Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Quatorze heures neuf minutes)

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, s'il vous plaît, je voudrais, en votre nom, souhaiter un bon anniversaire, pour demain, à M. le vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière et, également demain, à M. le député de Montmagny-L'Islet. Samedi, ce sera un bon anniversaire à M. le député de Richelieu et, dimanche, à Mme la députée de La Prairie.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de membres de la communauté autrichienne du Québec. Bienvenue à l'Assemblée nationale. La communauté est accompagnée de la consule générale honoraire de la république d'Autriche à Montréal, Mme Ulrike Billard. Bonjour.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader de l'opposition officielle.

n (14 h 10) n

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le député de La Peltrie propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 390, Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je dépose le projet de loi n° 390.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public afin qu'elle cesse de s'appliquer à une association de salariés représentant des résidents en médecine de même qu'aux salariés qu'elle représente.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006-2007 de l'Université du Québec et de ses établissements.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice, Procureur général et ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport unanime du Comité sur la rémunération des juges des diverses juridictions du Québec, qui était présidé, comme vous le savez, par Me Daniel Johnson. Faisaient aussi partie du comité, M. le Président, Me Guy Pepin, Me François Daviault, M. Michel Crête et M. Jacques Mercier. Et j'ajoute que les conclusions sont éminemment compatibles avec les représentations que le gouvernement a faites à ce comité.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par six pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Saint-Sauveur.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous sommes entièrement desservis par la municipalité de Saint-Sauveur;

«Considérant qu'il n'y a aucune route menant à nos trois résidences par les Mille-Îles;

«Considérant que notre adresse postale est à Saint-Sauveur et que nous éprouvons de la difficulté à recevoir notre courrier;

«Considérant que nous exigeons de payer le montant réel de taxes municipales pour les services que nous recevons de Saint-Sauveur;

«Considérant que notre appartenance socioéconomique est à Saint-Sauveur;

«Considérant que nous ne fréquentons jamais la municipalité des Mille-Îles puisque tous [ces] services proviennent de Saint-Sauveur;

«Considérant que Mille-Îles refuse de donner son accord pour des raisons pécuniaires;

«Considérant que nous avons de sérieuses raisons de croire que la ministre des Affaires municipales tarde à statuer sur notre demande en raison du désaccord de son collègue le député d'Argenteuil;

«Considérant que la demande d'annexion a été introduite le 2 juillet 2006 et qu'aucune décision n'est rendue;

«Considérant que nous dénoncerons toute décision partiale basée sur des considérations purement partisanes et politiques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous soussignés demandons à la ministre des Affaires municipales de statuer sur notre demande dans les plus brefs délais, et ce, de façon impartiale, sans aucune autre considération que les faits qui lui sont présentés et par l'application des dispositions de la Loi sur l'organisation territoriale municipale et le Guide des annexions, lesquelles nous donnent entièrement raison...»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

En votre nom, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ex-député de Bertrand, M. Robert Thérien.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole au chef de l'opposition officielle en question principale.

M. Dumont: Oui. M. le Président, c'est un lendemain de mercredi noir dans le monde de l'information au Québec. C'est d'ailleurs une décision, hier, qui a été prise dans le cas... ou annoncée dans le cas de TQS, qui s'ajoute, sur le plan de l'érosion de la diversité de l'information, qui s'ajoute à d'autres et qui touche davantage les gens. Et je peux vous dire les échos qu'on a ici, dans la région de Québec, les échos des autres régions qui sont touchées: décision reçue très, très négativement. Hier, à l'Assemblée nationale, on a convenu d'un appui unanime, sans réserve, pour maintenir l'information à TQS, pour le dire au gouvernement fédéral, au CRTC, et je m'en réjouis.

Ça ne nous soustrait pas à l'obligation de surveiller l'action du gouvernement, par exemple. J'ai ressorti le mémoire qui a été déposé par le ministère de la Culture et des Communications, le 25 janvier dernier. Ce mémoire-là, il dit qu'en matière de TV au Québec, là, tout va bien, Madame la Marquise. Tout va très bien, Mme la Marquise, comme tout ce que touche la ministre de la Culture et des Communications. Quand elle en parle, tout va très bien. Aucune mention qu'au Québec il y a un réseau de télévision généraliste, au moment où c'était déposé, qui était dans le trouble par-dessus la tête, que ses stations régionales étaient menacées. Pas une ligne, pas une mention de cette réalité-là. Puis le premier paragraphe, ce n'est pas compliqué, le premier paragraphe du mémoire, ce qu'il propose, c'est de couper les vivres à TQS. Ça, c'est sans parler de la Caisse de dépôt et placement...

Le Président: À votre question.

M. Dumont: Et on a vu, tout à l'heure, le ministre du Développement économique très mal à l'aise. Est-ce que le premier ministre, au-delà de la motion d'hier, peut nous parler de son inaction dans ce dossier avant?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, puisque le chef de l'opposition officielle insiste pour en faire un enjeu partisan et parasiter justement la mauvaise nouvelle qu'ont subie ceux et celles qui malheureusement risquent de perdre leur emploi à TQS, il serait peut-être utile de lui rappeler que, s'il a les régions du Québec à coeur tant que ça, il faudrait qu'il explique aux Beaucerons pourquoi ses députés sont devenus plus adéquistes que Beaucerons depuis qu'ils se sont fait élire le 26 mars dernier? Pourquoi il largue les régions du Québec dans le dossier de la...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant! À l'ordre, s'il... À l'ordre! Tout en vous adressant à la Présidence, M. le premier ministre.

M. Charest: Il faut mettre les points sur les i quand le chef de l'opposition officielle, dans sa fausse indignation à l'Assemblée nationale du Québec, vient nous parler des régions du Québec. Il faut mettre les points sur les i: il faut que les Québécois sachent que, quand est arrivé le moment de défendre justement les régions du Québec, le chef de l'ADQ, lui, a choisi autre chose, lui personnellement. Évidemment, son caucus l'a suivi comme d'habitude parce qu'ils n'ont pas beaucoup le choix. Puis le député de Beauce, bien, il est devenu plus adéquiste que Beauceron, tant dans Beauce-Sud que dans Beauce-Nord. Ils en répondront, M. le Président.

