La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place. Mais, avant... Pardon, je vais revenir sur ce que je viens de vous dire. Avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Affaires du jour

Alors, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bon matin, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 103

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre déléguée à l'Économie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. Et, sans plus tarder, Mme la Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est ma première adoption de principe, aujourd'hui, alors j'en suis vraiment très fière, comme responsable du projet de loi. Je veux remercier mes collègues qui sont avec moi aujourd'hui et les collègues de l'opposition. Je suis persuadée qu'on va faire un excellent travail. On a déjà entamé le processus, il reste la suite.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureuse de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui pour procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 103, qui vise à alléger le fardeau administratif et réglementaire des entreprises québécoises. Il s'agit en effet d'un projet de loi qui marque le pas, car c'est la première fois que le gouvernement du Québec s'attaque particulièrement à la question de l'allègement réglementaire par l'entremise d'un projet de loi omnibus.

Dès notre arrivée en poste, nous avons fait de la réduction de la paperasse pour les entreprises québécoises une priorité. On a posé plusieurs gestes en ce sens et on a livré la marchandise, Mme la Présidente. En décembre dernier, on a dévoilé le nouveau Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif. Avec ses 44 mesures, ce plan vise à rendre le processus réglementaire plus réceptif aux investissements et aux innovations des entreprises québécoises. Ultimement, ce plan va nous permettre de diminuer de 20 % le coût des formalités administratives. Mme la Présidente, cela signifie des économies annuelles de près de 200 millions de dollars pour nos entreprises, pour nos entrepreneurs, c'est majeur.

Le gouvernement doit améliorer ses façons de faire, c'est sans contredit. C'est la raison qu'on a déposé un premier projet de loi omnibus. On peut respecter les objectifs de la réglementation tout en étant efficace et efficient. C'est exactement, comme je vous le disais, le but du projet de loi n° 103, qui s'inscrit parfaitement en complémentarité avec le plan d'action.

Grâce à un travail de collaboration impliquant plusieurs ministères, nous avons annoncé 25 mesures d'allègement qui simplifieront la vie des entrepreneurs et permettront d'optimiser leur efficacité et leur capacité à innover. Et je vous rappelle que c'est un premier pas qu'on fait en ce moment, car nous avons pris l'engagement d'en déposer un chaque année. On le doit surtout à nos entreprises, à nos entrepreneurs. Nous proposons donc des amendements à des lois existantes pour répondre à des demandes récurrentes des entreprises ou des municipalités.

Comme il faut savoir, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi n° 103 va avoir un impact positif sur 34 000 entreprises québécoises de différentes tailles et actives dans plusieurs secteurs de l'économie québécoise. On parle de 12 millions d'économies nettes pour nos entreprises visées par les dispositions du p.l. n° 103 dès la première année et ensuite 8 millions additionnels annuellement. On a des mesures qui touchent au secteur manufacturier, qui touchent au secteur agroalimentaire, qui touchent aux secteurs minier, environnemental mais également au domaine municipal ainsi qu'aux... aux coopératives. Bon, un mot difficile, je l'ai eu.

Le projet de loi n° 103 est innovateur, agile et adapté au monde des affaires d'aujourd'hui. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a d'ailleurs indiqué, lors des consultations particulières, qu'elle soutient l'ensemble des objectifs du projet de loi n° 103 et demande aux parlementaires de l'entériner. Ça démontre que nous sommes en action pour offrir un environnement d'affaires stimulant pour nos entrepreneurs, pour nos entreprises. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Le projet de loi n° 103 permet des avancées importantes, par exemple, dans le secteur manufacturier avec l'abrogation de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Cette loi, la seule en vigueur au niveau provincial au Canada, faisait double emploi... fait encore, on va le voir avec l'issue de notre projet de loi, mais fait actuellement double emploi avec la loi fédérale, et son abrogation favorisera l'économie circulaire dans le domaine du textile, par exemple. Donc, des avancées importantes. Lors des consultations particulières, plusieurs groupes, dont Manufacturiers et exportateurs du Québec, ont justement recommandé d'aller de l'avant avec l'abrogation de cette loi.

Dans le domaine agricole, on veut s'adapter à de nouveaux modèles d'affaires qui favorisent les plus petits producteurs. C'est pourquoi on veut créer un environnement d'affaires propice au développement des entreprises agricoles et concilier le développement économique et la protection du territoire agricole. Ce sont des conditions sine qua non. Nous avons eu le plaisir d'entendre M. Jean-Martin Fortier, un maraîcher de grande renommée, qui oeuvre actuellement dans l'agriculture de proximité. Il nous a bien expliqué l'importance de s'ouvrir sur le morcellement pour soutenir la relève agricole et stimuler le développement agricole à échelle plus humaine. Et, comme il l'a bien souligné, un n'empêche pas l'autre, développer n'empêche pas de protéger. C'est un juste équilibre actuel auquel nous adhérons, et on croit qu'il faut le conserver avec le projet de loi.

Dans le domaine minier, maintenant, l'agrandissement du bail minier permettra de simplifier les démarches des exploitants qui désirent justement agrandir leur site en exploitation. On prévoit aussi abolir le jalonnement comme moyen d'obtenir un titre minier d'exploitation. L'association de l'exploitation minière du Québec et la Fédération des chambres de commerce du Québec ont, à juste titre, indiqué, quant à elles, qu'elles soutiennent ces allègements, alors que certaines des dispositions actuelles appartiennent à une autre époque. Donc, on parle ici de modernisation pour aider les entrepreneurs québécois.

En protection de l'environnement, on va justement allonger les délais pour la production d'une étude de caractérisation et simplifier le renouvellement de l'accréditation des laboratoires, une autre mesure importante, Mme la Présidente.

Du côté des coopératives, elles pourront tenir leur assemblée générale annuelle en mode virtuel, vraiment une modernisation nécessaire, parce qu'actuellement, ce n'est pas possible, selon la loi. C'est un véritable non-sens. Je vous rappelle, on est en 2021, on a vécu une pandémie. Il faut conserver certains des bons acquis de cette pandémie, et ça en fait partie. Le virtuel, c'est maintenant du 2021.

Le projet de loi prévoit aussi plusieurs allègements pour les municipalités : plus de temps pour publier la liste de leurs contrats, moins de rapports à transmettre pour les vérificateurs externes et la possibilité — ça, c'est important — de passer des contrats à commandes en approvisionnement, ce qui sera aussi bénéfique pour les entreprises soumissionnaires. Donc, directement, une mesure qui va aider les entrepreneurs de nos territoires limitrophes de nos municipalités. Les deux unions municipales ont d'ailleurs salué cette volonté, en soulignant que ce chantier est considérable et les gains potentiels en efficacité pour les municipalités comme pour les entreprises pourraient être très importants.

Il ne s'agit là que de quelques exemples, Mme la Présidente, mais le projet de loi n° 103 propose des avancées administratives qui réduiront de beaucoup le fardeau administratif de bien des gens d'affaires au Québec, et ce, sans perdre les acquis du passé, et ça, c'est important.

Les consultations particulières qui se sont tenues la semaine dernière ont confirmé que ce projet de loi répond précisément aux demandes des entreprises et des municipalités. La grande majorité des intervenants entendus sont en faveur du projet de loi. À travers les échanges, et à la lecture des différents mémoires — nous en avons eu beaucoup, de mémoires — j'ai senti tout l'engouement et l'effervescence qu'a créés le projet de loi n° 103. Je vous dirais qu'il n'y a pas une journée, depuis le dépôt du projet de loi, qu'on ne s'en fait pas parler, nous, au gouvernement, de l'importance de ce type de projet de loi là. C'est un premier pas, comme je vous le disais. Plusieurs groupes ont d'ailleurs soumis des propositions pour les prochains omnibus, c'est dire comment c'est important. Évidemment, on va faire les choses de la bonne façon. On va se concentrer, dans un premier temps, sur notre premier projet de loi, le premier projet de loi omnibus, mais, assurément, ce n'est pas la matière qui manque pour les projets de loi subséquents, et c'est tant mieux.

• (10 h 10) •

Mme la Présidente, cette nouvelle approche nous aidera à bâtir un environnement d'affaires plus compétitif et à créer de la richesse au Québec. Parce que le but ultime de ce projet de loi là et des gestes que nous posons en allègement réglementaire, en abolissant de la paperasse, c'est de créer de la richesse au Québec. Notre priorité, c'est de hausser la compétitivité des entreprises, et c'est encore plus pertinent, à l'heure où on se parle aujourd'hui. Le projet de loi n° 103 leur fera économiser temps et argent — les deux combinés, temps et argent, c'est déjà de la richesse pour nos entreprises — en allégeant, justement, leurs exigences administratives. Elles pourront ainsi consacrer leurs efforts aux dossiers qui comptent vraiment pour elles, c'est-à-dire leur production, leurs produits, leurs services. Dans le contexte de la pandémie, ces allègements leur donneront une bouffée d'oxygène, en plus de stimuler le dynamisme de l'économie québécoise.

Aucun gouvernement n'est allé aussi loin en matière d'allègement réglementaire, et je crois que c'est de bon aloi de le souligner à ce stade-ci du processus. Je suis fière d'affirmer que, chaque année, nous proposerons des allègements pour pouvoir mieux nous adapter aux besoins des gens d'affaires, aux besoins des entreprises du Québec. C'est une nouvelle façon de procéder, et je crois sincèrement qu'elle sera efficace. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi afin qu'on puisse procéder à l'étude article par article. Bien hâte de poursuivre les échanges avec vous. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, chers collègues.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre déléguée à l'Économie. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, je suis heureux pour la ministre, parce que, comme c'est son premier projet de loi, bien, nous ne ferons pas obstacle à ce projet de loi, pour ce premier projet de loi. De façon générale, nous sommes en faveur de ce projet de loi, nous sommes favorables au projet de loi. Il y aura probablement des amendements qui seront déposés en commission parlementaire, bien sûr, mais, globalement, je vous dirais que, d'entrée de jeu, on est en faveur de ce projet de loi parce qu'il y a un peu beaucoup de nous également à l'intérieur de ce projet de loi.

Et je voudrais, Mme la Présidente, rappeler que déjà à partir de 2011‑2012 il y avait un ancien ministre des Finances de notre gouvernement, à l'époque, qui s'appelle Michel Audet, qui avait fait un rapport sur la simplification réglementaire et administrative. Et, lorsque j'écoutais la ministre, tout à l'heure, ce qui me faisait quand même rire un peu, c'est de voir qu'il y avait, par exemple, dans les recommandations les différents axes où on disait mieux réglementer, et ainsi de suite, mais on disait aussi qu'il fallait contenir le fardeau administratif. Et il parlait de l'objectif de réduire de 20 % le coût des formalités administratives, donc ça faisait déjà partie du discours. Il y avait certaines étapes qui avaient été faites en 2012 et, lorsque nous avons repris le pouvoir en 2014, il y avait eu également d'autres étapes qui avaient été accomplies et qui étaient en juste continuité. Mais il faut bien comprendre que les gens vont nous dire : Mais pourquoi vous n'êtes pas allés plus vite que ça? Parce que, comme vous le savez, ça prend toujours un certain temps avant que les ministères acceptent ce genre de décision là, il y a des débats qui se font à l'interne, et ainsi de suite. Et donc ce que la ministre nous présente aujourd'hui, c'est un peu le fruit de l'ensemble des discussions que différents gouvernements ont pu avoir dans ce domaine. Alors, il est très clair, donc, Mme la Présidente, que ce projet de loi... c'est pour ça que je dis qu'il y a un peu de nous à l'intérieur de ce projet de loi, parce que nous avons élaboré et commencé, si on veut, le processus et nous allons donc être cohérents avec ce que nous avons fait et, en ce sens-là, on va appuyer, bien sûr, la ministre.

Maintenant, quand je regarde le projet de loi qui est devant nous, évidemment, il y a beaucoup de choses dans ça. C'est un projet de loi dans lequel il y a beaucoup d'informations à l'intérieur de ça. On a parlé, entre autres, de la Loi sur les mines, notamment le rejet de l'obligation, par exemple, de prospection pour l'obtention de claims, ça a été demandé à plusieurs reprises par le monde minier, l'abandon de l'obligation du jalonnement pour obtenir des claims, l'augmentation à trois ans de la validité des claims sans obligation d'investissement. Il est clair que les entreprises minières voulaient avoir ce genre de processus de ce côté-là. Il est clair également qu'il y avait plusieurs éléments qui étaient nécessaires pour, justement, ces entreprises.

Il y a une chose, cependant, qui nous inquiète dans ce projet de loi. Ce n'est pas tellement le contenu de ce projet de loi en soi, parce que, comme je l'ai dit, ça s'inscrit dans ce que nous faisons depuis... ce que nous avons commencé à faire au milieu de l'année 2012, mais il y a une chose qui est toujours un peu inquiétante, ce n'est pas tellement le contenu, mais c'est ce que le gouvernement va faire avec ça. Puis je vais vous donner l'exemple bien pratico-pratique de ça, c'est, par exemple, les modifications dans le milieu agricole. Il a précisé, dans son projet de loi, la compétence de la commission de protection des territoires agricoles du Québec afin de permettre des variations, par exemple, sur les superficies adaptées aux nouvelles réalités, etc. Mais, bien sûr, comme on le sait tous, dans le cas de la CPTAQ, le gouvernement se donne quand même le privilège de faire en sorte qu'on puisse passer par-dessus la CPTAQ, et donc peut, demain matin, faire un décret pour passer outre à l'opinion de la CPTAQ.

Quand nous étions au gouvernement, on l'a déjà fait, nous, si les gens s'en rappellent, pour l'Hôpital de Vaudreuil, dans lequel il y avait vraiment un empiètement sur un territoire agricole. Mais je pense que tout le monde va reconnaître que, dans ce cas-là particulier, il y avait véritablement, là, l'intérêt public qui allait prévaloir et qui était nécessaire dans le cas, par exemple, d'un hôpital. Mais, bien sûr, le gouvernement s'est donné le droit, évidemment, d'intervenir lorsqu'il pense qu'il peut empiéter, justement, sur un territoire agricole. Et, en ce sens-là, je pense que ce sera probablement nécessaire de baliser ça un peu mieux pour nous assurer, justement, qu'il n'y ait pas d'exagération.

Et je vais simplement vous mentionner, par exemple... parce que je regardais les mémoires, et, vous savez, les chiffres, parfois, sont particulièrement impressionnants. Et, entre autres, lorsque l'UPA, par exemple, nous dit... Écoutez, c'est assez fondamental de faire attention, de faire très, très, très attention en ce sens-là, l'UPA disait, par exemple, que les Américains ont environ 45 % de territoire agricole véritable, cultivable, et ainsi de suite; au Québec, le territoire cultivable, c'est 2 % de notre territoire. Il est donc très, très, très nécessaire de protéger cela, et il faut donc s'assurer, justement, que le gouvernement n'utilisera pas ce pouvoir, justement, en matière agricole afin de passer outre à certaines des recommandations qu'il pourrait y avoir de la part de la commission de protection des territoires agricoles. Alors, ça, c'est une des choses qui était, pour nous, un des éléments dans lequel on pouvait avoir un doute.

Comme vous le savez, on fait un débat, depuis déjà un certain temps, depuis les dernières semaines, nous, notre formation politique, on ne comprend pas, par exemple, la question du décret d'urgence, à ce stade-ci. Le gouvernement nous dit : On va le faire en janvier. Nous, on pense qu'on aurait dû le faire, probablement, depuis les dernières semaines, qu'il n'y avait pas matière à refaire un décret d'urgence durant cette pandémie... parce qu'on s'aperçoit, depuis les dernières semaines, que la pandémie est sous contrôle. C'est donc un gouvernement qui a une tendance, je dirais, à l'autoritarisme, si vous me permettez l'expression. Alors, à chaque fois qu'on voit, dans un projet de loi, qu'il veut se laisser la marge de manoeuvre pour pouvoir décider, vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'on est inquiets, comme formation politique, et on veut s'assurer que les décisions rejoignent, bien sûr, l'intérêt public.

• (10 h 20) •

Dans les autres éléments, il y a, je dirais, des modifications en matière d'environnement. Pas besoin de vous dire que toutes les entreprises... Moi, j'ai été ministre en 2010, ministre de l'Environnement, et toutes les entreprises viennent nous voir pour nous dire : Écoutez, les délais sont trop longs, qu'est-ce que vous allez faire pour s'assurer que nos projets soient soit acceptés ou rejetés, mais au moins qu'on puisse avoir véritablement des délais qui soient raisonnables? Parce qu'on ne peut pas s'embarquer dans des investissements puis ne pas savoir, à un moment donné, d'une façon relativement rapide... Puis tout le monde comprend qu'il faut que le ministère se donne les délais nécessaires, mais évidemment c'est un peu normal pour les gens de vouloir s'assurer, justement, qu'ils aient cette espèce de flexibilité là. Alors, il y a des éléments dans ça, les modifications, qui permettent de prolonger d'un an le délai admissible lors de l'arrêt d'une activité industrielle pour en faire l'étude de caractérisation. Le ministre, encore là, ou la ministre, dans ce cas-ci, peut allonger ce délai si, évidemment, elle le juge nécessaire. Donc, à chaque étape, il y a toujours une discrétion qui est donnée à la ministre en ce sens-là.

Évidemment, pour ce qui est de l'aspect qui touche les coopératives, pour tenir les assemblées à distance, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup, beaucoup d'enjeux non plus de ce côté-là.

Alors, comme on le disait, certains, Mme la Présidente, de ces éléments très spécifiques, actuellement, comportent des drapeaux rouges, ce que j'appelle des drapeaux rouges. Évidemment, j'ai parlé de la méthode de dézonage agricole, mais aussi il y a d'autres éléments sur lesquels on posera certainement des questions au gouvernement. Nous voulons qu'il y ait un écosystème qui soit flexible pour les entreprises minières, mais l'objectif demeure quand même... puis, même si on a cette flexibilité-là, l'objectif demeure que les claims soient quand même utilisés.

Finalement, je n'ai pas besoin de vous dire jusqu'à quel point, quand on regarde les commentaires qui ont été faits, l'ensemble des intervenants étaient relativement positifs. Évidemment, je pense que ceux qui ont posé le plus de questions, c'est, bien sûr, l'Union des producteurs agricoles, parce que l'Union des producteurs agricoles a levé, elle aussi, un drapeau rouge quant à l'ouverture, justement, de la possibilité, là, qu'il puisse y avoir... qu'un encadrement... ils veulent qu'un encadrement plus serré soit prévu. Les groupes écologiques, également, ont souligné les mêmes inquiétudes par rapport à ce projet de loi.

Je vous dirais aussi qu'il y a un groupe qui est intervenu, qu'on connaît très bien, qui s'appelle MiningWatch, qui est un groupe, évidemment, qui a beaucoup de questionnements. Les questionnements concernent les territoires incompatibles aux activités minières et au manque d'efficacité de cette protection face aux entreprises minières. On se rappellera, déjà, par le passé, que, par exemple, dans une région comme les Laurentides, qui est une région, je dirais, en grande partie touristique, évidemment, pas tout à fait une région qui, en général, est très propice à l'exploitation minière... Et donc, en ce sens-là, probablement qu'on pourra demander certaines garanties, justement, de ce côté-là. Alors, ça, c'est, je dirais, parmi les éléments sur lesquels on a des questions qu'on veut poser et qui sont très importantes.

Tout à l'heure, je parlais du 2 % du territoire cultivable au Québec et je regardais une autre statistique, on parlait des États-Unis qui sont à 45 %, et on disait entre autres qu'en France, c'est 58 %. Ça démontre, là, jusqu'à quel point, sur le plan de l'agriculture, il y a quand même, au Québec, une ressource, je dirais, limitée. Est-ce que les changements climatiques vont nous permettre, au cours des prochaines années, d'étendre un peu ce territoire agricole? C'est peut-être possible, mais ce n'est pas encore le cas au moment où on se parle. Donc, il est clair que nous allons insister, dans ce projet de loi, pour que la commission de protection des terres agricoles du Québec fasse son travail et dispose d'outils qui seront plus importants pour pouvoir y arriver.

Il y a, je dirais, une chose qui, pour nous, demeure, bien sûr, extrêmement préoccupante, qui n'est pas nécessairement liée directement à l'efficacité, je dirais, administrative, mais c'est le fait que j'ai vu, à l'intérieur de ce projet de loi, évidemment, où on demande une plus grande efficacité au ministère de l'Immigration. Comme vous le savez, au Québec, là, on se retrouve avec une situation, je dirais, catastrophique, 207 125 postes vacants, actuellement, au Québec, et on a, évidemment, des enjeux de tout ordre. Et il n'y a pas un endroit, il n'y a pas une région au Québec où les gens ne viennent pas nous dire : Bien, il faut absolument qu'on trouve le monde, et ça nous prend des gens, ça nous prend de l'efficacité, et ainsi de suite. Et je vous dirais que, dans ces préoccupations que nous avons, il est clair qu'il va falloir que le gouvernement accorde une attention toute particulière à ce ministère, parce que nous, on a l'impression que, par choix politique, ce ministère tourne actuellement au ralenti. Et c'est bien beau, de vouloir être efficace, mais il faut qu'on soit efficace aux endroits où il est très important d'être efficace. On est parfaitement conscients que l'immigration n'est pas la solution miracle, on doit travailler à la formation, on doit travailler à faire en sorte qu'on améliore les taux de productivité, aussi, au Québec, mais il n'en demeure pas moins qu'on aura certainement des questions à poser pour nous assurer, justement, que le ministère en question fonctionne d'une façon qui sera beaucoup plus efficace en ce sens-là.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour mentionner certaines interventions qui touchaient la productivité au Québec. Et, entre autres, je voudrais mentionner l'intervention de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Et je voulais simplement mentionner ce qu'ils ont dit de façon assez formelle, ils ont dit, bien : «Des jalons importants ont été posés [...] pour réduire le fardeau fiscal des PME [...] afin de les aider à croître. Cependant, un fait demeure — disent-ils — les plus petites [...] entreprises des services et de la construction sont toujours [actuellement] imposées comme des multinationales. Le Québec est la seule province canadienne qui ne donne pas accès au taux d'impôt réduit pour les petites entreprises...» Et, encore une fois : «Sous ce seuil, leur taux d'imposition est le même que celui des grandes entreprises...» Et je vois ici le député de Saint-Jérôme, je crois qu'il est extrêmement sensible à cette réalité. J'espère que le gouvernement va intervenir et corriger cette situation. On s'aperçoit, entre autres, que le Québec est la seule province qui ne donne pas ces taux d'impôt réduits. Et elles doivent, en fait, rémunérer 5 500 heures, près de trois employés à temps plein, et, sous ce seuil, leur taux d'imposition est le même que celui des grandes entreprises, ce qui ne fait pas beaucoup de sens, à ce stade-ci. Donc, c'est une des choses qui est très importante, à notre avis.

