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Version finale

42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)

Thursday, December 2, 2021 - Vol. 46 N° 18

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Mercedes Orellana, directrice générale du Service d'aide aux
néo-Canadiens

Mme Geneviève Hébert

Rendre hommage à M. Alireza «Ali» Arzani pour son engagement bénévole et communautaire

M. Jean Rousselle

Rendre hommage à Mme Marcelle Mickel, ex-directrice générale de la Coopérative d'aide
à domicile Les Moulins

M. Pierre Fitzgibbon

Souligner le 45e anniversaire du Club de l'âge d'or Saint-Édouard de Fabreville

Mme Monique Sauvé

Souligner le 30e anniversaire de la Résidence Elle du Haut-Saint-Laurent

Mme Claire IsaBelle

Rendre hommage à Mme Thérèse Beaulieu-Roy, cofondatrice de l'entreprise d'économie
sociale Les Ateliers Plein Soleil inc.

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à Mme Josée Crête pour son engagement au sein de la Fédération des
harmonies et des orchestres symphoniques du Québec

M. Eric Lefebvre

Rendre hommage à M. Sami Aoun, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Guy Ouellette

Souligner l'initiative de distribution de cartes-cadeaux à des enfants de familles défavorisées
pour Noël

M. Mario Asselin

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 14 — Loi visant à  assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

M. Jean Boulet

Mise aux voix

Projet de loi n° 494 — Loi interdisant les activités d'exploration et de production d'hydrocarbures

M. Sylvain Gaudreault

Mise aux voix

Projet de loi n° 498 — Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale
positive

M. David Birnbaum

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Plan stratégique 2021‑2024 de l'Institut national  d'excellence en santé et en services sociaux

Rapport annuel 2020 du Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche
et de piégeage

Réponse à une pétition

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

Mise aux voix des rapports

Étude détaillée du projet de loi n° 103 — Loi modifiant diverses dispositions législatives
principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif

Étude détaillée du projet de loi n° 3 — Loi modifiant diverses dispositions législatives
principalement dans le secteur financier


Dépôt de pétitions

Rétablir l'équité entre les distilleries et les autres producteurs d'alcool

Questions et réponses orales

Fermeture partielle du service des urgences du Centre de santé de Senneterre

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Accès aux services d'urgence dans le réseau de la santé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. Gregory Kelley

M. Christian Dubé

M. Enrico Ciccone

M. Christian Dubé

Rupture de services au Centre de santé de Senneterre

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Enquête sur les répercussions de la fermeture partielle du service des urgences du Centre de
santé de Senneterre

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins
de longue durée

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Liste des entreprises admises au Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Critères d'admissibilité au Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Pierre Fitzgibbon

Motions sans préavis

Demander aux gouvernements provincial et fédéral de contribuer à l'opération de vaccination
mondiale contre la COVID-19

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 219 — Loi concernant un immeuble situé sur la rue University
à Montréal (site de l'hôpital Royal Victoria)


Affaires du jour

Projet de loi n° 6 — Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et
modifiant d'autres dispositions

Adoption

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

M. Sol Zanetti

M. Gregory Kelley

Mise aux voix

Projet de loi n° 1 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin
d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à
l'enfance et de compléter son développement

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Kathleen Weil (suite)

M. Gregory Kelley

M. Frantz Benjamin

Mme Jennifer Maccarone

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à vous tous et toutes. Et vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à Mme Mercedes Orellana, directrice
générale du Service d'aide aux néo-Canadiens

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Bonjour, Mme la Présidente. Mme Mercedes Orellana prendra sa retraite en janvier 2022, après avoir été six ans bénévole et 28 ans employée au Service d'aide aux néo-Canadiens, le SANC, dont 22 ans à titre de directrice générale.

Mme Orellana a voulu donner au SANC ce que sa famille originaire du El Salvador a reçu lorsque l'organisme l'a accueillie à Sherbrooke, en mars 1986. Elle a ainsi beaucoup contribué, avec les partenaires du milieu estrien, au développement et au rayonnement d'un des plus importants services d'accueil et d'intégration de personnes immigrantes au Québec.

Son équipe se compose de 40 employés à temps plein ou à temps partiel, 90 interprètes et 60 bénévoles. Sa bonne humeur, son attitude positive et sa capacité de réseautage ont donné le ton au sein de l'organisme, qui promeut la sensibilisation et l'ouverture à la diversité dans la communauté d'accueil.

Mme Orellana, je vous souhaite une retraite pleinement satisfaisante, ponctuée de rencontres inspirantes, de découvertes surprenantes et de merveilleux moments avec votre famille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant je reconnais M. le député de Vimont.

Rendre hommage à M. Alireza «Ali» Arzani pour
son engagement bénévole et communautaire

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. C'est réellement pour moi un honneur de me lever en cette Chambre afin de souligner tout le travail et l'implication de M. Ali Arzani au sein de la communauté québécoise.

En effet, que ce soit pour appuyer des causes comme la fête nationale du Québec ou des associations, M. Arzani répond toujours présent par son temps et par ses dons. Il appuie différentes organisations en offrant des repas provenant de son restaurant Harvey's et travaille de façon bénévole en faisant lui-même des hotdogs et des hamburgers.

Ayant le coeur sur la main, il aide toujours les plus vulnérables et défend avec coeur et passion les causes qu'il endosse. C'est un immense plaisir de le côtoyer dans les événements de Vimont et de Laval. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Terrebonne.

Rendre hommage à Mme Marcelle Mickel, ex-directrice générale
de la Coopérative d'aide à domicile Les Moulins

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, Mme la Présidente. Je suis honoré de pouvoir souligner ici, au salon bleu, l'oeuvre de Marcelle Mickel, une femme d'exception de ma circonscription.

Pendant près de 15 ans, elle a mené la Coopérative d'aide à domicile Les Moulins comme directrice générale, faisant de cette ressource communautaire sa vocation personnelle. Se sachant gravement malade, elle a dû se retirer de ses fonctions prématurément en 2021, mais son apport à la communauté se fait toujours autant ressentir. Aujourd'hui, la coopérative, c'est 100 préposés qui participent activement au soutien à domicile dans notre communauté. Récemment, son engagement communautaire a été souligné par la communauté moulinoise alors qu'elle a été intronisée au Mur des bâtisseurs de la MRC Les Moulins.

Mme Mickel, un sincère merci pour avoir contribué avec coeur et générosité à l'épanouissement et à la sécurité de milliers de citoyens vulnérables de notre communauté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Terrebonne. Et maintenant au tour de Mme la députée Fabre de faire sa déclaration.

Souligner le 45e anniversaire du Club de l'âge d'or
Saint-Édouard de Fabreville

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite prendre un moment pour féliciter un organisme de Fabre qui est cher à mon coeur, le Club de l'âge d'or Saint-Édouard de Fabreville. Le club célèbre un important anniversaire cette année, 45 ans d'existence.

En temps normal, le club de l'âge d'or organise tout au long de l'année des activités que les aînés aiment tant : du bingo, des parties de cartes et des activités festives. Avec plus d'une centaine de membres, ces activités permettent à plusieurs aînés de Fabreville-Ouest, de Laval-Ouest et d'ailleurs dans l'ouest de Laval de se retrouver et d'animer leurs journées.

Je salue tout particulièrement Mme Ginette Dion, qui est la présidente du club. Vous devriez la voir, partout à la fois, impliquée depuis tant d'années, et toujours attentionnée pour ses membres, une véritable force de la nature, que j'admire pour son engagement et sa générosité.

Malgré la COVID, j'ai espoir d'une reprise de leurs activités dans un avenir rapproché. Et j'ai tellement hâte de les revoir tous!

Encore félicitations pour votre 45e anniversaire! Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le 30e anniversaire de la Résidence Elle du Haut-Saint-Laurent

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bonjour, Mme la Présidente. En ces 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes, je tiens à souligner le 30e anniversaire d'existence de Résidence Elle.

En 1991, Résidence Elle a été fondée par des femmes de la communauté du Haut-Saint-Laurent afin d'offrir un milieu sain, sécuritaire et résilient aux femmes violentées et à leurs enfants de la région. Si, lors des premières années, le service d'hébergement était principalement assumé par des bénévoles, force est de constater que, depuis 2003, les femmes et leurs enfants bénéficient aussi de ressources humaines professionnelles pouvant offrir du soutien ainsi que de l'accompagnement, et ce, dans un environnement chaleureux et d'écoute.

Et, comme le souligne l'organisme, applaudissons toutes les courageuses qui, depuis leur passage à Résidence Elle, ont repris du pouvoir sur leur vie.

Merci à vous toutes, courageuses, bénévoles et professionnelles.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Thérèse Beaulieu-Roy, cofondatrice de
l'entreprise d'économie sociale Les Ateliers Plein Soleil inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, le 10 novembre dernier, une Mitissienne d'exception nous a quittés à l'âge vénérable de 96 ans.

Originaire de Sainte-Luce, Mme Thérèse Beaulieu-Roy s'est distinguée tout au long de sa vie par son engagement exceptionnel au sein de sa communauté. S'établissant à Mont-Joli avec son conjoint, feu M. André Roy, ils y ont fondé leur famille.

En 1972, Mme Beaulieu-Roy créait, en collaboration avec le père André Boutin, Les Ateliers Plein Soleil, une entreprise d'économie sociale qui oeuvre à la valorisation de l'héritage artisanal et culturel de La Mitis. Dès sa fondation, l'entreprise avait pour mission la création d'emplois pour les femmes. Près de 50 ans plus tard, les ateliers ont toujours pignon sur rue au centre-ville de Mont-Joli.

En plus d'être une citoyenne socialement engagée, Me Beaulieu-Roy était une ambassadrice de notre histoire, assurant la transmission du savoir par la rédaction de plusieurs ouvrages sur le patrimoine culinaire et culturel. Elle jouait également un rôle important afin de sauvegarder la villa Reford des jardins de Métis, véritable joyau mitissien, et veillait à assurer sa vocation culturelle.

Je tiens à offrir mes sincères condoléances à ses enfants, Daniel, Marie-Andrée, Jacqueline et Jean-Claude, ainsi qu'à tous ses proches. Mme Beaulieu-Roy laisse à notre communauté un important héritage. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Et maintenant je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.

Rendre hommage à Mme Josée Crête pour son engagement
au sein de la Fédération des harmonies et des
orchestres symphoniques du Québec

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui rendre hommage à Mme Josée Crête, qui a récemment annoncé qu'elle tournait une page importante de sa partition musicale sur son implication bénévole, après trois décennies à siéger au conseil d'administration de la Fédération des harmonies et orchestres symphoniques du Québec.

Elle a orchestré d'une main de maître l'une des plus importantes associations musicales au Québec, regroupant plus de 11 000 membres, en la présidant pendant 16 ans. Récipiendaire de l'Ordre victorien en 2018, nous lui devons, entre autres, la création du concours Solistes et petits ensembles alors que son implication au sein de plusieurs instances importantes du monde culturel.

Josée, tu peux passer l'archet à la relève avec le sentiment du devoir accompli. C'est pourquoi, Mme la Présidente, je désire saluer sa contribution dans le secteur musical, tant sur le territoire d'Arthabaska—L'Érable qu'au niveau national. Merci, Josée, pour ton implication des plus rythmées.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey.

Rendre hommage à M. Sami Aoun, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage au Lavallois Sami Aoun, politicologue québécois d'origine libanaise, professeur émérite en lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke, directeur du comité scientifique et cofondateur de la Chaire UNESCO en prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violents.

Le Pr Aoun contribue régulièrement à l'avancement des connaissances du Moyen-Orient. Par son regard juste et ses commentaires documentés au Réseau de l'information, il permet aux Québécois de baser leur réflexion sur des faits, améliorant le vivre-ensemble et notre démocratie.

Sami Aoun demeure une personnalité influente mais aussi un grand bénévole et un paroissien des plus engagés. Le 21 novembre dernier, son excellence Mgr Paul-Marwan Tabet le gratifiait de la haute distinction de Saint-Maron, décernée par le Patriarcat maronite du Liban. Le lieutenant-gouverneur du Québec, l'honorable Michel Doyon, reconnaissait aussi, à cette occasion, l'implication du Pr Aoun au sein de la société québécoise. J'aurai le privilège de lui remettre très prochainement la Médaille de l'Assemblée nationale.

Merci, cher ami, pour votre implication et tout votre dévouement. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner l'initiative de distribution de cartes-cadeaux à des
enfants de familles défavorisées pour Noël

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci, Mme la Présidente. J'interviens aujourd'hui, à l'approche de Noël, en cette période synonyme de générosité, de joie et d'amour. C'est avec une grande fierté, encore cette année, que nous offrons à plus de 200 enfants pris en charge par les travailleurs de rue dans Duberger—Les Saules une carte-cadeau en épicerie afin de passer un réveillon de Noël en famille. Ces enfants se verront aussi octroyer une autre carte-cadeau leur permettant de se faire un présent de leur choix.

Un merci tout spécial à Sabrina Laberge, agente de soutien, et à Patrice Beauchamp, de la Maison des jeunes L'Adoasis, ainsi que les travailleurs de rue pour l'arrangement de ce projet magique. Leur dévotion auprès de ces enfants qui n'ont pas des conditions de vie très facilitantes est exceptionnelle, à mes yeux. Cette approche leur permet de se sentir respectés, écoutés. Grâce à eux, ces jeunes seront la relève fière de demain. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 14

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu de travail, que ce soit pour l'obtention d'un permis d'exercice délivré par un ordre professionnel ou dans le cadre d'un programme d'études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d'enseignement et qui mène à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation d'études.

À cette fin, le projet de loi accorde notamment aux stagiaires :

1° le droit de s'absenter certains jours fériés;

2° le droit de s'absenter pour cause de maladie ou pour des raisons familiales ou parentales;

3° le droit de bénéficier d'un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique, incluant une telle conduite lorsqu'elle se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel;

4° une protection contre des représailles exercées par un employeur, un établissement d'enseignement, un ordre professionnel ou un de leurs agents advenant l'exercice d'un droit;

5° des recours à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et au Tribunal administratif du travail advenant que l'un de leurs droits prévus par la loi n'a pas été respecté.

Le projet de loi impose aux employeurs, aux établissements d'enseignement et aux ordres professionnels l'obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition afin de s'assurer que la réussite des études ou de la formation du stagiaire ou l'obtention, par ce dernier, d'un permis pour exercer une profession ne soit pas compromise en raison de l'exercice d'un droit prévu par la loi.

Enfin, le projet de loi prévoit des infractions et des sanctions pénales et contient des dispositions de concordance et finales. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Simplement pour signifier notre intention d'avoir des consultations sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, certainement. Les différents groupes d'opposition pourront m'envoyer leurs listes de groupes. Les oppositions officielles pourront le faire.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition, à vous, maintenant, la parole.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Bien vouloir appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 494

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le député de Jonquière présente le projet de loi n° 494, Loi interdisant les activités d'exploration et de production d'hydrocarbures. M. le député.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Avec la députée de Gaspé, M. le Président.

Ce projet de loi a d'abord pour objectif d'interdire la recherche et la production d'hydrocarbures, l'exploitation de saumure et la construction de nouveaux pipelines sur le territoire québécois.

À cette fin, le projet de loi fait en sorte que toute licence de recherche ou de production d'hydrocarbures ainsi que toute autorisation d'exploitation de saumure soient révoquées à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il fait aussi en sorte qu'une autorisation de construire un pipeline puisse être révoquée.

Le projet de loi prévoit également qu'à compter de son entrée en vigueur aucune nouvelle licence de stockage d'hydrocarbures ni aucune autorisation de construction ou d'utilisation de pipeline ne peuvent être délivrées.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions réglementaires, pénales, modificatives et transitoires.

Mise aux voix

Le Président : Et, toujours en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est également adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c.

Projet de loi n° 498

Le Président : Et, à l'article c du feuilleton, M. le député de D'Arcy-McGee présente le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive. M. le député.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, j'ai le privilège et la fierté de déposer le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale.

Ce projet de loi a pour objet de proclamer le 13 mars de chaque année Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite donc les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?

• (10 h 10) •

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Et, en conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous avez entendu le collègue de D'Arcy-McGee. Son projet de loi, en fait, il comporte un seul article et vise à décréter à ce que le 13 mars soit reconnu comme la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive. M. le Président, c'est un projet qu'on peut adopter rapidement en session intensive, qui jusqu'à maintenant n'est pas si intensive que ça, si le leader du gouvernement veut bien se prêter à l'exercice.

Dépôt de documents

Le Président : Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Rapport annuel de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

M. Fitzgibbon : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan stratégique 2021‑2024 de l'Institut national
 d'excellence en santé et en services sociaux

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je dépose le plan stratégique 2021‑2024 de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Rapport annuel 2020 du Programme d'aide aux Inuits pour
leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

M. Dufour : M. le Président, je dépose le rapport produit par l'Administration régionale Kativik relatif à la réalisation du Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage pour l'année 2020. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 26 octobre 2021 par la députée de Joliette. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est également déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 1er décembre 2021, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal, la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement; projet de loi n° 201, prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement; et le projet de loi n° 202, loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix des rapports

Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, ces rapports sont adoptés.

Étude détaillée du projet de loi n° 103

Je dépose également le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 10, 11, 23, 24, 25 et 30 novembre ainsi que le 1er décembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

Finalement, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 30 novembre et le 1er décembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Rétablir l'équité entre les distilleries et les autres producteurs d'alcool

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 320 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les lois qui régissent la fabrication et la vente de produits alcooliques au Québec datent de l'époque de la prohibition;

«Considérant que plusieurs aménagements à ces lois ont été faits à la pièce, sans aucune cohérence réglementaire pour l'ensemble du secteur des alcools;

«Considérant que le secteur des spiritueux est la production d'alcool la plus défavorisée pour pouvoir accéder à son plein potentiel de développement économique au Québec et vis-à-vis des autres provinces canadiennes ainsi que le marché international;

«Considérant qu'il y a une iniquité reconnue sur le plan de la fabrication, de la distribution et surtout de la taxation dans le secteur des alcools, notamment pour la vente à la propriété, mais aussi pour la vente sur les marchés publics;

«Considérant que les demandes légitimes et documentées de l'Union québécoise des microdistilleries depuis plus de cinq ans ne trouvent qu'un écho poli et des promesses frileuses;

«Considérant que l'industrie de la distillation a multiplié les propositions de solutions potentielles réalistes dans le contexte réglementaire québécois;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'entendre les demandes en les traduisant par des changements législatifs et réglementaires qui pourront rétablir une certaine équité;

«D'accélérer le chantier "alcool" inscrit dans les travaux d'allègement réglementaire pour mettre fin aux iniquités avant l'été 2022;

«D'adopter un décret provisoire pour que cessent les prélèvements de majoration sur les ventes à la propriété.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Fermeture partielle du service des urgences du Centre de santé de Senneterre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Hier soir, M. le Président, on a appris une bien triste nouvelle. M. Genest, un résident de Senneterre, est décédé. Évidemment, mes premières pensées, mes premières paroles vont aller à tous les proches de M. Genest, qui vivent présentement des moments qui sont extrêmement difficiles. Mais aujourd'hui, M. le Président, je ne peux pas m'empêcher d'être profondément choquée. Je suis choquée parce que ça fait des mois que l'on vient ici, en cette Chambre, pour dire que la fermeture de l'urgence de Senneterre aura des répercussions. Je suis choquée, M. le Président, parce que je sais à quel point les gens de Senneterre se sont mobilisés pour sauver leur urgence. Je suis choquée parce que le gouvernement n'a pas pris au sérieux toute cette mobilisation qui se passait, avec les conséquences que l'on connaît.

M. le Président, j'ai une question pour le premier ministre : Quand va-t-il réouvrir l'urgence de Senneterre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, mes premiers mots vont être pour la famille de M. Genest, tous ses proches, je dirais même tous les gens de la région, qui ont vécu ce drame, M. le Président.

Maintenant, la cheffe de l'opposition officielle vient de faire un lien entre ce décès et la fermeture du CLSC à Senneterre. M. le Président, dès que c'est arrivé, hier soir, le ministre de la Santé a parlé avec la P.D.G. du CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue, et, selon elle, il n'y a aucun lien à faire entre la fermeture du CLSC et le décès de M. Genest. M. le Président, il faut comprendre qu'on parle ici d'un CLSC, pas d'un hôpital. Et donc, oui, il y a une urgence, au CLSC de Senneterre, qui peut traiter certains cas, mais, selon la P.D.G., ça n'aurait pas changé la situation, si l'urgence avait été ouverte.

M. le Président, pour l'instant, on se fie à ces informations-là. Ce qu'on sait aussi, c'est que le Bureau du coroner, après consultation avec un médecin, a déterminé qu'il n'y avait pas matière à enquête. Mais, malgré tout ça, M. le Président, le ministre de la Santé veut revalider, revérifier, bien regarder ce qui s'est passé. Et, M. le Président, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à ne pas faire de politique partisane alors qu'on parle d'un décès, d'une famille...

