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Version finale

43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)

Thursday, May 11, 2023 - Vol. 47 N° 44

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 45e anniversaire de l'organisme Inform'Elle inc.

Mme Isabelle Poulet

Souligner la Semaine de la police

Mme Jennifer Maccarone

Souligner le 50e anniversaire de la Fondation de l'Hôpital Barrie Memorial

Mme Carole Mallette

Souligner le succès du projet Pairs-aidants Spirale

M. Andrés Fontecilla

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Alice Abou-Khalil

Souligner le 40e anniversaire de L'Amicale de Saint-Vincent-de-Paul

Mme Virginie Dufour

Féliciter les diplômées du programme Femmes branchées

M. Louis Lemieux

Rendre hommage à Mme Patricia Dubé, propriétaire de l'entreprise Les Distributions
D. Hébert inc.

Mme Agnès Grondin

Souligner le succès du souper-bénéfice du Club Richelieu Trois-Rivières

M. Jean Boulet

Féliciter M. Sidy Sow pour son repêchage par la Ligue nationale de football

M. François Bonnardel

Souligner le 106e anniversaire de Mme Laura Paradis

Mme Maïté Blanchette Vézina

Féliciter Mme Andréanne LeBrun, finaliste des Prix de la Fondation Jean-Charles Bonenfant

Mme Audrey Bogemans

Présence de M. Ghislain Harvey, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 24 — Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de
l'Assemblée nationale

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de pétitions

Créer un registre des loyers obligatoire et public

Questions et réponses orales

Listes d'attente en chirurgie

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Délais d'attente en chirurgie

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Accès au logement

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Intervention policière en situation de crise

Mme Jennifer Maccarone

M. François Bonnardel

Mme Elisabeth Prass

M. François Bonnardel

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Hausse du coût du logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Protection des droits des locataires aînés

Mme Manon Massé

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Manon Massé

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Manon Massé

Mme France-Élaine Duranceau

Compétences du Québec en matière d'immigration

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. François Legault

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. François Legault

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. François Legault

Application de certaines dispositions de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en
matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et
d'état civil

Mme Manon Massé

Mme Sonia LeBel

Mme Manon Massé

M. Éric Caire

Mme Manon Massé

M. Simon Jolin-Barrette

Votes reportés

Rapports des commissions qui ont étudié les crédits pour l'année financière 2023‑2024

Projet de loi n° 21 — Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024

Présentation, adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Votes reportés (suite)

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée constate les difficultés
éprouvées par le gouvernement à respecter ses engagements

Motion principale

Motions sans préavis

Souligner la Semaine de la police et la Journée de reconnaissance policière

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie

Mme Jennifer Maccarone

Mme Chantal Rouleau

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Réaffirmer le soutien du Québec à une solution négociée au conflit israélo-palestinien

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats de fin de séance

Intervention policière en situation de crise

Mme Jennifer Maccarone

M. François Bonnardel

Mme Jennifer Maccarone (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour à toutes, bonjour à tous. C'est un plaisir de vous retrouver. Donc, je vous invite à prendre place. Nous allons débuter nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, à la rubrique Déclarations des députés, je reconnais tout de suite la députée de Laporte.

Souligner le 45e anniversaire de l'organisme Inform'Elle inc.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, M. le Président. Je suis très fière de souligner le 45e anniversaire de l'organisme Inform'Elle.

Sa mission est d'informer les femmes de la circonscription et des environs sur le droit familial, grâce à des experts, et elle les accompagne selon leurs besoins. L'organisme offre notamment des conseils juridiques, et leur site Internet contient plusieurs articles pertinents sur le droit familial. Elle est reconnue comme une référence. Et je tiens à féliciter tous les employés et les bénévoles pour le partage de leurs connaissances et surtout de prendre le temps d'accompagner les femmes.

M. le Président, je ne peux passer sous silence qu'Inform'Elle s'est vu reconnu dans le cadre de la remise du prix Hommage bénévolat-Québec 2023.

Toutes mes félicitations et joyeux 45e anniversaire à Inform'Elle, une organisation dynamique qui a un impact positif très important pour nos familles! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laporte. Je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Semaine de la police

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, en cette Semaine de la police, qui se déroule du 14 au 20 mai, je tiens à souligner l'incroyable travail accompli par les policiers et policières du Québec.

Chaque jour, ces hommes et ces femmes s'exposent à des risques afin d'assurer la sécurité de leurs concitoyens et concitoyennes. Le métier de policier est un métier difficile, qui demande un grand dévouement et beaucoup de courage.

Cette année, sous le thème Mieux se comprendre : la police et le citoyen, la Semaine de la police invite les Québécois et les Québécoises à aller à la rencontre des policiers et policières de leur localité et d'échanger avec eux sur leurs préoccupations. C'est aussi l'occasion d'en apprendre plus sur leur travail quotidien et de se familiariser avec l'approche de la police communautaire.

À tous les policiers et policières, je tiens à vous exprimer toute ma gratitude, à vous remercier pour votre passion et pour votre importante contribution à notre société, soit celle de permettre à toute la population de vivre en sécurité.

Bonne Semaine de la police!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le 50e anniversaire de la Fondation
de l'Hôpital Barrie Memorial

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de la Fondation de l'Hôpital Barrie Memorial, à Ormstown, dans mon comté.

Depuis 1973, la fondation de l'hôpital est présente dans la communauté afin de contribuer à améliorer l'accessibilité à des services de qualité. Depuis ses débuts, ce sont près de 5 millions de dollars qui ont été amassés par la fondation. On lui doit notamment l'acquisition d'une maison à proximité de l'hôpital afin que des médecins résidents puissent se loger et, espérons-le, à les inciter à s'établir chez nous. Parmi ses apports, on note également un don d'un montant de près de 1,5 million de dollars pour l'acquisition d'un tomodensitomètre, un scanner.

Je salue tous les bénévoles, tous les donateurs, tous les gens qui gravitent autour de la fondation. Merci de veiller au bien-être de la communauté, vous êtes précieux. Et je m'engage à vous soutenir à mon tour.

Bon 50e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et maintenant la parole revient à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le succès du projet Pairs-aidants Spirale

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le succès exceptionnel d'un projet coordonné par PACT de rue, un important organisme de ma circonscription.

Le projet Spirale a pour objectif de former des anciens jeunes contrevenants à devenir des pairs aidants afin qu'ils agissent comme mentors auprès des personnes âgées de 12 à 24 ans qui sont réputées être des membres de gangs engagés dans des activités criminelles.

Ce projet a un impact très positif sur nos communautés et nous offre un modèle prometteur d'intervention qui aide concrètement les jeunes à trouver des alternatives à la criminalité. Pour lutter contre le crime et la violence, il nous faut des solutions innovantes, tout en agissant sur les déterminants sociaux de la criminalité à travers un tissu social fort et serré. Il nous faut des espaces d'entraide qui permettent de prévenir et de lutter contre la criminalité tout en redonnant du pouvoir et de l'espoir à ces jeunes, ce qu'accomplit très bien le projet Spirale. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration sera faite par Mme la députée de Fabre.

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Alice Abou-Khalil

Mme Abou-Khalil : Bonjour, M. le Président. J'aimerais saluer toutes les Québécoises, toutes les femmes québécoises extraordinaires ainsi que toutes les mamans qui se sont intégrées à la société québécoise et qui inculquent à nos jeunes les valeurs de leur terre d'accueil.

Une pensée très spéciale aux femmes persécutées, maltraitées, handicapées, malades, ici et ailleurs. Je pense à ma soeur Mireille, celle qui m'épaule toujours, que j'aime tant. À ma fille Kassandra, reste authentique à toi-même et ne change pour personne. Ma tante Svetlana, notre deuxième maman, merci d'être là, toujours là pour nous. Et, en terminant, je salue maman, Ksenia, elle pour qui je dois tout. Elle nous a quittés, malheureusement, récemment. Et permettez-moi de lui adresser quelques mots en serbe. (S'exprime en serbe).

Bonne journée à toutes les femmes.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et toutes nos sympathies, en la circonstance.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner le 40e anniversaire de L'Amicale de Saint-Vincent-de-Paul

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Je prends aujourd'hui la parole pour célébrer le 40e anniversaire de L'Amicale Saint-Vincent-de-Paul, une véritable institution de la circonscription de Mille-Îles.

Depuis 40 ans, cet organisme local à but non lucratif est un vrai pilier pour les personnes âgées de notre communauté, offrant des activités récréatives et des soupers thématiques. Les bénévoles de L'Amicale sont des personnes dévouées, qui travaillent sans relâche depuis maintenant 40 ans, plusieurs décennies. Avec L'Amicale, j'ai d'ailleurs eu le plaisir d'apprendre à jouer au 500 et apprendre aussi quelques pas de danse avec eux.

Alors, je tiens à féliciter tous les membres de L'Amicale pour leur dévouement exceptionnel envers la communauté. Leur souper anniversaire aura d'ailleurs lieu ce jeudi, jeudi prochain, le 18 mai. Et, en attendant, bien, à tous les membres de L'Amicale Saint-Vincent-de-Paul, je tiens à vous exprimer ma plus profonde gratitude ainsi qu'à vous offrir mes plus sincères félicitations. Bon 40e! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

Féliciter les diplômées du programme Femmes branchées

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, le Québec va bientôt compter 11 électriciennes de plus, oui, des électriciennes, des femmes qui vont graduer du programme en électricité de l'école professionnelle des métiers de Saint-Jean-sur-Richelieu, au terme d'une formation de deux ans.

Le centre de services scolaire des Hautes-Rivières avait concocté ce projet pilote, une première au Québec, et une première cohorte toute féminine venant d'un peu partout, baptisée Femmes branchées. Pas mal, hein? Les nouvelles diplômées ont entre 17 et 40 ans, alors on comprend que, pour certaines, c'est un retour aux études. Et ça aussi, c'est une bonne nouvelle, comme le fait qu'elles aient déjà pas mal toutes trouvé un emploi. Bonne nouvelle aussi pour toute l'industrie et au-delà, parce que ça pourrait devenir un modèle de formation en cohorte féminine pour faciliter, à la longue, l'intégration progressive des femmes dans des mondes d'hommes, où il nous manque cruellement de main-d'oeuvre.

Il existe tout plein de programmes pour soutenir les femmes en milieu de travail non traditionnel, dont un dont j'aime bien le nom, et c'est ce que je veux dire aux Femmes branchées : Chapeau, les filles!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Et la parole revient maintenant à Mme la députée d'Argenteuil.

Rendre hommage à Mme Patricia Dubé, propriétaire de
l'entreprise Les Distributions D. Hébert inc.

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci. Curiosité, volonté, détermination et positivisme, ce sont les plus grandes qualités, M. le Président, qui me viennent à l'esprit quand je pense à Patricia Dubé, une entrepreneure de chez nous.

Il y a quelques jours, elle célébrait son 10e anniversaire d'acquisition de l'entreprise Distributions Hébert. En effet, le 1er mai 2013, Patricia décide de foncer et d'acheter l'entreprise où elle travaille depuis neuf ans. Mère monoparentale et nouvelle cheffe d'entreprise dans un monde plutôt d'hommes, elle retourne sur les bancs d'école, elle termine son secondaire V et entame, à l'université, un certificat en administration.

10 ans plus tard, sa PME, M. le Président, est prospère. Rien ne la prédisposait au monde des affaires, mais, aujourd'hui, elle est une formidable source d'inspiration. Alors, chapeau, chère dame!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, la prochaine déclaration, c'est à Mme la députée de Trois-Rivières... M. le député de Trois-Rivières. M. le ministre.

