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Version finale

43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)

Wednesday, December 6, 2023 - Vol. 47 N° 88

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Inviter la population à visiter le Marché de Noël de Joliette

M. François St-Louis

Souligner le 125e anniversaire de L'Association du Jeune Barreau de Montréal

M. André Albert Morin

Rendre hommage à M. Yves Montour

Mme Geneviève Hébert

Souligner le 50e anniversaire du Centre d'accueil Le Programme de Portage inc.

M. Guillaume Cliche-Rivard

Rendre hommage à Mme Johanne Leduc

Mme Kariane Bourassa

Féliciter Mme Sophie Pineault et M. Mathias Da Costa, médaillés d'or aux Jeux du Québec

Mme Madwa-Nika Cadet

Souligner le travail de l'organisme Villa Pierrot

M. Gilles Bélanger

Saluer l'animation de lieux publics de la circonscription de Jean-Talon à l'occasion de la
période des fêtes

M. Pascal Paradis

Souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux
femmes

Mme Karine Boivin Roy

Féliciter l'équipe de football des Carabins de l'Université de Montréal, gagnante de la
coupe Vanier

Mme Chantal Rouleau

Souligner le 35e anniversaire de l'Association des personnes handicapées physiques de
Brome-Missisquoi

Mme Isabelle Charest

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 47 — Loi visant à renforcer la protection des élèves

M. Bernard Drainville

Mise aux voix

Présence de M. Jean-François Roux, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 40 — Loi visant notamment à réformer les cours municipales
et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice


Dépôt de pétitions

Octroyer le budget nécessaire à la démolition et à la reconstruction de l'école Saint-Noël-Chabanel, pavillon des Bâtisseurs

Questions et réponses orales

Conditions de travail des enseignants

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Bilan du gouvernement en matière d'éducation

Mme Marwah Rizqy

M. Bernard Drainville

Mme Marwah Rizqy

M. Bernard Drainville

Mme Marwah Rizqy

M. Bernard Drainville

Délais d'attente dans les urgences

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Délai de traitement des demandes d'immigration

M. Monsef Derraji

Mme Christine Fréchette

M. Monsef Derraji

Mme Christine Fréchette

M. Monsef Derraji

Document déposé

Mme Christine Fréchette

Projet de loi en matière d'habitation

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Audition des représentants de Northvolt en commission parlementaire

M. Haroun Bouazzi

M. Christopher Skeete

M. Haroun Bouazzi

M. Christopher Skeete

M. Haroun Bouazzi

M. Christopher Skeete

Mesures pour désengorger le système judiciaire

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Simon Jolin-Barrette

M. Pascal Paradis

M. Simon Jolin-Barrette

M. Pascal Paradis

M. Simon Jolin-Barrette

Places en maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale

Mme Christine Labrie

Mme Martine Biron

Mme Christine Labrie

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Christine Labrie

Mme Martine Biron

Mesures d'aide aux médias locaux

Mme Michelle Setlakwe

M. Mathieu Lacombe

Motions sans préavis

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique de Montréal
le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence faite aux femmes et soutenir
les actions contre cette violence

M. François Legault

Mme Brigitte B. Garceau

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mise aux voix

Demander au gouvernement de résoudre les difficultés administratives liées au déploiement de
places additionnelles dans le réseau des maisons d'hébergement pour femmes victimes de
violence conjugale

Mise aux voix

Demander au gouvernement de s'assurer que les travaux du comité formé pour étudier les
questions relatives à l'identité de genre ne provoquent aucun recul pour les droits des
membres de la communauté LGBTQI2S+

Mise aux voix

Condamner l'annonce de compressions budgétaires égales pour les réseaux francophone et
anglophone de Radio-Canada—CBC malgré les performances supérieures de Radio-Canada

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 23 —  Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la
Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation

Reprise du débat sur l'adoption

M. Pascal Bérubé (suite)

Mme Brigitte B. Garceau

Vote reporté

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et
l'Organisation internationale de la Francophonie relative à l'établissement au Québec de la
Représentation de l'OIF pour les Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la
Francophonie pour le développement durable

Mme Martine Biron

Mme Brigitte B. Garceau

M. Pascal Paradis

Mise aux voix

Projet de loi n° 35 —  Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions

Adoption

M. Monsef Derraji

M. Eric Girard

Mise aux voix

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

Mme Marwah Rizqy

M. Robert Bussière

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Carole Mallette

Mme Céline Haytayan

M. Louis-Charles Thouin

M. Vincent Caron

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Joliette.

Inviter la population à visiter le Marché de Noël de Joliette

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, Mme la Présidente. À quelques semaines de la fête de Noël, le centre-ville de Joliette revêt ses plus belles couleurs et se transforme en un lieu de festivités et de célébrations.

En effet, Mme la Présidente, depuis quelques jours déjà, et ce, jusqu'au 23 décembre, notre magnifique marché de Noël a officiellement ouvert ses portes pour sa 17e édition.

Événement hivernal incontournable, le Marché de Noël de Joliette rassemble en un seul lieu notre patrimoine vivant, de nombreuses saveurs du terroir lanaudois, plusieurs artisans locaux, le tout sur des airs de musique traditionnelle.

Vitrine exceptionnelle en plein coeur de notre centre-ville, le village des artisans est l'endroit tout indiqué pour trouver une multitude de cadeaux des plus originaux tout en encourageant l'achat local.

Unique au Québec, la Maison du père Noël saura à elle seule éblouir petits et grands.

C'est donc une invitation à tous les Joliettains, Joliettaines, Lanaudois, Lanaudoises et, pourquoi pas, Mme la Présidente, Québécois, Québécoises à venir visiter le grand Marché de Noël de Joliette. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de l'Acadie.

Souligner le 125e anniversaire de L'Association du Jeune Barreau de Montréal

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, c'est avec plaisir que je souligne les 125 ans du Jeune Barreau de Montréal.

Fondée en 1898 par des avocats déterminés à promouvoir l'accès à la justice, cette association a constamment oeuvré pour améliorer cet accès tout en renforçant les liens au sein de la communauté des jeunes avocats.

Depuis sa création, en 1898, à l'Université Laval, qui avait pignon sur rue à Montréal, à l'époque, c'est M. Pierre Beullac qui a créé le Jeune Barreau, et maintenant c'est Me Joey Suri qui poursuit son engagement pour l'accès à la justice.

En 1962, Mme Claire Barrette est devenue la première femme présidente du Jeune Barreau, marquant ainsi l'histoire. Elle a ensuite eu une carrière exceptionnelle en droit criminel et elle a été nommée juge à la Cour supérieure du Québec. Depuis, plusieurs femmes ont présidé le Jeune Barreau de Montréal.

L'association continue sa mission d'accès à la justice en offrant des consultations gratuites. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Yves Montour

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, ayant débuté comme chauffeur scolaire en 1988, M. Yves Montour a rapidement choisi le transport adapté pour aider des personnes handicapées à se déplacer.

En 36 ans, il s'est impliqué dans une foule de comités, des loisirs aux affaires syndicales, en passant par la santé et sécurité, l'achat et l'entretien des véhicules et la présentation du service de transport adapté de la Société de transport de Sherbrooke. M. Montour a même élaboré avec un collègue un programme de formation pour les nouveaux chauffeurs adapté. Il a été lui-même formateur pendant plus de 30 ans. Il a représenté la STS durant trois décennies comme bénévole à la distribution des jouets des pompiers.

Mme la Présidente, après cette carrière qu'il a aimée passionnément, il prend sa retraite à la fin de l'année avec le sentiment du devoir accompli.

M. Montour, vous faites la fierté du service de transport adapté de la STS. Je vous souhaite maintenant une retraite active et heureuse en compagnie de votre épouse, vos enfants et vos petits-enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la parole est à vous.

Souligner le 50e anniversaire du Centre d'accueil
Le Programme de Portage inc.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je viens souligner aujourd'hui le 50e anniversaire d'un organisme de ma circonscription qui rayonne à travers le Québec, l'organisme Portage.

Depuis 1973, c'est plus de 40 000 personnes souhaitant reprendre leur vie en main afin de sortir de la toxicomanie qui ont pu bénéficier de leur expertise. C'est un réel apport, extraordinaire, pour Saint-Henri—Sainte-Anne et, bien sûr, pour tout le Québec.

Adultes, adolescents, mères avec de jeunes enfants, femmes enceintes, adultes souffrant de problèmes de santé mentale, membres des Premières Nations, communautés inuites, personnes référées par la justice, la clientèle de Portage est diverse, tout comme le sont les problématiques sur lesquelles l'organisme travaille. Portage continue aujourd'hui à offrir une multitude de services en réadaptation qui répondent aux besoins de la population, cela tout en continuant à innover en matière de traitement des dépendances.

C'est avec reconnaissance que je souhaite remercier leur incroyable travail, effectué par Portage, depuis si longtemps. Je leur souhaite un très joyeux 50e anniversaire. Et j'encourage le gouvernement du Québec à boucler leur renouvellement de partenariat dès que possible.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à Mme Johanne Leduc

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous connaissez sûrement l'expression : derrière chaque grand homme se cache une grande femme. Si ça peut sembler cliché, cette phrase résonne fortement dans le cas de Johanne Leduc.

Si nous devons à Eudore Fortin la création de la grande Traversée de Charlevoix, c'est à Johanne Leduc que revient le mérite de son évolution et de sa pérennité jusqu'à aujourd'hui. Plus de deux décennies en tant que bénévole puis directrice de La Traversée, elle représente la pierre angulaire de cet héritage.

En 2002, elle a pris... en 2022, pardon, elle a pris une retraite bien méritée, laissant derrière elle une organisation plus solide que jamais. Pour illustrer son implication, son équipe a souvent dit : Ça a pris six personnes pour remplacer une Johanne. Ça témoigne de sa polyvalence exceptionnelle, de son immense professionnalisme également.

Alors, chère Johanne, merci pour tout et, officiellement, bonne retraite!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Féliciter Mme Sophie Pineault et M. Mathias Da Costa,
médaillés d'or aux Jeux du Québec

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Il me fait plaisir de souligner la participation de Sophie Pineault et Mathias Da Costa, deux jeunes de Bourassa-Sauvé, à la 57e finale des Jeux du Québec à Rimouski cet été.

Comme vous le savez, les Jeux du Québec consistent en une compétition multisports réunissant les meilleurs athlètes âgés de 12 à 17 ans et représentant toutes les régions du Québec. Sophie et Mathias se sont non seulement démarqués par leur participation à cette compétition d'envergure, mais ils y ont remporté les grands honneurs. Ils ont tous les deux décroché une médaille d'or dans la catégorie des 12 à 14 ans dans la discipline de l'arc recourbé. Passionnés du tir à l'arc, Sophie et Matthias ont fait preuve, au cours de cette épreuve, de dextérité, de discipline, de sang-froid, de persévérance et de goût du dépassement.

Bravo, Sophie, bravo, Matthias, pour votre exploit! Que cette réussite vous accompagne tout au long de votre parcours. Merci à vos parents, à vos entraîneurs qui se dévouent pour que vous vous développiez à votre plein potentiel. Merci de faire rayonner Bourassa-Sauvé par votre excellence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député d'Orford, la parole est à vous.

Souligner le travail de l'organisme Villa Pierrot

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Mme la Présidente, aujourd'hui, j'ai choisi de mettre en lumière le cheminement de mères monoparentales qui utilisent les services de Villa Pierrot, mais aussi l'équipe qui les accompagne.

Cet organisme sans but lucratif de Magog a pour objectif d'améliorer les conditions de vie des mères monoparentales à revenus modestes âgées de 18 à 35 ans et de leurs enfants de moins de cinq ans en offrant des logements à prix modique. Mais Villa Pierrot, c'est plus qu'un logement, c'est un milieu dynamique et sécurisant qui leur permet de s'impliquer, de se réaliser, de stabiliser leur situation d'études ou d'emploi.

Depuis cette année, Villa Pierrot offre des services à l'externe. Toutes les mères monoparentales de la MRC Memphrémagog et leurs enfants peuvent maintenant bénéficier de la vie communautaire qui anime cet organisme.

Ensemble, les femmes, l'équipe de travail, le conseil d'administration et la communauté qui les entourent travaillent à ce que Villa Pierrot soit un tremplin vers un avenir à la hauteur de leurs aspirations, à une pleine prise de pouvoir sur leur vie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.

Saluer l'animation de lieux publics de la circonscription de
Jean-Talon à l'occasion de la période des fêtes

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais saluer deux groupes de personnes qui, dans Jean-Talon, rendent notre communauté meilleure et contribuent à l'esprit des fêtes. D'abord, les milliers de bénévoles qui aident leurs prochains dans plus d'une centaine d'organismes communautaires de la circonscription. C'était hier la Journée internationale des bénévoles, j'en profite donc pour les remercier de faire preuve d'encore plus de solidarité alors que la période des fêtes approche. Ensuite, les gens d'affaires, qui s'activent à animer nos artères et nos places publiques pour en faire des lieux de festivités, de concerts, de jeux, de parade et de musique pour Noël et le Nouvel An. C'est une contribution remarquable des commerçants à la vie de quartier.

C'est le cas de l'avenue Maguire, qui, grâce au dynamisme de sa société de développement commercial, est devenue l'avenue de Noël, avec son majestueux sapin. J'ai été très heureux de participer à son illumination lors d'une activité assez courue, le 26 novembre dernier. C'est aussi le cas de l'avenue Myrand, où l'activité Myrand scintille, le 25 novembre dernier, a réuni jeunes et moins jeunes. Tout près de Jean-Talon, il y a aussi le chemin Sainte-Foy, dans Saint-Sacrement, et la rue du Campanile, qui ont été dynamisés.

C'est bon pour l'esprit des fêtes, c'est bon à l'année longue. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner la Journée nationale de commémoration et d'action
contre la violence
faite aux femmes

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Geneviève, Hélène, Nathalie, Barbara, Anne-Marie, Maud, Maryse, Annie, Maryse, Anne-Marie, Sonia, Michèle, Annie et Barbara. Cela fait maintenant 34 ans que le Québec se souvient de ces 14 femmes décédées trop tôt dans la tragédie de l'École polytechnique à Montréal.

Ces femmes ne demandaient qu'à étudier, ces femmes avaient toute la vie devant elles. Elles étaient des enfants, des soeurs, des conjointes, des mères et des amies pour d'autres êtres chers. Ces femmes n'avaient rien demandé, comme, malheureusement, un encore plus grand nombre de femmes victimes de féminicides, drames ayant explosé, au Québec, depuis la pandémie de COVID-19.

Aujourd'hui, 6 décembre, journée décrétée Journée de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, Québécoises et Québécois, nous sommes tous invités à agir, dénoncer les comportements néfastes et éduquer, 365 jours par année, nos enfants pour espérer un Québec sans violence.

En terminant, j'offre mes pensées sincères aux familles des victimes.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.

Féliciter l'équipe de football des Carabins de l'Université
de Montréal, gagnante de la coupe Vanier

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cet automne, le football a triomphé au Québec et à Montréal. Après les Alouettes, les Carabins de l'Université de Montréal ont remporté la coupe Vanier pour la ramener chez nous. Je félicite l'ensemble de l'équipe des Carabins.

Le sport étudiant enseigne des valeurs importantes, comme la discipline et la persévérance. C'est un appui essentiel à la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Parmi nos étudiants athlètes québécois, on compte des jeunes qui peuvent vivre des situations difficiles. Le sport leur permet de s'accrocher et de persévérer dans leur parcours scolaire dans l'atteinte d'un diplôme.

Il est important, Mme la Présidente, d'encourager le sport au Québec. Soutenons nos jeunes athlètes, qui deviennent de véritables modèles pour les générations à venir.

On est tous très fiers de vous, les Carabins. Et, sur une note plus personnelle, je suis particulièrement fière d'un jeune Pointelier, le numéro 9, demi défensif, des Carabins, Louis-Philippe Gauthier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons cette rubrique avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner le 35e anniversaire de l'Association des personnes
handicapées physiques de Brome-Missisquoi

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. Je suis fière de souligner le 35e anniversaire de l'Association des personnes handicapées physiques de Brome-Missisquoi, un organisme de mon comté qui, depuis 1988, a pour mission la défense et la promotion des droits des personnes handicapées physiques.

L'association sensibilise les citoyens, les commerçants et les décideurs à l'importance de l'accessibilité universelle et contribue à la pleine participation des personnes handicapées dans notre communauté.

Pour son 35e anniversaire, l'organisme s'est lancé le défi de faire de Brome-Missisquoi la première MRC accessible au Québec. Parmi les réalisations de sa dynamique équipe, notons le développement d'une application pour appareils mobiles. Celle-ci répertorie les lieux publics accessibles aux personnes à mobilité réduite dans Brome-Missisquoi.

Félicitations à la présidente, Mme Frances Champigny, au conseil d'administration et aux bénévoles de l'Association des personnes handicapées physiques de Brome-Missisquoi pour leur travail extraordinaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 47

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation présente le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves. M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi introduit dans la Loi sur l'instruction publique et dans la Loi sur l'enseignement privé différentes dispositions visant à renforcer la protection des élèves.

À cette fin, le projet de loi oblige les centres de services scolaires et les établissements d'enseignement privés à se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de leur personnel et aux autres personnes appelées à oeuvrer auprès de leurs élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux.

Le projet de loi établit le devoir pour les centres de services scolaires et les établissements d'enseignement privés de s'assurer, avant l'embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, donc, de s'assurer que les personnes n'ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein d'un tel centre ou d'un tel établissement. Le projet de loi confie également à ces centres et à ces établissements le devoir, lorsqu'ils concluent à un tel comportement, un tel comportement répréhensible, d'en informer les autres centres de services scolaires ou établissements d'enseignement privés au sein desquels la personne ayant eu ce comportement exerce une fonction.

Le projet de loi permet à ces centres et à ces établissements de tenir compte d'une mesure disciplinaire qui a précédemment été imposée à un employé en raison d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves lorsqu'ils lui imposent une mesure disciplinaire pour un tel comportement, et ce, malgré toute autre disposition relative à des conditions de travail — c'est toute la question des clauses d'amnistie.

Le projet de loi prévoit l'obligation pour tout employé d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé de signaler sans délai au ministre de l'Éducation toute situation concernant un enseignant et mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Enfin, il permet au ministre de soumettre à un comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance lorsqu'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l'occasion de l'exercice des fonctions d'un enseignant ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, je reconnais le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Derraji : Enfin. Et, Mme la Présidente, nous demandons la tenue de consultations particulières. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : M. le leader de gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est un sujet extrêmement important, et ça fait... je comprends que l'opposition officielle avait demandé qu'on adopte des dispositions relativement à ce projet de loi là. Pour la sécurité de nos enfants, je pense qu'il serait de bon aloi d'adopter le projet de loi d'ici vendredi pour faire en sorte d'offrir un milieu sécuritaire à nos enfants dans toutes les écoles du Québec. Le ministre de l'Éducation va se rendre disponible d'ici vendredi pour adopter le projet de loi.

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Derraji : J'ai commencé par «enfin». Effectivement, c'est une demande que nous avons formulée depuis plusieurs mois et années. Pour le respect, on va lire le projet de loi, et, Mme la Présidente, on ne ménagera aucun effort pour protéger nos élèves. Donc, le leader peut être rassuré. Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

• (10 h 10) •

La Présidente : Adopté.

Présence de M. Jean-François Roux, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

On me signale que M. Jean-François Roux, ex-député d'Arthabaska de 2007 à 2008, est dans nos tribunes. Nous vous saluons.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 40

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 30 novembre ainsi que les 1er et 5 décembre 2023, procédait à l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Saint-Laurent.

Octroyer le budget nécessaire à la démolition et à la reconstruction
de l'école Saint-Noël-Chabanel, pavillon des Bâtisseurs

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 114 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que ce pavillon est qualifié de vétuste;

«Considérant que l'apprentissage des élèves nécessite un environnement propice;

«Considérant que le centre de services scolaire de Montréal a déposé un projet et croit fermement en la vétusté et l'importance de ce projet;

«Considérant que la démolition et la reconstruction de ce pavillon sont essentielles à l'essor de notre quartier ainsi qu'à l'avenir de nos jeunes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'octroyer le budget nécessaire à la démolition et la reconstruction de notre école Saint-Noël-Chabanel, pavillon des Bâtisseurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Conditions de travail des enseignants

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous sommes dans la sixième année d'un mauvais gouvernement caquiste. En éducation, autre dossier, rien ne va plus. Les enseignantes et les enseignants démissionnent en masse du réseau. Depuis la rentrée, depuis trois mois, c'est 800 enseignantes et enseignants qui ont quitté. Depuis cinq ans, au moins 6 200 professeurs ont démissionné. Et ça, ça exclut les départs à la retraite. Et même il s'agit d'une statistique parcellaire, parce que 41 centres de services scolaires ont répondu, sur les 72.

Hier, Geneviève Sirois, professeure en administration scolaire à la TELUQ, a dit : «"Le phénomène est directement relié à l'alourdissement de la tâche et aux conditions de travail", qui sont au coeur des négociations avec Québec présentement...» Ce matin, les enseignants de la FAE amorcent leur 10e journée de grève. TVA, le 25 août dernier, rapportait les propos d'Audrey Daigneault, de Montérégie, qui, après sept ans, a quitté l'enseignement, et elle le disait : «Le ministre de l'Éducation qui dit quasiment que n'importe qui peut faire cette job-là, je suis désolée, mais moi, même en étant qualifiée, je ne peux plus. J'arrivais le matin et j'avais déjà le goût de pleurer.» Fin de la citation.

Rappelons-nous, Mme la Présidente, en novembre 2018, quand le premier ministre disait : L'heure du redressement national en éducation a sonné.

Après cinq ans de belles promesses caquistes, que vaut la parole du premier ministre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Depuis que je suis en politique, pour moi, la priorité des priorités, ça a toujours été l'éducation. Les plus vieux vont se rappeler même que j'avais, pour 24 heures, démissionné parce qu'on ne mettait pas l'argent nécessaire en éducation.

Lors de la dernière négociation de convention collective, alors qu'on offrait 9 % d'augmentation, qu'on a offert 9 % d'augmentation à l'ensemble des employés de l'État, on a offert de 16 % à 18 % d'augmentation aux enseignants. Ce qu'on voulait, au début de la négociation, c'est que cet argent soit surtout utilisé dans les cinq premiers échelons, parce que c'est vrai que les jeunes enseignants sont plus vulnérables et puis plus à risque de décrocher. Le syndicat nous a demandé de mettre une partie de cet argent-là dans les autres échelons, ce qu'on a fait. On a aussi mis en place un boni de 20 000 $ par étudiant à l'université, un boni qui fonctionne, les inscriptions ont augmenté. On propose aussi d'ajouter 350 millions pour des aides à la classe, parce que, étant donné qu'il nous manque d'enseignants, ce qu'on peut faire, actuellement, c'est d'alléger la tâche avec des aides à la classe.

Donc, Mme la Présidente, on est en négociation, actuellement, on a bonifié nos offres, puis il n'y a rien de plus important pour moi que les enfants retournent à l'école.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Est-ce que j'ai bien compris, Mme la Présidente, le premier ministre qui nous aurait rappelé, puis ça se peut que j'aie mal compris, que, quand il était ministre de l'Éducation, à l'époque, il avait démissionné 24 heures pour protester parce qu'il n'y avait pas assez d'argent dans le ministère de l'Éducation? Il me confirme que oui. Wow! Là, il est premier ministre. Ils ont besoin notamment de conditions de travail améliorées, notamment, évidemment, ça passe par la rémunération. Là, il est premier ministre, là, il n'a pas besoin de démissionner pendant 24 heures, là, comme il l'a fait quand il était ministre de l'Éducation. Que va-t-il faire durant les prochaines 24 heures? Il est premier ministre.

La Présidente : On s'adresse à la présidence. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, c'est important de rappeler que les budgets en éducation, depuis que je suis premier ministre du Québec, ont augmenté de 33 %. C'est du jamais-vu.

Ensuite, actuellement, dans les négociations, on propose des augmentations de la rémunération qui sont très importantes pour les enseignants. Je sais que la FAE et la CSQ-FSE examinent nos offres.

On demande aussi, en échange, plus de souplesse, et c'est quelque chose qui aurait dû être demandé par les gouvernements qui se sont succédé.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, le premier ministre lui-même, les gouvernements qui se sont succédé, il nous rappelle à l'histoire, qu'il a été ministre de l'Éducation, lui, également. Puis là, quand il revient puis il dit : Ah! le 15 ans libéral, il oublie qu'il est dans sa sixième année, Mme la Présidente, pour des discussions qui durent depuis plus d'un an, pour des conventions collectives qui sont échues depuis plus de huit mois. Et aujourd'hui le premier ministre est incapable de régler, de s'entendre, de comprendre ce qu'ils demandent.

Ils quittent les réseaux en masse, Mme la Présidente.Il est premier ministre. Il va faire quoi, dans les 24 prochaines heures?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je le répète, ce qu'on comprend, actuellement, c'est que les deux syndicats d'enseignants, donc la FAE, qui représente à peu près 40 % des enseignants, puis la CSQ-FSE, qui représente à peu près 60 % des enseignants, sont en train d'examiner nos nouvelles offres. On propose une bonification très importante de la rémunération, mais on demande, en échange, d'avoir de la souplesse, entre autres que le choix des horaires se fasse en mai plutôt qu'à la dernière minute, en août. Donc, j'espère avoir une réponse positive des syndicats pour qu'on règle le dossier.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, la conclusion de mes questions, ce matin, au premier ministre, je la laisse à Mme Édith Lamoureux, qui, hier, a témoigné dans Le Journal de Montréal, elle est de Gatineau, qui pendant 17 ans a été enseignante au secondaire. Elle dit, et je la cite, j'aimerais ça que le premier ministre lui réponde : «Pour plusieurs enseignants comme moi, il est déjà trop tard. Mais [des] milliers d'autres attendent de voir le dénouement de ces négos pour décider s'ils quittent le réseau.»

Quelle sera la réponse du premier ministre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je donne un exemple. Mme la Présidente, on met sur la table 350 millions de dollars par année pour des aides à la classe. Effectivement, quand j'étais ministre de l'Éducation, j'aurais rêvé, rêvé d'avoir un montant comme ça, 350 millions de dollars par année. Donc, pourquoi on fait ça, Mme la Présidente? Pour alléger la tâche des enseignants, pour les aider, parce que, oui, c'est dur, en 2023, d'enseigner à 25, 30 enfants. On a besoin de supporter davantage nos enseignants, puis c'est ce qu'on fait.