• (10 h 30) •

Je terminerai mon intervention, Mme la Présidente, pour vous parler d'un élément sur lequel... qui touche quand même la réduction du fardeau administratif. Quand on parle à nos citoyens, nos citoyens sont extrêmement sensibles au fait que, oui, le gouvernement... Les gens, d'une part, c'est un peu contradictoire, ils veulent avoir plus de services de leur gouvernement, ils veulent avoir de meilleurs services de leur gouvernement, mais en même temps ils sont très sensibles au fait qu'il y a bien du monde au gouvernement. Et là où moi, j'ai une critique à formuler au gouvernement actuel, c'est que le discours n'a pas suivi, le discours n'a pas suivi. Normalement, quand on décide de vouloir être plus efficace sur le plan administratif, quand on veut véritablement s'attaquer à cette problématique-là, normalement il devrait y avoir moins d'employés. On a des nouvelles technologies, on a des nouvelles façons de faire, on a amélioré les choses. On peut maintenant, beaucoup plus facilement, réduire les dépenses. Et, en ce sens-là, le gouvernement, évidemment, a hérité, en plus, en 2018, disons-le, d'un surplus de 5 milliards de dollars, une marge de manoeuvre incroyable. Si le Québec, aujourd'hui, a réussi à passer à travers la pandémie comme on l'a vu, entre autres, le Québec avait, sur le plan financier, les marges de manoeuvre qui lui permettaient justement de pouvoir prendre les mesures nécessaires. Que ce soit pour l'embauche de personnel, que ce soient les investissements de tout genre, le Québec avait cette capacité-là.

Et, ce qu'on voit aujourd'hui, moi, je me rappelle des discours du premier ministre à l'époque où il était chef de l'opposition, il parlait de réduire de 4 000 personnes les employés d'Hydro-Québec. Il disait : Il y a bien trop de monde à Hydro-Québec. Ils sont 20 000, là, il faudrait baisser ça à 16 000, par exemple. Il a parlé de la fonction publique, ça faisait partie de son credo politique, de dire : Écoutez, il faut être plus efficaces à tout point de vue. Or, ce qu'on s'aperçoit actuellement, et j'ai ici un article qui a été fait au mois d'août par Geneviève Lajoie, du Journal de Montréal : Le nombre de fonctionnaires a bondi de 12 % en quatre ans. Et, cette tendance à la hausse, on avait promis, à ce moment-là, de donner un coup de balai, mais on voit que le Québec compte encore beaucoup de fonctionnaires. En fait, par rapport à 2016, il y en a 5 872 de plus. Est-ce que c'est nécessaire? En tout cas, ça, ce serait une évaluation à faire, mais je vous dirai, encore une fois que, de ce côté-là, il est très important que le gouvernement soit cohérent, parce que c'est un discours qui est tout à fait contraire à ce qu'il a dit au cours des dernières années.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, je voulais simplement vous dire que nous allons appuyer quand même les objectifs de ce projet de loi. Nous espérons que le gouvernement n'utilisera pas ses pouvoirs discrétionnaires pour en abuser. Et, en ce sens-là, nous sommes, bien sûr, comme formation politique, fidèles au fait que, oui, il faut être plus efficaces puis il faut aider nos entreprises. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal—Outremont. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de faire mes remarques sur l'adoption du principe du projet de loi n° 103. Je salue la ministre, qui est parmi nous, la ministre déléguée à l'Économie. Et il y a également le député de Saint-Jérôme, qui a travaillé beaucoup sur ce plan, justement, de l'aménagement du fardeau administratif et réglementaire.

C'est un sujet qui est important pour toutes les formations politiques et tous les gouvernements également qui ont précédé. On a toujours eu l'intérêt de mieux servir les Québécois, mieux servir nos entreprises. Je pense que la paperasse est l'ennemi numéro un des PME, justement. Alors, c'est toujours important de se garder au fait des meilleures pratiques possible, de remettre à jour nos fonctionnements dans l'appareil gouvernemental. Alors, pour ça, bien, je suis bien heureuse de pouvoir participer à ce projet de loi là et aux changements qui vont s'orchestrer.

Donc, l'objectif du projet de loi est légitime. C'est dans l'intérêt de tous de prendre part à ces changements-là. Mais, comme on l'a dit souvent depuis le début des travaux, le diable est dans les détails. Alors, on a fait beaucoup de travail déjà en consultations. Écoutez, on touche à plusieurs lois, là, sur ce projet de loi là : Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Loi sur les cités et villes, Loi sur Hydro-Québec, la Loi sur les mines, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Loi sur la qualité de l'environnement, Loi sur les sociétés de transport en commun, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert et la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives. Par exemple, bon, il y a certains enjeux, là, qui ont été plus, disons, dépoussiérés, là, durant les consultations particulières. On a entendu beaucoup d'avis favorables, d'autres un petit peu plus préoccupés, mais quand même très intéressant, ce qu'on a entendu, par exemple le projet de loi qui ouvre le morcellement des grandes terres agricoles avec l'objectif de favoriser le repreneuriat et l'émergence de petites fermes locales. Ça nous a été, disons, présenté ainsi, et c'est vrai qu'on a des modèles d'agriculture bio qui sont totalement différents de ce qu'on a connu par le passé. Donc, on veut pouvoir favoriser et encourager, finalement, l'émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l'agriculture, mais il y a toujours aussi la préoccupation que ça demeure à des fins agricoles. Alors, ça, plusieurs nous ont donné leurs impressions et dit qu'il fallait peut-être mieux baliser ou renforcer les critères, finalement, qu'on accorderait, là, dans le but de morceler et de vendre des plus petites parcelles de terres agricoles à des gens qui vont vraiment en faire, de l'exploitation agricole. Alors, ça, je trouve ça intéressant. On pourra le suivre, là, de façon plus serrée, là, dans l'étude détaillée.

On remet la représentation au niveau de la MRC plutôt qu'aux municipalités locales. Ça aussi, on a entendu des points de vue divergents de ceux... des points de vue, plutôt, apportés par le gouvernement. Aussi, un enjeu de transparence à la CPTAQ qui nous a été relevé, où la majorité des documents ne seront plus, là... ce ne sera plus possible de les consulter par les gens du milieu. Sur les mines, la durée du premier claim passe maintenant de deux à trois ans sans vraiment qu'il y ait d'augmentation des obligations monétaires, qui sont déjà très, disons, amoindries, là, qui ne sont pas des grandes obligations monétaires. Il y a aussi la prise en charge par le gouvernement des avis obligatoires qu'une entreprise doit donner aux particuliers pour claimer un lot. Alors, bref, quelques cadeaux qu'on donne à l'industrie minière. Il n'y a pas nécessairement de balance, donner plus de pouvoir aux populations et aux municipalités. Ça aussi, ça a été un petit peu noté. Et, dans le domaine municipal, on octroie maintenant le droit aux contrats à commande pour les secteurs où les besoins sont récurrents et périodiquement stables. Et ça, ça a été bien accueilli.

Alors, je pense que la grande majorité était favorable, dans les consultations qu'on a eues, mais apportait quand même certains sujets qui pourraient être bonifiés et qu'on aille un petit peu plus loin. Alors, ça, j'ai été très sensible à ces demandes-là, et évidemment qu'on va participer activement à l'étude détaillée et qu'on pourra apporter, là, ces propositions-là qu'on a entendues.

En fait, je veux tout de même, là, prendre le temps de vous mentionner, Mme la Présidente, ma déception à l'absence, finalement, de participation du MIFI à cette grande opération-là, un grand exercice qui était demandé à plusieurs ministères qui ont beaucoup de paperasse, beaucoup de tâches administratives, là, à demander à la population québécoise. Et moi, je suis vraiment très surprise de voir que le MIFI n'avait absolument rien à apporter dans cet exercice-là ou qu'il n'y a rien qui a été retenu, parce qu'on sait, présentement, là, c'est sur toutes les lèvres, les problèmes, les grands problèmes que rencontrent d'abord nos entrepreneurs qui font toutes les démarches beaucoup par elles-mêmes pour recruter de la main-d'oeuvre à l'étranger.

On parle souvent, bon, du manque d'accompagnement du gouvernement pour aller chercher cette main-d'oeuvre-là, des coûts vraiment faramineux aussi pour les entreprises, mais aussi beaucoup de paperasse, beaucoup de documents à remplir. Il y a certainement des doublons ou une façon de rendre plus efficace tout ce qu'on demande aux entreprises et également à la main-d'oeuvre soit étrangère ou dans des programmes qualifiés, donc de la main-d'oeuvre... l'immigration économique plus permanente.

Alors, moi, j'ai trouvé ça un peu décevant, qu'il n'y ait rien, compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre qu'on connaît partout au Québec et de l'importance de régionaliser l'immigration. J'ai quand même posé plusieurs questions à des groupes, et plusieurs s'entendent pour dire qu'on doit en faire plus pour déployer l'immigration dans toutes les régions du Québec, qu'il y a des beaux modèles de rétention et de succès dans les régions du Québec. Et là, bien, on n'a rien pour flexibiliser les permis de travail, s'assurer qu'un travailleur qui, bon, n'a plus de travail, qui a terminé sa saison de pêche, par exemple, dans une usine, où est-ce qu'il doit décortiquer des pattes de crabe, là, bien, quand il a terminé ce travail-là, il ne puisse pas aller prêter main-forte dans nos cuisines de restaurant à Percé, par exemple, qui en a grandement besoin durant la saison estivale où l'achalandage est vraiment difficile à coordonner.

Alors, je pense qu'on aurait pu essayer d'avoir des permis de travail beaucoup plus... de niveau régional, permettre un plus grand bassin d'employeurs pour un même travailleur. Et ça éviterait aussi beaucoup de cas d'abus qu'on a entendus, là, dans les médias dans les dernières semaines, les derniers mois, et une meilleure concurrence, finalement, des employeurs pour aller chercher les meilleurs travailleurs sur la scène internationale. Alors, pour moi, là, il y a un manque important, considérable, et j'ai peine à comprendre pourquoi on n'avait aucune solution à mettre en oeuvre dans un projet de loi. Je reconnais qu'il y a eu des annonces qui ont été faites récemment qui vont faciliter le travail, mais ça ne va pas assez loin, et on l'a entendu dans les consultations particulières.

• (10 h 40) •

Bien, en fait, pour ce qui est du reste, c'est sûr qu'on est d'accord qu'il faut rendre l'administration publique plus efficace. On a eu, par exemple, des gens qui nous ont dit que revoir la loi, bon, une fois par année ou à une certaine fréquence, ça pourrait être intéressant. Et je pense qu'effectivement ce travail-là, il ne fait que commencer, il va falloir poursuivre nos efforts d'allègement du fardeau administratif, tous les ans revoir nos mécanismes, s'assurer qu'ils soient le plus efficaces possible.

On a entendu d'autres pistes intéressantes aussi, par exemple, le bac à sable réglementaire, qui a piqué la curiosité de bien des parlementaires. Alors, ça, ça pourrait se trouver dans une deuxième phase du projet, par exemple dans le projet de loi n° 100, et on retrouvait les projets pilotes pour permettre des fois des projets qui sortent un petit peu du cadre réglementaire, mais pour voir s'il y a matière à alléger et puis moderniser, finalement, nos industries, ce qui est vraiment quelque chose d'important, finalement, au Québec, pour rester concurrents sur la scène internationale au niveau de l'économie.

Je voudrais aussi mentionner, en fait de passage... parce qu'on parle de l'allègement du fardeau pour les entreprises mais aussi de l'efficacité de l'appareil gouvernemental, et je pense que la promesse de déployer, décentraliser 5 000 fonctionnaires... J'ai hâte de connaître le plan, parce qu'on est loin des objectifs que le gouvernement s'est fixés sur sa période de 10 ans, qui était quatre ans au départ, qui est rendu 10 ans. Et, pour moi, là, la décentralisation des pouvoirs est une façon de rendre beaucoup, beaucoup plus efficaces les méthodes, le travail du gouvernement. Par exemple, dans le domaine des pêches, que les fonctionnaires soient à Québec, sans connaître toutes les réalités vécues sur le terrain, c'est encore une aberration pour moi, et même chose pour la forêt, les ressources naturelles.

Donc, décentraliser la fonction publique, c'est un enjeu qu'on doit prendre de front rapidement. Et il faut absolument que le gouvernement respecte ses cibles. Et, à ce niveau-là, pour moi, on ne peut pas parler d'allègement du fardeau administratif sans parler de décentralisation des pouvoirs vers les régions.

Alors, je vais m'arrêter ici pour l'instant, Mme la Présidente. Ce ne sont que les remarques préliminaires, mais on aura beaucoup de travail qui nous attend dans les prochains jours pour s'assurer que ce travail-là se fasse le plus efficacement possible, même nos travaux parlementaires, être efficaces pour le bien des entreprises. Parce que dois-je rappeler que, dans le contexte de pandémie, il y a des programmes d'urgence qui ont été mis de l'avant? Pas toujours facile pour les entreprises, les petites PME, avec les ressources limitées, d'aller chercher des petits prêts, avec le tas de paperasse qu'on leur demandait, il a fallu les rendre plus agiles. Donc, on voit encore qu'à l'heure actuelle ce n'est pas juste les autres gouvernements qui ont... on peut donner des leçons, là, à d'autres gouvernements, mais on voit que tout le monde doit composer avec certaines difficultés dans l'administration publique et qu'il faut continuer à travailler ensemble pour le bien de nos entreprises.

Alors, je pense que ce n'est pas un secret, là, qu'on sera en faveur du principe du projet de loi, mais qu'on s'attend à plusieurs belles bonifications pour qu'on puisse trouver que le travail est satisfaisant pour tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 103. Et évidemment je ne reprendrai pas les mots de la ministre, à part pour cette introduction qui m'apparaît importante, c'est-à-dire que, comme gouvernement, on est déterminés à bâtir un environnement d'affaires plus compétitif, à créer de la richesse, au Québec. Et c'est non seulement un engagement, je pense que c'est un devoir, particulièrement en ces temps de pandémie. Il nous apparaît encore plus urgent de réduire les coûts des entreprises, de leur permettre de consacrer leur temps à leur développement et de réduire les inconvénients auxquels elles font face.

Peut-être que, pour la petite histoire, Mme la Présidente, je recule un petit peu dans le temps, il y a une certaine genèse au projet de loi n° 103, puis je trouve que ça peut être intéressant de la comprendre. En fait, je serais d'ailleurs prêt à la reconnaître avec le député de Mont-Royal, que les gouvernements précédents ont aussi fait des efforts en matière d'allègement administratif et réglementaire. Cependant, c'est toujours difficile... Puis, comme adjoint parlementaire à l'allègement réglementaire, on a fait un plan d'action, parfois, on a des mesures, que ce soit dans le plan d'action ou ailleurs, on cherche, quand c'est des mesures législatives, un véhicule législatif, alors on parle à différents cabinets, on essaie de s'inscrire dans un projet de loi. Et je ne le nommerai pas, mais un chef de cabinet en particulier a, à un moment donné, dans une rencontre, suggéré qu'on se fasse notre propre projet de loi, ce qui a donné lieu au projet de loi qu'on défend aujourd'hui. Et je pense que c'est d'autant plus louable de le souligner, qu'à travers les décennies d'allègement réglementaire c'est vraiment la première fois, c'est le premier projet de loi omnibus dédié spécifiquement à l'allègement réglementaire et administratif, et je pense qu'on peut en être très fiers.

Évidemment, dans l'objectif de l'allègement réglementaire et administratif, ça peut être un peu abstrait, Mme la Présidente. Alors, je pense que c'est intéressant de mentionner un peu comment on l'envisage. Il s'agit de respecter les objectifs de la réglementation mais tout en simplifiant, en modernisant et en optimisant les règles et les processus qui les entourent. Là-dessus, je pense qu'on a entendu un réel engouement des groupes qui ont été entendus en consultations particulières. Certains étaient même très enthousiastes, là, la ministre l'a dit, quitte à proposer des mesures pour les prochains projets de loi. Alors, c'était très intéressant. D'autres groupes qui pouvaient peut-être être un peu plus réservés n'ont quand même pas exprimé de réserves fondamentales par rapport à l'adoption du projet de loi. Alors, je pense que c'est un très bon signe.

Évidemment, dans l'espèce de définition que je vous donne, Mme la Présidente, pour ce qui est de simplifier, de moderniser et d'optimiser la réglementation, on a des exemples, dans le projet de loi, qui sont, à mon avis, très parlants. Donc, on cherche à simplifier la vie des entreprises, par exemple par l'abrogation de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Alors, par exemple, mon fauteuil ici est rembourré. Bien, les vêtements, les coussins, etc., qui sont rembourrés sont régis par une loi au Québec qui est la seule du genre, alors que ça fait double emploi, notamment avec des réglementations qui sont présentes dans d'autres lois québécoises et aussi au palier fédéral. Et, à l'heure actuelle, ça veut dire qu'il y a environ 7 800 entreprises auxquelles on exige des permis d'environ 365 $ par année. Ce n'est pas énorme. Mais, maintenant, ce serait 0 $, ce ne sera pas cher. Et évidemment on permet aussi à des textiles qui, au lieu de se retrouver, par exemple, dans les dépotoirs... d'être recyclés. C'est quelque chose qui n'est pas permis à l'heure actuelle puisque le rembourrage doit être nécessairement fait avec des matériaux neufs. Alors, évidemment, on se retrouve à avoir un côté vert, en quelque sorte, puis, qui plus est, ce sont souvent des rebuts ou des déchets pour d'autres entreprises qui deviennent des intrants pour le rembourrage. Alors, à mon avis, c'est un exemple, là, d'une mesure qui simplifie effectivement la vie des entreprises, un permis de moins à demander, mais qui est, en plus, vert, circulaire et évidemment pas cher, Mme la Présidente.

Par rapport à une autre simplification, je trouve intéressant de mentionner, par exemple, pour les baux miniers, donc l'agrandissement d'un bail minier, on en a fait mention, c'est effectivement un processus qui est très lourd à l'heure actuelle, parce que ça correspond à demander un nouveau bail minier. Et pourtant ce qu'on nous dit au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, c'est qu'environ 75 % des demandes de baux miniers c'est en fait des demandes d'agrandissement.

Alors, ça existe ailleurs, je pense que c'est intéressant de simplifier ce processus, d'avoir cette possibilité de demander un agrandissement d'un bail existant en ayant, bien sûr, des objectifs de réglementations, une protection, notamment, par exemple, de l'environnement, mais en ayant un processus simplifié puisqu'une demande de bail minier a déjà été faite, il s'agit maintenant de l'agrandir.

Pour ce qui est de la modernisation, je trouve ça intéressant et même d'autant plus important, Mme la Présidente, qu'on favorise l'innovation, on favorise l'émergence de nouveaux modèles d'affaires. Et ça, c'est clairement, évidemment, là, une perspective enthousiasmante tant pour l'économie que pour le gouvernement, qui doit, lui aussi, innover et se moderniser. Alors, on a mentionné, par exemple... la ministre en faisait mention aussi, pour le rembourrage, parce qu'évidemment il y a maintenant des matériaux recyclés qui vont pouvoir être utilisés. Ce sont des nouveaux modèles d'affaires qui peuvent apparaître.

• (10 h 50) •

Je pense aussi à la modernisation par rapport aux claims et au jalonnement. Alors, à l'heure actuelle, on désigne des claims sur une carte, et évidemment c'est là, comme ça, qu'on réserve nos droits d'exploration minière. C'est un processus qui est déjà utilisé, mais la loi fait encore la part belle à un processus de jalonnement où, finalement, là, un prospecteur va, avec des bâtons munis d'un numéro, en forêt pour jalonner lui-même le territoire qu'il va claimer, permettez-moi l'expression anglaise, Mme la Présidente. Or, la dernière pose de piquets, là, sur un terrain pour réclamer le jalonnement a été réalisée, Mme la Présidente, le 8 juin 2014. Donc, ce n'est plus en usage, il s'agit maintenant de moderniser la loi.

Et enfin l'optimisation, qui permet d'accentuer la compétitivité des entreprises québécoises, leur capacité d'investissement aussi. Je pense que c'est intéressant de voir qu'il y a différents processus qui coûtent du temps. Puis, dans la loi sur l'environnement, on a eu une réflexion, avec le ministère, on se retrouve avec des accréditations de laboratoires qui font des tests sur la qualité de l'environnement, sur la qualité, par exemple, de l'eau, des terres, etc., et on se retrouve à devoir gérer ces accréditations-là, parce qu'à chaque fois qu'elles sont délivrées on doit en faire le renouvellement 12 mois après. Donc, à chaque fois qu'on obtient une accréditation, 12 mois après on se fait un rappel dans le calendrier puis on se dit : Tiens, ça va prendre fin, il faut le renouveler. Mais certains laboratoires en ont plusieurs. Puis, en fait, quand je dis plusieurs, Mme la Présidente, il y a un laboratoire qui en a 21, accréditations. Ça fait que, là, on a un calendrier annuel, là, de gestion des renouvellements des accréditations, alors que, si on se fixe une date identique pour toutes les accréditations en se disant : Ce sera renouvelé à ce moment-ci, bien, évidemment, c'est beaucoup plus facile. Une fois par année, on renouvelle toutes les accréditations.

Je pense aussi à une mesure intéressante par rapport à la culture puis aux préservations du patrimoine, qui est drôlement important, hein, on le sait. Dans tous nos comtés, la préservation du patrimoine, elle est fondamentale. Mais par ailleurs, parfois, il y a des bâtiments qui sont construits, par exemple, avant 1940 mais qui n'ont pas de valeur patrimoniale. Et, à l'heure actuelle, la loi indique qu'un délai minimal de 90 jours doit s'écouler pour qu'on puisse entamer les travaux. Or, quand l'actuelle ministre de la Culture et des Communications reconnaît qu'il n'y a pas de valeur patrimoniale à un bâtiment et qu'elle délivre donc une autorisation, même si c'est au 30e jour, bien, il reste encore 60 jours incompressibles qu'on doit laisser s'écouler avant que les travaux commencent. Alors, vous voyez, là, Mme la Présidente, un exemple d'un délai inutile. Et, en optimisant ce processus, on permet évidemment d'accélérer les travaux.

Je pense aussi aux municipalités, parce que c'est un sujet d'actualité, les municipalités qui veulent installer des bornes électriques. On se retrouve effectivement dans une grande course en avant pour électrifier nos transports. Et, pour les municipalités, installer des réseaux de bornes électriques, ça veut dire aussi de conclure des ententes avec Hydro-Québec. Mais, à l'heure actuelle, elles doivent d'abord conclure une entente avec le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles avant de s'adresser à Hydro-Québec. Et finalement le ministère lui-même nous dit : Bien, écoutez, on peut faire sauter cette étape-là. Donc, on simplifie. On optimise le processus pour les municipalités, évidemment, leurs fournisseurs aussi en profiteront, mais on enlève carrément une étape au processus.

Et je vous donne un exemple, puis la députée de Gaspé y a fait référence, Mme la Présidente. Je pense que, parfois, d'optimiser les processus, ça permet même d'atteindre mieux les objectifs qu'on s'est fixés dans la réglementation et dans les lois. Mme la députée de Gaspé a parlé du niveau auquel on pourra faire des demandes d'exemption pour les terres agricoles. On pense d'abord aux MRC, qui ont des plans d'aménagement. À l'heure actuelle, c'est plutôt les municipalités qui peuvent faire ces demandes d'exemption. Mais de le faire au niveau de la MRC, Mme la Présidente, ça présente aussi l'avantage d'avoir plus d'une option de localisation d'un projet. Et d'avoir plus d'une option, pour moi, ce qui est intéressant, c'est que ça présente donc des options, par exemple pour la CPTAQ, pour éviter ou, à tout le moins, minimiser les impacts sur l'environnement en ayant la meilleure option possible. Je trouve que c'est drôlement intéressant, parce que, finalement, ça renforce la protection pour l'environnement, et évidemment ça évite des demandes multiples où on présente une location ou une autre, et finalement ça engendre des délais pour les promoteurs. Donc, à la fois on renforce la protection de l'environnement, à la fois on s'évite des délais pour les promoteurs qui ont des projets d'investissement.