Souligner le succès du souper-bénéfice du
Club Richelieu Trois-Rivières

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. 700 personnes ont participé au souper-bénéfice annuel crabe et crevettes du Club Richelieu de Trois-Rivières, le 29 avril dernier. Cet événement a permis d'amasser 88 000 $, qui seront remis à plus d'une dizaine d'organismes oeuvrant auprès d'enfants issus de milieux défavorisés.

Il s'agit de la mission première des clubs Richelieu à travers le Québec. Fondée il y a plus de 50 ans, la fondation est fière de s'impliquer pour soutenir les familles et les enfants de chez nous qui ont des besoins essentiels à combler. Sur une base volontaire, près d'une quarantaine de membres s'engagent avec coeur afin de poursuivre cette importante mission pour la communauté.

La fondation est devenue un maillon important dans la chaîne d'entraide pour le bénéfice des plus vulnérables, et la mobilisation des Trifluviennes et des Trifluviens autour de cette cause est remarquable.

Félicitations à Richelieu Paul Gloutnez et à tous les Richelieu de Trois-Rivières pour votre dévouement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Et la prochaine déclaration sera faite par M. le député de Granby.

Féliciter M. Sidy Sow pour son repêchage
par la Ligue nationale de football

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je suis très heureux de rendre hommage, aujourd'hui, à un jeune homme de ma région qui a accompli un exploit incroyable, le 29 avril dernier, en étant repêché au quatrième tour du repêchage de la Ligue nationale de football par les Patriots de la Nouvelle-Angleterre.

Sidy Sow, retenez bien ce nom, Sidy Sow a fait son football universitaire à Eastern Michigan, a débuté son parcours scolaire à Granby avec nos Incroyables de l'école secondaire J.-H.-Leclerc. En 2014, il était au coeur de la formation victorieuse des Incroyables, qui a remporté le Bol d'or au niveau juvénile.

Tout au long de son parcours, notre joueur de ligne à l'attaque, originaire de Bromont, a toujours fait preuve d'une détermination extraordinaire pour atteindre son rêve d'un jour jouer dans la Ligue nationale de football.

Bravo, Sidy! Tu peux être fier de toi. Tu es un modèle pour les prochaines générations d'Incroyables. Tu es la preuve qu'avec de la discipline et de la persévérance on peut viser les plus grands sommets. Granby et le Québec est fier de toi.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Rimouski.

Souligner le 106e anniversaire de Mme Laura Paradis

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Il existe de grandes dames célèbres qui ont bâti le Québec, comme Thérèse Casgrain, Marie Gérin-Lajoie ou Janette Bertrand, mais il existe aussi beaucoup d'autres grandes dames moins connues mais tout aussi essentielles qui ont, elles aussi, contribué à bâtir nos régions et notre Québec.

Je parle de nos mères, de nos grands-mères, de nos arrière-grands-mères, comme Mme Laura Paradis, originaire de Val-Brillant et qui vit maintenant à Rimouski. En effet, Mme Paradis a célébré récemment son 106e anniversaire. C'est exceptionnel.

Mme Paradis a vécu sous deux grandes guerres, ce qui ne l'a pas empêchée d'avoir une famille de sept enfants et de s'impliquer activement dans sa communauté, en plus des fonctions qu'elle a exercées dans le Cercle des fermières de Rimouski. Mme Paradis avait une passion pour le tricot, le crochet et le métier à tisser. Elle a transmis son plaisir du jardinage à ses enfants et à ses petits-enfants.

Mme Paradis, merci de partager votre vécu et vos plus précieux souvenirs aux plus jeunes de notre communauté. C'est grâce à votre expérience, votre sagesse et vos conseils que nous parvenons à construire un Québec meilleur pour les générations à venir. Félicitations, Mme Paradis, et bon 106e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rimouski. Et je reconnais maintenant Mme la députée d'Iberville.

Féliciter Mme Andréanne LeBrun, finaliste des
Prix de la Fondation Jean-Charles Bonenfant

Mme Audrey Bogemans

Mme Bogemans : Merci beaucoup, M. le Président. Mme Andréanne LeBrun, que je salue aux tribunes, est une doctorante inspirée par l'histoire de l'éducation et de la jeunesse. Elle s'est vu remettre les honneurs en lien avec le livre politique, hier, ici même, à l'Assemblée nationale, en votre compagnie. Cette citoyenne du comté d'Iberville est finaliste dans le cadre des Prix Fondation Jean-Charles Bonenfant.

Force et persévérance décrivent assurément cette femme hors du commun. Elle a travaillé sur ce mémoire pendant plus de sept ans, tout en enseignant autant au secondaire, au cégep et à l'université. Comme de nombreuses femmes, pendant la pandémie, et familles, admettons-le, elle a dû concilier travail avec sa jeune famille à temps complet à la maison. Je vous envoie mes sincères félicitations, Mme LeBrun, pour cette oeuvre de réflexion sur le rapport des jeunes citoyens en devenir envers la politique et l'éducation tout au cours de l'histoire.

Intéressés? Notez le titre de sa thèse de doctorat : École, jeunesse et citoyenneté : formation des citoyens de demain à l'école secondaire catholique publique du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour. Bonjour à vous toutes et vous tous. Vous êtes nombreux. Bonjour, M. le député de Nelligan. Nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.

Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Ghislain Harvey, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, de l'ex-député Ghislain Harvey, qui est ici avec nous aujourd'hui.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi...

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence, je vous prie. Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 24

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Justice présente le projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce projet de loi modifie l'indemnité annuelle versée à tout député afin que celle-ci soit de 131 766 $ et prévoit sa majoration.

Le projet de loi prévoit également le versement à un député d'un autre montant en certaines circonstances. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire. Mme la ministre.

Mme Rouleau : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les résultats des actions menées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2013-2021. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement. M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 5 avril 2023 par le député de Taschereau ainsi que la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 5 avril 2023 par le député de Gatineau.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Camille-Laurin.

Créer un registre des loyers obligatoire et public

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 708 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le coût du logement ne correspond pas à la qualité du logement;

«Considérant que les locateurs augmentent le loyer au moment du nouveau bail à l'insu des locataires et sans preuve justificative à l'appui;

«Considérant que plusieurs registres existent déjà — par exemple le registre foncier;

«Considérant que le gouvernement dispose déjà de la majorité des renseignements;

«Considérant que la section G du bail est obligatoire, mais rarement remplie;

«Considérant qu'un registre aiderait à la recherche de logements;

«Considérant qu'il y a des inégalités dues au pouvoir qu'ont les propriétaires sur le parc locatif;

«Considérant qu'un registre permettrait de contrôler les coûts de location des logements.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de créer un répertoire des loyers obligatoire et public qui inclurait les informations suivantes :

«Le nombre exact de pièces fermées dans une unité;

«Le nombre de plaintes et l'état des suivis des inspections en salubrité;

«L'historique des travaux réalisés dans le logement au cours des dernières années;

«Le prix le plus bas payé au cours des 12 derniers mois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 et les votes reportés sur la motion de M. le chef de l'opposition officielle débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Taschereau à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, pour sa question principale, je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Listes d'attente en chirurgie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le bilan des cinq ans caquistes, ce sont des promesses brisées, un gouvernement pas fiable, un gouvernement brouillon.

Hier, le ministre de la Santé, au sujet des promesses, a dit ce qui suit, je le cite : «...il n'y a rien de pire que de dire "voici ce qu'on vise", mais de ne pas être capable de les atteindre.» Fin de la citation. Allons voir les promesses brisées en santé et celle, plus particulièrement, de la liste d'attente en chirurgie de plus d'un an. La promesse est de les ramener... ramener la liste d'attente au niveau avant la pandémie, soit de 20 000 à 3 000. En juin 2021, la promesse était de régler ça, de passer de 20 000 à 3 000 en mars 2023, mars dernier. C'est un échec, promesse brisée. Un an plus tard, près d'un an après, avril 2022, ils ont dit, ils ont promis, la CAQ : On va régler ça en mai 2023. Mai 2023, c'est aujourd'hui. C'est un échec. Ce n'est pas passé à 3 000, la liste d'attente est toujours à 17 500 personnes qui attendent la chirurgie depuis plus d'un an. Hier, le ministre à la Santé, nouvelle promesse, troisième promesse : Ça va être réglé d'ici décembre 2024. Une journaliste a posé la question que tout le monde se pose au ministre de la Santé, hier, je la cite : «...pourquoi les gens devraient vous croire, cette fois-ci[...]?» La réponse du ministre : «La pandémie est derrière nous.»

Alors, la question au premier ministre : Pourquoi, M. le premier ministre, on devrait vous croire, cette fois-ci?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'écoutais l'introduction du chef de l'opposition officielle, qui parlait de nos promesses. Bien, je veux revenir sur certaines de ces promesses. On se rappelle tous qu'on avait promis de baisser les impôts; on a baissé les impôts. On avait promis d'adopter une loi pour interdire les signes religieux pour les personnes en autorité; on l'a fait. On avait promis d'ajouter une heure par jour dans toutes les écoles secondaires; on l'a fait. On avait promis d'abolir les élections scolaires; on l'a fait. On avait promis d'ajouter 2 000 orthophonistes et autres spécialistes dans les écoles; on l'a fait. On avait promis un rattrapage pour le salaire des enseignants; on l'a fait. On avait promis de diminuer les taxes scolaires; on l'a fait. On avait promis de transférer 500 fonctionnaires en région par année; on l'a fait. On avait promis de faire une loi pour interdire l'exploitation des hydrocarbures; on l'a fait. On avait promis de nommer par un vote du deux tiers le chef de l'UPAC; on l'a fait. On avait promis d'augmenter le financement des organismes communautaires de 50 %; on l'a fait. Mme la Présidente, je pourrais continuer, j'en ai trois pages bien serrées.

Donc, Mme la Présidente, parlons maintenant de la santé. Écoutez, c'est comme si la pandémie n'avait pas existé. Je rappelle au chef de l'opposition, pendant la pandémie, pour soigner les patients COVID, il a fallu reporter des chirurgies. Donc, je pourrai continuer tantôt.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Le problème du premier ministre, c'est son communiqué de presse, entre autres, du 28 janvier 2021, il y a presque deux ans et demi, cabinet du premier ministre, communiqué de presse, je le cite, parce qu'il vient de nous parler de la pandémie : «...le premier ministre a tenu à mentionner que les engagements pris par le gouvernement [...] seront respectés, malgré la pandémie...»

Alors, quand je lui parle de santé, puis qu'il ne me répond pas sur la santé, puis il dit que c'est de la faute de la pandémie, que répond-il à lui-même quand il disait que ce n'était pas une excuse?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je rappelle que, grâce au travail du ministre de la Santé, il y a 500 000 personnes de plus, actuellement, qui ont accès à un groupe de médecine de famille. Je rappelle aussi, puis c'est important de le dire, on est en négociation actuellement avec les syndicats d'infirmières puis aussi avec les syndicats de médecins. Ce n'est pas parce qu'on s'appelle fédération qu'on n'est pas un syndicat. Donc, évidemment, ce ne sera pas des négociations qui sont faciles. On veut s'assurer, par exemple, avec les médecins spécialistes, qu'il y ait une certaine reddition de comptes, une certaine prise en charge. Je vais continuer, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : En santé, promesse brisée. Ce qu'on nous répond : des excuses. C'est la pandémie, ce n'est pas la pandémie. Ça ne tient plus la route, Mme la Présidente. Les engagements, les promesses, c'était un médecin de famille pour tous les Québécois. Aujourd'hui, il y a 158 000 Québécois de moins qui ont accès à un médecin de famille, une prise en charge. Rappelez-vous du 90 minutes, Mme la Présidente, pour voir un médecin à l'urgence. Aujourd'hui, c'est près de trois heures, c'est 2 h 45 min.

