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Version finale

43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)

Wednesday, May 22, 2024 - Vol. 47 N° 129

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Alain Tardif et sensibiliser les citoyens à l'importance de protéger les
lacs et cours d'eau

Mme Amélie Dionne

Féliciter les finalistes des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale

M. Frantz Benjamin

Souligner le succès du projet 33 Hectares

M. Mathieu Lemay

Souligner la présence de bénévoles de la Société canadienne du cancer en visite à l'Assemblée
nationale

M. Vincent Marissal

Féliciter le 106e groupe scout Faucon des Monts de Charlevoix, gagnant d'un trophée au
Jamboree Nathoos

Mme Kariane Bourassa

Souligner la Journée internationale de la biodiversité

Mme Virginie Dufour

Rendre hommage à M. André Labrecque

Mme Geneviève Hébert

Souligner la participation de Mme Catheryne Langford à l'Ocean Globe Race

M. Joël Arseneau

Rendre hommage à M. Alain Thibert

M. Claude Reid

Souligner le 30e anniversaire du Festival Mémoire et racines

M. François St-Louis

Souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle

M. Sylvain Lévesque

Féliciter les jeunes lauréats du Défi OSEntreprendre de la circonscription de Mégantic

M. François Jacques

Présence d'une délégation de parlementaires ontariens dirigée par le président de l'Assemblée
législative, M. Ted Arnott


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 64 — Loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec

M. Mathieu Lacombe

Mise aux voix

Projet de loi n° 65 — Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection
des locataires aînés

Mme France-Élaine Duranceau

Mise aux voix

Projet de loi n° 790 — Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance
continue l'application du Règlement concernant les modalités d'utilisation
de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et
de soins de longue durée

Mme Elisabeth Prass

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de pétitions

Mettre en place des mesures d'atténuation du bruit avant l'entrée en service du REM dans le
secteur de la ville de Mont-Royal

Augmenter le nombre de places en ressource d'hébergement pour les personnes victimes de
violence


Questions et réponses orales

Bilan du gouvernement en matière de santé

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Accès aux services de santé en Outaouais

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Propos du premier ministre concernant la gestion des finances municipales

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Bureau du Québec à Tel-Aviv

Mme Ruba Ghazal

M. Jean-François Roberge

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Jean-François Roberge

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Jean-François Roberge

Fermeture possible de la clinique de la Cité verte

M. Etienne Grandmont

M. Christian Dubé

M. Etienne Grandmont

M. Christian Dubé

M. Etienne Grandmont

M. Christian Dubé

Financement des festivals

M. Sol Zanetti

M. Mathieu Lacombe

M. Sol Zanetti

M. Mathieu Lacombe

M. Sol Zanetti

M. Mathieu Lacombe

Développement du réseau des services de garde

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. François Legault

M. Joël Arseneau

Mme Suzanne Roy

M. Pascal Paradis

Mme Suzanne Roy

Accès aux services de santé sur la Côte-Nord

Mme Linda Caron

Mme Sonia Bélanger

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale de diversité biologique

Mise aux voix

Souligner la Journée de l'inhalothérapeute

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 60 — Loi autorisant la conclusion de conventions collectives
d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic


Affaires du jour

Projet de loi n° 51 — Loi modernisant l'industrie de la construction

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements de la députée de Bourassa-Sauvé

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Virginie Dufour

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 50 —  Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux
sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux
centres de communications d'urgence et à la protection contre les
incendies de forêt

Adoption

M. François Bonnardel

Mme Jennifer Maccarone

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement le dépôt d'une stratégie
gouvernementale en habitation incluant des cibles de mises en chantier et contenant
les mesures nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et
atteindre ces cibles

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Motion d'amendement

M. Andrés Fontecilla

Mme Chantale Jeannotte

Mme Linda Caron

M. Donald Martel

Mme Amélie Dionne

M. André Fortin

M. Mathieu Lévesque

Mme Virginie Dufour (réplique)

Votes reportés

Projet de loi n° 50—  Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux
sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux
centres de communications d'urgence et à la protection contre les
incendies de forêt

Reprise du débat sur l'adoption

M. Andrés Fontecilla

Mise aux voix

Projet de loi n° 37 — Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Lionel Carmant

Mme Brigitte B. Garceau

M. Joël Arseneau

Mme Elisabeth Prass

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Donc, nous débutons nos travaux à la rubrique de déclarations de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Rendre hommage à M. Alain Tardif et sensibiliser les citoyens
à l'importance de protéger les lacs et cours d'eau

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour réitérer toute l'importance de mieux protéger nos lacs et cours d'eau.

Le lac Témiscouata, situé dans ma circonscription, est, quant à moi, l'un des plus beaux et majestueux lacs du Québec, mais, comme dans bien d'autres cours d'eau, la moule zébrée y a fait son apparition.

D'une part, je tiens à saluer le leadership de la MRC de Témiscouata, qui a mis en place plusieurs stations de lavage et une campagne de sensibilisation pour éviter l'apparition de d'autres espèces envahissantes.

D'autre part, je souhaite aussi faire mention du travail d'Alain Tardif, qui milite depuis plusieurs années pour la préservation du lac Témiscouata. En 50 ans, Alain a mené cinq expéditions autour du lac. Dès sa seconde exploration, Alain avait lancé un cri d'alarme sur les risques d'apparition de plantes envahissantes si rien n'était fait pour protéger notre beau lac.

À l'aube de la saison estivale, j'invite tous les citoyens et les nombreux touristes qui nous visiteront à respecter les règles et à utiliser les stations de lavage pour l'avenir de notre magnifique lac, qui fait la fierté des Témiscouatains. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Viau.

Féliciter les finalistes des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale reçoit les sept personnes finalistes de la 22e édition des Prix du livre politique, et je tiens à les féliciter de leur apport à la vitalité démocratique québécoise. Des bourses totalisant 20 000 $ leur seront remises lors de la cérémonie qui se déroulera à l'espace Chauveau de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Ce prix, je le rappelle, récompense des auteurs et autrices ainsi que des universitaires de deuxième et troisième cycle pour la qualité et la pertinence de leurs écrits sur la politique québécoise.

De plus, le grand public est convié à l'agora du pavillon d'accueil ou en direct de notre page à une table ronde intitulée La politique à l'ère de l'intelligence artificielle!, animée par Guillaume Lamy, réunissant Karine Gentelet, Jocelyn Maclure, Catherine Ouellet, des panélistes chevronnés oeuvrant dans le milieu universitaire.

En terminant, je me réjouis de constater que la valeur du travail intellectuel est encouragée et célébrée année après année.

Longue vie aux Prix du livre politique, et toutes mes félicitations aux personnes, à qui je souhaite un moment inoubliable parmi nous!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Masson, à vous la parole.

Souligner le succès du projet 33 Hectares

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, en cette Journée internationale de la biodiversité, j'ai le plaisir d'accueillir ici même, dans les tribunes, Denise Paquette et Daniel Bérard, des agriculteurs maraîchers de grande culture qui ont décidé de se lancer dans un nouveau projet innovateur, soit la ferme 33 Hectares, un projet reconnu dans ma circonscription. En effet, ils ont eu la vision de changer la vocation de la terre dans un esprit de développement durable. Allant bien au-delà de l'agriculture durable, la ferme 33 Hectares encourage une agriculture locale, éducative, ludique et rassembleuse, promouvant des pratiques responsables et respectueuses des principes agroécologiques ou biologiques.

Alors, Mme la Présidente, je suis heureux de vous dire que ça fonctionne, puisque, jusqu'à présent, 19 entreprises agricoles s'y sont installées, produisant végétaux, fleurs, produits maraîchers de toutes sortes, et ce, en offrant des produits locaux pour toute notre collectivité. C'est un projet avant-gardiste dont je suis persuadé que le modèle pourrait être repris dans d'autres communautés afin de préserver l'agriculture locale. Merci, Mme la Présidente. Merci à vous deux.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner la présence de bénévoles de la Société canadienne du
cancer en visite à l'Assemblée nationale

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui pour une petite minute pour saluer la Société canadienne du cancer et ses bénévoles qui nous visitent. J'invite, évidemment, les parlementaires à leur rendre visite, justement, à partager avec eux. Ils sont ici pour nous sensibiliser aux efforts de, justement, sensibilisation, prévention, la recherche et le traitement. On leur doit un appui, je crois, non équivoque.

Le cancer, pour moi, a deux noms, ceux de deux de mes frères, fauchés par le cancer dans la cinquantaine. C'est malheureusement la réalité de centaines de milliers de familles au Québec. Petites statistiques. En 2024, 63 000 personnes recevront un diagnostic de cancer au Québec. 22 000 en mourront, malheureusement.

Alors, je salue le travail des bénévoles de la Société canadienne de cancer. Et permettez que je fasse un petit détour par Rosemont pour remercier en particulier les bénévoles de la Maison Jacques-Cantin, qui font un travail extraordinaire de soutien aux familles et aux personnes, malheureusement, qui combattent un cancer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter le 106e groupe scout Faucon des Monts de Charlevoix,
gagnant d'un trophée au Jamboree Nathoos

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je me lève pour vous parler du Jamboree Nathoos. En fait, qu'est-ce que c'est? C'est une compétition qui a lieu à toutes les années, qui réunit des scouts de partout à travers la province. Il y a des compétitions sportives, il y a également des activités sociales, mais il y a surtout un trophée, le trophée Akela, pour récompenser la meilleure meute, la meute par excellence.

Alors, je suis très fière de dire que cette année c'est le 106e groupe Faucon des Monts de Charlevoix qui a remporté les honneurs. Grâce à leur esprit d'équipe, grâce à leur persévérance et à leur attitude parfaite, ils ont remporté ce prix. On en est tous très fiers.

Je remercie Caroline Pilote, qui est la présidente-animatrice du groupe. Grâce à elle, 32 jeunes ont vécu une expérience inoubliable, qui, j'en suis certaine, deviendra l'un de leurs plus beaux souvenirs d'enfance.

Alors, félicitations à tous nos jeunes de Charlevoix!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis maintenant prête à céder la parole à Mme la députée des Mille-Îles.

Souligner la Journée internationale de la biodiversité

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. En l'honneur de la Journée internationale la biodiversité, il est important de se rappeler et de prioriser le respect, la protection et la restauration de notre richesse biologique.

La biodiversité, bien, c'est la source de plusieurs de nos besoins essentiels. En outre, elle nous permet de nous nourrir à tous les jours, de respirer de l'air pur et même de consommer de l'eau propre. Elle est même source de développement économique, comme le tourisme, dans plusieurs régions du Québec.

Cependant, malgré des mesures de conservation, le déclin de la biodiversité, au Québec, s'est accentué à cause des activités humaines, des changements climatiques et l'arrivée d'espèces invasives. À ce jour, 65 espèces fauniques et 86 espèces floristiques ont été désignées menacées ou vulnérables, au Québec. Ce portrait sombre montre la nécessité d'agir rapidement pour préserver et restaurer notre biodiversité. Ensemble, nous devons surmonter ce défi et protéger notre flore et notre faune. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. André Labrecque

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, le 11 avril dernier est décédé un homme de grande classe qui a beaucoup compté dans la vie de nombreux jeunes dans l'est de Sherbrooke. M. André Labrecque a été surveillant d'élèves de 1979 à 1997 aux écoles Saint-Jean-Baptiste, Saint-François et Le Ber. C'est un homme humble, respecté par ses collègues et, surtout, aimé par les élèves qu'il côtoyait. Il savait les écouter avec attention et leur parler sans hausser le ton. Il avait le don de les relever lorsqu'ils avaient trébuché. M. Labrecque a contribué à maintenir nombre d'entre eux sur les bancs d'école et à une époque où le décrochage était élevé, particulièrement en milieu défavorisé.

Touchée par les témoignages de sa bonté, je tiens à exprimer toute ma sympathie et la reconnaissance qu'il mérite à ses deux filles, Carole et Marie-Josée. Votre père a fait le bien sans faire de bruit, mais l'estime de soi qu'il a semée continue de porter des fruits chez les anciens élèves. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la participation de Mme Catheryne Langford à l'Ocean Globe Race

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Je vous invite à tourner votre regard vers les tribunes, où se trouve Catheryne Langford, une jeune femme de ma circonscription des Îles-de-la-Madeleine, que je salue.

Catheryne est récemment revenue au Québec à la suite d'un périple de 165 jours en mer à bord du Explorer, un voilier de 57 pieds, une course autour du monde sans technologie moderne, sans GPS, sans cellulaire. C'est dans le cadre de la Ocean Globe Race, une course de voiliers autour du monde, que Mme Langford a réalisé ce défi. Elle est d'ailleurs la seule Québécoise et la seule Canadienne sur 242 marins à y avoir pris part. Au départ d'Europe, cette course l'a menée au Cap, en Afrique du Sud, puis en Nouvelle-Zélande, et jusqu'en Uruguay.

Si la course a pris fin il y a quelques semaines, l'aventure continue pour Catheryne. Elle entend transmettre aux jeunes son message inspirant de croire en ses rêves et de persévérer, en présentant des conférences dans les écoles.

Alors, Catheryne, j'invite tous les membres de cette Assemblée ainsi que toutes les Québécoises et tous les Québécois à t'applaudir pour ton audace et ta détermination. Ton aventure nous inspire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.

Rendre hommage à M. Alain Thibert

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grande tristesse et consternation que la communauté de Salaberry-de-Valleyfield apprenait récemment le décès du Dr Alain Thibert, qui nous a quittés le 25 avril dernier à l'âge de 66 ans.

En plus d'avoir oeuvré à l'Hôpital du Suroît, il a fondé avec d'autres collègues un des premiers groupes de médecine familiale à Salaberry-de-Valleyfield en mettant sur pied la clinique Médi-Val. Par ses convictions et ses valeurs personnelles empreintes d'humanisme, il a réussi à changer les choses et à améliorer les conditions de vie des citoyens de sa communauté. À cet égard, il a notamment été très impliqué dans la fondation du CHSLD Docteur-Aimé-Leduc et au sein du Moulin de la Source, un centre de jour pour personnes handicapées. Il avait à coeur le développement et le rayonnement de ces organismes.

Autant le Dr Thibert était impliqué socialement dans sa communauté, autant il était un amateur de vin, un épicurien et surtout un grand collectionneur de timbres. Notre communauté a perdu un grand homme.

Alain, de l'au-delà, prend un verre à notre santé en compagnie de ton bon ami Michel Choinière. Salut! Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Joliette.

Souligner le 30e anniversaire du Festival Mémoire et racines

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, la région de Lanaudière est très riche en événements musicaux et culturels, et notre festival trad, le Festival Mémoire et racines, est sans contredit l'un des plus beaux exemples.

Mme la Présidente, l'édition à venir, de juillet 2024, sera la 30e édition. Créé en 1995 dans la mouvance des grands festivals folks américains, FMR est rapidement devenu une référence au Québec et en Amérique du Nord. Initialement d'envergure plus locale, le festival rayonne aujourd'hui au-delà des frontières et attire des festivaliers et des artistes des quatre coins du monde. Promouvoir les arts traditionnels d'ici et d'ailleurs, comme la chanson, la musique, la danse et les contes, le tout dans un climat ouvert sur la créativité et l'expérimentation, c'est tout ça, FMR.

J'en profite donc pour lancer une invitation aux Québécoises et aux Québécois à venir s'imprégner de notre culture trad du 23 au 28 juillet prochain au parc Saint-Jean-Bosco de Saint-Charles-Borromée, au centre-ville de Joliette. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le cadre de la Semaine québécoise intergénérationnelle, qui se déroule du 19 au 25 mai, c'est avec plaisir que je dédie cette déclaration à un organisme de Chauveau qui développe des projets favorisant les contacts entre les générations, le Centre d'appui Réseau-Aînés. Cet organisme offre, entre autres, Le Net me branche, service d'accompagnement mis à la disposition des personnes aînées pour les familiariser avec l'univers numérique. Jumelant un jeune et un aîné, ce projet a pour objectif de briser l'isolement et de favoriser leur maintien à domicile tout en permettant d'avoir accès à une panoplie d'informations sur Internet.

Les activités intergénérationnelles font du bien aux jeunes comme aux personnes aînées. Merci à tous d'être là et de prendre soin de nos aînés.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous allons conclure cette rubrique avec M. le député de Mégantic.

Féliciter les jeunes lauréats du Défi OSEntreprendre
de la circonscription de Mégantic

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je veux prendre le temps, aujourd'hui, de féliciter des écoles de Weedon, Dudswell et Lac-Mégantic qui se sont distinguées dans le cadre du Défi OSEntreprendre.

Un des projets m'a particulièrement touché, celui de la classe en adaptation scolaire de l'école le Parchemin, d'East Angus. À travers leur projet On est optimiste, on est autiste, et accompagnés de Mmes Caroline, Sophie et Stéphanie, neuf élèves de cette école de ma circonscription ont organisé des activités dans l'école pour montrer qui ils sont et conscientiser leurs camarades de classe au trouble du spectre de l'autisme. Cette initiative des jeunes eux-mêmes présente une image positive de la contribution des personnes autistes au sein de leur communauté.

Alors, permettez-moi de féliciter à nouveau nos neuf jeunes optimistes et leurs trois accompagnatrices pour ce beau projet inspirant et bienveillant, un projet qui porte son message bien au-delà de l'école le Parchemin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, merci, MM. et Mmes les députés. Cela met fin et la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux ce matin, messieurs dames. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de parlementaires ontariens dirigée
par le président de l'Assemblée législative, M. Ted Arnott

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation de parlementaires ontariens à l'occasion de la 28e assemblée générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec, dirigée par le président de l'Assemblée législative, M. Ted Arnott.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 64

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 64, Loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec. M. le ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Très heureux de vous présenter ce projet de loi qui a pour objet d'instituer le Musée national de l'histoire du Québec, lequel a pour fonctions de faire connaître et de promouvoir l'histoire du Québec, sa culture et son identité distincte ainsi que de témoigner de l'évolution de la nation québécoise et de l'apport des communautés qui ont façonné son parcours et son territoire. Il prévoit également que le musée a pour fonctions d'établir des liens avec le réseau muséal québécois et d'assurer une présence du Québec dans le réseau muséal international par des acquisitions, des expositions et d'autres activités d'animation.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires et finale.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Nous sommes d'accord que des consultations particulières s'imposent, notamment dans le choix des groupes, et le leader du gouvernement est au courant que nous avons... nous allons faire des demandes pour entendre les membres des Premières Nations. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. À nouveau, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 65

La Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Habitation présente le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés. Mme la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.

Alors, ce projet de loi interdit, pour une période de trois ans, au locateur d'un logement d'en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. Il permet au gouvernement de soustraire toute partie du territoire du Québec de l'application de cette interdiction et prévoit que l'interdiction prend fin si le taux d'inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d'au moins 10 000 habitants atteint 3 %.

De plus, le projet de loi prévoit que la protection contre les évictions et les reprises de logement conférée par l'article 1959.1 du Code civil bénéficie aux personnes âgées de 65 ans et plus et dont le revenu n'excède pas 125 % du revenu permettant d'être admissible à un logement à loyer modique.

Le projet de loi modifie le contenu minimal d'un avis de modification d'un bail de logement, en précisant notamment que l'avis doit contenir toute mention déterminée par règlement du gouvernement.

Enfin, le projet de loi inclut des dispositions transitoires et finales.

(Applaudissements)

La Présidente : À titre informatif, pour les gens qui nous écoutent, à cette étape-ci les députés ont le droit d'applaudir. M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 10) •

M. Derraji : Mme la Présidente, nous allons prendre connaissance du projet de loi, et on se réserve le droit de demander des consultations particulières. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. En lien avec le dépôt du projet de loi par la ministre de l'Habitation, je constate une adhésion notamment du deuxième groupe d'opposition et j'inviterais les parlementaires à pouvoir adopter le projet de loi d'ici la fin de la session parlementaire. Donc, nous aurons des discussions, puis ça prend le consentement du Parti libéral du Québec, mais le but étant de donner davantage de droits aux personnes locataires, alors j'invite l'opposition officielle à nous faire part de leur intérêt à adopter le projet de loi d'ici la fin de la session.

La Présidente : Et je reconnais le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bien sûr, nous allons également prendre le temps de lire le projet de loi dans ses fins détails. Ce que nous avons entendu pour l'instant semble nous plaire. Et nous aimerions aussi travailler ensemble, l'ensemble des partis politiques, oppositions, gouvernement, pour être capables de l'adopter avant la fin de la présente période des travaux. Je pense que les aînés du Québec en ont bien besoin. Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article e.

Projet de loi n° 790 

La Présidente : À l'article e du feuilleton, Mme la députée de D'Arcy-McGee présente le projet de loi n° 790, Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l'application du Règlement concernant les modalités d'utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée. Mme la députée.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi vise à étendre l'application du Règlement concernant les modalités d'utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée aux usagers hébergés dans un établissement qui exploite l'une des classes de centre de réadaptation suivantes :

1° un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement;

2° un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique;

3° un centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance;

4° un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation. Merci.

La Présidente : Et est-ce que l'Assemblée... Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Présidente : C'est votre droit. Vous êtes tous prêts? Le vote est ouvert.

M. Jolin-Barrette :  ...député de Dubuc voudrait enregistrer son vote, et je crois qu'il y a un problème de vote électronique.

La Présidente : Parfait. Nous allons l'enregistrer de façon manuelle, son vote sera comptabilisé, M. le secrétaire général... Ou vous pouvez tenter à nouveau. Tentez à nouveau.

Nous avons la députée de Roberval qui semble aussi avoir un petit pépin. M. le secrétaire général.

Alors, nous avons trouvé le petit pépin. Nous allons rectifier les choses pour avoir le bon vote de bien inscrit au bon endroit.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  112

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Présidente : Alors, la motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, j'ai constaté l'ouverture du leader du gouvernement, aujourd'hui, par rapport au dépôt de son projet de loi. Je l'invite à avoir la même attitude par rapport à ce projet de loi que ma collègue vient de déposer. Nous sommes prêts à l'étudier avant la fin de la session, à savoir avant le 7 juin.

Dépôt de documents

La Présidente : Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2022-2023 sur les sondages et les consultations effectués dans le cadre du plan triennal des sondages 2021-2024 de Revenu Québec ainsi que le plan triennal des sondages 2024-2027 de Revenu Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Langue française.

M. Roberge : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport 2024 de l'Office québécois de la langue française sur l'évolution de la situation linguistique au Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 11 avril 2024 par la députée de Saint-Laurent. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose les textes de loi adoptés par les membres de la 21e législature du Parlement des jeunes.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mettre en place des mesures d'atténuation du bruit avant l'entrée en
service du REM dans le secteur de la ville de Mont-Royal

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 711 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le secteur résidentiel de la ville de Mont-Royal est particulièrement paisible et densément peuplé des deux côtés du trajet du REM;

«Considérant que le REM prévoit y effectuer plus de 550 passages quotidiennement, 20 heures sur 24, soit une augmentation de 1 000 % par rapport aux trains AMT;

«Considérant que les tests effectués sur l'antenne Rive-Sud démontrent clairement que le REM est beaucoup plus bruyant qu'anticipé;

«Considérant que les modélisations acoustiques réalisées pour le REM sont basées sur des calculs prévus par le ministère des Transports et de la Mobilité durable pour la circulation routière et que ces bases de calcul sont inadaptées à la circulation ferroviaire;

«Considérant que ces modélisations comportent des imprécisions et des omissions qui conduisent à des solutions de mitigation insuffisantes;

«Considérant que la CDPQ Infra a reconnu le problème de bruit et s'est engagée publiquement à mettre en place rapidement des mesures de mitigation adéquates;

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux a reconnu que la pollution sonore a des effets néfastes sur la capacité d'apprentissage des étudiants, la santé, la qualité du sommeil et sur l'environnement.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que CDPQ Infra mette en place, avant la mise en service du REM, toutes les mesures possibles d'atténuation du bruit qu'il pourrait causer, par exemple le meulage des rails, l'installation d'absorbeurs de vibration et des écrans antibruit efficaces des deux côtés de l'emprise ferroviaire sur l'entièreté du tracé qui traverse le secteur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Camille-Laurin.

Augmenter le nombre de places en ressource d'hébergement
pour les personnes victimes de violence

M. St-Pierre Plamondon : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 092 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, les statistiques l'indiquent, la violence conjugale est en augmentation ces dernières années, (de 17 500 victimes en 2005 à 25 400 victimes en 2022);

«Considérant que, les statistiques l'indiquent, la violence conjugale touche majoritairement les femmes (environ 80 % des personnes victimes sur la période 2005-2022);

«Considérant que, les statistiques l'indiquent, les femmes sont majoritairement victimes de crimes violents (52 % en 2022);

«Considérant que les ressources d'hébergement à moyen et long terme pour les femmes vivant ces enjeux font cruellement défaut, dans toutes les régions du Québec;

«Considérant que les objectifs des actions 18 et 19 du Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018-2023 ne sont pas atteints en janvier 2024;

«Considérant que les impacts négatifs sur les personnes victimes de violence, incluant les enfants, sont à long terme et parfois irréversibles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec une augmentation des ressources d'hébergement de moyen et de long terme pour les personnes et leurs enfants victimes de violence notamment par la création d'un programme de financement dédié à la construction de maisons d'aide et d'hébergement et de maisons d'hébergement de deuxième étape et par le financement à la mission globale des maisons d'hébergement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition et déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement en matière de santé

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la Coalition avenir Québec, la CAQ, est incapable de livrer les services publics. Notamment en santé, on va d'échec en échec. Les Québécois n'ont pas les soins de santé auxquels ils ont droit. Rappelez-vous de cette promesse de voir un médecin dans 90 minutes à l'urgence. Bien, aujourd'hui, dans leur sixième année, ce n'est pas 90 minutes, c'est trois heures que vous allez attendre à l'urgence. Les plans de rattrapage pour les chirurgies : trois plans, trois échecs. Aujourd'hui, c'est 163 000 Québécoises et Québécois qui sont sur la liste d'attente d'une chirurgie.

Je vais vous parler du cas de M. Jacques Teasdale, ancien journaliste et conseiller municipal. TVA Nouvelles, jeudi dernier, fait état... et je vais citer l'extrait de l'article : «En novembre 2020, un pneumologue de l'urgence de l'Hôpital de L'Enfant-Jésus lui a diagnostiqué "un nodule" au poumon gauche. Il lui a ensuite prescrit un suivi l'année suivante, dans le but de le lui retirer.

«Malheureusement, malgré les appels de M. Teasdale à l'hôpital et ses quatre autres consultations aux urgences dans les années qui ont suivi, ce "nodule" a pris de l'ampleur et est devenu [aujourd'hui] un cancer.»

M. Teasdale a dit : «J'étais enragé noir. Je me suis senti abandonné par le système.»

Que répond le premier ministre à M. Teasdale aujourd'hui face à cet échec du système de santé?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. D'abord, je compatis avec M. Teasdale. Et, Mme la Présidente, on n'a jamais prétendu que le système de santé était parfait. Il y a des changements très importants à faire dans le réseau de la santé. Je pense, entre autres, à avoir plus de flexibilité dans les conventions collectives, avec, entre autres, la FIQ. Il y a des nouvelles conventions à signer avec les deux syndicats de médecins, la FMOQ, la FMSQ. Il faut qu'il y ait une prise en charge pour éviter que trop de personnes, entre autres, se ramassent à l'hôpital pour des problèmes mineurs.

Mme la Présidente, tous les gouvernements qui se sont succédé, que ce soit le gouvernement libéral ou le gouvernement du Parti québécois, ont toujours baissé les bras, parce qu'à un moment donné, bien, on le voit, actuellement, c'est très long, les négociations, entre autres avec la FIQ, là, ça fait plus d'un an que les conventions collectives sont terminées. Mais, Mme la Présidente, je pense qu'on doit ça aux Québécois, une fois pour toutes, de se donner les moyens d'avoir un réseau qui est plus efficace, plus humain.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, M. Teasdale a été carrément abandonné. Et, quand le premier ministre dit : De tout temps, les gouvernements précédents ont baissé les bras, allons voir le témoignage, en fin de semaine, dans La Presse, du Dr Réjean Thomas, le fondateur... qu'on connaît très bien, le fondateur de la clinique L'Actuel. Il a 40 ans d'expérience dans le réseau. Qu'est-ce qu'il dit? «Le système n'a jamais été aussi mal que maintenant. La situation est désespérante.» Fin de la citation.

Le premier ministre, il est dans sa sixième année. C'est ça, le résultat, en santé, un échec caquiste.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, au travers les années, on a beaucoup aidé financièrement Réjean Thomas, sa clinique. Évidemment, il est en demande pour encore plus d'argent. Je pense, c'est la responsabilité du ministre de la Santé d'optimiser les budgets qu'on a de disponibles, donc je ne voudrais pas discuter du cas spécifique de Réjean Thomas.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Le témoignage de Réjean Thomas est très clair. Puis ce n'est pas juste, Mme la Présidente, une question d'argent. Quand il dit que ça fait 40 ans qu'il est dans le réseau et que le système n'a jamais été aussi mal en point, ce n'est pas juste une question d'argent, bien évidemment, pour Réjean Thomas. Et, quand il dit : On ne fera pas de particularisme, bien, on va en faire, parce que M. Teasdale, lui, a été abandonné. Dois-je lui rappeler ce cas de Mme France Boisclair, 73 ans, qui est décédée après 17 heures dans les urgences sans avoir vu un seul médecin? Que dit-il à ses proches? C'est un cas isolé?

Des cas comme ça, il y en a plusieurs, Mme la Présidente, et c'est l'échec du premier ministre.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, encore une fois, j'offre toutes mes sympathies à la famille de Mme Boisclair.

Actuellement, Mme la Présidente, dans les urgences, il y a un pourcentage très élevé, là, on parle de plus de 40 % des patients qui ont des problèmes mineurs mais qui ne sont pas capables d'être vus par un médecin de famille ou un GMF. Depuis notre arrivée, on a réussi à ce qu'on passe de 6,4 millions de Québécois qui ont accès à un médecin de famille ou à un groupe de médecine de famille à 7 millions. Évidemment, il en manque encore 2 millions. On est en train de demander aux médecins de famille d'en faire plus.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je lui parle de cas de personnes comme Mme Boisclair, du cas de M. Normand Meunier, 66 ans, qui, après quatre jours à l'urgence, n'ayant pas eu le matelas adapté à sa situation, a développé des plaies de lit telles qu'il a dû, il en a été réduit, à 66 ans, de demander des soins de fin de vie. On ne parle pas des 40 % des cas mineurs. Des cas, Mme la Présidente, dont on ne s'occupe pas, qu'on abandonne, dans nos urgences, et qui décèdent dans les urgences.

Il est dans sa sixième année, il ne peut plus blâmer, là, personne. C'est sa responsabilité, son échec.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je pensais que j'avais été clair, mais je vais repréciser. Quand on se retrouve dans une salle d'urgence avec plus de 40 % des cas qui sont des cas mineurs, il doit y avoir un tri qui soit fait, il y a du personnel qui est nécessaire pour être capable d'accueillir tout ce monde-là.

Donc, actuellement, le défi, puis tous les rapports l'ont dit depuis longtemps, incluant celui de Michel Clair, la réponse, c'est que ça prend une première ligne qui est plus forte. Il faut que les médecins de famille prennent en charge plus de patients en première ligne. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas réussi ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Accès aux services de santé en Outaouais

M. André Fortin

M. Fortin : Bon, malgré les dernières réponses, ce matin, là, je n'ai pas le choix de me tourner vers le premier ministre du Québec, parce qu'il doit des réponses à une population qui est inquiète, une population qui a peur pour sa santé et sa sécurité.

Selon le plan de contingence du CISSS de l'Outaouais, cet été, là, donc dans quelques semaines, on pourrait devoir fermer les blocs opératoires des hôpitaux de Maniwaki, de Shawville, de Papineau et même de Gatineau, avec, pour certains, aucune possibilité d'ouvrir ces services à moyen ou long terme. On pourrait fermer l'urgence de Gatineau, on pourrait transférer toutes les unités de soins, toutes les activités hospitalières vers un hôpital. En résumé, on ferme à peu près tous les services dans les autres hôpitaux pour protéger l'Hôpital de Hull, en abandonnant, en plus, des patients atteints... de soins de santé critiques, en diminuant le dépistage du cancer et en repoussant des chirurgies de cancer au-delà des délais. Mme la Présidente, ce n'est pas un plan de contingence, c'est une catastrophe annoncée.

Que va faire le premier ministre pour les gens de la région?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais y aller par étapes. Ce qu'on demande à nos P.D.G., en début d'été, c'est toujours d'avoir un plan de contingence pour avoir des scénarios. La situation, au début de chaque été, depuis la fin de la pandémie, est toujours difficile, elle va l'être encore plus, particulièrement, je dirais, avec l'Outaouais, pour les raisons qu'on connaît, compétition avec l'Ontario, mais aussi, il faut bien le dire, on a énormément de conventions collectives qui ne sont pas en place, en ce moment. Alors, il y a des enjeux très, très importants.

On est excessivement conscients des difficultés que l'on voit, mais je ferais un parallèle, Mme la Présidente. On avait, il y a quelques semaines, des P.D.G., entre autres en Abitibi puis sur la Côte-Nord, qui décrivaient des situations qui étaient assez catastrophiques. Qu'est-ce qu'on a fait avec les gens du Trésor? On a trouvé des solutions. On a trouvé des solutions innovantes. On est arrivés avec des équipes volantes, parce qu'il y avait une partie des conventions collectives dont on pouvait se servir.

Donc, moi, ce que je répondrais au député de Pontiac, c'est qu'on va travailler ensemble avec les gens du Trésor à trouver, là aussi, des solutions innovantes, parce qu'on ne peut pas accepter la situation, malgré les difficultés qu'on a, notamment avec les conventions collectives.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, mais le ministre de la Santé, là, il attend toujours d'être accolé au mur. Puis là on est à quelques semaines du déclenchement de ce plan de contingence là. Le rôle fondamental de l'État, c'est de donner des soins à la population, ce n'est pas de fermer des blocs opératoires, ce n'est pas de fermer des urgences, ce n'est pas de fermer des hôpitaux. Vous savez ce que les médecins de la région, ils disent à leurs patients, ils leur disent : Ne soyez pas malades cet été parce que ça n'ira pas bien. Ce n'est pas une stratégie, ça. On ferme les hôpitaux, on dit au monde de ne pas tomber malade puis on fait notre petit chapelet.

C'est quoi, la stratégie spécifique pour l'Outaouais?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais recommencer une partie de ma réponse parce que ce n'est pas clair, en tout cas, du moins, pour le député de Pontiac. On demande à nos P.D.G., dans chacun de nos établissements, de nous faire des plans de contingence, du plus optimiste au plus pessimiste, et, quand on a ces plans-là, on leur dit : Maintenant, avez-vous des solutions pour ça? Et nous, on va arriver aussi en leur posant des questions. C'est pour ça qu'on le fait au début de l'été, pour être capables d'arriver avec des solutions. Je vous explique, Mme la Présidente, qu'on est arrivés avec des solutions sur la Côte-Nord. Elles ne sont pas parfaites, nos solutions, mais on n'est pas du tout dans la catastrophe qu'on était il y a deux semaines. On va faire exactement la même chose en Outaouais, et c'est comme ça qu'on finit par s'en sortir, mais on a besoin de l'aide de tout le monde, incluant les syndicats.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : En ce moment, je ne lui parle ni de l'Abitibi ni de la Côte-Nord, là, je lui parle de l'Outaouais. Et ce n'est pas vrai que le CISSS de l'Outaouais passe ses journées à écrire des romans-fiction. S'ils ont écrit un plan de contingence, c'est parce que ça les inquiète. Le 1er mai, il y a 15 chefs de service qui sont sortis sur la place publique pour dire qu'il y avait un danger pour les patients : lettre morte. La semaine dernière, cinq médecins en cancérologie craignent pour la vie de leurs patients : ça reste lettre morte. Les préfets de la région, le maire de Gatineau sortent sur la place publique, demandent une rencontre au ministre de la Santé : lettre morte du ministre et tous les députés de l'Outaouais. Ces gens-là sont inquiets pour leurs patients, pour leur région.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais laisser la parole à mes collègues de l'Outaouais pour s'inscrire en faux avec ce qui est dit ici. Tout le monde, tous les représentants, tous les députés de l'Outaouais sont très, très conscients de la difficulté qu'on vit, ils m'en parlent tous les jours. Je le dis, on a des problèmes de fond. Tout le monde le reconnaît, ce qui se passe en Ontario en ce moment, au cours des dernières années, avec une compétition de l'Ontario qui est excessivement forte, excessivement forte. On va trouver des moyens. On va trouver des moyens. Mais, Mme la Présidente, quand j'ai un P.D.G. qu'on vient d'engager, que le député de Pontiac a reconnu l'excellence de son travail, ne venons pas le critiquer parce qu'il arrive avec des scénarios pour nous aider à planifier. Mme la Présidente, peut-être que le député de Pontiac n'aime pas la réponse, mais c'est ça, la réponse.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.

Propos du premier ministre concernant
la gestion des finances municipales

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on a face à nous un gouvernement caquiste qui est en perte de contrôle, un gouvernement qui ne peut pas se permettre... La dernière chose qu'il peut se permettre, c'est de donner des leçons de gestion de fonds publics à qui que ce soit, y incluant les mairesses et les maires de partout au Québec. Les enjeux sont majeurs, crise de l'habitation, transport collectif, lutte aux changements climatiques, tous des enjeux sur lesquels la CAQ n'a aucun bilan positif à présenter. Alors, pour les leçons, Mme la Présidente, de gestion de finances publiques, on repassera. La CAQ est incapable, donc, de livrer et d'avoir une vision.

Le 25 avril, plutôt que de voir les municipalités comme des partenaires, le premier ministre a dit, et je le cite : «...les maires, c'est toujours plus facile [de] quêter à Québec que [de] faire le ménage dans leurs dépenses.» Fin de la citation. C'est fort en café, Mme la Présidente, face à un gouvernement qui a déposé un budget avec un record... déficit record de 11 milliards de dollars. Ça a fait dire, le lendemain, à Jacques Demers, président de la FQM, je le cite : «C'est des propos qui sont regrettables. Dans ces dossiers-là, je pense qu'on n'aide personne en s'enflammant dans nos propos...»

Je donne l'occasion au premier ministre de faire marche arrière, de reconnaître qu'il est allé trop loin. Peut-il affirmer qu'il n'aurait pas dû, qu'il a eu tort de comparer les mairesses et les maires de quêteux?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Je vais avoir la chance, le privilège d'être à l'UMQ demain matin. Donc, on va avoir la chance d'échanger avec les maires, mairesses, préfets, préfètes, les conseillers municipaux. Habituellement, il y a beaucoup de monde.

Mme la Présidente, ce qu'il est important de rappeler, c'est que, depuis qu'on est au pouvoir, les revenus du gouvernement du Québec ont augmenté de 21 %, mais les transferts du gouvernement du Québec aux municipalités ont augmenté de 46 %. Donc, Mme la Présidente, il faut que chacun fasse sa part, gère sa fougère, comme dirait l'autre. On a, d'un côté, un gouvernement qui se finance, à Québec, avec des impôts sur le revenu, des taxes de vente. De l'autre côté, on a des gouvernements municipaux qui se financent essentiellement avec des taxes foncières. On doit chacun faire notre part. On ne peut pas s'attendre à ce qu'un déficit d'une société de transport soit automatiquement comblé par le gouvernement du Québec. Les sociétés de transport devraient d'abord respecter leurs budgets.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Donc, Mme la Présidente, j'ai donné l'occasion au premier ministre, puis j'ai écouté attentivement ce qu'il disait, je lui ai donné l'occasion de faire marche arrière et d'affirmer le contraire de ce qu'il a affirmé, le 25 avril dernier, quand il a dit que les maires et mairesses, c'étaient des quêteux. Au Parti libéral du Québec, on les a toujours considérés comme des partenaires.

Quand le premier ministre, plutôt que de les voir comme des quêteux, ne les voit pas comme partenaires, quand il va dire, le 25 avril : «...il est temps que les municipalités négocient serré avec leurs employés», lui-même dénonce les ingérences fédérales, n'en fait-il pas, lui, de l'ingérence?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, ceux qui ont un peu plus d'expérience vont se rappeler d'un dénommé Pierre Moreau. Pierre Moreau, qui était à l'époque ministre des Affaires municipales libéral, les maires s'en rappellent encore, il avait coupé dans les transferts aux municipalités, ça avait été vu comme un manque de respect total, alors que la ministre actuelle des Affaires municipales vient de signer un pacte, au lieu d'être annuel c'est continuel. Et, je le répète, Mme la Présidente, depuis qu'on est là, on a augmenté de 46 % les transferts aux municipalités. Je pense qu'on fait notre part. Il faut que chacun fasse sa part.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Maires, mairesses sont à l'écoute des réponses du premier ministre. Il faut que chacun fasse sa part.

Autre élément, est-ce qu'il persiste et signe quand il soulignait le salaire offert aux employés municipaux? Parce que celui qui lui a donné la réplique, c'est Jacques Demers, de la FQM, qui dit : «C'est faux. J'ai eu la discussion avec lui pour lui dire que ça ne correspond pas au cas d'au moins 95 % à 98 % des municipalités au Québec.»

