Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, Mmes, MM. les députés, bon matin. Avant de débuter nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Affaires du jour

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, bonjour, M. le Président. C'est un bonheur de vous retrouver ce matin pour la poursuite de nos travaux. J'en profite pour saluer tous les collègues qui sont ici, là, au salon bleu ce matin, en ce mardi matin. Puis je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 31

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le jeudi 8 février 2024 sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup. M. le Président. Bonjour à tous les collègues. Donc, comme vous le disiez, on est évidemment à la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

Malheureusement, M. le Président, ma formation politique et moi-même, on est un peu déçus d'avoir à prendre la parole aujourd'hui. Si on avait pu faire autrement... Puis je pense que l'ensemble, en tout cas, je l'espère, de l'opposition sera d'accord, là, avec tout ce qu'on entend sur la crise du logement, avec les problématiques quotidiennes, surtout, là, en ce moment, en ce début d'année 2024, les reportages sont nombreux sur les hausses de loyer, notamment, sur les évictions, sur, malheureusement, les gens qui sont en recherche d'un loyer abordable ou adapté à leur famille, le fait qu'on avait devant nous puis qu'on a encore devant nous un projet de loi qui se consacre aux questions locatives, à la question de l'habitation, à la question du logement et qu'on ne soit pas capables d'aller plus loin, ça demeure particulièrement dommage, c'est le moins qu'on puisse dire.

Alors, vous connaissez l'historique du projet de loi, on le connaît tous, on y est depuis quelques mois maintenant, et là on arrive au dernier mille, au dernier jour, malheureusement, de ce projet de loi là. Et je suis vraiment déçu d'apprendre qu'on ne pourra pas en faire plus ou qu'on n'en fera pas plus pour ceux qui en ont le plus de besoin. On aurait pu aider tellement de monde avec ce projet de loi là, M. le Président, on aurait pu aller tellement plus loin. Mais, malheureusement, le gouvernement a décidé de ne pas le faire, de ne pas aller de l'avant avec plusieurs propositions, j'y reviendrai, de mon collègue de Laurier-Dorion, mais aussi des autres oppositions, qui auraient pu avoir un effet direct et important sur la vie de plusieurs de nos concitoyens et concitoyennes. J'y reviendrai, évidemment.

En fait, c'est la ministre de l'Habitation qui a décidé de ne pas le faire, c'est la ministre de l'Habitation qui a décidé de décliner les propositions, les amendements, les modifications qui ont été suggérées par mon vaillant collègue de Laurier-Dorion. Et elle le disait elle-même : Ce projet de loi là ne va pas régler la crise du logement. Évidemment, la crise du logement, ce n'est pas un problème qu'on va régler avec un seul projet de loi, mais encore faut-il commencer quelque part et encore faut-il qu'on puisse mettre de l'avant des bonnes solutions, des bonnes propositions qui vont permettre petit à petit de régler le dossier. Et force est de constater qu'on n'y va pas, là, ou qu'on y va très peu dans le cadre du projet de loi actuel, alors qu'on aurait pu faire un grand pas dans la bonne direction. Alors, c'est ça, la déception, notamment, qui nous habite aujourd'hui.

Une chose qui me déçoit particulièrement, M. le Président, c'est l'enjeu de la clause F. La clause F dans les baux, elle permet d'augmenter les loyers autant qu'on le souhaite dans les cinq premières années après la construction ou la rénovation d'un immeuble. La clause F, c'est véritablement une épée de Damoclès au-dessus de la tête des locataires qui ne savent pas à quoi s'attendre. Et le projet de loi qu'on a aujourd'hui, bien sûr, j'en parlerai, là, vient baliser, d'une certaine façon, cet enjeu-là, mais ne vient pas le régler et ne vient pas enlever cette épée de Damoclès sur la tête des gens qui sont pris avec cette clause F.

Et j'en sais quelque chose, parce que, dans ma circonscription, notamment dans le quartier de Griffintown, il y a énormément de nouvelles constructions, il y a énormément de gens qui sont frontalement touchés par la clause F. Cette clause-là a un impact considérable sur la vie de centaines des citoyens, citoyennes de la circonscription. Les gens savent exactement c'est quoi, la clause F de leurs baux, et les gens nous en parlent de manière très fréquente. Évidemment, lors de la campagne générale, lors de la campagne partielle dans Saint-Henri—Sainte-Anne, encore aujourd'hui, sur le terrain, quotidiennement, quand on se déplace, pas qu'à Griffintown, mais un peu partout, on nous en parle.

Alors, mon collègue de Laurier-Dorion, qui savait très bien qu'il y avait d'importantes problématiques là-dessus, a fait des propositions. Il a proposé de restreindre la clause F aux deux premières années d'exploitation d'un immeuble au lieu des cinq. Malheureusement, ça a été refusé, alors qu'on voulait baliser, encadrer davantage. Alors qu'on voulait faire des propositions constructives et positives pour les familles, ce fut refusé. On a aussi proposé par la suite d'appliquer la clause F seulement aux immeubles neufs, donc, encore une fois, pour restreindre en partie son application, ça a été refusé, ça aussi. En fait, il n'y a rien de ce qui a été proposé, il n'y a aucune solution que nous avons apportée ou proposition qu'on a apportée qui a été accepté, alors que, pourtant, elles ont un large consensus parmi différents acteurs qui sont constamment au front en matière de crise du logement.

Ce que le projet de loi vient changer pour la clause F, c'est d'annoncer les augmentations sur cinq ans au moment de la signature du bail. Donc, essentiellement parlant, on ne limite pas ces hausses-là ou peu, mais on les annonce. Donc, vous savez à quoi vous attendre, mais ça ne veut pas dire que vous êtes nécessairement plus capables de vous le permettre. Ça ne veut pas nécessairement dire que ça... en fait, ça ne règle pas la situation. C'est juste que, là, au lieu de ne pas savoir, tout d'un coup, on sait que, l'année prochaine ou l'année suivante, bien, on ne pourra pas garder notre loyer. Ça, c'est particulièrement problématique, c'est particulièrement dramatique.

Donc, bien sûr, là, on sait, sur 0-5 ans, bon, l'année 2, ça va être 4 %, l'année 3, ça va être 6 %, l'année 4, ça va être x %, mais on ne sait pas, par contre, comment on va faire pour y arriver, et ça, c'est une déception immense pour les locataires du Québec, pour ma circonscription. Et quand on demande le justificatif, quand on demande pourquoi ou quand on essaie de comprendre pourquoi ces propositions-là qui viseraient à palier, là, ou à limiter la hausse des prix du loyer puis qui viseraient à protéger certaines familles, ce n'est pas recevable ou ça ne peut pas être accepté, bien, on n'a pas de réponse concrète ou on n'a pas de réponse exacte, à savoir pourquoi ces gens-là ne peuvent pas être protégés davantage de la clause F. Ça demeure fondamentalement un problème.

Puis mon collègue de Laurier-Dorion a fait des minutes et des minutes d'exposé, on est rendus à des heures en Chambre, les collègues prennent la parole, on essaie d'amener raison, notamment sur cette question-là, mais aussi sur les autres questions, là, notamment le registre des loyers, notamment la modification de la loi Françoise David, notamment la cession de bail, mais on voit que toutes les propositions qui sont apportées... Puis souvent on se fait reprocher de ne pas apporter de propositions. Là, il y a des propositions constructives qui sont solides, qui sont ancrées, qui sont étayées, qui sont reprises, mais, malheureusement, on décide de les oublier.

Des propositions, on en fait pas mal, M. le Président, on en a déjà fait 25 au fil des ans. En fait, il y en a plus que 25, mais on en consolide 25, notamment d'inscrire le droit du logement dans la charte québécoise des droits et libertés. Parce que, finalement, si on n'a pas le droit à avoir un toit au-dessus de notre tête, l'ensemble des autres droits enchâssés, ou peut-être pas tous les droits enchâssés, mais la plupart, si on ne peut pas avoir d'adresse ou de toit, bien, ils sont difficilement applicables, puis c'est difficile de les mettre en oeuvre.

On a évidemment mis de l'avant, puis ça, on en a beaucoup parlé, la construction, mis de l'avant des programmes de construction pour aller jusqu'à construire 50 000 logements sociaux. Et Dieu sait que c'est ce qu'on a besoin le plus rapidement possible, du logement social hors marché. Il se développe, dans ma circonscription, un nouveau quartier, le quartier Bridge-Bonaventure, qui est à la frontière, là, de... ou à la limite de Pointe-Saint-Charles, et on discute de plus en plus, et la ville est à développer des plans de construction où le logement social prendra une part considérable. Et ça, c'est très important parce qu'on a besoin de construire, sans parler du malheureux piètre état de notre parc locatif social dans lequel il faut investir le plus possible, également.

Dans la Petite-Bourgogne, notamment, on compte un des plus grands parcs HLM du Canada, et je les visite fréquemment. Ceux qui sont classés d, là, ils sont très, très nombreux et très fréquents, et ce n'est pas toujours beau à voir, surtout en hiver, où on voit des endroits où, vraiment, l'air peut entrer, il fait très froid. Il y a des graves problématiques, dans le quartier, il faut qu'on investisse gravement en logement social, et ça, ça presse.

Évidemment, on parle de mieux financer le tribunal du logement, de fixer des délais, j'en ai parlé, on a parlé du registre des baux, évidemment, de restreindre la conversion des logements résidentiels en Airbnb, de donner des réels pouvoirs d'inspection à Revenu Québec pour être sûr qu'on puisse faire appliquer nos propres règles, nos propres règlements, de créer un fonds d'investissement de 1 milliard destiné à retirer du marché des unités d'habitation administrées par une nouvelle division de la SHQ, on en a parlé, de ça aussi, c'étaient des propositions de Québec solidaire, on a parlé d'une aide financière de 7 500 $ à la rénovation ou à la construction de maisons bigénérationnelles, toujours pour avoir un impact le plus positif possible.

Alors, il y a plein de propositions, mes collègues vont vous en parler. Encore une fois, le projet de loi n'est pas complété, il y a encore place à amélioration. Il y a trois amendements, et j'espère qu'on pourra les voir adoptés aujourd'hui, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'ai le goût de vous partager des histoires de terrain, des histoires de gens que j'ai rencontrés dans la dernière année et demie comme députée parce que j'ai le goût de voir et comprendre comment, vraiment, le p.l. n° 31 va sauver les gens des rénovictions, comment le p.l. n° 31 va sauver nos aînés, parce que ce sont nos aînés qui sont victimes, en ce moment, des évictions, d'une épidémie d'évictions qui accroît à tous les jours. À tous les jours, ces gens-là viennent nous voir dans nos bureaux, ces gens se confient à nous, en larmes la plupart du temps, parce que ce n'est pas normal qu'à 74, 80 ans on doive se battre pour avoir un toit sur la tête.

Vous savez, le p.l. n° 31 apporte, oui, deux nouveautés concernant les évictions : un avis d'éviction sans réponse est réputé d'être refusé, puis c'est maintenant au propriétaire, O.K., de démontrer la validité d'un avis d'éviction si le dossier se rend au TAL. Cependant, pour les locataires aînés, qui sont souvent défavorisés, seuls, qui n'ont pas les moyens, ils vont continuer à recevoir des avis d'éviction qui peuvent être frauduleux et demeurent à risque, à risque de les accepter et de perdre leur logement. On aurait pu les protéger davantage, on aurait pu élargir la loi Françoise David, permettre aux personnes de 65 ans et plus de ne pas être évincées, même... et si elles occupent leur logement depuis plus de cinq ans. Et ça ne s'applique pas à tout le monde, ça s'appliquerait surtout aux personnes qui sont vulnérables.

Moi, ces gens là, je les ai rencontrés puis j'ai le goût de vous parler d'eux autres, parce que, depuis que je suis députée, le logement est devenu une priorité locale. C'est de ça que... dont tout le monde m'en parle. Quand je me suis lancée aux élections, c'était la chose dont je parlais à tous les jours, parce que le logement à Verdun, c'est plus qu'une préoccupation, c'est devenu une inquiétude quotidienne pour les gens.

Et j'ai rencontré des gens qui se sont fait évincer dans la dernière année. Je vais vous raconter une histoire, c'est monsieur... l'histoire de M. Grenier puis de Mme Hunter. Ces deux personnes-là, des personnes aînées, ont reçu un avis d'éviction l'année passée, au mois de décembre 2022. Moi, c'est dans le mois de janvier que je les ai rencontrés. J'ai dû faire du porte-à-porte dans ce bloc d'appartements où 12 personnes avaient reçu un avis d'éviction que, finalement, c'était un avis frauduleux, un avis qui disait qu'ils allaient faire des rénovations, des agrandissements dans le... dans le logement. Mais finalement ces personnes-là viennent d'avoir gain de cause devant le TAL parce que le propriétaire n'a pas fait les travaux promis. Et, je m'en souviens très bien, quand on a dénoncé cette situation, la journée même, au mois de janvier 2023, l'immeuble était déjà en vente. Il n'y avait rien qui nous garantissait que ces rénovations-là allaient avoir lieu.

Mais vous savez c'est quoi, le stress d'une personne aînée quand elle reçoit un avis d'éviction? Moi, je me souviens d'avoir rentré dans l'appartement de Mme Hunter, puis elle me disait : Je ne sais pas quoi faire, je ne sais pas où est-ce que je m'en vais. Qui va m'aider à faire mes boîtes? Mme Hunter a plus de 80 ans, elle est malade. On a dû faire des suivis avec sa travailleuse sociale. Elle était toute seule, abandonnée, face à une éviction. Parce que ça ne faisait pas 10 ans qu'elle était dans ce logement-là, elle n'avait pas l'argent pour trouver un autre lieu où aller. M. Grenier m'a dit : Moi, je gagne 1 200 $ par mois. En ce moment, les trois et demie à Verdun, là, allez chercher ça sur Kijiji, là, ça commence à 1 400 $, 1 500 $. Avec 1 200 $, on ne s'en va nulle part. C'est ça, la réalité de nos personnes aînées. C'est ça, la réalité qu'ils vivent, parce que le salaire, il n'y en a plus, on vit des rentes, puis ces rentes là, bien, n'augmentent pas avec les années. On avait là, devant nous, au p.l. n° 31, une opportunité en or pour améliorer la qualité de vie de ces personnes-là et on ne l'a pas fait.

Je me demande aussi qu'est-ce que le p.l. n° 31 va faire pour les avis qui sont frauduleux à la base, pour les différentes lettres qu'ils reçoivent, les gens, avant les avis d'éviction. Et j'ai eu un cas, récemment, qui m'a... il m'a complètement virée à l'envers. Quatre personnes, quatre familles de travailleurs et travailleuses, des gens qui travaillent dans notre système d'éducation, ont reçu un avis d'éviction le 31 décembre dernier, quatre heures avant le party du jour de l'an. Ils ouvrent l'avis d'éviction, et ça dit quoi? Ça dit que le propriétaire allait faire des logements sociaux qui allaient rentrer dans un programme de l'Office municipal d'habitation de Montréal pour faire des logements sociaux. Déjà, la cause qui était là, c'était la fraude, parce que mon bureau, avec mon équipe, nous allons... nous avons vérifié si c'était bel et bien un projet de logement social pour Verdun, et c'était faux. L'OMHM nous a dit : Nous n'avons aucun contrat avec ce propriétaire, c'est une fausse raison. Heureusement que ces quatre familles se sont mobilisées, parce que c'est des personnes qui sont éduquées, qui comprennent leurs droits. Mais ce n'est pas le cas de tout le monde, ce n'est pas le cas de tout le monde. Qu'est-ce qui arrive quand on ne parle pas la langue? Qu'est-ce qui arrive quand on est analphabète fonctionnel? Qu'est-ce qui arrive quand qu'est-ce qu'on lit nous induit en erreur et on signe?

Le p.l. n° 31 ne fait pas de... ne donne pas de remède à l'épidémie de rénovictions que nous sommes en train de vivre. Ce qu'on se serait attendu, c'est d'élargir la loi Françoise David, c'est d'avoir des mesures plus serrées contre les rénovictions, par exemple les interdire lorsque le taux d'occupation est de 3 %, que... C'est le cas dans plusieurs régions du Québec. Les gens n'ont nulle part où aller et, s'ils acceptent par méconnaissance, par nervosité, par le fait qu'ils vont... qu'ils répondent aux différentes techniques d'intimidation de certains propriétaires, où ces gens-là vont aller? On est en pleine crise du logement, les gens ont nulle part où aller. Et avec ça vous savez qu'est-ce qu'on augmente? L'instabilité chez nos personnes aînées. On augmente même l'itinérance des personnes aînées. C'est ça, les conséquences de ne pas remédier à la situation.

Et j'ai un dernier cas pour vous. Une dame, Mme Chiasson, elle vient de recevoir son deuxième avis d'éviction. Elle a 74 ans et elle a... dans les dernières 10 années, Mme Chiasson a reçu deux avis d'éviction. Ça veut dire que c'est la deuxième fois de sa vie, à l'âge de 74 ans, qu'elle doit se tourner puis dire : Où je vais aller? Elle a fait récemment une entrevue à Radio-Canada puis elle le disait presque en larmes : Je ne sais pas quoi faire. Et ça, là, le sentiment d'abandon, c'est le sentiment que la CAQ est en train de renforcer avec le p.l. n° 31. Elle n'est pas... Il n'est pas allé de l'avant avec les propositions qu'on a faites pour protéger les locataires aînés.

Moi, je me demande qu'est-ce que la CAQ va retirer de tout ça, parce qu'ils sont en train de laisser de côté les locataires aînés à leur sort en pleine crise du logement. C'est ça, le message que le gouvernement envoie à Mme Chiasson, à Mme Hunter, à M. Grenier. J'aurais pu vous parler de M. Viau, auquel il manquait quelques mois pour être protégé par la loi Françoise David, et, en ce moment, il a peine à se trouver un logement parce qu'il n'est pas protégé.

C'est un message d'abandon qu'on envoie à ces personnes qui ont construit le Québec, qui ont construit le Québec, et c'est grâce à eux, à leurs différentes batailles que nous avons un filet social, au Québec, mais le gouvernement est en train de les abandonner. On aurait pu faire des changements pour protéger les personnes de 65 et plus, on aurait pu faire vite, parce que les rénovictions continuent, ce fléau continue d'augmenter, et la crise du logement va juste continuer à aggraver. En plus, je n'ai pas parlé de la question de la cession de bail, le dernier rempart que peut-être même ces personnes aînées avaient pour se trouver un logement et vivre dignement. Je vous remercie, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Vous savez, le hasard fait parfois bien les choses. On est en train de discuter du principe... de la prise en considération, pardon, du projet de loi n° 31 sur la question du logement. Et, en même temps qu'on est en train de faire ça puis qu'on étudiait en commission parlementaire, mon valeureux collègue de Laurier-Dorion a étudié avec le gouvernement ce projet de loi là, il y a les données de la SCHL qui sont sorties puis il y a aussi, plus récemment, puis je vais y revenir un petit peu tantôt, là, les données du dénombrement en itinérance.

Je vais commencer par la SCHL parce que c'est intéressant de voir combien le projet de loi semble complètement déconnecté de la situation sur le terrain. La SCHL montrait qu'on est en train de vivre... bien, en fait, venait confirmer, en fait, que la crise du logement au Québec, elle n'a jamais été aussi pire que ça. On parlait de taux d'inoccupation records. On parlait de hausses de loyer jamais vues à Québec en 30 ans, M. le Président. Quelques données qui sont tirées du dernier bilan de la SCHL, là, le taux d'inoccupation, comme je le disais tout à l'heure, plus bas que jamais, 0,9 % à Québec en 2023. Ça, c'est une baisse de 0,6 % par rapport à 2022 et c'est donc le taux le plus bas en 15 ans, le taux le plus bas en 15 ans. La croissance des loyers a été de 4,8 %. C'est la plus haute hausse en 30 ans et c'est aussi plus haut que la hausse moyenne des salaires au Québec.

Les salaires augmentent plus vite... augmentent moins vite que les loyers. S'ils augmentaient à la même vitesse, on serait à une espèce d'équilibre, mais, non, ils augmentent moins vite, les salaires, que les loyers, c'est-à-dire que les gens s'appauvrissent.