158 000 personnes sont sur la liste d'attente des chirurgies. Pourquoi les gens devraient vous croire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, ça prend un certain culot pour être libéral puis de parler du réseau de la santé. On a même entendu l'ancien ministre de la Santé, Gaétan Barrette, dire : Ça n'a pas de bon sens, ce que Martin Coiteux m'a demandé, on a beaucoup trop coupé dans le réseau de la santé.

Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à aller faire un petit tour, par exemple, en Ontario, mais ça pourrait être à peu près partout dans le monde. Il va se rendre compte qu'on vit, au Québec, suite à la pandémie, la même situation partout.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, en santé, promesses brisées. C'est la faute de tout le monde, des libéraux, comme si ça ne faisait pas cinq ans qu'ils sont au pouvoir, la pandémie, etc. Pas juste en santé, on l'a vu de façon patente dans les dernières semaines : troisième lien, promesse brisée; maisons des aînés, promesse brisée; réforme du mode de scrutin, promesse brisée. On ne peut plus vous croire. Ouf! Ça va être long, quatre ans!

La Présidente : Oh! Attention! Attention! Je dois me lever ici dans la mesure où, de dire qu'on ne peut pas croire les paroles de son collègue, vous flirtez avec le 35.6°. Faites attention, monsieur. Il vous reste six secondes.

M. Tanguay : Pourquoi pourrions-nous continuer à vous croire? Aïe! ça va être long, 2026!

Des voix : ...

La Présidente : La réponse... Évitez de vous interpeler l'un et l'autre. Je vous entends tous. Gardons le silence. La réponse au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, c'est long, réparer les dégâts de 15 années libérales. 15 années, Mme la Présidente. Quand on est arrivés, il manquait 2 600 places. Moi, j'invite, là, le chef de l'opposition officielle à aller voir les nouvelles maisons des aînés, il y en a qui sont ouvertes actuellement.

Donc, Mme la Présidente, il y a eu beaucoup de dégâts de faits par le gouvernement libéral. Ça a même été avoué par Carlos Leitão et Gaétan Barrette. On travaille fort, actuellement, pour être capable d'offrir les services aux Québécois. J'espère la collaboration...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...de l'opposition officielle, entre autres sur l'important projet de loi de mon collègue.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Pontiac.

Délais d'attente en chirurgie

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. L'année passée, le ministre de la Santé avait promis, juré, main sur le coeur, qu'en mars 2023 le nombre de patients en attente d'une chirurgie depuis plus d'un an serait drastiquement réduit. Mme la Présidente, vous le savez, on en a souvent parlé, il a échoué, il a brisé sa promesse, il a renié son engagement, il a complètement raté ses cibles.

Hier, le ministre est revenu à la charge en affirmant qu'il s'était entendu avec la Fédération des médecins spécialistes. Très bien. Sauf que le problème, Mme la Présidente, c'est que les médecins, ils ne peuvent pas rien faire s'ils n'ont pas d'infirmières. Nos salles d'opération sont sous-utilisées en ce moment, nos chirurgiens sont sous-utilisés en ce moment parce qu'il manque d'infirmières, et ça, les spécialistes ne peuvent rien y faire, c'est la job du ministre de la Santé.

Bien, devinez quoi, Mme la Présidente? Le ministre de la Santé a élaboré tout ce beau plan là, tout ce beau plan de rattrapage tout neuf sans jamais parler aux infirmières. Elles ont appris ça dans le journal comme vous et moi.

Comment il peut s'attendre à réussir avec un plan si brouillon?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je vous rappellerais, juste au cas que le Parti libéral n'est pas au courant, qu'on est en négociation de convention collective avec les infirmières par l'intermédiaire de ma collègue au Trésor. Et c'est exactement pour ça qu'après avoir obtenu, hier matin, l'adhésion des 35 spécialités de la FMSQ la prochaine étape était de parler aux infirmières et de leur demander que leur contribution soit sur une base volontaire, en respectant les principes de la convention collective.

Je ne sais pas qu'est-ce qu'on pouvait faire de plus que ça. Il y a eu des discussions entre la FMSQ et la FIQ. Je n'étais pas partie prenante à ces discussions-là, on me dit qu'il y a eu des discussions. Ce que j'aimerais vous dire : On va respecter les conventions collectives. Ma collègue avance dans les conventions collectives pour la prochaine entente. Je crois que le député de Pontiac devrait se garder une petite gêne là-dessus.

La Présidente : M. le député, la parole est à vous, juste à vous. Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, un bon gestionnaire, là, aurait mis tout le monde dans le coup, mais l'habile politicien, lui, est arrivé avec un plan mal ficelé qui est exactement le même plan qu'il nous a présenté en 2021.

Mais écoutez bien ça. Hier, le ministre a eu l'audace de nous dire qu'il n'y avait rien de pire que d'annoncer un plan puis de rater ses cibles. Le ministre a le sens de l'autocritique quand même bien développé. Il nous dit la même chose avec les mêmes mots puis il s'attend à un résultat différent. Il me semble que c'est la définition de quelque chose, ça, Mme la Présidente.

• (10 h 20) •

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les questions. La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : J'essaie de trouver ça drôle, Mme la Présidente, mais je ne suis pas sûr que je trouve ça drôle. Mais, écoutez, ce que j'aimerais dire, je sais que je suis tannant de revenir avec ça, là, mais les conditions dans lesquelles on était, dans les deux, trois dernières années, sont différentes aujourd'hui. C'est ce que j'ai dit hier. Avouons qu'on a eu une pandémie. Avouons qu'on a été capables, malgré ça, d'aller à l'extérieur faire faire 160 000 chirurgies, pendant trois ans, dans des cliniques privées. Les spécialistes nous reviennent avec une solution que je trouve extraordinaire, qu'ils sont capables de dire : On a... nos 35 spécialistes vont nous aider, cette fois-ci, avec la contribution des infirmières. Moi, je remercie la FMSQ d'avoir mis ce plan-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : ...un plan extraordinaire, il ne me donne pas le choix, Mme la Présidente. Parce que ce qu'il souhaite, c'est qu'à la fin de son plan, là, l'Outaouais soit passée de 11 % des patients hors délai à 24 % des patients québécois hors délai, Mme la Présidente. Son plan, c'est qu'il n'y ait plus personne sur la liste d'attente au Bas-Saint-Laurent, à Québec, au Centre-Sud, en Abitibi, en Gaspésie. Puis il reste 605 patients sur la liste en Outaouais.

Ça, c'est inéquitable, c'est inacceptable. C'est injuste puis inéquitable. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la directrice des services professionnels du CISSSO.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, c'est exactement pour ça que j'ai discuté avec le président, pour dire : Faisons un premier jet de ce qu'il est possible de faire avec les ressources que nous avons en ce moment. C'est sûr que, l'Outaouais et certaines autres régions, ça va être plus difficile, mais on s'est donné une cible du 31 décembre et on s'est donné une cible intérimaire du 31 mars, exactement comme on a fait avec la FMOQ l'an dernier. On va être capables d'établir des corridors de services quand on va en avoir besoin. Et, je vous le dis, avec l'entente qu'on a et avec la contribution de tout le monde, les citoyens de l'Outaouais vont être traités de la même façon que tous les Québécois. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mille-Îles.

Accès au logement

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. La CAQ a nié pendant trois ans qu'on vivait une crise du logement, au Québec, et là, soudainement, l'an dernier, on a décidé de sortir un nouveau programme pour faire du logement abordable, une patente à gosses qui s'est faite vite et qui est mal ficelée.

Une voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vous vois venir, je cherche la même chose que vous. Je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Bien, il me semble que c'est prévu au lexique. Et d'ailleurs, il me semble, c'était l'ancien député de Verchères qui avait utilisé ce terme dans l'ancienne législature. Bien, je fais appel à vos souvenirs, Mme la Présidente.

La Présidente : Elle n'est pas dans le lexique. Alors, M. le...

Une voix : ...

La Présidente : Attendez, je suis debout, je suis debout, je vais vous céder la parole en temps et lieu. Naturellement, on a déjà entendu ce mot-là, on s'en souvient tous. Moi, je vous demande surtout d'élever le niveau de langage, vous êtes tous capables de le faire. Effectivement, ce n'est pas au lexique, je vous le souligne. Mais je vous écoute. Vous voulez rajouter quelque chose à ça?

M. Derraji : Oui, Mme la Présidente. Ce n'est pas la première fois que le leader du gouvernement commence à faire beaucoup de demandes à enlever du lexique beaucoup de choses. Je fais référence au «brouillon». Et aujourd'hui je l'invite à réviser la liste des mots exclus de notre discussion.

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vous vois et je vais gérer cette situation. Merci beaucoup.

Mme la députée, cela dit, nous allons poursuivre, mais dans le respect. Et le choix des mots vous revient. Il n'est pas au lexique. Et c'est aussi le droit de chaque leader de demander le retrait d'un mot. Cela dit, nous allons poursuivre. Juste faire attention à vos propos, demeurons dignes dans nos propos, tout simplement. Allons-y, Mme la députée. Il vous reste 15 secondes.

Mme Dufour : Il m'en reste plus que ça.

Un exemple, un exemple, le nouveau programme ne donne que 12 mois aux promoteurs pour démarrer leurs projets, 12 mois pour passer à travers le changement de zonage, les études environnementales, les plans d'ingénierie, les plans d'architecture, demande de permis à la ville. Et, si les promoteurs ne respectent pas ces délais, bien, leurs unités vont s'en aller à un autre promoteur.

N'importe qui qui a déjà fait des projets de construction au Québec sait que ces délais sont complètement irréalistes, déconnectés de la réalité. C'est un autre projet brouillon et amateur de la CAQ, comme les autres projets caquistes.

La ministre croit-elle vraiment que les 1 700 unités promises seront en construction au mois de septembre?

La Présidente : Je reconnais la ministre responsable de l'Habitation. La parole est à vous.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, si le Programme d'habitation abordable du Québec peut recevoir de tels commentaires ou être affublé d'un tel adjectif, je ne sais pas ce qu'on pourrait dire au sujet d'AccèsLogis, là. Mais là je n'ai pas eu cette question-là, alors je ne reviendrai pas sur ce sujet, qui semble obnubiler les oppositions.

Donc là, ce que l'opposition me dit, c'est qu'il ne faut pas améliorer les choses. On a mis en place un programme qui est venu imposer des délais. On le sait, le programme précédent permettait à des projets de perdurer, là, ou de stagner pendant quatre, cinq, six, sept, huit ans. Pendant ce temps-là, là, on ne sert pas les besoins de notre population puis on ne le livre pas, le logement. Alors, le Programme d'habitation abordable du Québec est venu imposer des délais, des façons de faire plus rigoureuses, un choix, une sélection des projets en amont qui est beaucoup plus... qui est beaucoup plus précise et qui va faire en sorte que les projets choisis, c'est des projets qui vont voir le jour à l'intérieur d'un délai qui est raisonnable, qui sera de 12 mois, 18 mois, 24 mois, mais certainement pas des sept, huit, neuf, 10 ans, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : On n'a jamais eu besoin d'autant de logements au Québec. Alors, quand la ministre impose un délai de 12 mois, bien, c'est une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête des promoteurs de logement abordable. Est-ce qu'ils vont risquer de dépenser temps et argent pour faire des études, des plans, sans avoir l'assurance d'avoir les unités? Ils vont préférer faire du logement régulier.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre, comme ancienne courtière immobilière, aurait conseillé à sa firme de prendre un tel risque?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui. Bien, écoutez, je ne comprends pas trop, là, la question. Le 12 mois, là, c'est 12 mois à partir du moment où le projet est approuvé par la Société d'habitation du Québec, et 12 mois pour que le contracteur commence ses travaux. Alors, ça ne veut pas dire que c'est livré en 12 mois, c'est le début des travaux. Puis la députée de l'opposition, là, sait ce que c'est, là, livrer un projet immobilier.

