Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés!

Nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons débuter la séance.

Alors, j'ai, à ce moment-ci, le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la grande championne québécoise de ski alpin, Mme Mélanie Turgeon.

Alors, nous abordons les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Au dépôt de documents, M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Facal: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer une version réimprimée du projet de loi n° 99, Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le «private ruling» rendu hier, le 18 avril, concernant les procédures lors d'un vote en commission plénière. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Est-ce que, à cette occasion, vous allez nous remettre la cassette sur laquelle on voit deux députés péquistes voter illégalement?

Le Président: Alors, je peux vous renvoyer votre cassette originale, M. le leader de l'opposition officielle.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales l'Assemblée procédera à un vote requérant l'approbation... Oui, M. le leader.

M. Brassard: J'attendais plutôt des interventions du leader sur le projet de loi n° 99. Enfin, ce n'est pas venu. Mais je comprends de votre intervention, suite aux propos du leader de l'opposition, que ce vote-là qui s'est pris sur les crédits est un vote parfaitement légal.

Le Président: Le vote n'a pas été remis en question dans la décision de la présidence, les deux leaders le savent. Mais, pour informer nos collègues, c'est que nous nous sommes entendus hier sur la façon de faire les choses dans l'avenir pour qu'on évite ce genre de quiproquo.

Alors, je vous avise donc qu'après la période de questions et de réponses orales l'Assemblée procédera à un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de cette Assemblée.

Nous procédons maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je vais donner la parole, pour une première question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux revenir sur cette question de patients qui sont en attente de chirurgie. Il y en a plus de 110 000 au Québec. Il y en a 1 000 en attente de chirurgie cardiaque. Depuis hier, les informations s'ajoutent à ce qu'on savait, c'est-à-dire qu'on a perdu, au Québec, quatre chirurgiens cardiaques dans la dernière année. Il y en avait 38; il y en a 34. On nous apprend que, des 10 jeunes chirurgiens formés au Québec pendant les 10 dernières années, il n'y en a aucun qui pratique ici, qu'il y a même 10 des chirurgiens actuels qui sont très près de la retraite. En plus de cela, on nous annonce qu'il y a 1 200 patients environ qui sont en attente de diagnostic et on évalue qu'il y a le tiers de ces patients qui s'ajouteraient à la liste de ceux qui sont déjà en attente de chirurgie. C'est donc dire que la liste va s'allonger davantage. Et, de surcroît, M. le Président, les médecins qui ont été interviewés – je pense, entre autres, au Dr Langlois qui est à L'Hôpital juif de Montréal – laissent entendre que la situation va s'aggraver pendant l'été. C'est donc dire que la situation est déjà grave, mais qu'on nous laisse entendre qu'elle va s'aggraver.

Je m'adresse donc à nouveau au premier ministre aujourd'hui pour lui dire à quel point cette situation interpelle tous les citoyens du Québec et qu'on n'en vient pas, nous, on ne réussit pas à conclure qu'au Québec, avec les moyens qu'on a, avec la richesse qu'on a, on ne serait pas capable de répondre à ces gens-là et à l'appel au secours que nous font les médecins, entre autres. Alors, j'offre toute la collaboration de l'opposition, M. le Président. Je ne sais pas ce que le gouvernement attend.

Peu importe, là, j'aimerais que le premier ministre puisse nous dire aujourd'hui qu'il y aura un plan d'action d'annoncé, des actions immédiates pour qu'on puisse dès maintenant commencer à traiter les patients qui sont en attente de chirurgie.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, la ministre et le gouvernement sont tout à fait conscients des problèmes auxquels nous sommes confrontés, au Québec comme dans tout le reste du Canada, par rapport à ce genre de situation. Donc, ça ne nous console pas, évidemment, ça ne fait pas disparaître le problème, mais nous le partageons parce qu'il y a des phénomènes structurels qui sont présentement en train de faire peser une grande tension sur la gestion de ces programmes.

La ministre étant consciente de cela, je veux rappeler que, le 15 mars dernier, elle a annoncé qu'elle investirait un budget additionnel de 38 millions de dollars pour diminuer les listes d'attente en santé physique, et en particulier en cardiologie, et les mesures qui vont être prises grâce à ce financement additionnel vont permettre de réduire d'au moins 800 personnes les listes d'attente de chirurgie. C'est donc dire que c'est 800 interventions de plus qui vont se faire par année. C'est en train d'être mis en vigueur.

En même temps, la ministre, M. le Président, a créé un comité de travail formé de médecins de différents milieux, y compris de l'Institut de cardiologie. Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises et n'a pas encore déposé son rapport final à la ministre, mais, cependant, comme il travaille avec diligence et est conscient de la situation, il émet périodiquement des rapports préliminaires que la ministre met en vigueur immédiatement dès qu'elle les reçoit. Donc, nous sommes au courant de la situation, nous prenons les moyens pour la contrôler.

(14 h 10)

Et je voudrais dire qu'il faudrait faire attention, qu'il faudrait être responsable aussi. Ce n'est pas parce qu'on est chirurgien cardiaque qu'on peut dire n'importe quoi et qu'on peut alarmer la population et créer un doute dans la population quant à la sécurité physique des patients. Nous avons un système de santé qui est un des meilleurs au monde, je le répète, M. le Président, un des meilleurs au monde et un des plus généreux, et, parce que nous voulons qu'il reste un des meilleurs au monde, parce que nous voulons que ce grand patrimoine social qui a été édifié avec beaucoup d'efforts, beaucoup de sacrifices, beaucoup de...

Le Président: M. le premier ministre, je m'excuse. En conclusion, M. le premier ministre.

