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Documents tabled on Friday, November 28, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2003-11-28 Fournier, Jean-Marc, Minister of Municipal Affairs, Sports and Recreation Projets d'amendements au P.L. 9, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (HTML, 9 MB)  463-20031128 Other
2003-11-28 Chagnon, Jacques, Minister of Public Security Rapport annuel de gestion du Commissaire à la déontologie policière 2002-2003 (HTML, 3 MB)  464-20031128 Annual report
2003-11-28 Chagnon, Jacques, Minister of Public Security Rapport annuel de gestion du Bureau du coroner 2002-2003 (HTML, 5 MB)  465-20031128 Annual report
2003-11-28 Béchard, Claude, Minister of Employment of the Social Solidarity and Family Welfare Rapport annuel de gestion du Conseil de la famille et de l'enfance 2002-2003 (HTML, 2 MB)  466-20031128 Annual report
2003-11-28 Gauthier, Françoise, Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation Entente relative à la transmission des données de la Financière agricole du Québec à l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, ainsi qu'un avis de la Commission d'accès à l'information (HTML, 974 KB)  467-20031128 Other
2003-11-28 Lemieux, Diane, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 25, 26 et 27 novembre 2003, a tenu des consultations particulières sur le P.L. 31, Loi modifiant le Code du travail (HTML, 1 MB)  468-20031128 Committee report
2003-11-28 Paquet, Alain, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 27 novembre 2003, a tenu des consultations particulières et procédé à l'étude détaillé du P.L. 24, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers (HTML, 395 KB)  469-20031128 Committee report
2003-11-28 Jutras, Normand, Member for Drummond Extrait de pétition, signée par 7 678 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la construction de l'autoroute 30 (HTML, 160 KB)  470-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Jutras, Normand, Member for Drummond Extrait de pétition, signée par 187 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la construction de l'autoroute 30 (HTML, 188 KB)  471-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Houda-Pepin, Fatima, Member for La Pinière Extrait de pétition, signée par 130 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de La Pinière, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 192 KB)  472-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Kelley, Geoffrey, Member for Jacques-Cartier Extrait de pétition, signée par 2 209 citoyens et citoyennes de la circonscription de Jacques-Cartier, concernant la Bibliothèque publique de Pointe-Claire (HTML, 159 KB)  473-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Kelley, Geoffrey, Member for Jacques-Cartier Extrait de pétition, signée par 216 citoyens et citoyennes de la circonscription de Jacques-Cartier, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 217 KB)  474-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Ouimet, François, Member for Marquette Extrait de pétition, signé par 435 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Marquette, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 234 KB)  475-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Legendre, Richard, Member for Blainville Extrait de pétition, signée par 180 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Blainville, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 225 KB)  476-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Auclair, Vincent, Member for Vimont Extrait de pétition, signée par 75 citoyens et citoyennes de la circonscription de Vimont, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 220 KB)  477-20031128 Abstract of a petition