Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Féliciter le Choeur Sorel-Tracy
Josée Laforest, qui se produira
au Carnegie Hall de New York

M. Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le temps des fêtes qui approche à grands pas nous amène à la réflexion et à l'entraide, et je suis particulièrement privilégié parce que, dans ma circonscription, j'ai plusieurs groupes caritatifs qui aident justement les gens qui sont dans le besoin. Que ce soit à Stoneham, à Lac-Beauport, à Lac-Delage ou encore dans les quartiers de Québec, comme par exemple Loretteville, Saint-Émile, Lac-Saint-Charles, Notre-Dame-des-Laurentides et, évidemment, Wendake, il y a des groupes caritatifs qui sont là pour aider. Entre autres, les Chevaliers de Colomb de Saint-Émile vont organiser cette semaine ce que l'on appelle l'opération paniers de Noël, qui consiste à aller recueillir des dons un peu partout dans la région pour par la suite les donner aux plus humbles d'entre nous.

C'est avec plaisir que je vais collaborer pour une cinquième année consécutive à cette opération, mais c'est surtout avec plaisir que je tiens à souligner l'extraordinaire engagement de ces dizaines et ces dizaines de bénévoles qui, partout dans la circonscription de Chauveau et, j'imagine, aussi partout au Québec, font en sorte que les plus humbles et les plus démunis d'entre nous pourront passer un meilleur Noël. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Richelieu.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : Merci, Mme la Présidente. La musique est omniprésente à Sorel-Tracy avec la Maison de la musique, les festivals de musique classique, de blues et de la gibelotte, avec l'Harmonie Calixa-Lavallée qui fêtera son 100e anniversaire l'an prochain et avec le Choeur Sorel-Tracy dirigé par Josée Laforest.

La reconnaissance de cette jeune chorale déborde maintenant nos frontières. Le Choeur de Sorel-Tracy chantera en effet le 20 janvier prochain au Carnegie Hall de New York. Il est le seul choeur québécois à avoir été invité à participer aux États-Unis à la première du Stabat Mater de Karl Jenkins qui sera donnée à cette mythique salle de concert new-yorkaise.

Je tiens à féliciter chaleureusement Josée Laforest, et à souhaiter la plus belle des expériences aux membres de sa chorale, et à leur dire toute notre fierté. Bravo! Nous serons de tout coeur avec vous.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Féliciter M. Alain Vaillancourt, nommé
personnalité de l'année par Plongeon Québec

Mme Marguerite Blais

>1263 MmeBlais : Merci. Je tiens à féliciter Alain Vaillancourt, citoyen de Ville-Émard depuis 18 ans, qui, le 9 novembre dernier, est nommé personnalité de l'année par Plongeon Québec. Depuis 2003, il préside bénévolement le Club aquatique du Sud-Ouest, un club qui, sous sa gouverne, regroupe la natation, la nage synchronisée, le plongeon et le water-polo. Il vient de passer le flambeau. Sous son règne, le CASO est passé de 200 à 2 000 membres. Lors des récentes élections municipales, il a été élu conseiller d'arrondissement du district de Saint-Paul—Émard.

M. Vaillancourt est travailleur social de formation et s'occupe du maintien à domicile des personnes aînées ayant une basse vision. Athlète accompli, il a complété quatre courses d'endurance d'Ironman. M. Vaillancourt est un modèle de saines habitudes de vie pour les jeunes et les moins jeunes. Pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, je félicite ce citoyen de Saint-Henri—Sainte-Anne.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

Inviter les citoyens à rendre visite aux aînés
en résidence pendant la période des fêtes

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous sommes actuellement dans la période des fêtes, ce qui représente, pour la majorité des Québécoises et Québécois, un moment privilégié pour partager de bons moments avec nos familles et nos amis. Malheureusement, j'ai constaté, au cours des dernières années, que de nombreuses personnes âgées se retrouvent seules et isolées durant cette période de l'année pourtant si propice aux rapprochements familiaux.

J'ai, dans ma circonscription de Vanier-Les Rivières, 21 résidences pour aînés dont je suis fier. Depuis mon élection, je me fais un devoir d'aller visiter le plus souvent possible mes concitoyens du troisième âge. J'apprécie énormément échanger avec eux, car nos aînés ont tant à nous dire, tant à nous apprendre sur nos traditions et nos façons de vivre lors d'un passé pas si lointain.

Je profite donc de ces quelques mots pour inviter mes concitoyens à rendre visite à nos aînés. Je ferai de même au cours des prochaines semaines afin de saluer ces gens et, je l'espère, leur offrir un peu de réconfort. Ensemble, nous pouvons faire la différence pour nos aînés. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Richmond.

Inviter les citoyens à donner aux organismes venant
en aide aux plus démunis pendant la période des fêtes

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci, Mme la Présidente. Bientôt le temps des fêtes, temps de réjouissances pour la plupart, mais malheureusement temps de casse-tête pour d'autres. Tous ne sont pas aussi choyés dans la vie, et c'est pourquoi j'invite tous les députés de l'Assemblée nationale à saluer avec moi les gens et les organismes qui sont présents pour aider les plus démunis.

Dans la circonscription de Richmond, que ce soit à Moisson Estrie, les Filles d'Isabelle, Les Chevaliers de Colomb, la Fondation Rock-Guertin, Moisson Estrie, Donnez au suivant, cuisines collectives, etc., tous sont à pied d'oeuvre pour préparer jouets et denrées, pour préparer les paniers de Noël. En cette période toute spéciale, je nous invite tous à être contagieux, contagieux de virus positifs et constructifs : l'amour, le don de soi, la générosité. Donnons généreusement et avec coeur et, vous verrez, ce sont des virus qui sont tellement agréables à propager. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chambly.

Souligner la participation de Chambly aux
International Awards for Liveable Communities

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, il me fait plaisir de souligner la participation de la ville de Chambly à la 17e édition du concours international International Awards for Liveable Communities 2013 qui s'est tenue à Xiamen, en Chine, du 28 novembre au 2 décembre dernier. Chambly était la seule ville du Québec sélectionnée pour participer à cet événement grâce à son projet Des actions pour la mobilité durable.

Les villes finalistes provenaient de 60 pays et étaient issues tant de petites communautés de quelques centaines de citoyens que de villes de plusieurs millions d'habitants. Dans la catégorie Projets socioéconomiques, Chambly était en compétition avec 21 autres villes, dont Taïwan, Dubaï et Johannesburg.

À titre de député de Chambly, il me fait plaisir de saluer la performance de la ville de Chambly qui a reçu une mention argent pour son projet. Bravo à Chambly qui peut être très fière d'avoir été finaliste à cette compétition internationale et d'avoir fait honneur à tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

>9 La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, cela met fin aux déclarations de députés.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 8 h 56)

(Reprise à 9 h 6)

Le Président : Bon lundi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir. J'espère que vous avez passé une bonne saison des fêtes.

Des voix : …

Le Président : Mine de rien, jamais je n'ai vu passer une intersession aussi rapide.

Des voix : …

Dépôt d'une lettre de la première ministre demandant
que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires

Le Président : Voilà. Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que m'a adressée Mme la première ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séance extraordinaire à compter de 8 h 45 ce lundi 9 décembre 2013, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de permettre la poursuite de l'étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, ainsi que de procéder à toutes les étapes de son étude et de son adoption. Je dépose cette lettre.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Emploi.

Plan stratégique 2013-2017 du Conseil
de gestion de l'assurance parentale

Mme Maltais : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2013‑2017 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Situation économique et financière du Québec

M. Fournier : Merci, M. le Président. Vendredi, la première ministre a dit que le trou de 2,5 milliards était de la faute des prévisionnistes. C'est loufoque, M. le Président. C'est rendu du déni extrême.

Ce n'est pas de la faute du fédéral, ni du Parti libéral, ni des fonctionnaires, ni des économistes, c'est de la faute du PQ. C'est la première ministre elle-même qui a choisi l'aveuglement partisan comme règle de gouverne. Depuis trois ans, dans le dossier minier, le PQ a inventé des motifs artificiels. Selon Alain Dubuc, c'était du sabotage. Pendant des mois dans l'opposition, le PQ a bloqué le projet de loi pour y inclure des redevances australiennes. Il ne voulait pas que ça passe par les Finances. Arrivé au gouvernement, les Finances adoptent la redevance, oublient la recette australienne. Nous avions raison.

La ministre voulait des droits de veto pour être certaine de jouer du moratoire à sa guise. On lui a demandé de les retirer; elle a refusé. Maintenant, elle reconnaît que nous avions raison.

La ministre voulait imposer aux compagnies d'exploitation de devenir des compagnies de transformation. On proposait l'approche incitative; elle refusait. Maintenant, elle reconnaît que nous avions raison.

La première ministre peut-elle reconnaître que les prévisions des fonctionnaires et des économistes ne sont pas responsables du recul économique du Québec? C'est son aveuglement partisan qui a nui à l'économie et à la réputation du Québec.

• (9 h 10) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, d'abord, M. le Président, je vais rappeler au chef parlementaire de l'opposition officielle que l'économie du Québec n'est pas en recul actuellement. Au contraire, au contraire, quand on parle de 50 000 emplois de plus par rapport au même temps de l'année dernière, sur le même nombre de mois, l'économie du Québec progresse. L'économie du Québec progresse aussi sur les exportations, M. le Président : une hausse de 3,2 % par rapport à une hausse du côté canadien de 1,6 %.

Nous progressons sur tous les fronts et en particulier là où nous pensons que c'est essentiel que le Québec avance, que le Québec soit en meilleure santé, et c'est sur le front de l'emploi, M. le Président. Nous avons fait mieux que toutes les prévisions de l'ancien gouvernement, M. le Président. Le taux de chômage est le plus bas que nous n'ayons jamais atteint depuis 1973 ou 1975… 1975, M. le Président, il faut le faire. On a le plus bas taux de prestataires de l'aide sociale depuis des décennies, M. le Président. C'est ça, la bonne gestion par le gouvernement du Parti québécois, M. le Président.

Maintenant, le chef parlementaire de l'opposition officielle veut parler de la Loi sur les mines, il nous indique qu'il avait des propositions à faire qui auraient pu venir bonifier le projet. Justement, la ministre responsable des Ressources naturelles, avant d'aller en commission pour l'étude article par article, avait annoncé toute son ouverture à recevoir les propositions auxquelles fait référence…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …le chef parlementaire de l'opposition officielle. Ils ont voté contre le fait d'aller en commission parlementaire, M. le Président. Ça a été ça…

Le Président : En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Fournier : C'est assez incroyable. D'abord, dans le déni extrême, là, c'est difficile d'aller plus loin, là. On a un trou de 2,5 milliards, elle appelle ça — retenez bien — du progrès. Elle progresse sur tous les fronts! Incroyable! Elle nous dit qu'on n'a pas bien fait de voter contre le principe. Depuis qu'on a voté contre le principe, ils ont scrapé leur projet de loi, ils ont finalement compris qu'il fallait relancer l'économie.

Le Plan Nord est mort à cause de vous : Qu'est-ce que vous allez faire maintenant pour changer le discours antiéconomique et attirer des créateurs d'emplois maintenant?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : De fait, le plan marketing du Nord n'a pas fonctionné, M. le Président, parce que c'était un plan marketing du Nord. Parce que, lorsque le prix des métaux descend, immédiatement les activités d'exploration minière se réduisent. Et c'est ce qui s'est passé.

M. le Président, ce n'était vraiment qu'une illusion que de proposer un développement essentiellement axé sur le développement minier du Nord. Ce que nous avons fait, nous, c'est d'adopter un plan systématique de support à l'emploi, de support aux investisseurs, de modernisation de nos entreprises, d'aide aux familles qui veulent rénover leur maison, en même temps s'assurer qu'on ait un impact sur la réduction des gaz à effet de serre…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …l'électrification des transports. Ça, c'est une vision, c'est une perspective et c'est un plan pour le Québec, monsieur…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Des voix : …

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : L'illusion, M. le Président, c'est que le PQ se prend pour un gouvernement qu'il n'est absolument pas.

«Québec, never again», ça vous dit quelque chose? Les gens nous disaient qu'«un mouvement anti-Québec s'est formé et est en train de prendre de l'ampleur dans le monde [entier]». Un investisseur disait ceci : «Une réputation, ça peut se perdre en quelques instants, mais c'est très difficile à regagner.»

Ma question est la suivante : Qu'est-ce que vous allez faire pour corriger la réputation que vous avez détruite?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Je pense que, s'il y a quelqu'un qui a de l'expérience pour ternir l'image du Québec, c'est bien le Parti libéral et son gouvernement. Est-ce que quelqu'un ici se souvient de la crise étudiante de l'an dernier, M. le Président? Ça, ça a terni l'image du Québec, M. le Président. Ça, c'en était…

Des voix : …

Mme Marois : Et, bien sûr, actuellement, il y a…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Il ne neige pas encore, mais ça se peut qu'elle arrive, cette tempête-là. Mme la première ministre.

Mme Marois : Et actuellement, M. le Président, il y a une commission d'enquête qui, tous les jours, dévoile des véritables scandales en matière de collusion et de corruption. Qui a hésité, traîné, refusé de nommer cette commission pendant deux ans, M. le Président?

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Le Parti libéral du Québec et son gouvernement. Ça, M. le Président, ça a nui à l'image du…

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Fournier : M. le Président, tout le monde est au courant de la façon dont la première ministre a décidé de gérer les mines depuis trois ou quatre ans. Alain Dubuc appelait ça du sabotage. La conséquence, c'est quoi? C'est que l'économie du Québec a reculé. La conséquence, c'est que les agences de notation soufflent maintenant dans le dos du Québec.

J'ai demandé à la première ministre qu'est-ce qu'elle était pour faire pour corriger la réputation. Sa réponse, c'est : Rien. Est-ce que je peux lui proposer au moins qu'elle déplace sa ministre pour au moins envoyer un signal que…

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, le Parti libéral du Québec, lorsqu'il formait le gouvernement, a, à quelques tentatives, deux tentatives, présenté des projets de loi sur les mines, n'a pas eu le courage de les adopter, M. le Président, alors que…

Des voix : …

Le Président : La question a été posée dans l'ordre. Que la réponse ne vous satisfasse pas, ne satisfasse pas à un groupe, c'est une autre chose. Vous pourrez poser une autre question principale après. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Question de règlement. L'article 79 dit que la réponse ne doit pas susciter de débat. Celle qui a dit que c'était odieux de recourir à un bâillon, c'est la ministre actuelle des mines. Elle, quand elle était ici, là, elle disait : Un bâillon, là, c'est odieux. Aujourd'hui, elle fait partie d'un gouvernement qui utilise une technique odieuse.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, quant à la question de règlement, je comprends que le leader a le goût de se lever aujourd'hui, mais lui rappeler simplement que son gouvernement, pendant neuf ans, a été incapable d'arriver avec une proposition équilibrée sur un secteur qui souhaitait faire l'objet d'une révision de ses lois. Et c'est ça, le pire échec du Parti libéral…

Le Président : Mme la première ministre, veuillez continuer et conclure, s'il vous plaît.

Mme Marois : Alors, le leader m'enlève les mots de la bouche. Pendant neuf ans, neuf ans, est-ce que, l'autre côté, ils se sont rendu compte qu'ils étaient au pouvoir à la tête d'un gouvernement majoritaire? Ils n'ont jamais été capables de trouver une voie de passage pour adopter une loi sur les mines. Le ministre délégué responsable à l'époque disait que ça allait appauvrir le Québec que de faire…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …de la transformation, M. le Président. Puis ça, c'était un gouvernement du Parti libéral qui n'a pas eu de courage.

Le Président : En principale, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Projet de loi n° 70 modifiant la Loi sur les mines

M. D'Amour : Alors, merci, M. le Président…

Des voix : …

Le Président : Est-ce que mes collègues pourraient écouter le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata?

M. D'Amour : Alors, M. le Président, depuis les 15 derniers mois, les mots les plus fréquemment entendus pour définir l'industrie minière sont les suivants : incertitude, instabilité, fermeture, annulation, report, en suspens, sabotage, licenciement, perte d'emplois, on parle même de crise, M. le Président.

Le Québec a perdu beaucoup de sa crédibilité économique, sa réputation est entachée sur le plan international, les emplois tout comme les investissements ont fondu comme neige au soleil. Il faudra maintenant des années, des années pour s'en remettre. Maintenant, est-ce que… Pendant ce temps, la première ministre a fermé les yeux sur l'incompétence de la ministre des Ressources naturelles, d'ailleurs le gouvernement tout entier a fait la même chose.

Est-ce que la ministre des Ressources naturelles…

Des voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement. Tout en vous signifiant qu'effectivement c'est un peu extraordinaire que nous soyons en…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Oui, c'est un peu extraordinaire, le fait que nous nous retrouvions ici ce matin, mais ce serait bien de le faire dans l'ordre. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Simplement pour vous rappeler que le lexique, évidemment… Mon collègue aurait avantage aujourd'hui à employer un lexique qui est conforme. Le terme «incompétent», je vous dirais, je n'aimerais pas qualifier personne ici d'incompétent, mais je pense que, M. le Président, on ne peut utiliser ce terme. Et il aurait avantage à parler du fond aujourd'hui, ça pourrait l'aider, pour une fois.

Le Président : Question… question…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : …l'intervention du leader, ce n'était pas une attaque personnelle, ça s'applique à l'ensemble de ce gouvernement.

Le Président : O.K. D'abord, je vais vous dire ceci, là. Je comprends, encore une fois je vous le répète, c'est une séance extraordinaire, mais ce n'est pas le bon moment non plus pour commencer à avoir des propos blessants les uns vis-à-vis les autres. M. le député, veuillez conclure votre question.

M. D'Amour : M. le Président, une chose est certaine, on est confrontés… on est devant un drame économique et social qui a été provoqué par le gouvernement.

Est-ce que la ministre des Ressources naturelles prend l'ampleur, considère l'ampleur de ce qu'elle a créé, elle, comme drame économique au Québec?

• (9 h 20) •

Le Président : Mme la ministre de Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. L'incertitude, c'est le Parti libéral qui l'incarne, c'est le Parti libéral qui la dilue partout avec tout leur discours de négativisme.

Les deux dernières années, 2012 et 2013, sont les deux meilleures années à vie du Québec, d'investissements miniers, avec 5,3 milliards en 2012 et 4,6 milliards prévus en 2013, 600 millions de plus que ce qui avait été prévu un an plus tôt. Donc, avec un an du Parti québécois au pouvoir, il y a eu une croissance de 600 millions des investissements miniers au Québec, M. le Président.

Et, pour citer des études, l'étude Desjardins économique, les perceptions des dirigeants des sociétés minières sur le potentiel minier dans le pays de l'actif — et c'est le fun de voir ça, «le pays de l'actif», et on voit le Québec, M. le Président, ça annonce le futur — 86 %, 86 %, alors que la moyenne à travers le monde est de 68 %, M. le Président.

Donc, c'est faux, ce qu'affirme le Parti libéral. Ils ne font que répandre le négativisme, M. le Président. Et nous avons déposé un projet de loi équilibré, avec de la transformation…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …de la transparence, le respect de l'environnement et le dialogue avec les communautés.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : M. le président, la vérité, c'est que, de façon chirurgicale, jour après jour, semaine après semaine, la ministre a démoli l'industrie des mines morceau par morceau. Et il y a des dommages collatéraux partout au Québec. Parlez-en aux commerçants, parlez-en aux restaurateurs, aux prospecteurs, aux équipementiers, aux transporteurs aériens, aux arpenteurs, ils ont tous été touchés par la ministre.

Est-ce qu'elle va admettre aujourd'hui que son passage aux Ressources naturelles est un échec lamentable, M. le président?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. L'échec lamentable, c'est l'échec du Parti libéral, qui n'a jamais réussi à moderniser la Loi des mines au Québec. M. le Président, l'échec lamentable, c'est le Parti libéral, qui est irresponsable aujourd'hui et qui refuse d'appuyer le gouvernement et des partis d'opposition pour que nous puissions avoir une nouvelle loi sur les mines, une nouvelle loi plus moderne pour pouvoir stabiliser le développement économique des régions, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Grand Nord du Québec, M. le Président. C'est ça, l'échec libéral.

Et nous, nous travaillons pour pouvoir mettre de la stabilité, avoir un meilleur dialogue avec les communautés. Je crois que nous sommes arrivés avec un projet de loi équilibré…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …qui permet de répondre aux préoccupations des consultations parlementaires et de la majorité des demandes qui nous ont été demandées par les partis d'opposition.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Alors, M. le Président, ce qu'on refuse d'appuyer aujourd'hui, c'est un bâillon, qu'elle qualifie même d'odieux. À l'époque où elle était dans l'opposition, elle disait qu'un bâillon dans l'industrie minière, c'était odieux, et c'est ce qu'elle applique aujourd'hui.

Le Québec est aujourd'hui victime du dogmatisme et de l'entêtement de la ministre des Ressources naturelles. Elle a fait perdre des emplois partout dans les régions du Québec, ça, il faut en être conscient. C'est un drame que les gens vivent dans les régions. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas du tout acceptable, et il faut qu'elle s'amende aujourd'hui, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Demande de la part d'Hydro-Québec
de hausser les tarifs d'électricité

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je me rends compte que mon collègue libéral ne parle aucunement du contenu. C'est dommage parce que c'est ça qui est important, M. le Président. Ça fait quatre ans que nous discutons d'une nouvelle loi sur les mines au Québec.

Et, par le nouveau projet de loi que j'ai déposé, j'ai répondu à trois des quatre demandes du Parti libéral, M. le Président. Et la seule demande à laquelle je n'ai pas répondu, c'est le dépôt des orientations gouvernementales. Pourquoi? Parce que ça ne fait pas partie, premièrement, du projet de loi, et, deuxièmement, le ministère des Ressources naturelles ne le fera pas en vase clos, va le faire en collaboration avec l'ensemble des acteurs du milieu. C'est dommage que le Parti libéral ne parle pas du contenu, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Motif de l'urgence d'adopter le
projet de loi n° 70 sur les mines

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, la ministre des Ressources naturelles, porte-étendard du SPQ libre, s'est débattue corps et âme pendant des années afin que les redevances minières deviennent le coeur de la Loi sur les mines. Aujourd'hui, elle abandonne ce combat existentiel, et c'est désormais le ministre des Finances qui assumera la délicate tâche de fixer les redevances minières.

Pourquoi abandonner une mission aussi essentielle aux mains de celui qui déclarait la semaine dernière, et je le cite : Je n'étais pas en mesure de porter un jugement intelligent, c'est vrai qu'on s'est trompé beaucoup, c'est vrai qu'on n'a pas été bons? Est-ce que les dégâts humains et économiques qu'elle a causés l'ont convaincue que personne ne pouvait faire pire qu'elle?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, on va parler de redevances. Je vais rappeler que, quant au régime de redevances, on est encore dans le monde du Parti libéral. Le régime de redevances que nous avons annoncé est un régime qui va entrer en vigueur seulement en janvier 2014. Présentement, on a le régime libéral, dont je vous rappellerai, M. le Président, qu'il avait été adopté en 2010 et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune consultation, il avait été imposé sans qu'on parle à quiconque du secteur minier.

Par ailleurs, le régime que nous avons mis en place est un régime qui va maximiser les investissements, maximiser les emplois et maximiser aussi les redevances pour les Québécois. Nous avons mis en place un régime qui est équilibré, qui fait en sorte que, d'une part, il va y avoir plus de redevances pour les Québécois et que, d'autre part, on maintient la compétitivité de notre secteur minier, de notre environnement pour que les entreprises puissent investir.

Je vous rappelle que ce qui se passe présentement, c'est que les volumes extraits, les métaux extraits du sous-sol du Québec, ça se maintient. Je vous rappelle, comme le disait la ministre des Ressources naturelles, que les investissements que nous avons observés l'année dernière étaient des investissements records, que cette année on a encore des excellents investissements, la deuxième meilleure année de l'histoire, ce qui fait que non seulement les quantités se maintiennent…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …mais, dans les prochaines années, on va avoir une augmentation des volumes extraits, M. le Président. L'industrie des mines peut être…

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, s'il fallait que ces prévisions soient vraies ce coup-ci, on n'aurait pas besoin de bâillon aujourd'hui.

M. le Président, le projet de loi sur les mines compte 127 articles. L'étude en commission parlementaire est prévue pour 300 minutes. Nous sommes 123 députés, 125 ce soir.

Après avoir étouffé l'industrie minière, pourquoi pousser l'odieux jusqu'à bâillonner les élus du peuple?

Le Président : M. le leader… Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, le Parti libéral l'a dit lui-même pendant tellement longtemps, répété à satiété, on a déjà étudié différents projets de loi sur les mines au Québec. Ça fait quatre ans que nous en parlons en long, puis en large, puis en diagonale. Nous avons eu l'occasion de discuter du détail de plusieurs des articles, M. le Président. Nous avons fait le tour de l'ensemble des questions, M. le Président.

J'ai répondu à trois des quatre demandes… Le Parti libéral a mis quatre demandes sur la table pour que le projet de loi soit acceptable, j'ai répondu à trois de ces demandes-là. Et la quatrième, qui est les orientations gouvernementales, ça ne fait pas partie d'un projet de loi et ça ne se fera pas en vase clos, M. le Président. Donc, je ne comprends pas aujourd'hui…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …leur position, étant donné que ça fait quatre ans qu'on…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, le gouvernement évoque l'urgence pour adopter le projet de loi sur les mines dès aujourd'hui. Pourtant, plusieurs articles de la loi ne pourront entrer en vigueur avant l'adoption de règlements et de décrets encore inconnus à ce jour. C'est le cas des articles 21, 22, 31, 35, 38, 39, 42, 53, 64, 68 et 109.

Pourquoi bousculer l'Assemblée nationale lorsque les règlements ne sont même pas prêts? Est-ce que c'est pour sauver la face de la ministre plutôt que les emplois…

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Un nouveau Philippe-flop, M. le Président, du Parti libéral : vendredi pour; samedi, pas trop sûr; dimanche, presque contre; lundi, là on est contre, là on est en évolution, là.

Ils ne sont pas contents, pourquoi, M. le Président? Parce qu'on a parlé à un parti qui a décidé, lui, d'avantager les Québécois puis d'agir de façon responsable. Parce qu'on a parlé à des représentants qui avaient demandé, eux, à trouver une solution raisonnable. Alors, le Parti libéral, encore une fois… on est…

Des voix : ...

M. Bédard : M. le Président, article 32 pour calmer nos…

Des voix : …

Le Président : Veuillez conclure, M. le ministre.

Des voix : …

Le Président : Oui, mais je suis un peu myope. M. le…

M. Bédard : …c'est un syndrome du Philippe-flop permanent. On est presque rendus, au Parti libéral, comme une toupie. Alors, on ne sait pas quel jour, à quelle heure, quelle est leur position aujourd'hui et ce qu'ils doivent faire pour les travailleurs…

• (9 h 30) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la première ministre vient de battre un autre record. On apprenait, vendredi dernier, qu'Hydro-Québec demande d'augmenter ses tarifs de 5,8 % le 1er avril prochain. C'est la plus grosse augmentation depuis 20 ans. Ça représente environ 120 $ d'augmentation pour une maison de taille moyenne. Donc, M. le Président, après les taxes scolaires, voici le cadeau de Noël du PQ et du Parti libéral aux Québécois.

Sur l'augmentation de 5,8 %, il y a 2,7 % qui vient des pertes d'Hydro-Québec sur les contrats dans les parcs éoliens. Et les grands responsables de cette hausse, M. le Président, ce sont le PQ et le Parti libéral, qui ont voté, on s'en rappelle tous, en juin dernier, le projet de loi n° 25 pour lancer un achat de 800 MW de plus, alors qu'Hydro-Québec est en surplus jusqu'en 2027.

M. le Président, est-ce que la première ministre trouve normal que les tarifs d'électricité payés par les Québécois augmentent parce que le Parti québécois et le Parti libéral veulent essayer d'acheter des votes avec l'argent des Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, le chef du deuxième groupe d'opposition se souvient sûrement qu'il rêvait de pouvoir augmenter les tarifs d'électricité et les tripler, M. le Président, alors que nous, nous avons toujours pris une position raisonnable. Alors, on va reprendre les faits les uns après les autres.

D'abord, si nous n'étions pas intervenus comme gouvernement et que nous avions suivi ou accepté les décisions prises par l'ancien gouvernement dirigé par le Parti libéral, ce que la CAQ n'avait pas dénoncé non plus, il y aurait eu une demande d'augmentation, pour 2014‑2015, de 8,8 %. Dans les faits, il y a 2,7 % lié à des surplus d'électricité, compte tenu du développement éolien, mais qui sont toutes des décisions prises sous l'ancien gouvernement, le gouvernement du Parti libéral, M. le Président. Alors, nous, nous avons descendu cela d'au moins trois points de pourcentage, ce qui est considérable, ce qui veut dire, à terme, des économies de l'ordre de 400 $ par famille. Donc, il me semble qu'au contraire nous n'avons pas souhaité une augmentation des tarifs d'électricité, mais nous avons pris des décisions nous assurant qu'ils soient rabaissés.

Maintenant, Hydro-Québec est devant la régie, et c'est la régie qui évaluera l'étendue des besoins, autant de rendement que de considérations quant aux coûts de production, pour voir à quel niveau doit être placée la hausse des tarifs d'électricité. Nous souhaitons que ce soit le plus bas possible, M. le Président, ça va de soi.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Déjà, nous, nous avons agi, contrairement au Parti libéral, qui nous a précédés, M. le Président, et qui voulait hausser de 8,8 %.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça fait plusieurs fois que la première ministre réfère à un vieux projet qu'il y avait au Parti québécois d'augmenter les tarifs d'électricité puis de baisser les impôts. Ce n'est pas ça qu'elle fait, M. le Président, elle, elle augmente les tarifs d'électricité et elle augmente les impôts.

M. le Président, je répète ma question très simple : Est-ce que la première ministre reconnaît que, dans l'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec, il y en a 2,7 % qui vient juste de la mauvaise idée de donner encore des contrats dans l'éolien?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, je vais répéter ce que j'ai dit à la première question soulevée par le chef du deuxième groupe d'opposition. Ce sont des projets mal ficelés dont la décision a été prise sous le gouvernement libéral qui nous a précédés. Quant à nous, nous avons pris une décision qui est d'un autre ordre. Les tarifs proposés seront plus bas pour exploiter de l'éolien. Et, il y a une chose qu'il faut bien comprendre ensemble, nous avons soutenu le développement de l'éolien. Si on décidait maintenant de cesser de les accompagner, de les appuyer, c'est toute une région qui devrait subir un choc considérable en matière d'emploi.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Nous, nous avons préféré agir de façon rationnelle et nous croyons avoir pris les bonnes…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il me semble que c'est simple à comprendre, Hydro-Québec est en surplus d'électricité. Qu'on donne des contrats à 0,13 $ ou qu'on en donne à 0,09 $, c'est une mauvaise décision. M. le Président, les Québécois, là, n'en peuvent plus des augmentations de taxes et de tarifs.

Quand la première ministre va-t-elle agir de façon responsable? Est-ce qu'elle peut faire un cadeau de Noël aux Québécois puis arrêter de piger dans leurs poches?

Le Président : Mme la première ministre.

Financement des ressources intermédiaires

Mme Marois : Alors, M. le Président, il s'est trompé de côté de la Chambre. Ceux qui pigeaient dans les poches des Québécois et des Québécoises par des hausses de tarifs, des hausses de taxes, des hausses d'impôt, c'était le gouvernement libéral qui nous a précédés. Et, encore une fois, un petit peu de mémoire pour le chef parlementaire du deuxième groupe d'opposition, ce n'était pas une position du Parti québécois que de vouloir hausser les tarifs d'électricité, c'était sa proposition et son projet, M. le Président. Alors, je vais lui poser une question à ce moment-ci : Est-ce qu'il est contre le fait qu'il y ait 800 emplois liés à l'éolien dans le Bas-Saint-Laurent, dans la Gaspésie, M. le Président, une région qui, enfin, relève la tête, M. le Président, où des travailleurs et des travailleuses…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …sont fiers d'être autonomes et de contribuer à leur économie, M. le Président?

Mme Hélène Daneault

Le Président : Principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Daneault : M. le Président, après avoir annoncé la semaine dernière la fermeture improvisée de 500 lits en CHSLD, on apprend ce matin que le gouvernement actuel effectue des coupes draconiennes au niveau des ressources intermédiaires. À la suite de la récente entente, certaines ressources intermédiaires se voient pénalisées d'environ 30 % de leurs revenus. Par exemple, un patient qui recevait 100 $ par jour ne recevra désormais que 60 $. Au moment où on se parle, 25 des 77 ressources intermédiaires qui s'occupent de patients lourdement handicapés dans le Centre-du-Québec ont fermé leurs portes.

Est-ce que le ministre est au courant de cette situation? Et qu'entend-il faire pour la corriger?

Le Président : M. le ministre de la Santé. Non? Mme la ministre déléguée aux Services sociaux

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, ça me donne l'occasion de rectifier un certain nombre de choses, et bien sûr, d'entrée de jeu, je tiens à souligner toute notre appréciation pour le travail qui est fait au quotidien par l'ensemble de ces personnes qui travaillent dans des ressources de type familial ou intermédiaire et qui s'occupent des personnes les plus vulnérables de notre société.

Depuis l'adoption de la loi n° 49 à l'unanimité dans cette Chambre, c'est une réforme très importante qui a cours dans l'ensemble du réseau. Pourquoi? Parce que l'ensemble de ces ressources, désormais, ont un régime de représentation, des gains très, très importants, évidemment, en termes de rétribution, en termes d'avantages sociaux, et c'est assez surréaliste de voir parler de coupes alors que ce sont 300 millions de nouveaux investissements annuellement qui sont dégagés pour accompagner correctement, rétribuer correctement les ressources de type familial et les ressources intermédiaires, M. le Président.

Par ailleurs, ce qu'il faut savoir aussi, sept ententes collectives ont été convenues. La dernière, nous avons réussi à la convenir en juin dernier. Elle a été appuyée, comme l'ensemble des autres conventions, par une…

Le Président : En terminant.

Mme Hivon : …forte majorité des membres, 80 %, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, est-ce qu'on va devoir aider les ministres comme on l'a fait dans le secteur minier? S'il a besoin d'argent pour donner des services de qualité aux malades, on peut aller voir au CHUM où on trouvera 750 000 $ de bonus illégaux depuis deux ans, trois millions par année à des médecins soi-disant administrateurs, 384 cadres pour 750 lits et un salaire d'un an pour quelqu'un qui n'a pas travaillé cette année.

Est-ce que c'est la nouvelle manière péquiste de gouverner, enrichir les fonctionnaires au détriment des démunis?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, je ne comprends pas où la députée veut en venir, c'est exactement le contraire qu'on est en train de faire. Nous investissons 300 millions d'argent neuf annuellement pour rétribuer correctement, convenablementles personnes qui s'occupent des personnes les plus vulnérables de notre société. Pourquoi ce choix-là a été fait? Justement pour s'assurer de pouvoir maintenir les personnes les plus vulnérables dans des ressources de type familial ou intermédiaire adaptées à leurs besoins, parce que, par ricochet, c'est les personnes vulnérables qui s'en trouvent, évidemment, les bénéficiaires. Donc, je ne comprends pas du tout où la députée veut en venir. On a un engagement très ferme, on a un engagement très fort…

Le Président : En terminant.

Mme Hivon : …pour le soutien des personnes vulnérables, et ça en est un exemple de plus, M. le Président.

• (9 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, si on a ajouté des ressources supplémentaires, on voudrait savoir où elles sont. 25 des 77 ressources intermédiaires dans le Centre-du-Québec ont dû fermer leurs portes, faute de revenus. On donne 100 $ par patient au lieu de 60 $. Elles sont où, les augmentations? Dans mon comté, une dame a dû placer sa mère en CHSLD parce qu'elle n'avait plus suffisamment d'argent pour la soutenir, elle a dû retourner au travail. Elles sont où, les sommes supplémentaires, s'il vous plaît?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, je vais le répéter, elles sont dans l'ensemble de la rétribution des 8 500 ressources, donc 300 millions d'ajout, 300 millions d'argent supplémentaire. Ce n'est pas rien quand on connaît le contexte budgétaire difficile qui nous a été légué par le précédent gouvernement. Ça, c'est un engagement ferme pour les personnes les plus vulnérables. Il faut savoir qu'il y a 8 500 ressources de ce type au Québec. C'est normal qu'année après année il y ait un mouvement. Il y a, évidemment, des ressources qui ferment, il y en a d'autres qui ouvrent. C'est le cycle normal, M. le Président.

Objections des Premières Nations à certains
articles du projet de loi n° 70 sur les mines

M. Geoffrey Kelley

Le Président : Principale, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci, M. le Président. On sait que la collaboration avec les Premières Nations est essentielle pour l'avenir de l'industrie minière. Lors du Sommet sur les territoires et les ressources, le 3 décembre 2012, la première ministre a déclaré : «…il faudra prévoir des processus de consultation et de participation des Premières Nations en amont des décisions du gouvernement du Québec», fin de la citation.

Le projet de loi n° 70 représente une occasion de passer de la parole aux gestes. Malheureusement, c'est une occasion manquée. En consultant les représentants autochtones en fin de semaine, ils ont soulevé les objections importantes sur le projet de loi que nous allons étudier aujourd'hui. Le gouvernement a déposé 22 amendements hier, et aucun des amendements ne fait écho aux préoccupations de nos partenaires autochtones.

Est-ce que la ministre des Ressources naturelles peut s'engager à tenir compte des préoccupations fondamentales des Premières Nations et des Inuits et respecter l'engagement de la première ministre?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, nous avons entendu plusieurs nations autochtones, lors des consultations particulières, qui sont venues nous faire un ensemble de représentations. Et, suite à leurs représentations, nous avons, dans le projet de loi n° 70, intégré un nouveau chapitre, chapitre I.1, Dispositions propres aux communautés autochtones. Donc, on nous avait demandé de nous inspirer de la Loi sur les forêts, dans laquelle il y avait des dispositions propres pour les consultations des communautés autochtones. C'est exactement ce que nous avons fait.

Deuxièmement, M. le Président, les communautés autochtones, plusieurs — pas toutes parce qu'il n'y avait pas complètement unanimité, mais plusieurs — nous ont demandé… qu'elles ne souhaitaient pas rendre publiques les ententes qui sont signées avec les minières, et nous avons retiré cet article-là du projet de loi n° 70. Nous pensons que la transparence est importante, mais, dans ce cas-là, les représentants des communautés autochtones m'ont fait valoir qu'il y avait une crainte importante que les nouvelles sources de revenus soient déduites des montants qu'ils reçoivent du fédéral. Et, comme ce n'était pas du tout l'objectif que nous recherchions, nous avons retiré cette clause, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Je pense, si on soutient le principe de consulter, il faut les consulter. Sur le chapitre II, il y a des réserves très importantes des autochtones sur le libellé dans le projet de loi. Le Grand Conseil des Cris a soumis au gouvernement six projets d'amendement. L'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador a soumis quatre amendements très importants au projet de loi.

Je demande de nouveau : Est-ce que, dans le temps très limité pour faire l'étude du projet de loi n° 70… est-ce qu'on va réserver le temps pour prendre en considération les objections importantes de nos partenaires autochtones?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Comme je l'ai mentionné lors de ma première réponse, nous avons fait deux modifications importantes suite aux représentations des communautés autochtones : l'ajout d'un nouveau chapitre complet sur les consultations, le retrait de la question de rendre publiques les ententes pour être certain qu'il n'y ait pas de diminution des fonds du côté du fédéral.

Mais, en plus, nous avons rencontré les communautés, tant du côté des Cris que de l'APNQL, nous avons eu des échanges, et je crois, M. le Président, que nous sommes arrivés à un projet de loi équilibré, et ce que nous avons déposé, ce que nous souhaitons être adopté, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : C'est très important de les consulter, de les écouter, mais il faut donner suite dans les projets de loi qui sont devant nous. Ils ont insisté beaucoup d'être consultés en amont de la prise de décision, il n'y a rien dans l'article 2 qui va garantir ça. Ils ont demandé… les Cris ont plusieurs items dans le projet de loi où le langage, dans le projet de loi n° 70, n'est même pas conforme avec la Convention de la Baie James ni avec la loi que nous avons adoptée sur la gouvernance crie au mois de juin de cette année.

Alors, est-ce que la ministre va prendre en considération ces objections très importantes de nos partenaires autochtones?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Revendications des Premières Nations
concernant le projet de loi n° 70 sur les mines

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président.

Des voix : …

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Nous avons donné suite aux demandes des autochtones, nous avons fait deux modifications importantes dans le projet de loi n° 70 par rapport au projet de loi n° 43 et nous indiquons de façon très claire que «la présente loi doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consulte les communautés autochtones de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent» et que ça doit s'interpréter de façon compatible avec l'ensemble des ententes que nous avons avec les communautés autochtones, M. le Président.

Donc, nous avons donné suite aux représentations des communautés autochtones, M. le Président, avec un projet de loi équilibré.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, j'estime beaucoup mon collègue de Jacques-Cartier, le député libéral, mais le Parti libéral n'a pas beaucoup de crédibilité dans ce dossier. Ils ont eu quatre ans pour écouter les communautés autochtones et ils n'ont rien fait qui vaille. Le Parti libéral sait très bien que, si on ne met pas fin au «free mining»… Et, c'est là le problème du projet de loi actuel, tant et aussi longtemps qu'on n'a aucun permis nécessaire pour commencer une exploration, notre gouvernement peut toujours s'en laver les mains pour dire que le gouvernement ne peut rien faire.

C'est pour ça, d'ailleurs, que, l'Assemblée des Premières Nations, une des premières demandes qu'elle a adressées au gouvernement tout au cours de l'année dernière, c'est de mettre fin au «free mining», exactement comme l'Ontario, comme le Yukon, comme Terre-Neuve et Labrador en sont rendus là. D'ailleurs, il y a un jugement qui a été rendu pour dire que, tant et aussi longtemps qu'on ne met pas fin à ce «free mining» puis qu'on donne des… on n'a pas besoin de permis pour explorer, bien, on n'a rien réglé.

Est-ce que la ministre est prête…

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être que nous n'avons pas assisté aux mêmes consultations particulières, mais, lors des consultations particulières, la principale demande des communautés autochtones était vraiment que les ententes ne soient pas rendues publiques parce qu'il y a une crainte importante des communautés autochtones qu'il y ait une diminution de la contribution du fédéral en fonction des montants qui peuvent être recueillis en vertu de ces ententes-là, donc, ce que nous avons intégré dans le projet de loi n° 70.

Et la question du député me permet de rappeler que nous avons inséré, comme il y avait dans le projet de loi n° 43, mais également dans le projet de loi n° 70, une disposition pour que les municipalités puissent avoir un pouvoir d'avoir des zones incompatibles avec le développement minier. C'est une avancée extrêmement importante qui permet aux communautés, aux citoyens d'avoir un meilleur pouvoir sur les activités sur leur territoire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, sans doute, le lobby minier est tellement puissant que le gouvernement a oublié de regarder la lettre que l'Assemblée des Premières Nations leur a envoyée le 30 octobre dernier. Il n'y a pas juste la question de la divulgation des ententes, il y a plusieurs autres éléments, dont le fait que, si on doit respecter notre parole donnée ici même, à l'Assemblée nationale, lorsque nous avons appuyé la déclaration de l'ONU, ça veut dire qu'il ne peut pas y avoir d'exploration du territoire des Premières Nations sans leur consentement. Ça, ça veut dire, Mme la ministre, là, il faut mettre fin…

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, nous avons beaucoup de demandes de la part des communautés autochtones, beaucoup de demandes de la part des minières, beaucoup de demandes de la part des groupes environnementaux, beaucoup de demandes de la part des municipalités, et le rôle du gouvernement, c'est de trouver un point d'équilibre. Et je crois que nous y sommes arrivés, et nous avons déposé un projet de loi en prenant le plus possible en considération… Mais, vous savez, toutes ces demandes-là n'étaient pas toujours dans la même direction, des fois contradictoires, et nous avons déposé un projet de loi équilibré qui va permettre une exploitation avec une meilleure protection de l'environnement, plus de dialogue avec les communautés et les communautés autochtones. On a des éléments pour la transformation et des éléments pour la transparence, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : C'est dommage que le gouvernement, au lieu de se marier politiquement avec la CAQ, n'ait pas mis, justement, tous les groupes environnementaux, les citoyens, l'Union des municipalités, le…

Une voix : …

M. Khadir : Excusez-moi, je n'entends rien, M. le Président.

Le Président : S'il vous plaît. Je ne sais pas qui parle, mais il y a quelqu'un qui parle certainement, à part vous. Alors, je voudrais entendre le député de Mercier, s'il vous plaît.

M. Khadir : Le respect de la parole donnée aux Premières Nations est bien plus important. Si on doit respecter la déclaration de l'ONU sans consentement des Premières Nations, nous n'avons pas le droit d'empiéter sur leurs territoires. Ça, il en va de la parole donnée par le Québec.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Bilan de la ministre des Ressources naturelles

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Dans le projet de loi n° 70, nous avons une disposition que tous les projets devront avoir des consultations publiques menées par le Bureau d'audiences publiques en environnement pour les 2 000 tonnes et plus par jour ainsi que tous les projets de terres rares. Et, pour les projets de 2 000 tonnes et moins par jour, M. le Président, il devra y avoir des consultations publiques menées par le promoteur, mais encadrées par des règles gouvernementales, M. le Président. De la consultation, il y en aura, M. le Président, et c'est prévu dans le projet de loi n° 70, M. le Président. Et j'espère que nous aurons l'appui de Québec solidaire pour l'adoption d'une loi moderne sur les mines, et non pas une abstention comme on a eu pour l'adoption du principe, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, M. le Président, en résumé, la ministre des Ressources naturelles, c'est l'incertitude dans le milieu des mines, la mort du Plan Nord, des coupures dans les forêts, l'arrêt des minicentrales, le mépris envers les alumineries, l'incapacité de défendre les travailleurs pylôniers, l'ignorance par rapport aux feux de forêt et l'impuissance face à Hydro-Québec. Avec un bilan comme celui-là, ça ne prend pas de dessin pour comprendre que c'est une ministre antirégions, antidéveloppement économique.

Alors, M. le Président, la première ministre lui a enlevé le dossier des redevances pour le donner au ministère des Finances, celui des forêts pour le donner à son adjoint parlementaire, celui des alumineries qui est revenu au bureau de la première ministre, le gaz et les pétroles de schiste au ministère du Développement durable et, finalement, l'électrification des transports à l'adjoint parlementaire de la première ministre.

Avec tous les dommages qu'elle a faits à l'économie du Québec, pourquoi avoir attendu un an et demi avant de lui enlever ce dossier-là, avant de lui avoir enlevé les mines? Alors, ce que je souhaite à tous les Québécois et Québécoises comme cadeau de Noël, c'est un ou une nouvelle ministre des Ressources naturelles pour 2014.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Déterminer le cadre temporel
des séances extraordinaires

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Vraiment, M. le Président, c'est la deuxième fois en dedans de deux semaines, M. le Président. La députée de Laviolette, vraiment, n'a plus rien à dire pour ne faire que des attaques personnelles, M. le Président, et des insultes, et du dénigrement, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

Des voix : …

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, si ce que la ministre vient de dire était exact, vous vous seriez sans doute relevé pour rappeler le règlement. En réalité, ce que la députée de Laviolette a fait, c'est le bilan triste de cette ministre.

Le Président : M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît. Et, rapidement, on va laisser Mme la ministre conclure.

M. Bédard : Oui, effectivement, on aurait avantage… Le leader aurait avantage à réviser les questions de la députée, effectivement, parce que tout ça personnalise un débat qui ne devrait pas l'être. Donc, je trouve ça malheureux que ça soit le ton employé et que ce soit maintenant sa marque de commerce.

Et, quant à leur bilan, bien, aujourd'hui, là, ce qu'on a comme bilan, c'est le bilan de leur inaction dans le secteur…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre, veuillez conclure.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, la députée dit un peu n'importe quoi. On a, du côté de la forêt, fait un rendez-vous de la forêt qui a été salué par l'ensemble des intervenants. Enfin, les gens de la forêt voyaient l'avenir de la forêt, la lumière au bout du tunnel, ce que le Parti libéral n'a jamais réussi à faire. Nous avons, du côté du développement nordique, investi 1,1 milliard de dollars. Puis pas juste pour les minières, nous avons investi 410 millions pour les communautés…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …nous avons investi 520 millions pour le transport et 160 millions dans notre politique économique…

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer immédiatement à la rubrique Motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je suis content que vous vous tourniez vers moi, M. le Président. Alors :

«Qu'en [vertu] de compléter l'étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 8 h 45 jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.

Établir la procédure législative d'exception en vue
de compléter l'étude du projet de loi n° 70

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Lois sur les mines, l'Assemblée [nationale] établisse la procédure législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2, et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Le Président : Je vais tout de suite suspendre les travaux, justement, pour permettre aux députés de pouvoir examiner ces deux motions-là, et nous allons reprendre nos travaux dans 20 minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 18)

Commentaires sur les motions

Le Président : Alors, nous reprenons nos travaux. Il y a des interventions probablement sur la recevabilité des deux motions présentées par le leader du gouvernement avant la suspension de nos travaux, peut-être. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, nous avons examiné les motions qui ont été présentées par le leader du gouvernement. Elles nous apparaissent conformes quant à la forme, aux dispositions réglementaires, et donc nous n'aurons pas de représentation à faire à ce stade-ci. Mais nous aurons, durant le débat de deux heures, largement le temps de débattre de l'opportunité de cette procédure, qui, je le rappelle pour les membres de cette Assemblée et pour les gens qui nous écoutent, nous obligera à adopter 127 articles, sans compter les amendements. Réparti à 125 députés, avec le temps qui est imparti, nous aurons moins de trois minutes par article, M. le Président, pour débattre d'un projet de loi qui va déterminer ce que sera l'avenir de l'industrie minière au Québec pour les 50 prochaines années. Lorsque la ministre des Ressources naturelles, dans l'opposition, indiquait que le recours au bâillon dans un cas semblable était un processus odieux, je pense qu'aujourd'hui elle devrait être gênée de se lever pour imposer ce processus odieux.

Le Président : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, je ne sais pas si «odieux» est le terme approprié. Je n'ai pas d'intervention sur la forme des motions, mais il est clair que, bien qu'il y ait nécessité de diligence, ça fait quatre ans de trop qu'on a attenduspour une réforme pour passer du XIXe au XXIe siècle. C'est sûr que, dans cette réforme qu'on attend depuis si longtemps, le plus rapidement, le mieux. Mais, pour nous et pour… En fait, ce que je voulais dire, c'est que, pour nous, la discussion qu'on a eue la semaine dernière avec le gouvernement, jamais il n'a été question qu'on recourrait au bâillon. Nous avons donné notre accord de principe avec l'idée que cette semaine…

Le Président : Regardez, M. le député de Mercier, je vous arrête là; puis je vais vous permettre de conclure.Ce que je vous demande, au moment où on se parle, c'est si vous avez des interventions à faire sur la procédure de la recevabilité des deux motions que j'ai. Là, j'ai compris que c'était recevable du côté de l'opposition. Je voudrais vous entendre là-dessus.

M. Khadir : Je prie donc le président de considérer qu'il n'y a aucun motif raisonnable pour accepter l'urgence qui nous entraîne à recourir à une loi-bâillon. Tous les députés sont disponibles cette semaine pour étudier en commission, article par article, le projet de loi et procéder le plus rapidement possible.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Oui. Alors, M. le Président, il est évident qu'une mesure d'exception comme ça n'est jamais agréable pour personne. D'ailleurs, à cinq reprises, le gouvernement précédent l'a fait lors de la dernière législature et donc, la technique odieuse dont parlait le leader de l'opposition, bien, il sait très bien de quoi il parle.

Maintenant, il arrive un moment, M. le Président, où il faut agir, et, dans le cas présent… j'aurai l'occasion de revenir plus tard sur le débat de fond, mais, dans le cas présent, je tiens à rappeler que, depuis 17 jours, le deuxième groupe d'opposition a fait une proposition qui se voulait constructive, une sortie de secours pour tout le Québec, et c'est ce qui a été fait.

Le Président : Merci. Alors, je comprends que… M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Écoutez, on est à l'étape de la recevabilité,il ne faut pas se tromper de rubrique. J'en veux bien… J'aime bien mon collègue de l'opposition, mais ce n'est pas le temps de plaider; il aura deux heures pour faire valoir son point de vue. Le seul élément positif que je vois dans son commentaire, c'est le fait, effectivement, que ce régime-là va durer 50 ans. C'est quand même une bonne période.Donc, ça démontre l'équilibre du projet de loi qu'il y a actuellement.

Ce que je souhaite, c'est que nous puissions passer au débat sur la recevabilité de la… pas sur la recevabilité,évidemment au débat qui concerne l'acceptabilité de la motion, et j'invite les collègues à faire connaître… comme le député de Mercier, son point de vue par rapport au débat qui s'en vient.

Le Président : Si je comprends bien, si on ne traite pas de ça avant 50 ans, on ne sera pas nombreux ici pour en reparler. Maison ne sait jamais.

Alors, je comprends que la question de la recevabilité ne se pose pas.

Débat restreint sur le motif de la convocation
en séances extraordinaires et sur les motions
fixant le cadre temporel et la procédure d'exception

Alors, je vous informe maintenant de la répartition du temps de parole établi pour le débat restreint sur le motif de la convocation en séances extraordinaires et sur les deux motions présentées par le leader du gouvernement, soit la motion fixant le cadre temporel de la séance et la motion de procédure d'exception.

La répartition du temps de parole se fera comme suit : 51 min 18 s seront allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 36 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 17 min 6 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition — quelqu'un qui joue du tam-tam en arrière, c'est-u possible de l'arrêter? — six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué au groupe parlementaire en proportion de la représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis prêt à entendre un premier intervenant. Premier intervenant, Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. D'ailleurs, je vous remercie de façon toute particulière, de même que je remercie chacun de nos collègues d'être revenu à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Nous devons, en effet, étudier un projet de loi important pour le Québec, important pour nos régions, important pour nos travailleurs, important pour l'emploi.

Vous savez que mon gouvernement a une grande priorité : il s'agit de créer des emplois payants, des emplois payants pour tous les Québécois, partout, dans toutes les régions du Québec. Pour y arriver, nous savons que le secteur minier joue un rôle de premier plan, lui qui compte pour 3,4 % de l'économie québécoise, donc de l'ensemble de notre PIB, et près de 23 % de toutes nos exportations. Il appert d'ailleurs, malgré les affirmations de l'opposition, M. le Président, il appert d'ailleurs que 2013 sera la deuxième meilleure année de notre histoire en ce qui a trait aux investissements miniers. Mais, pour protéger cette richesse, il y a urgence d'agir. La réforme du régime minier a attendu beaucoup trop longtemps. Notre industrie minière, les communautés qui en dépendent, les Premières Nations doivent composer avec un cadre réglementaire et législatif qui remonte au XIXe siècle, M. le Président. C'est de ça dont on parle ici aujourd'hui.

Il importe donc d'adopter une nouvelle approche, une approche qui va permettre d'assurer le développement de l'industrie minière québécoise dans le respect de l'environnement et dans le respect des communautés. Cette loi, elle est attendue. Cette loi, elle est réclamée depuis plusieurs années, tant par les entreprises que par les travailleurs. Le monde municipal, les groupes environnementaux comptent sur cette réforme. Bref, nous avons l'occasion aujourd'hui d'adopter une loi qui, plutôt que de diviser les Québécois, va les unir, nous unir pour assurer un développement minier responsable, dynamique, équilibré au Québec.

Cette réforme, cependant, M. le Président, elle aurait pu survenir bien avant aujourd'hui. Devant une activité qui connaît, depuis le début de la dernière décennie, une croissance sans précédent au Québec, on aurait pu penser que le présent… précédent gouvernement, le gouvernement libéral, se serait hâté d'agir. Malheureusement, et je le dis très sincèrement, malheureusement, il a fallu attendre que soit inventé le plan marketing du Nord pour que les libéraux s'y intéressent. Plus préoccupés par les retombées électorales que par le développement minier, ce n'est qu'en 2009 — 2009, ils avaient été élus en 2003, M. le Président — que les membres du dernier gouvernement libéral se sont enfin occupés du régime minier. Il aura donc fallu attendre trois mandats, alors que l'industrie se développait elle-même, comme elle le faisait ailleurs dans le monde.

Le premier projet de loi des libéraux a été étudié en commission parlementaire au cours de l'année 2010. Il est mort à la fin de la session, lorsque celle-ci a été prorogée. C'était un projet de loi inadéquat, de l'aveu même dugouvernement libéral, qui n'a même pas osé le rappeler lors du discours d'ouverture du premier ministre à l'ouverture de la nouvelle session parlementaire et à l'occasion de la formation du gouvernement majoritaire de 2008, M. le Président. Donc, il y a un nouveau projet qui a été proposé. On a rejeté l'ancien, qu'on avait constaté… qui… pour lequel on avait constaté un grand nombre de lacunes. On a donc décidé de déposer un nouveau projet de loi, le projet de loi n° 14. Ça reprenait les grandes lignes du précédent. On avait corrigé quelques éléments, mais il était toujours inadéquat.

Quel était le principal problème, en particulier aux yeux de notre formation politique? Il ne prévoyait aucune disposition pour favoriser la transformation en territoire québécois. Est-ce que vous pensez qu'il est acceptable, au XXIe siècle, que le Québec extraie des ressources naturelles de son sol et les envoie à l'étranger sans en maximiser les retombées? Est-ce qu'on a traversé toute notre histoire, développé notre économie, notre technologie et notre expertise pour finir par se contenter du minimum? C'était de ça dont il s'agissait, M. le Président. Pour les élus du Parti libéral, c'était bien suffisant. Pour nous, au Parti québécois, nous avons toujours cru et nous croyons toujours que les Québécois méritent plus.

Alors, nous avons, bien sûr, lorsque nous étions dans l'opposition, fait valoir notre point de vue. Pour pouvoir créer des emplois dans la transformation des ressources minières, nous avons tenu le coup. Nous l'avons fait pour nos travailleurs, pour nos régions. Le gouvernement libéral de l'époque n'a jamais, jamais voulu entendre raison. Alors, le projet de loi n° 14, comme son prédécesseur, est mort au feuilleton. Ils étaient majoritaires, cependant, M. le Président, et ils auraient pu le faire adopter.

Alors, il a fallu attendre un nouveau gouvernement, un gouvernement du Parti québécois, pour enfin proposer une vision du développement minier conforme aux ambitions des Québécoises et des Québécois. Donc, très tôt, nous avons agi. Nous avons proposé un nouveau régime pour que toutes les entreprises… un nouveau régime minier, d'abord, pour que toutes les entreprises minières qui prélèvent des ressources paient un montant minimal de redevances et nous avons aussi obtenu une nouvelle entente avec nos partenaires pour se séparer les coûts, par exemple, du parachèvement de la route 167. Les libéraux, eux, préféraient la faire payer par les contribuables du Québec. Nous avons désiré partager le coût de cette route et nous avons réussi, M. le Président, faisant économiser des dizaines de millions dans ce cas particulier. Nous avons créé le Secrétariat au développement nordique et proposé une vraie vision d'avenir pour le Nord, une vision qui implique les populations nordiques, pour qu'elles profitent au premier chef de l'exploitation de leur territoire et de nos ressources. Bref, nous avons proposé une vision radicalement différente du développement minier et de la mise en valeur du Nord-du-Québec.

L'adoption d'une nouvelle loi sur les mines était donc la prochaine étape pour assurer un développement durable de ce secteur. Un projet de loi a été déposé en mai dernier — mai dernier, il y aura bientôt un an, finalement — un projet qui prévoyait enfin, enfin des dispositions pour favoriser la transformation et la création d'emplois. Il a fait l'objet de consultations particulières du mois d'août jusqu'au mois d'octobre. 64 mémoires ont été déposés, 49 groupes ont été entendus.

• (10 h 30) •

Alors, quand le Parti libéral, en face de nous, nous dit que le gouvernement bouscule les choses, n'est pas prêt à discuter, à prendre plus de temps qu'il ne le faut, on a passé des mois, M. le Président… Probablement que, si on ajoutait tout cela bout à bout, c'est plus d'un an ou deux qu'on aura passés sur l'étude du projet de loi. Alors donc, à mon point de vue, il y a maintenant urgence d'agir.

Et en plus, une fois qu'on a écouté les groupes, les représentants des municipalités, des minières, des groupes environnementaux, des communautés nordiques, on a annoncé que nous étions prêts à discuter de plusieurs modifications, la ministre des Ressources naturelles l'avait dit très clairement devant la commission parlementaire. Mais, plutôt que d'aller de l'avant, de poursuivre les discussions, qu'est-ce qu'a fait l'opposition libérale, M. le Président? Et aujourd'hui je suis estomaquée de leur attitude, estomaquée. Ils ont bloqué ce projet de loi, n'ont même pas voulu en discuter, puis là ils voudraient maintenant en discuter. Évidemment, ils ont changé d'avis, comme c'est le cas depuis quelque temps avec le nouveau chef du Parti libéral, M. Philippe Couillard. Alors, l'opposition libérale, qu'est-ce qu'elle a fait? Elle a préféré étirer les procédures qui menaient à l'adoption du principe.

Vous savez, là, il faut expliquer ça aux gens qui nous écoutent. L'adoption du principe nous dit : En général, on est d'accord qu'il y ait une nouvelle loi sur les mines, mais on est en désaccord avec tel article, tel article, et donc on va aller l'étudier en commission parlementaire. Eux, là, ils ont… les gens de l'opposition, M. le Président, libérale, ils ont même refusé de venir l'étudier — je pense que je ne qualifierai pas cette attitude, mais certains pourront conclure, M. le Président, n'est-ce pas? — alors que la ministre des Ressources naturelles avait d'ores et déjà annoncé qu'elle était absolument prête, disponible à étudier des amendements. Alors, pour les libéraux, il n'était plus question de l'intérêt du Québec ou celui des régions qui comptent pour l'industrie minière. On avançait des considérations partisanes, on affichait clairement de vieilles rancunes personnelles pour bloquer la réforme. C'est ça, l'attitude des libéraux, M. le Président.

On aurait pu aller de l'avant, encore une fois adopter le principe, revenir en commission parlementaire pour discuter les amendements apportés pour bonifier le projet de loi. Ce n'est pas ce qu'a fait le député de Rivière-du-Loup, ce n'est pas ce qu'a fait le chef parlementaire de l'opposition officielle, M. le Président. Si on s'était assis à une commission parlementaire, c'est, depuis le 30 octobre dernier, moment où on a bloqué l'étude du projet de loi — et bloqué, là, c'est vraiment le Parti libéral qui en a pris l'initiative, M. le Président — 110 heures de travaux qu'on aurait pu consacrer aux articles du projet de loi. 110 heures. Puis aujourd'hui, là, on nous en demande plus.

Alors, quand c'était le temps de le faire, ils n'étaient pas au rendez-vous, M. le Président. Qu'ils ne s'en prennent qu'à eux-mêmes. Les libéraux, ils avaient l'occasion de faire preuve de hauteur, de faire fonctionner le Parlement et ils ont préféré se braquer dans leur position partisane, renier le principe d'un projet de loi pourtant attendu par la population québécoise, le secteur minier, les municipalités, les groupes environnementaux. C'est complètement irresponsable de leur part, M. le Président.

Alors, qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont voté contre le projet de loi. Pour mettre fin à l'obstruction économique des libéraux, nous avons dû nous remettre à l'ouvrage, mais, heureusement, nous n'avons pas été les seuls. Ils trouvent ça drôle, l'autre côté, M. le Président, mais je ne pense pas que c'est drôle, moi, de faire reculer le Québec…

Des voix : …

Le Président : M. le leader de l'opposition, M. le leader du gouvernement.

M. Moreau : M. le Président, on ne trouve pas ça drôle. On trouve ça triste à mourir. Ce que je trouve encore plus triste…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Écoutez, M. le leader du gouvernement…

Une voix : …

Le Président : M. le leader du…

Une voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Chacun d'entre vous allez avoir l'occasion de donner sa version des faits. Nous en entendons une, vous aurez la vôtre, et puis nous entendrons les deux partis. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Moi, ce que je demande, c'est qu'à défaut d'entente, là, on peut se respecter à ce moment-ci. La première ministre parle, M. le Président. On n'est pas à la période des questions. Je m'attends qu'elle puisse le faire, je vous dirais — je vais être très attentif — dans le calme, et j'invite tout le monde : si c'est trop chaud, là, bien, qu'ils s'en aillent à l'extérieur. C'est la… Normalement, c'est comme ça qu'on doit se comporter.

Le Président : Ça ne fait rien, votre temps tourne, hein? Tout le temps qu'on prend à s'entendre ici, c'est du temps de moins sur le deux heures qu'on a. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : De toute façon, ceux qui coupent le temps, ce n'est pas nous, c'est eux. Si la première ministre nous interpelle dans son discours, on va répondre à son interpellation.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je n'accepterai pas que le leader de l'opposition interrompe la première ministre, O.K.? Et, s'il y a un flip-flop à faire pendant la journée, là, il le fera quand ils prendront la parole. D'ici là, qu'il écoute la première ministre comme tout le monde ici, M. le Président.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Merci, M. le Président. Alors, de fait, nous nous sommes remis à l'ouvrage et nous avons… il y a eu une main tendue de la part du deuxième groupe d'opposition, de la part de la Coalition avenir Québec. Ils nous ont fait des propositions constructives. Ils nous ont indiqué qu'ils étaient prêts à débattre avec nous, ils avaient été à l'écoute des entreprises, ils avaient été à l'écoute des groupes, des municipalités et ils nous ont littéralement — et je le dis, M. le Président — tendu la main.

Je peux vous dire que les discussions, elles ont été intenses, très intenses. On a travaillé très fort. D'ailleurs, la nouvelle mouture du projet de loi est réduite de telle sorte qu'on reste sur l'essentiel des propositions qui nous apparaissaient devoir être adoptées. Nous avons donc pu proposer, et c'est ce que nous allons étudier aujourd'hui, un nouveau projet de loi et, je le dis très sincèrement, grâce à l'appui de la Coalition avenir Québec, qui a travaillé pour le bien des Québécois et des Québécoises, contrairement au Parti libéral, M. le Président.

C'est un projet de loi qui tient compte des suggestions et des considérations de chacun, c'est un projet qui a même été jugé satisfaisant... d'ailleurs, je suis étonnée… j'ai été étonnée d'entendre ça, un projet qui a été jugé satisfaisant par Philippe Couillard, le chef extraparlementaire de l'opposition officielle. Après l'adoption…

Des voix : …

Mme Marois : Il aurait pu venir déjà depuis le mois d'octobre.Il aurait pu venir depuis le mois d'octobre. Je lui avais offert de se présenter, il a refusé. Alors, un projet, donc, jugé…

Des voix : …

Le Président : M. le leader.

M. Bédard : Honnêtement, là, le leader… Ils interviennent tout le temps, M. le Président, je ne trouve pas ça, je vous dirais, poli, tout d'abord. On est dans le cadre d'un débat, on n'est pas à la période des questions, alors j'invite les députés à être polis. C'est ce que prévoit notre règlement, M. le Président.

Le Président : Vous avez raison de ne pas… Par contre, Mme la première ministre, s'il vous plaît, je vais… vous allez continuer, et je dis tout simplement : Permettez-nous de pouvoir finir de… votre conclusion. Mais donnez une chance aussi à cette Chambre. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, ce qui nous a permis de proposer un nouveau projet de loi, un projet de loi, je le répète, qui tient compte des considérations et des suggestions de chacun.

Après l'adoption du principe, vendredi dernier, on était contents. On était contents de pouvoir enfin aller de l'avant. On était contents pour les régions. Mon gouvernement, notre formation politique, était content pour les régions, pour les municipalités, pour les travailleurs, pour les entreprises. Évidemment, malheureusement, j'ai cru comprendre qu'après l'appui de principe du chef de l'opposition officielle, M. Couillard, il a changé d'avis ou, du moins, sa formation politique a changé d'avis, puisqu'hier le leader parlementaire de l'opposition officielle est venu réclamer de nouveaux délais pour étudier les 127 articles du projet de loi, M. le Président. Bref, on nous demande de permettre à l'opposition de faire ce qu'elle s'est refusé elle-même de faire en bloquant le dernier projet de loi. Refuser de venir s'asseoir pour en débattre en commission parlementaire, M. le Président, c'est ça que ça veut dire. C'était de le bloquer pour le bloquer. Absolument, il n'y avait pas d'autre raison...

Des voix : …

Le Président : J'entends encore. C'est trop bruyant. Est-ce qu'on peut permettre…

Des voix : …

Le Président : Non, mais, si vous n'aimez pas ça, vous répondrez tout à l'heure. Mme la première ministre.

Mme Marois : C'est absurde, M. le Président, honnêtement, là.

Alors, à travers vous, à travers vous, M. le Président, je vais continuer à m'adresser à l'opposition officielle. Les libéraux sont responsables… Les libéraux, M. le Président, sont responsables de cette convocation tardive de cette rencontre que nous avons ce matin. Là, là, on va se parler un petit peu dans le blanc des yeux : pendant neuf ans, neuf ans au gouvernement, dont…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À l'évidence…

Le Président : Je demandais… Je demandais d'être un peu plus silencieux. Monsieur…

• (10 h 40) •

M. Bédard : …de ne pas donner suite à vos demandes, M. le Président. Ils sont incapables d'entendre un discours ici, dans l'Assemblée, ou souhaiter de... continuer à bloquer le débat. J'aurais bien aimé les entendre… S'ils veulent qu'on parle de blocage, là, à l'époque, on ne les entendait pas lors de la collusion puis de la corruption. Là, maintenant, on les entend sur les mines. Moi, ce que je vous demande, M. le Président, c'est de ramener l'ordre. Je comprends que le chef n'est pas ici, mais ces gens-là... Ayez au moins de la politesse envers la première ministre, M. le Président.

Le Président : M. le leader.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, on peut écouter le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, il y a... il doit y avoir un équilibre, j'imagine, dans la façon dont vous contrôlez le débat aujourd'hui. Il n'y a pas que ces gens-là... Il n'y a pas que nous, là, qui parlons. Quand la première ministre interpelle l'opposition, j'imagine que vous pouvez la rappeler à l'ordre également.

Le Président : Vous pourrez faire un débat... On pourra faire le débat qu'on veut, ici, entre les leaders, entre autres. La première ministre est en train de nous faire part de son opinion, de son évaluation des choses. Elle peut être dure pour certains, j'en conçois, mais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, est-ce que je peux terminer?

Une voix : ...

Le Président : Est-ce que je peux terminer? Tout simplement vous dire que vous allez avoir amplement l'occasion de répliquer à cette vision des choses là, mais, pour...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Quand la première ministre, là, du haut de son texte, nous dit qu'elle veut nous parler dans le blanc des yeux, nous aussi, on peut répliquer puis lui parler dans le blanc des yeux, parce qu'il y a bien des choses à dire.

Des voix : ...

Le Président : Je sens que c'est ça qui va arriver, mais un peu plus tard. M. le chef de... le leader du gouvernement.