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, aujourd'hui, c'est tout sauf de la politique partisane. On parle de la vie de nos citoyens. On parle d'une mobilisation qui a eu lieu pour décréter à quel point ce qui se passait, c'était terrible, et que le gouvernement n'a rien entendu. Le premier ministre, je ne sais pas s'il a lu la lettre qui a été envoyée par la mairesse, qui disait : «Nous avons toutefois le regret de vous informer qu'un citoyen de Senneterre, un mari, un père de famille, un frère, est décédé hier [...] dû à la rupture [du] service de notre urgence.»

Qu'est-ce qu'il répond aux citoyens de Senneterre? Est-ce que, oui ou non, il va réouvrir cette urgence?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, vous l'avez entendu comme moi, encore une fois la cheffe de l'opposition fait un lien entre la vie d'un homme puis la fermeture du CLSC de Senneterre. Elle dit ça, là. Quand même cheffe de parti, là. Quand même une responsabilité, M. le Président.

Donc, M. le Président, on va aller chercher les vraies informations, les vrais faits. Et, le ministre de la Santé, je lui fais confiance pour aller au fond du dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, s'il y a une personne qui a une responsabilité, aujourd'hui, c'est le premier ministre du Québec. M. le Président, on parle d'un résident qui habitait à 10 minutes de l'urgence de Senneterre. Le premier ministre veut dire que c'est un CLSC, comme quoi ce n'était pas une véritable urgence. Il habitait à 10 minutes à pied de l'urgence.

Il y a eu une mobilisation énorme. Comment est-ce que le premier ministre peut accepter la fermeture de cette urgence et ses conséquences?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle a des responsabilités, comme cheffe de parti, comme cheffe de l'opposition officielle, et elle vient, trois fois, de faire un lien entre la vie d'un homme puis la fermeture du CLSC sans avoir les faits. Les faits, ça n'intéresse pas la cheffe de l'opposition officielle. M. le Président, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à se ressaisir, à être digne de son poste.

Le Président : ...être prudents dans les termes qui sont utilisés, évidemment, dans ceux qui viennent d'être utilisés, sur un contexte aussi important que celui-ci. Les questions sont légitimes. La situation est sensible. Alors, je vous demande votre collaboration à tous. On ne peut aller vers ce genre de propos. Et je vous demande de collaborer et de ne pas le répéter.

Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je vais vous citer quelqu'un : «...s'il y a une chose sur laquelle on s'entend tous aujourd'hui[...], c'est que la fermeture d'une urgence, c'est inacceptable. C'est inacceptable, au Québec, [...]d'avoir une urgence qui soit fermée la nuit. L'urgence, c'est un service essentiel pour la population, et ces urgences doivent être ouvertes 24 heures par jour, sept jours par semaine, et la population doit être capable de s'attendre à ce que ces services soient donnés.» Ça, M. le Président, c'est le premier ministre du Québec qui disait ça en 2002. Que s'est-il passé depuis 2002?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre, la réponse vous appartient.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je me rappelle très bien du moment où j'ai prononcé ces mots-là. On avait eu un décès en Mauricie parce qu'une urgence était fermée, et j'ai demandé, à l'époque, qu'on rappelle, en plein été, tous les députés pour adopter une loi spéciale pour forcer les médecins à garder l'urgence ouverte.

M. le Président, ici, il n'y a aucun lien de démontré. Les faits, les informations, là, je sais que ça n'intéresse pas la cheffe de l'opposition officielle...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, ça s'appelle prêter des intentions, ça s'appelle tenir des propos blessants. Puis j'invite le premier ministre à s'élever à la hauteur de sa fonction. Lui a une responsabilité, en ce moment, c'est d'offrir des services aux gens des régions, puis on n'arrêtera pas de poser des questions là-dessus juste parce que ça ne fait pas son affaire.

Le Président : Et je vous dirai que le sujet est délicat, la question a été posée sur un ton respectueux, je vais vous demander d'adopter tous ce même ton, bien sûr, sur les débats concernant cette question. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, premièrement, ce n'est pas une question de règlement. Aujourd'hui, M. le Président, je pense que c'est important que les choses soient claires, M. le Président. Et, dans le cadre de la période des questions, c'est un sujet qui est émotif, mais nous avons tous le devoir, des deux côtés de la Chambre, M. le Président, particulièrement du côté de l'opposition officielle, de bien faire les choses.

Le Président : Je vous demande et je vous le rappelle... je viens de le dire, mais je le rappellerai, la question a été posée sur un ton respectueux, je demande que le reste du débat, sur cette question, soit de même nature. C'est un sujet délicat, vous en conviendrez. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle fait un lien entre le décès d'un homme et la fermeture du CLSC de Senneterre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Encore une fois, sur un sujet comme celui-ci, où les questions sont légitimes et les réponses sont attendues, soyons tous attentifs et adoptons le ton de rigueur, un ton respectueux. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Ruptures de services dans le réseau de
la santé et des services sociaux

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, ça fait des mois, des mois qu'on se lève en cette Chambre pour décrier ce qui se passe. On dit que la fermeture des urgences, que ce soit à Senneterre, que ce soit à Coaticook, que ce soit à Lachine, que ce soit à Gatineau, que ce soit à Port-Cartier, ça a des conséquences directes sur la population et sur les gens. On ne peut pas avoir deux types de citoyens au Québec. Ils ont aussi droit à avoir des services de santé dignes de ce nom, M. le Président. Or, ce que fait le premier ministre, aujourd'hui, c'est de ne pas reconnaître sa part de responsabilité dans ce qui se produit dans toutes nos régions du Québec.

Lorsque l'on ferme une urgence, ça a des conséquences. En 2002, il le savait. En 2002, il a agi. Pourquoi, en 2021, il n'agit pas?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai entendu tantôt la cheffe de l'opposition officielle, en point de presse, parler de ma responsabilité suite au décès d'un homme en Abitibi-Témiscamingue. Ce n'est pas rien, comme accusation, M. le Président. C'est ce qu'a fait la cheffe de l'opposition officielle.

J'invite la cheffe de l'opposition officielle à s'en tenir aux informations, aux faits. Le ministre de la Santé va aller au fond du dossier, puis, une fois qu'on aura les faits puis les informations, on pourra porter des jugements sur la responsabilité des uns et des autres, mais soyons responsables.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, pour la complémentaire.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous aurez remarqué, M. le Président, que le premier ministre n'a jamais répondu quant à l'ouverture des urgences. Le fait est que les gens n'ont pas les services dont ils ont besoin. On ferme des urgences. C'est probablement le dernier endroit qu'on devrait fermer au Québec. La première responsabilité de l'État, c'est d'assurer la sécurité de sa population. Quoi de plus important que d'avoir des urgences pour répondre à ces besoins-là?

Ma question pour le premier ministre : Quand est-ce qu'il va réouvrir les urgences au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, actuellement, au Québec, suite à la pandémie, comme à peu près partout dans le monde, il y a un manque de personnel. C'est amplifié, au Québec, à cause de la situation dont on a hérité en 2018. On ne peut pas former du jour au lendemain des infirmières. On l'a fait pour des PAB en quelques mois.

Donc, M. le Président, j'attends encore les propositions concrètes, là...

Des voix : ...

M. Legault : Non, mais c'est tellement facile, de critiquer, M. le Président, mais c'est plus difficile de proposer. Qu'est-ce qu'elle propose, concrètement? Qu'est-ce qu'elle propose?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, il y a eu un décès. La population, là, elle s'est mobilisée. Le maire de Senneterre, il a parcouru 800 kilomètres pour venir ici pour dire que la situation n'était pas acceptable, il a eu droit à huit minutes d'entretien. En fait, le premier ministre lui-même a banalisé la situation ici, en cette Chambre. C'est ça, la réalité, M. le Président. Aujourd'hui, là, les gens sont en deuil, ils sont mobilisés, ils sont inquiets. On a besoin d'avoir un service d'urgence digne de ce nom à Senneterre. Quand est-ce que le gouvernement va agir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, vous l'avez entendu comme moi, encore une fois la cheffe de l'opposition officielle vient de dire qu'il y a eu un décès puis elle fait le lien avec la fermeture de l'urgence au CLSC de Senneterre. Est-ce qu'elle peut nous dire sur quelle information elle se base pour faire ce lien?

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Accès aux services d'urgence dans le réseau de la santé

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, ça fait des mois que le gouvernement de la Coalition avenir Québec ferme des salles d'urgence en région. Depuis des mois, il y a des intervenants locaux, il y a des professionnels de la santé, il y a des élus municipaux, il y a des citoyens qui font des propositions puis qui avertissent le gouvernement qu'il va y avoir un drame. Bien, cette semaine, là, c'est arrivé.

Voici un fait : Richard Genest est tragiquement décédé. Voici un autre fait : au moment où Richard Genest avait besoin de la salle d'urgence de sa région, elle était fermée. Voici un autre fait, M. le Président : le jour même du drame, le jour même, le gouvernement de la CAQ a annoncé la fermeture permanente, 12 heures par jour, de la salle d'urgence à Coaticook. En même temps, M. le Président, chez nous, à Gatineau, l'urgence est fermée depuis des mois, et il n'y a aucun plan de réouverture.

M. le Président, les salles d'urgence, là, au Québec, ce n'est pas un luxe, c'est un service essentiel. Est-ce qu'ils peuvent nous dire qu'ils n'en fermeront plus, qu'ils vont ouvrir Senneterre, qu'ils vont annuler leur décision à Coaticook, une date d'ouverture pour l'ouverture de Gatineau? Parce que le drame d'hier, il aurait pu être évité.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, premièrement, je veux en profiter, M. le Président, là, pour offrir mes sincères condoléances à la famille de M. Genest. Ce qui est arrivé à Senneterre, c'est dramatique, puis je pense qu'il faut en prendre acte.

Maintenant, le député de Pontiac fait la même liaison entre la fermeture du CLSC de Senneterre la nuit et le décès de M. Genest. Puis je dirais qu'à titre d'information, avant de faire ces liens-là, je demanderais à l'opposition de prendre un petit peu de recul puis de bien comprendre ce que nous avons demandé non seulement à la P.D.G. de l'Abitibi, mais cette dame-là a contacté le coroner puis elle lui a demandé deux choses : À la lumière de l'information sur la santé de M. Genest — vous comprendrez que je ne peux pas aller plus loin que ça — est-ce qu'il y a un lien entre son décès et soit la fermeture de l'urgence ou le service ambulancier? À la lumière de l'information que le coroner s'est fait donner, il a dit : Il n'y a pas de lien. Alors, je demanderais à l'opposition de bien prendre acte des faits avant de faire des accusations.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, vous savez qu'une urgence peut arriver à n'importe quel moment dans la journée, c'est pourquoi une urgence, c'est ouvert 24 heures. Malheureusement, à Coaticook, depuis octobre, l'urgence, c'est fermé entre 18 heures et huit heures du matin. Une urgence peut arriver entre le souper et le déjeuner, puis il n'y a aucun service pour les gens de Coaticook.

Alors, j'ai une question pour le ministre. C'est urgent d'ouvrir nos urgences partout au Québec. C'est quoi, le plan d'ouvrir l'urgence à Coaticook à temps plein?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, je pense que le premier ministre, M. le Président, a bien expliqué, tout à l'heure, que... tout le monde le sait, qu'on a un enjeu de personnel. On a essayé de limiter le plus d'interruptions de services qu'on pouvait le faire dans les circonstances. On a eu des décisions à prendre qui ont été très difficiles.

Par contre, on le voit, au fur et à mesure, M. le Président, qu'on est capables de ramener du personnel dans le réseau, ou avec l'effort qu'on fait en ce moment avec le programme que l'on fait pour nos horaires locaux, je pense, entre autres, à l'urgence de Baie-Saint-Paul cet été, on a été capables de garder les urgences ouvertes. Alors, on va continuer à travailler, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Ce que les gens de Senneterre ressentent aujourd'hui, c'est ce qui inquiète les gens de Coaticook et mes citoyens, M. le Président, de Lachine. Il est impensable pour moi de tolérer pareille situation à Lachine, avec son urgence fermée 12 heures par jour.

Le gouvernement reconnaît-il que ses décisions peuvent mettre à risque les gens? Est-ce que le ministre va ordonner la réouverture de l'urgence de l'Hôpital de Lachine aujourd'hui et de façon permanente? Personne n'est à l'abri. Mes citoyens sont anxieux, mes citoyens ont peur. Qu'est-ce que la CAQ attend?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, entre autres, M. le Président, je suis content que le député de Marquette fasse le point sur Lachine, parce qu'on a annoncé, justement, la semaine dernière, qu'on était capables, en raison du personnel supplémentaire qui a été engagé, de pouvoir réouvrir l'urgence de Lachine en janvier.

Alors donc, M. le Président, à chaque fois, et je vais le répéter, à chaque fois qu'on a le personnel nécessaire, on va être capables d'ouvrir les urgences qui ont été malheureusement interrompues. Et c'est pour ça, vous allez voir encore dans les prochains jours, on va annoncer des mesures spéciales d'attraction de personnel et aussi particulièrement en région, comme en Abitibi, en Outaouais.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, à chaque fois, on fait le travail nécessaire pour ouvrir les urgences.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Rupture de services au Centre de santé de Senneterre

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, il y a quelques semaines, je me suis rendu à Senneterre et j'ai pu constater toute la mobilisation des gens de l'endroit, toute leur résilience, leur volonté de déposer des solutions pour empêcher la fermeture de leur urgence. Aujourd'hui, évidemment, j'ai une pensée pour toute la communauté puisque, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre, M. Richard Genest est décédé. Il avait attendu l'ambulance pendant deux heures. Il a été amené à Val-d'Or, puis à Amos, et il est décédé dans l'ascenseur avant d'arriver dans la salle d'opération.

La triste réalité, M. le Président, c'est que ce tragique décès était prévisible. Ce drame aurait pu être évité. L'ancien maire de Senneterre avait lancé un cri du coeur, le 13 octobre dernier, et il disait ceci : «[Ce] plan de contingence va transformer nos ambulances et nos voitures en corbillards», M. le Président.

Le ministre de la Santé s'est rendu sur les lieux. Deux jours plus tard, il a ignoré les solutions qui étaient déposées par la municipalité et par les citoyens. Le gouvernement a préféré imposer sa solution.

Est-ce que le premier ministre trouve toujours que fermer l'urgence de Senneterre, c'était la bonne décision?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit tantôt. Dès qu'on a été au courant du drame, hier soir, on était en caucus, et le ministre de la Santé a parlé avec la P.D.G. du CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue. Ce qu'elle lui a dit, c'est que, même si l'urgence de Senneterre, qui est une urgence dans un CLSC, avait été ouverte, ça n'aurait pas changé ce qui est arrivé, malheureusement, à M. Genest. En plus, le Bureau du coroner a examiné le dossier et n'a pas jugé bon qu'il y ait une enquête.

Maintenant, le ministre de la Santé veut aller plus loin. Il veut regarder ce qui s'est passé, entre autres, avec le service d'ambulance. Il veut regarder si le Bureau du coroner a pris la bonne décision.

M. le Président, je pense que c'est important d'attendre d'avoir toutes les informations, tous les faits avant de porter des jugements, avant d'arriver à des conclusions.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on peut se rendre à une urgence à 10 minutes à pied, sinon on peut attendre deux heures puis se rendre dans une première ville, puis ensuite se rendre dans une deuxième ville. On refuse de voir un lien. Nous, ce qu'on demande, c'est la réouverture immédiate de l'urgence de Senneterre. On demande aussi une enquête du coroner pour faire toute la lumière sur le décès, dans des circonstances tragiques, de M. Genest.

Est-ce que le premier ministre est avec nous? Est-ce qu'il est d'accord avec nous pour une enquête complète?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a fait tout ce qui est possible pour essayer de régler les problèmes de manque de main-d'oeuvre dans notre réseau de la santé. Il faut se rappeler d'où on vient, là. On a plus de 20 mois de pandémie. On avait déjà, avant la pandémie, des postes d'affichés, non comblés. On a ajouté des primes, parce qu'actuellement on a 40 % des infirmières qui sont à temps partiel.

Donc, M. le Président, je pense que le ministre de la Santé fait tout ce qui est en son possible pour le plus rapidement possible avoir tout le personnel nécessaire pour être capable, effectivement, de donner tous les services de proximité.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, pour garder l'urgence de Senneterre ouverte, on avait besoin de quatre infirmières. Quatre infirmières, on ne peut pas les trouver, au Québec. C'est difficile à croire.

Les patients des régions, on le voit, sont traités de plus en plus comme des citoyens de deuxième zone. Le gouvernement doit cesser d'utiliser les fermetures de services comme mode de gestion de la santé, parce qu'on craint pour les citoyens de Matane, de Gatineau, de Coaticook.

Le premier ministre peut-il s'engager à déposer un plan de réouverture des services d'urgence au Québec? Il avait promis de réduire le temps d'attente...

Le Président : M. le premier ministre. À vous la parole, M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef parlementaire du Parti québécois nous dit : C'est bien simple, on a juste à ajouter des infirmières. Il oublie juste la deuxième partie de sa proposition. On les enlève où, les infirmières? On les enlève où? Puis c'est la même chose à Lachine, c'est la même chose dans beaucoup d'hôpitaux. Ce qu'on essaie de faire, c'est, avec le personnel qu'on a, de donner les meilleurs services possible.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On n'intervient pas, M. le député de Marquette. Vous savez la règle, hein? Le premier ministre est le seul à avoir la parole. On est tous attentifs parce qu'on a tous envie d'entendre. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je viens de l'Ouest-de-l'Île. Il y a ville LaSalle, il y a le Lakeshore à Pointe-Claire, il y a Montréal qui n'est pas très loin, M. le Président, je pense qu'on essaie de faire notre possible avec le personnel qu'on a.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Enquête sur les répercussions de la fermeture partielle du
service des urgences du Centre de santé de Senneterre

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, ce matin, c'est ma région qui est en deuil. Richard Genest habitait quelques minutes à pied de l'urgence fermée de Senneterre. Il est mort dans l'ascenseur de l'Hôpital d'Amos, à 70 kilomètres de chez lui, des heures après avoir appelé le 9-1-1. Le trajet qu'il a fait, c'est comme si un Montréalais était parti à Joliette pour se faire dire que son spécialiste était à Saint-Jérôme.

Ça fait un an que les gens de Senneterre, de La Sarre, de Ville-Marie se mobilisent pour sauver leurs services de proximité. Ça fait un an que mon réseau est en hémorragie et que le ministre de la Santé n'a même pas de plasteur, puis je ne sais même pas s'il est en train de chercher la boîte.

La famille de Richard Genest mérite des réponses. Les gens de ma région méritent des réponses.

Est-ce que le gouvernement va demander une enquête du coroner sur la mort de Richard Genest?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, j'ai répondu tout à l'heure, mais je vais repréciser les faits pour être sûr que la députée comprend bien ce qui s'est déroulé cette semaine.

À la lumière des faits du triste drame qui est arrivé cette semaine, la P.D.G. du CISSS a fait une analyse des faits. Elle a demandé un coroner indépendant pour être capable d'avoir sa perception des faits, basée sur les faits qui lui avaient été donnés. Il a pris trois choses en considération. La première, c'est la santé, le cas particulier de M. Genest, dont je ne peux pas parler ici. Deuxièmement, on lui a dit : Est-ce qu'il y a un lien entre la fermeture de l'urgence de façon temporaire et est-ce qu'on a eu le service ambulancier qui tenait compte des caractéristiques de ce qui avait été demandé? La première opinion du coroner a été : Non, il n'y a pas de lien entre le décès et les deux facteurs que vous venez de me donner.

Moi, j'ai redemandé, pas plus tard que ce matin, de s'assurer que toute personne qui pouvait apporter des faits nouveaux pouvait les donner au coroner.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, c'est de ma région dont il est question. Les faits, je les connais.

La vérité, M. le Président, c'est que ma région n'a plus confiance. La confiance, elle est ébranlée. Les femmes, les parents, les familles des usagers sont inquiets, inquiets de prendre la route dans la tempête, inquiets d'être loin de leurs proches, inquiets qu'ils ne seront pas pris en charge.

Le ministre, il n'en a plus aucun, mot pour nous rassurer. On veut savoir ce qui s'est passé.

Le Président : ...et des Services sociaux, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, si on fait abstraction, et malheureusement, de ce qui est arrivé à M. Genest, est-ce que c'est notre intention de continuer à travailler dans les régions pour améliorer le service, les services spécialisés? La réponse, c'est oui, M. le Président. On est tous là-dessus en ce moment. Aujourd'hui ou demain au plus tard, on va annoncer des primes supplémentaires pour les employés qui vont venir travailler en région. Et ça, c'est en ajout de ce qui a déjà été annoncé à l'échelle du Québec, pour, justement, tenir compte, M. le Président, de la difficulté de recrutement en région. Vous allez voir, c'est des primes qui sont excessivement importantes. Alors, on travaille pour les régions, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, la CAQ a deux députés dans ma région. Je suis sidérée de constater encore aujourd'hui à quel point ce gouvernement est déconnecté de ce qui se passe sur le terrain. L'Abitibi-Témiscamingue, là, ce n'est pas juste du bois puis des mines, il y a des gens, il y a des gens qui habitent cette région-là, et ces gens-là méritent des hôpitaux et des ambulances.