Évidemment, il y a toutes sortes d'éléments qui peuvent être intéressants pour la suite des choses et les prochains projets de loi, puis j'entends bien les groupes qui sont venus en consultations particulières nous en recommander, j'entends aussi mes collègues de l'opposition. C'est sûr que certaines mesures sont peut-être moins adaptées, on a parlé, par exemple, de l'immigration. Il y a déjà un travail énorme. On a vu des assouplissements dans les derniers mois, on continue de négocier avec le fédéral. Il s'agit vraiment, dans ce projet de loi là, de modifications législatives, et, dans le cas de l'immigration, on n'est pas dans les modifications législatives. Donc, je pense que ça ne s'applique pas. Mais, en même temps, il faut rester conscients que c'est un projet de loi qui s'inscrit dans un effort du gouvernement pour simplifier la vie des entreprises, et il y a bien d'autres projets qui vont de l'avant outre ce projet de loi là.

Alors, j'aimerais aussi souligner que l'idée d'un projet de loi comme celui-là, qui, en plus, instaure une tradition, hein, on souhaite, donc, en présenter, un tel projet de loi omnibus, régulièrement, c'est aussi, pour moi, de faire confiance aux professionnels de la fonction publique qui, souvent, savent eux-mêmes que les processus ou les règles utilisés ne sont peut-être plus à jour, pourraient être simplifiés ou que les règles ou les processus pourraient être optimisés. Je pense que c'est intéressant de miser sur ce savoir-là, qui, trop souvent, dort, finalement, dans des tiroirs. Alors là, on fait sortir les bonnes idées puis on les présente dans un projet de loi.

Et je veux, en terminant, Mme la Présidente, remercier la ministre déléguée à l'Économie, qui non seulement travaille main dans la main avec moi, avec les autres cabinets, puisque c'est un projet de loi omnibus, hein, on a plusieurs cabinets qui nous aident à faire avancer ce projet de loi là, mais qui a vraiment, je pense, cette volonté d'améliorer le sort des entreprises québécoises de façon très concrète. Et évidemment je la remercie personnellement pour la confiance qu'elle m'accorde dans le travail que je fais avec elle sur ce projet de loi.

Alors, je pense qu'il y a beaucoup d'enthousiasme envers ce projet de loi. Et, même si certains peuvent soulever certains points, c'est l'objet de l'étude détaillée, donc, je les invite à voter en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi pour qu'on puisse aller ensuite en étude détaillée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jérôme. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'interviens dans le cadre de l'adoption de principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif.

Comme je l'ai dit lors des remarques préliminaires, au début des auditions, personne n'est contre la vertu. Personne ne veut avoir plus de fardeau et de lourdeur administrative, personne ne veut avoir plus de paperasserie, comme aiment souvent le dire... — je ne pense pas que c'est français, «paperasserie», là, «paperasse» peut-être — comme aiment beaucoup le dire soit des membres du gouvernement ou les gens du monde des entreprises pour montrer à quel point c'est péjoratif, et, dans ce sens-là, c'est sûr que ce qui est important, c'est d'appeler les choses par leur nom.

J'ai entendu à plusieurs reprises la ministre déléguée à l'Économie et d'autres personnes, membres de la commission, de la partie gouvernementale, utiliser le terme «allègement réglementaire», et c'est un petit peu le petit nom du projet de loi, qu'on donne, alors que ce n'est pas du tout ce que le titre dit. Le titre dit «allègement du fardeau administratif», et ça, je suis d'accord avec ça. Mais «allègement réglementaire», ce que ça sous-entend, c'est d'affaiblir les lois et règlements, de les alléger, d'en faire moins, alors que c'est nécessaire.

Donc, oui, bien sûr, il faut réduire le fardeau administratif si et seulement si on n'affaiblit pas les lois et on n'en profite pas pour les affaiblir, mais qu'on répond aux objectifs des lois et des règlements. Bien sûr, comme je le disais, tout le monde est pour la vertu, on ne veut pas avoir plus de choses à faire alors que c'est inutile.

• (11 heures) •

Il y a beaucoup d'aspects dans ce projet de loi, c'est une loi omnibus. Moi, je vais parler seulement de quelques-unes qui sont importantes et pour lesquelles je soumettrais peut-être des amendements lors de l'étude détaillée. Et, c'est important, je vais surtout mentionner les éléments qui amènent plus... qui vont plus loin que les objectifs annoncés du projet de loi, c'est-à-dire qui vont plus loin que le simple allègement du fardeau administratif, et c'est ça qu'on ne veut pas.

Donc, premièrement, comme je le fais toujours, je vais commencer par les éléments positifs. Le projet de loi abroge la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Ça a été salué par plusieurs groupes, c'est attendu depuis longtemps, ça fait consensus, il était temps. Pourquoi? Parce que ça va faciliter le développement de l'économie circulaire dans la filière des textiles usagés, parce que cette loi, qui sera maintenant abrogée avec le projet de loi n° 103, bien, limitait... c'est-à-dire elle exigeait du matériel neuf et limitait donc le développement, comme je le dis, de l'économie circulaire dans ce secteur. Donc, ça, c'est une bonne chose que le projet de loi fait.

Maintenant, je vais parler... je saute rapidement aux enjeux problématiques. La transparence, ça a été souligné aussi par plusieurs groupes. C'est l'article 70 du projet de loi qui modifie l'article 15 de la Loi sur la protection du territoire agricole. Ce que cet article-là, dans le projet de loi, propose, c'est de limiter les personnes qui peuvent avoir accès aux documents déposés dans un dossier de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, et ça, bien, c'est un recul, parce qu'en ce moment les documents sont accessibles, n'importe qui peut y avoir accès. Et, de toute façon, ça va à l'encontre de la tendance générale qui est à plus de transparence pour l'État, donc augmenter la transparence de l'État et non pas la réduire. Et là, cet article-là, ce qu'il fait, c'est de réduire cette transparence.

Ça pose des enjeux démocratiques, ça pose des enjeux de participation, mais en plus ça va à l'encontre de l'objectif du projet de loi qui est de réduire le fardeau administratif, puisqu'en faisant des demandes d'accès à l'information ça alourdit, donc, le fardeau administratif. C'est plus de temps, plus de délais, plus de coûts, des gens qui vont devoir faire ce travail-là. Donc, on ne vient pas réduire le fardeau administratif en faisant ça. Ça, c'est aussi un argument valable. En ce moment, certains ministères ont déjà de la difficulté à répondre à la quantité de demandes d'accès à l'information. S'il vous plaît, n'en rajoutons pas comme le fait le projet de loi.

Si le gouvernement fait ça et, comme le disait le député de Saint-Jérôme, pendant les auditions, à un groupe qui se posait des questions, s'il est inquiet que des documents confidentiels de plan d'affaires soient accessibles, bien, il n'a qu'à le spécifier, dans le projet de loi, quels types de document ne seront pas divulgués, ne seront pas rendus publics, au lieu de dire : Bien, on va mettre le verrou de la loi sur l'accès à l'information à tous les documents sous prétexte que certains sont confidentiels. Mettez... cachez ces documents qu'on ne veut pas voir parce que c'est confidentiel puis laissez tout le reste accessible, au lieu de poser des enjeux de transparence.

Donc, ça, c'est un élément problématique. L'autre, je vais en parler plus longtemps, c'est la protection des terres agricoles.

C'est un élément majeur, important, dans le projet de loi. Et la pandémie, on l'a répété, tout le monde est d'accord, nous a fait prendre conscience... il y en a qui étaient conscients depuis des décennies, mais d'autres ont pris conscience, notamment beaucoup le premier ministre a commencé à parler d'autonomie alimentaire, sa peur, quand il en a parlé dans son discours d'inauguration... d'ouverture, là, de cette session-ci, en disant : Mon Dieu! j'ai eu peur que les Québécois n'aient pas à manger parce qu'on ne peut plus importer. Donc, autonomie alimentaire, économie locale, un système alimentaire durable et résilient qui doit répondre aux besoins des Québécois, moins dépendre de l'étranger. Évidemment, on est liés — mais là je ne rentrerai pas là-dedans — avec les accords internationaux. Mais donc ça a amené beaucoup, beaucoup de conscience. Donc, c'est très, très important de protéger le peu qu'il nous reste de terres agricoles et de ne pas les perdre.

Mais là il y a des articles qui posent des enjeux sur la protection des terres agricoles, notamment les articles 76 et 77 qui proposent l'ajout de mesures de compensation lorsque le gouvernement choisit d'exclure des terres agricoles de certaines zones. Est-ce que c'est vraiment le bon endroit, dans un projet de loi qui veut réduire l'allègement administratif, que d'ajouter ce mécanisme de compensation? Je ne suis pas certaine. Il faudrait avoir une réflexion plus large en changeant une autre loi qu'en l'amenant ici, dans ce projet de loi. Ça touche donc à la protection du territoire agricole, qui ne fait que rapetisser comme peau de chagrin depuis de nombreuses années. C'est vraiment une mauvaise idée.

Comme nous met en garde le CQDE, le Centre québécois du droit de l'environnement, il faut toujours, toujours, toujours privilégier l'évitement et la perte de terres agricoles. C'est la même chose pour les milieux humides et hydriques où on en a perdu. Il y a ce principe de la compensation qui a été ajouté en 2017 et ça n'a malheureusement pas servi d'aspect dissuasif pour en perdre. Les gens disent : Bien, on va compenser. En ce moment, même s'il y a des appels à projets, on n'a pas encore fait les compensations de tous les hectares de milieux humides et hydriques qui ont été perdus. Donc, la même chose risque d'arriver avec le territoire agricole. Il faut vraiment prendre soin, manipuler ça avec soin, et l'objectif, c'est de ne jamais y toucher, de ne pas faire ça, et non pas de dire... de compenser. Compenser, ça devrait être le dernier, dernier, dernier recours, une mesure exceptionnelle qui doit être utilisée, ce qui... dans le projet de loi, on a l'impression, bien, on ouvre la porte à compenser, puis ce n'est pas grave. Le résultat, c'est quoi? Bien, le résultat, même si on essaie de compenser puis que ça prend du temps, ce ne sera jamais aussi important que de protéger et préserver ces terres agricoles. Donc, ça ajoute une pression à la perte de notre territoire agricole.

Un autre aspect, le projet de loi ajoute la notion de diversité de modèles nécessitant, notamment, des superficies variées. Ça, ça a été amené par beaucoup, beaucoup, beaucoup de groupes, certains, de façon positive, beaucoup, de façon un peu plus négative. Évidemment, à Québec solidaire, on ne s'oppose pas à l'idée de diversification puis d'agriculture à plus petite échelle, à échelle humaine, avec la proximité avec les citoyens. Comme nous l'a dit le maraîcher et auteur, M. Jean-Martin Fortier... sa présentation a vraiment impressionné les gens, un auteur qui a vendu des livres traduits à travers le monde, parce que son modèle agricole parle à beaucoup de gens. Il y a une relève aussi qui veut se lancer dans ce milieu-là, ce qui est un... le milieu agricole, même si c'est des gens qui ne sont pas nés sur des terres agricoles ou que leurs parents ne faisaient pas ça, mais ils veulent faire ça sur des beaucoup, beaucoup, beaucoup plus petites superficies. M. Fortier nous parlait même d'un hectare. Et, en plus, ça amène des modèles agricoles qui sont performants et rentables. C'est ça aussi qui est très, très intéressant.

D'ailleurs, mon collègue le député de Gouin l'a déjà invité dans sa balado, Le comité des idées dangereuses, et, si vous voulez l'écouter, vous pouvez toujours, c'est toujours disponible, puis c'est vraiment une conversation passionnante, que le député de Gouin a eue avec M. Fortier, beaucoup plus longue que la discussion qu'on a eue nous-mêmes avec lui, et le titre, c'est Et si le Québec était autosuffisant?, donc je vous invite à l'écouter.

Moi, je n'ai pas lu son livre, mais je suis certaine que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui est à la COP, en ce moment, à Glasgow, elle l'a lu. Elle aussi l'avait invité, M. Fortier, dans un entretien, dans un Instagram en direct. Et donc c'est très intéressant, ce qu'il amène. Et lui, il disait que, bien, les assouplissements qui sont dans la loi, moi, j'y tiens, c'est important. Si moi, j'ai pu faire mon modèle d'affaires dans un petit territoire, c'est parce que j'ai eu accès à une exception exceptionnelle de la part de la CPTAQ, alors que ça devrait devenir la norme, donc, s'il vous plaît, continuez dans cet assouplissement-là. Mais, en même temps, il a dit : Je ne suis pas au courant de tous les autres aspects, je ne suis pas juriste. Il y a peut-être des choses auxquelles il faut faire attention; moi, je fais juste vous exprimer mon expérience. Donc, ça, c'est bien, qu'il ait fait ce bémol-là, en disant : C'est bon, il faut qu'il y ait des assouplissements, il y a peut-être des choses dont il faut faire attention, mais il ne faut pas non plus pénaliser toute une relève agricole parce qu'il y a des gens qui, en faisant le morcellement, là, c'est de ça qu'on parle, d'avoir des plus petits terrains, donc, le morcellement... il y a des gens qui vont faire d'autre chose que des projets purement agricoles. Donc, il dit : Il ne faut pas pénaliser cette relève. Donc, c'est important d'entendre son témoignage, mais c'est important aussi de porter une grande attention à tous ceux et celles qui sont venus en commission et qui nous ont mis en garde.

Ce qu'il faut, c'est ajouter des protections additionnelles pour éviter d'entraîner, à terme, un morcellement des terres qui ne fait qu'agrandir les périmètres d'urbanisation. Et, en ce moment, c'est peut-être ça, l'intention du gouvernement, je ne sais pas, mais il faudrait que ce soit spécifié et écrit dans la loi, dans le projet de loi, et ce n'est pas le cas. La façon comme c'est formulé maintenant, si on accepte le morcellement, mais, après ça, où sont les garanties que ces terres-là vont demeurer agricoles? Elles ne sont pas là.

• (11 h 10) •

Donc, pour favoriser l'émergence de modèles diversifiés en agriculture... Non, là, ça, je l'ai déjà dit, c'est ça, je m'écris un texte, puis après ça j'en sors, puis j'ai déjà tout dit ce que j'ai écrit. Donc, oui, faisons, comme je le disais, ces assouplissements-là, mais assurons-nous d'avoir ces garanties qui n'existent pas dans le projet de loi. Il faut aussi s'assurer, puis ça aussi, ça a été souligné par quelques groupes, que la diversification des modèles, ce qui est écrit dans la loi, et le développement du territoire agricole ne doit pas servir de cheval de Troie pour agrandir, donc, les périmètres d'urbanisation.

Il y a d'autres solutions aussi qui pourraient être envisagées pour contrer l'effet néfaste de l'augmentation de la valeur des terres agricoles. On a eu aussi... Dans certains mémoires, on le voit, si quelqu'un veut s'acheter une terre, aujourd'hui, ça coûte extrêmement cher, puis ceux qui veulent faire de l'argent regrettent de ne pas en avoir acheté il y a plus de 10 ans, parce que c'est incroyable comment ça a augmenté. Donc, d'autres façons de contrer... de permettre, si je peux le dire comme ça, de permettre... de rendre accessible la propriété de ces terres-là à des petits agriculteurs qui veulent faire de l'agriculture à échelle plus humaine.

Il y a d'autres solutions qui pourraient être envisagées, dans le projet de loi ou ailleurs, là, c'est aussi une réflexion beaucoup plus large que le projet de loi, ce serait, par exemple... ça, c'est Équiterre qui nous en a parlé, l'acquisition par l'État des terres agricoles pour les confier à un fiduciaire qui serait garant de son usage agricole, ce qu'on appelle les fiducies foncières. Une autre solution, ce serait d'aller au-delà des modalités du Programme de crédit de taxes foncières agricoles et fixer une valeur foncière liée à l'usage. Une autre solution, c'est d'instaurer des incitatifs à ne pas cultiver, c'est-à-dire de punir les gens qui laissent les terres en friche et d'inciter les gens à les cultiver de manière durable dans les zones à fort potentiel.

Donc, il y a plusieurs, plusieurs solutions possibles. Moi, je pense que ce n'est pas dans un projet de loi dont l'objectif est de réduire le fardeau administratif qu'on doit faire cette réflexion-là, mais à l'extérieur de ça. Mais, si le gouvernement veut absolument y aller de l'avant, bien, il faudrait qu'il mette en place les garanties pour dire qu'en morcelant, bien, ces terres-là vont ne servir qu'à faire de l'agriculture. Ça peut être de la transformation, ça peut être autre chose, mais il faut s'assurer que ça ne soit pas, par exemple, juste pour construire une maison ultrachère, la vendre ou des choses comme ça. Il faut vraiment... puis, en étude détaillée, ça va être des éléments et des questionnements que je vais sûrement... je vais poser à la ministre pendant l'étude détaillée.

Un autre élément, c'est la modification à la fonction de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. C'est à l'article 68. Donc, elle aurait maintenant comme rôle de veiller au développement des activités et des entreprises agricoles et non pas uniquement, comme c'est son rôle traditionnel, de veiller à la protection du territoire agricole mais d'assurer le développement. Donc, on vient d'ajouter ici une fonction à la CPTAQ, qui devrait nous amener à y réfléchir encore de façon plus large, encore une fois, peut-être à l'extérieur du projet de loi, dont l'objectif n'est pas de réfléchir sur notre agriculture mais de réduire le fardeau administratif. C'est pour ça que je disais, au début, que le projet de loi va plus loin que les objectifs qui ont été énoncés. Donc, moi, je pense qu'il faudrait retirer cette mention de développement des activités et des entreprises agricoles. Ça ne devrait pas faire partie du mandat de la Commission de la protection du territoire agricole.

Maintenant, un autre élément aussi qui est important, c'est les mines, qui aussi sont touchées, la Loi sur les mines et le régime minier du Québec qui est touché par ce projet de loi. Donc, en retirant les dispositions prévoyant l'obligation de détenir un permis de prospection, le projet de loi retire au gouvernement toute forme de contrôle et de suivi concernant les activités de prospection. Donc, c'est ça qu'on fait, on dit : Ah! plus besoin d'avoir de permis. C'est moins de paperasserie, donc on allège. Mais, en même temps, il faut faire attention. Pourquoi est-ce que ces permis-là existaient? Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de mettre peut-être un autre mécanisme? Parce que sinon l'État est en train de retirer toutes ses connaissances et les informations qu'il a sur les activités de prospection, il est en train de s'enlever le contrôle des activités de prospection. Je ne pense pas que c'est ça, l'objectif.

L'objectif, c'est d'alléger le fardeau réglementaire et non pas de dire : Bien, il va se passer des choses en matière de prospection, puis on ne sait pas ce qui se passe sur le terrain. Peut-être, s'il y a un autre moyen que les permis, bien, que le gouvernement nous le dise et que ce soit écrit dans le projet de loi pour dire : Voici l'autre mécanisme que nous allons utiliser pour contrôler ces activités qui sont importantes, parce que sinon, bien, on est en train d'ouvrir la porte à l'autorégulation du secteur minier. Ce n'est pas une bonne idée. Puis aussi pourquoi ce n'est pas une bonne idée? Bien, ça soulève beaucoup d'enjeux importants, notamment les enjeux de la cohabitation sur le territoire, qui compromet le rôle important et fondamental de l'État à s'assurer... à se faire l'arbitre dans l'harmonisation des différents usages. Ça amène aussi des enjeux de respect des droits ancestraux des Premières Nations et des Inuits, et donc il peut tout de même y avoir des risques de contestation judiciaire parce qu'on ne respecte pas la Constitution.

Même que, pour les activités de prospection, il faudrait même resserrer les règles de prospection. C'est le cas déjà en Ontario, qui est souvent citée par le premier ministre. C'est ce qu'ils font, notamment en ce qui a trait à la formation des prospecteurs. Quand ils ont un permis, il faut qu'ils suivent une formation en matière d'acceptabilité sociale, en matière de droits ancestraux des autochtones, et, en retirant ça, bien, on est en train de retirer toute cette sensibilisation et formation. Il y a un autre... Donc, ça, c'est un élément important, là, les permis de prospection, qui ne devraient pas... ça devait être retiré ou, en tout cas, remplacé par un autre mécanisme.

L'autre élément qui touche aussi les mines, c'est l'article 53 du projet de loi, qui permet d'agrandir la surface du bail minier, donc d'annexer d'autres territoires, un projet qui existe, d'agrandir les surfaces. Et c'est bien, on veut l'agrandir. Maintenant, ce qu'il faut, c'est, pour les territoires annexés, faire une évaluation environnementale des impacts sur les milieux autour de ces territoires-là ou peut-être de réviser, de revoir l'évaluation environnementale qui avait été faite pour le projet minier, là, original. Donc, ça aussi, c'est un autre point qui a été soulevé par quelques groupes. Et moi, je pense que ça va être important de maintenir l'évaluation environnementale. On ne peut pas dire : Ah! c'est trop de paperasse, l'évaluation environnementale, on ne la fera pas. C'est important. On a des exemples, même actuellement, qui peuvent être problématiques sur l'environnement, de certains projets miniers.

Puis, de façon générale, en dehors de ce projet de loi là aussi, il faut revoir le régime minier. Il faut dépoussiérer la Loi sur les mines, qui doit être mise au goût du jour, qui doit aussi s'assurer qu'on respecte... En fait, à Québec solidaire, une des propositions qu'on fait, c'est la même que celle de la Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine!, qui est venue en commission, c'est d'avoir un nouveau contrat social minier. Et là-dedans il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de conditions qui doivent être respectées, avant de foncer tête première dans l'extractivisme, par exemple, des minéraux stratégiques, ce qui est l'intention du gouvernement.

Donc, profitons de ce moment où on veut aller chercher ces minéraux-là, notamment pour l'électrification des transports. Bien, Québec solidaire, on est pour ça, même la coalition pour une meilleure mine, ils ont dit : Oui, oui, on veut avoir plus de batteries. Ce n'est pas la seule solution pour la lutte aux changements climatiques, mais c'est un autre sujet, mais ça en fait partie. Mais avant, profitons de ce moment-là où on veut investir des milliards et on ne veut pas que ça profite juste à des entreprises étrangères. Bien, profitons de ce moment-là pour mettre en place ce nouveau contrat social minier où on met des conditions par rapport à l'acceptabilité sociale, par rapport aux droits des Premières Nations, par rapport à peut-être plus de recyclage, etc.

Même, les mines, la question de l'acceptabilité sociale, ce n'est pas juste ici qu'on en parle. J'ai déjà entendu quelque part, il y a des entreprises, à travers le monde, un de leur plus gros risque d'affaires, les entreprises minières, ce n'est même pas le prix des minéraux, ce n'est même pas l'accessibilité de la matière, etc., un des risques d'affaires, c'est l'acceptabilité sociale. Donc, si on veut faire du développement économique avec les mines et on veut que ça fasse partie aussi de la relance économique, j'en suis, mais, s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, puis si on fait les choses n'importe comment, il va y avoir un «backlash», puis, bien, ce ne sera pas bon non plus pour l'économie, s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale.

Je pense, par exemple... Là, il y a des projets, en ce moment, comme Nouveau Monde Graphite à Saint-Michel-des-Saints, dans Lanaudière, il y a le projet de mine de lithium Authier de Sayona près d'un esker en Abitibi. Donc, ça pose énormément d'enjeux. Puis des mobilisations citoyennes comme ça, puis des enjeux comme ceux-là, on va en voir de plus en plus arriver. Donc, prenons un pas de recul à l'extérieur du projet de loi n° 103, prenons un pas de recul et dépoussiérons ce régime minier du Québec, qui a besoin d'être revu, pour le moderniser, pour qu'on puisse, après ça, développer les minéraux stratégiques, par exemple.