Reconnaît-il que, là aussi, il a eu tort en voulant donner des leçons aux municipalités?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, rappelons-nous ce qui est arrivé, le fameux jeudi en question. Deux grandes villes, Québec et Montréal, ont demandé qu'on finance les déficits du transport en commun. Oui, dans les grandes villes, les salaires payés sont 30 % à 40 % plus élevé que les mêmes emplois au gouvernement du Québec. En plus, on leur transfère 46 % de plus. À un moment donné, je pense qu'on a le droit de parler de bonne gestion.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Avec la CAQ, la première ligne du système de santé se résume en une phrase : Soit tu attends, soit tu paies. Soit tu attends 10 mois pour une échographie, soit tu paies 90 $ pour un examen au privé. Soit tu attends deux ans pour voir un neurologue, soit tu paies 400 $ la rencontre au privé. Soit tu attends quatre ans pour faire évaluer ta fille, soit tu paies 2 500 $ au privé. 180 $ pour passer un coup de téléphone à un médecin. 350 $ pour une infection des voies respiratoires. 850 $ pour une transfusion de fer en pleine grossesse. Ça, ce sont tous des vrais témoignages que j'ai sous la main, et, à chaque fois que j'en parle ici, j'en reçois 10 fois plus.

Hier, j'ai posé une question très simple au premier ministre : Est-ce qu'il trouve ça acceptable, au Québec, que du monde soient obligés de sortir leurs cartes de crédit pour se faire soigner dans des délais raisonnables? C'est une question simple, puis le premier ministre, il n'a même pas été capable de me répondre. J'aimerais ça qu'il me réponde, aujourd'hui. Au Québec, la vitesse à laquelle tu te fais soigner ne devrait pas dépendre de ton portefeuille.

Est-ce que le premier ministre trouve ça acceptable que des Québécois paient leurs soins de santé avec leurs cartes Visa?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, c'est important de faire une mise au point. Encore une fois, la grande, grande, grande partie des services qui sont donnés au privé, les patients paient avec la carte d'assurance maladie, donc pas avec une MasterCard ou une Visa mais bien avec la carte d'assurance maladie.

Deuxièmement, Mme la Présidente, on reconnaît tous qu'il y a des délais d'attente qu'il faut réduire dans le réseau public. Notre priorité, la priorité du ministre de la Santé, c'est d'avoir un réseau public plus efficace, plus humain. Il travaille là-dessus, là, presque 24 heures par jour.

Maintenant, là on aurait besoin de l'aide de Québec solidaire, qui sont très proches des syndicats, c'est qu'on a besoin d'une entente avec le syndicat des infirmières, avec la FIQ, on a besoin d'avoir plus de flexibilité pour le bien des patients. Tant qu'on n'aura pas ça, on ne sera pas capables d'améliorer de façon substantielle le réseau public. Mais je le répète, Mme la Présidente, mon objectif, ma priorité, c'est d'avoir un réseau public efficace et humain.

• (10 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre est mêlé, là, ce n'est pas les syndicats qui font payer le monde, c'est les cliniques privées. Il est déconnecté du quotidien des Québécois, Québécoises. Je vais lui parler de l'histoire de Valérie, une mère de famille : «Mon fils a eu un ongle incarné, et le médecin l'a placé sur une liste d'attente, mais son orteil était rendu mauve. On est allés au privé, ça nous a coûté 500 $.» C'est ça, le quotidien des Québécois, Québécoises.

Est-ce que le premier ministre peut au moins condamner que des histoires comme ça arrivent au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 15, on a une réponse exactement à ce que vient de mentionner le chef du deuxième groupe d'opposition. Quand on excède un délai, que ce soit pour un ongle incarné ou peu importe, ces personnes-là vont pouvoir aller au privé, puis ça va être payé par la carte d'assurance maladie. Donc, c'est ce qu'on est en train de transformer, mais l'idéal de l'idéal, c'est que ça se fasse dans les délais raisonnables dans le réseau public. C'est là-dessus qu'on travaille actuellement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre est déconnecté de ce qui se passe dans le quotidien des gens qui ont besoin d'un soin rapide de base en première ligne. Qui vont sur tous les guichets puis les sites, puis ils se ramassent où? Même, des fois, ils appellent au 8-1-1, puis ils se ramassent dans des cliniques privées payantes, ça leur coûte un bras, puis il y a des Québécois de la classe moyenne qui s'endettent pour se faire soigner.

Je lui demande une question simple. Il peut-tu au moins dire : Je ne trouve pas ça acceptable, au Québec, que notre vitesse de soins dépende de notre portefeuille?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, il y a des gens, au Québec, qui décident d'aller à l'école privée, hein, puis de payer pour aller à l'école privée. Il y a des gens aussi qui... Il y a des gens aussi qui décident, à un moment donné, parce que les délais d'attente sont trop longs, d'aller au privé.

Ce qu'on veut faire, avec le projet de loi n° 15, c'est qu'une fois qu'on va excéder un délai de six mois ils vont pouvoir aller au privé, mais ça va être payé avec la carte d'assurance maladie. Je ne comprends pas que le chef du deuxième groupe d'opposition n'applaudisse pas comme il le faisait tantôt pour le projet de loi de ma collègue en Habitation.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Bureau du Québec à Tel-Aviv

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je porte aujourd'hui le keffieh, un symbole du patrimoine culturel palestinien très important pour mon peuple d'origine et ma famille.

La plaie que la Nakba a ouverte en 1948 ne s'est jamais cicatrisée, et, depuis des mois, elle s'est remise encore une fois à saigner. La Cour pénale internationale veut émettre des mandats d'arrêt contre le premier ministre Netanyahou pour crime de guerre. Au même moment, le gouvernement du Québec ouvre un bureau en Israël.

Mme la Présidente, je partage mon amour du Québec et ma fierté d'être Québécoise avec le premier ministre du Québec. Qu'est-ce que nos petits-enfants vont retenir du triste épisode de l'ouverture d'un bureau du Québec en Israël? Pour citer le grand poète Mahmoud Darwich, les Palestiniens souffrent d'un mal incurable qui s'appelle l'espoir. C'est cet espoir qui me fait revenir encore aujourd'hui avec ma demande. S'il vous plaît, M. le premier ministre, fermez le bureau du Québec en Israël.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La réponse du ministre de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, c'est un sujet délicat qui est abordé par ma collègue. Le gouvernement du Québec est de tout coeur avec les peuples qui peuvent souffrir. Puis, quand il y a de la guerre, il y a des souffrances, c'est toujours le cas, évidemment.

Je répète que le gouvernement du Québec a appuyé la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU du 22 décembre 2023. Et qu'exigeait cette résolution? Bien, que toutes les parties favorisent l'acheminement immédiat, sûr, sans entrave d'une aide humanitaire à grande échelle à Gaza. On appuie aussi, évidemment, un cessez-le-feu des deux côtés, un cessez-le-feu humanitaire, la libération immédiate et inconditionnelle des personnes prises en otages. C'est très important.

Ceci dit, je comprends ma collègue de souhaiter la paix, de souhaiter qu'il n'y ait plus aucune victime collatérale. On est tous dans ce sens-là. Mais de lier ce qui se passe en ce moment avec les relations internationales du Québec puis l'ouverture d'un bureau pour représenter le Québec, je pense, c'est un amalgame qui est douteux.

La Présidente : Première complémentaire, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, l'Irlande, la Norvège, l'Espagne ont enclenché des procédures de reconnaissance de l'État palestinien, ils ajoutent leurs voix à plus d'une centaine de pays qui en ont fait de même. Résultat, Israël rappelle ses envoyés quand les actions de ces pays lui déplaisent.

Alors, nous, au Québec, quel message on projette quand, à l'opposé, on y envoie les nôtres et on ouvre un nouveau bureau du Québec? Le monde nous regarde, Mme la Présidente. Suspendons le déploiement du bureau.

La Présidente : La réponse du ministre de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, je pense qu'il faut éviter les amalgames, encore une fois. On demande que toutes les parties respectent le droit international puis épargnent les civils. Tout le monde, tout le monde est d'accord avec ça. Le Québec avait prévu depuis des années de continuer ce qu'il fait, et ce qu'il fait bien, c'est-à-dire de poursuivre son expansion avec des bureaux du Québec qui représentent les intérêts, les valeurs du Québec, qui sont les valeurs de paix, de respect, de dignité, d'égalité hommes-femmes, de représenter aussi nos entreprises, de représenter aussi nos artistes et de bâtir des ponts avec des gens pour que rayonne le Québec mais aussi la volonté du Québec d'étendre la paix. C'est ça qu'on fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, Omar el-Béchir, Saïf al-Islam Kadhafi, Abdel Rahim Muhammad Hussein, toutes ces personnes sont recherchées par la cour internationale pénale pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité. Jamais, jamais on ne s'en approcherait. Et pourtant c'est ce que la CAQ semble faire avec Benyamin Netanyahou et son ministre de la Défense, qui seront vraisemblablement eux aussi visés par des mandats d'arrêt.

Est-ce que le premier ministre est fier que le Québec s'associe à des gens qui seront recherchés par la cour internationale pénale?

La Présidente : La réponse — s'il vous plaît, on écoute — du ministre de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, il faut faire attention, là, d'associer le Québec, le gouvernement, le bureau du Québec à des personnes qui pourraient être recherchées. Je pense qu'il faut faire attention. Je nous appelle au calme, ici, puis à éviter les amalgames puis à faire de la politique, je ne sais pas trop, en prenant... en prenant un parti puis en essayant de prêter des intentions au gouvernement.

On fait ce que nous faisons et nous avons toujours fait avec dignité, dans le respect des hommes et des femmes, et on souhaite, évidemment, une résolution du conflit qui soit pacifique. Dans l'intervalle, et même pour que ça arrive, nous poursuivons nos relations internationales avec les mêmes valeurs qui nous ont toujours guidés.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau. La parole est à vous.

Fermeture possible de la clinique de la Cité verte

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Les médecins du GMF de la Cité verte, dans ma circonscription, ont écrit une lettre au ministre de la Santé, le 10 novembre 2023, dans laquelle ils lui demandent son aide pour éviter la fermeture de leur clinique, qui dessert 35 000 patients de la Haute-Ville de Québec. La clinique n'arrive pas à attirer des nouveaux médecins parce qu'ils sont dirigés en priorité vers les régions, vers le milieu hospitalier ou universitaire. Puis, dans le contexte où les médecins de Cité verte partent à la retraite, bien, la clinique devient de moins en moins attractive, puis on risque d'assister à sa disparition, ni plus ni moins.

Les médecins s'acquittent de toutes les tâches qui sont demandées par le ministère. On pourrait même dire que c'est une clinique qui est très performante. Mais, pour ce qui est du recrutement, ça, ils ne peuvent pas faire grand-chose, parce qu'ils évoluent dans un contexte décidé par le ministre.

Est-ce que le ministre de la Santé peut aider la clinique à recruter rapidement des nouveaux médecins afin d'éviter sa fermeture, qui pénaliserait 35 000 patients de la Haute-Ville de Québec?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. Mme la Présidente, je suis très au fait de cette clinique-là, parce qu'en fin de compte j'en ai entendu parler dans les nombreuses visites que j'ai faites sur le terrain, mais j'aimerais rappeler au député, qui le sait très bien, que chaque cas de clinique, chaque cas de GMF est un cas d'espèce, puis je ne suis pas certain que c'est le meilleur endroit pour venir discuter ça, ici, pour des raisons que le député connaît.

Je pense qu'il faut faire attention, parce que le choix et la responsabilité d'aller placer des médecins dans les différentes cliniques revient aux recommandations qui sont faites par le DRMG de chacune des régions. Alors, pour que le ministre vienne s'interposer dans ces décisions-là et d'amener le politique à prendre ce genre de décision là, je ne suis pas certain que c'est la bonne recommandation, et je ne suis pas certain que c'est ça que le député est en train de me dire présentement, je veux juste clarifier, parce que le choix doit se faire par le directeur régional de médecine, le DRMG, pour s'assurer que l'ensemble de la situation régionale est pris en considération.

Alors, de venir demander au ministre d'intervenir dans certaines cliniques, je ne suis pas certain, Mme la Présidente, que c'est la bonne façon d'approcher les choses.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci. J'ai ici une pétition signée par 3 100 personnes, des patients, des patientes de la clinique, que je vais déposer ici, qui se disent inquiets de la situation actuelle. Ils constatent plusieurs médecins qui partent à la retraite. Il n'y a aucune relève pour le suivi des milliers de patients qui pourraient devenir orphelins. Pourtant, le ministre de la Santé leur avait promis des solutions.

Ils attendent du ministre de la Santé des réponses dans les plus brefs délais. Qu'est-ce que le ministre va répondre à ces 3 100 pétitionnaires et aux 35 000 patients qui risquent d'être orphelins?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Sur cette question-là, la question est beaucoup plus large, puis j'aimerais donner une réponse très claire. Nous sommes, comme le premier ministre l'a dit, en négociation avec la fédération des médecins, les omnipraticiens, comme on les appelle, avec une entente qui est échue depuis un an. On a une deuxième négociation qui porte spécifiquement sur une entente qu'on appelle le GAP, qui vient à échéance le 31 mai, dans une dizaine de jours.

Mme la Présidente, on a des négociations en ce moment avec ma collègue au Trésor. Les médecins ont demandé un médiateur parce que les positions entre le ministère et la fédération étaient extrêmes. Nous avons appuyé le principe d'un médiateur. Je vais laisser les gens travailler à trouver des solutions.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui. Vous me permettrez de revenir sur la deuxième réponse du... la première réponse du ministre de la Santé. Et j'espère, enfin, que ce n'est pas un aperçu de ce qui nous attend avec Santé Québec, un ministre qui n'a plus aucune imputabilité, un ministre qui ne répond pas aux besoins exprimés par sa population, des aînés, des familles, des travailleurs qui ont besoin de voir un médecin de famille, qui répond... alors que le ministre leur répond : Moi, je suis ministre, là, mais je ne peux rien faire.

Alors, qu'est-ce que le ministre... c'est quoi, son plan qu'il va leur demander? Il va leur demander d'appeler le 8-1-1 puis de s'inscrire au GAP? C'est ça, la réponse?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oh boy! Mme la Présidente, c'est de valeur, parce que le député n'était pas sur la commission parlementaire, son collègue l'était. Le ministre a gardé une trentaine de responsabilités par le p.l. n° 15 qui a mis en place Santé Québec, une trentaine. Je les inviterais à aller lire. S'il ne les trouve pas, je vais lui envoyer. Je vais vous dire, on a vraiment une responsabilité que le ministère garde. Par contre, les discussions, les négociations avec les médecins, avec les employés, les conventions collectives, tout ça reste du ressort du ministère. La seule chose qu'on fait, c'est qu'on se retourne vers le Trésor, on donne un mandat de négociation, mais ça reste une responsabilité ministérielle. Puis, pour être certain, Mme la Présidente, je vais lui envoyer. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

Financement des festivals

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Le festival Colline à Lac-Mégantic, le FAR à Montréal, le CHAPO à Mascouche ont perdu, cette année, tout leur financement du CALQ. Pourquoi? Parce qu'ils manquent d'argent. Leur survie est maintenant incertaine. On ne devrait pas avoir à choisir entre un gros festival d'humour à Montréal et 111 festivals indépendants dans l'ensemble du Québec.

En raison du manque de fonds au Conseil des arts et des lettres du Québec, là, c'est maintenant toutes ces activités-là, ces festivals qui assurent la vitalité culturelle, touristique et sociale des régions du Québec qui sont mis en péril. En tout, ce sont 26 festivals indépendants qui ne reçoivent aucune aide du gouvernement québécois. Pour la plupart de ces festivals, là, il leur suffirait de quelques dizaines de milliers de dollars pour continuer leur mission.

Est-ce que le ministre peut garantir qu'il n'y aura aucun festival au Québec qui va mettre la clé sous la porte par manque de fonds?

La Présidente : La réponse du ministre de la Culture et des Communications.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Ce que je peux garantir à mon collègue et ce que je peux garantir aux gens qui s'illustrent sur la scène culturelle partout au Québec, c'est qu'on va continuer à être au rendez-vous, comme on le fait depuis notre élection non seulement en 2018, mais aussi en 2022.

Mme la Présidente, depuis qu'on a été élus, je pense que c'est important de le mentionner, le budget du Conseil des arts et des lettres du Québec a augmenté de 35 %. Pas 5 %, pas 10 %, pas 15 %, pas 20 %, pas 25 %, pas 30 %, 35 % d'augmentation. Et, pendant cette période-là, l'inflation, parce que j'imagine bien que mon collègue va nous en parler, a été de 22 %. Donc, il y a une marge importante, où on parle d'une augmentation de budget nette qui s'en va dans l'amélioration de ce qu'on... dans l'amélioration de ce qu'on retrouve un peu partout sur la scène culturelle au Québec. Donc, première chose, on est au rendez-vous pour soutenir les arts de la scène. C'est une chose.

Deuxièmement, je pense que c'est une pente glissante de comparer des événements majeurs comme un festival d'humour à Montréal avec les événements régionaux, qui sont très importants. On est très bien placés pour le savoir, on a beaucoup de collègues qui sont dans les régions du Québec. On est un gouvernement de régions, qui comprend ces enjeux-là, et on va continuer de les soutenir, comme on le fait déjà actuellement.

Donc, Mme la Présidente, on est au rendez-vous, je le disais, on va continuer d'investir. Il y a à peine quelques jours...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Mais je ne trouve pas que ça paraît, que la CAQ est un gouvernement de régions, quand je regarde ce qui se passe en ce moment, ça ne paraît pas. Pourquoi? Parce que, les festivals superimportants, on les laisse tomber. Puis il peut amener les chiffres qu'il veut sur le financement du CALQ, le ministre, O.K., mais ce qui se passe en ce moment et ce que tout le monde remarque, là, c'est qu'il y a une décroissance des moyens financiers pour les arts de la scène, pour les festivals. C'est une des pires crises que traverse le milieu depuis des décennies, que disent beaucoup de monde.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Mme la Présidente, les chiffres sont têtus. On peut s'obstiner pour les chiffres. La dernière fois que j'ai proposé à mon collègue qu'on parle de chiffres, il m'a dit : Bien, on parlera des chiffres plus tard, là, parlons du principe. Les faits sont têtus, les chiffres sont têtus. On a augmenté le budget du CALQ de 35 %. Est-ce qu'augmenter le budget des arts vivants, par le biais du Conseil des arts et des lettres du Québec, de 35 %, c'est de la décroissance? Si ça, c'est de la décroissance, qu'est-ce que ça prendrait pour qu'on parle de croissance? À un moment donné, il faut être rigoureux.

On est au rendez-vous. On a augmenté les budgets de façon très conséquente parce qu'on le sait, que c'est important de soutenir les activités culturelles partout au Québec, parce qu'au-delà du centre-ville de Québec puis du centre-ville de Montréal il y a aussi une scène culturelle, puis on s'assure de bien la financer. On va continuer.

C'est vrai qu'il y a des festivals qui ont des défis, notamment...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : En Chambre, ici, Mme la Présidente, le ministre nous dit : Je mets beaucoup d'argent, mais, à l'extérieur, on sait qu'il entend le milieu. Pourquoi? Parce que le milieu a manifesté pour dire qu'il en manquait, puis il a rajouté 15 millions. C'était loin d'être suffisant, loin d'être suffisant, Mme la Présidente, mais ça montre qu'il reconnaît qu'il y a un problème.

Là, ce que je suis en train de dire, aujourd'hui, puis ce que les artistes puis les organisateurs de festivals disent dans les journaux, c'est : Le problème, il n'est pas réglé, il en manque encore. Il y a du monde qui ont pris la parole.

Est-ce que le ministre va les écouter et régler les problèmes financiers pour s'assurer que les régions du Québec gardent leurs festivals?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Bien, effectivement, Mme la Présidente, j'allais là-dessus juste un peu plus tôt. On a aussi bonifié... J'ai annoncé une bonification de 15 millions de dollars. Donc, il y a eu le budget, 28 millions supplémentaires au Conseil des arts et des lettres du Québec, en plus de l'augmentation de 35 % depuis 2018, je le rappelle, ça s'ajoute, et je viens d'ajouter un 15 millions de dollars supplémentaires pour faire du financement à la mission d'organismes qui sont présents partout au Québec. Et, quand on parle de financement à la mission, évidemment, on parle de financement sans toute la paperasse qui vient avec des appels de projets interminables.

Donc, on est au rendez-vous. On va continuer de travailler avec les festivals, notamment ceux du REFRAIN, qui sont, le plus souvent, de petits événements dans les régions qui ont besoin de soutien. C'est ce qu'on fait depuis 2018 et c'est ce qu'on va continuer de faire.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Développement du réseau des services de garde

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le Parti québécois soutient résolument et fièrement le modèle des CPE, et les Québécois aussi. 49 % des familles au Québec désirent une place en CPE contre seulement 8 % des familles qui préfèrent une place privée subventionnée. La raison est simple, c'est que les CPE sont synonyme de qualité. Et c'est aussi pourquoi le Parti québécois propose un réseau 100 % CPE, et plusieurs statistiques tendent à nous donner raison. Notamment, 89 % des CPE atteignent tous les seuils de qualité fixés par Québec, alors que c'est 64 % des garderies subventionnées. 72 % des plaintes reçues par le ministère pour cause de santé et sécurité des enfants nous viennent du privé, alors qu'ils ne représentent qu'une proportion de 42 % des places dans le réseau.

On ne semble pas être les seuls à avoir cette opinion-là¸, l'ancien ministre de la Famille avait introduit dans la loi que le gouvernement devait prioriser le développement des places en CPE. Mais, malgré ça, la CAQ fait le choix conscient de favoriser le développement au privé, tant dans la conversion que pour les nouvelles places. Depuis janvier 2023, ils ont créé deux fois plus de places en garderie privée qu'en CPE.

Ma question pour le premier ministre : Si les données démontrent que les CPE sont mieux pour les familles québécoises, pourquoi continue-t-il à favoriser le développement de places au privé?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, rappelons quelques chiffres. Depuis le lancement du Grand chantier, on a créé 15 930 places en installation, que ce soient des CPE ou des garderies subventionnées, 6 411 places en milieu familial et 6 248 places converties, donc des non subventionnées qui sont devenues subventionnées.

Mme la Présidente, on met la priorité sur les CPE, mais, contrairement au Parti québécois, on n'est pas dogmatiques. Ça existe, des garderies privées subventionnées qui offrent une très bonne qualité. Donc, on ne veut pas, demain matin, dire : On va toutes fermer les garderies privées, subventionnées ou non, pour toutes les remplacer par des CPE. Ce qui est important, c'est qu'il y ait des places qui soient offertes, que les parents aient accès à ces places-là, puis que ce soient des services de qualité qui soient donnés. Donc, on n'est pas dogmatiques.

La Présidente : Première complémentaire, le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, le gouvernement a fait le choix du privé, plutôt que de compléter le réseau de CPE. C'est ça, la conclusion à laquelle on peut en venir sur les chiffres, actuellement. Et ça va à l'encontre de la loi que le gouvernement a lui-même adoptée au printemps 2022, en disant que les places subventionnées doivent aller en CPE. Et là on voit la conversion qui se fait. Il y en a 5 800, des places en garderie subventionnées, contre 200 pour les CPE. Trouvez la logique.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'il est important de donner les chiffres exacts et non pas de sortir les fantômes. L'Halloween, c'est au mois d'octobre.

Alors, les deux tiers, les deux tiers des places octroyées dans le cadre du Grand chantier ont été octroyés à des CPE. Actuellement, 80 % des places en réalisation sont en centre de la petite enfance. Ça, c'est la réalité des places octroyées et des places en réalisation.

Alors, oui, on est très heureux d'avoir, effectivement, procédé à la conversion, parce que les parents du Québec veulent pouvoir avoir accès à des places...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : J'entends : Le gouvernement n'est pas dogmatique. Pourtant, je suis sorti, il y a quelques semaines, avec la directrice de la Villa Montessori, qui est une garderie privée qui veut être convertie en CPE, un projet extraordinaire, mixité sociale, composantes intergénérationnelles, services aux poupons et aux enfants avec des besoins spécifiques, un modèle de conversion, et pourtant le gouvernement refuse la conversion. Elle dit : «On nous met des bâtons dans les roues. C'est incompréhensible, ce qui se passe.»

Qu'est-ce que la ministre lui répond?

La Présidente : Mme la ministre.

Des voix : ...

La Présidente : On écoute la réponse, je vous prie. Il y a trop de bruit.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Non, mais je comprends, là, Mme la Présidente, c'est un peu dur à suivre, là. Montessori n'était pas un CPE. Alors, la conversion, effectivement, il y a beaucoup de projets de bonnes garderies privées, vous donnez l'exemple de celle de Montessori dans votre circonscription, c'est le cas dans toutes les circonscriptions du Québec. Alors, oui, effectivement, on va en avoir presque 10 000, à la fin de l'année, de converties en garderies subventionnées, ce que souhaitent avoir les parents.

Pour ce qui est des CPE, actuellement, on fait un projet pilote pour regarder comment ça peut se faire, parce que, juridiquement, c'est différent. Et, là aussi, on analyse comment on peut aussi offrir cette possibilité, parce que la force de notre réseau, c'est aussi sa diversité.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée...

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence, je vous prie! La députée de La Pinière.

Accès aux services de santé sur la Côte-Nord

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Le club FADOQ de la Côte-Nord tire la sonnette d'alarme. L'association des retraités de l'éducation et d'autres services publics du Québec, l'AREQ-CSQ, tire la sonnette d'alarme. C'était écrit dans le ciel, Mme la Présidente : rupture de services dans le réseau de santé sur la Côte-Nord. Encore une fois, les personnes aînées écopent.

Imaginez-vous, Mme la Présidente, que le CISSS a lancé un appel aux proches aidants, aux proches aidants pour aller prêter main-forte dans les CHSLD, des proches aidants qui sont souvent eux-mêmes des aînés, des proches aidants déjà très sollicités, épuisés, à qui on demande encore plus, bénévolement par-dessus le marché, parce que ce gouvernement est incapable d'offrir les services et d'écouter.

Qu'est-ce que le ministre va faire, qu'est-ce que la CAQ va faire alors que tout le monde crie au secours sur la Côte-Nord?

La Présidente : La réponse, pour cette dernière réponse, de la ministre responsable des Aînés.

Des voix : ...

La Présidente : C'était trop bruyant. Je veux entendre la réponse.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Bien, Mme la Présidente, je pense qu'il faut rester calme. Alors, la situation, elle est vraiment inquiétante, c'est vrai, sur la Côte-Nord, mais mon collègue ministre de la Santé a annoncé des mesures pour renforcer les ressources humaines. Puis il y a une période difficile à passer, et on le voit, là, il y a quand même une réponse importante de plusieurs personnes qui veulent s'inscrire sur une équipe volante, donc, pour aller prêter main-forte le temps de stabiliser la situation à moyen terme. Et puis je travaille, naturellement, en collaboration avec l'ensemble des partenaires qui travaillent dans les différents programmes aux aînés, notamment la FADOQ, aussi. Alors, je comprends leur inquiétude, mais nous sommes en action et on veut vraiment améliorer la situation.

Mon collègue fait tout ce qu'il faut pour s'assurer de continuer de donner des soins et des services de qualité sur la Côte-Nord, notamment pour les aînés et les proches aidants.

Alors, nous sommes présents, nous suivons la situation de près, puis on encourage le CISSS de la Côte-Nord à continuer ses travaux pour trouver des solutions, Mme la Présidente.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la motion... rubrique sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, tout le monde. Bonne fin de journée. À demain.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre nos travaux. En fonction... À la rubrique Motions sans préavis, comme vient de le dire Mme la présidente, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette, à vous la parole.

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses voix qui s'élèvent dans le domaine médical afin de mettre en garde contre les effets nocifs de la surconsommation de cannabis engendrée par divers produits dont la concentration en THC est très élevée, comme les vapoteuses à cannabis;

«Qu'elle prenne acte des données de la Direction de la santé publique du Québec qui montrent que le nombre d'hospitalisations des moins de 25 ans liées au cannabis a progressivement augmenté ces dernières années;

«Qu'elle rappelle sa motion, adoptée à l'unanimité le 23 mars 2023, demandant au gouvernement de prendre des mesures afin de protéger la population des dangers liés au vapotage de cannabis;

«Qu'elle demande au gouvernement de rendre compte des actions prises pour donner suite à cette motion unanime;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de multiplier les efforts afin de sensibiliser la population aux dangers de ce type de produits et de bonifier les efforts de lutte à leur trafic.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis maintenant prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Verdun.

Souligner la Journée internationale de diversité biologique

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le... consentement, pardon, de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, la députée de Mille-Îles, la députée de... le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue le 22 mai de la Journée internationale de diversité biologique;

«Qu'elle rappelle l'urgence d'agir face à la situation alarmante de la perte de biodiversité liée à la dégradation des milieux humides, essentiels pour le maintien des écosystèmes et la lutte contre les changements climatiques;

«Qu'elle réitère la nécessité d'atteindre rapidement l'objectif de protection de 30 % du territoire québécois d'ici 2030; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de réviser et renforcer la législation relative à la protection des milieux humides afin de freiner leur destruction progressive.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

• (11 h 10) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

M. Leduc : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Oui. On pourrait envoyer copie de cette motion, s'il vous plaît, à Nature Québec, société pour la conservation des milieux humides du Québec, Société pour la nature et les parcs et Greenpeace Canada? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...ce sera fait.

Donc, je suis maintenant prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable de la Laïcité et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le caractère laïc de l'État du Québec implique que les discours publics référant à la religion ou contenant des opinions basées sur la religion soient traités de la même façon que les autres discours publics;

«Qu'elle affirme qu'une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux ne devrait pas pouvoir justifier un discours haineux; et

«Qu'en conséquence, elle demande au Parlement du Canada d'abroger l'exception religieuse prévue aux articles 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code criminel sur l'incitation à la haine.»

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Santé.

Souligner la Journée de l'inhalothérapeute

M. Dubé : Oui, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée de l'inhalothérapeute qui se tenait le 19 mai dernier;

«Qu'elle reconnaisse l'apport inestimable des inhalothérapeutes au sein des équipes de soins et pour la santé des Québécois;

«Qu'elle souligne l'expertise unique des inhalothérapeutes qui est critique pour le bon fonctionnement de notre système de santé;

«Qu'enfin elle invite les étudiantes et les étudiants à choisir cette profession importante dans notre système de santé.»

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente.

J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 53, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader.

Donc, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 60

Nous allons maintenant poursuivre à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 51

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de la députée de Bourassa-Sauvé

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Donc, est-ce qu'il y a... Ces amendements sont déclarés recevables.

Est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le ministre du Travail, je crois que c'est votre intervention.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, on est très fiers, heureux d'en arriver à cette étape dans l'étude du projet de loi modernisant l'industrie de la construction. C'est un projet de loi qui touche beaucoup d'aspects du fonctionnement de ce secteur névralgique de notre économie. En mettant à jour des façons de faire liées à la polyvalence et à la mobilité, en facilitant l'accès à la construction pour les femmes et les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, en améliorant le régime de négociation de l'industrie, en renforçant le fonctionnement et le mandat de la Commission de la construction du Québec, le projet de loi n° 51 vise à s'assurer que le cadre législatif et réglementaire de la construction soit adapté aux réalités et aux besoins actuels. Il est clair qu'il méritait qu'on y consacre tout le temps et l'attention nécessaires.

Depuis la fin mars au sein de la Commission de l'économie et du travail, nous avons consacré neuf séances assidues à l'étude détaillée du projet de loi. C'est un travail qui a été exigeant, qui s'est effectué avec beaucoup de sérieux et de collaboration. Je salue le travail de Mme la présidente, qui est à ma droite, des collègues députés qui ont pris part à cette étape si importante du processus législatif. Mes vis-à-vis ont apporté des éclairages utiles et appréciés pour s'assurer que nous arrivions au meilleur résultat possible.

Dans plusieurs cas, en conciliant des points de vue, nous sommes parvenus à améliorer les équilibres recherchés dans le projet de loi. Au total, pas moins de 29 amendements ont été apportés au projet de loi grâce à des discussions constructives et pertinentes. Pour qu'un projet de loi atteigne ses objectifs avec succès, il est essentiel d'effectuer ce travail d'amélioration et de raffinement des clauses et des mécanismes proposés.

Ces efforts des dernières semaines nous ont permis d'apporter plusieurs précisions et ajustements. Je pense, entre autres, à des amendements qui concernent l'accès et l'inclusion des femmes et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise; le déploiement de mesures spécifiques pour les titulaires de certificats de compétence-occupation, notamment la possibilité de maintenir un certificat de compétence-occupation après 4 000 heures travaillées tout en ayant accès à l'apprentissage d'un métier; la pleine mobilité après 15 000 heures travaillées dans l'industrie au même titre que les détenteurs d'un certificat compétence-compagnon; la possibilité, pour un détenteur d'un certificat de compétence-occupation, d'exercer une activité partagée lorsque prévu par un règlement de la Commission de la construction du Québec; la reconnaissance d'heures à partir de 750 heures faites en dehors du Québec ou hors construction; des précisions sur les critères et sur l'application du principe de polyvalence, que le projet de loi introduit; la reconnaissance des heures de formations dispensées hors du Québec, qui sera bénéfique à l'Outaouais, entre autres; la possibilité pour les parties de négocier des clauses de leur convention collective ayant un effet rétroactif, notamment pour les questions salariales, comme c'est le cas pour les autres secteurs économiques du Québec. Cette possibilité a été revue sans le recours à un fonds de rétroactivité salariale.

Pour ces aspects et pour l'ensemble du projet de loi, l'objectif est de rechercher l'équilibre et l'efficacité en restant à l'écoute des différents groupes qui se sont exprimés sur le projet de loi ainsi que les partenaires de l'industrie et dans les échanges avec les collègues députés. C'est toujours dans cette perspective que nous cherchons à travailler.

• (11 h 20) •

Je remercie sincèrement toutes les personnes qui ont pris part à l'étude détaillée du projet de loi et à toutes les étapes de sa préparation et de son étude. Un merci tout particulier, bien sûr, à mes collègues gouvernementaux, mes collègues des partis d'opposition, Bourassa-Sauvé, Mille-Îles, Hochelaga-Maisonneuve et Jean-Talon. Le travail que nous avons effectué montre bien à quel point nous prenons tous notre travail au sérieux. Merci également au personnel du ministère du Travail, au personnel de l'Assemblée nationale, de mon cabinet, aux groupes qui ont déposé des mémoires lors des consultations particulières.

Pour un effort de modernisation aussi important que celui-ci, c'est satisfaisant de constater toute l'attention, la considération et les efforts qui ont été consacrés. Ce qu'on fait ici avec ce projet de loi, c'est travailler au bénéfice des Québécoises et des Québécois. Le but de ce projet, c'est avant tout que l'industrie de la construction réponde le mieux possible aux besoins de la population. Ce que nous voulons, c'est construire des écoles, des hôpitaux, des infrastructures publiques, des projets énergétiques et, bien sûr, des logements plus rapidement et efficacement. Je crois sincèrement que la loi est un des éléments qui nous permettra d'y arriver, en combinaison avec des initiatives en formation et des efforts de modernisation technologique, par exemple.

Encore une fois, merci à toutes les personnes qui ont permis au projet de loi n° 51 de cheminer et d'être amélioré au cours des dernières semaines. J'ai déjà hâte de passer à la prochaine étape de l'étude du projet de loi, c'est-à-dire son adoption. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je veux d'abord remercier ma collègue de l'opposition officielle de me permettre de passer immédiatement après le ministre. Ça facilite beaucoup ma journée, et je l'apprécie beaucoup.

Je veux commencer aussi par m'excuser, parce que, lorsqu'on a fait les remarques finales à la commission, on avait terminé sur une note qui me décevait sur le fond des choses. Et, comme vous connaissez la coutume, on commence toujours par le dernier en ordre d'importance, ici, pour faire les remarques finales, et j'ai escamoté la partie importante, que pourtant je me fais un devoir de faire à chaque fois, qui sont les remerciements. Et, bon, je me rattrape aujourd'hui pour cette partie-là.

Je veux d'abord remercier, évidemment, toutes les personnes qui sont venues en audience, on a eu quand même plusieurs groupes qui sont venus nous présenter leur vision, remercier l'équipe de la table, la présidente de commission, les gens qui l'accompagnent, les gens qui nous aident, les pages, les gens qui nous aident aussi à l'audiovisuel, les gens qui nous aident à retranscrire nos nombreuses interventions pour que la postérité puisse savoir ce que nous avons dit. Je veux remercier aussi toutes les personnes qui travaillent au cabinet du ministre, le ministre lui-même, mes collègues des autres oppositions aussi, avec qui nous avons du plaisir à échanger.

Et, bien sûr, je ne peux passer sous silence un remerciement énorme à Alexandrine Lahaie, qui est la stagiaire Bonenfant qui travaille avec moi depuis le début de la session, depuis janvier, et qui est une femme remarquable qui s'est révélée être une experte en construction. Je pense qu'elle a été surprise elle-même de découvrir qu'elle avait beaucoup de compétences dans ce domaine-là. C'est une avocate de formation, alors je n'étais pas inquiet qu'elle allait comprendre, dans le fond, la mécanique d'un projet de loi. Cela étant dit, le milieu de la construction, c'est une bulle qui a sa complexité et ses codes, et, très rapidement, elle est devenue parfaitement à l'aise pour les comprendre et m'appuyer, m'encourager. Puis je ne vous cacherai pas, Mme la Présidente, que, pendant les deux semaines d'étude détaillée que nous avons connues, il se passait quelques actualités, là, qui avaient une influence sur Québec solidaire pendant ces semaines-là. Donc, moi, j'avais un peu la tête ailleurs en train de gérer cette actualité-là. Alors, quand je courais d'une réunion, et d'une urgence, et d'un feu à éteindre à l'autre et que je me rendais en commission parlementaire, me plonger, me ramener au plancher des vaches sur la construction avait quand même un effet, je pense, positif sur ma santé mentale. Mais ce que je veux dire, en fait, c'est que je pouvais compter sur Alexandrine, qui était là, qui était prête, qui avait ses mémoires, qui avait annoté les citations des mémoires pertinents pour l'amendement que nous étions en train de discuter, qui avait préparé des amendements, plusieurs versions, même, d'un amendement pour savoir lequel angle je voulais utiliser par rapport à ce qu'on allait suggérer et mettre au jeu. Et, bref, je l'ai trouvée remarquable. Je la salue. Je ne sais pas si elle m'écoute en ce moment, sinon elle pourra aller écouter ça, évidemment en différé, mais elle a été, là, particulièrement brillante et lumineuse. Alors, je la remercie.

Sur le fond des choses, maintenant, Mme la Présidente, je l'ai dit lors de mes remarques finales, je... nous ne voterons pas en faveur du projet de loi n° 51 du ministre, il n'est pas très surpris, je pense, que je le dise de nouveau ici, en cette Chambre, ni, donc, à la prise en considération du rapport ni demain, j'imagine, au vote final, pour plusieurs raisons.

De manière globale, nous avons demandé, avant et pendant le projet de loi, de nous faire la démonstration que les modifications que le ministre allait faire au code de la construction — quand j'appelle le code de la construction, la loi R-20 — allaient franchement et vraiment améliorer le rythme de production et de construction au Québec, autant pour le résidentiel que pour les grands projets ou que des projets de moyenne envergure comme des écoles, des hôpitaux, par exemple, et moi, je ne considère pas avoir eu la démonstration de ça.

À plusieurs fois, à plusieurs reprises, quand on arrivait sur des articles pointus, je disais : Oui, mais ça, M. le ministre, là, dites-moi combien de maisons supplémentaires ça va construire, cet article-là, et soit je n'avais pas d'explication ou soit on avait une explication qui faisait référence au fameux 10 %, 12 % de rentabilité, qui, lui-même, était tiré d'une étude aux fondements théoriques questionnables, je vais le dire comme ça, d'AppEco, qui était un sondage, finalement, qui avait été fait auprès d'une centaine d'employeurs qui avaient répondu et qui, au pif, dans le fond, déterminaient que certains aménagements pourraient faciliter 10 % de productivité. Ce n'était pas du tout scientifique, ni de fond ni de forme. Ce n'est pas inintéressant pour autant, mais, après ça, disons ce que c'est, là, c'est un sondage. C'est du pif. Et qu'on ait donc basé plusieurs de nos interventions, du côté gouvernemental, là-dessus, moi, me laisse perplexe. Et, encore une fois, je ne considère pas avoir eu la démonstration que ça allait changer grand-chose en matière de construction de maisons ou de grands projets.

Qu'est-ce qui bloque, Mme la Présidente, et ça, on a entendu, à différents égards, des explications, c'est la surspécialisation des entreprises. Des fois, il peut y avoir jusqu'à quatre ou cinq étages de sous-traitance dans des projets. La surspécialisation fait en sorte que, lorsqu'on arrive à une étape de construction et qu'il y a une seule entreprise surspécialisée, bien, si elle n'est pas disponible au moment même où est-ce que la tâche doit être faite, nécessairement, ça ralentit le chantier au complet. Et aussi c'est compliqué. C'est de la communication, c'est... c'est... C'est compliqué. Et rajoutez à ça le fait que le gouvernement a de la misère à faire de la priorisation, ce qu'on appelle l'ordonnancement des travaux. C'est comme s'il voulait tout faire en même temps, les barrages, les maisons des aînés, le résidentiel, etc. C'est louable, mais ce n'est pas pragmatique, ce n'est pas réaliste. Et, à tout vouloir faire en même temps, bien, on ne fait pas grand-chose, finalement. Alors, pour ces raisons-là, de manière plus générale, nous allons voter contre le projet de loi.

