Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés!

Nous allons nous recueillir un moment, d'abord.

Bien, veuillez vous asseoir.

Alors, nous abordons les affaires courantes immédiatement.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous réfère à l'article b du feuilleton.

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration présente le projet de loi n° 113, Loi instituant la carte nationale d'identité. M. le ministre.

M. Perreault: M. le Président, ce projet de loi autorise le directeur de l'état civil à délivrer sur demande une carte nationale d'identité à une personne qui est domiciliée au Québec et dont l'acte de naissance est inscrit au registre de l'état civil. Le projet précise le contenu de cette carte, prévoit qu'elle suffit pour établir l'identité de son titulaire et indique qu'elle ne peut être exigée pour établir l'identité d'une personne ni à d'autres fins.

Le projet de loi modifie également la Loi électorale, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les élections scolaires pour y prévoir que cette carte constitue un document que peut présenter l'électeur afin d'établir son identité au moment de voter.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Au dépôt de documents, Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 de l'Agence métropolitaine de transport.

Le Président: Alors, le document est déposé. Maintenant, Mme la ministre de la Justice et responsable de la Condition féminine.

Mme Goupil: M. le Président, je dépose le rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Le Président: Ces documents sont déposés. Au dépôt de pétitions, M. le chef de l'opposition officielle et député de Sherbrooke.

M. Charest: Merci, merci beaucoup, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Merci beaucoup, M. le Président. Je veux dire au leader du gouvernement que j'apprécie également sa bonne volonté, on les a consultés sur le sujet de cette pétition. Et je veux saluer la présence de plusieurs personnes, une centaine de personnes, qui sont originaires de la région des Cantons-de-l'Est, de l'Estrie, et qui sont membres de la Société Saint-Jean-Baptiste, qui sont avec nous ici aujourd'hui pour être témoins de ce dépôt de pétition.

C'est un dépôt de pétition que les députés du gouvernement connaissent également parce qu'ils ont, dans plusieurs cas – dans deux cas au moins – appuyé la pétition dont je vais vous faire lecture. Je vais donc vous lire les faits invoqués:

«Considérant qu'il y a lieu d'honorer de belle façon M. Joseph-Armand Bombardier, l'inventeur de la motoneige et le fondateur de la multinationale que l'on connaît aujourd'hui;

«Considérant que les gens de l'Estrie veulent honorer M. Joseph-Armand Bombardier, qui a été proclamé l'homme d'affaires du siècle par la Chambre de commerce du Québec;

«Considérant que les membres de la Société Saint-Jean-Baptiste de l'Estrie ont suggéré qu'une autoroute porte son nom;

(14 h 10)

«Considérant l'appui obtenu par la population estrienne et les députés de Frontenac, Johnson, Mégantic-Compton, Orford, Richmond, Saint-François et Sherbrooke;

«Considérant l'appui de nombreuses municipalités de la région ainsi que de la Société Saint-Jean-Baptiste du diocèse de Sherbrooke, la Chambre de commerce de la région sherbrookoise, le journal La Tribune et plusieurs organismes de la région estrienne;

«Considérant que 68 % des 6 902 pétitionnaires souhaitent que l'autoroute 55 porte le nom de M. Bombardier et que 32 % des pétitionnaires préfèrent l'autoroute 10;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi, M. le Président:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de proclamer et de décréter que M. Joseph-Armand Bombardier soit honoré en donnant son nom à l'autoroute 55 ou à l'autoroute 10.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est déposée, et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 497 pétitionnaires de la région de Lac-Mégantic, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le prix de l'essence atteint des sommets inégalés au Québec;

«Attendu que cette hausse des prix de l'essence entraînera inévitablement une augmentation de l'inflation;

«Attendu que les taxes sur l'essence représentent près de la moitié du prix de l'essence;

«Attendu que le gouvernement du Québec refuse de diminuer ses taxes sur l'essence;

«Attendu que la hausse des prix de l'essence risque d'avoir un effet très négatif sur l'économie du Québec;

«Attendu que le gouvernement du Québec dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour diminuer les taxes sur l'essence;

«Attendu que les Québécois et Québécoises sont les plus taxés sur l'essence au Canada et en Amérique du Nord;

«Attendu que le Parti libéral du Québec, qui forme l'opposition officielle, réclame une baisse des taxes sur l'essence;

«Attendu que la population de la région de Lac-Mégantic en a assez d'être utilisée pour gonfler les surplus de l'État;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il cesse d'empocher des bénéfices sur le dos des contribuables du Québec et qu'il baisse immédiatement les taxes provinciales sur l'essence.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est également déposée. Maintenant, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 103 pétitionnaires, étudiantes et étudiants inscrits dans différentes universités dans un programme de plus de 90 crédits.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«En 1996, le ministère de l'Éducation du Québec a effectué des changements au Programme de prêts et bourses. Depuis, les étudiants des programmes comportant plus de 90 crédits – soit éducation, médecine, génie, etc. – doivent patienter jusqu'à l'obtention de leur diplôme avant d'obtenir l'indépendance financière de leurs parents et l'aide financière qui en découle.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, étudiants ou étudiantes inscrits dans un programme de plus de 90 crédits, dénonçons cette mesure qui pénalise de façon discriminatoire les étudiants ayant opté pour un de ces programmes et prions instamment l'actuel gouvernement de corriger cette injustice en rétablissant le critère d'indépendance financière à l'obtention de 90 crédits dans un même programme universitaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est également déposée. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je demanderais le consentement pour qu'on revienne au dépôt de documents, pour permettre à la ministre de la Santé de déposer le document dont on a parlé hier.

Le Président: Il y a consentement. Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport du Groupe de travail consultatif ministériel sur les mesures incitatives destinées au recrutement et à la rétention des médecins en régions éloignées et isolées.

Le Président: Alors, le document est déposé.

De mon côté, je vais maintenant rendre ma décision concernant la violation de droit ou de privilège soulevée hier par le député de Hull. Dans un avis qu'il me transmettait conformément aux dispositions de l'article 69 de notre règlement, le député de Hull souligne que cette violation prendrait la forme d'un outrage au Parlement commis par la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole. C'est en ces termes que le député de Hull décrit, dans son avis, l'outrage au Parlement qui aurait été commis par la ministre, et je le cite: «Le 25 avril, la ministre dévoilait publiquement le contenu de six projets de loi, annonçait, au mépris de tous les parlementaires de l'Assemblée nationale, que lesdits projets de loi seraient adoptés au printemps 2000 pour certains et à l'automne 2000 pour d'autres.»

Toujours selon notre collègue de Hull, et je le cite à nouveau: «La ministre omettait sciemment d'indiquer, dans le document intitulé La réorganisation municipale et dans les communiqués de presse accompagnant ce document, le rôle essentiel de l'Assemblée et de ses membres dans le processus d'étude et d'adoption desdits projets de loi, contrevenant ainsi à la décision rendue par le président Jean-Pierre Saintonge le 14 décembre 1990.»

Alors, le député de Hull a joint à son avis l'annexe 1 du document rendu public par la ministre le 25 avril, laquelle annexe traite de l'échéancier de la réorganisation municipale. Il attire particulièrement mon attention sur certains passages de l'échéancier qui fixent le moment où les projets de loi qui découlent de la réorganisation municipale proposée par le gouvernement devront être adoptés par l'Assemblée nationale et le moment où ces projets de loi devront entrer en vigueur.

Le député de Hull a également joint à son avis huit communiqués du gouvernement datés du 26 avril 2000. Ces communiqués couvrent divers aspects de la réorganisation municipale proposée. Tous les communiqués font référence au livre blanc rendu public par la ministre le 25 avril.

La question est donc de savoir si les faits invoqués par le député de Hull constituent à première vue un outrage au Parlement, c'est-à-dire des actes qui auraient pour effet de porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de l'Assemblée nationale ou de ses membres ou qui auraient pour effet de les entraver dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.

Le document rendu public le 25 avril par la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole contient les orientations gouvernementales en ce qui a trait à la réorganisation municipale. Même si le document n'est pas expressément identifié comme tel, tous les communiqués émis le 26 avril font état d'un livre blanc sur la réorganisation municipale.