• (10 h 20) •

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Saint-Laurent.

Bilan du gouvernement en matière d'éducation

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Alors, faisons le bilan de la priorité des priorités du premier ministre en éducation. Depuis qu'il est au pouvoir, on constate que c'est juste des reculs, en éducation. En 2022, 30 % de plus de décrochage scolaire. Par la suite, les écoles vétustes, ils devaient améliorer, et on a vu quoi? Détérioration, on est rendus à 62 % en moyenne. Par la suite, qu'est-ce qu'on voit? Augmentation des cas de violence dans les écoles. Et ça, c'est sans compter le nombre d'armes saisies dans les écoles. Et par la suite, évidemment, qui dit violence dit indemnisation, la CNESST, ça a explosé, les demandes : 65 % de plus de personnel de soutien qui font des demandes acceptées à la CNESST. Ça va tellement mal que c'est rendu que c'est le tribunal qui ferme des classes, au Québec, parce que c'est rendu trop dangereux, enseigner. Continuons. Ah! Deux fois plus d'enseignants qui démissionnent. Toujours sous la gouverne de qui? Du premier ministre, qui n'arrête pas de dire que c'est sa priorité. Bien, qu'il se gouverne en conséquence, pour que ça se reflète dans son bulletin.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, je me garderais une petite gêne, moi, si j'étais libéral puis je posais des questions sur l'éducation, parce que, Mme la Présidente, quand ils étaient là, ils ont coupé dans les budgets d'éducation, ils ont poussé vers la sortie des enseignantes et des enseignants.

Les premières victimes de l'austérité du Parti libéral, Mme la Présidente, ça a été les élèves à besoins particuliers. Ils ont décidé, en vertu de leur politique d'austérité, de ne pas remplacer certains enseignants, de ne pas remplacer certains professionnels, de ne pas remplacer certaines éducatrices, de ne pas remplacer des techniciens, des techniciennes en éducation spécialisée. Ce sont les enfants, Mme la Présidente, qui ont été les victimes de l'austérité libérale.

Et, depuis ce temps-là, Mme la Présidente, depuis cinq ans, qu'est-ce qu'on fait? On investit puis on répare les pots cassés qu'ils nous ont laissés. On investit 1 milliard de plus par année, en moyenne, depuis qu'on est là, pour rattraper, justement, les compressions qu'ils ont imposées à nos écoles, à nos enseignants puis à nos enfants.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : Je vais revenir dans ma complémentaire.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses. Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : «En tout cas, merci, M. Leitão, merci, M. Coiteux, et merci, M. Couillard. [...]Le second budget de la CAQ confirme que c'est un parti de centre et non de [...] droite.» Grâce au gouvernement Couillard.

C'était qui, ça? L'actuel ministre de l'Éducation. Alors, je me garderais peut-être une petite gêne quand ça me prend cinq ans à faire une loi-cadre pour contrer les violences à caractère sexuel dans les écoles puis je me suis traîné les pieds pendant cinq ans parce qu'à ce moment-là ce n'était pas assez prioritaire pour vous, puis que vous avez l'audace de nous demander de travailler plus vite, alors que nous, on était disponibles, puis que vous, vous êtes aux abonnés absents.

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidence, ne l'oubliez pas, madame. La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : ...cette fine analyse qu'elle vient de citer, c'était avant que M. Leitão sorte publiquement pour dire : En éducation, on aurait dû être un peu plus modérés. Ce qui a été le plus difficile, c'est que ces compressions se manifestaient par un ralentissement, même un arrêt de l'embauche. C'est comme ça qu'on a atteint nos cibles budgétaires, en ne remplaçant pas les personnes qui quittaient. C'est ça, en éducation, je l'admets, qui a causé beaucoup de difficultés, les enseignants puis les enseignantes qui ont décidé de quitter le milieu de l'éducation à cause de ces compressions, Mme la Présidente. Alors, qu'est-ce qu'on fait? On réinvestit. On réinvestit dans le mentorat. On réinvestit dans le tutorat. On réinvestit dans les aides à la classe.

Et je vais continuer dans la prochaine complémentaire.

Une voix : ...

La Présidente : Je vous ai entendu. Deuxième complémentaire. On vous écoute.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Donc, le ministre n'a aucun chiffre à l'appui, mais s'appuie, disant : Ah! le problème est au niveau des embauches. Mais il oublie une chose, que c'est sous sa gouverne, de son gouvernement, que ça se précipite à sortir. Les démissions... Les gens désertent, là. Ce n'est pas juste les enfants qui décrochent, c'est rendu que les enseignants décrochent. Le personnel de soutien décroche. Les directions d'école décrochent. On n'a même plus de banque de réserve pour avoir des directeurs, au Québec, c'est grave, là.

Alors, est-ce que vous vous rappelez... Est-ce que vous êtes fiers de savoir que 12 % du personnel de soutien vont dans les banques alimentaires?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, quand on est arrivés, il y a cinq ans, il y avait 9 milliards de dollars d'investis pour les nouvelles écoles, l'agrandissement, la rénovation, la construction. C'était pathétique. Ils ont laissé le parc-école se dégrader, se détériorer. Et, depuis ce temps-là, qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente? On investit, puis on investit, puis on investit. C'est passé de 9 à 22 milliards. Actuellement, Mme la Présidente, là, en date d'août dernier, là, on a 325 projets d'écoles en cours, des agrandissements, des réaménagements, de la construction, du remplacement, de la réfection majeure. On répare les pots cassés. On investit. Oui, on fait de l'éducation notre priorité.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac. La parole est à vous, juste à vous.

Délais d'attente dans les urgences

M. André Fortin

M. Fortin : Il faut le faire, quand même. Le parc-école est en pire état depuis que vous êtes là.

En santé, Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ a atteint, cette année, deux de ses 18 cibles, deux de ses 18 cibles. Ils avaient promis, en 2018, un médecin pour tous les Québécois. Quand ils sont arrivés au pouvoir, il y avait 473 000 gens sur la liste d'attente; aujourd'hui, ils sont 683 000. Ils avaient promis 90 minutes d'attente à l'urgence, et aujourd'hui c'est pire que jamais, Mme la Présidente. Les urgentologues, depuis des semaines, sonnent l'alarme, disent que c'est dangereux pour la population, et, comme de fait, Mme la Présidente, deux patients sont, tristement, décédés à l'urgence en attendant de voir un médecin.

Qu'est-ce que la CAQ fait en réponse, Mme la Présidente? Elle envoie un communiqué pour dire à la population que ça va être encore pire dans les prochaines semaines et elle augmente la cible d'attente, la cible pour l'an prochain, pas aux 90 minutes promises, pas à 100, 110, 120, 140, 150 minutes, à 165 minutes, Mme la Présidente. Puis là ils nous disent, comme par miracle, que ça va être 90 minutes.

Comment on devrait les croire, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, le député de Pontiac sait très bien quelques faits que je vais rappeler. En 2020, avant la pandémie, le temps d'attente aux urgences, on parle du temps d'attente ambulatoire, là, pas sur les civières mais les gens qui marchent à l'attente, était de 145 minutes. La moyenne de cette année, 2023, une année excessivement difficile, on le sait tous, 145 minutes, la moyenne de 12 mois. Donc, on est revenus à la moyenne prépandémique. Est-ce que c'est suffisant pour atteindre notre objectif de 90 minutes? Non, Mme la Présidente. Puis, on le sait, manque de personnel... puis vous les connaissez, les raisons qu'on a eues, augmentation de la population, toutes les raisons sont peut-être justifiées, sauf pour l'opposition.

Maintenant, on a toujours la même cible. Ce qu'on sait qui est différent d'en 2020, c'est qu'on sait ce qu'il faut faire, alors que ces gens-là ne le savaient pas. Ça fait des mois qu'on prépare la réforme qu'on est à quelques jours de pouvoir adopter, des nouvelles conventions collectives qui vont permettre à nos employés de pouvoir être plus mobiles, de pouvoir être plus devant nos patients, des médecins qui vont être capables de prendre plus de patients en charge, toutes les mesures qu'on a mises en place, Mme la Présidente. C'est pour ça qu'on met à jour nos prévisions.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Voici toutes des vraies citations du premier ministre ou du ministre de la Santé : «C'est l'augmentation de la population. «C'est la conjoncture.» «C'est la grève.» «C'est la saison du virus.» «C'est partout pareil au Canada.» Moi, je ne me souviens pas d'un premier ministre qui disait : Vous me jugerez sur la conjoncture. Je me souviens d'un premier ministre qui disait : Vous me jugerez sur les résultats.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les questions. La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Moi, je n'ai aucun problème à confirmer ce que mon premier ministre va dire, et il dira : On va être jugé sur les résultats. La différence, c'est qu'au lieu de faire des promesses qu'on ne sera pas capables de réaliser, on est en train de mettre... Mme la Présidente, on est en train de mettre en place tout ce qu'il faut faire pour réussir. Et c'est pour ça que les Québécois nous croient, parce que, jusqu'à maintenant, on a eu des succès, des succès comme, par exemple, la prise en charge des médecins, comme... des succès comme nos cliniques IPS. Et toutes ces mesures-là finissent par s'additionner, ce qui fait que maintenant on met des cibles qui sont réalistes pour nos employés, pour qu'ils ne soient pas découragés. Alors, Mme la Présidente, on va le réussir, notre plan de santé, mais il faut voter la réforme.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Bon. Il veut encore être jugé sur les résultats. Voici sa revue de presse de ce matin, ça illustre bien son bilan. Crise à Anna-Laberge — Des problèmes depuis 2021. Fermeture du centre médical Saint-Henri : «Ça va laisser un trou énorme dans la communauté». Québec prévoit de longs délais partout en santé. Et, Mme la Présidente, un homme est décédé après trois jours sur une civière, dans un coin de l'urgence, parce qu'il sonnait l'alarme, et elle a été ignorée pendant 50 minutes. 50 minutes, paniqué, effrayé, avant de mourir. C'est long, 50 minutes.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, à chaque fois que j'entends des histoires comme ça, pour moi, je dis que c'est inacceptable, puis avec raison. Par contre, le député de Pontiac, qui siège sur la commission, qui a eu une critique très constructive au cours des huit derniers mois, sait aussi, Mme la Présidente, qu'il faut faire des changements. Si on veut que ça change, ça nous prend le projet de loi, ça nous prend des conventions collectives. On le sait tous, les Québécois le savent.

Alors, Mme la Présidente, ce que je demande aujourd'hui au député de Pontiac : S'il vous plaît, continuez à nous aider à faire passer le projet de loi d'ici la semaine prochaine. Merci beaucoup.

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Délai de traitement des demandes d'immigration

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, ce ne sont pas, malheureusement, uniquement les missions de l'État qui sont en péril, c'est aussi la vie de 38 400 personnes que le gouvernement caquiste est en train de ruiner, des familles séparées. Aujourd'hui, dans cette Chambre, je me lève pour parler au nom de trois personnes : Mme Pilon Gervais, Dr Sidaoui et le chercheur Poucet. Les trois ne peuvent plus attendre leurs conjoints. Ils viennent solliciter l'aide et l'intervention du premier ministre. C'est des familles séparées à cause de l'inaction de ce gouvernement, des familles séparées pendant trois ans, Mme la Présidente.

Maintenant, ce que je demande à la ministre de l'Immigration et au premier ministre, c'est de déposer un plan clair pour liquider l'inventaire, 38 000 personnes qui attendent un conjoint. Mettez-vous, Mme la Présidente, dans leur place. C'est invivable.

Je demande l'intervention du premier ministre.

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, on est très sensibles au stress qui est vécu par les personnes qui sont en attente d'un traitement de leur demande dans le cadre de la réunification familiale, comme dans les autres catégories, d'ailleurs.

Vous savez, le plan, on l'a. On l'a déposé, on l'a présenté le 1er novembre dernier. Il a été regardé, analysé par l'ensemble des gens qui sont ici présents. Alors, il n'y a pas de cachette par rapport au plan que nous avons adopté.

On demande, par ailleurs, au fédéral d'améliorer la rapidité d'exécution dans ses processus et également d'y aller avec le principe du premier arrivé, premier servi, puisque la Vérificatrice générale au Canada l'a dénoncé, ce manque de respect du premier arrivé, premier servi. Alors, c'est un principe qui apparaît important, incontournable, particulièrement pour la catégorie des regroupements familiaux. Donc, on invite le gouvernement canadien à s'inscrire dans le respect de ce principe.

Par ailleurs, bien, on a le député de Nelligan qui tente de se montrer fâché de la situation, indigné de la situation. Or, quand on regarde les données, au cours des dernières années, depuis 2013, eh bien, le nombre de personnes immigrantes admises au Québec est demeuré pratiquement stable.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, ils sont là, les trois, ils retiennent leurs larmes. C'est un gastroentérologue, professeur, un chercheur qui viennent solliciter l'intervention du premier ministre. Vous savez, ils vivent séparés ça fait presque trois ans, et pour bientôt c'est quatre ans. Donc, c'est bien beau, parler du fédéral, c'est bien beau, parler d'un plan, derrière l'inventaire il y a une femme, aujourd'hui, il y a deux hommes et il y a 38 400 qui attendent une action. Allez-vous agir, s'il vous plaît?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Alors, nous agissons, effectivement, parce que nous acceptons chaque année plusieurs milliers de personnes dans le cadre de la catégorie des regroupements familiaux. Depuis... Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin dernier, il y a pas moins du quart, en fait, des personnes qui ont été admises au Québec qui s'inscrivaient dans le cadre des regroupements familiaux, donc, plus de 24 %, en fait, pour être plus précise.

Alors, si je reviens avec le graphique en question, donc, depuis 2013, et donc sous l'époque des libéraux, il y avait pratiquement le même nombre de personnes admises au Québec dans la catégorie des regroupements familiaux. Alors, je pourrai déposer le document, s'il est d'intérêt pour mon collègue de Nelligan. Merci.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : «C'est un petit peu cruel, selon moi, d'imposer ça aux familles de leurs concitoyens.» Ce sont les propos du gastroentérologue, Dr Sidaoui.

Encore une fois, Mme la Présidente, je ne veux pas parler de chiffres ni de graphiques. J'interpelle le premier ministre. Est-ce que le premier ministre, aujourd'hui, peut régler le cas de Dr Sidaoui et de 28 500 personnes? Mme la Présidente, je parle d'êtres humains, je ne veux pas parler de statistiques, je ne veux pas parler de graphiques. Il y a des êtres humains, il y a des vies humaines brisées. Est-ce qu'ils peuvent, une fois pour toutes, régler ce problème?

Document déposé

La Présidente : Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.Mme la ministre, votre réponse.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, on est très touchés par la situation que vivent les personnes qui sont en attente d'une décision. Je sais que ce sont des parcours de vie qui sont affectés par les décisions qui sont prises. Je rencontrerai mon homologue fédéral, au cours des prochains jours, et je vais réitérer notre volonté de voir, d'une part, les processus de décision être accélérés et également faire en sorte que ceux qui ont présenté en premier une demande soient les premiers dont le dossier sera traité. C'est un principe qui est important, particulièrement dans le cadre des regroupements familiaux. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Projet de loi en matière d'habitation

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, la crise du coût de la vie, c'est un peu comme des dominos, puis le premier qui tombe, celui qui entraîne tous les autres et qui finit par plonger les gens dans la détresse, c'est l'habitation, c'est les loyers, c'est les hypothèques qui explosent en ce moment au Québec. D'ici vendredi, on est capables, ici, de poser ensemble deux gestes pour aider les Québécois face à la crise du logement.

Le premier ministre veut éliminer la cession de bail. Tout le monde lui dit de reculer, mais là il est minuit moins une. On lui fait aujourd'hui une proposition de compromis : au moins permettre la cession de bail pour les gens qui habitent déjà dans leur logement. C'est le gros bon sens.

J'ai une deuxième proposition : renforcer la loi Françoise David, protéger les aînés des évictions à partir de 65 ans. Le premier ministre nous dit, depuis qu'il est élu, qu'il veut protéger les aînés. C'est ce que je lui propose, puis ça aussi, c'est le gros bon sens.

Il nous reste trois jours, trois jours à la session parlementaire, trois jours pour aider les Québécois, les Québécoises à sortir la tête de l'eau, parce que c'est ça, notre travail, ici, aider le monde qui en arrache, en ce moment, avec la crise du coût de la vie.

Est-ce que le premier ministre est prêt à mettre de l'eau dans son vin? Est-ce qu'il va demander à sa ministre de l'Habitation de collaborer avec nous pour améliorer son projet de loi en logement d'ici vendredi? Les Québécois en ont besoin.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, c'est important de rectifier les faits. Ce qui est proposé par la ministre de l'Habitation, c'est de dire, lorsqu'un locataire veut quitter son logement pendant son bail puis que le propriétaire n'est pas d'accord avec le locataire de remplacement, le locataire a le droit d'annuler son bail complètement, a le droit d'annuler son bail complètement. Donc, soyons clairs, là, c'est ça qui est proposé par la ministre.

Maintenant, avec la crise qu'on vit, du logement, actuellement, ce qui est important, c'est de mettre plus d'argent dans le portefeuille des Québécois à tous les niveaux, aide sociale, classe moyenne, les personnes de 70 ans et plus, à qui on a donné un crédit d'impôt. Puis ce qui est, surtout, encore plus important, c'est de construire des logements, puis, pour ça, bien, on a besoin de convaincre les propriétaires éventuels de construire plus de logements. L'argent est sur la table, il faut maintenant construire. On a mis en place, aussi, des formations courtes en construction. Donc, tout est en place pour qu'on puisse avancer.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, le premier ministre ne comprend même pas les conséquences de son propre projet de loi. Avec son projet de loi, là, si un couple se sépare, une femme ne pourra même plus reprendre le bail de son conjoint. Même s'ils habitent depuis 15 ans ensemble dans le même appartement, si ton chum ou ta blonde déménage, tu n'es pas sur le bail, le propriétaire va pouvoir refuser la cession de bail.

Nous, on propose d'au moins permettre la cession de bail pour ce monde-là. Franchement, je ne peux pas croire que le premier ministre n'est pas d'accord avec ça. C'est juste le gros bon sens.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je vais être prudent. L'article 19.38 permet le cas que vient de mentionner le co-porte-parole de Québec solidaire. C'est un peu gênant, là. Je comprends qu'il soit gêné. Mais, Mme la Présidente, ce que doit comprendre Québec solidaire, c'est qu'il faut convaincre plus de propriétaires de construire plus de logements. On a déjà mis 3,9 milliards. On vient d'ajouter 1,8 milliard. Ça, ça veut dire quoi, pour 8 000 logements? 225 000 $, en moyenne, de subventions. Donc, tout est en place pour construire des logements.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : C'est vrai qu'il faut construire plus de logements, mais il faut aussi s'assurer que le monde, ils ne perdent pas leurs logements. Les aînés, Mme la Présidente, les aînés vulnérables, le premier ministre, depuis le début de son mandat, nous dit qu'il veut aider les aînés vulnérables. On lui fait une proposition, moderniser la loi Françoise David pour protéger les aînés vulnérables. Ces hommes, ces femmes-là ont construit le Québec. Ils se font foutre à la rue. Ils se ramassent en itinérance.

Notre main est tendue. Je ne peux pas croire qu'on ne peut pas s'entendre là-dessus.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, vous avez tous vu, tout le monde a vu que le co-porte-parole de Québec solidaire n'est pas revenu sur son erreur concernant le transfert à un conjoint. Je comprends, c'est gênant, ce qu'il vient de nous dire, parce que c'est complètement inexact.

Et, pour ce qui est des aînés, nouvelle question, bien, les évictions, l'encadrement des évictions, c'est dans le projet de loi qui est retardé, actuellement, à cause de Québec solidaire.

Des voix : ...

• (10 h 40) •

La Présidente : Pas de commentaire. Et je vous rappelle qu'on s'interpelle par notre titre, il s'agit du chef du deuxième groupe d'opposition.

En question principale, je reconnais maintenant M. le député de Maurice-Richard. Nous vous écoutons. La parole est à vous, juste à vous.

Audition des représentants de Northvolt en commission parlementaire

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Depuis l'annonce de l'arrivée de Northvolt au Québec, les révélations inquiétantes s'accumulent : des soupers avec le ministre de l'Économie dans un resto chic de Montréal, une rencontre avec le ministre de l'Environnement qui n'apparaît pas à son agenda, des rencontres juste avant et pendant que de curieux changements aux normes environnementales apparaissent à leur tour, des changements qui arrivent juste à temps pour éviter la tenue d'un BAPE, des rencontres qui apparaissent en même temps que la saga de l'achat du terrain, un terrain qui contient plus de 70 milieux humides, sans compter le fait qu'il n'y a pas d'objectif de gaz à effet de serre, les retombées économiques sont inconnues, aucune exigence de contenu local. On a même entendu parler, hier, d'un projet de loi spécial pour créer un régime de taxes spécial pour cette compagnie, de taxes municipales. Northvolt, pour les Québécoises et les Québécois, c'est beaucoup de questions et vraiment peu de transparence.

À défaut de s'engager à avoir un BAPE, est-ce que le gouvernement peut s'engager à inviter les représentants de Northvolt ici même, au parlement, pour plus de transparence?

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, il y a beaucoup à déballer dans la question du collègue. Je pense que ce qui est clair, c'est que Québec solidaire ne veut pas Northvolt et ne veut pas de la filière batterie, contraire à ce qu'ils nous disent. À tous les moments, à toutes les opportunités où est-ce qu'ils ont la chance de faire preuve de cohérence dans leur vision de décarboner le Québec, ils ont la chance de nous aider à contribuer, mais, au lieu de faire ça, ils jettent des pelures sur une entreprise qui vient investir 7 milliards de dollars dans l'économie du Québec, qui veut créer des emplois de qualité, qui va nous permettre de devenir la batterie verte de l'Amérique du Nord.

Moi, personnellement, Mme la Présidente, je ne comprends pas comment ce parti, qui se dit vert, qui s'enrobe des vertus vertes, peut être contre ces projets-là. C'est difficile. On a fait trois interpellations. Ça devient de plus en plus manifeste qu'ils sont contre. Qu'ils nous le disent. Ils n'en veulent pas, de voitures, point. Laisse faire si elles sont vertes, laisse faire si elles sont écologiques puis laisse faire si elles sont faites au Québec. Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, je suis debout. Vous connaissez le règlement. Pas de commentaire après les réponses ni les questions.

En première complémentaire, M. le député, la parole est à vous, juste à vous.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, en 2018, Québec solidaire avait le projet d'une filière batterie, avant même que le gouvernement de la CAQ commence à en parler, en 2022. Aussi, je rappelle qu'on parle de...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous ai entendue, Mme la ministre du Tourisme, un peu trop fort. Le règlement... Article 32, le règlement, rappel au décorum ici. Je suis debout, vous demeurez assis et vous écoutez. Et je veux entendre la question du député. On l'écoute.

M. Bouazzi : On parle ici de saine gouvernance. Il y a, à terme, 3 milliards d'argent public qui va être sur la table. C'est comme si chaque Québécois prêtait 800 $, 800 $ par Québécois à cette compagnie-là. Et, nous, ce qu'on veut, c'est de la transparence et de la saine gouvernance.

Est-ce que, oui ou non, on va pouvoir entendre les représentants de Northvolt ici même, à l'Assemblée nationale?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : La majorité de l'aide qui est accordée dans la filiale batterie, c'est en forme de prêts, Mme la Présidente. Oui, on crée un incitatif, comme plein de juridictions dans le monde. Vous savez, Mme la Présidente, aux États-Unis, c'est plus de 300 milliards qu'ils investissent pour attirer les compagnies comme Northvolt. Nous, on réussit à tirer notre épingle du jeu en faisant des investissements clairs dans une filière porteuse.

Mais je relance la question au collègue, Mme la Présidente : Après trois interpellations que vous nous invitez à venir faire, en voulez-vous, de la filière batterie? Parce que vous n'avez pas de l'air de gens qui veulent ça au Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Contrairement au ministre, nous, on répond à la question, et la réponse, c'est oui.

Notre question à nous, elle est claire. Lundi dernier, avec le député de Gouin, nous avons rencontré M. Cerruti, le P.D.G. de Northvolt, et il avait l'air très ouvert à venir nous rencontrer ici, à l'Assemblée nationale. Est-ce que... Si lui est ouvert à venir, est-ce que vous allez interdire à Northvolt de venir devant les caméras et non pas derrière des portes closes, non pas dans des restaurants chics, non pas dans des rencontres qui n'apparaissent même pas à l'agenda du ministre de l'Environnement pour venir s'expliquer devant les élus du peuple?

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Mme la Présidente, ils voulaient entendre le P.D.G. d'Hydro-Québec, ils l'ont eu. Il n'y a pas plus transparent que les ententes qui sont signées par décret, qui sont mises en public et pour tout le monde.

En plus, il y a eu trois interpellations que j'ai faites avec le collègue pour qu'il puisse répondre... pour répondre à ses questions. C'est plus de six heures face à face pour expliquer la démarche de la filière batterie.

Ils veulent la transparence, mais, en fait, Mme la Présidente, ce qu'ils ne veulent pas, c'est une filière verte pour les Québécois, pour nous insérer dans la filière voiture.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Mesures pour désengorger le système judiciaire

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, durant les derniers crédits, nous sommes intervenus pour demander au gouvernement un plan pour redresser le système de justice, qui est littéralement en train de s'écrouler.

Il y a deux mois, j'ai demandé au premier ministre, en cette Chambre, un suivi. Dans une journée comme aujourd'hui, où l'on se penche, à juste titre, aux violences faites aux femmes, on apprenait, hier, que des procès en matière d'agressions sexuelles et de violences faites aux femmes sont encore annulés en raison de l'arrêt Jordan et du manque de ressources. Ici, un article de La Presse : «Les arrêts Jordan s'empilent à un rythme inquiétant : un homme accusé de violence envers une femme vient de s'en tirer sans conséquence...»

Les procureurs doivent négocier des peines à rabais pour éviter ce genre d'annulations. Imaginez une minute ce que ressentent les victimes de ces actes criminels quand le système n'est plus capable de leur donner justice. C'est un bris du contrat social.