M. Bédard : Il aura un droit de parole comme tout le monde ici. Et, si on n'a pas le droit d'interpeller un parti d'opposition ici quand on parle, à quel endroit on va le faire? Alors, je comprends que, dans leur groupe parlementaire, c'est compliqué à se faire. Ici, le Parlement, quand... M. le Président, la règle ici, c'est que, quand on n'est pas capable de supporter les arguments des autres, bien, soit on n'écoute pas ou on s'en va ailleurs. Ça, c'est la règle de la politesse et du règlement. J'invite le Parti libéral à respecter les règlements et à respecter la politesse, M. le Président.

Le Président : Alors, moi, j'invite tout le monde à écouter chaque intervenant ici, dans une ambiance qui soit moins bruyante que celle qu'on a connue. Alors, Mme la première ministre.

Mme Marois : Merci, M. le Président. Je m'adresse toujours à vous. Si ce n'est pas le cas, rappelez-le-moi, parce que je crois que ce sont des règles qui nous aident à fonctionner correctement ici, dans cette Assemblée. Alors, M. le Président, de fait, l'opposition aura son droit de réplique et pourra nous donner son interprétation des faits. Moi, j'en ai une, et je crois que c'est normal que je puisse l'exprimer ici et être entendue sans qu'il y ait tout ce brouhaha de la part de l'opposition.

Pendant neuf ans au gouvernement, dont sept où ils étaient majoritaires, le gouvernement libéral n'a jamais pu livrer une réforme du régime minier. Depuis qu'ils sont à l'opposition, d'un côté, ils poussent les hauts cris pour faire peur aux gens et aux investisseurs, encore ce matin, pas plus tard qu'il y a une heure, M. le Président, en faisant des affirmations que l'on peut questionner. De l'autre, ils multiplient les délais. Des deux côtés, ils font obstruction à l'économie. Ils nuisent à l'économie québécoise. Il faut bien que quelqu'un ici se préoccupe des intérêts du Québec plutôt que de ses intérêts partisans.

Aussi, j'en appelle aujourd'hui à la responsabilité de tous les élus en cette Chambre. Nous devons aller de l'avant. Le Québec a trop attendu. Notre industrie a besoin d'un cadre stable. Nos MRC, nos municipalités ont besoin de règles claires. Nos travailleurs ont besoin d'être soutenus. Et ce n'est plus le temps, pour l'opposition, de faire des effets de toge, c'est le temps d'aller de l'avant, de continuer à développer le Québec, d'agir pour offrir aux Québécoises et aux Québécois de toutes les régions des emplois de qualité, des emplois conformes à leurs talents, à leurs aspirations, M. le Président. Je suis certaine que, tous ensemble, nous pouvons y arriver. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vais réagir rapidement. Je vais laisser à mes collègues le soin de réagir aussi. Je voudrais quand même dire certaines choses. Je note que certains vont quitter; je voudrais quand même dire certaines choses. Nous assistons aujourd'hui à un bâillon présenté par la première ministre qui se lève avec un ton des plus arrogants. Je souhaite qu'elle reste avec nous pour entendre la version de l'histoire qu'elle fuit maintenant en quittant l'Assemblée.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Ça fait assez longtemps qu'on siège ensemble ici pour savoir qu'on ne peut pas citer le départ ou l'arrivée de quelqu'un ici.

Des voix : …

Le Président : Vous écouterez l'enregistrement.

M. Moreau : …sauf votre respect, il n'a pas cité l'absence de quelqu'un, il a souhaité qu'elle reste présente, c'est bien différent.

Des voix : …

Le Président : M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : M. le Président, on ne peut pas faire semblant, et la présidence non plus ne peut pas faire semblant que nous sommes présentement devant une procédure de bâillon qui vise à enlever le droit de parole des députés et, pire que ça, le droit de parole de ceux qui sont visés par ce projet de loi, qui ont le droit d'avoir des amendements. Même le gouvernement veut en faire. Les autochtones se font piler sur le corps en ce moment, puis on dit de l'autre côté, en inventant des histoires : Non, non, on en tient compte, alors qu'on sait très bien qu'on n'en tient pas compte.

Je veux juste vous rappeler ceci pour la gouverne de la présidence durant les prochaines heures qui vont être devant nous, M. le Président. On a une… j'allais dire, une première ministre, je pense que je vais retirer mes propos, M. le Président, je n'ai pas entendu le discours d'une première ministre tantôt. Ce n'est pas digne de la personne qui occupe la fonction de réécrire l'histoire comme elle l'a réécrite, M. le Président. On avait déjà assisté à un déni exceptionnel, du déni extrême de la part du Parti québécois, mais là c'est rendu du délire, M. le Président, lorsqu'on entend le rappel historique qu'elle a fait. On est même rendus coupables de ne pas avoir fait un bâillon, M. le Président.

Je veux juste vous dire, là — on va graver ça en lettres très, très pesées : Le Parti québécois appelle maintenant des bâillons. Il trouve que c'est la façon de faire de se dépêcher à adopter un projet de loi dépassé trois jours, déposé il y a trois jours, M. le Président. On nous accuse — on nous accuse — de dénigrer le PQ en disant qu'ils ont fait mal à l'économie du Québec. C'est ça qu'elle a dit pendant une vingtaine de minutes.

Je vais vous citer un texte de René Vézina, des Affaires, en date d'hier, après le projet de loi qui a été déposé, M. le Président. Après. Ça s'appelle Les mines, gros ratage du gouvernement. Ce n'est pas nous autres qui l'écrivons, là, ce n'est pas nous autres; René Vézina. J'en lis un court extrait : «Quand on fera l'analyse détaillée du — très — modeste bilan législatif du gouvernement [...] en cette première année de pouvoir, de même que du dérapage de la stratégie visant l'atteinte immédiate du déficit 0, il faudra pointer du doigt la désolante méconnaissance du gouvernement quant à l'économie de l'industrie minière.

«Dès le départ, le ton [...] agressif, comme si le Québec pouvait se permettre de toiser impunément des multinationales sans attaches territoriales. [...]Et les représentants québécois de ces mégaentreprises se sont retrouvés en position délicate quand est venu le temps de demander que les investissements soient dirigés ici plutôt qu'en Australie, au Brésil ou ailleurs.» Et on pourrait rajouter : en Ontario.

René Vézina continue : «Le pire, c'est que les quelques rares minières véritablement québécoises qui existent encore ont elles aussi subi les contrecoups de cette attitude gouvernementale hostile.

«[...]En début d'année 2013, on imaginait le gros lot quant aux redevances minières. Elles auront finalement été plus faibles qu'en 2012.» Et il termine : «Y a-t-il un pilote dans l'avion?» En tout cas, il n'y a pas de premier ministre au gouvernement du Québec, M. le Président. On a devant nous…

Des voix : …

M. Fournier : Je ne referai pas toute l'histoire, mes collègues le feront. Elle nous parle du vote sur le principe du projet de loi antérieur, celui que la ministre avait déposé dans la même philosophie dogmatique qu'elle avait occupée lorsqu'elle était ici, dans l'opposition, qu'elle nous parlait des restaurants chinois, M. le Président. La même chose pendant des heures et des heures. On a voté contre le principe de ce projet de loi parce que ce n'était pas une loi, M. le Président, ce n'était pas une loi qui met en valeur les ressources naturelles, c'était une loi qui mettait en veilleuse les ressources naturelles.

Aujourd'hui, le gouvernement du Parti québécois a finalement compris qu'on avait raison et qu'il s'était fourvoyé pendant trois, quatre ans, M. le Président. Sur le projet de loi, nous l'avons annoncé vendredi, après l'avoir lu... Pas comme la CAQ, nous, on l'a lu. La CAQ, ce n'est pas la première fois, ils étaient pour voter, un, deux, trois, la dernière mouture. Après ça, ils ont voté contre le principe de la dernière mouture. Là, aujourd'hui, ils sont complices, complices d'une atteinte au parlementarisme. C'est une première internationale de voir un parti d'opposition décider de s'autobâillonner lui-même. Jamais vu ça, jamais vu ça, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, 35.5°. J'aimerais simplement rappeler au leader… au chef de l'opposition officielle où il était le 30 juin dernier. Il a voté en faveur des mesures d'exception, lui aussi.

• (10 h 50) •

Le Président : M. le leader du… M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Il faut vraiment être innocent. Il faut vraiment être innocent, M. le Président. C'est épouvantable, c'est épouvantable.

Des voix : …

Le Président : M. le chef de l'opposition, pas nécessaire… ce n'est pas nécessaire d'être blessant à l'égard de qui que ce soit ici. Je vous demanderais de retirer vos propos.

M. Fournier : Je les retire, M. le Président.

Le Président : Bien, merci. Continuez, s'il vous plaît.

M. Fournier : Je les retire, mais on ne m'en voudra pas, dans l'atteinte qui est faite aux droits des parlementaires, de ne pas remarquer que la CAQ a décidé de faire son lit avec le gouvernement pour empêcher qu'il y ait une étude correcte qui soit faite. Pourtant, il y a deux jours, la CAQ disait exactement comme nous : On va prendre le temps de faire ça correctement, on n'est pas obligés de prendre cinq heures pour aller rapidement puis éviter de faire les correctifs qui sont demandés, notamment par les autochtones. C'est votre affaire si vous avez décidé de changer d'idée, ce n'est pas notre affaire. Puis, j'aime autant vous le dire, quand on fait un bâillon contre les Québécois, ce n'est pas une bonne nouvelle puis c'est normal qu'on soit fâchés, M. le Président. Ce n'est pas quelque chose qui est normal, même si le gouvernement pense que c'est la seule façon de faire : On va se dépêcher, on va leur passer ça dans la gorge, peut-être que les gens ne s'en apercevront pas, qu'on a complètement changé d'idée depuis les quatre dernières années.

Non, M. le Président, on l'a vu, comme René Vézina l'a vu. Nous avons constaté qu'ils ont décidé de nous donner raison. Tant mieux, mais ce n'est pas parce qu'on a raison sur le fond qu'il ne faut pas faire attention à la façon dont les articles sont écrits, parce qu'il y a encore des bonifications qui peuvent être apportées. On n'a pas besoin de se faire dire par la première ministre qu'on pousse des hauts cris, on ne sait pas de quoi on parle, alors qu'elle-même refuse de donner une chance aux parlementaires de faire leur travail correctement, M. le Président.

On a assisté au plus grand recul possible de la part du gouvernement. On pourrait simplement leur demander de réviser l'approche qu'ils ont, parce que, sur le fond, nous leur avons dit vendredi… Lorsqu'on avait nos deux projets de loi, qu'elle a rappelé, lorsqu'on était au pouvoir et pour lesquels on n'a pas fait de bâillon — non, on n'a pas fait de bâillon, par respect pour le parlementarisme — lorsqu'on a fait ces deux projets de loi là, le PQ a tout fait pour empêcher qu'ils soient adoptés. Pas nous, eux.

Lorsqu'ils sont arrivés avec leur projet de loi, nous avons indiqué qu'il y avait des correctifs à faire, parce qu'on voulait une loi qui met en valeur. Et nous avons demandé — parce que c'est ça, l'histoire que la première ministre n'a pas racontée — au gouvernement de nous déposer les amendements. Notre collègue de Rivière-du-Loup l'a demandé, M. le Président, plus qu'une fois. Comment ça se fait que le gouvernement a choisi de ne pas déposer les amendements pour qu'on puisse l'adopter? Comment ça se fait que le gouvernement a décidé de forcer un vote sur le principe, d'abandonner sa propre loi, alors que, s'il y avait des amendements, ils n'avaient qu'à les déposer, M. le Président? Pourquoi la première ministre ne l'a pas dit?

Moi, ce qui me fâche aujourd'hui, j'ai deux choses qui me fâchent, puis je vais arrêter là-dessus. La première, c'est le fait qu'on assiste à un bâillon, alors que ce n'est tellement pas nécessaire. Il y a eu, sur le principe, tout le monde qui a dit d'accord. Puis on a tous envoyé le message... Québec solidaire, la CAQ pendant un petit bout de temps et nous, on a envoyé le message que ça peut être adopté cette semaine si on fait ça correctement. Il n'y a pas personne qui est pénalisé avec ça; c'est juste les bonnes façons de faire. Donc, je suis très déçu parce que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne voit pas comment c'est raisonnable, c'est normal. Je suis aussi déçu de la CAQ, qui maintenant va changer de nom dans mon esprit de façon catégorique, parce que maintenant, qu'est-ce que vous voulez, on ne peut pas changer un péquiste du PQ, il semble bien que leur chef est vraiment rendu là. Ceci étant, ça, c'est un des éléments qui me fâchent.

Le deuxième élément, c'est d'avoir entendu la première ministre agir comme elle a agi. Je le dis franchement, avec tout le calme que je peux me donner, M. le Président, j'ai trouvé que c'était épouvantable, épouvantable. Non, je sais que ça réagit de l'autre côté. Allez le relire. Si vous croyez vraiment que la version de l'histoire des dernières années, c'est celle que nous a donnée la première ministre, de tous les Québécois, la réponse, c'est non, M. le Président. La version de l'histoire qu'elle a donnée, c'est celle qui a été écrite, comme une mise en scène, dans son bureau, pour essayer de faire expliquer que maintenant ils ont le souffle des agences de cotation dans le dos, maintenant ils s'aperçoivent que leur gouverne a été horrible au niveau économique, qu'on est en train de payer le prix d'une année de mesures antiéconomiques, de discours antiéconomiques. Ils sont en train de vouloir nous faire dire : En une journée, on va tout changer ça.

On vous demande ceci, et je le demanderais à la première ministre… Je demanderais à la première ministre : Donnez le temps qu'on fasse correctement cette loi, on peut le faire, donnez le temps de le faire. Ne bousculez pas, on va l'adopter d'ici la fin de la semaine, premièrement. Deuxièmement, faites la preuve que vous pouvez un jour commencer à gouverner pour tous les Québécois, parce qu'en ce moment c'est plus la chef du PQ qu'une première ministre qu'on a, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, évidemment, une loi d'exception, ce n'est jamais une victoire pour personne. D'ailleurs, on le sait tous, comme l'a dit tout à l'heure le leader de l'opposition officielle, c'est une technique odieuse, technique qu'eux-mêmes ont employée à cinq reprises lors de la dernière législature, et, au cours du mandat où ils étaient au pouvoir… En fait, de toutes les années où ils étaient au pouvoir sous le premier ministre Jean Charest, c'est-à-dire de 2003 à 2012, le Parti libéral a fait adopter 29 lois par des mesures d'exception. 29 lois. Ce n'est quand même pas rien, M. le Président. Je n'oserais pas qualifier ça d'innocent, mais ce n'est quand même pas rien, de faire 29 fois quelque chose que l'on reproche aujourd'hui de faire à l'actuel gouvernement.

M. le Président, rappelons la séquence des événements, pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, parce qu'en effet tout repose sur la chronologie, pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.

D'abord, rappelons que la question des mines est essentielle pour le développement économique du Québec. Mon partenaire de Granby, le député… mon collègue de Granby pourra aller au fond des choses tout à l'heure, mais je tiens à rappeler la séquence des événements. Il est important que le développement des mines se fasse dans un cadre législatif qui soit sérieux et pour lequel les entreprises sachent vers quoi on se dirige. Il y a eu une première tentative en 2010 par l'ancien gouvernement qui n'a pas fonctionné. Il y a également une autre tentative, en 2011‑2012, qui a eu lieu, et, oui, il est à juste titre important de rappeler que, pendant plus de 200 heures en commission parlementaire, l'actuel gouvernement, qui formait l'opposition officielle, a fait une obstruction systématique. C'était leur droit, ils l'ont exercé. Ce n'était pas nécessairement la meilleure chose à faire, mais c'est comme ça que ça s'est passé. Donc, premier projet de loi qui est mort au feuilleton, deuxième projet de loi où l'actuel gouvernement a fait une obstruction systématique.

Arrive le projet de loi n° 43 par l'actuel gouvernement. Alors, ce projet de loi, à notre point de vue, M. le Président, était beaucoup trop lourd, plus de 300 articles, et n'allait pas à l'essentiel, c'est-à-dire qu'on se perdait à gauche et à droite dans plein des événements, et surtout, sur le fond, il avait un problème majeur : nous estimions que l'on donnait beaucoup trop de pouvoir au ministre.

Et je dis bien «au ministre titulaire», parce que trop souvent, M. le Président, dans ce débat-là, et c'est vrai encore aujourd'hui, on personnalise trop cette question-là. M. le Président, on travaille pour un projet de loi pour les décennies à venir, pas pour le ministre ou la ministre actuelle ou pas pour le porte-parole de l'opposition officielle, qui pourrait changer demain matin. Ce n'est pas ça, M. le Président. Nous sommes là pour les générations à venir, donc il faut dépersonnaliser le débat et aller au fond des choses.

Donc, le projet de loi n° 43 ne nous satisfaisait pas. Nous avions de sérieuses réserves là-dessus. Nous avions plusieurs amendements à proposer, et malheureusement, à ce moment-là, le gouvernement n'a pas entendu l'appel que nous faisions et n'a pas accepté la main qui était tendue. Je ne veux pas rappeler la séquence où mon collègue de Granby avait même donné son numéro de téléphone à la ministre, mais ce téléphone-là n'est jamais revenu, et c'est dommage. Résultat : le projet de loi n° 43 est, lui aussi, mort au feuilleton.

Donc, 2010, 2011, 2013, un, deux, trois, trois projets de loi. M. le Président. Qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait? Eh bien, on agit de façon positive et constructive, et on met de côté l'instinct partisan qui nous anime tous, et on met les intérêts supérieurs du Québec devant les intérêts partisans. Voilà donc, M. le Président, que, le 22 novembre dernier…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

• (11 heures) •

M. Deltell : …le député de Granby a fait connaître une proposition étoffée en cinq pages et qui reprenait l'essentiel du consensus qui s'était développé lors des consultations qui avaient eu lieu sur le projet de loi n° 43.

D'ailleurs, M. le Président, permettez-moi de faire une parenthèse. Lorsque le projet de loi a été battu ici, en Chambre, le projet de loi n° 43, le parti ministériel nous a attaqués sévèrement, disant : On a fait perdre le temps à tout le monde. M. le Président, on ne perd jamais notre temps, à l'Assemblée nationale, parce que tout ce qui se fait nous permet d'avancer.

Est-ce qu'on a avancé aussi vite qu'ils l'auraient souhaité? Non. Mais ce qui a été dit pendant la commission parlementaire, ça a servi de base aux propositions du député de Granby et de la Coalition avenir Québec. C'est ça, travailler de façon réaliste et responsable. C'est ça, travailler de façon non partisane. C'est ça, de façon… travailler pour faire avancer le Québec et non s'ankyloser dans les batailles partisanes.

Donc, M. le Président, le 22 novembre, le député de Granby a fait connaître une proposition étoffée en cinq pages qui allait à l'essentiel, qui reposait sur le consensus des consultations, qui coupait de plus de moitié l'autre projet de loi pour aller vraiment aux éléments importants, et surtout, M. le Président, surtout ce document-là comprenait les quatre demandes de l'opposition officielle, parce que, M. le Président, lors du 43, l'opposition officielle a formulé quatre demandes. Ils ont dit : Nous tendons la main au gouvernement sur les quatre points. Est-ce que vous êtes d'accord avec ces quatre points-là? Eh bien, nous, M. le Président, dans notre proposition du 22 novembre, il y avait les quatre points de l'opposition officielle.

Et quelle a été la réaction du Parti libéral? C'est un document qu'il a écrit sur le bord d'une table, puis c'est rigolo, ha, ha, ha! Bien, voilà. C'est comme ça que l'opposition officielle réagit. Un document étoffé qui comprenait leurs propres propositions, et qu'est-ce qu'ils ont trouvé à dire? C'est rigolo. Eh bien, M. le Président, le Parti libéral a décidé de rire. Alors, pendant que le Parti libéral rigolait, nous, on travaillait. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui on a une loi qui va pouvoir faire en sorte que le Québec va pouvoir se sortir du bourbier dans lequel on est concernant les mines, qui va donner un caractère sérieux et rigoureux pour les années à venir.

M. le Président, je ne peux pas aller demander aux libéraux de faire leurs devoirs, c'est à eux à le faire eux-mêmes. C'est dommage, parce que le chef libéral, M. Couillard, lorsque le député de Granby a fait connaître sa proposition, il a dit : Tiens, on va regarder ça de façon positive et constructive, c'est une approche qui est intéressante. Malheureusement, quelques jours plus tard, le député de Rivière-du-Loup, sombrant dans une partisanerie dommageable et malheureuse, eh bien, est allé dire que c'était rigolo.

Alors, partant de là, M. le Président, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce qu'on travaille avec des gens qui nous trouvent rigolos ou bien on travaille avec des gens qui veulent faire avancer le Québec? Le téléphone a sonné, et on a parlé des jours et des jours avec le gouvernement. Pendant qu'eux autres, ils continuaient à rigoler, nous autres, on travaillait. Et ce qui est arrivé quoi, M. le Président? Il est arrivé le projet de loi qui a été déposé la semaine dernière, jeudi dernier, le projet de loi n° 70.

Sans vouloir entrer dans les secrets de caucus, je peux vous dire que, quand on a vu le projet de loi, on n'était pas contents parce qu'il y avait bien des éléments sur lesquels on s'était entendus qui n'étaient pas inscrits ou d'autres qu'on avait dit : C'est beau, on ne les met pas, puis on les retrouvait là-dedans. Rapidement, promptement, le député de Granby, le député de La Pinière…

Une voix : …

M. Deltell : …La Prairie, pardon, le député de La Prairie, notre équipe de recherche, rapidement on s'est mis au travail en bras de chemise puis on a regardé article par article qu'est-ce qu'il faisait. On consultait, on appelait les gens, on leur demandait : Qu'est-ce que vous en pensez? Qu'est-ce qui pourrait être bonifié? Et il y avait une bonne liste de choses qui devaient être bonifiées. Alors, qu'est-ce qu'on a fait? On n'a pas rigolé, on a travaillé, avec le résultat qu'il va y avoir des amendements importants et substantiels qui vont être amenés à la loi telle que présentée pour que justement on puisse faire avancer le Québec.

M. le Président, ce qu'on voit aujourd'hui, ce qu'on voit aujourd'hui… Je ne veux pas rentrer sur le fond des choses, je vais laisser le député de Granby entrer sur le fond des choses. Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est que, oui, on était rendus dans une impasse parce qu'à trois reprises ça n'a pas fonctionné. Il fallait absolument qu'on trouve une sortie de secours pour le Québec, pas pour nous autres, pas pour l'opposition, pas pour Québec solidaire, pas pour le gouvernement, pour le Québec. L'industrie réclamait un cadre d'opération. Et nous avons tendu la main. Il y en a qui ont trouvé ça drôle. Il y en a qui ont agi. Et aujourd'hui on se retrouve avec la loi et qui sera bonifiée par les amendements pour lesquels nous avons travaillé.

M. le Président, pendant 17 jours, nous avons travaillé pour cette loi-là. Nous sommes très fiers d'être à l'initiative de cette loi-là. Nous sommes très heureux d'avoir été les premiers à se lever puis à dire : Il faut trouver un terrain d'entente. Nous sommes extrêmement heureux et privilégiés d'avoir pu permettre justement au Québec d'avancer. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Et nous souhaitons sincèrement, sincèrement, sans aucune partisanerie, que tous les partis politiques se donnent la main pour donner enfin un cadre législatif sérieux et rigoureux pour que demain on puisse enfin mettre les mines au travail pour le Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. La première chose que j'aimerais dire dans le peu de temps qui m'est dévolu, c'est que j'aimerais lancer un appel à l'ensemble de mes collègues et particulièrement à ceux qui se sont un peu agités tout à l'heure. On ne va pas passer une journée comme ça, là. Et j'aimerais dire à ces collègues-là, pourtant, que je suis tout aussi en colère qu'eux parce que je trouve que la procédure de bâillon est inacceptable. Je suggère simplement, à cause de bien des gens qui nous écoutent, qu'on en reste à un ton civilisé.

Ce que j'ai à dire sur le bâillon, c'est ceci. Lorsqu'au nom de ma formation politique nous avons, mon collègue et moi, accepté, vendredi dernier, une procédure un peu spéciale, c'est-à-dire de revenir cette semaine pour analyser un projet de loi, nous nous attendions à passer plusieurs jours, sincèrement, à l'Assemblée nationale. Nous pensions que nous aurions du temps. Et vous comprenez que, pour notre formation politique, la notion d'avoir du temps est assez importante étant donné qu'on en a si peu dans cette Chambre. Donc, nous espérions vraiment passer quelques jours, étudier, analyser sérieusement le projet de loi n° 70.

Qu'elle ne fut pas notre surprise, samedi, de découvrir que ce serait, en fait, ce que, communément, les gens appellent un bâillon, c'est-à-dire une procédure exceptionnelle qui fait en sorte que, d'ici moins de 24 heures, nous aurons adopté un projet de loi de plus de 120 articles.Cela m'apparaît inconcevable. La situation d'une urgence exceptionnelle comme s'il y avait une catastrophe naturelle ne peut pas être évoquée. Ce qui doit être invoqué, oui, c'est le fait qu'on doit adopter un projet de loi d'ici les fêtes. Les municipalités le demandent, Solidarité rurale le demande, la coalition Québec meilleure mine! le demande. L'industrie, je ne sais pas si elle est si pressée que ça, ça dépend de ce qui va être adopté à la fin. Mais, quoi qu'il en soit, beaucoup d'intervenants nous demandent d'agir avec célérité, et ça, nous le comprenons, à Québec solidaire.

Je conteste donc très sérieusement cette procédure exceptionnelle du bâillon. Évidemment, nous ne pensons pas que nous pourrons l'empêcher. À ce moment-là, ce que je demande non seulement aux collègues du gouvernement, mais je le demande aussi aux collègues des partis d'opposition, c'est de consentir gracieusement à ce que Québec solidaire ait un temps de parole, particulièrement en étude détaillée, qui lui permette d'apporter des amendements, parce que, oui, nous autres aussi, nous avons travaillé. Il n'y a pas qu'un seul parti politique qui travaille ici. Nous avons travaillé, nous avons des amendements à proposer, en particulier en ce qui a trait à la question du consentement des nations autochtones pour l'exploration et l'exploitation sur leurs territoires et nous souhaitons vraiment avoir au moins le temps de les expliquer.

Je rappelle que le bâillon, c'est quelque chose qui a été assez équitablement distribué dans l'ensemble de la classe politique, du moins pour ceux qui ont eu la chance de gouverner. Dans les années précédentes, il y en a un, moi, dont je me rappelle en particulier, c'est celui autour du projet de loi n° 78. Je n'ai pas vraiment apprécié. Donc, je pense que ça n'est pas tellement un argument à se lancer par la tête, tout le monde l'a fait. Ce n'était pas une raison pour le faire cette fois-ci. Je pense qu'en général la population déteste qu'on utilise ce genre de procédure. La population veut nous voir travailler avec un certain respect, avec un peu de temps pour qu'on puisse travailler avec rigueur, avec consistance.

Donc, à la fois je rejette cette procédure du bâillon, nous la rejetons, mais en même temps nous allons travailler aujourd'hui de façon constructive. Nous aurons des amendements, nous espérons réussir à en faire passer quelques-uns parce que le projet de loi est bien en deçà des attentes de beaucoup d'intervenants sur le terrain, y compris des premières nations. Et j'en appelle vraiment à la bonne volonté de mes collègues des autres partis politiques pour que nous ayons un temps de parole suffisant afin d'expliquer ces amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet :Oui. Merci, M. le Président. Je suis fière d'avoir déposé le projet de loi n° 70, un projet de loi qui reprend l'essence du projet de loi n° 43 que nous avions déjà déposé, mais ajusté en fonction des commentaires que nous avons reçus en commission parlementaire, ajusté également en fonction des commentaires que nous avons reçus des partis d'opposition. Et je crois que nous avons trouvé un équilibre, un équilibre entre l'ensemble des demandes que nous avons reçues. Le projet de loi n° 70 permet d'avoir plus de transformation au Québec, le projet de loi n° 70 permet d'avoir plus de transparence au Québec, le projet de loi n° 70 permet d'avoir une meilleure protection de l'environnement et le projet de loi n° 70 permet d'avoir un meilleur dialogue avec les communautés.

M. le Président, vous me permettrez de parler un peu du secteur minier parce que le Parti libéral n'arrête pas d'avoir un discours de peur et basé sur aucun fait. Moi, je vais vous dire, M. le Président, le secteur minier, c'est un secteur extrêmement important pour le Québec : 45 000 emplois dans les régions du Québec, 10 milliards au niveau du produit intérieur brut, 3,4 % du produit intérieur brut, 14 milliards d'importations… d'exportations, excusez, ce qui représente 23 % des exportations du Québec, M. le Président. Les deux meilleures années d'investissements au niveau global dans le secteur minier ont été en 2012 et 2013, M. le Président. Donc, tout le discours de peur que nous entendons du Parti libéral n'est pas fondé sur aucun fait, M. le Président. 5,1 milliards, un record en termes d'investissements miniers en 2012, et ce qui est prévu pour 2013 : 4,6 milliards, le deuxième record, M. le Président.

Donc, malgré un contexte mondial un peu au ralenti, M. le Président… Parce que, le secteur minier, il faut se le dire, les projets miniers se réalisent en fonction d'un contexte mondial. Le prix des métaux, c'est un prix mondial. Au Québec, on parle surtout du fer, du nickel et de l'or, ce sont les trois principaux métaux exploités au Québec. C'est un contexte mondial. Et ces prix-là sont influencés par quoi? Bien, beaucoup par la croissance économique des pays de l'Asie, particulièrement la Chine et l'Inde, encore un contexte mondial.

• (11 h 10) •

Et qu'est-ce qui s'est passé depuis un an ou deux? Comme il y a eu beaucoup, beaucoup d'effervescence dans les années 2010, 2011 et beaucoup de fluctuations sur les prix des métaux, l'or et le fer en particulier, bien, suite à cette effervescence-là où il y a un peu même de surchauffe, bien l'industrie minière… Souvent, les multinationales sont en période de consolidation actuellement. Et ça, c'est au niveau mondial.

Et, je vous dirais, deux meilleures années d'investissements, 2012, 2013 et même au niveau de l'exploration, les chiffres que nous avons eus pour 2012 et pour 2013 sont bien au-delà de ce qui a été investi dans l'ensemble des années, en moyenne, qui a été… où le Parti libéral était présent, au-delà de 2009, au-delà de 2006, 2005 et toutes les années précédentes, et ça se situe dans la moyenne des années 2007, 2008, 2009. Il y a eu une année exceptionnelle en 2011, et c'est ce que je vous parlais, de la surchauffe qui s'est passée, M. le Président.

Donc, le Québec, malgré le contexte mondial, réussit à bien tirer son épingle du jeu, M. le Président. De plus, une étude de Desjardins Études économiques — parce que je sais que le Parti libéral aime souvent citer des études externes — une étude de Desjardins, ils mentionnent que la perception des dirigeants des sociétés minières sur le potentiel minier dans le pays de l'actif et à travers le monde, la perception des dirigeants pour investir dans différents pays est de 68 % et, au Québec, elle est de 86 %, donc au-delà, bien au-delà de la moyenne à travers le monde. Donc, le Québec réussit à bien tirer son épingle du jeu.

Et les projets au Québec, malgré ce qu'en dira le Parti libéral, les projets au Québec se poursuivent : la mine Éléonore avec Goldcorp, 1,7 milliard d'investissement, 700 emplois; l'agrandissement de Mont-Wright avec le lac Hesse, pour lequel j'ai octroyé le bail minier, 1,5 milliard d'investissement, 725 emplois; le projet Renard, Stornoway, pour les diamants, qui serait la première mine de diamant au Québec, 830 millions d'investissement, 450 emplois. Et les projets se poursuivent, M. le Président.

J'aimerais aussi parler un peu du développement nordique, parce qu'on entend toutes sortes de choses de la part du Parti libéral, et j'aimerais rappeler au Parti libéral qu'il n'a pas inventé le développement dans le Nord. Le développement dans le Nord se faisait avant le plan marketing libéral du Nord et le développement du Nord se poursuivra également après. Le développement des mines dans le Nord se réalise en fonction du prix des métaux. Et j'aimerais rappeler que le gouvernement du Parti québécois, depuis que nous sommes au pouvoir, avons investi 1,1 milliard dans les territoires du développement nordique, près de 410 millions pour le développement des communautés et l'environnement, tant pour l'art et la culture, l'éducation — parce qu'on pense que c'est important — le sport, le loisir, les familles, les aînés, les municipalités et les collectivités, santé et services sociaux, justice et sécurité civile, du côté des ressources naturelles, au niveau de l'énergie, du tourisme et la protection de l'environnement. Parce qu'il n'y a pas que les infrastructures dans le Nord, il y a des gens qui y habitent, et nous voulons supporter les communautés qui habitent le Nord, nous trouvons que c'est important.

De plus, nous avons annoncé 520 millions d'investissement pour les infrastructures de transport…

Une voix : …

Le Président : Mme la députée de Bellechasse!

Mme Ouellet : Du côté de la route des monts Otish… Et j'aimerais peut-être faire un petit détour pour la route des monts Otish, je pense que ça vaut la peine. Un mois après notre arrivée au pouvoir, il y avait des dépassements de coûts exorbitants, comme ce qui se passait de toute façon régulièrement dans les contrats d'infrastructure du côté du Parti libéral, et nous ne pouvions pas continuer, c'étaient vraiment des dépassements de coûts exorbitants. Qu'est-ce que nous avons fait? Nous avons agi de façon responsable. Nous nous sommes assis avec la compagnie minière Stornoway pour renégocier l'entente, et le résultat, le résultat : les Québécois et les Québécoises ont économisé 125 millions de dollars, et la compagnie a été à même de réaliser la route, soit les deux derniers tronçons, à l'intérieur des délais prévus. Parce que, pour les minières, les délais de réalisation sont extrêmement importants. Et même, mieux que ça, M. le Président, il était prévu que la route coûte… les deux derniers tronçons de la route coûtent 77 millions de dollars; la compagnie Stornoway a réussi à faire la construction pour 70 millions de dollars.

Et ici je dois souligner, je dois souligner la volonté de la compagnie Stornoway de faire du développement économique régional, parce qu'ils ont vraiment fait un effort, et avec résultat, pour engager tant des gens des communautés locales que des communautés autochtones pour la réalisation de leurs travaux. Ils ont travaillé avec Chantiers Chibougamau. Pour dire que la forêt et les mines, ça peut se conjuguer. Ils ont construit avec la compagnie Chantiers Chibougamau 16 ponts en bois pour la route des monts Otish. Ils ont donc réussi à économiser 7 millions de dollars, et nous avons discuté avec la compagnie pour que ce 7 millions de dollars là puisse être utilisé en garantie financière pour la construction d'un aérodrome. Donc, vous voyez à quel point… et quelle vision nous avons pour le développement du Nord.

Nous avons aussi annoncé dans notre politique économique Priorité emploi 160 millions de dollars pour le développement nordique. 160 millions de dollars particulièrement pour des centres de formation, parce que nous trouvons qu'il est important pour le secteur minier de pouvoir avoir des emplois, particulièrement dans les régions touchées, dans les communautés locales, et, pour ça, ce que ça prend, bien c'est de la formation pour que les minières puissent avoir accès à de la main-d'oeuvre formée, et c'est vraiment une formule où tant la communauté est gagnante que la minière, qui veut avoir accès à une main-d'oeuvre qualifiée.

Nous avons aussi annoncé un 20 millions pour une étude de préfaisabilité au niveau de la construction d'un chemin de fer. Et, encore là, un autre exemple à quel point le plan marketing du Nord n'était pas attaché, le projet qui avait été proposé par le Parti libéral, du CN, les minières elles-mêmes n'étaient pas intéressées. Le CN n'avait pas suffisamment de volume de la part des minières, pas suffisamment d'ententes avec les minières pour être capable de rentabiliser son projet. Le modèle d'affaires qui était proposé ne convenait pas. Donc, nous avons… nous reprenons le travail et nous souhaitons faire une étude de préfaisabilité parce que l'accès au transport pour le développement du Nord, et particulièrement de la Fosse Québec-Labrador, est la colonne vertébrale qui va permettre le développement de ces régions-là dans le futur.

Et je vous dirais, encore là, à quel point c'était un plan marketing libéral, dans les chiffres annoncés, de la poudre aux yeux, le 47 milliards qui avait été annoncé dans le 80 milliards, le 47 milliards lié aux investissements du secteur de l'énergie, bien le ministre Raymond Bachand lui-même, juste un an plus tard, a dégonflé la balloune complètement de ces investissements-là. Donc, c'est pour vous dire à quel point c'était un plan de marketing. Mais nous, nous voulons faire du développement nordique un succès, un succès pour les communautés qui y habitent, un succès pour le développement des projets miniers, que nous souhaitons qu'ils se réalisent de façon responsable, avec un meilleur respect de l'environnement, en dialogue avec les communautés pour maximiser les retombées économiques.

J'en viens maintenant à la démarche. Vous savez, ça fait quatre ans, au Québec, que nous discutons d'une nouvelle loi sur les mines, loi sur les mines qui a été… La première Loi sur les mines date des années 1880, donc ça fait déjà longtemps. Il y a eu le projet de loi n° 79 qui a été déposé par les libéraux le 2 décembre 2009. Il y a eu des consultations particulières, il y a eu de l'étude article par article, et, lorsque le gouvernement a décidé de proroger la session parlementaire — le gouvernement libéral — bien, ce projet de loi là était tellement mauvais, le projet de loi n° 79 des libéraux était tellement mauvais, c'est un des très rares projets de loi qu'ils n'ont même pas osé redéposer.

Ils en ont fait un nouveau, qui est le projet de loi n° 14, qui a été déposé le 12 mai 2011 et pour lequel nous avons encore eu des consultations particulières et nous avons fait de l'étude article par article. Mais, dans le projet de loi n° 14, malheureusement les libéraux refusaient d'inscrire de quelque façon que ce soit, même favoriser la transformation, refusaient de parler de transformation, alors qu'on sait que la transformation crée de trois à quatre fois plus d'emplois que la simple extraction. Il s'en fait, de la transformation, au Québec, des minerais extraits du Québec, mais, entre ce qui se fait et ce qui pourrait se faire, il y a une grande marge d'amélioration. Et même, à l'époque, le ministre délégué, le ministre libéral délégué aux Mines, M. Serge Simard, appuyé dans ça par l'ensemble du Parti libéral, disait que de faire la transformation au Québec allait appauvrir le Québec.

• (11 h 20) •

Bien là, on n'est pas d'accord avec le Parti libéral, et nous, on pense que la transformation, ça va enrichir les Québécois, ça va structurer le développement économique. Le développement économique, ce n'est plus juste de l'extraction aujourd'hui, là. On est rendu presque en 2014, on veut faire l'extraction, oui, mais aussi de la transformation, puis pourquoi? Parce que la transformation va permettre de faire le pont entre le secteur des mines et l'industrie manufacturière au Québec pour être capable de renforcer l'industrie manufacturière au Québec tant dans les secteurs traditionnels que dans les secteurs non traditionnels comme l'électrification des transports, parce que nous avons des mines de lithium au Québec et nous voulons favoriser l'électrification des transports. Nous avons des entreprises qui fabriquent des batteries, des entreprises qui fabriquent du matériel qui rentre dans la composition des batteries, et il n'en tient qu'à nous de faire ce pont-là, mais, pour ça, ça prend une volonté gouvernementale effectivement, ce qui faisait complètement défaut au Parti libéral.

Donc, le projet de loi n° 14 est mort au feuilleton. Et, il faut toujours le rappeler, le Parti libéral était majoritaire, mais a toujours refusé, a toujours refusé de parler de transformation, de parler de transparence. La transparence d'ailleurs, même aujourd'hui… À l'époque, ils refusaient. On demandait qu'il y ait de l'information mine par mine qui soit donnée pour les redevances versées, pour les quantités extraites, et le Parti libéral refusait. Et ça, vous savez, c'est au niveau mondial que c'est demandé par un groupe sur… l'initiative pour la transparence pour les compagnies extractives. Et même au Canada, même au Canada maintenant, il y a une volonté d'avancer du côté de la transparence, ce qui était refusé par le Parti libéral dans le projet de loi n° 14.

Donc, dans le projet de loi n° 14, les libéraux ne voulaient pas de transparence, ne voulaient pas de transformation. Donc, je pense qu'il y avait du travail d'amélioration important à faire. Et nous avons déposé le projet de loi n° 43, le projet de loi n° 43 pour lequel nous avons tenu des consultations particulières. Donc, nous avons entendu 49 groupes, 64 mémoires ont été déposés. Et le projet de loi n° 43 reprenait les consensus qui avaient été établis dans les années précédentes, puis on ajoutait les éléments de transparence, de transformation, de consultation et la question des zones incompatibles avec le développement minier pour les municipalités.

Et là, coup de théâtre, le Parti libéral a refusé d'adopter le principe. Refuser d'adopter le principe, ça, c'est refuser de discuter. Et là ce qu'ils disent, qu'on n'a pas déposé les amendements. On l'avait dit en commission parlementaire, je l'ai dit en commission parlementaire que j'étais ouverte pour plusieurs amendements. J'en ai même présenté certains en commission parlementaire pendant les consultations particulières sur l'étude… de remplacer l'étude de faisabilité par l'étude économique et de marché. On en a discuté pendant les consultations. Je l'ai présenté aussi lors de communiqués de presse.

Puis moi, lorsque j'ai fait des adoptions, c'est toujours après l'adoption de principe que nous déposons les différents amendements pour discussion. L'ensemble des projets de loi que j'ai travaillés, tant à l'opposition que comme ministre, il y a toujours eu des amendements aux projets de loi. Moi, je n'ai pas vu de projets de loi qui ont été adoptés sans aucun amendement. Donc, c'est juste la façon normale de travailler. Mais non, le Parti libéral a bloqué l'adoption de principe, ils ne voulaient même pas discuter. Et là, aujourd'hui, ils sont en train de nous dire qu'il n'y a pas assez de temps de discuter. Flip-flop! Ils ne veulent pas discuter, ils n'ont pas assez de temps pour discuter. Flip-flop!

Et là, même chose, la semaine passée, lorsque nous avons déposé le projet de loi n° 70… Et là, ici, je tiens à souligner l'ouverture de bonne foi dont a fait preuve la Coalition avenir Québec en déposant des propositions où nous avons eu des discussions et nous avons répondu de façon très importante à leurs demandes. Et nous avons d'ailleurs aussi répondu de façon très importante aux demandes du Parti libéral puisque, sur les quatre demandes qu'ils nous ont faites, nous avons répondu à trois demandes qui étaient d'ailleurs intégrées aussi dans les demandes de la Coalition avenir Québec.

La seule demande à laquelle nous n'avons pas répondu, du côté du Parti libéral, c'est la demande concernant le dépôt des orientations gouvernementales. Et pourquoi? Parce que ce document-là ne fait pas partie de la loi, premièrement, et, deuxièmement, ce n'est pas des orientations qui vont se déterminer en vase clos par le ministère des Ressources naturelles. Je vais remettre en place un comité de travail que j'avais mis en place au mois de janvier concernant les zones incompatibles avec le secteur minier, où siègent l'association minière du Québec, l'Association d'exploration minière du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la coalition Québec ait meilleure mine!, le ministère des Ressources naturelles et le ministère des Affaires municipales, le MAMROT. Donc, je vais remettre en place ce comité de travail pour que les gens puissent regarder les orientations gouvernementales et idéalement en arriver à un consensus. Donc, c'est la seule demande du Parti libéral à laquelle nous n'avons pas répondu dans le projet de loi n° 70.

Parce que nous avons fait les ajustements suite aux consultations particulières du projet de loi n° 43, suite aux demandes des partis d'opposition. Et là, la semaine passée, première réaction du Parti libéral : Il n'en est pas question, on ne veut rien savoir, jamais il n'y aura une adoption avant la fin de la session parlementaire. Flip! Après ça, vendredi, sur l'adoption de principe, on a eu un virement heureux de situation, où là ils ont accepté de nous appuyer pour l'adoption de principe. Flop! Mais là, samedi, dimanche, changement encore de direction. Des fois, on se demande s'ils savent ce qu'ils veulent ou il y a peut-être différentes personnes qui veulent différentes affaires, en tout cas ce n'est pas clair, ce qui se passe l'autre bord. Et là, non, ils ne veulent plus l'adopter, là ils veulent des discussions, des longues discussions, alors qu'on en a parlé pendant quatre ans. Reflip!

Moi, j'espère que, d'ici la fin de la journée, on aura un reflop et qu'on aura l'appui du Parti libéral, qui aura fait flip, flop, flip, flop, pour que, du côté… pour que, du côté du développement économique du Québec… Je crois qu'on se doit d'être au-dessus des intérêts partisans…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Ouellet : …des intérêts personnels, et qu'on doit avoir une vision du développement économique du Québec. Et il est nécessaire, il est nécessaire pour le développement des mines au Québec, tant pour les citoyens, tant pour les minières — les minières le réclament aussi — tant pour les municipalités, pour les groupes environnementaux, d'avoir une nouvelle loi sur les mines. Nous en avons discuté pendant quatre ans en long, en large, en diagonale, on a fait de l'article par article. Plusieurs des articles proposés dans le projet de loi n° 70, des 127 articles, ont déjà fait l'objet de discussions en commission parlementaire lors de précédents projets de loi. Plusieurs de ces articles-là avaient même fait l'objet de consensus lors des précédents projets de loi.

Et ce que nous avons ajouté par rapport à ce qui avait déjà été discuté, ce sont des éléments que nous discutons déjà depuis un certain nombre de mois au Québec, soit la transformation, donc se donner des outils au gouvernement pour qu'on puisse avoir plus de transformation au Québec. La transparence, je crois que c'est important.

Et, comme je vous le disais, même les compagnies canadiennes sont d'accord avec ça, avoir plus de transparence. Je crois qu'il est important, que, si nous voulons avoir un climat de confiance entre la population, les municipalités et les minières, il faut avoir plus de transparence, c'est la base de la confiance, une meilleure protection de l'environnement. Et la majorité des minières sont rendues là, ont amélioré leurs pratiques du côté de la protection de l'environnement. Mais il est important que l'encadrement législatif puisse permettre de généraliser les bonnes pratiques.

Et finalement un meilleur dialogue avec les communautés, parce qu'aujourd'hui, en 2014, les citoyens, les communautés sont informés à travers les différents médias, particulièrement Internet. Il est important qu'on puisse avoir un dialogue avec les communautés et se donner des outils dans ce sens-là, et c'est ce que propose le projet de loi n° 70. Et j'espère d'avoir l'appui de l'ensemble des oppositions pour le développement économique du Québec, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Président : M. le député de Châteauguay et leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, en intervenant après la ministre des Ressources naturelles, je ne peux pas m'empêcher de lui dire qu'il n'y a rien de plus pathétique, de plus pathétique que de l'entendre parler de flip-flop. Le plus grand flop qu'on a eu, le plus grand flop qu'on a eu, au Québec, au plan économique est dû aux gestes que cette ministre a posés depuis le début qu'elle a le mandat au Conseil des ministres. C'est le plus grand flop que nous ayons connu.

Et même elle devrait être gênée de se lever dans le cadre d'une procédure de bâillon, M. le Président. Elle devrait être gênée de se lever dans le cadre d'une procédure de bâillon et parler de flip-flop lorsqu'elle, quand elle était à l'opposition, disait, sur le projet de loi n° 14, qu'imposer un bâillon, ce serait inacceptable et odieux et qu'aujourd'hui elle en pose. Est-ce que c'est un flip ou un flop? C'est un autre flop de cette ministre, M. le Président.

Quand on se regarde, on se désole; quand on se compare, on se console. Quand on regarde ce que cette ministre a fait à l'industrie minière, M. le Président, quand on regarde ce que cette ministre a fait à l'industrie minière… Il y a 85 000 emplois qui sont liés à ça, c'est plus que du quart de nos exportations, et elle est en train de démolir cette industrie-là pièce à pièce. Est-ce que c'est un flip ou un flop? C'est un flop monumental, et elle en est responsable.

Cette ministre-là nous disait, lorsqu'elle était à l'opposition, de ne pas imposer de bâillon sur le projet de loi n° 14. Aujourd'hui, elle déplore le fait que le projet de loi n° 14 soit mort au feuilleton, M. le Président. Est-ce qu'elle voulait un bâillon? Est-ce que c'est un flip ou un flop? C'est un autre flop de cette ministre, qui était ici, quand elle était à l'opposition, la personne qui a fait une obstruction systématique pendant 200 heures, jour après jour, en commission parlementaire, et qui vient dire aujourd'hui que l'industrie attendait qu'il y ait une loi en matière des mines. Est-ce que c'est un flip ou un flop? C'est d'une inconsistance totale.

C'est une personne qui vient nous faire… essayer de nous faire la leçon. Dans le fond, elle dit qu'elle est fière d'avoir déposé un projet de loi aujourd'hui. La seule chose qu'elle ait faite à l'égard de ce projet de loi, c'est de le déposer parce que ce n'est pas elle qui tenait la plume pour l'écrire, le projet de loi, c'est le président du Conseil du trésor,qui l'a mise en tutelle systématiquement parce qu'il a entendu l'appel de l'industrie, qui lui disait : Si vous ne la tassez pas, tranquillement ce qui va se passer, on va s'en aller ailleurs.

C'est une industrie qui est fondamentale. Depuis 2011, les investissements privés dans le domaine de l'exploration ont fondu de 50 %. Et c'est la ministre qui nous parle d'avoir créé un climat de confiance? Il n'y a rien de plus peureux, M. le Président, que l'argent des investissements privés. Et, à l'heure actuelle, si elle peut se féliciter d'une chose, c'est d'avoir créé des emplois dans le Nord, mais pas dans le Nord-du-Québec, dans le Nord de l'Ontario, parce qu'elle fait déménager les gens et parce que les investissements qui se font dans le Nord de l'Ontario ne reviendront pas au Québec, même si aujourd'hui on adopte la loi n° 70.

Parce que nous allons adopter la loi n° 70, M. le Président, pour une seule raison. C'est qu'elle a réalisé, cette ministre-là, en déposant son projet de loi n° 43, qui a été décrié par tout le monde, que c'était un torchon. Et la première ministre sait ce que c'est qu'un torchon. Elle nous en a fait la démonstration en période de questions il n'y a pas si longtemps. Ce projet de loi là était un torchon. Ils l'ont mis aux vidanges et aujourd'hui ils déposent un projet de loi qui revient, pour l'essentiel, sur les bases et les fondements que nous demandons d'imposer et d'appliquer depuis près de quatre ans. C'est ça que vous faites. Est-ce que c'est un flip ou un flop?

M. le Président, j'entendais la première ministre dire, la main sur le coeur, tantôt, dans son discours, pour vanter un bâillon, pour vanter un bâillon, qu'elle voulait prendre soin des Premières Nations. Les Premières Nations, mon collègue le député de Jacques-Cartier l'a dit en période de questions, ont déposé 12 amendements. Aucun de ces amendements-là ne sera étudié aujourd'hui. Pourquoi? Parce qu'on a un bâillon, le bâillon odieux de la ministre qui maintenant ne s'émeut plus de voir qu'en cinq heures on va passer 127 articles puis une cinquantaine d'amendements.

M. le Président, encore une fois, la première ministre cautionne cette ministre en disant que l'industrie attendait depuis plusieurs années. C'est eux, lorsqu'ils étaient à l'opposition, qui les ont bâillonnés. Aujourd'hui, on est face à un gouvernement minoritaire qui s'enfonce dans l'arrogance et qui essaie de passer à toute vapeur un projet de loi qui devrait définir ce que sera l'industrie des mines pour les 50 prochaines années en faisant un débat de cinq heures.

Et ils nous demandent… ils nous disent qu'on demande des délais épouvantables. On demande deux jours d'étude en commission parlementaire avec l'engagement d'adopter le projet de loi. Pourquoi? Parce que pour l'intérêt supérieur du Québec, parce que pour un secteur aussi vital pour l'économie du Québec, on pense, nous, qu'on ne doit pas bâcler les choses. Et la seule raison, la seule raison pour laquelle ce gouvernement arrogant réussit à passer le bâillon, c'est parce qu'ils ont la complicité perfide de la deuxième opposition, la CAQ. C'est ça qu'on a, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. St-Arnaud : M. le Président. J'aimerais, M. le Président, que vous rappeliez au leader parlementaire de l'opposition officielle que le terme «arrogant» n'est pas un terme parlementaire.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition, veuillez continuer, s'il vous plaît, en faisant attention.

M. Moreau : Merci. Merci, M. le Président. Alors, grâce à cette complicité perfide, aujourd'hui, le gouvernement va pouvoir imposer un bâillon. Et moi, là, si j'étais un député de la CAQ aujourd'hui, là, si j'étais un député de la CAQ aujourd'hui, là, quand… juste avant de me lever pour voter pour un bâillon, juste avant de me lever, j'essaierais de me rentrer dans la tête que dans le parlementarisme canadien, que dans le parlementarisme québécois, ce sera la première fois où une opposition va voter avec le gouvernement pour se bâillonner elle-même. C'est de l'autocensure. Ils se taisent eux-mêmes. Le chef de la CAQ, là, c'est le seul homme au Québec qui peut se lever et dire dans une même phrase : Je veux plus de temps, mais je vais voter pour en avoir moins. Écoutez, M. le Président, ce n'est pas vrai, j'ai fait une erreur, ce n'est pas le seul, il y a aussi le leader du deuxième groupe d'opposition qui fait la même phrase. Tantôt, là, je l'écoutais, il dit : On ne perd jamais son temps à l'Assemblée nationale du Québec. Et pourtant il va voter pour couper le temps des oppositions.

Moi, je vous parie, M. le Président… Vous avez voyagé beaucoup dans le monde, aux États-Unis, sur une place qui est extraordinaire, qui s'appelle Rockefeller Center, il y a un concours qui est lancé à travers les États-Unis pour trouver le plus gros sapin pour illuminer Rockefeller Center. Bien, M. le Président, les Américains vont appeler la CAQ tantôt, parce que, quand ils vont avoir fini de se faire passer ce sapin-là à travers les jambes, il va dépasser largement celui qui est à Rockefeller Center à l'heure actuelle.

M. le Président, je vous parie qu'au retour des fêtes, d'ailleurs, il va y avoir plusieurs députés de la CAQ qui vont porter la barbe, parce qu'ils ne seront pas capables de se regarder dans le miroir, étant les gens qui auront été les seuls à contribuer à bâillonner l'opposition, alors qu'ils siègent eux-mêmes dans l'opposition. C'est odieux. C'est odieux, c'est irrespectueux, et on ne peut pas expliquer que, dans une même phrase, le vendredi, le député... le chef de la CAQ vienne nous dire que le bâillon était une procédure inappropriée et qu'aujourd'hui, à cause de lui, à cause de lui… Le gouvernement seul ne peut pas imposer le bâillon. Le bâillon qu'on aura aujourd'hui, c'est le bâillon de la CAQ, c'est le bâillon de gens qui ne sont pas capables de se tenir debout, c'est le bâillon de gens qui ne savent pas quoi dire, qui n'ont pas d'argument pour aller en commission parlementaire pour bonifier ce projet-là. C'est le bâillon de la honte. C'est le bâillon de gens qui n'ont aucune vision. c'est le bâillon de gens qui n'ont aucune parole, M. le Président. M. le Président...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, j'entends depuis tantôt le propos de mon collègue, que quand même, personnellement, j'estime beaucoup. J'aimerais quand même rappeler certaines réalités. C'est que le...

Des voix : …

Le Président : M. le député de Brome-Missisquoi, j'aimerais entendre d'abord le député.

Une voix : …

Le Président : Bien, je vais au moins commencer par l'entendre, M. le député de...

Une voix : …

Le Président : Vous, quel article, vous voulez invoquer?

Une voix : …

Le Président : Oui, ça dit quoi? Lisez-le-nous donc.

M. Paradis : Le président mène les travaux de l'Assemblée.

Le Président : Bien oui, merci. Merci. Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : D'abord, M. le Président, je tiens à dire à mon éminent collègue, que je respecte énormément, de Brome-Missisquoi que je suis peut-être le seul type à se lever sur des questions de règlement et à toujours invoquer le règlement et le numéro en question. Et, dans le cas présent, il s'agit du 35, 6°, parce qu'il nous applique... il nous donne, pardon, des motifs indignes, et ce, depuis plusieurs minutes. Je tiens à le rappeler à la prudence… d'autant plus rappeler, M. le Président, que, le 30 juin dernier — j'ai les galées sous les yeux actuellement — à 13 h 40, nous avons adopté des mesures d'exception pour, justement, un projet de loi. Donc, techniquement, ce n'est pas une première.

Mais, en terminant, M. le Président, je peux comprendre que le chef de l'opposition officielle, qui, dans quelques heures, va perdre sa limousine, est de mauvais poil et que le leader parlementaire n'est pas sûr de sa job pour les semaines qui viennent.

Le Président : Veuillez continuer, M. le...

Des voix : …

• (11 h 40) •

Le Président : Il y a rien qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, avant d'être triste de perdre une job, encore faut-il savoir comment la faire. Peut-être que le leader du deuxième groupe d'opposition pourrait se poser la question.

Alors, M. le Président, effectivement, effectivement, l'attitude qu'ils ont en imposant… en étant les premiers à s'inscrire dans l'histoire comme étant ceux qui vont s'autobâillonner, ça va les suivre longtemps. Et, je vous dis, M. le Président, moi, là, si j'étais un député de la CAQ, avant de me lever pour le vote tantôt, je considérerais sérieusement le fait que je vais être le premier à entrer dans l'histoire pour avoir appuyé un gouvernement sur un bâillon alors que le gouvernement ne pouvait pas seul l'imposer.

M. le Président, sur le fond des choses… Et j'entends le député de La Peltrie qui a l'air de vouloir se lever. Il se lèvera pour parler tantôt puis il nous expliquera ça comment il peut être en faveur d'un bâillon. Il nous expliquera, M. le Président, comment lui, il va dire aux gens de La Peltrie, qu'il est censé représenter, qu'au lieu de les représenter il va se bâillonner. Lui, il va devoir expliquer ça aux gens de La Peltrie comme tous les autres membres de la CAQ vont devoir l'expliquer dans leurs comtés, comme ils vont devoir dire, ici, aux gens de la région de Québec qui aussi voient des retombées importantes pour l'industrie minière : Écoutez, les intérêts supérieurs du Québec nous obligeaient à bâcler la job puis à voter pour ne pas améliorer le projet de loi. C'est ça qu'ils vont faire, les gens de la CAQ. C'est honteux, M. le Président.

Et, pour les gens qui nous écoutent, M. le Président, on va être clairs sur le fond des choses, nous sommes favorables au projet de loi n° 70, mais on pense que les intérêts supérieurs du Québec, puis on pense que les intérêts supérieurs de cette industrie-là, puis on pense que les intérêts supérieurs des 85 000 Québécois qui en dépendent puis que les 29 % ou 23 % de nos exportations privées méritent plus que cinq heures d'argumentaire. Et le gouvernement n'a aucune raison d'imposer ce bâillon-là. Premièrement, nous avons adopté le principe du projet de loi à l'unanimité. La première ministre devrait le reconnaître. Deuxièmement, tous les partis, tous, incluant la CAQ, je dois le dire, disent que la procédure de bâillon, ce n'est pas la procédure appropriée. Ce qu'on demande aujourd'hui au gouvernement, c'est de la tolérance et de la discussion. Troisièmement, le fait que le gouvernement entend présenter plus de 20 amendements indique que le projet de loi doit être étudié de façon sérieuse.

M. le Président, je vais vous lire un texte, qui n'est pas de moi : «L'élection — et je cite — d'un gouvernement minoritaire a pour principale conséquence de placer la députation sous le signe du dialogue et de l'ouverture. Ces conseils s'adressent bien sûr en premier lieu au gouvernement élu, puisqu'il est le maître de l'agenda législatif et des principaux travaux engagés par l'Assemblée nationale.»

Ça, là, c'est les propos de la première ministre dans le discours inaugural. Est-ce que ce qu'on fait aujourd'hui est en conformité avec ce qu'elle annonçait qu'elle était pour faire dans le discours inaugural? Non. Mais ça, c'est la signature du Parti québécois : dire une chose et faire son contraire. C'est ça, le gouvernement auquel on est confrontés. Ces gens-là sont minoritaires. Là, ils viennent d'en passer une bonne à la CAQ. Imaginez s'ils étaient majoritaires, M. le Président, à quel point non seulement les parlementaires seraient bafoués, mais à quel point les intérêts du Québec seraient bafoués. C'est honteux, M. le Président.

M. le Président, je vais terminer là-dessus et laisser mon collègue parler du fond du projet de loi sur les mines. Ce que nous demandons aujourd'hui, ce que nous demandons aujourd'hui, c'est ce que la Fédération des chambres de commerce du Québec a demandé. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est ce que l'Association minière du Québec a demandé, c'est-à-dire de pouvoir procéder de façon intelligente et de façon sérieuse.

Le gouvernement s'enfonce dans l'arrogance. La CAQ, elle, a choisi de s'enfoncer dans l'incohérence. Outre le fait que l'industrie minière et les Québécois qui en vivent méritent les excuses de ce gouvernement et du Parti québécois, qui, lorsqu'il était dans l'opposition, les a mis à mal, le Québec mérite mieux, mieux qu'une loi bâclée dans la précipitation, alors que nous parlons de l'avenir de millions d'emplois… de milliers d'emplois, de la vitalité de nos régions et des retombées économiques pour les générations futures. Nous méritons mieux. Le Québec mérite mieux.

Nous allons voter pour la loi mais contre le bâillon et nous allons laisser la CAQ… l'odieux de nous plonger dans cette aberration collective où l'opposition se bâillonne elle-même. Félicitations, messieurs.

Le Président : M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Très heureux d'intervenir sur le débat restreint de ce projet de loi n° 70. Je viens d'écouter la montée de lait assez pathétique du leader parlementaire, et, vous savez, M. le Président, d'un parti qui a été au pouvoir pendant neuf ans, neuf ans, qui a bâillonné l'opposition — écoutez bien, M. le Président — deux fois en 2003, cinq fois en 2004, deux fois en 2005, quatre fois en 2006, quatre autres fois à la fin de l'année 2006-2007, une fois en 2009, deux fois en 2010, une fois en 2011-2012. Attendez, je vais verser une larme. Attendez une seconde, là, je vais verser une larme sur ce que vous nous dites depuis tantôt.

Ah! Ah! soudainement, ce projet de loi qui est déposé… suite au dépôt de mon document de travail, où le député de Rivière-du-Loup est rentré au «hot room» en disant que ce document était rigolo, écrit sur le coin d'une table, bien, aujourd'hui, ce document, M. le député, c'est une loi, c'est une loi qui est déposée. C'est ça qui est arrivé aujourd'hui. Et, le chef, Philippe Couillard, qui disait : On va regarder ça de façon très constructive, bien, ce document rigolo, là, M. Philippe Couillard, est devenu une loi. Et vendredi votre chef disait : On va regarder ça, mais on va essayer de modifier certains amendements, puis ça va être tout. «Puis ça va être tout.» Bien, je vous dis «shame», «shame on you», aujourd'hui, le Parti libéral du Québec.

Il y a une chose, vous êtes en beau joualvert parce que vous avez échappé le ballon de l'économie. C'est pour ça, aujourd'hui, que vous faites ce débat partisan sur le dos d'une industrie qui en a grandement besoin, de cette loi. C'est ça, la vraie situation. Aujourd'hui, vous êtes en beau joualvert parce que vous avez été au pouvoir neuf ans et, pendant neuf ans, surtout dans les cinq dernières années, avec le projet de loi n° 79, le projet de loi n° 14, vous n'avez pas été capables de trouver un équilibre ni un consensus. Ne pointez pas la ministre. C'était à vous de s'asseoir avec elle puis de trouver un terrain d'entente. Aujourd'hui…

Le Président : Monsieur… monsieur… Vous vous adressez à la présidence, hein?

M. Bonnardel : …M. le Président. Aujourd'hui, suite au dépôt de ce document… Puis, je vais vous avouer, M. le Président… Vous savez, dans nos débats qui entourent ce Parlement, avec toute la partisanerie qu'on peut y voir, quand j'ai déposé ce document, bien humblement, M. le partisan, je l'ai répété maintes et maintes fois — M. le partisan, M. le Président — je suis allé chercher tous les éléments les plus positifs possible pour être capable de mettre dans cinq pages ce qui allait être un consensus. Je le dis bien humblement. Puis, à ma grande surprise, le téléphone a sonné. Le téléphone a sonné, le gouvernement a appelé : Est-ce qu'on peut s'asseoir? Est-ce que je me serais attendu, M. le Président, que, 20 jours plus tard, ce document de travail devienne la base de la loi n° 70? Jamais. Jamais. Jamais je n'aurais pu imaginer. Alors, je salue l'ouverture de la ministre, je salue l'ouverture du gouvernement, parce qu'aujourd'hui on va faire adopter une loi au bénéfice de l'industrie minière, des groupes environnementaux, des citoyens et des municipalités. C'est ça, la vraie raison, on fait passer les intérêts économiques du Québec avant la partisanerie.

M. le Président, Québec solidaire, quand j'ai déposé ce document, demandait de donner le pouvoir aux municipalitésde désigner les zones incompatibles avec l'activité minière, c'est dedans;étendre les pouvoirs du BAPE pour tous les projets miniers, problème entre la ministre qui souhaitait un BAPE pour tous les projets, une industrie qui disait : Est-ce qu'on peut trouver un terrain d'entente à 3 000?, on s'est entendus à 2 000, consultations abrégées pour tous les projets de 2 000 tonnes et moins et étendre un BAPE pour tous les projets de terres rares; troisième point : inscrire dans la loi l'augmentation des obligations de garanties financières déjà prévues par règlement, on ne s'est pas entendus complètement, mais la ministre était ouverte; donner l'option à la ministre de permettre la vente aux enchères des claims, il était hors de question. Il était hors de question parce qu'économiquement on n'y voyait pas un intérêt majeur, puis, deuxièmement, il fallait défendre nos juniors, nos entreprises juniors contre les grands de l'industrie.

Puis là Québec solidaire, soudainement, a trouvé d'autres éléments en disant : Ah! les autochtones n'ont pas été entendus. J'étais là en consultation. On a mis, dans ce document de travail, l'obligation du gouvernement de consulter les communautés autochtones. On a protégé les ententes entre les sociétés et les communautés des Premières Nations. Ça, c'est dans le document. C'est certain que ce n'est pas parfait, M. le Président. C'est certain que ce n'est pas parfait. Je continue.

Le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata demandait les dépôts d'orientations gouvernementales claires, on va les avoir ; l'abolition des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement, on a enlevé les pouvoirs à la ministre; l'assouplissement des exigences d'octroi du bail minier relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation, on a changé le libellé, M. le Président, pour que ce soit plus acceptable pour tout le monde; et l'inclusion des autochtones dès le début du processus de consultation, je viens de vous en parler. Ça, c'étaient les quatre demandes du député de Rivière-du-Loup.

• (11 h 50) •

Coalition meilleure mine, Ugo Lapointe, à qui j'ai parlé quelques fois, demandait que les citoyens soient informés lors de la prise de claim et puissent bénéficier de support, c'est dedans, on a même augmenté ce qui était dans le projet de loi initial en disant que les compagnies vont devoir supporter à hauteur de 25 %, de 25 %, la valeur d'une maison, une maison de 250 000 $, les gens vont pouvoir avoir un appui de 25 000 $ de la part des sociétés; que les municipalités puissent déterminer les zones incompatibles, c'est dedans. Eux voulaient un BAPE pour tous les projets, tout comme Québec solidaire, 2 000 tonnes, et plan de restauration, et garanties financières, c'est dedans.

Bien, M. le Président, au final, c'est ça, l'équilibre. C'est ça, l'équilibre, et de mettre ce projet de loi à l'abri de toute idéologie, de ne pas mettre en opposition développement économique et environnement. Puis aujourd'hui on peut dire : Le Québec aura une loi. Oui, M. le Président, tout comme l'a mentionné le leader, les investissements privés au Québec ont baissé de 28 %;dans le reste du Canada, pour ce qui est de l'exploration minière, dans le reste du Canada, 15 %. Oui, il y a une situation mondiale qui n'était pas facile. Oui, il y avait une situation d'incertitude majeure au Québec. Puis, deuxièmement, les redevances de 2011, c'était à 345 millions; pour l'année 2013; on va être à 90 millions si ça continue. Bien là, c'était assez. Il fallait mettre la partisanerie de côté et trouver un terrain d'entente, déposer une loi pour dire aux investisseurs : Vous pouvez venir au Québec à partir de demain. L'incertitude… Le cadre réglementaire que vous souhaitiez, vous allez en avoir un!

Alors, M. le Président, qu'on ne me fasse pas pleurer, du côté du Parti libéral du Québec, là. Je leur dis une chose : Allez-vous voter contre cette loi, après-midi? Allez-vous trouver, encore une fois, certains petits amendements qui pourraient vous satisfaire, à gauche et à droite, au final? Je suis allé chercher le consensus. Ce n'est pas évident de se donner un crédit, M. le Président, pas évident quand on est parlementaire. Bien, là-dessus, je suis fier. Ma formation politique, mon collègue de La Prairie, tous mes collègues de l'Assemblée nationale, ici, surtout les collègues de la Coalition avenir Québec m'ont dit : Go, François! On y va! Go, François! On y va, on appuie cette loi puis on donne au Québec une loi qui va donner un cadre réglementaire précis pour l'industrie minière. C'est ça, la vraie situation.

Aujourd'hui, M. le Président, on dit aux travailleurs, on dit à l'industrie, on dit aux groupes environnementaux : Cette loi donne un cadre réglementaire prévisible. On ne pourra pas satisfaire tout le monde. Il y a plein de monde qui m'écrivent, à gauche puis à droite, me dire : Aïe! il faudrait rajouter ci, il faudrait rajouter ça. C'est certain. C'est certain. Hein, à la dernière minute, on essaie de tirer à gauche et à droite. Pas facile. Pas facile. Je vois les limites jusqu'à quel point on doit être capables de satisfaire tout le monde. Mais je le répète depuis le début : Question d'équilibre, l'équilibre de mettre cette loi à l'abri de toute idéologie, et qu'on soit capables, dans les 25 prochaines années, de dire aux investisseurs miniers : Venez au Québec, c'est une terre où on pourra vous accueillir. Et là ce sera le boulot du gouvernement d'amener des éléments de confiance pour dire aux gens : Venez investir chez nous. Voilà, M. le Président.

Le Président : M. le vice-premier ministre.

M. François Gendron

M. Gendron : Oui, M. le Président. Je tenais à intervenir sur ce projet de loi là parce qu'il est très important, il concerne une industrie très significative pour le Québec et la région de l'Abitibi-Témiscamingue. Je voudrais quand même signaler aux collègues parlementaires, ici, pour en avoir vu passablement dans ma carrière : Nous sommes sur l'opportunité, il est supposé y avoir un débat de deux heures, là, qui achève, et je n'ai pas entendu bien, bien de débats concernant...

Est-ce qu'il est requis, à ce moment-ci, et opportun de suspendre les règles sur un projet de loi, et un sujet, qui a été largement, très largement débattu, dans toutes ses coutures, toutes ses boutures, dans tous ses horizons depuis au-delà de quatre ans? La réponse est oui, M. le Président. La réponse très claire, là : Oui, le moment est venu de conclure, parce qu'il s'agit de l'intérêt général du Québec, de l'intérêt public. Et un gouvernement responsable a le droit de se responsabiliser, surtout quand on reçoit autant d'indications. J'ai eu l'occasion de le dire à quelques reprises, mais ce n'est pas parce que c'est moi qui l'a dit, c'est parce que c'est la réalité objective. Combien d'intervenants nous ont dit : Lorsqu'un projet de loi est souhaité, voulu, requis par l'ensemble des plus concernés, le moment est venu de conclure.