Est-ce que le ministre peut nous garantir qu'on ne vivra plus des histoires comme les gens ont vécu à Senneterre mardi soir?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Cette préoccupation-là qu'on a pour toute la région de l'Abitibi, elle est importante, parce que je me suis rendu moi-même, M. le Président, en Abitibi, où j'avais été voir quelques hôpitaux, dont une visite à Senneterre, au CLSC, pour bien comprendre la situation. Mais, vous le savez, M. le Président, ce n'est pas uniquement à Senneterre, il fallait avoir une vue de l'ensemble de la région pour prendre les meilleures décisions dans les circonstances.

Est-ce qu'on a tous hâte de pouvoir rouvrir le CLSC de Senneterre? La réponse, c'est oui, M. le Président. Et, encore une fois, c'est pour ça que je le répète, on va mettre les programmes en place pour aller chercher le plus rapidement le personnel nécessaire pour ouvrir nos établissements.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre. Vous avez la parole.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, ça fait maintenant trois semaines qu'on discute du dossier de la gestion de crise dans les CHSLD, et hier le premier ministre n'était pas en mesure de nous dire de façon concrète quand il avait agi.

Toujours hier, on a eu, encore une fois, la confirmation que le gouvernement était au courant dès le mois de janvier que la COVID frapperait plus fortement les aînés. D'ailleurs, la sous-ministre Rosebush a déclaré devant le coroner : Fin janvier, début février, il y avait des indications que les personnes aînées pouvaient être les plus vulnérables au coronavirus. Pourtant, cette semaine, le premier ministre a dit avoir attendu le mois d'avril avant d'agir. Et, souvenons-nous, M. le Président, le premier décès en CHSLD, c'était le 2 mars. Il était déjà trop tard.

Alors, encore une fois, M. le Président, nous aimerions savoir : Que s'est-il passé entre le mois de janvier et le mois d'avril?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. Très bien, M. le Président. Alors, je pense que je vais faire le point un petit peu sur ce qu'on discute depuis quelques jours, à savoir les commentaires que l'on fait sur l'enquête que conduit très bien la coroner Kamel. Je pense, ce qu'il est important de voir, entre aujourd'hui et ce qui était, la semaine passée... les différentes opinions qui nous viennent des oppositions, notamment sur les commentaires qui sont faits durant l'enquête, on a vu que c'est... l'enquête a réussi, puis bravo, on peut féliciter Mme Kamel pour être capable d'avoir le courage de revenir en arrière et de demander à des témoins de venir préciser des faits pour être certaine qu'elle comprend toute la situation, et ce que j'ai expliqué, au cours des derniers jours, qu'il est très important pour moi d'avoir tous les faits, parce que notre gouvernement, comme tous les Québécois, on a avantage à savoir ce qui s'est réellement passé et quelle information on avait exactement. Et c'est exactement ce que la coroner est en train de trouver, de savoir le manque d'information qu'on avait pour poser les bons gestes, particulièrement dans les premières semaines.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, le premier ministre a mis sur pied une cellule de crise pour lutter contre la COVID. Alors, il y avait, dans cette cellule, l'ancienne ministre de la Santé, l'ancien sous-ministre Gendron, Mme Rosebush, des membres de la Santé publique. Et toutes ces personnes entouraient le premier ministre quotidiennement pour le conseiller. Toutes ces personnes savaient que la COVID était plus dangereuse pour les aînés dès le mois de janvier.

Est-ce qu'il y a encore quelqu'un qui croit que le premier ministre n'était pas au courant des risques pour nos aînés?

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre... S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : C'est intéressant, M. le Président. Je pense que je vais laisser la coroner continuer son travail, comme je l'ai mentionné, pour répondre à ces questions-là.

Maintenant, je pense qu'on le voit au fur et à mesure que l'enquête se déroule, puis je vais le préciser, comment c'est important d'avoir de l'information qui est complète, qui est adéquate puis qui est en temps. Ce qui est arrivé à la cellule de crise, puis moi, je m'en suis rendu compte quand je suis arrivé, à la fin juin, c'est qu'il n'y avait pas d'information qui était sur une base régulière, qui était complète. C'est ce qu'on a travaillé durant tout l'été 2020 pour être capable, justement, de prendre les bonnes décisions au bon moment, ce qui n'était pas le cas au début de la première vague.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, ce sont des milliers de familles qui veulent pouvoir faire leur deuil en obtenant des réponses sur la mort de leurs proches. Elles se sentent abandonnées par la CAQ.

Tout l'état-major du ministère de la Santé savait que ce serait la catastrophe dans les CHSLD. Alors, M. le Président, pourquoi le premier ministre a-t-il laissé les CHSLD dans son angle mort?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, encore une fois, M. le Président, avant de porter des conclusions sur ce qu'on savait ou ce qu'on ne savait pas avant la fin de l'enquête du coroner, je pense que tout le monde comprend que cette crise-là a été d'une ampleur qui était inévaluable au début de la pandémie. Alors, M. le Président, je pense que tout le monde comprend qu'il était important d'agir le plus rapidement, quand on a eu l'information nécessaire pour agir. Et c'est ce que notre gouvernement a fait, M. le Président, il a agi au moment où il avait l'information. Et ce qu'on a fait, de plus, c'est de corriger la situation, ce qui fait que, maintenant...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...nos aînés sont dans une bonne situation.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Depuis des semaines, le ministre de la Santé nous dit qu'une commission d'enquête publique n'est pas nécessaire, parce que la coroner a toute l'information en main. Il y a un vide, toutefois, c'est dans la séquence des décisions prises par le gouvernement dans sa cellule de crise. Pourquoi il y a un vide? Parce que la coroner a dû conclure une entente pragmatique avec le Procureur général du Québec notamment pour protéger le privilège parlementaire.

Le privilège parlementaire, c'est un droit, ce n'est pas une obligation. Le ministre a dit, hier, qu'il était le premier à vouloir savoir ce qui s'est réellement passé durant la première vague. On va le prendre au mot, on va lui demander de la cohérence.

Est-ce qu'il est prêt à renoncer au privilège parlementaire dans le cadre d'une commission d'enquête publique large, indépendante, sur la gestion de la pandémie?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je pense que tout le monde reconnaît, M. le Président, en ce moment... puis je peux comprendre l'opposition de vouloir avoir plus d'enquêtes, mais je pense que les Québécois voient très bien, en ce moment, que ce qui est important pour nous, c'est, premièrement, de bien gérer la pandémie, comme nous le faisons présentement, c'est ça qui est le plus important.

Deuxièmement, pour faire la lumière sur ce qui est arrivé, on le répète, il y a eu trois enquêtes, M. le Président : il y en a une qui est terminée, avec la Protectrice du citoyen, on a fait l'essentiel des recommandations, et on va continuer de travailler sur les recommandations; deuxièmement, l'enquête du coroner qui est en cours présentement; et, troisièmement, celle de la Commissaire à la santé, qui a tous les pouvoirs pour faire ce qu'elle a besoin de faire pour faire la lumière sur la première vague.

Alors, M. le Président, je pense que tout le monde reconnaît, puis les Québécois le reconnaissent aussi, qu'il y a un besoin de faire la lumière sur ce qui est arrivé, mais, en même temps, les trois enquêtes qui ont été soit lancées ou complétées vont nous aider à faire le point, puis je pense que c'est la bonne façon de procéder.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je cite le ministre hier : «Je le répète, on n'a rien à cacher. Au contraire, j'ai très hâte qu'elle soit complétée, cette enquête-là, parce qu'on va voir... on va prouver l'information qu'on n'avait pas...» C'est une réponse complètement absurde, cette réponse, M. le Président.

Est-ce que le ministre est plus intéressé à se trouver des excuses pour ne pas avoir agi ou alors à trouver...

Le Président : M. le leader du gouvernement, question de règlement.

M. Jolin-Barrette : Clairement, M. le Président, on est en train de prêter des intentions au gouvernement, au ministre de la Santé, M. le Président, alors que le député de Rosemont, lui, sait tout, il était là, c'est lui qui a géré la crise, tout ça, M. le Président. Honnêtement, avant de refaire l'histoire, M. le Président, il y a trois enquêtes qui ont cours, trois enquêtes...

Le Président : Bien, on vient d'y répondre, M. le leader.

Une voix : ...

Le Président : Mais, M. le leader du gouvernement, je pense que le ministre de la Santé et des Services sociaux, effectivement, faisait le lien sur les réponses et les enquêtes, tous avaient bien compris.

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, mon collègue pose une question. Il ne prétend pas tout savoir, il demande à savoir.

Le Président : Les questions ont été posées, il y a une réponse qui doit se poursuivre. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Ah! je m'excuse, vous aviez encore... il vous restait, vous avez tout à fait raison, sept secondes, M. le député de Rosemont, qui vous appartiennent.

M. Marissal : Je comprends que c'est ça, la stratégie, l'autre bord, de bouffer notre temps, mais je n'avais pas fini.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Le temps n'est pas... le temps est surveillé ici. Vous avez un temps pour poser des questions, et le temps est toujours, évidemment, évalué, et à bon escient.

Rapidement, M. le leader du gouvernement, en question de règlement.

M. Jolin-Barrette :

 M. le Président, ça, c'est prêter des intentions sur le rôle qu'on a en Chambre. Si vous voulez faire de la petite politique sale, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non! Non, non. Quand on a une question de règlement puis que des choses sont amenées, ce n'est pas pour provoquer un débat puis ensuite s'interpeler, d'un côté comme de l'autre. Ce n'est pas ça, le but de l'exercice, et vous le savez.

Alors, on reprend, on reprend. Il vous reste encore... il ne vous reste plus de temps, je pense... Oui, cinq secondes. Alors, vous avez cinq secondes. On le calcule, là, à la milliseconde près.

M. Marissal : Alors, en cinq secondes, est-ce qu'on aura ou non une vraie enquête qui fera vraiment la lumière dans ce que la coroner...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, la question à savoir, M. le Président, si le gouvernement avait toute l'information pour gérer proprement cette crise-là, particulièrement au début de la crise, elle est vraiment, pour moi, la plus importante. Et d'ailleurs ici, demain, en cette Chambre, on va déposer un projet de loi très important qui va passer à travers plusieurs éléments pour s'assurer que le gouvernement, maintenant, va avoir toute l'information de ce qui se passe dans son réseau pour être capable de gérer correctement, ce qu'on n'avait pas au début de cette crise-là.

Alors, M. le Président, je suis heureux de dire au député qu'un jour ce gouvernement aura l'information pour gérer...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je recite le ministre hier, je vais le répéter : «Au contraire, j'ai très hâte qu'elle soit complétée, cette enquête-là, parce qu'on va voir... on va prouver l'information qu'on n'avait pas...» Le ministre semble arriver lui-même déjà à des conclusions. C'est pour ça qu'on a besoin d'une enquête indépendante, les Anglais disent «un bras de distance», là, entre le gouvernement, qui ne veut pas dire ce qui s'est passé dans sa cellule de crise, et une vraie enquête qui fera la vraie lumière, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais reprendre ce que je viens de dire au député. Pour qu'on puisse agir correctement, en termes de gestion, il faut avoir l'information. Ce que la coroner Kamel réalise, en ce moment, c'est qu'il y a de l'information qui n'était pas connue. Elle creuse, en ce moment, les différents témoins, elle demande aux témoins de savoir quelle information ils avaient à tel moment, information qui, souvent, n'était pas en possession de la cellule de crise, M. le Président. Ça, c'est le passé. On va travailler, maintenant, pour s'assurer que ce gouvernement et les gouvernements futurs puissent avoir l'information...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...pour gérer proprement le Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Liste des entreprises admises au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, encore une fois, on va remettre les pendules, à l'heure en lien avec le pouvoir discrétionnaire que le ministre a utilisé pour permettre à 10 entreprises de bénéficier d'argent public même quand ils ne se qualifiaient pas.

Dans la logique du ministre, il ne veut pas dévoiler la liste parce qu'il ne veut pas nuire aux entreprises. Ce qu'il oublie, c'est que les entreprises chanceuses étaient déjà en difficultés financières et ne se qualifiaient pas au programme que lui-même a mis en place.

M. le Président, la question, elle est très simple : Pourquoi le ministre refuse de dévoiler la liste des 10 entreprises qui ont bénéficié de son pouvoir discrétionnaire? Ce manque de transparence doit être réglé par une seule chose. La seule chose qui s'impose, connaissant l'historique du ministre dans cette Assemblée, est de déposer la liste des 10 entreprises.

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je pense que le député de Nelligan devrait parler avec sa cheffe, parce que sa cheffe, comme je l'ai bien mentionné hier, a compris, elle, que de divulguer les noms d'entreprises peut causer un préjudice à nos entreprises du Québec.

Alors, deuxièmement, la transparence du gouvernement a été exemplaire, parce que tous les prêts PACTE qui ont été accordés par le ministère ont été divulgués sur le site du MEI, qui comprend à peu près 1 350 entreprises. On ne peut pas être plus transparent que ça.

Troisièmement, comme je l'ai dit hier, aucun, aucun des prêts qui a été accordé par Investissement Québec n'a été dirigé par le ministre ou le ministère. Je commande, je donne beaucoup de crédit... Il faut féliciter les gens du MEI, les gens d'Investissement Québec, qui ont su... qui ont su gérer — je m'excuse — le programme du PACTE de façon exemplaire, comme l'atteste le fait que nous avons un bilan de fermetures qui est hors pair au Canada. Donc, je pense que nous sommes dans le droit d'avoir fait ce qu'on a fait.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Un jour, en pleine pandémie, au moment où ce gouvernement gouvernait par décrets, le ministre de l'Économie recevait sur sa table 10 dossiers d'entreprises qui ne respectaient pas les règles ni les critères, les mêmes critères que ses propres fonctionnaires ont refusés, ils lui ont dit : Non, ces dossiers ne marchent pas, ne fonctionnent pas. C'est quoi, sa décision? C'est quoi sa réponse? Oui, j'octroie des prêts.

M. le Président, c'est très simple : Sur quoi il s'est basé pour distribuer 68 millions de dollars d'argent public?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, le député de Nelligan distorsionne les faits, distorsionne les faits. C'est-u dans le vocabulaire, ça? Alors, pourquoi? Parce que ce n'est pas vrai, c'est faux, que...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous inviter... Encore une fois, vous savez, la notion, hein... Ça demande une modification de vocabulaire. M. le ministre, soyez, s'il vous plaît, prudent relativement à ça.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, je comprends que le ministre de l'Économie pense que les règles d'éthique, les règles de la Vérificatrice générale ne s'appliquent pas à lui, mais les règles ici, en Chambre, s'appliquent à lui.

Des voix : ...

Le Président : Non, non, mais je vais vous commenter... Je vous ai déjà dit que, lorsqu'il y a des interventions, ce n'est pas pour rajouter et faire de cette séquence une période de débat. M. le leader du gouvernement, rapidement, en terminant, pour qu'on poursuive la période de questions.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être nous inviter, inviter mes collègues d'en face, il nous reste quelques jours de plaisir ensemble, à ne pas aller dans cette direction-là. Je crois qu'on peut avoir une période de questions qui se déroule bien. Que l'opposition officielle pose ses questions...

Le Président : Alors, tous... Maintenant, je vais vous demander de poursuivre, évidemment. Dans les faits, M. le ministre, vous étiez en réponse. Il vous reste encore une trentaine de secondes.

M. Fitzgibbon : Alors, M. le Président, je vais recommencer ma phrase. Alors, les faits que le député de Nelligan rapporte ne sont pas exacts, parce que dans aucun cas, a-u-c-u-n, aucun cas le ministère n'a refusé la recommandation d'Investissement Québec. Il faut dire les choses comme elles le sont. Chacun des prêts qui a été accordé par le PACTE via le programme Essor a été recommandé par Investissement Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Rapport de la Vérificatrice générale, page 174, prêt n° 10 : «Le manque de liquidités de l'entreprise n'est pas lié à un problème de distribution ou d'approvisionnement.

«Le prêt vise à supporter les coûts additionnels pour achever — quoi? — la construction d'une usine et assurer un fonds de roulement suffisant pour la première année d'exploitation.»

Question très simple : Est-ce que le ministre de l'Économie peut aujourd'hui confirmer aux Québécois qu'il vient de financer, avec le programme PACTE, l'usine de Lion, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Non. Alors, la question, c'est que le programme PACTE est un programme pour donner des liquidités aux entreprises. Les entreprises peuvent bénéficier d'un programme Essor pour la construction d'usine, pour la modernisation et, en même temps, peuvent avoir, l'entreprise, d'Investissement Québec des prêts de liquidités.

Donc, je pense, encore une fois, que c'est un programme qui a très, très bien fonctionné. Et j'aimerais que le député de Nelligan parle à sa cheffe, parce que le lien de confiance qui doit exister entre les entreprises et le gouvernement est essentiel. Il faut être rigoureux.

• (11 heures) •

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Critères d'admissibilité au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je n'irai pas tout de suite sur les contradictions répétées du ministre, M. le Président, mais je vais souligner ceci : sortie du rapport de la Vérificatrice générale, c'est quasiment du mot à mot, la vérificatrice nous apprend que, pour favoriser une entreprise, il fallait changer les règles, M. le Président, et que les règles ont été changées dans 10 cas en appliquant un guide de gestion interne, qui plus est, guide auquel la vérificatrice n'a pas eu accès, alors que le ministre, à plusieurs reprises, nous a dit : Elle avait accès à tout ce qu'elle voulait. Guide de gestion interne, changement de règles.

Est-ce que le ministre peut nous dire qui est l'auteur du guide de gestion interne? Et le ministre peut-il déposer le guide? M. Transparence, peut-il, aujourd'hui, être transparent?

Le Président : S'il vous plaît! On s'appelle, évidemment...

Des voix : ...

Le Président : Non, je pense qu'on va... Non, je vais... Il y a une règle qui est intéressante...

Des voix : ...

Le Président : Sans commentaire. Je veux seulement vous rappeler une règle à toutes et à tous : on se nomme ici... d'abord, sans commenter, et on se nomme, ici, par nos titres, par nos titres, et nos titres... — M. le député de Nelligan! — par nos titres. Alors, c'est comme ça que ça doit se passer, et c'est comme ça que ça va se passer également.

M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, le guide en question est dans la tête de tous les exécutifs d'Investissement Québec. Et je les remercie formellement aujourd'hui pour avoir été si efficaces, pour utiliser leur jugement pour dire qu'une entreprise devait avoir des prêts. Encore une fois, quand on regarde le bilan du programme PACTE, nous pouvons être très fiers. La transparence, c'est que tous les prêts ont été divulgués. La transparence, c'est qu'aucun des prêts n'a été commenté par le ministre. Et, dernier point, je pense que c'est important de souligner que la VG a eu accès à toute l'information. Le député de La Pinière n'arrête pas de dire qu'elle n'a pas eu d'information. Je lui demande, en Chambre, de présenter la liste de ce que la VG n'a pas eu.

Le Président : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais, M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter l'importante motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Gaspé, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la hausse inquiétante des dérives liées à la culture de l'annulation, tel le bannissement de personnalités, de spectacles et de conférences, la censure, l'effacement de l'histoire et l'autodafé de livres;

«Qu'elle dénonce ces dérives idéologiques qui vont à l'encontre des valeurs démocratiques québécoises;

«Qu'elle réaffirme que les établissements d'enseignement sont des lieux privilégiés de liberté de pensée et d'expression où l'on doit pouvoir débattre et échanger sereinement;

«Qu'elle rappelle que le débat, le dialogue ou la délibération ne peuvent se faire sans l'inconfort engendré par la remise en question de ses propres opinions;

«Qu'enfin, elle affirme sa volonté d'assurer aux étudiants et aux enseignants des environnements d'étude libres de contraintes dans les établissements d'enseignement.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle...

Une voix : ...

Le Président : Pas de consentement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Dans cette rubrique...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le... Je m'excuse, M. le député de Jacques-Cartier... On est en période de motions sans préavis. Habituellement, on prend une décision, et ça se limite à ça. Et surtout on ne s'interpelle pas ni non plus dans cette période. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, le comportement du député de Jacques-Cartier est problématique. On comprend qu'il est...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, mais, M. le Président, c'est...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je viens de le dire.

M. Jolin-Barrette : ...a fait son choix de ne pas adhérer à la motion. D'accord. Est-ce que le député de Jacques-Cartier a le droit d'interpeler et d'accuser le ministre de l'Éducation hors micro comme il le fait? Il ne respecte pas nos règles, là, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, ça, c'est une tactique de diversion. Ça, c'est le gouvernement qui se lève pour absolument ne rien dire. Il n'a tenu... il n'a répété aucun des propos qu'il a entendus, M. le Président. S'il y a une vraie question de règlement, qu'il la dise.

