Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Merci, M. le député. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce règlement?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 de la Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC. Merci.

• (14 h 10) •

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 19 mars 2024 par le député de Nelligan et le 21 mars 2024 par la députée de Vaudreuil. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, en raison du changement dans la composition de l'Assemblée, je dépose les tableaux qui font état de la nouvelle répartition des déclarations de députés et des temps de parole lors des débats restreints.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 4.4 des règles de fonctionnement afin de déposer un rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale? Consentement? Consentement. Merci.

Modification à la composition de commissions parlementaires

Je dépose donc le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 22 avril 2024 afin de statuer sur une demande du groupe parlementaire formant le gouvernement concernant des changements de membres ainsi que sur la désignation à la vice-présidence au sein de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et de la Commission des transports et de l'environnement.

Je cède, pour ce faire, la parole à Mme la première vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation d'une motion.

Motion proposant d'adopter les modifications

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je propose :

«Que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»

Questions et réponses orales

La Présidente : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement? Consentement. Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Hausse du taux d'inclusion sur les gains en capital

M. Tanguay : Mme la Présidente, c'est sans surprise que le premier ministre s'attend à la question venant du Parti libéral du Québec. On va poser la question concernant la taxe CAQ qui a été annoncée vendredi dernier, une hausse de la taxe sur le gain en capital qui vient frapper de plein fouet nos entreprises, qui auront encore moins de moyens pour, justement, augmenter la productivité, et nos épargnants, qui parfois auront, Mme la Présidente, acheté, il y a 25 ans, acheté un immeuble pour en faire leur fonds de retraite, la CAQ vient taxer davantage ces citoyens et ces citoyennes.

On s'en rappelle tous, lors de la dernière campagne électorale, comment le premier ministre faisait des gorges chaudes en disant que Québec solidaire, c'était la taxe orange, puis que lui, il était contre la taxe orange de Québec solidaire. Bien, il n'est pas en reste, aujourd'hui, parce qu'il a sa propre taxe, il a la taxe CAQ. Mme la Présidente, c'est contre toute attente, parce qu'il nous disait, pas plus tard que le 13 mars dernier : «...les impôts au Québec sont dans le plafond. [Puis] ça nuit à l'économie.» Je continue. Il disait : «Comme on l'a promis, il n'y [aura] pas d'augmentation d'impôt.»

Les entreprises lui disent... 18 avril, Véronique Proulx, Manufacturiers et exportateurs du Québec, disait : «Cette mesure va nuire à l'investissement des entreprises manufacturières, [...]les entreprises doivent investir pour se moderniser et se décarboner.»

Alors, Mme la Présidente, comment le premier ministre se sent-il aujourd'hui d'être, contre toute attente, dans le camp de la taxe orange?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, depuis 2018, le gouvernement de la CAQ a baissé les impôts, a donné un crédit d'impôt de 2 000 $ aux aînés, a baissé les taxes scolaires, a aboli la fameuse taxe libérale sur les services de garde. Mme la Présidente, il y a d'autres mesures. Au total, on a remis 7,5 milliards de dollars dans les poches des Québécois.

Maintenant, le gouvernement fédéral a annoncé des changements concernant le gain en capital. Et, chaque fois que c'est arrivé, les gouvernements qui étaient en place, que ce soit en 1972, 1988, 1990 et 2000, chaque gouvernement s'est harmonisé avec ce qui était proposé par le gouvernement fédéral. C'est plus simple pour tout le monde. Évidemment, l'Ontario s'harmonise automatiquement, mais le Québec a fait le choix de s'harmoniser. Donc, c'est ce qu'on a fait.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Donc, Mme la Présidente, si je suis bien le premier ministre, si le fédéral ne le faisait pas, il ne le faisait pas. C'est ça? Première des choses.

Deuxième des choses, on est une société distincte, on peut décider pour nous. Il aurait pu faire le choix de dire : Non, on ne suit pas le fédéral parce qu'on va impacter négativement nos entreprises et on va impacter négativement, évidemment, nos personnes qui sont propriétaires.

Sait-il qu'il y a 250 000 propriétaires locatifs, au Québec, dont 175 000 qui ont moins de 20 portes, 460 000 propriétaires de résidences secondaires? C'est ça, il veut les taxer?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je le rappelle, on a baissé les impôts, les taxes pour 7,5 milliards, 7,5 milliards. Le ministre des Finances le disait ce matin, l'harmonisation, ça représente 1 milliard la première année, puis ensuite à peu près 700 millions par année. Donc, vous voyez quand même qu'au net, contrairement au Parti libéral, qui ne parlait pas de mettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois, nous, on l'a fait, depuis 2018.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Pas de commentaire après les réponses. Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Alors là, Mme la Présidente, je croirais entendre Québec solidaire, je croirais entendre Québec solidaire : Aïe! ça va rapporter, puis le ministre des Finances nous l'a confirmé, 1 milliard de dollars, on va aller piger dans les poches des Québécoises et des Québécois. Il est où, le chef de la Coalition avenir Québec qui disait : Nous, là, il n'est pas question de monter les taxes et impôts, le monde travaille assez fort, nos entrepreneurs signent des chèques de paie, il faut augmenter la productivité? Qui, sous votre gouverne, dans les cinq dernières années, productivité, le gain de productivité, c'est 0 %. Il est où, le chef de la CAQ qui pourfendait la taxe orange? Là, il a sa taxe CAQ.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'ai de la misère à voir le lien avec la productivité. D'abord, la réalité, c'est que, quand on regarde le PIB par habitant, quand on regarde, depuis 2018, au Québec, il y a eu une croissance. Dans le reste du Canada, ça a diminué. Donc, on a réduit notre écart et de richesse et de productivité avec le reste du Canada.

Maintenant, je me souviens bien, puis il semble que le chef de l'opposition officielle l'a oublié, que, durant la dernière campagne électorale, le Parti libéral promettait de mettre une nouvelle taxe pour les gens qui gagnent 300 000 $ par année. Est-ce qu'il a oublié ça?

