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Version finale

43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)

Thursday, February 1, 2024 - Vol. 47 N° 94

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 150e anniversaire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield

M. Claude Reid

Féliciter le Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic, accrédité dans le cadre du Programme de reconnaissance des clubs juvéniles de Canada Soccer

M. André Albert Morin

Rendre hommage à M. Matthew Dewarvin

Mme Marilyne Picard

Partager le poème Si je dois mourir de Refaat Alareer

M. Haroun Bouazzi

Rendre hommage à M. Jean Deveault

M. Simon Allaire

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

M. André Fortin

Souligner le 50e anniversaire du Carnaval Saint-Jean-Bosco

Mme Suzanne Tremblay

Demander au gouvernement de poser les actions nécessaires pour maintenir l'efficacité du
Service aérien gouvernemental

M. Joël Arseneau

Rendre hommage à Mme Lorraine Torpy

Mme Isabelle Poulet

Souligner le 200e anniversaire de la municipalité de Sainte-Claire

Mme Stéphanie Lachance

Souligner le 50e anniversaire de l'organisme Centraide du Grand Montréal

Mme Chantal Rouleau

Rendre hommage à Mme Marina Boudreault Larouche

Mme Andrée Laforest

Présence de Mme Catherine Fournier, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 51 — Loi modernisant l'industrie de la construction

M. Jean Boulet

Mise aux voix

Projet de loi n° 597 — Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement pour instaurer un
droit d'initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs
et l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 47 — Loi visant à renforcer la protection
des élèves


Dépôt de pétitions

Faire du gouvernement l'unique créancier de l'aide financière aux études et éliminer les frais
d'intérêt sur les prêts accordés

Négocier équitablement avec les syndicats dans les secteurs de l'éducation et de la santé en
vue de préserver la qualité des services publics et le bien-être de tous les Québécois

Indexer les rentes des retraités des secteurs public et parapublic

Créer un comité-conseil jeunesse permanent sur le climat à l'Assemblée nationale

Mettre en place des mesures d'atténuation du bruit occasionné par le Réseau express métroplitain
avant son entrée en service dans le secteur des Îles-Laval

Tenir une enquête du BAPE sur le projet d'usine de la compagnie Northvolt

Rendre obligatoire la formation des parlementaires au sujet des changements climatiques

Indexer les rentes des retraités des secteurs public et parapublic

Questions et réponses orales

Bilan du gouvernement en matière de transport collectif

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Construction de nouvelles unités de logement

M. Frédéric Beauchemin

M. Pierre Fitzgibbon

M. Frédéric Beauchemin

M. Pierre Fitzgibbon

M. Frédéric Beauchemin

Mme France-Élaine Duranceau

Fermeture de résidences privées pour aînés

Mme Linda Caron

Mme Sonia Bélanger

Mme Linda Caron

Mme Sonia Bélanger

Mme Linda Caron

Mme Sonia Bélanger

Construction de nouvelles unités de logement

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Virginie Dufour

M. Eric Girard

Mme Virginie Dufour

M. Eric Girard

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Évaluation de l'impact environnemental du projet Northvolt

Mme Alejandra Zaga Mendez

M. Benoit Charette

Mme Alejandra Zaga Mendez

Document déposé

M. Benoit Charette

Mme Alejandra Zaga Mendez

M. Benoit Charette

Amendements au projet de loi sur l'habitation

M. Joël Arseneau

Mme France-Élaine Duranceau

M. Joël Arseneau

Mme France-Élaine Duranceau

M. Joël Arseneau

Mme France-Élaine Duranceau

Réglementation visant à encadrer l'utilisation du gaz naturel

M. Etienne Grandmont

M. Benoit Charette

M. Etienne Grandmont

M. Benoit Charette

M. Etienne Grandmont

M. Benoit Charette

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 595 — Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation
au deuil périnatal

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de tenir une consultation
nationale sur l'énergie


Motions sans préavis

Demander au gouvernement fédéral de verser au gouvernement du Québec les sommes
réclamées pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile

Rappeler l'importance de garder intact le monopole d'Hydro-Québec sur la distribution
et le transport d'électricité

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral de verser au gouvernement du Québec les sommes
réclamées pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile (suite)

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats de fin de séance

Impact de la pénurie de logements sur les aînés

Mme Linda Caron

Mme Sonia Bélanger

Mme Linda Caron (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon jeudi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons débuter nos travaux à la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Beauharnois.

Souligner le 150e anniversaire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. C'est le 24 janvier 1874 qu'était fondée la ville de Salaberry-de-Valleyfield il y a 150 ans.

Salaberry-de-Valleyfield doit sa naissance à la force de l'eau, ce pouvoir moteur, cette ressource infatigable qui traverse son territoire et à partir de laquelle nos mères et nos pères ont su bâtir une communauté fière et courageuse.

Nos ancêtres se sont installés sur ce territoire au fil du temps, notamment par la présence de la plus grande manufacture de coton au Canada à cette époque. Ça a été l'assise de la création de Salaberry-de-Valleyfield. Bien entendu, son histoire a été jalonnée de hauts et de bas, mais, chaque fois, les Campivallensiens ont su se relever, ont su faire preuve d'audace, ont su faire preuve de résilience, de solidarité et de fierté pour que chaque citoyenne et citoyen la choisissent pour l'habiter, pour l'animer, pour la faire grandir et surtout pour y vivre.

Depuis ce 24 janvier 1874, les Campivallensiens ont su prendre leur destinée en main et bâtir une ville à leur image. Une ville qui est vivante, une ville fière, une ville phare.

À vous tous, chers Campivallensiens, Campivallensiennes, je vous dis bonne fête! Bon 150e anniversaire, Salaberry-de-Valleyfield! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous poursuivons avec M. le député de l'Acadie.

Féliciter le Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic, accrédité dans le cadre du
Programme de reconnaissance des clubs juvéniles de Canada Soccer

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je tiens à souligner que le Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic a reçu en décembre la reconnaissance provinciale en tant que club de soccer par excellence 2023 de l'ARSC. C'est un accomplissement exceptionnel qui atteste de l'engagement continu envers l'excellence et le développement du sport dans la circonscription de l'Acadie.

Ce prix, cette reconnaissance est le fruit d'un travail acharné de tous les membres, les joueurs, les entraîneurs, les bénévoles, les membres du C.A. et évidemment les employés. Ça a été le fruit d'un travail acharné, au cours de ces dernières années, qui a permis au club de se hisser à ce niveau prestigieux.

Je souhaite le meilleur des succès à tous ses membres.

En terminant, je tiens à souligner leur devise, qui résume cet accomplissement : Braves jusqu'au but! Respect, plaisir, intégrité, excellence. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Rendre hommage à M. Matthew Dewarvin

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais profiter de cette tribune afin de rendre hommage à un jeune entrepreneur agricole de la municipalité de Les Cèdres.

Matthew Dewarvin est agronome de formation et copropriétaire, avec son frère Gregory et sa cousine Justine, de l'entreprise familiale de troisième génération Le Moulin des Cèdres et Les fermes Longprés. Matthew fait partie de la troisième génération de cette dynamique entreprise, un jeune homme d'affaires qui se démarque dans son milieu. Il est toujours à la recherche de méthodes plus efficaces dans le but de nourrir sa population sainement tout en respectant l'environnement. Je me réjouis de souligner l'audace et l'implication des entrepreneurs de coeur qui démontrent qu'il est possible d'être prospère tout en gardant des valeurs humaines.

Merci à Matthew et sa famille. Je salue votre professionnalisme, votre détermination et votre apport à l'agriculture biologique. Cela contribue à faire avancer le milieu agricole de Soulanges et de tout le Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, nous poursuivons avec M. le député de Maurice-Richard.

Partager le poème Si je dois mourir de Refaat Alareer

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : «Si je dois mourir

«Il faut que tu vives

«Pour raconter mon histoire

«Pour vendre mes affaires

«Acheter un bout de tissu

«Et quelques ficelles

«Fais-le blanc, qu'il ait une longue traîne

«Qu'ainsi un enfant

«Quelque part dans Gaza

«Tandis qu'il lèvera les yeux par-dessus le ciel

«Attendant son père parti dans un éclat

«Et il n'a dit adieu à personne

«Pas même à sa chair

«Pas même à lui-même

«Puisse voir le cerf-volant

«Mon cerf-volant que tu auras fait

«Dans la hauteur au-dessus de sa tête

«Qu'il pense un instant

«Qu'un ange est là

«Venu lui rapporter l'amour

«Si je dois mourir

«Qu'il en naisse de l'espoir

«Qu'il en reste une histoire.»

Poème de Refaat Alareer, mort avec son frère et son fils, sa soeur et ses trois enfants dans un bombardement d'Israël le 6 décembre dernier.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Maskinongé.

Rendre hommage à M. Jean Deveault

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, mon hommage sera dédié à un homme d'affaires connu et reconnu pour sa grande générosité dans Maskinongé, M. Jean Deveault.

Depuis 2014, il est mentor à la SADC de Maskinongé et a aidé une dizaine d'entrepreneurs à se lancer en affaires. Il est aussi à l'origine de la création d'une bourse pour soutenir la persévérance scolaire et la réussite éducative des élèves.

Il a récemment donné accès à la façade extérieure de sa maison pour permettre la réalisation d'une oeuvre artistique dans le cadre d'une entente culturelle avec la MRC de Maskinongé. Il a aussi pris en charge l'organisation d'une grande soirée-bénéfice qui a permis au Centre des femmes L'Héritage d'amasser une somme de 25 000 $, aidant ainsi l'organisation à poursuivre sa mission d'aider les femmes dans le besoin.

J'aurais pu en nommer beaucoup d'autres, Mme la Présidente, l'implication de M. Deveault, mais vous serez d'accord avec moi pour affirmer qu'il fait toute une différence dans sa communauté.

Alors, Jean, mes collègues se joignent à moi pour te dire merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

M. André Fortin

M. Fortin : Toutes les 8 minutes, Mme la Présidente, Toutes les 8 minutes, c'est le nom de la nouvelle campagne de sensibilisation de la Fondation québécoise du cancer, parce que, toutes les huit minutes, un Québécois apprend qu'il a le cancer.

Juste pendant nos déclarations de députés, ça veut dire qu'il y a deux Québécois, Québécoises qui vont apprendre la triste nouvelle. Pire, Mme la Présidente, pendant la période des questions qui suivra, trois Québécois vont décéder des suites de leur cancer. Ces Québécois-là, ce sont nos frères, nos soeurs, nos mères, nos grands-mères, nos fils, nos filles, nos collègues, nos amis, nos voisins. Le cancer, partout au Québec, ça demeure la cause principale de décès.

Alors, Mme la Présidente, au-delà du geste important de solidarité qu'on porte aujourd'hui en nous, c'est-à-dire le ruban, j'encourage tous mes collègues à travailler vers le même objectif, à pousser pour qu'on ait plus de prévention, plus de détection, pour qu'on réduise les délais avant le diagnostic, pour qu'on réduise les délais en chirurgie du cancer, pour qu'on fasse du cancer, de la lutte au cancer, une véritable priorité au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 50e anniversaire du Carnaval Saint-Jean-Bosco

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Mme la Présidente, c'est la 50e édition, de Hull, du Carnaval Saint-Jean-Bosco, un événement qui permet aux citoyens de se retrouver et de socialiser au cours de plusieurs activités festives tout aussi variées que divertissantes. Grâce aux Loisirs Saint-Jean-Bosco, un organisme dynamique et profondément ancré dans sa communauté, cette belle tradition se perpétue, tout comme l'esprit de fête et de rassemblement qui y est associé. Cette année encore, ce sera, pour plusieurs familles de Hull, l'occasion de se remémorer les éditions du passé et de créer de nouveaux souvenirs.

Je tiens à remercier les organisateurs, qui se sont investis, année après année, avec tout leur coeur, des gens de passion qui ont permis au carnaval de s'épanouir. Je pense, entre autres, à ses présidents passés, Claude Millette, Jacques Beaudry, Jean Lessard, Mariline Blondin, Monique Delorme, Lyne Gadbois, et sa présidente actuelle, Line Jolicoeur. À ses nombreux bénévoles, dont Jocelyn Blondin, et tous les autres qui ont façonné et laissé une marque indélébile dans le tissu social de leur quartier. Merci pour votre implication.

Bon 50e et longue vie au Carnaval Saint-Jean-Bosco!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de poser les actions nécessaires pour
maintenir l'efficacité du Service aérien gouvernemental

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Chaque année, quelque 2 500 personnes qui vivent en région sont évacuées d'urgence par voie aérienne, leur vie est en jeu. Plus de 5 000 autres sont transportées en navette aéromédicale par le service aérien gouvernemental pour obtenir des soins dans les grands centres.