Depuis les nombreuses interventions du Parti québécois sur le sujet, comment le premier ministre explique-t-il qu'on se retrouve encore avec des arrêts de procédure dans des dossiers aussi graves que la violence conjugale et les agressions sexuelles?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je remercie le chef du troisième groupe d'opposition pour poser la question, parce que, moi, à toutes les fois que je vois un arrêt des procédures ou à toutes les fois que je vois que le Directeur des poursuites criminelles et pénales est obligé de déposer un nolle prosequi en raison du fait qu'il n'y a pas suffisamment de dates de cour, Mme la Présidente, je pense aux victimes. Et on doit envoyer un message très clair aux victimes : Vous êtes accompagnées par l'État québécois. On a mis en place des tribunaux spécialisés, on a réformé l'IVAC. On a mis en place l'aide financière d'urgence pour les victimes de violences sexuelles conjugales, pour quitter un milieu toxique rapidement. On a développé, avec ma collègue la vice-première ministre, le déploiement du bracelet électronique. On met une série de mesures, on a investi énormément d'argent pour les personnes victimes. On fait en sorte qu'elles se sentent encadrées, supportées et que leur environnement soit sécuritaire au palais de justice.

Malheureusement, il est arrivé, au cours des dernières années, certains changements de ratio par rapport au nombre de jours siégés. Il y a une nouvelle direction, à la Cour du Québec. On a conclu une entente, Mme la Présidente, on va nommer des juges, on en a déjà nommé. Les ressources du système judiciaire sont là. Mais je peux assurer à toutes les victimes qu'on fait tout pour faire en sorte que les dossiers procèdent. C'est une priorité pour notre gouvernement.

La Présidente : Première complémentaire. Et je reconnais, pour ce faire, le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Le cas de jeudi dernier, dont on vient de parler, là, c'est un individu accusé d'agression sexuelle, voies de fait par étranglement et harcèlement criminel à l'égard d'une femme. Puis, à la sortie du palais de justice, il s'est même permis de triompher du fait que les procédures avaient été arrêtées en raison des délais déraisonnables de l'arrêt Jordan.

C'est un gouvernement, Mme la Présidente, qui demande d'être jugé sur les résultats, je repose la question au ministre : Qu'est-ce qu'on fait, à court terme, pour que ce genre de cas là ne se reproduise pas?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, tous les efforts des acteurs du système de justice sont mobilisés afin que ce genre de situation là ne se produise jamais. Cependant, lorsque le Directeur des poursuites criminelles et pénales, par le biais de ses procureurs, se présente à la cour pour obtenir des dates de cour et qu'on ne leur offre pas de date de cour, Mme la Présidente, c'est problématique.

On a signé une entente avec la Cour du Québec, le ratio a réaugmenté. Mais on vit les conséquences, et j'avais informé cette Chambre de quelles étaient les conséquences du changement de ratio, il y a de cela deux ans. Alors, on est en train de corriger la situation, de travailler en collaboration. Il y a une nouvelle ère, et on travaille dans la bonne...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Oui, il y a la question des procureurs, mais il y a aussi des questions qui sont la responsabilité du ministre de la Justice, Mme la Présidente, notamment le personnel de soutien, le personnel qui fait fonctionner la justice dans les palais et dans tout le système. Et là, actuellement, il y a un véritable exode qui est dénoncé par la magistrature, qui est dénoncé par le Barreau du Québec, qui demande des solutions musclées et structurantes.

Qu'est-ce que le ministre de la Justice leur répond? C'est quoi, le plan pour que ces gens-là restent dans le système et servent la justice?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, sur la question du personnel judiciaire, ce sont eux qui font fonctionner nos palais de justice. Et, je peux vous dire, à chaque palais de justice que je visite, dans chacun des greffes, ce sont des gens qui sont dévoués, qui sont présents tous les jours. Donc, on travaille en collaboration, avec ma collègue au Conseil du trésor, sur une reclassification salariale, parce qu'on est au courant des enjeux en matière salariale. Pour ce qui est des salles de cour qui sont ouvertes, ça, c'est fort important, le ministère de la Justice s'adapte. Notamment, sur la question de la difficulté à retenir la main-d'oeuvre, Mme la Présidente, ou de la pénurie de main-d'oeuvre, dont tous les secteurs sont touchés, bien, on se modernise et on fait en sorte d'avoir des équipes volantes de greffiers ou des greffiers qui sont à distance. Ce n'est pas l'idéal, mais, pour éviter qu'une salle de cour ne soit pas ouverte, on a des solutions, notamment avec des greffiers à distance, pour faire en sorte...

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Places en maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : «Chaque jour, on doit refuser la demande d'hébergement d'une personne, lui demander de rappeler le lendemain.» Ça, ce sont les propos d'une intervenante de SOS violence conjugale. Ça veut dire que chaque jour, au Québec, il y a des femmes qui vont se coucher dans le lit d'un homme dont elles ont peur, pas parce qu'elles n'ont pas le courage de partir, elles l'ont pris, le téléphone, elles doivent rester là en se demandant dans quel état elles vont être le lendemain parce qu'on n'a pas assez de place en maisons d'hébergement pour les mettre en sécurité au moment où elles demandent de l'aide.

Malgré les investissements du gouvernement, malgré tous les projets développés sur le terrain, on manque encore de places. Et les organismes ont mis le doigt sur le problème : l'incohérence gouvernementale. Et, avec tout ce qu'on voit ici, on n'est pas surpris, Mme la Présidente.

J'aimerais ça que la CAQ me réponde en pensant aux femmes qui se demandent quand il y aura enfin une place pour elles pour sortir d'un milieu toxique sans se mettre en danger : C'est quoi, le plan pour débloquer les 200 places en hébergement en violence conjugale qui sont prises dans la bureaucratie en ce moment?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Il y a 15... un peu plus de 15 jours, j'avais affaire à Rouyn-Noranda et j'en ai profité pour rencontrer les deux dirigeantes de la maison d'hébergement de première étape Alternative pour elles. Elles m'ont présenté leur projet de maison de deuxième étape. Au Québec, nous allons sortir de terre, dans ce mandat-ci, une trentaine de maisons de deuxième étape qui vont s'ajouter aux 39 maisons de première... de deuxième étape déjà existantes. Autrement dit, on va presque doubler l'offre de places.

Entre-temps, nous avons de l'aide d'urgence. Nous avons mis en place des services d'urgence pour venir en aide à toutes les femmes qui veulent sortir de leur maison. Il y a un niveau de difficulté, c'est-à-dire qu'on les accueille à SOS Urgence et on les place généralement dans des hôtels, dans des endroits où elles peuvent être en sécurité, et on leur trouve une place en maison de première étape, et éventuellement elles pourront aller vers une maison de deuxième étape.

Le gouvernement du Québec a mis énormément d'argent pour venir en aide aux femmes qui sont victimes de violence, et, encore à ce jour, il y aura de nouvelles maisons de première étape, de nouvelles maisons de deuxième étape. Le travail...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Je suis un peu tannée de me faire répondre comme si tout allait bien, Mme la Présidente, parce que, là, il y a des projets très concrets d'hébergement qui n'avancent pas, en ce moment, parce que les programmes ne sont pas adaptés, 11 projets, 200 places sur une tablette pendant que des femmes attendent de pouvoir refaire leur vie en sécurité. Ça ne sert à rien d'annoncer des millions si on n'est pas capables de faire sortir les projets de terre parce qu'il y a des critères qui ne fittent pas avec la réalité.

Est-ce que la CAQ va débloquer les 22 millions qui manquent pour ces 11 projets là ou bien il va falloir que les organismes fassent pour 22 millions de soupers spaghetti pour que ça marche?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, notre gouvernement a évidemment reconnu, là, l'importance de ces maisons-là. Je ne veux pas, certainement pas dire que tout va bien. Ce que je veux mentionner, de manière très factuelle, pour aider les femmes dans ces situations-là puis leurs enfants à se retrouver dans des conditions sécuritaires pour pouvoir passer à autre chose, il y a une équipe de la SHQ qui est en lien... aux deux semaines, il y a des rencontres entre la SHQ et l'Alliance des MH2 pour, justement, trouver des voies de passage, parce qu'effectivement les programmes ne sont pas conçus spécifiquement pour ce type de maison là, mais, croyez-moi, Mme la Présidente, aux deux semaines les équipes se parlent, puis on va trouver des voies de passage.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Moi, j'aimerais ça que la CAQ mette au moins autant d'énergie pour aider les victimes de violence conjugale qu'elle en met pour aider les promoteurs immobiliers à faire plus d'argent ou pour aider les Nordiques à revenir à Québec.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vous reconnais. Quelle est votre question de règlement? Brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce sont d'imputer des motifs indignes, de prêter des intentions encore, à nouveau, on voit que c'est une technique par la députée de Sherbrooke depuis les deux dernières semaines. Je me demande pourquoi.

La Présidente : Bon, c'est beau, M. le leader. Faites attention à vos propos, ça peut devenir blessant. On demeure dans la critique. Poursuivez, Mme la députée.

Mme Labrie : J'énonce mes attentes envers le gouvernement, Mme la Présidente. Je viens ici toutes les semaines pour ça avec grand plaisir.

La ministre elle-même a reconnu que les programmes n'étaient pas adaptés pour des projets d'hébergement en violence conjugale. Est-ce qu'ils vont en créer un, programme spécifique pour que plus jamais des projets d'hébergement en violence conjugale ne soient retardés parce que les programmes ne sont pas adaptés?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Je reviens, Mme la Présidente, sur ma rencontre avec les deux dirigeantes de la maison Alternative pour elles, parce qu'elles sont en train de travailler sur le projet de cette maison de deuxième étape, comme d'autres groupes dans différentes régions du Québec. Et, oui, c'est difficile pour ces deux dames-là qui s'occupent des femmes qui sont violentées, qui s'occupent des enfants, qui s'occupent de gérer la maison. Elles doivent se transformer en architectes, en entrepreneures, et ça devient difficile. Alors, au Secrétariat de la condition féminine, on a décidé de mettre de l'argent pour aider l'alliance des maisons de deuxième étape, le regroupement des maisons d'hébergement et la Fédération des maisons d'hébergement, pour les aider, à les accompagner, ces OBNL, à monter leurs projets d'habitation, et, de concert avec la ministre de l'Habitation, nous allons trouver...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous, juste à vous. On vous écoute.

Mesures d'aide aux médias locaux

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Pour un gouvernement qui se dit fièrement nationaliste, il manque une occasion en or de le démontrer dans le dossier de la crise des médias. La crise ne date pas d'hier. Imaginez-vous. Quand même le diffuseur public doit mettre à pied des employés, c'est signe que l'heure est très grave. Les coupures se succèdent, des centaines d'emplois sont perdus avec autant de familles durement affectées. Juste cette année, c'est plus de 1 100 emplois perdus au Québec. Des déserts médiatiques apparaissent. La relève journalistique est menacée. L'heure n'est plus aux mesures temporaires. Le modèle actuel ne fonctionne tout simplement plus et n'est pas viable.

Nous, on demande un fonds d'aide pour les médias depuis des années. On demande d'élargir les crédits d'impôt. On demande des états généraux sur l'information.

Concrètement, c'est quoi, le bilan de la CAQ dans ce dossier après cinq ans au gouvernement? Où sont les résultats? Je vais vous le dire, la situation ne fait que s'empirer.

Qu'a fait le ministre pour stopper l'hémorragie dans l'information locale et régionale? Au Québec, il n'en fait pas assez, puis, à Ottawa, sa voix n'est pas assez forte.

La Présidente : La réponse du ministre de la Culture et des Communications.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Qu'est-ce que le gouvernement du Québec fait? Soutenir les médias et faire de la presse écrite au Québec les journaux les mieux soutenus en Amérique du Nord, Mme la Présidente. Donc, c'est ce qu'on fait.

J'entends ma collègue dire que ce n'est pas assez. Je comprends qu'il y a actuellement une crise des médias. Je comprends que le défi, il est important, dans la mesure où 75 %, 80 % des revenus publicitaires en ligne sont maintenant dirigés vers les géants numériques. Mme la Présidente, le plan d'aide aux médias qu'on a, il est costaud, les médias écrits eux-mêmes le reconnaissent.

Maintenant, c'est vrai qu'il y a un trou au sujet des médias électroniques, et je suis content d'entendre que le Parti libéral va jumeler sa voix à la nôtre pour exiger du gouvernement fédéral qu'il en fasse plus. On a vu, dans la dernière mise à jour économique du gouvernement fédéral, une aide qui a été bonifiée pour la presse écrite, rien pour la presse électronique, qui, historiquement, relève d'Ottawa.

Donc, Mme la Présidente, je suis content, je le répète, de savoir qu'on aura des alliés. Je vais bientôt rencontrer ma collègue la ministre fédérale. Ça fera, bien sûr, partie des discussions. Je suis un petit peu plus optimiste que ma collègue, mais, je le répète, on ne sera pas de trop de deux...

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...pour défendre ce dossier-là, qui est important pour la presse, notamment en région, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, un membre du groupe formant le gouvernement. M. le premier ministre, je vous cède la parole.

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique
de Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil, le député de Marguerite-Bourgeoys, donc :

«Que l'Assemblée nationale honore la mémoire des 14 femmes qui ont perdu la vie à Polytechnique Montréal le 6 décembre 1989, parce qu'elles étaient des femmes;

«Qu'elle réitère son soutien envers leur famille et leurs proches, ainsi qu'envers les nombreuses personnes blessées et témoins de ces féminicides;

«Qu'elle condamne fermement toutes les formes de violences contre les femmes et qu'elle encourage toutes les Québécoises et tous les Québécois à les dénoncer;

«Qu'elle rappelle que l'égalité et le respect entre les femmes et les hommes sont des valeurs fondamentales de la société québécoise; et

«Que l'Assemblée nationale observe une minute de silence à la mémoire des victimes.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :  Merci, M. le premier ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, la députée de Robert-Baldwin, le chef du deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, je comprends qu'il y a consentement pour une intervention de deux minutes chacune, et nous débutons avec M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, c'est important, aujourd'hui, 6 décembre, comme on le fait depuis 34 ans, de se rappeler ce qui est arrivé en 1989, là. Ceux qui sont un peu plus vieux vont se rappeler, même, où ils étaient quand ils ont appris cette terrible nouvelle. Et, 34 ans plus tard, bien, les blessures sont encore là.

C'est épouvantable, quand on pense à ça, 14 jeunes femmes, la plupart étudiaient en génie, des femmes brillantes, des femmes qui avaient toute la vie devant elles, elles ont été assassinées parce qu'elles étaient des femmes. Il y a eu un film, là il y a actuellement une pièce de théâtre. On a tous un devoir de mémoire, et il ne faut jamais oublier. D'abord, ne jamais oublier que l'égalité entre les hommes puis les femmes, c'est une valeur fondamentale au Québec. Puis on a tous aussi une responsabilité de lutter contre la violence qui est faite aux femmes. On a tous des mères, des épouses, des soeurs, des amies qui ont le droit à la sécurité, qui ont le droit de vivre, d'étudier, de travailler, d'aimer, marcher dans la rue sans être inquiètes, sans avoir peur.

Et donc j'en profite pour demander à tous les Québécois puis à toutes les Québécoises, quand vous êtes au courant qu'il y a de la violence envers les femmes, même quand ça commence avec de la violence verbale, vous avez un devoir d'intervenir, vous avez un devoir de dénoncer.

Donc, ce soir, je serai à Montréal, parce qu'on doit se souvenir, on ne doit jamais oublier. Et donc, aujourd'hui et pour toujours, je me souviens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Nous poursuivons avec Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, la nation québécoise revit le deuil de la tuerie du 6 décembre 1989. Le féminicide de ces 14 jeunes femmes étudiantes dans le programme de génie à la Polytechnique et les images irréelles de cette journée sont ancrés dans notre mémoire à jamais. Plusieurs d'entre nous se souviennent où nous étions au moment de la sortie des nouvelles de cette tragédie incompréhensible. Moi-même, j'avais 25 ans, j'étais étudiante à l'Université de Montréal et, comme toutes ces jeunes femmes, je songeais à mon avenir. Malheureusement pour ces victimes, leur avenir a été anéanti parce qu'elles étaient des femmes.

J'ai une pensée particulière aujourd'hui pour les membres des familles des victimes et pour les survivants et les survivantes qui ont subi les conséquences néfastes et permanentes de ce drame. Il n'y a pas de mots pour apaiser la douleur et la peine que vous continuez de ressentir, mais nous espérons que nos gestes, nos paroles et les événements commémoratifs vous apportent un certain réconfort et démontrent que nous sommes de tout coeur avec vous.

Le choix de carrière de ces 14 jeunes femmes faisait partie de la continuité du progrès des femmes vers une société plus égalitaire. On se rappelle les mots courageux d'une des survivantes. Nathalie Provost, de son lit d'hôpital, a lancé un message aux jeunes filles qui voulaient poursuivre des études en génie et elle a dit de ne pas arrêter en raison de la tuerie et de ne pas se laisser abattre par un malheur. C'est de notre devoir et de notre responsabilité collective, comme société, de demeurer porteurs de ce message.

34 ans plus tard, les discours misogynes qu'on retrouve dans les réseaux sociaux, dans nos écoles, sur la place publique sont préoccupants et ont pour objectif d'intimider et de freiner le progrès des femmes. À la mémoire des 14 victimes, nous devons continuer la lutte vers le progrès de l'égalité. Nous devons tous, comme société, et particulièrement comme élus, dénoncer haut et fort la violence faite aux femmes sous toutes ses formes. Demeurons solidaires et vigilants dans nos efforts collectifs de protéger, de légiférer la sécurité et la protection des femmes. Le droit des femmes est essentiel et fondamental. Il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous le devons toujours aux 14 victimes de la Polytechnique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.

Geneviève Bergeron, Maryse Laganière, Hélène Colgan, Maryse Leclair, Nathalie Croteau, Anne-Marie Lemay, Barbara Daigneault, Sonia Pelletier, Anne-Marie Edward, Michèle Richard, Maud Haviernick, Annie St-Arneault, Barbara Klucznik Widajewicz, Annie Turcotte.

Nous disons leurs noms aujourd'hui pour garder leur mémoire vivante face au passage du temps. Nous disons leurs noms et nous disons le nom du crime qui les a enlevées à leurs familles, à leurs proches, à l'avenir brillant qui leur était promis.

Le 6 décembre 1989, 14 femmes ont été assassinées parce qu'elles étaient des femmes. 14 femmes sont tombées sous les balles d'une tuerie antiféministe.

Depuis 34 ans, on a fait beaucoup de progrès, au Québec. Les féministes ont eu gain de cause contre le déni des premières années. Plus personne aujourd'hui ne nie que la haine des femmes était derrière ce jour sombre de notre histoire. Plus personne n'a peur de dire le mot «féminicide».

Et, depuis 34 ans, quatre fois plus de femmes se tournent vers l'ingénierie, au Québec. En ce sens, le meurtrier a échoué. Les femmes ont conquis les obstacles dans tous les domaines. L'égalité a fait des pas de géant, et c'est vrai qu'on a de quoi être fiers. Mais il ne faut jamais tomber dans le piège de dire ou de penser que le travail est terminé ou que la destination est atteinte.

Depuis 2020, 48 Québécoises ont été assassinées dans un contexte de violence conjugale. C'est une à chaque mois. Chaque féminicide est un féminicide de trop. On ne peut pas accepter ça, au Québec.

Aujourd'hui, un peu partout dans le monde, les droits des femmes reculent. Il y a des gouvernements qui défont brique par brique l'égalité. Ça commence à certains endroits par le droit à l'avortement. Et où est-ce que ça va finir? On n'en est pas là, au Québec, heureusement. Il faut rester vigilants, parce qu'on ne peut pas accepter ça, au Québec.

• (11 h 10) •

On pensait s'être débarrassés une fois pour toutes du masculinisme et de la misogynie. Voilà que ces discours ont trouvé un nouveau refuge et une nouvelle influence sur Internet. Aujourd'hui, en 2023, dans nos écoles secondaires, il y a des filles qui se font dire en plein cours de maths de retourner chez eux faire le lavage. Ça se passe dans nos écoles en ce moment, et on ne peut pas accepter ça, au Québec.

Il ne faut jamais laisser tomber notre garde. Il ne faut jamais tomber dans le piège de croire que le progrès, c'est un long fleuve tranquille qui coule toujours dans la même direction et que nous, on pourrait rester sur le rivage, regarder l'eau passer, comme si on pensait que l'égalité allait avancer par elle-même. L'égalité, ce n'est jamais acquis. L'égalité, c'est toujours un combat.

Le 6 décembre, on dit : Plus jamais. Plus jamais, c'est une promesse, la promesse de n'accepter aucun recul. C'est la promesse de continuer d'avancer coûte que coûte contre la violence et vers l'égalité. Plus jamais, c'est ce que nous leur devons. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, il y a des moments dans l'histoire qui nous laissent sans voix, qui marquent nos vies de manière indélébile. Tout le Québec se rappelle d'où il était le 6 décembre 1989. Tout le Québec a été touché de près ou de loin par cette tragédie.

Le 6 décembre 1989 est l'une de ces dates sombres, une journée où l'horreur et la violence ont déchiré l'âme de notre nation. La tragédie de l'École polytechnique demeure un rappel poignant d'une réalité cruelle, celle de la violence faite aux femmes, car, ce jour-là, 14 jeunes femmes talentueuses, pleines de promesses, ont été prises au piège de la haine insensée d'un individu déterminé à semer la terreur, un individu qui a commis des meurtres parce qu'elles étaient des femmes. Nous nous souvenons aujourd'hui non seulement pour honorer la mémoire de ces 14 vies perdues, mais aussi pour reconnaître que la violence envers les femmes persiste, est toujours une réalité dans notre société. Certes, ça s'est amélioré, mais cette réalité doit être nommée.

En cette journée qui marque la fin de la campagne des 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes, on doit se rappeler qu'il y a eu 63 féminicides au Québec depuis 2018, 19 126 femmes victimes d'infractions contre la personne en contexte conjugal en 2022 seulement, la hausse de 78 % d'infractions sexuelles entre 2011 et 2020. Il y a encore des enjeux d'hébergement pour des femmes, des enfants qui subissent de la violence dans le contexte conjugal.

Donc, c'est impératif qu'on s'unisse sur cette... autour de cette volonté de mettre fin, sans tolérance aucune, sans exception aucune, mettre fin à cette violence envers les femmes. La tragédie de la Polytechnique doit nous inspirer à créer un monde où chaque femme se sent en sécurité. La commémoration de cette tragédie est un appel à la cohérence dans nos politiques publiques. En commémorant cette journée, engageons-nous à promouvoir l'égalité, à promouvoir avec détermination le respect des femmes et à soutenir tous ceux et celles qui luttent contre la violence faite aux femmes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Mise aux voix

Maintenant, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Je vous demande de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence.

• (11 h 14    11 h 15 ) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous poursuivons. Je suis prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Demander au gouvernement de résoudre les difficultés administratives liées
au déploiement de places additionnelles dans le réseau des maisons
d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale

Mme Garceau : Oui. Merci beaucoup. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le rôle déterminant des maisons d'hébergement de première et de deuxième étape dans le soutien aux femmes victimes de violence conjugale;

«Qu'elle rappelle l'engagement pris par le gouvernement en 2021 de réaliser des unités additionnelles dans le réseau des maisons d'hébergement;

«Qu'elle prenne acte des propos tenus par l'Alliance MH2, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et SOS Violence conjugale vis-à-vis le manque d'adaptation des programmes gouvernementaux;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de résoudre les difficultés administratives en partenariat avec les organismes sur le terrain et de tout mettre en oeuvre pour une réalisation rapide de ces places.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion...

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, on me demande un vote électronique. Alors, je déclare le vote ouvert.

Alors, je déclare le vote fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  98

                      Contre :            0

                      Abstention :      0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demande... j'aimerais qu'une copie de cette mention soit envoyée à Alliance MH2, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, SOS violence conjugale, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le leader.

Donc, nous poursuivons. Je suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Sherbrooke.

Demander au gouvernement de s'assurer que les travaux du comité formé pour
étudier les questions relatives à l'identité de genre ne provoquent aucun
recul pour les droits des membres de la communauté LGBTQI2S+

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la... la ministre de la Famille, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les avancées législatives majeures du Québec en matière de nouveaux droits pour les personnes trans et non binaires;

«Qu'elle rappelle avec fierté l'adoption à l'unanimité de la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres;

«Qu'elle réitère l'importance de préserver l'ensemble des droits des Québécois et des Québécoises, particulièrement ceux des membres de la communauté LGBTQI2S+;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de s'assurer que les travaux du comité des sages ne provoquent aucun recul pour les droits des membres de la communauté LGBTQI2S+.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion...

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, on me demande un vote électronique sur la motion de Mme la députée de Sherbrooke. Le vote est maintenant ouvert.