Puis on le sait que le logement, c'est la principale dépense des ménages québécois. Dans leur budget, c'est celui-là, devant les transports et devant l'alimentation. Le loyer moyen de deux chambres à coucher à Québec, un logement de deux chambres, est rendu de 1 040 $, 1 040 $. Et ça, c'est du jamais-vu depuis 1990. Dans les quartiers centraux, le taux est en moyenne... le taux d'inoccupation est en moyenne de 0,6 %. À Sainte-Foy, les taux d'inoccupation étaient de 5 % pendant la pandémie — il y avait moins d'étudiants, évidemment — ils sont descendus à 0,5 %. En banlieue, c'est encore pire, les taux sont à près de 0 %. À Saint-Augustin, Cap-Rouge puis dans La Haute-Saint-Charles, on est à 0,3 % de taux d'inoccupation. Ça a l'air de rien comme ça, là, mais prenez le chiffre puis virez-le à l'envers. Ça veut dire que 99,7 % des logements à louer sont occupés. Comment voulez-vous que ça crée de l'espace pour être capable d'assurer de la mobilité? Comment voulez-vous que ça puisse offrir la possibilité à des personnes, à des couples qui se séparent, par exemple, d'aller occuper un logement, un nouveau logement? Comment voulez-vous que ça permette à des personnes qui arrivent d'ailleurs au Québec ou d'ailleurs à l'étranger de venir s'installer dans notre Québec, dans la ville de Québec, quand il y a seulement 0,3 % des logements qui sont... qui sont libres?

Puis évidemment le chiffre le plus frappant, bien, c'est le loyer moyen avec ou sans changement de locataire. Sans changement de locataire, on est à 1 052 $ puis, avec changement de locataire, on est à 1 310 $. Donc, les loyers sont plus élevés aussi quand les logements sont vacants. Donc, il y a des mécanismes qui font en sorte qu'il y a des propriétaires... arrivent à louer leur logement plus cher que le taux moyen d'un logement qui n'est pas à louer.

Le dénombrement en itinérance, très intéressantes, les données qui sont sorties récemment là-dessus à l'automne passé. Donc, les chiffres de 2022 montraient qu'on était rendu à 10 000 personnes en situation d'itinérance visible. Puis je prends le temps de souligner que c'est de l'itinérance visible, parce que ça occulte, évidemment, tout un pan de la population qui est en itinérance invisible. Et c'est souvent les femmes qui sont en situation d'itinérance invisible. Elles ont trouvé des moyens de trouver un toit en échange de services sexuels, par exemple, pour être capables de demeurer... mais ne pas être dans la rue, parce qu'elles considèrent que c'est plus dangereux dans la rue que dans un logement, même si elles doivent marchander parfois avec leur corps l'octroi d'un... d'un toit. Donc, elles vont dormir sur le divan, dormir... peu importe, mais vont trouver cette situation-là plutôt que de se retrouver à la rue.

Mais donc 10 000 personnes en situation d'itinérance visible en 2022. En 2018, on était à 5 800, il me semble, de mémoire, un peu plus de 5 000. Ça a doublé entre 2018 et 2022. Donc, depuis l'arrivée de la Coalition avenir Québec au gouvernement jusqu'à 2022, la situation de l'itinérance a doublé au Québec, M. le Président. Et là, aujourd'hui, on se retrouve avec un projet de loi qui ne va pas aider la situation ni de l'itinérance ni de la crise du logement, et les deux sont... sont intimement liés.

La principale cause de l'itinérance, ça a été démontré à travers le dénombrement, c'est l'expulsion d'un logement, la principale cause. Donc, on se retrouve avec un projet de loi n° 31, on est en train de discuter de son adoption, le gouvernement avance avec son... toutes les capacités qu'il a, sa supermajorité, il avance comme un bulldozer. Il va imposer ce projet de loi là, qui ne réglera pas la situation que nous sommes en train de vivre et qui touche de plus en plus de gens, pas juste des gens qui sont à l'aide sociale, pas juste des gens qui sont mal pris, non, non, des gens qui sont aussi dans la classe moyenne, des gens qui travaillent à temps plein. Les deux... les deux... les deux adultes dans un ménage doivent travailler puis ont de la difficulté à se loger. Ça, c'est tout à fait inadmissible, M. le Président, on ne peut pas tolérer ça au Québec.

Des cas, il y en a plusieurs, je peux vous en rappeler un. Je pense que je n'ai jamais parlé de ce cas-là ici, parce qu'on en a plusieurs dans nos bureaux de circonscription, puis je suis persuadé que tous les collègues députés ici reçoivent des appels, reçoivent des citoyens et des citoyennes dans leur bureau, puis ils leur racontent les problèmes de logement qu'ils sont en train de vivre.

Moi, j'en ai un qui s'est passé dans le quartier Saint-Roch, ici, dans ma circonscription. Il y avait trois logements, c'est un triplex. C'est une éviction. Le nouveau propriétaire avait acheté le bâtiment à un couple âgé, qui, eux, étaient occupants au rez-de-chaussée, et ils avaient trois locataires à qui ils louaient à un prix très abordable. Le locataire du rez-de-chaussée, bien, c'était une femme qui avait des enjeux de santé mentale, qui a accepté de quitter son appartement pour seulement 675 $, sans aucun autre dédommagement. Elle a quitté. Au moment où j'ai pris connaissance, en fait, de ce cas-là, elle avait déjà quitté, avant même d'avoir trouvé un autre logement. Ça fait qu'il y a un propriétaire qui a profité de sa vulnérabilité, qui lui a offert quelque chose comme l'équivalent peut-être d'un mois de loyer ou deux mois de loyer, je ne sais pas, mais un montant somme toute dérisoire, 675 $, puis elle a quitté sans avoir l'assurance d'avoir un toit. Je ne sais pas elle est où, cette dame-là, on n'a pas pu entrer en contact avec elle. Est-ce qu'elle est dans la rue? Est-ce qu'elle est dans une ressource pour femmes? Est-ce qu'elle s'est trouvé un logement? J'espère, je lui souhaite, mais on a un propriétaire qui a réussi à s'en débarrasser à peu de frais, M. le Président.

Le locataire du premier étage, c'est... il a accepté de quitter avec un dédommagement, parce que, par miracle, c'étaient ses mots, mais je partage son analyse, il a réussi à trouver une place en HLM. Il déménageait à la fin de la semaine. Le propriétaire a laissé entendre qu'il ne pourrait pas aller de l'avant avec l'agrandissement de son logement, finalement, parce que le prétexte pour reprendre le logement, c'était un agrandissement. Il voulait changer... Il voulait changer les dimensions des appartements. Et là le propriétaire, finalement, quand il a vu qu'il avait réussi à avoir le deuxième locataire assez facilement, il s'est laissé aller, il s'est mis à jaser puis il a avoué que, finalement, bien, il n'allait pas l'agrandir, le logement. Donc, il avait procédé à une éviction avec des faux prétextes, M. le Président.

Le deuxième locataire, c'est le locataire du... troisième locataire, pardon, du deuxième étage, c'est un étudiant qui, lui, s'est rendu au Tribunal administratif du logement pour contester l'éviction, mais il a perdu parce que le propriétaire a démontré son intention d'agrandir son logement. Donc, l'argument d'agrandir le logement a permis au propriétaire d'aller jusqu'au Tribunal administratif du logement. Il a pu avoir son recours en éviction. Puis on a appris, par le premier... le deuxième locataire, en fait, celui du premier étage, qu'en fait il n'allait pas rien changer à cet... au dimensionnement des appartements.

Des cas comme celui-là, là, malheureusement, M. le Président, on en voit tout le temps, puis le projet de loi, malheureusement, il ne changera rien à des situations comme celles-là.

Tantôt, mon collègue l'a dit, on a fait plusieurs propositions, plusieurs propositions qui n'ont pas été retenues par la ministre de l'Habitation. On a proposé d'enchâsser le droit au logement dans la charte des droits et libertés du Québec. Comment voulez-vous avoir... vous prévaloir du droit à l'éducation, comment pouvez-vous vous prévaloir de votre droit de bien manger, de bien dormir, d'avoir accès à un emploi si vous n'êtes pas capable de vous mettre un toit au-dessus de la tête? Ça ne se peut juste pas, M. le Président.

On a proposé d'améliorer la loi Françoise David. Nos aînés qui sont dans des logements locatifs, là, on a demandé que les mécanismes de contrôle soient plus généreux, qu'on puisse aider encore mieux les aînés, parce qu'il y a encore de l'abus, malgré cette loi-là. Ça a été refusé par le gouvernement. On a demandé de maintenir la cession de bail, parce que c'est un mécanisme qui n'est peut-être pas le plus approprié, le meilleur, mais qui permet de garder un certain contrôle sur les loyers.

On perd le contrôle, avec la CAQ, M. le Président, on perd le contrôle, et ce n'est pas le projet de loi n° 31 qui va améliorer les choses. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Et la parole revient maintenant à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Bonjour, bon début de semaine. Le logement. La seule bonne nouvelle dans le dossier du logement depuis quelque temps, c'est qu'on en parle beaucoup. Ça a pris du temps. Nous, ça fait des années qu'on en parle ici. Ça a fini par percoler. On en parle beaucoup. Ça, c'est la bonne nouvelle, parce qu'il était temps qu'on en parle. Puis, comme disent les Anglais, ça va aller plus mal avant que ça aille mieux dans la question du logement, malheureusement, et je le dis à regret.

• (10 h 30) •

Ce que je dis à regret aussi, c'est que le projet de loi n° 31 aurait pu et peut encore... Il reste un peu de temps avant de l'adopter, là. Il pourrait être un agent de changement positif dans le domaine du logement. Malheureusement, à ce jour, il n'y a pas beaucoup d'ouverture de l'autre côté. C'est malheureux, parce qu'on va s'entendre sur le fait qu'il y a une crise du logement, même le gouvernement a fini par l'admettre, parce qu'il y a une crise de logement, puis ça s'appelle comme ça.

Quand c'est rendu qu'à Sainte-Agathe-des-Monts, là, ils ont des refuges qui hébergent jusqu'à 60 personnes la nuit, à Granby, ma ville natale, là, où il y a des tentes qui poussent, là, le long de la rivière Yamaska, je n'ai jamais vu ça, moi, quand j'ai grandi là, là, jamais, qu'à Saint-Jérôme il y a du monde qui se battent, des sans-abri, pour avoir le meilleur spot au bord de la rivière, on a une crise sur les bras puis on a le devoir d'agir.

Le projet de loi n° 31 aurait pu agir pour non pas régler la crise du logement, personne ne va faire ça avec une baguette magique là, je ne dis pas ça, puis personne ne dit ça, mais pour au moins apaiser certains maux qui affligent des gens qui souffrent en ce moment. C'était ça, l'idée. C'est ce que mon député, mon ami député de Laurier-Dorion, collègue, fait depuis des années avec un dévouement et une rigueur exemplaires.

J'ai une amie à Montréal, qui vient de revenir à Montréal. Elle est enceinte. Elle occupait un trop petit logement avec son conjoint et un bébé qui arrive. C'est un peu compliqué de mettre le bébé dans le placard à balai. On n'est quand même pas rendus là, j'espère, quoique je suis persuadé qu'il y a des gens qui vivent ça. Ils ont cherché un autre appartement. Ils avaient un trop petit logement, coquet, sympathique, à côté du parc La Fontaine, mais trop petit. Ils ont trouvé autre chose. Après des semaines et des semaines de recherche, ils ont trouvé un quatre et demie, Plateau sud, quelque chose de bien aussi, 1 600 $. Savez-vous quelle a été ma réaction quand elle m'a dit ça? J'ai dit : Bien, saute dessus, c'est juste 1 600 $ par mois. Son père lui a dit la même chose : Prends-le tout de suite, s'il est correct, il est beau, il n'y a pas de problème, c'est juste 1 600 $ par mois. Un quatre et demi, quatre et demi, sur le bord d'un grand boulevard à Montréal. Où est-ce qu'on est rendus, là, pour qu'on trouve abordable, on trouve même que c'est une aubaine, à 1 600 $, pour se loger dans, quoi, 700, 800 pieds carrés, peut-être pas, avec un bébé qui arrive. On trouve ça abordable, on est rendus à se dire que c'est une aubaine de payer 1 600 $, 18 000 $ par année. Inutile de dire que cette famille, avant de pouvoir se payer une maison pour ce bébé puis les autres bébés qui viendront peut-être, je leur souhaite, on est loin de là, on n'est pas rendus là pour ces gens-là.

Il y a urgence d'agir, il y a urgence d'agir. Puis on peut encore, on peut encore amender ce projet de loi là, hein, avec le consentement, on peut tout faire, ici, puis avec la bonne foi aussi, on peut amender ce projet de loi là. Ce n'est pas la lune qu'on demande, là, c'est des choses faisables, réalistes, qu'on peut faire maintenant et qui feraient une réelle différence.

Le premier ministre se lève souvent, en réponse aux questions du député de Gouin, qui est leader parlementaire de mon... chef parlementaire de mon... de ma... de mon parti politique — je vais y arriver, je vais y arriver — le premier ministre se lève souvent puis il lui dit : Mais qu'est-ce que propose Québec solidaire? Bien, ça tombe bien parce que, dans le dossier du logement, là, on a l'équivalent, là, de l'encyclopédie Britannica de propositions, tellement qu'on en a fait depuis des années et des années, là. Il y en a, des propositions. Je vous en donne juste trois, trois, pour la ministre, parce qu'elle peut le faire, elle peut, elle peut le faire. La loi Françoise David, on peut effectivement abaisser l'âge des gens, de 70 à 65 ans, pour qu'ils ne se fassent pas expulser. Plutôt que d'exiger 10 ans de location au même endroit, cinq ans, sept ans, ce serait déjà un compromis, ce serait déjà ça. Puis un registre des loyers, ce qui se fait déjà, ce qui se fait ailleurs, qui a une utilité certaine et démontrée.

Tout ça a été refusé. C'est malheureux, c'est très malheureux, parce que ça ne coûte rien au gouvernement, ça ne coûte rien à l'État, ça ne coûte rien aux fonds publics, ça ferait une différence. Puis évidemment, bien, la cession de bail, la cession de bail qui est le dernier des derniers recours, le dernier petit morceau de pouvoir qui reste aux locataires, même ça, c'est trop. Même ça, on leur enlève, à la demande expresse des propriétaires, évidemment. Parce que ça les embête, les propriétaires. Je comprends bien, mais il faut qu'il y ait une contrepartie, dans la vie, là. Les propriétaires ne peuvent pas tout avoir, là, il faut qu'il y ait une contrepartie aux locataires, sinon, ça devient un jeu de dupes pour tout le monde.

Moi aussi, je vais y aller avec quelques exemples très, très terrain, puis ils vont... je crois qu'ils font école. C'est un sale temps pour les locataires, puis je vous dirais même que c'est un sale temps pour les locataires qui réussissent à se loger. Les autres, il n'est même pas question de leurs droits, ils sont dans la rue, ils sont dans des refuges. Vous avez vu, notamment, les articles, récemment, dans les journaux, sur les gens qui font ce qu'on appelle du «couch surfing», en anglais, là, qui passent d'un divan à l'autre chez des amis, là. Ça, c'est quand ils ne dorment pas dans leur auto. Bien oui, au Québec, du monde qui dorment dans leur char, on est rendus là, puis ça n'ira pas en s'améliorant.

Alors, pour les gens qui ont des logements, même pour des gens qui ont des moyens, une belle retraite puis un travail, un salaire, qui réussissent à se loger... Dans ma circonscription, là, je n'ai pas le Stade olympique, ça, je l'ai laissé à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais j'ai les trois pyramides olympiques. Tout le monde a déjà vu ça, là, les trois tours olympiques, ça, ça fait 900 quelques portes, 900 quelques logements. Les tours olympiques servaient, évidemment, de village des athlètes, pour les jeux de 76, c'est des logements, maintenant, ça appartient à un holding ontarien qui s'appelle CAPREIT. Bien, les gens qui habitent là, j'en connais, j'ai visité, de toute façon, j'ai fait du porte-à-porte là, il y en a 900, portes, bien, les gens qui habitent là, là, c'est du 2 500 $, 2 600 $, 3 000 $ par mois, bien, ces gens-là, en ce moment-là, ils sont des dizaines et des dizaines devant le Tribunal administratif du logement. Ça tombe bien, il est juste en dessous. Le Tribunal administratif du logement, à Montréal, il est situé dans les pyramides olympiques. Au moins, ça ne leur fait pas trop loin pour... où aller. Mais on est rendu à 15 % à 20 % de locataires des pyramides olympiques qui sont devant le TAL parce qu'ils se font bafouer systématiquement leurs droits par un propriétaire qui s'en fout. Il s'en moque. Puis je ne vous parlerai même pas de la préservation d'immeubles patrimoniaux, là. Les pyramides olympiques, là, on comprend ce qu'on veut du stade, on a eu le débat la semaine dernière, puis la ministre du Tourisme a fait une annonce que je félicite, d'ailleurs, que j'accueille avec énormément de plaisir, là, mais est-ce qu'on va laisser se détériorer à côté les trois pyramides olympiques parce qu'il y a un propriétaire à Toronto qui s'en fout? Il s'en fout. Il ne fait rien. Les gens paient 2 800 $, là, il y a des lattes de bois qui montent, là, ils ne sont même pas capables de parler à quelqu'un à Toronto parce qu'ils s'en foutent. Ça, c'est dans les pyramides olympiques.

Un autre cas chez nous, coin Saint-Zotique, Saint-Michel, je l'appelle «l'appartement de la résistance», des gens qui se sont battus, là, bec et ongles pour réussir à garder leur logement. Ces gens-là, là, sont des héros, là. Des gens, là, qui se sont battus pour garder leur logement parce qu'ils étaient menacés de rénovictions sous des faux prétextes, puis ils ont gagné, puis je les félicite, puis je vais continuer de les appuyer.

Vous avez entendu parler de la RPA Jardin botanique. Quand on dit ça comme ça, Jardin botanique, RPA, c'est bucolique, hein, c'est beau, c'est le fun, mais c'est un désastre qui se passe là, c'est un désastre. On va mettre des gens, là, hyper mal pris dans la vie à la rue parce qu'ils n'ont pas de protection, ils n'ont pas de protection. C'est un dossier RPA, vous direz, ce n'est pas le projet de loi n° 31. Je comprends, mais, ces gens-là, il va falloir qu'ils se relogent. Ils ne sont pas capables de se reloger. Ils ne seront pas capables de se reloger. On va faire quoi avec ces gens-là? On va les envoyer grossir les rangs des gens qui vivent dans des tentes le long du boulevard Notre-Dame? On n'a pas le droit de faire ça. Il y a une crise, il y a un problème, il est connu, il y a des solutions sur la table. Moi, je pense qu'on a le devoir de venir en aide à ces gens-là. C'est parmi les plus mal pris de notre société. Ils sont dehors, ils sont à logement dans des conditions pourries. On a le devoir de les aider. On peut le faire. Je demande au gouvernement de le faire.

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rosemont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y a consentement pour mettre aux voix les amendements proposés un à un?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 41)

(Reprise à 10 h 57)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, j'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix en bloc, avec lecture, les amendements proposés par Mme la députée de Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Il y a consentement?

Alors, je mets donc, d'abord, aux voix les amendements proposés par Mme la députée des Mille-Îles.

Le premier amendement se lirait comme suit, l'amendement introduisant l'article 1.1 :

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

1.1. L'article 1959 du Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après «affectation», de «, sauf si ce changement vise la conversion du logement en hébergement touristique de courte durée».

Le deuxième amendement se lirait comme suit, l'amendement à l'article 37.2 :

L'article 37.2 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, la phrase suivante : «Le projet ne doit pas déroger de plus de 100 % des normes de densité et de hauteur prévues à la réglementation d'urbanisme.»

Ces amendements sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à votre demande, donc, ce vote sera reporté lors des affaires courantes.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 51 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 204

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 51 du feuilleton, Mme la députée de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais tout de suite Mme la députée de Laporte.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Oui, merci, M. le Président. Alors, je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption finale du projet de loi privé de la ville de Longueuil. Je profite de l'occasion pour remercier la mairesse et les élus municipaux de m'avoir fait marraine de ce projet de loi privé et de répondre aux besoins de représentation de la population longueuilloise. Je remercie aussi la ministre des Affaires municipales et mes collègues pour leur collaboration.

Il a pour objectif, notamment, de se conformer au seuil prévu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en augmentant le nombre des élus au conseil municipal et au comité exécutif. Vous le savez, le nombre de districts électoraux est établi en fonction de la population. La loi prévoit qu'une municipalité ayant entre 250 000 et moins de 500 000 habitants devrait être divisée en un nombre de districts variant entre 18 et 36, au choix de la municipalité. En 2023, la population de Longueuil est établie à 253 629 habitants.