La notion de livre blanc est bien enracinée dans les traditions parlementaires qui ont leur origine en Grande-Bretagne. Selon une définition proposée verbalement par le regretté Jean-Charles Bonenfant, le livre blanc est un document du gouvernement portant sur une question d'intérêt public. Il expose la problématique, les objectifs qui peuvent être poursuivis à l'égard de cette question, les moyens qui peuvent être mis en oeuvre et finalement l'option que le gouvernement privilégie.

Il est à noter que les documents qui correspondent à cette définition mais qui ne s'intitulent pas formellement livre blanc sont considérés dans les faits comme des livres blancs. C'est pourquoi le document intitulé La réorganisation municipale peut être qualifié de livre blanc.

Cela dit, est-ce que le fait, dans le livre blanc, d'informer la population sur le contenu de projets de loi que le gouvernement entend présenter à l'Assemblée et de prévoir un échéancier pour l'adoption et l'entrée en vigueur de ces projets de loi constitue un outrage au Parlement?

La publicité ou la communication d'informations portant sur des mesures qui doivent préalablement être étudiées et adoptées par l'Assemblée nationale n'est pas un fait nouveau. Depuis plusieurs années maintenant, il n'est pas rare qu'un député soulève à l'occasion à l'Assemblée une question de privilège portant sur cette question.

Dans la décision rendue le 14 décembre 1990, à laquelle fait référence le député de Hull, dans son avis, le président Saintonge mentionnait, et je le cite: «Il n'y a rien de répréhensible en soi dans le fait que le gouvernement ou l'administration veuille communiquer avec le public. Il s'agit même là d'une responsabilité qui lui incombe, soit celle d'informer les citoyens au sujet des politiques et des programmes gouvernementaux.»

Et, toujours selon le président Saintonge: «Les autorités constituées ont pleinement le droit, dans notre système politique, de faire connaître leurs décisions et leurs choix touchant leur champ de compétence. Les décisions annoncées pourraient par la suite prendre la forme de dispositions législatives et les députés, le cas échéant, devraient décider s'ils appuient ou non cette initiative.»

Le président mentionnait toutefois qu'on ne doit pas laisser l'impression au grand public qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen et l'adoption de cette mesure.

(14 h 20)

C'est cependant dans une décision antérieure, rendue le 25 avril 1990, que le président Saintonge décrivait les circonstances dans lesquelles le fait de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l'étude à l'Assemblée nationale pourrait constituer un outrage au Parlement, et je le cite: «Ainsi me semble-t-il juste d'affirmer qu'un ministre qui sciemment se prévaudrait de dispositions législatives encore à l'étude à l'Assemblée pourrait faire l'objet d'une accusation pour outrage à l'Assemblée[...]. Cette conclusion devrait néanmoins s'appuyer sur une preuve laissant clairement voir que le ministre a manifestement agi comme si le projet de loi avait force de loi.»

C'est dans ces circonstances également qu'en mai 1992 la présidence décidait que constituait à première vue un outrage au Parlement le fait pour la Régie de l'assurance maladie du Québec d'avoir émis un communiqué s'adressant plus particulièrement aux dentistes et aux spécialistes en chirurgie buccale pour leur faire part de changements immédiats au régime d'assurance maladie du Québec, prenant ainsi pour acquis l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale. Il s'agit du seul cas à l'Assemblée nationale où la présidence a déclaré recevable une telle question, et ce, même si plusieurs autres cas ont été soumis à son attention.

Dans le présent cas, on ne peut pas dire que la ministre a agi comme si les projets de loi qui pourraient découler de la réorganisation municipale avaient force de loi. En fait, aucun projet de loi n'a encore été présenté à cet égard à l'Assemblée. Tout au plus, la ministre a fait part de la volonté du gouvernement de présenter et de faire adopter à l'Assemblée des projets de loi concernant la réorganisation municipale. Si jamais ces projets de loi étaient présentés à l'Assemblée, les députés auraient alors toute la latitude prévue dans notre procédure parlementaire pour modifier, adopter ou rejeter les projets de loi.

En ce qui a trait, maintenant, aux communiqués, ils font tous référence au livre blanc rendu public par la ministre. On ne peut alors soutenir que, dans ces communiqués, on prend pour acquis l'adoption de projets de loi à l'Assemblée, puisque le livre blanc ne constitue que la position du gouvernement sur la question de la réorganisation municipale.

En somme, pour conclure à première vue à un outrage au Parlement, il aurait fallu, selon les exigences de la décision précitée et rendue par le président Saintonge, une preuve laissant clairement voir que la ministre a agi comme si des projets de loi avaient force de loi, et ce, en se prévalant sciemment de dispositions contenues dans ces projets de loi afin de poser des gestes. Avec toute déférence pour l'opinion contraire, je ne peux en arriver en l'espèce à une telle conclusion. La question de privilège du député de Hull est donc irrecevable.

Cependant, je tiens à nouveau à rappeler aux membres du gouvernement que les publicités et les communications d'informations à l'endroit du public faites par un ministère ou un organisme public et portant sur des mesures prescrites par des dispositions législatives non encore adoptées devraient porter une mention référant au rôle de l'Assemblée et de ses membres dans le processus d'adoption de ladite mesure. En l'espèce, même si le document sur la réorganisation municipale prévoit que des projets de loi seront présentés à l'Assemblée, il aurait pu contenir une mention plus explicite en ce qui a trait au rôle qu'auront à jouer l'Assemblée et ses membres dans le processus menant à l'adoption de ces projets de loi. En fait, les communiqués gouvernementaux auraient dû indiquer que le gouvernement voudrait voir adopter ou souhaiterait voir adopter ses propositions législatives d'ici tel ou tel moment plutôt que d'affirmer que ces lois seront présentées et seront à coup sûr adoptées à un moment précis.

En agissant comme il l'a fait, le ministère des Affaires municipales a donné l'impression que le rôle du Parlement et de ses membres est plutôt cosmétique qu'autre chose. Une fois pour toutes, les choses doivent être claires, c'est l'Assemblée nationale qui décide du contenu et de l'échéancier d'adoption de projets de loi, et rien ne doit être fait ou dit qui donnerait l'impression qu'il en est autrement. Nous vivons en démocratie parlementaire, et, même si notre système ne comporte pas une véritable séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, les membres du gouvernement, qui sont aussi députés, ne peuvent agir comme si leurs collègues non ministres n'ont rien à dire ou à faire.

Des voix: ...

Le Président: Notre règle démocratique est claire: c'est le gouvernement qui propose, en général, mais c'est toujours l'Assemblée qui dispose ultimement.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Quant à votre décision, M. le Président, en nous rappelant communément les dispositions de l'article 41 du règlement à l'effet que vos décisions sont finales et sans appel, votre décision s'inscrit dans ce qu'on appelle une continuité de décisions rendues par la présidence. À chaque fois, la présidence a déclaré – et vous l'avez fait aujourd'hui avec un peu plus de vigueur que vos prédécesseurs – que la façon de fonctionner du gouvernement était inappropriée dans ces circonstances en prenant pour acquis le vote des députés de l'Assemblée nationale. Maintenant, jamais un président, à date, n'a reconnu la question de droit et de privilège, jamais un président, à date, n'a demandé à la commission de l'Assemblée nationale de convoquer des témoins pour sévir à l'endroit des ministres, et ce qu'on remarque suite aux décisions rendues par les présidents successifs, c'est que les ministres le font de plus en plus.

Dans le cas qui nous occupe, dans le cas de la réforme municipale, vous le savez déjà pour en avoir pris connaissance, qu'il y a des députés ministériels qui s'y opposent, qu'il y a même des ministres, de l'autre coté, qui ne sont pas d'accord, que le premier ministre est pour le moins ambivalent sur la question. De laisser croire, comme la ministre des Affaires municipales l'a fait, que l'Assemblée nationale déciderait...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, la décision que je viens de rendre, et que vous ne contestez pas, n'ouvre pas la porte à un débat. Mais, comme je vous ai laissé intervenir rapidement en conclusion, je donnerai, à ce moment-là, la contrepartie au leader du gouvernement.