Or, les avions du gouvernement sont en fin de vie ou fonctionnellement obsolètes. Les équipages sont décimés. On compte 26 pilotes, alors qu'on en aurait besoin d'une quarantaine pour faire fonctionner le système. On se tourne de plus en plus vers le privé, ça crée des délais et des risques pour la sécurité des patients. On compte une première victime en début janvier, en Abitibi.

Le gouvernement, depuis des années, sait qu'il doit renouveler sa flotte d'appareils. Il doit aussi offrir des conditions de travail compétitives pour recruter et conserver les pilotes, qui quittent à pleine porte pour le privé. Ça prend trois à quatre ans pour commander, construire et adapter un avion-hôpital. Il y a véritablement urgence d'agir pour éviter les ruptures de service et les drames humains.

Au nom de la population des régions, j'en appelle à la ministre des Transports pour nous donner l'heure juste et passer à l'action.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Laporte, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Lorraine Torpy

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui l'implication d'une femme d'exception dans notre communauté, Mme Lorraine Torpy.

Cette dame fait du bénévolat depuis 61 ans. Récemment, elle s'est vu remettre le prix Hommage aînés, Montérégie, de la Table régionale de concertation des aînés de la Montérégie.

Déterminée, celle qui aime relever les défis est très active dans la communauté anglophone de la Rive-Sud et où elle a grandi, à Greenfield Park. Son parcours en bénévolat est impressionnant. Elle a fondé l'organisme South Shore Assistance and Referral Center, s'implique au sein de l'organisme HOPE, a lancé une initiative d'accueil pour les nouveaux arrivants à Greenfield Park, a été membre du comité exécutif de la Légion royale canadienne de Greenfield Park, et j'en passe.

Mme Torpy, il n'y a pas de mots qui pourraient vous exprimer toute notre reconnaissance. Vous avez la passion du don de soi, vous êtes inspirante, dévouée. Je vous dis merci pour tout ce que vous avez fait et tout ce que vous faites encore. Merci d'être là, Mme Torpy.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le 200e anniversaire de la municipalité de Sainte-Claire

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. La municipalité de Sainte-Claire de Bellechasse lançait hier ses festivités entourant son 200e anniversaire. Je les salue dans nos tribunes.

C'est en 1824 que ce merveilleux coin de pays devient, par décret, une paroisse civile nommée Sainte-Claire de Jolliet. Celle-ci deviendra plus d'un siècle et demi plus tard, en 1977, la municipalité que l'on connaît aujourd'hui.

Sainte-Claire, c'est une histoire riche. Louis Jolliet, le chanoine Fréchette, le docteur Chabot, l'évêque J.-Alfred Langlois et Eugène Prévost sont autant de personnages fascinants et inspirants qui l'ont façonnée.

Aujourd'hui, avec ses paysages incomparables, ses résidents fiers et plus que dynamiques et sa forte vitalité économique, cette municipalité fait l'envie de plusieurs. C'est avec fierté que je lui rends hommage aujourd'hui. Je vous invite à participer tout au long de l'année aux festivités.

Bon 200e à tous les Clairois et Clairoises! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.

Souligner le 50e anniversaire de l'organisme
Centraide du Grand Montréal

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec un grand honneur que je prends la parole pour souligner le 50e anniversaire de Centraide du Grand Montréal. J'aimerais saluer Mme Michèle Thibodeau Deguire, qui fut P.D.G. de 1991 à 2012 chez Centraide, et M. Claude Pinard, qui est actuellement le P.D.G., homme très actif sur le territoire.

En cette occasion mémorable, je veux prendre un moment pour reconnaître l'immense contribution de cette organisation à la transformation sociale de la région métropolitaine. Centraide dessert un vaste réseau en finançant 375 organismes et projets. Ces programmes ont mené à des interventions terrain qui ont de grands impacts positifs sur nos communautés.

Pour moi, Centraide du Grand Montréal, c'est un partenaire de premier plan dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En tant que ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, je tiens à saluer les efforts pour bâtir un avenir plus juste et équitable.

Félicitations pour vos 50 ans! Merci pour votre présence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, nous allons conclure cette rubrique avec Mme la députée de Chicoutimi.

Rendre hommage à Mme Marina Boudreault Larouche

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, Mme la Présidente. Alors, je profite de cet instant pour rendre hommage à une grande dame de Chicoutimi.

Le 8 janvier dernier, Marina Larouche, qui a été conseillère municipale à Chicoutimi, et ville Saguenay maintenant, s'est éteinte à l'âge de 88 ans.

Tout le monde se souvient du franc-parler de Mme Larouche et surtout de sa détermination pour faire avancer ses dossiers. Nous retiendrons surtout son implication dans le dossier de la route à quatre voies divisées dans la réserve faunique des Laurentides et de sa volonté de faire évoluer le hockey mineur dans notre région. Si vous vous rendez chez nous aujourd'hui par la route 175 et que vous le faites en sécurité, c'est en grande partie en raison de sa détermination.

Alors, même ce matin, en traversant le parc des Laurentides, j'ai pensé à vous et surtout à votre audace. Merci pour ce que vous avez fait, Mme Marina Larouche. La région et ville Saguenay vous doivent beaucoup, et Chicoutimi aussi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Catherine Fournier, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui, dans les tribunes, la présence de Mme Catherine Fournier, ancienne députée de Marie-Victorin.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 51

La Présidente : Oui. À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi a pour objet de moderniser l'industrie de la construction. Pour ce faire, il prévoit des modifications à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction afin de modifier les règles relatives au fonctionnement du régime de négociation collective dans l'industrie de la construction. Le projet de loi devance l'échéance de diverses étapes du processus menant au renouvellement des conventions collectives. Il crée également une obligation pour les associations de salariés représentatives, l'association sectorielle d'employeurs et l'association d'employeurs de transmettre par écrit aux autres parties, dès le début du processus de négociation collective, leurs demandes, leurs offres ainsi que des propositions sur l'ensemble des matières pouvant faire l'objet des négociations.

Le projet de loi introduit la possibilité pour les parties de négocier le versement d'un ajustement salarial rétroactif pour les salariés. À cette fin, il institue le fonds de rétroactivité salariale de l'industrie de la construction, lequel comporte un volet distinct pour chacun des quatre principaux secteurs de l'industrie de la construction. Constitué principalement de cotisations provenant des employeurs, ce fonds vise à permettre à la Commission de la construction du Québec le versement d'un ajustement salarial rétroactif lorsque des modalités prévues dans les conventions collectives prévoient un tel ajustement. Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs réglementaires de la commission afin que celle-ci puisse mettre en place ce fonds, l'administrer et donner effet aux dispositions des conventions collectives.

De plus, le projet de loi prévoit l'ajout d'un recours devant le Tribunal administratif du travail en cas de manquement, par l'une ou l'autre des parties aux négociations, à l'obligation de négocier avec diligence et bonne foi.

Le projet de loi modifie certaines règles relatives à la gouvernance de la Commission de la construction du Québec. Il revoit le rôle et les responsabilités de celle-ci en éliminant l'obligation d'obtenir l'autorisation de la commission avant de recourir à l'arbitrage de griefs en cas de mésentente sur l'interprétation d'une clause d'une convention collective.

Le projet de loi crée également un comité des relations de travail dans l'industrie de la construction, lequel est formé exclusivement des représentants des associations patronales et des associations représentatives des salariés, et il prévoit les fonctions de ce comité, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

• (10 h 10) •

Par ailleurs, le projet de loi introduit un pouvoir réglementaire pour la Commission de la construction du Québec de déterminer des normes ainsi qu'une procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes délivrés hors du Québec.

Tout en préservant les règles établissant une préférence régionale d'embauche prévues dans le Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction, le projet de loi interdit aux parties syndicales et patronales, à compter du 1er mai 2025, de convenir, dans les conventions collectives, de clauses limitant la mobilité d'un salarié pouvant être affecté partout au Québec en vertu d'un règlement ou qui auraient pour effet de restreindre la liberté d'un employeur d'embaucher un tel salarié.

Le projet de loi permet à une entité autochtone ayant conclu une entente avec le gouvernement, à l'Administration régionale Kativik, au Gouvernement de la nation crie ainsi qu'au Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James de pouvoir devenir titulaires d'un permis de service de référence de main-d'oeuvre.

Le projet de loi modifie également le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction dans le but d'accroître la polyvalence dans l'organisation du travail des travailleurs de certains métiers de la construction. Ainsi, il introduit dans ce règlement des conditions permettant la mise en oeuvre de ce principe de polyvalence, tout en y précisant nommément les travaux et les métiers qui ne peuvent donner ouverture à une telle polyvalence.

Le projet de loi propose diverses modifications réglementaires visant à favoriser l'accès à l'industrie de la construction des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise que sont les autochtones, les personnes faisant partie d'une minorité visible ou ethnique, les personnes immigrantes ainsi que les personnes handicapées.

Le projet de loi modifie aussi le Règlement sur le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction, notamment en permettant les communications entre les employeurs et les associations titulaires de permis concernant toute précision relative aux besoins de main-d'oeuvre.

Enfin, le projet de loi prévoit une révision des montants des amendes en cas d'infraction à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Il prévoit en outre des modifications de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales.

Merci, Mme la Présidente.

(Applaudissements)

La Présidente : Pour ceux qui nous écoutent, à cette étape-ci applaudir est permis. Je reconnais le leader de l'opposition officielle. On vous écoute.

M. Derraji : Bien, on le voit, on le voit, Mme la Présidente, déjà, cette réforme qui fait beaucoup réagir, même au salon bleu. Donc, ma demande est très simple, au leader du gouvernement : On veut un engagement clair du leader du gouvernement de permettre à un plus grand nombre d'acteurs d'assister aux consultations, si on veut bien entamer les discussions sur la réforme de la construction.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, à toutes les fois qu'on conclut des motions de consultations, c'est avec les accords des collègues des oppositions, vous savez, c'est de cette façon-là, puis on réussit toujours à s'entendre. Donc, je suis un peu surpris de votre commentaire. Envoyez-nous vos groupes, puis on va faire comme à l'habitude, puis on va réussir à s'entendre avec l'ensemble des formations politiques.

La Présidente : Alors, est-ce que... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : ...mon collègue leader de l'opposition officielle, c'est vrai que c'est parfois difficile à négocier, les listes de groupes, dans certains groupes...

Des voix : ...

M. Leduc : Alors, c'est un projet de loi important, il nécessitera plus de jours d'audience pour maintenir un bon climat, et je pense qu'on aura la collaboration. On va en fournir, des groupes. On espérait qu'il y ait un petit peu plus haut taux d'acceptation des groupes qu'on fournit. Merci.

La Présidente : Bon, on veut travailler, travailler, travailler davantage. Alors, M. le leader du gouvernement, rapidement, si on veut procéder pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, vous le savez, lorsqu'il y a des consultations qui sont conclues, c'est en collaboration avec les oppositions. Ils donnent leur consentement, Mme la Présidente. Ce n'est pas moi qui dis oui pour eux, ils disent oui eux-mêmes. Alors, ce sera toujours le cas, encore une fois.

Mise aux voix

La Présidente : Voilà. Nous allons conclure là-dessus. Donc, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

M. Leduc : Deuxième groupe, oui, c'est à nous. L'article b du feuilleton, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 597

La Présidente : Oui. À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Verdun présente le projet de loi n° 597, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement pour instaurer un droit d'initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Mme la députée.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Très contente, aujourd'hui, de déposer le projet de loi n° 597.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de permettre au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de se saisir de mandats issus d'une initiative citoyenne. Il vise également à renforcer les pouvoirs et l'indépendance du bureau.

Le projet de loi modifie le processus de sélection du président et du vice-président du bureau de sorte que ces personnes soient nommées par l'Assemblée nationale après avoir été rencontrées par les députés lors d'un entretien à huis clos.

Le projet de loi étend les pouvoirs du bureau dans le cadre des mandats qui lui sont confiés en lui permettant notamment d'exiger la production d'un rapport quantifiant les émissions des gaz à effet de serre attribuables à un projet et décrivant les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter.

Le projet de loi crée un droit d'initiative citoyenne qui a pour effet, lorsque certaines conditions sont réunies, d'obliger le bureau à tenir une audience publique ou une consultation particulière à la demande de citoyens.

Enfin, le projet de loi abolit le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques et confie l'ensemble de ses responsabilités au bureau. Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

La Présidente : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2022‑2023 de Revenu Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel de gestion 2022‑2023 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec et les plans stratégiques 2023‑2027 du Conseil du patrimoine culturel du Québec et du Conseil des arts et des lettres du Québec.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 28 novembre 2023 par la députée de Saint-Laurent. Et je dépose également les réponses du gouvernement aux deux questions inscrites au feuilleton le 9 novembre 2023 par le député de Jean-Lesage ainsi que celle inscrite au feuilleton le 21 novembre 2023 par la députée de Mercier. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Pontiac.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 47

M. Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 30 et 31 janvier 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Matane-Matapédia.