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Il a promis de ne pas augmenter les taxes et impôts. Est-ce qu'il a oublié ça, vendredi passé, quand il a dit : Ah! le fédéral y va, j'en profite? Il en profite, Mme la Présidente, parce qu'il y a 11 milliards de déficit puis il va aller piger dans les poches des milliers de Québécoises et Québécois des dizaines de milliers d'argent. Et là, si le premier ministre, qui se dit le parti de l'économie, n'est pas capable de voir le lien entre la taxation sur le gain de capital et la capacité de nos entreprises à augmenter la productivité, on connaît...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Hausse du taux d'inclusion sur les gains en capital

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je le rappelle, comme tous les gouvernements, libéraux, péquistes, on a fait le choix de s'harmoniser avec les règles concernant le gain en capital. On se souvient que les taux de taxation sur les gains en capital étaient plus élevés, après moins élevés, plus élevés, moins élevés. On a fait le choix de s'harmoniser. Et on n'a pas fait le choix du Parti libéral, c'est-à-dire de couper en santé et en éducation.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le 19 mars, la CAQ a fait adopter à l'unanimité la motion suivante :

«Que les parlementaires s'opposent à toute augmentation des impôts des particuliers d'ici le retour à l'équilibre budgétaire.»

Un mois plus tard, la CAQ renie sa parole et augmente le fardeau fiscal de milliers de Québécois. C'est la taxe Trudeau-CAQ.

Dans mon comté, j'ai rencontré un camionneur qui, lui, est propriétaire de deux triplex. Il a acheté ça il y a 45 ans. Il met 20 $, quand il a 20 $ de lousse, pour acheter une canne de peinture, une feuille de gypse. Il passe ses soirées, ses week-ends, ses vacances à travailler sur son projet. Ça, c'est la définition d'un ultrariche, maintenant, selon la CAQ. De façon rétroactive, ils ont décidé de le taxer. Le ministre change les règles du jeu puis il pige dans son fonds de retraite.

La CAQ, elle est incapable de gérer les finances, incapable de gérer les dépenses, qui augmentent deux fois plus vite que l'inflation, taxe nos entreprises et taxe nos petits épargnants. Pourquoi?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, juste une précision, là, ce n'est pas de façon rétroactive, mais c'est bien de façon prospective, parce que les gens ont jusqu'au 25 juin pour bénéficier du taux d'inclusion de 50 %.

Alors, nous sommes le gouvernement qui a remis le plus d'argent aux contribuables. Nous sommes le gouvernement qui a le mieux protégé les contribuables face à la hausse du coût de la vie.

Et là je comprends très bien que le dossier de la modification du taux d'inclusion du gain de capital, ça suscite des inquiétudes, je comprends ça, là, et puis je vais clarifier.

On parle du taux d'inclusion du gain de capital. Alors, au Canada, le revenu marginal est imposé à 53,3 %; les dividendes, 40 %. Les gains de capitaux, c'était 26,5 %. Et là, avec l'inclusion aux deux tiers, ça va monter à 35,5 %.

Et pourquoi on s'harmonise, Mme la Présidente? Pour des raisons de cohérence du régime fiscal, pour des raisons d'équité, pour éviter que des entreprises dans d'autres provinces viennent faire des planifications fiscales sans investissement au Québec.

Alors, le fédéral a pris une décision. On prend la même décision que tous les gouvernements qui nous ont précédés.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : La fiscalité du Québec est notre champ de compétence. On avait le choix d'harmoniser ou pas. La CAQ a fait le mauvais choix en suivant le gouvernement Trudeau, en taxant l'innovation, la productivité, en taxant notre économie. Malgré les milliards injectés par le ministre de l'Économie, le Québec fait zéro gain en productivité. On a même des reculs d'investissements privés d'entreprises. C'est une taxe sur l'économie de l'avenir.

Pourquoi le ministre des Finances suit la ministre Freeland? Parce que vous faites des déficits records tous les deux?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, alors, une des questions que nous nous sommes posées, c'est, si on ne s'harmonisait pas, est-ce qu'il y aurait des investissements, des décisions d'investissement qui, à la marge... Est-ce qu'une entreprise déciderait de venir au Québec plutôt qu'en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan? On a étudié ça, on s'est posé la question, puis la réponse, c'est non, Mme la Présidente. Ce n'est pas le taux d'inclusion de gain de capital qui a justifié le choix de Moderna de venir s'installer au Québec, c'est la qualité de notre main-d'oeuvre. Ce n'est pas l'inclusion du gain de capital qui a fait que Northvolt a choisi le Québec, c'est parce que c'est un bon endroit où investir, Mme la Présidente.

• (14 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Les Québécois travaillent fort puis ils veulent que le gouvernement fait la même chose. Ce qu'ils voient, cependant, c'est que la CAQ, là, est incapable de bien gérer les dépenses et les services de l'État. Des milliers de Québécois ont choisi d'investir pour leur avenir, des camionneurs, des entrepreneurs, mais là ils se sont fait avoir par la taxe Trudeau-CAQ.

Pourquoi la CAQ ne s'impose pas plutôt le devoir de mieux gérer les dépenses publiques, au lieu d'imposer une taxe encore sur les Québécois?

La Présidente : La réponse du ministre.

Impact de la hausse du taux d'inclusion des
gains en capital sur les entreprises

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, ça va prendre quelques précisions, Mme la Présidente. Alors, je rappelle que la résidence principale est exclue, que le premier 250 000 $ reste au taux d'inclusion de 50 %, et, si c'est un couple qui est propriétaire d'un immeuble, bien, ça fait 500 000 $ d'exclusion, que, si vous avez une entreprise de pêche, ou agricole, ou une petite PME, bien, on augmente l'exemption à vie de 1 million à 1 250 000 $, et puis qu'on amène un incitatif pour les petites entreprises, aux entrepreneurs canadiens, qui va passer de 1 million à 3 millions sur 10 ans.

Alors, on est conscients que ceci est une ponction fiscale, mais on a des décisions à prendre, et puis on a choisi de s'harmoniser, comme tous les gouvernements qui nous ont précédés.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, la semaine dernière, le ministre de l'Économie s'est montré inquiet de la hausse du taux d'imposition sur le gain en capital relativement aux impacts sur la productivité des entreprises. En réponse à mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys, il s'est engagé à évaluer l'impact sur la productivité des entreprises advenant une augmentation du taux d'imposition sur le gain en capital. Le lendemain, le ministre des Finances annonçait sa décision d'harmoniser le régime fiscal avec Ottawa sans démontrer l'impact sur les petits épargnants, sans démontrer l'impact ou les évaluer sur les petites entreprises.