Donc, moi, je pense qu'il est juste sain d'avoir des délais pour aboutir. Parce que, clairement, ce n'était pas une préoccupation des libéraux, là, avant qu'on arrive au pouvoir. Ça n'aboutissait pas, leurs projets, on s'est retrouvé avec 15 000 unités en arrérage.

Alors là, il n'y a jamais eu autant de projets en construction...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...et on fait bouger les choses, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Un autre enjeu avec le programme de logement abordable de la CAQ, c'est qu'il ne répond pas au rapport de la Vérificatrice générale de 2020. Comment on va s'assurer que les nouveaux logements abordables soient attribués en priorité aux familles qui en ont le plus besoin? On ne le sait pas, et la ministre non plus, c'est ce qu'elle a dit lors de l'étude des crédits. Il n'y a toujours pas de liste d'attente centralisée.

Alors, comment elle va contrôler le processus d'attribution des logements par les promoteurs pour qu'il n'y ait pas de fligne-flagne?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : La réponse de la ministre. On l'écoute.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Ça me fait plaisir de répondre à ça. J'ai mentionné à la députée de l'opposition, au moment des crédits, qu'on lui reviendrait avec la manière dont on procède, là, concrètement sur le terrain, mais, vous savez, ce que mon équipe m'a dit, c'est que c'est la même méthodologie que dans AccèsLogis. Ça n'avait pas l'air de les préoccuper dans AccèsLogis. Alors, on va leur revenir.

Et ce sont les offices d'habitation qui ont ces listes-là. Et il y a tellement de gens qui sont dans le besoin que notre priorité, c'est de répondre aux gens qui sont dans une situation vulnérable. Puis, les flignes-flagnes, ce n'est pas vraiment de notre côté de la Chambre qu'ils se...

La Présidente : En question principale. Et, je vais le répéter, hausser le niveau de langage, ce serait bien. Parce que je comprends que certaines personnes tentent d'utiliser les mots non parlementaires. Alors, haussez, tous. Tout le monde. On va se concentrer sur... Il y a des gens qui nous écoutent ici. Haussons le niveau de langage.

Une seule personne a la parole, maintenant, c'est Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, en question principale. Nous l'écoutons.

Intervention policière en situation de crise

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, il y a un mois et demi, la sergente Maureen Breau se faisait sauvagement assassiner lors d'une intervention policière en Mauricie. L'auteur du crime était en probation, avec de lourds antécédents criminels, et représentait un risque important pour la sécurité du public en raison de troubles de santé mentale. Cette terrible histoire nous fait réaliser que nous jouons parfois à la roulette russe avec la sécurité de nos policiers.

Les policiers provinciaux ont lancé dernièrement une pétition afin que plus jamais l'histoire de la sergente Breau ne se reproduise. Ils ne demandent pas la lune, ils veulent savoir quand ils font face à une personne avec un état mental perturbé, potentiellement violent. Déjà, plus de 22 000 personnes ont signé cette pétition.

L'an dernier, les policiers ont fait plus de 67 000 interventions pour un état mental perturbé. Nous n'avons pas le luxe d'attendre, Mme la Présidente. Le décès de la sergente Breau ne doit pas être en vain.

Quand aurons-nous des solutions?

• (10 h 30) •

La Présidente : Pour sa réponse, je reconnais le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, Mme la Présidente, j'ai répondu à une question similaire voilà quelques semaines déjà. Et, suite à cette question que j'ai répondue, on a reçu, en consultations, plusieurs intervenants, plusieurs policiers. J'ai répondu à M. Painchaud, de l'Association des policiers provinciaux, suite au décès de Mme Breau, que rapidement nous avions mis en place... nous avons mis en place un processus pour être capables de mieux renseigner les policiers lors d'un événement. Ça veut dire quoi? C'est que, rapidement, les trois sous-ministres du MSP — du ministère de la Sécurité publique — de la Justice, du ministère de la Santé et Services sociaux se sont réunis ensemble pour être capables de trouver des pistes de solution pour renseigner en amont, avant la... quand on a l'appel, en amont, avant de se déplacer vers un événement où il pourrait y avoir une situation particulière. Donc, les sous-ministres se sont rencontrés trois fois.

Vous m'avez posé la même question aux études de crédits, je vous ai répété que rapidement, dans les prochaines semaines, très rapidement, on va être capables de répondre positivement à tous les policiers, au Québec, qui ont à intervenir dans les cas de santé mentale particuliers.

La Présidente : Première complémentaire, la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Les demandes des policiers sont tout à fait légitimes : un protocole afin que la présence de personnes avec un état mental perturbé, potentiellement violent, soit connue des autorités policières, un meilleur encadrement des remises en liberté de ces personnes, demander au gouvernement fédéral de réviser les critères de décision de la Commission d'examen des troubles mentaux et d'augmenter les investissements en santé mentale. Faites-le pour la population, pour les policiers, mais surtout en la mémoire de la sergente Breau.

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...Mme la députée, de santé mentale. Je l'ai mentionné aussi lors d'une question, voilà quelques semaines déjà. Rapidement, le ministre responsable des Services sociaux et le ministère de la Santé ont mis en place un plan interministériel, où il y a plusieurs ministères qui sont concernés. 60 millions de dollars sont mis à profit pour supporter le travail des policiers en prévention, pour accompagner les policiers avec des travailleurs sociaux directement sur le terrain. Présentement, ce sont de beaux succès, de beaux succès sur le terrain, de voir ces travailleurs sociaux qui accompagnent les policiers, pour les accompagner en amont ou en présence, suite à un appel particulier pour un cas de santé mentale.

Donc, on répond présent. Est-ce que c'est parfait? Est-ce qu'on peut s'améliorer? Assurément. Mais les sommes sont présentes...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour rassurer et sécuriser la population.

La Présidente : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : C'est un début, mais, comme le ministre a dit, oui, effectivement, il faut s'améliorer. Les personnes qui manquent à ce comité, c'est les policiers, qui ne sont pas là. Il faut qu'ils font partie de la solution. Il manque les médecins, qui ne font pas partie de la solution puis la discussion. Quand on parle des portes tournantes, quand on parle de l'état mental perturbé, on parle de 60 000 augmentations depuis l'an dernier, 35 000 %, ce n'est pas anodin. Pourquoi nous, nous ne sommes pas là?

J'ai déposé un mandat d'initiative, Mme la Présidente, pour inclure toutes ces personnes. Les policiers sont derrière nous. Est-ce que le ministre va répondre oui?

La Présidente : M. le ministre... Ah! le ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait, on est en train de faire évoluer le modèle puis on travaille avec tous les secteurs impliqués. Donc, le projet que je suis allé visiter, la dernière... tout récemment s'appelle ECHINOPS, qui est un projet qui fait devancer l'hospitalisation à domicile en faisant contribuer les policiers, les services sociaux et les médecins psychiatres. Donc, les trois se présentent au domicile. L'avantage de ce projet-là, c'est que, quand le 9-1-1 est utilisé ou quand on a un besoin urgent, de crise, bien, le policier nous permet d'ouvrir la porte pour les équipes de santé mentale.

Donc, c'est un modèle qui se déploie dans l'est de l'île de Montréal, sur lequel on travaille...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...qu'on veut déployer dans le reste de la province, parce que, nous, les meilleures idées, on les amène partout dans la province.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse du coût du logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Le 1er juillet, c'est dans 51 jours, et ça risque de passer à l'histoire pour les mauvaises raisons. Mettons-nous à la place d'une famille qui fouille les annonces pour un logement en ce moment à Montréal. 1 700 $ pour un trois et demie sur le marché en ce moment. Après l'épicerie, après l'Hydro, après la garderie, qui a les moyens, qui a les moyens de se payer ça, en 2023?

Il y a deux ans, le chiffre du premier ministre, on le sait, on s'en rappelle, c'était 500 $. Bien, finalement, c'était le bon chiffre, parce que, si la tendance se maintient, entre 2018 et 2025, le loyer moyen d'un deux chambres à Montréal va avoir augmenté de 500 $, puis pas par année, par mois. C'est ça, le bilan du premier ministre en logement.

Moi, je n'arrête pas de recevoir des témoignages des familles partout au Québec. C'est pareil, d'ailleurs, partout, hein, de Gatineau à Gaspé. Et ne demandez pas aux gens de devenir proprios pour se sauver, parce que des loyers de même, ça emprisonne les locataires dans leurs loyers. En fait, ça détruit la classe moyenne. C'est ça, le bilan du premier ministre en logement.

Maintenant, qu'est-ce qu'il va faire? Est-ce qu'il peut, ce matin, me nommer un geste concret, un seul, qu'il va poser dans la prochaine année pour limiter l'explosion des loyers au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef du deuxième groupe d'opposition fait allusion à une déclaration que j'avais faite en réponse à une question de l'ex-cocheffe de Québec solidaire, où on parlait d'un étudiant qui partage un logement avec d'autres étudiants. Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? Il le sait. Mais, bon, il essaie de laisser entendre que j'aurais dit des choses différentes. C'est ça, sa nouvelle façon de faire de la politique. Moi, j'appelle ça de la vieille politique faite par un jeune.

Maintenant, Mme la Présidente, il nous parle du 1er juillet. Est-ce que ça a bien été, le 1er juillet 2022? Oui. Est-ce que ça a bien été, le 1er juillet 2021? Oui. Bien, ça va bien aller aussi le 1er juillet 2023. On prend les mesures pour que tout le monde ait une place où loger. Donc, ça, c'est très clair.

Maintenant, il me demande qu'est-ce qu'on fait. Bon, d'abord, pour le logement abordable, on a mis 1 milliard. Je le sais, pour Québec solidaire, 1 milliard, c'est du petit change, par rapport à ce que Québec solidaire dépenserait si jamais il était au gouvernement.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait? Bien, on remet de l'argent dans le portefeuille des Québécois. On a baissé les impôts pour la classe moyenne. On a mis un crédit d'impôt remboursable de 2 000 $ pour les aînés, donc, par année, 2 000 $.

Ce que j'aurais plutôt le goût de demander, puis je sais qu'il n'aime pas ça, là, que je fasse référence à ses suggestions de la campagne électorale, mais j'aurais le goût de savoir...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...qu'est-ce qu'il propose, lui.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Ça fait des années qu'on fait des propositions en logement, Québec solidaire, puis le premier ministre les connaît par coeur. Il n'a pas répondu à ma question. Il me parle de logements qui vont être construits. Les logements, ça ne se construit pas en six mois, le premier ministre le sait très bien. Les loyers explosent maintenant. Les gens se font expulser maintenant.

Ma question, c'est : Qu'est-ce que lui, il va faire maintenant pour limiter la hausse des loyers? Est-il capable de me nommer un geste qu'il va poser pour limiter ça dans la prochaine année?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on a une différence d'approche, effectivement, Québec solidaire et puis la CAQ. Nous, l'approche qu'on a, c'est de remettre plus d'argent dans le portefeuille, pas essayer de venir faire du mur-à-mur.