Faire du gouvernement l'unique créancier de l'aide financière aux
études
et éliminer les frais d'intérêt sur les prêts accordés

M. Bérubé : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 704 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec est la seule province au Canada où les institutions bancaires sont créancières des prêts étudiants;

«Considérant que les prêts étudiants de l'aide financière aux études sont donc assujettis aux taux d'intérêt en vigueur au sein des institutions bancaires;

«Considérant que les prêts étudiants de l'AFE permettent à tous les Québécois d'accéder aux études supérieures;

«Considérant que les anciens étudiants québécois doivent actuellement débourser des frais d'intérêts substantiels variant au gré des marchés et que cette situation a un impact majeur et imprévisible sur leurs finances personnelles;

«Considérant que le gouvernement du Québec reconnaît l'apport des anciens étudiants à la vitalité de la société québécoise;

«Considérant que le gouvernement du Québec doit respecter sa mission et offrir les meilleures conditions pour tous en matière d'accessibilité à une éducation de qualité;

«Considérant [...] l'ensemble des frais découlant de la scolarité des Québécois peut être un frein à l'accès aux études supérieures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'éliminer de façon permanente le paiement des intérêts sur les prêts accordés par l'aide financière aux études et de devenir le seul et unique créancier de l'aide financière aux études.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Négocier équitablement avec les syndicats dans les secteurs
de l'éducation et de la santé en vue de préserver la qualité
des services publics et le bien-être de tous les Québécois

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 375 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec négocie actuellement une convention collective avec les employés de l'État des secteurs de l'éducation et de la santé;

«Considérant que l'article 108 du Code du travail restreint les moyens d'expression des employés de l'État durant cette période de négociation, les orientant vers la grève comme principal recours pour défendre leurs droits légitimes;

«Considérant que les offres dérisoires du gouvernement menacent les conditions de vie des employés au coeur des services à la population;

«Considérant les annonces de grève des employés de l'État si le gouvernement ne propose pas une offre raisonnable;

«Considérant l'impact direct d'une grève sur la qualité de l'éducation et l'accès aux soins de santé, compromettant le bien-être et l'avenir de la société québécoise;

«Considérant que la population étudiante québécoise exprime son inquiétude face à l'impact de cette situation qui perdure et qu'elle demande au gouvernement d'accorder une priorité budgétaire à l'éducation et à la santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'investir significativement dans les secteurs de l'éducation et de la santé et de négocier équitablement avec les syndicats pour préserver la qualité des services publics et le bien-être de tous les Québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Saint-Laurent.

Indexer les rentes des retraités des secteurs public et parapublic

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 037 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'à la création du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics — le RREGOP — on prévoyait une pleine indexation des pensions en fonction du taux d'augmentation de l'indice des rentes — le TAIR;

«Considérant qu'avant 1982 les rentes étaient indexées à 100 % du TAIR;

«Considérant que le calcul de l'indexation ne tient compte que très partiellement du TAIR pour les contributions faites depuis 1982;

«Considérant que la hausse marquée de l'inflation est venue éroder le pouvoir d'achat des Québécois retraités avec une rente partiellement indexée;

«Considérant la bonne santé financière du RREGOP, qui permet d'améliorer l'indexation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de réparer cette injustice et d'indexer les rentes des retraités des secteurs public et parapublic.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Et je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Créer un comité-conseil jeunesse permanent sur
le climat à l'Assemblée nationale

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Je veux juste souligner la présence, dans nos tribunes, d'une jeune délégation de Génération climat Montréal, qui est l'instigateur de la pétition que je présente avec fierté aujourd'hui.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 331 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les conséquences des changements climatiques impactent et impacteront davantage la jeunesse d'aujourd'hui, et que cette dernière devrait être consultée sur les décisions politiques influençant l'équilibre environnemental;

«Considérant que la Politique québécoise de la jeunesse 2030 prévoit un plan d'action jeunesse post-2024 — en cours d'élaboration par le Secrétariat à la jeunesse du Québec — incluant des mesures favorisant le dialogue intergénérationnel et un meilleur accès des jeunes aux milieux décisionnels, ce que les plans d'action jeunesse précédents n'ont pas suffisamment fourni;

«Considérant que la jeunesse de 15 à 29 ans représentait 17 % de la population en 2021, n'est pas bien représentée au sein de l'Assemblée nationale du Québec en ce que, sur les 125 députés, seuls 10 avaient moins de 35 ans en 2022;

«Considérant la motion transpartisane votée unanimement en avril 2022, engageant le gouvernement à examiner la création d'un comité-conseil jeunesse permanent sur le climat, dans un processus horizontal, inclusif, participatif et transparent;

«Considérant que des versions d'un tel comité-conseil existent actuellement au niveau régional et fédéral et que de tels dispositifs eussent existé au Québec par le passé;

«Considérant que les jeunes, par le biais d'un processus de consultation mené en novembre 2022, ont exprimé l'importance qu'un tel comité soit indépendant, représentatif, adéquatement financé et [favorisant] un dialogue intergénérationnel significatif sur le climat;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de passer de la phase de [la] recherche à la phase de création d'un comité-conseil jeunesse permanent sur le climat à l'Assemblée nationale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée des Mille-Îles.

Mettre en place des mesures d'atténuation du bruit occasionné
par le Réseau express métroplitain avant son entrée en
service dans le secteur des Îles-Laval

Mme Dufour : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 243 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le secteur résidentiel unifamilial des Îles-Laval et des environs est particulièrement paisible;

«Considérant que le REM prévoit effectuer plus de 250 passages quotidiens;

«Considérant que les tests effectués sur l'antenne Rive-Sud démontrent clairement que le REM est beaucoup plus bruyant qu'anticipé;

«Considérant que les modélisations acoustiques réalisées pour le REM sont basées sur des calculs prévus pour la circulation routière par le ministère des Transports;

«Considérant que ces bases de calcul sont inadaptées à la circulation ferroviaire;

«Considérant que ces modélisations comportent des imprécisions et des omissions qui conduisent à des solutions de mitigation insuffisantes;

«Considérant que le REM franchit deux ponts sur la rivière des Prairies aux Îles-Laval et que l'eau amplifie la pollution sonore;

«Considérant que la CDPQ Infra a reconnu le problème de bruit et s'est engagée publiquement à mettre en place rapidement des mesures de mitigation adéquates;

«Considérant qu'il est scientifiquement reconnu que la pollution sonore a des effets néfastes pour la santé, la qualité du sommeil et sur l'environnement;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que CDPQ Infra mette en place, avant la mise en service du REM, toutes les mesures possibles d'atténuation du bruit qu'il pourrait causer, par exemple en installant des écrans antibruit efficaces sur l'entièreté du [trafic] qui traverse le secteur. Ces mesures devront également être installées des deux côtés de l'emprise ferroviaire, incluant la totalité des ponts enjambant la rivière des Prairies.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Maurice-Richard.

Tenir une enquête du BAPE sur le projet
d'usine de la compagnie Northvolt

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 169 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs produits hautement chimiques seront manipulés dans la méga-usine de production de batterie de la compagnie Northvolt;

«Considérant que les opérations industrielles de Northvolt se feront à proximité de zones résidentielles, de zones agricoles et de cours d'eau importants;

«Considérant que le gouvernement a haussé [le seuil] d'assujettissement à une [équipe] du Bureau d'audiences publiques [pour] l'environnement, BAPEs pour les usines;

«Considérant que le gouvernement du Québec est actionnaire de ce projet et que la réputation du gouvernement et de notre économie est en jeu, tout comme notre crédibilité en matière environnementale et en matière de santé publique;

«Considérant que le mandat du BAPE est de consulter et d'informer la population sur les enjeux environnementaux de différents types de projets et d'aviser les ministères et les autres paliers décisionnels concernés sur les meilleures solutions respectueuses de la santé et de l'environnement;

«Considérant que la tenue d'une enquête du BAPE assurerait la crédibilité du gouvernement et l'acceptabilité sociale du projet, un élément indispensable à la mise en place d'un projet de cette envergure en 2023;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec la tenue d'une enquête du BAPE avant l'implantation de la méga-usine Northvolt.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Verdun.

Rendre obligatoire la formation des parlementaires
au sujet des changements climatiques

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 380 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les défis environnementaux auxquels nous faisons face à l'heure actuelle, notamment : limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius par rapport à l'ère préindustrielle, protéger la biodiversité sur l'ensemble des territoires, mais aussi comprendre le portrait scientifique des enjeux environnementaux et l'ampleur des changements à faire;

«Considérant [l'adaptation] de la motion suivante en décembre 2022 : "Que l'Assemblée nationale demande au président du Comité consultatif sur les changements climatiques, au consortium sur la climatologie régionale et l'adaptation aux changements climatiques Ouranos ainsi qu'au Scientifique en chef du Québec d'organiser, dans les meilleurs délais, une formation transpartisane pour les députés qui porte sur les changements climatiques";

«Considérant que cette formation [pourrait] être suivie sur une base volontaire uniquement, et que rien n'indique que celle-ci soit vouée à être respectée ou actualisée;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons à l'Assemblée nationale de :

«Rendre obligatoire la formation des parlementaires à la complexité relative aux impacts de l'activité humaine sur le climat, sur la biodiversité et sur d'autres écosystèmes dont dépend la vie sur terre;

«Rendre cette formation récurrente : chaque parlementaire devra la suivre — que ce soit son premier mandat ou non — dans le but de favoriser une actualisation des connaissances pérenne; et

«Rendre publiques les grandes lignes de la formation afin que nous, citoyens et citoyennes, puissions bénéficier des dernières mises à jour en la matière, mais également mieux comprendre les choix politiques qui en découlent.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande de Mme la députée de Saint-Laurent pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix : Consentement.

La Présidente : Consentement. Alors, Mme la députée de Saint-Laurent.

Indexer les rentes des retraités des secteurs public et parapublic

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 547 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'à la création du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics — le RREGOP — on prévoyait une pleine indexation des pensions en fonction du taux d'augmentation de l'indice des rentes — le TAIR;

«Considérant qu'avant 1982 les rentes étaient indexées à 100 % du TAIR;

«Considérant que le calcul de l'indexation ne tient compte que très partiellement du TAIR pour les contributions faites depuis 1982;

«Considérant que la hausse marquée de l'inflation est venue éroder le pouvoir d'achat des Québécois retraités avec une rente partiellement indexée;

«Considérant la bonne santé financière du RREGOP qui permet d'améliorer l'indexation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de réparer cette injustice et d'indexer les rentes des retraités des secteurs public et parapublic.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 595 et le vote reporté sur la motion de M. le député de Jacques-Cartier débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement en matière de transport collectif

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce matin, notre premier ministre du Québec, en conférence de presse, sur le chemin de son bureau à ici, la période de questions, on a encore une preuve patente de ce qui caractérise le leadership de notre premier ministre, chef de la Coalition avenir Québec, et de ce gouvernement : une perte de contrôle complète, perte de contrôle complète, Mme la Présidente. Et c'est ce qui caractérise, depuis sa réélection en 2022, ce gouvernement, dans tous les dossiers. Il n'y a pas de rigueur, il n'y a pas de réflexion, il n'y a pas de plan et il n'y a pas de résultat. Les résultats sont des échecs. Nous avons devant nous un gouvernement caquiste, mené par le premier ministre, qui est en perte de contrôle la plus complète. C'est ce qui les caractérise. Et c'est les Québécoises et Québécois qui en font les frais dans tous les aspects de leur vie à tous les jours.

Hier, j'ai posé des questions très claires sur sa vision et ses réalisations en transport collectif, le premier ministre n'avait aucune réponse à donner. C'est ça qu'on a, entre autres en transport collectif, qui est au coeur de notre économie, un gouvernement en perte de contrôle.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, j'essaie... j'essaie, Mme la Présidente, de trouver la question, mais, bon, je vais y aller un peu... Bon, il réfère à un point de presse que j'ai fait ce matin. Je pense, ça prend un certain culot pour être libéral puis de parler de financement de parti politique. Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler ce qu'il est arrivé avec la commission Charbonneau? Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler que le Parti québécois, avec, entre autres, notre ministre de l'Éducation, suite à ce qu'il est arrivé avec le Parti libéral puis le gouvernement libéral, a choisi de réduire le financement privé de 1 000 $ maximum par personne à 100 $ par personne?

Et la CAQ fait un choix. On invite les autres partis politiques intéressés à en discuter, mais notre choix, notre décision, nous, est prise. On pense, un peu comme le pensait le chef du Parti québécois il y a quelques années, puis il l'avait écrit, que le financement devrait être complètement public, au Québec. C'est ce qu'il pensait, mais on voit que le chef du Parti québécois change souvent d'idée, hein?