Aujourd'hui, est-ce que le ministre de l'Économie peut nous dévoiler les études qui ont été faites avant de copier le gouvernement Trudeau et de hausser les impôts des Québécois et des Québécoises?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. La réponse du ministre des Finances. On l'écoute.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je rappelle à tous que la fiscalité, c'est transversal, ça s'applique à toutes les entreprises. Ça s'applique à toutes les entreprises, Mme la Présidente. Et ce que mon collègue a dit, c'est qu'au niveau de l'aide directe aux entreprises, que ce soit au niveau d'Investissement Québec ou des entreprises, c'est qu'on fait des interventions verticales. On a des secteurs stratégiques : l'intelligence artificielle, le secteur de la batterie, les sciences de la vie, l'aluminium, l'aérospatiale.

Alors, nous avons tous les outils dont nous avons besoin, si nous voulons faire des interventions spécifiques dans des secteurs de pointe avec des entreprises avec qui on veut être partenaires, et puis on va continuer. On a toujours fait ça, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, effectivement, c'est transversal, puis ça va nuire à tout le monde. Alors, ça va avoir des impacts sur la productivité au Québec. Véronique Proulx, de Manufacturiers et exportateurs du Québec, disait : La taxe va nuire à l'investissement. Elle rajoute : Il faut stimuler l'investissement afin d'augmenter la compétitivité des entreprises et il faut travailler avec les manufacturiers du Québec.

Est-ce que le gouvernement de la CAQ a au moins évalué l'impact de sa hausse d'impôt sur la productivité des entreprises?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, effectivement, j'ai mentionné la semaine dernière, aux crédits, que j'étais préoccupé en général sur le rehaussement de la productivité que nous devons avoir, au Québec, il n'y a aucun doute. Et j'ai dit aussi qu'à la lumière de la décision qui sera prise par le ministre des Finances on verra, au moment approprié, s'il y a des mesures additionnelles qu'on doit faire pour les PME.

Mais, je rappelle, à l'audience, premièrement, tantôt, le député de l'opposition a mentionné des faits erronés, à savoir que les investissements privés non résidentiels au Québec ont augmenté depuis plusieurs années, ils n'ont pas diminué. Donc, c'est faux, ce qu'il a dit. Deuxièmement, l'écart de productivité manufacturière avec le gouvernement... avec l'Ontario s'est amélioré, mais on est préoccupés et on va continuer à avoir des programmes...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qui vont être ciblés pour augmenter la productivité. Et on fera des mesures spéciales si... au besoin.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui. Alors, l'enjeu, en fait, c'est que le gouvernement de la CAQ aurait dû mieux gérer nos finances publiques. Le dernier budget de la CAQ, là, c'est un déficit record de 11 milliards, avec un manque de rigueur. Pour compenser cette mauvaise gestion, la CAQ a choisi d'augmenter les impôts des Québécois, mais refuse de nous dévoiler les analyses.

Est-ce que la CAQ peut enfin jouer franc jeu avec les Québécois et les Québécoises et dévoiler les analyses qui ont conduit à augmenter les impôts au Québec?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

Financement du transport collectif

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, pour ce qui est des retombées fiscales associées à la décision du gouvernement fédéral, bien, on travaille avec les estimés du gouvernement fédéral. Et effectivement, puisqu'il y a une exemption jusqu'au 25 juin, il va y avoir plus de revenus la première année, puis, après ça, ça va être stable, deuxième, troisième année, puis, après ça, ça va donner approximativement 600 millions, quatrième, cinquième année.

Alors, c'est... Quant au déficit, là, je l'ai dit, la raison que nous avons divulgué un déficit de 11 milliards, c'est parce qu'il y a des facteurs temporaires, Mme la Présidente. C'est parce que l'économie stagnait, parce qu'on manquait d'électricité dans les réservoirs. Et c'est gérable, et on s'en occupe, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Face à la crise climatique, c'est les petits gestes qui vont faire la différence. Ça, c'est ce qu'on répète aux Québécois et aux Québécoises depuis des décennies. Hier encore, c'est ce que le premier ministre a répété dans sa vidéo du Jour de la Terre, je le cite : Plantez donc un arbre, ces petits gestes là font la différence.

Pendant ce temps-là, qu'est-ce qui se passe au Québec? Bien, pendant ce temps-là, le monde se serre comme des sardines dans des autobus bondés à l'heure de pointe. Les pannes se multiplient dans le métro à Montréal. Le transport collectif manque d'argent partout au Québec. En fait, les réseaux de transport collectif sont proches de l'effondrement.

Alors, planter un arbre, c'est bien. Les petits gestes symboliques, ça peut aider. Mais, si le premier ministre veut faire une différence, s'il veut faire une vraie différence, ça va prendre des grands gestes. C'est le test le plus important du premier ministre face à la crise climatique.

Est-ce qu'il va sauver le transport collectif au Québec ou est-ce qu'il va le laisser couler? Est-ce que le premier ministre peut clairement s'engager aujourd'hui à ce qu'il n'y ait aucune nouvelle coupure en transport collectif au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la vice-première ministre vient de m'offrir la possibilité de montrer le tableau, mais je sais que le chef de Québec solidaire s'en rappelle. Ce qu'on voit dans ce tableau-là, c'est que jamais un gouvernement n'a autant investi en transport collectif que le gouvernement de la CAQ.

Maintenant, Mme la Présidente, ce qu'on a besoin aussi, c'est des véhicules qui sont électriques. Bon, malheureusement, Québec solidaire s'oppose à Northvolt, qui va fabriquer 1 million de batteries par année pour les véhicules électriques.

On a eu un échange, la semaine dernière, pour dire : Est-ce qu'on a démarré des projets? Bien non, mais on en a complété ou on en a fait avancer, des projets. Puis c'est comme ça dans toute l'histoire du Québec, il y a des premiers ministres qui commencent des projets, comme la ligne bleue ou comme le REM à Montréal, Rive-Nord, Rive-Sud, puis les gouvernements qui suivent complètent. On va annoncer aussi d'autres projets, mais, Mme la Présidente, il faut aussi que les municipalités fassent leur part.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La semaine dernière, j'ai demandé au premier ministre s'il était d'accord avec son ministre de l'Économie qui disait : Il faut couper le parc automobile de moitié au Québec. Le premier ministre m'a répondu : À très long terme, oui, oui, je suis d'accord. Donc, il veut baisser le nombre d'automobiles au Québec, mais, depuis qu'il est premier ministre, il n'a initié et livré aucun projet de transport collectif. Ça ne marche pas.