• (11 h 20) •

Voilà. Alors, bien, en conclusion, Mme la Présidente, beaucoup d'éléments dans le projet de loi sont des éléments de concordance. Ça touche à beaucoup de choses. Je n'ai pas parlé de tout. D'autres ont un effet positif et qui font l'unanimité, comme l'abrogation de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, qui... Celle qui existait allait à l'encontre de l'économie circulaire, donc bonne chose de faite.

Il y a, par contre, des dispositions inquiétantes, dont j'ai parlé abondamment, en lien avec la protection des terres agricoles et des mines. Pour les terres agricoles, je le répète, nous sommes pour la diversification des modèles agricoles. Des Jean-Martin Fortier, on en veut plein, plein, plein, partout au Québec, et ça, c'est encouragé par tout le monde. Je suis contente que le gouvernement aussi veuille aller dans ce sens-là. Il faut aussi permettre une multiplicité, une diversification des modèles agricoles, mais aussi des pratiques, des cultures, c'est sûr et certain. Mais, même si l'objectif est louable, il manque des conditions et la garantie pour que les plus petites parcelles de terre soient destinées uniquement, et uniquement à des activités agricoles. Je l'ai dit, je l'annonce, le gouvernement peut se préparer, je déposerai des amendements allant en ce sens. Même chose pour les dispositions touchant le régime minier, j'aurai des amendements sur le contrôle des activités de prospection.

Cela dit, Québec solidaire va voter pour le principe du projet de loi n° 103. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est un plaisir pour moi de m'inscrire moi aussi dans tout ce débat autour du principe de ce projet de loi omnibus, le projet de loi n° 103. Je vais le lire, parce que c'est un projet de loi omnibus, et ça touche beaucoup de secteurs, donc la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. Donc, Mme la Présidente, oui, allègement du fardeau administratif, il ne faudrait pas que ça affaiblisse les procédures et les sécurités qu'on a pour protéger, par exemple, les terres agricoles. On est pour l'allègement bureaucratique, on ne veut pas plus de paperasse, ça, c'est sûr, mais il faut faire attention.

Et donc ce projet de loi là va parler... va toucher plusieurs lois, j'en ai compté environ une quinzaine, mais, si je suis là aujourd'hui, Mme la Présidente, avec vous, c'est parce que je suis porte-parole en matière agroalimentaire, et ce qui vient me chercher dans le projet de loi, évidemment, c'est toute la section qui touche la protection du territoire et des activités agricoles. Et je suis contente de voir que la ministre déléguée, l'autrice du projet de loi, avec ses fonctionnaires, est parmi nous aujourd'hui, parce qu'il y a évidemment des modifications louables, dans le projet de loi, mais je pense qu'il faut être conscients, il faut tous être conscients des risques aussi.

J'ai regardé, j'ai visionné les différents groupes qui sont venus aux consultations, j'ai écouté avec intérêt Jean-Martin Fortier, j'ai écouté l'UPA aussi, Équiterre, et il y a du positif dans tout ce qui est allègement bureaucratique, morcellement de certaines terres agricoles au profit de la diversité des cultures. Mais il y a aussi des gros drapeaux rouges. Un tweet, il n'y a pas longtemps, de Marcel Groleau, hein, le président sortant de l'UPA, qui nous dit : «Les allègements administratifs ne doivent pas affaiblir la protection du territoire et des activités agricoles.»

Et ma prise de parole, aujourd'hui, c'est un peu pour mettre la table, c'est un peu pour conscientiser. Il y a eu des reportages, des documentaires fabuleux et qui nous ont fait prendre conscience de beaucoup de choses, à nous et en particulier aux urbains, qui ne vivent pas nécessairement en région, et c'est un documentaire particulièrement intéressant, celui de Québec, terre d'asphalte, de Nicolas Mesly, Québec, terre d'asphalte, et aussi une série, en ce moment, documentaire, À travers champs, de Marie-Claude Lortie, au canal Savoir Média. Mais le documentaire Québec, terre s'asphalte nous fait prendre conscience, là, de la vitesse à laquelle on est en train de perdre nos terres agricoles.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que nos terres agricoles, c'est aussi notre patrimoine collectif, c'est aussi notre garde-manger du Québec. Je me souviens du discours du premier ministre, là, à l'ouverture de la nouvelle session parlementaire, il y a à peine un mois, qui nous disait : Écoutez, durant la pandémie, là, j'ai eu peur, j'ai eu peur qu'on ne soit pas capables de se nourrir. Et, à partir de ce moment-là, je me suis dit : Il faut absolument aller vers une souveraineté alimentaire le plus possible. J'étais contente d'entendre le premier ministre dire ça, Mme la Présidente, mais je ne voudrais pas que ce soient des voeux pieux.

Et je vois cette surface agricole se réduire comme une peau de chagrin, là. Je voyais les chiffres du communiqué de presse de l'UPA, il n'y a pas longtemps, qui nous disait que c'est 10 000 hectares en cinq ans qui a été sacrifié à d'autres usages que l'agriculture. Ça, Mme la Présidente. 10 000 hectares, c'est beaucoup, ça. Et je comprends qu'on a la commission de la protection des terres agricoles, des activités agricoles, et qu'elle fait ce qu'elle peut, mais elle ne fait pas assez, de toute évidence, parce que tout ça va trop vite. Et puis, si on n'a pas assez de terres agricoles, comment on va pouvoir devenir souverains d'une façon alimentaire? Comment on va pouvoir être souverains? Comment on va pouvoir avoir une autonomie alimentaire? Alors, ça, ça m'affole un peu.

Rappelons-nous, il y a eu, en 1978... c'était une année charnière parce que c'était l'année où on a créé cette Commission de la protection du territoire agricole, de la loi sur la protection du territoire agricole, qui a été adoptée en 1978, mais qui, évidemment, a été pensée plusieurs années avant. D'abord, il y a eu le gouvernement libéral qui a mis un peu la table, et puis ensuite il y a eu le PQ, avec Jean Garon, qui a adopté cette loi, qui a été une loi historique. Et il était là, j'écoutais, justement, durant le... dans ce dans ce documentaire, Québec, terre d'asphalte, Jean Garon dire : L'agriculture est la première priorité dans l'utilisation du territoire du Québec. Et je pense que, quand on va étudier le projet de loi puis quand on va en venir à cette section-là, là, aux articles 66 à 81, je pense qu'il va falloir garder ça en tête. Il va falloir garder ça en tête, parce qu'en ce moment, là, il y a un développement immobilier, il y a des développeurs qui essaient de mettre et qui mettent la main sur des terres agricoles, sur nos terres agricoles tout autour de Montréal, là. Entre Montréal et Québec, c'est les meilleures terres agricoles, Mme la Présidente, vous le savez. C'est les meilleures terres agricoles du Québec et c'est aussi les terres qui sont le plus facilement développables, si je puis dire, d'une façon immobilière, et la pression est énorme, la pression est énorme pour les développer.

Moi, je suis du comté de Bourassa-Sauvé. Ça, c'est Montréal-Nord. Saviez-vous, Mme la Présidente, que Montréal-Nord, là, dans les années 60, c'étaient des champs? C'étaient des champs, il y avait des cultivateurs. On voit... Leurs maisons sont toujours là, mais c'étaient des grands champs où on cultivait et c'étaient des très, très bonnes terres agricoles. Et là, pour toutes sortes de raisons, on a voulu développer Montréal-Nord, on a voulu aller chercher des taxes foncières, on a... la ville de Montréal-Nord a voulu aller chercher les taxes municipales pour évidemment amener des revenus puis développer encore plus, et ça s'est fait tous azimuts, Mme la Présidente. Mais, en ce moment, on a de graves problèmes parce qu'on n'a pas pensé à l'aménagement du territoire dans ce temps-là, dans les années 60, malheureusement, je dois le dire, dans les années 70, et on a perdu ces terres agricoles là. Et, quand je vois ce qui se passe à Laval, en Montérégie, un peu partout, bien, je m'inquiète. Et durant la pandémie, on l'a vu, hein, les prix ont encore plus augmenté, et ces terres agricoles là ne sont plus achetables pour les agriculteurs, en tout cas, très, très difficilement achetables pour les agriculteurs.

• (11 h 30) •

Je voyais ici Équiterre, hein, qui a soumis un mémoire. Justement, ils nous disaient que le Québec est un des endroits, là, où les prix des terres agricoles augmentent le plus vite, ont augmenté le plus vite durant la dernière année. Alors, imaginez la pression des agriculteurs dans ces zones-là, la pression qu'ils ont de toutes sortes de développeurs immobiliers, promoteurs. Et évidemment il y a la Commission de la protection du territoire agricole, mais on sait qu'il arrive, malheureusement, des exemptions, on perd nos terres agricoles. Et puis le système n'est pas parfait. Il faut le parfaire. Il faut le parfaire.

Et le projet de loi a du bon. Je pense, entre autres, à l'article... c'est l'article qui touche l'article 62, l'article 72 du projet de loi, l'article 72 du projet de loi qui, justement, nous dit : On pourra morceler pour des raisons agricoles. Bien, il faudra vraiment le faire pour des raisons agricoles puis il faudra vraiment encadrer les choses pour ne pas qu'il y ait de dérives. Et c'est ça qu'il va falloir voir, et c'est ça, en commission parlementaire, qu'on va surveiller, entre autres.

L'augmentation du prix de ces terres-là fait en sorte, comme je le disais tout à l'heure, que les terres ne sont plus achetables pour la relève agricole. Le monsieur, là, l'agriculteur d'un certain âge qui n'a pas d'enfant à qui laisser sa terre, qui n'a personne à qui laisser sa terre, pourrait être séduit parfois... et puis, par toutes sortes de jeux, ultimement, un promoteur pourra mettre la main sur cette terre-là. On l'a vu, là, c'est... Et là, donc, la jeune relève qui veut prendre la terre du monsieur ne pourra pas parce qu'elle n'aura pas les sous. Il y a un...

J'en profite... Je profite de l'allocution d'aujourd'hui pour mettre en lumière le rapport, le sondage de la Fédération de la relève agricole du Québec, qui disait justement que les terres sont tellement chères, maintenant, que, pour un jeune qui veut se lancer en agriculture, ce n'est pas possible. Et c'est important de prendre conscience de ça avant de s'engager dans l'étude détaillée du projet de loi pour garder ça en tête, pour voir si on ne peut pas justement soutenir cette relève agricole là. Dans le sondage, on voyait, là, que 87 % des répondants affirment que l'augmentation du prix des terres est un frein aux transferts et aux démarrages d'entreprises agricoles. Eux, ils sont pour l'idée du lotissement, du morcellement des grandes, grandes terres agricoles, mais ils nous disent : On est pour ça, puis ça pourrait nous aider, ça pourrait nous aider, mais faites très, très attention, parce qu'on pourrait... ça pourrait aller dans tous les sens.

Je parlais, justement, à Philippe Pagé, qui est un des protagonistes, là, le directeur de la Fédération de la relève agricole du Québec, qui me disait : Moi, j'ai peur que les modifications, là, entre autres, à l'article 72, favorisent l'étalement urbain, parce qu'on pourrait perdre un certain contrôle, ça pourrait aller dans tous les sens. Puis il n'y a rien pour obliger qu'on cultive à long terme cette terre-là, qui va être morcelée, ce lot-là qui va être donné à quelqu'un. Cette personne-là pourrait... Est-ce que cette personne-là doit être agriculteur? Il y a toutes sortes de critères, je pense, qu'il va falloir penser, quand on va bonifier, on va regarder les articles du projet de loi. On peut mieux encadrer, on peut s'assurer que, ce lot de terre là, qui sera acquis, bien, la personne qui va l'acheter ne va pas s'asseoir dessus ad vitam aeternam, puis là, tranquillement, de fil en aiguille, bien, ce lot-là, bien, devienne... de perdre sa nature agricole, il ne faudrait pas ça. Alors, le Parti libéral va faire tout en son pouvoir pour justement bien encadrer pour qu'on ne perde pas ces terres agricoles qui sont tellement précieuses.

Une petite anecdote, Mme la Présidente. Encore une fois, nos terres agricoles sont tellement chères, sont tellement inaccessibles à notre relève... Dans un de ces documentaires-là, là, encore une fois, Québec, terre d'Asphalte, on a Louis Forget, dont la famille est propriétaire d'une terre depuis 1703, 1703, donc il y a des grandes terres dans la région de Laval, et il y a une terre à côté qui ne lui appartient pas, mais qu'il exploite, il la loue. Beaucoup de nos jeunes agriculteurs doivent louer des terres. Et lui, il faisait la remarque intéressante, il disait : Bien, c'est comme si on revenait à l'époque seigneuriale où, justement, l'agriculteur devient le paysan qui donnait une redevance au seigneur, parce que, souvent, ces jeunes-là doivent louer leur terre pour exploiter, donc ils ne sont pas propriétaires.

Et évidemment que la loi, encore une fois je me répète, là, mais c'est important, la loi pourra peut-être leur permettre d'acheter un petit lot, mais il faut faire attention parce qu'il n'y a peut-être pas juste eux autres qui vont acheter les petits lots, hein? Il y a peut-être des gens qui vont avoir des idées de développement derrière la tête, et ça va peut-être faire l'affaire d'une municipalité aussi. Et puis, bien, la Commission de la protection du territoire agricole pourrait en échapper. Et c'est pour ça qu'on est là. C'est pour ça qu'on va être là, pour donner tous les outils à la Commission de la protection du territoire agricole pour, justement, pour éviter ça. Et, dans le projet de loi, il faudra vraiment bonifier, encadrer, solidifier ce qu'on peut.

Il y a aussi un élément, moi, qui me trouble dans le projet de loi, on en a parlé avant moi, c'est le manque de transparence. Et c'est surtout... C'est à l'article 70 du projet de loi qui modifie l'article 15 de la loi et qui restreint l'accès aux documents, là, quand on fait une procédure ou quoi que ce soit, quand on demande une exemption ou quoi que ce soit, on restreint l'accès aux documents à certains individus, à certains groupes d'individus. Et ça, c'est un recul, Mme la Présidente, parce qu'avant tout le monde... parce qu'en ce moment tout le monde peut avoir accès aux documents. Et, avec ce projet de loi là, bien, seulement une demi-douzaine de catégories de personnes, si je puis dire, pourront avoir accès à ces documents-là. Pourquoi? Pourquoi c'est nécessaire? On veut assouplir? Bien là, il va falloir que les gens fassent des demandes d'accès à l'information pour avoir droit à ces informations-là, pour avoir droit à ces documents-là. Il me semble que c'est une perte de temps, que c'est aussi une lourdeur administrative. On n'a pas besoin de ça. Alors, j'ai hâte d'entendre la ministre à l'étude détaillée, à savoir pourquoi c'est important pour elle et en quoi ça peur être nécessaire, parce qu'encore une fois on limite la transparence. Et c'est très inquiétant pour la démocratie.

Alors, Mme la Présidente, avant de terminer, encore une fois, pour rester dans l'esprit, pour justement garder en tête tout ça lors de l'étude détaillée, j'aimerais dire le témoignage d'une dame qui s'appelle Audrey Lemaire, que j'ai entendue dans un des documentaires qui a été diffusé récemment. Elle a dit... Et c'est un témoignage qui, moi, qui est venu me chercher, et je pense qu'il faut le garder en tête avant le début de l'étude détaillée. Elle nous dit : Il faut s'investir pour protéger les zones agricoles parce que c'est là où on va pouvoir faire perdurer le patrimoine collectif du Québec. Le producteur agricole, s'il n'a pas de relève, si on l'aide à trouver quelqu'un pour prendre la relève, il pourra transférer sa terre à un juste prix à cette personne-là, cette personne-là va reprendre le flambeau, exploiter la terre, peut-être dans une production complètement différente, mais on va continuer de conserver cette terre-là, et elle va continuer à produire, parce que c'est ça qu'on veut. On veut que le Québec puisse continuer de produire des aliments de qualité, et on ne pourra pas le faire ad vitam aeternam si ça continue. Quand il va rester moins de terres, on ne pourra pas réexploiter celles qu'on a perdues, et peut-être que, là, on n'aura pas assez de superficie pour être autosuffisants.

Je pense que c'est notre responsabilité, c'est la responsabilité du gouvernement du Québec, d'assurer la protection des terres agricoles. Et, Mme la Présidente, vous pouvez être sûre, et il y a une porte-parole qui est ici qui va être là, aux consultations, et moi aussi, on va s'assurer que les modifications n'empêcheront pas et iront dans le sens de l'autonomie alimentaire. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et le prochain intervenant sera M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et, premièrement, je tiens à remercier Mme la ministre ainsi que son collègue le député de Saint-Jérôme. Et je vais quand même prendre quelques minutes... Parce que je vois l'ensemble des membres de la Commission de l'économie et du travail et je pense que nous sommes devenus une petite famille, une petite famille, parce qu'on travaille, ça fait vraiment longtemps, beaucoup de projets de loi. Et, s'il y a quelque chose d'agréable, que j'aime, dans ce salon bleu, mais aussi à l'intérieur de notre Commission de l'économie et du travail... cet esprit de fraternité, parce qu'au bout de la ligne, si on change nos lois, si on amende une loi, ce n'est pas par rapport à nous, en tant que députés, mais c'est par rapport à des citoyens et par rapport à des gens qui attendent de nous une bonne collaboration.

Et aujourd'hui je suis extrêmement fier parce que j'ai devant moi l'exemple parfait d'un omnibus, porté par Mme la ministre et son collègue, que je salue et qui vient d'arriver au salon bleu, notre collègue député de Saint-Jérôme, et nous avons l'occasion, en tant que membres... Et je sais que ça va être l'ambiance qui va régner à l'intérieur de notre commission. Je ne veux pas faire des jaloux par rapport aux autres commissions, mais je pense qu'on a les meilleurs membres, Mme la Présidente, dans cette commission, que ce soit de la partie gouvernementale ou même au niveau des oppositions.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, qui vise à modifier diverses dispositions législatives, principalement qui vise l'allègement du fardeau administratif, je pense que c'est un bon pas au niveau de l'allègement administratif. Et ce projet de loi s'inscrit aussi dans une continuité de plusieurs mesures menées par notre collègue la députée de Louis-Riel. Et je salue les deux collègues de la partie gouvernementale qui ont pris l'initiative de mettre sur papier un omnibus où on peut agir sur plusieurs secteurs, ça a été mentionné tout au long des échanges que nous avons eus lors de cette commission, des intérêts dans le secteur minier, municipal, l'environnement, il y a aussi le secteur agricole, il y a aussi les manufacturiers et exportateurs du Québec, donc le secteur manufacturier.

Donc, ce projet de loi, qui prévoit plusieurs aménagements, vise à diminuer tout ce qui est fardeau administratif, qui touche plusieurs ministères. C'est vrai que, tout au long des consultations, plusieurs groupes, ils ont salué l'initiative du gouvernement d'aller et de faire ce pas, ce pas qui est nécessaire. Je dirais même des groupes... Et j'ai trouvé l'idée quand même bonne, parce qu'au niveau du gouvernement, parfois, il y a tellement de choses à faire qu'on oublie qu'à chaque fois qu'on rajoute une procédure il y a de l'impact sur certains entrepreneurs. Et ça a été soulevé par des groupes, qui nous disaient : Écoutez, du un pour un... Il y a même des groupes, j'ai essayé de les taquiner : Est ce qu'on peut penser du trois pour un? Ça veut dire, s'il y a une mesure, bien, que le gouvernement essaie de diminuer la paperasse de deux ou trois fois.

Et c'est une année un peu exceptionnelle, et ça a été mentionné par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a mentionné l'impact d'autres projets de loi sur la paperasse, au niveau des PME. Et ce que le législateur essaie de faire avec ce projet de loi, c'est mettre des balises pour réduire tout ce qui est paperasse pour certains secteurs. Ce qui était intéressant, c'est des groupes qui nous ont dit : Et si cet exercice devient un exercice annuel, est-ce que... ou si on a un mandat de quatre ans, au moins, ou deux ans, pour dire : Écoutez, on commence une réflexion sur nos procédures et on voit que, pour certains secteurs d'activité, il y a une façon de réduire l'impact et le fardeau administratif?

Donc, comme je l'ai mentionné au début, Mme la Présidente, ce projet de loi cible plusieurs secteurs. Je vais commencer par le secteur minier. Et nous avons eu vraiment un groupe qui nous a éclairés. Il nous a éclairés, ce groupe, parce qu'avant, quand on lit le projet de loi, l'avantage de la partie gouvernementale, c'est qu'ils ont eu le temps, avant de rédiger le projet de loi, de rencontrer les groupes et de voir un peu la problématique. Avant de recevoir ce groupe... Et d'ailleurs je prends l'occasion pour saluer les explorateurs du Québec. Ils nous ont vraiment sensibilisés par rapport à leur réalité terrain, par rapport à l'exploration, donc, et l'avantage des claims, parce que c'était mention pas mal, des claims, dans ce projet de loi, et que la volonté du législateur, c'est l'augmentation à trois ans de la validité pour obtenir des claims, donc, les claims, donc, l'augmentation à trois ans de la validité des claims sans obligation d'investissement pour son maintien et, finalement, la diminution de la fréquence de divulgation de certains documents. Pour les explorateurs qui sont venus en commission, ils étaient quand même réceptifs à cette proposition parce que ce n'est pas les claims qui leur donnent de la valeur, c'est les projets, donc, les projets, par rapport à ces explorateurs. Ceci étant dit, le fait d'augmenter la durée de trois ans, ça leur donne l'occasion d'avoir une certaine prévisibilité. Et on sait que, dans le monde des affaires, la prévisibilité est très importante.

Autre chose très importante, mentionnée par les explorateurs... J'ai préféré commencer avec le secteur minier parce qu'on voit qu'on fait quelque chose de bon, un bon pas, mais il ne faut pas oublier qu'il y a d'autres considérations soulevées par d'autres groupes, notamment l'acceptabilité sociale. Mais on sait que, par rapport aux explorateurs, ce qui est mentionné toujours, c'est les délais, c'est les délais, où, parfois, il y a trois formulaires qui ne se ressemblent pas pour trois ministères, au niveau du gouvernement. Et, sur ce point, c'est sûr que je veux voir avec les collègues comment on peut aussi avoir une réponse, parce que ça a été très bien mentionné, au niveau des représentants du secteur minier, que, oui, c'est un bon pas, ce que le gouvernement et ce que le législateur tentent de faire avec les claims, mais ce n'est pas tout, ce n'est pas tout, parce qu'il y a beaucoup de lourdeur administrative. Et parfois, quand tu commences ton projet, c'est là où la communication interministérielle ralentit et a un impact sur le déroulement des travaux de ces explorateurs. Ça les retarde un peu. Et qui dit retard dit aussi un impact financier, surtout quand on comprend que le seul levier, le seul levier, pour ce secteur, c'est les marchés boursiers, c'est les capitaux. Donc, c'est un point que, sûrement, je vais ramener sur la table, on va voir si ça rentre dans le cadre de ce projet de loi, mais c'est clairement, clairement... Le fait que le gouvernement ouvre la porte à avoir une discussion franche et sincère sur l'allègement réglementaire, moi, je vois ça d'un bon oeil. Au contraire, travaillons tous ensemble pour réduire un peu l'impact, surtout par rapport à ces PME, qui constituent quand même un tissu important au niveau du Québec. Donc, ça, c'est par rapport au secteur minier, qui est un des secteurs importants qu'on a eu l'occasion de rencontrer lors des consultations.