• (11 heures) •

Dans certains cas, le nombre de conseillers est fixé par le décret constitutif ou la charte de la municipalité. Dans le cas de Longueuil, la charte prévoit actuellement que le conseil est composé du maire et de 15 conseillers. Par l'augmentation proposée, la ville souhaite donc se conformer au seuil prévu par la loi. La ville souhaite augmenter de 15 à 18 le nombre de conseillers municipaux.

La répartition des nouveaux conseillers serait prévue de la façon suivante : deux conseillers supplémentaires dans l'arrondissement de Saint-Hubert, pour un total de sept, et un dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil, pour un total de 10. L'arrondissement de Greenfield Park demeurerait, pour sa part, inchangé. Le projet de loi prévoit que ces changements prendraient effet pour l'élection générale de 2025. Les nouveaux postes de conseillers n'auraient donc pas à être pourvus d'ici là.

Le projet de loi privé propose également d'ajouter un membre au comité exécutif. Ainsi, le comité exécutif serait composé du maire et de cinq membres du conseil qu'il désigne plutôt que quatre. De son côté, la modification à la composition du comité exécutif serait effective dès la sanction de la loi.

Par ailleurs, le projet de loi privé permettrait aussi aux arrondissements de remplacer le règlement d'urbanisme en lien avec le plan d'urbanisme révisé de la ville. Le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, sanctionné le 1er juin 2023, a modifié la Charte de la ville de Longueuil pour permettre aux arrondissements de remplacer le règlement d'urbanisme, et ce, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du plan d'urbanisme révisé de la ville. Le remplacement d'un règlement d'urbanisme consiste à en adopter un nouveau qui remplace complètement l'ancien, ce qui est différent du processus plus courant de modification. Or, le plan d'urbanisme révisé de la ville de Longueuil est entré en vigueur en octobre 2021. À ce moment, les arrondissements n'étaient pas encore habilités à adopter des règlements de remplacement, et, même si cela avait été le cas, les règlements de remplacement auraient dû être adoptés le même jour que le plan d'urbanisme révisé, sous peine de nullité, comme le prévoyait la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme avant l'entrée en vigueur. Une mesure législative est donc requise afin d'accorder le pouvoir aux arrondissements de la ville de Longueuil d'adopter des règlements de remplacement au plan révisé de 2021. Ceux-ci auraient jusqu'au 31 décembre 2024 pour adopter le règlement de remplacement.

Enfin, une clarification est proposée en ce qui concerne le bassin de personnes habiles à voter dans le cadre d'une procédure référendaire sur un règlement de remplacement adopté par un arrondissement, lequel serait constitué de l'ensemble des personnes habiles à voter de l'arrondissement et non de l'ensemble de la ville. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laporte. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, si je n'ai pas d'autre intervention...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes actuellement sur l'adoption du projet de loi.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pardon?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous sommes sur l'adoption du principe du projet de loi, donc, sur l'adoption du principe. Donc, il n'y a pas d'intervention.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : D'accord. Alors, le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 48 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article... Vous avez bien dit l'article...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...48 du feuilleton. Attendez.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 51. Ah! Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

Alors, à l'article 51 du feuilleton, Mme la députée de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi? Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption finale du projet de loi privé n° 204.

Le projet de loi d'intérêt privé prévoit des modifications au cadre législatif régissant la ville de Longueuil, dont sa charte, couvrant deux volets, soit un premier volet visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à 18, le nombre passerait de 15 à 18, ainsi que le nombre de membres du conseil exécutif, qui passerait de quatre à cinq; un deuxième volet, que je qualifierais de plutôt technique, visant à autoriser un conseil d'arrondissement de la ville de Longueuil à adopter tout règlement de remplacement visant... visé à l'article 110.10.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2024, même si le plan d'urbanisme révisé de la ville est entré en vigueur le 28 octobre 2021. Le remplacement se ferait selon une procédure simplifiée.

D'entrée de jeu, M. le Président, je vous indique que, nous, à l'opposition officielle, nous voterons pour l'adoption du projet de loi privé n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil.

Permettez-moi de m'exprimer brièvement sur le projet de loi. Concernant le premier volet, je dirais ce qui suit : En raison de son accroissement démographique au-delà de 250 000 habitants, la ville souhaite modifier sa charte afin que le nombre de conseillers municipaux passe de 15 à 18 et aussi afin que le nombre de membres du conseil exécutif désignés par la mairesse passe de quatre à cinq. Actuellement, la Charte de la Ville de Longueuil stipule que le conseil municipal est constitué du maire et de 15 conseillers.

Cependant, au 14 décembre 2022, la population de la ville de Longueuil est établie à 253 629 habitants pour l'année 2023. Suite à cette expansion démographique, la ville souhaite ajuster la représentativité municipale conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette loi prévoit, à son article 9, que le nombre de districts électoraux d'une municipalité de 250 000 habitants ou plus, mais de moins de 500 000 habitants, est d'au moins 18 et d'au plus 36. Dans cette perspective, la ville de Longueuil estime judicieux d'augmenter le nombre de districts électoraux de 15 à 18, ce qui nous apparaît tout à fait opportun et souhaitable. La ville se collera au bas de cette fourchette de 18 à 36 prévue à la loi. Notons que, même si la ville de Longueuil n'est pas soumise à l'obligation de l'article 9, la modification proposée par l'article 1 du projet de loi lui permettrait de s'y conformer. L'augmentation du nombre de districts électoraux à 18 implique une augmentation du nombre de conseillers de la ville à 18, avec effet à la prochaine élection générale pour tout acte qui n'est pas relatif à cette dernière.

Je salue cette décision de la ville de Longueuil, M. le Président, qui non seulement assurera une conformité à la loi mais maintiendra une saine démocratie au sein de la ville de Longueuil. Il est important que les élus municipaux demeurent accessibles pour leurs électeurs. Si on n'ajuste pas le nombre de conseillers en fonction de l'augmentation démographique, on risque alors de se retrouver dans une situation où chaque conseiller représente un trop grand nombre de citoyens. Je rappelle, ici, l'importance pour un élu d'être à l'écoute de ses concitoyens. Comme les villes sont des gouvernements de proximité traitant d'enjeux qui touchent concrètement les résidents dans leur quotidien, il est important que les élus municipaux soient proches de leurs concitoyens. C'est ça, le rôle fondamental des élus municipaux, d'être à l'écoute des préoccupations des concitoyens qu'ils représentent afin de bien les représenter avec pertinence et porter leurs voix lors des assemblées du conseil municipal afin d'y faire valoir les intérêts de leur communauté. Il faut le dire, les fonctions des conseillers municipaux influencent des décisions importantes pour leur milieu. Les revendications, les doléances et les propositions des citoyennes et des citoyens, ce sont bien souvent par le biais des élus municipaux qu'elles cheminent. Voilà pourquoi il faut voir d'un bon oeil, à mon sens, l'augmentation raisonnable du nombre de conseillers municipaux à Longueuil, prévue au projet de loi que nous adoptons aujourd'hui.

On nous a expliqué que c'est dans les arrondissements de Saint-Hubert et du Vieux-Longueuil que trois districts, et donc trois conseillers municipaux additionnels, seront ajoutés, et ce, afin de tenir compte du nombre d'habitants à la hausse dans ces arrondissements et dans un souci de préserver l'équilibre démographique entre les différents arrondissements de la ville, deux à Saint-Hubert et un dans le Vieux-Longueuil. Le projet de loi modifie, donc, l'annexe B de la Charte de la Ville de Longueuil pour prévoir ces augmentations. Le redécoupage précis se fera dans une étape ultérieure. Parallèlement, la ville de Longueuil a exprimé le souhait d'élargir la composition du conseil... du comité exécutif en y incorporant un membre additionnel issu du conseil municipal. Cette proposition, qui aurait pour effet de porter le nombre de membres du comité exécutif à six, incluant la mairesse, nous semble raisonnable aussi.

Maintenant, au sujet du deuxième volet du projet de loi, je dirais ce qui suit. La ville nous a expliqué que, depuis 2015, elle a entrepris de réviser l'ensemble des dispositions réglementaires applicables sur son territoire. On comprend que ce vaste chantier vise à mieux répondre aux divers enjeux d'aménagement et de développement du territoire, d'assurer la cohérence du développement de la ville par l'harmonisation des règlements d'urbanisme entre les arrondissements, de permettre une application efficiente des règlements et de faciliter la compréhension des normes par les citoyens, et ce, en prenant en compte les défis contemporains, et l'évolution des besoins des communautés, ainsi que leurs particularités. On parle d'un long... d'un processus qui est long et complexe, car il implique d'harmoniser 20 règlements d'urbanisme, actuellement en vigueur, pour passer à trois.

• (11 h 10) •

Pour mener à bien cet exercice de révision, et à la lumière de l'article 110.10.1 de la loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, il nous est demandé d'autoriser un conseil d'arrondissement de la ville de Longueuil à adopter, au plus tard le 31 décembre 2024, tout règlement de remplacement visé à cet article, avec certaines adaptations. Bien que le plan d'urbanisme révisé de la ville soit entré en vigueur en octobre 2021, l'article 5 du projet de loi prévoit cette autorisation et prévoit aussi que la ministre des Affaires municipales pourra autoriser une extension à cette échéance. Ce pouvoir de prolongation évitera de refaire le processus de modification législative si jamais la ville n'est pas en mesure de rencontrer l'échéance du 31 décembre 2024. La ville de Laval a dû revenir deux fois devant l'Assemblée pour reporter la date butoir. Après avoir entendu la mairesse de Longueuil, lors de la séance plénière qui s'est tenue le 1er février dernier, et demandé quelques précisions sur le processus, nous estimons que la demande est bien fondée. La mairesse nous a dit, d'ailleurs, qu'elle était confiante de réussir à compléter le processus d'ici à la fin de l'année.

En conclusion, M. le Président, nous n'avons pas d'objection avec le contenu du projet de loi et nous voterons pour. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Nous avons très, très bien travaillé ce matin. Je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à la période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 11 h 13)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Je vais immédiatement céder la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Féliciter les bénévoles de l'organisme Les Marmitons de Mercier

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, Mme la Présidente. Depuis trois ans, Les Marmitons de Mercier fournissent des repas à des personnes et des familles dans le besoin dans la ville de Mercier. Ils sont 25 bénévoles à préparer les repas avec soin et les livrent chaque semaine.

Les besoins s'étant révélés importants pendant la pandémie, ce fut une initiative de Mme Lise Michaud, la mairesse, et la ville de Mercier, de mettre sur pied cet organisme. En 2023, ce sont 29 500 repas qui ont été livrés, un travail colossal.

Samedi dernier avait lieu leur activité de financement. Au terme du souper spaghetti, c'est plus de 10 000 $ qui ont été amassés pour permettre à l'organisme de poursuivre son travail essentiel dans la communauté.

Félicitations à l'organisme pour son implication 100 % bénévole, et tout particulièrement à son président, M. Serge St-Laurent, pour la différence qu'il fait dans la vie de tous les bénéficiaires!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le travail de l'organisme LOVE Québec

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. En ces Journées de la persévérance scolaire et à la veille de la Saint-Valentin, j'aimerais souligner de tout coeur le travail exceptionnel de l'organisme LOVE, Leave Out Violence, Québec, qui aide les jeunes marginalisés à s'épanouir. Cet organisme national basé à Montréal a célébré récemment son 30e anniversaire.

By emphasizing a safe space and fostering a sense of belonging, LOVE Québec aims to combat social isolation, prevent youth violence and promote positive mental health. Their results speak for themselves. 97% of their former participants say it was thanks to LOVE that they decided to stay in school or pursue postsecondary education.

Je veux d'ailleurs reconnaître, dans nos tribunes, la présence de l'équipe de LOVE Québec, dont sa directrice générale. Robyn Dalton, une citoyenne extraordinaire à Notre-Dame-de-Grâce.

Born and raised in NDG, Robyn has been deeply engaged in community causes, including what is known as the NDG food depot.

Merci et félicitations à LOVE Québec!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole.

Souligner le 90e anniversaire du Cercle de fermières Lac-Mégantic

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage au Cercle de fermières de Lac-Mégantic, qui soulignera son 90e anniversaire dans les prochains jours.

En effet, le 15 février 1933, quelques Méganticoises généreuses et avides d'apprendre se regroupaient pour joindre le grand mouvement des fermières. 90 ans plus tard, 23 présidentes se sont succédé, et des centaines de fermières ont contribué à la transmission d'un savoir-faire artisanal et culinaire sans pareil.

Ces précieuses connaissances, les fermières de Lac-Mégantic prennent grand soin de les transmettre aux jeunes fermières et aux jeunes femmes de la relève. C'est tout à leur honneur.

En 2024, le cercle des fermières regroupe plus de 30 000 membres au Québec. Bravo à toutes ces femmes!

Je tiens donc à exprimer toute ma gratitude aux fermières d'hier et d'aujourd'hui, bien présentes à Lac-Mégantic depuis 90 ans. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. En ce Mois de l'histoire des Noirs, je souhaite souligner l'important apport des communautés noires du sud-ouest à la ville de Montréal ainsi qu'à l'ensemble du Québec.

En effet, le quartier de la Petite-Bourgogne, situé dans ma circonscription, est considéré comme le berceau des communautés noires initialement installées au Québec. En 1907, cette communauté ouvre la première église noire de Montréal, l'église Union United, qui embrasse plusieurs causes telles que la lutte pour l'égalité et contre les discriminations. Sa notoriété lui vaut la visite de Nelson Mandela en 1990. Aujourd'hui encore, cette église reste un important lieu de rassemblement et d'entraide pour les communautés noires.

Le quartier est aussi fortement reconnu pour ses célèbres musiciens de jazz tels qu'Oscar Peterson, Daisy Peterson Sweeney ou encore Oliver Jones.

Je suis fier d'être le député d'une circonscription aussi riche en histoire. Et j'invite mes collègues à prendre un temps pour célébrer les communautés noires du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Vimont, à vous la parole.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous souhaiter de belles Journées de la persévérance scolaire. Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui afin de célébrer la détermination et l'engagement de nos jeunes à poursuivre leurs études.

Dans le cadre de cette semaine symbolique, je tiens à rendre hommage au parcours exemplaire de trois jeunes Lavallois : Ahmad Qarqanawe, Constantine Deed et Mathieu Roy.

Ahmad, 18 ans, a fui la guerre civile au Liban pour le Canada. Son expérience scolaire : il termine désormais son secondaire V et aspire à devenir un brillant architecte.

Constantine, président du Parlement jeunesse de l'école Saint-Maxime, s'investit dans l'apprentissage du français.

Enfin, Mathieu Roy, avec son employeur Éric St-Jean, remporte le titre de meilleur boss de 2023, soulignant l'importance du mentorat dans le succès professionnel des jeunes.

Ces récits illustrent la persévérance et l'impact transformateur de l'éducation. Merci à tous ceux qui soutiennent nos jeunes dans leur parcours éducatif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Laurier-Dorion, je vous cède la parole.

Souligner l'élection de Mme Michelle O'Neill au poste
de première ministre d'Irlande du Nord

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'élection de Michelle O'Neill, du parti Sinn Féin, au poste de première ministre d'Irlande du Nord.

Après deux ans de blocage politique à Belfast et les nombreuses tentatives pour faire taire la voix des nationalistes, le peuple irlandais reprend en main son destin et envoie un message clair : le rêve d'émancipation et d'unification des deux Irlandes est toujours vivant.

Les liens entre le Québec et l'Irlande sont historiques. Je veux dire au peuple irlandais, tout comme aux Irlandais et Irlandaises du Québec, que Québec solidaire appuie votre lutte et partage votre rêve d'autodétermination.

L'avenir de l'Irlande appartient au peuple irlandais. Je leur souhaite bonne chance dans leur marche vers une nouvelle Irlande unie et basée sur l'égalité et la justice sociale.

Québec is a friend of Ireland. Québec supports Irish reunification. «Erin go bragh!» Ireland forever! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Louis-Riel.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, je ne suis pas la première ni probablement pas la dernière à profiter de la journée et de la semaine du 12 au 16 février 2024 pour souligner la 20e édition des Journées de la persévérance scolaire, communément appelée les JPS.

Nées en Montérégie en 2004 grâce à l'instance régionale de concertation en persévérance scolaire et en réussite éducative, les JPS sont aujourd'hui soulignées à travers la province du Québec.

Comme mentionné par le porte-parole des JPS, M. Laurent Duvernay-Tardif, la persévérance scolaire ne se limite pas seulement à la réussite académique. C'est aussi une question de motivation et de bien-être chez nos jeunes.

Enseignants, spécialistes, entraîneurs, parents et familles, merci d'être des piliers dans le développement des jeunes Québécois. N'oublions jamais qu'il faut un village pour élever un enfant. C'est pour cela que j'invite tous les Québécois et Québécoises à porter fièrement le ruban blanc et vert afin de démontrer votre engagement à soutenir nos jeunes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Louisda Brochu

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, M. Louisda Brochu, ici présent dans les tribunes, a été criminologue au Centre jeunesse de l'Estrie et s'est beaucoup engagé socialement et politiquement.

Après avoir été élu président de l'exécutif de la commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, il a été conseiller municipal pendant 20 ans. L'une de ses réalisations a été l'aménagement du Centre culturel Le Parvis dans l'ancienne église Coeur-Immaculé de Fleurimont. Président fondateur de Commerce Sherbrooke, M. Brochu a contribué à piloter l'évolution de la structure commerciale de la ville. Durant sa carrière politique, il a été guidé par l'intérêt de la prochaine génération plutôt que par sa réélection.

Mme la Présidente, il a été mon mentor lorsque je me suis présentée à l'élection municipale de 2017. Il a donné de la profondeur à mon équipe de 2020 à 2023 et il a été le directeur de ma campagne lors de la réélection, ma réélection, en octobre 2022. C'est un homme politique discret, intègre, efficace.

Merci du fond du coeur, Louisda. Toute mon équipe ici présente et moi te souhaitons une bonne et heureuse retraite.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière, la parole est à vous.

Saluer le travail des bénévoles de l'International pee-wee BSR inc.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. La 47e édition de l'International pee-wee BSR bat son plein depuis le 8 février. Il s'agit d'une édition record qui accueille cette année plus de 1 700 joueurs en provenance de huit pays.

Je profite de ce temps de parole pour remercier les partenaires, les entraîneurs, les familles d'accueil et, bien évidemment, les bénévoles, avec en tête le comité de direction. Et d'ailleurs, à ce chapitre, je souligne la présence dans les tribunes des très sympathiques Stéphanie et Anne-Hélène, mais aussi de MM. Beaulieu et Proulx, quatre membres du comité qui s'investissent corps et âme depuis de nombreuses années.

C'est grâce à vous et à tous les acteurs impliqués de ce tournoi que s'impose... qui s'impose comme l'un des événements majeurs de la ville de Lévis, auquel j'ai le plaisir de participer pour une deuxième année. À tous, je vous dis merci et je vous souhaite une excellente fin de tournoi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Mois de l'histoire des Noirs est une occasion de reconnaître les contributions inestimables de ces communautés à l'histoire et au développement de la société québécoise.

Il y a quelques jours à peine se tenait, dans ma circonscription, une cérémonie pour honorer ceux qui font avancer cette cause. Je félicite les initiatives et l'implication de la table de l'histoire des Noirs de Lanaudière pour l'organisation d'une telle soirée. J'aimerais féliciter les quatre grands gagnants qui ont été honorés lors de cet événement dans les catégories suivantes : Implication communautaire, Mme Caroline Thélémaque; Professionnelle, femme, Mme Seynabou Amy Ka; Professionnel, homme, M. Mackensy Désir; et le Coup de coeur du jury, qui a été décerné à M. Doudou Sow.

Alors, bravo aux récipiendaires et au comité organisateur pour cette édition amplement réussie! Ensemble, nous construisons un avenir où l'excellence de chaque individu, quelle que soit sa couleur de peau, est célébrée et valorisée. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vachon, nous vous écoutons.

Rendre hommage à Mme Anaïs Malec

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire, c'est avec un plaisir incroyable que je vous présente Anaïs Malec, une Innue d'Ekuanitshit.

Les jeunes doivent pouvoir réaliser leurs rêves, avoir les moyens, mais ils doivent aussi avoir des modèles, des sources d'inspiration. À l'âge de 16 ans, Anaïs a rencontré le premier chirurgien autochtone du Québec, le Dr Stanley Vollant. Cette rencontre a été marquante pour la jeune Innue. Elle était maintenant convaincue qu'elle voulait devenir médecin, et ce, peu importent les obstacles.