M. Bouchard: Et, parce que nous voulons maintenir ces programmes généreux, universels, gratuits, qui ne comportent aucune restriction, nous allons continuer de nous battre pour les maintenir, pour les financer. Nous sommes maintenant à près de 40 % du budget du Québec consacré à la santé et nous savons que, ce problème-là, nous le partageons avec toutes les provinces canadiennes. Il faut absolument qu'il y ait des mesures qui soient prises, notamment dans le domaine du financement fédéral. Je le répète, M. le Président, depuis 1994, le fédéral a coupé 6 milliards de dollars dans ses contributions à la santé au Québec, et il a fait pareil dans toutes les provinces, et actuellement il y a un front commun de toutes les provinces du Canada pour exiger du gouvernement fédéral qu'il restaure le niveau des contributions à celui de 1994 le plus vite possible.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: La réponse du premier ministre est extrêmement décevante, M. le Président. On s'attendait à plus que ça sur une question qui touche la vie des citoyens du Québec. À la place, tout ce qu'on nous sert, là, c'est un discours partisan sur la faute du fédéral, sur la faute des médecins, alors que ce premier ministre, si je peux lui rappeler ses propres mots, disait ceci au mois de juillet 1998 au sujet des coupures fédérales, et je cite: «Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales, du côté des transferts, parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit. Je le comprenais. Je pensais que c'était une politique qui était correcte.» C'est exactement ce que le premier ministre disait au mois de juillet 1998. Il les a donc acceptées, les coupures. Il les a encouragées. Aujourd'hui, il cherche à blâmer les autres, à noyer le poisson en disant qu'il y a des problèmes ailleurs.

Alors que le Dr Langlois disait hier que l'argent qui avait été promis n'a pas été débloqué, ce n'est pas la faute du fédéral si l'argent ne s'est pas rendu, c'est parce que son ministre n'a pas rendu les fonds disponibles, et ceux qui suivent ce débat-là le décrivent dans des termes très clairs. Aujourd'hui, dans le journal Le Devoir , le titre de l'éditorial, c'est L'attente mortelle . Alors que le premier ministre attend, lui, son rapport final, il y en a pour qui les décisions de son gouvernement sont également finales.

Alors, il va faire quoi, dans le concret, pour aider les gens qui sont en attente de chirurgie?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Le chef de l'opposition, M. le Président, m'a très bien cité. Nous sommes tous d'accord pour supprimer les déficits, nous l'avons fait au Québec aussi. Mais, une fois les déficits contrôlés, le fédéral n'a pas le droit d'accumuler un surplus de 100 milliards de dollars, comme il s'en vante actuellement, sur cinq ans. Cet argent-là, il faut qu'il revienne dans la santé. Et, quant aux coupures, je ne pense pas qu'on ait de leçons à recevoir du chef de l'opposition qui, durant la campagne générale au niveau fédéral en 1997, alors qu'il était chef d'un autre parti, s'engageait à couper 8 milliards de dollars dans les contributions à la santé.

J'ajouterai que, pour ce qui est des listes d'attente, il faut que tout le monde sache et se rappelle qu'il y a toujours des listes d'attente dans tous les systèmes du monde, et que cependant il faut faire une gestion des patients en attente, et que ça dépend de la décision médicale, du jugement porté par les professionnels de la santé, afin de décider qui est opéré en premier ou pas. Il y a des gens qui sont moins vulnérables que d'autres, d'autres qui le sont davantage, et la priorité d'intervention est déterminée par des diagnostics posés par des médecins. Or, les médecins sont responsables, et je peux dire que les gens qui attendent ne sont pas en danger, dans la mesure où les professionnels font en sorte que ceux qui sont les plus en danger sont opérés les premiers. Ça s'appelle la gestion des listes d'attente, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: C'est difficile, je pense, pour la population du Québec de comprendre comment le premier ministre peut se substituer au jugement d'un médecin qui est chirurgien cardiovasculaire, qui pratique dans le système depuis des années, qui dit en même temps qu'on a doublé sa charge de travail, qui n'a rien à voir avec les décisions prises par son gouvernement, et mettre à la retraite des médecins, des infirmières, des spécialistes. Ça, c'est une décision qui ne relève pas du fédéral, ce n'est pas les autres provinces, c'est son gouvernement qui l'a fait, décision dénoncée, en passant, par le Vérificateur général du Québec, dénoncée par le Protecteur du citoyen, et c'est son gouvernement qui a coupé 2,1 milliards de dollars dans le système, qui gardait 840 millions de dollars cachés dans un compte en banque à Toronto. C'est son gouvernement qui ne remet pas, selon le Dr Langlois, l'argent promis pour s'occuper des problèmes. C'est son gouvernement qui ne rend pas disponibles les salles d'opération. On veut donc savoir ce que son gouvernement va faire.

Puis, au lieu de jouer au médecin, puis au chirurgien, puis à l'apprenti sorcier, est-ce qu'il pourrait assumer, lui, ses responsabilités puis annoncer ce qu'il va faire pour aider les médecins qui veulent aider leurs patients?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, merci...

Des voix: ...

Le Président: Alors, le chef de l'opposition officielle a pu s'exprimer correctement, je pense que maintenant c'est au tour de la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Peut-être que des collègues du chef de l'opposition pourraient lui rappeler quelques chiffres à la mémoire. Au moment où ils géraient les finances publiques en accumulant année après année des déficits, ils faisaient attendre 2 300 cardiaques en attente de soins, 1 060 interventions cardiaques retardées d'un an, faute d'argent. Ça, là, ce n'est pas maintenant, c'était en 1990, au moment où ce parti était au pouvoir.