Le Président : Je vais vous demander... Non, mais on ne va pas rejouer... M. le leader du gouvernement, je veux bien, là, mais je pense, c'est très clair. Je vous ai avisés. On ne s'interpelle pas. Le principe des motions sans préavis, vous le connaissez. Et à ce chapitre-ci, maintenant, je passe la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée d'Iberville :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte avec grande tristesse du décès de M. Richard Genest de Senneterre dans la nuit du 30 novembre après que celui-ci ait été contraint d'attendre plus de deux heures pour recevoir de l'assistance, puisque l'urgence était fermée;

«Qu'elle rappelle que depuis le 18 octobre, par décision du gouvernement caquiste, l'urgence du Centre de santé de Senneterre en Abitibi est fermée 16 heures par jour, ce qui force les patients à se rendre à Val-d'Or pour obtenir des soins;

«Qu'elle rappelle que plusieurs voix se sont élevées pour décrier la décision du gouvernement en citant des risques pour la santé des citoyens de Senneterre;

«Qu'elle prenne acte avec effroi que les pires craintes se sont ainsi réalisées et que ce décès confirme les risques posés par une telle fermeture;

«Qu'elle réitère l'importance d'avoir accès à un service d'urgence 24 heures par jour;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il mette en place un plan d'urgence afin de permettre la réouverture complète de l'urgence de Senneterre ainsi que de tous les établissements en situation de bris de service;

«Qu'enfin, elle offre ses condoléances à la famille de M. Richard Genest et qu'elle observe une minute de silence à sa mémoire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Nous poursuivons. M. le député de Laurier-Dorion.

Demander aux gouvernements provincial et fédéral de contribuer à
l'opération de vaccination mondiale contre la COVID-19

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le chef du troisième groupe parlementaire, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessaire solidarité internationale pour mettre fin à la pandémie de COVID-19;

«Qu'elle souligne les inégalités flagrantes quant à l'accès à la vaccination contre la COVID-19 entre les pays du Nord et ceux du Sud global;

«Qu'elle déplore que ces inégalités constituent un frein à la diminution de la menace pandémique, et ce dans tous les pays du monde;

«Qu'elle rappelle la motion adoptée le 6 mai dernier, qui appuyait la suspension des brevets des vaccins contre la COVID-19 afin de diminuer ces inégalités;

«Que l'Assemblée nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada de contribuer à la nécessaire opération de vaccination mondiale contre la COVID-19.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, ainsi que les députés indépendants par la suite. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le député de... Je m'excuse. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'envoyer une copie de la motion à Justin Trudeau, premier ministre du Canada, et Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères du Canada.

Le Président : Et ce sera fait, Mme la leader. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Robert-Baldwin, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat — le GIEC — estime, dans son sixième rapport d'évaluation, qu'un budget carbone est un moyen efficace pour limiter les émissions de GES;

«Qu'elle rappelle que le Comité consultatif sur les changements climatiques a appuyé deux fois l'idée d'adopter un budget carbone : la première le 12 octobre dernier, dans une lettre envoyée au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en prévision de la COP26, et la deuxième dans son rapport daté du 27 octobre dernier, comme en témoigne l'extrait suivant : "Le comité recommande également la mise en place d'un dispositif de suivi et de planification de l'action climatique à court et moyen terme, sous la forme d'un budget carbone";

«Qu'elle demande au gouvernement de tenir compte de l'avis de son comité scientifique et de s'engager à adopter un budget carbone au Québec d'ici la fin de son mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, vous avez la parole.

• (11 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min, de 15 heures à 17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 5, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Le Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 14 h 15 à 14 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin d'organiser les travaux de la commission à la suite de la prorogation et de procéder à l'organisation du mandat prévu à l'article 292 du règlement concernant l'étude de la politique budgétaire du gouvernement et l'évolution des finances publiques.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, vous le savez, le ministre délégué à la Santé a déposé hier un projet de loi fort important, le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse. Vous en conviendrez, M. le Président, c'est un projet de loi qui touche les enfants du Québec et c'est un projet de loi qui est fort important et qui était fort attendu, M. le Président. Et le ministre délégué à la Santé a travaillé sans relâche sur ce projet de loi depuis que le dépôt du rapport Laurent a été fait, et d'autant plus qu'il était intervenu, avec le rapport intérimaire... avait donné suite à certaines recommandations du rapport intérimaire.

Ce matin, j'ai constaté, par la voie des médias, que l'opposition officielle presse le gouvernement d'appeler rapidement le projet de loi réformant la DPJ, et c'est notre souhait et notre intention. La députée de Notre-Dame-de-Grâce souligne qu'à l'approche des fêtes il reste peu de temps pour les consultations particulières qui sont demandées, et j'en conviens, et c'est pour ça que j'invite les groupes parlementaires à nous fournir leurs listes de groupes, pour qu'on puisse s'entendre sur les consultations.

Cependant, je proposerais aux collègues et à la Chambre, si c'est possible d'ici vendredi prochain, pas demain mais l'autre vendredi, de déjà démarrer avec le principe du projet de loi, qui... je crois que l'ensemble des formations politiques sont en accord avec le principe. Comme ça, ça nous permettrait déjà, M. le Président, lorsque nous aurons tenu les consultations, d'aller rapidement en étude détaillée, au bénéfice des enfants du Québec et de la DPJ, parce que, très clairement, avec ce projet de loi, on met au centre l'enfant, et les décisions vont être basées sur l'intérêt de l'enfant.

Alors, c'est une suggestion que je fais, constructive, M. le Président. Ça nous permettrait de faire une étape, le principe. Si les collègues veulent bien le faire d'ici la semaine prochaine, ça nous permettrait d'accélérer le processus législatif.

Le Président : Des réactions? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, la députée de Notre-Dame-de-Grâce attendait avec impatience le dépôt du projet de loi du ministre délégué à la Santé, et nous avons tous des collègues qui ont participé à la commission Laurent et qui sont directement interpelés par ce projet de loi. Bien évidemment, M. le Président, on apprécie la proposition constructive de la part du leader du gouvernement. On aura la chance d'en discuter avec lui, mais il aura, bien sûr, toute notre ouverture pour que ce projet de loi soit adopté rapidement, soit adopté correctement, soit adopté suite à des consultations importantes. Mais on pourra avoir des discussions sur la proposition qu'il vient de nous faire.

Le Président : D'autres commentaires? Alors, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : On va prendre le temps de réfléchir à la proposition du gouvernement, mais, assurément, on a bien l'intention de faire cheminer ce projet de loi là, le ministre n'a pas à s'inquiéter.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le Parti québécois veut participer à cette transformation le plus rapidement possible, donc on va prendre acte de la proposition du gouvernement et on aura des discussions à notre caucus.

Le Président : Alors, je comprends bien que vous poursuivrez vos échanges entre vous. Merci. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je suis intervenu un peu plus tôt, lors du dépôt du projet de loi de mon collègue de D'Arcy-McGee, pour rappeler au leader du gouvernement que c'était un projet de loi qui était tout simple, un projet de loi d'un seul article, un projet de loi qui m'apparaît un projet de loi qui pourrait rallier les gens de toutes les formations politiques autour d'un seul concept : décréter le 13 mars la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive. Jusqu'à maintenant, au cours des derniers jours, M. le Président, il y a eu des moments ici, au salon bleu, qui étaient disponibles pour étudier de tels projets de loi. Alors, je demande au gouvernement, pour un projet de loi qui apparaît faire consensus évident, qui n'a qu'un seul article, si on peut l'étudier, le projet de loi, d'ici la fin de la session parlementaire.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, c'est quelque chose qu'on peut regarder, puis on va se parler à ce niveau-là.

Avis de sanction du projet de loi n° 219

Le Président : Merci. Je vous informe, de mon côté, qu'il y aura sanction du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l'hôpital Royal Victoria), demain, à 8 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 22)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 6

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 18 du feuilleton, M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale propose l'adoption du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, très, très, très heureux de ce moment-là. Vous savez, Mme la Présidente, ça fait quelques années que je siège au Parlement, puis je n'ai aucune crainte à dire que c'est probablement un, sinon le projet de loi le plus important sur lequel j'ai travaillé. Je vous explique, Mme la Présidente. Dès le départ, d'avoir au gouvernement un ministre qui était dédié à la question de la transformation numérique, je pense que c'était une... Évidemment, vous comprendrez que je ne serai peut-être pas totalement neutre et objectif dans mon commentaire, mais je pense que c'était, de la part du premier ministre, un signe très fort que ces questions-là devaient être considérées de façon particulière. Je pense que c'était un signe du premier ministre qu'au XXIe siècle il fallait s'occuper de façon particulière de cette situation-là.

Mme la Présidente, vous me permettrez de dresser, peut-être, un portrait d'où est-ce qu'on est partis, où est-ce qu'on en arrive avec ce projet-là, puis peut-être se projeter dans le futur.

La question du numérique ou de l'informatisation, et je vois mon collègue de La Pinière et j'imagine qu'il pourra témoigner de sa propre expérience, était une question qui était inhérente à chaque ministère et organisme. Ce que je veux dire par là, c'est que, par exemple, le ministre de la Santé, tout le monde est d'accord pour dire que la raison d'exister du ministère de la Santé n'est pas la transformation numérique, ce n'est pas l'informatisation, c'est le système. Sa raison d'exister, c'est d'offrir aux Québécois un réseau de services en santé dans tous les aspects que cela présuppose, même chose pour l'éducation, même chose pour le ministère des Transports. Le ministère des Transports, c'est des routes, c'est des infrastructures routières, ce n'est pas la transformation numérique. À une certaine époque, c'était normal. Pourquoi? Parce que ce qu'on appelait les technologies de l'information étaient des supports à notre travail, venaient nous aider à améliorer l'efficience de ce que nous faisions, donc reproduisaient essentiellement les processus par lesquels on faisait notre travail, accéléraient ces processus-là, les simplifiaient.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, la situation a complètement changé. Qu'on parle maintenant de numérique, on parle de quoi? On parle d'intelligence artificielle. On parle de l'Internet des objets. On parle bientôt d'informatique quantique. Informatique quantique qui vient multiplier d'une façon incroyable la puissance de nos appareils, combinée à l'intelligence artificielle, combinée au fait qu'on peut connecter des objets ensembles, quand je parle d'objets, pensez à n'importe quel objet connectable et qu'on peut mettre en réseau, et combinée, Mme la Présidente, à la quantité incroyable de données qu'une organisation comme le gouvernement du Québec possède, vous avez des possibilités qui dépassent l'imagination.

J'ai eu l'occasion de le dire dans une autre intervention aujourd'hui, Mme la Présidente, quelqu'un sur Terre peut manipuler un véhicule qui est sur Mars. Il fut un temps où ça, ça faisait l'objet d'un épisode futuriste de série populaire. Aujourd'hui, c'est la réalité, c'est le quotidien.

Pourquoi je vous dis ça, Mme la Présidente? Parce que, quand moi, j'ai commencé, en informatique, il y a quelques décennies — vous me permettrez d'être discret sur le nombre — on était loin de ça. On était, oserais-je dire, à des années-lumière de ça.

Une voix : ...

M. Caire : Oui, au moins, M. le député, au moins. Mais, bref, aujourd'hui, c'est de ça dont on parle. Et l'expertise qui était nécessaire à l'époque, aujourd'hui elle nous apparaît bien mince. Ce qui fait que cette possibilité qu'on avait, dans un ministère dont ce n'était pas la fonction, d'avoir un département informatique, ça allait. Ça allait parce que l'expertise dont on avait besoin pour développer des systèmes de gestion de l'information, c'était relativement accessible. Mais, aujourd'hui, on n'est plus là, Mme la Présidente. Aujourd'hui, on n'est plus là. Aujourd'hui, le niveau d'expertise nécessaire pour travailler en intelligence artificielle... intelligence artificielle, Mme la Présidente, qui ne va pas soutenir l'activité humaine dans ses processus, intelligence artificielle qui va remplacer l'activité humaine. On parle de machines qui apprennent par elles-mêmes, qui apprennent de leurs erreurs, qui progressent, qui deviennent plus performantes par elles-mêmes, pas par l'intervention d'un programmeur qui va modifier le code, par elles-mêmes. C'est de ça dont on parle. On parle, au niveau du chiffrement, d'une complexité inimaginable. Qu'on travaille en identité numérique, qu'on travaille avec des chaînes de blocs, qu'on travaille avec de la cryptomonnaie, nous, ce qu'on appelle le minage, ce sont des algorithmes d'une complexité inimaginable pour l'informaticien que je suis. Alors, imaginez pour le commun des mortels, Mme la Présidente.

Donc, le niveau d'expertise nécessaire pour être capable de travailler dans cet univers-là dépasse de très loin tout ce qu'on a connu. Cette expertise-là, donc, elle est rare, elle est extrêmement précise, et donc elle est difficilement réplicable, si je prends juste un organisme comme le gouvernement du Québec, dans 304 organismes différents. Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, que tous les ministères, tous les organismes du gouvernement du Québec ont la capacité aujourd'hui, dans un département informatique, d'avoir ce niveau d'expertise là. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai.

Je vais aussi aborder la question de la cybersécurité, Mme la Présidente. Quand j'ai commencé en informatique, c'est un mot qu'on ne connaissait pas. Je veux dire, moi, j'ai développé des systèmes de gestion de l'information. On se montait des — excusez l'anglicisme — pools de connexions puis on ne se posait pas la question : Y a-tu quelqu'un qui, par une porte dérobée, va passer par le pool de connexions pour aller chercher une connexion sur la base de données et ainsi aller chercher... On ne se posait pas ces questions-là, Mme la Présidente, on codait nos choses, on connaît nos connexions, on gérait nos connexions, puis le système se connectait, puis grand bien lui fasse. On ne peut plus travailler comme ça, Mme la Présidente. On ne peut plus travailler comme ça, Mme la Présidente, on ne peut plus travailler comme ça parce qu'un hackeur, à travers une caméra d'un appareil, un thermostat, une serrure intelligente, va être capable de pénétrer le réseau et d'y faire pas mal de dégâts.

• (11 h 30) •

Et, du fait de ce que je vous ai dit, une des denrées qui a pris le plus de valeur, c'est la donnée. La donnée, Mme la Présidente, en raison de l'explosion du numérique et de ses possibilités, a pris une valeur exponentielle, et donc elle devient attractive, elle devient l'objet de convoitise, et, on le voit, le nombre d'attaques se multiplie de façon exponentielle. Pire que ça, Mme la Présidente, non seulement les attaques se multiplient, mais l'industrie du hackage se développe. Vous pouvez, avec des connaissances minimums, aller sur le «dark Web», magasiner votre rançongiciel, parce qu'il y a une offre, hein, il y a des entreprises qui développent des rançongiciels puis qui vont vous le vendre pour que vous puissiez partir votre petite PME de hackeurs, et, mieux que ça, on va vous faire un clé en main, parce qu'on va aussi vous offrir une liste de données, d'informations, de courriels, de ce que vous aurez besoin pour être capables d'hameçonner vos victimes, on va vous le vendre clé en main. Mme la Présidente, on a démocratisé une industrie criminelle, ce qui fait qu'aujourd'hui, on parle d'une industrie qui pourrait, pour les entreprises... puis je dis «entreprises», je ne devrais pas utiliser ce mot-là, pour les organisations qui se livrent à ça... de 1 300 milliards de dollars. Mme la Présidente, j'ai-tu besoin de vous dire qu'il y a des preneurs, là, il y a du monde que ça intéresse, là.

Or, la cybersécurité prend aujourd'hui une importance, une valeur qui est, elle aussi, exponentielle. Aujourd'hui, on va parler de sécurité à la conception. Donc, dès le moment où on va concevoir une application, dès le moment où on va concevoir un appareil, il faut considérer la sécurité, parce que, c'est vrai dans bien des domaines, mais particulièrement dans celui-là, notre maillon le plus faible va déterminer à quel point fort est notre réseau de protection.

Et finalement, Mme la Présidente, j'en arrive à mon dernier sujet, puis j'élaborerai un peu après, la donnée. La donnée, je l'ai dit, a pris une valeur exponentielle. Pourquoi? Parce que pour les entreprises légales, ça devient une façon de faire la promotion de leurs produits, faire la promotion de leurs services. Ça devient une façon facile d'aller solliciter le client.

Je pense que l'Assemblée nationale a fait un excellent boulot avec le projet de loi n° 64 pour s'assurer qu'il y avait quand même une protection de nos renseignements personnels qui était à la hauteur de leur valeur actuelle. Et ça, on l'a fait et on l'a bien fait. Et le Québec est la législation en Amérique qui a maintenant la loi la plus sévère en cette matière, et j'en suis très fier. Mais on ne peut pas arrêter là. Il faut aller plus loin. Il faut qu'on soit, d'une part, capables de valoriser cet actif-là, que, comme organisation, on doit considérer comme une ressource collective parce qu'elle a une valeur. Si elle a une valeur pour les organismes plus ou moins légitimes, elle en a autant pour nous, dans une perspective, évidemment, de prestation de services, dans l'une perspective d'améliorer la qualité des services, d'être plus proches du citoyen, d'être plus disponibles pour les citoyens, et surtout pour rendre ces services-là plus simples et plus conviviaux pour nos concitoyens. Et ça, la donnée, on a besoin de s'en occuper, on a besoin de la traiter, de la concevoir, de la gérer d'une façon qui est complètement différente. On l'a fait avec le projet de loi n° 95, mais la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique va nous permettre d'aller plus loin dans cette mesure.

Donc, j'y reviens, Mme la Présidente. Pourquoi, aujourd'hui, un ministère? Pourquoi la situation actuelle ne nous aurait pas permis d'aller aussi loin qu'on a besoin d'aller? Pour différentes raisons. La première, c'est l'expertise dont je vous parlais. Si on veut être capables d'attirer cette expertise-là, de la garder et surtout de la mettre au service de tous les ministères et organismes, je pense qu'on a besoin d'un ministère dont c'est la raison d'exister. Et je fais référence à ce que je disais au départ, le ministère de la Santé, le ministère de l'Éducation, le ministère des Transports, ce n'est pas leur raison d'exister, la transformation numérique. Leur mandat est autre. La transformation numérique va les aider à être plus efficients dans l'exécution de leur mandat, mais ce n'est pas leur mandat. Donc, on est à une étape où on a besoin du ministère dont c'est la raison d'exister. Les gens de ce ministère-là vont se lever le matin en pensant à la transformation numérique, en pensant à la cybersécurité, en pensant à la gestion de la donnée numérique gouvernementale et en se demandant comment on peut aller plus loin, comment on peut être meilleurs, comment on peut mettre ça à disposition de tout le monde. C'est sa raison d'exister, ce qui permet de rassembler cette expertise dont je vous parle, ce qui va permettre aussi, Mme la Présidente... Parce que développer une expertise, ça se fait, on a des experts, actuellement, au gouvernement du Québec, sur des ordinateurs centraux. Juste un petit problème, c'est que les ordinateurs centraux, au XXe siècle, c'était super; au XXIe, on est moins sûrs. Mais on a des experts. Alors, cette expertise-là, ce n'est pas tout de l'avoir, encore faut-il s'assurer que cette expertise-là suive l'évolution technologique. Et on l'a vu, quand c'est la responsabilité de tout le monde, c'est la responsabilité de personne. Donc, il faut s'assurer d'avoir ce vaisseau amiral qui va faire en sorte que, oui, on a une expertise mais on a une expertise dans des technologies qui nous portent vers le futur et non pas qui nous gardent dans le passé. Et ça, c'est important. Donc, le ministère peut faire ça.

Il y a une question aussi, Mme la Présidente, opérationnelle. Or, actuellement, comme ministre délégué à la Transformation numérique, je relève du Conseil du trésor. Le Conseil du trésor, c'est un ministère névralgique, mais le Conseil du trésor, c'est le contrôleur des finances de l'État. Ce n'est pas son mandat de réaliser, de concevoir, de réaliser et de livrer des applications ou des services d'infrastructure commune. Donc, très souvent qu'est-ce qui se passait ou qu'est-ce qui se passe, c'est qu'on va demander à un ministère, un autre ministère qui, lui, peut travailler en réalisation de le faire. Malheureusement, cette vision-là n'est pas une vision, souvent, gouvernementale. Donc, avec le ministère de la Cybersécurité et du Numérique — là, on parle du volet numérique — ce mandat-là peut être pris en charge par un tel ministère, ce ministère-là peut s'assurer de cette conception, réalisation, mise en production, entretien et gestion du cycle de vie de telles applications qui sont nécessaires à l'ensemble du gouvernement, Mme la Présidente, et qui sont des services communs. Donc, ça, c'est un autre avantage de ce ministère.