Pour ce qui est des actions du gouvernement, nous avons, dans ce dossier-là comme dans les autres dossiers, défendu avec beaucoup de vigueur la question de la diversité justement des expressions de l'information, et on va continuer à le faire. Et, hier, on n'a pas hésité un seul instant à faire travailler ce Parlement de cohabitation, hein, ce Parlement pour que nous puissions parler d'une seule voix sur cette question-là.

Moi, je pense qu'encore aujourd'hui il faut parler d'une seule voix puis il faut éviter de confondre les enjeux. Il faut éviter d'essayer de faire du capital politique sur le dos de gens qui ont perdu ou qui risquent de perdre leur job. Il faudrait au contraire qu'on puisse travailler ensemble pour dire au gouvernement fédéral puis au CRTC qu'on n'accepte pas...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ce que TQS propose.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. En Beauce, hier, ceux qui étaient absents, c'était le Parti libéral, puis, aujourd'hui, en Chambre, celui qui mêle les enjeux, c'est le chef du Parti libéral qui, plutôt que de parler de TQS, plutôt que de parler de son odieux mémoire qui faisait fi de la réalité qu'il y avait une télévision généraliste, au Québec, qui avait l'eau par-dessus la tête, que ses stations régionales étaient menacées, vous avez déposé un mémoire pour les caler encore plus plutôt que pour les défendre. C'est ça, la réalité.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire... On a une motion unanime. Est-ce qu'au moins il peut nous dire quelle suite il va donner à cette motion, quelles actions il va entreprendre à partir de maintenant?

n(14 h 20)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, on a bien compris le message de l'ADQ, en Beauce, hier, comme dans toutes les autres régions du Québec. Parce que ce n'est pas uniquement la Beauce, là, hein? Parlez-en à la députée de Lotbinière, qui est assise derrière vous, qui a fait une déclaration, il y a quelques jours, publiée, le 20 avril, dans son journal local, où elle appuyait le ministre dans les propositions qu'il faisait pour faire en sorte que la carte électorale puisse représenter équitablement les régions également que ça représente. Puis, dans la motion que l'ADQ, son chef ? il faut parler du chef, parce que l'ADQ, c'est une personne, on le sait, là ? a présentée... n'a pas dit...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre, en vous adressant à la présidence.

M. Charest: Alors, M. le Président, dans la motion qu'ils ont présentée, il n'y avait pas le mot «région» une seule fois. Le mot «région» n'était pas là une seule fois. Quand ça compte, malheureusement le chef de l'opposition officielle, là, pour ce qui est des régions, il n'est pas là.

Pour l'avenir, nous devons... Moi, ce que j'ai proposé hier..

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...c'est qu'on doit parler d'une seule voix d'abord auprès du CRTC. Mais il y a un message plus important...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, il peut bien nous parler d'équipe, aujourd'hui, avec les fortes capacités de sa ministre de la Culture et des Communications puis son excellent mémoire qu'elle a déposé, qui était une ratée, qui était gênant pour le gouvernement dans la réalité de la défense d'une instance de communications, d'une instance de télévision au Québec.

Ma question maintenant: Sur la demande de son ministre qui a déposé, hier, une lettre sur les pouvoirs en matière de télécommunications au Québec, est-ce que le premier ministre n'est pas gêné? Non seulement il demande le minimum, mais il l'avait demandé en cachette, même pas fier de faire des demandes au gouvernement...

Le Président: Monsieur le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Ça ne se peut pas, M. le Président. Dans notre programme pour le 26 mars, les élections de l'an dernier, à la page 71, on dit en noir sur blanc qu'on va proposer exactement ce qu'on a dit qu'on proposerait, qu'on a écrit dans la lettre noir sur blanc. C'est-u en cachette, ça, M. le Président? Non seulement on l'a proposé, mais on est passés à l'action et on a...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande le respect pour chaque parlementaire dans son droit de parole.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: On n'a pas changé d'idée. On le sait, là, la girouette, là, de quel côté elle se situe à l'Assemblée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre, si vous voulez poursuivre.

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a pas eu d'accusation en ce sens. M. le leader.

M. Proulx: M. le Président, vous avez longuement entendu ce débat-là, je ne souhaite pas le refaire avec vous. Mais quand même vous n'êtes pas pour aller en deçà de ce que vous avez déjà exigé; vous allez lui demander quand même de faire attention, s'il vous plaît.

Le Président: Oui, M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, vous venez de rendre une décision; il ne peut pas aller en appel de ceci. S'il s'est reconnu, c'est son problème, il ne l'a pas visé.

Le Président: Alors, je vous demanderais, M. le premier ministre, de faire attention. M. le premier ministre, vous avez la parole. Si vous voulez conclure.

M. Charest: M. le Président, je veux aller au fond de la question, parce qu'elle est très importante pour ceux qui ont à coeur l'avenir de TQS puis de l'information. Si on veut une vraie solution à cette affaire-là, il faut aller au plus pressant, et politiquement je pense que les partis politiques fédéraux doivent savoir que, sur cette question-là, ils auront des comptes à rendre. C'est ça, le plus pressant. Ce n'est pas réouvrir la constitution, en passant...

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. En novembre 2005, M. le Président, l'Assemblée nationale adoptait unanimement la loi n° 83 qui prévoyait la certification des résidences privées selon certains critères. Il y a une certification qui était accordée aux résidences privées pour s'assurer de la conformité et de la qualité des soins dispensés dans ces résidences.

Or, à partir de 2006, on devait avoir ce certificat-là de la part des résidences privées. Le ministre de la Santé a retardé ça à février 2007, avec un objectif sur deux ans. Donc, 2009, toutes les résidences devaient être en possession de ce certificat-là.

Au moment où on se parle, M. le Président, à dix mois de l'échéance, seulement 2 % des résidences privées ont la certification en question, seulement 30 % de ces résidences-là ont fait la demande au Conseil d'accréditation du Québec.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire par quel moyen il prévoit, dans les dix prochains mois, faire ce qu'il n'a pas fait dans les derniers mois?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, merci de nous donner l'occasion de rappeler cette grande réalisation de notre gouvernement, qui est unique en fait dans la fédération canadienne. Et effectivement c'est très bien: déjà, le tiers des résidences québécoises... des résidences privées... le tiers des résidences privées pour personnes âgées et le tiers des unités locatives ont présenté une demande de certification. Le mouvement s'accélère. On demeure très confiants, dans toutes les régions, qu'on pourra atteindre l'échéance de février 2009. C'est un grand progrès, M. le Président, pour la qualité de vie de nos aînés.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, je constate que le ministre de la Santé a pris 23 secondes pour nous parler de sa grande réalisation, c'est probablement parce que, dans les faits, il y a juste 2 % des résidences qui ont la certification. Je n'appelle pas ça une réalisation, j'appelle ça un échec.