Mais je reviens au Parti libéral, qui nous parle du transport collectif. Encore là, j'aimerais lui rappeler, 15 ans, la ligne bleue, à part de spinner sur les roues dans le beurre pendant 15 ans, il ne s'est à peu près rien passé. Je vois la députée, là, je ne sais pas de quel comté, derrière...

Une voix : ...

M. Legault : ...Jeanne-Mance—Viger, là, qui est très consciente et puis qui sourit, évidemment, là.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Mais, Mme la Présidente, il n'y a jamais un gouvernement qui a investi autant que nous autres en transport collectif.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Alors, la chose a été entendue. Pour le financement des partis politiques de la CAQ, ils sont en perte de contrôle, ils ne sont pas capables de faire respecter la loi, alors ils ne vont pas du tout, du tout faire de financement. Perte de contrôle.

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Je suis debout. Vous gardez le silence. Article 32. Une seule personne aura le droit de parole. Je reconnais le leader du gouvernement, brièvement. C'est une question de règlement? Laquelle, je vous prie?

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. L'article 35. Le chef de l'opposition officielle induit la Chambre en erreur. Et, l'autre point, Mme la Présidente, s'il y a un parti qui a fraudé, c'est le Parti libéral du Québec...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Bon. M. le leader du gouvernement, je suis debout. Je suis debout.

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Là, je vous entends. Ça part très mal pour cette période de questions.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, quand je suis debout, vous vous taisez, vous vous assoyez. Même chose, M. le leader de l'opposition officielle. Le sujet est délicat, on en convient tous, je vous invite au plus grand respect. Faites attention à vos propos. Pour la suite des choses, j'apprécierais que le chef puisse poursuivre sa réponse... sa question, pardon.

M. Tanguay : Un jour ça viendra, les réponses, Mme la Présidente.

Alors, on vient de voir une autre perte de contrôle du leader dans la pôle à rideau, Mme la Présidente. Ma question sur le transport collectif : des belles promesses, ils ont promis mer et monde, ils n'ont rien livré dans leur sixième année, c'est la perte de contrôle caquiste.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je dois quand même répondre à l'introduction du chef de l'opposition officielle, qui était, avant ça, président du Parti libéral du Québec. Est-ce qu'il se rappelle d'un certain Tony Tomassi, Tony Tomassi qui était ministre de la Famille puis qui disait : Si vous faites un don au Parti libéral, on va vous donner un permis de garderie? Est-ce que l'ancien chef du Parti libéral du Québec est fier de ça?

Puis je rappelle que le dossier d'affaires pour la ligne bleue, là, ça a été fait par la CAQ. Il ne s'est rien passé? Là, il y a des travaux, de l'action.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Il ne s'est rien passé pendant 15 ans sur la ligne bleue, à Montréal. Puis d'ailleurs sur aucun projet.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Alors, la CAQ, transport collectif, je suis content que le premier ministre commence à parler de transport collectif, parce qu'hier il n'y avait aucune réponse. La CAQ a promis mer et monde en juin 2018. REM de l'Est, rien. REM de Longueuil, rien. REM de Laval, rien. Mobilité à Québec, rien. C'est ça, le bilan de la CAQ, rien en transport collectif. Et, au Parti libéral du Québec, c'est le parti de l'économie, le transport collectif est un moteur formidable, économique. Et, sous la CAQ, aucune vision, aucun contrôle sur rien.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je sais que ça a fait l'affaire un peu du chef de l'opposition officielle que Tony Tomassi se fasse pogner, parce que c'est lui qui l'a remplacé dans le comté de LaFontaine...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Bon. On est à la première question. M. le leader de l'opposition officielle, question de règlement. Laquelle? Brièvement, je vous prie. On l'écoute.

M. Derraji : Mme la Présidente, il prête des intentions au chef de l'opposition. On sait qu'il est dans une crise, on le laisse dans sa crise, mais il doit répondre aux questions sur le transport, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, revenons sur la question. Et j'aimerais entendre la réponse. M. le premier ministre, vous jouissez de 31 secondes. Poursuivez.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, vous avez entendu comme moi, beaucoup de sujets touchés. Et j'ai entendu : Le Parti libéral est le parti de l'économie. Écoutez, là, depuis 2018, l'écart de richesse avec le reste du Canada est passé de 20,5 %, ça, c'est le bilan libéral, à 16,5 %, quatre points, c'est beaucoup.

Là, on est en train de bâtir la filière de la batterie.

• (10 h 40) •

La Présidente : En terminant.

M. Legault : L'ancienne cheffe, elle voulait faire de l'hydrogène. 3 milliards?

Des voix : ...

M. Legault : 10 milliards?

La Présidente : Troisième complémentaire.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous prie, il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole. M. le chef, on vous écoute.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, les Québécoises et Québécois, là, voient leur premier ministre, à matin, puis ils le voient bien, là, la manière dont il agit, là, il est en perte de contrôle totale, pas de vision. Puis je vais vous citer, moi, le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Québec, Steeve Lavoie, qui dit : «...près de 1,8 milliard de projets immobiliers, prêts à être lancés le long du trajet du tramway, sont actuellement en pause.

«[...]Dans la situation actuelle, ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui subissent le plus les contrecoups.» Fin de la citation.

C'est ça, le résultat d'un gouvernement qui est en perte de contrôle économique.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, j'invite, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle à aller lire la lettre qui a été signée en fin de semaine par le président de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, par le président de la Fédération des chambres de commerce du Québec puis même, Mme la Présidente, par le président du CPQ, Karl Blackburn. On pensait que c'était un ami du chef de l'opposition officielle, mais là il est venu saluer le travail de la CAQ. Donc, je l'invite à aller prendre un café avec Karl.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous.

Construction de nouvelles unités de logement

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, comme l'inflation et la pénurie de main-d'oeuvre, la crise du logement nuit au développement économique du Québec. Guy Cormier, président du Mouvement Desjardins, affirme que la crise du logement occasionne un affaiblissement du potentiel économique du Québec. Il dit même qu'il s'agit du problème économique et social numéro un au Québec. Des entreprises laissent tomber des opportunités d'affaires partout et elles doivent financer elles-mêmes la construction, sinon l'achat des résidences pour leurs employés. Pas de logement, là, ça veut donc dire des augmentations de coûts puis des manques d'opportunités pour nos PME. Pousser le développement économique sans capacité de logement, c'est comme vendre un char sans roues. La CAQ, c'est la perte de contrôle de l'économie.

Devant ce constat, que fait le ministre de l'Économie pour vraiment accompagner nos PME face à la crise du logement?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, dans tous les cas d'expansion de nos entreprises québécoises, en région particulièrement, on les accompagne, autant au niveau de l'aide pour l'immigration ciblée, on les aide pour des transports qui sont requis et on les aide parfois au niveau des logements. Clairement, quand une entreprise veut investir et que nous participons à son financement, on s'assure que les différents ministères qui sont touchés par le projet sont au rendez-vous, et ça inclut clairement la ministre de l'Habitation. D'ailleurs, on a plusieurs chantiers présentement dans la région de Bécancour, où il y a une effervescence incroyable de développement économique. Donc, on travaille avec tous les ministères concernés.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Le ministre de l'Économie a dit en 2022 qu'il approuvait des programmes d'investissement d'entreprises qui incluent la construction de logements. Je le cite : «...je peux vous assurer qu'aujourd'hui, comme ministre de l'Économie[...], quand on reçoit des projets[...], je dis aux entrepreneurs : "Mets [du] logement dans le projet et on va regarder [ça] avec le ministère des Affaires municipales comment on [peut] peut-être se [le] partager..."»

Ma question est très simple : Combien de projets incluant du logement a-t-il reçus et approuvés?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, il faut regarder les projets un par un, évidemment. Et, quand une entreprise en région, particulièrement en région, a un projet de développement et veut incorporer dans ses dépenses en capital la construction, le réaménagement d'unités de logement, nous participons. On collabore avec le ministre... la ministre de l'Habitation. Donc, on encourage les entreprises à nous faire part de tous leurs besoins, qui peut être le transport, on a vu ça en Gaspésie récemment, qui peut... le logement.

Donc, dans tous les cas, nous allons partager soit financièrement, via le support financier, ou par un programme que la ministre de l'Habitation va faire, dépendant de l'envergure du projet.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : Je n'ai pas les chiffres exacts, là, mais il n'y a pas une entreprise qui n'a pas accès à faire des demandes pour des logements...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Bien, si je comprends, là, le ministre contourne la question, parce que la réponse, c'est zéro. Ça fait que, quand vous dites, là : Mettez du logement dans vos projets, là, ça ne marche donc pas, votre affaire.

Je me répète : Combien de projets avec du logement avez-vous reçus? Combien avez-vous accepté et financé? Zéro?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on passe par la présidence pour poser la question. La réponse du ministre... de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Tout à fait. Merci, Mme la Présidente. Alors, ce n'est pas une question de combien. On a des discussions avec plusieurs des municipalités, qui sont présentement chanceuses et contentes de recevoir plein de projets d'investissement, là, qui viennent du ministère de l'Économie. Alors, on regarde avec eux. Parce que, vous savez, historiquement, Mme la Présidente, pas grand-monde s'occupait de ça, l'habitation, hein? Puis l'opposition, justement, a laissé s'accumuler, là, un arrérage de 15 000 unités, sur lequel on travaille, et n'avait qu'un seul programme pour réfléchir à l'habitation. Moi, ce que j'ai demandé aux différentes municipalités, aux différentes entreprises, c'est qu'on discute de leurs besoins puis qu'on trouve une façon d'arrimer leurs besoins...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...avec l'aide financière qu'on est capables de fournir, on veut que ça marche, Mme la Présidente, puis augmenter l'offre.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière. La parole est à vous.

Fermeture de résidences privées pour aînés

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Après plus de cinq ans de gouverne caquiste, rien ne va plus en habitation pour les personnes aînées. Le bilan de la CAQ en cette matière est catastrophique pour les aînés : plus de 2 500 personnes aînées évincées de leurs RPA en 2023, 92 fermetures de RPA en un an, 500 fermetures depuis l'élection de la CAQ. C'est une perte de contrôle complète. On a vu des femmes aînées en perte d'autonomie dans les refuges pour itinérants, une aînée diabétique dans une tente en Outaouais. Mme la Présidente, le modèle d'habitation de ce gouvernement en crise ne marche pas pour les aînés, et la ministre reste les bras croisés.

À quand un vrai plan global pour que tous les aînés du Québec aient un toit, sans crainte de se faire évincer?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés. On vous écoute.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, on travaille fort pour les aînés au Québec. Notre gouvernement est celui qui a le plus investi, Mme la Présidente, depuis le dernier mandat, 2 milliards, plus un autre 2 milliards additionnel pour les aînés et le soutien à domicile au Québec.

Puis je suis d'accord avec ma collègue, le soutien à domicile, au Québec, et l'ensemble de l'hébergement a été longtemps le parent pauvre. Pendant des années, il n'y a pas eu d'investissement, que ce soit en soutien à domicile, que ce soit en hébergement. On est en train, vraiment, de redresser la situation.

Puis ma vision, elle est très simple. Le soutien à domicile, au Québec, il est extrêmement important. On a mis en place un crédit d'impôt pour le soutien à domicile, on est en train de soutenir les RPA. Je pense que ma collègue de La Pinière a manqué l'annonce d'avant-hier, qui a été reçue de façon très favorable par l'ensemble des regroupements qui travaillent au sein des RPA. Je suis sur le terrain, je visite des RPA régulièrement, et, les RPA, on est là pour les soutenir, Mme la Présidente, ce qui n'a pas été fait pendant des années et des années.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Puis le modèle des RPA existe depuis 2000, au Québec. On est en train de ramener ça...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Parlons-en, Mme la Présidente, de son plan. Seules les RPA de 30 places ou moins, catégorie 3 ou 4, sont visées par son plan. 200 millions sur cinq ans, argent disponible au budget de l'année passée, pas un sou avant le mois de juin. Ce n'est clairement pas une priorité pour la ministre.

Ils vont en fermer combien d'autres, RPA, d'ici le mois de juin, au rythme de deux fermetures par semaine depuis neuf mois? C'est la question que je vous pose. Son plan, il ne fonctionnera pas.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, mon plan, il fonctionne, il fonctionne, et j'étais très fière de faire cette annonce. Puis, bien sûr, c'est un budget qui a été annoncé lors du dernier budget, mais il a fallu tester la solution. On n'investira pas les yeux fermés dans l'industrie privée, Mme la Présidente, ce n'est pas dans l'ADN de la CAQ, ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne. Alors, il a fallu tester le projet, puis on l'a fait dans cinq régions du Québec, puis on l'a fait en concertation avec le regroupement des RPA du Québec, y compris le regroupement des OSBL qui gèrent des RPA. Alors, il y a un consensus, les gens sont heureux de ça, les petites RPA sont contentes...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...alors on va continuer, Mme la Présidente, à aller de l'avant pour mettre en oeuvre ce plan.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Le 7 février dernier, j'ai demandé qu'une commission parlementaire se penche sur les fermetures et conversions de RPA, la CAQ a refusé en bloc. Depuis, la situation se détériore de semaine en semaine, c'en est gênant.