Au niveau de la gestion de la donnée, même chose, Mme la Présidente, au printemps, on a adopté la loi n° 95 qui créait le gestionnaire de la donnée numérique gouvernementale parce que la donnée doit être considérée, maintenant, et est considérée, maintenant, comme un actif du gouvernement. Ce que je veux dire par là, c'est que, trop souvent, la donnée collectée, utilisée et gérée par les différents organismes était multipliée par autant d'organismes sur une même personne, donc, problème d'intégrité et aussi problème de réutilisation, ce qui fais que, Mme la Présidente, et je suis convaincu que vous l'avez vécu, un ministère va vous poser des questions, puis vous vous dites : Mais pourquoi tu me poses la question? Tu as sûrement déjà la réponse quelque part, tu sais. Puis là, bien, on demande au citoyen de courir un peu partout pour trouver tels et tels et tels documents ou remplir tels et tels et tels formulaires, alors qu'on nous pose la même question que l'autre ministère juste à côté. Donc, dans une perspective d'efficacité, d'efficience de services aux citoyens, d'avoir la donnée, qui est un actif du gouvernement, permet à ces organismes-là de s'échanger... de se poser entre elles, d'abord, la question. Donc, quand on a besoin d'un renseignement pour donner un service à un citoyen, la première question que l'organisme doit se poser, c'est : Est-ce qu'il y a quelqu'un dans ma propre organisation qui a la réponse à cette question-là?, puis je vais aller chercher cette réponse-là avant de mettre le citoyen à contribution, évidemment avec les consentements requis, on s'entend. Mais ça, Mme la Présidente, ça nous donne une capacité d'action, ça nous donne une vision parallèle de l'ensemble des informations qu'on a et ça nous permet d'améliorer de façon exponentielle la qualité des services qu'on va donner à nos concitoyens. Ça nous permet aussi de les rendre disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pas plus loin que le téléphone mobile ou le site Internet, évidemment, Mme la Présidente, sans oublier les gens qui n'ont pas ces moyens technologiques là et pour lesquels il y aura toujours la façon traditionnelle de rendre les services. Mais, de façon générale, ça nous permet d'améliorer la qualité de nos services.

• (11 h 40) •

Je compléterai, Mme la Présidente, en parlant de cybersécurité. Donc, cette expertise nécessaire sur la transformation numérique, cette expertise est la même, la nécessité est la même au niveau de la cybersécurité. Avec le projet de loi n° 95, on a créé le chef gouvernemental de la sécurité de l'information, et, pour l'ensemble des ministères, donc, des portefeuilles ministériels, les centres opérationnels de cyberdéfense, donc, le chef délégué à la sécurité de l'information. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que, traditionnellement, comme le ministère est responsable de ses actifs, la donnée étant un actif, les systèmes d'information étant un actif, chaque ministère était responsable, pour lui-même et par lui-même, de la cybersécurité ou de la protection de ses systèmes d'information. Malheureusement, ça enlève la force du nombre, ça enlève la capacité de partager de l'information, ça enlève la capacité de travailler en réseau, parce qu'on travaillait en silo.

Alors, avec le projet de loi n° 95, on instaure cette possibilité-là, maintenant, d'avoir une autorité centrale en matière opérationnelle de cyberdéfense et de mettre en place le réseau gouvernemental de cyberdéfense qui va nous assurer une interaction beaucoup plus proactive, en temps réel, donc une capacité de prévention mais une capacité d'action aussi. Le risque zéro n'existe pas. Donc, oui, on travaille en prévention, mais qu'est-ce qui arrive si une attaque est réussie? Quelles sont les mesures qu'on met en place pour mitiger, pour réagir et pour expulser l'intrus, si vous me passez l'expression? C'est tout aussi important. Mais, quand on ne travaille pas en réseau, quand on n'a pas cette façon-là, cette dynamique-là, ça limite, voire annihile complètement notre capacité à faire ça. Donc, avec le projet de loi n° 95, et maintenant sous la gouverne du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, que nous adopterons aujourd'hui, on vient créer officiellement, légalement... officiellement ce réseau avec toute sa capacité d'agir et toute la force et l'expertise des ministères, encore là, qu'on va pouvoir rassembler et mettre au profit de la collectivité plutôt que de disperser ça un peu partout aux quatre coins du gouvernement du Québec. Donc, encore là, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique va pouvoir jouer ce rôle pleinement et de façon très significative contribuer à l'amélioration de la capacité de notre organisation à protéger nos systèmes d'information et les données des Québécois.

Mes derniers mots, Mme la Présidente, bien, seront évidemment des remerciements, d'abord à mes collègues qui ont travaillé à la commission parlementaire, avec qui on a collaboré et qui ont permis, dans les consultations particulières, d'aller chercher vraiment le pouls des gens qui sont venus nous parler, et à qui je dis : Nous vous avons entendus. Il y a eu des modifications qui ont été apportées au projet de loi suite aux consultations particulières. Et, même si certains commentaires qui nous ont été faits n'ont pas trouvé écho dans des amendements, il n'en demeure pas moins que, dans l'opérationnalisation des choses, on va garde ça en tête. Je pense, entre autres, à la Commission d'accès à l'information, qui nous a fait une suggestion. Il n'y a pas eu d'amendement en conséquence de ça, mais les préoccupations de la commission ont été entendues. Et, si le moyen qui est proposé n'est peut-être pas celui qu'on va choisir, il n'en demeure pas moins qu'effectivement il faudra trouver une façon de répondre à ces préoccupations, qui étaient tout à fait légitimes, de la part de la Commission d'accès à l'information. Donc, je veux dire, puis avec le travail des collègues, je pense qu'on est allés chercher, en substance, des propositions extrêmement intéressantes.

Je veux aussi remercier les collègues de l'opposition officielle, particulièrement la députée de Saint-Laurent, la députée de Vaudreuil. Mme la Présidente, on a, je pense, abattu un boulot assez incroyable. Et, même si ça a été fait dans un court laps de temps, le travail a quand même été substantiel. Puis je pense qu'il y avait surtout une volonté commune, une compréhension commune du besoin et de se dire que, bien, écoutez, c'est le temps de passer à l'action. Et là-dessus je remercie les collègues. Petite pensée pour mon collègue de La Pinière, qui a été aussi ce gendre d'artisan pour le projet de loi n° 95, qui a placé les assises du ministère de la Cybersécurité, la loi n° 95, dans les faits, et on a eu l'occasion, lui et moi, d'en discuter, c'était un passage obligé. Le ministère étant la finalité, 95 était un passage obligé. Puis je le remercie de sa collaboration. Je dirais même... j'oserais parler de complicité, Mme la Présidente, parce que, dans les faits, c'est ce que moi... en tout cas, c'est comme ça que moi, je l'ai ressenti. Même chose pour mes collègues de la deuxième et troisième opposition.

Donc, Mme la Présidente, aujourd'hui, un geste important. Je ne veux pas être dramatique, parler de geste historique, mais je pense que la création d'un ministère est toujours quelque chose d'important. De créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique... Et, soit dit en passant, je le dis en toute modestie aux collègues, mais nous serons le premier État en Amérique à avoir un ministère dédié. Je ne veux pas... je n'ai pas fait une recherche exhaustive, mais je pense qu'on sera, sinon le premier, au moins un des premiers au monde à avoir un ministère qui est vraiment dédié à la cybersécurité et au numérique. Donc, je pense que ça place le Québec en bonne position pour la suite des choses, qui va être plus qu'intéressante.

Donc, Mme la Présidente, tous mes remerciements aux collègues. Et vous comprendrez que je recommande l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale. Et maintenant je me tourne vers M. le député de La Pinière, et la parole est à vous.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Mme la Présidente, aujourd'hui, il y a une grande question qu'on doit se poser : Combien de titres le ministre délégué à la Transformation numérique va-t-il avoir, à la fin? Est-ce que ça va être le ministre de la Transformation numérique, de la Cybersécurité et du Numérique, et je ne sais quoi d'autre? Parce que, qui sait, la législature est encore en place pour encore un bout de temps, mais sans doute qu'il aura le plus long titre, à la fin, de tout le Conseil des ministres. Je le dis à la blague, mais quand même...

J'ai un grand regret, Mme la Présidente, c'est de ne pas avoir participé, pour des circonstances qui sont hors de mon contrôle, à ce projet de loi là. J'aurais bien souhaité y participer. C'est vrai qu'on a eu une certaine complicité, l'un et l'autre, pour un sujet qui est dans l'intérêt supérieur du Québec, je pense qu'il faut dire ça. Je me permettrai, et je pense que le ministre va l'apprécier, de relayer des commentaires très positifs de mes collègues, la députée de Vaudreuil et la députée de Saint-Laurent, qui ont participé aux consultations, à l'étude détaillée. Elles l'ont fait avec beaucoup d'à propos, elles sont satisfaites de leur travail et du résultat. Alors, ça, ça m'apparaît très clair.

Je ne pensais vraiment pas que ça aller passer d'ici Noël, par exemple. J'ai été surpris quand on m'a dit : Tu vas aller parler sur le projet de loi n° 6. J'ai dit : Pardon? Il est fini? Alors donc, ça veut dire que le projet de loi a été bien écrit et que les enjeux étaient bien cernés et les solutions, appropriées.

Je vais quand même faire quelques commentaires en réponse à ceux que le ministre a faits. Je ne sais pas si le ministre, qui est un amateur d'informatique... Pas amateur, qui est de formation informatique. Et, en général, les gens dans ce domaine-là sont souvent amateurs de science-fiction. Il a dû lire Asimov, je suis pas mal sûr, là. Et, quand je regarde son oeuvre législative, j'ai l'impression que c'est une trilogie comme Fondation, là, ça tourne et puis ça revient à l'origine. Quand je regarde ce projet de loi là, c'est comme l'aboutissement d'une pensée originelle, là, et qui nous amène à la fin qui est celle-là. Puis des fois, je me demande si on avait besoin de tout le reste pour arriver à ça. Il va me dire, oui, mais, dans une certaine mesure, peut-être qu'on aurait pu dire non, mais il n'en reste pas moins que le total de la chose — pour y avoir participé — il fallait le faire.

Il y a des éléments qui sont, pour moi, importants là-dedans, et qui sont aussi des faiblesses, puis je ne parle pas de faiblesses sur le plan du concept, pas du tout, du tout, du tout, c'est que... et je vais y revenir dans un instant. Le ministre nous dit qu'on était le premier État en Amérique du Nord, sûrement pas au monde, là, en Amérique du Nord à avoir un ministère de la Cybersécurité. Je vous dis «sûrement pas» puis je m'avance, j'ai peut-être tort, là, dans le monde... en Amérique du Nord, oui. Puis je suis content qu'il dise ça parce que moi, je me rappelle m'être levé en Chambre sur un des projets de loi précédents, et je l'ai dit dans les études détaillées, à un moment donné il faut que le gouvernement exerce son pouvoir en termes de s'assurer d'avoir une influence pour que la cybersécurité soit là dans la société.

• (11 h 50) •

Je me souviens avoir dit ça dans un contexte très particulier qui était celui de Desjardins, je sais qu'ils n'aiment pas ça, eux autres, là, quand on le mentionne, là, mais il n'en reste pas moins, puis je le rappelle... Parce qu'aujourd'hui on la connaît, la réponse, même si elle n'a jamais été dite. Quand ils sont venus en consultations parlementaires, j'avais posé une question, juste avant que la cloche sonne, et puis, donc, que je n'ai pas eu la réponse, j'avais posé la question : Vos protocoles sont-ils à jour? Puis je n'avais pas eu la réponse, puis tout indique que non. Alors... Et là, là, je suis au salon bleu, hein, je fais exprès de le dire ici, au salon bleu, pour ne pas qu'on m'accuse de quoi que ce soit. Mais j'avais dit aussi, à cette époque-là, qu'en matière de sécurité de la donnée, cybersécurité, parce que la cybersécurité, c'est la sécurité de la donnée, en quelque part, sur les réseaux Internet, le monde industriel américain exhortait le gouvernement américain à mettre en place des règles, des lois, des balises pour s'assurer que l'industrie, qui, elle, était dépositaire de données, puisse se doter, de façon obligatoire, de protocoles de sécurité. Alors, de le faire aujourd'hui, c'est très à propos. Et, de souligner qu'on est le premier à le faire, je pense que très, très à propos. C'est la réalité et c'est ce que l'on devait faire.

Alors, le ministre a parlé de l'importance de la donnée. Je ne reviendrai pas là-dessus, on est d'accord là-dessus à 100 %, pas à 99 %, c'est à 100 %. Mais là où je veux aller sur la faiblesse de la situation, ce n'est pas sur la faiblesse de ce qui est écrit sur papier, mais bien de ce qui est vécu dans la vraie vie.

Avant de venir ici parler du projet de loi auquel je n'ai pas participé, j'ai quand même relu les mémoires. Et quelle n'a pas été ma surprise... J'ai été estomaqué, Mme la Présidente. Je pense, c'est le SPGQ ou l'autre, là, mais il y a un syndicat qui est venu ici déposer un mémoire recommandant que le ministère ait une durée de vie d'au moins 10 ans. Aïe! ça, là, c'est un méchant message. Écoutez, que les syndicats arrivent, puis qui, normalement, ne sont pas exactement en faveur des bouleversements bureaucratiques, il y a quand même un bouleversement bureaucratique, dans le sens positif du terme, dans l'oeuvre du ministre dans ces deux dernières législatures... que le syndicat vienne dire : Il faudrait que ça dure au moins 10 ans, méchant message. Ils ont dit ça. Je n'en revenais pas. Mais, moi, je trouve ça bien correct, là, d'avoir dit ça, mais ça souligne une affaire, par exemple. Ça souligne le fait que, pour que cette organisation-là atteigne l'objectif visé, ça doit s'inscrire dans la durée. Et là, évidemment, on va parler de l'élément qui n'est jamais mentionné, qui est celui du financement, et c'est là qu'est la... c'est là où le bât blesse, Mme la Présidente. À tous les projets de loi que le ministre a déposés — délégué — à chaque fois, j'ai dit : Pauvre ministre! Il est heureux, aujourd'hui, le ministre, et je comprends son bonheur, mais je disais toujours «pauvre ministre» parce que le budget ne suivait pas.

Et, quand on parle de cybersécurité, on parle automatiquement, le ministre l'a évoqué lui-même tout à l'heure, là, on parle automatiquement, c'est la nature humaine, c'est la vie, il y a juste dans la Bible où tout le monde aime son prochain et est honnête... amène justement... il y a inévitablement la cybercriminalité. Et, quand la sécurité dépend de l'État, bien, cybersécurité amène automatiquement la possibilité de cyberfaiblesse, nom que je viens d'inventer. Et là, la cyberfaiblesse, sa prévention, c'est d'avoir un financement approprié. Le bât blesse là.

Et je vais prendre un exemple très contemporain, parce qu'il appartient au gouvernement actuel, et il est verbalisé à toutes les périodes de questions, il est verbalisé par... Et c'est ça qui est assez ironique, Mme la Présidente. Le ministre délégué à la Transformation numérique existe parce qu'il a été créé par son gouvernement et, à la tête, par le président du Conseil du trésor, qui est aujourd'hui ministre de la Santé. Le président du Conseil du trésor, le dieu du budget, n'a jamais donné au ministre délégué à la Transformation numérique les budgets nécessaires pour qu'il fasse ce qu'il avait à faire, qui est bien destiné, mais qui n'est pas encore rendu à destination. Puis ce n'est pas une critique du ministre délégué, là, mais vraiment pas.

Le président du Conseil du trésor, à l'origine de la création de son ministère, qui est maintenant ministre de la Santé, se plaint, lui, à toutes les périodes de questions, de la faible qualité des technologies de l'information dans le réseau de la santé. Et il omet de dire, évidemment, il omet de dire qu'on l'avait commencée, nous, cette transformation-là, et qu'elle a été arrêtée en 2018 parce que le président du Conseil du trésor de l'époque, aujourd'hui ministre de la Santé, avait coupé les budgets, qu'ils ne sont pas revenus. La politique étant ce qu'elle est, c'est de la faute au précédent, mais ça va bientôt faire quatre ans que rien n'a été fait en termes de numérisation dans le réseau de la santé. J'y suis encore, Mme la Présidente, dans le réseau de la santé, je peux vous dire que «arien» n'a changé, a-r-i-e-n, «arien». Zéro.

Alors, quand je vois l'heureux ministre... Il a raison d'être heureux. Ce qu'il a fait, c'est bon. Mais, quand je vois que le budget, il n'est pas là, là, bien, je dis : Danger, cyberfaiblesse. C'est ça que je dis. Parce que le rôle du ministre, là, ce qu'il a écrit, là, ce n'est pas juste la cybersécurité de l'État, c'est la cybersécurité du Québec. Ce n'est pas rien, là. Ça, ça veut dire avoir la capacité d'aider les PME, d'aider, à la limite, le citoyen, de protéger tout cet environnement-là numérique. C'est ça, sa mission, et ça... bien, qu'il se donne dans la loi, et c'est bien, mais ça, ça demande d'avoir des moyens.

Et, quand le ministre, à juste titre, fait référence à l'intelligence artificielle, aux «zillions» de «zillions» de «zillions» de données inimaginables qu'on a à gérer, il a raison, c'est tout correct, quand il dit ça, bien, ce monde-là, là, qui sont des experts, là, qui doivent être aussi bons que les cybercriminels, il faut les engager, il faut avoir une structure, il faut avoir une architecture permanente, financée qui fait ça, indépendante des aléas politiques. Aïe! je viens de décrire le système de santé. Mais non. C'est ça, auquel il va faire face, et ça, là, ça m'inquiète. Autant je me réjouis, aujourd'hui, qu'on ait pris la bonne direction, autant ça m'inquiète.

Je fais exprès de dire ça, Mme la Présidente, puis je l'ai déjà dit, parce que je me dis qu'à force de le répéter ça va peut-être rentrer dans l'esprit de ceux qui décident d'où vont aller les dollars, parce qu'à date je constate qu'il y aura eu, dans cette législature-ci et la précédente... il y aura eu beaucoup de mots, souvent d'excellents mots, mis ensemble dans d'excellents textes de loi, mais les dollars n'ont pas suivi. La meilleure démonstration, et il faut la retenir... Je vous invite, en face, dans vos partys de Noël, là, après une couple de bouteilles... de verres de vin, j'allais dire... mais verres de vin, là, allez voir ces gens-là et dites-leur : Vous savez, là, vous en parlez beaucoup, mais où est le budget? Ce n'est pas là.

Alors, à un moment donné, là, le problème, avec la cybersécurité, on l'a vu avec certaines compagnies — et là je vais être fin, je ne les nommerai pas — quand on est en retard, ça fait mal. Quand on est en retard sur la sécurité, les conséquences sont sérieuses.

Nous, au Québec, aujourd'hui, parce qu'on avait quand même un bon niveau de sécurité, on est chanceux de ne pas avoir eu plus de problèmes que ça dans certains secteurs d'activité, notamment la santé. Mais là, là, ça va se complexifier, là, à la vitesse grand V. C'est déjà en cours. Et, lorsque ça, ça va arriver, si on est en retard, on peut se réveiller avec un assez gros mal de tête, je dirais.

• (12 heures) •

Alors, moi, essentiellement, là, je souscris aux concepts que le ministre nous dit. La complexité devant nous, l'importance de la donnée... Bien sûr que la donnée est commercialisable. C'est un autre enjeu, mais qui va rentrer dans le périmètre de ce ministère-là. Mais, en quelque part, à un moment donné, il va bien falloir qu'on se donne les moyens de nos ambitions. Et là ce n'est pas une question d'ambitions économiques, ça devient vital, là, ça devient fondamental. Et, les affaires fondamentales, on ne peut pas les traiter à moitié, ce qui a été fait à date.

Alors, Mme la Présidente, je vais terminer là-dessus, tout simplement, parce que, là, je termine là-dessus tout simplement parce que je suis confortable avec ce qui a été fait. Je souligne tout le travail qui a été fait en matière de traitement de la donnée, je vais le dire au sens général du terme, là, je suis tout à fait confortable avec ça. Je souligne le travail qui a été fait par le ministre, qui, aujourd'hui, doit être assez heureux. Je vais lui dire aussi qu'il est bien chanceux. Il a une chance extraordinaire, extraordinaire, puis ça, je le dis avec le sourire, mais vraiment le sourire. Il y a quelque chose d'un peu centralisateur dans la démarche de traitement informatique ici par le gouvernement, et, en général, ça, ça fait la manchette, et ça fait la manchette de façon, je vais dire, négative. Et là c'est comme passé, là. Alors, bien, tant mieux pour lui. Moi, j'ai vécu, dans le passé, le contraire. Mais c'était bon aussi, faites-vous-en pas, ne croyez pas ce que les gens disent quand vous les entendez. Mais je le dis avec le sourire parce qu'en quelque part c'est comme une bénédiction des dieux, là, parce que, normalement, il devrait être en enfer, là, mais non, mais non, il est au ciel puis il est de bonne humeur.

Alors, voilà, je termine là-dessus, Mme la Présidente. Et puis, voilà, mes collègues vont faire quelques interventions. Et voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais dire quelques bons mots puis mes félicitations au ministre, qui, par ce projet de loi là, va fonder le ministère. C'est quand même quelque chose.