M. Paradis: Oui, M. le Président, je ne discute pas votre décision. Au contraire, je l'approuve. En conclusion, vous avez rappelé que l'Assemblée nationale n'est pas à la disposition du gouvernement du PQ mais au service de la population du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, le leader de l'opposition devrait tenir compte de toute votre décision, au complet, parce que vous avez aussi reconnu qu'il n'y avait pas là matière à question de privilège, il n'y avait pas de privilège qui avait été violé. Ça me semble être l'élément essentiel de votre décision, hein? Il n'y a pas de question de privilège, pas plus qu'il n'y en avait pour l'autre question de privilège soulevée par le député de Hull à propos de la fusion de Mont-Tremblant. Donc, ça fait deux à zéro, pour le moment, là, contre le député de Hull.

Des voix: Oh!

M. Brassard: C'est deux à zéro, il n'y a pas de question de privilège. On reconnaît cependant que vous donnez des conseils judicieux au gouvernement, nous allons prendre acte de vos conseils et les suivre.

Le Président: Et je voudrais que ce soit clair, parce que finalement les membres du gouvernement sont aussi membres de l'Assemblée. C'est clair qu'ils comprennent le sens des remarques que j'ai faites à la fin, mais ce qui est peut-être moins clair, c'est les personnels politiques ou administratifs des ministères qui, eux, en préparant les communiqués, donnent parfois l'impression que l'Assemblée n'a rien à faire, et c'est ça qu'il faut qui soit compris clairement.

Ceci étant, nous allons maintenant passer à la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, je veux juste féliciter le leader de l'opposition pour sa défense des intérêts du député de Jonquière contre sa ministre des Affaires municipales, parce qu'il veut protéger ses droits là-dedans.

Mais j'aimerais lui poser une question, justement, qui rejoint la question que je lui posais hier au sujet de la réorganisation municipale, puisque le premier ministre n'était pas capable de nous dire, hier, que la réorganisation allait faire des économies d'impôts pour les contribuables québécois, qui sont toujours les plus taxés en Amérique du Nord.

Or, on apprend depuis hier que l'écart, qui était déjà important, entre le Québec et l'Ontario va se creuser davantage suite au dépôt du budget du gouvernement de l'Ontario et qu'à ce déficit concurrentiel vont maintenant s'ajouter encore plusieurs centaines de millions de dollars, à un point tel qu'un contribuable ontarien qui gagne entre 30 000 $ et 50 000 $ a un taux d'imposition combiné, fédéral-provincial, inférieur d'un quart environ à celui de son voisin québécois.

M. le Président, puisqu'on semble avoir fait la démonstration ailleurs que la baisse d'impôts, ça produisait des emplois, des revenus pour le gouvernement puis que ça permettait de générer davantage de croissance de l'économie, qu'est-ce que son gouvernement a l'intention de faire justement pour réduire l'écart entre le Québec et l'Ontario?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Landry: On doit être reconnaissant, M. le Président, au chef de l'opposition officielle de nous permettre régulièrement de rappeler qu'on ne répare pas en quatre ans 10 ans de négligence absolue. Cependant, grâce à des efforts et une rigueur sans précédent, le dernier budget du Québec...

Une voix: ...montgolfière.

M. Landry: ...a été en mesure... Si vous voulez en poser, des questions sur la montgolfière, gênez-vous pas, je me suis documenté plus qu'hier puis je suis encore plus fier de ce qu'on a fait que je ne l'étais hier.

Des voix: ...

Le Président: M. le vice-premier ministre, je vous invite à résister à la tentation de répondre à des remarques qui ne sont pas posées réglementairement.

(14 h 30)

M. Landry: Il y a des tentations, M. le Président, qui sont presque irrésistibles. Pendant que j'essaie de répondre à son chef le plus honnêtement possible, un de ses députés, voulant peut-être évoquer la trajectoire qu'a suivie dans les sondages le chef lui-même...

Des voix: ...

M. Landry: ...lance le mot «montgolfière». M. le Président, qui fait l'écart au règlement? J'essayais tout simplement, à l'aide de chiffres, de répondre honnêtement à une bonne question du chef de l'opposition officielle.

Pour le rassurer, d'abord, au chapitre des personnes physiques, en l'an 2002, contrairement à ce qu'il vient d'affirmer – et on pourrait aller plus loin dans cette étude technique – l'écart ne s'agrandira pas. Il va être encore de 5,8 milliards, ce qui est énorme et ce qui est dû en particulier à un déficit québécois accumulé, donc à une dette beaucoup plus élevée que celle de l'Ontario et à une puissance économique qui n'est pas encore celle de l'Ontario. Cependant, nous sommes dans la bonne voie à tous les chapitres fondamentaux. On a commencé à baisser les impôts. Pendant que ceux qui nous ont précédés les montaient de 10 milliards en 10 ans, nous les avons baissés pour le plus fort montant depuis que l'impôt existe.

Et, en termes économiques – parce qu'il y avait une dimension économique à la question du chef de l'opposition – je lui dis que, depuis quatre ans, les investissements dans l'économie du Québec sont en croissance plus forte qu'au Canada et qu'en Ontario et que, pour l'emploi, le taux de chômage, qui culminait autour de 14 %, est aujourd'hui autour de 8 % et qu'à Montréal il était le double de celui de Toronto il y a 10 ans, qu'il est le même aujourd'hui. C'est ça, la bonne direction, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: On a pris bonne note de déclarations faites par le ministre aux médias à l'effet que c'était 40 ans et pas 10 ans de chemin qu'il fallait faire pour réparer les erreurs des 40 dernières années, incluant les années où le Parti québécois a été au gouvernement et où on a multiplié par cinq la dette du Québec, M. le Président.

Je veux reposer la question à nouveau au premier ministre parce que, dans les constats qu'a faits le gouvernement de l'Ontario, qui touchent directement la vie des citoyens de l'Ontario – et c'est là où il faut s'inspirer, M. le Président, de bons gestes qui sont posés ailleurs, que ce soit en Ontario ou ailleurs – on constate ceci: il s'est créé en Ontario un nombre record de 198 000 emplois en 1999 dans la foulée des 170 000 emplois créés en 1998. Dans toute l'histoire de l'Ontario, ce sont les deux meilleures années consécutives en ce qui a trait à la création d'emplois. C'est donc dire que la baisse d'impôts, la baisse massive, a eu des effets très importants sur l'emploi.

Mais il y a plus que ça. Dans le même document, on dit: «On s'attend à ce que le revenu disponible réel augmente de 4,3 % en 2000 et de 3,6 % en 2001.» C'est donc dire que les citoyens de l'Ontario, qui ont bénéficié de réductions d'impôts, ont pu augmenter leurs revenus disponibles, et c'est ça, l'enjeu de fond pour les citoyens du Québec. C'est qu'il y a eu un appauvrissement général de la population dans les dernières années parce qu'il y a eu des augmentations d'impôts. Et, si on réussit à baisser les impôts, à le faire rapidement, à se rendre concurrentiel, on met plus l'argent dans les poches des familles, on leur permet de consommer, on leur donne plus de liberté, M. le Président, et on augmente leur richesse, on augmente l'emploi, on redonne de la dignité aux citoyens, et c'est ce qu'on souhaite pour le Québec, c'est ce qu'on souhaite que le gouvernement du Québec fasse.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition est en train de prononcer des lapalissades. Tout le monde sait que baisser les impôts, c'est la chose qu'il faut faire, tout le monde sait que hausser les impôts, c'est la chose qu'il ne faut pas faire, tout le monde sait que baisser les impôts, ça crée de l'emploi, sauf que la différence entre nous deux, c'est que, nous, on le fait, on les baisse, les impôts, alors que lui les a montés, alors que son parti les montait quand il avait le pouvoir. Et le fait que nous avons commencé à baisser les impôts d'une façon radicale, d'une façon sans précédente au Québec, explique une bonne partie des succès économiques que nous avons.