Donc, je déclare le vote maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

• (11 h 20) •

Le Secrétaire : Pour :  96

                      Contre :            0

                      Abstention :      0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Nous allons poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

Condamner l'annonce de compressions budgétaires égales pour les réseaux
francophone et anglophone de Radio-Canada—CBC malgré les
performances supérieures de Radio-Canada

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications, la députée de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que Radio-Canada a cumulé des revenus supérieurs à ceux de son pendant anglophone lors du dernier exercice financier de la société d'État;

«Qu'elle rappelle que la part d'auditoire d'ICI Télé est de 23,2 %, soit plus de cinq fois supérieure à celle de [la] CBC;

«Qu'elle rappelle également l'importance du travail journalistique et de la production audiovisuelle de Radio-Canada pour la promotion de la culture québécoise, la promotion des cultures francophones en situation minoritaire et la couverture médiatique de nos régions;

«Qu'elle affirme son inquiétude devant les compressions budgétaires au sein de Radio-Canada annoncées par la direction générale de Radio-Canada—CBC, alors qu'elle a versé pour 16 millions de dollars en bonis en 2022 et envisage toujours d'en verser pour l'année en cours;

«Qu'en conséquence l'Assemblée nationale condamne l'annonce de compressions égales entre les réseaux francophone et anglophone de Radio-Canada—CBC malgré les performances supérieures de Radio-Canada.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Juste avant, Mme la Présidente, si on pouvait suspendre une miniseconde, parce que je ne crois pas avoir le même libellé que le député de Matane-Matapédia a lu.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous suspendons quelques secondes.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

(Reprise à 11 h 23)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, nous étions bien pressés. Donc, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, vous comprendrez qu'on souhaite envoyer le résultat de cette motion à la direction de Radio-Canada—CBC, Mme Catherine Tait, au premier ministre du Canada, l'honorable Justin Trudeau, ainsi qu'à la ministre de la Culture et des Communications, et les syndicats d'employés partout au Canada, qui seront certainement intéressés par l'issue de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le député.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons poursuivre nos travaux. À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 heures à 22 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, puis, 10 minutes après la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 39, le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 heures à 22 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Donc, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le jeudi 7 décembre 2023, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la présomption de consentement au don d'organes et de tissus.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais intervenir quelques instants. Ce ne sera pas très long. Je veux revenir rapidement sur la décision de Mme la Présidente plus tôt cette semaine, même qui date, en fait, de la semaine dernière, sur l'utilisation des termes, là, que «le gouvernement exploite les femmes» — je l'ai dit, bien sûr, pour savoir de quoi on parle, pas pour les répéter, évidemment — parce que, bien que nous ne contestions pas la décision de Mme la Présidente, nous voulons avoir un petit moment pour s'exprimer sur le sujet, exprimer notre désaccord. On comprend bien que la décision, elle est sans appel, Mme la Présidente. On comprend...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...finir son intervention. Oui, on...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, s'il vous plaît! Je veux juste entendre le leader parler. Donc...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, juste un instant. On est à la rubrique des renseignements sur les travaux. Alors, je pense que c'est de mise que le leader pose... Allez-y, je vous écoute, si vous avez une question de règlement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, on est à la rubrique sur les renseignements des travaux. Donc, il n'y a rien d'inscrit au feuilleton à ce niveau-là. Donc, le leader du deuxième groupe d'opposition est complètement hors d'ordre, Mme la Présidente. Il veut revenir sur une décision qui a été rendue par la présidente, qui n'est pas appelable, dans le cadre des travaux parlementaires, et qui ne touche pas le feuilleton, et qui ne touche pas l'organisation des travaux. Alors, ça ne touche aucunement les travaux parlementaires, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, M. le leader, je vais permettre de l'entendre rapidement sur cette question. Allez-y.

M. Leduc : Ce n'est, en effet, Mme la Présidente, pas une demande de directive, c'est un petit éditorial, si vous me permettrez l'expression. Donc, on est en désaccord sur le sujet...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Avez-vous une question, monsieur? Parce qu'en fait...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, là! Il y a une personne qui a la parole, c'est le leader du deuxième groupe d'opposition, et là c'est moi parce que je suis debout. Écoutez, monsieur, avez-vous une question? C'est une question que vous voulez poser à la présidence? Si c'est le cas, on va le faire. Si c'est un éditorial, ce n'est pas la place pour le faire. On s'entend?

M. Leduc : ...Mme la Présidente, mais là je peux-tu même finir ma phrase avant que le ministre se lève? Ça a l'air que non.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur... C'est correct, M. le leader, assoyez-vous. Continuez.

M. Leduc : Je vais faire ça rapidement, Mme la Présidente. Alors, on veut souligner ici, au salon bleu, parce que ça n'a pas été fait, notre désaccord par rapport à ça, cette décision-là, et...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste l'entendre rapidement, s'il vous plaît, on va clore le... juste l'entendre rapidement. Allez-y, à votre question, M. le leader, rapidement.

M. Leduc : Alors, ce qu'on a compris, c'est qu'on ne peut pas utiliser ces termes-là lorsqu'on s'adresse au gouvernement et qu'on parle de l'action gouvernementale, on l'a bien compris, on va se gouverner en conséquence. Cependant, il y a quand même des fondements à ça. Lorsque, par exemple, le gouvernement fait du travail supplémentaire obligatoire à travers les infirmières, lorsque l'heure supplémentaire aux écoles...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur, je vous demanderais de poser votre question. Est-ce que vous avez une question? Je sais à quoi vous faites référence, là, vous faites référence à la séance de mardi dernier, lorsque la députée de Sherbrooke a utilisé les propos «le gouvernement exploite les femmes». Est-ce que c'est à la... c'est ce que vous faites référence? Est-ce que vous avez une question précise sur ça, M. le leader?

M. Leduc : Oui, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Allez-y.

M. Leduc : Lorsqu'on nous dit qu'on ne peut pas utiliser ces termes-là, je veux clarifier une chose, et je vous pose la question, peut-être ça va être vous qui va me répondre ou ce sera la présidente elle-même, quand on parle d'exploitation dans le domaine du privé puis on en a fait état ici, dans cette Chambre, lors du dossier, par exemple, d'Amazon, les entrepôts d'Amazon, les entrepôts de Dollarama, les travailleurs étrangers temporaires qui travaillent dans les champs, est-ce que l'on peut utiliser ces termes-là, «de l'exploitation», lorsqu'on parle des employés du privé? Parce que ce que j'ai compris de la décision de Mme la Présidente, c'est qu'on s'adressait à l'action gouvernementale et que c'était comme un motif indigne de parler des élus d'en face. Mais, si on parle de la situation, encore une fois, j'utilise l'expression qui était dans les nouvelles cette semaine, les entrepôts d'Amazon, est-ce qu'on peut dire ici, en cette Chambre, qu'Amazon exploite ses travailleurs? Est-ce que c'est permis, selon la décision qui a été rendue par Mme la Présidente?

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, M. le leader, votre question est hypothétique, mais, ce que je vais vous répondre, la présidente a rendu la décision en vertu de l'article 35 de notre règlement, et puis pour lequel ça constituait des propos non parlementaires. Et tout est une question de contexte. Dans le contexte que vous l'avez dit, c'étaient des propos non parlementaires.

Par contre, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 41 de notre règlement les décisions de la présidence ne peuvent pas être discutées, et ça, vous le savez très bien, que c'est final et sans appel.

Et je vous dirais, pour terminer, que la liste qui constitue les propos non parlementaires, ce n'est pas des propos qui sont proscrits dans toutes les situations, alors il faut se servir... tu sais, il faut se servir de notre jugement, puis ils sont utilisés dans le cadre de nos travaux. Mais, dans le contexte dont vous l'avez fait, c'étaient des propos non parlementaires. Donc, ça ne veut pas dire que c'est... l'expression «exploiter les femmes» va être proscrite dans tous les travaux parlementaires.

Alors, comme je le mentionnais plus tôt, l'article 41 de notre règlement, c'est prévu que c'est une décision finale et sans appel, la décision de la présidence. Donc, je vais terminer sur ça.

Alors, nous allons poursuivre nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton.

Avis de sanction de projets de loi

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Là, je vais juste... Je pensais que vous aviez une autre question. Mais je vous informe qu'aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je n'ai pas entendu, mais j'entends des sons venir de partout.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. M. le leader, avez-vous une question de règlement?

M. Jolin-Barrette : Le leader du deuxième groupe d'opposition vient, sur le parquet de la Chambre, d'utiliser un terme anglophone à mon endroit, que je ne reprononcerai pas ici, Mme la Présidente, mais qui... en français, ça veut dire : Va te faire foutre, Simon. Je n'accepte pas, entre parlementaires, sur un parquet de l'Assemblée nationale, lorsque j'exerce mes fonctions de leader du gouvernement, de me faire injurier par Québec solidaire puis, je vais vous le dire, Mme la Présidente, de me faire dire : «Fuck you», Simon. Tout le monde a compris ici ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve a dit. C'est complètement inacceptable. Ce sont des propos radicaux, irrespectueux pour les fonctions qu'on exerce, Mme la Présidente.

Ici, en cette Chambre, on peut être en désaccord avec nos collègues des oppositions, mais le respect a toujours sa place. Je comprends que les gens peuvent être fatigués, on est en fin de session, mais jamais on ne va accepter d'insulter les collègues. Puis ça fait quelques années, Mme la Présidente, que je suis ici, c'est la première fois que je me fais envoyer promener d'une façon vulgaire par un collègue de l'opposition. Puis, vous savez, mes collègues de tous les partis politiques, je les apprécie, je les respecte, et ils font une fonction qui est importante. On n'acceptera pas, du côté du gouvernement, de se faire insulter comme ça.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, heureusement, je n'ai pas entendu ces propos, j'étais en train de lire, donc je n'ai pas entendu les propos, mais je rappelle qu'il est inacceptable de tenir ces propos-là en cette Chambre, évidemment, et je demande le respect de tous les partis politiques et de tous les élus dans cette Chambre.

Monsieur... Excusez-moi. Mme la députée, vous aviez une intervention de règlement? Allez-y.

Mme Setlakwe : Brièvement, Mme la Présidente. J'aimerais simplement dire que j'appuie complètement les propos du leader du gouvernement. L'échange entre collègues ici, que moi, je n'ai pas entendu personnellement, mais il est clair de toute la salle ici que les propos ont été très clairs, ils sont inacceptables, inadmissibles, indignes, ils ne doivent jamais être prononcés entre collègues, c'est ce qu'on enseigne à nos enfants, et surtout pas dans l'enceinte du salon bleu. Alors, je trouve ça complètement inacceptable, et ça doit être dénoncé.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Écoutez, j'ai dit ce qu'il y avait à dire sur ça. Je rappelle que c'est une... Il faut avoir du respect.

Alors, nous allons poursuivre nos travaux...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Avez-vous une question de règlement, Mme la députée de... Avez-vous une question de règlement?

Mme D'Amours : Mme la Présidente, je sais que vous étiez en train de lire le texte, mais moi, je veux me lever pour vous dire que j'ai été témoin...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Avez-vous une question de règlement, Mme la députée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Non, mais...

Mme D'Amours : ...de réfléchir sur ce qui vient de se passer...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, j'ai dit ce que j'avais à dire. Je comprends. Je vous remercie, Mme la députée. Mais, écoutez, je ne peux pas intervenir si je n'ai pas entendu les propos. Puis c'était évident que je ne les ai pas entendus, j'étais en train de lire. Vous comprenez?

Mme D'Amours : ...je vous dis que j'ai été témoin...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, je comprends, Mme la députée de Mirabel, mais vous comprenez que, là, je vous demande si vous avez une question de règlement. Si vous n'avez pas de question de règlement, on va poursuivre les travaux. Avez-vous une question de règlement? Précisez-moi le règlement, si vous en avez une. Sinon, on poursuit nos travaux, là. Ce n'est pas une période de débat, là, il faut continuer nos travaux, à moins que vous ayez une période de... vous avez une question de règlement. Est-ce que vous avez une question de règlement, Mme la députée de Mirabel?

Mme D'Amours : ...mais, pour moi, c'est une question de jugement et non pas de règlement. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon. Alors, je rappelle, ce n'est pas une période de débat, que nous allons poursuivre ici. Alors, nous allons poursuivre nos travaux.

Avant que cet incident arrive, j'étais rendue à vous dire qu'au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aura lieu la sanction de deux projets de loi, donc le projet de loi n° 38, que j'ai mentionné un peu plus tôt, et le projet de loi n° 43, Loi sur l'apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demande d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît. Merci.

Projet de loi n° 23

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 5 octobre 2023 sur l'adoption du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation.

Est-ce qu'il y a des interventions? Je pense que, M. le député de Matane-Matapédia, vous n'aviez pas terminé votre intervention, alors je vous cède la parole pour la terminer.

M. Pascal Bérubé (suite)

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai amorcé mon intervention sur, essentiellement, ce que représente une priorité pour le gouvernement en matière d'éducation. Il ne suffit pas de dire de façon incantatoire que l'éducation est une priorité, lorsque les oeuvres ne suivent pas. Je vous rappelais hier que la mobilisation des enseignants et enseignantes tend à démontrer que plusieurs des enjeux fondamentaux ne sont pas réglés. Plusieurs des demandes du corps professoral vont dans le sens de mieux outiller, d'encadrer, de reconnaître, d'adapter la pratique enseignante aux réalités d'aujourd'hui. Et aussi ça passe, cette valorisation, par de meilleures conditions de travail.

Je rappelais que le gouvernement du Québec, qui fait de la comparaison avec l'Ontario un nouveau projet de société, pourrait certainement regarder de ce côté et se dire : Bien, on devrait faire autant que l'Ontario. Si c'était le cas, les conditions financières des enseignants et enseignantes en seraient augmentées de façon significative. Ça n'arrivera pas, mais il y a négociation pour nous permettre d'avoir une entente à long terme où on va pouvoir avancer de meilleures conditions et que là, ce sera le test pour le gouvernement. Il y a beaucoup d'argent en jeu, mais il y a de la volonté, et je suggère au gouvernement que c'est un investissement.

On a appris hier que le nombre d'enseignants qui quittent la profession, les démissionnaires, a doublé dans les quatre dernières années. Pas sous les libéraux, pas sous le Parti québécois, sous la CAQ, hein? Il n'y a pas eu d'effet CAQ, en enseignement, la présence du député de Chambly comme ministre de l'Éducation n'a pas empêché personne de quitter la profession. Et je regarde le mandat du ministre actuel, il est dans la continuité. Donc, ça ne détonne pas beaucoup du mandat précédent, mais c'est inquiétant quand même.

Je vous rappelais également que, probablement par distraction, lorsque le député de Lévis est devenu, d'abord, candidat, puis ensuite député, puis ministre, probablement par distraction, il ne nous a pas fait part des raisons fondamentales qui faisaient en sorte qu'il revenait en politique ou qu'il voulait être ministre. Parce que, moi, je savais qu'il voulait beaucoup être ministre. J'aurais aimé qu'il l'exprime. Donc, on n'aura probablement jamais, à moins d'être un de ses intimes, les raisons qui l'invitent à revenir en politique. Il hérite du ministère de l'Éducation, un ministère prestigieux, un ministère important où j'ai eu le privilège de travailler comme employé politique au cabinet du premier ministre lorsqu'il détenait cette fonction.

J'ai rappelé hier que le premier ministre a été un grand ministre de l'Éducation, qui, à plusieurs reprises, a posé des gestes significatifs qui ont eu un impact considérable sur les réseaux d'éducation au Québec. J'en ai été témoin, et, souvent, les plus belles interventions n'ont pas été médiatisées, et c'était son souhait qu'elles ne le soient pas. Ce qu'il souhaitait, c'est que les résultats soient visibles auprès de ceux qui en doutaient pour qu'ils adoptent les mêmes pratiques. Et ça a été vraiment un ministère fantastique, le ministère de l'Éducation.

• (11 h 40) •

Ensuite, le premier ministre est devenu chef de parti dans l'opposition. Alors, il a dit beaucoup de choses, et les technologies modernes font en sorte qu'on s'en souvient. Il a à peu près demandé tout et son contraire, dans l'opposition puis au gouvernement. Ça le place parfois dans l'embarras, mais bon, il souhaitait vraiment, lui aussi, autant que le ministre de l'Éducation souhaitait être ministre, autant le premier ministre souhaitait être premier ministre, je peux vous le confirmer.

Donc là, maintenant qu'il l'est, jugeons si l'éducation est vraiment une priorité. À travers les affectations financières, à travers les gestes qui sont posés dans le conflit avec le personnel scolaire et les enseignants, à travers la législation, quel est le premier geste posé par le gouvernement du Québec, quand on sait qu'il y a une école à trois vitesses où l'école publique souffre et, encore plus, les jeunes souffrent, quand on sait qu'il y a un exode des enseignants, qui quittent le réseau, quand on connaît l'état des infrastructures scolaires, quand on connaît les problèmes en littératie, quand on connaît l'absence de professionnels pour détecter, encadrer et aider la jeunesse québécoise. On avait beaucoup de choix. Eh bien, le ministre m'a surpris. Il a choisi, pour le premier projet de loi, qui monopolise quand même beaucoup de temps des parlementaires, il a choisi de se donner davantage de pouvoirs et de mettre en place un institut qui, notamment, va indiquer aux enseignants et enseignantes, des professionnels de l'éducation, quelles devraient être leurs priorités ou leur gestion de temps de ressourcement, de formation.

Évidemment, le taux de popularité de ce projet de loi, pour les enseignants, est très bas. Alors, j'imagine, le gouvernement commence à s'y habituer, là. Il fait... Il prend des actions pour être très bas. C'est peut-être parce que c'est plus spectaculaire quand on remonte, mais ça ne veut pas dire que c'est une garantie. Alors, dans le domaine de l'éducation, le ministre a descendu, malgré lui, toutes les attentes. Il est arrivé avec beaucoup d'attentes, il en a de moins en moins. C'est mieux faire l'inverse. Alors, ce projet de loi là ne répond pas aux demandes des enseignants et enseignantes.

Si j'avais été invité dans les 50 écoles que le ministre a visitées, on ne sait toujours pas sur quels critères, je serais assez étonné que les enseignants lui aient dit : Je ne sais pas si vous avez l'intention de légiférer là-dessus, mais, moi, là, un projet de loi où vous vous donnez davantage de pouvoirs, oui, puis on crée un institut puis on dit aux profs : Non, non, on va vous le dire dans quoi étudier pour vous perfectionner. Ça, me semble, là, on en a parlé au salon des profs, puis c'est pas mal ça qu'il nous manque pour nous motiver pour la fin de notre carrière.

Bien non, ce n'est jamais arrivé, ça. Ça n'existe pas. Ils ne parlent pas de ça. Tout ce qu'ils ont dit au ministre, ils le disent sur le piquetage, ils nous l'ont dit à moi, à la députée de Saint-Laurent, à la députée de Mercier. C'est connu, mais ils ont choisi, dans un univers parallèle, d'y aller avec des recommandations qui proviennent de qui? Alors, j'ai fait un choix de réponse hier, je n'ai pas eu la réponse du ministre. Est-ce que ce sont les huit sages, tapis dans l'ombre, dont on ne connaissait pas les identités, qui fournissent des avis au ministre? Est-ce que c'est le bureau du premier ministre ou est-ce le ministre lui-même?

Par mansuétude, je me suis... je me suis convaincu que ça ne pouvait pas être le ministre, mais ça ne me rassure pas beaucoup qu'il ait accepté que la proposition vienne d'un des deux autres groupes puis qu'il soit pogné, je pense que c'est le terme qui correspond, pour présenter ça en fin de session parlementaire comme étant une pièce importante pour les défis qu'on a, au Québec, les défis de l'école publique, le défi de la scolarisation des garçons et de leur réussite, tel qu'évoqué par le ministre des Finances dans la mise à jour économique, le défi de la violence à l'école, le défi de l'identité à l'école, le défi de trouver des spécialistes qui vont pouvoir être accessibles pour les jeunes, des conditions qui se détériorent et qui n'inquiètent pas seulement les parents, les observateurs de notre société.

Ce n'est pas un ministère comme les autres, le ministère de l'Éducation. On a quand même beaucoup de ressources. Puis, quand on n'en a pas suffisamment, bien, on peut faire comme le premier ministre actuel a déjà fait, je m'en souviens, j'étais là, ça a été évoqué tout à l'heure, à la période des questions, il y a le Sommet du Québec et de la jeunesse. Et, quand on calcule les revendications, ça avait été calculé par son actuel directeur de cabinet, notamment, et d'autres, ils arrivaient que ça prenait 1 milliard d'argent neuf pour les jeunes, là, les réseaux de jeunes, la condition de la jeunesse. Et M. Bouchard, le premier ministre, était à l'étranger, il était en Asie, je pense, le premier ministre avait fait le tour de tout le monde pour plaider ça, et il a fait des entrevues. Et là ça s'était su, M. Bouchard était revenu prestement de l'Asie. Ça avait beaucoup brassé, mais ce que j'avais retenu, c'est que mon ministre de l'Éducation avait fait un combat pour aller chercher de l'argent pour les jeunes.

Et là ce que j'apprends, tout à l'heure, parce que ce n'est pas la version que moi, j'avais, c'est qu'il aurait, pendant quelques heures, démissionné, et il serait resté. Ça, je n'étais pas témoin, mais je connais des gens qui l'étaient, je vais avoir envie de vérifier ça. Mais je ne doute aucunement de sa volonté d'aller chercher le plus pour les élèves. Si le ministre de l'Éducation est prêt à en faire autant avec son patron, je vais l'applaudir. Le modèle existe. Un des deux était là quand c'est arrivé. Les rôles sont inversés. Alors, moi, j'aimerais que le ministre de l'Éducation soit celui dont on se souvient, pendant des années, qui a fait la bataille face à son gouvernement en disant : Si on règle correctement dans le domaine de l'éducation, auprès des enseignantes, des enseignants, le personnel scolaire, c'est mieux qu'une loi, c'est concret, ça touche 100 % du personnel et ça va améliorer nos conditions. S'il réussit ça et que j'apprends qu'il a été un joueur clé, respect, encore plus de respect. Moi, je pense qu'il peut jouer ce rôle-là dans les prochaines semaines. De toute façon, il n'a pas peur de s'engager, il est plutôt volontaire. Oui, il peut lui arriver parfois de passer un peu devant ses collègues ministres pour manifester sa volonté de parler, de faire de la stratégie, de faire noter sa présence, je n'apprendrai pas ça à ses collègues, mais s'il peut être utile pour ça, ça vaut la peine. Le moment, c'est là. Alors là, ça vaudrait la peine. Parce que ce qu'on a, jusqu'à maintenant... Le projet de loi n° 23, il va être adopté malgré l'opposition de trois partis d'opposition. Et, pour les gens qui nous écoutent, quand ils nous disent : Bien là, comment vous faites pour les empêcher d'adopter ça? Premièrement, ils sont majoritaires. Ce n'est toujours bien pas de ma faute, ils sont majoritaires, donc, 89 sièges. Et ils vont quand même faire adopter le projet de loi, malgré que tous, nous, là, le Parti libéral, Québec solidaire puis le PQ, on est contre. Donc, aujourd'hui, j'ai eu la réponse. Hier, je l'ai spéculé. Aujourd'hui, une formation politique qui ne représente que 25 % de la population québécoise, nonobstant son nombre de sièges obtenus l'an dernier, aujourd'hui, là, il y a 25 % des gens qui supportent la CAQ, un sur quatre, va faire adopter un projet qui est contesté par pas mal de monde. Je vais continuer de parler comme ça, parce qu'il y a un Polaroïd, avec l'élection de 2018 puis de 2022, mais là, en 2023, ça ne tient plus, on n'est plus au même endroit. S'il y avait une élection aujourd'hui, certains seraient analystes devant la télé au lieu de l'être ici. Je dis que, pour un projet de loi comme celui-là, si c'est ça qui est prioritaire puis il n'y a rien d'autre de prévu pour l'autre versant du mandat, on est mal foutus.

Je l'ai évoqué hier, si le ministre veut parler de l'alimentation auprès des jeunes dans les écoles, s'il veut parler de l'aménagement dans les écoles, s'il veut parler des plans d'intervention en classe, s'il veut parler de la violence, s'il veut parler de nouveaux sujets qui émergent ou s'il veut régler rapidement, parfois, des enjeux qui traversent notre actualité, ça a été le cas, cette année, avec la téléphonie cellulaire, on a beaucoup plaidé, au Parti québécois... Il l'a fait, il a signé un document, puis ça va être adapté d'ici la fin décembre. Il l'a fait pour les lieux de prière, aussi à notre demande. Ça, ça va vite, mais je prétends que ce projet de loi, pour nommer... dégommer des directions qui ont été nommées par la CAQ avec la loi n° 40... Puis on a changé le papier à lettres, on a gardé le monde, on n'a plus de commissaire à qui s'adresser, il faut s'adresser à mon directeur général, ça ne tient pas la route. S'il faut avoir vraiment quelque chose de grave, là, il y a un truc universel. Tu es le ministre, l'éducation, tu l'apprends, tu sors dans le corridor, tu dis : Telle direction, tel centre de services scolaire, je n'accepte pas ça. Habituellement, ils ne restent pas en poste longtemps. Je vis ça un petit peu dans mon comté. Donc, cette autorité-là, elle existe. Quelqu'un qui s'entêterait de rester malgré qu'il fait des choses qui n'ont pas de sens contre le ministre de l'Éducation, je le plains. Ça prend quelqu'un de téméraire.

• (11 h 50) •

Donc, c'est ça, le projet de loi n° 23. Le projet de loi n° 23, ce n'est réclamé par personne, applaudi par tout le monde au caucus. C'est ça que ça donne. Et je dis à mes estimés collègues : Faites le test, réunissez les enseignants qui vont manifester, allez les voir, parce que c'est vos commettants, dites-leur : Eh! Rassurez-vous, on a adopté le projet de loi n° 23. Êtes-vous contents? On donne plus de pouvoirs au ministre puis on crée un institut qui va notamment requestionner les libertés que vous prenez pour votre formation tout au long de votre parcours professionnel. Enregistrez la réaction, ça m'intéresse. Moi, je l'ai essayé. J'ai essayé la recette dans mon comté. Je sais ce que ça a donné. Je ne sais pas à qui ça fait plaisir, mais pas aux enseignants, aux premiers artisans de l'éducation.

Donc, c'est ça qui s'est passé avec la CAQ, ils ont présenté un projet de loi... Je ne sais pas qui a pensé à ça, mais ils le font pour vrai, ils sont sérieux, là, ils vont le faire, et ça ne changera pas grand-chose. D'ailleurs, le projet de loi n° 40 n'a pas changé grand-chose. Ce n'est pas le premier projet de loi qui est annoncé comme étant costaud. Il répond à un critère : on pense que ça va être populaire. Éliminer les commissaires scolaires, ça devait être très populaire, ça. Ils l'ont fait. On n'en parle plus, mais les députés qu'on est, c'est beaucoup plus compliqué de contacter une direction générale nommée par le ministre que des personnes indépendantes avec qui on peut échanger sur qui la construction d'un gymnase, qui une politique en matière de comportement ou un code d'école, etc. C'est plus difficile. Pour moi, comme député, c'est négatif. C'est moins intéressant qu'avant.

C'est la même chose pour le français. Souvenez-vous, il y a quelques années, on nous annonçait un plan costaud pour le français. Ça devait être la patente. Il n'y a plus personne qui parle la loi n° 96, personne. Impact : zéro. Tellement qu'ils ont recommencé à neuf puis ils n'ont même pas cru bon inviter le ministre, qui était celui qui portait la loi n° 96. Le député de Borduas, leader parlementaire, ministre de la Justice, Procureur général du Québec, n'a même pas été invité sur le comité sur la langue. Il faut le faire, hein? Alors, à l'éducation, ils ont invité les huit, là, qu'on ne connaît pas, là, qui sont tellement mystérieux que certains d'entre eux, de ces personnes du Politburo caquiste, sont venus en commission parlementaire, sont venus en commission parlementaire dire à peu près la même chose que le ministre, mais, tout ce temps-là, ils étaient ensemble, c'était chorégraphié, puis en plus ils étaient rémunérés. C'est ça qui est arrivé.