• (11 h 50) •

Un autre point, Mme la Présidente, ça a été les contrats à commandes, donc, dans le cadre des approvisionnements de longue durée, une augmentation de délai supplémentaire pour la publication des listes de contrats et la possibilité de faire contrat avec Hydro-Québec pour les bornes de recharge pour voitures électriques. Le secteur municipal, nous avons eu l'occasion de voir la FQM, la Fédération québécoise des municipalités, qui ont salué le projet de loi. Eux aussi, ils parlaient des contrats à commandes, que c'est très bien, mais, mais, mais on devrait le prévoir pour une période de cinq ans, ce qui permettrait une meilleure flexibilité et une sorte d'assurance dans l'approvisionnement des municipalités. Ça, ça a été un point très important, donc, la FQM qui voulait cinq ans. J'ai posé la question à l'autre groupe qui représente les municipalités, ça veut dire l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec : Écoutez, on est en train de préparer les amendements pour l'étude du projet de loi, vous êtes pour du trois ou du cinq ans? J'ai posé la même question à la FQM. J'ai dit : Écoutez, la partie gouvernementale est en face de moi. C'est quoi, les arguments pour les convaincre d'aller pour cinq ans? Donc, la commande est encore lancée. J'aimerais bien être convaincu que cinq ans, c'est mieux que trois ans. Mais je pense que l'idée derrière donner cette flexibilité, encore une fois, aux municipalités, par rapport aux contrats à commandes, c'est quelque chose qui va donner de la prévisibilité aux municipalités, mais, au bout de la ligne, ce n'est pas uniquement aux municipalités, parce que, si, avec cette mesure de réduction, les municipalités vont avoir une économie d'échelle, bien, j'espère que cette économie d'échelle va se répercuter sur le contribuable québécois. Au bout de la ligne, les gens vont me dire : Oui, oui, vous donnez des contrats aux municipalités, c'est quoi, l'impact pour moi, pour mes taxes que je paie? Je leur dis : Écoutez, l'impact, il va y avoir aussi une économie d'échelle, parce que les municipalités, avec ces contrats à commandes, vont avoir un peu une certaine visibilité par rapport au futur.

L'autre modification, Mme la Présidente, ça concerne le milieu agricole, et le projet de loi précise notamment la compétence de la CPTAQ afin de permettre des variations sur les superficies adaptées aux nouvelles réalités. Il permet aussi la possibilité pour le gouvernement d'exclure des lots de zone agricole lorsque le ministre de l'Agriculture juge que la mesure d'atténuation est suffisante. Sur ce point, je pense qu'en tant que législateurs nous avons besoin de beaucoup d'assurances, parce qu'il y avait pas mal de groupes qui nous ont mentionné pas mal de points sur la mission de la CPTAQ. Est-ce que ce n'est pas le moment de revoir la mission? Je sais que c'est un peu complexe. Est-ce que c'est dans le cadre de ce projet de loi qu'on doit agir? Mais je me rappelle qu'il y a Équiterre, le groupe Équiterre, qui demande que la CPTAQ doive inclure le maintien des zones agricoles pour des raisons écologiques, le développement des entreprises ne devrait pas être dans le mandat de la CPTAQ, et, la compensation des terres agricoles, prévoir l'évitement avant réinclusion et compensation lorsqu'impossible d'aller à autre chose.

Il y a aussi d'autres groupes qui nous ont dit que, oui, il y a une réalité par rapport au morcellement des terres. C'est une nouvelle réalité. Nous avons eu quand même un jeune entrepreneur, que son livre est un best-seller, excusez-moi la prononciation en anglais de ce qu'il a écrit. Ça a été traduit dans plusieurs langues, si ma mémoire, elle est bonne, 12 langues. Et sérieusement ça a été mon coup de coeur lors de ces consultations. C'est quelqu'un... C'est des entrepreneurs qui nous rendent fiers, parfois, en tant que parlementaires, quand tu entends que quelqu'un s'est adapté avec la réalité avec un modèle d'affaires qui fonctionne, donc, qui fonctionne. Et lui, hein, il est content. Ça se voit, que c'est un passionné. C'est quelqu'un qui crée de la richesse, qui développe notre terre et qui crée autour de lui une économie. Et c'est ça, la beauté de la chose, et que, parfois, on peut ne pas être d'accord sur certains points, mais, au bout de la ligne, gardons en tête l'impact sur les personnes, et l'impact sur des PME, et l'impact d'un changement législatif.

Ceci étant dit, il faut garder aussi, de l'autre côté... Oui, pour le développement, oui, pour des mesures qui vont favoriser l'utilisation de nos terres, mais, de l'autre côté, il y a des groupes qui nous ont dit : Attention, attention, attention, ne pas trop ouvrir la porte sans limiter à une exploitation agricole. Et c'est quoi, une exploitation agricole? Donc, sur ce point, moi, j'en suis sûr et certain, qu'avec les collègues de la partie gouvernementale on va trouver un terrain d'entente pour pouvoir éviter les mauvaises surprises. Je sais que la volonté, lors de l'échange avec les collègues, c'était vraiment permettre à des jeunes entrepreneurs de la relève d'avoir des modèles d'affaires où on peut utiliser des parcelles ou un morcellement de ces terres pour une utilisation au niveau de l'agriculture, mais une utilisation qui va favoriser le développement d'un nouveau modèle. Surtout, on le voit maintenant, la culture bio, l'élevage. Mais je posais la question à ce maraîcher, qui était un gars magnifique, mais il y a d'autres problèmes. Ce n'est pas uniquement le morcellement, ce n'est pas uniquement le morcellement qui va répondre à sa demande et à la volonté du gouvernement à commencer cette initiative au niveau de la relève, mais aussi il y a le problème des quotas. Donc, oui, oui au morcellement, à condition d'avoir un morcellement limité au niveau de l'activité agricole. Ça, ça a été unanime. L'UPA, il y a aussi M. Jean-Martin Fortier, il y a aussi Équiterre, CDEC aussi, il y a pas mal de groupes, Mme la Présidente, qui nous ont dit : Écoutez, le morcellement, c'est un point de départ, oui, mais attention à l'activité.

Mais, encore une fois, je pense qu'il faut aller plus loin, si on veut vraiment que cette activité, ou cette initiative, ou la volonté du législateur de permettre à ces jeunes d'avoir ce modèle d'affaires... Et je me rappelle d'un échange avec la collègue députée de Huntingdon, c'est qu'on parlait de ces fermes, et je lui dis que c'est sûr que je vais venir visiter une de ces fermes, parce qu'on a eu un échange et que c'est un beau modèle d'affaires. Mais, ce beau modèle d'affaires, nous, en tant que membres de cette commission, si on a l'occasion de le bonifier, c'est sûr qu'on va créer autour de nous ces entrepreneurs fiers de développer leurs terres, mais donnons-leur tous les moyens nécessaires, pas uniquement un carré de sable où ils peuvent jouer. Une terre, oui, la terre, c'est important, parce que le législateur va permettre le morcellement de la terre, va permettre à des agriculteurs qui ont des terres immenses à morceler leurs terres, mais, si on veut avoir plusieurs jeunes entrepreneurs comme le monsieur que nous avons eu l'occasion de rencontrer, il faut aller un peu plus loin au niveau des quotas, au niveau du financement. C'est très difficile pour un jeune entrepreneur à l'extérieur du monde agricole, performer, mais c'est encore plus complexe au niveau de l'agriculture.

Donc, oui, on ouvre la porte à quelque chose d'extrêmement important. Bravo! Mais regardons les autres aspects qu'on n'a pas sur la table maintenant, parce que ce qu'on veut, c'est que ce modèle d'affaires soit un modèle d'affaires fiable et qui permette à ce jeune entrepreneur d'avoir des mini-entreprises un peu partout au Québec. C'est ça, notre richesse. C'est ça, la réussite de notre travail en tant que membres de cette Commission de l'économie.

Donc, j'espère, quand on va arriver à ce bout, qu'on se mette tous ensemble et qu'on trouve les moyens nécessaires pour dire : O.K., mais comment on peut vraiment agir d'une manière concrète en aidant cet entrepreneur? Et j'espère que, cet esprit qui va nous animer tous, bien, on va dire... on va être tous fiers de ce legs que, voilà, en tant que membres, nous avons réussi à semer quelque chose d'extrêmement bon en ouvrant la possibilité du morcellement de nos terres agricoles, parce que je pense qu'il y a quelque chose d'extrêmement important dans ce sens.

L'autre modification, Mme la Présidente, c'est l'environnement, qui permet de prolonger à un an le délai admissible, lors de l'arrêt d'une activité industrielle, pour faire l'étude de caractérisation. Le ministre peut allonger son délai, si nécessaire, et il permet aussi, dans un délai de 90 jours, d'établir un plan de réhabilitation lorsqu'il y a présence de contaminants. Et le projet de loi essaie aussi de simplifier des accréditations pour des laboratoires de prélèvement, analyse et vérification environnementale afin de prévoir une seule accréditation. Et, sur ce point, c'est un point que plusieurs groupes nous ont dit : C'est très bon, ces modifications, surtout si ça permet d'accélérer le processus tout en respectant un peu nos exigences.

Au niveau des coopératives, comme je vous ai dit, Mme la Présidente, secteur minier, secteur agricole, l'environnement, secteur municipal, ce projet de loi, aussi, vise à ce que les coopératives pourront désormais faire leurs assemblées à distance et permet le processus de vote par les moyens technologiques. Oui, il fallait cet omnibus, Mme la Présidente, pour qu'on puisse permettre aux coopératives de voter avec les moyens technologiques et permettre également à la ministre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Nelligan, à ce point-ci, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons avec M. le député d'Abitibi-Est.

Rendre hommage à M. Pierre Corbeil, ex-député de l'Assemblée nationale

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, M. le Président. Je me dois de souligner aujourd'hui la fin de la carrière politique d'un politicien émérite de ma municipalité.

Suite à l'élection municipale de dimanche dernier, c'est 30 ans de vie politique que laisse en héritage ce citoyen de Val-d'Or. Ayant eu le plaisir et la chance de le côtoyer lors de la réalisation du projet touristique de la Cité de l'or, ce dentiste de formation professionnelle aura su se démarquer par ses nombreuses implications sociales et politiques pour le développement de la collectivité valdorienne, régionale et provinciale. Huit ans de mairie, 10 ans comme conseiller, quatre ans de préfecture, huit ans comme député et ministre provincial, d'innombrables présences, tant sportives qu'économiques, auront marqué le cheminement professionnel de cet homme. Au fil du temps, il fut aussi pour moi une référence, un conseiller et un ami pour mon propre cheminement politique.

M. Pierre Corbeil, félicitations pour votre parcours public! Et profitez des prochaines années avec votre famille et vos amis. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner la tenue d'une cérémonie en mémoire des personnes décédées
de la COVID-19 dans la circonscription de Vaudreuil

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux mettre en lumière un projet humain qui s'est tenu chez nous, dans le comté de Vaudreuil, et auquel j'ai eu le privilège de m'associer.

Il y a quelques mois, Mmes Line Quenneville et Ginette Meloche, membres de L'Ensemble vocal Les Enchanteurs, m'ont approchée pour me faire part de leur souhait de rendre hommage à ceux et celles décédés depuis le début de la pandémie dans notre circonscription. Ainsi, avec leurs collègues, 45 choristes réunis pour la première fois dans les 18 derniers mois, L'Ensemble vocal Les Enchanteurs a offert, dimanche dernier, au Château Vaudreuil, un moment de recueillement aux familles endeuillées en tenant une cérémonie commémorative en mémoire de leurs êtres chers.

Je tiens à saluer leur implication et celle du comité organisateur, qui ont su orchestrer d'une main de maître la célébration. Du choix des pièces interprétées aux textes lus, ils ont su mettre un baume sur la peine de ceux et celles venus se recueillir. Merci pour ce geste si généreux.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à M. Jean Fortin, maire sortant de Baie-Saint-Paul

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, M. le Président. Dans les derniers jours, un monument de la politique municipale, Jean Fortin, a tiré sa révérence, après 32 années au conseil municipal de Baie-Saint-Paul, dont 25 à titre de maire.

Ses réalisations sont innombrables et significatives. Son leadership a notamment permis de compléter le projet de réaménagement de la rue Saint-Jean-Baptiste, incluant l'enfouissement des fils, ce qui en fait aujourd'hui l'une des plus belles du Québec.

Il a largement contribué à faire de Baie-Saint-Paul une capitale de la culture, du patrimoine et du développement durable, notamment par l'adoption de l'Agenda 21, en 2005. Il a été membre du conseil d'administration de l'UMQ, coprésident du réseau Les Arts et la ville. Il a assuré la présidence de la Conférence régionale des élus de la Capitale-Nationale, également du CLD. Récemment, il a reçu le prix Personnalité au gala Rues principales, soulignant sa contribution exceptionnelle au dynamisme de sa collectivité.

M. Fortin, vous avez marqué l'histoire de Charlevoix à jamais. La région vous doit énormément. Maintenant, bon repos avec vos proches. Merci pour tout, Jean, et à bientôt.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

Rendre hommage à Mme Sonia Dionne, ex-directrice
de l'organisme Le Parados inc.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de ce moment pour rendre hommage à une personne incroyable, Sonia Dionne, ancienne directrice de la maison Le Parados, poste qu'elle a occupé pendant 21 ans.

Le Parados est une maison d'aide d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants dans la circonscription de Marquette. Les valeurs qui guident l'organisme sont le respect, l'autonomie et la solidarité. Les femmes y sont, comme l'a souvent dit Mme Dionne, dans un milieu de vie où l'enjeu est la création de l'estime de soi.

Mme Dionne est une femme de caractère dévouée. Elle possède de nombreuses qualités, telles la persévérance, la bienveillance et l'art d'aider autrui. Ces qualités ont permis à Mme Dionne de contribuer à l'amélioration des services, par le biais de divers programmes et projets. Solidement appuyée par son équipe, elle a fait en sorte que Le Parados avance et grandisse à chaque nouvelle étape. Elle a toujours su comment motiver son équipe et créer un climat qui a favorisé leur réussite sur le long terme, pour le bien de sa clientèle.

Vous êtes une personne de confiance, rigoureuse, créative et très engagée. Merci pour votre dévouement, chère Mme Dionne, à rendre la vie de chacun meilleure.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner la tenue d'une cérémonie en mémoire des personnes décédées
de la COVID-19 dans la circonscription de Rosemont

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Le 1er octobre dernier s'est tenue, dans un parc de l'est de Rosemont, une cérémonie à la mémoire des gens décédés de la COVID depuis le début de la pandémie.

Juste dans Rosemont, il y en a près de 200, personnes, qui sont parties trop vite à cause de cette terrible pandémie.

On était une bonne centaine de personnes de Rosemont à assister à cette cérémonie sobre et émouvante, animée par Stéphane Crête et enjolivée par le grand Marc Hervieux, une très belle initiative. Et, en ce sens, je remercie la table de concertation des aînés de Rosemont, qui s'appelle Vivre et vieillir dans Rosemont, qui ont pensé à organiser cette cérémonie, de même que l'installation prochaine, au printemps, d'une oeuvre permanente dans un autre parc, celui-ci le parc Lafond.

Et, bien sûr, M. le Président, je prends les quelques secondes qu'il me reste pour exprimer mes plus sincères condoléances aux gens de Rosemont et ailleurs au Québec qui ont perdu des proches en raison de la pandémie. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain.

Souligner le 30e anniversaire des Jardins bio Campanipol inc.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Dernièrement, j'ai eu la chance de visiter les Jardins bio Campanipol qui sont situés à Sainte-Geneviève-de-Batiscan.

Je remercie d'ailleurs la famille Lefebvre St-Arnaud, spécialement Florence et Charles, de m'avoir fait découvrir leur superbe entreprise familiale avec autant de passion. Merci. Leurs parents ont été, d'ailleurs, des précurseurs dans le domaine de l'agriculture biologique au Québec, et cette année l'entreprise souffle ses 30 bougies. Mais l'aventure se poursuit, M. le Président, notamment avec la livraison de centaines de paniers bios dans la région et la vente de produits du terroir à leur boutique.

Les Jardins bio Campanipol, c'est bien plus qu'une ferme, bien plus qu'une entreprise, c'est une famille engagée et bien enracinée depuis 1992 dans sa communauté, qui fait la fierté du comté de Champlain. Bravo et merci!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

Féliciter trois pompiers de Baie-Comeau pour leur
participation à une mission en Australie

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, de décembre 2019 à mars 2020, alors que le Québec est en plein hiver, l'Australie fait face au plus important incendie de végétation de l'histoire du pays, causant de tristes drames humains. 47 employés de la SOPFEU répondent à la demande d'aide humanitaire de l'Australie, et, parmi eux, trois pompiers de Baie-Comeau se portent volontaires et participent ainsi à la première mission outre-mer de l'organisation.

Je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Samuel Cardinal, Dave Pageau et Peter Langlais pour leur adhésion volontaire et leur contribution au succès des interventions menées pour porter secours au peuple australien et en contribuant à circonscrire le pire incendie de végétation de son histoire. Vous faites honneur à notre circonscription et à tout le Québec par votre savoir-faire, votre courage et votre implication.

Je salue également tout le travail de l'équipe de la SOPFEU, qui a planifié et organisé le déploiement de leur équipe pour cette importante mission. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration est pour M. le député de Papineau.

Féliciter l'entreprise Les Brasseurs de Montebello inc., gagnante
de trois médailles aux Brewski Awards

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci. Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de souligner un exploit qui est signé par une entreprise de ma circonscription dont la réputation n'est absolument plus à faire.

Le 22 octobre dernier, la brasserie Les Brasseurs de Montebello s'est distinguée sur la scène internationale en remportant trois prix remis dans le cadre des Brewski Awards, un prestigieux concours brassicole américain qui récompense les meilleures bières des quatre coins du monde. Ces honneurs sont décernés annuellement après qu'un jury expérimenté en la matière ait goûté à l'ensemble des bières en compétition.

Depuis l'ouverture des Brasseurs de Montebello, en 2016, le propriétaire et maître brasseur, Alain Larivière, ne lésine pas sur les efforts pour offrir aux gens du coin et aux visiteurs des produits de grande qualité, qui font d'ailleurs la fierté de la Petite-Nation, et c'est sans parler, bien sûr, des nombreuses causes caritatives qui sont épousées par le dynamique et fort apprécié entrepreneur.

À M. Larivière et son équipe, félicitations et, vraiment, longue vie aux Brasseurs de Montebello! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

Féliciter les élus municipaux de la circonscription de Saint-Jean

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Avant-hier soir, comme tout le reste du Québec, Saint-Jean-sur-Richelieu, la 11e ville au Québec, a vécu sa soirée électorale, et, chez nous, elle a été historique.

Mes concitoyens ont élu Mme Andrée Bouchard, la première femme à occuper le poste de maire de notre ville depuis la création de la municipalité du village de Saint-Jean, à l'époque, en 1848.

Historique aussi parce que sept femmes feront partie du nouveau conseil municipal de 12 conseillers, en plus de la nouvelle mairesse, qui, soit dit en passant, a réussi à faire élire 11 candidats et candidates de son équipe sur 12, ce qui va faire un gros changement, après quatre années d'un conseil divisé et minoritaire.

Je tiens donc à saluer et remercier tous les candidats, et féliciter les élus de Saint-Jean-sur-Richelieu, et souhaiter un bon mandat à la mairesse Bouchard ainsi qu'au nouveau maire de l'autre municipalité de mon comté, Saint-Blaise-sur-Richelieu, M. Sylvain Raymond, qui a fait élire presque toute son équipe.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 50)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Mme Diane Barbeau, députée de Vanier de 1994 à 2003. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 8

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale présente le projet de loi n° 8, Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 8, Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale.

Ce projet de loi vise à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale. Les dispositions visées par ce report sont celles concernant le transfert de la responsabilité du Registre des lobbyistes au Commissaire au lobbyisme.

Le projet de loi prévoit qu'elles entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sur recommandation du Commissaire au lobbyisme. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de vos groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. À ce stade-ci, nous tenons à vous faire part de notre souhait d'avoir des consultations sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Avec plaisir, pour des consultations, M. le Président.

Dépôt de documents

Le Président : Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation.

Bilan 2020‑2021 de la mise en oeuvre de la maternelle quatre ans

M. Roberge : M. le Président, je dépose le bilan de mise en oeuvre et reddition de comptes 2020‑2021 de la maternelle quatre ans à temps plein.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Rapport annuel et plan stratégique 2021‑2026 de la Commission
de l'éthique en science et en technologie

M. Fitzgibbon : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 ainsi que le plan stratégique 2021‑2026 de la Commission de l'éthique en science et technologie. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Famille.

Rapport annuel du Curateur public

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Je dépose, quant à moi, le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Curateur public du Québec. Merci.

Le Président : Et ce document est déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Modifications à la composition de commissions parlementaires
et à la liste des présidents de séance

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 4 novembre 2021 afin de statuer sur une demande du groupe formant l'opposition officielle concernant un changement de membre à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, la désignation à la vice-présidence de cette commission, ainsi qu'un changement de membre à la Commission de la santé et des services sociaux et d'un président de séance. M. le premier vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. «Que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement ainsi qu'à l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Dépôt de pétitions

Rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Jacques-Cartier.

Demander au gouvernement de revoir les critères des appels d'offres
pour l'achat des équipements de protection individuelle

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 47 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nos enseignantes et enseignants, nos éducatrices et éducateurs en CPE et nos enfants doivent porter un masque sur leur visage tous les jours afin de lutter contre la pandémie;

«Considérant que cet équipement de protection individuelle est crucial dans la lutte contre la pandémie;

«Considérant que cet EPI doit être de la plus haute qualité puisqu'il est porté au visage et que nous respirons à travers;

«Considérant que nous devons prioriser la qualité de nos EPI pour notre santé et notre sécurité;

«Considérant que le gouvernement du Québec a importé des masques de mauvaise qualité, compromettant la santé et la sécurité de nos enseignantes et enseignants, [...]nos éducatrices et éducateurs et de nos enfants;

«Considérant que le gouvernement du Québec doit devenir plus autonome dans l'approvisionnement en EPI;

«Considérant qu'il est normal de prioriser les retombées économiques locales dans le contexte de nos approvisionnements publics;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de revoir les critères des appels d'offres, notamment dans le cas des EPI, afin de mettre de côté la règle du plus bas soumissionnaire conforme, et ce, dans le but de prioriser les critères de qualité, de santé, de sécurité et de retombées économiques locales et de minimiser l'impact environnemental.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, ça fait des années que l'on parle de l'enjeu de pénurie de main-d'oeuvre. En 2016, le premier ministre niait cet enjeu-là. En 2018, même chose, il disait que ce n'était pas le principal enjeu économique auquel on faisait face. 2020, même chose, M. le Président, il niait encore l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre. Pas plus tard que cette année, il nous disait encore que, finalement, c'est une bonne chose, ce qui se passe avec la pénurie de main-d'oeuvre. On est passés de 120 000 emplois vacants, sous ce gouvernement, à 200 000 emplois vacants.

Aujourd'hui, M. le Président, je rencontrais 40 personnes qui viennent de Chaudière-Appalaches, 40 personnes qui avaient beaucoup de choses à dire sur ce qui se passait sur le terrain. Que ce soit Claude, de Canam, François, de Maibec, ou Louis, de Mundial, ils disaient à quel point l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre était essentiel. C'était un cri du coeur qu'ils lançaient. Eux-mêmes disaient, là, qu'ils faisaient face à une sécheresse, tellement ils se disaient qu'ils ne voyaient pas comment ils allaient se projeter. Et ils veulent trouver des solutions, ils proposent des solutions, mais encore faut-il qu'on les entende.