J'entendais... Puis c'est bien sûr que j'en ai vu de toutes les sortes, mais, tant que ce que j'ai vu tantôt, là, plus triste que ça, c'est difficile à battre, une opposition officielle qui laisse croire que, là, on poserait un geste odieux, alors qu'ils l'ont posé à moult reprises. Juste dans le dernier mandat, à cinq reprises. Depuis l'histoire du Parti libéral, c'est des centaines de fois. Et ce geste-là, il est prévu dans nos règlements. Bon, je ne veux pas être réglementaire aujourd'hui, mais c'est écrit, là, qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi, ta, ta, ta, l'Assemblée établisse la procédure législative. Qu'est-ce qui est écrit? Une procédure d'exception. Et c'est toujours décevant. Est-ce qu'il s'agit, entre guillemets, d'une brimade au droit de s'exprimer indéfiniment, pendant des années? La réponse, c'est oui. Ça ne donne rien, encore là, de tricher avec les termes. C'est une brimade, une mesure d'exception. Mais est-ce qu'il est logique d'utiliser parfois des mesures d'exception parce que l'intérêt supérieur du Québec ou l'intérêt supérieur du sujet sur lequel nous sommes est arrivé là? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'il y a urgence de réformer la façon dont on doit encadrer l'exploration minière au Québec? Les municipalités nous l'ont dit, les groupes environnementaux nous l'ont dit, l'industrie nous l'a dit… J'allais dire l'Abitibi-Témiscamingue, une des régions minières par excellence…

Une voix : …

M. Gendron : Oui, je sais, on va y arriver à la Côte-Nord, mais une des régions par excellence où l'industrie minière, elle est requise, nécessaire, et ça lui prend un encadrement propice pour que son développement génère de l'activité économique. Ce n'est pas compliqué, ça, M. le Président.

Qu'est-ce qu'il y a d'odieux là-dedans, là? Il n'y a absolument rien, rien d'odieux, et il faut vraiment être culotté pour faire accroire qu'aujourd'hui, là, des gens responsables… et là je le dis comme je le pense, les gens de la CAQ, ils ont dit : Là, ça va faire, là. Moi, je prends l'initiative de regarder ça puis je pense arriver à un consensus, un projet de loi équilibré. Moi, ce qui compte, là, c'est le résultat. Aujourd'hui, le résultat est bon. Et est-ce qu'on est appuyés un peu par tout le monde? Bien, oui. Je lis ces chers amis d'en face, pas plus tard qu'hier — je te dis qu'il faut, encore là, être mêlé pas à peu près, là, mais ce n'est pas la première fois qu'ils nous font la preuve qu'ils sont mêlés pas à peu près — ils disent dans un communiqué, hier : Cependant, ce qu'on doit faire, on doit le faire correctement et donner «le temps nécessaire aux parlementaires — écoutez les mots — pour bonifier — phrase clé — enrichir — phrase clé…»

Tous les projets qui, normalement, vont en commission — je le sais, après 37 ans, j'ai appris ça, là — c'est pour enrichir et bonifier, parce que, les gens devraient le savoir, 80 % de nos lois, dans les 10 dernières années, sont adoptées à l'unanimité en phase finale, parce qu'à l'endroit où on les travaille, qui s'appelle la commission parlementaire... Mais ça, il faut commencer par y aller. Ces brillants-là, là, ils n'ont même pas voulu aller travailler là où on doit aller travailler. Ils n'ont même pas voulu accepter d'aller faire leur devoir de parlementaires puis de regarder article par article, ce qu'il fallait faire. Ils n'ont même pas voulu s'imposer cette réalité-là de parlementaire depuis toujours. Bien, il y a un bout pour dire n'importe quoi, M. le Président. Alors, ça, c'est important de le dire.

Puis là, aujourd'hui, ils essaieraient de nous faire accroire que, là, le problème, c'est le temps. Ils ne veulent pas être bousculés, messieurs, puis on va discuter pendant combien de jours? Parce que je répète, là… je les connais, moi, là, bonifier et enrichir selon leur conception, selon leur version. Qu'est-ce que ça veut dire, ça, des fois, selon leur conception puis selon leur version? Ils ne voulaient même pas avoir le mot «transformation» sur un projet de loi minier. Il y a toujours un bout.

Je peux reconnaître que les articles ne sont pas adéquats. Je peux reconnaître que le libellé de l'article mérite d'être corrigé. Encore faut-il aller le regarder, encore faut-il… il faut aller au lieu où il est requis pour le faire. Ils n'ont même pas voulu franchir cette étape, puis on va les prendre au sérieux à matin, là? On va penser qu'en rajoutant deux jours, trois jours, quatre jours, cinq, puis là, après ça… Moi, j'ai beaucoup de respect pour nos amis amérindiens. Pour de vrai. J'ai énormément de respect, j'en ai, des communautés. On les a vus; ma collègue les a consultés, parce qu'on tenaiteffectivement à tenir compte de leurs points de vue. Sauf que, qu'est-ce que vous voulez que je fasse, ces gens-là ont des prétentions qui sont légitimes pour leur part : Le Québec, c'est notre territoire ancestral, puis ainsi de suite, puis j'arrête là. On n'est pas sortis du bois, là, si on dit : Il n'est pas question d'aller en territoire autochtone pour le développement du minier. Tout en les respectant, il faut qu'ils soient dans coup, il faut qu'ils soient informés. C'est tout dedans, là, c'est tout réglé, ces questions-là, là, on les a toutes mises dedans, là. Bien non, je le sais. Regarde, je vois mon collègue, là, il dit : Non, il manque deux, trois virgules. Oui, mais on va être en 2040, puis les mêmes virgules vont manquer encore, je suis sûr de ce que je dis. Je suis sûr, sûr, sûr. L'infini, je sais ce que c'est, là, comme professeur de maths, là, c'est une notion vers laquelle on tend, mais sans toutefois pouvoir l'atteindre. On n'atteindra jamais l'infini. Puis, parfois, avec des gens, c'est l'infini.

• (12 heures) •

Des voix : …

M. Gendron : C'est ça.

Le Président : L'infini puis l'absolu, ça passe par la présidence.

M. Gendron : Oui, M. le Président. Ça va bien, là. Et, en plus de ce que je viens de vous dire, je regarde ici mes gens de l'Abitibi, le sort de notre région est intimement lié à celui du secteur minier. L'adoption d'une nouvelle loi est un élément clé — pas on verra, puis ça dépend, puis peut-être bien — est un élément clé pour un développement minier responsable. Nous, on veut aller de l'avant, on veut marcher.

Notre région et notre industrie minière devront affronter plusieurs défis. Oui, c'est ce qu'on fait. C'est le rôle de la vie d'affronter toutes sortes de défis, M. le Président, y compris le défi de la modernité, d'avoir une loi qui s'adapte à la nouvelle réalité, où il faut être plus exigeant en termes de comportements liés au développement durable, il faut être plus respectueux de ce qu'on commence, puis il faut le finir comme il faut. Ça inclut la restauration des sites, ça inclut des aspects sur lesquels il y a eu lieu de modifier, transformer, et c'est ça… Et là je n'ai pas envie de vous faire l'historique, on l'a fait. Mais il faut vraiment être sur une autre planète quand ça fait quatre ans qu'on discute des mêmes affaires, dire : Bien là, il faudrait prendre quatre, cinq jours, cinq, six jours, sept, huit jours de plus pour faire la même chose qu'on n'a pas voulu aller faire en commission parlementaire. Il me semble que notre responsabilité, c'est de le dire, et je l'ai mentionné tantôt.

Le gouvernement auquel j'appartiens — et j'en suis fier — a été responsable comme gouvernement minoritaire — parce que nous en sommes un — a été responsable en faisant quoi? En donnant suite à la main tendue d'une des formations politiques, parce qu'un régime minoritaire, c'est de même que ça se passe… aux collègues de la CAQ… Et elle, la CAQ, elle a été responsable. Et, regardez bien le mot que j'ai utilisé, «habile». Elle a été habile. Tout le nombre d'injures et d'insultes qui ont été profanées par le leader de l'opposition officielle, je n'ai jamais vu ça. Aussi gratuitement, aussi mal placé, aussi de bas niveau, je n'ai jamais vu ça en 37 ans, là. Ça n'a aucuns sens, M. le Président, tous les qualificatifs employés parce que ces gens-là ont décidé de s'élever au-dessus de la partisanerie politique puis dire : Bien, on pense, on… Ils vont essayer d'avoir le crédit, puis c'est légitime, je m'en fous. Tant mieux pour eux autres si le monde… Le monde va comprendre le fond de l'affaire. Le fond de l'affaire, c'est qu'on veut une loi sur les mines qui encadre différemment parce que c'est urgent. C'est urgent, c'est voulu, c'est souhaité, c'est requis. Donc, quand quelque chose est urgent, voulu, requis, les parlementaires responsables se concertent, posent le geste, et c'est ce qu'on est en train de faire.

Une voix : …

M. Gendron : Oui, je le sais. Donc, la motion de suspension des règles aujourd'hui, ce n'est pas par choix, ce n'est pas par plaisir. Moi, j'aimerais ça, réentendre ce que j'ai entendu 2 000 fois, minimum, là-dessus, là, ça va faire. Alors, ce n'est pas le temps qui nous manque, c'est la volonté politique que ces gens-là n'avaient pas d'avoir un projet de loi moderne qui correspond à la demande de l'industrie, à la demande des groupes environnementaux, à la demande des municipalités, à la demande des régions. C'est là qu'on était rendus, et, en conséquence, moi, je pense qu'il était urgent, aujourd'hui, de statuer. Moi, je ne veux pas commencer l'année 2014 avec le même dossier que j'aurai vu des… quatre ans, là. Ça va faire, ça fait quatre ans qu'on mâche ça, là. Là, il est temps de conclure, puis j'espère qu'on va conclure dans les meilleurs délais. Merci.

Le Président : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mise aux voix de la motion proposant de déterminer
le cadre temporel des séances extraordinaires

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Pour la suite des événements, c'est important qu'on remonte le temps, qu'on refasse l'histoire du dossier minier au cours des deux ou trois dernières années. Je me souviens du projet de loi n° 14, que l'ancien gouvernement, que notre gouvernement avait proposé aux Québécois. Je me souviens parce que j'ai participé à la quasi-totalité des heures en commission parlementaire, et il y en a eu à peu près 200. Pourquoi il y a eu 200 heures? Il y a deux éléments que l'opposition, à l'époque, le Parti québécois, avait soulevés.

Il y avait le premier élément de la transformation. La ministre… enfin, la députée, celle qui est ministre aujourd'hui, ne savait pas qu'il y avait 20 000 emplois liés à la transformation au Québec, dans les régions du Québec. Ça commence par mon comté dans l'ardoise, dans les tourbes, même qu'on transforme de l'aluminium dans Rivière-du-Loup—Témiscouata. C'était tout à fait inconnu à celle qui est ministre aujourd'hui. Ça, elle l'a appris en cours de consultations particulières à l'égard du projet n° 43. Je me souviens de l'avoir vue, à ce moment-là, réagir en disant : Bien, il y a 20 000 emplois au Québec au niveau de la transformation. Grande découverte. Étonnamment, dans le projet de loi n° 70 tel que nous a proposé le gouvernement, bien c'est atténué, là. Elle voulait de la transformation partout et tout le temps, mais là c'est atténué, là, on incite la transformation, on ne l'exige plus.

Le deuxième élément qui concernait son intervention, c'étaient les redevances. Allez revoir les textes, là, du projet de loi n° 14 au niveau de la commission parlementaire, que souhaitait-elle? Il fallait qu'on parle de redevances, c'était une condition non négociable. Si on ne parle pas de redevances, il n'y aura pas de loi adoptée, le projet de loi n° 14 devait mourir au feuilleton, disait-elle. Elle nous a traités de tous les noms à ce moment-là. Qu'est-ce qui est arrivé dans le domaine des redevances, M. le Président? Premièrement, après l'élection du gouvernement québécois… ou pendant la campagne électorale d'abord, en campagne électorale, le Parti québécois a promis, s'est engagé aux Québécois à aller chercher auprès de l'activité minière 400 millions de dollars de redevances supplémentaires pendant cinq ans. Si je calcule bien, M. le Président, ça fait 2 milliards de dollars, 2 milliards de dollars supplémentaires. Ça, là, ça a… la route, là. À l'occasion de l'élection, bien on a vu, le Parti québécois a pris le pouvoir. Qu'est-ce qu'il reste de ça aujourd'hui? Qu'est-ce qu'il reste de ça aujourd'hui? Le ministre des Finances, qui, il y a quelques jours, disait : Bien, je me suis trompé beaucoup. On n'a pas été bons, on s'est trompés dans nos calculs. Résultat, là, ce n'est pas 2 milliards de plus sur cinq ans qu'on va chercher, c'est 690 millions de moins pour la même période.

Ça, c'était un peu l'obsession de la ministre à l'époque où elle était dans l'opposition, les redevances. Il fallait aller en chercher. Bien, si c'est ça, d'aller chercher de l'argent pour le Québec, on se trompe un peu, on se trompe même beaucoup. Le résultat… Puis regardons la toile de fond, là, regardons ça dans l'ensemble. C'est quoi, la situation financière du Québec? On nous annonce un déficit qui totalisera, nous dit-on, 2,5 milliards de dollars. Puis ce n'est pas fini, là, il ne faudrait pas s'étonner, là, que ça finisse à 2,7, 2,8 milliards de déficit. Ça, c'est pour l'année en cours. L'année prochaine, là… Puis, voyez bien le calcul, cette année on nous promettait, la main sur le coeur, l'équilibre financier, on finit avec, au minimum, un déficit de 2,5 millions de dollars. L'an prochain, là, ce n'est pas l'équilibre, on parle de 1,7 milliard de dollars. Ça va être quoi, finalement? Ça, c'est l'autre situation. Donc, on s'est trompé au niveau des redevances, on se trompe au niveau des chiffres.

Et qu'est-ce qui nous conduit à ces déficits-là, M. le Président? Les revenus ne sont pas au rendez-vous. Et, dans le secteur minier, au cours de la dernière année, dernière année et demie, ce à quoi on a assisté, c'est assez désolant comme spectacle. Ce qu'on a vu, c'est de l'investissement fuir le Québec. Ce qu'on a vu, c'est l'Ontario se développer au détriment du Québec. «The circle of fire», ça vous dit quelque chose, M. le Président? Ça, c'est en Ontario. Actuellement, notre expertise puis nos travailleurs s'en vont directement travailler en Ontario. Il y en a même qui s'en vont en Afrique parce qu'ils se disent, là-bas, il y a des projets, parce que là-bas, en Ontario, la juridiction ontarienne nous respecte, puis on peut faire des affaires. Ça, c'est la situation. C'est un long détour pour en arriver au projet de loi n° 43.

Le projet de loi n° 43, M. le Président, a été déposé après l'élection du Parti québécois. Pas deux semaines, pas un mois, pas deux mois plus tard, le Parti québécois a été élu le 12 septembre 2012, il s'est passé, donc, septembre, octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai avant que le gouvernement se décide à déposer un projet de loi, le projet de loi n° 43, en mai. Première réaction de la CAQ, ça a été de dire : Il faut adopter ça avant la fin de la session. Il restait trois semaines, ils ne l'avaient pas lu. Ils avaient juste oublié un détail, ils avaient oublié de lire le projet de loi n° 43. Mais ils étaient pour. Ils ne savaient pas ce qu'il y avait dedans, mais c'était bon. Ils ne savaient pas ce qu'il y avait dedans, mais ils sont pour, ils étaient prêts à voter. Bien, résultat, on se retrouve en août en commission parlementaire, où c'est l'étude des consultations particulières, on reçoit une cinquantaine de groupes, on reçoit des dizaines et des dizaines de mémoires. On prend le temps de recevoir ces gens-là, de lire les mémoires, et là, tout à coup, on se pointe au principe, vote sur le principe, et là la CAQ, hein, tout à coup, ils ne trouvent pas ça bon puis ils votent contre, ils votent contre.

Nous, entre-temps, ce qu'on avait fait, deux choses. Premièrement, avant 43, avant même que le gouvernement bouge, comme opposition responsable… Et on l'a fait, là, hein? La CAQ donne l'impression d'avoir inventé les springs après les sauterelles aujourd'hui, là. Bien, en novembre, en novembre 2012, à deux mois de l'élection, nous, comme opposition officielle, on a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 197, qui parlait des autochtones, qui parlait de transformation, qui parlait de développement minier au Québec et qui avait comme objectif de créer de l'emploi et de l'activité économique. Ça, on l'a fait en novembre 2012, deux mois après l'élection, on l'a fait.

• (12 h 10) •

Donc, 43, on fait les consultations particulières, et je me lève en cette Chambre, M. le Président, de mon siège pour dire à la ministre : Si vous déposez maintenant vos amendements, nous, on est prêts, on prend l'engagement ferme — et c'est les mots que j'ai employés — nous prenons l'engagement ferme de vous appuyer, puis on s'en va dans l'étude article par article, puis on devrait être capables de doter le Québec d'une loi moderne. Ça, j'ai fait ça, je pense, le 10 octobre. Il y avait une semaine de congé parlementaire, nous étions dans nos comtés. Quand on est revenus le 22, je me suis encore levé, j'ai, encore une fois, demandé à la ministre, parce qu'elle ne prenait personne au sérieux : Est-ce que vous avez l'intention de déposer vos amendements? Il n'y a pas eu de réaction. Les jours ont passé, les jours ont passé jusqu'au 30 octobre. Le jour du vote sur le principe, rien n'avait été déposé. Dans ces conditions-là, on ne pouvait pas appuyer le principe. On a pourtant envoyé des signaux très clairs à l'égard du gouvernement. On ne s'est pas cachés, on a parlé au gouvernement, on leur a dit exactement où on logeait : On veut que les quatre conditions soient intégrées à l'intérieur du projet de loi et on est prêts à s'asseoir maintenant pour doter le Québec d'une loi sur les mines, une loi moderne. Le message n'a pas été entendu.

Et, par la suite, bien, devant la légèreté ou la faiblesse de son menu législatif au cours de la présente session, probablement que la première ministre, avec son leader, a dit : Bien, qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait pour faire croire aux Québécois qu'on a quelque chose qui se tient? Bien là, ils sont arrivés avec le projet de loi n° 70. Le projet de loi n° 70, on doit se prononcer là-dessus aujourd'hui. Nous, la semaine dernière, on a été très clairs, on a dit : On est prêts à travailler, on est prêts à prolonger notre travail, notre présence à Québec, au parlement, pour faire en sorte que ça puisse fonctionner. On était prêts à donner deux ou trois jours de notre temps pour pouvoir adopter la loi.

Pourquoi ce laps de temps là? C'est clair, de quoi parle-t-on aujourd'hui, M. le Président? De quoi ou de qui parle-t-on? On parle beaucoup, depuis ce matin, des autochtones. À juste titre, d'ailleurs, parce que les autochtones sont venus en commission parlementaire nous dire à l'occasion des consultations : Nous, là, on veut être consultés dans le processus de l'élaboration des projets miniers pas à partir de la mi-temps de l'évolution, dès le départ jusqu'à la fin. Demande, à mon sens puis au sens du député de Jacques-Cartier, tout à fait légitime. Et, je le dis, et je le répète, et je vais le répéter tout à l'heure, c'est tout à fait légitime de leur part de demander ça. Premièrement.

De qui on parle aussi, à part des autochtones? On parle des régions, M. le Président. On les connaît, les régions. Je suis allé en Abitibi, moi. J'ai entendu aujourd'hui plus longtemps le vice-premier ministre parler de l'Abitibi qu'au cours des derniers mois, là. Quand je suis allé en Abitibi, j'ai fait le tour. On est descendus dans les mines, on a rencontré les intervenants, puis le même message était entendu partout : On veut de la prévisibilité, on en a assez de l'incertitude, on veut savoir où on s'en va. On est revenus avec ça à Québec puis on a fait notre travail. Donc, on parle des régions. Je parle de l'Abitibi, je pourrais parler du Saguenay—Lac-Saint-Jean, d'ailleurs, où le taux de chômage arrive à 10 %. Je pourrais vous parler du Nord-du-Québec. Puis, le Nord-du-Québec, là, je vais vous dire, je pense que je vais réserver quelques minutes pour le Nord. Notre chef, ce matin, a exhibé Le Journal de Québec, mois de septembre, 17, si ma mémoire est fidèle : Le Plan Nord est mort. On a perdu 11 milliards de dollars d'investissements potentiels dans le Nord à cause de ce gouvernement, M. le Président. Ça fait mal aux régions du Québec. Puis, dans le Nord-du-Québec, là, lieu de prédilection sur le plan de la création d'emplois — du moins, pouvait-on l'envisager à l'époque — taux de chômage, 11 %, M. le Président. Remarquez, on est encore un petit peu loin de la Gaspésie, où on arrive à 15 %, là, 14,8 % selon l'Institut de la statistique, mais on parle de taux de chômage très élevé. On parle de ça dans le projet de loi n° 70, de nos régions.

On parle, à l'intérieur du projet de loi n° 70, de la réputation du Québec à l'étranger. Parce qu'il ne faut pas se raconter d'histoires, si vous êtes un explorateur minier aujourd'hui, là, et que vous allez lever des fonds pour réaliser des projets, puis que vous dites que vous venez du Québec, vous avez un problème, un problème qui a été créé par le gouvernement du Parti québécois. Notre réputation n'est plus là, on passe pour une bande d'instables sur le plan économique. On n'est pas capables de donner une trajectoire simple, une trajectoire porteuse d'avenir. On parle de ça dans le projet de loi n° 70.

Il y a un élément qui inquiétait beaucoup les citoyens du Québec, les minières, puis les régions, c'étaient les fameux droits de veto. Parce qu'à un moment donné on s'est demandé : Est-ce que le gouvernement veut vraiment du développement minier au Québec? Parce qu'il y avait à l'intérieur de 43, du projet de loi n° 43, toute une série de droits de veto, l'équivalent de moratoires, pour employer un mot que le gouvernement va bien comprendre. Des moratoires, il y en avait à peu près partout, notamment sur les territoires. Le gouvernement a dit aux municipalités puis aux MRC, là : On ne vous fait pas confiance. Au-delà des schémas d'aménagement, la ministre va se garder une poignée sur votre territoire. Si elle décide, elle, demain matin, qu'il n'y en a pas, de projets, il n'y en aura pas. Et c'était comme ça partout dans le projet de loi n° 43. D'ailleurs, dans le projet de loi n° 70, M. le Président, il y a quelques droits de veto aussi qu'on a définis. Ce n'est pas clair, mais on les a trouvés. On les a trouvés.

C'est pour toutes ces raisons, M. le Président, que nous, en tant qu'opposition officielle qui veut travailler de manière constructive, c'est la raison pour laquelle nous avons voulu nous retrouver en commission parlementaire au moins 14 ou 15 heures pour faire le tour de la question. 127 articles, M. le Président. 127 articles en 300 minutes, là, c'est à peu près 2 min 30 s par article. On dit aux autochtones aujourd'hui, là : Vous êtes bien importants, on vous considère, vous êtes des gens qu'on écoute, mais le temps qu'on va vous consacrer, là, c'est à peu près 2 min 30 s. Et, si vous faites le tour des groupes, c'est à peu près la même chose. C'est la situation, et, M. le Président, permettez-moi de vous exprimer ma tristesse à cet égard. Et, quand on parle d'emploi, on ramène ça à des dimensions entreprises maintenant, il y a des conséquences. Puis moi, quand je parle aux gens, j'aime bien qu'on parle des conséquences territoire par territoire.

Il y a le député de Mégantic qui est là. Solution roulottes RG… ou roulottes Solution RG, chez lui, c'est une entreprise qui avait pris de l'expansion. C'est une entreprise qui fabrique des roulottes de chantier. C'est une entreprise qui a embauché des gens, puis cette entreprise-là voulait faire des affaires dans le Nord. Bien, on a investi beaucoup puis on a créé des emplois beaucoup, puis, aujourd'hui, on a coupé. C'est la première ministre qui était dans cette région-là hier, hein? C'était beau, il y avait des caméras. La première ministre était là hier. Mais Solution roulottes RG, là, perd des emplois à une période où, on va s'entendre, Lac-Mégantic en a bien, bien, bien besoin.

Je vous disais tantôt qu'on est allés en Abitibi. Effectivement, je suis allé faire un tour en Abitibi, puis, en Abitibi, bien, c'est une région minière, la région minière par excellence au Québec. On nous parlait de 10 000 emplois,10 000 emplois. Puis les salaires, on s'entend, ils ne sont pas mauvais, là, entre 80 000 $, 100 000 $, 105 000 $, 110 000 $ dépendamment des employeurs et des entreprises. C'est un bon salaire. Quand on est allés au mois d'avril, on nous disait : Écoutez, là, on lève le drapeau, là, il y a un problème, on va perdre 2 000, 2 500 emplois à l'intérieur de notre région. Que faisaient les députés de l'Abitibi? Moi, je ne les ai pas rencontrés quand je suis allé, là, mais je vais vous donner des exemples concrets.

Puis le vice-premier ministre sait de qui je parle, InnovExplo. InnovExplo, ça vous dit quelque chose? InnovExplo devait construire un siège social non loin de l'aéroport à 2,5 millions de dollars. Le projet a été annulé, il y avait une affiche à vendre à l'avant du terrain ou sur le terrain. Forage Orbit Garant, ça doit dire quelque chose au vice-premier ministre? Forage Orbit Garant, en commission parlementaire, ici, à l'Assemblée nationale, ils sont venus nous dire : Avant l'arrivée du gouvernement du Parti québécois, on avait 1 150 travailleurs. Combien est-ce qu'ils sont aujourd'hui, hein? Ils ont atteint un chiffre de 500, 550. Ça, c'est la moitié des ressources. Qu'est-ce qu'ils font, ces gens-là? Bien, ils vont probablement aller travailler ailleurs. Pas nécessairement ailleurs en Abitibi parce qu'en Abitibi on a perdu des opportunités d'emploi. Probablement qu'on va aller en Ontario. Ça va être ça, la résultante, et c'est la raison pour laquelle… M. le Président, c'est l'une des raisons pour lesquelles, bien, aujourd'hui, nous autres, on voudrait débattre un peu plus longtemps que cinq heures sur un projet de loi aussi fondamental que le projet de loi n° 70.

Puis, effectivement, la semaine dernière, on a voté en faveur du principe parce qu'on croit à l'industrie minière au Québec, puis probablement qu'à la fin de l'exercice, aujourd'hui, on va voter en faveur de la loi. Mais, entre les deux, est-ce qu'on peut se donner un peu de temps? Est-ce qu'on peut se donner les coudées franches ensemble pour arriver à sortir la meilleure loi possible? Qu'est-ce que ça change, M. le Président, aujourd'hui, deux jours ou trois jours plus tard, alors que le gouvernement a été assis sur ses mains pendant des mois entre l'élection puis le 23 mai 2013, où il y a un premier projet de loi qui a été déposé, hein? Qui était imparfait, on en convient, mais on aurait pu y travailler. Ils ont attendu à la fin de la dernière session pour le déposer. Ça, c'est la situation. Est-ce que, par ces deux ou trois jours là aujourd'hui, on va priver les entreprises de la possibilité d'aller forer? Est-ce qu'on va leur dire : Non, non, allez-y pas aujourd'hui, là, il faut se prendre deux ou trois jours? Pas du tout. Ça n'a aucune conséquence, sauf celle de pouvoir travailler de manière constructive pour nos citoyens.

Puis des entreprises comme Forage Orbit Garant, comme InnovExplo, il y en a partout au Québec. J'ai parlé de Mégantic, je pourrais vous parler de mon propre comté. Dans mon comté, depuis la semaine dernière, il y a une entreprise qui s'appelle Goscobec qui s'est placée sous la protection de la loi sur les faillites. On a vécu ça pourquoi? Je vais vous dire pourquoi. Entre autres, parce que Goscobec a misé sur le fait qu'ils pourraient construire des bâtiments pour le Nord québécois. Ça, ça fait partie des raisons qui les ont conduits là.

Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, moi, je considère, aujourd'hui, que le gouvernement fait fausse route, hein, puis je considère que la deuxième opposition fait fausse route. Mon collègue le disait tout à l'heure, on n'a pas vu ça souvent dans l'histoire, même qu'on ne l'a jamais vu, une opposition dire : Non, moi, je ne veux pas être entendue, je n'ai pas d'arguments. Il faut croire que le document de la CAQ n'était pas si complet que ça parce que la CAQ elle-même ne se fait pas suffisamment confiance pour s'embarquer dans un processus de 14, 15 heures en commission pour pouvoir expliquer des amendements puis pour pouvoir avancer. C'est la perception que j'ai aujourd'hui.

Dans ce débat-là, on a un défi, celui de répondre aux attentes des Québécois, de permettre à l'industrie minière de se développer comme elle se développait il y a deux ans. Tout ce que l'industrie demande, là, c'est la possibilité de pouvoir réaliser ses projets, investir, embaucher des gens pour qu'il y ait des revenus fiscaux à cet égard-là, puis payer des redevances. Ce n'est pas sorcier.

• (12 h 20) •

Le gouvernement, financièrement… le ministre des Finances est dans le trouble jusqu'aux oreilles : 2,5 milliards de déficit. Puis, si on ne termine pas à 2,7, je l'ai dit tantôt, 2,8, ça va être pour moi une grande surprise. L'an prochain, M. le Président, on le sait déjà. L'an prochain, c'est 1,7 milliard. Je le répète, hein, imaginez, cette année, on nous promettait l'équilibre financier, puis c'est un déficit de 2,5 milliards. Imaginez, si on nous promet un déficit de 1,7 milliard, ça va être quoi dans le bout de l'entonnoir, là, ça va être quoi. Ce n'est pas sorcier, à travers tous les projets de loi qu'on a eu l'occasion de discuter au cours de la dernière session, j'ai la prétention de dire que celui-ci figure parmi les plus importants, sans rien enlever aux autres, il y a des attentes. Puis vous seriez surpris, M. le Président, du nombre d'appels, de lettres, de courriels qu'on a reçus depuis quelques jours de gens qui, oui, réclament une loi, mais qui nous disent en même temps : Faites attention parce que la décision que vous allez prendre en bout de piste, ça va avoir une influence sur nos activités à nous, ça va avoir une influence à travers tout ce qu'on a à réaliser au cours des prochaines années. Alors, c'est la raison pour laquelle on doit reprendre ça point par point.

Moi, je ne veux pas, aujourd'hui, faire partie d'une équipe de parlementaires qui va décevoir les régions. Parce que les régions ont été vraiment, mais vraiment beaucoup déçues. Je ne veux pas faire partie d'une équipe, là, hein, qui va agir avec le non-respect des régions, ce que vous faites présentement en nous imposant… ce qu'ils font, M. le Président, en nous imposant un bâillon. Les régions veulent être entendues. Elles l'ont été à l'occasion des consultations particulières et nous ont transmis des messages. C'est notre rôle à nous, puis, dépendamment des articles, là, je le rappelle, on a 2 min 35 s, 36 s pour répondre à leurs attentes. Moi, je me place dans la peau des autochtones aujourd'hui, comment doivent-ils réagir en écoutant ce débat-là où on leur dit, là : Bien, vous passez à côté, vous passez complètement à côté, on va faire ça rapidement? On a cinq heures, 127 articles. Et c'est lourd de conséquences quand on prend des décisions… Lorsque la loi sera sanctionnée, elle va s'appliquer. Et, lorsqu'elle s'appliquera, on aura déjà posé le geste. Moi, je ne voudrais pas qu'on se rende compte après qu'il y ait eu des erreurs dans la précipitation. Alors, ce cinq heures-là, pour nous, est tout à fait insuffisant, et c'est la raison pour laquelle on intervient dans ce sens-là aujourd'hui.

200 heures… Écoutez, on a travaillé pendant 200 heures dans le projet de loi n° 14, et c'est la ministre actuelle qui était dans l'opposition qui nous a imposé 200 heures, puis, aujourd'hui, elle n'a pas 15 heures pour nous, elle n'a que cinq heures pour nous? Les gens qui nous écoutent, M. le Président, doivent véritablement se poser des questions. Pourquoi, à toute vapeur, devons-nous agir aujourd'hui et prendre des décisions qui vont avoir des conséquences sans qu'on prenne le temps de faire le tour de la question en profondeur? Et, je le rappelle, M. le Président, je suis vraiment étonné puis déçu… Je reviens et je terminerai sur la CAQ parce que le leader de la CAQ vient de revenir à nous. Je reviens là-dessus, il a dit, et je cite : «On ne perd jamais notre temps à l'Assemblée.» Vous savez quoi, M. le Président? Nous sommes d'accord avec lui. Le travail qu'on fait, c'est un travail sérieux. Et, pour faire un travail sérieux, constructif, qui donne des résultats, encore faut-il prendre le temps de le faire correctement, avec le souci du détail.

Et, je le rappelle, ils ont dit : On va voter pour le projet de loi n° 43 à l'intérieur des jours qui ont suivi son dépôt sans même l'avoir lu. Finalement, ils se sont ravisés, ils ont voté contre. Aujourd'hui, bien, ils disent : Le projet de loi n° 70, c'est bon, mais, en même temps, on ne veut pas en parler. Cinq heures, cinq heures, pour moi, ce n'est pas une façon d'intervenir qui va porter des fruits à long terme. Je regrette, M. le Président, je dois le dire. À la fin du jour, on va devoir voter sur cette loi-là, il y a des conséquences, et il faut prendre les bonnes décisions.

Je pense que j'ai fait le tour de la question. J'ai souvent eu l'occasion, en cette Chambre, de prendre la parole au nom des régions, d'abord, parce que c'est ce qui m'anime. Moi, je suis un député de région, je suis un régionaliste. Rivière-du-Loup—Témiscouata, c'est une région, puis je sais ce que c'est. En région, il faut faire des efforts, il faut travailler. Je le fais parce que l'industrie minière, c'est bon pour l'ensemble du Québec, c'est bon pour les finances publiques, c'est bon pour le positionnement du Québec à l'étranger, c'est bon pour l'ensemble des Québécois. Et ça, M. le Président, il n'y a personne qui va me convaincre aujourd'hui qu'il n'aurait pas fallu au moins 14 ou 15 heures pour qu'on puisse agir de la façon la plus judicieuse, la plus pointue possible pour en arriver au meilleur résultat pour qui? Pour les citoyens qui nous ont amenés ici, les citoyens du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin au débat restreint.

Je mets donc aux voix la motion de M. le leader du gouvernement fixant le cadre temporel de la séance extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale et qui se lit comme suit :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

Est-ce que cette motion est adoptée? On demande le vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés.

• (12 h 25 — 12 h 33) •

Le Président : Alors, je fais lecture de la motion fixant le cadre temporel, conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville).

Le Président : Que les députés qui sont contre cette motion se lèvent, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme James (Nelligan), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Président : Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 64

Contre : 38

Abstentions : 0

Le Président : La motion est adoptée.

Mise aux voix de la motion proposant d'établir la
procédure législative d'exception en vue de
compléter l'étude du projet de loi n° 70

Je mets aux voix maintenant la motion de procédure d'exception présentée par M. le leader du gouvernement et qui se lit comme suit :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, l'Assemblée établisse sa procédure législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre [et] d'un leader adjoint du gouvernement.»

Cette motion est-elle adoptée? M. le leader.

M. Bédard : Je vais proposer à mes collègues même vote…

Des voix : …

M. Bédard : Merci.

Le Président : Alors, la motion est adoptée…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Ce n'est pas terminé, on n'a pas… Conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement, cela met fin, évidemment, à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Nous rentrons donc en séance extraordinaire, aux affaires du jour, lundi le 9 décembre 2013. Nous sommes maintenant aux affaires du jour, et, conformément à la procédure législative d'exception prévue aux articles 257.1 et suivants du règlement, je suspends les travaux durant quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 70.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

(Reprise à 12 h 53)

Projet de loi n° 70

Commission plénière

Mme Poirier (présidente de la commission plénière) : Alors, nous sommes réunis en commission plénière afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines. Je vous rappelle que l'étude détaillée en commission plénière est d'une durée de cinq heures, tel que prévu au deuxième paragraphe de l'article 257.1 du règlement.

Remarques préliminaires

Je suis maintenant prête à entendre vos remarques préliminaires, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Juste un moment. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui. Strictement pour faciliter nos échanges, comme le député de Granby a prétendu qu'il a écrit le projet de loi et que la ministre n'avait fait que le déposer et comme la CAQ a supporté la motion sur le bâillon, est-ce que, sur le plan du fonctionnement de nos travaux, on pourrait avoir le député de Granby en face pour répondre aux questions et de diviser moitié-moitié les caquistes entre ceux qui nous ont…

La Présidente (Mme Poirier) : Ce n'est pas une question de règlement, M. le député de Brome-Missisquoi.

Une voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Brome-Missisquoi, ce n'est pas une question de règlement. Alors, j'inviterais la ministre…

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! M. le député de Mercier. Merci. Mme la ministre des Ressources naturelles, je vous inviterais pour vos remarques préliminaires.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse que nous soyons en commission plénière pour pouvoir travailler sur le projet de loi n° 70, le projet de loi n° 70 qui est issu, qui est inspiré du projet de loi n° 43, mais nous avons entendu en consultations particulières... Et, je vois en face, là, des gens qui ont participé avec moi aux consultations particulières du projet de loi n° 43, nous avons entendu plusieurs groupes, nous avons reçu plusieurs mémoires qui nous ont fait part d'un certain nombre de préoccupations. Je m'étais d'ailleurs engagée lors des consultations particulières à faire des amendements parce que c'est toujours comme ça qu'on travaille dans un projet de loi, les amendements arrivent en commission parlementaire ou, dans ce cas-ci, pendant la session plénière. Et, aussi, j'ai écouté les commentaires des partis d'opposition, et nous en sommes arrivés à un projet de loi équilibré, qui permet de prendre en considération tant les préoccupations de développement économique de l'industrie, les préoccupations environnementales des groupes et les préoccupations des municipalités et des citoyens.

Donc, entre autres, le projet de loi n° 70 exige la production d'une étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation du minerai au Québec avant d'accorder un bail minier. De plus, le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables, exiger la maximisation des retombées économiques de l'exploitation d'une mine. Le projet de loi n° 70 met en place un comité de suivi pour favoriser l'implication des communautés locales sur l'ensemble de chacun des projets. Le projet de loi n° 70 favorise la transparence en rendant publique, pour chacune des mines, la quantité et la valeur du minerai extrait ainsi que les redevances sur toutes les contributions versées par les minières. Il prévoit également la tenue de consultations menées par le Bureau d'audiences publiques en environnement pour tous les projets de mines ou d'usines de traitement de minerai de plus de 2 000 tonnes par jour ainsi que pour tous les projets d'exploitation des terres rares. Pour les projets de moins de 2 000 tonnes par jour, il est prévu des consultations publiques menées par le promoteur, mais encadrées par le gouvernement. Le projet de loi n° 70 affirme l'obligation pour le gouvernement de consulter les communautés autochtones.

Et, finalement, sur la question du pouvoir des municipalités, il permet aux municipalités régionales de comté de délimiter dans leur schéma d'aménagement les territoires incompatibles avec l'activité minière. Et le pouvoir qui avait été prévu dans le projet de loi n° 43, le pouvoir concernant le pouvoir du ministre de pouvoir modifier a posteriori, lorsque le schéma d'aménagement était entré en vigueur, a été retiré.

Je crois qu'avec… depuis quatre ans que nous discutons d'une nouvelle loi sur les mines au Québec, nous avons trouvé un équilibre. Nous avons le contenu qui est important. Le consensus au Québec, il est là. Les gens des municipalités, les gens des groupes environnementaux, les citoyens et même plusieurs minières souhaitent avoir un projet de loi sur les mines adopté. Il est nécessaire d'avoir un nouveau projet de loi sur les mines pour pouvoir stabiliser le développement économique au Québec, le développement économique relié aux mines. Il est important pour l'industrie d'avoir un encadrement législatif et réglementaire prévisible, et c'est ce que prévoit ce projet de loi là.

Donc, nous avons répondu, et je souhaite, encore une fois, souligner l'ouverture de très bonne foi de la Coalition avenir Québec, qui a tendu la main pour que nous puissions travailler ensemble dans l'intérêt supérieur du Québec une nouvelle loi sur les mines pour pouvoir favoriser le développement économique au Québec. Et je crois que c'est important que, lorsque nous travaillons, les parlementaires, que le travail que nous faisons… Nous sommes là pour l'intérêt supérieur du Québec, nous sommes là pour le développement économique du Québec, nous sommes là pour une meilleure protection de l'environnement, pour un meilleur dialogue avec les communautés, et je tiens à souligner l'ouverture de la Coalition avenir Québec.

Du côté du Parti libéral, je tiens à rappeler que, sur les quatre demandes qu'ils ont faites au gouvernement concernant le projet de loi sur les mines, nous avons répondu à trois de ces demandes-là, et la seule demande à laquelle nous n'avons pas répondu concerne le dépôt des orientations gouvernementales. Les orientations gouvernementales ne font pas partie de la loi, et je m'étais engagée auprès des différents intervenants que ces orientations gouvernementales là ne se feraient pas en vase clos. Donc, j'avais mis, au mois de janvier, un comité de travail sur pied pour pouvoir regarder que les différents groupes, que ce soient les minières, les groupes environnementaux, les municipalités, puissent discuter ensemble et en sont en arrivés à la proposition que nous avons déposée sur les zones incompatibles avec le développement minier. Comme les orientations gouvernementales font suite au travail qui a été réalisé par ce groupe de travail là, je souhaite réactiver le groupe de travail pour, idéalement, en arriver à un consensus sur les orientations gouvernementales qui vont servir à guider les municipalités dans l'établissement des zones incompatibles à l'intérieur de leur schéma d'aménagement. Donc, je crois que nous avons aussi répondu aux demandes du Parti libéral et je souhaite pouvoir obtenir également leur appui pour le projet de loi n° 70 sur les mines.

• (13 heures) •

J'aimerais également rappeler — parce qu'on nous dit souvent de la part du Parti libéral… nous sort des arguments de peur sur les investissements — que les deux meilleures années minières au Québec, en termes d'investissement, ont été l'année 2012 et l'année 2013 : en 2012, avec 5,1 milliards d'investissement, et l'année 2013 est la deuxième année record d'investissement minier au Québec, soit avec 4,6 milliards d'investissement. Donc, il est certain qu'actuellement au niveau mondial, parce que le secteur minier se développe en fonction des cours mondiaux des métaux, et, au Québec, les principaux sont le fer, le nickel et l'or, donc il est certain qu'il y a un contexte de consolidation, actuellement, de la part majoritairement des multinationales minières mondiales. Toutefois, le Québec réussit à bien tirer son épingle du jeu, et les projets se poursuivent au Québec.

J'ai moi-même eu l'occasion d'émettre cinq baux miniers, ce qui est beaucoup — j'ai regardé l'historique, là, depuis quelques années — ce qui est beaucoup. Il y a 23 mines en opération actuellement au Québec, donc cinq baux miniers, c'est beaucoup dans une année. Et les projets se poursuivent, que ça soit la mine d'or Éléonore sur le territoire de la Baie-James, que ce soit l'agrandissement d'ArcelorMittal, avec le lac Hesse, et les autres projets miniers qui sont en développement actuellement, au Québec, du côté du nickel, d'autres projets du côté de l'or et d'autres projets encore du côté du fer.

Les projets miniers se réalisent en fonction des cours mondiaux des métaux, mais également… qui eux-mêmes sont influencés par le développement économique, principalement des pays de l'Asie et en particulier la Chine et l'Inde. Et ces pays-là, même s'ils n'ont plus la croissance des années 2010, ils ont encore des croissances intéressantes qui exigent l'utilisation de minerais comme le fer et le nickel. Donc, on peut penser… plusieurs prévisionnistes prévoient que, dans les années futures... que les cours des métaux, là, se sont stabilisés et qu'ils vont permettre la croissance du secteur minier au Québec.

Amendements déposés

Je voudrais, à ce stade-ci, Mme la Présidente, déposer les amendements que nous avons travaillés pour le projet de loi n° 70, et, avec le temps qui m'est encore disponible, pouvoir à tout le moins commencer la lecture des amendements parce que je crois que, pour les différents partis d'opposition, ces amendements-là sont importants. Et je crois aussi que, pour les gens qui nous écoutent, ils souhaitent avoir le contenu des amendements. Donc, je prendrai le temps qu'il me reste pour avancer dans la lecture des amendements.

Donc, il y aura un amendement à l'article 2 : Remplacer, dans l'article 2.1 de la Loi sur les mines que propose l'article 2 du projet de loi, le mot «ministre» par le mot «gouvernement». Étant donné qu'on parle de consultation des communautés autochtones et qu'on souhaite des consultations distinctes, il n'y a pas que le ministre des Ressources naturelles qui peut être impliqué, mais d'autres ministres également. Je pense à la ministre responsable des Affaires autochtones. Donc, on remplace le mot «ministre» par «gouvernement».

Ensuite, à l'article 3, c'est une modification du texte en anglais. Pour ceux qui feront la traduction, ils regarderont le détail.

L'article 8. Supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article 13.1 de la Loi sur les mines que propose l'article 8 du projet de loi, «la recherche d'uranium…» Donc, la déclaration sera nécessaire lorsqu'il y aura découverte d'uranium, donc une déclaration, là, à une découverte à 0,1 %. Donc, ce qu'on vise, c'est la découverte et non pas la recherche.

L'article 15...

M. Hamad : Mme la présidente?

La Présidente (Mme Poirier) : Oui, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : L'esprit de collaboration. On sait qu'on va prendre le temps de lire tous les amendements lorsqu'ils arrivent. Là, la ministre, elle prend le temps... On a cinq heures, on a deux minutes par article. Le temps qu'elle va consommer pour lire les amendements puis revenir une autre fois le lire… Moi, je pense qu'on est mieux qu'elle nous donne le temps d'en discuter, puis, lorsque l'amendement arrive à temps, elle va le lire, puis on va l'écouter attentivement. Alors, je demande à la ministre, par esprit de collaboration, de faire fi de la lecture des amendements qu'on va lire tantôt puis qu'on passe à l'adoption du projet de loi ou qu'elle termine son allocution.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Je crois que je suis à l'intérieur de mes remarques préliminaires.

La Présidente (Mme Poirier) : Tout à fait.

Mme Ouellet : Donc, c'est sur mon temps. Donc, je ne crois pas... Puis je crois que, justement, de pouvoir présenter les différents amendements... Je ne sais pas, dans la période de cinq heures, jusqu'où nous aurons le temps de nous rendre, dépendant de comment les débats vont se dérouler. Je crois que c'est important de pouvoir les lire. Et, de toute façon, c'est sur le temps des remarques préliminaires.

Donc, l'article 15, c'est une question de traduction. L'article 31 : Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 65 de la Loi sur les mines que propose l'article 8 du projet de loi et après «cette dernière», «et le propriétaire du terrain». Donc, ce qui est prévu dans la loi, c'est que, lorsqu'il y a des… Un titulaire de claim qui souhaite faire des travaux doit aviser la municipalité 30 jours d'avance, mais on demande que soit aussi avisé le propriétaire du terrain. Donc, c'est ce que vise l'amendement dans toute la section dialogue avec les communautés, donc un amendement qui fait en sorte que pas seulement la municipalité soit avisée, mais également le propriétaire du terrain.

À l'article 32 : L'article 67 de la Loi sur les mines est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «correspondant aux sommes dépensées pour les travaux effectués, sur [dépenses] des rapports de ces travaux». Donc, c'est concernant la nature des indemnités à verser au titulaire de claim, lorsqu'il y a une indemnité à être versée, que ça puisse prendre en considération l'ensemble des travaux effectués et non pas seulement que les travaux effectués en vertu des crédits de la Loi sur l'impôt minier, mais également que l'ensemble des rapports soient transmis pour que le gouvernement puisse avoir accès à l'ensemble des données géologiques et les intégrer dans la base de données SIGEOM, base de données SIGEOM qui est utilisée par l'ensemble des explorateurs au Québec, et qui est reconnue d'ailleurs mondialement, et qui fait l'envie de plusieurs pays à travers le monde.

L'article 35 du projet de loi est remplacé par le suivant :

35. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 71, du suivant :

«71.1. Le titulaire du claim doit, à chaque date anniversaire de l'inscription de son claim, transmettre au ministre un compte rendu des travaux effectués en cours d'année.»

Donc, la modification que nous proposons retire l'obligation du titulaire du claim de transmettre la planification des travaux à réaliser au cours de l'année étant donné que l'explorateur souvent ne planifie pas autant d'avance, mais souvent, lorsqu'il va faire un carottage, en fonction des données du carottage, va pouvoir planifier ce qui va être réalisé dans les semaines à venir, mais toutefois conserve l'obligation de transmettre annuellement les comptes rendus des travaux effectués pour que le ministère des Ressources naturelles puisse faire un suivi adéquat des travaux qui sont réalisés sur le terrain.

L'article 39 du projet de loi est supprimé. Donc, il était prévu que, du côté… des crédits des travaux puissent être appliqués dans un… Dans la loi actuelle, c'est un rayon de 4,5 kilomètres. Dans ce projet de loi, nous proposions 3,5 kilomètres. Et donc nous maintenons le 4,5 kilomètres pour les crédits des travaux qui puissent être appliqués.

Ensuite, l'article 42 du projet de loi : Remplacer «60» par «90». Et ça concerne le délai pour la déclaration, tant au ministre des Ressources naturelles qu'au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Faune, de la découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde… Je crois qu'il y a une petite erreur ici : c'est de triuranium. Donc, à 90 jours, parce qu'il y a un délai relié à l'analyse des substances minières. Donc, le 60 jours était un peu serré, étant donné les délais d'analyses qui sont faites par des laboratoires externes.

43. L'article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «il procède àl'expropriation de ce claim» par «il met fin au claim et verse une indemnité correspondant aux sommes dépensées pour tous les travaux effectués, sur dépôt des rapports de ces travaux». Donc, c'est de remplacer la procédure d'expropriation par une procédure de nature d'indemnité à verser au titulaire, et l'indemnité a été précisée dans des amendements que je vous ai déposés plus tôt. Et donc l'indemnité représente… correspond à l'ensemble des sommes dépensées en travaux sur la portion du claim visé sur présentation des rapports de ces travaux.

L'article 52. Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 101 de la Loi sur les mines, que propose l'article 52 du projet de loi, l'alinéa suivant : «Malgré le deuxième alinéa, le ministre peut conclure le bail si le délai pour obtenir le certificat d'autorisation s'avère déraisonnable.» Là, ce dont on parle à cet article-là, c'est le certificat d'autorisation concernant le plan de réaménagement et de restauration. Et nous avons ajouté un alinéa pour pouvoir préciser parce qu'il y avait de l'inquiétude dans le milieu que les délais pouvaient être déraisonnables. Donc, nous souhaitons tout de même maintenir que le ministère de l'Environnement doit autoriser le certificat d'autorisation avant l'émission du bail minier, mais nous nous sommes gardé une possibilité, si vraiment, pour une raison ou pour une autre, ces délais-là s'avéraient déraisonnables, qu'on puisse tout de même procéder à l'octroi du bail minier. Mais il devra y avoir justification, à ce moment-là, que les délais sont déraisonnables.

• (13 h 10) •

L'article 53 du projet de loi, qui propose les articles 101.0.1 à 101.0.3 de la Loi sur les mines, est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 101.0.1, de «Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle» par «Le ministre peut, lorsqu'il constate que la consultation n'a pas été menée conformément aux modalités fixées par règlement, imposer toute mesure additionnelle.» Ici, nous faisons référence aux consultations publiques qui sont menées par le promoteur lorsque les projets sont en bas de 2 000 tonnes par jour. Donc, à ce moment-là, la consultation publique est menée par le promoteur en fonction d'encadrements réglementaires. Et c'est pour donner une possibilité que, si les modalités fixées par règlement ne sont pas respectées, donc on peut imposer des mesures additionnelles dans la consultation publique. Et finalement :

2° par la suppression, dans le premier alinéa de l'article 101.0.3, de «Le comité suit les travaux découlant du bail minier et vise à maximiser les emplois, les contrats et autres retombées économiques pour les communautés locales. Le comité peut porter à la connaissance du ministre toute question relative à l'exploitation minière qui appelle l'action du gouvernement et lui soumettre des recommandations à cet [effet].» En fait, ce que nous avons inséré dans le projet de loi n° 70, c'est un comité de suivi visant à favoriser l'implication des communautés locales, et ce, sur l'ensemble de chacun des projets. Donc, nous ne sommes pas rentrés dans la définition. Le comité peut suivre l'ensemble du projet.

Ensuite, l'article 59 : Remplacer l'article 119 de la Loi sur les mines que propose l'article 59 du projet de loi par le suivant :

«119. Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables, avant le début de l'exploitation et à l'expiration d'une [durée] de 20 ans suivant ce moment, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois et l'exploitation des ressources minérales autorisées en vertu de la concession.» En fait, c'est une question de concordance sur… Il y a deux régimes miniers au Québec. Il y a un régime par claim au niveau de l'exploration et il y a un régime par concession qui est hérité de l'histoire. Et donc c'est de mettre au régime de concession exactement les mêmes dispositions qu'au régime de claim minier.

L'article 64 du projet de loi, qui propose l'article 140.1 de la Loi sur les mines, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle» par «Le ministre peut, lorsqu'il constate que la consultation n'a pas été menée conformément aux modalités fixées par règlement, imposer toute mesure additionnelle». Donc, c'est de la concordance dans les articles de substances minérales de surface. Parce que la Loi sur les mines, elle est faite comme en deux sections : une section pour ce qui est les mines et une section pour les substances minérales de surface. Et donc c'est la concordance pour les substances minérales de surface.

Donc, je crois que j'ai réussi à passer à travers au moins la moitié des amendements. Il me reste quelques secondes. Et ça donne donc une idée. Et on aura, j'espère, l'occasion de pouvoir passer à travers les autres amendements. Donc, nous avons fait des amendements de concordance, des corrections de coquilles et des amendements de précision dans ce que nous déposons ce matin pour que l'interprétation de la nouvelle Loi sur les mines, modifiée par le projet de loi n° 70, puisse être le plus facile possible. Donc, j'espère pouvoir compter sur la collaboration de l'ensemble des oppositions pour qu'à la fin de la journée nous ayons une nouvelle loi sur les mines qui nous permette d'avoir plus de transformation au Québec, plus de transparence, une meilleure protection de l'environnement et de dialogue avec les communautés.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, pour vos remarques.

M. D'Amour :Alors, merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, vous me permettrez, en quelques instants, de saluer la ministre, les gens de son cabinet, les fonctionnaires, les collègues, les gens de notre équipe aussi pour le travail qu'on va réaliser au cours des prochaines heures.

D'une part, un commentaire très général. Effectivement, nous sommes heureux que la ministre se soit amendée sur les différentes conditions que nous lui avons soumises il y a déjà plusieurs semaines. Il faut dire que le livre aurait pu s'écrire d'une façon tout à fait différente si ces amendements avaient été pris en compte dès le début du mois d'octobre pour une adoption du projet de loi n° 43. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Mais, une fois que les éléments sont intégrés, on va en discuter cet après-midi simplement, en quelques mots, vous dire la volonté qui est la nôtre, c'est-à-dire de doter le Québec d'une loi moderne, créatrice de prospérité, de richesse, mais surtout d'emplois pour les régions du Québec.

Vous constaterez que mon préambule, mes remarques préliminaires seront très limités, Mme la Présidente. Et vous me permettrez juste un mot, que j'adresse, à travers vous, à la ministre. Alors, on a eu droit à des remarques préliminaires de 20 minutes. C'est son droit, j'en conviens. On a même parlé d'amendements touchant des éléments de concordance. De notre côté, on va s'engager à poser des questions courtes aujourd'hui pour laisser le plus de temps possible aux débats. Si les réponses pouvaient être courtes aussi à l'occasion, on l'apprécierait beaucoup. Je le rappelle, on n'a que cinq heures pour faire le tour. Il y a 127 articles. On avait dit, ce matin, que, si on ne perdait pas de temps, on avait 2 min 30 s par article. Alors, les remarques préliminaires et les remarques finales grugent déjà pas mal de temps.

Amendements déposés

Ceci dit, Mme la Présidente, vous me permettrez de déposer dès maintenant une série de propositions préliminaires des amendements de l'opposition officielle au projet de loi n° 70, étant entendu que je vais redéposer lesdits amendements si nous avons le temps de se rendre aux articles concernés. On aura certainement d'autres ajouts en cours d'étude ou au terme de la plénière, qui vont être transmis conformément aux règles… aux dispositions réglementaires, pardon. Alors, si quelqu'un peut venir récupérer lesdits amendements.

Et, pour ce qui est de mes remarques préliminaires, souhaitons simplement que les discussions se déroulent bien. Comme vous le voyez, là, les minutes, je ne les utilise pas toutes. Je ne verrais pas pourquoi, là, je ferais une lecture, une litanie des amendements à ce moment-ci. Je vais laisser le soin à mes collègues de faire d'autres remarques préliminaires. Et, le plus rapidement qu'on entrera dans le vif du sujet, je pense que mieux on va tous se porter à la fin de la journée aujourd'hui, Mme la Présidente. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je suis prête à entendre un prochain intervenant. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de faire vite, en cinq minutes. D'abord, pour dire que, pour nous, le projet de loi n° 70, c'est malheureux, ce n'est pas une réforme en profondeur, la réforme souhaitée, que les Québécois attendent avec impatience depuis quatre ans, d'abord et avant tout parce que c'est… ça ne met pas fin au «free mining», ça ne met pas fin à des privilèges exceptionnels que possède l'industrie minière, des privilèges à nul autre pareil, que personne d'autre dans la société, aucun individu, aucune personne morale et aucune entreprise ne dispose.

Je n'irai pas dans le détail de tout ça, mais il faut quand même reconnaître que c'est dommage qu'après le rapport du Vérificateur général, après les mobilisations sans précédent de comités de citoyens, des municipalités pour une série de propositions toutes les unes plus logiques et plus souhaitables et, en fait, avançant la pleine souveraineté du peuple québécois, des régions, des municipalités, des citoyens sur les ressources qui nous appartiennent, malgré tout ça, malheureusement le gouvernement n'a eu d'autre choix, étant donné sa perméabilité déplorable aux pressions exercées par une industrie qui a le lobby le plus fort au Québec…

145 mandats uniquement au cours de la dernière année, des mandats de 5 000 $, 10 000 $, parfois de 50 000 $. Imaginez l'argent que cette industrie-là, en plus de toutes les annonces, les campagnes publicitaires dans les journaux, dans la télé, a mis juste pour convaincre les députés à l'Assemblée nationale pour ne pas que notre réforme mette fin à ces privilèges exceptionnels. C'est malheureux. Ce…

La Présidente (Mme Poirier) : Question de règlement. Vous pouvez rester assis, M. le député.

M. Trottier : Mme la Présidente, le député invoque des motifs, à mon avis, qui sont inacceptables parce que, quand il dit qu'on subit les pressions des minières, est-ce que les groupes environnementaux, les municipalités, ce sont des lobbys inacceptables…

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député, ce n'est pas une question de règlement. Je vais vous demander… si les propos sont jugés inacceptables, je vais m'en charger. M. le député de Mercier.

• (13 h 20) •

M. Khadir : Je rappelle au député que c'est son propre ministre, membre de son gouvernement, qui dit que le lobby des affaires au Québec écrase la classe politique. Je ne sais pas de qui il parle, mais, en tout cas, les lobbys ne viennent pas nous voir.

Amendements déposés

Donc, Mme la Présidente, je dépose une série d'amendements, puisque, ce que nous cherchons à obtenir, c'est au moins que le gouvernement accepte de progresser un peu plus, d'aller un peu plus loin, puisque nous sommes passés maintenant d'une loi du XIXe siècle à un projet de loi qui se situe peut-être dans le XXe siècle, mais nous aspirons à une réforme qui réponde aux exigences du XXIe siècle. Nous essayons de… disons, de collaborer avec le gouvernement pour y arriver. Il y a une série des amendements que je soumets à la présidence, qui visent à assurer les droits des Premières Nations de manière plus ample, conformément à la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Ensuite, nous souhaitons que, dans le… pour ce qui est du BAPE…

Une voix : …

M. Khadir : Oui, madame. Nous souhaitons que le projet de loi n° 70 aille plus loin dans l'exigence de tenir des audiences sur tout projet, même ceux qui sont en bas de 2 000 tonnes. Ensuite, nous estimons important le maintien de la protection de l'eau pour la question de l'uranium. Et finalement nous souhaitons que le gouvernement accueille favorablement une proposition qui lui est faite des milieux, de tous les milieux, y compris les municipalités, les milieux environnementaux, les comités de citoyens, pour que les comités de suivi à vocation environnementale qui doivent accompagner les projets soient, tel que souhaité, non pas des comités qui obéissent à l'intérêt minier…

Actuellement, dans le projet de loi actuel, cette prérogative est donnée aux compagnies minières de le constituer et de nommer les personnes dessus. Nous prions le gouvernement d'accorder la possibilité… en fait, d'apporter… d'accepter notre proposition de modification, d'amendement pour que, par règlement par la suite — et là il y aura une négociation, sans doute — par règlement, on puisse prévoir la composition de ce comité de suivi plutôt que, par facilité, au moment où on se parle, on accorde ce privilège-là uniquement aux compagnies minières. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Mercier. Alors, M. le député de Chauveau.

Prise en considération du rapport
de la commission plénière qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, au nom de ma formation politique, je veux simplement rappeler aux gens qui nous écoutent — je l'ai dit tout à l'heure en Chambre — qu'il y a 17 jours quand on a fait notre proposition de sortie de crise, le gouvernement a répondu favorablement, et, lorsque la loi a été déposée — jeudi dernier, nous avons travaillé, donc, avec le gouvernement pour présenter une loi — lorsque la loi a été déposée, immédiatement le député de…

Une voix : …

M. Deltell : …La Prairie — pardon, excusez-moi, j'ai toujours des problèmes avec… je l'appelle toujours par son nom — le député de La Prairie et le député de Granby ont immédiatement quitté la Chambre, travaillé sur le projet de loi, et immédiatement on a détecté des erreurs. Et nous avons donc fait une liste d'une vingtaine d'amendements et nous avons donc travaillé jeudi et vendredi avec le gouvernement pour proposer ces amendements-là, et, dans l'essence même, ces amendements-là se retrouvent aujourd'hui.

Donc, on est très heureux de voir que notre travail productif a donné fruit. Et aujourd'hui les amendements qui sont là sont le travail justement du deuxième groupe d'opposition avec l'appui et le concours du gouvernement pour faire avancer le dossier. Et je ne prendrai pas plus de temps, parce que, justement, allons au fond des choses, article par article.

M. Khadir : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci. Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci. Mme la Présidente, j'ai oublié un document que je devais aussi vous soumettre, qui accompagne nos propositions visant à améliorer le projet de loi n° 70, qui donne un historique puis aussi une explication sur la nature des amendements apportés. Alors, si vous permettez, je voudrais le déposer.

Document déposé

La Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Alors, le document est déposé. M. le député de Blainville, pour vos remarques préliminaires.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, tout d'abord, laissez-moi saluer la ministre et les gens qui l'entourent, les collègues. Écoutez, je vais être très bref puisque notre temps est très court. Je voulais simplement indiquer que je suis ici aujourd'hui pour travailler dans un esprit de collaboration.

Évidemment, le projet de loi est peut-être perfectible, mais, si on attend la perfection, bien, ce projet de loi là ne sera jamais adopté. Et je pense qu'on doit faire le mieux qu'on peut aujourd'hui pour faire en sorte que les attentes, en tout cas, une partie des attentes de la population soit répondues et je souhaite qu'on puisse avancer le plus rapidement possible. Alors, je n'irai pas beaucoup plus loin. Je vais me garder un peu de temps. Et je souhaite évidemment que, lorsque j'aurai des questions, je les ferai les plus brèves possible, Mme la Présidente, pour avoir aussi des réponses brèves, compte tenu que nous avons très peu de temps. Alors, débutons nos travaux.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, merci, M. le député de Blainville. Alors, nous allons débuter nos travaux. Alors, dans un premier temps, j'aimerais vous rappeler que l'article 1 du projet de loi n° 70 introduit un… un préambule, excusez, à la Loi sur les mines. Or, comme l'a déjà mentionné la présidence, il est préférable d'étudier le préambule introduisant un projet de loi à la fin. Pour cette raison, l'étude de l'article 1 est suspendue jusqu'à ce que tous les autres articles du projet de loi aient été étudiés.

Alors, nous allons maintenant procéder à l'article 2. Alors, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de saluer mes collègues députés du gouvernement, donc le député de Roberval, d'Ungava, Abitibi-Témiscamingue et de Duplessis, saluer aussi les équipes du ministère et du cabinet des Ressources naturelles et saluer mes collègues des oppositions de l'Assemblée nationale.

Donc, l'article 2 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2, de ce qui suit :

«Chapitre I.1. Dispositions propres aux communautés autochtones.

«2.2. La prise en compte des droits et des intérêts des communautés autochtones fait partie intégrante de la conciliation de l'activité minière avec les autres possibilités d'utilisation du territoire.

«2.3. Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.»

Donc, cet article vise à insérer un nouveau chapitre à Loi sur les mines, lequel comporte des dispositions propres aux communautés autochtones. Il prévoit notamment le respect des obligations constitutionnelles de la couronne à l'égard des communautés autochtones en matière de consultations. Ainsi, le gouvernement consultera les communautés autochtones de manière distincte lorsque les circonstances le requièrent.

Cet article précise également que les droits et les intérêts des communautés autochtones sont pris en compte dans la conciliation de l'activité minière avec les autres usages du territoire. Finalement, il prévoit que le ministre élabore et rende publique une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.

Et, à l'article 2, tel que je l'ai présenté plus tôt, il y a également un amendement pour changer le mot «ministre» par le mot «gouvernement».

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, on va commencer par discuter de l'amendement et on va ensuite procéder au reste de l'article. Alors, est-ce qu'il y a une discussion sur l'amendement? Est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que l'amendement est… M. le député…

M. D'Amour : Peut-être une question : Pourquoi, à ce moment-ci, «ministre» par «gouvernement»? À moins qu'il n'y ait d'autres amendements en cours de route aujourd'hui, là, ça m'apparaît être le seul cas. Pourquoi la modification entre «ministre» et «gouvernement»?

Mme Ouellet : Parce qu'initialement nous aurions dû mettre «gouvernement», c'est une erreur qui s'est glissée.Parce que, lorsqu'on consulte les communautés autochtones, ça ne se fait pas nécessairement seulement que par le ministre des Ressources naturelles, ça peut se faire aussi en collaboration avec le ministre des Affaires autochtones. Donc, c'est une question gouvernementale sur la consultation des communautés autochtones. Et nous avons également des obligations constitutionnelles de consultation des communautés autochtones. C'est pourquoi le mot «gouvernement» était préférable au mot «ministre».

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Est-ce qu'on peut, Mme la Présidente, parler de l'article aussi?

La Présidente (Mme Poirier) : Non. On parle de l'amendement dans un premier temps, oui.

M. D'Amour : Strictement sur l'amendement. Ça va toujours être comme ça cet après-midi.

La Présidente (Mme Poirier) : C'est toujours comme ça en commission parlementaire.

M. D'Amour : O.K. Mon collègue de Jacques-Cartier là-dessus?

Une voix : Non, c'est correct, sur l'amendement, c'est correct.

M. D'Amour : O.K.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Alors, il y a aussi un amendement que j'ai reçu de la part de l'opposition officielle. Alors, je vous demanderais de préparer votre… de présenter votre amendement, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Alors, l'article 2.1 du projet de loi est modifié par l'addition, après les mots «le requièrent», des mots «selon les modalités prévues par règlement, et ce dans un délai de 90 jours suivant l'adoption de la loi remplacé par le suivant».

Alors, l'article 2.1 tel que modifié par cet amendement se lirait donc comme suit :

«2.1. La présente loi doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consulte les communautés autochtones de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent, selon les modalités prévues par règlement, et ce dans un délai de 90 jours suivant l'adoption de la loi.»

Alors, si on veut que la loi s'applique bien, c'est important d'amener ce délai-là de 90 jours, d'une part pour avoir l'assurance que ça va être complet, que les modalités vont être connues de manière à ce que nous puissions procéder. Et, dans le fond, dans l'amendement, là, on ne pouvait pas présumer de l'adoption de l'amendement du gouvernement, c'est pour ça qu'on peut voir «le ministre» plutôt que «le gouvernement», mais simplement une question de détail.

Alors, on ajoute, finalement «selon les modalités prévues par règlement, et ce dans un délai de 90 jours suivant l'adoption de la loi.» Pourquoi 90 jours? Pourquoi pas 60? 60, je peux comprendre que, pour le gouvernement, c'est peut-être rapide parce que nous présumons qu'il y a des consultations à faire là-dessus. 120, ça serait peut-être devenu un peu long. 90 jours, ça nous apparaît être un délai raisonnable qui permet à toutes les parties de bien faire les choses. Alors, si on veut être conséquent avec l'article 2, avec cet amendement-là, ça vient le renforcer jusqu'à un certain point.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, nous avons, à l'article 2.3 : «Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.» C'est la façon dont nous proposons d'encadrer les consultations avec les communautés autochtones et non pas par voie réglementaire. Donc, je me verrai être en défaveur de l'amendement.

• (13 h 30) •

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Simplement une précision pour le bénéfice de la ministre : On ne parle pas de la même chose. Moi, j'amène un amendement sur 2.1, et elle me répond par 2.3. Ça n'a rien à voir.

Nous, ce qu'on dit, c'est que, les modalités prévues par règlement, on veut les connaître à l'intérieur de 90 jours. Autrement, nous pourrions penser qu'il n'est pas dans l'intention du gouvernement de faire le nécessaire, hein, parce que 2.3 dit : «Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier», alors qu'à 2.1 on parle de consultation de manière distincte, puis nous autres, on ajoute un délai à ça. Puis je pense qu'en toute bonne foi, là… Il y a une expression qui dit : Trop fort ne casse pas. Je pense que ça vient nous donner les dents nécessaires puis que tout le monde peut bien vivre avec ça.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, c'est parce qu'il n'est pas prévu dans 2.1 d'avoir un encadrement réglementaire pour les consultations. L'encadrement des consultations est prévu dans le 2.3, qui est une politique de consultation. Donc, c'est la voie qui a été privilégiée pour encadrer les consultations avec les communautés autochtones, et je crois que, dans ce cas-ci, c'est la voie qui est la plus intéressante, plutôt qu'un encadrement réglementaire comme ce qui est proposé dans l'amendement du Parti libéral.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je voudrais militer en faveur de l'amendement du député libéral parce que c'est parfaitement conforme avec l'esprit d'urgence qui a été plaidé par le gouvernement pour invoquer le Parlement… pour inviter le Parlement à se pencher, suivant une modalité d'urgence, sur son projet de loi. En fait, ce qu'on demande ici, c'est de renforcer pour qu'il y ait un délai de 90 jours, pour que rapidement les peuples autochtones voient les dispositions réglementaires qui doivent garantir le respect de leurs droits.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci beaucoup. Si je peux juste ajouter à… Je sais que la ministre a fait un effort avec l'article 2, je veux le souligner. Mais par contre, première chose, quand on a un devoir de consulter, il faut consulter les partenaires autochtones.