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Maintenant, on va essayer de gérer correctement le présent et l'avenir. D'abord, le chef de l'opposition nous dit: Ne vous prenez pas pour des spécialistes ou des médecins. C'est justement ce qu'on n'a surtout pas l'intention de faire, et c'est pour ça que nous nous sommes entourés – le premier ministre y a fait référence – de personnes du milieu médical, de médecins, de chirurgiens, d'hémodynamiciens, de l'hôpital Laval, de l'Institut de cardiologie de Montréal, du Centre hospitalier de l'Université McGill-Royal Victoria, du CHUM, tous des spécialistes particulièrement compétents dans leur profession, M. le Président. Ceux-ci m'ont fait un certain nombre de recommandations préliminaires. Dans tous les cas, ce que j'ai pu faire suite à ces recommandations préliminaires, je l'ai fait. Je leur ai demandé – et je suis retournée à mes documents – le 20 mars dernier, de me faire des recommandations plus complètes pour nous permettre de dégager les budgets pour l'année en cours de telle sorte que nous ajoutions des temps d'opération.

Dans le cas de Québec, je répète ce que j'ai dit hier, nous pouvons augmenter d'une centaine d'interventions à Laval avec les équipements que nous avons. Cependant, on doit rajouter des investissements. Je suis prête à le faire, M. le Président. Dans le cas de Montréal, déjà l'Institut de cardiologie est opérationnel. Dans les autres cas, nous pouvons augmenter les temps d'opération et nous le ferons.

(14 h 20)

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, nous connaissons tous la pénurie de médecins qui existe au Québec, autant pour les omnipraticiens que pour les spécialistes, et le gouvernement savait dès 1997 que le Québec se dirigeait vers une pénurie de médecins. Or, le gouvernement a quand même décidé, en 1997, de mettre en place un programme d'incitation à la retraite, de sorte qu'au 31 août 1998 le gouvernement avait payé des dizaines de millions de dollars à 1 259 médecins pour qu'ils cessent de pratiquer et de fournir les soins à leurs malades. Et des régions en particulier ont été durement affectées: par exemple, Chaudière–Beauce–Appalaches, 60 médecins; Montérégie, 105; Mauricie–Bois-Francs, 85.

Dans un document publié en décembre 1999, donc il y a quelques mois, on apprenait que, au cours de la dernière année, 50 autres médecins ont profité de ce programme d'incitation à la retraite et ont décidé de quitter la profession et d'arrêter de soigner les malades. M. le Président, d'un côté, on manque de médecins, de l'autre côté, on paie des millions pour les mettre à la retraite, pour qu'ils cessent de pratiquer.

Est-ce que la ministre de la Santé peut me dire si elle considère qu'une telle pratique a du bon sens? Et est-ce que ça va prendre un autre comité pour lui dire que ça ne marche pas, je pense, dans notre système de santé, une telle pratique?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à moult reprises. Le départ de professionnels dans le domaine de la santé avait été convenu avec les représentants de ces mêmes professionnels pour nous permettre d'ailleurs de réparer les dégâts que vous nous aviez laissés lorsque nous sommes arrivés au gouvernement. C'était absolument le cas, sinon nous n'aurions pas été amenés à proposer de telles avenues. Cependant, je travaille sur ces questions depuis déjà un bon moment.

Vous savez que, déjà l'année dernière, nous avons augmenté le nombre d'inscriptions en médecine de 65, ce qui est considérable, de la même façon que nous sommes à terminer actuellement les négociations avec la Fédération des médecins omnipraticiens de même qu'avec la Fédération des médecins spécialistes. Je peux vous dire que cela va très bien et que, dans ces négociations, nous conviendrons, si tout cela devait se terminer comme prévu – et, je le redis, c'est bien engagé – d'ententes particulières, de projets spécifiques pour nous permettre de mieux desservir l'ensemble du territoire québécois, autant au niveau des spécialistes qu'au niveau des omnipraticiens.

D'ailleurs, nous nous dotons aussi d'installations modernes pour utiliser autant la télémédecine que la téléradiologie pour rendre disponibles des services sur l'ensemble du territoire québécois, même en région éloignée où il est parfois difficile de garder en poste plusieurs spécialistes d'une même spécialité, M. le Président. Donc, dans ces ententes, nous conviendrons d'un certain nombre de projets spécifiques permettant de mieux répartir les médecins sur l'ensemble du territoire québécois, plus le fait que nous travaillons sur des conditions de vie particulières dans certaines régions permettant la rétention de ces mêmes médecins.

Le Président: M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que je pourrais rappeler à la ministre que c'est elle qui a négocié les ententes, vous savez, avec les fédérations de médecins? C'est le gouvernement qui a approuvé ces ententes et qui a approuvé le paiement de dizaine de millions de dollars pour que les médecins prennent leur retraite. Trente-cinq cardiologues, par exemple, sont partis dans le cadre de ce programme assisté de mise à la retraite, et on en manque, aujourd'hui. Le gouvernement savait depuis 1996 qu'on s'en allait vers une pénurie de médecins, c'est la ministre elle-même qui l'a présenté dans un document. Donc, pourquoi venir nous dire aujourd'hui: C'est la faute – presque – des médecins ou des fédérations? C'est le gouvernement qui a signé les ententes, puis il les a approuvées, ces ententes-là pour mise à la retraite.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Le député de Vaudreuil ne perd pas ses bonnes habitudes, M. le Président, il n'écoute toujours pas ce qu'on lui dit.

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Je suis toujours un peu étonnée d'entendre les gens applaudir lorsqu'on explique à quelqu'un qu'il n'écoute pas les réponses, qu'il ne les entend pas. J'espère qu'au moins il les comprend quand il les entend. Bon.