Qu'est-ce qui va se passer, après février 2009, avec les résidences qui n'auront pas ces certifications-là? Et qu'est-ce que le ministre de la Santé va faire pour forcer le processus puis faire en sorte de rencontrer ses propres échéanciers?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai répondu dans la première question. Comme c'était assez simple, j'ai cru comprendre que 23 secondes me suffiraient, là. Le tiers des résidences privées ont fait une demande de certification; le mouvement est lancé dans toutes les régions du Québec, dans toutes les tailles de résidences privées d'ailleurs, il faut le mentionner. La plupart des demandes de certification d'ailleurs sont accordées par les agences régionales. En février 2009, le processus sera complété.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition,

Mme Marois: Merci, M. le Président. Cette semaine n'a pas été une semaine heureuse dans le monde des médias: d'abord, le premier anniversaire du conflit de travail au Journal de Québec et l'annonce dévastatrice pour TQS. On constate plus que jamais la nécessité que, partout au Québec, nous ayons accès à une information régionale riche et diversifiée. En ce sens, nous défendrons et appuierons la place de TQS dans l'information.

Les débats sur la radio et la télédiffusion touchent bien sûr notre culture, notre appartenance au territoire québécois, mais plus fondamentalement notre identité. C'est pourquoi tous les gouvernements du Québec ont demandé le rapatriement des pouvoirs du CRTC.

Nous proposons d'ailleurs, aujourd'hui, conjointement avec l'ADQ, l'adoption de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il entame dans les meilleurs délais des négociations avec le gouvernement fédéral en vue du rapatriement au Québec des pouvoirs en matière de radiodiffusion et de [télédiffusion].»

Le Parti libéral refuse cette motion. Or, depuis son élection, le premier ministre n'a rien fait dans le dossier, et l'action de ses ministres se résume à un échange de courrier avec ses homologues fédéraux.

Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi lui-même, comme premier ministre, a évité de mener la bataille avec le gouvernement fédéral afin de rapatrier les compétences du CRTC?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ce que la chef de la deuxième opposition propose aujourd'hui, M. le Président, c'est de rouvrir la Constitution pour venir en aide aux travailleurs de TQS, de relancer des négociations constitutionnelles pour l'affaire... pour ce qui se passe actuellement à TQS. C'est ce qu'elle propose aujourd'hui, c'est ce que les députés du Parti québécois proposent. Avouons, M. le Président, que c'est cousu de fil blanc, cette affaire-là, hein? Quand on pense qu'il y a là un enjeu qui est immédiat, qu'il y a des gens qui risquent de perdre leurs emplois, qu'il faut faire front commun à la fois auprès du CRTC et politiquement auprès du gouvernement fédéral, la réponse de la deuxième chef de l'opposition officielle, ce serait de réouvrir la Constitution.

Est-ce que le chef de l'opposition officielle pense ça? Il aura l'occasion de le dire. Parce que, lors des crédits de la semaine dernière, je lui ai demandé spécifiquement ? spécifiquement ? s'il proposait de réouvrir la Constitution: il n'a jamais dit oui, il n'a surtout jamais voulu se rendre jusque-là. S'il veut le dire aujourd'hui, il le dira à l'Assemblée nationale du Québec ? ce ne sera pas la première fois qu'il fera un tournage à 180 degrés ? mais, pas plus tard que la semaine dernière, il proposait... il ne proposait pas de réouvrir la Constitution. Et je ne crois pas, sincèrement, que réouvrir la Constitution puis lancer des négociations constitutionnelles, c'est la réponse à ceux et celles qui risquent aujourd'hui de perdre leurs emplois à TQS.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que le premier ministre refuse que l'Assemblée nationale, d'une seule voix, demande que l'on rapatrie les pouvoirs du CRTC pour que nous puissions les exercer ici, dans notre Assemblée nationale, M. le Président? J'ai déjà connu un Parti libéral pas mal plus audacieux lorsque nous avons fait la bataille sur les commissions scolaires linguistiques.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Là-dessus, on n'a pas de leçons à prendre du Parti québécois, M. le Président.

Des voix: ...

M. Charest: Non, non, non, on n'en a pas, surtout pas.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La parole est à M. le premier ministre.

n(14 h 30)n

M. Charest: Quand on fait le bilan de nos actions, que ce soit le rapatriement du régime d'assurance parentale, l'entente sur la santé, le fédéralisme asymétrique, l'entente sur l'UNESCO, M. le Président, la reconnaissance du Québec comme nation, rappelons-nous que malheureusement l'histoire retiendra que c'est le Parti québécois qui a perdu justement... qui a négocié le droit de veto du Québec. C'est ça que l'histoire retiendra en termes de performance sur le plan constitutionnel.

Je suis d'accord pour une motion qui va dire clairement que, dans le respect justement de nos compétences ? et, oui, il faut rapatrier un jour ces pouvoirs-là ? on est capables de conclure une entente sur la question des communications et la culture, mais réouvrir la Constitution...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...réouvrir la Constitution comme solution...

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, le gouvernement libéral est visiblement dépassé par le mini baby-boom: il offre moins de 50 % de places en CPE que les besoins exprimés par les conférences régionales des élus. Pour l'illustrer: on compte 20 000 naissances par année sur l'île de Montréal, le total des places pour les poupons n'est que de 3 000; au Saguenay?Lac-Saint-Jean, les besoins sont de 1 800 places, dont 703 pour les poupons. La ministre connaissait la situation, elle savait que le Québec vivait un mini baby-boom, elle s'en vantait sur toutes les tribunes et pourtant elle a attendu que la crise frappe de plein fouet les familles. Résultat: des parents sont désespérés, angoissés alors qu'ils voient leur congé parental prendre fin et qu'ils n'ont pas de place en CPE.