Maintenant, Mme la Présidente, il existe des règles qui sont en place pour les personnes qui vivent des augmentations de loyer qui sont injustifiées. En plus, la ministre de l'Éducation... pas de l'Éducation, de l'Habitation est en train de préparer de nouvelles propositions pour aider ces personnes-là.

Donc, Mme la Présidente, encore une fois...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pas le début du commencement d'une proposition.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Tout le monde a remarqué, là, tout le monde a remarqué, le premier ministre est incapable de me nommer un seul geste, un seul, qu'il va poser pour limiter les explosions de loyers dans les prochaines années. La prévision, là, c'est 30 % d'augmentation en trois ans. Est-ce que le premier ministre va augmenter les salaires de 30 % en trois ans? Ce n'est pas sérieux.

Il n'y a pas de plan, en logement, il n'y a pas de plan pour limiter les hausses de loyer. Pendant ce temps-là, des gens comme Anne-Marie, qui m'a écrit, là, 56 ans, ces gens-là n'arrivent plus. Le premier ministre n'a rien à leur répondre, il les a abandonnés.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, quand on est arrivés, l'aide sociale, c'était 1 000 $ par mois; c'est rendu 1 500 $. Ah! il s'arrache la tête.

Bon, parlons des salaires. Les salaires augmentent plus vite au Québec que dans le reste du Canada. Mme la Présidente, on a remis des montants aux Québécois pour faire face à l'inflation, on a baissé les impôts. C'est pas mal mieux que des nouvelles taxes orange.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous, juste à vous. Évitez de vous interpeler, des deux côtés, s'il vous plaît. Je vous vois, tout le monde. Mme la députée, la parole est à vous.

Protection des droits des locataires aînés

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je vais en donner une, suggestion, au premier ministre, puis qui concerne les aînés. Puis je le sais, qu'il est sensible aux aînés.

On l'a vu ce matin, le chat sort du sac. Henry Zavriyev, le rénovicteur en série des RPA, est prêt à vendre Mont-Carmel. Trop dérangeants, ces aînés qui se battent pour leurs droits. Trop dérangeants, ces passages à la cour qui l'obligent à respecter ses engagements. Trop dérangeant ne de pas pouvoir faire de l'argent à sa guise, sans contrainte.

Le combat des aînés de Mont-Carmel, c'est devenu un combat des aînés pour l'ensemble du Québec. Si Zavriyev vend demain matin sa RPA, qui c'est qui va l'acheter? Un autre spéculateur? Un autre spéculateur qui va encore obliger les aînés de repartir à zéro?

Bien, moi ce que j'ai envie d'entendre, là, c'est les solutions du gouvernement par rapport à ça. Alors, quelle est la solution de la CAQ pour Mont-Carmel?

La Présidente : Je reconnais la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Sur le cas bien précis de Mont-Carmel, là, je ne vais pas commenter, c'est un dossier qui est judiciarisé. Et d'autant plus que, si M. Zavriyev décide de vendre son immeuble, je ne vais pas négocier ici, en Chambre, le prix d'acquisition.

Alors, on suit ce dossier-là de près, première des choses. Deuxième chose, j'ai mentionné qu'un projet de loi s'en vient pour justement voir à rééquilibrer, là, la relation locataires-propriétaires. Des situations comme celles de Mont-Carmel, on a trouvé ça déplorable. Ma collègue est intervenue, dans la dernière législature, pour éviter que ces situations-là surviennent. Et on va, dans les prochaines semaines, déposer un projet de loi qui, j'espère, là, satisfera tout le monde à cet égard-là.

Ensuite, il faut être innovant et trouver d'autres moyens de créer du logement social et abordable. On a parlé de nos différentes interventions avec les fonds fiscalisés, le Programme d'habitation abordable Québec, qui sont des outils beaucoup plus souples et qui permettent, justement, de procéder à des acquisitions...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...plutôt que de construire des projets sur huit, 10 ans. Alors, nous innovons, et on va agir, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Écoutez, on le sait, là, ça fait un an et demi que ces aînés-là se battent. Ils ont réussi à tenir la tête en dehors de l'eau jusqu'à aujourd'hui. On le sait, que M. Zavriyev veut vendre et on sait qu'il y a des organismes sans but lucratif qui sont prêts à faire vivre la RPA.

Est-ce que la ministre serait prête à mettre sur pied un fonds d'urgence qui permettrait aux OSBL d'acheter dès maintenant, de maintenir les 200 logements et surtout de faire que ça ne se vende pas à un autre promoteur?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, que ce soit le cas de Mont-Carmel ou d'autres cas, on regarde justement des nouvelles façons de financer du logement moins cher, parce qu'on veut que ces logements-là soient des logements qui sont abordables. Alors, on est ouverts à toute nouvelle façon de faire. S'il y a un OBNL qui se penche sur la question puis qui est satisfait de ce qu'il voit, et puis que l'immeuble est en bon état, et puis que le plan d'affaires de cette résidence-là tient la route, bien, on va s'asseoir avec eux puis on va regarder ce qui est faisable, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : J'entends ici un engagement puis je suis vraiment contente parce que ça fait un an et demi que je me lève pour dire : Qu'est-ce qu'on va faire pour ces gens-là? Mais, on va se le dire, là, Mont-Carmel, c'est 200 unités de logement RPA avec services. L'enjeu, il est partout à travers le Québec.

Moi, je vous la propose, la solution, parce que, oui, le programme PHAQ a peut-être amélioré des choses, mais il n'a pas l'agilité de faire en sorte que Zavriyev puisse vendre demain à un OSBL.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci de me permettre de parler du Programme d'habitation abordable Québec. Il y a des modifications au programme qui s'en viennent dans les prochaines semaines. On en a amplement parlé aux crédits la semaine dernière. Alors, ça, c'est une première étape.

Deuxième chose, je ne vais pas négocier le deal avec Zavriyev ici, en Chambre.

Et, troisième chose, on est innovants, on veut que ça coûte moins cher, on veut que ça aille plus vite, alors on va regarder toutes les solutions possibles. Je n'ai pas pris d'engagement ici, en Chambre, aujourd'hui. C'est du cas par cas. Et puis on va regarder les choses pour que ça tienne la route financièrement et aussi qu'on rende les bons services aux personnes qui en ont besoin, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.

Compétences du Québec en matière d'immigration

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, vendredi dernier, dans un texte de Radio-Canada, on apprenait que la demande de rapatrier tous les pouvoirs en matière d'immigration ne se retrouvait plus dans le cahier des propositions du prochain congrès de la CAQ. Hier, le premier ministre a dit qu'il fallait agir graduellement avec le fédéral à ce sujet.

Donc, récapitulons. D'abord, il y avait urgence de rapatrier tous les pouvoirs en immigration parce que c'était une question de survie de la nation. Ensuite, c'était la louisianisation qui nous guettait si on n'obtenait pas tous les pouvoirs en immigration. Ensuite, ça prenait un mandat fort pour obtenir les pouvoirs en immigration. Après ça, le premier ministre affirmait considérer un référendum sectoriel pour obtenir les pouvoirs en immigration, et ça, évidemment, on l'a glissé deux jours avant le scrutin de l'élection générale. Et finalement il y a 90 députés de la CAQ devant nous, et non seulement on n'a aucun de ces pouvoirs-là, Mme la Présidente, mais c'est parce que le premier ministre n'a même plus le courage de les demander, de les réclamer formellement.

Donc, est-ce que le premier ministre peut tous nous rassurer qu'en fin de semaine, lors de son congrès, il va s'assurer d'honorer sa promesse et demander formellement et officiellement la totalité des pouvoirs en immigration?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, bon, d'abord, je vais essayer de rappeler au chef du troisième groupe d'opposition comment ça fonctionne, les congrès nationaux, les programmes des partis. Ça se ressemble, dans ce qu'on parle actuellement, Parti québécois puis la CAQ. Et puis, bon, j'ai eu l'occasion d'aller dans des conseils ou des congrès du Parti québécois. Il y a un programme. Le programme est toujours là. Le programme de la CAQ dit qu'on veut tous les pouvoirs en immigration. Maintenant, quand il y a des conseils généraux, les militants apportent des propositions sur toutes sortes de sujets. Ce n'est pas obligé d'être sur tous les sujets, sur toutes sortes de sujets. Ce sont les militants qui décident.

Donc, soyons clairs, dans le programme de la CAQ, et encore aujourd'hui, l'intention de la CAQ, c'est de rapatrier tous les pouvoirs en matière d'immigration du gouvernement fédéral.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait en attendant? Bien, on ne fera pas comme le Parti québécois. Parce qu'il y a deux Partis québécois. Il y a le Parti québécois dans l'opposition, qui dit qu'il va faire bien des affaires, comme exiger le français pour tous les immigrants économiques, puis il y a le Parti québécois au gouvernement, qui n'agit pas, qui ne met pas comme condition obligatoire le français pour tous les immigrants économiques. Pourquoi? Parce qu'il ne veut pas que ça marche, le Canada. Donc, le PQ n'a aucune crédibilité pour poser des gestes avec les pouvoirs qu'on a déjà à Québec. Nous, c'est ce qu'on fait.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je demande au premier ministre s'il s'engage à formellement demander les pouvoirs en immigration. Mon collègue député de Matane-Matapédia a demandé, durant les crédits, à la ministre de l'Immigration une preuve, n'importe laquelle, une lettre, une rencontre, une correspondance comme quoi la CAQ avait bel et bien fait une demande de rapatriement de ces pouvoirs-là depuis l'élection, et la ministre en a été incapable. Ces preuves n'existent pas.

Comment la CAQ espère-t-elle obtenir quelque chose pour laquelle elle n'ose même pas faire une démarche officielle...

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je pense, c'est très clair, puis j'ai même eu l'occasion d'en discuter avec Justin Trudeau, même avec les chefs des autres partis, la CAQ demande de récupérer tous les pouvoirs en matière d'immigration.

Maintenant, la question qu'il faut se poser : Le dernier gouvernement, de Mme Marois — contrairement à ce que dit le chef de la troisième opposition, je n'étais pas dans ce gouvernement-là — pourquoi ils n'ont pas demandé, pourquoi ils n'ont pas exigé le français pour tous les immigrants économiques? Bon, je sais que le vrai chef, de Matane, est en train de parler au chef du troisième groupe d'opposition, mais...

La Présidente : M. le premier ministre, je suis debout. Juste pour vous rappeler qu'on interpelle et... qu'on parle des gens par leur titre, je vous prie. Le député de Matane-Matapédia. Poursuivez.

M. Legault : Mme la Présidente, pourquoi le gouvernement du Parti québécois n'a pas exigé le français pour tous les immigrants économiques?

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Pourquoi le gouvernement du Parti québécois...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, on cherche une preuve que le gouvernement de la CAQ a formellement demandé les pouvoirs en immigration pour savoir ce sera quoi, la réponse du fédéral. On n'en a pas. Dans le contexte où ils en faisaient une question de survie pour la nation, ils ne sont pas capables de formuler la demande.

Donc, est-ce que le premier ministre peut nous rassurer et qu'en fin de semaine, lors de son congrès, il fasse en sorte qu'il honore sa promesse et qu'il demande formellement la totalité des pouvoirs en immigration au fédéral, oui ou non? La question est claire.

• (10 h 50) •

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, en fin de semaine, c'est les militants qui vont décider des propositions, ce n'est pas le chef. Puis j'espère que c'est encore comme ça au Parti québécois.

Maintenant, la vraie question qui se pose, c'est : Pourquoi le gouvernement du Parti québécois n'a pas demandé de pouvoirs à Ottawa pour les temporaires? Pourquoi le Parti québécois, le gouvernement du Parti québécois n'a pas exigé que les immigrants économiques, qui sont choisis complètement par le gouvernement du Québec... qu'ils soient obligés de parler français? Pourquoi ils ont un discours dans l'opposition puis un autre discours quand ils sont au gouvernement? Pourquoi? Parce qu'ils veulent faire la démonstration que ça ne marche pas, le Canada, pour leur référendum...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pour le grand soir.

La Présidente : En question...

Une voix : ...

La Présidente : Je vous entends.

En question principale, je cède la parole à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.

Application de certaines dispositions de la Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil
en matière de droits de la personnalité et d'état civil

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. En juin, l'an dernier, entrait en vigueur la loi n° 2, ça fait déjà un an. Qu'en est-il du X comme marqueur de genre sur les papiers d'identification? Rien. Est-ce qu'au Québec c'est maintenant optionnel pour les ministères de respecter les lois?

Le ministre de la Justice le sait, il a entendu la même chose que moi lorsqu'on adoptait cette loi-là. Quand une personne, elle ne se sent pas capable d'utiliser ses pièces d'identité, bien, c'est comme si elle n'en avait pas, et puis les conséquences sur sa santé, sa santé mentale, sa vie sont énormes. C'est un déni de droit. La détresse, plusieurs personnes nous rapportent des situations humiliantes.

On nous dit que c'est un problème informatique. Le gouvernement n'a pas tenu sa parole face à ces personnes-là. Est-ce qu'il peut au moins s'engager, avant de régler le problème informatique, de donner des documents temporaires pour ces personnes-là?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Absolument. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, ça me fait plaisir de prendre la parole sur cette importante discussion, cet important sujet.

Vous savez, la première étape, qui était l'étape la plus cruciale et potentiellement la plus délicate, était de faire en sorte de pouvoir modifier le Code civil pour permettre, justement, l'adaptation des documents. Puis on comprend la sensibilité de cette situation-là puis on comprend que les gens qui... veulent que leurs papiers démontrent ce qu'ils sont réellement et la façon dont ils s'identifient dans la vie. Donc, ceci a été fait, c'est la première étape, qui a été faite par mon collègue à la Justice le 2 juin dernier.

Maintenant, c'est une question de déploiement. Effectivement, c'est complexe, quand même, il y a beaucoup de documents qui sont en cause, on peut parler du permis de conduire, on parle des actes de naissance, entre autres, et toutes sortes de papiers gouvernementaux qui demandent la coordination de plusieurs ministères. Ma collègue qui est responsable de cette question est présentement en train de mettre en place ce déploiement-là. On y travaille activement. Et on comprend l'urgence et la sensibilité de la situation.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je n'en doute pas. Ça fait déjà près de six mois que je parle avec la ministre de cette situation-là, je la sais sensible. Mais l'enjeu, c'est qu'on a un petit problème informatique qui ne se règle pas, semble-t-il. Moi, je ne suis pas dans les officines du gouvernement.

Alors, ma question, c'est : En attendant que ça se règle, il y a des gens qui souffrent, il y a des gens qui ont besoin d'un document temporaire, est-ce que la CAQ peut au moins s'engager à réparer ce bout-là de l'erreur?

La Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité. La parole est à vous.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. J'entends la question de la collègue et je veux la rassurer sur le fait qu'on est extrêmement sensibles à cette question-là.

Maintenant, il faut comprendre que, pour régler cette situation-là, ce n'est pas un problème informatique, ce sont des modifications qu'il faut faire. Il faut faire des modifications non seulement à la base de données qui concerne l'information, mais il faut modifier aussi toutes les interfaces où on fait la saisie de cette information-là. Seulement au MCN, Mme la Présidente, on parle de 11 750 systèmes. Et je fais abstraction des 2 538 systèmes qui sont en création. Donc, c'est un travail qui est quand même très important, qui requiert, effectivement...

La Présidente : En terminant.

M. Caire : ...des ressources matérielles, des ressources humaines et qui va nécessiter un certain temps.

Des voix : ...

La Présidente : Il y a un petit peu trop de bruit, à gauche, je vous entends très bien. Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je ne sais pas si vous êtes comme moi, là, mais je comprends que ça va être long. Ça fait un an, ça va être encore long. Moi, ce que je vous dis, c'est qu'il y a des gens qui souffrent, il y a des gens qui sont en détresse, il y a des gens qui ont des idées suicidaires.

Est-ce que... Minimalement, pendant qu'on trouve ces solutions-là, est-ce que la Coalition avenir Québec peut s'engager à donner un document temporaire à cette centaine de personnes pour dire : Moi, mes droits sont respectés, maintenant j'ai un X?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, c'est le gouvernement de la CAQ qui a fait en sorte de pouvoir inscrire les personnes qui sont non binaires dans nos lois. C'est le gouvernement de la CAQ qui a mis en oeuvre le plan de lutte contre la transphobie et la lutte contre l'homophobie. On a fait de la place, Mme la Présidente, dans notre corpus, à toutes les personnes, à tous les Québécois, peu importe leur identification de genre, peu importe s'ils s'identifient comme des hommes, comme des femmes ou comme des personnes non binaires. On est le premier gouvernement, Mme la Présidente, à avoir fait ça, ce qui est une avancée significative, et on l'a fait rapidement dans le cadre de la réforme du droit de la famille. Nous avons fait le choix, Mme la Présidente, de ne pas porter en appel le jugement et, justement, de faire que nos lois soient plus inclusives...

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et ce que nous faisons, tout en gardant le mot «femme», le mot «homme» et les personnes non binaires.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Restez en place puisqu'il y aura des votes reportés, qui suivent à l'instant.

Donc, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Et, pour ma part, je vous souhaite une bonne semaine de travail en circonscription. Merci à vous tous.

Votes reportés

Rapports des commissions qui ont étudié les crédits
pour l'année financière 2023‑2024

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Maintenant, que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  75

                      Contre :          31

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. Les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 sont adoptés.

Je comprends qu'il y a consentement pour procéder immédiatement à la présentation et à l'adoption du projet de loi sur les crédits. Consentement?

Des voix : Consentement.

Projet de loi n° 21

Présentation, adoption du principe et adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. En conséquence, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 21, Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être, avec le consentement des collègues, on pourrait enregistrer le même vote que le vote précédent.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai consentement? Consentement. Donc, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  75

                      Contre :          31

                      Abstentions :   0

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, cette motion, elle est adoptée.

Votes reportés (suite)

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le chef de l'opposition officielle débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Taschereau.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Taschereau, avant de procéder au vote sur la motion principale.

Je vous fais donc lecture de ces deux motions. La motion principale de M. le chef de l'opposition officielle se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a brisé ses promesses à de multiples reprises;

«Qu'elle prenne acte que la volte-face du gouvernement au sujet du tunnel autoroutier Québec-Lévis en est le plus récent exemple.»

La motion d'amendement de M. le député de Taschereau se lit comme suit : Ajout de l'alinéa suivant à la suite du deuxième alinéa :

«Qu'enfin, elle dénonce le manque de transparence du gouvernement caquiste qui a refusé de dévoiler aux Québécois et Québécoises l'étude pour un troisième lien incluant divers scénarios, dont un réservé exclusivement au transport collectif avant la campagne électorale d'octobre 2022.»

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée constate les
difficultés éprouvées par le gouvernement à respecter ses engagements

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Taschereau que je viens tout juste de vous lire. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  31

                      Contre :          74

                      Abstentions :   0

Motion principale

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, l'amendement étant rejeté, nous allons revenir à la motion initiale, qui se lit comme suit. Je mets maintenant aux voix la motion de M. le chef de l'opposition officielle :

«Que l'Assemblée nationale constate que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a brisé ses promesses à de multiples reprises;

«Qu'elle prenne acte que la volte-face du gouvernement au sujet du tunnel autoroutier Québec-Lévis en est le plus récent exemple.»

Que les députés en faveur... Oui, M. le leader?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être je pourrais suggérer d'enregistrer le même vote que la motion précédente.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement? Donc, il n'y a pas de consentement.

Alors, nous allons procéder au vote. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M.Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  31

                      Contre :          74

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition, et c'est le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Langue française et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle sa résolution du 10 mai 2023 présentée par le ministre de la Langue française réitérant qu'il appartient au Québec seul de faire ses propres choix en matière d'immigration;

«Qu'elle affirme que pour concrétiser cette volonté exprimée unanimement, le Québec a besoin de tous les pouvoirs en matière d'immigration;

«Par conséquent, qu'elle demande au gouvernement du Canada de lui transmettre tous les pouvoirs en matière d'immigration.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Nous allons maintenant passer à un membre du groupe formant le gouvernement, et la parole revient au ministre de la Sécurité publique.

Souligner la Semaine de la police et la Journée de reconnaissance policière

M. Bonnardel : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la police qui se déroulera du 14 au 20 mai 2023 ainsi que la Journée de reconnaissance policière qui se tiendra le 15 mai prochain;

«Qu'elle reconnaisse le travail fondamental des policiers et policières pour assurer le sentiment de sécurité de la population;

«Qu'elle se souvienne de ceux et celles qui ont sacrifié leur vie afin de protéger les Québécois et les Québécoises;

«Qu'elle remercie l'ensemble des policiers et policières qui font acte de bravoure au quotidien pour assurer la protection du public; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale réitère son support indéfectible aux policiers et policières du Québec.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat. M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

• (11 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Maintenant, la parole revient à un membre du groupe formant l'opposition officielle, et c'est Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Journée internationale contre
l'homophobie et la transphobie

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. J'aimerais d'emblée souligner la présence de la Fondation Émergence, du Conseil québécois LGBT, du Gris et de l'Alliance Arc-en-ciel qui sont avec nous dans nos tribunes aujourd'hui.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie qui se tiendra le 17 mai 2023, sous le thème Les LGBTQphobies sont des peurs irrationnelles;

«Qu'elle se déclare solidaire de la lutte pour les droits des personnes appartenant à la communauté 2SLGBTQIA+ — droits qui ne sont pas acquis partout dans le monde;

«Qu'elle prenne acte des violences et aux discriminations vécues par les personnes des communautés 2SLGBTQIA+;

«Qu'elle reconnaisse l'importance d'édifier un Québec qui soit toujours plus inclusif, ouvert, empreint de solidarité et de bienveillance envers les membres de la communauté 2SLGBTQIA+ [et] notamment en multipliant les efforts de sensibilisation;

«Qu'elle reconnaisse que les phobies telles que l'homophobie, la transphobie, la lesbophobie et la biphobie portent atteinte aux communautés 2SLGBTQIA+;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de l'éducation dans la reconnaissance de la diversité sexuelle ainsi que la pluralité des identités et des expressions de genre;

«Qu'elle rappelle que la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie est une initiative de la Fondation Émergence, un organisme du Québec, et que cette journée est un vecteur de changement dans [les] nombreux pays;

«Que l'Assemblée nationale soutienne la reconnaissance officielle, par l'Organisation des Nations unies et ses États membres, du 17 mai comme étant la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Westmount—Saint-Louis, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Alors, la parole revient maintenant à Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Imaginez que vous ne puissiez pas être vous-même en toute sécurité. Imaginez que vous ne pouvez pas exprimer ce qui vous rend heureux, d'aimer la personne qui vous rend heureux en paix. Imaginez que vous ayez peur d'aller au travail, à l'école. Imaginez qu'on vous refuse un logement ou des soins de santé. Imaginez qu'on vous dit que vous valez moins que les autres, que vous êtes dégoûtant, que vous êtes une menace, que vous êtes une aberration et que vous faites peur à la population. Imaginez que cela arrive non seulement à vous, mais à vos enfants, à vos proches, à vos citoyens. Imaginez que tout ça arrive à cause d'une phobie que la société a envers vous.

C'est peut-être difficile pour vous d'imaginer tout cela, mais c'est la réalité des personnes qui s'identifient comme membres de la communauté LGBTQ. Et c'est pourquoi chaque 17 mai, la journée internationale de la lutte contre l'homophobie et la transphobie, on prend le temps de souligner leur combat et de sensibiliser la population que chaque Québécois et chaque Québécoise a le droit de vivre sans peur, en dignité et avec du respect.

Le 17 mai, journée initiée par la Fondation Émergence, nous invite à souligner cette journée de lutte sous le thème des LGBTQphobies, des peurs irrationnelles adressées à des personnes inoffensives, car une phobie, c'est une peur excessive de quelque chose qui ne présente aucun danger. C'est une journée qui est synonyme de sensibilisation, de solidarité et de l'espoir.

Ce n'est pas parce que quelqu'un est gai, lesbienne, transgenre ou non binaire qu'il ne mérite pas votre respect. Je comprends l'importance de faire une journée pour souligner cette lutte constante, cette lutte encore plus nécessaire, mais je souhaite malgré tout que nos actes suivent les paroles prononcées dans cette Assemblée. Je souhaite que cette sensibilité se continue même en dehors de cette journée hautement importante et symbolique.

Je me lève aujourd'hui, M. le Président, mais je sais, au moment que je m'assois, je vais être la victime de la haine et des commentaires inappropriés et blessants. Notre société, bien qu'elle fasse et qu'elle ait fait des avancées, il faut juste lire les commentaires dans les réseaux sociaux, dans la revue de presse et regarder ce qui se passe sur la scène internationale pour comprendre qu'il reste encore du chemin à faire. Parce qu'aujourd'hui il faut continuer à poser des gestes concrets. Nous avons la responsabilité de mettre en place les actions, des lois, des mesures concrètes pour combattre l'homophobie et la transphobie.

En mon nom personnel et au nom du Parti libéral du Québec, je veux que les membres de la communauté LGBT sachent que nous sommes là pour vous, que nous allons continuer à lutter pour vous puis que vous n'êtes pas seuls. Il est temps de mettre fin aux phobies. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et maintenant je reconnais Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je me lève aujourd'hui, en mon nom et celui de ma collègue la ministre responsable de la Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Mme Martine Biron.

Le Québec, c'est une société ouverte et accueillante, où tous et toutes peuvent exprimer leur identité. Et je suis particulièrement fière d'affirmer que le Québec est l'une des sociétés dans le monde où les droits et libertés des personnes LGBTQ+ plus sont les mieux protégés.

En 1977, le Québec est devenu le premier État en Amérique du Nord à interdire la discrimination basée sur l'orientation sexuelle des gens. C'est écrit noir sur blanc dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. C'est aussi au Québec qu'a été adoptée, en 2003, la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, qui est soulignée tous les ans le 17 mai. Cette journée a été instaurée par la Fondation Émergence, dont je salue d'ailleurs la présence dans les tribunes. C'est dire le leadership dont le Québec fait preuve en matière de lutte contre l'homophobie et la transphobie.

Le 17 mai, c'est l'occasion de se rappeler tout le chemin parcouru vers l'égalité, l'acceptation et la reconnaissance. C'est aussi un moment pour continuer d'unir nos forces pour déployer tous les efforts nécessaires afin de combattre les préjugés et la discrimination fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui persistent. Tous ont un rôle à jouer pour que le Québec continue d'être la société ouverte et juste que l'on connaît. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. En effet, le 17 mai, comme dans les années passées, flottera sur les mâts du parlement du Québec le drapeau arc-en-ciel. On n'est pas encore rendus au drapeau arc-en-ciel inclusif, mais ça viendra. Ce pour quoi je note ça, c'est effectivement pour rappeler que, le Québec, on a fait des grands pas, que, le Québec, on a raison d'être fiers sur un paquet d'éléments, mais qu'il nous reste encore du travail à faire, parce que c'est sûr que les droits des minorités, c'est des droits qui sont toujours fragiles. On le voit, ce qui se passe au sud du Québec. On le voit, ce qui se passe ici, même au Québec. Et ça, pour ça, bien, de voir que notre Assemblée nationale, année après année, réaffirme, à l'invitation de la Fondation Émergence, réaffirme que, pour nous, lutter contre l'homophobie et la transphobie, c'est fondamental.

C'est vrai qu'il y a aussi la lesbophobie, la biphobie et toutes... Mais j'adore votre thème cette année, parce qu'une phobie, c'est une peur irrationnelle, et ça, pour moi, si on commence à nommer ça clairement comme ça, on va se dégager des gens qui sont victimes de ces phobies-là et on va peut-être se mettre à regarder avec, je dirais, un oeil peut-être un peu plus dégagé, sur : Oui, c'est quoi, moi, mes biais personnels? Par rapport aux personnes non binaires, par exemple. Je suis-tu capable, moi, de comprendre ça voudrait dire quoi, sur mon permis de conduire à moi, si je n'avais pas la lettre qui m'identifie — parce qu'on a décidé de garder ça, au Québec — qui m'identifie selon le genre où je me reconnais? On a reconnu collectivement que les personnes sont les seules qui peuvent identifier le genre duquel ils sont, y compris la non-binarité, mais par contre on n'est pas rendus là.

Alors, il y a du travail à faire, mais, pour moi, j'ai envie de rappeler que, la campagne qu'on mène ici, au Québec, depuis 20 ans, d'ailleurs, grâce à la Fondation Émergence, bien, on souhaite que, partout... et c'est ça que dit la dernière phrase, que l'Organisation des Nations unies ainsi que ses États membres instaurent officiellement, par résolution, le 17 mai comme journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Et, moi, tant que ça, ce ne sera pas fait, vous pouvez compter sur moi pour continuer à me battre. Bonne journée.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Et je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il y a maintenant 46 ans que le gouvernement de René Lévesque, sous l'impulsion de son ministre de la Justice, Marc-André Bédard... que la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle était interdite expressément par la Charte des droits et libertés de la personne.

Depuis, nous n'avons jamais cessé le combat contre les obstacles invisibles, bien que réels, auxquels sont confrontées trop de personnes encore aujourd'hui. Ces 46 années ont été le théâtre d'un effort soutenu par des personnalités politiques mais aussi par des militants de la société civile, comme Laurent McCutcheon, décédé en 2019, et dont je tiens à souligner l'engagement au cours de toutes ces années.Si nous nous exprimons aujourd'hui en cette Chambre sur la lutte à l'homophobie et la transphobie, c'est beaucoup grâce à lui et à toutes les personnes qui l'ont aidé.

Journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, donc, parce que le Québec a beau être une des sociétés les plus avancées sur les droits des minorités sexuelles, il est appelé à jouer un rôle de leader dans la francophonie et dans le monde pour faire progresser les droits de ces minorités, et particulièrement au sein de la francophonie.

46 ans après l'interdiction de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et 20 ans après la création de la Journée internationale de lutte contre l'homophobie, il faut toujours rester vigilants pour que les Québécois et Québécoises puissent tous s'épanouir pleinement, au Québec, peu importe leur orientation ou leur identité sexuelle. On doit tous ensemble travailler sans relâche pour mettre fin à ces fléaux qui briment les libertés, qui briment les rêves, qui brisent les rêves, qui privent trop de gens de leur avenir.

Je réitère donc notre engagement à mener notre société vers toujours plus de justice et toujours plus d'inclusion, entre autres pour les personnes LGBTQ+. J'insiste sur le fait que nous devons servir d'exemple pour les autres nations du monde — nous en sommes capables — et pousser nos efforts encore plus loin. C'est notre rôle de donner des orientations positives au débat et de tendre sans cesse vers le meilleur et le mieux. Je suis fier de faire partie de ce peuple qui porte le flambeau du respect et de la dignité des personnes.

Et je remercie sincèrement toutes les personnes, tous les intervenants, tous les organismes qui se consacrent à faire échec aux tabous et aux phobies irrationnelles. Nous avons tous une grande responsabilité. Nous en sommes conscients. Nous l'assumons et nous continuons chaque jour le combat des valeureux militants et militantes qui mènent ce combat avec dignité et avec nécessité depuis tant d'années. Nous sommes avec vous. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Oui, M. le leader?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait. Merci, M. le leader.Oui, madame?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait aussi.Merci. Alors, nous allons maintenant vers une motion du... un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Réaffirmer le soutien du Québec à une solution
négociée au conflit israélo-palestinien

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Laissez-moi saluer la présence parmi nous d'organisations de défense de droits humains : Voix juives indépendantes, Amnistie internationale et BDS-Québec.

Alors, M. le Président, en cette année de commémoration des 75 ans de la Nakba, célébrée pour la première fois par l'ONU, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée entre les deux parties afin de trouver une solution politique, juste et pacifique au conflit actuel;

«Qu'elle s'inquiète pour les populations vulnérables et les civils qui subissent ce conflit;

«Qu'elle appelle également au respect des droits et libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens et [...] citoyennes des territoires palestiniens et d'Israël;

«Qu'elle rappelle le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à la création d'un État viable et le droit pour l'État d'Israël de vivre en paix et en sécurité dans une solution à deux États.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Alors... Oui, Mme la leader.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Comme elle n'est pas encore... On attend son adoption.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Allez-y, Mme la leader.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait. Merci, madame.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Et donc j'avise cette...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Si vous permettez, M. le leader, s'il vous plaît, j'aimerais demander à celles et ceux qui quittent de le faire de manière très discrète, en silence, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : ...j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet n° 20, la Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le mardi 23 mai 2023, de 10 heures à 12 h 25, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Quant à moi, à la rubrique Renseignement des travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à M. le ministre de la Sécurité publique concernant les enjeux que vivent les policiers sur le terrain avec les cas de santé mentale.

Je vous avise aussi que l'interpellation prévue pour le vendredi 26 mai 2023 portera sur le sujet suivant : Cinq ans d'échecs caquistes : le coût de l'abandon des régions. M. le député de Pontiac s'adressera alors à M. le ministre responsable du Développement économique régional.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Vous nous avez avisés des débats de fin de séance. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre aux travaux jusqu'à la tenue de cesdits débats.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...levée. Merci.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Suspendue, suspendue.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui, allez-y.

Mme Labrie : ...déposé hier. On a pris le temps de le regarder, d'en étudier le contenu. On se pose plusieurs questions là-dessus. On aimerait demander officiellement des consultations particulières au gouvernement. On est prêts à travailler efficacement, mais on pense que ça vaut la peine d'entendre des groupes là-dessus. Donc, je demande officiellement au gouvernement de procéder à des consultations.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, on m'informe qu'il y a actuellement des discussions, là, entre les différents leaders, et les discussions se poursuivent à cet effet. Donc, on pourra revenir, là, aux collègues pour la suite des travaux, suite aux discussions qui auront eu lieu.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, merci.

Donc, la séance est donc suspendue.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 13 h 01)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à M. le ministre de la Sécurité publique concernant les enjeux que vivent les policiers sur le terrain avec les cas de santé mentale.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député et la députée a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.