Est-ce qu'il peut répondre à ma question? Peut-il s'engager à ce qu'il n'y ait aucune nouvelle coupure en transport collectif au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Pénurie de personnel enseignant

M. Legault : Mme la Présidente, j'ai de la misère à suivre le chef de Québec solidaire, parce que, pendant que les pays construisent rapidement des usines pour avoir des batteries pour les véhicules électriques, c'est vrai en Ontario, c'est vrai aux États-Unis, c'est vrai en Allemagne, c'est vrai en Suède, mais ici on a Québec solidaire qui dit : Non, non, non, arrêtons la construction de batteries électriques.

Maintenant, je le répète, on investit dans la ligne bleue, on est en train de compléter la première partie du REM, on travaille sur une deuxième partie dans l'est de Montréal. Donc, on a un gouvernement qui n'a jamais investi autant dans le transport collectif.

• (14 h 30) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Québec solidaire n'est pas contre Northvolt, on veut juste un BAPE, c'est tout. Le premier ministre ne répond pas à ma question. Le transport en commun, là, ce n'est pas une affaire marginale, ce n'est pas juste pour les étudiants puis le monde un peu plus pauvre. Le transport en commun, c'est des centaines de milliers de travailleurs, travailleuses qui le prennent chaque jour. Puis il y a des millions de Québécois qui aimeraient ça le prendre, mais ils ne le peuvent pas parce que les services diminuent.

En pleine crise climatique, est-ce que le premier ministre peut s'engager à ce qu'il n'y ait aucune nouvelle coupure en transport en commun?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, non seulement il n'y a pas de coupure, mais on n'arrête pas d'augmenter le budget. Maintenant, les municipalités doivent faire leur part. Est-ce que je dois rappeler que les municipalités, en moyenne, paient leurs employés 30 % de plus que les employés du gouvernement du Québec? Qu'est-ce qu'on a décidé de faire dans le dernier budget? Mieux payer les employés du gouvernement du Québec. Je suis surpris que Québec solidaire soit contre ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une seule personne qui aura le droit de parole, ici, la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, on apprend ce matin qu'il y a 1 100 étudiants en enseignement de moins que l'an dernier. Ces chiffres prouvent ce que les profs nous disent depuis très longtemps : ce n'est pas facile de travailler dans nos écoles, au Québec. Enseigner, au Québec, c'est difficile, et, si on ne fait rien, ça va devenir impossible.

Toutes les solutions mises en place par le ministre de l'Éducation se heurtent à la réalité des données qu'on a eues ce matin : les aides à la classe, une baisse d'inscriptions pour devenir prof; un meilleur accès aux données, une baisse d'inscriptions; un projet de loi sur les structures, qui concentre les décisions et le pouvoir entre les mains du ministre, une baisse d'inscriptions; une formation courte de 30 crédits, une baisse d'inscriptions; les bourses Perspective, une baisse d'inscriptions.

Est-ce que le ministre est conscient que son bulletin est arrivé ce matin et que le constat est clair, c'est un échec?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, c'est vraiment fascinant d'écouter Québec solidaire. Plutôt que de féliciter... de se féliciter du fait qu'on a mis en place des formations de 30 crédits qui vont nous permettre, justement, de prendre des enseignants qui sont déjà dans les classes, qui ont un bac, mais qui n'ont pas encore de formation en pédagogie, de les amener vers cette formation en pédagogie, et donc de les qualifier, plutôt que d'entendre Québec solidaire se réjouir de ça, qu'est-ce qu'ils font? Ils se lèvent, puis ils critiquent, puis ils chialent. C'est leur spécialité. Plutôt que de se réjouir de la valorisation que nous apportons à la fonction enseignante par le déploiement d'aides à la classe dans une classe du primaire public sur deux à partir de septembre prochain, qu'est-ce qu'ils font? Ils se lèvent, ils critiquent puis ils chialent. Plutôt que de se réjouir de l'amélioration des conditions de rémunération, du fait qu'au terme de la présente convention une enseignante va commencer à 65 000 $, au bout de 13 ans va faire 109 000 $, ce qui est un puissant signal de l'importance que nous donnons à l'enseignement, plutôt que de s'en réjouir, elle se lève, elle critique puis elle chiale.

La Présidente : De un...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Article 32, article 37.

Une voix : ...

La Présidente : Attendez, Mme la députée. Gardez le silence, demeurez respectueux. Pas de commentaire après les réponses. Une seule personne aura le droit de parole ici, Mme la députée, qui est aussi de l'opposition et qui s'oppose. Allez-y.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, moi, je regarde les chiffres, puis, si ça marchait, bien, on le saurait. Mais les chiffres ne sont pas là. Et le ministre, qui a dit aussi, dans l'article du Devoir qui a sorti les chiffres... Il a dit : Soyez patients, soyez patients. Mais la baisse dont on parle, c'était en 2023, avant que la CAQ ne brise sa promesse sur la rémunération des stages. Comment est-ce que le ministre va convaincre les étudiants de revenir et de rester sans même les payer pour leur travail?

C'est pour ça que les étudiants ne sont pas là. Ce n'est pas moi qui chiale, c'est les étudiants qui ne veulent plus aller enseigner. C'est eux qui chialent.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation, on vous écoute. 45 secondes.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, comment est-ce qu'elle peut dire que les 30 crédits ne fonctionnent pas? Il y a un an, un peu plus d'un an, j'ai invité les universités à créer des 30 crédits pour qualifier les enseignantes, les enseignants qui sont déjà en classe. Il y a sept programmes de 30 crédits qui ont vu le jour depuis, Mme la Présidente, et évidemment qu'on incite les universités à créer d'autres 30 crédits. Et Dieu que j'aimerais ça, Mme la Présidente, dans cette Assemblée laïque, Dieu que j'aimerais ça que Québec solidaire se lève avec nous et invite les universités à créer des 30 crédits plutôt qu'à se lever, à critiquer et à chialer.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, le problème, là, puis ce ne sera pas la solution, là, e ne sera pas les 30 crédits, pour régler le problème de pénurie de profs, il faut rendre le métier attractif. Et, pour ça, il n'y a pas 36 000 solutions, il faut que notre école publique soit égalitaire. En ce moment, enseigner au régulier, dans les classes régulières, là, comme le font la plupart des nouveaux profs, ça brise des carrières avant même qu'elles commencent.