Alors, en fin de semaine, on a été très bousculés dans le temps. J'ai pris la peine de consulter le Grand Conseil des Cris et l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador. Ils ne sont pas satisfaits avec le libellé de l'article 2 parce que ça ne répond pas à leur préoccupation principale, c'est d'être consultés plus tôt dans le processus. C'est ça qui était très important pour eux autres. Parce que, pour le moment — et j'ai fait le même débat avec le ministère des Ressources naturelles quand j'occupais d'autres fonctions dans cette Assemblée — ils attendent au moment du permis d'exploitation, qui est trop tard dans le processus parce que, dans la période d'exploration, ça va avoir un impact très direct sur les terres des Premières Nations. Et, comme preuve, on a juste à consulter l'étude faite par l'Université Laval sur le territoire du Nunavik, où ils ont identifié 600 sites d'exploration abandonnés où les dégâts sont très importants, les équipements lourds qui sont abandonnés sur le terrain, les produits chimiques qui sont abandonnés sur la toundra, et tout le reste. Alors, je pense qu'on a intérêt de les impliquer plus tôt dans le processus, et l'article 2, avec tout respect, ne répond pas à cette préoccupation prioritaire. Alors, à la fois les Cris et à la fois l'Assemblée des premières nations veulent impliquer les communautés autochtones en amont, la prise de décision beaucoup plus avant un permis d'exploitation, qui est la règle actuelle, et il n'y a rien dans l'article 2 qui va changer ça.

J'attire l'attention de la ministre, Mme la Présidente, à l'arrêt au Yukon dans Ross River, qui est très important parce que le Yukon, comme nous autres, n'a pas d'étape intérimaire entre le claim et le permis d'exploitation. Alors, entre les deux, il y a un vide. Et qu'est-ce que Ross River… La décision de la Cour d'appel là-bas a exigé que, dès qu'il y a un claim, le devoir est au gouvernement d'informer les communautés autochtones concernées.

Alors, je pense qu'on a tout intérêt, dans l'article 2, de faire écho aux demandes des autochtones, qui disent que le libellé ici ne change rien. Ça, c'est le statu quo. Alors, on a reformulé, mais… Oui, le gouvernement a le devoir de consulter, mais ça, c'est connu depuis l'arrêt Haïda en 2005. Alors, on n'a rien ajouté ici. Alors, je pense que l'amendement qui est proposé va dire au gouvernement, rapidement… c'est le gouvernement qui a invoqué l'urgence aujourd'hui, alors, dans les 90 jours, commencer de… Comment est-ce qu'on va améliorer le processus de consultation? Parce qu'il n'y a aucune garantie, dans le libellé de 2, qu'on va véritablement changer les choses et améliorer nos façons de faire, que tous les groupes autochtones qui ont témoigné dans le cadre du projet de loi n° 43 ont dit : Elles sont insatisfaisantes. Il faut changer la donne, il faut les consulter en amont. C'est l'engagement pris par la première ministre au sommet sur les ressources il y a un an. Alors, on a une occasion, ici, de donner suite aux paroles de la première ministre, alors je pense qu'on a tout intérêt de le faire.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, nous avons donné suite au sommet du mois de décembre 2012, et j'ai eu également l'occasion de rencontrer les différentes communautés autochtones. Et, vous savez, vous parlez de l'exploration puis consulter en amont : nous sommes d'accord, mais, l'exploration, il y a différents niveaux d'exploration, et je pense qu'il faut faire attention, dans un projet de loi, d'arriver avec des amendements. Parce que l'exploration très préliminaire n'a pas tellement d'impact; c'est sûr que l'exploration avancée peut en avoir un peu plus.

Donc, tout ça sera à l'intérieur de la politique de consultation des communautés autochtones qui sera élaborée en concertation et avec les communautés, avec les gens de l'industrie, un peu sur le même modèle que ce que nous avons mis en place pour les zones d'exclusion, là, les zones incompatibles avec l'activité minière. Donc, nous travaillerons une politique de consultation des communautés autochtones avec les différents intervenants du milieu intéressés à travailler à cette politique de consultation là, et je crois que la politique va permettre de répondre à l'ensemble des demandes du député de… Jacques-Cartier, je crois.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : …moi, si je suis sur mes terrains, sur ma ligne de trappe, et quelqu'un arrive qui commence de mettre les poteaux dans le terrain, moi, je pense que, oui, c'est modeste… c'est aux yeux de la ministre que c'est modeste, mais, pour les personnes concernées, c'est majeur. Que je suis dans mon chez nous, sur ma ligne de trappe et soudainement quelqu'un arrive… mettre les poteaux dans la terre, moi, je pense que c'est un problème majeur, qu'il faut les consulter beaucoup avant ça. Alors, de dire qu'il y a des phases de l'exploration qui ne sont pas d'impact, je conteste ça.

Mais également je reviens toujours au point de départ dans la consultation limitée que l'opposition, avec ses moyens limités, a été capable de faire en fin de semaine. Les autochtones, au moins deux des grands représentants, le Grand Conseil des Cris et également l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador, s'opposent au libellé de l'article 2. Alors, je pense qu'on a tout intérêt d'essayer de trouver un moyen de le bonifier plutôt que de dire : Tout va bien et c'est… est corrigé, parce que ce n'est pas le cas.

La Présidente (Mme Poirier) : Avez-vous une intervention? J'ai le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, M. le député de Mercier après.

M. D'Amour : En fait, sur l'amendement que nous avons déposé, il y a une coquille qui s'est glissée à l'intérieur du texte. À la fin de l'article 2.1, là, il y a les quatre derniers mots, «remplacé par le suivant», il faudrait tout simplement les biffer. Ça, c'est une petite parenthèse que je voulais ouvrir.

La Présidente (Mme Poirier) : …amendement, c'est ce que je comprends?

M. D'Amour : Si c'est le véhicule par lequel on doit passer, qu'on doit emprunter, c'est oui.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, vous biffez quoi, M. le député? «Suivant l'adoption de la loi»?

M. D'Amour : Oui, plus tard…

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : C'est ça que vous voulez biffer?

M. D'Amour : Oui. Oui, «remplacé par le suivant», on enlève ça.

Et je reprends la balle au bond, suite à l'intervention de mon collègue de Jacques-Cartier qui dit que les communautés ne sont pas satisfaites, j'oserais dire «fâchées». Au-delà de ne pas être satisfaites, elles sont fâchées. Moi, j'ai eu le plaisir, Mme la Présidente, de participer aux consultations particulières sur le projet de loi n° 43, et on les a à peu près tous reçus. Leur message était pourtant très clair, ces gens-là veulent être consultés du début à la fin.

Je pense qu'on doit, aujourd'hui, non seulement prêter une oreille attentive, mais qu'on doit être à la hauteur de leurs attentes et de leurs aspirations. C'est pour eux aussi, les communautés autochtones, qu'on fait ça. Tu sais, on fait une loi, puis c'est important, aujourd'hui on a une occasion, là, ça ne reviendra probablement pas à l'intérieur des trois prochains mois, là, ça va prendre un certain temps, alors donnons-nous la chance.

Et je me permettrais, à ce moment-ci… Je reprends la balle au bond. La ministre disait tout à l'heure que notre amendement ne se situait pas nécessairement au bas du bon article. Je me permets une suggestion qui peut devenir unamendement par la suite. Dans le fond, là, si on ajoutait, à 2.3… Je relis 2.3, là, et je ferai l'ajout tout de suite après, alors :

«Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier;

«Que le gouvernement dépose au plus tard 90 jours après l'adoption de la loi la politique de consultation des communautés autochtones.»

Est-ce qu'à première vue comme ça, là, est-ce qu'à froid la ministre peut nous dire comment elle réagit à ça? Alors, je répète, hein? Elle me disait : Ce n'est pas… ça devrait… ce n'est pas à la bonne place. Bien, je le mets à la place qu'elle souhaiterait, puis je voudrais avoir son avis là-dessus. Je pense que c'est intéressant.

La Présidente (Mme Poirier) : J'ai le député de Mercier avant.

• (13 h 40) •

M. Khadir : J'intercède ici en faveur de cette proposition pour mentionner que ce n'est pas uniquement les communautés autochtones qui demandent ça. Je vois ici et présent dans nos tribunes M. Sylvain Archambault, de Nature Québec. Je rappelle que Nature Québec fait partie de la coalition Québec ait meilleure mine! qui regroupe plus de 200 organisations de la société civile. Eux aussi insistent sur le fait que les communautés autochtones doivent être au centre de la réforme. Leur droit doit être au centre de la… de toute réforme de la loi minière au Québec, et ça rejoint aussi l'esprit de la proposition de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités qui, toutes deux, demandent que leurs plans d'aménagement… c'est dans le même esprit.

Autrement dit, les pouvoirs locaux, ceux qui ont un droit de regard et agissent sur le territoire québécois au nom de la population, y compris, donc, les communautés autochtones, en toute souveraineté de leurs nations sur leurs territoires, doivent avoir la garantie que, rapidement, la consultation… les règlements touchant la consultation protègent donc ces droits.

Je répète au ministre : Ça ne coûte rien à la ministre d'accepter une proposition qui va dans un sens logique, respectueuse de ses propres critiques lorsqu'elle était dans l'opposition, respectueuse de la Fédération québécoise des municipalités, de l'Union des municipalités du Québec, de la coalition Québec ait meilleure mine! et qui ferait en sorte qu'on sortirait la tête encore plus haute à la fin de l'exercice.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Effectivement, nous avons entendu, en commission parlementaire, différentes communautés autochtones concernant le projet de loi n° 43. Il y avait différents points de vue, mais, je vous dirais, la principale demande que les communautés autochtones… et, encore là, toutes n'étaient pas d'accord mais, je vous dirais, majoritairement étaient d'accord. La principale demande qui a été faite, c'est que les ententes qui étaient signées entre les communautés autochtones et l'industrie minière ne soient pas rendues publiques. Et nous avions demandé la transparence parce que nous croyons que la transparence est importante pour pouvoir inciter un sentiment de confiance, donc tant les ententes signées avec les communautés locales que les ententes signées avec les communautés autochtones. Toutefois, les communautés autochtones étaient, pour la plupart, en désaccord avec cette proposition-là. Et de plus elles m'ont fait valoir qu'elles avaient une crainte importante que les montants versés par le gouvernement fédéral puissent être réduits du niveau des compensations qu'elles recevaient de l'industrie minière. Donc, cette demande-là, de rendre publiques lesententes avec les communautés autochtones, a complètement été enlevée du projet de loi n° 70. Et nous aurons probablement des discussions avec les communautés autochtones pour voir comment il est possible d'atteindre une certaine transparence tout en permettant de respecter et de ne pas mettre à risque les montants qui sont reçus par le gouvernement fédéral.

Quant à la politique de consultation, bien, c'est une politique qui sera travaillée en collaboration avec les communautés et avec l'industrie minière. Nous ne tarderons pas, nous n'allongerons pas les délais, Mme la Présidente. Je pense que le gouvernement du Parti québécois, depuis son arrivée au pouvoir, a démontré à quel point il agit sur un grand nombre de dossiers, à quel point il agit rapidement. Ça faisait longtemps qu'on n'avait pas vu ça, et nous ferons la même chose, mais nous nous assurerons que la politique de consultation avec les communautés autochtones ait fait elle-même l'objet de consultations des différents intervenants, comme ce qui a été travaillé du côté, là, des zones incompatibles, où nous n'avions pas d'obligation, mais où nous avons tenu ces consultations-là. Et l'ensemble des intervenants se sont dit satisfaits de pouvoir se rencontrer. Lors des zones incompatibles, les gens ne sont pas arrivés à une unanimité parfaite, mais ils sont arrivés avec des propositions intéressantes. Et c'est ce que je souhaite faire du côté des consultations des communautés autochtones, de mettre les différents intervenants ensemble pour que nous puissions avoir une politique qui satisfasse le plus grand nombre.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Rivière-du-Loup, suite à votre lecture du texte, est-ce que je dois en comprendre que vous retireriez l'amendement à 2.1 et vous amenderiez votre amendement à 2.3?

M. D'Amour : Non. Non, pas du tout.

La Présidente (Mme Poirier) : Non? Parfait. D'accord.

M. D'Amour : Le texte que j'ai lu, on va le mettre de côté pour l'instant. De toute façon, on avait l'amendement sur la table.

La Présidente (Mme Poirier) : Excellent. Parfait. Alors, on poursuit sur 2.1. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : …revenir pour les commentaires de la ministre, parce qu'encore une fois j'ai consulté en fin de semaine. Probablement, on n'aura pas le temps à évoquer les ententes que les compagnies minières vont signer avec les communautés autochtones. Même le libellé de 70, ils ne sont pas satisfaits. À la fois les Cris et les assemblées des premières nations m'ont signalé les problèmes avec le libellé de l'article 79. Mais on est sur l'article 2 maintenant. Mais je veux signaler qu'il y avait des objections de fond des Premières Nations sur les articles 31, 59, 68, 79. Alors, on a ces articles… On est dans un rouleau compresseur, Mme la Présidente, nos chances de se rendre à l'article 79 sont minces, parce qu'il n'y a que quatre heures… cinq heures, pardon. Alors, moi, je veux juste informer : Il y a beaucoup de problèmes.

Mais je veux revenir sur la question. La réponse de la ministre me préoccupe, de dire que les phases de l'exploration, ce n'est pas grave. J'ai de la jurisprudence au Yukon qui dit le contraire. La loi, en Ontario, qui est conçue d'une façon différente, parce qu'il y a des permis d'exploration, en Ontario, qui n'existent pas, si j'ai bien compris, dans le nouveau régime… Alors, avant de procéder à l'émission d'un permis d'exploration en Ontario, il faut consulter les autochtones.

Alors, il faut trouver une manière, dans l'article 2, de devancer le processus de consultation. Comme je dis, on a soit le modèle au Yukon, que, dès qu'il y a un claim, l'obligation demeure au gouvernement d'informer les communautés consultées qu'il y a un claim sur un territoire revendiqué. Je pense que ça, c'est tout à fait légitime, parce que, sans ça, qu'est-ce qu'on dit ici, c'est le statu quo. On a une obligation, devant les tribunaux, de les consulter. On va le faire. On va prendre un guide de consultation existant et on va le bonifier un petit peu, parce qu'il dit, c'est distinct aux miniers, mais c'est le même grand principe qui va le soutenir. Alors, on n'a pas changé ça.

Et je demande à la ministre et ses juristes : Comment est-ce qu'on peut refléter à la fois les demandes des Premières Nations mais également l'engagement de la première ministre qu'on va les consulter en amont de la prise de décision? Je ne le retrouve pas dans l'article 2, et ça me préoccupe.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, je voudrais juste corriger le député de Jacques-Cartier. Ce que j'ai dit, c'est que, dans les phases d'exploration, il y avait différents niveaux d'impact, et donc il faut prendre ça en considération. Et, oui, ça sera couvert, ça sera couvert par la politique de consultation des communautés autochtones, mais encore faut-il la terminer, la finaliser, la politique de consultation des communautés autochtones. Et ça ne se fera pas en vase clos, ça va se faire en collaboration avec les différents intervenants.

Et je suis tout à fait consciente… Et nous l'avons dit d'entrée de jeu… Le projet de loi n° 70, vous dites : Les communautés autochtones ont plusieurs autres demandes. Je peux vous dire que les minières ont également plusieurs autres demandes, que les groupes environnementaux ont également plusieurs autres demandes, et que les municipalités également ont plusieurs autres demandes, et que le rôle d'un gouvernement, c'est d'essayer de trouver un équilibre. Et je crois que nous sommes arrivés, en concertation avec… et en écoutant les demandes qui avaient été faites par les oppositions, et nous sommes arrivés à un point d'équilibre.

Ce qui nous avait été demandé, en consultations particulières, concernant la consultation des communautés autochtones, c'était de regarder ce qui se faisait dans la Loi sur la forêt. Et donc nous nous sommes inspirés de la Loi sur la forêt pour ajouter un nouveau chapitre de dispositions propres aux communautés autochtones sur les questions de consultation, et on a mis, de façon très spécifique, que le ministre va élaborer, et rendre publique, et tenir à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier. Donc, je crois que nous avons répondu — il est exact, pas à 100 % — aux demandes des communautés autochtones, mais nous avons répondu en grande partie, en plus d'avoir retiré la question de l'obligation de rendre publiques, là, les ententes avec les compagnies minières.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : …disposer avec l'amendement 2.1, on en a proposé un autre sur 2.3. Mais, juste encore une fois, je vais toujours réagir quand on compare les droits, enchâssés dans la Constitution, des peuples autochtones avec les intérêts dans notre société. Et, oui, les compagnies minières ont des intérêts, mais elles n'ont pas des droits constitutionnels comme les Premières Nations. Alors, de les mélanger ensemble, je pense que c'est regrettable. Moi, je vais toujours dire qu'on peut et on doit, comme gouvernement, faire mieux envers les Premières Nations du Québec, et je n'aime pas la façon que la ministre va assimiler les demandes constitutionnelles légitimes de protection des droits des Premières Nations avec les intérêts d'autres secteurs de la société. Ces intérêts sont importants aussi, Mme la Présidente, mais on compare les pommes et les poires.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres remarques? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 2.1 est adopté?

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : Pardon?

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Il faut compter le nombre de députés en Chambre. C'est une question de majorité. D'accord. On ne bouge plus…

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : Bon. Juste un petit moment, là. Je vais suspendre un moment, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 13 h 50)

(Reprise à 14 h 3)

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, nous en sommes à l'amendement proposépar l'opposition officielle à l'article 2.1, et je comprends que le résultat du vote est de... il est rejeté à la majorité. Merci.

Alors, il y a eu 13 minutes de prises à la suspension, c'est ajouté à la fin de nos travaux. Alors, nous poursuivons.

M. Kelley : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Mon collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata a fait une ébauche d'un amendement sur l'article 2.3. Je veux légèrement le modifier. Alors, si on peut retirer la motion, et je vais le remplacer avec : L'article 2.3 du projet de loi n° 70 est modifié par l'addition, avant les mots «Le ministre», des mots «Conjointement avec les représentants des communautés autochtones,». Alors, ça va se lire : «Conjointement avec les représentants descommunautés autochtones, le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.»

La Présidente (Mme Poirier) : Je vais le relire pour la compréhension de tous. Alors, je fais lecture del'amendement proposé par le député de Jacques-Cartier, alors : «Conjointement avec les représentants des communautés autochtones, le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.»

Est-ce que vous voulez élaborer, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Oui. Un petit peu pour éviter la situation d'aujourd'hui, où on est en train d'adopter un article sur la consultation des autochtones sans l'appui des autochtones parce qu'ils n'aiment pas le libellé, moi, je pense, si on va élaborer une politique, si on va régler… Et j'ai noté l'engagement de la ministre qu'au niveau de les associer en amont de la prise de décision… Comme j'ai dit, j'évoquais à la fois le modèle en Ontario, où il y a un permis, effectivement, d'exploration, alors, avant ça ou l'arrêt récent de la Cour d'appel au Yukon, où, dès qu'il y a un claim, automatiquement il faut aviser les communautés autochtones concernées. Alors, ça, c'est les exemples qu'est-ce qu'on peut faire en amont.

Mais, si je vais développer une politique de consultation, je pense, il faut consulter les Premières Nations. Alors, la modification ici insiste… Quand le gouvernement précédent a élaboré une politique intérimaire de consultation, nous avons consulté les Premières Nations, c'était… Me Jules Brière était chargé, au Secrétariat des affaires autochtones, de l'élaborer. Ils ont rencontré une vingtaine de groupes avant de faire ça. Alors, je pense, l'obligation ici, avant qu'uniquement le ministre ou le gouvernement dépose une politique de consultation, il va de soi, une obligation de consulter les Premières Nations.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je l'ai mentionné lors de la présentation de l'article 2 que nous allons préparer cette politique de consultation là, c'est très clair, en consultation, premièrement, avec les communautés autochtones, mais également avec les autres intervenants du milieu. Nous pensons que c'est essentiel, et je souhaite mettre sur pied un comité de travail un peu sur le modèle de ce que j'ai fait pour les zones incompatibles avec l'activité minière avec l'ensemble des intervenants pour qu'idéalement les gens puissent en arriver à un consensus. Donc, c'est ce qui sera réalisé.

Je ne crois pas que la proposition d'amendement soit nécessaire, mais, oui, nous le ferons en consultation avec les communautés autochtones. Et je tiens à rappeler au député de Jacques-Cartier que ce genre de libellé là ne figurait aucunement ni dans le projet de loi n° 79 ni dans le projet de loi n° 14.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Jacques-Cartier…

M. Hamad : Alors, Mme la Présidente, je demande le vote nominal.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Vote nominal, s'il vous plaît, sur l'amendement.

La Présidente (Mme Poirier) : …sur l'amendement. Alors, je demanderais au personnel qui accompagne la ministre de se retirer et je demande qu'on appelle les députés.

• (14 h 8 — 14 h 20) •

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, nous allons tenir le vote sur l'amendement proposé par le député de Jacques-Cartier à l'article 2.3, qui se lit comme suit. L'amendement proposé se lit comme suit : «Conjointement avec les représentants des communautés autochtones, le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme James (Nelligan), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan(Robert-Baldwin), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville(Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin(Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

M. Ratthé (Blainville).

La Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire général.

La Secrétaire : Pour : 38

Contre : 56

Abstentions : 0

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'amendement est rejeté.

Je suspends un court moment afin qu'on reprenne la commission.

(Suspension de la séance à 14 h 24)

(Reprise à 14 h 26)

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous en sommes toujours à l'article 2. Est-ce qu'il y a d'autres amendements? Alors, est-ce que l'article 2 est adopté, tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, l'article 2, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes à l'article 3.

Mme Ouellet : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Oui, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Donc : L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, après «déplacer ou utiliser», de «sur le terrain qui fait l'objet de leur droit et».

Cet article modifie l'article 6 de la Loi sur les mines, lequel permet au propriétaire du sol et au locataire d'une terre cédée, aliénée ou louée par l'État à des fins autres que minières d'utiliser ou de déplacer certaines substances minérales pour leurs besoins domestiques. Il précise que ces dispositions ne s'appliquent que sur le terrain qui fait l'objet de leur droit.

Et j'ai un amendement de traduction. Donc, est-ce que je le lis immédiatement? Oui?

La Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît.

Mme Ouellet : Donc, dans le texte en anglais de l'article 3 du projet de loi et avant «in which they have rights and», insérer «on the parcel of land». Donc, c'est une modification de concordance par rapport à ce que nous proposons dans le texte en français.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons commencer nos discussions sur l'amendement. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Sur l'article 3, est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Bien, en fait, c'est une question. Je veux que la ministre nous précise exactement la teneur de l'article 3 pour que tout le monde comprenne la même chose et que tout le monde comprenne... les gens qui nous écoutent aussi à la maison, parce que, lorsque...

La Présidente (Mme Poirier) : Madame...

M. D'Amour : Vous permettez?

La Présidente (Mme Poirier) : Excusez-moi.

M. D'Amour : Oui. Lorsqu'on parle de substances minérales pour leurs besoins domestiques, ça signifie quoi? Jusqu'où on va? Et ça concerne quoi comme minerai exactement?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. L'article 3 vient modifier l'article 6 de la Loi sur les mines. Et, si on retourne à la Loi sur les mines, juste lire l'article 6 pour comprendre l'ensemble du texte : «Le propriétaire du sol et le locataire d'une terre cédée, aliénée ou louée par l'État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l'article 5.»

Donc, la question de «pour leurs besoins domestiques» était déjà à l'intérieur de l'article de la loi actuelle sur les mines. Ce que nous ajoutons, nous venons préciser que c'est sur le terrain qui fait l'objet de leur droit pour ne pas qu'il puisse y avoir de déplacement sur des terrains autres que les terrains sur lesquels les locataires ont des droits.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Moi, ça me va.

La Présidente (Mme Poirier) : Ça vous va. Alors, est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 4. Mme la ministre.

• (14 h 30) •

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. L'article 8 de la Loi sur les mines est modifié par la suppression de « — permis d'exploration minière;», de « — permis de recherche dans les fonds marins;», de « — bail d'exploitation dans les fonds marins;» et de « — permis de recherche de substances minérales de surface;».

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 8 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs aux permis d'exploration minière; de l'abrogation des articles 127 à 129 relatifs aux permis de recherche et aux baux d'exploitation dans les fonds marins visant les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure; de l'abrogation des articles 130 à 139 relatifs aux permis de recherche de substances minérales de surface. Il n'existe plus de permis de recherche de substances minérales de surface et de permis d'exploration minière, ils sont remplacés par le claim.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Est-ce que j'ai bien compris que maintenant le claim remplace tout, l'exploration en surface et en profondeur?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : C'est exact.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 5, Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 9 de cette loi est remplacé par le suivant :

«9. Tout droit minier, réel et immobilier constitue une propriété distincte de celle du sol sur lequel il porte.

«Aucune utilisation du sol par un tiers, antérieure ou postérieure à la délivrance d'un droit minier, ne peut conférer un droit à une indemnité au titulaire de droit minier. Il en est de même de la cession ou de l'octroi de droits sur les terres du domaine de l'État.

«Le présent article est déclaratoire.»

Cet article remplace l'article 9 de la Loi sur les mines. Il s'agit d'une disposition déclaratoire qui prévoit que tous les droits miniers, tant du domaine privé que du domaine public, constituent une propriété distincte du droit foncier.

Le deuxième alinéa précise que le tréfonds étant une propriété distincte de celle du sol sous lequel il se trouve, l'aliénation de droits par l'État dans le tréfonds n'implique pas qu'il y ait de cession de droit à l'égard du sol. Et, inversement, l'octroi de droits superficiaires n'a pas d'impact sur les droits miniers sous-jacents.

Le troisième alinéa précise que cet article ne constitue pas une modification au régime juridique, il ne fait qu'énoncer expressément la règle de droit existante.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : La différence entre ce qui existe dans le projet de loi actuel et ce qui était compris dans 43… C'est la même chose ou c'est différent?

Mme Ouellet : Oui, c'est comme ce qui était prévu dans 43.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Hamad : Juste, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : On regarde l'article 9 de la Loi sur les mines, puis les modifications, là, c'est… Juste bien comprendre, c'est quoi, la différence?

Mme Ouellet : Ça vient préciser l'interprétation. Donc, c'est pour ça que, dans les commentaires, on dit que ça ne constitue pas une modification au régime juridique, il ne fait qu'énoncer expressément la règle du droit existante. Donc, c'est juste en termes de clarification pour être sûrs qu'il n'y ait pas de problème d'interprétation.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Normalement, lorsqu'on fait une modification, c'est parce qu'il y a une jurisprudence, il y a eu des poursuites, il y a eu des cas juridiques. Pour ça, on change la loi. Sinon, pourquoi qu'on la change?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : On fait de la prévention.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Pourquoi, après tant d'années? Qu'est-ce qui fait qu'on fait la prévention? Est-ce qu'il y a eu des cas spécifiques? Est-ce qu'il y a… La loi, quand même, ça date depuis longtemps, puis il n'y a jamais eu de cas, et, aujourd'hui, on fait la modification. Y a-tu une raison?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des ressources…

Mme Ouellet : On vient préciser qu'effectivement ce sont deux droits distincts et qu'on ne peut pas conférer un droit à une indemnité au titulaire de droit minier. Donc, comme ça, on s'assure de ne pas avoir de problème dans le futur concernant l'interprétation de l'article 9.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, M. le député de Louis-Hébert? C'est bien. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 6, Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 10 de cette loi est abrogé.

Cet article abroge l'article 10 de la Loi sur les mines. Avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec le 1er janvier 1994, il était nécessaire de procéder à l'inscription des droits réels dans un bureau de la publicité des droits afin de leur donner effet. Une exemption d'inscription était donc nécessaire afin de permettre aux droits miniers énumérés à cet article d'avoir effet sans devoir procéder à leur inscription.

Cet article n'est toutefois plus d'aucune utilité aujourd'hui puisque toute inscription au bureau de la publicité des droits demeure facultative. L'abrogation de cet article n'a aucun effet sur l'obligation d'inscription des titres miniers au registre des droits miniers, réels ou immobiliers constitué en vertu de la Loi sur les mines. Le registraire continuera donc à inscrire les droits au registre.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des questions? L'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 7, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 7. L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants :

«3° d'y inscrire tout autre acte relatif aux droits miniers suivants :

«bail minier;

«concession minière;

«bail d'exploitation de substances minérales de surface;

«bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel;

«bail d'exploitation de réservoir souterrain;

«autorisation d'exploitation de saumure;

«4° d'y inscrire les promesses d'achat relatives à des claims.»

Cet article modifie l'article 13 de la Loi sur les mines, qui concerne les responsabilités du registraire du Registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Ce registre étant strictement administratif, l'utilité des inscriptions qui y sont faites est de permettre au ministre d'appliquer les articles 78, 122, 156, 206 et 293. Toute autre inscription qui ne vise pas l'application de dispositions de la loi est inutile. Les articles 78, 122, 156, 206 et 293 ont trait à l'utilisation de sommes dépensées sur un claim pour en renouveler un autre et à des avis qui doivent être transmis par le ministre à des créanciers. Les actes inscrits au registre ne bénéficient de l'effet d'opposabilité qu'à l'égard de l'État.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a… M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Dans l'article 13 de la Loi sur les mines, on oblige de tenir un registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Et tantôt, dans l'autre article, on l'a enlevé, cette obligation-là, parce qu'on dit que, dans le… selon le Code civil ou je ne sais pas trop, on l'a enlevé, et là on revient ici puis on oblige quand même de tenir un registre.

Mme Ouellet : En fait…

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. En fait, dans l'article précédent, ce qu'on a fait, c'était d'enlever l'inscription au bureau de la publicité des droits, qui était exigé avant, mais, avec le nouveau Code civil, qui n'est plus exigé. Parce que, là, on faisait une exemption à cette exigence-là qui était avant le nouveau Code civil. Donc, c'est le bureau de la publicité des droits.

Là, ce qu'on parle à l'article 13, c'est le registre public des droits miniers. C'est deux choses complètement différentes. Le registre des droits miniers, c'est une chose, et l'autre dont on a traité tantôt, c'est le bureau de la publicité des droits. Et, en fait, l'article 7, ce qu'il vient… ce qu'il vise beaucoup à l'article 13, c'est de permettre de remettre les droits miniers en fonction de ce que nous avons voté plus tôt, parce que maintenant, les droits miniers, on sait qu'on en a remplacé plusieurs, là, par le claim, donc ça vient faire de la concordance aussi avec ça.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Quelle est la valeur ajoutée d'une démarche comme celle-là?

Mme Ouellet : D'inscrire tous les actes relatifs aux droits miniers? C'est d'avoir l'information. C'est une question que, dans le registre des droits miniers, ça nous permet d'avoir l'ensemble des informations qui… des transactions qui se passent sur un titre minier.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Est-ce que je comprends que ça va permettre d'avoir davantage d'information? Parce qu'il y a déjà un certain nombre des éléments, là, qui, justement, à l'article 13, étaient prévus. Ça faisait partie… Quand je parle de valeur ajoutée, là, ça amène quoi de plus aux Québécois, demain matin, d'avoir ça, là?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Ça va permettre, à l'intérieur du registre public des droits miniers, d'avoir l'ensemble des actes relatifs aux droits miniers, donc des transactions. Et le registre des droits miniers est public, donc ça va permettre une plus grande transparence sur les différentes transactions qui sont réalisées sur les droits miniers.

M. D'Amour : …

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Je vais m'y faire. Parce qu'à l'article 13, moi, j'ai l'impression qu'on avait déjà la plupart, pour ne pas dire la totalité des éléments dont on parle cet après-midi. Si on regarde l'article 13, là : «…de tenir le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers; d'y inscrire sommairement ces droits […] leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d'y conserver les titres qui constatent ces droits; d'y inscrire tout autre acte relatif à ces droits.»

Alors, est-ce qu'on n'avait pas toute la latitude, la poignée nécessaire à l'inscription de tout ça? Est-ce qu'on n'était pas déjà fort bien équipés? Parce que j'écoute la ministre, Mme la Présidente, puis j'ai l'impression, là, que, pour employer une expression, qu'on change quatre trente-sous pour une piastre, là, qu'on fait des modifications pour le plaisir d'en faire. Parce que, dans 13, là, dans l'article 13 de la loi, il y a beaucoup d'éléments, là… et je ne vais pas les répéter, ce serait inutile pour l'exercice qui nous réunit cet après-midi, là, mais je ne vois pas ce qu'on va chercher de plus là-dedans.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

• (14 h 40) •

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, vous avez aussi le 4° : «d'y inscrire les promesses d'achat relatives à des claims», qu'on n'avait pas initialement. Encore là, ça vient clarifier, parce qu'on avait, initialement dans la Loi sur les mines actuelle, «d'y inscrire tout autre acte relatif à ces droits».

Mais, pour que ce soit un acte, il faut que la transaction soit réalisée, si je ne me trompe pas. Donc, les promesses d'achat ne faisaient pas partie des actes. Donc, le 4° permet… nous… ajouter les promesses d'achat relatives à des claims, qui n'étaient pas incluses dans l'interprétation de ce qu'était un «acte relatif à ces droits», qui était initialement dans la loi actuelle sur les mines.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : On doit… Dans le fond, ce qu'on doit comprendre, là, le seul ajout, c'est, enfin, «d'y inscrire les promesses d'achat relatives à des claims», parce que tout le reste était déjà là.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

M. D'Amour : C'est aussi clair que ça?

Mme Ouellet : Oui, c'est exact.

M. D'Amour : Ça va.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 8. Mme la ministre, je sais qu'il y a un amendement que vous nous avez présenté. Alors, est-ce que vous pourriez nous présenter l'article et l'amendement?

Mme Ouellet : Oui. 8. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 13, du suivant :

«13.1. Le registraire inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, les autorisations consenties en vertu des articles 66, 67, 69, 70, 106, 107, 140 et 150.

«Il inscrit au registre une mention relative aux déclarations des titulaires concernant la recherche d'uranium ou la découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium.»

Donc, je vais lire les commentaires, et je ferai l'amendement ensuite. Cet article insère un article 13.1 à la Loi sur les mines, lequel crée l'obligation pour le registraire d'inscrire au registre public des droits miniers, réels et immobiliers les autorisations consenties en vertu des articles qui y sont indiqués. Ces autorisations concernent l'installation sur un claim d'une construction autre qu'une tente, la prise d'un échantillon de plus de 50 tonnes métriques, les travaux d'exploration pouvant être faits sur des aménagements prévus par règlement et sur des cours d'eau atteignant un certain débit et l'extraction sans bail de substances minérales de surface. Ces autorisations seront diffusées dans le registre.

Le deuxième alinéa prévoit également l'inscription au registre de la découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium. Cette disposition permet la divulgation, par le ministre des Ressources naturelles, des informations reçues concernant les autorisations émises et la découverte d'octaoxyde de triuranium par les titulaires de claims. Ces informations seront dorénavant accessibles facilement et gratuitement.

Et, au niveau de l'amendement, donc, c'est de supprimer «la recherche d'uranium ou» pour ne pouvoir que conserver «la déclaration de la découverte de substances minérales». Donc, s'il n'y a que la déclaration de la découverte qui est faite, il n'y a que la déclaration qui peut être inscrite au registre.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Si je comprends bien, lorsqu'on a un échantillon de 50 tonnes et plus, ça, c'est l'article 69 de la loi, si ma mémoire est bonne, où on peut dire qu'on peut sortir un échantillon de 50 tonnes et moins, on peut expédier pour faire les analyses. Et là ce qu'on dit dans cet article-là, si l'uranium ou l'oxyde… l'octaoxyde, là il faut le déclarer. Est-ce que j'ai bien compris?

Mme Ouellet : Mme la Présidente?

M. Hamad : Là…

Une voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : Excusez-moi. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, l'article 8, qui vise à modifier l'article 13 de la Loi sur les mines, c'est des éléments concernant ce qui est inscrit au registre public, et donc le deuxième paragraphe vise à faire inscrire, au registre public des droits miniers, les découvertes de 0,1 % et plus d'octaoxyde de triuranium.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Et l'amendement, là, on ajoute «la recherche d'uranium».

Mme Ouellet : On enlève «la recherche».

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Donc, on n'aura pas besoin de déclarer la recherche d'uranium, mais la découverte d'uranium.

M. Hamad : Oui, vous avez raison. Mais ce que je veux dire…

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert, oui.

M. Hamad : …on ajoute… Là, on enlève «la recherche»; correct. Je vais attendre sur l'article. Là, c'est l'amendement, là, on enlève «la recherche». O.K.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Pourquoi, à ce moment-ci, soustraire l'uranium?

Mme Ouellet : Pardon?

M. D'Amour : Pourquoi soustraire l'uranium?

Mme Ouellet : Pourquoi l'uranium?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Ah! Excusez, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce qu'on fait, c'est la question de la déclaration. Il va y avoir un article un peu plus loin, si ma mémoire est bonne, où on dit qu'il doit y avoir déclaration de découverte d'uranium de 0,1 % et plus, en fait d'octaoxyde de triuranium, là, qui est le terme plus exact, et on a enlevé la question de la recherche parce que souvent les gens ne font pas… ne cherchent pas particulièrement ça. Quand les explorateurs vont faire de la recherche, ils recherchent généralement.

Et donc on a conservé «la découverte», parce que ce qui était important pour le ministère des Ressources naturelles, ce qui était important pour les intervenants, c'est lorsqu'on en découvre. Donc, c'est à ce moment-là qu'il doit y avoir une déclaration. Et ici ça découle d'un amendement qui va venir ultérieurement. Donc, ce qu'on dit ici, c'est qu'étant donné que… ce qu'on demandera plus tard, ce n'est que la déclaration, bien, l'amendement vise à avoir une concordance avec ce qu'on demande plus tard en termes de déclaration. Et c'est juste la… On vise seulement que la découverte, donc, de biffer la recherche d'uranium.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour : J'ai participé aux consultations particulières. Cette demande-là vient de qui? Est-ce que c'est une suggestion simplement du ministère ou si ça a été formulé par un groupe en particulier? Parce que je n'ai pas le souvenir d'avoir entendu ça dans les… ou d'avoir lu un mémoire qui contenait cette disposition-là en commission parlementaire.

Mme Ouellet : C'est une préoccupation particulièrement des explorateurs.

M. D'Amour : Et on vous…

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour : O.K. Et on vous l'avait manifesté à quel moment? Après les consultations ou pendant?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Ça nous a été manifesté lors de différentes discussions avec les différents intervenants et ça nous apparaissait raisonnable.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député, ça va? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé… Oui, vous avez…

M. Hamad : Des questions sur l'article maintenant. Je reviens sur l'article, là.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : L'article 69 de la Loi des mines spécifie, là, 50 tonnes et moins. Et là vous ajoutez ce qui n'était pas avant, si un minerai de… contenant de 0,1 % de concentration d'octaoxyde de triuranium, là — c'est l'uranium — il faut l'inscrire. Pourquoi? Pourquoi ce produit-là spécifiquement et pas les autres?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Parce qu'il y a une préoccupation quant à la radioactivité, et, au Québec, avec les différents projets d'uranium que nous avons eus au Québec, cette préoccupation-là a été largement répandue. Et donc il y avait une volonté d'information dans un premier temps, et je pense que c'est la base pour pouvoir avancer. Donc, on demande que la découverte de plus de 0,1 %... Et le chiffre de 0,1 % a été établi en fonction de ce qu'on connaît des projets qui sont en recherche pour des mines d'uranium. Donc, les projets se retrouvent, là, en grande partie au-dessus du 0,1 %.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

M. Hamad : Est-ce que je dois comprendre, ce que vous êtes en train de me dire, qu'une concentration de 0,1 % de l'octaoxyde, il y a un danger?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : C'est à titre d'information pour que les gens puissent savoir que ça a été découvert. Donc, c'est seulement qu'à titre d'information. On demande que les découvertes soient déclarées. Et l'article 8 du projet de loi vise à ce que cette déclaration-là ne soit pas juste comme ça, en l'air, mais soit inscrite au registre des droits miniers, donc accessible publiquement.

M. Hamad : Ça, j'ai compris qu'on doit l'enregistrer. La question n'est pas là. La question : Est-ce que vous l'avez mis là pour donner l'information? Est-ce que… parce que concentration de 0,1 % d'octaoxyde est dangereux? C'est pour ça que vous voulez que l'explorateur le mentionne?

Mme Ouellet : Nous l'avons demandé pour que ça… à titre d'information. Et d'ailleurs il y avait des dispositions semblables dans le projet de loi n° 14, qui étaient à 0,05 %. Et, en fonction de l'ensemble des consultations, nous avons établi à 0,1 %...

• (14 h 50) •

M. Hamad : …pourquoi qu'on l'a baissé de cinq fois moins ce qu'on avait avant? Est-ce qu'il y a une donnée scientifique, est-ce qu'il y a une information qui vous demande de faire ça? Qui qui a demandé ça?

Mme Ouellet : C'est des demandes qui venaient de plusieurs intervenants, comme je vous dis, particulièrement suite aux projets de recherche d'uranium que nous avons connus au Québec, que ce soit à Sept-Îles, que ce soit en Gaspésie, que ce soit dans le coin de Chibougamau. Et, en discussion, en consultation avec aussi les explorateurs, le niveau de 0,05 % leur paraissait un peu trop faible. Ça faisait beaucoup de déclarations, selon leurs informations. Et, à 0,1 %, nous avons validé en fonction des projets qui sont actuellement en phase d'exploration, pour être sûrs de capturer ces projets-là, de ne pas mettre un pourcentage qui est tellement haut qu'on ne capturerait pas les projets qui sont déjà actuellement en phase d'exploration. Le 0,1 % nous permet de capturer, là, les projets qui sont actuellement en phase d'exploration.

Nous pensons donc que ce niveau-là est un niveau d'équilibre qui permet et, d'un côté, d'avoir accès à l'information, que les gens sachent qu'il y a une découverte d'octaoxyde de triuranium, mais, d'un autre côté, de ne pas mettre un fardeau inutile aux explorateurs avec une multiplication des déclarations.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Pour rendre les choses très claires, est-ce qu'on a validé en fonction des projets qui vous étaient soumis ou si on a validé puis on a établi la quantité, le 0,1 %, la concentration, en fonction d'études scientifiques?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Dans les précédents projets de loi, c'était à 0,05 % que le pourcentage avait été établi. Et nous avons validé en fonction des projets qui sont en cours actuellement — en phase d'exploration, il n'y a pas de projet en phase d'exploitation, en phase d'exploration — et, des quatre projets, trois se situent au-dessus du 0,1 %, donc seraient capturés par cette disposition-là, et celui qui est en dessous se retrouve de toute façon en dessous du 0,05 %. Donc, nous pensons que le niveau établi par le 0,1 % est un niveau qui est raisonnable pour permettre, d'un côté, la transparence et, de l'autre côté, sans alourdir indûment le fardeau administratif des explorateurs lorsqu'ils font de la recherche minérale.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Oui, M. le Président. Merci. Est-ce que vous avez une information à partir de quelle concentration le U₃O₈ est toxique ou peut créer un problème pour la population des gens qui sont en contact avec le produit?

Mme Ouellet : Oui. À ce stade-ci, on n'est pas sur ces questions-là. C'est vraiment de savoir la concentration de ce qui est dans le sous-sol, donc, lorsqu'il y a découverte, parce que des explorateurs qui ne recherchent pas nécessairement de l'uranium peuvent en découvrir quand même, donc, et l'élément, là, qui est indicateur, c'est l'octaoxyde de triuranium, donc pour pouvoir diffuser l'information. Mais c'est ce qui est actuellement naturellement présent dans le sol, étant donné que ce sont des… en phase d'exploration, là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci. Le point important, c'est que, de savoir qu'il y a un matériau x ou y dans un minerai, s'il n'y a pas de possibilité d'extraction… C'est bien beau, de l'information. On pourrait demander l'ensemble des matériaux qui existent dans le minerai, là. Pourquoi exclusivement le trioxyde d'uranium?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. En fait, je suis un peu surprise, parce que c'est un consensus quand même qui est établi depuis un certain temps, que cette information-là soit disponible. Puis pourquoi concernant l'uranium? C'est à cause de la radioactivité, où la radioactivité… En général, le minerai, là, c'est… lorsqu'on fait le carottage, là, c'est stérile, là, il n'y a pas de réaction. Toutefois, lorsqu'on parle de radioactivité, ça peut être un peu différent, et c'est là où il y a une volonté importante des populations, des citoyens, des municipalités, des groupes environnementaux d'avoir accès à cette information-là. Et nous avons repris ce qui avait été travaillé en grande partie dans le projet de loi n° 14, mais en ajustant le pourcentage et en ajustant aussi… en limitant à la découverte sur cet élément-là. Et l'information est donc maintenant accessible… serait, en fait, serait accessible.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 9. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, à l'article 9, l'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au paragraphe 3°» par «aux paragraphes 3° et 4°» et, deuxièmement, par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, qu'il soit exempt ou non de l'inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière,».

Donc, cet article apporte des modifications de concordance à l'article 14 de la Loi sur les mines en raison de la modification apportée à l'article 13, qui vient délimiter les actes à inscrire au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers aux fins d'application de la loi et de l'abrogation de l'article 10, qui exemptait les droits miniers de l'inscription au bureau de la publicité des droits.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des interventions? Pas de question? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 10. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 10 : L'article 17 de cette loi est remplacé par le suivant :

«17. La présente loi vise à favoriser, dans une perspective de développement durable, la prospection, la recherche, l'exploration et l'exploitation des substances minérales, et ce, tout en assurant aux citoyens du Québec une juste part de la richesse créée par l'exploitation de ces ressources et en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire.

«Elle vise aussi à ce que l'exploitation des ressources non renouvelables se fasse au bénéfice des générations futures.

«La présente loi vise également à développer une expertise québécoise dans l'exploration, l'exploitation et la transformation des ressources minérales au Québec.»

Cet article remplace l'article 17 de la Loi sur les mines. Il énonce les objectifs de la loi et rappelle certaines orientations établies dans le préambule édicté par l'article 1 du projet de loi. Il balise également le pouvoir discrétionnaire du ministre des Ressources naturelles dans l'application de la loi. Ainsi, l'objet de la loi prévoit que la réalisation d'activités minières doit être favorisée tout en assurant un partage de la richesse créée et en tenant compte des autres utilisations du territoire. Cette mise en valeur des ressources minérales doit aussi être réalisée dans une perspective de développement durable.

Le Président (M. Cousineau) : Questions sur l'article 10? M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : «…juste part de la richesse créée…» «…juste part…» C'est rare que je vois des lois où on est vraiment dans le relatif au lieu d'être vraiment précis. «…juste part», pour Québec solidaire, c'est probablement différent que «juste part» pour Option nationale. Puis en plus, dans l'explication, on dit : «Il balise également le pouvoir discrétionnaire du ministre des Ressources naturelles dans l'application de la loi», et : «Cette mise en valeur des ressources minérales doit aussi être réalisée dans une perspective de développement durable.» Ça, je comprends, mais, le «juste part», est-ce que la ministre peut nous dire c'est quoi, «juste part», en chiffres?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, c'est des intentions, c'est justement pourquoi nous l'inscrivons dans l'objet de la loi. Et c'est comme le développement durable. On parle de «juste part de la richesse créée». On pense que c'est important, et c'est pour ça qu'on parle de maximisation des retombées économiques. Et c'est ce qui va permettre d'encadrer, justement, le pouvoir discrétionnaire du ministre des Ressources naturelles.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Mais, avec tout respect, M. le Président, je trouve que c'est contradictoire. On veut baliser le pouvoir discrétionnaire de la ministre, puis en même temps on parle de «juste part». «…juste part», c'est relatif. Il peut y avoir un ministre qui va trouver, «juste part», que c'est minime, puis un autre ministre qui va trouver un autre élément. Alors là, on est vraiment dans le… on n'est pas dans le précis, puis ce n'est pas nécessairement vrai que ça va baliser le pouvoir, parce qu'on est dans le relatif. C'est relatif chacun c'est quoi, «juste part».

Mais j'aimerais ça qu'on ait un exemple. Si on a une mine qui exploite, je ne sais pas, moi, mettons 50 tonnes de fer, quelle est la juste part, selon la ministre, de créer la richesse pour l'exploitation de cette mine-là? C'est quoi, la juste part?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

• (15 heures) •

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Lorsqu'on parle de l'objet et des champs d'application, on donne des grands enlignements, on donne une vision dans laquelle doit s'interpréter l'ensemble de la loi, et c'est pour ça que nous disons : Vise à favoriser, dans une perspective de développement durable, les différents objets reliés aux activités minières, soit la prospection, la recherche, l'exploration, l'exploitation des substances minérales, et tout en s'assurant, au niveau des citoyens du Québec, d'avoir une juste part de la richesse créée, parce que nous souhaitons un meilleur partage de la ressource naturelle que comporte le minerai québécois, qui est une ressource, rappelons-le, qui n'est pas renouvelable, et en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire.

Là, ça vient un petit peu encadrer la question des zones incompatibles avec l'activité minière, encore là, pour que, lorsqu'on parle des autres possibilités d'utilisation du territoire dans l'objet et champ de l'application de la loi, nous ne définissons pas exactement, mais, ailleurs dans la loi, il y a des dispositions qui font référence à cet élément-là. Et «[elle] vise aussi à ce que l'exploitation des ressources non renouvelables se fasse au bénéfice des générations futures», encore là, c'est une question de vision qui est inscrite dans l'objet de la loi.

Et on a le dernier paragraphe qui dit qu'on vise à développer une expertise québécoise dans l'ensemble des domaines, que ce soit l'exploration et l'exploitation, où, déjà, je crois, nous sommes pas mal reconnus à travers le monde, mais on ajoute la transformation des ressources minérales au Québec.

M. Hamad : C'est une loi, là.

Le Président (M. Cousineau) : Vas-y…

M. Hamad : C'est une loi. Ce n'est pas une politique, ce n'est pas une volonté, ce n'est pas un discours de trône. C'est une loi qui dit : Voilà les règles du jeu. Et, lorsqu'on établit des règles du jeu, M. le Président, on doit être clairs. Que la présente loi vise également à développer une expertise québécoise, bien, ça va de soi, là. Le jour où on va dire que le domaine minier est important, on va encourager l'exploitation, l'exploration, etc., on développe une expertise. Mais là il y a une contradiction. Et j'aimerais ça qu'on aille clairement là-dessus, c'est quoi la volonté. Je veux dire, une fois qu'on a dit qu'on veut avoir une juste part, tout le monde ici, dans la salle, est d'accord avec ça. Juste part, tout le monde va être d'accord. Mais, en même temps, on dit : Il balise également le pouvoir discrétionnaire.

Alors, je veux un exemple. J'ai une mine de 10 tonnes par jour de fer, alors quel est le critère de juste part pour cette mine-là? Est-ce que, pour la ministre, aujourd'hui… Parce que, là, c'est enregistré, M. le Président. Si jamais on a une situation, plus tard, problématique, on va revenir aux galées pour voir quelle est l'intention du gouvernement, pour décrire en chiffres. Parce que «juste part», une part, ça va être un volume, ça va être un chiffre, ça va être un montant. On peut-u avoir une idée? On ne veut pas une idée précise, là, on comprend, là, qu'on n'est pas dans la précision autant que ça, mais qu'est-ce que la juste part qui va baliser le pouvoir discrétionnaire de la ministre?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. L'exemple du député de Louis-Hébert est un peu surprenant, parce qu'à 10 tonnes par jour je peux vous dire que je n'ai jamais vu ça, une mine de fer à 10 tonnes par jour, là.

M. Hamad : M. le Président, c'est un exemple pour être simple, là, mais ce que j'aimerais, c'est avoir une réponse.

Le Président (M. Cousineau) :Oui. D'accord.

M. Hamad : Elle mettra quel chiffre qu'elle veut, ce que je veux, une réponse.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord, M. le député de Louis-Hébert. Mme la ministre, faites attention, s'il vous plaît.

Mme Ouellet : Il y a le député d'Abitibi-Témiscamingue qui souhaite intervenir.

M. Chapadeau : Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Ouellet : Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Chapadeau : Je suis un peu… Merci, M. le Président. Je suis un peu surpris de la question du député de Louis-Hébert, et je veux bien… Il me semble qu'il y a là, là-dedans, là, s'il avait été à l'écoute des régions du Québec, il y a là, là-dedans, une volonté de l'ensemble des régions du Québec. Et moi, je peux vous dire que ce que vous retrouvez là-dedans, là… Je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire les mémoires qui ont été déposés en commission parlementaire, qui viennent des régions du Québec, moi, j'ai pris le temps de lire les mémoires qui viennent de ma région.Quand on parle de maximiser les retombées économiques, j'espère que le député de Louis-Hébert n'est pas en désaccord avec ça, quand on parle d'autres possibilités d'utilisation du territoire, il faut vivre dans une région pour savoir qu'il y en a, il arrive qu'il y ait des conflits d'usage du territoire. Quand on parle de développer une expertise québécoise dansl'exploration, puis l'exploitation, et la transformation des ressources minérales, est-ce que le député est en désaccord avec ça? Est-ce qu'il est avec la position de Serge Simard ou bien s'il y a une nouvelle position du Parti libéral maintenant? La question…

Le Président (M. Cousineau) : Question de règlement.

M. Chapadeau : La question qui se pose, c'est celle-là. Donc…

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Vous pourrez lui répondre.

M. Chapadeau : …ce qui est écrit là-dedans, il me semble qu'il y a une belle volonté, là, d'inscrire ce qu'on veut faire du Québec minéral, et ça, c'est inscrit. Puis je l'invite à prendre le temps de lire les mémoires qui ont été déposés par les différentes régions du Québec, il va se rendre compte que c'est une volonté qui vient de l'ensemble des régions du Québec, ce qui est inscrit dans ce paragraphe-là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le…

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Hamad : M. le Président, la question…

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : …la question était adressée à la ministre, là. Je ne vais pas voir si le député a lu les mémoires ou non. La question est simple, là, et...

Des voix : …

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Non, ça va, là, j'écoute, là.

M. Hamad : M. le Président...

Le Président (M. Cousineau) : D'accord.

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Avez-vous une question de règlement, M. le député? Est-ce qu'il y a une question de règlement, là?

M. Chapadeau : Bien, je veux savoir, il a dit… le député de quoi...

Une voix : Ce n'est pas une question de règlement, ça.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non. Alors, continuez…

M. Hamad : Alors, M. le Président…

Le Président (M. Cousineau) : …M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : …la ministre, le 5 octobre 2011, elle a dit dans l'étude détaillée — les galées — elle dit : La mise en valeur minérale dans le respect des principes de développement durable : toute question des redevances doit absolument être abordée dans l'étude d'un projet de loi. Je veux comprendre. La question est pour la ministre et ses juristes, M. le Président. On veut comprendre. Elle vient de nous le dire que c'est «juste part de la richesse». Je veux savoir, là... Puis, après ça, elle dit qu'il balise également le pouvoir discrétionnaire.

J'ai donné un exemple de 10 tonnes, c'est 10 millions de tonnes. Ça va lui faire plaisir, je veux une réponse. Juste dire quelle est, selon vous, la ministre, la juste part pour une mine de 10 millions de tonnes par jour. J'aimerais savoir c'est quoi, la juste part, pour que, si jamais il y a litige après, dans les galées on va référer à ce que la ministre a dit pour expliquer qu'est-ce qu'elle veut dire «juste part». Sinon, M. le Président, c'est très relatif. Si la ministre n'est pas capable de nous dire c'est quoi, «juste part», ça ne donne rien de le mettre là, dans la loi.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. On voit à quel point le domaine minier est très familier au député de Louis-Hébert, parce que 10 tonnes par jour, ça ne se peut pas, mais 10 millions de tonnes par jour, ça ne se peut pas, non plus. On parle de projets, des fois, c'est 15 millions de tonnes par année, 20 millions de tonnes par année, ça peut aller jusqu'à 50 millions de tonnes par année, mais, dans les quantités…

M. Hamad : Oui…

Mme Ouellet : …je peux vous dire que...

M. Hamad : ...millions de tonnes, O.K.?

Mme Ouellet : …

Le Président (M. Cousineau) : D'accord…

M. Hamad : …le chiffre que vous aimerez…

Le Président (M. Cousineau) : D'accord.

M. Hamad : …mais répondez aux questions, là, au moins.

Mme Ouellet : Ah! Ça va me faire plaisir...

M. Hamad : S'il vous plaît, M. le Président…

Le Président (M. Cousineau) : Donc, un instant, là! On va parler un après l'autre, là. Mme la ministre, continuez.

Mme Ouellet : Oui, merci. M. le Président, je faisais juste noter la méconnaissance du député de Louis-Hébert de la question minière. Je pense que c'est important de le noter.

La question de la juste part, M. le Président, c'est comme lorsqu'on parle de développement durable, c'est une vision globale. La juste part, c'est des retombées économiques : qu'on parle d'emplois dans les régions pour les communautés locales, les communautés régionales, qu'on parle de contrats de sous-traitants dans les communautés locales, dans les communautés régionales, lorsqu'on parle de juste part, c'est d'avoir des retombées économiques de l'activité minière qui profitent également aux communautés.

Donc, c'est ce qu'on indique par la «juste part», c'est d'avoir des retombées économiques qui sont intéressantes pour les communautés, parce qu'il est fini, le temps où les gens acceptent des projets miniers seulement en retour des emplois. Ils souhaitent maximiser les retombées économiques, donc les retombées économiques qui sont plus larges que seulement que les emplois dans les mines mais qui concernent tous les contrats de sous-traitance. Et les entreprises qui ont ces contrats-là peuvent développer une expertise qui, ensuite, peut être utilisée ailleurs au Québec ou même à l'international, ce que le Québec a réussi à faire avec beaucoup de succès sur des sous-traitants et des compagnies manufacturières d'équipements miniers. Et donc, lorsqu'on parle de «juste part», c'est l'ensemble des retombées économiques qui peuvent intéresser une communauté locale, régionale ou nationale.

M. Hamad : Bon, l'ensemble...

Le Président (M. Cousineau) : Bien…

M. Hamad : M. le Président, elle dit «l'ensemble». L'année dernière...

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Oui?

Le Président (M. Cousineau) : Vous aviez terminé, Mme la ministre?

M. Hamad : Oui, elle a terminé.

Le Président (M. Cousineau) : Oui? J'aimerais passer aussi à un autre intervenant, mais on pourra revenir avec vous. Vous pourrez continuer, si vous permettez, parce que je vais... Alors, M. le député de Chauveau.

• (15 h 10) •

M. Deltell : Oui. Merci, M. le Président. Je tenais à intervenir, parce qu'en effet la question du député de Louis-Hébert est pertinente, comme toute question. Mais je pense que la réponse est relativement... elle se comprend, la réponse. Et je vais vous donner les réflexions qui me viennent à l'esprit.

C'est qu'il n'y a pas un projet pareil. Il n'y a pas un projet identique. Il n'y a pas un minerai qui peut être exploité de la même façon avec les mêmes retombées. Et ça, c'est vrai pour un minerai, mais imaginez une mine pour un minerai particulier dans un secteur du Québec versus un autre secteur. Donc, chaque projet est unique en soi, chaque minerai est unique et chaque développement est unique. Donc, quelle va être la juste part de la richesse créée pour chacun des projets? M. le Président, je pense qu'il faudrait, à ce moment-là, faire une liste longue comme ça où n'en finirait plus de finir.

Alors, l'intention manifestée dans l'article 17 est noble. On est tous pour ça, on veut tous des retombées, mais encore faut-il pouvoir connaître cet objectif-là. Mais, ultimement, est-ce qu'il faut définir chaque objectif pour chacun des projets, pour chaque minerai? On n'en finirait plus, M. le Président.

Et je tiens, en conclusion, à amener, je ne dirais pas l'anecdote, mais le fait suivant. Je me souviens, il y a deux ans, Raymond Bachand était ministre des Finances à ce moment-là, et puis on parlait des retombées économiques pour les projets miniers puis tout ça. Et moi, j'avais dit à M. Bachand, je lui avais dit : Écoutez, moi, pour être d'accord avec le développement minier, ça me prend absolument de la transformation, sinon il n'en est pas question. Puis là Raymond, et le collègue aussi, qui était ministre des Ressources naturelles à l'époque, M. Gignac, m'avaient dit : Écoute, c'est bien beau ton idée, là, oui, on est tous pour ça, mais le problème, c'est que, dans certaines mines, pour certains minerais, ça coûterait tellement cher d'implanter une industrie de la transformation qu'on perdrait toutes les retombées. Et là je ne veux pas faire trop de politique, mais ce serait comme continuer à perpétuer le même modèle que les éoliennes, c'est-à-dire on est dans le champ, on est dans l'erreur, on s'en va dans le trou, mais on continue pareil. Bon, je ferme la parenthèse.

Il faut toujours bien remarquer qu'on n'est pas d'accord sur tout, M. le Président. Donc, à mon point de vue, tel que c'est écrit, ça va. Ça fait partie d'une intention, mais, comme il n'y a pas un projet qui est identique, il n'y a pas un minerai qui s'exploite de la même façon et que chaque retombée repose sur une vision subjective, parce que ce qui est important, ce qui est une bonne retombée aujourd'hui peut ne pas l'être dans 10 ans, alors je pense que, tel que c'est libellé, ce n'est pas la fin du monde.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chauveau. Mme la ministre, avant de retourner de ce côté-ci, est-ce que vous avez un commentaire?

Mme Ouellet : …des collègues qui ont des commentaires. On va leur laisser la…

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de Roberval.

M. Trottier : Oui, merci, M. le Président. Je pense qu'il est bon de rappeler qu'il n'y a pas si longtemps que ça le Vérificateur général avait fait un rapport qui était assez dévastateur, comme de quoi que le gouvernement libéral ne s'était pas occupé du dossier minier, que, dans le fond, on ne savait pas où est-ce qu'on s'en allait, c'était le bordel, c'était n'importe quoi. On pouvait voir à peu près, je pourrais dire, toutes sortes de problèmes de toutes les sortes, on n'était pas capables de savoir qui payait quoi, on donnait des autorisations sans qu'il y ait de vérification. C'était vraiment ce qu'on a appelé un rapport dévastateur à l'époque.

Puis pourquoi est-ce qu'on a un projet de loi? Puis pourquoi est-ce qu'on veut faire avancer ça? Bien, c'est justement, c'est pour corriger tout ça. Puis, quand je vois l'ancien gouvernement vouloir nous faire des reproches, je peux vous dire que ça prend du front plus que tout le tour de la tête, là, pour pouvoir faire ça. Puis on sait que, dans le fond, l'ensemble des Québécois veulent qu'on ait un projet de loi qui va tenir la route. On comprend que, je veux dire, il n'est peut-être pas parfait; ça, ça fait partie de la game. Mais sincèrement je pense qu'on va être plus en business puis en écologie qu'on l'était avant.

Je pense que vraiment, en tout cas, on va gagner, puis je pense que c'est l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui va gagner là-dessus, puis ce que j'espère, c'est que… je pense que… À la fin de tout ça, j'espère que tout le monde aura l'honnêteté de dire que le projet de loi qu'on est en train d'adopter va être mieux que ce qui existait avant parce que… Dans le fond, c'est que, là, si les gens recherchent la perfection, bien, ce sera peut-être pour un autre moment, mais sincèrement je pense qu'on va être capable de faire quelque chose d'intéressant avec ça. Puis autant les municipalités vont être contentes, autant les minières vont savoir à quoi s'en tenir. Parce que l'idée, ce n'est pas tant de donner n'importe quoi puis de dire : N'importe qui peut faire n'importe quoi avec ça, mais qu'on sache à quelle place qu'on s'en va. Puis je pense que tout le monde va être gagnant là-dedans, à la fois l'industrie, les Québécois, les écologistes, les municipalités et, j'espère bien aussi, le Parlement parce qu'on aura une loi qui sera derrière nous au lieu d'être dans le n'importe quoi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Roberval. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Là, je comprends que le président du Conseil du trésor puis le ministre des Finances n'ont pas dû passer sur ce projet-là certain, là. On va s'expliquer, on va essayer de se sortir de là, puis se comprendre, puis trouver une solution pour bien atterrir.

Premièrement, là, le député de Roberval, tout à l'heure, a fait allusion au rapport du Vérificateur général, la recommandation du Vérificateur général, parce que ça fait un moment que vous êtes là, qui recommandait justement une étude globale sur l'ensemble des possibilités. Le gouvernement qui est là ne l'a pas fait.

Deuxièmement, sur la question des redevances, 2010-2011, ça va vous rappeler quelque chose, là, 305 millions de redevances, plus que les 10 ans auparavant, 289 millions au total sur 10 ans. On arrive en 2010-2011 et voilà que la flèche part en montant, à 305 millions. C'est de l'argent en termes de redevances. Quand on parle de la juste part, la juste part, pour le gouvernement, là, c'est-u les 400 millions de plus promis en campagne électorale, pendant cinq ans, 2 milliards, ou finalement, bien, le 40 à 50 millions potentiel dans le nouveau régime de redevances déposé par le ministre des Finances? C'est-u ça, là? C'est quoi, la juste part?

Moi, je veux savoir, puis je veux que ce soit bien simple, là, c'est quoi la grille d'évaluation. Quelle est l'analyse qui a été faite, mine par mine ou minerai par minerai, qui permet d'en arriver à établir la juste part? C'est quoi, puis comment on s'y est pris? Je comprends, là, parce que ça a été rédigé par des juristes, ce n'est pas arrivé par l'opération du Saint-Esprit, là. Alors, moi, je veux savoir. Puis les discours prorégions, là, c'est bien correct, là — je suis un régionaliste moi-même puis je comprends ça — mais moi, je veux savoir sur quelle grille.

Et la ministre réclamait — projet de loi n° 43 — des études pointues sur le plan de la transformation des métaux. Et j'avais fait une suggestion : Est-ce que la ministre ne pourrait pas s'imposer cette démarche-là aussi? Ça peut rapporter quoi, puis c'est quoi, la juste part?

Moi, je comprends que, là, dans le projet de loi actuel, à travers les réponses qu'on a eues à venir jusqu'à maintenant, on a inscrit ça, puis il fallait inscrire quelque chose, puis ça a été fait de même, là, O.K.? C'est enjôleur, là, «la juste part». Tout le monde… Les députés qui ne posent pas trop de questions, à un moment donné, s'excitent puis ils disent : Wow! C'est bon pour les régions. C'est correct.

Puis il y a une autre affaire qui m'agace beaucoup, moi. Lorsqu'on parle de baliser le pouvoir discrétionnaire, là, c'est un veto, à quelque part, qui est là-dedans, «baliser le pouvoir discrétionnaire de la ministre». C'est quoi, les balises? Puis je veux savoir tout ça, là. Avant qu'on procède à l'adoption de cet article-là, je pense qu'on a la responsabilité de poser ces questions-là.

Donc, pour être bien compris, là : les grilles qui nous permettent de comprendre c'est quoi, la juste part; deuxièmement, est-ce que la ministre est d'accord avec l'idée d'avoir une étude qu'elle a elle-même réclamée à l'industrie; puis les fichus pouvoirs discrétionnaires à la ministre, on commence à en avoir assez, là. Voilà.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre, puis, par la suite, M. le député de Blainville. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. En fait, les études de transformation… Vous savez que nous avons des dispositions, dans le projet de loi n° 70, pour demander qu'avant l'émission du bail l'entreprise réalise une étude d'opportunité et de marché. Parce que, souvent, les entreprises sont intégrées en aval, et la majorité ou sinon toutes les multinationales ont des entreprises de transformation également, donc connaissent très bien ces marchés-là, connaissent les coûts de construction. Des fois, c'est fascinant en discussion avec les entreprises, parce que, malgré ce qu'en disait le député libéral Serge Simard, que la transformation allait appauvrir le Québec et que les entreprises ne voulaient pas faire de transformation au Québec, et ça allait donc appauvrir le Québec, moi, les discussions que j'ai eues avec les entreprises minières, ce qu'elles m'ont répondu — et, dans le cas, c'est des très grandes multinationales — c'est qu'elles ont exactement les mêmes exigences ailleurs dans le monde, parce que, de plus en plus, les pays à travers le monde souhaitent avoir plus de transformation sur leur territoire pour maximiser les retombées économiques.

Donc, oui, la question des études de transformation sera réalisée... maintenant, au fur et à mesure des projets, à travers les études d'opportunité et de marché qui seront réalisées par les entreprises minières pour les produits, que ce soient les métaux traditionnels, comme le fer et le nickel, ou les métaux non traditionnels, comme les terres rares, où, là aussi, il y a de très belles possibilités de transformation, et, dans le cas des terres rares, qui viendraient renforcer l'ensemble de la volonté gouvernementale actuelle d'accélérer l'électrification des transports au Québec et d'en faire un vecteur de développement économique.

Donc, lorsqu'on parle de juste part, à ce moment-ci, M. le Président, nous sommes dans le chapitre III de la Loi sur les mines concernant les droits miniers du domaine de l'État, dans la section I concernant l'objet et les champsd'application. Nous ne sommes pas dans le détail des permis et de l'émission des permis, nous sommes dans le domaine des intentions. Donc, c'est l'objet et champ d'application, et c'est pour cette raison que les énoncés sont présentés sous forme d'intention, sous forme de vision. Lorsqu'on parle de développement durable, ça ne dit pas : a ou b ou c, ça donne l'intention globale de développement durable. Ça ne spécifie pas chacune des attentes. Mais, plus loin dans la loi, nous avons plusieurs objets d'une meilleure protection de l'environnement qui rentrent donc dans cette volonté-là de développement durable.

• (15 h 20) •

Donc, la même chose pour s'assurer la juste part de la richesse créée par l'exploitation des ressources. On ne dit pas : a, b ou c, mais, plus tard dans la loi, il y a différents éléments, comme les comités de suivi, comme les études d'opportunité et de marché, comme la possibilité, pour le gouvernement, d'exiger de la maximisation des retombées économiques, qui sont en lien avec cet élément-là. Et la même chose lorsqu'on parle que «l'exploitation des ressources non renouvelables se fasse au bénéfice des générations futures», bien, de s'assurer d'avoir des plans de restauration et de réaménagement qui soient conformes, qui soient corrects pour que nous ne laissions plus de sites miniers orphelins. Donc, là encore, l'écriture qui est dans l'objet de la loi ne spécifie pas, mais des articles plus détaillés dans la loi viennent appuyer cette intention, qui est inscrite à l'article 10, qui vise à venir modifier l'article 17 de la loi actuelle sur les mines. Et, effectivement, ça va s'incarner projet par projet, parce que, dépendant des projets, ils sont situés où, dépendant quel type de minerai, dépendant c'est quelle compagnie qui réalise le projet, dépendant quelles quantités sont extraites, il y a un ensemble de facteurs qui peut venir avoir un impact sur quelle sera, à ce moment-là, pour chacun des projets, la juste part en termes de retombées économiques locales, en termes d'emplois. Est-ce que le projet se situe en territoire nordique avec des communautés autochtones? On peut penser qu'il y a des emplois qui sont réservés pour les communautés autochtones, des contrats de sous-traitants.