Je suis prête à travailler avec la ministre pour trouver des solutions pour tout le monde. Est-ce que la ministre, elle, est prête à se relever les manches, à tenir une commission parlementaire pour mettre fin à cette crise qui frappe les aînés de plein fouet?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je travaille en étroite collaboration avec le regroupement des RPA, on a différentes interventions que l'on fait. Avant-hier, c'était une mesure qui était extrêmement structurante, qui vient aider d'abord les aînés. Ça, je ne l'ai pas entendue parler des aînés, dans le fond, ma collègue, elle n'a pas parlé des aînés, elle a parlé des RPA, mais moi, je vais vous parler des aînés. La mesure qu'on a faite, là, elle vient aider concrètement les aînés à diminuer la facture qu'ils ont lorsqu'ils ont fait le choix de demeurer en RPA et qu'ils sont en perte d'autonomie. C'est ça que ça vise, la mesure. Et ça vise les petites RPA pourquoi? Parce que ce sont les petites RPA qui ferment. au Québec...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...et ce ne sont pas les grands consortiums. Et cette mesure-là va avoir une efficacité, Mme la Présidente.

La Présidente : Je reconnais maintenant la députée des Mille-Îles.

Construction de nouvelles unités de logement

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Mes collègues viennent de le démontrer, la crise du logement freine le développement économique du Québec et a des conséquences énormes pour nos aînés, qui sont pris au piège avec des hausses de loyer insoutenables. D'ailleurs, les données de la SCHL, hier, le confirment. Les taux d'inoccupation ont atteint un creux historique. Alors qu'on devrait accélérer la cadence, on a plutôt un déclin record des constructions résidentielles, avec les plus faibles mises en chantier en 30 ans. C'est un bilan catastrophique. Pourtant, il existe des solutions, comme abolir la taxe de vente du Québec sur le locatif, mais vous refusez de les mettre en place. Le constat est clair, c'est un échec pour la ministre de l'Habitation. Rien ne sort de terre. On a perdu le contrôle.

Maintenant, ma question, elle est adressée au ministre des Finances : Quelles mesures fiscales compte-t-il mettre en place dans le prochain budget, des vraies mesures fortes pour relancer l'industrie de la...

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, Mme la Présidente. Notre gouvernement a décidé de faire des gestes... poser des gestes ciblés en habitation. Alors, je ressors mon beau tableau d'hier, là. Les 15 000 unités, là, l'arrérage, quand on parle de perte de contrôle, là, alors on voit l'arrérage qui s'est créé, là, avec les libéraux et le Parti québécois.

Alors, nous, on travaille sur réduire cet arrérage-là. On a des milliers d'unités qui sont en train de sortir de terre, sous le progrès AccèsLogis... sous le programme AccèsLogis. Et, avec notre Programme d'habitation abordable, Mme la Présidente, on a dit que les projets sortiraient de terre en trois ans. Là aussi, toutes nos données nous disent que ça va sortir d'ici 2025. Et on agit pour accélérer la production de logements.

Le projet de loi n° 31, Mme la Présidente, c'est pour donner aussi des outils aux villes pour accélérer l'émission de permis. C'est ça qui va faire la vraie différence, Mme la Présidente, c'est d'enlever le sable dans l'engrenage et d'accélérer la cadence pour produire du logement.

Alors, moi, c'est ce que je fais à tous les jours. Il faut augmenter l'offre. C'est ce qui aura un réel impact sur...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...le prix des loyers.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Mme la Présidente, en décembre, avec des collègues, j'ai rencontré un grand développeur de Gatineau, et il a été très clair : il ne construit plus au Québec. Il met maintenant toutes ses billes en Ontario, parce que, là-bas, ils ont aboli la taxe de vente provinciale. C'est simple, lorsqu'on construit, en Ontario, du locatif, bien, le retour sur investissement, bien, il est 10 % plus élevé qu'au Québec. Si c'était votre argent, je suis sûre que c'est là, en Ontario, que vous le mettriez.

Quand allez-vous abolir la TVQ sur le locatif?

La Présidente : La réponse de la... du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion de m'exprimer plusieurs fois sur ce sujet. Le gouvernement fédéral a décidé d'abolir la TPS sur les constructions neuves. On a déjà un crédit d'impôt de 36 %.

C'est une mesure extrêmement dispendieuse et inefficace, Mme la Présidente. Alors, nous avons étudié la question. Est-ce qu'on voulait investir 1,5 milliard avec cette mesure ou si on voulait investir des fonds directement dans la construction de logements? On s'est plutôt entendus avec le gouvernement fédéral pour investir 2 milliards de dollars pour la construction de 8 000 logements, en procédant...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...directement avec les développeurs. C'était l'annonce de la dernière mise à jour, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Combien ça coûte, M. le ministre, de ne pas agir? Combien ça coûte quand des gens sont évincés, à la rue? Combien ça coûte quand des entreprises choisissent l'Ontario plutôt que le Québec, quand les grands fonds immobiliers s'en vont vers l'Ontario, ils fuient le Québec, les capitaux, actuellement? Dans le fond, vous dites aux Québécois : Bien, arrangez-vous avec vos troubles, entre guillemets, continuez à vivre avec la crise du logement. Ailleurs, ils agissent.

Alors, il va nous falloir des mesures structurantes. Mais actuellement c'est vous, monsieur, le problème... le problème, M. le ministre.

La Présidente : Et je vous rappelle, Mme la députée, que vous vous adressez à la présidence.

M. le leader du gouvernement, brièvement. Question de règlement. Laquelle?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous jugez approprié, Mme la Présidente, le genre de propos qui vise un collègue, quand on vise personnellement un collègue ici, à l'Assemblée nationale...

Des voix : ...

La Présidente : Non. Nous allons...

Des voix : ...

La Présidente : Nous allons poursuivre. Faisons attention à nos propos. Effectivement, on doit faire attention à nos propos.

M. le leader de l'opposition officielle, vous voulez rajouter quelque chose? Vous avez une question de règlement? Parce que, là, je viens de conclure.

M. Derraji : ...pas de question de règlement. Ce n'est pas la première fois, Mme la Présidente. C'est vous, la...

La Présidente : Alors, article 35. Et j'ai souligné qu'on s'adresse directement à la présidence, et de un. Et, de deux, demeurons respectueux.

Et maintenant j'aimerais entendre une réponse. M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, je vais répondre à cette question. Et puis je veux juste rappeler à tout le monde que, le logement, c'est une situation complexe, puis il n'y a pas de solution simpliste à des problèmes complexes.

Alors, vous prônez que nous dépensions 1,5 milliard dans l'espoir qu'une mesure diffuse va générer des logements. On l'a évalué, c'est une mesure non performante, et donc on y va avec des mesures plus ciblées, notamment 2 milliards de subventions directes à la dernière mise à jour.

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Et je rappelle, Mme la Présidente, qu'on a mis plus de 5,6 milliards pour construire plus de 23 000 logements dans les cinq prochaines années.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, juste à vous.

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Il n'y a plus de logement à Montréal, il n'y a plus de logement en région, il n'y a plus de loyer abordable nulle part, il n'y a plus de maison achetable nulle part, c'est ça qui se passe au Québec.

Et j'avertis tout de suite les Québécois, là, dans les prochains jours, le premier ministre va vous dire encore que c'est la faute des autres. Il va vous dire que c'est la faute des villes, il va vous dire que c'est la faute des demandeurs d'asile, il va vous dire que c'est la faute des syndicats. Rendu là, il va peut-être s'inspirer de sa ministre de l'Habitation et dire aux Québécois que c'est de leur faute puis qu'ils auraient dû investir, eux autres aussi, en immobilier. En fait, le premier ministre, il n'est jamais responsable de rien. Il a 89 députés, deux mandats derrière la cravate, mais il n'est jamais responsable de rien au Québec. Est-ce qu'il pense sérieusement que quelqu'un achète ça?

La catastrophe de logement qu'on vit en ce moment, elle était prévisible, elle était annoncée, et le premier ministre n'a rien fait. Alors, je mets le premier ministre aujourd'hui au défi. Je le mets au défi de répondre à ma question sans désigner aucun bouc émissaire.

Et ma question, elle est simple : À la lueur des chiffres qui ont été révélés hier, est-ce que le premier ministre regrette d'avoir nié l'existence de la crise du logement pendant son premier mandat?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, au cours des deux dernières années, je pense qu'on est passé de 300 000 immigrants temporaires, au Québec, à 525 000.

Des voix : ...

M. Legault : Ça fait 225 000 personnes de plus, depuis deux ans, à loger. Le Québec, qui représente 22 % de la population canadienne, a reçu, l'année passée, 45 % des demandeurs d'asile qui sont arrivés au Canada. Puis, malgré ça, là, puis c'était encore le cas hier soir dans un débat, bien, il y a deux partis, là, Québec solidaire puis le Parti libéral, qui nient l'impact, là, de l'immigration sur le logement.

Mme la Présidente, je ne dis pas, je ne dis pas que c'est la seule cause. Il y en a d'autres, causes. Entre autres, il manque de travailleurs de la construction. Mon collègue vient de déposer un projet de loi qui va nous permettre de construire plus de logements avec moins de travailleurs de la construction. On est en train aussi de former plus de 4 000 personnes, qui vont être formées d'ici le printemps, là, d'ici le début de l'été, comme travailleurs de la construction.

Moi, j'aimerais juste savoir... Puis, le ministre des Finances, ça fait 5,7 milliards qu'il met de disponibles. Moi, j'aimerais ça savoir le début du commencement d'une proposition concrète de Québec solidaire, juste une.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : On va rétablir les faits. En 2019, à Montréal, avant l'explosion de l'immigration temporaire, dont le premier ministre est responsable, les chiffres de manque de logement à Montréal étaient les mêmes qu'aujourd'hui. Et en 2019 le premier ministre du Québec disait : La crise du logement n'existe pas. Aujourd'hui, il dit : Oui, c'est vrai que ça existe, sauf que c'est la faute des immigrants. C'est irresponsable.

Est-ce qu'il peut au moins reconnaître qu'il a fait une erreur en niant la crise dans son premier mandat?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Je ne sais pas comment on appelle ça, Mme la Présidente, cette sorte de politique, là, hein, de tourner les coins ronds puis d'essayer de faire des amalgames, là, mais c'est certain, là, c'est certain qu'en 2019 la situation n'était pas la même qu'en 2024, là. Il est arrivé 225 000 personnes de plus, ça a mis de la pression sur le prix des loyers. Il n'y a pas juste le nombre de loyers, il y a le prix des loyers. Puis qu'est-ce qu'on a fait? On a donné des chèques, on a augmenté de 50 % l'aide sociale, on a donné 2 000 $ par année aux personnes de 70 ans et plus...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...toutes des propositions qui étaient refusées par Québec solidaire, qui proposait sa taxe orange.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : C'est drôle, dans les mesures dont il se vante, le premier ministre ne met pas l'augmentation de 0,50 $ du salaire minimum hier. Ça ne couvrira même pas les hausses de loyer du monde ordinaire au Québec.

Est-ce que c'est les demandeurs d'asile qui font des flips? Est-ce que c'est les demandeurs d'asile qui mettent des aînés en dehors de leurs RPA? Est-ce que c'est un demandeur d'asile qui s'est levé pendant des années en cette Chambre pour nier l'existence même de la crise du logement? Non. C'est un petit gars bien de chez nous. C'était le premier ministre.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : J'aime bien cette idée, là, d'être un petit gars de chez nous, c'est vrai.

Les salaires ont augmenté plus vite au Québec que dans le reste du Canada. Est-ce que Québec solidaire peut être un petit peu fier de ça? Québec solidaire nous dit : Il faudrait faire exploser le salaire minimum. Ce que ça voudrait dire, selon à peu près tous les experts, c'est qu'il y a des PME qui fermeraient, il y aurait des postes pour les étudiants qui seraient abolis, il y aurait des régions qui souffriraient. Une chance que Québec solidaire est pour longtemps dans l'opposition.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun.

Évaluation de l'impact environnemental du projet Northvolt

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Savez-vous c'est quoi, la différence entre la ferme laitière Landrynoise de Saint-Albert, qui augmente son nombre de vaches, et la méga-usine de Northvolt? Bien, il y en a juste un, de ces deux projets, qui va passer un BAPE, puis ce n'est pas Northvolt, parce que la CAQ a changé les règles du jeu. Il y a un an, le gouvernement a changé les règles pour ne pas gêner Northvolt avec un BAPE. Personne n'a été surpris qu'aucun, aucun projet d'usine, même pas Northvolt, n'atteigne le nouveau seuil pour un BAPE. Puis comment est-ce qu'on peut justifier ça? On parle d'un projet qui manipule des métaux lourds, des produits chimiques, qui pompe, qui rejette des grosses quantités d'eau, qui s'installe sur nos milieux humides avec des espèces vulnérables. C'est le plus gros projet de l'histoire du Québec. Pas de BAPE.

Est-ce que je comprends que la ferme laitière Landrynoise de Saint-Albert, là, eux, là, ne se sont pas fait inviter à un cocktail de financement?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Des voix : ...

La Présidente : Et on écoute la réponse, tout comme on a écouté la question.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie la question, parce qu'il s'est dit plusieurs choses, au cours des dernières semaines, sur le dossier Northvolt, plusieurs étaient fausses, plusieurs étaient incomplètes, donc ça va me permettre de faire le point.

D'abord, il faut rappeler à quel point cette... ce projet est important non seulement pour l'économie du Québec, mais également pour l'environnement. La collègue n'en a peut-être pas pris connaissance, mais il y a eu un jugement important la semaine dernière, et le juge est venu dire exactement la même chose : C'est un projet important pour l'environnement et c'est un projet important pour l'économie.

On peut aussi se targuer, au Québec, d'avoir le processus d'évaluation environnementale parmi les plus établis et les plus stricts au monde.

Donc, non seulement on a besoin de ces batteries pour électrifier nos transports et pour décarboner notre économie, mais ces batteries sont parmi les plus vertes qui sont produites actuellement sur la planète. On est très dépendants des marchés asiatiques, notamment sur la production des batteries. J'invite la collègue de regarder l'impact environnemental de la production en Chine versus ce qui se fera sur le côté québécois.

Et pas de BAPE ne veut pas dire pas d'évaluation environnementale, et c'est ce qu'omet systématiquement Québec solidaire...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : Je reviendrai dans la prochaine réponse.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Ce qu'on demande, Mme la Présidente, c'est de la transparence. Est-ce que la CAQ connaît ça, la transparence? Parce que toutes les demandes d'accès à l'information, là, reviennent comme ça, complètement caviardées, complètement caviardées ou refusées carrément. Et ça, là, ce n'est pas juste notre demande, c'est aussi la demande des journalistes. Plus opaque que ça, Mme la Présidente, là, on meurt, là.

Est-ce que le ministre... Est-ce que le ministre, qu'on demande depuis un an : Pourquoi on a changé les règles du jeu...

La Présidente : La réponse du ministre.

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, oui.

Une voix : ...

La Présidente : Alors, peut-on... Une demande de dépôt de documents. Vous acceptez le dépôt? Consentement? Oui pour le dépôt?

Des voix : ...

La Présidente : Bon, il n'y a pas place, ici, au débat. Consentement pour le dépôt, oui ou non?

Des voix : ...

Document déposé

La Présidente : Oui. Bravo! La réponse du ministre. On l'écoute.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. J'allais le mentionner à la réponse précédente, notre processus d'évaluation environnementale est très précis, très clair. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de BAPE que ces critères d'évaluation là ne s'appliquent pas.

Dans le cas du projet Northvolt, qui, encore une fois, est précieux pour notre économie et qui est précieux pour notre environnement, c'est plusieurs autorisations environnementales qui seront nécessaires tout au long du processus. L'entreprise en a reçu quelques-unes jusqu'à maintenant, autorisations qui ont été reconnues au niveau de leur légitimité et de leur validité par nos tribunaux, et il y en aura d'autres.

Donc, pour les autres étapes du processus de construction et d'implantation, il y aura des autorisations qui sont nécessaires à travers un processus qui est très établi.

La Présidente : En terminant.

M. Charette : Et il y aura un BAPE pour d'autres volets, et ça a déjà été confirmé pour le recyclage des batteries.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Au Québec, là, le BAPE, c'est bon pour le dragage du quai de Rivière-du-Loup. Pourquoi ce n'est pas bon pour une grosse usine de batteries avec des métaux lourds? Si le BAPE, c'est bon pour la restauration du réservoir Beaudet à Victoriaville, pourquoi ce n'est pas bon pour une méga-usine qui va scraper des milieux humides? Elle est où, la logique? Parce qu'on a changé des règlements. Puis le ministre doit se justifier, de faire son travail, demander un BAPE sur Northvolt maintenant.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je suis content que la collègue ait repris leur argumentaire, qui est très vicié. Lorsqu'elle dit qu'on va scraper des milieux humides, c'est faire fi des conditions qui sont imposées à l'entreprise, c'est faire fi du fait qu'à la base, c'est un terrain lourdement contaminé, qui est industriel et qui a différents aspects, qui est immense, qui est immense. Et ce n'est pas l'entièreté du terrain qui sera utilisé pour construire l'usine en question. Et les principaux éléments de biodiversité qui sont reconnus sont protégés par le projet. L'entreprise a des obligations. Elle va préserver les terrains les plus... les parties les plus précieuses du terrain. Il y aura des compensations importantes financières...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...tout près de 5 millions de dollars, et une compensation équivalente en terrain également.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Amendements au projet de loi sur l'habitation

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, on apprend dans un rapport de la SCHL, hier, qu'on a le pire marché pour les locataires depuis les années 80, que les taux d'inoccupation sont les plus bas depuis 20 ans, que les hausses de loyer sont en moyenne de 8 % à Montréal, de 10 % à Sherbrooke, malgré ce que le TAL recommande, que la demande pour le logement est dopée par l'immigration, que les prix des propriétés sont évidemment à la hausse.

La CAQ a mis des années à reconnaître la crise du logement et n'a rien fait pour éviter la situation actuelle. La ministre, elle, elle refuse obstinément de poser des gestes pour protéger les locataires les plus vulnérables. Et on lui a fait des propositions : un registre des loyers, maintenir le droit à la cession de bail, étendre la protection des aînés contre les évictions. Et ces aînés-là, Mme la Présidente, risquent de se retrouver à la rue. Ce sont des gens qui ont un revenu annuel d'environ 30 000 $. C'est moins que la hausse de salaire que se sont donnée les députés de la CAQ le printemps dernier.

Est-ce que la ministre peut s'engager enfin à étendre la protection des aînés vulnérables contre les...

• (11 h 10) •

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, il y a un an, là, j'étais ici, en Chambre, et puis je trouvais inacceptable, justement, que des gens soient mis à la rue et mal protégés. Le projet de loi n° 31, là, c'est ça qu'il visait. Il visait à corriger un débalancement entre les droits des locataires et ceux des propriétaires. Donc, c'est ça qu'on est venus corriger. Au niveau des évictions, on change le fardeau de la preuve sur le dos du propriétaire. Quand il décide d'évincer un locataire, il devra aller s'expliquer dans le TAL... devant le TAL si le locataire ne consent pas à l'éviction. On a augmenté les compensations financières pour que les locataires soient traités plus dignement.

Alors, moi, c'était ça, mon but, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 31. Ce n'est pas le projet de loi n° 31 qui va régler la crise du logement. On en a abondamment parlé, il y a plusieurs enjeux. Le projet de loi que mon collègue le ministre du Travail dépose ce matin pour accélérer la construction, c'est un des éléments. La formation de la main-d'oeuvre que ma collègue à l'Emploi met de l'avant, ça aussi, c'est pour former plus de monde, pour construire plus.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : La vraie solution, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre et construire plus rapidement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, on l'aura compris, pour la ministre c'est tant pis pour les aînés sous le seuil de la pauvreté s'ils se retrouvent à la rue.

Et, pour les étudiants, il y en a maintenant qui doivent se réfugier dans Les Auberges du coeur pour se loger. La crise du logement fait exploser le prix des loyers entre chaque nouveau locataire, puis les jeunes en font les frais parce qu'ils entrent tout juste sur le marché.

Alors, est-ce que la ministre peut s'engager à mettre en place un meilleur contrôle des loyers? Le registre des loyers lui est offert gratuitement.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : J'en conviens, c'est difficile pour les aînés, c'est difficile pour les étudiants, c'est difficile pour bien du monde au Québec en ce moment. Puis, pour amoindrir les effets de la crise du logement, il faut augmenter l'offre de logement, Mme la Présidente. Alors, on investit. On a annoncé, au mois de novembre, 1,8 milliard en plus de tous les autres investissements qui ont été... qui ont été faits, 5,6 milliards dont parlait le ministre des Finances. Alors, l'argent est là. Il faut que les logements sortent. On travaille sur chacun des projets qui nous est présenté de manière chirurgicale. Tout ça va sortir. La cadence s'accélère pour les prochaines années, et puis c'est ça qui aura un effet réel sur les prix, Mme la Présidente. Il faut un contexte favorable pour qu'on construise plus.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, on veut construire plus, mais, en attendant, le projet de loi n° 31 n'est pas terminé. On peut faire mieux. Là, ce qu'on comprend, c'est zéro en deux. Les aînés, on les abandonne, les jeunes, on les abandonne.

Pour tous les locataires vulnérables, le contrôle des loyers, il est insuffisant, et on peut l'améliorer. Le dernier recours face à la crise du logement, c'est la cession de bail.

Est-ce que... Avec les gens qui l'écoutent aujourd'hui, là, les 40 % de Québécois qui sont en logement, est-ce qu'elle peut dire qu'elle va réintroduire la cession de bail, leur permettre d'avoir un dernier outil pour éviter les évictions?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Bon, Mme la Présidente, on l'a mentionné, là, il n'y a pas de solution simpliste à la clause du logement. On ne fera pas porter sur un ou deux articles du Code civil la crise du logement, là. Il faut augmenter l'offre, Mme la Présidente. On a des investissements massifs pour créer plus de logement. On travaille avec un groupe comme UTILE pour le logement étudiant, avec un paquet d'organismes à but non lucratif qui veulent... qui font des résidences pour personnes âgées. On couvre toutes les strates de la population, tous les groupes de la population. Il y a des gens vulnérables qui ont aussi besoin de logement. On a des investissements importants, puis le but, c'est que ça construise rapidement.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Le projet de loi n° 31 vient aussi donner des outils aux villes pour accélérer l'émission de permis, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

Réglementation visant à encadrer l'utilisation du gaz naturel

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, le ministre de l'Environnement a annoncé son intention de casser les règlements municipaux des villes de Montréal, de Prévost, de Candiac et de Saint-Hilaire qui interdisent les nouveaux branchements au gaz pour le résidentiel et les petits bâtiments. Pourtant, la responsabilité de réduire les GES, c'est dans la responsabilité... c'est dans la mission de son ministère.

On a une ministre des Affaires municipales qui veut donner de l'autonomie aux gouvernements de proximité. En tout cas, c'est ce qu'elle répète souvent. Le ministre de l'Environnement infantilise les municipalités. Il les empêche de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Québec.

De l'autre côté, est-ce que la ministre des Affaires municipales est d'accord avec cette approche-là de son collègue à l'Environnement?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Le collègue a définitivement manqué quelques manches importantes. Il n'a jamais été question de casser les règlements des villes qu'il a mentionnées. D'ailleurs, pour son information, la sortie que nous avons faite avant-hier est appuyée par la FQM et par l'UMQ. Les municipalités sont d'accord pour collaborer avec le gouvernement pour établir un cadre de référence. On ne peut pas, à l'heure où on se parle, permettre... et les villes ne peuvent pas et n'ont pas la capacité, l'expertise pour, d'un côté, y aller de règles sans prendre la mesure de l'impact sur la sécurité énergétique du Québec.

Donc, le collègue a manqué la réponse de l'UMQ, il a manqué la réponse de la FMQ, qui sont d'accord pour collaborer non seulement avec le gouvernement du Québec, mais avec les fournisseurs d'énergie, avec Hydro-Québec, notamment, pour voir si les projets qu'ils souhaitent mettre de l'avant répondent à la planification et à la disponibilité énergétiques. On veut encadrer le gaz naturel. C'est une très grande avancée que nous avons annoncée. Nous allons le limiter dans certaines circonstances, mais on ne peut pas l'empêcher sans évaluer l'impact que ça a sur la disponibilité énergétique.

La Présidente : En terminant.

M. Charette : Donc, j'invite le collègue à prendre contact avec l'UMQ et la FQM. On collabore avec eux.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Pas plus tard que ce matin, je parlais avec des maires et des mairesses, qui nous disaient qu'ils ne feraient pas la démarche à travers... auprès du ministre, c'est compliqué. Pourquoi il ne travaille pas avec les municipalités? Pourquoi il ne travaille pas en respect de leur autonomie? Moi, quand le ministre de l'Environnement nous parle de sécurité énergétique, là, j'entends surtout sécurité des profits d'une entreprise qui s'appelle Énergir, qui va nous amener du gaz de l'Ouest.

Est-ce que c'est ça, le ministère de l'Environnement?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Tout à l'heure, je disais que le collègue avait manqué quelques manches, mais il a manqué aussi la réponse précédente. Il parle de collaboration et d'absence de collaboration avec les municipalités. Je viens de lui dire qu'il y a une entente avec l'UMQ et la FQM pour établir une réglementation ensemble. On va la travailler ensemble, cette réglementation-là.

Et le collègue semble avoir manqué une décision importante de la Régie de l'énergie qui date du début de la semaine, aussi : il n'y aura plus de branchements avec... de nouveaux branchements avec du gaz naturel fossile. S'il y a de nouveaux branchements, ce ne sera qu'avec le gaz naturel renouvelable.

Donc, clairement, j'invite le collègue à être plus attentif à l'égard de ses propres dossiers.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Ce que le ministre de l'Environnement oublie de dire, c'est que, dans les biocarburants, il y a quand même beaucoup d'énergie fossile aussi encore. Première chose.

Deuxième chose, les maires et les mairesses du Québec, c'est des grandes personnes. Ils comprennent très, très bien le travail, ils comprennent très, très bien les enjeux climatiques. C'est les premiers joueurs sur le terrain à faire face à l'adaptation aux changements climatiques. Actuellement, les maires et les mairesses au Québec font le travail que le gouvernement de la CAQ ne fait pas.

Est-ce que... Est-ce qu'on va devoir continuer à avoir des maires et des mairesses qui travaillent auprès de leur ministre dans des cocktails de financement dans les prochaines années?

La Présidente : La réponse du ministre.

Une voix : ...

La Présidente : M. le ministre. On termine avec ça.

M. Benoit Charette

M. Charette : Les solutions proposées par Québec solidaire sont souvent extrêmement simplistes. Actuellement, dans le bâtiment, on a pour plus de 10 000 mégawatts de gaz qu'il faudra éventuellement remplacer. Je dis «éventuellement» parce que 10 000 mégawatts, c'est l'équivalent de plusieurs Romaine.

Naturellement, Québec solidaire, avec la baguette magique, pense que, du jour au lendemain, on peut se départir de cette ressource-là sans en prendre la mesure, sans en prendre les connaissances, mais ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne au niveau du gouvernement. Et, oui, il y a un espace de collaboration, et, oui, la réglementation sera travaillée et avec l'UMQ et avec la FQM, qui se disent d'accord avec l'approche du gouvernement.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place, il y a des votes reportés. Pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente. Merci pour votre attention. Bonne fin de journée.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 595

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, comme la présidente vient juste de mentionner, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce proposant que le projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat.

• (11 h 20) •

Le Secrétaire : Pour :  115

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, est adopté. Monsieur...

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, avec votre permission, je crois qu'il y a eu une petite erreur... pour permettre à la députée de Brome-Missisquoi d'enregistrer son vote favorablement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, ce sera fait. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre de le... Oui? Alors, comme il y a consentement, ce sera fait.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de tenir une consultation nationale sur l'énergie

Alors, nous allons procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Jacques-Cartier débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la planification déficiente de la part du gouvernement caquiste en matière de besoins énergétiques nuit au développement des petites et moyennes entreprises du Québec;

«Que devant l'ampleur des enjeux auxquels le Québec est confronté, elle demande à nouveau au gouvernement caquiste de tenir une véritable consultation nationale sur l'énergie afin de permettre aux Québécois de s'exprimer sur les solutions à envisager.»

Le vote est maintenant ouvert.

Alors, la période du vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  31

                      Contre :          82

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Oui, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Le chef du troisième groupe d'opposition essaie avec la télécommande, mais il y a un problème pour l'enregistrement du vote. Et la même chose pour le député des Îles-de-la-Madeleine.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour procéder au vote des deux députés qui n'ont pas pu l'enregistrer? Il y a consentement.

Alors, le sens de votre vote, juste vous lever puis nous le dire, s'il vous plaît. O.K. Merci. Ce sera corrigé au procès-verbal.

Motions sans préavis

Alors, nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Demander au gouvernement fédéral de verser au gouvernement
du Québec les sommes réclamées pour l'accueil et
l'accompagnement des demandeurs d'asile

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère que le Québec et l'ensemble des autres juridictions au Canada ont des obligations internationales et humanitaires envers les demandeurs d'asile;

«Qu'elle rappelle que le Québec est depuis longtemps et doit demeurer une terre d'accueil pour les femmes et les hommes fuyant la guerre, la persécution et les crises humanitaires;

«Qu'elle souligne que le Québec accueille plus que sa juste part de demandes d'asile comparativement aux provinces canadiennes depuis quelques années;

«Qu'elle exige que le gouvernement fédéral respecte ses obligations humanitaires et collabore avec le Québec et les autres provinces canadiennes afin d'accueillir les demandeurs d'asile de manière concertée et bienveillante, en prenant en compte [leur] vulnérabilité [et les] capacités de chaque juridiction;

«Que l'Assemblée nationale souligne le caractère insuffisant de l'annonce récente d'un remboursement de 100 M$ au Québec pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile;

«Qu'ainsi, elle demande au gouvernement canadien de verser les 470 M$ demandés par le gouvernement du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Un vote électronique, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Il semblerait que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne n'a pas lu exactement le libellé sur lequel nous avions convenu de nous entendre. Alors, on peut suspendre la motion, passer aux autres, puis on va se parler, parce que ce n'est pas ce sur quoi on s'était entendus sur la motion qui nous a été envoyée.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a consentement pour qu'on passe à l'autre motion? Puis vous négocierez ce que vous avez à négocier, et nous allons revenir plus tard.

Alors, je suis prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Maurice-Richard et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport incontestable d'Hydro-Québec à la richesse collective et au développement de la société québécoise;

«Qu'elle rappelle que sa création a mis fin au contrôle des compagnies privées sur l'énergie du Québec;

«[Que finalement elle] demande au gouvernement de préserver intégralement le monopole d'Hydro-Québec sur la distribution et la vente d'énergie.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons procéder, et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, je crois que vous avez une motion à nous présenter.

Rappeler l'importance de garder intact le monopole d'Hydro-Québec
sur la distribution et le transport d'électricité

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Maurice-Richard, la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il n'est pas souhaitable d'imiter ou de s'inspirer d'un modèle étranger, comme la Suède, où la production d'électricité est déréglementée au profit du secteur privé;

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'Hydro-Québec possède son monopole de la distribution et du réseau de transport de l'électricité au Québec et qu'il est important de le garder intact.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat. Et je vous demanderais un vote par appel électronique, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant ouvert.

Alors, la période du vote est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         108

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Nous allons maintenant procéder à la prochaine motion, et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'il a été rapporté que des centaines de mères ont perdu la garde de leurs enfants et que ce sont leurs ex-conjoints violents qui en ont obtenu la garde presque exclusive en raison de l'aliénation parentale et [des] recommandations de la DPJ;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le ministre des Services sociaux a confirmé le 29 janvier dernier qu'il était contre l'utilisation du concept d'aliénation parentale dans les cas de violence conjugale et qu'il allait agir rapidement en s'assurant d'obtenir des données dans ce dossier préoccupant;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de déclencher une enquête sur ces cas de mères victimes de violence conjugale qui se voient retirer la garde de leurs enfants en raison d'accusations d'aliénation parentale.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons revenir à notre première motion. M. le leader du gouvernement, vous aviez...

Demander au gouvernement fédéral de verser au gouvernement du Québec les sommes
réclamées pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile
(suite)

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Après vérification, il y a une petite erreur dans la lecture, on a changé «la» par «leur», puis on n'a pas lu «ceux-ci». Mais essentiellement on est d'accord avec la motion. Donc, on peut revenir puis adopter la motion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette... Bien, en fait, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, Mme la Présidente, merci. Sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Sans débat. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr, M. le leader. Alors, un vote électronique est demandé. Le vote est maintenant ouvert.

Donc, la période du vote est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         105

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition...

M. Leduc : Oui. S'il vous plaît, Mme la Présidente, j'aimerais que la copie de cette motion, qui, donc, est la position unanime de l'Assemblée nationale, soit envoyée au ministre de l'Immigration, M. Miller, et au premier ministre du Canada, M. Trudeau. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, ce sera fait, M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, la commission... j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à midi, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 41, la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens va entreprendre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 46, la Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 15 et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le mardi 6 février, de 9 h 45 à 12 h 10, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, la Loi concernant la Ville de Longueuil, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 31, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, le mardi 6 février, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 48, la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, le mardi 6 février, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, le mardi 6 février, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15, jusqu'à midi et de 14 heures à 14 h 55, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la présomption du consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous allons poursuivre à la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous aviez une question?

M. Leduc : Oui, merci, Mme la Présidente. Question pour le gouvernement. Hier, on a fait quelque chose qu'on fait rarement dans ce Parlement, c'est-à-dire appeler et discuter un projet de loi de l'opposition, le projet de loi n° 495, là, de ma collègue la députée de Verdun sur l'accaparement des terres agricoles. On était bien contents d'avoir convaincu le gouvernement de procéder, donc, à cette étape-là. Ça a d'ailleurs soulevé de l'intérêt médiatique. Ça a soulevé de l'intérêt, je dirais, dans les groupes sociaux. On a vu l'UPA qui s'est manifestée dans les médias, qui a dit qu'ils étaient très contents qu'on étudie ce projet de loi là. Il y a eu beaucoup d'interventions. Il y a même le ministre qui est venu parler longtemps, longuement, je dirais, sur le projet de loi, c'était apprécié. Malheureusement, le temps ayant été expiré hier dans la journée, ça nous a arrêtés en bon chemin, je dirais. On n'avait pas terminé. Il y avait d'ailleurs le député de Jonquière, au gouvernement, qui avait souhaité, dans son intervention, dire... poursuivre le débat. Sauf que, là, aujourd'hui, on voit qu'il n'y a rien à l'ordre du jour. Le projet de loi n° 495 n'est pas ramené à la discussion aujourd'hui, alors que, si on regarde l'ordre du jour, c'est vide.

Alors, quand je vais avoir terminé mon intervention... des travaux, vraisemblablement, il va y avoir une motion pour fermer les travaux aujourd'hui. Vous remarquerez qu'en début de session c'est assez normal, on dépose des nouveaux projets de loi, puis ça va bouger là-dessus, mais, Mme la Présidente, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas continuer à discuter. On s'est arrêtés à mi-chemin hier, là. On n'a pas terminé ce débat-là. Il y a encore des choses à dire. Nous, on a encore des interventions sur ce débat-là. Je suis convaincu que le gouvernement a d'autres choses à dire également sur cette intervention-là.

Donc, franchement, j'aimerais vraiment inviter mon collègue du gouvernement d'appeler ce projet de loi. On aurait de la place aujourd'hui. Ça pourrait être la semaine prochaine aussi, à la limite, mais, franchement, aujourd'hui, les députés sont encore au Parlement jusqu'à 4 h 30, 5 heures, la plupart du temps. Donc, j'aimerais ça pouvoir appeler ce projet de loi là, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce que, M. le leader du gouvernement, vous avez... vous voulez intervenir?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, pour répondre au collègue leader du deuxième groupe d'opposition, là, d'abord, effectivement, c'est vrai, là, que le projet de loi, là, n° 495, là, sur l'accaparement des terres agricoles a été longuement discuté. J'étais moi-même ici, là. C'était fort intéressant, le débat, et le ministre nous a très bien entretenus, et plusieurs des collègues ici également nous ont entretenus sur le sujet.

On a également eu le bonheur d'adopter, d'ailleurs, ce matin, la loi n° 595 sur le deuil périnatal. Ça aussi, c'était très, très pertinent.

Puis aujourd'hui, bien, nos travaux sont très, très chargés et très occupés, Mme la Présidente, nous avons cinq commissions. Et donc l'ensemble des députés, là, sont occupés, évidemment, sur ces questions-là, les différents projets de loi dont j'ai fait mention aux avis touchant les travaux. Et également, au niveau de... La salle du salon bleu, où nous sommes actuellement, bien, va se constituer en assemblée plénière, là, pour, justement, étudier un projet de loi, donc sera utilisée, là, pour une commission.

Donc, les travaux vont bon train. Évidemment, on invite l'ensemble des collègues, là, à travailler en ce sens, pour faire sortir ces projets de loi là le plus rapidement possible et qu'on puisse les étudier rapidement. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de la deuxième opposition, vous aviez quelque chose à ajouter ou une autre question?