Il y a toujours bien une limite quelque part, M. le Président, à ce qu'on peut dire à une assemblée nationale dans une période de questions. On est chef d'un parti qui a été au pouvoir, qui a doublé la dette du Québec, qui nous a laissé un déficit de 6 milliards, qui a augmenté l'impôt de 10 milliards, en particulier des impôts rétro-actifs, qui est en face d'un gouvernement qui, pour la première fois, gère le Québec avec l'argent des Québécois avec un déficit zéro, qui vient de baisser les impôts de 1 milliard et qui les aura baissés de 4 milliards en dedans de trois ans. Il y a une limite à ce qu'on peut dire pour tromper la population.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, je vois que le premier ministre nous donne également droit à une autre bouffée d'air chaud venant de son gouvernement. Il aura beau crier, il reste qu'à l'Assemblée nationale on a toujours notre liberté de parole. Alors, il aura beau dire aux médecins de se taire puis aux contribuables québécois de se taire, il reste toujours que son gouvernement a beau parler de réduction d'impôts...

Il parle de réduction d'impôts dans son budget, sauf qu'il se retourne de bord, il va chercher 200 millions de dollars dans les poches des contribuables pour l'assurance médicaments, puis, après ça, il se revire de bord, il va chercher 250 millions supplémentaires avec la non-indexation des tables d'impôts, puis, après ça, il va rechercher de l'argent avec la TGE qu'il enlève aux municipalités, puis hier il n'était pas capable de nous dire que sa réforme municipale va économiser de l'argent aux contribuables.

Alors, à quand les vraies réductions d'impôts, M. le Président? À quand les vrais gains pour les familles québécoises au lieu de continuer avec un budget qui cherche à cacher l'argent à Toronto ou à le cacher au Vérificateur général du Québec? Quand est-ce que ce gouvernement-là va montrer cet argent-là aux contribuables du Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Que le chef de l'opposition se rassure, aller vouloir le priver de son droit de parole dans cette Assemblée serait pour nous une erreur stratégique majeure.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Il est réjouissant de penser que, en croyant toujours que nous avons caché 800 millions à Toronto, il se joint au rang du 10 % d'Américains qui croient qu'Elvis est toujours vivant.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Si on veut en revenir à parler de finances publiques...

Des voix: ...

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Donc, grâce au chef de l'opposition officielle, on peut agrémenter un sujet aussi austère que les finances publiques de quelques remarques qui nous détendent.

Mais je vais redire une chose qui, celle-ci, est tragique et que le chef de l'opposition officielle n'a pas entendue souvent parce qu'il n'était pas dans cette Chambre. Mais, vous, M. le Président, vous l'avez entendue tellement souvent que vous m'arrêtez quand je commence à le faire. C'est ce que j'appelle la litanie des hausses d'impôts de 1980... du dernier mandat libéral.

Des voix: ...

M. Landry: 1993! 1993, 1994!

À cause de la perte de temps, M. le Président, je ne donnerai pas le détail, je vais donner la somme: ils ont monté les impôts de 10 milliards de dollars entre 1990 et 1994. C'est un record dans l'histoire de notre Assemblée, comme nous avons battu le record en les descendant en un seul coup de 4 milliards, la baisse la plus importante depuis que l'impôt existe. C'est ça, prendre la bonne direction.

(14 h 40)

Le chef de l'opposition a également fait allusion au passé, mais le passé, il est éloquent aussi, malheureusement. La dette totale du gouvernement du Québec en pourcentage du PIB – car c'est bien ça qu'il faut considérer – est passée de 28 % en 1985-1986 à 43 % en 1994-1995. Tous les déficits de Jacques Parizeau, d'Yves Duhaime additionnés n'arrivent qu'à une fraction de l'effroyable fardeau de dette qui nous...

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, quand le ministre responsable du financement de montgolfières et d'entarteurs me parlait de 1980 et des feuilles de route des ministres des Finances, je pensais qu'il faisait référence au fait que, de tous les ministres des Finances au Québec, c'est Jacques Parizeau qui détient le record du déficit le plus grave en 1980. C'est Claude Picher qui rapportait ça en 1995. Alors, voilà. Voilà pour la feuille de route des ministres des Finances de son gouvernement.

Mais la question que j'aimerais demander au premier ministre, c'est: Puisque son gouvernement a déjà reconnu qu'il est le gouvernement qui taxe le plus ses citoyens en Amérique du Nord, quel plan va-t-il proposer aux citoyens du Québec pour réduire les impôts? À quelle date et dans quel échéancier allons-nous enfin devenir concurrentiels avec l'Ontario, M. le Président? Donnez-nous des dates précises, des objectifs précis.

Le Président: M. le ministre.

M. Landry: M. le Président, le chef de l'opposition ne devrait plus parler d'entarteurs, ça servirait de mauvais instincts, car tout le monde sait qu'il est la première cible des entarteurs, ça a été publié dans les journaux à plusieurs reprises. Et ce serait une tragédie si une telle chose était faite au député de Sherbrooke, comme ce serait une tragédie si c'était fait à n'importe quel homme, femme politique dans cette Chambre. Arrêtez de prendre cette chose à la légère. Arrêtez de prendre cette chose à la légère!

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'on peut laisser le vice-premier ministre répondre comme on a laissé le chef de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: La liberté de parole, ça vaut des deux côtés, et le respect également.

M. Landry: Alors, je vous suis reconnaissant, M. le Président, de me laisser continuer à donner certains détails sur un passé peu réjouissant. Encore une fois, j'insiste sur le fait que c'est l'accumulation de la dette par rapport à notre capacité de payer, notre PIB, qui est le critère. Je réitère que jamais dans l'histoire des finances publiques du Québec une telle accumulation rapide de fardeau de dette par rapport au PIB ne s'est produite que du temps de l'administration précédente. Les dépenses ont augmenté de plus de 50 % entre 1985-1986 et 1994-1995, un rythme bien supérieur à l'inflation. Le déficit a atteint un sommet, on le sait, de 6 milliards en 1994-1995. La dette totale a plus que doublé. Ils nous ont enseigné tout ce qu'il ne fallait pas faire, et, en prenant nos responsabilités, en atteignant le déficit zéro avec la contribution des contribuables québécois et de tous les groupes sociaux intéressés, en baissant les impôts et les taxes, en investissant dans la santé, dans l'éducation et dans l'économie, on a appris notre leçon. On fait le contraire de ce que vous faites, et le Québec s'en porte mieux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui vient d'entendre cette discussion fort édifiante sur la contribution du Parti libéral et du PQ à accumuler des dettes pour le Québec, peut nous dire ce qu'il a l'intention, lui, de faire avec la dette du Québec? Parce que l'Ontario a annoncé hier qu'il a remboursé 5 milliards sur sa dette. Alors, est-ce que le premier ministre, si, en Ontario, les dettes ne se paient pas toutes seules, croit encore son ministre des Finances qui, lui, nous dit que les dettes au Québec vont se payer toutes seules?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Landry: D'abord, nous partageons, de ce côté-ci de la Chambre, la préoccupation du député de Rivière-du-Loup pour la dette accumulée. On s'est entendus à plusieurs reprises là-dessus. Nous avons cru – et je le redis – qu'il était plus sage de baisser les impôts. Si on veut l'exemple ontarien, c'est ça que l'Ontario a fait. L'Ontario n'a pas attaqué le déficit l'an passé, ou l'année d'avant, ou l'année d'avant, bien qu'il ait un déficit moins important proportionnellement que le nôtre, il a baissé les impôts. Alors, c'est exactement ce qu'on fait.

Et, pour bien comprendre la situation ontarienne, il y a deux chiffres de son budget qu'il faut regarder. Premièrement, ils ont vendu une autoroute – à des Québécois, d'ailleurs. Ça a rapporté 1,5 milliard de dollars qui ont passé directement aux livres, ce qui a déclenché une controverse à Toronto. Et, deuxièmement, dans le transfert sur la santé, on l'a-tu assez dit, on a eu 800 millions – oui, on a eu 800 millions – l'Ontario a eu 5 milliards. Alors, si on avait été traités comme eux, on baisserait les impôts plus vite puis on s'attaquerait à la dette.

Le Président: En question principale, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Le gouvernement du Québec vient d'annoncer le programme Brancher les familles sur Internet. Cette mesure, offerte uniquement aux familles recevant des allocations familiales, coûtera 120 millions de dollars sur trois ans.

La ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance ne trouve-t-elle pas que ç'aurait été plus juste d'annuler tout simplement les coupures de 150 millions de dollars prévues dans l'allocation familiale en juillet prochain afin de donner le choix aux familles québécoises de combler des besoins essentiels comme des vêtements et des couches ou de se brancher sur Internet? Est-ce que son gouvernement ne fait pas assez confiance aux familles québécoises pour faire les bons choix pour leurs enfants avec les quelques centaines de dollars supplémentaires?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Mme Léger: D'abord, M. le Président, quand j'entends le député de Notre-Dame-de-Grâce me parler de coupures dans l'allocation familiale, particulièrement pour les prestations familiales, il n'y a pas de coupures telles quelles des prestations familiales. Les besoins essentiels des familles québécoises sont toujours couverts. Les familles québécoises qui recevaient un montant de 2 600 $ reçoivent toujours le montant de 2 600 $.

M. le député parle probablement de la coupure dans le sens des crédits du 150 millions de dollars de l'allocation familiale. Celle-ci est due à la résultante du fédéral de l'année dernière. Alors, il est en retard d'un an quand il dit ça, d'une part. Et, deuxièmement, la hausse des revenus familiaux que nous avons présentement, la baisse de natalité aussi, fait en sorte que ça réduit les crédits de l'allocation familiale. S'il y a bien un gouvernement ici, M. le Président, qui donne aux familles, c'est bien le gouvernement du Québec.

Le Président: M. le député.

M. Copeman: M. le Président, est-ce que, oui ou non, les chèques du gouvernement du Québec en matière d'allocations familiales vont baisser de 150 millions de dollars pour les familles québécoises? Oui ou non? Et, de toute évidence, c'est oui. Et est-ce que ce ne serait pas plus juste et équitable, au lieu de lancer un autre programme qui coûte à peu près le tiers des compressions effectuées dans l'enveloppe des allocations familiales, de les annuler simplement, ces coupures-là, et de laisser les Québécois et Québécoises décider comment dépenser ces quelques centaines de dollars de plus au nom de leurs enfants? Quand est-ce que ce gouvernement va arrêter de diriger, de dicter à des familles québécoises comment dépenser leur propre argent, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Léger: D'abord, M. le Président, je pense que le député de Notre-Dame-de-Grâce y va fort en disant qu'on dicte aux familles les choix qu'elles ont à faire.

Des voix: ...

Le Président: Bien. Mme la ministre.

Mme Léger: Alors, M. le Président, s'il y a une des politiques qui permet le libre choix aux familles québécoises, c'est bien la politique familiale du Québec. J'aimerais bien entendre l'opposition sur tout ce qu'on fait pour les familles du Québec et comment sont les dispositions de la politique familiale du Québec.

Le Président: En question principale?

Mme Houda-Pepin: En additionnelle.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, est-ce que le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce réalise que non seulement ce que mon collègue vient de dire est vrai, mais que, en plus, le gouvernement subventionne à grands frais le branchement à Internet alors que c'est un service qui est offert gratuitement par un nombre croissant d'entreprises?

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

(14 h 50)

Le Président: Est-ce que je pourrais demander à mes collègues de gauche, cette fois-ci, de se brancher sur le règlement? M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce.

M. Julien: Merci, M. le Président. D'abord, je pense que le ministre des Finances a annoncé un excellent programme dans le dernier discours, je dirais même un excellent programme. Seulement lundi et mardi, les deux premières journées, entre 90 000 et 100 000 appels, tentatives d'appel pour avoir accès au programme. Seulement en deux jours. On est obligé d'augmenter les heures jusqu'à 21 h 30. Quarante téléphonistes; on est obligé de les augmenter. Pourquoi? Parce que beaucoup de gens sont intéressés à participer à ce programme. Donc, je conclus, après ces deux jours, que le programme répond à un besoin, surtout pour les enfants, d'avoir accès à la connaissance. Ça, c'est majeur.

Maintenant, la députée de La Pinière, elle dit: Il y a des branchements gratuits. Bien oui. J'ai des collègues dans la salle, ici, qui ont été dans l'entreprise privée. Depuis quand une entreprise offre un service privé gratis? Quand est-ce que ça arrive, ça, gratuit, rien? Bien voyons donc! D'abord, un, il faut savoir que, pour avoir accès au site, il faut être branché. Là, tu as accès au site. Là, le site dit: O.K., on va te brancher gratuitement. Tu te débranches et là tu as accès au site. Qu'est-ce qui se passe maintenant en contrepartie? Publicité. La publicité. Il faut que tu suives la publicité, il faut que tu ailles voir les sites de publicité. Il faut que tu suives la publicité. Et ce qui peut être aussi dangereux – et ça, c'est important de le savoir aussi; je l'informe, la députée de La Pinière, c'est important qu'elle le sache...

Des voix: ...

Le Président: Je comprends qu'il y a beaucoup d'amateurs d'Internet, mais je pense que c'est une période de questions et de réponses, ce n'est pas un spectacle. Alors, en conclusion, M. le ministre, rapidement.

M. Julien: En conclusion, si vous ne suivez pas les règles au niveau de la publicité, ils vont vous débrancher. Deuxièmement, ce qu'il faut retenir, c'est que le service privé est donné dans les grands centres seulement. Nous, on a une politique qui veut rejoindre toutes les régions, tous les citoyens et citoyennes dans toutes les régions. Ça, c'est l'autre différence. Donc, si les gens communiquent actuellement avec cette amplitude-là, c'est parce que les gens sont satisfaits, ils veulent participer et utiliser le programme.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: Merci, M. le Président. Ce matin, cinq importants groupes de jeunes et d'étudiants ont dénoncé, lors d'une conférence de presse, l'attitude du gouvernement du Parti québécois qui, depuis moins de 10 semaines après la tenue du Sommet du Québec et de la jeunesse, a déjà renié son engagement portant sur le rajeunissement durable de la fonction publique québécoise. En effet, le gouvernement péquiste a accepté de signer des conventions collectives qui empêchent des jeunes occasionnels occupant déjà un emploi précaire dans la fonction publique d'accéder à un poste permanent.

Ma question s'adresse au premier ministre: Va-t-il respecter ses engagements du Sommet du Québec et de la jeunesse et ainsi ouvrir à tous les fonctionnaires, y compris les jeunes, les concours réservés afin d'éviter que les jeunes fonctionnaires se retrouvent encore une fois victimes de discrimination?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: M. le Président, d'abord, je vous dirais que jamais, jamais un gouvernement au Québec n'a fait autant pour réduire la précarité dans la fonction publique, et on doit en être fier. Il faut quand même comprendre qu'il faut un certain équilibre entre les droits de la personne et l'accessibilité aux postes dans la fonction publique pour tous les jeunes. De dire qu'il y aura 1 000 jeunes qui ne passeront pas les concours, on peut le prétendre; nous, on croit que les jeunes qu'on a engagés sont qualifiés et que c'est faux de prétendre qu'il y en a 1 000 qui ne passeront pas les concours.

De plus, M. le Président, j'ajouterais que, grâce à cette nouvelle convention collective, il y a plus de 2 000 jeunes qui avaient un emploi précaire, qui maintenant vont avoir un emploi permanent. On avait promis de régler ce problème; c'est ce qu'on a fait et c'est ce qu'on va continuer de faire.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Lamoureux: Est-ce que le premier ministre trouve ça normal que les jeunes professeurs soient obligés de se battre devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits, que des jeunes soient exclus des concours? Est-ce que c'est ça, pour lui, le mandat de la jeunesse?

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, le dossier des jeunes professeurs a été réglé. Mais on n'agit pas rétroactivement, on n'ira pas régler toute l'histoire de l'Assemblée nationale. Mais, pour revenir aux jeunes fonctionnaires, le chef de l'opposition, il y a quelques semaines, nous disait: «Il y a trop de fonctionnaires à Québec et dans les villes», estime Charest. Il y a un autre article où on dit: Plus de sous-traitance, moins de fonctionnaires . Est-ce que c'est comme ça que le Parti libéral du Québec pense qu'on va engager des jeunes dans la fonction publique? Ça n'a pas de bon sens!

