Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner le 40e anniversaire de L'Arrière Scène, Centre
dramatique pour l'enfance et la jeunesse en Montérégie

Mme Massé : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite affirmer mon soutien à la candidature de l'île d'Anticosti au statut de patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette initiative de la municipalité d'Anticosti démontre l'attachement de la population à ce joyau québécois. D'une valeur inestimable, ses 550 km de côtes, sa richesse fossilifère et géologique, de même que sa flore et sa faune nous invitent à la préserver et à l'honorer. Partout dans le monde, la convention du patrimoine de l'UNESCO a permis de préserver des sites en péril et des espèces menacées, et j'espère qu'Anticosti fera bientôt partie de cette liste de sites protégés.

Je peux difficilement faire cette déclaration aujourd'hui sans faire mention de la menace pétrolifère qui pèse sur Anticosti. Si vous êtes autant préoccupés que moi face à cette menace, n'hésitez pas à aller les appuyer sur le site Internet à anticostimondial.org. Ça leur permettra peut-être d'atteindre leur objectif. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Borduas pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, j'aimerais profiter de ce moment pour souligner le 40e anniversaire de L'Arrière Scène, un centre d'art dramatique et de théâtre pour l'enfance et la jeunesse. Fondée en 1976, cette organisation s'est donné comme mission de produire et de présenter des oeuvres de création à l'intention d'un jeune public, mais aussi de sensibiliser et de former la jeunesse à l'art dramatique. En quatre décennies, L'Arrière Scène a présenté une trentaine de créations d'ici et à l'international, fait 2 200 représentations et accueilli plus de 450 000 spectateurs. Elle a également offert des cours d'art dramatique à plus de 300 jeunes de huit à 17 ans.

Pour terminer, M. le Président, j'aimerais remercier tous les artisans de L'Arrière Scène, qui, au cours des 40 dernières années, ont contribué à nourrir la créativité des jeunes de ma région et à cultiver leur goût pour le théâtre et l'art dramatique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Et je cède maintenant la parole pour sa déclaration à M. le député de Berthier. À vous, M. le député de Berthier.

Considérer le concept d'acceptabilité sociale lors de l'adoption
du projet de loi n° 106 sur la Politique énergétique

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, le bâillon libéral, une atteinte à la démocratie, un camouflet au Parlement. Avec une majorité parlementaire, mais une minorité du vote populaire, le gouvernement libéral veut passer à travers la gorge des Québécois une loi qui va consacrer la fracturation hydraulique dans les basses-terres du Saint-Laurent, grenier du Québec.

Les libéraux n'ont-ils pas en mémoire les soulèvements populaires sans précédent provoqués par leur entêtement, au début des années 2009, à laisser les pétrolières et gazières violer et souiller notre territoire? Les citoyens, eux, se souviennent. Eux, ils n'ont pas oublié. Eux, ils ne baisseront pas les bras. Et, pour notre part, M. le Président, nous continuerons à être à leurs côtés. Et, si, pour les libéraux, l'acceptabilité sociale est un concept trop abstrait pour être inscrit dans la loi, sachez, M. le Président, que le peuple, lui, s'en rappellera le temps venu. Le devoir premier d'un gouvernement, c'est d'être au service du peuple, pas au service des pétrolières et gazières. M. le Président, la question se pose : Pour qui travaillent les libéraux?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Et, s'il vous plaît, il y a un consentement à valider : il semblerait qu'il y ait consentement pour ajouter, ce qui n'était pas au feuilleton, le député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce que vous permettez qu'il puisse faire une déclaration?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Consentement validé.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît! Ce n'est pas la récréation, c'est consentement. Alors, M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous pour votre déclaration.

Souligner le 25e anniversaire de la Maison des
jeunes de Saint-Charles-de-Drummond

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, je veux souligner le 25e anniversaire de la Maison des jeunes Saint-Charles-de-Drummond. Depuis 2002, c'est plus de 2 000 jeunes qui ont participé à cette maison de quartier sur le boulevard Saint-Charles.

C'est un lieu chaleureux où les 12-17 se font des amis et nouent des liens significatifs avec des adultes. En recherche constante de relever de nouveaux défis, ils s'y retrouvent pour prendre en charge des besoins et réaliser des projets. Par exemple, 10 jeunes ont réalisé cette année une vidéo promotionnelle. Ils ont participé à toutes les étapes, de la conception à la réalisation, de cette production qui brise les stéréotypes à propos de leur milieu de vie.

Le coeur de cette maison bat au rythme des animatrices qui accompagnent les ados dans leur cheminement pour devenir des citoyens critiques, actifs et responsables. Je tiens à remercier pour leur travail la coordonnatrice, Amélie LeBlond, et les animatrices, Méranie Roy, Caroline Girouard et Lanie Pivin. Alors, bel anniversaire, 25e! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration, M. le député. Les travaux sont suspendus pour moins de deux minutes, puis on va procéder à l'étape suivante. Alors, veuillez rester à vos places, s'il vous plaît. Les travaux sont suspendus pour...

(Suspension de la séance à 15 h 8)

(Reprise à 15 h 10)

Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que m'a adressée le premier ministre, M. le premier ministre, en me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires à compter de 15 heures, ce vendredi 9 décembre 2016, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi n° 106
concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030
et modifiant diverses dispositions législatives

M. Lisée : M. le Président, le gouvernement aurait pu choisir de terminer la session en beauté en scindant le projet de loi n° 106 et prenant les chapitres qui concernent la transition énergétique, et on aurait tous voté pour, et le Québec aurait quitté, l'Assemblée nationale aurait quitté en donnant un signal de volonté de sortir du pétrole. Mais non, le gouvernement a décidé de suspendre les règles démocratiques pour imposer, à la veille de Noël, un cadeau écrit par le lobby pétrolier, un cadeau qui fait en sorte que l'encadrement est plus léger que pour les mines.

En ce moment, les 1 000 municipalités de la FQM et les 300 de l'UMQ qui sont contre son projet de loi, elles lui disent : Comment ça se fait que les pétroliers vont avoir plus de pouvoir sur nos municipalités que les mines? Comment ça se fait qu'ils vont avoir plus de droits sur notre eau, sur notre territoire, sur notre zone agricole? Pourquoi est-ce que le lobby pétrolier a plus d'impact sur les libéraux que le lobby minier qui en avait déjà beaucoup? Qu'est-ce qui motive le premier ministre à penser qu'il y a urgence à donner au lobby pétrolier des outils pour une industrie du XIXe siècle, pour des projets qui seront très peu rentables et qui sont le contraire de la direction dans laquelle il faut aller?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je suis quand même surpris de cette question parce qu'objectivement et dans les faits le plus grand soutien du lobby pétrolier a été apporté par le gouvernement du Parti québécois, et personne ne peut nier ça. Je voyais d'ailleurs une documentation aujourd'hui même qui nous rappelait cette annonce incroyable de forage par fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti sans aucune étude environnementale préalable, aucune étude environnementale préalable, même chose pour les réservoirs le long du Saint-Laurent, qui ont été autorisés.

Alors, ce que l'industrie pétrolière souhaite... Et c'est pour ça qu'il est — malgré ses bonnes intentions et je ne doute pas de ses bonnes intentions — il est l'allié objectif de l'industrie pétrolière. Parce que l'industrie pétrolière, elle souhaite qu'il n'y ait pas de réglementation, elle souhaite qu'il n'y ait pas d'encadrement, elle souhaite qu'on laisse le monde du far west comme c'est actuellement, où on peut faire à peu près ce qu'on veut n'importe où, preuve : Anticosti.

Alors, à partir de maintenant, contrairement à ce qu'il dit, on a un encadrement très serré de cette question-là. Si on lit cette loi et l'autre loi, la Loi de la qualité de l'environnement, il y aura un test climatique pour les projets, qui est absolument essentiel, le consentement des communautés devrait être obtenu, les municipalités pourront traiter des zones d'exclusion de l'exploitation. Je crois qu'on peut dire : Au contraire, c'est un des régimes d'encadrement les plus serrés et les plus stricts qui existent, et c'est beaucoup mieux, beaucoup mieux, moins bien pour l'industrie pétrolière qui aurait souhaité, je suis certain, que leur parti reste au pouvoir, moins bien que la déréglementation qui était leur position.

Alors, il faut absolument, quand on parle de transition énergétique, décrire la place de chacune des caractéristiques ou des composantes de notre palette énergétique et surtout encadrer la question des produits des hydrocarbures, parce que l'avenir du Québec, ce n'est pas ça. L'avenir du Québec, c'est l'hydroélectricité, énergie propre et renouvelable que le monde entier nous envie.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Je ne sais pas si le premier ministre croit à sa propre propagande. Mais certainement des maires, des centaines de maires disent le contraire. Et, dans une lettre commune signée ce matin, ils vous disent : «...vous avez permis que les permis gaziers et pétroliers prévalent sur nos schémas d'aménagement[...]; vous avez décidé que nous perdrions nos compétences sur les puisements d'eau[...]; vous avez convenu que nous ne serions qu'avisées plutôt que consultées quand les sociétés [...] décident d'envahir nos territoires...» Ça, c'est ce que vos maires vous disent dans vos circonscriptions.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : C'est curieux, j'avais les maires de ma circonscription avec moi aujourd'hui, personne ne m'a parlé de ça. Puis l'autre jour, lorsqu'on était avec les unions municipales pour la nouvelle relation Québec-municipalités, personne n'a parlé de ça, parce qu'ils ont bien vu qu'on a apporté les amendements nécessaires.

Mais il y a une chose que je vais dire à la population : Grâce à cette loi, il n'y aura plus de chose comme Anticosti, comme le Parti québécois a fait.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Le maire de Batiscan dans le comté de Champlain, le maire de Nantes dans le comté de Mégantic, le maire d'Austin dans le comté d'Orford, le maire de Saint-Antoine-de-Tilly dans le comté du ministre des Transports, ce qu'ils vous disent, c'est que «vos amendements ridicules et cosmétiques n'ont pas répondu aux demandes pressantes des municipalités». À semer du vent de cette force-là, vous préparez une joyeuse tempête.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Non, malheureusement, je suis obligé d'être en désaccord. Contre ma volonté, j'aimerais être en accord avec lui, mais je suis obligé d'être en désaccord avec mon collègue, surtout que je répète pour la population, haut et fort, que nous avons devant nous le parti politique qui objectivement a le plus soutenu l'industrie pétrolière au cours des dernières années. Ils étaient tous là, M. le Président, puis je ne me souviens pas de l'avoir entendu, lui, quand il était dans ce gouvernement, je ne me souviens pas de l'avoir entendu dire la moindre chose au sujet du projet d'Anticosti, ni la députée de Vachon d'ailleurs qui est avec nous aujourd'hui. Personne d'autre, pas un mot, pas un mot, pas un bruit. Par contre, après l'élection, quand il y a eu la course à la direction, là, chacun se tirait d'un bord puis de l'autre pour aller se cacher derrière les rideaux, puis dire qu'eux autres, non, non, eux autres, ils ne voulaient pas. Non, non, ils ne voulaient pas, ils ne voulaient pas, mais...

Des voix : ...

Le Président : Chut!

M. Couillard : ...mais, je ne sais pas, il devait bien y avoir quelqu'un qui voulait, il devait bien y avoir quelqu'un qui voulait qu'il y ait de la fracturation...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...hydraulique sur Anticosti.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, le Parti libéral, il ne sait plus avoir de grands rendez-vous avec l'histoire. Il l'a déjà su et il ne le sait plus. La transition énergétique, ça aurait été un grand rendez-vous avec l'histoire, et il a fallu qu'il introduise la fracturation et l'expropriation. Le projet de loi n° 106 est un laissez-passer pour les deux.

Pourquoi s'entêter à offrir ce laissez-passer aux pétrolières et aux gazières?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

Gestion de la prise de rendez-vous avec un médecin
spécialiste par les CIUSSS et les CISSS

M. Arcand : Merci, M. le Président. Encore une fois, le Parti québécois, M. le Président, sort l'épouvantail alors que, la réalité, M. le Président, c'est que, sur le volet hydrocarbures... parce qu'encore une fois ce n'est qu'un seul volet de notre transition énergétique, et il y a, bien sûr, beaucoup d'autres choses qui sont extrêmement importantes pour le Québec, mais, en fait, ce que nous annonçons, ce que nous allons faire, c'est la fin de ce que le premier ministre a appelé le far west. M. le Président, sur ces questions-là, ce sont des questions d'encadrement. Le gouvernement n'est pas là pour faire la promotion des hydrocarbures, il est là pour encadrer les hydrocarbures au Québec parce que...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...ça fait des années, M. le Président, que ça s'est fait et qu'il faut absolument qu'on aille dans la...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Mme Claire Grégoire, une patiente du CIUSSS de Sherbrooke, est référée, en 2012, pour une consultation avec un ophtalmologiste. Le 29 août 2016, elle reçoit une copie d'une lettre du CIUSSS qui a été acheminée à son médecin de famille et qui prétend, dans cette lettre... la lettre prétend qu'elle a annulé son rendez-vous, ce qui est faux. La patiente n'a jamais été contactée par le CIUSSS et elle a encore grand besoin de sa consultation avec un ophtalmologiste, elle a 72 ans et elle souffre de diabète. Quand elle a appelé son médecin de famille pour lui dire que c'était faux, qu'elle n'avait pas annulé, il lui a dit que ce n'était pas la première fois qu'il voyait cela.

Puisque son rendez-vous a été considéré comme annulé, est-ce que le ministre peut nous confirmer que, dans ses statistiques, on considère maintenant que cette patiente n'attend que depuis le 29 août 2016 seulement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Bien, M. le Président, évidemment, pour ce qui est de la possibilité pour les patients et les patientes du Québec d'avoir accès à un médecin spécialiste, je tiens à rappeler à la population que, dans les ententes que nous avons convenu avec les deux fédérations médicales, nous avons mis en place un mécanisme d'accès prioritaire pour les services spécialisés qui proviennent de consultation provenant des médecins de famille vers des spécialistes.

Alors, dans le cas qui nous occupe ici, il y a une mécanique qui est en place et qui est répertoriée. Maintenant, comme notre collègue vient de l'indiquer, ce mécanisme-là prévoit une gestion par le CIUSSS, et j'invite la patiente et les gens concernés à consulter le CIUSSS. Maintenant, évidemment que je n'ai pas aujourd'hui la teneur de tous les répertoires, mais manifestement il est possible de corriger la situation, s'il y a un correctif à mettre en place. Et je terminerai, M. le Président, en disant que le mécanisme vient d'être mis en place. Il est tout à fait normal que nous ayons une période de rodage à passer et ce sera au bout de la ligne, évidemment, vers une normalisation qui sera au bénéfice des citoyens.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Octobre 2015, un patient de Repentigny a une demande de consultation en neurologie à l'Hôpital Le Gardeur. Un an plus tard, le patient reçoit une lettre du CISSS de Lanaudière, que je dépose, M. le Président. Si le patient ne communique pas d'ici 14 jours avec le CISSS, on retire son nom. Il doit revoir son médecin et son délai d'attente commencera quand? À la réception de sa nouvelle demande.

Est-ce que le ministre confirme que cette façon de faire baisse artificiellement les délais des listes d'attente dont il va nous parler prochainement?

Document déposé

Le Président : D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document de Mme la députée?

Des voix : Consentement.

• (15 h 20) •

Le Président : Consentement. M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, il n'y a pas de mécanique dans le réseau qui vise à baisser artificiellement les listes d'attente, mais il y a une mécanique dans le réseau qui vise à faire une épuration des listes d'attente, et à plusieurs reprises, par cette procédure d'épuration là, on constate que bien des gens ont eu leur rendez-vous par exemple ailleurs parce que bien des gens au Québec, M. le Président, vont aller s'inscrire à plusieurs endroits, et l'épuration des listes permet de trouver ce genre de situations là qui ne sont pas le reflet d'un dysfonctionnement, mais bien d'une mécanique appropriée pour s'assurer que les bonnes personnes soient inscrites pour un éventuel accès et qu'il n'y ait pas de dédoublement...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est sans doute ce qui s'est passé là.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : On sort les gens des listes d'attente sans même les appeler. C'est inacceptable. Deux patients, deux régions différentes, deux spécialistes différents, mais le même stratagème, diminuer faussement la durée des listes d'attente.

Pourquoi donner l'illusion que les listes d'attente auront diminué, alors que les patients, eux, concrètement, sont toujours en attente? Avec de telles approches, est-ce que le ministre réalise que ses futures statistiques sur les listes d'attente ne seront tout simplement pas crédibles?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. Barrette : M. le Président, comme d'habitude, au Parti québécois, on choisit un angle qui n'est pas nécessairement la réalité. Alors, je vais le répéter, là. Sur le plan de l'épuration des listes d'attente, nous constatons à répétition que les patients s'inscrivent... Puis je les comprends, les patients, ils attendaient qu'un gouvernement arrive pour justement prendre les décisions qui allaient faire en sorte que les choses... améliorées, ils ont attendu pendant 18 mois quand ils étaient là puis il n'y a rien qui s'est passé. Là, ils ont un gouvernement qui s'occupe d'eux correctement, et, quand on épure les listes d'attente, on constate qu'il y a des gens qui sont sur deux listes, qui ont été vus à une place et qui prenaient la place de quelqu'un d'autre à l'endroit premier, et c'est notre rôle de faire en sorte qu'on libère ces places...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est ce que nous faisons, parce que c'est ce que les patients nous demandent, et c'est ce qui aurait dû...

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. En 2016, bientôt 2017, l'accès Internet haute vitesse, c'est essentiel pour le développement des régions du Québec, essentiel pour les PME du Québec, essentiel pour les familles, essentiel pour la formation, essentiel pour le télétravail. Ce serait près de 300 000 ménages au Québec qui n'ont pas accès à Internet haute vitesse. Comment voulez-vous que les régions du Québec se développent si elles n'ont pas accès à Internet haute vitesse, alors qu'on connaît tous les services qui sont nécessaires à travers Internet haute vitesse? C'est la première fois, malgré tous les flaflas de la stratégie numérique, c'est la première fois qu'il n'y a pas d'argent disponible pour les villages pour se brancher. Il y a eu Villages branchés, il y a eu Communautés rurales branchées, mais c'est la première fois que les villages n'auront pas accès à de l'argent pour pouvoir se brancher à haute vitesse.

Quand est-ce que la ministre responsable de la Stratégie numérique va faire en sorte qu'il y ait réellement de l'argent pour nos communautés, pour les villages du Québec pour qu'ils puissent se brancher?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je vais dire que je suis très en accord avec ma collègue de Vachon pour dire à quel point c'est important d'avoir des infrastructures numériques. Et, en fait, partout dans les villages, partout dans les villes, les maires nous le disent et nous le répètent, ils viennent nous voir et disent à quel point c'est important qu'il y ait des infrastructures. Mais je vais demander à ma collègue de Vachon où était-elle lorsqu'on annonçait la stratégie numérique? Parce que, lors de l'annonce de la stratégie numérique, ce n'est pas 1, ce n'est pas 2, ce n'est pas 3 millions de dollars qui ont été annoncés, mais 100 millions de dollars pour les infrastructures partout à travers le Québec, M. le Président. Alors, c'est ça qui va répondre aux questions. Alors, je pense qu'en vous disant 100 millions vous voyez quel sérieux nous prenons à supporter les différentes régions. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. En fait, occuper le territoire dans le début des années 1960, on a électrifié le Québec. On a nationalisé l'hydroélectricité. Aujourd'hui, occuper le territoire passe par l'Internet haute vitesse. La semaine dernière, j'ai rencontré la ministre avec la MRC d'Antoine-Labelle. Seulement pour ce territoire, c'est 44 millions. 44 millions. La ministre a beau nous parler de 100 millions, mais manifestement l'argent n'est pas au rendez-vous.

Est-ce que la ministre peut nous confirmer que l'argent sera au rendez-vous au prochain budget?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : D'ailleurs, je suis contente que vous mentionniez la rencontre de la semaine dernière qui a été une bonne rencontre. Et, vous le savez comme moi, nous avons eu d'excellents échanges. Et je pense que les personnes étaient satisfaites de voir qu'il y avait une priorité importante au gouvernement pour les infrastructures numériques. Cela dit, on le sait très bien, on a déjà 100 millions. Tantôt votre collègue de l'opposition disait : Il n'y a rien. Bien, il n'y a pas rien. Il y a déjà 100 millions sur la table. Mais, pour aller encore plus loin, ce que l'on a dit, c'est que nous allons faire un appel à projets, que les municipalités qui sont venues nous voir vont pouvoir déposer leurs projets. Et cet appel à projets va se faire dans les prochains jours. Merci, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. La ministre est très habile, et je dois lui donner, très habile pour faire des beaux discours. Mais le 100 millions n'est pas encore disponible pour les municipalités. Ça, c'est des belles promesses. Mais on sait à quel point les promesses sont rarement tenues par les gens de l'autre côté de la table.

Des voix : ...

Le Président : Chut!

Mme Ouellet : Donc, quand est-ce que l'argent sera accessible? Au-delà des belles paroles puis des beaux discours, quand est-ce que l'argent sera accessible pour les municipalités pour qu'elles puissent se brancher haute vitesse? C'est urgent, M. le Président. On est en 2017 bientôt.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, s'il vous plaît, ça va bien.

Une voix : ...

Le Président : L'Internet au charbon? Mme la ministre de l'Économie.

Des voix : ...

Le Président : Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, c'est vous.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, au début de la question de ma collègue de Vachon, il n'y avait pas d'argent. En quelques minutes, on parle de 100 millions. Les 100 millions, c'est 100 millions qui sont, vous savez quoi? Budgétés. On a les crédits pour ça. Ils existent, ces 100 millions là. Ils ne sont pas théoriques, ils existent, ces 100 millions là. Et ce que je dis aux collègues de l'opposition, c'est que nous allons avoir un appel à projets dans les prochains jours. Les gens vont pouvoir venir déposer leurs projets. Il va y avoir...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Anglade : ...des critères très étayés. Et nous allons pouvoir accompagner les différentes régions du Québec à l'accès haute vitesse. Merci, M. le Président.

Le Président : Bienvenue.

Des voix : ...

>353 Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Transferts fédéraux en matière de santé

M. François Legault

M. Legault : Oui. Sur l'augmentation des transferts fédéraux en santé, le premier ministre est très dur à suivre. Au mois d'août dernier, il a abandonné la position historique du Québec, qui est de demander une augmentation de 6 % à chaque année. Il y a deux semaines, à Madagascar, il a demandé à Justin Trudeau d'augmenter la hausse de 3 %. Il s'est fait dire non par Justin Trudeau.

Ce soir, je dirais même dans les prochaines minutes, le premier ministre va s'envoler vers Ottawa, et il aura dès ce soir une réunion avec les premiers ministres des autres provinces. Pour le bien des Québécois, on souhaite tous, ici, que son voyage soit plus fructueux à Ottawa qu'à Madagascar. Et on espère que le premier ministre va être clair, demander 6 % d'augmentation. C'est ça que Jean Charest demandait jusqu'en 2012.

Donc, est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que ce soir il va demander une augmentation de 6 % des transferts fédéraux en santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, ça a toujours été la position de toutes les provinces, et c'est celle qui, aujourd'hui même, est réitérée à la réunion d'Ottawa à laquelle je vais participer. Il y aura d'autres réunions, puis nous, ce qu'on souhaite obtenir, c'est une réunion des premiers ministres des provinces, des territoires et du premier ministre du Canada pour discuter de cette question, qui... en passant, oui, bien sûr, les changements climatiques préoccupent la population, mais les soins de santé arrivent beaucoup plus haut dans les préoccupations et les priorités des gens.

Ce que j'avais dit à l'époque, c'est qu'on pouvait arriver à 6 % par exemple en remplaçant le financement purement per capita ou par habitant de la santé par un modèle qui tiendrait compte du vieillissement de la population, des besoins socioéconomiques, et qu'en pratique on arriverait à la même chose.

Maintenant, pourquoi est-ce que c'est raisonnable de demander 6 %? Parce que, des fois, on entend le fédéral qui dit : Bien, c'est beaucoup trop, ça n'a pas de bon sens. Un instant, là : actuellement, le gouvernement fédéral supplée pour moins de 23 % des dépenses en santé, donc c'est 6 % du 23 %, là. On ne parle pas d'une explosion de coût pour le gouvernement fédéral, et c'est minime par rapport à tout ce que les provinces et territoires dépensent en santé. On a besoin de certitudes sur cette question, d'autant plus que, les cycles budgétaires étant ce qu'ils sont, on doit, d'ici le début de l'année 2017, avoir le coeur net sur le rythme d'augmentation annuel. Et je vais réitérer, même si ce n'est pas dans sa question, que le Québec n'aura pas à suivre de conditions fédérales et que la clause d'asymétrie, telle qu'elle a été élaborée en 2004, sera renouvelée.

• (15 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Je veux être bien clair. Au mois d'août dernier, le premier ministre a dit : Ça pourrait être moins que 6 %. Là, il semble nous dire : On va demander 6 %. Moi, je pense que le 6 %, ça devrait être non négociable.

Donc, est-ce qu'il peut nous dire : On va exiger de Justin Trudeau qu'il augmente les transferts en santé de 6 % par année, rien de moins? Est-ce qu'il peut nous dire ça, là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Peut-être qu'il pourrait suivre notre collègue et puis aller au Parlement d'Ottawa, faire ce débat-là. C'est là que ça va se faire, cette question-là. Nous, on va continuer à représenter les intérêts du Québec. Et, s'il lit chaque budget qu'on a déposé ici, dans cette Chambre, notre objectif, c'est que la participation fédérale arrive à 25 % des coûts en santé, et, qu'on le prenne d'un côté ou de l'autre, ça représente à peu près le même effort de financement du gouvernement fédéral. Alors, on va là bien sûr avec cette volonté qu'aujourd'hui même on ne discute pas uniquement de questions de fixation du prix du carbone et de changements climatiques, mais également du financement de la santé. Je ne crois pas que ce soit la dernière discussion aujourd'hui, en passant, il va y en avoir d'autres. Notre objectif, c'est que les ministres des Finances et de la Santé se réunissent, mais surtout que cette question soit réglée par une réunion des premiers ministres...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...les premiers ministres des provinces, territoires et du gouvernement fédéral au début de l'année 2017.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Tout le monde aura remarqué que le premier ministre n'a pas repris les mots, là, de dire : Notre demande, c'est 6 % d'augmentation et c'est non négociable. Il est prêt à négocier, donc il est prêt à se mettre plus à genoux que Jean Charest, hein? Comment peut-il penser abandonner la position historique du Québec? Comment pense-t-il que le Québec, là, si on avait moins que 6 %, pourrait... Même son ministre de la Santé demandait 6 % avant qu'il lui retire le dossier.

Le Président : M. le premier ministre.

Création d'un registre des délinquants sexuels récidivistes et à haut risque

M. Couillard : Alors, M. le Président, ça me permet de commenter amicalement, là, la position soi-disant constitutionnelle de la CAQ, qui est de ne pas en avoir et de flotter sur l'ambiguïté tout le temps, en laissant croire à certaines personnes qu'ils sont pour le Canada, alors que dans le fond ils n'en ont rien à cirer, du Canada, puis en essayant d'en obtenir le plus d'avantages possible et en disant : On va demander ci, on va demander ça. Mais ils n'oublient jamais de dire la chose suivante : S'il ne l'a pas, sinon c'est quoi? Le véritable objectif du chef de la CAQ, c'est de faire la séparation du Québec puis un référendum.

Des voix : ...

Le Président : Ça va! O.K. En principale, M. le député de Granby.

Des voix : ...

Le Président : O.K. Ça va aller. M. le député de Granby, c'est à vous, la parole.

M. Bonnardel : Oui. Une chance qu'on est en fin de session, par l'art de dire n'importe quoi, là. M. le Président, l'an dernier, il y a eu 1 636 infractions sexuelles contre les enfants au Québec contre 874 en Ontario, une hausse pour le Québec, une baisse pour l'Ontario. Il existe actuellement quatre provinces qui disposent d'un registre des délinquants sexuels, dont trois sont publics. Au Québec, les citoyens se mobilisent de plus en plus en faveur d'un registre des délinquants sexuels. En 2015, la Cour suprême a statué sur la légalité d'un tel registre avec un encadrement qui est précisé par la loi. Il y a quelques semaines, mon collègue a proposé la création d'un registre public des délinquants sexuels récidivistes et à haut risque inspiré des autres provinces canadiennes.

Ma question est fort simple au ministre responsable de la Sécurité publique : Est-il ouvert à la création d'un tel registre?

>353 Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, M. le Président, je pense qu'on n'est pas, dans cette Chambre, sans savoir qu'il y a une loi qui a été votée au Parlement fédéral à ce chapitre et que la question se pose à l'heure actuelle, si le nouveau gouvernement, parce que ça a été voté sous l'ancien gouvernement fédéral, a l'intention d'aller de l'avant pour mettre en application certaines des dispositions de cette loi, puisqu'elle a été votée. Et nous avons eu des échanges avec nos vis-à-vis fédéraux à cet effet pour qu'on puisse justement amorcer la discussion non pas sur une base théorique, là, mais sur une base de ce qu'ils ont l'intention de faire et comment ça va s'arrimer, parce que, si c'est le cas, ce sont l'ensemble des provinces qui vont devoir se positionner.

Alors, pour l'instant, on est en contact. Ils n'ont pas déterminé encore s'ils allaient de l'avant ou pas, on verra ce qui se passera et, le cas échéant, on prendra des positions en fonction de l'évolution de la situation avec les fédéraux.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ce n'est pas très fort comme position, ça, M. le Président. Écoutez, là, sur une période de 15 ans, le taux de récidive chez les délinquants sexuels est de 24 %, c'est un délinquant sur quatre, donc, qui va récidiver. Il n'existe aucune thérapie dans les établissements du Québec.

Est-ce que le ministre, lui, là, dans sa pensée, ou le premier ministre, est d'accord pour un tel registre au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Écoutez, puisqu'il y a une loi fédérale qui permet au gouvernement fédéral d'aller de l'avant vers la création d'un tel registre qui s'appliquerait partout à travers le Canada, je pense que la sagesse, et non pas la précipitation, la sagesse commande que nous questionnions le nouveau gouvernement fédéral, parce que ça a été voté sous l'ancien, s'il a l'intention d'aller de l'avant. S'il nous avait dit : Non, on n'a pas l'intention d'aller de l'avant, bien là on aurait regardé la situation d'une façon forcément différente, puis on aurait pris le temps de regarder correctement la question, pas nécessairement de manière précipitée, comme la CAQ fait souvent dans plusieurs domaines, par ailleurs. Mais là c'est qu'ils ont demandé un peu de temps pour analyser ça de leur côté...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...parce que ça se peut qu'ils aillent de l'avant, et, auquel cas, on va s'ajuster et on va...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

Remise en fonction du train de marchandises sur
l'entièreté du tronçon entre Matapédia et Gaspé

M. Bonnardel : Il devrait mettre un petit peu la partisanerie de côté sur un sujet aussi sérieux parce qu'il n'y a aucun moyen pour une victime de savoir si son agresseur habite dans son secteur, aucun moyen pour les familles de savoir si un délinquant sexuel à risque habite dans l'entourage d'une école primaire.

Est-ce qu'il faut encore attendre après Ottawa pour ça? Vous, là, vous, comme ministre, là, êtes-vous intéressé qu'un tel registre puisse prendre place au Québec? Vous, comme ministre, êtes-vous d'accord, oui ou non?

Le Président : On s'adresse à la présidence. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, ce n'est pas de la partisanerie que de dire que, dans des situations comme celles-là, on ne se précipite pas, on ne fait pas ça seul, on travaille avec des partenaires. Et, en l'occurrence, s'il devait y avoir un tel registre à l'échelle nationale, je pense, c'est la moindre des choses qu'on travaille pour le gouvernement fédéral en fonction de comment on veut voir les choses arriver ici, mais en tenant compte de l'existence d'un tel registre fédéral. Et, si on ne le fait pas, oui, c'est de la précipitation. Bon, j'ai peut-être dit qu'il y a un parti qui se précipite de temps en temps d'un côté, ou d'un autre, ou d'un autre, enfin ça tourne comme ça, mais c'est quand même, M. le Président, de la précipitation.

Une voix : ...

Le Président : Je n'ai pas compris. M. le leader.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader, il a répondu à la question. Principale, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, le retour du train de marchandises sur l'ensemble du rail de Matapédia à Gaspé fait consensus parmi la population et l'ensemble des acteurs économiques et politiques de la Gaspésie, que ce soit au niveau de la table des préfets, les MRC, les chambres de commerce de la région, le Conseil du patronat du Québec, l'association des exportateurs du Québec. L'importance économique du tronçon est réelle, 300 emplois dans le secteur éolien, notamment chez LM Wind Power de Gaspé, dépendent de son retour à court terme.

Le 30 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d'écouter la région et de ramener le train de marchandises sur la totalité du rail gaspésien, soit de Matapédia à Gaspé. Or, le ministre des Transports et le ministre responsable de la région continuent, malgré le consensus régional et la motion unanime de l'Assemblée nationale, à défendre un scénario de réhabilitation de 40 % seulement du chemin de fer en Gaspésie.

Qu'attend le gouvernement pour annoncer les investissements requis afin de permettre le retour du train des marchandises sur la totalité du rail gaspésien, de Matapédia à Gaspé?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Premièrement, je tiens à dire quand même que le train de marchandises, la voie ferrée appartient au gouvernement du Québec, c'est de notre responsabilité, d'accord? Nous avons, oui, offert donc et déposé un budget de fonctionnement pour la société qui gère actuellement les transports. Mais je me souviens, dans le temps des péquistes, quand vous étiez en Gaspésie, par exemple, hein? Quand vous avez pris l'engagement d'investir en Gaspésie pour les Gaspésiens, vous n'avez rien fait. Vous avez trouvé intéressante la décision, mais vous ne vous êtes pas battus pour les Gaspésiens. On va annoncer un plan d'investissement important pour le développement des Gaspésiens parce qu'on tient compte de leurs propositions.

Des voix : ...

M. Lessard : Non, non, je ne me taiserai pas, parce qu'à toutes les fois que vous me demandez de les rencontrer...

Des voix : ...

Le Président : Moi, je vous suggère de vous asseoir tous les deux et...

Des voix : ...

Le Président : En tout cas, la première chose que j'ai à vous dire, M. le ministre, c'est qu'on s'adresse à la présidence. M. le...

Une voix : ...

Le Président : Ah! voilà, je vous comprends bien. M. le ministre, vous avez terminé?

Une voix : ...

Le Président : Ah bien! Vous vous adressez à la présidence. Alors, vous vous adressez à la présidence.

>5921 M.Lessard : M. le Président, on a rencontré les représentants, il y a eu une motion à l'Assemblée nationale puis là il y a eu un changement : ce n'était plus seulement pour les... dans le temps, c'était marchandises et les personnes, il y a eu un changement important. On a rencontré les préfets la semaine passée, il y a une rencontre qui se tient lundi justement pour préciser le niveau d'investissement pour en faire plus longtemps. On va investir en Gaspésie pour les Gaspésiens, mais les Gaspésiens méritent d'avoir l'heure juste puis, à l'Assemblée nationale, vous ne la donnez pas.

• (15 h 40) •

Le Président : Complémentaire, M. le député de Bonaventure.

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! S'il vous plaît!

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, nous, il y a aussi quelque chose qui ne nous fait pas rire du tout, il y a des appels qui se font actuellement chez les préfets pour les faire changer d'idée, pour briser le consensus régional sur le retour du train jusqu'à Gaspé. Le monde veut le train jusqu'à Gaspé et là on essaie de briser le consensus. Donc, c'est inacceptable.

On demande au ministre d'écouter la population gaspésienne, les élus et les acteurs économiques.

Le Président : M. le ministre du Transport, encore une fois, à la présidence.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, avec le ministre régional de la Gaspésie, on a rencontré notre collègue à sa demande pour préciser les investissements. Il nous a demandé d'aller plus loin pour le train de marchandises seulement, puis on considère les investissements qui ont été faits actuellement à Port-Daniel pour la possibilité, l'éventualité de plus de transport et de la mise à niveau de ce rail-là pour transporter non pas des personnes maintenant, mais des marchandises. On va essayer qu'avec le même argent on puisse en faire plus long parce qu'on a l'ambition de se rendre jusqu'en haut, puis, quand quelqu'un nous demande, à l'Assemblée, de collaborer, de développer puis de préciser, c'est ce qu'on fait. Les Gaspésiens méritent d'avoir l'heure juste, on va leur donner, M. le Président.

Le Président : En terminant. Complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Motion unanime à l'Assemblée nationale, on veut le tronçon Matapédia-Gaspé, ce n'est pas compliqué. Sur le terrain, les gens en Gaspésie, il y a un consensus sur cette portion-là. Le ministre se promène en Gaspésie, il jase avec les gens pour justement les confronter, les diviser pour qu'il y en ait seulement la moitié.

Au lieu de faire cette division-là, peut-il être constructif, se lever et nous dire qu'il y aura, qu'il y aura ce tronçon entre la Matapédia et Gaspé?

Des voix : ...

Le Président : Chut! Ça va! M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, j'ai rencontré, avec mon collègue, récemment, le député de Bonaventure. La semaine dernière, lorsque les préfets de la Gaspésie nous ont dit : M. Lessard... excusez, M. le ministre, on veut que vous précisiez les investissements étape par étape, on veut en faire le plus long possible, il faut le documenter, il faut aller de l'avant, en Gaspésie ce sera une bonne nouvelle, c'est la première fois que je l'entendais parce que, depuis ce temps-là, il nous menace en nous disant : Aïe! 50 millions...

Des voix : ...

>5921 M.Lessard : ... — oui, oui, M. le Président — ça ne sera pas assez, ce n'est pas suffisant. Savez-vous quoi? Je pense que maintenant ça va être une très bonne nouvelle.

Le Président : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, en principale.

Scission du projet de loi n° 106 concernant la mise en
oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant
diverses dispositions législatives

Mme Massé : Merci, M. le Président. C'est sûr qu'aujourd'hui, en cette dernière journée, c'est un peu triste de voir qu'on va suspendre les travaux habituels de l'Assemblée pour aller vers une mesure exceptionnelle sur un projet de loi, dans les faits, que la population ne veut pas. Deux tiers de la population, les maires et mairesses des villes n'en veulent pas, et, je dirais, de façon globale, les parlementaires non plus n'en voulaient pas, puisqu'on demandait sa scission pour nous concentrer sur la transition au lieu des hydrocarbures. C'est sûr que les questions se posent et elles sont légitimes. Si tout ce monde-là n'en veut pas, qui donc en veut? Et bien sûr que, lorsqu'on sait que l'homme d'affaires Pietro Perrino dirige le secrétariat ministériel de l'économie et que l'homme d'affaires préside... je veux dire que ce comité est présidé par le ministre du projet de loi n° 106, on se demande donc s'il y a peut-être là quelque chose.

Est-ce que le ministre peut nous assurer que M. Perrino n'a rien à voir avec...

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, vous savez, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui, d'ailleurs, soit dit en passant, pendant la commission parlementaire, parlait, là, de l'importance de pouvoir avoir du gaz de schiste de Pennsylvanie plutôt que d'exploiter nos hydrocarbures au Québec... Mais une chose est certaine, M. le Président, sur ces questions-là, il est clair que ça fait déjà une dizaine d'années au moins qu'on discute de la question des hydrocarbures au Québec, M. le Président. On a eu plus d'une cinquantaine d'évaluations, soixantaine d'évaluations environnementales stratégiques sur ces questions-là. On a eu des rencontres avec un nombre incalculable de citoyens. Le projet de loi est important dans la mesure où les résidents nous demandent justement d'avoir un encadrement sérieux et solide sur ces questions-là.

Alors, M. le Président, nous avons fait les efforts qu'il fallait faire. J'aurai l'occasion plus tard d'expliquer encore pourquoi il est absolument nécessaire. Et, M. le Président, je suis convaincu que ce projet de loi est bon pour la protection et la sécurité de tous les citoyens du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : C'est fascinant parce que, là, il y a quelqu'un qui nous dit «je suis convaincu que» alors qu'une multitude d'autres personnes, qui étudient avec autant d'attention le projet de loi que nous, les parlementaires de l'opposition, disent que le chapitre IV n'est pas nécessaire. Alors, on est rendus à l'heure où le gouvernement libéral pourrait le scinder et faire en sorte qu'on termine ces mesures d'exception bien avant six heures demain matin en adoptant la transition énergétique.

Est-il pensable?

>353 Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : D'abord, M. le Président, je rappellerai à la députée que le seul moment où il y a eu, hein, depuis 2011, de la fracturation au Québec, c'est le contrat d'Anticosti signé par le Parti québécois.

Maintenant, M. le Président, ce qu'il est important de dire, encore une fois, c'est que nous avons un cadre extrêmement rigoureux dans l'aspect qui touche les hydrocarbures au Québec, M. le Président. Plus d'encadrement, hausse des amendes en cas d'infraction, M. le Président. Un plan de restauration pour les puits d'hydrocarbures; les activités vont être soumises au marché du carbone; protection de nos lacs, de nos rivières, des baies et du fleuve; paiement de redevances pour les entreprises, M. le Président.

Quand on regarde l'ensemble du projet de loi...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...ça rejoint ces objectifs importants, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : J'insiste, M. le Président : le ministre dit ça, et, en même temps, quand les maires nous disent qu'ils n'ont pas les leviers nécessaires, quand la population nous dit : Ce n'est pas vrai qu'on va laisser le monde rentrer chez nous, quand les gens, ce soir, vont faire une vigile devant le Parlement, venant de partout à travers le Québec, pour dire que leurs terres ne peuvent pas appartenir à d'autre monde qu'à eux autres mêmes, je ne comprends pas pourquoi il y a deux visions du monde, et donc pourquoi, de façon urgente, il fallait faire un bâillon sur une question aussi importante.

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ah, c'est en haut? Bien là, si vous voulez, en haut, on peut vous faire d'autre chose.

M. le ministre des Ressources naturelles.

Gestion intégrée des soins de santé et des services sociaux

M. Arcand : M. le Président, avec ce projet de loi, ça ne change pas... On a déjà une loi, M. le Président, au Québec, qui limite les activités pétrolières et gazières dans les basses-terres du Saint-Laurent. On a déjà une interdiction dans l'estuaire du Saint-Laurent et dans le golfe. Et, M. le Président, pour ce qui est des municipalités, je dois vous le dire, les municipalités vont avoir d'abord un avis, qui doit arriver à leur bureau 45 jours avant toute recherche en matière d'exploration, et également il y aura des comités de suivi dans lesquels les municipalités seront impliquées. Et les municipalités ont également la possibilité d'avoir et de définir des territoires incompatibles avec justement la production de pétrole au Québec, M. le Président.

Le Président : En terminant. Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, le ministre de la Santé a centralisé son réseau au détriment des intérêts locaux et des régions. On a tellement centralisé le réseau de la santé que le CIUSSS de la Mauricie—Centre-du-Québec a même centralisé le party de Noël de ses employés à Trois-Rivières. Résultat : de Victoriaville à La Tuque, les 17 000 employés du réseau de la santé Mauricie—Centre-du-Québec ont été invités à un party de Noël centralisé. L'objectif, semble-t-il, c'est de créer un sentiment d'appartenance envers le nouveau CIUSSS. Imaginez, M. le Président, si les 17 000 employés avaient accepté l'invitation, ils auraient été obligés de déménager le party de Noël au centre Vidéotron à Québec.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé se rend compte que ses réformes ont tellement démobilisé les employés du réseau qu'il faut maintenant les inviter dans un party de Noël centralisé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, je tiens à rappeler à notre collègue que l'usine de cadeaux de Noël avec mère Noël, les lutins et le père Noël est centralisée au pôle Nord et que, du pôle Nord, le 24 décembre au soir, les cadeaux vont arriver dans les cheminées dans toutes les maisons. Mais nous avons quand même eu la sagesse, M. le Président, de réorganiser la gestion des soins et des services sociaux d'une façon décentralisée territorialement parlant pour le bénéfice des citoyens. Et soyons sérieux quand même, M. le Président, il n'en reste pas moins, M. le Président, que, grâce à l'organisation que nous avons mise en place, les gens de la Mauricie—Centre-du-Québec peuvent, à une distance très courte, recevoir des soins de calibre universitaire littéralement dans leur région sans avoir à faire comme précédemment, à se déplacer soit à Montréal, soit à Québec, soit à Sherbrooke. Le bénéfice de cette réorganisation-là, il est évident, et il ira en croissant...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...quoi qu'en dise notre collègue.

• (15 h 50) •

Le Président : Je dois dire que la réponse m'a un peu surpris. M. le député de Nicolet-Bécancour en complémentaire.

M. Donald Martel

M. Martel : Pour le party, on a offert aux employés un transport par autobus jusqu'à Trois-Rivières. Ça serait bien si le même service de transport était aussi offert aux patients de Drummondville qui doivent maintenant se rendre à Trois-Rivières pour leur traitement du cancer du poumon, puisque ce service ne sera plus disponible chez eux.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé peut offrir le même service de transport pour les soins que pour les partys de Noël?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Alors là, M. le Président, être à la place de notre collègue, je serais un petit peu gêné, là. Alors, je vais faire un petit peu d'éducation médicale continue, M. le Président. Ça va être au bénéfice de tout le monde, là. Il est démontré dans la littérature scientifique que les meilleurs résultats dans le traitement chirurgical du cancer du poumon existent lorsque le chirurgien ou l'équipe chirurgicale et oncologique atteignent un minimum de cas par année. Dans le cas contraire, lorsqu'on n'en fait pas assez, ça se peut qu'on ait des moins bons résultats. Et je pense qu'il est de ma responsabilité d'offrir les meilleurs soins aux gens...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est la raison pour laquelle nous avons concentré certains...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : Quand on parle de prendre les gens de haut, on a un bel exemple. Les employés de Drummondville vont faire une heure de route pour se rendre au party de Noël à Trois-Rivières, le même parcours que certains échantillons de laboratoire avec le projet Optilab. Or, une centaine d'échantillons n'ont pas été reçus à Trois-Rivières cette semaine.

Est-ce que le ministre de la Santé peut confirmer que les employés ne seront pas abandonnés et retournés chez eux, comme les pauvres échantillons...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Crédit d'impôt pour solidarité

M. Barrette : M. le Président, c'est quand même extraordinaire, moi, je suis ébahi de l'intervention de notre collègue qui me reproche de vouloir donner les meilleurs services médicaux aux citoyens de son comté. C'est ça qu'il me reproche, M. le Président, là. Il me reproche de me baser sur des données probantes, scientifiquement démontrées, qui vont donner des meilleurs résultats à ses concitoyens, et il considère que c'est regarder la population de haut. Peut-être que je regarde mon collègue de haut, mais, quand il pose une question de si bas intérêt, c'est le seul angle que j'ai, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : On a eu le bilan sur les banques alimentaires cette année, 2016 : Moisson Montréal, 15 % d'augmentation; Kamouraska, 16 % d'augmentation en 2016; Mauricie-et-Centre-du-Québec, 23 % d'augmentation; Outaouais, 31 % d'augmentation; Rive-Sud de Montréal, 50 % d'augmentation; à Mont-Joli, dans le comté du leader, 160 % d'augmentation, et ça, c'est avant l'augmentation de 400 $ par famille de la facture alimentaire l'an prochain. Donc, c'est un avant-goût de l'explosion qu'on aura l'an prochain, si on ne vient pas en aide aux familles.

Plus tôt cette semaine, nous avons proposé d'augmenter le crédit d'impôt solidarité pour que les familles qui gagnent moins de 59 000 $ puissent avoir 200 $ de plus l'an prochain. Vous avez eu deux jours pour y penser, vous avez eu deux jours pour vous demander si c'était plus important de donner 700 millions de dollars aux médecins ou prendre 500 millions de dollars pour aider les familles nécessiteuses à pouvoir acheter de l'alimentation et ne pas aller aux banques alimentaires.

Pouvez-vous donner votre réponse aux Québécois aujourd'hui?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, la réponse aux Québécois, nous la donnons à tous les jours. Nous n'avons pas besoin de l'invitation du collègue chef de l'opposition officielle pour le faire. Et nous l'avons faite, cette réponse, M. le Président, dans la dernière mise à jour économique où nous avons détaillé à quel point les finances du Québec sont en bon état, M. le Président, chose qu'ils n'avaient pas été capables d'accomplir. Nous savons tous aussi que le meilleur programme social, c'est un emploi. Or, depuis notre arrivée au gouvernement en juin 2014, nous faisions face à une impasse budgétaire très sérieuse. Nous avons non seulement réglé cette question qu'ils ont été incapables de régler, mais en même temps nous avons contribué à la croissance économique, et 140 000 emplois existent aujourd'hui de plus qui n'existaient pas en juin 2014, M. le Président. Donc, le travail se fait. Nous continuons d'accompagner l'économie québécoise. Et je répète, M. le Président, le meilleur programme social qui existe, c'est un emploi, et pour créer de l'emploi, il faut, à la base, que la situation financière de la province soit en bon état, chose que nous avons accomplie, chose à laquelle ils ont failli entièrement.

De plus, M. le Président, on parle beaucoup...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...de ce fameux 400 $ de plus par année, c'est une projection basée sur des estimés que...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires

M. Lisée : O.K. Donc, le ministre des Finances met en doute la possibilité que le panier d'épicerie augmente de 400 $ l'an prochain, mais, pour lui, le meilleur système social existant, c'est pour les salariés médicaux qui vont recevoir une augmentation de salaire quoi qu'il arrive.

Alors, je lui demande de descendre un peu de son piédestal des finances pour être au niveau de la population qui est déjà dans les banques alimentaires en chiffres records. Dans son année qu'il aime, là, les finances des gens normaux...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, nous sommes à l'écoute de tous les Québécois. M. le Président, je rappelle au collègue de l'opposition justement les changements structurels que nous avons apportés au régime de garde. M. le Président, nous avons modulé les frais de garde selon le revenu. Ça veut dire quoi, M. le Président? Ça veut dire que les personnes à bas revenus ne vont pas payer l'augmentation qu'eux avaient programmée. Eux, ils voulaient que tout le monde, que toutes les familles paient 9 $ par jour. Nous, on a modulé cela de telle façon que 60 % des familles québécoises vont payer moins de 9 $ par jour. En plus, M. le Président, c'est toujours le Parti libéral qui a créé le crédit d'impôt de solidarité, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...la meilleure mesure antipauvreté de toute l'Amérique du Nord, M. le Président.

>353 Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, j'ai deux motions : Conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 heures jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Établir la procédure législative d'exception en vue
de compléter l'étude du projet de loi n° 106

J'ai une deuxième motion, M. le Président :

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Le Président : Alors, je peux suspendre les travaux si vous le jugez à propos, ou on peut continuer pour recevoir la recevabilité, c'est selon vous, MM. les leaders.

Des voix : ...

Le Président : MM. les leaders, hé, ho! Je peux suspendre les travaux quelques minutes ou encore... Vous voulez suspendre? O.K.

Alors, je vais suspendre une dizaine de minutes, ça va? Une dizaine de minutes? 10 minutes. Je vais suspendre 10 minutes, pour permettre de faire...

(Suspension de la séance à 15 h 58)

(Reprise à 16 h 8)

Le Président : Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des interventions sur la recevabilité des deux motions présentées par le leader du gouvernement avant la suspension de nos travaux? Il n'y a pas d'intervention? Alors, on peut commencer sur la deuxième motion.

Débat restreint sur le motif de la convocation en séances
extraordinaires et sur les motions fixant le cadre
temporel et la procédure d'exception

La répartition du temps de parole... Bon, c'est-à-dire que... oui. Alors, la répartition du temps de parole se fera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 33 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 45 s sont allouées au deuxième groupe de l'opposition; 6 minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis prêt à entendre le premier intervenant. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 106, qui est un projet extrêmement important. Et, M. le Président, je vais profiter de ces quelques minutes qui sont devant moi aujourd'hui pour pouvoir expliquer un peu les raisons fondamentales de l'urgence de ce projet de loi.

• (16 h 10) •

Je rappelle, entre autres, que ce projet de loi, c'est un projet de loi qui met en oeuvre la Politique énergétique du gouvernement du Québec. C'est un projet de loi avec des objectifs extrêmement précis dans sa Politique énergétique, une Politique énergétique, M. le Président, que nous avons lancée au mois d'avril dernier, qui a été saluée par à peu près tout le monde en disant que c'était une politique qui était une politique extrêmement vigoureuse, créative, également, et qui permettait en fait d'avoir des objectifs très précis. Ces objectifs, M. le Président, bien, on veut qu'au Québec on fasse plus d'efficacité énergétique. On veut améliorer de 15 % l'efficacité énergétique. On veut réduire la consommation de produits pétroliers de 40 % d'ici 2030 parce que nous avons des objectifs de réduction de gaz à effet de serre de 37,5 % d'ici 2030. Il était donc important, M. le Président, que cette Politique énergétique s'aligne avec nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Nous voulons également éliminer l'utilisation du charbon thermique d'ici 2030. Nous voulons augmenter de 25 % la part d'énergies renouvelables dans notre production totale d'énergie et augmenter de 50 % la production de bioénergie.

De plus, M. le Président, il était important qu'on revoie un certain nombre de choses. On devait revoir la gouvernance de l'énergie au Québec, particulièrement permettre, entre autres, aux consommateurs québécois d'avoir un accès plus facile à la Régie de l'énergie, que la Régie de l'énergie ait un rôle un peu plus, je dirais, de consultation auprès aussi de la population, de mettre de l'avant également une transition énergétique. La transition énergétique, qu'est-ce que ça veut dire? Essentiellement, c'est la création d'un organisme, un organisme qui va s'appeler Transition énergétique Québec, organisme qui a pour but justement de favoriser cette transition énergétique qui aura, au cours des 15 prochaines années, un minimum de 4 milliards de dollars à investir pour les citoyens du Québec. Investir pourquoi? Bien, pour améliorer l'efficacité énergétique, pour aider nos consommateurs, pour aider nos entreprises, pour nous assurer justement que le Québec soit de plus en plus vert, M. le Président. Et évidemment nous voulons aussi nous assurer, ça a été, depuis le début, un des objectifs de notre gouvernement, de pouvoir faire en sorte que les tarifs électriques au Québec soient des tarifs qui soient beaucoup plus sous contrôle. D'ailleurs, vous le retrouvez dans le plan stratégique, entre autres, d'Hydro-Québec pour les cinq prochaines années. On ne veut pas que les tarifs d'électricité, pour les consommateurs, augmentent, soient autant que possible en deçà de l'inflation. Alors, ça, ça fait partie des objectifs que nous avons devant nous, M. le Président, et qui se retrouvent à l'intérieur de la Politique énergétique.

Chaque ménage québécois, M. le Président, dépense chaque année, pour son énergie de façon générale, environ 4 000 $ en moyenne. C'est quand même des sommes très importantes. Si on fait de l'efficacité énergétique, si on achète, demain matin, une automobile qui est une automobile soit électrique soit hybride rechargeable, on va contribuer également à sauver des sommes importantes d'utilisation d'énergie. On veut travailler, nous, avec l'ensemble des Québécois. On a mené de très importantes consultations également avec, par exemple, les associations de constructeurs de bâtiments, l'APCHQ, entre autres, pour pouvoir faire en sorte qu'on puisse améliorer les performances énergétiques à la maison et qu'on puisse travailler, donc, pour faire en sorte qu'on ait véritablement une meilleure efficacité énergétique parce que, si on se compare à l'Europe ou même aux Américains, les Québécois, de façon générale, peuvent faire beaucoup mieux en cette matière. Alors, c'est une partie du projet de loi n° 106 qui est devant nous.

Et il faut être prêts également pour l'avenir. Qu'est-ce que c'est, l'avenir? Peut-être qu'on aura un peu plus de solaire dans l'avenir. Peut-être que les Québécois, particulièrement, je pense aux agriculteurs, pourront devenir eux-mêmes leur propre producteur d'énergie également. Et on s'est dotés, justement, via cette Régie de l'énergie, des façons pour faire en sorte que les projets de biométhanisation, dans l'avenir, soient des projets sur lesquels... vont s'inscrire dans cette politique du gouvernement et vont permettre justement que ce soit plus facile de faire ce genre de projet là.

Alors, M. le Président, entre autres, Transition énergétique Québec... Auparavant, l'efficacité énergétique, c'était réparti entre plusieurs ministères. En ayant maintenant Transition énergétique Québec, nous allons avoir un plan directeur, un plan directeur de cinq ans, à chaque cinq ans, qui sera approuvé par le Conseil des ministres, qui sera vu et revu par un conseil d'administration, par une table des parties prenantes pour qu'on ait vraiment un plan d'action qui est cohérent et dans lequel des organismes comme Hydro-Québec, comme Gaz Métro, qui ont déjà, d'ailleurs, leur propre département d'efficacité énergétique, puissent collaborer dans cette direction-là.

Donc, il y avait urgence, M. le Président, une urgence de pouvoir, d'ici le 1er avril prochain, constituer Transition énergétique Québec parce qu'on parle de réduction de gaz à effet de serre, on parle du travail qui doit être fait pour en arriver à l'objectif de 35,5 % de réduction de gaz à effet de serre d'ici 2030. On a des efforts à faire, considérables, en matière de transport. On a des efforts considérables à faire pour l'industrie lourde. On a des efforts considérables à faire pour favoriser le transport en commun. D'ailleurs, dans ce projet de loi, il y a également de l'équipement pour des sommes assez importantes qui seront versées par Hydro-Québec de façon à encourager le réseau électrique de transport en commun à Montréal. Alors, ça fait partie également des choses que l'on retrouve à l'intérieur de ce projet de loi.

Depuis le début, le Parti québécois, qui, évidemment, dit qu'il est d'accord avec les objectifs de la Politique énergétique sur l'aspect vert, semble toujours avoir un certain malaise, au Québec, par rapport à tout ce qui touche la question d'hydrocarbures. J'ai toujours dit que, quand ils sont au pouvoir, ils n'ont pas de problème avec les hydrocarbures, mais, quand ils sont dans l'opposition, ils ont un problème particulier par rapport à cela. D'ailleurs, on se rappellera, ici, j'ai une photo d'entre autres la première ministre Mme Marois à l'époque où elle a annoncé, justement, l'exploitation... de fracturation, en fait, dans l'île d'Anticosti, et ce, sans évaluation environnementale stratégique et sans, non plus, BAPE sur ces questions-là.

Je vous rappelle donc que, pourtant, quand on écoute ce que les gens du Parti québécois disaient par le passé, bien, dans le passé, vous avez, entre autres, parmi les modèles qui étaient les leurs à l'époque... c'était la Norvège, M. le Président. Or, la Norvège est un pays qui est vert, qui se veut vert et qui exploite aussi ses hydrocarbures. Je ne vois pas pourquoi le Québec ne pourrait pas faire la même chose. Nous étions une des seules juridictions dans laquelle, depuis nombre d'années, on discute de cette question des hydrocarbures, et il n'y a pas d'encadrement. Et ça a occasionné des problèmes. Certains forages ont eu lieu trop près des maisons parce qu'il n'y avait pas de loi qui régissait, justement, toute cette question d'hydrocarbures. Les municipalités qui disaient : Écoutez, on n'a aucun pouvoir, aucune responsabilité en cette matière, on a corrigé cette situation dans le projet qui est devant nous.