Je retiens un point positif de cet exercice législatif, et c'est le fait que je suis très content, d'ailleurs, que le gouvernement ait accepté d'accueillir en commission, en audiences publiques, le RAAQ, qui est un regroupement de personnes aveugles et amblyopes, qui représente des personnes aveugles et amblyopes, qui ont des gros problèmes, souvent, d'accessibilité au Web en général. Et je trouvais ça intéressant, que ça ait été l'occasion pour eux de venir dire... de sensibiliser le ministre, et je pense que ça a fonctionné, des échos que j'ai eus puis de ce que j'ai vu aussi dans l'étude du projet de loi, à l'importance, alors qu'on est en train de faire un virage numérique, au Québec, dans l'État québécois, là, de partir sur des bases qui sont bonnes puis où les choses sont programmées de façon à permettre l'accessibilité des sites, l'accessibilité du Web, au Québec, parce que c'est un enjeu énorme. Il y a des centaines de milliers de personnes, au Québec, qui ont de la difficulté à consulter les sites Internet, quand ils ne sont pas structurés d'une manière à être accessibles, à pouvoir être lus, par exemple, par des logiciels qui lisent les choses dans l'ordre.

Alors, c'est des choses qui échappent à beaucoup de monde, mais c'est un... Je pense, de plus en plus de personnes y sont sensibles. Et c'est important, alors qu'on amorce cette transformation numérique là, que tout le monde, tous les parlementaires y soient sensibles. Alors, je remercie beaucoup le ministre d'avoir accueilli ces groupes-là en audience et d'avoir aussi accepté des amendements de l'opposition pour inscrire dans le projet de loi de la fondation du ministère des éléments, des amendements, des articles, des éléments qui allaient permettre d'assurer qu'on ait une prise lorsque viendra le temps d'exiger de l'accessibilité du Web.

Alors, c'est l'essentiel de ce que je voulais dire. Je vous remercie, Mme la Présidente. Merci à tout le monde pour votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant nous poursuivons avec M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. C'est à mon tour, maintenant, de féliciter le ministre, qui va... Oui, il va créer un ministère, mais aussi je sais que le ministre a une formation en informatique. C'est un ancien enseignant. Il a toute une carrière dans l'informatique. Alors, c'est, des fois, une bonne chose d'avoir la bonne expertise, dans le gouvernement, pour piloter des projets comme ça. Et, si je comprends bien, si je regarde le tableau des différents amendements qui ont été faits, il me semble que pas mal toutes les formations politiques étaient présentes pour faire un bon projet de loi.

Je pense que c'est un enjeu qui est très important, oui, pour l'État, mais aussi pour les citoyens du Québec. J'imagine que, depuis une couple de... les dernières années, la cybercriminalité, c'était toujours là, mais c'est certain qu'on a vu une augmentation un petit peu partout dans le monde, qu'on pense aussi à des attaques qui ont été faites envers les États partout dans l'Ouest. On sait très, très bien toutes les conséquences des attaques, des cyberattaques envers les États-Unis puis les influences des forces qui ont à intervenir dans les élections américaines. Je sais que ça, c'est plus «at large», mais je sais que c'est de plus en plus un sujet qu'on parle ici, au Québec, ici, au Canada, puis, quand même, dans le monde.

Et c'est une bonne chose que le gouvernement du Québec commence d'avoir, oui, une place unique, un ministère qui va être responsable pour bien protéger notre État puis toutes les institutions publiques, puis aussi, probablement, un jour, avoir une place pour faire des bonnes réflexions sur comment on peut continuer de faire cette lutte-là. On parle souvent et toujours d'une façon d'améliorer notre processus des élections. On parle, des fois, d'un vote électronique. Je sais qu'on n'est pas rendus là, peut-être un jour on va être là, mais ça, c'est un exemple où un ministère comme ça peut peut-être aider le DGEQ d'être plus efficace et plus sécure pour des élections à l'avenir, parce que ça, c'est aussi un enjeu qui est très important pour les gens, après qu'est-ce qu'on a vu dans les élections aux États-Unis entre l'ancien président Donald Trump et Joe Biden, c'était vraiment un enjeu important.

Mais, bref, je ne veux pas prendre beaucoup de temps encore, parce que notre formation va voter pour puis en faveur, mais je veux juste souligner, au minimum, certains amendements qui étaient proposés puis qui ont été adoptés ensemble. Le premier, c'était des gains pour tout le monde, qui était proposé par notre formation, le premier, c'est afin que le gouvernement, dans l'application de la loi, s'assure que, de toutes les façons possibles, il n'y ait aucune fracture numérique au sein de son infrastructure. Ça veut dire, le continuum de services se verrait amélioré et continu. Le deuxième, c'est afin d'augmenter la transparence et la divulgation des résultats en matière infonuagique du gouvernement et demandant au directeur général de l'information de transmettre des rapports à tous les deux ans plutôt que les trois ans. Alors, c'est deux choses qui ont été ajoutées au projet de loi. Mais, bref, comme je dis, je sais que le ministre a travaillé de bonne foi avec les oppositions. Et puis c'est vraiment juste le début, parce que, je pense, tout le monde est très au courant qu'on parle d'une identité numérique aussi pour tous les citoyens du Québec. Il y a des choses que ça, ça peut être pour aider l'État d'être plus efficace, mais, en même temps, tout le monde a des craintes avec leur propre identité puis l'information qui est sensible à eux autres. De faire cette protection-là et de renforcer les structures de l'État, c'est important. Mais c'est juste un début, pour ce ministère, c'est sûr, parce que les technologies avancent plus rapidement qu'on peut adopter les lois. Et ça, c'est aussi une autre réalité que les experts disent souvent. Pour nous, c'est vrai que le processus prend du temps, c'est nécessaire de réfléchir sur chaque article, dans un projet de loi, sur l'objet complet, puis avoir des bons débats, mais on sait que les Apple, les Google de ce monde avancent très rapidement avec les technologies. Puis de plus en plus on donne quand même, si c'est notre visage, notre «fingerprint»... Apple, on est très contents de faire ça pour ouvrir notre téléphone plus rapidement, mais c'est des questions comme ça qu'on dit que les technologies vont continuer d'avancer rapidement. Puis il faut être prudents puis il faut être aussi prêts à un jour, peut-être, quand même modifier ce projet de loi rapidement pour peut-être donner plus des pouvoirs au nouveau ministère et de modifier certains articles qui existent. Alors, je sais que le gouvernement peut compter sur notre appui si jamais ça, c'est nécessaire.

Mais encore bravo au ministre. Puis je souhaite bonne chance, quand même, au ministre. Puis bonne chance avec vos cartes d'affaires, qui deviennent de plus en plus longues, puis c'est très difficile de rentrer le titre au complet sur ça. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas présent pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 13)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et, M. le leader adjoint, est-ce que vous avez une indication du vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. M. le député de Chomedey vote pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions, est adopté.

Alors, pour connaître la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 1er décembre 2021 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.

Au moment d'ajourner ce débat, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous aviez la parole, vous aviez utilisé 3 min 14 s de votre temps, et je vous recède la parole aujourd'hui.

Mme Kathleen Weil (suite)

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Donc, Mme la Présidente, hier, tout juste avant l'ajournement des travaux, je vous parlais du projet de loi n° 897, déposé par mon collègue le député de LaFontaine, qui propose d'instaurer le droit aux services de garde à tous les enfants, comme le droit à l'éducation. Alors, je poursuis.

À travers le temps, le réseau de services de garde du Québec a fait ses preuves, notamment en permettant à des milliers de parents, particulièrement des femmes, de réintégrer le marché du travail après l'arrivée de leur enfant. Pour nous, l'impact bénéfique des services de garde sur l'épanouissement des enfants est incontestable. C'est la première raison pour laquelle tous les enfants devraient avoir le droit à une place. Malgré tout, il demeure difficile pour les familles de trouver une place et encore davantage lorsqu'il s'agit d'une place en milieu subventionné.

Depuis le début du mandat du gouvernement actuel, la situation s'est détériorée. Le Québec a maintenant atteint un nouveau sommet, avec plus de 51 000 enfants en attente d'une place, soit 9 000 enfants de plus qu'en octobre 2018. C'est pourquoi tous les enfants du Québec, peu importe leur région ou les moyens de leurs parents, devraient avoir accès à une place en service de garde. Il est temps de changer de paradigme.

Le déploiement de places en service de garde doit devenir une obligation pour le gouvernement, à la largeur du Québec, et il doit prendre les moyens nécessaires pour y arriver. Pour que tous les parents paient le même prix, nous proposons de convertir 60 000 places non subventionnées en service de garde en places subventionnées, sur une période de cinq ans. Pour y arriver, il faudrait environ 1,2 milliard de dollars par année, en profitant de l'entente avec le gouvernement fédéral sur les services de garde. Par ailleurs, on déplore que le gouvernement n'utilise qu'une partie de l'argent prévu dans cette entente. Nous croyons que tout cet argent devrait être consacré aux familles et à compléter le réseau de services de garde.

Nous ne sommes pas les seuls à y croire, d'ailleurs, qu'il faut enchâsser ce droit-là. En effet, le regroupement formé de parents Ma place au travail était présent en consultations particulières et le recommande. Petit aparté, Mme la Présidente, pour bien illustrer la crise que vivent les familles actuellement, Ma place au travail est un mouvement spontané, qui a émergé sur les réseaux sociaux, en mars 2021, en réponse à la pénurie de places en garderie au Québec, non partisan. Le mouvement regroupe à ce jour plus de 8 500 membres et 13 500 abonnés, principalement des parents qui vivent ou qui ont vécu des situations extrêmement difficiles en raison de la pénurie.

Le nom du mouvement provient du mot-clic #maplaceautravail, né d'un cri du coeur d'une maman de Cacouna, inquiète de ne pas pouvoir compléter ses études universitaires et entrer sur le marché du travail, faute d'une place en garderie pour son poupon au terme de son congé de maternité. Ses préoccupations, vous pouvez vous imaginer, ont rapidement trouvé écho partout, partout au Québec, auprès de milliers de parents qui se sont regroupés virtuellement.

Dans leur mémoire, ils expliquent qu'avant même de procéder à des allègements administratifs et des changements opérationnels dans la gestion du réseau et d'ajouter des pouvoirs au ministre le but premier de la réforme du réseau de services de garde éducatif à l'enfance devrait être de faire de l'accès au réseau des CPE et des milieux familiaux subventionnés un droit universel. Et ils insistent que l'exercice de ce droit ne soit pas conditionnel aux ressources que le gouvernement souhaite rendre disponibles, qu'à l'instar du réseau scolaire chaque enfant devrait avoir une place qui l'attend dès que ces parents et enfants seront prêts à franchir l'étape importante de l'intégration à un service de garde éducatif à l'enfance. Ainsi, chaque parent aurait la garantie de retourner au travail l'esprit en paix, en sachant que son enfant pourra se développer et atteindre son plein potentiel dans un milieu bienveillant et adapté à ses besoins.

Le projet de loi n° 1 mentionne bien le droit de chaque enfant de recevoir des services de garde éducatifs personnalisés et de qualité, comme la loi actuelle, mais la réalité est tout autre sur le terrain, puisque ce droit est conditionnel à l'organisation et aux ressources des prestataires de services de garde et des bureaux coordonnateurs.

• (12 h 20) •

Mme la Présidente, un autre élément est oublié, dans le projet de loi, soit les familles qui attendent une place en service de garde, qui aujourd'hui n'auront pas plus de place. Lorsque le projet de loi sera adopté et que les 37 000 places annoncées seront créées, la réalité, c'est que les enfants des familles qui attendent actuellement, présentement, seront déjà en âge de fréquenter l'école préscolaire et primaire et ne vont donc jamais profiter des mesures proposées par le ministre. C'est un constat désolant, Mme la Présidente.

Juste un mot sur le crédit d'impôt qui a été annoncé récemment par le ministre des Finances. Les familles qui paient 40 $, 50 $ ou même 60 $ par jour pour envoyer leurs enfants ou leur enfant dans une garderie non subventionnée n'ont, eux aussi, rien de plus avec ce projet de loi. Jeudi dernier, lors de la mise à jour économique, le ministre des Finances a annoncé une bonification du crédit d'impôt pour les frais de garde dans une garderie non subventionnée, mais, encore là, le problème subsiste. En effet, le gouvernement pense avoir éliminé un système à deux vitesses et d'avoir apporté une solution à court terme, mais il a seulement à peine réduit l'écart avec les frais de garde des CPE.

Par ailleurs, les propriétaires de garderies non subventionnées ont augmenté tout récemment leurs tarifs journaliers, annulant ainsi une partie de l'effet de la bonification du crédit d'impôt. Donc, cette mesure ne règle donc pas la crise que l'on vit actuellement.

Des représentants du milieu familial non régi sont aussi venus en consultations particulières pour nous décrire les impacts importants qu'ils subiront si le projet de loi, qui vient limiter le nombre d'enfants possible sans reconnaissance, est adopté tel quel, sans modification.

Selon l'Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés, près de 40 000 places en service de garde sont subventionnées. Ces places pourraient être perdues si le projet de loi reste tel quel. Pourquoi? Actuellement, pour obtenir un permis, les services de garde non subventionnés doivent s'adresser au bureau coordonnateur d'un CPE. Une exception existe toutefois pour les personnes qui accueillent un maximum de six enfants dans leur résidence. Avec le projet de loi n° 1, cette exception serait limitée aux services de garde accueillant un maximum de deux enfants ou une fratrie. D'ailleurs, on a beaucoup entendu parler de cet enjeu. Je pense qu'on a beaucoup appris avec les consultations, et la revue de presse, et les échanges, évidemment, entre le ministre et les opposants. Alors, tous les autres devraient nécessairement se rattacher à un bureau coordonnateur d'un CPE. Le problème est que la plupart de ces éducatrices craignent d'avoir à interagir avec ces bureaux, car, selon eux, les interprétations de ces bureaux diffèrent, d'une région à l'autre, ce qui les rend imprévisibles, selon la présidente de l'association, Sophy Forget Bélec. «Les bureaux gèrent les enjeux chacun de manière différente», déplore-t-elle. Il n'y a pas d'uniformité d'une région à l'autre, ce qui crée une incertitude, un flou, car le ministère n'a pas de pouvoir sur ces bureaux. C'est pourquoi on nous rapporte que des responsables de services de garde non conventionnés fermeront leurs services si le projet de loi conserve l'obligation d'obtenir un permis d'un bureau coordonnateur. Donc, Mme la Présidente, imaginez les conséquences.

Alors, en conclusion, en terminant, avoir une place en service de garde ne devrait pas être une loterie. Nous avons l'obligation de trouver des solutions durables pour que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel. Le gouvernement doit reconnaître l'ampleur de cette situation et faire en sorte que l'accès aux services de garde devienne un droit pour tous les enfants. Après plus de trois ans au pouvoir, le gouvernement doit faire son bilan. La liste d'attente a explosé, les éducatrices quittent le navire, et le rythme de création de places avance à pas de tortue. Il faut que ça change.

Ceci étant dit, nous sommes en faveur du principe du projet de loi, mais il est certain que notre formation proposera des amendements. Alors donc, voilà, Mme la Présidente, c'est ce qui conclut mes remarques. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de prendre la parole, de parler de ce projet de loi aujourd'hui. Je sais qu'il y a plusieurs points où on n'est pas d'accord, il y a des améliorations que mon collègue le député de LaFontaine va présenter pendant les prochaines étapes de ce projet de loi, mais, quand même, je sais que le ministre a travaillé très fort sur ce projet de loi, puis a fait des consultations, puis il y a eu des très longs processus de consultations avec les différents groupes. Alors, je pense qu'il faut toujours saluer le travail du ministre puis aussi l'équipe en arrière de lui, les fonctionnaires, parce que la préparation d'un projet de loi n'est pas simple ni facile, alors, c'est tout un exercice, dans notre processus démocratique. Mais c'est sûr que le Parti libéral va être prêt pour faire notre partie comme opposition, de faire les suggestions pour améliorer ce projet de loi.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, va avoir des impacts majeurs. C'est sûr que c'est une grande réforme, peut-être la plus grande réforme depuis 2005 en termes d'une pièce législative devant la Chambre et le salon bleu. Je pense que, pour plusieurs des membres de cette Assemblée, la question des garderies est très importante, pas nécessairement juste pour les gens qui habitent dans leur comté, mais aussi peut-être à cause de membres de leurs familles. Ma soeur a présentement quatre enfants, il y a seulement un qui demeure toujours dans un CPE, le reste sont maintenant à l'école primaire, mais deux de mes autres soeurs viennent juste d'avoir un petit enfant, alors des petits bébés, alors eux autres vont être partie du système qu'on est en train de réformer présentement. Puis c'est sûr que, le moment que mes deux soeurs sont tombées enceintes, la première chose qu'elles ont dite : Il faut mettre nos noms sur la liste d'une garderie du coin. Puis ils sont toujours sur les listes. Pour l'instant, il n'y a pas de panique ou inquiétude, mais, bref, on sait que ce jour arrive éventuellement. Alors, c'est un enjeu très important pour la famille Kelley. Je sais, quand même, pour la famille Weil et Novak, il y a plein de petits enfants maintenant dans la famille, alors ça devient de plus en plus un enjeu pour nous deux, mais quand même, je sais que plusieurs de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, ont des enfants, alors c'est un enjeu pertinent pour nous.

Puis je peux quand même, Mme la Présidente, souligner que l'ancien député de Jacques-Cartier était présent pour les débats sur la création des systèmes de CPE avec l'ancienne première ministre, Mme Marois. Elle était la ministre responsable, puis mon père était le critique pour le Parti libéral, dans les années 1998. Alors, mon père a dit que lui a travaillé très fort avec elle. Puis, à ce moment-là, c'était un enjeu important pour les deux, parce que l'ancienne première ministre a eu des enfants qui étaient dans le réseau, puis mon père a eu cinq enfants. Alors, c'était, bref, encore un enjeu qui était très important pour les deux. Mais mon père a travaillé fort là-dessus, puis maintenant on arrive puis on discute toujours comment on peut améliorer un système qui est toujours un des meilleurs, c'est sûr, au Canada puis, je pense, dans le monde.

Des fois... Il faut toujours souligner le fait que, dans une fédération, des différentes provinces ou, des fois, des États sont des fois des laboratoires, pour un pays. Si on pense au système de santé gratuit pour tout le monde, bien, c'était une expérience de Tommy Douglas, de Saskatchewan, qui a fait des changements, qui a forcé le gouvernement fédéral de dire : Bien, peut-être, c'est une bonne idée d'avoir des mêmes types de services partout dans le pays. Puis finalement on est arrivés avec, oui, des standards qui existent partout au Canada, et on a un système public de santé qui est une fierté de tous les Canadiens, d'un coin du pays à l'autre.

Puis, Québec, on a décidé de faire et de créer un système de garderies qui n'est pas cher, qui est accessible dans le sens qu'il y a beaucoup des familles qui en profitent qui ne paient pas beaucoup d'argent. Puis, ça démontrait aussi, en termes de la croissance économique du Québec, il y a un lien à faire entre notre système de garderies puis le développement économique du Québec, parce qu'il y a plus de personnes qui est capable de participer dans notre économie. Si je pense à mes cousins qui habitent à Nashville, là, après qu'ils ont eu leurs enfants, le retour au bureau, ça a été fait un mois après, presque, c'est comme... C'est incroyable. Et, quand on jase, des fois, entre nos différents systèmes, il trouve que notre modèle, c'est incroyable. Puis aussi, le montant qu'on paie, ils disent : Wow! ça, c'est fascinant mais aussi impressionnant, parce que, nous, le système, qui est tout privé partout, là, ça coûte cher. Ajoute ça sur la facture pour l'assurance de la santé... Et nous avons un autre modèle qui existe juste au sud de nous qui coûte beaucoup plus que, quand même, juste des taxes qu'on paie, des impôts qu'on paie sur notre chèque de paie à chaque deux semaines. Alors, bref, on a un modèle qui fonctionne très bien.

• (12 h 30) •

Et le gouvernement fédéral et le Parti libéral du Canada a réalisé ça, puis ils ont commencé, maintenant, de signer des ententes avec toutes les différentes provinces pour permettre à eux autres de développer leur réseau de garderies à un prix qui n'est pas trop élevé, parce que ça, c'est très important, que les gens ne paient pas trop. J'ai beaucoup d'amis qui ont déménagé à Toronto, qui reviennent à Montréal pour être plus proches des parents, quand ils ont eu des enfants, puis qu'est-ce qu'ils ont payé à Toronto puis qu'est-ce qu'ils paient à Montréal, ce n'est pas comparable. Alors, on a vraiment un bon deal ici.

Alors, il faut juste mettre tout ça en contexte, que c'est... on a toujours un système qui est bon, mais il y a de l'amélioration à faire. Puis on a vu, pendant les derniers trois ans, les débats autour des places dans les garderies. Je pense que le député de LaFontaine a fait toute une démonstration, hier soir, dans son discours sur l'historique de l'engagement, le gouvernement, de créer plus de places, mais maintenant on a une liste d'attente qui continue à grandir pendant trois ans. Le ministre a pris des engagements à régler ça, puis, encore, la situation, ça n'a pas été réglé.

Alors, on arrive avec un projet de loi qui va jouer dans les structures, et tout ça, mais on ne sait pas si... c'est quoi, les résultats. Tout le monde souhaite que ça va bien marcher, mais on sait qu'il y a toujours un problème qui existe présentement sur le terrain. Il y a plein de familles dans le comté de Jacques-Cartier qui attendent toujours d'avoir une place dans le réseau public. Puis il y a aussi des gens qui ont des craintes que le système privé va peut-être disparaître aussi. Alors, c'est important de souligner ces enjeux.