Nous, on va engager des jeunes dans la fonction publique. On ne laissera pas dégrader nos services et on va bien le faire pour tous les jeunes au Québec, et c'est ce qu'on est en train de faire depuis le dernier budget où il y a des mesures pour plus de 2 milliards de dollars pour les jeunes dans le dernier budget de mon collègue le ministre des Finances.

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. La ministre de la Santé nous affirme depuis plus d'un mois déjà qu'elle va corriger les bases budgétaires de l'ensemble des établissements dans le domaine de la santé. Or, on constate que déjà la conférence régionale de l'Association des hôpitaux du Québec a estimé un manque à gagner de 60 millions pour la prochaine année, et la Régie régionale de Montréal-Centre a effectivement confirmé qu'il y avait un manque à gagner d'au moins 40 millions seulement pour les hôpitaux. On apprend également que la Régie régionale de Québec indique qu'il manquera minimalement 18 millions à l'ensemble des établissements sociaux et de santé de la région pour boucler le budget 2000-2001. La Régie de l'Estrie mentionne qu'elle anticipe un déficit de 17 millions, et le directeur général indique, et je cite: «Il est clair que l'accessibilité aux services ne pourra être maintenue en Estrie sans l'ajout de budget additionnel.» Donc, seulement pour trois régions sur 17, on anticipe déjà des déficits de l'ordre de 80 millions pour continuer d'assurer les services actuels, déjà inadéquats, aux patients et aux malades.

M. le Président, comment la ministre de la Santé peut-elle continuer de prétendre qu'elle rehausse vraiment les bases budgétaires de l'ensemble des établissements pour satisfaire aux besoins et que les établissements pourront continuer de fournir les services requis sans encourir de déficit?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, nous reprenons le débat là où nous l'avons laissé lorsque nous nous sommes quittés, il y a une semaine, pour le congé pascal. J'avais, à ce moment-là, répondu au député de Vaudreuil – il s'en rappellera sûrement; j'imagine, à tout le moins – que nous étions à revoir certains aspects des transferts budgétaires aux établissements de telle sorte que nous puissions prendre à notre charge, au niveau central, certaines des dépenses actuellement encourues par les hôpitaux et autres établissements – CLSC, centres d'hébergement et de soins de longue durée ou centres jeunesse – de telle sorte que, jeudi dernier, si ma mémoire est bonne, j'ai signé des lettres adressées à l'ensemble des régies permettant de corriger certains des budgets que nous avions fait connaître, il y avait déjà quelques semaines, pour réajuster les budgets transférés.

Lorsque nous avions fait la première ventilation des sommes budgétaires, nous avions informé les établissements que nous nous réservions certaines sommes pour pouvoir régler des difficultés ponctuelles et que, si certains établissements vivaient des difficultés particulières, nous pourrions ainsi être capables de les résoudre. J'ai compris que cette information, donnée en toute bonne foi, avait soulevé l'appétit chez certains des dirigeants des centres hospitaliers, de telle sorte que chacun s'est mis à imaginer qu'il pouvait en demander davantage que le 2,7 milliards que nous avions déjà investi dans les services sociaux et les services de santé du Québec, M. le Président.

Je crois que, avec les sommes que nous avons allouées et les réajustements auxquels nous avons procédé il y a une semaine à peine, les établissements seront capables d'assumer l'entièreté de leurs responsabilités, couvriront et verront rehaussées leurs bases budgétaires et rendront des services adéquats à la population québécoise.

(15 heures)

Le Président: M. le député.

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que je peux dire à la ministre que j'ai bien écouté ce qu'elle a dit? C'est à peu près la même chose justement que ce qu'elle avait mentionné il y a un mois, un mois et demi, c'est à peu près la même cassette. Cependant, ce qu'elle dit ne concorde pas...

Le Président: Je vous inviterais, M. le député de Vaudreuil, à formuler votre question sans préambule, puisque vous êtes en question complémentaire, à moins que vous choisissiez... Mais là vous avez commencé. Alors, allez en question directement.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Comment la ministre réconcilie-t-elle ce qu'elle vient de dire, de façon très générale, avec des commentaires qu'un porte-parole de son bureau a faits en commentant justement ce que la régie de la santé de Québec disait: un manque à gagner de 18 millions? Et je cite: «Au bureau de la ministre, on répond que les régies régionales doivent être patientes, parce qu'il reste encore 40 millions à distribuer dans l'ensemble des établissements du Québec.» Il en manque déjà 80 dans trois régions. Comment ça va faire pour arriver, avec 40 millions pour l'ensemble du Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Le député de Vaudreuil m'accuse de donner la même réponse aux mêmes questions. Il me semble qu'il devrait me féliciter de ma cohérence, M. le Président. Il me semble que ça aurait du bon sens.

Bon. Je viens d'expliquer au député de Vaudreuil que nous avions refait, la semaine dernière, un envoi à l'ensemble des régies. Nous avons pris à notre charge effectivement certaines dépenses qui avaient été engagées par les régies régionales pour couvrir des dépenses réellement faites dans les établissements mais pour lesquelles des crédits n'avaient pas été prévus. Et nous avons assumé aussi, au niveau central, les coûts de la sécurité d'emploi ou de la stabilité d'emploi, qui sont quand même assez considérables. Ce qui dégage à nouveau évidemment des ressources permettant de satisfaire aux besoins du réseau.

Mais je répète ce que j'ai dit au député de Vaudreuil dans ma première réponse...

Le Président: En conclusion.

Mme Marois: ...je crois que le fait que nous ayons mentionné que nous conservions certaines ressources pour les réallouer éventuellement avait ouvert l'appétit d'un certain nombre qui ont peut-être exagéré dans leurs demandes.

Le Président: M. le député.

M. Marcoux: En principale, M. le Président. Est-ce que la ministre va dire aux dirigeants de l'Hôpital du Haut-Richelieu, justement, qu'ils exagèrent? Les dirigeants annoncent aujourd'hui que le budget qui leur a été confirmé pour l'année est un recul par rapport à l'année dernière. Et, dans la lettre du président du conseil d'administration de l'hôpital, M. Lefebvre, à la ministre, il mentionne, et je cite: «L'Hôpital du Haut-Richelieu ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour rencontrer l'objectif proposé par le projet de loi n° 107 susmentionné – donc le fameux projet de loi antidéficit – sans mettre en péril l'accessibilité des services directs à la population du territoire. Également, le budget consenti ne permettra pas à l'établissement de maintenir les services actuellement en place sur l'ensemble de l'année qui commençait le 1er avril dernier.» Fin de la citation.

Est-ce que la population de la région devra encore une fois faire des marches pour sauver son hôpital et assurer que les services à la population seront rendus?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai non seulement rencontré les représentants de l'Hôpital du Haut-Richelieu, mais j'ai demandé à mon ministère de travailler avec ceux-ci pour évaluer l'ensemble de l'enveloppe budgétaire de cet hôpital. Nous avons convenu qu'il y aurait des rehaussements budgétaires, nous avons convenu qu'ils pourraient ouvrir, d'ailleurs, une autre salle d'opération en sus de celles qu'ils avaient, et nous avons remarqué aussi qu'il y avait eu des ouvertures de lits dans l'hôpital qui étaient plus élevées que ce qui avait été normalement autorisé. Nous avons constaté aussi que le temps de présence à l'hôpital était un peu plus long que ce qu'on connaissait par ailleurs. Nous avons convenu enfin que nous réviserions les façons d'allouer les sommes aux bases budgétaires, de telle sorte que de telles situations, soulevées par le Haut-Richelieu ou par d'autres institutions, allaient être éventuellement corrigées. Encore faut-il prendre le temps de faire l'exercice, de le faire correctement et honnêtement, et on n'a pas besoin de marches pour faire ça, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, maintenant.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Le 21 mars dernier, en cette Chambre, et plus récemment lors de l'étude des crédits, sans données précises, le ministre de l'Éducation indiquait que tous les gens impliqués dans les réformes de l'éducation prévues pour l'automne 2000 étaient prêts, que la formation était en voie d'être donnée, qu'elle était bonne et que c'était unanime. Cependant, on apprend qu'une enquête a été faite auprès des enseignants, et 68 % disent que la formation reçue est inadéquate; 70 % des enseignants disent que la formation est insuffisante; et plus de 77 % des enseignants qui sont impliqués dans cette réforme ont reçu, au 1er avril, deux jours et moins de formation. Force est d'admettre que c'est un peu moins prêt que ce que le ministre prétendait.

M. le Président, quelles sont les mesures que le ministre de l'Éducation a à mettre en place immédiatement afin que les enseignants soient prêts pour l'automne 2000, que les enfants dans les classes ne soient pas victimes de son laxisme et, surtout, que la réforme soit mise en place, tel que prévu, dès l'automne prochain?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: Oui. M. le Président, d'abord, j'inviterais le député de Kamouraska-Témiscouata à beaucoup de prudence avec les chiffres qu'il utilise. C'est un petit sondage qui a été fait auprès de certains syndicats locaux.

Mon objectif, M. le Président, concernant la réforme, c'est d'augmenter le nombre de jeunes qui réussissent dans nos écoles. Et, oui, tous les intervenants sont unanimes sur le bon fondement de cette réforme, on nous dit que cette réforme va nous permettre d'augmenter le nombre de jeunes qui vont réussir dans nos écoles. On n'a pas le droit, M. le Président, de retarder cette réforme.

Oui, il y a eu des mesures qui ont été mises en place. Il y a eu beaucoup de formation qui a été faite à l'automne dernier. Il y a beaucoup de formation qui est faite actuellement dans nos écoles. On a eu 16 écoles-pilotes qui ont mis en place la réforme au premier cycle depuis septembre dernier. C'est normal, lorsqu'il y a des grands changements, M. le Président, qu'il y ait certaines inquiétudes. Si on attendait une autre année, il y aurait encore des inquiétudes. Mais, M. le Président, je pense qu'on peut quand même se baser sur un programme déjà existant qui fonctionne bien. On ne change pas tout, l'alphabet a toujours 26 lettres; un plus un, ça fait toujours deux. Et j'ai confiance – confiance – dans les directions de commissions scolaires, les écoles, les enseignants, ce sont des professionnels, et j'invite le député de Kamouraska-Témiscouata aussi à leur faire confiance.

Le Président: M. le député.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de l'Éducation se rend compte que cette petite enquête a été réalisée auprès de 36 commissions scolaires au Québec? Est-ce qu'il peut se rendre compte aussi que, même si on fait confiance à tout le monde, même si la réforme peut augmenter la réussite, c'est qu'il y aura moins d'un enseignant sur deux qui sera formé adéquatement l'automne prochain? Est-ce qu'il se rend compte que, en ne formant pas les enseignants, ceux qui sont au coeur, dans la classe, qui aident les jeunes, si on ne forme pas ces gens-là, la réussite des étudiants sera en question et la réussite de sa réforme? Alors, qu'entend-il faire dès aujourd'hui pour mettre en place des mesures adéquates, augmenter la formation et faire en sorte que tout le monde soit prêt l'automne prochain?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: M. le Président, le député de Kamouraska-Témiscouata est vraiment déconnecté du terrain – vraiment déconnecté du terrain. S'il allait se promener sur le terrain, d'abord dans sa propre commission scolaire, sur son terrain, la commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs, à qui on a parlé et qui nous a dit: On est prêt pour la réforme... Les gens de son comté sont prêts à mettre la réforme en place et souhaitent qu'on procède dès septembre.

M. le Président, je l'ai déjà dit, la réforme va s'appliquer avec souplesse, mais elle va s'appliquer dès septembre qui vient. On n'a pas le droit de priver les jeunes de ce qui se fait de mieux dans nos programmes. Il faut oser pour réussir, c'est ce que je vais faire. Les gens de Kamouraska-Témiscouata sont prêts, comme le personnel de l'ensemble de nos écoles au Québec, et j'inviterais le député de Kamouraska-Témiscouata à faire comme on fait ici, au gouvernement, à encourager ceux qui auront effectivement un grand défi en septembre. Mais il faut les encourager, pas leur faire peur, M. le Président.

(15 h 10)

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Est-ce que le ministre de l'Éducation se rend compte que ce sont les gens sur le terrain, que ce sont les enseignants eux-mêmes qui disent ne pas être prêts? Il y en a 77 % qui disent ne pas avoir reçu la formation adéquate, qu'elle est insuffisante. On peut bien avoir confiance en tout le monde, les commissions scolaires ont beau dire qu'elles sont prêtes, mais les enseignants, ceux au coeur de la réforme, eux, M. le Président, disent qu'ils ne sont pas prêts.

Alors, qu'est-ce que vous allez faire dès aujourd'hui pour augmenter la formation et faire en sorte que tout le monde parte en même temps et soit prêt, dans la mesure du possible, à aider les enfants à réussir au Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Legault: M. le Président, je l'ai déjà dit tantôt: Il y a beaucoup de formation qui s'est faite à l'automne dernier, il y a de la formation qui se fait actuellement. J'ai deux sous-ministres qui viennent de faire la tournée systématiquement de toutes les commissions scolaires au Québec, M. le Président. Ils sont revenus en nous disant: C'est unanime. J'ai rencontré moi-même, vendredi soir dernier, tous les présidents, présidentes de commission scolaire, on nous dit: S'il vous plaît, ne retardez pas la réforme.

Je ne vois pas pourquoi le député de Kamouraska-Témiscouata s'amuse à faire peur au monde, à inquiéter les parents, les enseignants, les jeunes dans nos écoles. M. le Président, si le député de Kamouraska-Témiscouata allait un peu se promener dans nos écoles, je pense qu'il verrait sur le terrain, malgré les restrictions budgétaires qu'on a eues...

Une voix: ...

Le Président: C'était bien essayé, mais c'est au tour de l'opposition. M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, merci, M. le Président. Alors, le 5 avril dernier, le Conseil des ministres décidait par décret, unilatéralement et sans appel d'offres, de prolonger pour cinq ans un contrat de 24 millions de dollars pour la desserte maritime de la Basse-Côte-Nord à partir des ports de Rimouski-Est, Sept-Îles, Havre-Saint-Pierre et Natashquan à la compagnie Relais Nordik, une décision qui déçoit les gens d'affaires et les élus de la région.

Les pseudoconsultations qui ont été tenues l'été dernier ont même été qualifiées de fumisterie par le président de la Chambre de commerce de Sept-Îles, M. Daniel Jouis. D'ailleurs, le député péquiste de Duplessis disait récemment que le ministre délégué aux Transports «n'a même pas tenu compte de la plus récente réunion où tous les intervenants de la région tirent dans le même sens en faveur du projet-pilote. Il y a là un problème majeur», mentionnait-il. Les représentants de la région, M. le Président, déplorent le manque de transparence du gouvernement et l'incompétence du ministre délégué dans le traitement de ce dossier.

Ma question, M. le Président: Pourquoi le ministre des Transports a-t-il ignoré les attentes de la population et la proposition formulée le 25 mars, donc avant la décision du Conseil des ministres, par une coalition d'élus et de gens d'affaires qui demandait le statu quo pour un an ainsi que la formation d'un comité d'études?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, d'abord, la consultation a été tenue l'été dernier dans les 15 municipalités qui représentent la Basse-Côte-Nord. Et chacune des communautés a été invitée antérieurement, à une date précise où est-ce qu'elles devaient se présenter, et les représentants du ministère des Transports ont écouté et ont tenu compte de toutes les représentations.

Dans la question, le député de l'Acadie a bien fait mention que la décision ne satisfait pas les hommes d'affaires. Moi, je n'ai rien contre les hommes et les femmes d'affaires, mais ma préoccupation était d'abord les clients que l'on dessert, soit les gens, les résidents de la Basse-Côte-Nord qui bénéficient du service de la desserte de la Basse-Côte-Nord. Et ils demandaient, entre autres, que le bateau soit amélioré pour les passagers. Ils demandaient également qu'il y ait plus de place sur le bateau pour qu'ils puissent sortir leurs véhicules, parce que, même s'ils n'ont pas de routes, ils ont quand même des véhicules quand ils viennent nous visiter. Et également, on nous demandait, puis c'était prioritaire pour eux autres, d'avoir un choix de deux lieux d'approvisionnement, soit garder Rimouski-Est et également Sept-Îles.

Donc, la décision que le Conseil des ministres a prise: nous avons tenu compte de la position et des besoins des résidents. Et c'est dans cette condition-là que le gouvernement a renouvelé le contrat pour les cinq prochaines années.

Le Président: Bien. Alors, la période de questions et de réponses orales est terminée pour aujourd'hui.

Aux motions sans préavis, M. le député de Chapleau.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. J'aimerais obtenir le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, la motion se lit ainsi:

«Que l'Assemblée nationale consacre, réaffirme et proclame unanimement les principes formulés dans la déclaration suivante:

«Déclaration solennelle portant sur le droit des Québécois et Québécoises de décider de leur avenir.

«Considérant l'importance de réaffirmer le principe fondamental en vertu duquel les Québécois et Québécoises sont libres de déterminer leur régime juridique et politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel;

«Considérant que les Québécois et Québécoises sont maîtres de leurs institutions démocratiques;

«Considérant que le Québec fait partie du Canada depuis 1867 et que les Québécois et Québécoises ont majoritairement exprimé leur attachement à ce pays à l'occasion des référendums de 1980 et 1995, exerçant par le fait même leur droit de choisir leur avenir;

«Considérant que le Québec dispose des pouvoirs, droits et prérogatives que les lois, conventions et principes constitutionnels lui attribuent;

«Que cette Assemblée:

«Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit de choisir leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut constitutionnel et politique, et que ce droit doit être exercé en conformité avec les lois, conventions et principes constitutionnels ou internationaux applicables au territoire du Québec;

«Reconnaisse que le français est la langue officielle et commune des Québécois et Québécoises et qu'il y a lieu d'en favoriser l'usage, la qualité, le rayonnement et l'épanouissement;

«Reconnaisse l'importance que les droits des Québécois et Québécoises d'expression anglaise soient protégés et garantis en toutes circonstances et qu'ils soient reconnus et appliqués dans un esprit d'ouverture et de justice;

«Réaffirme la contribution des Québécois et Québécoises faisant partie des communautés culturelles au développement du Québec et l'importance que leurs droits fondamentaux puissent être exercés adéquatement en toutes circonstances;

«Reconnaisse que les nations autochtones ont des préoccupations, revendications et besoins particuliers au sein du Québec et qu'il est important que les droits existants de ces nations – ancestraux, issus de traités ou autres, y compris leur droit à l'autonomie à l'intérieur du Québec – soient protégés et confirmés;

«Réaffirme que seule l'Assemblée nationale a le pouvoir et la capacité de fixer les conditions et modalités entourant la tenue d'un référendum conformément à la Loi sur la consultation populaire, y compris le libellé de la question;

«Déclare que, lorsque les Québécois et Québécoises sont consultés par référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, la règle démocratique alors applicable est celle de la majorité absolue des votes déclarés valides;

«Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit à ce que toute consultation populaire visant la sécession du Québec du Canada porte sur une question claire et que, lorsqu'une telle consultation a lieu, le gouvernement du Québec respecte le Renvoi relatif à la sécession du Québec du 20 août 1998, notamment quant à l'obligation constitutionnelle de négocier sur le fondement du principe démocratique, de la primauté du droit et du constitutionnalisme, du fédéralisme ainsi que de la protection des droits des minorités;

«Énonce l'importance que l'intégrité territoriale du Québec soit sauvegardée;

«Reconnaisse l'importance que les droits, les pouvoirs et l'autorité de l'Assemblée nationale, du gouvernement du Québec et des autres institutions démocratiques québécoises soient défendus et respectés.»

(15 h 20)

Des voix: Bravo!

(Applaudissements)

Le Président: ...alors, est-ce qu'il y a d'abord consentement pour débattre de la motion? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: J'ai reçu cette motion à 13 h 45, donc quelques minutes avant le début de cette séance. Je pense qu'on comprendra que ce ne serait pas très responsable ni très sérieux de la part du gouvernement de donner un consentement pour débattre une motion qu'on n'a pas eu le temps, d'aucune façon, d'examiner et d'analyser. Je comprends que l'opposition libérale est de plus en plus mal à l'aise, n'ayant pas de programme constitutionnel, puis qu'on veut rapidement en déposer un embryon, une ébauche, mais on va prendre le temps de l'examiner.

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Le leader du gouvernement n'a pas à m'informer dans le détail de ses déplacements, mais j'étais à son bureau une heure avant la période de questions, bien que le règlement ne le prescrive pas. Il était sans doute occupé à ses fonctions ministérielles à ce moment-là, j'ai remis à son personnel le document. C'est vrai qu'il s'est présenté à ce moment-là. Maintenant, s'il a besoin d'une heure pour en prendre connaissance, il y aurait consentement à ce moment-ci à ce qu'il bénéficie d'une heure additionnelle. Comme il l'a dit lui-même, ce n'est pas un document qui contient 10 pages, c'est un document qui contient des principes de reconnaissance des droits des Québécois et des Québécoises. Et, s'il veut prendre le temps d'en discuter avec son premier ministre – on pourrait revenir dans une heure – et nous faire part de ses premières réactions...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, nous allons prendre le temps qu'il faut. L'opposition libérale en prend beaucoup pour analyser le projet de loi n° 99, alors on prendra tout le temps qu'il faut pour analyser sa motion.

Le Président: M. le leader l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, on ne peut pas être accusés de prendre beaucoup de temps sur le projet de loi n° 99 quand le gouvernement le corrige et le recorrige parce que c'est un devoir mal fait en débutant.

Le Président: Alors, on est engagés dans un débat qui n'est pas particulièrement réglementaire. En terminant, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Dans le cas de la motion, M. le Président, ce n'est qu'un brouillon.

Des voix: Oh!

Le Président: Alors, M. le député de Chapleau, sur...

M. Pelletier (Chapleau): J'aimerais avoir le consentement pour déposer la motion. Et, puisque nous ne sommes pas du tout mal à l'aise, au contraire, j'aimerais demander qu'une copie en soit distribuée à tous les membres de cette Assemblée.

Le Président: Écoutez, vous avez lu la motion, et déjà la motion est enregistrée au procès-verbal. Et, moi, je n'ai pas de problème à ce qu'elle soit distribuée, mais elle n'a pas été acceptée pour être débattue. Il faut que ça soit clair. Alors, le texte peut être distribué, mais c'est un texte informatif à ce moment-ci.

Alors, il y a consentement, M. le leader du gouvernement? Alors, il y a consentement pour cette distribution.

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement. Je vous prie d'attendre quelques instants.

À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la Condition féminine aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la promotion et au développement de la métropole aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que le commission des institutions, quant à elle, procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère du Tourisme aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des affaires sociales procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la Solidarité sociale aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de la culture procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus au Conseil des aînés et au Secrétariat aux aînés aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille et de l'Enfance demain, le jeudi 4 mai 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Industrie et du Commerce demain, le jeudi 4 mai 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère des Régions demain, le jeudi 4 mai 2000, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de la culture procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la Charte de la langue française, de 10 h 30 à 12 heures, à salle 1.38... Je m'excuse, M. le Président, il semble y avoir un petit message. Oui, c'est bien ça. Que la commission de la culture procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la Charte de la langue française demain, le jeudi 4 mai 2000, de 10 h 30 à 12 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May; et

Que la commission de l'aménagement du territoire terminera l'étude des crédits budgétaires dévolus au développement de la capitale nationale du Québec, de 12 heures à 12 h 30, c'est-à-dire demain, le jeudi 4 mai de l'an 2000, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Président: Bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

S'il n'y a pas d'interventions aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vais donc lever la séance et ajourner les travaux à demain, 4 mai, à 14 heures, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits et que, conformément aux dispositions de notre règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, ce que nous venons de compléter. Alors, les travaux sont ajournés à demain.

(Fin de la séance à 15 h 29)