Qu'attend la ministre pour déposer un nouveau plan pour les familles? Parce que les parents ont besoin d'une place maintenant, pas dans quatre ans.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Courchesne: M. le Président, est-ce que c'est nécessaire, aujourd'hui, de rappeler à la deuxième opposition officielle que, dans leur engagement électoral du 26 mars dernier, c'était 20 000 places qu'ils voulaient créer, M. le Président? Est-ce que c'est nécessaire de leur rafraîchir la mémoire? Qu'est-ce qu'il y a de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Actuellement, la ministre a la parole, et je vous demande collaboration, à tout le monde. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Qu'est-ce qu'il y a de changé, M. le Président, tout à coup dans la deuxième... dans l'engagement de la deuxième opposition officielle? Ce que je me réjouis aujourd'hui, M. le Président, c'est que toutes les conférences régionales des élus à travers le Québec ont appuyé et appuient unanimement les critères énoncés pour créer les nouvelles places: l'accueil des nouveaux poupons, l'accueil des enfants en milieu défavorisé, l'accueil des enfants handicapés, l'accueil des nouveaux arrivants, M. le Président, l'accueil des enfants issus des familles des nouvelles... Qu'est-ce que la deuxième opposition officielle va nous dire là-dessus, M. le Président?

Je dois donc dire que les rapports sont rentrés le 15 avril dernier, M. le Président, ils sont sous analyse. Nous devons nous assurer que les chiffres qui sont à l'intérieur de ces rapports-là couvrent toutes les facettes de ce dossier-là, M. le Président. Nous voulons être au service des familles québécoises, nous sommes au service des familles québécoises. Que penser de la garde atypique, M. le Président? Que penser de la garde à temps partiel et de la flexibilité? Et, M. le Président...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, la ministre peut-elle se réveiller? Le problème, ce n'est pas les critères, c'est le nombre de places. La situation, elle est connue: il manque 38 000 places, et elle n'en offre que 18 000. Qu'attend-elle pour remettre son plan sur la table à dessin? Les parents ont besoin de places maintenant, pas dans quatre ans.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Courchesne: M. le Président, c'est la chef de la deuxième opposition qui, en 2005, a elle-même admis qu'ils avaient sous-estimé les besoins, que les objectifs, lors de la création du réseau, n'avaient pas été réalistes, M. le Président. Quelle a été...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Chicoutimi, je vous entends. S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, même à ce moment, alors que la chef de la deuxième opposition admet qu'elle a sous-estimé les besoins, qu'est-ce qu'ils ont fait comme réponse pour les familles? Ils ont coupé les allocations familiales, M. le Président. Ça a été ça, leur réponse. Nous, aujourd'hui, on a un engagement, nous allons le remplir. Et, M. le Président, face à cette situation, pour ne pas pénaliser, ma collègue ministre des Finances...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...a eu la clairvoyance...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Depuis le 12 février dernier que l'on sait que les deux usines de Pétromont fermeront sous peu. Ces fermetures pourraient entraîner des conséquences pour l'approvisionnement en eau des entreprises avoisinantes. Le ministre a beau dire qu'il est en mode solution, la réalité, c'est qu'il est encore en mode réaction. Les répercussions de son laxisme pourraient même aller jusqu'à la fermeture de ces entreprises. Ce sont plus de 1 300 emplois qui sont en jeu avec la disparition possible d'Air Liquide, Praxair, SOLMAX, Kronos, que pour nommer ceux-ci.

Pourquoi le ministre se réveille-t-il à minuit moins cinq alors que Pétromont a déjà annoncé la fermeture de son usine depuis il y a plus de deux mois?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Merci, M. le Président. J'ai de la difficulté, quand il y a des situations qui sont délicates, à voir comment on fait des exagérations comme ma collègue ici, la député de Groulx, vient de faire.

Oui, bien sûr Pétromont a annoncé sa fermeture. Oui, il y a des groupes de travail qui regardent non seulement ce qui se passe sur cette usine-là, mais ce qui se passe effectivement sur les usines environnantes. Et, par exemple, M. le Président, je peux vous annoncer qu'aujourd'hui même, dans le cas de Varennes, il y a une usine multinationale américaine, une entreprise qui s'appelle AEG, Applied Extrusion Technologies, qui est une des usines mondiales, qui a déjà fermé une usine aux États-Unis, qui voulait fermer son usine et transférer la production de Varennes aux États-Unis, grâce aux travaux du ministère du Développement économique, il y a au contraire non seulement maintien de cette usine, mais un investissement additionnel de 2,6 millions, appuyé par un investissement du ministère du Développement économique de près de 400 000 $. Et cet investissement vient compléter la modernisation de cette usine, vient d'ailleurs la rendre totalement autonome et indépendante pour l'eau et la vapeur.

Voilà, M. le Président, un exemple concret de travail qu'on fait sur le terrain, entreprise par entreprise. On les accompagne, on travaille, on...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Je ne pense pas que j'exagère, 1 300 emplois, ce n'est pas rien. Le ministre du Développement économique a dit, la semaine dernière, lors de la fermeture de l'entreprise Crocs, que c'était du capitalisme sauvage de la part des dirigeants.

Est-ce qu'il peut affirmer, aujourd'hui, que la SGF est sur le point de faire elle aussi du capitalisme sauvage envers les entreprises de Varennes, alors que c'est lui qui est au volant de ce dossier?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: J'ai l'impression, M. le Président, que cette expression va me suivre longtemps. Je faisais référence bien sûr, surtout à la façon ? et je ne regrette pas mes propos ? à la façon dont l'entreprise a fermé: sans avertissement auprès de ses employés et auprès de ses cadres, etc. C'était ça qui était sauvage, M. le Président. Des entreprises parfois doivent fermer, on le sait.

On sait que, dans le cas de Pétromont, il y a une perte de 40 millions cette année, il y avait une perte de 28 millions l'an prochain. Est-ce que l'ADQ suggère que la SGF pompe 40 millions par année, ou sa quote-part, dans les pertes de Pétromont? Est-ce que c'est ça que l'ADQ suggère ici, eux qui de toute façon veulent en général fermer les sociétés d'État? Est-ce qu'ils suggèrent qu'on n'aide pas les travailleurs? Parce qu'avec mon collègue ministre de l'Emploi bien sûr on aide les travailleurs, alors qu'on sait que le critique voulait fermer Emploi-Québec, ici. Est-ce que c'est ça, l'attitude de...