Est-ce que le ministre va enfin accepter de s'attaquer à la racine du problème, c'est-à-dire l'école à trois vitesses, ou il préfère vivre dans le déni?

La Présidente : ...du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, on a décidé d'appuyer très fortement par des moyens financiers la création de nouveaux projets particuliers. On s'attendrait à ce que Québec solidaire s'en réjouisse. On s'attendrait à ce que Québec solidaire se réjouisse du fait qu'on a augmenté à 300 $ la subvention qui permet, donc, à un élève de bénéficier d'un projet particulier gratuitement. Est-ce que vous l'entendez s'en réjouir? Bien non, évidemment. Est-ce que vous l'entendez se réjouir du fait qu'on va financer la création de nouveaux projets particuliers? Bien sûr que non, Mme la Présidente. Plutôt que de verser dans le négatif, plutôt que de dévaloriser l'éducation, elle devrait se joindre à nous pour la valoriser.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau. La parole est à vous.

Fermeture temporaire du Répit Basse-Ville

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. À toutes les deux années, le gouvernement dresse un portrait de l'itinérance. C'est d'ailleurs aujourd'hui que le gouvernement va dans les ressources pour estimer le nombre de personnes en situation d'itinérance au Québec.

Ça tombe mal, parce que, dans ma circonscription, dans le quartier Saint-Roch, ici, au pied de l'Assemblée nationale, il y a une de nos ressources, le Répit Basse-Ville, qui vient de fermer ses portes. La semaine passée, j'ai parlé aux coordonnatrices du Répit, elles sont découragées. Dans l'état actuel du financement, elles n'ont pas le choix que de fermer. C'est la seule façon de garantir qu'il y aura assez de budget pour être capable de rouvrir en novembre prochain, car le froid va revenir.

Avec la montée en flèche de l'itinérance au Québec, on ne peut pas se permettre de fermer une telle porte de sortie vers l'itinérance, ce premier contact là avec des intervenants, des intervenantes. L'itinérance, ça ne se passe pas juste l'hiver, ça se passe à l'année, Mme la Présidente.

Est-ce que le ministre responsable va intervenir pour garder le Répit Basse-Ville ouvert à l'année?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à remercier le député de Taschereau pour sa question puis à rappeler à tout le monde qu'on est les premiers, ici, à avoir, comme gouvernement, décidé que les services en itinérance étaient ouverts 24 heures par jour, sept jours par semaine, 12 mois par année. Et le budget qu'on a injecté, Mme la Présidente, à la mise à jour économique, pour ajouter des ressources, des refuges était également prévu pour les 12... de façon continue, 12 mois par année.

Donc, je suis en discussion, actuellement, avec le CIUSSS de la Capitale-Nationale pour voir quelle est la décision pour expliquer cette décision-là de fermeture temporaire, pour quelques mois, du Répit Basse-Ville. L'argent est disponible, là, parce que l'argent ne se terminait pas au mois de mars, contrairement à ce qui a été écrit dans certains quotidiens, Mme la Présidente. Nous, on y tient. C'est la façon de réaffilier les patients.

Encore une fois, on a été les premiers à instaurer cette méthode-là, d'arrêter les mesures hivernales mais faire des mesures à l'année longue, parce que, nous, notre but, Mme la Présidente, c'est de trouver un toit pour tout le monde. La trajectoire de l'itinérance, le parcours de l'itinérance, c'est un long parcours, avec des hauts et des bas, on en est bien conscients, puis on met tout en place...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...pour les sortir de l'itinérance, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : J'entends bien le ministre répondre qu'il est ouvert, qu'il est... qu'il est empathique face à cette situation-là, mais force est de constater que les budgets ne sont pas suffisants, les budgets ne suivent pas. Il faut vraiment que ça devienne concret puis qu'on les maintienne ouvertes, ces ressources-là, à l'année, parce qu'au-delà des mots, là, c'est des services qu'on donne à la population marginalisée. On a besoin de les raccrocher. C'est la meilleure façon. C'est une porte d'entrée pour être capable de les accrocher puis, tranquillement pas vite, à leur rythme, les raccrocher.

Est-ce que... Est-ce que M. le ministre accepterait de venir avec moi visiter le Répit pour comprendre la réalité qui se passe sur le terrain?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, ça me fait beaucoup d'invitations, là, ça fait qu'on va peut-être attendre. Mais la réalité, c'est que 2 millions de dollars d'ajoutés à l'automne dernier, ça, c'est du concret. Ce n'est pas n'importe quoi, là, c'est 2 millions de dollars qui a été ajouté pour rehausser les ressources en itinérance dans la région de Québec. On travaille, par exemple, sur la solution, Mme la Présidente, à long terme qu'est le logement de transition et le logement supervisé. On a des sommes à investir là-dedans, on attend que les ressources sortent pour s'assurer de l'accompagnement tout le long de la trajectoire, du refuge au logement de transition, au logement supervisé, Mme la Présidente. C'est ce parcours-là qui va permettre à nos gens de sortir de l'itinérance.

La Présidente : ...complémentaire, M. le député de Laurion-Dorier... Laurier-Dorion, pardon.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. On le sait, il y a une crise de l'itinérance partout au Québec et il y a aussi une crise du logement au Québec. Ça va ensemble. Les évictions, qui sont une des principales manifestations de cette crise du logement, envoient directement des milliers de personnes à la rue. Selon le dénombrement des personnes en situation d'itinérance réalisé à Montréal en 2002, un quart, un quart des personnes en situation d'itinérance étaient devenues itinérantes suite à une éviction.

Est-ce que la ministre de l'Habitation pense que son projet de loi n° 31 va régler le problème?

• (14 h 40) •

La Présidente : ...de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, le dernier dénombrement fait état d'environ 22 % de gens qui ont dû quitter leurs logements, puis c'est ce qui a engendré l'itinérance. Alors, la problématique de la crise du logement, elle se fait ressentir à ce niveau-là. Et la solution à ça, c'est d'augmenter l'offre de logements. Alors, c'est ce sur quoi on travaille à tous les jours, Mme la Présidente.