Alors, M. le Président, je répète que c'est par voie d'ententes que nous avons convenu avec les professionnels de la santé, autant médecins, infirmières, préposés qu'auxiliaires... Nous avons convenu d'ententes pour nous permettre, oui, de traverser une passe budgétaire difficile, on le sait tous. Tous les Québécois d'ailleurs ont dû mettre l'épaule à la roue pour que nous puissions y arriver. Cependant, dans le cas particulier des médecins, il faut aussi convenir d'une autre réalité: nous avons, au Québec – et là n'interprétez pas avant que j'aie terminé ma phrase – plus de médecins en moyenne par habitant qu'on n'en a dans les autres provinces. Cependant, il y a un nouveau phénomène qui est apparu – et le chef de l'opposition en a même parlé dernièrement – c'est la féminisation de la profession qui fait que des femmes choisissent de pratiquer en médecine, bien sûr, et cependant consacrent moins de temps à leur travail qu'on ne le faisait dans le passé avec les médecins qui pratiquaient à cette époque-là. Donc, ça crée une pression nouvelle qui nous amène à devoir augmenter le nombre de médecins pour offrir le même nombre d'heures de service, et c'est ce à quoi nous travaillons.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: En question principale. Merci, M. le Président. Trente-deux personnes souffrant d'une déficience intellectuelle sévère vivent présentement à la maison L'Intégrale, un organisme sans but lucratif considéré comme une ressource intermédiaire et financé comme tel par le réseau de la santé. Dans une lettre adressée à la ministre de la Santé, les familles des patients se disent convaincues de l'excellence des services offerts et croient que la maison L'Intégrale devrait même être utilisée comme modèle dans les différents projets de désinstitutionnalisation en cours.

Mais ces familles sont très inquiètes, car, chose incroyable, la maison L'Intégrale est menacée de fermeture. En effet, la maison considère qu'elle se dirige tout droit vers une impasse parce qu'elle ne reçoit pas les sommes suffisantes du ministère pour honorer sa mission. Mais il y a une chose claire, c'est que les familles s'opposent fermement à la solution envisagée, à savoir de transférer ces patients dans des familles d'accueil. C'est des cas lourds dont on parle. La situation est urgente, Mme la ministre de la Santé, et elle relève de vous.

Que répondez-vous aux familles des proches de la maison L'Intégrale?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. On sait qu'il y a plusieurs personnes souffrant ou ayant des problèmes de santé mentale qui sont actuellement desservies de différentes façons soit par des centres de soins de longue durée, soit par des institutions qu'on appelle «ressources alternatives», ou soit dans leur milieu naturel, accompagnées par des aidants que sont leurs parents, que sont leurs proches ou que sont aussi des professionnels. Je sais que ces situations sont difficiles pour les gens concernés, qu'il s'agisse de ce centre dont on vient de parler ou d'autres centres qui existent ailleurs à travers le Québec. J'ai annoncé cependant il y a quelques semaines maintenant que nous investirions au niveau de la santé mentale, et nous reverrons la situation de ce centre comme la situation d'autres centres parce qu'ils ne sont pas les seuls dans des situations difficiles.

Nous avons prévu des investissements de l'ordre de 8 millions de dollars en santé mentale et nous avons prévu de plus investir pour les ressources intermédiaires, c'est-à-dire le type de ressources auxquelles on fait référence ici, soit des maisons de transition ou des maisons d'hébergement. Nous avons prévu une somme de 10 millions de dollars, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Beauchamp: En complémentaire, M. le Président, est-ce que la ministre réalise l'urgence de la situation? La maison menace de fermer ses portes d'ici un mois et demi. Les parents sont extrêmement inquiets de voir leurs enfants placés en famille d'accueil. C'est des cas lourds, je vous le rappelle. Quand la maison L'Intégrale aura-t-elle une réponse claire de la part de la ministre?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Dès que ce sera possible, M. le Président, autant pour la maison L'Intégrale que pour d'autres ressources. Je ne veux pas spécifiquement dire dans le cas précis à quel moment nous pourrons le faire, mais, dans tous les cas où il y a urgence, ces situations sont prises en charge, signalées à mon ministère, et il y a des interventions qui sont possibles. Les budgets en santé mentale devraient être plutôt alloués à l'automne. Les budgets en ce qui a trait au centres d'hébergement alternatifs devraient, eux, être dégagés rapidement.

Par ailleurs, j'ai pris un engagement à l'égard des personnes souffrant de ces problèmes et à l'égard de leurs proches: s'il y a des situations urgentes qui exigent que nous dégagions des fonds plus tôt qu'au mois de septembre, nous le ferons, M. le Président.

(14 h 30)

Le Président: En principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. En 1996, il y a déjà quatre ans, lors du Sommet sur l'économie et l'emploi, le premier ministre se faisait donner des indications très claires, très précises, des signaux d'alarme concernant la situation économique de la Gaspésie. Pour faire un rappel, à l'époque, quatre projets majeurs étaient sur la planche à dessin en Gaspésie: Cimenterie de Port-Daniel, projet non réalisé; modernisation de la papeterie Gaspésia, de Chandler, projet non seulement non réalisé, mais les emplois ont été perdus; relance de l'usine de transformation de produits marins, les emplois ne sont pas là; Complexe éolien de Percé, les emplois ne sont pas là, le projet, on n'en entend plus parler. C'étaient 700 millions d'investissements, à l'époque, dont on parlait en Gaspésie et pour lesquels les investissements n'ont pas eu lieu. Alors, dans les dernières semaines, c'est connu de tout le monde que la situation en Gaspésie s'est détériorée: 250 personnes ont quitté depuis les Fêtes, puis, à la fin de l'année scolaire, on sait qu'il y en d'autres qui vont suivre, quand les enfants vont avoir fini leur année d'école, si rien n'est fait. Alors, ce n'est pas un hasard si aujourd'hui tous les élus municipaux d'une région de la Gaspésie, d'une MRC de la Gaspésie lancent un cri d'alarme au premier ministre.