Intervention policière en situation de crise

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Dans le fond, j'étais contente de faire ce débat de fin de séance, M. le Président, parce que je voulais tendre la main à notre ministre responsable de la Sécurité publique, parce que je sais qu'il n'est pas insensible à la cause. Je sais que, quand je me lève puis je demande une question, au salon bleu, en ce qui concerne l'état mental perturbé puis l'effet qu'il y a sur nos policiers et policières au Québec, il comprend que c'est un enjeu, il le dit au micro. Mais la réalité, c'est qu'il n'y a toujours pas une avancée qui a été faite en ce qui concerne cet enjeu. Les policiers sont inquiets, la population sont inquiets. Puis il faut dire qu'il y a quand même une croissance de violence partout dans la province du Québec, on a entendu, même, le chef de police de la SPVM, qui a dit : Ça va être un été chaud, qui n'est pas nécessairement quelque chose qui est en lien avec l'état mental perturbé, mais nous devons se préoccuper de comment nous allons sécuriser et protéger les personnes qui sont là pour nous protéger. On a une responsabilité d'agir en ce sens.

En avril, même avant avril, mon équipe et moi, nous avons commencé à entamer des recherches en ce qui concerne les appels de l'état mental perturbé dont les policiers font face. On appelle ça les portes tournantes. Les portes tournantes, ça veut dire qu'on a un appel pour un policier qu'il aille à une maison de quelqu'un parce qu'il y a un appel 9-1-1. Les policiers se présentent, ils ne sont pas équipés, on ne sait pas qui qui est derrière la porte, nécessairement. On ne sait pas, dans le cas d'une personne qui a été relâchée du système parce qu'on dit qu'il n'était pas responsable criminellement de ses actions à cause d'un problème de santé mentale.

Puis, dans le cas de la sergente Maureen Breau, c'est ça qui est arrivé, malheureusement. Puis on ne veut pas, surtout pas que Maureen Breau, cette sergente, elle perd sa vie en vain. Il faut agir, il faut avoir puis mettre en place les actions concrètes.

Ça fait que, oui, les policiers, l'APPQ, l'association des policiers et policières du Québec, eux, ils sont allés vers l'avant avec une pétition. Pourquoi? Parce qu'eux, ils souhaitent avoir cette information avant qu'ils cognent à la porte, puis, tout à fait, avec beaucoup de justesse.

M. le Président, moi, après que nous avons récolté toutes ces informations en ce qui concerne l'état mental perturbé, j'ai déposé un mandat d'initiative, un mandat d'initiative qui est pertinent, qui est important, qui est essentiel si nous allons confronter puis attaquer le problème que nous faisons face comme société, qui est l'état mental perturbé. Et pourquoi? Parce que, comme j'ai dit, on a vu une croissance de violence, puis c'est écrit dans le mandat d'initiative. Puis vous le savez très bien, M. le Président, je sais que vous suivez tout ce que nous faisons, ici, puis que vous lisez la revue de presse, que ça se fait, un élève attaqué à coups de marteau à l'école, le drame à Laval avec l'autobus qui est rentré dans une garderie, l'homme qui a proféré des menaces à l'aide d'un couteau à Saguenay, qui a mordu un policier, trois personnes arrêtées pour agression à Sherbrooke, un camion-bélier qui fonce sur les piétons à Amqui. C'est sans arrêt, c'est des histoires crève-coeur, puis nous avons une responsabilité d'agir.

Les statistiques parlent, même dans le comté de notre ministre... parce qu'on a vu une augmentation d'en moyenne 35 %, c'est plus que 67 000, depuis l'année passée, des appels pour l'état mental perturbé, et, dans le comté de notre ministre, c'est 137 % d'augmentation. Ce n'est pas anodin, ce n'est pas n'importe quoi. Ça va être important qu'on agit. Ça fait que j'ai demandé... Puis je souhaite puis j'espère que le ministre va accepter puis qu'il... Je sais que sa réponse va être : C'est la commission qui décide, mais ça reste qu'il y a quand même un ministre qui peut dire : Je souhaite aller vers l'avant. C'est lui qui a la responsabilité puis c'est lui qui a le pouvoir de le faire, en collaboration, peut-être, avec le ministre responsable de la Justice, parce que c'est lui qui est responsable de notre calendrier législatif, mais ça reste que nous avons responsabilité, comme élus, de l'étudier.

Les réponses que nous avons eues aujourd'hui, suite à ma question en Chambre, ne sont pas complètes, ne sont pas complètes, parce que ce qu'il nous manque, c'est... quand on parle des actions que le ministre va faire avec les sous-ministres, qui vont être ensemble en comité pour déterminer comment nous allons partager de l'information, ce n'est pas la même chose qu'un... comme le mandat d'initiative, qui va parler des enjeux puis qu'est-ce que nous pouvons faire ensemble en ce qui concerne l'état mental perturbé, qui comprend les policiers qui vont être autour de la table, qui comprend les médecins qui vont être autour de la table, le réseau de santé et, oui, nous, nos élus, parce que ça va être important que nous, on ait des actions ensemble pour agir.

Je ne suis pas seule, tous les policiers appuient cette demande de mandat d'initiative, que ce soit l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, que ce soit la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, que ce soit la Fraternité des policiers et policières de la ville de Québec. On a une responsabilité d'agir. Et, lors de mon deux minutes, à la suite, M. le Président, je vais parler des réponses qui étaient vraiment déconnectées et insatisfaisantes, de notre ministre responsable de Santé et Services sociaux.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je cède la parole, pour son cinq minutes de réplique, à M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, un bref commentaire pour répondre à la députée, à la question qu'elle m'a posée tantôt et qu'on m'a déjà posée plusieurs fois dans les derniers mois, qu'on m'a posée aussi à l'étude de crédits. La situation... Les cas particuliers de santé mentale sont plus importants que jamais au Québec. Quand on regarde les statistiques, les appels au 9-1-1, juste pour Montréal, on dit que près de 75 % des appels au 9-1-1 sont des cas de santé mentale. Dans l'ensemble du Québec, ça frôle presque le 50 %. Et on ne peut pas se cacher face à cette augmentation qu'on voit partout sur le territoire québécois.

Et, face à ça, le gouvernement a agi rapidement, le gouvernement a agi rapidement. Mon collègue aux Services sociaux, voilà à peine un an et quelques mois, a déposé un plan interministériel, un plan costaud pour répondre aux problèmes de santé mentale. Il y a plusieurs organismes et ministères qui composaient ce plan précis déposé par le ministre, et il y avait une portion qui était dédiée à nous, au ministère de la Sécurité publique, pour être capable de financer, sur une période de cinq ans, 60 millions de dollars, des travailleurs sociaux, des hommes et des femmes qui accompagnent les policiers sur le terrain, qui sont dans les postes de police de la Sûreté du Québec, sûretés municipales. J'ai rencontré plusieurs de ces agents, ces hommes et ces femmes qui accompagnent, aussi. Donc, en amont, suite à, peut-être, un appel au 9-1-1 qui a été reçu par le service de police, le policier s'est déplacé, a demandé une intervention pour la suite, ou même avant, donc, pour faire un suivi avec ces personnes qui ont un état mental perturbé.

Donc, présentement, ça fonctionne très, très bien. Donc, pour moi, ce qui est important, c'est de pérenniser pour la suite ces sommes, pour s'assurer qu'on aura toujours des intervenants qui vont accompagner. Puis on l'a fait pour la ville de Montréal, là. La ville de Montréal, on a annoncé 225 millions de dollars, voilà à peine huit mois, pour 225 nouveaux policiers pour la répression de la violence armée, accompagné de 25 millions de dollars, aussi, pour 50 nouveaux travailleurs sociaux qui vont, nécessairement, travailler avec les différents corps de police, principalement à Montréal, et trouver un équilibre entre la prévention et la répression.

Et, mon dernier point et non le moindre, suite au tragique, tragique décès de la sergente Breau, l'information, comme on le sait, ne circule pas bien, à savoir que, suite à un premier appel d'une personne qu'on ne peut... qu'on peut ne pas connaître ou qui a évolué dans sa problématique de santé comme telle... Donc, ce qui est important, rapidement, quand ça, c'est arrivé, puis je l'ai dit au policier Painchaud, le président de la fraternité, on a demandé aux trois ministères les plus... qui sont concernés chez nous, Sécurité publique, Justice et Services sociaux, de se réunir rapidement et de voir avec la Commission d'examen des troubles mentaux comment on peut mieux informer, partager l'information en amont ou même à l'instant présent, quand un appel survient et est envoyé au service de police pour répondre à une personne qui pourrait avoir un état mental perturbé. Et j'ose croire qu'avec ces informations, bien, on pourra, nécessairement, sauver des vies futures et de ne plus avoir une tragédie comme on a eu avec la disparition, la mort de la sergente Breau.

Donc, donnez-nous encore un peu de temps, c'est la troisième rencontre que les sous-ministres ont eue dans les dernières semaines, et rapidement on va être capables d'annoncer quelque chose, là, pour donner des outils additionnels pour s'assurer de la sécurité des policiers et s'assurer la sécurité de la population. Voilà.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre de la Sécurité publique. Et, pour son droit de réplique de deux minutes, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone (réplique)

Mme Maccarone : Oui. Je remercie le ministre pour sa réplique. Je ne sais pas si le ministre constate que tout ce que son collègue le ministre de Services sociaux a dit, c'est quand même l'inverse de ce que je demande en ce qui concerne le mandat d'initiative. Ça fait que je salue le ministre, qui va faire le travail, le nécessaire entre les sous-ministres qui vont se rassembler pour faire la suite en ce qui concerne la pétition qui a été déposée par l'APPQ, c'est une bonne chose. Chaque jour qui passe, c'est une journée de plus où les policiers ne sont pas protégés puis qu'ils ont besoin de nous. Alors, oui, de la patience, mais, oui, le sens d'urgence, parce qu'il faut agir. Puis bientôt la pétition va être déposée ici, en Chambre, puis on aura une séance de travail. J'espère que le gouvernement va dire oui, que nous pouvons travailler là-dessus.

Mais, au-delà de ça, le mandat d'initiative, pourquoi que c'est important? Parce que, même ce qu'a dit M. le ministre, en ce qui concerne sa réponse, qui dit : «...le projet que je suis allé visiter, [ça] s'appelle ECHINOPS, [puis c'est] un projet qui fait devancer l'hospitalisation à domicile en faisant contribuer les policiers, les services sociaux [...] les médecins», bien, est-ce qu'on réalise que ce que nous sommes en train de faire, c'est de dire aux policiers que vous, vous devez aller à la porte avant que cette personne rentre? L'hospitalisation à la maison, c'est quelque chose qui est intéressant, mais ça ne va pas protéger nos policiers en ce qui concerne des appels où leurs vies sont à risque à cause de l'état mental perturbé. Ça veut dire que c'est quand même eux qui vont être là pour ouvrir la porte, ça ne règle rien. S'il y a une personne qui souffre d'un problème de santé mentale, qui est déterminée non criminellement responsable pour ses actes, mais elles sont à l'hôpital, est-ce qu'on fait débarquer les policiers? Non.

Le point, c'est que nous avons une responsabilité commune, entre tous les ministères, de travailler avec le réseau de santé puis de comprendre pourquoi qu'on laisse sortir ces personnes des hôpitaux, puis on les laisse rentrer chez eux, avant d'agir, puis qu'on laisse nos policiers ne pas être protégés devant cette affaire. C'est ça, c'est ça que nous sommes en train de faire. Puis le budget dont le ministre, il parle, c'est quand même 5 %, c'est 5 % du budget du plan en santé mentale. Alors, la réponse est insuffisante, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Ceci met fin aux débats de fin de séance. M. le ministre de la Sécurité publique.

Ajournement

M. Bonnardel : Oui. M. le Président, je fais motion afin d'ajourner les travaux au mardi 23 mai, 10 heures. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 23 mai 2023, à 10 heures. Alors, bon retour à la maison à tous. Bonne semaine en circonscription.

(Fin de la séance à 13 h 13)