Vous savez, Mme la Présidente, demain, ce sera la journée de la commémoration des femmes autochtones disparues et assassinées, et j'ai une pensée toute particulière pour les familles qui cherchent toujours des réponses, mais j'ai aussi une pensée pour toutes celles qui, comme Anaïs, vont changer le monde un pas à la fois, parce que c'est aussi ça, la réalité des femmes autochtones, Mme la Présidente, des femmes fortes, brillantes et inspirantes. Lors d'une grande rencontre économique, une Anichinabée nous avait dit : Vous savez, les femmes autochtones ne veulent pas juste être considérées comme des victimes. Alors, c'est ce qu'on a comme démonstration aujourd'hui.

Anaïs, je te félicite. Je te dis «tshinashkumitin». Merci beaucoup d'être une source d'inspiration pour plusieurs jeunes qui, comme toi, choisiront l'éducation pour réaliser leurs rêves. Bravo! Félicitations!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Pour conclure cette rubrique, je vous cède la parole, Mme la députée de Laporte.

Souligner la tenue de l'échange sportif Saint-Lambert—Marblehead

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est en fin de semaine prochaine que se tiendra la 59e édition de l'échange de hockey entre les villes de Marblehead, aux États-Unis, et de Saint-Lambert, dans ma circonscription.

Réunissant des joueurs âgés entre sept et 14 ans, c'est le plus ancien échange de ce genre en Amérique du Nord. Cette compétition amicale dépasse largement le cadre sportif de hockey. Ce lien solide a forgé des amitiés s'échelonnant sur plus de trois générations. Au menu traditionnel, trois jours de festivités comprenant 24 matchs de hockey, un concours d'habileté, un match des entraîneurs, des activités en plein air, et bien d'autres.

Les familles lambertoises accueilleront près de 100 familles américaines pour leur offrir une hospitalité chaleureuse et accueillante. C'est un véritable bain de culture et de fraternité qui les attendent, en plus de favoriser le talent et l'engagement des jeunes athlètes qui se disputeront la rondelle.

Une autre page de souvenirs se gravera dans la mémoire de nos jeunes hockeyeurs, qui, je l'espère, servira à poursuivre la tradition au-delà de ces 60 années. Merci,

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 03)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde ce matin au Parlement du Québec. Bienvenue. Vous êtes chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de joueurs, d'entraîneurs et de membres du personnel de
l'équipe de football des Carabins de l'Université de Montréal

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes aujourd'hui, des joueurs, des entraîneurs et des membres du personnel des Carabins de l'Université de Montréal, vainqueurs de la coupe Vanier 2023.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui...

Des voix : ...

La Présidente : On a des ministres qui aimeraient ça jouer avec eux.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, vous avez plusieurs documents pour nous.

Mme LeBel : Oui, bien, merci, Mme la Présidente. Et j'implore à l'avance votre patience.

Donc, permettez-moi de déposer les rapports annuels 2022‑2023 des ordres professionnels, à savoir : acupuncteurs du Québec, administrateurs agréés, agronomes du Québec, architectes du Québec, arpenteurs-géomètres du Québec, audioprothésistes du Québec, chimistes du Québec, chiropraticiens du Québec, conseillers et conseillères d'orientation du Québec, comptables du Québec, conseillers en ressources humaines du Québec, criminologues du Québec, dentistes du Québec, denturologistes du Québec, diététistes-nutritionnistes du Québec, ergothérapeutes du Québec, évaluateurs agréés du Québec, géologues du Québec, hygiénistes dentaires du Québec, infirmiers et infirmières auxiliaires du Québec, infirmières et infirmiers du Québec, ingénieurs forestiers du Québec, Ordre des ingénieurs du Québec, inhalothérapeutes du Québec, médecins vétérinaires du Québec, opticiens d'ordonnance du Québec, optométristes du Québec, orthophonistes et audiologistes du Québec, pharmaciens du Québec, de la physiothérapie du Québec, podiatres du Québec, psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, psychologues du Québec, sages-femmes du Québec, sexologues du Québec — j'achève — technologistes médicaux du Québec, technologues professionnels du Québec, technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec, technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, urbanistes du Québec et, finalement, du Collège des médecins du Québec, de la Chambre des huissiers de justice du Québec, de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Merci.

(Applaudissements)

La Présidente : Et, à cette étape-ci, les députés ont le droit d'applaudir. Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les comptes publics 2022‑2023, États financiers consolidés du gouvernement du Québec, volume 1, versions française et anglaise, et les comptes publics 2022‑2023, Renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu : Fonds général et fonds spéciaux, volume 2, en versions française et anglaise. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 7 décembre 2023 par le député de Matane-Matapédia. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 37

M. Provençal : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 6, 7 et 8 février 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Mégantic.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 48

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 6, 7 et 8 février 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur les amendements proposés par Mme la députée de Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine au rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 31 ainsi que sur ce rapport.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Commission nationale sur l'avenir énergétique du Québec

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le savez, l'économie est à la base de tout et notre énergie est un outil économique formidable.

En janvier 2023, nous, du Parti libéral du Québec, demandions déjà une commission nationale sur l'avenir énergétique du Québec. À la même période, en février 2023, rappelons-nous du titre d'une chronique de Stéphanie Grammond, dans La Presse, qui avait une bonne image, elle disait Notre électricité gérée dans le noir. Hydro-Québec appartient à toutes les Québécoises et tous les Québécois. Les besoins identifiés par Hydro-Québec en novembre dernier font en sorte que nous aurons besoin d'investissements de 100 milliards de dollars d'ici 2035, et ça va engager annuellement 35 000 travailleurs, travailleuses.

La semaine dernière, jeudi dernier, le premier ministre a dit aux Québécoises et Québécois de changer d'attitude lorsqu'ils veulent questionner et lorsqu'ils veulent critiquer les grands projets. Bien, ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, de la justifiabilité de la commission nationale sur notre avenir énergétique, qui permettrait de répondre à toutes ces questions-là.

Encore une fois, 27 janvier dernier, Stéphanie Grammond, je la cite : «Le Québec a besoin de véritables états généraux pour bâtir un nouveau pacte social sur l'énergie. [...]Ce n'est pas en centralisant les décisions dans son bureau, comme il a l'habitude de le faire, que le [...] ministre [de l'Énergie] gagnera l'acceptabilité sociale qui est indispensable à l'avancement des projets.»

L'acceptabilité sociale, ça se gagne, ça se mérite. Le premier ministre, lui, va-t-il changer d'attitude et faire une commission?

• (14 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, s'il y a une chose que je suis fier, depuis cinq ans, c'est d'avoir réussi à créer de la richesse au Québec, à réduire notre écart de richesse avec le reste du Canada, donc à augmenter, pour M. et Mme tout le monde, pour nos travailleurs, augmenter nos salaires. Et, Mme la Présidente, j'ai un tableau didactique où on voit que, depuis cinq ans, les salaires, au Québec, ont augmenté en moyenne de 23,8 %, alors qu'ils ont augmenté de seulement 19,3 % dans l'ensemble du reste du Canada. On n'a pas vu ça souvent, Mme la Présidente, avec un gouvernement libéral, de dépasser la croissance de l'Ontario, de l'Alberta, de l'ensemble du reste du Canada.

Donc, Mme la Présidente on a un objectif qui est double, puis ces deux objectifs-là se rejoignent. On veut créer de la richesse, ce qu'on a réussi à faire depuis cinq ans puis ce qu'on va continuer à le faire, mais on veut aussi relever le défi de la lutte contre les changements climatiques. Comment on fait ça, pour réduire les GES? On est en train d'implanter, au Québec, une nouvelle économie, une économie verte, entre autres toute la filière batterie. Donc, on va fabriquer, au Québec, des batteries puis des véhicules électriques, ce qu'on n'avait pas réussi à faire dans l'histoire du Québec, d'aller chercher des entreprises comme Northvolt, comme Ford, comme GM, qui vont installer des grosses usines au Québec. Donc, Mme la Présidente, oui, ça va prendre plus d'énergie, donc des barrages, de l'éolien...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...c'est ce qu'on est en train de faire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Sur Northvolt et la non-vision caquiste en matière d'énergie, Mme la Présidente, si tout le Québec doit changer d'attitude sauf le premier ministre, c'est peut-être l'inverse qui devrait arriver. Le premier ministre, lui, devrait changer d'attitude, faire en sorte, notamment, de faire suite à ce que René Audet, chercheur en transition écologique à l'UQAM, demandait, une grande discussion à l'échelle nationale au Québec. Je le cite : «On a besoin d'organiser une conversation, il faut arrêter de prendre des décisions structurantes pour l'avenir de la société sans consulter la population.»

Le premier ministre, qui joue avec les milliards de Québécois et notre avenir, va-t-il faire une véritable consultation nationale?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, quand on regarde l'ensemble de l'Amérique du Nord, c'est le Québec, parmi les 60 États et provinces, où on a le moins de GES par habitant, où on a le plan le plus agressif pour réduire encore plus les GES, l'endroit aussi où on a les mesures les plus strictes quand vient le temps d'installer une nouvelle usine. Mme la Présidente, Northvolt va installer une usine à Saint-Basile et à McMasterville, puis je note que le Parti libéral n'est pas d'accord avec ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Vous aurez remarqué, Mme la Présidente, il ne répond pas du tout, du tout à la question. Il ne répond pas aux questions légitimes des Québécoises et Québécois. Je vais vous donner un exemple. Jeudi passé, il a dit, et je le cite : «Ça va prendre plus de barrages.» Parfait. Nous savons qu'Hydro-Québec analyse au moins trois sites : rivière du Petit-Mécatina, la Grande rivière de la Baleine, rivière Nottaway. Et il y aurait d'autres sites sous analyse.

On peut-tu savoir, au Québec, avant de se faire dire : Changez d'attitude, quels sites sont présentement à l'étude, quel est son calendrier de livrables?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, en toute transparence, la direction d'Hydro-Québec a déposé un plan à l'automne dernier. Il y a effectivement des sites qui sont regardés, autant dans le Nord-du-Québec que sur la Côte-Nord, pour faire du rehaussement de capacité sur des barrages existants, pour faire plus d'éolien.

Donc, Mme la Présidente, on va aussi déposer, au cours des prochaines semaines, un projet de loi pour revoir les tarifs d'électricité. J'ai déjà dit que les augmentations de tarifs pour les individus, pour le résidentiel, n'excéderont pas 3 %. Par contre, on doit avoir une conversation puis discuter ensemble...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...qu'est-ce qu'on fait avec les tarifs pour les entreprises.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Là, je lui parle d'acceptabilité sociale, je lui parle de barrages, il a dit que ça va en prendre, puis il n'a pas du tout la réponse, aujourd'hui, à savoir quels sites vont être privilégiés, où il en est rendu dans son analyse et selon quel calendrier. On a de besoin, identifié par Hydro-Québec, de 1 000 mégawatts en barrages nouveaux. La Romaine, c'était 1 500, puis ça a pris 11 ans. On est en 2024. 2035, c'est dans 11 ans. On est déjà en retard. Il n'y a pas de vision. Il se plaint que les Québécois n'acceptent pas socialement puis il leur demande de changer d'attitude, mais il n'a pas de réponse aux questions fondamentales.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, il y a effectivement des projets dans le Nord-du-Québec, puis on discute avec les communautés cries pour s'assurer qu'il y ait une acceptabilité sociale. Il y a des projets dans le Nord-du-Québec, puis on discute avec les communautés innues. Je vais d'ailleurs être là d'ici la fin de semaine. Donc, Mme la Présidente, on va s'assurer, avant de construire, qu'il y ait une acceptabilité sociale. Donc, on va faire les choses dans l'ordre.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Jacques-Cartier. La parole est à vous.

Production d'énergie solaire

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Le soleil brille, alors, Mme la Présidente, une autre journée parfaite pour une question sur l'énergie solaire.

La semaine dernière, le premier ministre demandait aux Québécois de changer d'attitude, mais je demande au premier ministre de changer d'attitude concernant l'énergie solaire, parce que, présentement, si on regarde partout au Canada, particulièrement nos voisins en Ontario, le Québec est vraiment en retard sur la production de l'énergie solaire. En Ontario, présentement, c'est 3 000 mégawatts d'énergie qui est produite par l'énergie solaire chaque année. Moi, je veux que le Québec est numéro un au Canada dans la production de l'énergie solaire.

Et la semaine dernière, quand j'ai posé une question au ministre de l'Énergie, il était d'accord avec moi qu'il doit produire plus d'énergie solaire, mais où on n'était pas d'accord, c'est que, pour lui, il faut faire un projet de loi, mais, moi, je crois qu'avant tout il faut avoir un vrai plan de rattrapage avec l'Ontario.

Est-ce que le ministre va présenter un plan de rattrapage pour la production d'énergie solaire?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, on a eu la discussion la semaine dernière, et je vais répéter les mêmes propos. Le plan d'action d'Hydro-Québec, parce qu'on parlait qu'il manque de vision, on a une vision très claire de ce qu'on veut faire avec la transition énergétique, autant pour le niveau industriel qu'au niveau de la lutte aux changements climatiques. Dans le plan d'Hydro-Québec, il est clairement indiqué qu'on doit avoir de nouveaux parcs éoliens, et le solaire est inclus là-dedans. On travaille avec Hydro-Québec pour faire les choses dans l'ordre.

J'ai dit la semaine dernière qu'il y aurait éventuellement un appel d'offres qui sera fait exclusivement pour le solaire. Donc, on va travailler... on travaille présentement... Le projet de loi n'a pas rapport avec cette opération-là, mais le projet de loi va tout simplement permettre à Hydro-Québec d'avoir une plus grande flexibilité pour livrer les mégawatts qui sont requis pour décarboner le Québec. Et le solaire va être inclus là-dedans. Et bientôt il y aura des appels d'offres juste pour le solaire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Mme la Présidente, pourquoi je pose la question spécifiquement sur le solaire, parce que, présentement, en Ontario, leur production, c'est l'équivalent de deux La Romaine, quand même, avec les prévisions dans le plan de M. Sabia, qui est juste à 2035, il y a seulement environ 1 000 mégawatts prévus dans le plan. On peut ajouter beaucoup plus, on peut être plus ambitieux. On peut avoir une autre La Romaine de l'énergie solaire au Québec. Alors, je demande à ce gouvernement de déposer un vrai plan de rattrapage d'énergie solaire avec l'Ontario.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, j'entends bien les instructions de l'opposition. Et je vais juste répondre qu'il n'y a jamais eu, dans l'histoire du Québec, un plan aussi ambitieux de la part d'Hydro-Québec.

Premièrement, on a mentionné qu'il y avait besoin de 150 à 200 térawattheures, qui représente de doubler Hydro-Québec. On n'a jamais entendu ça depuis 50 ans. Depuis six mois, c'est le chiffre qu'on a entendu.

Deuxièmement, le plan pour la puissance requiert de 8 000 à 10 000 mégawatts d'ici 2035, qui, en soi, va générer des investissements de l'ordre de 150 à 185 milliards. C'est du jamais-vu. C'est un plan qui est ambitieux, c'est un plan qui va respecter...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...nos objectifs ambitieux de lutte aux changements climatiques et c'est un plan qui va créer de la richesse collective pour le Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Je veux que le Québec est numéro un dans notre production de l'énergie solaire et je demande que le ministre dépose un plan de rattrapage, dans le prochain budget, avec les incitatifs pour les gens de produire plus énergie solaire à la maison avec des panneaux solaires.

Comme j'ai démontré la semaine dernière, présentement, au Québec, ça prend environ 20 ans d'avoir un remboursement sur votre investissement sur un panneau solaire, quand c'est environ 10 et cinq ans à Calgary et à Toronto. Je veux qu'il y ait des incitatifs directs et clairs dans le prochain budget.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je reconnais que le député aime beaucoup de soleil. Et je rappellerais que, le Québec, nous sommes premiers en Amérique du Nord au niveau de l'hydroélectricité. Nous allons continuer à le demeurer. On va returbiner nos barrages. Nous sommes dans les premiers dans l'éolien, la croissance éolienne est très, très grande, et l'éolien est plus efficace que le solaire pour l'instant. Je le répète, nous allons regarder le solaire, mais il faut arrêter de regarder l'Ontario qui est premier en solaire. Ils sont premiers en nucléaire aussi, en passant.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous, on vous écoute.

Aide aux petites et moyennes entreprises

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, la semaine dernière, le premier ministre a demandé aux Québécois de changer d'attitude face à son manque de vision économique. Aucune chance. Depuis son... À son arrivée en poste, le premier ministre et le ministre de l'Économie ont abandonné nos régions, abandonné les PME pour se consacrer uniquement sur des gros deals avec des multinationales étrangères. Ce n'est pas une bonne politique économique, ce n'est pas ce que les Québécois veulent. Ils veulent qu'on s'occupe de nos PME.

Le cas de Northvolt est frappant. C'est 7 milliards de subventions pour une seule entreprise, 1,8 million par emploi.

Mme la Présidente, à la CAQ, il faut changer d'attitude. Qu'on commence à comprendre que le coeur de notre économie, ce sont nos PME.

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, on va parler de PME, puis après on parlera de Northvolt.

Premièrement, au niveau des PME, un chiffre que j'ai déjà divulgué, il y a quelques semaines, juste pour se rafraîchir la mémoire, quand je regarde les implications d'Investissement Québec, soit le Fonds de développement économique ou Investissement Québec, fonds propres, et je fais la moyenne de 2015 à 2018 et la moyenne de 2018 à 2023, annualisé, ce qu'on note, c'est que, sous le gouvernement de la CAQ, nous avons augmenté les montants autorisés de 43 % par rapport à ce que les libéraux avaient fait durant leur régime, mais, plus important que ça, 92 % des interventions, qui, elles, ont doublé par rapport au Parti libéral, 92 % est pour des entreprises en bas de 200 employés. Jamais le Parti libéral n'a conçu une telle stratégie dans le passé. D'ailleurs, je l'ai dit à plusieurs reprises, ils ont fermé les fameux CLD, que nous avons réouverts avec Accès entreprise Québec. On a augmenté les effectifs de plus de 300 à 400 personnes. C'est du jamais-vu par rapport à l'époque libérale.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le problème de la CAQ, d'attitude, tout le monde le voit, sauf eux. Northvolt, là, on veut que ça marche, mais ça coûte cher à tous les Québécois. Puis ça, c'est de l'argent qu'on n'a pas pour nos PME. Si on s'était donné les mêmes chances, là, qu'on a faites pour Northvolt, à nos PME, on aurait peut-être un prochain Bombardier, un autre Couche-Tard. Il faut faire confiance à nos PME, il faut faire confiance à nos entrepreneurs. Il ne faut pas arrêter de quêter... il faut arrêter de quêter des jobs à des compagnies étrangères à coups de milliards.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : J'ai un beau petit tableau, ici, que je vais déposer. Et, encore une fois, que le Parti libéral accuse le gouvernement de ne pas s'occuper des PME, alors qu'on a doublé le niveau d'intervention pour les PME, je trouve ça ahurissant.

Maintenant, parlons de Northvolt. Northvolt, je note que le responsable de l'économie de Northvolt, je ne suis pas sûr qu'il a tous... le Parti libéral, je m'excuse, n'a pas tous les renseignements, quand je regarde le tableau qui va être déposé, à ce jour, la filière batterie, on a 16 milliards d'investissement au Québec. C'est plus que sous tout le gouvernement du Parti libéral depuis 10 ans.

Deuxièmement, quand on regarde la répartition du 16 milliards d'investissement...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...nous avons 6 % de pardon...

Document déposé

La Présidente : Deuxième complémentaire... Mais, avant, M. le ministre, consentement pour le dépôt éventuel? Consentement.

Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le P.D.G. de Northvolt dit être surpris de la manière que son projet est accepté ici. Pourtant, tout le monde sait que la CAQ a modifié les critères du BAPE pour aider Northvolt. La CAQ a tiré dans la chaloupe de l'acceptabilité sociale en agissant de la sorte. Pas de BAPE, 1,8 million par emploi.

Connaissez-vous des pays, Mme la Présidente, qui vont taxer leurs PME puis changer des règles pour des compagnies étrangères?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je recommence avec mon petit tableau. Alors, investissement dans le projet batterie, 16 milliards : 6 %, du pardon, de la subvention; 14,5 %, des prêts remboursables — puis, quand j'ai un prêt à GM, disons que je dors bien le soir — et il y a des investissements en équité. Donc, il y a 20 % du CAPEX qui vient du gouvernement, dont plus que la moitié en prêts remboursables. Il y a plus de 10,6 milliards qui va être investi par des gens intelligents comme Northvolt, GM, Valley, Ford, eCOPO, POSCO, Volta, et j'en passe.

Donc, il y a plus de 10 milliards d'investissement au Québec dans une filière comme celle-là.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : Ce montant-là, c'est plus que le Parti libéral a amené d'investissement direct étranger...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous.

Accès à l'information, aux documents et aux renseignements de l'État

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, les décisions prises par le gouvernement et les mesures avancées ne peuvent pas se faire en l'absence de transparence. J'ai interpelé le ministre plusieurs fois sur l'urgence de réformer le régime d'accès à l'information. Il n'a pas encore agi, alors qu'il s'était engagé à le faire. Ça traîne, ça niaise. Alors que le gouvernement est dans sa sixième année de mandat et qu'il a besoin plus que jamais d'un changement d'attitude, force est de constater que le gouvernement vit dans le déni et ne saisit pas l'urgence d'agir. Tout le monde réclame et attend cette réforme.

Un gouvernement qui n'assure pas une transparence autour de son processus décisionnel nuit à un sain débat public et contribue à la désinformation qui met à mal notre démocratie. On a même appris que certains cabinets se permettent d'intervenir dans les discussions avec les responsables de l'accès à l'information.

Mme la Présidente, le ministre répond quoi à tous ceux qui attendent, les élus, les journalistes et les citoyens?

La Présidente : La réponse du ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. J'inviterais ma collègue à quand même un peu de réserve quand elle parle de désinformation et de... Enfin, il me semble que c'est voler un peu bas, alors qu'on peut s'élever dans ce débat-là.

Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement de la Coalition avenir Québec, lors du dernier mandat, et on continue de le faire, c'est le gouvernement qui est allé le plus loin en termes de transparence. Il n'y a pas un parti ici qui peut nous faire la leçon. Nous sommes ceux qui avons modernisé la loi sur l'accès à l'information avec une loi qui a été adoptée en 2021, pour laquelle vous avez voté d'ailleurs à l'unanimité. Et c'est une loi qui a apporté quelque chose de fondamental. On est d'ailleurs encore en train de l'implanter, cette mesure-là, avec des mesures de formation de la Commission d'accès à l'information et du Secrétariat à l'accès à l'information, c'est la notion de l'autonomie. On a modifié la loi sur l'accès à l'information pour s'assurer et écrire en toutes lettres dans la loi que ce n'est pas le politique, ni le cabinet, ni les ministres qui prennent les décisions, mais bien des fonctionnaires, sous la plus haute autorité, qui relève du sous-ministre, qui doit prendre les décisions en toute autonomie. Ça, ça veut dire en toute indépendance.

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : J'invite ma collègue à relire le Journal des débats pour bien voir...

La Présidente : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Le dossier étoffé du journal, en fin de semaine, parle de lui-même. Prenons l'exemple de la transition énergétique, un projet de société qui requiert des investissements publics majeurs. Le dossier parle d'opacité au sujet de la filière batterie, incluant Northvolt, de l'énergie éolienne, même quant au cachet versé par Hydro-Québec à un entraîneur de hockey pour une publicité.

Mme la Présidente, l'accès à l'information est en danger, au Québec. Est-ce que le ministre trouve ça normal dans une société démocratique comme le Québec?

La Présidente : La réponse du ministre. On l'écoute, tout comme on écoutait la question.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Absolument, Mme la Présidente. Je vais poursuivre pour expliquer l'article 1 de la loi n° 25 qui a été adoptée lors du précédent mandat avec tout le monde ici. On précise qu'on modifie l'article 8 de la loi sur l'accès à l'information, qui fait du Québec un chef de file en cette matière. Deuxième alinéa, on dit que la personne au niveau fonctionnaire qui est responsable de l'accès à l'information doit pouvoir exercer son rôle de manière autonome.

Pour être bien certain, je suis allé relire le Journal des débats, il y a eu un long débat à ce moment-là, tout le monde était d'accord pour dire que c'était une avancée exceptionnelle, dont on tire encore des bénéfices aujourd'hui. Et, de prétendre qu'il pourrait y avoir...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...de l'influence ou des mauvaises intentions, je pense que c'est négatif pour tout le monde ici, pour toute la...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Si le ministre pense qu'il n'y a pas encore du travail à faire, il se trompe royalement. Des exemples percutants, là, il n'en manque pas. J'ai sept demandes en attente auprès du ministère de la Cybersécurité et du Numérique depuis septembre 2023. Elles concernent notamment la gestion des incidents de sécurité informatique, pas de réponse; la documentation technique pour la connexion au SAG, pas de réponse; les sommes versées dans le cadre du Programme de prime aux bogues, pas de réponse. Ce sont des enjeux cruciaux pour notre sécurité informatique, où nous sommes sans réponse, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, j'ai souligné les avancées qu'on a faites lors de la précédente législature, ici, tout le monde ensemble, sous l'égide de notre gouvernement et avec la collaboration des collègues. Je n'ai pas dit qu'on ne pouvait pas améliorer le cadre législatif. On peut toujours améliorer le cadre législatif, on peut toujours aller plus loin dans la transparence. On doit le faire correctement, en menant des réflexions, cette semaine encore, la semaine dernière, et je peux vous dire qu'on a des conversations dans mon ministère et avec mon cabinet pour voir de quelle manière on peut améliorer notre transparence, de quelle manière on peut améliorer nos processus pour être toujours plus rapides, plus efficaces dans la transmission de l'information, parce que c'est un élément important...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...de notre démocratie.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Activités de financement politique

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Depuis maintenant trois semaines, il y a plusieurs députés de la CAQ qui ont dû répondre à des allégations sérieuses sur les pratiques de financement de leur parti. La semaine dernière, il y a un cas particulièrement déplorable qui s'est ajouté à la liste. Deux parents en deuil ont été incités par une employée du bureau de la députée de Soulanges à faire un don au parti pour pouvoir parler à la vice-première ministre au sujet de la lutte contre l'alcool au volant.

Dans tous ces cas-là, la CAQ nous assure, jusqu'à maintenant, que ce sont des maladresses, des erreurs de jugement et des formulations maladroites; bref, des cas isolés, sans aucune directive venue d'en haut. Mme la Présidente, ça commence à faire beaucoup de députés et d'employés qui font la même erreur de jugement, utilisent les mêmes formulations maladroites, dans les mêmes contextes et avec le même objectif : solliciter des dons pour la CAQ.

J'invite, ce matin, le premier ministre à répondre sans tirer sur le messager puis à répondre clairement : Est-ce qu'il peut affirmer, en cette Chambre, qu'il n'y avait, dans son parti, aucune directive ni aucune incitation à présenter l'accès à un ou à une ministre comme contrepartie à une contribution financière à la CAQ?

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je pense qu'au Québec on peut être fiers des règles qu'on s'est données en matière de financement politique. Ça a commencé avec René Lévesque, ça s'est poursuivi avec l'actuel ministre de l'Éducation lorsqu'il était avec le Parti québécois, on a limité les contributions des individus à 100 $ par personne. Je pense, bien honnêtement, qu'on n'achète pas aucun député ici pour 100 $.

Est-ce qu'il y a du personnel, comme dans le cas qui est mentionné, qui ont, suite à une erreur de jugement, sollicité des dons en disant : Bien, un ou une ministre sera là? C'est arrivé, puis ça n'aurait pas dû arriver. C'est tellement important pour nous, l'intégrité, qu'on est le seul parti, maintenant, qui dit : Il n'y aura plus de financement privé à la CAQ. Donc, c'est clair, il n'y aura plus de financement privé, pas parce qu'il y a eu des contrats de donnés en échange de 100 $, parce que c'est trop important, l'intégrité, c'est trop important, la perception de l'intégrité, puis c'est la base de l'ADN de la CAQ.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre n'a pas répondu à ma question. Est-ce qu'il y avait, dans son parti, une directive ou une incitation à présenter l'accès à un ou à une ministre comme contrepartie d'une contribution financière à la CAQ?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : La réponse, c'est non, il n'y a jamais eu de directive de donnée d'inciter des gens à venir à des cocktails parce qu'il y a des ministres. Puis je trouve ça déplorable, ce qu'a fait le député de Rosemont, parce qu'il y a des vraies personnes, là, qui sont interpelées par leurs parents, par leurs enfants suite aux questions du député de Rosemont, qui sont sans fondement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Depuis l'élection du premier ministre, le député de Rosemont a déposé sept demandes à la Commissaire à l'éthique. La grande majorité d'entre elles ont été acceptées. Et il y a un article dans le code qui permet à la commissaire de punir un député qui ferait mauvais usage de l'institution. La commissaire ne l'a pas utilisé.

S'il n'y avait pas de directive à la CAQ pour inciter des dons en échange d'un accès à un ministre, comment se fait-il que tant de députés et d'employés aient fait exactement la même chose au même moment?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je trouve ça déplorable, ce que fait Québec solidaire, actuellement. Il y a des vrais députés qui se font poser des questions par leurs parents, par leurs enfants. C'est inacceptable, ce que fait Québec solidaire, puis en particulier le député de Rosemont.

La Présidente : En question principale, je reconnais...

Une voix : ...

La Présidente : M. le chef, je vous entends. J'aimerais beaucoup entendre votre députée. En question principale, je reconnais la députée de Verdun. La parole est à vous seule, madame.

Amendements au projet de loi sur l'habitation

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. La ministre de l'Habitation a dit : Avec mon projet de loi, on protège les plus vulnérables. J'ai repensé à ça quand j'ai lu la lettre de Jonathan et Caroline, les parents de Justin, Filip, Émile et Alexis, la famille de Shawinigan qui est menacée d'expulsion parce que le propriétaire veut subdiviser le logement en deux unités. Dans leur lettre, les parents signent : «On a toujours joué le jeu. On a payé notre loyer. [...]Des plaintes? [Il n'y en] a pas.» Jonathan et Caroline terminent leur lettre ainsi : «Les enfants aussi sont des personnes vulnérables. Ils sont notre avenir. C'est à leur tour d'être protégés.»

C'est qui, les plus vulnérables dont parle la ministre dans son projet de loi, si ce n'est pas Justin, Filip, Émile et Alexis, qui vont être évincés et devoir changer d'école?

Est-ce que la ministre peut encore faire quelque chose, c'est-à-dire un moratoire sur les rénovictions dans les villes en pénurie de logements?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, dans le cas bien précis, là, dont parle la députée du deuxième groupe de l'opposition, sincèrement, là, moi, je suis vraiment troublée par cette... ce qui a été... ce qui a été raconté. Je trouve ça très triste. Je trouve ça déplorable. Puis c'est la raison pour laquelle, il y a un an, j'étais ici, en Chambre, puis j'ai dit : Il va falloir agir contre les évictions puis il va falloir être plus intransigeants à cet égard-là.

Alors, la première mesure, la mesure-phare du projet de loi n° 31, là, c'était ça, c'était d'agir contre les évictions, c'était... On a changé le fardeau de la preuve sur les épaules du propriétaire. On a ajouté des compensations qui sont plus importantes. C'est inadmissible, ce qui se passe là. Puis, moi, là, c'est important pour moi de viser toutes les personnes vulnérables. Une semaine, QS nous parle des aînés. L'autre semaine, ils nous parlent des enfants. Moi, c'est tout le monde, O.K., puis c'est ça que les mesures du projet de loi n° 31 visent. Puis j'espère qu'on va l'adopter très prochainement et puis je pense que ça va aider tout le monde. Puis, après ça, Mme la Présidente, au risque de me répéter, il faut augmenter l'offre pour qu'il y ait des options...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...pour tout le monde.

Des voix : ...

La Présidente : Ça rit beaucoup là-bas. Première complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : À la Maison des jeunes de Verdun, il y a deux semaines, il y a un petit gars qui m'a dit ce qui l'inquiétait le plus, Mme la Présidente, c'est la crise du logement, parce que sa mère ne sait pas s'il va trouver un logement. Ça coûte trop cher. Il ne sait pas s'il va changer de vie, s'il va changer d'école. Les autres jeunes autour, ils hochaient de la tête. C'est ça, la réalité, en ce moment.

Est-ce que la ministre pourrait utiliser et aller... ses pouvoirs et changer la loi ou aller dire à ces jeunes qu'ils vont devoir changer de vie parce que son gouvernement veut conserver...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je vais continuer où j'étais. Il faut augmenter l'offre. La raison pour laquelle il y a une crise du logement, en ce moment, c'est que la demande est trop forte puis l'offre n'est pas suffisante.

Alors, notre gouvernement a investi 5,7 milliards de dollars depuis son entrée en poste, en 2018, dont 3,9 milliards, justement, pour construire du logement, du logement social et abordable, du logement hors marché. On met tout le monde à contribution pour construire plus vite.

C'est sûr que ça aurait été préférable que les 15 000 unités qui étaient prises dans l'arrérage d'AccèsLogis sortent plus rapidement. Moi, je me suis occupée de ça, Mme la Présidente, de manière très chirurgicale.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Les projets sortent, puis on va aider ces gens-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Qu'est-ce que ça prend, Mme la Présidente, là, c'est tout de suite un moratoire sur les rénovictions dans les villes en pénurie grave de logements. On a fait la proposition. C'est le cas à Shawinigan.

Est-ce que la ministre peut saisir la dernière opportunité qu'elle a, ramener notre amendement et être capable de changer la vie des quatre jeunes? Va-t-elle ajouter un moratoire sur les rénovictions dans son projet de loi en pensant à Justin, Filip, Émile et Alexis?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, le projet de loi, là, je l'ai dit, on a des règles sur les évictions, par ailleurs plusieurs éléments pour augmenter l'offre de logements. Je le répète, ça va être ça, la vraie solution à long terme, il faut augmenter l'offre. Dans le projet de loi, on a des mesures pour le logement étudiant, on a des pouvoirs spéciaux pour les villes, pour accélérer l'émission de permis. Par ailleurs, à la dernière mise à jour économique, on a annoncé 8 000 unités. Il faut construire plus, il faut construire plus intelligemment puis il faut construire plus rapidement. C'est ça qui va avoir un vrai impact puis qui va aider les Québécois et les Québécoises qui sont dans des situations difficiles.

• (14 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Accès à la propriété

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Hier, le Parti québécois a déposé un plan d'accès à la propriété pour les jeunes avec plus d'une dizaine d'idées concrètes pour donner une chance aux premiers acheteurs. Je rappelle que, sous la CAQ, le prix des maisons aura augmenté de 74 %, et, pendant ce temps-là, les salaires n'ont pas suivi, une augmentation de seulement 24 %. Et le premier ministre s'est prononcé là-dessus, j'ouvre les guillemets, il a dit que c'est un «mal nécessaire» pour ne pas que le Québec «reste pauvre». Une déclaration qui, sûrement, passera à l'histoire, sur le plan économique.

Concrètement, on n'a jamais vu, de toute notre histoire moderne, une génération sacrifiée, une génération à qui on dit : Vous n'aurez pas accès à la propriété. Et ce qui est paradoxal, c'est que, malgré le caractère aigu de cette crise, rarement on aura vu un gouvernement en faire aussi peu pour les premiers acheteurs. René Lévesque, Robert Bourassa, Jacques Parizeau, ils ont tous mis sur pied des programmes d'accès à la propriété, des programmes qui étaient très généreux. Et, aux États-Unis, dans les pays européens, en ce moment, on a des mesures, tout notre plan est inspiré de ce qui se fait ailleurs dans le monde.

Est-ce que le premier ministre aura le courage de s'inspirer de notre plan pour aider les jeunes à accéder à la propriété ou est-ce qu'il va continuer à garder les bras croisés?

La Présidente : Je dois vous dire que ce n'est pas un tableau didactique. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, depuis cinq ans, je le disais tantôt, le salaire moyen, au Québec, a augmenté de 24 %. Pendant la même période, l'inflation, qui inclut les augmentations de loyer et les augmentations du coût de l'épicerie, a augmenté de 19 %. Donc, en moyenne, on a couvert l'inflation.

Par contre, il y a des personnes qui n'ont pas été capables de faire face aux augmentations du prix des maisons. Pourquoi, Mme la Présidente? C'est une question économique, c'est une question d'offre et de demande. Évidemment, si le prix des maisons a augmenté, c'est parce qu'il y a des citoyens qui ont accepté de payer plus cher pour les maisons. Mais le problème, c'est qu'il manque d'offre, il manque de logements. C'est pour ça que le ministre des Finances, depuis cinq ans, a annoncé 5,7 milliards de dollars pour construire plus rapidement. Ce n'est pas facile. Il manque de travailleurs dans le secteur de la construction, donc on a mis en place des formations courtes. Il y a un problème d'efficacité dans l'industrie de la construction, mon collègue travaille sur un projet de loi. Et il existe déjà des mesures, Mme la Présidente : le RAP, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première propriété.

Mais le plus important, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre. Mais j'apprécie les propositions du Parti québécois. On va les regarder.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Dans toute la réponse du premier ministre, je n'ai pas entendu une seule fois les mots «jeunes» et «premiers acheteurs». Puis, tant mieux, je remercie le premier ministre si au moins il va donner un peu de temps pour ces propositions-là, mais elles traitent d'une génération qui serait sacrifiée pendant que d'autres générations se sont beaucoup enrichies grâce à l'augmentation de la valeur des propriétés. Aux États-Unis, les jeunes Américains ont droit à un rabais sur les taux d'intérêt. Les acheteurs britanniques, ils paient 50 % moins cher pour leurs maisons, la Finlande, il y a plein d'exemples. Est-ce que les jeunes Québécois, eux aussi, méritent...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, quand je dis qu'il y a un crédit d'impôt, bien, c'est pour l'achat d'une première propriété. Mais, Mme la Présidente, il faut être prudent, quand on propose des mesures qui offrent des avantages à tous les acheteurs, parce que ça risque d'augmenter le prix des maisons, puis, dans le fond, les seuls qui vont en bénéficier, ce sont les vendeurs.

Donc, Mme la Présidente, il faut avoir un mixte, aider, puis on travaille très fort, à augmenter les revenus. C'est pour ça qu'on a donné des chèques, c'est pour ça qu'on a baissé les impôts. Je sais que le Parti québécois est contre ça, la baisse des impôts. Il faut mettre plus d'argent dans le portefeuille puis construire plus de logements. C'est exactement ce qu'on fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Ce qui crée une pression sur les prix à la hausse, c'est notamment la présence de 528 000 immigrants temporaires sur le territoire. Je veux dire, si on veut rétablir l'offre et la demande, on rétablit l'offre en construction, on rétablit la demande, mais, pendant ce temps-là, il y a toute une génération qui n'a pas accès à la propriété. Et MM. Bourassa, Lévesque et Parizeau ont tous mis de l'avant des programmes presque identiques à celui-ci.

Est-ce que François Legault, le premier ministre du Québec, va également faire quelque chose pour la prochaine génération?

Une voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader. Vous alliez dire : Il ne s'agit pas d'un tableau didactique. J'en conviens, ce n'est pas un tableau.

M. Jolin-Barrette : ...raison, j'allais dire ça, mais j'allais égalementa dire que, le député, ça fait plus qu'un an qu'il est ici, il sait qu'on s'interpelle par notre titre et pas par notre nom personnel. Alors, vous l'avez déjà rappelé à l'ordre...

La Présidente : Vous... C'est beau, M. le leader. C'est beau, M. le leader. On s'interpelle par notre nom. Vous le savez, M. le chef.

Alors, la réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bien, voilà un sujet sur lequel le chef du Parti québécois et moi, on est d'accord. 528 000 immigrants temporaires, c'est beaucoup trop. Moi, je l'invite, là... Je le voyais, tantôt, encourager le député de Rosemont à continuer à cogner sur les députés. Moi, je l'encourage à parler avec Québec solidaire puis à convaincre...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Article 32 et article 37.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Article 32, article 37. Demeurez assis, gardez le silence.

M. le leader du deuxième groupe, vous vous êtes levé le premier. Ensuite, il y aura une question de règlement, j'imagine, du député de Matane-Matapédia. M. le leader.

M. Leduc : Le premier ministre tient des propos blessants à l'endroit de mon collègue le député de Rosemont. J'aimerais qu'il retire ses paroles, s'il vous plaît.

La Présidente : En réponse... En réponse? Rapidement.

M. Jolin-Barrette : ...tout le monde voit la stratégie et l'utilisation que le député de Rosemont fait envers...

La Présidente : Bon, c'est beau, je suis debout, votre micro est coupé. Nous allons poursuivre. Et j'aimerais entendre la question de règlement du député de Matane-Matapédia, s'il s'agit d'une question de règlement. Lequel?

M. Bérubé : Mme la Présidente, clairement, dans le règlement, prêter des intentions au chef du Parti québécois. Ce n'est pas ce qu'il fait.

La Présidente : M. le leader, cinq secondes.

M. Jolin-Barrette : Je vous laisse, Mme la Présidente...

La Présidente : Alors, on va poursuivre.

M. Leduc : ...

La Présidente : Attendez, je suis debout. Je vais vous reconnaître. Allez-y, M. le leader.

M. Leduc : Je veux bien comprendre votre décision. Vous n'avez pas demandé au premier ministre de retirer ses paroles. Ça veut dire qu'en cette Chambre on peut dire qu'on cogne sur des collègues?

La Présidente : La...

Des voix : ...

La Présidente : Faites attention, soyez prudents. Je veux que le débat se poursuive de façon sereine et respectueuse. Il restait quelques secondes à la réponse.

M. Legault : Bien, j'invite le chef du Parti québécois, dans ses discussions avec Québec solidaire sur une consultation populaire, à les convaincre que 528 000 immigrants temporaires, c'est beaucoup trop.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Taschereau. La parole est à vous, juste à vous.

Projets de transport en commun

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. 74 mois, c'est ce que ça a pris comme temps pour construire le métro de Montréal. Le projet a été lancé en août 1960, a été livré en octobre 1966. Imaginez si la CAQ avait été aussi proactive en transport en commun. Après l'élection de 2018, avec des délais similaires à celui du métro, on aurait voté le budget du tramway de Québec en janvier 2020, on aurait posé les rails en juillet, puis aujourd'hui, en février 2024, le premier ministre serait en train de magasiner sa cravate pour la soirée d'inauguration. Mais, depuis que la CAQ est au pouvoir, on n'en construit pas, du transport en commun. On termine des projets des gouvernements précédents, mais rien de neuf, tout le reste est sur pause.

Dans les années 60, on était capable de construire des infrastructures qui nous servent encore aujourd'hui, des millions de Québécoises et Québécois qui les utilisent aujourd'hui. Qu'est-ce qui fait qu'on n'est plus capable de le faire aujourd'hui? La ministre des Transports peut-elle me nommer un seul projet initié par la CAQ et qui est présentement en construction ici, au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, si j'avais pu écrire la chute de la question de mon estimé collègue de Taschereau, je l'aurais écrite exactement comme ça. Est-ce que la ministre des Transports peut nommer un projet de transport collectif que la CAQ a porté en réalisation et qui est en train de se faire aujourd'hui? Le prolongement de la ligne bleue, Mme la Présidente, le prolongement de la ligne bleue. Et je ne sais pas si mon collègue est abonné à mon X, mon gazouillis, je ne sais plus, en tout cas, j'ai justement gazouillé, un peu plus tôt aujourd'hui, une excellente nouvelle qui a été publiée par la STM, que j'ai reprise, qui confirme aujourd'hui même, Mme la Présidente, une autre étape déterminante qui a été franchie dans la modernisation et le prolongement de la ligne bleue, parce que, on le sait, non seulement on la prolonge de cinq stations, mais on la modernise au complet, avec un nouveau système de contrôle de trains moderne, efficace, qui va être à la faveur d'un meilleur service aux usagers. Et aujourd'hui même on annonce avec la STM, la Société de transport de Montréal, l'adjudication du contrat. Ça, ça veut dire que le contrat est officiellement donné pour le système de contrôle de trains moderne, efficace, qui va nous permettre d'être beaucoup plus performants puis de donner un meilleur service aux usagers pas juste dans les cinq nouvelles stations, Mme la Présidente, dans l'entièreté de la ligne bleue. C'est une des nombreuses étapes qu'on a franchies depuis que la CAQ...

• (14 h 50) •

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...a porté le projet en réalisation, en juin 2022.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : La chute de ma question portait sur un projet initié par la CAQ. Évidemment, tout le monde a bien entendu la réponse, qui n'en parlait pas. Il n'y a aucune réalisation de la CAQ, aucun projet initié par la CAQ, en projets de transport collectif, qui a été livré, qui est même en construction. Ils sont dans leur sixième année au pouvoir. Toujours rien. Les organismes en transport collectif parlent d'un bilan catastrophique, un champ de ruines, Mme la Présidente.

Je le répète : Est-ce qu'elle peut me nommer un seul projet qui vient de son gouvernement, qui a été initié par la CAQ, qui est en...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, il y en a plusieurs, là, je vais en nommer quelques-uns, mais, tu sais, la... Parce que les projets de transport collectif, c'est aussi des prolongements et des élargissements d'autoroute pour avoir des voies dédiées au transport collectif. Je sais que Québec solidaire rit des routes puis des autoroutes, mais, Mme la Présidente, les voitures, ça se déplace sur des routes, les autobus, ça se déplace sur des routes, électriques de plus en plus, grâce à la CAQ, mais, à un moment donné, il faut vivre dans le vrai monde aussi, en dehors de Montréal puis du centre-ville de Québec.

Je vais vous donner quelques exemples. Les mesures prioritaires pour le transport collectif sur le boulevard Guillaume-Couture à Lévis, que j'ai annoncées avec le député de Lévis en juin dernier. Les voies réservées du Rapibus à la STO. Le ministre de l'Outaouais a annoncé, le 25 août dernier, la phase I. On est en train de faire la phase II.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : L'élargissement de l'autoroute 20 entre Beloeil et Sainte-Julie. La 15, direction nord, entre Boisbriand et Mirabel. Toutes des voies réservées au transport...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. La parole est à vous.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Je vais vous lire quelque chose, Mme la Présidente : «Les problèmes de congestion découlent en grande partie de trop de promesses brisées par les gouvernements péquistes et libéraux qui se sont succédé au fil des années. [...]Le résultat est d'autant plus désolant qu'il a engendré énormément de cynisme et de résignation dans la population.» Ça, ça vient du plan de décongestion 2018 de la CAQ. Il ne s'est rien fait en six ans.

Alors, ma question est toujours la même : Est-ce qu'on peut me nommer un projet initié par la CAQ en transport collectif, pas une autoroute, là, qui a été livré par la CAQ?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien là, il me reste juste 45 secondes, je me dépêche. Je répète, la ligne bleue, là, pour qu'un projet soit réalisé, il faut qu'il soit en réalisation. Et c'est la CAQ qui l'a fait, juin 2022. Je suis prête à expliquer comment fonctionne le PQI à mon collègue, s'il ne le sait pas, mais c'est en juin 2022 que ça a commencé, donc la CAQ.

Mon tableau, Mme la Présidente, je ne l'avais pas ressorti depuis le retour, mais, les investissements en transport collectif, on voit bien la colonne bleue, qui est plus grande que n'importe quel autre parti politique qui a déjà été ici au gouvernement.

Et, Mme la Présidente, pour terminer, il me parle des gouvernements libéraux et péquistes, j'ai dit autant comme autant, depuis un an que je suis aux Transports, que ça n'a pas de bon sens, que les projets, c'est long, ça coûte cher, c'est compliqué. C'est pour ça qu'on a besoin d'augmenter notre capacité. Et, la une du Devoir, la une du Devoir, en novembre dernier...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...quatre anciens ministres des Transports donnent raison à l'actuelle ministre, dont des péquistes et des libéraux. J'espère qu'on sera d'accord sur...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.

Fermeture du collège des Hauts Sommets

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais donner l'occasion au premier ministre de nous donner le plus de détails qu'il le peut, parce que les parents... Je veux lui parler de l'école Hauts Sommets, il connaît le dossier, l'école des Hauts Sommets, à Saint-Tite-des-Caps, qui est une école secondaire spécialisée, une école qui fait face à des défis énormes, mais c'est aussi un succès, puis j'aimerais ça prendre le temps d'en parler.

Les défis de cette école-là, c'est une centaine d'élèves à besoins particuliers. 51 % arrivent dans l'école avec un retard scolaire; 15 % à 20 %, un trouble du spectre de l'autisme. Il y a une vaste majorité qui ont des troubles d'attention et d'hyperactivité. 96 % des élèves ont un plan d'intervention pour surmonter les défis scolaires. Mais c'est un succès, Mme la Présidente, parce que, bien accompagnés, 89 % des élèves de l'école parviennent à obtenir un diplôme de secondaire V. C'est une école privée qui manque de financement et qui fermera malheureusement ses portes dès mars prochain s'il n'y a pas de statut d'école spécialisée et une aide ponctuelle financière.

Il y a trois demandes qui ont été faites. C'est le premier jour du reste de notre vie, on ne réglera pas le passé, mais il y a trois demandes, quand même, qui avaient été faites, en 2019, en 2021 puis en 2023, sans résultat. Une lettre a été écrite au premier ministre le 19 janvier, signée, évidemment, par la direction, le directeur général, Marc Charbonneau, qui est sans nouvelles.

Le premier ministre peut-il... Donc, il faut répondre aux besoins des élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage. Peut-il s'assurer, je le demande au premier ministre, qu'il y aura une aide d'urgence octroyée, une reconnaissance du statut...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de le dire souvent, si j'avais à choisir une priorité, depuis que je suis en politique, c'est l'éducation, puis en particulier il faut aider les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Il y en a 25 %, des enfants, au Québec, qui ont des difficultés d'apprentissage. Dans l'école des Hauts Sommets, c'est plus de 90 % qui ont des difficultés. Puis la majorité de ces enfants-là ont le potentiel de réussir si on les aide.

Donc, Mme la Présidente, le ministre de l'Éducation y travaille déjà. On va garder cette école ouverte. C'est trop important de bien s'occuper de ces enfants.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour la tenue des votes reportés précédemment annoncés. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Madame.

Votes reportés

Rapport de la Commission des institutions qui a fait
l'étude détaillée du projet de loi n° 31

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous avons plusieurs votes reportés, aujourd'hui, sur...

Nous allons, tout d'abord, débuter et procéder aux votes reportés sur les amendements proposés par Mme la députée de Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine au rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 31 ainsi que sur ce rapport.

Amendements de la députée de Mille-Îles

Je mets d'abord aux voix les deux amendements proposés par Mme la députée des Mille-Îles.

L'amendement introduit l'article 1.1, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

Le deuxième amendement, l'amendement à l'article 37.2, qui se lit comme suit :

L'article 37.2 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Le projet ne doit pas déroger de plus de 100 % des normes de densité et de hauteur prévues à la réglementation d'urbanisme.»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vais vous demander de garder le silence, s'il vous plaît. Merci.

Alors, le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 79

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ces amendements sont rejetés.

Amendements du député de Laurier-Dorion

Je mets maintenant aux voix les trois amendements proposés par M. le député de Laurier-Dorion.

L'amendement introduisant l'article 1.1, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant :

1.1. L'article 1959.1 de ce code est modifié par :

1° l'insertion, au premier alinéa, après les mots «ou inférieur au», des mots «montant équivalent à 150 % du»;

2° le remplacement, au premier alinéa, de «70 ans» par «65 ans» et de «dix ans» par «cinq ans»;

3° le remplacement, au premier paragraphe du deuxième alinéa, de «70 ans» par «65 ans»;

4° le remplacement, au deuxième paragraphe du deuxième alinéa, de «70 ans» par «65 ans»;

5° le remplacement, au troisième paragraphe du deuxième alinéa, après «âgé de», de «70 ans» par «65 ans» et, après «de moins de», de «70 ans» par «65 ans»;

6° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Aux fins du calcul du revenu prévu au premier alinéa, seul le revenu du locataire ou du conjoint pouvant bénéficier de cette protection doit être pris en compte afin de déterminer s'il y a droit.»

La période du vote est maintenant ouverte.

• (15 heures) •

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, vous avez raison. L'autre amendement, en fait.

L'amendement à l'article 7, qui se lit comme suit :

Modifier l'article 1978.2 introduit par l'article 7 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa, un locateur ne peut refuser de consentir à la cession du bail sans un motif sérieux si le locataire cède le bail à une personne ayant habité de façon continue dans le logement au cours des 12 derniers mois précédant la date de cession indiquée dans l'avis transmis par le locataire.»

Troisième, l'amendement introduisant l'article 31.5, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 31.4 du projet de loi, le suivant :

31.5. Modifier l'article 5 de la Loi sur le tribunal administratif du logement par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«5° de rendre accessible sur son site Internet un registre des loyers.»

Maintenant, le vote est maintenant ouvert.

Donc, la période du vote est terminée. M. le secrétaire général, si vous voulez nous indiquer le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 14

Contre : 79

Abstentions : 16

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Ces amendements sont rejetés.

Amendements du député des Îles-de-la-Madeleine introduisant
l'article 1.1 et modifiant l'article 7

Alors, nous poursuivons. Je mets maintenant aux voix deux des quatre amendements proposés par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Un premier amendement introduit l'article 1.1, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant, l'article 1.1 :

L'article 1959.1 du Code civil du Québec est modifié par :

1° le remplacement, au premier alinéa, des mots «70 ans par «65 ans»;

2° le remplacement, au premier paragraphe, des mots «70 ans» par «65 ans»;

3° le remplacement, au deuxième paragraphe, des mots «70 ans» par «65 ans»;

4° le remplacement, au troisième paragraphe, des mots «70 ans» par «65 ans».

L'autre... L'amendement à l'article 7, maintenant, qui se lit comme suit :

Modifier l'article 7 du projet de loi par la suppression de l'article 1978.2 du Code civil du Québec introduit par l'article 7 du projet de loi.

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est terminée. M. le secrétaire général, nous indiquer le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 79

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, ces amendements sont rejetés.

Amendements du député des Îles-de-la-Madeleine
introduisant les articles 1.1 et 31.5

Nous allons maintenant poursuivre, et je mets aux voix les deux autres amendements proposés par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Un second amendement introduit l'article 1.1, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant, l'article 1.1 :

L'article 1959.1 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots «10 ans» par «5 ans».

Deuxièmement, l'amendement introduit l'article 31.5, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 31.4 du projet de loi, le suivant :

31.5. Modifier l'article 5 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«5° d'archiver et de divulguer, pour chaque lieu loué pour lequel un bail est inscrit, les renseignements suivants :

«a) la désignation des lieux loués;

«b) le loyer convenu ou fixé par le tribunal;

«c) les dates de la dernière période de location.»

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire général, le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 13

Contre : 96

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, ces amendements sont rejetés.

Rapport de la commission

Enfin, je mets aux voix le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 79

Contre : 30

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, la motion est adoptée. En conséquence, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe... du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais en profiter pour saluer la présence des représentants des instances régionales de concertation sur la persévérance scolaire et de l'équipe du Réseau québécois pour la réussite éducative.

Et je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 20e édition des Journées de la persévérance scolaire qui se tiennent du 12 au 16 février;

«Qu'elle souligne que leur objectif est de "rappeler que nous pouvons tous jouer un rôle fondamental pour motiver les jeunes et les aider à persévérer. Que ce soit individuellement ou collectivement, nos gestes contribuent à la persévérance scolaire de la petite enfance [à] l'âge adulte.";

«Qu'elle félicite l'ensemble des professeurs et le personnel scolaire qui, à travers leur mobilisation récente, ont envoyé un signal clair sur l'importance des conditions de travail adéquates, notamment la composition de la classe, pour assurer la réussite [éducative] de l'ensemble des élèves;

«Qu'elle salue l'impact positif de toutes les personnes qui se dévouent chaque jour pour faire en sorte que nos enfants se développent et s'épanouissent au maximum de leur capacité et contribuent pleinement à la société québécoise. Pensons aux parents, aux enseignants, aux professionnels, au personnel de soutien, aux directions d'établissement, aux organismes et autres membres de notre communauté qui, au quotidien, font une différence pour nos jeunes; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale reconnaisse les efforts incroyables déployés par l'ensemble des élèves et des adultes en formation qui contribuent à bâtir le Québec d'aujourd'hui et de demain et les félicite pour leur persévérance.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée. Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Est-ce qu'on pourrait envoyer copie de cette motion, s'il vous plaît, au Réseau québécois pour la réussite éducative au Québec? Merci.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait.

Donc, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'opposition de la communauté anichinabée de Kebaowek et des villes de Gatineau et Montréal au projet d'implantation d'un nouveau site d'entreposage des déchets radioactifs de la centrale de Chalk River en amont de la vallée de la rivière des Outaouais;

«Qu'elle dénonce l'autorisation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'implantation de ce nouveau site d'entreposage, qui représente un risque pour les populations actuelles et futures de la vallée de la rivière des Outaouais.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Puisque les oppositions ont refusé nos amendements, il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous savez qu'on ne fait pas de commentaire, ici. Oui ou non? C'est non. Alors, nous allons poursuivre.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur... Oui, M. le député de Matane-Matapédia, si c'est pour faire un commentaire sur ce que je viens déjà de rappeler, je viens de le faire. Sinon, allez-y.

M. Bérubé : Vous me permettrez de rappeler pour tout le monde que c'est... on accepte ou on refuse. Sinon, on pourrait le faire aussi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M. le député.

Bon, alors, nous allons poursuivre. Nous allons poursuivre. Je suis prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. M. le ministre de la Sécurité publique.

Demander au gouvernement fédéral d'améliorer les contrôles à l'exportation des
véhicules automobiles au port de Montréal et de renforcer le Code criminel
pour rendre plus sévères les peines relatives au vol de véhicules

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale constate la hausse fulgurante du nombre de vols de véhicules au Québec depuis 2021;

«Qu'elle reconnaisse que le phénomène permet de financer les activités du crime organisé transfrontalier et contribue, indirectement, à l'augmentation de la présence d'armes à feu et de crimes violents sur le territoire;

«Qu'elle constate que le port de Montréal est malheureusement devenu une plaque tournante du vol de véhicules au pays;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral d'améliorer les contrôles à l'exportation des véhicules automobiles avec l'ajout d'effectifs et d'outils au port de Montréal;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de renforcer rapidement le Code criminel pour rendre plus sévères les peines relatives au vol de véhicules.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais de bien vouloir envoyer copie de la motion aux ministres du gouvernement fédéral suivants : le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, le ministre de la Justice et Procureur général du Canada, le ministre des Transports et lieutenant du Québec, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, la présidente du Conseil du trésor, ainsi qu'au premier ministre du Canada. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est adoptée, et les envois seront faits.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite aujourd'hui le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du secteur agricole pour l'économie du Québec, pour le développement économique régional, pour l'occupation du territoire et pour notre autonomie alimentaire, et qu'elle témoigne de son admiration envers les milliers de Québécois qui oeuvrent chaque jour au sein de nos entreprises agroalimentaires;

«Qu'elle souligne qu'il est primordial de toujours être à l'écoute de nos agriculteurs et de leurs besoins, notamment dans le contexte économique difficile présentement vécu [par] le milieu agricole;

«Qu'enfin, à l'occasion du Jour de l'agriculture canadienne, elle demande au gouvernement du Québec de mettre en place immédiatement une aide d'urgence pour les producteurs maraîchers, et qu'elle procède à une réforme significative des programmes de La Financière agricole du Québec afin de mieux les adapter aux défis d'aujourd'hui, et ce dans les meilleurs délais.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et, pour ce faire, je vais céder la parole au leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 41, la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 46, la Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira en séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 15 h 20, jusqu'à 17 h 40, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale.

Je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail demain, le mercredi 14 février 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions portant sur une modification du Code de construction du Québec afin de rendre obligatoires les principes du design universel.

Je vous avise également que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail demain, le mercredi 14 février 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions concernant l'indexation des rentes des retraités des secteurs public et parapublic.

Je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, le mercredi 14 février 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la protection des droits des minorités de genre.

De plus, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le mercredi 14 février 2024, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le maintien des services d'urgence de nuit au centre hospitalier de Rivière-Rouge.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, le mercredi 14 février 2024, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la mise en place de mesures d'atténuation du bruit avant l'entrée en service du REM dans les secteurs des Îles-Laval et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur le déplacement de l'entrée de la voie de service vers l'autoroute 440 en direction ouest à Val-des-Brises et Val-des-Arbres.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous poursuivons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Bonjour, Mme la Présidente. Question pour mon collègue d'en face. On a eu quelques échanges, la semaine dernière, sur le projet de loi n° 495 sur l'accaparement des terres agricoles, on évaluait la possibilité de le mettre au jeu, parce qu'on n'a pas eu l'occasion de voter sur le principe. On avait initié un débat, qui s'est malheureusement terminé. On nous avait expliqué qu'il y avait eu un rebrassage de priorités en matière d'embouteillage, là, de projets à discuter ici.