Donc, je ne veux pas être trop dur à l'égard du ministre de l'Éducation, mais, jusqu'à maintenant, son retour en politique est un des plus grands flops que j'ai vus. Je veux dire, en termes de changement concret dans la vie, ce qui est attendu du monde scolaire, ce qui va fonctionner, ce qui va redonner de l'espoir, ce qui va nous permettre de... avec la négociation, son règlement, de prendre un nouveau départ, un élan, en disant : Tout ensemble, on essaie quelque chose de nouveau, on a des nouvelles ressources, ceux qui voulaient quitter, restez, ceux qui arrivent, bienvenue, ceux qui sont fatigués, on va vous aider, ceux qui ont des idées, vous allez nous inspirer. C'est ça que je veux voir dans une école.

Si j'avais l'honneur de faire visiter une école dans ma circonscription, ce n'est pas encore arrivé auprès du ministre de l'Éducation, je ne désespère pas, j'en ai 50, O.K., j'aimerais lui faire visiter le type d'école qu'il n'a pas visité jusqu'à maintenant, des écoles cotées 9 et 10, les pires écoles au Québec. Chez nous, il n'y aura pas de lab-école, tout comme il n'y a pas de maison des aînés. Chez nous, on ne construit pas de nouvelle école, donc là il n'y a pas d'inauguration par le ministre, moins intéressant. Chez nous, j'ai des écoles cotées 9 et 10, avec des indices de défavorisation qui font peur, des écoles en mauvais état, des écoles presque abandonnées, des enseignants qui sont laissés à eux-mêmes. On a des crises que je gère depuis 16 ans comme député, mais les ministres ne viennent pas souvent. Les écoles sont moins belles. Même si on faisait le ménage, là, il y aurait beaucoup à voir qui n'est pas si instagrammable, là. C'est ça, la vérité chez nous.

Les enfants de chez nous, ils méritent les mêmes chances qu'ailleurs au Québec. Ils méritent d'avoir autant d'attention qu'on en donne dans les écoles semi-privées, semi-privées parce que, comme le disait la publicité de la soupe Habitant, pour les plus vieux comme moi, Y'a un p'tit peu de nous autres là-dedans. D'ailleurs, les écoles privées devraient arrêter de s'appeler privées, à moins de renoncer à l'argent de l'État, parce que c'est privé comme dans «club select», mais c'est financé par le public. Ça, c'est un combat que je suis prêt à faire n'importe quand. D'ailleurs, ça m'anime depuis 2007.

Je rappelle, au demeurant, qu'en Ontario puis au Nouveau-Brunswick on fournit zéro pour les écoles privées, zéro, les deux voisins. Je rappelle notre nouvel étalon de comparaison, l'Ontario, le gouvernement de M. Ford, bien ami avec le premier ministre, zéro pour le privé en Ontario, zéro au Nouveau-Brunswick.

Ici, 40 %, 50 % pour les écoles privées. Ça permet quoi? Bien sûr, les parents vont dire : Bien, je peux avoir un meilleur encadrement pour mes enfants. Je ne vais pas les blâmer. Il va falloir qu'ils paient cher. Puis, s'ils n'ont pas l'argent, ils vont quand même le faire en coupant sur d'autres choses. Les parents vont se saigner pour que leurs enfants puissent fréquenter ces écoles. Il y a eu des projets particuliers en culture, en musique, en sport, en sciences, Génies en herbe, il y a plein de choses intéressantes à faire. Il y a plus d'argent, pas trop de risques qu'ils fassent une grève, eux autres, puis, surtout, il y a quelque chose que... je l'ai dit hier, mais je veux le redire encore, ça fait plaisir de le dire, pas tous, mais plusieurs parents se disent : En envoyant mes enfants à l'école privée, j'achète un titre qui va suivre mon enfant pour toute sa vie. Je vais pouvoir dire que, lui, il vient de Brébeuf, il vient de Jean-Eudes, il vient du collège de Montréal. Il vient de Durocher Saint-Lambert, il vient de Saint-Charles-Garnier, à Québec, c'est là qu'il est allé. C'est comme une... ça nous met un peu dans une classe, hein, ou ça donne de la classe. Ça, ça existe. Il y a des régions où on n'a pas ce choix-là. Moi, je n'ai pas eu ce choix-là. J'applaudis, toutefois, ceux qui ont eu ce choix, et qui ont dirigé le ministère de l'Éducation, et qui expliquent pourquoi ils l'ont fait.

Connaissez-vous beaucoup de ministres de l'Éducation qui ont fait le choix d'envoyer leurs enfants, nombreux, quatre, dans ce cas-ci, à l'école publique, et qui avaient amplement les moyens de les envoyer à l'école privée? Moi, j'en connais un, cas : la première ministre Pauline Marois, ministre de l'Éducation. Ses quatre enfants sont allés à l'école publique, les quatre. Je vous mets tous au défi de nommer un autre ministre de l'Éducation qui en a fait autant, incluant le ministre actuel.

Autrefois, on demandait aux ministres de l'Éducation quel choix avait été fait pour eux, par leurs parents, et quel choix ils faisaient pour leurs enfants. Il semblerait que la question ne se pose plus. Si, volontairement, le ministre veut y répondre — moi, je connais déjà la réponse — j'aimerais qu'il m'explique pourquoi. C'est son choix personnel, sauf qu'il est ministre de l'Éducation, il doit justifier pourquoi l'école à trois vitesses, ce n'est pas quelque chose qui l'émeut, que c'est du militantisme, c'est une idée comme ça. Bien non, ce n'est pas une idée comme ça. Les écoles privées, elles sont bien financées, elles sont bien vivantes.

Puis on a créé des écoles publiques avec des vocations particulières, qui essaient de se déguiser en écoles privées, mais sans les moyens, sans la philanthropie qui vient avec. On a les écoles publiques qui sont là pour assumer tous les autres, la socialisation, la formation, la qualification de tous les autres. Je suis un enfant de ce réseau, polyvalente de Matane. C'était embêtant de dire qu'on était fiers d'aller dans cette école-là, parce que c'était l'école, il n'y en avait pas d'autres. Mais je suis heureux, j'étais heureux de fréquenter cette école-là, une école où mon père enseignait aussi. Je n'ai pas connu autre chose. Et je pense que cette école-là méritait d'être mieux soutenue. On a fait tout ce qu'on pouvait, on était débrouillards, mais elle aurait pu mieux nous soutenir, surtout quand on connaissait ce qui existait dans d'autres écoles.

J'ai donné l'exemple hier. Mon collègue de Laval était venu faire une... inaugurer une nouvelle école, 10 millions de dollars, une magnifique école, Metis Beach School, à Métis-sur-Mer, ma seule communauté anglophone dans mon comté. Je suis invité là. Je ne suis même pas au courant de la demande de l'école, parce qu'ils n'ont jamais voulu plaider avec les élus locaux. Ils ont 10 millions, puis il y a une annonce. Des tableaux géants électroniques, des belles fenêtres, une cafétéria, il n'y a aucune chaise, c'est des ballons. Tout est fait pour que l'enfant soit bien. Ça, c'est avant les labs-écoles. C'est la plus belle école en bois que j'aie vue au Québec. Si vous avez la chance d'aller voir ça, c'est exceptionnel.

• (12 heures) •

Alors, je suis allé là avec ma conjointe, puis on a regardé ça, puis, quand on est sortis de là... elle qui provient d'une école publique de Hochelaga-Maisonneuve, que la députée de Saint-Laurent connaît aussi, et je pense que le fait qu'elle connaisse ce quartier a fait d'elle une meilleure critique, parce qu'elle reconnaît les défis mais aussi la beauté qu'on a dans cette école, qui mérite qu'elle soit valorisée, qu'elle soit mise de l'avant. Alors, on a vu cette école magnifique, on a félicité les commissaires, on leur a dit : Bravo, vous avez obtenu l'argent! Mais j'ai un sentiment partagé. Quand je suis sorti de là, je pleurais. Pourquoi? J'étais content pour les jeunes anglophones qui vont là, qui viennent de partout sur mon territoire. Ils ont l'école de rêve que je n'aurais jamais pu imaginer. Le problème que j'ai, c'est : Ça va prendre combien de temps avant que les jeunes francophones découvrent que cette école-là existe, et qu'elle ne ressemble en rien à l'école des Cheminots, de Les Boules, dans le village de Métis-sur-Mer... dans la ville de Métis-sur-Mer, puis l'école de Saint-Damase, l'école La Volière, puis l'école de L'Assomption, de Baie-des-Sables, et les autres? Et je le sais, que les enfants, ils rêvent d'aller dans ce gymnase-là jouer au basketball, avec des panneaux électroniques, puis tout ça. Ça, ça me touche beaucoup. Je sais qu'on ne construira pas beaucoup d'écoles dans mon comté, mais on peut-tu avoir des beaux gymnases, des belles cours d'école, des beaux livres? Ça là, ça me déchire. Alors, je n'en demande pas beaucoup, moi. Je ne demande pas de lab-école. Je demande des belles écoles puis du personnel qui rentre là, qui ont envie d'en donner un petit peu plus volontairement, volontairement, parce qu'on les considère. Si le gouvernement réussit à bien régler avec les enseignants, les enseignantes, le personnel scolaire dans les prochaines heures, c'est une réussite collective appréciable. Moi, je veux que le ministre réussisse, parce que, s'il ne réussit pas, on y perd tous.

Donc, je l'encourage. Je parle de l'éducation, mais ça pourrait être la santé aussi. Il faut qu'il réussisse. Moi, je n'ai pas de... Je ne veux pas qu'il plante, je veux... qu'il se plante, je veux qu'il réussisse. Je veux que les enseignants et les enseignantes... Je choisis volontairement de dire ça et non «syndicats», parce que j'ai bien compris la stratégie, de l'autre bord. Je veux qu'ils soient heureux. Ils n'auront pas tout eu, mais ils ont avancé, puis on a avancé, parce que c'est nous, là. Le syndicat, ce n'est pas un groupe louche, là, qui gère des cotisations, là. Il y a des mandats, puis ils se connaissent, les syndicats puis leurs membres. Moi, j'ai vu ça. Je viens de ce monde-là. Alors, ma priorité, ce serait ça.

Là, votre projet de loi, il va être adopté. On ne peut rien faire. Il y a encore des gens qui m'écrivent aujourd'hui, des enseignants d'université, me disant : Il faut changer tel article. C'est trop tard, on est pognés avec. On a intérêt à ce que ça marche, là. Le ministre a mis la barre haute, là. Les données, il va les avoir. Quand il dit : J'ai de la misère à avoir les données pour toutes les écoles du Québec, pas si sûr que ça, moi, parce qu'au début de l'année il était pas mal sur le chiffre du nombre d'enseignants qu'il manquait dans les écoles. Je ne sais pas qui est-ce qui lui donnait ça, mais il les avait tous, les chiffres, très précis, mais là il ne les a plus. Je ne sais pas, moi, il me semble qu'un directeur général qui se fait appeler par le ministère de l'Éducation en disant : Sors-nous, par exemple, ton nombre d'enfants inscrits en maternelle quatre ans cette année puis ta projection pour l'année prochaine, il me semble qu'en une demi-heure ça se fait. Il faut que tu aies des maudites bonnes raisons de ne pas répondre au ministre de l'Éducation là-dessus.

Bien, ça veut dire quoi? C'est qu'on avait peut-être besoin juste de frotter les oreilles de quelques D.G. récalcitrants au lieu de faire une loi. Puis le ministre n'a pas besoin de plus de pouvoirs. Il a besoin de plus de budget, puis plus de moyens, puis de considération, puis le ministre a besoin d'avoir des convictions. Je vous le dis, là, j'ai attendu longtemps. Quand le ministre est arrivé à l'Éducation, j'ai dit : Il va nous donner une direction. Je l'avais trouvé distrait à son retour en politique. Il avait oublié de nous dire pourquoi il revenait en politique. Il est arrivé à l'Éducation. J'ai senti qu'il était heureux d'être ministre. Je ne sais pas si vous l'avez senti, vous. Moi, je l'ai senti. Je le connais quand même, je siégeais avec, je connais ses rêves. Bon, il ne pourra pas tous les réaliser dans ce mandat-là, ça n'a pas l'air parti pour ça, mais il y en a des plus grands que d'autres, mais celui-là, c'est un rêve pour l'éducation que je veux qu'il ait.

Moi, je pense, c'est manqué, c'est un échec, ce projet de loi là, mais, mais, il nous reste du temps, 2024, 2025, un peu 2026. Là où j'aimerais qu'on intervienne, la réussite scolaire des garçons, la violence, des plans d'intervention à l'école, des façons novatrices d'aborder les enjeux qui sont les nôtres, un exercice parallèle des états généraux sur l'éducation, mais assez précis, là, quelque chose, dans le temps, pas trop long, qui va nous permettre de rebrasser tout ça, ça, j'aimerais ça, puis une vie plus locale à l'école. Là, maintenant, c'est un D.G. qui peut daigner ou non répondre à ce qu'on lui écrit, puis, souvent, moi, je sais très bien que, quand j'écris, ça s'en va au cabinet direct. Ce n'est pas ça que je veux pour l'éducation.

Moi, je veux aller plaider avec des comités de parents la construction d'un gymnase. Je veux aller chercher de l'argent pour un voyage qui va changer la vie d'un jeune de sixième année. Mais je ne peux pas le savoir, c'est hermétique maintenant. Puis, en plus, ça va être nommé par le ministre, tous les D.G. Quel sera le critère? Quels seront les critères pour nommer les D.G.? Bonne conduite, je le connais, je peux m'en porter garant? Vous comprenez que je ne prête d'intention à personne, mais le ministre pourrait bien décider de nommer des gens qu'il connaît uniquement et qui ont fait de la politique, qui ont été candidats. C'est possible. On n'en a pas beaucoup parlé.

Alors, le Parti québécois, en matière d'éducation... Je regarde ce projet de loi. On est une très petite équipe. Il faut faire des choix. On ne peut pas participer à tout. On n'y était pas, mais je les ai suivis à la télévision. J'ai tout lu les mémoires et j'avais en main tout ça. Au bout du compte, il est adopté à l'unanimité. C'est ça qui va arriver. Ça fait qu'il n'y aura pas de bâillon là-dessus. On fait ce qu'on peut. Mais retenez une chose, chers téléspectateurs et chers observateurs du monde de l'éducation, quand on nous dit de juger le gouvernement sur les résultats, tous les enjeux scolaires sont connus. Patrick Lagacé a écrit des dizaines de chroniques magnifiques là-dessus, tout est connu, c'est un buffet.

Et là on se dit : Ça va être audacieux, qu'est-ce qu'ils vont prendre comme priorité pour démarrer le deuxième mandat, qui est pas mal dans la continuité du mandat très lourd de son prédécesseur de Chambly? Bien, ils ont choisi, là, dans ce grand buffet, dans ce grand bazar. La violence? Non. Manger à l'école? Non. Les plans d'intervention? Non. On va vous surprendre. Ah oui? Vous avez pris quoi? Donner plus de pouvoirs au ministre. Ah! bien, là, ça, on ne l'a pas vu. Oui, oui, on en donne plus. O.K., c'est vous qui demandez ça? Oh! Il y en aura d'autres, après. Pouvez-vous me dire c'est quand, l'après? Parce qu'il y a des gens qui commencent à compter. Puis quoi d'autre? Ah! un nouvel institut, pour les données probantes et pour orienter les enseignants vers les bonnes pratiques, les bonnes formations. O.K., les bonnes pratiques, mais ce ne sont pas des professionnels. Ah! on a du monde qui connaît ça, on a un comité de huit puis on en a d'autres. Ça ne peut pas marcher comme ça, là.

Autant j'ai vanté le premier ministre, pour son passage au ministère de l'Éducation, comme un grand ministre, autant je suis obligé de dire que, jusqu'à maintenant, en matière d'éducation, les quatre dernières années ont été très pénibles avec son prédécesseur, et le ministre de l'Éducation n'a toujours pas démontré pour quelle raison...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le...

M. Bérubé : ...il devait revenir en politique. C'est un flop.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député, vous avez terminé. Alors... Même si vous n'avez pas fini, mais le temps est écoulé.

Nous allons poursuivre. Alors, Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, j'ai 10 minutes d'intervention, donc j'y vais au coeur du sujet. Mais, cependant, j'aimerais souligner le travail exceptionnel de notre porte-parole en matière d'éducation. Elle a un dévouement, une passion hors pair. Elle veut et elle est en train de faire une différence dans le réseau d'éducation. Je la salue, parce qu'elle a le bien-être de nos enfants et de nos enseignants à coeur.

• (12 h 10) •

Le ministre de l'Éducation, je l'ai découvert également, durant plusieurs sessions de commission parlementaire, on a eu des bons échanges constructifs, on a trouvé des voies de passage, qui a fait en sorte qu'on a pu adopter plusieurs amendements de notre formation politique. Donc, oui, on votera contre le projet de loi n° 23, et je vais souligner quelques aspects du pourquoi.

Évidemment, j'ai assisté à plusieurs des séances de l'étude détaillée, j'ai fait un survol des mémoires déposés, les représentations des personnes et des groupes intimement liés au réseau scolaire, lors des consultations particulières, qui confirment abondamment les vives critiques de ce projet de loi et que la réforme proposée par le ministre de l'Éducation ne s'attaque pas du tout aux vrais problèmes sur le terrain. N'oublions pas l'avalanche de communiqués, d'interventions, de lettres ouvertes publiées dans les journaux et les médias électroniques par une grande diversité de personnes et d'organisations. Ce projet de loi ne répond ni aux besoins urgents et réels des enfants ni à ceux des parents et les enseignants.

Le gouvernement de la CAQ a décidé de prioriser ce projet de loi en début de cette nouvelle session parlementaire, au détriment des grands défis qui frappent de plein fouet le réseau d'éducation au Québec. Aucun motif, aucun, ne justifie ce projet de loi qui vise essentiellement une restructuration du réseau scolaire, pour faire quoi, pour centraliser les pouvoirs décisionnels dans les mains d'une personne, le ministre de l'Éducation.

Depuis les dernières semaines, on a vu des milliers d'enseignants, d'enseignantes lancer un cri de coeur au ministre, des grévistes, maintenant, des milliers qui sont sans salaire en raison de l'inaction de ce gouvernement de faire face aux préoccupations significatives du réseau scolaire. Entre autres, pénurie importante d'enseignantes et d'enseignants qualifiés et les enjeux liés à la suppléance, les conditions de travail, les démissions, les congés de maladie, les départs anticipés à la retraite, la composition des classes, les élèves ayant des besoins particuliers, les élèves qui éprouvent des difficultés, l'augmentation fulgurante de la violence dans nos écoles, je comprends qu'il y a un projet de loi qui a été déposé, ceci étant dit, ça fait longtemps qu'on demande un projet de loi à ce sujet, et j'en passe.

De plus, au grand désarroi de tous, le ministre de l'Éducation vient modifier, dans ce projet de loi, la mission du Conseil supérieur de l'éducation afin de circonscrire la fonction du conseil aux questions relatives uniquement à l'enseignement supérieur et pour revoir sa composition. Pour la majorité des gens, on sait, ça représente l'abolition du Conseil supérieur de l'éducation.

Le ministre de l'Éducation a aussi aboli le Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement, et on ne connaît pas du tout, en ce moment, le sort de CTREQ. Et comme, évidemment, le ministre de l'Éducation le dit souvent, je pense que je peux dire, à ce moment-ci : On verra, on verra qu'est-ce qui va se passer.

Et le ministre de l'Éducation crée une nouvelle entité, l'Institut national d'excellence en éducation, l'INEE, ayant pour mission de promouvoir l'excellence des services de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire, dont les membres du conseil d'administration seront nommés par le gouvernement sur recommandation du ministre. L'INEE devra exécuter tout mandat que lui confie le ministre, et les sujets prioritaires de ses travaux devront également être identifiés en concertation avec qui? Le ministre.

Malgré les propos du ministre lors des séances de la commission parlementaire, l'INEE est loin d'être une entité qui sera complètement indépendante. Ce projet de loi abolit d'un coup les entités indépendantes qui avaient leur raison d'être depuis de nombreuses années, dont l'abolition n'était pas nécessaire ni justifiée.

J'ai posé plusieurs questions au ministre au sujet de la création de l'INEE et la modification de la mission. Les deux entités peuvent coexister, n'est-ce pas? Le rapport du groupe de travail sur la création de l'INEE, en janvier 2018, ne recommandait pas du tout la modification de la mission du Conseil supérieur de l'éducation ni l'abolition. Au contraire, le rapport mentionnait que l'INEE devait occuper une place... excusez, occuper une relation de proximité avec tous les acteurs et groupes concernés, notamment le ministère de l'Éducation, les centres de services scolaires et le CTREQ. La réponse du ministre, quand je lui ai posé le pourquoi : C'est moi qui ai décidé. C'est lui qui a décidé d'abolir le conseil supérieur de l'enseignement. Et donc, suite à ça, j'ai poussé mon questionnement sur l'affirmation, et nous avons tous découvert que le ministre de l'Éducation a pris cette décision de façon unilatérale, sans avis, ni rapport, ni consultation de quelque nature que ce soit.

Et qu'en est-il du budget? Qu'en est-il du nombre d'employés nécessaires au niveau du fonctionnement de l'INEE? Il ne le savait pas. J'ai dû moi-même référer le ministre de l'Éducation au rapport de 2018 pour le référer au montant, le budget annuel de 7 millions. Oui, probablement 7 millions, mais le 7 millions, c'était en 2018. On ne peut pas dire, Mme la Présidente, que le 7 millions en 2018 équivaut, maintenant, à 7 millions aujourd'hui.

À part des dispositions concernant la désignation d'un système de dépôt et de communication de renseignements en éducation afin de soutenir la gestion du réseau et la réussite scolaire, le seul objectif réel visé par ce projet de loi est de centraliser tous les pouvoirs décisionnels du réseau de l'éducation dans les mains du ministre. Et il a même un droit de veto sur toute décision prise par les centres de services scolaires. Il pourra, à son avis, s'il n'est pas satisfait, annuler une décision. C'est vraiment une ingérence jamais vue dans la gestion des centres de services scolaires, une perte d'autonomie qui n'est ni justifiée à ce moment-ci, même le ministre de l'Éducation le mentionnait souvent, durant nos séances, comment il était fier des centres de services scolaires, qu'il était fier des travaux de tous les directeurs généraux, qui avaient une passion et un dévouement.

And now, I want to say something in English, because I have a minute and a half, and this is fundamental. It's fundamental because we had to intervene. And, had it not been for our intervention in Bill 23 on the issue of the existence of the anglophone... the English school boards, there would have been... we would have been facing another law whereby English school boards would have had to have fought in courts, because they already had a decision in Superior Court whereby certain provisions of Bill 40 were declared unconstitutional and invalid. And we saw similar provisions in Bill 23 on governance that were in Bill 40, and they were embedded in Bill 23. And so, we immediately informed the Minister of this. And, as a result, he did... we asked him to suspend all of the governance provisions, and he did suspend, and he did meet with the leaders of the English school boards and came to an understanding and an agreement. And, as a result, we had the amendment to article 75, which is...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant. C'est terminé.

Mme Garceau : ...which is a success.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant, s'il y a un autre intervenant sur le projet de loi n° 23.

Donc, le projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique en édictant la Loi sur l'Institution nationale d'excellence en éducation, est-il adopté? M. le leader du gouvernement. Oh! M. le leader de l'opposition officielle.

• (12 h 20) •

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demande un vote électronique.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Dans ces circonstances, je vous demanderais de bien vouloir reporter le vote à demain, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote sera reporté à demain.

Donc, nous allons poursuivre nos travaux, et, pour ce faire, bien, M. le leader, j'ai besoin que vous m'indiquiez la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 47 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente entre le gouvernement
du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie relative
à l'établissement au Québec de la Représentation de l'OIF pour les
Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie
pour le développement durable

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'article 47 du feuilleton. Alors, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 47 du feuilleton, faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 21 novembre 2023, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à l'établissement au Québec de la Représentation de l'OIF pour les Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur sont consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel.» Signée à Québec le 12 juin 2023.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures, et la répartition du temps de parole se fera comme suit : 60 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 21 min 11 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 4 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, il est temps, maintenant, que je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour son intervention.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Je propose à cette Assemblée l'approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie. Cette entente implique l'établissement au Québec de la représentation de l'Organisation internationale de la Francophonie pour les Amériques ainsi que le siège de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable. Elle concerne les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur sont consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel.

J'ai signé cette entente le 12 juin 2023 avec l'administratrice de l'Organisation internationale de la Francophonie, Mme Caroline St-Hilaire. Cette signature, qui s'est tenue en marge de la deuxième édition de la Rencontre des entrepreneurs francophones à Québec, marque la culmination de près de deux années de discussions avec les représentants de cette organisation multilatérale dont le Québec est membre, je le rappelle, de plein droit. De nombreuses consultations interministérielles ont été nécessaires pour en arriver à ce résultat. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, conformément aux exigences de la loi, a veillé à la négociation et a effectué la coordination nécessaire avec les différents ministères et organismes impliqués par l'application de cette nouvelle loi.

Donc, la conclusion d'une entente internationale est la forme la plus achevée des relations diplomatiques entre les États parce qu'elle est créatrice d'obligations juridiques sur le plan international avec nos partenaires étrangers. La conclusion d'ententes internationales par le gouvernement du Québec, comme celle que je vous soumets pour approbation, en est donc un bel exemple. La pertinence de conclure de telles ententes demeure évidente pour tous. Celles-ci permettent le rayonnement international du Québec. Nous sommes la seule entité fédérée à négocier de telles ententes avec des pays souverains et des organisations internationales gouvernementales. La négociation et la mise en oeuvre de ces ententes est une démonstration concrète de l'action internationale du Québec.

Ainsi, nous... le Québec a la chance de compter sur un riche réseau de délégations, de bureaux et d'antennes à l'étranger. Ceux-ci, au nombre de 37 dans 20 pays, nous permettent d'être en contact avec des gouvernements et des sociétés avec lesquels nous avons établi, au fil des décennies, des relations d'échange et de respect. Ce réseau diplomatique est devenu l'un des plus importants bâtis par un État fédéré sur la planète. Je suis donc très heureuse que l'Assemblée nationale puisse se prononcer aujourd'hui sur une entente d'une telle importance à la fois pour l'OIF que pour le Québec.