Quand on parle, entre autres, du projet des hydrocarbures, entre autres, l'aspect du projet de loi... Et, vous savez, on a demandé à plusieurs reprises de scinder le projet de loi là-dessus. Pourquoi il n'était pas nécessaire, à notre avis, de le scinder? C'est que le dépôt d'une loi sur les hydrocarbures faisait partie intégrante de la mise en oeuvre de la Politique énergétique. Et donc c'est une loi de mise en oeuvre de la Politique énergétique du Québec. Ça s'applique aux énergies renouvelables et ça s'applique également, M. le Président, aux énergies qui ne sont pas renouvelables.

Maintenant, je rappelle qu'entre autres, pour ce qui touche les hydrocarbures, M. le Président, il y avait quand même des éléments urgents, des éléments comme, par exemple... il n'y avait pas d'encadrement réel. On se fiait d'une certaine façon, entre autres, M. le Président, à la Loi sur les mines. Mais une loi sur les mines puis une loi sur les hydrocarbures, c'est deux choses extrêmement différentes. Il était donc important d'avoir plus d'encadrement, plus de sécurité pour les citoyens, une hausse des amendes dans les cas d'infraction, l'obligation pour les entreprises de fournir des garanties financières lorsqu'elles font des forages, des plans de restauration des puits d'hydrocarbure, des activités qui sont soumises au marché du carbone, protection également du milieu hydrique de façon générale, paiement de redevances pour les entreprises.

• (16 h 20) •

Maintenant, comme vous le savez, non seulement, maintenant, une entreprise qui décide de faire du forage doit passer par beaucoup de choses, elle doit avoir un BAPE, il doit y avoir également, je dirais, des permis qui sont donnés par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, on ne peut plus aujourd'hui faire de la fracturation s'il n'y a pas de consultation publique. D'ailleurs, nos règlements en cette matière ont été extrêmement serrés depuis quelques années parce qu'au moment où on se parle il n'y en a pas, de fracturation. Il n'y a pas de demande non plus dans ce domaine, M. le Président.

De plus, on a fait beaucoup de cas, entre autres, de toute la question de l'expropriation. J'aimerais le dire et le répéter encore une fois, sur ces éléments-là, il n'y a pas d'expropriation en matière d'exploration. Quelqu'un qui est propriétaire d'un terrain, s'il ne veut pas qu'il y ait quelqu'un qui aille forer sur son terrain, s'il ne s'entend pas avec cette personne dans le but, évidemment, d'avoir, à un moment donné, des redevances, il n'est pas obligé. Il ne peut pas être exproprié de cette façon-là. Les seuls cas d'expropriation qui peuvent exister dans cette matière, c'est lorsque l'intérêt public est en jeu, M. le Président. L'intérêt public, qu'est-ce que ça veut dire? Le plus souvent, ça s'est traduit, entre autres, où, par exemple, certaines lignes d'Hydro-Québec passent sur des portions de terrain parce qu'on veut électrifier un village. Alors, en général, l'intérêt public commande qu'on puisse, lorsqu'on ne s'entend pas avec le propriétaire, pouvoir peut-être exproprier, dans certains cas, des parties de terrain.

Dans le domaine des hydrocarbures, il n'y en a jamais eu, d'expropriation, et on creuse des puits depuis la fin des années 1800 au Québec. Et il n'y a jamais eu de cas, entre autres, d'expropriation parce que ça ne fait pas partie de l'intérêt public. On a véhiculé autant comme autant, pendant des mois, qu'il était pour y avoir de l'expropriation, que les gens ne pourraient pas être propriétaires du terrain, etc. C'est faux, M. le Président, et je tiens à le dire. Et il était donc important qu'on ait cette clarification-là dans cette mesure-là, entre autres, avec cette loi sur les hydrocarbures.

On a déjà des lois au Québec pour la question des basses-terres du Saint-Laurent, une loi qui limite les activités dans les basses-terres du Saint-Laurent. On a déjà des protections pour ce qui est, entre autres, de l'estuaire, pour ce qui est du golfe du Saint-Laurent, pour ce qui est des Îles-de-la-Madeleine. On a déjà ces protections qui existent et qui ne changeront pas avec la loi sur les hydrocarbures.

On a beaucoup parlé des municipalités. Les municipalités auront véritablement, dans ce projet de loi... les municipalités vont devoir être avisées 45 jours à l'avance s'il y a un forage dans la municipalité. Les municipalités vont avoir la capacité, M. le Président, de pouvoir décréter... et je travaille avec le ministre, entre autres, des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour faire en sorte que les municipalités puissent déterminer les territoires qui sont incompatibles avec, évidemment, ce genre d'activité là. Je pense, entre autres, à certaines régions comme, par exemple, les Laurentides, pour ne citer que celle-là. Est-ce que vous pensez véritablement qu'il peut y avoir au Québec, dans des régions qui ont un caractère touristique comme les Laurentides, actuellement des forages? Je ne crois pas, M. le Président. Les forages, au Québec, en matière d'hydrocarbures, essentiellement, c'est en Gaspésie, et il y a des projets un peu à l'est de la région de Rimouski, au moment où on se parle, dans lesquels il y aurait des possibilités.

Puis je rappelle, M. le Président, que, quand on parle d'hydrocarbures, les gens l'oublient, mais ce n'est pas juste le pétrole, on ne parle pas juste du pétrole, on parle du gaz naturel. Tout le monde reconnaît que le gaz naturel va être, si on veut, une énergie de transition au cours des prochaines années, une énergie de transition qui va être importante pour l'ensemble des Québécois. Déjà, il y a un projet qui s'appelle Bourque, avec la compagnie Pétrolia, où il y a des possibilités d'avoir du gaz naturel. Il y a des entreprises comme Tugliq, actuellement, qui a un projet avec Pétrolia et Bourque, pour pouvoir transporter du gaz naturel liquéfié par bateau et le rendre sur la Côte-Nord. Les maires de la Côte-Nord seraient très heureux d'avoir ça parce qu'actuellement le gaz naturel liquéfié qui existe, il est produit à Montréal et transporté par camion principalement dans une usine comme ArcelorMittal ou encore dans le Nord-du-Québec, à la nouvelle mine de diamants, n'est-ce pas, le projet, entre autres, que nous avons au nord de Chibougamau. Alors, voilà, M. le Président, à quoi ça sert. Et le gaz naturel va être une opportunité aussi pour l'ensemble des Québécois.

Dans ce projet de loi qui touche les hydrocarbures, on parle d'une plus grande transparence qui est exigée par les entreprises. Obligation d'information et de suivi auprès des municipalités, auprès des municipalités régionales de comté, consultation du public avant la délivrance de n'importe quel permis qu'il peut y avoir au niveau de l'exploration et aussi au niveau de l'exploitation. Inutile de vous dire que, dans le cas d'un permis d'exploitation futur qui serait attribué, évidemment, on parlerait, bien sûr, d'un BAPE qui serait absolument nécessaire pour toute possibilité et qui permettrait donc d'avoir, dans ce cas-là, l'opinion de la population, et, entre autres, ça prend des certificats d'autorisation du ministère de l'Environnement. Ça prend beaucoup de choses pour pouvoir aller de l'avant et une consultation de la population.

Nos organismes, donc, vont fonctionner : intervention de la Régie de l'énergie, intervention du BAPE. Dans le cas de territoires agricoles, intervention de la Commission de protection des territoires agricoles. Personne ne va pouvoir avoir de licence d'exploitation avant, justement, que tous ces organismes-là aient eu l'occasion de véritablement donner leur opinion sur toutes ces questions-là.

Alors, M. le Président, nous avons eu plus d'une centaine d'heures. On a fait 110 heures en commission parlementaire. Quand on inclut les consultations particulières, on était rendus à 140 heures. Et, M. le Président, il était clair qu'on n'avançait nulle part. L'opposition officielle a posé des questions pendant une dizaine d'heures pour tenter de définir ce qu'était le gaz naturel, par exemple. On passé quatre ou cinq heures pour tenter de définir ce qu'étaient des cimetières autochtones. M. le Président, ce n'était pas sérieux, et on voyait véritablement là une stratégie de la part de l'opposition pour ne pas faire adopter ce projet de loi.

Nous n'avions donc pas le choix, compte tenu de l'importance que la transition énergétique a pour le Québec... et il faut mettre en place, dès maintenant, et ce, le plus rapidement possible, pour les mois et les prochaines années, les organismes nécessaires pour faire avancer cette transition énergétique. Et inutile de vous dire qu'on fait grand état de la loi sur les hydrocarbures, mais, malgré cette loi, M. le Président, les objectifs de la Politique énergétique demeurent les mêmes. On veut réduire de 40 %, M. le Président, la quantité de produits pétroliers consommée au Québec.

J'ai eu l'occasion, au cours des dernières semaines, de lancer, entre autres, des stations multicarburants. On veut que, le plus rapidement possible, il y ait des bornes de recharge électrique partout au Québec, dans les stations-service du Québec. On a déjà rencontré des gens et des organisations pour que chacun ait sa borne de recharge, qu'il y ait de la possibilité pour nos véhicules lourds, entre autres, d'avoir aussi du gaz naturel. Donc, de l'essence, des bornes de recharge, du gaz naturel. Et si, un jour, l'hydrogène devient un élément important, peut-être qu'il y aura aussi de l'hydrogène. On suit la situation de près. Et c'est pour ça qu'on parle de stations multicarburants, au Québec, pour l'ensemble des Québécois.

Alors, M. le Président, je pense que nos entreprises du Québec comprennent très bien la situation. L'ensemble des intervenants au Québec et des groupes que nous avons consultés, personne ne s'oppose comme tel à nos règlements et à nos façons de faire. Ceux qui s'opposent actuellement à ce qu'on veut faire s'opposent pour des raisons idéologiques, purement et simplement, trouvent qu'on ne devrait pas simplement avoir d'hydrocarbure ou se lancer dans l'exploitation d'hydrocarbures au Québec. C'est une considération purement idéologique de ce côté-là.

Je rappelle encore une fois que c'est plus d'une dizaine de milliards de dollars, M. le Président, que les Québécois dépensent chaque année vers l'étranger pour avoir du pétrole, pour avoir du gaz naturel qui provient, entre autres, de la Pennsylvanie et de ces endroits-là.

Alors, M. le Président, je voulais simplement dire que... Je reprendrai peut-être, en terminant, la phrase de quelqu'un qui n'était pas de ma formation politique, qui était l'ancien premier ministre Bernard Landry. Bernard Landry a dit la chose suivante : Tout le monde rêve de tourner le dos aux hydrocarbures, mais il faut être réaliste dans ces dossiers-là. Il faut être réaliste et comprendre qu'on doit vivre, actuellement dans cette transition, avec une multitude d'énergies, des énergies différentes qui seront, au fil des années, de plus en plus vertes, M. le Président, et c'est ce que nous souhaitons tous ensemble.

Alors, voilà pourquoi ce projet de loi est important. Voilà pourquoi ce projet de loi va faire en sorte que les Québécois vont être appelés, au cours des prochains mois et des prochaines années, à vivre cette transition. Et je pense que ce sera une transition qui sera bénéfique pour l'ensemble des Québécois, M. le Président. Merci infiniment.

• (16 h 30) •

Le Président : Merci, M. le député. Je vais maintenant entendre M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : M. le Président, c'est un jour sombre pour la démocratie. Contre la volonté de la population, contre la volonté des agriculteurs, contre la volonté du milieu municipal et contre la volonté d'une bonne partie du milieu des affaires, le gouvernement libéral impose un bâillon pour faire adopter un projet de loi sur les hydrocarbures qui va à l'opposé de nos choix de société, et qui ne passe pas la barre de l'acceptabilité sociale, et qui, en fait, la nie. Un projet de loi qui accorde aux pétrolières le pouvoir d'exproprier. Le ministre dit : Ça n'arrive jamais. Ne leur donnez pas si ça n'arrive jamais, ne leur donnez pas. Pourquoi le veulent-ils? Une loi digne du XIXe siècle quand les Québécois n'étaient pas maîtres chez eux.

M. le Président, hier dans cette Chambre, vous avez dit qu'un élu a la charge ultime de veiller à l'intérêt de la population. Eh bien, l'élu ultime de l'Assemblée nationale, le premier ministre, force l'adoption d'une loi qui profite uniquement à l'industrie pétrolière au détriment des intérêts de la population et du bien commun. Visiblement, le premier ministre demeure sourd au message pourtant fort et maintes fois répété que les Québécois lui ont envoyé durant la dernière campagne des élections partielles.

Si nous sommes ici, c'est parce que ce gouvernement fait encore la preuve qu'il est indifférent et insensible à ce que lui disent les Québécois. Si nous en sommes là, c'est parce que le gouvernement libéral refuse de travailler pour le bien commun. Pourtant, il aurait été si simple d'accepter notre offre et de scinder le projet de loi. Nous aurions pu terminer la session en adoptant à l'unanimité la portion sur la transition énergétique. Mais non. Pour arriver là, il aurait fallu de l'écoute, de la collaboration et de la bonne foi.

Qu'est-ce qui presse tant? Pourquoi un bâillon? D'où vient l'urgence de favoriser les pétrolières et de leur accorder le pouvoir d'exproprier? Au Parti québécois, contrairement aux libéraux, nous voulons un moratoire sur les gaz de schiste, nous voulons protéger les baies gaspésiennes et les terres agricoles et nous refusons d'accorder un pouvoir d'expropriation spécifique aux entreprises pétrolières et gazières. Nous défendrons l'intérêt populaire, et, même si l'issue du vote est déjà connue cette nuit, nous continuerons de porter leurs préoccupations. Nous continuerons de faire front devant le gouvernement pour que les choix de société que nous avons faits, que la population a faits, soient, sinon respectés par eux, au moins écoutés, sinon entendus.

Et sommes-nous surpris? Nous avons espéré un autre dénouement, mais, non, nous ne sommes pas surpris de nous retrouver face à ce mur d'intransigeance. Dès le départ, il y avait une profonde contradiction dans le fait de lier hydrocarbures et transition énergétique dans un même projet de loi, à moins d'avoir voulu y insérer à dessein un cheval de Troie et de vouloir instrumentaliser la transition énergétique pour nous faire avaler des dispositions tout à fait inacceptables sur les hydrocarbures.

Pour cette raison, nous avions choisi d'appuyer le principe des trois chapitres, les trois premiers sur quatre. L'édiction de la loi sur la transition énergétique du Québec, on est pour. La gouvernance de la Régie de l'énergie et le renouvellement de l'offre aux consommateurs, on est pour. Le financement des infrastructures électriques d'un projet collectif, on est pour. On a amélioré le projet de loi. Dans les dizaines d'heures dont parle le ministre et qu'il semble dire qu'elles ont été perdues, nous avons amélioré un projet de loi qui, sur ses trois premiers chapitres, aurait pu être adopté à l'unanimité. Quelle belle réalisation pour le premier ministre, le ministre de l'Énergie! J'ai fait adopter à l'unanimité un projet de loi qui a été une oeuvre commune. Mais non, mais non.

Nous croyons que, oui, il faut un projet de loi sur les hydrocarbures, il en faut un. C'est un danger qui est complexe, qui mérite un débat en soi. Qu'est-ce qu'on y aurait mis? Bien, on y aurait mis beaucoup de choses dont je vais vous parler immédiatement. Les gens suivent, hein, vous avez remarqué? Ils suivent de près. Je pense aux dispositions temporaires actuellement en vigueur pour le gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent, pour les baies des Chaleurs, de Gaspé et La Malbaie en Gaspésie. Nous aurions rendu cela permanent dans un projet de loi qui se serait tenu. On aurait dû aborder l'enjeu majeur du transport pétrolier sur le territoire québécois — voilà un enjeu majeur qui préoccupe la population depuis Lac-Mégantic — et, de façon générale, sur le territoire; pas un mot dans ce projet de loi.

Et puis, une fois ce projet de loi élaboré, nous aurions demandé des consultations et nous n'aurions exclu personne, contrairement à ce gouvernement, qui a exclu de la consultation, je vous en donne quelques-uns, le Commissaire au développement durable. Non, ils ne voulaient pas l'entendre. Intéressant! La Table de concertation sur les hydrocarbures des Îles-de-la-Madeleine. Non, le gouvernement ne voulait pas savoir ce qu'ils pensaient de leur projet de loi. Le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec. Les bassins versants, ça pourrait être pollué, ça, par du pétrole, mais, non, le ministre et son gouvernement ne voulaient pas les entendre. L'Assemblée des premières nations. L'Assemblée des premières nations voulait être entendue dans les consultations particulières, ils se sont heurtés au refus du gouvernement. Eh bien, moi, je peux dire, là, aux premières nations qui nous écoutent : Lorsque nous serons au pouvoir et que nous déposerons une loi encadrant les hydrocarbures au Québec, qui se tient, vous serez invités, vous serez entendus. Vous serez dans la première journée de consultation, tiens. C'est un engagement que je fais devant vous, M. le Président, hein? Et aussi, le Commissaire au développement durable, préparez-vous, préparez votre mémoire pour dans deux ans. La table de consultation des Îles-de-la-Madeleine, vous serez bienvenus, et surtout le Regroupement des organismes de bassins versants. On veut vous entendre. On va faire ça comme ça, nous.

Et même parmi ceux qui ont réussi à se faire entendre, eh bien, le consensus qui se dégageait, c'est que le gouvernement maintenait l'inquiétude et l'incertitude, une vaste coalition, incluant évidemment les groupes écologiques, mais aussi les municipalités du Québec, des gens, d'autres élus, des gens qui sont sur le territoire, qui le connaissent, qui essaient de l'aménager. Il y a des gens à qui le gouvernement libéral n'arrête pas de dire : Nous allons respecter votre autonomie. Nous allons même voter une loi sur les gouvernements de proximité. Vous n'êtes plus les créatures du gouvernement du Québec, vous existez, et nous vous respectons. Ah! mais, pour ce qui est des hydrocarbures, oubliez tout ce qu'on vient de dire. Pour ce qui est des hydrocarbures, il n'y a pas de respect qui tienne. En fait, vous trouvez déjà que le régime minier a trop de dispositions qui favorisent les mines sur votre territoire? Bien, vous n'avez rien vu parce que ce qu'on offre aux pétrolières et aux gazières, ça va beaucoup plus loin, à tel point que les municipalités ont dit : Bon, bien, finalement, est-ce qu'on pourrait juste appliquer le régime minier? Ce serait moins pire. Ils n'ont même pas eu gain de cause.

Cette lettre ouverte au ministre de l'Énergie, qui est publiée aujourd'hui par le Comité de pilotage de la Démarche commune des municipalités, elle est très éloquente. Elle est écrite après le dépôt des amendements du ministre, après, et ils disent :

«Non, M. [le ministre], vous n'avez pas entendu les demandes, même les plus modestes, des municipalités dans tout le processus conduisant à l'adoption de cette [...] législation. Vos [...] discours sur les municipalités comme partenaires du développement et comme gouvernements de proximité ne sont que lettres creuses et miroirs aux alouettes. Ils ne conviennent qu'à ceux qui, trop habitués à plier l'échine devant vos diktats et trop éloignés de leur base pour en être les vrais représentants, s'en satisfassent ou faussement s'en désolent avant de reprendre leur ronron quotidien.

«M. [le ministre], votre obsession à servir les intérêts des sociétés gazières et pétrolières aux dépens du bien commun s'est révélée au grand jour quand vous avez permis que les permis gaziers et pétroliers prévalent sur nos schémas d'aménagement et sur nos règlements de zonage et de lotissement; quand vous avez décidé que nous perdrions nos compétences sur les puisements d'eau qui sont faits sur nos territoires mais qui servent [grâce à vous] les spéculateurs pétroliers et gaziers; quand vous avez convenu que nous ne serions qu'avisées plutôt que consultées quand les sociétés gazières et pétrolières décident d'envahir nos territoires; et quand vous avez statué que nous serions minorisés à l'extrême dans les comités de suivi-bidon que votre législation de complaisance met en place.»

Ça, ce n'est pas des municipalités qui se sentent respectées. Ça, ce n'est pas accorder de l'autonomie aux élus locaux qui veulent contrôler l'aménagement de leur territoire en consultation avec leur population. C'est un recul, M. le Président, un recul considérable. Nos terres agricoles, c'est notre patrimoine, notre richesse. Et là le gouvernement libéral dit aux agriculteurs : Désormais, les pétrolières ont préséance sur vos terres, sur vos cultures, sur votre gagne-pain.

Nous n'avons évidemment aucune autre possibilité que de nous opposer avec la dernière énergie à ce projet de loi et nous disons, et je dis en tant que chef du Parti québécois, que, lorsque les Québécois nous porteront au pouvoir, nous allons abolir ce chapitre de la loi n° 106, et donc, dans 22 mois...

• (16 h 40) •

Des voix : ...

M. Lisée : Et nous savons tous que, pour les investissements pétroliers et gaziers qui se font sur plusieurs années, la prévisibilité est indispensable. Eh bien, nous annonçons qu'il n'y a pas de prévisibilité aux investisseurs gaziers et pétroliers. Sachez que ça ne sert à rien d'essayer d'exproprier qui que ce soit, d'essayer d'usurper le pouvoir municipal où que ce soit sur le territoire. Cette loi, elle ne s'appliquera pas dans deux ans.

Alors, soyez-en avisés, il y a ici, à l'Assemblée nationale, un parti qui va respecter la volonté populaire et la volonté des municipalités et qui va protéger le territoire québécois. À bon entendeur, salut!

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le député d'Abitibi-Est.

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Vous comprendrez que notre voeu le plus sincère, c'est de voir la mise en place de la loi n° 106 se réaliser pour le bénéfice de l'ensemble de la population québécoise. Il y a des enjeux majeurs sur lesquels nous avons pris des engagements via d'autres ministères également pour atteindre, entre autres, la diminution des gaz à effet de serre, et, pour ce faire, nous avons besoin de l'adoption de cette loi qui va nous permettre d'améliorer de 15 % l'efficacité énergétique. C'est une préoccupation qui retouche chacun des Québécois sur l'ensemble du territoire québécois.

Il nous faut nous donner des moyens pour réduire de 40 % la quantité de produits pétroliers consommés, donc réduire ces produits-là. Il nous faut nous doter de moyens appropriés, utiliser de nouvelles sources d'énergie, des énergies renouvelables mais qui vont aussi permettre à nos régions de pouvoir avoir des possibilités de développement économique dans ces stratégies-là. On n'a qu'à penser à, par exemple, des régions comme celle que je représente fièrement. Au niveau de toute la question de la production de la biomasse, on a déjà des gens, chez nous, qui travaillent avec certaines productions dans le domaine de la biomasse. Mais évidemment, M. le Président, il faut doter toute cette filière-là d'une structure beaucoup plus organisée, la faire valoir, y ajouter aussi la possibilité de développer de nouvelles technologies qui vont améliorer son rendement. Et on comprendra, M. le Président, dans l'enjeu actuel au niveau du conflit du bois d'oeuvre, il faut aussi supporter cette filière-là, toute la filière forestière, et, pour ce faire, l'utilisation de la biomasse est une des stratégies qui sera, j'en suis convaincu, porteuse pour l'avenir du Québec et porteuse pour l'avenir de nos régions.

Les gens chez nous sont préoccupés d'avoir un bilan énergétique plus adapté à la réalité du XXIe siècle. Et, pour ce faire, il faut aussi être capables de supporter cette filière-là. Transition énergétique Québec va être l'outil privilégié pour le faire. Transition énergétique Québec va être l'outil qui va permettre à nos entreprises partout sur le territoire québécois de pouvoir adresser des projets novateurs qui vont permettre de développer la filière de la biomasse et d'autres secteurs de ce type. Et ils vont aussi nous permettre d'augmenter cette production-là de façon importante. On parle de plus de 50 % de la production dans la bioénergie.

C'est aussi transformer la biomasse dans des carburants, donc une transition qui permet de répondre à la fois à un besoin, parce qu'il faut être réaliste on a besoin de ces carburants-là sur l'ensemble du territoire jusqu'à ce que les nouvelles technologies soient développées pour utiliser d'autres types, par exemple, l'électricité... Mais vous comprendrez que, dans le monde actuel, nous nous devons d'avoir des solutions actuelles. Donc, il nous faut, le plus rapidement possible, mettre en place des outils qui vont nous permettre de le faire.

Toute la révision de la gouvernance de l'énergie au Québec doit être permise pour nous permettre de mettre de l'avant toute cette notion-là de transition énergétique. Il faut offrir également aux consommateurs cette possibilité-là. Et cette possibilité-là, déjà chez moi, dans mon comté, j'ai déjà deux municipalités qui ont des projets qu'ils veulent présenter pour offrir des stations multicarburants. Donc, ce n'est pas seulement une volonté d'un secteur pour un projet pilote. Déjà, il y a des gens qui s'approprient, dans le fond, cette réalité-là. Ils disent : Nous voulons faire partie de ce changement-là. Et ce changement-là, il doit être accompagné. Transition énergétique Québec, c'est vraiment l'outil qu'il nous faut le plus rapidement possible pour pouvoir réaliser cet objectif-là de permettre aux citoyens de pouvoir contribuer... le quotidien avec leur consommation énergétique mais également leur donner la possibilité, à partir des installations à la maison, de pouvoir même fournir le réseau électrique. Avec les nouvelles installations, les nouvelles facilités, il sera possible pour un résident de rendre disponible la production énergétique vers le réseau d'Hydro-Québec, donc de retirer un revenu de sa production supplémentaire à ses besoins pour la rendre disponible, pour l'intégrer sur le réseau. C'est ça que ça fait, la mise en place de Transition énergétique, M. le Président. Donc, d'offrir aux Québécois un outil du XXIe siècle qui va leur permettre de faire partie intégrante de cette transition-là, qui est importante pour l'avenir du Québec.

J'ai une préoccupation aussi, M. le Président, pour les communautés isolées. Actuellement, mon collègue d'Ungava vit la situation où il y a plusieurs de ses communautés qui sont desservies par l'utilisation d'hydrocarbures pour faire fonctionner des génératrices. C'est le seul moyen de produire de l'énergie qui est actuellement sur le territoire. Nous devons donner à ces localités d'autres alternatives. Transition énergétique Québec est l'outil qui va nous permettre, donc, de cheminer avec ces communautés-là et de voir à faire les choix avec eux en discutant et en regardant quel type de transition on peut faire avec eux. Est-ce que c'est vers de l'éolien? Est-ce que c'est vers du gaz liquéfié? On doit pouvoir se doter de ces outils-là pour pouvoir les rendre disponibles et les rendre disponibles à des prix concurrentiels qui vont faire en sorte qu'automatiquement on aura une alimentation qui sera sécurisée pour le bénéfice de ces populations-là, mais qu'il y aura aussi un effet positif sur la diminution des gaz à effet de serre qui... Actuellement, ces populations-là sont contraintes à l'utilisation des hydrocarbures pour pouvoir répondre à leurs besoins de base en alimentation.

• (16 h 50) •

Vous comprendrez, M. le Président, il faut, dans toute cette approche-là, regarder globalement qu'est-ce que ça donne comme situation. Et, comme les collègues de l'opposition veulent nous faire dire que, dans toute notre approche au niveau des hydrocarbures, nous souhaitons absolument mettre en place cette partie du projet de loi parce que l'on veut favoriser des acteurs... Ce n'est pas du tout le cas, M. le Président. Au contraire, ce qu'on veut faire, c'est établir un cadre clair pour pouvoir développer cette filière-là si elle peut se développer d'une façon intéressante et d'une façon bien encadrée. Donc éviter... parce que, depuis plus de 100 ans, il y a des travaux qui se font pour faire de l'exploration dans le domaine des hydrocarbures, qui n'ont pas permis, à date, de permettre l'exploitation sur une forme commerciale. Mais on doit, comme gouvernement responsable, s'assurer de mettre en place des mesures qui vont faire en sorte qu'on régit à la fois toute la notion d'exploration et aussi l'exploitation si on peut trouver des gisements qui permettraient une exploitation viable.

Vous comprendrez, M. le Président, qu'actuellement il n'y a rien qui encadre de façon suffisante nous permettant de dire aux Québécois demain matin : Nous sommes à l'aise avec cette situation-là. C'est ce qui nous a amenés à mettre en place le projet de loi n° 106 pour pouvoir venir encadrer et définir adéquatement à la fois pour les éventuels développeurs de cette filière-là mais également pour la population, pour les groupes d'intérêt, être capable de voir qu'est-ce que ça représente comme situation, l'exploitation potentielle des hydrocarbures au Québec. Pour ce faire, on veut doter la loi de règlements robustes qui vont nous permettre à la fois de régir la gestion des licences dans tout le processus d'exploration, d'exploitation et de stockage des hydrocarbures parce que chacune de ces phases-là représente des enjeux différents. Donc, il faut les adresser de façon adéquate.

Il y a également toute la question des règlements sur les activités relatives au pétrole et au gaz naturel parce que cette filière-là, elle est une des déclinaisons qu'on peut avoir au niveau de toute la question de l'exploitation des hydrocarbures. Il y a également toute la question des redevances sur les pétrolières et gazières. Donc, déterminer... oui, vous voulez exploiter, mais comment ça va être régi, comment l'exploitation va aussi contribuer à la population québécoise par l'intermédiaire des redevances qui seront versées par les éventuels exploitants. Et finalement toute la question de la réglementation sur les consultations en matière de pétrole et de gaz naturel. Donc, les compagnies, maintenant, vont être soumises à des nouvelles conditions avant qu'elles puissent réaliser des projets de production d'hydrocarbures au Québec.

Vous comprendrez, M. le Président, on semble vouloir nous faire dire qu'on veut laisser aller les compagnies sans encadrement. Au contraire, au contraire, on veut avoir des encadrements très clairs, rigoureux, qui vont nous permettre de nous assurer que, lorsqu'il y a des émissions de permis d'exploitation, l'ensemble des acteurs sur le terrain, que ce soient les municipalités, les propriétaires de terrain sur lesquels vont se réaliser ces travaux-là, auront été mis à contribution dans les enjeux qui se présentent lorsqu'on parle de faire de l'exploitation de ces types de projets dans le domaine des hydrocarbures.

Vous me permettrez, M. le Président, de revenir un peu sur toute la question de transition énergétique. Cette transition-là, M. le Président, on la retrouve également par rapport à toute la question de l'utilisation de l'électricité, donc les batteries pour les véhicules électriques. Et là toute cette filière-là d'utilisation de l'énergie comme source d'alimentation pour le déplacement, que ce soit par rapport aux automobiles, aux autobus maintenant, et on a également des gens qui sont à travailler sur l'exploitation potentielle de flottes de camions qui pourraient être alimentés à partir de batteries électriques, vous comprendrez, M. le Président, ça vient influencer aussi d'autres filières.

Une filière qui touche directement ma région, c'est celle de l'exploitation des minéraux. On a, au Québec, un potentiel au niveau de minéraux qui sont mis dans la fabrication de batteries, entre autres, le lithium. Encore là, on parle de développements qui se font en fonction d'une volonté d'aller vers des nouvelles sources d'énergie qu'on pourra à la fois produire mais également emmagasiner grâce à des productions qui peuvent être faites ici, au Québec, à partir de minéraux qu'on va exploiter sur le territoire québécois. Et on a maintenant déjà des compagnies qui travaillent, M. le Président, à pouvoir avoir des opérations d'exploitation qui vont se faire à partir d'équipements qui seront alimentés avec de l'électricité, avec des batteries plutôt que d'utiliser des hydrocarbures ou même du gaz naturel.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que toute cette filière-là, elle peut être mise en place si on a un cadre approprié pour le faire. C'est pourquoi la loi n° 106, le projet de loi n° 106 doit être adopté pour nous permettre le plus rapidement possible d'encourager l'ensemble des acteurs à bien venir se positionner en lien avec ces projets-là et nous assurer que le Québec sera un des leaders au niveau mondial dans toute cette possibilité-là qu'offre la transition énergétique, qu'offre, dans le fond, la production de nouvelles sources d'énergie avec de nouveaux utilisateurs potentiels qui, de par le passé, n'étaient pas du tout identifiés.

M. le Président, le travail s'est fait rigoureusement au départ des consultations. Tout à l'heure, j'entendais l'opposition nous dire qu'on n'avait pas permis à des groupes de se faire valoir. Je m'excuse, M. le Président, mais il y a eu une entente entre les leaders pour choisir les groupes, pour faire la consultation particulière. Ça s'est fait. À ma connaissance, ceux qui se sont présentés ont été très clairs sur leurs positions. On a pris le temps de rencontrer ces groupes-là, de les écouter. Il y a eu 80 amendements proposés par notre formation politique en lien avec ce projet, il y en a eu d'autres proposés les oppositions. Nous étions disposés à discuter, mais, à un moment donné, M. le Président, ce projet de loi là doit se concrétiser d'une façon formelle. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui on doit malheureusement adapter cette situation-là pour pouvoir le livrer. Mais nous étions disposés à s'asseoir et à vraiment faire avancer le projet. Mais on voyait clairement qu'il y avait d'autres enjeux qui étaient identifiés par nos adversaires politiques.

M. le Président, le plus rapidement possible, qu'on mette en place la loi n° 106 pour nous permettre de faire la transition énergétique, nous permettre d'encadrer les hydrocarbures, l'exploitation puis l'exploration des hydrocarbures et faire en sorte que le Québec soit reconnu au niveau international comme étant un leader dans ce domaine. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Président : Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est. Je vais inviter maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. 365 jours après l'Accord de Paris, le jour même où le premier ministre du Québec est assis autour de la table avec l'ensemble des premiers ministres du Canada pour parler d'actions concrètes pour la diminution des gaz à effet de serre, nous assistons, dans cette enceinte, à une mesure d'exception qui devrait être utilisée lorsque la machine ne fonctionne plus.

J'entends mes collègues, depuis le début de cet échange, nous parler de la nécessaire transition énergétique et que le projet de loi n° 106, c'est l'incarnation de la transition énergétique par la création de Transition énergétique Québec. Si la scission tant demandée par la population, par les trois partis d'opposition avait eu lieu, ce projet de loi là, M. le Président, ne serait pas ce soir un projet de loi, ça serait une loi. Déjà, depuis un mois, un mois et demi, deux mois, on aurait pu commencer à travailler la transition énergétique. Non, le gouvernement a maintenu sa locomotive en essayant de répéter la même rhétorique, que nous sommes capables simultanément de diminuer les gaz à effet de serre et d'exploiter des hydrocarbures.

L'acceptabilité sociale tant nommée, appréciée, valorisée par le ministre des Ressources naturelles, mais, je dirais, par plusieurs ministres au gouvernement du Québec actuel, cette acceptabilité sociale là, lorsqu'on utilise une mesure comme nous sommes en train de vivre, comment pouvons-nous croire, alors que ce projet de loi là est contesté depuis le jour un de son dépôt dans son chapitre IV, comment pouvons-nous croire, après des heures d'auditions dont la population s'est pliée, parce que ça a eu lieu au début d'août et que nous avons dû, la population et nous, les parlementaires, nous mettre en action, en mode... essayer de comprendre ce projet de loi là qui venait d'être déposé depuis quelques semaines à peine... Comment pouvons-nous parler d'acceptabilité sociale, alors qu'une frange importante — le deux tiers, ce n'est pas rien, ça, M. le Président — de la population dit que les hydrocarbures, que la fracturation, au Québec, on n'en veut pas? Si c'est ça, pour le gouvernement libéral, de l'acceptabilité sociale, bien, comment voulez-vous qu'on les croie lorsqu'ils nous disent en pleine commission parlementaire qu'on ne doit pas s'inquiéter, parce que les projets d'exploitation, d'exploration, à tout le moins de l'exploitation, seront soumis à des BAPE, et l'acceptabilité sociale joue un rôle majeur dans l'acceptation des projets? Comment pouvons-nous croire que, ce soir, alors qu'il y a eu plusieurs, plusieurs, plusieurs messages d'envoyés pour dire que le chapitre IV n'était pas recevable... Parce que le Québec est prêt à s'enligner clairement dans la transition, non pas en commençant aujourd'hui à faire ce que le reste de la planète essaie d'arrêter de faire, c'est-à-dire exploiter les hydrocarbures, mais bien en mettant en oeuvre la créativité et ce que le peuple québécois est capable de faire depuis toujours, c'est-à-dire des énergies propres.

J'entendais le ministre dire que les personnes qui s'opposent au projet, c'est idéologique. Bien, je l'invite tantôt à venir dire ça aux gens qui vont être dehors, qu'ils sont idéologiques. C'est leurs terres dont on parle, c'est leurs municipalités dont on parle, c'est leurs puits dont on parle, c'est notre fleuve dont on parle. De mon point de vue, d'avoir un propos comme celui-là, c'est d'illustrer que nous-mêmes, on est idéologiques.

À la fin des partielles, lundi soir, le premier ministre a dit : On entend, on prend avec humilité les résultats et on va se mettre à l'écoute de la population. Eh bien, M. le Président, ce qui va se passer ce soir, pour le peuple québécois et pour une bonne partie des gens qui aimeraient bien être ici ce soir pour venir entendre cette succession de mauvaises comédies qui va se passer... Je vous dis que moi, là, puisque mon six minutes d'intervention va être terminé dans 20 secondes, je vais aller rejoindre les gens qui sont dehors puis je vais me mettre à leur écoute pour qu'ils me parlent de leurs terres, de leurs puits, de leurs troupeaux. L'UPA a dit non, les municipalités ont dit non, les groupes d'écologistes ont dit non, la population dit non. Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement-là s'entête. Alors, M. le Président, je ne participerai pas à cette mascarade.

Le Président : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais bien vous dire que c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de prendre la parole au salon bleu, mais ce serait de vous mentir, parce que c'est une triste journée pour la démocratie : nous voilà en bâillon. Si le gouvernement nous avait écoutés dès le début, lorsque les partis d'opposition avaient demandé de scinder le projet de loi, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Je vous rappelle, M. le Président, que tous les partis d'opposition avaient imploré le gouvernement de scinder le projet de loi. S'il l'avait fait, la transition énergétique serait déjà adoptée, serait déjà en mode de se réaliser. Mais le gouvernement était entêté et a refusé de le scinder. On fait face à un gouvernement arrogant. Nous avons la preuve une fois de plus qu'il regarde les Québécois de haut. Le gouvernement a déposé un projet de loi en pleine période de vacances estivales, et ce même gouvernement nous impose un bâillon aujourd'hui.

M. le Président, j'ai toujours utilisé mon temps de parole en commission parlementaire de façon intelligente et constructive pour faire valoir le point de vue de nos citoyens dans le but toujours d'améliorer le projet de loi. Aujourd'hui, le gouvernement se sert de sa majorité pour nous enfoncer dans la gorge un projet de loi fourre-tout. Il décide de passer un projet de loi controversé sans que les partis d'opposition, élus démocratiquement, il faut le dire, aient terminé de poser des questions et aient proposé des amendements au nom des citoyens du Québec. Les libéraux ont décidé de bâillonner les élus, mais, en bâillonnant les élus, il bâillonne également tous les citoyens du Québec. Il faut se rappeler que le gouvernement est à son quatrième bâillon depuis 2014.

M. le Président, je suis prête à gager avec vous qu'on va assister ce soir à un spectacle du Parti québécois, le Parti québécois va déchirer sa chemise. Mais il faut se rappeler que le Parti québécois est un de ces vieux partis qui a utilisé à maintes reprises le bâillon pour passer ses projets de loi. Ce qui me choque aujourd'hui, M. le Président, c'est que ce bâillon est autant le fruit du Parti libéral que du Parti québécois. Parce que j'ai passé plus de 100 heures en commission parlementaire, j'avais des amendements importants à proposer au ministre, que je n'ai pas eu la chance de faire. Pourquoi? Parce que, pendant ce temps-là, le collègue de Richelieu, le Parti québécois préféraient s'obstiner sur des dispositions générales du projet de loi qu'on retrouve dans tous les projets de loi, qui n'ont aucun, mais absolument aucun impact direct sur les Québécois, brefs, des futilités. Malheureusement, à cause de l'entêtement du gouvernement et de l'obstruction démesurée du Parti québécois, nos citoyens n'obtiendront pas de réponse à leurs questionnements, et ils nous empêchent également de déposer des amendements...

Une voix : M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, la députée de Saint-Hyacinthe prête des intentions aux parlementaires, qui ne font qu'exercer leur droit de parole, tel que le règlement le prévoit dans les projets de loi, et c'est ce que nous allons faire aujourd'hui. Alors, je vous demande de lui demander de ne pas utiliser ce terme.

Le Président : Alors, Mme la députée, veuillez continuer, mais je vais faire attention. Faites attention à vos propos.

• (17 h 10) •

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Vous savez, la vérité choque parfois.

M. le Président, pourquoi nous allons voter contre le projet de loi? Vous savez, le gouvernement a décidé de créer une nouvelle structure. On n'était pas contre le fait de faire un guichet unique pour améliorer le temps et puis mettre de l'ordre dans les programmes. Dès le début, on a dit au gouvernement : Bien, c'est une excellente idée. Mais, vous savez, le gouvernement propose une nouvelle structure qui s'appelle le TEQ, et on dit au gouvernement : Écoutez, ça n'a pas de bons sens. Vous faites un projet de loi, vous dites que vous allez débureaucratiser. Et voilà ce qu'il nous propose dans le projet de loi, cette belle structure. Plusieurs, plusieurs acteurs dans cette structure-là, plusieurs étapes à passer. Bref, le...

Une voix : ...

Mme Soucy : Merci. Bref, le gouvernement propose plusieurs comités, comité sur comité, qui vont avoir à présenter au gouvernement des façons de faire, des propositions de nouveaux programmes. Et, vous savez, M. le Président, dans cette nouvelle structure, on ne fait qu'augmenter la bureaucratie et non pas l'alléger. Nos entreprises, actuellement, sont toutes mêlées et ne savent pas se retrouver dans différents programmes. Sauf que...

Une voix : M. le Président.

Le Président : Oui. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : ...je ne crois pas qu'il est approprié pour un autre parlementaire de servir de poteau, là. D'autant plus qu'il n'est pas à sa place et qu'il utilise une...

Le Président : Je vais demander... De toute façon, la... Effectivement, la taille est un peu excessive, disons, de l'objet. Je ne parle pas de la taille du député mais de l'objet. Alors, M. le leader. M. le leader.

M. Bonnardel : Est-ce que j'ai bien entendu le leader de l'opposition officielle appeler un député un «poteau»? Est-ce que j'ai vraiment entendu ça?

Le Président : On a entendu cela. Mais, si j'ai compris, cherche...

M. Bonnardel : ...

Le Président : Oui, oui, je vous écoute.

M. Bonnardel : Est-ce que le leader de l'opposition officielle, opposition officielle, pourrait minimalement retirer les propos qu'il a dits de mon collègue?

Le Président : Premièrement, là, ça allait bien, là. Pour l'instant, on peut demander que la taille de l'objet didactique, qui est un peu excessive, fasse en sorte de ne pas nécessiter une aide spéciale pour le tenir. Mais je vous demanderais, madame, de continuer votre discours, s'il vous plaît.

Mme Soucy : ...tout à l'heure de changer de tableau, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Oui. À l'article 32, je vais vous demander, tout le monde, de prendre sa place. L'article 32, je vais vous demander, chacun des députés, de reprendre sa place, comme il se doit. Alors, continuez, Mme la députée.

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Vous savez, je pense que le Parti québécois est peut-être un peu jaloux de la camaraderie et de la fraternité qui... oui, qu'il y a entre les députés de la Coalition avenir Québec. Alors, je les comprends de nous envier sur ça.

Vous savez, le tableau que je vous ai démontré, on voit tellement d'acteurs, tellement d'étapes qu'on a un gouvernement qui nous propose de l'efficacité énergétique, mais il ne fait que nous imposer de l'inefficacité bureaucratique. Lorsqu'on a démontré, en commission parlementaire, au ministre que la structure était immense, il a dit : Bien, il n'y a pas de problème; regardez, on en fait une nouvelle. Et voici la nouvelle qu'il nous propose. Autant d'acteurs, autant d'étapes, mais il a juste changé l'orientation de son tableau.

Vous savez, un autre point pourquoi que la Coalition avenir Québec, nous sommes contre le projet de loi : les tarifs d'Hydro-Québec. On va se rappeler que, depuis quelques années, depuis 10 ans, on a augmenté la facture des clients d'Hydro-Québec d'environ 300 $. En 10 ans, le gouvernement a augmenté les tarifs d'Hydro pour une moyenne de 300 $ par famille. La CAQ, depuis le début, on se lève en Chambre pour dénoncer cette façon de faire des libéraux de toujours aller piger dans la poche des contribuables. Le gouvernement, lorsqu'il a lancé sa Politique énergétique, a dit, et j'étais présente, le ministre a dit : On s'engage à ne pas augmenter la facture d'Hydro-Québec de plus que l'inflation. Et voilà qu'il se sert aujourd'hui d'Hydro-Québec pour financer ses projets pour des projets de transport collectif électrique.

Vous savez, nous ne sommes pas contre l'électrification des transports, pas du tout. Mais le gouvernement utilise Hydro-Québec pour financer des projets au lieu de prendre l'argent au Conseil du trésor et d'en payer le prix politique si jamais ça ne fonctionne pas. Alors, les libéraux se font un beau projet de société en faisant payer les clients d'Hydro-Québec. Et, vous savez, M. le Président, le ministre a nié, nié qu'il augmenterait les tarifs d'Hydro-Québec avec ce projet, mais Hydro-Québec, le porte-parole d'Hydro-Québec nous a donné raison.

Vous savez, on va se rappeler qu'une autre raison pourquoi que nous sommes contre... Nous avons été la première formation politique à demander la scission du projet de loi. Tous les partis d'opposition demandaient cette scission-là. Tous les groupes qu'on a reçus en commission parlementaire ont demandé la scission du projet de loi parce qu'il n'avait pas le même objectif. Le gouvernement a été entêté, nous a refusé de scinder le projet de loi, et aujourd'hui ils se servent de cette raison-là pour mettre un bâillon, alors qu'ils savaient très bien que, s'ils faisaient un projet de loi sur l'efficacité énergétique et un projet de loi qui encadre les hydrocarbures, on ne serait pas rendus là aujourd'hui.

M. le Président, pour tous mes Maskoutains, pour tous les agriculteurs, bref, pour tous les Québécois, je serai debout toute la nuit pour tirer le plus de gains possible du ministre pour améliorer le projet de loi. J'espère sincèrement que le ministre continuera de collaborer avec la Coalition avenir Québec, parce que nous avons été collaborateurs depuis le début du projet de loi, nous avons déposé quelques amendements pour le bien des Québécois, aussi pour porter la voix des Québécois, pour diminuer l'angoisse des Québécois face à ce projet de loi là. Alors, j'espère que le ministre sera ouvert à accepter nos amendements, dans l'intérêt des Québécois. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. J'inviterais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je crois qu'il reste 19 min 30 s à notre formation politique, là. Oui. Alors, je vous remercie beaucoup pour l'indication.

Alors, nous sommes réunis, M. le Président, pour débattre et adopter le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, projet de loi, pièce législative extrêmement importante, M. le Président. Ça fait des années qu'on en parle au Québec, ça fait des années qu'il y a eu des études, j'aurai l'occasion un peu plus tard de mentionner le nombre d'intervenants qui, au cours des 10 dernières années... Parce que c'est dans le portrait depuis les 10 dernières années, M. le Président, de combler ce vide juridique. Le ministre parlait de combler ce qui était reconnu comme étant le far west, alors ce soir nous pourrons enfin, et le mot est particulièrement bien choisi, enfin, après des années, après plus de 150 analyses, études et mémoires, après des heures et des heures, et j'aurai l'occasion d'y revenir, de travaux parlementaires, enfin nous aurons l'occasion de mettre fin au far west, d'avoir un régime cohérent venant encadrer et s'assurer que les droits des citoyennes et citoyens du Québec soient protégés et que le tout se fasse de façon ordonnée et positive et dans le plus grand respect, M. le Président, oui, de la création économique, mais de notre environnement et de la terre que l'on veut léguer aux générations à venir, notre coin de terre que l'on veut léguer aux générations à venir.

Donc, présentation de ce projet de loi là, M. le Président, le 7 juin 2016, et j'aurai l'occasion un peu plus tard, si le temps me le permet, d'aller — je sais que le ministre l'a très bien fait, mon collègue, également, d'Abitibi-Est l'a très bien fait — au fond des choses. Que veut ce projet de loi là? Et, après plus de 140 heures de travaux parlementaires, on a eu l'occasion très largement, à travers le ministre, les propos tenus par le ministre et les différents collègues, de souligner notamment que le Québec se doterait des normes les plus strictes en Amérique du Nord en matière d'exploitation des hydrocarbures. Excusez du peu, M. le Président.

Projet de loi qui, ce soir, de l'intérêt général et dans le respect de notre démocratie... Parce que, M. le Président, ce soir nous allons mettre en application une procédure qui existe à l'intérieur de notre règlement de l'Assemblée nationale. Il n'y a pas une disposition du règlement de l'Assemblée nationale qui n'a jamais été adoptée unanimement par les parlementaires. Il n'y a pas une disposition, M. le Président, du règlement de l'Assemblée nationale qui n'a pas déjà été utilisée par d'autres groupes parlementaires, et ça, c'est important de le souligner. Donc, dans tout respect de la démocratie...

• (17 h 20) •

Et on faisait grand état... J'ai entendu le chef de l'opposition dire, encore une fois excusez du peu, je le cite : «Jour sombre pour la démocratie». J'ai entendu la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques parler d'un mot qui est antiparlementaire, et je ne l'ai pas soulevé, M. le Président, elle a parlé de mascarade. Vous le savez mieux que moi, c'est antiparlementaire. Je ne l'ai pas soulevé parce que je respectais son droit de parole puis je lui ai donné une chance. Mais, M. le Président, quand on parle de respect de procédure parlementaire, il faudrait d'abord appliquer pour soi-même ce que l'on veut pour les autres.

Alors, chef de l'opposition, qui siège du même côté que Coalition avenir Québec, et la députée de Saint-Hyacinthe... Le chef de l'opposition, lui, disait : «Jour sombre pour la démocratie», elle, elle dit : «Triste journée pour la démocratie». Donc, variation sur un même thème. Et la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je ne répéterai pas ce qu'elle a dit parce que c'est antiparlementaire.

Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui, après 140 heures de débats parlementaires, face à une pièce législative maîtresse, centrale, qui va doter le Québec des normes les plus strictes en Amérique du Nord en matière d'exploitation des hydrocarbures, par les élus, des femmes et des hommes de l'Assemblée nationale, les 125? Bien, c'est basé, ça, M. le Président, sur le respect de notre règlement.

Puis on pourrait venir nous dire... Et j'ai entendu le chef de l'opposition un peu plus tôt dire, et je le cite encore... Et encore une fois je pense qu'il était à la limite de ce qui est tolérable au sein de cette institution démocratique, il parlait d'intransigeance. Et il paraît... il aurait fallu être de bonne foi. On ne peut pas prêter de mauvaises intentions, mais il a dit : Il aurait fallu être de bonne foi, et il a parlé d'intransigeance, parlant du gouvernement, parlant des collègues formant la banquette ministérielle.

Alors, allons voir, M. le Président, l'exercice même par cet étalon de mesure auquel nous invite le chef de l'opposition, de la bonne foi. Alors, allons voir la bonne foi. Je vais citer le collègue de Berthier, du Parti québécois, le 5 octobre 2016, qui dit au sujet du projet de loi n° 106, on en était aux premières heures, mais, au bout de 140 heures, il est important de vous souligner ce qu'il disait le 5 octobre 2016, je le cite : «Le projet de loi n° 106 ne doit pas et ne peut pas, dans l'état actuel des choses, être adopté.» Fin de la citation. Collègue de Berthier du Parti québécois.

Deuxième exemple de l'étalon de mesure du chef de l'opposition, exprimé par ses collègues du Parti québécois quand il dit : Il faut agir de bonne foi... On vient de dire qu'on vient de trouver... la citation du collègue de Berthier a été candide et a révélé évidemment ce qui était l'objectif : de ne pas adopter le projet de loi n° 106. Autre citation, M. le Président, du même collègue de Berthier : «...le projet de loi n° 106, tel qu'on le décrit présentement, ne peut pas aller de l'avant.» Fin de la citation.

Vous pourrez me dire : Bien, ça, c'est un collègue, à un moment donné, qui s'est laissé aller, c'est un collègue dont les paroles ont excédé la pensée réelle du groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Bien, allons voir ce qu'a dit le député, le collègue de Sanguinet, M. le Président, toujours sur le projet de loi n° 106. Le collègue de Sanguinet, puis on connaît sa ferveur parlementaire, sa fougue, M. le Président, alors le collègue de Sanguinet disait quoi par rapport au projet de loi n° 106, qu'on dit que c'est un déni de démocratie aujourd'hui, après 140 heures, quand on veut faire avancer le Québec pour se doter du meilleur programme en matière d'encadrement des hydrocarbures? Que disait le collègue de Sanguinet, qui a fait en sorte qu'aujourd'hui le chef de l'opposition dit que c'est un jour sombre de la démocratie, fait dire la même chose à la collègue de Saint-Hyacinthe, de la CAQ, fait dire la même chose de la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de Québec solidaire... Parti québécois, CAQ, Québec solidaire, du même côté quant à ce débat ce soir. Le collègue de Sanguinet, du Parti québécois, expression de bonne foi, je le cite, le 29 septembre 2016 en cette Assemblée : «...M. le Président, je vous le dis, ça ne passera pas. Je vous l'annonce en primeur, c'est-u correct, ça?» Fin de la citation. Alors, ça, c'est l'expression, M. le Président, de la bonne foi. Ça, c'est l'expression du déni de démocratie, d'une procédure qui existe en vertu de notre règlement : c'est 182.

Vous le savez mieux que moi, M. le Président, 182 a été bonifié le 21 avril 2009 par les articles 257.1 et suivants, qui s'appellent «procédure législative d'exception». Procédure législative d'exception lorsqu'il y a évidemment des collègues qui déposent amendement, sous-amendement, sous-amendement, sous-amendement. J'en veux pour preuve ce que vient d'affirmer la collègue de Saint-Hyacinthe, qui a dit : M. le Président, on ne pouvait même pas travailler parce que le collègue de Richelieu n'arrêtait pas de déposer des amendements. On n'était même pas capables de se glisser entre les deux pour prononcer une parole.

Je la prends au mot, M. le Président. Alors, quand on parle de bonne foi puis de déni de démocratie, bien, à un moment donné, des élus responsables, des femmes et des hommes qui se disent : Aïe! En matière d'hydrocarbures, là, ça nous tente-tu de se doter du régime qui vient encadrer et qui ferait en sorte que le Québec aurait les normes les plus strictes en Amérique du Nord?, bien oui, puis la majorité décidera ce soir, M. le Président. Puis ça participe de la démocratie, pas d'un déni de démocratie.

Alors, en ce sens-là, M. le Président, cette procédure parlementaire là qui dit : À un certain moment donné, c'est correct, on a compris, vous avez eu 140 heures pour dire ce que vous avez à dire... Alors, en ce sens-là, procédure législative d'exception qui, en avril, M. le Président, 2009, faisait dire au leader du Parti québécois à l'époque — Stéphane Bédard, ex-député de Chicoutimi, était leader de l'opposition officielle — qui prenait part, dans le cadre d'un débat qui venait mettre à jour notre règlement, le 21 avril 2009, qui faisait en sorte que les articles 257.1 et suivants soient mis en vigueur, qui ont été adoptés à l'unanimité... L'ex-collègue du Parti québécois, leader de l'opposition officielle disait, quant à cette procédure, M. le Président, et je le cite : «La fin des bâillons tels que nous les connaissons. Cette proposition, sans vouloir prendre tout le crédit [...] cela, mais c'est une proposition qui émanait à l'époque où nous étions au gouvernement, nous avions appliqué cette nouvelle forme d'imposer des projets de loi, mais d'une façon plus respectueuse des règles de l'Assemblée. Cette procédure avait été suspendue pendant un certain moment. Maintenant, elle revient, et je pense que c'est une bonne chose qu'elle revienne.» Fin de la citation. Ça, c'était le leader de l'opposition du Parti québécois à l'époque, Stéphane Bédard, ex-collègue de Chicoutimi, qui disait que la procédure, c'est une bonne chose, que ça participe de l'équilibrage du débat parlementaire, puis vous le savez mieux que moi, M. le Président, ça existe.

Alors, quand ça a été adopté puis que ça a été utilisé par des gens dans des contextes où l'on veut que ce soit raisonnable, M. le Président, et c'est tout à fait raisonnable après 140 heures... Parce que je pourrais vous citer des cas où ce n'était pas raisonnable, M. le Président. Je pourrais vous parler de ce qui s'est passé sous un gouvernement du Parti québécois en décembre 2013, où, la Loi sur les mines, il y avait eu un bâillon d'imposé. Puis il n'y avait pas eu 30 groupes qui avaient été reçus, il n'y avait pas eu 58 mémoires qui avaient été adoptés, il n'y avait eu aucun groupe qui avait été entendu, aucun mémoire n'avait été lu, et il y avait eu bâillon, décembre 2013, sous le Parti québécois, sur la Loi sur les mines.

Aujourd'hui, M. le Président, c'est... évidemment, j'aurai l'occasion de revenir avec des statistiques, mais c'est des groupes qui ont été entendus en commission parlementaire, un travail très rigoureux qui a été fait. Et, M. le Président, permettez-moi de citer que l'adoption de principe, évidemment l'adoption de principe qui a fait en sorte qu'il y a eu des débats pendant plus de 30 heures... Je veux dire, il y a des projets de loi tout aussi importants où l'adoption de principe prend beaucoup moins que 30 heures. Ce n'est pas grave, il y a eu 30 heures pour l'adoption de principe, ce n'est pas grave, on le fait, on fait le débat. Cette Assemblée nationale, élue par plus de 4 millions de Québécoises et Québécois, sur l'adoption de principe, a voté pour à 74 et contre à 26. Ah! Alors, ça, ce n'est pas le déni de la démocratie, c'est l'expression de la démocratie.

M. le Président, 30 groupes, 58 mémoires — 30 groupes, 58 mémoires — 140 heures de travaux parlementaires. Je vous le dis, M. le Président, il y a eu 26 séances débat article par article, puis c'est plus de 110 heures. Alors, vous m'excuserez d'être peu ému lorsque j'entends le chef du Parti québécois, M. le Président, le chef de l'opposition officielle, parler de déni de démocratie. Bien, si c'est son étalon de mesure de déni de démocratie, 30 groupes, 58 mémoires, 30 heures d'adoption de principe, 26 séances, 110 heures article par article, la collègue de Saint-Hyacinthe qui est d'accord avec moi en disant : Le collègue de Richelieu ne nous permettait pas d'en placer une, si ça, c'est son modèle de déni de démocratie, qu'aurait-il à dire là-dessus? Et j'aimerais ça l'entendre, je pense qu'il leur reste du temps, sur un bâillon, M. le Président, parce que ça avait été réellement le cas, ça n'avait pas été comme ça l'est aujourd'hui, justifié, en décembre 2013, Loi sur les mines : aucune consultation, M. le Président, aucun mémoire, puis ça avait été adopté par une procédure. Alors, si ce soir, selon lui, c'est un déni de démocratie, je pense qu'il aura des mots sévères sur l'équipe du Parti québécois de 2013, M. le Président. Puis il y a beaucoup de ses collègues qui siègent avec lui autour, ils auront l'occasion de le renseigner dans les prochaines heures sur ce qui s'était passé à l'époque, et qui est évidemment un exemple qui reste. C'est un exemple qu'il faut mentionner et souligner.

• (17 h 30) •

La collègue de Taschereau — moi, j'aime ça, M. le Président, les citations, vous commencez à me connaître — la collègue de Taschereau, lorsqu'elle parlait de procédure d'exception, parce que c'est une procédure d'exception... On vient de faire référence à Stéphane Bédard, ex-député de Chicoutimi de l'opposition officielle qui se disait : Enfin, on se dote d'une bonne procédure, équilibrée, justifiée, ce qui est le cas de l'application ce soir, M. le Président. La collègue de Taschereau disait, le 26 février 2015, dans le contexte d'un argumentaire dans le cadre d'une question de violation de droit et de privilège sur le projet de loi n° 28, la collègue de Taschereau disait ce qui suit : «On accepte le débat, on a des débats à travers même les bâillons, il y a des règles du jeu qui permettent au gouvernement d'agir efficacement, rapidement quand il considère que l'Assemblée nationale n'est pas assez rapide à son goût. C'est arrivé, puis ça arrive, puis on l'accepte. Mais il y a un encadrement, c'est balisé. On l'accepte parce qu'on sait qu'il y a un échange, il y a une discussion, il y a un débat.»

M. le Président, il y aura échange, il y aura discussion, il y aura débat. Il y a eu échange, discussion, débat sur les 30 heures de principe. Il y a eu échange, débat et discussion sur les 110 heures, M. le Président, d'article par article. Il y a eu échange, discussion et débat lorsqu'il y a eu prise en considération de 30 mémoires de groupes qui sont venus parler, et de groupes au Parlement, et 58 mémoires qui ont été déposés. La collègue de Taschereau, ce n'est pas une citation d'il y a 10 ans, c'est du 26 février 2015. Ce qu'elle disait à ce moment-là, elle le tient toujours pour vrai. Alors, je pense qu'elle aura une bonne conversation avec son chef de l'opposition.

On a fêté récemment les 40 ans de vie parlementaire du collègue d'Abitibi-Ouest, puis je le respecte beaucoup. Puis, quand le collègue d'Abitibi-Ouest parle, bien, moi, j'écoute. Moi, ça fait quatre ans. Ça ne fait pas 40 ans, ça fait quatre ans. Puis, quand il parle, moi, je l'écoute. Puis ce qu'il dit, il connaît ça, il en a vécu, M. le Président. Que disait-il, lui, par rapport à ce que l'on qualifie de déni de démocratie, une procédure adoptée unanimement qu'encensait le leader de l'opposition officielle du Parti québécois à l'époque? Alors, le collègue d'Abitibi-Ouest, le doyen qui était élu ici quand moi, j'avais trois ans, M. le Président, c'est important, ce qu'il pense, que pensait-il au niveau du bâillon, de la procédure d'exception?

Et là je le cite, séance extraordinaire, on s'en rappellera — quand même, ça ne fait pas longtemps que je suis élu, mais j'étais là en décembre 2013 — séance extraordinaire sur le p.l. n° 70, décembre 2013. Collègue d'Abitibi-Ouest, je le cite : «Oui, le moment est venu de conclure parce qu'il s'agit de l'intérêt général du Québec, de l'intérêt public. Et un gouvernement responsable a le droit de se responsabiliser, surtout quand on reçoit autant d'indications.» Alors, ça, M. le Président, c'était dit par le collègue d'Abitibi-Ouest dans un contexte où il y avait la Loi sur les mines, décembre 2013, dont je vous ai parlé tout à l'heure. Le collègue d'Abitibi-Ouest disait : L'intérêt public, l'intérêt général, le droit du gouvernement de prendre ses responsabilités quand on reçoit autant d'indications. Il n'y avait pas eu 30 groupes qui étaient venus parler, M. le Président. Il n'y avait pas eu 140 heures. Il n'y avait pas eu 58 mémoires. Il continuait d'abondance : «Et ce geste-là — il parlait de la procédure législative d'exception — il est prévu dans nos règlements. Bon, je ne veux pas être réglementaire aujourd'hui, mais c'est écrit, là, qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi [...] l'Assemblée établisse la procédure législative. Qu'est-ce qui est écrit? Une procédure d'exception.» Et je termine la citation, M. le Président : «...est-ce qu'il est logique d'utiliser parfois des mesures d'exception parce que l'intérêt supérieur du Québec ou l'intérêt supérieur du sujet sur lequel nous sommes est arrivé là? La réponse, c'est oui.» Fin de la citation.

Bien, moi, quand mon collègue, mon estimé collègue d'Abitibi-Ouest, 40 ans d'expérience — j'ai juste quatre ans — me dit que c'est correct parce que, quand c'est dans l'intérêt du Québec puis quand, dans le contexte, évidemment, le débat a été fait, a été enclenché... Et puis ça, c'était dans le contexte de décembre 2013, M. le Président, ce n'est pas du tout, du tout pareil, on a encore plus d'éléments qui viennent justifier, qui viennent rendre, justement, justifiable cette procédure parlementaire. Bien, quand mon collègue d'Abitibi-Ouest dit ça, bien, moi, je l'écoute puis je trouve que ça a bien de l'allure. Et je l'invite donc, le collègue, le chef de l'opposition officielle, à avoir une bonne conversation avec la collègue de Taschereau, puis à avoir une bonne conversation avec le collègue d'Abitibi-Ouest pour qu'eux lui expliquent que ce n'est pas un déni de démocratie.

Il pourrait peut-être prendre le téléphone également puis parler à son ancien collègue, ex-leader de l'opposition officielle, le député de Chicoutimi, pour que lui aussi lui dise : Écoute, ça a été adopté à l'unanimité, ça fait partie de nos procédures, puis il ne fait pas pousser de hauts cris. Il ne faut pas se mettre du même côté — parce que, politiquement, il y a un coût — de celles et ceux, comme la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui vient parler de mascarade, M. le Président. Il ne faut pas se mettre du même côté, je pense, parce que c'est très difficile à justifier.

Et, quand on parle de bonne foi, M. le Président, la première règle de bonne foi, c'est d'appliquer à soi-même ce qu'on demande pour les autres. Quand on dit : Il y avait une intransigeance...C'est le mot utilisé par le chef de l'opposition officielle, puis il l'a dit : «Il aurait fallu être de bonne foi». Fin de citation. Bien, j'espère aussi. Là, il y a trois rencontres, là. Avec le collègue d'Abitibi-Ouest, il faut qu'il lui parle, avec la collègue de Taschereau. Il a un téléphone à faire avec son ex-leader de l'opposition officielle, ex-député du Parti québécois de Chicoutimi. Puis là il va falloir qu'il explique sa notion de bonne foi parce que, les standards, M. le Président... Je ne dirais pas que mes collègues étaient de mauvaise foi, mais sa notion de standard n'a pas été, je pense, appliquée. Moi, quand l'entends le collègue de Sanguinet dire : Je vous le dis, ça ne passera pas, je vous l'annonce en primeur, c'est-u correct, ça? — fin de la citation — ce n'est pas moi qui le dis, c'est le collègue de Sanguinet, M. le Président. Alors, ça, c'est très clair.

Et, lorsque l'on parle de l'intérêt supérieur du Québec, M. le Président, un projet de loi qui vient augmenter le niveau d'information et de protection du citoyen dans la phase d'exploration des hydrocarbures, un projet de loi qui met fin au far west, M. le Président... Et, dans la citation du collègue d'Abitibi-Ouest, il parlait d'un projet de loi — à l'époque, le projet de loi n° 70 sur les mines — il disait que ça faisait quatre ans qu'on en parlait. M. le Président, non seulement il y a eu plus de deux ans de recherche sur les meilleures pratiques et les standards les plus élevés quant à ce projet de loi, mais c'est un projet de loi sur lequel il y a des débats, des discussions depuis près de 10 ans, M. le Président. C'est un projet de loi qui vient mettre fin à ce que le ministre appelle à juste titre... au far west. C'est un projet de loi qui vient permettre notamment aux municipalités de gérer le développement de leurs territoires. Ils seront plus informés, plus impliqués et auront accès à de nouveaux pouvoirs décisionnels. Quand le collègue d'Abitibi-Ouest parle de l'intérêt supérieur du Québec, bien, ça, ça colle à l'intérêt supérieur du Québec.

Et là, quand on parle d'expression de la démocratie, moi, lorsqu'on respecte scrupuleusement le règlement de l'Assemblée nationale sur une procédure qui vient, évidemment, faire un équilibrage, bien, je pense que non seulement on respecte la démocratie, M. le Président... on est loin d'un déni de démocratie, on respecte la démocratie puis on fait avancer le Québec, puis c'est ce qu'on va faire cette nuit, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. J'invite maintenant M. le... J'invite maintenant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'invite maintenant M. le leader de l'opposition et député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. C'est la deuxième fois que j'ai à intervenir sur le projet de loi n° 106. Je vais le faire à double titre, comme leader parlementaire de l'opposition et comme député de Matane-Matapédia.

Le leader adjoint a plaidé la nécessité d'utiliser la procédure de bâillon. Je vais vous dire ce que j'en pense, comment on est arrivé là. D'abord, lorsqu'on regarde le bilan législatif du gouvernement, on est en mesure de voir quelles sont ses priorités, quel est le rythme législatif, quel est le nombre de lois qui ont été adoptées, qui ont été déposées, comment on priorise les lois. Il y a un certain nombre de lois qui ont été annoncées qui n'ont jamais été déposées, loi sur l'accès à l'information, loi sur les pitbulls, loi qui fait en sorte que l'UPAC soit indépendante de la Sûreté du Québec. Tout ça, on n'a pas vu ça. Ça ne sera pas adopté dans la session actuelle. Le projet de loi sur les signes religieux, la semaine passée, on n'a même pas siégé là-dessus, ça n'a pas avancé. On a adopté d'autres lois qui, bien qu'essentielles, n'avaient pas la force et les implications de celle-ci. Mais, sur les hydrocarbures, ça pressait, et le gouvernement a choisi comment qu'il allait terminer la session, il termine la session en imposant un projet de loi qui aura des conséquences importantes pour le Québec.

Pourtant, on aurait pu s'entendre, et je vais donner un exemple au gouvernement. Le leader adjoint de l'opposition accuse le gouvernement du Parti québécois d'avoir intervenu notamment sur le projet de loi sur les mines. C'est un grand privilège, M. le Président, de siéger au gouvernement du Québec, j'en suis très conscient. De siéger au Conseil des ministres, je lui souhaite, un jour, de pouvoir vivre la même chose si son chef considère que c'est pertinent. Mais je vais vous dire une chose, le projet de loi sur les mines m'a appris une chose : lorsqu'on échange, justement, de bonne foi, on arrive à des résultats. Il a été adopté parce qu'on s'est entendus avec la Coalition avenir Québec. On a eu des échanges et on a été capables d'adopter une bonne législation dans les circonstances. Ce n'était pas facile, ce n'était pas facile.

Alors, M. le Président, la session va se terminer comme ça. Je ne sais pas qui met de la pression sur le gouvernement. Pourquoi on n'aurait pas pu adopter les trois premiers chapitres et, un peu plus tard, lorsqu'on aurait eu une entente, adopter ce qui est litigieux? Puis pas juste pour l'opposition officielle, pour de nombreuses municipalités, dont des municipalités qui sont dans des circonscriptions des députés du gouvernement du Québec, libérales, où les maires peuvent parler à leurs députés en leur disant : Il me semble que ça n'a pas de sens, pourquoi vous faites ça, parce que vous avez eu un mot d'ordre? Parce que la commande vient d'en haut? On ne vous expliquera pas vraiment pourquoi, mais, ça, là, unanimement, on est pour. Alors là, les maires vont dans les circonscriptions libérales et ils vont dire : Écoutez, on a analysé ça pour l'eau, pour l'expropriation, pour le forage, il me semble que ça n'a pas de sens. On est des élus, nous aussi, puis on a une responsabilité à l'égard de nos citoyens. Alors, on vous dit à vous, notre député qu'on a élu : Bien, vous devriez aller défendre ça à Québec. Alors, quand qu'il y aura un vote, je m'attends à ce que vous ne soyez pas en faveur du projet de loi n° 106.

• (17 h 40) •

Moi, je m'attends à ce qu'aucun député du Parti libéral ne soit contre le projet de loi n° 106. On pourrait nommer chacune des municipalités dans les circonscriptions libérales qui sont contre. Dans ma circonscription, c'est assez clair. Je vais prendre uniquement la MRC de La Mitis et je vais donner l'exemple d'une compagnie qui s'appelle Squatex, qui est associée avec Pétrolympic. Et cette compagnie, elle a la faveur du ministre des Ressources naturelles. Alors, il a annoncé dans Le Devoir que c'est un projet qui devait se réaliser, qu'il était favorable à ça. Il aurait dû aller voir le conseil municipal parce qu'on une belle résolution ici, unanime, qui nous dit qu'ils sont contre le projet, pour protéger leur territoire, que les citoyens sont contre. Alors, moi, j'ai appris ça dans Le Devoir que le ministre était en faveur. J'ai appris ça. L'acceptabilité sociale n'est pas là, on a une résolution. Même chose pour la ville de Mont-Joli. Même chose pour toutes les localités de la MRC de La Mitis.

Tout à l'heure, j'ai été un peu dur avec les gens de la Coalition avenir Québec, mais, dans l'article, la députée de Saint-Hyacinthe se souviendra qu'elle a rencontré l'entreprise Squatex, c'est dans le même texte. Ça m'a un peu piqué de se faire ramasser au même titre que le gouvernement libéral parce que là-dessus — en ce qui me concerne, à tout le moins — sur toutes ces résolutions, et de façon scrupuleuse, de la première journée de mon mandat comme député de Matane-Matapédia — où j'ai un dossier d'hydrocarbures — jusqu'à aujourd'hui, j'ai toujours respecté scrupuleusement les motions qu'on m'a amenées à titre de député. Et, dans ce dossier-là, il n'y a pas d'acceptabilité sociale.

Dans le forage sur la zec du Bas-Saint-Laurent, M. le Président, qui est un haut lieu de chasse — ce n'est pas à vous que je vais apprendre ça — j'ai déposé deux pétitions hier, une conforme, une non conforme, et, dans les deux cas, les gens se sont exprimés en disant : On a des chalets, on a des zones de chasse, on a des zones de villégiature, ce n'est pas acceptable. Puis plus que ça, ce n'est pas une législation qui va mieux outiller les municipalités. Parce que, d'un côté, on annonce cette semaine que les municipalités auront un pacte, auront davantage de responsabilités — c'est le cas à Montréal, c'est le cas de façon générale avec les municipalités, puis c'est bien, c'est demandé par les municipalités — mais, de l'autre côté, on enlève une souveraineté sur le territoire des municipalités, on se sent moins maîtres chez nous, on devrait se sentir plus maîtres chez nous.

Alors, ce qui va arriver... Puis je ne veux pas questionner l'utilisation du bâillon, je veux arriver à la conclusion en regardant le nombre de projets de loi adoptés, c'est la moitié moins qu'il y a un an, le nombre d'heures disponibles au salon bleu, on aurait pu légiférer puis faire avancer les projets de loi, le nombre d'heures disponibles dans les commissions parlementaires, le nombre de projets de loi qui ne sont pas appelés... Des fois, les commissions parlementaires, on pourrait en avoir quatre ou cinq en même temps, il y en avait deux en session intensive. Le gouvernement a fait ses choix. Dans certains cas, ça n'avance pas, puis c'est attendu par des groupes et par des citoyens. Puis, dans d'autres cas, ça va très vite.

Alors, ma question : Qu'est-ce qui incite tant le gouvernement à aller de l'avant aussi rapidement? Qu'est-ce qui presse? On serait capables — puis il n'est pas trop tard pour le faire — l'ensemble de l'Assemblée nationale, d'adopter — puis on en serait fiers comme membres de la 41e législature — les trois premiers articles, les trois quarts, puis on dirait : Comme parlementaires, on est convaincus d'avoir fait avancer notre marche vers la transition énergétique puis vers une Politique énergétique qui est plus en phase avec notre siècle, et avec ce qui se passe dans le monde, puis ce qui est avant-gardiste. Ça, on peut faire ça. Il n'est pas trop tard pour le faire, puis on en serait tous fiers, puis on se féliciterait de ça.

Le gouvernement a fait un autre choix, considère que le temps est venu d'agir, de légiférer. J'ai entendu mon homologue dire ça, il m'a annoncé ça mercredi, un peu comme une lettre à la poste, hein? On a déposé un projet de loi sur la justice, qu'est-ce que vous en pensez? On va collaborer, bien sûr. Ah oui! Puis session spéciale vendredi, le projet de loi n° 106. Bien, ce n'est pas banal, ça, c'est une procédure d'exception. Les gens qui nous écoutent le réalisent, on va passer la soirée et la nuit ici. Pourquoi, finalement? Pour réitérer des arguments de personnes qui ne sont pas avec nous, des maires, des élus, des écologistes, des citoyens, des gens qui se sont mobilisés en politique, qui ne l'auraient pas fait sans ce dossier-là et qui nous disent à travers leurs parlementaires : Exprimez-le pour nous. Alors, si le gouvernement ne veut pas l'entendre de nous, on va lui citer les groupes, les individus qui pensent que ce n'est pas une bonne législation.

On peut adopter des bonnes législations. On le fait souvent ensemble, puis on en est fiers. Puis, dans certains cas, il se peut que le gouvernement adopte une législation, puis il est convaincu que c'est la meilleure, puis c'est son droit. Mais, dans ce cas-ci, il me semble que les signaux sont nombreux que ce n'est pas une bonne législation, qu'on peut faire beaucoup mieux que ça. Alors, ça démontre le choix. Moi, ma conclusion comme leader parlementaire, quand je regarde le mince menu législatif, soit que les projets de loi ne sont pas prêts, soit qu'il y a encore des discussions dans le caucus ou des divisions, discussions ou divisions, soit qu'il y a un manque d'initiative, soit que ça a l'air d'un gouvernement qui est en fin de cycle. Je vais utiliser le terme «fin de cycle». Le problème, c'est qu'il reste encore deux ans. Qu'est-ce que ça sera? Et l'opération de faire une deuxième session dans la 41e législature ne fera pas oublier que c'est le même gouvernement, c'est le même premier ministre.

Et en plus ce gouvernement exerce à pleine vapeur sa majorité parlementaire. Ça, ça fait longtemps que je veux le dire parce qu'on va le vivre toute l'année. On le vit dans les commissions parlementaires. Quel que soit notre mandat d'initiative, on est toujours battus parce qu'une fois que la ligne est envoyée aux députés libéraux ils votent en conséquence. On le vit à l'étude des crédits. S'il y a une institution qu'il faudrait changer, c'est bien l'étude des crédits. Je rejoins les propos de la Coalition avenir Québec là-dessus, qui demande la même chose, puis je convaincu que Québec solidaire, ce serait la même chose aussi.

Puis on le vit ultimement ici. Alors là, il y a des gens qui nous écrivent, ils disent : Essayez d'empêcher l'adoption de la loi. On va y aller avec des arguments, on va tenter de trouver des arguments puis faire en sorte que le gouvernement pense que ça vient de lui, hein, c'est un peu de psychologie pour qu'il y arrive. Mais ultimement le nombre de voteurs de ce côté-là est supérieur au nombre de membres de l'opposition. E cette majorité parlementaire, elle repose sur des résultats de 2014. La réalité de fin 2016, c'est que ce gouvernement n'a plus les appuis qu'il avait en 2014. Ça devrait inciter à la prudence puis à l'humilité. Puis il y a des façons de le vérifier. Les élections partielles de lundi dernier ont démontré dans quatre circonscriptions un recul significatif de l'appui au gouvernement libéral.

On peut décider de dire humblement : Il y a un message qui a été envoyé, puis ça va paraître en Chambre. Ou on peut décider de le nier puis dire qu'on a raison. Ou on peut décider d'aller à une troisième catégorie que je ne croyais pas possible, alors là, c'est l'admission totale, la plus forte possible, je ne le sais pas où on va aller après : On a sauvé le Québec. Ce n'est pas rien, là. Dans la grille des premiers ministres, là, de 1867 à aujourd'hui, là, je pense que c'est un précédent. Je pense qu'aucun des grands premiers ministres qui ont eu le privilège de siéger à l'Assemblée nationale n'est allé si loin que ça. «On a sauvé le Québec», c'est haut, là, dans l'échelle, là, de l'autoreconnaissance. Il reste encore deux ans, je ne sais pas quels sont les qualificatifs que l'équipe de communication du Parti libéral va trouver, des lignes à... Il doit y avoir un terme français pour «spinner», mais à percoler, à faire entendre. Mais c'est très, très fort.

Alors, sur ce projet de loi, on ne s'entend pas parce qu'on va voir — puis pas juste nous, les députés du gouvernement aussi — des impacts sur leurs territoires. Le territoire, il est claimé, là, à peu près partout. Dans ma région, là, c'est des quadrillés, on est capables de voir quelles entreprises, il n'y a à peu près pas une parcelle de territoire qui n'est pas déjà propriété d'une entreprise d'exploitation pétrolière. En tout cas, c'est comme ça dans ma circonscription. Et là on vient donner des pouvoirs supplémentaires, préséance à l'exploitation pétrolière. Alors, ce que je dis à mes concitoyens puis aux gens qui nous écoutent d'ailleurs, c'est qu'on va siéger, mais la majorité parlementaire va s'appliquer. Là, ils vont nous dire : Mais il n'y a pas un député du gouvernement qui se rend à vos arguments, qui n'est pas aussi sensible que vous à la protection de l'eau, du territoire, à la possession de notre territoire, notre capacité de développer, de donner préséance au schéma d'aménagement? Il semble que non. Alors, ceux qui nous écoutent, pour qui le député n'est ni à l'opposition officielle, ni dans la deuxième opposition, ni chez les indépendants, écrivez à votre député, appelez-le, demandez-lui pourquoi il n'entend pas les mêmes choses que nous. Ça ne doit pas être si différent que ça. Je ne crois pas, en tout cas.

Alors, comme leader parlementaire, au plan législatif, pour moi, c'est révélateur. C'est révélateur que, de tous les projets possibles... puis il y en avait qui sont importants parce qu'ils sont attendus ou qu'ils ont été promis à des groupes, puis ça, c'est l'initiative... Le gouvernement, comme gouvernement majoritaire, a l'initiative, il a annoncé des intentions qui ne se réalisent pas dans cette session puis qui, manifestement, ne se réaliseront pas nécessairement quand on reviendra en février avec ce qui semble se dessiner comme tactique, hein? On l'utilise souvent à notre égard, je vais l'utiliser à mon tour. On a priorisé celui-là. On aurait pu arriver à une entente, puis, plus tard, on aurait au moins eu ça, puis, plus tard, peut-être qu'on ne se serait pas entendus, mais ça aurait donné le temps au gouvernement d'accueillir d'autres avis qui sont importants.

• (17 h 50) •

Chez nous, je vous ai parlé du projet de loi, Squatex à Sainte-Jeanne-d'Arc, une petite municipalité, les hauteurs, le haut pays de la Mitis, ils sont venus sur le territoire puis ils ont dit : On a un potentiel énorme, mais on a besoin de financement puis on a besoin d'une oreille attentive. Ils ont tellement une oreille attentive qu'ils ont eu l'oreille du ministre avant d'en parler au maire puis avant d'en parler au député. Il n'y a aucun média qui était au courant dans notre région, moi, je l'ai appris dans Le Devoir. C'est assez particulier. Il n'y a aucun député qui aime ça être confronté à ce genre d'information là. C'est une question de courtoisie aussi, je pense, à l'égard des députés. Au même titre que, quand les ministres visitent les circonscriptions, on aime être informé, ça fait partie d'une courtoisie élémentaire d'être informé. On est tous des députés qui... C'est le titre le plus important — c'est que le premier ministre a dit tout à l'heure lors des voeux de Noël — et je crois à ça. Et, comme député, il m'apparaît important... que c'est mon devoir de protéger, protéger les citoyens de mon comté.

Tout à l'heure, la députée de Saint-Hyacinthe indiquait qu'il y avait une demande de scission. Bien sûr qu'on l'a demandée, c'est même nous qui l'avons déposée en premier. C'est le Parti québécois qui a déposé la motion de scission en premier. Je le répète parce que ce n'est pas ça qui a été dit tout à l'heure. Et puis, depuis le début, ça, c'est vérifiable, c'est factuel, comme dirait le député de Chomedey, aussi on a demandé dès le départ à avoir un certain nombre de garanties puis on a proposé des amendements. Parfois, bon, j'accueille la position... Je suis surpris, je croyais que la coalition allait être en faveur, elle est contre. Vous avez voté pour le principe, c'est bien. J'accepte cette position-là. Puis on aura quelques divergences, mais j'accueille son propos au même titre que le nôtre. Mais notre ligne n'a jamais changé sur ce projet de loi là. Et là c'est quelque chose de fondamental, c'est la gestion de notre territoire. Surtout chez nous, c'est touristique, c'est chasse et c'est pêche, c'est vraiment un enjeu qui me préoccupe au plus haut point.

Dans la Mitis, les résolutions, c'est unanime sur l'ensemble du territoire. Il n'y a aucun conseil municipal qui a hésité à signer la résolution, aucun. Ils sont tous préoccupés, l'ensemble des maires, toutes allégeances confondues. Toutes allégeances confondues, ils se sont dit... Il me semble que, là... Évidemment, les projets de loi sont tous importants parce qu'ils ont une incidence sur la vie quotidienne, mais, celui-là en particulier, les gens se sentent dépossédés. Et, moi, les gens qui supportent ce gouvernement dans ma circonscription, il y en a à peu près 20 %, je les invite à se faire entendre auprès de leur gouvernement, les appeler en disant : Bien, ce n'est pas une bonne idée au Bas-Saint-Laurent, ce n'est pas une bonne idée dans La Matanie, dans la Matapédia, dans La Mitis. Je leur demande de le faire directement, il n'y a plus d'exécutif du Parti libéral du Québec depuis un certain temps dans ma circonscription, il a été dissout. Je leur demande d'appeler, d'appeler les instances libérales puis de leur dire : Écoutez, on vous a tout le temps supportés, probablement qu'on va encore vous supporter, mais on est capables de reconnaître quand il y a des choses qui n'ont pas de sens pour nous aussi parce qu'on habite sur ce territoire-là.

Je les invite à le faire partout au Québec. Ça a de l'influence quand un citoyen écrit à un député puis l'appelle en disant : Bien, moi, j'habite dans votre comté, j'habite sur telle rue, dans telle municipalité. Moi, je crois à ça, puis n'importe quel député qui est ici est sensible à ça, c'est quelqu'un qui prend la peine de faire une démarche.

Alors, ce projet de loi là, quant à nous, il ne rend pas service à la transition énergétique. La première fois que j'ai eu à intervenir sur ce dossier, j'ai parlé d'enjeux qui m'interpelaient beaucoup dans ma circonscription, l'enjeu de l'éolien entre autres. L'enjeu de l'éolien, c'est celui d'avoir des appels d'offres qui permettent de développer une expertise, de construire des composantes, des pales, des ailes, des rotors et de vendre cette production pour des parcs éoliens au Québec et dans l'exportation également. Et c'est une jeune filière qui existe depuis même pas 20 ans de façon structurée, et on l'a toujours supportée. Les gouvernements successifs de Bernard Landry, de Jean Charest ont toujours supporté l'éolien, et ça s'est terminé avec le gouvernement actuel, il n'y aura plus d'appels d'offres.

Pourtant, il y a des emplois qui y sont rattachés. Il y en a à Matane, il y en a à Gaspé, il y en a à New Richmond, il y en a 5 000 à Montréal. 5 000 emplois, c'est beaucoup. Alors, c'est partout au Québec. C'est une énergie d'avenir qu'on peut coupler avec des barrages hydroélectriques. Je disais au chef de la CAQ ce matin que ce serait une bonne idée, dans sa proposition, d'inclure l'éolien, d'envoyer un message que l'éolien peut jouer un rôle complémentaire. C'est en bas de 0,10 $ maintenant. Ça a beaucoup changé, les coûts. Puis les pratiques, on est en train de développer une expertise québécoise qu'on peut exporter, mais on a encore besoin de développer au Québec, il y a de la demande pour ça. Puis je peux l'expliquer à l'ensemble des députés. J'ai vu des députés du Parti libéral et de la Coalition avenir Québec participer à des inaugurations de parcs éoliens, donc ils considéraient que c'était important chez eux.

On est donc devant un refus qui est incompréhensible, voire suspect, du gouvernement. Juste de scinder le projet de loi, déjà ça, il me semble que ça enlève beaucoup des problématiques qu'on vit présentement. Ça enlèverait de l'inquiétude, puis on aurait avancé, on aurait une pièce législative assez avancée avant de quitter. C'est encore possible de le faire. Je suis convaincu que le leader est capable, avec sa connaissance, avec son expérience, avec son équipe, de trouver une façon à ce qu'on puisse sortir de ce débat en ayant scindé le projet de loi. Puis on va rapidement adopter ce qui fait consensus, puis on discutera un peu plus tard des autres enjeux qui ne sont pas encore consensuels.

Je ne pense pas qu'on se fasse poursuivre par des entreprises qui se sont fait promettre, avant Noël, par un ministre, ou par un gouvernement, ou par des gens qui représentent le gouvernement qui ne sont pas des élus — des fois, ça, ça m'inquiète — que ça va passer avant Noël. C'est les élus qui ont priorité. Alors, débat restreint malgré que la présidence ait statué que le projet de loi contient plusieurs principes et d'avoir jugé notre motion de scission recevable. Vous vous souvenez de ça, M. le Président, c'était recevable. On l'a noté. On nous impose un bâillon. Parce que c'est imposé, ce n'est pas un choix, là, on n'a pas... Quand on a rencontré le leader du gouvernement, le député de Granby puis moi, là, on n'a pas réclamé ça en choeur, là, on nous a informés que la majorité libérale allait s'exercer.

Donc, ça pourrait se faire sur un enjeu, par exemple, financier. Par exemple, on a besoin d'argent pour payer les fonctionnaires rapidement ou il y a une crise où on a besoin d'effectifs ou de crédits supplémentaires, là-dessus, je trouverais ça plus acceptable qu'il y ait une mesure d'urgence, qu'il y ait une procédure de bâillon. Ça, ça pourrait être une réforme qu'on pourrait faire, on pourrait décider de faire ça. Mais, pour un projet de loi de cette nature-là, il m'apparaît que ce n'est pas approprié. À travers ce que je vous dis là, j'évoque une possible refonte qu'on pourrait faire. C'est un exemple.

Donc, le bâillon, la fin de session du gouvernement libéral, il va porter sur un projet qui permet la fracturation et l'expropriation. C'est un mot fort dans l'Est du Québec, l'expropriation, hein? On a des municipalités qui ont été fermées dans les années 70, ça rappelle de tristes souvenirs. Donc, c'est le bâillon de l'expropriation, de la fracturation. Je suis un éternel optimiste, je garde espoir qu'on puisse terminer ce débat au moins avec un gain où on serait tous satisfaits, adopté les trois quarts, et on va continuer d'échanger — je dis bien d'échanger — en espérant qu'on puisse avoir cette ouverture. Alors, c'est le sens de mon intervention. Vous la voyez positive, posée, et j'espère que... On est tout le temps disponibles pour les échanges avec le leader et on pourrait trouver, à tout le moins, une voie de passage pour qu'on ait une législation consensuelle qui rende fiers les parlementaires lorsqu'ils rentreront dans leur circonscription. Merci, M. le Président.

• (18 heures) •

Le Président : Merci, M. le leader et député de Matane-Matapédia. J'inviterais maintenant M. le député de Granby et leader du deuxième groupe d'opposition.

Mise aux voix de la motion proposant de déterminer le
cadre temporel des séances extraordinaires

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je rigole depuis une heure ou à peu près parce que le leader adjoint nous ramène au projet de loi n° 70, quand il y avait un gouvernement minoritaire. Le leader de l'opposition officielle fait la même chose. Et je vais rafraîchir la mémoire du leader adjoint, pourquoi on est ici, premièrement? Pourquoi on est ici, là, dernière journée de session, procédure d'exception? Parce qu'on n'a pas réussi à faire consensus. Parce que, depuis, oui, 140 heures ou à peu près, l'opposition officielle n'a jamais été rassurée, ma collègue de Saint-Hyacinthe n'a jamais été rassurée, et le gouvernement n'a jamais été capable, non plus, d'asseoir... et de s'assurer que les municipalités, les groupes environnementaux, les citoyens, les associations étaient tous capables de mettre un peu d'eau dans leur vin et dire : Comment on peut faire adopter une loi aussi importante que la Loi sur les hydrocarbures?

Et là je vous ramène, M. le Président, bien humblement, en 2013, au projet de loi n° 70. Il faut comprendre que, deux ans auparavant, le député de Dubuc, qui a poussé une loi sur les mines, n'a jamais été capable de la faire adopter. Pourquoi? Parce qu'il n'a jamais fait consensus. Le Parti québécois arrive au pouvoir en 2012, même chose avec la députée de Vachon, pas capable de faire consensus, M. le Président, pas capable de rassurer tout le monde et dire à la population : On a bien fait notre travail, voici le travail, et ça va fonctionner. Bien, ça a été le terme — excusez-le — en anglais, filibusté de part et d'autre.

Et finalement, pour la petite histoire, M. le Président, pour la première fois, je vous le dis encore une fois bien humblement, je pense, dans l'histoire du Parlement au Québec, l'opposition officielle... le gouvernement, pardon, de l'époque, Stéphane Bédard, le leader du gouvernement, appelle la Coalition avenir Québec. Pourquoi? Parce qu'il croyait qu'avec le document de travail qu'on avait préparé, que j'avais préparé avec mes collègues, avec la recherche, on avait un document qui était, je crois, très bien étoffé... Et le leader du gouvernement m'a dit : On veut que tu nous prépares une loi. Quand je parle de consensus, M. le Président, bien, croyez-le ou non, en trois semaines, on va dire quatre, on s'est mis au téléphone, pragmatiques, on a appelé tout le monde, les groupes environnementaux, les municipalités, on a rassuré les citoyens, on a parlé aux associations et ils nous ont dit, ils m'ont dit : François, ça ne peut pas fonctionner. Ça va fonctionner. Quatre semaines. Le leader du gouvernement m'a dit : Il faut que tu me mettes ça sur la table en quatre semaines. On a préparé une loi, M. le Président, puis on a rassuré tout le monde, et oui, ça a été adopté sous le bâillon, on était dans un contexte minoritaire.

Mais vous savez, juste avant, j'ai toujours dit qu'il ne fallait jamais mettre en opposition développement économique et environnement et défendre une idéologie x. C'est ce que le Parti québécois a fait sans cesse pendant ses 18 mois au pouvoir avec une ministre des Ressources naturelles, un ministre de l'Environnement qui n'ont jamais été capables, jamais été capables de donner un élan à l'industrie minière. Une loi qui était désuète depuis près de 40 ans... Écoutez, là, je parle du Parti québécois, même chose du côté du PLQ. Et pour le leader adjoint... le leader adjoint nous dit tantôt : Ah! on n'avait pas entendu personne, ça n'avait pas de bon sens. Puis souvenez-vous, M. le Président, le seul bâillon du gouvernement minoritaire, c'était cette Loi sur les mines. Le Parti libéral déchire tout ce qu'il a de cravates et de chemises, tout ce qu'il a. Puis le leader du gouvernement s'en souvient très, très bien, ils sont assis là, j'étais assis, moi, à peu près ici. Et là le bâillon démarre, c'est, M. le Président... ça crie, ça pleure, ça dit : Ça ne fonctionne pas, ça n'a pas de sens, puis on part sur un débat de 12 heures ou à peu près.

Donc là, le gouvernement aujourd'hui, qui était l'opposition officielle, fait tout en son pouvoir pour dire que ça ne fonctionnera jamais. Puis je me souviens trop bien, puis il faut que je fasse un clin d'oeil au député de Rivière-du-Loup... Le député de Rivière-du-Loup avait dit : Ça a été écrit sur le coin d'une table. En tout cas, à la fin, on a déposé une loi. Et là l'opposition officielle de l'époque, qui est le gouvernement aujourd'hui, s'est mise à appeler pendant toute la soirée : on va trouver une faille, on va appeler les municipalités. Écoutez, là, la loi, là, que la CAQ a préparée, ça ne marche pas. Bien oui, ça marche. On va appeler les groupes environnementaux : Qu'est-ce qu'il se passe avec la loi que la CAQ a préparée? Bien, ça marche. Bien, on va appeler l'Association de l'exploration minière. Qu'est-ce qu'il se passe, la loi qui... Bien, écoutez, on s'est entendus, puis ça marche. On va appeler l'association minière. Ça marche! À la fin, M. le Président, le leader adjoint nous dit : Personne n'a été entendu; au contraire, tout le monde a été entendu.

Derrière des portes closes, on a fait le boulot. Eux ont essayé de démontrer que ce bâillon n'avait aucun sens, mais vous savez quoi, M. le Président? À la fin, l'opposition officielle, qui est le gouvernement, a voté pour, a voté pour. Ce n'était pas merveilleux, ça, M. le Président, hein? Le député de Rivière-du-Loup, on recommence : Vous avez voté pour. Applaudissez! Quelle soirée on avait eue! Quelle soirée on avait eue!

Alors, M. le Président, petite histoire de six minutes. On revient à ce soir. Pourquoi on est ici aujourd'hui, M. le Président? Parce qu'on n'a pas réussi à faire consensus, parce que le gouvernement et le ministre se sont entêtés, entêtés à avoir une vision où il s'est dit : On est capables de faire adopter la transition énergétique avec une loi sur les hydrocarbures. Il n'y a jamais eu de loi comme telle sur les hydrocarbures. Sur les mines, ça a pris 40 ans avant qu'on soit capables de la dépoussiérer et la faire accepter. Aujourd'hui, le ministre... dès le début, là, ma collègue l'avait mentionné — oui, l'opposition officielle le fait aussi — on a demandé de scinder parce que ça n'avait aucun sens. La Loi sur les mines, on n'est pas arrivés avec un projet de loi fourre-tout, là. On s'est dit : On va se concentrer sur les mines seulement, et ce qu'on aurait dû faire depuis le mois d'août, c'est de se concentrer sur les hydrocarbures.

C'est normal que la position... ceux qui nous écoutent puis qui se disent : Aïe! Développement des hydrocarbures, gaz de schiste, Anticosti, Old Harry, on en exploite déjà en Gaspésie. Si on fait un retour en arrière, M. le Président, en 2009, quand les gaz de schiste ont démarré, où que les entreprises se sont dit : Il y a un potentiel énorme dans les basses-terres, dans la région de la Mauricie, Bécancour, j'ai toujours dit aussi qu'il ne fallait pas bulldozer le territoire québécois. Il ne fallait pas. Bien, le Parti libéral, en 2009, a complètement manqué son coup : au lieu de prendre le territoire, et de le fermer, et de se dire : Ça commence au Québec, on n'est pas habitués à ça, on a peut-être un potentiel intéressant, bien, on a laissé les entreprises arriver avec le bulldozer, et c'est normal que les gens qui nous écoutent se sont dit : Wo! Ça ne fonctionne pas. Et, du jour au lendemain, on s'est ramassés avec un moratoire, on s'est ramassés avec une fin de non-recevoir. Et je comprends, je comprends la population, encore aujourd'hui, d'être fâchée, de se dire : Qu'est-ce qui a changé avec le Parti libéral? Bien, il n'y a rien qui a changé.

Et je fais un clin d'oeil rapide. Imaginez, la porte est ouverte à l'expropriation. On n'est jamais allés aussi loin dans le projet de loi sur les mines. Comment, dans une loi sur les hydrocarbures, on peut permettre à des sociétés d'arriver au Québec et de dire : Vous, monsieur, vous avez un potentiel énorme en dessous de vous, ça fait 25 ans que vous êtes là, on vous achète. Bye! Dehors! Bien voyons donc! On est en 2016. Le gouvernement n'a pas pensé deux secondes, deux secondes, que ça n'avait aucun sens? M. le Président, les gaz de schiste, aujourd'hui, il n'y a pas personne qui pense qu'on peut les exploiter financièrement avec les technologies qu'on connaît. Est-ce que dans 10 ans, 15 ans, 20 ans... Peut-être. On ne fermera pas la porte. On ne sait pas. On le fait déjà bien aux États-Unis dans certains États. Maintenant, le Québec n'est pas prêt pour ça.

Et là les hydrocarbures, on parle d'Anticosti, c'est bien normal qu'on souhaite aller voir une fois pour toutes. Le potentiel semble important. Vous avez le Parti québécois qui a signé, sous la première ministre... avec la signature de la première ministre Pauline Marois, pour aller, minimalement, explorer, aller voir le potentiel. On a mis 115 millions de dollars sur la table, 115 millions, puis vous avez un gouvernement ici...

Quand je vous dis : Il ne faut pas mettre en opposition environnement et développement économique, mais on a un premier ministre qui est revenu de Paris plus vert que jamais et qui a mis des bâtons dans les roues comme jamais à une société qui s'appelle Pétrolia, qui ne méritait pas ça, qu'il fallait minimalement accompagner parce qu'on avait mis de l'argent des contribuables pour aller voir une fois pour toutes... Puis j'ai toujours dit : Si on ne peut pas démontrer qu'il y a un potentiel, bien, on ferme, c'est terminé, on n'en parle plus. Bien, vous avez un gouvernement, là, qui n'a jamais été capable de tenir la promesse d'aller au fond des choses puis de démontrer que, s'il y avait un potentiel, bien on allait expliquer aux Québécois pourquoi on pouvait le faire de façon sécuritaire.

Minimalement, c'est ça qu'il faut faire au Québec : oui, protéger notre environnement, mais être capable, minimalement, d'aller voir si on peut exploiter un jour ou l'autre nos hydrocarbures et autres. On en importe pour 2 milliards, M. le Président, année après année, que ça soit le gaz naturel, que ça soit le gaz propane. On souhaite que la Gaspésie soit capable de profiter de l'exploitation du pétrole. Vous le savez, M. le Président, vous l'avez sûrement lu, les premiers barils, là, ça s'en vient, là, en Gaspésie. Je dis : Bravo! J'espère que la Gaspésie va en profiter. J'espère qu'on va être capables de les accompagner et de laisser minimalement des redevances sur le territoire.

Mais au final, M. le Président, vous comprendrez qu'avec le bâillon qu'on a aujourd'hui, que ce projet de loi n'ait pas été scindé, qu'on ait pensé, qu'on ait pensé deux secondes être capables d'adopter un projet de loi fourre-tout comme celui-là, bien aujourd'hui vous avez la démonstration que le Parti libéral ne sait pas travailler et défendre les intérêts des Québécois.

• (18 h 10) •

Le Président : Alors, je vous remercie, M. le député de Granby et leader du deuxième groupe d'opposition.

Cela met fin au débat restreint. Je mets donc aux voix la motion de M. le leader du gouvernement fixant le cadre temporel de la séance extraordinaire, conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale, et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 h jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Président : M. le leader.

M. Tanguay : Je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président : Un vote par appel nominal. Alors, qu'on appelle les députés. Je pense que...

Une voix : ...

Le Président : Je pense que c'est ça que vous vouliez, vous aussi, hein? Alors, qu'on appelle les députés.

• (18 h 12 — 18 h 21) •

Le Président : Alors, ça va?

On peut commencer le vote. Alors, je fais lecture de la motion fixant le cadre temporel conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 h — oui, tous les jours, éternellement — jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière)...

Le Président : Porte derrière, là-bas. Alors, c'est encore pire. C'est fermé, ça.

Des voix : ...

Le Président : Alors, qu'on continue le vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint : M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Président : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président : Y a-t-il des abstentions? Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent? M. le secrétaire général. Mme la secrétaire; c'est mieux de même.

La Secrétaire : Pour : 58

Contre : 35

Abstentions : 0

Le Président : Alors, la motion est adoptée.

Mise aux voix de la motion proposant d'établir la procédure législative
d'exception en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 106

Je mets maintenant aux voix la motion de procédure d'exception présentée par M. le leader du gouvernement et qui se lit comme suit :

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Président : Alors, adopté, le même vote?

Des voix : ...

Le Président : Même vote. Alors, la motion est adoptée, et on inscrit le même vote que nous avions précédemment. Ça va? Donc, la motion est adoptée comme on l'avait indiqué.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement, cela met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Maintenant, conformément à l'article 257.3 de notre règlement, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles dispose d'au plus une heure pour déposer son rapport sur le projet de loi n° 106.

Je suspends donc immédiatement les travaux de l'Assemblée pour permettre que cela puisse se faire. Alors, c'est suspendu.

(Suspension de la séance à 18 h 27)

(Reprise à 18 h 31)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous reprenons nos travaux, et, conformément à l'article 257.3 du règlement, je cède immédiatement la parole au président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Labelle pour qu'il dépose le rapport de la commission. M. le député.

Dépôt du rapport de la commission qui a fait
l'étude détaillée du projet de loi n° 106

M. Pagé : Merci, M. le Président. M. le Président, une question de procédure. Si je ne dépose pas le rapport, est-ce que le bâillon a lieu quand même? Je vais déposer le rapport.

Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui, écoutez bien, les 18, 20, 25, 26 et 27 octobre, les 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 28, 29 et 30 novembre ainsi que les 1er, 2, 6 et 7 décembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. La commission n'a pas complété l'étude du projet de loi. Voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Labelle. Ce rapport est déposé, et, conformément au deuxième alinéa de l'article 257.3, puisque l'étude détaillée du projet de loi n'est pas terminée, nous allons maintenant en poursuivre l'étude en commission plénière.

Je suspends donc les travaux de l'Assemblée quelques instants pour permettre à l'Assemblée de se constituer en plénière.

(Suspension de la séance à 18 h 33)

(Reprise à 18 h 42)

Projet de loi n° 106

Commission plénière

M. Ouimet (président de la commission plénière) : Alors, nous sommes réunis en commission plénière afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Je vous rappelle que l'étude détaillée en commission plénière est d'une durée de cinq heures, tel que prévu au deuxième paragraphe de l'article 257.1 du règlement.

Je vous informe que, lorsque la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a mis fin à ses travaux, l'article 1 édictant la Loi sur Transition énergétique Québec, les articles 2 à 22 du projet de loi de même que les articles 1 à 24 de la Loi sur les hydrocarbures, édictée par l'article 23 du projet de loi, étaient adoptés. Un amendement introduisant l'article 12.1 était suspendu. Enfin, au moment de l'ajournement de ses travaux, la commission était à étudier l'article 25 amendé de la Loi sur les hydrocarbures, édictée par l'article 23 du projet de loi.

Nous entreprendrons donc les travaux de la commission plénière avec l'article 25, tel qu'amendé, de la Loi sur les hydrocarbures, édictée par l'article 23 du projet de loi.

Je comprends par ailleurs que, possiblement, M. le ministre, vous pourriez déposer quelques amendements.

M. Arcand : Oui, M. le Président. Je dépose d'abord les amendements que j'ai déjà déposés à l'Assemblée nationale, d'une part, et je dépose également de nouveaux amendements qui suivent également.

Amendements déposés

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour le dépôt des amendements?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Du côté de l'opposition officielle, y a-t-il des amendements à déposer également à ce moment-ci? En cours de route?

M. Rochon : Oui, en cours de route, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Du côté de la deuxième opposition, Mme la députée de Saint-Hilaire, aviez-vous des amendements à déposer?

Mme Soucy : Saint-Hyacinthe, députée de Saint-Hyacinthe.

Le Président (M. Ouimet) : Ah! Saint-Hyacinthe. Saint-Hyacinthe, désolé.

Mme Soucy : Oui, nous allons déposer des amendements en bloc au gouvernement.

Amendements déposés

Le Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Consentement pour le dépôt des amendements de Mme la députée de Saint-Hyacinthe?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet) : Consentement. Très bien. Alors, les amendements vous seront distribués aussitôt que nous en aurons fait des photocopies.

Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Arcand : Oui. Alors, nous étions rendus à l'article 25. Alors, j'imagine que vous voulez que je relise l'article 25 ou si...

Remarques préliminaires

Le Président (M. Ouimet) : En commission... Peut-être que je vais céder la parole à M. le député de Richelieu. Vous avez l'air d'avoir une interrogation, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Bien, écoutez, non, c'est que j'aurais aimé avoir une plage de temps pour répondre à tous ces bons mots à l'égard du travail de l'opposition et du mien particulièrement que je vous ai entendu prononcer. Et je ne m'étonne pas qu'il y ait eu cette méprise quand vous avez identifié la députée de Saint-Hyacinthe en parlant de la députée de Saint-Hilaire parce que je l'ai entendue faire toute une montagne de certaines de mes interventions.

Je souhaitais vous dire, M. le Président, si vous me permettez, que j'ai passé plusieurs heures en commission parlementaire, en effet, avec plusieurs de mes collègues...

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de... On a de la difficulté à vous entendre. Je ne sais pas si, M. le technicien... Peut-être un peu plus près du micro, peut-être en levant un peu le micro. Juste pour qu'on puisse bien vous entendre.

M. Rochon : Oui. Alors, M. le Président, je disais donc avoir passé plusieurs heures en... Ça aurait pu faire partie du scénario bâillon, de baisser le volume. J'ai passé plusieurs heures en commission parlementaire avec plusieurs collègues, les députés de Gaspé, Bonaventure, Jonquière, Berthier, Sanguinet. On y a vu, M. le Président, notre devoir, ce devoir de représenter nos concitoyens, dont le gouvernement veut nous empêcher de nous acquitter entièrement.

Le ministre, lors d'une séance un peu tendue, appelons ça comme ça, m'a dit que je ne posais pas les bonnes questions, M. le Président. Vous n'avez pas entendu ça, c'est pour ça que je vous raconte l'anecdote. Alors, le journaliste que j'ai été jadis s'est toujours davantage inquiété de son travail quand les politiciens qu'il interviewait jugeaient ses questions bonnes que lorsqu'ils les trouvaient mauvaises. Alors, que le ministre n'ait pas trouvé mes questions bonnes mais plutôt mauvaises me confirme qu'elles étaient pertinentes. Et d'ailleurs, quand il a dit ça, que je posais les mauvaises questions, je me suis aussitôt inquiété qu'il veuille mettre fin prématurément aux travaux de la commission parlementaire, et c'est précisément ce qui se produit.

Et je veux dire, en prenant soin de ne pas employer un langage qui pourrait être jugé non parlementaire, ma désolation de voir un parti qui a su avoir beaucoup de rendez-vous avec l'histoire rater, aujourd'hui, totalement le rendez-vous avec la transition énergétique que nous aurions pu, comme peuple, avoir, hein? Nous aurions pu, collectivement, nous donner cette transition énergétique, sauf que l'entêtement du gouvernement à ne pas scinder le projet de loi, à ne pas mettre de côté le chapitre sur les hydrocarbures pour, sur ce chapitre-là, refaire ses devoirs, ne nous permet pas de terminer cette session dans l'enthousiasme qui aurait pu être ici unanime.

J'ai beaucoup de difficultés à comprendre cela, à comprendre cette fin de session. Je la trouve triste. Et comme si la façon de procéder n'était pas déjà assez discutable, je parle du refus de scinder le projet de loi pour que nous adoptions dans l'enthousiasme les chapitres sur la transition énergétique et permettions ainsi de reporter le chapitre sur les hydrocarbures pour que le gouvernement y travaille à nouveau, eh bien, il y a eu, donc, l'étude de ce chapitre dont la portée nous était insaisissable. Insaisissable parce que cette portée, elle ne sera connue — portée du chapitre IV du projet de loi qui, grand malheur, deviendra une loi — que lorsque les règlements seront connus. Alors, tout ça, tout ça, pour cette fin, maintenant, pédale au fond dans un bâillon parce que, sans doute, le gouvernement a-t-il estimé que nous avions posé déjà trop de questions, que nous avions déjà été bien trop curieux, que nous avions déjà bien trop mis à l'épreuve le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui n'en avait plus, de ressources et d'énergie.

• (18 h 50) •

Ce que ce gouvernement a négligé, M. le Président, c'est l'énergie des Québécoises et puis des Québécois qu'il a ainsi stimulés. Le gouvernement a sous-estimé le devoir que se font les Québécoises et les Québécois de protéger chacun leur bout de territoire. Il a sous-estimé la colère, leur colère, de voir le terme «fracturation» dissimulé dans les règlements plutôt que nommé dans la loi, hein? Une technique, la fracturation, qui a mené à la crise du gaz de schiste, une pratique, une technique que la loi n'interdira pas, qu'elle autorisera encadrée, encadrée par d'obscurs règlements. On ne sait pas comment elle sera encadrée, on ne les a pas vus, les règlements.

Le ministre a dit autre chose, je crois que c'était lors de la dernière séance de la commission. Il a dit se trouver courageux, trouver son gouvernement courageux de faire ça. Or, je ne partage pas du tout ce point de vue. Moi, je ne vois pas ce qu'il y a de courageux dans le refus de débattre. Je ne vois pas qu'est-ce qu'il y a de courageux dans le refus que les règlements, ils soient étudiés en commission parlementaire. Parce qu'il a refusé ça. On reviendra à la charge, d'ailleurs. Peut-être changera-t-il ce soir, cette nuit, de disposition.

Il n'y a rien de courageux non plus, je trouve personnellement, chacun peut avoir son opinion, sur le fait d'adopter en pleine nuit, en pleine obscurité, la loi sur les hydrocarbures. Je disais et je répète que, moi, le seul courage que je suis prêt à reconnaître au ministre, c'est celui de n'avoir pas peur dans le noir parce qu'à part ça...

Alors, cette loi, M. le Président, qui sera adoptée en pleine nuit, elle permettra l'expropriation non à des fins d'utilité publique, mais au profit d'entreprises gazières et pétrolières qui en feront leur profit. Elle n'offre aucune protection pour nos terres agricoles, une extraordinaire richesse naturelle. Les productrices et producteurs agricoles n'ont jamais été aussi négligés que sous ce gouvernement. Cette loi, dont le gouvernement a décidé d'adopter dans un coup de force, là... ce quatrième chapitre du projet de loi n° 106, il n'offrira aucun pouvoir aux MRC de limiter l'exploration pétrolière là où des permis existent déjà, soit partout où il y a du potentiel. Où est passée, M. le Président, la profession de foi solennelle, solennelle, M. le Président, la main sur le coeur, là... Je vois encore le ministre des Affaires municipales la main sur le coeur, les yeux dans l'eau, la gorge serrée en faveur des gouvernements de proximité. C'était quoi, cette profession de foi là? Cette loi, M. le Président, elle n'offrira aucune protection permanente aux baies gaspésiennes, contrairement à ce qui existe pour le fleuve. Cette loi, elle ne fera rien pour régler la situation des plus de 700 puits abandonnés.

Nous allons, M. le Président, tout faire, évidemment, au cours des prochaines heures, pour convaincre le ministre de donner aux Québécoises et aux Québécois le pouvoir qu'ils veulent avoir sur leur territoire. Nous allons notamment lui demander, M. le Président, d'interdire formellement la fracturation et d'interdire formellement l'expropriation.

Sur cette entrée en matière, vous avez vu que j'ai été quand même relativement court, je...

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Richelieu, je vous ai donné beaucoup de latitude pour faire des remarques préliminaires, disons, sur le processus. Je vais offrir la même latitude à Mme la députée de Saint-Hyacinthe et à M. le ministre, s'ils le souhaitent, puis, par la suite, je nous suggère d'aller dans le vif de l'article 25 et les amendements. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : M. le Président, oui, je vous remercie de m'avoir accordé ce temps. Je souhaite vous indiquer, juste avant que nous n'entendions la collègue de Saint-Hyacinthe et le ministre, mon souhait — vous pourrez y réfléchir, peut-être que tous les collègues pourront y réfléchir — que nous puissions suspendre l'article 25, après ça, pour revenir à celui que vous avez signifié être en suspens, l'amendement, là, 12.1 présenté par mon collègue de Gaspé. D'accord? Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais permettre... Merci à vous, M. le député de Richelieu. Je vais permettre quelques remarques préliminaires, puis, par la suite, pour revenir en arrière, ça va me prendre le consentement des membres de la commission. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, quelques commentaires sur le processus de façon générale?

Mme Soucy : Merci, mais mes commentaires vont être très brefs. Nous sommes ici en procédure de bâillon, pourquoi? Parce que le Parti québécois a fait beaucoup, beaucoup de temps, et là, malheureusement, ça fait 10 minutes que c'est commencé, et puis on a eu droit, encore une fois, au député de Richelieu, qui, à mon avis, n'a rien apporté de concret pour le projet de loi.

Alors, comme le temps est limité, je vais...

Le Président (M. Ouimet) : Un instant! Un instant, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. J'ai une question de règlement de la part de M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : ...prête des intentions et on nous porte des accusations, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, écoutez, je vous demande votre collaboration, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, mais Mme la députée de Saint-Hyacinthe, elle a le droit d'exprimer son opinion également sur le processus. D'ailleurs, veuillez poursuivre tout en étant prudente à ne pas prêter des motifs indignes à quiconque.

Mme Soucy : C'est beau, M. le Président. Merci. En fait, je ne prête pas d'intentions du tout au Parti québécois. Je pense que les faits sont concrets. Il y a 100 amendements qui viennent d'être déposés par la partie gouvernementale, donc le projet de loi n'était pas parfait. Alors, nous aurions souhaité avoir du temps pour déposer nos amendements, des amendements concrets pour améliorer le projet de loi.

Alors, écoutez, je vais finir sur ça pour mes remarques préliminaires, pour qu'on puisse déposer le plus d'amendements possible au cours de cette procédure de bâillon là. Alors, j'ai des gains à faire pour mes citoyens, alors je ne vais pas perdre de temps dans les remarques préliminaires. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Quelques commentaires, M. le ministre?

Prise en considération du rapport de la commission plénière
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, inutile de vous dire que je rejette évidemment tous les propos qui ont été formulés par le député de Richelieu. Depuis le début, le Parti québécois continue, de façon constante, de dire des choses qui ne sont pas exactes. Lorsqu'on parle, par exemple, de bris à la démocratie, je regrette, M. le Président, nous avons consulté plus de 1 000 personnes dans le cadre de ce projet de loi et de la Politique énergétique. Il y a eu 140 heures de commission parlementaire. Nous avons eu plus d'une soixantaine d'évaluations environnementales stratégiques. Je pense qu'il n'y a jamais eu un projet de loi qui a été l'objet d'autant de consultations, d'analyses, d'expertises. Les gens de mon ministère me disaient que ça fait déjà depuis une dizaine d'années que ce projet de loi est en élaboration, et on continue de travailler, donc, dans cette direction-là. Alors, sur le plan démocratique, j'aimerais vous dire que je rejette totalement, évidemment, ces affirmations.

Sur la question de la fracturation, dans les amendements que j'ai déposés sur une nouvelle définition et sur l'encadrement, le député de Richelieu sera heureux de voir qu'il y a maintenant la fracturation puisqu'elle était déjà définie dans le règlement, mais ça ne leur suffisait pas. Alors là, la fracturation va être définie dans le projet de loi, de même que l'encadrement qui va prévaloir.

Autre élément, M. le Président, répété par le chef de l'opposition de même que par le député de Richelieu, l'expropriation en matière d'exploration ne peut pas se faire auprès d'un particulier. Si l'individu qui possède un terrain ne veut pas avoir de pétrolière qui vienne forer sur son terrain, il n'a absolument aucune obligation de ce côté-là.

• (19 heures) •

Alors, ce sont les quelques points que je voulais dire. Je rappelle aussi un autre élément qu'il est très important de souligner. Les avis qui doivent être données aux municipalités, 45 jours d'avis lorsque quelqu'un vient sur un territoire municipal, présence dans des comités de suivi obligatoire des municipalités. Également, les municipalités, de concert avec le ministère des Affaires municipales et nous, ont le pouvoir de définir des territoires incompatibles pour l'exploration et l'exploitation pétrolière. Et je rappelle encore au député... Le député nous avait dit, à ce moment-là, qu'il y avait possibilité de racheter les permis. Vous savez, racheter des permis, alors que différents gouvernements ont donné 317 permis, je pense qu'on est mieux de dépenser notre argent dans le secteur de la santé et dans le secteur de l'éducation, M. le Président. Je pense que c'est pas mal plus important de ce côté-là.

Et, en terminant, je dirais simplement que tous les organismes qui existent actuellement au Québec vont se pencher, dès qu'il y aura des possibilités d'exploration et d'exploitation, les organismes comme la Régie de l'énergie, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, de même que la Commission de protection des territoires agricoles... C'est un projet de loi qui encadre très bien actuellement toute la question des hydrocarbures au Québec. Et je rappelle, en terminant, que nous avons plus de 10 milliards de dollars que nous achetons en hydrocarbures au Québec, plus de 10 milliards. Si les forages qui ont présentement lieu en Gaspésie permettent encore, M. le Président, de diminuer cet apport-là, je pense que c'est tout à fait correct. Vous savez que la Norvège est un pays réputé vert, qui a des politiques vertes, et qui fait également des hydrocarbures, et ça ne les empêche pas d'avoir une politique verte.

Alors, M. le Président, je suis prêt à discuter de ces aspects-là à l'article 25 et aux suivants, et nous allons tout faire dans un esprit d'ouverture pour avoir, évidemment, M. le Président, la meilleure loi possible dans les circonstances, malgré évidemment le fait qu'on ait parlé pendant des heures et des heures de définitions comme «gaz naturel», comme «cimetière autochtone», alors que ce n'était pas nécessaire de le faire, mais j'espère que le Parti québécois pourra se mettre résolument à la tâche en particulier et qu'on essaiera d'avoir la meilleure loi possible, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le ministre. Un bref rappel : pour les amendements déposés, ça ne dispense pas de les présenter lorsqu'on y arrivera. Ils ont été déposés, mais on devra les présenter au fur et à mesure qu'on étudiera les articles et leurs amendements.

La question du député de Richelieu maintenant. Est-ce qu'il y a consentement pour retourner à l'étude de l'amendement qui introduisait l'article 12.1 du projet de loi? Le député de Richelieu propose de retourner à l'amendement qui avait été proposé et ça me prend un consentement.

M. Arcand : ...qu'on devrait continuer à l'article 25.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Poursuivons à l'article 25 dans ce cas-là. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : M. le Président, bien, évidemment, je suis un peu déçu que le ministre refuse de consentir à revenir à l'article 12.1. C'est un article sous forme d'amendement que le député de Gaspé souhaitait voir inscrit à la loi. Puis-je, M. le Président, par votre entremise, demander au ministre comment il entend se gouverner relativement à cet article qui est resté en suspens?

Le Président (M. Ouimet) : Des commentaires sur...

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, je pense que...

Le Président (M. Ouimet) : ...pour le bon déroulement, parce qu'il n'y a pas de consentement pour discuter de l'amendement de 12.1. Vous posez la question, il n'y a pas de consentement, mais je laisse le ministre.

M. Arcand : Simplement, nous aurons l'occasion de parler plus tard, là, de nouveaux amendements qui touchent certains des points qui ont été établis par le député. Mais déjà on est très en retard. Il y a 269 articles, on est à l'article 25 après 140 heures. Je pense qu'il faut essayer d'aller de l'avant.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, sur l'article 25, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : ...à l'article 25, M. le Président, j'aurais donc un amendement à vous soumettre.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien.

M. Rochon : À l'article 25 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi :

1° dans le troisième alinéa, insérer, après «représentant le milieu municipal», les mots suivants : «, un membre représentant le milieu environnemental»;

2° insérer, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :

«Le comité peut émettre des recommandations au titulaire et au gouvernement sur le projet d'exploration et au cours de l'exploitation du puits.»

Je dépose l'amendement.

Le Président (M. Ouimet) : Auriez-vous la gentillesse de nous déposer l'amendement? Parce que je pense que le côté ministériel et la deuxième opposition ne l'ont pas. On va en faire une photocopie, et, pendant que nous en faisons une photocopie, pourriez-vous nous l'exposer, nous l'expliquer?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Richelieu, pourriez-vous...

M. Rochon : Je vous ai déposé ma copie, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Ah! c'est la seule copie.

M. Rochon : Cette affaire très logistique, là, mais... Bon. Alors, je reviens, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Juste un instant. M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, je pense que, si le Parti québécois, comme l'a fait la Coalition avenir Québec, pouvait nous déposer ses amendements, je pense que ça nous aiderait à l'accélération du processus, nous permettait de donner des réponses plus rapides, plutôt que d'attendre à chaque fois d'avoir reçu les amendements. Alors, j'inviterais le Parti québécois à déposer tous ses amendements pour qu'on puisse répondre et aller le plus efficacement possible dans le débat.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le ministre vous fait la proposition. Est-ce que ça vous convient, M. le député de Richelieu?

M. Rochon : Non. Et je suis moins ouvert à l'idée que je viens de recevoir sa fermeture à celle de revenir à 12.1.

Alors, M. le Président, sur cet amendement donc que nous venons de déposer, puis je vais y aller rapidement, parce qu'en effet nous souhaitons procéder aussi vite que le bâillon nous y impose, alors le gouvernement et les gens de la deuxième opposition auront compris qu'il s'agit pour nous, pour nous, d'ajouter au comité de suivi un représentant du milieu environnemental — d'accord, vous avez bien compris ça — d'ajouter un pouvoir de recommandation au comité. Et finalement, dans les deux cas, nous estimons que c'est la moindre des choses pour assurer au comité de suivi une réelle indépendance puis une réelle pertinence.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Alors, des commentaires sur l'amendement, M. le ministre?

M. Arcand : Bien, on vient de voir pour la première fois cet amendement. Déjà, on a eu l'occasion de faire une discussion, dans un premier temps. La discussion, c'était : Nous pensons que, ce qui est très important à l'intérieur du comité de suivi... on a des éléments qui sont très importants, dont entre autres des représentants citoyens, d'un milieu économique, du milieu municipal. C'est obligatoire d'avoir quelqu'un du milieu municipal. Moi, je pense qu'il est important de donner une marge de manoeuvre, à ce niveau-là, pour la simple et bonne raison que nous exigeons quand même d'avoir une majorité de membres qui sont indépendants. Et on a eu des discussions à essayer de savoir si quelqu'un qui vient du milieu municipal, à partir du moment où le milieu municipal obtient des redevances de la part d'un exploitant, est-ce qu'il est indépendant? Voilà la question. Est-ce que quelqu'un de Greenpeace va être indépendant? C'est difficile de juger de cette question-là. Ça ouvre la voie à des discussions.

Alors, moi, je dirais la chose suivante : Rien n'empêche le titulaire d'avoir les représentants... Pour nous, le milieu municipal, le milieu économique, un citoyen et, dans certains cas, lorsque c'est nécessaire, la communauté autochtone, c'étaient déjà des balises importantes. Mais rien n'empêche le titulaire actuellement de nommer quelqu'un du milieu environnemental, s'il le souhaite. Alors, je ne vois pas pourquoi je mettrais plus de balises, dans un premier temps.

Deuxièmement, le comité de suivi peut très bien émettre des recommandations. Je pense que c'est très redondant de dire ça puisque ça fait partie de son mandat, du comité de suivi, de faire des recommandations au titulaire. Et donc je ne vois pas en quoi ça peut ajouter quelque chose au niveau de cet article.

Le Président (M. Ouimet) : Des commentaires, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, sur l'amendement?

Mme Soucy : Non.

Le Président (M. Ouimet) : Non. Très bien. Oui, Mme la députée.

Mme Soucy : Juste peut-être mentionner : Nous, à cet article, on a réussi à avoir un amendement, déjà, d'accepté. Alors, c'était pour bien représenter le milieu agricole. Alors, je n'ai pas d'autre commentaire pour l'instant.

Le Président (M. Ouimet) : Pas d'autre commentaire. Merci à vous. M. le député de Gaspé, sur l'amendement.

• (19 h 10) •

>12229 M. Lelièvre : Oui, effectivement. Merci, M. le Président. J'aimerais saluer le ministre, son équipe, les collègues de l'opposition et de la partie gouvernementale. Écoutez, ce que j'aimerais ajouter va être relativement court. C'est peut-être témoigner de l'importance effectivement d'avoir des ressources, hein, qui peuvent aider à éclairer les travaux du comité. Pour être un député dans une région où il y a effectivement des projets d'hydrocarbures, comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, il y a effectivement également un comité qui a été mis en place. Et on peut constater que l'aide des ressources externes, notamment des organismes en environnement, je pense par exemple aux conseils régionaux de l'environnement qui sont présents dans à peu près toutes les régions du Québec, ça pourrait être une forme de ressource qui pourrait être très utile.

Donc, vous savez, le détenteur de la licence a toute la latitude pour composer le comité. On sait qu'il n'y a pas de maximum de nombre de représentants. Il y a quatre postes qui sont obligatoires en vertu du projet de loi actuel. Nous proposons d'en ajouter un cinquième avec un porte-parole de l'environnement. On pense que c'est pertinent, parce qu'il va y avoir sûrement, sûrement beaucoup de ressources professionnelles très compétentes qui vont accompagner le titulaire de la ressource dans ses travaux. Donc, pour supporter les représentants du milieu économique, du milieu municipal, des citoyens et citoyennes, il nous semble pertinent que des ressources compétentes en matière environnementale puissent également être à la table. Donc, c'est ce que je voulais vous partager, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? Un autre commentaire, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Ce sera un tout dernier, M. le Président. Mais je tiens à le faire. Je tiens à le faire. Je pense qu'il aurait été plus qu'intéressant — je voulais dire intéressant — plus qu'intéressant, fort pertinent de voir au sein de ces comités de suivi un membre représentant le milieu environnemental, hein? C'eut été, il me semble, un bon chien de garde, hein? Mais je comprends bien que le ministre ne souhaite pas consentir à l'idée. Alors, je ne vais pas, là, argumenter davantage.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, avant de mettre aux voix l'amendement, je vais vous expliquer comment ça va se dérouler. Lorsque je vais dire : Je mets l'amendement aux voix, les députés qui sont en faveur me diront «Adopté», les députés contre me diront «Rejeté», et là j'évaluerai s'il est adopté ou rejeté. Ça vous va?

Alors je mets aux voix l'amendement présenté par M. le député de Richelieu. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Alors, l'amendement, il est rejeté. Toujours sur l'article 25 maintenant. D'autres commentaires sur l'article 25? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Bien, M. le Président, ce n'est pas moi qui vais déposer, à la place du ministre, son amendement. Mais, si je ne m'abuse, il y a un amendement au 25 dans la liasse d'amendements qu'il a soumis à la commission. Non?

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le ministre, avez-vous un autre amendement à l'article 25?

M. Arcand : D'abord, M. le Président, juste pour rappeler tout à l'heure au député on avait effectivement accepté l'amendement de la députée de Saint-Hyacinthe au sujet du milieu agricole.

Alors, l'amendement, l'autre amendement que nous sommes prêts à regarder, c'est à l'article 25 de la loi dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, c'est d'ajouter, à la fin du quatrième alinéa, la phrase suivante :

«Il détermine, de la même manière, dans quels cas et à quelles conditions le titulaire d'une licence qui se voit attribuer une autre licence d'exploration n'a pas à constituer un nouveau comité de suivi.»

Alors, voilà cet amendement, M. le Président, que je dépose.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, l'amendement est déposé. Des questions, des commentaires sur l'amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Bien, M. le Président, ma première réflexion, ce serait de vous dire que ces heures en commission contre lesquelles nous avons entendu des plaintes fort sonores et nourries, à la fois du gouvernement et de la deuxième opposition, n'auront pas été inutiles. Nous avons fait remarquer, dans un grand exercice mathématique, au ministre, il s'en souviendra, que tous ces comités de suivi qui devront être créés suite au passage de permis à licence, hein, ou c'est l'inverse, c'est permis à licence, c'est ça, allaient demander le concours de beaucoup, beaucoup, beaucoup de citoyens. Bon. Alors, c'est certainement ce qui lui a inspiré cet amendement.

Par ailleurs, j'ai une question de clarification, là, une question de clarification. Donc, un détenteur de licence qui en demanderait une nouvelle, en solliciterait une nouvelle, en obtiendrait une nouvelle, licence d'exploration, pourrait donc demander au comité de suivi de la première licence de suivre les activités de la seconde licence? Est-ce que c'est ça que nous devons comprendre? Que devons-nous comprendre là? Est-ce cela?

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : Bien, écoutez, M. le Président, c'est un peu la préoccupation du député de Berthier, qui nous disait, à un moment donné : Écoutez, il va y avoir 317 comités de suivi qui devront être formés, il va devoir y avoir des préoccupations... Et je l'ai entendu de certains intervenants également, qui nous ont dit, surtout quand on a eu une longue discussion sur les régions, à quel endroit... d'où les gens devaient provenir. Le député de Gaspé est venu me dire, à un moment donné : Je n'ai pas envie d'avoir quelqu'un de Matapédia qui vient être sur un comité de suivi. Donc, au meilleur de notre connaissance, on a quand même défini le mot... enfin l'article en parlant de «région» et dans lequel, évidemment, on fait appel au jugement des gens pour ne pas qu'on se retrouve, évidemment, avec des gens à 500 km, là, de l'endroit.

Maintenant, le défaut possible de ça, c'est que, quand on se retrouve dans des communautés qui sont plus petites, vous comprenez qu'on risque de se retrouver souvent avec beaucoup de gens qui vont pouvoir siéger sur certains comités. Alors, on veut juste essayer de faciliter la vie des gens, pour qu'on puisse avoir quand même un degré de flexibilité, là, qui soit acceptable pour tous. Ça nous a même été demandé pendant les consultations que nous avons eues au cours de l'été. Moi, j'étais prêt à le déposer depuis un certain temps, mais, comme on n'avançait pas dans le projet de loi, évidemment c'est arrivé, mais je suis d'accord avec le principe de ce côté-là.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. J'avais M. le député de Gaspé puis, par la suite, M. le député de Berthier. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, on a débattu longuement de la question du territoire, de la région et, bon, avec les dernières discussions que nous avons eues, à ma connaissance, on demeure avec le terme «région» tout court. On veut exprimer au ministre que la définition de région souvent est assimilée à la région administrative. Dans le cas de la Gaspésie, on parle d'une région de près de 700 km linéaires. Donc, l'amendement qui est amené par le ministre ferait en sorte, par exemple, que, si on ne distingue pas les projets, tel que c'est libellé présentement, c'est comme s'il y avait un seul comité qui pourrait justement faire ce que je prétends qui ne serait pas la bonne chose. Et c'est l'exemple que le ministre a donné, on pourrait avoir un comité qui traiterait les dossiers de Matapédia, à l'extrémité ouest de la Gaspésie, jusqu'à Gaspé, à l'extrémité est, tel que libellé. Donc, ça ne m'apparaît pas une solution à la problématique qui avait été soulevée. Au contraire, on vient, à mon avis, de renchérir sur la problématique du libellé de l'article 25 tel qu'il est présentement.

Le Président (M. Ouimet) : Commentaire, M. le ministre?

• (19 h 20) •

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, nous avons discuté, pendant longtemps, de cette question-là qui doit faire du sens sur le plan juridique. Il était question, à un moment donné, de région administrative. Nous avons retiré le mot «administratif», on est revenus et, après plusieurs discussions entre groupes, on dit : Tous doivent provenir de la région où le territoire de la licence se situe.

Alors, évidemment, c'est assez large, mais ça veut dire quand même que quelqu'un qui se retrouve à 500 km, là, ne peut pas faire partie, évidemment, du comité de suivi, là. Je pense que la simple logique et le jugement impliquent le fait qu'il faut que ce soient des gens dans un territoire raisonnablement près de l'endroit où ça se situe.

Alors, je pense que tout le monde était d'accord qu'on revienne à l'ancienne formule, et tout le monde comprend également qu'au premier alinéa ce qui sécurise un peu le député, qui devrait le sécuriser, en tout cas, c'est qu'on dit que le comité de suivi est là «pour favoriser l'implication de la communauté locale». À partir du moment où on dit «pour favoriser l'implication de la communauté locale», je ne pense pas que ça touche quelqu'un, là, qui est à 500 km de la communauté locale, très franchement, là. Alors, voilà.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. D'autres commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Ce ne seront que 15 secondes, M. le Président, pour vous dire que cet amendement du ministre n'améliore pas la situation que nous avons dénoncée. Même je crois qu'elle empire la situation, cette modification au texte de l'article 25. Et il y a toujours, là, ce recours à la notion de dans quel cas et à quelles conditions. Alors, ça, c'est fort vague.

Mais on ne s'étendra pas davantage. Nous ne serons pas favorables.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, les commentaires sont faits. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement présenté par M. le ministre. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Très bien.

Y a-t-il d'autres amendements à l'article 25? S'il n'y en a pas, y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 25 tel qu'amendé?

Je vais mettre aux voix l'article 25 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 26, maintenant, M. le ministre.

M. Arcand : Merci, M. le Président. L'article 26 : «Lorsqu'une licence d'exploration est attribuée à l'égard d'une terre privée ou louée par l'État, le titulaire de la licence d'exploration avise le propriétaire ou le locataire ainsi que la municipalité locale de l'obtention de sa licence dans les 30 jours suivant son inscription au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures constitué en vertu de l'article 139, selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement.»

M. le Président, c'est un article qui précise le délai à l'intérieur duquel le titulaire d'une licence nouvellement attribuée doit aviser le propriétaire d'une terre privée ou le locataire d'une terre du domaine de l'État ainsi que la municipalité locale. C'est une disposition qui vise à s'assurer que les citoyens et les municipalités soient rapidement informés des droits accordés sur le territoire. Le concept de terre concédée, aliénée ou louée par l'État utilisé dans la Loi sur les mines a été reformulé afin d'en faciliter la compréhension.

Maintenant, j'aurais un amendement à déposer à l'article 26 :

1° insérer, après «avise», les mots «par écrit»; et

2° remplacer «ainsi que la municipalité locale» par «, la municipalité locale ainsi que la municipalité régionale de comté».

Alors, voilà pour mon amendement.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nous allons regarder l'amendement proposé par M. le ministre. Et par la suite je pense que Mme la députée de Saint-Hyacinthe présente, elle aussi, un amendement. On va disposer de l'amendement présenté par M. le ministre, puis par la suite je reviendrai vers vous.

Alors, y a-t-il des questions, des commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Cela arrive parfois. Alors, nous sommes d'accord avec cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : ...d'autres commentaires?

Alors, est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Richelieu... de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Quel lapsus!

Le Président (M. Ouimet) : Écoutez, ça peut arriver.

Mme Soucy : Écoutez, j'ai un amendement à déposer à cet article-là. Je vais poser, premièrement, la question à l'avocate du gouvernement : Est-ce qu'il y aurait lieu de faire la distinction puis préciser «au Registre foncier», tu sais, le préciser en dernier lieu, «au Registre foncier», pour ne pas seulement laisser l'inscription sur le registre public des droits réels et immobiliers relatifs... Est-ce qu'on pourrait préciser «Registre foncier» à la toute fin?

Le Président (M. Ouimet) : Alors, avant de répondre, j'ai besoin d'un consentement pour permettre à une personne autre que le ministre à répondre. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Pourriez-vous vous identifier et nous donner votre titre, maître?

Mme Giguère (Isabelle) : Alors, Isabelle Giguère, avocate pour le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Ce qui est prévu dans le projet de loi, c'est que l'octroi de droits soit inscrit au registre relatif aux hydrocarbures qui se trouve au sein du ministère, et c'est les puits qui seront inscrits au Registre foncier. Donc, c'est à partir du moment où il y aura un forage qu'on l'inscrira au Registre foncier, c'est ce qui est prévu actuellement dans le projet de loi.

Mme Soucy : Donc, ça ne vaut pas la peine de le préciser ici en phase d'exploration.

Mme Giguère (Isabelle) : Considérant qu'on est au stade de l'exploration, c'est peut-être moins pertinent, parce que, dans le fond, ce n'est qu'un permis qui est octroyé là.

Mme Soucy : Mais là, un permis d'octroyer, ça peut quand même avoir une incidence sur la valeur de l'immeuble en question.

Mme Giguère (Isabelle) : Nous, on n'a pas jugé pertinent à ce stade-ci de le mettre, de mettre l'inscription des... l'octroi des licences au Registre foncier.

Mme Soucy : Bien, ce serait quoi, la plus-value? Parce que, moi, je vois une plus-value de l'ajouter à la fin de... bien, en fait, tout de suite après «suivant son inscription», «suivant son inscription au Registre foncier».

Mme Giguère (Isabelle) : ...le propriétaire terrien, la municipalité et la MRC vont déjà avoir été avisés de l'octroi de la licence.

Mme Soucy : Oui, mais là l'acheteur qui achète une propriété, la recherche de titre se fait au Registre foncier. Alors, c'est pour ça que je pense qu'il y aurait une plus-value à l'ajouter, parce qu'il peut y avoir une dépréciation de l'immeuble lorsqu'on émet des permis.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : Mme la députée, l'article 77, là, oblige le titulaire d'une licence d'exploration, de production ou de stockage qui a obtenu une autorisation de foreur à inscrire au Registre foncier une déclaration faisant état de la localisation du puits dans le délai prévu.

Une voix : On ne pouvait pas être plus clair.

Mme Soucy : Sauf qu'on parle d'une étape différente. Lorsque vous émettez un permis sur un terrain x, il va y avoir une dépréciation de ce terrain-là. Donc, il n'y a pas encore eu de forage, sauf qu'il va y avoir quand même une dépréciation à ce moment-là, au moment où est-ce que vous émettez un permis. Donc, ce serait peut-être bien que, lorsque le notaire va faire l'examen de titres, il soit en mesure d'avertir son futur acheteur qu'il y a des permis qui ont été octroyés, même s'il n'y a pas eu de forage. Je comprends très bien ce que vous dites à l'article un peu plus loin, sauf qu'on n'est pas à la même étape, là, puis il peut quand même y avoir une dépréciation de la valeur de l'immeuble.

M. Arcand : Bien, je ne sais pas pourquoi vous dites nécessairement qu'il y a une dépréciation.

Mme Soucy : Non, mais il pourrait y avoir une dépréciation.

M. Arcand : Bien, c'est parce que c'est au stade de l'exploration, là. J'ai de la misère à voir comment on peut avoir une...

Mme Soucy : Mais ça n'enlève rien par exemple, tu sais. L'ajouter, il y a un côté positif. Moi, je ne vois pas le côté négatif de l'ajouter. Pour vous, ça ne change pas grand-chose, sauf que, pour le futur acheteur, ça change.

M. Arcand : Écoutez, avez-vous un amendement à déposer?

Mme Soucy : Oui, je vais le déposer.

Le Président (M. Ouimet) : Je pense que la députée, là, voulait savoir, là, est-ce que je le dépose ou pas. Vous souhaitez le déposer?

Mme Soucy : On va le déposer.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, voulez-vous le lire, s'il vous plaît?

Mme Soucy : Bien sûr : À l'article 26 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, ajouter, après les mots «suivant son inscription», les mots suivants «au Registre foncier et».

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nous avons l'amendement. Je vais ouvrir la discussion sur votre amendement, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Y a-t-il des commentaires? M. le député de Richelieu, avez-vous des commentaires sur l'amendement?

M. Rochon : Non, M. le Président, je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le ministre?

M. Arcand : Écoutez, on vient de le voir, là. Alors, on est en train de réfléchir à ça, mais, à notre point de vue, au départ, ça n'apporte pas quelque chose de très significatif, là, d'après ce que je peux voir.

Le Président (M. Ouimet) : Un commentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe?

Mme Soucy : Non, mais ça n'amène pas de côté négatif, il n'y a pas... Qu'on le rajoute, il y a une plus-value, mais il n'y a pas de côté négatif à ce qu'on l'ajoute.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez...

Mme Soucy : Je sais que la Chambre des notaires en avait parlé dans son mémoire.

M. Arcand : Écoutez, moi, ce que je trouve très honnêtement, c'est que je ne pense pas qu'il y ait de... ce que ça fait principalement, c'est que ça augmente la paperasse, puis la bureaucratie, puis les avis, etc. Je ne vois pas en quoi ça change véritablement l'élément dans ça.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, maintenant je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe est adopté?

Des voix : Rejeté.

• (19 h 30) •

Le Président (M. Ouimet) : Rejeté sur... Rejeté.

Toujours à l'article 26, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, M. le Président. Alors, j'ai un amendement à vous soumettre :

À l'article 26 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, un deuxième alinéa, ce serait le suivant :

«Le règlement initial pris en vertu du présent article doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement, d'une durée maximale de six heures.»

Le Président (M. Ouimet) : ...copie de l'amendement?

M. Rochon : Oui, nous avons été généreux. Et, M. le Président, je suis...

Le Président (M. Ouimet) : On va juste aller récupérer copie de l'amendement pour pouvoir le distribuer. C'est déjà fait? Ah! vous l'avez. Très bien. Veuillez poursuivre, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Bon. Alors, rendus à l'article 26, nous en sommes déjà, seulement en ce qui a trait au chapitre des hydrocarbures, là, au neuvième article où il est question de ces fameux règlements que nous n'avons pas vus. Nous avons donc introduit à cet article l'obligation, qui serait inscrite dans la loi, que puisse être examiné, par la commission compétente de l'Assemblée nationale, le règlement initial. Ça, c'est une doléance que le ministre nous a souvent, de fois, entendus lui apporter, et elle nous paraît extrêmement importante. Je ne m'allongerai pas longtemps, mais c'est aussi inspiré du mémoire du Barreau du Québec, qui, dans ledit mémoire, a dit juger que le recours, hein, «à la réglementation à être adoptée [faisait] en sorte qu'il [était] difficile — je cite le mémoire — [...]d'apprécier la portée du projet de loi». Et il écrivait considérer «que le législateur devrait rechercher un meilleur contenu démocratique en balisant davantage l'exercice des pouvoirs réglementaires [pour éviter] que l'exécutif ne légifère à la place du législateur — hein — par l'attribution de larges pouvoirs de réglementation».

Alors, c'est dans cet esprit que nous estimons que le règlement initial, au moins, doit être porté à l'examen de la commission compétente de l'Assemblée nationale, et je souhaiterais, très sincèrement, ce soir, que le ministre s'y montre ouvert.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Des commentaires sur l'amendement? M. le ministre.

M. Arcand : Bien, écoutez, M. le Président, c'est une ixième fois qu'il est demandé... je pense, c'est la quatrième fois que le député nous demande cela. La loi que nous avons devant nous, qui touche les hydrocarbures, est une loi habilitante, de la même façon que la Loi sur les mines est une loi habilitante. Il y a 142 références aux règlements dans la Loi sur les mines, qui a été adoptée par le Parti québécois en 2013. Alors, je dois vous dire qu'il y a moins de références aux règlements dans le projet de loi sur les hydrocarbures. Ça fait quatre fois qu'il nous présente cela.

Un règlement est prépublié, les gens font les commentaires avant que le règlement final soit fait. Ceux qui ont des éléments, je dirais, dans lesquels ils veulent apporter des amendements au règlement qui est prépublié peuvent très bien le faire. Le gouvernement en tient compte à chaque fois. Je ne crois pas qu'on ait besoin de retourner à l'Assemblée nationale et de faire une commission pendant six heures de temps. Je pense que le processus est déjà très démocratique pour l'établissement d'un règlement, et les gens ont quand même 45 jours pour le faire. Ça fait la quatrième fois qu'il nous présente cet amendement, et donc nous ne pouvons accepter cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, d'autres commentaires, M. le député de Richelieu?

M. Rochon : ...argumenter, contre-argumenter 30 secondes. Je fais à nouveau remarquer au ministre... Bon, d'abord, je ne lui aurais pas présenté quatre fois la même idée si, la première fois, il y avait souscrit, ça, premièrement. Et, deuxièmement, je vais lui répéter une quatrième... d'ailleurs, je le trouve peu généreux, je pense que j'ai dit ça plus que quatre fois, mais probablement a-t-il voulu être sympathique en cette soirée de bâillon.

Je lui ai dit à chacune des fois que cette disposition-là, elle se retrouvait dans la loi n° 20, la loi n° 20 de son collègue le ministre de la Santé, hein? C'est sûr qu'il est connu, là, pour être généreux à chaque fois qu'il s'agit d'exercer pleinement, hein, l'exercice... le pouvoir démocratique. Il est là. Il est là au rendez-vous. Mais, enfin, ça existe. Ça existe ailleurs, sans plaisanter. Ça existe ailleurs, ça aurait pu exister là. Ça n'aurait pas été une première et ça aurait été faire preuve, bien, justement, de démocratie et reconnaître à ce Parlement le rôle qu'il doit avoir, et c'est un rôle, là, qui est un peu bafoué, ces heures-ci, il faut en convenir. Mais, encore une fois, il ne veut pas, il ne veut pas.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement proposé par M. le député de Richelieu? Sinon, je vais le mettre aux voix.

Est-ce que l'amendement proposé par M. le député de Richelieu est adopté?

M. Arcand : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, il est rejeté. Nous sommes toujours à l'article 26 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 26 tel qu'amendé? Sinon, je le mets aux voix.

Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 27, maintenant, M. le ministre.

M. Arcand : Merci, M. le Président. L'article 27 : «Le titulaire d'une licence d'exploration a droit d'accès au territoire qui en fait l'objet.

«Lorsque la licence est attribuée à l'égard d'une terre privée ou louée par l'État, le titulaire obtient l'autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d'y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire pour accéder au territoire et y exécuter ses travaux d'exploration.

«Lorsque la licence se trouve sur le territoire d'une municipalité locale, le titulaire doit aviser cette dernière des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début des travaux.»

Alors, c'est un article qui maintient un droit d'accès sur le territoire prévu à l'article 235 de la Loi sur les mines, mais, pour réaliser des travaux sur une terre louée par l'État, le titulaire doit obtenir, de façon obligatoire, l'autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d'y accéder. Il peut aussi acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire, et un avis doit être transmis à la municipalité avant de l'informer.

Maintenant, M. le Président, j'ai un amendement à déposer à l'article 27. Ajouter, premièrement, à la fin du...

Le Président (M. Ouimet) : Juste avant de faire la lecture, je crois comprendre qu'il y a trois amendements de signalés : le vôtre, celui de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : ...pas besoin de le déposer puisque le ministre est en train de le déposer pour nous. Donc, on voit que c'est à peu près... c'est le même amendement.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, l'esprit de votre amendement, il est contenu dans l'amendement qui sera déposé par le ministre. Très bien.

Mme Soucy : À moins que je me trompe, là, mais oui.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre, avec votre amendement.

M. Arcand : Bon. Alors, écoutez, d'abord, l'amendement dit : À la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante :

«À défaut, le titulaire ne peut accéder au territoire.» Alors, ça, c'est une façon de mettre ça très clair que, s'il n'y a pas de consentement, il n'accède pas au territoire.

Et remplacer, dans le troisième alinéa, «cette dernière» par «par écrit [...] ainsi que la municipalité régionale de comté». Et on parlait de 30 jours, mais on a déjà convenu qu'il y aurait 45 jours d'avis qui seraient donnés.

Alors, le premier paragraphe de cet amendement précise qu'à défaut d'entente avec le propriétaire ou le locataire le titulaire ne peut accéder au territoire, et l'obligation d'aviser la MRC et la municipalité maintenant passe de 30 à 45 jours.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le ministre. Des questions ou des commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre? M. le député de Richelieu.

• (19 h 40) •

M. Rochon : Oui. Alors, laissez-moi d'abord m'émouvoir de la convergence entre la deuxième opposition et le gouvernement. Une fois cette émotion passée, moi, M. le Président, j'aurais bien aimé voir inséré, dès le premier alinéa, cette condition d'avoir obtenu l'autorisation écrite de la part du propriétaire de tout terrain auquel il souhaite accéder par le titulaire, là. Je me demande si, effectivement, ce ne serait pas beaucoup plus fort apparaissant dès ce premier alinéa plutôt que seulement au deuxième alinéa. Parce que, en vertu de l'amendement que nous présente le ministre, le premier alinéa survit, hein, sans amendement et se lit comme suit : «Le titulaire d'une licence d'exploration a droit d'accès au territoire qui en fait l'objet.» Bon, on a beau ensuite, au second, ajouter la notion, en effet, là, «à défaut, le titulaire ne peut accéder au territoire», il me semble que c'est beaucoup moins fort que de faire intervenir dès le premier alinéa cette notion-là.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, je pense que le résultat est exactement le même, très franchement, là, à moins que notre juriste dise le contraire, mais je pense que le résultat est exactement le même.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Justement, M. le Président, je pense que le ministre a offert les services de Mme la juriste pour nous confirmer le tout, parce que moi, je vois une certaine contradiction. Premier alinéa : «Le titulaire d'une licence d'exploration a droit d'accès au territoire qui en fait l'objet.» On affirme, là, quelque chose, «qui en fait l'objet». Alors, j'aimerais savoir, de la part de la juriste de l'État, M. le Président, comment il n'y a pas de contradiction entre l'amendement et l'affirmation du premier alinéa de l'article.

Le Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour permettre à Me Giguère de répondre à la question? Consentement. Me Giguère.

Mme Giguère (Isabelle) : Le principe du premier alinéa est posé puisque, comme on donne un droit sur le fond, comme on l'a vu plus tôt dans le projet de loi, les hydrocarbures sont réputés faire partie du domaine de l'État. Donc, le sous-sol... Alors, pour que les gens puissent avoir accès au sous-sol, il faut leur donner... il faut poser le principe qu'ils ont droit d'accès. Si on est sur un terrain privé ou loué, alors là il y a une procédure qui s'enclenche, à savoir : obtenir l'autorisation du propriétaire ou du locataire. Mais poser le premier principe de droit d'accès, considérant qu'on leur a déjà permis d'aller chercher dans le sous-sol, ça me semblait tout à fait logique.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Ça va, M. le député de Berthier? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : M. le Président, puisqu'il y a plusieurs amendements qui risquent d'être déposés ce soir, on va couper court, on va... bon, je vous dis que, quant à nous, nous allons adopter cette posture-là, nous serons favorables à l'amendement... je regardais Mme la députée de Saint-Hyacinthe, mais finalement c'est l'amendement inspiré par la députée de Saint-Hyacinthe qui a été présenté par le gouvernement...

Une voix : ...

M. Rochon : ...de Johnson, mais en tout cas, peu importe, il y a un beau travail de collaboration, là. Alors, nous serons favorables, je vous l'annonce, mais je vous annonce aussi que nous déposerons par ailleurs quand même notre amendement, et la commission en disposera comme elle le voudra.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. le ministre. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté.

M. Rochon : Et, M. le Président...

Le Président (M. Ouimet) : Je comprends maintenant que, M. le député de Richelieu, vous avez un nouvel amendement à proposer.

M. Rochon : Tout à fait. Et ayant déjà argumenté, je n'argumenterai pas après vous l'avoir lu. À l'article 27 de la Loi sur les hydrocarbures, dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa, après «l'objet», les mots «à condition d'en avoir obtenu l'autorisation écrite de la part du propriétaire de tout terrain auquel il souhaite accéder».

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Richelieu. Des commentaires ou des questions? M. le ministre.

M. Arcand : Je ne vois pas tellement la différence entre notre deuxième alinéa et ce qu'il propose. Est-ce qu'il peut m'expliquer quelle est la différence?

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Avec joie. Nous voulons que le premier alinéa soit cohérent avec le second alinéa, tel qu'il a été amendé, parce qu'à notre point de vue cette cohérence n'existe pas sans l'amendement que nous venons de soumettre.

Le Président (M. Ouimet) : Commentaires, M. le ministre.

M. Arcand : Bien là, je ne suis pas tellement convaincu, là, très franchement, là. C'est mon commentaire.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Y a-t-il d'autres commentaires, Mme la députée de Saint-Hyacinthe? Ça va aller? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : 15 secondes, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Oui.

M. Rochon : Relisons le premier alinéa, là : «Le titulaire d'une licence d'exploration a droit d'accès au territoire qui en fait l'objet.» Alors, nous, nous ajoutons : «à condition d'en avoir obtenu l'autorisation écrite de la part du propriétaire de tout terrain auquel il souhaite accéder». Le ministre nous dira que c'est maintenant intégré au second alinéa, mais, à notre point de vue, à notre point de vue, les premier et second alinéas se contredisent. Mais j'aurai terminé ici mon argumentation pour qu'on puisse passer, après le vote, à autre chose.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors...

M. Arcand : ...qu'un article, ça se lit dans son entièreté. Alors, à partir du moment où on le lit dans son entièreté, je pense que ça protège les droits de tous et chacun à ce moment-ci.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Richelieu. L'amendement est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Alors, l'amendement est rejeté. Nous sommes toujours à l'article 27 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres commentaires? Sinon je mets aux voix l'article 27 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 28, maintenant, M. le ministre.

M. Arcand : M. le Président, l'article 28 :

«28. Sous réserve des articles 29 à 31, le titulaire d'une licence d'exploration doit effectuer chaque année, dans le territoire qui fait l'objet de sa licence, [des] travaux minimums [tels que] déterminés par règlement.

«Il fait rapport au ministre, dans les six mois qui suivent la date anniversaire de l'attribution de la licence, de tous les travaux [effectués — ou exécutés, je dirais — durant l'année.

«En plus des travaux minimums, le gouvernement détermine, par règlement, la nature des travaux admissibles, leurs frais afférents, la forme et la teneur du rapport qui est transmis au ministre ainsi que les documents qui l'accompagnent. La nature et le montant minimum des travaux peuvent varier selon la superficie du territoire et la région où il est situé.»

Alors, cet article établit le principe que, suivant l'octroi d'une licence d'exploration, la titulaire de celle-ci a l'obligation d'effectuer annuellement des travaux pour un montant minimum qui sera déterminé plus tard par règlement. Le règlement détermine aussi la nature des travaux admissibles et frais afférents. Et on reprend donc le principe de l'article 177 de la Loi sur les mines qui a été adoptée en 2013.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, questions, commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Aucun autre, sinon notre désagrément, hein, là, ça fait peut-être la sixième fois que je le dis finalement, notre désagrément à l'égard de ces règlements auxquels réfère l'article et que nous ne verrons pas. Et je vous annonce, je n'aurai pas d'autre commentaire, sinon que celui de vous dire que nous aurons un amendement à l'effet d'insérer un article 28.1 après l'adoption de celui-ci.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Je comprends. Alors, d'autres commentaires sur l'article 28?

M. Arcand : Je rappelle encore au député que, dans la Loi sur les mines que le Parti québécois avait adoptée en 2013, il y avait 144 références au règlement. Et nous, on en a beaucoup moins que ça.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le commentaire est fait. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Adopté, M. le ministre?

M. Arcand : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Alors, vous avez un amendement à ce moment-ci, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Merci, M. le Président. Je note que le ministre a hésité à adopter son propre article. Je blague. Évidemment, ce n'est pas vrai. Il avait eu une distraction sans doute.

M. le Président, donc, oui, j'ai un amendement à vous proposer. Insérer, après l'article 28 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, l'article suivant :

«28.1. Malgré l'article 28 et toute autre disposition de la présente loi, les opérations de fracturation sont interdites dans le cadre des travaux d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.»

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Quelques explications, M. le député de Richelieu?

M. Rochon : En avez-vous vraiment besoin, M. le Président? Je ne crois pas que la commission puisse trouver que ça manque de clarté. Alors, c'est un enjeu majeur, très rapidement, M. le Président, c'est un enjeu majeur. Il faut interdire les opérations de fracturation sans exception. J'ajouterai à ce simple commentaire une remarque rapide au ministre. Il est actuellement au gouvernement. Alors, ses références à son passé dans l'opposition ne doivent pas lui faire perdre de vue qu'aujourd'hui c'est à lui de prendre les décisions. Dans deux ans, il critiquera notre travail.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Sur l'amendement introduit par M. le député de Richelieu, M. le ministre.

• (19 h 50) •

M. Arcand : D'abord, M. le Président, il y a quelques années, là, ça fait maintenant trois ans, la Loi sur les mines du précédent gouvernement avait été adoptée, je pense, par bâillon. Et, en plus, il n'y avait même pas eu de commission parlementaire par le Parti québécois. Alors, les leçons de démocratie, on pourra y revenir, M. le Président.

Deuxièmement, vous savez que nous n'avons jamais été un gouvernement de moratoire. Alors, pour ces raisons-là, nous ne pouvons pas accepter l'amendement 28.1.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. D'autres commentaires? M. le député... Oui, M. le ministre?

M. Arcand : ...que j'aimerais rappeler au député également, c'est qu'en vertu de cet article-là, si on l'adoptait, on ne pourrait pas respecter l'entente que le Parti québécois a signée dans le cas d'Anticosti. Alors, c'est comme de rejeter en fait l'entente sur Anticosti en signant cette entente-là.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, deux remarques, M. le Président.

Le ministre, vous l'avez entendu, nous fait comme leçon d'histoire ce soir que la Loi sur les mines a été adoptée sous bâillon. Il oublie un tout petit détail, sans doute, que les gens vont trouver très insignifiant, elle a été adoptée, cette loi, à l'unanimité. Enfin, l'opposition d'alors y était favorable, n'est-ce pas? Voilà. Alors, peut-être... aux gens auxquels le ministre a donné une leçon d'histoire un peu simplifiée, disons, un peu simplifiée.

D'autre part, bien là je m'étonne de l'entendre dire que notre amendement ne permettrait pas de respecter le contrat signé pour Anticosti. Est-ce qu'il est en train de me dire qu'il ne partage pas l'avis du premier ministre qu'il ne faille plus que des travaux soient réalisés sur Anticosti? Là, vraiment, il me renverse, là, que ce soit son argument pour refuser l'amendement, je ne comprends plus, là.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre?

M. Arcand : Premièrement, d'abord, je rappelle, ici, j'ai une photo, hein, de l'annonce sur Anticosti qui a été faite il y a quelques années, sur l'exploration pétrolière sur l'île d'Anticosti...

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre, une petite question de règlement, ce n'est pas un tableau didactique.

M. Arcand : Non, mais c'est une photo qui parle très bien.

Le Président (M. Ouimet) : J'ai vu que c'était une photo, mais ce n'est pas un tableau didactique.

M. Arcand : C'est une photo qui parle très bien. On voit la députée de Vachon, on voit le député de Johnson et Mme Marois qui étaient là pour annoncer Anticosti.

Maintenant, je rappelle qu'il y a même eu une motion récemment, il y a quelques semaines, de l'Assemblée nationale, qui dit : «Que l'Assemblée nationale prenne acte des conséquences néfastes qu'entraînerait la décision de mettre fin aux engagements contractuels du gouvernement du Québec relativement à l'exploration gazière et pétrolière sur l'île d'Anticosti;

«Qu'elle reconnaisse qu'un bris d'engagement de la part du gouvernement du Québec risque d'entraîner d'importantes pénalités contractuelles et des poursuites judiciaires pouvant représenter des millions de dollars;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il respecte ses engagements contractuels en permettant de mener à terme les projets d'exploration visant à évaluer le potentiel gazier et pétrolier de l'île d'Anticosti.»

Alors, inutile de dire, avec une motion comme ça de l'Assemblée nationale, inutile de vous dire que, si j'acceptais l'article tel que proposé par le député, ce serait un préjudice assez important au contrat tel qu'il a été signé par le gouvernement, sept jours avant l'élection, d'ailleurs.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : M. le Président, à l'intérieur de tout contrat, il y a une clause de sortie, hein, et respecter le contrat, hein, ça peut vouloir dire se prévaloir de cette clause, et j'avais compris que c'est ce qu'allait faire le gouvernement, mais là nous apprenons ce soir que c'est ce qu'il ne fera pas. Alors, il faudra qu'on nous explique mieux, là. Il pourra parler au premier ministre, peut-être, et ils échangeront sur ce que finalement ils feront sur Anticosti, parce que, là, nous ne nous y retrouvons plus ce soir.

Bon. Alors, M. le Président, le ministre est le ministre d'un gouvernement majoritaire. Nous lui avons soumis un amendement à l'effet que la fracturation, les opérations de fracturation soient interdites dans le cadre des travaux d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Il s'y refuse. Alors, bien, elles ne seront donc pas, et tout le monde l'a entendu, interdites. Voilà. C'est tout.

Le Président (M. Ouimet) : Réaction, M. le ministre?

M. Arcand : Devant cet excès d'émotion de la part du député, je tiens, M. le Président, à lui rappeler que, dans le projet de loi n° 37 que l'ancien gouvernement avait déposé, ils interdisaient uniquement la fracturation pour le gaz naturel, pas pour le pétrole. Le pétrole de schiste, ça, c'était correct, mais pas le gaz naturel.

Alors, M. le Président, je rappelle encore une fois que, depuis 2011, le seul parti qui a autorisé la fracturation, c'est le Parti québécois, et je soupçonne que cet article-là est un article qui vise non pas à protéger, mais plutôt à se rapprocher politiquement de Québec solidaire, probablement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, écoutez, moi, je vous invite... J'ai le député de Berthier. On va changer un peu de registre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Concernant le registre, bien, c'est bien, il n'y a pas d'accent sur le «e» en passant. C'est bien «registre», M. le Président, vous le prononcez très bien. Je ne suis pas certain que ça va être un changement de registre.

M. le Président, juste clarifier certaines choses. Vous savez que le ministre a introduit un amendement pour définir, dans le projet de loi, le mot «fracturation». On se fait reprocher d'avoir posé des questions, d'avoir fait des propositions constructives. Elles doivent être constructives assurément puisque le ministre a enfin décidé de se rendre à nos arguments concernant le mot «fracturation», à le mettre dans le projet de loi. C'est quand même assez étonnant, se faire reprocher tant de choses, tant d'heures perdues à discuter, et là on apprend ce soir que le ministre accepte enfin, parce que c'était inimaginable que le mot «fracturation» ne puisse pas être trouvé nulle part dans le projet de loi. Bravo, M. le ministre. C'est un grand pas en avant.

M. le Président, le projet de loi, malgré les dires du ministre, durant tout le temps où on a travaillé très fort, je pense, tout le monde, à son étude, nous a répété ad nauseam que ce serait impossible pour les entreprises, ce serait impossible de pouvoir faire de la fracturation hydraulique. C'est tellement compliqué, ce projet de loi là, que les entreprises n'y arriveraient pas. Savez-vous quoi, M. le Président? Le lendemain, les entreprises demandaient d'adopter le projet de loi, ça pressait, là. Les entreprises, ils l'adorent, le projet de loi du ministre. Je ne sais pas qui l'a écrit, M. le Président, mais, en tout cas, ils l'adorent beaucoup, le projet de loi du ministre.

Alors, M. le Président, le projet de loi, ce qu'il fait, il consacre. C'est ça qu'il fait, il consacre la fracturation hydraulique dans les basses-terres du Saint-Laurent, notamment dans les 56 km² là où il y a du potentiel. Bien sûr, on a compris que les entreprises se sont désistées concernant d'autres licences et ont réduit le territoire pour aller chercher le meilleur potentiel. Le ministre l'a admis en commission parlementaire que, s'ils étaient sur le 56 km²... Et les basses-terres du Saint-Laurent, vous savez quoi, M. le Président, c'est le grenier du Québec entre autres. C'est les plus belles terres, c'est les terres agricoles du Québec.

Alors, écoutez, le ministre a une chance aujourd'hui, là, une chance historique, comme je l'ai déjà dit à un de ses collègues, de passer à l'histoire et d'accepter cet amendement, M. le Président. La transition énergétique, là, bien, c'est aussi ça. C'est aussi ça. C'est s'assurer justement que ce qui se trouve dans les basses-terres du Saint-Laurent, là, bien, puisse y rester pour longtemps. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre, quelques commentaires?

M. Arcand : Bien, écoutez, je pense que c'est complètement faux, hein? Il y a une loi qui limite les activités pétrolières et gazières dans les basses-terres du Saint-Laurent. Ça ne change pas. Une interdiction dans l'estuaire du Saint-Laurent, dans le golfe.

Vous savez, M. le Président, nous avons fait des règlements par le passé. Le ministère de l'Environnement a émis des règlements également qui sont très importants. Et, M. le Président, nous prenons nos responsabilités pour encadrer les hydrocarbures au Québec. D'ailleurs, nos règlements doivent être quand même assez bons puisqu'au moment où on se parle il n'y a aucune demande pour de la fracturation. Pourquoi? Parce qu'à l'intérieur de ces règlements nous mettons certaines notions d'acceptabilité sociale, et on sait qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale dans les basses-terres du Saint-Laurent.

Donc, encore une fois, le député effraie la population pour absolument rien. Au moment où on se parle, il n'y a aucune demande de fracturation au Québec, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : M. le Président, la seule et unique raison pourquoi il n'y a pas de demande de fracturation présentement, là, c'est parce que les citoyens se sont levés debout en 2009, 2010, 2011, pour raisonner ce gouvernement-là. Et le far west dont il parle, là, ils en sont les responsables, M. le Président.

Alors, s'il n'y a pas de demande présentement, c'est parce qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale. Encore là, un mot honni, hein, qu'on ne peut pas voir dans le projet de loi. On ne peut pas le définir. Alors, des beaux concepts, mais le gouvernement se cache derrière ces beaux concepts, mais, en réalité, il ne veut pas les voir, il ne veut pas les accepter.

Alors, M. le Président, de me faire servir ça, là, ça fait trop longtemps que je me le fais servir. C'est la population qui s'est levée debout, qui ont mis la pression sur le gouvernement, et c'est pour ça qu'il n'y a pas eu de demande. Voilà.

Le Président (M. Ouimet) : D'autres commentaires, M. le ministre?

• (20 heures) •

M. Arcand : ...en 2013, ils ont fait en cachette le contrat d'Anticosti avec de la fracturation, M. le Président. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Moi, depuis 2014, depuis que je suis là, il n'y a pas eu de fracturation, au Québec, qui s'est faite. On n'encourage pas la fracturation, M. le Président. Et, encore une fois, les technologies évoluent, et on a mis des notions d'acceptabilité sociale. Et les entreprises comprennent très bien, actuellement, qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale et donc ils ne présentent pas de demande. Et nos conditions, M. le Président, sont extrêmement sévères.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le vote, ou pas tout à fait? M. le député de Richelieu, un dernier commentaire là-dessus?

M. Rochon : Oui. M. le Président, on voit que le ministre vit dans le passé. C'est sans doute pour ça d'ailleurs qu'il a raté ce rendez-vous avec l'histoire, de l'adoption unanime d'une loi sur la transition énergétique, en la gâchant avec ce chapitre sur les hydrocarbures.

Alors, il vit dans le passé, il est au gouvernement dans le présent. Dans le présent, aujourd'hui, 9 décembre, à 20 heures, retenons qu'il aura refusé d'interdire la fracturation sur le territoire québécois.

Nous, on est prêts à voter, là, si...

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : M. le Président, il y a beaucoup de Québécois qui doivent vivre dans le passé parce qu'on achète 12 milliards de dollars encore, chaque année, de produits pétroliers. On espère diminuer la quantité de produits pétroliers consommés. Dans notre loi sur la Politique énergétique, on veut réduire de 40 % les quantités de produits pétroliers consommés d'ici 2030.

Cependant, M. le Président, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, on vit avec une réalité et on vit avec au-delà de 300 permis qui ont été distribués par les différents gouvernements au fil des années. Alors, on vit avec cette réalité-là, et cette loi, justement, encadre ces réalités-là, c'est ce que nous devons faire, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, s'il n'y pas d'autre commentaire à ce moment-ci, je vais mettre aux voix l'amendement présenté par M. le député de Richelieu. Donc, est-ce que l'amendement introduisant un article 28.1, présenté par le député de Richelieu, est adopté?

M. Arcand : Est rejeté.

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Alors, l'amendement est rejeté. L'article 29, maintenant. M. le ministre.

M. Arcand : L'article 29, M. le Président : «Le ministre peut dispenser le titulaire d'une licence d'exploration d'effectuer les travaux minimums prescrits pourvu, qu'à la fois :

«1° le titulaire l'informe par écrit des raisons pour lesquelles il n'effectuera pas les travaux, et ce, avant la fin de l'année au cours de laquelle il devait les effectuer;

«2° il verse au ministre une somme égale au double du montant minimum des travaux qu'il aurait dû effectuer ou, le cas échéant, une somme égale au double de la différence entre ce montant minimum et celui des travaux qu'il a effectués et dont il a fait rapport.»

Cet article, donc, permet une dispense, d'une part, mais nous pensons qu'il est nécessaire de dissuader le titulaire de la licence de recourir à cette exception. Alors, la somme exigée correspond au double du montant minimum des travaux qu'il aurait dû effectuer et rapporter.

Si le titulaire a effectué et rapporté des travaux insuffisants, le montant exigé correspond alors au double de la différence entre le montant minimum exigé et celui des travaux qu'il a effectués et rapportés.

C'est un article qui reprend, là aussi, le premier alinéa de l'article 178 de la Loi sur les mines, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Questions, commentaires sur l'article 29? Je mets aux voix l'article 29. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Rejeté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 30. M. le ministre.

M. Arcand : Alors, l'article 30 : «L'excédent des sommes dépensées au cours d'une année par rapport au montant minimum des travaux devant être effectués par le titulaire peut être appliqué à une année ultérieure.»

Cet article permet au titulaire d'une licence d'exploration de reporter à une année subséquente les dépenses excédentaires au montant minimum des travaux exigés.

C'est un article qui reprend, là aussi, le principe de l'article 181 de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Rejeté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 31. M. le ministre.

M. Arcand : Article 31 : «Le titulaire de plusieurs licences d'exploration peut, dans un rapport, appliquer à une ou [...] plusieurs de ses licences tout ou [en] partie des sommes dépensées sur le territoire d'une licence qui excèdent le montant minimum des travaux devant y être effectués pourvu :

«1° qu'il en avise par écrit le ministre;

«2° [et] que le territoire de la licence sur lequel les travaux ont été effectués et celui ou ceux sur lesquels les excédents des sommes dépensées sont appliqués soient compris au moins en partie à l'intérieur d'un cercle ayant un rayon de 10 km mesuré à partir du périmètre du territoire de la licence où les travaux ont été effectués.»

Alors, cet article permet au titulaire d'une licence d'exploration de répartir les dépenses excédentaires au cours d'une année sur une ou plusieurs dans la mesure où il en informe le ministre et que cette ou ces licences soient situées dans un rayon défini de 10 km par rapport au territoire à l'origine de l'excédent.

C'est un article qui correspond à l'article 180 de la Loi sur les mines. Dans le cas de la Loi sur les mines, on parlait de 40 km. Nous, nous réduisons ça à 10 km.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, questions, commentaires sur l'article 31? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : ...

Le Président (M. Ouimet) : Je mets aux voix l'article 31. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Rejeté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 32. M. le ministre.

M. Arcand : «32. Le ministre peut refuser tout ou [en] partie des travaux déclarés lorsque le rapport et les documents qui l'accompagnent :

«1° sont incomplets ou non conformes au règlement;

«2° ne justifient pas les montants déclarés ou le montant réel des travaux;

«3° ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l'exécution des travaux;

«4° ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

«5° [ou] déclarent des travaux qui ont déjà été rapportés dans un autre rapport par le titulaire de la licence et qui ont été acceptés.»

Alors, c'est un article qui donne le pouvoir au ministre d'invalider tout ou en partie des travaux déclarés par le titulaire d'une licence d'exploration au cours d'une année spécifique lorsque des vices de forme, de fond quant aux informations transmises sont relevés ou encore lorsque ces informations s'avèrent altérées, doublement comptées ou falsifiées.

Cet article vise à s'assurer de l'exactitude et de la qualité des documents transmis au ministre. C'est un article qui est identique, encore là, à l'article 179 de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 32?

M. Rochon : Aucun.

Le Président (M. Ouimet) : Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 33. M. le ministre.

M. Arcand : L'article 33 : «Le titulaire d'une licence d'exploration verse au ministre, à la date anniversaire de l'attribution de la licence, les droits annuels que le gouvernement [va déterminer] par règlement.»

Cet article établit l'obligation pour le titulaire d'une licence d'exploration d'acquitter chaque année, au moment précisé, les droits annuels exigibles et déterminés par règlement. C'est un principe qui se retrouve également à l'article de la Loi sur les mines, article 172.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur 33?

M. Rochon : Aucun.

Le Président (M. Ouimet) : Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 34. M. le ministre.

M. Arcand : L'article 34 : «Le titulaire d'une licence d'exploration doit préparer un rapport annuel selon la forme et la teneur que le gouvernement déterminera par règlement et le transmettre, à son choix :

«1° soit au ministre, au plus tard le 150e jour suivant la fin de son exercice financier ou, dans le cas d'une personne physique, de l'année civile;

«2° soit à l'Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée en vertu de l'article 6 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière.

«L'Autorité des marchés financiers transmet, sans délai, au ministre le rapport reçu en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa.»

Alors, M. le Président, cet article établit l'obligation pour le titulaire d'une licence d'exploration de préparer un rapport annuel dont la forme et la teneur sont déterminées par règlement. Ce rapport doit être transmis au ministre et, afin d'éviter d'alourdir le fardeau administratif des entreprises, il peut être aussi transmis à l'Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée dans cette loi. Dans ce cas, c'est l'autorité qui transmettra le rapport au ministre.

La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière vise notamment à décourager et à détecter la corruption. Elle impose donc aux entreprises assujetties de déclarer certains paiements en espèces ou en nature faits dans le cadre de leurs projets d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, et ce, partout dans le monde.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur l'article 34?

M. Rochon : Oh! corruption, on pourrait en avoir, mais on n'en fera pas. Alors, aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Rejeté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 35, je crois comprendre qu'il y a des amendements en provenance de chacune des parties représentées. M. le ministre, l'article 35.

• (20 h 10) •

M. Arcand : Alors, l'article 35 : «Le titulaire d'une licence d'exploration qui fait une découverte importante d'hydrocarbures en avise le ministre selon les modalités que le gouvernement [va déterminer] par règlement.

«On entend par "découverte importante " une découverte mise en évidence par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y démontre, d'après les essais, la présence d'hydrocarbures et révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, la présence d'une accumulation de ces hydrocarbures offrant des possibilités de production régulière.»

C'est un article qui établit l'obligation pour le titulaire d'une licence d'exploration de dénoncer au ministre toute découverte importante d'hydrocarbures. Les modalités seront déterminées par règlement. L'article définit également la notion de «découverte importante», il reprend le principe du premier alinéa de l'article 176 de la Loi sur les mines.

Et, à l'article 35 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, il y a un amendement que nous déposons, c'est-à-dire de supprimer le deuxième alinéa, qui supprime la définition de «découverte importante», puisque ce terme se retrouve maintenant à l'article 5.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, commençons par l'amendement proposé par M. le ministre. Est-ce que j'ai des commentaires ou des questions sur l'amendement?

M. Rochon : L'amendement nous convient, M. le Président. On n'a pas de commentaire.

Le Président (M. Ouimet) : Sur l'amendement? Je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 35 par le ministre, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Gaspé, vous avez un amendement à nous proposer.

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. J'aimerais soumettre un amendement pour faire en sorte que les municipalités et les MRC sont également avisées en même temps que le ministre. C'est une demande qui avait été déposée notamment par l'Union des municipalités du Québec. Voulez-vous que je procède à la lecture?

Le Président (M. Ouimet) : Oui.

M. Lelièvre : Immédiatement? Oui. Donc : À l'article 35 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa, après «le ministre», les mots «les municipalités locales dont le territoire est visé par la licence et la municipalité régionale de comté».

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, des questions, des commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Oui. Bien, en fait, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi que le ministre a enlevé «découverte importante», parce que, si on se réfère au fédéral, lorsque l'entreprise... O.K. Au fédéral, lorsque l'entreprise découvre un gisement sur le terrain, le fédéral remet une attestation au titulaire. Puis moi, j'avais un amendement à apporter, justement, relatif à ça.

Le Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe, c'est un amendement qui a été adopté, et le ministre a biffé cette partie-là parce qu'il a dit qu'il se retrouve à l'article 5. Vous êtes en désaccord avec ça?

Mme Soucy : Bien, c'est parce qu'il se retrouve...

Le Président (M. Ouimet) : Il faudrait, dans ce cas-là, proposer un nouvel amendement. Parce qu'on a adopté l'amendement. Là, il ne fait plus partie de l'article. Une clarification?

M. Arcand : Me Giguère pourrait expliquer, là.

Le Président (M. Ouimet) : Oui. Alors, y a-t-il consentement pour permettre à Mme Giguère... Oui, consentement. Me Giguère.

Mme Giguère (Isabelle) : Merci. C'est par amendement qu'on est venu retirer toutes les définitions qui s'y trouvaient, et on les a toutes intégrées à l'article 5 par amendement le 8 novembre. Alors, «découverte importante», «levée», «découverte exploitable» se retrouvent maintenant à l'article 5. On l'a fait par amendement. Ça a été adopté le 8.

Mme Soucy : ...en cohérence avec le fédéral, parce que...

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Oui... Non. Je la connais, je pense. Je l'anticipe. Vous avez entièrement raison. Je pensais que la députée de Saint-Hyacinthe voulait parler sur l'amendement proposé par M. le député de Gaspé, mais elle est revenue en arrière. J'ai laissé passer. Votre vigilance est appréciée. Alors, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : C'est parce que l'article 5 est déjà adopté, ça fait très, très longtemps. Alors, c'est difficile pour moi de déposer un amendement sur... Si, là, il retire celle-là, c'est difficile pour nous autres de déposer un amendement sur quelque chose qui est déjà retiré. Alors, écoutez, on va laisser faire l'amendement, je ne peux pas déposer un amendement sur quelque chose qui est déjà retiré.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, on va revenir à l'amendement proposé par M. le député de Gaspé. M. le ministre, avez-vous des commentaires sur l'amendement proposé par M. le député de Gaspé?

M. Arcand : Écoutez, l'amendement... Je comprends très bien que c'est extraordinaire d'aviser les municipalités, sauf qu'à partir du moment où ça se retrouve au registre public je me demande si c'est... C'est parce que ça fait beaucoup d'envois et de papier. On avise déjà pas mal les municipalités à plusieurs étapes. Est-ce qu'au niveau du registre public... Est-ce que le député peut m'expliquer pourquoi ça ne lui convient pas? À partir du moment où c'est déjà inscrit de façon officielle, les municipalités doivent le consulter, normalement, là.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Gaspé.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Oui?

M. Arcand : ...il y a un comité de suivi, en plus, obligatoire. Alors, le comité de suivi, il est là pour surveiller ce qui se passe aussi.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Gaspé, sur une question du ministre.

M. Lelièvre : Oui. Bien, le comité de suivi, je ne suis pas certain que le comité de suivi est déjà constitué puis en opération à ce moment-là. Et, du côté du registre, du côté du registre, vous savez, au Registre foncier, je ne pense pas que les municipalités, qui ont un directeur municipal, souvent quelques employés, ont le réflexe d'aller chaque jour vérifier au Registre foncier s'il y a eu des avis de donnés au ministre, là. Écoutez, je ne pense pas que c'est ça, la réalité du monde municipal, surtout dans les petites municipalités en taille.

Donc, il me semble que ce serait dans l'esprit de collaboration que le gouvernement du Québec semble vouloir entreprendre avec les municipalités, les considérer comme de véritables partenaires. Donc, à partir du moment où il y a un projet potentiel d'extraction ou d'exploration d'hydrocarbures, il m'apparaît que c'est un geste fort, c'est un élément important, qui influence la communauté. Puis je suis convaincu que, dans l'appareil gouvernemental, on ne surchargera pas l'appareil gouvernemental, pour rassurer le ministre, si on émet un avis supplémentaire aux municipalités. Je pense qu'on a la fonction publique capable de répondre à cet envoi-là à nos municipalités, j'en suis convaincu.

Le Président (M. Ouimet) : Sur le même point, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui, sur le même...

Le Président (M. Ouimet) : Allez-y.

M. Villeneuve : Oui. Oui, merci, M. le Président. Sur le même point, je pense que c'est une demande de l'UMQ aussi. Et moi, je dis toujours que plus on a d'information concernant notre territoire, plus on peut anticiper, justement, ce qui va se passer sur notre territoire. Je n'apprendrai rien au ministre en lui disant que j'ai déjà été maire et préfet, là, et que, s'il y avait une découverte sur le territoire, comme maire et préfet, je pense qu'il serait drôlement intéressé à le connaître.

Alors, moi, ce que j'aimerais savoir de la part du ministre, de un, s'il n'est pas d'accord pour l'ajouter, alors qu'est-ce qui fait, à part le fait que ça ferait une masse d'information trop grande... C'est quoi, le problème?

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, le problème, c'est simplement qu'on en ajoute, on en ajoute, on en ajoute. À un moment donné, le ministère n'est pas illimité en termes d'effectif, de budget, etc., on essaie de s'organiser pour être efficaces aux endroits où il est important d'être efficaces. Dans ce cas-ci, c'est encore une lettre de plus aux MRC, une autre lettre aux municipalités, alors que, déjà, l'information, elle est publique.

Et, deuxièmement, le comité de suivi, c'est 30 jours après que la licence est faite que le comité de suivi doit être formé. C'est déjà dans la loi.

J'essaie simplement, moi, dans ce cas-ci, d'être réaliste. Je pense que... Ma conviction, c'est que la mécanique actuelle me semble tout à fait adéquate.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, bien, je ne sais pas, moi, la façon dont je lis l'article et l'amendement proposé, ce n'est pas au ministère de faire le suivi, c'est au propriétaire de la licence. À moins que je me trompe, là, puis je ne sache... Il n'est pas très tard encore, je pense que je ne me trompe pas, là.

Alors, on ne demande pas une surcharge au ministère, on demande au propriétaire de la licence, bien, d'aviser aussi la municipalité — c'est la moindre des choses, il est sur son territoire — et d'aviser la MRC. Moi, je ne vois pas de problème majeur de paperasse.

Le Président (M. Ouimet) : Je vais permettre un autre argument du député de Gaspé là-dessus. Sur le même point, M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre : Oui, bien, rapidement. Effectivement, mon collègue a absolument raison, c'est un avis qui est émis par le titulaire de la licence. Donc, on peut rassurer le ministre, il n'y aura pas de surcharge dans l'appareil gouvernemental, mais on demanderait au titulaire de la licence d'aviser la municipalité. Parce que, là, on va mettre en branle un comité local, je pense que c'est important que les gens aient l'information en même temps pour partir au même diapason, pour pouvoir enclencher ce dossier-là dans les mêmes délais. Sinon, la partie qui a la licence démarre sa démarche avec un 30 jours d'avance sur la municipalité, les organismes, les représentants économiques, etc., tous les membres qui sont dans le comité.

Moi, ça m'apparaîtrait très équitable que la municipalité soit avisée dans les plus brefs délais. Comme je le disais tantôt, pour vivre dans une région où on a des activités d'exploration pétrolière, c'est un événement extrêmement fort, qui vient chambarder le fonctionnement d'une communauté.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le ministre, sur l'amendement proposé par M. le député de Gaspé.

• (20 h 20) •

M. Arcand : Écoutez, encore une fois, je ne vois pas beaucoup l'utilité de ça, là, mais en même temps on ne peut pas être contre la vertu. Mais vous savez... Il me dit : Écoutez, c'est le titulaire qui doit aviser, là. Je comprends, mais qui va vérifier, qui doit inspecter encore à chaque fois? C'est nous. Alors, vous savez, moi, je veux bien faire des avis, mais ça augmente, ça augmente le contrôle qui doit être fait par le ministère. Et, si c'était vraiment un avis qui était, je veux dire, absolument essentiel, qui ne se retrouvait nulle part, je comprendrais très bien le député de Gaspé, mais, à partir du moment où ça se retrouve dans le registre public, il me semble que les gens puissent regarder ça. Maintenant, écoutez, je n'en fais pas une question de principe, M. le Président. Si le député y tient à ce point-là...

M. Rochon : M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Je me réjouis, je me réjouis de l'ouverture enfin du ministre. Parce que, quand il nous disait tantôt : C'est bien extraordinaire, ça, aviser les municipalités, bien, écoutez, ce sont vos gouvernements de proximité, M. le ministre, n'oubliez pas ça.

Et d'autre part, je vais vous servir votre argument de tantôt, il disait : Le député de Richelieu effraie les Québécois. Mais le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles effraie les Québécois. Y aura-t-il tant de découvertes importantes d'hydrocarbures au Québec que ça va mettre des ressources extraordinaires de son ministère à rédiger, là, des avis, puis tout ça? N'effrayez pas les Québécois, là, M. le ministre. Mais, de toute façon, vous avez réalisé depuis que ce sont les titulaires de licence qui auront cette obligation, si nous adoptons l'amendement du député de Gaspé, et je me réjouis que vous vous soyez rallié à l'idée.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Gaspé. Est-ce que l'amendement proposé par M. le député de Gaspé à l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres amendements? Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à l'article 35 tel qu'amendé.

Mme Soucy : J'aimerais déposer un amendement à l'article 35, tel qu'amendé, sur la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi : Ajouter l'alinéa suivant :

«Le ministre remet alors une attestation de découverte importante au titulaire de la licence, dont la période de validité est déterminée par le gouvernement. Cette attestation confère à son titulaire le droit d'y prospecter de même que le droit exclusif d'y effectuer des forages et des essais de production, le tout conformément [à la] dispositions prévues à la présente loi.»

Alors, le but de cet amendement-là, c'est vraiment de remettre une attestation qui confirme que c'est telle compagnie qui a fait la découverte. Le fédéral remet cette attestation-là. Alors, ça rassure l'entreprise.

Le Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe, j'ai besoin d'une clarification de votre part. Vous avez lu le deuxième alinéa de votre amendement, mais vous n'avez pas lu le premier alinéa. Le premier alinéa, est-ce que vous y tenez quand même ou pas?

Mme Soucy : Non.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, on doit considérer que, votre amendement, le premier alinéa n'existe pas. Le 2 devient le 1, dans le fond. Très bien.

Mme Soucy : Puis on va redéposer celui-là, bien entendu.

Le Président (M. Ouimet) : O.K., c'est beau. Merci. M. le ministre, questions, commentaires?

M. Arcand : Bien, écoutez, d'abord les termes, il y a confusion un peu dans les termes. Alors, je laisserais Me Giguère répondre à cette question.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre à Me Giguère de répondre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet) : Consentement. Me Giguère.

Mme Giguère (Isabelle) : Contrairement au p.l. n° 49, nous, dans le projet de loi n° 106, on n'a pas prévu d'attestation parce que, nous, c'est la licence qui donne le droit exclusif de rechercher des hydrocarbures sur un territoire et non pas une attestation. Et le droit exclusif d'y effectuer des forages, lui, il est visé par une autre autorisation qui s'appelle l'autorisation de forage, qui est plus loin, aux articles 80 et quelque chose, là.

Mme Soucy : Oui, mais, la licence, tu sais, vous dites : C'est la licence qui donne le droit, oui, mais, un coup qu'ils ont la licence et qu'ils ont découvert, tu sais... c'est pour ça que... «Le tout conformément à [les] dispositions prévues à la présente loi». «Aux dispositions prévues...» Dans le fond, c'est après qu'ils ont fait la découverte, c'est une attestation comme quoi que telle compagnie a fait la découverte de. Donc, ça les rassure que...

Mme Giguère (Isabelle) : Bien, nous, la découverte importante, elle est inscrite au registre relatif aux hydrocarbures du ministère.

Mme Soucy : Ça ne donne rien à l'entreprise, là. Mais c'est quoi, le problème de remettre une attestation à l'entreprise?

Mme Giguère (Isabelle) : Je ne suis pas sûre qu'il y a une... Il n'y a pas de plus-value au Québec à donner l'attestation. La licence couvre le droit exclusif. Il y a une découverte importante qui est une première étape vers la licence de production.

Mme Soucy : O.K. Merci pour l'explication.

Le Président (M. Ouimet) : Ça va? Y a-t-il d'autres questions ou commentaires sur l'amendement proposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe? Est-ce que je comprends, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, que vous maintenez toujours votre amendement?

Mme Soucy : On va le voter.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nous allons mettre aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Est-ce que l'amendement proposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Alors, l'amendement est rejeté. Y a-t-il d'autres amendements ou questions, commentaires sur l'article 35 tel qu'amendé? Sinon, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, adopté. L'article 36, je comprends que nous avons des amendements de chacune des formations politiques. Alors, présentez-nous, M. le ministre, s'il vous plaît, l'article 36, et puis par la suite on fera les amendements les uns après les autres.

M. Arcand : Bon, article 36, M. le Président : «Le titulaire d'une licence d'exploration qui fait une découverte exploitable d'hydrocarbures en avise le ministre selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement.

«Le titulaire d'une licence d'exploration doit, dans les quatre ans suivant sa découverte, présenter un projet de production d'hydrocarbures à la Régie de l'énergie conformément à l'article 38 et demander une licence de production au ministre. À défaut, le ministre peut révoquer partiellement ou complètement la licence d'exploration, sans indemnité, et procéder à l'adjudication d'une licence de production pour le territoire visé par cette révocation, conformément à l'article 46.

«Dans le cas d'une révocation partielle, le montant minimum des travaux d'exploration à effectuer annuellement sur ce territoire est proportionnellement réduit.

«On entend par "découverte exploitable", une découverte de réserves d'hydrocarbures suffisantes pour justifier les investissements et les travaux nécessaires à leur mise en production.»

Alors, on définit, d'une part, la notion de «découverte exploitable». On établit l'obligation pour le titulaire d'une licence de dénoncer au ministre toute découverte exploitable d'hydrocarbures. Les modalités sont définies par règlement. Et le deuxième alinéa de cet article impose au titulaire qui fait une découverte exploitable d'hydrocarbures de présenter un projet de production à la Régie de l'énergie, conformément à l'article 38. Au-delà de ce délai, le ministre peut révoquer partiellement ou complètement la licence d'exploration, et ce, sans indemnité, et procéder à l'adjudication d'une licence de production pour le territoire, conformément à l'article 46.

Alors, c'est encore une fois un alinéa qui reprend les articles 176 de la Loi sur les mines, tout en ajustant le délai à la réalité actuelle. C'est un délai de quatre ans, qui a été établi sur la base du temps qu'il est nécessaire à un titulaire, à la suite d'une découverte, pour réaliser une étude de faisabilité et de marché nécessaire pour faire la démonstration de la rentabilité de son projet. Il s'agit également d'informations qui doivent servir d'intrants pour la décision de la régie, et, dépendamment de l'ampleur du projet, la réalisation d'une étude de faisabilité et d'une étude de marché pour un projet type peut se réaliser généralement sur une période d'un à quatre ans. Il importe de préciser que, dans le contexte québécois, les aspects touchant le financement d'un projet sont plus sensibles. Il est donc permis de croire qu'il sera difficile pour une entreprise de financer son projet avant que la décision gouvernementale ne soit rendue à l'égard de ce projet.

Maintenant, M. le Président, j'aurais aussi un amendement à déposer en vertu de l'article 36. À l'article 36, on remplacerait, dans le deuxième alinéa, «quatre» par «huit», et on supprimerait le quatrième alinéa.

Ça vise donc à allonger le délai donné au titulaire d'une licence pour présenter un projet de production d'hydrocarbures à la Régie de l'énergie, et on supprimerait la définition de «découverte exploitable», que l'on a déjà identifiée à l'article 5.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, questions ou commentaires sur l'amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Nous n'avons pas de commentaire, sinon que nous sommes d'accord avec l'amendement.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement proposé à l'article 36 par M. le ministre. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

• (20 h 30) •

Le Président (M. Ouimet) : 857Adopté. Un autre amendement à l'article 36, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'explication qui est requise, c'est par souci de concordance. Si on avise la municipalité et la MRC à l'article 35, je crois qu'à l'article 36 il serait opportun d'apporter la même modification, donc ajouter, au niveau de l'avis qui est émis par le titulaire, bien, que l'avis doit également être émis à la municipalité locale et à la MRC en plus d'être transmis au ministre.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, questions, commentaires sur l'amendement proposé par M. le député de Gaspé?

M. Arcand : J'essaie de comprendre, là, où on s'en va avec ça, là. Je vais regarder l'amendement, M. le Président, quelques instants si vous permettez, là.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien.

(Consultation)

Le Président (M. Ouimet) : Bien. Avez-vous besoin de d'autres clarifications, M. le ministre? Ça va? Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Gaspé à l'article 36. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le recherchiste de la deuxième opposition, il y avait un amendement que devait proposer... Alors, il n'y aura pas d'amendement. Je vais mettre aux voix, donc, l'article 36 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 37, et un petit changement de la garde au niveau de la présidence. L'article 37.

M. Arcand : Alors, l'article 37 se lit comme suit : «Le titulaire d'une licence peut, avec l'autorisation du ministre, abandonner son droit d'exploration sur tout ou partie du territoire qui en fait l'objet. Le gouvernement détermine par règlement les conditions d'obtention de cette autorisation et les obligations que continue d'assumer le titulaire à la suite de l'abandon;

«Dans le cas d'abandon partiel, la superficie résiduelle doit être comprise dans un seul périmètre qui ne peut être inférieur à 2 km²;

«L'abandon partiel réduit les travaux minimums que le titulaire doit effectuer pour l'année en cours proportionnellement à la superficie abandonnée.»

Alors, cet article subordonne toute possibilité d'abandon par le titulaire d'une partie ou de l'ensemble du territoire de sa licence d'exploration à l'obtention préalable d'une autorisation du ministre. Les conditions d'obtention de même que les obligations demeurent applicables, sont définies par règlement.

L'abandon partiel ne peut cependant permettre de restreindre la superficie résiduelle de cette licence à moins de 2 km², soit la superficie minimale pour le territoire d'une licence de production ou de stockage, comme prévu à l'article 50. L'abandon partiel réduit de manière proportionnelle le montant des travaux annuels minimums exigibles. Ça reprend le principe de l'article 184 de la Loi sur les mines, mais en permettant la réduction proportionnelle des travaux minimums exigibles par souci d'équité pour le titulaire. Voilà.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il des questions ou des commentaires? Aucun commentaire? Alors, on peut mettre aux voix l'article. L'article est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, adopté sur division. Alors, M. le ministre, pour le prochain article.

M. Arcand : Oui. Alors, l'article 38. L'article 38 de lit de la façon suivante : «Le titulaire d'une licence d'exploration qui désire obtenir une licence de production ou de stockage doit soumettre son projet à la Régie de l'énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci. Il en est de même du titulaire d'une licence de production qui désire obtenir une licence de stockage.»

La Présidente (Mme Gaudreault) : Des questions ou commentaires sur l'article 38? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à déposer.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

M. Villeneuve : Alors, je vais en faire lecture immédiatement. Donc, à l'article 38 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :

«La régie avise par écrit la municipalité locale dont le territoire est visé par la licence et la municipalité régionale de comté de la réception de la demande formulée par le titulaire au moins 30 jours avant le début de l'examen du projet.»

On peut en faire des copies. Mais rapidement vous expliquer, Mme la Présidente, que c'est toujours dans le même souci que des articles subséquents où on a ajouté d'aviser les municipalités locales et régionales. Alors, je ne sais pas s'il y a quelqu'un...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien, M. le député. Il va déposer son amendement. C'est déjà fait? D'accord. Alors, y a-t-il des questions ou commentaires sur l'amendement déposé par M. le député?

M. Arcand : ...il y a assez d'avis, là. La régie, c'est un tribunal administratif, là, on ne commencera pas à aviser les municipalités en plus de tout le reste, là. Alors, c'est non.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il d'autres commentaires et questions? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Bien, Mme la Présidente, là, je veux comprendre le «ça suffit» du ministre avec... Tantôt, on m'a reproché mon geste un peu théâtral. Il en a eu un aussi, là, «ça suffit». Mais qu'est-ce qui suffit, au juste? Puis on en a assez accepté comme ça, les avis puis... Qu'est-ce qui le fait maugréer, là? Quel est le problème particulier avec l'amendement de mon collègue de Berthier?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le ministre.

M. Arcand : Bien, déjà, rendu à cette étape-là, on aura les comités de suivi, on aura tout ça. Alors, il y aura le BAPE, il y aura eu la régie de protection des territoires agricoles, la Régie de l'énergie. Écoutez, là, ça fait beaucoup de monde. Si la municipalité n'est pas au courant rendu là, là, il y a un problème à la municipalité.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres commentaires? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je comprends que c'est un leitmotiv maintenant, le «ça suffit», là, du côté du gouvernement, là, mais c'est l'UMQ qui en fait la demande, et nous ne faisons que l'écho, finalement, de ces gens-là. Et moi, je trouve ça très... en tout cas, pour ma part, je ne trouve pas nécessairement que ça suffit, je pense que c'est très opportun de le faire et je pense que les municipalités, encore une fois, doivent être avisées de choses comme ça. Je le disais l'autre jour, on ne parle pas d'installer un stand de hot-dogs sur le coin de la rue, là. Ce n'est pas la même chose, là, on n'est pas dans les mêmes eaux, là, puis dans le même registre, là, c'est quelque chose de majeur et d'important. C'est demandé par l'Union des municipalités du Québec, et je suis convaincu que l'ensemble des maires du Québec aimeraient beaucoup être avisés, justement, de telles choses sur leur territoire lorsque ça se produit.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il d'autres commentaires ou questions? M. le ministre.

M. Arcand : ...j'ai beaucoup de respect pour les municipalités. Déjà, on a fait des étapes extrêmement importantes dans ce projet de loi là pour aviser avant, pendant et après les municipalités, mais je pense que, rendu à l'étape de la Régie de l'énergie, ce n'est pas nécessaire d'imposer à la Régie de l'énergie d'autres avis de ce type-là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, d'autres commentaires, questions? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : ...Mme la Présidente. Je trouve ça un peu cavalier, là, de la part du ministre de décider que la régie est trop occupée pour envoyer un simple avis. Alors, je trouve ça particulier. Voilà. Je n'en ferai pas une guerre non plus, mais je trouve ça particulier parce que moi, je ne pense pas... je ne fais que présumer que le ministre, assurément, n'a pas parlé avec la régie pour savoir, écoutez, est-ce que vous pensez que... Mais, par contre, ce que je sais, c'est que les municipalités au Québec aimeraient beaucoup recevoir, de la part de la régie, l'information. Voilà.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je crois... Oui.

M. Arcand : Mme la Présidente, je pense qu'on est en train de faire le calcul, là, et ils n'auront pas loin d'une dizaine d'avis déjà, là. Alors, je pense qu'elles vont être plus qu'informées.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, d'autres commentaires, questions? Alors, s'il n'y en a pas, je vais mettre aux voix l'amendement déposé par M. le député de Berthier. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est un amendement qui est rejeté. Maintenant, nous revenons à l'article 38. Y a-t-il d'autres commentaires ou amendements? Alors, je vais mettre aux voix l'article 38. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. L'article 39, M. le ministre.

• (20 h 40) •

M. Arcand : L'article 39 : «La régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d'approfondir certaines questions ou d'entreprendre certaines recherches qu'elle estime nécessaires afin de compléter son analyse du projet.»

Donc, de façon très claire, c'est un article qui permet à la Régie de l'énergie d'exiger à sa discrétion et au moment qu'elle juge opportun toute information supplémentaire à celle transmise par le demandeur lorsqu'elle l'estime nécessaire. Ça permet de s'assurer, donc, que la régie aura en main toutes les informations pour lui permettre de se prononcer de façon efficace sur le projet.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il des questions ou commentaires? Alors, je mets aux voix l'article n° 39. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 40.

M. Arcand : L'article 40 : «Le projet de production ou de stockage qui prévoit la construction ou l'utilisation d'une canalisation de raccordement est aussi soumis aux dispositions du chapitre V.»

C'est un article qui prévoit que la construction ou l'utilisation d'une canalisation de raccordement prévue dans un projet de production ou de stockage doit être traitée distinctement. Ainsi, même si un projet de production ou de stockage obtient une décision favorable de la Régie de l'énergie et qu'une licence est émise, cela n'exempte pas le demandeur d'avoir à obtenir une décision de la régie quant au volet raccordement ainsi qu'une autorisation de raccordement.

Maintenant, j'aimerais apporter un amendement dans lequel, à l'article 40, on remplacerait «canalisation de raccordement» par «pipeline». Il s'agit d'un amendement de concordance, vu l'amendement qui a été apporté à l'article 5 de la Loi sur les hydrocarbures. Alors, voilà l'amendement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, je vous demande si vous avez des commentaires ou questions suite à l'amendement déposé par M. le ministre. Aucun commentaire, question. Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres amendements? Non. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. L'article 41.

M. Arcand : L'article 41 : «Le gouvernement détermine, par règlement, les documents requis pour l'étude de la demande par la régie ainsi que les éléments dont elle doit tenir compte et ceux sur lesquels elle doit se prononcer.»

Cet article prévoit que les documents devant être présentés avec la demande sont déterminés par règlement. Il en est ainsi pour les éléments dont la régie doit tenir compte dans son analyse et ceux sur lesquels elle doit se prononcer.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des commentaires ou questions au sujet de l'article 41?

M. Rochon : ...sur ces règlements non définis, non connus, examinés plus tard, aucun commentaire.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. L'article 42.

M. Arcand : L'article 42 : «La régie transmet sa décision au ministre qui la soumet au gouvernement afin que ce dernier puisse se prononcer sur la demande d'autorisation prévue à l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement.»

Alors, considérant l'article 249 de la présente loi, qui assujettit les travaux liés à la production et au stockage d'hydrocarbures à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, cet article prévoit que le ministre transmet cette décision de la régie au gouvernement afin que ce dernier se prononce sur la demande d'autorisation prévue à l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des commentaires ou des questions sur l'article 42? Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Oui. Bien, en fait, j'aurais un amendement à déposer.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

Mme Soucy : Elle se lit comme suit : À l'article 42 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi ajouter l'alinéa suivant : «La régie avise la municipalité concernée par écrit 15 jours suivant la transmission de sa décision au ministre.»

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des commentaires ou questions sur cet amendement?

M. Arcand : Non.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Non? Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix : Rejeté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est rejeté. Y a-t-il d'autres amendements? Non? Alors, est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. N° 43, article 43.

M. Arcand : «Toute modification au projet de production ou de stockage d'hydrocarbures doit être soumise à la régie. Si elle estime que le projet présente une modification substantielle, elle procède à son examen. La présente sous-section s'applique à ce nouvel examen, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Considérant, donc, que la régie se prononce sur le projet original, cet article prévoit que toute modification doit aussi lui être soumise. Il reviendra alors à la régie de déterminer si la modification proposée est suffisamment importante pour nécessiter un nouvel examen. Si elle juge qu'il s'agit, effectivement, d'une modification substantielle, la régie entreprend alors son analyse, et les articles 39, 40, 41 et 42 s'appliqueront. Voilà.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il des commentaires, des questions?

M. Rochon : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Pas de commentaire ni amendement. Alors, je mets aux voix l'article 43. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 44.

M. Arcand : Article 44 : «[Afin] de remplir les fonctions prévues [par] la présente sous-section, la régie peut exercer les pouvoirs que lui attribue la Loi sur la Régie de l'énergie dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inconciliables avec la présente loi.»

Cet article permet d'introduire par renvoi l'ensemble des pouvoirs dévolus à la Régie de l'énergie en vertu de sa loi constitutive pour l'exécution de ses fonctions dans la mesure où ils demeurent compatibles avec la présente loi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Des commentaires ou questions? Aucun. Alors, je vais mettre aux voix l'article 44. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Rejeté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. L'article 45.

M. Arcand : L'article 45 : «Le ministre attribue une licence de production au titulaire d'une licence d'exploration qui a obtenu une décision favorable de la Régie de l'énergie sur son projet ainsi que l'autorisation du gouvernement en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement et qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

«Le ministre attribue une licence de stockage au titulaire d'une licence d'exploration ou de production selon les mêmes conditions.

«Le territoire de la licence d'exploration ou de production est alors réduit de la superficie du territoire de la licence de production ou de stockage, selon le cas.»

Cet article prévoit donc que le ministre ne peut attribuer de licence de production au titulaire d'une licence d'exploration s'il n'a pas préalablement obtenu une décision, évidemment, favorable de la Régie de l'énergie, de même que les CA, les certifications d'autorisation, requis en matière environnementale.

En outre, le titulaire d'une licence doit avoir satisfait à toute autre condition déterminée par règlement, dont, entre autres, l'acquittement des droits.

Par souci de cohérence lors de l'attribution d'une licence de production ou de stockage, la superficie du territoire de la licence de production ou de stockage est retirée de la superficie du territoire de la licence afin d'éviter qu'une licence d'exploration et une licence de production ou de stockage soient en vigueur sur le même territoire. On reprend donc les principes des articles 194 et 198 de la Loi sur les mines.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il des commentaires ou des questions?

M. Arcand : Mme la...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le ministre.

M. Arcand : ...bien, j'aurais un amendement également à déposer.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

M. Arcand : Je déposerais, en fait, qu'à l'article 45 de la Loi sur les hydrocarbures on remplacerait «ainsi que l'autorisation du gouvernement en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement» par «l'autorisation en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement ainsi que, le cas échéant, l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec».

Alors, il faut, évidemment, lorsqu'on est en territoire agricole, avoir la CPTAQ de notre bord.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des commentaires? Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, M. le Président... Mme la Présidente. Désolé, Mme la Présidente. Oui, tout simplement vous dire qu'à sa face même c'était une évidence, et nous sommes heureux de voir que le ministre répond à des évidences. Alors, c'est une bonne nouvelle, on est sur la bonne voie. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'autres commentaires suite au dépôt de cet amendement? Non? Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Article 46.

• (20 h 50) •

M. Arcand : «Le ministre peut attribuer par adjudication une licence de production ou de stockage relativement à un territoire qui ne fait plus l'objet d'une licence d'exploration, de production ou de stockage s'il estime que ce territoire présente, selon le cas, un gisement économiquement exploitable ou un réservoir souterrain économiquement utilisable.

«Les articles 15 à 21 s'appliquent à la mise aux enchères, compte tenu des adaptations nécessaires.»

C'est un article, donc, qui nous permet d'attribuer cette licence de production et de stockage par une mise aux enchères lorsque ce territoire n'est plus l'objet d'une licence et qu'on pense que ce gisement ou ce réservoir souterrain peut être économiquement bon.

C'est un processus qui est exactement le même que pour l'octroi d'une licence d'exploration. Les modalités seront déterminées par règlement. Le ministre n'est pas tenu d'attribuer une licence au terme du processus. Une licence ne peut être attribuée à une personne dont une licence a été révoquée dans les cinq ans qui précèdent la mise aux enchères. Et l'inobservation de modalités mineures concernant le processus de mise aux enchères n'invalide pas la licence émise. C'est un article qui est présent également dans la Loi sur les mines, l'article 194.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il des commentaires, des questions? Alors, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 47.

M. Arcand : Article 47 : «Une seule licence de production ou de stockage peut être attribuée relativement à un même territoire.»

Cette disposition assure au titulaire un droit exclusif à l'égard du territoire couvert par sa licence de production ou de stockage.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Des questions? Des commentaires? Non? Tout va bien? Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 48.

M. Arcand : Article 48 : «Une licence de production donne à son titulaire le droit de produire des hydrocarbures.

«Une licence de stockage donne à son titulaire le droit d'utiliser un réservoir souterrain aux fins d'y stocker les matières que le gouvernement détermine par règlement.

«La licence de production ou de stockage comporte les conditions dont le ministre convient avec le titulaire et qui sont compatibles avec la présente loi et ses règlements. [Elles peuvent] aussi comporter les conditions proposées par la Régie de l'énergie.

«Le ministre peut assortir une licence de conditions [qui visent] à éviter les conflits avec d'autres utilisations du territoire.

«[Et] le gouvernement détermine, par règlement, les autres conditions d'exercice des licences.»

C'est donc un article qui circonscrit les droits accordés par une licence de production et une licence de stockage. Ces licences comportent les conditions d'exercice convenues avec le ministre et compatibles avec la présente loi, de même que celles autrement prévues par le règlement du gouvernement. Le ministre peut ainsi décider d'y ajouter les conditions proposées par la Régie de l'énergie dans sa décision.

Et cet article permet au ministre d'imposer des conditions particulières afin de permettre la conciliation des différents droits accordés sur le territoire public comme, par exemple, des baux de villégiature, des droits forestiers, et ainsi de suite. Voilà.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Des questions ou des commentaires sur l'article 48? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Écoutez, ce sera un commentaire pour éclairer les gens qui se trouvent dans nos tribunes et les autres qui suivent nos travaux et qui trouvent que les choses vont rapidement. Ils doivent comprendre que nous avons 269 articles à examiner et qu'il y en a des plus sensibles que d'autres auxquels nous souhaitons nous rendre. C'est pour ça que nous commentons peu actuellement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Je vais maintenant mettre aux voix l'article 48. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 49.

M. Arcand : Alors, article 49 : «Le ministre peut modifier les conditions prévues à une licence de production ou de stockage lorsque la régie, après examen d'un projet modifié conformément à l'article 43, propose de nouvelles conditions de production ou de stockage.»

Cet article permet au ministre de modifier les conditions d'une licence de production ou de stockage même une fois attribuée si une modification du projet entraîne un réexamen de la Régie de l'énergie et la proposition de nouvelles conditions à l'égard de celui-ci.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez des questions, des commentaires? Alors, je vais mettre aux voix l'article 49. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 50.

M. Arcand : L'article 50 : «Le territoire qui fait l'objet d'une licence de production ou de stockage doit être compris à l'intérieur d'un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 2 km².»

Cet article établit donc le territoire minimal. Cette limite inférieure doit être au moins de 2 km² en raison des équipements de surface nécessaires, de même que l'aménagement de l'espace nécessaire aux opérations. Elle reprend la superficie minimale qui est prévue dans la Loi sur les mines. La limite supérieure de 20 km² prévue à ces articles n'a cependant pas été reprise afin de laisser une plus grande flexibilité selon l'aménagement du projet de production ou de stockage. Il reviendra au ministre de déterminer la grandeur du territoire. En effet, il faut comprendre que les gisements de roches-mères, gaz de tous genres, sont très étendus, et de quoi limiter la taille des licences, notamment les licences de production... et donc cela pourrait vouloir dire que, pour un même gisement, un titulaire devrait déposer plusieurs projets de production à la régie.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il des questions, des commentaires? Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 51.

M. Arcand : L'article 51 : «La période de validité d'une licence de production ou de stockage est de 20 ans.

«Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.»

Cet article prévoit donc que la licence a une durée de 20 ans, et le ministre peut la renouveler selon des modalités fixées par règlement. Ça correspond à la durée du bail d'exploitation de pétrole ou de gaz naturel et au bail d'exploitation de réservoirs souterrains prévu au premier alinéa de l'article 199 de la Loi sur les mines.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des questions, des commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Je souhaite faire remarquer ici à la commission qu'en 51 articles du chapitre IV il s'agit du 20e renvoi aux règlements.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Y a-t-il d'autres commentaires ou questions? M. le ministre.

M. Arcand : Dans la Loi sur les mines, il y en avait 144.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Et le ministre avait tout le loisir de les demander, mais il ne l'a pas fait, alors que le Barreau nous dit que le projet de loi doit contenir les règlements et que ce n'est pas les règlements qui font vivre la loi, comme le ministre le prétend, mais c'est la loi qui fait vivre les règlements. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'autres questions, commentaires? Alors, est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 52.

M. Arcand : Article 52. L'article 52 : «S'il n'est pas déjà constitué, le titulaire d'une licence de production ou de stockage constitue un comité de suivi pour favoriser l'implication de la communauté locale sur l'ensemble du projet de production.

«Les dispositions de l'article 25 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

C'est donc un article qui prévoit que le titulaire d'une licence de production ou de stockage qui avait constitué un comité de suivi alors qu'il était titulaire d'une licence d'exploration doit poursuivre les activités du comité. Le titulaire d'une licence de production ou de stockage qui a obtenu sa licence par adjudication doit donc en constituer un.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Des questions ou commentaires sur l'article 52? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 53.

M. Arcand : L'article 53 : «Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables et au moment de l'attribution ou du renouvellement de la licence de production ou de stockage, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de la production ou du stockage des hydrocarbures.»

C'est un article qui permet au gouvernement d'exiger que soient maximisées les retombées économiques en sol québécois d'un projet de production ou de stockage lors de l'attribution ou du renouvellement de la licence sous-jacente par le ministre. Le gouvernement doit cependant disposer de motifs raisonnables pour procéder à une telle condition. Cet article reprend le principe de l'article 101.0.2 de la Loi sur les mines qui s'applique au bail minier.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des commentaires ou questions? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (21 heures) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : L'article est adopté. L'article 54.

M. Arcand : L'article 54 : «Lorsqu'une licence de production ou de stockage est attribuée à l'égard d'une terre privée ou louée par l'État, le titulaire de la licence de production ou de stockage avise le propriétaire ou le locataire ainsi que la municipalité locale de l'obtention de sa licence dans les 30 jours suivant son inscription au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures, selon les modalités que détermine le gouvernement par règlement.»

Cet article précise donc le délai à l'intérieur duquel le titulaire d'une licence de production ou de stockage nouvellement attribuée doit aviser le propriétaire d'une terre privée ou le locataire d'une terre du domaine de l'État ainsi que la municipalité locale dont fait partie le territoire de la licence. Le délai est le même que celui prévu à l'article 26 pour le titulaire d'une licence d'exploration. Les modalités sont définies par règlement. On veut s'assurer que les citoyens et les municipalités soient rapidement informés des droits de production et de stockage accordés sur le territoire. Le concept de terres concédées, aliénées ou louées par l'État utilisé dans la Loi sur les mines a été reformulé afin d'en faciliter la compréhension.

Et, Mme la Présidente, nous aurons un amendement à présenter également : Après le mot «avise», nous ajouterions le mot «par écrit», et après les mots «ainsi que la municipalité locale»... par «, la municipalité locale ainsi que la municipalité régionale de comté», ce qui ajoute donc la MRC dans ça.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement?

M. Rochon : Je viens de faire le commentaire à mon collègue recherchiste. Je disais : Il est bon quand il veut. Alors, nous sommes d'accord, Mme la Présidente, avec l'amendement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres commentaires? Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, est-ce que l'article n° 54, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Article 55.

M. Arcand : Bon. L'article 55 : «Le titulaire d'une licence de production ou de stockage a droit d'accès au territoire qui en fait l'objet.

«Lorsque la licence se trouve sur le territoire d'une municipalité locale, le titulaire avise cette dernière des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux.»

Maintenant, cet article maintient donc le droit d'accès sur le territoire afin d'y réaliser les travaux de production et de stockage. Le titulaire doit obligatoirement obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d'y accéder. Il peut aussi acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire. Un avis doit également être transmis à la municipalité afin de l'informer des travaux qui seront exécutés. Le droit d'accès du titulaire d'une licence de production concernée demeure essentiel pour permettre la tenue des travaux de mise en valeur des hydrocarbures présents. Cet article préconise la recherche et l'obtention d'une autorisation du propriétaire ou encore l'acquisition de ces droits réels, immobiliers et autres biens de gré à gré.

Il y aurait un amendement, Mme la Présidente, pour :

1° remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa par : «À défaut d'entente, le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le titulaire à acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation, conformément à la Loi sur l'expropriation, pour lui permettre d'accéder au territoire et d'y exécuter ses travaux.»;

2° dans le texte anglais, supprimer, dans le deuxième alinéa, le mot «production»; et

3° remplacer, au troisième alinéa, «cette dernière» par «par écrit cette dernière ainsi que la municipalité régionale de comté» et «30» par «45», parce que les délais qu'on a convenus sont de 45 jours. Alors, voilà les amendements.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires ou des questions suite au dépôt de cet amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, Mme la Présidente. Oui. C'est une question de directive. Je remarque que couramment le ministre enchaîne rapidement, très rapidement après avoir saisi la commission de l'article initial, là, avec l'amendement. Est-ce bien le déroulement habituel des travaux en plénière ou ne devrions-nous pas pouvoir d'abord commenter l'article qui nous est soumis? Je trouve qu'il enchaîne très vite, et, faisant cela, il peut priver les autres parlementaires des autres formations de la possibilité de déposer avant lui un amendement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très juste, M. le député. Alors, nous allons demander s'il y a des questions ou commentaires avant les dépôts des amendements. Et, puisque vous m'aviez signifié déjà que vous aviez un amendement, alors, pour cette fois-ci, on a déjà l'amendement de M. le ministre et la prochaine fois, bien, on ira dans l'ordre. Et, d'abord, est-ce que vous avez des commentaires ou questions suite au dépôt de l'amendement de M. le ministre?

M. Rochon : Bien, moi, je constate que l'amendement du ministre ne supprime pas le droit d'expropriation, et c'est ce qui me fait particulièrement tiquer et qui inquiétera, comme dirait quelqu'un, de façon majeure les Québécoises et les Québécois. A-t-il quelque chose à dire non pas pour sa défense, mais pour les rassurer?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Bien, écoutez, encore une fois, je l'ai dit, c'est clair que, pour de l'exploration, quelqu'un ne peut pas pénétrer sur un territoire privé s'il n'a pas l'autorisation du propriétaire. Maintenant, les cas d'expropriation, ça existe de façon générale, il y a même une loi qui existe à cet effet-là. Pour obtenir une autorisation, ça prend une demande qui est faite au ministre, et le ministre, comme on l'a déjà dit, doit considérer dans son analyse l'intérêt public et, si l'intérêt public le justifie, à ce moment-là, le ministre soumet une recommandation auprès du Conseil des ministres pour la prise d'un décret. Et le gouvernement peut décréter, bien sûr, à la lumière d'une recommandation qui est proposée, mais, encore une fois, c'est dans un cas où il n'y a pas d'entente de gré à gré, et il faut, encore une fois, que l'intérêt public soit manifeste.

En d'autres termes, ce que ça veut dire, et ça a toujours été le cas, et on a débattu ça à plusieurs reprises, d'abord, premièrement, dans le domaine des hydrocarbures, ça ne s'est jamais produit, d'une part, au Québec. Deuxièmement, ça se fait dans des cas comme, par exemple, Hydro-Québec. Lorsqu'on veut passer sur une parcelle du territoire parce qu'on veut électrifier une ville ou un village, il peut y avoir des cas où il est nécessaire de passer sur des parties de territoire, et là, bien, l'intérêt public, parce qu'on électrifie un endroit... à ce moment-là, c'est d'intérêt public. Et donc il peut y avoir, de temps en temps, des expropriations qui existent. Ça existe dans le domaine du transport, le ministère des Transports en fait parfois. Mais, encore une fois, dans les hydrocarbures, il n'y en a jamais eu. Et comment on peut justifier que quelqu'un qui veut creuser, qui n'a pas réussi à s'entendre de gré à gré avec un propriétaire, qui veut faire des forages pour son bénéfice personnel... comment peut-on penser que c'est d'intérêt public?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Richelieu.

• (21 h 10) •

M. Rochon : J'ai dû être inattentif ou pas assez attentif à la dernière affirmation du ministre, là, mais beaucoup, beaucoup, beaucoup de juristes s'entendent pour dire que l'expropriation n'a pas du tout d'affaire dans cette loi-là. L'expropriation, c'est à des fins d'usage public, et ce n'est pas de ça dont il est question, là.

Alors, nous, nous aurions souhaité que soit supprimée la phrase «À défaut d'entente, le titulaire peut, pour l'exécution de ces travaux, acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation».

Le ministre dit : Ça ne s'est pas présenté... peu présenté, jamais présenté, ça ne se présentera pas... peu, peut-être pas, peut-être bien. Bien, nous, on ne veut pas qu'il y ait de ces «pas», «peut-être bien», «peut-être». On souhaite que ça ne se puisse pas, qu'un titulaire de licence ne puisse pas acquérir des droits réels ou des biens par expropriation. Ça rassurerait, je crois, bien du monde si était supprimée cette phrase-là, qu'«à défaut d'entente, le titulaire peut, pour l'exécution de ces travaux, acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation». L'amendement fait survivre cette malheureuse phrase-là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez des commentaires, M. le ministre?

M. Arcand : Bien, j'ai pas mal expliqué ce que j'avais à expliquer là-dessus.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, Mme la Présidente. Le ministre dit — et je peux m'être trompé peut-être d'un mot, là, je vais tenter de la citer sans trop faire d'erreurs, là : Ça ne s'est jamais produit au Québec. Mais parfait, c'est parfait, ça, ça ne s'est jamais produit au Québec. Mais pourquoi maintenant ouvrir la porte pour que ça risque de se produire? Ça sert qui?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Je pense que le gouvernement se donne, en général, les possibilités de le faire, tout simplement. Ce n'est pas pour être en faveur, là. Je comprends qu'on essaie ici de faire des associations en disant que nous sommes les porte-parole des méchantes pétrolières, etc. Mais je pense que ce n'est pas de ça dont il est question. Le gouvernement s'est toujours donné, dans plusieurs des lois, et en tout temps, la possibilité de le faire et il agit toujours avec la plus grande rigueur de ce côté-là.

Moi, encore une fois, ça peut arriver. On l'a fait, nous, à quelques reprises, dans le cas, entre autres, de certaines lignes de transmission d'Hydro-Québec, mais le gouvernement tient toujours quand même à avoir cette possibilité-là. Si vous vous retrouvez demain matin, par exemple, avec, je ne sais pas, moi, une ligne ou un raccordement de gaz naturel qui doit chauffer un village, ou une école, ou un hôpital et c'est absolument nécessaire qu'il passe sur un terrain, peut-être que, là, il peut y avoir un cas où il y a une expropriation, c'est possible. Mais là, à ce moment-là, on doit prouver que c'est l'intérêt public, et c'est le Conseil des ministres du gouvernement qui va décider que c'est de l'intérêt public.

Et donc ça n'a rien à voir avec l'intérêt particulier ou privé d'une pétrolière ou d'un promoteur, il faut véritablement qu'on détermine que c'est d'intérêt public, et c'est ce que le gouvernement essaie de faire. De la même façon, il le fait en matière de transport, dans bien des cas, lorsque c'est l'intérêt public de passer une route à tel endroit. Le gouvernement parfois essaie, dans 99 %, minimum, des cas, de s'entendre, tout le monde essaie de s'entendre avec tous et chacun dans ce cas-là, mais c'est un droit que le gouvernement tient à garder de façon générale.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Mme la Présidente, ce n'est pas plus glorieux que le ministre ne parle que pour lui-même qu'il parle pour les pétrolières et les gazières quand il amène dans cette loi cette possibilité d'expropriation, qui, dit-il en même temps, s'est peu... pas, peut-être bien jamais produite, là. Il l'intègre, il la rend légalement, désormais, clairement possible. Pourquoi faire cela? Bon, il dit le faire non pas du tout parce qu'il est l'acteur à la solde des gazières et des pétrolières. Bon, alors, parfait, il le fait, estimant lui-même que c'est un recours pertinent. Bien, ce n'est pas plus glorieux, là, c'est peut-être même plus inquiétant, là.

Alors, nous maintiendrons notre opinion et nous nous faisons ainsi les porte-parole, là, de beaucoup, beaucoup, beaucoup de Québécois, certainement de la vaste majorité. Pas question pour nous, là, d'appuyer l'expropriation, rendue... par la loi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Merci, Mme la Présidente. Le ministre, il fait allusion à des infrastructures. Mais ne serait-il pas vrai de dire que quelqu'un qui possède un terrain et sous lequel se trouve un gisement quelconque pourrait être exproprié pour justement pouvoir faire l'exploitation, et non pas l'exploration... on c'est que c'est l'accès qui y mène, mais l'exploitation? N'est-il pas vrai de dire que quelqu'un pourrait être exproprié pour que l'entreprise puisse faire de l'exploitation du gisement?

M. Arcand : Vous savez, encore une fois, c'est le gouvernement qui est là pour regarder toutes les questions qui touchent l'expropriation, et le gouvernement va toujours dans un cas comme ça examiner l'intérêt public. Et ce que je ne comprends pas de la part du Parti québécois, c'est que ça fait depuis des mois qu'on essaie de faire peur aux citoyens en disant qu'on va exproprier...

Des voix : ...

M. Arcand : Est-ce qu'on pourrait juste me laisser terminer, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier, c'est sûr que M. le ministre, peut-être, atténuait un peu ce propos, là, et puis...

M. Arcand : ...tous les propos qui ont été faits par le Parti québécois, et nous disons depuis le début que nous voulons faire encadrer le projet de loi. Les députés nous ont parlé de puits qui menaçaient la sécurité des citoyens. Les analyses ont été faites par le ministère. Et, encore une fois, il y a ce qu'on appelle du suintement naturel au niveau des puits.

Maintenant, si c'est une affaire aussi épouvantable qu'il le décrit, pourquoi l'ont-ils mise à l'article 235 de la Loi sur les mines? Quand ils ont fait la Loi sur les mines en 2013, c'est drôle, le Parti québécois n'a pas retiré cet article-là. Alors, aujourd'hui, on me demande de le faire de façon absolument incroyable, alors que c'est un droit que le gouvernement veut se garder parce que le gouvernement, en tout temps, veut avoir cette possibilité-là, ça fait partie de ce qu'un gouvernement peut faire. Mais, encore une fois, il doit exercer ce droit-là avec énormément, énormément de rigueur et doit définir l'intérêt public. Et moi, je demande de regarder toutes les fois, au cours des 20 dernières années, où le gouvernement a pu utiliser ce droit-là, et, dans tous les cas, ce sont des droits qui vraiment, clairement et de façon évidente étaient un droit ou une expropriation qui touchait l'intérêt public des citoyens. Et donc je ne vois pas pourquoi... et je comprends que les députés aiment bien ça dire que nous sommes tellement à la solde des pétrolières, mais ce n'est pas le cas. Et tout le monde reconnaît que l'intérêt privé d'une pétrolière, ce n'est pas de l'intérêt public.

L'intérêt public, c'est autre chose que ça, ce sont des services essentiels aux citoyens qui peuvent être faits par de l'électricité, peuvent être faits par d'autres formes d'énergie, et donc le gouvernement tient à garder cela, tout simplement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : ...Mme la Présidente, juste peut-être, là... Quand on parle de la Loi sur les mines, si le ministre est prêt à la refaire, à la réformer, on est ouverts, hein... mais, concernant la Loi sur les mines, on s'entend que ça se fait beaucoup sur les terres publiques, hein, c'est plus au nord du territoire. Là, on parle de 56 km² dans les basses-terres du Saint-Laurent...

Une voix : ...

M. Villeneuve : ...56 000 km² — j'ai de la misère avec celui-là — dans les basses-terres du Saint-Laurent, région habitée. Et là le ministre, si je comprends, il n'a pas voulu répondre à ma question. On peut peut-être demander à la juriste si elle veut y répondre. Mais j'ai déjà la réponse. Oui, quelqu'un qui aurait un terrain sous lequel se trouverait un réservoir... où se trouverait un potentiel intéressant pourrait être exproprié. Et là on est dans les basses-terres du Saint-Laurent, on n'est pas dans le Nord-du-Québec.

Alors, moi, si le ministre veut me répondre, là, concernant la question que j'ai posée au début, il peut me répondre, mais j'aimerais beaucoup avoir une confirmation de la juriste. Et je poserai ma question plus précisément.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Si quelqu'un veut explorer sur un territoire privé, s'il y a un terrain privé d'un individu, il ne peut être exproprié.

M. Villeneuve : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Avez-vous terminé, M. le ministre?

M. Arcand : Oui.

• (21 h 20) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui? D'accord. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : ...ma question, Mme la Présidente : Quelqu'un qui veut faire l'exploitation... est-ce qu'une entreprise privée pourra, avec cet article-là, réussir à obtenir la possibilité d'exproprier un terrain pour pouvoir, justement, faire de l'exploitation? Parce que, là, on se mélange toujours avec exploration, exploitation, mais là je parle d'exploitation. Il va pouvoir le faire?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : C'est dans l'intérêt public, on le dit, dans l'intérêt public.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : ...doit connaître ça, sûrement, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Article 17 : «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...» Mme la Présidente, le droit à l'expropriation, là, ce n'est pas élastique, et on ne voudrait surtout pas que ça le devienne. Et là, de la façon dont nous, on comprend le texte et l'article présentement, c'est que le ministre pourrait se garder la possibilité de permettre une expropriation, et même je pense que, si j'ai bien compris, c'est l'entreprise qui procéderait à l'expropriation, donc.

Mais là on est en train de jouer avec un élément très, très important, Mme la Présidente, qui est l'intérêt public, et le ministre se targue — je lui ai dit l'autre jour — d'avoir fait des débats partout au Québec, là, mais jamais, jamais, jamais nous n'avons mis cet enjeu au jeu, et les Québécois et les Québécoises n'ont jamais été consultés d'aucune façon quant au fait qu'on pourrait ici, là, permettre de faire les choses différemment quant à la définition qu'est l'expropriation pour fins publiques. Et ça, M. le ministre, il ne peut pas le nier, là on ouvre une porte. Et, moi, là, Mme la Présidente, là... en tout cas, on ouvre une porte, et c'est très risqué.

Tantôt, le ministre, il donnait l'exemple, Mme la Présidente, facile... il nous accuse, des fois, de donner des exemples extrêmes, il fait un peu de même, il dit : S'il faut passer avec un pipeline sur un terrain pour chauffer un village, hou! tu sais, là, c'était grave, là, hein? Bien, moi, je lui présente l'autre extrémité : si ce droit-là qu'il veut inscrire dans le projet de loi permet d'exproprier un propriétaire terrien de sa terre, si ça permet ça pour aller chercher des hydrocarbures, bien, qu'il me fasse la démonstration, Mme la Présidente, que les hydrocarbures, là, ce n'est pas d'intérêt public dans ce cas-ci.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Je pense que tout le monde reconnaît qu'un territoire ou un terrain dans lesquels il y a des hydrocarbures, ce n'est pas d'intérêt public en soi. Je veux dire, je pense que le point, il est très clair.

Mme la Présidente, ce qu'on met là... Première des choses, ça me fait bien rire de voir le Parti québécois. Lorsqu'il y avait la Loi sur les mines, il n'y avait pas de loi sur les hydrocarbures, et donc ce qui touchait les hydrocarbures touchait la Loi sur les mines. Et donc ils ont, en 2013, accepté ce même principe là, qu'aujourd'hui ils rejettent. Et non seulement on est régis par la Loi sur les hydrocarbures, mais, en plus de ça, il y a le Code civil, et le Code civil dit clairement la chose suivante : «Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite [...] pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.» C'est dans toutes les lois du Québec, c'est dans tous les codes, c'est dans le Code civil du Québec, Mme la Présidente. Alors, qu'on arrête. Ce n'est pas quelque chose de nouveau, ce pas quelque chose qu'on introduit.

On essaie de vous faire croire et de nous faire croire qu'on introduit quelque chose pour le bénéfice de grandes multinationales, alors que c'est totalement faux de A à Z, Mme la Présidente. Alors, je demanderais au député d'arrêter de faire ce genre d'épouvantail là. C'est quelque chose qui existe dans nos lois du Québec mais qui est fait pour des raisons valables et dans l'intérêt collectif, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : ...qu'à l'article 35 personne ne peut imputer de motifs comme vient de le faire le ministre. Il devrait déjà être satisfait avec son bâillon, hein? Avec son bâillon, il devrait déjà être satisfait, là, de nous restreindre dans les débats. Alors, qu'il se calme un peu, Mme la Présidente. J'aimerais ça que vous lui suggériez.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Tout allait très bien jusqu'à présent, alors j'espère qu'on va pouvoir poursuivre l'étude de tous ces articles dans l'ordre et permettre à tout le monde d'avoir son droit de parole. Alors, M. le ministre, est-ce que vous aviez terminé?

M. Arcand : ...Mme la Présidente, mais ça me choque. Ça fait des années que le Parti québécois essaie de faire peur à la population, ça fait des années, madame...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Non. Un instant.

M. Arcand : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Non, c'est correct.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le député. M. le ministre, je vous invite à la prudence, et évitez d'imputer des motifs indignes à vos collègues. Et nous en étions toujours sur l'amendement de l'article 55 que vous avez déposé.

M. Arcand : J'ai expliqué, Mme la Présidente, les cas dans lesquels il y avait de l'expropriation. Mais ça fait des années, madame, que ça dure, Mme la Présidente, ça fait des années. J'ai été ministre de l'Environnement pendant deux ans où, pendant deux ans, on n'a pas arrêté de dire que nous allions défaire les basses-terres du Saint-Laurent. À un moment donné, j'étais en Estrie, il y avait des députés de cette formation politique qui nous disaient sans arrêt, sans arrêt que dans l'Estrie il y aurait des puits, des gaz de schiste partout. On n'a pas arrêté, pendant des années, de dire ces faussetés-là, Mme la Présidente.

Alors, je prierais le député de faire très attention à ce qu'ils vont dire aujourd'hui, parce qu'on commence à en avoir assez et, à un moment donné, la vérité doit prévaloir. Et les seuls cas d'expropriation, Mme la Présidente, c'est dans des cas d'intérêt public clairement définis par la loi et par le Code civil.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, y a-t-il d'autres commentaires suite au dépôt de l'amendement de M. le ministre à l'article 55? M. le député de Berthier? Non? Ça va. Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

M. Rochon : Non. Sur division, Mme la Présidente. Rejeté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Puis, c'est vrai, vous m'aviez demandé la parole, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Après? Très bien. Alors, l'amendement est adopté sur division. Et là, vous, vous aviez...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, Mme la députée. Vous aviez un amendement à déposer, M. le député de Richelieu. Oui.

M. Rochon : Oui, je vous en avais, en effet, informée.

Mme Soucy : ...j'ai un amendement à déposer, c'est ce que je vous ai dit.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, on avait déjà fait un signalement ici qu'ils auraient un amendement, et votre amendement sera déposé après celui de M. le député de Richelieu. M. le député.

M. Rochon : Alors, Mme la Présidente, voici l'amendement que je vous soumets à l'article 55 de la Loi sur les hydrocarbures : À cet article, dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais demander aux gens qui quittent le salon bleu de le faire en silence, s'il vous plaît. On ne peut pas entendre M. le député.

M. Rochon : Vous ne m'avez pas entendu très bien, je suppose, c'est ça, alors je vais recommencer.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est ça.

M. Rochon : Alors, je vais d'ailleurs déposer la version écrite, mais je vais reprendre, là, verbalement : À l'article 55 de la Loi sur les hydrocarbures, dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il des questions, commentaires sur l'amendement de M. le député de Richelieu? Alors, il y aura des copies qui seront faites. Oui, M. le ministre.

M. Arcand : ...l'amendement du député, là...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va prendre quelques secondes, l'amendement s'en vient.

On me dit que vous n'avez pas la bonne version de l'amendement. Alors, l'unique version vous sera acheminée d'ici quelques secondes... minutes, peut-être.

Bien, vous pouvez expliquer votre amendement, parce qu'on ne peut pas suspendre, c'est différent des commissions parlementaires. Alors, vous pouvez y aller, M. le député.

• (21 h 30) •

M. Rochon : Parfait. Alors, ce que nous souhaitons supprimer, cette dernière phrase que nous souhaitons supprimer, c'est celle qui agace les Québécois, là : «À défaut d'entente, le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le titulaire à acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation, conformément à la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24), pour lui permettre d'accéder au territoire et d'y exécuter ses travaux.» C'est cette phrase que nous ne voulons pas voir apparaître à l'article 55 de la Loi sur les hydrocarbures, et je crois que nous avons suffisamment plaidé, amplement, de façon enflammée.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez la copie?

M. Arcand : Non.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Pas encore. Alors, on va la lui donner tout de suite, à M. le ministre, s'il vous plaît. M. le ministre.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

(Consultation)

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, Mme la Présidente, nous ne pensons pas que c'est recevable.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, y a-t-il d'autres commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, oui, oui, question, là. Je veux que le ministre clarifie, là, parce qu'il n'est pas évident, s'il parle d'irrecevabilité de notre amendement ou d'irrecevabilité de notre suggestion, n'est-ce pas, de faire disparaître, là, cette fameuse phrase, qu'«à défaut d'entente, le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le titulaire à acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation, conformément à la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24), pour lui permettre d'accéder au territoire et d'y exécuter ses travaux».

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a déjà eu un changement suite à l'amendement qui vient d'être adopté, qui avait été déposé par M. le ministre, alors c'est pour ça que ça ne concorde plus. Votre amendement ne concorde plus avec l'amendement que nous venons d'adopter.

M. Rochon : Alors, bon, d'accord. Donc, le ministre était en train de faire état de votre décision ou... Je ne comprends pas.

M. Arcand : ...de ce que la députée vient de dire.

M. Rochon : ...à la présidence que cet amendement n'était pas recevable. C'est bien ça? Et, Mme la Présidente, vous avez tranché, jugeant qu'il n'était, en effet, pas recevable.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je pense qu'on devrait vous remettre une copie de l'article amendé. Alors, vous pourrez voir que votre amendement ne peut plus... c'est irréconciliable. Alors, on va vous remettre une copie de l'article amendé suite à l'amendement déposé par M. le ministre et, en attendant, on va passer avec l'amendement de Mme la députée de Saint-Hyacinthe, et peut-être vous pourrez revenir par la suite.

M. Rochon : Suspendez-vous votre décision, là? C'est ça, là, vous suspendez votre décision, là, vous êtes en train de...

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est-à-dire... c'est qu'on va vous remettre une copie de l'article amendé, et ensuite vous pourrez voir si vous voulez toujours maintenir un amendement peut-être autre que celui que vous venez de déposer.

M. Villeneuve : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Mme la Présidente, ce que je comprends, c'est que votre décision n'est pas rendue, pour le moment. Donc, on pourrait tout de même discuter pendant que vous... Est-ce que je comprends que votre décision est rendue, ou non, sur la recevabilité?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Non.

M. Villeneuve : Elle n'est pas rendue?

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est-à-dire... c'est que, oui, elle est rendue, c'est irrecevable. L'article que vous nous avez déposé est irrecevable, parce que c'est irréconciliable avec l'amendement que nous venons d'adopter sur division, qui avait été déposé par M. le ministre. Alors, on va passer maintenant à l'amendement qui sera déposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Oui, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Mme la Présidente, j'aimerais...

Une voix : ...

M. Rochon : Oui, oui. Ne vous inquiétez pas, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. J'aimerais juste entendre la présidente motiver sa décision plus clairement, puisque je m'étonne qu'on ne puisse pas supprimer par amendement la dernière phrase d'un alinéa et, dans le cas qui nous occupe, du deuxième alinéa. Alors, j'aimerais qu'elle motive sa décision en citant les règles, en commission plénière, qui ne nous permettent pas de procéder ainsi. Je ne connaissais pas, jusqu'alors...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mais on ne peut pas suspendre, alors...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ce qu'on m'indique, c'est qu'on peut suspendre, oui, mais c'est parce que le temps continue à filer, là. Si vous voulez qu'on passe beaucoup de temps sur cet amendement, moi, il n'y a pas de problème. Vous êtes souverains. Alors, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Il faudra, sans doute, le consentement pour accepter la suggestion que je vous ferai. Est-ce qu'on ne pourrait pas, par consentement, suspendre cinq minutes nos travaux et le chrono pour vous permettre de rendre votre décision?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, c'est ça, puis on va vous... Vous savez qu'avec un consentement on peut tout faire. Si vous voulez suspendre cinq minutes, c'est votre choix, mais le temps va continuer à s'écouler, là. Ça ne change rien par rapport au temps, mais c'est comme vous voulez. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : ...Mme la Présidente, je conçois que c'est sûr qu'en bâillon demander cinq minutes de plus, c'est demander beaucoup, beaucoup de générosité. Alors, allez-y avec l'amendement de la députée de Saint-Hyacinthe.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Merci beaucoup, M. le député de Richelieu. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, pour votre amendement.

Mme Soucy : Merci, Mme la députée. L'article 55 traite de l'expropriation. Depuis le début de la commission parlementaire, je suis en négociation avec le ministre pour protéger nos terres agricoles, donner un encadrement sur l'expropriation pour nos terres agricoles. J'avais proposé un amendement au ministre. Le ministre est rentré en contact avec l'UPA pour négocier un libellé qui faisait l'affaire aux deux. Le ministre était supposé de me revenir, il n'est pas revenu sur ça.

Alors, je vais déposer un amendement sur l'expropriation des terres agricoles. C'est important qu'on l'encadre. Nos terres agricoles, c'est important au Québec, c'est le garde-manger des Québécois. On doit faire une mention particulière, on doit les traiter d'une façon particulière, à comparer des autres terres agricoles. Je vais déposer l'amendement. J'étais en contact, il y a quelques secondes, avec l'UPA.

Alors, je vais vous lire l'amendement que je vais donner après pour photocopie : À l'article 55 de la Loi sur les hydrocarbures, dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, l'ajout de l'alinéa suivant :

«Lorsque la licence de production ou de stockage se trouve sur une terre agricole, le titulaire doit obtenir l'autorisation écrite de la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui satisfait aux conditions et acquitte les droits du gouvernement déterminés par règlement.»

Donc, ça vise que, lorsqu'il y a expropriation, ça prend absolument l'autorisation de la CPTAQ. Alors, je vais déposer l'amendement pour...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, si je comprends bien, Mme la députée, c'est un nouvel amendement?

Mme Soucy : Bien, c'est un nouvel amendement pour nous, oui.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, très bien, on va faire des copies pour tout le monde. Ça ne sera pas très long. Est-ce que vous avez d'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Bien, écoutez, le ministre sait à quel point que ça a de l'importance pour nous de protéger les terres agricoles. Je n'ai rien d'autre à rajouter que, par exemple, il était d'accord avec moi lorsque je parlais de protéger les terres agricoles. Alors, j'espère qu'il va accepter mon amendement, puisque c'est quelque chose qu'il avait beaucoup d'ouverture lorsqu'on en discutait.

• (21 h 40) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je veux m'excuser auprès des membres de la commission, puisque nous ne sommes pas outillés de la même façon que dans les salles de commission. Alors, c'est pour ça que c'est un peu plus long pour obtenir les copies des amendements déposés.

Mme Soucy : ...amendements, sauf que je croyais bien qu'on l'ajoute, celui-là, parce que...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, celui-là, on n'en avait pas de copie, alors c'est pour ça que c'est un peu plus long. M. le ministre? On va lui donner le temps de prendre connaissance de l'amendement.

(Consultation)

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe, une question de clarification : Où est-ce que vous placez l'ajout que vous nous proposez?

Mme Soucy : À la fin de l'article 55. Donc, au lieu d'avoir trois alinéas à l'article 55, il va y en avoir un ajout d'un qui va être le quatrième.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Arcand : Bien, Mme la Présidente, le commentaire que je peux faire, c'est que j'essaie de voir à l'article 55... me semble-t-il qu'à l'article 45 j'ai déjà couvert cet aspect-là. Parce qu'à l'article 45 ce que je dis, c'est que j'ai déjà déposé un amendement où je remplace... c'est un amendement qui dit que le ministre ne peut attribuer de licence de production au titulaire d'une licence d'exploration avant que la Commission de la protection du territoire agricole du Québec ne l'ait autorisé... l'utilisation du territoire agricole à une fin autre qu'agricole. Alors, c'est déjà passablement couvert, d'après moi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : J'étais convaincue que le ministre me donnerait cette réponse-là. Mais là on parle d'expropriation. Donc, l'article 55 traite de l'expropriation. À l'article 45, c'était l'attribution de la licence de production. Alors, ça vient encore plus protéger les terres agricoles, puisque cet article-là parle spécifiquement d'expropriation.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Mme la Présidente, moi, le problème que j'ai avec ça, c'est que ce n'est pas... Le droit d'exproprier, il est donné par le gouvernement. Ce n'est pas la commission de protection des territoires agricoles qui donne ça, si elle applique ça à l'article 55. Nous, on a couvert l'aspect dans lequel l'utilisation du territoire faite par la commission de protection des terres agricoles dans le cas, justement, d'une licence de production... Mais c'est le gouvernement qui veut avoir ce droit-là, ce n'est pas quelqu'un d'autre. On ne veut pas donner ce droit-là à la commission de protection des territoires agricoles. Ce n'est pas un droit qu'elle peut avoir, comme tel. Alors, moi, je l'ai déjà couvert, selon moi, dans l'article 45, je n'ai pas à couvrir ça dans l'autre article.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Nous, ce qu'on dit, on le mentionne également : Et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement. Nous, ce que nous voulons, c'est que le gouvernement ne décide pas seul s'il peut exproprier sur les terres agricoles. Ce qu'on dit, c'est qu'on ajoute que la Commission de protection du territoire agricole accepte également, parce qu'on ne voudrait pas qu'il y ait, je ne sais pas... il exproprie sur des terres arables qui sont cultivables. À l'article 45, on ne parle pas d'expropriation, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. M. le ministre, est-ce que vous souhaitez intervenir?

M. Arcand : Écoutez, c'est parce qu'encore une fois le gouvernement est souverain, le gouvernement décide de ces choses-là. C'est difficile pour nous d'avoir la... Ça ne peut pas être la CPTAQ. Le gouvernement peut tenir compte d'un avis de la CPTAQ, mais c'est le gouvernement qui décide.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée.

Mme Soucy : Également, ça aide au gouvernement, puisque, s'il prend la décision d'exproprier sur une terre agricole et que l'approbation de la Commission de la protection du territoire agricole... bien, ça vient justifier. Je trouve ça très dommage, parce que, vous savez, avant qu'on annonce que nous voterions contre le projet de loi à cause du bâillon le ministre était très, très ouvert à mettre un libellé, une garantie pour la protection des territoires agricoles du Québec.

Alors, écoutez, par partisanerie, si vous ne l'ajoutez pas juste à cause de ça puis vous refusez de protéger nos terres agricoles contre l'expropriation, je trouve ça épouvantable, c'est épouvantable.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous inviter à la prudence, Mme la députée, pour ne pas imputer des motifs à M. le ministre. Alors, est-ce que c'est tout pour les commentaires suite au dépôt de l'amendement de Mme la députée de Saint-Hyacinthe?

Alors, je vais mettre aux voix l'amendement déposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Arcand : Rejeté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : L'amendement est rejeté. Et, en attendant, je vais revenir sur l'amendement qui avait été déposé par M. le député de Richelieu. Et, après analyse, c'est que votre amendement vient exactement annuler l'effet de l'amendement qui avait été déposé par M. le ministre. Alors, c'est pour ça que cet amendement avait été considéré irrecevable.

Mme la députée de Saint-Hyacinthe, vous avez un autre amendement à déposer.

Mme Soucy : Oui. Alors, ça va se lire comme ça : À l'article 55 de la Loi sur les hydrocarbures, dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, ajouter l'alinéa suivant :

«Lorsque la licence de production ou de stockage se trouve sur une terre agricole, le titulaire peut tenir compte de l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui satisfait aux conditions et acquitte les droits du gouvernement déterminés par règlement — puisque le ministre a dit qu'il était ouvert tantôt à consulter, à tenir compte de la commission de protection des terres agricoles du Québec.»

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que nous avons une copie de l'amendement que vous venez de nous présenter?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, on va faire des copies pour tout le monde.

(Consultation)

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous rappelle que nous sommes toujours à l'article 55 tel qu'amendé suite à l'adoption de l'amendement de M. le ministre.

(Consultation)

La Présidente (Mme Gaudreault) : ...les commentaires de M. le ministre, il faudrait que vous nous indiquiez où est-ce que vous faites l'ajout de ce texte.

• (21 h 50) •

Mme Soucy : Le quatrième alinéa.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à la toute fin, le dernier alinéa. Oui, Mme la ministre du Travail.

Mme Vien : ...après avoir, bien sûr, rencontré les oppositions, nous souhaiterions faire une pause santé de moins de cinq minutes, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, je vois qu'il y a consentement pour suspendre pendant cinq minutes. Et, si je comprends bien, ce temps va être ajouté à la fin? Très bien.

Alors, on va suspendre pendant cinq minutes. Une petite pause santé pour tout le monde. Merci.

(Suspension de la séance à 21 h 51)

(Reprise à 22 heures)

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, nous allons reprendre l'étude des articles et surtout nous allons revenir à l'amendement qui avait été déposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe à l'article 55, qui avait déjà été amendé. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Arcand : Bien, écoutez, j'ai le même commentaire que tout à l'heure : L'article 45 dit qu'on ne peut pas attribuer de licence de production sans tenir compte de la CPTAQ quand il s'agit de territoire agricole, alors, moi, il me semble que ça couvre passablement ça.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a-t-il d'autres commentaires? Alors, je suis prête à mettre aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est rejeté. Y a-t-il d'autres amendements? Pas d'autre commentaire? Commentaire, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Je veux juste, Mme la Présidente, préciser que... puis les gens... je prends, finalement, comme pièce à conviction, toutes les nombreuses heures qu'on a passées en commission, où le ministre n'a cessé de nous dire que la fracturation serait impossible avec un projet de loi comme ça. Il est allé même très, très loin, à un moment donné, pratiquement dire aux entreprises : Vous ne pourrez pas faire de fracturation, c'est pratiquement impossible. Mais on sait maintenant, Mme la Présidente, que c'est possible, à travers le projet de loi, pour une entreprise, ça sera possible pour une entreprise de faire de la fracturation hydraulique.

Alors, quand je vous dis ça, pourquoi je vous dis ça? C'est que le ministre, il nous dit : Ah non, l'expropriation, ça va être juste pour l'intérêt public, l'expropriation pour intérêt public. Alors, là, vous comprendrez, Mme la Présidente, que — et là, je veux juste que le ministre ne tire pas sur l'ambulance, là — moi, là, je fais écho à des spécialistes, à des citoyens qui ont des craintes. Effectivement, le ministre parle de peur, les gens ont des craintes. Et, voyez-vous, quand on se fait dire une chose et son contraire, et que, là, après ça, on vient nous affirmer ici, là, la main sur le coeur que l'expropriation, là, ça ne sera pas autre chose que pour l'intérêt public puis qu'on ne fera pas de l'intérêt public un élastique, là, qui permettrait, à la limite, d'exproprier une terre parce qu'il y a un potentiel sous cette terre-là, vous comprendrez que les gens sont sceptiques, Mme la Présidente.

Maintenant, concernant l'amendement que mon collègue a déposé, juste dire que c'est que, d'un concours de circonstances, le ministre a déposé le sien avant le nôtre, mais vous comprendrez que, pour nous autres, il s'avérait nécessaire, voire essentiel, de ne pas retrouver la possibilité d'expropriation dans le chapitre IV du projet de loi sur la transition énergétique. Voilà, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Y a-t-il d'autres commentaires? M. le ministre.

M. Arcand : Mme la Présidente, écoutez, je veux bien, là, mais, franchement, quelqu'un qui veut absolument avoir un permis ou une licence, parce que maintenant on va appeler ça des licences, ce qui est clair, c'est qu'il doit demander un permis du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, il doit demander un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement, il y a quelques permis qui doivent être obtenus encore du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, ça prend un Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, ça prend un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement, une étude de la Régie de l'énergie, et on a maintenant des orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et qui permettent aux municipalités de définir des territoires incompatibles dans ce domaine. Alors, il me semble que c'est majeur. Et, troisième et dernier élément aussi, à l'intérieur de ça, c'est que nous avons aussi, dans l'émission des certificats d'autorisation maintenant, qui viennent du ministère de l'Environnement, on tient compte de la notion d'acceptabilité sociale.

Alors, moi, il me semble, quand je regarde tous ces éléments-là, que les citoyens sont quand même bien protégés. Et le droit d'expropriation, c'est un droit que le gouvernement se donne dans des cas vraiment extrêmes et dans lequel l'intérêt public est en cause, et je l'ai dit et je l'ai répété.

D'ailleurs, le député peut bien dire : Écoutez, le gouvernement, etc., depuis 2011, est-ce qu'il y a eu des projets de fracturation autres que celui d'Anticosti? La réponse, c'est non. Est-ce qu'au moment où on se parle on a des demandes pour ça? La réponse, c'est non, il n'y en a pas. Et, s'il n'y en a pas, c'est parce que les entreprises considèrent que les règlements, déjà, que nous avons mis de l'avant et ce qu'on va retrouver à l'intérieur de la Loi sur les hydrocarbures vont être des règlements extrêmement sévères et rigoureux et ils savent aussi qu'il y a des problèmes d'acceptabilité sociale.

Alors, simplement dire que, quand je regarde l'ensemble de ce dossier-là, on est quand même extrêmement bien protégés.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Protégés contre quoi, M. le ministre?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Protégés contre tout ce qui pourrait nuire à la sécurité, tout ce qui touche les forages sur le plan de la sécurité, tout ce qui touche la santé de la population, ce qui touche les mauvaises pratiques. Je vous rappelle que l'article 1 parle de la sécurité des biens et des personnes. Alors, c'est le but du projet de loi, voilà.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Donc, ce que le ministre confirme, c'est que ça ne protège pas contre la possibilité qu'il y ait de la fracturation hydraulique dans les 56 000 km² dans les basses-terres du Saint-Laurent. Et croyez-moi que, quand le prix du gaz va exploser, parce que tôt ou tard il va finir par monter, les entreprises, là, avec leurs multiplateformes, là, sur deux hectares, là, d'acquisition de terrain, là, qui auront exproprié peut-être, hein, ils vont pouvoir, par des forages horizontaux, couvrir 8 km².

Alors, Mme la Présidente, je suis content de voir que le ministre, il veut protéger les gens, mais il ne veut pas les protéger contre la fracturation hydraulique, zéro, aucune fracturation hydraulique. Ça, il ne le dit pas, par exemple, mais c'est possible de le faire dans le projet de loi. Je comprends que c'est une course à obstacles, mais les entreprises vont la traverser. Ils vont les traverser, ces obstacles-là, quand le prix du gaz va augmenter.

Alors, tantôt, j'ai dit : Il y a une raison pourquoi il n'y a pas de demande de fracturation à l'heure où on se parle. En fait, il y en a deux, la première étant du fait que les gens sont montés aux barricades, et avec raison, pour faire cesser le far west que le gouvernement incitait, finalement, en 2009‑2010, mais l'autre raison, évidemment, c'est le prix du gaz, bien sûr.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier, je vous invite à la prudence avec vos énoncés. M. le ministre.

M. Arcand : Mme la Présidente, on a une loi qui limite les activités pétrolières et gazières. Je vous ai indiqué que, dans les certificats qui doivent être émis, on tient compte de l'acceptabilité sociale. Le premier ministre a dit, et je cite, lors des récentes conférences, qu'il n'y avait pas, dans les basses-terres du Saint-Laurent, une once d'acceptabilité sociale. À partir du moment où ce n'est même pas moi, c'est le premier ministre qui est allé dire ça, je pense que les chances que ça arrive sont passablement minces.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 55 tel qu'amendé?

Alors, je suis prête à mettre aux voix l'article 55 tel qu'amendé. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, l'article... M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : On aurait un amendement à déposer sur l'article... Ah! le ministre va en faire lecture avant, peut-être?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, nous sommes sur l'article 56. Oui, M. le ministre va en faire la lecture tout d'abord.

M. Arcand : Oui. Alors : «Lorsque le titulaire d'une licence de production ou de stockage entend acquérir un immeuble résidentiel, ou un immeuble utilisé à des fins d'agriculture qui est situé sur une terre agricole au sens de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, il débourse les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu'à un montant maximal représentant 10 % de la valeur de l'immeuble au rôle d'évaluation foncière.»

J'aurai un amendement. Là, je veux juste m'entendre sur la procédure. Est-ce que c'est l'amendement du député d'abord et...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors, la procédure, là, on a un peu évalué comment les choses se déroulaient. C'est qu'habituellement c'est quelqu'un qui a la parole qui peut déposer un amendement, alors il faudrait que... Là, vous avez lu l'article et vous avez la parole, alors vous pouvez dire que vous avez un amendement à déposer. Maintenant, si vous voulez permettre à M. le député de Berthier de déposer le sien...

M. Arcand : Peut-être déposer le mien, puis on verra.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord.

M. Arcand : Peut-être ça va le satisfaire, peut-être on va dans la même direction ou...

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord, ça va. Alors, vous pouvez lire votre amendement.

M. Arcand : Alors, écoutez, à l'article 56, supprimer «au sens de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents». En fait, cet amendement a pour effet d'étendre l'application de l'article 56 à toute terre agricole et non plus juste à celles dont la superficie est d'au moins hectares.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Y a-t-il des commentaires ou des questions sur l'amendement de M. le ministre? Il n'y en a pas? Oui, M. le député de Berthier.

• (22 h 10) •

M. Villeneuve : Nous avions un amendement qui allait dans ce sens-là, bien sûr, mais nous avons aussi d'autres modifications que nous voudrions soumettre aux yeux et aux oreilles du ministre. Alors, je peux prendre quelques instants pour les lire sans les soumettre aux voix, étant donné qu'on est sur l'amendement du ministre. Nous avions effectivement la même préoccupation. On voit ce que le gouvernement fait ici.

Donc, je vais juste relire l'article du gouvernement pour qu'on s'y retrouve, là, hein? Donc : Supprimer «au sens de la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents». Alors, nous, on remplaçait plutôt «un immeuble utilisé à des fins agricoles qui est situé sur une terre agricole au sens de [...] l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents», donc, «tout immeuble utilisé à des fins [agricoles]».

Et on avait un deuxième... Au deuxième alinéa, on... Je m'excuse, je reprends. On avait un deuxièmement qui disait : Dans le premier alinéa, insérer, après «[débours]», les mots «au propriétaire foncier». Je suis au bon endroit? Oui, c'est bon.

Et troisièmement, on avait : Insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant — non, attendez un petit peu, là... oui : «Dans le cas où un puits ou un réseau de raccordement se trouve en secteur agricole ou forestier, le titulaire du titre devra convenir d'une entente-cadre avec l'association accréditée des producteurs agricoles afin de prévoir les mesures d'atténuation des impacts, les compensations et de s'assurer que les droits des agriculteurs et des forestiers sont protégés et respectés.»

Ce que je vous propose, on pourrait en discuter, Mme la Présidente, on pourrait le déposer pour que le ministre puisse en avoir copie. Alors, c'est déjà fait, le ministre a déjà copie de cela? Alors, c'est ce qu'on vous propose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Non, il n'en a pas copie encore. Alors, on va lui remettre une copie de votre amendement.

M. Villeneuve : Ah! je pensais qu'il l'avait déjà.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous rappelle que nous sommes toujours sur l'amendement de M. le ministre. Même si M. le député de Berthier nous a fait la lecture de son amendement, c'est juste pour fins de discussion. Oui, M. le député.

M. Villeneuve : ...propose, c'est peut-être qu'on pourrait adopter immédiatement l'amendement du ministre, et nous, nous irions avec un amendement, donc en biffant notre premier point, tout simplement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, nous allons maintenant distribuer copie de l'amendement de M. le député de Berthier en prenant soin de...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça, en prenant soin de l'amender tel que nous venons d'adopter l'amendement, biffer la première partie... C'est quoi, sa première partie? Alors, j'ai besoin d'un peu plus d'éclaircissements. M. le député de Berthier, qu'est-ce que vous voulez que nous biffions?

M. Villeneuve : Oui, Mme la Présidente. Je déposerais un amendement à l'article 56 qui... Donc, on bifferait le premier paragraphe, on garderait le 2° et le 3°. Et donc ça se lirait comme suit, donc : À l'article 56 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, donc le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2°, pour être clair pour tout le monde. Ça va? On biffe le premier paragraphe, et ça se lit comme suit : Dans le premier alinéa, insérer, après «[débours]», les mots «au propriétaire foncier»;

Et, dans le deuxième, insérer après le premier alinéa, l'alinéa suivant, comme je le disais tantôt : «Dans le cas où un puits ou un réseau de raccordement se trouve en secteur agricole ou forestier, le titulaire du titre devra convenir d'une entente-cadre avec l'association accréditée des producteurs agricoles afin de prévoir les mesures d'atténuation des impacts, les compensations et de s'assurer que les droits des agriculteurs et des forestiers sont protégés et respectés.»

Est-ce que c'est clair comme ça, Mme la Présidente? Ça va?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est très clair, et tout le monde en a copie, a reçu une copie. Y a-t-il des commentaires, des questions suite au dépôt de cet amendement?

M. Villeneuve : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Je vois que le ministre regarde avec attention, mais je suis certain qu'il l'avait aussi remarqué, c'est une demande qui a été faite par les producteurs, justement, toujours dans le sens de s'assurer que leurs droits soient bien protégés, bien défendus, que ce soit clair aussi au niveau de la loi.

(Consultation)

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Pour les gens qui nous écoutent, je m'excuse, là, c'est peut-être la fatigue, j'aurais dû dire «débourse» et non pas «débours». Voilà. Je veux juste corriger pour les gens qui nous écoutent. Ceux qui ont la copie, ce n'est pas pire, là, mais...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le ministre.

M. Arcand : Bien, écoutez, je viens de lire ça. C'est sûr que le troisième alinéa, je ne veux pas mettre des intermédiaires dans ça, mais, le deuxième, je ne sais pas jusqu'à quel point c'est vraiment nécessaire, mais, sur le plan du principe, je ne suis pas opposé au fait que ça soit au propriétaire foncier, mais c'est seulement une... Alors, ce qui devient... enfin, ce qui était indiqué troisième qui est devenu deuxième, je ne veux pas... Alors, ce qui était deuxième, qui est devenu premier, on serait ouvert, mais pas l'autre par la suite.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, je crois que vous devriez retirer votre amendement et en redéposer un autre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. On a de la difficulté à se voir, Mme la Présidente, hein? Oui, c'est bon.

Mais, non, je voudrais juste savoir peut-être de façon plus précise ce qui semble agacer le ministre, là, que celui qui est rendu... le troisième qui est rendu deuxième, là, si le ministre peut élaborer un peu plus, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Bien, simplement qu'on ne veut pas commencer à avoir des intermédiaires, là. C'est une discussion entre deux entités, ou deux personnes, ou deux... Je ne vois pas la nécessité, n'est-ce pas, d'avoir un troisième à l'intérieur de ça, tout simplement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier, avez-vous d'autres commentaires?

M. Villeneuve : Oui. Bien, Mme la Présidente. Moi, je propose qu'on biffe le troisième dans ce cas-ci, qu'on garde ça... bien, le troisième qui est devenu deuxième, là, on va s'entendre, là. On garderait juste celui du milieu, ça vous va-tu? Alors, on bifferait, donc, le 1° et le 3°, et le ministre est d'accord pour accepter... Voulez-vous qu'on le dépose plus clairement? Les gens de la table vont nous dire ça. Est-ce qu'on est assez clair?

Donc, je vais le relire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça.

M. Villeneuve : Tout simplement. Alors, ça irait comme suit. Si tout le monde nous écoute, ça va bien aller.

Article 56 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, donc, dans le premier alinéa, insérer, après «débourse» les mots «au propriétaire foncier».

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, y a-t-il d'autres commentaires suite à cette modification?

Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le député de Berthier est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Y a-t-il d'autres amendements à l'article 56? Non? Alors, est-ce que l'article 56 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Article 57. Oui, M. le député de Richelieu.

• (22 h 20) •

M. Rochon : Je vous fais une suggestion et je pense que celle-ci rencontrera l'assentiment général, sans vouloir présumer de rien exagérément. Pour nous permettre de passer à travers les articles, je n'aurais pas d'objection personnellement à ce que nous dispensions, à partir de ce moment-ci, le ministre de la lecture de chacun des articles. Nous les connaissons, les avons lus. Nous pourrions ainsi aller plus rapidement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Richelieu propose que nous n'ayons plus à lire les articles. Alors, est-ce qu'il y a consentement de procéder sans la lecture des articles?

M. Arcand : Tout à l'heure, on me disait que j'allais trop vite, et puis là on veut que j'aille encore plus vite. On me disait de ralentir parce que j'allais trop vite, puis là on me dit de...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Écoutez, s'il n'y a pas de consentement, on va poursuivre, là, comme on l'a fait depuis le début. Alors, il n'y a pas de consentement, alors nous allons poursuivre la lecture des articles. Alors, M. le ministre, l'article n° 57.

M. Arcand : «Le titulaire d'une licence de production ou de stockage peut, lorsqu'une personne est illégalement en possession d'une terre du domaine de l'État dont le territoire fait l'objet de sa licence et qu'elle refuse d'en abandonner la possession, demander à un juge de la Cour supérieure une ordonnance d'expulsion.

«Dans ce cas, les articles 60 à 62 de la Loi sur les terres du domaine de l'État s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, c'est un article qui accorde au titulaire d'une licence le même pouvoir qu'a le ministre en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, des commentaires, des questions? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, c'est juste une remarque, là, elle n'est pas malveillante. Je veux juste faire remarquer à mes collègues de la commission, de toutes formations qu'ils sont, ici ce soir, qu'en s'astreignant ainsi à la lecture de chacun des articles, déjà que nous sommes en étude en accéléré, en raison du bâillon qui nous impose une plage déterminée, stricte, là nous serons encore davantage privés du peu de pouvoir qu'il nous reste d'améliorer ce projet de loi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : ...M. le député de Richelieu, on a une demande ici, une question de règlement. Je vais céder la parole à M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je me demandais : À partir du moment où la demande est faite, et il n'y a pas de consentement, est-ce qu'on peut commenter sur une décision de la présidence?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, il y avait encore un commentaire, nous l'avons entendu. M. le député de Richelieu, il n'y avait pas eu de consentement à votre demande.

Alors, nous allons poursuivre avec l'adoption de l'article n° 57. Y a-t-il des commentaires? Aucun commentaire?

Alors, est-ce que l'article n° 57 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Alors, M. le ministre, la lecture de l'article 58.

M. Arcand : «58. Le titulaire d'une licence peut, avec l'autorisation du ministre, abandonner son droit de production ou de stockage sur tout ou partie du territoire qui en fait l'objet. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions d'obtention de cette autorisation et les obligations que continue d'assumer le titulaire à la suite de l'abandon.

«Dans le cas d'abandon partiel d'un droit conféré par une licence de production, la superficie résiduelle doit être comprise dans un seul périmètre qui ne peut être inférieur à 2 km², sauf autorisation du ministre.»

Alors, comme titulaire, le titulaire d'une licence de production peut abandonner son droit sur une partie ou l'ensemble du territoire avec l'autorisation du ministre.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires, des questions concernant l'article n° 58? Il n'y en a pas?

Alors, est-ce que l'article n° 58 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. C'est très bien. Alors, nous sommes maintenant à l'article n° 59.

M. Arcand : Article 59 : «Le titulaire d'une licence de production transmet mensuellement au ministre un rapport qui indique la quantité des hydrocarbures extraits au cours du mois précédent. Il verse en même temps au ministre les redevances exigibles.

«Le gouvernement détermine, par règlement, la forme et la teneur du rapport, les documents qui l'accompagnent ainsi que les redevances exigibles. La redevance peut varier selon qu'il s'agit ou non d'une zone en milieu marin délimitée par décret.»

Et, en vertu, donc, de cet article, les redevances payables à l'État sont établies en fonction d'une formule qui tient compte de la quantité d'hydrocarbures extraits. Et j'apporterais, Mme la Présidente, un amendement à l'article 59, où on remplacerait, dans le deuxième alinéa, le mot «marin» par «hydrique» pour permettre au gouvernement de fixer des redevances différentes pour les hydrocarbures en milieu hydrique.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires, des questions sur l'amendement à l'article 59? Oui, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Suite à l'information que le ministre vient de nous livrer, j'ai une interrogation. Quand le ministre nous dit que c'est pour permettre au gouvernement de pouvoir percevoir des redevances différentes en milieu hydrique qu'en milieu terrestre, est-ce que ça veut dire que le gouvernement envisage de tolérer ou de permettre l'exploitation d'hydrocarbures en milieu hydrique? Parce qu'on a eu un large débat sur la définition de «milieu hydrique» et on sait que présentement tous les cours d'eau, les affluents du Saint-Laurent, les trois baies, baie des Chaleurs, la baie de Gaspé et la baie de Malbaie notamment sont incluses dans, je dirais, la tiède définition de «milieu hydrique», donc ça m'inquiète de voir que le ministre nous donne comme justification que c'est pour permettre à l'État de percevoir des redevances relativement à d'éventuelles activités de production dans des milieux hydriques qui pourraient comprendre notamment la baie de Gaspé.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Mme la Présidente, nous faisons un processus ici qui est présent. Comme le député le sait bien, il y a déjà des interdictions dans l'estuaire, dans le golfe. Les processus et le règlement sur le milieu hydrique seront encore plus exigeants, évidemment, compte tenu de la nature de ce milieu. Et donc, Mme la Présidente, il n'est pas dans l'intention du gouvernement de faire la promotion des hydrocarbures en milieu hydrique.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il d'autres commentaires? M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Oui. Mme la Présidente, je comprends qu'il n'est pas de l'intention du gouvernement de faire la promotion des hydrocarbures en milieu hydrique, du moins je l'espère, mais je m'attendais à une réponse un peu plus convaincante, dans le sens que, sans en faire la promotion, ma question est à l'effet : Est-ce que le gouvernement pourrait autoriser l'exploitation d'hydrocarbures dans les milieux hydriques, qui comprennent notamment la baie de Gaspé, la baie des Chaleurs et la baie de Malbaie? Le ministre a fait part de protections que plusieurs cours d'eau ont actuellement au Québec en vertu notamment de la loi n° 18, mais on sait que les trois baies gaspésiennes sont exclues de cette loi, à ma connaissance, donc la protection qui est dévolue à plusieurs cours d'eau n'est pas accordée aux trois baies gaspésiennes. On a eu l'occasion d'en débattre longuement dans les travaux de la commission, et je ne m'attendais pas, ce soir, à avoir une réponse comme celle qu'on vient d'entendre. Ça fait que je ne veux pas soulever... bien, je ne veux pas soulever, je pense que je n'ai pas le choix de soulever le débat de la protection de ces trois baies-là, qui sont trois baies qui sont non protégées, contrairement à l'estuaire du Saint-Laurent, au golfe, etc., qui, eux, sont protégés en vertu de la loi n° 18, effectivement. Donc, j'aimerais que le ministre nous rassure davantage.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Bien, je vous dirais la chose suivante, Mme la Présidente, vous savez, ce sont des discussions que nous aurions pu avoir, mais, compte tenu du fait qu'il y a déjà des permis passés qui ont été attribués, on ne peut pas interdire de façon formelle. La réalité, cependant, c'est que ces permis, selon les informations qu'on me donne, ne sont pas actifs. Compte tenu de ce que j'ai dit auparavant, il n'y a pas d'activité. Et en plus les différentes façons d'encadrer les hydrocarbures impliquent évidemment un minimum d'acceptabilité sociale, ce qu'il n'y a pas, je crois, dans la région pour l'exploitation des hydrocarbures. Donc, dans mon esprit, il n'y aura pas d'hydrocarbures ou de production d'hydrocarbures dans la baie de Gaspé.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Gaspé.

• (22 h 30) •

M. Lelièvre : Bon, écoutez, je pense que ça va être difficile d'arriver à une entente ce soir ici, mais je tiens à exprimer, là, les craintes, hein, les craintes des citoyens et citoyennes des régions concernées notamment autour de ces trois baies gaspésiennes. Le fait que des permis ont été accordés antérieurement semble accorder des droits, des privilèges, selon les dires du ministre, selon la réponse qu'on vient d'avoir, bien, ça demeure un facteur aggravant, hein, au niveau de la préoccupation, des craintes, là, des citoyens et citoyennes du secteur.

C'est sûr qu'il y a toute la question des règlements. Le ministre nous a fait valoir souvent que les règlements allaient venir compléter la loi et que ces règlements-là, bon, seraient extrêmement complexes, mais... En tout cas, je pense que, malheureusement, c'est difficile de refaire le débat dans le cadre d'une commission comme celle de ce soir, là, surtout avec un bâillon, mais je tenais à exprimer toutes les préoccupations des gens de la région de la Gaspésie par rapport au peu de protections, hein, qui sont accordées aux trois baies en question. Et c'est sûr que nous allons être extrêmement vigilants dans l'application des différents règlements et autorisations du ministère. Il y a des gens qui sont extrêmement préoccupés, puis je tenais à resensibiliser le ministre à cet effet-là. Merci.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : Tout ce que je peux dire, Mme la Présidente, je comprends les préoccupations du député. On a eu l'occasion d'échanger pendant de longues heures, pendant la commission parlementaire, mais tout ce que je peux dire, Mme la Présidente, c'est que j'ai la conviction qu'à l'issue de ce débat les citoyens du Québec, avec cette loi, sont beaucoup plus protégés qu'ils ne l'étaient auparavant.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement déposé par M. le ministre? Alors, je vais mettre aux voix cet amendement. Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 59 est adopté?

M. Rochon : Rejeté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, nous revenons sur l'article 59 tel qu'amendé. Y a-t-il des questions, des commentaires? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 59, tel qu'amendé... Oh, oh, oh! Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Oui. J'aurais un amendement à apporter à l'article 59. C'est prévu que le titulaire de licence de production transmet mensuellement au ministre un rapport indiquant la quantité des hydrocarbures. L'amendement que je voudrais apporter, ça serait de remplacer le mot «mensuellement» par «tous les trois mois», pour éviter la bureaucratie. C'est beaucoup de transmettre, à tous les mois, la quantité des hydrocarbures extraits.

Alors, la deuxième... Juste un instant. Deuxième ajout : Ajouter à l'alinéa aussi : «Les dispositions prévues à cet article [s'appliquant] également [à un] titulaire d'une licence qui réalise des essais prolongés [pour la] phase exploratoire.»

Donc, on prévoit des redevances pendant la production, mais on n'en prévoit pas à la phase exploratoire, alors que le pétrole appartient également aux Québécois, même à la phase exploratoire. Alors, ça serait les deux ajouts. On est juste en train de modifier, puis...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, parce que, là, si je comprends bien...

Mme Soucy : ...je vais le donner pour modification.

La Présidente (Mme Gaudreault) : ...vous retirez le...

Mme Soucy : Le deuxième, oui.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Le deuxième commentaire et changement à l'article 59.

Alors, y a-t-il des commentaires, des questions, suite à l'amendement déposé par Mme la députée de Saint-Hyacinthe? Oui, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Vous comprendrez bien, Mme la Présidente, qu'on ne va pas être en faveur d'un amendement qui desserre des règles qu'on ne juge déjà pas suffisamment sévères. Alors, le titulaire d'une licence de production ne devrait plus transmettre mensuellement mais, selon l'amendement de la députée de Saint-Hyacinthe, tous les trois mois au ministre un rapport qui indique la quantité des hydrocarbures extraits au cours du mois précédent. Évidemment, on ne souscrira pas à ça.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres commentaires? Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Écoutez, qu'il le produise à tous les trois mois ou mensuellement, ça ne change absolument rien côté environnement. Je ne vois pas pourquoi que mon collègue s'y oppose. Je sais que, bon, peut-être qu'eux favorisent la bureaucratie, nous, on favorise l'efficacité. Alors, je pense que, mensuellement, c'est beaucoup trop. Ça pourrait être fait aux trois mois puis ça enlèverait une charge aux entreprises, inutile, de transmettre ça à tous les mois. Ça pourrait être fait à tous les trois mois puis ça n'a pas d'incidence sur l'environnement ou...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement de Mme la députée de Saint-Hyacinthe? Non? Alors... Oui, oui, oui. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Je veux simplement faire remarquer, là, qu'il s'agit ici tout de même, là, de production d'hydrocarbures, là. Parce qu'elle dit que je ne suis pas en faveur d'alléger la bureaucratie parce que je ne souscris pas à cet amendement voulant que le titulaire d'une licence transmette tous les trois mois plutôt que mensuellement au ministre. Mais ce n'est pas le titulaire d'une licence de dépanneur, là, c'est le titulaire d'une licence de production d'hydrocarbures, là. En tout cas, là, pour une fois, je suis davantage de l'avis du ministre et de la rédaction initiale de ce premier alinéa de l'article.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Mme la Présidente, je ne vois pas l'intérêt du député de Richelieu de s'opposer quand son collègue de Jonquière a dit ici, au salon bleu, que, même si c'était du Quick, il n'en voudrait pas. Alors, s'opposer à ça, je ne comprends pas.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors, y a-t-il d'autres commentaires? M. le ministre.

M. Arcand : Mme la Présidente, je crois que les gens du ministère m'indiquent qu'il est essentiel, pour assurer un suivi et un contrôle, qu'on le fasse à tous les mois. Alors, je pense que c'est important.

Deuxièmement, je comprends que les redevances doivent être là, mais, en exploration, il faut quand même s'assurer, là, qu'on en trouve, du pétrole, et ça représente quand même, pour l'entreprise, des investissements. Donc, nous, notre politique, c'est que les redevances commencent au moment où il y a une production véritablement commerciale. Et, sur la question des essais prolongés en phase exploratoire, on me dit que ça n'existe pas.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Y a-t-il d'autres commentaires? Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Bien, écoutez, pour les produire à tous les mois, vous dites, ça donne un meilleur contrôle. Ça met aussi beaucoup de bureaucratie. Qu'est-ce que ça vous donne? C'est quoi, la plus-value à tous les mois?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Arcand : D'abord, premièrement, ce qui m'apparaît très clair, c'est que, vous savez, dans ce domaine-là, il peut y avoir quand même des fluctuations importantes au niveau des puits, et donc je pense que, pour le ministère, il est important de pouvoir suivre ça à tous les mois et de s'assurer, là, s'il y a des fluctuations importantes, de pouvoir avoir un aperçu. N'oublions pas que la production qui peut se faire, c'est une production dans laquelle il y a des redevances qui sont versées au gouvernement. Alors, on veut avoir le plus rapidement et le plus justement possible le montant exact de ces redevances, et de le faire à tous les mois, je pense que c'est nécessaire.

Puis, deuxièmement, en termes de surveillance, bien, suivre l'évolution d'un puits, ça fait partie des pratiques que l'on doit faire au ministère. Et donc je pense que d'avoir un relevé à tous les mois nous indique de façon claire ce qui se passe et comment ça évolue. Voilà.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement de Mme la députée de Saint-Hyacinthe?

Alors, je vais mettre aux voix cet amendement. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 59 par Mme la députée de Saint-Hyacinthe est adopté?

M. Arcand : Rejeté.

Des voix : Rejeté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est rejeté.

Nous revenons à l'article 59 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres amendements, commentaires?

Alors, est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, l'article 60.

M. Arcand : Article 60 : «Le titulaire d'une licence de production verse, à la date anniversaire de l'attribution de la licence, les droits annuels que détermine le gouvernement par règlement.»

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Richelieu.

• (22 h 40) •

M. Rochon : Oui, M. le Président. Je veux juste vous indiquer qu'on est au 24e report au règlement, rendus à cet article-ci, et qu'à moins que des collègues aient des amendements qu'ils n'ont pas déposés déjà il n'y en aura pas avant l'article 66. Alors, encore une fois, je soumets — personne n'est obligé d'y souscrire — que nous accélérerions en n'obligeant pas le ministre à faire lecture de tous les articles.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, vous me l'indiquerez. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, ce mode de fonctionnement vous convient?

Mme Soucy : Je consens. Oui, oui, tout à fait.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre, j'imagine que ça vous convient aussi.

M. Arcand : Non, moi, j'aime mieux continuer. Ça allait bien, là.

Le Président (M. Ouimet) : Vous êtes sérieux, là?

M. Arcand : Oui, oui. Ça va bien.

Le Président (M. Ouimet) : Ils veulent vous dispenser de lire les articles.

M. Arcand : Oui, je comprends, mais nous, on veut lire.

Le Président (M. Ouimet) : O.K. C'est bon. Alors, à l'article 60, s'il n'y a pas de question ou de commentaire, est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Sur division. Adopté sur division. L'article 61.

M. Arcand : «Le titulaire d'une licence de production doit préparer un rapport annuel selon la forme et la teneur que le gouvernement détermine par règlement et le transmettre, à son choix :

«1° soit au ministre, au plus tard le 150e jour suivant la fin de son exercice financier ou, dans le cas d'une personne physique, de l'année civile;

«2° soit à l'Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière.

«L'Autorité des marchés financiers transmet, sans délai, au ministre le rapport reçu en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa.»

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 61? Excusez-moi, il y a un bruit derrière qui est un peu dérangeant pour la table. Je ne sais pas d'où ça vient. Alors, je vous demanderais un peu de silence pour nous permettre de bien nous concentrer sur nos travaux.

Alors, questions, commentaires sur l'article 61? Je mets aux voix l'article 61. Est-ce que l'article 61 est adopté?

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 62, M. le ministre.

M. Arcand : Alors : «Le titulaire d'une licence de stockage transmet mensuellement au ministre un rapport qui indique la nature et la quantité de substances injectées ou soutirées au cours du mois précédent. Il verse en même temps au ministre les droits sur les substances soutirées.

«Le gouvernement détermine, par règlement, la forme et la teneur du rapport, les documents qui l'accompagnent ainsi que les droits exigibles sur les substances soutirées.»

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Je ne trouve pas ça drôle, là. Je ne sais pas d'où vient le bruit. C'est désagréable. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : ...de commentaire, M. le Président, ni sur le bruit ni sur l'article.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 63, M. le ministre.

M. Arcand : L'article 63 : «Le titulaire d'une licence de stockage verse, à la date anniversaire de l'attribution de la licence, les droits annuels que le ministre fixe selon les critères que le gouvernement détermine par règlement.»

Cet article établit l'obligation pour le titulaire d'une licence de stockage d'acquitter chaque année, au moment précisé, les droits annuels exigés, correspond au deuxième alinéa de l'article 202 de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Questions, commentaires? Est-ce que l'article 63 est adopté?

M. Rochon : Rejeté.

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 64.

M. Arcand : «Le titulaire d'une licence de stockage transmet au ministre, dans les 30 jours suivant la date anniversaire de l'attribution de la licence, un rapport annuel. Le gouvernement détermine, par règlement, la forme et la teneur de ce rapport ainsi que les documents qui l'accompagnent.»

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur 64? Est-ce que l'article 64 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté, M. le député de Richelieu?

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Sur division.

M. Rochon : Ah! vous êtes intuitif.

Le Président (M. Ouimet) : L'article 65.

M. Arcand : L'article 65 : «Le ministre peut autoriser le titulaire d'une licence à exploiter de la saumure s'il satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

«Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d'exercice de cette autorisation.»

C'est le principe du deuxième alinéa de l'article 193 et du premier alinéa de 194.1 de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Questions, commentaires?

M. Rochon : Pas de commentaire.

Le Président (M. Ouimet) : Est-ce que l'article 65 est adopté?

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Là, l'article 66, je comprends que nous avons quelques amendements. Alors, M. le ministre.

M. Arcand : Alors : «La période de validité d'une autorisation d'exploiter de la saumure est de deux ans.

«Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.»

Mon amendement, c'est essentiellement remplacer, dans le premier alinéa, «deux» par «cinq».

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur l'amendement?

M. Rochon : Bien, nous n'y sommes pas favorables, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Je n'ai pas saisi. Favorables ou pas favorables?

M. Rochon : Nous n'y sommes pas favorables, au prolongement de la période de validité d'une autorisation de deux à cinq ans.

Le Président (M. Ouimet) : O.K. Je comprends. D'autres questions, commentaires? Je vais mettre aux voix l'amendement présenté par M. le ministre. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. D'autres commentaires sur l'article 66 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 67, M. le ministre.

M. Arcand : «Le titulaire d'une autorisation d'exploiter de la saumure verse, à la date anniversaire de l'autorisation, les droits annuels que le gouvernement détermine par règlement.»

C'est un article qui établit l'obligation pour le titulaire d'une autorisation d'exploiter de la saumure d'acquitter chaque année les droits annuels exigibles et déterminés par règlement.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Nous en sommes au 31e report à des règlements qu'on ne verra pas.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. D'autres questions, d'autres commentaires? Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 68, M. le ministre.

M. Arcand : «Le titulaire d'une autorisation d'exploiter de la saumure transmet mensuellement au ministre un rapport qui indique notamment la quantité et la valeur de la saumure extraite au cours du mois précédent. Il verse en même temps au ministre les redevances exigibles.

«Le gouvernement détermine, par règlement, la forme et la teneur du rapport, les documents qui l'accompagnent ainsi que les redevances exigibles.»

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur l'article 68?

M. Rochon : Non, je ne vous dirai pas qu'on est au 32e report aux règlements.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. 69, M. le ministre.

M. Arcand : Alors, j'aurai un amendement, M. le Président : «Le titulaire d'une licence qui effectue un levé géophysique ou un levé géochimique doit, pour chaque levé, être titulaire d'une autorisation de levé géophysique ou d'une autorisation de levé géochimique, selon le cas.

«On entend par "levé géophysique", toute méthode de recherche d'hydrocarbures ou d'un réservoir souterrain par des mesures indirectes des propriétés physiques du sous-sol effectuées à la surface du sol ou dans les airs, notamment un levé de sismique-réflection, de sismique-réfraction, de gravimétrie, de magnétisme, de résistivité ainsi que toute autre méthode géophysique employée pour déterminer indirectement toute caractéristique du sous-sol.

«On entend par "levé géochimique", toute méthode de recherche d'hydrocarbures ou d'un réservoir souterrain par des mesures indirectes visant à quantifier et à connaître la distribution et la migration des éléments chimiques dans le roc, le sol, les sédiments et l'eau.»

Je ne pourrai pas tellement vous expliquer ce qui se passe dans cet article-là, mais j'ai des experts qui, certainement, pourront le faire, mais j'ai un amendement dans lequel on supprimerait les deuxième et troisième alinéas parce que «levé géophysique» et «levé géochimique» se retrouvent maintenant à l'article 5.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Sur l'amendement, questions, commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Nous sommes d'accord avec l'amendement. Devinez grâce à qui ces définitions se retrouvent désormais à l'article 5.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien.

M. Rochon : Ce n'est pas moi, là, c'est nous.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, je mets aux voix l'amendement présenté par M. le ministre. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres questions, commentaires sur l'article 69 tel qu'amendé? Ça semble aller. Je mets aux voix l'article 69 tel qu'amendé. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. L'article 70, M. le ministre.

M. Arcand : Alors : «Le ministre octroie l'autorisation de levé géophysique ou de levé géochimique au titulaire d'une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

«Le gouvernement détermine [également] les conditions d'exercice de cette autorisation.

«[Il] peut également assortir l'autorisation de levé géophysique ou de levé géochimique de certaines conditions visant à éviter les conflits avec d'autres utilisations du territoire.»

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur l'article 70? M. le député de Richelieu.

• (22 h 50) •

M. Rochon : J'aurais un amendement, M. le Président. À l'article 70 de la Loi sur les hydrocarbures, dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, insérer, après les mots «d'autres utilisations du territoire», les mots «notamment la réglementation municipale en vigueur».

Et je pense que vous avez déjà l'amendement, je vais tout de suite argumenter, ce sera très, très bref. C'est pour permettre au gouvernement d'être cohérent avec sa volonté de faire des municipalités de véritables gouvernements de proximité.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, questions, commentaires sur l'amendement du député de Richelieu? M. le ministre.

M. Arcand : On nous a déjà déposé cet amendement, auquel nous avons dit non. La gestion du territoire est une responsabilité du gouvernement du Québec. On travaille avec les municipalités, mais les lois qui touchent ces questions-là sont la responsabilité du gouvernement du Québec.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. D'autres questions, commentaires?

Alors, je mets aux voix l'amendement présenté par M. le député de Richelieu. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Alors, il est rejeté. L'article 70, tel... Oui, M. le ministre.

M. Arcand : Je vais avoir un 70.1 après.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Arcand : En fait, c'est un article 70.1.

Le Président (M. Ouimet) : C'est un amendement qui introduit l'article 70.1.

M. Arcand : O.K. Alors : «70.1. Dans [un] cas où un certificat d'autorisation est requis en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'autorisation de levé géophysique ne peut être octroyée avant que ce certificat n'ait été délivré.»

Alors, c'est un amendement qui prévoit que le ministre ne peut octroyer une autorisation de levé géophysique si le certificat requis en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement n'a pas été délivré.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Mon commentaire est que je suis d'accord.

Le Président (M. Ouimet) : Pardon?

M. Rochon : Mon commentaire est que je suis d'accord.

Le Président (M. Ouimet) : Ah! excellent! Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Non, pas du tout, pas du tout, je n'ai aucun commentaire. Je suis tellement étonnée que... Je ne sais pas qu'est-ce qui a illuminé mon collègue pour que, maintenant, il soit d'accord à peu près avec tous les articles que le ministre propose, mais, en tout cas, j'en suis ravie.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, vous ravissez une de vos collègues, M. le député de Richelieu. Oui, allez-y.

M. Rochon : M. le Président, je ne sais pas s'il y a un problème de diffusion sonore, mais nous avons rejeté l'immense majorité des articles du projet de loi, sauf ceux qui, effectivement, les très rares, faisaient notre affaire. Alors, peut-être qu'il y a un problème de diffusion du son, je ne sais pas.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, l'amendement introduisant l'article 70.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, l'article 70.1 est adopté.

L'article 71, M. le ministre.

M. Arcand : «Le titulaire d'une licence qui effectue un sondage stratigraphique doit, pour chaque sondage, être titulaire d'une autorisation de sondage stratigraphique.»

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article 71... Oui, M. le ministre.

M. Arcand : ...commentaire, M. le Président. Vous savez, on parle toujours de la Loi sur les hydrocarbures, mais auparavant c'était la Loi sur les mines qui déterminait, et il n'y avait pas de possibilité d'encadrer les sondages stratigraphiques dans la Loi sur les mines. Donc, voilà un autre exemple qui démontre pourquoi on a besoin de véritablement encadrer les hydrocarbures, avec cet article-là principalement.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pas de question, pas de commentaire, si je comprends bien?

Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 72, M. le ministre.

M. Arcand : Alors : «Le ministre octroie l'autorisation de sondage stratigraphique au titulaire d'une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

«Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d'exercice de cette autorisation.

«Le ministre peut également assortir l'autorisation de sondage stratigraphique de certaines conditions visant à éviter les conflits avec d'autres utilisations du territoire.»

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. M. le Président, évidemment, nous aurions pu ici revenir avec l'amendement que nous avons précédemment présenté mais qui a été rejeté par la partie ministérielle, à savoir ajouter, au troisième alinéa, «notamment avec la réglementation municipale en vigueur». Mais, sachant l'inutilité de le faire, puisque le ministre... la gouvernance de proximité ne semble pas s'appliquer à la Loi sur les hydrocarbures, on ne le présentera pas inutilement. Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le ministre.

M. Arcand : Oui. Je voulais simplement dire que cet article-là, encore une fois, donne au ministre le droit d'imposer les conditions particulières pour permettre la conciliation des différents droits. Donc, comme vous le savez, sur un territoire public, il peut y avoir des baux de villégiature, des droits forestiers, beaucoup de choses, et donc ça donne la possibilité, justement, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de conflit avec d'autres utilisations du territoire, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, remarque pour remarque, M. le Président, nous en sommes au 34e report aux règlements.

Le Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 73, M. le ministre.

M. Arcand : M. le Président : «Le titulaire d'une licence qui fore ou réentre un puits, incluant les travaux préparatoires au forage ou à la réentrée, doit, pour chaque puits, être titulaire d'une autorisation de forage.»

J'aurai également un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, présentez votre amendement, M. le ministre.

M. Arcand : Alors, essentiellement, à l'article 73, on remplace «travaux préparatoires au forage ou à la réentrée» par «activités visant la mise en place du tubage initial». C'est un amendement qui vise à clarifier les travaux préparatoires pour lesquels une autorisation est requise.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre à l'article 73 est adopté?

Adopté, M. le député de Richelieu? Adopté?

M. Rochon : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Non, mais sur division ou adopté?

M. Rochon : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Sur division. Très bien. L'article 73, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Rochon : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 74, M. le ministre.

M. Arcand : «Le ministre octroie l'autorisation de forage au titulaire d'une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

«Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d'exercice de cette autorisation.

«[Et] le ministre peut également assortir l'utilisation de forage de certaines conditions visant à éviter les conflits avec d'autres utilisations du territoire.»

Alors, cet article assujettit l'obtention d'une autorisation de forage au respect des conditions déterminées par règlement et au versement des droits fixés. Cet article donne aussi au ministre le droit d'imposer des conditions particulières afin de permettre la conciliation des différents droits accordés sur le territoire public. Et cet article reprend le principe de l'article 161 et du premier alinéa de l'article 162 de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Questions, commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Là aussi, on aurait pu demander au ministre d'intégrer «notamment en fonction de la réglementation municipale en vigueur», mais ça ne donne rien. Et il y a ici un double report aux règlements, alors il se surpasse. Au premier alinéa, on nous dit «par règlement» et, au deuxième alinéa, on nous dit aussi «par règlement». Mais nous serons généreux, nous ne parlerons pas du 36e report, mais quand même du 35e.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, est-ce que l'article 74 est adopté?

M. Rochon : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. M. le ministre, pour l'article 75.

M. Arcand : Eh bien, sur l'article 75 :«Dans le cas où un certificat d'autorisation est requis en vertu des articles 22, 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'autorisation ne peut être octroyée avant que ce certificat n'ait été délivré et que le ministre n'ait approuvé le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site ainsi que [les] garantie prévus au chapitre IV.»

C'est un article qui prévoit que le ministre ne peut octroyer une autorisation de forage s'il n'y a pas les certificats d'environnement. Et l'approbation préalable du plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site permet au ministre de s'assurer que le titulaire de l'autorisation fermera son puits de façon sécuritaire et qu'il remettra le terrain en état.

J'aurai également un amendement dans lequel nous proposons d'insérer, après «puits», les mots «ou de réservoir», qui modifie donc le nom du plan afin de tenir compte des travaux de fermeture des réservoirs qui doivent être réalisés par les titulaires de licences de stockage.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, questions, commentaires sur l'amendement?

M. Rochon : ...M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : C'est beau. Je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement présenté par le ministre à l'article 75 est adopté?

M. Rochon : Sur division.

• (23 heures) •

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. D'autres commentaires à 75 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Est-ce que cet article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Rochon : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 76, maintenant.

M. Arcand : L'article 76 : «Au moment d'octroyer l'autorisation, le ministre communique au titulaire le délai à l'intérieur duquel celui-ci doit entreprendre ses travaux. Le titulaire doit aviser le ministre du début de ses travaux dans le délai et la forme que le gouvernement détermine par règlement.»

Le Président (M. Ouimet) : Merci. Questions, commentaires? Est-ce que l'article 76 est adopté?

M. Rochon : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. 77, M. le ministre.

M. Arcand : L'article 77 : «Le titulaire de l'autorisation de forage inscrit au Registre foncier, dans les 30 jours du début des travaux, une déclaration faisant état de la localisation du puits. Cette déclaration est inscrite au registre des droits réels d'exploitation des ressources de l'État et, le cas échéant, sur la fiche relative à l'immeuble qu'affecte le puits, soit à l'index des immeubles, soit au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré.»

C'est un article qui oblige le titulaire d'une licence d'exploration, de production ou de stockage qui a eu son autorisation de forage à inscrire au Registre foncier une déclaration qui fait état de la localisation du puits. Dans la Loi sur les mines, l'inscription n'était requise que lors de la cessation des opérations, et cette mesure oblige donc le titulaire à dénoncer plus rapidement la localisation de son puits et à régler les problèmes que nous avons eus, dans le passé, sur la question des puits, n'est-ce pas, qu'on ne trouvait pas sur le territoire québécois. C'est donc une mesure essentielle dans le cadre de la Loi sur les hydrocarbures.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, questions, commentaires sur l'article 77? Il n'y en a pas? Très bien. Alors, est-ce que l'article 77 est adopté?

M. Rochon : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté? Article 78.

M. Arcand : Alors, l'article 78 : «Une autorisation de forage prend fin au plus tard à la date d'échéance de la licence.

«Cependant, si l'autorisation expire au cours du forage d'un puits, elle demeure en vigueur tant que le forage se poursuit avec diligence.»

Cet article précise que la durée de l'autorisation ne peut excéder la durée de la licence du titulaire. Cependant, afin d'éviter qu'en cours de forage le titulaire ne se retrouve en situation d'illégalité, cet article prévoit que l'autorisation est prolongée jusqu'à la fin des travaux de forage s'ils se poursuivent avec diligence.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires? Est-ce que l'article 78 est adopté?

M. Rochon : Rejeté, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 79.

M. Arcand : L'article 79 : «Le titulaire d'une autorisation de forage doit, lors d'un arrêt temporaire ou définitif des travaux, fermer le puits conformément aux dispositions des articles 84 à 91 ou le compléter.»

Cet article oblige le titulaire d'une autorisation de forage à fermer son puits, de façon temporaire ou définitive, dès qu'il y a arrêt temporaire ou définitif des travaux de forage ou à demander une autorisation de complétion. Préalablement à la fermeture du puits, le titulaire devra obtenir l'autorisation du ministre conformément aux articles 84 à 91.

Le Président (M. Ouimet) : Merci. Questions, commentaires sur 79? Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Richelieu, sur division?

M. Rochon : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Article 79... 80, pardon.

M. Arcand : 80. Alors, à 80, j'aurai un amendement, M. le Président.

«80. Le titulaire d'une licence qui complète un puits par stimulation physique, chimique ou autre doit être titulaire d'une autorisation de complétion.

«Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions d'obtention et d'exercice de cette autorisation ainsi que les droits à acquitter.»

J'aurai un amendement dans lequel on remplacera «Le titulaire» par «Sauf s'il procède par fracturation[...]». Et remplacer, dans le deuxième alinéa, «d'obtention et d'exercice de cette autorisation ainsi que les droits à acquitter» par «d'exercice de cette autorisation».

C'est un amendement qui vise à prévoir que l'autorisation de complétion ne couvre pas les travaux de fracturation qui seront assujettis à des autorisations particulières, corrige ainsi l'article 80 en y retirant les éléments qui sont prévus à l'article 81.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Bien, on est contents de voir enfin apparaître cet innommable mot, «fracturation». Je dis innommable parce que le ministre ne consentait pas à nommer la technique dans le projet de loi. Il disait : Ça va se retrouver dans les règlements.

Alors là, on voit que la fracturation est nommée. Évidemment, ce dont on est moins contents, c'est qu'elle soit autorisée.

Le Président (M. Ouimet) : D'accord. Alors, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement présenté par M. le ministre à l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Rochon : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 80, tel qu'amendé, est-il... Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Pardon?

Le Président (M. Ouimet) : Non? Commentaires, questions?

Mme Soucy : Non, pas du tout. Non, non.

Le Président (M. Ouimet) : Ça va? Est-ce que l'article 80, tel qu'amendé, est adopté?

M. Rochon : Sur division, monsieur...

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 81 maintenant.

M. Arcand : «Le ministre octroie l'autorisation de complétion au titulaire d'une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.»

Alors, cet article précise que l'autorisation ne peut être octroyée au titulaire que s'il satisfait aux conditions et acquitte les droits.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires?

M. Rochon : ...devinez, M. le Président... Par règlement? On est rendus à quoi, là? C'est quoi le compte, là? 37. Alors, on ne peut pas vraiment connaître la portée de cet article du projet de loi puisque nous ne connaissons pas le règlement.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Ah! M. le ministre.

M. Arcand : ...amendement également.

Le Président (M. Ouimet) : O.K. On va adopter 81 dans un premier temps. Est-ce que l'article 81 est adopté?

M. Rochon : Sur division.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Vous avez un amendement pour introduire 81.1. Allez-y.

M. Arcand : Alors : «Dans le cas où un certificat d'autorisation est requis en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'autorisation de complétion ne peut être octroyée avant que ce certificat n'ait été délivré.»

C'est donc un amendement qui prévoit que le ministre ne peut octroyer une autorisation si le certificat de l'environnement n'a pas été délivré.

Le Président (M. Ouimet) : Questions, commentaires sur l'amendement?

M. Rochon : ...je suis en train de prendre connaissance, là, de l'amendement de façon un peu plus...

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Prenez le temps qu'il faut. Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Je doute d'avoir une réponse claire à ma question, mais je la pose, après plusieurs heures en commission à avoir posé plusieurs questions.

Complétion, fracturation, difficile de trouver la ligne où un ne chevauche pas l'autre. Je ne sais pas si le ministre ou quelqu'un du ministère peut m'éclairer à ce sujet, parce qu'effectivement, souvent, on utilise les données des entreprises, souvent même les entreprises finissent par elles-mêmes façonner les définitions, et c'est quelque chose qui n'est pas toujours clair entre est-ce qu'on est rendu à de la fracturation versus la complétion.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : ...voulez que notre expert vous réponde?

Le Président (M. Ouimet) : Consentement pour permettre à... D'accord. Alors, voulez-vous identifier avec votre titre, s'il vous plaît?

M. Perron (Pascal) : Oui. Alors, Pascal Perron, conseiller à la Direction du bureau des hydrocarbures.

Alors, la complétion, c'est l'ensemble des activités qui vont amener le puits dans une condition mécanique qui lui permet, en phase exploratoire, de pouvoir être testé ou y faire des essais d'extraction et puis, en phase production, de pouvoir le faire produire. La fracturation hydraulique est une opération de stimulation parmi certaines autres opérations de stimulation qui peuvent être utilisées pour améliorer la productivité d'un puits ou faciliter la circulation des hydrocarbures vers le puits à partir du réservoir.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Berthier, ça répond à votre question?

M. Villeneuve : Non, mais ce n'est pas grave. C'est correct.

Le Président (M. Ouimet) : Ça va? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. J'ai bien une question, M. le Président. Dans le cas où un certificat d'autorisation est requis en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'autorisation de complétion ne peut être octroyée avant que ce certificat n'ait été délivré. Il y a donc des cas où un certificat d'autorisation n'est pas requis. Quels sont ces cas?

• (23 h 10) •

Le Président (M. Ouimet) : Alors, on permet à M. Perron de répondre à la question? Consentement? M. Perron.

M. Perron (Pascal) : Oui. Alors, actuellement, la Loi sur la qualité de l'environnement et son règlement d'application prévoient que les activités de fracturation nécessitent un certificat d'autorisation en vertu de 22. Alors, c'est dans ce cas-là qu'il va être requis pour l'instant, je ne connais pas les intentions de l'autre ministère, mais, pour l'instant, ça va être dans ce cas-là que ça va être nécessaire d'attendre avant d'émettre l'autorisation de complétion, du côté du MERN.

Le Président (M. Ouimet) : Merci. Ça répond à votre question, M. le député de Richelieu?

M. Rochon : Je dirais même que c'est éclairant, parce que même ce spécialiste du ministère ne connaît pas les intentions... Je comprends que nous vivons, là, dans l'obscurité, hein? Quand on dit que nous souhaitons que les règlements soient produits, on a une illustration, là, claire qu'il est indispensable que les parlementaires puissent examiner les règlements, comme d'ailleurs le ministre de la Santé...

Le Président (M. Ouimet) : Le ministre...

M. Rochon : ...notre collègue ici devant l'a permis, lui, dans la loi, qu'il y ait une plage pour examiner le règlement initial, ce que malheureusement n'autorisera pas le ministre. C'est bien dommage. Ça renseignerait autant son équipe que les Québécois.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre souhaite intervenir. Alors, je vous cède la parole.

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, je pense qu'il est très important, puis le député le sait très bien... Nous sommes actuellement en discussion avec le ministère de l'Environnement, parce que ce qui est important, c'est d'harmoniser les procédures. À partir du moment où on veut harmoniser les procédures, c'est pour ça qu'on discute, actuellement, avec l'Environnement. Mais je pense que la sous-ministre, à plusieurs reprises au cours de la commission parlementaire, a été très claire que, d'ici le printemps, nous aurions tous les règlements, les règlements seraient harmonisés avec l'Environnement, et déjà on fera une prépublication, relativement rapidement après l'adoption de cette loi, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Une question d'information qui m'apparaît utile à ce moment-ci. Nous, nous n'avons pas eu, pour le 106, droit aux règlements. Est-ce que, dans le cas du 102, c'est ça... Est-ce que, dans le cas du 102, les parlementaires ont eu droit, eux, aux règlements? Si c'est non, la réponse, nous serions dans une double obscurité.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : Je ne peux pas vous dire, je ne suis pas tout ce qui se passe dans le projet de loi n° 102, mais je présume que quand même il y a des règlements à venir également dans le cas du projet de loi n° 102, parce que c'est la façon de faire souvent des choses, au niveau du gouvernement.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. D'autres questions, commentaires? Oui, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Alors, je suis assez étonnée d'entendre que même le ministre des Ressources naturelles a des délais lorsqu'il fait affaire avec le ministère de l'Environnement. Alors, ce n'est pas seulement les citoyens qui ont énormément de délais avec le ministère de l'Environnement, mais, si j'écoute les propos du ministre, lui également attend après le ministre de l'Environnement.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : D'abord, M. le Président, je pense qu'au contraire je trouve que c'est très sain qu'on ait des discussions avec le ministère de l'Environnement. Je pense que les deux ministères se parlent, les deux ministères trouvent des solutions ensemble. Nous avons très bien collaboré, en particulier dans le cas d'Anticosti, et nous continuons à le faire constamment.

Alors, pour moi, c'est quelque chose de très positif. Vous savez que, dans ce domaine, les technologies évoluent sans cesse, il est important de se mettre, tout le monde ensemble, à date sur l'évolution de ces technologies. Et c'est pour ça que le dialogue entre les deux ministères est très important, et nous le faisons, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. D'autres questions, commentaires? Sinon, je mets aux voix l'article 82. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Ah oui! Est-ce que l'amendement introduisant 81.1 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. L'article 82, maintenant.

M. Arcand : Non, j'ai 81.2, M. le Président, 81.3 et 81.4.

Le Président (M. Ouimet) : Oh! Désolé. Un nouvel amendement. O.K., allez-y.

M. Arcand : Alors : «81.2. Le titulaire d'une licence qui réalise des travaux de fracturation doit être titulaire d'une autorisation de fracturation.

«81.3. Le ministre octroie l'autorisation de fracturation au titulaire d'une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

«Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d'exercice de cette autorisation.

«81.4. Dans le cas où un certificat d'autorisation est requis en vertu de l'article 22 de la Loi de la qualité de l'environnement, l'autorisation [...] ne peut être octroyée avant que ce certificat n'ait été délivré.»

Le Président (M. Ouimet) : Merci. Questions, commentaires?

M. Rochon : Alors, M. le Président, nous sommes enfin dans la transparence en ce qui a trait à la fracturation. Désormais, je dois saluer l'honnêteté du ministre de mettre ça dans la loi. Là, maintenant, tout le monde comprendra que c'est autorisé au Québec. Beaucoup de monde s'en désolera — nous, notamment — mais, au moins, c'est franc, c'est franc.

Sauf que, c'est franc, mais on ne comprend pas, on ne peut pas du tout, du tout, du tout saisir quelles sont ces règles qui encadreront le procédé. Voyez-vous : «Le ministre octroie l'autorisation de fracturation au titulaire d'une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.» Alors, conditions, ce n'est pas écrit là et on ne les connaît pas, les droits, bon.

«Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d'exercice de cette autorisation.» Bien oui, là, par règlement... Comment on peut sérieusement, là, sérieusement, là, voter ça? Comment on peut faire ça? Ça dépasse tout entendement, M. le Président. Et c'est la technique, là, qui inquiète les Québécois, qui les préoccupe, partout sur le territoire. On va voter une affaire pareille? «Le gouvernement détermine[...], par règlement, les conditions d'exercice de cette autorisation.» On n'a pas les règlements. Ça n'a pas de sens.

Et ensuite : «Dans le cas — puis on ne sait pas c'est quoi, le cas — où un certificat d'autorisation est requis en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement — ça, c'est la loi qu'on étudie puis dont on ne connaît pas non plus les règlements — l'autorisation de fracturation ne peut être octroyée avant que ce certificat n'ait été délivré.» Alors, obscurité totale. On fait notre travail dans le noir, en pleine nuit, si on veut résumer, et il faudrait trouver ça normal. Bien, moi, je regrette, je ne trouve pas ça normal, j'ai bien de la difficulté avec ça.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : M. le ministre, le 13 juillet dernier, nous avons publié déjà un règlement, sur lequel nous allons nous inspirer, qui parle de fracturation, qui parle des méthodes, qui parle des différentes techniques et des autorisations qui peuvent être données et ce qui est exigé. Et, contrairement à ce que dit le député, M. le Président, cet article-là n'est pas un article qui donne une autorisation de fracturation sans, évidemment, s'assurer qu'il y ait un encadrement extrêmement serré et solide. D'ailleurs, cet encadrement est tel, actuellement, qu'il n'y a pas de demande de fracturation au Québec.

Le Président (M. Ouimet) : Oui, alors, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : M. le Président, nous autres, on se parle. Nous autres, on se parle. Le ministre de l'Environnement, le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie... En tout cas, ce n'est pas si évident qu'ils se parlent. Alors, écoutez bien ça, écoutez bien ce que ça veut dire, ça, le fait que la fracturation ne nécessitera qu'un certificat d'autorisation. Ça veut dire, en vertu du projet de loi n° 102 qui est à l'étude actuellement, là, que la fracturation représente un risque modéré. Est-ce que tous les Québécois ont bien compris? Oui. Parce que ce qui exige aujourd'hui, ce qui exigera, en vertu de 102, un certificat d'autorisation, c'est quelque chose qui représente un risque modéré. Au-delà du risque modéré, ça demande un BAPE. Risque modéré, la fracturation? Vraiment? Vraiment? Hum! Scepticisme.

Le Président (M. Ouimet) : Avez-vous terminé? Oui? M. le ministre.

• (23 h 20) •

M. Arcand : M. le député sait très bien que, sur ces éléments-là, les avis sont extrêmement partagés. Nous avons eu des scientifiques qui sont venus, en commission parlementaire, nous expliquer clairement que c'était un risque modéré, d'autres viennent nous dire que c'est un plus gros risque que ça. Vous avez des endroits où on l'interdit puis vous avez les Américains, où il y a actuellement de 30 000 à 40 000 puits dans lesquels on a utilisé ce procédé de fracturation.

Alors, je rappelle que, sur ces questions-là, encore une fois, nous avons un processus, nous avons un règlement qui a déjà été publié sur ces questions-là. Nous n'avons pas de demandes au moment où on se parle. Et, s'il devait y avoir des demandes, il y a tout un processus. Et, dans les décisions qui touchent les règlements et le certificat d'autorisation, on doit tenir compte de l'acceptabilité sociale, M. le Président.

Alors, je sais que l'opposition aime beaucoup expliquer jusqu'à quel point c'est dramatique, que le Québec est dans un état incroyable par rapport à ça, qu'on s'apprête à faire des dizaines et des dizaines d'activités de fracturation, et rien n'est plus faux, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, d'autres questions, commentaires? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : M. le Président, savez-vous, le ministre, là, je comprends maintenant pourquoi il tenait tant à lire chacun des articles dont je voulais le dispenser de la lecture. Il aurait dû lire bien, bien plus lentement, il devait donc souhaiter qu'on n'arrive pas là. Écoutez, c'est gros, là, ce qu'on apprend, c'est très gros, là. Un certificat d'autorisation serait requis pour la fracturation et, en vertu du projet de loi n° 102, qui est en train d'être soumis à l'examen, là, un certificat d'autorisation est octroyé dans le cas des opérations qui représentent un risque modéré, puis pas de BAPE, pas de BAPE pour la fracturation au Québec. Alors, fracturation autorisée sans BAPE, beau petit certificat d'autorisation, c'est juste un risque modéré. On en apprend une bonne ce soir, là.

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Arcand : La plupart des spécialistes s'entendent pour dire que c'est un risque modéré, et j'invite d'ailleurs le député à vérifier auprès de l'EPA aux États-Unis, l'Environmental Protection Agency, qui parle de fracturation et qui emploie des termes à peu près similaires.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, encore une fois, le ministre vient de se réfugier sous l'acceptabilité sociale, terme qu'il n'a pas voulu mettre dans le projet de loi, terme qu'il considère comme n'étant pas suffisamment clair à l'heure où on se parle, mais éventuellement il devrait être capable de l'éclaircir, mais il n'a pas cru bon le mettre dans le projet de loi. Et là, bien, M. le Président, on comprend que le risque modéré fait en sorte qu'il n'y a pas de BAPE.

Vous savez ça sert à quoi, un BAPE, M. le Président, je suis convaincu de ça, je ne vous apprendrai rien. Un BAPE, c'est extraordinaire. Pourquoi? Parce que ça permet à la population d'être partie prenante de l'enjeu. C'est ça. Essentiellement, pour moi, là, un BAPE, c'est ça. Ça permet à la population de pouvoir poser des questions, et l'entreprise a l'obligation de répondre aux questions. Et, quand on parle de fracturation hydraulique, s'il y a quelque chose, M. le Président, au Québec, actuellement, là, que les gens ne veulent pas revivre, là, c'est l'épisode 2009, 2010, 2011. Et, en allant avec le qualificatif «modéré», eh bien, on évite tout BAPE et, du même coup, bien, on évite, justement, que les gens puissent avoir droit au chapitre dans ce qui va se passer dans leur cour arrière, la fracturation hydraulique. Voilà.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Vous voulez réagir à ça, M. le ministre?

M. Arcand : Bien, écoutez, M. le Président, c'est parce que je ne sais pas pourquoi ils refusent d'avoir... Premièrement, ils ont refusé d'avoir des briefings sur ces questions-là. Ils refusent de regarder le règlement du mois de juillet. Dans le règlement du mois de juillet, M. le Président, nous sommes très clairs pour ce qui parle du programme de complétion de fracturation hydraulique. On dit que ça prend un programme d'essais d'injectivité, ça prend un programme de suivi des travaux, ça prend une démonstration que les travaux prévus tiennent compte des distances séparatrices. On parle d'intervalles de stimulation, du nombre d'étapes, des identifications, la profondeur verticale des puits.

Ça prend la composition, la structure et le comportement géomécanique des formations géologiques encaissantes, une évaluation en trois dimensions de la propagation des fractures et la description de la méthode utilisée pour réaliser cette évaluation, une évaluation du risque de sismicité induite et une description du suivi microsismique qui sera effectué précisant la nature des données qui seront recueillies, la durée de la période d'observation, en incluant un programme de surveillance, la détermination des paramètres d'opération à respecter lors des travaux, la pression, le volume à ne pas dépasser, notamment pour éviter une atteinte à l'intégrité des équipements, des puits, des formations géologiques, le nom, le volume, la composition, la concentration, la fonction de tous les produits entreposés et utilisés sur le site, et un plan de gestion de l'utilisation de l'eau de surface, de l'eau souterraine et des eaux usées en ce qui concerne le transport, l'entreposage, la manipulation et l'élimination.

Alors, je pense que je vais offrir comme cadeau, pendant le temps des fêtes, le règlement du 13 juillet qu'on a déposé, parce que, visiblement, je crois que l'opposition en a bien besoin.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien, M. le ministre. Il y a votre collègue le député de Gaspé qui... à moins que ça soit sur le même point? C'est un autre point? Alors, M. le député de Richelieu, pour compléter la discussion là-dessus.

M. Rochon : Oui. Bien oui, je voulais juste dire, j'écoutais le ministre, j'avais l'impression qu'il était en train de filibuster son propre bâillon. Mais, quand il dit qu'on a besoin d'un briefing, moi, j'ai plutôt l'impression qu'il aurait besoin, lui, d'un briefing du ministre de l'Environnement. Il doit être étonné d'apprendre ça, là, qu'un simple certificat d'autorisation sera requis en vertu du n° 102 car la fracturation représente un risque modéré en vertu du nouveau régime d'autorisation environnementale. C'est gros, là, ça, là, c'est quelque chose, là. Mais c'est terminé pour moi, je m'arrête là et je sais que d'autres veulent intervenir, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, merci. M. le député de Gaspé... M. le ministre?

M. Arcand : Bien, M. le Président, je pense que, d'abord, il banalise le travail du ministère de l'Environnement. Dans le contrat avec Anticosti que le Parti québécois avait signé, est-ce que l'entreprise ne s'est pas impatientée sur le temps que prenait le ministère de l'Environnement à émettre un certificat pour la fracturation que le Parti québécois avait signé en 2013? Alors, ça veut dire que le ministère de l'Environnement doit travailler de façon passablement efficace et doit être extrêmement exigeant avant d'émettre un certificat en matière d'environnement.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Écoutez, on est dans une phase extrêmement importante de la loi puis, comme mon collègue l'a mentionné, on semble tomber dans le coeur du sujet. Moi, j'exprime des craintes au niveau de ce que j'entends à soir.

Écoutez, c'est toute la question de la fracturation qu'on commence à découvrir, hein, puis qu'on nous a dit, tout le long des travaux de la commission, que non, non, il n'y aura pas de fracturation, faites-nous confiance, puis les règlements vont tellement être compliqués qu'il n'y en aura jamais. Mais je trouve que, quand on écoute puis on regarde ce qui se dit depuis le début des travaux ici ce soir, c'est inquiétant.

Quand j'entends tantôt la définition de fracturation par, bon, notre spécialiste qui est ici, dans le fond, qui nous a expliqué grosso modo que la fracturation, c'est une forme de stimulation, puis la stimulation, bien, on la retrouve un peu partout dans la loi, donc c'est clair qu'il y a des éléments du projet de loi actuel qui sont en fonction d'une éventuelle opération de fracturation dans le cas des hydrocarbures.

Quand j'entends que ça va prendre strictement un simple certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, vous savez, un certificat d'autorisation, M. le Président, on émet ça pour à peu près n'importe quelle intervention.

M. Arcand : ...

Le Président (M. Ouimet) : On va le laisser finir.

M. Arcand : Je voudrais juste intervenir parce que ce n'est pas vrai que ça prend... Je viens de lire à peu près tout ce que ça prend.

Le Président (M. Ouimet) : Regardez, là, on va laisser le député terminer, puis je vais vous céder la parole tout de suite après.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Non, non, mais ce n'est pas une question de règlement que vous soulevez, là. M. le ministre, vous exprimez une question d'opinion. Je vais vous céder la parole après. On va laisser terminer le député de Gaspé.

• (23 h 30) •

M. Lelièvre : Quand je faisais référence à l'article 22, c'est sous la forme... c'est le type d'autorisation qui est requis du ministère de l'Environnement, un article 22 qui est très connu par tous ceux qui ont un minimum, là, de vécu dans le monde municipal. Vous savez, un article 22, là, à peu près toute intervention dans la nature requiert un article 22, puis une opération de fracturation, qui est catégorisée comme un risque modéré, aïe, c'est quelque chose. On est en train de réaliser à soir, là, par le truchement de la comparaison du projet de loi n° 102 et n° 106, qu'on va caractériser les opérations de fracturation comme un risque modéré au Québec. C'est incroyable. Puis, quand on sait qu'à partir... Ça prend un risque plus élevé que modéré pour requérir un BAPE, un bureau d'audiences publiques sur l'environnement, bien j'ai hâte de voir qu'est-ce que le maire de Gaspé, demain matin, va... comment il va trouver ça. Parce que, quand il est venu ici, qu'est-ce qu'on lui a dit, on lui a dit que pas de problème, inquiétez-vous pas, à partir des prochaines licences il va y avoir des BAPE qui vont être requis automatiquement. Non seulement les prochaines licences sans fracturation ne requièrent pas de BAPE... Je présume, parce qu'on nous dit que, même avec fracturation, qui représente un risque modéré en vertu du projet de loi n° 102, il est fort probable qu'il n'y ait pas de BAPE de requis même pour de l'exploitation avec fracturation, donc... Bien, je vois le ministre qui dit non, là, mais, écoutez, j'ai pris des notes, là, puis, hein, d'habitude je suis capable d'entendre puis de comprendre ce qui se dit dans le cadre d'un projet de loi de cette nature-là, là. J'ai travaillé plusieurs années là-dedans, ça fait que je pense que je suis capable de comprendre c'est quoi, un article 22, là. Écoutez, M. le Président, c'est inquiétant, c'est inquiétant.

Puis ce qui est d'autant plus inquiétant, c'est qu'il y a beaucoup d'autorisations de licence qui ont été accordées dans le passé, puis on sait que cette loi-là, la loi n° 106, bien elle a comme... elle accorde pratiquement un droit acquis au niveau des licences qui ont été accordées antérieurement. On sait que les licences ont une durée de cinq ans, vont probablement être renouvelées pour deux périodes successives minimales de cinq ans, ce qui nous amène à 15 ans.

Donc, quand le ministre nous dit à plusieurs reprises au cours de la soirée : Écoutez, inquiétez-vous pas, il n'y en a pas, de demande de fracturation de déposée, bien, s'il n'y a pas de demande de fracturation de déposée, M. le Président, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de pertinence puis qu'il n'y a pas de probabilité qu'il va y en avoir, c'est parce que l'entreprise, l'industrie n'est tout simplement pas rendue à cette étape-là. On sait que, quand il y a un certificat d'autorisation, une licence d'émise, généralement les entreprises commencent leurs activités par de l'exploitation conventionnelle, mais là on se rend compte, finalement, que, oui, il y a un gisement, il y a un potentiel, puis, si on veut le rentabiliser... Puis l'article 1 de la loi n° 106 parle de production optimale. Bien, c'est clair que, pour avoir une productivité optimale, la fracturation va aider grandement, parce qu'on double pratiquement le rendement.

Donc, moi, ça m'inquiète énormément d'entendre ce que j'entends ici à soir, puis surtout les éléments... quand on conjugue n° 106 et n° 102 comme projets de loi, c'est très inquiétant, très inquiétant. Puis, encore là, on est en mode bâillon. On peut exprimer nos craintes, on peut sensibiliser le ministre, mais, à partir de ce que je lis puis surtout ce que j'entends dans les dernières minutes, je peux vous dire que je ne pense pas que je vais sortir d'ici rassuré. Puis je suis convaincu qu'il y a beaucoup de Québécois puis de Québécoises qui vont être extrêmement inquiets, encore plus. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Gaspé. Maintenant, M. le ministre, vous avez tout le loisir d'exprimer votre désaccord.

M. Arcand : Bien, écoutez, M. le Président, c'est toujours... Ce que j'entends est faux et archifaux. Évidemment, M. le Président, il n'y a pas de projet de fracturation. Le terme «risque modéré» est employé par plusieurs scientifiques pour décrire cette technologie. Il n'y en a pas au Québec, et nous savons fort bien qu'il y a des problèmes d'acceptabilité sociale sur ces questions au Québec.

Alors, M. le Président, je rappelle encore une fois, contrairement à ce qui est dit, que ça va seulement prendre un certificat d'autorisation... Ça prend des permis du ministère des Ressources naturelles, il y a un BAPE qui est obligatoire quand il s'agit de production, il y a les certificats d'autorisation. Ils vont devant la Régie de l'énergie, ils vont devant la commission de protection des terres agricoles. Il y a également des OGAT, c'est-à-dire toutes ces organisations gouvernementales sur l'administration... ces orientations sur l'administration du territoire, donc, pour les distances séparatrices. Et dans les évaluations que l'ont fait, également, on parle de la question d'acceptabilité sociale.

Alors, qu'on arrête de dire ce qu'on dit depuis des mois, c'est-à-dire que vraiment on ne prend pas ça au sérieux, qu'on va donner n'importe quel permis à n'importe qui, c'est faux et c'est archifaux. Et c'est beaucoup plus rigoureux que quand le Parti québécois était au pouvoir, M. le Président, lorsque, par exemple, ils ont signé à Anticosti un contrat dans lequel il y avait de la fracturation sans Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, sans aucune évaluation environnementale stratégique. Et le député de Richelieu est toujours un peu gêné lorsque je lui parle des 3,2 millions de barils de pétrole qu'il y a dans le port de Sorel, que le gouvernement du Parti québécois avait autorisés, transport de pétrole par train qui se rend de l'Alberta jusque vers Sorel et qui met par bateau ce pétrole qui vogue sur le Saint-Laurent. Alors, qu'on ne vienne pas me donner des leçons de morale à ce stade-ci, M. le Président, quand je vois ce qui se passe.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-il utile de poursuivre cette discussion? Oui? Alors, M. le député de Richelieu... M. le député de Gaspé — puisqu'il réagissait à l'intervention de M. le député de Gaspé — M. le député de Gaspé, et après je reviens vers vous.

M. Lelièvre : Écoutez, je trouve ça dommage qu'on tombe un peu dans ce discours-là, là. Moi, j'aimerais qu'on parle plus du fond pour essayer de rassurer nos gens puis avancer dans une progression d'une loi qui est extrêmement importante. On est en train d'adopter une loi sur les hydrocarbures, je l'ai déjà mentionné, une des lois, probablement, qui ait le plus d'impact sur la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement. Puis, bon, on le fait dans un contexte, je crois, là, de grande noirceur, comme mon collègue dit.

Écoutez, quand le ministre nous dit qu'il n'y en a pas, de problème, puis que tout est beau, bien, je lui rappellerais qu'en juin, juillet 2012, alors qu'il était ministre de l'Environnement... Bien, il peut bien nous reprocher bien des choses, là, mais on a été là 18 mois dans les 15 dernières années. Mais, en juin 2012, là, la ville de Gaspé, hein, dans plein centre-ville, vous avez émis, comme ministre de l'Environnement, des permis pour permettre, hein, l'exploitation Haldimand, qui se passe aujourd'hui sans BAPE, sans EES. Puis, depuis ce temps-là, bien, depuis 2012, la ville de Gaspé vit ce qu'on sait, en plein centre-ville, une exploitation d'hydrocarbures. Puis on apprend ce soir même qu'il y a peut-être des possibilités que les droits ont été accordés jusqu'aux alentours du plan d'eau qu'est la baie de Gaspé, qui n'est même pas couverte.

Je rappellerais, M. le Président, que la baie de Gaspé et la baie des Chaleurs, en vertu du projet de loi n° 106, ont la même protection qu'un cours d'eau intermittent. Un cours d'eau intermittent, là, c'est un cours d'eau qui coule deux mois par année, puis il n'y a pratiquement aucune vie, ni faune, ni flore dedans. Ça fait que c'est ça que vous accordez comme protection à la baie de Gaspé puis à la baie des Chaleurs. Ça fait que je pense qu'on n'a pas de leçon à recevoir non plus, M. le ministre, en tout respect, du travail que vous avez fait lors de votre passage au ministère de l'Environnement, notamment. J'ose espérer que votre passage aux Ressources naturelles va être beaucoup plus efficace.

Maintenant, écoutez, je pense que tout a été dit, là, mais extrêmement déçu de ce que j'entends. On apprend des choses, hein, en cours de nuit. Tout doit être adopté par bâillon, puis on va devoir composer avec les lacunes, hein, d'une loi qui a été improvisée, qui n'avait pas sa place avec les trois premiers chapitres d'une section de loi qui représentait un intérêt, oui, réel pour les Québécois, c'est-à-dire se tourner vers les énergies renouvelables. Mais présentement on est en train... on le voit, le travail n'est pas vraiment intéressant, je m'excuse, là, parce qu'on a l'impression d'apprendre au fur et à mesure tous les tenants puis les aboutissants de ce qui se cache, de ce qui se dissimule dans cette loi-là à cause de multitudes de règlements. Puis là le ministre va nous répondre : Bien, que ce n'était pas mieux avec notre Loi sur les mines.

Moi, ce que je vous dirais, M. le ministre, là : Essayez de monter la barre un peu plus haute. Si la Loi sur les mines n'était pas parfaite, là, on devrait se donner le devoir de l'améliorer, de faire une loi n° 106 qui va être mieux que la Loi sur les mines. Moi, je suis prêt à travailler avec vous dans cette optique-là. Mais là ce que vous faites, vous nous renvoyez la balle, puis je trouve ça un peut décevant, en tout respect. Merci.

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Gaspé. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Je n'ai pas relevé, par une question, là, l'appel au règlement, ce que le ministre a suggéré être faux, archifaux dans notre discours. Je ne l'ai pas fait parce que je vais lui poser une question qui va mettre l'éclairage sur la vérité. Alors, il dit qu'il faudra un BAPE pour toute fracturation. Est-il au courant, le ministre — sinon son expert pourra certainement le lui dire — qu'il y a, qu'il peut y avoir fracturation dès l'étape exploratoire, hein? Dès l'exploration, il peut y avoir fracturation. Sait-il qu'à cette étape il n'y a pas de BAPE?

Le Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

• (23 h 40) •

M. Arcand : Écoutez, même pour l'exploration, ça prend un certificat d'autorisation. Alors, je pense que le BAPE qui est nécessaire lorsqu'il y a une production commerciale, lorsqu'on va vraiment produire à haute échelle, à ce moment-là, ça prend un BAPE, ça prend la régie, ça prend, enfin, tous les organismes dont j'ai parlé depuis le début. Mais c'est clair que, quand on commence à explorer, on ne commence pas à faire faire un BAPE. Ça a toujours été les lois et règlements du Québec. Alors, vraiment, je ne sais pas où il veut en venir de ce côté-là.

Maintenant, quand le député, tout à l'heure, me disait : En 2012, on n'a pas fait de BAPE, on a eu des problèmes de distances séparatrices, tout ce qu'il m'indique, c'est justement pour ça qu'on a besoin d'une loi sur les hydrocarbures. C'est pour ça qu'on a besoin des orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire, les OGAT dont on a parlé tout à l'heure. C'est exactement pour ça qu'on fait ce travail-là aujourd'hui, pour éviter que des problèmes comme Haldimand se présentent, parce qu'auparavant il n'y avait pas de loi sur les hydrocarbures au Québec.

Alors, M. le Président, on a fait un travail qui est rigoureux, un travail qui est précis. Et, M. le Président, je pense que les Québécois vont avoir un encadrement sur lequel, encore une fois, je rappelle l'article 1, c'est la santé et la sécurité des citoyens qui est notre priorité, et ça va demeurer ainsi.

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, je ne vous avais pas oublié.

M. Villeneuve : Je sais, vous avez une mémoire d'éléphant, M. le Président, tout comme la fracturation se cachait pendant des heures et des heures sans vouloir se nommer...

M. Rochon : L'éléphant dans la pièce.

M. Villeneuve : L'éléphant dans la pièce. M. le Président, je vais vous lire une lettre. Ça s'adresse au ministre.

«M. [le ministre], permettez-nous d'abord de nos présenter. Nous sommes un groupe d'élus municipaux — mairesses, maires et préfet — qui oeuvrent depuis quelques années déjà à la défense de nos sources d'eau potable qui sont menacées par un règlement de votre gouvernement qui impose des normes trop étroites, et donc inadéquates en regard des installations des sociétés gazières et pétrolières.

«Voilà qu'aujourd'hui votre gouvernement imposera le bâillon pour faire adopter le projet de loi sur les hydrocarbures. Ce geste [bip] — je ne peux pas dire le mot, M. le Président — constitue la plus criante illustration que votre gouvernement entretient un souverain [bip] pour le débat démocratique et qu'il n'a eu de cesse d'écouter que des spéculateurs et leurs lobbyistes au détriment d'un consensus large de la population opposée à la transformation du Québec en pétroéconomie, voire en pétrosociété;

«Non, M. [le ministre], vous n'avez pas entendu les demandes, même les plus modestes des municipalités dans tout le processus conduisant à l'adoption de cette [bip] législation. Vos beaux discours sur les municipalités comme partenaires du développement et comme gouvernements de proximité ne sont que lettres creuses et miroirs aux alouettes. Ils ne conviennent qu'à ceux qui, trop habitués à plier l'échine devant vos diktats et trop éloignés de leur base pour en être les vrais représentants, s'en satisfassent ou faussement s'en désolent avant de reprendre leur ronron bureaucratique quotidien;

«M. [le ministre], votre [bip] à servir les intérêts des sociétés gazières et pétrolières aux dépens du bien commun s'est révélé au grand jour quand vous avez permis que les permis gaziers et pétroliers prévalent sur nos schémas d'aménagement et sur nos [règles] de zonage et de lotissement; quand vous avez décidé que nous perdrions nos compétences sur les puisements d'eau qui sont faits sur [notre territoire], mais qui servent les spéculateurs pétroliers et gaziers; quand vous avez convenu que nous ne serions qu'avisées plutôt que consultées quand les sociétés gazières et pétrolières décident d'envahir nos territoires; et quand vous avez statué que nous serions minorisées à l'extrême dans les comités de suivi [bip] que votre législation de complaisance met — j'aurais pu dire bip, là, je m'excuse — en place;

«M. [le ministre], comment pouvez-vous affirmer sans rire que nous [pourrions] maintenant exclure des zones où l'exploitation gazière et pétrolière serait interdite, alors que votre gouvernement n'a jamais mis en vigueur les dispositions similaires que se trouvent dans la Loi sur les mines depuis décembre 2013, que vous nous imposez le fardeau de démontrer que cette exploitation est incompatible avec nos autres développements et que vous exigez le respect des actuels droits acquis miniers, droit chéri des exploitants d'hydrocarbures bien assis sur les 52 000 km² de territoire que votre gouvernement leur a concédés et que nous ne pouvons plus exclure?

«Non, M. [le ministre], vos amendements [bip] et [bip] n'ont pas répondu aux demandes pressantes des municipalités et de nos concitoyens qui voient [comprise] la sécurité juridique de leur propriété, maintenant menacée par les intrusions non souhaitées et non autorisées des sociétés gazières et pétrolières et par une éventuelle expropriation par ces mêmes sociétés.

«Oui, M. [le ministre], nous serons au côté des citoyens — tout comme nous, d'ailleurs, M. le Président, du Parti québécois — qui feront barrage à l'invasion de nos territoires par les sociétés gazières et pétrolières quand elles oseront s'y présenter.

«Oui, M. [le ministre], à semer du vent de cette force-là, vous préparez une joyeuse tempête. Sachez que nous serons du côté de la tempête.»

Le Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d'une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

Ont écrit cette lettre ou y ont participé : M. Gérard Jean, maire de Lanoraie; M. François Boulay, maire de Ristigouche; Mme Sonya Auclair, mairesse de Batiscan; M. Jacques Breton, maire de Nantes; Mme Lisette Maillé, mairesse d'Austin; M. Luc Noël, préfet de la MRC de la Minganie; M. Serge Péloquin, maire de Sorel-Tracy; M. John Pineault, maire d'Anticosti, M. Christian Richard, maire de Saint-Antoine-de-Tilly.

Alors, M. le Président, M. le Président, le travail que nous faisons ici depuis cet après-midi et tout le travail que nous faisons depuis des mois à essayer de faire en sorte que le gouvernement se rende à l'évidence qu'il aurait dû, qu'il aurait dû accepter votre décision à la présidence et celle de vos collègues, bien sûr, à la présidence de scinder le projet de loi pour soustraire de ce projet de loi là le volet hydrocarbures, le ministre n'a jamais voulu se rendre à cela. Et que le ministre sache, M. le Président, et je le répète, nous ne sommes que l'écho de ce qui se passe sur le terrain. Des maires sont en colère, des mairesses sont en colère, des préfets, femmes et hommes, sont en colère, la population est en colère, M. le Président, ils ne veulent pas de ce projet de loi là, volet hydrocarbures. Et je sais, M. le Président, que, dans trois mois, dans six mois... Vous savez ce qu'ils vont nous dire? J'en suis convaincu, je ne leur prête pas des intentions, je fais de la politique depuis assez longtemps pour savoir qu'ils vont nous dire : Vous avez voté contre la transition énergétique. Non, M. le Président, nous ne votons pas contre la transition énergétique, nous votons contre la Loi sur les hydrocarbures, que le gouvernement tente d'entrer présentement en travers de la gorge de la population du Québec.

Et le ministre, tantôt, M. le Président, il nous disait : Il n'y a pas de projet de fracturation présentement au Québec. Mais est-ce que, par ces paroles, je dois conclure qu'il n'en veut pas? Si tel est le cas, on lui offre toute notre collaboration, M. le Président, pour honnir, et pour bannir, et pour interdire toute fracturation hydraulique sur le territoire du Québec. Si telle est sa volonté de faire un projet de loi avec tellement d'embûches et d'obstacles, si telle est sa volonté, c'est aussi la nôtre, M. le Président.

Alors, encore une fois, je lui demande, nous lui demandons... Et, encore là, il peut le prendre personnellement, mais il doit aussi comprendre qu'on parle pour une très grande, majeure partie de la population du Québec, qui ne veulent pas de ce projet-là, M. le Président. Alors, il a maintenant la possibilité de passer à l'histoire. Le fera-t-il? Je ne le sais pas, mais, chose certaine, M. le Président, c'est clair que le projet de loi que nous avons présentement devant nous, c'est un projet de loi qui vient, d'une certaine façon... pas d'une certaine façon, d'une façon assurée permettre la fracturation hydraulique dans les fameux 56 000 km² dans les basses-terres du Saint-Laurent, le grenier du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

• (23 h 50) •

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, moi, je ne connais pas l'association quelconque, là, des maires qui sont là. Moi, je vous dirai que j'ai l'Union des municipalités, l'Union des municipalités du Québec qui accueille avec ouverture les amendements qui ont été déposés par le ministre. L'Union des municipalités, d'ailleurs, réclame, disent-ils dans leur communiqué, «depuis plusieurs années une modernisation du cadre légal des activités liées à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures». Et on dit à l'intérieur de ce communiqué : Le projet n° 106 doit être fait parce qu'il est clair pour nous qu'il faut une loi qui encadre les hydrocarbures.

Alors, M. le Président, je rappelle que, sur ces questions-là, il y a eu un BAPE générique en 2010 sur les hydrocarbures, il y a eu des évaluations environnementales stratégiques sur le gaz de schiste, un BAPE générique en 2014, une évaluation environnementale stratégique générale en 2015 et en 2016, une évaluation environnementale stratégique spécifique sur Anticosti et, en plus, 64 études, M. le Président.

Je rappelle également qu'à l'intérieur de la Politique énergétique nous avons eu des appuis considérables : l'alliance Switch, l'Association canadienne des carburants renouvelables, l'Association de l'aluminium du Canada, l'APCHQ, l'Association minière du Québec, l'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, le Conseil du patronat, Écotech, Équiterre, de même que Vivre en ville, de même que l'AQPER, l'association québécoise pour les énergies renouvelables, Gaz Métro, la Fédération québécoise des coopératives forestières, la Fédération des chambres de commerce.

M. le Président, je pourrais en parler pendant très longtemps, mais tout ce que je peux dire, c'est que ce projet de loi est un projet de loi qui... On a beaucoup passé de temps, ce soir, à parler d'hydrocarbures, mais, d'abord et avant tout, ce qu'il y a, M. le Président, dans ce projet de loi, c'est quelque chose qui va nous amener vers la transition énergétique du Québec des prochaines années, de passer, bien sûr, vers une économie qui sera de plus en plus axée vers des énergies vertes.

On a déjà un pas en avant par rapport à plusieurs autres sociétés avec, bien sûr, Hydro-Québec qui transmet une énergie qui est verte. On a un marché du carbone, et vous savez que le pétrole québécois serait soumis au marché du carbone. Donc, à ce moment-ci, il est important de le souligner, mais on a des projets, par exemple, de stations multicarburant, d'aide aux consommateurs, la création de Transition énergétique Québec. On parle de 4 milliards, au cours des 15 prochaines années, dans le but clairement d'aider à la fois nos industries et le consommateur pour permettre justement ce genre de transformation de notre économie, ce qui va occasionner certainement beaucoup de nouveaux emplois au Québec et vraiment des perspectives d'avenir absolument extraordinaires pour plusieurs Québécois.

C'est une Politique énergétique et c'est ça, le but de cette loi. C'est une loi de mise en oeuvre d'une Politique énergétique qui comprend à 80 %, sinon à 90 %, des éléments qui nous permettent de passer vers une économie qui est plus verte, mais c'est également, M. le Président, quelque chose qui m'apparaît très important à ce stade-ci. Il faut absolument que cette économie que nous voulons soit une économie dans laquelle il y a ces éléments-là, mais aussi ça prend une loi d'encadrement des hydrocarbures, parce qu'on a 317 permis au Québec, il faut les encadrer. Alors, c'est pour ça, pour moi, que cette loi est une bonne loi.

Le Président (M. Ouimet) : Il reste 30 secondes, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, simplement pour intervenir, depuis maintenant cinq heures, le ministre est en étude détaillée, a eu l'aide des juristes de l'État qui sont avec lui ici ce soir pour faire adopter son bâillon.

On est contre l'adoption du bâillon, mais, ceci étant dit, il faut apprécier le travail des juristes de l'État, qui sont avec nous ce soir et qui sont également... qui font la grève présentement et qu'il n'y a pas de négociation. D'ailleurs, le gouvernement a eu recours à des scabs aujourd'hui. J'espère que le ministre est conscient que ce n'est pas une situation acceptable pour un gouvernement.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, je dois vous interrompre, M. le député de Borduas, et je dois remercier tout le monde. Le temps imparti à la commission plénière étant écoulé, je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 23 h 53)

(Reprise à 23 h 58)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, pour le rapport de la commission plénière, M. le député de Beauce-Sud.

M. Busque (président de la commission plénière) : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de vous faire part que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, et qu'elle n'en a pas complété l'étude.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Sud, pour ce rapport. Je rappelle aux membres de cette Assemblée que, conformément à l'article 257.6 du règlement, tout député dispose d'au plus une heure pour transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer à ce rapport. Cet article prévoit également que le débat débute au plus tôt une heure après l'écoulement de ce délai.

Alors, je suspends donc les travaux de cette Assemblée pour une période d'au moins deux heures, les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 23 h 59)

(Reprise à 2 h 15)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis par M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, M. le député de Richelieu et Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Je déclare les amendements transmis par le gouvernement, l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition recevables. Cependant, l'amendement à l'article 41 de la Loi sur Transition énergétique Québec édictée par l'article 1 du projet de loi, tel que transmis par le deuxième groupe d'opposition, ne sera pas mis aux voix, puisque, comme il a déjà été adopté par la commission, il devient sans objet.

Je vous rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la durée du débat sur la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, et sur les amendements proposés est d'une durée d'une heure.

La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : environ 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 16 min 38 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 11 min 52 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et trois minutes sont allouées aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Et enfin les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et je suis prête à reconnaître le premier intervenant. Il s'agit de M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Arcand : Merci infiniment, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on a eu l'occasion de discuter pendant cinq heures ce soir, on a eu l'occasion de discuter pendant près de 140 heures, en plus des consultations, également en commission parlementaire, et, Mme la Présidente, le moment est venu de véritablement en arriver à une conclusion suite à ces nombreuses discussions.

La raison d'être de ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est d'instaurer les outils qui vont nous permettre d'opérer cette Politique énergétique 2030, qui va reconnaître l'apport de toutes les formes d'énergie au Québec, au développement économique, en considérant leurs différentes sources comme complémentaires, y compris dans le contexte de la lutte aux changements climatiques.

• (2 h 20) •

J'aimerais profiter de l'occasion ce soir pour rappeler encore une fois les éléments les plus importants de cette transition énergétique. Ce dont on parle, dans le projet de loi aujourd'hui, c'est d'une réduction de la facture énergétique pour les citoyens du Québec. C'est de l'aide pour l'amélioration à la performance énergétique à la maison, de l'aide pour l'étanchéité, l'isolation, l'aide pour le financement à un éclairage plus écologique, financement de thermopompes, systèmes de géothermie, installation également de toits blancs, également changement du chauffe-eau. Permettre aux citoyens de devenir des producteurs d'énergie, des batteries pour le stockage d'énergie également à la maison, réalisation d'évaluations énergétiques, permettre également l'accès à différentes sources d'énergie.

Pour les commerces en particulier, particulièrement dans des régions du Québec, c'est la valorisation des systèmes de biomasse. C'est de permettre également, dans plusieurs régions, l'accès à un réseau de gaz naturel en favorisant son expansion. C'est également la réduction des coûts énergétiques pour plusieurs entreprises et c'est permettre des gains en efficacité à la fois pour les serres, pour les stations de ski, pour nos alumineries, nos aciéries et également dans un domaine qui est particulièrement important ces jours-ci pour nous, pour tous les Québécois, le domaine de la foresterie.

Pour nos industries, nous avons déjà demandé une réévaluation et une simplification des tarifs d'électricité. Nous avons également travaillé à la création d'une filière québécoise de véhicules électriques et de batteries à grande capacité et nous travaillons, bien sûr, à la création de Transition énergétique Québec, un organisme qui, pour la première fois au Québec, Mme la Présidente, pourra coordonner les activités. Transition énergétique Québec aura un plan directeur de cinq ans qui sera approuvé par le Conseil des ministres et qui va permettre justement d'améliorer notre performance énergétique en tous points ici, au Québec.

Dans le domaine du transport, qui est un des éléments aussi très importants dans la lutte aux changements climatiques, je rappelle qu'on parle de, quoi, subventions qui peuvent aller jusqu'à 8 000 $ pour les véhicules zéro émission, le financement de bornes de recharge électrique à la maison, au travail, la subvention pour la conversion de camions lourds au gaz naturel. Maximisation, dans ce projet de loi, du développement du transport collectif. On parle du réseau électrique métropolitain et on parle de la capacité pour Hydro-Québec de participer, justement, à ce réseau électrique. On parle de la favorisation de certaines économies de partage, que ce soit Uber, Car2go, Netlift et plusieurs autres, l'établissement également de flottes commerciales zéro émission et la mise en place de stations multicarburants, à essence, à électricité et possiblement également au gaz naturel, au propane. Et, si un jour l'hydrogène devient important, il pourra également y avoir de l'hydrogène. Alors, je pense, Mme la Présidente, que ce sont des éléments extrêmement bénéfiques.

En plus, dans ce projet de loi, on réévalue de façon importante le rôle de la Régie de l'énergie pour permettre aux consommateurs d'avoir un meilleur accès au niveau de cette Régie de l'énergie, et la régie va jouer un rôle plus important dans l'avenir, particulièrement en termes d'évaluation économique des projets qui seront devant nous.

Sur la question des hydrocarbures, Mme la Présidente, je rappelle que c'est la fin du far west, ce que j'ai appelé le far west, dans le domaine des hydrocarbures. Ça fait déjà plus d'un siècle que les Québécois, à différents moments de leur histoire, ont travaillé à forer ici et là pour essayer de trouver des hydrocarbures au Québec. Il existe plus de 300 permis au Québec, et certaines entreprises veulent continuer de forer, au Québec, parce qu'on importe chaque année plus de 12 milliards de dollars de pétrole ici, au Québec.

Alors, Mme la Présidente, quand on parle d'un projet de loi qui ne fait pas la promotion des hydrocarbures mais qui encadre les hydrocarbures au Québec, de quoi parle-t-on? On parle de la mise en place de l'encadrement le plus rigoureux en Amérique du Nord, d'une hausse importante des amendes en cas d'infraction, de l'obligation pour les entreprises de fournir des garanties financières, des assurances, d'un plan de restauration des puits d'hydrocarbures qui sera approuvé au début, au milieu et à la fin du projet, des activités soumises, entre autres, au Québec, lorsqu'on parle de pétrole québécois, des activités soumises au marché du carbone. On parle également de mesures spéciales et de règlements pour la protection de nos lacs, de nos rivières, de nos baies et du fleuve et, bien sûr, le paiement de redevances par les entreprises.

Je rappelle également que, dans ce projet de loi et dans les règlements qui vont suivre, il n'y aura aucune fracturation hydraulique sans que la population ne soit consultée, pas d'accès aux terrains sans entente avec les propriétaires et également en informant les municipalités du Québec, des mesures spécifiques également pour la protection des terres agricoles, aucune expropriation en mode exploration sans le consentement du propriétaire et la mise en place de comités de suivi avec la municipalité pour chacun des 317 projets au Québec.

On parle de l'inscription des puits au Registre foncier pour s'assurer qu'on ne vive plus les problèmes qu'on a eus par le passé, où il y a encore des endroits au Québec où il y a des puits, on ne sait pas exactement à quel endroit ils sont. Donc, je pense qu'il est important maintenant, et dorénavant ce sera le cas, d'inscrire au Registre foncier pour assurer la localisation à long terme de ces puits. L'inspection sur un horizon très serré d'environ sept ans des puits inactifs en continu et des informations qui seront remises au public. La mise en place, avec les municipalités, de territoires incompatibles avec les activités pétrolières et gazières et une réévaluation également en continu des meilleures pratiques en matière de développement, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Inutile de vous dire, Mme la Présidente, que nous allons également maintenir le moratoire dans l'estuaire et dans le golfe du Saint-Laurent.

C'est donc, Mme la Présidente, toutes ces mesures qui vont amener le Québec dans cette transition énergétique qui, à ce moment critique, est très importante pour nous parce que l'énergie, au Québec, c'est une grande force, c'est une source de croissance, et le Québec peut aller beaucoup plus loin, peut attirer des entreprises de façon très importante si le Québec réussit à gérer efficacement, évidemment, toute son énergie, et Dieu sait que le Québec bénéficie de ressources naturelles. Mme la Présidente, au moment où on développe actuellement le Plan Nord, le secteur minier est en pleine expansion actuellement, il y a des possibilités extraordinaires par le Québec pour le Québec. Il était fort important de pouvoir gérer efficacement son énergie et tout ce qui tourne autour, évidemment, de l'énergie québécoise.

Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi qui est devant nous est un projet de loi qui fait le travail. Nous avons eu le courage de présenter ce projet de loi, qui se veut d'abord et avant tout un projet vert, mais nous avons eu le courage de nous attaquer également à la question des hydrocarbures. C'est une loi qui était due au Québec depuis au moins les 10 dernières années, nous avons eu le courage de nous y attaquer.

Alors, Mme la Présidente, nous sommes très heureux des discussions que nous avons pu avoir. Nous aurions aimé avoir une meilleure collaboration, entre autres, de l'opposition officielle, mais une chose est certaine, Mme la Présidente, je crois que le Québec va aller plus loin grâce à ce projet de loi et je pense qu'il y aura, à l'intérieur de ce projet de loi, des mesures qui vont nous faire avancer pour bien longtemps, Mme la Présidente. Merci infiniment.

• (2 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, nous disposons de 16 minutes, est-ce exact? C'est ça?

Alors, Mme la Présidente, je le disais plus tôt, le Parti libéral, qui a déjà eu le talent de nous convier à de grands rendez-vous avec l'histoire, l'a perdu lamentablement, ce talent-là.

Je les exhorte à la patience, ils ont presque fini, là, de nous entendre sur le projet de loi n° 106, comme ils souhaitaient cesser de nous entendre.

Alors, nous aurions pu vivre ensemble l'historique virage vers les énergies renouvelables. On aurait pu vivre ça ensemble. Nous aurions pu toutes et tous ensemble opérer cette si indispensable transition énergétique, la voter dans l'enthousiasme, on aurait pu la voter dans l'enthousiasme, on aurait pu voir les Québécois en être fiers, de cette transition énergétique, mais nous finissons plutôt la session dans la division et dans l'échec.

Et le ministre aura beau déployer tout son talent oratoire pour convaincre les Québécois que cette fin-là, que ce bâillon-là, que ce rendez-vous manqué n'est pas signé par lui, n'est pas signé par le gouvernement, n'est pas signé par son parti, mais ça ne résiste pas à l'analyse, Mme la Présidente, ce point de vue là. Ça ne sera pas gobé par celles et ceux qui savent. Celles et ceux qui savent quoi? Celles et ceux qui savent que nous avons tendu la main. Nous avons tendu la main à de multiples reprises au ministre. Je ne sais pas le nombre de fois que j'ai pu m'adresser à lui, l'enjoignant de faire ce que, dès le début, nous lui réclamions de faire : scinder le projet de loi, le débarrasser de son chapitre bâclé sur les hydrocarbures. Et, souvenez-vous, hein, on a soumis une motion de scission à la présidence de l'Assemblée, qui l'a jugée recevable, qui nous a dit à tous que, oui, ça pouvait se faire, ça, adopter le chapitre sur la transition énergétique, les chapitres concernant la transition énergétique et, séparément, le chapitre constituant la Loi sur les hydrocarbures. Mais non, il n'en était pas question dans la tête du ministre, dans l'esprit du gouvernement. On ne saura jamais, d'ailleurs, pourquoi.

Cette Loi sur les hydrocarbures, elle est outrancièrement tapissée de reports à des règlements invisibles, invisibles au sens où nous ne pouvons pas les voir. Le ministre a prétendu avoir produit ses intentions réglementaires, mais elles ne méritaient pas de s'appeler comme ça, c'étaient des notes ne nous renseignant pas du tout sur la portée du projet de loi. Donc, sans ces intentions réglementaires claires, sans ces règlements produits qu'on a demandé, en commission, au gouvernement, de pouvoir étudier... Vous savez qu'il y a de nombreux précédents. L'un de ceux-là est signé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, ma collègue de Taillon s'en rappellera. Dans la loi n° 20, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, lui, n'a pas hésité, là... j'exagère un peu quand je dis «n'a pas hésité», mais a fini par estimer que cette commission compétente de l'Assemblée nationale avait le droit, hein, que c'était pertinent qu'elle puisse voir le règlement initial. Son collègue de l'Énergie et des Ressources naturelles, allons savoir pourquoi, n'a pas montré la même ouverture.

Et n'allons pas croire, Mme la Présidente, que tout cela n'est pas grave. C'est grave, c'est même très grave. Et ce n'est pas de l'exagération, là, ce n'est pas de l'exagération. Je vois que des gens trouvent ça drôle, mais moi, je ne trouve pas ça drôle et je trouve, Mme la Présidente, que le gouvernement nous a conviés à un exercice qui n'est pas digne de nous, de nous tous, de nous toutes et tous, de tous partis confondus. Ce n'est pas digne de parlementaires de se prêter à cet exercice. Moi, je nous prête à tous et toutes, tous partis confondus, un sens du devoir, un sens du devoir. Alors, notre devoir, on n'a pas pu l'exercer. Ce n'est pas comique, ce n'est pas drôle. C'est grave, c'est vraiment grave.

On a, ce soir, parcouru un projet de loi et adopté ses articles sans savoir quel avenir ça préparait au Québec.

Une voix : ...

M. Rochon : Je ne dirais pas qui se bidonne, Mme la Présidente. Je ne le dirai pas. C'est peut-être le ministre qui aurait le moins à se bidonner, ce soir, de l'avenir que ça peut préparer au Québec et que nous ignorons, que nous ignorons parce que nous ne savons pas, encore une fois, la portée du projet de loi étant dissimulée dans d'invisibles règlements, ce que sera la suite des choses.

Alors, ce n'est pas pour rien, Mme la Présidente, qu'à peu près à chacun des articles vous m'avez entendu dire : Rejeté, rejeté. C'est pour ça. Je ne veux pas, Mme la Présidente, me reprocher d'avoir signé un chèque en blanc aux pétrolières et aux gazières. Je ne veux pas me reprocher ça. Je ne veux pas me reprocher d'avoir pris à la légère mes responsabilités de député. Je ne veux pas prendre à la légère mes responsabilités de député.

Une voix : ...

M. Rochon : Oui, ça fait deux fois que je le dis, en effet. Et je vais le répéter beaucoup, beaucoup, beaucoup pendant le temps des fêtes. Mme la Présidente... Mme la Présidente...

Des voix : ...

M. Rochon : Oui, sous le sapin, je dirai qu'on s'en est fait passer un. Mme la Présidente, dire oui... M. le Président, excusez-moi.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Rochon : M. le Président, vous voyez comme il y a des métamorphoses qu'on peut nous passer, là, rapidement et subtilement. C'est pour ça qu'il faut toujours avoir les yeux bien ouverts.

Alors, dire oui à un projet de loi, dire oui à un projet de loi dont on ne peut pas mesurer les conséquences, M. le Président, c'est un geste de grande légèreté et de grande gravité.

Hier soir, à 20 heures, le gouvernement, armé de sa majorité, a rejeté notre amendement à l'effet d'interdire la fracturation. Rejeté. Alors, il est désormais clair qu'elle sera permise, la fracturation. Ce qui ne l'est pas, clair, c'est comment elle sera encadrée. Ça, c'est dans les règlements à venir, M. le Président. Ça ne vous dérange pas, vous autres? Ça ne vous dérange pas? Ça ne vous ennuie pas de voter, ce soir, un projet de loi sans en connaître la portée? Eh bien, il faut que vous m'expliquiez comment ça peut ne pas vous déranger. Moi, vraiment, là, je ne comprends pas.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le député. Je demanderais un peu de silence. Une seule personne a la parole, c'est le député de Richelieu. Je comprends qu'il se fait tard, mais je vous demande votre collaboration. M. le député de Richelieu.

• (2 h 40) •

M. Rochon : Alors, M. le Président, il y a donc lieu d'être fort inquiets. Les Québécois ont toutes les raisons du monde d'être fort déçus, fort déçus de ce qui s'est passé ici. Ce qui s'est passé ici n'est pas digne des parlementaires que nous sommes. On ne pouvait pas, ce soir, adopter ces articles dont il nous était impossible d'évaluer la portée. C'est pour ça que nous, on a dit : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Richelieu. M. le député de Sainte-Rose, je vous cède la parole. Il reste 18 minutes à la formation gouvernementale.

M. Jean Habel

M. Habel : Parfait. Merci, M. le Président. On me donne l'occasion aujourd'hui de parler de la politique 2030 orientée vers les énergies renouvelables avec la Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives du projet de loi n° 106.

Alors, M. le Président, j'aime toujours faire une certaine genèse de l'aspect énergétique pour pouvoir analyser la Politique énergétique qui nous projette vers l'avenir. Alors, si on regarde la genèse de nos choix énergétiques, M. le Président, on peut se rendre compte que notre formation politique a fait les choix qu'il fallait faire, M. le Président. On a choisi l'hydroélectricité, de notre côté, alors que, du côté du Parti québécois, à un grand moment historique, on a voulu faire le choix du nucléaire. Si on fait la genèse énergétique, je cite Raymond Garneau, ancien ministre des Finances du Québec de 1970 à 1976 — j'aime mieux citer Raymond Garneau, étant donné que je n'étais pas né, M. le Président — donc je cite : «Quelle ne fut pas la surprise de M. Bourassa et des membres de son gouvernement de constater que le Parti québécois, par la voix de son conseiller économique, se lançait dans une campagne d'opinion tentant de démontrer que le gouvernement Bourassa faisait fausse route; que l'avenir était le nucléaire; qu'en investissant dans l'hydroélectricité on privait les scientifiques québécois de la possibilité de participer au développement des technologies nouvelles liées au nucléaire, etc.

«J'étais, à l'époque — il cite — ministre des Finances [...] et le premier ministre [...] me confia la tâche de défendre, auprès des jeunes, le choix [de l'hydroélectricité] de son gouvernement contre les centrales nucléaires proposées par le Parti québécois.» Fin de la citation.

Au nom de la jeunesse, au nom de l'environnement, au nom de la prospérité économique, je remercie Robert Bourassa d'avoir eu le courage d'investir dans l'hydroélectricité, M. le Président.

Et, si, M. le Président, on regarde actuellement, en 2016, alors qu'on se projette vers l'avenir en 2030, on voit qu'en ce moment l'hydroélectricité, grâce à notre gouvernement, occupe une place importante dans l'utilisation énergétique du Québec avec aussi la biomasse, on est à 47,6 %, donc en deçà du 50 %, et avec 2030 on veut augmenter la part d'électricité, d'hydroélectricité, avec de l'hydroélectricité, de la biomasse et aussi de l'énergie décentralisée comme la géothermie et aussi le solaire, ce qui nous projettera vers 60,9 %. Cette Politique énergétique veut augmenter de 47,6 %, les énergies renouvelables, à 60,9 %, M. le Président. C'est une Politique énergétique exceptionnelle qui veut vraiment être vouée vers le développement durable, M. le Président, et, pour moi, je crois que c'est très important.

Et, quand on regarde toute l'analyse du projet de loi n° 106, on doit convenir quand même qu'on a eu des bonnes consultations. On nous a reproché, M. le Président, de ne pas avoir eu de bonnes consultations. En commission parlementaire, 30 personnes sont venues s'exprimer, et plus de 50 mémoires ont été déposés, alors que, si on regarde la démarche vers une nouvelle Politique énergétique 2015 : quatre tables rondes thématiques, 586 participants, 40 experts, 225 partenaires et 321 citoyens, trois séances de consultation publique, une rencontre avec les communautés autochtones, 200 interventions sur le Web ou en personne, 135 lettres ouvertes. Moi, j'appelle ça de la consultation, M. le Président.

Alors, si on regarde ce que cette Politique énergétique veut faire, même si elle veut augmenter l'hydroélectricité, elle veut aussi augmenter l'offre de transport collectif. Lorsqu'on regarde, par exemple, le réseau électrique métropolitain qu'on veut construire, M. le Président, pour l'avenir, c'est quoi, M. le Président? C'est plus de 25 stations, 67 km, 20 heures par jour, sept jours sur sept, un réseau électrique métropolitain des plus ambitieux. Et c'est notre volonté, M. le Président, de supporter un réseau électrique métropolitain à la hauteur de nos ambitions, à la hauteur de nos projets novateurs pour l'avenir, M. le Président.

On a aussi des choses plus concrètes : dans ma circonscription, les mesures préférentielles par bus à Laval, 15 millions pour avoir entre autres des voies réservées sur le boulevard Le Corbusier et dans l'ensemble des boulevards afin de favoriser la fluidité du transport collectif, notamment avec un système de GPS avec les feux de circulation pour permettre aux autobus avec le plus de passagers de pouvoir progresser plus rapidement sur la voie. C'est une mesure exceptionnelle et c'est une mesure qui vient avec une mesure québécoise, M. le Président.

Je pense aussi, en termes de transport collectif, à quelque chose que j'affectionne beaucoup, c'est-à-dire un autobus électrique, l'autobus eLion, un autobus qui est fabriqué à Saint-Jérôme et qui a aussi une assise à Laval. C'est exceptionnel, M. le Président, là, un autobus électrique qui va pouvoir faire le train du matin, aller porter les enfants à l'école, se recharger puis, par la suite, pouvoir faire le train du soir et aller reporter les enfants. C'est vraiment une mesure d'énergie renouvelable importante parce que, lorsqu'on regarde notre aspect transport, 98,8 % est utilisé par le pétrole. On doit en être conscients et on doit avoir un plan ambitieux vers l'électrification des transports, et c'est notre gouvernement qui a eu l'initiative de l'électrification des transports, M. le Président.

Nous avons un plan ambitieux pour l'électrification des transports 2015‑2020 : atteindre le nombre de 100 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables immatriculés au Québec, réduire de 150 000 tonnes les émissions annuelles des GES produites par les transports, réduire de 66 millions le nombre de litres de carburant consommés annuellement au Québec, compter 5 000 emplois dans la filière des véhicules électriques et avoir fait des investissements de 500 millions de dollars au total. Et, lorsqu'on se fie à notre création d'emplois, à notre propre bilan au niveau de la création d'emplois, on voit qu'on a une création d'emplois qui est exceptionnelle, M. le Président. On a des taux de chômage très bas, on a des taux d'emploi très hauts et on est dans les meilleurs au Canada. Et on doit le rappeler parce que je sais que, de l'autre côté, ils ne veulent pas le rappeler, mais on a des créations d'emplois exceptionnelles et on doit être fiers de ça en tant que Québécois, M. le Président.

La Politique énergétique, c'est aussi des stations multicarburants, c'est plus de 770 bornes publiques de recharge électrique installées dans 501 sites, y compris 30 bornes de recharge rapide — donc, si nous voulons électrifier les transports, nous devons avoir des bornes, M. le Président — 19 sites de ravitaillement en GNC, trois stations de ravitaillement en GNL, 250 distributeurs spécialisés et essenceries qui distribuent le carburant, le propane, M. le Président. C'est des plans qui sont ambitieux.

Et, lorsqu'on regarde, M. le Président, un aspect, l'aspect des hydrocarbures, je tiens quand même à en parler un peu, M. le Président. Si on permet l'adoption de la loi n° 106 au niveau des hydrocarbures, M. le Président, là, c'est des règles et des demandes de garanties sévères pour les entreprises, c'est des amendes élevées en cas d'infraction. C'est la loi la plus rigoureuse en Amérique du Nord pour encadrer les hydrocarbures, il faut le mentionner. Alors, de San Diego à Port-Daniel, là, c'est au Québec qu'on aura la loi la plus rigoureuse en Amérique du Nord, M. le Président. C'est une protection accrue de l'environnement et des citoyens. C'est un pouvoir aux municipalités de déterminer des territoires incompatibles.

• (2 h 50) •

Alors, en résumé, M. le Président, la Politique énergétique 2030, c'est une source de croissance. L'objectif que nous souhaitons atteindre est de faire profiter les consommateurs des possibilités offertes par le passage à une économie verte et plus éco-efficiente. La Politique énergétique propose un modèle qui passe par la mise en valeur du plein potentiel économique de nos régions, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de créer et de maintenir des emplois, d'obtenir de nouveaux revenus grâce à des investissements porteurs. Les revenus d'Hydro-Québec doubleront grâce à son ouverture sur le marché international. 4 milliards seront mis à la disposition des consommateurs pour l'application de mesure en efficacité énergétique, de rendre plus accessibles des solutions vertes à faible coût par le maintien des tarifs d'électricité à un taux d'inflation, la mise en place de stations multicarburants, l'augmentation du pourcentage de biocarburants dans l'essence à la pompe, l'acheminement de gaz naturel dans toutes les régions du Québec, de permettre aux consommateurs de faire des choix verts, des crédits d'impôt à la rénovation verte, des rabais à l'achat de véhicules électriques, de bornes, l'autorisation aux consommateurs de devenir des autoproducteurs d'électricité grâce à l'option de mesurage net d'Hydro-Québec, des nouvelles normes de construction des bâtiments, d'innover pour faire en sorte que nos entreprises soient des modèles en matière d'énergie propre grâce à une liste de priorités en recherche et innovation et une marge de manoeuvre pour le développement énergétique de projets majeurs.

L'exploitation de l'énergie disponible au meilleur tarif et un cadre légal clair pour les hydrocarbures basé sur les meilleures pratiques, c'est la politique 2030, et c'est pourquoi je vais appuyer cette politique qui va nous projeter vers l'avenir, vers un avenir avec plus d'énergies renouvelables, parce que c'est ça qu'on est capables de faire, au Parti libéral du Québec, toujours faire des bons choix pour les énergies renouvelables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Il reste 12 min 5 s à votre formation politique. À vous la parole.

Mise aux voix de certains amendements du ministre

Mme Soucy : Merci, M. le Président. On vient de finir l'étude du projet de loi article par article un peu bousculée, disons-le. On a quand même réussi à améliorer le projet de loi, ce qui ne le rend pas totalement acceptable, mais un peu moins pire. La CAQ a défendu le milieu des affaires, les agriculteurs, l'environnement, notamment en interpellant fortement le ministre sur les normes et les meilleures pratiques environnementales qu'il entend mettre en place pour assurer la sécurité des personnes, la protection de l'environnement. Le ministre a refusé de les nommer dans le projet de loi, mais nous a assuré qu'elles seraient dans le règlement, alors nous allons vérifier lorsqu'il va déposer ses amendements.

La CAQ a un grand respect pour le droit de propriété. Il s'agit d'un droit fondamental, et nous l'avons défendu. Nous avons fait ajouter qu'il n'y aurait pas d'expropriation dans la phase exploratoire, et ce, même si le terrain était visé par une licence d'exploration. Maintenant, c'est écrit noir sur blanc dans la loi grâce à la Coalition avenir Québec : «À défaut [d'entente,] — et je cite — le titulaire ne peut accéder au territoire.»

Il était également important, pour moi, pour ma formation politique, que les terres arables cultivables soient exclues du processus d'expropriation. J'ai, de bonne foi, négocié avec le ministre. Lors de nos premières rencontres, le ministre était totalement fermé. À plusieurs reprises, je suis revenue à la charge. Je lui ai également remis un amendement qu'il a vérifié le libellé avec l'UPA. Alors, il est important que le ministre réalise que nos terres agricoles cultivables sont le garde-manger des Québécois et qu'il était primordial de les conserver. Malheureusement, par partisanerie, ce soir, en sachant que ma formation allait voter contre le projet de loi, étant donné en plus le bâillon, il a passé l'amendement sans mentionner le rôle de la Coalition avenir Québec. Mais l'important, M. le Président, c'est que ce soit adopté, c'est que mes agriculteurs puissent dormir tranquilles. Sachez, M. le Président, je le mentionne parce que je voulais que vous sachiez que ce n'est pas ma conception de la collaboration.

Là, je vous ai expliqué le bout positif. Maintenant, il y a encore plein de points qu'on ne s'est pas entendus avec le ministre. D'ailleurs, il y a des amendements que le ministre a rejetés. Nous avions demandé au ministre de trouver une autre façon de financer les infrastructures électriques de transport collectif pour éviter une augmentation des tarifs d'électricité. Rappelons-le, le gouvernement libéral a déjà un lourd passé en ce qui a trait à faire financer ses projets par des augmentations de tarifs d'électricité. Donc, ce lourd passé, combiné au refus du ministre de retirer son article qui donne le pouvoir à Hydro-Québec de financer les projets d'infrastructure électrique, la finalité, c'est que le gouvernement va finir par fouiller dans les poches des contribuables québécois. Le ministre nous a démontré que finalement nous avons raison de nous méfier, puisqu'il faut savoir que le ministre, à plusieurs reprises, il a dit que le financement n'aurait aucune influence sur les tarifs d'électricité, me disait de ne pas m'inquiéter, aucune incidence n'allait avoir lieu, jusqu'au jour où nous avons obtenu un mémoire signé de sa main qui prouvait le contraire, un mémoire dont le ministre s'est servi pour expliquer à ses collègues au Conseil des ministres que le financement proviendrait de la base tarifaire d'Hydro-Québec.

Alors, deuxième raison également : le gouvernement va créer une nouvelle structure dans le but de réduire la lourdeur bureaucratique sur laquelle se heurtent nos PME. Nous ne pouvions que saluer cette initiative du ministre. Vouloir réduire la bureaucratie, augmenter l'efficacité, la CAQ ne pouvait que s'en réjouir.

Le gouvernement a institué Transition énergétique Québec, ce nouvel organisme dont la mission serait de coordonner tous les programmes du gouvernement nécessaires à l'atteinte de la cible d'émissions de gaz à effet de serre fixée par Québec. TEQ est donc le guichet unique qu'a promis le gouvernement à l'industrie énergétique dans sa politique énergétique 2030. À la base, il s'agit d'une excellente idée. Toutefois, il y a plusieurs raisons qui me... dont je me questionne sérieusement sur l'efficacité de TEQ, sur son fonctionnement, pour plusieurs raisons. Je ne remontrerai pas, M. le Président, mon organigramme, parce que le président l'a qualifié de surdimensionné, et le président avait raison, mais l'organigramme représente bien ce que TEQ sera. Il s'agit, encore une fois, d'une lourdeur, d'une lourde structure. Il semble y avoir énormément d'acteurs autour de cette table, sans compter qu'il y a beaucoup de va-et-vient, ce qui fera probablement exploser les délais avant qu'on obtienne une réelle prise de décision. TEQ est une autre démonstration du pouvoir infini du Parti libéral du Québec de scraper une bonne idée, parce que le guichet unique, c'est une bonne idée, mais TEQ, telle que conçue par le Parti libéral, c'est une tour de Babel où une vache perdrait son veau. Bref, le gouvernement nous a proposé l'efficacité énergétique, mais, au bout de la ligne, il nous donne l'inefficacité bureaucratique.

La Coalition avenir Québec a toujours souhaité une meilleure cohérence pour nos programmes d'efficacité énergétique, moins de bureaucratie, moins d'entraves pour nos distributeurs, entreprises, organismes qui veulent contribuer à rendre le Québec moins polluant. Cette loi-cadre sur les hydrocarbures, afin d'assurer une prévisibilité du marché, bien, favorise les investissements et permet à ceux qui veulent venir créer de la richesse au Québec de le faire, mais c'est impossible que la Coalition avenir Québec accepte le chemin qu'emprunte le gouvernement. Encore une fois, il a voulu faire cavalier seul, et la Coalition avenir Québec a de bonnes raisons de croire que, la façon de faire du gouvernement, il n'arrivera pas à obtenir son objectif qu'il s'est fixé, va augmenter les tarifs d'Hydro-Québec. Alors, la Coalition avenir Québec n'a aucune raison de voter pour le projet de loi, considérant ce que je viens de vous mentionner, M. le Président. Merci.

• (3 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Trois-Rivières, il reste... Saint-Maurice, plutôt, Saint-Maurice, oui. Il reste 7 min 45 s à votre formation politique.

M. Pierre Giguère

15423 15423 M. Giguère : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un privilège pour moi de prendre la parole ce matin. Et j'en profiterais, vu que ma collègue de Saint-Hyacinthe a parlé beaucoup d'agriculture, de saluer mes collègues producteurs agricoles qui commencent leur journée à cette heure-là, présentement.

Donc, je vais parler de la politique énergétique. Mon collègue de Sainte-Rose, tantôt, a tellement bien expliqué... Donc, il a été capable de l'expliquer de long en large, puis super bien, et cette politique-là a été reçue à bras ouverts par plusieurs organismes. Donc, moi, j'aimerais m'attarder, surtout pour les Québécois et Québécoises, ce matin, pour leur expliquer qu'est-ce c'est que ça leur donne, à eux, pourquoi qu'on fait ça.

Donc, dans cette politique énergétique, on veut améliorer de 15 % l'efficacité énergétique, justement. C'est quoi, ça? C'est améliorer leur bien-être chez eux. Nous avons, des organismes que j'ai parlé tantôt, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, l'APCHQ, qui a dit sur la politique énergétique... salue la vision présentée par le gouvernement. Ils sont avec nous pour atteindre ce fameux 15 %. Comment qu'ils veulent l'atteindre? C'est avec la recherche. Dans la construction, on sait qu'il y a des équipements et des... Exemple, nous avons à Shawinigan un centre de recherche, le centre de recherche Laboratoire des technologies et de l'énergie, qui travaille dans le domaine de l'utilisation de l'efficacité de l'énergie. Tantôt, M. le ministre en a parlé, quand qu'on parle d'amélioration des équipements, exemple, des thermostats, des chauffe-eau pour sauver l'énergie, quand le consommateur sauve de l'énergie, il sauve des sous, c'est de l'argent dans sa poche.

Donc, aussi, on veut réduire de 40 % la quantité de produits pétroliers consommée. Mon collègue, tantôt, a parlé beaucoup de transport. C'est ça qui nous vient en idée en premier, mais moi, je vais vous parler d'un autre secteur, le secteur de la production des serres. Au Québec, on produit 12 mois par année, nous avons des serres. Donc, dans les serres, qu'est-ce c'est qui amène un coût de production élevé? C'est le chauffage des serres, qui amène jusqu'à 30 %. Puis ces serres-là sont chauffées surtout au pétrole. Donc, il y avait biomasse aussi et il y a l'électricité. Les producteurs de serre, justement, sont avec nous aussi, et ils nous appuient, donc on est... Les producteurs de serre du Québec accueillent avec enthousiasme la Politique énergétique 2030.

Comme je vous expliquais, jusqu'à 30 % des charges d'exploitation, c'est le chauffage des serres avec des produits pétroliers, la biomasse, le gaz naturel, l'électricité. Donc, ils veulent travailler avec nous parce qu'ils savent qu'on est capables de s'améliorer au Québec. Et, si on est capables de s'améliorer et de baisser nos coûts de production, qu'est-ce que ça va faire ? On va créer encore des emplois dans nos serres, et le Parti libéral est un créateur d'emplois. On l'a vu, depuis qu'on est ici, c'est 1 000 emplois par semaine, M. le Président. Et nous allons continuer dans ce domaine, et nos producteurs, ils vont être capables de produire à un coût moindre.

Aussi, on veut augmenter de 50 % la production de la bioénergie. Et donc, dans la bioénergie, nous avons au Québec une coopérative fédérée qui nous appuie dans ce domaine pour la bioénergie, car ils savent qu'ils sont capables de produire dans la bioénergie. Il faut comprendre que la coopérative fédérée, c'est des producteurs agricoles, en majorité, qui sont membres, c'est des Québécois. La coopérative endosse totalement, est favorable à la nouvelle Politique énergétique 2030 du Québec qui a été présentée par le gouvernement du Québec, et puis le président a dit : Déjà, lors des consultations publiques de la commission d'énergie du Québec 2030, la coopérative fédérée soulignait l'importance, pour le Québec, de devenir et de demeurer un chef de file mondial dans le développement des énergies renouvelables et dans la lutte aux changements climatiques avec une politique ambitieuse au profit des communautés et des consommateurs. Nous considérons ainsi la nouvelle Politique énergétique 2030 comme étant un excellent tremplin pour nourrir ces ambitions. Donc, on voit qu'il y a beaucoup d'organismes qui sont avec nous, et puis on continue à avancer dans ce sens-là.

Tantôt, mon collègue a parlé beaucoup de transport. Vous savez, quand on amène une politique de même, ça amène de l'emploi, du développement. Dans ma région, en Mauricie, nous avons une entreprise qui vient de s'installer, qui s'appelle Nemaska Lithium, qui va fabriquer des piles et des batteries électriques pour les appareils électriques, pour les autos, et aussi on a vu dernièrement, pour les producteurs agricoles, des tracteurs 100 % électriques. Donc, on voit que c'est un créateur d'emplois quand on parle de politique énergétique.

Donc, M. le Président, je vais aborder un petit peu la Loi sur les hydrocarbures. Pourquoi qu'on fait ça? C'est pour mieux encadrer les entreprises qui veulent faire de l'exploration et de l'exploitation. C'est augmenter aussi le niveau d'information. Bien important, augmenter le niveau d'information et de protection du citoyen. La politique dotera le Québec de normes les plus strictes en Amérique du Nord en matière d'exploitation des hydrocarbures. Ceci est basé sur plus de deux ans de recherche sur les meilleures pratiques et les standards les plus élevés.

Vous savez, M. le Président, le Parti québécois voulait avoir le retrait de la loi n° 106, il voulait jouer le jeu des pétrolières. Nous, ici, ce côté-ci, on a dit non, le jeu du Far West ou de la broche à foin, par chez nous, comme qu'on dit, là, il n'est pas question. On prend nos responsabilités, de ce côté-ci de la Chambre, très important.

Ma collègue, tantôt, elle a abordé que, les producteurs terriens et producteurs agricoles, il faut qu'ils donnent l'autorisation. S'ils ne donnent pas l'autorisation, il n'est pas question qu'une entreprise embarque sur leur terrain. C'est très important sur ça. Si on veut protéger l'environnement pour nos enfants, on a des outils pour le faire avec ce projet de loi là, et c'est pour ça que je vais voter pour. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Maurice, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole pour le projet de loi n° 106, un projet de loi extrêmement important. Important pour le Québec, mais important particulièrement pour la région que je représente.

J'ai participé aux travaux de la commission avec beaucoup d'intérêt, j'y ai contribué du meilleur de mes connaissances et avec toute la volonté, vraiment, de collaborer à l'adoption d'un projet de loi qui serait le plus efficace, le plus pertinent pour affronter, je dirais, toute la séquence de possibilités, de défis, hein, qui va nous interpeler comme nation, le Québec, avec l'adoption de cette loi-là. Pourquoi des défis? Bien, c'est parce que, vous savez, quand on parle d'une loi qui va régir les hydrocarbures, c'est, à mon avis, l'une des lois peut-être les plus importantes des dernières années que le Québec va devoir adopter. Les hydrocarbures représentent une préoccupation constante et majeure pour beaucoup de Québécois puis de Québécoises à différents niveaux. Certains sont en faveur de son développement, beaucoup ont des réticences, et une grande majorité aussi s'y opposent.

Pourquoi? Bien, parce que, quand on parle d'hydrocarbures, on parle inévitablement d'impacts sur l'environnement, sur la santé, sur la sécurité, donc c'est, effectivement, une préoccupation légitime de la part des Québécois et des Québécoises, compte tenu de l'ampleur et du risque qui est associé à une telle industrie. Ça fait au-delà de 100 ans qu'on développe les hydrocarbures au Québec, mais oui, malheureusement, sans encadrement adéquat. Et ça, je pense qu'on peut tous, là, toutes les formations politiques confondues, là, se poser la question : Pourquoi aujourd'hui, en 2016 seulement, on a choisi d'intervenir pour légiférer de façon la plus responsable possible toute la question des hydrocarbures?

Quatre chapitres dans cette loi-là. Trois chapitres qui ont très bien été en termes de collaboration, d'ailleurs, qui ont été approuvés, qui ont fait l'objet de l'approbation d'à peu près tous les partis politiques ici présents, les trois sections, bien sûr, sur le développement des énergies renouvelables. Par contre, une quatrième section beaucoup plus difficile, celle sur les hydrocarbures. Pourquoi plus difficile? Parce qu'il y a plusieurs lacunes. Il n'y a rien de parfait, c'est clair, mais j'ai la ferme conviction qu'on aurait pu aller plus loin, qu'on aurait pu faire mieux si on avait pris un peu plus de temps. Un peu plus de temps pour consulter, oui, mais un peu plus de temps aussi pour travailler ensemble, pour voir comment on aurait pu améliorer cette loi-là qui, comme je le disais tout à l'heure, est l'une des lois à grandes conséquences, là, sur la santé et la sécurité des personnes, mais aussi sur notre environnement.

• (3 h 10) •

Quand on parle de lacunes, je vais vous donner quelques exemples qui, pour moi, m'apparaissent importants parce que ce sont des exemples avec lesquels la Gaspésie va devoir composer, des défis qu'on va devoir relever parce qu'à mon avis on n'a pas été assez loin. Les plans d'eau. Comment expliquer, par exemple, que dans cette loi-là, dans la loi n° 106, on n'accordera pas de protection particulière à la baie des Chaleurs, à la baie de Gaspé, à la baie de Malbaie à Percé, pas plus de protection qu'un simple cours d'eau intermittent, un cours d'eau dans lequel on retrouve un écoulement des eaux pendant un mois, deux mois par année. Bien, c'est ça la protection, malheureusement, que les trois baies gaspésiennes vont avoir en vertu de la loi n° 106. Pourquoi? Bien, parce qu'à l'article 12 on a suspendu, mais on n'a pas pu y revenir. On n'a pas pu compléter le travail qui était amorcé, la réflexion. Donc, extrêmement important, trois baies qui sont extrêmement importantes pour l'économie de la région. Le tourisme, la pêche, la mariculture, trois plans d'eau majeurs, reconnus au niveau international et qui, malheureusement, n'ont aucune protection adéquate.

Les pouvoirs des municipalités. Le projet de loi n° 106 va accorder des pouvoirs aux MRC, aux municipalités en vertu, notamment, du schéma d'aménagement, mais seulement pour les nouvelles licences qui vont être demandées. Dans une région comme la Gaspésie, c'est tout près de 85 % du territoire qui est déjà sous licence. Donc, des claims ont déjà été accordés. Aucun pouvoir pour les municipalités ou les MRC d'intervenir sur 85 % du territoire. Après 100 ans d'exploration, croyez-vous sincèrement que le 15 % qu'il reste peut faire l'objet d'une demande de licence un jour? Moi, j'en doute fort. Donc, aucun pouvoir pour les communautés d'intervenir en termes de réglementation, d'interdiction, d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures sur leur territoire.

Un autre élément concret, les puits abandonnés, hein, ou les puits orphelins. On a au Québec présentement tout près de 700 puits qui sont dits abandonnés ou sans contrôle. Sur le territoire gaspésien, c'est 200 puits qui existent présentement et qui ne sont pas, je dirais, documentés en termes d'impact sur l'environnement. Strictement au niveau de la ville de Gaspé, à quelques kilomètres du centre-ville, il y a des puits orphelins qui sont en opération encore, et les différents ministères se renvoient la balle à savoir qui est responsable de ces puits. Entre autres, sur la rue Toundra, à 2 km du centre-ville, on a un de ces puits. Donc, beaucoup d'éléments non répondus. Un pas dans la bonne direction, mais, malheureusement, trop peu, trop tard, et je souhaite sincèrement qu'on poursuive notre réflexion pour compléter l'exercice, qui, inévitablement, est inachevé. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé, pour cette intervention. Il reste 3 min 50 s à la deuxième opposition, et je cède la parole à M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur ce projet de loi que je qualifierais d'insidieux. On dit qu'on va encadrer l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, on dit qu'on va les baliser, mais on va surtout les permettre. On va surtout... non, je m'excuse, le Parti libéral va surtout les permettre parce qu'on va voter contre, de ce côté-ci et à la Coalition avenir Québec. Parce que les vraies mesures d'encadrement, elles ne sont pas dans le projet de loi, elles sont dans d'éventuels, dans d'éventuels projets de règlement qui viendraient plus tard après.

Faudrait leur faire confiance. Je regrette, M. le Président, mais la majorité des Québécois ne leur font pas confiance. Et nous sommes la voix de la majorité des Québécois, et nous ne pouvons pas laisser passer ce projet de loi comme ça sur de vagues promesses que oui, oui, oui, bien sûr, ça va être bien fait, oui, oui, oui, bien sûr, dans des règlements, les cours d'eau seront protégés, les nappes phréatiques seront protégées, les terres agricoles seront protégées. On ne peut pas leur faire confiance de cette manière-là. L'acceptabilité sociale pour ce projet de loi là... Des fois, on parle d'acceptabilité sociale pour des projets de développement industriel, mais là l'acceptabilité sociale, pour ce projet de loi là, n'est tout simplement pas au rendez-vous. C'est pour ça que c'est avec le bâillon, à la sauvette et de nuit, qu'ils essaient de le passer dans la gorge du peuple québécois, puis on va dire non à ça, on va dire non avec beaucoup de fierté.

Ce projet de loi ouvre la porte à l'expropriation des gens pour l'exploitation pétrolière. C'est quelque chose, c'est du nouveau, puis ce n'est pas de l'innovation. Ce n'est pas parce que c'est du nouveau que c'est de l'innovation. Il faut arrêter ça, il n'est pas question que des Québécois se fassent exproprier de leurs terres au nom de l'exploitation des hydrocarbures.

Donc, pour une question économique, parce qu'on manque de vision économique, même dans ce projet de loi là, qui, je pense, est au service d'une certaine industrie, c'est mal fait pour les terres agricoles, pour nos réserves d'eau potable, parce qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, on va voter contre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Donc, ceci met fin au débat. Je vais suspendre les travaux de l'Assemblée quelques instants afin d'organiser la mise aux voix. Donc, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 3 h 16)

(Reprise à 3 h 21)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met fin à la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

L'article 257.7 du règlement prévoit que la présidence doit donner lecture de chacun des amendements proposés avant la mise aux voix et que chacun des votes se fait à main levée. Par contre, la présidence a été informée qu'une entente est intervenue afin de procéder à la mise aux voix en bloc de certains amendements après avoir procédé à la mise aux voix de quelques amendements qui feront l'objet d'une lecture au long.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement.

Je commence donc par la mise aux voix des amendements de M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui se lisent ainsi.

L'article 17.1. Insérer, après l'article 17 du projet de loi, le suivant :

«17.1. La Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l'insertion, après l'article 48.1, du suivant :

«48.2. Toute disposition d'une loi ou d'un règlement prescrivant l'obligation de fournir un avis ou un certificat de conformité à la réglementation municipale au soutien d'une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou de la Loi sur la qualité de l'environnement ne s'applique pas à la société, pourvu que chaque municipalité concernée soit avisée dans les 45 jours de la demande afin qu'elle puisse fournir ses commentaires à la société.»

Est-ce que les députés du groupe formant le gouvernement sont en faveur de cet amendement?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du groupe formant l'opposition officielle sont en faveur de cet amendement?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du deuxième groupe d'opposition sont en faveur de cet amendement?

M. Bonnardel : Contre. Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, l'amendement est adopté sur division.

Mise aux voix de certains amendements du député de Richelieu

Je continue maintenant avec la mise aux voix des amendements de M. le député de Richelieu, qui se lisent ainsi :

À l'article 23, l'article 1 de la Loi sur les hydrocarbures. À l'article 1 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé, insérer ce qui suit après les mots «la protection de l'environnement» : «l'obtention de l'acceptabilité sociale, le respect de l'intégrité des milieux marins sous juridiction québécoise, la pérennité de la zone agricole permanente, la reconnaissance des compétences des municipalités en matière d'aménagement du territoire, la reconnaissance des impacts propres aux différentes techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures».

Est-ce que les députés du groupe formant le gouvernement sont en faveur de cet amendement?

M. Fournier : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du groupe formant l'opposition officielle sont en faveur de cet amendement?

M. Bérubé : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du deuxième groupe d'opposition sont en faveur de cet amendement?

M. Bonnardel : Pour.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, l'amendement, il est rejeté.

Deuxième amendement proposé par M. le député de Richelieu, article 9 de la Loi sur les hydrocarbures. À l'article 9 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, un deuxième alinéa :

«Le règlement initial, en vertu du présent article, doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement d'une durée maximale de six heures.»

Est-ce que les députés en faveur du groupe formant le gouvernement sont en faveur de cet amendement?

M. Fournier : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du groupe formant l'opposition officielle sont en faveur de cet amendement?

M. Bérubé : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du deuxième groupe d'opposition sont en faveur de cet amendement?

M. Bonnardel : Pour.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, l'amendement est rejeté.

L'article 12.1 de la Loi sur les hydrocarbures. Insérer, après l'article 12 de la Loi sur les hydrocarbures telle qu'amendée et dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, l'article suivant:

«12.1. Aucune licence ne peut être attribuée dans la partie du golfe du Saint-Laurent et de la baie des Chaleurs se trouvant entre la rive du Québec, la limite interprovinciale dans la baie des Chaleurs et la limite ouest de la zone de gestion conjointe des hydrocarbures telle que décrite à l'annexe 1 de la présente loi.»

Est-ce que les députés du groupe formant le gouvernement sont en faveur de cet amendement?

M. Fournier : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du groupe formant l'opposition officielle sont en faveur de cet amendement?

M. Bérubé : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du deuxième groupe d'opposition sont en faveur de cet amendement?

M. Bonnardel : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, l'amendement est rejeté.

Autre amendement proposé par M. le député de Richelieu, l'article 28.1 de la Loi sur les hydrocarbures. Insérer, après l'article 28 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, l'article suivant:

Est-ce que les députés du groupe formant le gouvernement sont en faveur de cet amendement?

M. Fournier : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du groupe formant l'opposition officielle sont en faveur de cet amendement?

M. Bérubé : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du deuxième groupe d'opposition sont en faveur de cet amendement?

M. Bonnardel : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, l'amendement est rejeté.

Mise aux voix de certains amendements
de la députée de Saint-Hyacinthe

Je poursuis maintenant avec la mise aux voix de l'amendement de Mme la députée de Saint-Hyacinthe, qui se lit comme suit: À l'article 135 de la Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23 du projet de loi, ajouter le passage suivant après le premier alinéa:

«Le ministre peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d'entreprendre ou de poursuivre des activités et travaux sur le territoire de sa licence dans les cas suivants:

«1° lorsqu'il y a un problème environnemental ou social grave;

«2 lorsque les conditions climatiques sont trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l'équipement.

Toute obligation liée à la licence qui ne peut être remplie en raison d'une telle interdiction est suspendue jusqu'à ce que cette interdiction soit levée par le ministre.»

Alors, est-ce que les députés du groupe formant le gouvernement sont en faveur de cet amendement?

M. Fournier : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du groupe formant l'opposition officielle sont en faveur de cet amendement?

M. Bérubé : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que les députés du deuxième groupe d'opposition sont en faveur de cet amendement?

M. Bonnardel : Pour.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, l'amendement est adopté à l'unanimité.

Mise aux voix des autres amendements du ministre

Je vais maintenant procéder à la mise aux voix en bloc des autres amendements de M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Est-ce que les amendements aux articles 252 et 261.1 sont adoptés?

Une voix : Adopté.

• (3 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté, très bien. Est-ce que les autres amendements sont adoptés? Alors, ils sont adoptés sur division.

Maintenant, je vais procéder à la mise aux voix en bloc des autres amendements de M. le député de Richelieu. Est-ce que ces amendements sont adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ils sont adoptés sur division.

Mise aux voix des autres amendements du député de Richelieu

Maintenant, je vais procéder à la mise aux voix en bloc des autres amendements de M. le député de Richelieu. Est-ce que ces amendements sont adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ils sont, en conséquence, rejetés.

Mise aux voix des autres amendements de la députée de Saint-Hyacinthe

Enfin, je vais procéder à la mise aux voix en bloc des autres amendements de Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Est-ce que ces amendements sont adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence... Avez-vous voté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté ou rejeté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Rejeté. Alors... Je n'ai pas compris, monsieur...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, les amendements sont rejetés.

Mise aux voix des articles amendés

Je vais maintenant mettre aux voix les articles tel qu'amendés. Est-ce que les articles, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division.

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Je vais maintenant mettre aux voix les articles dont la commission n'a pas disposé. Est-ce que les articles dont la commission n'a pas disposé sont adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division.

Mise aux voix des intitulés des chapitres et des sections

Est-ce que l'intitulé des chapitres et des sections sont adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division.

Mise aux voix du titre

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division.

Mise aux voix de la motion d'ajustement des références

Est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division.

Mise aux voix de la motion de renumérotation

Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division.

Mise aux voix du rapport amendé

Je vais maintenant mettre aux voix le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Ce rapport est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous demandons un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

(Suspension de la séance à 3 h 32)

(Reprise à 3 h 33)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 60

Contre : 35

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, le rapport est adopté.

Adoption

Nous en sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi.

M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 106...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, alors, c'est M. le ministre des Ressources naturelles, de l'Énergie — c'est-u le bon numéro du projet de loi, 106? — propose l'adoption du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Je vous rappelle que, conformément au paragraphe 4° de l'article 257.1, la durée du débat sur l'adoption du projet de loi est d'une heure. La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : environ 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 16 min 38 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 11 min 52 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, trois minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un premier intervenant, et je reconnais M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Arcand : Mes chers amis, je voulais simplement profiter de l'occasion, parce que je pense qu'on a devant nous un projet de loi très important... mais j'ai eu l'occasion tout à l'heure de pouvoir en discuter et discuter des éléments les plus importants de ce projet de loi, je dirais que je ne répéterai pas, donc, ce discours, mais je tiens à simplement dire que notre formation politique forme une très grande famille. Et j'ai eu l'occasion... ça fait déjà depuis plusieurs mois que nous travaillons à l'élaboration d'une Politique énergétique 2030.

Et je voudrais d'abord profiter de l'occasion pour remercier tous mes collègues qui ont participé, via le caucus, via les commissions parlementaires, à l'adoption de ce projet de loi. Et je pense que le meilleur service que je pourrais leur rendre ce soir, à cette heure tardive, c'est de ne pas parler trop longtemps, parce que je sais que les gens veulent rentrer à la maison le plus rapidement possible. Alors, j'aimerais peut-être rendre hommage particulièrement, d'abord, à tous ceux qui ont participé, et ils ont été très nombreux, on a fait plus d'une centaine d'heures en commission parlementaire, tous les membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, tous les membres de notre formation politique, merci infiniment pour tout le travail qui a été accompli, pour votre patience, également. J'aimerais également remercier tous ceux qui m'ont accompagné et qui m'ont écouté lors de la présentation, entre autres, de la Politique énergétique 2030 du gouvernement.

J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier, de façon particulière, peut-être, trois personnes qui ont été importantes au sein du gouvernement. D'abord, mon adjoint parlementaire, le député d'Abitibi-Est, qui a fait vraiment un travail formidable, qui a fait vraiment un travail absolument extraordinaire. La deuxième personne que j'aimerais remercier, qui nous permet aujourd'hui d'avancer, c'est notre leader parlementaire, qui a vraiment été un allié de tous les instants, alors le député... Et, bien sûr, je ne pourrais pas présenter ce projet de loi et cette Politique énergétique sans l'appui indéfectible du premier ministre du Québec, notre premier ministre, qui, à tous les moments, a été particulièrement près, et on a beaucoup travaillé ensemble pour pouvoir réussir à faire en sorte qu'on ait une Politique énergétique à la fois créative et visionnaire pour tout le Québec d'ici 2030. Alors, merci infiniment.

Et je terminerai en remerciant évidemment toute mon équipe également, les gens du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui ont été présents, l'équipe au ministère, qui a travaillé sans relâche, les membres de mon cabinet, qui... dont le chef de cabinet est François Émond, et mon chef de cabinet adjoint, c'est Véronique Normandin, merci infiniment, et tous les autres membres de l'équipe, je ne vais pas tous les nommer ce soir, mais merci infiniment pour le travail qui a été accompli. Et je pense qu'on est mieux outillés que jamais, au Québec, pour poursuivre notre lancée et, encore une fois, merci et bonne soirée à tous.

• (3 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, je viens d'entendre le ministre — et il est cohérent avec lui-même — dire qu'il choisira de parler peu pour que tous et toutes puissent rentrer à la maison le plus rapidement possible. Il a, de la même façon, voulu qu'on étudie ce projet de loi le plus rapidement possible, qu'on pose le moins de questions possible et, enfin, enfin, parce que ça n'allait pas assez rapidement, que nous l'adoptions avec cette triste procédure d'exception — heureusement qu'elle l'est d'ailleurs.

Moi, je ne trouve pas cette soirée aussi glorieuse que le croit le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard, M. le Président, si les amis d'en face ont parlé bien davantage — je ne sais pas si vous l'avez constaté comme moi — de l'aspect transition énergétique de ce projet de loi que du chapitre sur les hydrocarbures. Avez-vous remarqué ça? Ils ont parlé bien davantage de la transition énergétique que des hydrocarbures. Les hydrocarbures, ils ont gardé ça pour la fin et ils en ont parlé le moins possible. Je les comprends, je les comprends bien.

Je me suis demandé, en écoutant le collègue de Sainte-Rose, comment il pouvait bien affirmer, comme il l'a fait, que cette loi — c'est ça qu'il a dit — est la plus sévère qui puisse exister sur les hydrocarbures. Mais d'où tient-il ça, M. le Président? D'où tient-il cette information-là, de qui la tient-il?

Une voix : ...

M. Rochon : Hein, comment? Comment il sait ça? Ah oui! Ah oui! Ah! ils ont fait une plaisanterie. Quelqu'un a dit : C'est parce que lui, il a lu le projet de loi. Ah! mais, justement, sans doute ne l'a-t-il pas lu attentivement, parce que, s'il l'avait lu attentivement, il aurait remarqué, comme le Barreau du Québec l'a constaté, que ce projet de loi renferme une multitude de reports à des règlements que le député de Sainte-Rose n'a pas vus, que je n'ai pas vus, que personne ici n'a vus. Je me suis même demandé à plusieurs reprises si le ministre lui-même avait vu ce que préparait le ministère en termes de règlements. Il n'avait pas l'air particulièrement au courant, en tout cas. C'est très inquiétant.

Alors, le portée de cette loi, elle se trouve dans des règlements que nous n'avons pas vus, ainsi ne pouvons-nous pas dire qu'il s'agit de la loi la plus sévère au monde. On n'en sait rien, rien du tout. En fait, le député de Sainte-Rose, comme tous les députés du parti ministériel, ce qu'ils ont fait...

Une voix : ...

M. Rochon : Non, ce n'est pas ça. On m'a fait une suggestion, mais je ne la retiendrai pas, elle vient du député de Sanguinet, qui, parfois... est toujours évidemment vif d'esprit — une bonne grille d'analyse — alerte, en effet, mais quelquefois, disons, un peu trop direct.

Donc, non, comment les députés du parti ministériel se sont-ils fait cette conviction que cette loi était extrêmement sévère? C'est parce qu'ils ont entendu le ministre le dire. Parce que le ministre l'a dit, le ministre l'a dit, il a dit, le ministre — écoutez ça, M. le Président — il a dit : Les règlements, là, ils seront tellement, tellement — je pense qu'il y a eu un troisième «tellement» — tellement sévères, qu'il n'y en aura pas, de fracturation. Inquiétez-vous pas, il n'y en aura pas. En plus, il n'y a pas de marché pour ça, il n'existe aucun marché pour ça, les prix ne sont pas au rendez-vous. Alors règlements sévères, les prix ne sont pas en rendez-vous, il n'y en aura pas, de fracturation. Il disait ça sur le ton du gars, là, très, très fier de lui, tu sais, il était fier de son coup, là.

Mais comment être aussi fier de son cadre réglementaire et ne pas vouloir l'exhiber? Ah! vous ne trouvez pas ça bizarre, vous? Vous ne trouvez pas ça étrange? Un beau cadre, là, mais caché dans le fond du garde-robe. Elle est difficile, celle-là, à saisir, puis il y a une autre question qu'on devrait se poser, je crois... Peut-être qu'ils ne se sont pas posé cette question-là : Pourquoi l'Association pétrolière et gazière voulait-elle tant que cette loi soit adoptée rapidement? Je ne comprends pas, moi. Confronté à cette question préoccupante, mon ami le ministre nous a réservé cette réponse suave : L'Association pétrolière et gazière voulait rapidement de cette loi parce que les entreprises ont besoin de prévisibilité, M. le Président, elles ont besoin de prévisibilité. Alors, elles avaient hâte de savoir qu'il leur serait impossible de faire des affaires. Ça aussi, c'est dur à comprendre, vous ne trouvez pas ça difficile à comprendre, vous autres? Il y a des bouts, là, vraiment, là, très, très durs. Alors, il sera...

Des voix : ...

M. Rochon : Comment, dites-vous?

Une voix : ...

M. Rochon : Vous êtes mystifiés. Alors, il ne leur sera plus possible de forer par fracturation, à peu près plus possible, et ça les excite, ça les stimule. D'ailleurs, la stimulation, c'est un autre mot pour fracturation. Saviez-vous ça? Oui.

Alors, M. le Président, vous savez, le ministre a dit : Ça n'a pas d'allure, c'est un far west dans le domaine gazier...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, juste un instant. Chers collègues, surtout à ma droite, surtout à ma droite, je demanderais votre collaboration. Je sais que la nuit a été longue, on arrive à la fin du processus. Alors, il y a un seul député qui a la parole, c'est le député de Richelieu.

• (3 h 50) •

M. Rochon : C'est un peu tard. C'est un peu tard, M. le Président, mais on n'a pas encore voté, là, on dirait que je suis en train de les réveiller, vous ne trouvez pas? Hein, ils se réveillent, là.

Alors, le ministre qualifie, là, de far west, ce qui se passe actuellement dans le domaine des hydrocarbures. Eh bien, à l'épisode du far west va bientôt succéder, puis ce n'est pas joyeux, l'épisode du bar ouvert. Et, en passant, il sera possible, il sera possible d'exproprier pour fins d'exploitation gazière et pétrolière. Aucune garantie n'a été obtenue contre l'expropriation par qui que ce soit.

Alors, M. le Président, je veux remercier mes compagnons de combat sur le 106 : les députés de Berthier, de Gaspé, de Bonaventure, le député de Saguenay également, le député de Jonquière... qu'est-ce que je dis, Saguenay, moi... de Sanguinet, de Sanguinet, le député de Sanguinet. Là, mon erreur trahit l'heure qu'il est rendu, absolument. Alors, je les remercie.

Moi, je suis fier, je suis fier parce que j'ai le sentiment que nous avons fait notre devoir. Ce devoir, c'était de rejeter des articles dont on ne pouvait absolument pas évaluer la portée, hein? On n'adopte pas une loi dont on ne sait pas quel genre d'avenir cette loi-là prépare pour le Québec. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Saint-Hyacinthe, en demandant votre collaboration à nouveau. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Écoutez, moi aussi, je vais en profiter pour remercier, remercier les fonctionnaires du gouvernement qui nous ont donné un briefing technique en plein mois d'août, alors, qui a été fort utile d'ailleurs, et tout au long même du projet de loi, qui ont été toujours gentils de répondre à nos nombreuses questions. Et, vous savez, le briefing technique a été tellement utile que j'inviterai, la prochaine fois, mes collègues du Parti québécois à y assister, ça aiderait à la compréhension du projet de loi un peu plus rapidement. Alors, je voudrais également remercier mon recherchiste, qui a été avec moi, qui m'a accompagnée du début à la fin du projet de loi. Alors, je remercie mon superrecherchiste Ewan Sauves, et oubliez son nom, je veux le garder.

Nous voilà aujourd'hui, bon, ce soir, en bâillon imposé par le gouvernement libéral. C'est triste parce que c'est sur une loi importante et qui a des conséquences nombreuses. On parle d'une Politique énergétique du Québec, un plan d'action qui va guider nos orientations, nos gestes, nos choix pour les 15 prochaines années, ce n'est pas rien. Le gouvernement libéral a décidé de restreindre notre droit de parole, même s'il y en a qui l'ont exercé amplement, il a décidé de nous bâillonner, mais, en nous bâillonnant, hein, il bâillonne tous les Québécois, il faut le rappeler. Je dis : Le parti gouvernemental, cette fois-ci, a utilisé le bâillon, mais il ne faudrait quand même pas oublier que les deux vieux partis ont utilisé le bâillon. Je vous l'avais prédit d'ailleurs, ce soir, que le Parti québécois allait déchirer sa chemise, rappelons-le, que le Parti québécois n'a pas été mieux, je vous l'ai mentionné. Et c'est important de se le rappeler, que les vieux partis, chacun leur tour, exercent le même droit de bâillon.

Un des volets...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. Tantôt, à ma gauche, vous avez demandé à la partie ministérielle d'être plus silencieux. Là, je remarque que c'est à ma gauche que c'est un peu plus bruyant. Je demanderais le respect pour le droit de parole de Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Un des volets importants de ce projet de loi, on le sait, ça concerne les hydrocarbures. C'est un projet de loi très controversé, que la population a énormément de craintes. Évidemment, ça fait quand même plusieurs années qu'on parlait de cette fameuse loi pour justement encadrer l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière au Québec. La coalition salue cette initiative, contrairement au Parti québécois. Ce qui est assez particulier, quand même, c'est que nous avons appris que le Parti québécois a eu quand même la même initiative de faire écrire un projet de loi sur les hydrocarbures par les fonctionnaires de l'État, mais, que voulez-vous, pris de court, ils n'ont pas eu le temps de le déposer, mais l'intention était quand même là.

Alors, nos PME, nos investisseurs, tous ceux et celles qui veulent créer de la richesse au Québec méritent d'avoir les informations en main et d'être régis sous des règles et des procédures claires, nettes et précises. Alors, fini l'improvisation, du traitement d'information au cas par cas, selon l'humeur ou la discrétion d'un premier ministre. Alors, si on avait eu cette loi, bien, nous n'aurions probablement pas eu la saga d'Anticosti, enfin, je l'espère.

À la Coalition avenir Québec, M. le Président, c'est très clair : nos objectifs sont connus. Alors, relancer le Québec, remettre sur rails la prospérité, bâtir un Québec ambitieux, plus prospère, plus fier. Alors, une chose certaine, c'est que le temps était venu de rassurer nos entreprises et les investisseurs qui frappent à nos portes pour créer de la richesse et des emplois pour le Québec.

Le projet de loi n° 106 a trois objectifs principaux et je veux revenir, M. le Président, un de ces objectifs-là : la création d'un nouvel organisme, le TEQ. Un peu plus tôt, j'ai fait la démonstration et puis... que j'avais une bonne... excusez-moi, il est tard, une bonne raison de croire que ça allait augmenter la bureaucratie, et puis plusieurs groupes sont venus en commission parlementaire d'ailleurs et ont recensé plus de 20 étapes avant que le ministre puisse réellement approuver et mettre en place le plan directeur du TEQ, 20 étapes. Le but initial, je vais le rappeler, c'était de créer un guichet unique pour réduire la bureaucratie, rappelons-le. Je n'ai malheureusement pas été convaincue. Le gouvernement ne m'a pas convaincue pendant l'étude détaillée. Je lui ai expliqué son raisonnement : un seul guichet pour réduire la bureaucratie, pour accélérer le processus décisionnel, jusque-là, tout va bien, mais, pour le plan directeur, le TEQ doit adopter 20 étapes. Il faudra passer par six acteurs différents autour d'une table pour finalement présenter un seul rapport approuvé par le ministre, c'est d'une complexité absurde. Alors, le Québec demeure, malheureusement, encore toujours le roi de la paperasse et de la bureaucratie. Alors, c'est triste parce qu'on annonce aujourd'hui à nos entreprises, à nos distributeurs d'énergie, que c'est un enfer bureaucratique qui les attend. Je le redis : On a un gouvernement qui nous parle d'efficacité énergétique mais tout ce qu'il a à nous proposer, c'est de l'inefficacité bureaucratique. Alors, je ne suis pas la seule à le dire, le HEC l'a également mentionné.

Écoutez, je vais quand même mentionner, je pense que ça vaut la peine : il y a quand même des bonnes mesures dans le projet de loi et je vais y aller très, très rapidement, de toute façon... Bien, écoutez, bonne nouvelle d'accorder une marge excédentaire aux distributeurs de gaz naturel, une marge excédentaire de capacité de transport, je pense que toutes les entreprises le demandaient.

Revenons maintenant avec le pouvoir dangereux que le gouvernement accorde à Hydro-Québec, celui d'accorder des aides financières pour des infrastructures de transport collectif. D'ailleurs, le projet de train de la caisse de placement et dépôt est directement visé par ce projet de loi là. Le gouvernement ne voulait pas le dire, mais, dès le début du dépôt du projet de loi, la CAQ a sonné l'alarme : c'est qu'Hydro-Québec pourra maintenant déposer ses factures à la Régie de l'énergie, qui devra les prendre en considération lorsqu'elle rendra sa décision sur les tarifs d'électricité. Alors, M. le Président, je le dis et je le répète : C'est inacceptable. Je trouve épouvantable... c'est épouvantable que le gouvernement instrumentalise Hydro-Québec comme il fait pour se payer des projets qui auraient pu se prendre l'argent au Conseil du trésor, mais, non, il aime mieux faire payer l'ensemble des Québécois. Alors, je ne suis pas tellement... J'ai hâte de voir la réaction des gens de Québec quand ils vont voir leur facture d'électricité monter pour financer des projets de train électrique à Montréal.

• (4 heures) •

Alors, je tiens à rappeler, M. le Président, que l'industrie demande une loi-cadre, un régime à hydrocarbures à part entière, parce qu'actuellement il y a beaucoup de flou, beaucoup trop de vides juridiques. Or, le projet de loi n° 106 ne répond pas à cette demande.

M. le Président, je vais faire une brève rétrospection et expliquer pourquoi on vote contre le projet de loi n° 106. Je l'ai évoqué un peu plus tôt, mais c'est important que nos citoyens sachent pourquoi qu'on a voté contre : transition énergétique, extrêmement complexe, on vient créer une nouvelle structure dont on questionne fortement les étapes, qui vont causer de la bureaucratie; la répercussion qu'aura le projet de loi sur les tarifs d'Hydro-Québec; et également le gouvernement a fait à sa tête et n'a pas voulu scinder le projet de loi en deux, alors que tous les partis d'opposition le demandaient, et la grosse majorité des groupes reçus en commission parlementaire l'avaient également demandé.

Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, la Coalition avenir Québec ne pourra pas voter pour le projet de loi n° 106. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Vous disposez de trois minutes.