Alors, ma question au premier ministre est bien simple: Qu'est-ce que le premier ministre a l'intention de faire, lui qui, lors de la campagne électorale, disait aux gens que son intention était – et là je cite – «de permettre aux décideurs régionaux d'avoir un accès direct au premier ministre et à plusieurs ministres sectoriels, d'accélérer le règlement de dossiers locaux et régionaux» – le premier ministre disait ça en campagne électorale – quand les gens aujourd'hui lui demandent qu'est-ce qu'il va faire?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous savons que la situation économique en Gaspésie est très inquiétante; le gouvernement a réagi avec une série de mesures dont je parlerai tout à l'heure. Donc, on peut comprendre le désarroi et même l'angoisse dans lesquels sont plongés les gens de la Gaspésie. On peut comprendre aussi les pressions qui doivent s'exercer sur les élus locaux. Je pense que tout le monde peut comprendre cela.

Cependant, ce que nous ne comprenons pas, ce que je ne comprends pas, M. le Président, ce que je n'admets pas, c'est la situation actuelle en Gaspésie où, depuis ce matin, hier soir même, des élus municipaux ont dressé un barrage routier à la hauteur de la municipalité de Gascons, tout près de Chandler. Alors, que des maires et des élus se permettent des contraventions comme celle-ci au respect de la loi, c'est aussi très inquiétant et c'est aussi très mal indiqué, puisqu'en aucun moment le dialogue n'a été rompu entre les autorités socioéconomiques du coin et le gouvernement sur tout ce que nous avons mis en place pour promouvoir des projets d'investissement, régler des problèmes très graves qui ont lieu là-bas.

Je rappelle que nous avons créé un fonds de 50 millions de dollars spécifique à la Gaspésie, que nous avons jusqu'à maintenant réussi à créer près de 600 emplois avec une partie de ce fonds, que nous travaillons activement sur de grands projets qui sont en cours. Par exemple, je peux annoncer que nous avons appris ce matin, s'agissant de la papeterie Gaspésia, à Chandler, que deux promoteurs ont présenté des projets qui ont été agréés par la Consol, de sorte que maintenant les négociations sont en cours pour que la Consol puisse vendre les actifs qui sont là afin de procéder aux investissements requis pour relancer l'usine dans une gamme de produits nouveaux. Enfin, tout ça, ce sont de bonnes nouvelles.

Nous travaillons sur le maintien du lien ferroviaire. On sait que c'est la condition principale pour que les investissements en cours se fassent, et le Québec a convenu de mettre son montant. Le fédéral, nous croyons, devrait le mettre aussi, les rapports sont très positifs. On est à la veille d'annoncer une bonne nouvelle, là aussi. Le vice-premier ministre a rencontré il y a deux jours les promoteurs de la cimenterie. Nous avons créé le comité tripartite qu'ils nous ont demandé, je les ai rencontrés, on leur parle, tout le monde. Il n'y a pas de raison pour que les élus se mettent à la tête d'un pareil mouvement de contestation.

Ce matin, le vice-premier ministre a communiqué avec le maire de Chandler, M. St-Pierre, pour lui rappeler ses devoirs d'élu et de citoyen, dans le sens qu'il ne faut pas faire une chose comme celle-là, d'abord pour le symbole que ça représente. En plus, quel signal ça envoie aux investisseurs à qui on demande d'aller en Gaspésie? Le principal moyen de réussir l'économie dans une région, c'est le lien routier. Alors, quand les élus bloquent le lien routier, ils ne sont pas en train de préparer des investissements, ils ne sont pas en train non plus d'aider la saison touristique qui se prépare en Gaspésie durant l'été. Alors, c'est un appel pressant que je leur lance, M. le Président, de cesser ces gestes, parce qu'on ne peut pas tolérer cela.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre comprend que, justement, quand un groupe de citoyens désespérés bloquent une route, c'est une chose, quand les élus représentant un chapelet de municipalités le long de la Baie-des-Chaleurs, les élus de la population locale, décident de poser des gestes comme celui-là, c'est qu'ils n'ont plus confiance dans les institutions mais, au premier chef, qu'ils n'ont plus confiance dans son gouvernement et que ça doit exiger de sa part, lui, le premier ministre, des actions et de donner suite à son engagement électoral où il avait dit qu'il donnerait aux décideurs régionaux un accès direct au premier ministre? Est-ce que les gens de la Gaspésie, qui lui demandent de se déplacer, vont avoir aujourd'hui l'accès direct au premier ministre, qui avait été promis en campagne électorale le 11 novembre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, d'abord, j'espère que le chef de l'ADQ, député de Rivière-du-Loup, n'est pas en train d'approuver les gestes qui se posent présentement dans le coin. J'aimerais entendre une dénonciation de ce qui se passe au lieu d'un encouragement. C'est inquiétant, ça, de la part d'un jeune député, c'est inquiétant de quelqu'un qui veut renouveler la vie politique et les valeurs collectives. Quand on voit les élus du peuple qui bloquent les routes, je ne pense pas qu'il faille sympathiser avec cela.