Il y a un ensemble d'objets qui peut venir appuyer la question de la juste part, mais nous sommes actuellement à un article d'intention, qui vise à préciser l'objet et les champs d'application de la loi, et ces articles d'intention là s'incarnent, tout au long de la loi, dans des articles beaucoup plus détaillés, qui viennent donner de la substance à ce qu'on appelle le développement durable, à ce qu'on appelle la juste part, à ce qu'on appelle les autres possibilités d'utilisation du territoire, ce qu'on appelle le bénéfice des générations futures et le développement d'une expertise québécoise, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Blainville.

M. Ratthé : Merci, M. le Président. Écoutez, la ministre a déjà donné passablement d'exploitation, dépendamment de l'endroit de l'exploitation. Mais je voulais juste savoir... J'imagine que ce n'est pas dans cette loi-ci qu'on retrouve, par exemple, la notion que vous aviez déjà apportée, pourcentage de redevances sur du brut. Est-ce qu'on va retrouver ça dans un autre projet de loi? Quand on parle de ça, est-ce qu'on réfère à des chiffres ou à des concepts plus précis, je veux dire, qui seront dans un autre projet de loi, où on va plutôt parler de redevances, de participation, par exemple, à une entreprise, de profit sur le brut, etc.? Est-ce qu'on va finir par pouvoir être plus précis, mais à travers une autre loi? Parce qu'on ne retrouve pas ces concepts-là dans cette loi-là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. En fait, la question des redevances a été annoncée au mois de mai l'année passée par le gouvernement, et il y a eu dépôt pour une modification de la Loi sur l'impôt minier. Mais les dispositions sont des dispositions fiscales qui entreront donc en vigueur à partir du 1er janvier 2014 concernant les redevances.

L'ancien gouvernement libéral avait refusé de faire tout débat concernant la question des redevances. Ils avaient fait des dispositions et avaient refusé à chaque fois de faire quelque débat que ce soit. Nous avons tenu le sommet sur les redevances au mois de mars, si ma mémoire est bonne, et ensuite le gouvernement a déposé sa décision concernant les redevances, qui sera en application à partir du 1er janvier 2014.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : ...sur la question des redevances, M. le Président, l'ancien gouvernement a mis en place un nouveau régime, et je l'ai dit tantôt, qui a permis, en 2010 — et ça, c'est des chiffres, là, c'est contenu dans les états financiers du Québec — qui a permis, en une seule année, 2010-2011, d'aller chercher 305 millions, plus que les 10 ans auparavant, O.K.? Et je me permets de rappeler à la ministre que le projet de loi touchant son régime de redevances n'a pas été rappelé par son propre gouvernement.

Et, puisqu'elle parle elle-même de redevances, elle m'ouvre toute grande la porte à ce que je puisse dire encore une fois que son parti, elle, la première ministre, avait promis 400 millions de plus par année pendant cinq ans, 2 milliards, mais le résultat, puis de ce qu'il reste de ça, le camion qui dumpe les petits cailloux, là, ce qu'il reste, c'est moins 690 millions dans les coffres du Québec pour les cinq prochaines années. Ça fait que, si on peut partir un débat sur les redevances, là, ça va me faire outrageusement plaisir. Je tiens à lui dire en la regardant droit dans les yeux.

Ceci dit, moi, je reviens, là, lorsque vous parlez des autres possibilités d'utilisation du territoire… parce que je comprends, là, que, sur la juste part, je n'aurai pas de grille d'évaluation. En tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire, vous faites référence à quoi? Qu'est-ce que vous priorisez?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Bien, il y a certains articles, que je suis certaine que le député n'est pas sans connaître, parce que nous en avons discuté depuis déjà plusieurs mois, mais des articles qui visaient des objectifs semblables, étaient présentés aussi dans le projet de loi n° 14. Il y avait juste des problèmes d'application, c'est pour ça que nous les avons retravaillés : la question des zones d'exclusion, que nous avons déterminées comme étant maintenant des zones incompatibles, donc un pouvoir donné aux municipalités de pouvoir gérer une partie de l'utilisation de leur territoire en déterminant des zones incompatibles à l'intérieur de leur schéma d'aménagement. Lorsque nous parlons des autres possibilités d'utilisation du territoire, c'est la cohabitation, justement, des activités minières avec d'autres activités qui sont réalisées sur les mêmes territoires. Donc, il y a des dispositions dans le projet de loi n° 70 qui concernent les autres possibilités d'utilisation des territoires, et je suis certaine que le député n'est pas sans les connaître.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député… Oui, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Je viens de comprendre que le député de Chauveau, c'est le nouveau conseiller juridique du PQ, c'est lui qui explique au niveau juridique. On va noter ça à Québec, pour Gérard Deltell à Québec.

Mais ma question est pour la ministre, M. le Président…

Le Président (M. Cousineau) : Faites attention de ne pas nommer un député par son nom de famille, c'est…

Des voix : …

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Allez-y, monsieur.

M. Hamad : Alors, je reviens à… Si j'ai bien compris, Mme la ministre, quand vous dites «juste part», c'est les retombées économiques, les retombées économiques. Vous avez parlé de retombées économiques, et vous avez parlé d'emplois, et vous avez dit : C'est un préambule, et les autres éléments sont plus tard dans la loi.

Pourriez-vous nous dire où je peux trouver… à quel article on parle des retombées économiques précisément et à quel article on parle des emplois dans la loi que vous présentez?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, lorsqu'on parle de l'objet et du champ d'application, nous donnons les intentions, les volontés larges dans lesquelles on veut que s'inscrive une activité. Et il y a dans le projet de loi n° 70 comme il y avait dans le projet de loi n° 43 des articles qui visent — et d'ailleurs, même, ça avait même été adopté dans le cas du projet de loi n° 14 — des comités de suivi, donc les comités de suivi pour favoriser l'implication des communautés locales, et, dans ces comités de suivi là, ils ont tout à fait la possibilité de regarder l'ensemble du projet minier, tant d'un point de vue environnemental que d'un point de vue de retombées économiques. Donc, c'est prévu dans d'autres articles du projet de loi n° 70.

Et, lorsque je vous ai parlé des articles d'étude d'opportunité de marché, on en a parlé quand même assez largement dans les consultations particulières, il y a eu plusieurs représentations des sociétés minières parce qu'on avait initialement «étude de faisabilité». Et «étude de faisabilité» peut être interprété de différentes façons, dépendant dans quel secteur on se situe, mais, pour le secteur minier, c'est une étude d'ingénierie détaillée, ce qui n'était pas notre intention. Ce que nous souhaitions avoir, c'est ce que le secteur minier appelle une étude d'opportunité économique et de marché. Donc, c'est inscrit dans les articles appropriés du projet de loi n° 70 qui vise à venir modifier la loi actuelle sur les mines.

Ça a été présenté, là, à moult, moult reprises, et j'avais eu même l'occasion de dire, lorsque nous étions en consultations particulières… d'annoncer mon intention de modifier l'étude de faisabilité par une étude économique et d'opportunité de marché sur la transformation. Donc, c'est sûr que, lorsqu'on pense à la transformation, bien c'est clair que ce qui découle de ça, ce sont les emplois, très clairement, de vouloir avoir des emplois à valeur ajoutée au Québec, de vouloir… On sait que la transformation crée de trois à quatre fois plus d'emplois que la simple extraction. Il y a effectivement une certaine quantité de transformation des substances minérales extraites au Québec, mais c'est assez faible comme quantité, et nous pensons qu'il y a largement de la place à amélioration pour avoir plus de transformation.

Il y aura des domaines où ce sera possible, il y a d'autres domaines où ça ne sera pas possible. Par exemple, au niveau de l'or, il n'y a pas de transformation au niveau de l'or, l'or sert la plupart du temps en transformation en lingots pour les réserves. Puis, du côté des métaux traditionnels, ça ne sera pas 100 % du minerai extrait au Québec qui sera transformé, mais nous pensons qu'il y a place à amélioration. Et, du côté des terres rares, nous pensons qu'il y a des opportunités extrêmement intéressantes.

Donc, il y a différents articles à travers le projet de loi n° 70 qui vise à venir modifier la Loi sur les mines qui permettent de concrétiser cette question de juste part de la richesse créée par l'exploitation des ressources.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant l'article 10? Donc, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Nous passons à l'article 11. Mme la ministre.

• (15 h 30) •

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. L'article 27 de la Loi sur les mines est remplacé par le suivant :

«27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l'objet d'un claim, d'une concession minière ou d'un bail minier, de même qu'un terrain visé à l'article 304.1 ou soustrait à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières en vertu de la présente loi ou, dans la mesure qui y est prévue, par l'effet d'une autre loi.»

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 27 de la Loi sur les mines en raison des modifications apportées au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 304. Cette disposition maintient l'interdiction de prospecter les terrains miniers faisant l'objet d'un droit de recherche ou d'exploitation minière en faveur d'un tiers. Elle interdit également la prospection sur un terrain faisant l'objet d'une suspension temporaire du droit de jalonner ou de désigner sur carte en vertu de l'article 304.1. La prospection est aussi interdite sur un terrain soustrait à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières en vertu de la présente loi ou par l'effet d'une autre loi dans la mesure qui y est prévue. Une pénalité associée à toute contravention aux dispositions de cet article est prévue à l'article 315.

Le Président (M. Cousineau) : Y a-t-il des interventions sur l'article 11? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Nous passons à l'article 12. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. L'article 29 de cette loi est modifié par la suppression de «, sous réserve de l'article 92, un terrain qui fait l'objet d'un permis d'exploration minière ou».

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 29 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs aux permis d'exploration minière.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des questions? Pas de question? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 13. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. M. le Président, l'article 30 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«30. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain soustrait à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières en vertu de la présente loi ou, dans la mesure qui y est prévue, par l'effet d'une autre loi.»

Cet article apporte des modifications de concordance à la Loi sur les mines en raison des modifications apportées au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 304. Il précise les terrains où le jalonnement, la désignation sur carte, la recherche et l'exploitation minière sont prohibés. Le jalonnement et la désignation sur carte d'un claim sont interdits sur un terrain soustrait à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières en vertu de la présente loi ou par l'effet d'une autre loi dans la mesure qui y est prévue. Une pénalité associée à toute contravention à cet article est prévue à l'article 315.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 13… 30? 13, excusez-moi. Pas d'intervention? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Nous allons passer à l'article 14. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. L'article 32 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 1°;

2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4° réservé à l'État en vertu de l'article 304;»; et

3° par la suppression du paragraphe 5°.

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 32 de la Loi sur les mines en raison de la disposition transitoire introduite à l'article 125 du projet de loi, des modifications apportées à l'article 304 de la Loi sur les mines. Il précise que celui qui jalonne sur un terrain faisant l'objet d'une réserve à l'État doit être autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 4° de l'article 32. Il prévoit également que la possibilité de réserver à l'État ou de soustraire à l'activité minière un territoire pour des fins de conservation de la flore et de la faune ou de classement d'un écosystème forestier exceptionnel est dorénavant insérée à l'article 304.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a intervention sur l'article 14? Il n'y a pas d'intervention sur l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Nous en sommes à l'article 15. Et je crois qu'il y a des amendements. Mme la ministre, l'article 15.

Mme Ouellet : Oui. Je vais commencer par lire l'article et ensuite je lirai l'amendement, qui est une question de traduction.

L'article 38 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «heures», de «dans le cas de jalonnement ou avant 9 heures dans le cas de désignation sur carte, »;

2° par le remplacement, au début du troisième alinéa, de «Pour les» par «Aux». «A-u-x».

Commentaire. Cet article modifie l'article 38 de la Loi sur les mines afin de permettre la désignation sur carte uniquement après l'ouverture des bureaux régionaux dans les cas prévus à cet article. Le fait que la désignation sur carte puisse se faire en ligne à compter de 7 heures défavorise la clientèle qui n'a pas accès à un ordinateur personnel et qui doit attendre l'ouverture des bureaux régionaux pour le faire. Cette modification se veut ainsi une mesure d'équité. Il modifie également cet article 38 de la Loi sur les mines afin de corriger une erreur cléricale.

Et l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 15 du paragraphe est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

1.1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «executory» par «enforceable».

Il s'agit d'une modification de concordance à apporter au texte anglais de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Cousineau) : Commentaires sur l'article 15?

Sur l'amendement, excusez-moi. Nous sommes sur l'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? D'accord. Alors, est-ce qu'on est…

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Oui, vous avez un amendement vous aussi? Mais ça passerait après, là, je crois. Oui.

Donc, est-ce que l'article… Est-ce que l'amendement de l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais c'est… À ce moment-là, il faut adopter l'article. On va adopter 15 puis on arrive à votre amendement,d'accord? Parce que c'est un 15.1 que vous…

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Oui. C'est comme un article supplémentaire que vous apportez.

Alors, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci.

Alors, là, c'est le temps, M. le…

M. Khadir : Vous êtes bien aimable. Merci, M. le Président. Ce que nous proposons, c'est de modifier l'article 15 du projet de loi en ajoutant un article 15.1, inséré après l'article 15, de cette manière :L'article 40 de cette loi est remplacé par le suivant :

«40. Le claim s'obtient par jalonnement, désignation sur carte ou par mise aux enchères, conformément aux dispositions de la présente section.»

Ensuite, le projet de loi est modifié par l'insertion aussi, après l'article 15.1 :L'article 40 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Nul ne peut obtenir un claim avant que le ministre ait adéquatement consulté et accommodé les peuples autochtones concernés.»

Je suis un peu mélangé, monsieur, parce que, M. le Président, je pense qu'il y a une erreur dans le libellé qu'on m'a présenté. Je suis en train de lire pour me rendre compte que ce n'est pas la première modification qui est… Il faut retenir la deuxième modification que je viens de vous proposer. Donc, après l'article 15, on ajoute un article 15.1 qui dit :

L'article 15 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Nul ne peut obtenir un claim avant que le ministre ait adéquatement consulté et accommodé les peuples autochtones concernés.»

Le Président (M. Cousineau) : C'est ce que j'avais compris. Alors…

M. Khadir : Parfait. Non, c'est parce qu'il y avait deux choses.

Le Président (M. Cousineau) :«Nul ne peut obtenir un claim…», c'est ça que vous apportez comme premier amendement?

M. Khadir :Parfait, oui. Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord. Alors, Mme la ministre, est-ce qu'il y a réaction…

M. Khadir : …ministre, je voudrais quand même compléter, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : M. le Président.

M. Khadir : Les peuples… Quelques représentants des nations autochtones sont en point de presse. Je viens de l'apprendre. Je ne sais pas ce qu'ils vont dire, mais j'ai copie de la lettre qui a été écrite à Mme la ministre le 30 octobre dernier où on dit : «Le fait de continuer à ignorer les Premières Nations avant d'arriver à l'étape de [...] construction et l'exploitation d'une mine fait en sorte que le Québec serait devenu la juridiction la plus délinquante au Canada en matière de respect de ses obligations constitutionnelles…» Ce que je propose est juste pour ne pas prêter flanc à cette critique formulée par l'Assemblée des premières nations.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a une réaction sur ce que le député de Mercier vient de nous apporter au niveau d'un amendement pour 15.1?

Mme Ouellet : Oui. M. le Président, nous avons déjà eu l'occasion de discuter, en tout début de plénière, d'un nouveau chapitre de dispositions propres aux communautés autochtones à l'intérieur duquel nous spécifions qu'il y aura consultation de façon spécifique des communautés autochtones, qu'il y aura même une politique de consultation des communautés autochtones qui sera propre au secteur minier. Je crois que l'article proposé par le député de Mercier est un article qui n'est pas nécessaire, et donc je serai contre l'amendement proposé.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous voulez réagir? Il vous reste 30 secondes, M. le député de Mercier, sur l'ensemble de votre temps.

M. Khadir : Je prie la ministre de faire preuve d'un peu plus de souplesse. Si les nations autochtones insistent pour avoir des dispositions spécifiques indiquant qu'il faut qu'il y ait une consultation et des accommodements à l'étape précédant l'établissement d'une mine, l'inscription des claims et l'exécution des travaux d'exploration, je pense que c'est un minimum, pour montrer notre respect et notre écoute, de l'inclure dans la loi de manière très spécifique de sorte que le projet de règlement que vous allez présenter va partir de cet esprit.

Le Président (M. Cousineau) : C'est terminé pour vous. Oui, Mme la ministre, est-ce que vous voulez rajouter quelque chose?

• (15 h 40) •

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. En fait, nous avons prévu de pouvoir aborder ces éléments-là à l'intérieur de la politique de consultation. Et, juste pour préciser, ce n'est pas un règlement, c'est une politique de consultation qui sera déterminée en concertation avec les communautés autochtones et les autres intervenants intéressés par cette question-là. Donc, nous avons déjà ajouté à la loi actuelle sur les mines un tout nouveau chapitre pour les dispositions propres aux communautés autochtones, et je crois qu'avec la politique de consultation nous réussirons à répondre à l'objectif énoncé par le député de Mercier.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que le 15.1, tel qu'apporté par le député de Mercier, est adopté?

Une voix : Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Nous passons à l'article 16, Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 16, donc :

L'article 42 de la Loi sur les mines est modifié :

1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «d'un permis d'exploration minière,»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «sur les cartes conservées au bureau du registraire. Toute modification à la superficie et à la forme de ce terrain fait l'objet d'un avis affiché dans un endroit bien en vue du public dans les bureaux régionaux désignés par [un] arrêté ministériel et au bureau du registraire et prend effet à la date indiquée sur l'avis» par «dans le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Toute modification prend effet à la date indiquée sur l'avis».

Cet article apporte des modifications de concordance au deuxième alinéa de l'article 42 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs au permis d'exploration minière. Nous avons enlevé, là, lors du projet de loi n° 70, toute la question des permis d'exploration minière qui, maintenant, sont tous transformés en claims. Et, dans le troisième alinéa de cet article, il retire également la référence à la transmission des avis dans les bureaux désignés par souci de simplification administrative, de réduction des coûts de gestion pour l'État et parce qu'il n'est plus utile de transmettre ces avis sur papier. En 2014, nous avons maintenant des registres informatiques, accessibles publiquement, qui est le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Donc, ça va être dans ce registre-là, qui est accessible par l'ensemble des citoyens, que les avis seront inscrits.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 16? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 17, Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 17 : L'article 42.5 de cette loi est modifié par la suppression de «et lorsque aucun permis d'exploration minière détenu par un tiers n'est contigu à cette partie résiduelle».

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 42.5 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs au permis d'exploration minière. Donc, un article de concordance, étant donné que le permis d'exploration minière n'existera plus si nous adoptons le projet de loi n° 70, et qui est maintenant remplacé par le claim.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17? Pas d'intervention? Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 18, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, à l'article 18 : L'article 45 de la Loi sur les mines est modifié par le remplacement de «Sauf autorisation du ministre en vertu de l'article 58» par «Sauf dans les cas prévus aux articles 58 et 83».

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 45 de la Loi sur les mines en raison de la modification de l'article 83 qui permet à un titulaire d'abandonner une partie seulement de son droit en vue du classement d'un site géologique exceptionnel. Dans un tel cas, le ministère peut autoriser le déplacement, le dérangement ou le remplacement d'un piquet qui délimite un terrain jalonné. Une pénalité associée à toute contravention à cet article est prévue au premier paragraphe de l'article 314.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 18? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 19, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 19 : L'article 46 de la Loi sur mines est modifié par la suppression de «ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel».

Cet article modifie l'article 46 de la Loi sur les mines afin d'exiger que l'avis de jalonnement soit transmis au ministre par la présentation d'un avis au bureau du registraire uniquement. Cela est nécessaire puisque les bureaux régionaux ne servent plus de lieu de dépôt de ces avis.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a intervention sur l'article 19? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 20, Mme la ministre.

>8431 MmeOuellet : L'article 47 de la Loi sur les mines est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article modifie l'article 47 de la Loi sur les mines afin d'exiger que l'avis de désignation sur carte soit transmis au ministre par un mode de transmission électronique uniquement, puisque les bureaux régionaux ne servent plus de lieu de dépôt des avis de désignation sur carte.

Le Président (M. Cousineau) : …sur l'article 20? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 21.

Mme Ouellet : Article 21 : L'article 48 de la Loi sur les mines est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «L'avis de jalonnement doit être accompagné des documents suivants» par «Les documents suivants doivent être transmis au bureau du registraire dans les 20 jours à dater du jalonnement»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, du mot «officielle»;

3° par la suppression des paragraphes 3° et 4°.

Cet article apporte des modifications de concordance dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 48 de la Loi sur les mines. Puisque l'avis de jalonnement doit être transmis au ministre par un mode de transmission électronique, il prévoit que les documents qui doivent l'accompagner mais qui ne peuvent être transmis électroniquement doivent être acheminés au bureau du registraire dans les 20 jours suivant le jalonnement.

Il modifie également le paragraphe 1° de l'article 48 de la Loi sur les mines afin de supprimer le terme «officielle», qui est superflu.

Cet article supprime finalement les paragraphes 3° et 4° de l'article 48 de la Loi sur les mines qui visent des déclarations de demandeur attestant de l'exactitude des renseignements fournis et de la connaissance des périmètres urbanisés. L'exigence du paragraphe 3° est transférée dans le règlement, alors que celle du paragraphe 4° devient caduque en raison des autres modifications apportées à la loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Oui. Moi, j'ai une question, j'ai une question. C'est que, dans le fond, dans l'analyse qu'on fait du projet de loi, là, moi, j'invite la ministre à aller voir l'article 127. On dit que «la présente loi entre en vigueur le […] de la sanction de la présente loi, à l'exception des articles 21, 22, 31, 39, 42, 53», là, mais on est à 21.

Moi, je veux savoir, parce que ça, si ça n'entre pas en vigueur au moment de la loi, il y a des conséquences à ça, d'une part. Au-delà des conséquences, comment la suite des événements va se vivre, là? Ça va être quoi, les prochaines étapes pour en arriver à ce que les articles, bien, puissent être appliqués? Est-ce que, là, on va avoir un vide? Je veux simplement comprendre et qu'on m'explique.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : M. le Président, juste prendre quelques instants, parce que le député fait référence, là, à l'article 127 du projet de loi n° 70. Donc, on va juste aller le regarder avec lui.

Donc là, nous parlons actuellement de l'article 21 du projet de loi qui vise à remplacer l'article 48, et, dans l'article 127, on ne fait pas référence à l'article 48.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. M. le…

Mme Ouellet : Ah! L'article 21.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, allez-y, M. le député de…

M. D'Amour : Alors, on fait effectivement référence à l'article 21. Puis le temps que Mme la ministre trouve le bon article, là, 127 : «La présente loi entre en vigueur le[…], à l'exception des articles 21, 22, 31, 39, 42 et 53…» Là, je fais grâce de la lecture du paragraphe au complet, là, mais sans doute que la ministre a une explication.

Mme Ouellet : …sur l'article 21 du projet…

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : … — oui, excusez, M. le Président — l'article 21 du projet de loi qui va rentrer en vigueur ultérieurement, en fait, c'est parce que le troisième paragraphe de l'article 48 de la loi actuelle sur les mines, qui se lit actuellement : «3° une déclaration signée par le demandeur attestant de l'exactitude des renseignements fournis», qui est à l'intérieur de la loi, comme nous supprimons ce troisième paragraphe-là, il sera maintenant géré par règlement. Donc, il faudra attendre la mise en place du règlement pour l'entrée en vigueur de cet élément-là de la suppression du troisième paragraphe.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Il y a deux questions. Pourquoi par règlement? Est-ce que ça n'aurait pas été plus simple d'yaller directement dans le projet de loi? Pourquoi par règlement, d'une part? Et, d'autre part, s'il doit y avoir un règlement, on se retrouve-tu en 2017 avec ça? C'est quand?

• (15 h 50) •

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Étant donné que c'est du détail, lorsqu'on parle d'une déclaration signée par le demandeur attestant de l'exactitude des renseignements fournis, nous allons gérer la question de la déclaration par règlement. Mais, en attendant que le règlement soit en place… Et nous allons procéder le plus rapidement possible pour que le règlement soit en place. Donc, il n'a pas à s'inquiéter, ça n'ira pas jusqu'en 2017.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Dans un projet de loi que, nous, on avait proposé, c'était contenu à l'intérieur du projet de loi, on ne faisait pas référence au règlement. Mais la question la plus importante se résume à un mot : Quand?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Le plus rapidement possible.

Le Président (M. Cousineau) : Monsieur…

M. D'Amour : Le plus rapidement possible, ça, c'est comme la juste part, ça, c'est assez difficile à définir. Alors, moi, j'aimerais ça… On collabore, là, vous le voyez bien, là. On collabore, on travaille bien, mais je ne peux pas… Vous comprenez qu'en tant que parlementaires, là, on travaille sur un projet de loi qui va probablement être adopté en fin de journée aujourd'hui, à la fin de la soirée ou très tôt demain matin. Je pense que là, là, c'est assez sérieux pour qu'on puisse demander à la ministre de nous donner une orientation assez claire quant au quand. Comme je lui dis, là, entre la réponse qu'on a puis 2017-2018, moi, je veux dire, je ne vois pas, là, je n'ai pas de marge de manoeuvre. Aidez-vous un peu, là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans le cas de l'article 21 que nous sommes en train de regarder, je pense que le député n'a pas à s'inquiéter. De toute façon, en attendant que ça soit inscrit à l'intérieur du règlement, l'avis qui est à la… la déclaration signée qui est à l'intérieur de la loi actuelle va continuer à s'appliquer. Donc, dans ce cas-ci, il n'y a pas de risque, là, on ne tombe pas dans un vide. Donc, ce qui est dans la loi va continuer à s'appliquer jusqu'à tant que ça soit à l'intérieur du règlement. Je ne comprends pas son inquiétude. Il n'y a pas d'enjeu lorsqu'on regarde, là, l'article 21 du projet de loi, parce que le 3°de l'article 48 de la Loi actuelle sur les mines, qui se lit «une déclaration signée par le demandeur attestant de l'exactitude des renseignements fournis», continuera à être en vigueur jusqu'à tant que nous l'ayons inscrit par règlement. Donc, on ne tombe pas dans un vide, ça va continuer à être en vigueur et, lorsqu'on l'aura par règlement, ça va être géré par le règlement. Mais, entre les deux, on ne tombe pas dans le néant, là. Ça va être géré par la loi parce que c'est déjà inscrit dans la loi. Donc, il n'y a pas de… Je crois qu'il n'y a pas d'enjeu sur l'article 21.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Il faut bien comprendre, là, parce que c'est le même titre… c'est le même paragraphe, si on veut, là, dans le projet de loi n° 14 que dans le projet de loi n° 70, mais il y a juste une nuance. Il y a juste une nuance, il y a cette question-là de règlement. Je vais laisser le temps à la ministre de bien regarder, là. 14 disait, avec les mêmes mots, la même chose que 70, à la différence près que, là, on intègre la notion règlement à l'intérieur du texte de loi. D'un côté, on nous dit : Il faut procéder par bâillon parce qu'on est bien pressés puis on veut l'adopter, puis, d'un autre côté, une fois que c'est fait, bien, les règlements, il n'y a pas de date. Moi, je me permettrais de suggérer même un amendement là-dessus. Est-ce qu'on ne peut pas... Moi, si je vous suggérais 90 jours, il me semble que ça serait raisonnable pour tout le monde, là. Justifiez le bâillon un peu là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je ne comprends pas l'objet du député puisque, dans l'intervalle où il y aura le règlement, il y a une disposition qui va s'appliquer, qui est la disposition actuelle de la loi, qui va être ensuite reprise par le règlement. C'est juste au lieu de se gérer à l'intérieur de la loi, il est souhaité de se gérer par règlement. Mais, en attendant que le règlement soit en place, ça va être géré par la loi. Donc, il n'y a aucun enjeu.

Je ne comprends pas les intentions du député sur cet article-là étant donné que, de toute façon, le temps de faire le règlement, la disposition actuelle de la loi, «une déclaration signée par le demandeur attestant de l'exactitude des renseignements fournis», va continuer à s'appliquer. Et, dès qu'on ne pourra reprendre ça à l'intérieur d'un règlement parce que le règlement sera mis à jour, ça sera, à ce moment-là, géré par règlement. Donc, je ne comprends pas l'intention du député étant donné qu'il n'y a aucun vide dans ce cas-là. Ça va être géré par la loi. C'est une disposition qui est dans la loi actuelle, que nous souhaitons qu'elle soit gérée par règlement. Et, tant que le règlement ne sera pas en place, on va continuer à la gérer par la loi. Ça fait que la disposition va être gérée de toute façon. Que ce soit par la loi à court terme ou que ce soit par règlement éventuel, la même disposition va être gérée. Donc, je ne comprends pas où veut en venir le député avec ses questions.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour : M. le Président, là, je ne vais pas déchirer ma chemise là-dessus, là, mais je pense que la ministre va comprendre, là. Moi, je lis l'article 127, là : La présente loi entre en vigueur le, à l'exception des articles 21, puis tous les autres sur lesquels on va passer tantôt. À partir du moment où la loi entre en vigueur, sauf les articles de la loi qu'on adopte sous bâillon, vous me permettrez de poser des questions, c'est notre rôle. Moi, si je ne le faisais pas, là, il n'y en a pas d'autres qui l'ont fait, là, on ne comptera pas sur la CAQ pour le faire non plus, je pose la question, O.K.? Alors, une fois que ça, c'est dit, on peut procéder, M. le Président, mais je tiens à relever le fait que, un, je n'ai pas eu de réponse, je n'ai pas eu de délai, je suis un peu insatisfait, mais tout de même.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, la question était pertinente, mais j'avais déjà donné la réponse, et, lorsqu'on arrivera à l'article 127, on pourra regarder l'ensemble des éléments de l'article 127. Mais, concernant l'article 21, ce que j'ai répondu au député, c'est que, dans ce cas-là… Parce que ce n'est pas toutes les mêmes raisons pour l'article 127. On y arrivera à l'article 127, il y a des raisons différentes. Mais, dans ce cas-ci, c'est parce que, lorsqu'on supprime le paragraphe 3°, on va le supprimer lorsqu'on va l'avoir géré par règlement. Donc, dans la période transitoire où le règlement ne sera pas adopté, il va continuer à être géré par la Loi sur les mines. Donc, nous n'avons pas, dans ce cas-ci, de vide, ça va être géré par la loi parce que cet article-là va continuer à être en vigueur jusqu'à ce que le règlement soit réglé, donc…

Et là on parle quand même, la «déclaration signée par le demandeur attestant de l'exactitude des renseignements fournis», je pense que c'est assez simple comme objet. On veut s'assurer que le demandeur dit que ce qu'il nous a fourni comme information, c'est la bonne information, et ça, c'est géré actuellement par la loi. Et ce que nous proposons dans le projet de loi n° 70, c'est qu'éventuellement ça soit géré par règlement, mais ça va être géré de toute façon, que ce soit par la loi ou par règlement. Dépendant la date d'entrée en vigueur du règlement, ça sera géré, on n'a aucun vide juridique concernant cet élément-là.

Donc, j'ai eu l'occasion de répondre au député, et, dans le cas de l'article 21, je crois qu'il n'y a pas d'enjeu, je crois qu'il n'y a pas d'enjeu étant donné que ce sera géré ou par la loi et éventuellement par le règlement pour permettre de peut-être mieux définir l'ensemble des éléments, parce que, dans une loi, on ne va pas dans le même genre de détails que par règlement. Donc, c'était l'intention de pouvoir le gérer par règlement, mais, en attendant, ça continuera à être géré par la loi.

Donc, je crois que, dans ce cas-ci, M. le Président, nous n'avons pas d'enjeu et que l'élément de déclaration du demandeur qui atteste de l'exactitude des renseignements fournis sera géré, que ce soit actuellement par la loi actuelle ou éventuellement par règlement. Et il me fera plaisir, rendue à l'article 127, de pouvoir faire le tour avec le député de l'ensemble des raisons qui motivent le fait que les articles ne peuvent pas être en vigueur immédiatement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons… Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

Avant de passer à l'article 22, je vous souligne que j'ai reçu le dépôt, là, de la lettre qui a été amenée par le député de Mercier, en provenance du Secrétariat de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador. Alors, c'est un dépôt. Donc, c'est disponible pour les membres de la commission.

L'article 22. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 22. L'article 49 de la Loi sur les mines est modifié :

1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa;

2° par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa.

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 49 de la Loi sur les mines en raison de la suppression des paragraphes 3° et 4° de l'article 48 de la loi et de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs au permis d'exploration minière.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Questions sur l'article 22? Pas de question? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 23, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 23. L'article 50 de la Loi sur les mines est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots «ou de désignation sur carte».

Cet article modifie l'article 50 de la Loi sur les mines afin de permettre le dépôt d'un avis de jalonnement modifié seulement dans lequel est rectifiée une erreur grossière constatée dans l'avis original. La notion d'erreur grossière étant plus difficile d'application pour les registraires en raison de l'informatisation de la désignation sur carte, ces corrections devront plutôt faire l'objet d'un renvoi au ministre par le registraire en vertu de l'article 53. La désignation sur carte des claims étant informatisée, les cas d'erreur grossière devraient être rares.

Le Président (M. Cousineau) : …Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 23? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Article 24.

• (16 heures) •

>8431 MmeOuellet : L'article 24 : L'article 51 de la Loi sur les mines est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «30,», de «30.1,».

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 51 de la Loi sur les mines en raison de l'adoption, en 2005, des dispositions relatives aux sites géologiques exceptionnels. Puisque l'article 30.1 interdit le jalonnement sur un site géologique exceptionnel, le registraire qui constate qu'un avis de jalonnement vise un tel terrain doit le refuser.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 24? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Non, je vais... Non, je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : S'il n'y a pas d'intervention sur 24, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 25, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 25 : L'article 52 de la Loi sur les mines est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «30», de «, 30.1»;

2° par l'addition, après le paragraphe 4°, du suivant :

«5° qui vise un territoire dont la superficie est de 0,1 hectare ou moins.»

Commentaires. Cet article apporte des modifications de concordance au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 52 de la Loi sur les mines en raison de l'adoption, en 2005, des dispositions relatives aux sites géologiques exceptionnels. L'article 30.1 interdit la désignation sur carte d'un tel site. Le registraire qui constate qu'un avis de désignation sur carte vise un terrain classé comme site géologique exceptionnel doit donc le refuser.

Cet article est également modifié par l'ajout d'un paragraphe qui prévoit que tout avis de désignation visant un claim dont la superficie est de 0,1 hectare ou moins fera l'objet d'un refus par le registraire, car il s'agit d'une infime parcelle de terrain. Il est coûteux pour l'État de devoir gérer des parcelles aussi infimes.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article, l'article 25? M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : M. le Président, dans l'article 52 de la loi, où on parle de... le refus de l'avis de désignation sur carte, on ajoute le refus, si on demande… territoire a une superficie de 0,1 hectare. Est-ce que vous avez eu beaucoup de... Est-ce que le ministère a reçu beaucoup de demandes pour désignation pour un 0,1 hectare et moins?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. On m'indique que nous avons reçu une cinquantaine de demandes et que ça augmente.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Depuis combien de temps?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Pardon?

M. Hamad : Depuis combien de temps?

Mme Ouellet : Depuis la désignation sur carte.

M. Hamad : C'est-u la modification 2003 ou 2005? C'est quelle année? Depuis combien de temps? 2000?

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Louis-Hébert? D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 25? S'il n'y a pas d'autre observation, intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 26, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Donc, 26 : L'article 59.1 de cette loi est modifié par la suppression de «, l'entente visée au paragraphe 2° de cet alinéa».

Cet article apporte une modification de concordance à l'article 59.1 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs au permis d'exploration minière.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 26? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 27. Mme la ministre.

Mme Ouellet : 27. L'article 60.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «une copie de l'avis doit y être affichée dans un endroit bien en vue du public» par «rendu public par le ministre».

Cet article modifie l'article 60.1 de la Loi sur les mines afin de permettre au ministre de rendre publics les avis sur lesquels il indique les limites des territoires où les claims peuvent être obtenus par jalonnement ou par désignation sur carte de façon électronique plutôt qu'en les affichant au bureau du registraire.

Le Président (M. Cousineau) : Commentaires? Pas de commentaires? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 28.

Mme Ouellet : Article 28 : L'article 61 de la Loi sur les mines est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«61. Sous réserve des règles particulières prévues au premier alinéa de l'article 83.3 applicables lors d'une conversion en claims désignés sur carte, la première période de validité d'un claim se termine deux ans après son inscription.»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'un claim se trouve, en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l'activité minière, il ne peut être renouvelé que si des travaux y sont effectués au cours de toute période de validité postérieure à la délimitation de ce territoire.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Monsieur…

Mme Ouellet : Ah oui! Je m'excuse. Vous avez raison de me regarder avec un air interrogateur, M. le Président.

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 61 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation des articles 130 à 139 relatifs au permis de recherche de substances minérales de surface, de l'abrogation des articles de la sous-section 6 de la section III du chapitre III de la Loi sur les mines, comprenant les articles 83.9 à 83.13 relatifs à l'harmonisation de la période de validité des claims. Dans un souci de simplification administrative, une modification proposée à la loi retire les mesures d'harmonisation des dates d'expiration des claims.

Cet article est également modifié par l'ajout d'un alinéa qui prévoit une condition particulière de renouvellement lorsque le claim se trouve, en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l'activité minière. Des travaux doivent y être effectués au cours de toute période de validité postérieure à l'instauration d'un tel territoire incompatible, et les crédits de travaux ne peuvent s'appliquer. L'absence de travaux entraînera un refus de renouveler le claim.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Oui. Alors, j'aimerais dire que je n'ai qu'une seule question, mais je pense que je vais en avoir quelques-unes, là. Lorsqu'on parle d'un territoire incompatible, il est défini comment, le territoire incompatible, dans l'esprit de la ministre?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Pardon. Lorsqu'on parle des territoires incompatibles, ce sont les territoires qui sont déterminés incompatibles par les municipalités à l'intérieur de leurs schémas d'aménagement.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député...

M. D'Amour : C'est défini sous une loi?

Mme Ouellet : C'est défini en vertu des propositions que nous avons à l'intérieur du projet de loi n° 70. C'est un des éléments très importants demandés par l'ensemble des municipalités, d'avoir plus de pouvoir sur leurs territoires. Et donc j'ai même mis en place un comité de travail avec l'Association minière du Québec, l'Association de l'exploration minière du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, Québec meilleure mine!, le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Affaires municipales pour arriver à la nomination, le terme de «territoire incompatible avec l'activité minière», donc, où les municipalités pourront, à l'intérieur de leurs schémas d'aménagement, désigner des territoires qui sont incompatibles avec l'activité minière.

Et l'article 28 vient gérer les claims qui sont déjà actifs. Parce que, lorsque les territoires seront désignés incompatibles, il ne pourra pas y avoir de nouveaux claims, mais les claims qui sont déjà actifs… donc, comment ces claims-là vont être gérés à l'intérieur des territoires incompatibles avec l'activité minière.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : On s'entend que, conceptuellement, là, «territoire incompatible», ça existe. Mais peut-être que la ministre peut faire appel aux gens qui l'entourent, aux juristes. Ça existe à l'intérieur de quelle loi, cette définition-là? Ça doit exister quelque part. Je comprends que ce soit dans les schémas d'aménagement, mais ça fait référence à quelle loi?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. En fait, lorsque nous serons rendus un peu plus loin, à l'article 109 du projet de loi actuel, donc, nous traiterons de la question des territoires incompatibles avec l'activité minière. Et il y a des dispositions prévues pour venir modifier la loi sur l'aménagement du territoire à l'intérieur du projet de loi n° 70.

Donc, ces questions-là sont des questions extrêmement importantes pour les municipalités, et le projet de loi n° 70 permet justement de donner plus de pouvoirs aux municipalités par la désignation de zones incompatibles avec l'activité minière.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

• (16 h 10) •

M. D'Amour : Oui, je suis à l'article 109, mais on parle d'«un territoire incompatible avec l'activité minière est celui dans lequel la viabilité [de ces] activités serait compromise». Mais, au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, est-ce que l'expression «territoire incompatible» est définie? Parce que, là, on tourne autour du pot, on ne va pas… Je voulais juste faire référence puis qu'on ait une définition claire, là. Le concept existe, on en parle, mais, sur le plan légal, là, au niveau de la loi, est-ce que ça existe en quelque part dans la loi sur l'aménagement du territoire, notamment?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : …exister dans la loi… Oui, merci, M. le Président. Désolée. Ça va exister dans la loi sur l'aménagement du territoire lorsque nous aurons adopté l'article 117, et, pour les définitions plus détaillées, ça se retrouvera à l'intérieur… Vous savez, c'est comme l'ensemble des autres éléments des schémas d'aménagement, les municipalités… les MRC, les municipalités régionales de comté déterminent leurs schémas d'aménagement en fonction d'orientations gouvernementales. Il y aura également des orientations gouvernementales pour la détermination des zones incompatibles avec l'activité minière, donc travail qui sera réalisé non pas en vase clos mais avec l'ensemble des acteurs du milieu.

Et j'ai déjà eu l'occasion, plus tôt aujourd'hui et aussi plus tôt dans les derniers mois, de mentionner que je souhaite pouvoir travailler ces orientations gouvernementales là à partir d'un… de réactiver le comité de travail que j'avais mis sur pied en janvier justement pour arriver à la désignation des zones incompatibles, et donc de réactiver ce comité de travail là où siège l'Association minière du Québec, l'Association de l'exploration minière du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités du Québec, la coalition Québec a meilleure mine!, le ministère des Ressources naturelles ainsi que le ministère des Affaires municipales.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Lessard : Oui, merci. Donc, je trouve ça intéressant de voir, au niveau de la ministre, est-ce que, dans ces zones… Bon, quand on parle de secteur qui n'est pas destiné à l'exploitation minière, les zones urbanisées, donc le périmètre urbain, tous les secteurs de villégiature, est-ce que la ministre reconnaît, pour les fins… Comme on ne peut pas peut-être changer la loi, étant donné que le gouvernement décide autrement, est-ce qu'elle donne une indication et est-ce que ce qu'on dira aujourd'hui déterminera la volonté du gouvernement de dire, dans le secteur urbanisé, est-ce qu'il n'y aura pas de développement économique, minier? Est-ce que, dans le secteur de villégiature, c'en sera un? Est-ce que d'autres secteurs sensibles, secteur patrimonial, etc., pourraient être des secteurs visés? Alors, pour connaître, mettons, l'esprit du législateur, est-ce que ces zones d'exclusion là pourront comprendre ces secteurs-là, pour les fins de nos notes ou les fins de compréhension du… Qu'est-ce que l'intention du législateur comprendra lorsque les maires auront, dans leurs schémas d'aménagement, à déterminer ces zones-là?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : …auront à déterminer les zones incompatibles, nous nous serons entendus et nous aurons publié les orientations gouvernementales. Donc, les orientations gouvernementales répondront à l'ensemble de vos questions.

Mais, en termes d'intention, parce que c'est ce que je comprends que vous me demandez aujourd'hui, c'est certain que les territoires, ce qu'on appelle les périmètres urbains, sont un des éléments qui semblent les plus évidents comme zones incompatibles. Mais, encore là, la décision finale appartiendra aux municipalités. La municipalité pourra décider ou non de déterminer son périmètre urbain comme compatible ou incompatible avec le développement minier. Pour l'ensemble des autres éléments, il faudra attendre d'avoir l'ensemble des orientations gouvernementales, mais il est certain que ce qui est visé, c'est là où la cohabitation est problématique avec le secteur minier, et c'est ce qui est visé par les zones incompatibles.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Lessard : Merci, M. le Président. J'ai rencontré, la semaine dernière, après votre passage à la rencontre des municipalités régionales de comté, le comité de travail sous le chapeau de la Fédération québécoise des municipalités. Vous êtes allée leur parler de la Loi sur les mines. Le lendemain, je me présentais, comme critique de l'opposition officielle en affaires municipales, pour parler de l'ensemble des secteurs d'activité, puis on m'a rappelé la Loi sur les mines. Et un volet très important, même s'ils se disaient favorables à l'adoption d'une loi sur les mines telle que semblait le déposer le gouvernement, était nécessairement le volet où est-ce qu'en général les maires des municipalités régionales de comté demandent d'avoir préséance, hein?

La demande de la FQM, c'est de dire : la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme devrait avoir préséance sur la Loi sur les mines. On sait que ce n'est pas dans ce registre-là qu'on s'inscrit. Toutefois, avec l'ensemble des lois sur les mines qui ont été déposées par le gouvernement antérieur… qui vient aussi d'être réitéré par le gouvernement actuel, à savoir que, nécessairement, les maires, même si la Loi sur les mines n'a pas préséance à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ils auront quand même la préséance de déterminer des zones incompatibles avec l'exploitation minière.

Un, on le disait antérieurement, le périmètre d'urbanisation, on se dit : On ne comprendrait pas que, dans un périmètre d'urbanisation, il pourrait y avoir des claims et même de l'exploitation minière.

Deuxièmement, tout le secteur voué à… le secteur touristique, puis là on prenait, nécessairement, dans les Laurentides, il y a des secteurs qui disaient : Bon, je ne pourrais pas comprendre qu'une mine puisse s'installer dans le développement, exemple, je ne sais pas, du Mont-Tremblant, des différents monts récréotouristiques alentour, des activités. Alors donc, on disait : On fait confiance aux maires pour déterminer ces zones-là.

Là, ce que je comprends, c'est que la ministre dit : Oui, oui, oui, faites ça. D'ailleurs, ce qu'on… quand j'ai interpellé les différents maires des MRC, en disant : Ce qu'on veut, c'est que votre décision soit terminale, finale, vous connaissez votre territoire, vous connaissez votre aménagement... Ce que je crois comprendre, dans le projet de loi, on dit : Ça sera soumis au ministre des Affaires municipales sur les schémas d'aménagement, mais la ministre se garde quand même… des Ressources naturelles se garde un droit de veto ultimement pour dire : Vous avez fait votre travail, vous l'avez bien fait, vous avez fait des consultations, vous avez examiné territorialement ce qui se passe comme activités incompatibles avec l'activité minière, mais, malgré ça — puis je veux que la ministre, quand même, nous le dise — malgré ça, la ministre des Ressources naturelles se garde un droit ultime de changer la décision des municipalités régionales de comté.

Alors, est-ce que ma compréhension, elle est bonne ou est-ce que ce n'est pas comme ça que vous le voyez? Sachant que les orientations gouvernementales vont venir après l'adoption de la loi, ça veut dire que probablement… Dans le temps, on donnait un an aux MRC pour déterminer ces zones incompatibles là, puis, sachant que ça, une fois que ça sera terminé, ça sera final, là vous dites : Non, non, non, on adopte la loi, je me garde et je me réserve le droit de faire des orientations gouvernementales qui vont aller après le fait qu'ils aient déterminé leurs zones d'incompatibilité… ou ils vont connaître les orientations gouvernementales puis par la suite ils vont déterminer? Et sur quelle période ils vont le faire, la zone d'incompatibilité? Et est-ce que votre orientation gouvernementale comme ministre des Ressources naturelles va faire en sorte que ça va les bâillonner ou les empêcher de déterminer des secteurs comme étant incompatibles?

Donc, sur l'appréciation du territoire, on peut avoir une perception différente. Alors, ma question est plus de cet ordre-là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Nous aurons probablement l'occasion de regarder plus en détail différents articles, mais, pour rassurer le député de Frontenac, je crois, dans l'article 109 du projet de loi n° 70, qui vise à ajouter un 304.1.1 à la loi actuelle sur les mines, on vient donner une définition générale de ce qu'est un territoire incompatible avec l'activité minière, qui est un territoire dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière. Et donc c'est sûr qu'après ça les orientations gouvernementales vont être déterminées avant que les municipalités déterminent leurs zones incompatibles, elles vont être déterminées en fonction de ces orientations gouvernementales là, et ensuite elles vont être déterminées à l'intérieur de leurs schémas d'aménagement.

Et ce qui est proposé par le projet de loi n° 70, c'est qu'il y ait un droit de regard, effectivement, du ministre des Ressources naturelles, mais vous savez qu'ultimement l'ensemble… puis, je vous dirais, qui est partagé avec le ministre des Affaires municipales, parce que les schémas d'aménagement sont toujours, ultimement, autorisés par le ministre des Affaires municipales en fonction des consultations réalisées par l'ensemble des ministères. Mais ce droit de regard là n'est aucunement arbitraire, il devra se situer à l'intérieur des orientations gouvernementales. Et, comme on parle d'un secteur minier, nous avons pensé qu'il était plus approprié que l'évaluation… de savoir est-ce qu'effectivement… les secteurs désignés par les municipalités comme étant des zones incompatibles en fonction des orientations gouvernementales, mais reliés à un secteur minier, soient évalués par le ministère des Ressources naturelles plutôt qu'évalués par le ministère des Affaires municipales. Donc, c'est dans cette optique-là.

• (16 h 20) •

Et le droit qu'avait le ministre des Ressources naturelles a posteriori, donc une fois que le schéma d'aménagement était autorisé par le ministre des Affaires municipales, donc une fois que tout ça est autorisé et que c'est en vigueur, de venir réviser le schéma d'aménagement n'existe plus. Nous l'avons supprimé dans le projet de loi n° 70, à la demande, je vous dirais, assez générale de l'ensemble des intervenants. Et j'avais eu l'occasion, pendant la commission parlementaire, d'annoncer mon intention de réviser ce pouvoir-là, qui est un pouvoir a posteriori, de venir modifier suite à l'adoption de la mise en vigueur du schéma d'aménagement. Donc, ce qui fait en sorte que, selon ce qui est proposé par le projet de loi n° 70, une fois que les zones incompatibles sont inscrites dans le schéma d'aménagement et que le schémad'aménagement est en vigueur… mais là vous comprendrez que, dans ces zones-là, il ne pourra plus y avoir d'exploration et exploitation, etc. Donc, je ne sais pas comment qu'on pourrait trouver qu'il y aurait quelque chose d'intéressant, mais, si une minière pensait qu'il y a un potentiel de réaliser des travaux dans ces zones-là, elle devra avoir obligatoirement la permission de la municipalité, qui, pour pouvoir lui permettre de faire des travaux, devra modifier ses zones incompatibles et devra modifier son schéma d'aménagement.

Il n'y a plus aucun pouvoir à la ministre ou au gouvernement de pouvoir venir imposer à la municipalité un changement à ces zones incompatibles.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Lotbinière-Frontenac, puis après ça je vais passer au député de Roberval, avant de revenir…

M. Lessard : Pas de problème. Merci. Alors donc, notre compréhension commune, c'est probablement que les MRC vont déterminer que les périmètres d'urbanisation, ce n'est pas propice au développement minier, les secteurs de villégiature, ce n'est pas propice au secteur minier. En général, donc, la ministre va respecter ce volet-là, sachant que les schémas vont être changés en conséquence, à part que si quelqu'un… pas mal intentionné, mais irait couvrir toute autre activité, comme on a pu connaître dans le temps, en disant : Le secteur éolien, il n'y en aura nulle part dans notre secteur. Donc, la MRC, on disait… Bon, si une MRC dit : Dans notre secteur, il ne pourra pas y avoir des secteurs éoliens possibles, là le ministre disait : Bien, il y a un problème, il faudrait revoir vos zones, les réduire.

Mais, une fois que le ministre des Affaires municipales va avoir rendu sa décision sur les schémas… Parce que, les schémas, nécessairement, tous les ministères sont consultés là-dessus, hein? Un schéma d'aménagement, ça fait déjà l'objet d'une consultation interministérielle. Alors, à partir du moment que le schéma va entrer en vigueur pour toutes les… donc, le ministre des relations… des Ressources naturelles va s'être déjà prononcé sur le schéma d'aménagement. Donc, ça veut dire qu'en général on peut dire que, les maires, pour les périmètres urbanisés, pour les zones où est la villégiature, entre autres, et autres secteurs, une fois qu'ils vont avoir décidé… Ce que je comprends de la ministre, c'est qu'à moins, exceptionnellement, qu'une industrie dise : Il y a, dans tel secteur, un gisement à potentiel tellement élevé que c'est là que vous pourrez intervenir, donc… Parce qu'il y a quand même un pouvoir d'intervention de la ministre des Ressources naturelles. Ce n'est pas : le schéma a été adopté, le ministre des Affaires municipales a dit oui, et Ressources naturelles dit non, parce qu'il y a comme un petit pouvoir. On a l'article un peu plus loin qui nous dit que la ministre se garde quand même une petite affaire, là, qui a l'air une petite affaire, mais c'est quand même une affaire importante.

Alors, juste pour fins de précision… parce que ce qu'on dit ici, c'est ce qui conditionnera éventuellement des décisions de la ministre par rapport au potentiel souterrain. Puis, exemple, est-ce qu'à Osisko vous auriez autorisé l'exploitation souterraine sachant… exemple, si la MRC avait dit : Non, c'est dans notre périmètre d'urbanisation; la réponse, c'est : on n'en veut pas, est-ce que vous auriez respecté ça ou vous auriez dit : J'ai un petit pouvoir qui me dit à l'intérieur… comme c'est un potentiel en or, comme c'est… le gisement dépasse largement l'avantage sur l'inconvénient, on aurait autorisé pareil?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Lorsque… Ce dont on parle avec le projet de loi n° 70, c'est pour gérer le futur, et, si une municipalité, dans le futur, décide de désigner son périmètre urbain comme étant une zone incompatible, il ne pourra pas y avoir, dans cette zone-là, aucun nouveau claim qui sera demandé. Et, une fois qu'elle désigne sa zone incompatible, et que le schéma d'aménagement est autorisé par le ministre des Affaires municipales, et qu'il est en vigueur, il n'y a aucun pouvoir prévu, dans le projet de loi n° 70, pour que le ministre des Ressources naturelles puisse venir modifier, a posteriori de l'adoption du schéma d'aménagement, des conditions.

Donc, à ce moment-là, dans le futur, si jamais il y avait une intention, par exemple d'une minière, de vouloir faire des travaux d'exploration sur des nouveaux territoires à l'intérieur d'un périmètre urbain désigné comme étant incompatible… Parce que, là, on prend pour acquis que les municipalités vont le faire, mais peut-être pas toutes, là, ça va être leur choix. Mais, si c'était le cas, la minière devra avoir l'autorisation de la municipalité, et ce n'est pas juste une autorisation comme ça, qui devra modifier sa zone incompatible et son schéma d'aménagement. Il n'y a plus aucun pouvoir prévu au ministre des Ressources naturelles de pouvoir venir changer des zones incompatibles qui ont été mises en vigueur à travers un schéma d'aménagement.

Le Président (M. Cousineau) : Vous avez un petit ajout, M. le député?

M. Lessard : C'est pour le futur. Ce qu'on comprend bien, c'est que les claims qui sont existants à l'intérieur des périmètres d'urbanisation continuent de survivre.

Mme Ouellet : Ce que dit l'article, et là on arrive exactement à l'article 28, ce qu'on dit pour les claims existants, c'est que les claims qui se trouvent, «en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l'activité minière — parce qu'on a le passé à gérer, donc — il ne peut être renouvelé que si des travaux y sont effectués au cours de toute période de validité postérieure à la délimitation de ce territoire». Actuellement, les claims, pour qu'ils puissent être renouvelés, ils doivent ou faire des travaux ou payer en lieu et place des travaux. Pour les claims qui seront à l'intérieur des zones incompatibles, ils ne pourront pas payer en lieu et place des travaux, ils devront obligatoirement faire des travaux, sans quoi ces claims-là ne seront pas renouvelés. Et, tranquillement, on pourra avoir la protection des territoires incompatibles.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, je vais passer maintenant la parole au député de Roberval, puis je reviendrai avec les… M. le député de Roberval.

M. Trottier : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, il faut être conscients qu'à une certaine époque on pouvait faire à peu près n'importe quoi au Québec, malheureusement, même quand les citoyens étaient opposés, même quand les municipalités, même quand les MRC étaient opposées. C'est que, là… Puis on a vu des aberrations qui ont été faites dans le domaine minier, on en a vu dans le domaine éolien aussi, parce que, dans le fond, ça manquait d'encadrement, puis les municipalités n'avaient pas de pouvoir.

Depuis longtemps, les municipalités ont revendiqué auprès du gouvernement d'avoir davantage de pouvoirs, d'être maîtres de leur destinée, de leur développement. Il ne faut pas oublier aussi que, tu sais, quand on a mis en place les MRC, on leur a donné, normalement, des pouvoirs de gestion du territoire, mais on s'est aperçus qu'il y avait beaucoup de trous dans le fromage, comme on dit, le gruyère était assez percé. Mais je pense qu'avec notre projet de loi on renforce le pouvoir des municipalités, on fait en sorte que les municipalités vont être capables de se donner des orientations comme il se doit puis qu'à ce moment-là c'est que je pense que les municipalités qui sont sur place sont les mieux, je dirais, placées pour savoir qu'est-ce qui est le mieux pour eux autres.

Parce que, dans le fond, on sait qu'à une certaine époque il y a des gens, des entreprises qui décidaient ce qui était le mieux pour des municipalités. Ça ne sera plus le cas présentement; Je pense que c'est très intéressant. Puis ce n'est pas pour rien que, la semaine dernière, entre autres, quand le député de Frontenac a rencontré la FQM, les maires, tout le monde lui ont dit, lui ont rappelé : C'est important, ça urge d'avoir un nouveau projet de loi. Et je pense qu'on répond très adéquatement aux attentes des municipalités, des MRC, et je pense que les gens sont très heureux, ce soir, de voir qu'enfin ils auront le pouvoir de gérer leurs municipalités davantage, comme ils le croient, que d'être dirigés par des gens qui n'ont pas toujours, pas toujours le bien commun, je dirais, comme première priorité.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Roberval. Oui, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, ou…

M. D'Amour : J'aurais aimé que le député de Roberval ait la même perception quant à la société de développement du Plan Nord dans le Nord plutôt que d'être dirigé dans un secrétariat à Québec. C'était juste une petite parenthèse.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Louis-Hébert, vous aviez une…

M. Hamad : Oui, merci, M. le Président. On va parler mécanique, là, juste la reprendre, la mécanique, si vous permettez, Mme la ministre. C'est qu'une municipalité détermine une zone incompatible dans son schéma d'aménagement. À partir de là — là, on va discuter les pouvoirs après — à partir de là, on ne peut plus avoir des nouveaux claims. Cependant, s'il y a un claim existant, la condition de le maintenir, c'est : l'entreprise continue à effectuer des travaux d'exploration. Est-ce que j'ai bien compris?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

• (16 h 30) •

Mme Ouellet : Oui, en effet. Pour les claims existants, nous avons prévu une transition qui fait… à l'intérieur des zones incompatibles. Pour l'ensemble des claims, pour qu'il puisse y avoir renouvellement, ils doivent ou faire des travaux ou payer en lieu et place des travaux. Donc, ce qu'on dit, c'est que, pour les claims à l'intérieur des zones incompatibles, il y a obligation de faire des travaux, sinon les claims ne seront pas renouvelés, et il ne sera pas possible, pour les claims à l'intérieur des zones incompatibles, de pouvoir payer en lieu et place des travaux. Donc, nous estimons que, de cette façon, il va y avoir de façon, je vous dirais, entre guillemets, naturelle, là, par l'application des dispositions de la loi, une protection du territoire sur les zones incompatibles qui va s'établir.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député.

M. Hamad : Lorsque la municipalité détermine une zone incompatible, là, elle modifie son schémad'aménagement, le ministre des Affaires municipales a encore le droit de dire : Oui, j'accepte ou non. Et est-ce que j'ai bien compris que la ministre, elle donne son opinion à l'intérieur de 30 jours? Est-ce que c'est ça, la procédure habituellement?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Donc, le ministre des Affaires municipales, comme pour tous les schémas d'aménagement, autorise le schéma d'aménagement, il consulte l'ensemble des ministères concernés pour le schéma d'aménagement. Dans le cas des zones incompatibles, il y a un droit de regard du ministre des Ressources naturelles, étant donné l'expertise du ministère des Ressources naturelles concernant les zones incompatibles. Ça a trait à des questions minières géologiques et c'est en fonction de l'application des orientations gouvernementales. Ce n'est pas un avis qui est discrétionnaire, c'est en fonction du respect des orientations gouvernementales. Et donc, dans le cas des zones incompatibles, c'est le ministère des Ressources naturelles qui va émettre un avis : Est-ce qu'effectivement les orientations gouvernementales sont respectées ou non? Avis que devra prendre en considération le ministre des Affaires municipales pour donner son autorisation finale sur le schéma d'aménagement.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

M. Hamad : …la municipalité va déterminer des zones incompatibles? Est-ce qu'il se réunit en séance de conseil puis il dit : Écoutez, là, on n'en veut plus de développement, ici, minier, donc tout le territoire de la municipalité devient une zone incompatible pour le secteur minier? Est-ce qu'il y a des critères qu'on dit aux municipalités que vous devrez les suivre ou c'est vraiment l'initiative… chaque municipalité va déterminer ses propres critères, puis on va voir des schémas différents, des critères différents d'une municipalité à l'autre?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : La définition générale est inscrite à l'article 109… oui, c'est ça, 109, donc, que je vous ai lue tantôt, mais je la relis : «Un territoire incompatible avec l'activité minière est celui dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière.» Mais ensuite, de façon spécifique, pour être capable de déterminer les zones incompatibles, ça va être les orientations gouvernementales qui vont donner le détail, comme vous avez, pour l'ensemble de la détermination du schéma d'aménagement, des orientations gouvernementales, parce que ce n'est pas du mur-à-mur à travers tout le Québec, il y a plusieurs spécificités. Donc, c'est les orientations qui vont permettre à une municipalité de pouvoir déterminer ces zones incompatibles là. Mais, comme justement ce n'est pas du mur-à-mur, il y a une question d'interprétation, et cette interprétation-là, étant donné que c'est une expertise liée au secteur minier, il y aura, à ce moment-là, un droit de regard du ministère des Ressources naturelles qui s'exercera via un avis qui pourra être émis au ministère des Affaires municipales.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

M. Hamad : Si je prends… C'est votre article 109 que vous modifiez dans le fond, là, l'article 304.1, là.

Mme Ouellet : L'article 109 vise à ajouter un nouvel article 304.1.1, et le deuxième paragraphe de 109 donne la définition des territoires incompatibles.

M. Hamad : Bien. Donc là, la municipalité détermine, selon elle, si c'est une zone incompatible, et là le ministère peut revenir puis dire que la définition de la municipalité n'est pas vraiment conforme à la définition. Est-ce que, pour définir une zone… un territoire plutôt, on parle de territoire incompatible, est-ce que c'est des études d'impact? Est-ce que c'est des analyses économiques? C'est quoi pour… Qu'est-ce que la municipalité doit faire pour déterminer que le territoire est incompatible?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. La municipalité ne déterminera pas, selon elle, quels sont les territoires incompatibles, ça va être selon les orientations gouvernementales, et les orientations gouvernementales vont être déterminées. J'ai déjà eu l'occasion de mentionner que je vais réactiver un comité de travail pour idéalement arriver à un consensus entre l'Association minière du Québec, l'association des explorateurs miniers du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la coalition Québec ait meilleure mine!, le ministère des Ressources naturelles ainsi que le ministère des Affaires municipales pour déterminer les orientations gouvernementales. Et l'avis du ministère des Ressources naturelles sera un avis en fonction de ces orientations gouvernementales là, donc d'aucune façon arbitraire.

Donc, l'avis sera un avis de savoir si la municipalité a respecté les orientations gouvernementales. Donc, ça ne se fera pas comme ça, n'importe comment, en l'air, comme actuellement les schémas d'aménagement ne se font pas non plus comme ça, n'importe comment. Il y a des orientations gouvernementales qui permettent aux municipalités de déterminer leur schéma d'aménagement. Nous allons en ajouter une qui va venir indiquer la question des zones incompatibles avec l'activité minière.

M. Hamad : Si je comprends bien, la ministre met en place un comité avec tous les intervenants. On va prendre le territoire du Québec mais on va déterminer, grosso modo, les territoires incompatibles. Et la municipalité, quand elle va venir faire son schéma d'aménagement, elle va tenir compte de cet avis-là en faisant leur schéma d'aménagement. J'ai-tu bien compris comment ça… Qui qui commence quoi, là, là-dedans?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Non, vous n'avez pas bien compris. Ce n'est pas le comité qui va déterminer l'ensemble des zones incompatibles sur le territoire du Québec, là, pas du tout, là. Le comité va déterminer les orientations gouvernementales. Après ça, chacune des municipalités et des municipalités régionales de comté va décider, chez eux, qu'est-ce qu'ils veulent faire. Et est-ce qu'elles décident… Elles auront le pouvoir de protéger des zones, mais elles n'ont pas l'obligation de le faire. Elles auront le pouvoir de le faire et chacune décidera en fonction de leurs intérêts, de leur développement économique, de leur situation, si elle décide ou non de protéger certaines parties du territoire, un peu plus, un peu moins. Chacune des municipalités aura le pouvoir, mais à l'intérieur des orientations gouvernementales, de protéger son territoire.

Donc, deux municipalités pourraient avoir une protection différente, dépendant de leur volonté de protéger ou non le territoire. Elles auront la possibilité de le faire, mais pas l'obligation de le faire. Et on ne fait pas du mur-à-mur, l'application appartiendra aux gens dans les régions, comment ils veulent concrètement mettre en place ces zones incompatibles là. Donc, il y a une marge de manoeuvre importante, il y a un pouvoir qui existe aux municipalités, de quelle façon elles souhaitent pouvoir protéger leur territoire. Ça ne se fera pas d'en haut. On va juste indiquer les orientations, et ce sont les gens des municipalités qui vont décider de comment, chez elles, elles souhaitent appliquer les orientations gouvernementales. Elles auront donc la possibilité de le faire, mais aucunement l'obligation.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

M. Hamad : Les orientations gouvernementales… Est-ce que la ministre peut nous donner des exemples d'orientations pour mieux comprendre, là? Il y a un comité qui va définir les orientations gouvernementales que les municipalités vont s'inspirer. Alors, c'est quoi, les orientations, pour elle, pour notre compréhension?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Bien, ces orientations-là auront à être définies, mais, comme nous avions une discussion avec le député de Frontenac, un des exemples les plus évidents, c'est la question des périmètres urbains. Donc, ça, c'est un des exemples assez évidents de zones qui pourraient être déterminées comme incompatibles avec l'activité minière, mais il y en aura d'autres. Mais la définition qui orientera les éléments plus spécifiques est celle dont je vous ai donnée à l'article 109, donc : «Un territoire incompatible avec l'activité minière est celui dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière.»

On comprend que, pour un périmètre urbain, c'est assez évident que la viabilité des activités serait compromise par l'impact engendré par l'activité minière parce que c'est un périmètre urbanisé. Si on a une mine là, ça veut dire déplacer des commerces, déplacer des entreprises, etc. Donc, dans ce cas-là, c'est très évident. Et le comité, pour définir les orientations gouvernementales, va justement être là pour essayer de donner le maximum d'orientations pour les zones qui sont peut-être un petit peu moins évidentes dans leur définition. Mais celle-là en est une évidente.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Moi, j'ai l'impression, M. le Président, que, plus la ministre parle des orientations gouvernementales, plus c'est flou. J'ai l'impression qu'une chatte est sur le point d'en perdre ses petits, là. Moi, là, sur les orientations, j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il y a de fait, à venir jusqu'à maintenant, par le gouvernement, par la ministre. Qu'est-ce qu'il y a de fait, là, au niveau des orientations maintenant?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

• (16 h 40) •

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Il y a un travail qui est réalisé par le ministère des Ressources naturelles, mais nous en sommes à l'étape… et, nous l'avons dit, nous ne voulons pas travailler en vase clos. Nous ne sortirons pas des orientations gouvernementales qui n'auraient pas été discutées avec l'ensemble des intervenants. Et je crois que la façon dont nous avons travaillé pour la nomenclature des zones incompatibles, donc avec la mise en place d'un comité de travail... moi, l'ensemble des gens qui ont participé au comité de travail, que ce soient les municipalités, les minières, les groupes environnementaux, m'ont indiqué que ça avait été bénéfique que les gens puissent se rencontrer, puissent échanger sur chacun leurs contraintes, leurs volontés. Et, au lieu de le faire de façon bilatérale avec chacun des intervenants, je crois qu'il est plus constructif d'asseoir tout le monde ensemble et idéalement en arriver à un consensus pour les orientations gouvernementales. Donc, c'est la façon dont je souhaite procéder pour pouvoir déterminer les orientations gouvernementales.

Nous l'avons utilisé, ce comité de travail là, pour la nomenclature des zones incompatibles, et donc je souhaite réactiver le même comité de travail. Je crois que les différents intervenants, que ce soient les municipalités, les minières ou les groupes environnementaux, ont une volonté de travailler ensemble pour en arriver à une définition qui va permettre une meilleure cohabitation entre l'activité minière et les autres activités sur le territoire.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

M. D'Amour : Deux questions très brèves en terminant, du moins pour ma part, sur ce sujet-là. Ce qui est fait à venir jusqu'à maintenant, est-ce que la ministre pourrait déposer le travail qui a été réalisé à venir jusqu'à maintenant? Et je voudrais savoir qui, de façon assez précise, là, à un organisme ou deux près, fait ou fera partie de ce comité-là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, M. le Président. J'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, même depuis l'étude de l'article 28, mais ça me fait plaisir de répéter, M. le Président, donc, le comité de travail que j'avais déjà mis en place et que je vais réactiver, fait partie du comité de travail : la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la coalition Québec ait meilleure mine!, l'Association minière du Québec, l'association des explorateurs miniers du Québec, le ministère des Ressources naturelles et le ministère des Affaires municipales. Donc, je réactiverai ce comité de travail là qui va, dans le fond, continuer... c'est la suite du travail déjà réalisé pour déterminer les zones... les orientations, excusez, les orientations gouvernementales.

M. D'Amour : Et, sur le dépôt, je suis convaincu que ça peut se faire, non?

Mme Ouellet : J'ai déjà eu l'occasion, encore là, de répondre à votre question : Nous ne déterminerons pas les orientations gouvernementales en vase clos. Et, en premier lieu, nous allons discuter avec les principaux concernés que je viens juste de nommer, que je peux répéter, à l'intérieur du comité de travail que je réactiverai, des gens tant des municipalités, des groupes environnementaux, des minières ainsi que les deux ministères concernés.

Et là on fait un travail interministériel. Et, à ce moment-ci, j'aimerais souligner d'ailleurs, parce qu'on ne le dit pas assez souvent, souvent, on dit que le gouvernement, les ministères travaillent en vase clos, dans ce cas-ci, nous avons une excellente collaboration du ministère des Affaires municipales et du personnel du ministère des Affaires municipales dans cette question-là, et nous allons continuer à travailler en très étroite collaboration avec le ministère des Affaires municipales, étant donné que ce sont des dispositions qui sont en lien avec la loi d'aménagement du territoire et que le ministre des Affaires municipales autorise ultimement les schémas d'aménagement. Et nous avons un excellent travail de collaboration avec, tant le ministre des Affaires municipales, son équipe au niveau du cabinet, que les équipes ministérielles du ministère des Affaires municipales.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que ça va pour l'article... Pas d'autre intervention à l'article 28? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 29, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 29. L'article 62 de cette loi est abrogé.

Cet article abroge l'article 62 de la Loi sur les mines par souci de simplification administrative et de diminution des coûts de gestion pour l'État. Cette disposition permettait le renouvellement par anticipation d'un claim. Les outils informatisés facilitent maintenant la gestion des dates de renouvellement.