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, nous avons eu l'occasion d'entendre, en commission parlementaire, hier, les organismes gouvernementaux impliqués dans l'affaire Norbourg. Outre l'intense ballet diplomatique visant pour chacun à se dégager de toute responsabilité, nous avons quand même appris et eu confirmation de la gravité de l'affaire, impliquant de gros cabinets d'avocats et de comptables; un Enron québécois, dans le fond.

Malgré la bonne volonté ? et ça je le reconnais ? du président de l'Autorité des marchés financiers, M. le Président, il m'apparaît difficile de lui confier à lui seul le soin de procéder aux poursuites pour récupérer et faire en sorte de condamner les coupables parce qu'il est à la fois juge et partie dans l'affaire.

Alors, en conséquence, je m'adresse au Procureur général du Québec pour lui demander de mandater un procureur indépendant pour faire enquête et aider à faire toute la lumière, avec l'AMF, sur les poursuites requises pour recouvrer l'argent pour les petits épargnants dans le plus bref délai.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer le député de Chauveau parce que toutes les enquêtes actuellement faites par l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité des marchés financiers, plus souvent qu'autrement, M. le Président, c'est fait par ou la Sûreté du Québec actuellement ou la Gendarmerie royale du Canada. Alors, vous comprendrez que tout le côté criminel, le côté pénal est fait justement par le corps policier ou de chez nous, de la Sûreté du Québec, ou du gouvernement fédéral.

n(14 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, vous avez compris que ma préoccupation principale, c'était la récupération de l'argent. J'ai compris, j'ai eu ma réponse. J'ai compris que le gouvernement ne voulait rien faire pour les petits investisseurs. Comme d'habitude, la stratégie libérale, c'est de ne rien faire. Qu'en pensez-vous, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: Alors...

Des voix: ...

Le Président: Alors... S'il vous plaît! Vous savez, un jour peut-être, je pourrai répondre.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je suis ravie d'entendre le député de Chauveau, aujourd'hui, dire qu'il est préoccupé d'aller récupérer l'argent pour les petits investisseurs. C'est exactement ce que je lui ai proposé hier, en commission parlementaire: que notre priorité, nous ici, à l'Assemblée nationale, c'est que tous ceux qui ont investi de l'argent et qui ont perdu leur argent, M. le Président, qu'on soit là pour les aider pour qu'ils en récupèrent le plus, le plus rapidement possible. Au contraire, le député de Chauveau avait demandé, n'est-ce pas, une commission d'enquête, une espèce de démarche où personne... tout le monde serait muselé. C'est devant les tribunaux. Moi, M. le Président, j'appuie le député de Chauveau...

Le Président: En conclusion.

Mme Jérôme-Forget: ...je lui dis: Oui, nous allons récupérer...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, j'ai posé quatre fois la même question, cette semaine, à la ministre des Finances, concernant l'entente entre le gouvernement et M. Massicotte et Attractions hippiques. Je n'ai pas eu le début du commencement d'une réponse les quatre fois. Et, M. le Président, je pense que plus la ministre essaie de faire diversion en essayant de nous parler de la SONACC, plus, je pense, c'est clair qu'elle est mal à l'aise avec ce dossier-là. Pourtant, ma question est très simple. Le gouvernement a signé une entente avec Paul Massicotte où on verse à M. Massicotte des revenus sur des appareils de loterie vidéo. Sauf qu'on a appris, depuis vendredi, qu'on va ajouter des tables de poker.

La question est simple: Qui va payer pour les investissements dans les tables de poker? Et qui va recevoir les revenus des tables de poker? C'est de l'argent du public, il me semble qu'on a le droit de savoir.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, suite au désastre qu'avait laissé le Parti québécois après avoir versé 300 millions de dollars, hein, aux amis des chevaux ? aux amis des chevaux, M. le Président, parce que c'est une petite clique, petite clique ? M. le Président, notre gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre, si vous voulez poursuivre.

Mme Jérôme-Forget: Notre gouvernement est allé en appel d'offres. On a proposé justement d'avoir des Ludoplex. On a convenu, après quelques mois, hein ? ça fait trois mois, dans un cas, que le Ludoplex est ouvert ? que ça ne fonctionnait pas très bien. On essaie de trouver des solutions. On laisse sur les épaules des gens qui sont impliqués la responsabilité de trouver une solution. M. le Président, ne vous inquiétez pas, advenant le cas où ça ne fonctionne pas, on va prendre nos responsabilités. C'est ça qu'on a fait jusqu'au début.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, c'est vraiment le retour de l'arrogance libérale. C'est de la diversion, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Attention aux propos, M. le député. La parole est à vous.

M. Legault: M. le Président, ma question est simple: On va ajouter des tables de poker, qui va payer pour les tables, qui va collecter les revenus des tables de poker? Est-ce que cet argent-là va arriver dans la sacoche de la ministre ou dans la sacoche de M. Massicotte? C'est clair.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Encore une fois, M. le Président, si j'étais le député de Rousseau, je ne parlerais pas d'arrogance, hein? Je n'oserais même pas, M. le Président. Au niveau des tables, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Je comprends, M. le Président, que ça fasse mal. Quand on sait qu'on a versé 300 millions de dollars à des amis, ce n'est pas jojo. On le sait, ça. C'est connu, le Vérificateur général l'a dit. Alors, M. le Président, qu'est-ce qui arrive avec les Ludoplex? C'est précisément parce qu'on sait qu'il y a un problème, les revenus ne sont pas là, les revenus escomptés ne sont pas là, et donc par conséquent...

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, est-ce que vous pouvez le faire taire, là?

Des voix: ...

Le Président: Alors, le droit de parole est à Mme la ministre. M. le député, je vous demande votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous n'avez pas la parole. Vous avez eu la parole, vous avez posé votre question, la réponse est à Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, comme vous voyez, il a posé quatre fois la question, c'est parce qu'il radote. Alors, il pose toujours les questions au moins 10 fois. Alors, M. le Président, on suit ce dossier-là de façon très, très... Je le suis de façon très proche...

Le Président: En question principale, M. le député d'Orford.

M. Reid: M. le Président, la semaine dernière, dans un bel esprit de cohabitation, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques a proposé un projet de mandat pour le Directeur général des élections afin de répondre à la croissance démographique de la grande région métropolitaine sans être obligé pour autant de déshabiller les autres régions du Québec. Le chef de l'ADQ a immédiatement imposé un non catégorique aux régions, M. le Président.