Je vais prendre les quelques minutes que j'ai, Mme la Présidente, pour aller quand même me positionner sur quelques éléments que j'ai mis au jeu à travers cette étude détaillée, à travers des amendements en particulier. Donc, on a déposé un amendement, notamment, sur la portion du régime du travail. C'est une de mes grandes déceptions, Mme la Présidente. J'attendais beaucoup plus de la part du ministre à ce niveau-là. Ce n'est pas tous les jours où est-ce qu'on peut réformer le droit du travail. J'avais tenté de le faire il y a un peu plus de deux ans, maintenant, avec un projet de loi pour modifier deux aspects du régime du travail en construction, qui, à mon avis, provoquaient inutilement ou tendaient à provoquer des grèves et des conflits de travail. On va le voir tantôt, un de ces deux éléments-là a été accepté dans le cadre de... du projet de loi. C'est peut-être le seul véritable gain de fond que j'ai réussi à faire. Mais tout ça pour vous dire que je pensais qu'on allait faire un grand ménage, une grande mise à jour en construction, en régime du travail; ce n'est pas ça qui est arrivé.

Vous savez, Mme la Présidente, on a quand même fait des modifications sur la séquence, là, les dates qui précèdent l'exercice de négo. Grosso modo, on était à l'aise avec ce qui était proposé par le gouvernement, mais on a proposé que, lorsqu'on s'échange des cahiers de demandes de la part syndicale et de la part patronale, on soit plus pointu et qu'on parle de clauses. Ayant été, donc, un ancien conseiller syndical, ayant négocié à quelques reprises dans ma vie d'avant, s'échanger des principes, c'est bien, mais savoir sur quoi on parle, des propositions de clauses, ça aide et ça facilite le débat, ça facilite les échanges. On a voulu préciser; ça a été refusé.

On a proposé que les deux parties s'entendent sur un protocole de négociation. C'est un document qui préciserait les lieux de rencontre, les dates, les fréquences, les heures dans une journée, où est-ce qu'on prévoit négocier, un protocole de négociation. Ça aurait été un instrument supplémentaire pour faciliter, je dirais, harmoniser le climat de négociation. Malheureusement, ça a été refusé. Ça ne sera pas interdit de le faire, quand même, si les parties le concèdent, mais je pense que ça aurait été intéressant de le préciser.

• (11 h 30) •

On a voulu préciser que... et retirer, donc, une interdiction de faire la grève sur certains éléments de la loi. Ça, c'est vraiment bizarre. Dans la loi R-20, on dit qu'on ne peut pas faire la grève sur x, y, z éléments, c'est l'article 61.1, notamment les avantages sociaux. Donc, vous ne pouvez pas faire la grève, en construction, si c'est à cause des avantages sociaux. C'est vraiment, à mon avis, quelque chose qui est limite réglementaire. Ça pourrait très clairement être mis au défi, d'un point de vue de la Charte des droits et libertés et de droits de négociation qui découlent notamment de l'arrêt Saskatchewan et de l'arrêt B.C. Health Services. Les syndicats feront leurs démarches, s'ils le veulent, mais de limiter le droit de grève sur certains éléments, ça m'apparaît quelque chose d'anachronique, de dépassé. J'ai tenté de le modifier; malheureusement, ça a été refusé.

Autre élément sur lequel je voulais qu'on fasse une modernisation, c'était la loi antibriseurs de grève. Je vous parlais tantôt d'un projet de loi que j'avais déposé il y a quelques années, qui avait deux éléments. Celui-là, c'en était un des deux. Vous savez que la loi antibriseurs de grève du Québec, là, adoptée dans les années 70 sous le premier gouvernement du Parti québécois, visait à adoucir les climats de travail, lorsqu'il y avait, par exemple, des lignes de piquetage ou des conflits, et s'applique à peu près à tous les salariés du Québec, à l'exception des salariés sous code fédéral. C'est en train d'être corrigé par une loi à la Chambre des communes, mais c'est à l'exception des travailleurs de la construction. Et, lorsque la loi, à la Chambre des communes, sera adoptée, on imagine dans les prochaines semaines, parce que c'est le fruit, je pense, d'un compromis de gouvernement entre le Parti libéral du Canada et le NPD, ça va faire en sorte qu'au Québec, en tout cas, tous les salariés seront couverts par une loi antibriseurs de grève, sauf les salariés de la construction. Alors, à mon avis, c'est une grave erreur que nous avons commise de renouveler cette exception-là dans la loi R-20. Je m'en désole et je ne voulais pas être associé à ce déni de droit, qui est, à mon avis, complètement inacceptable.

Autre chose qui était... qui posait problème, c'étaient les définitions dans le projet de loi du ministre, notamment sur la question de la diversité. On a essayé de faire du ménage là-dedans, ça a été refusé. On a voulu préciser que, lorsqu'on a un diplôme de D.E.P., on peut avoir plus rapidement un certificat de compétence-apprenti, donc aller plus rapidement sur le milieu de travail plutôt que d'attendre d'avoir 150 heures sur trois mois d'expérience. Malheureusement, ça a été refusé avec des drôles d'arguments du ministre, d'ailleurs, là, qui disait que ça retirerait des droits des femmes. Ne revenons pas là-dessus, on en a assez parlé, mais une occasion manquée d'aller un peu plus vite pour les gens qui ont un D.E.P.

On a voulu aller faire un peu de ménage aussi sur les ouvertures de bassins, préciser quand est-ce que ça pourrait être appliqué. Là, ça, c'était rendu dans le règlement, mais le règlement était ouvert par le projet de loi, on pouvait donc en discuter. Ça aussi, ça a été refusé, malheureusement.

Un amendement, par contre, qu'on a réussi à faire accepter, c'était qu'on puisse cumuler un certificat de compétence-occupation et un certificat de compétence-apprenti. C'était pour permettre à des personnes qui voudraient changer de domaine mais rester dans la construction de ne pas avoir à renoncer à ces compétences qu'ils avaient accumulées dans un domaine en allant en chercher des nouvelles. C'était le cas avant. C'était une suggestion de la CSD, le ministre l'a acceptée. On lui a fait préciser, par contre, que ça ne voulait pas dire que, pendant qu'il allait chercher ses compétences d'apprenti, il allait se faire payer au salaire d'apprenti même s'il avait déjà ses compétences d'occupation. Ce n'était pas, donc, une façon de moins bien payer des salariés pour des tâches similaires. Il nous a confirmé qu'en effet ce n'était pas l'intention qu'il avait lorsqu'il a accepté d'ouvrir cette question-là avec nous.

On a également parlé, donc, toujours dans un amendement accepté aussi... Donc, je pense qu'il y en a trois ou quatre, là, qu'on a réussi à faire accepter par le ministre. Celui-là voulait préciser qu'il y a comme un... dans le Code du travail du Québec, un élément qui dit qu'un employeur ne peut pas aller jouer dans la gestion d'une association de salariés, donc entraver, on appelle ça l'entrave des patrons. Et il y a un cas, il y a un article similaire dans le Code de la construction, dans la loi R-20, mais elle était un peu plus floue puis elle ne faisait pas référence, notamment, aux donneurs d'ouvrage, aux entrepreneurs. Le ministre a accepté qu'on aille préciser ça, et ça va peut-être permettre, si jamais il y a des conflits dans le futur, de clarifier le rôle de tout un chacun. Amendement accepté cette fois-ci, et je le remercie pour ça.

On a voulu faire préciser des choses dans la Commission de la construction, essayé de maintenir un peu l'indépendance de la Commission de la construction du Québec, de la CCQ. On a été parfois convaincants suffisamment pour que le ministre l'accepte, des fois ça a été refusé. On verra comment tout ça se vivra dans le futur.

La grande déception dans ce chapitre-là, c'est qu'on a voulu permettre... Vous vous rappelez, tantôt, je vous parlais qu'on ne peut pas faire la grève sur plusieurs sujets, bien, c'est un peu la même chose avec les griefs. Il y a des exceptions dans la loi R-20, qu'on ne peut pas faire des griefs sur plusieurs sujets, c'est vraiment étrange. On a voulu aller modifier ça. Malheureusement, encore une fois, le ministre, avec, à mon avis, des arguments qui n'étaient pas appropriés à la situation, mais quand même, a refusé, donc, d'aller de l'avant avec ça. C'est, encore une fois, une occasion manquée énorme d'avoir... de mettre à niveau cette loi R-20 et de donner les mêmes droits du travail aux salariés de la construction que l'ensemble des salariés du Québec.

Rétroactivité salariale, le gain le plus important, Mme la Présidente, à mon avis, de ce projet de loi. Au début, c'était un des deux éléments que j'avais mis dans mon projet de loi il y a deux, trois ans. À l'époque, le ministre avait dit qu'il regarderait ça, etc. Quand le ministre a déposé son projet de loi, j'ai compris ce qu'il voulait faire, il a voulu créer un système — je vais le dire de manière positive — original pour trouver une façon de permettre une forme de rétroactivité salariale en construction, parce que c'est interdit dans la loi actuelle, Mme la Présidente, de faire de la rétroactivité salariale, pourtant il y a plusieurs conventions collectives qui le prévoient.

Qu'est-ce que c'est, la rétroactivité salariale? C'est que, si vous prenez trop de temps pour négocier votre nouvelle convention et que vous dépassez la date de conclusion de la convention actuelle, bien, l'espace qui se crée entre ces deux dates-là ne tombe pas dans le vide, et, quand vous aurez signé la nouvelle convention collective, le nouveau salaire s'appliquera rétroactivement à la date de fin de la convention. C'est très simple, la rétroactivité salariale. C'est vraiment très, très commun dans le milieu du travail. C'était interdit dans la construction, bizarrement. Et le ministre avait tenté quelque chose pour le permettre, c'était très compliqué. Autant la partie syndicale que patronale trouvaient que son système était trop compliqué. Je trouvais aussi que son système était trop compliqué. J'ai réussi à le convaincre de simplement lever l'interdiction : faisons juste lever l'interdiction, laissons les parties négocier, ils verront si, un, c'est une priorité de négo et, oui... si oui, deux, comment ils vont la négocier pour la suite. Ça a fait la satisfaction des syndicats, ça a fait la satisfaction de quelques associations patronales. Je veux souligner, notamment, la FCCQ, la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui était la première à avoir ouvert la porte à ce compromis-là pendant les audiences. D'autres groupes patronaux à qui j'ai parlé ont ouvert la porte aussi. Ils ont préféré garder leur identité secrète, si je peux dire ainsi, pour ne pas non plus générer de conflit avec leurs collègues des autres associations patronales, et je le comprends. Cela étant dit, le fait qu'ils se soient ralliés et qu'ils, je pense, en ont parlé au ministre en discussion face à face a peut-être participé à convaincre le ministre que c'était la bonne piste à suivre. Et je le salue pour ça, c'est le gain le plus important dans ce projet de loi à ce niveau-là.

J'aurais peut-être d'autres choses à dire, Mme la Présidente, sur les amendements, mais je pense que ça tourne essentiellement à la même chose.

Un mot, peut-être, sur l'inclusion. J'espère que, dans le futur, on sera capables de faire des analyses différenciées selon le sexe avec une perspective intersectionnelle, l'ADS+, quelque chose qui n'a pas été fait dans le projet de loi actuel. C'est quelque chose qu'on réclame depuis longtemps pour l'ensemble des projets de loi. Ça a été souligné, ça a été remarqué, l'absence de ça, donc, par des groupes de femmes qui se désolaient qu'on n'ait pas un peu plus de proactivité sur cet angle-là. Des groupes de femmes ont soumis et j'ai soumis également l'idée de faire des quotas de femmes dans les chantiers, notamment les chantiers où est-ce que le gouvernement est donneur d'ouvrage. Le ministre l'a considéré, mais a refusé de le mettre dans le projet de loi. Dommage aussi, occasion manquée.

Sur la polyvalence des tâches, on verra bien ce que ça va donner dans le futur. Il y a des craintes, quand même, pour la santé et sécurité sur les chantiers, que les gens puissent faire à peu près n'importe quoi. Un amendement sur lequel... j'avais oublié, Mme la Présidente, puis que je ne peux pas échapper, là, c'était... il y avait des exceptions, là, dans la polyvalence des tâches que le ministre faisait pour certains métiers un peu plus complexes, un peu plus dangereux, et j'ai voulu rajouter la machinerie lourde — il y avait eu un ou deux articles, notamment, je pense, dans La Presse ou dans Le Devoir, sur le sujet, on avait même eu la visite du président du syndicat, de ce syndicat-là, donc, en commission — ça a été refusé. C'est bien dommage. Je ne comprends pas pourquoi. Ces machineries lourdes là exploitent des immenses machines qui ne sont pas simples à conduire et à manoeuvrer. Ils manipulent ces machines-là près de tuyaux de gaz, parfois. Donc, c'est, à mon avis, une grande déception aussi qu'on n'ait pas réussi à faire une exception, de rajouter une exception pour ce milieu-là. Donc, encore une fois, je reviens sur la polyvalence. Qui vivra verra. On verra si ça a été trop loin de la part du ministre. J'espère qu'on n'aura pas... on n'observera pas d'augmentation d'accidents de travail dans l'industrie de la construction, qui, rappelons-le, est celle qui a, et de loin, le plus d'accidents et de décès au travail au Québec.

Dernier mot, peut-être, sur la mobilité de la main-d'oeuvre, c'était aussi une grande déception. Vous le savez, la mobilité de la main-d'oeuvre, c'était l'issue de plusieurs compromis historiques entre le milieu du travail et le milieu patronal de la construction. Le but de ça, c'était de préserver des emplois dans des régions éloignées pour les travailleurs de ces régions éloignées. Ce n'est pas évident toujours de trouver du travail même dans sa région. Vous vous rappelez, évidemment, des barrages qui avaient eu lieu sur la Côte-Nord, où il y avait un immense chantier de La Romaine et des travailleurs de la Côte-Nord étaient au chômage.

• (11 h 40) •

Là, on est dans un contexte de plein-emploi, ce qui a poussé le ministre à ouvrir un peu les valves sur la mobilité. C'est, à mon avis, une mauvaise idée parce qu'on ne sait pas le contexte économique dans lequel nous serons dans les prochaines années. Dans cinq, 10 ans, est-ce que ça va être la même chose? On a donné des pistes de solution au ministre, peut-être prévoir des clauses pour faire des variations sur la mobilité. Si l'indice de chômage repart dans le tapis, peut-être qu'on pourrait resserrer la vis sur la mobilité? Malheureusement, ça a été refusé. Donc, on est devant un jeu de dés, là. Le ministre brasse les dés, espère que la conjoncture économique continuera d'évoluer dans le futur de manière positive. Moi, j'aurais voulu qu'on se garde quelques protections pour la suite des choses.

Et je considère que ce qui a été fait, donc, sur la mobilité est très grave. Pourquoi? D'une part, on interdit de négocier des clauses dans le futur sur la mobilité. Et là on vient bafouer le principe de libre négociation, ce qui, à mon avis, est inacceptable. Mais c'est aussi paradoxal, vous savez, Mme la Présidente, parce que c'était le principal argument du ministre pour accepter de laisser faire l'interdiction des clauses de rétroactivité salariale, c'était de dire : Oui, oui, on a le droit de faire ça, c'est la libre négo. Mais là on se revire de bord quelques minutes plus tard puis on dit : Non, non, vous allez être interdit de négocier des clauses de mobilité de main-d'oeuvre. C'est un peu étonnant.

Et surtout, moi, ce que j'ai trouvé le plus inacceptable, c'est qu'il est allé prendre son crayon, le ministre, et il a biffé des contenus de conventions collectives, il a dit : Ces clauses-là de mobilité, qui existent au moment où on se parle, deviennent invalides et inopérantes. Et moi, je pense que ça ne devrait jamais être le cas d'un gouvernement, et encore moins d'un ministre du Travail, de prendre le crayon et d'aller rédiger le contenu des conventions collectives, et il y un précédent important... bien, précédent... ça s'est déjà fait dans le passé, mais un précédent important a été fait là du point de vue de ce gouvernement. Et je pense que ce sont, donc, plusieurs éléments qui poussent moi et mon parti à s'inscrire en défaveur, bien sûr, de ce projet de loi.

Je voudrais prendre un dernier moment, Mme la Présidente, pour, encore une fois, saluer le ministre du Travail. J'ai trouvé que ses remarques finales lors de l'étude détaillée étaient très émotives. Je ne sais pas s'il y avait un contexte pour ça, mais il a dit des bons mots à mon égard, et je le remercie. C'est vrai que ça fait plus de six ans, maintenant, que nous sommes des vis-à-vis dans notre... dans ce dossier fondamental, je pense, pour le gouvernement et pour le... et l'ensemble des partis d'opposition, ici, qui est le dossier du travail. Moi, j'apprécie travailler avec le ministre du Travail. On n'est, bien sûr, pas d'accord sur tout. Il le sait, puis je pense qu'il l'apprécie même, qu'on ne soit pas toujours d'accord sur tout. Ça fait des bonnes... des bonnes prises de bec en commission parlementaire, des bonnes questions ici, au salon bleu, mais c'est toujours fait avec beaucoup de respect, je pense, beaucoup d'intelligence, beaucoup de respect pour les gens qui nous écoutent également, qu'ils soient des simples citoyens curieux ou qu'ils soient des parties prenantes de l'industrie de la construction ou de l'ensemble du milieu du travail au Québec, qui est très riche et diversifié. Je pense que, quand ils nous écoutent... Et j'ajoute, bien sûr, là-dedans ma collègue de l'opposition, mon collègue de l'autre opposition, qui n'est malheureusement pas... je ne peux pas dire ça, qui sera avec nous un peu plus tard aujourd'hui, sûrement. Bref, je pense, quand ils entendent l'ensemble de nos échanges avec le ministre du Travail, les gens sont bien servis par la démocratie québécoise que nous leur offrons.

Alors, je le salue pour sa contribution à l'ensemble des projets de loi. Je pense que c'était le 11e que nous travaillions ensemble, c'est bien ça, le 11e, M. le ministre. J'attends de voir le 12e, le 13e l'année prochaine. Bien, je devine qu'il n'y en aura peut-être pas d'ici la fin de la période des travaux dans deux semaines, mais je serai au rendez-vous en septembre s'il a envie d'en déposer d'autres pour continuer à travailler ensemble. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre les interventions avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, donc, d'émettre, bon, quelques remerciements d'abord, donc, oui, au ministre. Je suis d'accord avec mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense que les remarques finales, donc, du ministre étaient effectivement, donc, empreintes d'émotion. Je pense que la qualité des travaux que nous avons menés, donc, lui a donné cette inspiration-là. Mais je pense aussi, plus sérieusement, que, pour le ministre, il s'agissait, donc, de l'aboutissement, donc, d'un grand chantier, d'un long chantier.

Donc, maintenant, donc, à ces bonnes remarques, donc, à notre tour, je pense, donc... à mon tour de vous les rendre, M. le ministre, également. Donc, des bonnes remarques à l'égard, donc, de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, donc, un tribun brillant, dont... On a connu des échanges, dans le cadre, donc, de ce projet de loi ci, qui était juste mon deuxième, moi, donc, avec les collègues ici, et parfois, donc, on a eu quelques échanges surprenants, donc, entre oppositions, où le ministre, donc, avait le luxe, donc, de nous regarder, donc, échanger, donc, sur certains dossiers. Mais je pense que ça a mené, donc, à des conversations intelligentes et pour le moins utiles, je pense, sur le plan démocratique, donc, pour permettre, donc, à chacun d'entre nous, donc, de mettre de l'avant, donc, notre positionnement, nos idées, notre vision pour l'industrie de la construction. Et également des salutations, des remerciements, donc, au collègue de Jean-Talon, qui a toujours veillé à ce que ses prises de position soient basées sur des données, a toujours eu à coeur, donc, de poser des questions, des questions empreintes, donc, de curiosité, donc, toujours, donc, sous le signe de la curiosité et non pas sous d'autres intentions. Et ça, je pense que c'est toujours très agréable, dans le cadre de projets de loi, donc, de pouvoir oeuvrer dans un environnement aussi sain et aussi empreint de bonne foi, malgré les divergences.

Également, bien, je remercie, oui, les groupes, encore une fois, donc, qui ont eu l'occasion, donc, de venir nous voir lors des consultations particulières, qui nous ont énormément outillés. Le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve parlait des différents mémoires que nous avons eu l'occasion de consulter, de reconsulter, d'entourer, de surligner pour nous permettre de mieux saisir et de mieux porter la voix de ceux qui ont l'expertise sur le terrain, dans le secteur de la construction, et de nous permettre, donc, de mieux faire notre travail de législateurs, et d'être le plus pertinents possible grâce à leur expertise. Donc, à eux, donc, des grands remerciements et leur dire que leur travail n'est pas vain. Lorsque ça peut... Ça peut être très lourd, donc, de devoir rédiger, donc, des mémoires aussi volumineux, aussi sérieux. On espère toujours que ça ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd. Et je pense qu'aujourd'hui, donc, ces groupes, que ce soient ceux qui sont venus en consultations particulières, qui ont témoigné, que ceux qui n'ont pas eu l'occasion de le faire mais qui ont tout de même déposé des mémoires, bien, je pense qu'ils peuvent voir que nos équipes, donc, ont pris avec énormément, donc, de sérieux, donc, la rigueur dont ils ont fait preuve pour pouvoir, donc, amener le débat, élever le débat lors des consultations particulières.

Également, donc, j'ai nommé, donc, les collègues, donc, le ministre, mais également, donc, le personnel du cabinet du ministre ainsi que les experts, donc, au ministère également, donc, à la commission, qui étaient présents, qui pouvaient amener, donc, un éclairage supplémentaire. On le savait, moi, personnellement, je le savais, quand je posais des questions et que le ministre me répondait, il y avait toujours une petite tête en arrière qui me permettait, donc, de jauger si la réponse que je recevais était juste ou si ça devait, donc, amener, donc, des questions, donc, supplémentaires, des clarifications supplémentaires, qui sont toujours au bénéfice des citoyens qui nous écoutent. Et également, donc, nos équipes de recherche, donc, à nouveau, donc, mon recherchiste, Thomas Guérette, ma stagiaire Bonenfant, Lucie Arbour, les autres membres, donc, du personnel, Mélissa Huot-Gallien, Marc Duperron, qui ont eu l'occasion de m'accompagner dans ce processus, parce qu'il s'agissait d'un projet de loi important. Donc, on voit toutes ces personnes qui sont derrière, qui font un travail efficace, qui travaillent d'arrache-pied, qui font des longues heures pour nous permettre, donc, de bien réaliser notre travail de législateurs, de pouvoir déposer des amendements, de pouvoir poser des questions pertinentes et nous assurer que... à la fin de la journée, que le travail soit rehaussé. Donc, merci, donc, à l'ensemble de ces personnes. Je pense que ça témoigne, donc, du sérieux dont nous avons tous su fait preuve... faire preuve dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi.

Maintenant, sur le fond, Mme la Présidente, je vais commencer... je vais commencer avec les bons coups. Donc, j'ai parlé, donc, du climat dans lequel on a eu l'occasion, donc, de mener ces travaux. Puis, dans ce cadre-là, je remercie la relative ouverture du ministre, qui a eu l'occasion, donc, de répondre favorablement à quelques-uns, donc, des... à plusieurs, donc, disons, donc, des amendements que j'ai proposés.

D'abord, Mme la Présidente, donc, lors du... je vous ramène à l'adoption du principe du projet de loi, où j'ai eu l'occasion, donc, à de nombreuses reprises, non seulement dans les consultations particulières, mais également, donc, lors, donc, de l'allocution d'adoption de principe, donc, de parler du principe... d'évoquer le principe de rétention. Je parlais, plus tôt, donc, des différents mémoires que nous avons obtenus des différents groupes et des témoignages que nous avons entendus sur les différentes problématiques qui existent dans le secteur de la construction et qui menaient, donc, à ce projet de modernisation de l'industrie. Donc, en les écoutant, en allant, donc, à la recherche, donc, de... à la collecte, donc, de données, ce que j'ai constaté, c'est que, donc, l'une des problématiques, l'un des enjeux qui étaient fréquemment soulevés et qui nous menaient, donc, à... donc, aux enjeux, donc, de pénurie de main-d'oeuvre, donc, dans le secteur de la construction était notamment l'absence de rétention dans le secteur.

• (11 h 50) •

Je l'ai souvent évoqué, de ma compréhension, de ce que j'ai saisi, c'est que la formation dans le secteur de la construction est vectrice de rétention. Puis c'est donc dans cet esprit que j'ai voulu intégrer le principe de rétention dans la loi R-20, parce qu'à ma grande surprise, donc, après avoir entendu, donc, tous ces débats puis d'avoir, donc, lu, donc, ces différents mémoires, d'avoir saisi un peu ce que les groupes tentaient, donc, de nous faire passer comme message avec, donc, le peu de temps dont ils disposaient, c'est une thématique qui revenait et qui faisait consensus dans l'industrie de la construction, que la rétention est absolument nécessaire pour pouvoir répondre aux différents besoins, répondre aux différents défis du secteur de la construction au cours des prochaines années, mais, je le disais, donc, dans la loi R-20, donc, ce principe était inexistant. Donc, je suis assez fière, donc, d'avoir déposé, donc, des amendements, donc, en ce sens, notamment au niveau de la formation professionnelle, mais également, donc, chaque fois que, dans le projet de loi... qu'en fait, dans la loi R-20, on est... donc, il s'énumérait, donc, différents principes, donc, de recrutement de la main-d'oeuvre, donc, de toujours, donc, pouvoir y accoler également le principe de rétention. Ça peut paraître mineur, ça peut paraître relativement symbolique, mais je pense que de faire ce pas en avant, donc, d'une part, donc, nous permet d'être un peu un miroir de ce que nous avons entendu et de témoigner de la réalité dans le secteur et de nous assurer, donc, d'être le plus actuel possible dans notre façon, donc, d'analyser, de jauger, donc, des enjeux dans le secteur de la construction, mais également, pour les futurs législateurs, et donc pour l'ensemble, donc, de l'industrie, donc, de ceux qui auront, donc, à opérer, donc, dans ce nouveau cadre législatif, de tenir compte, donc, de ce principe de rétention. Donc, je remercie le ministre, donc, pour son ouverture spontanée, je dois dire, pour l'intégration de ce principe dans le projet de loi.

Également, dans la même veine, donc, dans la loi R-20, donc, on a l'occasion d'y retrouver, et avec justesse, donc, des programmes, donc, d'accès à l'égalité, donc, des mesures facilitant, plutôt, donc, l'accès à l'égalité des femmes dans l'industrie de la construction. Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, et je sais que c'est excessivement important pour vous, au passage, donc, la place des femmes dans l'ensemble des secteurs, dans le secteur de la construction, donc, la place des femmes, donc, est famélique. Donc, il fallait nous assurer, et je le dis, donc, dans le cadre du projet de loi, et le ministre l'a mentionné, donc, de renforcer certaines mesures pour permettre l'attractivité des femmes dans le secteur. Donc, j'ai pu m'assurer, donc, de mettre de l'avant, encore une fois, donc, le principe, donc, de rétention, oui, des femmes, mais également, donc, de mettre de l'avant, donc, des mesures d'accès à l'égalité pour les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, terme dont... dont je reparlerai un peu plus loin, Mme la Présidente. Mais, sur le fond, ici, je parlais, donc, des données et de l'importance, donc, que ça a revêtu dans le cadre de l'analyse de l'étude détaillée de ce projet de loi. Et, à mon sens, donc, c'est ce que permettent de faire les différentes mesures d'accès à l'égalité, les programmes d'accès à l'égalité, de façon générale.

Évidemment, dans le cadre de la construction, donc, ils doivent être adaptés au secteur, sachant que la CCQ n'est pas l'employeur. Mais le fait que, encore une fois, de façon spontanée, donc, le ministre, donc, ait accepté de... en fait, accepté, donc, ma proposition et accepté, donc, mon amendement en ce sens, je le remercie également. Je pense que c'est un pas en avant qui va dans le sens de celui qui avait été mené par le ministre lui-même, donc, de souhaiter, donc, plus de diversité dans le secteur de la construction, donc, ça faisait partie de son discours. Donc, j'ai voulu aller un peu plus loin, donc, avec cette mesure-ci, et, somme toute, j'imagine, donc, qu'elle s'arrimait avec, donc, les objectifs, donc, toujours dans une perspective d'amélioration continue, de bonification du projet de loi qui nous était présenté.

Ensuite, une autre mission, un autre élément que j'avais constaté lors des consultations particulières, c'est tout ce qui concernait les occupations. Pendant, donc, plusieurs mois, donc, le ministre, donc, est venu nous... en fait, est venu sur la place publique parler de l'importance de la mobilité dans le secteur de la construction, de la polyvalence des métiers dans le secteur de la construction, mais il semblait que tout ce qui... tout ce qui touchait, donc, les salariés du secteur de la construction se concentrait sur les métiers, pas exclusivement, mais l'essence, donc, du projet de loi était énormément, donc, porté par les métiers.

Et, dans ma découverte de ce secteur, je le répète souvent, que je ne connaissais pas, donc, avant, donc, de me plonger dans la préparation en vue... en prévision, donc, du dépôt du projet de loi n° 51, ce que j'ai également, donc, découvert, c'est que, sur les 200 000 travailleurs, donc, dans le secteur de la construction, sur les près de 200 000, qui sont, donc, les chiffres, donc, les plus à jour de la CCQ, ce sont quand même plus de 32 000 travailleurs, donc, parmi ce nombre, qui sont, donc, des détenteurs de certificats de compétence-occupation. Ça m'a donc menée, donc, à, donc, creuser la question puis à voir, donc, quelles améliorations, donc, quels éléments, donc, pourraient être mis de l'avant dans le cadre du projet de loi pour nous assurer qu'il ne soit pas mis à l'écart, donc, des différentes bonifications, donc, dont pourraient bénéficier les certificats... les détenteurs, donc, de certificats de compétence apprenti ou compagnon.

Donc, encore une fois, donc, je remercie le ministre, donc, d'avoir permis, donc, trois éléments. Bien, d'une part, et mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a mentionné, un qui faisait consensus, l'accès des détenteurs de certificat de compétence-occupation aux métiers. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé, j'en ai parlé, le ministre, donc, a lui-même, donc, été ouvert, donc, à cette possibilité de nous assurer que ces... donc, que ces occupations-là, donc, ne soient pas... ne soient pas pénalisées lorsqu'ils souhaiteraient, donc, intégrer, donc, un métier, donc de pouvoir accéder à un métier.

En ce moment, dans le secteur de la construction, Mme la Présidente, donc, ce qui se passe, c'est que, donc, des gens qui sont titulaires de certificats de compétence-occupation, donc, doivent perdre leurs cartes s'ils veulent procéder à l'apprentissage d'un métier. Donc, ce qu'on est venu faire, donc, dans le projet de loi, donc, c'est de nous assurer qu'ils ne perdent pas, donc, la capacité, donc, de pouvoir réaliser, donc, leurs occupations, et tout en faisant, donc, cet apprentissage-là. C'était une demande, donc, oui, de la CSD, comme l'a mentionné le député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais certainement, donc, il y avait une grande ouverture, donc, de la part, donc, de bien des gens, donc, du secteur qui souhaitaient corriger cette anomalie.

J'ai moi-même eu l'occasion, dans le cadre de ma préparation, donc, de parler, donc, avec plusieurs groupes, de poser cette question particulière en réalisant, donc, en m'informant, donc, sur les voies d'accès aux métiers dans le secteur de la construction. On a réalisé qu'il ne s'agissait pas d'une voie d'accès, ça me semblait... ça nous semblait, donc, plutôt une anomalie, Mme la Présidente. Donc, je suis contente que c'est un élément, donc, qui ait fait consensus parmi l'ensemble, donc, des groupes parlementaires et que c'est un amendement qui a été adopté.

Également, la polyvalence des métiers, donc, évidemment, donc, sous ce vocable et sous la manière dont il a été apporté dans le projet de loi, évidemment qu'il ne pouvait pas y avoir un calque direct au niveau des détenteurs de certificats de compétence-occupation, mais tout de même, donc, le principe, donc, de les rendre, donc, aussi, donc, plus polyvalents, donc, de pouvoir réaliser, donc, des activités partagées, donc, c'est un élément qui est nouveau, et donc c'est un amendement que j'ai pu apporter, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse, donc, qu'il ait été adopté.

Puis enfin, bien, au niveau de la mobilité, ma formation politique a eu l'occasion de le répéter, donc, nous aurions souhaité aller plus loin en matière de mobilité, et j'arrive sur cet élément-ci, mais tout de même, donc, dans le cadre actuel, on a tenu, j'ai tenu, donc, à ce qu'on puisse, donc, bonifier, donc, le principe, donc, de la pleine mobilité, donc, pour ceux, donc, qui ont complété, donc, 15 000 heures, donc, qui n'était accessible qu'aux compagnons. Mais, encore une fois, plus de 32 000 détenteurs de certificats de compétence-occupation, c'est un chiffre qui est non négligeable. Si on veut rendre l'industrie plus productive, plus efficace, il semble que c'était, donc, tout à fait, donc, inévitable, donc, d'étendre cette particularité-là, donc, qu'on a vue, donc, dans l'une des dispositions du projet de loi aux détenteurs de certificats de compétence-occupation. Donc, je suis heureuse, donc, de cet amendement-ci.

Toutefois... Évidemment, donc, je vous ai parlé des éléments qui... qui sont positifs, et, en fait, avant d'arriver au «toutefois», Mme la Présidente, il y en a d'autres, donc on va les nommer.

Donc, la fin du fonds de rétroactivité, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a mentionné. Encore une fois, donc, ce que j'ai appris dans le secteur de la construction, c'est qu'il y a peu d'éléments qui font consensus. C'est un secteur qui est particulier. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle c'est la loi R-20 qui s'applique plutôt que le Code du travail, parce que le secteur, il est tellement, tellement unique qu'il ne serait pas cohérent. Il ne serait pas possible que les dispositions, donc, du Code du travail s'appliquent intégralement au secteur de la construction. Mais donc l'un des rares consensus qu'on a pu entendre lors des consultations, et je l'avais aussi, donc, évoqué lors du discours de l'adoption de principe, Mme la Présidente, bien, c'était, donc, le fonds de rétroactivité que le ministre, donc, en toute bonne foi, avait tenté de mettre de l'avant, mais, donc, l'ensemble des parties... l'ensemble des parties prenantes trouvaient la mécanique complexe. Donc, je pense que c'est une bonne chose que le ministre, lors de l'étude détaillée, ait sagement, donc, décidé, donc, d'opter, donc, pour le retrait, donc, du fonds de rétroactivité.

• (12 heures) •

Et donc je vous parlais, donc, du fait, donc, que le Code du travail ne pouvait s'appliquer intégralement au secteur de la construction. J'apprécie aussi, donc, l'ouverture, donc, du ministre à explorer plus tard... Donc, c'est un engagement qu'il a pris, donc, d'étudier, donc, la question, donc, de la... machineries de production qui ne sont pas assujetties, donc, à la loi R-20 aujourd'hui. On a des représentants, donc, qui sont venus de ce secteur d'activité, qui sont venus nous voir lors des consultations particulières, donc, qui ont mené un plaidoyer bien articulé sur cette question-ci. Le projet de loi ne nous a pas permis de proposer, donc, des amendements en ce sens, mais j'entends la... j'ai entendu l'ouverture du ministre à réaliser une étude d'impact, donc, sur cette question-ci et de peut-être, donc, la revoir ultérieurement.

Maintenant, Mme la Présidente, bien, évidemment, je vous ai parlé, donc, des éléments... des bons coups. Il y en a d'autres qu'on... Il y a d'autres coups qu'on aurait voulu voir être... d'autres bons coups qu'on aurait voulu voir être intégrés au projet de loi, mais ça n'a pas été le cas. J'ai souvent eu l'occasion de le dire, pourquoi est-ce qu'on s'est retrouvés autour de la table, bien, c'est pour construire mieux, construire plus vite, construire à moindre coût. Et, dans ce qui nous a été présenté, on a reçu ça comme un premier pas, mais vous comprendrez que ma formation politique a été relativement déçue. Le ministre, pendant près d'un an, donc, nous... nous mettait l'eau à la bouche en nous disant qu'il s'agirait presque d'une révolution dans le secteur de la construction. Le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve avait parlé d'un grand ménage. Peut-être que lui et moi n'avions pas la même définition d'un grand ménage, mais, tout de même, je pense que tout le monde s'attendait à ce qu'on rebrasse les cartes de façon plus prononcée. Ce n'est pas ce qu'on a vu dans le cadre du projet de loi.

Lorsqu'on a questionné le ministre sur cette question-ci, bien, il nous a répondu, bien, qu'étant donné, donc, l'urgence d'agir, donc, dans certains secteurs, donc, pour pouvoir construire un grand ménage, un grand réaménagement de l'industrie, un plus grand chantier aurait nécessité beaucoup trop de... beaucoup trop de temps, aurait été beaucoup trop complexe. Vous entendez ma formation politique régulièrement, Mme la Présidente, dire que ce gouvernement-ci a nié la crise de l'habitation pendant trop longtemps, a nié la crise de la pénurie de main-d'oeuvre pendant trop longtemps. Je pense que, si ces éléments-là n'avaient pas été niés pendant ces années... que l'on aurait pu s'activer et constater que, dans l'industrie de la construction... qu'il y avait, donc, les écueils qui font... donc, que plusieurs, donc, acteurs de l'industrie, donc, mettent de l'avant, et on aurait pu, donc, s'activer pour, justement, donc, réaliser, donc, ce grand chantier dont on a sincèrement besoin. Plusieurs groupes sont venus proposer, donc, des aménagements qui allaient plus loin dans le projet de loi, et nous sommes d'accord, donc, avec ces groupes-là, Mme la Présidente, je pense que le projet de loi aurait pu être plus ambitieux.

Ceci dit, j'ai, par exemple, donc, tenté, donc, de travailler, donc, à l'intérieur, donc, du cadre qui nous avait été présenté pour non seulement... Je vais vous parler, donc, de deux amendements, donc, qui ont été refusés, Mme la Présidente, donc, sur bien d'autres, je me concentrerai sur ceux-ci pour aujourd'hui, vous parler, donc, des employeurs qui emploient moins de 25 salariés. Donc, pour nous, donc, on a plaidé, donc, pour une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie. On a entendu le ministre, et c'était quand même assez cocasse, Mme la Présidente, parce que tout l'argumentaire, donc, du ministre semblait être arrimé au mien, être arrimé au nôtre. Mais il y a une certaine forme, donc, de compromis que le ministre, donc, a voulu faire, même si, sur le fond, ce qu'on a compris, c'est qu'il comprenait bien que le secteur, donc, pourrait aller plus loin.

L'un de ces compromis, donc... Dans ce même esprit, j'ai déposé, donc, un compromis, que, donc, si on ne pouvait pas avoir la pleine mobilité dans le secteur, bien, peut-être qu'on pourrait l'offrir, donc, aux entreprises, aux employeurs, donc, qui emploient moins de 25 salariés dans le secteur de la construction. Il y a des groupes qui sont venus nous dire, évidemment : Oui, il y a des très grandes entreprises, mais il y a aussi, donc, des plus petites, celles qui veulent grandir. Ils nous ont dit : Leurs plus petits employeurs, bien, ils aimeraient ça, notamment en raison de la question, donc, des régions limitrophes, que parfois ça peut être problématique, surtout pour les plus petites entreprises dans le secteur de l'habitation, en particulier, les... bien, les petits employeurs, donc, composent la grande majorité, donc, des employeurs qui sont dans l'industrie, bien évidemment, mais que ça pouvait, donc, avoir, donc, une incidence, donc, particulière, un amendement comme celui-ci, sur le secteur de l'habitation, sur le secteur résidentiel. Mais on a eu une fin de non-recevoir sur ce compromis additionnel, donc, qui en aurait, donc, soulagé plus d'un, notamment, donc, encore une fois relativement, donc, aux irritants que pose l'enjeu, donc, des régions limitrophes.

Donc, le fait que... une région CCQ, qui ne sont pas des régions administratives, qu'un employeur, donc, pourrait aller ailleurs, donc, dans la même région, qu'il soit même, donc, plus loin qu'une... que, donc, de pouvoir accepter, donc, un contrat, donc, dans une région, donc, limitrophe, donc, à plus... donc, qui soit, donc, plus près, donc, du domicile de ses salariés. Le ministre a trouvé ça complexe, mais, vous comprenez bien, comme on l'a dit, la loi R-20, et elle-même, et ainsi que ses nombreux règlements sont déjà d'une grande complexité, donc je ne pense pas que cet amendement, donc, aurait apporté, donc, des dédales significatifs à ce qui existe déjà dans le secteur de la construction.

Enfin, ma collègue, donc, des Mille-Îles, donc, a déposé un amendement modifiant le Règlement sur les travaux bénévoles de construction pour permettre que les travaux d'entretien ou de réparation qui soient, donc, visés, donc, à ce règlement puissent être exécutés bénévolement, sans certificat ou exemption, au bénéfice d'une personne physique, relativement à un duplex, un triplex ou un quadruplex dont elle est propriétaire. Donc, aujourd'hui, seul le propriétaire occupant, donc, peut faire ceci. C'est un irritant pour bien des gens. C'est une toute petite porte, mais malheureusement, donc, le ministre, donc, n'a pas voulu adopter, donc, cet amendement.

Donc, je termine ici, Mme la Présidente. Donc, vous dire, donc, qu'en vertu de l'article 252 je dépose, donc, les deux amendements que... dont je viens de vous parler. Et je vais laisser ma collègue des Mille-Îles compléter. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, nous allons poursuivre les interventions avec Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Je vais juste pousser la chaise. Voilà. Alors, merci, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à l'étude de ce projet de loi, de ce projet de loi important. Évidemment, je remercie le ministre mais aussi ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé, qui a fait un travail formidable, lors de l'étude des crédits... l'étude, pardon, du projet de loi.

C'est un projet de loi, quand même, qui touchait à plusieurs lois complexes, je dois vous dire, la loi R-20, notamment, que j'ai découverte, qui non seulement, elle-même, avait plus de 100 pages, mais, en plus, il y a plus de 100 règlements associés à cette loi-là. Donc, ça montre l'ampleur de la tâche pour comprendre tout ça. Et je pense que ma collègue a réussi à débroussailler quelque chose qui était quand même... qu'il était quand même difficile de comprendre de prime abord.

On vit une crise du logement sans précédent, et vraiment, actuellement, on... D'ailleurs, il y a eu un projet de loi déposé par la ministre de l'Habitation pas plus tard que ce matin. Ça démontre l'urgence de la situation. Nos taux d'inoccupation sont faméliques, pour ne pas dire... en fait, c'est peu dire. C'est historique, ce qu'on vit présentement. Et ce n'est pas dans la... seulement dans la région des grandes villes, ça se vit aussi dans les petites municipalités. Notamment, par exemple, en Gaspésie, il y a plusieurs municipalités qui sont à des taux de 0 % d'inoccupation. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, qu'il n'y a absolument aucun, aucun logement disponible si quelqu'un souhaite se loger dans ces municipalités. Et la plupart des villes, actuellement, sont en train de tomber sous le seuil du 1 %. Donc, c'est extrêmement problématique. Et, dans certains cas... en fait, quand on regarde le parc immobilier, bien là, ce taux-là qu'on constate, par exemple, un taux de 1 %, bien, dans les faits, inclut des logements plus dispendieux, qui, eux, ont un taux de disponibilité plus grand mais que peu de gens peuvent se payer dans les faits, alors que, quand on tombe dans les... quand on regarde les logements les plus accessibles à la majorité, bien là, on est dans des taux de 0 % partout. Donc, ça, c'est la réalité qu'on vit présentement.

• (12 h 10) •

Évidemment, ça a eu une pression sur les loyers, qui se sont mis à augmenter. Et on a un parc locatif, en parallèle, qui est vieillissant. Donc, on a besoin de rénover ce parc locatif là. En parallèle, malheureusement, on a vu aussi des baisses historiques de mise en chantier, et ça, c'est dû à toutes sortes de... toutes sortes d'éléments conjoncturels, notamment la hausse des coûts de financement avec la hausse des taux d'intérêt. Mais, dans le passé, on a déjà eu des taux d'intérêt de cette ampleur-là, et les mises en chantier n'avaient pas chuté de cette ampleur-là du tout. Donc, on ajoute à ça les coûts de construction qui ont beaucoup augmenté dans les deux, trois dernières années, notamment les matériaux construction et la main-d'oeuvre, et donc il est évident, là, que ça devenait... ça devient problématique de construire. Il faut trouver le moyen de diminuer les coûts de construction. Il faut aussi diminuer le temps qu'on prend pour construire et il faut absolument augmenter la productivité pour diminuer non seulement les coûts, mais, comme je disais, aussi les délais.

Il y a... Par exemple, ce n'est pas normal qu'en Ontario... qu'actuellement, c'est deux à trois fois plus rapide de construire, de bâtir en Ontario qu'au Québec. Et ce n'est pas parce qu'on coupe dans la qualité en Ontario, au contraire, ils ont des inspections obligatoires pendant la construction, ce qui n'est pas le cas chez nous. Alors, ce n'est pas... On n'a pas du tout coupé dans la qualité là-bas, mais, malgré tout, on construit beaucoup plus vite.

Alors, il faut absolument voir une façon d'améliorer notre productivité, parce que, je l'ai mentionné, on est dans une crise historique. Il faut construire, il faut augmenter l'offre de logements de tout type, pas seulement le logement social, Mme la Présidente, là, maintenant ça frappe toutes les strates de notre société, la classe moyenne aussi, et qui n'arrive plus à se loger, donc... ou, du moins, quand ils trouvent un logement... Comme je vous disais, je vous mentionnais, s'ils souhaitent, par exemple, acheter une nouvelle propriété, bien, on est rendu dans des coûts minimaux, minimaux, de 450 000 $ pour une unité. C'est le coût minimal. Qu'est-ce que ça coûte de construire actuellement, c'est astronomique. Puis, quand on regarde qu'est-ce que ça représente pour payer une telle mensualité, bien, on en est... on est dans les 3 000 $ par mois et plus. Très peu, très peu de familles ont les moyens de se payer ça, Mme la Présidente.

Alors, il faut augmenter l'offre, absolument, mais, pour ça, il faut diminuer les coûts. Et, pour diminuer les coûts, bien, il faut évidemment améliorer la productivité. Ça ne veut pas dire qu'il faudrait que les travailleurs travaillent de plus longues heures, ce n'est pas ça, améliorer la productivité, mais on doit mieux ordonnancer les travaux. Il faut qu'il y ait moins d'attente entre les étapes. Malheureusement, je dois dire qu'on doit absolument faire mieux.

Le projet de loi n° 51 est un pas dans la bonne direction, mais c'est un petit pas, malheureusement. On aurait dû... On aurait... On doit aller beaucoup plus loin. Ma collègue, d'ailleurs, de Bourassa-Sauvé a déposé un amendement pour permettre notamment aux entreprises une certaine mobilité, qu'elles n'ont pas présentement. Tout ce qui est la question des territoires est problématique. On l'a vu, il y a des travailleurs qui nous ont mentionné qu'ils souhaitaient parfois travailler à l'extérieur de ces zones-là. Là, ça a été ouvert. Maintenant, les travailleurs auront cette mobilité-là, mais pas les entreprises. Pourtant, on voit qu'il y a des besoins. On voit la... par exemple, dans la région de Bécancour, où il y a toute la filière batterie qui vient s'implanter là, il y aura énormément besoin de nouveaux logements, énormément besoin de travailleurs dans la construction, de façon générale, même pour construire les usines, par exemple, et tout ce qui sera connexe. Mais là on est limité à la région, les entrepreneurs vont devoir absolument venir de cette région-là, une région CCQ, et donc, par exemple, une entreprise de Montréal ne pourrait pas, ne pourrait pas aller travailler dans cette région. C'est un non-sens. Et c'est la même situation pour d'autres secteurs où... qui sont plus éloignés puis qu'il y a des besoins pressants, où, actuellement, là, il manque énormément de travailleurs.

Un autre élément qui est très inquiétant, c'est la quantité de travailleurs qui prendront leur retraite d'ici 10 ans, 25 % des travailleurs du domaine de la construction. C'est énorme. Et pourtant on a toujours très, très peu de représentation féminine dans le domaine et très peu de gens issus de l'immigration. Le projet de loi fait quelques pas dans cette direction-là. Il va falloir vraiment faire un suivi. On a besoin d'avoir beaucoup plus de gens issus de l'immigration et de la représentation féminine qui intègrent le milieu de la construction. Autrement, on s'en va dans un cul-de-sac, avec 25 % des travailleurs actuels qui vont prendre leur retraite d'ici 10 ans, alors que les besoins augmentent de façon exponentielle dans les prochaines années.

Je voudrais aussi parler de l'Outaouais, qui est un cas vraiment particulier qu'on a discuté. Il manque énormément de travailleurs dans ce secteur-là, mais il manque aussi d'entrepreneurs parce que les travailleurs et les entrepreneurs préfèrent aller en Ontario. C'est beaucoup plus intéressant de bâtir en Ontario actuellement. Une des raisons, c'est le fait notamment que la TVQ... la taxe de vente de l'Ontario a été éliminée, ce qui n'est pas le cas au Québec. Mais il y a aussi la mobilité des travailleurs. Ça, les entrepreneurs en Ontario nous en ont parlé... au Québec, qui travaillent en Ontario, nous en ont parlé, c'est beaucoup plus attirant de construire en Ontario pour cette raison-là.

Je crois qu'il me reste deux minutes, Mme la Présidente, donc je voudrais simplement souligner... Comme je disais, il y a des bons coups dans ce projet de loi là, la mobilité de la main-d'oeuvre qui a été améliorée, il y a... les mesures qu'on vise à améliorer la représentation des femmes et des personnes issues de la diversité, le fait aussi que le ministre ait accepté les amendements de ma collègue de Bourassa-Sauvé, notamment la polyvalence des occupations et d'intégrer la rétention dans les principes directeurs.

Par contre, je suis extrêmement déçue, puis je vais prendre mon temps pour terminer là-dessus, extrêmement déçue qu'il ait refusé, le ministre ait refusé mon amendement concernant... pour permettre aux petits propriétaires de plex, de duplex, triplex d'entretenir eux-mêmes leurs bâtiments, alors qu'actuellement la loi leur permet de le faire légalement seulement s'ils sont propriétaires occupants. Alors, si on a un couple qui est propriétaire du duplex 1, ils sont propriétaires occupants, ils peuvent rénover celui-ci eux-mêmes. Mais, s'ils sont propriétaires du duplex à côté, ah! là, ils n'ont pas le droit, ils sont obligés de faire affaire avec des travailleurs qui ont leurs cartes de compétence, alors qu'ils pourraient eux-mêmes réparer leurs logements. Et qu'est-ce que ça fait, ça, Mme la Présidente? C'est que ça augmente, encore une fois, les coûts, les coûts pour les petits propriétaires. Alors qu'on permet à des parents de rénover des écoles secondaires, on empêche des propriétaires de rénover leurs propres logements. C'est insensé. On a un parc locatif vieillissant, on a besoin que ces gens-là puissent le faire à coûts moindres. Je ne peux pas comprendre l'entêtement, honnêtement, du ministre dans ce dossier-là. C'est une occasion manquée, quant à moi, donc. Et, quand on rajoute la hausse sur le gain en capital, bien, vraiment, on a perdu une belle occasion pour les propriétaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, écoutez, j'ai été informée qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée de Bourassa-Sauvé et en faire la lecture. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Mise aux voix des amendements

Donc, je vais d'abord mettre aux voix l'amendement modifiant l'article 69 et qui se lit comme suit :

L'article 38 du Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 69 du projet de loi, est modifié :

1° par l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant : «Un employeur qui emploie moins de 25 salariés peut affecter, partout au Québec, tout salarié»; le deuxième

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa... le mot «Un employeur», des mots «qui emploie 25 salariés et plus» partout où il se trouve.

Ces amendements sont-ils adoptés?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement introduisant l'article 84.1 et qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 84 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur les travaux bénévoles de construction.

84.1. L'article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «-occupant».

Ces amendements... Cet amendement, pardon, est-il adopté?

• (12 h 20) •

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Donc, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 50

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

M. le ministre, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. On est donc à une étape importante pour l'adoption finale du p.l. n° 50. Les travaux ont débuté voilà quelques semaines déjà, et je veux, d'entrée de jeu, remercier, donc, mes collègues ministériels qui m'ont appuyé pendant l'étude détaillée de ce projet de loi. Je veux remercier aussi les collègues de l'opposition, qui ont été très pragmatiques dans leur approche pour être capables d'améliorer ce projet de loi, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, qui ont été... qui ont participé, donc, à près de 25 heures de travaux du côté de l'étude détaillée.

Je veux remercier aussi mon équipe, mon équipe au ministère, là, qui a travaillé d'arrache-pied pour être capable de préparer un projet de loi, autant du côté de l'administration, des juristes que de mon équipe, là, du cabinet politique... pour être capable de préparer un projet de loi qui, je le souhaitais, fasse consensus le plus possible. Je pense qu'avec les organismes que nous avons reçus en consultations particulières ça a pu nous amener... nous éclairer sur peut-être des points, des angles morts que nous n'avions peut-être pas vus. Ça a amené quelques amendements, que l'opposition a apportés et que nous avons apportés aussi, pour être capables d'être plus clairs dans ce projet de loi, qui, soit dit en passant, n'avait pas été amendé, modifié depuis à peu près 25 ans. La dernière fois que la loi avait été travaillée, c'était en 2001. Donc, c'est le fruit du travail de pas mal de gens, de beaucoup de juristes du côté du ministère, puis je les en remercie encore une fois, travail qui a débuté voilà presque deux, trois ans.

Puis, au final, l'année 2023, bien, restait aussi une année assez particulière, à savoir qu'avec ce qui s'est passé en 2023, les tragédies de... pas les tragédies, mais les inondations importantes de 2017, de 2019, les inondations de Baie-Saint-Paul, 2023, les feux de forêt, ça nous a amenés aussi à faire un post mortem immensément important pour être capables de voir la suite des choses puis de quelle façon on allait affronter, donc, ces aléas de la météo, là, dans les prochaines années, sinon les 20, 25 prochaines années, parce que, bon, je ne veux pas dire que la loi est parfaite, sauf qu'on n'ouvre pas des lois à tous les deux, trois ans. Donc, on est persuadés que cette loi va faire un bon bout de chemin, va accompagner, donc, les municipalités puis les partenaires assez longtemps pour la suite des choses.

Il y a quelques points importants que je veux élaborer avec vous, Mme la Présidente, là, aujourd'hui. Les points les plus importants, bien, c'est celui... Bien, un des points les plus importants, c'est nécessairement le transfert de responsabilité de la SOPFEU, qui va être maintenant sous le chapeau, sous l'égide du ministère de la Sécurité publique. On sait que la SOPFEU, pendant des décennies, était sous le chapeau du ministère des Ressources naturelles et de la Forêt. La mission de... Pourquoi on fait ça? Bien, la mission de la SOPFEU a évolué, a changé avec les dernières années. C'était une mission qui était... La mission première, dans les dernières décennies, c'était de sauver l'industrie forestière, sauver la forêt. Puis la mission, maintenant, avec la situation qu'on vit, que l'Ouest canadien vit, que le Québec pourrait revivre cet été, on ne le souhaite pas, autant qu'on l'a vécu en 2023, bien, c'est une mission, maintenant, qui est plus de sécurité civile, qui est celle de sauver la population, sauver des infrastructures névralgiques, sauver des communautés. Donc, à partir de maintenant, pour tout ce qui est aspect sécurité civile, SOPFEU... travaux pour sauver l'industrie forestière aussi, mais sauver, comme je le mentionnais, des vies, les municipalités ou les infrastructures névralgiques, ce sera donc sous le chapeau du ministère de la Sécurité publique à partir du 1er janvier 2025.

Donc, on est très heureux de ce mandat qu'on nous donne aujourd'hui, avec la SOPFEU, pour être capable de les accompagner à être encore meilleurs. Parce que, bon, la saison 2023 a été difficile, mais, au final, avec l'aide internationale, le professionnalisme des équipes sur le terrain, on a pu combattre beaucoup, beaucoup, beaucoup de feux et réussir un... je ne veux pas dire un sans-faute, mais, pour moi, ce qui était important, c'était qu'on sauve les résidences principales de la population qui était... qu'on sauve des vies. C'est ce qu'on a réussi à faire presque à 100 % pour l'ensemble du territoire québécois, mais ça a été quand même une année extrêmement difficile. Puis on peut être encore meilleurs dans les prochains mois et les prochaines années.

L'autre point important, c'est de... pour nous, pour moi, après discussion avec plusieurs partenaires, c'était de créer une réserve opérationnelle d'urgence sur le terrain. Ça veut dire quoi concrètement? On l'a vu avec... que ce soit avec le verglas de décembre 2023, que ce soit... que ce soit pour les inondations, que ce soit pour certaines situations particulières que les municipalités peuvent vivre, il est important pour nous de... avant de faire appel à l'armée à chaque fois, dans des situations particulières ou tragiques, d'être capables d'avoir une réserve opérationnelle qui va être présente partout sur l'ensemble du territoire québécois, qui va être sous le chapeau de certaines organisations que vous avez déjà entendu parler, les gens qui nous écoutent, que ce soit la SOPFEU, que ce soit la Croix-Rouge. Ça veut dire quoi concrètement? Cette réserve opérationnelle pourrait rapidement intervenir sur le terrain si des municipalités en font la demande pour des situations x, de verglas, d'inondations au printemps ou de feux de forêt, encore une fois. Puis on souhaite avoir, donc, ces personnes formées, rémunérées, rémunérées, qui seront parties prenantes, donc, de cette réserve, comme je le mentionnais tantôt, sous différents chapeaux, que ce soit un chapeau qui soit Croix-Rouge, pour l'accompagnement, évacuations, et autres, et autres, là, que tout le monde connaît très, très bien, ou bien la SOPFEU ou autres partenaires. Donc, à partir de maintenant, on va mettre tous les efforts pour former et avoir une équipe, là, donc, qui va être capable de répondre rapidement sur le terrain. On va le souhaiter, donc, pour la saison 2024.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est... Merci. Merci aux collègues. C'est un point important parce que, puis je le dis bien humblement, quand on a expliqué aux partenaires canadiens, aux autres provinces où on s'en allait avec ça, bien, c'est une première, c'est une première, parmi toutes les provinces, en termes de sécurité civile. Donc, je le dis, on nous regarde, on va nous évaluer. Quand je dis ça, là, je le dis très respectueusement, mais je suis confiant qu'on va être capables de mettre ça en place pour être capables, encore une fois, là, d'accompagner les municipalités puis de faire appel à l'armée vraiment, vraiment, vraiment en dernier lieu. Puis ça ne veut pas dire qu'on ne fera pas appel à eux, là, dans les prochaines tragédies, ou catastrophes, ou autres, mais on va avoir quand même une équipe terrain qui va être bien formée pour répondre à tout ça.

On va avoir aussi la mise en place d'un plan gouvernemental qui va être entièrement consacré à la réponse aux sinistres. Qu'est-ce que ce que ça veut dire? C'est que tous les collègues, les ministères devront se préparer, eux aussi, malheureusement, que ce soit pour un verglas, bon, les CHSLD, les maisons des aînés, les hôpitaux, de quelle façon ces entités vont répondre s'il y avait panne majeure sur le territoire, que ce soit pour de l'eau, que ce soit pour, comme je le mentionnais, l'électricité, ou autres. Donc, pour moi, ce plan gouvernemental va être extrêmement important pour être capable de se préparer à haut niveau à répondre à des catastrophes qui pourraient nous frapper dans le futur.

Bonification des plans de sécurité civile aussi dans les municipalités, je l'ai mentionné, on va accompagner, donc, avec nos partenaires du ministère, les municipalités pour s'assurer d'avoir un plan de gestion de sécurité civile, plan de gestion des risques, qui va être important. Puis, quand je dis : Plan de gestion de risques, bien, je fais une parenthèse sur un terme que j'ai utilisé quelques fois, les «générateurs de risques». On s'est rendu compte, l'année passée, pendant la saison des feux de forêt, qu'on n'avait peut-être pas, l'ensemble du territoire, un portrait juste des générateurs de risques. Un générateur de risques, bien, vous comprenez, que ce soit pour une entreprise ou une minière, du propane ou des... des produits chimiques, ou autres, bien, ces produits doivent être bien identifiés pour que la municipalité et, par la suite, le ministère de la Sécurité civile ou les services d'incendie soient capables de bien répondre face à ces enjeux particuliers qui sont extrêmement importants. Donc, on va avoir un portrait plus juste de ces générateurs dans le futur.

Et, dans la loi, dans la loi que nous avons... que nous avons... que nous allons adopter dans les prochaines minutes, il y avait une loi distincte, là, qui portait sur la gestion, là, des centres de communications d'urgence, donc on... ce qu'on souhaitait, c'était de reconnaître ce secteur d'activité, là, qui est immensément important partout sur l'ensemble du territoire. Quand vous faites un appel 9-1-1, bien, on veut nécessairement que quelqu'un réponde au téléphone pour être capable de répartir, par la suite, l'appel, que ce soit au service d'urgence de santé, des pompiers, des policiers, ou autres. Donc, on a statué, donc, dans la loi, dans le p.l. n° 50, là, donc, une loi distincte qui porte donc sur la gestion des centres de communications, sur, donc, les enjeux que les centres d'urgence 9-1-1 nous avaient apportés, que nous avions aussi, donc, statué, par la suite.

• (12 h 30) •

Donc, voilà, grosso modo, les principaux... les principaux points de ce projet de loi. Je pense que ce projet de loi va nous aider, dans le futur, à répondre aux enjeux, pas... climatiques, oui, mais qui frappent le Québec, qui frappent le monde entier. Donc, dans ces conditions, il fallait être... il faut être bien équipés pour être capables d'affronter ces enjeux dans les prochaines années. Puis la portion sécurité civile, pour moi, est immensément importante dans la... dans le chapeau du ministère de la Sécurité publique. Puis je pense qu'aujourd'hui on a une loi qui va... qui va bien vivre, je pense, dans le temps, dans les prochaines années, pour être capables d'accompagner les partenaires, les municipalités, les organismes qui sont... qui sont avec nous pour s'assurer de la sécurité de l'ensemble des Québécois.

Donc, dans ces conditions, je suis très fier, aujourd'hui, là, de l'adoption de cette loi. Je remercie encore les collègues qui ont participé et qui m'ont donné un coup de main, tous ceux, encore une fois, au ministère et au cabinet politique, là, qui ont été partenaires là-dedans, pour être capables d'avoir une loi qui faisait le plus consensus possible. Puis je pense qu'aujourd'hui on a réussi ce défi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous allons poursuivre les interventions avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir à l'adoption... à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

C'est aussi un moment pour moi de remercier les équipes et les gens qui nous entourent en ce qui concerne tout ce qui est le débat puis le processus d'un projet de loi. Ça fait que, pour moi, je souhaite évidemment commencer à faire des remerciements à l'équipe qui m'entoure, d'emblée, à l'équipe de recherche, particulièrement Florence Thivierge, qui m'accompagne dans le dossier de sécurité publique, qui est excellente, qui nous rend meilleurs dans son excellence. Alors, j'ai de la chance de travailler avec une équipe expérimentée, dédiée puis supertravaillante. Ça fait que, merci beaucoup, Florence.

Aussi, merci beaucoup aux équipes du leader puis du whip, qui assurent qu'on est à la bonne place au bon moment puis qu'on est équipés aussi, surtout qu'on n'a pas une armée de légistes, de juristes qui sont derrière nous. Alors, ils nous accompagnent dans tout le processus, dans chaque étape du débat pour chaque loi, dont on a de la chance à en débattre ici, à l'Assemblée nationale. Puis on a de la chance aussi, au Parti libéral du Québec, d'avoir des équipes de tonnerre qui nous accompagnent, aux côtés des deux whips.

Merci beaucoup aussi aux collègues qui m'ont épaulée lors des étapes du projet de loi n° 50, la collègue de Mille-Îles, qui est intervenue à quelques moments, aussi la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui a pris la parole juste hier pour la prise en considération.

Merci aussi à l'équipe du gouvernement, le ministre, les autres collègues membres de la commission. Ça a été... Les échanges ont été très constructifs, très intéressants. C'était enrichissant aussi. J'ai appris beaucoup sur un sujet qui, je pense, est peut-être méconnu, moins intéressant pour les gens. C'est un projet de loi qui est hypertechnique, alors c'était très instructif puis très intéressant d'avoir des débats puis des échanges puis de mieux comprendre.

On a eu la chance aussi d'intervenir beaucoup avec les équipes du ministère puis tous les gens qui entourent le ministre. C'est des gens qui ont aussi un niveau d'expertise puis d'expérience qui est très impressionnant. Ils nous ont alimentés avec beaucoup d'informations, et je les remercie, parce que je sais que c'est un travail acharné. Souvent, c'est fait derrière les portes, puis on sait moins qu'est-ce qu'ils font. Alors, j'ai été très impressionnée et j'ai beaucoup aimé les échanges que nous avons eus puis les réponses aux questions qu'on avait, parce qu'évidemment on avait plein de questions, pas parce qu'on était contre quoi qu'il soit de ce projet de loi, c'est un projet de loi très intéressant mais, encore une fois, je répète, très technique. Et on est évidemment favorables, parce que, quand on parle de la protection, de la résilience à la prévention puis l'accompagnement de toute notre société civile, en ce qui concerne les sinistres, les états majeurs, bien, c'est important d'actualiser les lois qui sont actuellement en place.

J'ai posé la question, je ne sais pas combien de fois, lors de l'étude détaillée : Est-ce que cet article a été mis en oeuvre? Est-ce qu'on n'a jamais évoqué l'utiliser, cet article? Puis la réponse, je dirais, 99 % du temps, c'était non. Alors, ça, c'est une bonne nouvelle, Mme la Présidente. Ça veut dire que, dans le fond, toutes les mesures d'urgence que nous avons à notre disposition, qui sont... qui vont maintenant être actualisées lors de l'adoption de la loi, n'ont jamais été mises en oeuvre. Puis on espère que ça reste le cas, parce que, malgré que c'est un projet de loi technique puis c'est une avancée, c'est la démonstration qu'on suit avec le temps puis on change un peu notre formule puis la façon qu'on travaille en matière de sécurité civile. Ce qu'on souhaite, évidemment, que c'est, quand même... on gère des exceptions, puis c'est ça qu'on veut, on veut que ce soit un projet de loi qui gère des exceptions. Parce que, quand on parle des sinistres, quand on parle des états majeurs, ce qu'on a vu, surtout l'année passée, on ne souhaite plus revivre ceci.

Puis ce qu'on a vu, évidemment... je pense que ce n'est pas anodin de parler un peu de la mise en scène du pourquoi c'était important. Puis je salue l'apport du gouvernement de vouloir actualiser la loi. Comme le ministre a dit, ça fait à peu près 25 ans depuis que nous n'avons pas fait une mise à jour de la Loi sur la sécurité civile. Juste la saison 2023, il y avait 566 feux qui ont brûlé plus de 1 073 000 hectares en zone de protection intensive, 147 feux ont rasé 3 245 000 hectares en zone nordique, pour un total de 4 000 318 hectares. C'est un record du temps, soit du jamais vu, jamais enregistré au Québec. Alors, quand même pas n'importe quoi. Puis d'où l'importance d'être prêts, d'être résilients, d'accompagner nos... notre société civile, que ce soit par le biais des policiers, des pompiers, des municipalités ou autres paliers de gouvernement et tous les acteurs qui peuvent prêter main forte en ce qui concerne notre sécurité. Bien, c'est important parce que, juste ces chiffres-là, c'est quand même inquiétant, puis on ne sait pas qu'est-ce qui nous attend cet été ou l'été prochain. Alors, ça va être important d'avoir des éléments en place.

Ce n'est pas la seule chose quand on parle de ça, parce que, quand on parle du nombre d'hectares, oui, c'est impressionnant, mais il ne faut jamais oublier que, juste l'année passée, il y avait de nombreux enjeux de sécurité civile, des personnes menacées par des flammes ou incommodées par la fumée dense. On s'en souvient, juste l'année passée, encore une fois, tout ce qui était boucane, la fumée qui s'est rendue directement aux États-Unis ou à l'île de Montréal, malgré que les feux brûlaient ailleurs. Alors, on voit l'impact. On ne pense pas que ça se passe chez nous, mais la réalité, c'est : même si ce n'est pas dans la cour, il y a un impact important pour tous les Québécois et Québécoises. Et, c'est pour ça, on devrait s'intéresser à des projets de loi comme ceci, parce que c'est des mesures qui sont écrites dans ce projet de loi, mais c'est des mesures où... on pense, de protection, de résilience et de prévention.

C'est un projet de loi, j'ai mentionné à maintes reprises, oui, technique, avec l'objectif de la protection des personnes et des biens. Mais il y a plusieurs éléments, malgré que c'est un projet de loi de seulement 68 articles, c'est très étoffé, les 68 articles, surtout que ça édicte aussi une loi. Puis ça, c'est quelque chose qu'on ne voit pas régulièrement. Dans le fond, c'est la deuxième fois que je vois ça en six ans, qu'on édicte une loi à l'intérieur d'une autre loi. Alors, édicte une loi de 97 articles, ça modifie 21 lois, quatre règlements. On a eu aussi 22 mémoires qui ont été déposés pour les membres de la commission à consulter et on a entendu 12 groupes lors des consultations et, comme on a déjà entendu, à peu près 25 heures de travail en étude détaillée, 27 amendements. Puis, oui, il y en avait qui ont été rejetés, ceux qui ont été proposés par l'opposition officielle, entre autres.

Je pense que c'est important aussi de remercier tous les groupes qui ont passé en commission parlementaire, qui nous ont alimentés, qui nous ont aidés pour avoir un débat élevé, constructif. En ce qui concerne la bonification du projet de loi n° 50, il y avait pas mal d'amendements qui ont été abordés par le parti gouvernemental. Nous, on a eu de la chance d'avoir quelques amendements qui ont aussi été adoptés, puis ça, c'est vraiment grâce au travail... Je vois sincèrement tous les groupes qui passent en commission parlementaire, que ce soit par le biais d'une présentation en audition, en présentiel, à distance ou même juste par des courriels que vous nous envoyez, des mémoires que vous déposez, que ce soit après coup, des coups d'appel, des rencontres comme celles que j'ai eues aussi avec le syndicat canadien de fondation publique, pour ceux qui représentent les comités 9-1-1.

C'est tellement fondamental puis tellement formateur, intéressant, important pour nous, comme législateurs. Peu importe le rôle qu'on occupe puis peu importe le bord de la table où on s'assoit, c'est important. C'est important parce que chaque projet de loi, quand c'est déposé, ce n'est pas le projet de loi du gouvernement, c'est le projet de loi de la société, c'est le projet de loi des Québécois et Québécoises. Alors, c'est important pour vous de vous faire entendre par toutes les mesures qui sont à votre disposition.

• (12 h 40) •

Et je peux parler pour moi-même. Je lis les courriels que je reçois. Je lis les commentaires que vous envoyez aux membres de la commission. Je lis les mémoires parce que ça m'aide vraiment à me faire une tête puis d'être une bonne porte-parole, parce que ce n'est pas nécessairement mon opinion, même si je suis en accord avec les positions qui ont été partagées. Il faut porter la voix des citoyens qu'on représente. Alors, je vous remercie sincèrement parce que ça nous a aidés, surtout dans, encore une fois, le projet de loi n° 50, parce que c'était très technique. On parlait de toutes les mesures d'urgence. Alors, les pompiers qui sont venus nous alimenter, les policiers, la SQ, SOPFEU, la société civile, l'Union québécoise des municipalités, la Fédération québécoise des municipalités, c'était très enrichissant.

Alors, je vous remercie beaucoup, parce que les mesures de protection, ça va au-delà de juste, bon, bien, on va mobiliser tout le monde. Il y a quand même des mesures qui sont... qui sont intéressantes puis qui vont être complexes, peut-être, aussi pour la mise en oeuvre. On souhaite que les gens sont au courant... connaître les risques de sinistres pour prévenir, pour préparer puis être en mesure de répondre à ceci.

Entre autres, en grande partie, on parle de nos municipalités. Je crois fondamentalement dans le principe de subsidiarité. Le Parti libéral a toujours prôné le principe de subsidiarité, alors, de donner le pouvoir le plus local possible aux citoyens, puis c'est une... C'est une loi, quand ça sera mis en oeuvre, qui va faire exactement ceci, parce que les municipalités vont maintenant adopter un plan régional de résilience aux sinistres et un plan de sécurité civile. Alors, ils vont avoir beaucoup plus de responsabilités, mais aussi de reddition de comptes. Ils vont avoir du travail à faire pour occuper... de toutes ces responsabilités. Ça va permettre à la municipalité de déclarer l'état d'urgence local sur son territoire pour une période maximale, maintenant, de cinq jours, avant, c'était... de 10 jours, avant, c'était cinq jours, lors d'un sinistre ou si on pense qu'il y a un sinistre, évidemment, qui est imminent, parce que le but, c'est de protéger la vie et l'intégrité des personnes, la santé des personnes.

Ça demande, encore une fois, beaucoup de responsabilités. On est en train de déléguer énormément de responsabilités auprès de nos municipalités, nos instances régionales... que, certes, c'est une bonne chose, puis ça a été salué par les gens qui ont passé en commission parlementaire, ça a été salué dans les mémoires, mais ça soulève quand même pas mal d'inquiétude. Puis on l'avait soulevé lors de l'étape de l'étude détaillée, je l'ai soulevé hier pour la prise en considération, l'inquiétude, c'est que vous nous donniez énormément de responsabilités, mais que l'argent ou le budget pour nous essayer à la mise en oeuvre de tous ces programmes, un plan de résilience, ce n'est pas au rendez-vous.

Alors, on comprend que les municipalités font face à pas mal de difficultés en ce qui concerne la génératrice de revenus, parce que c'est nous tous qui vont générer les revenus. On paie des taxes municipales, puis c'est ça qui fournit les budgets aux municipalités. Alors, ils vont avoir besoin d'un coup de pouce. Ils vont avoir besoin d'un accompagnement. J'espère que le gouvernement ne va pas oublier ce besoin quand on va parler de comment nous allons faire cet accommodement puis cet accompagnement, parce que c'est bien leur donner des responsabilités, mais, si ça ne vient pas avec un accompagnement financier, bien, ça va être très difficile, pour eux, pour les mettre en oeuvre.

Le gouvernement aussi va avoir des responsabilités supplémentaires, entre autres, le ministre, parce que le ministre va maintenant être responsable d'établir un plan national de résilience aux sinistres ainsi qu'un plan gouvernement de réponse aux sinistres. Ça va permettre au gouvernement de déclarer l'état d'urgence national dans tout ou partie d'un territoire, pour une période maximale de 10 jours lors d'un sinistre ou un autre événement perturbant le fonctionnement de la communauté au point de compromettre la sécurité des personnes, santé et sécurité.

Dans le fond, il y a des articles dans cette loi, puis c'étaient, je ne le savais pas, c'étaient des articles qui existent déjà dans la loi, dans sa mouture actuelle, qui ont été actualisés, qui existent déjà dans la loi sur la santé et services sociaux. Qu'est-ce qu'ils disent ces articles? Puis on sait que ça ne va pas plaire à tout le monde, puis, encore une fois, je répète, on espère que c'est un projet de loi où on n'aura jamais besoin d'avoir recours. C'est un projet de loi qui gère des exceptions, mais c'est les mêmes pouvoirs qu'on voit à l'intérieur de santé et services sociaux qu'on... qui ont été utilisés pendant la pandémie, alors les pouvoirs de confinement, les pouvoirs de dire : On va avoir des heures où il va falloir qu'on retourne chez nous, des heures de confinement, des... des restrictions qui peuvent être imposées. Le gouvernement va pouvoir utiliser des terrains. Il va pouvoir approprier ce qui est nécessaire pour répondre à un sinistre. Puis, quand on parle de sinistre, on parle, encore une fois, des états majeurs. On parle des feux de forêt. On parle des glissements de terrain. On parle des inondations. Mais il y a du monde... Puis, on l'a vu, on a quand même eu des citoyens qui se sont présentés en... lors de l'étude détaillée pour dénoncer ceci, parce qu'on comprend qu'il va y avoir un certain nombre de citoyens qui vont dire qu'on est en train de brimer leurs droits. Puis ça, je comprends puis je respecte ça, je respecte ce point de vue, mais je pense qu'à quelque part on a besoin aussi de prévenir puis de s'assurer qu'on a des mesures en place pour assurer qu'on protège la sécurité de tous... de tous les citoyens.

Est-ce que c'est le moyen de le faire? On va voir. Encore une fois, je souhaite qu'on n'a jamais besoin d'évoquer, ou d'utiliser, ou de mettre en oeuvre ce type d'article qui va être maintenant actualisé dans la loi. C'est un grand pouvoir. Puis, avec des grands pouvoirs, vient énormément de responsabilités. Alors, tout ce qui est transparence, je pense que c'est de rigueur puis d'une grande importance pour s'assurer que la population est informée de comment le gouvernement souhaite agir dans un cas d'urgence, dans un état majeur pour assurer que tout le monde est au courant, que les droits civils de tout le monde sont aussi respectés et qu'il y a un accompagnement puis une compréhension sur le terrain. Il y a... C'est rare d'avoir une harmonie totale puis un... mais ce qu'on souhaite, évidemment, c'est un consensus, si on ne peut pas avoir une unanimité en ce qui concerne les mesures qui seront mises en place.

Ça prévoit aussi... Parce que, quand on parle des états majeurs, on parle aussi des circonstances ou des programmes généraux... spécifiques d'aide financière ou indemnisations. Parce que j'ai parlé qu'on peut approprier du terrain, du matériel, de l'équipement, mais il faut penser que ce n'est pas juste on va utiliser ça puis que les personnes ne seront pas indemnisées pour l'usage de leurs biens. C'est le contraire. Il va y avoir des règlements qui vont être adoptés pour s'assurer que ces personnes sont aussi accompagnées puis remboursées financièrement. Parce que le but, c'est de ne pas prendre avantage des Québécois. Le but, sincèrement, c'est juste d'être en mesure de répondre rapidement quand on fait face à des mesures d'urgence.

Puis quelque chose qui est très intéressant, et on l'a entendu dans le projet de loi, on parle aussi d'une réserve opérationnelle. Une réserve opérationnelle, ça veut dire que la société civile va pouvoir maintenant prêter main-forte puis aider dans les mesures d'urgence. Alors, que ce soit par le biais de Croix-Rouge ou autre organisme, n'importe qui ici, si vous faites partie, si vous êtes membre d'une organisation puis vous souhaitez prêter main-forte parce qu'on est à la recherche, on est... on est là puis on veut aider à transférer de l'équipement ou aider les pompiers, les policiers, les municipalités quand on fait face à un sinistre, bien, on va pouvoir aider. Puis on a parlé en long et en large en ce qui concerne la protection de ces personnes aussi. Parce que, quand on parle des mesures d'assurance, mettons, quelqu'un est blessé, ça fait qu'on veut s'assurer que le monde qui se prête bénévole pour aider en cas de sinistre, bien, eux aussi, ils vont être protégés. Ils ne seront pas nécessairement rémunérés, mais il y en a, des cas où on va avoir des gens qui vont être rémunérés, parce que c'est déjà des... des employés de l'État, par exemple, ou des employés de municipalités qui vont aller au-delà des heures de travail ou qui ne fonctionnent pas nécessairement à l'intérieur de leurs fonctions actuelles, qui vont vouloir prêter main-forte. Alors, on peut penser qu'il va y avoir une modulation de comment nous allons accompagner ces personnes, puis on espère... puis on a parlé encore beaucoup de ça, puis on espère que ça, ça va faire partie d'un règlement, mais qu'une formation va aussi accompagner ces personnes, parce que, je ne sais pas pour vous, Mme la Présidente, mais je ne suis pas formée dans tout, je ne connais pas tout en ce qui concerne la gestion d'incendie. Alors, si on pense qu'on va avoir la société civile qui va accompagner, par exemple, nos pompiers, bien, ça va être important qu'un type de formation aussi est de l'oeuvre... est mis en oeuvre pour faire ce type d'accompagnement.

En parlant de feux puis en parlant des pompiers, on peut parler un peu, peut-être, de SOPFEU, SOPFEU qui va maintenant... deviendra sous la gouverne du ministère de la Sécurité publique, où c'est actuellement sous la gouverne du ministère des Ressources naturelles et Forêts. Ça, ça veut dire son mandat à la protection des communautés, et des infrastructures stratégiques, et des forêts sera élargi. Alors, ils vont avoir plus de responsabilités. Puis ça a été salué par la SOPFEU. Ça fait qu'on est contents qu'eux, ils sont contents qu'ils vont maintenant faire partie de la famille de la Sécurité publique. Mais ça veut dire que la SOPFEU va pouvoir supporter la gestion des sinistres majeurs. Alors, ça, ce n'est pas uniquement gestion de feux de forêt. Eux, ils vont voir... avoir plus de responsabilités.

• (12 h 50) •

On a vu, dans le dernier budget, il y a un 29 millions de dollars qui va accompagner la SOPFEU soit pour le recrutement du personnel, la transition puis aussi de parler de comment eux, ils vont transitionner avec les nouvelles responsabilités. Mais ça, pour que les gens comprennent, ça ne va pas nécessairement... l'argent ne va pas nécessairement être utilisé pour l'engagement des pilotes, parce que ça, c'est quelque chose que... qui se fasse ailleurs, ou d'acheter des avions. Ça, c'est quelque chose aussi... Puis on sait qu'on devrait garder notre flotte, on devrait voir qu'est-ce que nous devons faire. On a une responsabilité aussi de s'assurer, encore une fois... Parce qu'on n'est pas en contrôle de tout ce qui se passe côté changements climatiques. Puis c'est un projet de loi en réponse, entre autres, actualisé suite à qu'est-ce que nous voyons sur le terrain en ce qui concerne les changements climatiques. Mais il faut s'assurer qu'on a aussi des équipements. Ça fait que c'est bien d'actualiser la loi, mais il faut s'assurer qu'on a aussi la marge de manoeuvre d'agir. Puis ça, ça veut dire on a besoin d'avoir plus de pilotes, on a besoin d'avoir plus d'avions. Puis ça, ça veut dire il va falloir qu'on parle aussi avec le gouvernement fédéral, avec Ottawa, parce que c'est un type de formation qui... c'est un partenariat que nous avons avec le Canada. Ça fait que ça, ça va être... ça va être quand même important.

Autre chose qui est intéressante à l'intérieur du projet de loi n° 50, Mme la Présidente, c'est l'aspect où on parle vraiment de tout ce qui est 9-1-1 puis les mesures de communication. Parce que, c'est vrai, c'est un projet de loi qui édicte une autre loi, mais là, quand on parle spécifiquement des centres de communication d'urgence, là, on parle d'autre chose. Puis on doit saluer le travail des gens qui oeuvrent au sein de tout ce qui est 9-1-1. Les centres de gestion des appels, c'est un travail, souvent, qui est méconnu. C'est un métier qui est très difficile, que ce soit physiquement ou mentalement. C'est la première ligne, c'est des gens qui répondent à nos appels quand il y a des urgences, et on salue qu'est-ce qu'ils font. J'ai eu la chance de visiter le centre 9-1-1 de Montréal. C'était extraordinaire. Ça a été très intéressant. J'ai beaucoup appris. J'ai aussi visité plusieurs centres de gestion d'appels, que ce soit à Boucherville ou bien celui à Québec, qui sont gérés par la SQ.

Et je dois faire la mention... ce n'est pas la première fois que je le mentionne, je reviens à la charge, c'est tellement essentiel de revoir la qualification de ce rôle pour nos répartiteurs qui travaillent au sein de nos centres de gestion d'appels, parce que, malheureusement, on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre vraiment importante, la difficulté à faire du recrutement et la rétention de ce cadre d'emploi, entre autres parce qu'il faut requalifier leur rôle, il faut changer leurs paliers de salaire. Ils ne sont pas en négo, ce n'est pas la même chose. La SQ les supporte. La SQ a déjà envoyé une lettre pour ceci parce que c'est quand même la petite école de la SQ. Il y a plusieurs policiers qui vont oeuvrer au sein de la SQ, qui vont commencer leur carrière comme répartiteur à un centre de gestion d'appels, qui est, entre autres, je pense, une bonne chose, parce que ça leur donne une autre vue, une autre vision de comment les choses fonctionnent au sein d'un centre de gestion d'appels, parce que c'est eux qui vont intervenir avec les répartiteurs. Alors, c'est un bon début de carrière. Mais ça reste que c'est très difficile pour eux de garder des gens sur les bancs. Puis ça, ça cause des problèmes parce que souvent, quand on va faire appel, bien, il n'y a pas quelqu'un qui... nécessairement qui va répondre, ça fait que l'appel est basculé à un autre centre de gestion d'appels. Puis pourquoi ça, c'est problématique? Parce que c'est des précieuses secondes qui sont perdues dans le temps quand on doit répondre à une urgence et aussi, hein, parce que ça se peut que la personne qui va répondre à un autre centre de gestion d'appels ne connaît pas les spécificités de la région où la personne qui a composé le 9-1-1 réside. Alors, quand moi, je parle de... le dépanneur du coin, là, le dépanneur de Jennifer, au coin, bien, ça se peut que la personne au bout de la ligne, bien, elle ne va pas comprendre c'est où, le dépanneur Jennifer parce que je n'habite pas là. Alors, ça, c'est quelque chose que j'espère qu'on va pouvoir travailler et on va pouvoir bonifier et aider ce cadre de travail. C'est très important.

Mais, si je reviens à 9-1-1, je suis déçue que... Lors des échanges, on a quand même eu l'accord du gouvernement. Ils ont accepté un de nos amendements, l'amendement qu'on avait parlé, de... il faut quand même renouveler le plan d'action qui sera mis en place par le gouvernement chaque cinq ans. Pourquoi? Parce qu'encore une fois, je répète, quand on parle de changements climatiques, on n'a aucune idée qu'est-ce qui nous attend. C'est imprévisible, alors ça va être important, même si ce n'est pas pour l'actualiser, mais pour dire que le plan d'action que nous avons en place en ce moment est encore bon, bien, c'est parfait, mais de le revoir chaque cinq ans. Ils ont quand même refusé une reddition de comptes. Ça, je trouve ça dommage, parce que ça aurait été bien de quand même partager, par mesure de transparence, les bons coups, comment nous avons agi, comment le plan d'action a été utilisé, la mise en oeuvre. Alors, j'aurais voulu voir ceci. Dans le fond, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'avait pas une souplesse de vouloir le mettre en oeuvre, parce qu'il me semble ça va de main en main.

Mais le gouvernement avait aussi... avait aussi voté contre un amendement que j'avais proposé à l'article 29, qui vise d'ajouter... de s'assurer de garantir les services en français quand les Québécois composent le 9-1-1. Ça arrive trop souvent, une fois est trop souvent quand c'est une mesure d'urgence, quand un Québécois, une Québécoise compose le 9-1-1, puis la personne au bout de la ligne répond en anglais ou ils ne sont pas bilingues, ne comprennent pas le français. Puis ça, ça arrive avec la téléphonie IP, avec le «voice-over» IP. Puis ça, ça arrive avec des compagnies qui offrent de la téléphonie qu'on utilise, comme on a actuellement dans tous nos bureaux de comté. C'est des lignes de téléphonie IP. Ce n'est pas des lignes fixes, c'est fait sur l'Internet.

Puis le problème avec ça, c'est que c'est difficile, parce qu'avec les appels téléphoniques IP, on ne peut pas localiser, premièrement, avec certitude où la personne est quand il appelle parce que c'est des... c'est de la technologie nomade, ça fait que c'est très difficile pour les personnes au bout de la ligne de retracer les personnes qui ont appelé en mesure d'urgence, puis souvent, ce qu'ils font, les compagnies avec qui on fait affaire, il y a des Québécois qui font affaire avec des compagnies de téléphonie IP, bien, eux, ils vont octroyer des contrats pour le 9-1-1 à l'extérieur de Québec. Ça fait qu'on va avoir des compagnies en Ontario qui vont répondre au téléphone, puis malheureusement, malgré que je ne doute pas la bonne foi de ces personnes de vouloir offrir un service bilingue puis de s'assurer que chaque personne qui répond à un appel est parfaitement bilingue et capable de répondre en anglais ou en français, mais la réalité... que ce n'est pas le cas. Puis on a... c'est arrivé trop de fois, plusieurs fois, que des Québécois ont appelé puis ils n'ont pas été servis en français. Puis, je répète, c'est tellement difficile quand ça, ça arrive, parce que, quand c'est une urgence, on n'a pas le temps de parler ou de penser à comment que je vais traduire, je ne comprends pas. Puis, quand eux, ils vont peut-être «dispatcher» cet appel à un autre centre de gestion d'appels ou à un autre 9-1-1, bien, ça se peut que l'information ne sera pas fluide, ne sera pas comprise, et tous les détails que la personne qui a répondu... parce qu'ils ont pris cet appel, parce qu'ils sont en Ontario, puis, malgré toute leur bonne foi, ils ne sont pas bilingues, bien, la réalité est que toutes les informations qui ont été partagées avec un autre répartiteur, bien, ce n'étaient pas bons, puis c'étaient mal compris, puis que, quand on parlait de maison, bien, dans le fond, on voulait vraiment dire condo, puis le nom de la rue, bien, ce n'était pas bon parce que je n'ai vraiment pas compris, puis je n'ai pas compris du tout c'était quoi, la mesure d'urgence.

Puis je pense qu'on a tous le pouvoir ici, à l'Assemblée nationale, de mettre en oeuvre de la responsabilité puis de dire que c'est dans la loi, il faut qu'on offre ce service, pas pour priver autres personnes qui appellent d'être servies dans leur langue, mais, à la limite, c'est notre langue commune, je pense qu'on peut s'attendre que la personne qui répond à un appel 9-1-1 réponde en français pour être en mesure de desservir notre population. C'est très important. Je ne suis pas la seule personne qui pense ça.

Puis je sais aussi que c'est compliqué. C'est compliqué parce que c'est quelque chose qui est non seulement juste géré ici... Là, on parle du CRTC. On parle du gouvernement fédéral, le CRTC, qui est quand même une instance à part du gouvernement, comme une société d'État. Alors, tu sais, on sait que, si... Il y a un niveau de complexité, mais on a adopté à l'unanimité ici, à notre salon bleu, une motion sans préavis qui disait qu'on pense que le gouvernement doit agir, doit travailler en concertation puis doit pousser pour assurer que ce sera mis en oeuvre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, est-ce que vous voulez poursuivre lorsqu'il y aura reprise des travaux sur ce projet de loi là?

Mme Maccarone : Oui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, on va le noter.

Alors, compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, cet après-midi, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 50 est ajourné, et je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Nous allons reprendre nos travaux. Je vous invite à prendre place pour la suite des affaires du jour.

Nous sommes bel et bien à l'article 54, c'est bien ça, M. le leader adjoint du gouvernement?

Une voix : ...

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement le dépôt d'une stratégie
gouvernementale en habitation incluant des cibles de mises en chantier et
contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction
résidentielle au Québec et atteindre ces cibles

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 54 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, alors, Mme la députée de Mille-Îles présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Québec devrait construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire face à la croissance de sa population et pour espérer un retour à l'équilibre;

«Qu'elle prenne acte du faible niveau de demandes de permis de construction et de la baisse des mises en chantiers des dernières années qui éloignent le Québec de la réalisation de cet objectif;

«Qu'elle souligne que la rareté en matière de logement entraîne des conséquences délétères sur les Québécoises et les Québécois, notamment en matière économique, sociale et de santé mentale;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan complet incluant des cibles de mises en chantier résidentielles par année et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Mille-Îles s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 53 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 min 3 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 18 min 21 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 7 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci. Merci, M. le Président. Excusez-moi, je vais... O.K. On recommence. Merci, M. le Président. Écoutez, je suis ici pour... Est-ce que je dois lire la motion, M. le Président, à un moment ou à un autre?

Une voix : ...

Mme Dufour : Non, ce n'est pas nécessaire? Parfait. Alors, je suis ici pour parler, évidemment, de la crise du logement. On le sait, elle a été, malheureusement, niée trop longtemps par le gouvernement caquiste. On dit plus de trois ans, mais, dans les faits, ça fait maintenant six ans que le gouvernement est au pouvoir, et on voit très peu d'actions jusqu'à maintenant. On a vu, il y a eu un dépôt de projet de loi ce matin, mais, comme je... comme vous le verrez, M. le Président, là, c'est... ça ne répondra pas à l'enjeu principal de la crise du logement, qui est, actuellement, le manque de logements.

Donc, on a un déficit de logements au Québec, on a des taux d'inoccupation qui sont exceptionnellement bas. Dans plusieurs municipalités, on frôle les 0 %. Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'il n'y a plus de logements disponibles, tout simplement, dans ces municipalités. Par ailleurs, il y a, dans certaines municipalités... par exemple, à Montréal, la région métropolitaine, il y a quand même encore de la disponibilité de logements, mais ces logements-là sont de catégorie très cher, donc, bien que le taux d'inoccupation est plus élevé, les gens n'ont généralement pas les moyens de se les payer. Alors, quand on arrive dans les logements qui sont dits abordables, et même pour la classe moyenne, bien là, malheureusement, on est rendus, on est dans des taux plancher de presque 0 % partout au Québec. Donc, il faut stimuler la construction. On manque de logements, il faut absolument construire davantage.

L'an dernier, la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous disait qu'il faudrait viser au moins un retour... pour retourner à l'équilibre, il faudrait viser de construire, d'ici 2030 au Québec seulement, 1,1 million de logements. On peut ne pas être d'accord avec cet objectif, qui est très, très élevé, mais, certes, il faut construire davantage que ce qu'on a présentement, parce qu'on ne va qu'en diminuant. Actuellement, tout ce qu'on voit, c'est : les taux d'inoccupation diminuent, les baisses de... mises en chantier diminuent, alors que la population, elle, elle est croissante. Et ce n'est pas que l'immigration, M. le Président, qui contribue à la hausse de la population, il y a une question démographique, il y a des gens aussi qui, bien, forment des nouveaux couples. Et ça, c'est prévu depuis longtemps, on le sait, qu'il y aura des besoins supplémentaires en logement, mais le rythme n'a pas suivi.

En 2021, pourtant, on a construit de façon quand même assez exceptionnelle, c'était la troisième année record, si je ne me trompe pas, depuis qu'on mesure les mises en chantier. Donc, il s'est construit beaucoup de logements. Donc, ce qui a beaucoup changé depuis ce temps-là, c'est l'écosystème, les coûts de construction qui ont explosé, les coûts de main-d'oeuvre aussi. Donc, plus tôt aujourd'hui, je faisais une intervention dans le cadre du projet de loi n° 51, il y a quand même certaines améliorations qui ont été faites, dans ce projet de loi là, pour améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre, mais on est loin, on est loin de ce qu'on a... l'industrie aurait besoin pour améliorer la productivité dans l'industrie.

On a constaté d'ailleurs, à travers l'étude de ce projet de loi là, qu'on construisait... on avait aujourd'hui besoin de plus de travailleurs pour construire le même nombre d'unités qu'avant, qu'il y a 20 ans. Donc, c'est une augmentation d'environ 40 %. Ça, ça veut dire qu'on a perdu l'équivalent de 40 % de productivité. Donc, il faut définitivement aller plus loin, si on veut rendre la construction intéressante. Et actuellement les promoteurs ne construisent pas parce que, financièrement, les projets n'arrivent pas, à moins qu'ils les louent ou les vendent très, très cher. Donc, il faut absolument travailler pour diminuer les coûts, la rapidité, parce que, vous le savez, le temps, c'est de l'argent, donc, effectivement, il faut construire plus rapidement.

Mais... Et, bien qu'il y ait un superpouvoir qui a été donné aux maires, ce n'est pas ça qui va tout régler. Je rappellerais qu'en 2021 ce superpouvoir-là n'existait pas, mais, malgré tout, il y a eu beaucoup de construction qui s'est faite, alors que l'an dernier on a eu les pires mises en chantier que de... presque, de l'histoire du Québec. On a à peine eu 38 000 unités construites, alors qu'on aurait dû viser au moins d'en construire 100 000. Si on veut au moins maintenir le moindrement, ne pas diminuer davantage, il faudrait construire 100 000 unités, M. le Président. Alors, moi, ce que je constate, c'est que, malheureusement, on s'en va dans la mauvaise direction. Et ce n'est pas que moi qui le dis, je ne suis pas la seule à le dire. Les groupes en construction aussi le mentionnent, les municipalités aussi.

Donc, comme je le disais, c'est vrai qu'il faut construire plus rapidement, il faut construire moins cher, absolument. Il faut qu'il y ait un environnement, un écosystème plus favorable, aussi, à la construction. Et là je vais vous parler, là, de... c'est ça, des diminutions de mises en chantier. J'ai un collègue qui va venir parler, tout à l'heure, du cas particulier de l'Outaouais, qui... Gatineau, notamment, qui est voisine directe de l'Ontario. Bien, en Ontario, ils ont travaillé très, très, très fort pour faire en sorte que cet écosystème-là soit attrayant pour les constructeurs. Et on aurait intérêt à s'en inspirer, M. le Président. Et ce qu'on constate, c'est ça, c'est que... puis mon collègue va venir en parler davantage, le député de Pontiac va venir mentionner à quel point, actuellement, les gens ne construisent pas à Gatineau, ils construisent en Ontario. Les entreprises, même les travailleurs de la construction de cette région vont préférer aller en Ontario. Donc, il faut trouver le moyen d'être plus... c'est ça, de créer un écosystème plus favorable à la construction de logements, et, je dis bien, de tous types. C'est important. Je ne nie pas que la ministre a fait des efforts... des efforts pour le logement social. Évidemment, il faudra en faire plus, mais elle en a fait quand même. Je dois le dire, je le souligne, mais c'est une petite partie de l'ensemble de l'écosystème des logements qui devraient être construits. Si on parle de 2 000 logements sociaux, alors qu'on en a besoin de 100 000 de tous types, l'écart est immense.

• (15 h 10) •

Donc, on a besoin de travailler sur les mises en chantier, et ça, malheureusement, je ne le vois pas. Actuellement, je ne vois pas le plan. Je ne vois pas les mesures qui vont favoriser ça. Comme je le disais, il faudrait doubler les mises en chantier. Il faudrait aussi savoir c'est quoi, nos objectifs, quels sont les objectifs qu'on se... qu'on veut se donner comme... bien, comme, pour la province.

Lorsque j'ai questionné la ministre à cet effet lors de l'étude des crédits, vous savez, j'ai été un peu étonnée des réponses que j'ai reçues, et là ce qu'elle m'a répondu, c'est que son travail, c'était de donner des outils aux villes pour qu'elles, les villes, soient plus agiles pour inciter à la construction, et ensuite elle a dit que, bien, dans le fond, c'est les villes qui vont établir leurs objectifs de construction résidentielle et qui vont établir les cibles et les plans pour que ça se réalise. Moi, j'étais très étonnée. On en a discuté. On a échangé là-dessus. C'est une approche, sincèrement, fort différente de l'Ontario, qui a plutôt choisi une approche globale, de dire : Bien, nous, comme province, qu'est-ce qu'on vise, et, par la suite, de donner des objectifs à chacune des municipalités, et qui, si elles atteignent ces objectifs-là de construction, ont accès à un bonus financier. Bien, c'est une approche que je trouve fort intéressante parce qu'il y a un intérêt à aller plus vite. Il y a un intérêt à en faire plus. L'approche qu'on a, du côté de la CAQ, semble plutôt une approche de l'attentisme, où on se dit : Bien, les municipalités vont établir elles-mêmes le plan, elles vont établir elles-mêmes leurs cibles. Et puis, bien, c'est ça, ça donnera le résultat que ça donnera dans on ne sait pas combien de temps. Nous, on ne le mesurera pas à l'échelle de la province. C'est très étonnant.

Puis hier il y a eu un amendement, M. le Président, dans un projet de loi, le projet de loi n° 57, qui est... visant à protéger les élus, c'est ça, ce projet de loi là a un long titre, là, je vous donne juste le début, puis cet amendement-là est venu confirmer ce que la ministre m'avait mentionné en crédits, donc qu'on demanderait aux municipalités de produire pour quatre ans... pour une période de quatre ans, d'ici le 1er janvier 2025, un état de situation de l'habitation sur leurs territoires, une reddition de comptes sur l'atteinte des cibles.

On ne dit pas ici, dans cet amendement-là, comment les cibles... les cibles ou les objectifs allaient être établis, mais, lorsque j'ai questionné la ministre des Affaires municipales à ce sujet-là, bien, elle m'a dit que ce seraient les villes qui établiraient elles-mêmes ces cibles, ou les MRC, selon différents secteurs. Comment on va s'assurer qu'on construise davantage, ça, je ne le sais pas. Lorsque j'ai posé la question, je n'ai pas eu de réponse. Ce sera aux municipalités de s'autoréguler. C'est un peu... Encore une fois, comme je disais, on est un peu dans l'attentisme, malheureusement, alors qu'on aurait besoin d'un électrochoc. Un électrochoc pour inciter à la construction, bien, jusqu'à maintenant, je ne le vois pas.

Comme je le disais, l'Ontario a mis en place des mesures pour stimuler la construction. Je pense qu'on aurait intérêt à s'en inspirer. Je donne des exemples : un plan d'aide aux acheteurs, protection des locataires — bon, ça, on a eu ça ce matin — réduire les frais gouvernementaux pour favoriser la construction d'habitations. Important à souligner, ils ont aussi éliminé la taxe de vente sur la construction de logements locatifs, un élément qui était à harmoniser avec la mesure du gouvernement fédéral. Malheureusement, de notre côté, on n'a pas agi de ce côté-là.

Alors, encore une fois, c'est ce qu'on constate en Outaouais, ça désavantage le Québec, et les constructions sont moins chères en Ontario, mais, de toute façon, actuellement, ici, c'est pour l'ensemble du Québec qu'on aurait besoin de cette mesure-là. Je me souviens avoir eu des échanges avec le ministre des Finances, qui me disait : Bien, c'est une mesure trop coûteuse. Je lui ai posé la question : Combien ça coûte de ne pas avoir les logements qu'on a besoin? Combien d'entreprises ne peuvent pas venir s'établir chez nous parce qu'il n'y a pas de logements pour accueillir les travailleurs qui auraient... ces entreprises-là auraient besoin? D'ailleurs, la filière batterie, qui est une filière dont le gouvernement de la CAQ est très fier, bien, eux, là-bas, en Mauricie, ils disent : On a un problème, on n'a pas assez de logements pour les travailleurs qui s'en viennent chez nous. Le maire de Louiseville l'a exprimé lorsqu'une collègue à moi est allée en tournée en Mauricie. Le maire de Trois-Rivières m'en a parlé personnellement. Les gens à Bécancour le disent : On a besoin de logements.

Mais pourquoi ça ne construit pas? Pourtant, il n'y a pas de risque dans ces régions-là. On le sait, qu'il va y avoir des gens pour prendre ces logements-là. On le sait, là. Pourquoi ça ne se construit pas? Parce que l'écosystème n'est pas favorable actuellement à la construction. Et malheureusement on n'a pas de mesures structurantes pour favoriser un meilleur élan de cette industrie.

Je vais peut-être revenir sur les mises en chantier puis donner quelques chiffres très récents. Il y a eu... Les derniers chiffres, c'est assez catastrophique, encore une fois, baisse de chantiers... Je vais commencer par la municipalité où je suis... je réside, Laval. J'étais très étonnée, et j'ai vu les chiffres hier, dans le premier trimestre de 2024, M. le Président, on a baissé de 50 % les mises en chantier par rapport à l'an dernier, 2023, qui était une année catastrophique, je le répète. Pour le Québec, c'était la pire année. On a eu 38 000 mises en chantier en 2023, 50 % de réduction pour le premier trimestre à Laval. À Montréal, c'est une baisse de 3 %; Gatineau, baisse de 88 %; ensuite, bien, Sherbrooke, baisse de 35 %. Il y a eu des hausses ailleurs, à certains endroits, mais, quand on met ça bout à bout, là, on ne semble pas s'en sortir, on ne semble pas s'améliorer du tout.

Il y a un autre élément qui m'inquiète, c'est un élément qu'on parle moins parce qu'on parle beaucoup des mises en chantier, mais c'est aussi les demandes de permis. Quand on regarde... parce que, les étapes pour construire un projet, hein, on commence par élaborer le projet, avoir toutes les autorisations de bon zonage, etc., faire le financement, puis ensuite dépose une demande de permis, puis là il y a des échanges avec la municipalité qui se font, puis là, éventuellement, on obtient notre permis, et là on part, on mobilise des équipes, et là on commence à préparer le terrain, et là on commence à faire une mise en chantier.

Les chiffres que je vous donne, c'est quand on est rendus à cette étape là. O.K.? Mais, avant ça, il y a eu plusieurs étapes, précédemment, avant de faire une mise en chantier, et là ces étapes-là prennent du temps. Donc, il y a environ... on peut dire qu'il y a un délai de presque deux ans entre le moment qu'on fait des demandes puis les premiers échanges puis le moment que ça commence à lever de terre. Puis là on voit un effondrement des permis, des demandes de permis au centre-ville de Montréal, puis, sur l'ensemble du territoire de Montréal, on est à moins 61 %. Donc, c'est très inquiétant. On est passé, tu sais, des demandes... Puis ça, c'est des chiffres qui sont pour 2023, mais, comme je vous dis, vu qu'on a un délai de presque deux ans, bien, ce que je vous dis là, ça donne le ton de qu'est-ce qui va venir en 2024, fin 2024. 2025, on va voir possiblement d'autres baisses, particulièrement à Montréal, où on a des grands besoins. C'est très inquiétant.

Il y a beaucoup de projets qui se travaillent, mais, le marché n'étant pas actuellement favorable, bien, finalement les entreprises préfèrent attendre qu'il y ait des mesures structurantes, que ce soit plus un meilleur environnement pour construire.

Et, pendant ce temps là, bien, malheureusement, c'est notre population qui paie le prix. On voit une hausse de l'itinérance partout, et ça, il y a des conséquences économiques immenses, et pas juste, évidemment, pour les gens qui le vivent, mais aussi pour notre système de santé. L'Union des municipalités du Québec a fait une étude fort étoffée sur le fait que, finalement, ça coûte plus cher qu'une personne soit dans la rue qu'on lui fournisse un logement.

Alors, il faut construire, construire du logement social, évidemment, mais il faut construire de tout, beaucoup. Et on a besoin de mesures structurantes pour ça. On a besoin d'avoir un plan. On a besoin d'avoir des objectifs chiffrés, ciblés, comme l'Ontario. On a besoin de savoir où est-ce qu'on s'en va et s'assurer qu'on s'en va dans la bonne direction.

Là, on compte sur les municipalités pour faire cet exercice-là. On dit... on leur donne jusqu'au 1er janvier 2025 pour établir ça va être quoi, leur plan. On ne peut pas se permettre d'attendre un autre six mois avant de savoir ça va être quoi, les orientations, puis qu'est-ce qu'on va construire. On a besoin d'agir, on a besoin de savoir... d'avoir des objectifs maintenant et de s'ajuster rapidement. Mais, pour ça, il faut savoir... il faut avoir des objectifs, les suivre et parler avec le milieu aussi. Donc, le milieu ne se sent pas écouté, actuellement, le milieu de la construction, à ce sujet-là.

Donc, M. le Président, ça conclurait mon intervention pour cette période-ci. J'ai d'autres collègues qui viendront intervenir sur le sujet, notamment la question des aînés, qui sera traitée par la députée de La Pinière, et, je l'avais mentionné, le député de Pontiac, pour la portion de l'Outaouais plus précisément. Alors, je vous remercie pour votre écoute.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Je reconnais maintenant Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, la députée de Mille-Îles m'a exposé... m'a posé exactement la même question en Chambre hier, et même chose en crédits. Alors, des fois, M. le Président, on n'a pas le temps de bien expliquer en profondeur, mais aujourd'hui ça tombe bien, on a le luxe du temps.

Alors, je vais commencer par rassurer ma collègue en répondant directement à sa question. La collègue semble penser que l'on navigue à vue en habitation, que l'on n'a pas de chiffres, mais c'est mal me connaître, M. le Président. Je vous le rappelle, je suis comptable et fiscaliste, alors les chiffres, c'est mon obsession, puis c'est ce que mon équipe me dit à tous les jours. Donc, des chiffres, on en a. Donc, comme je disais, je veux rassurer la députée de l'opposition, je travaille depuis plusieurs mois sur ma stratégie en habitation. J'entends déjà ma collègue dire qu'elle l'attend depuis trop longtemps, mais, vous savez, M. le Président, on veut bien faire le travail et on travaille dans un contexte qui est changeant.

D'abord, on a plusieurs projets de loi actuellement, sur la table, qui vont influencer le secteur de l'habitation. Je pense notamment, bon, à la loi n° 31, qui a été adoptée il y a quelques mois et qui doit faire son oeuvre, ainsi qu'au projet de loi n° 51 de mon collègue ministre du Travail, sur le secteur de la construction. Ensuite, on a eu des annonces au budget fédéral qui vont aussi avoir un impact sur nos programmes. Et puis finalement, M. le Président, on doit prendre en compte l'impact des immigrants non permanents sur la demande de logements. Écoutez, on accueille l'équivalent de 15 000 résidents non permanents par mois. C'est immense, M. le Président, et le fédéral doit prendre ses responsabilités à cet égard.

Alors, je travaille sur notre stratégie sans relâche et j'espère pouvoir la déposer cet été. Et c'est là que je vais annoncer une bonne nouvelle à la députée, M. le Président. Je vous le confirme, la stratégie va contenir des cibles. C'est primordial si on veut pouvoir évaluer si nos efforts et les mesures qu'on met de l'avant portent leurs fruits. Alors, je vais être obligée de demander à la députée de Mille-Îles de patienter encore un peu.

Et d'ailleurs ce n'est pas parce que la stratégie n'est pas déposée que ça ne bouge pas, j'aurai l'occasion d'y revenir, mais, pour le moment, je ne m'étendrai pas trop longtemps sur la stratégie, M. le Président, parce que je ne veux pas brûler le punch. Alors, je vais plutôt en revenir à nos efforts, actuellement, en habitation, efforts qui sont faits pour augmenter l'offre, M. le Président. Parce que, je le dis depuis le début, la vraie solution pour sortir de la crise, c'est d'augmenter l'offre de logements. Et puis, comme je l'ai mentionné en Chambre, hier, ça n'a jamais autant bougé en habitation. Alors, vous allez le voir dans les prochaines semaines, c'est déjà commencé, les pelletées de terre et les inaugurations vont se multiplier.

On a déjà plusieurs chantiers qui ont démarré en mai, autant dans le Programme d'habitation Abordable Québec que dans l'ancien programme AccèsLogis, sans parler de notre... notre innovation, de nos projets avec Mission Unitaînés et, évidemment, sans compter les milliers d'unités qui sont en branle avec les fonds fiscalisés. Alors là, je réfère, bien sûr, à Desjardins, et au Fonds de solidarité FTQ, ainsi qu'à Fondaction. Alors, ça représente vraiment plusieurs centaines d'unités, voire des milliers, plutôt, d'unités qui sont actuellement en branle. Et je sais que mes collègues députés qui vont prendre la parole plus tard veulent parler un peu des projets qui sont en cours dans leurs régions. Donc, c'est très concret. Chose certaine, M. le Président, ça avance, et j'en suis très fière, et chaque jour je me lève pour que ça avance encore plus vite.

Alors, on a innové, avec de nombreuses initiatives pour rendre l'écosystème de l'habitation plus efficace, pour créer plus d'offres et pour faire en sorte que ça bouge plus rapidement dans les villes. J'ajouterais aussi qu'on doit créer une offre qui est variée, parce que les besoins le sont tout autant.

Parlant de besoins, j'ai déposé ce matin, ce matin même, le projet de loi n° 65 pour mieux protéger les locataires dans un contexte qui est exceptionnel, avec des taux d'inoccupation qui n'ont jamais été vus, mais surtout avec une arrivée de résidents non permanents qui met une croissance vraiment importante sur le secteur de l'habitation. Alors, à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Donc, c'est ce qu'on a déposé ce matin.

Alors, écoutez, M. le Président, c'est sûr, il faut parler de cibles, il faut parler de chiffres, mais il ne faut pas oublier que la crise du logement, c'est d'abord un enjeu humain. Alors, je continue le travail, M. le Président. Je veux augmenter l'offre de manière structurée, tout en protégeant les plus vulnérables des impacts de la crise, pour qu'on la traverse collectivement plus humainement, M. le Président.

Motion d'amendement

Alors, j'aimerais, si vous me permettez, relire ou en faire une... en fait, faire une proposition d'amendement à la motion qui a été déposée, qui a été présentée par la députée des Mille-Îles. Donc, vous me permettez de lire ça, j'imagine?

Alors, j'aimerais modifier la motion, proposer une modification : Au dernier alinéa, retirer les mots «d'un plan complet» et les remplacer par «d'une stratégie gouvernementale en habitation», et retirer les mots «résidentielles par année».

Donc, je vais me permettre, j'imagine, de relire au complet la motion pour qu'on voie comment ça se décline avec ces modifications. La motion amendée se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Québec devrait construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire face à la croissance de sa population et pour espérer un retour à l'équilibre;

«Qu'elle prenne acte du faible niveau de demandes de permis de construction et de la baisse des mises en chantiers des dernières années qui éloignent le Québec de la réalisation de cet objectif;

«Qu'elle souligne que la rareté en matière de logement entraîne des conséquences délétères sur les Québécoises et les Québécois, notamment en matière économique, sociale et de santé mentale; et c'est ici

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'une stratégie gouvernementale en habitation incluant des cibles de mise en chantier et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles.»

Alors, voilà ma proposition, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Alors, votre amendement, il est déposé sous réserve de la permission de l'auteure.

Donc, nous allons poursuivre avec les prochains intervenants. Je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici pour la motion du mercredi, devant une motion qui nous demande... qui demande au gouvernement de la CAQ de se définir des cibles pour la construction de nouveaux logements dans l'avenir immédiat. Écoutez, c'est une motion qui est tout à fait... qui a toute sa raison d'être. Et on a l'impression que le gouvernement nous annonce différents types de mesures sans avoir une idée d'ensemble sur ces projets. On se demande même s'il a une vue d'ensemble sur ce projet-là.

Vous le savez, c'est amplement connu, nous vivons une crise du logement qui a des multiples manifestations, et plusieurs, dont nous, signalent le déficit de construction de nouvelles habitations comme une des causes principales de cette crise du logement qui fait monter et les prix des maisons privées et les prix du locatif, là, ce qui suscite des grands problèmes, là, parmi... dans toutes les couches, les segments de la population, en particulier chez les... parmi les populations à plus faibles revenus.

Quelques données, M. le Président, là. On assiste aujourd'hui à une baisse marquée des mises en chantier au Québec, là, il y a eu, en 2024, seulement 45 000 mises en chantier, ce qui est un chiffre très, très faible. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour atteindre les objectifs afin de réabsorber le déficit de construction d'unités, on devrait construire non pas 45 000 unités d'habitation par année, mais 150 000 unités par année, là, c'est-à-dire 10 fois plus. On est loin, on est loin de cet objectif-là. Il faut donc ajouter des nouvelles constructions.

• (15 h 30) •

Il y a différentes propositions que ma formation politique et moi-même, nous avons mises de l'avant, là, pour susciter davantage de constructions, là, par exemple des formules d'achat-rénovation, les promouvoir davantage et, comment dire, donner des aides, même, financières pour la construction de logements accessoires. Et autre mesure qui pourrait aider grandement, c'est la construction, inciter davantage les offices municipaux d'habitation à agrandir son parc et utiliser des terrains qu'ils possèdent déjà pour construire des nouvelles unités d'habitation à loyer modique ou encore, ce qui peut paraître inusité et qui est même proposé par la Fédération des locataires de HLM du Québec, là, permettre tout simplement la colocation des habitations à loyer modique, là. Selon certains calculs, on pourrait livrer jusqu'à 3 000 unités de logement en permettant la colocation volontaire, il va de soi, des ménages qui vivent dans les habitations à loyer modique.

Et je vais expliciter plus tard, mais je fais juste une énumération des différentes mesures qui pourraient être mises en place, là. On pourrait, par exemple, acheter, et rénover, et transformer des bâtiments commerciaux désaffectés en ce moment, là. Et, ce qui est très important aussi, on doit agir pour limiter la spéculation et pour favoriser l'accession à la propriété, et ainsi libérer des logements, là.

Ce qu'on peut dire, c'est que la productivité du programme mis en place par le gouvernement du Québec, là, le Programme d'habitation abordable du Québec, et autres programmes de la SHQ, est loin, pour l'instant, de donner les fruits escomptés, là. Si l'on se fie aux tableaux de bord de la SHQ, depuis décembre 2018, on voit qu'il s'est construit environ 1 500 logements sociaux par année au Québec, en incluant les 5 000... les quelque 5 000 unités d'AccèsLogis, dont une partie des investissements a été faite même avant l'arrivée au gouvernement de la Coalition avenir Québec.

Si on regarde plus précisément, de décembre 2022 à ce jour, depuis l'abandon de l'ancien programme AccèsLogis et l'arrivée du PHAQ, il s'est construit seulement 2 907 unités, dont 1 648 dans l'ancien programme AccèsLogis, qui a un arriéré important. Donc, en pleine crise du logement, la moyenne de construction des logements sociaux a baissé d'environ 1 200 habitations par année. C'est quand même incroyable qu'en pleine période de crise du logement on ait baissé le niveau de production de logements sociaux publics, là, c'est-à-dire directement construits par l'État du Québec. Et, en soi, ces chiffres sont catastrophiques, et, pour moi, c'est un aveu d'échec du programme mis en place par le gouvernement du Québec, le PHAQ.

Donc, sur les 8 000 nouveaux logements en exploitation depuis 2018, seulement 6 764 viennent d'AccèsLogis, qui est, justement, à peu près plus que... si on fait le calcul, là, c'est à peu près le trois quarts qui vient de l'ancien programme AccèsLogis, qui est juste un programme, justement, qualifié d'inefficace par le gouvernement, et on l'a remplacé par un programme qui, jusqu'à présent, est encore plus inefficace.

Par exemple, des experts de groupe de ressources techniques, là, des organisations sans but lucratif qui sont en... qui se spécialisent dans l'élaboration des projets de logements sociaux, ils nous informent que le gouvernement a pris 18 mois à la suite de l'annonce des projets en juin 2022 dans le cadre du programme PHAQ pour signer les conventions avec les développeurs. Pendant ce temps, les projets ont stagné, et les prix ont continué à monter, et on se retrouve avec des montages financiers qui ne sont plus viables, et les projets ne peuvent pas se développer. Est-ce que c'est ça, l'efficacité caquiste? C'est la question qu'on peut se poser. Plusieurs experts et groupes, dont nous, Québec solidaire, disent qu'il faudrait atteindre une cible de 10 000 nouveaux logements sociaux par année. Or, dans le dernier budget, on prévoit moins de 4 000 unités par année d'ici 2028‑2029. On est loin du compte. Si on se fie à la performance du gouvernement de la CAQ à ce niveau-là, rien ne nous assure que cette cible sera atteinte.

Donc, d'une part, on peut se questionner sur le manque d'ambition du gouvernement de la CAQ concernant la construction de nouveaux logements sociaux et, d'autre part, on peut se questionner sur l'efficacité de ce gouvernement pour promis... pour livrer les quelques logements qu'ils ont promis. Par exemple, le gouvernement n'a pas donné suite à la proposition de procéder, par exemple, à une exemption de la taxe de vente du Québec sur les nouvelles constructions.

Malgré l'explosion des coûts de construction et la baisse des mises en chantier au Québec, le gouvernement de la CAQ a choisi de ne pas mettre en place une exemption de la TVQ sur la construction neuve pour stimuler la mise en chantier de nouveaux logements. Le ministre des Finances croit que cette mesure ne serait pas particulièrement efficace, et je le cite, le ministre nous dit : «"Il faut être conscient que la construction résidentielle, c'est le secteur de l'économie qui est le plus sensible aux hausses des taux d'intérêt", a-t-il indiqué [dernièrement], ajoutant qu'attendre une baisse des taux d'intérêt serait plus efficace que mettre en place une telle exemption.»

Ça, M. le Président, c'est nous condamner à la passivité, c'est mettre la destinée, notre destinée en termes de politiques en habitation, dans les mains d'autres, dans les... concrètement, dans les mains de la Banque du Canada, qui est la responsable des taux d'intérêt. C'est un aveu d'impuissance. C'est un engagement à ne rien faire, et je trouve ça déplorable que le ministre des Finances s'en remette à d'autres, à des forces presque de la finance pour mettre de l'avant des mesures. Et c'est vrai que la construction neuve est particulièrement sensible aux variations des taux d'intérêt, mais c'est justement une bonne raison pour mettre en place d'autres types de mesures qui peuvent nous aider à ne serait-ce que, peut-être, faire une différence entre le fait qu'un projet se réalise ou il ne se réalise pas.

Et une autre proposition... Et vous le savez, M. le Président, nous, nous sommes un parti indépendantiste. On vit toujours au Canada, mais il n'empêche que le gouvernement fédéral, lui, il fait preuve de créativité et met de l'avant différentes initiatives qui pourraient aussi nous inspirer ici, au Québec, là, pour aller de l'avant concernant la crise du logement.

Une des solutions, par exemple, ce serait de construire plus de logements sociaux et communautaires par année et en faisant l'acquisition de bâtiments vacants afin de les dédier à du logement social et communautaire. Pourquoi le gouvernement du Québec n'a pas étudié cette voie-là? Il y a tout plein de bâtiments en ce moment au Québec, des bâtiments commerciaux, qui sont vides. On pourrait songer à en transformer quelques-uns de ces bâtiments-là en logements sociaux et communautaires. Il y a quelques initiatives qui vont dans ce sens-là, mais il faudrait aller beaucoup plus loin.

D'autre part, on a appris récemment qu'à Montréal plus de 70 bâtiments qui ont été achetés par la ville afin de les mettre hors marché ne sont pas développés parce que les groupes qui veulent développer n'ont pas reçu l'approbation des projets au Programme d'habitation abordable du Québec, le PHAQ, et c'est quand même étonnant. C'est des bâtiments qui sont là, qui sont disponibles, qui sont vides, qui n'attendent qu'un financement pour que les travaux puissent commencer, et ça pourrait ajouter dans le marché locatif, en termes de logements sociaux et communautaires, des centaines, voire des milliers de nouveaux logements, là.

J'ai parlé tantôt très brièvement de la proposition de densifier les ensembles d'habitations à loyer modique, là. Justement, c'est une avenue à explorer. Vous le savez, M. le Président, si vous avez suivi l'actualité dans le domaine depuis quelques mois, le gouvernement fédéral donne au Québec, octroie au Québec d'importantes sommes. On parle de 1,2 milliard pour la rénovation de nos ensembles d'habitations à loyer modique.

Pourquoi ne pas songer à profiter, justement, de ces travaux de rénovation pour densifier les ensembles des habitations à loyer modique? Ça pourrait nous coûter énormément de... On pourrait économiser beaucoup d'argent parce que, justement, on a passé des contrats, les travailleurs de la construction sont déjà sur place, la machinerie est déjà sur place. On pourrait créer un effet d'économie d'échelle et, en même temps qu'on rénove, on pourrait rénover... construire de nouvelles habitations de loyer modique, là. C'est une avenue qui pourrait être explorée par le gouvernement, mais qui ne l'a pas... qui a décidé de ne pas aller dans ce sens-là. C'est là qu'on voit que, des fois, ce gouvernement-là manque tout... manque d'imagination. Pour faire en sorte de construire des nouveaux logements, on ne doit pas écarter aucune possibilité pour construire de nouvelles unités locatives, surtout des habitations à loyer modique destinées aux populations à plus... les plus pauvres du Québec, qui rencontrent beaucoup, beaucoup de difficultés pour se loger.

• (15 h 40) •

Donc, le gouvernement aurait pu considérer d'autres types de propositions qu'on a mis de l'avant, là, par exemple, faire une coordination interministérielle pour construire davantage et offrir davantage de services aux populations itinérantes. Vous le savez, l'itinérance est devenue un problème national, non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les villes de taille moyenne et les petites villes. Ça devient urgent d'offrir des logements à cette population. Mais là il ne s'agit pas seulement d'offrir des logements, il s'agit aussi d'investir dans de l'accompagnement social afin que les personnes qui sortent d'une situation d'itinérance puissent se maintenir dans un logement à court, moyen et, espérons-le, à long terme.

Évidemment, dans toutes ses politiques, là, je suis d'avis que le gouvernement devrait prioriser les logements sociaux et communautaires avant de privilégier le marché privé. Le marché privé peut très bien aller chercher des capitaux pour et des crédits pour construire des nouvelles habitations. C'est le secteur social et communautaire qui a besoin d'un important coup de pouce pour construire des nouvelles unités. Et même on pourrait songer à acquérir des bâtiments locatifs qui sont déjà dans le secteur privé pour les sortir du marché et les transformer en coopératives d'habitation ou gérés par des OSBL d'habitation.

Et cet... l'effort public, l'effort d'investissement de l'État du Québec devrait aller en priorité vers le secteur social et communautaire. Et on pourrait peut-être songer à ce qui a été fait au début des années 80, il y a presque... plus de 40 ans, là, offrir des taux d'intérêt avantageux pour construire du logement social et communautaire. Et on pourrait aussi, et le gouvernement a fait quelques propositions, quelques avancées dans ce domaine-là, donner les moyens aux municipalités de favoriser, à travers les... de favoriser la construction de logements sociaux à travers les règles d'urbanisme.

Le gouvernement aussi pourrait innover dans le domaine de l'accès à la propriété. C'est très bien. Selon nous, il faut... la priorité doit être donnée au logement social et communautaire pour les populations à plus faibles revenus du Québec, là, mais un gouvernement doit s'occuper de tout, doit aussi s'occuper de favoriser l'accès à la propriété. Il pourrait explorer, par exemple, les fiducies foncières, qui est une formule innovante et qui a été mise en place dans l'État du Vermont, chez nos voisins du Sud, avec grand succès. Et c'est une formule qui permet d'avoir accès à la propriété pour moins cher pour une grande quantité de ménages. Mais, encore une fois, il faut avoir de l'audace pour explorer ces avenues-là.

On a parlé... J'ai parlé tantôt, brièvement, là, qu'il faudrait aussi... le gouvernement pourrait aussi favoriser et, comment dire, appuyer même financièrement la construction de maisons intergénérationnelles par la construction de ce qu'on appelle des logements accessoires. Donc, dans la même propriété, sur le même terrain d'un propriétaire, on pourrait construire un petit appartement, par exemple, ou rajouter un étage afin de loger un parent ou un membre de notre famille. Ça pourrait aider grandement à soulager la situation de crise de beaucoup, beaucoup de locataires.

Le gouvernement nous dit que la crise du logement, c'est à cause d'un déficit de constructions, mais on pourrait favoriser aussi l'embauche de travailleurs et travailleuses à statut migratoire précaire. On pourrait créer un programme d'obtention de la résidence du... de la résidence permanente à travers l'embauche et la formation de travailleurs étrangers.

J'aimerais finir, M. le Président, avec un débat qui est régulièrement apporté par le gouvernement du Québec, là, comme quoi la crise du logement est due à la hausse de l'immigration non permanente au Québec en particulier. Effectivement, la hausse de ces niveaux d'immigration ont une influence sur la crise du logement, mais j'aimerais vous rappeler, M. le Président, que la crise du logement remonte à avant même l'arrivée des immigrants. Et faire en sorte de mettre sur le dos des immigrants, de ces gens-là...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Malheureusement, c'est tout le temps imparti à votre intervention. Et, sans plus tarder, Mme la députée de Labelle.

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Bonjour, collègues. Bonjour, collègues des oppositions aussi. Ça fait plaisir aujourd'hui, M. le Président, de prendre la parole à nouveau sur le thème de l'habitation. Écoutez, ça s'est imposé à l'Assemblée nationale, ça va de soi, c'est certain, le logement, c'est une préoccupation majeure pour tout le monde, qu'il s'agisse de location ou de l'achat de propriété. Les besoins en logement sont criants, il n'y a pas... il n'y a rien de nouveau là-dedans, mais la création de logements sociaux, d'immeubles d'appartements ou de nouvelles maisons ne se fait pas du jour au lendemain. On aimerait ça avoir une baguette magique, M. le Président, mais malheureusement, ça n'existe pas.

Écoutez, vous le savez, l'habitation, c'est un sujet complexe. Pourquoi? Bien, parce que ça implique plusieurs intervenants, des partenaires, puis ça implique plusieurs mesures aussi. Donc, notre gouvernement aborde... sérieux et détermination cet enjeu-là, M. le Président. On a mis plusieurs mesures en place concrètes pour répondre aux besoins en matière de logement abordable et de logement social. Ces efforts sont illustrés par des investissements, M. le Président, historiques, des réformes législatives qui ne s'étaient jamais vues auparavant. Et puis, c'est ça, grâce à ces réformes-là, on va pouvoir construire plus de nouveaux logements, soutenir les locataires aussi, renforcer le rôle des municipalités dans la gestion de la crise.

On a plusieurs ministères en action, M. le Président. Juste comme ça, là, on a quand même nommé une... pour la première fois, une ministre de l'Habitation qui s'occupe de la Société d'habitation au Québec. On a le MAMH qui est en action, le ministère des Affaires municipales. Santé et Services sociaux, combien de fois qu'on travaille avec notre collègue le ministre de Santé et Services sociaux, avec... pour la question de l'itinérance? Côté Travail, je vais avoir l'occasion d'y revenir plus tard, du côté de la construction, côté Emploi avec ma collègue la ministre de l'Emploi. Finances, parce qu'on a travaillé très fort pour aller chercher des millions de dollars à Ottawa. Ça fait que, voyez-vous, c'est transversal. Ce n'est pas avec des coups de baguette magique qu'on fait avancer le dossier, mais on le fait avancer de façon sérieuse.

Donc, on pose des actions concrètes, je viens de le dire. Tout d'abord, aller chercher 900 millions à Ottawa, ce n'est quand même pas rien. Puis on a annoncé 1,8 milliard. 1,8 milliard, là, ce n'est pas rien, là. Dans 1 milliard, il y a 1 000 millions. Ça fait que, tu sais, quand on nous accuse d'attentisme, là, je ne sais pas de quoi qu'on parle, honnêtement. Créer 8 000 logements, dont 500 pour les itinérants, avec un investissement de 1,7 milliard de dollars... investir 107,1 millions pour améliorer le pouvoir d'achat des Québécois. Parce que, ah oui, dans la motion, aujourd'hui, on nous dit qu'on ne fait rien puis que ça a des impacts socioéconomiques et aussi au niveau de la santé mentale.

Bien, c'est ça, dans le fond, quand on dit qu'on a créé, par exemple, 4 000 unités, nouvelles unités du Programme de supplément au loyer, ça, c'est 50 000 $, bien, c'en est, ça, des choses qu'on fait concrètement au niveau social. Puis permettre à 30 000 Québécois de recevoir 100 $ de plus par mois avec le programme Allocation-logement, c'est-à-dire 57,1 millions de dollars, bien, ça, c'est des actions concrètes, encore une fois, pour aider les plus démunis qui sont admissibles à ces programmes-là.

Ça fait qu'encore là ce n'est pas des accusations qui sont, je cherche mes mots... qui sont réalistes. Je tiens d'ailleurs à souligner que la ministre m'a confié le mandat de faire le suivi des 500 unités en itinérance, puis honnêtement, voyez-vous, on avance très bien de ce côté-là aussi. Ça fait que ça avance vraiment à bon train. On a reçu des projets intéressants puis on devait... on va faire beaucoup d'autres annonces, même si on en fait déjà quand même pas mal.

• (15 h 50) •

La semaine passée, j'étais dans mon comté, puis on a annoncé 28 logements sociaux qui ont reçu l'accord de la SHQ, là, pour aller en appel d'offres. C'est le projet Arc-en-Toit. Donc, on est vraiment fiers, là, c'est un organisme dans mon comté, puis pas plus tard que l'autre semaine d'avant, six logements sociaux abordables qui s'ajoutaient à six autres. Ça, c'était à Mont-Laurier, puis c'est Les immeubles Vaillancourt. Puis, voyez-vous, quand je parle, là, de travail de collaboration avec la ville, bien, la ville de Mont-Laurier, elle donne un crédit de taxe sur 35 ans. Ça fait qu'on travaille main dans la main avec nos partenaires. Ça fait que ça, c'est des exemples concrets, là, de ce qu'on fait, là, en habitation.

Puis, bien, ce n'est pas tout. J'en parlais plus tôt, là, notre gouvernement a adopté plusieurs projets de loi — la ministre aussi, elle en a parlé — pour contrer la crise du logement. Le projet de loi n° 16, par exemple, par la ministre des Affaires municipales, a mis en place plusieurs mesures concernant l'habitation. Les municipalités locales et régionales devront désormais décrire les besoins projetés en matière d'habitation et prévoir des mesures pour y répondre dans leur document de planification. Ça aussi, c'est des avancements.

Donc, les villes vont pouvoir utiliser un nouvel outil, le zonage incitatif, puis ma collègue des oppositions s'en réjouit. D'ailleurs, c'est intéressant de l'entendre parler, elle qui a été conseillère municipale. Donc, les villes vont pouvoir s'assurer qu'il y ait plus de logements sociaux, abordables ou familiaux dans les projets immobiliers. Elles pourront aussi préserver l'environnement et valoriser le patrimoine. Les conseils municipaux pourront aussi adopter des règlements visant à densifier l'offre de logements, autoriser la construction de logements, sans être bloqués par une minorité d'opposants.

Où je m'en vais avec mes skis, avec ça, M. le Président? Je dis souvent ça, hein? Vous savez, je viens de Mont-Tremblant, ça fait que je fais pas mal de ski l'hiver. Mais ce que je veux dire, c'est que, dans le fond, on nous accuse d'attentisme, mais dans la réalité, c'est inexact, parce que, dans le fond, on est au front avec nos partenaires, puis, tu sais, notre approche est collaborative. Puis, tu sais, à un moment donné, l'Ontario, c'est bien beau, puis tu pourrais mettre un bâton dans la gorge des gens, mais, à un moment donné, si tu n'as pas non plus d'action qui est faite au niveau de la construction ou au niveau de la main-d'oeuvre, bien, tu n'avanceras pas plus, même si tu as le plus gros bâton que tu rentres dans la gorge à quelqu'un. Nous, on pense qu'avec nos partenaires, notre approche, elle est plus... elle est appropriée.

Bon, je reviens à la loi, là. J'en parlais précédemment, cette loi-là va permettre aux municipalités d'aider financièrement les projets d'habitations aussi multigénérationnelles. Ça me surprend que le député de Québec solidaire en parlait, parce qu'on est là-dedans, on le fait. Ça fait que je ne sais pas, je pense qu'il a manqué une bonne game, comme on dit.

Le projet de loi n° 16 élargit aussi les pouvoirs des municipalités en matière de revitalisation pour soutenir la rénovation des logements existants et l'ajout de nouveaux logements. Donc, encore une fois, c'est des actions concrètes, M. le Président.

On va changer de projet de loi. Le projet de loi n° 39 sur la fiscalité municipale, ça, ça a permis de donner des compétences en habitation aux MRC. Donc, ce n'est quand même pas rien, là. Dans mon comté, je vais prendre un autre exemple, la MRC des Laurentides a mis sur pied une fiducie. C'est extraordinaire. Les gens sont... Il faut faire confiance, à un moment donné. Les gens, là, sont tous pris avec la crise du logement. Ça fait que les municipalités, les MRC sont au front, M. le Président, puis là on travaille fort avec d'autres partenaires pour que cette MRC là puisse avoir... faire avancer son projet en habitation, puis ça va être vraiment destiné aux travailleurs. Tu sais, dans mon coin de pays, j'ai 3 000 travailleurs à la montagne, ça fait qu'on travaille en collaboration. Ça fait que... Puis ce n'est pas du mur-à-mur parce que chaque région a ses couleurs. Chez nous, j'ai la montagne, ailleurs, ça va être autre chose. Mais il faut... À un moment donné, il faut réaliser que c'est les MRC puis les municipalités qui, eux, ont leurs propres couleurs puis qui vont donner l'élan, selon ce qu'ils ont aussi, là, dans leur coin de pays.

Le projet de loi n° 39 vise aussi, là, à élargir les interventions possibles des municipalités dans le domaine du logement, en rendant possible l'acquisition d'un immeuble d'habitation ou d'un terrain pour y construire du logement. Ça, encore là, ce sont des nouveautés grâce au projet de loi n° 39.

Une autre chose, le projet de loi n° 39 permet d'octroyer des pouvoirs d'aide aux premiers acheteurs, au logement locatif, social, abordable, communautaire et étudiant, sans oublier le projet de loi n° 31, là, qu'on vient de... qu'on a fait sanctionner il n'y a pas longtemps, sur lequel j'ai pu siéger, qui donne des pouvoirs spéciaux pour accélérer la construction de projets d'habitation à travers le Québec.

Je pourrais en parler plus longuement en détail mais je profite de l'occasion pour saluer, là, ma collègue ministre qui a déposé le projet de loi n° 65 aujourd'hui. On ne peut pas le passer sous silence. Dans le fond, elle a... Avec ce nouveau projet de loi là, on va... elle va imposer un moratoire de trois ans sur les évictions et protéger les locataires aînés. Je vais y revenir un peu plus tard, mais, tu sais, honnêtement, nous accuser d'attentisme, là, ce n'est pas approprié.

Donc, j'en profite pour souligner que le développement de l'offre d'habitations, c'est autant l'affaire des municipalités, pour reprendre ce que je disais précédemment, que de notre gouvernement, c'est-à-dire que c'est un travail d'équipe. M. le Président, les villes doivent faire preuve de volonté politique pour que les projets avancent. Puis savez-vous quoi? Elles le font. Tous, tous, tous, tout le monde est au front. On va peut-être... Il en va de même de leurs citoyens et de la vitalité de leurs municipalités, bien sûr.

Donc, oui, je vais revenir tout de suite sur le projet de loi n° 65, là, parce que, dans le fond, ce qu'elle a annoncé, ma collègue, aujourd'hui, là, puis je tiens à la féliciter, dans le fond, il ne sera plus possible de subdiviser, agrandir ou changer d'affectation, ce qui est appelé aussi, là, les rénovictions. Donc, il y a un moratoire là-dessus, M. le Président, puis je pense que ça va être... c'est un pas, là, dans la bonne direction. Puis, pour les 65 ans aussi, là, on hausse... on a descendu l'âge à 65 ans et puis on a haussé le revenu maximal à 125 % du revenu d'admissibilité à un accès à logement à loyer modique.

Donc, ce nouveau projet de loi là, évidemment, va être déposé, puis il va y avoir des discussions, mais honnêtement, c'est un pas, là, dans la bonne direction, là, compte tenu de la crise, parce que, dans l'immédiateté, nos mesures... évidemment, on a donc voulu agir pour que nos mesures s'appliquent plus rapidement, là, pour les gens, ces gens plus vulnérables.

Profitons-en, là, pour, dans le fond, aborder les défis qui se dressent devant nous quand on veut augmenter l'offre de logements. Parce que ma collègue, elle dit souvent : Le problème de fond, là, c'est qu'il n'y a plus d'offre, ça fait qu'il faut travailler ça très fort. Comme je le disais précédemment, nous le savons, le secteur de la construction souffre d'une grave pénurie de main-d'oeuvre. Ça fait que, tu sais, une pénurie de main-d'oeuvre, là, ce n'est pas, encore là, avec un coup de baguette magique qu'on va faire apparaître le monde. C'est des enjeux sur lesquels les gouvernements n'ont pas tout le contrôle, mais, malgré ça, on a travaillé fort.

Puis les réglementations actuelles, qui sont contraignantes, qui ralentissent considérablement l'aboutissement des projets de construction, eh bien, savez-vous quoi? Mon collègue ministre du Travail, il a annoncé un important projet de loi qui, justement, va moderniser l'industrie de la construction. Ce projet de loi là s'inscrit dans une série d'initiatives pour renforcer ce secteur-là et augmenter la productivité et l'efficacité sur les chantiers. Je le répète, c'est loin d'être de l'attentisme, ça.

Cette réforme majeure introduit des mesures aussi à améliorer l'organisation du travail. Parce que ça aussi, c'est une autre variable sur laquelle, les gouvernements, il fallait qu'on s'attaque à ça, valoriser la polyvalence des travailleurs de la construction, faciliter l'avancement des projets d'habitation. Le projet de loi de mon collègue permet aux salariés permanents des offices d'habitation du Québec de réaliser des travaux d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification dans les logements sous leur responsabilité. Ça peut paraître anodin, là, bien, ils ne pouvaient pas le faire avant, M. le Président. Ça n'a pas de bon sens, mais là ça va pouvoir se faire.

Il favorise également une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre à travers le territoire québécois. Ça aussi, c'est un autre problème. Moi, j'habite dans une région éloignée. Ça n'a pas de bon sens qu'un travailleur ne puisse pas venir donner un coup de main. Donc, on va favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre, puis ça aussi, ça va nous aider beaucoup, ça va augmenter la flexibilité et la rapidité pour sortir les logements de terre. Un aspect inclusif du projet de loi est l'amélioration et l'accès à l'industrie de la construction pour les membres des Premières Nations, les Inuits et les personnes issues de l'immigration, augmentant ainsi la main-d'oeuvre disponible pour mener à bien les projets immobiliers.

Ça fait que, voyez-vous, on nous accuse de manquer d'imagination ou de ne pas penser en dehors de la boîte, mais ça, je trouve que, tu sais, honnêtement, c'est des belles mesures, là, qui vont nous permettre d'avancer encore une fois en équipe avec les Premières Nations et avec les gens issus de l'immigration.

Par ailleurs, une vaste opération de formation des travailleurs a été lancée. Ça, c'est important. C'est important d'en parler. L'automne dernier, nous avons annoncé d'importants investissements pour former 4 000 à 5 000 personnes dans des métiers en forte demande sur les chantiers. Ce n'est quand même pas rien, là. On nous accuse de ne rien faire, là. Ça fait qu'écoutez, là, les charpentiers-menuisiers, opérateurs de pelle, opérateurs d'équipement lourd, ferblantiers, frigoristes, électriciens et tuyauteurs, tous ces métiers-là sont importants dans l'industrie de la construction, ça fait que des sommes de 300 millions de dollars ont été allouées à cette offensive. Voyez-vous comment on travaille de front, sur tous les... sur plusieurs ministères? C'est un autre exemple concret. Le ministère de l'Éducation, on pense qu'il n'est pas là, mais il est impliqué, lui aussi, la Commission de la construction du Québec, les deux vont collaborer ensemble, dans les prochains mois, pour proposer des options travail-études. C'est toutes des initiatives extrêmement intéressantes que notre gouvernement met en place. Ça fait que, je ne sais pas, là, mais il y a quelqu'un qui ne nous écoute pas, là. Il y a... Ça fait qu'on continue.

• (16 heures) •

L'industrie de la construction joue un rôle majeur dans notre économie. On le sait, ça représente 7,9 % du produit intérieur brut du Québec en 2022, avec près de 73 milliards de dollars de dépenses, d'investissement en construction en cette même année. Donc, elle est essentielle à la réalisation des projets de logements résidentiels. C'est pour ça qu'on s'y attaque. C'est pour ça qu'on a les deux mains dedans.

Le projet de loi du ministre du Travail prévoit également une exemption partielle de l'application de la loi pour les salariés embauchés par les offices d'habitation. Cette exclusion vise à faciliter la rénovation et la remise rapide, sur le marché, des logements sociaux et abordables sous la responsabilité des offices d'habitation du Québec.

Une autre chose, M. le Président — c'est vraiment des belles avancées — dans certaines régions, les offices d'habitation ont du mal à trouver des entrepreneurs pour réaliser rapidement les travaux nécessaires, ce qui entrave l'accès aux logements abordables. Donc, ce projet de loi là vise à doter l'industrie de la construction des outils et des leviers nécessaires pour jouer pleinement son rôle au sein de l'économie québécoise et accélérer la construction de logements, répondant ainsi aux besoins urgents des Québécois.

Moi, je suis très, très fière du travail de mes collègues. Moi, je trouve ça... puis, en plus, ayant travaillé avec ce collègue-là, au Travail, je peux vous dire une chose, on a tout un ministre au poste en ce moment, puis je suis très, très confiante qu'on va aboutir à bon port.

Permettez-moi de revenir sur le projet de loi n° 31 de ma collègue ministre de l'Habitation, parce que c'est important de le dire, c'est... on a adopté quand même des mesures importantes, dans ce projet de loi là, qui a été sanctionné juste avant Noël... pas «avant Noël», pardon, récemment, donc, pour accélérer la création de logements et mieux protéger les locataires, là. Permettez-moi de revenir sur des choses qu'on a abordées dans ce projet de loi là.

On a, là-dedans, la possibilité de permettre à tous les conseils municipaux d'autoriser des projets de logements sociaux abordables ou étudiants qui dérogent à leur réglementation d'urbanisme pour faciliter ainsi leur approbation. Ça, ça a fait un petit peu grincer des dents, mais, voyez-vous, là, ça commence... les gens commencent à comprendre qu'on sauve un an, sinon plus, là. Ça fait qu'on est en situation de crise, ma collègue le dit souvent, ça prenait des mesures qui étaient, justement... électrochoc. Bien, c'en est une, ça, c'est-à-dire que ça va vraiment accélérer les choses.

Un autre exemple, dans le projet de loi n° 31 : autoriser les conseils municipaux des villes de plus de 10 000 habitants avec un taux d'inoccupation sous 3 % à approuver des projets dérogeant à la réglementation d'urbanisme, prévoir des indemnités minimales pour les locataires en cas d'éviction justifiée. Vous savez, avant, le locataire, il n'était pas... il n'avait pas de possibilité d'être rémunéré, si... ça se peut que le propriétaire reprenne son logement, parce que, je ne sais pas, moi, ça peut être son fils, sa mère, sa matante. Ça, ça se peut, mais là, le locateur, eh bien, il est obligé de prévoir des indemnités minimales puis il est obligé aussi, là, d'aider pour les frais de déménagement.

L'autre chose qu'on a faite, on a balisé la clause F du bail pour les augmentations de loyer maximales. Admettons qu'on avait des constructions neuves, bien là, il n'y avait pas de balises. Ça fait que, tu sais, moi, je me souviens, il y avait des gens qui m'avaient approchée, dans mon comté, pour me dire : Bien là, je paie, je ne sais pas, moi, 1 500 $, mais là, je ne sais pas ce qui va arriver. Mais là on a balisé ça. La personne qui signe, dans toute nouvelle bâtisse neuve, elle le sait que, pour les cinq prochaines années, si elle a signé à 1 200 $, bien, ça ne pourra pas dépasser, je ne sais pas, moi, 1 600 $. Le locateur, il est obligé de mettre des balises, là, dans... pour les années... les cinq prochaines années.

On a aussi mis des balises pour contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de transparence. On a renforcé l'accès au logement étudiant. On a donné à l'association... à la Société d'habitation du Québec de nouveaux outils pour financer du logement. Donc, vous savez que la ministre travaille avec la SHQ. Puis moi, je la vois, là, la ministre, dans les rencontres statutaires, en tant qu'adjointe parlementaire, puis je peux vous dire une chose, là, tu sais, là, c'est une personne extrêmement aguerrie. Puis son tableau de bord... je vous jure qu'on travaille très fort avec son équipe.

Malheureusement, j'ai peur de manquer de temps et je vais aller un petit peu plus vite, M. le Président, parce que les mesures sont incroyables.

On a rendu plus flexible la cession de bail. On a optimisé l'intervention du Tribunal administratif du logement. Le TAL, là, c'est ça qui a fait qu'au Québec on avait des loyers plus... moins chers qu'à travers tout le Canada, puis là, on a donné encore plus d'outils au TAL. Donc, bravo, c'est vraiment une bonne chose.

Donc, depuis l'arrivée de ma collègue la ministre de l'Habitation, plusieurs actions ont été mises en place pour optimiser l'écosystème de l'habitation. Ça fait presque deux ans que la société d'habitation, au Québec, est sollicitée comme jamais elle n'a été auparavant. Ce n'est pas gros, la société d'habitation, au Québec, là, mais je peux vous dire une chose, ces temps-ci, ils se revirent sur un 10 sous, comme on dit. Puis on travaille très fort. Puis les partenaires, tout le monde, j'ai envie de dire, est au bat, en bon québécois. Nous devons changer nos méthodes pour mieux travailler. Puis ça aussi, c'est tellement caquiste, M. le Président : on veut... on change nos façons de faire, on retourne les pierres. C'est ça qu'on fait tous les jours. Notre objectif, en tant que gouvernement, est devenir une organisation performante, agile et efficace pour augmenter notre capacité à livrer des logements pour l'ensemble des Québécois.

Le suivi des projets est très serré, M. le Président. Un changement de culture à la SHQ est en cours. Des projets... Ces projets-là, c'est les nôtres, désormais, à l'initiative de ma collègue ministre, des suivis sont effectués toutes les deux semaines — moi, j'ai envie de dire tous les jours — pour l'ensemble des projets, ce qui permet d'anticiper les problèmes et de réallouer les sommes rapidement, si un projet ne se concrétise pas. Puis ça, on ne le voyait pas avant. Avec l'ancienne mouture d'AccèsLogis, là, ça pouvait rester là pendant plus de 10 ans, M. le Président. Ça n'avait aucun bon sens. Depuis qu'on est arrivés en poste, je peux vous dire une chose, ça bouge.

Donc, ma collègue a mis en place des nouvelles façons de faire, puis dans certains cas, le porteur de projet, tu sais... Ah oui! Celle-là est bonne. Dans certains cas, il y avait des projets où le promoteur était décédé, imaginez-vous, puis ça restait là puis... Ça fait qu'il n'y avait pas de suivi, là. C'était épouvantable. Mais, dans les projets du PHAQ, ce qu'elle a fait, ma collègue, les promoteurs maintenant ont 18 mois pour démarrer, sinon, on passe au prochain. Si le promoteur n'a pas fait avancer son projet, c'est bien de valeur, mais il va perdre la subvention du gouvernement. Ça fait que, voyez-vous, des incitatifs... on nous dit qu'il n'y a pas d'incitatifs, excusez-moi, là, il y en a. C'est nouveau, là.

Ensuite, nous avons changé notre manière de sélectionner les projets aussi. Le critère numéro un est désormais la maturité du projet. En janvier, on a annoncé 2 500 unités, dans le cadre du PHAQ, sélectionnées parce qu'elles étaient solides et bien avancées. Nous avons bon espoir qu'elles démarreront dans les 12 mois, et nous les suivons de très, très, très près.

Nous avons également établi des partenariats novateurs avec des organisations ayant de l'expérience et la capacité de livrer rapidement, comme l'organisme UTILE et Unitaînés, d'autres collègues députés vont sûrement en parler, puis d'autres partenariats sont à venir. Parce que ma collègue, c'est sûr, sa force, c'est qu'elle va chercher d'autres idées novatrices en dehors de la boîte, comme on dit.

• (16 h 10) •

Nous multiplions aussi les partenaires en incluant le secteur privé, qui peut désormais soumissionner dans le PHAQ. Hou! le secteur privé, c'est épouvantable de se servir du secteur privé, hou! on a peur! Non, nous, on n'a pas peur. Savez-vous quoi? C'est utile. C'est des partenaires tellement importants. C'est ça. On les aime, nous, les gens du secteur privé puis la philanthropie aussi, parce qu'ils sont là, ils sont avec nous, ils travaillent avec nous, main dans la main, avec les municipalités aussi.

Ça fait qu'en plus de... Unitaînés, pardon, nous avons intégré des fonds fiscalisés pour accroître notre capacité de livraison. Puis ça, c'est ça qu'elle disait, ma collègue. C'est sa force. Puis moi, honnêtement, là, c'est triste de voir certains passages dans les médias, parce que, tu sais, trois mots de travers dans une citation peuvent miner quelqu'un. C'est... Il faut aller plus loin. Il faut, s'il vous plaît, faire preuve de rigueur. Puis c'est important, là, de souligner quand même les bons coups qu'on fait, donc ça m'a fait plaisir d'en parler aujourd'hui.

Ensemble, on peut répondre aux besoins urgents en logements des Québécois et bâtir un avenir meilleur pour tous. Vous savez, les gouvernements, là, ils ne peuvent pas tout faire. Il y a des variables, j'en ai parlé dans mon allocution, qu'on contrôle moins, mais on est là puis on est là derrière ces variables-là, sur lesquelles on a moins d'emprise. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec, en ce moment, est au front, M. le Président, puis je suis fière d'en faire partie.

Donc, permettez-moi de conclure, M. le Président, en disant qu'on est engagés, on s'engage fermement à résoudre cette crise-là à travers des actions concrètes, que je viens d'énumérer, des investissements comme on n'a jamais vu auparavant. On l'a fait, on va continuer de le faire. Puis les initiatives dont j'ai parlé aujourd'hui témoignent de la détermination de notre gouvernement à offrir des solutions durables, équitables, et ce, pour l'ensemble des Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Labelle. Donc, je reconnais, comme prochaine intervenante, Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole à la suite de la... de ce que ma collègue députée des Mille-Îles nous présente aujourd'hui, de sa motion sur le logement.

Je voudrais commencer par des petits échos du terrain, en tout cas de chez nous. Le 10 mai dernier, il y avait un dîner-causerie à la Chambre de commerce et d'industrie de la Rive-Sud, et l'invité d'honneur était le ministre des Finances. Avant le dîner, il y avait un petit cocktail, et j'ai eu la chance, donc, de parler avec des entrepreneurs, entrepreneurs en construction, qui se sentent paralysés parce que ça ne bouge pas assez à leur goût, au Québec, des entrepreneurs qui me disaient : On est dans une bureaucratie, alors qu'on devrait s'activer, le besoin en logements est tellement grand, mais on nous... on est rendus qu'on est obligés de mettre des investissements tellement importants qu'on n'a plus les moyens de faire certains projets. Les mises de fonds, donc, sont rendues inabordables pour certains entrepreneurs dans certains contextes. Et on me disait : Pourquoi est-ce qu'on n'a pas fait comme ailleurs et enlevé la taxe sur les matériaux de construction, la TVQ sur les matériaux de construction pendant un certain temps pour nous donner un coup de main? Ce à quoi j'ai répliqué, bien sûr, que ma collègue députée de Mille-Îles l'avait proposé à maintes reprises au gouvernement, qui a refusé, chaque fois. À Longueuil, donc, la baisse de mises en chantier, en avril 2024 par rapport à avril 2023, était de 42 %, alors ça ne bouge pas encore beaucoup dans le... par chez nous.

Et, à cette même... à ce même événement de la Chambre de commerce et d'industrie de la Rive-Sud, il y avait... à un moment donné, sont entrés dans la salle des manifestants, des manifestants qui voulaient être écoutés, des manifestants qui réclamaient le droit au logement. Et là je répète ce qu'ils m'ont dit. Ce n'est pas moi qui leur ai mis des mots dans la bouche parce que je suis sortie pour aller leur parler et les écouter, et eux, ce qu'ils m'ont dit, contrairement à ce qu'on vient d'entendre dans cette Chambre, c'est qu'AccèsLogis, il marchait, avant, puis le PHAQ, maintenant, il ne marche pas. En tout cas, à Longueuil, c'est le cas.

Et je me permets de citer l'AQDR, dans son mémoire prébudgétaire, qui disait : «...il est impératif de revoir la structure de gouvernance au sein du gouvernement afin d'optimiser et d'accélérer les délais pour l'approbation, le financement et la concrétisation de projets de logements sociaux, communautaires et abordables.»

Alors, voilà pour mon introduction, M. le Président. Et évidemment vous vous doutez que je vais vous parler surtout des aînés puisque je suis porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés et aussi parce que la ministre a mentionné tout à l'heure qu'elle souhaitait protéger les plus vulnérables, et bien entendu que je partage son objectif.

Pour les aînés, vivre dans la dignité, au Québec, et vivre dans la sécurité, ça prend un logement qu'ils sont capables de se payer, et c'est très difficile. Et pourquoi on en est rendus là? Bien, on entend parler de grosses sommes d'argent, d'actions tous les jours, et tout ça, mais on en est rendus là parce que c'est un échec de la CAQ. D'abord, le premier ministre, qui a refusé de reconnaître pendant longtemps qu'il y avait une crise du logement, et aussi d'avoir attendu à la toute dernière minute l'an passé pour déposer, au dernier jour de la session, un projet... le projet de loi en habitation, alors que, si ça avait été déposé pas mal plus vite, peut-être qu'on serait déjà vraiment en action sur les chantiers et qu'on aurait déjà des résultats, parce qu'évidemment on souhaite que ça réussisse et qu'il y ait des résultats, c'est ce dont la population a besoin, et aussi parce qu'on a laissé aller les fermetures de RPA par centaines.

Et, quand je dis laissé aller, là, je ne parle pas d'attentisme. Ce n'est pas un mot que j'utilise, que j'aime utiliser, mais, par contre, on peut faire un constat. En février 2023, ça fait 15 mois, j'ai déposé un mandat d'initiative pour qu'on se penche en commission parlementaire sur les raisons, les causes des fermetures et des conversions de RPA pour qu'on puisse trouver des solutions avec les gens du milieu pour mettre fin à ces fermetures-là et puis s'assurer que les gens puissent se loger avec... en payant un loyer qui fonctionnait et que la RPA puisse fonctionner aussi.

Les personnes aînées sont... Et ce n'est pas la première fois que je le dis, les personnes aînées ont des difficultés encore plus grandes que la majorité de la population en matière de logement. Pourquoi? D'une part, parce que le revenu de retraite est plafonné. On n'a pas... On n'a pas possibilité non plus de se trouver un deuxième emploi pour arrondir les fins de mois, le temps qu'elle dure, la crise, pour des raisons physiques, parce que les gens sont déjà retraités, etc. C'est aussi très difficile, donc, pour les personnes aînées, d'affronter le climat économique et la crise du logement actuelle. Je rappelle qu'il y a près de 800 000 aînés, au Québec, 800 000 aînés, au Québec, qui vivent avec des revenus de 25 000 $ ou moins par année. Et des changements de situation familiale, hein, des situations où un conjoint doit être hébergé en CHSLD, ou dans une ressource intermédiaire, ou en maison des aînés, ou bien dans une situation où le conjoint décède. Bien, il reste une personne qui doit assumer le coût complet, évidemment, de son loyer ou de son logement, si c'est une maison, doit payer sa taxe, ses taxes municipales. Donc, la personne se retrouve avec un revenu pour payer ce qu'elle payait avant avec... ce que le couple payait auparavant, et la personne qui se retrouve avec... dans cette situation-là, bien, statistiquement, c'est... ce sont principalement des femmes, majoritairement, en tout cas, des femmes qui se trouvent dans cette situation-là.

Alors, qu'est-ce qu'elles font? Alors qu'avant c'était un choix facile à faire, bien, facile, entendons-nous que ce n'est pas facile de partir de la maison où on habite depuis peut-être 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans, ou un appartement, en tout cas, mais le choix, c'était... il n'y avait pas une épée de Damoclès au-dessus de la tête de personne qui faisait le choix soit de vendre et d'aller dans sa... dans un appartement ordinaire ou bien d'aller dans une RPA parce qu'elles pouvaient s'attendre à ce que le... qu'il y ait une certaine prévisibilité pour le loyer. Malheureusement, aujourd'hui, on ne sait pas, ça peut être... Le loyer peut augmenter de façon faramineuse, et la personne n'a plus les moyens de le payer, ou bien ça peut être une personne qui est en RPA, et le loyer, là aussi, augmente. Et on a vu que le gouvernement a tenté... tente de ralentir les fermetures de RPA en faisant une aide, une allocation personnalisée. Je partage l'objectif, sauf que cette allocation personnalisée pour les personnes qui ont besoin de soins, il y a un problème avec la mécanique qui oblige les gens à avoir les services sur leur bail et donc les rend responsables de payer, alors que c'est le CISSS qui doit payer pour ces services.

Bref, il y a vraiment une difficulté très grande pour les aînés, et je souhaite que les différentes mesures prises donnent des résultats, parce que les aînés en ont vraiment, vraiment besoin. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Et, comme prochain intervenant, je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci. Merci, M. le Président. Bien, d'abord, je veux vous saluer, vous dire que, dans des moments comme ça, Dieu que j'aimerais ça que vous me prêtiez 10 %, 20 % de votre talent de poète, hein, ça rendrait les choses encore plus intéressantes. Je veux saluer aussi mes collègues et, évidemment, les députés de l'opposition, la députée de La Pinière et des Mille-Îles.

Je ne reprendrai pas tout ce qui s'est dit depuis le début. Souvent, j'ai en mémoire des interpellations au niveau de la ministre de l'Habitation qui a expliqué toutes les mesures qu'elle a développées au fil des années. On a interpellé aussi le ministre du Travail qui, lui aussi, a contribué par l'accès à une formation accélérée en construction. Combien de fois on a interpellé le ministre des Finances qui, lui, a fait mention de tous les avantages fiscaux ou les budgets qui avaient été accordés, que ce soit dans le budget d'opération ou dans le PQI. Combien de fois le premier ministre aussi a été interpellé par rapport à ça, où il a mentionné qu'on avait eu une entente, entre autres, avec le gouvernement fédéral pour augmenter de 900 millions la part du fédéral dans notre budget pour la construction, de sorte que, sur une dizaine d'années, on parle de près de 7 milliards de dollars qui vont être investis.

Est-ce qu'on a un défi, est-ce qu'on a un défi au niveau de la construction? Absolument. C'est gigantesque. Mais moi, j'ai confiance. Je pense à nos ancêtres qui, au début du siècle où la population a explosé, ils ont relevé les défis, ils ont construit des villes. Je pense qu'on fait face un peu à ce même genre de défi là. Et, au-delà de tous les programmes qu'on met en place, il faut juste regarder la vérité en face pour voir comment ça se fait qu'on se retrouve dans une situation comme ça.

Moi, je vous dirais, principalement, il y a deux choses. Il y a évidemment la croissance économique, je vais y revenir un petit peu plus tard, mais on connaît un boom de croissance économique quand même assez important. Si on regarde aussi toute la question de l'inflation qu'on a connue dans les dernières années, si on regarde la question des taux d'intérêt aussi, c'est des choses qui ont un impact par rapport à la construction. Et il y a aussi toute la question de l'immigration temporaire, et je vais y revenir un petit peu tantôt. On souhaite tous de l'immigration, on souhaite tous de l'immigration réussie, mais il y a quand même un certain nombre qui nous cause des défis absolument importants.

Hier, j'étais absent de la la période de questions parce que j'étais à Montréal pour — je reviens à toute la question de la croissance économique — j'étais à Montréal pour l'annonce de notre quatrième zone d'innovation. Très fier. Il faut savoir qu'au Québec, à Montréal, Longueuil, Mirabel, on est à peu près le seul endroit sur la terre où il y a à la fois Boeing, Airbus, Bombardier, trois constructeurs d'aviation sur notre territoire. Avec la zone d'innovation, on va faire en sorte de faire contribuer les partenaires universitaires là-dedans, de sorte que tout le défi aérospatial qu'on a dans les prochaines années, on va être en mesure d'y faire face et de maintenir notre place de choix dans cette économie-là.

Évidemment, c'était notre quatrième zone d'innovation. On avait déjà annoncé la zone quantique, à Sherbrooke, on avait annoncé aussi haute technologie et microélectronique, à Bromont, et, évidemment, vous allez me pardonner, mais ma préférée, celle de la transition énergétique, qui touche Trois-Rivières, Shawinigan et Bécancour, de sorte qu'on s'est vraiment donné des moyens pour accroître notre croissance économique. Et je parlais de la période de questions, hier, et j'entendais une députée de l'opposition poser une question par rapport à la zone d'innovation, le projet de zone d'innovation à Rouyn-Noranda. Je vois mon collègue ici. C'est un excellent projet, qu'il y a à Rouyn-Noranda, on est en train de l'étudier, et c'est certain qu'on va tout faire pour appuyer l'initiative de ces projets-là.

Vous savez, M. le Président, moi, je viens de Grand-Mère, je suis député de Nicolet-Bécancour, je travaille dans mon comté depuis maintenant une trentaine d'années. À Grand-Mère, moi, j'ai connu... Grand-Mère, Shawinigan, des difficultés économiques, mettons. Quand j'arrive sur le marché du travail, dans les années 80, on fermait des entreprises, les populations diminuaient, on a perdu des papeteries, vraiment, on gérait de la décroissance économique. Je suis arrivé en 1994 à la MRC de Nicolet-Yamaska et je dirais... 1994, j'ai arrêté en 2012, toutes les années, on vivait aussi une certaine décroissance. À peu près tous les villages, ils perdaient, bon an, mal an, un petit peu de population, de sorte qu'on devait fermer des écoles, on remettait en question des services gouvernementaux. Et c'est un peu la raison pourquoi qu'on a formé la coalition avenir économique. Rappelez-vous les discours du premier ministre, qui était, à l'époque, à l'initiative de ce mouvement-là. Ce qu'il disait, c'est qu'il faut rassembler les forces, qu'on soit souverainiste, qu'on soit fédéraliste, il faut travailler ensemble pour créer de la richesse. Et l'idée des zones d'innovation, c'est venu avec ça.

On a pris le pouvoir en 2018, et, quand je disais que j'ai écouté le... Juste avant, pendant toutes ces années-là, moi, j'ai connu, là, souvent, des taux de chômage à 10 % et plus. On travaillait très fort. J'étais directeur du CLD, et on était contents, quand on créait un travailleur autonome, même si c'était le salaire minimum, puis ils engageaient une personne. On n'était pas regardants sur les salaires, ce qu'on voulait, c'était donner du travail à des gens. On est ailleurs. On est ailleurs. Depuis qu'on est au pouvoir, en 2018, notre stratégie par rapport à... les zones d'innovation, mais aussi de travailler pour essayer d'aller chercher des filières comme la filière batterie, tous les projets que le ministre de l'Économie, il a été capable d'aller chercher.

L'opposition questionnait le premier ministre, hier, sur... on lui reprochait un peu qu'on commençait à être à court d'électricité, puis moi, je me disais : C'est quand même assez exceptionnel qu'on nous reproche de ne plus être en surplus d'électricité. Le premier ministre, il disait... il citait l'ancien président... il citait l'ancien président d'Hydro-Québec, qui disait que, compte tenu de l'évolution des dernières années, on prévoit être en surplus d'électricité dans les 20 prochaines années. On a travaillé fort, on est allé chercher la filière batterie, on est allé chercher une entreprise comme Northvolt. Actuellement, il faut sélectionner... On n'avait pas, dans le pipeline, des projets d'entreprises. Maintenant, il faut sélectionner les meilleurs projets pour développer notre économie.

Donc, je vais résumer, il y a tout l'aspect économique, et j'ai parlé de l'immigration aussi. Juste donner un portrait : moi, mon comté, il a à peu près 47 000, 48 000 de population. Il y en a qui en ont un peu moins, il y en a qui en ont un peu plus. Mettons qu'on dit qu'il y a trois personnes par logement, ça veut dire que, chez nous, il y a à peu près 15 000, 16 000 logements. Si on prend 500 000 nouveaux arrivants, les besoins en logement, mettons qu'on met trois personnes, ça veut dire que ça prend 166 000 nouveaux logements. Si on prend... on revient au comté, un comté comme le nôtre, comme le mien, ça en prend à peu près 15 000, ça veut dire qu'il faudrait bâtir à peu près 10 nouveaux comtés. Les logements, les écoles, les hôpitaux, c'est ça, le défi auquel on fait face.

Je vois le temps s'écouler. J'aurais voulu aller un petit peu plus loin là-dessus, mais je veux quand même terminer sur une citation, que je ne trouverai pas, probablement... oui, ici, une citation de Guy Cormier, pour dire que, comme gouvernement, on prend nos responsabilités. Je prends quelques instants pour citer Guy Cormier, président et chef de direction chez Desjardins. Lors de l'annonce faite avec la ministre l'an dernier, il affirmait ce qui suit : «Il y a un manque de logements abordables et il est nécessaire de favoriser activement la construction de ce type d'habitation. [...]Je suis fier du travail accompli par la grande équipe Desjardins, qui a travaillé en mode innovation et [de coopération] avec les différents organismes communautaires afin de rendre disponibles 1 500 [nouveaux] logements abordables d'ici 2025.»

Dans une autre entrevue, il dit : «Nous sommes dans une conjoncture de plusieurs éléments qui fait en sorte que c'est difficile de se lancer dans des projets de construction immobilière, avec les taux d'intérêt qui ont doublé l'inflation, la pénurie de main-d'oeuvre et les terrains à trouver, mais je suis très optimiste, parce que, présentement, le logement, c'est la priorité de tout le monde, y compris du gouvernement.» Merci, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Rivière-du-Loup...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...Rivière-du-Loup—Témiscouata. Allez-y, Mme la députée.

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, M. le Président. Donc, on le reconnaît dans plusieurs municipalités du Québec, le taux d'inoccupation des logements présentement demeure à son plus bas. Notre gouvernement est sensible à cette situation, mais, je le rappelle, c'est une situation qu'on voit à la grandeur du Canada et dans à peu près tous les pays occidentaux. Il faut le dire, M. le Président, un loyer reste quand même moins cher à Montréal qu'à Toronto, ou Vancouver, ou dans une grande ville canadienne. Malgré l'augmentation du coût d'un logement, ça reste généralement plus abordable de se loger au Québec qu'ailleurs au pays. Ce ne sont que de simples comparatifs à titre informatif. Toutefois, notre gouvernement est totalement sensible à la difficulté présente pour se loger, situation que l'on vit à la grandeur du Québec.

Vous savez, M. le Président, j'ai récemment fait une mission au Connecticut avec la députée de Mille-Îles pour un sommet sur l'habitation. La tenue de ce sommet-là visait à rassembler des experts de politiques sur le logement puis des législateurs des États et des provinces de l'est des États-Unis et du Canada afin d'aborder diverses solutions pour améliorer l'offre et surtout l'accès au logement. La crise du logement étant identifiée comme un enjeu prioritaire au Canada tant au niveau provincial que fédéral, il s'agissait aussi d'une occasion de prendre part à une conversation entre législateurs nord-américains afin de pouvoir justement s'inspirer des meilleures pratiques.

Nous avons participé aux visites terrain et aux différentes réunions afin d'en apprendre davantage sur les différentes politiques en matière de logement qui se font dans d'autres États américains. Les rencontres avec différents acteurs du milieu du logement aux États-Unis nous ont permis de se familiariser beaucoup avec les différents enjeux rencontrés chez nos voisins. Force est de constater, M. le Président, que ceux-ci sont similaires aux nôtres, mais que, comparativement à d'autres États, nous avons une direction claire et des actions pragmatiques pour construire plus et plus vite.

Ici, au Québec, les principaux défis en matière de logement reposent aussi sur plusieurs facteurs combinés ensemble : l'accroissement du nombre de ménages, une offre insuffisante de constructions neuves, la diminution du taux d'inoccupation sur le marché locatif, l'érosion du parc de logement locatif, l'augmentation des loyers sur le marché locatif et l'augmentation des prix des logements offerts sur le marché de la vente et de la revente. Mais une des causes majeures également est sans aucun doute l'augmentation de l'immigration temporaire. Dois-je rappeler que le Québec accueille un nombre record d'immigrants temporaires? On parle d'environ 560 000 seulement en 2023. C'est largement au-dessus de la moyenne canadienne. Donc, c'est certain que ça accentue grandement la demande en logement.

La Banque du Canada le mentionnait en décembre dernier, l'augmentation récente du nombre de nouveaux arrivants contribue à l'inflation par le biais de la demande en logement.

Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux fédéraux poursuivent une politique d'immigration très ambitieuse. Alors que le Canada connaît une croissance démographique record, cette nouvelle approche aggrave l'accessibilité de logements, selon certains économistes. L'augmentation de l'immigration est en croissance fulgurante depuis 2022, et particulièrement au Québec, M. le Président. Il est inconcevable que l'offre de logements soit en mesure de suivre. C'est pour ça qu'on est en mode rattrapage, mais, heureusement, on a une ministre en action et qui n'a pas froid aux yeux.

Si on veut avoir plus de mises en chantier, ça prend évidemment plus de travailleurs de la construction. C'est pour ça que le ministre du Travail a adopté un projet de loi visant à former davantage de travailleurs, car malheureusement, au pays, seulement 3 % des résidents non permanents travaillent dans le secteur de la construction, comparativement à 8 % de l'ensemble des travailleurs. Donc, le projet de loi de la réforme de la construction vise, donc, à former davantage de travailleurs également issus de l'immigration.

C'est indéniable, M. le Président, et ma collègue le répète souvent, pour répondre à la crise du logement, on doit construire plus et plus vite. J'aimerais revenir là-dessus, parce que la difficulté à se trouver un logement abordable ou social est une problématique qui affecte, oui, les grands centres et les nouveaux arrivants mais également les gens dans nos régions. Ce n'est désormais plus exclusif aux grandes villes.

Comme députée, je suis aussi bien placée pour comprendre puisque les impacts de la crise du logement affectent mon comté. Mon équipe et moi, on y est confrontées chaque jour. Toutes les semaines, des citoyens nous contactent parce qu'ils rencontrent des défis pour se loger. Chez nous, au Bas-Saint-Laurent, le taux d'inoccupation se situe à 0,6 %. Ainsi, on est en situation d'équilibre lorsqu'on est autour de 3 %.

Les besoins sont bien réels mais aussi très diversifiés, en lien avec nos enjeux. La population vieillissante... Nous avons une population vieillissante avec une courbe qui se situe bien au-delà de la courbe du Québec. On a un accueil record, présentement, d'étudiants internationaux dans nos institutions d'enseignement. Il y a une augmentation générale, aussi, de 20 % de notre population depuis la pandémie. On a également la présence de beaucoup de travailleurs temporaires qui viennent travailler soit en agriculture ou en acériculture, deux domaines fortement en croissance chez nous.

Notre gouvernement a décidé de s'attaquer directement à ces enjeux par des investissements financiers majeurs, soit 4 milliards de dollars depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. M. le Président, je dois en venir au constat que... Depuis mon élection du 3 octobre 2022, je suis déjà en mesure de constater toutes les actions qui opèrent un changement positif.

Et, pour ne citer que quelques exemples, en janvier dernier, on a annoncé 87 nouveaux logements abordables pour la ville de Rivière-du-Loup, une annonce faite moins de trois mois après le lancement du programme PHAQ. Donc, dans ces projets, on comptera 78 logements abordables destinés à des familles ou à des personnes seules et également neuf unités supervisées pour les personnes autistes. On a également déposé à la ministre un projet en modulaires, par la MRC de Témiscouata, qui est présentement en analyse au niveau de la SHQ. On a aussi un accompagnement de la SHQ pour un projet de logements abordables dans un ancien monastère, un projet attendu depuis très longtemps puisqu'il avait été sous-financé. On a également un agrandissement de prévu pour deux résidences pour aînés, et finalement nous avons déposé récemment un projet de logements étudiants pour le cégep de Rivière-du-Loup.

Donc, la liste des projets est non négligeable, et la collaboration des MRC et des municipalités est au rendez-vous. Et ça, M. le Président, je tiens à le souligner, parce que la crise du logement, c'est l'affaire de tous et c'est aussi l'affaire de nos milieux locaux. Et je ne parle même pas ici des projets qui sont en cours de réalisation dans le secteur privé, qui contribuent également grandement à régler la crise.

Vous savez, l'objectif du PHAQ est de mobiliser tous les partenaires qui peuvent mettre sur pied des projets de logements abordables. Ceux qui peuvent déposer des projets dans le cadre du PHAQ sont des coopératives, des organismes à but non lucratif, des offices d'habitation et même, maintenant, des entreprises du secteur privé. Le PHAQ vise également à accélérer la construction de logements, et c'est pourquoi ses normes prévoient que les projets devront être mis en chantier dans les 12 mois suivant leur sélection, donc, des délais... un délai qui s'étendra jusqu'à 18 mois dans certaines circonstances.

M. le Président, notre gouvernement est résolument engagé à poursuivre ses efforts visant à accélérer la construction d'unités résidentielles sur le territoire québécois, en s'appuyant également sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et bien d'autres dispositions. De plus, nous avons mis en place une cellule interministérielle d'accélération des projets, en collaboration avec les municipalités québécoises, et nous adopterons des nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire comportant des indicateurs liés à la construction de logements, à partir desquels les municipalités devront se doter de cibles.

Donc, en terminant, M. le Président, notre plan, il est très clair : construire plus et plus vite. Et je pense que nous avons une ministre qui est en action pour justement réaliser ces objectifs, avec des mesures également qui permettront de protéger le droit de se loger jusqu'à ce qu'on atteigne notre objectif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je reconnais M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Pouvez-vous dire combien de temps il me reste?

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...42 s.

M. Fortin : 1 min 42 s?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : 8 min 42 s.

M. Fortin : 8 min 42 s. Excellent, M. le Président. Quelle surprise agréable! Moi qui m'attendais à un maigre trois minutes. Bon, voyons voir ce que je peux faire avec 8 min 42 s.

J'ai entendu les interventions précédentes, M. le Président, je vais commencer par là, de deux collègues que je respecte beaucoup, la collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata et le collègue de Nicolet-Bécancour, et les deux interventions, M. le Président, ont commencé de la même façon : Vous savez, c'est partout pareil, hein, c'est un problème à la grandeur du Canada, c'est un problème beaucoup plus large que les frontières du Québec. Ça, M. le Président, là, ça, c'est ce qu'on entend, dans à peu près tous les dossiers, de la part du gouvernement du Québec, du gouvernement de la CAQ. Vous parlez de santé? Ah oui! mais, vous savez, il y avait une pandémie, puis c'était dans... c'était partout pareil, tout le monde a de la difficulté depuis la pandémie. Parlez-lui d'agriculture, comme je le fais régulièrement : Ah oui! vous savez, mais les défis des agriculteurs, c'est des défis partout. Là, on parle d'habitation aujourd'hui : Ah oui! vous savez, mais, partout au Canada, c'est le même problème. Rajoutez à ça, M. le Président, les excuses traditionnelles du gouvernement : C'est de la faute du fédéral, c'est de la faute des villes, c'est la faute des taux d'intérêt, c'est la faute du gouvernement précédent, c'est la faute de l'immigration, et j'en passe, M. le Président.

Moi, je ne me souviens pas du premier ministre qui, lors de la dernière campagne électorale, a dit aux Québécois : Je vais être le champion des excuses. Je ne me souviens pas de ça, moi, M. le Président. Pourtant, c'est ça qu'il fait régulièrement, c'est ça qu'il fait systématiquement, dans tous les dossiers. Tout commence toujours par une excuse. Ce n'est pas de notre faute, c'est de la faute du fédéral. Ce n'est pas de notre faute, c'est la faute des quêteux dans les municipalités. Ce n'est pas de notre faute, c'est de la faute de l'immigration. À toutes les sauces, M. le Président, tout le temps, c'est systématique dans le discours gouvernemental.

Il me semble que ça me tannerait, il me semble que ça pèserait lourd de tout le temps passer le puck à quelqu'un d'autre, de tout le temps dire : C'est de la faute de tout ce monde-là. Il me semble, une fois de temps en temps, ça me tenterait de dire : Sais-tu quoi, je ne serai pas le champion des excuses, je vais être le champion en matière d'habitation, je vais essayer de le régler, le problème, puis je vais arriver avec des mesures audacieuses, puis je vais accepter des propositions comme celles que fait ma collègue aujourd'hui. Bien non, M. le Président, toujours la même rengaine, toujours la même affaire, c'est la faute des autres. J'espère, M. le Président, que, quand le premier ministre va se présenter devant l'électorat dans deux ans... que ce ne sera pas... qu'il va au moins avoir, au moins avoir l'honnêteté de dire aux gens : Bien, je vais essayer quelques affaires, mais, surtout, je vais me protéger moi-même, je vais avoir des excuses pour à peu près tout. Parce que c'est ça qu'il fait, M. le Président.

Ceci étant, l'enjeu de fond qui est soulevé par ma collègue, là, il est crucial, et il est crucial pour les gens de partout au Québec, mais il est crucial pour des gens de ma région à moi, en Outaouais. Et, encore une fois, je l'ai dit tantôt, j'entendais les deux exposés de respectés collègues avant le mien, le collègue de Nicolet-Bécancour, qui nous a parlé de la situation économique dans sa région... Je suis allé sortir les chiffres. Un loyer moyen pour un appartement deux chambres dans le Centre-du-Québec, qu'il représente, c'est 1 304 $ par mois. Chez nous, dans ma région, celle que je représente, celle que le député de Chapleau, qui est ici, représente, c'est 1 810 $. Ce n'est pas vrai que les gens, chez nous, font 38 % de plus que les gens chez eux. J'écoutais la collègue de Rivière-du-Loup il y a quelques instants. Le loyer moyen pour un deux chambres, au Bas-Saint-Laurent, 1 072 $. Ce n'est pas vrai que les gens, chez nous, font 68 % de plus que les gens à Rivière-du-Loup.

Et vous savez ce que ça donne, ça, M. le Président? Quand on a des gens qui ne sont plus capables de payer leur loyer, quand on a des gens qui se font évincer, quand on a des gens qui perdent leur loyer, qui était maintenu, au fil du temps, à un seuil acceptable par rapport à leurs revenus, bien, ça donne une explosion de l'itinérance.

Et je sais que le collègue de l'Outaouais, en cette Chambre, comprend ce que je veux dire, parce que, dans notre région, il y a eu une augmentation de 268 %, au cours des dernières années, de l'itinérance, 268 %, M. le Président. C'est un gros chiffre comme ça, là, ça a l'air d'un gros chiffre, mais c'est surtout du monde, c'est surtout des gens, c'est surtout des humains, des humains que, collectivement, là, ici, là, comme Assemblée, on a échoué à leur donner ce qu'ils avaient besoin pour qu'ils puissent se loger, M. le Président, pas pour qu'ils puissent se payer un voyage dans le Sud une fois par année, là, pas pour qu'ils puissent payer des luxes à leurs enfants, pour qu'ils puissent se loger.

Dans la pyramide des besoins, là, c'est le plus élémentaire, avoir un toit au-dessus de sa tête. Et, quand on a des loyers comme ça, le loyer moyen, là, à 1 810 $... Alors, n'essayez même pas d'avoir un nouveau loyer, vous allez payer plus cher, là. Un loyer moyen à 1 810 $ pour deux chambres à coucher, ça fait en sorte qu'il y a des situations comme celles-là, qu'il y a des gens qui n'ont jamais passé par là, des gens qui n'ont pas, M. le Président, des enjeux personnels liés traditionnellement à l'itinérance. Ce n'est pas des gens qui ont des enjeux de consommation, ce n'est pas des gens qui ont des enjeux de santé mentale, ce sont des gens qui ne sont simplement pas capables de se payer un appartement. Et ça, M. le Président, le jour où on accepte ça comme Assemblée, le jour où on accepte ça comme parlementaires, le jour où on préfère faire des excuses que de tenter de régler cet enjeu-là, on n'a plus notre place ici, M. le Président.

Alors, j'espère... Je le sais, qu'il y a beaucoup de collègues qui sont interpelés par ces questions-là, mais j'espère que le gouvernement comprend l'ampleur de la situation, qui n'est pas en train de s'améliorer, qui est en train de s'aggraver dans ma région puis dans plusieurs autres à travers le Québec.

Le problème, M. le Président, c'est qu'il y en a... Pour ma région, là, il y en a, des solutions qui sont disponibles. Il y en a, des solutions que le gouvernement pourrait mettre de l'avant. Combien de fois on a demandé au gouvernement, et on n'est pas les seuls, M. le Président, combien de fois les acteurs de ma région, les acteurs économiques de ma région ont demandé au gouvernement de s'arrimer avec la ville d'en face sur la question de la TVQ sur les matériaux de construction? Combien de fois? À répétition. Combien de fois ils ont refusé? À répétition, M. le Président. Et vous savez ce que ça fait? Les constructeurs de notre région, là, les grands constructeurs, ceux qu'on connaît tous, là, ils viennent nous voir et ils disent : Bien, moi, j'ai le choix, je peux construire des nouvelles habitations chez vous, à Gatineau, ou je peux les construire à Ottawa, puis, à Ottawa, bien, je pars avec pas de taxe de vente provinciale, alors, déjà en partant, j'ai déjà un 10 % de moins, je fais déjà plus d'argent en partant, avant même, avant même que le pic puis la pelle arrivent sur le chantier.

M. le Président, ils partent déjà avec des pourcentages d'avance. Alors, pourquoi ils viendraient investir chez nous? Je le souhaite ardemment. Je le veux ardemment. Les gens en ont besoin. Les gens qui habitent dans la rue, les gens qui habitent sur le site de Guertin, là, aujourd'hui et qui habitent, à peu près partout, en Outaouais, en situation d'itinérance... Il n'y en avait pas beaucoup, il y a quelques années, M. le Président, des itinérants, dans le secteur Aylmer, là. Il n'y en avait presque pas. Mais là il y en a, et il y en a de plus en plus. Partout dans la ville de Gatineau, il y a des gens qui se cherchent un logement et qui sont incapables de l'avoir parce que le gouvernement refuse des propositions claires, qui n'émanent pas juste du Parti libéral, qui émanent du milieu économique de l'Outaouais, qui émanent du milieu social aussi en Outaouais. Ils le voient bien, là. Les gens qui travaillent en habitation depuis des années nous demandent de le faire.

Alors, d'accepter aujourd'hui la demande de ma collègue qu'enfin on ait le dépôt d'un plan complet, incluant des sites de mise en chantier résidentielles, c'est bien la moindre des choses. Si, M. le Président, ils ne sont pas en mesure d'accepter des propositions précises comme celle-là, ils peuvent-tu, au minimum, au minimum, pour tous ces gens-là, là, déposer un plan complet quant à leurs intentions? C'est ça qu'on leur demande, s'il vous plaît. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Pontiac. Et je reconnais pour une intervention non pas le leader adjoint du gouvernement mais plutôt le député de Chapleau. C'est bien ça?

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : C'est bien ça, M. le Président. Vous vous êtes...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Allez-y, M. le député Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Vous vous êtes bien dompté, effectivement. Très rapidement, je pense qu'il me reste un petit... un petit 30 secondes, mais moi, j'ai envie de vous parler d'un projet...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : 31 secondes.

M. Lévesque (Chapleau) : ... — 31 secondes bien comptées, exactement — d'un projet très important pour ma circonscription de Chapleau, le projet de La Maison des Apprentis. Il s'agit de 25 logements pour des personnes ayant... en situation de déficience intellectuelle et qui va, justement, permettre d'avoir... donc, 24 pour les jeunes et un logement en supervision. Et donc c'est très, très positif, et ça a eu lieu grâce à la ministre de l'Habitation. Merci, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chapleau.

Alors, avant de céder la parole à Mme la députée de Mille-Îles, tel que stipulé à l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf avec la permission de son auteur. La permission de l'auteure est-elle accordée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Accordé. Alors, sans plus tarder, nous allons donc poursuivre le débat, donc... Non. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles pour sa réplique.

Mme Virginie Dufour (réplique)

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Avec le projet de loi n° 65 qui a été déposé par la ministre de l'Habitation ce matin, bien, on constate que le gouvernement caquiste a enfin réalisé l'ampleur de la crise du logement et que ça mérite qu'on s'y attarde. Malheureusement, les conséquences de la crise, elles sont extrêmement graves et critiques pour la population actuelle. Et là, actuellement, on peut se poser des questions, même, s'il n'y aura pas des dommages collatéraux pour au moins une à deux générations à venir.

Il y a aussi... Ça cause une immense, immense détresse dans notre population. Ceux qui se retrouvent sans logis, ça a un coût sur... non seulement sur leur santé, mais sur notre système de santé également. Je l'ai mentionné plus tôt, mais il est... Aujourd'hui, c'est plus dispendieux pour l'État, ça coûte plus cher à l'État d'avoir à soutenir une personne qui est en situation d'itinérance que le coût de lui fournir un logement. Alors, comme société, on ne peut pas continuer dans cette direction-là.

Mais l'enjeu, c'est qu'on manque cruellement de logements, et ça, ça crée des dommages aussi sur notre économie. Donc, les chambres de commerce, la députée de La Pinière en a parlé, elle a parlé de celle de sa région... mais les chambres de commerce du Québec en entier ont lancé un cri d'alarme. Ils ont, il y a quelques semaines, demandé un sommet national sur l'habitation. Ils ont dit que ça nuisait à toutes les régions du Québec actuellement, le manque de logements.

J'aimerais revenir sur ce que la ministre a mentionné dans son intervention. Elle a rappelé qu'elle était comptable et fiscaliste. Ça, c'est effectivement... Je lui ai dit à quelques reprises, alors, je crois qu'elle devrait comprendre à quel point l'écosystème économique actuel, il n'est tout simplement pas attrayant pour les entrepreneurs en construction. Ce n'est pas rentable de construire du logement, actuellement, pour, disons, des loyers raisonnables que la classe moyenne peut se payer. On n'arrive tout simplement pas, l'équation n'arrive pas. Et ça, elle le sait. Je suis convaincue qu'elle le sait.

Elle dit qu'elle travaille depuis plusieurs mois sur sa stratégie, bon, qu'elle espère... espère la présenter cet été avec des cibles. Je dois rappeler qu'en mai 2023 elle nous avait dit exactement la même chose, qu'elle travaillait sur son plan et qu'elle allait le présenter à l'été. Vous comprendrez qu'à l'été 2023 on n'a pas vu de plan. En janvier, elle a dit qu'elle travaillait encore sur un plan et qu'elle allait le présenter bientôt. On attend toujours. On attend toujours.

Déplorable d'avoir entendu la ministre mettre la crise sur le dos des immigrants et du fédéral. Je dois dire, ça, ça m'a... ça m'a choquée. C'est... Les immigrants, de un, on en a besoin. Elle a parlé des immigrants non permanents. J'aimerais rappeler que, dans cette catégorie-là, il y a les travailleurs étrangers temporaires qu'on a besoin pour fonctionner. Je voudrais aussi rappeler qu'on a attiré des grandes entreprises pour venir... venir s'implanter pour la filière batterie. Où va-t-on trouver les travailleurs pour ces usines avec la pénurie de main-d'oeuvre qu'on vit présentement? Et, pour construire du logement, M. le Président, bien, imaginez-vous donc qu'on manque aussi de travailleurs. Alors, on a besoin des gens issus de l'immigration.

Il y a 25 % de la main-d'oeuvre actuelle, dans le domaine de la construction, qui va prendre sa retraite d'ici 10 ans. Et, en parallèle, on a des immenses projets de société. La CAQ a dilapidé notre énergie de façon telle que, là, on a pour 155 milliards de projets d'Hydro-Québec à faire d'ici 2035. Mais ces travailleurs-là, ils vont devoir venir de quelque part, et actuellement on n'en a pas suffisamment pour tout ce qu'on à faire déjà. Alors, c'est évident qu'on a besoin de l'immigration. Et, des discours comme ça, on n'en a pas besoin, M. le Président.

J'ai entendu la ministre, bien, me demander de patienter, dire que, bon, le plan s'en vient, mais je vais lui demander : A-t-on le temps d'attendre encore? C'est dévastateur, tout ce qui se passe. Il faut agir.

Elle a mentionné toutes les mises en chantier de logements sociaux qui se... qui ont été mises en place. La députée de Labelle a fait la même chose. Certes, et je l'ai souligné dans mon intervention du début, je souligne qu'il y a eu, effectivement, des mises en chantier de logements sociaux, pas suffisamment, mais, quand même, on a eu une avancée. Elle a parlé de centaines d'unités. Oui, certes, des centaines d'unités, mais c'est des milliers, des dizaines de milliers de logements qu'il nous manque à chaque année. On se concentre seulement ici sur les logements sociaux, alors que c'est l'ensemble de l'offre de logements que moi, je parle. Je parle de tous les types d'unités qu'il nous manque.

Et là je voudrais répondre aussi à la députée de Labelle, qui a mentionné que... Elle a dit : On investit des milliards. Elle ne comprend pas pourquoi l'opposition, étant nous, on les accuse, on accuse le gouvernement caquiste d'attentisme. Elle a dit : Ce n'est pas exact. Bien, je voudrais rappeler à la députée que, pendant trois ans, la CAQ a nié la crise du logement. Pendant trois ans, elle a pris... La CAQ a pris trois ans pour signer une entente de milliards de dollars, avec le fédéral, qui étaient disponibles pour rénover, par exemple, des logements sociaux qui étaient vacants, trois ans pour signer cette entente-là. Ça, c'est trois ans dans lesquels les coûts ont monté, puis les logements n'ont pas été rénovés. Et, pire, on a perdu davantage de logements sociaux, parce qu'ils ont été barricadés.

Donc... Et je rappellerai aussi que, et comme l'a souligné mon collègue, on a fait à maintes reprises la demande de mesures structurantes comme l'Ontario. Par exemple, la taxe de vente sur les matériaux de construction, on doit la retirer. Il faut agir. Ça fait partie des éléments qui vont faire en sorte que l'écosystème économique va être meilleur pour les entrepreneurs. Si on veut qu'ils construisent, il faut faire ça, puis particulièrement pour l'Outaouais, qui est pris avec une situation... C'est intenable, actuellement, pour l'Outaouais.

La députée de Labelle a aussi parlé, là, du programme pour former les métiers de la construction. Ça aussi, je l'ai souligné, c'est bien, mais on n'en aura pas assez, même avec ce programme-là, notamment par tous les besoins qui ont été créés par l'arrivée de la filière batterie.

Elle a mentionné... En terminant, elle a dit : On n'a pas peur... Quand elle a terminé, elle a dit : On n'a pas peur, nous, du secteur privé. Puis là elle parlait du logement social. Bien, moi, je suis d'accord, il ne faut pas avoir peur du privé. Au contraire, on en a besoin pour... autant pour le logement social, mais, aussi, il faut les soutenir pour construire du logement, du logement de tout type, et actuellement ce n'est pas ce qu'on voit. Le gouvernement n'est pas en train de mettre en place des mesures qui vont soutenir l'industrie de la construction.

Ils ont... Depuis des mois, et des mois, et des mois, ils demandent une multitude d'actions, mais la ministre ne répond pas à ces demandes-là. Il y a des assouplissements à faire, il y a des incitatifs financiers, il y a des... Il y a tellement d'éléments qu'ils ont demandé qui n'ont pas été répondus et... que, malheureusement, fait en sorte qu'actuellement ce n'est pas intéressant de construire du logement au Québec. Mais on en a besoin. On en a besoin.

Et, je le mentionnais, il y a des régions, actuellement, que c'est pire que jamais. Les mises en chantier ont diminué, même dans des secteurs... dans des régions où ils vont accueillir la filière batterie, notamment dans le secteur de Bécancour, la Mauricie, Trois-Rivières, Louiseville, etc. J'ai constaté, par exemple, qu'à Laval, récemment, les dernières mises en chantier... 50 % de baisse dans le trimestre 1. C'est énorme. Donc, on a besoin d'un électrochoc. Il faut absolument qu'on... là, je cherche, qu'on stimule, je ne voulais pas dire «booste», mais il faut stimuler la construction de logements, mais vraiment, là, de façon énorme.

Et donc je voudrais dire qu'actuellement, là, après six ans, la CAQ, on n'a toujours pas de plan, on navigue à l'aveugle, on ignore comment on va réussir à augmenter l'offre de logements de tout type. On a besoin d'une stratégie, ça urge. On est très en retard, puis on ne peut plus se permettre de faire de l'attentisme. Il faut agir maintenant.

Alors, M. le Président, là, je pense que je suis rendue à parler de la motion. Je crois qu'il fallait que je parle de l'amendement qui a été proposé.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...

Mme Dufour : Non? O.K. O.K. Parfait. Bien, écoutez, je conclus là-dessus, M. le Président : Il faut agir, il nous faut une action rapide avec un plan clair, précis, avec des cibles ambitieuses. Si on a nos cibles, si on sait qu'est-ce qu'on vise, au moins on va être capables d'ajuster nos actions. Là, on navigue à l'aveugle, on n'a aucune idée où est-ce qu'on s'en va. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Le débat est maintenant terminé.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre responsable de l'Habitation, avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais donc la lecture de ces deux motions.

• (17 heures) •

La motion principale de Mme la députée des Mille-Îles se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Québec devrait construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire face à la croissance de sa population et pour espérer un retour à l'équilibre;

«Qu'elle prenne acte du faible niveau de demandes de permis de construction et de la baisse des mises en chantiers des dernières années qui éloignent le Québec de la réalisation de cet objectif;

«Qu'elle souligne que la rareté en matière de logement entraîne des conséquences délétères sur les Québécoises et les Québécois, notamment en matière économique, sociale et de santé mentale;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan complet incluant des cibles de mises en chantier résidentielles par année et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles.»

La motion d'amendement de Mme la ministre responsable de l'Habitation se lit comme suit : Au dernier alinéa, retirer les mots «d'un plan complet» et les remplacer par «d'une stratégie gouvernementale en [matière d'habitation]», et retirer les mots «résidentielles par année».

Je mets donc... Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la ministre responsable de l'Habitation que je viens tout juste de vous lire. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé.

Une voix : ...

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, les votes sur la motion de Mme la députée des Mille-Îles et sur la motion d'amendement de Mme la ministre responsable de l'Habitation seront tenus à la période des affaires courantes de demain.

Pour la suite des affaires du jour, je cède la parole au deuxième vice-président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, merci beaucoup, cher collègue. Alors, pour la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 50

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Alors, est-ce qu'il y a un intervenant? Oui, je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes rendus à la toute fin du processus d'adoption du projet de loi n° 50, qui vise, somme toute, à complètement réorganiser le système de sécurité civile concernant les désastres naturels, les sinistres, quelque chose qui commence malheureusement à devenir quelque chose de courant au Québec, là, et qui exige, donc, une réaction plus rapide par rapport à ces sinistres-là qui peuvent être de différents... de différentes sortes. Et le p.l. n° 50, selon nous, constitue une avancée significative dans cette tâche-là parce qu'il met de l'avant... excusez-moi, une vision plus globale qui ne s'arrête pas seulement à l'intervention lors d'un sinistre, donc éteindre un feu, se préoccuper et procéder à des évacuations des populations plus ou moins importantes, etc., donc l'intervention par... l'intervention en elle-même, mais il porte aussi une vision qui concerne la capacité de prévoir ce sinistre-là, de le prévenir, si possible, de mieux doter, en termes de capacités, l'ensemble de la société civile pour mieux se protéger contre ces feux de... contre ces désastres naturels, et éventuellement intervenir, et ensuite réhabiliter autant les milieux naturels que les communautés locales qui sont affectées par ces catastrophes naturelles.

Donc, d'emblée, nous avons appuyé cette initiative et nous pensons voter en faveur du projet de loi n° 50, puisqu'il arrive à point nommé dans le moment historique que nous vivons en ce moment, là, de répétition de catastrophes naturelles, pour la plupart dues à des changements climatiques, là. Donc, nous devons non seulement nous... intervenir autour de... essayer de diminuer les changements climatiques, et ça fait partie de tout un débat en ce qui concerne la transition écologique, là, mais nous devons aussi améliorer nos capacités pour nous adapter à ces changements-là, ce qui inclut une meilleure préparation pour les désastres. Vous l'avez vu, M. le Président, l'année passée, les feux de forêt qui ont ravagé les forêts du Québec, là. Il y a eu autour de 57 feux de forêt qui ont détruit autour de 4 318 000 hectares de forêt brûlée. C'est un chiffre impressionnant. C'est non seulement une perte économique énorme pour le Québec et pour les communautés locales qui vivent de ces... de ces ressources-là, mais aussi une perte irréparable en termes de richesse de la biodiversité.

Donc, on a collaboré grandement avec le ministre de la Sécurité publique à l'adoption de ce projet de loi là. On a... C'est un projet de loi très technique, là, qui concerne l'organisation de la sécurité civile. Parce que, pour nous, il est important de travailler à améliorer nos capacités d'intervention autour de ces désastres-là qui risquent de se multiplier dans les années à venir. Et peut-être que ça, ce qui a été mis en place, ça pourra prévenir des drames comme le décès des deux pompiers volontaires à Baie-Saint-Paul, qui intervenaient lors d'une période de... d'une période d'inondations qui a affecté gravement certains secteurs de Baie-Saint-Paul. Et, si la communication avait été de meilleure qualité entre les différents intervenants, la formation des pompiers, peut-être qu'on aurait pu éviter ce désastre-là.

Donc, il est nécessaire que le législateur octroie des moyens au ministère de la Sécurité publique afin de mieux anticiper les effets des changements climatiques sur la vie des Québécoises et des Québécois. Dans ce sens-là, le projet de loi n° 50 est un pas dans la bonne direction. Évidemment, il y a des choses... On peut toujours améliorer nos pratiques dans ce domaine-là, et j'aimerais nommer quelques points importants, là, par exemple offrir... Dans toute l'optique, là, d'impliquer davantage les municipalités et les MRC dans les plans de protection de prévention des sinistres, on pourrait... il est nécessaire, selon nous, d'offrir un meilleur accompagnement à la hauteur des besoins pour les municipalités et les MRC en matière de sécurité civile. Parce qu'un des aspects qui est amené par le p.l. n° 50, c'est que la responsabilité de prévenir et intervenir autour des désastres naturels appartient... elle est plus décentralisée. C'est une responsabilité plus collective, là. Elle n'appartient pas seulement à un ou quelques ministères, mais à l'ensemble de la société et plus particulièrement aux municipalités et aux MRC, ce qui est une bonne chose. Mais, encore là, si on délègue des nouvelles responsabilités aux municipalités et aux MRC, il faut leur donner aussi les moyens et la... les moyens pour mieux s'informer et mieux intervenir.

Donc, on devrait... Dans l'avenir, je crois qu'on devrait mieux préciser les attentes et le rôle des municipalités et des MRC dans ce domaine-là. Il faut aussi mieux estimer les besoins municipaux en matière de ressources humaines et financières avant le dépôt du règlement, qui suivra l'adoption de ce p.l. On doit absolument impérativement mieux appuyer les municipalités et les MRC. Et il ne s'agit pas de produire des meilleurs guides ou des avis pour dire comment faire, mais il est important d'offrir un accompagnement autant en termes de ressources humaines que de formation qu'un accompagnement financier aux municipalités et aux MRC. Par exemple, selon l'Association des directeurs municipaux du Québec, là, 85 % des membres... de leurs membres qui sont des directeurs généraux ou des greffiers trésoriers, ils ont la fonction de coordonnateur ou de coordinatrice en sécurité civile. Un sondage parmi ces gens-là a révélé que 66 % des directeurs généraux se disaient totalement inconfortables ou peu confortables avec la sécurité civile. Ça nous envoie un message, ça nous dit qu'on doit mieux soutenir et accompagner ces personnes-là qui ont un rôle fondamental, si l'on adopte le projet de loi n° 50. Et on sait que, malheureusement, beaucoup de structures municipales sont dans l'impossibilité de supporter, en ce moment, une telle responsabilité. Donc, encore une fois, je réitère, il faut appuyer les municipalités et les MRC dans cette tâche-là. Il y a aussi la recommandation de rendre obligatoire et assurer une disponibilité financière pour la formation des gestionnaires municipaux. Voilà une proposition concrète pour aider dans cette tâche-là.

• (17 h 10) •

Selon l'Association des gestionnaires en sécurité incendie et civile du Québec, parmi les 21 000 pompiers de la province, 75 000 d'entre eux sont des pompiers à temps partiel ou des volontaires. Donc, trois quarts des pompiers au Québec, là, ne sont pas des professionnels rémunérés pour... à temps plein pour leurs tâches, mais ils font ça à temps partiel et souvent de façon volontaire. 80 % des gestionnaires estiment que l'embauche sera difficile au cours des prochaines années, surtout en régions éloignées. Les petites... Comme vous le savez, M. le Président, les petites municipalités sont nombreuses au Québec, ce qui fait en sorte que près de la moitié des chefs en sécurité incendie sont en situation de double emploi. Ils considèrent que le nombre d'heures qui leur est alloué est insuffisant pour mener à bien toutes leurs tâches. C'est normal, si vous avez deux emplois, bien, votre cerveau est divisé en deux, en quelque sorte, et vous avez moins de temps pour vous occuper de ce qui nous semble essentiel; dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, la sécurité, la prévention et l'intervention lors de sinistres. Cette même association, l'Association des gestionnaires en sécurité civile du Québec, a fait quelques recommandations, comme, par exemple, procéder à des regroupements de services incendiés... incendie, et aussi mieux financer l'École nationale des pompiers du Québec, et offrir davantage de postes à temps plein en sécurité incendie.

J'aimerais vous apporter également, M. le Président, quelques éléments qui nous paraissent très importants, qu'on a entendus lors de la commission qui a étudié ce projet de loi là. Par exemple, il y a deux chercheurs qui... Yan Boulanger et Jonathan Boucher qui sont venus nous dire, nous... qui sont venus souligner l'importance de mieux soutenir la recherche et l'expertise en matière de sécurité civile. Il ne s'agit pas seulement d'améliorer nos capacités d'intervention, mais il faut savoir plus précisément, avec des études scientifiques, comment mieux intervenir, par exemple, dans les cas d'un feu de forêt de grande ampleur. Et, selon ces deux chercheurs-là, il y a en ce moment un manque d'expertise au Québec, notamment, par exemple, pour bien cartographier les zones à risque de sinistre. Nous espérons, dans ce sens, que le gouvernement de la CAQ prendra cette recommandation au sérieux, considérant que les aléas climatiques risquent d'augmenter dans les prochains... les prochaines décennies. Donc, le financement de la recherche et le développement de l'expertise est essentiel dans ces champs d'action là.

Il faut aussi rassurer les citoyens en zones inondables. De nombreux citoyens et citoyennes sont inquiets, en ce moment, de voir ce qu'il va advenir avec la nouvelle cartographie des zones inondables et ils veulent savoir, par exemple, s'ils vont perdre leur assurance maison ou même s'ils vont pouvoir renouveler leur hypothèque. On sait que, par exemple, à Baie-Saint-Paul, qui a connu des inondations, c'est déjà compliqué de renouveler l'hypothèque de... J'ai eu la chance, l'opportunité de visiter les régions affectées de Saint-Paul, des vieilles maisons patrimoniales magnifiques, là, qui vont être... qui ont perdu toute valeur et qui seront vraisemblablement démolies. C'est une perte nette pour l'ensemble du Québec, pour notre patrimoine, pour notre patrimoine au Québec. Donc, on doit s'occuper aussi de ces éléments-là.

Je crois que le ministre devrait être à l'écoute de ces personnes et les rassurer sur les différentes aides financières et matérielles qui pourront être mises à leur disposition. Pour cela, nous attendons évidemment qu'il mette de l'avant une approche interministérielle, qu'il collabore avec d'autres... d'autres ministères.

Il y a un changement fondamental qui a été apporté par le projet de loi n° 50, là, c'est le fait que la SOPFEU, c'est-à-dire l'institution qui est en charge de combattre les feux de forêt, passe de... qui était sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles, ils passent maintenant sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique. Ce changement n'est pas anodin. Il traduit, en même temps, une évolution, un changement, une modification de la philosophie derrière la SOPFEU, qui... Je vous apprends peut-être, M. le Président, que la SOPFEU, à ses tout débuts, était un service de sécurité incendie au service... créé et payé, financé par l'industrie forestière. Et, bon, les années ont passé. Finalement, c'est l'État qui a pris en charge la SOPFEU pour combattre les feux de forêt, mais aujourd'hui la philosophie qui est mise de l'avant, c'est que la SOPFEU ne va pas seulement intervenir pour éteindre des feux de forêt, mais pour protéger des biens et des personnes, donc des communautés. Donc, la motivation principale, c'est non pas seulement protéger la ressource en termes de forêt, mais protéger la ressource et aussi les communautés. Il me semble que c'est un changement avisé et très, très important, là.