La Présidente (Mme Poirier) : Il y a des commentaires à l'article 29? L'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Article 30. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Bonjour, Mme la Présidente. Il ne faut pas se tromper.

Donc, l'article 30. L'article 64 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, de «d'un permis de recherche de substances minérales de surface ou».

Cet article apporte une modification de concordance à l'article 64 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation des articles 130 à 139 relatifs aux permis de recherche de substances minérales de surface. Ce permis de recherche de substances minérales de surface est remplacé par le claim.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des commentaires? L'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 31, Mme la Présidente.

Mme Ouellet :Article 31 :L'article 65 de la Loi sur les mines est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants :

«Il doit, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l'État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire, le titulaire de bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale, de l'obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement.

«Lorsque le claim se trouve sur le territoire d'une municipalité locale, il doit également informer cette dernière des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux.»

Cet article modifie l'article 65 de la Loi sur les mines. Il prévoit que le titulaire d'un claim situé sur une terre concédée, aliénée ou louée par l'État à des fins autres que minières ou sur un terrain qui fait l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface doit aviser le locataire, le titulaire de bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale de l'obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription. Il oblige également le titulaire de claim à informer la municipalité où se trouve son droit des travaux qu'il entend y faire, et ce, au moins 30 jours avant que ces travaux ne soient entrepris.

Et, Mme la Présidente, j'ai ici un amendement.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, si vous voulez présenter votre amendement.

Mme Ouellet : Donc, l'amendement : Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 65 de la Loi sur les mines, que propose l'article — et là il y a une petite coquille dans l'amendement, au lieu de voir «l'article 8», c'est «l'article 31» qu'il faudrait voir, là, parce que c'est à l'article 31, donc — [...] du projet de loi et après «cette dernière», «et le propriétaire du terrain».

Donc, l'objet de cet amendement-là est de prévoir que le titulaire d'un claim qui se trouve sur un territoire d'une municipalité locale doit également informer le propriétaire du terrain privé des travaux qu'il entend exécuter au moins 30 jours avant le début de ces travaux.

Et nous avons exactement la même disposition pour les substances minérales, là, donc pour les mines.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a un commentaire? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 31? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Ma question, elle est sur les terres de l'État louées à d'autres fins que pour l'exploitation de substances minérales. Puis on reviendra aux substances minérales, mais, dans le cas de pourvoiries... Parce qu'ici on dit que le claim devrait être avisé 60 jours suivant son inscription. Mais ce qui est important dans ce cas ici, c'est que, dans le cas des pourvoiries ou d'autres activités touristiques, les locateurs soient avisés durant une période suffisamment longue avant le début des travaux, et que... Il faudrait voir, par exemple, si on se met à faire, par exemple, des travaux intenses dans une zone de chasse à l'orignal, la pourvoirie perd toute sa valeurcommerciale. À titre d'exemple — je ne veux pas m'en prendre à une en particulier — comment on opère à l'intérieur de ce cadre de travail ici, avec cet article-là?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. La question est pertinente. Les pourvoiries sont incluses dans les terres louées par l'État, donc, à ce moment-là, le locataire va être avisé. Donc, on dit, là, ici : …d'un bail exclusif… de substances minérales de surface, doit aviser le locataire, le titulaire du bail… de surface et la municipalité locale de l'obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription.

Ça fait que cet article-là vise deux choses. Premièrement, du côté de la pourvoirie qui est louée par l'État, ils vont être avertis de l'obtention d'un claim. Jusque-là, pas d'impact direct, mais on sait que, peut-être, quelque chose va se passer plus tard. Et le deuxième paragraphe oblige le titulaire du claim à informer la municipalité où se trouve... et là on vient de rajouter, là, «le propriétaire»... donc au moins 30 jours avant que ces travaux ne soient entrepris.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Mégantic.

• (16 h 50) •

>12207 M.Bolduc(Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Dans ce cas-ci, les locataires d'une pourvoirie ne sont pas propriétaires. Donc, selon cet article-là, ils n'ont pas à être avisés qu'il va y avoir des travaux, puis c'est là que toute l'implication du claim prend son application pour les pourvoiries ou les gens qui ont des activités touristiques dans le secteur.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Il y a également un autre article qui vise les locataires, donc les pourvoiries, là, qui sont des locataires de l'État, donc l'article 96, où on dit que «sur les terres concédées, aliénées ou louées [à] l'État — louées à l'État, c'est le cas des pourvoiries — à des fins autres que minières ou sur celles qui font l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales doit obtenir l'autorisation écrite au moins 30 jours avant d'y accéder [et] peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l'accès au terrain ou à l'exécution de ses travaux d'exploration ou d'exploitation».

Donc, il est très clair que le locataire de l'État, dans le cas mentionné, une pourvoirie, sera même jusqu'à avisé 30 jours à l'avance avant… d'avoir l'autorisation écrite 30 jours à l'avance pour pouvoir accéder au territoire.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Donc, ça va pour cet article-là, on reviendra, là. Mais je reviens à un point final. Dans le cas où il y aurait une aliénation ou une réduction significative de la valeur, par exemple, d'une pourvoirie — je reviens à cet exemple-là — dû aux activités minières qui s'exercent sur le territoire de la pourvoirie, quelle mécanique qu'il va y avoir, là, pour faire soit des compensations… Parce qu'il y a un frais de location de la pourvoirie envers l'État, et là on a une opération minière qui vient s'ajouter, qui risque de réduire ou d'éliminer le potentiel de chasse de cette zone-là. Comment on interagit entre les différents utilisateurs d'un territoire défini, par exemple?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sais que c'est plus tard, mais votre question vraiment est en lien avec l'article 96, ça fait que c'est important, pour donner une réponse complète, de pouvoir y revenir. À l'article 96, on dit bien que, par exemple, une minière qui fait de l'exploration ne pourrait même pas avoir accès au terrain si la pourvoirie refusait. Donc, il doit y avoir un consentement même par écrit du locataire, là, parce qu'on parle «sur les terres concédées, aliénées ou louées par l'État», pour pouvoir avoir accès. Et la minière ou l'explorateur, pour y accéder, peut acquérir. C'est de gré à gré. Donc, à ce moment-là, il négocierait, dans votre cas précis, avec la pourvoirie en fonction de quelles conditions d'horaire, ou monétaires, ou n'importe quelle autre il pourrait avoir accès au territoire.

Donc, ce sont vraiment des changements importants. Puis je dirais même plus que ça : Avec le projet de loi n° 70, nous enlevons l'épée de Damoclès qui était au-dessus des propriétaires et les locataires de terrain de la possibilité d'expropriation. Il n'est plus possible… En fait, il ne serait plus possible, en vertu du projet de loi n° 70, de pouvoir exproprier à la phase de l'exploration. Donc, à ce moment-là, ce qu'on a peut-être déjà vu dans le passé, où on disait : Ah, mais de toute façon, ultimement… puis de toute façon ça n'a jamais été utilisé comme pouvoir, là, mais il n'existe plus, donc il ne peut même plus être utilisé dans des discussions. Donc, vraiment, l'article 96 vient donner tous les outils qu'il faut à la pourvoirie pour pouvoir protéger ses activités, là, dans ces phases-là, et pouvoir discuter avec les minières.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Mme la Présidente, merci. On revient au même problème sur l'article 127 que tantôt, là : «La présente loi entre en vigueur le [...] — date de la sanction — à l'exception des articles 21, 22…» On est rendus à 31. Soit dit en passant, on va vivre le même problème avec 39, 42, 53 tantôt, mais 31, je pense, peut avoir une portée particulière dans la mesure de ce paragraphe-ci.

Enfin, on mentionne : «Lorsque le claim se trouve sur le territoire d'une municipalité locale, il doit également informer cette dernière des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux.» Alors, si l'article n'entre pas en application en même temps que la loi, la ministre ne pense-t-elle pas que ça peut créer, bien, quelques problèmes, quelques maux de tête, pour ne pas dire quelques désagréments?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

>8431 MmeOuellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, vous me permettez juste de consulter. On est vraiment dans du détail. Donc, si vous me permettez de consulter, je vous reviens tout de suite.

(Consultation)

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'on est prêts, Mme la ministre? Alors, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, si on relit le 31, donc on dit, si on lit la fin du premier paragraphe, donc, qu'on doit aviser, là, la municipalité et on souhaite ajouter, là, «le propriétaire du terrain», 60 jours suivant son adoption et selon les modalités déterminées par règlement. Donc, c'est la façon dont la municipalité et les propriétaires seront avisés. Ça sera déterminé par règlement. Donc, pour que l'avis puisse être conforme au règlement, il faut que le règlement soit déterminé. Donc, c'est pour ça que cette disposition-là n'entre pas en vigueur immédiatement, mais va entrer en vigueur lorsque le règlement va être adopté, qui va déterminer de quelle façon les municipalités et les propriétaires seront avisés.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Je ne veux pas trop m'attarder là-dessus, là, mais la loi est adoptée, sanctionnée, c'est réglé, la semaine prochaine, il arrive quelqu'un, un promoteur, qui débarque — et je ne lirai pas le dernier paragraphe que je viens de lire tantôt, là — on est confrontés à… Il n'y a pas un vide juridique, il y a une loi. Là, dans l'application, on a une zone de transition. Comment ça se vit? C'est quoi, les dispositions que la ministre peut prendre pour régler ces problèmes-là? Parce que c'est des choses qui peuvent arriver.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, bien, ça va être l'adoption du règlement qui va déterminer comment l'avis devra être transmis, puis, à ce moment-là, on prévoira la mise en vigueur complète de l'article 31.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Ce que je retiens, c'est comme on ne sait pas quand… En tout cas, je ne veux pas passer... On a quand même un certain nombre d'articles à adopter, là, mais on n'a pas de date, on n'a pas de moment, puis il y a un flou, là. Sincèrement, là, il y a une zone grise. Moi, je ne peux qu'inviter la ministre à la plus grande des prudences. Personnellement, ça m'inquiète un peu, mais, bon, je comprends qu'on est en situation de bâillon.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Vous pouvez compter sur moi, cher député, pour que ces dispositions-là soient mises en place le plus rapidement possible; une expression utilisée dernièrement ici, qui était «incessamment sous peu».

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Mme la Présidente, ai-je bien entendu? Elle a dit «cher député»?

La Présidente (Mme Poirier) : Écoutez, il y a un bon climat de camaraderie. On va conserver ça comme ça. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 31? Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 32, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. L'article 32. L'article 67 de la Loi sur les mines est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «correspondant aux sommes dépensées pour l'exécution des travaux effectués en application de l'article 72 depuis le 24 octobre 1988 et pour lesquels il a fait rapport au ministre».

Cet article modifie l'article 67 afin de préciser la nature des indemnités qui seront versées au titulaire de claim, si celui-ci voit une partie de son droit exclu en fonction d'un débit hydraulique que l'État désire se réserver. Cette indemnité vise les travaux qui ont fait l'objet d'un rapport au ministre. La date du 24 octobre 1988 correspond à l'informatisation des données relatives aux claims, dont le montant des travaux.

Mais j'ai un amendement sur cet article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Si vous voulez le présenter.

• (17 heures) •

>8431 MmeOuellet : Oui. Donc, l'article 32 : Remplacer l'article 32 par le suivant... Donc, j'en relis un nouveau :

«L'article 67 de la Loi sur les mines est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de "correspondant aux sommes dépensées par tous les travaux effectués, sur dépôt des rapports de ces travaux".»

Cette modification précise la nature de l'indemnité versée au titulaire de claims qui voit la superficie de son claim réduite lorsque le ministre juge nécessaire de le faire pour l'aménagement des forces hydrauliques. L'indemnité correspond à l'ensemble des sommes dépensées en travaux sur la portion du claim visé sur présentation des rapports de ces travaux.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. Si je comprends bien, le ministre a le droit de retirer le claim sur un claim pour des raisons de puissance naturelle de 225 kilowatts, débit ordinaire de six mois, ou une bande de terrain de 20 mètres. Puis là ce que vous amenez... Avant, dans la Loi sur les mines, avant, le gouvernement payait une indemnité. Là, on amène une modification pour payer uniquement les travaux effectués par le propriétaire du claim seulement, avec une condition de présenter les coûts des travaux. Si je prends l'exemple... une compagnie qui a un claim, mettons, et on a, mettons, un potentiel d'une mine d'or, là on retire le claim pour des droits hydrauliques, on paie uniquement les travaux effectués par l'entreprise, mais on ne paie pas la valeur potentielle du site. Avant, indemnité, ça était beaucoup plus large... ça correspondait à plusieurs définitions. Maintenant, on a limité uniquement aux travaux sur place. C'est-u ça? Est-ce que j'ai bien compris?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. En fait, à l'article 67 actuellement du projet de loi, parce que l'article existe déjà... Puis, juste pour qu'on puisse situer les gens, là, l'article 67, c'est : «Est exclue du claim et réservée à l'État toute partie de cours d'eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois, ainsi qu'une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d'autre du cours d'eau.»

Le projet de loi actuel toujours : «Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu'il juge nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s'effectue après l'inscription d'un claim sur le terrain visé, il y a versement d'une indemnité au titulaire du claim.»

Donc, la loi actuelle prévoit déjà que c'est par indemnité, O.K.? Sauf que, ce qu'on ajoute — et là, dans le projet de loi n° 70 et dans l'amendement, c'est deux choses un peu différentes — c'est de déterminer comment on calcule l'indemnité.

M. Hamad : ...définir c'est quoi. Là, ce que vous faites avec l'amendement, c'est que vous définissez l'indemnité seulement pour les coûts de travaux effectués en présentant un rapport de ces travaux-là. Avant, l'indemnité peut inclure d'autres choses que les travaux effectués.

Ce que je dis, mettons, s'il y avait un claim, il y a un potentiel d'une mine d'or, je prends une mine d'or, donc, il y a un potentiel monétaire de revenus. Dans l'indemnité, on peut prévoir ça parce que c'était large. Là, vous réduisez la définition d'indemnité. Est-ce que j'ai bien compris?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : En fait, nous précisons la définition d'indemnité. Et, par l'amendement que nous déposons au projet de loi n° 70, nous élargissons même l'indemnité parce que nous prenons plus de travaux réalisés que ce qui avait été prévu par le projet de loi n° 70. Et il faut être bien clair que ce qui est prévu dans la loi actuelle, c'est un versement d'une indemnité, ce n'est pas une procédure d'expropriation.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Bien, je ne comprends pas, Mme la Présidente. Avant, ce qu'on dit : Il y a versement d'une indemnité au titulaire du claim. L'indemnité, c'est large. On peut parler de valeur, on peut parler des coûts de travaux, on peut parler de potentiel. Maintenant, vous réduisez la définition uniquement au coût des travaux. Moi, je le comprends comme ça. Est-ce que, dans votre esprit, c'est différent?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, ce qui est inscrit dans la loi actuellement, c'est «indemnité», ce n'est pas «expropriation». «Indemnité», c'est déjà beaucoup plus réducteur qu'«expropriation». Et là ce que nous voulons faire, justement, pour ne pas laisser de place à interprétation, c'est définir ce qu'est l'indemnité.

Dans le projet de loi n° 70, nous nous limitions aux travaux qui étaient déclarés par les minières en fonction des crédits d'impôt sur les travaux. Il n'y avait aucun autre travail qui était pris en considération dans l'indemnité, et nous limitions aussi à la date de 1988 parce qu'avant cette date on n'avait pas de système informatique pour prendre… pour conserver l'ensemble des montants reliés à des travaux qui faisaient l'objet d'un crédit d'impôt.

Donc, avec l'amendement que nous présentons, nous élargissons. Donc, nous disons : Nous prenons l'ensemble des travaux, parce qu'il y a plusieurs travaux qui sont réalisés par les minières qui ne sont pas déclarés. Et donc on dit : O.K., ces travaux-là ont vraiment été réalisés, ils ont fait des dépenses. Toutefois, on veut avoir les rapports parce que ces rapports-là ont une valeur. Même si, ensuite, il n'y a plus de claims reliés, il y a de la valeur géologique. On a une base de données, au Québec, qui s'appelle SIGEOM, qui est reconnue internationalement, et on va se servir des travaux réalisés pour alimenter cette banque de données là, qui va servir à l'ensemble des explorateurs par la suite.

Donc, c'est pour ça que nous disons : Oui, par rapport au projet de loi n° 70, nous élargissons à l'ensemble des travaux réalisés, mais, en fonction des rapports de travaux qui nous sont déposés et que nous pouvons constater les dépenses réalisées, mais que nous avons aussi accès aux données géologiques... Si nous payons pour ces travaux-là, nous voulons avoir accès aux données géologiques pour que ça puisse bénéficier à l'ensemble des explorateurs, étant donné que, même si ce sont des zones où il n'y a… parce que là c'est réservé à l'État, où il n'y aurait pas de travaux, vous savez que, dans l'évaluation de l'ensemble d'un territoire, ces indices-là peuvent servir à avoir une idée, s'il n'y a pas des indices géologiques ailleurs. Donc, même si c'est des zones pour lesquelles il n'y aurait pas de travaux d'exploration et d'exploitation, les éléments d'information sur les travaux géologiques peuvent aider à identifier des zones, ailleurs, connexes, là, mais ailleurs, où il pourrait y avoir un potentiel.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : …par rapport à ce qu'on fait maintenant? Je suis une compagnie X, on a un claim, ce claim-là, j'ai fait des analyses, des carottes. Mes carottes me donnent un potentiel d'une mine d'or. Je prends l'exemple mine d'or. Et là le gouvernement arrive, enlève le claim, me compense. Avant, c'est une indemnité. Là, je ne le sais pas c'est quoi qui est inclus dans l'indemnité. Aujourd'hui, ce qu'on fait, on dit : On paie uniquement les travaux exécutés. On ne paye pas la valeur de potentiel que j'ai. On paie uniquement les travaux, c'est-à-dire les pelles, les carottes, l'analyse, etc. Sur présentation d'un rapport de dépenses, ils seront remboursés.

Ce que je veux comprendre : Est-ce qu'avant l'indemnité inclut la valeur potentielle du site ou elle n'a pas inclus cette valeur-là, et aujourd'hui on fait uniquement une clarification?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, Mme la Présidente, s'il y a un très, très fort potentiel, le gouvernement n'est pas fou, là, hein, il va le regarder. Il n'agira pas comme ça, unilatéralement, là. Mais, dans ce qu'il y a dans la loi actuelle, on parle d'indemnité.

Mais indemnité n'est pas une procédure d'expropriation. Parce que ce à quoi vous faites référence, c'est à une procédure d'expropriation. Ce n'est pas ça, une indemnité. Mais, effectivement, le mot «indemnité» n'étant pas déterminé, ça laissait de la place à de l'interprétation, mais ce n'est pas de l'expropriation. Parce que ce que vous avancez sur les valeurs, mine d'or, ça, c'est comme une procédure d'expropriation. Et ce que nous visons par le projet de loi, c'est à venir définir ce que serait l'indemnité, et ce qui a été présenté dans le projet de loi était plus réducteur. Ce que nous présentons dans l'amendement est beaucoup plus large et prend en considération l'ensemble des travaux qui sont effectués sur un claim.

Et, juste pour votre information, parce que nous pouvons en discuter très, très, très longtemps, dans un projet de loi, on essaie de prévoir toutes les situations possibles, imaginables, mais, jusqu'à date, l'article 67 existe dans la loi depuis longtemps et n'a jamais été utilisé.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Pour les galées, l'intention du législateur, dans le fond, c'est aller plus loin que l'indemnité, ce que vous venez de me dire, dans le sens : on définit exactement l'indemnité, c'est les travaux effectués sur présentation de factures. Pour vous, là, l'indemnité, ce n'était pas la valeur du claim mais plutôt les travaux exécutés par le propriétaire du claim.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.

• (17 h 10) •

Mme Ouellet : Oui. C'est exactement ce que présente l'amendement à l'article 32 que nous avons déposé. C'est l'ensemble des travaux qui sont effectués. Ce n'est pas juste sur présentation de factures, c'est sur présentation des rapports parce que nous souhaitons également avoir accès aux données géologiques qui sont des données importantes que nous pouvons, à ce moment-là, mettre dans la base de données SIGEOM et qui pourront profiter à l'ensemble des autres explorateurs du territoire.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Oui. En vertu d'un investissement… en vertu de l'ALENA sur un investissement qui est fait à l'étranger, s'il y a expropriation par le gouvernement, l'entreprise est compensée sur la valeur de l'ensemble de l'oeuvre et non sur les travaux réalisés.

Ici, au Québec par exemple, si un Américain investit, il va être compensé sur la valeur; on s'entend là-dessus. Si un Québécois a investi, lui, il va être compensé, il va être payé strictement sur les travaux réalisés. Est-ce que je me trompe?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : L'article 67, tel qu'il est inscrit maintenant et tel qu'il, je l'espère, sera modifié, s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des détenteurs de claims. Si jamais il nous arrivait un jour d'avoir à utiliser cet article-là, étant donné qu'au Québec nous avons des ressources hydrauliques intéressantes, donc, et qui peuvent être dans les mêmes territoires, cet article-là avait été prévu dans le passé, et ce que nous visons à faire aujourd'hui... La question d'indemnité est déjà dans l'article 67, donc existe déjà. Nous venons seulement spécifier comment il s'appliquera pour que, tant du côté du gouvernement que du côté des propriétaires de claims, ce soit clair, si cet article-là est exercé, à quoi ils pourraient s'attendre.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : J'écoute ça, là, puis honnêtement ça ne me rassure pas du tout. Ça veut dire qu'une entreprise américaine qui aurait investi au Québec serait compensée sur la valeur et non l'entreprise québécoise qui aurait fait exactement les mêmes investissements. Et le problème, Mme la ministre, là, c'est que vous risquez de le retrouver ailleurs dans le projet de loi aussi. Puis moi, si j'étais vous, là, je demanderais à vos juristes de valider ça parce qu'on risque d'avoir des problèmes de placer le Québec dans une zone de vulnérabilité. Ce n'est pas rien, là. L'ALENA, là, ça existe, là. Ce n'est pas fait pour les autres, là. L'ALENA, ça existe. Il y a une nuance là qui est importante. Et, si j'ai besoin de répéter ma question, je vais le faire, là.

En vertu de l'ALENA, une entreprise américaine qui investit au Québec, qui est expropriée par le gouvernement, est compensée sur la valeur de l'ensemble de l'entreprise. De la valeur. C'est l'article 11 sur l'ALENA? Bon, il y a un article; c'est l'article 11. Ça va être facile à valider. Et, si c'est une entreprise québécoise qui est… je ne dirai pas victime du même sort mais qui est... subit… au même sort ne sera pas compensée.

Ça, moi, j'aimerais ça, là, qu'avant la fin de l'étape qu'on traverse, là, dans le processus actuel... J'aimerais ça avoir une réponse là-dessus. Vous allez avoir du temps, vous avez pas mal de monde autour de vous, il faut que ces gens-là nous sortent cette réponse-là. Je vais y revenir… Je vous le dis tout de suite, je vais y revenir dans d'autres articles, parce que ça existe aussi dans d'autres articles. Puis on ne fait pas ça pour se rendre intéressants, mon collègue l'a dit. On peut suspendre aussi. Mais ce qu'on fait, là, on ne recommence pas demain. Malheureusement, nous autres, on aurait continué, là, mais, demain, il va être trop tard. Alors, moi, j'aimerais avoir une réponse claire à ça. Puis ce n'est pas fait pour narguer qui que ce soit, là, c'est de manière constructive.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne suis pas d'accord avec les déclarations du député. L'article 67 est en vigueur depuis… sa dernière… est en vigueur depuis 1987, et la question d'indemnité est là depuis 1987, et tout ce que venons modifier, c'est de préciser la façon dont l'indemnité sera calculée.

Mais, déjà depuis 1987, c'est très clair que ce n'est pas une procédure d'expropriation mais c'est un versement d'indemnité. Donc, je pense que c'est assez clair. Je pense que j'ai eu l'occasion de le dire plus d'une fois. Mais, si le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata veut que nous continuions à discuter de cet article-là, ça me fera plaisir, Mme la Présidente, de répéter.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Moi, je ne fais pas ça, là... Je ne fais pas ça pour que la ministre ait le plaisir de répéter, là. Je ne loge pas à cette enseigne-là. Pour aider, hein? La Loi sur l'expropriation, section I, Dispositions générales, 35 : «Le présent titre régit toutes les expropriations permises par les lois du Québec et prévaut sur les dispositions inconciliables de [toutes les lois générales ou spéciales].»

Chapitre II, l'indemnité, 58 : «L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l'expropriation.»

Document déposé

Mme la Présidente, je vais me permettre de déposer ce document-là pour faciliter le travail de la ministre et pour aider, là, pour aider. On peut-u avancer? Il me semble qu'on est là pour ça. Puis, s'il fallait, on peut suspendre aussi quelques instants. On peut revenir, moi, je n'ai pas de problème. Mais moi, aujourd'hui, là, j'aimerais ça qu'on puisse éclaircir cette situation-là, parce que le point qu'on soulève, ce n'est pas venu par l'opération du Saint-Esprit, là. On a parlé à des juristes, on a parlé à des gens qui sont capables de s'exprimer là-dessus, et j'aimerais qu'on ait une réponse. Voilà.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que… Mme la ministre, il y a une demande de suspendre l'article. Je voudrais voir de votre côté, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Non, je pense qu'on n'a pas besoin de suspendre l'article. J'ai eu l'occasion… Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation du député. L'article existe depuis 1987. Et l'article s'appliquera à toute compagnie, qu'elle soit québécoise ou internationale. Et c'est cet article-là qui s'appliquera, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Oui, M. le… Juste un à la fois, s'il vous plaît. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, vous avez une intervention? Non?

M. D'Amour : Non. C'est correct.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Mme la Présidente. il y a un article, ici, qui est apparu il n'y a pas longtemps, le 7 novembre 2013, dans la section Économie où le titre... Domaine minier — Des investisseurs américains préparent une série de poursuites. Et, dans cet article-là, Mme la Présidente, c'est… on fait référence à l'article 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Et ce qu'il dit, en résumé, là, je ne sais pas si la ministre est au courant de ça : «Des investisseurs américains se préparent à déposer des poursuites…»

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert, j'aimerais ça vous entendre. Puis je pense que de l'autre côté aussi. Mais il y a un bruit de fond dans toute la salle qui… de gazouillis. Et j'aimerais ça qu'on puisse vous entendre, M. le député de Louis-Hébert. Alors, j'apprécierais la collaboration de tout le monde. Merci.

M. Hamad : Alors, merci. Donc, le titre, c'est… Le sujet de cet article-là, madame, c'est très important, Mme la Présidente : «Des investisseurs américains se préparent à déposer des poursuites judiciaires en se basant sur le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, afin de récupérer une partie de leurs investissements dans des projets miniers et énergétiques qui sont bloqués par des décisions du gouvernement du Québec.

«Cette bombe risque d'exploser au visage de la ministre des Ressources naturelles [...] depuis qu'un nombre croissant de firmes d'avocats et de comptables suggèrent à leurs clients d'analyser cette possibilité.»

Mme la Présidente, ça se peut qu'ils n'ont pas raison. Ça se peut qu'ils ont tort. Mais cependant c'est un point important. Alors là, surtout, on a entendu parler... Et la date de l'article, Mme la Présidente, ça ne fait pas longtemps. Je pense, si ma mémoire est bonne, c'est le 7 novembre 2013, il y a à peu près un mois. Et je ne comprends pas que le ministère ne peut pas nous déposer, ici, un avis clair qui dit que, non, ce n'est pas applicable. Là, ce qu'on a, Mme la Présidente : Ah! La définition peut être ci, peut être ça. Ce que nous demandons, c'est un peu de sérieux. Et j'aurais aimé ça, moi, que le ministère, les fonctionnaires, qu'ils nous amènent une opinion, ils disent : Cet article-là n'amènera pas des poursuites de l'article 11 de libre-échange de l'ALENA. Évidemment, après l'ALENA, Mme la Présidente, il y a l'OMC aussi, l'Organisation mondiale du commerce, parce que ces gestes-là, on arrive, on ne dit pas que c'est… La définition n'est pas claire. Est-ce qu'on peut avoir une opinion, un avis qui nous rassure, ici, l'ensemble des parlementaires. Surtout, surtout, Mme la Présidente, on n'a pas inventé l'histoire, là. L'article, il vient d'arriver. Ça fait à peu près même pas un mois. Donc, c'est une histoire récente.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Si le député a lu l'ensemble de l'article, il verrait que les prétentions de ceux qui ont été cités dans l'article sont en fonction de la question des zones incompatibles avec l'activité minière. Et c'est pour ça que, dans le projet de loi n° 70, nous avons prévu des dispositions qui font en sorte que les claims sont maintenus tant et aussi longtemps qu'il y a des travaux qui sont réalisés. Donc, je pense qu'il ne faut pas non plus mêler les articles de loi et prendre des prétentions sur un volet du projet de loi et l'appliquer à d'autres volets du projet de loi. Et, dans ce cas-ci, l'article 67 existait avant même l'ALENA, a été mis en place en 1987 et s'appliquera donc à l'ensemble des compagnies, qu'elles soient québécoises ou d'ailleurs. C'est l'article 67 qui pourrait s'appliquer. Mais je rappellerai aux gens, ici, aujourd'hui, que cet article-là est un article prévu des fois qu'il y aurait une nécessité pour des projets hydrauliques de travailler sur une partie d'un claim pour agrandir les réserves à l'État, parce que, sur la partie du cours d'eau et d'une bande de 20 mètres de largeur, c'est déjà réservé à l'État, mais que, jusqu'à présent, cet article-là n'a jamais été utilisé.

Donc, comme j'ai déjà dit précédemment, je veux bien que nous en discutions encore longtemps. Je crois que j'ai répondu à l'essentiel des questions, que l'article soulevé par le député de Louis-Hébert concerne la crainte et les prétentions qu'avaient des bureaux d'avocats et des sociétés minières concernant les claims à l'intérieur des zones incompatibles avec l'activité minière. Et nous avons prévu des dispositions qui, je crois, permettent de respecter l'ensemble de nos ententes, en ayant des dispositions concernant les zones incompatibles où les claims sont maintenus tant et aussi longtemps qu'il y a des travaux. Et donc ça fait en sorte que les claims ne seraient pas maintenus. On ne peut plus utiliser le paiement en lieu et place des travaux, mais il doit y avoir des travaux.

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Juste en terminant là-dessus, Mme la Présidente, je comprends bien, mais il faut comprendre qu'elle modifie cet article-là, elle amène une précision additionnelle. Et je comprends que la ministre est très confiante, je comprends que la ministre ne pense pas qu'il y aura des poursuites à cet article-là, alors je prends sa parole pour nous rassurer.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, l'amendement à l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Poirier) : Sur division. Donc, l'article 32 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Poirier) : Sur division aussi, sur division aussi. Article 33. Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 33 : L'article 69 de la Loi sur les mines est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «géologique ou géochimique»;

2° par l'addition, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, de «aux fins d'établir les caractéristiques du minerai»;

3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «métallurgiques»; et

4° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La demande d'autorisation doit être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement.»

Cet article modifie l'article 69 de la Loi sur les mines afin de prévoir que tout type d'échantillonnage ayant pour but de déterminer les caractéristiques géochimiques, métallurgiques ou autres du minerai peut être réalisé en vue de caractériser le gisement. La spécificité géologique ou géochimique étant limitative, il importe d'élargir l'échantillonnage à la géotechnique, la géophysique, etc.

Les résultats des différents tests effectués pour déterminer les caractéristiques du minerai doivent être transmis au ministre. Des frais devront dorénavant être versés avec une demande d'autorisation d'échantillonnage. L'exécution des travaux d'exploration constitue la principale obligation du claim. Toutefois, ce titre ne donne pas le droit d'extraire des substances minérales autres que celles qui sont nécessaires à des fins d'échantillonnage. La présence d'un gisement exploitable est une des conditions essentielles pour l'émission d'un bail minier.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions? L'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 34. Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 34 : L'article 71 de cette loi est remplacé par le suivant :

«71. L'extraction, sur les terres du domaine de l'État, de pierre pour la construction ou l'entretien des ouvrages de l'État, est effectuée sans qu'il ne soit versé d'indemnité au titulaire de claim.»

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 71 de la Loi sur les mines. Le sable et le gravier sont retirés, puisque, conformément à l'article 64, ils ne font pas partie des substances minérales auxquelles le titulaire du claim a droit. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que le titulaire de claim n'a doit à aucune indemnité lorsque le sable et le gravier qui se trouvent sur le territoire faisant l'objet de son claim sont utilisés pour la construction ou l'entretien des ouvrages de l'État.

Également, les paragraphes 2° et 3° de l'article 71 ne sont pas repris ici, car, conformément à ce que déclare l'article 9, l'installation de lignes de transport d'énergie électrique, d'oléoducs ou de gazoducs ou la cession… ou la location de terres du domaine de l'État sont effectuées sans que le titulaire de claim ait droit à une indemnité.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions? L'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 35.

Mme Ouellet : Article 35 : Cette loi — la Loi sur les mines — est modifiée par l'insertion, après l'article 71, du suivant :

«71.1. L'avis de jalonnement ou de désignation sur carte du claim doit être accompagné de la planification des travaux à réaliser au cours de l'année à venir. Une telle planification doit également être transmise à chaque date anniversaire de l'inscription du claim.

«Un compte rendu des travaux effectués en vertu de cette planification au cours de la dernière année doit être transmis au ministre à chaque date anniversaire de l'inscription du claim.»

Cet article insère une nouvelle disposition à la Loi sur les mines, laquelle prévoit que celui qui demande un claim doit fournir sa planification annuelle des travaux. Une telle planification annuelle doit ensuite être transmise annuellement à la date d'anniversaire de l'inscription du claim. À la même date, le titulaire doit également fournir un compte rendu des travaux effectués au cours de l'année précédente. Cette mesure permet au ministre de connaître, sur l'ensemble des claims, les intentions de travaux des titulaires ainsi que les travaux qui sont réalisés annuellement. Elle permet également au ministre de colliger l'information afin de répondre aux besoins des citoyens et des communautés en matière d'information et de consultation dans un souci de transparence. Cette information sera inscrite au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Mais j'ai un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Présentez-le, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Donc, l'article 35 du projet de loi est remplacé par le suivant :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 71, du suivant :

«71.1. Le titulaire du claim doit, à chaque date [d']anniversaire de l'inscription de son claim, transmettre au ministre un compte rendu des travaux effectués au cours de l'année.»

Cette modification au projet de loi retire l'obligation du titulaire de claim de transmettre au ministre, avec son avis de jalonnement ou de désignation sur carte, la planification des travaux à réaliser au cours de l'année à venir puis à chaque date d'anniversaire de l'inscription du claim.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Je comprends que ça rend simplement le processus plus simple.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, effectivement. Mais, en fait, c'est parce que, concernant la planification, tel que j'avais eu l'occasion de le mentionner rapidement lors de ma présentation des amendements, du côté de la planification annuelle des travaux, en fait, les minières, souvent, tant qu'elles n'ont pas réalisé les premiers carottages, ne savent pas exactement quels travaux elles vont faire ensuite, et souvent elles vont décider, dans un délai de deux, trois semaines, un mois, les prochains travaux à être réalisés. Donc, cette planification-là annuelle était extrêmement difficile pour les minières à fournir. Toutefois, ce que nous avons et que nous avons déjà voté dans les articles précédents, en termes de transparence, les minières doivent aviser les propriétaires et les municipalités de la prise du claim. Elles doivent également aviser les municipalités et les propriétaires, s'il y a des travaux à être réalisés, 30 jours d'avance. Donc, il y a tout de même une obligation : les gens vont savoir d'avance, tant la municipalité que les propriétaires de terrain, qu'il y a des travaux qui sont à venir sur leur territoire.

Toutefois, nous maintenons, dans l'article 35, l'obligation d'envoyer un compte rendu des travaux effectués à chaque année sur les claims pour permettre au ministère des Ressources naturelles de faire un suivi des travaux qui sont réalisés sur leur territoire.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Bien, moi, sur l'amendement, je n'ai pas de problème, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. On poursuit avec l'article 35. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Mme la Présidente, on est confrontés encore à la même situation : «...le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure et des articles 35, 38 et 109, qui entreront en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.» Encore une fois, là, ça, sincèrement, là, je vais vous dire, Mme la Présidente, je le déplore de façon... je le déplore beaucoup, là. En fait, je le déplore abondamment, là.

Des voix : ...

M. D'Amour : Je pense que la fatigue commence à opérer. Mais je pense que... Revenons à des considérations sérieuses, on n'a pas beaucoup de temps.

Des voix : ...

M. D'Amour : Non, mais c'est parce que j'ai confondu. Quand le ministre des Finances dit qu'on n'a pas été bons beaucoup, là, le mot «beaucoup» me revient fréquemment.

Ceci dit, je reviens à l'article 127, qui dit que 35 va entrer en vigueur à la date déterminée par le gouvernement. C'est assez... C'est un acte de foi, là, je veux dire en autant que c'est encore permis ici.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous pouvez compter sur moi qu'on va essayer de mettre ça en vigueur le plus rapidement possible. Dans ce cas-ci, c'est que, comme il y a quand même beaucoup de claims, ça ne se fait pas manuellement, ces choses-là, et les comptes rendus des travaux effectués en cours d'année sont intégrés à un système d'informatique qui doit avoir des modifications pour être capable d'intégrer ces nouveaux objets là, et donc c'est la raison pour laquelle il est difficile de pouvoir dès maintenant intégrer ces informations-là. Donc, le ministère va faire les changements informatiques qui sont nécessaires, et très rapidement nous pourrons mettre en vigueur l'article 35.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

• (17 h 30) •

M. D'Amour : Vous comprendrez, Mme la Présidente, ma réserve. On l'a soulevé dans le cas de l'article 21, 22, 31. Là, il s'en vient 39, 42, 53. On vient de passer sur 35. Il reste 38, 109. À entendre tout le monde, là, le gouvernement était bien prêt à procéder : Vite, vite, bâillon, cinq heures, go, on passe! Mais, je regarde ça, là, il y a bien des choses à définir dans le temps. Tu sais, on parle d'une industrie qui est importante, puis là on va adopter une loi. Sincèrement, là, je vais vous dire, Mme la Présidente, je mets des réserves là-dessus, j'ai un peu de problèmes à vivre avec ça. Enfin, «un peu», j'oserais dire beaucoup encore une fois. Mais c'est un commentaire, ce n'est pas une question. Même si je reposais une question, j'aurais encore la même réponse, puis on n'avance pas plus vite avec ça.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que l'article 35 est adopté? Oui? Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Lorsque le député parle de «les gens ne sauront pas à quoi s'en tenir», avec la loi, tant les minières, les citoyens que les municipalités vont savoir exactement à quoi s'en tenir, ce qui s'en vient, vont pouvoir préparer. Et vous pouvez être assurés que, du côté du ministère des Ressources naturelles, nous allons mettre tous les moyens pour faire en sorte de mettre en place l'ensemble des dispositions en vigueur le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Alors, comme il y aura sans doute après les fêtes d'autres périodes de questions, je donne la garantie à la ministre que je vais la questionner là-dessus.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 36, Mme la ministre.

Mme Ouellet : Article 36 : L'article 72 de la Loi sur les mines est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la première phrase par la suivante : «Il fait rapport au ministre, avant la même date, de tous les travaux exécutés, dont ceux pour lesquels une allocation pour exploration ou une allocation pour aménagement et mise en valeur avant production peut être réclamée en vertu de la Loi sur l'impôt minier, qu'elle le soit ou non.»

Cet article modifie l'article 72 de la Loi sur les mines de manière à obliger le dépôt de tous les travauxd'exploration minière effectués durant la période de validité du claim pour lesquels une allocation pour exploration ou une allocation pour aménagement et mise en valeur avant production peut être réclamée en vertu de la Loi sur l'impôt minier, qu'elle l'ait été ou non. Cette information pourrait mener à de possibles découvertes. L'ensemble de ces rapports de travaux augmentera de façon significative les connaissances géoscientifiques sur le territoire québécois. De plus, les travaux d'exploration minière bénéficient d'un soutien financier de l'État par l'application de la Loi sur l'impôt minier, l'allocation pour exploration ou une allocation pour aménagement et mise en valeur avant production. Il est donc approprié de recueillir tous les travaux qui sont effectués en retour d'un soutien financier de l'État.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la ministre. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, je pense que vous avez un amendement.

M. D'Amour : Oui.

La Présidente (Mme Poirier) : Mais, juste pour préciser, ce matin nous avons reçu une première version; celle-là, on la détruit, je comprends bien? Excellent. Et vous avez une nouvelle version. Est-ce que tout le monde a eu la copie du dernier amendement présenté? Je veux juste m'assurer : Est-ce que tout le monde a une copie du nouvel amendement? Alors, pour votre lecture, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Alors, je m'exécute à l'instant, Mme la Présidente. Alors l'amendement va comme suit : L'article 36 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

L'article 72 est également modifié par l'ajout, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

«L'information transmise dans ce rapport peut constituer un secret visé par l'article 23 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Chapitre A-2.1).»

J'ajoute à ça l'article de la loi, Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels :

«23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.»

Est-ce que je comprends que ça a échappé au gouvernement? Je ne sais pas.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, non, ça ne nous a pas du tout échappé, c'est pour ça que nous avons l'article 79 dans le projet de loi n° 70 et que nous avons un amendement à l'article 79, que je vous ai déposé plus tôt.

Donc, si je vous lis le deuxième paragraphe de l'article 79, qui concerne plus spécifiquement l'article 72 de la Loi sur les mines, que vise à modifier l'article 36 du projet de loi n° 70, donc :

«Toutefois, les rapports de travaux d'exploration visés au deuxième alinéa de l'article 72 demeurent confidentiels pour une période de deux ans suivant la date des travaux. Seules les données géologiques, géochimiques, géophysiques et analytiques contenues dans ces rapports sont rendues publiques.»

Toutefois, j'ai déposé, plus tôt aujourd'hui, en début d'après-midi, un amendement pour que ce deuxième paragraphe là de l'article 79, qui vise à modifier l'article 215 de la loi actuelle sur les mines, soit modifié et se lirait maintenant comme suit : «Toutefois, les données comprises dans les rapports de travaux visés à l'article 72 et qui portent sur des montants qui vont au-delà des allocations pouvant être réclamés en vertu de la Loi sur l'impôt minier (chapitre I-0.4) demeurent confidentielles pour une durée de 5 ans suivant la date des travaux.»

Donc, oui, effectivement, nous avons des dispositions, dans le projet de loi n° 70 et avec les amendements déposés ce matin, qui viennent gérer la question de la confidentialité.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Alors, on le répète pour être certains — trop fort ne casse pas, là — vous confirmez que 79 couvre 36, dans le jargon, là. L'article 79 couvre les éléments contenus dans l'article 36 du projet de loi?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, moi, je serai contre l'amendement du député, puisque nous le gérons à travers l'article 79, qui fait référence à l'article 72, qui lui-même est modifié par l'article 36 du projet de loi n° 70.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Moi, je ne demandais pas à la ministre si elle est contre l'amendement, je lui demandais une question très simple : Est-ce que l'article 36, dans son contenu, est couvert par l'article 79, dans le contenu de 79? Si la réponse… Il y a une seule réponse possible. Si c'est oui, moi, je suis heureux, puis… Mais je ne suis pas certain. Si vous me le confirmez, bien on met l'amendement de côté. Je ne veux pas savoir si vous êtes contre l'amendement, ça, je m'en doutais un peu, je veux savoir si on est couverts. Je ne veux pas prendre de chance.

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : L'article 79 du projet de loi n° 70, pour lequel j'ai déposé un amendement ce matin, gère la question de la confidentialité des rapports qui sont mentionnés à l'article 36. Je suis extrêmement précise parce que je crois que c'est important. Donc, je réaffirme que l'article 79, au deuxième paragraphe, qui vient modifier l'article 215 de la loi actuelle sur les mines que je propose de modifier par un amendement déposé en début d'après-midi — c'est important de le mentionner parce que ce n'est pas l'article 79 tel que libellé dans le projet de loi n° 70, il y a un amendement — vise à gérer la question de la confidentialité des données qui sont à l'intérieur des rapports qui sont demandés en vertu de l'article 36 du projet de loi n° 70 qui vise le projet de loi n° 72 de la Loi sur les mines.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Je ne suis pas totalement rassuré parce qu'on dit dans l'article 79 : «Seules les données géologiques, géochimiques, géophysiques et analytiques contenues dans ces rapports sont rendues publiques.» Il y a comme une distinction.

Mme Ouellet : …je vous ai dit…

La Présidente (Mme Poirier) : …naturelles.

Mme Ouellet : Excusez, Mme la Présidente. C'est pour ça que je vous ai dit que nous avions un amendement qui a été déposé en début d'après-midi. Donc, je vous le relis parce que je sais que ça fait beaucoup de documents puis beaucoup de modifications, là, donc : «Toutefois, les données comprises dans les rapports…»

M. D'Amour : Je vais effectivement…

La Présidente (Mme Poirier) : …

M. D'Amour : Mme la ministre, je vais vous éviter ça, là. On vient de… Je viens de voir les documents. On est corrects, je vais retirer l'amendement.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, on a le consentement pour retirer l'amendement?

Mme Ouellet : Consentement.

La Présidente (Mme Poirier) : Consentement. Alors, on retourne à l'article 36. Est-ce que l'article… Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 36? Est-ce que l'article 36 est adopté? Adopté. Article 37, Mme la ministre.

Mme Ouellet : 37. L'article 73 de la Loi sur les mines est modifié :

1° par l'insertion après «une somme égale au» de «double du»;

2° par le remplacement de «une somme égale à» par «une somme égale au double de».

Cet article modifie l'article 73 de la Loi sur les mines afin de porter du simple au double les sommes que doit verser le titulaire d'un claim qui n'a pas effectué ou rapporté une partie ou la totalité des travaux requis au renouvellement de son claim. Cette modification vise donc à stimuler les travaux et à dissuader le titulaire de claim à recourir à cette exception pour renouveler son titre plutôt qu'à exécuter des travaux. On retrouve une disposition semblable dans presque toute législation minière canadienne. Elle est utilisée en moyenne 50 fois par année au Québec à l'égard d'environ 1 000 claims.

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 38, Mme la ministre.

Mme Ouellet : L'article 75 de cette loi est remplacé par le suivant — et là il y a une longue lecture :

«75. L'excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d'une période de validité d'un claim ainsi que l'excédent des sommes accumulées pour un claim en date du (indiquer ici ladate de l'entrée en vigueur de l'article 38 de la présente loi) peuvent être appliqués aux six périodes subséquentes de renouvellement du claim, sous réserve des règles particulières applicables lors d'une conversion de claims jalonnés en claims désignés sur carte. »

Cet article modifie l'article 75 de la Loi sur les mines afin de prévoir que l'excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par le règlement applicable aux périodes de renouvellement du claim est limité à six périodes de renouvellement.

Le claim a une durée de vie de deux ans. Pour conserver un claim plus de deux ans, le titulaire doit réaliser des travaux d'exploration et les soumettre au ministre. Le montant des travaux d'exploration minière, une fois approuvé, est crédité au compte du claim sur lequel les travaux ont été réalisés. Dans la loi actuelle, l'excédent des sommes dépensées pour les travaux a une durée de vie illimitée. Cet article limite à 12 ans l'utilisation des travaux sur un claim pour le renouvellement du titre. Cette modification agira sur l'inactivité apparente, communément appelée «dormance», de certains claims.

L'examen des montants des travaux statutaires déclarés par les titulaires du claim indique que la banque des travaux s'élève à près de 725 millions de dollars pour l'ensemble du Québec. Cette banque permettrait de renouveler la plupart des claims pendant des décennies sans que de nouveaux travaux d'exploration ne soient effectués et déclarés au ministre. Cette situation nuit donc à la découverte de nouveaux gisements, puisqu'elle ne permet pas d'accroître les connaissances géoscientifiques sur le territoire. Quatre provinces canadiennes limitent dans le temps la durée de vie des travaux statutaires : Saskatchewan, 21 ans; Colombie-Britannique, 10 ans; Nouveau-Brunswick, 10 ans; et Terre-Neuve-et-Labrador, neuf ans.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Bien, même réserve que tout à l'heure. Puis je vais le souligner aussi pour les autres articles si on a le temps de se rendre là, là. Encore là, on dit que les «articles 35, 38, 109, qui entreront en vigueur à la date déterminée par le gouvernement». Il y a encore une zone grise dans le temps. Je ne peux pas faire autrement que de le souligner, là, qu'il y a une comme une oeuvre incomplète. Mais c'est, pour le moment… mais enfin, non seulement pour le moment, mais c'est le seul commentaire que j'ai à faire là-dessus, là.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'article 38 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 39. Je pense que vous avez un amendement, Mme la ministre?

Mme Ouellet : Oui, il y a un amendement également à l'article 39. Je pense que je vais quand même le lire parce que…

La Présidente (Mme Poirier) : Oui, tout à fait.

Mme Ouellet : …sinon, on ne comprendra pas l'objet de l'amendement : L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de «4,5» par «3,5».

Donc, cet article modifie l'article 76 de la Loi sur les mines afin de porter de 4,5 à 3,5 la superficie du territoire sur lequel un excédent de travaux peut être imputé pour renouveler un claim. Cette distance est calculée à partir du centre du claim. La répartition des travaux d'exploration sur un groupe de claims s'inscrit dans la dynamique de l'exploration minière et de la géologie, puisqu'il est fréquent que ces travaux ne soient faits que sur certains d'entre eux.

Le titulaire qui a encouru des risques financiers importants peut conserver des claims avoisinants qu'il pourra explorer le temps venu, au fil de l'acquisition de la connaissance, en leur appliquant l'excédent des sommes accumulées sur ce claim et ainsi poursuivre son exploration. À titre d'exemple, pour le territoire de la Baie-James, à 4,5 kilomètres, 99 claims peuvent être renouvelés. En réduisant le rayon à 3,5 kilomètres, 57 claims peuvent être renouvelés, soit une diminution de 42 % du nombre de claims. Et notre amendement vise à retirer cet article-là, donc à conserver le 4,5 kilomètres de rayon.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Juste bien comprendre, Mme la Présidente. On change la distance et on la clarifie en termes de rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l'objet du claim.

La Présidente (Mme Poirier) : …au député de Louis-Hébert qui est de supprimer l'article 39 du projet de loi.

M. Hamad : Mais je suis sur l'amendement, madame.

La Présidente (Mme Poirier) : D'accord, parfait.

M. Hamad : Je suis en train de lire l'amendement.

La Présidente (Mme Poirier) : D'accord.

M. Hamad : Donc, en faisant ce changement-là, finalement il y a une diminution de nombre… de 42 % le nombre de claims. C'est ça?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, au final, là, ce qu'on propose, c'est de ne pas toucher à l'article 76 de la Loi sur les mines.

M. Hamad : …on ne touche pas?

Mme Ouellet : On ne touche pas.

M. Hamad : Parfait.

Mme Ouellet : Parce que l'amendement vient défaire ce que l'article 39 proposait dans le projet de loi n° 70.

M. Hamad : Parfait. O.K.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que l'amendement à l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. L'article 39, tel qu'amendé, est-il adopté? Tel que supprimé? Est-il adopté? Adopté. L'article 40.

Mme Ouellet : 40. L'article 77 de la Loi sur les mines est abrogé.

Cet article abroge l'article 77 de la Loi sur les mines. Ce dernier prévoyait la possibilité d'utiliser des travaux d'exploration effectués sur un bail minier ou une concession minière pour renouveler des claims aux alentours d'un bail ou d'une concession, et cela, à l'intérieur d'un rayon de 4,5 kilomètres. Ceci ne favorise pas les investissements pour l'exploration des terrains près des baux miniers et concessionnaires minières qui sont susceptibles de renfermer le prolongement des gisements présents sur les baux miniers ou concessions minières. Dans l'optique de favoriser la mise en valeur d'un plus grand nombre de claims, la loi ne permet plus d'utiliser des travaux d'exploration effectués sur un bail minier ou une concession minière pour renouveler des claims avoisinants. Ces claims devront donc faire l'objet de travaux d'exploration.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 40 est adopté? Oui, excusez, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Va pour l'adoption de l'article 40. Moi, compte tenu que le temps passe, le temps file à vive allure, comme nous avons deux amendements à l'article 53, je demanderais, avec votre accord, Mme la Présidente, qu'on puisse aller directement à l'article 53, concernant nos deux amendements. Ça nous permettrait de pouvoir faire ces débats-là. C'est quand même l'une des pièces maîtresses puis ça fait partie des conditions qu'on avait soumises. Je pense qu'on a agi de bonne foi. J'aimerais bien qu'on puisse le faire.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, dans un premier temps, on va adopter l'article 40. Est-ce que l'article est adopté, 40?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poirier) : C'est adopté. Merci. Alors, est-ce que j'ai un consentement pour passer à l'article 53?

Mme Ouellet : Pas de consentement.

La Présidente (Mme Poirier) : Pas de consentement. Alors, article 41.

Des voix : …

Mme Ouellet : L'article 78…

La Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Ouellet : …de la Loi sur les mines est remplacé…

La Présidente (Mme Poirier) : Un instant, Mme la ministre. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour : Écoutez, ce n'est quand même pas rien, là. On a adopté 41 articles, puis je pense qu'avec le temps qu'on avait c'est déjà pas mal. Nous, on se tourne, en tant qu'opposition officielle, à l'égard du gouvernement puis on leur dit : L'article 53 est important. C'est important, pas pour nous, c'est important pour l'ensemble de l'activité minière. On a pris la peine de préparer deux amendements. Je pense qu'aujourd'hui on a agi avec beaucoup d'ouverture, on a agi…

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de…

M. D'Amour : Je compléterai là-dessus, Mme la Présidente. On a agi avec beaucoup d'ouverture. J'ose redemander à la ministre… je lui demande de reconsidérer sa décision pour que, de bonne foi, on puisse avancer avec l'article 53. Ce n'est pas sorcier, ce n'est pas compliqué, là, c'est l'une des pièces maîtresses, cet article-là du projet de loi.

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vous ai entendu, M. le député de Rivière-du-Loup. M. le député de Roberval.

M. Trottier : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bon. Pour ce qui est de la bonne foi, je vous rappellerai que, quand on a déposé le dernier projet de loi, les libéraux, l'opposition… Excusez.

La Présidente (Mme Poirier) : …sur le consentement? Alors, il n'y a pas de débat. Il n'y a pas de débat, là. On arrête ça là tout de suite.

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Alors, je vais entendre l'article 41 de la ministre, s'il vous plaît.

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Donc, L'article 78 de la Loi sur les mines est remplacé par le suivant :

«78. L'excédent des sommes dépensées au titre d'un claim par son titulaire peut, conformément à l'article 76, être appliqué, aux fins de son renouvellement, à un claim sur lequel ce titulaire détient une promesse d'achat en vertu d'un acte inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

«Lorsque ces dépenses sont faites par une personne qui n'est pas titulaire du claim concerné, mais qui y détient une promesse d'achat dans les conditions de l'alinéa précédent, elles peuvent, avec le consentement écrit du titulaire de ce claim, être appliquées, aux fins de son renouvellement, à un claim dont cette personne est titulaire ou sur lequel elle détient dans les mêmes conditions une promesse d'achat.»

Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 78 de la Loi sur les mines en raison de l'abrogation de l'article 77 relatif aux travaux d'exploration minière effectués sur le territoire d'un bail minier ou d'une concession minière.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 41? Il n'y a pas d'interventions? Adopté. 42, Mme la ministre.

• (17 h 50) •

Mme Ouellet : Oui. À l'article 42, Mme la Présidente, nous avons également un amendement.

Donc, l'article 42 : La Loi sur les mines est modifiée par l'insertion, après l'article 81, du suivant :

«81.1. Le titulaire du claim est tenu de déclarer au ministre et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs toute découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium dans les 60 jours de cette découverte.»

Cet article prévoit de nouvelles dispositions dans la Loi sur les mines relativement à la découverte d'uranium. Ainsi, le titulaire de claim doit déclarer au ministre toute découverte des substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium. Cette déclaration est demandée dans une optique de transparence de l'information envers les communautés locales et autochtones. Elle permettra aux communautés de faire un suivi de l'exploration de l'uranium sur leurs territoires, facilitant ainsi l'acceptabilité sociale des projets miniers. Le titulaire de claim doit également faire cette déclaration au ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs. L'information concernant la découverte d'uranium sera inscrite au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Et, Mme la Présidente, je vous fais également la lecture de l'amendement. Donc : Remplacer, dans l'article 42 du projet de loi, «60» par «90», qui porte le délai pour la déclaration au ministre des Ressources naturelles et au ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs de la découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium — il y a une petite coquille dans l'amendement déposé — à 90 jours.

Et pourquoi la modification de 60 à 90 jours? Après les représentations que nous avons eues, étant donné que, pour pouvoir avoir l'information de la déclaration, il doit y avoir des analyses qui sont réalisées par des firmes externes, et, les délais de ces firmes-là, à l'intérieur du délai de 60 jours, il était très difficile de pouvoir rencontrer ces délais-là, donc un délai de 90 jours paraît plus raisonnable.

Et cette disposition-là, nous en avons parlé un peu plus tôt dans des articles de concordance, dans les articles précédents. Déjà, dans les anciens projets de loi, il y avait une volonté de rendre public... C'était, à l'époque, la recherche et la découverte de substances minérales contenant 0,5 %. Nous avons changé le pourcentage à 0,1 % en fonction... nous avons regardé les projets qui sont actuellement en exploration minière du côté de l'uranium, et trois des quatre projets sont capturés par le 0,1 %, et le quatrième n'était de toute façon pas capturé par le 0,5 %. Donc, le nouvel indice à 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium donne les mêmes résultats dans les faits, avec les projets actuellement en exploration, que l'ancien indice que nous avons et permet aux entreprises, étant donné que nous avons augmenté le niveau de l'indice, d'avoir moins de rapports à remplir au ministère des Ressources naturelles.

Et cet élément-là était important pour les citoyens et les communautés autochtones étant donné qu'on parle d'uranium et qu'il est question de radioactivité dans cet élément-là. Et je pense particulièrement à mon collègue d'Ungava qui a des projets dans sa région. On sait à quel point c'est sensible. Et donc on souhaite, avec une disposition de déclaration du côté de l'uranium, d'avoir plus de transparence et permettre aux citoyens des communautés locales et aux citoyens des communautés autochtones de pouvoir avoir l'information et, à ce moment-là, de faire un meilleur suivi de ces projets-là.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a une intervention, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata? Oui.

M. D'Amour : Bien, écoutez, ça a été fait… le projet de loi a été bâti sans doute par des gens sérieux qui ont la capacité puis la formation qu'il faut pour faire ça. Donc, le 60 jours n'est pas arrivé par hasard non plus. On passe de 60 à 90 jours. Je ne vous dis pas que je suis contre l'amendement, là, du moins, pas pour l'instant, mais de 60 à 90 jours, qu'est-ce qui le justifie, là? Parce que, dans 60 jours, on est capables de faire... réaliser des analyses par pas mal de laboratoires. Et qui a demandé ça, là, ce délai-là supplémentaire de 60 à 90 jours? La ministre a fait référence à des groupes tout à l'heure. Alors, le 60 jours, il avait été écrit là pour une raison. Et qui a demandé cette modification-là?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. En fonction des discussions que nous avons eues avec des explorateurs, qui, je crois, sont bien placés pour savoir à quel genre de délais on a affaire, ils nous ont mentionné que ces analyses-là étaient réalisées à l'extérieur avec des délais qui étaient plus importants que 60 jours. Ils nous ont mentionné que ce serait extrêmement difficile d'arriver à l'intérieur des 60 jours. Donc, je crois qu'il était raisonnable d'accepter un 90 jours. L'objectif d'information, de transparence étant atteint, c'est sûr qu'il y a un 30 jours supplémentaire, mais, d'un autre côté, de mettre dans la loi un délai qui était extrêmement difficile pour les minières de respecter en fonction des délais d'analyses qui sont réalisées par leurs sous-contractants… Je crois que le délai de 90 jours est un délai, là, tout à fait raisonnable. Et je crois que ça nous permet d'atteindre la volonté que ce soit déclaré, que ce soit inscrit dans le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers et de faire en sorte que les citoyens, à travers le registre des droits miniers, puissent avoir accès à la déclaration de découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député Louis-Hébert.

M. Hamad : Si on regarde l'article 8, où on demande l'obligation d'inscrire au registre une mention relative… — l'article 13.1, là, ce que vous avez amené — une mention relative aux déclarations des titulaires concernant la découverte des substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxyde, donc on a demandé déjà d'inscrire dans le registre qu'il y a une substance de 0,1 % et plus. Et là vous revenez avec un autre article, 42, où on dit : On doit le déclarer au ministre de nouveau. Mais le registre, est-ce que ce n'est pas suffisant comme déclaration au gouvernement de l'absence des substances minérales? Alors, pourquoi on le fait deux fois? Y a-tu une raison spécifique?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui. Il y a tout à fait une raison spécifique. En fait, c'est parce que le projet de loi suit une logique légale, mais ne suit pas nécessairement une logique de travaux. Et donc, si on prend la logique de travaux, la première chose, c'est qu'il doit y avoir une déclaration. Donc, on doit avoir quelque part dans la loi — et ça serait à l'article 81.1 — une obligation pour le titulaire du claim de déclarer la découverte de 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium. Donc, ça, c'est, premièrement, une demande qui est inscrite à 81.1, qui est l'article 42 du projet de loi n° 70.

Ce qu'on a à l'article 8, c'est, une fois que la découverte, elle est déclarée, l'article 8, qui vise l'article 13.1… L'article 13.1, c'est le registre. Donc, une fois que c'est découvert, ce qu'on dit, c'est que le ministre l'inscrit dans le registre public… Parce qu'on pourrait juste dire : C'est découvert, puis le ministre le reçoit, puis il ne se passe rien après ça. On dit : Non, non, le ministre le reçoit, mais, en plus, il l'inscrit dans le registre des droits miniers, ce qui fait en sorte de rendre l'information publique et accessible à l'ensemble des citoyens. Donc, oui, c'est une suite de… En fait, l'article 8 est une suite de l'article 42, mais c'est… Ça s'ajoute, et les deux sont nécessaires.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Dans l'échéancier, le registre vient après la découverte? S'il le transmet 90 jours après la découverte, le registre, il est déjà rempli avant 90 jours?

Mme Ouellet : Bien, non…

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : On ne peut pas…

M. Hamad : Pourquoi envoyer deux informations, deux fois? C'est juste de la paperasse, dans le fond, là.

Mme Ouellet : Bien, non, ce n'est pas…

M. Hamad : C'est de la paperasse…

Mme Ouellet : Ce n'est pas une question de paperasse du tout. C'est une question de volonté et de transparence. On ne peut pas rendre publique une information qu'on ne connaît pas. Ça fait que la première chose, c'est d'avoir accès à l'information et donc de demander au titulaire du claim… — parce que, nous, on ne le sait pas, là, ce qu'il va trouver, là — premièrement, d'obliger le titulaire du claim à informer le ministre de la découverte de 0,1 %... mettons, d'uranium, là, on va faire ça court, là, d'uranium, 0,1 % d'octaoxyde de triuranium, là, bon. Mais, une fois que le ministre est informé, là, à ce moment-là, on peut l'inscrire et le rendre public à travers… Et le registre, c'est juste un outil, là, c'est un bel outil, mais c'est un outil pour rendre publique l'information. On ne peut pas rendre publique l'information avant de l'avoir. Ça, ce n'est pas possible, là.

M. Hamad : Ce que je comprends dans l'échéancier, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : …dans l'échéancier, il le découvre, il y a 90 jours pour transmettre au ministre, les deux ministres. C'est ça que vous dites, là?

• (18 heures) •

Mme Ouellet : En fait, ce n'est pas tout à fait ça parce que, lui, quand on dit «de sa découverte», c'est du carottage, mais lui, une fois qu'il a fait son carottage, il envoie le minerai en analyse, et ça prend un certain temps avant qu'il puisse avoir l'information de savoir si, dans son minerai, il y a plus de… 0,1 % ou plus d'octaoxyde de triuranium. Et donc c'est là qu'il peut déclarer à la ministre si, effectivement, il a fait une découverte au-dessus de 0,1 %. Tant qu'il n'a pas reçu l'information de ses analyses, il ne le sait pas.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Pris dans votre amendement… Mme la Présidente, ce qui est écrit ici, là, c'est que la découverte de substances minérales, à 90 jours, porte le délai de déclaration… la déclaration peut aller jusqu'à 90 jours de la découverte de 0,1 % de l'uranium. Donc, vient prendre un carottage, vient faire l'analyse. Il a découvert que l'uranium de… pourcentage de 0,1 % et plus. Il a 90 jours pour envoyer… aviser les deux ministres qu'il a découvert l'uranium. Mais son registre, à l'article 13.1, il devrait le faire.

Alors, c'est qui qui fait qui avant? Moi, d'après moi, là, les deux vont rentrer en même temps. Alors, pourquoiqu'on fait dédoublement de l'information? Le registre, le ministre tient compte de ça, là. Le registre, là, c'est l'information que le ministère reçoit. Puis il est au courant qu'il y a… Et d'ailleurs, l'objectif de l'article 13.1, c'est informer lepublic. Alors là, on informe le public à 13.1 puis, après ça, on demande d'envoyer une lettre, la même chose. Pourquoi qu'on fait le dédoublement?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, il n'y a pas dédoublement. C'est sûr que l'article 42, où on vise à inscrire 81.1, l'objectif final, c'est que les gens puissent être informés. Mais ce n'est pas inscrit dans 81.1. Et ce ne sont pas toutes les informations que le ministre reçoit qui sont inscrites immédiatement dans les registres de droit minier. On en a, certains articles, où ça va prendre jusqu'à… je vous l'ai mentionné, avec les amendements qu'on a discutés, de 79… jusqu'à cinq ans. Donc, il faut pouvoir l'inscrire dans la loi, quelles informations que le ministre reçoit qui seront inscrites dans le registre des droits miniers, donc, qui deviendront publiques. C'est un outil pour rendre publiques les informations.

Et 81.1, donc, lorsqu'on dit : à «90 jours de cette découverte», la découverte, c'est la question, lorsqu'il y a prélèvement, les explorateurs, pour pouvoir déterminer des découvertes, ils font un prélèvement, ce qu'on appelle un carottage, et ils doivent envoyer ce carottage-là, le prélèvement, pour analyse, et donc, c'est… lorsqu'on parle de découverte, c'est la partie de la carotte. Et donc le délai, c'est pour permettre de recevoir les données de l'analyse.

La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres… M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Une fois qu'on a fait le carottage, combien de temps, au laboratoire, ça prend pour déterminer la concentration?

La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Des informations que nous avons, c'est variable. Mais ce qu'on nous a rapporté, c'est que 60 jours, c'était un délai difficilement… qui était difficile à rencontrer. Et donc on nous a demandé d'avoir un 90 jours. Donc, moi, je crois que les gens qui nous ont fait la représentation sont dans le milieu, connaissent ces délais-là. Et, à la lueur de la demande de passer de 60 à 90 jours, je trouvais que la demande était raisonnable, donc, nous avons accepté de prolonger le délai d'un 30 jours, étant donné que, selon les informations qui nous sont données, un délai de 60 jours était extrêmement difficile à rencontrer.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Roberval.

M. Trottier : Merci, Mme la Présidente. Il y a au moins une chose très intéressante qui s'est passée cet après-midi. D'abord, c'est que les gens ont pu avoir l'occasion de voir qu'on avait une excellente ministre des Ressources naturelles parce que, malgré le fait que les députés d'opposition…

Des voix : …

M. Trottier : Malgré le fait que les députés…

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Roberval, est-ce que vous êtes sur l'amendement?

M. Trottier : Oui, oui, oui.

La Présidente (Mme Poirier) : D'accord.

M. Trottier : Malgré le fait que les députés de l'opposition trouvent qu'on manque de temps, ils réussissent à poser la même question trois fois. Ils n'écoutent pas la réponse de la ministre. La ministre reste très calme, réexplique tout ça. Puis je peux vous dire que…

Des voix : …

M. Trottier : Je peux vous dire, Mme la Présidente, que, quand le député disait qu'il y avait des articles plus importants, qu'il fallait passer rapidement, bien, cet article-là, ça fait plus que 15 minutes qu'on répète les mêmes questions. Ça fait que là, je ne sais pas si c'est parce qu'ils n'écoutent pas, ou parce qu'ils ne savent pas où est-ce qu'ils s'en vont, mais…

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député… M. le député de Roberval…

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! M. le député de Roberval…

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Un instant! Un instant! S'il vous plaît! Alors, puisque… Votre propos n'est pas sur l'amendement, M. le député de Roberval. Alors, est-ce que votre intervention est terminée?

M. Trottier : Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Je vous demanderais de revenir sur l'amendement.

M. Trottier : Oui. Je voudrais dire que, si l'opposition avait voulu discuter davantage de cet amendement-là, il aurait été mieux d'accepter le vote de principe puis, à ce moment-là, on aurait beaucoup plus de temps qu'actuellement.

La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert. M. le député de Louis-Hébert, sur l'amendement.

M. Hamad : Bon. Mme la Présidente, je pense que le député de Roberval est en manque de visibilité, il est en train de perdre notre temps. On était en train de parler de l'amendement. Alors, là, Mme la Présidente, il est justement en train de dire comment on perd le temps puis lui-même est en train de le faire. Je comprends qu'il est en manque de visibilité, mais on peut-u continuer de discuter l'amendement?

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, vous avez… Est-ce que vous avez terminé, M. le député? Merci. J'ai le député d'Ungava.

M. Ferland : Merci, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, je m'excuse, M. le député d'Ungava, nos travaux sont terminés.

Des voix : …

La Présidente (Mme Poirier) : Alors, un instant, s'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît, M. le député d'Ungava. Merci. Alors, le temps imparti à la commission plénière… M. le député d'Ungava, s'il vous plaît! Le temps imparti à la commission plénière étant écoulé, je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 18 h 7)

(Reprise à 18 h 13)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député.

M. Ferland (président de la commission plénière) : Alors, Mme la Présidente, j'ai l'honneur de vous faire part que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, et qu'elle n'en a pas complété l'étude.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vous remercie, M. le député. Je rappelle aux membres de cette Assemblée que, conformément à l'article 257.6 du règlement, tout député dispose d'au plus d'une heure pour transmettre du bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer à ce rapport. Cet article prévoit également que le débat débute au plus tôt une heure après l'écoulement de ce délai.

Je suspends donc les travaux de cette Assemblée pour une période d'au moins deux heures. Les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance. Alors, nos travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 18 h 14)

(Reprise à 20 h 32)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, ainsi que les amendements transmis par Mme la ministre des Ressources naturelles, par M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata et par M. le député de Mercier. Ces amendements sont tous déclarés recevables. Par contre, je vous avise que, conformément à l'article 193 du règlement, la présidence a apporté des modifications de forme aux amendements concernant les articles 79 et 110 transmis par la ministre.

Par ailleurs, en vertu de l'article 257.6, le président doit choisir les amendements de façon à en éviter la répétition. La présidence a reçu, tant du député de Mercier que du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, des amendements similaires à l'article 59 du projet de loi. En conséquence, je vous avise que seul l'amendement proposé par le député de Mercier sera mis aux voix.

Je vous rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la durée du débat sur la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, et sur les amendements proposés est d'une heure. La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : 25 min 52 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 23 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 8 min 37 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et 2 min 30 s sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne sont soumises à aucune limite de temps.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport et sur ces amendements? M. le député de Jacques-Cartier...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député d'Ungava? D'accord. Alors, M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland : Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir ce soir d'intervenir sur... de prendre la parole surtout sur le projet de loi n° 70, Mme la Présidente.

Tout d'abord, avant de commencer mes commentaires, j'aimerais remercier... et souligner le travail exceptionnel fait par notre collègue, la ministre des Ressources naturelles, députée de Vachon, qui a fait un travail exceptionnel. Avec certains collègues aussi. Je sais qu'elle n'était pas seule. Mais c'est quand même à travers notre collègue ministre des Ressources naturelles qu'aujourd'hui nous pouvons entamer et espérer, d'ici la fin de la soirée, procéder à l'adoption du projet de loi n° 70 et qui va nous permettre, Mme la Présidente, enfin, enfin, après quatre années... Je reviendrai sur les projets de loi qui se sont succédé l'un après l'autre et auxquels j'ai participé, Mme la ministre. Alors, j'imagine qu'à partir de ce soir, et demain matin, comme plusieurs intervenants l'ont fait, plusieurs individus l'ont fait, soit en consultation publique, lorsqu'ils sont venus nous dire à tous, à tous les parlementaires, qu'il était temps que le gouvernement, que tous les partis politiques s'unissent pour enfin adopter une nouvelle loi et moderniser la Loi sur les mines qui date de plus de 100 ans, Mme la Présidente… Oui, elle a été modifiée à quelques reprises à travers le temps, mais sa dernière modification majeure date des années 1960. Alors, on en convient, Mme la Présidente, qu'il était plus que temps, qu'il était plus que temps que nous en arrivions à moderniser cette loi pour l'ensemble des partenaires.

Et malheureusement, bien sûr, on a malheureusement constaté que, du côté des partis d'opposition, le parti libéral n'a pas donné son aval à ce projet de loi là. D'ailleurs, le projet de loi n° 43, Mme la Présidente, on s'en rappellera, était… avait vu sa procédure terminée à l'adoption… Même pas… Il n'avait même pas passé l'étape de l'adoption de principe. Je souligne, par contre, c'est important, la collaboration des représentants du deuxième groupe d'opposition officielle dans le cheminement et l'analyse de ce projet de loi là, n° 70.

D'ailleurs, Mme la Présidente, depuis 2009, avec le dépôt, on s'en rappellera, Mme la Présidente, du projet de loi n° 79, déposé par un gouvernement libéral le 2 décembre 2009, qui avait été retiré, d'ailleurs… Moi, je me rappelle, on avait débuté les consultations, on avait pu débuter l'analyse détaillée article par article, et le gouvernement de l'époque, le gouvernement libéral, sous le premier ministre Jean Charest, avait lui-même retiré le projet de loi. Alors, Mme la Présidente, malheureusement, on doit aujourd'hui conclure que cette mouture de 2009, du projet de loi n° 79, était, à toutes fins pratiques, imparfaite, elle ne passait pas la rampe, donc ils l'ont préférée… Ils ont préféré à ce moment-là, Mme la Présidente, retirer le projet de loi n° 79.

Ensuite, il y a eu le projet de loi n° 14, lequel on a… procédé à plus de 166 heures. J'ai entendu de l'autre côté, du côté du parti de l'opposition, au-dessus de 200 heures, mais c'est exactement 166 heures de travail en analyse détaillée à laquelle j'avais participé aussi avec ma collègue de Vachon, la ministre des Ressources naturelles actuelle, et ma collègue de Duplessis, à laquelle nous avions proposé, dans le projet de loi n° 14, des amendements, surtout, notamment, Mme la Présidente, concernant la deuxième, troisième transformation, concernant la maximisation des retombées économiques pour les communautés là où la ressource est exploitée et pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, bien sûr, Mme la Présidente.

Or, le projet de loi n° 79, on s'en rappellera, et je me rappelle, moi, très bien, et mes collègues qui étaient avec moi, on avait débuté l'analyse détaillée, après, bien entendu, les consultations qui avaient eu lieu, particulières, qui ont précédé l'analyse détaillée article par article... On avait débuté aux alentours du 17 août, Mme la Présidente, et on avait travaillé sur deux projets de loi. Il y avait le projet de loi n° 79 et le projet de loi n° 27. Je sais que notre collègue de Rivière-du-Loup a fait allusion à quelques reprises, et même à plusieurs reprises, lorsqu'il abordait la question du plan marketing Nord… Le projet de loi n° 27 était le projet de loi qui devait, en principe, mettre en place une société du Plan Nord. Alors, j'aurai l'occasion, Mme la Présidente, d'y revenir sûrement.

• (20 h 40) •

Alors, le projet de loi n° 79, étant donné que la commission… La CAPERN était la commission qui procédait à l'analyse détaillée des deux projets de loi Donc, on sait très bien qu'on ne peut pas… La commission ne peut pas procéder à l'analyse de deux projets de loi en même temps. Alors, le 28 février… aller jusqu'au 28 février, on avait procédé en alternance… C'est-à-dire, on est le 28 février, de mémoire, 2012, O.K., et on avait procédé en alternance à l'analyse détaillée du projet de loi n° 14 et du projet de loi n° 27 ou 28… 28, je crois, et, le 28 février, comme par hasard, le gouvernement n'a pas rappelé le projet de loi n° 14. On a fait uniquement… Et ma collègue de Duplessis va s'en rappeler très bien, elle était avec moi, et il y avait notre collègue également, qui est ministre des Finances maintenant, alors qui était… On était tous les trois, et, à partir du 28 de février, le gouvernement de l'époque, le gouvernement libéral avait décidé de ne plus rappeler le 14. On a continué sur le projet de loi n° 27, c'est-à-dire mars, avril, mai jusqu'à la fin de la session, en juin, et ils ont rappelé le projet de loi n° 14 uniquement vers la fin, Mme la Présidente.

Alors, à toutes fins pratiques, il est évident encore une fois, Mme la Présidente, que ce projet de loi là, cette mouture-là, le projet de loi n° 14, ne passait pas non plus la rampe, ne passait pas non plus la rampe, mais rappeler… Je rappelle, Mme la Présidente, aux gens qui nous écoutent et à l'ensemble des collègues — eux s'en rappellent très bien — que nous avions à ce moment-là un gouvernement majoritaire du gouvernement libéral. C'était un gouvernement majoritaire, Mme la Présidente. Alors, si leur projet de loi n° 14 avait été aussi parfait qu'ils le laissent croire aujourd'hui ou qu'ils le laissaient entendre à l'époque, alors ils auraient très bien pu, Mme la Présidente, procéder à l'adoption de ce projet de loi là avec les règles qu'on connaît, Mme la Présidente. Ils étaient majoritaires. Alors, tel ne fut pas le cas et aujourd'hui, O.K., on se retrouve avec un gouvernement responsable, avec une ministre des Ressources naturelles qui a préparé deux projets de loi, le 43… On connaît malheureusement le sort que le parti d'opposition a réservé au projet de loi n° 43. Et aujourd'hui nous avons le projet de loi n° 70, Mme la Présidente.

Alors, j'ai entendu aujourd'hui, dans les derniers jours, surtout du côté du Parti libéral, du parti de l'opposition officielle, certains groupes, certains groupes qui critiquent le projet de loi. Au contraire, moi, je ne sais pas à quel groupe le député ou le porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines a fait allusion, mais moi, je peux vous dire, Mme la Présidente, que chez nous, nous avons reçu des résolutions autant au niveau des municipalités, autant au niveau de la municipalité de la Baie-James, qui fait foi, Mme la Présidente, vous le savez, un peu de MRC, entre guillemets, sur le territoire de la Baie-James, qui est un territoire conventionné, et du côté des Premières Nations également... Parce que, ce midi, j'entendais mon collègue, aussi aujourd'hui, le député de Jacques-Cartier, pour qui j'ai beaucoup de respect, surtout en matière d'affaires autochtones... J'ai eu l'occasion d'en parler régulièrement. Mais j'ai parlé également… Parce que j'écoutais encore le député de Rivière-du-Loup utiliser des mots quand même assez forts, en mentionnant que l'Assemblée des Premières Nations, certains groupes autochtones, comme les Cris, que ce soit au niveau des Inuits, sont choqués et en colère.

Bien, Mme la Présidente, aujourd'hui, au téléphone avec les représentants du Grand Conseil des Cris, je n'ai pas constaté ou je n'ai pas dénoté un ton de colère ou un ton d'insatisfaction. Oui, le projet de loi n'est pas… Il n'y en a pas, de projet de loi parfait, Mme la Présidente. Celui ne l'est pas non plus, mais il y a une chose qui est certaine, le projet de loi n° 70, auquel on va, je l'espère, d'ici la fin de la soirée, procéder à son adoption finale, le projet de loi n° 70 est le projet de loi qui a fait en sorte… qui a fait le plus grand consensus, autant du côté des groupes environnementalistes, autant du côté des syndicats, du côté de l'entreprise, du côté des municipalités, des MRC, du côté des représentants des Premières Nations, du côté des Cris, du côté des Inuits parce que cet après-midi, Mme la Présidente, nous avions ici, au Parlement… Nous avons procédé à une entente et une annonce extraordinaire du côté... avec les représentants du Nunavik, que ce soit la Société Makivik ou l'Administration régionale Kativik, une annonce majeure de 54 millions de dollars, Mme la Présidente, pour l'amélioration de la qualité de vie des Inuits, dans le Nunavik, ce que nous avons fait, ce qui n'avait pas été fait auparavant.

Alors, pourquoi, nous, au niveau de la loi n° 70, Mme la Présidente… C'est ce que nous avons proposé au gouvernement de l'époque avec le projet de loi n° 14 : d'apporter des modifications. On proposait des amendements pour faire en sorte que l'exploitation des ressources naturelles, notamment les mines, l'exploitation des ressources minérales, que ça soit le fer, le zinc, que ça soit l'or, le cuivre... Et, aujourd'hui, Mme la Présidente, pourquoi tant de gens souhaitent une modernisation de la Loi sur les mines? C'est parce qu'il y a l'émergence de nouveaux types de métaux, Mme la Présidente. Et l'émergence de nouveaux types de métaux, c'est le lithium, c'est le vanadium, c'est les terres rares, et pour ne nommer que ceux-là. Et ça, c'est des types de métaux, Mme la Présidente, où on peut... Et certaines entreprises le souhaitent certainement, Mme la Présidente. Si on ne le demande pas, si on n'exige rien, si on ne le demande même pas, les compagnies minières n'iront pas elles-mêmes offrir le fait de faire une deuxième transformation chez nous, ici au Québec, c'est-à-dire qu'on aurait continué, Mme la Présidente, à exploiter nos ressources et continué à faire ce qu'on fait depuis les 150 dernières années, Mme la Présidente.

Moi, je viens d'une région, je représente une circonscription, la plus grande, mais aussi la plus belle au Québec, la circonscription d'Ungava.

Des voix : ...

M. Ferland : Oui, oui, mais... J'entends des «ah!», mais... D'ailleurs, j'entends des «ah!» d'encouragement. Ils sont d'accord avec moi, Mme la Présidente.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ferland : Ils sont d'accord avec moi, Mme la Présidente, que la circonscription d'Ungava est la plus grande. Pourquoi? Parce que l'ensemble des autres circonscriptions au Québec, Mme la Présidente, pourraient entrer dans mon comté. Mais vous comprendrez que, hein, on ne peut pas... C'est des choses qui ne peuvent pas se faire. Mais, Mme la Présidente, chez nous, autant les travailleurs... Parce que je représente une circonscription, comme celles de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, que ça soit au niveau de la Côte-Nord, ma collègue de Duplessis, là où... les trois régions où on exploite... Et mon collègue de Baie-Comeau également, comté de René-Lévesque. Et il y a des mines également au Saguenay—Lac-Saint-Jean qui sont en exploitation au moment où on se parle, O.K.? Donc, c'est les régions les plus minières au Québec. Mais je peux vous dire, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui je suis très fier de faire en sorte que les gens chez nous... Quand je les rencontre, je les croise dans la rue, savez-vous ce qu'ils me disent, Mme la Présidente? M. le député, continuez votre travail avec votre gouvernement, avec votre parti politique, c'est ce que nous voulons. Aujourd'hui, en 2013, ce n'est pas vrai qu'on va continuer à se contenter uniquement d'exploiter les ressources, des jobs d'extraction. On veut plus que ça, Mme la Présidente, on veut les retombées économiques dans nos milieux en amont, au milieu, pendant et à la fin de l'industrie minière, parce que c'est une ressource qui est non renouvelable, et on veut plus que ça pour nos enfants, Mme la Présidente, on veut une deuxième et une troisième transformation.

Alors, Mme la Présidente, je vais terminer là-dessus en vous disant que je suis très fier aujourd'hui de faire partie de ce gouvernement-là du Parti québécois, qui a su se tenir debout avec une ministre, avec le courage dont elle fait preuve, et notre chef également, qui l'a appuyée et qui nous a appuyés. Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, je suis convaincu qu'à la fin de la soirée c'est l'ensemble des Québécois et des Québécoises, tous groupes, catégories confondus, qui nous applaudiront et qui viendront nous remercier d'être restés debout et de faire en sorte que nous avons pu moderniser, pour une fois et enfin, la Loi sur les mines. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je vais annoncer deux bonnes nouvelles : l'élection de notre collègue Philippe Couillard dans le comté d'Outremont et notre collègue David Heurtel dans le comté de Viau.

Des voix : ...

• (20 h 50) •

M. Kelley : Mme la Présidente, vu qu'ils ne sont pas encore assermentés, je peux les nommer, mais c'est probablement la dernière fois que je vais utiliser les noms Heurtel et Couillard dans cette Chambre, parce que, le moment qu'ils vont être assermentés, les règles de l'Assemblée nationale vont s'appliquer.

Malheureusement, pour revenir à terre, dans le contexte du projet de loi n° 70, je dois exprimer une vive déception, pas uniquement de l'opposition officielle, mais également des Premières Nations du Québec, qui ont investi beaucoup dans le processus de l'adoption d'une nouvelle loi sur les mines, et je peux témoigner parce qu'on a vu des choses extraordinaires en commission parlementaire. Et, pour les personnes qui suivent la politique interne des autochtones au Québec, ce n'est pas facile d'être un élu autochtone au Québec, et il y a beaucoup de personnes comme moi qui ont toujours plaidé : Il faut participer dans nos débats dans la société québécoise, il faut venir ici témoigner en commission parlementaire parce que, ça, c'est la meilleure façon de faire les changements dans notre société. Il faut éviter les lentes contestations juridiques, il faut éviter les genres de conflits qui peuvent menacer la paix sociale. La meilleure façon d'avancer dans notre société, c'est de témoigner en commission parlementaire.

Alors, dans le cadre du projet de loi n° 43, nous avons vu des choses extraordinaires. Je vois ma collègue de Gatineau. On a eu les 10 communautés anishinabes parler d'une seule voix. Étant donné la politique interne de la nation anishnabe, c'est presque du jamais-vu. Ils sont venus ici témoigner. Les neuf communautés innues ont parlé d'une seule voix, ça n'arrive pas souvent non plus, mais ils sont venus ici pour plaider beaucoup — l'Assemblée des premières nations, les Cris, les Inuits — qu'il faut notamment les consulter beaucoup plus tôt dans le processus. Il ne faut pas attendre au moment d'émettre un permis d'exploitation, de les mettre dans le coup. Ils veulent participer dans le développement économique du Québec, mais ils veulent bénéficier du développement économique au Québec et ils ont présenté plusieurs propositions.

Aujourd'hui, nous avons essayé, comme opposition officielle responsable, de faire écho à leurs demandes. Il y a deux modèles au Canada, soit le modèle en Ontario, où il y a toujours un permis d'exploration, qui est quand même mettre beaucoup de... effets sur le terrain, parce que...

Je cite, entre autres, une étude de l'Université Laval, qui a regardé 600 sites d'exploration abandonnés dans le Nunavik, et c'est désastreux : c'est les équipements lourds, c'est les produits chimiques et les toutes autres choses laissées sur la toundra sans suivi, et les compagnies les a abandonnés. Alors, on a tout intérêt d'aller à l'exploration. Aujourd'hui, la ministre dit : Oh! Souvent, l'exploration, ce n'est pas grave pour les autochtones. Je regrette, Mme la Présidente, si je suis sur ma ligne de trappe et soudainement quelqu'un arrive pour mettre les poteaux dans mon terrain, je pense que c'est grave et je pense que j'ai le droit d'être informé préalablement. Alors, nous avons essayé...

Il y a également le modèle au Yukon que... Il n'y a pas des permis d'exploration non plus, au Yukon, mais, qu'est-ce que les cours ont ordonné au Yukon? Que le moment où le claim est fait, il faut aviser... le gouvernement doit aviser la première nation concernée.

Alors, ça, c'est deux propositions constructives. Le gouvernement a décidé de ne pas donner suite. Alors, on a dit : Minimalement, on a pris une des modifications proposées par le Grand Conseil des Cris, de les joindre dans la confection, l'élaboration d'une politique de consultation pour le secteur minier au moins. Au moins, tu te dis, il va de soi qu'ils vont entre autres confectionner cette politique avec eux. Et, même ça, ça a été rejeté. C'est du jamais-vu dans ma vie, de voir une ministre déléguée aux Affaires autochtones voter pour l'exclusion des Autochtones. Ça ne se peut pas, ça ne se peut, Mme la Présidente. Moi, je pense qu'on a tout intérêt...

Ils ont fait les efforts de tendre la main, ils ont fait les présentations en commission parlementaire, même en fin de semaine. Parce que le processus du rouleau compresseur, ici, ce n'est pas évident. Mais ils ont contacté le gouvernement, à la fois le Grand Conseil des Cris, à la fois l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador. Ils ont proposé 10 amendements. Le résultat, dans les amendements retenus par le gouvernement du Québec : zéro. Alors, tout ça... Alors, pour tout ce... toutes les voix modérées dans les communautés autochtones qui ont plaidé : Il faut participer, il faut témoigner devant nos commissions parlementaires, il faut faire les propositions constructives, le Parlement du Québec va donner suite; c'est une énorme déception pour eux autres aujourd'hui parce que zéro des 10 propositions qu'ils ont faites... même la note qui était, comme j'ai dit, inspirée par le Grand Conseil des Cris, qui, à mon avis, était très modeste, conjointement avec les représentants des Premières Nations... Ce n'est pas beaucoup demander, à mon avis, c'est vraiment un signe de respect... On a toujours compris : Si on veut développer d'une façon harmonieuse le secteur minier au Québec, ça prend un partenariat avec les Premières Nations. C'était à l'essence du Plan Nord du premier ministre Jean Charest, c'est dans les efforts que les gouvernements des deux côtés de la Chambre ont toujours poursuivis. Alors, c'est un abandon... C'est une occasion ratée aujourd'hui.

Et, dans une lettre que Ghislain Picard a écrite cet après-midi à la première ministre, je pense qu'il faut le lire, dans l'article 2 — que la ministre se vante : Conclusion à l'Assemblée des premières nations, les dispositions ne changeront absolument rien en réalité. Alors, l'article 2, selon l'Assemblée des premières nations, est une coquille vide.

Il y a un écho de ça dans le commentaire, une lettre écrite aujourd'hui à la ministre par le Barreau du Québec qui disent que l'article 2 est bien trop timide et nous laisse sur notre faim. Alors, ça, c'est les experts externes, ce n'est pas le député de Jacques-Cartier, qui parlent, qui disent que l'article 2 ne fait pas le job. C'est insuffisant.

Mais, plus loin encore, M. Picard nous met en garde. Et je pense que c'est très important de le citer. Et je le cite : «...si le gouvernement cherchait le meilleur moyen possible pour mettre de l'huile sur le feu dans les relations des Premières Nations avec le gouvernement et pour faire augmenter plus que jamais l'incertitude dans le domaine minier au Québec, il est tombé sur le bon. L'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador considère que tout le monde sortira perdant d'une telle manoeuvre du Québec, [...]le gouvernement [...] l'industrie et les Premières Nations.»

C'est un jugement assez sévère, dans une lettre envoyée aujourd'hui à la première ministre, de prendre le temps qu'il faut pour examiner les propositions modestes qu'à la fois l'Assemblée des premières nations et les Cris ont déposées au gouvernement. Mais c'est une fin de non-recevoir. On est dans le rouleau compresseur. Il faut aller de l'avant. Avec tout le respect que j'ai pour le collègue d'Ungava, moi, j'ai parlé aux représentants du Grand Conseil des Cris à 19 heures ce soir. Ils sont déçus. Ils sont déçus parce qu'ils ont proposé des choses. Il y a le langage dans le projet de loi n° 70 qui n'est même pas conforme avec la Convention de la Baie James. Le gouvernement ne veut rien savoir. Alors, à un certain moment, les autochtones ont fait un effort sérieux pour améliorer, pour bonifier le projet de loi, mais ils ont tombé sur une sourde oreille de l'autre côté du gouvernement.

Il y a un autre élément que, je pense, c'est très important aussi. La ministre a essayé de rassurer les Premières Nations quant à la confidentialité des ententes signées entre les compagnies minières et les communautés autochtones. Encore une fois, une divergence d'opinions. Ils ont une certaine opinion. La ministre n'a même pas regardé les propositions qui étaient soumises par les Premières Nations pour corriger le tir. Encore une fois, je trouve ça regrettable. Ils trouvent que l'attitude du gouvernement est paternaliste et c'est de l'ingérence dans l'autonomie des Premières Nations du Québec.

Alors, quand on met tout ça ensemble… Et je pense le constat de M. le chef régional Ghislain Picard est fort préoccupant, Mme la Présidente. Il conclut sa lettre à la première ministre cet après-midi en disant : «Nous devrons faire le bilan de nos travaux depuis la tenue du sommet sur les territoires et les ressources. Comme nous vous l'avons déjà signifié, jusqu'à maintenant, il est extrêmement difficile de convaincre les chefs qui siègent à l'APNQL que votre invitation à construire une relation de nation à nation se traduit par des gestes sincères de la part de votre gouvernement. Le projet de loi n° 70 représente malheureusement un autre exemple d'une incompréhension totale des enjeux qui sont uniques aux Premières Nations.» Fin de la citation.

Alors, moi, j'essaie de convaincre à nouveau ce gouvernement qu'il y avait des propositions fort modestes, mais importantes pour inclure les Premières Nations dans le processus de l'octroi et du développement de notre industrie minière au Québec. C'est essentiel. Si on ne le fait pas, si on va être juste condamné de faire une série de contestations juridiques, ça va augmenter l'incertitude déjà importante dans ce secteur. Alors, je pense qu'on avait tout intérêt de donner suite à la fois aux présentations qui étaient faites par les Premières Nations au moment des auditions publiques sur le projet de loi n° 43, mais également en fin de semaine. Même malgré un processus très difficile, les autochtones ont proposé 10 amendements, et c'est zéro pour 10 au niveau de l'écoute par ce gouvernement. Je trouve ça fort regrettable. Et moi, j'invite de nouveau le gouvernement de regarder comme il faut la question autochtone à l'intérieur de cette question. On a vu le très respecté chef de la communauté innue de Mashteuiatsh cet après-midi, en ondes, qui est venu ici, à Québec pour dénoncer le projet de loi n° 70, dénoncer le fait que le gouvernement n'a pas donné suite à beaucoup des préoccupations de protection des droits des autochtones à l'intérieur du projet de loi n° 70.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, on avait une très belle occasion ici pour passer des belles paroles aux actes, et le gouvernement a manqué l'occasion. Merci beaucoup.

Des voix : ...

• (21 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je reconnais maintenant le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je voudrais rendre hommage à mon collègue de Granby pour sa persévérance, sa vision et évidemment sa capacité d'avoir rallié notre caucus à une juste cause. Je remercie aussi le caucus de la coalition d'avoir été à l'écoute, parce que, sincèrement, nous avions peut-être, comme parlementaires, et je nous inclus tous, incluant les nouveaux parlementaires, peut-être qu'éventuellement nous avions à faire des excuses à tous les Québécois pour l'espèce de mauvaise pièce de théâtre que nous avons vécue — projet de loi n° 14, projet de loi n° 43 — qui a démontré que nous avions collectivement une incompréhension de ce qui se passe au Québec, de ce qui se passe dans certaines régions. Nous avons confirmé qu'il y avait, des fois, deux Québec : un Québec des régions, un Québec des villes. Et, pour être un député de la grande région de Montréal, pour être maintenant un citadin, je n'oublierai jamais que j'ai été élevé en région.

Et je pourrai vous dire que les mines, c'est 54 000 emplois, c'est 7 milliards du PIB, que ça génère des salaires à 40 % plus élevés que la moyenne. Mais surtout, ce que je vous dirais, les mines au Québec, comme la forêt, comme la pêche, comme l'agriculture, c'est dans nos racines, les racines des pionniers, les racines des coureurs des bois. Et, lorsqu'on veut, par un gouvernement, étouffer l'essence même de la liberté, nous arrivons avec des fiascos où, à force de vouloir tondre le mouton, à force de vouloir traire la vache, tout ce que nous faisons, c'est de tuer l'activité économique.

Je vous rappellerais que les explorateurs, au Québec, sont généralement des Québécois. Je vous rappellerais qu'ils sont reconnus à travers le monde, qu'ils ont développé une expertise qui est enviée par beaucoup. Mais je vous rappellerais surtout que leur métier est difficile, que ce sont des gens courageux qui ont été capables de développer un métier à travers des générations dans des conditions extrêmes que l'on connaît tous : le froid, la distance. Je vous rappellerais, Mme la Présidente, que, lorsqu'on se compare à l'Australie, l'Australie a 800 mines, au Québec, nous n'en avons que 25.

Je vous rappellerais que, pour certaines régions, les mines, c'est à peu près tout ce qu'ils ont. Mais, pendant ce temps-là, nous, parlementaires à Québec, nous avons traité ça comme si c'était un enjeu avec lequel nous pouvions nous permettre de jouer. Comme si nous pouvions prendre la mouche, lui arracher les pattes, lui arracher les ailes, puis se demander par la suite si elle allait être encore capable de voler. C'est pour ça que, devant tout ça, pour la Coalition avenir Québec, c'était tellement pathétique qu'on s'est dit : Il faut agir et il faut agir maintenant. Quand nous rentrerons dans nos villes et dans nos campagnes pour Noël, au moins on pourra se dire qu'on a la satisfaction du devoir accompli pour avoir arrêté et stoppé ce vaudeville.

Les explorateurs, ça commence sur les bancs d'université, mais c'est plus que ça. La prospection pionnière, les suites… Est-ce qu'on a une idée, même, du courage qu'il faut pour trouver une seule mine au Québec? Sait-on que, sur 250 projets, un seul va voir le jour? Qu'il faut plus que 5 000 indices miniers pour finalement avoir une mine véritablement? Et, lorsqu'on voit des campagnes électorales extrêmement démagogiques… Est-ce qu'on oublie que la transformation au Québec… Nous transformons plus, c'est-à-dire, nous importons davantage de minerai que nous en exportons. Est-ce que nous l'oublions, ce fait? L'aluminium, par exemple, il n'y a pas… Excusez-moi, la bauxite, ça ne vient pas du Québec. Même chose aussi, par exemple, pour le titane. Oui, on en a, du titane, mais on en importe beaucoup. Même chose pour la Fonderie Horne en Abitibi : 98 % du matériel vient de partout à travers le monde. Mais nous avons réussi à faire en sorte qu'on a diabolisé ceux qui découvraient et ceux qui exploitaient nos mines.

Il y a des gains extrêmement importants, dans ce projet de loi, pour tout le monde. D'abord, Mme la Présidente, saviez-vous que, un peu plus et un géologue ne pouvait pas se promener avec un marteau dans le bois pour casser de la roche? Ça prend un permis, ça. Ça prenait un permis, la prospection pionnière. On peut aller cueillir des champignons dans le bois, mais on ne peut pas aller ramasser de la roche. Il y avait ce genre d'inepties à l'intérieur des projets de loi, autant le 14 que le 43. C'est à ça qu'on a mis fin. Et maintenant, dorénavant, oui, le jeune qui sort de l'UQAM peut se promener dans le bois, ramasser des roches, ramener les échantillons puis se demander s'il a découvert une mine d'or.

Même chose pour la question des claims. Mise aux enchères des claims; on met aux enchères quelque chose qu'on ne connaît pas. Dans le sous-sol, on ne sait pas ce qu'il y a. Mise aux enchères d'une mine de granit, d'une sablière, ça va. On essaie de faire des comparaisons avec le spectre, au fédéral, en termes de ressources naturelles, mais ce n'est pas la même chose. En dessous, on ne le sait pas. Une autre ineptie des projets de loi qui avaient été proposés.

Et aussi, les règles… On sait très bien que les campagnes de prospection, les campagnes de forage, souvent, ce sont des équipes qui se sont succédé, année après année, pour continuer à modéliser, pour continuer à trouver le potentiel filon qui allait nous permettre de découvrir une mine d'or, mettant tout ça dans une banque de données qui est unique au monde, au Québec, et qui permet cette course à relais. Bien non, on voulait encore mettre plus de contraintes au niveau de la gestion des claims, on voulait éliminer la règle du 4,5 kilomètres qui permet de déplacer les sommes qui permettent le maintien des claims à travers le temps.

Nous voulions, par exemple, faire en sorte que les prospecteurs, qui ne savent pas nécessairement ce qu'ils vont faire dans un mois, déposent des travaux de planification pour 12 mois. Il ne faut pas savoir comment ça marche, honnêtement, pour avoir l'idée de demander un rapport de 12 mois pour de l'exploration minière au Québec. Il ne faut pas savoir comment ça marche.

L'uranium, intéressant. Si vous faites de la prospection sur de l'uranium, vous devez nous déposer une étude hydrogéologique. Ça prend quoi, ça? Il faut faire des trous. Comme ingénieur, je peux vous le dire, il faut faire destrous, il faut aller voir où est-ce qu'elle est, la nappe phréatique. Donc, pour avoir la permission de faire des trous, on fait des trous; comme un genre de cercle vicieux. Ça aussi, c'était dans les projets de loi. C'est inacceptable, il fallait y mettre fin.

Évidemment, les gens vont dire : consultations… et c'est pour ça qu'il y a des grands gains aussi pour les citoyens. Il y a des grands gains pour le citoyen avec ce projet de loi, pour le développement économique du Québec, pour certaines régions puis pour la fierté de poursuivre un métier que l'on maîtrise depuis tant d'années. La question : Allons-nous être en mesure de les supporter, ces entreprises?

Je rappellerai qu'à la Bourse de Toronto, environ, en ce moment, nous allons récolter 10 % des levées de fonds, alors que le poids économique du Québec est environ à 20 %. Ce déséquilibre-là est dû particulièrement au fait qu'on a du mal à lever des capitaux pour supporter nos explorateurs. Et, ça aussi, le gouvernement du Québec devra éventuellement s'y pencher.

Des gains pour le citoyen d'un point de vue du développement économique, mais des gains pour le résident. Pourquoi pour le résident? Parce que le résident peut être consulté. Le résident ne se fera pas exproprier dans les phases d'exploration. Le résident pourra se voir aider financièrement si jamais une discussion d'expropriation voit le jour.

Des gains pour les autochtones qui seront consultés obligatoirement et pour lesquels les ententes secrètes avec le secteur privé demeureront secrètes. Dans ce projet de loi, Mme la Présidente, il y en a pour tout le monde. Il y en a pour le Québec et il y en a pour nous tous, comme parlementaires, parce qu'il était temps qu'on mette fin à cette saga, et c'est ce que nous faisons ce soir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vais reconnaître le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, de combien de minutes je dispose?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Vous avez 2 min 30 s. 2 min 30 s.

Mise aux voix des amendements de la ministre

M. Khadir : Très bien. Mme la Présidente, mon collègue de la CAQ vient de faire une démonstration éloquente d'une vision un peu bucolique du secteur minier, de ce que représente l'activité, par exemple, de prospection etd'exploration minières. C'est une vision, malheureusement, d'un autre siècle, cependant. C'est une vision largement dépassée.

Pour résumer et pour lui répondre, pourquoi, aujourd'hui, une grande partie des Québécois, de la population québécoise, s'attend à un changement? C'est parce qu'au cours des dernières années, depuis des décennies, si on fait le compte de juste ce qu'on sait à travers le rapport du Vérificateur général, les Québécois n'acceptent plus uniquement d'être des porteurs de cailloux et se contenter des emplois, aussi bien rémunérés soient-ils, parce que ces richesses-là nous appartiennent, et les Québécois sont révoltés d'apprendre que, sur chaque dollar des richesses qui nous appartiennent, sur chaque dollar de profit fait avec nos richesses, les compagnies minières ne laissent aux Québécois que moins de 5 % de redevances effectives. C'est inacceptable.

Il fallait une réforme. La réforme du Parti québécois, le projet de loi n° 43, faisait des avancées qu'on ne peut pas nier, parce que toute avancée par rapport à une loi archaïque d'il y a 130 ans est bonne pour le Québec, mais malheureusementil a fallu que, dans cet étrange mariage entre le Parti québécois et la CAQ, bien, on assiste à des reculs importants qui font en sorte que Québec solidaire va devoir voter contre la mouture retenue pour le moment, avec des amendements qui ont été apportés par le gouvernement et la CAQ, à moins que le gouvernement et les députés ne se ravisent et acceptent les amendements que nous proposons, notamment pour faire en sorte que nous soyons à la hauteur des attentes des premiers autochtones, notamment, qui disent qu'à défaut de respecter ses obligations pour la consultation et l'accommodement aux étapes de l'inscription des claims miniers et de l'exécution des travaux, le Québec serait la juridiction la plus délinquante au Canada en matière de respect de ses obligations constitutionnelles.

Mme la Présidente, il est important que, dans cette démarche, nous nous assurions que ça ne soit pas une gifle aux Premières Nations. Comme l'a exprimé mon collègue de Jacques-Cartier, il est important, au minimum, de considérer ces demandes-là de manière respectueuse. Donc, pour cette raison, je demande à la ministre de se…

• (21 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je suis particulièrement heureux, puis je suis convaincu que cette joie-là est partagée par l'ensemble de mes collègues ici, du côté ministériel, mais par mes collègues de l'Abitibi-Témiscamingue, le député d'Abitibi-Ouest et la députée d'Abitibi-Est. On est évidemment, ce soir, là, pour parler de la prise en considération du projet de loi n° 70. Mon collègue, précédemment, a parlé effectivement du nombre de moutures qui ont été présentées ici, à l'Assemblée nationale, là, depuis plus de quatre ans : projet de loi n° 79, projet de loi n° 14, projet de loi n° 43 qui, malheureusement, est mort au feuilleton. Les gens d'en face ont préféré ne pas continuer le travail. Ils souhaitaient… Aujourd'hui, ils trouvaient qu'ils n'avaient pas assez de temps, ils auraient pu avoir 110 heures en commission parlementaire, ils ont choisi de faire autrement.

Et je suis heureux du travail qui a été fait. Après-midi, j'étais avec la ministre des Ressources naturelles dans la commission, on a entendu les questions de la part de l'opposition, et je peux vous dire que j'étais fier de partager ce moment-là avec la ministre des Ressources naturelles, et d'entendre les réponses aux questions qui ont été posées par l'opposition, et de voir tout le travail qui a été mis dans ce dossier-là. Parce que, pour l'Abitibi-Témiscamingue, évidemment, vous comprendrez que c'est un moteur économique fort important pour notre région. C'est 11 000 emplois, en Abitibi-Témiscamingue, répartis dans 375 entreprises, une vingtaine d'entreprises qui font de l'extraction minérale. C'est 6 800 emplois dans les activités d'extraction et d'exploration minières. C'est une masse salariale de 308 millions et c'est des investissements miniers, l'an passé, de 888 millions.

C'est aussi, Mme la Présidente, une synergie entre les instituts de formation. Je pense à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et le cégep qui forment des gens qui viennent de l'extérieur pour se faire former dans notre région et qui repartent avec le savoir. Et, quand le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata disait, ce matin ou cet après-midi, là, dans une de ses allocutions, que la députée de Vachon créait de l'emploi ailleurs, elle ne crée pas de l'emploi ailleurs. Ce qu'il n'a pas compris, c'est que les gens de l'Abitibi, ils ont le savoir, ils ont les connaissances puis ils vont travailler ailleurs. Parce qu'on a du monde partout dans le monde aujourd'hui. On a des gens de l'Abitibi qui travaillent en Ontario, on a des gens de l'Abitibi qui travaillent en Afrique, on a des gens de l'Abitibi qui travaillent un peu partout sur la planète. Ils ont acquis le savoir dans notre région, ils ont acquis l'expérience et ils sont partis travailler ailleurs. C'est ça, la réalité. Et ce n'est pas parce que la députée de Vachon a créé de l'emploi ailleurs, c'est parce que les gens ont développé ce savoir-là, et ce savoir-là est maintenant reconnu partout sur la planète. C'est ça, la réalité de notre région. On exploite… on exporte des produits qui sont fabriqués dans notre région, puis on exporte des talents qui sont aussi exportés un peu partout à travers le monde, et on forme des gens.

Donc, évidemment, c'est un moteur économique fort important pour la région. Et je pense qu'il fallait prendre les responsabilités qui ont été prises par les parlementaires, et là-dessus je dois féliciter le travail qui a été fait par la CAQ et le travail qui a été fait… l'écoute de la ministre des Ressources naturelles et de tous ceux qui ont participé dans ce travail-là. Parce que récemment, le 5 décembre, la conférence régionale des élus disait : «La conférence régionale [des élus] est rassurée de [savoir] que l'adoption d'une nouvelle Loi sur les mines est de retour à l'agenda de l'Assemblée nationale. Néanmoins, elle demeure vigilante et demande à nouveau aux parlementaires de mettre de côté [leur] partisanerie politique. La modernisation de l'actuelle loi est une nécessité qui exige que tous les partis priorisent l'intérêt du Québec et de ses régions minières. "La joute politique qui se joue au détriment des régions et du secteur minier a assez duré."» Ça, c'est Ulrick Chérubin, président de la conférence régionale des élus, qui émettait un communiqué, là, au nom de la conférence régionale des élus, le 5 décembre dernier.

Donc, c'est ça, la situation. Ce qu'ils nous demandaient, ce que nous demandaient l'ensemble des intervenants, c'est de mettre de côté la partisanerie politique et de voir l'intérêt du Québec. Et, moi, quand je regarde le projet de loi qui a été présenté… Et là je vais m'autociter, là, parce qu'en 2011 j'avais émis une lettre ouverte, là, sur le secteur minier, où je faisais la reconnaissance… suite à un film de Richard Desjardins, Trou Story, où je reconnaissais l'apport économique du secteur minier pour l'ensemble du Québec et pour la région de l'Abitibi-Témiscamingue, et je disais : «…une fois reconnue l'importance du secteur minier pour la région et pour le Québec, il appartient au gouvernement du Québec d'agir comme le protecteur du bien collectif, en mettant en place une loi moderne sur les mines, respectueuse de la population et permettant une exploitation propre de nos ressources minières. Des mesures doivent [...] être prises pour que nous n'ayons plus jamais à payer pour nettoyer les sites abandonnés…» Et ça, je pense que les actions ont été posées, les gestes ont été posés, de la part de notre gouvernement, sur cette question-là spécifique.

Je disais par la suite : «Le gouvernement doit aussi trouver une solution pour s'assurer que tous les Québécois et Québécoises bénéficient davantage de l'exploitation des ressources naturelles, mais surtout pour que ceux et celles qui vivent en région et près des sites soient d'abord consultés sur les projets, et qu'ils soient les premiers à bénéficier des retombées économiques. L'autre défi consiste à trouver un équilibre entre l'environnement et le développement économique à plus long terme. Maximiser les retombées, c'est aussi maximiser la transformation des produits extraits du sous-sol.»

Évidemment, écoutez, là, j'ai écrit ça en 2011 et je souhaitais que le gouvernement en place le fasse. C'est en 2013 que mon rêve se réalise, et je suis ici, ce soir, pour prendre la parole parce que je me rends compte qu'à travers de ça, oui on a un projet de loi équilibré, un projet de loi qui va permettre aux communautés locales de prendre un certain nombre de décisions, de participer aux décisions… Parce qu'il y a eu beaucoup de débats dans ma région. Même si les gens souhaitent l'activité minière, il y a eu beaucoup de débats quand même sur la forme dont les choses se font. Il y avait de l'incertitude, il y avait de l'inquiétude, de la part des citoyens. Évidemment, je le répète, là, c'est un moteur économique, mais il y a eu au moins, à ma connaissance, deux ou trois débats régionaux où on a assis ensemble, on a réussi à asseoir, puis j'étais là, un des participants, on a réussi à asseoir ensemble les entreprises minières, les environnementalistes, les municipalités, qui se sont assis ensemble pour justement voir comment on peut cohabiter puis comment on peut avoir une meilleure cohabitation. Et l'appel qui était fait par les résultats de ces forums-là, de ces trois forums-là dans lesquels j'ai participé, arrive au résultat dont on fait part ce soir, un projet de loi qui est équilibré, qui permet aux citoyens de la prévisibilité.

• (21 h 20) •

Ce n'est pas juste… Ça n'appartient pas juste aux entreprises, la prévisibilité, les citoyens veulent savoir, eux autres aussi, quel est le cadre législatif qui les protège. Les entreprises veulent savoir dans quel cadre législatif ils vont opérer. Les investisseurs veulent savoir aussi dans quel cadre législatif ils vont investir. Et, quand je regarde la façon dont est fait ce projet de loi là, évidemment, moi, je peux juste me réjouir parce que l'aspect de protection de l'environnement est là, est encore là, puis c'était souhaité dans les différents forums que j'ai participé. Et c'est souhaité aussi en Abitibi, par des citoyens de l'Abitibi, qu'on ait une meilleure protection de l'environnement, des risques environnementaux. C'est souhaité qu'on ait davantage de retombées économiques, qu'il y ait davantage de transformation. Il n'y a pas personne qui peut être contre ça. Et que les citoyens puissent davantage savoir dans quel cadre ils vont… le cadre législatif, finalement, qui les protège.

Donc, aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est un moment, je dois dire… Je suis très heureux et je suis convaincu que tous ceux et celles qui sont venus à maintes reprises en commission parlementaire, les conférences régionales des élus, les chambres de commerce qui sont venues en commission parlementaire déposer des mémoires, se faire entendre, essayer à chaque fois de convaincre les parlementaires d'aller plus loin, de moderniser la loi, de mettre un cadre législatif qui les rassure, je suis convaincu que, ce soir, ils doivent être assez heureux de voir ce qui se passe ici, à l'Assemblée nationale, que finalement ils auront été entendus.

Et je suis fier que ce soit le gouvernement du Parti québécois qui les ait entendus et qu'on ait pu trouver une voie de passage, justement, avec la Coalition avenir Québec, qu'on ait pu trouver une voie de passage qui permette aujourd'hui non seulement de dire : Vous êtes venus quatre fois, vous avez préparé des mémoires, vous avez fait vos devoirs, vous avez participé à l'ensemble des débats; maintenant, on vous a entendus, on a entendu vos préoccupations, on veut que le développement économique se continue au Québec, on veut que le développement économique minier se continue dans notre région, mais avec un cadre clair, législatif, qui va protéger les citoyens et qui va permettre aussi aux entreprises de savoir dans quel cadre législatif elles vont opérer et qui va permettre la prévisibilité nécessaire, pour les entreprises, pour savoir dans quel cadre elles vont opérer et qui va aussi rassurer les investisseurs.

Donc, Mme la Présidente, c'est une journée fort agréable pour moi, fort agréable pour les gens de ma région, tous ceux et celles qui opèrent, qui travaillent dans le secteur minier, des gens qui ont développé de l'expertise, des gens qui ont du coeur, des mineurs que j'ai représentés pendant une grande partie de mon séjour en Abitibi puis j'étais fort heureux de le faire, mais des gens qui, à tous les jours, risquent leur vie, qui vont sous terre et qui sont fiers du travail qu'ils font, les explorateurs qui sont fiers du travail qu'ils font et les entrepreneurs qui sont fiers également du travail qu'ils font pour le développement de notre région.

Et moi, je suis content qu'on ait pu trouver une voie de passage, une voie équilibrée qui permet de protéger notre environnement, qui permet de protéger l'économie de la région. Donc, Mme la Présidente, c'est avec une grande fierté que je me suis levé ce soir pour remercier tous ceux qui ont collaboré pour permettre qu'on puisse adopter cette loi-là ce soir.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. À part le point qui était bien présenté par mon collègue de Jacques-Cartier, relativement aux autochtones, il est clair que nous trouvons que ce projet de loi, le fondement de ce projet de loi, il est bon, puisqu'il répond sur trois sur quatre demandes que nous avons faites à ce gouvernement-là pour avoir un projet de loi qui répond aux attentes de l'industrie minière. Nous sommes tous ici, Mme la Présidente, nous savons l'importance de l'industrie minière.

Je suis content de voir enfin que les députés du Parti québécois se lèvent aujourd'hui puis ils se lèvent pour dire qu'ils sont très heureux de voir le projet de loi. J'aurais aimé ça les voir se lever quand leur gouvernement, Mme la Présidente, était contre l'industrie minière. J'aurais aimé ça les entendre quand on a vu l'Institut Fraser qui dit nous comparer au Kazakhstan, Mme la Présidente. J'aurais aimé ça que les députés du Parti québécois se lèvent puis disent à leur gouvernement : Ça ne va pas bien au Québec. Je me souviens quand le vice-premier ministre était ministre des mines dans les années 2000. Il sait très bien que le Québec était bien coté dans ces années-là. L'Institut Fraser disait que le Québec était un meilleur endroit au monde pour avoir des investissements. J'aurais aimé ça que les membres du Parti québécois, les députés ici ce soir, Mme la Présidente, se lèvent quand ils voyaient que des emplois sont perdus en Abitibi, partout, dans toutes les régions du Québec. Mme la Présidente, le constat aujourd'hui, il est triste. L'Institut de la statistique du Québec l'a démontré, il y a 500 millions de moins d'investissement, il y a 26 % de moins dans l'exploration en 2012, par rapport à 2012, et 40 % de moins par rapport à 2011. La réalité est là, Mme la Présidente.

Évidemment, le virage de ce gouvernement-là puis amener les modifications que nous avons demandées, ça nous plaît, Mme la Présidente. Mais, par contre, après un virage de 180 degrés, il faut prendre le temps de bien analyser ce que ce gouvernement-là a fait et a présenté. Et malheureusement, Mme la Présidente, nos craintes se sont confirmées. Lorsqu'on a voté contre la motion de bâillon, ce que nous avons dit, on n'a pas assez de temps d'étudier un projet de loi de 127 articles. Nous avons demandé d'avoir plus de temps pour bien étudier le projet de loi et collaborer pour avoir le meilleur projet de loi, un projet de loi qui va permettre à recréer de nouveau des emplois, d'améliorer la réputation du Québec et permettre à l'industrie minière, Mme la Présidente, de se développer davantage. Parce que, quand l'industrie minière se développe, c'est toute notre région qui se développe, Mme la Présidente, incluant aussi la métropole et la ville de Québec.

En cinq heures, Mme la Présidente, et on a très bien collaboré, nous avons adopté uniquement 40 articles de la loi. Je me souviens ce qu'ils m'ont dit dans le temps, la ministre des Ressources naturelles, elle, dans le temps, la loi n° 14, ça a pris cinq heures pour adopter trois articles seulement, Mme la Présidente. On savait très pertinemment qu'il en manquait, du temps. Il manquait du temps, par exemple… on voulait amener des amendements, des articles importants comme l'article 52, l'article 53 où on parle de maximisation des retombées économiques, et on voulait demander au gouvernement d'amener un amendement qui permet de baliser davantage la maximisation des retombées économiques, d'avoir un plan avant que l'entreprise entreprenne son projet et nous permettre de suivre et s'assurer que la maximisation de retombées économiques atteint les objectifs qui étaient fixés. Malheureusement, on a demandé à la ministre d'amener l'amendement, elle a refusé, Mme la Présidente. Donc, ça confirme notre crainte d'avoir un bâillon.

Mais ce soir, c'est la soirée de la CAQ, Mme la Présidente. Ils ont fait deux premières dans l'histoire de leur histoire. La première dans l'histoire de notre vie parlementaire, c'est la première fois… un parti à l'opposition demande le bâillon, il se fait bâillonner. Puis la deuxième histoire, c'est que, pendant cinq heures, cinq heures, Mme la Présidente, pendant cinq heures, la CAQ n'a pas posé aucune question, aucune question pendant cinq heures. La seule intervention… il y a eu une fois une intervention. On était contents parce qu'on pensait que le leader parlementaire de la CAQ allait amener une bonne question, il allait s'interroger sur quelque chose. Mais non, Mme la Présidente, son intervention était pour jouer au conseiller juridique du Parti québécois, pour leur défense, Mme la Présidente. Honnêtement, je suis très surpris.

Mais, en voyant les résultats d'élection dans le comté de Viau, je commence à comprendre un petit peu pourquoi ils font ça, Mme la Présidente. Ils ont obtenu comme votes moins que ce qu'il y a de matières grasses dans l'eau homogénéisée, Mme la Présidente, moins que 3,25 %. En plus, Mme la Présidente, Option nationale a eu plus de votes que la CAQ dans le comté de Viau. Je les comprends avec leur virage, Mme la Présidente, et je comprends qu'ils ont été achetés par le PQ. Et maintenant on le sait que le Parti québécois connaît le prix de la CAQ, et j'espère qu'il ne s'en servira pas une autre fois pour le budget. On connaît votre prix maintenant, on sait combien ça vaut, la CAQ, pour avoir leur vote, Mme la Présidente, et j'espère que le Parti québécois ne s'en servira pas une autre fois pour les élections, bien sûr, au budget. En tout cas, au moins, le Parti québécois sait combien ça vaut, la CAQ, pour avoir leur vote. La mine basse ce soir, Mme la Présidente, on sait c'est qui, hein, c'est la CAQ, Mme la Présidente, qui ont bâillonné l'opposition, et eux-mêmes sont à l'opposition puis ils ont demandé le bâillon, Mme la Présidente. Je ne comprends pas, je ne sais pas quel prix ils ont demandé au PQ, mais, en tout cas, ils l'ont acheté comme il faut. Mme la Présidente…

• (21 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …Louis-Hébert. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : Je laisse parler le député de Louis-Hébert, c'est correct. Mais de répéter à satiété à quel prix, là, ça dépasse les limites. Je tiens à rappeler au député de Louis-Hébert que, le 30 juin dernier, les députés de l'opposition officielle ont voté en faveur des mesures d'exception. Alors, quand il dit que c'est la première fois, ce qu'il dit est faux. Alors, qu'il se taise.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, ce n'était pas une question de...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, ce n'était pas une question de règlement. M. le député de Louis-Hébert.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Retirer quel mot, M. le député?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que vous voulez poursuivre? Est-ce que vous voulez poursuivre votre présentation?

M. Hamad : Mais, Mme la Présidente, je peux vous dire une autre chose, Mme la Présidente, le Parti québécois a bien négocié le bâillon avec ce parti-là. Ils l'ont tellement bien négocié qu'ils n'ont pas dit un mot pendant cinq heures. La CAQ, Mme la Présidente, pas un mot. Dans le contrat bâillon qu'ils ont signé avec le Parti québécois, il y avait un article, probablement, est écrit en bas de la fermer pendant...

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert, s'il vous plaît. S'il vous plaît, M. le député de Louis-Hébert! M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : ...35.6°, le député de Louis-Hébert...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : J'aimerais vous entendre, M. le député. Juste un moment. M. le député de Louis-Hébert, vous pouvez vous asseoir. Merci. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : Alors, Mme la Présidente, article 35.6°. Je trouve ça dommage d'avoir à intervenir encore une fois. Le député de Louis-Hébert parle d'un contrat qui n'existe pas, et je tiens à lui rappeler qu'eux on leur a laissé tout le temps pour qu'ils utilisent les cinq heures qu'ils réclamaient.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert, vous pouvez poursuivre, s'il vous plaît.

M. Hamad : Je suis content, Mme la Présidente, de l'affirmation que le contrat écrit n'existe pas, mais, probablement, il était verbal ou ils l'ont déchiré avant parce qu'on a constaté, Mme la Présidente, dans leur bâillon, leur entente, qu'il y avait un article quelque part qui disait... Je ne sais pas si c'est l'article 1 ou l'article 4, mais cet article-là disait : Vous autres, la CAQ, vous allez la fermer pendant l'étude de loi parce que, là, on va avancer. Mme la Présidente… Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : Alors, Mme la Présidente, à nouveau, encore une fois, 35.6°. Je trouve ça dommage d'avoir à me relever pour une troisième fois. Je tiens à rappeler au député de Louis-Hébert qu'ils ont réclamé à tort, et tout à fait... Toute la journée, ils disaient : Ça nous prend du temps pour étudier. On leur a laissé. Nous, pendant 17 jours, on a travaillé. Nous, on a travaillé pour les amendements, mais eux autres, ils n'ont rien fait pendant 17 jours. C'est ça, le résultat.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, j'aimerais qu'on puisse terminer ce débat dans le calme. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Mme la Présidente, je suis convaincu, on n'a pas vu l'article parce qu'on a arrêté à 40. Probablement, il était un peu plus loin. On n'a pas vu leur article qui dit : La CAQ, c'est bâillonné, vous allez la fermer pendant la discussion.

Mme la Présidente, sur 127 articles, il y avait des articles importants. Et, pour les intérêts du Québec, nous avons une mission, Mme la Présidente, d'amener des amendements importants. Ces amendements-là, c'est s'assurer un objectif en commun ici. Je ne sais pas... Quand la CAQ, c'est acheté, il n'y a pas d'objectif, mais on parle, là, du Parti québécois, Mme la Présidente. C'est que l'objectif était de maximiser les retombées économiques dans toutes les régions. Et cet article-là, Mme la Présidente, c'était 52, 53. Nous avons fait une proposition à la ministre de nous permettre de discuter l'amendement que nous avons proposé. Mme la Présidente, l'amendement était simple. Ce que nous demandons, Mme la Présidente : «Les modalités de l'étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec doivent être fixées par règlement au plus tard 90 jours suivant l'adoption du projet de loi.»

Je pense, c'est le député de La Peltrie, Mme la Présidente, qui parle parce qu'il est étonné de voir le ministre des Transports l'applaudir après une semaine qu'ils ont parlé d'Henri IV, et, aujourd'hui, ils sont rendus dans le même autobus sur la voie réservée d'Henri IV. Alors, je continue, Mme la Présidente.

Des voix : ...

M. Hamad : Alors, je reviens... Alors, pour... Donc, Mme la Présidente, l'amendement était sur… «Les modalités de l'étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec doivent être fixées par règlement au plus tard 90 jours suivant l'adoption de la loi», Mme la Présidente. Nous pensons que c'est important de voir et mettre en place des règles qui permettent au gouvernement de s'assurer que les entreprises minières vont davantage maximiser les retombées et savoir exactement où elles sont et comment on peut faire mieux.

Mme la Présidente, en terminant, encore une fois, Mme la Présidente, c'est avec déception que nous n'avons pas eu assez de temps, malgré qu'on avait le temps demain, après-demain, Mme la Présidente, pour continuer à travailler d'étudier ce projet de loi. Mais, que voulez-vous, Mme la Présidente, que voulez-vous, Mme la Présidente, le PQ a réussi à acheter la CAQ. Et c'est une première dans l'histoire, et nous, dans la région de Québec, Mme la Présidente, on va se rappeler de cette entente-là, un chèque en blanc qui a été donné au Parti québécois. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, cela met fin à la prise en considération du rapport de la commission plénière. M. le chef de l'opposition, est-ce que vous voulez faire une intervention? Merci. Alors, cela met fin à la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines.

L'article 257.7 du règlement prévoit que la présidence doit donner lecture de chacun des amendements proposés avant la mise aux voix et que chacun des votes se fait à main levée.

Alors, je mets aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre des Ressources naturelles à l'article 42 du projet de loi, qui se lit comme suit :

Remplacer, dans l'article 42 du projet de loi, «60» par «90».

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 43 : Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant :

L'article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «il procède à l'expropriation de ce claim» par «il met fin au claim et verse une indemnité correspondant aux sommes dépensées pour tous les travaux effectués sur dépôt des rapports de ces travaux.»

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté sur division.

Article 52 : Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 101 de la Loi sur les mines, que propose l'article 52 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Malgré le deuxième alinéa, le ministre peut conclure le bail si le délai pour obtenir le certificat d'autorisation s'avère déraisonnable.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 53 : L'article 53 du projet de loi, qui propose les articles 101.0.1 à 101.0.3 de la Loi sur les mines, est modifié :

1° par le remplacement, au deuxième alinéa de l'article 101.0.1, de «Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle» par «Le ministre peut, lorsqu'il constate que la consultation n'a pas été menée conformément aux modalités fixées par règlement, imposer toute mesure additionnelle.»;

2° par la suppression, dans le premier alinéa de l'article 101.0.3 de la Loi sur les mines, de «Le comité suit les travaux découlant du bail minier et vise à maximiser les emplois, les contrats et autres retombées économiques pour les communautés locales. Le comité peut porter à la connaissance du ministre toute question relative à l'exploitation minière qui appelle l'action du gouvernement et lui soumettre des recommandations à cet égard.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

• (21 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 59 : Remplacer l'article 119 de la Loi sur les mines, que propose l'article 59 du projet de loi, par le lien suivant :

«119. Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables, avant le début de l'exploitation et à l'expiration d'une période de 20 ans suivant ce moment, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation des ressources minérales autorisées en vertu de la concession.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Sur division. Adopté sur division.

Article 64 : L'article 64 du projet de loi, qui propose l'article 140.1 de la Loi sur les mines, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de «Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle» par «Le ministre peut, lorsqu'il constate que la consultation n'a pas été menée conformément aux modalités fixées par règlement, imposer toute mesure additionnelle.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 96 : L'article 142.0.2 de la Loi sur les mines, que propose l'article 66 du projet de loi, est modifié par le remplacement de «du sable et du gravier» par «du sable, du gravier ou de la pierre».

L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 79 : L'article 215 de la Loi sur les mines, que propose l'article 79 du projet de loi, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par la suivant :

«Toutefois, les rapports des travaux visés à l'article 72 dont les montants vont au-delà des allocations pouvant être réclamés en vertu de la Loi sur l'impôt minier (chapitre 1-0.4) demeurent confidentiels pour une durée de 5 ans suivant la date des travaux.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier):Adopté. Article 96 : Le texte anglais de l'article 235, que propose l'article 96 du projet de loi, est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «purchase» par «acquired»;

2°par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «to purchase» par «to acquire» et de «purchase agreement» par «agreement».

L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Article 101 : L'article 101 du projet de loi, qui modifie l'article 281 de la Loi sur les mines, est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de "des articles 74, 97 ou 138" et de "ces articles" par, respectivement, "de l'article 74" et "cet article";»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5° de l'article 281 de la Loi sur les mines, proposé par le paragraphe 3° de l'article 101 du projet de loi, «termes de l'entente conclue en vertu des articles 103 et 122» par «exigences établies par le gouvernement en application des articles 101.0.2 et 119».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 110 : L'article 110 du projet de loi, qui modifie l'article 306 de la Loi sur les mines, est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «139 par«144»; et

2° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de «83.2» par «83.1».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 112 : Remplacer, dans l'article 315 de la Loi sur les mines, que propose l'article 112 du projet de loi, «152» par «155».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 120 : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 120 du projet de loi et après «qui en fait l'objet», de «dans l'année qui suit la sanction de la présente loi puis».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Article 123 : Remplacer, dans l'article 123 du projet de loi, «à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi» par «le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Article 125 : Insérer, dans l'article 125 du projet et après «du registraire,», «, à l'exception des substances minérales comprises dans un territoire faisant l'objet d'un droit minier obtenu avant cette date,».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté sur division.

Article 125.1 : Insérer, après l'article 125 du projet de loi, l'article suivant :

125.1. Le paragraphe 5° de l'article 232.3 de la Loi sur les mines, proposé par le paragraphe 2° de l'article 89 du projet de loi, ne s'applique pas aux mines en opération le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Une voix : Sur division

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Sur division.

Mise aux voix des amendements du député
de Rivière-du-Loup—Témiscouata

Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

À l'article 2.1 : L'article 2.1 du projet de loi est modifié par l'addition, après les mots «le requièrent» des mots «selon les modalités prévues par le règlement, et ce dans un délai de 90 jours suivant l'adoption de la loi remplacé par le suivant».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 2.3. Est-ce que je peux avoir votre collaboration, M. le député de Brome-Missisquoi? J'apprécierais. Merci.

L'article 2.3 du projet de loi n° 70 est modifié par l'addition, avant les mots «Le ministre» des mots «Conjointement avec les représentants des Premières Nations».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

L'article 36 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

L'article 72 est également modifié par l'ajout, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 52 : L'article 101, tel qu'introduit par l'article 52 du projet de loi n° 70, est modifié par l'addition, après le quatrième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Les modalités de l'étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec doivent être fixées par règlement au plus tard 90 jours suivant l'adoption de la loi.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 53 : L'article 101.0.1, tel qu'introduit par l'article 53 du projet de loi n° 70, est modifié par l'insertion, après le mot «règlement», des mots «au plus tard 90 jours suivant l'adoption de la loi».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 53 : L'article 101.0.2, tel qu'introduit par l'article 53 du projet de loi n° 70, est modifié par l'insertion, après le mot «exiger», des mots «le dépôt d'un plan concernant»;

Et l'article 101.0.3, tel qu'introduit par l'article 53 du projet de loi n° 70 est modifié par l'insertion, après le... Excusez-moi, là.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Après le mot «projet», des mots «Le comité de suivi verra notamment à l'application du plan concernant la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation des ressources minérales autorisées en vertu du bail».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 59 : Remplacer l'article 119 de la Loi sur les mines, tel qu'introduit par l'article 59 du projet de loi n° 70, par le suivant :

«Le ministre peut, avant le début de l'exploitation et à l'expiration d'une période de 20 ans suivant le début de ces travaux, exiger le dépôt d'un plan concernant la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation des ressources minérales autorisées en vertu de la concession minière.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

• (21 h 50) •

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté. C'était 59.

Article 68 : L'article 144 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 68 du projet de loi, est modifié par l'addition, au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 144 après les mots «réserve indienne», des mots «ou sur des terres de catégorie IA ou IA-N».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Mise aux voix des amendements du député de Mercier

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements proposés par le député de Mercier.

Article 15 : Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 15, de l'article 15.1 suivant :

15.1. L'article 40 de cette loi est remplacé par le suivant :

«40. Le claim s'obtient par jalonnement, désignation sur carte ou par mise aux enchères, conformément aux dispositions de la présente section.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté. Je vais apprécier votre collaboration. Article 15 : Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 15, de l'article 15.1 :

15.1. L'article 40 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Nul ne peut obtenir un claim avant que le ministre ait adéquatement consulté et obtenu le consentement des peuples autochtones concernés.»

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 19 : Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 19, d'un article 19.1 :

19.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 45, des suivants :

«45.1. Le ministre peut attribuer des claims par mise aux enchères. Toutefois, il doit procéder à l'attribution de claims par mise aux enchères lorsque l'indice de minéralisation ou la cible d'exploration atteint les critères déterminés par le ministre.

«45.2. En vue de la mise aux enchères de claims, le ministre peut :

«1° identifier des indices de minéralisation et des cibles d'exploration;

«2°déterminer les territoires pour lesquels les claims seront attribués par mise aux enchères;

«3° fixer les conditions de la mise aux enchères de claims;

«4° prendre toute mesure pour prévenir et détecter la collusion et initier les plaintes relatives à une telle collusion lorsqu'il a un doute raisonnable que des personnes ou organismes auraient agi de façon collusive.

«45.3. Le claim mis aux enchères ne peut être adjugé à une personne qui était titulaire d'un droit minier qui a fait l'objet d'une révocation au cours des deux dernières années précédant l'adjudication.

«45.4. Le ministre peut suspendre temporairement le droit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain dont les limites sont indiquées sur les cartes conservées au Bureau du registraire en vue de procéder à une mise aux enchères. Cette suspension prend effet, après le dépôt d'un avis au Bureau du registraire, à la date indiquée sur l'avis.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 31 : L'article 31 du projet de loi est remplacé par :

31. L'article 65 de cette loi est modifié par :

1° le remplacement du premier alinéa par :

«Le titulaire du claim ne peut exécuter des travaux d'exploration qu'à condition d'avoir obtenu une autorisation du ministre dont les conditions et modalités seront déterminées par règlement.»;

2° l'addition, à la fin des alinéas suivants : reste de l'article 31.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 53 : L'article 53 du projet de loi est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas de l'article 101.0.3 de la loi par le suivant :

«Les membres du comité sont choisis selon la méthode déterminée par règlement du gouvernement. Le mandat de ses membres, son financement et la composition de ce comité de suivi sont également déterminés par règlement du gouvernement.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 59 : L'article 59 du projet de loi est modifié par l'insertion, après «l'ensemble des contributions qu'il a versées,» à l'article 120, de «à l'exception de contributions confidentielles versées à des communautés autochtones,».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

L'article 79 du projet de loi est modifié… l'addition, à la fin du troisième paragraphe du troisième alinéa de l'article 215, de «dont la transmission au ministre est exigée à l'article 120 de cette loi».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 84 : Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 84, de l'article 84.1 suivant :

84.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de l'article 93.1 suivant :

«93.1. Tous travaux de sondage effectués par le titulaire de droit minier qui recherche des substances minérales contenant de l'uranium doivent être autorisés par le ministre. À cette fin, une étude hydrogéologique doit être remise au ministre.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 107 : L'article 107 du projet de loi est modifié par l'addition, à la fin de l'article 304 de la loi, de l'alinéa suivant :

«Le présent article est déclaratoire.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 109 : L'article 109 du projet de loi est modifié par l'addition, à la fin de l'article 304.1.1 de la loi, de l'alinéa suivant :

«Le présent article est déclaratoire.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté.

Article 118 : Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 118, de l'article 118.1 suivant :

«118.1. L'article 246 de cette loi est abrogé.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Rejeté. Alors, conformément à l'article 257.7 du règlement, je vais maintenant mettre aux voix les articles ainsi amendés, ceux dont la commission n'a pas disposé et les autres éléments du projet de loi. Ils seront mis aux voix un à un sans que la présidence en donne lecture, et chacun des votes se fera à main levée.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Ce qui vous permettra de vous reposer un peu et peut-être de prendre une gorgée d'eau, là. Pouvez-vous simplement nous confirmer, Mme la Présidente, qu'il n'y a aucun amendement qui a été apporté par la CAQ au projet de loi? Le deuxième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le leader de l'opposition, j'ai lu tous les amendements reçus.

M. Bédard : Je tiens à dire que l'ensemble des modifications présentées par le gouvernement l'ont été faites en collaboration avec la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader du deuxième groupe.

M. Deltell : Alors, Mme la Présidente, pour la cinquième fois aujourd'hui, ça me fait plaisir de rappeler que, nous autres, ça fait 17 jours qu'on travaille, 17 jours qu'on travaille pour cette loi-là.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Et on comprend…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Merci. J'inviterais le leader de l'opposition à ne pas prolonger inutilement son supplice, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Non, mais, M. le Président, on n'a pas trouvé ça un supplice parce qu'on a constaté aujourd'hui qu'il y avait plus de gras dans le lait que d'appuis à la CAQ dans Viau, notamment.

Mise aux voix des articles amendés

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord. D'accord. Mise aux voix, s'il vous plaît, là. Merci. Merci. À main levée, s'il vous plaît. Mise aux voix à main levée, hein? Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : …

• (22 heures) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : C'est à main levée, hein? Oui, à main levée.

Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 52, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, d'accord. Alors, l'article 43, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce que l'article 52, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bien, c'est ce que j'ai dit.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté sur division. 53?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Sur division. Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Sur division, adopté sur division. Est-ce que l'article 79...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Est-ce que l'article 79, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 101, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 110, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 112, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 120, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 123, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 125, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix des articles non
adoptés par la commission

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mise aux voix des articles dont la commission n'a pas disposé. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Sur division. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 78 est adopté

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Nous sommes sur le vote, M. le député.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : 84 sur division? 84 sur division. Est-ce que l'article 86... Est-ce que je l'avais fait? Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Sur division. Est-ce que l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Sur division, adopté sur division. Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 111 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 113 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 115 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 118 est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Sur division? Sur division. Est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 122 est Adopté?

Des voix : Adopté

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 124 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du titre

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que la motion de renumération est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Je mets maintenant aux voix le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines. Ce rapport, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, je demanderais un appel pour le vote nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Qu'on appelle les députés.

• (22 h 7 — 22 h 11) •

>925 Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons nos travaux. S'il vous plaît, votre attention.

Mise aux voix du rapport amendé

Je mets maintenant aux voix le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme James (Nelligan), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Ratthé (Blainville).

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 99

Contre : 2

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Cousineau) : La motion est adoptée, le rapport est donc adopté tel qu'amendé.

Nous en sommes maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous en sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi. Mme la ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Je vous rappelle...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, j'aimerais avoir le silence, là. Je ne m'entends même pas lire. Alors, s'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Non, non, ça va, ça va. Merci. S'il vous plaît! Je peux comprendre qu'à 22 h 15 vous soyez fatigués, mais là il faut procéder, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

Adoption

Alors, Mme la ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Je vous rappelle que, conformément au paragraphe 4° de l'article 257.1, la durée du débat sur l'adoption du projet de loi est d'une heure. La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : 25 min 52 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 23 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 8 min 37 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 2 min 30 s sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Y a-t-il des interventions sur le projet de loi? Madame...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, on peut aller discuter dans le corridor. Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis) : Merci, M. le Président. Je dois vous dire que c'est un grand honneur et un immense plaisir de prendre la parole ce soir, parce que, ce soir, lundi 9 décembre 2013, 2013, nous allons adopter le projet de loi n° 70, nous aurons une nouvelle loi sur les mines.

M. le Président, depuis 2009, il y a eu quatre moutures pour faire une refonte de notre régime minier, une nouvelle loi sur les mines. Je peux vous dire que j'ai participé, M. le Président, au projet de loi n° 79, projet de loi présenté sous un gouvernement libéral majoritaire, tellement mal ficelé qu'ils l'ont retiré, projet de loi n° 14, encore sous un gouvernement libéral majoritaire. Qu'est-ce que…

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée de Duplessis, je vais juste suspendre quelques instants pour permettre aux gens de quitter la salle pour qu'on puisse vous entendre comme il faut. Alors, les députés qui doivent quitter le salon bleu, faites-le immédiatement, s'il vous plaît. Dans l'ordre. Merci.

Vous pouvez poursuivre, Mme la députée de Duplessis.

• (22 h 20) •

Mme Richard (Duplessis) : Merci, M. le Président. Parce que je pense que c'est important, tout au moins pour ceux et celles qui sont en Chambre, de bien écouter.

Le projet de loi n° 14, sous un gouvernement libéral majoritaire, qu'est-ce que nous avons fait, nous, du Parti québécois, qui étions l'opposition? Eh bien, nous avons travaillé en commission parlementaire, M. le Président, pour bonifier ce projet de loi. Qu'est-ce qu'on voulait, entre autres? De la transformation, de la transparence, un système de redevances juste et équitable. Malheureusement, celui-là non plus, M. le Président, il n'a pas passé la rampe.

Quand nous sommes revenus au gouvernement, malheureusement un gouvernement minoritaire, nous avons déposé le projet de loi n° 43. Ce projet de loi, M. le Président, a été déposé par la ministre des Ressources naturelles, qui avait fait un excellent travail. On se serait attendus tout au moins à ce que la première opposition, le Parti libéral, puisse, en commission parlementaire, débattre de ce projet de loi, parce que c'est là où se fait, M. le Président, le travail des députés, des législateurs. On veut bonifier des projets de loi, on veut travailler pour notre monde. J'ai été très, très, très étonnée, M. le Président, de constater que les libéraux, ils ont dit non à l'adoption de principe. Non — je vais vous revenir, M. le député, j'y arrive.

La Coalition avenir Québec, M. le Président, avait dit non également, mais ils ont réfléchi, contrairement au Parti libéral. Et la ministre des Ressources naturelles a dit : Moi, je vais collaborer, on va bonifier le projet de loi. C'est pour ça que nous sommes ici ce soir, M. le Président. Ce n'est pas parce que les députés du Parti libéral ont travaillé, c'est parce que nous avons eu… parce que nous sommes un gouvernement minoritaire, nous avons eu la collaboration de la Coalition avenir Québec, et je les félicite. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce qu'ils ont pensé aux intérêts, aux intérêts des Québécois, que ce soient les gens de l'industrie, que ce soient les citoyens et les citoyennes, que ce soient les municipalités, M. le Président, ils ont pensé au mieux-être des gens de chez nous, M. le Président.

Vous savez, quand on parle de transparence, c'est important qu'on connaisse le tonnage, qu'on connaisse ce qui se passe dans les sites miniers. Quand on a parlé de la transparence, M. le Président, puis de la transformation, entre autres, je m'en souviens très bien… Vous savez, je viens ici au mois d'août, en commission parlementaire, je suis venue également au mois de janvier. Je ne suis pas venue pour faire du temps, M. le Président, je suis venue parce que je crois en l'industrie minière. Ma région, c'est une région où l'industrie minière est omniprésente. Eh bien, j'ai parlé de transformation, et savez-vous quoi, M. le Président? L'ancien ministre délégué aux Ressources naturelles me disait, jour après jour, M. le Président : Ben, voyons donc, vous ne pouvez pas parler de transformation, vous allez faire fuir l'industrie minière, quel signal vous allez donner? Je m'excuse, M. le Président, la transformation, c'est des emplois payants. C'est ça, du développement durable, M. le Président. C'est pour ça qu'on est venus travailler en août puis en juin, mes chers amis, contrairement au Parti libéral, qui avait une occasion en or de débattre. Eh bien, non. Non, il faut toujours qu'il y ait quelqu'un d'autre qui paie, hein, il fallait qu'ils disent : Ah! mais, voyez-vous, c'est la ministre des Ressources naturelles, ah! c'est elle qui ne veut pas collaborer, c'est le Parti québécois.

M. le Président, ce soir, il est exactement, je vous dirais, 10 h 23. Il y a sûrement des gens qui nous écoutent. Sûrement. Et ces gens-là, M. le Président, savez-vous quoi, ils ne sont pas dupes. Ils ne sont pas dupes du travail qu'ont voulu faire, cet après-midi, nos amis d'en face, le Parti libéral. Juste venir dire… je dis «mes amis» quand même parce que je les respecte, parce que, chaque député, je dis qu'il est élu, peu importe pour le parti qu'il représente, je pense qu'il doit quand même représenter son monde. Sauf que, quand ils arrivent ici, à l'Assemblée nationale, avec un chef qu'on va peut-être voir sous peu — il a été élu ce soir — là c'est la ligne de parti, c'est dire n'importe quoi, c'est aller contre leur monde. Et c'est ça, là. Cet après-midi, je les ai écoutés, ils ont dit : Ah! on a juste cinq heures. Puis c'est ça qu'ils essaient de faire croire aux gens qui nous écoutent, M. le Président, ce soir. Eh bien, du temps, ils en auraient eu en commission parlementaire. Ils l'ont refusé, M. le Président. Pourquoi? Pour encore dire que c'était la faute du Parti québécois, c'était la faute de la ministre des Ressources naturelles. Eh bien, non, M. le Président.

Moi, j'ai eu l'occasion de travailler avec la ministre des Ressources naturelles, du projet de loi n° 14, avec mon collègue le député d'Ungava. Je peux vous dire qu'on était sérieux puis qu'on faisait un travail jour après jour pour bonifier un projet de loi. Puis on avait des appels à ce moment-là. On avait des appels, oui, parce que le Parti libéral, ils appelaient les amis puis ils disaient : Appelez tel ou tel député. Savez-vous quoi, M. le Président? Depuis quelques jours, on en reçoit, des appels. C'est pour nous dire quoi? C'est pour nous dire : Félicitations! Bravo! Bravo à la ministre des Ressources naturelles qui a réussi à obtenir la collaboration de la Coalition avenir Québec. La Coalition avenir Québec a voulu s'asseoir avec la ministre, a voulu bonifier un projet de loi. Ils ont dit : C'est fini, la petite politique partisane.

Ils ont un nouveau chef ce soir, j'aurais cru qu'ils étaient partis sur une nouvelle erre; on va commencer, dans quelques semaines, une nouvelle année, 2014. Eh bien, non, M. le Président. Savez-vous quoi? Ça me désole. Ça me désole parce que je l'ai tellement fait, M. le Président, par le passé, tellement fait. Ils ont été neuf ans au pouvoir. Ils parlaient de la Société du Plan Nord. C'était quoi? C'était le marketing... un plan marketing. Les projets miniers, ils auraient été là avec ou sans Plan Nord. Ils parlent des redevances. Le prix du fer, M. le Président, c'est mondial, il a baissé. C'est normal qu'on n'ait pas les rentrées d'argent qu'on s'attendait d'avoir. Mais ce n'est pas un parti responsable, de faire de la démagogie jour après jour; c'est ce qui se passe.

Vous savez, M. le Président, je viens d'un comté où les gens me connaissent par mon prénom, m'interpellent dans la rue. Et souvent je dis à ces gens-là : Vous savez, ce que vous avez entendu, là, pendant 45 minutes de temps, ce n'est pas tout à fait la réalité. Mais les gens ne sont pas dupes, M. le Président. Les gens ne sont pas dupes.

Quand j'ai écouté le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, puis, vous savez, je l'ai écouté souvent, je peux vous dire que je n'en aurais pas eu assez de 10 minutes pour lui faire la réplique ce soir. Je vais m'abstenir. Je vais m'abstenir parce que ses propos sont irresponsables. Essayer de semer la peur dans l'industrie en disant que c'est parce que la ministre des Ressources naturelles n'est pas compétente, ne collabore pas... je vais employer ce mot ce soir, c'est complètement faux! C'est complètement faux. Ils essaient toujours, à leur manière, M. le Président, toujours à la manière libérale, de faire passer des choses inacceptables pour acceptables. Ça ne fonctionne pas ce soir, M. le Président, parce que, ce soir, on va adopter une nouvelle loi sur les mines qui va venir rassurer l'industrie minière, qui va venir rassurer les gens des municipalités.

Je ne peux pas, ce soir, M. le Président, admettre qu'ils se soient comportés comme ils se sont comportés au cours des dernières semaines, M. le Président. Je l'ai vu, moi, ici, assise à mon siège, ici. Les propos que j'ai entendus de la part du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, et qui se permet même, M. le Président, de faire des entrevues sur mes radios, chez moi, pour dire à peu près n'importe quoi, il faut le faire. Je vais lui laisser son comté, puis je m'occupe très, très bien du mien, puis je n'ai pas besoin de lui.

Puis, l'industrie minière, M. le Président, savez-vous quoi, on y croit. On y croit, on a fait un régime de redevances qui va être juste et équitable. On a, dans le projet de loi, de la transformation. C'est ça, des emplois payants, de qualité, du développement durable. On va être transparents. Les minières, ils vont dévoiler leurs tonnes... leur nombre de tonnage. On va restaurer les sites orphelins, parce qu'ils vont être obligés de donner des garanties financières, M. le Président.

Puis, vous savez, dans le projet de loi n° 70, là, on ne partait pas de rien, M. le Président. On est partis — parce que nous, on est conséquents — du travail qu'on avait fait déjà en commission parlementaire sur le projet de loi n° 14, entre autres, puis on l'a bonifié avec l'aide de la Coalition avenir Québec.

Et ces gens-là veulent un jour revenir au gouvernement? J'espère sincèrement, M. le Président, et je nous souhaite que, pour l'année 2014, ils ne reviennent jamais au gouvernement, pour mon comté, pour mon monde. Merci, M. le Président.

• (22 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Je cède maintenant la parole à la députée de Laviolette. Mme la députée.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, il me fait plaisir... je vais saluer la collègue, la députée de Duplessis, qui a parlé comme on a l'habitude de la connaître, avec toute sa passion, alors avec tout son coeur. Alors, ça nous a fait plaisir de l'écouter.

Alors, M. le Président, je suis ici pour parler du projet de loi n° 70, qui est la Loi modifiant la Loi sur les mines, que nous adoptons aujourd'hui par bâillon, et vous dire que, même si je ne partage pas nécessairement l'opinion de ma collègue, c'est une collègue que j'apprécie beaucoup.

Mais, vous savez, la Loi sur les mines, on en a parlé abondamment au cours des trois ou quatre dernières années. Il y a eu le projet de loi n° 79, le projet de loi n° 14, le n° 197, le n° 43 et le n° 70, aujourd'hui que nous adoptons par bâillon. Mais je vais revenir sur le projet de loi n° 14, parce que, vous savez, c'est un projet de loi qui a été déposé par notre gouvernement à l'époque, et le ministre était M. Serge Simard, qui était le ministre délégué aux Ressources naturelles. Et ce projet de loi là, il est allé en commission parlementaire, M. le Président, 200 heures, 200 heures. Alors, pour ceux qui nous écoutent, 200 heures, ça veut dire pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, les parlementaires ont siégé pour analyser puis étudier ce projet de loi là. 200 heures. Et ce projet de loi là, il a été bloqué de façon systématique par le Parti québécois, par pure partisanerie. La ministre actuelle des Ressources naturelles a bloqué ce projet-là de façon systématique, alors il n'y a eu aucune collaboration de la part de l'opposition et on sait ce que ça a donné aujourd'hui.

Alors, on parle… si vous faites un peu… Parce que, si on est aujourd'hui ici puis qu'on procède à un bâillon, c'est un peu le bilan et le cheminement de la ministre actuelle des Ressources naturelles, et son bilan à elle, il se résume notamment en l'incertitude dans le secteur des mines. Alors, quand qu'il n'y a pas de règle claire dans un dossier pour des entreprises, pour des promoteurs, pour des investisseurs, quand il n'y a pas de règle claire, quand on ne sait pas où on s'en va, quand on a devant nous un gouvernement avec une ministre qui est anti développement économique, bien, les investisseurs, ce qu'ils font, M. le Président, ils s'en vont ailleurs, ils vont investir ailleurs parce qu'ils ne savent pas ce que leur réserve demain. Alors, tant qu'à investir chez nous, puis savoir que demain matin on va changer les règles, puis qu'on va décider qu'on a un droit de veto, puis qu'on peut faire ci, qu'on peut faire ça sans les aviser, ou le faire à la dernière minute, bien, les investisseurs, eux, ont décidé de fuir le Québec et de s'en aller plutôt dans le nord de l'Ontario pour investir dans les mines.

Alors, ça, c'est le climat qu'on retrouve au Québec depuis les derniers mois, depuis la dernière année que ce gouvernement-là est en poste. Donc, c'est l'incertitude dans le secteur des mines, ce qui a entraîné évidemment la mort du Plan Nord, parce qu'on sait que dans le Nord, l'industrie, c'est vraiment le secteur d'activité qui est le plus porteur pour le Nord-du-Québec. On a eu également droit à des coupures en forêt, l'arrêt des projets de minicentrales, qui, rappelons-le, étaient dans six régions du Québec, qui étaient de très beaux projets de partenariat avec les autochtones, alors des partenariats qui permettaient éventuellement de développer l'autonomie de nos régions. Alors, au lieu que les gens dans nos régions soient toujours en train de demander des sous pour réaliser des projets, bien, ça leur apportait des revenus autonomes avec des partenariats avec Hydro-Québec, et ça leur permettait de se développer, d'avoir des outils et des leviers économiques pour les régions du Québec.

On a également le dossier des alumineries, le mépris des alumineries. Elle a même dit, la ministre, que les alumineries trompaient les Québécois. Alors, c'est comme ça qu'on négocie, en les traitant de menteurs puis de gens qui trompent les Québécois. Alors, on sait que les tarifs d'électricité, notamment en Chine et en Arabie Saoudite, M. le Président, les tarifs d'électricité dans plusieurs pays sont très, très bas et qu'actuellement nos alumineries ne veulent pas investir parce qu'ils ne connaissent pas comment sera… leur réservera l'avenir parce qu'un tarif L n'est plus compétitif. Alors, on négocie actuellement, mais on négocie, mais… n'ont toujours pas de nouvelle. Alors, c'est l'incertitude, l'inquiétude au Québec pour plus de 3 300 travailleurs qui travaillent dans le secteur de l'aluminerie, sans compter… bien, c'est trois régions du Québec, mais sans compter tous les sous-traitants qui sont rattachés, donc les emplois indirects qui se rattachent à cette industrie-là. Alors, M. le Président, ces gens-là n'ont toujours pas de nouvelle.

Il y a également l'incapacité de défendre les travailleurs de l'industrie des pylônes. Alors, on sait qu'avec Hydro-Québec, depuis plus de 15 ans, on procède à des appels d'offres sur invitation, et là Hydro-Québec veut procéder à des appels d'offres à l'international, alors ce qui rend la compétition beaucoup plus difficile pour nos pylôniers au Québec, mais on n'est pas capables d'avoir aucun contrôle, et il n'y a pas de direction, il n'y a pas d'autorité sur Hydro-Québec de la part de la ministre à l'égard de ce genre de contrat là.

On a également des dossiers… On a vu les feux de forêt. On sait que la ministre ne savait pas qu'elle devait intervenir pour que SOPFEU se présente pour arrêter les feux de forêt.

Alors, c'est une panoplie de dossiers où la ministre nous a démontré… En fait, c'est son bilan; elle nous a démontré clairement — et ça, c'est au détriment des Québécois — qu'elle était une ministre antirégions et anti développement économique.

Alors, après trois années, après trois années à bloquer par pure partisanerie nos tentatives de moderniser la Loi sur les mines, le gouvernement dépose aujourd'hui in extremis un projet de loi qu'on doit adopter par bâillon. Imaginez-vous, la ministre des Ressources naturelles, M. le Président, disait, en février 2012 — ce n'est pas très loin, là, en février 2012 — elle disait : «Un bâillon serait odieux et inacceptable.» Alors, il faut croire qu'elle ne se rappelle pas de ce qu'elle dit puis elle fait ce qu'elle… Elle fait exactement le contraire de ce qu'elle dit : elle dépose aujourd'hui un projet de loi sur les mines en bâillon. C'était supposé d'être odieux et inacceptable, M. le Président, c'est ses paroles à elles, là, je ne les invente pas. Ça n'avait pas de bon sens quand c'était nous qui étions au gouvernement, mais ça a du bon sens quand c'est elle qui est au gouvernement puis quand c'est elle qui est la ministre des ressources. Trouvez l'erreur, trouvez l'erreur.

Alors, M. le Président, ce qu'on dit, nous autres, c'est qu'on aurait pu… on était prêts parce qu'on a adopté le principe de ce projet de loi là. Mais on dit qu'au lieu de travailler en bâillon… Parce que c'est cinq heures, cinq heures pour 127 articles. Tout le monde sait que ce n'est pas un bon travail de parlementaires. On était prêts à demeurer ici toute la semaine et à étudier ce projet de loi en commission parlementaire en écoutant les groupes, en écoutant les intervenants, qui auraient pu nous conseiller, et tout ça au grand bénéfice d'une loi qui aurait été, à ce moment-là, bonifiée, M. le Président. Ce n'est pas le cas. On a pris cinq heures. Ça, c'est garroché, puis on n'a pas le temps de travailler de façon efficace. Et tous les amendements… je vous dis, M. le Président, tous les amendements qui ont été proposés ont été rejetés. Alors, si on appelle ça de la collaboration, je m'excuse, mais on a déjà vu mieux. On repassera pour la collaboration.

J'étais même là quand mon collègue… on était rendus à l'article, à peu près, 40… Mon collègue a dit : Bien, moi, l'article 53, c'est un article qui est important, qui parle de la maximisation économique, donc, il est d'une importance pour les entreprises. On aurait des amendements à présenter. Ça fait qu'il fallait avoir un consentement de part et d'autre pour passer de l'article 40 à 53 parce qu'on savait que le temps… il restait à peu près une demi-heure, un 20 minutes. Et on a demandé d'avoir le consentement pour aller directement à cet article-là, et on nous a même refusé le consentement d'aller travailler un article qui, pour nous, était stratégique, était prioritaire, était déterminant dans le projet de loi. Et on nous a même refusé ce passage-là.

Alors, M. le Président, c'est important de dire que, dans son projet de loi, la ministre, elle recule, finalement, sur une série de mesures pour lesquelles elle-même, elle avait bloqué nos projets, notamment l'obligation de transformation. Les redevances, il fallait absolument que ça soit dans son projet de loi. Maintenant, ça retourne chez le ministre des Finances, la restauration des sites miniers orphelins, la mise aux enchères des claims, le commissaire aux mines. Alors, M. le Président, c'est des choses… Elle a reculé sur cette série de mesures là que nous, nous proposions depuis plus de trois ans. C'est clair qu'il y a eu trois ans d'obstination, trois sous-ministres, deux chefs de cabinet, deux attachés de presse. Il y a beaucoup de monde qui a tourné autour de la ministre, M. le Président, peut-être qu'ils ne l'ont pas bien guidée.

Alors, j'aimerais ça qu'elle me réponde : Lequel de ses collègues, au Conseil des ministres, lui a fait voir la lumière? Lequel lui a dit que nos propositions étaient bonnes et que nous avions raison? Ça serait intéressant de savoir lequel de ses collègues. Parce qu'on sait très bien que la première ministre lui a enlevé la grande majorité de ses dossiers. Alors, on lui a enlevé notamment les redevances minières pour les donner au ministre des Finances. Le dossier des forêts, on l'a donné à son adjoint parlementaire. Les alumineries, bien, c'est traité directement au bureau de la première ministre. Les pétroles et gaz de schiste, on a donné ça au ministère du Développement durable, donc, le ministre de l'Environnement. Et l'électrification des transports, c'est allé à l'adjointe parlementaire de la première ministre.

Alors, ce qu'on se demande, c'est : Comment ça se fait que la première ministre a attendu une année et demie? Parce que c'est clair que ce n'est pas aujourd'hui le projet de loi de la ministre des Ressources naturelles. C'est le projet de loi du ministre… bien, du ministre, du président du Conseil du trésor. Donc, la ministre est sous tutelle. Comment se fait-il qu'on a attendu une année et demie avant de comprendre que ce projet de loi là était déterminant pour l'économie du Québec, que des milliers de travailleurs attendent après ce projet de loi là, que les investisseurs, que les promoteurs attendent également pour investir dans des projets structurants et porteurs d'avenir pour notre économie?

Alors, c'est assez déplorable, M. le Président, de voir la situation dans laquelle on se retrouve aujourd'hui. Et nous le faisons pour le grand bénéfice des citoyens du Québec, pour l'économie des Québécois. Mais, assurément, la façon de travailler du Parti québécois, ce n'est sûrement pas de la collaboration, et, assurément, ils n'ont jamais compris qu'ils étaient tout simplement un gouvernement minoritaire.

• (22 h 40) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Laviolette. Je cède maintenant la parole au député de Granby. M. le député.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Très heureux d'intervenir sur le projet de loi n° 70, l'adoption finale, après un long débat aujourd'hui. M. le Président, pour ceux qui nous écoutent, il faut revoir ou comprendre ce qui s'est passé dans les cinq dernières années. Le Parti libéral a été au pouvoir, a eu la possibilité deux fois, avec le projet de loi n° 14, avec le projet de loi n° 79, d'essayer de trouver un consensus pour faire adopter une loi, moderniser une loi qui datait de 1987. Ils ont échoué deux fois. Aujourd'hui, c'était un peu pathétique d'entendre le chef parlementaire utiliser des mots extrêmement, extrêmement méchants sur mon collègue leader. Mais, là-dessus, je laisserai la population juger des mots que le leader parlementaire a dits aujourd'hui. Et, vous savez, M. le Président, neuf ans de pouvoir, 28 bâillons. Restez polis. Pas de leçons aujourd'hui à recevoir du Parti libéral du Québec, qui a été neuf ans au pouvoir.

Il y a eu deux possibilités de moderniser cette loi. Ils ont échoué deux fois. Le Parti québécois, M. le Président, est arrivé au pouvoir le 4 septembre. Quelques mois plus tard, la ministre a déposé une loi, le projet de loi n° 43.Malheureusement, cette loi n'avait pas été… n'assurait pas un équilibre pour être capable de rassurer l'industrie, les groupes environnementaux, les municipalités et les citoyens. Et, les deux oppositions, on n'a pas eu le choix de mettre cette loi n° 43, ce projet de loi, à la filière 13.

Le contexte mondial, M. le Président, je l'ai maintes et maintes fois mentionné, et j'ai été extrêmement critique envers la ministre des Ressources naturelles, le contexte mondial n'était pas évident. Le Parti québécois a été extrêmement démagogue lors de l'élection du 4 septembre en disant : Ah, ça prend plus de redevances. On a eu des messagescontradictoires à gauche et à droite. Le portrait pourtant est fort simple aujourd'hui. On a, en termes d'investissements privés, une baisse de 28 % au Québec, contrairement à 15 % au Canada. On a des redevances minières qui s'établissaient en 2011 à 345 millions. Pour l'année financière 2013‑2014 au 31 mars prochain, elles vont être à peu près à 90 millions.

Les chiffres parlent. Alors, qu'est-ce qu'on fait, M. le Président? Bien, je le dis depuis ce matin, depuis quelques jours, le 22 novembre dernier, même quelques jours avant, presque une semaine, 10 jours avant, on s'est assis, moi, mon collègue de La Prairie, Gregory, que je salue, à la recherche, il a travaillé extrêmement fort. On a parlé à beaucoup de monde. On a pris les propositions de Québec solidaire, ceux du collègue député de Rivière-du-Loup, les amendements du gouvernement, coalition meilleure mine, Ugo Lapointe, qui doit être en train d'écouter. On a mis tout ça ensemble. On a dit : Comment on sera capables, peut-être, de faire adopter une loi, un projet de loi abrégé qui pourrait faire consensus, qui pourrait faire consensus? Et je dépose ce document, M. le Président, en me disant : Bien, encore une fois, l'opposition, de façon constructive, va essayer de faire avancer quelque chose.

Et, à ma grande surprise, quelques jours plus tard, je reçois un coup de téléphone du gouvernement. Suite à ça, on a commencé des discussions. On a commencé des discussions qui ont été constructives pour être capables de trouver un terrain d'entente. Ça a pris du temps. Ça a pris du temps. On s'est parlé presque pendant 10 jours. On a appelé à gauche et à droite des gens pour essayer le modifier les libellés ici et là. On a été constructifs. Et, je le dis depuis le début, il fallait mettre cette loi à l'abri de toute idéologie. Il ne fallait, une fois pour toutes, pas mettre en opposition développement économique et environnement. Au bénéfice de qui? Au bénéfice de l'industrie, qui a grandement besoin d'un cadre réglementaire précis, prévisible, et surtout pour rassurer les citoyens, les municipalités qui nous écoutent. Les investisseurs qui, à gauche et à droite, combien de personnes m'ont dit : François, qu'on soit à Dubaï, à Chicago, à New York, on n'est plus capables de lever de capitaux pour explorer, pour, un jour peut-être, exploiter au Québec.

Alors, qu'est-ce qu'on devait faire? Bien, on a été constructifs. On a déposé ce document. Et quelques jours plus tard… Une petite parenthèse : quelques jours plus tard, on a le Parti libéral du Québec, par l'entremise de son porte-parole, il trouvait très rigolo le document de travail qui a été déposé, très rigolo. Ça a été écrit sur le coin d'une table. C'est ce qu'il a dit. Sur le coin d'une table. Bien, aujourd'hui, je le répète… faire la septième fois que je l'ai dit aujourd'hui : Le rigolo, aujourd'hui, là, il a une loi. Il a une loi. Puis je ne prendrai pas 20 secondes de plus pour répondre aux commentaires du député de Louis-Hébert, du chef parlementaire et du député de Rivière-du-Loup. Toute la journée, ils ont dit : Ça n'a pas de bon sens, ce qui se passe. Ça n'a pas de bon sens.

Bien là, là, tantôt, là, si le ridicule ne tue pas, je ne comprends plus rien, là. Le Parti libéral du Québec puis ceux qui nous écoutent dans l'antichambre, là, bien, vous avez voté pour cette loi. Vous avez voté pour cette loi. Philippe Couillard ne doit pas être très, très fier de ses députés aujourd'hui. Il ne doit pas être très, très fier. Puis, encore une fois, je vais laisser la population juger de ce qui s'est passé aujourd'hui. Et vous savez, M. le Président, ce n'est pas évident, quand tu déposes un document comme celui-là et qu'au final tu te rends compte finalement que la population nous a donné un mandat le 4 septembre dernier, un mandat minoritaire du côté du gouvernement du Parti québécois, qui a dit aux oppositions : Essayez de trouver un terrain d'entente.

Je ne pensais jamais que ce document de travail pourrait peut-être être la base même de la loi n° 70, quand on connaît la partisanerie qui entoure nos débats. Mais aujourd'hui on peut dire une chose : On a réussi. On a réussi parce qu'on a mis toute partisanerie de côté, toute partisanerie de côté au bénéfice d'une industrie qui a grandement besoin d'un cadre réglementaire, de savoir où elle peut aller avec cette loi dans les 10 prochaines années, rassurer les travailleurs dans les régions du Québec, de l'Abitibi, de la Côte-Nord, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, même tous les sous-traitants, qui se disaient : Est-ce que finalement on sera capables d'avoir une loi en 2013? Bien, on leur dit, aujourd'hui, oui. On a travaillé extrêmement fort, extrêmement fort pour préparer cette loi.

Et je peux juste dire une chose : J'apprécie énormément la confiance que le caucus m'a donnée pour mener à bien ce document de travail, d'avoir eu nécessairement la confiance du gouvernement pour qu'on soit capables de trouver un terrain d'entente, encore une fois, de faire avancer les intérêts économiques du Québec avant tout. Avant tout. Et je veux remercier encore une fois spécialement mon collègue de La Prairie, qui m'a aidé énormément sur ce document, Gregory, qui travaille dans l'ombre, mais qui m'écoute peut-être aujourd'hui, plus toute la gang à la recherche du parti, tous ceux qui ont travaillé aussi avec nous, au Parti québécois, pour être capables d'écrire cette loi rapidement, rapidement.

Puis aujourd'hui on peut être fiers. L'histoire va retenir qu'aujourd'hui on a voté une loi pour l'industrie minière, pour rassurer les groupes environnementaux, les citoyens et tous les Québécois. Et ce document, bien, aura été la base même de la loi n° 70. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de… Merci, M. le député de Granby. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour vos 2 min 30 s. M. le député.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Il me reste très peu de temps, mais je voudrais quand même prendre quelques instants pour souligner le fait que, malgré les différences de points de vue, malgré le fait que nous allons voter contre ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de me réjouir du fait que la ministre des Ressources naturelles, dont j'estime les opinions et les orientations générales en matière de ressources naturelles et de l'environnement, a réussi quand même à prendre une douce revanche, une douce revanche devant un blocage systématique de la part du Parti libéral du Québec, trop perméable et trop docile vis-à-vis des secteurs d'affaires et particulièrement du lobby minier.

Malgré les différends qui nous opposent, je reconnais là qu'il y a au moins une part d'avancée pour le Québec dans le fait, par exemple, que dorénavant on saura quelle quantité de minerai est extraite du sous-sol du Québec. Donc, on peut mesurer mieux, en toute transparence, l'ampleur de la dépossession que le Québec a connue de son sous-sol au cours des dernières années, et donc matière probablement à aller plus loin. Et c'est pour cette raison que nous voulons, par notre vote contre ce projet de loi, notre vote de dissidence, indiquer qu'il n'est pas question de s'en tenir là.

Les comités de citoyens, les municipalités du Québec, des Premières Nations, même le Barreau du Québec, la coalition des citoyens alentour de Québec et Québec ait meilleure mine s'attendent moralement à ce que le gouvernement poursuive le travail en matière de deuxième et de troisième transformation, qu'on finisse par réunir non pas l'accord du secteur minier, du secteur industriel, mais le soutien de la population, des mouvements populaires, des municipalités, des Premières Nations pour aller plus loin, notamment pour mettre fin à un régime d'exception qui accorde à l'industrie minière des avantages, des avantages que… à nul autre pareil, qu'aucun citoyen, qu'aucune autre entreprise d'aucun autre secteur ne possède, par exemple l'avantage d'exproprier les individus de leurs propriétés.

Donc, M. le Président, j'estime simplement que le Québec aurait été mieux servi, à l'heure actuelle, avec la mobilisation populaire, avec une loi qui finalement réussisse à faire en sorte que le Québec soit enfin maître, au XXIe siècle, de ses ressources naturelles, ce qui n'est pas le cas.

• (22 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole au prochain intervenant. Prochain intervenant? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Étude de l'amendement de la ministre

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de me lever, en fin de soirée, pour vous entretenir de ce projet de loi n° 70. Malheureusement, M. le Président, ce matin, lorsque j'ai eu l'occasion de me lever et de poser des questions au gouvernement, je disais que, dans l'actualité minière au cours des 15 derniers mois, il y a des mots qui sont revenus fréquemment, malheureusement qui vont continuer de revenir dans l'actualité. Parmi ces mots, il y a «incertitude», «instabilité», «fermeture», «annulation», «report», «en suspens», «sabotage», «licenciement», «perte d'emploi», et bien d'autres.

Est-ce que l'adoption de la loi, au cours des deux ou trois prochaines semaines, les deux ou trois prochains mois ou au cours de la prochaine année, va changer quelque chose? La réponse, malheureusement, est non, parce que le mal est fait. Il y a beaucoup de mal qui a été généré à l'intérieur de l'industrie minière, au cours de la dernière année, au cours des 12 à 15 derniers mois. La réputation du Québec, elle est entachée. Pour ceux qui travaillent dans le domaine de l'exploration minière, le fait de recruter des fonds, ça ne deviendra pas facile demain matin.

Lorsqu'on a eu l'occasion, au cours de la journée, de parler d'un projet de loi qui était un peu brouillon, je vais vous donner un exemple concret de ce qu'on a constaté. Premièrement, tout au long de l'après-midi, lors de la plénière, on a corrigé des erreurs cléricales. Et ce qu'on a appris à la lecture des différents articles, au nombre de 127, le 127e article, M. le Président : «La présente loi entre en vigueur [...] (indiquer la date de la sanction[…]), à l'exception…» À l'exception. On a une loi, mais, à l'intérieur de la loi, qui a 127 articles, là, maintenant, là, il y a l'article 21 qui ne s'applique pas, 22, 31, 39, 42, 53, 64, 68, 35, 38 et 109. Pourquoi? Parce qu'il doit y avoir des règlements qui suivent, puis, aujourd'hui, bien, on a une ministre qui, devant nous, s'est levée puis nous a dit : Bien, on ne sait pas quand.

On n'a pas eu aucune date. On a parlé de règlements : Ça va venir; ça s'en vient. Je ne vous dirai pas qu'on est au même point, M. le Président, mais je le répète, là : À l'intérieur d'un seul article, là, on prévoit déjà, avant la mise en application de la loi, qu'il y a des articles qui ne s'appliquent pas : 21, 22, 31, 39, 42, 53, 64, 68, 35, 39, 109. Je ne l'invente pas, c'est dans la loi adoptée aujourd'hui, M. le Président.

Ce qu'on a vu aujourd'hui…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je crois que c'est trop bruyant. Je considère…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Je considère que c'est trop bruyant, alors…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Ça va pour tous les députés, là. Alors, je considère que c'est trop bruyant, je veux entendre le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député, poursuivez.

M. D'Amour : Ce qu'on a également entendu aujourd'hui, ce qu'on a pu constater… Et j'ai été très surpris, moi, de voir une ministre des Affaires autochtones voter contre les autochtones. Parce que les autochtones avaient une grande préoccupation, légitime, et ce n'est pas une préoccupation qui a été inventée, là, c'est une préoccupation qui nous a été dite à l'occasion de consultations particulières sur le projet de loi n° 43, les gens sont venus nous dire : Nous autres, là, c'est notre territoire. On est une nation. Nous sommes des nations, on veut être consultés du début à la fin. Et la ministre des autochtones, aujourd'hui, députée de l'Abitibi, s'est levée et elle a voté contre ça, M. le Président. C'est ce qu'on va retenir, aussi. C'est ce qu'on va retenir.

Quant à la CAQ, pour en glisser quelques mots, j'aimerais rappeler… j'aimerais rappeler, et ça, ça m'a marqué, ça : le printemps dernier, au mois de mai, on s'en souvient tous, les parlementaires ici présents, là, le projet de loi a été déposé par la ministre. Dans l'heure qui a suivi, le chef de la CAQ s'est levé, est allé rencontrer les médias puis il a dit : Nous autres, on est prêts à voter ça, un, deux, trois, là, maintenant, là. C'est parce qu'on lui a dit : M. le chef de la CAQ, vous pourriez peut-être lire le projet de loi, il y a peut-être des surprises là-dedans. Non, non, non. Non, là, l'industrie a besoin de ça, il faut faire ça maintenant. Or, ça, ça a été la position de la CAQ, position initiale.

Là, ils ont pris l'été puis ils ont commencé à feuilleter le projet de loi puis ils ont dit : Là, ça n'a pas vraiment de l'allure. Bien, ils nous ont suivis. Nous, on a déposé nos quatre conditions. Je n'ai pas besoin de les rappeler, on en a suffisamment parlé aujourd'hui…

Une voix : …

M. D'Amour : M. le Président, est-ce que le leader parlementaire de la CAQ pourrait un peu se calmer, s'il vous plaît?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît.

M. D'Amour : Est-ce qu'on peut avoir le silence?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui…

M. D'Amour : Je pense que j'été respectueux…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Non, je crois que le député a raison. Il aimerait avoir le silence. S'il vous plaît, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Poursuivez, s'il vous plaît, M. le député.

M. D'Amour : M. le Président, ça me permet de répéter ce que le chef de la CAQ a fait. On se rappelle : Mois de mai, il est pour; il revient à l'automne, il est contre, il vote contre le principe, M. le Président. Puis là, tout à coup, à un moment donné, à un moment donné, bien là, ils deviennent pour au point d'écrire, là, à un moment donné, un document de cinq pages qui aurait initié le projet de loi n° 70, M. le Président.

La CAQ a oublié un détail : le projet de loi n° 197, ce n'est pas un document de cinq pages. Le projet de loi n° 197, en novembre, il y a un an, deux mois après l'élection, nous, on l'a rédigé puis on l'a déposé en cette Chambre puis il n'a jamais été appelé par le gouvernement. Où étiez-vous, la CAQ, à ce moment-là? Comme cet après-midi, muets, muets comme des carpes, cet après-midi...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député, adressez-vous au président, adressez-vous au président, ça va être...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adressez-vous au président.

M. D'Amour : ...pouvoir dire qu'au moins cet après-midi ils ont pris 30 secondes pour s'exprimer, mais ce n'est pas le cas. La semaine dernière, vendredi, je disais que la CAQ était devenue la succursale du PQ. C'est pire : c'est le tapis du PQ, M. le Président. C'est aussi clair que ça.

Un mot concernant... qu'il y a d'autres éléments aussi qui ont retenu mon attention en cours de processus. J'ai entendu d'autres députés s'exprimer cet après-midi, hein, des gens qui disaient : C'est bien important, là, nous, on aime ça...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée de Soulanges.

Mme Charlebois : J'ai le livre des règlements entre les mains, là. Moi, je suis assise ici, là, je suis tranquille, j'essaie d'écouter mon collègue à côté, là, puis, de ce côté-là, là, la CAQ... Je sais que ça fait mal, là, son discours, mais ils pourraient se taire puis écouter.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. À ce moment-ci, il est rendu presque 23 heures. Je vous demanderais votre collaboration, de tous les côtés de la Chambre, je vous demanderais votre collaboration pour bien terminer nos travaux.

M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, vous vous adressez au président, et puis nous poursuivons.

M. D'Amour : Alors, M. le Président, ils applaudissent le projet de loi n° 70. Moi, je tiens à vous dire une chose : L'oeuvre est inachevée. Je vais vous parler des redevances tout à l'heure. Et je me souviens, on a parlé abondamment du projet de loi n° 14 également. Il y a eu le projet de loi n° 27, sur la création de la Société du Plan Nord, qu'on a proposé en cette Chambre, qu'on a étudié à l'occasion de commissions parlementaires. Le projet de loi n° 27, c'était la création de la Société du Plan Nord, une société d'État, M. le Président, qui devait s'installer dans le Nord.

Et, au passage, je me permets de citer le député d'Ungava. Que disait-il, le député d'Ungava, qui était particulièrement bavard tout à l'heure? Il disait : Je juge important que les bureaux, peu importe le siège social ou les bureaux satellites, «soient uniquement situés sur le territoire [du Nord]». Où était-il, le député d'Ungava, quand la décision a été prise par son gouvernement, par la première ministre, d'éliminer le projet d'une société d'État dans sa circonscription ou dans sa région pour installer un simple secrétariat au développement nordique à Québec, M. le Président, pour installer un simple secrétariat au développement nordique à Québec?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle... M. le député d'Ungava, s'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Le député d'Ungava, s'il veut intervenir, vous demandera la parole et se lèvera. Sinon, pour l'instant, est-ce qu'il pourrait se taire, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, je vous rappelle... Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Bédard : Malheureusement, effectivement, le leader de l'opposition, s'il avait eu ce comportement, d'écouter, lorsque la première ministre a parlé cet après-midi, peut-être qu'on n'en serait pas là aujourd'hui. Donc, je pense qu'on peut invoquer le règlement. Le bien, c'est aussi de se l'appliquer lorsque d'autres interviennent, M. le Président. Donc, j'invite le député à continuer son discours dans le calme, effectivement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, il y a un député qui a la parole, ici, c'est le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Continuez dans le calme, M. le député. Regardez-moi.

• (23 heures) •

M. D'Amour : M. le Président, je conçois que certaines vérités font mal parfois à entendre, mais c'est la réalité. Et je le répète, pour que les gens comprennent bien, que le projet de société d'État, M. le Président, le projet de société d'État... Moi, si on me disait que, dans ma région, on va installer une société d'État, je me battrais bec et ongles pour l'obtenir dans l'une des communautés que je représente ici, à l'Assemblée nationale. Mais je n'ai pas entendu le député d'Ungava, comme je n'ai pas entendu la députée de Duplessis, à cet égard-là depuis que le Parti québécois a pris le pouvoir. Ça, c'est une vérité qui parle.

Aujourd'hui, M. le Président, on s'est retrouvés dans un processus de bâillon, de bâillon. Qu'est-ce que ça aurait changé si nous avions eu une journée de plus pour passer au travers des articles? Parce que, le résultat, là, c'est qu'aujourd'hui on a pu adopter, lors de la plénière, 41 articles sur 127, 41 articles sur 127. Je suis convaincu, moi, que, si on avait eu une journée supplémentaire, on serait arrivés à adopter 127 articles sur 127.

Et, lorsqu'on parle de collaboration, est-ce que le gouvernement a accepté aujourd'hui nos amendements? Pas du tout, pas du tout. Et je me permets de le rappeler, là : l'article 127 prévoit la non-application d'une dizaine d'articles. C'est ça qu'on a devant nous. Alors, je comprends qu'un document comme ça... Habituellement, quand c'est un projet, ça devient perfectible, mais, lorsque ça devient une loi, bien ça devient une loi qu'on devra, dans le temps, transformer.

Sur la question des redevances. Je prends les quelques minutes qu'il me reste pour parler des redevances parce qu'on est toujours confrontés à la même situation, là, il y a toujours un déficit anticipé pour l'année en cours de 2,5 milliards et plus, et plus! On avait promis des redevances supplémentaires aux Québécois lors de la dernière campagne électorale, on disait : 400 millions de plus par année pendant cinq ans. Ça fait 2 milliards, ça. Ça fait 2 milliards. Sauf que le temps passe, puis le gouvernement, j'oserais dire, a improvisé avec un nouveau régime de redevances, et là on apprend que ce n'est pas 2 milliards de dollars qui vont entrer dans les coffres de l'État, M. le Président, c'est 690 millions de moins. Ça fait une différence de 2 690 000 000 $, hein, une marge d'erreur de 135 %. On n'a pas été bon, on n'a vraiment pas été bon puis on s'est trompé beaucoup, on s'est trompé pas mal. C'est ça, la situation.

Tout ça pour vous dire qu'à mon sens, M. le Président, le problème, là, demeure entier à ce moment-ci. Il y a une loi, mais, sur la question des redevances, il n'y a pas de loi qui vient encadrer ça. Il y a un projet de loi qui a été déposé. Il a été déposé, puis ça n'a pas été appelé par le gouvernement. Ce n'est pas une grande journée pour le Québec, si vous voulez mon avis. Ça a été, conjointement entre la deuxième opposition et le Parti québécois, une opération cosmétique de premier rang, de premier plan.

On a tout de même fait, nous, en tant qu'opposition officielle, un travail sérieux. On est revenus hier au parlement. Avec une équipe de recherchistes, on a travaillé de façon minutieuse. Aujourd'hui, nous avons posé des questions précises, pour apprendre qu'il y a bien des règlements qu'il va falloir que le gouvernement adopte pour être en mesure d'appliquer une douzaine d'articles du projet de loi… 127. C'est ça, la triste réalité à laquelle nous sommes confrontés.

Je vais vous dire, M. le Président, comptez sur nous — parce qu'il y aura une reprise de session parlementaire après les fêtes — pour questionner le gouvernement, pour talonner le gouvernement et pour faire en sorte d'améliorer la situation, une situation, avouons-le, qui en a bien besoin. J'espère qu'il n'y a personne dans cette Chambre, peu importe la formation politique, qui pense que, dans le domaine minier au Québec, ça va bien puis que ça va bien aller la semaine prochaine, puis dans un mois, puis dans deux mois. On a encore beaucoup de chemin à parcourir pour y arriver.

En terminant, vous allez me permettre quelques instants, M. le Président, pour remercier des gens avec qui j'ai eu le bonheur de travailler au cours des dernières semaines, mais particulièrement au cours des dernières heures, parce que le projet de loi a été déposé jeudi dernier. Je veux remercier trois personnes en particulier au niveau de la recherche chez nous, Dominic Cormier, Mia Homsy et Léa Nadeau, qui ont été des complices fort efficaces. Je veux remercier également les collègues qui m'ont entouré dans cette opération-là pour faire en sorte de mener à bon port un projet de loi qui aurait pu connaître un aboutissement semblable, mais dans un cadre qui nous aurait permis, M. le Président, de tenir des débats, de tenir les débats auxquels le Québec est en droit de s'attendre. Je ne pense pas que ça aurait été bien difficile de prendre une journée ou deux de plus pour faire le tour de 127 articles. Malheureusement, cette collaboration nouveau genre CAQ-PQ nous a empêchés de le faire comme nous aurions dû le faire, M. le Président. Sur ce, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je cède maintenant la parole à la ministre des Ressources naturelles, en vous précisant qu'il reste 15 min 46 s à votre formation politique.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Pour des raisons indiquées par les légistes, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante — donc avant de faire mon intervention pour l'adoption de la loi finale :

«Qu'en vertu de l'article 257.9 du règlement, l'Assemblée se constitue en commission plénière afin d'étudier l'amendement à l'article 125.1 du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines», M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : En conséquence, conformément à l'article 257.9 du règlement, le débat sur la motion d'adoption du projet de loi est suspendu.

Et je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude des amendements proposés par Mme la ministre des Ressources naturelles. Suspension quelques secondes… quelques minutes.

(Suspension de la séance à 23 h 5)

(Reprise à 23 h 13)

Commission plénière

M. Cousineau (président de la commission plénière) : Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier les amendements proposés par Mme la ministre des Ressources naturelles. Je vous avise que cette étude ne peut excéder 30 minutes. Y a-t-il des interventions?

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Non. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, je vous lis l'amendement à l'article 125.1 : Remplacer, à l'article 125.1 du projet de loi, «du projet de loi» par «de la présente loi».

C'est une technicalité, M. le Président, mais incontournable, selon les légistes. Et c'est pourquoi nous avons demandé, via une motion, de réouvrir pour pouvoir passer cet amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : M. le Président, lorsqu'on parle de brouillon, là, en voilà un autre exemple. Cet après-midi, là…

Des voix : …

M. D'Amour : Cet après-midi, M. le Président… Ah! Ça peut durer une demi-heure, pas de problème. Cet après-midi, monsieur…

Des voix : …

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Je demanderais la collaboration de tous et de toutes, s'il vous plaît! Allez-y.

M. D'Amour : Cet après-midi, on a corrigé à différentes reprises des erreurs cléricales. Ça a été fait bien vite, là, hein? Et, à 21 h 30 cet après-midi, là, à 21 heures… c'est-à-dire ce soir, on nous amène, bien, un autre amendement après que tous les amendements aient été passés, à 21 h 30, là, puis on nous arrive avec ça, tu sais? La ministre nous arrive également en disant : Bien, c'est une banalité. Si c'est une banalité, là, comment ça se fait qu'on arrive en fin de soirée… On est arrivés ici à 8 h 45 ce matin pour commencer à siéger, là, puis on est sur encore un amendement qu'on dit être une banalité, mais qu'on arrive à 21 h 30 comme étant quelque chose qu'il fallait absolument qu'on adopte maintenant. Alors, précisez, Mme la… Est-ce que la ministre peut nous préciser, là, le contenu de cet amendement-là?

Le Président (M. Cousineau) : Madame… Oui, M. le leader.

M. Bédard : Là, la disposition parle par elle-même. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'en termes de brouillon, il n'y a personne ici qui pourra battre Parti libéral, ça, c'est clair. S'ils avaient eu au moins la délicatesse, à la bonne étape, au bon endroit, de faire une étude article par article, peut-être que nous aurions pu arriver aux mêmes résultats à une certaine époque, mais avec eux.

La chance que nous avons, c'est qu'on a trouvé, M. le Président, des gens qui étaient prêts à travailler pour faire en sorte qu'on puisse aboutir d'un projet de loi qui est conforme aux intentions de tous. Et, moi, ce que j'invite le Parti libéral dans ces dernières minutes et bien qu'ils vont voter en faveur à la dernière étape, bien au moins de reconnaître que le travail qui a été fait est un bon travail et que, s'ils avaient été studieux et s'ils avaient, au lieu d'être clientélistes, défendu l'intérêt public, peut-être que nous n'aurions pas eu, M. le Président, à faire une suspension des règles comme nous l'avons fait.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Je passerais maintenant la parole au député de Mercier.

M. Khadir : Je suis encore étonné et désolé de l'incapacité du député de Rivière-du-Loup à hausser un peu le niveau de son débat. Venons sur le fond. Ce que propose la ministre avec cette modification vient modifier l'article 89, à la page 81 du projet de loi. Et, en fait, ce qu'on y retrouve, c'est que, dans le cas… Ce qu'on demande, en fait, c'est que cette loi… la disposition à l'article 89 ne s'applique pas aux mines en opération. Autrement dit, c'est un autre recul, malheureusement, par rapport à ce que le projet de loi prévoyait. C'est-à-dire, dans le cas d'une mine à ciel ouvert, le plan de réaménagement et de restauration doit comporter une analyse de la possibilité de remblaiement de la fosse. J'espère que les citoyens se rendent compte à quel point c'est malheureux. Moi, j'ai dit à quel point j'estime la volonté de la ministre, lorsqu'elle était dans l'opposition officielle, de vouloir une véritable réforme. Là, même dans les simples mesures de réaménagement de l'ancienne loi pour que ça soit un peu plus potable, pour qu'on sorte enfin du XIXe siècle, même des choses aussi banales qu'un plan de réaménagement pour le remblaiement de la fosse, la ministre veut reculer. Je l'implore de ne pas faire ça. Ce n'est pas nécessaire. On a… vous avez obtenu l'accord de tout le monde ici pour procéder, la loi serait adoptée. Pourquoi encore reculer?

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Mercier. M. le député de Châteauguay, leader du gouvernement…

M. Moreau : Merci, M. le Président. C'est assez surréaliste d'entendre le leader du gouvernement dire qu'il faut intervenir au bon moment et au bon endroit, en commission parlementaire, alors que ce que nous lui demandons depuis vendredi, c'est précisément la tenue d'une commission parlementaire pour être capables d'étudier sérieusement ce projet de loi là. Et, si on se retrouve, là, à 23 h 15 minutes, à une demande de réouverture d'une commission plénière par le gouvernement pour déposer à la toute dernière minute une modification législative, ce n'est pas parce que c'est une banalité. Parce que, si c'était une banalité, le gouvernement aurait été assez gêné, je pense, pour ne pas la présenter. Si le gouvernementla présente, c'est parce qu'il a été convaincu par ses légistes que c'était nécessaire de le faire. Et, parce que c'est nécessaire de le faire, ça indique une chose, c'est que, si on s'est rendu compte à 23 h 15 que c'était nécessaire de le faire, c'est parce qu'on a travaillé dans la précipitation, parce qu'on a mal travaillé pour une seule raison, M. le Président : parce qu'on n'a pas pris le temps qui est normalement imparti pour étudier article par article un projet de loi de 127 articles auquel on ajoute 50 amendements, puis là on est peut-être rendus à 51 amendements. C'est ça.

Je vois le leader adjoint du gouvernement, qui est aussi ministre de la Justice, qui, dans tous les cas, rappelle à quel point il est important de ne pas se précipiter quand on veut faire une législation. Bien, quand on se précipite pour faire une législation, bien on est comme il est à l'heure actuelle, un peu plus rouge que d'habitude, parce qu'on se retrouve dans une situation où on est obligé d'intervenir comme un pompier sur un projet de loi. Et ce que l'on entend, M. le Président, ce que j'entends, M. le Président, là, c'est une chose très simple, c'est le son de ceux qui ont mal travaillé, pas parce qu'ils étaient mal intentionnés, je ne prête pas de mauvaises intentions, mais parce qu'on a mal travaillé parce qu'on l'a fait dans la précipitation. C'est ça qu'on entend.

Et, sur le fond des choses, ce qu'on va retenir, M. le Président, c'est qu'on a essayé aujourd'hui, par un rouleau compresseur, de bien faire ce qu'il n'est pas possible de faire. On a essayé de rentrer dans un débat de cinq heures ce qui aurait dû entrer dans un débat sérieux de 14 heures en commission parlementaire. Et, dans le débat de cinq heures, je vous ferais remarquer que ceux qui ont voté pour ce bâillon, le deuxième groupe d'opposition, la CAQ, n'ont pas dit un traître mot. On comprend pourquoi ils étaient favorables au bâillon.

• (23 h 20) •

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Granby… Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Bédard : La ministre aura à répondre aux questions du député de Mercier tout à l'heure. Mais dire au leader que je pense que les représentations qu'il fait actuellement, ce n'est pas dans le cadre du projet de loi. Et je ne sais pas s'il a à faire valoir son poste actuellement, mais honnêtement ce n'est ni le bon lieu ni le bon endroit. Et, s'il y avait eu un concours de la personne qui tentait de crier le plus fort ou de ne pas être, je vous dirais, dans le sujet… On a eu un concours entre le leader et le chef parlementaire. Je ne sais pas s'ils se disputent la nouvelle place qu'il va y avoir au niveau du leader. Et je les invite à avoir un ton normalement qui aura été bon au moins dans les dernières minutes pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté correctement.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

M. Bédard : Et je vais laisser à mon collègue le soin de répondre à la question, elle, du député de Mercier, qui était une vraie question.

Le Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord. Alors, Mme la ministre…

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre, puis par la suite je passerai à M. le député de Granby.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je voulais répondre au député de Mercier parce que, ce qu'il soulève, il revient, là, à l'essence de l'article 125.1 qui vient modifier l'article 89. Et, si on lit l'article 89 : «Dans le cas d'une mine à ciel ouvert, le plan de réaménagement et de restauration doit comporter une analyse de la possibilité de remblaiement de la fosse.»

Il y avait, au niveau de l'interprétation, il y avait différentes interprétations possibles. Et donc, ce que vient préciser l'article initial de 125.1 et qu'il va continuer à préciser avec les modifications que nous proposons, qui sont des technicalités mais qui sont incontournables — ce ne sont pas des banalités, effectivement — c'est au niveau de l'interprétation. Donc, c'est pour les nouvelles mines à ciel ouvert, parce que les mines existantes ont déjà déposé un plan de réaménagement et de restauration, et cette demande-là ne faisait pas partie à l'époque, lorsqu'ils ont déposé leur plan de réaménagement et de restauration, ne faisait pas partie des demandes. Donc, très clairement, nous agissons sur le futur, donc sur les nouvelles mines qui seront en exploitation. Et c'est une question de précision à l'interprétation que nous sommes venus faire, étant donné que l'interprétation n'était pas claire. Mais c'était notre intention, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : ...la ministre des Ressources naturelles. M. le député de Granby. M. le député de Granby, vous avez demandé la parole?

M. Bonnardel : Bien oui, je poserais juste une question. On parle de pertinence, M. le Président, depuis tantôt. Alors, la seule chose : Est-ce que l'opposition officielle a une question constructive au gouvernement?

Le Président (M. Cousineau) : Alors là, écoutez, on va poursuivre. Alors, une autre intervention si...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, on ne commencera pas ça, là. On est sur l'article 125.1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 125.1? M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, si les plans de réaménagement et de restauration pour le remblaiement des fosses pour les mines déjà en opération sont déjà déposés puis ont déjà été fournis, alors pourquoi se préoccuper de cette interprétation? Moi, je crois qu'il est prématuré de penser que nous ici, comme législateurs, on peut être assurés que tous les plans de réaménagement et de... Si remblayer une fosse, pour une mine à ciel ouvert, nécessite un plan de réaménagement et de restauration, sachant le bilan excessivement négatif du secteur minier, qui nous ont laissé pour 1,2 milliard de restaurations aux frais des contribuables, il me semble que c'est une précaution minimum de ne laisser rien au hasard, de laisser ce paragraphe tel qu'il est là, à l'article 89. S'il y a des mines à ciel ouvert en opération qui ont déjà fourni leur plan, grand bien leur fasse. Cet article va obliger ceux qui sont délinquants et qui ne l'ont pas fait à le faire.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. En fait, les mines à ciel ouvert qui sont des mines... Chacune des mines doit avoir son plan de restauration et de réaménagement. Et, tel qu'était libellé l'article, nous souhaitions préciser l'interprétation pour s'assurer que ce soit compris pour les nouveaux plans de réaménagement qui n'ont pas été encore déposés, qui n'ont pas encore été adoptés par le ministre. Parce qu'il y a des révisions de ces plans-là dans le temps. Mais le plan de réaménagement qui a été déposé et approuvé pour les mines en opération ne comportait pas cette disposition-là, étant donné que ça a été fait antérieurement à l'adoption de la loi que nous terminons dans les prochaines minutes. Donc, c'est pour ça que nous sommes venus préciser l'interprétation. Et je crois, M. le Président, que c'est notre rôle, comme législateurs, au niveau du gouvernement, de s'assurer que la loi puisse s'interpréter en fonction des intentions que nous avions lorsque nous l'avons rédigée.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. D'Amour : Là, M. le Président, on a deux textes. Encore faudrait-il savoir lequel des deux est le bon, là. Il y a deux textes, là, qui nous ont été remis juste avant d'entrer ici :

L'article 125.1. Insérer, après l'article 125 du projet de loi, l'article suivant :

125.1. Le paragraphe 5° de l'article 232.3 de la Loi sur les mines, proposé par le paragraphe 2° de l'article 89 du projet de loi, ne s'applique pas aux mines en opération, le…

Ou bien, ou bien : Remplacer, à l'article 125.1 du projet de loi, «du projet de loi» par «de la présente loi».

Premièrement, lequel des deux est le bon, là?

Le Président (M. Cousineau) : Mme le ministre. Précisez, Mme la ministre.

Mme Ouellet : M. le Président, les deux, parce que nous avions adopté le 125.1, et celui que nous présentons vise à modifier, dans ce que nous avions adopté… de remplacer «du projet de…» par «de la présente loi», qui est une technicalité, mais une qualité incontournable, selon les légistes, et nous sommes ici pour corriger cette technicalité.

925 925 Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Louis-Hébert ou M. le député… Lequel des deux, là?

Une voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Non, non. Là, là, on est sur l'article 125.1. Qui est-ce qui intervient, là? Parce que, là, si c'est pour faire du temps, là… M. le député de Louis-Hébert? Oui, ça va pour vous, monsieur?

Des voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Alors, s'il n'y a plus d'interventions… Alors, s'il n'y a plus d'interventions, nous allons…

Des voix : …

Le Président (M. Cousineau) : Comme il n'y a pas d'autres interventions… L'amendement de Mme la ministre des Ressources naturelles à l'article 125.1 se lit comme suit :

Remplacer, à l'article 125.1 du projet de loi, «du projet de loi» par «de la présente loi».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants.

Et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 23 h 28)

(Reprise à 23 h 31)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Nous reprenons nos travaux. M. le député.

Mise aux voix du rapport de la commission

M. Leclair (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, et qu'elle l'a adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous poursuivons le débat sur la motion d'adoption du projet de loi. Mme la ministre des Ressources naturelles. Il vous reste 15 min 46 s.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je crois que nous vivons aujourd'hui un moment historique, un moment où nous avons décidé ensemble de réviser la Loi sur les mines pour en faire une loi moderne. Vous me permettrez dans un premier temps, M. le Président, de remercier, remercier les gens qui ont travaillé avec nous, remercier les gens de mon cabinet qui sont, ce soir, ici présents avec nous par cette soirée très tardive, mais qui, vous savez, ont travaillé très fort à ce nouveau projet de loi sur les mines, tant au niveau du projet de loi n° 43 que n° 70.

Permettez aussi, M. le Président, de remercier les gens du ministère des Ressources naturelles et tout particulièrement les gens du secteur des mines. Ils ont réalisé tout un travail, depuis déjà un an, avec le dépôt du projet de loi n° 43, avec, et là, dans les dernières semaines, la transformation du projet de loi n° 43 qui était une loi autonome en un projet de loi qui modifie la loi existante sur les mines, avec les ajustements nécessaires, suite aux consultations particulières, et aux discussions, et aux demandes des partis d'opposition. C'était tout un travail de gymnastique. Et les gens du ministère n'ont pas compté leurs heures, n'ont pas compté aussi le temps où ils travaillaient, que ce soit en soirée, pendant les fins de semaine. Et je tiens à les remercier et à remercier également tout particulièrement la gestionnaire, la sous-ministre associée, Line Drouin, et ma sous-ministre au ministère des Ressources naturelles, Christyne Tremblay, la sous-ministre en titre. Donc, un gros merci pour le travail qu'ils ont réalisé, parce que ce qu'il est possible de réaliser, ici, aujourd'hui, c'est parce qu'il y a des gens qui ont travaillé à la préparation de l'ensemble de ces projets de loi là. Et je trouve que c'est important de le souligner et de les remercier.

Je voudrais également, M. le Président, souligner et remercier les présidences qui nous ont permis la réalisation de nos travaux aujourd'hui ainsi que le personnel de l'Assemblée nationale. Permettez-moi aussi de remercier mes collègues du gouvernement, députés et ministres, qui sont rentrés une journée après la fin de la session parlementaire. Ce n'est pas peu dire, ce n'est pas banal, donc une journée sur leur temps de comté. Vous savez, nous ne sommes pas en vacances cette semaine ni la semaine prochaine. C'est du temps que nous avons besoin pour nos comtés et une journée supplémentaire passée à l'Assemblée nationale. Remercier aussi les députés des oppositions qui sont également présents avec nous parce qu'eux aussi, c'est une journée supplémentaire à la fin de la session parlementaire.

Permettez-moi aussi d'avoir un remerciement particulier à mon collègue, le leader parlementaire, avec qui j'ai eu une excellente collaboration pour arriver à ce projet de loi là, et saluer tout particulièrement l'ouverture faite par la Coalition avenir Québec qui a décidé de faire passer l'intérêt du développement économique du Québec devant les intérêts partisans, M. le Président, et saluer plus particulièrement le député de Granby, qui a travaillé et discuté au nom de sa formation pour que soit possible aujourd'hui une nouvelle Loi sur les mines, M. le Président.

Vous savez, M. le Président, le secteur minier est extrêmement important pour le développement économique et est extrêmement important pour les régions du Québec, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Grand Nord du Québec. Le secteur minier, c'est plus de 45 000 emplois dans les régions du Québec, 14 milliards d'exportations, soit 23 % des exportations du Québec. Ce n'est pas rien.

Et, M. le Président, malgré — et je tiens un petit peu à le dénoncer — tout le dénigrement du Parti libéral… Parce que, de façon assez cynique d'ailleurs, le Parti libéral, par pure tactique partisane, dénigre le développement minier au Québec, répète et répète que tout va mal, alors que les faits prouvent le contraire. M. le Président, dans les deux dernières années, nous avons atteint des records d'investissements globaux au Québec : 5,1 milliards pour 2012, et, en 2013, les prévisions sont le deuxième record au Québec, des chiffres jamais atteints par le gouvernement du Parti libéral. On dirait qu'ils souhaitent que ça aille mal au niveau du développement minier juste pour justifier leur dénigrement. Les faits prouvent exactement le contraire, M. le Président. Et c'est assez triste, et d'ailleurs on l'a vu dans l'ensemble de l'attitude des porte-parole du Parti libéral, que ce soit le leader, le député de Rivière-du-Loup, la députée de Laviolette, le député de Louis-Hébert : à aucun moment aujourd'hui, M. le Président, on n'a senti que le Parti libéral était guidé par l'intérêt public, était guidé par l'intérêt supérieur du développement économique du Québec. M. le Président, je trouve ça désolant, pathétique, triste et irresponsable de la part du Parti libéral, et je vais m'arrêter là, M. le Président, concernant le Parti libéral.

Je reviendrai donc à l'adoption de la nouvelle Loi sur les mines qui, je crois, est une avancée historique pour le Québec. Ça fait déjà quatre projets de loi qui ont été déposés à l'Assemblée nationale, et enfin nous réussissons à adopter une nouvelle Loi sur les mines, M. le Président, une nouvelle loi qui va permettre de la transformation. Nous avons modifié l'étude de faisabilité pour une étude d'opportunité économique et de marché, comme je l'avais annoncé en commission parlementaire lors des consultations particulières. Et nous avons maintenu aussi que le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables, exiger la maximisation des retombées économiques de l'exploitation d'une mine, telle que la transformation du minerai au Québec. Et pourquoi nous trouvons ça si important, la transformation, et que nous avons autant insisté dans le projet de loi n° 14, ce qui a été complètement refusé, une attitude de fermeture du côté du Parti libéral? C'est parce que la transformation permet de créer de trois à quatre fois plus d'emplois, permet de structurer le développement économique au Québec, et nous souhaitons, à l'intérieur d'une nouvelle loi, et maintenant ça sera le cas, d'avoir des outils pour maximiser la transformation au Québec. Nous en faisons déjà, de la transformation de minerai extrait du Québec, mais entre ce que nous faisons et ce que nous pourrions faire, il y a beaucoup de place à amélioration, et aujourd'hui nous nous donnons ensemble, collectivement, les outils pour augmenter la transformation au Québec et maximiser le développement économique et les emplois au Québec.

Le deuxième point, le dialogue avec les communautés. Plusieurs municipalités, les citoyens nous le demandaient, d'avoir plus de pouvoir quant à la gestion de leurs territoires. Donc, avec la nouvelle Loi sur les mines, il sera maintenant possible pour les municipalités de pouvoir déterminer des zones incompatibles avec le développement minier, et ça sera inscrit à l'intérieur de leurs schémas d'aménagement. Donc, toute une avancée qui était réclamée depuis plusieurs années par les municipalités. En donnant ce pouvoir aux municipalités d'agir, la loi redonne enfin aux citoyens la capacité de contrôler le développement de leurs territoires, M. le Président.

La nouvelle Loi sur les mines permet aussi la mise en place d'un comité de suivi pour favoriser l'implication des communautés locales sur l'ensemble de chacun des projets. Aujourd'hui, en presque 2014, les citoyens souhaitent être impliqués, les citoyens sont informés, ont des recommandations pertinentes à faire, et je crois que leur contribution va être gagnante tant au niveau des municipalités que des entreprises minières qui pourront bénéficer de l'expertise et pourront bénéficier des connaissances des communautés locales.

De plus, la nouvelle loi prévoit un nouveau chapitre concernant les consultations avec les communautés autochtones. Et ici, M. le Président, je tiens à souligner… Parce que le député de Jacques-Cartier a fait tout un discours et d'ailleurs assez surprenant puisque, maintenant qu'il est dans l'opposition, il fait plein de demandes concernant les communautés autochtones. Assez surprenant qu'il n'ait pas fait ces demandes-là alors qu'il était ministre des Affaires autochtones à l'intérieur du Conseil des ministres, M. le Président. Parce que les projets de loi déposés par le Parti libéral n'avaient rien à voir avec les dispositions que nous avons prévues pour les communautés autochtones. Nous avons fait toute une avancée. Où était-il, le député de Jacques-Cartier, lorsque c'était le Parti libéral qui était au pouvoir? Est-ce qu'il était au Conseil des ministres? Est-ce qu'il avait voix au chapitre? J'ai l'impression qu'il a plus voix au chapitre maintenant qu'il est à l'opposition. Mais je crois qu'il est complètement déconnecté, le député de Jacques-Cartier, de ce qui se passe avec les communautés…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le whip en chef de l'opposition officielle.

M. Lessard : …ça va bien, son affaire, là. Qu'elle termine, qu'elle ne prête pas d'intentions à personne. Puis, même si le leader se lèvera, qu'elle respecte les collègues ici en…

• (23 h 40) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : J'invite le député… Si ce qu'il entend ne lui plaît pas, il a deux façons. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'il ne peut pas en appeler au règlement. Et on peut rectifier les faits lorsqu'on prend la parole. Donc, j'invite le député à terminer correctement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Poursuivez, Mme la ministre, tout en étant prudente.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Ça aurait été agréable que le député de Jacques-Cartier le soit également.

J'aimerais vous lire, pour démontrer à quel point que le député de Jacques-Cartier est déconnecté des communautés autochtones, un communiqué qui provient de la nation crie d'Eeyou Istchee. Déclaration du grand chef, Dr Matthew Coon Come, sur le projet de loi n° 70 :

«La nation crie d'Eeyou Istchee a suivi de près le dépôt et les discussions du projet de loi n° 70, la Loi modifiant la Loi sur les mines. Nous avons déjà présenté un mémoire à l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 43, dans lequel nous avons énoncé un certain nombre de préoccupations et recommandations. Depuis, j'ai eu l'occasion de rencontrer la ministre des Ressources naturelles et de discuter avec elle en personne certains enjeux, notamment en rapport avec les mines. J'ai apprécié son ouverture d'esprit et ses discussions.

«Le projet de loi n° 70 contient nombre d'éléments positifs, y compris la reconnaissance de la nécessité de consulter les communautés autochtones et de tenir compte de leurs droits et leurs intérêts, la conciliation de l'activité minière avec les autres possibilités d'utilisation du territoire.»

Il y a deux autres paragraphes où il dit qu'il est également positif, le plus grand champ d'action reconnu aux municipalités, et que les dispositions environnementales renforcées sont les bienvenues, M. le Président. Donc, rien à voir avec les propos du député de Jacques-Cartier.

Donc, tout ça pour vous dire, M. le Président, que la nouvelle loi prévoit maintenant un nouveau chapitre concernant les consultations avec les communautés autochtones. Et, du communiqué que nous avons reçu aujourd'hui de la nation crie d'Eeyou Istchee, je constate qu'il y a une satisfaction de cette communauté quant aux ajouts que nous avons faits au projet de loi.

De plus, nous avons prévu, dans la nouvelle Loi sur les mines, une meilleure protection de l'environnement, une meilleure protection de l'environnement avec des consultations publiques, menées par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, pour tous les projets de 2 000 tonnes et plus par jour et tous les projets de terres rares. Donc, il va yavoir beaucoup plus de projets qui vont être soumis au Bureau d'audiences publiques à l'environnement. Et pour les projets de 2 000 tonnes et moins par jour autres que les projets de terres rares, une consultation devra obligatoirement être tenue par le promoteur, selon des directives fixées par le gouvernement. Tout ça pour permettre que le développement minier se fasse dans le respect de l'environnement et des communautés locales.

Du côté de la transparence, qui sont des éléments extrêmement importants pour pouvoir avoir la confiance des populations, la nouvelle Loi sur les mines assure davantage de transparence tout au long de l'exploitation d'une mine. Dorénavant, pour chacune des mines, la quantité et la valeur du minerai extrait, ainsi que les redevances et toutes les contributions versées à l'État par les minières, seront rendues publiques. L'adoption de la nouvelle Loi sur les mines lance un signal très positif tant aux citoyens, aux municipalités qu'aux entreprises. Elle va permettre une stabilité économique, environnementale et sociale, et ça, tant pour les municipalités que pour les minières. C'est pourquoi je me réjouis de cette importante victoire pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Je crois qu'aujourd'hui nous avons démontré, au niveau des parlementaires, que, lorsque l'intérêt supérieur du Québec l'exige, il est possible de travailler en collaboration, et je crois que cet exemple-là est un exemple extrêmement positif.

Et moi, dans mon travail de parlementaire... Vous savez, ce n'est pas toujours facile, le travail que nous faisons à l'Assemblée nationale. Des moments comme aujourd'hui, où nous voyons qu'il est possible d'avoir une collaboration avec des partis d'opposition — avec la Coalition avenir Québec, qui a démontré une ouverture pour qu'ensemble nous puissions travailler à l'adoption d'une loi sur les mines, qui est nécessaire au Québec pour la prévisibilité, pour la stabilité — je trouve que nous... nous trouvons là, comme parlementaires, l'essence du travail que nous avons à faire et la satisfaction du travail accompli dans l'intérêt du développement économique du Québec, M. le Président.

Je souhaiterais que nous puissions continuer à travailler des projets de loi de façon aussi constructive pour le Québec. Et je suis très fière de l'adoption aujourd'hui d'un projet de loi sur les mines, qui est travaillé déjà depuis quatre ans au Québec. Et on voit que tous ces efforts-là, aujourd'hui, trouvent leur aboutissement avec une nouvelle loi sur les mines qui est adoptée presque à l'unanimité à l'Assemblée nationale par les parlementaires des différentes formations politiques. Donc, je crois que nous avons une victoire importante pour les Québécois aujourd'hui, et nous pouvons tous en être fiers, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Je cède maintenant la parole au député de Chauveau. Il vous reste 34 secondes.