Hier, à Saint-Georges de Beauce, plusieurs députés de l'ADQ ont dit le contraire et réclament maintenant des changements à la Loi électorale, mais, au lieu de faire des changements à la Loi électorale avant les consultations du Directeur général des élections, ils veulent les faire après les consultations, c'est-à-dire à l'automne. L'ADQ nous dit: Laissons le DGE travailler tout l'été pour rien, laissons le DGE dépenser des centaines de milliers de dollars pour rien, on changera tout ça à l'automne.

Le Président: Votre question.

M. Reid: Ma question, M. le Président, au ministre est très simple: C'est très décourageant, qu'est-ce qu'on fait maintenant?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, hier, en Beauce, donc, il y a eu un commando de six députés adéquistes qui sont venus dire à la Commission de la représentation électorale: Vous vous êtes trompés, vous avez mal fait votre travail, et on est favorables à une modification de la Loi électorale.

C'est le député de Beauce-Nord qui s'exprime ainsi: Oui, ça prend de nouveaux paramètres, a-t-il affirmé, mais l'exercice va se transporter à l'Assemblée nationale, à l'automne, et on pourra proposer une nouvelle loi ou des amendements, mais je pense que le travail va se faire à l'automne.

Il y a quelques jours, M. le Président, dans donc un hebdo, L'Avenir de l'Érable, c'était la députée de Lotbinière qui disait que «la mise en veilleuse du projet de révision de la carte électorale [qui était] annoncée par le ministre responsable [...] sourit à la députée de Lotbinière, [...], qui ne s'était guère montrée favorable au redécoupage proposé par la Commission de la représentation électorale du Québec».

Alors, vous allez admettre, M. le Président, qu'avec l'ADQ on dit une chose quand on est à Montréal, on dit une chose différente quand on est dans les régions. Plus précisément, dans le fond, ils sentent le vent quand ils sont en région puis ils se sont rendu compte que la population voulait des modifications à la Loi électorale. Pourquoi donc ne pas avoir...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Mme Morasse: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, 300 travailleurs de la scierie de Tembec à Senneterre viennent de perdre leur emploi. Leur usine va fermer non pas en raison des marchés ou de la force du dollar, non, mais bien par manque de bois. On sait très bien que le ministre garde sous silence des centaines de milliers de mètres cubes disponibles et non attribués. L'usine de Tembec à Senneterre a écopé de la plus sévère coupure du Québec, soit 50 %. Devant une telle catastrophe, il aurait été facile de donner rapidement l'heure juste sur les intentions du ministre concernant le bois disponible et non attribué.

M. le Président, quand est-ce que le ministre va enfin informer les concernés quant au bois non attribué?

(Panne de son)

M. Béchard: ...M. le Président. M. le Président, il y a quelques jours, on a effectivement rencontré les gens du Nord-du-Québec puis on a aussi rencontré les gens de l'Abitibi suite aux décisions du Forestier en chef, Forestier en chef qui, je le rappelle, a été mis en place pour protéger les forêts québécoises du Parti québécois. C'est pour ça qu'il a été mis en place. Parce que ce qu'on se rend compte, c'est: à chaque fois que le Parti québécois était au pouvoir puis qu'on approchait une élection, il se donnait du bois comme jamais au Québec, puis après il s'en donnait moins. On veut mettre fin à ce phénomène-là avec le Forestier en chef.

En ce qui a trait aux travailleurs de Tembec, ce n'est jamais plaisant, ce n'est jamais intéressant, mais en même temps, M. le Président, on les a rencontrés, les entreprises, l'industrie, pour faire le portrait de la situation. Et on peut dire aujourd'hui qu'effectivement, suite à la «Paix des Braves», suite aux diminutions d'approvisionnement, il y a des difficultés à trouver du bois dans le Nord. Mais en même temps c'est la même chose partout au Québec. Partout, on a à consolider l'industrie forestière, partout ? et mon collègue de l'Emploi et Solidarité sociale a parlé aux gens de Senneterre aujourd'hui ? on a à tout faire pour les travailleurs, et c'est ce qu'on fait. Mais en même temps, M. le Président, il faut être conscient d'une chose, on ne peut pas attribuer du bois qu'on ne possède pas. On ne peut pas hypothéquer l'avenir...

n(14 h 50)n

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...on ne peut pas hypothéquer l'avenir avec du bois que nous n'avons pas. Et c'est ça qu'on dit aux travailleurs. Ce n'est pas toujours facile, mais en même temps on fait tout pour les aider.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Wawanoloath: M. le Président, 500 000 m³ de bois sont disponibles. Pourquoi... De toute évidence, à entendre le ministre parler, on croirait qu'il n'en a rien à cirer, des 300 travailleurs forestiers de Tembec à Senneterre. 300 personnes sur 3 000 de population, c'est énorme. Peut-être va-t-il leur répondre qu'ils ont juste à aller travailler dans les mines? Mais, M. le Président, il n'y en a pas, de mine à Senneterre.

M. le Président, pour le respect de la population de Senneterre, j'exige un engagement ferme de la part du ministre de venir en aide à cette population-là.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, c'est clair que, oui, l'engagement est là de venir en aide aux gens de Senneterre. On les a même déjà rencontrés. Normalement, on a ces chiffres-là, on écrit, on les donne, ça finit là. On les a déjà rencontrés, les gens de Senneterre, les gens de toute la région de l'Abitibi qu'on a rencontrés il y a trois semaines. Puis on a eu les chiffres du Forestier en chef pour dire: Voici le portrait, voici ce qu'on peut mettre sur la table, voici ce qu'on peut distribuer comme forêt. En même temps, il y a du bois qu'on ne peut pas distribuer parce que nous ne l'avons pas.

Mais il y a une chose qui est claire, M. le Président, que ce soit en Abitibi, que ce soit dans le Nord-du-Québec, que ce soit ici, dans la région de Québec, avec Beaupré, nous faisons tous les efforts pour venir en aide aux travailleurs, pour consolider l'industrie forestière. C'est pour ça qu'on a mis en place un programme de 1,4 milliard...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...qui avance. Il y a de l'argent, des sommes qui se dépensent. On va tout faire pour aider les travailleurs puis on ne les laissera pas tomber.