L'autre élément aussi, je tiens à le rappeler, dans les 8 000 unités qu'on a annoncées au mois de novembre dernier, il y a 500 unités qui sont spécifiquement dédiées à une clientèle itinérante, et on travaille avec les différents groupes sur le terrain pour pouvoir déployer ces unités-là le plus rapidement possible.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun. La parole est à vous.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Dimanche dernier, nous avons reçu 500 lettres de jeunes qui ont été portées à vélo de Trois-Rivières jusqu'ici, à l'Assemblée nationale, et c'est à eux que je dédie cette question.

Manny : «Moi, je n'ai que neuf ans et je voudrais respirer de l'air pur durant toute ma vie.» Viane, 17 ans, nous demande du transport en commun, des mesures pour contrer le gaspillage, d'aider nos agriculteurs pour qu'on puisse manger localement et protéger la diversité. Jade, 19 ans : «Je me questionne alors sur la fiabilité de vos promesses électorales faites en matière d'environnement. Où sont les changements face aux gaz à effet de serre, les endroits verts, le transport en commun? Il est difficile pour moi de vous faire confiance.» Et Justine, 17 ans, songe tout simplement de ne pas avoir d'enfant parce qu'elle est inquiète pour les générations futures.

Ce que les jeunes nous demandent, c'est simplement d'agir pour leur avenir. Est-ce que le ministre de l'Environnement va répondre à l'appel?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. J'ai reçu beaucoup de ces lettres, transmises, justement, par la collègue de Québec solidaire. On a une belle jeunesse, Mme la Présidente, et c'est vrai qu'elle est mobilisée sur la question environnementale. Mais, en même temps, cette jeunesse-là peut être rassurée. Au Québec, nous sommes en action.

Je regardais certaines des préoccupations qui m'ont été partagées, Félix, six ans, qui parle de préserver la nature, lorsqu'on a pris le pouvoir, en 2018, au niveau des aires protégées, le Québec accusait un certain... un certain retard, retard que nous avons largement comblé, au point où nous avons rencontré les cibles internationales qui nous avaient été fixées. Ce sont plus de 100 000 kilomètres carrés qui ont été protégés depuis notre arrivée au pouvoir.

J'ai ici Mégane, qui nous parle d'une meilleure gestion des déchets. Là aussi, les avancées qui ont été faites ces dernières années sont remarquables. On pense au dossier de la consigne, qui était dans les cartons depuis 40 ans, tous les gouvernements qui nous ont précédés avaient refusé d'aller de l'avant avec cette réforme-là. Première phase qui s'est complétée avec succès en novembre dernier, une autre phase importante qui est prévue pour le printemps prochain. Et je compléterai à la prochaine réponse.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le ministre de prendre le temps de lire ces mots-là en Chambre, parce que nous avons déposé les lettres provenant de ces jeunes inquiets par les changements climatiques sur tous les bureaux des députés de l'Assemblée nationale. Puis je m'adresse aussi aux collègues. Je vous invite de prendre le temps d'ouvrir ces lettres, de les lire maintenant et ressentir l'urgence d'agir comme c'est demandé par nos jeunes.

Est-ce que le ministre réalise aussi que nous avons la responsabilité de préparer tout de suite l'avenir pour eux et elles?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Une responsabilité que nous assumons parfaitement. Mais on a aussi une responsabilité, comme parlementaires, c'est de rassurer les jeunes. Et j'invite Québec solidaire à le faire à leur tour. Il faut les rassurer. Il faut leur dire que c'est au Québec, en Amérique du Nord, et parmi la plupart des États dans le monde, où on investit le plus par habitant pour, justement, lutter contre les effets des changements climatiques. Dans le dernier budget, ce sont 9,3 milliards de dollars qui ont été confirmés dans la mise à jour de notre Plan pour une économie verte. On peut chercher, on ne trouve pas d'équivalent à l'échelle internationale ou, à tout le moins, en Amérique du Nord. Et, de surcroît, le plan qu'on a mis de l'avant a été jugé parmi les meilleurs dans le monde au niveau de sa gouvernance. Donc, oui, on prend notre responsabilité...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci. Pour la 26e année consécutive, le Québec a enregistré des températures nettement plus chaudes que la normale. En transport en commun, le bilan fait peur. Le ministre nous a même dit récemment de baisser nos attentes face au plan en termes de lutte aux changements climatiques.

M. le ministre, les jeunes, c'est l'avenir dont il s'agit. Est-ce que le ministre ne va pas baisser les bras?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Oui, Mme la Présidente. Peut-être faire attention à ne pas détourner mes propos. Nous avons eu effectivement les crédits la semaine dernière. Ce que j'ai dit, c'est qu'on ne pourra pas faire des gains de 9 % à chaque année. Jamais je n'ai mentionné que nous allons réduire notre ambition. Je viens tout juste de mentionner que le budget a été bonifié. De 9 milliards l'année dernière, on passe à 9,3 milliards cette année. Donc, ce n'est pas ce que j'appelle réduire notre ambition, encore moins réduire les attentes.

Et j'invite la collègue à un peu de patience. Dans les prochaines semaines, on présentera cette quatrième mouture du plan de mise en oeuvre. Et, encore une fois, on aura l'occasion de démontrer le leadership québécois. On innove et on est observés et enviés de la part de la plupart... de plusieurs juridictions à travers le monde.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Financement des services de police municipaux

M. Pascal Paradis

M. Paradis : À Montréal, le gouvernement a cessé de financer l'Équipe de concertation communautaire, 7 millions pour l'escouade policière communautaire, dont tout le monde disait que c'était une grande réussite, mais on n'a jamais su c'était quoi, le bilan du gouvernement, ça a été : C'est fini.

À Longueuil, c'est le programme RESO qui passe au couperet, 3,6 millions, un autre, un autre projet dont tout le monde saluait la réussite, puis on ne connaît toujours pas le bilan du gouvernement, mais il a dit : C'est terminé.

À Québec, le chef de police demande depuis des mois plus de ressources pour lutter contre le crime organisé dans un contexte de guerre des gangs. La ville demande de l'aide pour bonifier ses équipes, notamment en matière de renseignements, de prévention, mais le ministre refuse, c'est un non retentissant. C'est difficile à comprendre, alors que la population veut être rassurée, veut qu'il y ait de la collaboration entre le gouvernement et les villes en matière de sécurité publique.

Est-ce que le ministre peut s'engager à collaborer avec les villes? Est-ce qu'il peut s'engager à financer adéquatement nos services de police municipaux?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, il y a plusieurs questions du député, et je vais commencer par celle d'ECCR et de RESO à Longueuil et à Montréal.