Mme la Présidente, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à l'établissement au Québec de la Représentation de l'OIF pour les Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur sont consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel, que je viens de présenter. Je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, cette entente, tel que la ministre a mentionné, qui a été signée le 12 juin 2023, une entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie, l'OIF, relativement à l'établissement au Québec de la représentation de l'OIF pour les Amériques, le REPAM, ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, l'IFDD, concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur sont consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel, mais aussi à leurs conjoints et de membres de famille tel qu'indiqué à l'entente. C'est une entente, évidemment, qui fait en sorte qu'on veut inciter les gens à l'international de venir s'établir ici, au Québec, et évidemment, le but, c'est de faire rayonner la francophonie sur les plans politique, diplomatique et de coopération dans la région et le développement économique. C'est une entente qui s'inscrit dans les politiques. Depuis 1988, le gouvernement du Québec a développé des politiques visant à favoriser l'établissement d'organisations internationales en territoire québécois par ses politiques il consent aux organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'à leurs employés, un ensemble d'avantages afin de les inciter à s'établir ici et pour favoriser la réalisation de leurs mandats et le développement de leurs activités.

C'est aussi une entente qui se conforme, également, à l'esprit de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946 et des autres conventions internationales qui peuvent trouver application, telle la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. J'aimerais souligner qu'en ce moment, dans la Capitale-Nationale et à Montréal, nous comptons plus de 80 sièges d'organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales, dont les plus importantes oeuvrent dans des secteurs d'excellence auxquels le Québec accorde une priorité, la francophonie, avec la présence de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable.

• (12 h 30) •

Et, maintenant, il va voir la représentation de l'OIF pour les Amériques, REPAM. Évidemment, dans l'entente, et tel que mentionné par la ministre, il y a, si... je vais m'exprimer ainsi, un éventail d'exemption, de prérogatives pour inciter les membres à venir ici, au Québec. Et, juste pour mentionner quelques exemptions et privilèges, on parle des privilèges fiscaux qui sont accordés à l'organisation et à ses employés qui répondent à certains critères. On y trouve aussi des immunités de juridiction et un ensemble de prérogatives de courtoisie qui sont consenties dans plusieurs domaines, dont les rentes, la santé, la sécurité du travail, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'assurance maladie, hospitalisation, la langue de travail, la langue d'enseignement, les droits de scolarité, le travail des conjoints, les permis de conduire et immatriculation. Et donc ce genre d'éventail d'avantages s'inscrit dans les politiques internationales et du gouvernement du Québec afin d'attirer les gens pour venir s'établir ici, au Québec.

Et donc, pour nous, de notre côté, de notre formation politique, nous n'avons pas d'objection avec la motion présentée par la ministre. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, le Québec a un rôle à jouer dans le monde et le destin de notre capitale nationale, c'est de devenir une capitale internationale. Nous, au Parti québécois, on en est convaincus. On a la capacité d'accueillir ici, à Québec, des ambassades, des consulats, le siège d'organisations internationales. L'ouverture de la représentation de l'Organisation internationale de la Francophonie pour les Amériques nous réjouit, donc. On aura l'honneur et le plaisir de recevoir parmi nous, dans notre capitale nationale, des ambassadeurs permanents des États membres de l'Organisation internationale de la Francophonie, à commencer par Mme Zahra Kamil Ali, que j'aimerais saluer, c'est une amie du Québec, elle est juriste, elle a fait une partie de ses études ici à l'École nationale d'administration publique.

Alors, l'ouverture de ce siège est un exemple clair du fait que nous pouvons voir grand pour Québec et pour le Québec. La diplomatie québécoise a besoin de beaucoup plus qu'un simple strapontin à l'UNESCO, et nous appuyons toutes les démarches, toutes les initiatives qui viennent le confirmer.

Nous devons être portés par la volonté de nous affirmer sur la scène internationale, d'affirmer la spécificité du Québec, tant au point de vue culturel, économique, environnemental que linguistique. Le siège de la représentation de l'OIF pour les Amériques à Québec doit nous servir de tremplin en ce sens. Ce siège nous assure des rapports plus étroits et plus constants, notamment avec les membres observateurs de l'OIF dans les Amériques que sont l'Ontario, la Louisiane, le Costa Rica, l'Argentine, l'Uruguay et le Mexique. Mais il vient également réaffirmer que le Québec peut jouer un rôle plus étendu pour la protection des droits humains partout dans le monde, et auprès des États membres de l'OIF, que le Québec peut s'impliquer activement pour accroître le rôle de l'OIF dans le monde et pour susciter plus de coopération entre pays francophones, que le Québec peut apporter des changements majeurs dans la diplomatie francophone en modernisant ses pratiques, ses discours et ses structures. Par exemple, le régime des immunités et des privilèges en est un qui date. Je ne dis pas que le Québec seul peut le remettre en question, mais il peut certainement être à l'avant-plan d'une réflexion sur ce régime. Est-ce qu'il est encore approprié, en 2023, que les États où siègent des organisations et des organes internationaux concèdent autant d'immunités, d'exemptions et de privilèges aux corps diplomatiques? Est-ce qu'un meilleur équilibre est envisageable?

Nous sommes, par ailleurs, d'opinion que l'Organisation internationale de la Francophonie n'a pas encore livré tout ce dont elle est capable. Elle fait face à plusieurs défis et elle a besoin d'une vision claire et d'un leadership assumé pour faire avancer les dossiers qui importent à tous les francophones. La francophonie doit être inspirante, elle doit donner à voir le portrait d'un forum international fermement engagé pour la promotion des droits humains, et là c'est un domaine où le bilan de l'Organisation internationale de la Francophonie peut être amélioré, doit être amélioré. La francophonie doit être un réel espace de coopération où les intérêts communs des francophones priment sur les intérêts particuliers de certains pays et sur les joutes politiques. L'efficacité de l'OIF, notamment lorsqu'elle crée de nouveaux mécanismes comme celui de la représentation pour les Amériques, doit être mesurée. Il sera intéressant de voir quels indicateurs seront utilisés pour nous assurer que la représentation de l'OIF pour les Amériques permet d'atteindre des résultats clairs et mesurables.

Puisque le destin du Québec est intimement lié au destin de la francophonie mondiale, nous avons, tous et toutes, avantage à nous y intéresser activement. Ce siège à Québec nous en donne l'occasion. Il reste beaucoup à faire pour affirmer la place de Québec et du Québec comme pôle francophone des Amériques, mais nous avons de nombreuses opportunités devant nous. Je pense à des partenariats et des échanges futurs avec les institutions francophones du Canada, des États-Unis, notamment de la Louisiane, avec Haïti et avec tous les francophiles des Amériques. Et ils sont nombreux. En effet, partout dans les Amériques, il y a un collège, un lycée, une université où on enseigne et où on partage le français. On devrait connaître le Québec. Le Québec devrait être le point de référence, il devrait être le pôle de la francophonie des Amériques, bien visible sur une carte. Nous pouvons, nous devons envoyer un signal clair aux 321 millions de locuteurs du français.

Ne l'oublions pas, le français est la cinquième langue la plus parlée dans le monde. Le français est, avec l'anglais, la seule langue de communication parlée sur les cinq continents. Le français est la seconde langue la plus apprise dans le monde, après l'anglais. Plus que jamais, nous avons besoin d'une diplomatie active, efficace et déterminée, mais, pour profiter pleinement des avantages de la diplomatie francophone, il faut étendre notre champ d'action et se doter de tous les moyens et de tous les attributs d'une nation souveraine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, proposant :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à l'établissement au Québec de la Représentation de l'OIF pour les Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur sont consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel.» Signée à Québec le 12 juin 2023.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale du Québec.

M. le leader du gouvernement, pour nous donner la suite des travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, oui. Bien, pour la suite de nos travaux, oui, exactement, Mme la Présidente, j'aimerais qu'on appelle l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 35

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 12 de feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce projet de loi là? M. le député de Nelligan, la parole est à vous.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du projet de loi n° 35, l'omnibus budgétaire, comme disait le ministre des Finances, un projet de loi costaud. Et il a raison, il a raison de dire que c'est un projet de loi costaud, parce qu'il permet de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours du budget du 21 mars 2023 mais il rajoute d'autres dispositions.

Donc, Mme la Présidente, la seule chose qui nous motive, à l'intérieur de ce Parlement, c'est faire notre travail correctement, d'analyser l'ensemble des articles, d'amender les articles de loi. C'est ça, notre rôle en tant que législateurs. Dans le cadre de ce projet de loi, Mme la Présidente, je tiens à rappeler une décision que le gouvernement du Québec a lui-même instaurée, ça concerne le Fonds des générations. Et je l'ai mentionné, sur le principe, la prise en considération, avant l'adoption, que... Je demande aux gens qui nous suivent, si, un jour, ils vont chercher par mots clés «Fonds des générations», «Parti libéral» ou «Fonds des générations», «Coalition avenir Québec», ils vont se rendre compte que le Parti libéral s'est levé pour dénoncer la stratégie gouvernementale d'aller piger dans le Fonds des générations pour financer une baisse d'impôt.

Donc, juste sur ce point, Mme la Présidente, vous allez comprendre qu'on va voter contre ce projet de loi. Parce que, si on vote pour ce projet de loi, c'est comme, aujourd'hui, tout le combat que ma collègue est en train de mener, l'excellente porte-parole en matière d'éducation, la députée de Saint-Laurent... c'est comme si on dit, aujourd'hui : Ce n'est pas important, l'équité salariale, le combat mené par l'ensemble de l'équipe libérale au niveau des dossiers importants pour l'équité générationnelle.

• (12 h 40) •

Pourquoi on parle de l'équité intergénérationnelle, Mme la Présidente? Parce qu'on ne peut pas laisser une carte de crédit pleine aux générations futures, et, après, quand ils vont faire la demande... Merci beaucoup. Vous allez me permettre de prendre une gorgée d'eau, Mme la Présidente. Donc, on ne peut pas laisser une dette, une carte de crédit pleine pour les générations futures. Cet enjeu, Mme la Présidente, devrait être l'enjeu numéro un de l'ensemble de la députation.

Mais je sais que ma collègue députée de Chomedey, elle est très intéressée par ce sujet, elle n'arrête pas de me parler, elle me dit : Mon collègue — je ne peux pas prononcer mon prénom, elle me le dit — j'ai des groupes qui viennent me parler, ils me parlent de cette équité intergénérationnelle. Comment on peut laisser nos services publics dans un état pareil? Comment on peut laisser le service d'éducation dans un état pareil? Comment on peut laisser l'état de la santé... Écoutez, 155 milliards, c'est le budget de l'État québécois, 155 milliards. Nous sommes rendus à 1 milliard de dépenses par semaine au niveau du réseau de la santé. Regardez où nous sommes dans le réseau de la santé.

Donc, nous, c'est très important, pour le Parti libéral, c'est une valeur extrêmement importante, l'équité intergénérationnelle. Et, sur ce point, je l'ai dit à M. le ministre : C'est que, là, c'est une divergence d'opinions entre nous, Parti libéral, et la CAQ. Nous, on y croit, que l'équité intergénérationnelle, ce n'est pas juste une valeur qu'on a au sein du parti, mais on doit l'appliquer au quotidien. Et c'est sous cet angle que nous avons analysé ce projet de loi. Et, sur ce point, Mme la Présidente, on ne peut pas, on ne peut pas cautionner l'utilisation de ces fonds qui doivent servir aux générations futures.

Et c'est pour cela, Mme la Présidente, vous avez vu le Parti libéral questionner l'utilisation des fonds publics. La rigueur de l'utilisation des fonds publics est aussi importante. Et on ne peut pas commencer, Mme la Présidente, à donner, comme aux Kings, 7 millions de dollars. Parce que, nous, quand il s'agit de 1 million, 2, ou 3, ou 4, ou 5, ou 7, c'est la même rigueur qu'on doit avoir quand on gère des fonds publics. Donc, on peut dire que les 7 millions de dollars font très mal à la CAQ, mais je pense qu'aussi l'utilisation du Fonds des générations pour payer la baisse d'impôt est une autre erreur caquiste. Probablement, aujourd'hui, le 6 décembre, le mercredi 6 décembre 2023, les gens ne vont pas comprendre l'ampleur de pouvoir utiliser ça pour financer une autre dépense gouvernementale, mais, je tiens à le dire pour le besoin et les besoins de transcription, probablement, quelques années plus tard, on va se rendre compte que le gouvernement caquiste, pour financer une promesse électorale, il a utilisé le Fonds des générations.

Donc, maintenant, Mme la Présidente, c'est un choix, un choix qui a été utilisé par la CAQ dans le cadre de ce projet de loi. Donc, on ne peut pas le cautionner, nous, vu tout ce que je viens de vous dire. C'est une valeur fondamentale au Parti libéral. Il y a beaucoup de jeunes qui militent pour qu'on préserve le Fonds des générations. Il y a beaucoup de gens qui disent : On veut une équité intergénérationnelle. Et il y a beaucoup de gens qui disent : Vous savez quoi, on ne veut pas hériter d'une carte de crédit pleine. On ne peut pas juste commencer à dire : Ah! votez pour nous, on va vous envoyer un chèque après qu'on va gagner l'élection. C'est un choix. C'est une décision électoraliste, mais on ne peut pas utiliser un fonds des générations pour financer les baisses d'impôt.

Donc, ça, c'est extrêmement important pour nous, Mme la Présidente. Et, encore une fois, je tiens à vous dire qu'on va surveiller. On va surveiller ce gouvernement par rapport à ses choix en matière de finances publiques. Et, encore une fois, je tiens à réitérer la demande que ma collègue la députée de Saint-Laurent... nous avons faite, il y a quelques semaines, par rapport à la demande officielle, la demande officielle d'implanter un directeur parlementaire du budget. Et elle me le dit à chaque fois, ma collègue, comme son combat pour les paradis fiscaux, ça ne date pas d'aujourd'hui. C'est un combat qu'elle mène depuis plusieurs années.

Mais, quand on parle de finances publiques, c'est un choix. Et, vous le savez, le ministre des Finances va traîner, va traîner avec lui, jusqu'à la fin du mandat, pas uniquement les 7 millions de dollars aux Kings, mais l'utilisation du Fonds des générations pour financer une baisse électorale. C'est son choix, c'est sa décision. Il vivra avec cela, Mme la Présidente. Donc, ça, ça a été le premier argument que je vais utiliser aujourd'hui dans le cadre de l'analyse de l'adoption de ce projet de loi.

Le deuxième argument, c'est tout ce qui touche le régime des rentes, Retraite Québec. Vous savez, Mme la Présidente, ma collègue la députée de La Pinière a déposé un projet de loi. J'ai vu aujourd'hui qu'un autre parti politique a déposé presque le même projet de loi. Donc, ça veut dire qu'il y a quand même un consensus à l'intérieur de notre parlement, mais notre formation politique a mené ce combat. Ce combat, c'est ma collègue la députée de La Pinière qui le mène depuis plusieurs mois, c'est qu'en ce qui touche les indemnités pour les invalides, donc, nos personnes aînées qui souffrent d'une injustice, et le gouvernement, au lieu de la régler, bien, il continue et il fait une poursuite. Et je vais prendre quelques minutes pour parler de ça.

Et je l'ai mentionné au ministre, que nous avons eu un excellent échange avec un des représentants, l'actuaire, ainsi avec M. Luc Godbout, qui était présent lors de l'échange en commission parlementaire. Ils nous ont dit que c'est un choix politique. Donc, que le ministre vienne nous dire que c'est un problème de marge de manoeuvre... Je m'inscris dans la logique de la marge de manoeuvre, mais on a une marge de manoeuvre... La question qui se pose : Est-ce que le gouvernement et les caquistes vont continuer à dire aux personnes invalides qui vont venir les visiter que, écoutez, cette injustice, on va continuer à vivre avec? C'est un choix. Encore une fois, je vous le dis, ce gouvernement traîne, avec lui, des choix.

Donc, le ministre des Finances, à part les 7 millions des Kings de Los Angeles, qui va le suivre jusqu'à la fin du mandat, à part l'utilisation du Fonds des générations pour baisser les impôts, qui va le suivre jusqu'à la fin du mandat, il va traîner, avec lui, cette poursuite contre des personnes qui veulent juste qu'on règle cette injustice.

(Interruption) Pardon, Mme la Présidente, je dois ajuster mon débit. Donc, Mme la Présidente, ils vont traîner avec eux... C'est un choix, et ça a été clairement dit et mentionné en commission parlementaire que c'est un choix. Ce n'est pas uniquement une question de marge de manoeuvre. Et, vous savez quoi, les Québécois comprennent c'est quoi, la marge de manoeuvre. Vous savez c'est quoi, la marge de manoeuvre, c'est qu'on veut canceller les taux de cotisation. Mais, quand on va leur expliquer qu'il s'agit d'un groupe qui subit une injustice, les gens vont nous poser la question : Écoutez, vous étiez très généreux avec Northvolt, vous étiez très généreux avec les Kings de Los Angeles, mais, quand il s'agit d'une population vulnérable, une population qui vit une injustice, là, attention, là, là, c'est une question de marge de manoeuvre. Attention, il y a une question de marge de manoeuvre, taux de cotisation. Les arguments, tout à coup, de rigueur reviennent sur la table. Mais vous savez quoi? J'aurais aimé avoir et voir un ministre des Finances qui va avoir la même rigueur, peu importe le dossier qu'il a sur sa table. En fait, quand il va signer un décret... Et, d'ailleurs, je vais vous parler de ce décret. Le décret vient de sortir, la décision était sur la table au mois de septembre. Qu'est-ce qu'il y avait au mois de septembre, Mme la Présidente, hein? L'élection partielle dans Jean-Talon. Et on a su, trois mois plus tard... En fait, dans une semaine de circonscription, le ministre a su... a pu faire sa déclaration qu'il donnait 7 millions de dollars, et le décret est venu un peu plus tard.

Donc, vous savez qu'on se pose des questions sur les choix du ministre. Le ministre des Finances, il doit faire attention, parce que ses choix, il doit les expliquer. Et c'est cette logique que je questionne aujourd'hui, c'est que la rigueur, on l'applique uniquement sur une partie vulnérable de la population qui vivent une injustice démontrée, dénoncée, où ils veulent juste qu'on répare cette injustice. Le fonds va bien, la rentabilité, elle est là, mais on applique le principe de rigueur, Mme la Présidente, et dire qu'on ne doit pas attaquer la marge de manoeuvre.

Alors, Mme la Présidente, les autres points, j'ai salué le ministre. D'ailleurs, sur des mesures d'écofiscalité, je lui dis bravo, c'est un bon pas. D'ailleurs, je lui ai mentionné que mon collègue Carlos Leitão le salue et lui demande d'en faire davantage. On va voir les prochaines actions du gouvernement en matière d'écofiscalité. Nous avons salué d'autres aspects du projet de loi, mais vous savez qu'à la lumière de ce que je viens de vous mentionner, que ce soit par rapport à l'utilisation du Fonds des générations, que ce soit par rapport à l'utilisation de cette... en fait, de continuer cette injustice à l'égard de nos aînés, on va voter contre ce projet de loi. Alors, Mme la Présidente, je vous remercie. Et j'espère que mes collègues vont voter contre ce projet de loi. Merci.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Alors, il n'y a pas d'autre intervenant. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je... Juste un instant... Bien, je pourrais mettre aux voix le...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. Donc, il y a, d'accord, un accord pour suspendre les travaux.

Alors, nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 51)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous invite à prendre place, donc, pour l'Assemblée qui se poursuit autour du débat sur l'adoption du projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions. Donc, je reconnais M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec une grande joie que j'interviens sur ce projet de loi extrêmement important. Le projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions, a franchi toutes les étapes du processus parlementaire, et nous en sommes rendus à l'adoption.

Je tiens à remercier mes collègues pour leur collaboration tout au long de l'étude en commission parlementaire, ainsi que toutes les personnes qui nous ont accompagnés et qui nous ont permis de bien comprendre les mesures contenues dans ce projet de loi. Alors, il y avait des juristes de Revenu Québec, des juristes de Retraite Québec, du ministère des Finances, l'actuaire en chef de Retraite Québec.

Et je vous rappelle que, ce projet de loi, il y a eu une excellente collaboration des oppositions, un excellent travail des députés du gouvernement. Le personnel, le cabinet, le ministère des Finances, on a... c'est vraiment... La Commission des finances publiques, M. le Président, je vous la recommande, c'est vraiment une commission qui est efficace, le personnel, la présidence, et on y va rondement, M. le Président, dans cette commission, parce qu'on prend le temps de bien expliquer le pourquoi de ce qu'on fait, et ça permet d'avancer en toute connaissance de cause, tant pour les députés du gouvernement, ceux qui nous écoutent, que les membres de l'opposition.

Alors, je rappelle que le projet de loi permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget. Il comprend également des initiatives qui n'ont pas été annoncées dans le cadre du budget, mais qui nécessitent des modifications législatives afin de répondre à des préoccupations administratives. Et c'est pour ça qu'on dit que c'est un omnibus budgétaire.

Les mesures incluses dans ce projet de loi touchent une multitude de sujets et permettront au gouvernement d'adapter le Régime des rentes... de rentes, d'adapter le Régime de rentes du Québec aux nouvelles réalités des Québécoises et Québécois afin d'accroître leur sécurité financière et de faciliter leur maintien en emploi; de revoir le rôle de Retraite Québec — donc, vous savez que, par la loi, on est obligés d'avoir une consultation publique sur le Régime des rentes du Québec aux six ans, alors on a eu ça, puis on a eu des conclusions, puis on met ça en application; de moderniser la Loi sur l'équilibre budgétaire pour la rendre plus flexible et plus simple, tout en maintenant la contrainte liée au respect de l'équilibre budgétaire — ça, c'est une loi, M. le Président, qui date de 1996, et puis elle a été suspendue à chaque fois qu'il y a eu un ralentissement économique, donc on a besoin de flexibilité; de réduire graduellement la dette nette du Québec et de revoir les revenus consacrés au Fonds des générations — ça, M. le Président, ça date de 2006, et on a financé la baisse d'impôt avec une réduction des versements au Fonds des générations légèrement modifiée, qui permet une trajectoire de dette qui va nous faire passer de 38 % à 30 % de dette nette du PIB sur 15 ans, au lieu de 10, pour permettre un allègement fiscal maintenant, c'était dans le budget 2023; prévenir le blanchiment d'argent dans les casinos et les salons de jeux du Québec — on a eu un rapport indépendant, une évaluation, on a des mesures d'amélioration à mettre en place, c'est ce qu'on fait; confier à RECYC-QUÉBEC la responsabilité de produire périodiquement un avis visant principalement à assurer le financement à long terme du programme québécois de gestion des pneus hors d'usage — on parle souvent d'écofiscalité, M. le Président, mais nous, on ne fait pas juste en parler, on est en action et puis on a ajusté les tarifs sur la gestion des pneus hors d'usage pour assurer la pérennité du régime; encadrer les guichets automatiques de cryptoactifs et d'optimiser l'administration de la Loi sur les entreprises de services monétaires — permettez-moi l'anglicisme, M. le Président, c'était un peu le far west, là-dedans, alors on va faire le ménage; d'améliorer la protection des renseignements personnels contenus dans les dossiers fiscaux et les dossiers relatifs à la perception des pensions alimentaires; de bonifier les mesures administratives en matière de biens non réclamés et de perception des pensions alimentaires; de récupérer les sommes non utilisées par le Tribunal administratif des marchés financiers pour le projet Virage technologique des tribunaux administratifs — pourquoi on les récupère, M. le Président, parce que la pandémie a forcé tous les tribunaux à s'adapter, on n'a plus besoin d'un fonds puis d'un projet, là, c'est fait, on s'est ajustés dans l'action; simplifier le processus d'adjudication des emprunts par appels d'offres des municipalités; alléger le processus relatif au transfert d'un fonds d'amortissement; simplifier le processus d'approbation des investissements universitaires.

Alors, voilà, M. le Président, pour le résumé du projet de loi n° 35. Je demande donc l'appui de cette Assemblée pour procéder à son adoption afin qu'il puisse être sanctionné dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des Finances. Nous sommes toujours sur le débat sur l'adoption du projet de loi n° 35. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Sur cette bonne nouvelle, nous allons donc poursuivre nos travaux. Je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition
de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, les 5 octobre et 7 novembre 2023, a procédé à l'audition du ministère de la Santé et des Services sociaux et des CIUSSS de la Capitale-Nationale et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal sur le chapitre 4 du rapport de mai 2023 du Vérificateur général intitulé Santé mentale : efficacité du continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves et à l'audition du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, du ministère de la Sécurité publique et du ministère des Transports et de la Mobilité durable sur le chapitre 2 du rapport d'avril 2023 de la Commissaire au développement durable intitulé Adaptation aux changements climatiques : risques liés à l'érosion et à la submersion côtières. Ce rapport, qui a été déposé le 1er décembre 2023, contient des observations, des conclusions et huit recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 60 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min et 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 21 min 11 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 4 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouée à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : C'est vous, Mme la députée de Saint-Laurent? À Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à toutes et à tous. C'est avec plaisir que je suis avec vous aujourd'hui pour parler du rapport sur l'imputabilité de l'automne 2023, déposé le 1er décembre dernier. Je commence en saluant, bien sûr, mes collègues membres de cette commission parlementaire, vous entendrez d'ailleurs la députée de Chomedey se prononcer là-dessus, et un salut tout particulier au député de Portneuf ainsi qu'à la députée de Sherbrooke, tous deux étant les vice-présidents avec qui je siège à la CAP, au comité directeur, notamment. C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec ces députés qui ont à coeur notre rôle de contrôle parlementaire.

• (15 h 10) •

La Commission de l'administration publique, elle se distingue des autres commissions, notamment non seulement par nos fonctions bien précises, mais aussi par le fait que nous adoptons tous nos mandats de façon unanime. Ce mode de fonctionnement nous permet de laisser de côté le plus possible les considérations partisanes au profit d'un examen rigoureux de la performance de l'État québécois.

