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Documents tabled on Wednesday, November 9, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-11-09 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du directeur de la législation sur le projet de loi d'intérêt privé no 236, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Témiscouata (HTML, 121 KB)  2309-20051109 Law Clerk's report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente concernant la communication des renseignements de la banque d'information sur le collégial entre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de la Santé et des Services sociaux (HTML, 993 KB)  2310-20051109 Other
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Lanaudière, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 3 MB)  2311-20051109 Activity report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 3 MB)  2312-20051109 Activity report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux des Laurentides, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 4 MB)  2313-20051109 Activity report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Montréal pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 9 MB)  2314-20051109 Annual report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 14 MB)  2315-20051109 Annual report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux du Nunavik pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 25 MB)  2316-20051109 Annual report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de l'Estrie pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 9 MB)  2317-20051109 Annual report
2005-11-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 10 MB)  2318-20051109 Annual report
2005-11-09 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 13 septembre au 3 novembre 2005, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (HTML, 18 MB)  2319-20051109 Committee report
2005-11-09 Jutras, Normand, Member for Drummond Extrait d'une pétition signée par 51 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une hausse des droits d'assurance pour les motocyclistes (HTML, 290 KB)  2320-20051109 Abstract of a petition
2005-11-09 Cousineau, Claude, Member for Bertrand Extrait d'une pétition, signée par 62 citoyens et citoyennes de la région des Laurentides, concernant la gestion des places de garderie en milieu familial (HTML, 189 KB)  2321-20051109 Abstract of a petition
2005-11-09 Harel, Louise, Chef de l'opposition officielle Document, en date du 1er septembre 1997, intitulé « Lois contenant une disposition dérogatoire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne postérieure à 1975 et à la Charte canadienne des droits et libertés postérieure à 1985 » (HTML, 374 KB)  2322-20051109 Other
 

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