Puis il y a aussi beaucoup de gens dans mon comté qui posent la question... Le gouvernement a pris un choix, au début de leur mandat, d'investir massivement dans les maternelles quatre ans. Puis, à l'époque, plein de parents m'ont dit : Bien, Greg, moi, j'aime le système des CPE, j'aime les garderies, j'aime la garderie puis je veux y envoyer mes enfants, et maintenant ils mettent l'argent dans la maternelle... — excusez-moi — «pre-k», puis ils disent : Bien, moi, je veux que, le système, l'argent est mis plus dans les garderies, parce que ça, c'est où je veux envoyer mes enfants, je ne veux pas que mon petit enfant va se rendre dans la même cour avec les enfants qui sont en sixième année, et tout ça. Ce n'est pas qu'est-ce qu'ils souhaitent. Ils veulent que leur petit bébé reste dans le CPE avec les mêmes enfants, le même âge qu'eux autres. Alors, bref, c'était un enjeu très important pour mes citoyens. Puis j'ai hâte de voir aussi les résultats, les maternelles quatre ans, le plan que le gouvernement a mis en place, l'argent qu'ils ont dépensé, et c'est quoi, ces résultats. On verra. Mais on a vu... Et puis je vais citer aussi encore l'exemple du Tennessee, parce qu'eux autres ont mis beaucoup des maternelles quatre ans en place, puis l'objectif, c'était d'améliorer la réussite scolaire, puis les «results» sont mixtes, parce que les parents ont continué à favoriser le système des garderies, ce n'est pas pareil, parce que le système maternelles quatre ans, ce n'est pas gratuit, là, par les États-Unis, mais, bref, il y a une étude qui a été faite par Vanderbilt, qui a fait l'étude entre les garderies puis la maternelle quatre ans, puis ils ont dit : Les garderies, c'est vraiment le meilleur choix, puis il y a eu des meilleurs résultats pour tous les enfants, quand même les enfants défavorisés. Alors, c'est juste intéressant de souligner ça.

Puis ça, c'est aussi une chose que, pendant les consultations, il y a plusieurs groupes qui ont souligné cette crainte qu'il faut garder en tête les réalités des enfants les plus défavorisés et est-ce qu'ils vont avoir l'accès comme les autres enfants. On a entendu... bien, pas nous, mais je sais que mes collègues, on a entendu, la question des enfants autistes. qu'ils ont eu plusieurs craintes, qui disent : Ça arrive souvent qu'un de mes enfants est mis dehors d'une garderie à cause de certains comportements, puis ce n'est pas juste. Alors, ça met une obligation et une pression sur leurs épaules, comme des parents, et ça, ce n'est pas juste. Il faut trouver des solutions. Si c'est d'avoir des ressources supplémentaires pour aider ces enfants... Je pense que ça, vraiment, devrait être une question, qu'on garde ces enfants dans la même garderie, puis ils peuvent rester là, puis ils doivent être très prudents avec les critères de mettre un enfant dehors. Je pense, ça, c'est très, très important, Mme la Présidente.

I think that that question of equality and justice is extremely important, for autistic children. We saw in the public consultations that there were concerns brought up, yes, about children with autism. And I hope the Government, clearly, listens to the recommendations that were made and what was tabled. But there is also some questions, too, just about access for children who do come from neighborhoods... and that are more vulnerable due to their socioeconomic situation, that we make sure that the system works for them as well.

I do want, also, to take the moment because the Assembly of First Nations of Québec and Labrador also did speak about this bill. The minister and... the minister responsible for Indigenous Affairs has made an announcement that they were going to create more spaces, which is, of course, a good thing, we're all in agreement, but there is a serious lack of clear indications of consultation mechanisms to make sure that the indigenous communities are developing the systems how they see fit. And they were very disappointed that wasn't there.

Ils sont toujours présents à discuter avec nous, les peuples autochtones du Québec, pour comment eux autres peuvent bâtir leurs systèmes, si c'est éducation, santé et, quand même, oui, le système des garderies. Puis leur mémoire est très, très détaillé sur le fait que le mécanisme de consultation n'est pas présent. Et on ne veut pas répéter les erreurs du passé, que c'est le gouvernement du Québec qui impose leur système sur les autochtones, parce que ce n'est pas dans juste ce projet de loi, mais, quand même, hier, on a entendu des réactions des leaders autochtones sur le dépôt du projet de loi pour la protection des enfants, qui... encore, ils ont dit : On est oubliés, dans ce processus, puis nous avons des exemples où ça marche très bien, qu'on a pris contrôle de la protection de nos jeunes. Et pourquoi ce projet de loi ne reflète pas qu'est-ce que nous avons demandé?

Et je sais qu'il y a une bataille, Mme la Présidente, présentement, entre un projet de loi C-92, qui a été déposé au niveau fédéral, pour régler cette question que c'est vraiment les autochtones qui prennent contrôle de leur système, et ce n'est pas délégué par qui que ce soit, si c'est le niveau fédéral ou provincial. C'est quelque chose que les autochtones ont demandé, c'est quelque chose qu'ils ont réclamé, c'est quelque chose qu'on travaille avec le gouvernement. C'était un projet vers la réconciliation, un pas vers la réconciliation.

Puis aussi j'espère qu'on va éviter d'avoir le même type de situation où encore, comme je dis, c'est le gouvernement du Québec qui, vraiment, impose le système de garderie envers eux. Non, il faut juste éviter ça, puis j'espère que le ministre va être à l'écoute des recommandations qui ont été faites dans le mémoire, et par l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador et le comité des experts, qui a prononcé là-dessus.

Mais c'est très important, parce que, comme vous le savez, Mme la Présidente, la croissance des jeunes, en peuples autochtones, est pas mal plus élevée que le reste du Québec. Si on regarde, quand même, juste dans le Grand Nord, avec les Inuits, leur taux de jeunesse, c'est impressionnant. La majorité de leur société, si on prend la moyenne, c'est comme 35 ans. Si on regarde le reste de la province, on est plus comme à 50, 60 ans. Alors, c'est une grosse, grosse différence entre nous et eux autres, dans le terme que leurs populations sont vraiment plus jeunes que nous. Alors, oui, c'est sûr qu'il y a un besoin pour les garderies. Puis cette génération de jeunes a commencé d'avoir des enfants aussi. Alors, c'est toute une population qui est vraiment en croissance.

Alors, il faut, dans ce projet de loi, parce que ce n'est pas souvent... on ne fait pas des projets de loi chaque année, on ne réforme pas les projets de loi chaque deux mois, qu'on prend ça en considération, qu'on sait que le mécanisme de consultation est bien en place, bien établir selon qu'est-ce que les autochtones et les leaderships autochtones voulaient. Ça, c'est, je pense, primordial. Et, si c'est nécessaire, j'espère que, pendant les consultations, le ministre et le ministre des Affaires autochtones prennent le temps pour travailler les amendements avec eux autres, et pas juste dire : Bien, on va faire qu'est-ce que nous, on pense qui est possible. Je pense que c'est plus important d'avoir vraiment leurs recommandations, leurs solutions mises dans ce projet de loi pour eux autres, parce que c'est eux autres qui vont garder et gérer leur système.

• (12 h 40) •

Alors, c'est juste quelque chose que j'espère... Mon collègue de LaFontaine va être présent pour faire cet exercice-là, mais j'espère que le ministre a déjà essayé de prendre le téléphone pour jaser avec les différentes nations autochtones, avec leurs leaderships, pour s'assurer que ce projet de loi va répondre à leurs besoins.

On that note, Madam Speaker, there is also a bill that was tabled by my colleague from LaFontaine, Bill 897... Loi modifiant la Loi sur les services de la garde éducatifs à l'enfance afin de garantir le droit à recevoir des services de garde. I know that the idea that access to day care becomes a right was something that was really applauded by all the different groups that came before the commission. Je pense que le projet de loi de mon collègue est formidable, ce n'est pas grand, mais une bonne idée qu'il a, qui est appuyée par pas mal tous les gens qui ont présenté devant nous, en commission. Alors, j'espère qu'on peut trouver une façon d'intégrer ça dans ce projet de loi. Mais un droit comme ça, je pense, ça part d'un système que le Québec a bâti, oui, des améliorations à faire, mais, comme j'ai fait dans mon introduction, c'est un modèle que les autres juridictions sont jalouses de, parce que, on regarde, comme je dis, la participation des femmes dans le marché du travail depuis que ce réseau a été créé, les chiffres sont là, et ça a eu des impacts positifs pour notre économie. Alors, il faut, oui, dire qu'on est fiers de ça. Mais il y a beaucoup travail à faire pour améliorer ce système-là. Et je sais que mon collègue le député de LaFontaine va continuer de faire la bataille, qu'il faut régler la question des places là. Ce projet de loi a plus des systèmes puis les structures, mais ça, c'est un enjeu qu'il faut régler, des fois, avec des politiques, puis beaucoup des autres enjeux autour de notre système, prendre vraiment un leadership et des politiques en place, pas nécessairement juste une loi.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente, pour votre écoute aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, très content, très heureux aussi de prendre la parole autour de ce projet de loi important, autour de ce projet de loi très important, même, j'ajouterais.

Mais, avant même d'aller... de rentrer dans le vif du sujet, Mme la Présidente, permettez-moi de saluer, aujourd'hui, les dizaines de milliers de personnes, des femmes majoritairement, qui travaillent dans nos CPE, dans nos garderies privées, les services de garde en milieu familial. Donc, vous savez, en dehors du cocon familial, Mme la Présidente, la garderie, le service de garde, c'est le deuxième lieu de socialisation que fréquentent nos enfants en dehors du cocon familial. Et, au cours des dernières années, comme société, nous nous sommes dotés de ressources, d'espaces, d'outils capables de pouvoir, justement, accompagner nos tout-petits, donc, de manière sécuritaire dans leur démarche de socialisation et d'éducation.

Et, dans ma circonscription, la circonscription de Viau, j'ai des garderies privées, j'ai des CPE, j'ai beaucoup de services de garde en milieu familial. Je tiens à saluer en particulier ces personnes que j'ai, de temps en temps, la chance de rencontrer, d'aller à leur rencontre pour les écouter, qu'on entende leurs préoccupations, et aussi évidemment des préoccupations en écho avec les besoins des familles de ma circonscription, de la circonscription de Viau.

Ce projet de loi qu'on a devant nous, c'est un projet de loi où, lors des consultations particulières, il y a eu beaucoup de groupes qui sont venus se faire entendre. Et je tiens à remercier tous ces groupes-là qui sont venus faire entendre leurs préoccupations particulières par rapport au projet de loi. Et ces préoccupations-là, je crois, ont été bien entendues, notamment par mon collègue le député de LaFontaine, qui fait un travail extraordinaire dans ce dossier, je tiens à l'en féliciter.

Vous savez, sur le dossier des enfants, Mme la Présidente, je suis très fier, je suis très fier d'être de l'opposition officielle, où j'ai plusieurs collègues, sous différents angles, qui ont eu à intervenir, qui interviennent encore sur les enjeux de nos enfants. Mon collègue le député de LaFontaine, je viens d'en parler, notamment par rapport spécifiquement à ce projet de loi. Je pense à ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, qui, notamment, nous interpelle, tous ici, en cette Chambre, sur les besoins particuliers des enfants avec des difficultés particulières, sur l'importance de pouvoir mettre les ressources là où il faut pour ces enfants-là aussi. Je pense à ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce sur les enjeux de protection de la jeunesse. Avec elle, j'ai eu le grand bonheur de travailler, avec d'autres collègues d'ailleurs, sur une commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle des mineurs, où j'ai pu mesurer toute sa passion pour les enfants du Québec, pour tous les enfants du Québec. Et ce projet de loi que nous avons devant nous, c'est une autre opportunité que nous avons de pouvoir faire mieux, de pouvoir travailler davantage. Mais faire mieux... J'écoutais, tout à l'heure, mon collègue le député de Jacques-Cartier parler aussi d'un dossier qu'il a beaucoup à coeur, c'est le dossier des autochtones, c'est sur l'importance, justement, de travailler pour tous les enfants du Québec et de tenir compte des besoins particuliers de chaque enfant du Québec. Et il a apporté, tout à l'heure, je crois, quelques éléments, que j'espère, qui tomberont en terrain fertile, du côté gouvernemental.

Lors des mémoires qui nous ont été soumis, j'ai pu prendre connaissance de plusieurs de ces mémoires, et j'aimerais peut-être, Mme la Présidente, si vous permettez, que je prenne le temps de vous parler de deux ou trois mémoires qui ont attiré mon attention, notamment le mémoire déposé par la Protectrice du citoyen, qui vient nous rappeler qu'en 2021 il est inconcevable qu'un parent ne puisse retourner au travail faute d'avoir, pour son enfant, un service de garde stimulant, sécuritaire et à un coût acceptable.

Stimulant, justement, parlons-en, d'un service de garde stimulant. Je crois que, dans cette vision que nous avons d'avoir des services de garde pour nos enfants, il faut penser, justement, à tous les enfants du Québec, mais particulièrement les enfants qui ont le plus besoin, souvent, les enfants dans les familles défavorisées, où, on le sait, toutes les recherches l'ont démontré, pas besoin de remonter... justement, on peut même remonter à ce rapport, Québec fou de ses enfants, qui nous rappelait l'importance de travailler davantage pour les enfants qui ont des besoins particuliers, pour savoir que, dans le cas, par exemple, des familles défavorisées, il faut s'assurer d'avoir des services de garde où toutes les ressources nécessaires seront disponibles dans ces services de garde pour venir en aide à ces enfants-là, qui, parfois, vivent des situations de sous-stimulation, justement, et qui, avant même de rentrer à l'école, ont besoin... justement, le service de garde serait ou sera cet endroit, justement, extraordinaire pour stimuler ces enfants-là pour leur permettre de pouvoir rentrer à l'école. Et la Protectrice du citoyen nous l'a rappelé.

L'Association québécoise des centres de la petite enfance, qui nous rappelle qu'il est incontournable que le choix des parents demeure un critère clair dans l'article 1 de la loi... Ce projet de loi, comme tous les projets de loi d'ailleurs, Mme la Présidente, ce sont des projets de loi que nous travaillons dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Des enfants, en premier lieu, et des parents, nécessairement. Alors, justement, je fais mien, je fais mienne cette demande, donc, de l'Association québécoise des centres de la petite enfance à ce niveau-là. Et toujours la même Association québécoise des centres de la petite enfance qui va un peu plus loin, pour rappeler que le réseau des services éducatifs doit, de facto, être une mesure universelle. Tous doivent y avoir accès au même prix. Et le tous doivent y avoir accès au même prix, ça me permet de voir ce qui a été fait, ou, du moins, ce qui veut être fait à travers ce projet de loi là et pour souligner ce qui aurait pu être fait aussi. Quand on pense à l'accessibilité universelle, le tous doivent y avoir accès, c'est l'accessibilité universelle pour tous les enfants du Québec.

Je ne peux effectivement que déplorer un manque d'ambition à ce niveau, un manque d'ambition qui nous aurait pu, qui aurait pu nous permettre de faire un bond géant, un bond géant dans l'accessibilité universelle. Et cette proposition, elle a été faite par mon collègue le député de LaFontaine. Et c'est une proposition, je crois, qui est encore sur la table à travers le projet de loi n° 897, qui vient... qui viendrait — je dois parler au conditionnel, hélas — qui viendrait faire un droit pour tous les enfants du Québec d'avoir accès à un service de garde. Malheureusement, il faut déplorer ce manque d'ambition de la part du gouvernement en refusant d'appeler ce projet de loi là. Ce projet de loi là... à travers ce projet de loi, nous aurons pu mesurer le sérieux du gouvernement sur ces enjeux-là, mais, malheureusement, je ne peux que déplorer ce manque d'ambition.

Je pense que tous les collègues de cette Chambre sont d'accord avec moi pour dire que déployer des services de garde partout au Québec ne peut pas être réalisé à partir de Québec. Ça prend nécessairement la collaboration, le partenariat des municipalités, de différents partenaires et notamment des municipalités.

• (12 h 50) •

Et, parlant des municipalités, j'ai porté une grande attention au mémoire déposé par l'Union des municipalités du Québec. L'UMQ, qui est à rappeler, dans son mémoire, deux éléments en particulier que je vais soumettre à votre attention, Mme la Présidente, qui tient à rappeler que l'accès à des places de qualité et en nombre suffisant pour les parents qui en ont le besoin pour leur enfant est absolument essentiel pour assurer le développement socioéconomique de nos communautés, partout au Québec.

Et, le deuxième élément que nous soumet l'UMQ, l'UMQ est d'avis que le ministère, que le ministre devait aussi avoir les moyens pour faciliter l'aménagement des services de garde lorsque le gouvernement du Québec prévoit financer la construction de nouvelles infrastructures sur un territoire, comme des logements sociaux, des nouvelles écoles ou lors de la conversion des bâtiments déjà existants. Je pense que ce sont là deux pistes à ne pas négliger par le ministre dans sa réflexion, dans son travail d'amélioration de ce projet de loi là.

Et, parlant des municipalités, un mémoire qui a grandement retenu mon attention et qui est totalement en phase à ce que je sais, à ce que je connais comme réalité, c'est le mémoire déposé par la ville de Montréal sur les enjeux des services de garde. Comme ancien élu de la ville de Montréal, Mme la Présidente, que de fois, que de fois que j'ai eu à rencontrer des parents qui ont exprimé des besoins pour avoir une place en service de garde. Mais ça ne relève pas des compétences de la municipalité. Que de fois j'ai eu à rencontrer aussi des promoteurs qui voulaient avoir... déployer un service de garde, notamment des CPE. Et le mémoire déposé par la ville de Montréal est, à mon humble avis, très, très pertinent quand viendra le temps de penser, de réfléchir, de déployer les services de garde.

Si vous permettez, Mme la Présidente, il y a plusieurs recommandations, mais, au nombre des recommandations, je ne voudrais pas être... je ne pourrais pas vous faire la lecture de toutes recommandations, mais il y a au moins sept, Mme la Présidente, que je trouve excessivement pertinentes, que je vous soumets. Et j'en profite pour dire au ministre, quand vient le temps de penser à la ville de Montréal, des besoins énormes qu'il y a sur le territoire de la ville de Montréal, de tenir compte de ces recommandations-là, parce qu'il en va, à mon sens, du succès de ce déploiement-là, il en va, à mon sens, du succès de la réponse que nous allons donner aux familles montréalaises sur ces enjeux-là.

La première recommandation, Mme la Présidente : «La ville de Montréal invite le gouvernement du Québec à communiquer les informations relatives aux nouveaux territoires ainsi que le processus ayant mené à cette nouvelle décision.» Si vous permettez, je peux faire un clin d'oeil avec ce que nous avons entendu tout à l'heure dans le mémoire de l'Union des municipalités du Québec. Donc, c'est un besoin aussi pour toutes les autres municipalités québécoises.

Deuxième recommandation : «La ville de Montréal invite le gouvernement du Québec à s'assurer d'une cohérence territoriale entre ces nouveaux territoires et les limites de la ville et de ses arrondissements.» Je peux parler en connaissance de cause, Mme la Présidente, j'ai déjà eu, à titre d'élu municipal, des problématiques qu'on devait gérer, dû, justement, à ce manque de cohérence.

«La ville de Montréal — autre recommandation — invite le ministère de la Famille à prévoir des mesures pour rejoindre, informer et favoriser l'accès aux services de garde pour les clientèles immigrantes, incluant les personnes sans statut ou demandeurs d'asile.» Vous savez, Mme la Présidente, Montréal est la porte d'entrée, est la porte d'entrée du Québec en matière d'immigration. C'est une ville qui accueille, à chaque année, des milliers de familles qui viennent refaire leur vie, qui viennent contribuer au développement du Québec.

Et, comme l'avait très bien dit un poète en parlant de l'immigration : Nous avons demandé des bras, ils nous ont envoyé des personnes. Et ces personnes qui arrivent, justement, arrivent avec leurs compétences, avec leur richesse, mais arrivent aussi avec des besoins, comme toutes les autres familles du Québec. Et il faut absolument, il faut absolument que cette vision-là soit une vision en cohérence avec celle portée par la ville de Montréal.

Une autre recommandation, Mme la Présidente : «La ville de Montréal invite le gouvernement du Québec à prévoir des mesures de soutien visant à faciliter l'accès à l'intégration des jeunes avec des besoins particuliers, que ce soit le service de garde auquel ils ont accès...» Je laisserai le soin... Je sais que ma collègue la députée de Westmount le ferait beaucoup mieux que moi et je sais qu'elle va intervenir, réintervenir au besoin sur ces enjeux-là. Et je lui fais pleinement confiance là-dessus. Je lui laisserai le soin d'intervenir là-dessus.

«La ville de Montréal — autre recommandation — invite le gouvernement du Québec à prévoir des mesures visant à soutenir le déploiement des services de garde éducatifs à l'enfance culturellement adaptés aux personnes autochtones vivant en milieu urbain.»