Là, ma compréhension, c'est qu'il n'y aura pas grand-chose cet après-midi, ça va se finir assez tôt. Je me demandais si c'était possible de rajouter peut-être le p.l. n° 495, accaparement des terres, de consentement, ou de nous indiquer si plus tard cette semaine ce serait possible de pouvoir continuer la discussion et avoir le vote sur le principe. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Et je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pense que c'est vous qui présidez, justement, souvent à ces échanges quotidiens que nous avons entre leaders. C'est toujours un plaisir de pouvoir répondre à mon collègue du deuxième groupe d'opposition.

Peut-être simplement dire, d'abord, que, bien, on a fait beaucoup d'adoptions et beaucoup de débats, la semaine dernière, sur plusieurs, plusieurs projets de loi. Aujourd'hui même, on a eu l'occasion, là, de débattre également de deux importants projets de loi, dont le 31, qu'on a pu voter, là, tout à l'heure, sur le logement, également le PLIP sur la ville de Longueuil, le 204. Et, demain et cette semaine, on aura beaucoup, beaucoup de travaux et de pain sur la planche, notamment le projet de loi n° 37, le commissaire aux enfants, également le projet de loi n° 31, demain, pour son adoption finale, en logement, du moins si tout le monde... tout le monde y met du sien, là, pour ce projet de loi là, qui est tellement important. On a également le projet de loi n° 48 sur la sécurité routière, le projet de loi n° 49, les mesures fiscales, donc, tous ces projets de loi qui vont nous occuper cette semaine. Et donc, évidemment, là, nous sommes très, très occupés, et aujourd'hui aussi on a eu beaucoup de choses à faire. Donc, voilà pour nos travaux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement.

Donc, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de favoriser la sécurité routière au Québec en mettant en place des sanctions administratives dès l'atteinte d'un taux d'alcoolémie de 0,05 %.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je cède la parole au leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Peut-être m'informer si le délai de transmission des avis pour les débats de fin de séance a été complété.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Dans... Pour répondre à votre question, dans cinq minutes. Nous aurons 30 minutes, après, donc...

M. Lévesque (Chapleau) : Bien, je vous demanderais une courte suspension, là, jusqu'à la fin de ce délai, s'il vous plaît. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 20)

(Reprise à 15 h 25)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant le rôle du gouvernement en matière d'autoproduction d'énergie solaire. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Taschereau à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant le transport en commun. Et le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels concernant la nécessité de réformer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Alors, M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux, là, jusqu'à la tenue de ces débats, s'il vous plaît. Et merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à votre demande, je suspends les travaux jusqu'à 18 h 30.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant le rôle du gouvernement en matière d'autoproduction de l'énergie solaire.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Production d'énergie solaire

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très content de reprendre la parole pour discuter encore un de mes sujets préférés, et ça, c'est la production de l'énergie solaire au Québec, et, quand même, de continuer d'avoir un dialogue avec le ministre sur l'autoproduction, si c'est pour les citoyens ou, quand même, on pourrait envisager pour les petites et moyennes entreprises. On peut ajouter aussi quand même pour les municipalités. C'est une discussion qui est fortement, je trouve, intéressante et fortement pertinente.

Présentement, nous sommes à l'étude du projet de loi n° 41, qui est sur la transition énergétique pour les bâtiments, et, quand même, dans plusieurs différents articles particulièrement liés à la codification des bâtiments, c'est encouragé si les nouveaux bâtiments sont construits plus proches des sources de la production d'énergies renouvelables. Alors, sûr et certain, l'encouragement pour un meilleur code d'un bâtiment qui est plus efficace énergétiquement, ça inclut les panneaux solaires sur le toit ou, quand même, à côté d'un parc, des entreprises. C'est sûr que c'est indiqué un petit peu dans le projet de loi, puis j'ai quand même eu le plaisir de questionner le collègue du ministre de l'Énergie là-dessus. Alors, ça semble qu'il y ait une ouverture.

Mais pourquoi je vise aujourd'hui vraiment un débat sur, un petit peu, le rattrapage avec l'Ontario? C'est que les chiffres sont parlants. C'est sûr que chaque juridiction a différents besoins énergétiques, mais, quand même, quand je regarde comment l'Ontario a été capable de construire, depuis plusieurs années, une capacité de production d'énergie solaire qui a environ 3 000 mégawatts, ce qui est environ l'équivalent de deux... de La Romaine, je dis : Bien, présentement, Québec est en train d'avoir une discussion et, quand même, de mettre en place des plans pour produire plus d'énergie renouvelable. Puis je crois que le solaire demeure une des solutions qui... que le gouvernement doit viser et, quand même, mettre de l'avant.

Moi, je pense qu'on est capables d'être numéro un au Canada. Je ne dis pas que c'est une cible qu'on doit avoir pour demain matin, mais, quand même, un plan qui va plus loin que ce qui est prévu dans le plan qui a été déposé par M. Sabia où on va, dans les prochaines années, viser d'ajouter environ un tiers de qu'est-ce qui est produit en Ontario. Je pense qu'on peut aller plus loin, je pense qu'on peut planifier ça.

Mais, quand même, le ministre a cité aujourd'hui que les technologies doivent continuer d'améliorer. Ce n'est pas nécessairement plus efficace, si on regarde avec l'option de l'éolienne. Alors, c'est sûr que ça va être un mélange, mais, quand même, la production solaire demeure une option qui coûte le moins cher dans toutes les différentes options. C'est vraiment vers le bas, mais, quand même, c'est une source d'énergie qu'on est capables de déployer rapidement sur le territoire du Québec.

J'ai parlé, la semaine dernière, aussi sur la rentabilité d'un investissement qui est fait par un citoyen. Si on regarde Montréal versus Toronto et Calgary, d'avoir un investissement... Vous décidez, M. le Président, d'acheter des panneaux solaires pour votre maison, bien, ça va prendre environ 19 ans, avec le contexte actuel, pour rendre l'investissement rentable. Toronto et Calgary... Toronto, c'est 10 ans. Calgary, c'est cinq ans. C'est sûr que chaque juridiction a des différents enjeux, mais, en Ontario, on sait que des programmes ont été mis en place pour inciter les gens de produire leur propre électricité, d'acheter des panneaux solaires.

Je pense qu'on peut apprendre et... excusez-moi, appris des leçons des autres juridictions puis mettre en place un plan d'action, des mesures concrètes dans le budget pour inviter, encourager des gens d'aller vers l'autoproduction. Et je pense qu'il faut avoir aussi une mission de rattraper l'Ontario dans notre production, de devenir numéro un au Canada. Je pense, c'est une bonne ambition, une cible qu'on peut tous ici, au Québec, être fiers de dire, un jour, que nous sommes numéro un dans la production d'énergie solaire, dans l'énergie éolienne et, quand même, dans l'énergie d'hydroélectricité. Je pense qu'au Québec on est fiers de nos énergies renouvelables.

Puis je vais continuer de poser des questions au ministre, continuer d'essayer de proposer des solutions, et j'espère qu'un jour on va arriver avec l'ambition d'être numéro un au Canada dans la production d'énergie solaire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Donc, je vais céder maintenant la parole à M. le ministre, tout en vous rappelant, M. le ministre, que vous disposez de cinq minutes.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, M. le Président. Alors, mon intervention va être double, un message au collègue député puis un message aussi global pour Hydro-Québec.

Bien, premièrement, je pense, j'aimerais corriger certains faits. Je pense, comparer le solaire en Ontario et le projet de La Romaine, comme on le fait ce matin, c'est un peu comparer des pommes et des oranges. Comme le député de Jacques-Cartier le sait très bien, il ne fait pas trop soleil au moment où il y a des grandes pointes d'hiver ici à l'heure du souper au Québec.

Donc, le 1 550 mégawatts de puissance garantie du complexe Romaine, ça offre, en fait, huit térawattheures par année d'énergie. Les 2 649 mégawatts de solaire installés en Ontario offrent, eux, approximativement seulement quatre térawattheures par année, et ça, sans aucune contribution en puissance en période hivernale. D'ailleurs, selon l'opérateur de réseau de l'Ontario, ce qu'on appelle l'IESO, en 2022, 82 % de la production solaire, soit 2 171 mégawatts, était en autoproduction ou ce qu'on appelle «behind the meter», donc qui n'était pas régulée par OPG.

Mon collègue référait plus tôt aujourd'hui, en période de questions, qu'au Québec il fallait 20 ans pour récupérer son investissement versus cinq ans en Ontario. Il faut comprendre que ce plus long délai au Québec s'explique par le fait que les clients résidentiels bénéficient des plus bas tarifs d'électricité en Amérique du Nord, ici, au Québec, ce qui est tout à notre avantage. En effet, les tarifs d'électricité plus élevés en Ontario expliquent grandement pourquoi l'Ontario a développé plus rapidement le solaire qu'au Québec.

Maintenant, avec les faits rétablis, j'estime aussi que le solaire devra jouer un rôle plus important au Québec pour atteindre nos objectifs de transition énergétique. L'ajout de plusieurs milliers de mégawatts en puissance hydroélectrique offrira à Hydro-Québec la possibilité d'intégrer beaucoup plus d'éolien et de solaire. Hydro-Québec, d'ailleurs, a récemment inauguré la mise en service de deux parcs solaires sur la Rive-Sud de Montréal, totalisant 9,5 mégawattheures. Le projet de TES Canada, qu'on a annoncé il y a quelques mois, compte également déployer 200 mégawatts de production solaire à Shawinigan. Ça démontre le potentiel de la filière solaire.

Nous n'attendrons pas le projet de loi pour bouger. Clairement, comme j'ai dit ce matin, mon équipe travaille présentement à mettre en place un appel d'offres dédié à l'énergie solaire par Hydro-Québec. Nous voulons miser sur les avantages du solaire pour augmenter la production solaire et d'énergie renouvelable au Québec. Et, en effet, le solaire peut être déployé rapidement, près de la charge, dans le sud du Québec. Le coût de la technologie est en constante baisse depuis plusieurs années. On voit, effectivement, le prix des panneaux photovoltaïques réduit de façon importante depuis quelques années.

Le solaire, effectivement, est aussi très complémentaire à l'éolien. Et, contrairement à l'éolien, le solaire produit plus l'été que l'hiver.

Finalement, notre projet de loi offrira une plus grande flexibilité dans la production d'électricité en général, incluant le solaire. Donc, je peux rassurer la population que nous n'attendrons pas après l'édiction du projet de loi. On commence déjà à travailler sur cette source alternative qui, pour l'instant, est encore plus dispendieuse pour les Québécois que de returbiner, que d'avoir une efficacité énergétique sur laquelle on travaille étroitement et sur le... sur l'éolien, je m'excuse.

Donc, le solaire, on ne l'élimine pas, mais il faut être réaliste. Considérant le prix de l'électricité, considérant le prix de l'éolien présentement, le solaire va venir en dernier, mais néanmoins on est d'accord avec le député qu'à terme il va falloir en produire plus. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la parole pour votre droit de réplique. Deux minutes.

M. Gregory Kelley (réplique)

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le ministre. J'ai trouvé que vous avez ajouté beaucoup des éléments très intéressants à notre débat. Une chose, c'est sûr que Québec est dans une situation un petit peu différente qu'Alberta, et Ontario, et, quand même, les autres provinces. Eux autres ont misé sur l'énergie solaire et les autres sources d'énergies renouvelables à cause du fait... a été obligé de remplacer leurs centrales de charbon ou, quand même, des autres sources d'énergie qui, on sait, a produit beaucoup, beaucoup de gaz à effet de serre.

• (18 h 40) •

Nous, on arrive avec une situation... Alors, ils ont introduit ça, M. le Président, pour faire une réduction des GES, et les prix sont très différents, c'est vrai. Mais ici, au Québec, on a un enjeu qu'on doit produire plus d'électricité puis d'énergie. Et quel choix est-ce qu'on va prendre pour s'assurer que c'est au meilleur coût pour les citoyens et quand même pour nos entreprises, pas juste les gros industriels, mais quand même pour les petites et moyennes?

Et juste une chose que je veux discuter avec le ministre un jour, c'est le fait que, dans le plan M. Sabia, on vise d'ajouter des panneaux solaires sur les toits d'environ... 125 000 clients vont produire leur propre électricité. Ça, c'est dans le plan de M. Sabia. Alors, je comprends qu'est-ce que le ministre a dit, mais ça va prendre aussi un plan pour s'assurer que ça, ça marche. Et je crois toujours qu'un programme qui est similaire, peut-être le programme qui existe au niveau fédéral pour... si c'est un prêt à long terme sans intérêt ou, quand même, des rabais sur les impôts est la meilleure façon de procéder à encourager les gens de produire plus d'énergie eux-mêmes.

Et, juste en terminant, je suis d'accord que c'est sûr que, présentement, il n'y a pas d'énergie solaire à l'extérieur, on ne peut pas attraper l'énergie du soleil présentement, mais, avec le système de stockage, c'est quelque chose qui peut aider... gérer la gestion de la pointe, M. le Président. Alors, merci beaucoup pour votre écoute aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier.

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Taschereau à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant le transport en commun. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Projets de transport en commun

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, ça me fait très plaisir d'être ici ce soir pour poursuivre le débat que nous avions amorcé pendant la période de questions plus tôt, cet après-midi. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre d'être présente ce soir pour poursuivre cette intéressante discussion, et productive discussion, je l'espère aussi.

Plus tôt, je le rappelle, j'avais demandé à Mme la ministre de me nommer un projet qui avait été initié par son gouvernement et qui était en construction, projet de transport collectif, et malheureusement il y a peu de choses qui peuvent être nommées dans ce cadre-là. Les projets sont nombreux, inscrits au PQI, je vais y revenir tout à l'heure, mais malheureusement les réalisations sont peu nombreuses.

Et d'ailleurs Mme la ministre a nommé un projet, en fait, le projet de la ligne bleue, qui est un projet qu'on attend depuis évidemment très longtemps. Je suis retourné un peu dans le passé pour voir quand est-ce que ça avait été annoncé, le prolongement de la ligne bleue, puis j'étais très jeune à l'époque, quand ça a été annoncé, et ça a pris vraiment beaucoup de temps. On peut le regretter, parce que c'est un projet qui est attendu depuis longtemps, mais toujours est-il que c'est un projet qui a été annoncé par le précédent gouvernement, qui n'a pas pu le mener à terme. Puis après ça, bien, effectivement, le gouvernement de la CAQ l'a continué, mais ce n'est pas un projet qui a été initié, qui n'a pas été annoncé par la CAQ.

Donc, je suis retourné voir au Plan québécois des infrastructures pour une simple et bonne raison, c'est que Mme la ministre montre souvent son tableau didactique, que j'espère, d'ailleurs, qu'elle déposera éventuellement. On l'a cherché sur le site de l'Assemblée nationale, on ne l'a pas trouvé. Donc, si Mme la ministre veut bien déposer ce document-là, ça nous ferait vraiment plaisir de pouvoir l'obtenir, le consulter nous-mêmes. Mais, grosso modo, c'est les investissements qui sont prévus pour les prochaines années, de ce que j'en comprends, là, au Plan québécois des infrastructures. Et, bien, je suis retourné voir, donc, ce document-là qui est accessible à tous et à toutes, et évidemment, là-dedans, il y a des sommes importantes qui sont attribuées à plusieurs projets, notamment en électrification des transports. Et ça, j'y reviendrai tantôt parce que c'est quand même intéressant.

Mais, au niveau des projets en tant que tels, puis là je suis à la page A-11 dudit document, bien, on remarque plusieurs choses. D'abord, on dit qu'au PQI 2022... 2023-2033 les modifications ont été apportées. Donc, les projets structurants de transport collectif électrique pour prolonger le REM vers le centre de Laval et relier l'est et l'ouest de Laval ont été retirés à la suite de la confirmation de CDPQ Infra de son désistement à les réaliser. Donc, déjà, c'est intéressant, CDPQ Infra qui, déjà, décidait de ne pas réaliser certains bouts de projets.

Par ailleurs, un nouveau projet, le projet structurant de transport collectif dans l'axe du boulevard Saint-Martin, Laval, bonification, est mis à l'étude pour répondre à des besoins sur le territoire de la ville de Laval. Les projets structurants de transport collectif électrique pour relier l'est et le nord-est de Montréal au centre-ville, donc le REM de l'Est, qui devait être réalisé par la CDPQ Infra, a été abandonné par ce dernier. Ça, on le savait déjà, on en parle quand même abondamment. En contrepartie, un nouveau projet, le projet structurant le transport collectif dans l'est et le nord-est de Montréal, bonification, est mis à l'étude. Donc, c'est le fameux PSE, donc le Projet structurant de l'Est, pour répondre aux besoins en transport collectif dans le secteur est de la ville de Montréal.

Puis après ça, bien, il y a plusieurs projets qui sont... qui sont listés, puis je vais prendre le temps de les nommer, là : le Réseau structurant transport en commun de la ville de Québec, donc le fameux tramway dont on parle régulièrement; le projet structurant de transport collectif électrique entre l'ouest de Gatineau et le centre-ville d'Ottawa; troisième projet, le projet structurant de transport collectif électrique dans les axes du boulevard Taschereau et du prolongement de la ligne jaune du réseau de métro; quatrième projet, projet structurant de transport collectif électrique pour relier le sud-ouest de Montréal au centre-ville; cinquième projet, projet structurant de transport collectif électrique dans l'est et le nord-est de Montréal; sixième projet, projet structurant de transport collectif dans l'axe du boulevard Saint-Martin, Laval; et septième projet, projet structurant de transport collectif de type service rapide par bus dans l'axe des boulevards Notre-Dame et la Concorde, Laval.

Ça, c'est ce qui est au coeur du Plan québécois des infrastructures. Ces projets-là sont tous sur pause. Donc, même si la ministre nous montre un tableau dans lequel les investissements prévus au PQI n'ont jamais été aussi importants, nous sommes le gouvernement qui avons investi le plus dans l'histoire du Québec en transport collectif, mais que ces mêmes projets-là, même s'ils sont inscrits au PQI, sont sur pause, bien, il n'y a rien qui se fait, en fait, il n'y a rien qui se fait.

Le PQI, là, c'est une... c'est une liste de souhaits, c'est une programmation à long terme, sur une dizaine d'années, de ce que le gouvernement envisage de faire. On mettrait 1 000 milliards de projets dans le PQI, ça ne voudrait rien dire. Le tableau de Mme la ministre pourrait avoir une colonne haute comme ça, là, qui dépasserait son tableau, ça ne voudrait rien dire. Ce que les gens veulent voir, c'est les actions, c'est les réalisations concrètes. Les gens jugent les réalisations, pas ce qui se trouve dans la liste de projets inscrits au Plan québécois des infrastructures. Donc, on juge sur les actions et non pas sur ce qui est annoncé ou sur ce qui est annoncé pour le futur dans un... dans une dizaine d'années à venir.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour un temps... pour son intervention d'une durée de cinq minutes. Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Très heureuse, moi aussi. Merci à mon collègue de Taschereau de nous offrir cette occasion supplémentaire, parce que je l'ai dit souvent, puis c'est vrai, puis je parle vite de nature, mais, à la période des questions, on n'a pas le temps de dire tout ce qu'on a à dire, puis des fois c'est un peu parachuté. Ça fait que là je vais pouvoir insister sur les éléments que je juge les plus importants.

Sur les projets de transport collectif réalisés par la CAQ, j'avoue, M. le Président, que j'ai été étonnée aujourd'hui parce que j'ai eu une question de députée de Taschereau, une principale, deux complémentaires, comme toujours, et, à la principale, il termine sa question en disant : Est-ce qu'elle peut, la ministre, nous donner un exemple d'un projet initié par la CAQ qui est en train de se faire? Et là je lui ai répondu, puis je ne sais pas s'il avait vu mon gazouillis, peut-être pas, pour avoir posé la question de cette façon-là aujourd'hui, parce que je venais de gazouiller, deux heures avant, peut-être, qu'aujourd'hui on confirmait l'adjudication du contrat pour le système de contrôle de trains de la ligne bleue. Si ce n'est pas une... Si ce n'est pas une nouvelle excitante, ça, M. le Président, en matière de projets de transport collectif d'envergure structurant, pour notre métropole en l'occurrence — on en aura d'autres ailleurs, mais, pour l'instant, on a la ligne bleue à Montréal — je me demande ce que c'est.

Et je sais à quel point c'est cher au député de Taschereau, les projets de transport collectif. Et là il a comme fait fi de cette bonne nouvelle là, mais moi, je vais me permettre d'y revenir, là, parce que, quand on dit qu'on veut que des projets se réalisent, c'est bien beau s'obstiner sur le PQI puis dans des tableaux, et tout ça, puis le tableau, je pourrai lui remontrer, mais il faut faire la différence, toujours, comme j'ai dit, entre les dépenses d'exploitation, de soutien à l'exploitation, et les dépenses en immobilisations.

Il me dit : Le tableau reflète le PQI. Ce n'est pas ça. Le tableau, c'est les dépenses en exploitation, le PSTA, le PADTC, le... Tu sais, ça fait que, donc, il y a un mixte de tout ça là-dedans, ce qui fait que, globalement, quand on combine le soutien à l'exploitation et le PQI, la CAQ est le gouvernement qui a le plus investi depuis au moins les 10 dernières années. Alors, le tableau, je pourrai lui remontrer demain, s'il me revient là-dessus.

Mais donc la ligne bleue, de voir que Québec solidaire non seulement fait fi de la nouvelle, mais ne s'en réjouit même pas... C'est une bonne nouvelle. Objectivement, c'est une très bonne nouvelle, et il a choisi de faire comme si ça n'existait pas puis de dire : Oui, mais là ce n'est pas... ta, ta, ta. M. le Président, aujourd'hui, là, et vous êtes député aussi de la métropole, le prolongement de la ligne bleue est en train de se faire. Puis, le député a raison, ça fait des décennies qu'on parle de ça. Ça ne faisait pas. Mais, quand le Parti libéral dit : C'est nous, c'est nous... M. le Président, pour qu'un projet se réalise, il doit être en réalisation. Je reviens toujours avec ça, mais c'est la base. C'est la base.

Il vient de me parler du PQI, de comment ça fonctionne, les étapes successives. Et qui l'a porté en réalisation? Dossier d'affaires, juin 2022, ça faisait quatre ans que le PLQ n'était plus au pouvoir. C'est la CAQ qui l'a porté en réalisation, qui a bouclé le montage financier. Le contrat qui est signé aujourd'hui, c'est le système de contrôle de trains. Le gouvernement fédéral n'a même pas payé dans le système de contrôle de trains. On le finance, nous, la CAQ, le gouvernement du Québec, la CAQ, dans une grande, grande majorité. La STM met un peu d'argent. Je sais que le député de Québec solidaire, souvent, fait un peu l'apologie du fédéral puis croit tout ce que le fédéral dit quand ils disent qu'ils sont au rendez-vous, surtout, là, mais, dans les faits, c'est nous qui payons le système de contrôle de trains qui va permettre non seulement d'en avoir dans les nouvelles stations, un système moderne, mais dans toute la ligne bleue. C'est extraordinaire, ce qui est en train de se produire.

Donc, je le dis, là, c'est en dehors de la partisanerie. J'aimerais ça, des fois, que Québec solidaire souligne puis salue le fait que le prolongement de la ligne bleue est en train de se réaliser grâce à la CAQ. Il n'est même pas obligé de préciser «grâce à la CAQ», mais, au moins, dire qu'il se réjouit que ça se réalise puis qu'en plus on va moderniser la ligne au complet. Ça, c'est la première chose, M. le Président.

La deuxième chose sur laquelle je veux revenir, parce que ça aussi, j'avoue que je n'en reviens pas, je lui disais ce matin... Tiens, je vais les nommer. J'ai un peu de temps, là. Je lui disais... Il me disait des projets en réalisation de la CAQ : l'autoroute 15 en direction nord entre Boisbriand et Mirabel, une voie réservée de plus pour du transport collectif; l'autoroute 20 entre Beloeil et Sainte-Julie, une voie pour le transport collectif; Rapibus, j'en ai parlé, à Gatineau, on est dans la phase deux, on a inauguré la phase un l'été dernier; des mesures prioritaires pour Guillaume-Couture.

• (18 h 50) •

Il y en aurait toutes sortes d'autres, mais il y a plein de projets. Et, quand on dit «le transport collectif», oui, les gros projets de transport structurant, mais les gens doivent se déplacer. On est au Québec, M. le Président. On est au Québec. Les gens doivent se déplacer d'une région à l'autre, d'une ville à l'autre, et ils passent par des routes. Donc, quand j'entends Québec solidaire un peu discréditer le transport collectif sur les routes sous un prétexte un peu sectaire, de dire : Nous, les routes, les voitures, on n'aime pas ça, il faut être réaliste, M. le Président.

Alors, en dehors de Montréal puis de Québec, si on veut que les gens adoptent le transport collectif, il faut avoir des voies réservées. Pour que, par exemple, quelqu'un parte de Mirabel puis s'en aille travailler à Montréal, ça va prendre, sur l'autoroute, des voies réservées. Ça prend un système qui est moderne, qui est commode, qui est lucide, qui est réaliste dans un grand territoire comme le Québec. Or, la CAQ aura été le parti qui non seulement soutient des grands projets d'envergure, comme le prolongement de la ligne bleue, qui, enfin, se fait grâce à nous, mais aussi des autoroutes qui nous servent à desservir le transport collectif dans toutes nos belles régions du Québec.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Taschereau, je vous cède la parole pour votre réplique de deux minutes.

M. Etienne Grandmont (réplique)

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien, d'abord, j'inviterais Mme la ministre à faire attention à sa façon de s'adresser aux parlementaires, parler de l'attitude sectaire. Je pense qu'on fait notre rôle d'opposition de la bonne façon. Je pense qu'on est là pour challenger le gouvernement. Si ça ne fait pas son affaire, je ne sais trop quoi dire, mais c'est notre rôle. On doit le faire. On n'agit pas de façon sectaire. On le fait au bénéfice des citoyens et des citoyennes. Donc, je l'inviterais vraiment à utiliser un langage courtois. C'est ce que je lui souhaite. C'est ce que je nous souhaite dans nos échanges.

Deuxième chose, elle a parlé de son tableau encore. Bien, tant mieux si je l'ai mal compris, mais je vous invite, je le demande maintenant, si vous voulez, avec votre consentement, qu'on le dépose, ce tableau-là, qu'on puisse le voir, qu'on puisse le consulter. Je l'avais demandé une dernière fois aussi ou quelqu'un d'autre l'avait demandé, peu importe, mais il ne s'est pas retrouvé sur le site de l'Assemblée nationale. Donc, si on peut nous le partager, j'apprécierais vraiment. Et ça, c'est au bénéfice de tout le monde, évidemment.

Évidemment, la ligne bleue, on se réjouit que ça finisse par avancer, là, il faut se comprendre là-dessus. Par contre, ce n'est pas un projet qui a été initié par la CAQ. Ça, ce ne serait pas la vérité que de dire ça. Le projet a été initié par le gouvernement précédent, oui, il se poursuit. Moi, ma question portait essentiellement sur ça, et les mots étaient très clairs : Qu'elle me nomme un projet initié par la CAQ, un projet structurant de transport collectif qui voit le jour. Ça, c'est important aussi de le rappeler.

Maintenant, ça me fait penser un peu au fameux débat qu'on a eu, là, sur les réalisations de la CAQ dans la Capitale-Nationale. Je me souviens que le ministre des Infrastructures s'est fait poser la même question, puis le seul projet qu'il a pu nommer, c'est la phase 3 de Samuel-De Champlain... de la promenade Samuel-De Champlain, un autre projet qui avait été initié par un gouvernement précédent. Donc, c'est comme une espèce de «running gag». En fait, on est toujours dans cette espèce de... alors que ça fait six ans. On est dans la sixième année du gouvernement de la CAQ et on n'a toujours rien livré.

Dernière chose, j'aimerais rappeler à la ministre, on a déjà eu un échange là-dessus autour d'une question que je lui avais posée sur le transport interurbain, oui, les gens ont besoin de transport collectif, pas juste du transport collectif structurant, je le lui accorde, mais le transport collectif interurbain fait aussi partie des grands échecs de la CAQ. On est en train d'abandonner le transport collectif interurbain au Québec. Le modèle est brisé, il y a moins de départs qu'avant, et ça, c'est juste la faute des gens qui sont au pouvoir en ce moment.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau.

Nous allons donc maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la... par Mme la députée, pardon, de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels concernant la nécessité de réformer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Accès à l'information, aux documents et aux renseignements de l'État

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, ça me fait plaisir d'avoir l'occasion d'échanger à nouveau avec le ministre sur la question de l'accès à l'information. Je pense qu'on s'entend sur le principe, là : dans une société de droit comme le Québec, l'accès à l'information, c'est essentiel. Je ne pense pas que cet énoncé-là fait débat, donc je ne pense pas qu'on ne s'entende pas là-dessus. Mais je veux être claire, là, c'est important pour le public. Ce n'est pas juste une affaire de journalistes ou de députés de l'opposition, là. La très grande majorité des demandes d'accès sont faites par des groupes de citoyens. Seulement 10 % sont faites par des journalistes. Donc, je me sens obligée de rappeler au ministre que c'est une loi qui est faite avant tout pour le public.

Je vais aller droit au but et tenter une fois de plus de clarifier les intentions du ministre quant à une réforme de la loi d'accès à l'information. Le ministre s'était engagé à le faire l'an dernier, bien que timidement, mais, depuis mai 2023, aucune action n'a été prise, là, pour faire avancer le dossier. Notre loi sur l'accès à l'information a 40 ans, et ses lacunes ont été maintes fois illustrées. Si certains n'étaient pas convaincus, le dossier étoffé, paru en fin de semaine dans le Journal de Montréal, parle de lui-même : non-respect des délais de réponse, réponse inintelligible ou excessivement caviardée, tout ça est devenu monnaie courante.

Dans sa réponse cet après-midi, le ministre a insisté sur une modification faite durant la législature précédente. Oui, l'amendement législatif était souhaitable. On n'est plus... Ce n'est plus le ministre qui est responsable, bien qu'il le déléguait. On a prévu explicitement que ce sont les fonctionnaires sous la plus haute autorité qui relève du sous-ministre qui doivent prendre les décisions en toute autonomie. Le ministre a dit, cet après-midi, qu'en modifiant l'article 8 de la loi sur l'accès à l'information cela a fait du Québec un chef de file en la matière. M. le Président, j'invite le ministre à faire preuve d'humilité ici, là. Rappelons que la législation québécoise en matière d'accès à l'information est parmi les plus désuètes au Canada, selon le classement du Centre for Law and Democracy. Le Québec se trouve en 11e position sur 13. Il faut mener une réforme en profondeur et il reste beaucoup de travail à faire.

Le projet de loi n° 179, qui avait été déposé par ma formation politique en 2018, prévoyait différents éléments, qui sont d'ailleurs toujours d'actualité aujourd'hui. Notamment, on avait prévu revoir la portée des motifs de restrictions au droit d'accès — au fil des ans, l'interprétation des motifs d'exception a mené à des interprétations favorisant un caviardage excessif, on ne compte plus, là, les exemples de réponses à des demandes d'accès à l'information qui nous sont livrées complètement noircies — l'ajout d'une disposition sur la primauté de l'intérêt public s'appliquant à l'ensemble des restrictions — celle-ci permettrait de soupeser l'intérêt public dans une situation donnée, ça se voit dans d'autres juridictions — une réduction importante des délais d'inaccessibilité de plusieurs documents, faisant passer de 25 à 15 ans le délai pour les documents et les décisions du Conseil exécutif, donner un accès accru aux documents issus d'une base de données électronique, obligation d'aider la personne requérante à faire sa demande, la divulgation proactive de toute l'information environnementale quand il y a un risque sur la santé ou l'environnement, et j'en passe. Bref, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a beaucoup d'aspects à cette réforme. J'invite le gouvernement à sortir du tiroir le projet de loi n° 179 de 2018 et à mener à bien la réforme qui est tant attendue. Le gouvernement est dans sa sixième année de mandat, donc je me demande : Il attend quoi?

Je tends la main au ministre, je m'engage à travailler de façon collaborative, de façon constructive avec lui pour qu'on en arrive à une loi pour laquelle nous serions fiers comme... au Québec quand on se comparera à d'autres juridictions. La balle est dans le camp du gouvernement.

Le ministre est-il d'accord qu'il y a une réforme en profondeur qui est requise et qu'il y a urgence d'agir? Et, si oui, quand prévoit-il déposer un projet de loi?

Dans notre échange, lors de la période de questions, le ministre a dit, à la fin de son intervention, bon, c'est un peu flou, là : Il y a eu du travail de fait dans l'ancienne... la précédente législature, j'en ai parlé. On peut toujours aller plus loin dans la transparence. Je l'espère bien. On doit le faire correctement en menant des réflexions. Cette semaine encore, la semaine dernière, et je peux vous dire qu'on a des conversations avec mon ministère et avec mon cabinet pour voir de quelle manière on peut améliorer notre transparence, de quelle manière on peut améliorer nos processus pour être toujours plus rapides, plus efficaces dans la transmission de l'information, parce que c'est un élément important de notre démocratie.

Donc, il semble reconnaître, le ministre, qu'il y a du travail à faire, qu'on peut clairement améliorer les choses. Encore une fois, je lui demande : C'est pour quand la réforme? C'est pour quand le projet de loi? Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le ministre. M. le ministre, vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Quand on agit sur un dossier, on le fait dans un... dans un continuum. Rares sont les lois qui sont totalement nouvelles, qui arrivent comme ça dans un vide juridique complet. La loi sur l'accès à l'information, comme bien d'autres lois, existe depuis un certain temps, puis elles sont modernisées. Il est faux de dire que ça fait 40 ans qu'il n'y a rien de fait, parce que, dans l'intervention, ma collègue a dit deux choses : Ça fait 40 ans que la loi n'a pas été modernisée. Mais elle a été modifiée il y a tout récemment. Puis elle a même mentionné de quelle manière elle a été modifiée.

• (19 heures) •

Ma collègue n'était pas là, je ne peux pas la blâmer pour ce qui s'est passé précédemment au sein de sa formation politique, mais je vais quand même me permettre de lire un article, un extrait d'un article qui se passait presque à la fin des 15 années de gouvernement libéral. Elle nous dit qu'on ne va pas assez vite parce que ça fait cinq ans qu'on est là, puis on a déjà modifié la loi, mais, en 15 ans, le Parti libéral en a fait moins que ma formation politique en cinq ans. Bon, en tout cas, c'est le premier ministre... le titre, ça s'appelle Couillard ou l'ère du non-accès, mais disons Le premier ministre Couillard ou l'ère du non-accès. C'était publié en mai 2017 par Antoine Robitaille, donc à quoi, à la 14e année du gouvernement libéral. Je vous lis un extrait : «...nous [...] avons eu une confirmation récemment par un courriel envoyé par erreur à un membre de notre bureau d'enquête : une fonctionnaire responsable de l'accès à l'information, échangeant avec un collègue, y écrivait qu'avant de nous envoyer un document demandé, il fallait impérativement "attendre le cabinet".» Aujourd'hui, ce serait carrément illégal. Avant, c'était immoral, maintenant c'est illégal grâce à qui? Notre formation politique.

Je continue : «Jointe au téléphone, elle a expliqué que la directrice du cabinet demandait de filtrer toutes les demandes des journalistes et des oppositions.» Aujourd'hui, ce que le Parti libéral faisait serait carrément illégal grâce à qui? Notre formation politique. Je continue : «Un précédent dans sa carrière de presque deux décennies...» Ça faisait pratiquement 20 ans que cette haute fonctionnaire travaillait dans un ministère, puis, en 20 ans, on ne lui avait jamais demandé ça, mais il y a eu tellement de bassesses à la fin de ce règne qu'elle a été obligée d'aller là où elle n'était jamais allée. Même si ce n'était pas illégal, les autres formations politiques ne l'avaient pas fait. C'est quand même particulier que cette formation politique là, aujourd'hui, nous dise qu'on n'en fait pas assez, alors qu'ils ont traversé une ligne sacrée puis alors qu'ils avaient déposé, le Parti libéral, juste avant 2018, après 15 ans, un projet destiné à mourir au feuilleton. Il restait quelques jours, quelques jours avant l'élection, donc ce n'était manifestement pas pour l'adopter. S'il avait voulu le faire, il l'aurait fait en 15 ans, pas à, quoi, trois jours, quatre jours de l'élection, qui n'avait aucune intention de changer un système. Nous l'avons fait avec le projet de loi n° 64 maintenant... en fait, la loi n° 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, qui est venue aussi modifier la loi sur l'accès à l'information.

L'article 1... c'est l'article 1, pas l'article 83, à la fin, là, parce qu'on a oublié quelque chose, l'article 1 de la loi que nous avons déposée, discutée et adoptée vient modifier l'article 8 de la loi sur l'accès à l'information pour préciser que la personne responsable — c'est dans le deuxième alinéa — doit pouvoir exercer ses fonctions de manière autonome, c'est-à-dire sans que le fonctionnaire ne se fasse donner la directive que, là, les demandes d'accès à l'information, il faut que ça passe par le cabinet. C'est le contraire.

Donc, je veux bien croire qu'on peut toujours améliorer les lois. On le fait, là, de manière continue, il y a toujours des projets de loi à l'étude, on en dépose plusieurs, et rarement ce sont de nouvelles lois sur des nouveaux sujets. Ça arrive. Par exemple, la Loi sur la laïcité. Et d'ailleurs le Parti libéral, encore là-dessus... Je vais nous retarder, mais, bon... On est toujours en train d'améliorer les lois.

Puis moi, je le répète, est-ce que je m'engage, aujourd'hui, là, je l'ai dit très, très clairement, à déposer un projet de loi? Je ne peux pas vous le dire tout de suite, on est en réflexion. Mais on n'est pas assis sur nos deux mains en disant : Tout est parfait, il n'y a rien à changer, puis c'est le statu quo. On ne fait pas partie du trio du statu quo. On est en grande réflexion. J'ai des discussions avec mon cabinet, j'ai des discussions avec mon équipe pour voir de quelle manière on pourrait probablement améliorer les choses. Puis on est au travail pour le faire, comme on le fait dans tous les dossiers.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, je vous cède la parole pour votre droit de réplique. Deux minutes.

Mme Michelle Setlakwe (réplique)

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, j'ai écouté avec attention les propos du ministre, et puis ce que je constate premièrement, c'est qu'il a passé beaucoup de temps à refaire l'histoire, à nous... à avoir le regard tourné vers le passé. C'était bien intéressant. Moi, j'ai les yeux tournés vers le futur et je prends acte de la situation actuelle, qui ne fonctionne pas.

Alors, j'aurais pensé que le ministre aurait utilisé les cinq minutes à nous dire quelles sont ses intentions précisément, à montrer son ambition, à montrer son leadership, à montrer qu'il veut... qu'il veut faire mieux pour le Québec et établir son plan d'action pour les, bon, moins de trois ans qu'il reste à son gouvernement. Je n'ai rien appris et je pense que les gens qui nous écoutent n'ont rien appris non plus, à part de se faire dire : On est en réflexion. Moi, je pensais qu'ils étaient en action. Là, j'apprends qu'ils sont en réflexion à propos d'un sujet qui est vraiment fondamental, c'est l'accès à l'information.

Et je vais vous raconter une anecdote. M. le Président. Dans un dossier comme les Espaces bleus, un dossier qui est censé rendre... nous rendre tous, les Québécois, très fiers, le premier ministre veut en faire son legs culturel, il a annoncé ça en grande pompe en 2021, il allait y avoir la maison mère à Québec puis un réseau de 17 Espaces bleus, des nouveaux musées dans chaque région administrative du Québec. Alors, moi qui portais le chapeau de porte-parole pour l'opposition en culture, j'ai suivi le dossier, j'attendais les annonces. Je me disais : C'est supposé nous rendre fiers. Alors, j'ai fait plusieurs demandes d'accès à l'information. Imaginez, même dans un dossier comme celui des Espaces bleus, qui est censé nous rendre si fiers, je reçois des documents entièrement caviardés, incluant des images du chantier de cette maison mère à Québec. C'était complètement noirci. J'en ai fait une vidéo que j'ai... que j'ai mise sur les réseaux sociaux.

Alors, la question demeure tout entière ce soir : À quand la réforme de l'accès à l'information au Québec?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Donc, voilà qui met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, nous allons donc ajourner nos travaux au mercredi 14 février 2024, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 19 h 08)

Top of page

Document(s) related to the sitting

Who may consult this page?

_date_du_jour

_heure_en_cours

In Progress

Today's Activities

Exhibitions

Flag(s) flying above the Parliament Building

Parliamentary Proceedings

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

43^rd Legislature, 1^st Session
(début : November 29, 2022)

Tuesday, February 13, 2024 - Vol. 47 N° 98

Table des matières