Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Neuf heures quarante-deux minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon jeudi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous débutons nos travaux à la rubrique de déclarations de députés. Et nous allons faire l'ouverture avec Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le lancement du livre Ose la Montérégie!
S'enraciner dans une région gourmande

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière se déroulait la 13e édition de la Semaine des régions. À cette occasion, c'est en compagnie d'élus que j'ai eu la chance de participer au lancement du livre Ose la Montérégie! S'enraciner dans une région gourmande.

L'équipe de Place aux jeunes a créé ce recueil pour faire découvrir les attraits de la vie quotidienne en Montérégie. On peut y lire les expériences et témoignages de jeunes ambassadeurs qui ont décidé de faire le pas et de s'établir dans notre région. Le dénominateur commun de toutes et tous : la fierté et le bonheur d'avoir fait le grand pas.

Je me fais porte-parole ici, devant vous, pour inciter ceux et celles qui désirent s'établir en Montérégie à oser. Notre région est gourmande, riche de par ses lieux bucoliques, ses attraits touristiques, ses citoyennes et citoyens chaleureux et accueillants.

Les personnes qui sont intéressées à se procurer le livre peuvent contacter l'équipe de Place aux Jeunes Montérégie via les réseaux sociaux ou en passant par le site Web de Place aux jeunes en région.

Merci, et bienvenue en Montérégie!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Chomedey.

Souligner le 60e anniversaire de la Légion royale
canadienne filiale 251 Chomedey

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la Présidente. Enracinée depuis maintenant 60 ans à Chomedey, la Légion royale canadienne filiale 251 célébrait en janvier dernier son 60e anniversaire.

Cette organisation empreinte d'histoire est au coeur de notre vie communautaire, que ce soit en venant en aide aux vétérans locaux, en accompagnant les aînés, en offrant des programmes de sport pour les jeunes, en amassant des fonds, en se portant bénévoles pour aider les personnes dans le besoin ou tout simplement en offrant un lieu de rencontre pour s'amuser et célébrer. Les légionnaires contribuent à fournir des services essentiels dans leur communauté.

Je tiens à saluer son président, M. Dean MacKay, mais surtout à remercier tous les bénévoles de la filiale 251 pour leur dévouement.

I would like to congratulate all the volunteers for all their hard work. For making a difference, kudos to you!

Je vous souhaite de nombreuses autres années de succès. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci, Mme la Présidente. Je suis très fier de me lever cette année pour soutenir et valoriser les Journées de la persévérance scolaire. Depuis maintenant 20 ans, cette semaine est devenue un incontournable de notre réseau de l'éducation. Que ce soit au primaire, au secondaire, au niveau professionnel, des étudiants font preuve à tous les jours que persévérer à l'école, c'est payant.

Alors, dans Vanier-Les Rivières, on est choyés de compter sur un nombre important d'établissements scolaires. Merci à l'ensemble des intervenants qui rendent cette semaine spéciale, tels que les professeurs, les parents, les professionnels, les entraîneurs, mais aussi les employeurs, qui mettent de l'avant que bien persévérer à l'école, c'est important.

Je salue Laurent Duvernay-Tardif, qui était ici cette semaine. On est contents qu'il ait renouvelé ses voeux pour être porte-parole de notre semaine.

Alors, bonne semaine de la persévérance scolaire à tous!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de... Sainte-Marie—Saint-Jacques, excusez-moi, la parole est à vous.

Appuyer les demandes de financement des
centres d'éducation populaire

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Hier, c'était la Saint-Valentin, le jour de l'amour avec un grand A, le jour où, dans le fond, nos six centres d'éducation populaire à Montréal ont demandé qu'on leur donne de l'amour.

Leur rencontre d'hier, c'était pour rappeler encore une fois qu'ils ont besoin de financement récurrent. Ça fait 10 ans qu'année après année ils se mettent à la rue pour dire l'importance du rôle qu'ils jouent. Et vous savez quoi? Moi, j'en ai un, centre d'éducation populaire dans ma circonscription, et je suis très heureuse parce qu'ils font un travail extraordinaire. Et il est grandement temps que le ministre de l'Éducation reconnaisse qu'on apprend toute notre vie, et donc les centres d'éducation populaire ont un rôle important à jouer dans l'enseignement auprès des adultes.

Alors, leur slogan : De l'argent pour durer et non pas pour une année. Moi, je vous dis : Chers membres de l'Inter-CEP, je vous aime.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Roberval.

Souligner le 35e anniversaire du Festival d'hiver de Roberval

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. Cette année marque la 35e édition du Festival d'hiver de Roberval. En 1989, un groupe de personnes accueillait le convoi du Raid Harricana et organisait en parallèle quelques courses d'accélération de motoneige. Et le festival était lancé.

La renommée et la qualité de l'organisation n'est plus à faire. Les coureurs du circuit adorent venir à Roberval. L'illustre Jacques Villeneuve, oncle, aime d'ailleurs venir y participer.

Les coureurs l'apprécient autant pour la qualité des pistes que celle de l'organisation. C'est entouré d'une équipe de bénévoles solides que les présidents ont pu passer au travers plusieurs défis, dont ceux des aléas de la nature.

Un merci sincère à tous les bénévoles qui s'investissent depuis 35 ans pour nous livrer un festival et des courses mémorables.

Roberval aime son festival. Je vous invite donc, du 22 au 25 février et du 1er au 3 mars, à venir y participer en grand nombre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage à M. Samuel Gewurz

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un profond respect que je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire d'un grand du comté de D'Arcy-McGee, Samuel Gewurz, décédé le dimanche 22 octobre dernier.

Samuel was deeply engaged in numerable community organizations within both the Jewish and broader Montréal communities, and in Israël. He gave his time, skills, wisdom, and heart to each initiative.

Né à Montréal en 1939, Samuel s'est lancé dans l'immobilier avec son père et a fondé, en 1965, La Corporation Proment, devenant le promoteur immobilier principal de l'Île-des-Soeurs, un promoteur écologique. Les immeubles résidentiels qu'il construit sont certifiés LEED, ce qui les rend presque uniques au Québec.

Samuel a été honoré de l'Ordre du Canada et a reçu deux médailles de l'Assemblée nationale du Québec, entre autres pour son initiative de la Place de l'unité, où se retrouvent trois groupes religieux, chrétiens, musulmans et juifs de l'Île-des-Soeurs, qui se sont réunis sous le même toit dans l'espoir de diffuser un message de paix et d'unité. Il n'a pas seulement bâti des immeubles, il a bâti des communautés aussi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage au personnel scolaire de l'école
du Perce-Neige à Pont-Rouge

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Je me suis récemment rendu dans des classes spécialisées de l'école primaire du Perce-Neige à Pont-Rouge. Cette visite m'a chamboulé. Bien plus qu'une immersion dans un environnement éducatif, cette visite a été une véritable leçon d'humanité. J'ai rencontré des élèves atteints d'un trouble du spectre de l'autisme parfois sévère. J'ai aussi rencontré des professeurs hors du commun qui font en sorte que chaque petite victoire soit une grande réussite, ces enseignants qui ont d'ailleurs développé un projet de zoothérapie pour contribuer au développement et à l'épanouissement des enfants.

Je veux aujourd'hui remercier chaleureusement Mmes Annie, Marie-Christine, Maude et Annick, ainsi que tout le personnel scolaire de Portneuf, qui se dévouent au quotidien pour que la différence ne soit jamais synonyme d'exclusion. Nous devons toujours donner le meilleur de nous-mêmes pour offrir tout le soutien nécessaire à celles et ceux qui n'ont pas eu la même chance que nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Rendre hommage à cinq membres des services incendie
de la circonscription de Lotbinière-Frontenac

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le dévouement exceptionnel des cinq membres des services incendie des municipalités de Saint-Jacques-de-Leeds, de Saint-Pierre-de-Broughton et de Kinnear's Mills qui profitent maintenant d'une retraite bien méritée. Ils sont d'ailleurs ici ce matin : M. Roger Gosselin, qui a 44 ans de service; M. Yvon Payeur, 27 ans de service; M. Germain Payeur, 44 ans de service; M. Marc-André Routhier, 42 ans de service; et M. Jean Bolduc, 35 ans de service.

Vous avez grandement contribué au bien-être et à la protection de vos concitoyens puisqu'en plus de répondre courageusement aux urgences vous avez organisé des événements afin de récolter des fonds pour les enfants malades mais aussi pour l'achat d'équipement pour les casernes. Je suis certaine que votre engagement envers votre communauté saura inspirer la relève.

Félicitations, messieurs, pour cette belle carrière! Et merci pour votre engagement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Mme la Présidente, en cette 20e semaine des Journées de la persévérance scolaire, on peut tous faire notre part pour la réussite scolaire de nos jeunes. Les profs, évidemment, mais aussi le personnel, les directions, les parents, les groupes sportifs, communautaires et culturels peuvent faire et font la différence pour la réussite scolaire.

Et il y a aussi l'argent, comme les plus de 20 000 $ de bourses que je remettrai ce printemps à des étudiants du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu pour qu'ils continuent d'étudier chez nous pour occuper des emplois chez nous. D'autant plus qu'en ces temps de rareté de main-d'oeuvre nous en avons cruellement besoin. Et, la semaine prochaine, toujours au nom de mes concitoyens, ce sont 10 000 $ de bourses de persévérance, aussi financées par mon bureau de comté, que je remettrai à des étudiants des secteurs professionnels et de l'éducation aux adultes.

Ce n'est pas pour me vanter, c'est parce que j'essaie... je veux donner l'exemple, parce que tout le monde peut faire sa part et aider la fondation du cégep ou le centre de services scolaire des Hautes-Rivières, qui peuvent transformer vos dons en bourses de persévérance scolaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel... Mme la députée d'Argenteuil. Allez-y, Mme la députée d'Argenteuil.

Souligner le travail de l'équipe du département
d'hémato-oncologie de l'hôpital d'Argenteuil

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Mme la Présidente, dans un hôpital communautaire comme celui d'Argenteuil, nous chérissons les services de proximité qui sont offerts. Aujourd'hui, je souhaite exprimer ma profonde reconnaissance à toute l'équipe du département d'hémato-oncologie de l'hôpital d'Argenteuil. Cassandra, Roseline, France, Nathalie, Vincent, Mathieu, Andréanne et Isabelle. Votre dévouement, votre bienveillance, votre compassion apportent un soutien inestimable aux patients atteints de cancer et à leurs proches.

C'est au nom de ma communauté que je tenais ce matin, Mme la Présidente, à mettre en lumière le travail exemplaire et précieux de cette petite équipe qui, jour après jour, livre des soins exceptionnels et un réconfort essentiel à ceux et celles qui vivent des moments éprouvants. Un sincère merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée d'Argenteuil. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 25e anniversaire du Festival Montréal en lumière

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a 25 ans, fondé par M. Alain Simard, le Festival Montréal en lumière est lancé avec la volonté de redynamiser l'hiver en ville. Cet événement brille de mille feux chaque hiver depuis, illuminant nos rues et, par la même occasion, nos coeurs.

Depuis sa création, Montréal en lumière captive l'imagination des Montréalais, Montréalaises et des visiteurs en proposant des centaines d'activités à découvrir à travers sa programmation gastronomique, son site extérieur gratuit, son offre de spectacles et la fameuse Nuit blanche à Montréal. Quelque 700 invitées, invités venant des cinq continents ont participé à l'événement au fil des années, et ce sont des milliers de festivaliers qui, chaque année, participent à l'un des plus grands festivals d'hiver au monde, après avoir dépassé le cap du million de visites en 2014.

Je profite de l'occasion pour saluer le directeur général, M. Jacques Primeau, et les 13 membres bien actifs du conseil d'administration. Et j'invite toute la population à venir célébrer la 25e édition de Montréal en lumière du 29 février au 10 mars prochain à la place des Festivals. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons conclure cette rubrique avec M. le député de Sainte-Rose.

Souligner la Journée Nelson Mandela

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bonjour, Mme la Présidente. Avant de débuter, permettez-moi de vous souhaiter et de souhaiter à toutes les femmes du Québec et du monde une bonne journée internationale des femmes.

En ce Mois de l'histoire des Noirs, nous rendons hommage à Nelson Mandela, figure emblématique de la lutte de la justice et de l'égalité. Aujourd'hui, 35 ans après sa libération, nous réalisons son engagement contre le racisme et la discrimination sous toutes ses formes, et on doit s'en inspirer. Nous reconnaissons l'importance du travail de l'ancien ministre Maka Kotto pour l'adoption du projet de loi proclamant le 11 février Journée Nelson Mandela par notre Assemblée nationale. Cette journée est le symbole puissant de notre détermination collective à promouvoir un Québec inclusif, solidaire et absent de racisme.

Mandela nous a enseigné que la diversité est une force, et, en ce mois significatif, célébrons son héritage d'humanisme, d'unité. L'Assemblée nationale, en soulignant les 35 ans de sa libération, affirme son engagement à promouvoir un Québec inclusif, équitable et solidaire. Inspirons-nous, Mme la Présidente, de son héritage pour bâtir un avenir où la justice, l'égalité et la solidarité prévalent pour tous. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 53

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Donc, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 53, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi édicte la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles. Cette loi édictée octroie au Protecteur du citoyen les responsabilités de traiter les plaintes à l'égard de représailles, notamment celles liées aux divulgations effectuées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics. Elle octroie également au Protecteur du citoyen la responsabilité d'offrir de la médiation. Elle lui accorde le pouvoir de représenter un plaignant pour l'exercice d'un recours et celui de faire, à la suite d'une vérification ou une enquête effectuée afin de déterminer si la plainte est fondée, les recommandations qu'il estime appropriées. De plus, elle précise que l'exercice de représailles constitue un manquement pouvant donner lieu à l'imposition d'une sanction disciplinaire et prévoit des sanctions pénales.

Le projet de loi propose diverses modifications à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, notamment afin d'octroyer des pouvoirs additionnels au Protecteur du citoyen et à la Commission municipale du Québec pour le traitement des divulgations qu'ils reçoivent et de confier au Commissaire à l'éthique et à la déontologie la responsabilité du traitement des divulgations qui mettent en cause le Protecteur du citoyen. Il crée la fonction de responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité au sein d'organismes publics et abolit celle de responsable du suivi des divulgations.

Le projet de loi modifie la Loi sur le Protecteur du citoyen, principalement pour permettre la nomination d'un troisième vice-protecteur, lequel sera responsable de l'exercice des fonctions du Protecteur du citoyen prévues par la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles.

Enfin, le projet de loi octroie au Conseil du trésor le pouvoir d'établir des politiques en matière d'éthique et d'intégrité publique et celui de prendre des directives établissant les modalités relatives à la désignation des responsables de la gestion de l'éthique et de l'intégrité et précisant les fonctions de ces responsables. Merci.

La Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle, oui.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations sur ce projet de loi.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, les collègues des oppositions peuvent nous transmettre leurs groupes.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté

Dépôt de documents

La Présidente : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer l'Entente concernant la conservation et la mise en valeur du saumon atlantique de la rivière Natashquan et de ses affluents. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 29 novembre 2023 par la députée de Vaudreuil. Merci.

• (10 h 10) •

La Présidente : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mercier.

Annuler l'ouverture d'un bureau du Québec en Israël

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de déposer cette pétition initiée par le Collectif de Québec pour la paix. Et je veux saluer des membres du collectif qui sont ici, parmi nous.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 11 853 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Israël est en violation permanente des résolutions des Nations unies par son refus d'obtempérer à plus de 50 résolutions depuis 1947 parmi lesquelles la résolution 2334 du Conseil de sécurité de 2016 exigeant la fin de la politique de colonisation des territoires palestiniens;

«Considérant qu'Israël, en tant que force occupante, déroge au droit international qui lui impose, entre autres, l'obligation d'assurer la protection de la population civile et l'approvisionnement des populations occupées;

«Considérant que la politique canadienne sur les aspects clés du conflit israélo-palestinien ne reconnaît pas le contrôle israélien des territoires occupés et souscrit à la création d'un État palestinien;

«Considérant que la nation québécoise a souligné à maintes reprises sa solidarité avec le peuple palestinien à travers des pétitions et des manifestations ainsi qu'à travers ses institutions parlementaires et gouvernementales;

«Considérant que l'ouverture d'un bureau du Québec en Israël va encourager ce dernier dans son refus de s'engager dans la voie de la paix;

«Considérant que le soutien inconditionnel des puissances occidentales procure à Israël une totale impunité lui permettant d'agir en faisant fi de toutes les résolutions des Nations unies;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'annuler l'ouverture du bureau du Québec à Tel-Aviv tant et aussi longtemps que le gouvernement israélien renie ses obligations imposées par le droit international envers le peuple palestinien et qu'il enfreint les résolutions des Nations unies et les accords de paix.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 59 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Israël est en violation permanente des résolutions des Nations unies par son refus d'obtempérer à plus de 50 résolutions depuis 1947 parmi lesquelles la résolution 2334 du Conseil de sécurité de 2016 exigeant la fin de la politique de colonisation des territoires palestiniens;

«Considérant qu'Israël, en tant que force occupante, déroge au droit international qui lui impose, entre autres, l'obligation d'assurer la protection de la population civile et l'approvisionnement des populations occupées;

«Considérant que la politique canadienne sur les aspects clés du conflit israélo-palestinien ne reconnaît pas le contrôle israélien des territoires occupés et souscrit à la création d'un État palestinien;

«Considérant que la nation québécoise a souligné à maintes reprises sa solidarité avec le peuple palestinien à travers des pétitions et des manifestations ainsi qu'à travers ses institutions parlementaires et gouvernementales;

«Considérant que l'ouverture d'un bureau du Québec en Israël va encourager ce dernier dans son refus de s'engager dans la voie de la paix;

«Considérant que le soutien inconditionnel des puissances occidentales procure à Israël une totale impunité lui permettant d'agir en faisant fi de toutes les résolutions des Nations unies;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'annuler l'ouverture du bureau du Québec à Tel-Aviv tant et aussi longtemps que le gouvernement israélien renie ses obligations imposées par le droit international envers le peuple palestinien et qu'il enfreint les résolutions des Nations unies et les accords de paix.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci beaucoup.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le leader de l'opposition officielle débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au député de Pontiac.

Situation au service des urgences de l'Hôpital général du Lakeshore

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Il faut sérieusement qu'on se parle de l'hôpital du Lakeshore. Ce qui se passe à l'hôpital, à l'urgence du Lakeshore, là, c'est grave, Mme la Présidente, tout le monde à Montréal le sait, tout le monde ici le sait, mais il n'y a rien qui s'améliore. En octobre 2022, il y a un rapport qui dit que l'urgence, c'est une bombe à retardement, qu'il y a des décès évitables, et pourtant rien ne s'améliore depuis. En février 2023, scandale monumental, six patients sont décédés dans des circonstances évitables. On parle de négligence systémique. Pourtant, il n'y a rien qui s'améliore. Un mois plus tard, le ministre dépêche une de ses plus grandes gestionnaires sur place, elle fait 135 recommandations, et depuis il n'y a rien qui s'améliore. Et maintenant on apprend que le Lakeshore a un taux de décès le plus élevé à l'urgence que n'importe où d'autre à Montréal, et, pire, ce taux-là, il est en augmentation.

Au Lakeshore, là, on a des décès évitables, on a des rapports indépendants, on a des scandales de première page, on sait exactement c'est quoi, le problème, on connaît exactement les solutions, puis il n'y a rien qui s'améliore.

Qu'est-ce que ça va prendre au ministre?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je suis très content, Mme la Présidente, de pouvoir mettre les faits du député de Pontiac un petit peu en perspective.

J'ai bien pris connaissance du rapport du Protecteur du citoyen, qui suit, en fait, toutes les recommandations qui ont été faites, justement, par notre gestionnaire, Mme Dupuis, qui a fait, il y a presque un an, un travail exemplaire. Et je noterais au député de Pontiac, au contraire de ce qu'il vient de dire, que le Protecteur du citoyen a bien noté dans son rapport que plusieurs des recommandations qui avaient été faites par Mme Dupuis ont déjà été implantées et qu'il a redemandé de refaire le point à la fin du mois de mars ou avril, je ne me souviens pas exactement, pour être sûr que toutes les recommandations qui ont été commencées à être mises en place le sont.

Alors, de dire, Mme la Présidente, je vais le dire avec beaucoup de politesse, qu'il n'y a rien qui s'est fait depuis le rapport, depuis le travail qui s'est fait par le Protecteur du citoyen, je dirais poliment que ce n'est pas exact. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire, je reconnais le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Il y a le citoyen qui n'a aucun choix mais d'aller à Lakeshore parce que c'est un cas urgent, mais il y a beaucoup de citoyens qui veulent éviter le Lakeshore parce qu'ils veulent juste... mais ils doivent voir un médecin, parce que présentement, sur le terrain, dans l'ouest de Montréal, plusieurs citoyens n'ont pas l'accès à une clinique sans rendez-vous, ils n'ont pas accès à un médecin de famille, alors ils sont obligés d'aller au Lakeshore pour voir un médecin.

Alors, une question pour le ministre. Je vous demande aujourd'hui une rencontre pour discuter de la mise en place d'un plan détaillé pour améliorer les accès de soins de l'ouest de Montréal. Acceptez-vous?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Une information supplémentaire aussi, Mme la Présidente, qu'il est important de communiquer au député, j'étais moi-même en visite, je fais de nombreuses visites sur le terrain, aux urgences, je suis allé au Lakeshore, il y a environ trois semaines, et j'ai pris connaissance de deux choses qui sont importantes. Premièrement, la nouvelle infirmière en chef qui est sur place, que j'ai eu la chance de rencontrer depuis, justement, les changements de personnel, le nouveau P.D.G. qu'on a mis en place, elle fait un travail exemplaire, dans des conditions difficiles, je dois l'admettre. Mais, deuxièmement, on avait dit qu'il y avait un problème d'installations, d'infrastructures, où on avait une urgence qui était déficiente, en termes de construction, alors, pour assurer...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je reviendrai, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Mais c'est quoi, ces réponses-là, Mme la Présidente? Le ministre nous dit, là, que tout est en cours. C'est comme si tout était beau. Il ne vit pas dans le même monde que les patients du Lakeshore. Au Lakeshore, là, le taux de décès à l'urgence, il est plus élevé que n'importe où d'autres à Montréal, puis ça va en augmentant, en ce moment. Il y a des patients, selon le Protecteur du citoyen, qui passent des douzaines d'heures attachés sur des lits, à l'urgence, qui devrait être une mesure de dernier recours. Puis, ce matin, le taux d'attente à l'urgence sur civière, c'est encore 30 heures, c'est 177 % de taux d'occupation, bien au-delà du seuil critique.

Qu'est-ce qu'il attend, le ministre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais continuer de dire que ce n'est pas exact. Premièrement, est-ce que j'ai dit que c'était parfait? Je n'ai pas dit que c'était parfait. J'ai dit qu'il y avait une situation qui était inacceptable, au Lakeshore, on a posé des gestes, on a envoyé des gestionnaires, on a changé de management. On est en train de faire ce qu'il faut faire.

Ce que je n'ai pas eu le temps de compléter, c'est qu'on a dit qu'on allait agrandir l'urgence. On est en train de construire un agrandissement de l'urgence pour avoir plus de lits, de civières à la capacité.

Mme la Présidente, on fait le travail qui est nécessaire, parce qu'il y avait une situation qui était inacceptable, de l'ancien gouvernement, et nous, on a agi. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale — il y a une députée ici qui aura le droit de parole — je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous.

Protection des données numériques confidentielles

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, après la saga des secrets médicaux bafoués à même des établissements de santé et la paralysie récente du système de répartition des ambulances à Québec, on apprend maintenant que les données médicales d'au moins 9 000 patients québécois ont été publiées sur le «dark Web». Cette fuite s'ajoute à une série d'incidents de cybersécurité au CHU de Québec, à Investissement Québec, au Conseil du trésor, à Hydro-Québec et même au ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Mme la Présidente, c'est échec après échec. Le rôle du ministre, c'est d'arrêter les fuites, pas de les accumuler. Le ministre a pourtant à sa disposition tous les pouvoirs et tous les outils pour assurer que les meilleures pratiques en sécurité informatique soient mises en place.

Ma question, Mme la Présidente : Le ministre répond quoi à tous les Québécois, pas juste les Lavallois, qui s'inquiètent, avec raison, de la protection de leurs données numériques très sensibles?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je remercie la collègue de sa question, ça va me permettre de faire le point sur certains éléments.

D'abord, il faut comprendre que la firme qui est visée, c'est la firme UniMarketing. La firme UniMarketing n'est pas soumise à la loi sur la gestion et la gouvernance en ressources informationnelles, donc elle n'est pas dans le périmètre gouvernemental. Ça, c'est la première chose à comprendre.

Maintenant, ce qui s'est passé, c'est que le comité des usagers du CISSS de Laval a donné un contrat de gré à gré à la firme Segma, qui est une filière d'UniMarketing, pour faire un sondage d'opinion sur la satisfaction des Lavallois quant aux services du CISSS de Laval. La firme en question a été victime d'une cyberattaque, là, un groupe criminel qui, par cryptovirus, a attaqué ses systèmes, a pu faire l'extraction de données. Malheureusement, c'est comme on l'a dit avec la collègue, le risque zéro n'existe pas, ça s'est produit.

Maintenant, ce que nous, on a fait, c'est immédiatement vérifier avec d'autres organismes gouvernementaux qui avaient des contrats avec cette firme-là, qui avaient fourni des listes d'information à cette firme-là, et est-ce qu'il y avait d'autres organismes...

La Présidente : En terminant.

M. Caire : ...qui pouvaient être visés par cette fuite-là. Et actuellement la réponse à ça, c'est non.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, moi, j'écoute la réponse du ministre puis je me dis : Est-ce qu'il saisit la gravité de la situation? Est-ce qu'il prend ça au sérieux? C'est lui qui est l'ultime responsable d'assurer la sécurité de nos données. Ce sont les données des Québécois.

Alors, moi, je lui demande de mettre en oeuvre tous les pouvoirs, tous les outils qu'il a, d'exercer son leadership. Et aujourd'hui est-ce qu'il peut rassurer les Québécois? Il me parle du risque zéro. Les Québécois veulent se faire rassurer, aujourd'hui, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, moi, je vais rassurer la collègue, Mme la Présidente. Sait-elle que le réseau de la santé est victime d'en moyenne 200 attaques par jour? Sait-elle que le réseau... juste le réseau de la santé, c'est 500 courriels illicites bloqués par jour?

Elle me parle d'un événement avec une firme privée qui est un sous-traitant du ministère de la Santé. Moi, je peux vous dire, Mme la Présidente, là, et je veux dire aux Québécois qu'ils peuvent être rassurés, oui, nous mettons en place des mesures pour protéger les renseignements des Québécois. Oui, nous faisons ce qui est en notre pouvoir pour bloquer ces attaques-là. Malheureusement, il y a une attaque qui a fonctionné.

La Présidente : En terminant.

M. Caire : Nous prenons les mesures pour mitiguer les risques. Nous prenons les mesures pour protéger les Québécois.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Oui, Mme la Présidente, il y a une attaque qui a fonctionné. Non, il n'y en a pas juste une, attaque, là. Les cyberattaques, c'est la nouvelle réalité, aujourd'hui. Malheureusement, elles s'accumulent, elles se multiplient.

On a un responsable de la sécurité informatique au sein de ce gouvernement, et il ne livre pas de résultat. Ce gouvernement demande d'être jugé sur des résultats. Eh bien, des résultats, on n'en voit pas, concrètement. Il ne cesse de nous dire qu'il a les meilleurs... le meilleur texte de loi sur papier, mais, dans les faits, concrètement, il n'y en a pas, de résultat, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Mme la Présidente, je n'en reviens pas, de ce que j'entends, je n'en reviens pas. Ce sont des milliers d'attaques par jour que le Réseau gouvernemental de cyberdéfense bloque. Mme la Présidente, sait-elle à combien de menaces on peut faire affaire dans une année? 800 milliards d'inscriptions dans nos journaux qui sont analysées pour s'assurer de la sécurité de nos systèmes d'information, puis elle vient me dire que ça ne fonctionne pas? Mme la Présidente, de toute évidence, la collègue ne sait pas de quoi elle parle. On parle ici d'un...

Des voix : ...

La Présidente : Oui. Brièvement, M. le leader de l'opposition officielle, je vais vous écouter. Brièvement. Allez-y.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On écoute le leader.

M. Derraji : Je vais utiliser les propos du leader du gouvernement, ce sont des propos blessants. Je l'invite à les retirer, Mme la Présidente.

La Présidente : Moi, je vais vous inviter... C'est beau, M. le leader du gouvernement, vous pouvez vous asseoir. Je vais vous inviter au respect mutuel. Je vous invite à poursuivre, mais soyons prudents dans les propos, je vous prie.

M. Caire : Alors, Mme la Présidente, on prend cette situation-là extrêmement au sérieux. Au niveau des contrats qui sont signés avec les sous-traitants, on va analyser les clauses pour s'assurer qu'on améliore la cybersécurité. Mais on prend ça au sérieux et on fait ce qu'il faut pour protéger les renseignements personnels des...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. La parole est à vous.

Accès aux soins à domicile

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Le 23 janvier, la Commissaire à la santé et au bien-être rendait public le quatrième tome de son rapport d'évaluation de la performance des soins et services de soutien à domicile. Premier constat, la situation actuelle est inquiétante. Ceux qui se frottent au système sont à même de corroborer. Deuxième constat, les projections illustrent l'impasse dans laquelle on semble engagés. On parle d'une hausse de près de 70 % des personnes avec des besoins de soins de longue durée d'ici 2040. Il faudra 45 600 travailleurs de plus en soins d'assistance pour l'aide aux activités quotidiennes et en services de soutien pour l'aide domestique. Sur 16 ans, c'est 2 850 personnes de plus par année.

Le gouvernement annonce une nouvelle formation pour 1 000 préposés d'ici l'automne. À ce rythme, comment la ministre y arrivera-t-elle?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, j'aimerais rappeler à ma collègue députée de La Pinière que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont aboli le poste de la commissaire santé et bien-être, c'est le premier geste que leur ministre de la Santé a fait. Nous, quand nous sommes revenus, la première chose qu'on a faite, on a ramené le poste de commissaire santé et bien-être.

Mme la Présidente, j'aimerais aussi vous mentionner que c'est nous qui avons donné le mandat à la commissaire santé et bien-être pour examiner de façon très attentive les services de soutien à domicile au Québec. Et les services de soutien à domicile ont été négligés pendant des décennies, ça aussi, c'est écrit dans le rapport, ce serait intéressant de le sortir, pendant des décennies, depuis le début des années 2000.

Alors, lorsque nous sommes arrivés, qu'est-ce qu'on a fait? On a investi dans les services de soutien à domicile. Nous sommes en train d'entreprendre un virage. Et c'est un système qui est très complexe, qui n'est pas évident à changer. On a un plan de match. On a ce qu'il faut. J'ai annoncé qu'on travaillait avec le rôle des travailleurs sociaux, qui sont la porte d'entrée des services de soutien à domicile...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...un peu comme les services de triage dans une salle d'urgence. Et je continue avec d'autres interventions, madame...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, en plus de ne pas former assez de monde, le gouvernement a coupé 165 heures dans la formation. La commissaire, justement, souligne pourtant que les préposés à domicile doivent être très autonomes. Elle ajoute que la plupart arrivent en poste sans connaissance pratique de l'intervention en milieu de vie à domicile.

La ministre pense-t-elle vraiment qu'une formation écourtée va permettre la prestation de services de qualité et la rétention des nouveaux préposés?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je suis un peu surprise de cette intervention, honnêtement. On est dans un contexte de situation d'urgence. La commissaire l'a dit, il faut qu'on agisse vite, on est dans un contexte de vieillissement de la population, Mme la Présidente, puis il faut revoir nos façons de faire à tous les niveaux, y compris dans les programmes de formation. Et le programme de formation des préposés aux bénéficiaires en CHSLD et en maison des aînés a été un succès, et donc on s'appuie sur ce programme-là pour faire la même chose avec les préposés aux bénéficiaires en service de soutien à domicile. Mes collègues députés sont tous très contents de ça, parce que l'ensemble des centres de services scolaires vont offrir des formations, et c'est une très bonne nouvelle.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : J'invite les gens qui sont intéressés et qui nous écoutent à s'inscrire à ce...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, je comprends, donc, qu'on abandonne, parce qu'on en forme 1 000 au lieu de 2 850. Et la formation, pour des gens qui travaillent à domicile ou en CHSLD, c'est différent. À domicile, ils sont seuls. Et, si rien ne change, le défi du soutien à domicile sera impossible à relever. C'est la commissaire nommée par le gouvernement qui le dit. Une transformation s'impose.

La ministre a le rapport en main, elle nous en parle, mais quelles actions a-t-elle faites? Et c'est quoi, le plan, pour l'avenir, pour réussir?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, notre gouvernement a investi 2 milliards de dollars pour le vieillissement de la population et pour les services de soutien à domicile lors de leur premier mandat, et c'est la même chose lors du deuxième mandat. On va de l'avant. On fait de la formation. On revoit les rôles et responsabilités. On va ajouter du personnel. Puis on travaille avec les organismes et les partenaires au sein des différentes communautés.

Les services de soutien à domicile, tout ne doit pas reposer sur les équipes CLSC, et c'est pourquoi on a aussi annoncé 15 millions de dollars, le printemps dernier, pour soutenir nos entreprises d'économie sociale, qui vont aussi à domicile faire des services, bien oui, des entreprises d'économie sociale...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...qui sont impliquées dans les services de soutien à domicile, et c'est très positif, Mme la Présidente. On continue.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

Délai de traitement des demandes de réunification familiale

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, j'ai signé la lettre du collectif Québec réunifié, qui fait appel à la bienveillance et à l'humanité de la ministre de l'Immigration pour résoudre la situation du regroupement familial au Québec.

Plus de 38 000 Québécoises et Québécois sont en attente de retrouver leurs proches. Mme la Présidente, c'est précisément 38 400 personnes, au Québec, qui ont le coeur brisé d'être séparées de leurs proches, des conjoints, des conjointes, des parents, des enfants.

Dans le plan d'immigration 2024, la ministre entend accueillir 10 600 nouveaux arrivants dans cette catégorie. Faites le calcul, à ce rythme ça prendra trois ans pour juste vider l'inventaire caquiste, un bel exemple ici de la gestion migratoire chaotique de la CAQ.

Est-ce que la ministre trouve normal qu'un couple québécois soit séparé pendant trois ans avant de vivre ensemble?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Merci. Alors, bien, on est sensibles au stress, là, qui est vécu par les familles qui sont en attente dans le cadre d'un processus de regroupement familial. On a, d'ailleurs, rencontré le groupe Québec réunifié, il y a quelques semaines de ça, et on a évoqué, analysé, regardé différentes pistes de solution, dont on poursuit l'analyse.

Il faut voir qu'on a des discussions également avec le fédéral, avec le ministère de l'Immigration fédéral, parce que, de leur côté, il y a la Vérificatrice générale qui nous a rappelé que certains principes, tel le principe du premier arrivé, premier servi, n'étaient pas respectés. Et ça nous apparaît incontournable que ce principe soit respecté, puisqu'une personne qui attend depuis trois ans ne devrait pas passer après une qui est arrivée plus récemment. Donc, il est important pour le fédéral de rectifier et de respecter ce principe-là.

On travaille avec eux en ce sens-là. On essaie de voir s'il y a des pistes qui nous permettraient d'améliorer la situation. Mais c'est un dossier pour lequel on a des canaux de communication ouverts avec le groupe Québec réunifié.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, il faudra travailler plus fort, parce que c'est la ministre qui, avec ses quotas, bloque le processus. Par ses actions, elle crée deux classes de citoyens au Canada : ceux qui sont à l'extérieur du Québec et qui vont attendre environ 12 mois et ceux qui sont au Québec et qui vont attendre 36 mois. Pire encore, quand des enfants sont impliqués, cette situation va à l'encontre de la convention internationale relative aux droits des enfants, qui demande d'agir avec célérité.

Est-ce que la ministre des Relations internationales peut ramener la ministre de l'Immigration...

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, permettez-moi de rappeler que, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, au cours des dernières années, et même chose pour le Parti québécois, il y avait autour de 10 000 admissions dans le cadre de la catégorie des regroupements familiaux. Or, c'est exactement la cible que l'on s'est donnée, suite au processus de consultation dont on a présenté les conclusions en novembre dernier. On est entre 10 400 et 10 600 admissions. Alors, c'est carrément la stabilité qui règne, dans cette catégorie-là, depuis au moins 10 ans, peut-être même davantage. Donc, on est dans le respect des orientations qui avaient été adoptées ces dernières années...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...et c'est en ce sens-là qu'on continue à travailler avec le fédéral.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Vous voulez régler le problème? J'ai une solution. Le Parti libéral du Québec suggère à la ministre de l'Immigration de se doter d'un plan de 24 mois pour liquider l'inventaire et ramener le délai au même niveau que dans le reste du Canada. Derrière ces chiffres, il y a des humains, des personnes. Ces personnes-là auront un toit ici, la plupart sont francisés.

Est-ce que la ministre retirera la réunification familiale des seuils pour les deux prochaines années et permettra aux Québécois d'être réunis? J'espère que la ministre accueillera favorablement ma proposition.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Alors, le plan de notre gouvernement, il est très clair, il a été présenté en novembre dernier et il reflète une approche équilibrée en ce qui a trait aux différentes catégories d'immigration : l'immigration pour des raisons économiques, l'immigration pour des raisons humanitaires, l'immigration pour des raisons de regroupement familial. L'ensemble des dimensions, des catégories d'immigration ont été analysées, dans le cadre du processus.