Et j'inviterais, à ce titre, Mme la Présidente, le ministre à se pencher sur un rapport... un avis, un avis qui a été déposé par le Conseil jeunesse de Montréal, il y a plusieurs années, sur l'enjeu des jeunes autochtones sur le territoire d'une ville comme la ville de Montréal, sur l'enjeu des autochtones. Et il y a des besoins qui ont déjà été exprimés depuis plusieurs années à ce niveau-là. Et je suis très content de voir que la ville de Montréal l'a réitéré dans le cadre d'une recommandation.

Et la dernière, Mme la Présidente, et non des moindres, et, pour moi, c'est la recommandation maîtresse du mémoire de la ville de Montréal : «La ville de Montréal demande au gouvernement du Québec de prévoir la mise en place d'un comité consultatif spécifique pour la métropole.» Et ça, je pense que, si le ministre décide d'y aller de l'avant, il va se donner un élément dans sa besace, une condition gagnante pour réussir son déploiement sur le territoire de la métropole. Je pense que, réussir ce déploiement-là, on ne peut passer outre l'idée de mettre en place ce fameux comité consultatif spécifique pour la métropole.

Écoutez, Mme la Présidente, ce projet de loi n° 1, c'est un projet de loi dans lequel j'ai noté quelques enjeux. J'aimerais bien rappeler aussi que c'est un projet de loi aussi très important pour les enfants, pour les familles, mais pour toutes les collectivités québécoises. Donc, alors, je m'arrêterai ici pour le moment, mais nous allons continuer à être vigilants et à apporter les modifications nécessaires pour bonifier ce projet de loi là, et ce, dans l'intérêt des enfants, de tous les enfants, et je pèse le mot, de tous les enfants du Québec. Il est important, maintenant, que nous puissions travailler pour tous les enfants du Québec et pour toutes les familles du Québec aussi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et maintenant je vais demander à la prochaine intervenante de débuter son intervention, puisqu'il ne reste pas beaucoup de temps avant la suspension. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : «The best comes for last», Mme la Présidente, c'est ça. Ça fait que c'est correct, ça me fait plaisir de, peut-être, report... Je vous confirme d'emblée, Mme la Présidente, que, oui, je veux continuer mes remarques après qu'on termine, dans 60 secondes, à peu près, cette session.

Premièrement, je veux remercie les groupes qui sont venus témoigner en commission parlementaire, parce que, pour moi, évidemment, c'est un projet de loi qui amène beaucoup d'émotions. Je sais que les gens ont travaillé avec rigueur excessive en termes de préparer leur mémoire, préparer des recommandations. Parce que, comme mon collègue le député de Viau a dit, oui, c'est un projet de loi qui est très important, oui, c'est un projet de loi qui est très attendu, puis, oui, c'est un projet de loi d'où la communauté a beaucoup d'attentes, et ont beaucoup d'attentes en ce qui concerne les changements dans le réseau des services de garde éducatifs. Les familles ont des attentes. Le personnel a des attentes. Puis, évidemment, on devrait mettre, au centre de tout ça, les enfants, que, peut-être, qu'ils ne s'expriment pas en termes de j'ai des attentes, mais tout ce qu'on fait, tous les débats que nous allons faire, toutes les mesures, les amendements, tout ce qu'on veut faire pour bonifier ce projet de loi, c'est parce qu'on aura les tout-petits au coeur de toutes les interventions.

Alors, le titre de projet de loi, Mme la Présidente : Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement. Vous allez voir dans mes interventions plus tard cet après-midi, Mme la Présidente, je vais quand même parler de ce que le projet de loi ne fait pas. Alors, je vais parler aussi... Comme mon collègue a mentionné, évidemment, je vais parler au nom des enfants ayant un besoin particulier, les enfants handicapés, les enfants autistes ainsi que leurs familles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, nous allons vous écouter avec empressement lors de la reprise de ce débat.

Alors, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.

Nous reprenons nos travaux avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Un plaisir de reprendre la parole en ce qui concerne ce projet de loi qui est très, très, très important, le projet de loi n° 1, modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.

Avant la pause, M. le Président, je remerciais tous les groupes qui avaient passé en commission parlementaire pour leur travail, pour la préparation de leurs mémoires, pour leurs témoignages. Et aussi je pense que c'est très important de saluer tout le travail qu'ils font au sein de nos tout-petits dans le réseau des services de garde éducatifs. Alors, je parle de nos éducatrices, de nos éducateurs, parce que, oui, il y en a. Je parle aussi de tout le réseau, du réseau des CPE, le réseau de... privé subventionné, privé non subventionné, le milieu familial. Un petit clin d'oeil à la Garderie Fun Academy, qui est dans le comté de Westmount—Saint-Louis, dont je suis très fière d'eux, parce que je pense que c'est très important de parler de la reconnaissance de ce qu'ils font, les gens qui oeuvrent au sein de notre réseau de services de garde, au sein de nos petits. C'est très, très, très important.

Vous m'avez déjà entendue parler et exprimer en ce qui concerne mon expérience personnelle dans le réseau des services de garde avec mes enfants ayant des besoins des particuliers. Ça a été archidifficile, de trouver une place pour mes enfants, ça fait que j'ai essayé plusieurs types de garde. J'ai essayé le milieu familial, j'ai essayé le privé subventionné, j'ai essayé le privé, finalement pour trouver une place en CPE, où il y avait l'accueil nécessaire pour répondre aux besoins de mon fils à cette époque où c'était très, très, très difficile de trouver une place. Puis c'était grâce aux éducatrices qui travaillaient dans ce réseau de services de garde, dans ce CPE qu'on a commencé le processus de comprendre qu'est-ce qu'il avait comme difficultés, mon enfant, parce qu'à cette époque-là, ça fait à peu près 20 ans, on ne jasait pas beaucoup d'autisme, ce n'était pas la même chose. Alors, c'était avec soin, ça a été avec beaucoup de compassion que mon éducatrice m'a accompagnée dans le processus pour dire : Pensez-vous, peut-être, on peut envoyer Samuel pour une consultation, juste pour voir? Ça fait que je la remercie profondément pour le début de ma connaissance de c'était quoi, autisme, parce que c'était le début d'un grand succès pour mon fils, dans le fond, parce que, maintenant, il va au cégep. Puis, malgré qu'il est sur, peut-être, la voie de service de l'autoroute, il est quand même sur la voie de service puis il va y arriver, puis ça, ça n'aurait pas été possible sans avoir l'appui, puis l'accueil, et aussi toutes les connaissances puis le professionnalisme du réseau de services de garde. Alors, je suis très reconnaissante de ça.

Je veux aussi dire un merci au député de LaFontaine, parce que je sais qu'il travaille très, très fort. Il est très passionné du dossier de la famille, comme moi, j'étais passionnée quand j'étais la porte-parole. Ça me manque beaucoup, ce dossier, parce que c'est un projet de société, je pense... est inspirant. Quand on parle des enfants, je pense qu'on parle de l'affaire de tous et de toutes, alors c'est très important.

Je veux parler un peu des problématiques dans le projet de loi, parce que j'ai hâte à bonifier ce projet de loi. J'ai hâte à travailler en concertation avec mes collègues pour le bien-être de nos tout-petits. Puis je pense qu'on va pouvoir avoir un débat, en commission parlementaire, rendus à l'étude détaillée de ce projet de loi, où on va pouvoir vraiment améliorer les choses pour les familles québécoises.

Tu sais, on a entendu le premier ministre qui a dit... il veut des places en service de garde au plus sacrant. Excusez-moi pour le mot, M. le Président, ce n'étaient pas mes mots à moi. Je pense qu'on aurait dû planifier ça d'avance. Tu sais, on est rendus une place où ça fait deux ans depuis qu'on parle de la crise dans le réseau de services de garde, puis on entend que tout va bien, tout va bien, mais, dans le fond, les choses ne vont pas vraiment bien.

Je salue encore le travail de mon collègue le député de LaFontaine, qui a quand même déposé un projet de loi, le 897, qui, pour moi, est extraordinaire, parce que, là, on parle d'un accès universel dans le réseau de services de garde. Puis je vais expliquer pourquoi c'est un projet de loi dont je suis très passionnée, M. le Président, quand je vais arriver aux prochains points. Mais un accès universel, ça veut dire qu'il n'y aurait personne qui serait exclu de notre réseau de services de garde. Ça veut dire une place pour tout le monde, un peu comme dans le réseau de l'éducation. On ne dit pas à un enfant de sept ans : Désolé, il n'y a pas de place pour toi à l'école, on trouve une place, on travaille avec nos enfants, avec nos familles. Alors, c'est vraiment quelque chose dont nous devons inspirer pour le réseau de services de garde. Tu sais, on a entendu en commission parlementaire puis on entend régulièrement qu'il y a des familles qui attendent après des places, des milliers de familles, il y a au-dessus de 55 places dont nous sommes en attente. Et maintenant, en plus, ces familles doivent conjuguer avec une grève illimitée. Alors, il y a beaucoup de choses dont nous devons adresser pour venir en aide aux parents, aux enfants, en plus de... tu sais, on a des familles qui paient trop cher, on a des familles qui sont désavantagées, maintenant. On dit... Depuis trois ans, on entend qu'on va agir, on a ça en main, mais, dans le fond, ce n'est pas le cas. Puis malheureusement le projet de loi n° 1 n'adresse pas tout ça, puis j'ai hâte à travailler là-dedans pour être en mesure de bonifier ceci, parce que, tu sais, je pense que... comme j'ai dit, l'accès universel dans le réseau de services de garde, pourquoi ça me passionne, c'est parce que je parle, évidemment... mon collègue de Viau l'a dit, puis c'est vrai, je vais parler de la cause des enfants ayant un besoin particulier, qui sont souvent expulsés du réseau de services de garde ou qui n'ont pas de place dans le réseau de services de garde éducatifs, puis c'est désolant.

J'ai déposé un mandat d'initiative. J'ai déposé plusieurs mandats d'initiative, entre autres, mais j'ai déposé un mandat d'initiative, en mai 2021, pour étudier exactement ça, parce que, malgré qu'il y a des subventions qui existent pour accueillir des enfants handicapés, des enfants avec des besoins particuliers, comme l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé de 59 mois ou moins, mesure transitoire pour les enfants handicapés âgés de cinq ans et la mesure exceptionnelle visant l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde. Les CE, les CPE, ils ont toujours le droit de dire non : Non, on n'est pas équipés, on n'a pas les moyens, on n'a pas assez d'éducatrices, on n'a pas assez d'espace. Puis je comprends, je comprends, je suis la première à dire... je ne suis pas aveugle, je le sais, qu'il y a des limites physiques, je le sais, qu'il y a des limites en ce qui concerne des spécialistes, je sais qu'il y a des limites en ce qui concerne des éducatrices spécialisées. Mais, moi, ce que je prône, c'est de trouver des solutions, parce que de dire : Non, il n'y a pas de place pour eux, franchement, M. le Président, ce n'est pas juste pour l'enfant, c'est pour la famille, c'est pour la société. Nous vivons dans un monde inclusif. Rendus 18 ans, tous ces enfants vont faire partie de notre grande société, puis nous ne saurons pas quoi faire avec eux parce qu'on leur a toujours mis à part. Bien, il faut arrêter de penser de même. Il faut trouver des solutions.

Puis je ne suis pas seule à penser ça. La Fédération québécoise de l'autisme m'a envoyé une lettre, à cette époque-là, en appui du mandat d'initiative qui a, entre autres, été refusé par le gouvernement — une grande déception pour moi — parce qu'ils disent, puis je les cite : «Les parents d'enfants autistes vivent plusieurs difficultés en lien avec les services de garde : listes d'attente très longues, difficultés accrues à trouver une place, expulsion rapide, manque de formation du professionnel, manque d'éducateurs. Le manque de places répondant aux besoins fait souvent en sorte qu'un des parents doit quitter son emploi, résultant, encore une fois, en l'appauvrissement des familles.» Je ne suis pas seule à penser ça, M. le Président. Je dirais que tous les professionnels qui ont témoigné en commission parlementaire, eux aussi, ils ont dit qu'ils sont reconnaissants puis qu'ils veulent trouver une solution. Ça fait que je leur remercie de leur ouverture, parce que, comme je dis, je sais que ce n'est pas facile, mais tout le monde a soulevé la main pour dire : Je veux mettre ma main à la pâte, je veux travailler pour le bien-être de ces enfants, je veux leur aider.

• (15 h 10) •

Tu sais, ça me fait penser au programme Agir tôt. Comment allons-nous agir tôt si les enfants ne fréquentent pas le réseau de services de garde? Ça fait qu'il faut faire une place. Puis c'est malheureux, parce qu'à l'intérieur du projet de loi n° 1 il n'y a rien là-dedans qui va venir aider les enfants handicapés. Le mot «handicapé» n'apparaît même pas une fois dans le projet de loi, malgré que, quand j'ai passé en crédits budgétaires dans la dernière session, j'ai intervenu avec le ministre puis j'ai dit... parce qu'il m'a dit : Il faut en attendre, il faut croire dans le système, il faut croire dans la consultation dont nous sommes en train de faire, on va régler ça, mais pas un mot, pas une place où on adresse les enfants ayant des besoins particuliers. C'est une déception pour moi, c'est une tristesse. Puis j'espère que les gens qui nous écoutent prennent en bonne note, parce que ça va prendre des amendements pour corriger ça, puis je pense qu'on va pouvoir agir pour le bien-être de ces enfants.

On a entendu des recommandations aussi, écoute... Bien, avant de parler des recommandations, je veux parler aussi que je ne suis pas toute seule dans cette réflexion. À part, oui, toutes les professionnels, toutes les éducatrices qui ont dit : Oui, on est solidaires avec ça, le Vérificateur général du Québec l'a soulevé. On a passé aussi... Ils ont fait un rapport puis ils sont venus témoigner. Puis, eux, ils ont dit que, quand même, ils sont en accord avec le mandat d'initiative, il dit : «Ça prend des dispositions nécessaires afin d'obtenir une meilleure représentation de ces enfants dans les services de garde.» Ils questionnent le mécanisme pour permettre d'assurer une place à ces enfants lors de l'élaboration des nouvelles modalités réglementaires. Tu sais, ils parlent de, tu sais... visant à encadrer une attribution des places disponibles puis ils disent que, quand même, les conseils d'administration dans le réseau CPE, ils ont beaucoup de pouvoirs. Ça va prendre des mesures contraignantes, ça va prendre quand même quelque chose pour s'assurer que ces enfants en situation de vulnérabilité, ils ont quand même un accès, puis ça ne peut pas être faute de subvention.

Subventions, en passant, les trois mesures que j'ai partagées avec vous, M. le Président, sont uniquement accessibles dans le réseau public. Ça fait que le réseau privé, qui, souvent, vont avoir... vont accueillir les enfants handicapés n'ont pas accès à ces mesures mais ils offrent le même service. Ça fait qu'il faut changer aussi notre «mindset», la façon dont qu'on traite ces problèmes pour s'assurer qu'on vient leur aider. Mais aussi, si on parle d'expulsion d'un enfant handicapé, un enfant autiste, parce que c'est souvent les enfants autistes, parce qu'ils souffrent beaucoup des problèmes de comportement, puis on ne comprend pas tout à fait pourquoi ils agissent de même, mais ne devons pas, nous, penser que le ministre devrait avoir le dernier mot là-dessus? Parce qu'expulser un enfant d'un réseau de services de garde public, c'est important, c'est grave. Tous ces parents paient leurs impôts, ils devront avoir accès à une place. Je suis très passionnée de ça, M. le Président, parce que je ne peux pas imaginer être à leur place puis de ne pas pouvoir aller travailler, de ne pas avoir de l'aide. Avoir accès au réseau des services de garde, ce n'est pas juste parce que le parent a besoin d'aller au travail, c'est bien pour l'enfant. Ce sont des spécialistes dans la petite enfance, c'est de leur faire apprendre d'une façon ludique, c'est la socialisation, c'est important. Puis de leur priver de ceci va avoir un impact pour nous, comme société, plus tard, parce que ces enfants vont souffrir.

On a entendu des recommandations en commission parlementaire, puis je veux citer quelques-uns, notamment un de la Fédération québécoise de l'autisme, que j'ai trouvé brillant, vraiment intéressant, la recommandation n° 4, parce qu'elle demande de «permettre aux enfants dans cette situation — dans le fond, les enfants autistes ou handicapés — de rester une année supplémentaire dans le milieu de garde», parce que ça «peut permettre de solidifier les compétences non acquises et permettre une transition scolaire plus harmonieuse» pour ceux qui demandent de le faire. J'appuie cette recommandation. Je trouve, c'est très intéressant, surtout que maternelle quatre ans puis maternelle cinq ans, ce n'est pas obligatoire. Moi-même, mon fils n'a pas débuté sa scolarité dans le réseau, je l'ai gardé à la maison une année de plus. Ça fait qu'il est un an plus âgé que tous ses pairs dans sa classe, mais c'était la meilleure décision que j'aurais pu prendre pour lui, parce qu'il ne parlait pas à cinq ans. Ça fait qu'imagine le bénéfice qu'on peut avoir pour la transition, pour agir tôt, pour venir aider ces enfants, puis on a toute la liberté de le faire, on a toute la flexibilité dans les deux réseaux pour le faire. Alors, je pense que ça, c'est quelque chose dont nous devons prendre en considération.

Je veux aussi remercier le mouvement Valorisons ma profession, qui sont venus passer, parce qu'eux ils ont parlé beaucoup de formation, formation que... écoute, c'est une lacune. On a besoin de former nos professionnels dans le réseau de services de garde éducatifs pour qu'ils viennent aider les enfants ayant un besoin particulier, ils l'ont cité, ils ont même donné plein de recommandations de ce qu'ils ont besoin. Ça fait que j'espère que le ministre et son équipe, ils ont bien noté ceci, parce que ça, là, ça vient du terrain. C'est eux qui nous accompagnent dans ce processus. Ça fait qu'on devrait avoir une écoute précieuse de ce qu'ils ont dit, les personnes qui sont venues témoigner.

On a aussi parlé beaucoup de ratios, parce que, ça aussi, il faut prendre en considération la charge qui est très, très lourde pour les éducatrices : six enfants, neuf enfants, 10 enfants. Si on ajoute un enfant handicapé, un enfant autiste, oh là là! Là, on ne veut pas nuire au système. Comme j'ai dit, je ne suis pas aveugle à tout ça. Alors, pourquoi ne pas penser à une pondération? Dans le réseau scolaire, un enfant autiste, un code 50, compte pour trois élèves dans la classe. Pourquoi ne pas avoir un tel ratio dans le réseau de services de garde? Comme ça, on va privilégier un espace pour cet enfant, on ne va pas amener une lourdeur de tâches pour l'éducatrice qui a sa classe, qui veut ouvrir pour aider tous les enfants à sa charge. Je pense que c'est quelque chose dont nous devons considérer aussi, parce que c'est juste, puis c'est logique, puis ce serait une façon de vraiment venir aider toutes les personnes sans brûler tous les ponts. Parce que, comme j'ai dit, je comprends que c'est beaucoup. Je comprends que ça peut être très, très lourd.

Je n'aurai pas beaucoup de temps, M. le Président, mais j'aurais parlé beaucoup du milieu familial, ce réseau qui est très important, parce qu'avec le projet de loi n° 1 on sait qu'il va y avoir une transformation, on sait qu'il va y avoir une réforme, puis une réforme qui, je pense, est nécessaire, ça fait que je salue le geste, sauf que je pense qu'il faut toujours prendre en considération l'effet puis l'impact. Puis je ne sais pas si c'est clair pour tout le monde, mais, selon l'analyse de l'impact réglementaire... Parce qu'on sait qu'il y a environ 8 687 garderies non reconnues dans le milieu familial. De ceux-ci, on sait qu'il y a environ 3 000, suite à l'adoption du projet de loi, si ça reste dans son état actuel, qui vont quitter. Les 3 000 qui vont fermer leurs portes représentent 17 000 enfants. M. le Président, 17 000 enfants qu'on rajoute aux 55 000 qui sont toujours en attente puis à toutes leurs familles, je pense qu'on est mieux de penser... vraiment avoir une bonne réflexion de comment que nous allons travailler cette transition pour ces familles puis comment que nous allons les épauler pour s'assurer que ça fonctionne, parce qu'on a vraiment besoin d'avoir de la main-d'oeuvre qualifiée, on a besoin d'avoir plus d'éducatrices, on a besoin d'avoir plus de reconnaissance. Même si on rouvre toutes les places, on a besoin de combler toutes les places de nos professionnels, dans le réseau de services de garde éducatif, entre autres... pas juste les éducatrices, mais aussi les professionnels du milieu santé et services sociaux qui vont venir oeuvrer, des éducatrices spécialisées qui sont là pour prêter main-forte, pour aider le réseau à réussir dans leur mission, qui est d'aider à accompagner nos jeunes avant qu'ils vont transitionner dans le réseau scolaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix, mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 18)

(Reprise à 15 h 21)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à me donner concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

M. Caire : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour son étude détaillée et que le ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Caire : M. le Président, je fais motion afin d'ajourner nos travaux au vendredi 3 décembre 2021, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au vendredi 3 décembre 2021, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 23)