La députée du Parti libéral m'avait posé la même question, voilà trois semaines déjà, et j'ai expliqué que, dans l'entente avec RESO et avec ECCR, c'était une entente de trois ans, et l'entente dit ceci : «La présente entente a pour objet de prévoir les conditions et les modalités pour l'octroi d'une subvention visant à soutenir la participation du SPVM à la mise en place de l'ECCR», et que «l'exercice financier est compris entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2024». Je le dis dès le début, une date... une date de début, une date de fin. Donc, autant Montréal que Longueuil étaient au fait que nous allions financer sur une période de trois ans la mise en place de ces programmes, et c'est aux villes, par la suite, de pérenniser, si elles le souhaitent, ces deux programmes, qui sont financés 50 % par le MSP, 50 % par les villes.

De l'autre côté, la ville de Québec, vous le savez très bien, j'ai rencontré le maire voilà quelques jours déjà. La ville de Québec, en répression, nous donnions, en 2018, 1 360 000 $. En 2023, nous étions à 8,7 millions. En prévention, nous étions à zéro en 2018; en 2023, à 1,2 million.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Alors là, les villes demandent la poursuite de ces programmes-là, puis le ministre dit : Bien, moi, j'avais ça, il y a trois ans, puis ça disait que c'est trois ans, puis c'est fini. Puis là la ville de Québec dit : Il y a une situation spéciale, il y a une guerre des gangs, on a besoin de ressources spéciales, puis c'est ça, la réponse, de dire : Bien, il y avait des moyens qui étaient déjà prévus.

Est-ce qu'il y a encore une responsabilité en matière de sécurité publique ici, à l'Assemblée nationale, ou c'est seulement dans la cour des municipalités, maintenant, qu'on va pelleter ça?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je pense que, là, le député ne comprend pas, là. Respectueusement, Mme la Présidente, j'ai expliqué que ces deux programmes étaient financés sur une période de trois ans, pour la mise en place de ces programmes, que nous avons financés 50-50 avec les villes, et, suite à la date de fin, 31 mars 2024, c'est aux villes, si elles le souhaitent, de pérenniser ces programmes.

Et je continue. Du côté de Québec, les organismes communautaires, c'était 870 000 $ que nous donnions en 2018, 2,9 millions pour 2023‑2024. Donc, au total, c'est 40 millions de dollars que nous avons donnés à la ville de Québec pour supporter des programmes de prévention et de répression.

• (14 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Donc, alors, je comprends que les réponses, c'est encore des réponses mur à mur. C'est ça qui est ça, peu importe ce qui se passe actuellement sur le terrain.

Moi, j'aimerais maintenant avoir l'avis du ministre de la Capitale-Nationale sur cette question-là. Est-ce qu'il est du même avis pour la Capitale-Nationale? Est-ce qu'il se range de l'avis du ministre de la Sécurité publique, puis dire : Il n'y en aura pas, de ressources supplémentaires, alors qu'on vit une guerre des gangs à Québec, ou il va se mettre du côté des gens de Québec qui disent : On a besoin de ressources particulières actuellement?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Sincèrement, là, Mme la Présidente, est-ce qu'on essaie de comparer ce qui se passait à Montréal en 2018, avec les gangs de rues, là, qui tiraient partout, versus Québec? Je le dis sans gêne, là, Québec est une des villes, sinon la ville la plus sécuritaire en Amérique du Nord, la plus sécuritaire en Amérique du Nord. Je le vois hocher de la tête. C'est vrai, on ne peut pas comparer ce qui s'est passé à Montréal en 2018 versus Québec.

Je vous ai nommé et donné les sommes que nous versons à la ville de Québec depuis les cinq dernières années. Nous continuerons de les supporter. Et, lorsque... Le combat du crime organisé, c'est un combat qui n'a pas de frontières, donc la Sûreté du Québec est partie prenante des efforts que nous faisons pour supporter la ville de Québec, et vous avez vu les résultats avec Scandaleux.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Pénurie de technologues en imagerie médicale dans la région de l'Outaouais

M. André Fortin

M. Fortin : Par dizaines, Mme la Présidente, l'Ontario vient recruter les technologues en imagerie médicale de l'Outaouais, et ce, depuis des années. Et là je pèse mes mots pour le ministre de la Santé, c'est rendu une question de vie ou de mort. À Saint-André-Avellin, il n'y en a plus du tout, d'imagerie médicale. À Buckingham, on ne fait plus d'imagerie la nuit, comme à Wakefield, comme à Maniwaki. Et maintenant, maintenant, on risque la rupture de services à l'Hôpital de Hull. Hull, Mme la Présidente, c'est le centre de trauma régional. S'il n'y a pas d'imagerie, il n'y a pas de centre de trauma. Et, s'il n'y a pas de centre de trauma, il y a des gens qui vont décéder.

Les médecins de la région, le président du CMDP, du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, la cheffe des urgences, ils en ont assez, voici ce qu'ils disent : «En 33 ans de métier, jamais on n'a été si près du précipice. Notre population est en danger. La vie des patients va être mise à risque. La rupture de services, elle est incontournable, mais la solution est inévitable puis elle doit venir de Québec.»

Mme la Présidente, moi, je ne peux pas tolérer qu'on mette des vies en Outaouais à risque. J'espère que le ministre non plus.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je ne suis pas surpris d'avoir la question parce que le député de Pontiac et moi, on en a parlé au téléphone vendredi passé. Il a parlé à des gens du cabinet, puis on a organisé un appel avec lui et le P.D.G. de l'Outaouais pas plus tard qu'hier pour discuter de la situation. Donc, on est très conscients de ce qui se passe en ce moment.

La compétition pour nos ressources de la part de l'Ontario, elle est, pour le moins dire... elle est très forte. Et les gens de l'Ontario, pour les hôpitaux, viennent chercher nos technologues, viennent chercher nos employés avec des primes allant de 20 000 $, à 30 000 $, à 40 000 $ par année.