Et notre approche a été, donc, présentée début novembre, au terme d'une vaste consultation, de plusieurs mois d'efforts, qui nous ont menés à présenter l'approche qu'on vous a livrée, donc, début novembre dernier, et c'est ce qui va guider notre action pour les deux prochaines années. Donc, on pourra relancer...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...une période de consultation en 2025.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Protection des droits des locataires

Mme Manon Massé

Mme Massé : Henry Zavriyev, ça vous dit quelque chose? Ça doit, parce que c'est un nom que j'ai prononcé maintes fois dans cette Chambre pour vous illustrer l'immense déséquilibre entre les spéculateurs et les locataires, particulièrement les locataires évincés, qui sont en grande partie des aînés. Zavriyev, dans le fond, pour faire en sorte que les gens quittent ses logements, utilise toutes sortes de techniques, envoie ses durs à cuire, coupe le chauffage, l'électricité, il appelle à toutes sortes d'heures, il commence des travaux importants avec des gens qui vivent encore dans la bâtisse. Il y a juste un mot pour ça, puis c'est de l'intimidation. Et c'est ça qu'a vécu Muguette Payette, 72 ans, dans sa demeure, dans sa dernière éviction. Malgré tout, elle se bat. Et, pour protéger ce monde-là, bien, le projet de loi de la ministre ne fait rien.

Est-ce que la ministre peut regarder la caméra et dire à Muguette qu'elle a...

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, c'est sûr que je n'endosse pas des comportements comme celui de M. Zavriyev. Donc, je rejoins tout à fait la députée de l'opposition, de la deuxième opposition, là-dessus.

Là où je ne suis pas d'accord, par contre, c'est que, le projet de loi n° 31, justement, c'était ça qu'il visait. On a eu la même conversation à la même date l'année dernière. Donc, le projet de loi n° 31, ce qu'il fait, là, c'est qu'on renverse le fardeau de la preuve sur les épaules du propriétaire, c'est-à-dire que le propriétaire devra aller devant le Tribunal administratif du logement s'il veut procéder à une éviction comme celle qu'on décrit, O.K.? Donc, il n'y a plus personne qui va se faire prendre par surprise, les choses vont devoir être faites dans les règles de l'art puis tel que c'est prévu dans la loi.

Par ailleurs, on vient augmenter les compensations financières pour que, ces gens-là, s'ils doivent quitter, bien, il y ait une compensation qui reflète le nombre d'années où ils ont été en logement, jusqu'à un maximum de 24 mois. Alors, ce n'est pas vrai qu'on n'agit pas, dans ce projet de loi là. On agit.

Puis, par ailleurs, il y a des dommages punitifs qui peuvent être imposés par le Tribunal administratif du logement quand les gens, justement, laissent...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...les lieux dans un état insalubre. On va pouvoir agir de manière beaucoup plus directe.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la ministre, vous comprenez très bien, là, que, quand vous avez un spéculateur qui envoie ses durs à cuire dans la... cogner aux portes de Muguette Payette, les Muguette Payette de ce monde, là, bien, ça, là, ça a un effet, puis Mme Payette, elle signe. Pourquoi qu'elle signe? Bien, un, elle a de la misère, elle ne connaît pas ses droits. Deux, ça fait 27 ans qu'elle vit là, puis elle va avoir juste droit à 24 mois de compensation. Ça ne marche pas.

Il est où, l'équilibre, là-dedans, Mme la ministre?

La Présidente : Et, Mme la députée, vous vous adressez à Mme la présidente, vous le savez. Mme la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le réitère, là, c'est inacceptable, ces comportements-là, là, de la part des monsieurs Zavriyev de ce monde. Je pense qu'il faut être conscient de ce qui se passe en ce moment. Le marché est serré, il n'y a pas d'offre, il ne faut pas faire exprès pour que des situations comme celle-là surviennent. Alors, je fais appel à son gros bon sens.

L'autre chose, Mme la Présidente, c'est que la vraie solution à tout ça, là, c'est d'augmenter l'offre de logements, puis c'est là-dessus qu'on travaille à tous les jours. Il y a plus de 20 000 unités, en ce moment, qui sont à différentes étapes de construction et de livraison. C'est ça qui va avoir un vrai impact, puis que, s'il y a une situation où des gens doivent changer de logement...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...bien, ils auront une alternative qui va s'offrir à eux.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Zavriyev, lui, il a pour 197 millions de dollars en immeubles au Québec. Muguette, elle, elle gagne 25 000 $ par année. Il est où, l'équilibre, Mme la ministre?

Et, surtout, elles sont où, les solutions à l'intérieur du projet de loi que vous souhaitez qu'on adopte dans les prochaines heures pour protéger les locataires contre les spéculateurs? C'est ça, la question.

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le réitère, le projet de loi n° 31, justement, vise à mieux encadrer les évictions, à protéger davantage les locataires, à ce que... il fait en sorte que ce soit plus contraignant pour quelqu'un qui veut s'aventurer dans cette façon de faire là.

Alors, je pense que mon rôle aussi, comme ministre, Mme la Présidente, quand tout ça sera adopté, ça va être de faire connaître, un, le contenu du projet de loi et, deux, de m'assurer que les gens comprennent et connaissent leurs droits. Je pense que c'est ça, mon rôle. Puis on va s'assurer que le message passe puis que les gens soient bien informés, parce qu'ils sont protégés par ce projet de loi là.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Alors, il faut qu'ils connaissent leurs droits. Merci.

• (10 h 40) •

La Présidente : Et je me permets ici de vous rappeler la règle de droit, article 35, paragraphe 4°, on ne s'interpelle pas directement. C'est la raison pour laquelle je vous dis : Passez par la présidente.

En question principale, je reconnais la députée de Mercier. La parole est à vous.

Bureau du Québec à Tel-Aviv

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, après l'attaque terroriste du Hamas, le 7 octobre dernier, nous avons tous et toutes, ici, en cette Chambre, condamné d'une seule voix ces crimes de guerre.

Plus de 28 000 morts plus tard, dont une majorité de femmes et d'enfants, le peuple québécois est choqué, le monde entier est choqué par les images atroces de la situation inhumaine que vivent les Palestiniens, qui n'ont plus aucune place où se réfugier.

L'histoire jugera. Et la justice est en train de juger. La Cour internationale de justice a reconnu, le 26 janvier dernier, un risque plausible de génocide à Gaza.

J'ai déposé, tout à l'heure, une pétition signée par 12 000 Québécois et Québécoises qui demandent au gouvernement de la CAQ de ne pas ouvrir un bureau du Tel-Aviv à Gaza. Jamais, Mme la Présidente, jamais le drapeau du Québec ne doit cautionner les actes criminels du régime de Netanyahou, ni aujourd'hui ni demain.

Est-ce que la ministre des Relations internationales va mettre une croix définitive à ce projet?

La Présidente : La réponse de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Le conflit entre Israël et le Hamas dure depuis un peu plus de quatre mois, et, la députée de Mercier a raison, c'est vrai que les images sont atroces et insoutenables. Je suis, comme la plupart des Québécois, ce conflit-là depuis le début et je suis très préoccupée par la sécurité et le bien-être de l'ensemble des civils impliqués dans ce conflit, tant du côté israélien que du côté de Gaza. La décision du Conseil de sécurité de l'ONU, qui est tombée quelques jours avant Noël, je pense, le 22 décembre dernier, la première ligne commandait une aide humanitaire à très grande échelle à l'égard de Gaza, qui est... dont la population se retrouve sous le joug du Hamas. Nous avons, dans cette Assemblée, adopté d'une seule voix une motion pour qu'il y ait une suite à la décision du Conseil de sécurité. Je suis fière qu'on ait pu ensemble porter cette motion et ce message. Il est clair que la situation du Hamas est...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...le Hamas doit capituler, déposer les armes...

La Présidente : Première complémentaire. Et je reconnais, pour ce faire, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. On attend toujours la réponse. Persister dans la décision d'ouvrir un bureau à Tel-Aviv pourrait être interprété comme un appui aux actions du gouvernement Netanyahou. Après des demandes répétées de Québec solidaire depuis le 7 octobre dernier, l'Assemblée nationale a finalement voté, vous l'avez dit, à l'unanimité une motion qui en appelle à un cessez-le-feu humanitaire à Gaza.

Combien de semaines faudra-t-il attendre ici aussi pour que la ministre prenne la seule décision qui fera honneur à la tradition pacifiste du Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Le Bureau du Québec à Tel-Aviv est ouvert et fonctionnel. Le chef de bureau est présentement basé à Montréal. Il faut savoir que ce bureau, c'est la porte d'entrée du Moyen-Orient. La raison pour laquelle il a été basé en Israël, c'est qu'au Québec nous avons des relations avec la communauté juive depuis un peu plus de 60 ans et que nous avons également des échanges importants, c'est-à-dire les échanges, en fait, avant la guerre entre Israël et le Hamas, ont pris une ampleur importante, ont augmenté, en fait, d'environ 26 % en une année...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...alors il y a là un intérêt. Mais le Québec fait également affaire avec la Palestine...

La Présidente : Deuxième complémentaire. À nouveau, M. le député.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci. Le 26 octobre dernier, à l'instar du Maroc et d'Haïti, ma collègue de Mercier vous demandait de débloquer des fonds d'urgence pour venir en aide à la population palestinienne de Gaza touchée par le conflit. Vous en parliez, le Conseil de sécurité l'a demandé aussi. Le Québec a toujours répondu présent et a apporté son soutien à ceux qui vivent dans l'extrême précarité. Le 5 décembre dernier, la ministre répondait qu'elle était sur le point de rencontrer les organisations humanitaires concernées.

Avons-nous une réponse aujourd'hui sur cette demande?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Juste avant l'adoption de la motion qui a fait l'unanimité dans cette Chambre, j'ai rencontré la déléguée générale de la Palestine, qui était ici, dans nos tribunes, et elle était très heureuse de notre prise de position à tous, les 125 élus de cette Chambre, et c'est la même chose du côté de la communauté israélienne.

Maintenant, le Québec a une voix sur la scène internationale, fait affaire au Moyen-Orient. Le bureau du Québec en Israël, c'est l'ouverture, c'est la porte d'entrée au Moyen-Orient. Nous avons 37 bureaux dans 20 pays, actuellement, au Québec. Notre action est forte, elle est solide, nous avons un des réseaux infranationaux les plus puissants au monde.

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : Et nous n'étions pas présents, en fait...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Francisation des immigrants

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, ça fait maintenant plus d'un an que le ministre de la Langue française nous a annoncé en grande pompe son groupe d'action sur la langue française. Ça fait six mois qu'on attend son rapport, qui était dû au plus tard à l'automne. Et, pendant qu'il tarde, le Commissaire à la langue française, lui, continue de sonner l'alarme, je le cite : L'immigration temporaire «a joué un rôle central dans la baisse du français». De 2021 à 2023, «la population ne connaissant pas le français et celle travaillant principalement en anglais auraient toutes deux augmenté d'environ un point de pourcentage». C'est historique, «c'est énorme». «[...]je pense même que c'est incomparable.» Fermez les guillemets. Donc, je répète, incomparable. Et, la citation la plus frappante, j'ouvre les guillemets : «...le nombre d'heures réalisées [cette année] en francisation [...] correspondait à environ 5 % à 6 % de celui qui serait nécessaire pour que tous les [...] temporaires puissent parler [le] français couramment.» Fermez les guillemets. En d'autres mots, si on paraphrase le commissaire, c'est un désastre.

Le premier ministre dit souvent qu'il va être celui qui aura freiné le déclin du français. Il est plutôt celui qui aura été responsable du pire déclin linguistique de notre histoire.

Est-ce que le ministre de la Langue française est d'accord avec l'ensemble des recommandations du Commissaire à la langue française? Et, si oui, est-ce qu'il peut nous dire clairement quand il va les implanter, à quelle date?

La Présidente : La réponse du ministre de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je partage les inquiétudes par rapport à la langue française avec mes collègues de la troisième opposition. C'est vrai qu'il y a des enjeux très importants avec la langue française. Quand on regarde les indicateurs qu'on reçoit de Statistique Canada, on est en train d'en développer d'autres, d'ailleurs, dans le cadre des travaux du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, mais ce qu'on regarde, c'est que, pratiquement, entre 1901 et 2001, il y a eu des flottements, mais, de manière globale, le français s'est maintenu à peu près au même niveau. De 2001 à 2021, en 20 ans, on a reculé plus que dans le siècle précédent. C'est pour ça qu'on s'est dit : Ça prend un réveil national, ça prend un groupe d'action pour l'avenir de la langue française, ça prend des mesures fortes.

Et nous sommes allés de l'avant, Mme la Présidente. Dans la dernière année, on a posé des gestes très, très forts, et on va continuer d'en poser. C'est remarquable, ce que ma collègue à l'Immigration a fait et continue de faire. On ne peut pas encore mesurer tous les impacts de ce qu'elle a fait, mais, en venant modifier les critères pour les immigrants qui sont des travailleurs étrangers temporaires...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...en mettant des conditions au renouvellement pour la maîtrise du français, on a posé un geste...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, ça prend du culot pour parler puis demander un réveil national quand on dort à ce point-là sur cet enjeu-là depuis aussi longtemps. Le commissaire nous a dit...

La Présidente : Vous allez me permettre de me lever ici. Je vous réfère au lexique, «culot» est au lexique, mots parlementaires, que je vous demande de retirer, je vous prie, M. le chef. Retirez-le et poursuivez votre question. Il vous reste 21...

Une voix : ...

La Présidente : Culot.

M. St-Pierre Plamondon : Donc, on nous parle de se réveiller. Le commissaire nous a dit que ça coûterait 12 milliards pour rétablir la situation du français, 12 milliards, dans la catégorie «perdre le contrôle de la situation». Ce gouvernement avait demandé un mandat fort pour qu'on rapatrie tous les pouvoirs en immigration.

Est-ce que le ministre peut soit nous dire où est-ce qu'il va trouver les 12 milliards ou comment il va s'y prendre pour qu'on rapatrie les pouvoirs en immigration?

La Présidente : Et vous avez retiré votre mot?

Une voix : ...

La Présidente : Parfait. M. le ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, il faut rappeler que le Parti québécois a voté contre la loi n° 96 et contre la création du commissaire dont il encense maintenant le rapport. Quand il nous parle des...

Des voix : ...

La Présidente : M. le député de Matane-Matapédia, vous avez un rappel au règlement. Lequel est-il?

M. Bérubé : On était en faveur du commissaire, c'est connu, on a voté.

Des voix : ...

La Présidente : Bon. M. le leader du gouvernement, brièvement, très brièvement, parce que je vous écoute, mais brièvement, je vous prie.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, le député de Matane-Matapédia sait très bien qu'il induit la Chambre en erreur, présentement, il a voté contre la loi n° 96...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Ça va faire.

Des voix : ...

La Présidente : Messieurs. M. le député, M. le leader, vous vous assoyez. Article 32.

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Là, je vous entends, je...

Des voix : ...

• (10 h 50) •

La Présidente : M. le leader, M. le leader, je suis debout. On va écouter... On a écouté la question. Il reste du temps au chronomètre, je vous invite à poursuivre, dans le respect. Et la critique de l'un et l'autre est possible. Soyons respectueux. Allons-y.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je parlais, tout à l'heure, de ce que ma collègue à l'Immigration a fait pour les temporaires, mais parlons aussi de l'immigration permanente. Pour la première fois, et c'est des choses que le gouvernement du Parti québécois n'a jamais fait, nous avons imposé un critère de maîtrise de la langue française pour tous les immigrants économiques que nous choisissons ici, au Québec. Ils ne sont jamais allés là. Ils disent qu'on va trop loin...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...alors qu'on va plus loin qu'ils ne sont jamais allés. Ce n'est pas sérieux.

La Présidente : Deuxième complémentaire, c'est vous, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Le ministre a indiqué qu'au plus tard à l'automne on aurait son plan sur le français, que ce ne serait pas prématuré de le déposer. On ne l'a toujours pas. C'est l'annonce qu'on attend.

Il a fait une autre annonce qu'il est le premier de son caucus à se joindre au nouveau camp du Non. En quoi ça va aider à améliorer le français? Les gens de Chambly ont hâte de savoir.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française livre déjà des résultats. Je vous ai parlé des mesures en immigration, on peut parler des mesures en enseignement supérieur. Le Parti québécois peut bien faire les gorges chaudes, jamais ils n'ont imposé un refinancement, un rebalancement du financement pour l'enseignement supérieur, jamais ils ne se sont posés en défenseurs de la langue française pour que McGill et Concordia deviennent des vecteurs de francisation.

Le plan, c'est d'agir. Nous agissons.

Ce matin, en point de presse, le député de Matane-Matapédia a dit : Oui, c'est vrai, en 18 mois on n'a rien fait pour la langue française. En 18 mois, on a nommé le commissaire, on a bougé en immigration permanente, on a beaucoup bougé en immigration temporaire, on a changé les choses pour les universités...

Des voix : ...

La Présidente : Bon, voilà. Je suis debout. Nous passons à une question principale.

Des voix : ...

La Présidente : Il y a trop de bruit. La deuxième opposition a une question à poser. Je vous invite à vous taire. Nous devons écouter, maintenant, la députée de Sherbrooke pour sa question principale.

Financement des organismes communautaires

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Mme la Présidente, le Québec traverse des crises majeures en ce moment. Qui prend soin du monde dans la rue? Qui prend soin des familles qui ont de la misère à payer leur épicerie? Qui prend soin des personnes qui ont des problèmes de santé mentale? Qui prend soin des victimes de violence? C'est le milieu communautaire. C'est le milieu communautaire qui prend soin des personnes les plus poquées au Québec en ce moment, et, sans les milliers d'organismes sur le terrain, les services publics n'y arriveraient jamais.

En ce moment, les organismes évaluent qu'il leur manque 1,7 milliard de financement pour répondre aux besoins sur le terrain. Ça fait déjà quelques années que je suis ici, Mme la Présidente, alors, honnêtement, je m'attends à me faire rire en pleine face par la CAQ si je demande ce montant-là, surtout qu'hier la CAQ a refusé de s'engager à donner aux banques alimentaires les 30 millions dont elles ont besoin pour nourrir les Québécois.

Alors, je vais poser la question autrement : Est-ce que la CAQ pense que le milieu communautaire a les moyens de répondre aux besoins avec les moyens qu'ils ont actuellement?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je dirais, Mme la Présidente, que ce que notre gouvernement a réalisé, c'est de mettre en place le plan d'action gouvernemental en action communautaire, 1,1 milliard de dollars, Mme la Présidente, pour répondre aux besoins des organismes communautaires, qui sont essentiels et qu'on veut soutenir, 1,1 milliard, Mme la Présidente, pour procéder au rehaussement du financement à la mission des organismes. Cela faisait 15 ans, Mme la Présidente, que les organismes attendaient un tel geste. C'est un geste que nous avons posé. Et, depuis que nous sommes en poste, depuis que nous sommes au gouvernement, on a investi plus de 2 milliards de dollars pour les organismes communautaires, Mme la Présidente.

Et, concernant l'aide alimentaire, bien, on a agi, on agit tout autant pour s'assurer que tous les Québécois, toutes les Québécoises aient de quoi manger.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : C'est très concret, le problème dont je parle, Mme la Présidente, mais peut-être que ça prend des exemples pour que la CAQ comprenne. En ce moment, il y a 32 Auberges du coeur qui ont besoin de 27 millions pour maintenir des services pour 3 500 jeunes qu'ils aident chaque année. On parle de jeunes qui seraient dans la rue si ce n'était pas de ces organismes-là.

Est-ce que la CAQ va les aider à sauver les jeunes de la rue ou bien c'est trop cher pour eux?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Bien, Mme la Présidente, les jeunes, les aînés, les familles, sont essentiels... On veut aider toutes les personnes qui peuvent avoir des difficultés. Je connais les Auberges du coeur. Je travaille aussi... mon collègue le ministre des Services sociaux travaille avec eux, je travaille avec eux, je travaille avec des organismes qui s'occupent des jeunes. Les carrefours jeunesse‑emploi, par exemple, nous avons rétabli le financement à la mission des carrefours jeunesse‑emploi. Ce que le gouvernement libéral avait aboli, nous l'avons remis en place, Mme la Présidente. Nous travaillons...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...avec les organismes communautaires pour bien desservir l'ensemble de la population québécoise, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Tant mieux si ça réconforte la ministre de nous parler de ce qu'ils ont déjà fait. Moi, je leur parle de ce qu'il reste à faire. En ce moment, il y a des millions de personnes vulnérables au Québec qui dépendent des organismes communautaires pour garder la tête hors de l'eau. Si on pense juste aux banques alimentaires, c'est 1 million de Québécois qui dépendent d'elles actuellement. Ça prendrait 30 millions de plus, pour les banques alimentaires, pour répondre aux besoins des Québécois. La CAQ a refusé, hier, de s'engager.

Est-ce qu'ils le réalisent, que, quand ils refusent d'aider les organismes communautaires, ce sont les Québécois vulnérables qu'ils refusent d'aider?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Mme la Présidente, uniquement en 2023, on a investi 177 millions de dollars en sécurité alimentaire. 46 millions ont servi à faire l'achat de nourriture, 24 millions, 24 millions seulement pour Banques alimentaires Québec, qui dessert les 1 200 comptoirs alimentaires à travers le Québec, Mme la Présidente. Chaque fois, chaque fois qu'il a fallu agir non seulement en urgence, mais agir pour s'assurer que tous les Québécois, toutes les Québécoises aient de la nourriture...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...parce que ce n'est pas tolérable que les gens ne puissent pas manger, nous avons toujours été...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Modification du taux d'alcoolémie toléré pour un conducteur de véhicule

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, je me lève aujourd'hui et je m'adresse à tous mes collègues caquistes aujourd'hui. Je leur dis : Dans quelques instants, vous allez avoir la chance de suivre votre propre logique. Vous allez avoir la chance de suivre la science, l'institut de santé publique et la Santé publique. Vous avez un médecin dans l'équipe. Il suit l'institut de... l'INSPQ, qui dit qu'il faut baisser le taux à 0,05. Vous avez la chance de suivre CAA-Québec. Vous allez aussi avoir la chance de suivre le coroner. Vous avez aussi la chance de voir les résultats, le fait de baisser à 0,05 le taux d'alcool au volant, les résultats des autres provinces canadiennes. Et je sais que vous aimez les sondages : 62 % des Québécois appuient la mesure de baisser le taux à 0,05. Et, si ça peut vous rassurer, même le ministre de l'Économie, votre collègue, il pense sérieusement que, baisser le taux à 0,05, il ne sera pas nuisible aux commerces. J'espère qu'il va avoir le même courage et voter pour la motion.

Ma question est très simple : Est-ce que la ministre va accepter de voter pour notre motion?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci au collègue de nous permettre d'aborder encore une fois la question très importante de la sécurité routière. On a eu la chance de le faire. J'ai passé 36 minutes, je crois, hier, avec certains de mes collègues, à faire l'exposé de l'importance de la sécurité routière, de l'accumulation de gestes et de signaux-phares que nous avons posés, nous, entre autres, comme gouvernement, la Coalition avenir Québec, en matière de sécurité routière, que ce soit le plan d'action que j'ai déposé en août dernier, qui a été salué par l'entièreté ou la quasi-entièreté des partenaires, incluant les députés de l'opposition, que ce soit le projet de loi qu'on est en train d'étudier en ce moment même, qui donne suite à plusieurs de ces mesures-là, qui comprend, d'ailleurs, une mesure qui va ajouter de la sévérité sur la question du fléau de la conduite avec les facultés affaiblies.

Je l'ai dit hier, je le maintiens, Mme la Présidente, le Québec est une des juridictions les plus sévères au Canada en matière de conduite avec les facultés affaiblies. On a le programme de réhabilitation le plus long, le plus encadrant, le programme d'antidémarreur obligatoire le plus sévère, les saisies de véhicules les plus sévères, la tolérance zéro pour les nouveaux conducteurs.

Et, vous savez quoi, Mme la Présidente, à leur époque, le Parti libéral a eu la chance de faire ces modifications-là, et c'est on ne peut plus clair ici : Alcool au volant : le 0,05 suggéré à la Justice, mais rejeté aux Transports.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Qui était ministre des Transports? Le député libéral de Pontiac, Mme la Présidente.

• (11 heures) •

La Présidente : Je vous souligne que ce n'était pas un tableau didactique.

Cela dit, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer assis, puisqu'il y aura des votes reportés, tel qu'annoncé. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de mettre
en place des sanctions administratives pour les conducteurs
ayant un taux d'alcoolémie de 0,05 % ou plus

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux.

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le leader de l'opposition officielle débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de favoriser la sécurité routière au Québec en mettant en place des sanctions administratives dès l'atteinte d'un taux d'alcoolémie de 0,05 %.»

Le vote est maintenant ouvert.

C'est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  67

                      Contre :          31

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Maintenant, nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. En fonction...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît, messieurs.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pardon?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! O.K.

Le Secrétaire : Contre :          31

                      Pour :         67

                      Abstentions :   0

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. Un peu de silence. Comme ça, on va laisser M. le secrétaire général se concentrer sur ses chiffres.

Le Secrétaire : Pour :  31

                      Contre :          67

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Donc, nous poursuivons à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il assouplisse les conditions
d'utilisation du programme 2 milliards d'arbres

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne les efforts importants déployés par le gouvernement du Québec afin d'assurer la récupération rapide des bois brûlés et la réalisation de travaux sylvicoles à la suite des feux de forêt de l'été 2023;

«Qu'elle prenne acte qu'une vaste intervention de reboisement sera nécessaire sur des centaines de milliers d'hectares afin de remettre en production les peuplements brûlés, de manière à assurer la vitalité socioéconomique des communautés forestières touchées;

«Qu'elle souligne que les travaux sylvicoles ont un rôle important dans la lutte aux changements climatiques, notamment par le processus de captation de carbone des arbres;

«Qu'elle rappelle la nécessaire coopération avec les Premières Nations en matière d'exploitation forestière;

«Qu'elle réaffirme au gouvernement du Canada que les ressources naturelles sont de compétence québécoise et qu'il revient au Québec de définir ses priorités en termes de reboisement;

«Que, conséquemment, elle joigne sa voix à celle de centaines d'acteurs de la filière forestière du Québec afin d'exiger du gouvernement du Canada qu'il assouplisse les conditions d'utilisation de son programme 2 milliards d'arbres, de manière à répondre aux défis socio-économiques et environnementaux de nos régions.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, monsieur...

M. Caire : Je vous demanderais de faire parvenir une copie de cette motion au ministre canadien des Ressources naturelles, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait.

Donc, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de modifier le projet de loi 37 afin de respecter les demandes des Premières Nations et Inuit, soit en créant des mécanismes pour nommer des commissaires au bien-être et aux enfants par et pour les Inuit et les Premières Nations, et ce, afin de respecter les recommandations du rapport Laurent ainsi que la décision de la Cour suprême prononcée le 9 février 2024.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : ...pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre, et je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Rosemont, à vous la parole.

Exiger du gouvernement fédéral une augmentation du quota québécois
de pêche au sébaste favorisant les bateaux de petite taille

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Pontiac, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des recommandations des scientifiques de Pêches et Océans Canada depuis 2016 dans le dossier du sébaste;

«Qu'elle exprime son inquiétude face à l'allocation actuelle des quotas de sébaste qui n'est pas adaptée aux demandes du milieu;

«Qu'elle réitère que les demandes du Québec ont toujours été le respect des parts historiques et une priorisation dans l'allocation des quotas aux pêcheurs actifs et ceux en difficulté;

«Qu'elle exprime ses préoccupations et son soutien envers la flottille des crevettiers lourdement affectés par la baisse des quotas tout comme les pêcheurs de poissons de fond dont la biomasse a drastiquement diminué;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral d'augmenter le quota québécois de pêche au sébaste en favorisant les bateaux de plus petite taille qui assurent la pérennité des communautés côtières du Québec.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Merci.

Alors, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition... Du deuxième, excusez-moi, du deuxième groupe d'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous avez une demande à faire?

M. Leduc : Oui. S'il vous plaît, est-ce qu'on peut envoyer copie de cette motion à l'Association des capitaines propriétaires de la Gaspésie et à la ministre des Pêches et des Océans du Canada? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait.

Donc, maintenant, M. le député de Matane-Matapédia, je vous cède la parole.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le leader parlementaire de l'opposition officielle, le député de Maurice-Richard et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de doter le Québec d'un directeur parlementaire du budget afin de brosser un portrait objectif de l'état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement;

«Qu'elle demande au gouvernement de nommer un directeur parlementaire du budget avant le dépôt du budget 2025‑2026.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. J'avise que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 20 février, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 20 février, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, le mardi 20 février, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira en séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 20, jusqu'à 13 h 05 et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Donc, nous allons passer à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vous cède la parole.

M. Leduc : Mme la Présidente, dans cette enceinte, on a trois partis d'opposition dont le travail vise à questionner le gouvernement sur différents aspects de son travail. Un des outils des oppositions est l'interpellation des ministres, qui est la rencontre du vendredi où on se retrouve ici, au salon bleu, et à tour de rôle, en fonction de nos sièges respectifs, les oppositions convoquent, interpellent, donc, un ministre pour l'interroger sur un sujet de notre choix.

Nous avons choisi, nous, à Québec solidaire, demain, d'interpeler la ministre des Aînés sur l'enjeu du vieillissement de la population, sur l'enjeu de vieillir dans la dignité. Or, il y a des journalistes qui nous ont contactés pour nous indiquer que la ministre ne serait pas présente demain à l'interpellation des ministres. Je voudrais d'abord commencer par questionner mon vis-à-vis, à savoir : Est-ce qu'il me confirme qu'au contraire la ministre sera bel et bien présente à son interpellation demain, ici, au salon bleu?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement, pour une réponse.

M. Caire : Mme la Présidente, mon collègue fait allusion à l'interpellation. C'est effectivement un outil qui est à la disposition de l'opposition. Maintenant, il appartient au gouvernement de décider qui viendra répondre aux questions de l'opposition lors d'une interpellation, comme on peut le faire avec un débat de fin de séance, comme on peut le faire avec la période des questions. Nous ne décidons pas qui va faire les interpellations pour l'opposition, l'opposition ne décide pas quel est le ministre qui va répondre à ses questions.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous aviez une autre question?

M. Leduc : Oui. Donc là, je n'ai pas de réponse à ma question, mais je devine le sous-entendu de la réponse de mon vis-à-vis, que la ministre ne sera pas là demain. Je ne peux que le regretter. C'est une très mauvaise pratique du gouvernement, de commencer à faire ça, de ne pas envoyer le ministre que les oppositions identifient comme la personne qu'on veut interroger.

Ici, là, ça fait une semaine... plus qu'une semaine, maintenant, qu'on sait que c'est cette ministre-là que nous voulons questionner demain, vendredi, que nous voulons interpeler. Il n'y a pas beaucoup d'excuses, à mon avis, de la part du gouvernement, de dire : Non, non, elle ne sera pas là, etc. Je trouve que c'est un terrain glissant. C'est un endroit où le... Si le gouvernement commence à décider que, non, il n'y aura peut-être pas de ministre, finalement, les vendredis, c'est une façon de déconsidérer le travail des oppositions. Alors, j'invite le gouvernement à faire bien attention pour la suite.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous cède la...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, juste un instant. M. le leader du gouvernement, je vais vous céder la parole. Allez-y.

M. Caire : Mme la Présidente, je m'insurge contre les propos de mon collègue. Dire qu'un ministre qui vient répondre aux questions de l'opposition, c'est déconsidérer le travail de l'Assemblée... Mme la Présidente, j'invite mon collègue à beaucoup de prudence.

Alors, il arrive, il arrive, dans l'horaire d'un ministre, qu'il ait des occupations et que ces occupations-là ne puissent pas être déplacées, mais c'est en tout respect de la prérogative de l'opposition de questionner le gouvernement que le gouvernement va s'assurer que l'opposition obtient des réponses à ses questions.

Maintenant, sur le qui, ça appartient au gouvernement de le décider. De la même façon qu'il appartient à l'opposition de décider qui pose les questions, il appartient au gouvernement la décision de décider qui va y répondre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle, est-ce que vous aviez une question concernant les travaux de l'Assemblée?

M. Derraji : Oui, absolument.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous cède la parole.

M. Derraji : Dans le même sens, Mme la Présidente, je tiens... J'ai bien entendu la réponse de mon collègue. Si c'était la première fois, on va l'accepter. Nous avons eu deux interpellations, et malheureusement ce n'est pas le ministre qu'on voulait interpeler qui était là, il a été remplacé. Donc, pour une fois, on peut comprendre que l'agenda ministériel ne lui permet pas d'être là, mais, première fois, deuxième, troisième fois...

Laissez-moi, Mme la Présidente, vous mentionner que ça devient une habitude du gouvernement, de ne pas permettre à des ministres de venir en interpellation et de les faire remplacer. Je comprends que l'agenda ministériel est complexe, qu'ils ont des choses à faire, mais permettez-moi de questionner cette pratique, cette façon de faire quand il s'agit de pas... Ce n'est pas la première fois. Nous, on a eu deux interpellations. Je prends en considération la demande de mon collègue que demain, même, on risque d'avoir quelqu'un d'autre qui va remplacer Mme la ministre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader, est-ce que vous avez une réponse? Non.

Donc, nous allons poursuivre. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 16 février 2024, Mme la députée de Sherbrooke s'adressera à Mme la ministre responsable des Aînés sur le sujet suivant : Le manque de préparation du gouvernement caquiste pour faire face au vieillissement de la population et assurer à chaque Québécois et Québécoise la possibilité de vieillir dans la dignité.

Affaires du jour

Les affaires... La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour nous indiquer la suite de nos travaux, je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 48

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 14 février 2024 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

Y a-t-il des interventions? Mais je me rappelle, M. le député de Nelligan, que vous aviez débuté, mais vous n'aviez pas complété, alors je vous cède la parole.

M. Monsef Derraji (suite)

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à vous confirmer que vous avez une très bonne mémoire, hein? J'espère que vous avez eu la chance, quand même, de passer une agréable soirée hier.

Et voilà, nous y sommes. On s'est quittés hier sur le 48. Et, vous savez quoi, je vais me permettre de commencer les... ma première intervention, de dire jusqu'à quel point je suis déçu, aujourd'hui, déçu, aujourd'hui, parce qu'on parle d'un projet de loi, et je vais me permettre quand même de lire le projet de loi que Mme la ministre du Transport vient de déposer : Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière — sécurité routière, on parle de la sécurité routière — afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière. On parle de sécurité routière. Et laissez-moi vous dire ma déception, parce que, si on parle de la sécurité routière, Mme la ministre responsable des Transports, elle connaît très bien, elle est au fait de beaucoup de choses en lien avec la sécurité routière et elle sait très bien que CAA-Québec lui a dit — j'étais en commission parlementaire — distraction au volant, alcool au volant, téléphone au volant, ce sont des éléments qui agissent, qui perturbent l'attention des conducteurs, ça cause énormément de décès et beaucoup de collisions mortelles. Je l'ai mentionné, Mme la Présidente, que toutes les études scientifiques étaient pour baisser le seuil à 0,05. Et aujourd'hui Mme la vice-première ministre et ministre des Transports va se faire... va essayer de nous dire qu'elle est en train d'agir sur la sécurité routière et sur la modification du Code de la sécurité routière. Je vous ai dit qu'aujourd'hui je partage la déception de beaucoup de groupes. Je ne m'attendais pas que la CAQ ne va pas suivre la science. Je ne m'attendais pas que la CAQ va jeter dans la poubelle des études scientifiques. Je ne m'attendais pas qu'on ne va pas suivre les recommandations de l'Institut national de santé publique. Je ne m'attendais pas qu'on ne va pas écouter les recommandations du groupe de la Santé publique. Je ne m'attendais pas que les propos de CAA-Québec ne vont pas faire écho à l'intérieur de cette Chambre.

On parle de sauver des vies, on parle d'un code de la sécurité routière. Je comprends que Mme la ministre du Transport... qui est très bonne en communications, j'avoue, mais, sur ce point, elle a échoué, parce qu'en matière de sécurité routière, aujourd'hui, elle jette dans la poubelle plusieurs, plusieurs recommandations. Le consensus, il est là. Au fait, ils sont incapables, incapables de justifier aujourd'hui pourquoi pas... leur refus, ils sont... ils étaient incapables d'expliquer le refus de ne pas baisser le seuil à 0,05. Au fait, ce qu'elle avait, c'est un ancien article pour dire : Voilà, on ne le faisait pas parce que... hein? J'aurais aimé d'une ministre responsable d'avoir des arguments solides.

Je vous ai mentionné hier, un débat que nous avons eu ensemble de presque deux heures où nous avons parlé de l'Institut national de santé publique, c'est un organisme réputé, que même le premier ministre a utilisé les études de l'INSPQ pour... pendant presque deux ans de pandémie. Santé publique, ils sont où, les avis de la Santé publique? Aujourd'hui, les avis de la Santé publique, ce n'est pas si important que ça, mais, quand il y a un avis de Santé publique pour appliquer le couvre-feu pendant la pandémie, ça, on le suit. On était obligés de le suivre parce qu'il s'agissait d'un avis de Santé publique. Mais la Santé publique nous dit aujourd'hui : Écoutez, ce qu'on voit juste au niveau canadien est très encourageant par rapport à gagner en termes de sécurité routière.

• (11 h 20) •

J'aurais aimé, Mme la Présidente, aujourd'hui, qu'on se félicite tous, en tant qu'élus, que nous avons sauvé des vies. J'aurais aimé, aujourd'hui, qu'on se félicite tous qu'en tant qu'élus nous avons fait quelque chose pour sauver des vies. Malheureusement, ce n'est pas le cas parce que la partie gouvernementale, la CAQ, les caquistes ont refusé de voter pour la motion. Et la motion demandait une chose très simple, c'est baisser le seuil de 0,08 à 0,05. Ce n'est pas criminel. Le Code criminel, c'est au Canada. Ce qu'on voulait, c'est des mesures administratives à l'image de ce qu'on voit dans les autres provinces. C'était pourtant très clair. Le consensus, il est là. Je dirais même, le ministre de l'Économie, hein, on le nomme le superministre, Mme la Présidente, le ministre de l'Économie, et il disait que ça ne nuisait pas au commerce, contrairement à ce que les collègues disaient hier. Donc, Mme la Présidente, je m'explique mal comment aujourd'hui des collègues caquistes vont dire à leurs concitoyens que, pendant cette semaine, pendant que tout le Québec parlait de ce débat sur l'alcool au volant, qu'ils refusent de baisser le seuil à 0,05. Je vous ai dit, j'aurais aimé, j'aurais aimé que... Je ne partage pas cette déception encore, une déception qui risque de nous coûter cher. Parce que, quand on parle de la sécurité routière, je pense que la plupart des élus partageaient cette... cette volonté d'agir, d'avoir un texte législatif béton qui va donner des pouvoirs supplémentaires, que ce soit aux corps policiers, que ce soit aux municipalités, que ce soit aux organismes partenaires du ministère du Transport, pour qu'on agisse sur la sécurité routière, mais, malheureusement, malheureusement, non.

Et, encore une fois, on va continuer dans l'exception québécoise, au niveau du Canada — j'ai oublié, il y a le Yukon, nous sommes comme le Yukon, à 0,08, on n'est pas l'exception — parce que les autres provinces sont toutes à 0,05, il y a même une province 0,04. Mais laissez-moi vous dire, Mme la Présidente, que, malgré ce consensus scientifique, malgré que CAA-Québec, un organisme qui travaille depuis plusieurs années, plusieurs années... cet organisme était très clair, en commission parlementaire, qu'on doit agir, qu'on ne peut pas voir la sécurité routière sans s'attaquer au fléau, ils l'ont même mentionné, le fléau de l'alcool au volant. Pourtant, une chose que Mme la vice-première ministre et ministre du Transport a complètement oubliée, c'est que le Québec était avant-gardiste par rapport à la lutte contre la cigarette, hein, dans les milieux fermés. Ça a été le même débat avec beaucoup de lobbys, où on n'arrivait pas expliquer le pourquoi.

Donc, j'espère, Mme la Présidente, que la partie gouvernementale et l'ensemble des élus caquistes vont garder ça en note parce qu'on avait une occasion en or d'agir en matière de sécurité routière. Je vous le dis, qu'une déception, parce qu'au-delà de la douleur qui a été exprimée par des couples victimes, ce qu'on ne peut pas, aujourd'hui, sentir leur détresse, ils se posent tous une seule question : Pourquoi les caquistes ont voté contre la baisse de taux de l'alcool au volant à 0,05? Je reçois encore des messages à l'instant, au moment où je vous parle, et je vous partage la déception de ceux et celles qui nous écoutent et qui nous suivent, qui disent : Écoutez, ça n'a aucun bon sens, que ce gouvernement qui, pendant la pandémie, écoutait les avis de la Santé publique... Écoutez, je me rappelle que, même à un certain moment, le ministre de la Santé voulait expliquer la science derrière le couvre-feu, il s'est trompé, même, d'études avec des études bidon. Maintenant, nous sommes devant un élément où il y a des études béton, des études scientifiques où c'est confirmé noir sur blanc que le fait de baisser le taux à 0,05 est bénéfique pour la société, ça sauve des vies, on va le répéter à l'intérieur de cette Assemblée. Et j'espère, j'espère qu'on ne sera pas un jour obligé de rappeler le fait de ne pas voter à ce gouvernement dans un triste événement. Je ne le souhaite pas. Et j'espère que, les mesures que la ministre... que la ministre a prononcées dans le cadre de la sécurité routière... j'espère, j'espère qu'elles vont donner des résultats, parce que, malheureusement, on le voit, le bilan des accidents de la route est très élevé. On voit qu'on a des enjeux de sécurité, que ce soit autour des écoles, que ce soit dans la zone scolaire, dans le corridor scolaire, mais même à l'extérieur, dans nos villages. L'enjeu, il est majeur.

Excusez-moi, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...intervention, vous avez 20 minutes, vous disposez de 20 minutes.

M. Derraji : Non, c'est une heure.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! Une heure. Vous êtes le porte-parole. Une heure.

M. Derraji : Oui, je suis le porte-parole. C'est juste ça que je voulais vérifier.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, une heure.

M. Derraji : Pas de problème.

Donc, Mme la Présidente, l'enjeu est tellement important qu'aujourd'hui les caquistes ont raté une occasion en or, et je ne peux pas... je ne peux pas ne pas parler de ça aujourd'hui, je suis tellement déçu.

J'aurais aimé parler du Code de la sécurité routière, j'aurais aimé parler de l'ensemble des modifications dans le projet de loi, j'aurais aimé parler des groupes, parce que, écoutez, j'ai tellement de notes de groupes, j'aurais aimé parler des demandes des villes, j'aurais aimé parler des demandes de la fédération qui représente les municipalités, j'aurais aimé parler d'autres mesures, mais je me sens un peu dans l'obligation de rappeler qu'aujourd'hui votre Parlement a voté contre cette motion. Je tiens à préciser l'appui unanime des autres partis de l'opposition, à savoir Québec solidaire et le Parti québécois. Au fait, il y a un seul parti isolé, aujourd'hui, et c'est le gouvernement caquiste.

J'aurais aimé, dans la réponse de Mme la ministre... mais je vous dis, elle a l'art de bien communiquer, mais malheureusement aujourd'hui elle n'avait rien entre ses mains pour justifier sa décision. Elle n'avait rien, absolument rien, sauf un ancien article qui date depuis sept ou huit ans, sachant que même, je l'ai mentionné, l'opinion publique québécoise a avancé, nous sommes à presque 61 % ou 62 % d'appui populaire de la baisse du taux d'alcool à 0,05.

Que la ministre responsable de la Sécurité routière, aujourd'hui, qui, elle... sous sa responsabilité, il y a la SAAQ ainsi que les autres mesures de sécurité routière, vienne aussi en Chambre sans argument, sans argument... Elle n'avait rien. Je lui ai lancé le défi : un seul argument, hier. Hier, elle a parlé pendant 35 minutes, elle a parlé de tout sauf le taux d'alcool. Pourquoi elle est contre? Je n'ai pas entendu un seul argument.

Le seul qu'on laissait passer à travers, c'était : Ça va nuire aux régions parce qu'il n'y avait pas de transport en commun. Quelle mauvaise réponse, venant surtout d'un gouvernement qui est responsable depuis six ans de la mise en place d'une stratégie de transports en commun! Pourquoi la ministre responsable n'a rien fait pour le transport en commun dans les régions? Donc, venir blâmer...

En fait, elle n'a pas eu le courage d'attaquer la science parce que c'est sûr que ça a été une fausse route. Elle n'a pas eu le courage d'attaquer les recommandations de CAA-Québec parce qu'il n'y avait aucun élément d'aller contre CAA-Québec. Elle n'a peut-être pas eu le courage d'attaquer le coroner, c'est une institution que Mme la ministre connaît très bien, elle a travaillé dans cette institution. Le coroner nous a dit clairement que le fait de baisser à 0,05 est une bonne mesure, est une bonne mesure.

• (11 h 30) •

Donc, Mme la Présidente... Et j'ai oublié, je vous ai mentionné le ministre de l'Économie. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui connaît l'économie mieux que lui, au sein de ce gouvernement? Qu'est-ce qu'il a dit, M. le ministre de l'Économie? Il a dit que baisser le seuil à 0,05, pas sûr que ça va nuire au commerce, pas sûr que ça va nuire au commerce. Donc, ça ne va pas nuire au commerce, ça ne nuit pas aux régions, mais pourquoi cet entêtement?

Et pour ceux et celles qui disent : Il y a un lobby, ce lobby, il n'existe pas à l'extérieur du Québec? Les restaurants n'existent pas? On ne vend pas de bière ni d'alcool dans les autres provinces? Je pense que, quand même, dans les autres provinces, l'alcool, il est présent dans les restaurants, mais il y a des mesures administratives. Ils ont eu le courage. Mais j'ai l'impression, Mme la Présidente, que la réserve de courage est à sec chez ce gouvernement.

J'essaie de structurer mon raisonnement pour parler d'un projet de loi qui modifie le Code de la sécurité routière, j'essaie de suivre la logique, parce que la ministre se vante de ses actions, que j'ai saluées. Il y a des bonnes actions, mais comment on peut, aujourd'hui, entreprendre une modification d'une loi et modifier un code de la sécurité routière sans parler d'un fléau?

Et, je vous informe, Mme la Présidente, ça va être notre cheval de bataille. Le combat, il n'est pas terminé. Nous avons perdu la première partie avec cette motion. On va continuer. On va continuer à faire le point à l'intérieur de ce projet de loi, parce que nous sommes convaincus qu'en tant qu'élus nous avons ce droit de sauver des vies, et on va tout mettre en place pour sauver ces vies parce qu'on ne peut pas, on ne peut pas voir la sécurité routière sous un seul angle.

Je l'ai mentionné, CAA-Québec était très clair, il y a trois causes. À part l'alcool au volant, il y a le cellulaire au volant et les distractions. Pourquoi on a imposé des mesures administratives? On payait des amendes. Si un policier trouve quelqu'un au volant avec son cellulaire, bien, à part les points de... les points, bien, il y a aussi des amendes, et les gens, ils ont changé leurs habitudes. Il y avait un changement d'habitudes.

(Interruption) Merci beaucoup. Il y avait un changement d'habitudes, Mme la Présidente, un changement d'habitudes nécessaire parce que ça sauve des vies, encore une fois, parce qu'on savait qu'il y avait une source de distraction au volant.

Donc, je l'ai dit depuis le début, Mme la Présidente, que la vice-première ministre et la ministre du Transport, si elle a d'autres arguments... parce que c'est sûr que l'amendement sera déposé quand on va commencer l'étude du projet de loi, mais permettez-moi, aujourd'hui, parce que ça vient d'arriver un 15 février, que le gouvernement refuse, refuse... Ils ont voté contre la baisse de ce taux d'alcool à 0,05. Il n'y a personne qui disait : On était contre l'alcool. Il n'y a personne qui disait qu'on veut baisser le taux du Code criminel du 0,08 à 0,05. Ça, c'est au niveau fédéral. Ce qu'on disait, c'est que pourquoi cette exception québécoise? Pourquoi on refuse à améliorer la sécurité routière?

Nous avons tous vu des parents endeuillés qui exprimaient, qui partageaient leur douleur, à l'intérieur de cette Assemblée, en commission parlementaire. Ils sont venus nous dire : Écoutez... C'est très difficile, pour des parents, prendre la parole sur la place publique. Et, je tiens à vous le dire, Mme la Présidente, j'ai parlé avec des parents endeuillés. Ce n'est pas tous les parents qui sont capables de prendre la parole et d'exprimer leur douleur, détresse. Ce qu'ils demandaient à nous tous, c'est plus d'empathie. C'est ce qu'ils m'ont dit. Ils m'ont dit d'interpeler le premier ministre d'avoir plus d'empathie et d'avoir un peu plus de courage politique, parce que c'est ça, la différence entre les leaders, Mme la Présidente.

Gouverner, c'est choisir. Gouverner, c'est choisir. Le gouvernement, aujourd'hui, a choisi de ne pas agir. J'avais tous les arguments, y compris un sondage, pour un gouvernement qui aime les sondages, 62 %, sondage de la coop de l'information, 62 % des Québécois appuyaient cette mesure. Mais ce que j'ai entendu de la part du gouvernement, je ne sais pas dans quelle case je vais le mettre, mais ça va rester. Ça va rester, à l'intérieur de ce Parlement, que, dans le cadre d'une loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière... On ne parlait pas d'une autre loi. C'est un projet de loi déposé par Mme la ministre. C'est elle-même qui a ramené ce projet de loi. Mon collègue député de Marguerite-Bourgeoys était là avec moi. J'en suis sûr et certain, qu'il a de très excellents arguments par rapport à ce qu'il a entendu dans le cadre de ce projet de loi. Mais on s'est donné la promesse, lui et moi, qu'on va mener cette bataille en commission parlementaire et qu'on va travailler ensemble. Lui aussi, père, papa de deux enfants, il veille sur leur sécurité parce qu'il veut sauver leur vie aussi à chaque fois qu'ils sont sur la route. Il veut les protéger en bon père de famille. Mais il est où, le bon père de famille? Je cherche encore quelqu'un de raisonnable à l'intérieur de ce gouvernement qui va sortir aujourd'hui expliquer à la population pourquoi cet entêtement, pourquoi refuser de voter pour le 0,05. Sur quelle base ils se sont basés, les caquistes, aujourd'hui, Mme la Présidente? La science... complètement à côté de la plaque. Excusez-moi, Mme la Présidente, mais je n'arrive pas encore à réaliser pourquoi la CAQ a voté contre la motion.

Et, malheureusement, ça tombe très mal, en face de moi, j'ai le nom du projet de loi. Je vais le relire, le projet de loi, pour que les gens qui nous écoutent et qui nous suivent comprennent de quoi s'agit-il et pourquoi au Parti libéral, aujourd'hui, nous sommes fâchés de ce qui se passe. C'est : Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière, notez très bien, Code de la sécurité routière, afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, et il n'y a rien par rapport à l'alcool au volant. Mais, moindrement intelligent, quand tu parles avec des acteurs, et je vous ai parlé de CAA-Québec... Nous avons... un excellent échange. Je vous ai dit, mon collègue était là, mais CAA Québec, ils nous ont partagé leurs préoccupations. Qu'est-ce qu'ils nous ont dit, CAA-Québec? Ils nous ont dit : Écoutez, au Québec, on a un risque très élevé d'accidents mortels. Mais l'accident mortel, si on lit avec le Code de la sécurité routière, comment maintenant Mme la ministre responsable du Transport va expliquer au public son refus de baisser le seuil de 0,08 à 0,05?

Sur quoi elle s'est basée, sachant que CAA-Québec l'a mentionné très bien? Il y a trois éléments, trois éléments, trois éléments. Je vais les répéter parce que c'est très important pour ceux et celles qui nous écoutent. L'alcool au volant, les distractions et le téléphone au volant. Ces trois choses, selon CAA-Québec, causent des accidents mortels, causent des accidents mortels. Suivez avec moi la logique de la ministre du Transport. Elle veut modifier le Code de la sécurité routière pour introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, et il n'y a rien, mais rien par rapport à l'alcool au volant. J'ai posé la question. Mon collègue va faire mention de tout cela après à tous les groupes : Est-ce que vous êtes pour, baisser le seuil à 0,05? Tous les groupes... à part quelques groupes, parce qu'ils nous ont dit : Écoutez, ce n'était pas le mandat. On n'a pas l'autorisation de notre C.A. On n'a pas les études nécessaires pour dire, mais, somme toute, on pense que le Québec est rendu à ce stade, parce que toutes les autres provinces canadiennes l'ont. Écoutez, un reportage, aujourd'hui, de Radio-Canada, un reportage, aujourd'hui, de Radio-Canada, qui a pris la parole? La responsable de la police d'Ottawa. Il y a un pont entre Gatineau et Ottawa. Bien, écoutez, si quelqu'un à 0,05 quittait Gatineau pour aller à Ottawa, bien, il va se faire arrêter de l'autre côté et être imposé des mesures administratives. Voilà, Mme la Présidente, le problème.

• (11 h 40) •

Et c'est pour cela que malheureusement... Je l'ai dit à Mme la ministre, il y a pas mal de choses dans son projet de loi et elle a décidé de ramener ce projet de loi parce qu'il y avait un décès, il y a un an, d'une petite jeune fille, qui nous a fait tous pleurer, devant son école. Et je sais qu'il y a un problème de sécurité au niveau des zones scolaires, qu'on va étudier en commission, mais, si elle était intéressée par la vie des Québécois et des Québécoises en matière de sécurité routière, je pense qu'elle a manqué une occasion en or d'envoyer un message très clair que la tolérance zéro est importante par rapport à l'alcool au volant. Et je ne dis pas que... Il y a beaucoup de gens qui sont très respectueux qui suivent les règles, mais, s'il vous plaît, s'il vous plaît, soyons à la même place que la plupart des pays. Écoutez, le Brésil, l'Union européenne, plusieurs pays de l'Union européenne sont tous à 0,05, je dirais même à 0,02, 0,02. Au Canada, Saskatchewan, à 0,04, même pas 0,05. Et, après, le gouvernement disait quoi? Bien, écoutez, c'est parce que nos régions, ils ont une autre réalité. Mais Saskatchewan, Manitoba, l'Alberta, Colombie-Britannique, toutes des provinces canadiennes, ne sont pas dans la même réalité, Mme la Présidente, que nous. Moi, je pense que, se poser la question, la réponse est très simple, il y a autre chose que ce gouvernement ne voulait pas dire aux Québécois. Mais je vous ai dit que j'espère, j'espère que le gouvernement, j'espère que le gouvernement, pendant l'étude détaillée de ce projet de loi, va se rendre à l'évidence qu'il a manqué le bateau par rapport à cet aspect et qu'ils ont raté une occasion en or d'agir en matière de sécurité routière.

Et j'espère... Encore une fois, je l'ai mentionné, Mme la Présidente, de... au-delà de l'aspect qui est derrière, parce que c'est toujours très difficile, ramener des paroles de parents en deuil, j'essaie de toujours faire attention, pour une fois, pour une fois, en commission parlementaire, des parents endeuillés sont venus nous partager leur douleur, ils nous ont partagé ce qu'ils ont vécu. Et je garde en tête cet échange que j'ai eu avec eux, mais avec d'autres parents victimes, ils nous ont tous dit : J'espère que ce ne sera pas quelqu'un proche de vous. Ils nous ont dit, tous : Écoutez, probablement que, si quelqu'un était touché par un chauffard ou par quelqu'un où la personne impliquée dans un accident a conduit la voiture avec des facultés affaiblies ou avec un taux d'alcool élevé, où l'alcool est impliqué dans un accident, j'espère, j'espère que vous allez comprendre nos douleurs. Et, pas la première fois ni la deuxième, Mme la Présidente, je vous ai mentionné que ces parents prennent la parole, que je tiens à saluer M. Bittar et Mme Rivera, qui ont donné l'opportunité à tout le monde, à beaucoup de Québécois de voir un couple courageux qui mène un combat juste au nom des parents endeuillés.

Et je vais prendre les quelques minutes qu'il me reste pour les remercier, et je les encourage à continuer ce combat, qui est juste. Parce que personne ne peut imaginer la douleur, la détresse, le sentiment d'être abandonné. Et, pour eux, c'est devenu un combat de vie. Ce combat de vie, ils le mènent avec rigueur, parfois, même faire face à un vent très difficile. Se lever le matin et ne pas voir un membre de ta famille avec toi est très douloureux. Se lever un matin et avoir en tête qu'une de tes filles que tu as pensé marier, que tu as pensé finir avec elle ta vie n'est plus là. Penser que cette fille que tu aimé, que tu voulais faire... jouer ton rôle de père, la ramener, une fois pour toutes, pour une autre place que la place où elle était destinée... Ce sont les propos de ce couple. Ce sont les propos de M. Bittar et Mme Rivera. Mais, je vous dis, Mme la Présidente, pourquoi je salue leur courage? Parce que j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec deux, trois parents de victimes qui me disent : On se reconnaît dans les propos de M. Bittar et Mme Rivera, mais, malheureusement, on n'a pas leur courage de prendre la parole publiquement.

Alors, Mme la Présidente, malheureusement, notre motion du mercredi, qui visait à faire raisonner le gouvernement sur un enjeu crucial, un enjeu que j'ai, autour de la table, beaucoup de parents, qui ont des enfants, qui essaient de faire les choses correctement pour que, justement... qu'on n'ai pas à vivre avec une situation pareille, je vous le dis, si des gens qui ont voté contre, aujourd'hui, aimeraient rencontrer ce couple, ils vous lancent l'invitation suivante. Ils sont prêts à venir vous rencontrer. Ils sont prêts à venir vous expliquer le pourquoi. Ils ne sont pas dans une démarche de peur. Ce couple mène une bataille juste. Ce couple essaie de changer les choses. Ce couple essaie de faire raisonner la classe politique. Aujourd'hui, prenez juste un instant, ceux et celles qui ont voté contre, mettez-vous dans la peau de ce couple qui, aujourd'hui, reçoit un message de son gouvernement, parce que, je tiens à les rassurer, le Parti libéral du Québec, Québec solidaire et le Parti québécois ont voté pour. Par contre, leur gouvernement, qui est responsable de la sécurité routière, a voté contre.

Mais, vous savez, Mme la Présidente, ce combat juste, il va continuer. Nous avons des outils parlementaires, heureusement, à l'intérieur de ce parlement. Et, au nom des parents endeuillés, au nom de ces parents qui militent que le Québec doit rattraper le retard par rapport aux autres provinces canadiennes et revenir à la raison et à la logique du 0,05, je leur dis : On va continuer le combat en votre nom à l'intérieur du parlement. Vous pouvez compter sur nous. On va continuer, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 48, à mener la bataille. On va mener la bataille au nom de la protection des citoyens. On va mener la bataille pour la sécurité routière. On va mener la bataille parce que c'est un combat qui est juste. Et on ne peut pas, on ne peut pas parler de la sécurité routière sans parler de l'effet de l'alcool au volant. On ne peut pas, aujourd'hui, jeter dans la poubelle les études scientifiques. On ne peut pas. On ne peut pas, aujourd'hui, savoir, en tant qu'élus responsables, que le risque est multiplié par six d'accidents mortels quand on a un taux d'alcool entre 0,05 et 0,08, et ne rien faire, et croiser les bras, et voter contre tout changement dans la loi.

Le Québec évolue. Les mentalités doivent évoluer. Le même combat que nous avons mené à l'époque de la cigarette doit continuer. Il n'y a aucun lobby, il n'y a aucun lobby qui doit jouer un rôle autre que le rôle de l'élu, aucun lobby. Une vie humaine est aussi importante qu'un chiffre d'affaires. Une vie humaine est aussi importante qu'un chiffre d'affaires. Et j'espère, Mme la Présidente, j'espère que la parole prononcée par ce couple courageux va continuer à résonner à l'intérieur du parlement.

• (11 h 50) •

Et je tiens juste à mentionner à ceux et celles qui nous suivent, qui nous écoutent, qu'il y a une pétition en cours. Je vous invite à la signer et à envoyer une dose d'amour, une dose d'amour, à ce couple qui mène ce combat. Je l'ai vue récemment, je pense, la pétition est rendue à plus que 1 000 signatures. Je vous invite à continuer à signer, à faire circuler la pétition, parce que nous allons... nous avons vraiment besoin de vous pour continuer ce combat au nom de ces parents endeuillés.

Alors, Mme la Présidente, une fois... j'ai terminé ce que j'ai à dire, une bonne partie de ma présentation était plus sur ce volet, j'exprime, encore une fois, ma déception. Je vous le dis, je ne trouve plus les mots pour continuer. Ce débat, ça fait presque huit jours maintenant, beaucoup d'articles. Au fait, la CAQ est isolée. La ministre du Transport est isolée, elle est seule. Je n'ai pas vu un seul groupe qui a fait une sortie publique pour l'applaudir de rester au 0,08. Je veux bien voir les groupes. Je lui ai mentionné beaucoup de groupes qui appuient notre proposition. Je lui lance le défi : qu'elle me nomme un groupe qui vient de lui dire bravo de rester dans le 0,08, un groupe courageux. Je leur donne la chance. On va déposer un amendement, et l'amendement sera appelé Jessica, pour honorer sa mémoire. Mais je leur lance un défi et le courage : Quels groupes vous appuient pour rester dans le 0,08, quels groupes, quelle étude? Sortez-nous les chiffres. Même la SAAQ, il y a un coût humain, il y a un coût, aussi, énorme en termes d'argent, de dollars, pour un gouvernement qui sait compter, il y a un coût lié aux accidents de route, il y a un coût à ne pas améliorer nos exigences en matière de sécurité routière.

J'essaie toujours de changer de sujet, Mme la Présidente, et de parler d'autre chose, mais je n'arrive pas, malheureusement. J'ai tellement à dire sur ce qu'il vient de se passer aujourd'hui au Parlement que je n'ai plus le goût de parler d'autre chose que sauf cet entêtement caquiste aujourd'hui. Je n'ai plus le goût de voir pourquoi le Parlement n'a pas écouté ni les groupes, ni la science, ni suivre les autres provinces. Il n'a écouté personne. Je veux juste que la ministre du Transport ait ce courage, ait ce courage de dire pourquoi elle refuse, pourquoi.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, c'est avec un professionnalisme extrême, si j'ose utiliser le mot, qu'on va analyser le projet de loi sur le principe de ce projet de loi, malgré que nous avons exprimé nos réticences par rapport à l'absence d'un élément important. C'est très important qu'au Québec le législateur, l'ensemble des élus membres de cette commission puissent prendre les mesures nécessaires pour améliorer le Code de la sécurité routière. C'est un projet de loi qui va introduire un régime de sanctions administratives pécuniaires, il va habiliter la Société de l'assurance automobile du Québec à imposer de telles sanctions aux propriétaires de véhicules routiers et à traiter les demandes de réexamen des décisions. Il y a pas mal de lois qui seront affectées.

Il y a aussi l'enjeu de la compensation du gouvernement, la... les villes, au niveau... pour la mise en place de mesures pour la sécurité routière. Il y avait pas mal de groupes, Mme la Présidente, qui ont mentionné que, lors des consultations, qu'il y avait... qu'il y avait une absence totale de fonds. Le fonds que le ministère a en ce moment ne suffit pas, la FQM l'a mentionné. Le fonds nécessaire pour mettre en place l'ensemble des mesures est très important. Donc, on veut améliorer le Code de la sécurité routière, mais est-ce qu'on a les moyens nécessaires pour? Donc, c'est quelque chose qu'on va suivre de près. Il y a un fonds qui existe, il y a des dollars dedans. Mais la FQM était très claire : pour avoir de l'impact pour les prochaines années, ça nous prend de l'argent pour mettre en place des mesures béton pour la sécurité routière. Et ça, ça a été très clair.

Donc, aujourd'hui, encore une fois, il y a... Je ne dis pas qu'il n'y avait pas une bonne volonté, il y a des bonnes intentions. Mais, si on ne donne pas les moyens aux villes... Et ça a été très clair. Ce n'est pas juste mettre des photoradars pour faire payer les gens. Ce n'est pas ça uniquement, le but, attention. Et les photoradars, ce n'est pas l'objectif d'aller chercher de l'argent des citoyens, les photoradars, c'est pour avoir un impact sur la sécurité routière. Et, pour avoir un impact sur la sécurité routière, ça nous prend une infrastructure, une infrastructure où le gouvernement de proximité doit être l'allié numéro un. Et ce gouvernement de proximité, ce sont les villes, ce sont les MRC, ce sont nos villages, où il doit y avoir une adaptation locale. C'est eux qui connaissent mieux que nous les contours et les enjeux de sécurité. Et ça, ça a été très clair par plusieurs groupes que ça leur prend absolument, mais absolument, une idée très claire par rapport aux fonds nécessaires pour déployer les mesures.

Donc, encore une fois, Mme la Présidente, je l'ai mentionné, on va continuer notre travail en commission parlementaire. Sur le principe, nous sommes pour étudier le projet de loi. On va mener la bataille pour améliorer le projet de loi. On va s'assurer que les villes et les partenaires du ministère aient les moyens nécessaires pour mettre en place les mesures d'atténuation, les mesures d'adaptation autour des corridors scolaires et des zones scolaires, mais on va aussi mener la bataille pour essayer de faire reculer Mme la ministre par rapport à sa décision initiale de l'alcool au volant, qui est un fléau, malheureusement, qui agit d'une manière directe sur la sécurité routière.

Alors, Mme la Présidente, je vous remercie pour votre écoute. Et bien hâte à commencer l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons. Je vais céder la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Comme je dis parfois ici, les députés d'opposition, surtout qui ont un petit caucus, on est «multitask». On est comme les couteaux suisses de la politique. On peut parler, le matin, des urgences et de l'assurance dentaire, puis, après ça, déposer une motion sur la pêche au sébaste, et puis, quelques minutes plus tard, parler de la sécurité routière. J'adore ma job. J'adore ma job pour vrai, pour vrai, parce qu'en plus, je vais vous dire, tout est dans tout, la sécurité routière, c'est aussi une affaire de santé publique, c'est beaucoup une affaire de santé publique. L'alcool au volant, l'alcoolémie, le taux d'alcoolémie, dont parlait mon collègue de Nelligan tout à l'heure, c'est beaucoup une question de santé publique aussi. Je vais y revenir dans quelques minutes. D'ailleurs, les directeurs et directrices de santé publique à travers le Québec émettent des opinions là-dessus. L'INSPQ émet des opinions là-dessus. Je pense que ça devrait avoir un poids. En tout cas, ça en a certainement auprès de moi. Et je vous avoue franchement que je comprends le contexte historique et social qui fait qu'on est toujours à 0,08, mais je m'explique mal le manque de volonté politique d'amorcer le mouvement vers le zéro... 0,05, voilà, je vais y arriver, je vais y arriver.

Alors, cela dit, le principe du projet de loi n° 48, mon collègue porteur du dossier, le député de Taschereau, a dit que nous voterions pour le principe. Nous serons, donc, pour le principe, parce qu'il y a du bon là-dedans. Puis il faut le dire quand il y a du bon dans un projet de loi. On pourrait dire qu'on n'est pas contre la vertu. C'est vrai qu'on n'est pas contre la vertu, mais ça, c'est un peu court. C'est plus que ça. Il y a des bons éléments, dans 48, qui vont nous faire progresser en matière de sécurité routière.

Puis, puisque je parle de ce qu'il y a de bon, parlons quand même quelques secondes de ce qu'on a fait de bon au Québec en sécurité routière. On a fait des pas de géant en sécurité routière. Moi, je suis assez vieux, là, pour me rappeler, là, de nos voisins sur ma petite rue, à Granby, là, dans leur Cutlass Supreme ou dans leur Delta 88, le vendredi soir, avec la grosse O'Keefe entre les jambes, là, personne d'attaché, puis quelqu'un qui fumait dans le char en plus. On a quand même... On a quand même fait un certain bout de chemin depuis, il faut se le dire. Vous vous souviendrez tous et toutes de ces gens qui arrivaient au supermarché, qui ouvraient la porte puis qui vidaient le cendrier en plein milieu de la place. Quand on voit ça aujourd'hui, maintenant, on est horrifiés, mais surtout nos enfants, qui ne comprennent vraiment pas. Donc, on a fait du chemin en sécurité routière.

Donc, le projet de loi n° 48 s'inscrit dans cette veine-là. On aurait souhaité que ça aille plus loin, mais, bon, allons-y, donnons du temps au temps, les fleurs ne poussent pas plus vite quand on tire dessus. J'aurais souhaité qu'on aille un peu plus loin, je l'ai dit, notamment pour la question de l'alcool au volant, mais on a fait du chemin pour une raison, Mme la Présidente. On a fait beaucoup de sensibilisation.

• (12 heures) •

Dans les écoles de communication et de marketing, les pubs de la SAAQ, depuis 40 ans, ont fait époque. Elles sont enseignées. Elles ont même été enseignées à l'international. Vous vous souviendrez de certaines publicités de la SAAQ, notamment ces citrouilles qui explosaient, projetées à quelques mètres de distance, une allégorie évidemment assez sordide à la boîte crânienne qui, effectivement, éclate quand on se fait éjecter d'une auto parce qu'on n'est pas attaché.

Rappelez-vous d'ailleurs la bataille pour la ceinture. Ce n'était pas gagné ça, ce n'était pas gagné, là. Il y a une époque, il se vendait des autos Québec, elles n'avaient pas de ceinture. D'ailleurs, les gens qui achètent des voitures de collection doivent mettre des ceintures, puis c'est assez compliqué. Moi, je me souviens effectivement des guerres, des guerres presque de religion de gens qui ne voulaient pas s'attacher. C'était comme impossible dans leur idée de s'attacher. Maintenant... Je ne sais pas si vous êtes comme moi, Mme la Présidente, mais, quand je monte dans mon auto, je fais trois mètres avec mon auto, si je ne suis pas attaché, je me sens mal. Le chien de Pavlov, ça a marché pour moi, en tout cas, mais ça m'a peut-être sauvé une fois ou deux d'un coup de lapin ou de... peu importe, et ça sauve des vies. Mais rappelez-vous la résistance à ça. Aujourd'hui, les gens qui ne s'attachent pas, je pense que c'est parce qu'ils ne veulent vraiment pas s'attacher. Je comprends que les chauffeurs de taxi ont des réticences à ça aussi pour plein de raisons de sécurité. Mais on a fait... on a fait du chemin.

Et souvent, quand on parle de l'auto, de la conduite automobile, surtout pour un député urbain comme moi, surtout pour un député de gauche, on se fait dire : Oui, tu fais la guerre à l'auto. Tu vas faire la guerre à l'auto. Non, j'en ai une, auto. Coupable, votre honneur. J'ai une auto électrique, mais j'ai une auto.

Je fais peu de vélo. C'est ce qui est assez curieux pour un Rosemontois. J'ai presque peur de ne pas me faire réélire, là, parce que je ne fais pas... je ne fais pas vraiment de vélo, là, mais je vais m'y remettre, je vais m'y remettre. Mais on ne fait pas la guerre à l'auto. On ne fait pas la guerre à l'auto. On favorise des aménagements de vivre-ensemble, mais le fait est qu'historiquement l'Amérique du Nord a été construite... les villes, en tout cas, les grandes routes, par et pour les autos. Je voyais un reportage hier, un long documentaire sur Henry Ford. C'est fascinant ce que ce type-là a fait au début du siècle dernier, le modèle T, là, qui est devenu comme la révolution, le véhicule, sans jeu de mots, de la révolution industrielle. Les villes nord-américaines ont été construites pour les autos.

Il suffit d'aller en Europe, là. Avez-vous déjà conduit en Italie, dans les petites villes, ou en France? C'est compliqué, là. Ces villes-là n'ont pas été construites sur le modèle automobile; en Amérique du Nord, c'est le cas. Ça fait qu'on a ce préjugé favorable urbanistique envers les voitures, ça ne veut pas dire que les voitures peuvent faire n'importe quoi puis que les piétons n'ont plus leur place. Les piétons sont arrivés bien avant les voitures. Puis il se trouve que les enfants ne conduisent pas, donc ils sont des piétons, puis c'est des petits piétons qu'on ne voit pas, parfois, qui sont en situation de vulnérabilité. Puis ça, c'est grave. Puis ceux-là, il faut les protéger comme la prunelle de nos yeux. J'y reviendrai dans deux minutes.

Alors, il ne s'agit pas de faire la guerre à l'auto. Il s'agit de se trouver une façon de vivre ensemble parce que les autos ne vont pas disparaître, puis il y a des gens qui en ont besoin. Puis je le redis : Moi-même j'ai une auto. Ce serait compliqué dans ma vie de ne pas en avoir avec les enfants, la job et puis tout le reste. Par contre, il est vrai qu'il y a des gens qui, une fois derrière le volant, semblent se découvrir une nouvelle personnalité, c'est malheureux, c'est malheureux, puis qui utilisent parfois la voiture presque comme une arme chargée, sans s'en rendre compte, peut-être. Ça me rappelle un... une bande dessinée, là, ce qu'on appelait les «cartoons», les petits bonhommes quand j'étais petit. Il y avait ce personnage qui était gentil avec tout le monde, bon père de famille puis, à partir du moment où il mettait ses fesses en arrière du volant puis qu'il devenait conducteur, il devenait complètement fou furieux, et ça le changeait tellement qu'il devenait un danger public. C'est un «cartoon», c'est une bande dessinée, c'était drôle, mais il y a beaucoup de gens, malheureusement, qui semblent avoir une autre personnalité quand ils sont au volant. Puis tout le monde ici fait beaucoup de route, là. Il n'y a pas une fois que vous faites plus d'une heure de route que vous n'allez pas tomber sur quelqu'un qui fait soit une manoeuvre très dangereuse, soit une manoeuvre très agressive, qui met sa vie et celle des autres en danger. Je pense qu'on a besoin encore de faire de la sensibilisation. Je pense qu'on a besoin d'en parler, puis le projet de loi fait ça. Ça permet aussi qu'on puisse continuer d'en parler, même si on ne sera pas d'accord sur tout.

Ça m'amène à parler d'une première chose positive, c'est-à-dire les radars. Je me souviens aussi, moi, du débat des premiers radars au Québec, là. Ça doit faire peut-être une vingtaine d'années qu'on parlait de ça. C'était toute une révolution, là. On en a débattu, peut-être pas aussi longtemps que la couleur de la margarine, là, mais on en a discuté longtemps, là, des radars. Certains y voyaient une atteinte quasi constitutionnelle à leurs droits parce qu'ils allaient se faire pincer sans que quelqu'un les intercepte, puis là on disait : Oui, mais tu ne peux pas faire perdre des points parce que tu n'es pas sûr de la personne qui conduit. D'ailleurs, c'est le cas, c'est le cas. Ce n'est pas un encouragement à faire des excès de vitesse dans les radars, mais, si vous avez un ticket par un radar, vous ne perdrez pas de points, parce qu'on ne peut pas identifier formellement la personne. Vous avez peut-être prêté votre voiture à quelqu'un. Mais je me souviens la résistance, les débats. C'était une attaque quasi fondamentale à des droits, comme si le droit de faire des excès de vitesse était enchâssé dans la Constitution. Pas plus que le droit de conduire en état d'ébriété, d'ailleurs. Ce n'est pas un droit.

Alors, c'est une bonne chose de mettre plus de radars avec des moyens, avec des moyens pour qu'ils soient au bon endroit puis que les villes, en particulier les municipalités, aient le moyen de les utiliser. Ça, c'est vrai. Moi, je vais vous dire, ça marche, les radars, ça marche, les radars. Je fais régulièrement Sainte-Agathe—Montréal et, dans le sens inverse, il y en a, des radars sur l'autoroute 15. Je pense que, d'ailleurs, celui qui est du côté sud-est le radar le plus payant, si je peux dire, le plus dur envers les automobilistes parce que les gens descendent vite. Mais ça marche, ça marche. Tout le monde ralentit, tout le monde respecte la limite de vitesse tout d'un coup parce qu'il y a un radar. Donc, ça fonctionne.

Vous êtes dans ce coin-là, Mme la Présidente, quoique vous êtes juste avant ça, Saint-Hyacinthe, mais il y en a un juste avant d'arriver à Montréal, à Beloeil. Ça marche aussi. Ça marche parce que, rendus là, les gens sont pressés d'arriver à Montréal, puis, des fois, ça roule pas mal vite, mais ça ralentit, ça ralentit, ça marche. Donc, les radars, ça marche. Ça marche, puis moi, je pense que, si on réduit la vitesse quelque part dans la chaîne, on va sauver des vies puis on va sauver des accidents. Parce qu'on parle toujours des accidents mortels, mais se retrouver estropié ou estropier quelqu'un pour la fin de ses jours par un accident d'auto, c'est vraiment quelque chose qu'on devrait et qu'on pourrait éviter. Alors, tant mieux pour les radars de plus.

Les zones scolaires, autre belle avancée du projet de loi. Je prendrais plus de détails, plus de cadre, plus de moyens pour les municipalités, pour les centres de services scolaires qui vont devoir appliquer ça, parce que, pour le moment, ça fait plus office d'intention que de règle formelle, mais ça marche, ça marche, les zones scolaires, ça fonctionne aussi.

• (12 h 10) •

Puis je ne peux pas m'empêcher de parler de la petite Maria. Vous vous souvenez de la petite Maria, réfugiée ukrainienne qui s'est fait frapper par quelqu'un qui était trop pressé le matin. Parce que ça, c'est l'autre affaire, là. Je ne ferai pas de la philosophie sur notre façon de vivre, mais on est tout le temps pressés. On est trop pressés, dans la vie. On «rushe» notre vie, on «rushe» notre mère, on est tout le temps en train de courir après quelque chose, courir après le temps qui manque. Puis c'est bête, en plus, parce qu'en ville, là, moi, je vous le dis, là, que vous rouliez à 40 ou à 70, faites le trajet, vous arrivez au même moment à la même place. Puis souvent le vélo va aller plus vite que vous.

Ça fait que ça ne vaut pas la peine de mettre les gens en danger, ça ne vaut pas la peine de mettre les gens en danger, vous n'arriverez pas plus vite, vous allez juste pogner les nerfs puis user vos freins prématurément. Ça fait que c'est une bonne affaire de réduire la vitesse. Puis de respecter les vitesses, d'ailleurs, ça calme tout le monde, ça a un peu l'effet d'une tisane, ça calme tout le monde, puis on ne frappe pas personne. Parce que la petite Maria, c'est un drame épouvantable, cette affaire-là. La petite, elle allait à l'école, elle s'est fait frapper par un gars trop pressé dans un 4x4. Ça n'a aucun sens.

Moi, j'ai rencontré les parents de la petite Maria ici, il y a à peu près un an, justement, quand on marquait le premier anniversaire de l'invasion russe en Ukraine, j'ai rencontré... je les ai rencontrés, ses parents. Le papa, il venait juste de revenir d'Ukraine, du front. Je vous passe les détails, là, vous comprenez ce que je veux dire, là, tu sais. Une guerre, tu reviens, tu retrouves ta femme, puis il manque un des enfants parce qu'il est arrivé une sottise qui aurait pu être évitée.

Alors, oui, mais je demande au gouvernement la plus grande ouverture pour qu'on soit capable de faire des zones scolaires les plus sécuritaires avec les moyens pour le faire. Puis il y a quelque chose qu'on pourrait faire : ne pas limiter ça au quadrilatère le plus immédiat de l'école. Parce que ça ne veut pas toujours dire exactement que c'est ça, la zone sécuritaire.

Je vous raconte rapidement une anecdote. La petite école de mes enfants, de deux de nos enfants, sur la 13e Avenue, a dû fermer parce qu'elle était pleine de champignons, puis l'école était insalubre, ça fait qu'ils l'ont fermée. Les enfants ont donc dû aller dans une annexe d'une autre école. Mais là, du coup, les enfants se retrouvaient à devoir traverser un boulevard hyperaccidentogène, un des plus mortifères de Montréal, qui est chez moi, au coin de Rosemont et Saint-Michel, coin de Rosemont et Saint-Michel, six voies chaque bord. Ça descend, ça va vite, ça... Alors, la croix et la bannière pour les parents, je me souviens, dont ma femme qui était impliquée à l'école à l'époque, la croix et la bannière, à l'époque, pour faire changer le règlement, juste pour ne pas que ça tourne du mauvais côté, juste pour changer les zones de virage, et la résistance, et les délinquants qui passaient quand même. Moi, je suis allé, quelques semaines après avoir été élu la première fois, je suis allé faire du «brigadage» avec la brigadière de la place. Mon pantalon de neige, j'ai encore les traces de «bumper», on se faisait littéralement pousser par du monde. Ils n'avaient même plus le droit de tourner, mais ce n'est pas grave, ce n'est pas grave, hein, ça presse, là, je suis en retard, moi, je suis en retard, passer sur un enfant s'il faut, mais... Alors, la croix et la bannière.

Puis ce que je veux dire, c'est que, si on limite juste la zone scolaire aux quatre rues adjacentes de l'école, je vous dis que, dans certaines zones très urbanisées, ça ne fera pas le travail. Alors, regardons ça en toute ouverture. Les villes vont avoir besoin d'aide aussi, elles vont avoir besoin d'un cadre très, très fixe pour le faire.

J'arrive à l'alcool au volant. Je sais qu'il en a été beaucoup question récemment. Mon collègue de Nelligan en fait une affaire assez émotive et personnelle, puis je le comprends, parce que... Ça, c'est prouvé, là, c'est prouvé, là, toutes les études à travers le monde, toutes les études de santé publique, les nôtres, l'INSPQ, qui est une référence, le disent : Diminuer le taux d'alcoolémie permis au volant va nécessairement sauver des vies. C'est une évidence. O.K., alors, tantôt, je disais : Les fleurs ne poussent pas plus vite quand on tire dessus. Mettons qu'on prend une approche douce, progressive, c'est ce qu'on proposait d'ailleurs, hein, parce que passer de 0,08 à 0,05, ça ne voulait pas dire que tu perds ton permis la première fois puis que tu fais des travaux forcés, là. Ce n'est pas ça que ça disait. Ça disait juste : On va y aller par mesures administratives et, doucement, on va y arriver. Doucement, on va y arriver. Moi, je pense qu'on devrait, on devrait aller là. On devrait aller là et relancer des campagnes de sensibilisation, s'il le faut. C'est normal qu'on arrive là. C'est anormal que le Québec soit une des seules juridictions modernes, dans le monde civilisé, qui est encore à 0,08. Ce n'est pas normal. Ça devrait changer. Moi, je dis : Reconsidérons. On peut le faire avec de la sensibilisation, on peut y aller doucement.

Bien sûr, il faut avoir une sensibilité pour les régions. Si vous habitez la Gaspésie, là, puis que, le vendredi soir, vous êtes chez vous, à Val-d'Espoir, puis que vous voulez aller prendre une bière, là, chez Pit Caribou, pour ne pas nommer cette excellente microbrasserie de Percé, ça se peut que vous n'arrêtiez pas après une bière puis ça se peut que vous ne trouviez pas de taxi puis encore moins d'autobus pour vous ramenez chez vous, mais est-ce qu'on peut quand même ouvrir la discussion pour trouver chauffeur désigné, raccompagnement, taxi collectif? Ce n'est pas un droit constitutionnel de conduire en état d'ébriété ou de semi-ébriété. Et ça sauve des vies. Ça sauve des vies, c'est reconnu, la preuve a été faite par a plus b depuis très longtemps. Alors, je pense qu'on est capables de le faire.

Mon collègue de Nelligan, tout à l'heure, faisait un parallèle avec la cigarette. Il a raison. Il a raison. On peut faire un parallèle avec la ceinture de sécurité, je l'ai fait tout à l'heure. Faire un parallèle sur un nouveau fléau qu'on essaie de combattre aussi, au Québec, de plus en plus, là, c'est les gens qui ne conduisent pas saoul ou pas en état d'ébriété, mais bien gelés. Ce n'est pas bien, bien mieux. Encore là, vous avez vu la sensibilisation qu'on essaie de faire autour de ça, que ce n'est pas parce que l'État vend du cannabis dans les SQDC que vous avez le droit de conduire avec les facultés altérées. Il faut contrôler ça aussi, mais ça peut se faire.

Le tabac. Là, encore là, permettez, là, un petit voyage dans le temps. On recule, les années 80-90. Ça fumait partout, ça fumait partout. Moi, je m'amuse souvent à dire à mes enfants puis des gens plus jeunes que moi que, ma première année à l'université, à l'UQAM, en 1990, c'était la dernière année qu'on avait le droit de fumer en classe. Bien, évidemment, on prenait un vote, là. C'était l'UQAM, là. Quand même, on prenait un vote, mais évidemment les fumeurs gagnaient tout le temps parce que les non-fumeurs étaient intimidés. Tu sais, si tu les... Tu vas m'empêcher de fumer, toi? Ça fait qu'on fumait dans les classes, on fumait dans les avions.

Je me souviens, dans un 747 de Royal Air Maroc, New York—Casablanca, ça prenait quasiment une flashlight pour se retrouver dans la fumée de cigarette dans cet avion-là. Ça n'avait aucun sens, ça n'avait aucun sens. Regardez où est-ce qu'on est aujourd'hui. Mes enfants, là, un jour, il y a une amie qui vient à la maison puis elle demande aux enfants... parce qu'elle fumait, elle voulait aller fumer en arrière sur la terrasse puis elle demande à ma fille : Aurais-tu un cendrier? Puis ma fille Béatrice, elle revient puis elle dit : Papa, c'est quoi un cendrier? Ça fait qu'on a quand même fait du chemin, du grand chemin. Je pense qu'on peut faire l'affaire, on peut faire la même chose avec l'alcool au volant. Je pense même qu'on doit le faire.

Rappelez-vous, au Québec, les commandites de cigarettes. Aïe! Le tennis, là, ça s'appelait l'Omnium du Maurier. Pouvez-vous imaginer ça? Je regarde la ministre des Sports. Est-ce qu'elle peut imaginer ça aujourd'hui, une compétition sportive commanditée par un cigarettier? Ça n'aurait aucun sens. Puis on l'a fait. Et les gens, à l'époque, notamment le lobby des cigarettes, évidemment, mais d'autres, même les événements sportifs et culturels, criaient : Vous allez nous tuer, vous allez nous empêcher de vivre, vous allez couper les commandites. Bien non, tout le monde a survécu. La nature a horreur du vide, il y a des commanditaires qui ont pris la place. Ce n'est plus le jazz du Maurier, ce n'est plus le Grand Prix Player's du Canada, ce n'est plus Benson & Hedges pour les feux d'artifice. Ça va, ça va, il n'y a pas eu de morts, hein? Au contraire, on a peut-être sauvé des morts parce que les gens fument moins qu'avant.

Ça fait que moi, je pense qu'on peut le faire, on devrait le faire. J'invite le gouvernement à écouter, d'ailleurs, le consensus qui existe autour. Je le sais, que c'est peut-être plus sensible en région, mais je pense qu'on a au moins le devoir d'étudier ça, parce que diminuer les taux d'alcool au volant, ça sauve des vies. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de l'Acadie, la parole est à vous.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors donc, je suis fort heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de cet important projet de loi qui traite de la sécurité routière...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...avant que vous commenciez votre intervention, je vais juste vous informer, en fait, qu'il va y avoir deux débats de fin de séance qui vont se tenir aujourd'hui, à 13 heures. Donc, le premier débat va porter sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant les besoins de main-d'oeuvre en matière de soutien à domicile. Puis, le deuxième débat va porter sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique concernant une fuite de données touchant des citoyens de Laval.

Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Et je vous recède la parole.

• (12 h 20) •

M. Morin : Avec plaisir, Mme la Présidente. Il n'y a pas de souci.

Alors, je disais que j'étais heureux de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre, à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

Évidemment, en matière de sécurité routière, on n'en fera jamais assez. D'ailleurs, on voulait même en faire plus, nous, du Parti libéral, dans l'opposition officielle, parce que mon collègue le député de Nelligan a présenté une excellente motion en matière de prévention d'alcool au volant, qui, malheureusement, n'a pas été adoptée ni acceptée par le gouvernement de la CAQ. Une occasion ratée, mais, enfin, bref, c'est comme ça, je ne peux que le déplorer.

Il nous reste maintenant ce projet de loi, et le projet de loi couvre différents aspects de la sécurité. Et il y a quelques éléments dont je voudrais vous faire part, que je voudrais partager avec vous, entre autres notamment en ce qui a trait à la protection des piétons et particulièrement quant à la limite de vitesse en ce qui pourrait toucher les zones scolaires.

Bien, pourquoi c'est important, la protection des piétons, c'est essentiel? Bien, c'est parce que, c'est assez simple à comprendre... D'ailleurs, dans notre société, il y a un nombre incalculable de piétons. Marcher, c'est excellent pour la santé. Mais malheureusement, et c'est souvent une tragédie, quand un véhicule frappe un piéton, vous aurez tous compris que le piéton est très fortement désavantagé et qu'il va donc souffrir et subir des blessures. Donc, d'où l'importance, d'où l'importance de protéger les piétons. C'est totalement essentiel. Puis je vous dirais également, en plus des piétons, qu'il y a aussi la protection des travailleurs, ce qui est toujours important, sur les chantiers routiers.

Puis la modification, notamment en zone scolaire, c'est hyperimportant, parce que la dernière chose qu'on veut, c'est qu'un élève soit frappé, qu'il soit blessé ou qu'il meure, et malheureusement, malheureusement, c'est déjà arrivé. Donc, on ne voudrait pas que ça arrive.

Puis il y a déjà, dans le Code de la sécurité routière, il y a déjà, dans notre société, des éléments qui font en sorte qu'on doit accorder une protection aux piétons. Et je vous donne un exemple concret. Vous savez, Mme la Présidente, quand on se promène sur une rue et qu'on voit des immenses bandes jaunes sur la chaussée, bien, écoutez, ce n'est pas une décoration, c'est une traverse à piétons. Donc, il faudrait, il faudrait que, pour l'automobiliste, ça veuille dire quelque chose. Puis je vous dirai que j'espère, j'espère qu'on va être capables de renforcer la protection des piétons à ce sujet là, parce que même ici, même ici, à côté du parlement, à côté de l'Assemblée nationale, quand on sort, il y en a une, traverse piétons sur la Grande Allée, on a rajouté des pictogrammes pour indiquer qu'il y avait une signalisation. Mais je peux vous parler de mon cas personnel, parce que moi, je suis un marcheur, donc je marche dans Québec, je marche pour venir au travail. Bien, ça fait au moins deux fois, le matin, que j'ai failli me faire renverser en plein sur le passage pour piétons. Alors, écoutez, quand je vous dis... ce n'est pas une blague, il faudrait que les automobilistes soient attentifs et qu'évidemment il y ait un respect pour les piétons. Dans les zones scolaires, c'est encore plus important. Et là il y a vraiment du travail... il y a du travail à faire puis il y a du travail à faire aussi pour le ministère des Transports du Québec.

Puis permettez-moi, permettez-moi de rappeler toute la situation de l'école primaire à... primaire à Prévost, où le maire de la ville a été obligé de se battre pour une diminution de la vitesse avec le ministère des Transports. Dans un premier temps, on a voulu réduire la vitesse puis, après ça, on a voulu l'augmenter. Vous comprendrez que c'est déjà assez difficile d'avoir une école qui est près de la 117, qui est une route importante au Québec, qu'en plus, si on augmente la vitesse, bien, évidemment, ça risque... on risque d'avoir des accidents, et des accidents graves, avec des étudiants, des écoliers, ce qu'on ne veut pas. Et d'ailleurs, et d'ailleurs il y a eu des incidents documentés puis, en 2021, il y a un accident qui a été évité de justesse alors qu'un véhicule arrivait trop vite. Donc, d'autant plus important, d'autant plus important de protéger les zones scolaires. Ça, il ne faut jamais, jamais l'oublier.

Et évidemment je me dois de rappeler, quand on parle d'écoliers, quand on parle d'enfants en zone scolaire, je me dois de rappeler l'accident, la tragédie, en fait, qui était arrivée dans le petit village de Saint-Flavien, dans Lotbinière, où une fille de 11 ans, Anaïs Renaud, qui se rendait à l'école à pied, a été happée par un véhicule. La municipalité a voulu construire un trottoir, il n'y avait pas de trottoir. C'était l'hiver, donc, évidemment, les enfants sont obligés de marcher sur la rue. Dans un hiver où on a plus de neige, bien, évidemment, il y a des bancs de neige, donc ça réduit la possibilité pour les piétons, ça augmente le risque. Et une tragédie malheureuse est survenue. Cette petite fille a été happée par un véhicule, elle en... elle en est décédée. C'est une conductrice qui a empiété sur l'accotement, et le rétroviseur a heurté la tête de la petite fille, elle en est décédée.

Je vous dis ça parce qu'en plus de l'importance... puis je comprends que le projet de loi traite de ça, mais, en plus de l'importance de réduire les limites de vitesse dans les zones scolaires, bien, il faudrait aussi qu'il y ait un aménagement. Et la situation de Saint-Flavien a été particulièrement dramatique, parce que le conseil municipal a voulu agir, il y a eu un référendum pour la construction d'un trottoir, le référendum n'a pas passé, donc la municipalité n'a pas construit le trottoir. Et donc on est dans une situation où on se ramasse avec des écoles, au Québec, sur des zones, dans des rues ou dans des routes principales, où il n'y a pas de trottoirs et où la municipalité n'a pas suffisamment d'argent pour être en place de sécuriser les zones scolaires. Donc, je pense qu'il y a là une opportunité pour le gouvernement de faire plus, non seulement réduire la limite de vitesse... puis, ça, je comprends que c'est une disposition qui est incluse dans le projet de loi, mais en plus, en plus, il faudrait être capable d'avoir un aménagement pour l'ensemble, en fait, des zones scolaires.

Je veux également traiter de la question des photoradars, parce que ça, c'est un élément important pour lutter, évidemment, contre les excès de vitesse. Mais, dans le projet de loi actuel, ma compréhension, c'est que le gouvernement veut centraliser la gestion, le nombre et l'emplacement des nouveaux appareils de contrôle automatisés, une autre centralisation caquiste en devenir, parce que le projet de loi, évidemment, est au niveau de l'adoption de principe, il n'est pas encore adopté, mais c'est cette manie de vouloir centraliser. Et là ça pose un problème, parce que je lisais déjà dans les journaux où il y a des maires de villes, dont Québec, pour ne pas la nommer, qui disent : Écoutez, nous, on est capables de gérer ça et on est capables de savoir, sur notre territoire, où on pourra les placer, évidemment, pour que ce soit le plus sécuritaire possible. Donc, les municipalités demandent d'avoir une autonomie à ce sujet-là sur leur territoire, et je pense que c'est un élément qui est très important et qui mérite d'être soulevé. Ils seront, donc, les municipalités, donc, les centres de proximité, plus près des citoyens, les mieux placés pour déterminer les lieux qui sont les plus accidentogènes, et ça, je pense qu'il faut le souligner.

Donc, soyons à l'écoute des gouvernements de proximité et de leur capacité et soyons capables de faire en sorte que ce projet de loi, bien que ce soit important, parce qu'on parle de sécurité routière, mais soit capable de répondre à de véritables préoccupations, et notamment de travailler de concert avec les municipalités pour être capables de sécuriser les emplacements et faire en sorte que les déplacements, finalement, que ce soit, notamment, des piétons ou des cyclistes, soient le plus sécuritaire possible.

Donc, évidemment, on ne peut pas, à mon avis, être contre, contre le principe, mais il y a des ajustements qui méritent d'être faits. Et, dans les quelques minutes qui m'étaient allouées ce matin, je voulais faire ressortir ces différents éléments là qui, s'ils sont pris en considération par le gouvernement, pourront sensiblement, sensiblement améliorer la sécurité routière.

Et permettez-moi de terminer en rappelant la tragédie de Saint-Flavien dans Lotbinière. Et donc, s'il y a une véritable concertation et travail avec les différents ordres de gouvernement dans ce projet de loi, on pourra sauver des vies. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, hier, il y a eu un article qui a été écrit par un journaliste de La Presse, Patrick Lagacé, qui disait que 0,08, c'est conduire un peu chaud. Il y a eu plein, plein d'articles de science qui l'ont prouvé. On a vu qu'en fait plusieurs se sont entendus qu'à partir de 0,05... partir de 0,05, aller jusqu'à 0,08, c'était six fois plus possible d'avoir des accidents mortels sur la route au Québec. Il y a évidemment plein d'autres études qu'on peut mentionner pour en parler, mais il y a tout de même une statistique qui, pour moi, me touche particulièrement. Annuellement, ici, on parle de 85 personnes qui sont décédées à cause des accidents liés à l'alcool au volant. Il y a 220 blessés graves qui, évidemment, vont, on l'espère, s'en remettre, mais c'est annuel, ces chiffres-là.

Bon, vous comprendrez que je suis un gars d'économie puis je suis un gars qui vient d'un milieu d'analyse mathématique. Donc, pour moi, je me suis dit : O.K., correct, le produit intérieur brut d'une carrière d'un individu au Québec, basé sur les derniers chiffres de 2022, qui étaient annuels, 46 000 $, sur une carrière de 40 ans, c'est 1,8 million qu'un individu, en moyenne, peut produire dans sa carrière au Québec. 1,8 million. Sur un nombre de 85 individus, 1,8 million, ça donne 155 millions de produit intérieur brut qu'on va perdre annuellement à chaque année que 85 personnes meurent d'un accident sur la route causé par l'alcool. À chaque année, on rajoute 150 millions, sur une carrière de 40 ans, en moyenne, de perte à notre économie.

Je ne considère pas ça une bagatelle. Il n'y a absolument rien là-dedans d'alarmiste. Ce n'est que des chiffres simples, purs et faciles que je peux démontrer à tous, comment en arriver à cette conclusion. On est dans cette situation-là, actuellement, où est-ce que, pour aucune raison compréhensible, le gouvernement refuse d'acquiescer à la demande du député de Nelligan de faire baisser le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05. Mais le seul potentiel argumentaire qu'on pourrait avoir là-dedans, c'est que peut-être que, bon, on ne veut pas baisser les revenus de l'État ou les ventes de taxes qu'on pourrait causer sur les recettes. Peu importe si, à chaque année, 85 personnes meurent, sur une carrière de 40 ans, ça représente, en dollars d'aujourd'hui, 155 millions, et à chaque année on additionne un autre 155 millions sur une période de 40 ans, et on continue comme ça, et la roue continue, et, sur une période de 10 ans, on parle de 1,5 milliard.

Il n'y a aucun chiffre qui peut justifier de ne pas baisser le taux d'alcoolémie. Aucune mathématique financière ne peut s'expliquer, ici, donc c'est un argument totalement cartésien. Je suis prêt à démontrer les chiffres, je suis prêt à l'argumenter avec le gouvernement, mais ça ne s'explique pas, le refus, l'entêtement. Il n'y a aucune bonne... aucune raison qui explique pourquoi on ne veut pas acquiescer à la demande. Donc, ce que ça va faire, c'est qu'on va continuer à avoir sur les routes du Québec des personnes qui vont continuer à conduire un peu chaud, comme disait Patrick Lagacé.

Durant le projet de loi, on a eu, évidemment... dans les études détaillées, on a eu des gens qui sont venus nous parler, ça a été... il y avait ce dénominateur commun là, évidemment, au niveau de l'alcool au volant, qui était problématique. On a parlé, évidemment, beaucoup de la sécurité routière en zone scolaire afin de protéger nos enfants, effectivement. On a aussi abordé beaucoup la sécurité des chantiers routiers et l'importance de protéger nos travailleurs, effectivement.

Je pense que vous avez entendu l'argumentaire, beaucoup, pour la sécurité routière alentour des zones scolaires, et on a tous... on a, j'espère, tous le plaisir, le privilège d'avoir des enfants ou d'avoir eu des enfants, je vous le dis, c'est extrêmement important. Mais moi, ici, je veux un petit peu passer quelques instants pour parler des gens qui ont décidé, qui ont fait le choix de vouloir travailler pour le Québec, leur choix était de s'inscrire dans le poste de travailleur routier, et puis il y en a 18 qui sont décédés depuis 2008, et je vais vous lire leurs noms : Jimmy Collard-Fournier, décédé à 19 ans; Sandy Charbonneau, 31 ans; Stéphane Labelle, 43 ans; Stéphane Lapointe, 35 ans; Steve Meloche, 37 ans; Frédéric Huot, 32 ans; Michel Leduc, un autre à 19 ans; Jacques Dionne, 64; Yan Beaulieu, 31; Donald Boulerice, 55; Michel Carmel, 60 ans; Stéphane Lebel, 45 ans; Robert Shonfield, 50 ans; Daniel Jacques, 54; Lynda Lizotte, 54; Sylvain Beaulieu, 53; Pascal Cauchon, 39; et Maxime Béland, 39. Ça, c'est des gens qui se sont levés un matin, se sont rendus au boulot, se sont fait rentrer dedans parce que la protection pour leur emploi n'était pas suffisante. Ils se sont fait rentrer dedans en travaillant pour les Québécois pour assurer une meilleure infrastructure routière.

J'ai vu dans le projet de la ministre des améliorations pour leur protection, mais je vous dis une chose, puis on en a discuté avec plusieurs groupes, il y a un des éléments qui était vraiment le plus important, je crois, puis que c'est essentiel, dès qu'on part... dès qu'on sort du Québec puis qu'on... par exemple, on s'en va au Vermont, on arrive sur un chantier sur les autoroutes, juste à l'État du Vermont, il y a toujours une voiture de police avec des gyrophares actifs. C'est simple, ça ne coûte pas cher, ça met tout le monde conscient qu'il y a quelque chose d'important qui s'en vient. Donc, c'est une solution rapide et simple pour éviter qu'on ait, justement, d'autres personnes qui s'ajoutent à cette triste liste de 18 personnes, 18 travailleurs d'assignation routière qui sont décédés pour nous au Québec.

Il y a évidemment des automobilistes qui poussent la violence à un autre niveau, malheureusement. Il y a eu, évidemment, en 2023, au mois d'avril, une agression qui a été faite dans le sud-ouest de Montréal, avenue Atwater, coin d'Atwater et Saint-Antoine, un automobiliste qui s'est immobilisé et s'est pris avec le signaleur routier puis, par la suite, a décidé de faire avancer son véhicule sur le signaleur routier. Puis après ça, bien, la chicane a pris entre les deux, et il y a eu une montée. Ça a été tout vidéotapé, on a eu les vidéos. Donc, c'est juste pour vous donner une idée du risque que ces travailleurs-là, qui sont là pour travailler pour l'État québécois, comme vous et moi, Mme la Présidente, ont eu à vivre. C'est extrêmement dangereux. Un signaleur routier ne pourra jamais gagner contre une voiture, donc on se doit de mieux les protéger.

Il y a eu le mémoire déposé par l'Association des travailleurs en signalisation routière qui va dans le même sens. Évidemment, le temps de réaction, parfois, est impossible à optimiser, et c'est pour ça que, souvent, les signaleurs sont, évidemment, à risque de façon quasiment quotidienne. Et ils écrivent... une de leurs conclusions, c'est que «les signaleurs et installeurs de chantiers ont le droit de travailler dans un milieu sécuritaire, dans des environnements où ils sont respectés. Ce qui n'est malheureusement pas le cas [encore] aujourd'hui. Il faut que ça change, il faut que la Société de l'assurance automobile du Québec, le ministère des Transports du Québec et l'ensemble des intervenants responsables de la sécurité routière au Québec travaillent au renforcement de la sécurité de ce type de travailleurs.» Ils ont le droit à une sécurité au travail, ils ont droit au respect et ils ont le droit d'être capables de retourner à la maison après le travail le soir.

En conclusion, le mémoire dit que «le Québec compte trop d'usagers de la route qui ne considèrent pas le travail des signaleurs routiers et [...] installateurs de chantiers. Il faut [donc] continuer nos efforts pour informer et sensibiliser la population aux [risques].»

En fait, une des... un des moments forts des rencontres qu'on a eues la semaine dernière était sur le fait, justement, que la partie la plus dangereuse pour les signaleurs routiers était l'installation des premiers cônes. Le premier moment, là, sur l'autoroute, par exemple, où est-ce qu'on commence à mettre les cônes orange pour indiquer qu'il y a un travail qui s'en vient, là, c'est ces premiers moments là qui sont le plus à risque, et c'est malheureusement, dans plusieurs des cas que je vous ai mentionnés, ce qui est arrivé dans la liste des malheureuses 18 personnes qui ont décédé.

Je ne veux pas prendre beaucoup de votre temps, Mme la Présidente, je vais conclure dans pas longtemps, mais je voulais juste vous dire qu'il y a eu plusieurs groupes, évidemment, là, qui sont venus nous parler. Il y a eu aussi, évidemment, là, le mémoire qui a été déposé par les gens de l'Association québécoise des entrepreneurs d'infrastructures, qui ont réitéré, évidemment, leurs recommandations, puis une de leurs recommandations principales était, évidemment, de s'assurer, peu importe la vitesse qui est recommandée sur les autoroutes, de faire que la vitesse soit baissée à 70 kilomètres-heure en zone de chantier. Je pense que ça, c'est une mesure qui est relativement simple, et on espère que le gouvernement va adapter. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on a vu.

• (12 h 40) •

Donc, là-dessus, on a parlé de nos citoyens qui, malheureusement, avec un peu trop d'alcool dans le corps, se trouvent à mettre leur vie en danger et mettre la vie de d'autres personnes en danger. Ça représente 85 personnes par année, 220 blessés. Dans mes chiffres de tantôt, en passant, je n'ai pas inclus le manque de productivité pour l'ensemble de notre économie pour les 220 personnes annuellement blessées. Évidemment, ces personnes-là ne travaillent pas pendant la guérison. On l'espère, qu'elle soit courte.

Mais ce qu'il est important de se rappeler, ici, c'est qu'il n'y a aucune bonne raison pour laquelle le gouvernement s'entête à ne pas vouloir écouter la proposition du député de Nelligan à faire baisser le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05. Et malheureusement, quand on parle d'une baisse de 50 %, 52 % qui a été remarquée dans d'autres provinces à cause qu'on a baissé le taux d'alcoolémie, sur 85 on parle d'à peu près, quoi, 42 personnes, c'est une décision qui est simple, c'est une décision qui est rapide, une décision qu'il est efficace de faire. Puis j'essaie de comprendre l'obstination du gouvernement, pourquoi on parle de ne pas vouloir le faire, puis l'argument qu'on semble vouloir entendre, c'est que, bien, en région, les gens n'ont pas de transport en commun. Il y a deux enjeux, ici, totalement distincts : enjeu n° 1, transport en commun; enjeu n° 2, état d'ébriété.

Donc, moi, je pense qu'on peut être capables... Comme on a été capables d'arrêter la cigarette dans les établissements, on est capables de réduire le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05 pour tout le Québec, et c'est tout le Québec qui va être gagnant. On va sauver 43 vies annuellement, basé sur les statistiques de l'année passée, c'est énorme, Mme la Présidente.

Donc, j'ai entendu mon collègue de Nelligan, puis, je vais être sincère avec vous, j'ai rarement vu mon collègue de Nelligan aussi motivé à continuer le combat. Alors, je pense que, si j'étais à la place du gouvernement, je me préparerais à avoir à dealer, à négocier avec l'ensemble des intervenants médiatiques qui vont être interpelés pour répondre à son manque d'agissement. Sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à passer la parole à M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui, merci, Mme la Présidente. Merci de me permettre de prendre la parole aujourd'hui sur la question, là, du projet de loi n° 48. On vote sur le principe, donc, ça me fait vraiment plaisir d'être ici aujourd'hui, là, pour cette première étape du projet de loi... En fait, deuxième étape, on a déjà rencontré les groupes en audiences. Plusieurs intervenants sont venus, et je vais m'y référer aussi, évidemment, abondamment. J'aimerais donc vous remercier, d'abord, pour votre présence bienveillante, la présence, aussi, des collègues qui sont là aujourd'hui pour nous entendre, peut-être tenter de les influencer, dans une certaine mesure.

Donc, sur le p.l. n° 48, le projet de loi n° 48, là, qui vise à faire des améliorations, là, sur la question de la sécurité routière... Puis Mme la ministre a beaucoup développé aussi sur les appareils... les photoradars, comme on les appelle, là, les appareils de contrôle automatisés. J'aimerais prendre quelques minutes, pour commencer, pour revenir un peu sur la genèse de ce projet de loi, parce que ça me semble important de le mettre dans le contexte. Bon, des décès sur les routes, il y en a à chaque année, malheureusement, trop encore, puis on a beaucoup de travail à faire. Donc, on a une opportunité intéressante, aujourd'hui, avec le projet de loi n° 48, de faire avancer les différentes dispositions qui permettraient d'améliorer le bilan routier.

Mais cet exercice-là, ce projet de loi là, le plan d'action que la ministre a déposé au mois d'août, découle d'une mort qui était... qui était un peu frappante. Il y a des morts qui sont plus symboliques que d'autres. Puis, en décembre 2022, bien, tout le monde se rappelle de la mort de la petite Mariia Legenkovska, qui était... qui était sur le chemin de l'école et qui avait été victime d'une collision, et le conducteur, aussi, avait fait un délit de fuite. Ça avait ému toute la population. Ça avait ému la classe politique aussi, évidemment, et ça avait ému aussi plusieurs parents, comme moi puis comme plusieurs, probablement d'autres ici aussi, là, en cette Chambre, qui ont des jeunes enfants et qui se sont mobilisés sur la question de la sécurité routière sur le chemin de l'école. Donc, il y a des parents qui se sont regroupés, qui ont commencé à interpeler les différents paliers de gouvernement, principalement au niveau municipal et au niveau du gouvernement du Québec, pour apporter des changements pour que cette mort-là soit un point tournant, pour que ça n'arrive plus jamais. On a une crainte, comme parents, qui est immense.

J'ai la chance d'habiter une circonscription où il y a une certaine densité, où l'école n'est pas trop loin à pied. Il y a un brigadier scolaire... ou une brigadière scolaire, en fait, plutôt, qui aide les enfants à traverser la rue. Mais, malgré ça, il y a toujours un petit moment d'angoisse le jour où on va décider de laisser partir nos enfants tout seuls vers l'école, parce que, même si on enseigne à nos enfants à être prudents, même si on enseigne à nos enfants à lire la route, à lire les comportements des automobilistes sur la route, bien, il n'y a rien qui garantit que les automobilistes font la même chose.

Puis, pour la petite histoire, moi, ça s'est passé de façon tout à fait improvisée. Dans l'urgence, un matin, manque de temps, j'ai dit à ma plus vieille... elle est en quatrième année, j'ai dit : Bien, c'est aujourd'hui que ça commence, tu connais le chemin, attends le bonhomme piéton puis traverse à ce moment-là seulement. Ça a été comme ça que ça s'est passé, quatrième année, puis j'ai suivi, après ça, avec la deuxième et la troisième, qui ont commencé, à partir de la quatrième année, à se déplacer seules vers l'école. Puis ça, c'est cette opportunité-là qu'on leur donne de se déplacer tout seuls. Je prends le temps de le dire, c'est une opportunité, là, c'est un cadeau qu'on leur fait. C'est de l'autonomie qu'on leur donne. C'est la santé qu'on leur donne aussi. Ils vont se déplacer vers l'école à pied. Ils font déjà une partie des 10 000 fameux pas qu'on doit faire par jour. Ils arrivent plus prêts à l'école. Ils arrivent plus concentrés à l'école, plus aptes à commencer à étudier, à ouvrir leurs livres puis à être concentrés sur la matière que leur donnera le prof. Ce n'est pas vrai que juste les cours d'éducation physique, malheureusement, arrivent à faire en sorte que nos jeunes au Québec se dépensent assez pour être capables de canaliser le surplus d'énergie qu'ils peuvent avoir à cet âge-là — et je pense particulièrement aux petits garçons — et donc ça leur donne cette opportunité-là. Donc, si on pouvait construire des milieux de vie dans lesquels les jeunes peuvent se déplacer en toute sécurité à pied, bien... ou en vélo, bien, ils auront cette opportunité-là aussi, d'être meilleurs à l'école, d'être plus concentrés.

Bref, je reviens avec l'idée de la petite Mariia. Il y a des parents qui se sont mobilisés autour des écoles, puis on a vu le phénomène exploser, c'est-à-dire qu'il y a plein de parents au Québec qui, autour des écoles, se soient mis à faire des manifestations, à demander des changements pour que leurs enfants puissent se déplacer de manière active et sécuritaire vers l'école.

De mon côté, bien, évidemment, c'est un enjeu qui me touche personnellement beaucoup, d'un point de vue personnel, personnel, mais d'un point de vue professionnel aussi. J'ai travaillé là-dessus pendant très longtemps, je l'ai dit hier lors de la motion du mercredi. J'ai été... bien, j'ai travaillé pour des organisations qui travaillent sur la question de la sécurité routière, mais j'ai été particulièrement touché de cet enjeu-là quand Mathilde Blais est morte, à Montréal, en 2014, sous les poids d'une semi-remorque. Et j'avais eu, bien, l'opportunité de participer à un groupe de discussion avec le ministre des Transports à l'époque, M. Poëti, et j'ai commencé à m'intéresser de plus en plus à cet enjeu-là, et donc c'est devenu quelque chose que je suis depuis... bien, c'est ça, 10 ans, en fait. C'était en 2014, c'est il y a 10 ans.

Donc, quand il y a eu cette mobilisation-là des parents autour des écoles, bien, assez rapidement, j'ai vu une opportunité d'essayer, moi aussi, de changer les choses, d'essayer d'être le relais parlementaire de cet enjeu-là qui est extrêmement important. On a le pouvoir d'agir, comme parlementaires, comme législateurs, pour sauver des vies. C'est un cadeau qu'on se fait à nous-mêmes, puis on le fait à la société. Évidemment, on voudrait que tout le monde puisse être en santé puis puisse ne pas mourir en se rendant au travail, ou en se rendant en vacances, ou à l'école. Et donc j'ai organisé, assez rapidement, là, des rencontres privées, d'abord avec la ministre, puis la ministre des Sports aussi, que j'ai pu rencontrer en privé, là. On avait ... D'ailleurs, je reviendrai, là, j'ai une citation d'elle dans une revue de presse que j'avais beaucoup appréciée et qui avait été, pour moi, une parenté, en fait, de pensée sur cet enjeu-là, des déplacements actifs et sécuritaires, donc de l'activité physique des jeunes.

Donc, j'ai rencontré la ministre, on a eu... donc des Transports et des Sports, les ministres, et on a discuté, on a échangé de la documentation. C'était vraiment une discussion positive, et donc j'ai senti qu'il y avait de l'ouverture. Par la suite, bien, les mobilisations se sont poursuivies. J'ai participé à l'organisation d'une conférence de presse transpartisane ici même, à l'Assemblée nationale, avec des jeunes qui sont venus... notamment, bon, la ministre le rappelle souvent, là, elle a reçu un cône de la sécurité routière, qu'elle a placé bien en évidence dans son bureau au Delta, ici, à côté, dans son bureau. Et je me souviens aussi des mots d'une jeune fille d'une école pas trop loin d'ici, l'école des Berges, dans le quartier Saint-Roch, dans ma circonscription, une jeune fille qui avait témoigné, c'était tout «cute», hein, c'était très mignon, la jeune fille qui était au lutrin avec les micros, les journalistes en avant d'elle, elle était montée sur une boîte en bois pour être capable d'être visible. Mais ce qu'elle a dit était moins mignon. Ce qu'elle a dit a choqué, parce qu'elle a dit : Moi, si un parent, un monsieur ne m'avait pas tirée vers l'arrière à l'intersection, il y a un automobiliste qui m'aurait écrasée, puis je ne serais pas ici aujourd'hui pour vous parler. Ça a ému tout le monde, parce que cette petite fille là a failli ne pas pouvoir poursuivre sa vie, ne pas pouvoir... pouvoir changer les choses en compagnie de ses parents puis de ses collègues qui étaient là, de ses amis qui étaient là aussi.

• (12 h 50) •

Ce point de presse là avait été suivi d'une interpellation dans laquelle on avait, évidemment, abondamment parlé de sécurité routière, puis on avait parlé notamment de la vision zéro. Donc, j'étais très content de l'ouverture de la ministre. Tout ça, tout ce processus-là a mené au dépôt d'un plan d'action en août 2023. Bon, c'est un plan d'action qui était prévu pour la Société Saint-Jean-Baptiste, là, pour la fête nationale. Ça a été retardé un peu, mais ce n'est pas grave. L'important, c'est que ce plan-là ait été déposé. Et, dans ce plan d'action là, bien, il y a évidemment le projet de loi n° 48, qui traite de sécurité routière.

Et je vous annonce tout de suite, Mme la Présidente, qu'on va voter pour ce projet de loi là, parce que ce qu'il y a là-dedans n'est pas contraire à ce qu'on espère améliorer, c'est-à-dire la sécurité routière au Québec. Par contre, et je le détaillerai, bien, évidemment, c'est un pas dans la bonne direction, mais il manque beaucoup d'éléments, puis je pense que les groupes qu'on a rencontrés lors des audiences l'ont bien fait transparaître, il manque énormément... On pourrait aller beaucoup plus loin, notamment la question d'alcool, j'y reviendrai tantôt, mais on pourrait aller beaucoup plus loin. Quant à avoir un projet de loi qui est ouvert sur la sécurité routière, on pourrait faire plusieurs pas de plus pour s'assurer d'avoir une meilleure sécurité routière, un meilleur bilan routier.

Tout ce processus-là, Mme la Présidente, ça m'a permis de rencontrer beaucoup de gens autour des écoles. Notamment, à Saint-Flavien de Lotbinière, j'ai rencontré Jacinthe Latulippe, qui était la mère d'Anaïs Renaud, qui, elle, est décédée en 2018 sur le chemin de l'école. On est en milieu rural, la route principale sur laquelle est l'église est... bien, l'église, oui, mais l'école. Tout est autour, tout est là, là. Je vois mon collègue d'en face, tout est là, effectivement, puis c'est le cas de plusieurs circonscriptions, plusieurs municipalités, petites villes, villages au Québec, la route qui appartient... la route régionale ou la route nationale du MTQ... du MTMD, c'est une... c'est le chemin principal, c'est la route principale de ces petites municipalités là. Je l'ai... je l'ai vue, j'ai vu Jacinthe Latulippe moins atterrée que je m'attendais à la trouver, je savais qu'elle allait être là, et je l'ai vue beaucoup moins atterrée. Ça faisait déjà cinq ans, là, que sa fille était décédée, et je l'ai vue beaucoup moins... je l'ai vue sereine et je l'ai vue combative. Ce n'était pas le cas de son autre fille, que j'ai rencontrée aussi, qui, elle, n'avait pas... n'avait pas canalisé son énergie sur le combat de changer les règles, le Code de la sécurité routière, changer les règles du jeu pour que ça n'arrive plus jamais. Jacinthe Latulippe, elle, voyait dans la mobilisation des parents autour des écoles une étape supplémentaire qui la rapprochait de son objectif. Son objectif était le suivant, c'était que ça n'arrive plus jamais, que la mort de ma fille serve à quelque chose.

Puis il y avait eu des articles là-dessus, puis Gabriel Béland, là, de La Presse, avait écrit un article extrêmement touchant, puis je vous le lis, là : «C'était un matin comme les autres, un matin où tout se bouscule.» Un peu comme mon histoire de membre de mon... de ma fille qui est partie à l'école, tout ça, là, donc : «C'était un matin comme les autres, un matin où tout se bouscule. La mère de famille se souvient que sa fille Anaïs préparait son lunch. La petite est partie dans un coup de vent avec sa soeur, à pied. Jacinthe Latulippe a tout juste eu le temps de dire au revoir à Anaïs. Elle ne l'a jamais revue...»

Cette petite fille là, là, de 11 ans, elle a été heurtée par le miroir d'un véhicule sur le chemin de l'école, une route où il n'y a pas de... il n'y a pas de trottoir devant l'école. Il y en avait déjà eu un, mais il avait été enlevé. Puis il y a eu... Ah! Puis, oui, il y a la photo, en gros, de la petite fille. C'est épouvantable. Et, c'est ça, donc, cette municipalité-là se voyait obligée, finalement, de... si elle veut un trottoir, ce n'est pas le MTQ, ce n'est pas le MTMD qui va le poser parce que le MTMD, dans sa mission, n'a pas... dans la Loi sur la voirie, dans le fond, ne s'occupe pas des infrastructures de transport actif, ne s'occupe pas des aménagements cyclables, ne s'occupe pas des trottoirs. La voirie, c'est une définition beaucoup plus automobiliste, et malheureusement tout ce qui est transport actif, là, tout ce qui... toutes les infrastructures qui favoriseraient les déplacements actifs et sécuritaires, bien, c'est remis aux municipalités. Il existe des programmes, notamment un programme, là, d'aide qui provient du Fonds de la sécurité routière, mais les projets peuvent être financés au maximum à 350 000 $. Puis le projet de Lotbinière... Saint-Flavien de Lotbinière, de trottoir, on parle juste d'un trottoir, là, c'était 1,2 million de dollars, donc on couvrait à peine le quart, en fait, du coût du projet pour une municipalité, par ailleurs, qui a un budget annuel de 2,5 millions de dollars, là. On est vraiment dans des sommes qui sont astronomiques pour la municipalité de Saint-Flavien de Lotbinière, un trottoir à 1,2 million de dollars, puis il n'est même pas entretenu encore, là.

Donc, c'est un problème. Nous, on va en parler avec Mme la ministre, évidemment. Tout ce qui est routes, qui appartient au MTMD devrait être de la responsabilité aussi pour les transports actifs, pour s'assurer qu'évidemment, en partenariat avec les municipalités, on déploie des aménagements qui favorisent les déplacements actifs et sécuritaires. Ce n'est pas aux petites municipalités à payer pour une route qui appartient au gouvernement du Québec, à mon sens à moi, et ça permettrait d'éviter un paquet de problèmes comme celui-là. J'en ai plein. Je suis allé à Gatineau il n'y a pas longtemps, même problème, un petit bout de route qui appartient au MTMD et pour lequel il n'y a pas de trottoir ou d'aménagement qui est fait, d'aménagement cyclable qui est fait, bien, il y a des cyclistes, par deux fois, qui sont décédés précisément sur le petit tronçon qui appartient au ministère des Transports.

Je poursuis sur le processus en cours, là. Évidemment, le plan d'action de la ministre est une bonne chose. Il y a beaucoup d'éléments là-dedans, 27 points, et ça couvre assez, relativement large, et c'est quand même intéressant. C'est un pas dans la bonne direction. Entre autres choses, là-dedans, il y a la révision du tome I et du tome V du ministère des Transports.

Le tome I, c'est la conception des routes. Donc, c'est le guide, le livre de recettes, dans le fond, de comment faire des routes au Québec. Les municipalités s'en inspirent comme minimum pour concevoir leurs routes ici, au Québec. Donc, si on révise ça puis qu'on fait une place aux piétons là-dedans, bien, ça, c'est une très, très, très bonne chose, parce que peut-être que, dorénavant, nos routes, nos futures routes ou encore les routes qu'on va refaire, ne seront pas faites sans tenir compte des usagers vulnérables que sont les cyclistes et les piétons, donc ça, c'est une bonne chose.

La révision du tome V, aussi, sur la signalisation routière, bien, ça aussi, c'est une opportunité intéressante, parce qu'on va pouvoir créer des nouveaux panneaux de signalisation. On va pouvoir créer du matériel qui sera éventuellement utilisé par les municipalités pour bien indiquer aux automobilistes et aux autres usagers de la route comment se comporter sur certaines routes. Encore faut-il que le travail soit bien fait, évidemment, parce que c'est un livre de recettes qu'on se fait pour plusieurs années. On ne fait pas ça souvent, une réforme de ces deux tomes-là.

Donc, j'invite la ministre, évidemment, à travailler avec les organismes de la société civile qui sont spécialisés sur cet enjeu-là, mais aussi avec les municipalités les plus innovantes sur ces questions-là. C'est un enjeu primordial. C'est un cadeau qu'on se fait pour les prochaines années. Donc, je l'invite très sérieusement à être très innovante, pas juste sur la signalisation, mais aussi sur la conception routière. Ce n'est pas normal qu'on refasse une route puis qu'il n'y ait pas d'accotement pour les cyclistes.

Je prends un exemple très personnel, mais j'aime bien faire du vélo, et puis une des petites sorties... bien, ce n'est pas une petite sortie, elle est bonne, là, mais elle est grosse, une des sorties que j'aime faire, c'est Québec—Baie-Saint-Paul. C'est côteux, mais on a du fun, on a bien du fun. La route à Saint-Tite-des-Caps, la 138, a été refaite il y a trois ans, il me semble, trois ou quatre ans, elle a été refaite à l'identique. Ça veut dire que, sur toute la portion de Saint-Tite-des-Caps, il y a un accotement d'à peu près ça de large, là, à peu près 40 centimètres de large, avec une bouche d'égout à tous les 25 mètres. Puis là tu as les poids lourds puis les camping-cars, les roulottes qui passent à côté de toi. Ce n'est pas agréable. C'est probablement le secteur le moins agréable de tout ce parcours d'une centaine de kilomètres. On vient de la refaire, on vient de la refaire. Il y a des organismes qui travaillaient avec le MTMD pour faire en sorte que la route verte n° 5, qui se rend vers Charlevoix, couvre cette section-là, notamment, puis, malgré tout, on a refait à l'identique la route.

Donc, j'espère que le guide de conception des routes va changer et qu'on ne refera plus des erreurs qu'on faisait dans le passé, qu'on se donne l'opportunité d'améliorer quand on refait les routes. La ministre...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Taschereau, je suis malheureusement obligée de vous interrompre, puisqu'il est 13 heures, et nous devons poursuivre aux débats de fin de séance. J'aimerais savoir : Est-ce que vous souhaitez poursuivre votre intervention lors de la reprise des travaux sur ce projet de loi là?

Une voix : ...

• (13 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, ce sera indiqué au procès-verbal. Donc, je vais suspendre... Ah! bien, la ministre, elle est arrivée.

Débats de fin de séance

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant les besoins de main-d'oeuvre en matière de soutien à domicile.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député ou la députée qui soulève le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la députée.

Accès aux soins à domicile

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, je reviens donc sur la question que je posais ce matin à propos du rapport de la Commissaire à la santé et au bien-être, le dernier rapport, donc, tome 4 de sa grande évaluation de la performance du soutien à domicile. Alors, c'est un document qui a été rendu public le 23 janvier, que la ministre a, bien entendu, reçu au mois de décembre, et ce que je cherchais à savoir... Parce que tout ce que j'ai entendu, à moins que j'en aie manqué des bouts, tout ce que j'ai entendu depuis que le rapport est rendu public, c'était une chicane sur la méthodologie de certains chiffres, notamment sur les investissements et puis l'annonce qui a été faite il y a quelques jours sur une formation de 1 000 nouveaux préposés pour offrir des services à domicile, alors que, selon les évaluations qui sont faites, selon les projections qui sont faites, on aurait besoin d'en former 2 850 par année. Alors, je trouvais que, 1 000, ce n'était peut-être pas assez, si on avait... si on voulait suivre... continuer d'offrir au moins le niveau actuel de service, même s'il ne sert pas tout le monde.

Alors, dans sa réponse, la ministre nous a rappelé que c'était le gouvernement qui avait renommé la Commissaire à la santé et au bien-être, et elle nous a parlé beaucoup des investissements qui ont été faits. Alors, en ce qui concerne la commissaire, j'estime qu'elle a fait un travail très, très sérieux, très rigoureux dans le mandat qui lui a été donné par le gouvernement pour évaluer la performance des services de soutien. Elle a même fait des comparaisons avec d'autres pays, avec d'autres provinces. Il y a des pistes de solution qui se trouvent là, et puis la commissaire elle-même a formulé 16 recommandations.

Alors, pour ce qui est du point investissements, dont la ministre nous a parlé, effectivement il y a eu beaucoup d'investissements qui ont été faits, et je le reconnais sans problème. Par contre, le constat de la commissaire, c'est qu'«en contrepartie de cette hausse considérable des coûts — de l'argent qui a été mis par le gouvernement — le faible taux de réponse aux besoins resterait pratiquement inchangé à moins de changements importants dans la manière dont les soins et services de longue durée sont planifiés et structurés».

Alors, la question à se poser, c'est : on met beaucoup d'argent, on veut offrir... on veut faire un virage pour les soins et le soutien à domicile, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous, c'est-à-dire que les résultats d'assurer... de freiner, par exemple, la perte d'autonomie ne sont pas au rendez-vous parce qu'on va au plus pressant, finalement, aux personnes qui sont plus touchées donc on ne vient pas travailler en prévention pour freiner et ralentir la perte d'autonomie.

Et, aussi, ce qu'on apprend dans le rapport de la commissaire, c'est que les services sont concentrés sur une petite frange de personnes. Il y a une approche volumétrique essentiellement opérationnelle dont parle la commissaire. Par exemple, en page 10 de son rapport, elle nous dit que «le soutien à domicile est dicté par une approche volumétrique, de nature purement opérationnelle : les seuls objectifs mentionnés sont l'accroissement des heures de service offertes et le nombre d'usagers. Ce sont les processus — donc — et le volume qui dirigent l'activité, et non les résultats recherchés pour une population en fonction de ses besoins et de ses caractéristiques...» Alors, on ne répond pas aux besoins plus légers, comme je le disais tantôt, on va seulement aux personnes qui ont le plus besoin. Et le niveau de service est d'environ 10 % dans les soins puis 5 % dans le soutien à domicile.

Alors, quand je parlais du nombre de personnes dont on a besoin, c'est basé sur les projections du rapport, mais qui ont été faites par une recherche de chercheurs de la chaire Jacques-Parizeau, HEC Montréal, et ils en viennent à la conclusion qu'il faudrait doubler les investissements, d'ici 2040, annuellement pour répondre à la population. On comprend que ce n'est pas... ce n'est pas réaliste, ce n'est pas possible.

Alors, ce que j'aimerais savoir, et c'était le but de ma question ce matin, c'est que, maintenant que la ministre a pu prendre connaissance de ce rapport, qui a des recommandations, qu'est-ce qu'elle compte faire avec ces recommandations? Ça ne peut pas être fait du jour au lendemain, mais l'échéancier? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, comme j'ai eu l'occasion de le mentionner ce matin, j'ai suivi l'évolution des différents rapports que la commissaire santé et bien-être, à la demande de notre gouvernement, a élaborés au cours de la dernière année, donc les rapports 1, 2, 3, et le rapport final. J'étais donc très concernée par la façon dont elle a fait ses travaux. J'accueille favorablement l'ensemble des recommandations. Je veux revenir sur le volet que ma collègue laisse sous-entendre, en lien avec une chicane. Il n'y a pas eu de chicane, Mme la Présidente. Au contraire, on travaille dans la collaboration.

Cependant, je veux quand même juste mentionner que la Commissaire à la santé et au bien-être a travaillé avec les données de l'ICIS, qui sont les données comparatives canadiennes, et on le sait qu'au Québec, quand on compare les données avec les autres provinces, il faut faire une analyse très, très fine, parce que nos systèmes d'information ne sont pas conçus comme les autres provinces, et, plus que ça, notre système de santé n'est pas organisé de la même façon. Alors, quand on prend des dépenses Soutien à domicile puis qu'on fait un ratio par rapport aux dépenses du système de santé, puis qu'on fait ça dans toutes les provinces, bien, vous comprenez que, quand on fait ça au Québec, bien, il faut qu'on... il faut intégrer, dans nos dépenses de santé... nous, on intègre le salaire des médecins, on intègre les médicaments, alors, on intègre les organismes communautaires, on intègre, donc, différents éléments. Par contre, en Ontario, leur système de santé n'est pas conçu de la même façon. Le système de santé et les services sociaux, c'est deux choses différentes. Ça fait qu'il faut faire attention quand on fait certaines méthodologies. J'ai eu l'occasion de le mentionner à la commissaire et ainsi qu'aux experts de la Chaire de recherche Jacques-Parizeau.

Puis, si on prend les données réelles des heures et de l'argent soutien à domicile au Québec, bien, dans les faits, notre budget de soutien à domicile correspond à 8,1 % des dépenses en santé, des dépenses en santé de première ligne et en services directs. Donc, si on exclut le salaire des médecins, si on exclut les médicaments, grosso modo, bien, c'est 8,1 % de notre budget. C'est une évolution qui a été faite depuis les cinq dernières années, on a constamment augmenté, et ça paraît, donc. Puis, si on regarde ce pourcentage-là, bien, on serait la province qui investirait le plus en soutien à domicile. Alors, j'aurai l'occasion, si vous le souhaitez, Mme la députée de La Pinière, de pouvoir discuter de ça avec vous. Mais je ne veux pas faire une bataille de chiffres.

Ce que je veux quand même mentionner, c'est que, le soutien à domicile, c'est vrai que notre soutien à domicile est extrêmement fragilisé, au Québec, c'est vrai. Je suis d'accord avec la commissaire puis je suis d'accord qu'il faut faire un virage important. Puis je veux juste quand même vous mentionner, là, qu'il y a différentes mesures qui ont été faites, mais il y en a d'autres qui s'en viennent. Première chose, on a mis en place un chantier qu'on appelle VSAD, valorisation SAD, et on a fait ce projet-là avec sept établissements, et on s'apprête, donc, à implanter un peu partout au Québec, après l'avoir vraiment implanté dans sept établissements. On a revu la porte d'entrée du service de soutien à domicile. On a décidé de commencer par là, parce que c'est là qu'il y a un goulot d'étranglement, donc le rôle des travailleurs sociaux, réduire les papiers administratifs, les soutenir dans leur travail, réduire les formulaires qui sont trop lourds et, parfois, même, inutiles, et ça, c'est les associations des conseils professionnels, des travailleurs sociaux et l'Ordre des travailleurs sociaux qui le disent aussi. Ça fait qu'on a agi là-dessus. Mais ça, tu ne peux pas faire ça en dedans d'une semaine, là, revoir un formulaire d'évaluation de personnes en perte d'autonomie. Alors, nous, on a fait ça, c'est en élaboration actuellement. On a travaillé sur nos tableaux de bord. Il n'y avait pas de tableaux de bord en soutien à domicile, Mme la Présidente. Donc, on est en train de faire le virage technologique. Plus que ça, on a mandaté... et donc, avec certaines entreprises, on introduira des technologies de l'information, au fur et à mesure, pour assurer un meilleur suivi des personnes à domicile.

Donc, quand on parle de pénurie de main-d'oeuvre en soutien à domicile, là, il ne faut regarder pas juste le rôle actuel des travailleurs. C'est sûr que, si on regarde le rôle actuel des travailleurs, de la façon que c'est organisé, si on se projette dans 10 ans puis dans 15 ans, c'est sûr qu'il va en manquer 50 000. Ce n'est pas comme ça qu'il faut le regarder. On le regarde en fonction des meilleures pratiques. Donc, il y aura un volet introduction des technologies de l'information.

Je veux aussi mentionner que, des projets de gériatrie sociale extrêmement importants, je vais annoncer, dans quelques heures, plus d'une trentaine de projets de gériatrie sociale partout au Québec, ainsi que les projets de popote roulante, les EESAD, le chèque emploi-service. Alors, voilà, on...

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre, votre temps est écoulé. Mme la députée de La Pinière, pour votre droit de réplique.

Mme Linda Caron (réplique)

Mme Caron : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, bien entendu que ce n'est pas quelque chose qui peut se changer du jour au lendemain, c'est comme ça que je finissais ma première... la première partie de mon intervention, et c'est pour ça que, si on accueille favorablement les recommandations, on ne peut pas y aller juste à la pièce, avec un petit bout ici, un petit bout là, un petit bout là.

Peut-être que la ministre a son plan, je ne mets rien en doute, mais j'aimerais savoir ce qu'est ce plan-là dans la vision, parce qu'effectivement l'étude prospective nous dit : Si rien ne change, c'est-à-dire que si l'organisation du travail demeure la même, si on répond juste à 5 % des besoins de soutien à domicile, qu'on répond juste à 10 % des soins à domicile, comme c'est le cas actuellement, ça va nous prendre le double de l'argent, puis on n'offrira pas plus, mais on va avoir des centaines de milliers de personnes qui risquent de ne pas avoir de services, surtout les personnes dans les régions rurales.

Donc, c'est important d'avoir une vision d'ensemble, d'avoir un échéancier pour se donner la chance de répondre aux besoins de l'ensemble des aînés qui auront besoin de soutien. Et je parle des aînés, bien entendu, mais il y a aussi d'autres personnes vulnérables qui, en raison de leur condition physique ou même de santé mentale, ont des besoins également, et puis il faut répondre à l'ensemble de ces personnes-là. Donc, j'aimerais m'assurer que tout va être fait. Et aussi la commissaire parlait de consultation. Alors, je comprends qu'il y a des projets pilotes et tout ça, qu'il faut être en action, mais j'aimerais bien avoir la vision complète pour ce qui s'en vient, parce qu'on a vraiment besoin de changer là-dessus. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Ceci met fin au débat de fin de séance. Et je suspends les travaux...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! Bien oui. Mais je vais... Les deux sont arrivés. Alors, écoutez, je voulais aller trop vite.

Alors, on va passer au deuxième débat de fin de séance. Mme la députée, je vous cède la parole. Vous avez le temps de cinq minutes. Alors, la parole est à vous.

Protection des données numériques confidentielles

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, là, de revenir sur une question que je posais ce matin au ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Je vais rappeler le contexte de ma question de ce matin. Donc, on a appris hier qu'il y avait eu un incident de sécurité qui implique au moins 9 000 Québécois qui ont utilisé... qui ont eu recours à des soins de santé dans la région de Laval en 2022. On a appris seulement hier, donc en 2024, que leurs renseignements personnels et aussi des données médicales, donc la raison pour laquelle ils avaient consulté, les soins reçus, s'étaient malheureusement ramassés sur le «dark Web».

Il semblerait, là, que les données n'aient pas été utilisées par des personnes malveillantes, donc, fort heureusement, mais, tu sais, j'ai une pensée particulière pour les personnes qui ont reçu des soins à Laval, là, durant la période visée et dont les renseignements se sont ramassés sur le «dark Web», mais c'est franchement inquiétant pour toute la population québécoise, Mme la Présidente. Je me demande : Est-ce un cas isolé? Sans vouloir alarmer les Québécois, là, il faut être réaliste, là, ça peut arriver encore. Je ne peux pas m'empêcher de penser que c'est peut-être juste la pointe de l'iceberg. Et d'ailleurs, cette fuite, je le rappelle, s'ajoute à une série d'incidents survenus dans les dernières années dans l'appareil gouvernemental. Ce sont tous des échecs du gouvernement qui s'accumulent.

Ma question était simple plus tôt aujourd'hui : Le ministre, il répond quoi aux Québécois, pas juste les Lavallois, là, qui sont visés par le dernier incident de confidentialité dont on a appris... qu'on a appris hier, mais qu'est-ce qu'il répond à tous les Québécois qui s'inquiètent, avec raison, de façon tout à fait légitime, de la protection de leurs données numériques sensibles?

Le ministre a fourni une explication qui, essentiellement, tentait de démontrer que, dans ce cas précis, il n'était pas responsable. La firme qui avait un contrat avec le CISSS de Laval n'est pas soumise à la Loi sur la gestion et la gouvernance des ressources informationnelles, la LGGRI, c'est ce que nous répond le ministre. Donc, elle n'est pas dans le périmètre gouvernemental.

La firme en question, qui avait le mandat de faire un sondage d'opinion, a été victime d'une cyberattaque. Le groupe criminel a réussi à faire l'extraction de données, des données personnelles et très sensibles des Québécois et Québécoises, et c'est là où le ministre doit nous rassurer. Je comprends très bien, là, le lien contractuel puis le fait que la loi ne vise pas la tierce partie contractante, mais là le ministre va devoir élaborer là-dessus, là.

Et d'ailleurs, avant de le questionner davantage, à savoir comment il va rassurer les Québécois, justement, dans un contexte comme celui-là, je voudrais lui rappeler, là, que, moi, mon rôle, c'est de poser des questions, puis je pose des questions au nom des Québécois. Je pose des questions pour que le ministre puisse fournir des explications, pour qu'il puisse tenter de démontrer qu'il est en contrôle de la situation, qu'il maîtrise la situation, et que les Québécois n'ont pas à s'inquiéter davantage.

Et il a dit, à la fin de son intervention, que je ne savais pas de quoi je parlais. Alors, le ministre va avoir cinq minutes pour m'expliquer ce que je ne comprends pas, mais je lui rappellerais, là, aussi, qu'on peut garder un ton respectueux dans nos échanges.

Donc, voilà, Mme la Présidente, je vais l'inviter à nous expliquer encore une fois comment on peut sécuriser davantage nos données, là, lorsqu'elles se retrouvent entre les mains d'une tierce partie contractante, en lui rappelant, là, que ce n'est pas de mauvaise foi que je pose ces questions-là au gouvernement, c'est vraiment pour rassurer les Québécois qui sont inquiets, là, au sujet des risques informatiques.

Ce qui est arrivé à Laval, j'imagine, là, que c'est des situations qui peuvent arriver assez fréquemment. À quelle fréquence est-ce que le... il y a des contrats qui sont donnés comme ça, à l'externe, où est-ce que nos données se retrouvent entre les mains de firmes externes? Quel est... Est-ce que le ministre a un portrait de la situation, là, de notre exposition au risque dans un contexte où des organismes gouvernementaux traitent avec des firmes externes? Ce sont toutes des questions légitimes sur lesquelles j'aimerais que le ministre nous rassure ou tente de nous rassurer.

Ça me fait penser aussi au contrat qui a été donné à Epic, la firme Epic, dans le cadre de la mise en place, là, du Dossier santé numérique. Est-ce qu'il va y avoir des firmes privées, sous-traitantes, qui vont être impliquées dans la gestion des données et sur lesquelles, donc, il n'y aura pas... il n'y aura pas cette pogne, où on ne pourra pas, donc, assujettir ces entreprises-là à des mesures de sécurité selon les normes de l'industrie, étant donné qu'elles ne seraient pas soumises à la LGGRI? Je pense, c'est des questions sur lesquelles il faut avoir des clarifications, Mme la Présidente. Malheureusement, les cyberattaques font partie de notre réalité aujourd'hui. D'ailleurs, le ministre le disait plus tôt, là, c'est des dizaines de milliers d'attaques à tous les jours que le réseau réussit à bloquer. Donc, voilà, j'aimerais entendre le ministre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Merci à ma collègue. Puis je veux juste la rassurer sur le fait que je sais très bien c'est quoi, le travail de l'opposition, et elle le fait très bien. Et effectivement c'est mon rôle de répondre à ses questions, et je vais le faire au meilleur de mes capacités.

Maintenant, dans cet événement-là, ce que je voulais illustrer, c'est qu'il y a une confusion. Il y a une confusion entre le réseau gouvernemental de cyberdéfense et... Et malheureusement ma collègue, tout à l'heure, a encore dit «des entreprises du gouvernement», mais ce ne sont pas des entreprises du gouvernement. Ce sont des entreprises privées qui sous-traitent au gouvernement, et c'est très différent, et on ne peut pas dire que le réseau gouvernemental de cyberdéfense ne fait pas son travail sur la base d'exemples qui ne relèvent pas du réseau gouvernemental de cyberdéfense. Mon propos était de dire : Nous avons, aujourd'hui, des centaines de femmes et d'hommes qui travaillent à protéger nos réseaux, et qui le font au meilleur de leurs capacités. Ça, c'était mon propos. Maintenant, ma collègue, elle a raison, à savoir, on signe des contrats avec des entreprises, et ces entreprises-là ont des obligations. Maintenant, sur ça, il y a deux choses.

Premièrement, quand les contrats sont signés avec le Centre d'acquisitions gouvernementales, ces contrats-là incluent des dispositions en matière de sécurité de l'information, donc, de façon contractuelle. Donc, il n'y a pas... Oui, je réitère, l'entreprise privée n'est pas soumise à la LGGRI. Donc, il n'y a pas cette autorité-là légale envers ces entreprises-là puisque ce sont des entreprises privées, de la même façon que, si Léger Marketing fait un sondage pour le gouvernement du Québec, Léger Marketing ne devient pas une entreprise du gouvernement du Québec, mais, contractuellement, il y a cette possibilité-là de mettre des clauses en matière de protection des renseignements personnels.

• (13 h 20) •

Ce qui est arrivé avec UniMarketing, bien, Segma, qui est une filiale d'UniMarketing, c'est que ce sont des contrats qui sont en deçà des seuils d'appels d'offres et qui sont de gré à gré, donc, qui sont donnés par le Comité des usagers du CISSS de Laval à Segma de gré à gré. Ces contrats-là, pour ce qu'on en sait, parce que je veux être clair, là, on est encore dans... à faire certaines vérifications, mais ces contrats-là, pour ce qu'on en sait, ne contiennent pas ces dispositions-là. Donc, si ça s'avère exact, il y aura là une piste... une mesure de protection supplémentaire à mettre en place.

L'autre élément qu'on est en train d'investiguer, c'est au niveau des mesures de sécurité qui sont prises par l'entreprise, et donc, éventuellement, si tant est qu'il y ait des dispositions supplémentaires à prendre, bien, on pourra les prendre.

Mais il y a un autre élément qui est très important, Mme la Présidente, puis ma collègue dit : Je veux que le ministre rassure les Québécois, et je vais le faire, parce que l'Assemblée nationale, sous le leadership de ce gouvernement, a adopté une refonte complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui était la loi... le projet de loi n° 64, qui est maintenant la loi n° 25. Et, dans la loi 25, il y a des dispositions législatives qui sont prises qui obligent les entreprises à mettre en place les mesures qui répondent aux bonnes pratiques de l'industrie pour protéger les renseignements personnels qui leur sont confiés. Et ça, c'est autant l'entreprise contractuelle qu'un sous-traitant de l'entreprise contractuelle. Donc, la loi prévoit déjà que... Dans le cas qui nous préoccupe, Segma est l'entreprise contractuelle. UniMarketing, sa maison mère, s'est fait sous-traiter l'exécution du contrat. La loi prévoit qu'UniMarketing doit prendre des dispositions qui répondent aux normes de l'industrie et qui sont raisonnables pour protéger les renseignements personnels.

Et la Commission d'accès à l'information a toute latitude pour enquêter, pour déterminer si la loi a été respectée et, le cas échéant... Parce que vous comprendrez que je ne peux pas présumer des actions qui seront prises par la CAI ni par les conclusions qu'elle en tirera, mais la loi prévoit des sanctions pécuniaires administratives très sévères. Et, si la CAI en arrivait à la conclusion que c'est même des sanctions pénales qui sont justifiées, c'est encore plus sévère, donc on n'est pas dans un vide juridique total.

Maintenant, comme je le dis à ma collègue, il y a encore une phase d'investigation par rapport à ce qui s'est passé, parce que ma collègue faisait la chronologie, mais les événements ont été rapportés un peu plus récemment. Mais je veux rassurer tout le monde, les mesures seront prises pour corriger cette situation-là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée, pour votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Michelle Setlakwe (réplique)

Mme Setlakwe : Merci. J'apprécie la réponse du ministre. Puis là la conclusion que je vais tirer, c'est : On l'a échappée. On l'a échappée, celle-là. Il va y avoir des mesures correctives, la CAI a des pouvoirs, il va y avoir des sanctions. J'inviterais le ministre, là, à revoir le processus. J'ai très bien compris son explication, et là ce que je retiens, c'est qu'en vertu des contrats, bien, c'est là qu'on doit prévoir l'obligation de s'assurer que les meilleures pratiques, les meilleures mesures soient mises en place, ce qui n'était pas le cas, visiblement, dans... en l'occurrence, là, avec le bris de sécurité à Laval.

Donc là, moi, ce que je comprends, c'est qu'on a des cyberattaques à la hausse. Tout le monde comprend ça aujourd'hui. Le gouvernement a créé un ministère. On a un ministère qui a le mandat d'assurer la sécurité de l'information. On a un ministre qui est à la tête de ce ministère, qui a des pouvoirs qui ont été même augmentés, là, récemment, des pouvoirs accrus, le leadership, les outils pour s'assurer de cette sécurité-là. Et on a aussi des textes de loi, dont le gouvernement se dit très fier, des textes de loi, comme la loi n° 25, qui prévoient des mesures de protection, là, les meilleures au monde.

Avec toute cette structure-là, donc le ministère, le ministre, ses pouvoirs, les lois, les Québécois sont en droit de s'attendre que des incidents de confidentialité et de sécurité, il y en ait moins, et il va falloir une meilleure vigilance du gouvernement. Le gouvernement va être jugé sur des résultats, encore une fois, puis là, les résultats sont décevants.

Et puis je vais terminer en disant : J'écoute l'explication du ministre, là, mais il va falloir, à un moment donné, qu'on sente qu'il est habité d'un sentiment d'urgence puis qu'il fasse preuve de plus d'empathie. Merci, Mme la ministre... la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, ceci met fin aux débats de fin de séance.

Et je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 26)

(Reprise à 14 h 30)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, merci. Bon après-midi à toutes et à tous. Prenez place, nous allons poursuivre nos travaux.

Projet de loi n° 48

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Alors, nous étions rendus à l'article 4 du feuilleton. À l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

Nous en étions à l'intervention de M. le député de Taschereau. M. le député de Taschereau, vous avez utilisé 17 min 14 s de votre temps, alors il vous reste quelques minutes encore. Allez-y.

M. Etienne Grandmont (suite)

M. Grandmont : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Et je vais les utiliser, ces minutes qu'il me reste, pour parler d'un enjeu de taille, un enjeu important, un enjeu qui touche toutes les régions du Québec. Quand on parle de ce qui a trait au ministère des Transports et de la Mobilité durable, la sécurité routière traîne, évidemment... est loin de traîner, en fait, trône au sommet des préoccupations des Québécoises et des Québécois. C'est un enjeu qui touche tout le monde.

Donc, comme je le disais tout à l'heure, bien, la ministre des Transports et de la Mobilité durable, dans son plaidoyer autour de son plan d'action sur la sécurité routière, du dépôt du projet de loi que nous sommes en train de travailler, le projet de loi n° 48, elle disait s'appuyer sur la Vision Zéro. Alors, je veux revenir un peu sur ce que c'est, la Vision Zéro, parce que je vais beaucoup organiser mes interventions autour de cette notion-là qui est importante. La Vision Zéro, là, je le rappelle, c'est un système de sécurité... de sécurité routière qui a été inventé en Suède dans les années 90 et qui, jusqu'à maintenant, est le mécanisme, la stratégie de sécurité routière qui est... qui semble le plus donner de résultats positifs à travers le monde. C'est un système de sécurité routière qui s'appuie, donc, sur différents principes, d'abord, quatre principes... pardon, cinq principes de taille... non, quatre principes, pardon.

Le premier est que les décès et les blessures graves sont évitables. Ils sont évitables. Et moi, j'ai entendu, quand même, la ministre, pendant les audiences, parler d'équilibre, une espèce d'équilibre entre l'acceptabilité sociale, des mesures à mettre en place, le coût des mesures en place. Moi, je veux... je veux quand même rappeler que ces morts et ces accidents graves, là, sur les routes, ils sont évitables. On peut mettre en place des mécanismes pour éviter que ça arrive. Alors, pour moi, il n'y a pas de balance d'avantages et d'inconvénients. Il n'y a pas de... Ce n'est pas un enjeu. Si on veut vraiment travailler à réduire la mortalité sur les routes, si on veut contribuer à sauver des vies humaines ou des blessures graves qui vont handicaper des gens pour le restant de leurs jours, bien, il y a des moyens d'aller de l'avant. Il y a des moyens à déployer pour être capables d'atteindre l'objectif.

Le deuxième principe de base, c'est que les humains... les humains font des erreurs. Tous et toutes, on fait des erreurs. Ça peut être... Certaines personnes vont l'échapper quant à la consommation d'alcool. Ça peut être des erreurs d'inattention causées par le cellulaire. On sait que c'est en augmentation beaucoup, les erreurs d'inattention, au niveau de la conduite, liées à l'utilisation du cellulaire ou des multiples appareils qu'il y a dans les véhicules. Ça peut être le simple poste de radio à l'intérieur du véhicule. Ça peut être les enfants en arrière qui se chicanent. C'est une source importante de distraction, et évidemment, bien, ça peut causer des erreurs. Donc, les humains font des erreurs, et, pour ça, il faut absolument développer des systèmes qui soient sûrs et qui pardonnent. Donc, si les gens font des erreurs, on part de ce principe-là, il faut avoir des environnements dans lesquels ils circulent en automobile et que l'impact de cette erreur-là soit le moins grand possible, en fait, ne résulte plus jamais en des morts ou des accidents graves.

Le deuxième principe de la vision... Le troisième principe de la Vision Zéro, c'est que la sécurité routière, c'est une responsabilité qui est partagée. Depuis longtemps, au Québec, la sécurité routière a toujours été prise sous l'angle du respect du Code de la sécurité routière. On se donne des règles à travers le Code de la sécurité routière, on se donne des outils pour faire de la sensibilisation, mais l'objectif, c'est de responsabiliser les usagers de la route. L'objectif est de responsabiliser. Donc, dans un monde idéal, si tout le monde respectait le Code de la sécurité routière, si personne ne faisait jamais d'erreur, bien, il n'y en aurait pas, d'accidents graves, il n'y en aurait pas, d'accidents mortels. Mais, comme je l'ai dit précédemment, d'abord, on fait des erreurs, puis, deuxièmement, bien, il y a des gens qui, malheureusement, ne veulent pas comprendre. Et donc on a besoin d'avoir une responsabilité qui est partagée et qui ne tient pas uniquement à la responsabilisation des usagers de la route. Évidemment, ils en font partie, ils font partie de l'équation, là. La responsabilisation fait partie, évidemment, de ce cocktail de mesures à mettre en oeuvre. Donc, ça nous prend, évidemment, des gens qui soient le plus possible attentifs quand ils conduisent, conséquents... préoccupés par le fait qu'ils conduisent un véhicule qui pèse une tonne, deux tonnes, et qu'il y a un potentiel de danger aussi associé à ça.

Mais la responsabilité est aussi partagée envers les élus, donc le législateur, les maires et les mairesses des municipalités, mais aussi les gestionnaires et aussi, surtout, les concepteurs de routes, les concepteurs qui vont faire des environnements dans lesquels, évidemment, s'il y a des erreurs d'inattention, bien, on aura des environnements qui pardonnent et des environnements aussi où la vitesse va être réduite. Et ça, c'est le quatrième principe que je vais aborder avec la Vision Zéro, c'est que les limites de vitesse doivent être fixées selon la vulnérabilité. Il y a un principe de base, là, qui a été étudié par l'Organisation mondiale de la santé, mais c'est aussi repris, évidemment, par les municipalités ou les États qui ont fait de la Vision Zéro le coeur de leur stratégie de sécurité routière. Il y a des principes de base qui disent que la vitesse a un impact en cas de collision avec un usager vulnérable. Si un piéton, par exemple, entre... en fait, est percuté, est happé par une automobile qui roulait à 50 kilomètres-heure, bien, ses chances de survie sont de 25 %. Il y a 75 % de chances que cette personne-là meure si le véhicule se déplace à 50 kilomètres-heure. Si le véhicule se déplace à 40 kilomètres-heure, bien, les chances de survie de cette personne montent à 70 %. Et, si l'automobiliste roule à 30 kilomètres-heure, bien, les chances de survie de cette personne-là sont de 90 %. Donc, plus on réduit la vitesse, plus les chances d'avoir... de survivre à une collision sont grandes, et je pense que c'est un élément important.

Puis on en a parlé, entre autres, de la vitesse, ça a été amené par certains groupes, là, la vitesse à laquelle circulent les automobilistes dans certains endroits où on trouve des usagers vulnérables que sont les piétons et les cyclistes. Si on est sur une autoroute, évidemment, on n'a pas de piéton, pas de cycliste, là, on ne se mettra pas à faire des autoroutes à 30 kilomètres-heure, on ne s'en sortira pas. Puis il y a plusieurs députés ici qui vont trouver le temps long quand ils rentrent dans leurs circonscriptions. Par contre, dans les milieux résidentiels, dans les milieux où des piétons et des cyclistes circulent, bien, si on veut sauver des vies, quand il y a des erreurs d'inattention, bien, la vitesse a un impact important, évidemment. De la même façon, sur les routes nationales, les routes régionales, bien, le risque de rencontrer un piéton ou un cycliste est plus bas, donc les vitesses peuvent être de 70, 80, 90 kilomètres-heure. Tout est une question de dosage, selon le risque de rencontrer d'autres usagers de la route qui sont plus vulnérables que nous quand on est en automobile.

Puis évidemment, j'en parlerai plus loin, là, mais la taille et la masse des véhicules aussi a un impact. Plus un véhicule est lourd, plus, s'il y a une collision, l'énergie transmise à la personne qui est percutée, dans le fond, va être importante et donc risque de causer des dommages. Puis aussi plus le véhicule est haut, plus on a de chances d'avoir des chocs sur les organes vitaux des personnes, ce qu'on n'a pas quand le véhicule est tout bas, puis c'est simplement les jambes qui sont touchées.

La Vision Zéro, elle s'appuie sur cinq façons d'intervenir, je l'ai un peu abordé tantôt mais je vais le définir, on appelle ça, les cinq E : l'environnement, l'encadrement, l'éducation, l'engagement citoyen et l'évaluation et la planification.

L'environnement, bien, ce n'est pas compliqué, c'est construire des aménagements dans lesquels on va apaiser la vitesse de circulation. Un panneau de circulation qui indique 30, si la route fait 10 mètres de large, bien, les gens ne vont pas ralentir instinctivement, même si c'est des panneaux lumineux, même si... Ça prend des rues qui vont être un peu plus étroites, ça va prendre des saillies de trottoir, ça va prendre toutes sortes d'aménagements. Mais évidemment ça, ça vient avec un coût, on en reparlera, évidemment, plus tard.

L'encadrement, bien, ça, c'est tout le contrôle et la surveillance que doivent faire nos corps policiers. Donc, évidemment, on doit continuer à avoir des gens qui surveillent nos routes, qui s'assurent que les gens qui conduisent leurs véhicules ou qui se déplacent à pied ou à vélo, bien, sont respectueux, respectent le Code de sécurité routière. Ça demeure, puis j'en parlais tantôt... la responsabilité demeure toujours importante, et donc on a besoin d'avoir des forces de l'ordre qui nous assurent de faire un contrôle là-dessus. Et évidemment les appareils de contrôle automatisé, les radars photo, en font, évidemment, aussi partie, ça fait partie d'un arsenal qui nous permet de vérifier que les gens suivent les règles qu'on se donne ensemble, des règles collectives pour bien cohabiter sur l'espace routier.

• (14 h 40) •

L'éducation, ça, c'est ce qu'on fait depuis des années, aussi, hein l'éducation, les campagnes de sensibilisation. On en reparlera tantôt aussi, là, plus tard, l'éducation, il y a des choses à améliorer à ce niveau-là, mais c'est probablement là où on se démarque le plus. On fait beaucoup de travail d'éducation, notamment avec, bien, Éduc'alcool, avec la SAAQ, la Société de l'assurance automobile, qui fait un travail très louable à ce niveau-là.

Il y a l'engagement citoyen, comment motiver les gens à s'engager sur la route de la sécurité routière. Ça s'est peu fait au Québec, il y a quelques villes qui l'ont tenté. C'était peut-être un volet sur lequel il y aurait du travail à faire, à développer. Il y a des gens... la ville de Québec, notamment, avait fait une espèce de formulaire d'engagement : les gens s'engageaient à être plus prudents sur les routes, à protéger, à prévoir les risques potentiels qui pourraient arriver suite à une mauvaise conduite. Donc, il y a une forme d'engagement qu'on n'a pas beaucoup exploitée au Québec qui pourrait peut-être faire partie du mandat de la SAAQ, éventuellement.

Et puis l'évaluation, la planification, ça, c'est une chose sur laquelle on fait peu de travail, malheureusement, mais j'y reviendrai aussi. J'ai des propositions à inscrire à l'intérieur du projet de loi. Évidemment, il y a le fameux bilan routier de la SAAQ, qui nous est rendu public, là, en mai ou en juin de chaque année. Ça nous donne un aperçu de ce que la Société de l'assurance automobile fait comme campagne de mobilisation, d'information sur les enjeux de sécurité routière, puis ils nous dressent un bilan aussi de tout ce qui touche l'accidentologie au Québec. Mais, d'un point de vue de... du ministère des Transports, en fait, là, ou du législateur, il y a peu qui est fait comme bilan, et donc on n'a pas de mécanisme pour vérifier est-ce que les mesures qu'on va se donner ici... par exemple, le projet de loi n° 48, est-ce qu'il donne les résultats qu'on attend. Et qu'est-ce qu'on peut faire pour les améliorer dans les prochaines années? Donc, je vais revenir là-dessus, évidemment, aussi. Ce sera une de mes recommandations.

Donc, ces cinq E et ces principes, là, qui font partie de la Vision Zéro, moi, je pense qu'ils devraient faire partie du cadre dans lequel on va travailler dans le cadre du projet n° 48. Donc, moi, j'aimerais que ce projet de loi là, il soit ambitieux, à la hauteur de ce que la ministre a laissé entendre, et malheureusement, bien, ce n'est pas... Je l'ai dit d'entrée de jeu, là, au début de mon allocution, c'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant. On a la chance d'ouvrir plusieurs lois, la Loi sur le ministère du Transport, la loi sur la sécurité routière, notamment le... la Loi sur le ministère de la Justice, donc plusieurs portes ouvertes dans lesquelles on pourrait insérer des amendements intéressants ou que la ministre aurait pu proposer elle-même, et malheureusement, bien, elle ne fait pas... elle ne fait pas tous les pas pour être capable d'avoir un impact majeur sur le bilan de sécurité routière au Québec. C'est circonscrit à quelques éléments, qui sont fort louables, là, autour des écoles, évidemment, on veut travailler là-dessus, mais, à part ça, on n'a pas fait des grandes, grandes avancées.

Donc, je vais prendre quelques minutes, maintenant, pour élaborer un peu plus sur ce qui se trouve dans le projet de loi. Ah! puis j'aimerais quand même souligner que la ministre a rappelé que, pour elle, son projet de loi n° 48 était une réponse directe à son plan d'action, le plan d'action qui touchait essentiellement ce qui se passe autour des écoles, hein? Je le rappelle, je l'ai mentionné plus tôt, ça faisait suite à une mobilisation des parents autour des écoles, elle a dit : Mon projet de loi, il est comme circonscrit parce qu'il est une réponse à cette mobilisation et à ce plan d'action là. Or, on trouve des éléments qui ne faisaient pas partie... qui n'étaient pas sur le radar. Notamment, il y a des éléments de son projet de loi qui touchent les véhicules hors route, ça ne faisait pas partie de la mobilisation des parents. Aucun parent autour des écoles a demandé à ce que ces... à ce que les véhicules hors route fassent l'objet d'une réforme du Code de la sécurité routière. Donc, pour moi, il y a deux discours, là. C'est-à-dire que, d'un côté, on est capables de... on justifie le peu d'ampleur ou le peu d'ambition du projet de loi en l'attachant à la mobilisation des parents et au plan d'action, puis de l'autre côté on ouvre quand même la porte à d'autres choses. Donc, moi, je pense que la ministre, en tout cas, de la façon que je l'interprète, pourrait être ouverte à améliorer son projet de loi pour avoir un impact plus concret et plus ambitieux sur le bilan de sécurité routière.

Donc, je vais commencer par parler de ce qui se passe dans le projet de loi. D'abord, au niveau des radars, les fameux ACA, les appareils de contrôle automatisé, bien, on passe de 54 appareils sur le territoire du Québec à 250, à peu près. Donc, ça, c'est déjà... c'est une bonne nouvelle. C'est quelque chose qu'on avait demandé. En marge des mobilisations, Québec solidaire avait demandé qu'on puisse avoir un radar devant chaque école qui en faisait la demande. Donc, si on y va pour plus d'appareils de contrôle automatisé, c'est une bonne nouvelle en soi. On se donne les possibilités... la possibilité d'avoir des yeux un peu partout sur le territoire du Québec et de vérifier qu'effectivement les gens sont respectueux des lois qu'on s'est données, notamment à travers le Code de la sécurité routière, donc c'est une bonne nouvelle.

Cela dit, c'est quand même peu, et certains groupes nous l'ont mentionné... Notamment, un exemple que j'ai trouvé intéressant, à Toronto, il y a, juste pour la ville... c'est une grosse ville, mais quand même, juste pour Toronto, il y a 75 appareils de contrôle automatisé et il y a aussi 282 feux rouges qui sont gérés par des caméras. Donc, à ces endroits-là, on va contrôler, bien, si les gens sont respectueux du virage à droite au feu rouge ou encore respectueux du feu rouge. Est-ce qu'ils vont s'arrêter? Donc, beaucoup plus de moyens juste pour la ville de Toronto, là, que tout ce qu'on a ici, au Québec.

Par rapport aux radars, donc, on a des questions... j'aurai des questions sur l'application. D'abord, autour des écoles et sur les chantiers, d'accord, c'est une bonne idée de pouvoir autoriser rapidement et sans avoir à faire une demande à la ministre de pouvoir installer un radar photo. Une municipalité pourrait demander, donc, l'installation d'un radar devant une école ou sur une zone de chantier. Évidemment, c'est des zones qui sont particulièrement à risque. Les jeunes, évidemment, on veut qu'ils puissent se rendre facilement à l'école sans danger. Puis, les chantiers, on sait que c'est une problématique assez importante, on a mis en place plusieurs mesures dans les dernières années, notamment le doublement des sanctions, donc des amendes, des contraventions. Donc, on s'entend que c'est une bonne chose.

Maintenant, pourquoi les autres chemins sur les territoires municipaux doivent faire l'objet d'une demande à la ministre? La ministre a comme un pouvoir discrétionnaire de dire non, puis ça alourdit considérablement le pouvoir des villes de pouvoir déployer des radars sur leur territoire. Les villes sont aussi bien placées pour connaître les enjeux qui sont accidentogènes. Les villes ont des mécanismes de signalement via le 311. Ils reçoivent des signalements de parents qui sont inquiets, qui vont... tu sais, qui vont enregistrer, qui vont signaler des secteurs qui sont problématiques au niveau du sentiment de sécurité ou de la sécurité. Et donc ces villes-là ne peuvent pas installer un radar photo à un endroit précis de leur propre chef, ils doivent passer par la municipalité. C'est un peu... c'est un peu lourd pour les municipalités, et plusieurs nous l'ont mentionné.

D'ailleurs, les villes ont demandé à ce que les routes déjà identifiées dans les plans de sécurité routière faits en partenariat avec le ministère puissent être accordées de facto, et ça me semble tout à fait légitime et raisonnable de procéder ainsi. Par ailleurs, on a une nouvelle entente de réciprocité avec les municipalités qui vise à alléger le fardeau administratif et bureaucratique des municipalités. Mais, s'il faut, à chaque fois qu'on veut déplacer un radar ou en installer un, demander à la ministre, on n'est pas en train d'aller dans le même sens que ce que prévoyait l'entente de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les municipalités.

Toujours sur les appareils de contrôle automatisé, bien, les villes aimeraient pouvoir participer aux appels d'offres et avoir leurs propres appareils. Là, encore une fois, je pense que c'est légitime d'aller dans ce sens-là. Les municipalités, comme je l'ai dit tantôt, connaissent bien leur territoire, veulent pouvoir profiter également de cette espèce d'appel d'offres, de pouvoir d'achat groupé que pourrait être donné... l'achat des premiers ACA par le gouvernement, par le ministère. Et donc je pense que ce serait légitime de pouvoir aussi accorder, ce qui nous a été demandé par plusieurs municipalités, le pouvoir de participer à l'appel d'offres également et d'avoir leurs propres appareils sur leur territoire.

Sur le partage des revenus, évidemment... puis on s'entend tous, on est tous d'accord, les appareils de contrôle automatisé ne doivent pas être perçus comme une source de revenus, mais malheureusement ça va en générer quand même, hein, on est pris avec ce problème-là. Mais moi, je pense que ça doit être perçu comme une mesure transitoire. Je vous l'ai dit tantôt, la meilleure façon de faire ralentir un automobiliste, puis on est tous pareils, je m'inclus là-dedans aussi, c'est d'avoir des aménagements routiers qui nous font ralentir. Quand vous circulez sur une petite rue, M. le Président, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, tout à côté d'ici, là, les rues sont étroites, il y a des voitures de stationnées, il y a des arbres... bien, quand il y a des arbres, il n'y en a pas tout le temps, mais, en tout cas, il y a du mobilier urbain, naturellement, même s'il n'y a pas de panneau, là, naturellement, on va réduire la vitesse à 25, 30 kilomètres-heure. Instinctivement, on réduit la vitesse. Si c'est large, si c'est large, on accélère. Si c'est large, on a un champ de vision très, très large et on est juste incités à aller très, très vite.

Donc, pour moi, les appareils de contrôle automatisé qui généreront des revenus doivent être investis par les municipalités ou par le ministère des Transports, quand c'est sur des routes qui lui appartiennent, pour investir dans des aménagements qui vont faire ralentir les automobilistes. On ne doit pas avoir un régime dans lequel on a des radars photo sur des routes puis c'est simplement des... c'est perçu, en fait, comme des trappes à tickets qui génèrent de l'argent. Cet argent-là doit être utilisé pour ralentir la circulation, et ça, ça se fait au bénéfice, éventuellement, aussi, bien, des usagers vulnérables de la route, qui vont pouvoir, après ça, circuler dans des environnements où la vitesse est apaisée et où les risques sont beaucoup moins grands. Donc, c'est une mesure transitoire, pour moi, les radars photo. On en a besoin de beaucoup, parce que l'enjeu est grand au Québec, mais, moi, ce que j'aimerais, c'est que les radars photo finissent par disparaître parce que les aménagements vont induire une vitesse de circulation de façon naturelle.

• (14 h 50) •

Maintenant, il y avait aussi... donc, ça, c'était sur les revenus. Il y a la question du type d'infraction qui peut être identifiée par les appareils de contrôle automatisé. D'abord, je dois dire que, dans le texte de loi tel que proposé actuellement, dans le texte du projet de loi, c'est intéressant parce que la définition est assez large, est assez ouverte, et ça, je pense que c'est pertinent de le conserver comme ça. Donc, une étoile pour la ministre.

Maintenant, ce qu'on doit avoir, c'est la réflexion que, par règlement, on va s'autoriser à surveiller d'autres types de comportements, des comportements autres que simplement la vitesse. Vélo Québec a parlé de plusieurs... de plusieurs éléments qui pourraient éventuellement faire l'objet d'une surveillance par caméra, là, et qui pourraient générer des infractions. Il y en a plusieurs. Il suffit des fois juste d'avoir la bonne technologie ou éventuellement de les développer, ces technologies-là. Mais il y a possibilité d'y aller avec, par exemple, le respect des traverses piétonnes. On sait combien les traverses jaunes, vous voyez, là les lignes jaunes au sol, sont très, très peu respectées au Québec. Donc, est-ce qu'on pourrait éventuellement avoir des caméras qui sont capables de donner une contravention à un automobiliste qui n'aurait pas respecté... Il y a un gros, gros, gros travail de sensibilisation, mais un travail de répression beaucoup plus grand à faire par rapport à ces enjeux-là. Les policiers ne sont pas capables d'être présents à chacune des intersections ou des traverses piétonnes. Donc, des caméras pourraient remplacer ça, je pense que ce serait intéressant. C'est Piétons Québec qui nous a proposé ça.

Vélo Québec y est allé d'autres propositions aussi. Est-ce que des ACA pourraient, à leur suggestion, là, faire de la surveillance pour le non-respect d'un feu vert directionnel? Souvent, là, dans certaines municipalités, dépendamment du type de feux de circulation qu'on a, il y a des feux qui indiquent qu'on peut aller tout droit, donc, une flèche verte, mais certains automobilistes ne font pas trop, trop attention puis en profitent pour faire un virage à gauche sur une flèche qui leur interdit pourtant de le faire, et souvent ça crée des collisions avec des piétons ou des cyclistes qui sont sur leur phase, qui sont sur leur droit aussi de le faire, et donc ça crée des collisions, malheureusement. C'est une des sources les plus importantes, notamment à Montréal, là, dans la phase de virage... Donc, est-ce qu'on pourrait avoir des caméras pour surveiller ça? Je pense que ça pourrait envoyer un message intéressant.

L'interdiction du virage à droite sur un feu rouge, c'est aussi un élément. Malheureusement, on sait combien les gens, malheureusement, ne sont pas super respectueux de cette norme-là, des fois, ne font pas leur arrêt, des fois, vont le faire même s'il y a un panneau qui l'interdit pourtant à cette intersection-là. Donc, est-ce qu'une caméra pourrait éventuellement sanctionner un automobiliste qui ferait ce virage à droite au feu rouge sans y être autorisé?

Donc, ça, c'est des exemples qui pourraient être ajoutés. Bon, Vélo Québec nous parle aussi d'interblocage, qui met à risque les usagers vulnérables, donc, des automobilistes qui sont dans l'intersection alors que ce n'est plus... ils ne sont plus sur leur phase. Bon, il y a plusieurs... il y a plusieurs cas de figure, là. Tout ça pour dire qu'on doit garder à l'esprit que ces ACA là ne doivent pas être uniquement utilisés pour la vitesse, mais éventuellement aussi pour d'autres comportements qu'on veut éviter et qui sont dangereux.

Il y a aussi les ACA... Ça, c'est intéressant, on en a parlé avec la Fédération des transporteurs par autobus du Québec, qui représentait, là, à ma mémoire, là, 95 % des déplacements en autobus scolaires, notamment, puis aussi un paquet de petits entrepreneurs privés qui font du déplacement régional ou interurbain. Très intéressante, la rencontre qu'on a eue avec eux autres. Ils nous parlaient, entre autres, d'un... bien, de deux éléments. Il y en a un dont je vais vous parler tout de suite, là, c'est le respect du panneau lumineux. On est déjà intervenus, là, au gouvernement, là-dessus. Le législateur est déjà intervenu. Je pense qu'on... c'est rendu neuf points de démérite. Je peux me tromper, là, mais il me semble que, quand même, l'amende est quand même rendue assez importante, là, neuf points de démérite, puis aussi, là, une amende monétaire quand même assez importante. Malheureusement, il y a beaucoup de gens qui ne le respectent pas, puis c'est ce qu'on a demandé. Les gens de la Fédération des transporteurs par autobus nous disent que, quotidiennement, il y a des gens qui passent dans un sens ou dans l'autre, alors qu'ils devraient s'arrêter quand le panneau lumineux, là, clignotant, de l'autobus jaune s'allume, clignote. Et ça, c'est un fléau, parce que le jeune qui, après ça, traverse la rue pensant qu'il est en sécurité est à risque de se faire percuter par un automobiliste qui n'a pas respecté ça.

Et il y a un projet pilote qui avait été lancé en 2018, et en fait ce qu'on faisait, c'est que, sur le côté de l'autobus, on mettait des radars photo aussi. Bon, c'était un projet pilote, ils n'ont pas donné de contraventions, c'était simplement pour vérifier. Mais donc il y avait 13 autobus... 13 municipalités... 13 autobus qui participaient à ce projet pilote là. Je ne sais pas quels ont été les résultats de ce projet pilote là, peut-être qu'on pourra éventuellement en discuter dans le cadre de l'étude détaillée, avoir les données là-dessus, mais je trouvais ça vraiment intéressant, parce que, si on avait des radars, donc, des appareils de contrôle automatisé qui pouvaient aussi être embarqués sur des autobus pour vérifier cet élément-là qui est primordial pour la sécurité de nos enfants aux abords des écoles, bien, je pense qu'on aurait là un moyen quand même intéressant.

Donc, il suffit d'avoir, encore une fois, le mécanisme qui est là pour vérifier, prendre une photo de la plaque, constater, dans le fond, la négligence d'un automobiliste, et prendre la photo, puis après ça générer une contravention. Je pense qu'on aurait quelque chose d'intéressant là, donc, un projet pilote qui est au MTQ. Moi, j'aimerais ça en savoir un petit peu plus sur où c'en est rendu et puis est-ce qu'on peut le mettre en application.

Maintenant, aussi, bien, je l'ai dit tantôt, là, les villes... toujours sur les ACA, là, les villes veulent pouvoir participer aux appels d'offres et avoir leurs propres appareils de contrôle automatisé. C'est une demande qui est venue des fédérations, de l'union et des municipalités également. Le partage des revenus, j'en ai parlé. Évidemment, il y a des frais... il y a des frais qui... sur la gestion, là, puis l'entretien des appareils de contrôle automatisé, mais ça doit servir, selon moi, à faire et à construire des aménagements sécuritaires et puis... c'est cela.

Bon, je m'arrête pour les ACA, je vais aller maintenant sur les zones scolaires. Je vais prendre une petite gorgée d'eau.

Il y a un autre débat qui est apparu pendant les audiences, M. le Président, c'est sur la notion des zones scolaires. Il y a eu plusieurs éléments qui ont été apportés par plusieurs, plusieurs, plusieurs groupes ou institutions qu'on a rencontrés. D'abord, il y avait la question de la date d'entrée en vigueur. L'UMQ nous a dit : Bon, c'est bien beau de vouloir sécuriser des zones scolaires, mais, si on nous demande de tout mettre en oeuvre dès la sanction du projet de loi, on va manquer de ressources pour être capables de le faire, de ressources financières, d'une part, mais aussi de ressources humaines pour être capables de sécuriser les abords des écoles. Donc, moi, je pense que ce serait bien de prévoir un échéancier discuté, évidemment, avec les municipalités pour la mise en oeuvre. Tout ne pourra pas être fait d'un seul coup, même si les municipalités sont très, très, très motivées. Puis évidemment peut-être que, les petites municipalités, il y a moins d'enjeux, il y a moins de... il y a moins d'écoles sur leur territoire, mais il reste quand même qu'il y a toujours l'enjeu financier qui demeure important. Puis, de l'autre côté, bien, il y a des municipalités plus grandes, évidemment, puis on les connaît, qui, elles, ont des... ont plusieurs écoles à gérer, donc plusieurs zones scolaires. Donc, c'est sûr que c'est un... c'est quelque chose qu'il va falloir regarder avec attention. Je ne sais pas comment ça va s'articuler. Je ne sais pas si la ministre... Je ne me souviens pas de sa réaction à cette demande-là, mais, pour moi, c'est un enjeu de crédibilité. C'est-à-dire que, si on se donne un projet de loi qui modifie certains éléments du Code de sécurité routière dans lequel on demande aux municipalités d'agir, bien, la population va s'attendre à des réponses concrètes rapidement. Or, si ce n'est pas capable... si on n'est pas capables de matérialiser ça sur le terrain, autour des écoles, il y aura beaucoup d'insatisfaits. Et il ne faudrait pas que les municipalités se retrouvent à être prises entre l'arbre et l'écorce là-dessus. On doit leur donner puis on doit communiquer aussi qu'il y aura un délai pour être capable de mettre en oeuvre ces aménagements-là, cette signalisation-là.

Évidemment, l'UMQ, la ville de Montréal, plusieurs acteurs ont souligné que ça doit venir avec des moyens. On ne peut pas demander aux municipalités de mettre en oeuvre des nouvelles responsabilités sans que ça vienne avec des nouveaux moyens. Vous savez, puis je reviens encore avec les appareils de contrôle automatisé, c'est une des sources de revenus qui peut être utilisée pour mettre en place des aménagements sécuritaires ou sécurisants autour des écoles, mais c'est aussi un pouvoir d'action que le ministère des Transports et de la Mobilité durable doit mettre en oeuvre assez rapidement, avant même de générer des revenus à partir des radars. Il existe déjà des programmes, par exemple, le programme d'aide du Fonds de sécurité routière du Québec, mais ce fonds-là est peu garni. Le maximum qu'on peut investir sur un projet, c'est 350 000 $. C'est peu suffisant. Ça ne répond pas aux besoins. Et j'ai parlé plus tôt du cas de Saint-Flavien, un simple trottoir devant l'école sur une route qui appartient au ministère des Transports coûtait 1,2 million de dollars. Pour une municipalité qui a un budget de 2,5 millions de dollars, comment voulez-vous qu'elle se dote d'un trottoir à 1,2 million de dollars avec des programmes qui vont financer au mieux 350 000 $? C'est nettement insuffisant.

L'autre enjeu qui a été soulevé au regard des zones scolaires, c'est la taille de ce territoire-là. Vous savez, les... Il y a plusieurs intervenants qui nous ont... qui nous ont dit que ces zones scolaires-là, c'était trop restrictif. Et d'ailleurs, dans le plan de sécurité routière de la ministre, on parlait à la fois de zones scolaires, qui... pour le bénéfice de tout le monde, là, les quatre rues qui bordent l'école, c'est très petit, c'est très circonscrit, là, et... plutôt l'agrandir à la notion de corridor scolaire ou de zone scolaire, de zone marchable pour les jeunes. Donc, la ministre parlait de ça dans son plan de sécurité routière, puis malheureusement, dans le projet de loi, on revient simplement à la notion de zone scolaire, la notion de corridor scolaire a complètement disparu. C'est intéressant parce que Piétons Québec nous a rappelé que 85 % des écoliers qui sont blessés sur le chemin de l'école, à pied ou à vélo, c'est en dehors de la zone scolaire, donc c'est sur le chemin vers l'école, ce n'est pas une fois rendu à l'école, et 95 % des écoliers qui sont tués sur le chemin de l'école, c'est à l'extérieur, aussi, de la zone scolaire. Donc, en circonscrivant le territoire à la simple zone scolaire, donc les routes aux abords de l'école, est-ce qu'on n'est pas en train de passer à côté de l'objectif? Si on n'est pas capables de sauver 95 % des écoliers qui vont à pied ou à vélo vers l'école ou 85 % des écoliers qui sont blessés sur le chemin de l'école, on est en train de passer à côté du plus gros, clairement, là.

• (15 heures) •

Donc, il y a plusieurs intervenants qui ont plaidé pour agrandir le territoire. Marie-Soleil Cloutier, Mme Cloutier, là, qui est chercheure à l'INRS, a rappelé, d'abord, des faits importants, là. D'abord, les enfants ne se déplacent pas juste vers l'école ou vers leur maison le soir. Il y a un parc à proximité, il y a un centre communautaire, il y a d'autres déplacements qui peuvent se faire et dont on doit tenir compte. Pour elle, pour Mme Cloutier, bien, élargir les zones autour des écoles permettrait de servir un plus large... une plus large part de la population pour différents types de déplacement.

Je reprends l'exemple des petites municipalités, là, là où on a la route principale, puis, bon, le croisement des deux rues principales, là, la rue de l'Église puis la rue Principale, généralement, là. C'est aussi là où on a... bien, c'est ça, on a l'église pour ceux qui y vont, on a le centre communautaire, on a le guichet, quand il en reste un, quand on est chanceux, il y a l'épicerie, il y a le dépanneur, bref, c'est un endroit où il y a beaucoup de déplacements. Et donc il n'y a pas juste les jeunes qui se déplacent vers ces endroits-là, il y a aussi les personnes plus âgées, il y a aussi, bien, M. et Mme Tout-le-monde aussi qui se déplacent.

Donc, élargir permet de rejoindre une plus large part de la population, et donc on fait, donc, une pierre deux coups. Et donc, ça aussi, c'est un plaidoyer en faveur du 24 heures sur 24, sept jours par semaine, 365 jours par année. Ça a fait l'objet de discussions. Il y a certaines municipalités qui voyaient ça avec une certaine appréhension. Il y avait des doutes par rapport à ça. Moi, je pense que, si on le prend sous la perspective de l'élargir à tout le monde pour tout type de déplacement autour de l'école, bien, on se retrouve à couvrir assez large le centre, le coeur villageois, puis donner la possibilité à plein de monde, pas juste les jeunes, plein de monde de se déplacer de manière active et sécuritaire.

Dans certaines commissions scolaires, c'est important de le rappeler, le bus est offert gratuitement à partir d'un certain rayon, hein, puis, en fait, la plupart des commissions scolaires. À Montréal, c'est un kilomètre, à Québec, de mémoire, c'est 1,6 kilomètre. Mais donc le déplacement scolaire à pied ou à vélo peut être envisagé ou, en tout cas, a des risques de se produire quand on est à l'intérieur d'un rayon d'un à 1,6 kilomètre. Donc, est-ce que c'est ça, la zone qu'on doit délimiter autour des écoles? Est-ce que c'est ce territoire-là qu'on doit couvrir et qu'on doit apaiser? Bien, en tout cas, c'est une piste de réflexion que moi, je trouve très intéressante.

Évidemment, ça prend des mesures qui vont être adaptées selon les milieux, je ne veux pas faire du mur-à-mur, mais il y a sûrement moyen de trouver des accommodements qui vont permettre d'aider bien du monde. Puis, d'ailleurs, il y a... la réalité change avec le temps. Je suis retombé sur un article, c'était... c'est quand même intéressant. À Saint-Colomban, dans les Laurentides, les élèves de l'école de La Volière ne peuvent s'y rendre qu'en automobile ou en autobus scolaire. Pourquoi? Parce que la commission scolaire interdit aux enfants de se déplacer à pied ou à vélo. C'est fou, pareil, là.

Donc, il y a des jeunes qui habitent peut-être à 200, 300, 400 mètres de l'école, puis on leur interdit de se rendre à pied ou à vélo à l'école. Pourquoi? Ça, c'est intéressant. Ce n'est pas juste un manque de volonté de la commission... du centre de services scolaire, ce n'est pas juste un manque de volonté de la municipalité. Le problème, c'est que la route avait été conçue à une époque où c'était simplement... Saint-Colomban, c'était un petit village. Puis là, bien, on est dans un endroit pas trop loin de Saint-Jérôme, où les gens, bien, ont commencé à habiter. Puis là, bien, il y a eu une espèce de boom démographique. Ça devient une banlieue, deuxième ou troisième couronne de Montréal ou de Laval. Puis, bien, on a une augmentation de la population, mais aussi de la circulation automobile.

Et, dans ce cadre-là, bien, la circulation a augmenté, les besoins pour l'école ont augmenté aussi. La municipalité n'a toujours pas les moyens encore d'investir sur des travaux majeurs parce que la route est très étroite, n'a pas les moyens d'investir dans des expropriations, dans la mise en place d'un aménagement cyclable, d'un aménagement pour les piétons, un trottoir, donc, et demande au gouvernement du Québec de l'aide pour être capable de donner des environnements qui favorisent les déplacements actifs et sécuritaires. Donc, plutôt que... Donc, par un manque de moyens, et je pense que, là, le rôle du gouvernement du Québec est important à ce niveau-là, bien, la municipalité n'a pas d'autre choix, si elle veut garder son monde en santé puis bien vivant, debout sur deux pattes, bien, que d'interdire l'utilisation de la marche et du vélo. Et pourtant les bénéfices sont très grands.

D'ailleurs, les bénéfices sont tellement grands que même la ministre du Sport trouve que les transports actifs peuvent être une solution intéressante à mettre de l'avant. Dans un article... dans une entrevue qu'elle a donnée, si je me souviens bien, je vais trouver la date, là, le 7 décembre 2022, la ministre du Sport, donc, c'est un article, là, sur la condition physique des jeunes, puis elle s'inquiétait vraiment, à juste titre, que nos jeunes ne sont malheureusement plus aussi en forme qu'ils devraient l'être, bien, disait : «Pour aller à l'école, vaut mieux marcher», M. le Président. Puis je suis tout à fait d'accord avec elle. Elle dit... elle mise également... on dit, là, dans l'article : «Elle mise également sur le retour du transport actif pour les écoliers. Plutôt que de prendre l'automobile de papa ou maman, vaut mieux marcher ou rouler.» Et là je la cite : «"Le transport actif, j'y crois à 100 milles à l'heure. Il est venu un moment où les parents n'envoyaient plus leurs enfants à vélo ou à pied à l'école parce que c'était trop dangereux. Je pense que cette tendance est inversée de plus en plus", lance-t-elle.» Alors, je ferme les guillemets. «Elle reconnaît toutefois qu'il y a des défis, notamment la construction de davantage de pistes cyclables, par exemple.»

Bien ça, je suis complètement d'accord avec elle. On doit passer à un autre mode, on doit passer à une autre époque. On doit sécuriser les déplacements actifs et sécuritaires. On cherche toujours des façons de faire bouger nos jeunes. Bien, il y en a une facile, complexe mais facile quand même : les faire marcher. Mais la mise en oeuvre de cette possibilité-là demande une cohérence gouvernementale. Moi, je pense que ça ne prend effectivement pas juste des cours supplémentaires d'éducation physique à l'école, mais aussi une action forte du ministère des Transports et de la Mobilité durable pour favoriser les déplacements actifs et sécuritaires à travers des aménagements qui vont sécuriser leurs déplacements.

Une autre intervention que j'ai jugée intéressante, c'est la notion de protecteur des usagers de la route. Ça a été amené par le collectif, là, Pas une mort de plus, et c'est aussi soutenu par Vivre en ville, une proposition de création d'un protecteur des usagers de la route. Ce serait quoi, ça? Bien, c'est une espèce de gardien, en fait, une espèce d'agent de... pas un agent, mais un... c'est ça, un protecteur, comme on l'entend, là, comme on a vu, il n'y a pas longtemps, il y a eu création d'un protecteur de l'élève par le ministre de l'Éducation, la ministre du Sport, je viens d'en parler, a proposé la création d'un protecteur du sportif, donc, dans le but d'avoir quelqu'un qui est chargé... dont c'est la mission. Il se lève le matin puis il dit : Comment... Où est-ce que je vais? Comment je vérifie comment va la mise en oeuvre des différentes mesures de sécurité routière qu'on veut déployer partout au Québec? Donc, d'avoir cette personne-là, un protecteur ou une protectrice des usagers de la route, je pense que c'est une bonne idée.

J'aimerais vous parler aussi, là, d'alcool au volant, parce qu'il me reste de moins en moins de temps, mais je pense que c'est important de le couvrir aussi, on en a beaucoup parlé récemment. Je pense que, malgré ce qui a été voté par... plus tôt, là, suite à la motion du mercredi, là, de la première opposition, je pense qu'on va... en tout cas, moi, je vais tenter de continuer à convaincre la ministre d'aller de l'avant. C'est une mesure qui permettrait de sauver des vies, c'est une mesure qui... qui manque au Québec. On est en retard, clairement. Le CAA-Québec mentionnait qu'on est en retard et, en 2010, avait même demandé des mesures administratives.

Puis c'est important de faire la distinction entre des mesures administratives à partir de 0,05 et l'aspect criminel de la chose, de conduire en état d'ébriété, à partir de 0,08. Il n'y a rien qui change pour le 0,08, mais c'est simplement un avertissement qu'on donne à la population à partir de 0,05 : Vous pouvez vous faire confisquer votre véhicule pour 24 heures. C'est un message qui a été envoyé. On aura le temps d'y revenir en masse pendant l'étude détaillée, mais, pour moi, c'est important de souligner que ça permet de sauver des vies. On a 85 morts, en moyenne, par année, on pourrait... Bien, c'est ça, comme l'a fait la Colombie-Britannique, a réussi à baisser de 50 %, par l'application de cette simple mesure-là, baisser de moitié le nombre de décès liés à l'alcool au volant sur ses routes. C'est 42 personnes qu'on pourrait garder en vie à chaque année grâce à ça.

Évidemment, il y a de la sensibilisation à faire, là. Puis je comprends les tenanciers de bars puis je comprends les gens, par exemple, de la brasserie l'Alchimiste, dans Lanaudière, qui peuvent... qui peuvent avoir certaines craintes. Mais, en même temps, moi, je renverserais quand même le discours, c'est-à-dire que la façon dont la ministre en parlait pendant les audiences, elle disait : Bien oui, mais il y a toutes sortes de mécanismes qui sont mis en place, on demande aux tenanciers de bars, donc aux barmans, aux barmaids, de surveiller les gens puis de s'assurer qu'ils ne prennent pas la voiture en étant chaud. Mais ce n'est pas leur job. Leur job, c'est de vendre de l'alcool. Ce n'est pas à eux de jouer à la police puis d'enlever les clés aux gens qu'ils ne jugent pas aptes à conduire. Ce n'est pas leur travail, à eux autres. Eux autres, ils vendent de l'alcool.

Alors, là-dessus, il faut responsabiliser les gens, je pense. Il faut être capable d'envoyer un message clair. Il faut, en même temps, aussi, avoir des mesures de raccompagnement qui sont bonnes. Puis, en même temps, on n'a jamais eu, M. le Président, autant de mesures de raccompagnement disponibles partout sur le territoire. On n'a jamais eu des sondages aussi favorables à cette notion-là, à ce... à cette... à cette idée-là de réduire à 0,05. Jamais la population n'a jamais été aussi prête pour ça. Donc, moi, je pense qu'on est dus pour le faire puis on devrait le faire prochainement. On en rediscutera pendant l'étude détaillée.

• (15 h 10) •

Les équipements de sécurité pour les véhicules lourds, beaucoup de choses à dire là-dessus. On a vu la ville de Montréal obliger ses camionneurs à avoir des barrières latérales de sécurité. On a parlé de miroirs antéviseurs. Je pense que c'est des notions qui peuvent être abordées dans le cadre du projet de loi. Il y a des articles qui font mention du nombre de miroirs puis comment ils doivent être fixés sur le véhicule. Moi, je vais vouloir y revenir, parce que ça permet aussi de sauver des vies. Puis il y a aussi un projet, là, une barrière pivotante sur les autobus scolaires qui permet, entre autres aussi, là, de réduire le nombre de contrevenants à l'obligation de s'arrêter sur un déploiement du panneau lumineux, qui est intéressant, qui est à l'étude actuellement à Transports Canada, et on pourra y revenir.

Il y a des éléments aussi qu'on va vouloir aborder à travers le projet de loi, notamment le principe de prudence. L'article 327, plusieurs groupes nous ont fait... nous ont fait mention que cette... il y a une difficulté actuellement, pour les corps de police puis les contrôles routiers, au Québec, de faire appliquer des comportements qui seraient dangereux, parce qu'il y a déjà des choses qui sont prévues, d'un point de vue criminel, pour ce qui est de la conduite dangereuse, mais il faut montrer l'intention criminelle, alors que des gens vont avoir des conduites insouciantes ou imprudentes, et c'est difficile pour les corps policiers, les contrôleurs routiers d'appliquer une contravention qui va englober un ensemble de comportements dangereux. Moi, je pense qu'on pourrait donner à nos corps policiers puis aux contrôleurs routiers la possibilité d'avoir des mécanismes allégés, moins bureaucratiquement lourds, pour être capables d'intervenir et prévenir les comportements dangereux sur les routes.

Il y a aussi tout ce qui touche la mise à jour de la définition de «véhicule à assistance électrique». Vélo Québec qui nous a... qui nous a fait part de cet enjeu-là, qui est très précis, là, je dois le dire, mais qui est quand même un irritant majeur puis un irritant de sécurité routière important pour les autres usagers, les aménagements cyclables, notamment... Les véhicules à assistance électrique, c'est rendu... la définition est très floue, puis on se retrouve avec toutes sortes de véhicules sur les aménagements cyclables, des «onewheels», des petites voitures électriques, des véhicules avec des petites... des semblants, là, des pastiches de pédales, mais qui vont à des vitesses hallucinantes. Et ça, il faudra voir à peut-être mieux encadrer ça, parce qu'autant on veut avoir davantage de mobilité électrique individuelle qui favorise aussi les transports actifs, autant il faudra bien encadrer leur utilisation.

Je m'arrêterai là-dessus, M. le Président. C'est un projet de loi sur lequel j'ai très, très hâte de travailler article par article. On a beaucoup de choses à proposer, j'espère que la ministre, évidemment, sera ouverte aux amendements qu'on proposera, mais tout ça est fait dans le but d'améliorer le bilan de sécurité routière au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Et je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi qui modifie le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière est un projet de loi important, où j'espère qu'il y a une ouverture pour s'assurer que les objectifs sont atteints, qu'on écoute les groupes qui sont venus témoigner en commission parlementaire, qui ont déposé des mémoires, ils ont été nombreux à le faire, parce qu'il s'agit de la vie des gens, la vie des usagers de la route, la vie des piétons, qui sont aussi des usagers de la route. Et ce qu'il faut penser, c'est que, dans tout l'ensemble des piétons, il y a des personnes qui sont plus vulnérables que d'autres.

Il est question de rabaisser la limite de vitesse à 30 kilomètres-heure dans les zones aux abords des écoles. Certaines municipalités le font déjà. Certaines municipalités, comme la mienne, la ville de Brossard, dans le comté de La Pinière, le fait aussi aux abords des parcs. Mais il y a aussi d'autres personnes qui sont vulnérables, une personne aînée, par exemple, qui doit traverser la rue, qui n'a pas assez de temps pour le faire. La limite de vitesse, évidemment, va avoir une incidence sur, malheureusement, si la personne est heurtée et qu'elle est blessée; elle risque de s'en sortir si la limite de vitesse est plus basse que plus haute. Évidemment, on ne souhaite pas d'accident comme ça, mais c'est un fait que, simplement le temps qu'on alloue pour traverser la rue, que ce soit un boulevard, une grande artère ou bien une autre intersection assez achalandée, c'est... ça a un impact vraiment important sur les personnes aînées, et ça me tient à coeur, évidemment, comme porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés.

Alors, j'aimerais qu'on s'attarde vraiment à ces points-là, parce que, malheureusement, au Québec, les statistiques sont assez alarmantes pour ce qui est des piétons qui sont heurtés, qui sont blessés, et particulièrement les aînés. Au Québec, c'est chaque jour au moins un aîné, chaque jour, au moins un aîné est blessé lors d'une collision routière. Ce n'est pas rien, là, chaque jour. On parle... On a 365 jours dans l'année. Cette année, année bissextile, 366 jours, ça veut dire qu'il va y avoir au moins 366 personnes de 65 ans et plus qui vont être blessées, comme piétons, sur les routes du Québec. C'est assez bouleversant comme statistique.

Et puis les blessures qui sont subies par les personnes de 65 ans et plus amènent souvent une perte d'autonomie. Et, quand on parle de perte d'autonomie pour les personnes de 65 ans et plus, c'est beaucoup. On n'y pense peut-être pas quand on a 30, 40, 50 ans, mais une perte d'autonomie, ça veut dire d'avoir une difficulté physique qui va être amenée, par exemple, dans ce cas-ci, dans le cas où on parle, par une blessure qui va faire en sorte que la personne a de la difficulté à marcher, qu'elle ne peut plus se servir d'un bras. Qui va faire ses repas? Comment elle va faire pour fonctionner pour ses activités de la vie quotidienne, pour se faire à manger, pour son hygiène personnelle, pour sortir de sa maison, de son logement, pour ne pas être isolée? Alors, quand on parle de perte d'autonomie pour une personne aînée, ça veut dire beaucoup. C'est toute la vie qui change, vraiment toute la vie qui change pour la personne concernée, pour son conjoint ou sa conjointe, le cas échéant, aussi pour ses enfants, quand la personne a des enfants, des proches aidants qui vont venir l'aider, qui vont aller faire ses courses, parce qu'elle n'est plus capable de faire ses courses, ou bien qui vont l'aider à s'habiller ou à faire... à faire d'autres activités d'hygiène parce qu'elle n'est plus capable. Alors, ça, c'est vraiment... c'est vraiment important parce que peut-être que la personne n'aura pas perdu la vie pendant l'accident de la route, mais sa vie va être changée à tout jamais. Alors, c'est vraiment important.

M. le Président, j'entends parler jusqu'ici, est-ce que c'est possible, s'il vous plaît, de...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je demanderais aux collègues, évidemment... Donc, nous avons une collègue qui est au... qui prend la parole, donc je demanderais aux collègues d'être un peu plus discrets dans leurs conversations; s'ils doivent le faire, de le poursuivre à l'extérieur. Merci. Poursuivez, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, outre les personnes... c'est-à-dire, parmi les personnes, les piétons aînés qui sont, je vous disais, une personne, chaque jour, aînée qui est dans une collision routière, il y en a près de la moitié, de ces personnes... des piétons au total, au Québec, qui sont décédés dans un accident de la route parce qu'ils ont été heurtés sur la route, qui sont des aînés. Et, quand je disais, tantôt : C'est au moins une personne par jour, 365 par année, parmi les aînés, qui sont victimes d'une collision routière, c'est 45 par mois, pendant qu'ils marchent comme piétons. Donc, il y en a au moins deux d'entre eux qui en décèdent, d'autres qui subissent, comme je le disais tout à l'heure, une perte d'autonomie avec les conséquences que ça implique.

• (15 h 20) •

Et puis c'est un constat qui est inquiétant. Parce qu'en 2023, à l'heure actuelle, il y a 21 % de la population québécoise qui est composée de personnes de 65 ans et plus. On le sait, cette proportion va augmenter, d'ici 2030, ça va être le quart de la population québécoise qui va être composée de personnes de 65 ans et plus, dont certaines personnes parmi nous aujourd'hui, en Chambre, qui ne sont pas encore là mais qui vont être rendues là en 2030. Ça va faire 2 millions d'aînés au Québec, à peu près l'équivalent de la population de Montréal.

Alors, quand on prend des mesures, quand on travaille un projet de loi sur la sécurité routière, disons-nous que ce qu'on fait, on devrait s'assurer que les 2 millions des 8 millions de Québécois vont être protégés aussi quand ils vont traverser la rue, quand ils vont vouloir aller faire leurs emplettes, quand ils vont vouloir aller faire une activité sociale, quand ils vont vouloir aller à la pharmacie, quand ils vont vouloir prendre une marche, parce que l'exercice physique est encouragé chez nous tous, particulièrement chez les aînés, parce qu'on veut qu'ils puissent rester en forme. Ils veulent eux-mêmes rester en forme. C'est une activité qui ne coûte rien. On peut sortir... Je sais que ma mère sort tous les soirs à 18 heures avec deux ou trois de ses voisines. Elles vont prendre une marche. Ça les garde en forme. Ça leur permet de jaser puis d'être... d'être en bonne... de bonne humeur et puis de bien vivre leur vie. Mais encore faut-il que là où elles vont prendre leur marche... que ce soit sécuritaire.

Et, au-delà des aînés, je voudrais attirer l'attention de cette Chambre sur le fait que, quand une intersection est sécuritaire pour un aîné, quand il y a un îlot refuge au centre du boulevard pour permettre à la personne de se rendre au moins au milieu, de prendre une pause puis de terminer sa course, je dirais, une fois que le chronomètre revient pour traverser le boulevard, si on fait ça pour les 2 millions d'aînés qu'on sera, qu'on aura, au Québec, d'ici 2030, bien, on va le faire aussi pour les familles, parce que les jeunes familles empruntent aussi ces intersections. Quand vous voyez une jeune mère ou un jeune père qui a un enfant dans une poussette, un autre par la main, qui a peut-être trois ans, et qui doit traverser le boulevard Taschereau à Brossard, je peux vous dire que ce n'est pas une sinécure, hein? Moi-même, je ne traverse pas le boulevard Taschereau d'un coup, là. Heureusement qu'il y a à certains endroits des îlots refuges. Et ça me prend... J'ai à peine le temps de me rendre à l'îlot refuge.

Alors, je pense aux personnes qui sont beaucoup plus âgées que moi, aux personnes qui ont des difficultés de mobilité en raison d'un handicap, en raison d'une maladie, aux personnes qui ont de la difficulté à voir ou même à entendre. Ça a un impact sur leur mobilité, sur la rapidité avec laquelle les personnes peuvent traverser aux intersections, aussi sur leur capacité d'évaluer le danger. Est-ce que... S'il n'y a pas de chronomètre pour traverser, elles ne peuvent pas, peut-être, voir venir les voitures d'assez loin, est-ce qu'elles ont le temps ou pas?

Alors, évidemment, on vit dans un monde où, malheureusement, l'aménagement urbain est encore et toujours en fonction de l'automobile. Ça fait depuis les années 50, 60 et les suivantes que l'aménagement est prioritairement fait dans nos villes pour l'automobile. Mais là on est rendus à un niveau, à un stade, dans notre évolution de société, où un grand nombre de personnes n'ont pas d'automobile, soit parce qu'elles n'ont pas les moyens d'avoir une automobile, surtout en cette période d'inflation et de hausse du coût de la vie, aussi parce que de plus en plus de personnes aînées sont... composent la population, et ces personnes, parfois, perdent leur permis de conduire pour un problème de la vue ou pour autre chose, ou, alors, elles n'ont plus de voiture, rendues à un certain âge, elles décident de ne plus en acheter, ou n'ont pas les moyens, parce que n'oubliez pas que près de 800 000 personnes aînées au Québec, actuellement, vivent avec un revenu de 25 000 $ ou moins.

Alors, c'est à peine pour payer son loyer, sa nourriture, ses médicaments, on espère, puis quelques... quelques sorties, on le souhaite aussi, parce que ce n'est pas bon de rester enfermé chez soi, là. Il faut avoir des activités sociales pour sortir de l'isolement. C'est ce qui nous garde en forme aussi. Et puis n'oublions pas que, quand une personne aînée est bien physiquement, mentalement puis économiquement, bien, cette personne ne se retrouve pas à avoir besoin de services de soutien à domicile. Elle maintient son autonomie. Alors, elle n'a pas besoin d'avoir des services pour l'aider dans ses activités quotidiennes. Elle n'a pas à être hébergée non plus dans un CHSLD ou une ressource intermédiaire ou une RPA. Alors, tout le monde est gagnant si on met les conditions sécuritaires sur nos routes pour les aînés. Les jeunes familles, comme je le disais tout à l'heure, sont aussi gagnantes parce qu'elles profitent de ces mesures de sécurité, les jeunes et les gens, bref, tout le monde en profite.

Alors, je pense que c'est important, dans le cadre de ce projet de loi, d'avoir une ouverture d'esprit. Je comprends que des choses qui sont imposées aux municipalités, les municipalités, bien entendu, font leurs représentations, parce que, s'il y a des obligations, il y a des coûts qui se... qui s'y rattachent, mais ayons aussi... bon, les choses vont se faire progressivement, mais gardons en tête le fait qu'il faut pouvoir s'assurer que la population est en sécurité et que tout le monde va être gagnant, tout le monde va être gagnant.

Si je reviens au fait que, souvent, les aînés vont décider de vendre leur propriété, que ce soit leur maison ou un condo, parce qu'ils sont seuls, par exemple, ça arrive après le décès d'un conjoint ou d'une conjointe, et puis ils décident que c'est trop grand pour entretenir, ils vivent seuls maintenant, ils veulent aller dans un endroit qui va être sécuritaire, ils vont aller souvent dans une moyenne ou grande RPA parce que ça répond à un besoin de sécurité, ça répond à un besoin de savoir qu'il y a quelqu'un à l'entrée, puis n'entre pas qui veut dans l'édifice. Ça répond à un besoin aussi de savoir que certains services, comme la coiffeuse ou la pharmacie sont présentes, là, dans... au rez-de-chaussée de la RPA. On ne pense pas à ça à chaque jour, parce que c'est un acquis pour les personnes plus jeunes, de dire : Bon, bien, il faut que j'aille faire telle course, telle course, je prends la voiture, j'y vais, ou j'y vais à pied, mais, pour les aînés, c'est différent. Alors, quand les aînés sont dans une RPA, bien, souvent, les grandes RPA sont situées dans des endroits quand même grands, et tout ça.

Alors, quand je disais, au début, on parle des abords des écoles, on parle... dans certaines municipalités, on voit déjà aux parcs, bien, là où il y a concentration de RPA, parce qu'il y a des secteurs, notamment dans mon comté où il y a tout un secteur le long du Saint-Laurent, où il y a beaucoup de... beaucoup de RPA, bien, ce sont aussi des secteurs auxquels il faut penser, parce qu'il y a une concentration de personnes plus vulnérables comme piétons. Alors, ces personnes doivent pouvoir se déplacer en toute sécurité.

Alors vraiment, j'invite le gouvernement, j'invite les collègues qui travaillent sur le projet de loi à penser à ces choses-là durant leurs travaux puis à garder un esprit ouvert autour de tout cela.

D'ailleurs, il y a des mémoires qui ont été déposés. Je pense à celui de Trajectoire Québec, qui fait état... qui parle des arrêts d'autobus ou, par exemple, et je vais les citer : «Une récente étude de l'Institut national de recherche scientifique — INRS — à laquelle [Trajectoire Québec a] collaboré révèle qu'encore de nombreux arrêts ne sont ni sécuritaires ni conviviaux pour embarquer, débarquer ou attendre un autobus. Ceci est encore plus vrai pour les usagers vulnérables que sont les aînés, les personnes avec des limitations fonctionnelles et les jeunes familles.» Et le mémoire disait aussi qu'«une carte de la région métropolitaine de Montréal présente le niveau de sécurité et de marchabilité de chacun des arrêts. Un simple coup d'oeil permet de constater que le parcours piéton vers de nombreux arrêts ne garantit pas la sécurité des usagers et usagères. Cette réalité est encore plus présente dans les secteurs où l'on retrouve une plus grande proportion d'aînés, de ménages à faibles revenus ou de minorités visibles.»

• (15 h 30) •

Alors, encore là, les sociétés de transport ont leur rôle à jouer dans le choix des arrêts, dans ce qui est... évidemment en collaboration avec les villes aussi, et dans la façon dont les arrêts sont aménagés pour pouvoir attendre en toute sécurité, pour pouvoir descendre de l'autobus en toute sécurité, et n'oubliez pas que les autobus, déjà que la marche est assez haute et puis qu'il faut prendre le temps de se rendre à sa place, et souvent l'autobus est déjà en marche, alors ce n'est pas toujours une sinécure pour quiconque et encore moins pour les personnes vulnérables que sont les aînés ou les personnes qui ont de petits enfants, de jeunes enfants avec eux. Alors, il faut penser à ça aussi.

Ça devrait... En fin de compte, la sécurité routière, ça devrait être l'affaire de tous, de chacun d'entre nous, M. le Président, autant vous que moi, quand on conduit sur la route, que de tous les autres... toutes les autres parties prenantes, alors que ce soient les décisions qui sont prises, les lois qui sont adoptées, mais que tous les joueurs, autant municipaux que les sociétés de transport, que tout le monde soit dans le coup pour assurer la sécurité de tous et particulièrement des aînés. Évidemment, tout le monde est important, la sécurité de tous est importante, mais il faut faire parfois un peu plus pour que les personnes plus vulnérables soient en sécurité, parce que les personnes qui sont en très bonne forme, et tout ça, peuvent traverser la rue plus rapidement, peuvent courir, ce que ne peuvent pas faire d'autres. Et puis, bien, les statistiques, malheureusement, le montrent, il y a beaucoup, beaucoup de personnes aînées qui sont frappées, qui perdent une partie de leur mobilité, de leur autonomie aussi ou bien encore, malheureusement, décèdent.

Alors, là-dessus, M. le Président, je vais m'arrêter. Je pense que j'ai insisté suffisamment sur le fait qu'il faut penser aux personnes aînées dans toutes les mesures qu'on prend pour la sécurité routière, pour la sécurité des piétons. Ce sont des personnes qui ont une expérience de vie extraordinaire, qui, moi, je trouve, sont riches de leur être, de leur expérience. On veut les garder longtemps puis on veut qu'elles soient et qu'ils soient en santé, heureux de vivre au Québec, parmi nous, et qu'on fasse tout, qu'ils sentent qu'on fasse tout pour qu'ils soient en sécurité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Nous sommes toujours sur l'adoption du principe du projet de loi n° 48. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Sinon, le principe du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, est-il adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Je vous demanderais de le reporter à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à votre demande, donc, ce vote sera reporté à la période des affaires courantes. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 31

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 15 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la ministre de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui. Bonjour, M. le Président. Merci. Alors, nous voici à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation. J'en suis très heureuse parce que je suis persuadée que les mesures que nous proposons contribueront à accroître le nombre de logements disponibles dans le contexte actuel du marché locatif au Québec.

La crise du logement, c'est un problème complexe et multifactoriel. Elle est causée notamment par la hausse du prix des matériaux, la pénurie de main-d'oeuvre, la baisse des mises en chantier et, bien sûr, la hausse de la population. Je veux donc le dire d'emblée, M. le Président, le gouvernement ne prétend pas que ce projet de loi va régler la crise du logement. Ce serait complètement irréaliste. Cela dit, je pense qu'il comprend des outils extrêmement utiles qui vont nous permettre de nous attaquer à deux problèmes pressants : augmenter l'offre de logements et rétablir l'équilibre entre les locataires et les propriétaires.

Je suis donc très satisfaite, d'autant plus parce que nous avons travaillé en concertation et en collaboration avec le milieu. Nous avons su le faire en faisant preuve d'adaptation, d'ouverture et d'innovation. L'innovation, j'en ai souvent parlé dans cette Chambre, M. le Président, c'est quelque chose qui est fondamental pour moi. On ne réglera pas la crise en proposant toujours les mêmes solutions. Le projet de loi contient donc des mesures que je qualifierais d'audacieuses. Vous savez, le cadre législatif qui entoure les relations entre les propriétaires et les locataires n'avait pas été revu depuis 40 ans. Il était plus que temps qu'on s'y attaque.

Maintenant, l'adoption de ce projet de loi sera une autre étape significative que nous franchirons pour atténuer la crise du logement. Comme je l'ai déjà dit, il s'inscrit en continuité avec d'autres actions en matière d'habitation que nous avons mises de l'avant et qui ont été bénéfiques pour des ménages de toutes les régions. Dans la dernière année, grâce aux fonds investis par notre gouvernement, la SHQ a aidé plus de 160 000 personnes vulnérables au Québec à payer leur loyer. C'est majeur, sans parler de tous les efforts qu'on fait, notamment, avec le Programme d'habitation abordable Québec et l'élimination de l'arrérage AccèsLogis pour construire des logements neufs et plus rapidement.

On travaille sans relâche pour trouver des solutions à la crise, parce que la crise du logement, ça cause des drames humains. Nous connaissons tous ou avons connu des personnes, des familles, des proches qui ont des besoins particuliers pour se loger et qui ont un budget limité à consacrer à leur loyer ou encore qui doivent résider dans un logement non adéquat pour diverses raisons. Le logement, c'est un besoin de base. Je pense que toutes les Québécoises et tous les Québécois devraient pouvoir résider dans un lieu où ils peuvent s'épanouir, où ils se sentent en sécurité.

C'est pourquoi tous les acteurs en habitation doivent poursuivre leurs efforts pour encourager et soutenir le développement de logements abordables, sociaux ou étudiants. Nous devons tous nous mobiliser. Je suis heureuse de voir que tous les partenaires ont à coeur de s'investir afin d'accroître l'offre de logement. Nous avons démontré que nous étions en mesure de mettre de l'avant des solutions efficientes qui prennent en compte les réalités et les besoins des citoyens.

En effet, notre gouvernement déploie diverses initiatives en matière d'habitation en faisant preuve de créativité, et nous constatons déjà des résultats. Davantage de logements adéquats et sécuritaires sont mis à la disposition des ménages québécois, des logements qui répondent à leur capacité financière de payer un loyer. Depuis 2018, je rappelle que nous avons investi 5,7 milliards pour lutter contre la crise du logement. Nous avons annoncé, dans le cadre de la mise à jour économique, un investissement de 1,8 milliard pour financer des projets d'habitation ainsi que 123,7 millions pour soutenir les personnes vivant en situation d'itinérance. Nous avons aussi prévu une somme de 250 millions pour instaurer un programme destiné aux infrastructures en eau pour la réalisation d'habitations abordables. Je pourrais vous donner nombre d'autres investissements que nous avons réalisés.

• (15 h 40) •

Par ailleurs, n'oublions pas qu'au-delà du soutien financier il nous faut des ressources et des outils pour donner plus de pouvoirs aux acteurs concernés par l'habitation. C'est fondamental et c'est ce que l'on vient faire avec le projet de loi. Concrètement, comment cela pourrait-il se traduire? Alors, j'aimerais prendre le temps de vous énumérer quelques-unes des principales mesures qui seraient mises de l'avant avec l'adoption du projet de loi.

D'abord, M. le Président, je veux souligner que ma motivation numéro un lorsque j'ai déposé le projet de loi, c'était de mieux protéger les locataires contre les évictions abusives. On a donc bonifié énormément l'indemnité qui leur est accordée en cas d'éviction. Le maximum est dorénavant de 24 mois, plus des frais de déménagement, et à cela s'ajoute la possibilité, évidemment, d'aller devant le Tribunal administratif du logement. C'est une compensation additionnelle de... était jugée pertinente. Alors, ce sont des bonifications plus que significatives.

Aussi, les processus relatifs à la reprise de logement et à l'éviction seraient arrimés pour plus de clarté quant aux droits et obligations de chacun. Ensuite, la présomption de bonne foi serait écartée lors de recours en dommages et intérêts intentés par des locataires dont le logement a fait l'objet d'une reprise ou d'une éviction. Les locateurs seraient obligés d'inclure à la clause F du bail le loyer maximal pouvant être exigé dans les cinq années suivant la date à laquelle un logement nouvellement bâti ou ayant récemment changé d'affectation est prêt à être loué. Puis il serait désormais possible de condamner un locateur au paiement de dommages et intérêts punitifs lorsqu'un logement est devenu impropre à l'habitation dû à la négligence du propriétaire, idem s'il commet une fausse déclaration ou omet sciemment de fournir l'avis au nouveau locataire, prévu à la clause G du bail, indiquant le loyer le plus bas payé ou le dernier loyer si le logement était vacant depuis plus de 12 mois.

Maintenant, en ce qui concerne les droits des locateurs, une latitude leur serait accordée dans le choix de leurs locataires lors d'une cession de bail. Ils pourraient ainsi refuser une cession, dans certaines circonstances, notamment s'il souhaite apporter des travaux à un logement afin de le louer à nouveau et résilier le bail. Cela donnera également plus de flexibilité au locataire, qui pourra alors quitter son logement. Cependant, je vais être très clair, la cession de bail n'est pas abolie. Elle demeure sous sa forme actuelle. On ajoute simplement l'option que je viens tout juste d'expliquer. Les locataires, eux, ne pourraient pas, par ailleurs, céder leur bail ou sous-louer leur logement à profit.

D'autres mesures sont en lien avec le Tribunal administratif du logement. Nous souhaitons en améliorer l'efficacité, améliorer l'efficacité de ses interventions et offrir aux citoyens une meilleure accessibilité à la justice. Ainsi, les règles de représentation devant le tribunal seraient assouplies afin de permettre aux locataires et locateurs d'y être représentés par la personne physique ou morale de leur choix. De plus, un membre du tribunal pourrait revoir le délai de prescription d'une demande qui lui est soumise. Ensuite, le tribunal pourrait rendre des ordonnances d'exécution en nature, par exemple, en obligeant un locateur à réaliser des travaux correctifs dont les coûts dépassent le plafond de la compétence monétaire du Tribunal administratif du logement.

Maintenant, nous irons encore plus loin pour préserver et augmenter l'offre de logements sociaux abordables ou étudiants en améliorant aussi l'efficacité des interventions de la Société d'habitation du Québec. Nous voulons d'abord lui permettre d'aliéner des immeubles sous la juste valeur marchande pour un projet de logement social abordable ou étudiant. De plus, un droit de préemption équivalant à celui dont disposent les municipalités et différents outils lui permettant d'être plus agile leur seraient accordés. Aussi, un organisme d'habitation ou une municipalité, avec l'accord de la Société d'habitation, pourrait utiliser le prix de vente d'un HLM pour rénover ou reconstruire un autre HLM ou réaliser un nouveau projet de logements abordables.

D'autres mesures majeures permettraient de faciliter la réalisation d'initiatives en habitation. D'une part, l'ensemble des municipalités pourraient autoriser des projets de logements sociaux abordables ou étudiants de trois logements ou plus qui dérogent à la réglementation d'urbanisme en vigueur. Aussi, les municipalités de 10 000 habitants et plus dont le taux d'inoccupation des logements est en dessous de 3 % pourraient autoriser tout autre type de projet d'habitation de trois logements ou plus. Ces pouvoirs spéciaux, d'une durée de trois ans et renouvelables pour une durée de deux ans, contribueraient à accélérer la mise en chantier de logements. Nous permettrions également aux municipalités d'autoriser de plein droit des logements accessoires sur leur territoire pour une période de cinq ans.

De plus, les ministères, les organismes gouvernementaux et certains organismes publics auraient un pouvoir temporaire visant à faciliter l'aliénation d'immeubles afin qu'ils soient utilisés à des fins de logements sociaux abordables et étudiants.

Puis, afin de renforcer l'accès au logement étudiant, un règlement gouvernemental pourrait être pris pour déterminer les modalités qui permettraient à certains propriétaires d'appliquer des dispositions particulières actuellement applicables aux baux dans des résidences étudiantes situées sur un campus. Cette disposition prévoit notamment une exception au droit au maintien dans les lieux pour les résidents qui ne sont plus étudiants à temps plein.

De plus, les exemptions de taxe foncière applicables aux résidences étudiantes seraient révisées. En outre, nous pensons qu'il est essentiel de permettre à la Communauté métropolitaine de Montréal de rembourser à une municipalité de son territoire toute contribution versée pour un projet de logement social abordable ou étudiant.

Enfin, une mesure du projet de loi permettrait de moduler les règles en matière d'entretien et d'étude du fonds de prévoyance des copropriétés divises en fonction des caractéristiques de l'immeuble.

Je conclurai, M. le Président, maintenant en invitant les collègues à adopter le projet de loi n° 31, parce qu'ensemble nous devons agir pour augmenter l'offre de logements au Québec et rétablir l'équilibre entre les locataires et les propriétaires.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre de l'Habitation. Et la parole revient maintenant à Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Vous comprendrez que je ne partage pas l'enthousiasme de la ministre. Le projet de loi n° 31, pour moi, c'est un projet de loi, puis c'est un terme qu'on a beaucoup utilisé... c'est un projet de loi qui a été mal ficelé dès le début. Il a été déposé en juin, à la toute dernière journée de la session de juin dernier, donc il y a près de huit mois, M. le Président. Et même je pense que, maintenant, on a dépassé de huit mois. Et, à ce moment-là, c'est un projet de loi qui avait seulement 37 articles, 38 avec les dispositions transitoires. Et le seul... le seul élément que couvrait ce projet de loi était les relations entre les propriétaires et les locataires, donc locateurs-locataires, et c'était sensiblement le seul... la seule portée de ce projet de loi. Et tout l'été, évidemment, il y a eu beaucoup d'échos sur la cession de bail, qui a fait grand bruit. Et par la suite il y a eu des... un retour. Dès le mois de septembre, on a tenu des consultations particulières, et par la suite il s'est écoulé des semaines avant qu'on puisse reprendre réellement le travail, parce qu'il y avait des amendements, la ministre est arrivée en commission parlementaire avec des amendements qui n'étaient pas approuvés par le Conseil des ministres, donc elle ne pouvait pas les déposer, elle souhaitait qu'on passe à d'autres articles. Et là c'était tout désorganisé. L'étude en blocs qu'elle nous proposait nous a été proposée moins de 12 heures avant l'étude du projet de loi. Et, lorsqu'on prépare un projet de loi, bien, on y va dans une certaine séquence, et évidemment, comme on ne nous avait pas avisés qu'il y aurait une étude par blocs, bien, toutes les oppositions avaient commencé à préparer leurs amendements en fonction d'une étude qui allait aller article par article. Et donc on était... Et là on nous proposait plutôt de sauter vers la fin du projet de loi parce que, ah! on n'était pas prêts à présenter les amendements qui étaient au début du projet de loi, puis là tout l'ordre était modifié. Évidemment, à ce moment-là, les oppositions, on a dit non à cette façon de faire. Et là la ministre a tenté de mettre sur nous le fardeau. Elle a dit, et je me souviens : Les oppositions auront le fardeau des évictions, M. le Président. Et ça a été, là, ça, je pourrais dire, la goutte qui a fait déborder le vase, à ce moment-là, puis... Et là par la suite il y a eu des discussions sérieuses, le ton a changé, ça s'est calmé, mais ça reste qu'on était pris avec un projet de loi qui était mal ficelé.

Et là les amendements sont arrivés, M. Président, puis ça s'en allait dans tous les sens. Et il y a même des... certains amendements qui ont du être redéposé trois fois parce que, ah! on s'est trompé dans les amendements, ah! on a fait une autre erreur, ah! un autre groupe a dit : Mais non, ce n'était pas ça qu'on avait demandé. C'était vraiment désorganisé, et, comme je l'ai dit, des amendements qui sont arrivés qui étaient complètement... qui dénaturaient le projet de loi, puis ça, je vais en parler davantage par la suite.

• (15 h 50) •

Mais, moi, ce que je constate, c'est que, le projet de loi n° 31, non seulement c'est un projet de loi mal ficelé, mais c'est une occasion ratée d'agir plus profondément sur la crise du logement. Et il n'y a pas de doute, là, cette crise-là impacte davantage les plus vulnérables, on le voit à tous les jours dans les médias. Encore aujourd'hui, un certain promoteur qui a un certain modus operandi, du moins, c'est ce qu'un journal mentionnait, mais on voit beaucoup le nom de ce promoteur-là dans les médias, et qui... qui... des gens sont évincés, puis c'est malheureusement les gens les plus vulnérables, parce que ce sont souvent les loyers les moins chers qu'on voit disparaître. Bref, on n'a pas... on ne s'est pas vraiment... on n'est pas allés en profondeur de ces éléments-là.

Là où on a... Tu sais, on n'a pas du tout touché, par exemple, les évictions, outre les indemnités d'éviction. Mais, tout ce qui est le processus, on a changé un peu le fardeau de la preuve pour certains types d'éviction, mais pas sur les reprises. Puis ça, je vais y revenir, mais... mais, pour ce qui est de la vulnérabilité, il y a peu, dans ce projet de loi là, qui est venu protéger les... On n'a pas ajouté, en fait, de protection. Au contraire, avec la cession de bail, le changement par rapport à la cession de bail, c'est tout le contraire, on a un projet de loi qui pourrait même empirer la crise du logement. On pourrait voir un recul important pour les locataires et voir des hausses de loyer encore plus imposantes.

Ce qui m'inquiète beaucoup, c'est les risques de discrimination, M. le Président, parce qu'il y a certains groupes dans la société qui ont plus de difficultés que d'autres à trouver un logement. C'est vrai pour les familles qui ont plusieurs enfants. Si ce n'est pas... On n'a pas de preuve directe, mais c'est quand même l'histoire qu'on entend souvent. Les personnes racisées aussi, M. le Président, ont plus de difficultés à accéder à des logements. Puis il y avait... C'était illustré dans une émission qui passe à Radio-Canada, cette semaine, La candidate. L'épisode de cette semaine, j'ai eu l'occasion de le voir, j'étais bien contente, parlait de ça. On voyait... Et c'est peut-être... C'est peut-être une fiction, mais, si c'est une fiction, c'est parce que c'est vraiment ce qu'on voit, puis c'est les témoignages qu'on voit, où un papa noir est avec sa fille et tentait de trouver un logement, et, comme par hasard, les logements, ils étaient tous loués déjà quand lui arrivait, mais, lorsque la maman de sa fille, blanche, est arrivée, bien là, hop! les logements étaient disponibles pour visite. Ça, c'est ce que des gens vivent au quotidien réellement, même chose pour les familles, les immigrants, les gens qui arrivent, qui ne parlent pas la langue, et la cession de bail, c'était une des rares façons, pour eux, d'accéder à un logement.

Et donc, en temps normal, je l'ai dit souvent, on aurait été d'accord avec la proposition sur la cession de bail parce qu'il est vrai que ça reste le bien du propriétaire de déterminer avec qui il doit établir un contrat. Mais on est dans une crise tellement, tellement aiguë, tellement majeure, qu'il n'y a aucune, aucune possibilité de se loger pour les gens. Alors, lorsqu'ils... lorsqu'ils tentent de se trouver un logement, bien, la cession de bail, c'est une façon d'entrer. S'ils sont discriminés, puis qu'il ne reste plus de logements sur le marché, où les gens vont-ils aller? Ça n'a pas de bon sens en ce moment. Il reste seulement des logements extrêmement dispendieux. Des 3 000 $ et plus par mois, M. le Président, il y en a de disponibles. Ça, il y en a. Il y a des régions où je vais avouer qu'il n'y en a même plus, de ça, mais il y en a dans la région de Montréal. Mais qui peut se loger dans ces logements-là? Ça, c'est la réalité.

Alors, la cession de bail, nous croyons que ça n'aurait pas dû... il n'aurait pas dû y avoir de changement. Ça fait quand même... Ça fait des... Ça fait, quoi, depuis les années 70 que c'est en vigueur, cet article-là. Est-ce que, cette année, c'était nécessaire de changer ça là? Est-ce qu'on aurait pu attendre que le marché se rétablisse davantage? Bien, en fait, qu'il se rétablisse, parce que, là, on est loin... Là, on est dans un précipice et on s'enfonce davantage à tous les jours. Donc, personnellement, je... Bien, notre groupe parlementaire, M. le Président, on... Ça n'aurait pas dû se faire, et ça, c'est l'élément majeur, là, pour bien des groupes qui l'ont soulevé.

L'autre élément, pour moi, c'est l'amendement 37.2, qui est arrivé, sorti de nulle part, et ça, c'est un bel exemple pour dire que la portée du projet de loi a changé complètement... et a dénaturé le projet de loi, et ça a tellement dénaturé le projet de loi que ça... Pour nous, on s'est demandé : Bien, si on avait su que le projet de loi allait jusque-là, bien, on n'aurait pas invité les mêmes groupes en consultations particulières. Les groupes qu'on a entendus, c'étaient des groupes qui s'intéressaient à la relation locataire-locateur.

Il y a des groupes en construction qui m'ont écrit, qui font de la construction. On avait invité, je crois, c'était l'Association de la construction du Québec, des groupes de propriétaires, qui nous ont dit... bien, pas de propriétaires, pas la CORPIQ, mais l'Association de la construction, par exemple, qu'on avait invitée, puis ils avaient refusé de venir parce qu'ils disaient : Bien, le projet de loi ne nous touche pas vraiment. Mais là, quand ils ont vu apparaître les amendements : Bien là, avoir su, avoir su, on aurait voulu... on aurait voulu parler, commenter. Il y avait toutes sortes d'éléments... Les associations de résidences pour personnes âgées aussi qui se sont senties interpelées, en pleine étude de nouveaux amendements, l'Ordre des urbanistes du Québec, l'Ordre des architectes du Québec. Ils ne croyaient pas, eux, avoir à intervenir dans les relations locataires-locateurs, mais, soudainement, l'amendement 37.2 est venu changer tout ça pour eux.

Et qu'est-ce que c'est, cet amendement-là? C'est de permettre... On va permettre aux villes de 10 000 habitants et plus de passer outre leurs règlements d'urbanisme sans aucun encadrement, donc tout ce qu'elles souhaitent sans passer par leur comité consultatif d'urbanisme. Si on a des règlements de zonage qui encadrent un certain cadre bâti qui vient dire : Bien, dans ce secteur-là, on devrait avoir des maisons d'au plus deux étages, secteur plus unifamilial ou duplex, etc., bien là, soudainement, on pourra absolument tout faire, plus de limite, plus aucune limite. On pourrait avoir du 10, 15, 30 étages, plus de limite. Je me souviens, Le Phare à Québec avait fait grand... avait fait grand bruit. Bien, il y avait... il n'y avait pas d'acceptabilité sociale pour ce projet-là, et ça ne s'est pas fait. Bien là, il y a... on n'a plus besoin d'avoir d'acceptabilité sociale. Les maires et leur conseil de ville auront le pouvoir d'absolument tout autoriser, s'ils le souhaitent, quand on est... on parle bien de résidentiel ici. C'est un très, très large pouvoir discrétionnaire et, sans aucun doute, là, qui pourrait amener des risques de dérives éthiques et de collusion. Puis ça, ce n'est pas moi qui le dit, c'est l'Ordre des urbanistes et l'Ordre des architectes, qui ont d'ailleurs fait une lettre ouverte à ce sujet-là la semaine dernière, mais qui ont aussi écrit à la commission et à la ministre. Et j'ai reçu copie de la lettre, et c'était très clair pour eux qu'on avait avec ça le risque de retourner à ce qu'on a connu avec la commission Charbonneau.

Et c'est d'ailleurs... c'est le premier élément que j'ai soulevé lorsque j'ai vu cet article-là, parce qu'avec l'expérience que j'ai vécue à Laval lorsque je n'étais pas encore élue, mais qu'un certain maire Gilles Vaillancourt était au pouvoir, j'ai vu les dérives que cela pouvait faire lorsque tout peut être autorisé, parce qu'il y a eu... il y a eu vraiment de tout. Le boulevard Saint-Elzéar, à Laval, est un bel exemple où on trouvait des petites maisons unifamiliales, bien, en fait, patrimoniales, même, et là, soudainement, un bâtiment de 15 étages à côté avec des fois des marges, là... Il y a des bâtiments qui se sont construits en très grande hauteur, là, avec des marges d'à peu près quatre pieds, quatre pieds entre le terrain de la maison et le bâtiment de 15 étages. Quatre pieds, ce n'est pas beaucoup. Ce n'est pas beaucoup et ça, ça fait comme un mur. Et là il n'y a plus... Et là ces gens-là, qui ont vu des bâtiments à très haute hauteur à quatre pieds, bien, soudainement, oubliez ça, ils ne peuvent plus faire de jardins, là, ce n'est plus possible de te faire de jardin, ils sont dans la noirceur à tous... Tous les moments de la journée, ils sont dans l'ombre. C'est... Alors qu'il y a des règlements de zonage qui ont été établis, réfléchis, ça prend des années à faire des règlements de zonage et... et là on pourrait passer outre ces règlements-là.

On nous a dit que c'était parce qu'aujourd'hui les maires étaient ailleurs. Gilles Vaillancourt, c'est du passé. Il n'y en aura plus, des maires comme ça. C'est une nouvelle génération de maires. Et moi, j'ai posé la question : Est-ce qu'on peut nous assurer que les 215 maires, parce que c'est 215 municipalités qui vont obtenir ce droit-là, sont tous 100 % blancs comme neige et ils vont tous respecter l'acceptabilité sociale de leur population? On ne peut pas l'assurer. On ne peut pas l'assurer.

• (16 heures) •

Et j'ai donné comme exemple la ville de Carignan où une petite... il y a une île, une île, l'île au Foin, qui est un milieu naturel absolument magnifique, où il y a quelques années la mairesse de l'époque souhaitait... souhaitait construire, faire construire, autoriser la construction de deux tours de 10 étages chacune. C'est un promoteur qui avait acheté l'île, puis lui, il voulait construire ces deux tours-là. Les citoyens se sont mobilisés et ils ont pu empêcher la construction parce qu'il y avait une possibilité, avec le processus de changement de zonage actuel, de contester. Donc, il y a eu un référendum, et les citoyens s'y sont majoritairement opposés. Mais... Et Carignan fait partie, M. le Président, des 215 villes dont je... qui auront ce large pouvoir discrétionnaire. Mais, si cet amendement-là, le 37.2, avait été en vigueur, bien, aujourd'hui, on trouverait deux tours de 10 étages dans un milieu naturel de très grande valeur écologique, mais, ironiquement, M. le Président, qui a été inondé deux ans après la contestation, oui, lors des grandes inondations. Alors, ces tours-là auraient été plus qu'inondées et probablement même auraient empiré la situation, parce qu'il y avait... il y a des milieux humides sur ce secteur là. La mairesse était prête, elle, à les développer. Et là on m'a dit : Oui, mais les maires ne le feront pas, parce que, si jamais ils allaient contre la volonté citoyenne, bien, ils paieraient le prix aux prochaines élections. Mais la mairesse de Carignan, elle était prête à y aller à ce moment-là. Pourquoi? Les raisons lui appartiennent, pourquoi elle était autant motivée à faire ces deux tours-là. Est-ce que c'était pour obtenir des taxes? Peut-être. Mais dans tous les cas, elle était prête à aller de l'avant. Et certes, elle aurait perdu ses élections par la suite, si elle avait été de l'avant avec cette... mais les citoyens, eux, auraient perdu à tout jamais ce milieu naturel là. Ça, on ne peut pas retourner en arrière. Une fois que c'est construit, on ne peut plus retourner en arrière. Alors, d'offrir un si grand pouvoir discrétionnaire, sans contrôle aucun, c'est très préoccupant.

Et moi, j'ai tenté de l'amoindrir le mieux que je pouvais. J'ai proposé plusieurs amendements qui ont, la majorité, tous été refusés. Il y en a quelques-uns, mais... Mais vraiment, je vous dis, j'ai tenté de limiter, par exemple, à 100 % ou 150 % la hauteur par rapport à ce qui était déjà permis, et ça, ce que ça représente, c'est que, par exemple, un zonage de deux étages, bien, on aurait pu aller jusqu'à quatre ou six étages avec le pouvoir discrétionnaire, mais pas à 20, pas à 30. Mais là, actuellement, non, ça, ça n'a pas été accepté. La ministre n'a pas même souhaité limiter un tantinet soit peu ce pouvoir-là. Le seul élément qu'elle a accepté, c'est d'obliger les villes à faire un rapport de leur... de l'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire là. Et donc, à tous les ans, ils devront faire cette reddition de comptes annuelle et dire pourquoi ils ont octroyé une mesure d'exception et quelle était cette mesure d'exception là. Mais ça, ça n'empêchera pas les partis pris, le favoritisme. Quand on souhaite faire du favoritisme, il y a... quand on souhaite déroger aux règles, d'une certaine façon, c'est très facile de trouver une justification pour aller de l'avant. Donc, moi, je ne crois pas que la reddition annuelle va venir empêcher une dérive, une dérive éthique, ici.

Et un des éléments qui me qui me préoccupe particulièrement, c'est le prix des terrains. On a beaucoup parlé qu'il y a eu beaucoup de... qu'il y a une grande inflation du prix des loyers, du prix des logements, des nouveaux... des nouvelles constructions, pour toutes sortes de raisons, les matériaux de construction, etc., mais il y a aussi le prix des terrains. Le prix des terrains a augmenté vraiment plus... de façon plus rapide que le prix de l'immobilier, du bâtiment lui-même. Si on regarde, là, l'évaluation, par exemple, municipale, et on voit la portion qui est attribuée aux bâtiments et la portion qui est attribuée aux terrains, la plupart de nos augmentations de valeur foncière sont attribuées aux terrains et non pas tant aux bâtiments. Et donc, déjà, il y a eu une très forte inflation au niveau des terrains. Et pourquoi? Bien, c'est simple, parce qu'il y a de moins en moins de terrains à développer, parce qu'on s'est donné des objectifs de protection, protection de milieux naturels, notre zone agricole, notamment, donc on a un peu moins de terrains pour construire, et c'est pour ça qu'il faut densifier. Et jusque-là, là, il n'y a pas d'enjeu, on est tous d'accord, mais le problème, c'est que le zonage est établi... la valeur d'un terrain, pardon, est établie en fonction du zonage, qu'est-ce qu'on peut y construire. Si on peut construire du deux étages, bien, le terrain, par exemple, prenons un terrain de, je ne sais pas, moi, 20 000 pieds carrés, zoné deux étages, bien, ça va avoir la valeur de peut-être un six plex, à peu près ça. C'est ce qu'on peut construire, peut-être, sur un 20 000 pieds carrés, dans le plus dense, si c'est pour du deux étages. Si, par contre, je vous dis que demain matin, «sky is the limit», vous pouvez tout construire ce que vous voulez, et là, vous dites : La seule chose qu'il faut, c'est convaincre le conseil municipal, convaincre le maire ou la mairesse de construire — les 10 étages à Carignan, par exemple — il suffit de la convaincre, bien là, soudainement, ce n'est pas la même rentabilité. Ce terrain-là vaut beaucoup plus cher, parce que là, soudainement, on peut construire du 10, 15, 20 étages. Donc, on va peut-être être avoir... voir des cas de spéculation foncière importante et... Puis, en fait, ça arrive déjà. Nous, on le voyait, par exemple, en milieu agricole, dans des terrains qui auraient eu un risque d'être dézonés. On le voyait, il y avait une grande spéculation à l'époque du maire Gilles Vaillancourt, parce que lui ne se gênait pas de dézoner, il n'y avait pas aucune opposition à l'hôtel de ville, donc tout passait, et il ne se gênait pas de changer ce qu'il fallait pour changer... pour développer. Il cachait la façon que les changements de zonage se faisaient, etc. Donc, les gens ne savaient même pas qu'il y avait un changement de zonage. Donc, ils ne s'opposaient pas, ils ne savaient pas qu'il était... ils n'étaient pas au courant. Bon, ça a changé. Aujourd'hui, les gens sont au courant, mais là ils n'auront plus de possibilité de s'opposer, ils ne pourront plus s'opposer. Donc, même s'ils contestent, ça va pouvoir se faire. Et donc, soudainement, les terrains vont prendre une valeur incroyable parce qu'on va être dans un modèle de spéculation où vraiment on va pouvoir construire beaucoup plus pour rentabiliser les terrains. Et ce que ça va faire, ce que ça risque de faire, c'est que tous les groupes communautaires qui, eux, souhaiteraient acheter des terrains, vont devoir compétitionner avec cette spéculation-là. Mais ces groupes communautaires là, eux, ils sont limités dans leurs investissements, ils sont limités dans ce qu'ils peuvent faire.

C'est pour ça que j'avais déposé, M. le Président, je fais du... je vais sur un autre sujet, mais un projet de loi sur le zonage différencié, qui aurait été une façon de donner un bénéfice sur le zonage à des groupes communautaires. Et là, oui, il y aurait une question avec le zonage différencié, c'est une sorte de favoritisme, mais envers le bien public, puisque tout ce qui est logement à but non lucratif devient un bien public. Donc, ça, ça aurait permis de venir donner davantage de densité et un avantage économique pour les OBNL en habitation. Mais là elles n'auront pas ce privilège-là parce que la ministre a refusé absolument tous mes amendements concernant le zonage différencié, et ils devront compétitionner avec des groupes privés qui, eux, vont avoir les moyens de mettre le paquet et on va voir les terrains qui vont monter.

Et moi, je fais une prédiction, M. le Président, qu'on va revenir, on va revenir pour modifier ce projet de loi là, particulièrement cet amendement-là. Je crois qu'on va venir l'encadrer avant la fin de son application, qui est prévue, bon, trois ans, plus renouvelable deux ans, disons cinq ans, mais je prédis qu'on va revenir avant, avant la fin de son application, parce qu'on risque de voir des dérives, malheureusement, avant la fin.

Et je vais peut-être terminer sur cette portion-là en citant Maxime Pedneaud-Jobin, ancien maire de Gatineau, qui disait : «On ne construit pas pour cinq ans, mais pour 100 ans.» Et ce qu'on construit aujourd'hui, on va l'avoir encore dans notre paysage dans 100 ans. Mais la réalité, c'est qu'on pourrait peut-être même l'avoir pendant 200 ans. Il y a des bâtiments qu'on a au Québec qui en ont 300. Alors, le mal, le dommage qu'on va faire, il va être énorme. Puis pourtant ce qui est ironique, c'est que le même gouvernement, ce même gouvernement avait adopté, pas plus tard qu'en juin dernier, un plan de mise en oeuvre pour la politique nationale d'aménagement et d'architecture, d'architecture et aménagement du territoire. On avait enfin une visée de faire du beau, M. le Président, d'avoir une cohérence sur notre territoire. Et avec cet amendement-là, on vient dire : Bien, malgré toutes les belles... les beaux objectifs qu'on s'est donnés, bien, on pourra ne plus respecter ces engagements-là et ne plus respecter les orientations de zonage.

• (16 h 10) •

Bref, je vais quand même mentionner des éléments positifs du projet de loi. Donc, je l'ai mentionné un peu plus tôt, mais toute la question des évictions, le fait qu'on va augmenter les indemnités qui seront appliquées, ça pourrait aller jusqu'à 24 mois. Donc, ça, c'est sûr que c'est bien, mais, par contre... Donc, si quelqu'un habite dans le logement depuis très longtemps, donc, ça pourrait aller jusqu'à 24 mois d'indemnité. Par contre, je dois dire que l'indemnité est basée, est toujours et sera toujours basée sur le loyer actuel, et donc la personne qui a un loyer, je vais y aller simple pour le calcul, à 500 $, imaginez-vous, M. le Président, il y en a encore, mais lorsqu'ils auront leur... disons que 10 mois, 10 mois d'indemnité, bien, c'est 5 000 $, lorsqu'elles vont retourner sur le marché, par contre, le prochain logement que les personnes devront se trouver, elles ne vont pas le payer 500 $ par mois, elles vont peut-être le payer 1 500 $ par mois. Alors, le 5 000 $ qu'elles vont recevoir, ça ne leur permettra pas de compenser les pertes. Alors, là-dessus, il y a encore des améliorations à faire.

Et l'autre élément, c'est le renversement du fardeau de la preuve pour les évictions. Ça, c'est bien, le propriétaire va devoir démontrer qu'il est de bonne foi et présenter son projet d'éviction, ce qui était le contraire avant, là, c'étaient les personnes évincées qui devaient démontrer que le propriétaire était de mauvaise foi. Alors, à ce sujet-là, c'est un gain, il n'y a pas de doute. Par contre, on ne change rien pour les reprises de logement pour un proche. Et ça, on constate qu'elles sont en forte hausse, les reprises de logement. C'est beaucoup plus simple de faire une reprise de logement. Pour quelqu'un qui souhaite, disons, peut-être, faire plus d'argent, éventuellement, avec son logement, il peut procéder par reprise de logement. Après ça, démontrer que c'est fait frauduleusement, ce n'était pas si simple que ça, là, de démontrer que ce n'est pas vraiment la tante qui devait venir vivre là qui est allée. Ce n'est pas si simple que ça à démontrer pour ceux qui sont évincés. Il y a des cas où il y a eu des indemnités, des dommages punitifs qui ont été imposés, mais ce n'est pas... c'est beaucoup plus difficile à démontrer. Et l'autre élément, c'est les indemnités, les indemnités pour les reprises de logement, bien, se limitent toujours à trois mois, M. le Président, là. Alors, ce qu'on va voir, c'est... on va continuer à voir une hausse des reprises de logement versus les évictions, à proprement dit.

Et l'autre élément que la ministre n'a pas accepté d'aller, c'est qu'on n'a toujours pas de disposition pour les évictions pour changement d'usage. Et là... Et moi, j'ai proposé un projet de loi, le projet de loi n° 593, pour interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée. Ça, c'est une éviction pour changement d'usage. Donc, quand on veut faire un Airbnb, par exemple, c'est une éviction pour changement d'usage qu'on fait. Et c'est très facile à faire, très, très, très facile pour un propriétaire. Alors, compte tenu des augmentations des dommages, des indemnités d'éviction, on risque de voir plus de gens vouloir faire des Airbnb, peut-être temporairement, mais peut-être même à long terme, parce que c'est quand même beaucoup plus payant actuellement de faire du Airbnb. Même si le logement est vacant la majorité du mois, en quelques journées à peine c'est plus que, peut-être, le loyer qui était là précédemment. Alors, on a comme un... Encore une fois, je pense qu'on va devoir revenir ouvrir cette loi-là parce que... en tout cas, ou à moins qu'ils les appellent... que le gouvernement appelle mon projet de loi, là, ce qui serait très bien, mais ce qu'on risque de voir, c'est davantage d'évictions pour faire des Airbnb, pour finalement, c'est ça, réussir à faire davantage de profits en peu de temps et ne pas avoir à préserver, là, les gens dans leurs habitations. Ça ne peut pas être contesté vraiment quand c'est pour un changement d'usage.

Alors, il y a des améliorations, mais c'est plein de trous, M. le Président. Un des éléments qui est... qui a été renforcé réellement, c'est tout ce qui touche le logement étudiant. Ça, je ne peux pas le nier, on a vu... on a vraiment eu plusieurs amendements qui n'étaient pas prévus au départ, là, ça fait partie des nombreux amendements qui ont été ajoutés, et là, vraiment, on a des gains ici. Et le logement étudiant, c'est quand même une pierre angulaire pour contrer la crise du logement dans certaines villes, pas partout, mais dans certaines villes. Donc, de favoriser la construction, l'érection de résidences étudiantes va permettre, quand même, de libérer, dans certaines villes, comme par exemple Rimouski, où on est presque à zéro dans les taux d'inoccupation, bien là, ça va permettre d'amener des étudiants... sortir des étudiants du marché locatif régulier pour aller vers les résidences, et donc libérer quelques logements. Mais on est tellement dans des taux d'inoccupation tellement faibles dans ces endroits-là que ce ne sera jamais assez, ça, c'est certain.

Ensuite, il y a des éléments, là, où on est venus autoriser de plein droit les logements accessoires. Ça, c'est, par exemple, une annexe à la maison qui va permettre d'avoir, par exemple, une maison bigénérationnelle ou d'avoir un logement locatif dans le garage. Il y avait un cas, cette semaine, d'un citoyen, là, qu'on voulait forcer à convertir un studio de son garage, à ramener ça en garage. C'est une aberration. Et, heureusement, la municipalité a annoncé aujourd'hui qu'elle rétropédalait à cet effet-là. Et donc on a intérêt à utiliser, à densifier, c'est une densification douce, à rajouter des unités à l'intérieur du cadre bâti actuel, donc transformer des garages, faire des agrandissements en cour arrière, par exemple. C'est une excellente idée, si ça permet de rajouter des logements, et donc de le permettre de plein droit partout. Les municipalités pourront dire non, pourront s'en extraire, mais, au moins, on va pouvoir les permettre de plein droit, si les villes ne font pas la demande de s'extraire de ça. Par contre, ce n'est pas des milliers d'unités, là, qu'on va ajouter, là. Là où ça a été autorisé, on parle de deux, trois unités par ville peut-être, donc c'est peu. Mais commençons, prenons tous les outils qu'on peut.

Ensuite, peut-être un élément que je suis quand même fière, là, qu'on a pu... on est venus interdire la marchandisation de la cession de bail ou de la sous-location. Ça, ce n'était pas prévu dans le projet de loi, mais j'ai amené ça comme amendement. Et là — c'était une inquiétude — c'est qu'un des éléments des propriétaires qui étaient contre la possibilité d'avoir une cession de bail, c'était le fait qu'ils voyaient de l'abus, dans le fond, de certains locataires qui transféraient à un autre locataire, à profit, et donc d'avoir un loyer à... un faible loyer puis, ensuite, d'abuser d'une personne en lui chargeant davantage. C'était... éthiquement, là, on n'était pas à la bonne place, donc on est venus l'interdire. Et donc, au moins, s'il y a sous-location ou une cession de bail, ça va être fait au coût réel, et donc il n'y aura pas d'abus de ce côté-là.

Moi, ce que je voudrais souligner, c'est tous les amendements que j'aurai tenté et que j'aurais aimé qu'on ait, mais qu'on n'a pas eus. Comme je vous parlais, les interdictions d'éviction pour faire des de l'hébergement touristique de courte durée, comme des Airbnb, ça, ça aurait été simple à mettre en place. Ça n'aurait... ça aurait permis d'éviter des... un saignement. Actuellement, on vit une saignée, là, c'est vraiment le terme, de logements qui quittent le marché locatif pour aller vers des Airbnb. Et c'était un peu ahurissant d'entendre la ministre nous dire à quel point c'était important de préserver et d'ajouter des hébergements touristiques en région, quand, dans ces mêmes régions là, on a des citoyens qui n'arrivent pas à se loger. Avant de loger nos touristes, des touristes, je m'excuse, bien, il faut loger notre monde. Et, quand notre monde est obligé de vivre dans la rue ou dans des tentes ou dans des... J'ai vu, aux Îles-de-la-Madeleine, M. le Président, j'ai vu des gens qui louaient des... véhicules récréatifs, voilà. Ils vivaient là-dedans l'été parce qu'il n'y avait pas de logement pour eux, parce que trop de citoyens aux Îles-de-la-Madeleine transforment leur maison en Airbnb l'été. Ça, c'est une réalité. Et d'ailleurs le député des Îles-de-la-Madeleine en avait parlé. C'est une réalité. Puis là, on a du monde qui se retrouve à la rue des fois temporairement, des fois pour l'année, parce qu'on dit qu'on a besoin d'hébergement touristique, mais pourtant on a des hôteliers, M. le Président, qui, eux, crient famine, et ils disent : On aurait besoin de remplir nos hôtels. Alors, ça ne fait aucun sens. Et c'est un outil qu'on aurait... qu'on devrait mettre en place rapidement, mais il y a eu une fermeture du côté du gouvernement.

Le zonage différencié, je vous en ai parlé, ça n'aurait rien coûté au gouvernement ni aux villes. C'était demandé par les acteurs municipaux, par les groupes en logements sociaux, mais on a eu un refus. Par contre, on nous a dit qu'il y aurait un projet pilote qui était en préparation. J'ai hâte d'en savoir plus. Évidemment, je ferai des suivis à cet effet-là. Mais je pense qu'on aurait pu mettre en place... compte tenu de l'article 37.2, là, qu'on était allés très loin, là, ça n'aurait vraiment pas été problématique de mettre ça en place. Et là, je pense qu'il y a peut-être un effet du genre «les bonnes idées des oppositions, on va attendre avant de les mettre en place». Mais c'est dommage, on a manqué une belle opportunité qui aurait pu... Puis les villes nous le demandaient, là, en plus, là. Les villes ne demandaient pas le 37.2, elles demandaient ça, donc ça aurait été bien de le mettre en place.

• (16 h 20) •

On n'est pas allés du tout s'attaquer à l'insalubrité, dans ce projet de loi là. Et pourtant on le voit qu'avec la crise du logement l'insalubrité est vraiment problématique. On voit des gens qui sont pris, puis on le voyait cette semaine, il y avait plein d'articles là-dessus, des gens qui sont pris pour vivre dans des taudis parce qu'il n'y a pas aucun autre logement où ils peuvent aller, aucun. Il n'y en a plus de disponible. Et donc, on doit agir, on doit forcer des propriétaires à au moins avoir des logements vivables, habitables et qui ne vont pas avoir des impacts sur la santé des occupants, parce que, lorsqu'il y a des spores des champignons, bien, ça peut affecter... il y a des gens qui développent de l'asthme, il y a des enfants qui pourraient être malades à vie à cause de ça. Alors, il faut agir.

Ensuite, bien, je vais le dire, là, il y a certains articles du projet de loi qui affaiblissent, à mon sens, le logement social. Et je pense qu'on a perdu des belles occasions dans ce projet de loi. On aurait dû vraiment garder certains fonds... Le mot, disons, «logement abordable» est trop utilisé dans le projet de loi, et, «abordable», on n'a pas voulu venir... le mot «abordable», on n'a pas voulu venir le décrire. Donc, c'est très lousse, ça peut être un peu n'importe quoi, du logement abordable. J'ai posé des questions à cet effet là, puis on n'était pas capable de le décrire. Et, pendant ce temps-là, donc, à toutes les places qu'on a rajouté, après «logement social», «et logement abordable», bien, ce que ça fait, c'est que, les programmes, l'argent se dilue, et les logements abordables... et souvent ce n'est même plus abordable, là, pour les citoyens. Et donc, là, on est en train, des fois, de mettre de l'argent dans des programmes qui, au bout du compte, vont peut-être aider davantage le privé, alors que le logement social, lui, a l'avantage d'être vraiment... de rester public, public, là, jusqu'à la fin, là, des temps, là, de la durée de vie des bâtiments.

Je vais aussi revenir sur des inquiétudes qu'on a soulevées et que, malheureusement, il y a eu une fermeture complète du côté de la ministre. On a vu toutes les fermetures de résidences de personnes âgées qui ont eu lieu partout. On a vu aussi des évictions de personnes âgées. Il y en a eu une dans mon comté il y a quelques semaines, une dame de 83 ans, et probablement pour une bonne raison, que le propriétaire a eu à faire ça, mais ça reste que c'est une personne vulnérable qui s'est trouvée... qui se retrouve aujourd'hui à chercher. Puis c'est... mon équipe aide la famille à trouver un logement. Présentement, c'est très difficile de trouver un logement au prix où la dame peut payer. Donc, la ministre a refusé toutes les mesures qui ont été proposées pour améliorer la protection face aux évictions des personnes âgées, notamment de baisser l'âge à 65 ans. Et ça, on trouve que c'est une occasion manquée. On était tout à fait d'accord avec cette proposition-là.

Et il y a tout l'élément aussi des logements pour les propriétaires d'animaux. On n'a pas trouvé de solution. J'avais déposé un amendement, ça a créé beaucoup de remous. On a eu des échanges avec la Société de protection des animaux, la SPCA, et donc, finalement, bon, j'ai retiré mon amendement, mais ça reste un débat qu'il faut continuer à faire. Il y a trop d'animaux qui sont abandonnés lorsqu'arrive le 1er juillet, il y a trop de logements où actuellement les propriétaires d'animaux n'ont pas accès. Il faut trouver une solution parce que, surtout avec... on l'a vu, avec la COVID, les gens sont de plus en plus seuls. Un animal, ça aide beaucoup à la santé mentale, ça fait partie de la famille, et il y a de moins en moins de propriétaires qui les acceptent. Pour des bonnes raisons, ils ne les acceptent... tu sais, pour des bonnes raisons, là, ils les refusent, puis on ne peut pas les obliger à les accepter, mais il faut trouver une solution, et c'est ce que j'invite la ministre à continuer à faire, la conversation à ce sujet-là.

Et finalement je terminerais en disant que, bon, le projet de loi est inachevé, il ne va pas régler la crise du logement, même le contraire. Et ce que je vois, c'est, malheureusement, à tous les jours que je pose des questions, avec une interpellation vendredi, on voit que ce gouvernement n'a aucune intention non plus de proposer des mesures fiscales structurantes. Il manque de logements, on a besoin de construire, on a besoin de stimuler la construction. On nous parle du Programme d'habitation abordable Québec, mais là, le programme abordable Québec, on parle de, quoi, 1 500 unités dans le dernier budget? Ce n'est pas ça qui va régler la crise du logement. Il faudrait construire 1 million, 1 million, M. le Président, de logements d'ici 2030. On en a construit 35 000 l'année passée. On est tellement loin du compte. Il faut stimuler la construction de logements privés aussi. On ne peut pas se contenter du logement social. Même si le logement social est absolument essentiel, il faut beaucoup plus de logements sociaux qu'on fait déjà, mais il faut accélérer, augmenter l'offre, et le gouvernement n'a aucune mesure actuellement. Et ce qu'on entend, c'est que ça ne semble pas s'en venir non plus dans le prochain budget. Extrêmement inquiétant. Et ce n'est pas l'article 37.2 qui va tout régler, ça, c'est certain. Donc, il y a vraiment un enjeu majeur actuellement.

Et donc, M. le projet de loi... M. le Président, c'est un projet de loi inachevé sur lequel nous serons appelés à voter. Et, encore une fois, je vais le répéter, parce que je l'ai dit à la prise en considération, mais vous ne serez pas surpris que nous voterons contre ce projet de loi.

Je vais quand même terminer en remerciant tous les gens qui... sur lesquels... avec qui on a échangé durant l'étude de ce projet de loi là, évidemment la ministre et tous les députés de la banquette gouvernementale, les députés de l'opposition. On a beaucoup travaillé, on a beaucoup échangé, il y a eu des débats fort pertinents. Et je remercie ma collègue, ma collègue la députée de D'Arcy-McGee, qui m'a accompagnée sur l'étude détaillée du projet de loi. Je la remercie, parce que c'était un projet de loi ardu, et il fallait des fois un peu de support moral. Et je termine en remerciant tous les fonctionnaires, les sous-ministres qui ont répondu à nos nombreuses questions. Des fois, j'étais très pointilleuse, mais c'était toujours dans le but de bien faire, et donc je les remercie. Merci, M. le Président, pour l'écoute également. Alors, bonne journée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Et la parole revient maintenant à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Pour les quelques minutes qu'il me reste, écoutez, informer que nous entamons aujourd'hui enfin le processus d'adoption finale du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

C'est un projet de loi qui a été très, très suivi par l'ensemble des intervenants en matière d'habitation et par beaucoup, beaucoup de locataires, parce que ce projet de loi, c'est la réponse du gouvernement de la CAQ à la crise du logement.

L'on sait que ce gouvernement a finalement fini par se réveiller pendant... lors de... au début de son deuxième mandat, parce qu'il a passé tout son... la grande partie de son premier mandat à nier l'existence d'une crise du logement, malgré les signes évidents de cette crise un peu partout. Mais c'est une position commode, de nier une crise du logement, parce que ça vous évite, M. le Président, l'obligation d'agir. Lorsque vous niez quelque chose, bien, vous n'êtes plus obligé d'agir sur cette chose qui est problématique. Mais, devant l'ampleur de la crise, devant les manifestations évidentes d'une situation très problématique, là, qui affecte des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes, la CAQ a été obligée de finalement reconnaître cette crise du logement.

Le projet de loi n° 31, c'est un projet de loi très attendu qui a pris longtemps avant d'être présenté. Il a été annoncé au mois de janvier 2023, mais il n'a été présenté qu'à la toute dernière journée de notre session parlementaire, de notre dernière session parlementaire, le 11 juin dernier, justement afin d'éviter qu'on puisse continuer à débattre. Donc, il y a eu beaucoup de retard accumulé, et, évidemment, c'est un signe que ce retard-là était intentionnel afin de retarder l'adoption du p.l. n° 31. Et, encore une fois, ça a été présenté comme la réponse du gouvernement à la crise...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député de Laurier Dorion, souhaitez-vous poursuivre votre intervention à la reprise de nos travaux?

M. Fontecilla : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, merci.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, collègues, nous allons ajourner les travaux au mardi 20 février, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 30)