Le Président: En question principale, M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Nous sommes fin avril 2008. Dans une semaine, 640 retraités du chantier maritime Davie d'avant 2001 vont recevoir un autre chèque de retraite amputé de 25 % et plus. En moyenne, ils recevaient 600 $, et maintenant ils vont recevoir entre 350 $ et 500 $ par mois.

Un des plus jeunes des retraités a aujourd'hui 68 ans. Est-ce qu'il doit retourner au travail avec ses amis de 74 et 75 ans et plus pour combler son budget? Est-ce la façon que l'on doit anticiper nos retraites pour des gens qui ont travaillé à bâtir notre société? Tout cela dû à une loi, la loi n° 30, votée sous bâillon en décembre 2006.

Ils se sont formés un comité de soutien et aujourd'hui ils sont ici, avec nous, pour obtenir des réponses et des solutions de la part du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Le Président: Votre question.

M. Lévesque: En leur nom et en mon nom en tant que député, qu'est-ce que le ministre entend faire dans ce dossier pour le régler? Et s'il accepte de rencontrer l'association des retraités après la période des questions, afin de trouver avec eux des solutions.

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Je veux remercier le député de Lévis pour sa question. On s'en est déjà parlé, de cette question-là, et je lui ai dit, et je le dis encore aujourd'hui: Je suis très sensible à la situation de 620 retraités, qui ne vivent pas des conditions faciles, définitivement. Et je profite de l'occasion pour saluer tous les travailleurs et les retraités de chantier MIL Davie pour leur présence. Je les comprends très bien. Ces gens-là, ils ont donné jusqu'à peut-être 40 ans de leur vie au chantier MIL Davie. Et chantier MIL Davie, comme on le sait, a un impact économique dans la région. Et malheureusement, aujourd'hui, ils sont dans une situation un peu plus difficile.

J'ai déjà rencontré plusieurs travailleurs déjà, retraités de chantier MIL Davie. Aussi, j'ai rencontré la présidente de la CSN, parce que la CSN est impliquée dans ce dossier-là, pour regarder qu'est-ce qu'on peut faire. Actuellement, nous sommes en train d'examiner la situation.

Maintenant, j'aimerais corriger le député de Lévis. La loi n° 30 ? parce qu'il n'était pas là, mais on aurait dû lui dire ? a été adoptée ici à l'unanimité. Et la loi n° 30 a été faite pour une raison, c'est que, 70 % des régimes, il y avait des problèmes de solvabilité, il fallait protéger les retraités, ce que nous avons fait ici. C'est 87 milliards de dollars qu'il fallait protéger et protéger l'avenir de nos retraités. Et j'aimerais ça qu'il me pose une question supplémentaire pour parler de sa position, comme parti, envers les retraités.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Dans tout ce débat-là, dans un mois, ils vont encore avoir 25 % sur leur budget pour pouvoir investir pour leurs familles, pour tout ce qu'ils ont bâti pour le Québec. On doit trouver des solutions, puis on doit le faire pour eux, puis c'est eux qui sont importants.

J'invite aussi la ministre responsable des Aînés... Dans un document, Dénoncer l'âgisme et célébrer la sagesse, elle disait: «...les aînés ont bâti notre société, notre économie et nos institutions. Ils ont contribué pendant plusieurs décennies à la création de la richesse...

Le Président: Votre question.

M. Lévesque: ...et [...] aux régimes de retraite qui devraient maintenant leur apporter la sécurité financière espérée.» De quelle façon elle va appuyer, de quelle façon elle...

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: M. le Président, il fait de la politique avec les retraités. Nous, on va les supporter, comme on l'a fait depuis longtemps. Et est-ce que le député de Lévis a dit à ces retraités qui sont présents ici... Son collègue de Chauveau, en 2004, en commission parlementaire, voici ce qu'il a dit, M. le Président: «L'utilisation de l'argent de la caisse de retraite, je pense que ce n'est pas une question qui regarde les retraités, ce n'est pas leur affaire...» Ce que votre collègue a dit aux retraités, c'est ça qu'il a dit, le député de Chauveau.

Et une éminence grise de l'ADQ, M. le Président, c'est l'ex-candidat dans Pontiac, M. le Président, Victor Bilodeau, qui parle de baby-boomers dans une lettre ouverte. Alors, ce monsieur-là, ce qu'il a dit, c'est...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. En question principale sans complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Trottier: M. le Président, nous pouvons lire, depuis quelques semaines, plusieurs articles concernant la soif grandissante des États-Unis pour l'eau des Grands Lacs de l'Ontario et du Québec. Cette crainte est d'ailleurs partagée non seulement par les environnementalistes, mais également par des experts gouvernementaux en la matière. M. le Président, le Québec a toujours eu une position claire dans ce dossier: l'eau en vrac ne peut s'exporter.

Ma question: La ministre peut-elle lancer un message clair, aujourd'hui, et réaffirmer en cette Chambre que l'eau du Québec ne pourra jamais être exportée massivement? Et peut-elle en profiter pour appeler le projet de loi que j'ai déposé il y a quelques semaines, en cette Chambre, qui vise à déclarer l'eau patrimoine commun de la nation québécoise?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: M. le Président, par sa question, je pense que le député de Roberval est en train de confirmer qu'il se joint à moi pour féliciter le geste posé par notre premier ministre, le premier ministre du Québec, qui, en 2005, signait une entente qui est une entente déterminante, historique, avec huit États américains...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre, si vous voulez poursuivre.

Mme Beauchamp: Je disais donc, M. le Président, que le député de Roberval se joint à moi pour féliciter encore le premier ministre du Québec, qui a donc signé une entente historique, vraiment extrêmement importante, où, avec huit États qui bordent les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent, huit États américains et l'Ontario, le Québec est signataire et solidaire d'une entente internationale qui dissocie... Tous ces États vont interdire tout projet de dérivation de rivière pour alimenter des États du Midwest ou du Sud américain et tous ces États s'imposent de nouveaux mécanismes de contrôle en termes de prélèvement majeur d'eau.

C'est une entente historique, importante, d'autant plus que le Québec est en aval, hein, subirait les conséquences de gestes irresponsables posés en amont. Oui, M. le député de Roberval a raison de féliciter le premier ministre du Québec, qui a préservé la ressource eau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Le Président: En question principale, M. le député de Prévost.

Des voix: ...

n(15 heures)n

Le Président: À l'ordre!