Dans nos conventions collectives, on a négocié avec le front commun des éléments, une enveloppe qui va nous permettre de faire des ajustements lorsqu'on aura pu finaliser les documents en question. Pour ce qui est de la FIQ, Mme la Présidente, comme vous savez, l'entente n'est pas encore acceptée. En attendant, qu'est-ce qu'on a fait? On a fait des corridors de services avec des gens du Québec pour aller, justement, aider les technologues. Le député est au courant. Il sait que ce n'est pas une question qu'on prend à la légère, au contraire, on suit la situation de très près. À preuve, il a discuté avec le P.D.G., hier, qui lui a expliqué les pour et les contre de l'entente en ce moment. Merci beaucoup.

La Présidente : Première complémentaire ou principale? Principale. Poursuivez.

Pénurie de technologues en imagerie médicale dans la région de l'Outaouais

M. André Fortin

M. Fortin : Des technologues en renfort de d'autres régions, des bourses d'études, c'est des diachylons sur une fracture ouverte, là. En 2021, vous étiez ministre de la Santé. En 2021, il manquait 33 % des technologues; maintenant, il en manque 55 %. Ce n'est pas compliqué, ils font 15 minutes de route, et Doug Ford leur offre 30 000 $ de plus pas en primes, en salaire. Alors, ils vont continuer de partir.

La solution, elle ne viendra pas de l'Outaouais, elle doit venir du ministre de la Santé puis de la présidente du Conseil du trésor. Les médecins le disent, là, il n'y en a plus — c'est une principale, Mme la Présidente — il n'y en a plus, de plan de contingence. Le scan de l'Hôpital de Hull, je veux le rappeler à tout le monde ici, là, le scan de l'Hôpital de Hull a déjà été en panne une fois, Mme la Présidente, et il y a un patient qui est décédé à cause de ça. Il y a un patient qui est décédé. Alors, quand les chefs des urgences, ils disent très clairement, là, que c'est une question de vie ou de mort pour des patients, là, c'est la réalité. Puis l'absence d'une solution, ça va mener à des décès évitables. Vous ne pouvez pas cautionner ça.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je voudrais juste que le député réalise que tout le monde fait un effort en ce moment. La situation de compétition, elle est excessivement forte. Avec ma collègue du Trésor, on prend les moyens qu'on va faire arriver les choses, Mme la Présidente. Restons dans cette situation-là le moins longtemps possible. C'est ce que j'aimerais dire. Merci beaucoup.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Bonne fin de journée, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia, à vous la parole.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Justice, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques fédéraux de s'engager à ne pas participer aux contestations judiciaires de la Loi sur la laïcité de l'État.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement... Oh! M. le...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement. Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Un membre du groupe formant le gouvernement...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, M. le leader... M. le leader de l'opposition officielle...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : MM. les leaders, on ne s'interpelle pas. M. le leader... M. le ministre responsable...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, on ne peut pas s'interpeler dans la Chambre comme ça. Je veux entendre le ministre responsable de la Lutte contre le racisme et le... M. le ministre. Allez-y.

Dénoncer la volonté du gouvernement fédéral d'explorer l'élargissement
de l'accès aux prêts hypothécaires islamiques

M. Skeete : Bonjour, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale dénonce la volonté du gouvernement fédéral d'explorer l'élargissement de l'accès aux prêts hypothécaires islamiques;

«Qu'elle affirme que de traiter différemment les personnes selon leurs croyances religieuses est discriminatoire et en contradiction avec la laïcité de l'État.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Demander au gouvernement de respecter son engagement de ne pas
augmenter le fardeau fiscal des Québécois de la classe moyenne

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est ce que vous vouliez demander, vous aussi? Alors, nous avons une demande de vote électronique. Donc, le vote est ouvert.

...maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 99

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 99

Contre : 0

Abstentions : 10

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, la motion est adoptée. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son engagement de ne pas augmenter le fardeau fiscal des Québécoises et [...] Québécois de la classe moyenne.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle.

• (15 heures) •

M. Derraji : Je demande un vote électronique, Mme la Présidente.

Demander au gouvernement de désigner le mois de
mai comme Mois du vélo au Québec

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote est ouvert.

Il est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un troisième... un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. D'abord, permettez-moi de saluer les représentants des groupes Accès transports viables et Vélo Québec dans nos tribunes aujourd'hui.

Sur ces salutations, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Transports et de la Mobilité durable, le leader de l'opposition officielle, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que, selon l'étude L'état du vélo au Québec 2020, le Québec comptait plus de 4,5 millions de cyclistes utilitaires, récréatifs et sportifs;

«Qu'elle souligne l'apport considérable du vélo dans l'économie du Québec, aussi bien pour le loisir, le tourisme, le développement territorial et le transport, ainsi que son importance dans la réduction des gaz à effet de serre et dans la prévention en santé au Québec;

«Qu'elle rappelle que selon l'Étude des retombées économiques du cyclotourisme et du marché du vélo au Québec, le vélo contribue chaque année à hauteur de 1,2 milliard $ aux dépenses touristiques et dans les commerces de détail, et selon L'état du vélo au Québec, il permet des économies de l'ordre de 2 milliards $ sur nos systèmes de santé par l'adoption d'un mode de vie sain et actif;

«Qu'elle reconnaisse le vélo comme un vecteur d'inclusion, d'équité et d'émancipation, et comme un des outils les plus simples et efficaces pour atteindre nos objectifs en matière de mobilité durable;

«Qu'elle souligne que le mois de mai est celui où de nombreuses municipalités et organisations de la société civile déploient des activités faisant la promotion de la pratique du vélo et où la majorité des Québécoises et des Québécois recommence à faire du vélo;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de désigner le mois de mai comme le Mois du vélo au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 57

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et la députée indépendante de Vaudreuil.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, [...]de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 30 avril 2024 de 9 h 45 à 12 h 25 et après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 20, le mercredi 1er mai 2024 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15 et le jeudi 2 mai 2024 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des municipalités, ville de Québec, ville de Montréal, Réseau des jeunes mères au municipal, Ligue des droits et libertés, la Table de travail sur la civilité en politique municipale, Philippe Dubois, professeur adjoint à l'École nationale d'administration publique, Commission municipale du Québec, Coalition Faut que ça change, ville de Gatineau, Association des DG des MRC du Québec, Association des directeurs généraux des municipalités du Québec, Directeur général des élections du Québec, ville de Laval, Catherine Fournier, mairesse de Longueil;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour [...] le gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle [...] 1 minute 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour [...] le gouvernement, 13 minutes 8 secondes pour l'opposition officielle [...] 4 minutes 23 secondes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement.