Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le savez, pour nous, au Parti libéral du Québec, l'économie, c'est à la base de tout, à la base de notre capacité à créer la richesse pour payer nos services publics puis avoir des finances publiques en ordre.

Le premier ministre veut qu'on parle de Northvolt, on va parler Northvolt. Et j'ai des questions pour lui. Alors, s'il peut se rendre à l'onglet Northvolt. Et j'espère qu'il y a plus d'une page, parce qu'on a plusieurs questions pertinentes, parce qu'on parle d'un projet, oui, qui a un potentiel extraordinaire, mais, quand c'est mal ficelé, mal présenté et qu'on a l'impression, collectivement, qu'il y a eu des échappatoires, pas de date, on modifie les règles pour plaire à Northvolt, ça n'aide pas à l'acceptabilité sociale.

Ce qui faisait dire à Michel C. Auger, samedi dernier, on l'a tous lu, puis je vais en citer un bref extrait, ce qui suit : «Il y a maintenant un problème d'acceptabilité sociale, pas parce qu'en soi c'est un mauvais projet, mais parce qu'il y a trop de questions sans réponse de la part du gouvernement pour qui la cause était déjà entendue avant même son annonce. Sur ce point, le gouvernement [caquiste] ne peut s'en prendre qu'à lui-même.»

Donc, le premier ministre disait aux Québécois, malheureusement, puis ça, c'est une déclaration malheureuse, où il disait aux Québécois : Changez d'attitude, sinon, des projets de même, il n'y en aura pas, puis ça va finir là. Le premier ministre doit, lui, répondre à nos questions.

J'ai deux questions simples toutes simples pour lui, j'espère qu'il a les réponses : Le gouvernement s'est engagé à fournir combien de mégawatts pour l'ensemble du projet, phases I, II, III, et à quel prix?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bien, je suis content parce que les choses sont claires, maintenant. On sait, on se souvient tous du chef libéral Philippe Couillard qui disait : C'est dépassé, les barrages. Nous, on ne pense pas que c'est dépassé. Et, Mme la Présidente, il y a une opportunité extraordinaire actuellement pour le Québec, pour le prochain siècle, de changer l'économie du Québec en accueillant des entreprises de l'économie verte.

Donc, Mme la Présidente, il y a Northvolt, on pourrait dire aussi qu'il y a GM, il y a Ford, il y a Volta, il y a toute une filière qui est attirée actuellement par le Québec. Ce qu'on fait, Mme la Présidente, quand vient le temps de faire une entente avec une entreprise comme Northvolt, c'est qu'on s'assure que les retombées économiques excèdent ce qui est donné par le gouvernement. Qu'est-ce qui est donné par le gouvernement? Bien, entre autres, il y a un prix avantageux sur l'électricité. Effectivement, aujourd'hui, quand on regarde le prix de l'électricité, même au niveau industriel, il est plus bas que ce qu'on peut appeler le coût marginal. Donc, il doit y avoir des retombées pour la différence entre le coût marginal et le coût qui est offert à l'entreprise. Mais, Mme la Présidente, je pense que le ministre de l'Économie est très rigoureux. À chaque fois qu'on aide une entreprise, c'est parce qu'on s'assure que les Québécois...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...vont recevoir plus que ce qui est offert à l'entreprise.

• (10 h 10) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, j'essaie beaucoup, à matin, de me parler puis d'aider le premier ministre à vendre aux Québécois — plutôt que de leur dire «changez d'attitude» — le projet Northvolt. J'essaie beaucoup. Donc, je suis conscient, puis qu'il me détrompe si j'ai tort, qu'il ne le sait pas. Combien de mégawatts ont été promis, parce que le deal est déjà fait, si vous me permettez l'expression, a été promis, phases I, II, III, et à quel prix? Et je veux entendre ça de la bouche de mon premier ministre.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de... l'Énergie, pardon. On l'écoute.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, juste un peu un rappel sur la situation. On se rappelle que le projet de loi n° 2 attribue au ministre de l'Économie l'attribution des mégawatts en haut de cinq mégawatts. Maintenant, on va dire que le projet de Northvolt a été approuvé avant, donc c'est Hydro-Québec qui a accordé les mégawatts au projet Northvolt.

Deuxièmement, la tarification n'est pas une tarification qui est décidée par le ministre de l'Économie ni par le premier ministre. La tarification au tarif L est attribuée à tous les projets industriels. Donc, Northvolt, M. le chef de l'opposition, a la même tarification que toutes les entreprises industrielles du Québec. Donc, c'est parfait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : On avance. J'aimerais ça que le premier ministre s'intéresse au dossier et ait ces réponses-là. Il ne peut pas, comme premier ministre du Québec, nous vendre Northvolt et ne pas avoir ça dans son cahier.

Alors, on vient d'apprendre que le tarif, ça va être le tarif L. Est-ce que ce sera le tarif L avec une réduction additionnelle, oui ou non?

Et je repose ma question au premier ministre : Combien de mégawatts? On court, au Québec, après les mégawatts, on court après. Phases I, II, III, combien de mégawatts ont été engagés avec Northvolt?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, le chef de l'opposition ne suit pas ce qui se passe ici, parce qu'on a annoncé récemment qu'il y a seulement un tarif, c'est le tarif L. Il y avait un programme qui s'appelait le tarif L moins 20 qui a été éliminé par le ministre des Finances il y a quelque mois, qui a été annoncé, d'ailleurs. Donc, il faut comprendre ce qui se passe avant de faire des affirmations. Northvolt va payer le même prix que toutes les entreprises industrielles du Québec, et c'est la bonne chose pour le Québec.

Pour le nombre de mégawatts, c'est une couple de centaines de mégawatts, et c'est Hydro-Québec qui a alloué les mégawatts, ce n'est pas le gouvernement, comme ça devait être le cas à l'époque.

La Présidente : Troisième complémentaire.

Sommes destinées à la formation de la main-d'oeuvre

M. Tanguay : Il ne peut pas dire, Mme la Présidente : C'est Hydro-Québec qui gère ça. C'est le superministre, voyons donc, de l'Énergie, il est au courant de tout, puis là il s'est arrogé le pouvoir de donner des projets de plus de 5 000 mégawatts et plus. Alors, tarif L, parfait, cinq mégawatts et plus. Tarif L, parfait. On ne sait pas ce qui a été promis pour phases I, II, III en termes de mégawatts.

J'ai une autre question. Alors que le premier ministre disait, en septembre, que la rentabilité sera sur 5-9 ans, le fédéral dit 11 ans. Il y a une grosse marge. Qui dit vrai? La rentabilité...

La Présidente : La réponse du ministre.

Des voix : ...

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : On a le même cahier, ce n'est pas grave. Alors...

Des voix : ...

La Présidente : C'est beau, l'amour.

Alors, il n'y aura qu'une seule réponse. Et là vous perdez votre propre temps. La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, comme dans tous les projets qui sont évalués par le gouvernement du Québec, effectivement, nous avons toujours une période à laquelle nous voulons un remboursement des subventions ou des prêts pardonnables. Généralement, c'est entre cinq et sept ans. Dans le cas de Northvolt, considérant ce qui va arriver pour la filière batterie, hier j'ai mentionné ici, dans cette Chambre, qu'il y avait 16 milliards d'investissement, qui, en passant, a 11 milliards du 16 d'investissement privé, c'est transformateur pour l'économie du Québec, dans ce cas-là, la période de remboursement...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...si on inclut la provision pour le RRE, va être de 10 ans.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Aide aux producteurs agricoles

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, chaque jour, quand on se présente ici, à l'Assemblée nationale, on ne sait pas toujours ce qui nous attend. Mais, peu importe le jour, peu importe l'actualité, il y a une constante, et ça, c'est le silence ahurissant du ministre de l'Agriculture par rapport aux grandes difficultés financières que vit la communauté agricole en ce moment.

Parlant d'économie, là, les faillites dans le secteur agricole, chez les entreprises agricoles, ont augmenté de 23 % cette année. Les agriculteurs vivent de plus en plus sur leur marge de crédit. Et, malgré les demandes répétées de l'UPA, les associations de fraises et framboises, de producteurs de fraises et framboises, de producteurs de pommes de terre, de producteurs de légumes, le ministre refuse de leur offrir une aide directe.

Petite prédiction, Mme la Présidente : dans quelques instants, il va nous lever... il va nous expliquer l'ensemble des mesures qui sont financées par son ministère, même si elles seront financées en grande partie par les producteurs.

Mais j'ai une question toute simple pour le ministre : Est-ce qu'il considère vraiment que ça va bien, aujourd'hui, en agriculture, au Québec? Parce que c'est la seule affaire qui peut expliquer son inaction.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, Mme la Présidente, le secteur agricole a connu, en 2023, une année excessivement difficile, puis ce qui était particulier de cette année-là, c'est qu'on a eu des enjeux d'eau, de beaucoup d'eau, de sécheresse, des feux de forêt. Alors, ça a été comme une conjoncture, si on veut, de plusieurs facteurs, qui fait, ensemble, que ce n'est pas seulement qu'une région du Québec, mais c'est plusieurs régions du Québec puis plusieurs filières qui ont été affectées par cette situation-là, Mme la Présidente.

Puis ce qu'on a fait, c'est... à partir du mois de juin, fin mai, on a créé un groupe de travail avec différentes filières, avec l'UPA, on a invité La Financière agricole à déployer tous les outils qu'elle avait pour accompagner les producteurs et les productrices dans cette situation-là, on a mis de l'avant, Mme la Présidente, un fonds d'urgence. Et tout ça, ça s'inscrit dans une continuité. Au moment où on se parle, là, on est en contact avec les filières, on est en contact avec l'UPA...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...on est en contact avec La Financière agricole, et le travail continue pour accompagner nos producteurs et nos productrices.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, il nous parle des programmes qu'il a mis en place à la fin mai, mais, depuis ce temps-là, les producteurs continuent de dire que ça ne fait pas la job, qu'ils ont besoin de plus que ça.

Hier, on a présenté une motion, voici ce qu'elle disait : que le secteur agricole est crucial pour l'économie — ce n'est pas compliqué, ça — qu'il faut écouter nos agriculteurs — ça non plus, ce n'est pas compliqué — que le gouvernement mette en place une aide d'urgence pour les producteurs maraîchers puis qu'il revoie les programmes de La Financière.

Le gouvernement de la CAQ, le ministre de l'Agriculture a voté contre ça. Est-ce qu'il peut nous dire qu'est-ce qu'il y a, dans cette motion-là, qu'il n'aime pas? Parce que c'est la base de ses actions qu'il devrait prendre.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, il y a plusieurs choses qui sont en cours puis qu'on a initiées, puis mon collègue doit le savoir.

Première des choses, le fonds d'urgence, là, encore aujourd'hui, là, il est à se déployer. Parce que les gens, aussi, attendent, à la fin de l'année... Toute la question des paiements par les différents programmes auxquels ils participent, ça s'inscrit aussi quand l'année est terminée. Alors, les gens reçoivent différents paiements puis font... En date d'aujourd'hui, le fonds d'urgence, là, il y a plusieurs entreprises qui font appel, il y a plusieurs réponses positives qui sont données. Puis on avait bonifié ce fonds là d'une aide de 50 000 $ à 200 000 $.

Parallèlement à ça, la révision des programmes qui est demandée par La Financière est amorcée, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Si le premier ministre, la semaine dernière, demandait à tout le monde de changer d'attitude, en agriculture ce serait bienvenu, parce qu'en ce moment, là, l'attitude du gouvernement, c'est l'inaction totale. Un changement d'attitude, là, ce serait de démontrer de l'ouverture, d'écouter les producteurs, d'arrêter de leur mettre des bâtons dans les roues puis d'améliorer les programmes de La Financière tout de suite.

Qu'est-ce qu'il attend? Il est où, l'empressement du ministre? Il y a 23 % plus de faillites agricoles. On ne peut pas tolérer ça.

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, c'est à tous les jours qu'on est en contact avec les filières, qu'on est en contact avec L'Union des producteurs agricoles, qu'on est en contact avec La Financière agricole pour apporter le meilleur soutien possible à nos producteurs, nos productrices.

Mais je ne peux pas m'empêcher, là, de retourner, là, 2014, 2015, quand le gouvernement libéral, dont mon collègue faisait partie, a coupé les fonds du ministère de l'Agriculture du Québec, là, de plus de 20 %, Mme la Présidente. 250 millions de dollars qui a été coupé par le Parti libéral. Ça fait que de voir mon collègue, aujourd'hui, qui se lève puis qui dit qu'il n'y a rien qui se fait... La première chose qu'on a faite, là, ça a été d'apporter du soutien à tout ce secteur-là...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...qui a été mis à mal par le précédent gouvernement libéral, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : On va passer à une question principale, mais, juste avant, je vous demanderais de respecter le règlement sur le silence. On avait écouté les questions avec beaucoup d'attention, on doit faire la même chose pour les réponses.

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé... Oui. Exactement. Allez-y. Allez-y.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Depuis quelques semaines, j'interpelle la ministre de l'Emploi au sujet du quotidien de nos entrepreneurs. Dans plusieurs petites entreprises, le recrutement est difficile depuis plusieurs années, tant et si bien qu'en ce moment les entrepreneurs s'accrochent à leurs employés, malgré un ralentissement, de crainte de ne pas pouvoir les retrouver quand l'économie sera plus favorable. Quand ces PME n'arrivent plus à compétitionner, bien, il arrive que leurs employés, ils quittent, et tout est à recommencer.

Dans un contexte de pénurie, les gens, ils sont recrutés pour travailler. Nos entrepreneurs, ils en ont besoin. Mais comment veiller à l'intégration durable en emploi, à la rétention de ces employés pour créer des employés plus productifs qui contribuent à la création de richesse dans nos régions? Bien, il faut investir dans le développement des compétences. Ça tombe bien, il y a, au ministère de l'Emploi, un fonds de développement du marché du travail dont les sommes sont affectées à la prestation des services publics d'emploi. Par contre, la ministre de l'Emploi a décidé de couper dans ce budget.

Est-ce que la ministre, elle croit que, dans le marché actuel, il y a une baisse du bassin de clientèle et qu'elle peut se permettre ces coupes?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, vous savez, j'ai eu la chance de dire plusieurs fois en cette Chambre qu'on ne lésine pas, on ne ménage aucun effort pour soutenir nos entreprises, nos entrepreneurs dans leurs besoins de main-d'oeuvre, la même chose pour les chercheurs d'emploi.

Vous savez, on fait face aussi, par rapport au fédéral, à des coupures, par exemple, mais on défend aussi ce qui est de notre compétence. Alors, on va régler cette question-là. On a certainement eu des choix à faire, mais, vous savez, on continue et on va être là pour ces entreprises-là, pour pouvoir les soutenir, pour pouvoir continuer de développer les compétences. On a annoncé, dans les dernières semaines, plusieurs initiatives qui nous permettent de former des gens dans des secteurs spécifiques pour les besoins dont les entreprises font preuve et nous font part. Et ça, on est capables de faire ça, entre autres par tous les partenaires qui sont là puis qui nous alimentent dans notre connaissance des milieux, des secteurs et des régions.

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : Alors, on va continuer comme ça, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la ministre nous parle du fédéral, mais, justement, le ministre fédéral de l'Emploi, il a affirmé publiquement, à l'émission Zone Économie, récemment, que le Québec laisse 170 millions de dollars à Ottawa sur la table pour former des gens, des sommes qui pourraient servir à procéder à des achats de services auprès des organismes spécialisés en employabilité. On parle de 145 millions pour le développement de la main-d'oeuvre, 15 millions pour le développement des habiletés de base, 10 millions pour former les gens handicapés.

Je vous pose la question que Gérald Fillion a posée au ministre fédéral : Pourquoi Québec laisse 170 millions sur la table?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. Et la réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, depuis quand le Québec laisse de l'argent sur la table, hein?

Mme la Présidente, il y a une autre chose que le Québec ne laissera pas sur la table, c'est sa compétence. Et, au niveau de l'emploi, c'est le cas. Alors, nous, on ne signera pas des ententes qui vont faire en sorte qu'on ne sera pas capables d'adresser nos besoins, nos particularités, les besoins de notre marché du travail, ici, par rapport à nos régions, par rapport à nos secteurs d'emploi. Alors, ce qu'on se refuse de faire, c'est justement d'abandonner cette compétence-là.

Maintenant, ces discussions-là ont toujours lieu...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...il y a un dénouement positif qui s'en vient. Et on va garder cette compétence-là chez nous parce que c'est nous qui savons...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la ministre dit : Depuis quand Québec laisse de l'argent sur la table? Bon, ce n'est pas la première fois qu'on voit ce type d'exemple là où le gouvernement caquiste essaie de négocier des ententes avec le fédéral mais n'est pas capable de déployer l'argent sur le terrain. Les organismes spécialisés en employabilité, ils ont besoin de ces sommes-là. Puis, pendant qu'on coupe dans les budgets de services en emploi, on n'utilise pas cet argent-là du fédéral.

Pourquoi Québec laisse cet argent-là sur la table? Est-ce que c'est aux organismes aussi à changer leur attitude?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous rappelle, pas de commentaire ni de son après les questions. Et la réponse du ministre des Finances. Allez-y.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, le ministre du Travail fédéral est bien sympathique puis bien intentionné, mais il est aussi nouveau et il a mélangé ce qu'on appelle la comptabilité d'exercice puis la comptabilité de caisse. Alors, on attend des fonds du fédéral pour l'année 2023‑2024, puis on va les avoir, et puis on les a comptabilisés, ce qui permet à la ministre d'oeuvrer sur le terrain puis de faire une différence. Et puis, oui, il faudra signer une entente pour confirmer ces transferts de fonds là. Mais il n'y a absolument aucun doute que le Québec va assumer sa compétence. Il n'y aura pas de soumission au fédéral comme c'est suggéré par l'opposition...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...et ces fonds-là vont être déployés pour le bénéfice des...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous dérange? On vous dérange?

En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous. On vous écoute.

Amendements au projet de loi sur l'habitation

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. La crise du logement, ce n'est pas des statistiques, c'est des vies brisées. À Shawinigan, il y a une famille de quatre enfants qui est présentement menacée d'éviction. Imaginez, quatre petits gars entre cinq et 11 ans qui vont être forcés de quitter leur milieu de vie, leur école, leurs amis.

À Shawinigan, là, le taux d'inoccupation, c'est 0,7 %. Un logement disponible, pour une famille de quatre enfants, il n'y en a pas. Alors, leurs parents, Caroline et Jonathan, font ce que feraient n'importe quels parents, y compris nous autres, ils se battent corps et âme pour le bien-être de leurs enfants. Moi, je veux saluer leur courage.

Jonathan, le papa, est ici ce matin, il a fait la route de Shawinigan ce matin pour écouter les réponses du premier ministre. J'ai parlé à Jonathan, ce matin, j'ai dit : Qu'est-ce que tu voudrais que je dise au premier ministre? Il m'a répondu : Dis-lui qu'il faut agir maintenant, il faut penser aux familles comme moi, il faut agir maintenant.Ça tombe bien, le premier ministre peut agir maintenant pour éviter cette tragédie-là et d'innombrables autres tragédies au Québec. Le projet de loi n° 31, il n'est pas encore adopté. On peut encore le bonifier pour y ajouter ce que demande Jonathan et Caroline, un moratoire sur les rénovictions.

Est-ce que le premier ministre accepte de collaborer avec nous pour aider ces gens-là? Ils en ont besoin.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux dire aux membres de la famille qui sont présents avec nous aujourd'hui que je suis de tout coeur avec eux autres. Ça n'a pas de bon sens qu'on se retrouve dans cette situation-là. Puis d'ailleurs la députée de Laviolette—Saint-Maurice est en contact avec cette famille. On a un recours actuellement devant le TAL, donc, le tribunal, parce qu'on pense qu'effectivement c'est une éviction qui n'est pas acceptable. Donc, Mme la Présidente, j'ai demandé à la Société d'habitation du Québec d'entrer en contact avec la famille, de s'assurer qu'on trouve une solution.

Maintenant, pour ce qui est du projet de loi n° 31, je rappelle au chef de Québec solidaire qu'on a changé le fardeau de la preuve lorsqu'il y a une éviction. Maintenant, c'est le propriétaire qui doit faire la preuve. Avant, avec les libéraux puis le Parti québécois, c'était le locataire qui devait faire la preuve.

Donc, Mme la Présidente, en attendant, on va bien s'occuper de la famille.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je veux remercier le premier ministre de s'être occupé de ce dossier-là. Ceci étant dit, comme premier ministre du Québec, il doit s'occuper de tous les dossiers comme ceux-là, les milliers de familles qui sont menacées d'éviction au Québec, puis il ne pourra pas s'en occuper un par un. La solution, c'est de mettre un moratoire sur les rénovictions dans les secteurs où la crise du logement frappe fort. C'est ce que Jonathan et Caroline demandent, c'est la proposition que je lui soumets, bonifions ensemble son projet de loi.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a des règles sévères, au Québec, pour éviter les évictions qui ne sont pas acceptables. Puis la ministre de l'Habitation, dans son projet de loi n° 31, bien, s'est assurée de modifier le fardeau de la preuve.

Bon, je sais qu'il y a des propositions qui ont été faites par Québec solidaire pour les cessions de bail. Ce qu'on a dit, dans le projet de loi, c'est que, lorsqu'il y a une cession de bail qui est refusée, bien, c'est une annulation du bail, donc les locataires sont protégés.

Maintenant, concernant les rénovictions...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...bien, on s'assure que ce soit fait selon les règles qui sont fixées au Québec.

• (10 h 30) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le problème, c'est que les règles, elles ne sont pas suffisantes. Il y a une épidémie d'évictions comme celle que vivent Jonathan et Caroline, au Québec. C'est des familles dont les vies sont brisées. On a la responsabilité d'aider ce monde-là. Le premier ministre dit toujours : Je défends le Québec. Bien, le Québec, c'est ce monde-là, puis la manière de les aider, c'est de faire un moratoire pour vrai sur les rénovictions. On est en pleine crise du logement, on n'a pas les moyens de laisser tomber ces familles-là.

Pourquoi est-ce que le premier ministre refuse la seule solution qui fonctionne, un vrai moratoire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Octroi de permis de travail aux demandeurs d'asile

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, encore une fois, on a des règles sévères, on les a rendues encore plus sévères pour que le fardeau de la preuve soit maintenant du côté des propriétaires.

Si Québec solidaire, à part de dire : On ne fait plus rien, puis tout est gelé, au Québec, puis on gèle le prix des loyers, on gèle tout... Bien, on est ouverts aux suggestions.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre rappelle souvent qu'en raison de la hausse du nombre de demandeurs d'asile les services québécois font face à des pressions accrues. Il souligne que cette pression est devenue intenable. Sa ministre de l'Immigration, elle, parle même d'un point de bascule.

Le problème, c'est qu'elle a le pouvoir de diminuer ces pressions sur l'État, mais elle ne fait rien. Ce qui force des milliers de demandeurs d'asile à être sur l'aide sociale pendant des mois, ce sont les délais excessifs du fédéral à émettre des permis de travail. Le droit du travail, c'est de compétence québécoise. Pourquoi le Québec ne remettrait-il pas des autorisations rapides de travail? C'est la proposition que je fais aujourd'hui. Je ne vois aucune raison qui l'empêche.

L'immense majorité de ces gens veulent travailler. Le droit du travail, c'est de compétence provinciale, c'est la solution qui est entre nos mains.

En pleine pénurie de main-d'oeuvre, pourquoi la CAQ choisit de maintenir ces gens sur l'aide sociale? La ministre va-t-elle accepter notre proposition?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, merci. Bien, il est intéressant de constater que le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne s'intéresse aux champs de juridiction entre le Québec et le fédéral. Il faut rappeler que leur chef, le chef de la deuxième opposition, disait ne pas s'intéresser au débat de juridictions. Donc, je vois que, le collègue, pour lui il en va autrement.

De notre côté, en fait, vous savez qu'on est une nation qui accueille, et très positivement, l'ensemble des demandeurs d'asile, mais que ceux-ci arrivent en trop grand nombre pour que ce soit tenable pour le Québec.

On a fait énormément de représentations auprès du fédéral, et, parmi ces représentations-là, il y a celle qui avait un lien avec les permis de travail. Ça fait déjà plus d'un an qu'on fait des demandes auprès du fédéral pour que l'émission des permis de travail auprès des demandeurs d'asile se fasse de manière beaucoup plus rapide. Or, ça a donné des résultats, parce qu'en décembre dernier les informations, les statistiques révélaient que, pour les demandeurs d'asile arrivés de manière régulière, donc à l'aéroport, eh bien, 80 % d'entre eux obtenaient un permis de travail en 77 jours. Alors, c'est une avancée considérable par rapport à ce qui prévalait.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Mais, bien sûr, il y a toute une autre série de services sur lesquels on a eu trop... une pression...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Pas de réponse sur la proposition, alors je réitère. Encore une fois, la CAQ abdique ses pouvoirs et ses compétences au profit du fédéral. Ces personnes sont ici, elles sont admises sur le territoire, elles veulent travailler, et la CAQ refuse de prendre les grands moyens afin d'autoriser le travail de ces gens alors qu'ils le peuvent pleinement.

C'est ça, un grand parti nationaliste? On laisse Ottawa nous dicter qui peut travailler chez nous, vraiment, et ensuite on accepte de ne pas être remboursés? Pourquoi?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, l'émission des permis de travail, ça relève du fédéral. Donc, on a fait pression sur le fédéral, et ça a donné des résultats intéressants.

On continue à faire des pressions et on continue à être en action, par ailleurs. On fait, par exemple, en sorte d'avoir mis sur pied des programmes pour que les demandeurs d'asile travaillent dans le domaine du tourisme, et ça a été salué de tout le milieu. On travaille également pour faire en sorte que les demandeurs d'asile travaillent dans le domaine de la santé. Ces gens-là veulent travailler au Québec. On veut les aider, on veut les soutenir en ce sens-là. Le fédéral octroie maintenant des permis en 77 jours pour permettre à ces demandeurs d'asile de travailler. Mais, une chose est importante à rappeler, heureusement que QS n'était pas au pouvoir cette dernière année, parce que, sinon...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...le chemin Roxham n'aurait pas été fermé, et on en aurait des dizaines de milliers de plus, des demandeurs d'asile.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Utilisation de transferts fédéraux pour bonifier
la couverture de soins dentaires

M. Cliche-Rivard : Toujours pas de réponse, Mme la Présidente. Je réessaie une troisième fois. J'ai travaillé avec ces demandeurs d'asile, et, je peux vous le dire, ce qu'ils veulent, c'est contribuer. Pendant la pandémie, les préposés aux bénéficiaires issus de l'immigration ont tenu notre réseau de la santé à bout de bras. Plutôt que de les considérer comme un fardeau, plutôt que nous répéter que les demandeurs d'asile pèsent lourd sur notre système, la ministre peut leur donner le droit de travailler, une autorisation rapide de travail. Le Québec peut le faire, mais, encore une fois, on préfère rejeter la faute sur les autres.

Est-ce que la ministre va permettre, oui ou non, une autorisation rapide de travail?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, on ne veut pas s'engager dans une procédure de dédoublement de ce qui est fait par le fédéral. Nous, on demande le rapatriement des pouvoirs en immigration. Je vois que QS, maintenant, est de cet avis, qu'il faudrait rapatrier des pouvoirs au fédéral. Donc, on fait en sorte d'en parler, d'en discuter avec nos interlocuteurs au fédéral. Mais, pour ce qui est des permis de travail, bien, ils sont maintenant émis dans une période de 77 jours, ce qui leur permet de travailler.

Maintenant, ils sont sur l'aide sociale quand même un certain temps, trop longtemps, parce qu'ils doivent prendre le temps de trouver un travail, par ailleurs. Donc, le temps dévolu par l'aide de dernier recours est quand même trop important. Il faut réduire le nombre de demandeurs d'asile qui viennent au Québec.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...il faut que le Québec soit remboursé en totalité, et il faut que les demandeurs d'asile soient répartis dans l'ensemble du Canada.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. J'ouvre les guillemets : «Que l'Assemblée nationale [...] demande au gouvernement du Québec de s'engager à utiliser des transferts découlant du programme fédéral pour bonifier la couverture des soins dentaires des Québécoises et des Québécois.» On ferme les guillemets. Ça vous rappellera peut-être quelque chose. C'est une motion qu'on a votée ici à l'unanimité le 30 mars dernier.

Ça fait longtemps que les Québécois et les Québécoises attendent une vraie assurance dentaire. Ça fait longtemps que les aînés doivent choisir entre la facture du dentiste, qui a augmenté, d'ailleurs, considérablement, et la facture d'épicerie. Le problème, c'est qu'on n'en a pas, de programme dentaire complet, au Québec, puis que le programme fédéral qui est proposé, c'est du manger mou, Mme la Présidente. Le ministre de la Santé a la chance de rapatrier l'argent du fédéral pour investir dans une meilleure assurance dentaire gérée ici, par et pour le Québec.

Est-ce que le ministre peut s'y engager, une vraie assurance dentaire, puis d'aller chercher notre argent à Québec?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé. On l'écoute.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, premièrement, Mme la Présidente, j'apprécie beaucoup la question, parce que c'est exactement le même enjeu que ma collègue ici à l'Immigration parlait, c'est une compétence provinciale. Et, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré le ministre Holland, qui m'a fait part de ses ambitions, tant au niveau du plan dentaire que de l'assurance maladie, et je lui ai dit : Écoutez, je ne sais pas de quoi vous me parlez, c'est clair que c'est une compétence provinciale.

Alors, ce qu'on dit, puis c'est très clair, que, s'ils veulent faire leur programme, en raison des pressions politiques... Et là je n'entrerai pas là-dedans. Moi, j'ai dit : C'est très clair, on veut avoir une compensation monétaire pour qu'on puisse, nous, continuer à faire ce qu'on fait avec les Québécois, parce que notre programme est pour un certain nombre de personnes, un certain nombre de bénéficiaires, si on peut prendre cet argent-là du fédéral pour venir bonifier nos programmes dentaires ce sera une très bonne idée, mais ça reste une compétence provinciale. Et j'ai été très clair, comme mon collègue qui s'occupe des relations fédérales, le ministre, on a été très clairs, c'est une compétence provinciale...

• (10 h 40) •

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...puis on ne changera pas de discours là-dessus.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Vous avez compris, je me suis gouré, là, j'ai dit : Aller chercher l'argent à Québec. Je voulais évidemment dire : À Ottawa. On s'entend, le ministre et moi, là-dessus. Sauf qu'on ne l'a pas entendu beaucoup revendiquer pour aller chercher ce programme-là. Oui, c'est de juridiction provinciale, là-dessus aussi on s'entend, Mme la Présidente. On s'entend, c'est formidable, aujourd'hui, sur une troisième chose. Les dents, ça fait partie du corps humain, sauf que ce n'est pas couvert ou mal couvert. Ça coûte la peau des dents aux Québécois et aux Québécoises de se soigner, et ça cause des problèmes de toutes sortes.

Est-ce qu'il va aller chercher l'argent pour faire, sa juridiction, un vrai programme ici?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, on a tellement une belle collaboration avec Québec solidaire que, s'il veut venir avec moi à Ottawa, je l'invite à venir le faire.

Écoutez, Mme la Présidente, on a des lois qui sont très claires. Il y a des enjeux avec le fédéral. Le fédéral décide de légiférer pour des raisons politiques qui leur sont propres. Je ne peux pas les empêcher de légiférer. La seule chose que je peux vous dire aujourd'hui, c'est qu'on a été très clair. Je pense qu'il y a une ou deux lettres qu'on a envoyées, récemment, au ministre de la Santé, avec mon collègue, pour dire : Écoutez, faites ce que vous voulez faire, mais, nous, ce qu'on veut, c'est une compensation monétaire pour l'argent qui sera investi par le fédéral.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je ne peux pas vous en dire plus que ça, c'est très clair.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bon, on récapitule. Les dents, ça fait partie du corps humain. Notre argent est à Ottawa. Je n'ai pas eu beaucoup de succès avec le ministre de la Santé, est-ce qu'il va aller vraiment chercher l'argent, faire un vrai programme. Mais je vais essayer avec le ministre des Finances. Je m'ennuie du ministre des Finances.

À défaut d'être allé chercher les 6 milliards en santé, là, on a juste eu le petit milliard, et encore, là, ça ne lui tenterait pas d'aller chercher tout notre argent, de le revendiquer? Il pourrait créer un beau programme de santé dentaire que tout le monde attend, au Québec. Ça ne lui tente pas?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : O.K. Je veux juste être sûr, Mme la Présidente, qu'on se comprend très bien. Si le fédéral décide de légiférer comme il a fait et de mettre des montants qui vont être disponibles pour un programme de soins dentaires, qui est de compétence provinciale, on est dans nos droits d'exiger une compensation monétaire. Cette compensation monétaire, on pourra décider ce qu'on veut faire avec. Si on veut bonifier notre système dentaire actuel, on le fera. Je ne sais pas quoi dire de plus que ça, Mme la Présidente, mais on va continuer, avec mon collègue aux Relations fédérales, de faire la bonne chose pour les Québécois, avec nos ressources. Et c'est notre compétence...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...et on va continuer de la défendre. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

Projet de réforme de la carte électorale

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, quand on a décidé de fixer le nombre de députés à 125, il y avait 6,8 millions de Québécoises et Québécois. On est rendus à 9 millions et on est passés de représenter une moyenne de 54 000 Québécoises et Québécois par député à 72 000. Ici, évidemment, je ne parle pas seulement des électeurs et électrices mais de tout le monde, parce qu'on représente tout le monde dans les bureaux de comté.

Les Québécoises et Québécois, de Montréal à Gaspé, sont moins bien représentés en 2024 qu'en 1989. Comment est-ce qu'on peut accepter ça? La Gaspésie s'est fait couper une circonscription en 2011, puis là elle risque d'en perdre une autre. On n'est pas obligé de trouver ça correct et de le faire.

On est en plein redécoupage de la carte électorale. La commission a un plafond qu'elle ne peut pas dépasser, 125 députés. On l'a atteint il y a 35 ans. Il faut réécrire la loi.

Est-ce que la CAQ accepte de modifier la loi afin que les Québécoises et Québécois soient mieux représentés dans cette Chambre?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Il faut rappeler qu'on est, en ce moment, au milieu d'un processus qui est important, avec la CRE, la Commission de la représentation électorale, la carte électorale, qui fait des auditions. Elle en faisait hier, elle en fait aujourd'hui, elle va en faire demain. C'est un processus qui est... on est comme au milieu du processus, parce qu'il y a eu le dépôt des premières... des premières ébauches de carte, il y a eu des auditions en région. Ils ont ajouté, d'ailleurs, des auditions en Gaspésie, suite aux demandes, pour aller écouter des citoyens.

Là, il y a des gens qui font leurs revendications, qui présentent leur point de vue. C'est nécessaire. Je sens une bonne écoute de la part des membres de la commission. J'espère qu'il y aura des modifications à cette carte-là, justement, parce que ce n'est pas figé dans le béton, il faut être capable de s'adapter en fonction des arguments des uns et des autres. Puis je pense qu'on a tous à coeur... on a voté une motion unanime, puis on ne reviendra pas sur notre parole, pour protéger la réalité régionale gaspésienne. Je pense, c'est important de le faire. Je suis content de voir que Québec solidaire s'intéresse aux régions, lors du dépôt de la motion puis aujourd'hui à la période de questions, mais je pense qu'il faut aller au bout du processus, en ce moment, le processus qui a lieu...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...qui est rigoureux. Puis j'espère que mon collègue va y participer.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. La commission est en train d'entendre tout le monde, c'est bien, mais la commission a les mains liées, elle ne peut pas augmenter le nombre de députés. Et ça, on sait qu'est-ce que ça va donner. Éventuellement, quelqu'un... du monde vont perdre des circonscriptions, puis ça va être... ça risque d'être la Gaspésie encore, comme c'est arrivé au niveau fédéral.

La question, elle porte sur ce que nous, on peut faire ici, pas sur ce que la commission peut faire. Nous, on peut changer la loi pour augmenter le nombre de députés à 129 et que tout le monde garde une meilleure représentation. Est-ce que le ministre est d'accord?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : La notion de représentation est extrêmement importante. Il y a plusieurs critères, hein? Il y a la question qu'idéalement... bien, pas «idéalement», ce qu'on veut tendre, c'est que chaque vote soit égal, peu importent les régions. Il y a des régions d'exception. Puis je pense qu'il y a un consensus, au Québec, pour dire que la voix des régions doit être entendue, au Québec, ici, à l'Assemblée nationale, de manière très, très forte, qu'on ne peut pas simplement y aller avec une bête redistribution du nombre d'électeurs par circonscription, il faut tenir compte des réalités régionales. C'est ce qu'on dit depuis le début, c'est ce que les députés expriment aussi. Je suis convaincu que la commission sera sensible à ces arguments-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Zanetti : Pour que chaque vote compte, au Québec, comme c'est le souhait du ministre, il va falloir aussi réformer le mode de scrutin. Il y a un projet de loi qu'on a déposé qui est tout prêt par rapport à ça. Mais là, aujourd'hui, c'est que, si on n'agit pas ici, si on ne fait pas ce qu'on peut faire, nous, augmenter le nombre de députés, la conséquence, ça va rester à 125, puis la Gaspésie va finir par perdre un autre comté.

Alors, se ranger derrière le statu quo, là, c'est condamner la Gaspésie à perdre de la représentation politique. Moi, je suis contre ça. Est-ce que le ministre est d'accord avec moi?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre.

Financement des écoles à vocation religieuse

M. Roberge : Mme la Présidente, j'appelle le collègue à la patience puis au respect du processus actuel. C'est particulier, de changer les règles du jeu au milieu de la partie alors qu'il y a un processus qui est rigoureux. Le processus qu'on suit en ce moment, il a été établi par qui? Bien, par les parlementaires qui ont voté des lois précédentes, qui ont créé des institutions. Puis on doit respecter les institutions, qui sont en train de faire un travail qui est sérieux. Puis je pense que c'est une solution à considérer avec beaucoup d'attention, et de ne pas tomber dans le piège qu'à chaque fois qu'il y a un enjeu qui se pose on doit nécessairement ajouter une circonscription. C'est une question qu'on a le droit de se poser, évidemment...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...on a le droit de se poser des questions, mais il ne faut pas tomber dans le piège, à chaque fois qu'il y a un problème on ajoute un comté.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, «l'État du Québec est laïque». C'est par ces mots que s'ouvre la Loi sur la laïcité. L'actuel ministre de l'Éducation a été un fervent défenseur de la laïcité. Pourtant, sous son ministère, il reste des lieux qui résistent à la laïcité de l'État, notamment les 50 écoles catholiques, musulmanes, juives, orthodoxes, de toutes les religions qui sont toujours subventionnées à 175 millions par l'État québécois, un État laïque. On parle ici d'écoles religieuses avec des pratiques explicites, qui ne suivent pas le programme du ministère de l'Éducation. Il y en avait encore un bel exemple ce matin dans Le Devoir.

En 2018, l'actuel ministre de l'Éducation écrivait le plus sérieusement du monde dans Le Devoir, et là je le cite : «La religion doit être du domaine privé. [...]Je n'en démordrai pas.» L'occasion lui est donnée de réagir.

Ma question est simple : Est-ce que le ministre de l'Éducation s'engage, comme nous le souhaitons, à mettre fin au financement public des écoles religieuses au Québec?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Oui. Mme la Présidente, le député fait référence à cette histoire, là, concernant l'école Belz, une école juive, donc. Je veux juste, Mme la Présidente, être très factuel, là, sur les événements, sur les informations qui ont été transmises. C'est vrai que, dans un premier lieu, dans un premier temps, il y a eu un avis défavorable qui a été émis concernant le renouvellement du permis, avis défavorable de la Commission consultative de l'enseignement privé et avis défavorable également de la Direction de l'enseignement privé du ministère, mais, par la suite, l'école en question nous a fourni des informations qui nous ont rassurés sur un certain nombre d'enjeux, notamment le respect du cadre pédagogique. Alors, la décision, à ce moment-là, qui a été prise, c'est de respecter la recommandation positive, parce qu'une fois que les informations nous ont été transmises, le ministère, la Direction de l'enseignement privé du ministère a émis un avis favorable au renouvellement du permis. Et la décision qui a été prise, c'est de renouveler le permis pour deux ans, alors qu'habituellement c'est quatre ou cinq ans. Là, on renouvelle pour deux ans...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...et, Mme la Présidente, on va, bien évidemment, surveiller la situation, accompagner l'école et, dans deux ans, on va s'assurer que tout est respecté.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, ça, c'est un cas, mais il y en a 49 autres, qui reçoivent près de 200 millions de dollars pour un enseignement où la religion est au coeur du projet éducatif, on ne suit pas les matières comme les autres élèves du Québec. Puis on accepte ça?

C'est évident que le ministre se conforme aux règles actuelles. Ce qu'on lui dit, c'est : Arrêtez de financer les écoles religieuses. Comment pouvez-vous être crédible avec la loi n° 21 si, sur l'enseignement de la religion dans les écoles, vous continuez de les financer pour 200 millions? Vous allez chercher cet argent, vous le mettez dans le réseau public et vous êtes cohérents avec votre volonté d'avoir un État...

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. Et la réponse nous viendra du ministre responsable de la Laïcité.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je pense que mon collègue a très bien clarifié la situation d'une école en particulier. Il y a eu une recommandation d'une commission, il y a eu des interventions du ministère, et puis il y a une recommandation qui a changé, et donc la décision du ministère est cohérente avec ça.

Mon collègue y va sur la question de la laïcité de manière plus globale. La loi n° 21 qu'on a votée, je pense que c'est un acquis social extrêmement important. D'ailleurs, la semaine dernière, j'ai déposé ici un projet de loi dans le but de renouveler la clause dérogatoire pour préserver le consensus social. Je comprends qu'il y en a qui trouvent qu'on est allés beaucoup trop loin, d'autres qui trouvent qu'on n'est pas allés assez loin. Je pense qu'on est à la bonne place en ce moment...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...pour préserver la neutralité de l'État et la laïcité au Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est une question de cohérence. On a pris beaucoup de temps pour adopter la loi n° 21, ça a été un enjeu important, au Québec, mais là il y a d'autres secteurs où on fait fi de la laïcité, et l'État finance pour près de 200 millions de dollars des écoles où, au coeur de l'enseignement éducatif des jeunes — la priorité du premier ministre — c'est la religion. Ça ne peut pas durer. Il y a une façon d'y arriver : on retire le financement. La communauté financera.

Alors, notre position, au Parti québécois, c'est de mettre fin à ce financement, c'est clair. Je ne comprends pas pourquoi on s'attarde, encore une fois, à maintenir la religion...

La Présidente : La réponse du ministre responsable de la Laïcité.

Demander l'accès intégral au chapitre du rapport final de la Commission
d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie
de la construction portant sur la ville de Laval

M. Roberge : Mme la Présidente, mon collègue, après qu'il n'y ait plus de micro, dit : Beau recul. Il n'y a aucun recul, je m'excuse, là, c'est faux, il n'y a aucun recul. On a fait une avancée exceptionnelle. Puis le Parti québécois est dans une position difficile pour nous faire la leçon, là, parce que, sur la question de la laïcité, il y avait un consensus québécois, ils auraient pu régler la situation, en 2014, mais ils ont choisi d'instrumentaliser cette question-là, d'aller en élection, d'essayer de coincer les Québécois. Puis les Québécois, bien, écoutez, ils ont décidé de les congédier. Puis nous avons réglé la situation en adoptant la loi n° 21, la Loi sur la laïcité. On a amené un consensus social. C'est un acquis, maintenant, pour lequel les Québécois ne veulent pas reculer. J'espère qu'ils vont appuyer le projet de loi...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...pour renouveler la clause dérogatoire, parce que ce sont des droits parlementaires, c'est aux Québécois à aménager la laïcité au Québec.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Silence! En question principale, il n'y a qu'une seule personne qui aura le droit de parole ici, on l'écoute, il s'agit de la députée...

Des voix : ...

La Présidente : Silence! Droit de parole, en question principale, à la députée des Mille-Îles. On vous écoute, madame.

Accès à la propriété

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre a demandé aux Québécois de changer d'attitude face aux grands projets, mais, moi, ce que j'aimerais, c'est que le gouvernement change d'attitude en habitation. Il manque de logements partout, l'accès à la propriété n'a jamais été aussi difficile pour les jeunes, et les mises en chantier sont en chute libre.

Le ministre des Finances nous dit qu'éliminer la TVQ, la taxe de vente du Québec, sur les matériaux de construction, bien, ce serait une mesure inefficace. Mais ce qui est inefficace, Mme la Présidente, c'est la politique du gouvernement. Enlever la TVQ, ça se fait ailleurs : le fédéral, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve. Et ça, c'est même recommandé par les associations de construction, l'association des propriétaires, l'Institut de développement urbain du Québec et même le président de la Banque du Canada.

Est-ce que le ministre a des études que tous les autres n'ont pas vues? J'aimerais bien les voir.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, bien, c'est certain que, lorsque le fédéral a proposé ça, sans nous consulter, bien, on a dû prendre un certain moment pour analyser ça. Et puis on l'a analysé. Et puis, comme vous savez, il y a déjà un crédit de TVQ de 36 %. La question qu'on devait se poser, c'est : Quel serait l'effet marginal d'y aller? Puis on sait que, pour le fédéral, bien, le coût est de 5 %, puis nous, on aurait eu un coût de 10 %, donc deux fois plus cher.

Alors, dans un souci de saine gestion des finances publiques, c'est normal de faire une analyse complète. Puis ce qu'on a constaté, c'est que c'est une mesure qui serait diffuse, indirecte et inefficace. On a donc préféré y aller avec de l'aide directe, des subventions pour 8 000 nouveaux logements, à la mise à jour. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale du Québec. Bonne journée à toutes et à tous. Merci.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes bien à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : «Sak pase», M. le Président?

Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prendre tous les moyens nécessaires pour obtenir l'accès intégral, sans caviardage et dans le respect des privilèges reconnus en droit, au chapitre 3 du tome 2 du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, portant sur les manoeuvres d'octroi des contrats par l'administration du maire Vaillancourt à Laval.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, j'ai un consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée? Ah! M. le député de Matane-Matapédia, allez-y.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui. Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : En conséquence, si une équipe le permet, on aimerait pouvoir s'exprimer par le vote.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, est-ce que j'ai l'appui de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Voilà. Parfait.

Alors, nous poursuivons. Nous sommes maintenant rendus à un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est M. le ministre de la Langue française.

M. Roberge : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les bénéfices pour une personne de connaître et de parler plus d'une langue;

«Qu'elle reconnaisse cependant le déclin important de la langue française au Québec et plus particulièrement à Montréal;

«Qu'elle rappelle que la survie du français est un combat auquel tous les citoyens et élus doivent participer;

«Qu'elle affirme sans nuance que la force de la nation québécoise ne réside pas dans le bilinguisme, mais dans la défense et la promotion de sa langue commune, le français.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

• (11 heures) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et nous poursuivons avec la prochaine motion sans préavis, d'un membre... — s'il vous plaît! — d'un membre du groupe formant l'opposition officielle, et c'est Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la hausse du coût de la vie a mené à une hausse importante du nombre de Québécoises et de Québécois ayant recours à des banques alimentaires;

«Qu'elle prenne acte que dans le cadre des consultations prébudgétaires, les banques alimentaires du Québec ont demandé un soutien gouvernemental pour l'achat de denrées à la hauteur de 30 millions de dollars pour un an pour répondre à la hausse de la demande en aide alimentaire;

«Qu'elle demande au gouvernement caquiste de poursuivre son engagement envers le réseau des banques alimentaires au Québec en s'engageant dès maintenant à répondre favorablement à l'entièreté de cette demande dans le cadre du prochain budget.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion sans préavis, un membre du troisième groupe d'opposition. Mme la députée de Sherbrooke.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un membre du deuxième groupe d'opposition. Désolé.

Demander au gouvernement fédéral de revoir la réglementation du
transport ferroviaire quant à l'utilisation des sifflets
à l'approche des passages à niveau

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la mobilisation des citoyens concernant les impacts du transport ferroviaire croissant;

«Qu'elle reconnaisse que le bruit du transport ferroviaire, spécifiquement celui des sifflets aux passages à niveau, a un impact sur la santé des personnes résidant près des rails;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de revoir la réglementation quant à l'utilisation des sifflets à l'approche des passages à niveau, afin d'améliorer la quiétude des citoyens, en particulier la nuit.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le leader.

M. Leduc : Un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. Qu'on appelle les députés. Alors, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 108

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on pourrait envoyer copie de cette motion au Comité pour la quiétude des Sherbrookois, à la ville de Sherbrooke, à la Coalition pour une meilleure qualité de vie à Magog, la ville de Magog et Transports Canada? Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait. M. le leader adjoint du gouvernement, aux avis touchant les travaux des commissions.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président.

Donc, j'avise cette Assemblée de la Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 41, la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 46, la Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Je demanderais aux collègues qui doivent quitter de le faire pour nous, comme d'habitude, en toute discrétion.

Alors, pour ma part, aux avis de la présidence, je vous avise que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira en séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 20, jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 18 h 20, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale.

De plus, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, jeudi 15 février 2024, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la création d'un comité-conseil jeunesse permanent sur le climat à l'Assemblée nationale et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la tenue d'une enquête du BAPE avant l'implantation de l'usine de batteries Northvolt.

Y a-t-il consentement pour déroger de l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 204

Toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil, aujourd'hui, à 11 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

La période des affaires courantes étant terminée... Ah! j'ai M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Leduc : Sur les renseignements sur les travaux, M. le Président, toujours sur le projet de loi n° 495 sur l'accaparement des terres agricoles, on est toujours en train de se demander, de ce côté-ci de la Chambre, pourquoi on n'a pas procédé, pourquoi on n'a pas continué à l'étude de son principe et, éventuellement, à l'adoption ou, en tout cas, un vote sur le principe. Il y avait de l'intérêt du côté des députés de la partie gouvernementale, mais c'est terminé.

Puis à deux reprises il y a eu des plages horaires qui étaient presque vides ici, au salon bleu. Et c'est ce qui est arrivé hier. On a perdu du temps. Bien, perdu au sens où est-ce qu'on était disponibles au salon bleu aussi pour pouvoir faire d'autres types de débats. Celui-là était commencé, entamé, mais n'a pas terminé.

Et là, dans le fond, je fais une suggestion, parce que, là, je comprends qu'aujourd'hui puis je comprends que demain c'est très occupé, je fais une suggestion à mon collègue d'en face : il pourrait juste inscrire le p.l. n° 495 comme possibilité de discussion au courant de la semaine prochaine, ce qui ferait en sorte que, si d'aventure, de nouveau, par exemple, mardi prochain, il y a une longue plage horaire de libre, comme il l'aurait inscrit d'avance, on pourrait avoir le loisir de venir continuer son étude ici. Alors, suggestion, parce que je comprends qu'après ça, d'une journée à l'autre, ça peut évoluer : On fait-tu ci, on fait-tu ça? Mais, si, au moins, il l'inscrivait dans sa planification, qu'il nous communique avec beaucoup de camaraderie les vendredis, ça nous donnerait et ça lui donnerait la possibilité de le mettre de manière agile, de manière rapide, si d'aventure on voyait, donc, qu'il y avait un espace qui se libérait. Donc, c'est une suggestion que je fais à mon collègue, et j'espère pouvoir voir ça vendredi dans la planification de la semaine prochaine.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Comme vous le savez, on apprécie toujours les suggestions de l'opposition, là, qu'on analyse avec grand intérêt. Puis également j'apprécie énormément, M. le Président, les échanges qu'on a, là, au quotidien avec le collègue du deuxième groupe d'opposition, là.

Peut-être faire un petit... un petit rappel. Bon, prenons d'abord la journée d'aujourd'hui. On a beaucoup de pain sur la planche, d'ailleurs on va être très occupés, là, dans quelques instants, notamment avec le projet de loi n° 37, le projet de loi n° 31, le projet de loi n° 48. Et on a également été énormément occupés, là, ces dernières semaines, depuis le retour à l'Assemblée nationale, que... on a étudié, justement, le projet de loi n° 495, celui... n° 595, on a eu un mandat d'initiative sur les dons d'organes. Actuellement, il y a également de nombreux projets de loi très, très importants, en commission, qui sont à l'étude. Et évidemment on a également eu la chance d'étudier les projets de loi, là, n^os 46 et 41. Et actuellement vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que nous avons aussi l'ensemble des études sur la Commission de la représentation électorale à la Commission de l'Assemblée nationale. Donc, ça fait énormément de pain sur la planche. Et donc c'est ce sur quoi on travaille actuellement. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je laisserai le soin à vous deux, collègues, de pouvoir poursuivre les échanges en ce sens.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Oui, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 37

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre responsable des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Y a-t-il des interventions? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais, M. le Président, si vous pouviez, juste une courte suspension, s'il vous plaît, le temps... juste un petit moment, puis ensuite on va de l'avant avec les interventions. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 06)

(Reprise à 11 h 07)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes bien à l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Donc, comme première intervention, je vous reconnais, M. le ministre responsable des Services sociaux. M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais remercier les collègues ici présents pour l'adoption du principe de cet important projet de loi, même que j'ose qualifier d'historique, le projet de loi n° 37, qui vise à instaurer le futur commissaire au bien-être et aux droits des enfants, que j'ai eu la chance de déposer le 26 octobre dernier, ici même. Ce fut un beau moment rempli d'émotions. Je les remercie également pour leur collaboration lors des journées de consultations particulières que nous avons tenues la semaine dernière.

Lors de ces séances, nous avons eu la chance d'entendre les propos de 16 groupes au total, amenant ainsi une vaste diversité d'opinions, de suggestions et surtout de pistes de solution et de bonification de ce projet de loi. De plus, près de 30 mémoires ont été reçus au secrétariat de la commission. J'en profite pour remercier ceux et celles qui ont pris le temps d'écrire et de soumettre leurs mémoires. Merci pour votre intérêt envers cette pièce législative des plus importantes. Et je souligne ici la contribution d'un de mes citoyens, M. Normand Leclair.

Parmi ces gens, je tiens à souligner également... vous avez eu la chance d'entendre Mme Régine Laurent, ancienne présidente de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, appelée commission Laurent, ainsi que l'ensemble des anciens commissaires qui ont su faire part de leurs mémoires et de leurs commentaires. Il est important pour moi de souligner leur contribution à ce projet de loi, puisqu'ils en sont avant tout à l'origine.

En effet, on se rappellera que la création de ce poste de commissaire au bien-être et aux droits des enfants était l'une des recommandations-phares de la commission Laurent, et je suis plus que fier d'être ici aujourd'hui dans le processus législatif qui va nous permettre, en tant que société, de se munir d'une telle institution pour le bien de nos enfants, de tous nos enfants au Québec.

Enfin, une personne autonome et pleinement indépendante agira à titre de porte-voix pour plus de 1,6 million d'enfants. C'est une nouveauté au Québec, et je crois que nous pouvons tous, ici, être fiers de cette avancée. Le Québec est une société bienveillante de ses enfants. Et, comme je le disais en consultations particulières, elle doit aussi être bientraitante de ses enfants. Je l'ai répété à de nombreuses reprises, la prévention demeure la clé à bien des maux de notre société, et cela s'applique plus particulièrement envers nos jeunes et nos enfants les plus vulnérables. Prévenir sera toujours mieux que guérir. Nous l'avons entendu à quelques reprises lors des différents témoignages.

D'ailleurs, notre volonté, en tant que gouvernement et avant ce... et avec ce projet de loi, est de venir placer le ou la future commissaire en amont de la protection de la jeunesse, car la protection de la jeunesse doit être considérée comme les soins intensifs pour nos jeunes en difficulté et non pas la porte d'accès aux services. C'est important, cette distinction, d'où mon combat à ce que la prévention soit mise de l'avant et privilégiée à tout prix.

Maintenant, M. le Président, j'aimerais rappeler les principaux objectifs derrière le projet de loi n° 37. Je l'ai déjà dit, je le répète, lorsqu'il s'agit de nos enfants, il n'y a pas de place pour la partisanerie, et je sais que mes collègues sont d'accord avec moi et que j'ai leur entière collaboration pour cela.

• (11 h 10) •

Avec cette pièce législative, nous souhaitons d'abord et avant tout à prévoir la nomination par l'Assemblée nationale d'un commissaire au bien-être et aux droits des enfants, qui aura pour principale fonction de promouvoir le bien-être et le respect des droits des enfants et de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant. Il agira à titre de porte-voix des enfants, une première au Québec, je tiens à le répéter.

D'abord, il est prévu que ce nouveau commissaire au bien-être et aux droits des enfants devra notamment mettre en place des moyens pour recueillir les préoccupations et les opinions des enfants, entre autres, à ce qui a trait aux enjeux de société, analyser l'état de bien-être des enfants au Québec et réaliser annuellement un portrait de cet état, analyser les impacts des politiques gouvernementales sur le bien-être des enfants, informer le public au sujet du bien-être et des droits des enfants et le sensibiliser aux questions qui s'y rapportent, notamment par des programmes d'information et d'éducation, soutenir les enfants dans l'exercice de leurs droits en les dirigeant vers les ressources appropriées et en les accompagnant, lorsque nécessaire, dans leurs démarches, évaluer la mise en oeuvre des programmes et la prestation des services qui sont destinés aux enfants et qui relèvent des organismes publics, effectuer une veille de tous les décès d'enfants pour lesquels une investigation ou une enquête a été effectuée en vertu de la Loi sur les coroners, former un comité consultatif national composé d'enfants et de jeunes adultes afin d'obtenir leurs avis sur toute question concernant une matière relevant de ses fonctions.

De plus, notre projet de loi prévoit que le commissaire exerce aussi certaines de ses fonctions à l'égard de jeunes adultes, âgés de 18 à 25 ans, vulnérables. Cela est en cohérence avec notre réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, que nous avons faite lors du précédent mandat et qui avait été adoptée à l'unanimité.

Il prévoit de plus que le commissaire produit annuellement un rapport de ses activités qui doit être transmis au président de l'Assemblée nationale, comme tout autre rapport qu'il produit dans l'exercice de ses fonctions.

Il est également prévu dans le projet de loi que le commissaire ait le pouvoir de faire toute enquête qu'il juge utile à l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et de la prestation des services des organismes publics qui sont destinés aux enfants.

Dans un souci d'efficacité organisationnelle et de cohérence, le projet de loi prévoit également que le commissaire coopère notamment avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Protecteur du citoyen ou, lorsqu'il l'estime nécessaire, tout autre organisme public afin de prévoir des mécanismes de concertation visant à assurer l'harmonisation de leurs interventions à l'égard des enfants et des jeunes adultes.

De plus, le projet de loi prévoyait la mise en place d'un commissaire associé au bien-être et aux droits des enfants issus des Premières Nations et des Inuits. Or, vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement à la suite du renvoi du Québec du projet de loi C-92 du gouvernement fédéral. Je l'ai déjà dit, dans le projet de loi sur la protection de la jeunesse, les gens des Premières Nations et Inuits sont les mieux placés pour s'occuper de leurs enfants.

Ainsi, à la suite de ce jugement, je tiens à dire que nous allons analyser toutes les pistes de solution possibles afin que les enfants des Premières Nations et Inuits puissent avoir également, eux aussi, leur porte-voix via un processus que nous voulons coconstruire avec eux. Nous allons continuer de travailler en collaboration, comme nous l'avons toujours fait, avec les Premières Nations et les Inuits. La priorité est et demeurera toujours l'intérêt et le bien-être de nos enfants.

Finalement, M. le Président, nous aurons la chance de débattre prochainement en étude détaillée des différents articles de ce projet de loi. Ce sera l'occasion, j'en suis certain, de venir bonifier le projet de loi à la suite des différentes interventions auxquelles nous avons pu assister lors des consultations particulières. Les commentaires reçus à la suite de questions à la fois des députés du gouvernement que ceux des oppositions ont permis d'apporter un éclairage nouveau sur certains détails concernant le rôle, les fonctions et les responsabilités du futur commissaire.

En terminant, M. le Président, je suis convaincu que nos travaux permettront de faire cheminer le meilleur projet de loi qui soit pour nos enfants. Ils sont notre avenir de demain, et nous devons nous assurer qu'ils grandissent en toute sécurité afin d'atteindre leur plein potentiel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Tel que mentionné par le ministre responsable des Services sociaux, c'est un projet de loi historique. C'est un projet de loi bien attendu. Ça fait longtemps qu'on voulait avoir un chien de garde, la voix pour nos enfants, surtout considérant les lacunes importantes dans notre système de protection de la jeunesse qui persistent depuis plusieurs années et qui démontrent un manque de services dédiés à la protection des droits des enfants et au respect de leurs droits.

L'adoption du principe de ce projet de loi est importante. La nomination d'un commissaire et la création de cette nouvelle institution en matière de la protection de la jeunesse est non seulement essentielle, mais fondamentale dans notre société québécoise.

En tant que parlementaires et législateurs, nous avons un devoir de nous assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant, la protection et le respect des droits de tous les enfants du Québec soient au coeur de nos décisions. Il n'y a rien de plus important dans notre société démocratique que d'assurer le sain développement physique, psychologique et social de nos enfants.

Malgré notre accord à l'adoption de principe du principe de ce projet de loi, il va sans dire que plusieurs articles devront faire l'objet d'amendements, et nous devrons le bonifier puisque certaines recommandations importantes et, je dirais même, qui sont au coeur du premier chapitre du rapport de la commission Laurent et de la recommandation-phare, la première recommandation, ne se retrouvent pas dans le projet de loi.

Dans le cadre de mes représentations aujourd'hui concernant l'adoption du principe du projet de loi, mais aussi quelques commentaires concernant l'étude détaillée qui suivra, je ne peux passer sous silence deux faits importants.

Le premier, et on ne peut jamais l'oublier, c'est en raison d'une tragédie inimaginable, du décès d'une jeune fille de... à Granby, le 30 avril 2019, laquelle avait fait l'objet de signalements à la DPJ, que la création de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse a été créée et mandatée en 2019. La présidente de cette commission, Mme Régine Laurent, mentionne dans le rapport qui porte son nom que la mort de cette jeune fille, dont elle a nommé, dans son rapport, Ti-Lilly, a provoqué une profonde remise en question sur le respect des droits de l'enfant, la protection de la jeunesse et sur le soutien aux familles en situation de vulnérabilité.

Dans les mois qui ont suivi, d'autres drames familiaux sont malheureusement survenus, soulevant tout autant l'indignation dans notre système de protection de la jeunesse, de nos enfants et l'incompréhension de la magnitude des problèmes. De plus, s'ajoutent à ces tragédies humaines une hausse constante de la DPJ, et les professionnelles du système qui sont à bout de souffle, elles n'ont ni le temps ni le soutien pour répondre adéquatement à toutes ces demandes d'aide et de protection, et nous devons répondre à l'appel.

Cinq ans plus tard, et ça, on doit le souligner, le réitérer, cinq ans après le mandat confié à la commission Laurent le 30 mai 2019 et le rapport déposé le 30 avril 2021, il est regrettable de constater que la situation dans laquelle on se trouvait en 2019 concernant les lacunes importantes dans notre système de protection de la jeunesse ne s'est pas améliorée. Force est de constater que la situation s'est empirée à un point tel que dans les deux dernières années, et la dernière année en particulier, on parle de 136 000 signalements à la DPJ. C'est du jamais-vu.

Les listes d'attente pour évaluer les enfants ont également atteint des sommets. L'exode massif d'intervenants du réseau de la protection de la jeunesse dans les dernières années, tel que mentionné par le Protecteur du citoyen dans son rapport l'année dernière, a inévitablement contribué aux délais indus et le manque d'accès de services pour venir en aide à nos parents et leurs enfants, une pénurie de main-d'oeuvre au sein de la DPJ qui persiste, et le manque d'un plan d'action pour la rétention et le recrutement de personnel pour répondre aux besoins criants des enfants et de leurs parents, l'augmentation fulgurante des dossiers en violence conjugale, et, je le répète et je vais continuer à le répéter dans ce salon, dans cette Chambre, le manque de formation adéquate offerte aux intervenants de la DPJ et adaptée aux complexités des diverses composantes de la violence conjugale, incluant le contrôle coercitif et l'aliénation parentale.

• (11 h 20) •

Les reportages concernant le manque d'interventions ou d'inaction de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la CDPDJ, dans les dossiers de lésions de droits et de défense des droits des enfants... Qu'est-ce qui est aussi autant préoccupant, c'est que la voix des enfants n'est pas entendue. Et il y a un manque de représentation légale adéquate des enfants dans le domaine de la protection de la jeunesse. Ces situations alarmantes d'un système défaillant de la protection de la jeunesse ont déclenché des déclarations publiques de parents, d'avocats et de divers professionnels qui oeuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse.

Et je ne peux passer sous silence les cris du coeur et les grandes préoccupations de certaines personnes, surtout le vice-président de la commission Laurent, M. André Lebon, en février 2022, que nos enfants «ont besoin d'un chien de garde, la preuve est faite. Ça urge!» Le cri du coeur, en septembre 2023, par la bâtonnière du Barreau du Québec, Me Catherine Claveau, et je la cite : «Le système de justice en matière de protection de la jeunesse est pratiquement au "bord du précipice". "[...]la protection de la jeunesse vit une crise sans précédent. Il est plus que [jamais le] temps d'agir, afin d'éviter que les drames vécus dans les dernières années ne se reproduisent." [...]Il y a [de plus en] plus de requêtes en lésions de droits. "C'est sans fin."»

Les données alarmantes qui découlent également, et c'est récent, de l'étude des chercheurs, le chercheur principal et professeur à l'École de travail social de l'Université de Montréal, Tonino Esposito. C'est une étude, 2023, basée sur les dossiers de la DPJ entre les années 2000 et 2017. Les conclusions : Un jeune sur cinq a fait l'objet d'un signalement de la DPJ, environ 18 %, et 16 % de ces signalements ont été retenus. De tous les bébés nés au Québec au cours d'une année, un sur 100 sera pris en charge par la DPJ dès sa première année de vie, et près d'un sur 200 sera placé en milieu substitut dès son année de naissance.

Deuxièmement, malgré ces constats alarmants d'un système défaillant de la protection de la jeunesse, ce gouvernement, et le ministre responsable des Services sociaux, a décidé, dans l'élaboration de son plan de mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission Laurent, de ne pas prioriser la première recommandation-phare de ce rapport, qui était la nomination d'un commissaire au bien-être et aux droits des enfants. D'ailleurs, cette recommandation-phare a été reportée par le gouvernement à la deuxième phase du plan de la mise en oeuvre des recommandations. Incompréhensible, compte tenu du contexte et du rapport étoffé de la nécessité, la nécessité non seulement de nommer un commissaire parce que c'était urgent, mais aussi intimement lié au commissaire, qui a le devoir et les responsabilités de promouvoir, et de protéger, et de respecter les droits des enfants, les enfants du Québec. Il y avait aussi la charte des droits qu'on voulait également adopter parce qu'ils sont intimement liés, donc commissaire et charte en même temps.

Mais ce n'est pas ça que le gouvernement a fait. On a amendé la Loi sur la protection de la jeunesse en premier, qui a été adoptée au mois de juin 2022, on a reporté le commissaire au bien-être à la deuxième phase et on a reporté encore plus loin, ce que je ne comprends pas du tout, puis il y en a plusieurs qui partagent mon avis, également Mme Laurent et les anciens commissaires de la commission Laurent, à la troisième phase. Où est la logique dans cette prise de décision concernant la protection de nos enfants?

Il n'y avait rien, et je fais le point parce que je pense que c'est important de le mentionner, lorsqu'on parle de veiller sur le meilleur intérêt de nos enfants, la protection de ses droits, on aurait pu le faire en 2022, amender la Loi sur la protection de la jeunesse. On a intégré dans cette loi la nomination d'une directrice, directeur national, on aurait pu faire la même chose au niveau du commissaire. On aurait pu également intégrer la charte. Mais non, ça n'a pas été la décision de ce gouvernement. La décision a été de reporter le tout, des recommandations-phares du projet, et, quant à moi, a nui au bien-être. Le délai, l'attente, cinq ans plus tard, et même avec ce projet de loi on va être sept ans plus tard, compte tenu de l'article 30, qui fait en sorte que le commissaire va avoir cinq ans pour mettre en oeuvre toutes les dispositions législatives. C'est une... C'est une... C'est vraiment incompréhensible et non justifié.

Après tout ce temps, M. le Président, comment se fait-il, après deux ans... On regarde, et c'est colossal, le travail. Lorsqu'on révise le rapport, les interventions, on parle d'un travail de deux ans. Et je vais parler à... quelques instants au niveau des détails liés à cette étude étoffée de notre système de protection de la jeunesse, mais je ne peux pas comprendre, après tout le travail qui a été fait, des recommandations, un rapport étoffé, des recommandations justifiées qui vont en ligne avec... oui, la prévention, c'est important, nous devons le faire, mais aussi la protection, et la promotion, et le respect des droits des jeunes et des enfants. Et je suis abasourdie, et je ne suis pas la seule, parce qu'on va parler de certains groupes, que le ministre responsable des Services sociaux... que ce gouvernement n'a pas repris — c'était tout là, détaillé, très bien fait — les recommandations liées à la nomination du commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Et de reprendre toutes les recommandations, et de les mettre dans un projet de loi, ce n'est pas difficile, nous avons des légistes...

(Interruption)

Mme Garceau : ... — ce n'est pas moi, ça, je m'excuse — pour le faire. Mais ce n'est pas le travail qui a été fait, et malheureusement il y a des manques flagrants concernant l'intégration de certaines recommandations que nous ne retrouvons pas dans ce projet de loi, et ça, je dois vous dire, M. le Président, c'est non seulement préoccupant, mais on doit se poser de sérieuses questions. Pourquoi, pourquoi se fait-il que certaines recommandations ne fait pas l'objet de ce projet de loi?

Et donc j'aimerais revoir, parce que... en raison de l'étude détaillée et en raison du fait qu'il y a eu un manque de certaines recommandations, et, je vais vous dire, des recommandations qui sont quand même au coeur des pouvoirs, des fonctions et de l'esprit de la commission Laurent. Et la commission Laurent, au bout du compte, au bout de l'analyse, la conclusion, c'était qu'on veut avoir un commissaire au bien-être et aux droits des enfants, un commissaire qui va être au-dessus de la mêlée, de tout le monde, de toutes les instances, une commission... commissaire indépendant qui va pouvoir enquêter lorsque les droits des enfants sont brimés, lorsqu'il y a les lésions de droits. Mais ce n'est pas ce qu'on retrouve dans ce projet de loi, et c'est vraiment regrettable. Et donc, oui, on va continuer à talonner le ministre responsable des Services sociaux dans l'étude détaillée parce que c'est important de le faire pour que la voix des enfants soit portée par un commissaire.

Brièvement, concernant la commission, parce qu'il faut se rappeler qu'on parlait... on avait 12 commissaires, on avait cinq experts dans les domaines psychosocial, juridique et pédiatrique, quatre élus des partis représentés à l'Assemblée nationale ainsi qu'une présidente et deux vice-présidents. Et le mandat de la commission était très étoffé, et c'est pour ça que ça a pris deux ans. Elle devait entreprendre une réflexion sur les services de protection de la jeunesse, la loi qui les encadre, le rôle des tribunaux, le rôle des services sociaux et d'autres acteurs concernés.

• (11 h 30) •

La commission a examiné l'évolution, au cours des 40 dernières années, des dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse, des connaissances liées aux meilleures pratiques d'intervention et des besoins des enfants en difficulté et leurs familles. On a jeté un regard contemporain sur l'ensemble du système de la protection de la jeunesse et sur les interactions avec les partenaires oeuvrant auprès des enfants. Prendre en compte la réalité aussi, et ça, c'est très important, des populations autochtones face à la protection de la jeunesse en s'appuyant notamment sur les travaux de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics à venir ainsi que les résultats de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Et, pour réaliser son mandat, la commission a examiné également l'organisation et le financement des services de la protection de la jeunesse au sein du réseau de la santé et des services sociaux pour assurer une prestation de services de qualité diligente et adaptée aux besoins des enfants et de leur famille, le rôle et les responsabilités des réseaux publics et leurs partenaires, incluant les organismes communautaires, dans la protection des enfants au Québec et leur contribution au bien-être de l'enfant par l'identification des enjeux et obstacles à la concertation entre ces réseaux pour améliorer la prise en charge collective des enfants en besoin de protection.

L'organisation et le mode de fonctionnement des tribunaux en matière de protection de la jeunesse ont également fait l'objet de cette étude, soit la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de même que ses arrimages avec les tribunaux en matière de garde d'enfants, soit la Cour supérieure, pour assurer de... l'application des principes généraux de la Loi sur la protection de la jeunesse et des droits des enfants, dont l'étude de la liaison entre les tribunaux et les services de protection de la jeunesse, le cadre législatif actuel et l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse au regard de l'intervention sociale ainsi que sur le plan juridique et l'écart entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus.

Et, juste pour vous démontrer, je pense que c'est important, M. le Président, qu'on se rappelle de l'envergure de cette commission, du mandat qu'elle a dû exécuter à l'intérieur de deux ans : 335 témoins reçus en audiences publiques, des jeunes, des parents, des familles d'accueil, des intervenantes psychosociales et communautaires, des professionnels, des chercheurs, des représentants des ministères et des organismes gouvernementaux et syndicaux ainsi que des communautés autochtones ont été invités à se faire entendre en fonction des différents angles du mandat, 42 forums, 488 citoyens et 1 426 professionnels entendus dans les 17 régions du Québec. On parle aussi... 1 590 appels téléphoniques et courriels ont été reçus entre le 12 septembre 2019 et le 13 mars 2020. Il y avait également une ligne téléphonique 1 800, une boîte courriel «Votre histoire», un formulaire sécurisé pour, évidemment, obtenir les opinions, les préoccupations du public. La commission a reçu et analysé aussi 233 mémoires. De ce nombre, 40 % proviennent de citoyens, en leur nom personnel, et ça, c'est très important à retenir.

Il y a aussi, également, eu un volet recherche au niveau de cette commission, dans l'exécution de son mandat. Il y a eu un plan détaillé de recherche qui a été établi, celui-ci étant centré sur le parcours de vie d'un enfant et de sa famille. À partir de ce plan, l'équipe de recherche, accompagnée par les commissaires, a procédé à l'identification des enjeux importants et des questions de recherche permettant de commenter ceux-ci, de mieux les comprendre et, si possible, de leur apporter des solutions efficaces et pragmatiques.