Deuxièmement, pour ce qui est de l'accès au premier ministre, il est total. Il est total. J'ai participé récemment à une réunion d'au-delà de deux heures avec le ministre des Ressources naturelles, j'ai rencontré des dizaines de maires et de représentants de différents organismes. J'ai quelqu'un auprès de moi qui est au téléphone constamment avec eux, tous les ministres les rencontrent. Ce n'est pas ça, le problème, là. Le problème, c'est qu'il faut avoir un peu de patience. Il faut comprendre que le gouvernement travaille très positivement, que nous déployons tout ce que nous avons d'énergie et de ressources et qu'on va réussir à régler les problèmes. Mais ce n'est pas en faisant ce qu'on fait aujourd'hui qu'on va nous aider à le faire.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Comment le premier ministre peut parler aujourd'hui aux Gaspésiens de patience alors qu'en 1996, quand lui convoquait un Sommet sur l'économie et l'emploi, ils sont venus lui donner un signal d'alarme qu'à l'époque il y avait 700 millions d'investissements attendus et que ces investissements-là n'ont pas eu lieu, que les emplois n'ont pas été créés, et qu'aujourd'hui, quatre ans plus tard, pour sauver la face, il mette des miettes dans un budget? Est-ce qu'il peut comprendre que les gens de la Gaspésie ont déjà fait preuve de pas mal plus de patience qu'à certains endroits dans le monde on en aurait fait preuve? Et est-ce que lui aujourd'hui va faire ce qu'il a dit en campagne électorale, s'impliquer personnellement pour donner à ces gens-là un signal que son gouvernement ne veut pas fermer la Gaspésie, que son gouvernement croit dans l'avenir de cette région-là?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, c'est ce que je fais constamment. Ce qui se passe en Gaspésie me tient particulièrement à coeur parce que je trouve ça très grave et très inquiétant, et toute la population du Québec également sympathise avec la population de la Gaspésie. Quand on sait qu'ils ont perdu le poisson, qu'ils ont perdu les mines, qu'ils ont perdu leur seule industrie de papeterie qui existait, c'est vrai que c'est très inquiétant. Mais c'est pour ça aussi qu'il faut se mobiliser avec les bons moyens: la disponibilité totale des personnes et des autorités certainement, l'imagination, les efforts.

Par exemple, du côté de Gaspésia, j'ai encore rencontré il n'y a pas tellement longtemps le président, M. Weaver, avec ses principaux adjoints pour les convaincre de nous vendre les actifs, de faire en sorte qu'ils sortent de là, puisqu'ils ne veulent pas investir puis qu'ils ont renoncé au projet qu'ils s'étaient engagés à faire avec nous, qu'ils en sortent puis qu'ils fassent en sorte que les richesses forestières qui ont été réservées pour le moulin puissent servir à quelque chose, parce qu'on ne va pas les donner à d'autres, ces richesses-là, on les garde pour le moulin, on les garde pour la papeterie. Et là actuellement on a trouvé des investisseurs. On a des projets qui ont été définis dans d'autres gammes de produits qui ne feront pas concurrence à la Consol, puis qui vont être plus rentables, puis qui sont plus dans le cadre du marché. Maintenant, il faut qu'on débarrasse la place et qu'on nous cède les actifs. C'est ce qu'on fait présentement. Les gens de la Gaspésie comprennent ça. Mais cependant les élus qui sont là, là, c'est les élus qui font ça, hein? On le sait. C'est les élus qui sont là. Ça, ce n'est pas correct, autrement dit. Ce n'est pas comme ça que le Québec se gouverne, ce n'est pas de même qu'on développe le Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Est-ce que le premier ministre se rend compte que les Gaspésiens ont été à ce point oubliés et bernés par son gouvernement qu'ils en sont rendus à demander tout simplement une confirmation de rendez-vous de lui-même ou d'un de ses ministres en Gaspésie pour aller voir les faits pour lever le barrage routier? C'est tout ce qu'ils demandent. Comment voulez-vous qu'ils aient confiance en votre gouvernement quand vous n'êtes même pas capable de confirmer que vous allez vous déplacer pour aller les rencontrer en Gaspésie?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, on n'a jamais refusé une seule rencontre de ministres, de premier ministre. Jamais on n'a refusé, nos portes sont ouvertes. On les rencontre constamment. Jamais, jamais ces gens-là n'ont essuyé un refus. C'est incompréhensible, ce qui se passe actuellement. Mais ce n'est pas vrai, par exemple, que, parce qu'on a fait un barrage routier, au doigt et à l'oeil on va se rendre là-bas pour les rencontrer. Ce n'est pas de même que ça marche, hein? Ça ne marche pas de même.

(14 h 40)

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Béchard: M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui disait lui-même qu'il allait en faire son affaire, peut se rendre compte que tout ce qu'ils vous demandent aujourd'hui pour lever le barrage routier, tout ce qu'ils vous demandent – et, à 13 h 55, le préfet de la MRC le demandait encore – c'est que vous lui disiez qui et quand vous allez aller les rencontrer en Gaspésie pour voir c'est quoi, l'effet des résultats quand vous vous occupez d'une affaire personnellement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je regrette, ma porte est toujours ouverte, je circule au Québec partout. Le vice-premier ministre est allé les rencontrer encore récemment, le ministre régional les rencontre, le député. Ma porte est ouverte n'importe quel temps. J'irai en Gaspésie avec plaisir, mais seulement je n'irai pas parce qu'on me fait des menaces et parce qu'on bloque une route!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Shefford, en question principale?

M. Brodeur: En principale, M. le Président. Le gouvernement actuel passera sûrement à l'histoire comme celui de la décoration intérieure. On a entendu parler des aménagements à grands frais au bureau de la ministre de la Santé pour 800 000 $, du ministre de la Sécurité publique pour 300 000 $.

Ma question est bien simple, M. le Président: Le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce peut-il nous confirmer que le déménagement de son cabinet de la rue Sherbrooke Ouest à la rue Saint-Antoine Ouest, à Montréal, a coûté 1 048 000 $?

Des voix: Ah! Ah!

Le Président: M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce.

M. Julien: M. le Président, effectivement...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, je présume que votre collègue voulait avoir une réponse en posant sa question. Alors, M. le ministre.

M. Julien: Alors, effectivement, M. le Président, nous avons déménagé tous nos effectifs sur la rue Saint-Antoine pour pouvoir offrir un meilleur service aux industriels, pour qu'il y ait un guichet unique où ils puissent se référer. Il faudrait que mon collègue le député qui vient de poser la question vérifie exactement ses chiffres. Un, ça nous coûte moins cher du pied carré, du mètre carré, maintenant, dans le bureau...

Une voix: ...

M. Julien: ...non, non, moins cher du mètre carré, et l'amortissement est fait sur 10 ans à l'intérieur du bail qu'on a signé. Il coûte moins cher.

Une voix: ...

M. Julien: Bien, oui, mais vérifiez les chiffres. Alors, ça paraît bien puis ça fait peur au monde, 1 million, bien oui, mais ça coûte, au pied carré, au mètre carré, moins cher où nous sommes, et c'est mieux aménagé, effectivement, puis on est beaucoup mieux pour recevoir nos clients. Et ça coûte moins cher.

Le Président: M. le député de Shefford.

M. Brodeur: M. le Président, en complémentaire, le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie peut-il nous confirmer que son aménagement au 1150, chemin Saint-Louis, à Sillery, a coûté 661 071 $?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, la Société immobilière du Québec a libéré depuis cinq ans 400 000 m² d'espace. C'est ça, la réalité. Et il parle de décoration extérieure. Je vais lui parler du laxisme, du laxisme administratif de la SIQ auparavant, des milliers de mètres carrés inutilisés, vides, des coûts très élevés, des contrats faramineux et des échéanciers non respectés, etc.

La SIQ, M. le Président, maintenant dispose de moins de 2 % d'espace inutilisé dans tout son parc immobilier de 1 000 édifices au Québec et de 2,4 millions de mètres carrés. Alors, qu'on prenne un dossier ici et là sans donner d'explications, en laissant entendre que, oui, il pourrait y avoir du gaspillage... Le gaspillage, il a été fait dans votre temps, puis aujourd'hui nous rationalisons.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Papineau... Ça devrait s'appliquer dans votre cas, M. le député de Papineau. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. On peut parler aussi de plus petites étendues. Je pose la question à la ministre de la Santé: Peut-elle nous confirmer que l'aménagement de son bureau de comté – son bureau de comté, M. le Président – a coûté 90 000 $, 450 $ le mètre carré, trois fois la norme?

Le Président: M. le ministre.

M. Léonard: Non. Non, M. le Président, il n'y a pas eu de gaspillage là; au contraire, nous avons réduit les coûts de loyer de cet édifice. Nous étions obligés de déménager parce que le propriétaire antérieur ne pouvait pas livrer l'espace requis. Nous avons signé un contrat d'aménagement, nous avons effectivement réduit les coûts du loyer de 176,79 $ à 166,92 $, et les coûts d'aménagement eux-mêmes ont été en deçà de la norme, c'est-à-dire de moins de 400 $ du mètre carré.

Une voix: Bravo!

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Je voudrais savoir si le ministre des Ressources naturelles est en mesure de nous informer de qu'est-ce qui est advenu de la table de M. Albert Côté, ministre délégué des Forêts, au 660, chemin Sainte-Foy, et à quel point on n'avait pas besoin de l'Atrium, à Charlesbourg.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Bien, la table était tellement massive... Elle était coûteuse – ...

Une voix: Combien?

M. Brassard: ...elle valait, paraît-il, au moins 1 million...

Des voix: Une table de 1 million?

M. Brassard: ... – tellement coûteuse qu'on n'a pas pu la déménager, alors elle est restée là-bas.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud, en question principale.

Des voix: ...

Le Président: M. le député d'Abitibi-Est... Je vous ferai remarquer que le temps file. Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: M. le Président, dans un document de propagande distribué par le ministère du Revenu du Québec en complicité avec le ministère de l'Éducation et qui s'adressait aux enseignants et aux élèves de cinquième année, qui s'intitule Taxes et impôts au Québec: Pourquoi et pour qui? , on présente l'État québécois comme un prédateur, comme Léo le lion qui est le roi des prédateurs. Effectivement, en matière de perception d'impôts, lorsque les sommes sont contestées, l'État agit vraiment comme un prédateur.

Quand le ministre du Revenu va-t-il enfin changer sa loi, qui est abusive et qui avantage nettement l'État au détriment des contribuables, et se rendre aux arguments maintes fois formulés par le Barreau du Québec, par le Protecteur du citoyen du Québec, par l'Ordre des comptables en management accrédités et, enfin, depuis hier, par l'Ordre des C.G.A. du Québec et aussi par son collègue de l'Éducation qui a déclaré vendredi dernier, lors de l'étude des crédits: «Qu'on laisse la chance au contribuable qui reçoit un avis de cotisation de pouvoir contester et d'améliorer encore les possibilités de contester»? Quand est-ce qu'il va passer à l'action?

(14 h 50)

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Bégin: M. le Président, je pense que la députée de Beauce-Sud n'a pas écouté la réponse que je lui ai donnée à cette question il y a deux semaines, parce que je lui ai dit que dans trois semaines je lui donnerais une réponse. Alors, comme le délai n'est pas terminé et que le travail qui avait à être fait ne l'est pas, je ne peux pas lui donner la réponse, mais elle l'aura lorsqu'on reviendra de nos vacances de Pâques, soyez-en certain.

Le Président: En question principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Que ce soit le premier ministre, le ministre des Finances, celui de la Solidarité sociale ou, vendredi dernier, celui de l'Éducation, tous ces gens s'entendent pour dire que les Québécois paient trop de taxes et trop d'impôts. Pourtant, le document dont parlait ma collègue de Beauce-Sud il y a quelques instants et qui vise à sensibiliser les jeunes de 10, 11 ans au travail au noir, on dit dans ce document-là que c'est un mythe, un des cinq mythes les plus fréquemment utilisés, qu'au Québec on paie trop de taxes et trop d'impôts.

M. le Président, qu'est-ce que le ministre de l'Éducation attend pour retirer de nos écoles ce document de propagande qui dit que c'est un mythe qu'au Québec on paie trop de taxes et trop d'impôts?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Bégin: M. le Président, nous avons un projet qui fait qu'au niveau du cinquième primaire les jeunes, dans le cadre de leur programme éducatif, se voient informés concernant la structure du gouvernement du Québec, son rôle et son fonctionnement. Dans le cadre de ce programme, il a été jugé à propos de faire comprendre aux jeunes ce qu'est l'État, la structure, ce qu'elle fait, à quoi elle sert et, entre autres, à quoi servent, par exemple, les taxes et les impôts que l'on perçoit, à quoi ils servent – entre autres, par exemple, à fournir des services de santé et l'ensemble des autres services qui sont offerts à la société – et que, si nous ne contribuons pas notre juste part à ça, nous privons les autres de ces bienfaits que donne la société.

Les jeunes d'ailleurs ont très bien compris, puisque, l'an dernier, dans le cadre d'un tel programme, les jeunes de cinquième année ont dit ceci relativement à ce à quoi servaient les impôts. Ils ont répondu: À donner de l'argent aux hôpitaux et aux organismes de recherche contre une foule de maladies. Une autre a dit: Je le mettrais dans les hôpitaux pour des machines et plus de docteurs, pour qu'il y ait plus d'hôpitaux, pour qu'il y ait plus de médicaments et beaucoup plus de recherche médicale.

M. le Président, c'est à ça que ça sert. Est-ce qu'on doit nous dire qu'on ne devra pas enseigner aux jeunes à quoi servent les impôts et que ce n'est pas correct de ne pas les payer? Est-ce qu'on ne doit pas leur dire que voler ou piquer, ce n'est pas correct dans une société? C'est ça, la sociabilité qu'ils veulent enseigner aux jeunes? Le programme qui est là est pour permettre aux jeunes, au moins jeunes, de savoir que nous avons une organisation, que cette organisation nous sert à nous donner des services et que tout le monde doit payer une part équitable, et ça, je crois que c'est nécessaire dans une société comme la nôtre.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, nous allons maintenant passer à l'étape des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques minutes.

Le Président: Bien. Je comprends que les leaders sont d'accord, alors nous allons suspendre les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 54)

(Reprise à 15 h 12)

Le Président: Alors, chers collègues, veuillez prendre place, on reprend la séance.

Alors, nous en étions donc, au moment de la suspension – veuillez vous asseoir – aux motions sans préavis. Alors, je vais maintenant reconnaître le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour présenter une motion sans préavis. Je comprends que je l'ai. Alors je propose:

«Que, conformément aux articles 478 et 479 de la Loi électorale, Me Marcel Blanchet, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de la Métropole, administrateur d'État II, soit nommé Directeur général des élections pour un mandat de sept ans à compter du 3 mai 2000 et que la rémunération et les autres conditions de travail de Me Marcel Blanchet soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Le Président: Très bien. Alors, est-ce qu'il y a d'abord consentement pour débattre de cette motion?

M. Bouchard: En débattre?

Le Président: Sans débat? Très bien. Alors, est-ce que la motion est adoptée? M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. M. le Président, bien que, sur le plan institutionnel, les étapes n'aient pas toutes été suivies, afin d'éviter un blocage, il y a consentement pour que le vote ait lieu par appel nominal.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, ça prend, selon nos règles de procédure, cinq membres de l'Assemblée pour demander un vote par appel nominal. Si quatre autres collègues se joignent à vous, il y aura un vote par appel nominal.

Des voix: ...

Le Président: Alors, il y a consentement pour un vote par appel nominal. Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre. Est-ce que je peux avoir la motion?

Alors, je mets aux voix la motion suivante:

«Que, conformément – à l'ordre, s'il vous plaît! – aux articles 478 et 479 de la Loi électorale, Me Marcel Blanchet, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de la Métropole, administrateur d'État II, soit nommé Directeur général des élections pour un mandat de sept ans à compter du 3 mai 2000 et que la rémunération et les autres conditions de travail de Me Marcel Blanchet soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

En l'occurrence, le dépôt a été fait par le premier ministre.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Bouchard (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Landry (Verchères), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), M. Brouillet (Chauveau), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Rochon (Charlesbourg), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Perreault (Mercier), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Baril (Berthier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M. Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Chevrette (Joliette), M. Baril (Arthabaska), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Simard (Richelieu), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Laprise (Roberval), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Boucher (Johnson), M. Kieffer (Groulx), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), M. Côté (La Peltrie), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Papineau (Prévost), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Signori (Blainville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Geoffrion (La Prairie), M. Bédard (Chicoutimi), M. Désilets (Maskinongé), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson), M. Côté (Dubuc).

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Middlemiss (Pontiac), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. MacMillan (Papineau), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lamoureux (Anjou).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:114

Contre:1

Abstentions:0

Le Président: Alors, la motion du premier ministre est adoptée.

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis... Oui, M. le député de Marquette. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre acte du jugement de la Cour d'appel rendu lundi, le 17 avril 2000, dans l'affaire opposant la Société québécoise d'information juridique et y donne suite de façon à s'assurer que la justice québécoise soit plus accessible pour les citoyens grâce à un accès élargi à l'ensemble des jugements des tribunaux québécois.»

Le Président: Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Il n'y a pas consentement.

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'éducation poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le jeudi 20 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des affaires sociales poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des finances publiques poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le jeudi 20 avril 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des transports et de l'environnement poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Faune et des Parcs aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

(15 h 20)

Que la commission des institutions poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux affaires autochtones demain, le jeudi 20 avril 2000, de 9 h 10 à 10 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus aux affaires intergouvernementales canadiennes demain, le jeudi 20 avril 2000, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May; et

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Ressources naturelles demain, le jeudi 20 avril 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Président: Bien. Merci, M. le leader du gouvernement.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, s'il n'y a pas d'interventions, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires, alors, conformément aux dispositions de l'article 282 de notre règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, et, en conséquence, je lève la séance, et les travaux sont ajournés à demain, le jeudi 20 avril, à 14 heures.

(Fin de la séance à 15 h 21)