M. Leduc : Oui, rapidement, rapidement. Donc, je comprends que c'est un problème de logistique pour aujourd'hui. Alors, d'accord, je comprends que la porte reste complètement ouverte pour la suite des choses. La semaine prochaine, dès mardi, s'il y a une commission de libre, on pourra avoir de la place, donc, ici, au salon bleu, pour pouvoir étudier ce projet de loi. J'en prends bonne note, et on se reverra la semaine prochaine. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Merci. Alors, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 9 février 2024 portera sur le sujet suivant : L'habitation au Québec, un autre échec caquiste. Mme la députée des Mille-Îles s'adressera alors à Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Là, je constate que le délai de transmission pour les demandes de débats de fin de séance n'est pas encore écoulé, à moins que vous me corrigiez sur cette question-là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non, il n'est pas écoulé.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais, donc, de suspendre nos travaux jusqu'à l'expiration du délai, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons suspendre nos travaux quelques minutes, le temps de laisser le délai pour les débats de fin de séance arriver à échéance.

Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 11 h 50)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous informe qu'aujourd'hui se tiendra un débat de fin de séance, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant l'impact du manque de logements sur les aînés du Québec.

M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente, pour cette information. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre, donc, nos travaux jusqu'à la tenue de ce débat. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, je suspends les travaux jusqu'à 13 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

(Reprise à 13 h 02)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant l'impact du manque de logements sur les aînés du Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole.

Impact de la pénurie de logements sur les aînés

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, vous avez très bien annoncé mon propos sur l'impact du manque de logements sur les personnes aînées du Québec. Je remercie la ministre d'avoir accepté ce débat de fin de séance.

Alors, à la période de questions, où on avait, évidemment, moins de temps puisque c'est très, très, très minuté, à la seconde près, j'ai parlé des 2 500 aînés évincés de leur RPA en 2023, des 92 RPA qui ont fermé en un an, des 500 fermetures de RPA depuis l'élection de la CAQ il y a cinq ans.

Les RPA sont étouffés par des hausses de taux d'intérêt, par la hausse du coût des aliments, la hausse du coût des salaires en cette période de pénurie de main-d'oeuvre et aussi la difficulté de trouver du personnel, la hausse importante des primes d'assurance, des coûts importants d'installation de systèmes de gicleurs, pour celles qui étaient... qui sont déjà construites. Alors, il faut savoir qu'il y a une panoplie de RPA au Québec, des petites, des moyennes, des grandes, des très grandes, mais, dans tous les cas, les personnes qui y résident méritent qu'on s'attarde à elles. Elles méritent notre attention.

Alors, ce débat de fin de séance, puisqu'il nous donne un petit peu plus de temps, me permet de ratisser un peu plus large pour souligner les répercussions de la crise du logement sur les aînés dans tout le Québec qui vivent dans une RPA, mais aussi ceux qui ne vivent pas dans une RPA et qui sont placés devant des défis quasi insurmontables pour certains.

Alors, comme me le signalait ce matin même Mme Léger, nous sommes en pleine période de renouvellement des bails... des baux, période angoissante pour certains aînés parce qu'ils attendent de savoir ça va être quoi, l'augmentation de loyer indiquée dans la lettre de leur propriétaire. Est-ce qu'il va être capable de payer le nouveau loyer sans couper dans la nourriture, sans couper dans les médicaments, sans couper dans leurs déplacements, sans couper dans leurs activités sociales? D'autres aînés se font carrément évincer de leur appartement et ils sont vraiment désemparés. La CAQ a, d'ailleurs, refusé quelque élargissement que ce soit à la règle qui fait en sorte que, présentement, les aînés de 70 ans et plus, qui demeurent depuis 10 ans dans le même logement, ne puissent pas être évincés.

Une personne aînée qui est évincée, que ce soit d'une RPA ou d'un appartement ordinaire, elle doit se trouver un logement. C'est le premier défi en période de pénurie de logements. Elle doit trouver un logement qu'elle se peut... qu'elle peut se payer, deuxième gros défi en période de crise du logement, et déménager, troisième défi de taille pour une personne aînée. D'autres aînés résident toujours dans la maison ou le condo où ils ont élevé leur famille, puis ils tiennent à y rester tant qu'ils sont capables de l'entretenir et tant qu'ils s'y sentent en sécurité. Et, d'ailleurs, beaucoup vont en RPA, même dans les très grandes RPA, parce que ça répond à un besoin de sécurité. Or, la hausse de la valeur de leurs propriétés va entraîner une hausse de l'impôt foncier. Et puis c'est un défi financier, ici, qui peut être très important pour un grand nombre d'aînés, parce qu'on sait que 771 846 aînés au Québec vivent avec un revenu annuel de 25 000 $ ou moins. Il n'y a pas une grande marge de manoeuvre, là.

Alors, quel que soit leur milieu de vie, à moins d'être fortunés, il y a bien des aînés québécois qui sont en situation précaire ou carrément en situation de pauvreté, voire d'itinérance. Et je n'invente pas cela. L'idée ne m'aurait jamais effleurée, d'ailleurs, en 2023 ou en 2024, de parler de risque d'itinérance pour les aînés au Québec. On l'a vu en juillet dernier, une personne diabétique, en Outaouais, je suis encore traumatisée par les images à la télévision, elle a son sac de médicaments, elle est réduite à vivre dans une tente parce qu'elle a été évincée puis elle nous dit qu'elle a peur, elle a peur de se faire violer. Elle était désemparée, on comprend.

Puis il y a d'autres cas de figure qui méritent aussi notre attention. Et ce matin la ministre s'inscrivait en faux contre les grands consortiums, et puis c'est son droit, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a des personnes aînées, avec des besoins, qui résident dans ces grandes RPA aussi. Que dit-elle, la ministre, par exemple, à cette dame qui décriait une hausse de loyer et de service tellement faramineuse qu'elle allait devoir payer 111 000 $ par année? Qu'est-ce qu'elle fait, la ministre, pour baliser ça? Ce sont tous les aînés qui méritent notre attention et qu'on se doit de protéger dans cette crise du logement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, la question que soulève ma collègue est extrêmement importante. Effectivement, on est dans une société qui vieillit très rapidement. On a 1,8 million de Québécois, Québécoises qui ont 65 ans et plus, actuellement, et, en 2031, c'est un demi-million de plus de personnes de 65 ans et plus qui s'ajouteront. C'est comme si 65 000 personnes de 65 ans et plus s'ajoutaient à chaque année. Et je suis extrêmement préoccupée par la place des aînés au sein de notre société. Je travaille sur différents plans, notamment tout le volet du vivre et vieillir ensemble, le volet de la prévention. Mais ce n'est pas ça, le sujet aujourd'hui.

Puis, pour s'assurer d'avoir des aînés qui vivent de façon sécuritaire dans une société, il faut trois choses. Puis j'aime bien prendre cet exemple-là du triangle, qui est un modèle scientifique qui a fait ses preuves. Ça fait que, pour les aînés, si on veut s'assurer, au Québec, qu'ils vivent de façon adéquate, en équilibre, en harmonie, il faut, premièrement, un toit sur la tête, deuxièmement, il faut se nourrir puis, troisièmement, il faut être en mesure de socialiser. Ça, c'est des modèles qui ont été travaillés par les différents groupes de recherche sur le vieillissement.

J'aimerais vous parler du soutien à domicile. Le soutien à domicile, c'est... il est très vulnérable, actuellement au Québec. Puis on est en train de rehausser le financement de notre soutien à domicile, on a déjà entrepris ce rehaussement et on le continue. On est en train de rehausser nos équipes. On est en train de changer l'organisation du travail, d'introduire des technologies de l'information. Mais tout ça, là, ça va prendre un certain temps avant d'en avoir les résultats. Actuellement, il y a 380 000 personnes qui ont des services de soutien à domicile au Québec. La grande majorité sont satisfaits des services. Ce n'est pas suffisant. Il faut les rendre plus accessibles, j'en conviens. Et c'est là que mon plan pour le soutien à domicile arrive.

• (13 h 10) •

Et, puisqu'on parle de soutien à domicile, je vais bifurquer sur la question du jour, qui est le volet des RPA. Bien, les RPA, pour moi, c'est un milieu de vie, c'est le domicile des aînés qui ont accepté volontairement d'aller vivre en RPA. Puis le phénomène de la construction des RPA a commencé au début des années 2000. C'est un phénomène qui a pris de l'ampleur, qui s'est développé en parallèle du système de santé. Puis, il faut le dire, c'est comme ça que ça s'est fait au Québec puis un petit peu partout dans le monde, les grands consortiums des RPA ont graduellement monté des tours d'habitation intéressantes, avec le logement, avec la nourriture puis avec le volet social. Donc, ils sont en plein dedans en termes de philosophie.

Maintenant, il faut être cohérent par rapport à l'impact de ces aînés quand ils n'ont plus les moyens d'y être, puis je vais prendre l'exemple que vous avez cité tantôt. Il y a eu quelques situations où on a vu que des personnes aînées qui vivaient dans ces RPA, qu'ils appréciaient, par ailleurs, puisqu'ils ont décidé eux-mêmes d'aller y vivre, bien, en cours de route, lorsqu'ils perdent de la capacité, ou qu'ils perdent de l'autonomie, ou parce qu'ils sont malades et qu'ils ont besoin éventuellement de services sept jours sur sept, 24 heures sur 24, bien, c'est là que le problème survient.

Alors, les gens arrivent avec des besoins... différents besoins de soins : aide au lever, aide à l'alimentation, aide aux soins d'hygiène, aide aux médicaments, aide au coucher. Donc, on pense ici, là, à des aînés qui ne sont plus dans la même situation que lorsqu'ils sont rentrés dans leur RPA. Et ce volet-là, moi, j'appelle ça les soins, puis, pour moi, ce sont des soins à domicile, et c'est comme ça que je l'envisage. Donc, on souhaite que les personnes aînées qui ont choisi ce milieu de vie puissent y vivre le plus longtemps possible. C'est important.

Maintenant, la mesure que j'ai annoncée il y a deux jours vise, en fait, la première chose, à s'assurer que les aînés puissent rester dans leur milieu de vie, qu'ils n'aient pas des factures aussi salées... qu'ils ont reçu et que les équipes des RPA soient soutenues avec une tarification qui soit standardisée partout au Québec pour donner les soins et services. Et puis, ça, je pense que c'est l'avenir. On a besoin de nos RPA, et ce sont les petites RPA en premier qui vont bénéficier de ça. On va évaluer la mesure et on continuera.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, je vous cède la parole pour votre droit de réplique d'un maximum de deux minutes.

Mme Linda Caron (réplique)

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, le modèle du triangle est fort intéressant. Je dirais que... Moi, je m'inspire de la pyramide de Maslow des besoins, puis on est vraiment dans la base, là. Les aînés au Québec ont vraiment besoin d'un toit, ont vraiment besoin de s'assurer qu'ils ont les moyens de se nourrir. Et effectivement les RPA sont des milieux de vie. J'en suis.

La mesure qui a été annoncée cette semaine pour des petites RPA de 30 places ou moins, je veux bien croire qu'on veut aider les petites en premier, mais, juste dans la région de Québec, là, ce plan-là ne va pas... n'aurait pas empêché la fermeture de la Résidence Jardin botanique, la semaine dernière, à 62 personnes, ni celle de la résidence du domaine des Braves, à 70 personnes, ni celle de la Résidence Beau Lieu ou celle de La Seigneurie de Salaberry, et j'en passe.

La ministre a mentionné les soins à domicile, puis c'est fort important pour les aînés. D'ailleurs, la Commissaire à la santé et au bien-être vient d'émettre... vient de publier son tome 4, avec les recommandations qui ont été rendues publiques la semaine dernière, et sur lesquelles la ministre a pu se pencher depuis quelques semaines. Alors, j'aimerais bien savoir quel va être le plan qui va être mis en oeuvre pour répondre à la demande. De toute évidence, il faut que le système change, puisqu'on sait, d'après les analyses prospectives qui ont été faites par la chaire Jacques-Parizeau-HEC, que, dans l'état actuel des choses, avec le nombre de personnes de 65 ans et plus qui va augmenter, comme l'a bien mentionné la ministre, ce sera impossible de répondre à la demande.

Alors, quand je parle d'une vision, quand je parle d'un plan, ce n'est pas juste d'éteindre les feux pour maintenant, quoiqu'il faut bien le faire, mais c'est aussi c'est quoi, la vision pour l'ensemble des aînés qui sont à domicile dans une maison ou qui sont à domicile dans une RPA pour que tout le monde reçoive les services et puisse se loger et avoir un toit.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, cela met fin au débat de fin de séance.

M. le leader, je vous cède la parole pour la suite des travaux.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'ajourner nos travaux au 6 février 2024, à 10 heures, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 6 février 2024, à 10 heures.

(Fin de la séance à 13 h 16)