Notre commission a poursuivi ses auditions en mode hybride, ce qui nous a permis d'entendre le ministère de la Santé et des Services sociaux et deux CIUSSS qui sont le continuum de soins offerts aux personnes aux prises avec un trouble de santé mentale. Cette audition faisait suite à un rapport du Vérificateur général. Nous avons consacré le chapitre 1 de notre rapport dans lequel nous formulons quatre recommandations. Cet automne, nous avons tenu une seconde séance au cours de laquelle nous avons invité trois ministères pour discuter des constats de la Commissaire au développement durable sur les risques que posent les changements climatiques, plus particulièrement sur l'érosion et la submersion côtières. Après avoir entendu le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, le ministère de la Sécurité publique et le ministère des Transports et de la Mobilité durable, nous avons formulé quatre recommandations qui figurent au chapitre 2 de notre rapport.

En plus de ces deux auditions, nous avons examiné, en séance de travail, les rapports annuels de cinq ministères et organismes. Les synthèses de ces analyses sont publiées au chapitre 3 du rapport sur l'imputabilité, assurément un travail moins visible, mais qui nous permet de soulever des questions pertinentes, d'obtenir une meilleure reddition de comptes des sous-ministres et de dirigeants d'organisme.

À titre d'exemple, certains rapports annuels de gestion comportent des erreurs ou mériteraient des précisions. Rendre ces omissions publiques, c'est pour nous, membres de la commission, une façon de rechercher, améliorer la transparence de l'État, à favoriser une saine gestion des fonds publics et assurer la qualité des services à la population.

Je remercie de nouveau tous les membres de la Commission de l'administration publique ainsi que tous les députés qui ont participé à ces activités cet automne. La commission a aussi eu la chance de compter sur des collaboratrices et des collaborateurs externes dont les travaux servent de pierre d'assise à notre mission. Je remercie particulièrement Mme la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, et le Protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, ainsi que leurs équipes respectives, pour leur précieuse collaboration.

Le travail de la commission ne peut se réaliser sans le soutien d'une équipe professionnelle et rigoureuse. Je souhaite donc souligner l'apport de l'équipe de la Direction des commissions parlementaires, soit M. Dominic Garant, M. Mathieu LeBlanc, Mme Mériem Lahouiou et M. Carlos Uriel Osorio León, et de l'équipe du Service de recherche, soit François Gagnon, Catherine Lanouette, Xavier Mercier Méthé, Michèle Rioux et Danielle Simard. Un immense merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Et je reconnais maintenant M. le député de Gatineau.

M. Robert Bussière

M. Bussière : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très fier de participer à ce débat ici aujourd'hui, en présence de mes collègues ici, avec nous, ainsi que les membres de l'opposition qui sont présents ici.

Donc, l'importance du développement durable des infrastructures routières est devenue une préoccupation majeure à l'intersection de deux enjeux cruciaux, la nécessité de garantir la durabilité des aménagements, tout en répondant aux défis croissants posés par les changements climatiques. Parmi ces défis, l'érosion des berges émerge comme une menace significative mettant en péril la stabilité des routes et la sécurité des infrastructures. Les changements climatiques exacerbent ces risques, entraînant des impacts accrus, tels que la montée du niveau de la mer et des événements météorologiques extrêmes. Ainsi, la gestion durable des infrastructures routières devient impérative non seulement pour assurer la mobilité et la sécurité des citoyens, mais également pour préserver l'environnement face à ces défis climatiques pressants.

En mai dernier, notre gouvernement a annoncé la mise à jour du plan de mise en oeuvre 2023‑2028 du Plan pour une économie verte 2030. Les mesures du plan visant l'adaptation aux changements climatiques, qui totalisent près de 861 millions de dollars, permettront au Québec de se préparer aux risques accrus découlant des vagues de chaleur, des précipitations plus intenses, du dégel du pergélisol, des inondations ainsi que de l'érosion et de la submersion côtières.

Non seulement le gouvernement du Québec protégera-t-il les communautés et les infrastructures des régions côtières contre l'érosion et la submersion, mais il concrétisera la promesse de mettre à la disposition des municipalités 100 millions de dollars supplémentaires pour les aider à prévenir de tels désastres. Les fonds permettront la mise en place de solutions d'adaptation efficaces, telles que la recharge de plages ou l'implantation de structures de protection des berges. Par ailleurs, une somme additionnelle de 2,5 millions de dollars sera allouée à la cartographie des risques d'érosion et de submersion côtières dans ces régions, portant le budget total alloué à cette mesure à 11 millions de dollars sur cinq ans.

Notre engagement envers la lutte contre les changements climatiques et la préservation des côtes du Québec se manifeste par une formule claire : Soucieux de l'avenir, nous agissons. La Commissaire au développement durable met en lumière que les changements climatiques, en tant que facteur prédominant, contribuent à l'augmentation de l'érosion et à la dégradation des côtes québécoises. Notre détermination découle de la prise de conscience que ces impacts pourraient engendrer des dommages estimés à 1,5 milliard de dollars d'ici 2065. Ces événements renforcent notre détermination à prendre des mesures significatives pour préserver notre environnement côtier. Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies appelle à une adaptation transformationnelle afin de repenser complètement la façon dont nous nous adaptons aux changements climatiques pour inclure des solutions plus durables.

On voit de plus en plus les effets des changements climatiques le long du Saint-Laurent, avec des plages qui s'amenuisent et des risques d'inondation qui guettent nos communautés. Face à ça, on doit s'adapter. Une idée pour y faire face, c'est d'utiliser des solutions basées sur la nature. Ça veut dire créer des protections côtières qui imitent la nature pour garder nos zones côtières en bon état. Par exemple, au parc national Forillon, une route protégeait une plage, mais ça a causé des problèmes. Des chercheurs ont travaillé de concert avec les autorités du parc pour déplacer la route, remettre de la végétation et laisser la plage se rétablir toute seule. On estime que plus de 4 000 kilomètres de côtes sont à protéger dans l'est du Québec. Toutefois, pour l'instant, le plan du gouvernement est de cibler certaines zones plus importantes. En 2022, seulement pour la ville de Maria, en Gaspésie, nous avons investi 9 millions de dollars pour lutter contre l'érosion côtière. La priorité est de s'occuper de ce qui est urgent. On garantit la sécurité de tous, on évacue les maisons, si nécessaire, et si des routes risquent de devenir impartiales... impraticables, excusez, on prend des mesures immédiates.

Quand on construit ou répare des routes, il faut penser aux changements climatiques. Par exemple, en fabriquant des ponceaux qui peuvent gérer plus d'eau, on se prépare aux inondations qui surviennent de plus en plus souvent, et ce, causées par la fonte rapide des neiges ou par des pluies diluviennes qui nous arrivent à tout moment durant les trois saisons. C'est important de s'assurer que nos constructions tiennent le coup et soient prêtes à affronter les éléments climatiques extrêmes qui se multiplient.

Dans cette lutte mondiale contre les changements climatiques, il faut se dire que chaque petit geste compte. On partage tous la même planète, alors chaque action, même la plus petite, joue un rôle important pour construire un avenir plus durable pour tout le monde. Nous sommes le premier gouvernement à en faire autant en environnement et à avoir en main un plan chiffré et responsable. Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gatineau. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues. En tant que membre de la CAP, Commission de l'administration publique, pour ceux qui ne savent pas, la C-A-P, le 5 octobre dernier, j'ai pu participer aux séances de travail où, la Commission de l'administration publique ainsi que les parlementaires, on a entendu le ministère de la Santé et des Services sociaux, le CIUSSS de la Capitale-Nationale et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal.

L'exercice donnait suite au rapport de la Vérificatrice générale intitulé Santé mentale : efficacité du continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves. Le Vérificateur général était sur place, alors que le ministère et les CIUSSS participaient par visioconférence.

Ce rapport met en lumière les défis et les efforts entrepris pour améliorer le continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves, soulignant également la nécessité de collaboration continue entre les différentes entités impliquées.

Le rapport sur l'imputabilité de l'automne de 2023 de la Commission de l'administration publique résume les activités de la commission, mettant en évidence deux auditions importantes, M. le Président. Celui qui nous concerne est celui qui a impliqué le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que les CIUSSS de la Capitale-Nationale et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal, axé sur l'efficacité du continuum de soins pour les usagers ayant des troubles mentaux graves. Le rapport met en avant les observations et recommandations de la commission découlant de ces auditions.

Dans le premier cas, les constats du Vérificateur général sur l'efficacité du continuum de soins pour les troubles mentaux graves sont présentés, notamment les difficultés d'accès aux données, les lacunes dans les ressources d'hébergement, les obstacles à l'accès aux services médicaux et les lacunes organisationnelles. Les sept recommandations formulées par le Vérificateur général sont également évoquées.

L'exposé des entités entendues, y compris le ministère et les CIUSSS, met en lumière les réponses et les actions entreprises pour répondre aux recommandations du Vérificateur général, mettant en avant les efforts pour améliorer l'accès et surtout les services aux patients.

Enfin, les échanges entre la commission et les entités entendues soulignent les discussions sur des aspects tels que l'échange des données entre établissements, le développement de services d'hébergement, la gestion des ressources humaines, le renouvellement des plans d'effectifs médicaux et la notion du consentement aux soins. Le déploiement du Dossier de santé numérique est également abordé comme une initiative clé pour améliorer le partage d'informations entre les établissements de santé ainsi que différents intervenants, bien que sa mise en place complète soit prévue pour 2030.

Au fil de nos discussions, M. le Président, et de nos questionnements sur cet enjeu qu'est la santé mentale et plus particulièrement le continuum de services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves, les problématiques suivantes ont été soulevées par le Vérificateur général du Québec. Au niveau de l'accès aux données, l'individu se présentant à l'urgence pour un problème de santé mentale ne se présentera pas nécessairement au même endroit. Les intervenants n'ayant pas accès au portrait complet du patient, il est parfois laborieux de bien comprendre le contexte ainsi que les causes sous-jacentes des problématiques vécues par l'usager.

De plus, soulignons que, dans ce type de problème, il peut être difficile pour le patient de bien communiquer ses besoins, ses inquiétudes, ce qui affecte à la fois le suivi, mais aussi la prise en charge adéquate de la personne qui, bien souvent, se retrouve à l'urgence des différents centres hospitaliers de sa région, faute de services de proximité et de suivi adéquat.

Lorsqu'on parle de suivi, les ressources d'hébergement sont un incontournable. L'attente pour ces ressources peut encore parfois atteindre, imaginez, près d'une année, laissant errants les patients sans soutien, isolés et démunis face à une société qui a de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts, M. le Président, préoccupée par ses propres problèmes, sa propre survie. Durant ce temps, sans suivi, le patient se promènera bien souvent d'un établissement de soins de santé à l'autre. Le résultat est malheureusement une occupation de l'urgence souvent inappropriée pour ce patient en proie à des troubles de santé mentale.

De plus, nous constatons que ce manque de ressources adaptées peut mener à des problèmes d'itinérance dans les régions métropolitaines, ce qui amène, par le fait même, une affluence plus grande dans nos organismes communautaires déjà aux prises avec des problématiques de financement, de main-d'oeuvre et de locaux. Les problématiques de manque de main-d'oeuvre sont omniprésentes tant dans le système de santé que dans les organismes communautaires, rendant l'accès aux services médicaux et paramédicaux extrêmement ardu. L'attraction du privé, les difficultés d'attraction et de rétention du personnel affectent grandement l'accès aux services médicaux. L'attente vécue par les patients amène souvent une aggravation de l'état de santé de ces personnes déjà en grande vulnérabilité.

Présentement, M. le Président, on constate des lacunes organisationnelles, comme le souligne le rapport du Vérificateur général. L'organisation des soins est primordiale dans le continuum des services. Le manque de communication entre les centres hospitaliers et les services externes apporte plus de délais et nuit à la prise en charge des patients, qui se retrouvent bien seuls face à notre système de santé, sans avoir nécessairement l'appui de leur entourage.

Lors des auditions, nous nous sommes questionnés sur la capacité d'attraction et de rétention de la main-d'oeuvre, une main-d'oeuvre presque inexistante présentement. Les bassins sont vides, même nos écoles se vident. Pourra-t-on compter sur une immigration efficace, la reconnaissance des acquis même à l'étranger? Nous nous devons de trouver des solutions rapides afin que nos citoyens soient réellement pris en charge. Nous devons agir maintenant, pas demain.

• (15 h 30) •

Les recommandations abondent, d'ailleurs, en ce sens : portrait biannuel des postes à pourvoir par région, prévision des besoins de main-d'oeuvre selon les départs à la retraite et les mouvements d'effectifs, stratégie de recrutement et de rétention du personnel, l'aide nécessaire aux organismes communautaires en lien avec les besoins en main-d'oeuvre. Je regarde aujourd'hui... aux organismes communautaires que nous avons le privilège d'avoir dans la province du Québec. Je ne sais pas qu'est-ce qu'on ferait sans eux. Ils sont vraiment... primordial à nous aider à passer par cette période difficile.

Et puis ce qui est demandé, ce n'est pas compliqué, hein? C'est comme une liste Excel. Et puis les besoins sont là, on peut suivre, du genre... Les ressources d'hébergement étant aussi primordiales, tel que souligné plus tôt, dans une prise en charge adaptée des patients, les recommandations suivantes s'avèrent elles aussi extrêmement pertinentes. Ce qui est demandé, encore une fois, c'est une liste. Donc, on aimerait avoir, c'est le rapport qui le dit, un portrait biannuel des places manquantes en ressources d'hébergement par type et par région, les actions réalisées et envisagées pour pourvoir les besoins de places, le nombre de projets en cours et en chantier, les délais de traitement et les solutions envisagées pour réduire ces délais. Les recommandations soutenues dans ce rapport sont essentielles à une prise en charge adéquate des patients vivant avec ces troubles mentaux.

M. le Président, la santé mentale est partie prenante de la santé physique, et les problématiques vécues par ces personnes vulnérables peuvent amener plusieurs autres besoins, si les délais de prise en charge sont trop longs. Je tiens à rappeler que toute personne peut vivre, à un moment ou l'autre de son existence, des épisodes de troubles de santé mentale et que nous nous devons de donner la meilleure qualité de vie possible à tous les Québécois.

En conclusion, les observations et les recommandations étaient les suivantes : nous, les parlementaires, nous avons constaté que l'offre de services est influencée par le manque de ressources humaines et de places, c'est de base; la collaboration entre les partenaires est cruciale pour améliorer la situation; la commission recommande des rapports réguliers sur le développement des places en hébergement et l'état de la situation de la main-d'oeuvre, ils insistent sur le suivi du projet du dossier de santé numérique jusqu'en 2030 — c'est important, on est au XXIe siècle et puis on est en retard, on a besoin d'arriver là, si on peut, avant le... 2030; demande de plus d'informations, notamment sur la cartographie des besoins en ressources d'hébergement; des recommandations spécifiques ont été faites au ministère pour transmettre des rapports sur le développement des places en hébergement, la situation de la main-d'oeuvre, la révision des plans d'effectifs médicaux et les formations sur le consentement aux soins.

J'aimerais vraiment prendre un petit moment et remercier tous ceux qui ont mis tout leur effort pour la réalisation de ce rapport. Pendant les rencontres, on a remarqué comment tout le monde avait à coeur la réussite et puis trouver une solution ensemble. J'aimerais remercier tout le monde, le groupe de vérification. J'ai dit «vérificateur», mais je sais que la vérificatrice, c'est une dame, mais je parlais du ministère.

Donc, ce fut un privilège pour moi de participer à cette commission qui est cruciale aux problèmes énumérés, en espérant que ces recommandations puissent rendre nos services plus humains et plus près de la réalité de ce que vivent certains. Merci pour votre écoute. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Nous sommes toujours sur le débat de la prise en considération du rapport de la Commission de l'administration publique, et je reconnais maintenant Mme la députée de Huntingdon.

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui en tant que membre de la Commission de l'administration publique, sans aucun doute une commission des plus importantes de notre institution parlementaire. Nous avons l'honneur d'entendre des acteurs importants dans les actions de l'appareil gouvernemental, comme le Vérificateur général, des sous-ministres et dirigeants d'organismes publics, pour s'assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion. Par la suite s'ensuit une analyse des rapports et des recommandations pour vérifier la faisabilité et l'application de ces dernières. La finalité de plusieurs projets passe par la CAP, et c'est très valorisant d'en faire partie.

Nous n'avons pas chômé, à la CAP, cette session, plusieurs rencontres ayant débuté très tôt le matin, je dois le mentionner, au cours des dernières semaines. Je vais donc aborder avec vous les rapports annuels de gestion et de performance de la commission à la lutte contre la corruption ainsi qu'à la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Débutons avec la Commissaire à la lutte contre la corruption. Il nous faut peut-être prendre un petit pas de recul et prendre une... et faire une petite mise en contexte pour bien se situer. Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un organisme public qui relève du ministère de la Sécurité publique. Il reçoit consignes et examine les dénonciations d'actes répréhensibles. Le commissaire peut, de sa propre initiative, faire des demandes d'enquête et il agit à titre de directeur des corps policiers spécialisés dans la lutte contre la corruption. Le commissaire peut formuler des recommandations relatives à l'octroi de contrats publics au Conseil du trésor, au ministère de la Sécurité publique et à toute autre entité gouvernementale sur des mesures visant à favoriser la prévention et la lutte contre la corruption. Il est primordial de s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics pour empêcher que des gens mal intentionnés tirent profit... profitent de grands investissements publics pour en tirer profit de façon détournée. Une équipe spécialisée d'enquête veille au bon déroulement des mandats attribués.

Les activités du Commissaire à la lutte contre la corruption ont fait l'objet de plusieurs changements législatifs au cours des dernières années. L'adoption du projet de loi n° 12 en mai 2022 modifie, entre autres, la portée de sa mission. L'entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique en décembre 2020 a permis au commissaire de nommer la première cohorte de policiers spécialisés voués à la réalisation de sa mission. L'organisme a comme vision d'être un corps de police reconnu en raison de son apport à la lutte contre la corruption au Québec, de son leadership et de la confiance qu'il inspire auprès des citoyennes et citoyens. Les valeurs qui orientent le commissaire dans l'exercice de ses fonctions sont l'intégrité, le respect, la compétence et la loyauté.

Tous ses membres font partie de l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, dont on l'appelle plus couramment. L'UPAC est une unité administrative formée à des fins opérationnelles qui regroupe des membres de différents organismes publics, dont des membres de la Sûreté du Québec, l'Agence du revenu du Québec, la Commission de la construction du Québec, le ministère des Transports, et sont soutenus par une équipe du DPCP. Donc, les grandes lignes nous indiquent que les résultats pour l'année 2021‑2022 du Commissaire à la lutte contre la corruption démontrent une performance acceptable. Dans l'ensemble, les objectifs et les indicateurs sont atteints à la majorité. C'est un bon départ, mais qu'en est-il plus en détail?

Le rapport souligne que le taux visé de départs volontaires n'a pas été atteint. Il est certain que la présentation du projet de loi n° 12, comme je l'ai mentionné plus tôt, a créé une certaine incertitude et possiblement augmenté le taux de départs. Cela demeure que l'année 2021 est la première du plan stratégique de quatre ans. Des entrevues et des sondages faisant suite aux départs ont été effectués pour analyser les raisons et ajuster la stratégie de maintien de personnel, une mobilisation qui est d'ailleurs au-delà de la cible de départ. L'effet à long terme saura dire si les mesures en place sauront assurer la rétention. Une des mesures, d'ailleurs, est le nombre d'heures de formation à l'interne, qui a été dépassé... qui a dépassé les objectifs fixés, pardon.

En seconde partie de mon intervention, je vais aborder le rapport annuel de gestion de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la CQLC. Créée en 1978, la Commission québécoise des libérations conditionnelles a comme mission de rendre des décisions quant à la mise en liberté sous condition des personnes contrevenantes purgeant une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans moins un jour. La commission doit chercher un équilibre entre l'évaluation du risque que peut représenter chaque personne contrevenante qu'elle rencontre et la capacité réelle de cette dernière de réussir sa réinsertion sociale. C'est une des valeurs de notre système de justice, et cela entre dans la stratégie globale de retour en collectivité. La commission rend ses décisions en toute indépendance et impartialité, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs inscrits à la Loi sur le système correctionnel du Québec. Elle contribue, par sa mission, à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes dans la communauté, et ce, dans le respect des droits des personnes contrevenantes et des personnes victimes, de même que dans celui des décisions des tribunaux.

• (15 h 40) •

La commission a fait l'objet d'une recommandation du Vérificateur général en 2016 quant à la nécessité de diminuer le taux de reports d'audience pour l'obtention d'une libération conditionnelle. La commission a été entendue par la Commission de l'administration publique à ce sujet en 2017. Excellente performance en 2021-2022, la commission a atteint l'ensemble de ses cibles et de ses objectifs stratégiques, des objectifs répartis sur trois enjeux cohérents qui couvrent l'ensemble des missions de l'organisme. Ceux-ci sont l'excellence du processus décisionnel, une valorisation sécuritaire de la réinsertion sociale et la capacité d'adaptation organisationnelle. Parmi les objectifs à atteindre, je souligne la bonne performance dans le taux de reports d'audience, l'accompagnement du personnel ainsi que la formation continue.

Qui plus est, je remarque que l'objectif des cibles à atteindre est en augmentation d'une année à l'autre, ce qui constitue une évolution favorable, c'est-à-dire qu'on ne s'est pas seulement contentés d'atteindre les objectifs, on en fait des supérieurs pour l'année suivante, et c'est tout à leur honneur, cela démontre une volonté de dépassement, un bon leadership. En ce qui a trait au rendu des services de qualité accessibles et avec célérité, le rapport fait état de presque 100 % d'atteinte des objectifs, la plus basse note étant de 99,2 %, des objectifs comme rendre des décisions dans un langage clair et compréhensible, interagir avec empathie, dignité et respect à l'égard des personnes victimes, rendre les décisions en temps et en informer les victimes, traiter les plaintes avec des délais prescrits. Une donnée qui revient d'un organisme à l'autre, et dont j'ai fait mention plus tôt dans mon intervention, est le taux de départs volontaires. À la CQLC, il a été, pour la période donnée, à son plus faible depuis 2019‑2020, à 2,2 %, une excellente performance qui mérite d'être soulignée pour un organisme de la taille du CQLC.

Vous le voyez, M. le Président, il s'agit d'un léger survol des 131 pages de ce rapport, un travail de moine effectué de main de maître par l'équipe de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec. Je tiens à les féliciter et à les remercier. Nous, parlementaires, sommes choyés de pouvoir compter sur des équipes de soutien aussi impliquées et professionnelles. D'autres rencontres sont à venir, cette fois des nouveaux intervenants et invités. J'entrevois des échanges enrichissants avec des gens passionnés et qui prennent leur rôle à coeur. J'assume donc que ce n'est que partie remise, M. le Président, et que nous risquons de nous revoir dans les prochaines semaines pour un autre débat sur notre travail de membres de la Commission de l'administration publique. Un grand merci à tous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Huntingdon. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer tous mes collègues députés membres de la CAP, de la Commission de l'administration publique, et les députés de l'opposition. Comme vous l'avez mentionné un peu plus tôt, M. le Président, je suis ici dans le cadre du débat qui porte sur le dépôt du rapport de la Vérificatrice générale du Québec à la suite des auditions du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers, ainsi que sur le rapport d'application de la Loi sur l'administration publique.

Après avoir participé aux séances de travail qui ont eu lieu le 22 février, les 16 et 21 mars ainsi que le 5 juin dernier dans le cadre des travaux de la Commission de l'administration publique, aussi à la suite de ma lecture du rapport, voici les observations et les recommandations du rapport que j'aimerais rappeler ici. M. le Président, j'aimerais donc revenir sur différents rôles et responsabilités du Secrétariat du Conseil du trésor.

Sur le rôle du Secrétariat du Conseil du trésor, tout d'abord, le Sous-secrétariat à la performance et à l'application de la Loi sur l'administration publique a pour mandat de soutenir et de conseiller le Conseil du trésor ainsi que sa présidente dans leurs fonctions respectives relatives à l'application de la Loi sur l'administration publique, ainsi qu'à celle de l'évolution du cadre de gestion axé sur les résultats et la performance.

Pour ce faire, le sous-secrétariat encadre et accompagne les ministères et les organismes dans l'application de la loi et dans la mise en oeuvre du cadre de gestion de celui-ci. Celui-ci agit donc à titre de répondant gouvernemental à l'égard de fonctions visant à favoriser la performance de l'administration publique en matière de déclaration de services aux citoyens et de planification stratégique, d'évaluation de programmes, une démarche qui vise à faire état des résultats de programmes et d'en juger, notamment, de la pertinence, de son efficacité et de son efficience, de révision des programmes afin de transformer les façons de faire de l'administration publique pour qu'elle soit plus agile et plus performante, d'audit interne afin de donner à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses activités, de gestion intégrée des risques, de reddition de comptes publique, une obligation prescrite par la Loi de l'administration publique et puis, finalement, d'amélioration continue. L'amélioration continue est un engagement collectif qui implique tout le personnel d'une organisation afin de remettre en question progressivement les façons de faire par une démarche structurée de résolution de problèmes dans le but de réaliser la bonne action au bon moment pour enrichir l'expérience employé et l'expérience citoyen et citoyenne.

M. le Président, pour assumer son rôle d'employeur de la fonction publique, le gouvernement confie également au Conseil du trésor et à sa présidente la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques, des programmes et des directives en matière de ressources humaines, de RH. Le conseil... le Secrétariat du Conseil du trésor compte sur une équipe de professionnels aguerris afin d'élaborer et de développer plusieurs formations ainsi que des activités liées au développement des compétences, et ce, pour l'ensemble du personnel de la fonction publique québécoise. Celui-ci offre également un service-conseil aux ministères et aux organismes qui souhaitent déterminer et élaborer de nouvelles stratégies d'apprentissage. Cette direction, qui relève du Secrétariat du Conseil du trésor, a pour mission de définir et de mettre en oeuvre les orientations gouvernementales en matière de développement des compétences auprès du personnel et des gestionnaires dans un contexte de transformation numérique et d'innovation en gestion des ressources humaines. La direction est également responsable d'accompagner les ministères et les organismes en offrant une expertise-conseil qui porte sur la détermination et la mise en oeuvre de stratégies d'apprentissage.