Est-ce que le premier ministre peut regarder toutes ces personnes, tous ces entrepreneurs, aujourd'hui, et leur dire, reconnaître une fois pour toutes que l'enjeu économique principal, c'est la pénurie de main-d'oeuvre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on parle de pénurie de main-d'oeuvre, il faut distinguer d'abord, d'un côté, les emplois essentiels, comme, évidemment, les infirmières, les enseignants. Ces postes-là, il faut absolument les combler. On a déjà mis en place des mesures puis on va continuer de le faire au cours des prochaines semaines.

Maintenant, quand on regarde le secteur privé, bien, le monde a changé, le monde du travail a changé. Pendant plusieurs années, quand il y avait un poste d'ouvert, il y avait beaucoup de gens qui appliquaient sur ce poste-là. Aujourd'hui, ce sont les travailleurs qui ont le gros bout du bâton. Donc, il faut diviser, regarder séparément les travailleurs, les citoyens, qui sont contents parce que ça amène une augmentation de salaire importante, puis les entrepreneurs, où on doit se poser des questions. Est-ce qu'on est capable d'augmenter les salaires? Est-ce qu'on est capable d'avoir des meilleures conditions de travail pour attirer les travailleurs, qui sont de plus en plus rares?

Donc, je comprends que, quand la cheffe de l'opposition officielle rencontre des entreprises, bien, ils aimeraient mieux avoir la situation d'avant. Mais, M. le Président, la situation qu'on vit actuellement, c'est bon pour les 4,5 millions de travailleurs, qui vont avoir de plus en plus des salaires importants, au Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je suis sidérée par les propos du premier ministre, sidérée. Ce n'est pas une histoire de trouver une, ou deux, ou trois personnes qui appliquent à un poste, puis ça crée de la compétition. Il n'y en a pas, de personnes qui appliquent. Ils affichent des postes pendant des mois et ils n'ont personne pour appliquer.

M. le Président, est-ce que le premier ministre sait que près de 60 % de ces entrepreneurs-là pensent déménager, délocaliser leur production pour aller ailleurs? Est-ce que ça, pour lui, c'est une bonne nouvelle?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la pénurie de main-d'oeuvre n'est pas seulement au Québec, elle est aussi aux États-Unis, dans la plupart des pays. Puis les clients des entreprises québécoises, quand il s'agit de produits qui sont fabriqués avec de la main-d'oeuvre moins bien payée, bien, voudraient en avoir plus, des entreprises québécoises. Mais on va comprendre qu'on a tous le même défi. Il y a une rareté de main-d'oeuvre, donc ce sont les entreprises qui sont capables d'offrir les meilleures conditions de travail... Puis il faut comprendre que ce qui est important, M. le Président, c'est la richesse par habitant, ce n'est pas la richesse totale, la richesse par habitant, qui va augmenter avec les salaires, qui augmentent de façon très importante, au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le vieillissement de la population, au Québec, là, il est très important, ce n'est pas partout ailleurs... Qu'il y ait des pénuries ailleurs, c'est une chose. Ce que l'on vit actuellement, au Québec, c'est très spécifique au Québec. Quand on est rendus, M. le Président, à avoir des entreprises qui font les affiches «Nous embauchons» mais pas capables de les faire parce qu'il manque de main-d'oeuvre, on a vraiment atteint une situation critique. Quand est-ce que le premier ministre va s'en rendre compte?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la priorité, pour moi, c'est que tous les Québécois soient capables d'avoir accès à un emploi de qualité bien payé. Quand il doit y avoir des requalifications, mon collègue le ministre de l'Emploi est en train de travailler sur des programmes pour les aider à se requalifier puis avoir accès à des emplois payants. Mais, M. le Président, que certaines entreprises qui ne sont pas capables d'offrir des emplois de qualité se retrouvent dans la même situation que les entreprises aux États-Unis, bien, écoutez, c'est le nouveau monde du travail. Il faut que la cheffe de l'opposition officielle en prenne acte, le monde a changé.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on parle d'entreprises comme Maibec, on parle d'entreprises comme Canam, on parle d'entreprises comme Mundial, qui voient ce qui se passe dans le reste du monde, puis ils se disent : On est en train de perdre du terrain tous les jours.

Ce n'est pas tous les jours, M. le Président, que des groupes de Chaudière-Appalaches se réunissent à 40 pour venir rencontrer les gens ici, à Québec, pour envoyer un cri du coeur. Moi, j'aimerais que le premier ministre aille les rencontrer, s'asseoir avec eux, et qu'il tienne exactement le même discours qu'il vient de tenir ici, à l'Assemblée nationale, parce que, franchement, là, je pense qu'il verrait à quel point il est déconnecté de ce qui se passe sur le terrain.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, j'ai l'impression que la cheffe de l'opposition officielle n'a pas vu que le monde du travail a changé. Au Québec, le salaire moyen est moins élevé que celui en Ontario, que celui aux États-Unis. Donc, notre priorité, c'est d'augmenter le salaire moyen pour le bien-être des citoyens québécois.

Donc, il faut être du côté des citoyens québécois. Donc, ce n'est pas ça que le Parti libéral fait. Puis en plus, bien, le Parti libéral, c'est le champion de l'immigration, ils voudraient avoir 100 000 immigrants par année, même si ça pose un problème d'intégration au français.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale, M. le député de Nelligan. Vous êtes le seul à avoir la parole.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur
le développement économique

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, aujourd'hui, ce que j'ai sur la table : L'économie de Chaudière-Appalaches est sur pause. C'est ça que les acteurs sont venus nous dire aujourd'hui, parce que, c'est vrai, s'il y avait de l'écoute de l'autre parti, s'il y avait des programmes qui fonctionnent, ils ne vont pas se mobiliser, venir nous rencontrer au Palais des congrès.

Le constat d'échec est très clair. En deux mois, deux rapports. Le premier rapport, c'est les Manufacturiers et exportateurs du Québec, qui confirmaient, en trois ans, ils ont... les manufacturiers ont perdu 18 milliards de dollars. Aujourd'hui, c'est toute une région qui se mobilise pour une seule chose, que le premier ministre ne reconnaît pas, aujourd'hui, c'est l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre sur la vitalité de nos régions.

Je comprends que, le premier ministre, pour lui, délocaliser notre ligne de production, ça fait son affaire. M. le Président, cette région a besoin de l'écoute et elle a besoin de programmes qui fonctionnent. Quand est-ce que ce gouvernement va agir?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, on est tous d'accord que la rareté de main-d'oeuvre, qui touche toutes les régions, touche notre gouvernement, et nous sommes mobilisés à le résoudre. Les collègues au Travail, à l'Immigration, Enseignement supérieur travaillent sur un programme.

À la lecture du rapport auquel le député fait face, je le réfère à la page 30 du rapport, où nous sommes d'accord avec les maires et les entreprises. Il y a quatre recommandations. La première : «66 % envisagent d'investir en automatisation et [en modernisation].» Nous avons lancé un programme de 2,4 milliards, Productivité innovation, en 2019, duquel on a investi 1 milliard à ce jour, quelque chose que les libéraux n'ont jamais fait dans leur carrière. Deuxièmement, on a lancé le programme Offensive transformation numérique pour numériser nos entreprises, 130 millions. On a investi, à ce jour, 80 millions. Dans la région seule de Chaudière-Appalaches, le programme Productivité innovation, on a investi 84 millions de dollars depuis six mois.

Alors, écoutez, on est à l'écoute, on est d'accord avec les maires, on fait des choses que vous n'avez jamais faites.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Deuxième recommandation... Je n'ai plus de temps.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je pense que le ministre de l'Économie a besoin de rappeler les effets de la pénurie de main-d'oeuvre au premier ministre, parce que je ne sais pas s'ils sont d'accord sur l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre ou pas.

Parlons concrètement de cette région. Pourquoi ils sont venus, ces acteurs économiques, nous rencontrer, si tout va bien? Si vos programmes marchent, si les programmes de requalification marchent, pourquoi ils se sentent dans l'obligation de venir nous rencontrer?

M. le Président, il y a urgence d'agir. Les programmes ne fonctionnent pas, et ça met à mal l'économie de Chaudière-Appalaches.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. On se serait normalement attendus à un peu plus de retenue de la part d'un gouvernement qui aurait pu anticiper le vieillissement de la population. Il n'y avait pas d'enjeu plus prévisible que le vieillissement de la population, depuis 15, 20 ans, on aurait pu mettre en place des solutions à moyen et long terme.

Chaudière-Appalaches est le berceau de l'entrepreneuriat au Québec, un moteur économique important. Je me suis déplacé, j'ai eu une rencontre qui s'est faite en mode collaboration ce matin. On s'est entendus sur des enjeux communs : automatisation, formation, requalification puis intégration des potentiels de main-d'oeuvre.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : On a discuté de la récente entente sur les travailleurs étrangers. Et ça a super bien été. Merci, M. le Président.

• (14 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, si ça a bien été, on ne va pas recevoir ce rapport, aujourd'hui, que l'économie de Chaudière-Appalaches est sur pause. Je vais leur rappeler les constats de la réunion : On est incapables de penser à la croissance, on ne répond pas à nos commandes, nos délais s'allongent, c'est des revenus en moins, perte de richesse. M. le Président, c'est la première fois que je vois un gouvernement, un, nier la pénurie de main-d'oeuvre, mettre des programmes qui ne fonctionnent pas. Quand est-ce allez-vous agir pour la Chaudière-Appalaches?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je suis également sidéré, pour reprendre l'expression de la cheffe du Parti libéral, que le député fasse référence qu'on ne fait rien. Encore une fois, il n'a pas entendu la réponse à la première question. On a un programme de 2,4 milliards, Productivité innovation, qui est exactement ce que les gens demandent. La pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président, c'est national, on le voit partout. Donc, nous sommes à l'oeuvre. Il y a 1 milliard de dépensé en un an, 1 milliard. Le Parti libéral n'a pas investi ça, en région, en deux ans. Alors, on est là. Il y a 84 millions, Chaudière-Appalaches. Nous sommes à l'écoute. Il faut faire plus. Les programmes sont là. Ça prend du temps. M. le ministre du Travail fait la requalification.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Alors, nous sommes en action.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Rupture de services à l'Hôpital de Lachine

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, dimanche dernier, pour une deuxième fois, s'est tenu une mobilisation du personnel soignant contre la décision du gouvernement de fermer l'urgence de l'Hôpital de Lachine 12 heures par jour. Ma cheffe et moi avons pu constater sur le terrain le désarroi du personnel et l'incompréhension face à l'entêtement du gouvernement.

Le ministre a été informé début décembre qu'il y avait un problème lié à l'exode des infirmières et des inhalothérapeutes vers le centre-ville de Montréal. Pourtant, il n'a rien fait pour l'éviter, rien, absolument rien. Depuis déjà plusieurs semaines, le ministre de la Santé essaie de nous faire croire qu'il s'agit de réorganisation, alors qu'il s'agit de fermeture. Depuis dimanche, c'est la population de Lachine qui paie le prix, dû à la mauvaise gestion de la CAQ, et ça, c'est inacceptable.

Ce matin, en entrevue à Paul Arcand, le Dr Zaarour, de l'Hôpital de Lachine, citait Newsweek, qui classe l'Hôpital de Lachine au quatrième rang des meilleurs hôpitaux au Québec. Au lieu de le fermer, M. le Président, le ministre devrait peut-être s'en inspirer.

Est-ce que le ministre peut rassurer la population, et revenir sur sa décision, et maintenir ouvert l'un des meilleurs hôpitaux du Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je pense que tout le monde comprend que ça doit être excessivement frustrant pour non seulement les gestionnaires de nos hôpitaux, mais pour la population aussi, d'avoir ces situations difficiles que nous vivons, présentement, dû au manque de personnel. Je pense qu'on l'a vu avec la situation actuelle, et c'est pour ça qu'on insiste tellement qu'il est important d'aller récupérer du personnel, parce que qu'est-ce qu'on va être capables de faire, M. le Président, le moment où on aura du personnel qui revient dans le réseau, c'est qu'on va être capables de reprendre ces activités-là dans les hôpitaux, ou dans les CLSC, ou dans les différents centres de services que nous avons.

Alors, M. le Président, on peut regarder de façon ponctuelle à chaque endroit. On a réussi, la semaine passée, à prendre une décision difficile, qui nous aurait fait avoir encore plus de réorganisation ou diminution de services. On a réussi, jusqu'à maintenant, M. le Président, à les minimiser, et ça, je pense que la population le reconnaît. Mais il faut comprendre aussi que ça nous prend du personnel. C'est ce dont nous travaillons. Et j'espère qu'au cours des prochaines semaines, avec l'arrivée de renforts, bien, on sera capables de reprendre certaines activités...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...dont à l'Hôpital de Lachine, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, le ministre de la Santé répète sans cesse être présent sur le terrain. On s'attendait à ce qu'il vienne rencontrer le personnel soignant de Lachine, dimanche dernier. Malheureusement, il a brillé par son absence.

Est-ce que le premier ministre va prendre la situation en main, puisque son ministre de la Santé ne semble pas mesurer tout l'impact qu'a la fermeture de l'urgence à Lachine sur le personnel et la population?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je comprends que le député de Marquette prenne intérêt à l'hôpital qui est dans son comté puis je respecte ça, M. le Président, c'est tout à fait normal, puis c'est son travail de le faire. Mais en même temps, M. le Président, je me suis assez déplacé sur le terrain pour en voir, différents hôpitaux, et je vais essayer d'y aller le plus souvent possible, pour constater une chose, M. le Président : il nous manque de monde. On peut bien en parler, on peut bien faire ce qu'on voudra. On a pris une décision, M. le Président, on a pris une décision qui était peut-être mieux, M. le Président...

Des voix : ...

M. Dubé : O.K. Merci. On a pris une décision qu'il était plus important de protéger autant les patients que de protéger notre personnel...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...pour être certains qu'on donnait un service de qualité. Ça s'applique à Lachine.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, je n'en reviens pas, à quel point le gouvernement ne prend pas au sérieux la situation de Lachine. Il s'agit de services essentiel, qui est destiné à une population en grande partie vieillissante et vulnérable. M. le Président, les gens et les médecins de Lachine sont inquiets. Il faut rétablir l'ensemble des services.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'il y aura réouverture de l'urgence 24 heures sur 24, de l'hôpital à Lachine, maintenant?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense, M. le Président, là, je vais le redire encore une fois, là, pour être sûr qu'on se comprend, on est très empathiques à la situation qui se passe à Lachine et dans tous nos hôpitaux... et de tous nos hôpitaux qui subissent, en ce moment, des diminutions de services, on est très empathiques. Et, ce que je dirais, M. le Président, peut-être que la façon de pouvoir le régler le plus rapidement possible, c'est de nous aider à convaincre des gens à revenir dans le réseau, et c'est sur ça qu'on travaille. La recette n'est pas compliquée, M. le Président. On a du très, très bon personnel, mais il nous en manque. Et il faut offrir à notre clientèle des services de qualité aux bons endroits.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Il faut que les employés, autant que les patients, soient en sécurité. Merci.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Avant de partir pour la COP26, le premier ministre a fait un aveu spectaculaire qui a été très remarqué. Il a reconnu, et je cite, que le troisième lien n'était «pas en ligne avec les objectifs» verts du Québec. Ce sont ses mots, M. le Président. Mais, lorsque ma collègue de Taschereau a demandé au ministre des Transports à trois reprises si, selon lui, le troisième lien était un projet vert, le ministre des Transports a refusé à trois reprises de répondre.

Donc, c'est quoi, la vraie réponse? Je vais vous dire ce que j'en pense. Moi, je pense qu'à la CAQ tout le monde, le premier ministre, la vice-première ministre, le ministre des Transports, le ministre de l'Environnement... je pense que tout le monde sait très bien qu'une autoroute à six voies sous le fleuve Saint-Laurent, ce n'est pas un projet vert. Mais, de toute évidence, ça ne les dérange pas. L'important, à la CAQ, ce n'est pas vraiment de régler le problème de congestion à Québec, ce n'est pas la saine gestion des fonds publics puis ce n'est certainement pas l'environnement. L'important, c'est une chose : construire le troisième lien envers et contre tous, peu importent les études, peu importent les experts, peu importe le coût.

Mais je n'ai pas perdu espoir. Le premier ministre est parti à Glasgow avec un énorme boulet climatique dans ses bagages, mais j'ai vu, en fin de semaine, qu'il a dit qu'il avait évolué sur l'environnement. Ça m'intéresse de connaître l'ampleur de cette évolution.

Ma question est simple, ce matin : Sur le dossier du troisième lien, est-ce que son passage à la COP26 l'a fait évoluer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'étais très fier de représenter le Québec à la COP26, parce qu'il faut le répéter, là, quand on écoute le chef de Québec solidaire on dirait qu'on est au Texas, mais, quand on regarde les 60 États et provinces, sur les 60, c'est le Québec qui a le moins de GES par habitant, on en a la moitié moins que le reste du Canada puis que de l'ensemble des États-Unis. On est premiers devant New York, devant le Massachusetts, devant la Californie. Donc, on peut être très fiers. Et on va en faire plus.

Maintenant, M. le Président, ce n'est pas parce qu'on travaille sur le transport collectif — puis on a 55 milliards de projets de transport collectif — qu'il faut arrêter, avec la grandeur du territoire québécois, d'investir dans les routes, dans les ponts, dans les tunnels. C'est certain, là, qu'il y a des régions, comme Chaudière-Appalaches, comme la Côte-Nord, où on va avoir encore besoin de mettre de l'argent dans des ponts, dans des tunnels, dans des routes. Donc, M. le Président... Puis je vois qu'il y a un député du PQ qui est content de ça, que je dise ça, là. Donc, au moins, il y a un parti qui nous appuie.

Donc, M. le Président, ce que je remarque, encore une fois, c'est que le chef de Québec solidaire n'a absolument rien à proposer. Il y a un problème de circulation entre Québec puis la rive sud, les deux ponts sont congestionnés. Que propose QS? Rien. Rien pantoute.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Finalement, il n'y a pas tant d'évolution que ça, M. le Président. Le premier ministre a le même discours aujourd'hui que celui qu'il tenait avant son départ à la COP26. La solution de Québec solidaire, là, c'est le transport collectif, et ça, les experts nous disent que ça va réduire la congestion. Ce que ces mêmes experts nous disent, c'est que faire exploser la capacité routière, ça va l'empirer, la congestion.

Ça fait trois ans que le premier ministre, justement, cherche désespérément un expert ici, au Québec, pour appuyer son projet. J'aimerais savoir si, à la COP26, il en a trouvé un, un expert qui appuie le troisième lien.

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, on ne se contente pas du premier rang, on ne se contente pas du premier rang en Amérique du Nord. On veut être les champions des autobus électriques. On a annoncé 5 milliards de commandes. Ça veut dire que le Québec va représenter 50 % de tout le carnet de commandes de l'Amérique du Nord. Donc, un État de 8,5 millions d'habitants va avoir 50 % du carnet de commandes des autobus électriques.

En plus, il y a plein d'entreprises qui sont venues me voir pour me dire : Ce que vous êtes en train de faire avec l'hydrogène vert, là, ça nous incite à aller chez vous nous installer...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...parce que vous avez beaucoup d'électricité. Donc, M. le Président, on va dans la bonne direction.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : C'est vrai, M. le Président, qu'électrifier les transports, augmenter le nombre d'autobus sur nos routes, c'est une bonne solution. Et ça, en effet, si on remplit les autobus électriques dont le premier ministre parle, ça, ça libère de l'espace, ça, ça réduit la congestion. Construire plus d'autoroutes, ça ne le fait pas.

Dernière question sérieuse, là, pour le premier ministre. Ça fait des mois que je lui demande son montant maximal, le prix plafond qu'il est prêt à investir dans le troisième lien, ça fait des mois qu'il évite ma question. S'il est sérieux, à son retour de la COP26, est-ce qu'il y a maintenant un prix maximum au troisième lien?

Le Président : Monsieur...

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est difficile de discuter avec un parti qui ne reconnaît pas qu'il y a un problème. On peut... On pourrait échanger sur leurs solutions, nos solutions, les avantages, les désavantages, mais ils ne reconnaissent pas qu'il y a un problème. Ils disent aux gens de Québec puis Chaudière-Appalaches : Étouffez-vous; nous, on ne le voit pas, le problème.

Donc, M. le Président, c'est très difficile d'échanger avec Québec solidaire. Nous, on est un parti pragmatique qui sert tous les Québécois.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Conditions de travail dans le réseau de
la santé et des services sociaux

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le moral dans le système de santé, au Québec, est à son plus bas. Les professionnels en soins, hier, ont uni leurs voix, là, toutes affiliations syndicales confondues, pour déplorer le manque d'écoute puis le manque de collaboration du gouvernement dans la gestion du réseau de la santé. C'est toujours la même chose, d'ailleurs, avec la CAQ, les décisions sont prises d'en haut, sans consultation, et elles sont imposées de manière coercitive.

Les représentants du terrain, eux, ils offrent des solutions pérennes, qui valorisent leurs professions, pour redresser le réseau et attirer le personnel, mais le gouvernement fait la sourde oreille. La CAQ s'entête, par exemple, à utiliser la méthode forte, notamment avec l'usage du décret ministériel, l'arrêté 007, qui suspend l'application des conventions collectives. Cet arrêté-là est en place depuis mars 2020. Et, en plus, on a ajouté 105 arrêtés ministériels qui viennent jouer dans les conventions collectives, dans les conditions de travail. Or, la gouvernance par décret, M. le Président, elle a pour effet d'épuiser le personnel soignant. Ça accélère, évidemment, le départ vers le privé, et le réseau en subit les conséquences. Cette gouvernance-là doit cesser, M. le Président.

Et là le premier ministre, qui se vante de vouloir décentraliser le réseau, comment peut-il réconcilier la vision directive et autoritaire avec la...

Le Président : M. le premier ministre, à vous la réponse.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, grâce au décret, grâce à l'urgence sanitaire, on a pu offrir 15 000 $ de bonis aux infirmières qui acceptent de revenir à temps plein ou aux infirmières qui sont là à temps partiel de venir à temps plein. On ne sait toujours pas si le Parti québécois est d'accord ou non avec ça, mais ce qu'on sait, c'est que, pour faire ça, on a besoin du décret, on a besoin de l'urgence sanitaire.

Par contre, M. le Président, le ministre de la Santé a été très clair, tantôt. La pierre d'achoppement, c'est qu'il y a actuellement 300 représentants syndicaux qui veulent avoir droit à la prime à temps plein alors qu'ils sont en libération syndicale.

Je sais que le Parti québécois est proche des syndicats. Moi, je voudrais savoir : Est-ce qu'ils nous suggèrent de donner le 15 000 $ à ces 300 membres du syndicat?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on voit bien l'approche du gouvernement de confrontation avec les employés du réseau de la santé. On l'a vu avec les non-vaccinés, on l'a vu avec les médecins de famille. Là, on le voit avec les représentants syndicaux, et on passe à côté du vrai problème. Le problème, c'est le temps supplémentaire obligatoire, ce sont les conditions de travail qui ne sont pas valorisantes pour les employés du système de la santé, et le gouvernement s'en prend encore à une partie de ces gens-là qu'il qualifiait d'anges gardiens.

Alors, M. le Président, quand va-t-il...