M. Camirand: M. le Président, j'aimerais saluer, dans les tribunes, les élus municipaux présents. Aujourd'hui même débutent dans la Capitale-Nationale les 87e assises annuelles de l'Union municipale du Québec. Plusieurs élus municipaux nous ont fait part de leur préoccupation croissante de voir les élections fédérales survenir en même temps que les élections municipales, à l'automne 2009.

Ma question, M. le Président: La ministre peut-elle nous faire connaître clairement et dès maintenant la position de son gouvernement quant au report possible de la date des prochaines élections municipales au lieu de nous faire attendre jusqu'en décembre 2008 comme elle nous l'a affirmé en commission parlementaire, lundi?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Bien, M. le Président, c'est intéressant que notre collègue soulève la tenue du congrès de l'Union des municipalités du Québec. D'ailleurs, nous y étions pas plus tard que ce midi avec le premier ministre, M. le Président. Attention, M. le Président! Attention, M. le Président, un autre bon coup du premier ministre! Un autre bon coup du premier ministre, il était là, M. le Président, pour confirmer, pour la période 2010-2015, 3,5 milliards de dollars aux municipalités du Québec dans le cadre...

Des voix: ...

Mme Normandeau: M. le Président, je dois vous dire que l'accueil qu'a reçu le premier ministre était à la hauteur de la chaleur que lui réservent aujourd'hui les collègues du côté ministériel.

Le Président: À la question, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Alors, pour répondre à la question de notre collègue, effectivement le gouvernement fédéral, la Chambre des communes en fait, a adopté un projet de loi qui prévoit que le scrutin... qu'une élection fédérale pourrait se tenir ? et pourrait, je dis bien «pourrait» se tenir ? s'il n'y a pas de dissolution précipitée de la Chambre, donc en octobre 2009. Dans ces circonstances, M. le Président, le ministère a entrepris une réflexion sur la question. On fera connaître...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il entame dans les meilleurs délais des négociations avec le gouvernement fédéral en vue du rapatriement au Québec des pouvoirs en matière de radiodiffusion et de télécommunications.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre cette motion?

M. Fournier: Pas de consentement, il y en a une meilleure qui suit, M. le Président.

Le Président: Il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, j'aimerais proposer la motion suivante:

«Tout en réitérant la position traditionnelle à l'égard du rapatriement au Québec des pouvoirs en matière de radiodiffusion et de télécommunications, que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il entame dans les meilleurs délais des négociations relatives à la conclusion d'une entente Canada-Québec concernant le secteur des communications.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Notre motion, nous, on l'a envoyée, ils l'ont regardée. Celle-là, on ne l'a pas vue, il n'y a pas de consentement.

Le Président: Il n'y a pas de consentement. Alors, Mme la ministre des Communications et de la Culture, vous avez une motion?

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Charlesbourg et le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 93e anniversaire de commémoration du génocide arménien du 24 avril 1915 en mémoire des victimes, et transmette toute notre compassion et notre sympathie à l'égard de nos compatriotes d'origine arménienne.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté sans débat. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec la députée de Groulx et le député de Bertrand, la motion suivante à l'effet:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de la propriété intellectuelle qui aura lieu le 26 avril 2008, et qu'elle reconnaisse l'apport de la propriété intellectuelle dans la promotion de la créativité et de l'innovation.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté sans débat.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): On va attendre quelques instants.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin «que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 6, 8 et 13 mai 2008 et qu'à cette fin elle entende les individus ou organismes suivants: la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Centrale des syndicats démocratiques, la Centrale des syndicats du Québec, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération des associations de retraités du Québec, l'Association québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic, l'Association des retraitées et des retraités de l'enseignement du Québec, le Conseil des aînés, l'Institut canadien des actuaires, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités;

«Qu'une période de 15 minutes, partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition, soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées de la façon suivante: 17 minutes pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 13 minutes pour les membres du deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes, partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition, soit prévue pour les remarques finales;

«Que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude du programme 3 des crédits budgétaires du ministère de la Famille et des Aînés aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et complétera l'étude des dits crédits demain, vendredi le 25 avril 2008, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude du programme 1 des crédits budgétaires du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Tourisme vendredi le 25 avril 2008, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture entreprendra l'étude des programmes 1 et 2 des crédits budgétaires du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et complétera l'étude desdits crédits demain, vendredi le 25 avril 2008, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle du Conseil législatif.

J'avise également cette Assemblée, M. le Président, que la Commission de l'administration publique procédera, dans le cadre du mandat adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril dernier concernant le congédiement de M. Bruno Fortier, à des auditions publiques lundi le 28 avril 2008, de 14 heures à 18 h 20, ainsi que le mardi 29 avril 2008, de 10 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je comprends qu'il y a consentement de l'Assemblée pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des commissions.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail préparatoire mardi le 29 avril 2008, de 11 heures à 12 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de préparer l'audition du Commissaire au lobbyisme dans le cadre du mandat d'examen de ses rapports d'activité.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous avise que, lors de l'interpellation prévue pour vendredi le 2 mai 2008, M. le député de Borduas s'adressera à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine sur le sujet suivant: La situation de la langue française au Québec.

Je vous rappelle que les commissions parlementaires termineront demain l'étude des crédits budgétaires des ministères pour 2008-2009.

Étant donné que les crédits de l'Assemblée sont, dans les faits, adoptés par le Bureau de l'Assemblée, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 286 du règlement qui stipule qu'une séance de la commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale? Consentement? Consentement.

Puisque nous sommes... Est-ce qu'il y a une motion? O.K. Puisque nous sommes toujours à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 29 avril, à 10 heures.

Woup! Est-ce qu'il y avait...

n(15 h 10)n

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Oui, je vous ai demandé s'il y avait une motion. Vous avez....

M. Fournier: Ah! bien, je n'ai pas vraiment dit grand-chose, mais là je vais commencer à parler.

Le Vice-Président (M. Picard): Ah! O.K. On va reprendre.

M. Fournier: Ça fait que je vais dire quelque chose.

Le Vice-Président (M. Picard): On va reprendre.

M. Fournier: Mais, puisque nous sommes à ce point, je voudrais faire motion pour ajourner nos travaux au mardi 29 avril 2008, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): En conséquence, conformément à la motion du leader du gouvernement, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 29 avril, à 14 heures.