Sur le rapport de la présidente, maintenant. Par la suite, la présidente du Conseil du trésor est responsable de l'application de la Loi sur l'administration publique et, à ce titre, elle doit déposer un rapport annuellement à l'Assemblée nationale du Québec concernant l'application de cette loi. Ce document permet à la population et aux parlementaires de suivre l'application de la loi par les ministères et les organismes visés ainsi que de constater leur performance.

Sur le tableau de bord, maintenant. De plus, la Loi sur l'administration publique instaure un cadre de gestion axé sur les résultats et sur le respect du principe de la transparence. Dans un souci de reddition de comptes et de performance, un tableau de bord de la performance de l'administration publique est publié en ligne et permet ainsi à la population de juger, en toute transparence, de la performance des ministères et des organismes dans l'atteinte de leurs cibles stratégiques. Celui-ci est mis à jour annuellement au mois de février.

Sur l'amélioration continue, M. le Président, il est également important de souligner les efforts déployés par le Secrétariat du Conseil du trésor en termes d'amélioration continue. L'amélioration continue est un engagement collectif qui implique l'ensemble des acteurs d'une organisation pour remettre progressivement en question les façons de faire au moyen de démarches structurées de résolution de problèmes. Cette démarche permet conséquemment à l'organisation de réaliser la bonne action au moment adéquat afin d'enrichir l'expérience des citoyens aussi bien que l'expérience employé. Cette démarche est un levier essentiel pour l'administration publique afin d'offrir des services publics de qualité facilement accessibles aux citoyens et aux citoyennes.

Un ministère ou un organisme qui s'investit dans l'amélioration continue doit donc viser les actions suivantes : connaître ses processus du point de vue client et piloter sa performance au moyen d'indicateurs chiffrés, prendre des décisions à partir de faits et de données probantes puis poser des actions basées sur la valeur ajoutée pour les citoyennes et les citoyens, rendre les problèmes visibles et les données accessibles aux membres de l'organisation, et ce, en toute transparence, s'assurer d'une cohésion organisationnelle entre les opérations et les objectifs stratégiques fixés, impliquer le personnel dans la résolution de problèmes pour améliorer les processus, apprendre de ses expériences, donc s'améliorer pour le bénéfice des citoyens et des citoyennes, enfin soutenir le développement des compétences de son personnel, notamment pour l'amélioration des processus en continu.

M. le Président, pour soutenir et promouvoir l'amélioration continue dans les ministères et les organismes, le Secrétariat du Conseil du trésor les accompagne dans le déploiement de cette amélioration continue en leur fournissant des conseils, des documents de référence, des outils pour réaliser des projets et mettre en place les meilleures pratiques de gestion de la performance.

Enfin, le Secrétariat du Conseil du trésor coordonne et collabore à la réalisation de projets majeurs d'amélioration des processus gouvernementaux qui touchent plusieurs ministères et organismes. Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laval-des-Rapides. Et je reconnais maintenant M. le député de Rousseau.

M. Louis-Charles Thouin

M. Thouin : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à vous saluer, vous ainsi que mes chers collègues de la Commission de l'administration publique, tant ceux de la banquette gouvernementale que ceux de l'opposition. Également, je tiens à remercier le Vérificateur général du Québec pour le dépôt de son rapport annuel 2022‑2023 à l'Assemblée nationale. C'est grâce à leur travail que l'Assemblée peut continuer son mandat de façon intègre et transparente pour le bien des Québécoises et des Québécois.

À l'instar de ma collègue de Chomedey, je vais m'attarder davantage, aujourd'hui, sur son rapport et ses recommandations portant entre autres sur l'audit intitulé Rapport sur l'efficacité du continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves. Avant de commencer, j'aimerais également remercier le ministère de la Santé et des Services sociaux, le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal pour leur participation à l'audition et d'avoir partagé leur vision et expertise sur le sujet.

Selon le rapport du VGQ, les troubles mentaux affectent environ 10 % de la population québécoise. Parmi eux, certaines personnes ont des troubles mentaux courants, épisodiques ou ponctuels, et d'autres ont des troubles mentaux graves qui peuvent se manifester par des besoins chroniques de soins et de services en santé mentale. Les troubles mentaux graves peuvent engendrer des difficultés fonctionnelles, tant sur le plan des habiletés professionnelles, personnelles, sociales, relationnelles que sur le plan des habiletés de base, comme l'hygiène personnelle, la gestion du budget et des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés entraînent des besoins de réadaptation psychosociale, en plus des besoins de traitement.

Offrir un continuum de soins et de services en santé mentale aux usagers ayant des troubles mentaux graves représente un défi de taille pour le système de santé et de services sociaux québécois. Or, des ruptures dans la continuité des services peuvent se traduire par des passages répétés à l'urgence ou par des hospitalisations fréquentes pour les usagers et peuvent entraîner, par exemple, une aggravation du problème, un impact sur les réseaux de la personne, de la stigmatisation, de l'instabilité résidentielle, de la dépendance et des agissements criminels.

L'objectif de l'audit du Vérificateur général du Québec était de vérifier si les établissements audités offrent un continuum de soins et de services efficace aux adultes ayant des troubles mentaux graves et des besoins chroniques en santé mentale et si le ministère de la Santé et des Services sociaux soutient efficacement les établissements et ses partenaires du réseau afin que ceux-ci assurent la coordination et la continuité des soins et des services en santé mentale de ses usagers.

Donc, il y a quatre constats qui ont été formulés par le Vérificateur général du Québec : d'abord, le premier, l'accès aux informations nécessaires pour une prise en charge efficace des usagers est difficile; deuxième constat, les ressources d'hébergement et les services offerts ne permettent pas à tous les usagers d'avoir accès à un milieu de vie convenant à leurs besoins ni à un suivi suffisant; troisièmement, l'accès aux services médicaux représente un défi pour plusieurs personnes ayant des troubles mentaux graves; et finalement des lacunes dans l'organisation des services nuisent au continuum de soins et de services pour les usagers.

Donc, de ce fait, six recommandations ont été suggérées au ministère et aux établissements.

Donc, la première, en collaboration avec les établissements, il faut établir des critères d'identification des grands utilisateurs des urgences en santé mentale, voir à leur utilisation uniforme par tous les établissements et s'assurer que, dans un même établissement... qu'un système permette d'identifier ces usagers, peu importe l'urgence où ils ont reçu des services.

Deuxième recommandation, il faut s'assurer que les intervenants en santé mentale agissent auprès d'un usager... agissant, pardon, auprès d'un usager aient accès à son dossier clinique complet, et ce, peu importe l'établissement où celui-ci a reçu des services, notamment pour toutes les informations relatives à son suivi en santé mentale.

Troisième recommandation, en collaboration avec les établissements, il faut d'abord dresser un portrait complet des besoins en matière d'hébergement puis élaborer et mettre en oeuvre une stratégie provinciale permettant d'assurer une offre de services d'hébergement suffisante et adaptée aux besoins des clientèles ayant des troubles mentaux graves.

Quatrième recommandation, en collaboration avec les établissements, il faudra aussi dresser un portrait complet des besoins de services et de soutien dans la communauté en santé mentale puis élaborer et mettre en oeuvre une stratégie provinciale permettant d'assurer une offre de services et de soutien dans la communauté suffisante et adaptée aux besoins des clientèles ayant des troubles mentaux graves.

Cinquième recommandation, il faut mettre en place des mesures visant à réduire le nombre de lits d'hospitalisation en santé mentale occupés par des usagers en niveau de soins alternatif.

Et finalement il faut mettre en place des mesures permettant d'assurer une offre de services médicaux suffisante par les psychiatres en installation publique et les médecins de famille.

Le ministre responsable des Services sociaux a accueilli favorablement les recommandations du Vérificateur général du Québec. Elles sont cohérentes avec ses propres observations et viennent corroborer la pertinence des actions que notre gouvernement a posées depuis 2018. En effet, les constats énoncés sont alignés avec les grandes orientations, les mesures et plusieurs actions en cours émanant du Plan d'action interministériel en santé mentale dévoilé en janvier 2022. Le Plan d'action interministériel en santé mentale est doté d'une enveloppe de 1,15 milliard de dollars et a pour objectif premier que chaque Québécois puisse recevoir le bon soin au bon moment par le bon professionnel.

Concernant l'accès au dossier complet d'un patient, bien, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives et le projet Dossier santé numérique, le DSN, font écho aux recommandations formulées par le Vérificateur général du Québec.

Les personnes qui sont affectées par les troubles mentaux graves doivent pouvoir compter sur un accueil adéquat, des services de qualité et un suivi dans la communauté adaptés à leur réalité. C'est entre autres pour ça qu'on a rehaussé les équipes en santé mentale dans le réseau, qu'on a augmenté de façon pérenne le budget des centres de crise, un rehaussement de 5 millions de dollars par année, et annoncé la création de nouveaux centres de crise au Saguenay—Lac-Saint-Jean et en Estrie. On a augmenté de 15 millions par année le soutien accordé aux organismes communautaires qui oeuvrent en santé mentale. On a annoncé 76,3 millions de dollars sur cinq ans au budget 2023‑2024 pour déployer des alternatives à l'hospitalisation.

On veut des équipes interdisciplinaires en santé mentale — infirmières, psychiatres, intervenants communautaires — dans toutes nos urgences. Ces équipes sont aussi à même d'effectuer des suivis auprès des patients, qu'ils soient en attente de soins ou suivant une hospitalisation. De plus, on va aussi déployer des équipes dédiées à l'hospitalisation à domicile, premièrement, dans six établissements puis partout au Québec par la suite. Ça fait entre autres écho à la recommandation du Vérificateur général du Québec de réduire l'hospitalisation des personnes en niveau de soins alternatif.

On va remettre les CLSC au coeur de l'offre de proximité en soins et services en santé mentale. C'est un projet qui est né avec ma collègue la députée de Marie-Victorin. Nommons aussi les équipes de suivi intensif dans le milieu et de suivi intensif variable dans la communauté, c'est 17 millions de dollars qui ont été injectés en janvier 2023 pour rehausser ces services, et ce, partout au Québec. On a bonifié substantiellement les services de la ligne Info-Social 8-1-1. On va continuer de travailler avec les patients, les familles et les partenaires, dont le réseau d'organismes communautaires, pour faciliter l'accès aux soins et l'accompagnement par leurs proches des personnes souffrant de troubles mentaux graves.

Le ministre a par ailleurs annoncé qu'il allait se pencher sur l'application de la loi P-38 exactement dans cette optique. Un mandat a été confié à l'institut québécois de réforme de la justice et du droit. Celui-ci va dresser un état de situation complet et aussi consulter les acteurs concernés, qui sont nombreux, patients, proches des patients, le personnel de la santé, du système de justice, policiers, etc.

• (16 heures) •

Concernant les ressources en hébergement, le ministre responsable des Services sociaux travaille actuellement avec des équipes du ministère afin de consolider la trajectoire pour les personnes ayant besoin d'hébergement. À titre de ministre nouvellement responsable de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires, les LRR, le député de Taillon souhaite examiner ce qui peut être fait concrètement pour aider à améliorer, à consolider le réseau des ressources intermédiaires, les RI, et les ressources de type familial, les RTF. Il est important pour le ministre de réaliser cet exercice conjointement avec les partenaires qui représentent, évidemment, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial. C'est pour cette raison qu'il a amorcé une série de rencontres, au cours des derniers mois, avec les différentes associations de RI et de RTF au Québec, où sont discutés les enjeux et les recommandations des exploitants. Ils travaillent de pair avec le ministère pour évaluer quels changements peuvent être apportés. Déjà, des efforts considérables sont faits pour préserver près de 6 000 places d'hébergement en santé mentale existantes et répertoriées, et l'objectif est d'accueillir de nouveaux projets de partenaires avec des RI et des RTF, donc, des ressources intermédiaires et des ressources de type familial.

Comme je le mentionnais au départ, M. le Président, offrir un continuum de soins et de services en santé mentale aux usagers ayant des troubles mentaux graves représente un défi de taille pour notre système de santé et de services sociaux québécois, mais nous sommes en action, et je suis persuadé que nous récolterons collectivement le fruit de nos efforts. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rousseau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, et bonjour, M. le Président. Salutations à l'ensemble de mes collègues ici présents aujourd'hui. Merci à l'ensemble des collègues qui sont intervenus précédemment et qui ont commenté, finalement, le travail que nous avons effectué suite au dépôt du rapport sur l'imputabilité. Salutations, bien entendu, à l'ensemble des collègues membres de la Commission de l'administration publique qui ont participé à nos travaux, ceux de la banquette gouvernementale, bien entendu, la députée d'Huntingdon, la députée de Laval-des-Rapides, le député d'Ungava, député de Rousseau, qui vient d'intervenir, député de Gatineau. Du côté de l'opposition officielle, M. le Président, nous avons la présidente de la Commission de l'administration publique, la députée de Saint-Laurent, ses collègues qui sont intervenus aussi à quelques reprises au sein de notre commission, du côté de la deuxième opposition, la députée de Sherbrooke. Je note aussi la participation à quelques reprises du député des Îles-de-la-Madeleine à nos travaux. Et j'aimerais, bien entendu, saluer les collègues qui se sont joints à nous de manière temporaire, et je me souviens d'avoir souvent rencontré le député de Masson à l'occasion de nos travaux.

Je voulais souligner l'apport et le soutien exemplaire, moi aussi, de l'équipe qui nous accompagne chaque semaine. La Commission de l'administration publique, c'est beaucoup de rapports, M. le Président, beaucoup de choses à analyser, une multitude de plans stratégiques à décortiquer, des dizaines de suivis de recommandations, M. le Président, à assurer. Ce matin, on avait d'ailleurs encore une séance de travail avec l'équipe qui vient finalement nous faciliter la tâche, l'équipe qui réalise un travail immense, un travail de moine, j'allais dire, tout cela au bénéfice des parlementaires, bien entendu, mais également au bénéfice de l'ensemble des citoyennes et citoyens du Québec.

Permettez-moi donc, M. le Président, de remercier Dominic Garant et l'ensemble de son équipe, Dominic Garant est secrétaire de la commission, ainsi que François Gagnon, qui est au Service de la recherche, lui aussi accompagné de bon nombre de personnes au sein de son équipe. Vraiment, ils réalisent un travail exceptionnel. Merci. Merci pour vos applaudissements parce que, réellement, ils réalisent au quotidien un travail exceptionnel et prennent garde toujours à ne jamais essayer d'influencer le sens de nos travaux, mais juste à les éclairer pour qu'on puisse prendre les décisions les plus judicieuses lorsqu'il s'agit d'identifier un ministère ou un organisme à convoquer.

Donc, nous sommes ici à la fin, finalement, de la deuxième session de cette 43e législature. En tant que vice-président de la Commission de l'administration publique, vous me permettrez, M. le Président, de revenir sur la particularité de notre commission. Contrairement aux autres commissions permanentes, la CAP n'étudie pas les projets de loi, elle n'entend pas de groupes en consultations particulières. Tout à l'heure, j'entendais notre ministre des Finances vous suggérer de suivre de manière attentive les travaux d'une commission, mais je vous recommande particulièrement de suivre les travaux de la CAP. Je vous avoue que moi-même, qui a eu la chance et le plaisir d'y être nommé membre dès un précédent mandat, j'ai beaucoup apprécié être reconduit dans ma fonction car je crois même pouvoir dire que c'est la meilleure commission de l'Assemblée nationale, M. le Président.

Alors, la Commission de l'administration publique procède à la vérification des engagements du gouvernement de plus de 25 000 $. Elle entend le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion. Elle entend les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour s'assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion. Elle étudie le rapport annuel de l'application de la Loi sur l'administration publique, ma collègue tout à l'heure vous le disait, et elle étudie toute matière qui lui est confiée par l'Assemblée.

La CAP, c'est en quelque sorte le chien de garde, M. le Président, de tout ce qui concerne l'administration publique au Québec. Un organisme gouvernemental n'arrive pas à mettre en place les programmes pour lesquels il a été mandaté de manière adéquate? Eh bien, la commission s'y penche et demande des comptes. Un ministère ne remplit pas ses objectifs stratégiques ou ses cibles de gestion de manière récurrente? Eh bien, la commission s'y penche et réclame, là aussi, des comptes. C'est un important exercice de reddition de comptes qui est effectué de manière transpartisane, dans un esprit de collégialité avec les collègues, que je citais tout à l'heure.

L'esprit non partisan et l'esprit de collégialité est important de noter ici, M. le Président, puisque chaque décision qui est prise à la Commission de l'administration publique est prise de manière unanime par les membres qui forment le comité exécutif, présidente, vice-président et vice-présidente, pour faire en sorte de préparer et de présenter à l'ensemble des collègues de l'administration, qui vont travailler sur les dossiers sur lesquels nous leur proposons de s'engager, de manière fluide et la plus efficace possible... Donc, ça rend notre travail extrêmement intéressant, puisque même les collègues, qui, comme moi, siègent sur la banquette gouvernementale, ne se privent pas de manifester parfois leur inquiétude, de manifester parfois leur mécontentement ou, en tout cas, de demander des comptes aux sous-ministres ou aux responsables des organismes que nous convoquons. Et c'est la raison d'être, finalement, de la Commission de l'administration publique.

J'aimerais donc saluer l'esprit qui anime les travaux de la commission depuis le début de cette session et depuis, finalement, le début de cette législature et la collaboration des oppositions dans l'objectif que nous nous donnons de mener des auditions et des analyses incisives, mais, encore une fois, non partisanes, M. le Président.

On a tenté de rencontrer ou de pouvoir convoquer plus de ministères et organismes dans la précédente session. C'était un petit peu plus ardu, parce qu'il fallait composer avec le calendrier parlementaire, mais je dois vous avouer que nous avons maintenant, selon nous, trouvé un rythme de croisière qui est très intéressant. Nous avons obtenu plusieurs dates pour pouvoir tenir des auditions importantes. Et nous souhaitons aussi souligner la bonne collaboration des leaders pour, finalement, mettre à disposition de notre commission le temps nécessaire pour qu'elle puisse effectuer le travail le plus adéquatement possible.

• (16 h 10) •

Je veux, M. le Président, également souligner l'excellente collaboration que la commission a avec la Vérificatrice générale du Québec, Mme Guylaine Leclerc, et ses équipes, bien entendu, ainsi que la Commissaire au développement durable, Mme Janique Julien. La Vérificatrice générale du Québec réalise toujours un travail qui est extrêmement essentiel, ce travail de contrôle parlementaire sur les fonds et biens publics. Les enquêtes de la vérificatrice guident et nourrissent en grande partie les travaux de la commission. Nous avons donc des rencontres, bien entendu, qui sont assez fréquentes, mais, au-delà de ces rencontres, nous avons beaucoup d'intérêt à nous rencontrer de manière moins formelle, j'allais dire, mais toujours, encore une fois, aussi efficace, en dehors, parfois, à l'occasion d'un souper où on va essayer de comprendre mieux une situation ou de planifier la manière dont nous allons envisager notre collaboration future et le travail sur lequel on va s'attarder. Donc, vraiment, félicitations à toute cette belle équipe qui nous nous nourrit, finalement, et qui nous permet parfois de mettre le doigt sur un bobo, j'allais dire, qu'on va apprécier pouvoir gratter pour comprendre d'où en provient l'origine.

Excellente collaboration, également, M. le Président, avec le Protecteur du citoyen, Marc-André Dowd. À l'occasion du dépôt de son rapport annuel, nous l'avons rencontré assez récemment, mais, là encore, pour des réunions de travail, ce dernier n'hésite pas à nous inviter à venir le rencontrer ou encore à nous présenter le fruit de son travail, que ce soit en présentiel ou même, assez récemment, alors qu'il était à l'extérieur de la région de Québec, de manière virtuelle.

Notre travail, maintenant, au comité directeur, M. le Président, c'est finalement, aussi, d'examiner les documents que nous avons reçus en réponse des recommandations que nous avons demandées, de faire un suivi des correspondances transmises par les sous-ministres et dirigeants d'organismes en lien avec les questions que nous avions posées précédemment. On commence par préanalyser l'ensemble de ces réponses que nous obtenons. Si nous les considérons comme satisfaisantes, eh bien, nous en faisons part aux ministères et organismes. Si, en revanche, nous avons besoin d'informations complémentaires, nous n'hésitons pas, comme nous avons pris la décision pas plus tard que ce matin, de relancer ou plutôt d'affiner la demande que nous avions envoyée de manière originale pour obtenir l'information telle qu'on souhaite l'obtenir.

Bien entendu, ce n'est jamais, j'allais dire, en ne voulant pas intégrer l'ensemble des membres de la Commission de l'administration publique, mais, étant donné, et vous le comprenez, l'importance des travaux parlementaires et le fait que chaque commission monopolise, finalement, beaucoup de temps dans le calendrier qui nous est à disposition, et surtout dans le temps qui nous est imparti ici, en tant que parlementaires, eh bien, on essaie de régler les situations qui peuvent l'être exclusivement au comité directeur.

Une réflexion a notamment été amorcée, et ça, c'était déjà présent dans les échanges que nous avions dans le précédent mandat, nous examinons... une réflexion — pardon — a été amorcée sur l'examen des états financiers consolidés du gouvernement, en suivi d'une recommandation formulée au printemps de 2021. Ce travail va se poursuivre avec l'ensemble des membres de la Commission de l'administration publique. Nous entendons, très prochainement, rassembler l'ensemble des membres de la commission pour leur exposer un petit peu le fruit du travail que nous avons pu effectuer afin de rassembler le maximum d'informations pour pouvoir soumettre à l'ensemble des membres de la commission de la documentation qui pourra les éclairer et qui va nous permettre de prendre une décision qui sera la plus appropriée pour l'avenir.

Dans les travaux que nous avons réalisés durant les derniers mois, M. le Président, mes collègues le disaient tout à l'heure, il y a eu deux auditions qui ont rassemblé quatre ministères. Il y a eu aussi cinq analyses de performance : une analyse de performance des documents qui ont été produits par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, de la Société de développement des entreprises culturelles, du Bureau du coroner, de la Régie des alcools et des Jeux du Québec et, enfin, de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Afin et pour garder le lien avec la réflexion que nous avons sur l'examen des états financiers consolidés du gouvernement, nous tentons de toujours rester à l'affût de ce qui se passe à l'intérieur du Canada, dans les autres provinces, et, pour rester au fait, finalement, des bonnes pratiques et de l'évolution de la reddition de comptes des membres du comité directeur... des membres du comité directeur, pardon, ont participé à la conférence annuelle du conseil canadien des comptes publics à Whitehorse, au Yukon. Je faisais partie, donc, de cette délégation, M. le Président, qui a été envoyé à Whitehorse, j'y étais accompagné de la députée de Sherbrooke, de l'équipe de la Vérificatrice générale du Québec. Et je peux vous assurer, M. le Président, que c'est tout un exercice de se rendre à Whitehorse en avion, puisque toute l'équipe est arrivée de manière très dissipée, des jours et des heures qui étaient complètement différents, mais, au final, on a réussi à profiter des travaux presque ensemble, j'allais dire. Et puis, si je peux me permettre une... bien que ce soit un voyage qui soit assez ardu et compliqué, M. le Président. Je vais vous faire une confidence, parce que je rêvais, un jour, d'aller au Yukon. J'y suis allé. Et j'avais un second rêve, celui de voir de mes yeux un grizzli dans la nature. Eh bien, M. le Président, lorsque je me suis rendu à Whitehorse, j'ai eu le privilège de voir un grizzli qui s'alimentait sur le bord de la route, alors... Mais je n'y allais pas pour ça, bien entendu, j'y allais pour mieux comprendre quels sont les enjeux que l'on connaît de par la province. La Commissaire au développement durable, qui nous accompagnait, a fait une présentation qui était éloquente de ce que nous... des bonnes pratiques, finalement, que nous avions ici.

Et les échanges avec les homologues de toutes les provinces ont été vraiment très intéressants. Nous avons partagé à la fois les bons coups et aussi les mauvais coups. Bien entendu, le sujet de la pandémie a pris beaucoup de place, la gestion de la pandémie et, surtout, sa répercussion sur les comptes publics des différentes provinces. Cette question a pris beaucoup de place dans nos réflexions.

On aura la chance, M. le Président, d'accueillir l'année prochaine la conférence annuelle du conseil canadien des comptes publics, ici, à Québec. Donc, bien entendu, nos invités auront l'occasion de découvrir notre beau parlement, mais ils auront aussi l'occasion de découvrir notre belle capitale nationale. On est, actuellement, en train de travailler à ce programme, le programme des thèmes qui seront retenus, bien entendu, mais aussi le programme pour leur faire aimer notre belle région et, surtout, leur donner envie de revenir passer des vacances ici.

Vous savez, M. le Président, que je suis député de Portneuf, région qui appartient à la Capitale-Nationale, et je suis particulièrement fier de cette belle région que nous avons. Je vois ici mon collègue, d'ailleurs, ministre responsable de la Capitale-Nationale, qui se donne beaucoup de peine pour faire rayonner plus encore la région de Québec. Alors, ce sera avec grand plaisir que nous accueillerons tous ces gens-là.

• (16 h 20) •

Comme mes collègues le disaient tout à l'heure, si nous revenons au rapport sur l'imputabilité qu'on commente depuis un bon moment maintenant, je ne reviendrai pas, bien entendu, sur les recommandations qui ont été formulées. Je pourrais, en revanche, apporter un petit commentaire sur les analyses et performances. Donc, nous avons fait un constat que la plupart des entités qui nous fournissent des rapports, eh bien, le font avec professionnalisme. Les rapports que nous recevons sont des rapports de qualité.

Cependant, on détecte quelques erreurs. On invite donc les ministères et organismes à la prudence et à la vigilance dans la rédaction de leurs documents. L'information qu'ils nous transmettent est, bien entendu, précieuse et elle est, surtout, très éclairante. De poser des questions, ce n'est pas forcément de porter un jugement, c'est d'essayer de comprendre. Donc, on invite les ministères et organismes à poursuivre leur belle collaboration. C'est important de fournir aux citoyens une information fiable et intéressante.

En conclusion, M. le Président, vous l'aurez compris, j'aime beaucoup travailler sur cette commission, qui apporte beaucoup au sens qu'on veut donner à l'administration publique. Donc, permettez-moi de réitérer le rôle particulier et essentiel que joue notre commission pour préserver la santé de notre démocratie. Je vous remercie beaucoup de votre attention et je vous souhaite une belle fin d'après-midi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Portneuf. Alors, voilà qui met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons très, très bien travaillé aujourd'hui, cet après-midi, et je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à demain.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 7 décembre 2023, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 22)