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que le Parti québécois est d'accord qu'on donne 15 000 $ aux infirmières à temps plein? On ne le sait pas. Est-ce que le Parti québécois est d'accord à ce qu'on donne le boni de 15 000 $ aux 300 personnes qui veulent des libérations syndicales? On ne le sait pas. Est-ce que le Parti québécois est d'accord pour que les employés du réseau de la santé soient vaccinés? On ne le sait pas.

M. le Président, quand le Parti québécois saura ce qu'il veut, peut-être qu'il pourra faire des propositions, puis on pourra en profiter.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, ce que le Parti québécois veut, c'est un système de santé qui fonctionne pour les citoyens du Québec. Et, à l'heure actuelle, les mesures qui ont été mises en place par le gouvernement, là, ça sème la zizanie dans le système, on le voit encore avec les déclarations du premier ministre. Et on voit également que les services continuent de se rétrécir un peu partout au Québec. On a commencé par fermer l'urgence de Senneterre; là, maintenant, on est rendu dans la région de Montréal. Dans l'ouest de Montréal, on n'est pas en mesure de maintenir les services d'urgence le soir et la fin de semaine.

C'est ça, la gouvernance de la CAQ? C'est ça, la façon, là, de...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il faut vraiment vivre sur une autre planète pour avoir des commentaires comme ça. Partout dans le monde, on a vécu une pandémie de 20 mois qui fait qu'il y a des infirmières qui sont épuisées, qui ont quitté le réseau, puis on se retrouve à court de personnel. Que propose le Parti québécois? Je n'ai rien entendu jusqu'à présent. Donc, j'aimerais avoir des propositions du Parti québécois. Actuellement, le ministre de la Santé fait un travail extraordinaire compte tenu du contexte, qui est extrêmement difficile.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Accès aux soins de santé

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, ce qu'on est en train de vivre dans le réseau de la santé, c'est sans précédent, c'est sans précédent. On est passés d'une liste d'attente pour avoir accès à un médecin de famille de 400 000 personnes à 830 000 personnes en trois ans. M. le Président, on a vu des urgences qui se fermaient pas juste à Lachine, mais aussi à Gatineau, mais aussi à Coaticook, mais aussi à Senneterre, mais aussi à Port-Cartier. On n'a jamais vécu ça ici, au Québec, M. le Président. C'est ça, la situation.

Ce matin, on apprenait quoi? Qu'il y a 100 000 personnes de plus, 100 000 Québécois de plus qui attendent d'avoir accès à un médecin spécialiste. Ça, ça veut dire, M. le Président, que ces 100 000 personnes là, elles sont, souvent, sous médication, elles souffrent à la maison, elles ont besoin d'avoir des services auxquels elles n'ont pas accès aujourd'hui.

Que va faire le premier ministre pour régler cette situation qui est sans précédent dans notre système de la santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Je suis surpris, M. le Président, de la question de la cheffe de l'opposition officielle, mais, bon...

Le gouvernement libéral a adopté la loi n° 20, hein, la loi n° 20 qui disait : On vous donne un certain temps, aux médecins de famille, pour prendre en charge des patients, et, si vous ne le faites pas, on va réduire votre rémunération de 30 %, à tous les médecins de famille.

Je sais qu'il y a peut-être des désaccords à l'intérieur du Parti libéral, là, mais moi, j'aimerais savoir : Est-ce que la cheffe du Parti libéral est toujours d'accord avec le projet de loi pour lequel elle a voté, donc pour réduire le salaire de 30 % de tous les médecins de famille? Est-ce que c'est ça qu'elle propose?

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre répond à une question par une question au lieu d'essayer de répondre à la question qu'on lui pose. M. le Président... Et puis j'aimerais que le premier ministre se lève pour répondre à la question que je vais poser, puis que quelqu'un d'autre ne se lève pas, qu'il se lève lui-même pour répondre à cette question.

Aujourd'hui, on a des urgences qui ferment dans toutes les régions du Québec. Aujourd'hui, ma question était spécifiquement sur l'enjeu de l'accès à des médecins spécialistes. Est-ce que le premier ministre va se lever pour répondre à cette question-là?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, là, je sens l'acclamation de la foule. Ça va me faire grand plaisir de pouvoir répondre au nom de notre gouvernement. Écoutez, la...

Une voix : ...

M. Dubé : Pardon? Pardon?

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Évitez de vous interpeler. Non, je vais... Là, je vais vous demander... Je l'entends. C'est très, très clair. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, continuez votre réponse, s'il vous plaît. On écoute tous.

M. Dubé : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, la chance qu'on a, contrairement à ce qui est arrivé dans l'ancien gouvernement, c'est d'avoir une discussion, avec nos deux fédérations, qui est excellente, autant avec la FMOQ qu'avec la FMSQ. J'ai la chance, notamment avec le Dr Oliva, d'être capable d'avoir cette discussion-là suite à, je vous dirais, une période plus que difficile qu'on a connue...

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...dans les derniers mois. Alors, on va continuer cette collaboration-là, M. le Président, tout à fait.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, pendant que le ministre de la Santé nous dit qu'il collabore et que ça va très bien, la liste s'allonge partout. Elle s'allonge pour les médecins de famille, elle s'allonge pour les médecins spécialistes et elle s'allonge également pour nos urgences, qui ferment partout, dans toutes les régions du Québec.

M. le Président, la CAQ avait fait des promesses : 90 minutes pour attendre dans les urgences, avoir un médecin de famille pour chaque Québécois. Est-ce qu'ils vont maintenir leurs promesses? Est-ce qu'ils pensent qu'ils sont dans la bonne direction pour maintenir leurs engagements électoraux?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, on a expliqué, dans les dernières semaines, qu'en ce moment on fonctionne, dans notre système de la santé, avec environ 90 % à 95 % de notre personnel. Ce que ça prendrait pour être capable de fonctionner correctement, c'est, comme dans toutes les grandes organisations, de 120 % à 125 % du personnel. Alors, quand il arrive des pandémies, quand il arrive des absences, quand il arrive les réactions normales qui peuvent arriver dans un grand réseau, il nous manque de 25 % à 30 % de notre personnel, M. le Président. Alors, comment pouvez-vous travailler, en ce moment, à baisser les chirurgies qui sont en attente, à servir nos Québécois correctement, sans diminution de services, alors qu'il nous manque 25 % de notre personnel?

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Je pense que le Parti libéral ne sait pas compter. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Conditions de travail du personnel soignant

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Depuis le début de la crise sanitaire, Québec solidaire suggère fortement au gouvernement d'écouter le terrain, d'écouter le terrain. Les infirmières, les inhalos, les techniciennes, les préposés aux bénéficiaires sont les mieux placés pour comprendre ce qui ne fonctionne pas. Et, plutôt que de leur asséner des arrêtés comme le 007, on pourrait les écouter et les inclure dans la discussion.

Hier, M. le Président, on a présenté le Plan respect. Il s'appelle «respect» parce que ça commence par ça. Les bonnes conditions de travail, ça commence par le respect. Ce que le gouvernement fait depuis 20 mois, c'est le contraire du respect : des arrêtés ministériels comme le 007, des mesures autoritaires qui dictent les horaires et qui imposent un milieu de travail indécent.

Les soignantes demandent l'arrêt de 007. Le ministre va-t-il le faire?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, peut-être pour mettre en contexte, là, je trouve excessivement intéressante la sortie que Québec solidaire a faite hier, que je qualifierais d'essayer d'ouvrir une porte ouverte. Je pense que, si je regarde l'essentiel des recommandations qui sont dans leur présentation, elles sont déjà en cours de notre part, parce que, justement, on a été sur le terrain puis on a écouté les infirmières.

On le sait, qu'il faut réduire le temps supplémentaire obligatoire. On le sait, qu'il faut éliminer l'utilisation des agences. Il y a très peu d'endroits, en ce moment, M. le Président, où on fait, justement, l'utilisation du 007. Il y a une commande très, très claire qui a été passée aux différents P.D.G. des organisations.

Alors, M. le Président, je suis très content de voir que Québec solidaire appuie notre plan, parce qu'il est déjà commencé, il est en action. Puis c'est comme ça qu'on va être capables de rattraper des gens, de revenir travailler avec nous. Et j'espère qu'on aura l'appui de Québec solidaire lorsqu'on ira plus loin dans notre plan d'action, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bien, le ton est déjà plus respectueux que ce qu'on a eu des «spineux» du gouvernement hier, c'est déjà ça de pris. On va l'accepter, on va essayer de travailler ensemble. Mais, dans le fond, le ministre dit : C'est ce qu'on fait. Non. C'est qu'il dit qu'il va faire, mais il ne le fait pas, comme, par exemple, d'arrêter le temps supplémentaire obligatoire avec un échéancier.

La réalité, M. le Président, c'est que le milieu de la santé rend les gens malades. 4 000 infirmières sont parties depuis le début de la pandémie. Taux d'absence parfois jusqu'à 20 % dans certains endroits. Est-ce que le ministre va retirer l'arrêté 007?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, là, je l'ai expliqué tout à l'heure puis je vais le redire, il nous manque de 25 % à 30 % de notre personnel, puis on réussit, malgré ça, à diminuer le TSO, qui ne s'est jamais fait dans l'ancien gouvernement, on a réussi à le contrer. On a réussi, avec des arrêtés excessivement difficiles, à réduire l'utilisation de la main-d'oeuvre indépendante, par un arrêté très concret. On a demandé à nos P.D.G. d'arrêter de faire du 007, parce qu'on le sait, qu'il manque d'infirmières, mais on leur a demandé d'avoir beaucoup de créativité pour s'organiser autrement.

Alors, moi, M. le Président, ce que je vois, là, c'est que nous, on est en action. C'est beau, avoir un programme qui s'appelle XYZ...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...nous, on est en action.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Le plan ne fonctionne pas, M. le Président. La preuve, c'est que, là, le gouvernement et le ministre de la Santé cherchent des coupables, ce qui est un modus operandi de ce gouvernement-là. La semaine dernière ou il y a deux semaines, c'étaient les médecins de famille. Là, aujourd'hui, c'est les délégués syndicaux. Demain, j'imagine qu'on blâmera les patients d'être malades.

Le vrai geste que le ministre pourrait faire, là, c'est d'offrir des conditions saines, d'arrêter de gouverner par décret, de retirer l'inique arrêté ministériel 007, parce que, je suis d'accord avec lui, c'est vrai qu'il est difficile, l'arrêté, mais il est difficile pour les soignants, pas pour lui.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je m'excuse, mais ce n'est vraiment pas une question de trouver le coupable. Ce qui est important, c'est de régler nos problèmes. Puis, régler nos problèmes de santé, on le sait, qu'on doit ramener des gens dans le réseau. Il nous en manque. Il nous en manque plus de 50 000, M. le Président, pour être capables d'avoir un système qui peut faire face à l'imprévu.

Je l'ai expliqué, je vais continuer de l'expliquer, on ne peut pas faire fonctionner ce réseau-là correctement avec 290 000 personnes. Pour le moment, ce n'est pas possible.

On a annoncé, notamment, des adjoints administratifs ou administratives qui vont venir aider nos infirmières, on a annoncé une foule de mesures qu'on est en train de mettre en place.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : On va travailler là-dessus puis on va continuer à faire une différence. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée d'Iberville.

Dépistage des troubles de développement du langage chez les enfants

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. On va changer de ministre, ça va faire du bien. M. le Président, on va parler un peu du trouble développemental du langage, communément appelé TDL. Ce défaut ou cette maladie neurologique touche environ 7 % de la population et est malheureusement héréditaire. Or, les équipes-écoles, qui sont les mieux placées pour dépister les enfants ayant ce trouble, n'ont pas les ressources nécessaires pour identifier les patients. Naturellement, il y a pénurie de main-d'oeuvre et un exode important des ressources qualifiées vers le privé, qui n'est pas toujours accessible aux familles. Et il est important que ce dépistage-là soit fait de façon à aider les enfants à supporter ce handicap. J'ai vu personnellement à quel point une intervention professionnelle et beaucoup de...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je remercie la députée d'Iberville pour sa question. Effectivement, ça fait du bien, parler de trouble développemental des enfants, qui est vraiment un des projets-phares de notre gouvernement.

Alors, on parle de troubles de développement du langage, qui, effectivement, sont des diagnostics qui se posent à l'âge scolaire, mais, nous, ce que notre gouvernement a fait, en se basant sur la théorie de Heckman, qui démontre que plus on intervient tôt, plus c'est payant et plus c'est efficace, c'est qu'on a mis un processus de dépistage bien en amont de l'entrée à l'école. On a développé le programme Agir tôt, M. le Président, en trois phases. On a ajouté 600 professionnels dans le réseau pour travailler avec nos enfants. On a mis sur pied une plateforme, Akinox, qui est disponible dans toutes les régions du Québec pour dépister les enfants, quand on suspecte un trouble du développement, et qui nous permet de l'orienter le plus rapidement possible vers le bon intervenant. Et là on se prépare à déployer un programme pour le dépistage systématique de tous les enfants en lien avec la vaccination, M. le Président.

Ces enfants-là, on va s'en occuper avant qu'ils arrivent à l'école, avant qu'ils développent des problèmes de comportement, avant qu'ils développent des problèmes à long terme, M. le Président. C'est une priorité de notre gouvernement. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Est-ce que le ministre peut nous donner une tombée pour la mise en place de ce nouveau programme? Parce que, les 600 experts, là, on ne les trouve pas, là.

Alors, il va être quand, le dépistage préventif avant l'école, avant tout, là? Ça va arriver quand, ça? En 2022, j'imagine.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, on est partis de très loin, hein? Moi, j'ai fait le tour du Québec, là, je suis arrivé dans des régions, dans l'Est du Québec, où il y avait zéro intervenant, zéro à cinq ans, là, tous les intervenants faisaient du 0-100 ans. Il n'y avait même pas de diagnostic de retard de développement qui se posait avant l'entrée à l'école, M. le Président, alors que tous ces enfants-là ont des problèmes avant d'entrer à l'école.

Ça fait que, oui, ça a pris du temps, mettre le programme sur pied. On aurait aimé ça faire ça rapidement, mais, en raison de la pandémie, on a dû délester Agir tôt deux fois, là, pour venir en aide avec les problèmes de protection de la jeunesse, etc.

Donc, on vient de terminer le déploiement de la plateforme, au mois de septembre. On va déployer le dépistage systématique au cours des prochains mois. On espère...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...que ce sera complété avant la fin de l'année 2022, c'est sûr. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : J'aimerais que le ministre nous confirme que le système de code 34 va disparaître et qu'il n'y aura qu'une seule cote universelle pour l'ensemble des TDL, peu importe la sévérité du trouble. Je vous l'avais dit, changement de ministre. Ministre de l'Éducation.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci beaucoup, M. le Président. La question de ma collègue est intéressante, parce qu'elle amène des...

Une voix : ...

• (14 h 50) •

M. Roberge : Excusez-moi. Tellement habitué de le porter.

Donc, je disais que la question de ma collègue est très intéressante, parce qu'elle amène la question de la codification des élèves pour offrir les services, et on est en train de sortir de ça. Graduellement, on est en train d'alléger vraiment la bureaucratie de ce qui se passe dans les écoles, de libérer du temps pour les professionnels, pour qu'ils donnent plus de services directs aux élèves et moins d'évaluations. Oui, parfois les évaluations sont nécessaires, mais elles ne devraient pas toujours être nécessaires avant de donner le service et surtout pas avant de financer le réseau scolaire.

Donc, je pense qu'en collaboration avec mon collègue ministre délégué à la Santé...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...qui permet d'agir très tôt, et nous, qui réformons notre façon de faire dans le réseau scolaire, on améliore les services.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Compensations tenant lieu de taxes pour les édifices gouvernementaux

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Dimanche dernier, la population québécoise était de nouveau appelée aux urnes, cette fois-ci pour les élections municipales. Depuis, l'ensemble des municipalités du Québec, des nouveaux, des anciens élus se mettent rapidement à l'oeuvre pour assurer et maintenir le bon fonctionnement de leurs villes. Elles et ils voudront également répondre aux nombreuses demandes de leurs citoyens. Ils voudront réaliser leurs promesses électorales. Ils voudront répondre aux multiples enjeux qui frappent de plein fouet le milieu municipal. On n'a qu'à penser à l'environnement, au logement, à la fiscalité. Mais ces nouveaux élus réaliseront assez vite que, pour adresser toutes ces demandes, ça prend de l'argent, ça prend de l'argent neuf, et que l'assiette fiscale vient 95 % des revenus de taxations foncières.

Donc, une idée toute simple, une idée revendiquée par l'ensemble des municipalités du Québec puis que je soumets à Mme la ministre des Affaires municipales : Pourquoi le gouvernement ne paie pas 100 % de ses taxes municipales, comme tout bon citoyen du Québec?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, premièrement, je vais en profiter pour féliciter les élus. Il y a eu les élections municipales dimanche. Alors, c'est important de féliciter les mairesses, les maires, plus de mairesses, 50 % de mairesses dans les grandes villes, les 10 plus grandes villes. Alors, évidemment, je félicite le travail des élus, ils sont essentiels.

Au niveau des taxes municipales, on est en toujours en discussion avec l'Union des municipalités, avec la Fédération québécoise des municipalités, et on a signé un pacte fiscal. On a signé le pacte fiscal, l'entente Québec-municipalités. Et je peux vous dire, M. le Président, que l'entente a satisfait vraiment toutes les unions. Alors, ça a été une entente historique, parce qu'on a même permis le retour du point de TVQ. C'était demandé depuis plusieurs, plusieurs années. Et, oui, maintenant, la taxation est différente et les revenus sont différents dans toutes les municipalités.

Alors, je crois vraiment que cette nouvelle mesure, cette signature du pacte et de l'entente Québec-municipalités, a satisfait toutes les parties. Maintenant, il y aura une renégociation plus tard, en 2024. Alors, on pourra s'asseoir à la table et renégocier avec les municipalités, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bon, pour les nouveaux puis les anciens élus, j'espère que c'était clair, là, le gouvernement n'a pas l'intention de payer ses taxes.

Aussi, pendant la dernière campagne électorale, il y a eu des centaines de candidats qui sont sortis pour étaler les enjeux de la crise du logement qui sévit dans leurs municipalités, puis évidemment ils ont la ferme intention de s'attaquer à ce problème-là. Tous s'entendent sur la même chose, il y a une crise du logement sans précédent dans l'ensemble du Québec.

Est-ce que le gouvernement de la CAQ est finalement prêt à reconnaître la crise du logement puis convoquer un sommet avec les partenaires du milieu municipal, un sommet...

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Je suis quand même très heureuse d'avoir cette question, M. le Président, parce que nous avons été le seul gouvernement à offrir des forums en habitation avec tous les partenaires en habitation. Alors, oui, on discute vraiment avec tous nos partenaires. Puis, à titre... juste pour placer, peut-être, des chiffres, on était en retard de 15 000 logements, au Québec, quand on est arrivés. Maintenant, on en a construit 7 000. Alors, si on était rendus à ce que les chiffres donnent, on aurait 22 000 unités de construites, aujourd'hui, mais ça n'a pas été construit dans le passé.

Moi, ce que je veux dire, c'est que l'enjeu de l'habitation au niveau de la crise du logement, je suis assez honnête pour dire qu'on travaille avec chacune des municipalités. Si on parle de Drummondville...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...de Sherbrooke, de Montréal, il y a des enjeux particuliers, mais ce n'est pas partout au Québec. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Plan d'action gouvernemental à la suite des inondations printanières de 2019

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : J'ai quand même entendu le mot «crise du logement» qui vient d'un gouvernement de la CAQ, c'est quand même un bon avancement. Mais il y a beaucoup de choses à faire. Quand on constate une crise comme ça, là, il faut mettre la main à la pâte, il y a plein de choses. Les municipalités lèvent la main.

Elles sont aussi préoccupées, nos municipalités, par la crise du logement mais aussi par la crise... les catastrophes climatiques, qui vont se multiplier dans le cadre, là, des prochaines décennies. Puis, quand je parle de catastrophes climatiques, là, bien, je parle des inondations, des feux de forêt, des sécheresses, des déluges. Nos municipalités sont toujours à l'avant-plan, dans ce combat-là, puis il n'y a pas d'argent neuf pour eux.

Puis, en parlant d'inondations, là, en 2019, là, le gouvernement de la CAQ a promis de refaire les cartes. Le règlement est prêt, puis, à ce jour-ci, là, les règlements ne sont toujours pas adoptés. Il y a des citoyens qui attendent l'autorisation du MAMH pour pouvoir se bâtir une maison depuis 2019. Puis là je parle, entre autres, de Louis Tassé, dans le comté de Dorval, qui écrit au MAMH et qui attend des réponses. Il veut se bâtir une maison pour sa famille. On fait quoi?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, M. le Président, il y a plusieurs enjeux. L'habitation, je l'ai mentionné, oui, on travaille en particulier avec chacune des municipalités, mais ce n'est pas partout au Québec, puis il faut être francs.

Maintenant, les inondations, on a déposé un plan des inondations, 500 millions, M. le Président, on a déployé des bureaux de projet dans 10 régions qui sont inondées. Oui, il y a un règlement transitoire...

Une voix : ...

Mme Laforest : On parle pendant que je parle, mais ce n'est pas grave, parce que j'ai la réponse. Il y a un règlement transitoire qui va aider votre collègue. Alors, le règlement transitoire est présentement au travail, et on va l'appliquer très, très prochainement, et vous êtes au courant. Merci, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée Mme la ministre de la Sécurité publique.

Souligner la Semaine de la prévention de la criminalité

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, le député de Laurier-Dorion, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 39e Semaine de la prévention de la criminalité qui a lieu du 7 au 13 novembre sous le thème 20 ans de partenariats pour des milieux de vie plus sécuritaires!;

«Qu'elle réitère l'importance de la prévention, en particulier auprès de la jeunesse, dans un contexte où la pandémie que nous traversons exacerbe de nombreux phénomènes sociaux;

«Qu'elle rappelle plus particulièrement les efforts gouvernementaux visant à soutenir plus efficacement les différents partenaires en matière de violence conjugale et de féminicides, de santé mentale et en violences par armes à feu;

«Qu'elle souligne les différents programmes mis en place, comme l'opération Centaure, qui s'inscrivent dans l'objectif de faire échec aux trafiquants d'armes à feu et au crime organisé;

«Qu'enfin, elle reconnaisse le travail de nos corps policiers, des organismes communautaires, municipaux et autochtones, ainsi que tous ceux et celles qui font de la prévention de la criminalité un devoir de sécurité publique.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. La parole à M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Gaspé, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'une importante pénurie de main-d'oeuvre qui frappe le secteur privé;

«Qu'elle rappelle que le manque de main-d'oeuvre aura coûté plus de 18 G$ dans le milieu manufacturier;

«Qu'elle rappelle que la pénurie de main-d'oeuvre cause des délais de livraison dans le secteur de la construction qui engendrent des coûts supplémentaires importants;

«Qu'elle rappelle finalement que le gouvernement caquiste n'a pas trouvé important de régler la situation dans les trois premières années du mandat, notamment parce que le premier ministre en a nié l'existence jusqu'à ce jour et qu'encore aujourd'hui, aucune mesure concluante n'est mise en place pour résorber les effets néfastes de la pénurie;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste des solutions structurantes et cohérentes avec les besoins de main-d'oeuvre, notamment la mise d'une exemption de cotisation à la Régie des rentes du Québec pour les personnes de [60] ans et plus.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée de Mercier, à vous la parole.