Donc, de cette masse d'information, M. le Président, des résultats ont été tirés d'une analyse de contenu fondée sur une méta-analyse de plus de 1 000 pages, plus d'une centaine de notes synthèses et une base de données. C'est à partir de toutes ces informations que la... que les commissaires ont analysé la preuve durant des mois en visioconférence, compte tenu de la pandémie, et par la suite les recommandations qui font partie d'un rapport qui représente, je crois, environ 550 pages.

Un instant. (Interruption)

Et je dois féliciter et rendre hommage à la présidente de cette commission, Mme Régine Laurent, pour son dévouement et le temps qu'elle a consacré pour s'assurer d'avoir un rapport, de nous proposer comme société québécoise un commissaire, non seulement un commissaire au bien-être, mais aussi une modification substantielle des recommandations pour modifier notre système de protection de la jeunesse, le tout dans l'intérieur supérieur de nos enfants.

Et j'aimerais citer quelques passages de Mme Laurent, parce qu'ils sont très pertinents pour les fins de nos travaux, et elle dit, et je la cite : «À travers les témoignages entendus, j'ai malheureusement pu confirmer ce que je craignais : trop souvent nous avons failli à notre devoir de prévention et de protection. Cette commission a permis à des enfants et à des jeunes d'exprimer publiquement leur vécu, leur histoire. Ces témoignages ont dû raviver la douleur de familles qui ont traversé des difficultés et qui s'attendaient à recevoir du soutien. Autant de familles dont la situation ne correspondait pas aux critères donnant accès aux services et qui n'ont pas reçu le coup de main attendu.

«Plusieurs jeunes adultes — et ça, c'est très important de le mentionner — passés par la protection de la jeunesse sont venus raconter leur vie — leur histoire, leur vécu — dans ce système. J'ai dû y mettre toute mon énergie pour garder mon calme! J'imagine à peine ce que [...] leur a demandé d'exposer leur vécu au grand jour. Je remercie ces jeunes adultes d'avoir fait entendre leur voix. Je salue leur courage d'avoir partagé leur expérience. Cela aura sans doute permis à d'autres jeunes d'entrevoir leur avenir autrement que dans la rue.

«Des centaines de groupes, d'organismes et d'individus sont venus nous parler pour faire état des problèmes et suggérer des solutions. Au fil des audiences et des forums, j'ai été frappée par la somme des problèmes soulevés par les divers intervenants. Tellement de questions, d'incompréhensions ont surgi au cours des semaines et des mois : effritement des services de prévention dans les écoles, les services de garde et les CLSC; interprétation conservatrice du devoir de confidentialité entre professionnels; intervenantes laissées à elles-mêmes vis-à-vis des situations familiales délicates et très complexes; droits de l'enfant opposés aux liens parentaux; [...]des jeunes [qui se font ballotter] d'un hébergement à l'autre; [la] lourdeur du processus judiciaire. De nombreux rapports antérieurs ont pourtant abordé ces questions et proposé des solutions sans qu'il y ait beaucoup de suites.»

• (11 h 40) •

Et c'est qu'elle... elle conclut à la fin : «Celles et ceux qui liront ce rapport pourront constater ce qu'il faut réparer pour remettre à l'ordre du jour la société bienveillante. Ils verront comment des changements, tant législatifs que structurels, mettront réellement l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur des décisions. Mais il faudra aller au-delà des modifications gouvernementales. Ce que nous suggérons, c'est un véritable changement de posture sociale. C'est une invitation à [...] chaque [Québécois] et chaque [Québécoise] s'imprègne de cette attitude bienveillante afin de créer un cercle protecteur autour des enfants et [de nos] jeunes.»

Depuis le dépôt, M. le Président, du projet de loi n° 37, nous avons reçu plusieurs mémoires de divers groupes, d'organismes et d'individus qui oeuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse, et certains d'entre eux ont témoigné devant la commission... devant la commission Laurent également. Mme Laurent et les commissaires Jean-Simon Gosselin et Gilles Fortin ont également déposé leur mémoire et nous ont fait part de leurs représentations lors des consultations, les auditions publiques. Je tiens à les remercier infiniment pour leur participation aux auditions publiques menées la semaine dernière. C'est grâce à la lecture de ces mémoires et les échanges ouverts, francs et sincères de leurs expériences personnelles et professionnelles lors des auditions publiques qu'ils vont nous guider et alimenter nos réflexions au cours du processus lié à l'adoption du principe, mais aussi, évidemment, à l'étude détaillée du projet de loi.

Certains constats établis par la commission Laurent suite à l'exécution de leur mandat méritent d'être réitérés, considérant que certaines dispositions législatives proposées dans le projet de loi ne correspondent pas à l'esprit et au libellé de ces constats, et ça, c'est vraiment concernant... Il y a deux points en particulier... qu'au Québec nous n'avons aucune organisation qui est vouée exclusivement à la promotion et à la défense des droits de tous les enfants. Nous sommes d'avis que, dans une société bienveillante à l'égard des enfants, il est primordial qu'une personne soit responsable de veiller au bien-être et au respect des droits de tous les enfants. Tout au long de la commission, plusieurs personnes sont venues demander la mise en place d'une institution, une institution pour promouvoir et défendre les droits de tous les enfants du Québec, et plusieurs voix appuient la création d'une institution responsable de veiller sur le respect des droits des enfants. La création d'une instance consacrée à la promotion et la défense des droits des enfants est aussi en accord avec les obligations internationales du Québec. Selon le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui surveille la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, une des obligations créées par la convention est de se doter d'une institution indépendante de promotion et de défense des droits des enfants. Ce type d'institution, avec un large... un mandat large, existe déjà dans plusieurs provinces et territoires canadiens.

Pour le Comité des droits de l'enfant, la promotion et la défense des droits des enfants doivent occuper une place centrale dans l'institution qui s'occupe de cette défense et de cette promotion. Les enfants sont vulnérables aux violations de leurs droits parce qu'ils ont un accès généralement limité aux institutions chargées de les promouvoir et de les défendre. Et au Québec, et j'insiste là-dessus, au Québec, ni le Protecteur du citoyen ni la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la CDPDJ, les deux principales organisations de défense des droits des enfants ne sont pas vouées exclusivement aux enfants.

Compte tenu de ces constats et la recommandation qui découle de cette étude, qui découle de ce principe de créer une institution, une voix pour la protection des droits de nos enfants, nous avons la recommandation de la commission que l'on ne retrouve pas dans ce projet de loi. Pour les jeunes en protection de la jeunesse, la commission devrait avoir les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs auprès de ces jeunes que ceux actuellement dévolus à la CDPDJ.

Depuis la fusion de la Commission des droits de la personne et la Commission de protection des droits de la jeunesse en 1995, la CDPDJ a souffert d'un sous-financement qui l'a contrainte à réduire ses services en région et d'autres services comme les rencontres aux milieux scolaires. Ces contraintes semblent ultimement avoir réduit son rayonnement et son accessibilité auprès des enfants.

Cette réalité appuie le besoin d'avoir une institution entièrement consacrée aux enfants. C'est ça, la conclusion de la commission Laurent pour la création de cette institution. Et donc, conclusion liée à la création, nous recommandons que l'ensemble des pouvoirs de la CDPDJ en matière de protection de la jeunesse soit transféré au commissaire afin de permettre une promotion et une défense efficaces des droits de ces enfants à l'intérieur de la structure destinée aux enfants.

Donc, comment se fait-il, et je suis complètement abasourdie, après on attend, quoi, quatre, cinq ans, depuis la création de la commission, avec toutes les études, les mémoires, les témoignages reçus, que nous n'avons pas... que le gouvernement et le ministre responsable des Services sociaux n'a pas intégré cette recommandation dans le projet de loi qui est au coeur des pouvoirs et des fonctions de ce commissaire? L'article... le libellé de l'article 6 ne respecte pas du tout le principe fondamental établi par la commission. Et je vais, dans quelques instants, parler également que ça ne représente pas non plus la proposition concernant le commissaire dédié aux enfants autochtones... et au bien-être des enfants autochtones.

Et donc, malgré cette recommandation, M. le Président, claire, ferme, sans équivoque prévue au rapport de la commission Laurent, elle n'a pas été reprise, et donc le mandat du commissaire est limité, il est restreint. Ce n'est pas du tout le chien de garde envisagé et souhaité par la commission et qu'on attend depuis cinq ans. Le mandat sera limité, plus encadré... travaux de prévention, de la sensibilisation, de collaborer avec des organismes publics, de collecter des données pour avoir un portrait juste de la réalité. Ses pouvoirs se limiteraient à émettre des avis, des recommandations et à livrer, une fois par année, un bilan à l'Assemblée nationale. Le pouvoir d'enquête sera limité, et le commissaire ne pourra rien imposer, ne pourra pas se porter à la défense des enfants dont les droits sont brimés. On est vraiment loin, M. le Président, d'un chien de garde. J'aurais espéré au moins qu'on ait un chien de garde dans ce projet de loi et qu'on l'aurait bonifié en lui donnant des vraies griffes pour être la voix de ces enfants et de protéger leurs droits.

Et j'aimerais citer, M. le Président, parce que je trouve que c'est important à ce stade-ci, compte tenu du projet de loi, le 25 octobre 2023, dans la chronique de Mylène Moisan, dans Le Soleil... et l'ancien vice-président de la commission, M. Lebon, et je le cite : «Déjà M. Lebon — bien, je cite l'article — voit des lumières jaunes. Selon l'information qui circule, le commissaire pourra enquêter et émettre des recommandations, mais il n'aura pas de pouvoirs équivalents à ceux de la CDPDJ qui peut intervenir dans [les] dossiers précis, mais qui le fait trop peu.» Ce n'est pas même... Au niveau de la CDPDJ, «"ce n'est [pas même] 10 % du budget [qui est attribué à la jeunesse], ce n'est pas 10 % du personnel. Elle joue péniblement son rôle."

«Des enfants dont les droits sont lésés n'ont personne pour les défendre.

«[...]M. Lebon s'inquiète aussi de la multiplication des structures, de voir le commissaire s'ajouter à la CDPDJ et à la directrice [...] de la DPJ, Catherine Lemay, cette sous-ministre nommée en mai 2022 dont on sait bien peu de choses. [...]On ne l'entend ni ne la voit jamais.»

Et il conclut : «Je crains aussi qu'il y ait un dédoublement des structures. Il serait peut-être mieux d'intégrer le volet jeunesse de la CDPDJ pour centraliser les ressources dédiées aux enfants et à la jeunesse et faire de ce nouveau [commissaire] un véritable défenseur qui peut parler haut et fort et qui peut aussi être un véritable rempart quand les droits d'un enfant sont lésés. Un chien de garde, avec des dents.»

• (11 h 50) •

Les enfants du Québec ont besoin d'une personne pour promouvoir et défendre leurs droits. La commission Laurent confirme que placer le bien-être, la promotion et la défense des droits des enfants au centre de nos priorités suppose de se doter d'une instance indépendante qui leur est consacrée. Et malheureusement ce projet de loi ne parvient pas à intégrer ce principe des plus fondamentaux.

Tel que mentionné par Mélanie Gagnon, de la Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec, je la cite, «le commissaire doit être le chien de garde du bien-être et du respect des droits des enfants le plus puissant, proactif et complet possible, et ce, pour l'intérêt supérieur de tous les enfants du Québec».

Nancy Audet, Me Mélanie Leblanc, qui sont venues témoigner lors des audiences... les auditions publiques, nous ont interpelés avec le manque d'intervention de la CDPDJ dans les dossiers de lésion de droit et d'intervention devant les tribunaux. Elle mentionne que la crainte, lors des débats parlementaires, en 1995, concernant la fusion de la Commission des droits de la personne et la Commission des droits de la jeunesse était que le volet jeunesse soit englouti par celui des droits de la personne. Le collectif ex-placé DPJ, également préoccupé par tout cet enjeu de la CDPDJ et mentionne... nous fait part d'une étude publiée en 2023 qui constate qu'il y a «beaucoup de décisions qui sont transmises à la CDPDJ, celle-ci n'est pas obligée de faire enquête sur la situation; il n'y a pas de continuité dans les communications entre le tribunal et la CDPDJ. En ce sens, il semble exister un circuit incomplet entre les institutions chargées d'intervenir en matière de lésion de droits : il n'y a pas de suivi assuré entre la CDPDJ et le tribunal, et il n'est pas possible de savoir ce qu'il est advenu [des questions des lésions] de droits. Si la CDPDJ se veut le "chien de garde" du respect et de la promotion des droits de l'enfant[...], il paraît étonnant que l'effort concerté des instances de surveillance n'assure pas de suivi dans les causes où il y a une lésion de droits, ni de mesures pour agir en prévention.»

Avant de passer au chapitre III concernant le commissaire dédié au bien-être des enfants autochtones, je ne peux pas passer sous silence le fait que le gouvernement caquiste, le ministre responsable des Services sociaux n'a pas... on n'a pas vu l'adoption d'une charte, le dépôt d'un projet de loi, que la charte soit intégrée, dans une certaine façon, dans la Loi sur la protection de la jeunesse, qui a été amendée en 2022, ou qu'elle soit intégrée dans ce projet de loi ou dans un projet de loi distinct.

On a même Mme Laurent qui a mentionné : Il faut avoir une charte. Évidemment, il faut avoir une charte des droits, ça va être fondamental pour le commissaire, qui doit faire la promotion et la protection... et de respect de ces droits des enfants, et donc c'est intimement lié. On a aussi Mme Laurent qui a mentionné, lors des audiences publiques, que, si ce n'est pas fait un peu avant, il va falloir que ce soit vite après. Donc, il y a quand même urgence, mais silence du côté du ministre, et, même pire, parce qu'en date d'aujourd'hui on est en train de regarder, troisième phase, la mise en oeuvre de la charte, donc dans, quoi, quatre, cinq ans? Ça n'a aucun bon sens. C'est complètement incompréhensible.

Et on a eu des groupes, dans les mémoires, qui ont partagé le même avis, et je comprends qu'on tente... Dans les mémoires, on a fait des suggestions, Mme Laurent également, et les anciens commissaires, de dire : Bon, on va ajouter certains aspects qu'on avait mis dans notre recommandation concernant l'adoption d'une charte, des règles de principe. On va les mettre dans le préambule du projet de loi n° 37, mais, du point de vue légal, ce n'est pas suffisant, et c'est ça que, cette question de l'adoption d'une charte, il va falloir en discuter, parce que c'est absolument essentiel.

On a une... Et je vais juste mentionner parce que je trouvais que c'était quand même très intéressant, et je sais que l'avocat et le professeur à la Faculté de droit de l'Université de Laval Dominique Goubau avait témoigné devant la commission Laurent et avait porté à l'attention, également, qu'on a une solution efficace. On pourrait intégrer la convention internationale dont le Québec a adhéré depuis 1991. On est liés par cette convention. Il y a des obligations qui découlent de cette convention. Et donc on pourrait l'intégrer dans ce projet de loi, et ainsi la Convention internationale des droits de l'enfant va faire partie du droit interne québécois. Ceci enverrait un message clair sur les droits de tous les enfants au Québec. Chose certaine, comme j'ai mentionné, ce qui est incompréhensible, c'est d'avoir reporté l'adoption d'une charte des droits à la troisième phase de la mise en oeuvre des recommandations, et je crois, et j'insiste là-dessus, qu'il va falloir en discuter lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Il n'y a aucun doute que l'adoption d'une charte des droits de l'enfant ou l'intégration de la Convention internationale aux droits de l'enfant dans le droit interne québécois est un enjeu incontournable, considérant l'institution d'un commissaire qui aura comme mandat la promotion et la défense des droits des enfants.

Maintenant, au chapitre III, les dispositions concernant la nomination d'un commissaire dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones — ça, c'est les articles, M. le Président, 14 à 18 du projet de loi — force est de constater que la majorité des intervenants, lors des auditions publiques, ont fermement exprimé leur profond désaccord avec les dispositions telles que proposées au chapitre III du projet de loi. Moi-même, j'ai été abasourdie puisque, dans le rapport de la commission Laurent, le droit des peuples autochtones concernant l'autodétermination d'agir en matière de protection de la jeunesse était clairement prévu, clairement proposé et ne se retrouve pas dans le projet de loi. C'est un rôle complètement différent qu'on a prévu pour ce commissaire qu'on avait demandé dans la commission Laurent : qu'il soit complètement indépendant, qu'il soit complètement dédié au bien-être des droits des enfants autochtones. Et maintenant qu'est-ce que nous avons dans le projet de loi? C'est un commissaire qui va agir en tant que conseiller et d'assistant au commissaire du bien-être. Le Protecteur du citoyen a déposé un rapport étoffé au sujet de ces articles qui ne représentent pas la volonté exprimée par les commissaires d'une reconnaissance formelle de la capacité des peuples autochtones à décider de leurs propres lois et politiques en matière de protection de la jeunesse et veiller au bien-être de leurs enfants.

• (12 heures) •

Il y a aussi, je dois le souligner, M. le Président, qu'est-ce qui a été... je vais le... incompréhensible, mais aussi choquant, c'était le fait que le ministre, il a eu des consultations avec... entre les groupes des Premières Nations et aussi Makivik, qui représente les Inuits, avant le dépôt du projet de loi pour que ces communautés confirment au ministre leurs préoccupations, leurs souhaits. Malgré le fait que ça avait été fait lors de la commission Laurent, c'était évidemment très, très important de le réitérer. Et je comprends... j'ai pris connaissance de leurs mémoires, on les a entendus lors des auditions publiques, et je comprends leur désarroi complet, il était... c'était palpable, face aux dispositions prévues au chapitre III du projet de loi. Il y avait un manque flagrant du respect de leurs droits dans... et de leurs droits, tel que prévu, tel que recommandé dans la commission Laurent. Même la Société Makivik, qui représente les Inuits, a précisé que cette nouvelle institution était complètement inutile et que le commissaire dédié ne possédait tout simplement pas la légitimité d'exercer son mandat auprès des enfants inuits. Les Premières Nations, représentées par la APNQL, a précisé que le commissaire dédié devait être complètement indépendant administrativement du commissaire québécois et ne lui être subordonné d'aucune façon. On va jusqu'à mentionner qu'il y a, d'après eux, un manque de volonté, un acharnement gouvernemental de respecter leur droit à créer une institution indépendante. Et face aux mêmes critiques sans équivoque des groupes, lors des auditions publiques, et considérant la décision maintenant unanime de la Cour suprême du Canada, qui a été rendue vendredi dernier, laquelle confirme maintenant la constitutionnalité de la loi fédérale concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, connue comme la loi C-92, une loi qui affirme dans son préambule le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière familiale, et donc il va de soi, M. le Président, que toutes les dispositions prévues au chapitre III du projet de loi n° 37 devront être amendées afin de se conformer à la décision de la Cour suprême du Canada... Cette décision est extrêmement importante pour la réconciliation, et ce gouvernement a un devoir de la respecter.

Il y a d'autres recommandations, en terminant, M. le Président, d'autres recommandations du rapport de la commission Laurent qui n'ont pas été intégrées ou qui ont été modifiées par le ministre et donc qui ont fait également l'objet de critiques lors des auditions publiques, entre autres la définition restrictive de «jeune adulte». On voulait... et c'était une recommandation également phare dans le rapport de la commission Laurent, réitérée dans les mémoires de Mme Laurent et des deux anciens commissaires, qu'on voulait développer et superviser un mécanisme d'accréditation des avocats désignés pour représenter des enfants incapables de donner un mandat à leurs avocats et aussi un comité consultatif d'enfants autochtones.

Et donc, M. le Président, nous avons beaucoup de travail à faire, lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, pour qu'il reflète ce que la commission Laurent envisageait et avait proposé : un commissaire, une voix pour défendre les intérêts de nos enfants. C'est fondamental, et j'espère qu'il y a une ouverture de la part du ministre des Services sociaux. Je suis prête à collaborer avec lui. Je suis prête à parler à d'autres groupes afin de pouvoir bonifier ce projet de loi, parce qu'ultimement nous devons protéger l'intérêt supérieur de nos enfants. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Nous sommes toujours à l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et sur les droits... aux droits des enfants. Donc, autre intervention, je reconnais maintenant M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à ma collègue pour son intervention. On partage quand même plusieurs points, ce n'est pas surprenant, parce que l'ensemble des groupes qu'on a entendus partageaient ces points-là également. Évidemment, on en a parlé, p.l. n° 37, Loi sur les commissaires... le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, pas un long projet de loi, M. le Président, une trentaine d'articles, mais qui... 30 articles qui ont fait... quoi, 32 articles qui ont fait couler beaucoup d'encre, par contre, 32 articles qui sont la suite directe d'un rapport que les Québécois et Québécoises connaissent maintenant, le rapport Laurent, Instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes : rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, avril 2021.

Quand même, faisons l'historique. Mme Laurent présente ça en avril 2021. Ce projet de loi là nous est présenté à l'automne 2023. Ça a pris quand même deux ans et demi pour que la recommandation-phare de la commissaire Laurent et des autres commissaires, soit l'instauration d'un commissaire aux droits des enfants, vienne le jour. Puis là, bon, l'adoption est en... on est en étude détaillée, on va... bien, après le principe, là, on va commencer l'étude détaillée, ça va s'en venir, mais, quand même, ça fait plusieurs mois, plusieurs années que les gens qui sont venus témoigner... et le constat clair de la commission Laurent aurait déjà dû être beaucoup plus avancé.

Je disais, ça a fait couler beaucoup d'encre. On a, j'ai oublié, là, mais plus d'une vingtaine de mémoires : le Barreau, des regroupements d'organismes de femmes victimes de violence conjugale, et d'enfants, évidemment, l'Auberge du Coeur, les Premières Nations, évidemment, Makivik, l'APNQL, le coroner, bref, un nombre considérable d'intervenants avec plusieurs recommandations-phares sur des sujets quand même... quand même très différents.

Il y a plusieurs éléments dans le projet de loi, qui est loin de faire l'unanimité, mais, quand même, sur le fond, soyons précis et soyons clairs, on appuie tout à fait le principe à l'effet que ça nous prend un commissaire aux droits de l'enfant. C'est quelque chose qui est attendu, c'est quelque chose qui est unanime. Puis il n'y a personne, là, aucun des groupes qui a été consulté, aucun des groupes qui est venu nous parler et qui nous a dit que ça ne prenait pas un commissaire aux droits de l'enfant. Au contraire, ce qu'on est venus nous dire, c'est qu'il fallait probablement raffermir ses pouvoirs, élargir ses pouvoirs, élargir son champ d'intervention. Et on pourra parler de la séparation des pouvoirs ou de la séparation du rôle entre la CDPDJ, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, et évidemment le commissaire aux droits de l'enfant, où là il y a eu évidemment certains points de friction. J'y reviendrai.

Le projet de loi commence par des considérants, un préambule. On n'a pas ça souvent, quand même, dans un projet de loi, mais, quand c'est des principes-phares, quand c'est des principes fondamentaux, puis quand on veut quand même instaurer une ligne directrice, on le fait de temps en temps, d'ajouter des considérants qui sont juste avant qu'on arrive à l'article 1, là, un genre de préambule. Le ministre le fait très bien là-dedans, mais plusieurs groupes nous ont dit qu'on pourrait aller plus loin dans ces considérants-là. Et ça, ça va faire partie d'une des premières choses qu'on va évaluer. Notamment, les ex-commissaires nous on dit qu'eux, ils appuieraient un renforcement du préambule pour y ajouter notamment une référence à la Charte des droits et libertés de la personne. Donc, le fait que le préambule, actuellement, ne fait pas référence aux droits inclus dans la charte des droits et libertés était une omission qui méritait d'être corrigée de la part des ex-commissaires. Et le Barreau du Québec appuyait une telle revendication, donc c'est quelque chose qu'on va solliciter, quelque chose qu'on va évaluer, probablement qu'on va déposer.

On nous parlait aussi, évidemment, bon, j'y reviendrai un petit peu plus tard, mais le lien avec, au-delà de la Charte des droits et libertés de la personne, une charte des droits de l'enfant, et ça, ça faisait partie des recommandations de Mme Laurent, notamment, des ex-commissaires aussi, charte qu'on ne voit pas, là, dans ce projet de loi là. Et ça fait partie des absents, ça fait partie des choses qui sont dénoncées. Puis j'aurai un bout complet là-dessus dans mon intervention. J'y reviendrai.

Là où il y avait consensus, c'est que, bien que le Québec ne puisse pas unilatéralement modifier le Code criminel fédéral, il appert qu'on pourra envoyer un message clair sur l'interdiction d'une... de la correction physique, de la violence physique envers les enfants. On devrait ajouter ça comme interdiction directe à travers le préambule parce qu'évidemment, une correction physique envers un enfant, puis Mme Laurent le dit bien, là, ça va à l'encontre des valeurs de la société québécoise.

Et il y a un groupe qui nous expliquait, puis c'est le rapport Laurent qui nous le dit, que, finalement, les enfants sont les seuls citoyens à ne pas être complètement protégés d'une voie de fait, que finalement on admet... ou qu'avec des exceptions au Code civil, par la jurisprudence du Canada, on accepte que, dans un cadre balisé, ces derniers puissent subir une certaine violence. Alors, évidemment, les groupes sont venus dire que ça, ça n'entre pas du tout dans les valeurs de la société québécoise, que, certes, il y a eu une réforme du droit de la famille, on en a parlé, et puis c'est des réformes qui sont importantes, notamment des clarifications qui ont été apportées en juin 2022, mais, malgré ça, Mme Laurent, en commission parlementaire, nous a dit qu'elle n'était pas particulièrement satisfaite, qu'il fallait aller plus loin, qu'il fallait pousser et qu'il fallait être très clairs dans le préambule du commissaire aux droits de l'enfant à l'effet que c'est interdit, ce n'est pas accepté, au Québec, d'être violent ou de faire une correction physique, même de manière balisée envers les enfants. Et plusieurs autres groupes sont venus nous dire la même chose, notamment les ex-placés, qui... les ex-placés de la DPJ, qui nous ont parlé de cette problématique-là puis nous ont dit qu'effectivement il faudrait amender ou il va falloir amender pour inclure l'interdiction de correction physique à l'intérieur du préambule. Et effectivement ce ne sera pas contraignant, effectivement, personne ne pourrait être poursuivi au criminel, mais ça enverrait un message fort dans notre juridiction puis dans le pouvoir du commissaire, dans le rôle du commissaire, à l'effet qu'il lui appartient de tout faire en son pouvoir pour prévenir ça.

• (12 h 10) •

On nous a aussi beaucoup parlé d'une modification au préambule pour ajouter que l'enfant est une personne à part entière dans la société et qu'il est un sujet de droit. Ça peut paraître particulièrement évident, mais force est de constater que ça ne l'est pas, parce que l'ensemble des groupes, l'ensemble des recommandations, Mme Laurent, notamment, nous a dit qu'il fallait le réaffirmer, ça, que l'enfant est au coeur... est un sujet de droit dans notre système démocratique, dans notre système législatif. Les ex placés de la DPJ sont venus dire la même chose. Ils nous ont dit : Vous savez quoi? On ne pourrait pas faire un nouveau projet de loi spécifiquement dédié au bien-être des enfants sans réaffirmer dans le protocole puis... dans le préambule, pardon, que les enfants sont sujets de droit.

Et on est allé un petit peu plus loin, on nous a aussi dit qu'il fallait confirmer et réaffirmer que l'intérêt de l'enfant est au coeur de notre prise de décision, qu'il doit être, en fait, la considération principale de toute décision qui est prise à son sujet. Et ça, c'est quelque chose qui mérite aussi d'être réaffirmé. C'est quelque chose que les ex-placés nous ont dit, la commission Laurent nous a dit, que Mme Laurent nous a dit : Il fallait revenir et réaffirmer que l'enfant est au coeur, et devrait être au coeur, et son intérêt devrait être au coeur de l'ensemble des décisions qui sont prises à son sujet puis que, s'il fallait qu'il y ait un doute sur une interprétation législative, s'il fallait qu'il y ait un doute sur quelles mesures à appliquer, si on arrivait à 50-50, là, bien, c'est toujours celle, ou la proposition ou la solution, qui mettrait l'intérêt de l'enfant en premier qui devrait être la considération principale.

Toujours dans les considérants, parce que les groupes ont été foisonnants sur les considérants, on nous a parlé d'ajouter le droit à la participation de l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques. Et on nous a dit que c'était une responsabilité pour l'ensemble de la société de s'assurer que les enfants puissent participer à la vie publique et démocratique, tant au niveau local, donc au niveau des municipalités, tant au niveau régional, tant au niveau national. Et on nous a dit que les enfants ont le droit et la capacité de faire entendre leurs voix et qu'ils ont le droit d'influencer les décisions les concernant en étant informés adéquatement, accompagnés et écoutés. Et ça, ça va faire partie des rôles du commissaire, de s'assurer que quelqu'un, quelque part, collige, ramasse, détaille, développe les positions des enfants, des jeunes pour être sûr que ça se rende auprès des décideurs à tous les paliers, pour que la vie... la voix de l'enfant soit toujours entendue. Évidemment, ce n'est pas évident, pour un groupe... et certains groupes nous ont dit : Oui, comment on peut connaître ça, l'opinion d'un enfant de 0-5 ans sur un sujet précis? C'est quand même relativement difficile. Mais eux développent des expertises, eux sont capables de consulter à un certain âge, eux sont capables, au jour le jour, de le voir. Et évidemment il y a d'autres groupes de la population civile qui n'ont pas besoin d'un commissaire pour parler pour eux ou, du moins, qui sont capables de le faire, mais, dans cette population vulnérable, il nous manque une réaffirmation que les enfants ont droit de participer à la vie citoyenne. Alors, ça, c'est quelque chose qui va devoir être réaffirmé aussi dans le protocole.

Évidemment, puis j'y reviendrai, il y a tout le volet des Premières Nations et des Inuits, qui fait l'objet d'immenses tensions. Sincèrement, Makivik et l'APNQL n'ont pas mâché leurs mots face à ce projet de loi. J'y reviendrai, là, mais les mots «inutile» et «illégitime» ont été soulevés par Makivik, notamment. Il va falloir qu'on y revienne, mais, dans le considérant, de ne pas reconnaître là l'identité autochtone comme faisant partie du préambule, d'emblée, il y avait un problème. Alors, on y reviendra.

Et, pour revenir sur la charte des droits de l'enfant, c'est une recommandation de la commission Laurent. Notamment, en pages 64, 65, Mme Laurent nous parlait d'une loi prépondérante, une loi supranationale, une charte. Et ça, ça fait partie des discussions qui ont été soulevées, la charte des droits de l'enfant. C'est une chose, d'ajouter des droits à l'intérieur d'un cadre législatif, là, d'une loi au sens ordinaire, là, mais c'en est une autre de créer une charte comme la Charte des droits et libertés, une charte quasi constitutionnelle ou, en tout cas, avec un effet supralégislatif qui nous permet d'interpréter ou d'aller au-dessus de ce que le cadre législatif normal nous permet de faire, et Mme Laurent en parlait. Et il arrivait une croisée des chemins entre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et une éventuelle charte des droits de l'enfant, parce que, finalement, ces deux éléments-là sont quand même intrinsèquement liés. Une pourrait régler l'autre ou une pourrait se faire avec l'autre ou sans l'autre.

Mme Laurent nous rappelait qu'effectivement le Québec s'est déclaré lié par décret à la convention des droits de l'enfant, mais qu'on n'a jamais intégré les dispositions législatives à l'intérieur de notre cadre législatif. Donc, on n'a jamais intégré, en droit interne, par une disposition, par une loi, le cadre législatif de la convention des droits de la personne, et, ça, on est venus nous en parler, et on est venus nous soumettre que c'est quelque chose qui devrait être fait, qu'on pourrait faire, dans ce projet de loi là, par une disposition, reconnaître que les droits consentis à la convention lient le législateur québécois et deviennent droit interne. Il faut y remédier. On nous en a parlé.

Pour la charte des droits des enfants, on nous a dit : Il faut le faire rapidement, ça presse. Et il y a eu des discussions, à savoir : Est-ce qu'on peut avoir un commissaire des droits de l'enfant sans avoir une charte des droits de l'enfant? Est-ce qu'un vient avec l'autre? Est-ce que l'un vient en même temps? Est-ce que l'un peut venir après? On nous a dit : Bon, ça peut venir après, mais rapidement, en ce sens où vous pouvez instaurer les travaux, là, mais le commissaire, finalement, son travail, nommément, ça va être de s'assurer du respect desdits droits qui sont consentis à ladite charte. Évidemment qu'il y a d'autres droits qui sont protégés par nos ensembles législatifs, le Code civil, évidemment, nos protections envers les enfants, la DPJ, etc., mais qu'on ait un cadre législatif ou une charte, que le commissaire sache, là : Voici mes droits fondamentaux minimums à faire respecter, un peu comme la CDPDJ a pour rôle de faire appliquer la charte québécoise, par exemple, mais, que le commissaire ait sa propre charte face à ces juridictions, on nous a dit qu'il fallait le faire rapidement.

L'Ordre des psychoéducateurs nous l'a dit aussi, qu'il fallait adopter une charte relative aux droits des enfants. On nous a dit, évidemment, que plusieurs lois permettaient de prendre en compte l'intérêt de l'enfant puis les droits des enfants, mais que ça prenait une valorisation spécifique. Ça prenait un message spécifique du législateur à l'effet qu'on avait besoin d'aller là, et que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être le guide dans tout, devrait être la référence dans tout, et que la base de ces droits fondamentaux là pourrait se retrouver à être ceux qui sont consentis à la LPJ, et qu'on pourrait les élargir encore pour être sûrs... en fait, que les droits dans la LPJ sont les droits de dernier recours. Mais on aurait là une référence positive, à savoir : Voici les droits qu'on consent aux enfants, de manière positive, et plutôt une loi, disons, limitative dans ce qui ne peut pas être dépassé, dans un langage clair et commun, avec une connotation pédagogique légale et claire : Voici les droits que se donne le Québec envers les enfants dans une charte québécoise des droits de l'enfant. Alors, beaucoup nous ont parlé de ça. Il va falloir le corriger dans le projet de loi.

M. Bouchard est venu nous dire qu'il fallait veiller à ce que la DRSP fixe des objectifs en matière de bien-être, qu'on puisse calculer le bien-être un peu comme on calcule le NASDAQ ou le Dow Jones. Il nous a parlé de ça en référence et il nous a dit : L'indice bien-être, on devrait le connaître, l'indice bien-être des enfants à Montréal, l'indice bien-être des enfants des Premières Nations, l'indice bien-être des enfants de Sherbrooke ou ailleurs. Il nous a dit : On devrait pouvoir connaître cet indice-là avec des facteurs précis. Les DRSP ont des informations, puis on devrait pouvoir dire : Bien, vous voyez, cette année, on a fait 15 points de pourcentage, par exemple, sur l'indice droits de l'enfant, bien-être des enfants. C'est une analogie qui est drôle, mais, du moment où on y pense sérieusement, comment se fait-il qu'on n'est pas capable puis qu'on n'a pas identifié les marqueurs puis les éléments qui nous permettraient déjà de faire cette détermination-là, à savoir où il y a un problème et où l'indice est, malheureusement, plus faible?

On nous a dit qu'il n'y avait rien sur la maltraitance non plus dans ce projet de loi là, qu'il fallait y remédier et qu'il fallait travailler de manière... plus clairement avec les DRSP au niveau régional également, évidemment, et qu'il fallait que ça fasse partie du rapport annuel, et que, donc, il fallait directement intégrer la DRSP, notamment, aux articles de collaboration, l'article 6, article 11, de manière à ce qu'ils travaillent étroitement ensemble, parce que, finalement, il y a des questions de maltraitance puis il y a des questions de bien-être qui ne peuvent pas être évacuées du rôle du commissaire.

M. Bouchard, quand il nous parlait de charte des enfants, évidemment, lui... nous on dit que, sans être pour, sans être contre, précisément, il fallait que les mêmes droits soient reconnus avec une charte moderne, il fallait qu'on ait ces droits-là de manière incluse. Est-ce que ça prenait une charte spécifique? Possible, mais on voulait certainement ou surtout être sûr... puis ça, j'en viens au point suivant, que la CDPDJ ou le commissaire, le cas échéant, suivant ce que Mme Laurent demandait, exerce ses droits et ses pouvoirs de faire respecter les droits qui sont consentis, les droits déjà actuellement consentis. Parce que, si on vient à établir une charte alors qu'on a déjà de la misère à respecter les droits minimums fondamentaux, tels que définis dans le cadre législatif actuel, c'est bien beau, là, d'élargir ses droits, mais si on n'est pas capable les faire respecter avec les pouvoirs des institutions qu'on s'est données, ça va être très peu utile sur le terrain pour ces enfants-là qui en ont tant de besoin.

• (12 h 20) •

La Fédération des familles d'accueil nous a parlé de la charte des droits des enfants aussi, nous a dit qu'il fallait l'adopter rapidement. Mme Laurent le demande, ça presse. Les Auberges du coeur nous en ont parlé aussi, autant pour la convention que pour la charte des droits de l'enfant. Donc, c'est quelque chose qu'il va falloir évaluer de manière très sérieuse dans le projet de loi.

La surprise, entre guillemets, ou... quand même, surprise, à la lecture du p.l. n° 37, et le revirement de situation, ça demeure le transfert ou non des droits de la CDPDJ envers le commissaire au bien-être des enfants. C'était une recommandation-phare du rapport Laurent. Il y avait eu des témoignages assez accablants, assez troublants devant Mme Laurent et les autres commissaires, le rapport avait été produit de manière assez globale, et une des recommandations-phares, c'était à l'effet que le volet jeunesse des droits de la CDPDJ soit éventuellement transféré ou soit transféré au nouveau commissaire au bien-être des enfants. C'était un tout. C'était une recommandation à l'effet qu'on créait le commissaire et qu'on lui transférait les pouvoirs de la CDPDJ. Bon.

Force est de constater, à la lecture du projet de loi, que tel n'a pas été l'intention du ministre. Les pouvoirs demeurent à la CDPDJ, du moins, pour l'instant. Et ça, c'est une question qu'il va falloir qu'on étudie ou qu'on évalue de manière très, très spécifique, à l'intérieur du projet de loi, mais pas que, parce que c'est une question qui dépasse le projet de loi.

Il y a eu, on va le reconnaître, une certaine évolution de pensée ou gradation de pensée de la part de Mme Laurent et d'autres intervenants, parce que, questionnée à cet effet par le ministre, à savoir quelle était sa position maintenant, en 2024, à savoir est-ce qu'il fallait transférer ou non, Mme Laurent s'est exprimée déçue. Ça, elle l'a dit, mais elle a dit comprendre que ce n'était peut-être pas possible de le transférer tout de suite, alors qu'on mettait en place le mécanisme, mais qu'éventuellement, rapidement, ça demeurait sa recommandation, qu'il faudrait en arriver là quand même. Elle a dit : On ne peut pas lâcher prise et il va falloir qu'on s'assure que le volet intervention, ou, en tout cas, c'est l'esprit de ce qu'elle soumettait, soit éventuellement transféré par la suite. Alors, bien que son évaluation puis que sa position aient évolué, elle maintenait que, sur le long terme ou, du moins, moyen terme, ces pouvoirs-là devraient être transférés. Ce fut une évolution de position qui a été soulignée, disons-le.

Les ex-commissaires, eux, ont dit être un peu moins certains aujourd'hui qu'il fallait fonctionner ainsi. Ils se sont dit qu'on allait pouvoir tester, possiblement, comment fonctionnait le commissaire, voir comment ça allait se passer avant de fusionner, et que l'important et l'importance du rôle du commissaire, ce serait de modifier maintenant, en amont, et d'améliorer en amont les droits des enfants. Et ils ont admis un changement de position, tout en soulignant que ça pouvait évoluer.

C'est là où les choses ont changé, par contre. Parce que l'ensemble des autres intervenants qu'on a entendus sont venus dire... bon, évidemment, à part la CDPDJ elle-même, mais sont venus nous dire des choses diamétralement opposées. À partir de là, le consensus s'est effrité. On a entendu Mme Nancy Audet, on a entendu la Fédération des familles d'accueil, le Collectif des ex-placés. Beaucoup de gens venaient réaffirmer ou nous rappeler pourquoi, finalement, Mme Laurent avait initialement sonné cette sonnette d'alarme en nous disant : Attention, là.

Cette recommandation-là, à l'époque, elle ne sortait pas de nulle part, elle sortait de constats terrain, elle sortait de témoignages terrain. Et on est venu nous dire, et j'ai Mme Audet, particulièrement, avec Me Leblanc, qui est avec elle, en tête... où là on nous a dit très franchement qu'à leur avis, là, la CDPDJ ne jouait pas du tout son rôle, c'est ce que... c'est ce qu'eux sont venus nous dire, et qu'eux ne pouvaient concevoir, accepter ou même comprendre que cette recommandation-là phare du rapport Laurent ne soit pas suivie dans le projet de loi n° 37. On nous a dit que le commissaire devait avoir tous les moyens d'action pour faire cesser l'inacceptable et corriger toute situation et que la commission interpréterait de manière restrictive son pouvoir, à l'article 23 de la LPJ, de manière à se dessaisir — c'est ce qu'ils nous on dit — le plus souvent qu'autrement, de dossiers, du moment où le tribunal en serait saisi, ce qui ne constituerait pas, selon eux, une interprétation valide dudit article.

• (12 h 30) •

Ils nous ont aussi parlé d'enjeux de compétences mais aussi de volonté de la CDPDJ et ils nous on a rapporté des scénarios, des vécus, des récits absolument catastrophiques. Je peux vous garantir, M. le Président, que ce fut un des passages les plus émotifs de la commission. Personne n'est resté de glace face à ce que Mme Audet et Me Leblanc sont venus nous dire. Tout le monde a été relativement ébranlé. Et c'est à partir de là que les choses se sont... se sont déliées, disons.

Parce que la Fédération des familles d'accueil est venue nous dire aussi qu'il fallait que l'ensemble des pouvoirs soient transférés, que le projet de loi actuel ne respectait pas les recommandations Laurent, qu'ils appuyaient, évidemment, le poste d'un commissaire, mais qu'il fallait faire le transfert de tous les pouvoirs de la CDPDJ. Et eux nous ont parlé d'un manque d'organisation qui était... qui caractérisait la CDPDJ, d'une redondance, d'un manque de transparence. Ils nous ont parlé qu'il fallait que le commissaire obtienne l'ensemble des pouvoirs, nous ont dit que ce n'était pas une question de budget et ils nous ont dit que la CDPDJ avait manqué à son devoir. C'est ce qu'ils sont venus nous dire en commission.

Les ex-placés nous ont parlé du même problème, nous ont dit que la CDPDJ, elle, était la seule à avoir accès à certaines informations qui pourraient aider au dossier de l'enfant devant le tribunal et qu'elle devrait intervenir, mais que, malheureusement, ce n'était pas le cas, que la CDPDJ leur a dit qu'elle ne pouvait pas s'inviter dans les centres jeunesse, alors que c'est son rôle puis qu'elle a le pouvoir de le faire. On nous a dit qu'il y avait beaucoup de dossiers de lésion de droits dans lesquels la CDPDJ ne voulait pas intervenir devant le tribunal pour les appuyer. Là, ça a été... ça a été difficile.

Sur ce volet-là, Makivik, eux et les Premières Nations nous ont dit qu'eux voulaient leur propre structure, donc, éventuellement, qu'on créerait le commissaire aux Premières Nations et Inuits et que tous ces transferts-là devaient leur être accordés pour que leur commissaire, autonome et indépendant, puisse exercer ces pouvoirs-là.

Ensuite, les psychoéducateurs, eux, nous ont dit que ce qui importait, c'est que ce soit clair, c'est que la population sache vers qui se tourner. Ils n'avaient pas de position absolument ferme entre les pouvoirs à la CDPDJ ou au commissaire, mais ils disaient qu'il y avait véritablement un travail à faire.

Le Barreau, eux, nous ont dit vouloir garder les pouvoirs à la CDPDJ, mais qu'il pourrait être nécessaire de réévaluer l'interprétation, possiblement, que ça mériterait d'être revu à 23 de la LPJ. Est-ce qu'un conflit d'interprétation pourrait élargir les pouvoirs? Est-ce qu'on doit évaluer ça? L'interprétation semble porter à confusion. On comprend que, dès que le tribunal fait une audience, le pouvoir d'enquête, selon la CDPDJ, selon... pourrait être restreint. Est-ce qu'ils ont accès? Est-ce qu'ils sont notifiés? Est-ce qu'ils reçoivent des copies? Est-ce qu'ils vont y aller? Est-ce qu'on devrait élargir les pouvoirs? Ça, ça fait partie des discussions que, là, on va avoir en commission.

Et la CDPDJ est, évidemment, venue s'expliquer, est venue donner son interprétation de 23. Et là va rester le noeud du problème, où j'entends la CDPDJ comme étant bienveillante, de bonne foi et volontaire à régler la situation, mais j'entends qu'il y a une situation à régler. J'entends qu'il y a une espèce de conflit entre ce qu'on attend ou ce que le milieu attend de la commission et ce que la commission est en mesure ou ce qu'elle décide de faire, ou d'intervenir, ou d'interagir. Et où est-ce que se situe cette ligne-là, qui a raison dans ce débat-là va faire partie des discussions qu'on va avoir à l'étude détaillée. La position précise, à ce niveau-ci, moi, je ne l'ai pas encore obtenue. Je pense qu'il y a des clarifications à obtenir. Je pense qu'il y a des avis à aller chercher. Mais tout le monde semble s'entendre pour dire que le statu quo ne convient pas. Est-ce que c'est une refonte de l'article 23? Est-ce que c'est une interprétation de 23? Est-ce que c'est, finalement, un transfert des pouvoirs? Est-ce que c'est une réinterprétation de comment la CDPDJ doit intervenir? Je ne le sais pas. C'est quelque chose qu'il va falloir qu'on étudie, tous et toutes, de manière précise, soit à l'intérieur du n° 37 ou bien dans un cadre différent, mais rapidement, dans un projet de loi où on va ouvrir la LPJ, dans un mandat d'initiative, à travers une conférence, je ne sais trop, mais le statu quo ne fonctionnera pas.

Avec les témoignages qu'on a entendus, avec les situations absolument dramatiques qui nous ont été révélées et le fait que, sur le terrain, on sent que la commission dédiée pour ces cas-là ne répond pas aux demandes, il semble qu'il va y avoir quelque chose à faire. Donc, ça, c'est pour les considérants, ce qui se trouve et ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi.

Dans le projet de loi, il y a aussi plusieurs problématiques qui ont été relevées et qu'on va devoir étudier, notamment au niveau de la nomination du commissaire. C'est le premier ministre qui va faire une recommandation de nomination. C'est l'Assemblée nationale qui va l'adopter aux deux tiers.

Les groupes, plusieurs intervenants sont venus nous dire : Oui, attention, très bien, mais assurons-nous que ce commissaire-là possède toutes les ressources nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Et il pourrait être important de faire une pré-évaluation des crédits budgétaires qui seront associés au commissaire pour voir et pour que lui sache ou elle sache, à l'intérieur de sa nomination puis de son carré de sable, est-ce que j'ai tout ce qu'il me faut pour être capable d'arriver à appliquer mon programme.

On nous a parlé d'appui financier, mais aussi d'appui humain, d'avoir le personnel. Parce que le commissaire va devoir être présent partout à travers le territoire du Québec pour être certain que les enfants, au nord comme au sud, soient capables de solliciter l'intervention du commissaire pour faire valoir les droits qui lui sont liés. Donc, on nous a dit qu'effectivement on serait rassuré s'il y avait un article supplémentaire qui assurerait que le commissaire possède les moyens financiers, légaux et de ressources humaines lui permettant d'arriver à réaliser ses objectifs.

On nous a dit, par exemple, qu'il y avait une dizaine d'employés dans l'organisme similaire au Nouveau-Brunswick et qu'au prorata, pour faire au moins la même chose, ça en prendrait une centaine. Donc, est-ce qu'on est là? Est-ce que, finalement, on vise moins? Je pense que la loi devrait définir vers où on s'en va puis quel impact, quel rôle, quelle proportion, quel poids on veut accorder à l'institution qu'on est en train de créer. Puis je pense que la personne qui va exercer ce pouvoir-là doit pouvoir le savoir en amont que sa mission est réalisable, avec des moyens réalistes.

Évidemment, le commissaire pourra le dire ou pourra le divulguer si lui ou elle n'est pas bien... ne se sent pas suffisamment bien doté ou ne sent pas que les moyens sont là pour réaliser son mandat, mais prévoyons-le en amont, ça risque de clarifier beaucoup de choses. Et d'autres groupes sont venus appuyer ça.

Les ex-placés nous ont parlé d'une proposition de nomination transpartisane plutôt que d'une proposition de nomination qui viendrait du premier ministre. C'est quelque chose qui va pouvoir être évalué, quelque chose qui va être intéressant. Et on nous a parlé d'un comité d'analyse qui soumettrait des noms d'experts qui connaissent le réseau et qui devraient au moins avoir une connaissance des instances et du réseau d'au moins une dizaine d'années. On nous a dit qu'il faudrait baliser la capacité de nomination en prévoyant des prérequis minimaux pour être certain que ce soit quelqu'un issu du milieu, quelqu'un qui connaisse le milieu, quelqu'un qui peut avoir un impact réel, direct sur le milieu. Et on nous a aussi dit : Pourquoi ne pas consulter les jeunes dans ce commissaire au bien-être des enfants, où on va... où on semble dire que les jeunes sont au centre des préoccupations, mais nulle part ces jeunes-là ne sont-ils consultés dans le processus de nomination de leurs propres experts ou de leur propre voix, à savoir qui ils ou elles voudraient bien obtenir comme gardien ou comme garant de leurs droits fondamentaux? Alors, c'est quand même, sans dire antinomique, c'est quand même assez impressionnant qu'on se dote d'une institution qui va les représenter sans les consulter en amont sur qui ce sera, cette personne-là. On y reviendra, évidemment, en commission.

Il y a un débat, bon, sur la durée du mandat. Est-ce que cinq ans est suffisant? Mme Laurent parlait de sept ans. On a d'autres institutions, comme le Protecteur du citoyen, comme les autres, bon, qui ont des mandats variables. Les ex-placés nous ont dit que ça devrait être comme le DPCP, qu'on devrait avoir quelqu'un pendant sept ans. Ça va être des choses qui vont devoir être évaluées, sur la portée, sur la durée du mandat. Ce sont des choses qu'on va... qu'on va étudier.

• (12 h 40) •

Évidemment, le volet de l'indépendance du commissaire, comment on assure l'indépendance, comment on balise l'indépendance, ça va être des choses qui vont pouvoir être évaluées, bon.

Dans le nerf de la guerre, on nous a parlé aussi du volet des fonctions du commissaire, et ça, c'est l'article 5, c'est là où le matériel se trouve, à savoir : Qu'est-ce que ça mange en hiver, un commissaire aux droits de l'enfant? Qu'est-ce que ça fait, un commissaire aux droits de l'enfant? Et on nous a parlé d'ajouter un élément de prévention de manière plus claire. Beaucoup de groupes sont venus nous dire : Comment vous pourriez vous assurer que la prévention soit encore plus affirmée ou réaffirmée?, et finalement pour se rendre compte que le mot en tant que tel, bien que ça constitue le coeur du travail du commissaire, ne se retrouvait pas bien, bien souvent dans le projet de loi actuel. Et donc il va falloir ajouter ou réaffirmer le rôle de prévention du commissaire en matière de droits des enfants.

Et le Collectif Petite Enfance nous en a parlé, justement, mieux vaut prévenir que devoir se présenter devant le tribunal, que plusieurs aspects qui portent sur la prévention sont là, mais d'autres, plus curatifs, et il va falloir faire attention que la prévention demeure prédominante à l'intérieur du projet de loi. Et, quand on leur a demandé comment on fait ça, ils nous ont dit qu'il fallait rendre plus explicite le rôle du commissaire dans la prévention puis dans la promotion de la prévention et qu'on devait donc modifier le texte législatif pour le faire.

Et Bouchard et... pardon, Goubau nous ont dit la même chose : manque un volet prévention qui serait nommé, et évidemment le volet maltraitance dont je parlais tantôt. Ils disaient : Le mot-clé serait la prévention, la prévention, la prévention. Et on nous dit : C'est implicite, mais on ne le voit pas, on ne le lit pas, et on doit pouvoir le faire, et on manque une occasion unique, et on devrait retrouver le terme «prévention» directement à l'intérieur des fonctions. L'Ordre des psychoéducateurs nous a parlé de la même inquiétude.

Alors, un autre volet, c'est de recueillir les préoccupations, hein? L'article 5.1 est très clair à cet effet-là, sur qu'est-ce que le commissaire va devoir faire. Il va devoir mettre en place des moyens pour recueillir les préoccupations et les opinions des enfants, entre autres à ce qui a trait aux enjeux de la société. Bon, les ex-placés nous ont dit : On devrait s'assurer d'une collaboration directe avec les jeunes organismes... ou les organismes jeunesse, en fait. Il existe plusieurs regroupements, déjà, des organismes jeunesse qui se penchent, qui établissent... qui établissent et qui évaluent, en fait, pardon, l'opinion des enfants. Alors, plutôt que de dédoubler les systèmes ou les structures, on aurait tout avantage à collaborer avec les structures qui existent, les structures jeunesse qui existent déjà. Et Auberges du coeur nous a dit la même chose : Il faut inclure les organismes actuels et il faut aussi s'assurer d'une diversité de voix et de perspectives à l'intérieur des informations qui vont être récoltées.

Deuxième point, on nous a dit : Analyser l'état du bien-être des enfants au Québec et réaliser annuellement un portrait de cet état. Bon, d'abord, il faudra s'assurer que le portrait d'état... que le portrait du bien-être soit public, parce que, oui, le commissaire va déposer son rapport à l'Assemblée nationale, mais il va falloir que le portrait qu'il dresse le soit aussi. C'est là où M. Bouchard nous a parlé qu'il fallait veiller à ce que la DRSP fixe des objectifs qu'on va pouvoir retrouver, donc, l'indice bien-être dont je vous parlais tout à l'heure. Il va falloir qu'on soit certains que ce rôle-là soit joué.

Et on nous a aussi dit... Notamment, les psychoéducateurs nous ont dit : Oui, mais il manque un mandat de suivi des recommandations. Très bien, on émet un indice bien-être, on fait des recommandations, mais quel pouvoir va avoir le commissaire de venir vérifier l'application de ces recommandations puis de faire des suivis? Ça, c'est absent, et il va falloir qu'on l'ajoute, et c'est ce que plusieurs groupes nous ont dit. Il va manquer un pouvoir d'action qui permet au commissaire d'agir promptement. Il va falloir que le commissaire puisse avoir le champ d'action nécessaire pour agir rapidement, de façon tangible, et il va falloir prévoir une reddition de comptes envers les recommandations du tribunal, une reddition de comptes qui va être autant légale qu'humaine pour faire des suivis.

Et le Barreau a appuyé ça aussi, à l'effet que les recommandations du commissaire ne pourront pas être tablettées, ne pourront pas être oubliées et que le commissaire lui-même va devoir pouvoir faire des suivis pour s'assurer que ce qu'il recommande soit finalement adopté.

Un point qui a beaucoup fait discussion, c'est le point 7 :

«7° effectuer une veille de tous les décès d'enfants pour lesquels une investigation ou une enquête a été effectuée en vertu de la Loi sur les coroners.»

Et ça, c'est en lien aussi avec l'article 29, qui parle des pouvoirs du coroner. On nous a expliqué que, finalement, personne ne faisait la veille des décès des enfants de manière globale. Personne n'avait les statistiques. Même qu'on savait, là, de manière périnatale, en toute jeunesse, combien d'enfants décédaient, mais après ça, dans trois ans, dans cinq ans, dans six ans, dans sept ans, dans huit ans, neuf ans, en fait, moins de 10 ans, on ne savait pas, finalement, combien d'enfants, malheureusement, quittaient à un trop jeune âge et que c'était assez impressionnant qu'on ne puisse pas avoir cette statistique-là de manière claire.

Évidemment, le coroner va devoir être impliqué, mais on nous a dit que ça devait ou ça devrait aller probablement bien au-delà de quand le coroner était impliqué, comme décès. Évidemment qu'il fallait faire une vigie quand le coroner est impliqué, mais le coroner n'est pas impliqué dans une majorité des décès. Par contre, on s'entend qu'un décès d'enfant, c'est un décès de trop et que, bien au-delà des seuls mandats qui sont donnés au coroner, le commissaire devrait pouvoir faire une vigie de l'ensemble des décès.

Et on a été compris. On s'est entendus que, bon, quand c'est un décès malheureux, d'une cause de maladie ou une cause naturelle, ce n'est pas là que le commissaire va pouvoir avoir un champ d'intervention, mais, quand l'enfant était placé ou un ex-placé de la DPJ, quand un enfant a transité ou avait des facteurs de vulnérabilité, quand un enfant avait des prédispositions qui portaient à croire que, sans suivi particulier, il avait des risques de décès accrus, le commissaire devrait jouer ce rôle-là bien au-delà de la seule question des décès qui sont recommandés ou évalués... en fait, évalués par le commissaire.

On nous a parlé, donc, d'une vigie annuelle de tous les décès d'enfants, et c'est là où on a appris que... Par exemple, est-ce qu'il y a une crise des opioïdes chez les jeunes de 16 ans? On ne le sait pas. Il n'y a pas de statistique recensée ou d'évaluation recensée, à savoir, chez les adolescents, combien sont itinérants. Difficile de le savoir. On le sait pour certains champs de la population, on le sait pour certaines parties, mais, de manière globale, holistique, avec les facteurs, combien sont issus de la DPJ, combien ont eu une situation de vulnérabilité, orpheline, monoparentale, combien sont issus de A, B, C, on ne le connaît pas. Et ça devra faire partie du travail du commissaire qui pourrait émettre ensuite des recommandations très claires sur comment on devrait interagir.

Mme Laurent nous a dit : Il faut arrêter de prendre les choses une par une. Ça prend une évaluation globale du bien-être des enfants et c'est ici que ça se passe. Elle nous a dit que, quand les enfants, au moins, ont été pris en charge par l'État à un quelconque moment, bien, il fallait que le commissaire puisse évaluer la question puis traiter de ça dans son rapport.

Les ex-placés nous ont dit : Il faudrait faire une veille au moins pour tous les jeunes de 18-25 ans issus de la DPJ et tous les enfants qui étaient sous la charge de l'État dans les deux dernières années. Donc, il faudrait de loin élargir l'article 7 pour ne pas les limiter aux seuls dossiers où il y a une enquête ou une investigation par le coroner. Le coroner nous a dit être ouvert à ça, être ouvert à partager ses informations, être ouvert à collaborer, nous a dit qu'il y avait des liens qui couvrent des mandats, qu'on pouvait peut-être discuter de marqueurs de vulnérabilité, de trajectoire, que cette veille-là, en collaboration avec le commissaire, serait possible.

On nous a aussi parlé du comité consultatif, ça, c'est le 8°. Le commissaire va devoir «former un comité consultatif composé d'enfants et de jeunes adultes afin d'obtenir leurs avis sur toute question concernant une matière relevant de ses fonctions». Donc, on nous a dit qu'il ne fallait pas oublier les tout-petits là-dedans, j'en ai parlé tout à l'heure, et le Collectif Petite Enfance et l'observatoire nous ont dit qu'ils seraient intéressés à jouer ce rôle-là pour être sûrs que les besoins, les visions des tout-petits soient inclus aussi et que ce ne soit pas seulement avec un groupe d'âge qui est dans la capacité de s'exprimer. Parce que 12, 13, 14, 15 ans, ils sont capables de faire valoir leurs opinions. Un, deux, trois, quatre, cinq, c'est peut-être un petit peu plus difficile sur des sujets comme les besoins de l'enfant.

Le regroupement des auberges nous a aussi demandé de spécifier le rôle de cette collaboration-là avec ce qui existe déjà, notamment la Grande consultation jeunesse, et de voir si le commissaire allait travailler avec les organisations qui existent déjà, j'en ai parlé tantôt, pour ne pas dédoubler sur le terrain. Mme Laurent a aussi demandé comment ça se fait que les Premières Nations et Inuits, eux, n'ont pas ce comité consultatif de droits des enfants constitué des enfants issus des Premières Nations et Inuits. Ça va être quelque chose à corriger.

• (12 h 50) •

Mme Laurent nous a aussi parlé de s'assurer que les différences ethnoculturelles, la diversité, les handicaps fassent partie de ceux et celles... ou du moins des moyens de composer le comité, à savoir qu'il va falloir être certain de répondre aux différentes diversités de la société québécoise dans le comité de consultation. Et Mme Laurent, sans vouloir qu'on établisse des éléments précis, ou des volets précis, ou des critères précis, nous a dit par contre qu'on ne pouvait pas les oublier. Et là il faudrait évaluer si, à défaut de les nommer, on va les oublier ou on risque de les oublier. Ça, ça va faire partie de la discussion.

Mme Laurent nous disait aussi, évidemment : Rien sur l'ethnoculturel, pas de place pour les Premières Nations et Inuits. D'entrée de jeu, c'est un problème, et il va falloir s'assurer d'une meilleure représentativité du comité.

On nous a aussi dit qu'il manquait un angle régional. Il n'y a rien là-dedans qui assure que, géographiquement et de manière régionale, le comité allait être représentatif.

On nous a parlé de nous assurer d'avoir des ententes-cadres avec des organismes un peu partout sur le territoire pour être certain que tous les jeunes de l'ensemble du Québec soient capables de faire valoir leur position, leurs problématiques directement auprès du commissaire.

L'APNQL nous a dit, évidemment, qu'ils regarderaient avec attention et vérifieraient avec attention que les filets de sécurité sont là en ce qui a trait au niveau familial pour être sûrs que la discussion et l'interrelation ou l'avancement des travaux se fassent dans une manière respectueuse.

On nous a dit, aux ex-placés de la DPJ, qu'il fallait effectivement faire place à la participation des jeunes, qu'il fallait qu'ils aient un rôle proactif, qu'il fallait s'assurer que les jeunes avec... aient un peu de mentorat, un peu d'expérience autour d'eux, qu'on leur donne accès aux appareils numériques, qu'on s'assure qu'il n'y ait pas d'enjeu financier à savoir : Oui, très bien, la première rencontre est sur Zoom vendredi, mais que, finalement, le jeune en question n'a pas Internet. Il faudrait s'assurer que ce soit accessible à tout le monde dans tous les milieux. Ils nous ont dit de faire très attention à ce qu'on ait des représentations de la diversité. Ils nous ont aussi dit qu'il fallait préciser le rôle des comités et que ce soit disponible et accessible facilement, selon les moyens, notamment les réseaux sociaux qui sont mis à la disposition de ces jeunes-là et que, pour le travail qui serait associé, bien, qu'il y ait des budgets, que ce soit possible de réaliser leur mandat de manière correcte.

On nous a parlé aussi d'assurer un mécanisme d'accréditation d'avocats désignés. Le Barreau nous a dit que ça pouvait se faire avec la formation continue. Bon, avec égards, c'est déjà ce qui se passe, la formation continue. Mais là on nous a souligné une problématique à l'effet que les avocats... certains avocats, bien que plusieurs font leur travail de manière extraordinaire, certains le font moins et qu'il fallait définir, et plusieurs nous ont parlé de ça, il fallait définir le mécanisme d'accréditation puis de formation où il y a des avocats qui seraient désignés comme jeunesse, comme famille, qui sont capables de prendre ces dossiers-là, qui ont les connaissances spécifiques et qui suivent le protocole afin que ça fonctionne puis que ces droits-là soient respectés et rencontrés.

On nous a dit que la façon actuelle avec le Barreau n'était pas suffisante, c'est ce que les groupes nous ont dit, et qu'il faudrait plutôt aller chercher une accréditation de ces avocats-là pour qu'ils puissent représenter ces jeunes-là.

Il y a eu tout un débat et, dans le in fine de l'article, il y a des définitions, notamment la définition de «jeune adulte», et on vient dire : «"[Un] jeune adulte" désigne — dans cette loi — une personne âgée d'au moins 18 ans et d'au plus 25 ans dont la situation a déjà été prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse ou qui a déjà fait l'objet d'une mesure de garde ou de surveillance en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour [...] adolescents.» Donc, en gros, 18-25, déjà pris en charge par l'État, des pouvoirs, donc, qui sont conférés ou des mandats sont conférés envers cette population-là plus vulnérable, envers le commissaire.

Par contre, plusieurs nous ont dit qu'il fallait élargir et qu'il ne fallait pas nécessairement se limiter à ceux qui avaient été dans le giron de la DPJ ou de la justice pénale, mais qu'il fallait élargir à tous les jeunes de 18-25, parce qu'il existe des marqueurs de vulnérabilité qui pourraient aller au-delà de ceux qui ont finalement été placés ou non, pour avoir des signalements qui n'ont pas été retenus, mais le jeune était en besoin. Il pourrait y avoir plein de scénarios, et on nous a dit qu'il fallait bonifier et d'être sûr de voir à l'impact à long terme puis l'évaluation à long terme au niveau de ce groupe d'âge précis. Mme Laurent disait même qu'il fallait, voilà, inclure tous les enfants, pas seulement les enfants qui étaient passés par la DPJ ou la justice pénale. Donc, il y avait du travail à faire.

Plusieurs groupes, comme les ex-commissaires, nous ont aussi dit : On ne voit pas pourquoi on limiterait, ou pourquoi on créerait une distinction, ou pourquoi on... sans vouloir dire privilégierait ou favoriserait, mais pourquoi on ferait une distinction entre des jeunes qui sont passés par le système, alors que d'autres qui ne sont pas passés dans le système pourraient avoir des marqueurs de vulnérabilité tout aussi importants. Donc ça, ça a été sur la définition.

Ensuite, bon, à l'article 6, on parle de la responsabilité de chacun, et c'est là où le Protecteur national de l'élève est venu nous parler de l'interaction entre les différents organismes qu'on est en train de créer. On va avoir un commissaire au sport. On va avoir un commissaire au bien-être des enfants. On va avoir le Protecteur national de l'élève. On a le Protecteur du citoyen. J'en oublie possiblement, là. Il y a la DPJ, évidemment. Donc, de s'assurer de bien définir l'interaction, l'interrelation et la limite du pouvoir de chacun, chacune pour être certain que de, un, tout soit fait de la manière la plus efficace possible, et, de deux, que l'interaction se fasse bien, puis que chacun sache où s'arrête son carré de sable, et moi, je dirais pour que tout le monde sache qui et quand ils doivent intervenir. Parce que des fois, quand c'est la responsabilité de tout le monde, ça finit par être la responsabilité de personne. Ah oui! Va voir lui. Ah! va voir lui, va voir lui. C'est... Il va falloir que ce soit très bien défini dans des ententes-cadres, à savoir où est-ce que la responsabilité des uns s'arrête et où est-ce que celle des autres commence.

On nous a parlé évidemment du pouvoir d'enquête, que le pouvoir d'enquête du commissaire était très limité. On nous a parlé du rôle de collaboration, du besoin de collaboration. Et là, M. le Président, il y a un volet entier que je n'ai pas encore pu traiter, que je traiterai peut-être en... dans le reste du temps qui me sera imparti après la pause, du commissaire aux Premières Nations et des Inuits. Là, c'est là où ça n'allait pas du tout. Là, c'est... ce sont l'ensemble des témoignages qu'on a reçus, où on s'est fait dire qu'il y avait eu des collaborations à l'été 2023, mais que finalement il n'y a rien de cette collaboration-là qui avait abouti dans les résultats qui avaient été escomptés. Donc, je vais vous laisser m'interrompre, M. le Président, mais je vais vraiment continuer mon intervention, le 10 minutes qu'il me restera, à la prochaine séance. Je ne sais pas si on y arrive. Je peux continuer à parler de toute façon, ça va me faire plaisir.

Le Protecteur du citoyen, lui, s'est jugé très alarmé du fait qu'il n'y avait pas eu de coconstruction du projet de loi et que, finalement, ce projet de loi là était davantage imposé aux Premières Nations, qui, eux, voulaient davantage avoir leur propre structure, leurs propres mécanismes, leur propre financement, bien sûr avec de l'aide ou de l'appui quand c'était le cas ou quand c'était nécessaire, mais que d'aucune façon, de manière illégitime, de manière telle que précisée, il ne fallait fonctionner ainsi.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, que vous allez poursuivre à la reprise du débat.

Alors, compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition cet après-midi, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37 est ajourné.

Les travaux sont donc suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de mettre
en place des sanctions administratives pour les conducteurs
ayant un taux d'alcoolémie de 0,05 % ou plus

Alors, nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 51 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le leader de l'opposition officielle présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de favoriser la sécurité routière au Québec en mettant en place des sanctions administratives dès l'atteinte d'un taux d'alcoolémie de 0,05[...].»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 54 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 21 min 27 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 18 min 36 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 12 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à la députée indépendante. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par la députée indépendante ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle à la députée indépendante que, si elle souhaite intervenir au cours de ces débats, elle a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède sans plus tarder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Très honoré, aujourd'hui, de prendre la parole dans un dossier extrêmement sérieux et très important en lien avec la sécurité routière.

Je vais lire la motion que le Parti libéral du Québec dépose aujourd'hui pour demander à l'ensemble des élus de la nation québécoise de prendre action :

Aujourd'hui, Mme la Présidente, nous sommes en plein milieu de l'étude détaillée d'un projet de loi mené même par Mme la vice-première ministre, je note, qui n'est pas là aujourd'hui...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition, M. le leader de l'opposition, vous connaissez nos règlements, vous savez très, très bien que nous ne pouvons pas, bien, dire qu'une élue, elle est absente en Chambre. Je vous demande de poursuivre votre intervention. S'il vous plaît, faites attention.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je faisais allusion au projet de loi déposé par Mme la vice-première ministre, où ils voulaient agir sur la sécurité routière.

Donc, quand on regarde le projet de loi qui émane de son plan d'action, malheureusement, malheureusement, Mme la vice-première ministre et la ministre du Transport a oublié un élément extrêmement important, à savoir l'alcool au volant. Aujourd'hui, Mme la Présidente, dans le temps que je vais prendre, parce que j'ai des collègues, que je remercie, qui vont prendre la parole, des papas aussi, des parents, qui vont partager l'inquiétude des parents... Parce que, si on est là, aujourd'hui, en tant qu'équipe libérale, c'est aussi pour défendre ceux et celles qui nous interpellent, qui nous demandent d'agir. Donc, je vais commencer par les études scientifiques, je vais parler du coroner, je vais parler des autres provinces canadiennes et je vais parler de quelque chose que le premier ministre aime beaucoup, les sondages.

Alors, Mme la Présidente, la semaine dernière, nous avons eu l'occasion d'écouter beaucoup de groupes, beaucoup de groupes qui sont venus nous parler de la sécurité routière au niveau des zones scolaires, les corridors scolaires. Nous avons eu aussi l'occasion d'entendre des experts de la santé, à savoir la Santé publique. Nous avons eu... et j'en suis sûr et certain, que tout le monde se rappelle, dans cette Chambre du témoignage du couple qui a perdu une fille de 26 ans, en lien avec l'alcool au volant.

Mme la Présidente, j'espère qu'avec les arguments qu'on va mettre sur la table le gouvernement va entendre finalement le cri de coeur de plusieurs organismes mais aussi répondre favorablement à l'initiative du Parti libéral du Québec.

Je vais commencer par la science, Mme la Présidente. Et, ce que je trouve un peu dommage, de la part des caquistes, je cherche encore le premier ministre, qui, pendant la pandémie, s'inspirait de quoi? Des avis de la Santé publique. Et, quand je disais «les avis de la Santé publique», Mme la Présidente, c'est l'Institut national de santé publique et la Santé publique.

Donc, la Santé publique disait quoi, quand ils sont venus en commission parlementaire? Ils nous informaient que le taux d'alcool à 0,08 % ne tient plus la route et que leur mémoire, il a été documenté par plus de 35 références scientifiques. Donc, on peut dire que c'est un mémoire béton avec des études scientifiques très crédibles. L'institut de santé publique, ça date depuis plusieurs années. Ils nous ont sensibilisés qu'il y a un risque, si on laisse le 0,05 % et qu'on n'agisse pas. Et donc, Mme la Présidente, quand on parle en matière de sécurité routière et on ne prend pas au sérieux cet enjeu, ça veut dire qu'en tant que législateurs on accepte, on accepte le fait d'avoir... de vivre avec ce risque très élevé.

Et permettez-moi, pour ceux et celles qui nous suivent, juste de leur présenter ce graphique. La source, c'est le Center for Public Health Excellence. Qu'est-ce qu'ils ont fait pour dire que le Parti libéral aujourd'hui utilise des études scientifiques pour faire raisonner ce gouvernement, qui, je viens de le rappeler encore une fois, a utilisé les avis de Santé publique pendant toute la pandémie? Donc, je leur demande juste d'utiliser la science et de se baser sur la science, quand ils vont nous dire pourquoi. J'espère, moi, qu'ils vont voter pour, demain, Mme la Présidente, mais je leur donne le bénéfice.

Regardez, si vous me suivez, on est là, maintenant, 0,08 %, 0,010 %, le risque d'accidents mortels est multiplié par 10. C'est là où on est maintenant. Mais là c'est criminel, parce que, si quelqu'un conduit sa voiture à 0,08 %, là il se rend au Code criminel. Toutes les autres provinces canadiennes, qu'est-ce qu'elles ont fait, Mme la Présidente? Parce que le fédéral ne voulait pas aller à 0,05 %. Eux, ils ont dit : En tant que provinces responsables, on va implanter des mesures administratives. Ils sont malins. Bon, d'ailleurs, Mme la Présidente, moi, quand j'entends le gouvernement parler des régions, le Canada, c'est une région, Saskatchewan, Manitoba, ça ressemble pas mal à nos régions.

Revenons maintenant au risque d'accident. C'est là où on est, pour les gens qui nous suivent, on est là. Donc, qu'est-ce qu'on demande, le Parti libéral demande quoi, maintenant, aux caquistes? C'est d'agir ici : 0,05 % et 0,08 %. Le risque d'accident mortel est multiplié par six. Donc, si je suis ministre du Transport, responsable de la sécurité routière, moi, quelqu'un quand il va me présenter ça, je dis : Ça tient la route. Quand j'ai le risque multiplié par six, au niveau de la sécurité routière, je dois agir, en tant que ministre responsable des Transports, parce que mon souhait, c'est quoi, c'est baisser le nombre d'accidents mortels pour éviter des décès, et des drames, et des pertes de vies humaines. C'est là où nous sommes aujourd'hui, Mme la Présidente.

Donc, aujourd'hui, ce que je demande aux gens, de prendre un instant, si c'était votre enfant, si c'était votre proche, si c'était votre voisin, si c'était votre voisine... Et c'est là le rôle du législateur, ce n'est pas suivre des sondages ou de la popularité d'une mesure, c'est se baser sur des faits. Et, aujourd'hui, au Parti libéral, on ramène les faits, et on ramène les études, et c'est pour cela que nous interpelons les caquistes à voter du bon bord et à avoir du gros bon sens dans la lecture de ce qu'on propose aujourd'hui. Le 0,05 et le 0,08, le risque est multiplié par six. C'est ce qu'on demande au gouvernement caquiste aujourd'hui.

Donc, au nom de ces personnes qui nous ont contactés, qui ne veulent plus voir un autre mort sur notre route et nos routes, je leur explique encore une fois qu'on ne veut plus que le risque soit élevé par six, et ce qu'on demande, c'est baisser le seuil à 0,05 et ajouter des mesures administratives. Là, vous allez me dire : Les autres provinces qui ont implanté ce genre de mesure, c'était quoi, les résultats? Très bonne question. Ils ont réduit le risque de collision mortelle de 52 %.

• (15 h 10) •

Alors, Mme la Présidente, vous êtes tous des députés. Quand quelqu'un veut venir vous voir et il vous a interpelé : Pourquoi vous n'avez pas voté sur la motion du Parti libéral, sachant que le risque, il est plus élevé de six fois, et qu'il y a un risque d'accident mortel, vous allez leur dire quoi, si jamais, dans votre comté, il y a un risque de collision mortelle ou il y a un accident, il y a une perte de vie, et on va être tous responsables de cette perte de vie?

Alors, Mme la Présidente, je vous ai parlé de l'INSPQ, l'Institut national de santé publique. Je vous ai parlé de la Santé publique, qui sont venus pour une seule chose la semaine dernière. Ils nous ont interpelés, Mme la ministre, nous-mêmes, sur l'alcool au volant. Ce sont deux organismes crédibles au Québec.

Maintenant, je veux vous parler de CAA-Québec, un chapitre entier sur l'alcool au volant : «En plus de la vitesse, l'alcool au volant représente l'une des principales causes d'accidents de la route au Québec. Au moment où l'on vise à réduire les décès et les blessures attribuables aux accidents de route, CAA-Québec est déçu — CAA-Québec est déçu — de constater que ce projet de loi fasse peu état de cette problématique qui constitue un fléau et qui brise des vies.»

Je vais la relire, Mme la Présidente, et j'espère que ça va interpeler les collègues, et j'espère qu'ils vont voter et non pas suivre la ligne du parti. «CAA-Québec est déçu de constater que ce projet de loi fasse peu état de cette problématique qui constitue un fléau et qui brise des vies.» Ça, c'est CAA-Québec, Mme la Présidente. Pensez-vous réellement qu'un élu, devant les études scientifiques, devant ce que CAA-Québec nous a dit en commission parlementaire, qu'un élu, au Québec, doit rester sans action?

Ce n'est pas fini, Mme la Présidente, le Bureau du coroner... parce que je me suis dit : Je vais être prêt, nous sommes prêts, l'INSPQ, l'Institut national de santé publique, la Santé publique, CAA-Québec. Je rajoute dans la liste le coroner, et le coroner a été très clair. Il recommande de baisser le seuil de l'alcool au volant et d'instaurer des mesures administratives. Et je sais que Mme la vice-première ministre connaît très bien le Bureau du coroner. Elle a déjà travaillé dedans et elle sait la crédibilité du Bureau du coroner.

Maintenant, Mme la Présidente, je sais que ce gouvernement aime les sondages, mais j'ai un sondage aussi. J'ai un sondage, le dernier sondage effectué par Les Coops de l'information. Vous savez combien de personnes appuyaient cette mesure? Allez-y, donnez-moi un chiffre. 61 %. Quand on vous dit que les Québécois sont rendus là, Mme la Présidente, c'est parce que... Quelle porte de sortie ce gouvernement va utiliser? Les études scientifiques, ils ont perdu la bataille. Ils ne peuvent pas me dire aujourd'hui que les études scientifiques recommandent de ne pas abaisser les seuils. CAA-Québec, la même chose, sinon pourquoi on se donne ce genre d'organisme au Québec? Le bureau du coroner? La même chose. Les sondages, il y a un appui populaire. Ce qu'il manque, c'est le courage, Mme la Présidente. Et je vais parler des autres provinces.

La question que ce gouvernement doit se poser, Mme la Présidente : Comment ça se fait, comment ça se fait qu'uniquement au Québec... qu'on n'a pas appliqué cette règle? Et je vous ai dit que j'ai entendu l'argument du gouvernement ce matin. J'espère que ce n'est pas vrai. Parce qu'on s'est dit qu'on va en discuter aujourd'hui. Ils vont nous convaincre que le gouvernement a raison. Ce qui est un peu anormal... Je comprends le plan ambitieux de Mme la vice-première ministre en termes de sécurité routière, mais j'espère que l'enjeu de l'alcool au volant... va la prendre au sérieux parce que c'est un fléau. Ce n'est pas moi qui l'a inventé, le mot «fléau». Le fléau était dans le document déposé par CAA Québec, qui est un partenaire qui travaille avec le gouvernement en termes de sécurité routière.

Donc, demain, Mme la Présidente, c'est quoi, la garantie qu'on a? Parce que, là, maintenant, on est responsables. Tous les élus sont responsables. Si demain il y a un autre décès lié à l'alcool au volant, qui va prendre sa responsabilité? Si on ne change pas et on ne baisse pas le taux et il y a un décès dû à l'alcool au volant, qui va prendre la responsabilité? Qui est responsable, sachant que maintenant nous avons toutes les informations nécessaires, crédibles, basées sur des études scientifiques qui nous interpellent?

Alors, Mme la Présidente, quand on le voit, quand on voit que l'ensemble des provinces canadiennes qui ressemblent au Québec, qui ressemblent à la réalité des régions du Québec... Je dirais même qu'une province, elle est allée beaucoup plus loin, au 0,04, pas 0,05, 0,04. Quand je vous mentionne que même en Alberta, en Colombie-Britannique, taux d'alcool supérieur à 50, interdiction de conduire immédiate pour trois jours. Pourquoi les gens de la Colombie-Britannique sont plus courageux que les gens du Québec? Deuxième infraction, interdiction de conduire immédiate pour sept jours. Troisième infraction, interdiction de conduire immédiate pour 30 jours. Ce sont des mesures en Colombie-Britannique. Je peux déposer le document. Il y a une panoplie de mesures dans toutes les provinces, et ce qu'on a constaté, Mme la Présidente, avec le temps, c'est une réduction significative, une réduction significative des accidents mortels.

Je vous le dis, je vous les... Je vous ai mentionné... aujourd'hui, personne ne peut se cacher derrière les études scientifiques. D'ailleurs, le même gouvernement utilisait l'aspect des études pour évoquer le recul sur le troisième lien. Elle est où, la lecture de ce gouvernement, s'il n'écoute pas et ne suit pas les études scientifiques?

Le risque d'accident mortel est multiplié par six. Et, quand j'entends le gouvernement nous parler : Écoutez, transport en commun, la réalité des régions... Bien, au fait, c'est le résultat des actions du gouvernement en matière de transport, je n'ai pas besoin de le rappeler. Regardez toutes les sociétés de transport ce qu'elles disent. Transport en région, qu'est-ce que le gouvernement a fait, qui se disait un gouvernement de région? Comment le gouvernement a amélioré le transport en région? Ici, ça a été le seul élément. Pourquoi on ne travaille pas à améliorer l'offre de transport collectif en région?

Et la question que je me pose, Mme la Présidente : Ça vaut quoi, une vie humaine, sachant que les évidences sont là? On sait que c'est un fléau, on le sait. Et, Mme la Présidente, pour ceux et celles qui nous suivent, ce n'est pas fini, ce débat, parce que Mme la vice-première ministre, ministre responsable du Transport, a les chiffres du coût de ce fléau, qui se chiffre en milliards, qui se chiffre en milliards. L'inaction, ça nous coûte des sous en tant que société.

Donc, moi, je suis prêt à collaborer avec Mme la vice-première ministre et avec la ministre du Transport, mais, Mme la Présidente, il faut avoir le courage. Et, quand je dis «le courage», ce n'est pas parce que parfois une idée n'est pas populaire, elle l'est, 61 % de la population est pour cette mesure. Donc, encore une fois, quand on voit un peu ce qui se passe à l'extérieur du Québec au niveau des autres provinces, nous sommes à la bonne place, et maintenant les Québécois vont voir où loge leur gouvernement.

Mais, vous savez, Mme la Présidente, en votant contre cette motion, le gouvernement va traîner avec lui un fardeau, un fardeau. Si, demain, il y a un décès, un autre décès lié à l'alcool au volant, j'espère que ce gouvernement va avoir le courage de dire : On s'est trompés et on va mettre en place les mesures administratives. Chose que je ne souhaite à personne.

Et, vous savez, Mme la Présidente, j'ai parlé avec des victimes qui n'osent pas prendre la parole publiquement parce que c'est très douloureux pour eux, et c'est avec eux qu'en leurs noms je vais terminer mon intervention. Ces victimes, pas tous ont le courage, ont la capacité intellectuelle de prendre la parole et dire ce qu'ils ont vécu. La perte d'un être cher, proche aux voisins, aux membres de la famille, c'est un épisode très douloureux. Je ne la souhaite à personne aujourd'hui. Je ne souhaite à personne perdre un être cher à cause d'un accident de route. Mais c'est au nom de ces personnes qui nous interpellent, qui voient que le gouvernement n'a pas d'argument... il n'y a aucun argument aujourd'hui, surtout en matière de sécurité routière, qui va convaincre ces gens qui ont perdu une fille, ou un garçon, ou un membre de leur famille à cause de l'alcool au volant, de voir l'entêtement de ce gouvernement à ne pas aller de l'avant.

• (15 h 20) •

Alors, Mme la Présidente, CAA-Québec aujourd'hui... Et pourquoi j'utilise beaucoup CAA-Québec? Parce que c'est des experts. Ils sont venus en commission parlementaire. Et je l'ai mentionné à Mme la ministre du Transport, c'est un plan ambitieux. Le fait d'agir sur la sécurité routière, c'est excellent. Et on va travailler ensemble pour améliorer le projet de loi, pour agir et améliorer la sécurité au niveau des zones scolaires, au niveau des corridors scolaires. Donner les moyens aux villes, donner les moyens aux MRC, c'est très bon. Je l'ai saluée par rapport à ce projet de loi.

Mais il y a un manque, malheureusement, dans ce projet de loi, et ce manque nous cause beaucoup de problèmes et des maux de tête. C'est un fléau où, malheureusement, il n'y a pas de pansement, il n'y a pas de médicament. Il y a agir en mode préventif. C'est la prévention. C'est ça que les groupes nous demandent. Ils ne demandent pas d'attendre que la personne se rende au criminel avec le 0,08. Ce qu'ils nous demandent, c'est agir d'une manière préventive, Mme la Présidente. Et CAA-Québec nous a dit que... Écoutez, les accidents de route, il y a trois éléments : il y a l'alcool au volant, il y a les distractions et il y a le cellulaire au volant. Le cellulaire au volant, c'est une des causes, les distractions et l'alcool au volant.

Et aujourd'hui j'interpelle la ministre du Transport. Soyons audacieux. Faisons ça pour ceux et celles qui parfois prennent la route dans un état où ils ne sont pas capables de conduire. Faisons ça pour protéger des vies. Faisons-le pour des gens qui ont perdu un être cher. Je vous ai dit, j'ai toujours devant moi la mémoire et l'image d'un couple qui, malheureusement, ne peut pas prendre la parole publiquement, qui sont démunis et qui ne peuvent pas ni venir en commission parlementaire ni prendre la parole publique. Mais ils m'ont dit de transmettre leur message. C'est qu'on ne va jamais, jamais sentir la douleur de quelqu'un qui a perdu, malheureusement, un être cher à cause d'un accident où c'est l'alcool au volant qui est l'enjeu majeur.

Alors, Mme la Présidente, j'ai bien hâte à entendre les arguments. Et j'espère que la partie gouvernementale, elle est prête, avec des arguments solides. J'espère qu'ils vont démolir les études scientifiques. J'espère qu'ils vont contredire CAA-Québec. J'espère qu'ils vont contredire le coroner. J'espère qu'ils vont contredire les autres provinces et j'espère qu'ils vont me dire, que, écoute, le sondage de 61 % ne tient pas la route. Moi, j'ai mis des études scientifiques sur la table. J'ai mis sur la table des recommandations d'experts. Donc, j'attends de la partie gouvernementale la même chose et à convaincre les Québécois que le fait de ne pas aller de l'avant avec 0,05 est une très bonne chose. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Maintenant, je cède la parole à Mme la vice-première ministre et ministre responsable des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Heureuse de prendre la parole, évidemment, sur une question très importante. Toujours une question importante, d'ailleurs, qui est abordée le mercredi après-midi. Puis je le dis souvent, la période des questions, où dans d'autres moments, on est interpelés souvent dans des contextes qui ne nous permettent pas d'être exhaustifs ou de faire le tour d'une question.

Et l'avantage, je trouve, de ces motions-là du mercredi après-midi, outre le fait que ce n'est jamais nous qui décidons le sujet, mais on s'y adapte, on s'y adapte avec toujours beaucoup d'intérêt à chaque mercredi, mais au-delà de ça, ça nous donne l'occasion, nous, comme gouvernement, de venir... d'avoir la possibilité d'aborder une question exhaustivement, dans une autre sorte de tribune et d'une autre façon que juste action-réaction, 1 min 30 s, 1 min 15 s, 45 secondes, des mêlées de presse dans le corridor, des discussions à l'arraché, des scénarisations en tout genre dans d'autres forums. Et là on a l'occasion de discuter sans être interrompu et sans qu'on soit contraint dans le temps, là, d'une manière ou d'une autre.

Et je trouve qu'après-midi, cet après-midi, aujourd'hui, en l'occurrence, le thème de la sécurité routière, voilà un exemple de sujet qui mérite qu'on prenne le temps dont on dispose. Je crois qu'on a autour de 50 minutes, en ce qui concerne notre parti, donc, et je vais prendre une partie de ce temps-là, une bonne partie de ce temps-là, parce que, justement, la sécurité routière, je pourrais, moi, Mme la Présidente, vous en parler jusqu'à la fin du salon bleu aujourd'hui, là. Je ne sais pas à quelle heure ça finit, mais j'aurais certainement de la matière à remplir les dernières heures du salon bleu. Je vais prendre le temps qui m'est imparti et je vais me concentrer, entre autres, sur la question du fléau de l'alcool au volant puis de la conduite avec les facultés affaiblies parce que, bien sûr, ça fait partie de l'objet de la motion d'aujourd'hui.

Mais je pense que c'est important d'aborder plus largement la sécurité routière, parce que, Mme la Présidente, le plan d'action que j'ai déposé à l'automne dernier... Moi, je suis arrivée au ministère des Transports en octobre 2022. Au mois d'août 2023, moins d'un an après, j'ai déposé un plan d'action en sécurité routière qui a été salué, qui n'était pas parfait, il n'y a jamais rien de parfait, ce n'est pas ce que je veux insinuer, mais qui a quand même été salué par une foule de partenaires, une foule d'observateurs, d'analystes, de commentateurs, par mes collègues des oppositions aussi d'ailleurs, certains collègues de l'opposition qui ont salué le dépôt du plan d'action en sécurité routière. La grande majorité des gens qui sont venus, parce que, là, on est dans le cadre de l'étude, on est dans le processus parlementaire de l'étude du projet de loi n° 48 qui vient justement opérationnaliser un certain nombre de mesures du plan d'action, mais la majorité des gens qui sont venus nous rencontrer en consultations particulières, la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi n° 48, nous ont aussi dit que c'était un bon plan d'action, qu'il y avait là-dedans de très bonnes mesures. Selon qui vient nous voir, des fois, il y a certains angles puis certains aspects qui les intéressent plus que d'autres, et c'est normal. Si on pense aux unions municipales, elles ont salué le fait que, dans ce plan-là, on a déposé le tout premier plan d'action sur les relations entre le ministère des Transports et les municipalités, parce qu'on sait que ça peut être, des fois, matière à discussion, des fois, la façon de travailler avec nos municipalités, la façon de mener les projets, l'avancement des projets, l'efficacité dans l'avancement de nos projets. Alors, on a fait un tout premier plan d'action.

Quand on parle de Piétons Québec, par exemple, le fait que, pour la première fois au ministère des Transports, on va créer un chapitre piétons en même temps que le tome I de la conception routière. On a une collection de normes et ouvrages au ministère qui guide toutes sortes de choses, le I porte sur la conception, et donc on va inclure un chapitre complet sur les piétons. Alors, évidemment que Piétons Québec a salué cet aspect-là.

Je pourrais continuer longtemps comme ça, mais donc qu'on soit un groupe qui s'intéresse à un aspect ou à un autre de la sécurité routière, dans l'ensemble, je pense que la quasi-totalité des gens intéressés par le sujet, je dirais, ont jugé que c'était un bon plan d'action en sécurité routière.

Bon, ceci étant dit, une fois qu'on a dit ça, moi je suis très fière de ça parce que, je l'ai dit, ce plan-là, je l'ai déposé moins d'un an après, dans un contexte où on avait eu le décès de la petite Mariia dans une école à Montréal, on s'en rappelle, en décembre 2022, qui a remis le sujet de la sécurité routière à l'avant-plan. C'est un sujet qui nous préoccupe tous en permanence, 365 jours par année, mais on le sait, des fois, il arrive des événements tellement frappants que ça remet un sujet à l'avant-plan, et ça a été le cas avec la sécurité routière, avec cet angle-là très, très précis de nos clientèles vulnérables, de nos zones scolaires, de nos écoles, de nos enfants. Je l'élargis aux clientèles vulnérables, mais quand on parle du décès de la petite Mariia, qui a été une tragédie, encore une fois, qui nous bouleverse encore, quand on y repense, on s'est demandé : Est-ce que nos écoles, est-ce que nos zones scolaires sont suffisamment sécuritaires? On sait qu'il y en a plusieurs à 30 kilomètres heure, pas toutes, on a le droit d'être jusqu'à 50 kilomètres-heure. On a 3 000, 4 000 écoles primaires, secondaires sur notre réseau, la grande majorité sur le réseau municipal, une partie sur notre réseau qui est gérée par le provincial. Est-ce que c'est suffisant? Est-ce que c'est bien aménagé? Est-ce que nos futures écoles vont être suffisamment bien aménagées? Est-ce que les écoles existantes sont bien aménagées? Qu'en est-il de la sécurité de nos zones scolaires? Est-ce qu'il y a moyen de poser des diagnostics de sécurité? Parce que c'est une chose de dire... et c'est ce qu'on a osé faire pour la première fois, encore une fois, une autre innovation dans le plan d'action, de contraindre des aménagements sécuritaires dans toutes nos zones scolaires. C'est un objectif qui est très noble, qu'on souhaite tous. Je suis certaine que je peux me faire la porte-parole des 125 élus, personne ne voudrait qu'il y ait des écoles qui ne soient pas sécuritaires, mais encore faut-il avoir un diagnostic de sécurité. Les écoles, je vois ma collègue de Roberval, les écoles à Roberval ne sont pas... n'ont pas le même environnement, n'ont pas le même contexte que les écoles dans Taschereau, que les écoles chez nous, dans Louis-Hébert. Alors, il faut poser un diagnostic, il faut analyser nos zones scolaires convenablement, il faut déterminer les meilleures solutions et il faut procéder aux aménagements en conséquence. Alors, ça encore, c'est un autre exemple de quelque chose dont je suis extrêmement fière, qui est dans le Plan d'action en sécurité routière.

• (15 h 30) •

Les photoradars. Les photoradars, on a entendu toutes sortes de choses là-dessus, mais le fait est que les photoradars fonctionnent dans le sens où non seulement... Bon, évidemment, il y a un aspect répressif, tu as une contravention si tu te fais prendre par un photoradar. Mais les gens développent le réflexe de ralentir, sachant qu'il va y avoir un photoradar à cet endroit-là. Là, je parle des fixes. On a les mobiles aussi qui peuvent être intéressants aussi pour sensibiliser, tu sais, de manière périodique, à divers endroits, c'est bon d'en avoir des mobiles qu'on peut déplacer aussi. Mais, les photoradars fixes, je prends souvent l'exemple... là, on vient d'en installer un pas loin d'ici, à l'intersection de François-De Laval, mais il y en a un sur Saint-Sacrement, pas loin d'ici non plus, qui est un des plus rentables, là, je ne le dis pas d'un point de vue... on veut faire de l'argent avec ça, mais qui génère beaucoup de contraventions depuis des années. Et pourtant, moi, je demeure à Québec, on sait tous, à Québec, qu'il y a un photoradar sur Saint-Sacrement, et moi, les fois où j'ai eu personnellement des contraventions dans... il y a déjà quelques années, mais c'était là, dans un photoradar, ça a été là. Et mon frère, je me souviens aussi, en a eu là.

Alors donc, quand on habite à Québec, on le sait, que ce photoradar-là est là, mais malgré tout il fonctionne. Pourquoi? Parce qu'on peut tous avoir des distractions, on peut tous, des fois, aller trop vite sans le vouloir, sans... sans s'en rendre compte, on est... on est préoccupés par autre chose. Donc, d'avoir quelque chose qui vient nous rappeler l'importance de contrôler notre vitesse, notre vitesse, puis d'avoir un outil qui vient nous aider à contrôler la vitesse des gens et qui devient un complément aussi au travail de nos policiers, parce que, comme je le dis toujours, on a 15 000 policiers au Québec, on est 8,5 millions, ce n'est pas vrai qu'un policier peut surveiller tout partout en tout temps. Alors, d'avoir ce complément-là à la surveillance policière, qui demeure une nécessité, on en conviendra, mais d'avoir ce complément-là, très intéressant. Alors, encore une fois, on y va d'audace dans le Plan d'action en sécurité routière, on ajoute des photoradars.

Je pourrais vous faire le détail, Mme la Présidente, des 27 mesures, puis en incluant les sous-mesures, des 47 sous-mesures de ce plan-là. Il y a beaucoup de choses qui sont extrêmement audacieuses là-dedans, qui vont être extrêmement porteuses et qui viennent répondre à des demandes de longue date, notamment des demandes... Je parlais des groupes comme Piétons Québec, comme Vélo Québec. Il y a aussi une mesure qui touche les aînés. Pour la première fois, le ministère des Transports fait partie d'une table qui est en train de réfléchir à la prochaine politique Vieillir ensemble au Québec... Vieillir chez soi, au Québec, je ne sais pas exactement le nom, mais la politique pour nos aînés. Alors, le ministère des Transports prend part, pour la première fois, à ces travaux-là. C'est très intéressant parce qu'on parle beaucoup des écoles, mais on pourrait parler autour des hôpitaux, on pourrait parler... tu sais, les aînés, des fois, les feux de signalisation, les traverses piétonnes, la durée des feux, la possibilité d'avoir le temps de traverser de manière sécuritaire, donc il y a plusieurs... puis les signaleurs routiers aussi, nos travailleurs de chantier, une autre clientèle vulnérable. On vient ajouter, dans notre projet de loi, on vient spécifier que les zones de chantier, tout comme les zones scolaires, deviennent maintenant officiellement des zones où tu peux mettre un radar photo plutôt que d'être simplement décidé en vertu des critères qui sont codécidés avec les municipalités dans le choix de la localisation des radars photo.

Donc, sans me perdre dans trop de détails du plan d'action ou du projet de loi, je voulais simplement, d'entrée de jeu, attirer l'attention des collègues sur le fait que ce plan d'action là, en n'étant toujours pas parfait... ce n'est pas ce que je veux dire, mais est en soi une petite révolution sur bien des aspects, que ce soit la sécurité autour de nos écoles, que ce soit la sécurité dans nos chantiers et que ce soit, de façon générale, l'engagement et l'action qui est jointe aux intentions par le gouvernement du Québec de dire : C'est assez d'aller trop vite, proche de nos enfants, proche de nos aînés, proche de nos travailleurs, proche de nos brigadiers scolaires aussi, qui sont dans les mêmes zones scolaires que nos enfants. Alors, on envoie un signal très fort, avec des moyens concrets, avec un projet de loi, justement, qu'on est en train de... qu'on... dont on va aborder l'étude détaillée sous peu, à la suite des consultations particulières. Donc, on envoie un signal très, très fort.

La raison pour laquelle je vous dis ça, Mme la Présidente, c'est que la sécurité routière, ça n'a pas toujours été une préoccupation. Si on remonte à des décennies, et là je vais faire le lien avec l'alcool au volant, il y a des décennies, on se souvient tous des exemples de gens qui buvaient la bière dans l'auto, en conduisant, entre les jambes, là — c'est toujours entre les jambes, l'exemple qu'on donne, mais, bref, qu'elle soit n'importe où dans l'auto — qui boivent dans l'auto, et que ça boit en arrière, ça boit en avant, on ne sait pas trop. Mais, bref, on n'est pas supposé consommer d'alcool dans une auto aujourd'hui, mais à une autre époque ce n'était pas ça du tout.

On part, là... je vous remonte des vieux exemples, là, pour dire à quel point on était dans une autre mentalité, puis à cette époque-là on ne portait pas non plus la ceinture de sécurité, la vitesse était beaucoup moins contrôlée qu'aujourd'hui ou, disons, une moins grande préoccupation, les voitures étaient faites d'une façon... on assoyait nos enfants un peu n'importe où, maintenant on a des sièges pour enfants. Donc, il y a eu beaucoup de réglementations, de normes, de règles qui sont apparues depuis ce temps-là pour encadrer ces comportements-là, pour sanctionner ces comportements-là, pour certains, si on pense à l'alcool au volant, et tout ça à la faveur de plus en plus de sécurité routière, de sécurité. Qu'on soit dans une voiture ou qu'on soit autour d'une voiture, qu'on soit dans un camion, qu'on soit dans un taxi, peu importe, ça prend toujours plus de sécurité routière pour protéger la vie humaine.

Donc, alors, ce plan d'action là, bref, est un autre pas dans la bonne direction. Et à mesure que les mentalités ont évolué, il y a eu une évolution des mentalités, une conscientisation, une responsabilisation, aussi, qui s'est faite de la part de tous et chacun. Parce qu'à un moment donné, quand tu es là puis tu vois un drame à la télé, tu vois une nouvelle, il y a eu un accident, il y a eu un décès, il y a eu... ou toi-même, dans ta famille, dans tes proches, toi-même, il t'arrive quelque chose sur la route, ça te conscientise. Tu ne peux pas, d'une part, te désoler de voir des accidents routiers puis, d'autre part, éternellement dire : Bien, moi, je vais continuer de me comporter comme je me comporte et je vais continuer d'aller vite, je vais continuer de boire, puis, tu sais, si je ne me fais pas prendre, bien, ça ne me dérange pas. Il y a eu vraiment, Mme la Présidente, une prise de conscience profonde et durable de la part des citoyens, des citoyennes qui ont embarqué dans cet élan-là où on s'est dit : À un moment donné, on va commencer à resserrer tout ça. Et le Québec fait bonne posture en la matière, puis je vais y arriver tout à l'heure, notamment sur la question de l'alcool au volant ou des facultés affaiblies — appelons-les «facultés affaiblies», parce que ça inclut, évidemment, la drogue aussi — le Québec fait bonne figure. Et cette conscientisation-là, elle s'est accompagnée, évidemment, d'un travail qui a été fait, un travail institutionnel.

Mon collègue citait le Bureau du coroner, et je disais, tout à l'heure, on a voulu de plus en plus protéger la vie humaine. C'est d'ailleurs la mission, effectivement, du Bureau du coroner. J'étais là à l'époque où on a changé le slogan, le site Web, et tout ça, et on a adopté le slogan Pour la vie. Donc, je pense que c'est à la fois simple et clair comme slogan, Pour la vie, on est là pour protéger la vie. Et c'est aussi le souci qu'on a quand on est au gouvernement, quand on est... que ce soit aux Transports, à la Sécurité publique, où j'étais auparavant, on est animés par ce souci-là de toujours faire en sorte d'être une juridiction où la sécurité de nos citoyens est au coeur de nos préoccupations.

Et, quand je regarde l'historique des gestes qui ont été posés par le gouvernement du Québec en matière de sécurité routière et nommément en matière d'encadrement de la conduite avec les facultés affaiblies, je dois dire, Mme la Présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, on fait bonne figure quand on se compare au reste du Canada, ou à d'autres juridictions aussi, parce qu'il y a des juridictions dans le monde qui ont un encadrement semblable au nôtre. Mais, si on prend l'exemple de se comparer au reste du Canada, dans l'ensemble, on est globalement très sévères, au Québec, en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies.

Je vais y revenir dans un deuxième temps, mais d'abord je vais prendre le temps, parce que je pense que c'est important... Des fois, on parle de ça comme ça, puis je l'ai dit, là, on a du temps cet après-midi, je pense que c'est important que les gens qui nous écoutent réalisent l'ensemble des mesures et des gestes qui ont été posés, la genèse de la réglementation et de la législation qui a évolué, dans les dernières années, pour en arriver à un encadrement aussi serré que celui qu'on a aujourd'hui.

Et ça commence en 1996, Mme la Présidente. En 1996, il y a un projet de loi qui a été sanctionné, où on avait tolérance zéro pour les nouveaux conducteurs, la suspension immédiate du permis de conduire, le programme Alcofrein, à l'époque... je ne suis pas sûre, ce programme-là, mais un premier programme pour les premiers contrevenants, programme d'évaluation complète dans un centre spécialisé dans le traitement des personnes alcooliques ou toxicomanes pour les récidivistes, saisie du véhicule pour une période de 30 jours dans les cas de conduite durant sanction, programme d'antidémarreur permettant la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif détecteur d'alcool pour les permis restreints. Donc, ça, c'est en... c'est en 1996, pardon.

• (15 h 40) •

2001, un autre projet de loi vient s'ajouter, et là on ajoute suspension immédiate du permis de conduire pour une première sanction, qui passe de 15 à 30 jours; suspension immédiate du permis de conduire pour toute récidive, on passe de 30 à 90 jours; droit de révision auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec en cas de suspension administrative immédiate du permis de 90 jours; prolongation de la période d'inadmissibilité à un permis pour les récidivistes reconnus coupables d'une infraction criminelle liée à la conduite avec les facultés affaiblies; évaluation sommaire dans un centre spécialisé dans le traitement des personnes alcooliques ou toxicomanes à la suite de la première déclaration de culpabilité criminelle afin de vérifier si le comportement du conducteur est compatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule; dans le cas où la personne présente un risque, l'obligation de se soumettre au processus d'évaluation complet; la délivrance d'un nouveau permis, au terme du processus d'évaluation et de la période d'inadmissibilité au permis, conditionnelle à ce que le véhicule soit muni d'un antidémarreur éthylométrique, et ce, pour une période pouvant varier d'un an à trois ans; pour l'application de la notion de récidive, la période passe à 10 ans.

2007, 2007, le gouvernement libéral qui était là, création d'une infraction distincte pour les personnes qui ont plus de 160 milligrammes d'alcool, donc là, on est à 0,16, là on est au double du 0,08, ou qui refusent d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix. Les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour les récidivistes avec un taux de 0,08, parce qu'on sait que, pour les récidivistes, les sanctions sont plus sévères. Suspension immédiate du permis de 90 jours, auparavant 30 jours, pour une infraction liée à l'alcool au volant. Saisie du véhicule de 30 jours pour une première infraction pour les personnes qui ont un taux d'alcoolémie supérieur à 0,16 ou qui refusent d'obtempérer. Programme Alcofrein devient obligatoire uniquement pour ceux qui ont une évaluation sommaire favorable, les premiers contrevenants. Révocation du permis en cas de délit de fuite est portée à quatre ans, cinq ans en cas de récidive, auparavant c'était un an. Antidémarreur à vie pour ceux qui cumulent deux infractions à 0,16 ou pour refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix. L'antidémarreur agréé par la société devient disponible sur une base volontaire. Bon, on ajoute ça aussi, la disponibilité sur une base volontaire.

2008, toujours le Parti libéral, un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner que le conducteur a la capacité affaiblie peut exiger qu'il se soumette aux épreuves de coordination des mouvements, telles que décrites au Code criminel. À la suite de ces épreuves, l'agent de la paix suspend sur le champ le permis de conduire 24 heures s'il a des motifs raisonnables de croire que la capacité de conduire de la personne est affaiblie.

2010, un autre projet de loi du gouvernement libéral, suspension immédiate du permis pour 24 heures pour les conducteurs de véhicules lourds transportant des biens dont l'alcoolémie est entre 50... entre 0,05 et 0,08; suspension immédiate du permis pour 24 heures pour les conducteurs d'autobus, de minibus ou de taxi avec une présence d'alcool dans leur organisme; zéro alcool... bon, c'est ça, donc, zéro alcool, zéro alcool pour les conducteurs de moins de 22 ans, donc les jeunes conducteurs; retrait du droit d'acquérir, d'immatriculer ou de remettre en circulation un véhicule pour les récidivistes; allongement de la saisie du véhicule à 90 jours pour les récidivistes; évaluation du comportement durant la suspension immédiate de 90 jours du permis pour les infractions à 0,16, refus d'obtempérer ou toute récidive à plus de 0,08; et maintien de la suspension tant que la personne ne démontre pas une consommation compatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule sans égard à une éventuelle et possible déclaration de culpabilité au criminel. Au terme de la période de suspension de 90 jours, la personne peut demander de participer au programme antidémarreur. Les amendes pour la conduite durant la sanction ont été ajustées à la hausse, de 1 500 $ à 3 000 $, antidémarreur à vie pour toute troisième infraction en matière d'alcool au volant, peu importe la nature de l'infraction criminelle. Donc, vous voyez la... vous voyez la gradation dans la sévérité des mesures, non seulement la gradation, mais l'accumulation dans les mesures qui viennent encadrer le fléau de l'alcool au volant.

2012, introduction d'une amende de 1 500 $ à 3 000 $ en cas de récidive, 3 000 $ à 6 000 $ si le véhicule d'un multirécidiviste est mis en circulation lorsque ce dernier est visé par le retrait du droit d'acquérir, d'immatriculer ou de remettre en circulation un véhicule. Un tiers qui commet l'infraction est passible d'une amende de 300 $ à 600 $.

2018, antidémarreur à vie pour tous les récidivistes, possibilité pour une première récidive seulement de s'adresser à un juge de la Cour du Québec pour demander la levée de cette condition après une période de 10 ans; suppression de l'exigence de l'évaluation pour obtenir un nouveau permis avec la condition X.

Et donc vous voyez, Mme la Présidente, et là il y a notre projet de loi, nous, qui est là aujourd'hui. Il y a eu un projet de loi en 2022 et dont on va donner suite à une des mesures qui avaient été prévues et qu'on met en vigueur, d'ailleurs, dans notre actuel... l'article 46 de notre projet de loi actuel, qui est le projet de loi n° 48, mais donc l'article 46 de ce projet de loi là, qui dit : «Ce code est modifié...» Blablabla. «Il est interdit au titulaire d'un permis de conduire auquel est ajouté la classe appropriée à la conduite d'une motocyclette, autre que la classe 6E, de conduire un tel véhicule ou d'en avoir la garde ou le contrôle s'il y a quelque présence d'alcool dans son organisme, pendant les 24 mois suivant l'ajout de cette classe au permis de conduire dont il est déjà titulaire.

«Dans le calcul de la période visée au premier alinéa, il faut exclure toute période de suspension du permis ainsi que toute période pendant laquelle la personne n'était pas autorisée à conduire un véhicule routier en vertu du premier alinéa de l'article 93.1.»

Bref, vous voyez, j'ai pris le temps de vous lire tout ça, Mme la Présidente, pour qu'on réalise tous ensemble l'accumulation, comme j'ai dit, et la sévérité cumulative de tout ce qui s'est fait depuis 1996, on est en 2024, donc depuis 28 ans. Je vous disais tout à l'heure, il y a quelques décennies, là, la bière entre les jambes, puis on conduit vite, pas attaché. Mais, depuis 1996, il y a des gestes qui ont été posés, des gestes clairs, des signaux forts, des règles, des règlements, des modifications dans des lois, qui sont incontournablement sévères en ce qui a trait... et qui sont dissuasives, et qui sont... je ne sais pas le terme plus fort que je pourrais employer, là, mais, de nos jours, conduire quand on a bu de l'alcool, non seulement d'instinct, et de culture, et de responsabilité individuelle, on sait que ça n'a pas de sens. Mais en plus, si on s'aventure à le faire quand même, on s'expose à des conséquences qui sont extrêmement sévères, extrêmement sévères, extrêmement désagréables, puis je vais revenir plus clairement. Là, je vous ai lu des choses qui sont peut-être un peu jargonneuses, parce que je faisais des résumés de projets de loi.

Mais, tu sais, quand je vous dis qu'on est très sévères au Québec par rapport au reste du Canada, d'abord il faut placer le fait que le Code criminel prévoit qu'on... prévoit le concept de conduite avec les facultés affaiblies. Donc, indépendamment du 0,08, un policier, aujourd'hui, au Québec, peut intercepter quelqu'un et, si, sur une base de preuve circonstancielle, il estime que cette personne-là semble conduire avec les facultés affaiblies, peut déposer... peut lui donner une amende. Alors, est-ce que c'est la même preuve ou est-ce que c'est la même force de preuve que quelqu'un qui a un taux d'alcoolémie officiel de 0,08? Il faudrait le discuter avec le DPCP puis avec, éventuellement, la poursuite. Mais, quand on parle aux policiers, ils vont tous vous confirmer qu'actuellement les policiers sont en mesure d'intervenir pour une conduite avec facultés affaiblies, indépendamment du 0,08. Le 0,08, bien, évidemment, là, tu as le deuxième chef d'accusation, si en plus tu as un test d'alcoolémie à 0,08. Mais tout ça pour dire, Mme la Présidente, qu'on peut déjà, en ce moment, intervenir sur les facultés affaiblies, les facultés affaiblies, oui, l'alcool, mais on parle aussi des drogues.

Et alors donc partons là-dessus. Je vous disais, au Québec, globalement, on est plus sévères que le reste du Canada. Je me suis fait sortir un comparatif, là, tu sais, puis j'ai regardé ça beaucoup dans les derniers jours parce que, je vous dirais... comme je vous dis, d'instinct, moi, je sais... Puis pour avoir travaillé beaucoup là-dedans, entre autres au Bureau du coroner, puis j'ai fait beaucoup de sécurité publique dans ma vie, je sais que le Québec est une juridiction très responsable et, justement, sévère, pour le répéter une autre fois, par rapport au fléau de l'alcool au volant et par rapport à d'autres fléaux de la sécurité routière aussi. Là, je parle de ça, mais on pourrait parler de la distraction, on pourrait parler de la ceinture de sécurité, que tout le monde peut oublier à l'occasion, on pourrait parler de la fatigue au volant, on pourrait parler de la vitesse. Un oubli est vite arrivé, alors c'est pour ça qu'il faut revenir, il faut marteler les messages. Puis, dans une autre partie de mon exposé, je vais parler des investissements en promotion, en communication, en sensibilisation, qui, eux aussi, ne cessent d'augmenter. Les campagnes que font la SAAQ, les campagnes et les activités de prévention que font Éduc'alcool avec l'ITHQ, je vais y revenir dans une autre partie.

Mais là je veux revenir de manière, tu sais, ramassée, comme j'aime dire, là, sur les éléments qui démontrent hors de tout doute à quel point le Québec est déjà extrêmement responsable et sévère sur le fléau de l'alcool au volant. Si on prend, par exemple, les programmes de sensibilisation et de réhabilitation, parce que, je l'ai dit tout à l'heure, ça faisait partie des mesures qui sont apparues, là, à travers les diverses pièces législatives qui ont été déposées au fil du temps, notamment par les précédents gouvernements, le programme de sensibilisation et de réhabilitation qu'on a pour les gens qui sont condamnés pour l'alcool au volant est le plus long et le plus encadrant qu'on puisse avoir. Et là on le comparait avec... Il y a deux provinces, peut-être, qui ont quelque chose de similaire, mais, en termes de durée et d'encadrement, la grande majorité des autres provinces et territoires font moins que nous. Nous, vous voyez, durée, entre une journée et neuf mois, dépendant... Puis là il y a toute une question, aussi, de condamnation là-dedans, et tout ça, mais donc on est dans les plus sévères au Canada.

• (15 h 50) •

La saisie de véhicule, 30 jours si alcoolémie élevée, 90 jours si récidive. Toutes les autres provinces et tous les autres territoires sont moins sévères que le Québec. Le programme antidémarreur, puis ça, je l'ai dit, puis c'est apparu, là, ça aussi, j'en ai parlé au début, c'était l'antidémarreur qu'on avait pour une condamnation, après ça est apparue une deuxième condamnation, après ça une troisième condamnation à vie. C'est nous qui sommes les plus sévères. Aucune autre province ou territoire n'a un régime aussi sévère pour la deuxième condamnation, à vie, mais après 10 ans on peut faire une demande, troisième, à vie. Il n'y a aucune province, aucun territoire qui n'a de régime similaire à ça pour l'installation d'un antidémarreur éthylométrique, comme... je ne sais pas, programme antidémarreur, mais, en tout cas, un éthylomètre, là, donc, dans la voiture, qui fait en sorte que tu ne peux pas prendre ta voiture si tu ne souffles pas dans l'appareil. Alors, on est les seuls, là, les seuls, au Québec, à avoir ça, et le reste du Canada ne l'a pas. Ça, on peut le prendre à l'inverse, aussi, l'argumentaire. Pourquoi le reste du Canada ne fait pas ce que nous, on fait? Parce que, nous, ça, certainement, ça nous aide. On peut raisonnablement penser que des gens auraient pris le volant s'ils n'avaient pas été obligés de souffler, comme on dit, là, de souffler avant de pouvoir démarrer leur voiture, tu sais. Alors, ça, c'est certainement un exemple d'un geste très fort, sans équivoque, qu'on a posé, qui ont empêché des gens de prendre le volant alors qu'ils avaient bu de l'alcool.

L'infraction à la règle du zéro alcool, et, ça aussi, il y a, encore là, une ou deux provinces qui ont quelque chose de similaire, mais la majorité des autres provinces ne vont pas aussi loin que nous. Et ça, puis je vous ai lu, tout à l'heure, l'article 46 de mon actuel projet de loi, je vais faire le lien avec ça, la tolérance zéro, elle est très forte ici. C'est-à-dire qu'elle est présente pour une diversité de groupes, la tolérance zéro, dans le sens où ce n'est même pas 0,05, 0,08, tu as le droit à zéro alcool, tous les nouveaux conducteurs, donc, pendant les permis apprentis, les permis probatoires, zéro alcool.

Les jeunes conducteurs, je l'ai lu tout à l'heure, là, c'est une des législations, là, les... en 2010, donc, moins de 22 ans, tolérance zéro, les autobus, les minibus et les taxis, tolérance zéro. Et là on vient inclure, dans mon projet de loi actuel, là, pour les détenteurs... les titulaires d'un permis de conduire auquel est ajouté la classe de la conduite d'une motocyclette, donc, pendant 24 mois. Donc, autrement dit, tu as déjà un permis de conduire, et là tu prends la nouvelle classe 6E pour avoir une moto, pendant deux ans, tolérance zéro. On vient encore en rajouter. On était déjà pas mal les plus sévères au Canada ou dans les plus sévères au Canada, et là on vient en ajouter un autre dans notre projet de loi actuel.

Donc, Mme la Présidente, quand on regarde tout ça... Puis là je vais faire le lien avec, en plus, tout ce qu'on fait en prévention, promotion, parce que, là, on parle beaucoup de l'encadrement, on parle beaucoup de la sanction, je dirais, de la captation puis de la sanction du comportement de quelqu'un qui ose conduire avec les facultés affaiblies, mais, en amont de tout ça... Puis je parlais, tout à l'heure, de toute la conscientisation, puis la responsabilisation, puis le développement d'une conscience de ça puis d'une volonté de faire en sorte qu'on n'est plus une société où on peut boire au volant, où on va chez quelqu'un, puis là, bien, ça nous... tu sais, ça ne nous tente pas de dormir là, ça fait que, finalement, même si on a pris cinq, six, sept bières, on va essayer de prendre notre auto parce qu'on n'habite pas si loin.

Moi, en tout cas, tu sais... Moi, je suis peut-être à l'entre-deux, là. Quand j'étais... Bien, en tout cas, je suis encore jeune, là, mais ça fait quelques années, quand même, que je sors moins dans les bars, mais, quand je sortais dans les bars, à l'université, déjà, c'était très présent, cette conscientisation-là chez nos jeunes, chez, donc, moi incluse. Tu sais, on avait un conducteur désigné. On marchait. Tu sais, quand tu es jeune, des fois, tu sens moins le froid, puis, bon, rendu à une certaine heure dans la nuit, ça ne te dérange pas de marcher longtemps même si tu n'es pas habillé si chaudement. Donc, on se trouvait des moyens pour, finalement, ne pas avoir à prendre le volant puis à conduire en état d'ébriété. Je ne vous dis pas que ça n'arrivait jamais, là. On a tous des histoires d'amis qu'on a vus, puis tout ça, mais, tu sais, ça n'arrivait pas... ça arrivait moins.

Et, moi, quand je parle aux gens autour de moi, je parle à mes collègues qui ont des enfants qui sont en train de vieillir, c'est très présent. Puis, de toute façon, quand tu as ton permis, je l'ai dit, apprenti, probatoire, de toute façon... puis, quand tu es jeune, en bas de 22 ans, de toute façon, c'est tolérance zéro. Donc, à l'acquisition même de ton permis, c'est ancré en toi, là, c'est cloué en toi, ce réflexe-là, de dire : Je n'ai pas le droit de boire. Ce n'est même pas une question de 0,08, je ne peux pas boire. Et, si je suis pris avec... si je me fais prendre à avoir bu, bien là, il m'arrive beaucoup de problèmes. Il y a des amendes aussi. Pour les jeunes, c'est sûr que ce n'est pas intéressant de payer des amendes. Des fois, tu as moins d'argent quand tu es jeune, surtout si tu paies tes études, et tout ça.

Bref, tout ça pour dire qu'il y a une grande conscientisation qui s'opère, motivée, sans doute, par la sévérité, comme je l'ai dit, graduelle et cumulative des mesures qu'on a choisi d'adopter, nous, comme nation, au Québec, depuis, notamment, 1996. Mais, en plus, à côté de ça, il y a énormément de campagnes qui se font. On se souvient tous, L'alcool au volant, c'est criminel — moi, en tout cas, je m'en souviens, là — ça a été un slogan, ça, pendant quand même un bon bout de temps, là. C'est la SAAQ qui menait cette campagne-là. Et il y avait, sur nos autoroutes, une grosse pancarte noire avec un... Je ne veux pas pointer personne, mais, tu sais, il y avait un doigt, comme ça, rouge, là, tu sais, puis là on circulait, puis là, tu sais, veux veux pas, tu ne peux pas le manquer. En tout cas, c'était gros. Puis même que, l'été passé, je me promenais dans nos régions du Québec puis j'en ai vu une encore quelque part, je ne me rappelle plus sur quelle autoroute...

Une voix : ...

Mme Guilbault : Bon, bien, vous voyez, dans l'Outaouais, il y en a une. Des fois, on tombe sur une vieille pancarte. C'est vintage un peu, là. Puis j'ai dit à mon ministère... j'ai dit : Il y a encore quelques... Bien, vintage, y a-tu un terme français? C'est folklorique, c'est folklorique. Et j'ai dit à mon ministère : J'en vois encore... puis à la SAAQ, j'ai dit : J'en vois encore, quelques pancartes, et donc ça fait... laissons-les là. Bref, laissons-les là, parce que je pense qu'il y a quelque chose de subliminal dans cette campagne-là qui avait très bien fonctionné, qui a vraiment installé, à la fois dans l'image puis dans le slogan, quelque chose de : Tu croises ça sur la route, puis le message, ça te le rappelle si jamais tu l'avais oublié.

Donc, les investissements en campagnes de prévention... Puis ça fait partie de la SAAQ, une stratégie, aussi, de sécurité routière indépendante du plan d'action que moi, j'ai déposé, qui était une stratégie 2021‑2025, je crois, et qui... et qui a, parmi les thèmes priorisés, là, justement la conduite avec les facultés affaiblies, donc, mais un programme d'éducation à la sécurité routière pour inciter les nouveaux conducteurs à adopter des bons comportements sur la route, le développement de nouveaux moyens pour informer les conducteurs des risques liés à la conduite avec les facultés affaiblies, entre autres ceux associés à la conduite après une consommation d'alcool modérée, la promotion des solutions de rechange à la conduite, notamment celle du conducteur désigné, le partenariat, notamment, avec les policiers pour renforcer l'adoption de bons comportements sur la route ainsi que pour mener des initiatives visant à prévenir la conduite avec les facultés affaiblies, une veille en continu des meilleures pratiques, et de la littérature, et pour la formation, puis, justement, les activités... Entre autres, on peut penser aux activités dans les écoles, des activités... Je me souviens, quand j'étais au coroner, on travaillait avec la Sûreté du Québec dans certaines régions, qui, à la fin des années scolaires, allait systématiquement faire des activités avec les jeunes qui allaient avoir leur bal de finissants, et là ils allaient faire un genre de simulation, tu sais : Tu sors de ta soirée du bal, tu as peut-être bu un peu, il y a peut-être quelqu'un là-dedans qui a sa voiture. Puis là ils simulaient un accident, là, avec un jeune qui était blessé grave ou qui mourait dans cet accident-là, en simulation toujours, là, mais simplement pour leur faire vivre le choc que ça peut être et les inciter à prendre la bonne décision le moment venu, ce soir-là qui s'en vient, du bal des finissants, qui est un moment marquant pour, évidemment, nos jeunes en secondaire V. Donc... Et nos investissements... Nos investissements... Vous voyez, les investissements ici, là, campagnes de sensibilisation précisément sur les facultés affaiblies, de 2012 à 2024, n'ont cessé de croître. On est passés de 4,9 millions, en 2012, et on est rendus, en 2023... 2024, évidemment, pas encore disponible, mais 2023, 6,5 millions, donc, et, à chaque année, ça a augmenté. Je regarde, peut-être, dans les années 2016 à 2018, il y a eu une petite baisse, mais après ça ça a stagné, et là, depuis les trois dernières années, il y a une hausse.

Donc, en mettant tout ça ensemble, Mme la Présidente, ce que je voulais démontrer, c'est que... Et je n'ai pas parlé... J'avais dit que je parlerais d'Éduc'alcool parce que je trouve ça important de parler d'eux. Je vois le temps qui avance, mais je trouve ça important de dire un mot sur Éduc'alcool parce que c'est un organisme qui est très important. Ça fait... Je ne sais pas par coeur combien de décennies qu'ils sont actifs, mais je me souviens, quand j'étais ministre de la Sécurité publique, j'ai donné une médaille à Hubert Sacy, qui a été le directeur général d'Éduc'alcool pendant 30, 40, 50 ans. Je ne me souviens pas, j'ai oublié de revérifier avant de venir, mais, pendant tellement d'années, il incarnait Éduc'alcool. Il a toujours été là. Moi, ça fait... Je travaille en sécurité publique depuis 2006, il a toujours été là. Puis, même quand moi, j'ai commencé à travailler avec en 2006, tout le monde disait qu'il avait toujours été là. Donc, je ne sais pas quel âge a cet homme-là, mais il aura certainement consacré sa vie à la prévention des conséquences négatives, des fois, que peut avoir une consommation d'alcool non responsable, et il a tellement fait de projets avec nous. Puis, quand j'étais ministre de la Sécurité publique, je travaillais avec lui aussi.

Donc, Éduc'alcool, en collaboration avec l'ITHQ, l'institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec, qui développent ensemble un programme de formation qu'ils donnent dans les bars, les restaurants, donc, pour le personnel, de la sensibilisation toujours. Évidemment, on souhaite que nos... que ce soient les gens qui travaillent dans des bars ou des restaurants qui voient une personne qui consomme de l'alcool, qui a consommé beaucoup d'alcool et qui semble s'apprêter à vouloir prendre sa voiture, de faire une intervention.

Donc, il y a tout ce travail-là aussi qui se fait par Éduc'alcool, qui se fait aussi beaucoup dans les écoles. Éduc'alcool a un budget de peut-être autour de 3 millions, là, plus ou moins 1 million, et ils mettent 85 % de leur budget dans des activités de prévention et de sensibilisation. Ils ont fait une campagne qui s'appelle Check ton verre. Tu sais, ils font des choses avec les jeunes. Ils font beaucoup de choses aussi, en plus de la SAAQ, en plus de ce que font nos forces policières, qui...

Je n'ai pas parlé des barrages policiers, mais ça va de soi, évidemment. Tout le monde sait que nos forces policières sont très actives partout sur le territoire, certaines périodes de l'année plus que d'autres. Je pourrais parler de Nez rouge aussi, M. De Koninck, Opération Nez rouge, dont on a fêté les 40 ans cette année, qui fait beaucoup, beaucoup de raccompagnements pendant le temps des fêtes, donc, encore une fois, des gens qui sont protégés d'une éventuelle conduite avec les facultés affaiblies.

• (16 heures) •

Donc, tout ça pour dire, Mme la Présidente, qu'au Québec l'alcool au volant, la conduite avec les facultés affaiblies, parce que je mets la drogue aussi là-dedans, pour nous, là, puis on l'a dit, c'est criminel, c'est inacceptable, c'est non négociable. C'est une question de responsabilité, oui, du gouvernement puis de la nation, mais de responsabilité individuelle. Et on sait et on sent que, depuis les 30 ans, du moins, depuis lesquels je vous ai fait la genèse législative, les Québécois ont développé et continuent de développer cette conscientisation-là.

Je l'ai dit, on ajoute toujours des nouvelles mesures, des nouvelles interdictions d'alcool avec des nouvelles classes de permis, avec des nouvelles classes de personnes. Alors, tout ça, ça a pour effet que la sécurité routière, notamment la conduite avec les facultés affaiblies, continue, ne cesse de se réimposer comme sujet dans notre conversation sociale, notre conversation nationale. Aujourd'hui, personne n'ignore à quel point ça peut être grave de conduire avec les facultés affaiblies, mais, avec l'ensemble des mesures qu'on a au Québec, actuellement, on est dans les plus sévères au Canada, on envoie un message très fort à l'effet qu'on ne peut pas conduire avec les facultés affaiblies.

Et ça, on le fait, pour quoi, Mme la Présidente? Pour la prévention, pour protéger la vie humaine, pour protéger ceux qui sont encore parmi nous, mais aussi surtout pour les gens courageux qui, malheureusement, ont vécu l'épreuve soit d'être blessés eux-mêmes soit de perdre quelqu'un. Je fais référence, notamment, au couple qui est venu la semaine dernière, avec tout le courage du monde, nous expliquer leur histoire dans une commission parlementaire avec des journalistes, avec des gens autour. Ce n'est pas évident. Déjà, en privé, ce n'est pas évident, imaginez en public, Mme la Présidente. Et ils ne sont pas seuls, il y a d'autres personnes comme ça qui viennent nous rencontrer. J'ai moi-même côtoyé une foule de personnes endeuillées, à travers mes années au Bureau du coroner, qui ont ce courage-là et qui souhaitent qu'on soit une juridiction sévère, au Québec, en matière de conduite avec les facultés affaiblies. C'est le cas : un nouvel article dans notre projet de loi actuel pour les conducteurs, qui ajoute une classe pour la moto.

Alors, on ira encore plus loin dans la sévérité pour envoyer le message très clair à tout le monde qu'au Québec la conduite avec les facultés affaiblies ce n'est pas acceptable, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la vice-première ministre. Maintenant, je suis prête à céder la parole au prochain intervenant. Ce sera M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça fait quand même un petit moment que je m'intéresse à la question de la sécurité routière. J'ai commencé, disons, à être très, très, très sensibilisé à cet enjeu-là en 2014, là, suite au décès de la jeune Mathilde Blais, qui était décédée, c'est une cycliste, à Montréal, et j'ai eu la chance de faire partie d'un groupe de discussion, de réflexion qui avait été mis sur pied par le ministre des Transports de l'époque, M. Poëti, qui s'est penché sur la question de la sécurité routière. Et, assez rapidement, la question de l'alcool au volant est venue sur le plancher. Pourquoi cet enjeu-là est rapidement apparu? Bien, parce que c'est toujours un enjeu important, en sécurité routière. L'alcool au volant est une source importante de décès et d'accidents graves sur nos routes au Québec. Selon les statistiques, là, l'alcool cause 85 morts et 220 blessés graves par année, en moyenne, là. Ça représente, grosso modo, un décès sur quatre sur les routes.

Mme la ministre, tantôt, a parlé de son... a parlé abondamment de son plan de sécurité routière, du projet de loi n° 48, sur lequel nous sommes en train de travailler. Elle a décidé d'ancrer son plan de sécurité routière, notamment, dans la vision zéro. Puis c'est clair que cette notion-là, la vision zéro, je vais y revenir souvent, parce que ce n'est pas juste un «buzz word», ce n'est pas juste un mot-clé, un mot dans lequel on peut mettre un peu n'importe quoi... sans dire que c'est ce que fait Mme la ministre, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a des principes qui sont liés à la vision zéro qu'il me semble important d'appliquer, à la fois sur les enjeux de sécurité routière, mais aussi sur les enjeux qui touchent plus spécifiquement l'alcool au volant.

Un de ces principes-là, c'est que les décès sont évitables. Les décès sur les routes, ce n'est pas quelque chose... ce n'est pas une fatalité, on peut les éviter. On peut arriver à réduire, à améliorer le bilan routier au Québec sur la question de l'alcool, mais il faut être capable de mettre en place des mesures qui sont à la hauteur de notre vision, de notre espérance. Puis la vision zéro, ce qu'elle a pour objectif, c'est d'éliminer, en tout cas, de viser l'élimination de tous les accidents graves et les accidents mortels sur les routes. C'est l'objectif principal de la vision zéro, c'est pour ça que ça s'appelle comme ça.

Donc, tantôt, Mme la ministre a fait l'historique des mesures qui ont été mises en place sur la question relative à l'alcool au volant. C'est vrai qu'on en a fait beaucoup, au Québec, on s'est beaucoup amélioré. C'est vrai qu'on part de loin. Moi-même, je me souviens de ma jeunesse, quand j'étais tout jeune, puis c'est vrai qu'on ne s'attachait pas, dans les voitures, puis c'est vrai qu'on partait au chalet avec des amis dans le coffre du «station». C'était une autre époque. Heureusement, ça a beaucoup changé, sur les questions de l'alcool aussi, c'est vrai. Il y a des campagnes de publicité qui ont été très importantes, qui ont permis de faire des avancées importantes. La campagne, L'alcool, c'est criminel, je m'en souviens très bien, je me souviens que ça a sensibilisé les gens, je me souviens de mes oncles, de mes tantes, des partys de Noël. Je sais combien la norme sociale a évolué à travers le temps, puis qu'on est arrivés à faire passer certains messages.

Mais force est de constater, Mme la Présidente, que le travail n'est pas fini. Le travail continue à être fait. Et plus on va s'approcher du zéro qu'on vise, du zéro accident grave et zéro décès sur les routes, bien, plus les moyens qu'on va devoir mettre en oeuvre seront difficiles et devront être ambitieux. Ça fait partie de la normalité des choses. C'est-à-dire que les gains qu'il nous reste à faire sont plus durs à aller chercher. Et qu'est-ce qu'on doit faire pour atteindre ces gains-là, quelles mesures on doit mettre en place pour les atteindre? Bien, dans ce cas-là, moi, je pense qu'il faut s'inspirer de ce qui se fait de meilleur un peu partout dans le monde. Donc, la vision zéro, bien, moi, je pense que c'est un bon moyen de l'atteindre à travers, notamment, la question de la sécurité routière dans un sens plus large, mais aussi sur la question spécifique de l'alcool au volant.

Bon, tout à l'heure, Mme la ministre, dans son préambule, là, a parlé du fait que... a rappelé la mémoire de la jeune Mariia Legenkovska, qui est décédée en décembre 2022. C'est vrai que ça a marqué les esprits. C'est vrai que ça a marqué les esprits puis c'est vrai que ça a mobilisé... Ça a permis la mobilisation de centaines, voire de milliers de parents, autour des écoles, dans l'année 2023, et, je suis très heureux, ça a mené finalement à la rédaction et au dépôt d'un plan d'action puis de certaines modifications, là, de documents qui servent... de documents de base, de documents de référence pour l'ensemble des municipalités du Québec et du Code de la sécurité routière.

Donc, c'est vrai, c'est vrai, on s'est dit, à partir de ce décès-là, puis je pense que c'est le message que Mme la ministre voulait envoyer tantôt : Ça doit servir la cause plus large, la cause collective. On doit s'inspirer de ce tragique événement là pour que ça n'arrive plus, en tout cas, mettre en oeuvre des moyens pour que ce genre de situation là n'arrive plus. Malheureusement, des cas où l'alcool est en cause, puis on a des décès ou des accidents graves, il y en a encore très souvent, et malheureusement ça fait les manchettes, mais on ne s'active pas assez. On ne fait pas la même chose. On ne s'émeut plus, tellement il y en a à chaque année, 85 décès à chaque année liés à l'alcool, et, je l'ai dit tout à l'heure, 220 accidents graves à chaque année.

Rappelons-nous les gens, la famille qui a été décimée, le 2 septembre 2021, sur l'autoroute Dufferin-Montmorency. Oui, on a traité cet enjeu-là sous l'angle de la vitesse puis de la géométrie de la route, mais... puis on a mis... le MTQ... le MTMD a mis en place un radar photo, mais la question de l'état d'ébriété du conducteur n'a jamais été abordée. Rappelons-nous le cas de Mathis Filion, 18 ans, qui est mort le 11 mars 2023. Il y a eu des articles où on a rappelé l'importance de revoir cette limite que nous imposons ou que nous avons au Québec, de 0,08, et combien on n'a pas... on n'a pas requestionné, on n'a pas profité de l'occasion pour requestionner l'intérêt de l'abaisser à 0,05.

Et le plus récent événement déclencheur, en fait, c'était le rapport du coroner suite au décès de Stéphanie Houle, qui est sorti le 10 octobre 2023, encore une fois, un rapport du coroner qui nous a rappelés qu'une des mesures à mettre en place pour être capable de réduire... d'améliorer le bilan routier, donc, de réduire les blessés graves et les morts sur les routes, était d'abaisser la limite d'alcool permise de 0,08 à 0,05. On ne fait pas ce travail-là, de se dire : Cette fois-ci, c'est la dernière.

Puis je me permettrais de rappeler aussi que... puis... parce que Mme la ministre l'a évoqué tantôt, mais la présence de M. Bittar et Mme Rivera en commission sur le p.l. n° 48. C'est ce qu'ils ont décidé de faire. Ils ont décidé d'investir... ou de fonder, je ne me souviens plus, là, une branche montréalaise, là, d'un organisme canadien qui a pour mission d'abaisser ou d'obtenir l'abaissement du taux d'alcool permis dans le sang quand on conduit de 0,08 à 0,05. Pourquoi? Parce qu'ils ont perdu leur fille dans un événement tragique où, encore une fois, un conducteur en état d'ébriété était impliqué. C'est le combat de leur vie, puis ils le font pour quoi? Ça ne leur ramènera pas leur fille. Ils le font parce qu'ils se disent que la mort de leur fille doit servir à quelque chose. Ils le font pour trouver un sens à cette perte-là. Ils le font pour que, plus jamais, au Québec, des parents subissent le même préjudice, pour que, plus jamais, des parents ne soient endeuillés par la mort de leur fille.

• (16 h 10) •

Et je ne le souhaite à personne ici. Moi, je suis père de trois filles. Ça me hante. J'en fais des cauchemars. Je ne voudrais pas que ça m'arrive, perdre mes enfants à cause d'un accident routier, encore plus si c'était à cause de l'alcool au volant. Je veux dire, c'est des décès qui sont évitables. On peut agir là-dessus, on peut le faire. Donc, c'est ça, cette notion-là a été remise à l'avant-plan récemment, comme je le disais, parce qu'un autre rapport du coroner rappelait combien on peut intervenir. L'INSPQ, l'Institut national pour la santé publique au Québec, le demande depuis au moins une dizaine d'années, ils recommandent d'abaisser le taux d'alcool maximal de 0,08 à 0,05.

Puis, quand la Santé publique demande d'abaisser le 0,08 à 0,05, je veux juste rassurer tout le monde, là, qui nous écoute, ce n'est pas de rendre criminel l'alcool au volant à 0,05. Tout ce qui est 0,08 et criminel relève du fédéral. Le 0,05, c'est des mesures administratives qui s'appliqueraient, c'est-à-dire qu'on aurait, par exemple, suspension du permis de conduire pendant 24 heures, peut-être une contravention, peut-être des points de démérite, mais, au minimum, suspension : on t'interdit de prendre ton char, mon homme, tu rentres à pied chez vous ou tu prends un taxi, à 0,05, c'est tout. C'est un simple avertissement qui est donné aux personnes puis c'est aussi un avertissement qui est donné à la population en général de faire plus attention à leur consommation d'alcool.

Parce qu'entre vous et moi, là, Mme la Présidente, il n'y a personne, ou, en tout cas, très peu de gens... moi, le premier, je ne sais pas c'est quoi, être à 0,08, je ne sais pas c'est quoi, être à 0,05. Ce que je sais, par contre, c'est que, quand je prends le volant, je ne prends pas d'alcool, je fais extrêmement attention à cet aspect-là. Mais, pour moi, 0,05 enverrait un signal très clair qu'on est encore plus sévères ou on est encore plus attentifs à cette notion-là.

Sachez aussi qu'à 0,05 c'est aussi le moment où, dans une soirée, on commence à un peu moins compter nos consommations, selon les études. Donc, c'est là où le 0,08, 0,09 est plus facilement atteignable.

Vous savez, il y a plusieurs... il y a eu des tentatives, hein, de baisser la limite légale d'alcool à 0,05, en 2007, en... en 2010, pardon, où le projet de loi n° 71 avait été étudié, mais la mesure n'avait pas été adoptée. C'est une occasion qu'on a manquée, malheureusement.

Je le disais, tantôt, les analyses sanguines nous démontrent qu'à 0,05, c'est là qu'on débute le changement de jugement dans l'esprit humain lors de conduite automobile, selon le coroner Yvon Garneau. Donc, il y a la science qui le dit puis il y a le coroner qui l'a souligné.

Tout à l'heure, Mme la ministre a parlé de M. De Koninck. M. De Koninck était sur la Table de sécurité routière du Québec. Bien, la table recommandait aussi le 0,05, la table recommandait 0,05.

Et c'est ça qui est important, puis je reviens à la vision zéro, il y a un ensemble de principes qui doit être mis sur la table pour s'assurer de viser zéro accident grave, zéro accident mortel sur les routes. Ça prend à la fois des activités d'accompagnement, ça prend des activités d'encouragement, de sensibilisation, évidemment, mais ça prend aussi des mesures coercitives un peu plus serrées pour être capable de s'assurer qu'on n'a pas d'accident sur les routes.

Il y a comme une... disons qu'on est dans un bon moment, disons, pour être capable d'avancer sur cette question-là. Puis j'étais content que mon collègue de Nelligan pose la question systématiquement à chacun des groupes qu'on a rencontrés en audition sur le projet de loi n° 48, qui vise à moderniser le Code de la sécurité routière, notamment. Mais tous les groupes qu'on a rencontrés étaient favorables à l'abaissement de la limite permise d'alcool dans le sang de 0,08 à 0,05. Tous les groupes, sans exception. Tous les groupes.

Il y a des sondages aussi qui sont sortis, récemment, et c'est intéressant de voir ce que les sondages nous disent : 61 % des gens du Québec étaient plutôt ou très favorables à l'abaissement de la limite de 0,08 à 0,05, 37 % étaient très ou plutôt défavorables. Donc, on a une majorité claire de personnes qui sont prêtes à aller de l'avant, qui considèrent que c'est une bonne mesure au Québec. Chez les femmes, on est à 65 % d'appuis à l'abaissement, chez les hommes, à 56 %. Puis, quand on regarde ce qui se passe, d'un point de vue géographique, bien, dans la grande région de Montréal, on est à 66 % des gens qui sont pour l'abaissement de la limite, 57 % ailleurs au Québec. Il y a une exception, à Québec, le sondage donne 50 %. Donc, même à Québec, où on est l'endroit, en fait, où cette approbation-là à l'abaissement de la limite de 0,08 à 0,05 est plus basse, on est quand même à 50 %, ce qui est quand même intéressant et qui est gagnant, mais en fait qui est explicable, on a déjà un bassin de personnes quand même important qui seraient prêtes à suivre Mme la ministre dans cette mesure qui permettrait de sauver des vies.

Quand on veut mettre en place des mesures, je l'ai dit tout à l'heure, on s'inspire des meilleurs, et la limite d'alcool dans le sang permise, quand on est au volant, au Canada, elle est basse. On est clairement les derniers de classe là-dessus. Elle est à 0,05 dans toutes les provinces canadiennes, sauf en Saskatchewan, où elle est à 0,04. Ailleurs dans le monde, maintenant. En Europe. En Europe, c'est intéressant, parce que cette moyenne, cette moyenne, cette... les taux permis, en fait, vont de 0,00... Donc, il y a des pays qui imposent vraiment, là : aucun alcool quand on prend le volant, exactement comme certaines classes de permis de conduire, comme l'a dit la ministre, mais là ça s'applique à l'entièreté des conducteurs et des conductrices qui peuvent prendre la route. Donc, 0,00. Il y a du 0,02, il y a du 0,05, mais ça va vraiment de 0,00 à 0,05. Il y a une seule exception, c'est le Royaume-Uni, qui sont comme nous, en retard, à 0,08.

Dans une analyse qui a été réalisée en 2019, le gouvernement de Colombie-Britannique a affirmé que sa politique a permis de sauver 522 vies depuis son adoption et de réduire le nombre de morts liés à l'alcool de 50 %. Ça a un effet dissuasif, ça a un effet sur le message que ça envoie aux gens qui sont en situation de pouvoir prendre le volant quand ils ont pris un peu d'alcool. En Ontario, les sanctions administratives sont imposées depuis mai 2009. Les sanctions augmentent en cas de récidive et vont de la suspension temporaire du permis à l'installation obligatoire d'un éthylomètre. Les sanctions de la fourchette d'avertissements ont permis de réduire de 17 % le nombre mensuel de blessures et de décès dus à des collisions liées à l'alcool. Je pense que, si on veut réduire le nombre de blessés graves et de morts sur les routes, abaisser à 0,05 serait, donc, une bonne mesure.

Bon, évidemment, il y a des gens qui s'opposent à ça. Il y a l'Union des tenanciers de bars du Québec qui s'oppose à l'imposition de la sanction de 0,05. «Nous, on prétend que les accidents...» Là, je le cite, là, le président de l'organisme, là : «Nous, on prétend que les accidents graves sont surtout causés par des personnes avec un taux d'alcool [à] 0,08 et plus.» Il y a aussi des nuances qui sont apportées par Éduc'alcool, Geneviève Desautels, qui dit... qui est un organisme, rappelons-le, qui est indépendant, mais qui est financé par l'industrie de l'alcool... qui dit qu'ils ne sont pas contre le 0,05, mais plaide pour plus de mesures sociales et de raccompagnement et pour plus de barrages policiers. Donc, même l'industrie de l'alcool est relativement favorable, en fait, à cette mesure-là. Bien entendu, il faut l'accompagner. On ne balance pas un 0,05 sans mesure d'accompagnement, sans explication, parce que rappelons-nous que le grand enjeu, je pense, c'est l'explication. Ça ne devient pas criminel à 0,05, c'est des mesures administratives, et je pense que c'est ça qui fait peur aux gens, je pense que c'est ça qui fait peur aux gens.

Moi, je pense qu'on est mûrs pour une modification de cette mesure-là. Ça fait longtemps qu'on en parle. On a manqué plusieurs occasions, plusieurs occasions par le passé. La population n'a jamais été aussi favorable à l'instauration de cette mesure-là. Oui, Mme la ministre a déjà dit, par le passé, en fait, lors des travaux parlementaires qu'on a faits, là, sur le projet de loi n° 48, que son... la modification du... en fait, le projet de loi n° 48 était une réponse directe à son plan de sécurité routière qu'elle a donné, mais je pense que, comme nous ouvrons la loi, le Code de la sécurité routière, nous avons l'occasion de changer cette mesure-là et d'aller de l'avant. C'est une mesure qui est assez simple à décider. C'est une mesure qui nécessitera certainement des explications, de l'éducation, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, on n'a jamais été aussi près de l'obtenir, on n'a jamais été aussi forts d'une majorité de personnes qui étaient favorables à cette mesure-là, et il est temps qu'on passe au niveau supérieur.

Si on pouvait se permettre assez rapidement, comme l'Ontario, de réduire ce fameux 85 décès par année et 220 blessés graves de 50 %, là, je pense que, collectivement, on aurait fait un grand pas en avant. Pour moi, il n'y a pas de balance d'avantages et inconvénients, là. On parle vraiment de pouvoir sauver des vies humaines. On a une discussion, aujourd'hui, sur une mesure qui permettrait d'arriver à cet objectif-là. Je pense qu'on doit aller de l'avant dans les prochains jours, prochaines semaines. On a un projet de loi qui est ouvert. On a une motion qui a été proposée par mon collègue de Nelligan, une motion que je trouve intéressante, une motion pour laquelle, j'espère, chacun des parlementaires aura la possibilité de voter librement. Mais, si la ministre persiste à être contre cette décision-là ou cette proposition-là, moi, je l'invite à déposer, au bénéfice de tous les parlementaires, les études, les rapports qui lui permettent de prendre cette décision-là. J'aimerais vraiment qu'elle dépose, au bénéfice de tout le monde, et des gens qui nous écoutent, et des médias qui nous écoutent, qu'elle dépose les études et les documents sur lesquels elle s'appuie pour s'opposer à la baisse de la limite d'alcool permis au volant. Ce sera tout, Mme la Présidente. Merci.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Heureux de vous retrouver cet après-midi afin de discuter d'un sujet qui est hyperimportant au Québec depuis déjà de nombreuses années, évidemment la sécurité routière pour chacun et chacune, un sujet qui est également porté par la ministre des Transports avec le dépôt de son projet de loi présentement, qui est un projet de loi extrêmement costaud, qui va dans plusieurs directions pour assurer la sécurité, évidemment, des piétons, des automobilistes, qui s'accompagne à une kyrielle également de mesures, que j'aurai la chance de revenir, sur lequel notre gouvernement table.

Mais, tout d'abord, parce qu'on sait que c'est un enjeu qui est délicat, il faut rappeler que personne, ici, Mme la Présidente, a le monopole du coeur. Personne, ici, ne souhaite, évidemment, d'accident. Tout le monde, ici, est de bonne foi. Tout le monde souhaite trouver les meilleures mesures pour s'assurer d'une meilleure sécurité routière au carrefour, Mme la Présidente, de la responsabilité citoyenne et des responsabilités qu'un gouvernement prend, mais que d'anciens gouvernements ont prises, Mme la Présidente. Le Parti libéral du Québec a été au pouvoir, on le sait, longtemps. Dans le passé, ni en 2010 ni en 2017, on a souhaité faire de changements en ce qui a trait au taux d'alcoolémie, mais il n'en demeure pas moins qu'on a quand même eu, et la ministre des Transports l'a souligné tout à l'heure, des mesures extrêmement concrètes, extrêmement costaudes pour faire en sorte qu'on puisse réduire la consommation d'alcool des Québécois, mais, évidemment, d'avoir des mesures dissuasives pour l'alcool au volant.

Je le disais, moi, je suis le plus jeune député, ici, à l'Assemblée nationale avec la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, qui célèbre son anniversaire, alors on est encore un petit peu plus...

Des voix : ...

M. Poulin : Oui, on peut l'applaudir. Mais je suis parmi les plus jeunes ici, Mme la Présidente. Et je me souviens de la Sûreté du Québec qui était venue nous voir à notre bal des finissants. Je me souviens d'Opération Nez rouge qui était même venue nous rencontrer. Je me souviens également des policiers qui nous attendaient à la sortie de notre bal des finissants, à la sortie de Woodstock en Beauce, parce qu'il faut saluer le travail extrêmement important de la Sûreté du Québec au cours des dernières années pour faire face à l'alcool au volant.

Je me souviens aussi d'avoir sensibilisé nos parents, qui, eux, l'étaient moins, Mme la Présidente, face aux enjeux de l'alcool au volant. Je me souviens même d'avoir été conducteur désigné pour des personnes plus âgées que moi. Je sais aussi que notre génération, Mme la Présidente, lors de différents événements, désigne un conducteur, est beaucoup plus sensibilisée à ces enjeux-là, et ça, il faut le saluer. Il faut le saluer parce qu'il y a eu des campagnes de sensibilisation, il y a eu des mesures qui ont été prises par les précédents gouvernements, et ça, bien, c'est une bonne nouvelle.

Et on sait, et ça, c'est venu du gouvernement fédéral, qu'il y a eu l'ouverture des SQDC au Québec au courant des dernières années, qui fait quand même aussi suite, on le sait, à une consommation de drogue qu'il y avait déjà auprès de certains dans la société. Mais nous, au Québec, on peut se targuer que c'est tolérance zéro au niveau des drogues, Mme la Présidente. Et ça, on a toutes les raisons du monde de pouvoir être fiers de cette mesure-là, qu'il faut rappeler, qu'il faut répéter, parce qu'on sait, Mme la Présidente, qu'il y a des impacts qui sont importants. Puis la Sûreté du Québec travaille à ce niveau-là également, et ça, je pense qu'on peut en être fiers.

On est plus sévères aussi qu'ailleurs, et on en parlait, sur l'imposition, la durée d'imposition de l'antidémarreur éthylométrique, soit d'un an à deux ans pour une première condamnation et à vie pour une deuxième condamnation. Et je viens relier, Mme la Présidente... et j'ai relu les verbatim des anciens ministres des Transports au Québec, qui disaient : Il faut s'attaquer aux récidivistes de l'alcool au volant. C'est ça aussi qui est fondamental et qui est important. Et je pense que cette mesure-là, Mme la Présidente, il faut le dire, il faut le souligner.

À l'intérieur de ce projet de loi là, qui est costaud, qu'il faut mentionner, Mme la Présidente, il y a plein de mesures, notamment plusieurs modifications au Code de la sécurité routière qui fixent la limite de vitesse de 30 kilomètres-heure dans les zones scolaires, Mme la Présidente, pour protéger les usagers de la route vulnérables, en particulier dans des zones où les enfants sont présents. Et je sais que la ministre des Transports a joué un rôle de leadership, également, dans le lancement d'une campagne de sensibilisation très importante en zones scolaires, également avec Katherine Levac, entre autres, qui a du succès, qui a été présente et dont on peut se faire parler, Mme la Présidente, en termes de... en termes de faire attention dans les zones scolaires, et ça, il faut le mentionner.

Le projet de loi vise aussi l'amélioration de l'utilisation de la technologie grâce à des dispositifs de contrôle automatisés, comme les radars photo, pour faire respecter la conformité, en particulier dans les zones scolaires. Là, encore une fois, Mme la Présidente, on vient faire un pas de géant pour protéger nos jeunes, mais aussi sensibiliser les parents, les gens qui roulent autour des zones scolaires et l'introduction d'une formation obligatoire aussi pour les conducteurs de véhicules utilitaires, principalement les camions nécessitant un permis de classe 1. Ce sont des éléments, Mme la Présidente, qui sont importants, qui sont mentionnés à l'intérieur de la loi.

Je vous parlais tout à l'heure qu'on était extrêmement sévères, Mme la Présidente. Il faut faire continuer de faire connaître ces lois-là. Il faut continuer d'aller dans les écoles, il faut continuer d'aller parler aux jeunes à la grandeur du Québec. Il faut continuer aussi de parler aux gens plus âgés, Mme la Présidente. Parce que, pour toute loi qui est édictée par le gouvernement du Québec ou le gouvernement fédéral, il y a une responsabilité citoyenne, Mme la Présidente, ne serait-ce que la limite de vitesse sur nos routes, sur nos autoroutes, hein, il y a certaines formations politiques qui auraient voulu augmenter cette limite-là. Mais il y a une part, Mme la Présidente, où c'est la responsabilité citoyenne de choisir est-ce que je respecte la loi ou je ne la respecte pas, Mme la Présidente. Et je pense qu'il faut continuer de sensibiliser, continuer d'insister sur ces lois, sur ces règlements-là qui sont très importants. Mais, je le rappelle, Mme la Présidente, ce projet de loi là, il est important dans l'histoire du Québec. Et il n'y a personne ici... puis je le mentionne, parce que des pères de famille, des mères de famille qui sont ici, qui sont membres de toutes les formations politiques qui ne souhaitent pas, évidemment, d'accidents, Mme la Présidente, qui ont le coeur à la bonne place, qui souhaitent doter notre société des meilleurs outils, des meilleurs gestes pour pouvoir protéger la population.

Alors, il faut garder un ton, Mme la Présidente, pour le présent, pour le futur qui est respectueux, qui est à la hauteur du débat, qui est à la hauteur du sujet délicat que, par moment, on peut mettre de l'avant. Mais il y a une chose qui est sûre, Mme la Présidente, c'est qu'on souhaite que ce projet de loi là chemine, chemine dans un rythme qui permet de donner des nouveaux outils aux villes du Québec, de donner des nouveaux outils aux milieux scolaires pour protéger nos enfants, Mme la Présidente. Et c'est ça, l'enjeu du projet de loi qui est fondamental et qui est important.

Et je suis convaincu, à la suite des débats que nous tenons aujourd'hui, que les oppositions vont travailler, vont continuer de travailler pour l'adoption de ce projet de loi là, pour donner rapidement de nouveaux outils pour assurer la sécurité routière. Oui, aux débats. Oui, aux discussions. Oui, à la responsabilité citoyenne. Mais également oui à ce qu'on retrouve dans ce projet de loi là de la ministre des Transports. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je suis honoré de pouvoir prendre la parole en cette Chambre, cet après-midi, suite à la motion qui a été déposée par mon collègue, le député de Nelligan. Et j'ai écouté très attentivement ce que la partie gouvernementale nous a dit et je dois avouer que ce n'est quand même pas rien.

La ministre a parlé pendant plus de 35 minutes sans même faire référence un seul instant à la motion de mon collègue. On a parlé de tout, sauf ce qu'il y a dans la motion, puis, après ça, si je résume l'argumentaire gouvernemental, on s'est fait dire : Écoutez, au Québec, là, on en a fait beaucoup, bien, c'est assez. On va arrêter là. On n'ira pas plus loin. Puis pourtant la ministre nous parlait beaucoup, beaucoup de ce qui se fait, etc., surtout, surtout dans le domaine de la répression, parce qu'on a parlé beaucoup du 0,08 et du 0,16, des poursuites, de ce qu'il arrive après une condamnation.

• (16 h 30) •

Mais nous, Mme la Présidente, on n'en est pas là, on est au stade de la prévention, pas de la répression. Parce que je vous dirai que, quand on regarde les statistiques, quand on regarde un peu la science, oui, il va falloir continuer à faire de la répression, mais il faut aller plus loin puis il faut faire de la prévention. Pourquoi? Bien, parce qu'encore aujourd'hui, selon la SAAQ, un organisme gouvernemental reconnu, la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool demeure une des principales causes d'accidents sur nos routes au Québec : 95 décès, 225 accidents graves qui ont été causés par l'alcool au volant.

Puis, nous, ce qu'on dit, nous, ce qu'on demande au gouvernement, l'opposition officielle libérale à l'Assemblée nationale, c'est de dire : Allons plus loin, parce qu'au fond des décès reliés aux facultés affaiblies, on n'en veut plus. Et un des moyens pour y arriver, c'est de faire en sorte qu'au niveau administratif, et je dis bien administratif, on va faire passer la limite de 0,08 à 0,05, ce qui n'est pas une infraction pénale. Ce n'est pas une infraction criminelle, mais ça va permettre, ça va permettre une meilleure, une meilleure, prévention et ça va permettre surtout, surtout, d'enlever des conducteurs ou conductrices qui pourraient avoir les facultés affaiblies, mais qui sont en dessous du 0,08, de la route pour prévenir justement des accidents. Et ça, je pense que c'est fondamental.

J'aimerais prendre quelques minutes pour vous parler de certaines statistiques. Notamment, dans des recherches, la Pre Marie Claude Ouimet, professeure de médecine à Sherbrooke, souligne que le taux de collision mortelle augmente à partir de 0,02. Donc, c'est quand même important, 0,02. Et mon collègue le député de Nelligan a fait état de différentes statistiques qui étaient quand même très précises et qui démontrent l'effet bénéfique de réduire la limite de 0,08 à 0,05.

Permettez-moi de rappeler certaines de ces statistiques. Le risque d'accident mortel est multiplié par six entre 0,05 et 0,08. C'est très important, par six. Et évidemment, quand on regarde les autres provinces canadiennes, toutes les provinces canadiennes ont adopté de telles mesures, sauf le Québec. Puis je pense que, maintenant, il est important, il est temps d'aller plus loin et de faire en sorte qu'on ait aussi des mesures véritablement préventives pour enlever des conducteurs ou conductrices qui pourraient être en état d'ébriété, avec des facultés affaiblies, de la route.

Non seulement on le dit aujourd'hui, mais, quand on parlait des groupes qui sont venus témoigner en commission parlementaire, tous ces groupes-là étaient unanimes. Ils ont tous salué cette initiative de l'opposition libérale, que ce soit MADD Canada, CAA-Québec, Piétons Québec, l'Association pour la santé publique et Vélo Québec. Donc, il y a une unanimité qui se décrit dans la population, et les mentalités évoluent, les mentalités changent. Et je pense qu'aujourd'hui on en est rendus là et qu'il faut avoir le courage d'aller de l'avant et d'inclure dans ce projet de loi une telle mesure qui va faire en sorte que nos routes seront plus sûres.

Mon collègue le député de Nelligan en parlait. Maintenant, une majorité de Québécois sont même plutôt favorables ou très favorables à cette mesure. Et donc je pense qu'il est important... Et c'est la raison pour laquelle j'interpelle la ministre et le gouvernement, parce que ce qu'on ne veut pas, c'est que des parents reçoivent, une nuit, un après-midi, un appel de la police ou une visite de la police disant que leur enfant est décédé parce qu'un chauffard en état d'ébriété a causé un accident. Et ça, on ne veut pas voir ça au Québec. Et je pense que, comme parlementaires, on a une responsabilité.

La ministre nous parlait des mesures qui ont été faites. Il y en a plusieurs, c'est vrai, et, je vous le répète, c'est en fonction de la répression. Et, quand la ministre nous dit que, dans le Code criminel, on peut poursuivre quelqu'un qui a les facultés affaiblies indépendamment du 0,08, c'est vrai. Mais moi, je peux vous dire une chose, Mme la Présidente, des poursuites pour facultés affaiblies, j'en ai fait, parce qu'au début de ma carrière j'étais procureur de la couronne provinciale, puis je peux vous dire que réussir à prouver que quelqu'un a les facultés affaiblies sans le 0,08, hors de tout doute raisonnable, sur tous les éléments essentiels de l'infraction, c'est possible, mais ça demande une preuve béton, une preuve solide. Alors, quand on me sort cet argument-là, oui, ça existe, mais c'est beaucoup plus compliqué. C'est la raison pour laquelle le 0,08 vient évidemment aider dans le cadre d'une poursuite. Donc, ça, c'est fondamental, et je tenais à le souligner.

Maintenant, il faut aller plus loin, et c'est la raison pour laquelle nous, on est d'avis que le gouvernement, que la ministre doit faire preuve de courage, doit aller de l'avant et doit adopter, dans ce projet de loi, une limite à 0,05 avec des sanctions administratives pour faire en sorte que des conducteurs ou conductrices avec les facultés affaiblies ne pourront plus commettre l'irréparable. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons le débat avec M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Joyeuse Saint-Valentin, Mme la Présidente! Alors, évidemment, je suis convaincu qu'avec moi tous les collègues vont unir leurs voix pour dire à tous ces couples qui vont sortir ce soir au restaurant et qui vont peut-être prendre un verre de vin : On ne boit pas, avec de l'alcool... l'importance de ne pas conduire en état d'ébriété est essentielle. Ce message-là, je pense qu'on le porte tous, Mme la Présidente, mais évidemment, on peut diverger d'opinion sur un certain nombre de moyens.

Et là-dessus permettez-moi, Mme la Présidente, de remarquer à quel point on parle de faits, on parle de voter du bon côté, on parle de la responsabilité des élus du côté de l'opposition officielle, mais j'avoue, Mme la Présidente, que, somme toute, quand on entendait le député de Nelligan présenter la motion, qu'on entendait des phrases comme «tous les élus sont responsables», «le gouvernement porte un fardeau», ou porterait, en fait, un fardeau, bien, j'ai envie de dire : Bien, la responsabilité, Mme la Présidente, elle est en partie celle du gouvernement, parce qu'on doit fixer un cadre, on doit fixer des normes minimales, mais, on va se le dire, en société, on est aussi capables, individuellement puis même, à la limite, hein, en s'influençant les uns les autres, de respecter la limite du 0,05 si on désire. C'est déjà le cas, là. On a cette capacité-là, nous-mêmes. On n'a pas nécessairement à compter sur, finalement, la peur que l'État vienne, avec des sanctions administratives ou des amendes, nous imposer un choix.

Je suis convaincu, puis vous le savez comme moi, Mme la Présidente, il y a eu toutes sortes d'histoires dans le passé, notamment sur des députés, hein, qui se sont fait prendre au volant en état d'ébriété, et donc probablement qu'ici en cette Chambre les gens s'imposent à eux-mêmes une certaine limite. Pourquoi? Parce qu'évidemment le 0,08, c'est difficile à calculer très, très précisément quand on est en train de consommer l'alcool. Alors, on ne prend pas de chance, on est particulièrement modérés. Je suis convaincu que c'est le cas des 125 collègues ici, et c'est très bien ainsi.

• (16 h 40) •

Pour moi, il y a quelque chose de fondamental dans cette responsabilisation-là. Pourquoi? Parce qu'on parlait... tout à l'heure, la ministre parlait d'Hubert Sacy, Éduc'alcool. Pour moi, c'est ça aussi, de vivre en société. C'est de ne pas utiliser de mesures mur à mur, peut-être pratiques, puis j'aurais presque tendance à dire que, parfois, ça devient une voie peut-être trop facile pour faire l'économie de l'éducation. Mais, non, on doit nous-mêmes se conscientiser, on doit nous-mêmes se responsabiliser. Puis une société qui mise sur l'éducation, qui mise sur la sensibilisation, où il y a des taux de pénétration, là, de ce message-là d'au-delà de 80 %, Mme la Présidente, bien, il me semble que c'est important et que c'est d'autant plus valable que la réglementation du gouvernement, elle est évidemment acceptée à partir du moment où les gens sont informés et comprennent la logique. Sinon ça ne devient finalement qu'un réflexe de peur. On a peur de se faire prendre. Et ça, pour moi, c'est peut-être la pire des raisons de se conformer à une réglementation.

Évidemment, vous comprenez, dans mon discours, Mme la Présidente, que je suis en train, un peu, de répondre au député de Nelligan. Qui est responsable? Bien, pour moi, cette responsabilité-là, elle est partagée. Et, quand on parlait de données scientifiques, de faits, hein, d'études, de la science avec un grand S, la science politique, c'est aussi une science, mais c'est une science qui est basée sur des convictions, sur des choix, sur l'organisation de la société selon un certain nombre de principes. Bien, pour moi, cette séparation d'une organisation sociale basée sur des règles contraignantes, tout le temps, est généralement faite pour, malheureusement, ceux qui sont les moins responsables d'entre nous versus ce réflexe si sain, si constructif de s'éduquer. Pour moi, il y a une grande différence dans ces principes.

Alors, évidemment, vous comprendrez, Mme la Présidente, que je comprends le point de l'opposition officielle. Ce n'est pas mauvais. À la limite, je n'ai pas nécessairement une opinion si forte sur le 0,05, 0,08, mais j'ai une conviction énorme que quand on parle aux citoyens québécois, quand on leur demande, comme je l'ai fait au début de mon intervention, de ne pas boire et conduire, ce message-là s'adresse, d'abord et avant tout, à l'intelligence, à la raison plutôt qu'à la peur. Et c'est dans ce genre de société, Mme la Présidente, que moi, j'ai envie de vivre. Il me semble que ça devrait être le cas de la plupart des collègues. Pourquoi? Parce que, malheureusement, parfois, on a l'impression qu'en se parlant entre nous dans notre bulle parlementaire, là, dirais-je, on a l'impression d'avoir... d'avoir tout vu, de comprendre les situations, d'avoir étudié ça, d'avoir eu le déclic, là, l'espèce d'ampoule qui s'illumine et l'eurêka. Pourtant, Mme la Présidente, il y a tellement de diversité au Québec, il y a tellement de situations. Et là-dessus, d'avoir l'humilité de reconnaître qu'on ne peut pas nécessairement juger de tout, je pense que c'est utile.

Quand on entendait, par exemple, le collègue de l'Acadie, hein, que je salue : On a entendu tel groupe en commission parlementaire, et tel groupe, et tel groupe, et il y a donc unanimité dans la population, non. Mais, en fait, c'est des groupes qui sont venus en commission parlementaire, qui sont peut-être unanimes, mais pas nécessairement la population. Pour moi, il y a une grande distinction à faire.

Alors, évidemment, vous comprenez, Mme la Présidente, puis je sens que j'arrive à la conclusion, que, la question de la responsabilité, il faut absolument se comprendre, il y a un seuil à partir duquel c'est criminel. Puis, à part ça, disciplinons-nous et faisons aussi passer ce message. Pourquoi? Parce qu'on se conscientise les uns les autres. Faire société, c'est ça aussi, se parler les uns les autres, s'expliquer, peut-être grâce à des cas, quels drames ça peut produire, mais aussi savoir qu'on peut compter sur cette solidarité, cette compréhension-là pour éviter que de tels drames se produisent, Mme la Présidente. Pour moi, c'est une belle société qui fait cette éducation. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole pour votre intervention. Et, bien, il vous reste 5 min 28 s

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. 0,8, là, c'est conduire un peu chaud. Ça, c'est Patrick Lagacé qui a sorti le texte cet après-midi. Je vous recommande tous de le lire. La réalité là-dedans, Mme la Présidente, c'est que 0,8, c'est six fois plus possible d'avoir un accident de la route qui va avoir des morts. 0,8, c'est la seule... c'est... Au Québec, c'est la seule province. On est le seul... la seule juridiction au Canada qui a ça. 0,8, là, c'est la cause de décès, de 85 décès par année et 220 blessés au Québec. Du point de vue scientifique, là, O.K., il n'y a aucune raison d'accepter qu'on soit au-dessus de 0,05 lorsqu'on a les mains sur le volant. Puis, même à 0,05, c'est dangereux.

On parlait de l'acceptabilité puis la popularité d'une telle mesure par mon collègue de Saint-Jérôme. Force est de constater que la société évolue. Les jeunes, aujourd'hui, ont tous ou presque le réflexe de s'appeler un Uber. On a tous maintenant ces applications-là. On a tous la capacité de pouvoir se faire transporter. Puis, de temps en temps, ça peut adonner qu'il faut coucher chez les voisins si jamais on n'est pas capable de se rendre à la maison. C'est ça, la responsabilité. Tout le monde devient conscient, ce qui n'était pas le cas avant. Et la preuve, c'est qu'aujourd'hui, quand on demande aux Québécois est-ce qu'ils sont en faveur d'une telle réglementation, 61 % disent qu'ils sont en faveur.

Plusieurs groupes sont venus nous voir, dont CAA-Québec, et CAA-Québec nous a quand même avertis à plusieurs reprises au niveau de ce 0,05 là, comment c'était important. Mais une chose qu'ils ont marquée ici, et je vais le lire : «À une alcoolémie aussi basse que [0,05], la vigilance d'un conducteur est moindre et il est [...] susceptible d'être somnolent. Les automobilistes sont donc moins aptes à réagir rapidement et prendre la bonne décision en situation d'urgence.» On ne parle pas de 0,08, là, on parle de 0,05. Donc, il y a un paquet de constats qui a été fait par plusieurs groupes qui sont venus nous voir. Ils nous ont parlé de comment important c'est pour la société d'évoluer dans ce sens. Puis je pense qu'avec toute la technologie qu'on a, tous les services qu'on peut avoir, il n'y a aucune raison. Puis, en fait, ça va redevenir ma question à la fin, mais, avant de me rendre là, je veux vous parler de ce qui s'est fait en Colombie-Britannique.

Dans l'année de l'adoption des nouvelles mesures qui étaient arrivées, donc en 2011, le nombre d'accidents causant la mort a diminué de 40 %. Les accidents causant des lésions corporelles ont diminué de 23 % puis des accidents amenant des dommages matériaux significatifs ont diminué de 20 %. Deux ans après la mise en mesure... la mise en place des mesures, le nombre d'accidents causant la mort avait baissé de 52 %. Donc, encore une fois, une autre preuve que la société évolue. C'est extrêmement important de le considérer.

61 % des répondants à un sondage SOM a donc décidé comme quoi que, oui, effectivement, ils étaient en accord avec cette mesure. Il n'est pas compliqué, là, la capacité des Québécois de comprendre la réalité du risque de conduire en état d'ébriété... que 0,08, selon plusieurs spécialistes, équivaut donc à conduire en état d'ébriété, est un problème. Donc, c'est important de s'assurer qu'on puisse être capable de lire ce que la société... ce que l'électorat nous envoie. C'est important de considérer le changement de la société. C'est important de considérer aussi l'exemple qu'on donne à nos enfants.

Puis, je vais être d'accord avec mes collègues de l'Acadie et de Nelligan, c'est tout de même assez surprenant qu'un point qui est aussi majeur que le taux d'alcoolémie lorsqu'on conduit n'ait même pas été mentionné par le gouvernement lors de la présentation... lors de sa réponse à mon collègue de Nelligan. C'est un petit peu décourageant parce que c'est l'élément le plus important que la majorité des membres sont venus... les groupes sont venus discuter avec nous.

Ça fait que la seule question, en fait, qui reste ici, c'est de savoir pourquoi. Pourquoi se fait-il que cette variable aussi importante que de réduire le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05 n'est pas une priorité pour le gouvernement? Quelle est la raison principale? Est-ce qu'on peut spéculer? Est-ce que c'est parce qu'on veut mousser les ventes de la Société des alcools pour générer des revenus? Est-ce qu'il y a des raisons fondamentales en arrière du refus de s'obstiner à faire accepter cette baisse? J'aimerais vraiment qu'on puisse avoir une réponse là-dessus, Mme la Présidente. Merci.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Nelligan mais M. le leader de l'opposition officielle également pour son droit de réplique.

M. Monsef Derraji (réplique)

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je tiens à remercier Mme la ministre du Transport, parce qu'elle avait raison de dire qu'on n'a pas toujours le temps, en période de questions, d'échanger et d'avoir un débat sur une question qui est extrêmement importante. Et je lui ai dit que j'ai salué le dépôt de son plan et que, dans le cadre du projet de loi, nous sommes en train de parler de la sécurité routière, qui est un élément important.

Je tiens aussi à rassurer mon collègue le député de Saint-Jérôme, que je connais très bien et que j'apprécie, et je sais que ce n'est pas ce qu'il voulait dire. Il n'y a personne ici qui est en train de mener une campagne de peur. Ce n'est pas la peur, c'est plutôt le courage politique. Sur ça, on peut ne pas être d'accord, mais ce n'est pas grave. Vous avez le droit à votre opinion, j'ai le droit au mien.

J'ai entendu le plus jeune député de Beauce-Sud parler de la mesure. Je n'ai en aucun cas, en aucun cas, mentionné qu'à l'intérieur du salon bleu les élus n'ont pas cette volonté de bien agir, en aucun cas. On partage tous la même préoccupation, nous sommes tous élus. Et vous savez quoi? Moi, j'en suis sûr et certain qu'autour de la table, s'il y a un décès dû à l'alcool au volant, vous allez partager la détresse de cette famille, j'en suis sûr et certain. Je suis convaincu qu'on partage tous, tous l'amour et la ferme conviction d'aider nos concitoyens, j'en suis sûr et certain. Je sais que Mme la vice-première ministre a aussi l'envie d'agir sur la sécurité routière. Ça, je lui ai dit, je n'ai pas peur de le mentionner. Et j'en suis sûr et certain que la motivation de tous les collègues qui vont siéger dans l'étude détaillée de ce projet de loi, ils vont le faire avec ce principe, le principe d'aller chercher le maximum de mesures, parce qu'une perte d'une vie humaine est une perte d'une vie humaine, et c'est ça que je voulais ramener sur la place publique aujourd'hui.

Mais vous allez me permettre, Mme la Présidente. J'ai posé une question très simple. J'ai mis sur la table des études, le coroner et même un sondage. Malheureusement, je vous le dis, chers collègues, en tout respect, vous ne m'avez pas convaincu, et je ne pense même pas que vous avez convaincu ceux et celles qui vous écoutent et qui vous suivent. Parce qu'ils ont écouté attentivement vos propos, et c'est correct. Vous savez, la CAQ a presque... 89 élus. Vous allez voter probablement contre la motion. Mais laissez-moi vous dire qu'on rate une occasion en or d'agir pour baisser le nombre d'accidents mortels.

Ça, il n'y a personne aujourd'hui qui va sortir de cette Assemblée, du côté de la CAQ — je ne sais pas encore, le Parti québécois, où il loge — et va se dire : Pendant cette semaine que j'ai passée à Québec, est-ce que j'ai réussi à avancer la cause des accidents mortels? Parce que, Mme la Présidente, quand on se base sur la science, d'ailleurs, qui devrait être l'élément central qui guide nos décisions... Je sais, encore une fois, en tout respect, mon collègue l'estimé député de Saint-Jérôme, qui disait même : Attention avec la science et le consensus, même les groupes qui viennent en commission parlementaire, même s'ils disent tous la même chose, attention! Mais pourquoi on consulte? Vous avez la décision. Pourquoi faire perdre le temps aux groupes? Pourquoi les inviter à venir à Québec? Pourquoi leur donner le temps d'échanger? Excuse-moi, cher collègue, les travaux en commission parlementaire sont extrêmement importants pour, justement, nous faire raisonner, nous faire reculer, nous faire changer d'avis. C'est comme ça que je vois le travail parlementaire, c'est comme ça que je vois l'implication des groupes en commission parlementaire.

Et, sur ce point, chers collègues, la plupart des groupes étaient unanimes. Mon collègue député de Québec solidaire l'a mentionné, j'ai posé la question très simple avec mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys : Êtes-vous d'accord pour qu'on baisse le taux d'alcoolémie à 0,05? Il y a des groupes qui étaient très honnêtes, ils nous ont dit : Écoutez, ça ne rentre pas dans notre mission. Ils étaient très clairs. D'autres groupes, ils nous ont dit clairement : Écoutez, c'est une bonne chose. Donc, cher collègue député de Saint-Jérôme, les groupes nous ont dit que c'est une bonne décision. Donc, à part...

Et d'ailleurs je le remercie d'avoir fait ce lien entre deux commissions parlementaires, parce que je l'ai complètement oublié. Donc, je rajoute à ma liste, je le rajoute à ma liste : l'Institut national de santé publique, la Santé publique, CAA-Québec, le coroner, les autres provinces et l'ensemble des groupes qui sont venus en commission parlementaire. Et je rajoute le sondage, je sais que les caquistes aiment les sondages, 61 %.

Alors, Mme la Présidente, c'est dommage. C'est dommage parce que je me suis dit : Écoutez, on va prendre un après-midi, deux heures d'un débat parlementaire extrêmement important...

On voit les chroniques de plusieurs personnes... En fait, les caquistes sont désolés, je tiens à le dire, parce que, quand on voit les chroniques qui sortent jour après jour, l'ensemble de la classe politique, une bonne majorité de la... politique, les journalistes, les chroniqueurs, l'opinion publique, il y a une bonne majorité de personnes qui appuie la baisse du taux d'alcool à 0,05.

Mme la Présidente, j'ai entendu les arguments de Mme la vice-première ministre. Elle a beaucoup parlé de son plan, et je ne lui enlève rien, elle a déposé un bon plan en matière de sécurité routière, mais il manque beaucoup de choses. Et permettez-moi, Mme la Présidente, je veux juste lire quelque chose parce que je la trouvais extrêmement importante.

Pendant qu'elle parlait, Mme la vice-première ministre... et je vais juste lui rappeler quelque chose, toutes les mesures qu'elle a mentionnées... nous avons encore aujourd'hui beaucoup de morts sur la route suite à une collision avec conduite avec des... les capacités affaiblies, donc cela le prouve, que ça ne fonctionne pas. Toutes les mortalités sont évitables, donc ce n'est pas un accident, car c'est un accident qui était évitable.

Donc, Mme la vice-première ministre, elle a pris tout son temps pour nous parler de son plan, mais elle a oublié l'essentiel. Est-ce qu'aujourd'hui, est-ce qu'aujourd'hui elle a tout mis en place en écoutant la science et la plupart des organismes pour agir d'une manière efficace sur la conduite avec des facultés affaiblies? La réponse est non.

Et vous savez quoi, Mme la Présidente? Même les collègues de Mme la ministre n'ont pas donné d'argument. Malheureusement, chers collègues, il n'y avait pas d'argument dans vos propos. Il n'y avait pas d'argument dans vos propos. Quand on dit qu'on veut argumenter sur quelque chose, parce que ce n'est pas l'émotion, je parle des études scientifiques, vous n'avez pas démontré le contraire. Vous n'avez pas démontré le contraire. Est-ce qu'aujourd'hui vous pouvez démontrer qu'il n'y a pas de risque multiplié par six? Je vous lance le défi encore une fois.

Et j'invite la population à écrire à tous les députés caquistes et leur demander pourquoi ils refusent de baisser le seuil à 0,05. On va ramener ça sur la place publique.

Le combat n'est pas terminé. On va continuer ce combat au nom de la justice, au nom de ceux et celles qui ont perdu un être cher et on va le continuer parce que nous sommes à la bonne place.

Quand je vois un débat sur la sécurité routière à l'intérieur de ce Parlement, on doit tous travailler ensemble pour baisser le nombre d'accidents mortels. La science nous le démontre : 0,05 à 0,08, le risque d'accident mortel est multiplié par six. Je vous lance un défi. Dites-moi que ça, c'est faux. Dites-moi que cette étude est bidon. Dites-moi que ça ne tient pas la route. Et ils étaient incapables, Mme la Présidente, incapables de mettre sur la table une seule étude qui démontre que le fait de garder le seuil à 0,08 est une bonne chose et le fait de ne pas appliquer les mesures administratives est une mauvaise chose parce qu'ils n'ont tout simplement pas d'argument. La science n'est pas du côté caquiste, malheureusement, aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, je tiens à vous dire que je suis quand même déçu, parce que j'aurais aimé faire raisonner ce gouvernement que nous sommes à la bonne place, que les autres provinces canadiennes l'ont déjà implanté et ils ont réussi à baisser le nombre d'accidents mortels. Et vous savez quoi? Ils ont réussi à sauver des vies. Et, au nom de ces vies, le combat va continuer à l'extérieur du Parlement. On va essayer de faire une mobilisation, on va pousser les gens à écrire aux députés et on va continuer le travail en commission parlementaire, Mme la Présidente, parce que nous sommes conscients et confiants qu'en baissant ce taux à 0,06 on va sauver des vies. Et c'est pour cela que nous sommes tous en politique, c'est combattre l'injustice, sauver des vies et agir en conséquence. Sur ce, merci, Mme la Présidente.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle.

Donc, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le leader de l'opposition officielle, qui se lit comme suit :

Cette motion est-elle adoptée?Oui?

M. Lévesque (Chapleau) : ...reporter ce vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, je reporte, le vote de M. le leader de l'opposition officielle sera tenu à la période des affaires courantes, demain.

Donc, pour la suite de nos travaux, M. le leader du gouvernement. Voulez-vous nous les indiquer?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 2 du feuilleton. Merci.

Projet de loi n° 37

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Y a-t-il des interventions? M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous cède la parole.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de me prononcer sur le principe du projet de loi n° 37, donc, la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Alors, souvenons-nous, évidemment, que ce projet de loi là émane d'une recommandation-phare de la part de la commission Laurent, la commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, qui avait été instituée, souvenons-nous, en 2019, après les événements tragiques d'une petite fillette qui a été, évidemment, victime d'abus et qui... qu'on a retrouvée, malheureusement, morte, et, suite à cette tragédie, on a mis en place une commission présidée par Régine Laurent, qui a remis son rapport deux ans plus tard, essentiellement, là, au mois de mai 2021.

Et, dans les recommandations qui étaient formulées, il y avait celle de s'assurer qu'on puisse avoir la mise en place d'une institution qui s'occupe du droit et du bien-être des enfants du Québec, une recommandation qui trouve maintenant écho dans le projet de loi de 32 articles, pour lequel on a eu l'occasion, au cours des derniers 10 jours, d'obtenir des rencontres, des avis avec une quinzaine de groupes, 16 intervenants pour être plus précis, qui sont venus donner leur leurs points de vue. Une trentaine de mémoires ont été déposés. Et, évidemment, ça alimente la réflexion sur le projet de loi et sur cette institution-là qu'on veut mettre en place. Alors, il faut, évidemment, saluer le geste du gouvernement, du ministre des Services sociaux, de vouloir enfin donner suite à cette recommandation-là. Et je pense que tous les partis représentés ici, à l'Assemblée nationale, ont accueilli avec ouverture le dépôt du projet de loi, comme tous les représentants, également, de la société civile qui sont venus s'exprimer.

Donc, il y a plusieurs éléments sur lesquels, néanmoins, il faudra approfondir la réflexion pour s'assurer que cette nouvelle institution fonctionne, évidemment, de façon la plus rigoureuse, la plus efficace, également en coordination et en complémentarité avec ce qui existe déjà, au Québec, comme parties prenantes, comme institutions, comme leviers, pour favoriser le bien-être et la défense des droits des enfants. Quelques éléments donc, sur lesquels on devra porter une attention particulière et qui ont été relevés au cours des discussions lors des consultations particulières.

Toute la question de l'autonomie des Premières Nations face, justement, à l'enjeu qui concerne le bien-être des enfants des Premières Nations et des Inuits, j'y reviendrai dans quelques instants, en fait, sur chacun des points. Également, la question des jeunes, qu'est-ce qu'un jeune, la définition, par exemple, des jeunes adultes pour nous permettre d'avoir un éventail de mesures ou une attention, là, qui soit suffisamment importante et qui puisse couvrir l'ensemble des enjeux qui sont ceux des jeunes. Donc, j'y reviendrai tout à l'heure. Parce que l'accompagnement des jeunes, bien entendu, jusqu'à l'âge de 18 ans, notamment les jeunes qui sont sous la responsabilité de la direction de la protection de la jeunesse, on a un certain suivi aussi pour les jeunes qui vont jusqu'à la tranche d'âge de 25 ans, mais certains représentants, certains participants aux consultations particulières avaient un point de vue à l'effet qu'on pouvait aussi élargir la définition de jeunes, de jeunes vulnérables, de jeunes qui méritent que le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, soit... donc que le commissaire puisse avoir cette espèce de préoccupation là et cette attention pour des jeunes adultes aussi.

S'assurer d'un arrimage, ça a été un élément qui a été amené à plusieurs reprises au cours des consultations, l'arrimage avec les institutions déjà en place et qui oeuvrent auprès des jeunes, que ce soit dans le milieu scolaire, le protecteur de l'élève, par exemple, que ce soit dans le milieu communautaire où il y a déjà des organismes qui oeuvrent en soutien et en accompagnement aux jeunes, que ce soit également dans le système de santé et que ce soit également possible d'avoir un rôle déterminant pour l'institution du commissaire et de son équipe sur l'ensemble du territoire, dans toutes les régions du Québec qui peuvent avoir évidemment recours au commissaire ou qui peuvent avoir des problématiques ou vivre des enjeux qui soient distincts selon le territoire qu'ils habitent à travers le Québec. La variété... en fait, les enjeux au Québec sont pluriels et, dans certaines régions, il peut y avoir aussi des particularités qu'on doit pouvoir reconnaître, sur lesquelles on doit pouvoir agir. Et, surtout, la présence d'une institution panquébécoise, si elle est basée dans un centre urbain comme Montréal ou encore dans la Capitale-Nationale, doit pouvoir avoir un rayon d'action qui va bien au-delà du siège social, si on veut, là où l'institution se situe.

Mettre l'accent sur le rôle de prévention que doit jouer le commissaire. On aura l'occasion d'y revenir. Inclure également, au-delà de l'enfant, les parents ou encore les tuteurs légaux. En fait, il y a une question familiale. On dit parfois qu'il faut un village pour élever un enfant, et le commissaire pourra agir, évidemment, en lien avec les jeunes, en lien avec les enfants. Mais dans ce... évidemment, dans cette réalité-là, il faut considérer également le rôle des proches, des parents, bien entendu, et de la famille, surtout, évidemment, pour les jeunes qui ne sont pas en âge de s'exprimer et de faire valoir leurs droits.

S'assurer que le commissaire aura les ressources pour agir, autant les ressources matérielles que les ressources humaines ou encore les ressources financières, ça a été une préoccupation dans plusieurs des mémoires qui ont été déposés, des présentations. Il faut que le commissaire puisse avoir tous les leviers, tous les outils pour intervenir pleinement et assurer son rôle et assumer ses fonctions.

• (17 h 10) •

Adopter également — ça a été formulé lors des audiences, lors des consultations — les recommandations du rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, qui ont un lien avec la mise en place du commissaire et pour s'assurer que le droit des enfants... les droits des enfants soient défendus, qu'on puisse intervenir en amont en prévention pour que l'on puisse aussi s'assurer évidemment de contrer la maltraitance, qu'on puisse accentuer la bienveillance ou la bientraitance. Il a été rappelé que la charte du bien-être... pour le bien-être des enfants et des droits des enfants n'a pas été encore retenue comme projet gouvernemental. C'était une autre des recommandations de la commission Laurent. Et on a rappelé qu'évidemment c'était un autre élément qui permettrait de confirmer à quel point le bien-être et le contexte dans lequel on veut s'assurer que nos enfants puissent grandir, se développer et évoluer soit assuré, et de le rappeler au moyen de... l'adoption d'une charte peut être un élément supplémentaire à considérer, même si, à l'heure actuelle, là, ça ne fait pas partie du projet de loi.

Permettre au commissaire également, de sa propre initiative, de pouvoir faire des enquêtes, et des enquêtes élargies dans le cas de... dans des cas de lésion de droit des enfants, plusieurs ont mentionné que ce pouvoir-là devrait lui être octroyé, tout ça en relation avec les rôles qui sont dévolus déjà à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il y a toute une discussion qui a été tenue autour de cette recommandation, encore une fois, cette autre recommandation de la commission Laurent qui consistait en le rapatriement des pouvoirs de la commission à l'égard des jeunes au sein de la nouvelle institution du commissaire au bien-être et aux droits des enfants, ce qui ne fait pas, à l'heure actuelle, l'unanimité, ce qui ne fait pas non plus partie des choix du ministre dans l'élaboration de sa première mouture du projet de loi, et qui restera donc à trancher, bien entendu. Parce que plusieurs témoignages ont été formulés à l'effet que les droits des enfants n'étaient pas pleinement assurés dans les cas de lésion de droit dans le système actuel.

Alors, évidemment, ce qu'on souhaite tous, c'est trouver des solutions à ces enjeux-là. Et la question, je pense, sera débattue en commission, à savoir si le choix gouvernemental, à l'heure actuelle, de conserver les pouvoirs de la CDPDJ intacts et de s'assurer que le commissaire puisse intervenir, en cohésion, en collaboration, en complémentarité à la commission, est-ce que ce choix-là sera confirmé ou est-ce qu'on revient à l'idée de rapatrier ces pouvoirs-là au sein du nouveau poste de commissaire ou de l'institution du commissaire qu'on va traiter.

Et je vous dirais qu'à l'heure actuelle, après avoir entendu les différents commentaires, notre formation politique n'a pas de... actuellement, là, statué à savoir si un amendement important au projet de loi devrait être apporté. Chose certaine, nous souhaitons continuer la discussion et le dialogue avec le ministre et avec la commission pour s'assurer que, lors de l'adoption finale du projet de loi, on sache très bien que les cas où les droits des enfants ne sont pas adéquatement défendus, le cas où des lésions de droit surviennent et les enfants n'ont pas les bons... le bon soutien, le bon accompagnement, que cette solution-là soit également résolue.

Donc, il y a un élément qui peut faire partie du projet de loi ou qui peut être considéré à part, notamment, là, on... il y d'autres de mes collègues qui ont mentionné le fait que l'article 23 pouvait être sujet à interprétation concernant, là, l'intervention de la CDPDJ. Mais il reste que cet élément-là a pris beaucoup de place, je pense, et à bon droit, dans les discussions, dans les observations qui nous ont été rapportées dans le cadre des consultations particulières, et il faudra, d'une façon ou d'une autre, pouvoir en disposer.

Donc, si je reviens sur la question qui a quand même été soulevée concernant le chapitre III du projet de loi tel qu'il est présenté, il s'agit des articles 15 à 18 du projet de loi, à l'heure actuelle, qui parlent de la mise en place d'un commissaire... en fait, des articles 14 à 18, donc, qui consistent à nommer un commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones. Il faut mentionner que la simple mention du vocable «autochtone» est contestée par les gens qui sont venus faire leur présentation. Notamment M. Picard, au nom de l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador, a formulé le souhait et la demande à l'effet que l'on parle davantage des Premières Nations et des Inuits et que l'on élimine la mention du terme «autochtone». Je pense que ce message-là a été noté par les différents participants aux travaux de la commission. C'était aussi le souhait de la Société Makivik, qui a fait des présentations qui allaient dans le même sens.

Mais, au-delà des mots et des libellés utilisés, on a vu que, malgré les discussions qui ont eu cours ou des consultations qui ont pu être tenues en préparation au dépôt du projet de loi, les Premières Nations et les représentants des Inuits ont exprimé leur très grande déception, et je dirais même que le mot est faible, sur la façon dont le projet de loi aborde la question de la protection des droits des enfants des Premières Nations et des Inuits, et la question du rôle qui serait dévolu à un commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants des Premières Nations et des Inuits. En fait, essentiellement, ce qu'on demande de ce côté-là, c'est que les Premières Nations puissent avoir leur propre commissaire, leur propre institution, responsable de la protection du bien-être et la mise en... la promotion et la défense des droits de leurs enfants, qu'ils aient, donc, leur pleine autonomie sur le plan, là, de cette nouvelle institution, et qu'elle ne soit pas subordonnée au commissaire qui sera nommé au moyen de cette loi-là.

Alors, au-delà du libellé du projet de loi, ce qui était très clair, c'est qu'il semble y avoir une difficulté dans les étapes qui ont précédé le dépôt du projet de loi à élaborer une formule qui convienne à toutes les parties, et particulièrement donc aux Premières Nations et aux Inuits. On a fait référence au fait qu'on devait véritablement travailler dans cette... dans une optique de co-construction d'une solution, d'un modèle, d'une institution. Et ce n'est malheureusement pas ce à quoi on a pu participer du point de vue des Premières Nations. Et ça, c'est une faille dans l'étape préparatoire. Et, encore là, la question se posera. Est-ce que, dans l'étude article par article, on continuera à parler d'un commissaire associé ou encore est-ce qu'on peut imaginer qu'à l'intérieur du projet de loi on développe un certain nombre d'amendements qui nous permettraient d'avoir une structure autonome avec des pouvoirs similaires, des fonctions similaires, mais dédiées spécifiquement aux Premières Nations?

Les Inuits ont également... de la Société Makivik ont fait valoir le fait que nuls n'étaient mieux placés que les gens de leur communauté pour pouvoir traiter des enjeux qui touchent leurs enfants. Et, évidemment, notre formation politique, on n'ira pas s'opposer à une formule comme celle-là, c'est-à-dire celle de l'autodétermination des Premières Nations.

Alors, à savoir si le travail n'a pas été fait en amont du dépôt du projet de loi, est-ce qu'il est possible d'imaginer que ce chapitre III soit essentiellement éliminé du projet de loi et qu'on décide de travailler sur un projet de loi distinct, spécifique aux Premières Nations et aux Inuits? C'est une hypothèse qui a été évoquée lors de nos discussions dans nos consultations particulières. Sinon, y a-t-il moyen de trouver justement une formule qui puisse convenir à tous dans le cadre du projet de loi actuel? La réflexion de notre côté se poursuivra et on espère bien partager également nos préoccupations avec le ministre, avec ses collègues de la partie gouvernementale, également avec les autres partis d'opposition.

• (17 h 20) •

Dans son rapport, la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse recommandait la mise sur pied d'un commissaire québécois dédié aux enfants des Premières Nations et Inuits, reconnaissait le principe selon lequel les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour identifier les besoins de leurs enfants, y répondre de la meilleure façon sur le plan linguistique, sur le plan culturel, bien entendu. Donc, il faudra s'aligner sur cette recommandation-là, sur cette orientation-là.

Donc, là-dessus, je vous dirais qu'il y a encore pas mal de travail à faire, et nous serons, évidemment, en mode collaboratif là-dessus pour trouver une façon, justement, d'aller plus loin et de s'assurer qu'on fasse oeuvre utile non seulement pour la protection de tous les enfants ici, au Québec, mais également dans un processus de réconciliation avec les Premières Nations, qu'on puisse également s'assurer qu'une institution puisse faire le travail pour leurs enfants également, de façon tout aussi efficace, et nécessaire, et utile, bien entendu.

J'aimerais aborder la question de la consultation, parce que c'est un élément qui a été ramené, notamment par les ex-placés de la DPJ, une présentation qui a été extrêmement forte, intéressante, des témoignages aussi qui faisaient écho à la réalité vécue, évidemment, là, par ces enfants qui ont subi des... en fait, qui ont vécu des difficultés tout à fait particulières et qui ont été en mesure de nous démontrer notamment que la voix des jeunes, la voix des enfants doit être véritablement entendue.

Et il est intéressant que le projet de loi prévoie, à l'intérieur des fonctions qui sont dévolues au commissaire à la... au bien-être, au bien-être et aux droits des enfants, de former un comité consultatif composé d'enfants et de jeunes afin d'obtenir leurs avis sur toute question concernant une matière relevant de ses fonctions. Ça, c'est à l'article 5, c'est le paragraphe 8°. Et là on a commenté sur le fait qu'il fallait que ce comité-là puisse être représentatif de tous les enfants, de toutes les régions, de toutes les réalités et aussi de faire en sorte que l'on puisse prendre appui sur un certain nombre de forums, d'organismes également qui existent déjà et qui permettent déjà aux jeunes de se rassembler, de s'exprimer, mais qu'on puisse le faire aussi devant et avec la participation du commissaire, du nouveau commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Donc, il y aura là une formule à développer pour qu'elle soit la plus large, la plus inclusive, la plus efficace, la plus à l'écoute également possible sur la réalité des jeunes.

Et plusieurs... j'ai parlé des ex-placés de la DPJ, mais plusieurs ont formulé ce voeu-là que ce comité consultatif ou que ces comités consultatifs, parce qu'il pourrait y avoir, là, différents modèles, puissent véritablement mettre les enfants et les jeunes au coeur de la discussion sur leurs besoins, leurs attentes, leur vécu, les solutions qui peuvent aussi émaner de leurs discussions, de leur réalité, de leurs réflexions, de leur analyse pour véritablement contribuer à ce que l'on puisse mettre en place des solutions qui correspondent à la réalité vécue par ces jeunes un peu partout à travers le Québec.

Et je pense qu'à ce moment-ci, c'est important de mentionner que les jeunes... on ne peut pas agir dans un dossier comme celui-là de façon paternaliste, sans inclure, justement, les jeunes, sans se porter à l'écoute, sans porter leur voix véritablement. Et ça, je pense que ce sera un défi opérationnel extrêmement important pour le nouveau commissaire. Mais on aura l'occasion, encore une fois, d'essayer de bonifier le projet de loi pour orienter les actions et la mise en oeuvre des fonctions et des rôles du commissaire à cet égard.

Puis il va sans dire que, pour la question de la représentation des enfants et des jeunes issus des Premières Nations et Inuits, bien, qu'on ait aussi ce même genre de forum, ce même genre de comité consultatif avec des représentants de ces communautés qui soient partie prenante, justement, aux échanges, aux discussions, aux débats et à la recherche de solutions aux enjeux qu'ils vivent.

La définition de «jeune adulte»... Je le mentionnais tout à l'heure, il est question, à l'heure actuelle, dans le projet de loi, de définir le jeune adulte comme une personne âgée d'au moins 18 ans et d'au plus 25 ans dont la situation a déjà été prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse ou qui a fait l'objet d'une mesure de garde ou de surveillance en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Ici, comme je le mentionnais tout à l'heure, on a mentionné qu'il fallait s'assurer que les jeunes... qu'on puisse élargir aussi cette définition-là et qu'on puisse inclure les jeunes appartenant à des minorités, les jeunes personnes handicapées, les jeunes qui ont fait l'objet d'une intervention d'autorité de l'État, donc, d'autres jeunes qui peuvent avoir connu d'autres difficultés, issus d'autres groupes que ceux qui sont spécifiquement identifiés à l'heure actuelle dans le projet de loi, prévoir également une formule d'accompagnement appropriée qui répond aux besoins particuliers des enfants et des jeunes pour la transition à la vie adulte. C'est, notamment, là, l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec qui en a formulé la proposition que...

Donc, que l'on puisse inclure tous les jeunes, c'est certainement une volonté qui a été exprimée. Je pense également aux Auberges du coeur, qui non seulement ont pour mandat d'héberger les jeunes, mais également de les soutenir, de les accompagner, de leur offrir une formation, de pouvoir, donc, les comprendre et offrir des pistes de solutions à ces jeunes qui vivent toutes sortes de difficultés, de défis, mais qui n'ont pas nécessairement fait l'objet d'une mesure de garde par la direction de la protection de la jeunesse. Donc, ces jeunes qui sont en situation de difficulté ou de vulnérabilité doivent ou devraient aussi, selon l'avis de plusieurs, faire l'objet d'une attention de la part du commissaire au mieux-être et aux droits des enfants.

J'ai déjà parlé de la représentation des régions dans le cadre de la consultation, mais je voulais mentionner que plusieurs avaient fait cette demande-là ou fait part de cette préoccupation-là, notamment le Collectif petite enfance et d'autres encore, ce qui m'amène à parler des gens qui oeuvrent un peu partout sur le territoire. Même si, évidemment, on n'a pas encore créé cette nouvelle institution, on a des gens, on a des organisations qui... Je viens de parler des Auberges du coeur, mais d'autres encore qui travaillent sur le plan communautaire, et qui ont une expertise terrain, et qui doit nécessairement être prise en compte par le commissaire au mieux-être et aux droits des enfants, qu'il puisse prendre acte du fait qu'il se passe déjà des choses intéressantes. Il y a déjà des initiatives qui sont porteuses, auxquelles on peut collaborer encore davantage, desquelles on peut s'inspirer, et ça, ce sera très important dans la définition du rôle et des fonctions que le...

• (17 h 30) •

Et je parle ici, particulièrement, là, des pouvoirs du commissaire. À l'article 11, on dit qu'il doit coopérer, coopérer, avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, avec le Protecteur du citoyen ou, lorsqu'il l'estime nécessaire, tout organisme public afin de prévoir des mécanismes de concertation. C'est un élément très, très important, la concertation, la collaboration, la complémentarité, également, s'assurer de l'harmonisation des interventions à l'égard des enfants des différentes institutions, mais on n'en nomme que quelques-unes puis on fait référence aux organismes publics. Il y a le protecteur de l'élève qui est venu mentionner qu'il voulait aussi se voir inscrire au rang des organisations ou des institutions qui doivent être considérées. Il y en a d'autres encore. Et ce qu'on a fait valoir, c'est que les organismes communautaires aussi devraient faire partie des organisations qui sont considérées comme étant des partenaires, des intervenants significatifs avec lesquels le commissaire devra collaborer. Donc, je pense que cet élément-là, il sera important pour s'assurer qu'on puisse prendre acte de ce qui se fait déjà et aller encore plus loin grâce à l'intervention, au rôle, aux pouvoirs et au déploiement des services du commissaire en question.

Donc, ça nous amène à parler du rôle, du rôle du commissaire, le rôle qui, de l'avis de plusieurs, doit être rendu de façon... doit être défini de façon plus explicite encore, notamment en ce qui concerne la question de la prévention, et de la prévention de la maltraitance en particulier, là, mais de la prévention en général face aux vulnérabilités de tout genre, face à la négligence, face aux lésions de droits. Il y a le Collectif petite enfance qui a insisté sur l'idée, là, qu'on puisse rendre ça extrêmement clair et explicite.

Pour ce qui est de la prévention de la maltraitance, bien, on a pu entendre les propos de Camil Bouchard et Dominique Goubau, qui ont insisté sur l'inscription d'abord d'un considérant qui doit être... en fait, la modification ou l'amendement d'un considérant où on dit que le Québec agit de manière préventive. Donc, il est proposé que l'on remplace non seulement le vocable à l'effet que Québec a la volonté d'agir, mais que le Québec doit agir, et ça, je pense que ça apporte un poids supplémentaire. C'est le devoir de l'État du Québec, à travers le commissaire... ce n'est plus une option, ce n'est plus strictement l'expression d'une volonté, mais c'est véritablement une responsabilité et un devoir. Donc, cet amendement-là peut être fort utile, intéressant et significatif, mais... Et au-delà de cet amendement-là, ils ont beaucoup insisté sur l'idée de faire de la prévention de la maltraitance une priorité et de l'inscrire nommément, de l'affirmer, donc, de façon explicite, pour s'assurer que toute la société québécoise fasse de ce chantier, là, d'assurer le bien-être des enfants et de leur famille, leur responsabilité également.

Une image qui a été évoquée par le duo de chercheurs, c'était le fait qu'à chaque jour on voit dans les médias, dans les journaux, même dans les journaux télévisés les indices de la bourse, par exemple, que ce soit le NASDAQ ou que ce soit le Dow Jones, et ils ont fait valoir, et c'était une image, que, si la préoccupation des Québécois, de l'État du Québec, des législateurs était véritablement la grande priorité à l'effet d'assurer un meilleur bien-être des enfants et de tous les enfants du Québec, bien, qu'on se développe ce même genre d'indice et qu'on puisse en faire le suivi sur une base régulière, voire quotidienne, pour s'assurer qu'on ne perde jamais l'objectif de vue. Alors, je pense que c'est effectivement un rappel au fait que l'on doit avoir cette priorité-là en tête non seulement lorsqu'on étudie un projet de loi comme celui-là, non seulement lorsqu'on met en place une institution, mais au quotidien, lorsque le commissaire sera actif et qu'il aura déployé sa structure et son équipe, mais qu'on puisse avoir un suivi régulier sur les progrès qu'on fait comme société.

Ça me rappelle étrangement, là, certaines promesses qui avaient été faites par des gouvernements dans les années... fin des années 80, début des années 90, où on disait qu'on voulait, par exemple, éradiquer la pauvreté chez les enfants avant le tournant des années 2000. Alors, c'est un... c'est un voeu vertueux qu'on partage à peu près tous, mais une fois qu'on s'est fixé un objectif puis qu'on n'a pas, évidemment, de suivi, d'indice ou de rapport d'étape à déposer, bien, souvent, on arrive au-delà de la date fixée de l'objectif, fixée au calendrier, sans avoir nécessairement obtenu des résultats probants, sans avoir même des outils de mesure pour savoir si on a pu progresser de façon sensible, eu égard à une problématique comme celle-là.

Si je reviens sur la question du projet de loi et des éléments sur lesquels on voudra porter une attention, c'est la question des parents, j'en ai parlé tout à l'heure. Donc, le bien-être des enfants est indissociable du milieu de vie familial. Et de considérer les parents et les ménages où vivent ces enfants-là comme des partenaires, je pense que c'est... ça va de soi et c'est une proposition qui est... qu'on a entendue lors des consultations, qu'on puisse aussi prendre acte des différents services qui sont offerts aux enfants, aux jeunes adultes, à leurs familles, et de contribuer, justement, à évaluer ces services-là, et s'assurer d'une intervention pour qu'on assure une amélioration continue des différents programmes ou services. Et là, évidemment, le spectre peut être extrêmement large, mais je pense que cette recommandation-là des ex-placés de la DPJ est significative, dans la mesure où il faut qu'à travers le commissaire au bien-être et aux droits des enfants on puisse avoir une approche intégrée de l'intervention de l'État et des organisations institutionnelles et communautaires, une intervention intégrée pour s'assurer essentiellement que personne, aucun jeune ne tombe dans les mailles du filet, du filet de la protection sociale, dont je ne... nous avons le devoir d'assurer, là, la plus grande efficacité.

Les moyens, je reviens sur la question des moyens. Plusieurs ont mentionné, comme s'ils avaient une inquiétude à l'effet que c'est bien beau, de créer une nouvelle institution, mais qu'elle puisse avoir, donc, les budgets conséquents, à la hauteur du défi qui sera celui du commissaire. On a fait un parallèle avec les ressources qui sont actuellement dévolues à la Commission de la protection... à la protection des... à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. On parlait du nombre quand même limité d'inspecteurs, on a parlé de 17 inspecteurs et puis d'une personne qui était aussi affectée à la... au soutien, ou à l'accompagnement, ou à la pédagogie, à la formation, si je me souviens bien. On a fait référence aussi à d'autres juridictions, notamment au Nouveau-Brunswick, où on avait une équipe d'une dizaine ou d'une douzaine de personnes, et qu'il fallait s'assurer, donc, d'avoir suffisamment de personnel pour pouvoir répondre aux objectifs et aux ambitions qu'on se donnera. Donc, je pense, c'est une préoccupation dont on devra certainement tenir compte pendant l'étude du projet de loi, ajouter, donc, de façon très, très précise... que le commissaire dispose des ressources humaines, matérielles, financières nécessaires à l'exercice de ses fonctions. C'est une proposition d'amendement qui a été formulée par des ex-commissaires de la Commission spéciale sur les droits... le droit des enfants et de la protection de la jeunesse, là, MM. Gosselin et Fortin.

• (17 h 40) •

Un élément intéressant aussi qui a été formulé par l'Ordre des psychoéducateurs et des psychoéducatrices, notamment, c'est la question du suivi. On sait que le commissaire sera appelé à faire un rapport annuel, une espèce d'état de la situation du bien-être des enfants, et je pense que ce rapport-là, chaque année, sera attendu, et il faudra y porter une attention extrêmement importante, mais encore faut-il que le rapport, qui sera certainement accompagné d'un certain nombre de propositions, de recommandations, bien, qu'on s'assure qu'il puisse y avoir un suivi. Et c'est le sens des propositions qui ont été faites, donc, que le... que le commissaire, pardon, puisse avoir un pouvoir d'action pour assurer un suivi et une mise en oeuvre de ses recommandations. Et ça, c'est un élément qui est quand même à noter, parce que ces recommandations-là, comme on l'a vu dans d'autres instances indépendantes, peuvent être retenues à la pièce, entièrement, ou complètement, ou pas du tout, selon le bon vouloir des instances supérieures ou du gouvernement. Et de pouvoir s'assurer que le commissaire ait un levier, un pouvoir, une espèce d'espace d'intervention pour s'assurer que ces recommandations-là ne restent pas lettre morte, je pense que c'est un élément sur lequel il faudra certainement se pencher.

J'ai parlé, tout à l'heure, de l'adoption d'une charte des droits de l'enfant. J'avais même l'impression que, si on adoptait cette loi-là qui nous permettra de mettre en place un commissaire au bien-être et aux droits des enfants... qu'on procédait peut-être à l'envers, parce que normalement, le commissaire, si on suivait les recommandations de la commission Laurent... mais le commissaire devrait évidemment promouvoir et défendre et faire des analyses et des études sur le bien-être des enfants et sur le respect de leurs droits, mais en lien avec une espèce de... d'orientation générale que se donne l'État du Québec et qui pourrait être campée justement dans une charte. La question a été posée, discutée en commission, et plusieurs on dit : Bien, en fait, on ne part pas dans un cadre juridique complètement absent, il y a les Nations unies qui font état du droit des enfants, il y a nos chartes des droits et libertés qui s'appliquent déjà.

D'ailleurs, ça me fait penser au fait qu'on a parlé de la question de l'enfant, sujet de droit. C'est une des propositions qu'a faites Mme Laurent, justement, qu'on puisse l'inscrire quelque part dans un considérant. Certains ont dit : Bien, on peut l'inscrire, bon, pourquoi ne... pourquoi pas le faire, mais en même temps, si on omettait de le faire, l'enfant, de facto, est un sujet de droit. Donc, c'est une question sur laquelle on devra se pencher. Est-ce que le législateur peut aller jusque-là? Est-ce que ça a véritablement un impact significatif? Si on ne le fait pas, quelles sont les conséquences? Est-ce que la loi aura moins d'impact ou de conséquences ou de mordant? Il faudra se pencher sur cette question-là.

Puis, pour revenir à la question de la charte des droits de l'enfant, je pense qu'on ne pourra pas, dans le cadre de l'étude du projet de loi, superposer ou ajouter une charte, mais je pense qu'il est intéressant, néanmoins, de rappeler que cette charte-là peut confirmer ou, du moins, arriver avec une... disons, donner une importance encore plus grande au rôle qu'aura à effectuer le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

La question épineuse que j'ai mentionnée tout à l'heure sur la possibilité d'élargir le pouvoir d'enquête du commissaire sous sa propre initiative ou encore en matière de lésion de droit, la question du transfert possible de pouvoirs de la CDPDJ au commissaire demeure un sujet de préoccupation sur lequel on devra certainement revenir. Mais, encore une fois, je réitère que cette question-là est sensible et elle devra faire l'objet de discussions à la fois en commission et, vraisemblablement, en parallèle, à la commission. Parce qu'à l'heure actuelle le projet de loi n'aborde pas cette question-là, mais c'est une... c'est une... une question qui a été abordée à travers des témoignages, à travers des plaidoyers extrêmement forts, extrêmement touchants, troublants parfois aussi. Et j'en profite pour mentionner que ces interventions-là, je pense, ont ébranlé les membres de la commission, ont provoqué une réflexion qui est bien entamée et qui ne restera pas sans suite. Je pense que c'est le voeu de l'ensemble des partenaires et des participants aux travaux de la commission.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, j'aimerais mentionner qu'au nom de ma formation politique, nous sommes, encore une fois, extrêmement heureux de pouvoir enfin discuter et... discuter de la mise en oeuvre d'une des recommandations-phares de la commission Laurent, de pouvoir travailler sur ce projet de loi là.

Je remercie tous ceux qui ont contribué, à travers les consultations particulières, à stimuler la réflexion, à approfondir l'analyse, à bonifier, à travers des propositions bien concrètes, des recommandations d'amendement. Donc, ils ont certainement contribué de façon remarquable aux travaux, qui ne font que débuter, par la Commission de la santé et des services sociaux.

Donc, sur le principe en tant que tel, nous voterons favorablement face au... sur ce projet de loi, et c'est avec beaucoup d'enthousiasme et de rigueur que nous contribuerons aux travaux à venir. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant sur le principe du projet de loi n° 37. Ah! Bon, on ne fera pas de chicane. Alors, on y va par... on y va par, habituellement, ordre de formation. Donc, je vais céder la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee, et ensuite de ça, M. le député, je vous céderai la parole, M. le député de Jean-Lesage.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 37, Loi sur la commission bien-être et aux droits des enfants, est une étape cruciale dans l'engagement de notre société envers la protection et le bien-être de nos enfants. Il est temps que nous prenions des mesures concrètes pour assurer leur sécurité et leur épanouissement.

Ça fait déjà presque trois ans depuis que le rapport de la commission Laurent a été déposé, avec plus de 60 recommandations. D'ailleurs, il est décevant de voir qu'avec tout le temps que le gouvernement a eu depuis le dépôt du rapport que si peu de ces recommandations sont comprises dans le projet de loi actuel. On attendait un chien de garde qui avait des griffes et des dents, mais ce n'est pas ce qu'on a eu.

Le projet de loi n° 37 doit reposer sur une idée fondamentale : Que chaque enfant a le droit de grandir dans un environnement sûr et propice à son développement. Malheureusement, de nombreux enfants au Québec font face à des situations difficiles telles que la négligence, la violence ou l'exploitation.

En créant un commissaire au bien-être des enfants, nous nous donnons les moyens de mieux protéger nos enfants et de leur offrir les meilleures chances de réussite. Le rôle du commissaire du bien-être des enfants sera essentiel dans la mise en oeuvre de cette loi. Il devra être chargé de surveiller et d'évaluer le système de protection de l'enfance, d'assurer un suivi des cas d'abus ou de négligence et de faire des analyses et des recommandations pour améliorer les politiques et les pratiques en matière de protection de l'enfance. Le commissaire doit être un défenseur des droits de tous les enfants, veillant à ce que leurs voix soient entendues et prises en compte dans toutes les décisions qui les concernent, mais, pour pouvoir y arriver, plusieurs modifications devraient être faites au projet de loi qui a été déposé.

Premièrement, il est primordial de modifier le préambule que propose le projet de loi, tel que plusieurs groupes l'ont témoigné lors des consultations, pour préciser que l'intérêt de l'enfant doit être la considération principale de toutes les décisions prises à son sujet et pour l'adoption d'une charte des droits de l'enfant pour souligner que l'enfant est une personne et un citoyen à part entière... qui guideront le travail du commissaire.

• (17 h 50) •

Il existe déjà plusieurs traités internationaux, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaissent et protègent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap et ceux appartenant à des peuples autochtones. Dans ce contexte et en accord avec les recommandations de la commission Laurent, il est essentiel d'amender ce projet de loi pour y inclure la création d'une charte spécifique aux droits des enfants du Québec... au Québec. La charte est implicitement liée au commissaire, et donc le travail doit être fait. Cette charte permettrait de consolider et de renforcer les droits des enfants tels qu'ils sont énoncés dans les conventions internationales que nous... que j'ai déjà... que j'ai mentionnées. Elle servirait également de guide pour toutes les actions et décisions concernant les enfants au Québec, garantissant que leurs droits sont toujours respectés et protégés. Cette charte servirait d'assise légale au travail du commissaire, lui fournissant un cadre clair et solide pour guider ses actions et décisions. Donc, il est essentiel que ceci soit compris dans le préambule pour réellement donner au commissaire une directive claire.

Plutôt que de présenter les enfants comme un groupe homogène clairement défini, le rapport final de la commission Laurent proposait que le mandat du commissaire soit étendu aux jeunes autochtones, les jeunes issus des communautés ethnoculturelles, les jeunes en situation de handicap et ceux ayant été pris en charge par l'État jusqu'à leurs 25 ans. Pourtant, on constate qu'aucune mesure particulière dans le projet de loi n'est prise au regard des enfants en situation de handicap et ceux issus des communautés culturelles. La réalité particulière de ces jeunes ne doit pas être ignorée ni négligée. Si on veut que le commissaire assume pleinement la responsabilité qui sera la sienne, il faut que ce projet de loi en fasse mention explicite, de leur participation et implication. En tant que porte-parole pour l'opposition officielle en matière de personnes avec un handicap ou sur le spectre de l'autisme, ce sujet me tient particulièrement à coeur, et il faut qu'il y ait une... il faut que ces enfants aient une place à la table. Il est également important d'inclure des mesures pour s'assurer du bien-être et du respect des droits des enfants en situation de handicap issus des communautés culturelles ou vivant dans la pauvreté entre autres.

La prise en compte de facteurs socioéconomiques et culturels est un élément important. En effet, ces enfants sont également susceptibles de faire face à des défis et des obstacles spécifiques qui nécessitent une attention particulière. Par exemple, selon un rapport de 2018, les enfants ayant une déficience intellectuelle sont trois fois et demie plus à risque d'être victimes d'agression sexuelle, et les conséquences sur leur santé physique et mentale semblent plus importantes que chez les autres enfants.

Dans le même ordre d'idées, les probabilités qu'un enfant soit victime de maltraitance sont deux à trois fois plus élevées chez les enfants autistes ayant une déficience intellectuelle ou les deux que chez les enfants neurotypiques. Les enfants qui grandissent dans un contexte de pauvreté font aussi face à des défis particuliers. Notons qu'il sera absolument crucial que l'ensemble du personnel du commissaire soit formé pour bien répondre aux spécificités des différentes situations des enfants, dont ceux en situation de handicap.

La mise en place d'un comité consultatif est une étape cruciale pour garantir une représentation équitable et une prise en compte adéquate des besoins de tous les enfants. Cependant, la composition du comité n'est pas définie dans le projet de loi, ce qui rend difficile l'évaluation de la portée et de la pertinence de cette mesure. Il est essentiel de définir clairement la composition du comité consultatif dans le projet de loi. Cela comprend la clarification des critères de sélection des membres, la composition, la durée de leur mandat et leurs responsabilités spécifiques, combien de fois le comité consultatif devra se réunir, déterminer comment le comité consultatif ainsi que le commissaire consulteront de façon adéquate et efficace les enfants partout dans la province.

De plus, le comité consultatif doit refléter la diversité des enfants au Québec et devrait donc inclure des enfants et des jeunes adultes issus de divers horizons pour avoir une représentation universelle. Ces jeunes qui sont souvent oubliés doivent avoir des sièges réservés pour les enfants en situation de handicap autour de la table du comité consultatif. Des enfants ayant un handicap physique, ceux ayant une déficience intellectuelle ou sur le spectre de l'autisme doivent être inclus au sein de ce comité pour que leur voix et leurs expériences uniques soient prises en compte dans les discussions et les décisions du comité.

Également, que des représentants du secteur communautaire soient inclus dans le comité consultatif, comme ils jouent un rôle crucial dans la promotion et la défense des droits des enfants. Leur proximité avec les jeunes sur le terrain et leur rôle essentiel de soutien fait en sorte qu'ils pourraient être des participants essentiels pour le comité. Cela permettra aussi au commissaire de mieux saisir les ressources communautaires qui sont disponibles dans son rôle d'accompagnateur et pour guider ses actions et analyses.

Il est également important de tenir compte des enjeux de représentation régionale et de reconnaître les effets négatifs de la disparité régionale qui existe au Québec. J'entends souvent que certaines régions n'ont pas la même offre de services pour les enfants avec un handicap ou qui sont sur le spectre de l'autisme et que la disparité régionale existe pour l'accès aux ressources. Le comité consultatif se doit d'offrir une représentation équitable des différentes réalités régionales.

Pour que la réalité de tous nos jeunes soit prise en considération par le commissaire, il faudrait qu'il offre des services dans plusieurs langues afin de s'assurer que les enfants issus des communautés culturelles ou linguistiques minoritaires puissent avoir accès à ces services pour assurer une vraie représente... une vraie représentativité.

Pour l'instant, le projet de loi ne mentionne pas les ressources budgétaires qui seront allouées au commissaire ni de... ni les mécanismes de suivi pour que les... pour que ces recommandations ne restent pas sur une tablette. C'est essentiel que le travail du commissaire soit pris en considération de façon véritable par les différentes entités et ministères du gouvernement et que les recommandations aient un suivi.

De plus, le projet de loi n° 37 doit préciser les termes de la collaboration entre les commissaires et d'autres organismes publics et balise les champs. Le projet de loi souligne la nécessité d'une coopération entre le commissaire et d'autres organismes publics pour assurer l'harmonisation de leurs interventions envers les enfants et les jeunes adultes. Cependant, le texte actuel stipule que cette coopération n'est pas obligatoire, mais seulement envisagée lorsque le commissaire l'estime nécessaire. Tel qu'il a été recommandé dans le mémoire de la Société québécoise de la déficience intellectuelle, il serait bénéfique que le projet de loi nomme clairement l'Office des personnes handicapées du Québec et le protecteur national des élèves, entre autres, parmi les organismes publics pouvant être consultés. L'Office des personnes handicapées du Québec a une expertise précieuse sur les questions relatives aux personnes en situation de handicap, y compris les enfants, et pourrait fournir des conseils et des recommandations utiles pour améliorer le bien-être et les droits des enfants en situation de handicap.

En conclusion, le projet de loi n° 37... le projet de loi n° 37 pour l'établissement d'un commissaire au bien-être des enfants est une étape essentielle dans notre engagement envers nos enfants. Il nous donne l'occasion de renforcer la protection de l'enfance, d'assurer leur sécurité et leur épanouissement et de leur offrir les meilleures chances de réussite. La protection de l'enfance est l'affaire de tous et une priorité absolue. On veut contribuer à bonifier ce projet de loi et le rôle du commissaire pour qu'il devienne le chien de garde dont nos enfants méritent pour veiller à leur bien-être. Le commissaire à l'enfance doit être plus qu'une... plus qu'un porte-voix.

Ma formation politique votera en faveur de ce projet de loi, et nous nous engageons à travailler ensemble pour créer un avenir meilleur pour nos enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.