Mme Ghazal : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des institutions de convoquer des dirigeantes et des dirigeants de grandes entreprises, notamment Air Canada, Couche-Tard, la Banque Laurentienne et CGI, afin de dresser le portrait de l'utilisation du français à la tête des grandes entreprises et de formuler des recommandations qui assureront la pérennité du français dans les grandes entreprises.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

• (15 heures) •

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, la députée de Mercier, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les processus d'appels d'offres et les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics, telles que celles ayant été mises en place dans la foulée de la commission Charbonneau, permettent une plus grande compétitivité entre les différents fournisseurs de biens et de services à l'État québécois, donc un meilleur rapport qualité-prix;

«Qu'elle souligne que le pouvoir prévu [à] la Loi sur la santé publique, soit celui de mettre à l'écart le processus normal des appels d'offres en faveur de contrats accordés de gré à gré, est destiné à permettre au gouvernement de réagir rapidement à des situations exceptionnelles et urgentes;

«Qu'elle signale que le gouvernement du Québec octroie des contrats de gré à gré, donc sans processus d'appels d'offres, depuis qu'a été déclaré l'état d'urgence sanitaire au Québec, le 13 mars 2020;

«Qu'elle affirme que depuis cette date, le gouvernement a amplement eu le temps de passer à une gestion planifiée et prévisible de la pandémie de COVID-19;

«Par conséquent, qu'elle demande au gouvernement du Québec de revenir au mode d'octroi normal des contrats publics.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.

Mme Samson : Merci, M. le Président. Je sollicite donc le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Considérant que le 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire;

«Considérant que depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a renouvelé systématiquement, aux dix jours, l'état d'urgence sanitaire;

«Considérant que les décrets permettant de maintenir l'état d'urgence sanitaire ont été renouvelés sans débat, sans consultations et sans impliquer la totalité des parlementaires élus;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Loi sur la santé publique prévoit à son article 122, que l'Assemblée nationale peut désavouer l'état d'urgence;

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'elle est formée de 125 députés, et qu'elle est le coeur de la démocratie au Québec;

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de la reddition de compte gouvernementale, notamment en matière de gestion des deniers publics;

«Que l'Assemblée nationale déplore que le gouvernement caquiste abuse de la situation pour conserver des pouvoirs lui permettant de faire des dépenses et conclure des contrats tout en se mettant à l'abri d'éventuelles poursuites en justice;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appeler le projet de loi n° 898, Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence sanitaire.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 7

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 10 novembre 2021, après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende Élections Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé d'Élections Québec soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 70 minutes partagées ainsi : 32 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 21 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 5 minutes 25 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 5 minutes 25 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 5 minutes pour le député indépendant;

«Que le témoin auditionné puisse l'être par visioconférence;

«Que la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Également, M. le...

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, d'abord?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et je vais vous demander vos votes sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

M. le leader du gouvernement, aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 35 min, à la salle Pauline-Marois. Merci.

Le Président : Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la cheffe de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020 et qu'il a été renouvelé sans arrêt depuis, exclusivement par décret;

«Qu'en application de l'article 122 de la Loi sur la Santé publique, l'Assemblée nationale désavoue le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire et exige du gouvernement caquiste qu'il dépose d'urgence toutes mesures transitoires nécessaires au maintien de la santé publique.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 5)

(Reprise à 15 h 15)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 103

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci beaucoup, M. le Président. C'est vraiment un honneur pour moi de participer au débat de l'adoption de principe pour le projet de loi n° 103, loi sur l'allègement du fardeau administratif. Je salue d'ailleurs la ministre déléguée à l'Économie, qui porte ce projet de loi là, je pense que c'est son premier projet de loi, et ce n'est pas le moindre des projets de loi, et également le député de Saint-Jérôme, qui travaille sur ce volet-là depuis son arrivée, justement, là, au pouvoir, en 2018. J'ai moi-même participé à des ateliers de consultation, et puis c'est un long travail, là. Il a pris ça à bras le corps et a mis beaucoup, beaucoup, beaucoup d'efforts sur ça. Puis on en est venus à présenter ce projet de loi, le projet de loi n° 103.

Pour ma part, je me sens aussi privilégiée de faire partie de ce gouvernement-là, parce qu'on le sait, la Coalition avenir Québec, c'était l'un de nos objectifs, de contribuer à... à l'allègement fiscal — excusez-moi, j'ai un essoufflement — mais aussi à l'efficacité de l'État. Justement, c'est un des... Ça fait partie des valeurs et de l'ADN de ce parti-là. Moi, j'ai déjà été entrepreneure et je sais, par exemple, pour la loi sur le rembourrage, à quel point le fardeau administratif peut peser lourd, autant économiquement qu'au niveau du temps, de la paperasse, pour les entrepreneurs.

Ce projet de loi là, c'est un premier jalon, justement, pour alléger les procédures, le fardeau administratif des entreprises. Puis ça s'inscrit vraiment dans la vision économique de notre gouvernement. On espère faire une différence, justement, pour des milliers d'entreprises. On le sait, actuellement, pour, bien, des milliers d'entreprises, pour les municipalités également, divers secteurs, le secteur de l'agriculture municipale, je vais avoir la chance d'en parler un petit peu après, mais actuellement, quand on pense aux entrepreneurs, 75 % des entrepreneurs nous ont dit qu'ils souhaitaient un allègement au niveau du fardeau administratif. Actuellement, pour certains permis, par exemple, certains processus, c'est vraiment, là, Les 12 travaux d'Astérix, là. Ça peut être très, très lourd, il y a de la paperasse, puis, à l'occasion, on nous demande encore des fax. Donc, c'est juste pour vous dire un petit peu, là, à quel point ça peut être pénible.

Et puis le coût global de ce fardeau administratif là, globalement, pour les entreprises du Québec, ça représente 8,2 milliards de dollars par année. 8,2 milliards de dollars, c'est énorme. Alors, ce projet de loi là, c'est un premier jalon, parce que, comme la ministre nous l'a dit un petit peu plus tôt aujourd'hui, il va contribuer à réduire, pour la première année, pour les entreprises, 12,5 millions de dollars, puis ensuite, subséquemment, ça va être 7,9 millions de dollars de réduction en termes de fardeau administratif.

Mais on s'entend qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire, parce que cet argent-là, c'est de l'argent que les entreprises, si elles l'économisent, elles peuvent le réinvestir. Ces temps-ci, on parle beaucoup de rareté de main-d'oeuvre, on parle de la nécessité d'investir dans la productivité des entreprises, dans l'automatisation, dans la robotisation, mais cet argent-là, ça ne pousse pas dans les arbres, hein, M. le Président? Il faut qu'une entreprise puisse l'économiser quelque part, puisse libérer de la main-d'oeuvre qui ferait de la paperasse qui ne finit plus, libérer des fonds également, puis elle va pouvoir investir dans l'automatisation, pouvoir investir aussi dans les salaires, parce qu'augmenter les salaires, c'est aussi une manière d'améliorer l'enjeu de la rareté de main-d'oeuvre... d'améliorer la rétention de la main-d'oeuvre plutôt. Alors, c'est dans cette optique-là, pour les entrepreneurs, qu'on a entamé cette démarche-là. Puis je sais que, le député de Saint-Jérôme, pour lui, c'est très important, donc, le réinvestissement.

Si je vais dans des mesures un petit peu plus concrètes, là, ce matin on a parlé de l'agriculture, puis je vais plus pousser sur des mesures qui m'ont interpelée, moi personnellement, je trouve qu'elles sont très, très, très intéressantes.

Le projet de loi n° 103 va, entre autres, permettre à des agriculteurs de réaliser des activités touristiques sur leurs terres afin de faire connaître leurs secteurs. On s'entend, le tourisme au Québec, c'est essentiel. Pendant la pandémie, les Québécois ont été au rendez-vous, mais, à un moment donné, les Québécois vont vouloir aussi voyager, donc on veut pouvoir attirer des gens du monde entier puis on veut que les agriculteurs puissent offrir... avoir une offre touristique pour pouvoir, justement, là, inviter des touristes chez eux, faire partie de parcours touristiques. Mais ce n'était pas permis. Les règles étaient beaucoup trop strictes, et la plupart des agriculteurs ne pouvaient pas, justement, là, avoir une offre touristique intéressante, là, à ce niveau-là. Donc, moi, je trouve que c'est quand même quelque chose d'innovant, de très intéressant. On permet aux agriculteurs de diversifier leur offre économique.

• (15 h 20) •

On a parlé également d'un monsieur, d'un agriculteur, Jean-Martin Fortier, je vais... on l'a consulté, d'ailleurs, dans les consultations particulières, très intéressant, puis j'en profite aussi pour remercier tous les groupes, là, qui sont venus participer, M. Fortier qui a développé un modèle d'une ferme maraîchère sur une petite surface ou comme une microferme. Avant, le morcellement n'était pas nécessairement permis. On a besoin d'avoir une plus grande flexibilité pour ces agriculteurs-là, permettre à plus de personnes aussi de s'aventurer... de participer à la grande aventure de l'agriculture, parce que les terres sont tellement rendues chères que c'est quand même compliqué, donc, et permettre aussi à des agriculteurs entrepreneurs de développer des modèles beaucoup plus innovants au Québec. Donc, je pense que c'est quelque chose qui est très intéressant, moi, qui m'interpelle, avoir une microferme, avoir plus de fermes biologiques aussi au Québec. Puis ce projet de loi là va faciliter, justement, là, la réalisation de ces projets-là.

Et puis c'est un... Justement, tout le volet de l'agriculture, c'est dans l'optique d'avoir une plus grande flexibilité au niveau des modèles d'affaires, au niveau régional, au niveau des agriculteurs. Puis j'ai plusieurs collègues, d'ailleurs, que je vois, qui sont dans des régions plus rurales que la mienne... malgré qu'on peut aussi avoir des projets d'agriculture en pleine ville, l'agriculture urbaine, mais je sais que plusieurs de mes collègues, là, sont très heureux de ce volet-là du projet de loi n° 103.

Au niveau municipal, il y a quelque chose qui est très intéressant, là, oui, on a parlé des possibilités pour les organismes municipaux de passer à des contrats de commande, de réduire le délai de 90 jours pour la démolition de bâtisses qui ont été... des bâtiments qui ont été construits avant 1940, surtout quand ils représentent un enjeu au niveau de la sécurité, l'abolition de la loi sur le rembourrage. J'ai moi-même déjà eu un permis de rembourrage, vous ne savez pas, mais c'était coûteux, compliqué puis il n'y avait même pas d'agent pour nous vérifier, dans le fond, donc c'était très restrictif. Donc, je trouve que c'est quand même une avancée qui va alléger au niveau administratif mais qui va également permettre d'utiliser des matériaux recyclés. Bien sûr, toutes ces mesures-là demeurent avec des encadrements au niveau des entreprises.

Mais quelque chose que je trouve superintéressant, au niveau municipal, c'est la possibilité de conclure, pour les municipalités, des ententes avec Hydro-Québec pour mettre en place des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Minianecdote : en fin de semaine passée, une de mes collègues échange sa voiture avec moi, elle veut faire un voyage vers Montréal, mais elle est insécure à savoir si elle va avoir assez de bornes sur son chemin. Donc, moi, je lui prête ma voiture à essence — bien oui, j'ai une voiture à essence, j'aimerais bien avoir une voiture électrique — pour récupérer sa voiture électrique, parce qu'elle, elle se sentait, tu sais... elle ne savait pas où est-ce qu'elle pouvait aller se recharger. Mais, si on permet aux municipalités, justement, d'avoir... de conclure des contrats beaucoup plus rapidement, on va accélérer, justement, la mise en place de bornes électriques à travers le Québec. Et ça, ça cadre parfaitement avec le plan d'économie verte de notre ministre de l'Environnement et aussi du ministre des Transports, qui veulent avoir une accélération au niveau des voitures électriques au Québec, puis je trouve que c'est très, très, très intéressant. On est là, on le sait, en 2035, on veut interdire la vente de voitures neuves à essence pour encourager l'achat de véhicules électriques, mais, pour ça, il faut qu'on puisse recharger nos voitures partout au Québec. Donc, c'est un message, également, qu'on envoie aux municipalités, je trouve que c'est vraiment très intéressant.

On parle aussi, dans ce projet de loi là, tous les... allonger un petit peu les délais pour la production de documents à la suite, par exemple, d'une cessation d'activité industrielle, offrir beaucoup plus... bien, de six à 12 mois, offrir beaucoup plus de flexibilité aussi, tu sais, aux entreprises, que ce soit au niveau minier qu'au niveau agriculture. Et puis, par rapport aux coopératives non financières... puis là on est dans l'air du temps aussi, on a fait beaucoup de Zoom puis de Teams, là, dans le dernier deux ans, mais, d'offrir la possibilité de tenir des assemblées générales annuelles par des moyens technologiques, je pense qu'il était temps, c'était complètement essentiel.

Donc, au final, sans faire le tour des 25 mesures qui sont présentées dans ce projet de loi là, je pense que c'est une avancée dans la bonne direction, M. le Président. On l'a toujours dit, notre gouvernement veut rendre l'État beaucoup plus agile, beaucoup plus efficace, mais permettre aussi à nos entreprises de l'être, de pouvoir réinvestir aussi ces argents-là économisés dans leurs entreprises. On s'en va dans la bonne direction. Et j'espère que ce n'est que le début.

Et puis, sur ce, je veux remercier tous les gens qui ont travaillé, là, sur la préparation de ce projet de loi là. Et tout à l'heure le député de Nelligan a dit que, dans la Commission de l'économie et du travail, dont je fais partie, c'était comme une petite famille. Donc, j'ose espérer que l'étude détaillée va se faire de bon train, puisqu'on est tous, quand même, emballés par rapport à ce projet de loi là. Voilà. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je veux juste commencer par féliciter la ministre déléguée à l'Économie. Je pense, c'est le premier projet de loi qui est déposé ici qu'elle va travailler en collaboration avec ses collègues de l'opposition. À ce stade-ci, je n'ai pas entendu un parti qui dit qu'ils ne vont pas voter pour le principe de ce projet de loi. Alors, je pense que les mesures, ici, font pas mal le consensus de toutes les formations politiques.

Je ne veux pas répéter tout qui a été dit par tout le monde, mais c'est sûr que ce projet de loi a des éléments qui touchent la Loi sur les mines, les modifications pour la paperasse pour les municipalités. On a des modifications aussi à la CPTAQ. Il y a aussi des modifications à la loi de l'environnement. Alors, dans tout ça, c'est... C'est sûr que ce projet de loi va toucher des autres lois du gouvernement du Québec qui sont majeures.

Particulièrement, je pense, c'est important d'avoir une bonne réflexion sur qu'est-ce qu'on fait avec la Loi sur les mines. Quand même, on sait que beaucoup des sites de mine sont sur des territoires autochtones ou, quand même, certains territoires ancestraux autochtones. Alors, il faut juste s'assurer aussi que, ce projet de loi, les modifications qui sont faites sont bien comprises par les différents gouvernements autochtones dans le Grand Nord. Ils sont toujours ouverts à regarder ça, mais moi, je soupçonne que c'est possible que la ministre va recevoir un appel, peut-être, de la nation crie, pour mieux savoir comment ça va changer les choses pour eux autres, et, quand même, le gouvernement de Nunavik, dans le Grand Nord, les Inuits, mais aussi on peut prendre plusieurs des autres exemples, si on pense les Algonquins, etc. — je vais faire une très longue liste — les Innus sur la Côte-Nord. Mais, bref, c'est une industrie qui est très importante pour eux autres, et pour leur développement économique, et pour l'avenir.

Un autre élément. Je sais que, quand même, dans mon comté, M. le Président, j'ai une ferme qui demeure. Alors, dans Senneville, il y en a une qui reste. C'est une petite opération. Mais j'ai vu que l'UPA a eu des réserves, ils ont soulevé des drapeaux rouges concernant la protection des terres agricoles. Je sais que la ministre était à l'écoute de la présentation qui a été faite par le vice-président, des suggestions qui sont sur la table pour comment on peut peut-être modifier le projet de loi pour mieux rassurer nos agriculteurs partout au Québec, parce que c'est sûr que c'est un gros débat. On veut peut-être avoir plus de petites fermes partout au Québec, la production des minifermes, ça, c'est tout bien correct, mais en même temps il faut juste s'assurer que c'est fait... qu'on n'enlève pas nécessairement tous les règlements qui existent pour aussi protéger nos terres, pour le développement de plus de banlieues, parce que c'est une richesse pour notre société, nos terres agricoles, mais en même temps ce n'est pas une ressource qui... bien, c'est limité, et il faut toujours garder ça en tête.

On a eu des gros agrandissements partout dans la région de Montréal puis on voit maintenant... Si un jour le troisième lien voit la lumière du jour, c'est sûr que, quand même, une région comme Lévis puis la Beauce vont continuer de se développer, puis on va avoir plus des banlieues vers le sud. Alors, il faut juste garder ça en tête, qu'où nous avons des terres agricoles il faut juste être prudents, parce que la sécurité alimentaire est, aussi, importante, dans un monde qui change beaucoup.

On voit, présentement il y a beaucoup de stress dans les échanges avec les autres pays. Les «supply chains», partout dans le monde, on a des difficultés un petit peu. C'est enraciné dans le manque de main-d'oeuvre un petit peu partout et, quand même, ici, à Québec, au Québec. Le port de Montréal, le port de Québec, on sait que c'est difficile de trouver des travailleurs et, quand même, des gens qui veulent travailler dans l'industrie des transports. Alors, il faut juste garder ça en tête. Si on peut garder des choses plus ici, fabriquer plus de choses ici, avoir plus de produits alimentaires qui viennent du Québec, c'est une bonne chose pour la lutte contre les changements climatiques. Mais, on sait, comme on a vu avec la pandémie et la COVID, les choses peuvent arrêter très rapidement. Alors, est-ce qu'on est bien situés pour protéger notre population? C'est une question que je pose.

• (15 h 30) •

Un élément qui a été soulevé aussi par le député de Mont-Royal, c'est le fait que ce projet de loi, c'est dans la vision du Parti libéral. On a parlé de ça en 2012, on revient sur ça en 2015... excusez-moi, 2016. Alors, le député de Mont-Royal a fait la démonstration que les anciens gouvernements ont aussi fait des mesures pour assouplir la paperasse des petites entreprises et, quand même, des autres industries. Alors, on continue dans ce chemin-là, qui est une bonne chose.

Mais il y a un élément que j'ai trouvé bien intéressant, qui était soulevé dans le mémoire... le MEQ, puis aussi par la députée de la Gaspésie, que l'absence du MIFI était un petit peu... les gens étaient un petit peu déçus, que, peut-être, c'était un moment d'assouplir ou modifier le processus d'immigration. La députée a fait une excellente démonstration sur les difficultés qui existent présentement dans sa région et peut-être comment on peut, peut-être, mieux aider des immigrants d'aller en région ou de quand même travailler dans une région pendant une saison puis aller à une autre. Mais, bref, c'était une chose qui était, peut-être, soulevée, que, peut-être, c'était une opportunité de vraiment faire une réduction de la paperasse pour les nouveaux arrivants puis le processus.

Et c'est clair, aujourd'hui, pendant la période des questions, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, notre cheffe, puis aussi le député de Nelligan ont encore plaidé qu'il faut adresser la question de la main-d'oeuvre, que c'est hyper, hyperimportant. Pour toutes les régions du Québec, il y a un vrai problème. On a quand même, après ça, eu toute une discussion sur le fait que, l'hôpital à Lachine, l'urgence était fermée parce qu'il y a un manque de travailleurs, il y a un manque de monde. Je peux dire, quand même, l'hôpital Lakeshore, l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue, dans mon comté, ont fait face à des défis de main-d'oeuvre aussi. On a vu la fermeture de l'urgence à Senneterre. On peut faire la grande liste, mais, bref, on sait que tout ça, c'est lié au manque de travailleurs dans notre réseau. Alors, bref, c'était peut-être une opportunité pour adresser un des enjeux du manque de main-d'oeuvre au Québec.

But it's also, Mr. Speaker... I just want to take the opportunity. I had a lovely opportunity to go visit different small businesses, and, when I say small, small businesses, in my riding in... to Pointe-Claire, you know, a lot of mom-and-pop shops where... I can think of Brambles, which imports British goods for the good citizens of Pointe-Claire who sometimes miss British chocolates, sweets, and certain products you can't get normally anywhere else. It's one of the most popular British stores in all of Canada. It does extremely well in my riding. And he did bring up the fact that it's hard for him to find workers in his store. I can also think of just a little deli, The Den, that is on the strip there, very popular among citizens of Valois, that, he too, the owner there, has difficulty finding workers. So, when we do bring up, «Was this an opportunity?», maybe look at reforms to... not the entire immigration system, but maybe reducing some of the red tape on immigration. It would have been perhaps the right time for that, because, I can say, just in my neck of the woods, where there are a lot of young families and... you know, their kids are going to work, but there still seems to be a gap for a lot of employers, and those are for the small, small businesses.

But I can also think of the larger businesses in my riding as well, MDA, which makes satellites, and which is going to be part of trying to reduce the lack of connection for Quebeckers all across this province. It's a very specialized satellite and telecommunications company. But, they too, finding the most skilled and talented workers is tough because, yes, around the world there's competition for the best and most skilled workers. So, Québec has to make sure that it is vigilant in doing all it can to make sure that we retain all the best talent around the world.

Et je veux juste, M. le Président, terminer sur cette note-ci. Sur un côté, on va travailler sur le projet de loi, on va réduire la paperasse pour les municipalités, on va modifier certaines choses pour l'industrie minière, mais je veux juste revenir que, sur une main, on réduit les choses puis, sur une autre main, on ajoute un fardeau sur les entreprises du Québec, et c'est bien avec le projet de loi sur les modifications à la Charte de la langue française, 96. Dans le mémoire de la chambre de commerce, ils ont soulevé... ils n'ont pas dit qu'ils sont contre le projet de loi, mais ils ont fait une recommandation qu'il y a au minimum une section qu'ils trouvaient inquiétante, qui va ajouter beaucoup de fardeau, beaucoup de paperasse sur les entreprises et les entrepreneurs du Québec. Alors, j'espère que, pendant nos discussions sur ce projet de loi, on peut s'assurer qu'on garde Montréal, Québec, Trois-Rivières, Drummondville, Gatineau, Hull, toutes ces villes-là, compétitives, puis on s'assure qu'on ne mettra pas énormément de fardeau sur leur dos avec la protection de la langue française, parce qu'ils sont prêts à faire leur part, mais ils veulent, eux aussi, s'assurer qu'il n'y ait pas, comme j'ai dit, beaucoup de pression mise sur leurs épaules quand ils sont en train de récupérer après la pandémie et aussi avancer leur entreprise dans la compétition mondiale, qui est féroce présentement. Alors, c'est juste aussi de garder ça en tête, qu'on ne mettra pas beaucoup plus de pression sur le dos des entrepreneurs et des entreprises du Québec.

Alors, encore, je veux dire, je veux juste répéter que c'est l'intention de notre formation politique de voter en faveur le principe de ce projet de loi. Et merci beaucoup, M. le Président, pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je suspends les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 36)

(Reprise à 15 h 40)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader de... M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que le ministre délégué à l'Économie soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui, juste une demande. Est-ce qu'il y a des travaux de...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, il n'y a pas de débats de fin de séance.

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, je ferais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi, 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée... Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

Ajournement

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 10 novembre 2021, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 43)

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(October 19, 2021 au August 28, 2022)

Tuesday, November 9, 2021 - Vol. 46 N° 10

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