Et, selon le directeur d'Unifor, Daniel Cloutier, et je le cite : «...la SOPFEU semble ne pas prendre au sérieux la rétention et l'attraction de la main-d'oeuvre ni reconnaître la dangerosité inhérente à ce métier pour la sécurité et la santé de ceux qui l'exercent.» On sait que, dernièrement, on a vu la nouvelle comme quoi il y a des... les employés de la SOPFEU considèrent qu'ils pourraient améliorer grandement leurs conditions de travail, et c'est essentiel si on veut garder une expertise, une expertise pointue au sein de cette institution qui est fondamentale dans le combat pour les feux de forêt.

Et, en terminant, M. le Président, j'aimerais souligner un aspect qui nous a fait, comment dire, tiquer un peu dans l'étude du projet de loi, c'est toute la partie sur l'adoption de la loi... d'une loi d'urgence nationale. D'abord, pour l'information de tout le monde, la loi octroie la capacité à des municipalités de déclarer des états d'urgence locaux, mais... et c'est une prérogative du gouvernement du Québec, de déclarer l'état d'urgence national pour l'ensemble du territoire. On commence à être habitués avec cette formule-là parce qu'on l'a amplement connue pendant l'époque de la pandémie. Malheureusement, le gouvernement n'a pas modifié fondamentalement cette... les dispositions permettant de... non seulement de décréter l'état d'urgence, mais de renouveler l'état d'urgence de façon répétée. Et la loi stipule que le gouvernement, chaque 10 jours, sans consulter... consulter seulement... une consultation du Conseil des ministres, peut renouveler l'état d'urgence. Et il pourrait aussi, s'il le désire, revenir à l'Assemblée, au salon bleu, à l'Assemblée nationale et obtenir un vote pour un renouvellement de 30 jours de l'état d'urgence.

Nous, on considère que c'est très bien, dans des périodes d'urgence, de renouveler de 10 jours l'état d'urgence, mais, à un moment donné, il y a une limite. Le gouvernement doit revenir à notre instance démocratique, à la source de la souveraineté populaire qui est ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, pour demander le renouvellement à plus long terme d'un état d'urgence. On n'est pas... On ne peut pas gouverner,bien, pendant très longtemps comme on l'a connu, pendant la pandémie, sans consulter l'ensemble des députés sur le renouvellement de l'état d'urgence. Donc, c'est très important d'adopter ce projet de loi, mais l'adoption de ce projet de loi là ne doit pas nous faire oublier qu'en même temps qu'on améliore nos capacités d'adaptation et d'intervention lors des désastres naturels qui peuvent survenir dans les prochaines années on ne doit pas oublier qu'on doit aussi travailler à diminuer autant que possible les changements climatiques par la transition écologique, là. C'est... On doit agir sur les deux termes. Écoutez, des désastres naturels, il va y en avoir de toutes sortes, des éboulements, des incendies, des inondations, des sécheresses, des feux de forêt, des tornades, des canicules, du verglas, on peut en nommer. C'est les 10 plaies d'Égypte, M. le Président, qu'on va avoir dans les prochaines années. Et il est donc essentiel de mieux se prémunir en termes d'organisation et de philosophie concernant ces désastres qui s'en viennent.

Donc, nous allons appuyer l'adoption de ce projet de loi, et je pense que c'est une avancée importante pour le Québec. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant. Il n'y en a pas?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, est-il adopté? Adopté.

Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint.

• (17 h 20) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. C'est une très bonne nouvelle, cette adoption. Et maintenant je vous demanderais d'appeler l'article 8 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 37

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Prêt dès le départ. Tout d'abord, j'aimerais prendre le temps de saluer le travail de tout le monde qui a su contribuer à ce projet de loi de près ou de loin, en commençant par Mme Régine Laurent et tous les commissaires de la commission Laurent, qui sont à l'origine de ce projet de loi. C'était, en effet, leur première recommandation dans leur rapport, un chapitre 1 qui s'intitulait Promouvoir et respecter le droit des enfants. Ensuite, tous les groupes qui nous ont fait part de leurs opinions, de leurs commentaires, que ce soit lors des rencontres dans le travail en amont du projet de loi, par le dépôt de leurs mémoires à l'Assemblée nationale ou ceux qui sont venus témoigner devant nous, M. le Président, en commission, merci à tout le monde. Merci aussi au président de notre commission, le député de Beauce-Nord... de Beauce-Sud, excusez-moi, et...

Une voix : ...

M. Carmant : ...de Beauce-Nord, excusez-moi, et finalement à tous mes collègues parlementaires.

Alors que l'on arrive à la fin de ce processus, il n'y a aucun doute que nous étions tous animés par un profond désir d'améliorer l'avenir des enfants du Québec et de faire du Québec la société la plus bienveillante qui soit pour nos enfants. Avec ce projet de loi, on vient créer un commissaire au bien-être et aux droits des enfants, une des priorités, comme je le disais, du rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.

Le dépôt du projet de loi a été applaudi par tous, mais, dès le départ, M. le Président, deux visions se sont distinguées, l'une plus axée sur l'aspect porte-voix, prévention et soutien de nos 1,8 million d'enfants, l'autre plus axée sur le soutien des enfants dans le système de la protection de la jeunesse. Mais, grâce à notre travail, M. le Président, nous avons pu améliorer le projet de loi afin de répondre le mieux possible aux attentes de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. En effet, si nos nombreux échanges ont parfois fait l'objet de certains débats, nous avons été en mesure de bonifier la version initiale du projet de loi, autre preuve, M. le Président, de la force de notre système parlementaire ici, au Québec.

Dès la première version à ce que nous proposons aujourd'hui, nous avons été capables de bonifier ce projet de loi, notamment en venant élargir l'âge des enfants et des jeunes adultes qui seront sous la responsabilité du commissaire jusqu'à 25 ans quand ils sont considérés comme vulnérables. Nous avons ajouté des fonctions au commissaire, notamment en ce qui concerne la coopération avec les organismes communautaires ou tout autre organisme public. Nous avons également ajouté que le futur commissaire allait coopérer avec les directions de santé publique ainsi que le coroner.

À l'écoute des Premières Nations et des Inuit, nous avons retiré le chapitre sur le commissaire associé pour les enfants issus des Premières Nations et des nations inuites afin de permettre à notre futur commissaire de conclure des ententes, à leur demande, avec des communautés ou des regroupements issus des Premières Nations et des communautés inuites. Nous voulons leur laisser également ainsi la plus grande latitude afin de mettre en place le modèle qu'ils désirent pour leur jeune population. Je l'ai mentionné à de nombreuses reprises durant les travaux et auparavant, nous croyons fermement que personne n'est mieux placé que les Premières Nations et les Inuits pour décider ce qui est de meilleur pour leurs enfants.

Nous avons également, à la demande des ex-placés de la DPJ, précisé les attentes du futur commissaire concernant les rencontres à tenir avec les comités, que ce soient des jeunes au niveau national ou au niveau régional. Nous allons demander également que chaque centre jeunesse développe son propre comité de jeunes, qui, également, sera représenté sur les tables régionales, sur les comités régionaux, auprès de notre commissaire, pour qu'il entende l'envie de... l'avis de tous les jeunes, incluant ceux en centre jeunesse, dans toutes les régions du Québec. Je pense que c'est une des demandes nous a été faite par le groupe.

De plus, nous nous sommes assurés que ces différents comités soient le reflet de la société, tant dans leur diversité que par les différentes personnalités qui peuvent être autour de la table, issues des centres jeunesse et de toute la jeunesse québécoise moderne. Nous sommes également arrivés à faire en sorte que les rapports du futur Commissaire au bien-être et aux droits des enfants soient non seulement déposés à l'Assemblée nationale, mais qu'ils soient également étudiés et qu'on en donne suite. C'est la moindre des choses, M. le Président, pour nos enfants. Nous avons aussi levé les enjeux de confidentialité auxquels faisait face ce futur commissaire, pour qu'il puisse visiter des lieux fréquentés par des jeunes, comme les centres jeunesse, et, au risque de me répéter, être en mesure d'être à l'écoute des besoins de nos jeunes et d'entendre ce que les jeunes veulent pour leur avenir.

Je pourrais en dire davantage, M. le Président, car nous avons passé de nombreuses heures en commission, mais, au final, ce que je désire que les gens retiennent est que l'on a franchi une énorme étape. Avec ce commissaire, c'est un véritable coup de barre que l'on vient donner, qui permettra de continuer à renforcer le filet social pour nos jeunes et à mettre en place toutes les dispositions afin de leur ouvrir les portes à un avenir brillant et accompli. Avec ce projet de loi, on vient créer, pour la toute première fois de l'histoire du Québec, une fonction, soit celle de Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, qui sera vouée exclusivement à être la voix de tous les enfants du Québec, la voix de 1,8 million d'enfants québécois. Mes collègues et moi sommes d'accord, c'est un projet de loi historique.

Avant de finir, mon désir, avec l'éventuelle arrivée de ce premier commissaire, est que, dorénavant, tous les enfants, de la naissance à l'âge adulte, puissent être informés de leurs droits et avoir accès à plus de services. C'est de cette façon qu'on va réussir à ce que la Loi sur la protection de la jeunesse redevienne une loi d'exception, à savoir les soins intensifs, des services pour notre jeunesse, et non plus la porte d'entrée vers ces services, M. le Président. Au bout de la ligne, ça aura un impact sur la charge de travail de nos intervenantes, qui diminuera, et elles se sentiront ainsi mieux appuyées et plus valorisées, à la hauteur de leur difficile travail. Je suis très enthousiaste pour la suite des choses, M. le Président, et ai déjà hâte que la ou le futur commissaire soit en poste.

Je pense que ce qu'il faut voir pour notre... pour le futur, M. le Président, c'est vraiment que, de la naissance jusqu'à l'âge adulte, nos jeunes et leurs familles soient accompagnés dans leurs besoins, dans leurs droits et dans l'accès aux services, M. le Président. C'est important que, quel que soit l'âge de nos enfants, on ait accès à ces services de base, de première ligne, et que le flux dans le système soit tout à fait le plus fluide possible pour nos jeunes et leurs familles. C'est comme ça, je pense, qu'on va réussir à diminuer beaucoup de la pression que l'on sent sur le système de la protection de la jeunesse.

Cependant, j'ai bien entendu mes collègues, et on va s'assurer qu'il y ait un regard vraiment particulier sur les jeunes les plus vulnérables, qui sont ceux de la protection de la jeunesse et qui sont effectivement ceux qui ont mené au... ce qui a mené au rapport de la commission Laurent.

Donc, M. le Président, on a parcouru beaucoup de chemin, dans les dernières années, pour nos jeunes. On va saluer l'éventuelle adoption de ce projet de loi en temps et lieu, et, j'espère, bientôt, puis ensuite on va se retrousser les manches et se remettre au travail pour nos enfants, parce que le commissaire va venir ajouter une autre pièce à ce casse-tête important qu'est le filet de sécurité dont nos enfants ont besoin, au Québec, pour pouvoir s'épanouir et devenir tous des adultes qui vont contribuer à la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant je reconnais, pour la prochaine intervention, Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un projet de loi historique, je suis d'accord avec vous, M. le ministre, un projet très important. Nous sommes à la prise en considération du projet de loi n° 37, la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, et, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection de la jeunesse, je salue ce geste fort important, une recommandation du... de la commission Laurent dans son rapport, nous le rappelons, suite, malheureusement, à la tragédie, un décès d'une petite fillette de Granby dans des circonstances épouvantables et... mais ça l'a déclenchée, cette commission, et, suite au rapport, avec 65 recommandations et 250 pistes de solution, nous avons finalement... parce que j'avais talonné M. le ministre depuis un certain temps pour le dépôt de ce projet très, très important.

• (17 h 30) •

Et je tiens également à remercier, M. le Président, parce que les groupes... environ 16 groupes d'individus qui sont venus faire des représentations, nous transmettre leurs expériences personnelles, mais aussi professionnelles, des gens qui oeuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse, qui ont été également affectés par le système, et c'était très important d'entendre leurs voix concernant non seulement leurs préoccupations, leurs recommandations d'amendements, mais aussi les points et les dispositions législatives qu'ils croyaient que c'était très, très encourageant pour améliorer, évidemment, le filet de sécurité entourant nos enfants et, évidemment, le système de la protection de la jeunesse. Et donc je les remercie tous infiniment parce que c'est grâce à eux que nous avons... oui, on a alimenté nos discussions, nos échanges, et on a fait en sorte que, malgré quelques amendements qui n'ont pas été adoptés, et je vais y revenir, M. le Président, nous avons quand même fait un grand travail ensemble sur un projet de loi, oui, historique, mais c'est grâce aux interventions, aux idées, aux préoccupations de toutes ces personnes-là et également les gens qui m'ont transmis des courriels, des gens, des avocats, des avocates, des gens qui sont de près ou de loin liés au système de la protection de la jeunesse. Et j'ai eu des témoignages vraiment touchants concernant des témoignages... des expériences personnelles avec le système de la protection de la jeunesse et j'avais une responsabilité et un devoir en tant que porte-parole, mais aussi en tant que parlementaire et législateur, de porter leurs voix à la table de la commission, évidemment, de nos travaux parlementaires pour exprimer leurs préoccupations.

Et il ne faut pas oublier, M. le Président, le travail remarquable qui fait en sorte qu'on a cette belle recommandation de la création d'un commissaire... d'un bureau de commissaire, une institution indépendante qui va avoir la mission et le devoir de veiller à l'intérêt, au respect et la protection des droits des enfants. Et, vous savez, je tiens à remercier les commissaires de cette commission, évidemment, sous la présidence de Mme Régine Laurent et également M. André Lebon, le vice-président. Et il ne faut pas oublier que c'était une étude étoffée de notre système de protection de la jeunesse, la législation ou les lois liées à la protection depuis une quarantaine d'années, avec 4 000 personnes qui ont été rencontrées pendant une période de deux ans. Il faut quand même saluer le dévouement de ces personnes qui ont vraiment... C'est comme un dévouement corps et âme pour améliorer notre système de protection de la jeunesse. Et nous le savons très bien, M. le Président, que le mandat avait été confié, en 2019, à la commission Laurent et le rapport a été déposé en avril 2021. Et là nous sommes, évidemment, trois ans plus tard, mais cinq ans plus tard après le mandat qui a été confié, et c'est regrettable de constater, et nous l'avons vu surtout dans la dernière année, que, malheureusement, il y a encore des lacunes dans notre système de protection de la jeunesse. Il y a des droits des enfants qui ne sont pas respectés, qui sont brimés, qui sont bafoués.

On a de plus en plus, et ça a fait les manchettes des nouvelles dans les dernières... dans les derniers mois et même la dernière année, concernant les cas, je vais dire, préoccupants, préoccupants de lésions de droit, de cas... Et j'ai eu des discussions avec le ministre et je le remercie pour son ouverture et son écoute à l'égard des cas d'agressions sexuelles qui, malheureusement... on les a échappés. Il y a des lésions de droit qui n'ont pas été retenus par la DPJ et ni la CDPDJ. Et, à un moment donné, il faut reconnaître qu'il y a des problèmes dans le système. Il faut agir, il faut mettre des choses en place pour rectifier ces problèmes. Et j'ose croire que le commissaire au bien-être... au bien-être, que nous allons demain adopter, j'ose croire, M. le Président, que cette nouvelle institution que nous venons de créer... que nous allons créer et l'entourage qui va venir avec le commissaire va faire en sorte qu'on va améliorer le système de protection de la jeunesse, parce qu'il faut faire mieux.

Il faut faire mieux, il y a beaucoup trop... On le sait très bien, les signalements à la DPJ, encore, on a des sommets alarmants, les temps d'évaluation qui sont également très élevés. On le sait très bien, on l'a vu, les mesures de contention qui sont utilisées, malheureusement, c'est des mesures qui sont supposées d'être d'exception, mais, dans certains centres jeunesse, ils sont utilisés au quotidien. Et on avait des reportages, récemment, qui a fait en sorte que M. le ministre était scandalisé, et nous... tout le monde était scandalisé, lorsqu'on voit des reportages concernant des jeunes enfants de neuf ans, parce qu'ils ont été tannants, qui sont mis dans des unités qui ressemblent à des cellules de prison.

En 2024, je m'excuse, mais c'est complètement inacceptable. Et c'est des enfants qui sont déjà des victimes, qui sont déjà victimes. C'est des cas de violence, c'est des cas de négligence, de maltraitance. Et il ne faut pas les revictimiser dans un système, il faut les épauler, il faut les aider. Et j'ose croire que le commissaire, avec les amendements que nous avons adoptés, va faire en sorte qu'il va pouvoir ou elle va pouvoir épauler les autres acteurs, si je peux dire, dans le système, parce que c'est ça que ça prend, ça prend... ce n'est pas tout sur les épaules d'un ou de l'autre, ça prend vraiment plusieurs personnes pour venir aider, épauler nos jeunes et améliorer le système.

Et donc, M. le Président, il y avait une... parce qu'il y avait les constats... Et je peux continuer. Le 20 % des établissements de la DPJ qui sont en état de... vétustes et aussi l'exode massif des intervenants au niveau du système de la protection de la jeunesse, le manque de formation en violence conjugale, il y a encore des choses à faire. Et c'était, je vais le dire, regrettable, et je n'étais pas la seule, je l'ai dit ouvertement, il y a plusieurs groupes qui sont venus également mentionner... Ils ont mentionné la même chose, on l'a entendu également dans les médias, il y avait un regret fondamental que le ministre, que le gouvernement n'ait pas repris fidèlement toutes les recommandations, qui étaient dans le rapport de la commission Laurent, associées au Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, et plus particulièrement la recommandation-phare qui était vraiment au coeur des fonctions de ce commissaire, qui était le transfert de tous les pouvoirs de la CDPDJ au commissaire. Ce n'est pas ce qui était prévu à l'article 6 du projet de loi. J'ai tenté à quelques reprises de faire un amendement au sujet de l'article 6, qui a été refusé.

• (17 h 40) •

Et donc on n'a pas créé, M. le Président, le vrai chien de garde, le vrai chien de garde qui était envisagé, souhaité et vraiment nécessaire par la commission Laurent, qui était pour être le porteur de la voix des enfants, surtout les plus vulnérables qui sont victimes d'un système défaillant, un commissaire qui aurait tous les pouvoirs, non seulement de... d'exprimer, d'agir, d'intervenir devant les tribunaux pour défendre les droits des enfants, mais aussi un commissaire qui serait au-dessus de la mêlée, un commissaire qui pourrait venir imposer des mesures concrètes de changement pour améliorer notre système de protection de la jeunesse et aussi un changement de culture. Et ça, je l'ai mentionné à quelques reprises, M. le Président, un changement de culture. Il existe depuis fort longtemps, il est ancré dans notre système de protection de la jeunesse. Et la commission, dans cette recommandation-phare de transférer les pouvoirs de la CDPDJ au commissaire, était liée à un souhait de faire des changements, d'imposer des changements législatifs, espérant vraiment, au bout du compte, qu'on verrait un changement de culture dans notre système de protection de la jeunesse.

On a continué, M. le Président, suite... Il y avait ce... un refus. On n'a pas adopté cet amendement qui, pour moi et pour plusieurs, était vraiment fondamental à l'essence et à la mission même du commissaire. Cependant, j'ai écouté M. le ministre, et j'ai beaucoup confiance en lui, lorsqu'il a mentionné qu'il mise beaucoup sur la création de la table justice... jeunesse justice pour aider à rectifier les lacunes dans notre système et l'inaction de la CDPDJ dans des dossiers qui sont fort importants, où on a besoin d'intervention, parce qu'on a besoin de protéger les droits de nos enfants.

Il faut faire mieux, comme j'ai dit, et particulièrement dans des cas de lésions de droit. Ça ne peut pas être des interventions seulement et uniquement lorsque c'est des cas de lésions de droits systémiques. Et on ne peut pas se présenter à la chambre de la jeunesse seulement lorsqu'il s'agit de cas graves. C'est une injustice. C'est un préjudice flagrant au niveau d'un manque d'obligation. Et je souhaite, M. le Président, et je sais que M. le ministre va faire ce qui est nécessaire pour rectifier cette problématique... Je regarde mon temps. C'est bien.

Et donc je reviens aux éléments plus positifs au niveau du travail, les amendements qui ont été adoptés, les échanges et discussions. Et je remercie... je vois mon collègue le député des Îles-de-la-Madeleine, aussi je vais voir peut-être bientôt mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, ma collègue de D'Arcy-McGee et évidemment l'équipe... les légistes, l'équipe du ministère, la sous-ministre, la directrice nationale de la protection de la jeunesse qui était également avec nous. Et je dois remercier ma recherchiste extraordinaire, Alexandra Régis, parce qu'ensemble il y a eu une belle collaboration, des échanges afin de bonifier ce projet de loi, surtout en fonction des demandes et des souhaits de différents groupes que nous avons rencontrés lors de nos consultations particulières.

Et donc, parmi les fonctions importantes, M. le Président, que j'aimerais souligner du commissaire, tel que détaillé à l'article 5 du projet de loi, le commissaire pourra évaluer la prestation des services qui sont destinés aux enfants et qui relèvent des organismes publics. Et ça, c'est important, M. le Président, parce qu'on parle des organismes publics qui incluent les établissements, la protection de la jeunesse, les centres jeunesse, les centres de réadaptation, les foyers de groupe, et le commissaire pourra même porter enquête, si nécessaire, lorsqu'il va y avoir des problèmes systémiques. Il aura accès, sur demande, à ces établissements-là, aux documents, aux personnes et aux enfants. Et ça, je dois saluer l'ouverture de M. le ministre à ce sujet, parce qu'on a eu plusieurs échanges très, très productifs pour s'assurer que le commissaire serait présent et pourrait faire des constats, observer des problèmes systémiques, et qu'il va pouvoir aussi, suite à ces observations-là, il va pouvoir obtenir aussi des documents confidentiels. On va également... Il va y avoir un amendement à l'article 72.6 de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour ne pas l'oublier, M. le ministre, en passant.

Mais ce qui est important aussi, M. le Président, c'est de donner au commissaire un peu de mordant. Parce que c'est une chose de dire : On va faire des constats, on va faire des observations, et voici un rapport, et pas de recommandations, ou on ne fait pas de suivi au niveau de recommandations... Donc, comment est-ce qu'on va changer les choses? Comment est-ce qu'on va améliorer notre système? Comment est-ce qu'on va mettre des mesures en place pour mieux protéger nos enfants? Et donc les amendements du gouvernement à l'article 11 sont très, très pertinents parce que ça fait en sorte que ça donne au commissaire un peu de mordant, là. On ne l'a pas eu au complet, mais il y en a un petit peu au niveau de... dans l'exercice de certaines de ses fonctions, qu'il va pouvoir faire des recommandations aux organismes et il pourra donner son avis sur des propositions de réformes législatives, réglementaires ou administratives. Ça, c'est vraiment très, très important comme amendement.

Et aussi, parce qu'on ne peut pas arrêter là, il faut donner qu'est-ce qui va se passer si l'organisme ne respecte pas les recommandations. Donc, on continue le processus que le commissaire va pouvoir... l'organisme public, je m'excuse, s'il ne donne... l'organisme ne donne pas suite aux recommandations dans un délai raisonnable, le commissaire pourra en aviser le gouvernement et l'inclure, évidemment, dans son rapport annuel, qui devra être déposé à l'Assemblée nationale. Et, tel que le ministre a mentionné, aussi très important, c'est le fait que l'Assemblée, la commission compétente va se saisir, va étudier le rapport, revoir les recommandations afin de déterminer la suite des choses. Et donc, avec ces amendements, je crois que ça fait en sorte qu'on va avoir un commissaire qui va pouvoir poser des mesures concrètes afin d'améliorer le système de protection de la jeunesse pour nos enfants, mais également la jeunesse.

Et qu'est-ce qui est important aussi, M. le Président, c'est... on a eu des témoignages, certaines personnes qui sont venues nous parler de... que les enfants ne connaissent pas leurs droits et que c'était... Ça nous a tous touchés en termes d'il faut faire mieux pour s'assurer que nos enfants aient sa voix, qu'on puisse défendre de tous leurs droits. Et donc, oui, la voix des enfants du Québec va être... sera entendue par le biais des comités consultatifs, qui a fait également sujet d'amendements. Donc, tel que mentionné par le ministre, il va y avoir un comité national, régionaux et également quelque chose qui est très important concernant un comité jeunesse dans les centres jeunesse pour que les enfants puissent s'exprimer au niveau de leurs préoccupations, leurs besoins, leurs souhaits et désirs. C'est fort, fort important.

• (17 h 50) •

Et le commissaire va avoir également l'opportunité, via les enquêtes qu'il va mener, via les déplacements aux établissements, parce qu'il va pouvoir parler aux jeunes, donc, il va pouvoir également recueillir leurs préoccupations et leurs opinions de différentes façons. Et donc on espère que, finalement, à un moment donné... J'ose croire qu'on n'aura pas un enfant qui va dire, à un moment donné de sa vie, qu'il ne connaissait pas ses droits. Je crois que ça, c'est fort important dans notre société démocratique, et c'est la raison pour laquelle le commissaire a... va avoir un grand mandat d'aller recueillir les opinions et les préoccupations de nos jeunes. Évidemment, pour... il y a eu un amendement récent par le ministre concernant un commissaire adjoint, qui n'était pas initialement prévu dans le projet de loi, qui va venir épauler et assister le commissaire dans ses fonctions. On croit que ça, c'est très, très important compte tenu des différentes tâches que cette personne-là va avoir eues.

On avait prévu, je vais le mentionner... J'avais tenté... j'avais déposé un amendement pour... parce qu'il est très attendu, ce commissaire. Et donc on avait un amendement à l'effet qu'on avait... on voulait une date butoir pour la nomination du commissaire. On avait suggéré la fin du mois de décembre 2024. L'amendement a été refusé, malheureusement. Sauf que le ministre comprend très bien la nécessité de nommer un commissaire dans les plus brefs délais, et donc il l'a mentionné lors de nos travaux parlementaires, mais publiquement aussi, donc je pense que je peux le dire, que d'ici six mois, suite à l'adoption, M. le ministre, on devrait avoir un commissaire. Et je crois que nos enfants, et les Québécois, et les Québécoises vont être très contents d'apprendre de cette nouvelle.

Je voulais juste terminer sur deux aspects, M. le Président, un concernant les modifications au projet de loi liées au commissaire dédié aux enfants autochtones, parce qu'initialement on avait les articles 14 à 18, le chapitre III du projet de loi, où le... un commissaire était censé d'être nommé pour épauler et aider les enfants autochtones. Malheureusement, ces dispositions-là ne représentaient pas les recommandations qui avaient été faites dans le rapport Laurent, et on a eu... il y a une grande frustration, surtout des représentants... le chef Ghislain Picard de l'APNQL, également la Société Makivik. Et il faut le mentionner, M. le Président, parce que c'est important dans notre histoire, et le fait que le 9 décembre... je m'excuse, le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a prononcé une décision qui confirme la constitutionnalité de la loi C-92, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis... La Cour suprême du Canada a reconnu le droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière familiale, qui inclut les services à l'enfance.

Considérant cette décision, on avait déjà commencé nos... l'étude détaillée et, compte tenu de cette décision-là, on a suspendu les travaux de la commission. M. le ministre, je sais, a eu des rencontres et des échanges avec les représentants de l'APNQL, mais également la Société Makivik, pour, évidemment, amender, d'apporter des amendements au chapitre III concernant le commissaire dédié aux enfants autochtones. Et il nous avait parlé, M. le ministre, d'être en mode coconstruction lors de la période des crédits, parce qu'on attendait évidemment la... on attendait de voir qu'est-ce qui était pour se passer avec les amendements concernant le chapitre III.

Évidemment, suite à cette décision fort importante de cette reconnaissance du droit inhérent... et évidemment c'était évident qu'on devait changer les dispositions au projet de loi. Et j'ai trouvé regrettable, M. le Président, que finalement, au bout du compte, suite aux échanges entre le ministre... entre les représentants, que l'article qui a été déposé, l'article 14, ne représente pas fidèlement les souhaits des Premières Nations, des Inuits au niveau d'une reconnaissance de leur droit inhérent à l'autodétermination concernant la protection de la jeunesse.

Et on avait, M. le Président, une opportunité, une occasion très unique, quand on y pense, que la décision... La décision a été rendue en février, et on était dans le corps du sujet... et vraiment une opportunité de faire un pas, de faire un geste, de poser un geste vers cette réconciliation envers les Premières Nations, les Inuits, les communautés autochtones. Et donc j'ose croire que, suite à l'adoption du projet de loi, le vrai travail de coconstruction avec les peuples autochtones va vraiment continuer parce qu'ils ont besoin de notre aide pour la création de leur propre système de protection de la jeunesse. Oui, ils sont mieux placés pour prendre soin de leurs enfants, et ils ont besoin de nous pour les aider, et j'espère que nous serons tous présents et à la tâche pour le faire.

Une chose, malheureusement, qui a été reportée à une autre phase, je vais le mentionner, M. le ministre, c'est la charte des droits de l'enfant, parce que ça aussi, c'était intimement lié avec une mission du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Mme Laurent, les commissaires l'avaient mentionné également lors des consultations, nos consultations particulières, que c'était intimement lié à la mission. J'ai fait un amendement là-dessus pour voir... bien, peut-être, dans un an, on pourrait avoir une charte, un an suite à l'adoption du projet de loi. Ça a été refusé, mais je vais revenir à la charge à ce sujet, parce que cette charte est très, très importante.

Et donc je vous remercie, M. le Président. Et à demain pour l'adoption.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et maintenant je reconnais, comme prochain intervenant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, après toutes ces semaines de travail sur le projet de loi n° 37, l'heure est venue de le prendre en considération, ce rapport de la commission, et on pourra se pencher sur le projet final et l'adopter, je l'espère, au cours des prochains jours. Et je pense que, malgré le fait que le projet de loi ne compte pas une multitude d'articles, là, ce n'est pas un projet de loi mammouth, c'est néanmoins un projet de la plus haute importance, disons-le. La jeunesse, les enfants au Québec, dans bien des cas, dans bien des familles, dans bien des milieux, dans bien des communautés, les enfants sont malmenés. Et c'est une responsabilité collective d'agir, c'est une responsabilité de l'État de faire de son mieux pour protéger les enfants, pour intervenir de façon préventive pour leur donner une chance égale de se développer, de s'accomplir, de vivre en toute sécurité également.

• (18 heures) •

Et on a vu dans la suite des... plutôt dans les recommandations du rapport Laurent une multitude de pistes d'action, dont une centrale, celle qui consistait en la création d'un poste de Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Donc, évidemment, on a accueilli le projet de loi du ministre avec beaucoup d'ouverture. Et nous devions, je pense, livrer la marchandise, nous devions compléter le travail le plus rapidement possible, mais le faire de façon rigoureuse, s'assurer que ce projet de loi soit le plus efficace ou le plus porteur possible. Et je pense qu'en grande partie on y est arrivés dans un travail de collaboration, dans un travail aussi patient de discussion. Et, même s'il a fallu, pendant un certain temps, mettre sur pause l'étude du projet de loi, je pense que ça aura été bénéfique, justement, pour s'assurer que l'on fasse les choses dans l'ordre et qu'on fasse les choses comme il se doit.

Alors, rapidement, je vais commencer par le début du projet de loi pour en faire un petit survol puis je vais un peu commencer par la fin des travaux en commission, puisqu'on a terminé l'étude du projet de loi en définissant le préambule. Et vous savez, comme ancien enseignant en arts, lettres et communications au cégep, on apprenait ça à nos élèves en disant : L'introduction, là, d'un travail, bien, on le fait à la toute fin. C'est lorsqu'on a développé l'argumentaire, lorsqu'on a fait notre démonstration, on peut ensuite le présenter de façon adéquate et rigoureuse en rédigeant l'introduction pour justement susciter l'intérêt du lecteur et lui indiquer ce à quoi il peut s'attendre.

Donc, c'est un peu ce qu'on a fait dans l'étude du projet de loi. On a peaufiné le préambule dans une dernière étape, et je pense qu'on a pu l'améliorer aussi, par exemple, en introduisant la notion d'une société bienveillante pour les enfants, que le Québec doit être évidemment, où les parents doivent exercer leur autorité sans violence aucune. C'était une des recommandations également, ce qu'on avait entendu dans les consultations particulières, qu'on ne pouvait pas exercer une autorité, disons, physique, sur les enfants. On avait parlé de maltraitance qu'il fallait aussi nommer. On y est allés avec cette formulation-là, je pense, qui touche la cible et qui doit faire l'objet effectivement d'une préoccupation centrale de tous les... de toute la société et du gouvernement du Québec au premier chef.

Nous avions aussi, et ma collègue l'a mentionné tout à l'heure, la question de reconnaître que l'enfant, les enfants du Québec sont des sujets de droit. On a eu certaines discussions là-dessus. On a pu, dans le préambule, encore une fois, ajouter des éléments qui nous mènent vers cette définition-là en ajoutant le fait que les droits des enfants sont protégés par la loi, par le Code civil, bien entendu, mais on a ajouté l'élément de la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur la protection de la jeunesse également, et on avait aussi introduit, et c'était déjà présent, là, la Convention relative aux droits de l'enfant, par le décret. Alors, on aurait pu nommer que les enfants, donc, sont des sujets de droit, mais, puisque c'était le voeu de la partie gouvernementale de se limiter à ça pour l'instant, nous osons espérer qu'évidemment le projet de loi... la loi et le préambule soient compris comme voulant justement définir l'enfant comme un sujet de droit, la question intéressante, qui, au premier abord, peut paraître triviale, celle de non seulement tenir compte de l'intérêt de l'enfant, mais tenir compte du fait qu'il peut avoir des préoccupations, qu'il peut avoir des opinions, que l'enfant, à tout âge, a une réflexion sur son propre... sur sa propre existence, sur son propre bien-être.

Et, de l'inscrire au préambule, moi, je pense que c'est quelque chose d'extrêmement intéressant, parce qu'on verra plus tard que l'on tiendra compte, justement, de ses préoccupations et de ses opinions. Donc, il est, effectivement, l'enfant lui-même... évidemment, on doit considérer sa réflexion, son opinion, ses sentiments, son vécu, et ne pas simplement agir de façon paternaliste pour le protéger et pour défendre ses droits. Je pense que, là aussi, c'est quelque chose d'assez fondamental.

On a souvent ce débat-là lorsqu'on étudie des projets de loi, à savoir si on se donne un devoir, une obligation. Et, dans le cas de la prévention, qui doit nécessairement être un axe important du travail que le Québec doit offrir en matière de protection des jeunes, le texte initial parlait de la volonté d'agir de manière préventive, et on a pu modifier le texte en disant qu'on devait agir. Et je pense que cet appel à l'action là et au devoir d'agir est quelque chose qui, encore une fois, n'est pas qu'un simple... un simple correctif sémantique, c'est très, très fort, de pouvoir le dire de la bonne façon, en imposant évidemment aux pouvoirs publics ce devoir.

On a également introduit un considérant de la plus haute importance, celui que les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée. Alors, je pense que, là aussi... Puis on a eu cette pause-là où des discussions se sont tenues entre le gouvernement, le ministre, et les Premières Nations, et les représentants des Inuits, donc une façon d'améliorer le projet de loi en reconnaissant les droits des Premières Nations et des Inuits. Et on verra plus tard, là, comment on a pu modifier l'approche qui, au départ, parlait de la nomination d'un commissaire adjoint, qui, finalement, a été transformé non seulement pour qu'il soit... en fait, pour ne plus qu'il soit adjoint spécifiquement aux Premières Nations et aux Inuits mais qu'il soit tout simplement en soutien au travail du commissaire.

Donc, ce préambule-là, je pense, il met la table pour définir quelles sont les fonctions du commissaire. Et, là aussi, une fois qu'on a dit que le commissaire devait promouvoir le bien-être et le respect des droits des enfants, veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant, comment va-t-il le faire et quelles sont les fonctions qu'on lui attribue? Je pense que ces fonctions-là ne se font pas dans un vacuum, dans un espace qui n'est pas déjà occupé par plusieurs intervenants. Et je pense qu'il était tout à fait pertinent et utile de mentionner que la collaboration du... le commissaire doit collaborer avec, évidemment, les instances qui sont déjà existantes, celles qui sont de l'ordre du volet institutionnel et gouvernemental, mais également avec les organismes communautaires qui oeuvrent en matière de jeunesse, et qui sont très présents auprès de la jeunesse québécoise, et qui jouent un rôle, malheureusement, trop souvent méconnu ou mésestimé. Alors, je pense qu'il était important de s'assurer que le commissaire puisse travailler avec l'ensemble des partenaires, dans son travail, donc, d'analyse, également, d'analyse de l'état de bien-être, mais également des impacts des politiques gouvernementales et dans son travail, dans ses fonctions de soutien aux enfants dans l'exercice de leurs droits.

• (18 h 10) •

Que ce soient les enfants qui soient considérés aussi comme étant la préoccupation première du commissaire, ça allait évidemment de soi, mais qu'on puisse préciser que les personnes âgées de 18 à 25 ans, puis on l'a mentionné à quelques reprises, qui sont des jeunes vulnérables qui ont, par exemple, déjà été pris en charge par la protection de la jeunesse, c'est, là aussi, un ajout important, donc des jeunes adultes qui sont en situation de vulnérabilité ou... et y compris ceux qui ont déjà été pris en charge, donc, par la direction de la protection de la jeunesse. Ce sont des éléments, disons, qui ont été l'objet de plusieurs discussions, et je pense qu'on a pu faire atterrir un certain nombre de préoccupations communes de la bonne façon à travers la rédaction finale du projet de loi qui est devant nos yeux.

Par exemple, aussi, de pouvoir tenir compte des opinions, des préoccupations et de l'intérêt des jeunes, j'en parlais tout à l'heure, bien, ça passe évidemment par la mise en place d'un certain nombre de mécanismes pour recueillir leurs points de vue à ces... de ces jeunes, et le fait de pouvoir... de compter sur un comité. Puis on s'est demandé comment un comité consultatif pouvait faire le travail et comment un comité consultatif national, par exemple, pouvait rendre compte de la situation dans l'ensemble de ce Québec qui est très vaste et qui aussi peut être assez diversifié sur une base régionale. Il est évidemment très, très clair que la situation vécue par les familles, par les communautés mais également par les jeunes qui habitent en milieu urbain, qui habitent dans un quartier de Montréal peut être... en fait, la situation peut être passablement différente des jeunes qui vivent en région, en région rurale ou dans des plus petits centres urbains, d'où l'idée d'avoir ces comités consultatifs régionaux composés d'enfants et de jeunes, de jeunes adultes représentatifs de la diversité de la société québécoise, qu'ils puissent livrer leurs points de vue, et ce, au moins une fois par année, donc donner leurs avis sur l'état de situation. Je pense qu'il y a là quelque chose d'extrêmement porteur.

Le commissaire, je l'ai dit tout à l'heure, ne travaillera pas en vase clos, il doit être en relation avec, évidemment, tous les organismes, tous... on a parlé tout à l'heure des organismes communautaires qui oeuvrent en matière de jeunesse, on pourrait parler, évidemment, du Protecteur du citoyen, et ainsi de suite, mais, au premier chef, le commissaire doit pouvoir entrer en relation avec les enfants, avec ceux pour qui il a la responsabilité d'oeuvrer. Et ça, il y a quelque chose, là-dedans, qui me semble extrêmement porteur, dans la mesure, encore une fois, où on donne... on a pour objectif de donner la parole à ces jeunes-là, et il n'y a pas de personne, de témoin le mieux placé de la situation vécue par les jeunes que ces jeunes eux-mêmes. Alors, pour moi, c'est quelque chose qui est extrêmement, extrêmement intéressant.

Encore la question du... des fonctions, il a fallu définir quelles étaient les fonctions du commissaire par rapport aux autres organisations. On a longuement discuté, évidemment, du rôle de la CDPDJ par rapport au rôle du commissaire. Il avait été proposé que les fonctions relatives à la défense des droits des jeunes soient transférées au commissaire, ce qui n'a pas été retenu par le ministre. On a eu l'occasion d'entendre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il y a eu énormément de critiques qui ont été formulées à l'égard de son rôle, de la façon dont ses responsabilités sont assumées, notamment en matière de lésion de droits, ma collègue en a fait mention tout à l'heure. Nous avons conclu, de notre côté, comme groupe parlementaire, que la solution proposée à l'heure actuelle pour la définition des fonctions et des responsabilités du commissaire au bien-être et aux droits des enfants pouvait être plus limitée et en collaboration et en complémentarité avec la CDPDJ mais que ce dossier-là demeurait ouvert, que ce dossier-là méritait d'être approfondi, que le travail n'était pas complété et devrait se faire dans une étape ultérieure, parce qu'effectivement, au jour le jour, on continue d'observer que la situation, dans bien des cas, se dégrade, des situations inacceptables sont observées, sont dénoncées, que ce soit dans les centres jeunesse, que ce soit ailleurs, et que le rôle et les responsabilités, les fonctions, peut-être, et la façon dont on les assume, de la part de la CDPDJ, méritent un éclairage supplémentaire, méritent une attention, peut-être simplement une clarification, mais, du moins, méritent qu'on s'y attarde pour s'assurer que tous se comprennent mais que le rôle... les rôles soient effectués de façon rigoureuse et que la situation, essentiellement, s'améliore pour les jeunes et pour les enfants du Québec.

Donc, nous y reviendrons. Le rôle du commissaire sera plus limité, soit en collaboration ou en complémentarité, respectera, donc, le rôle des autres organisations, des autres organismes, mais il fallait aussi s'assurer, puis on l'a quand même mentionné, que le respect du travail des autres organisations ne doit pas d'aucune façon empêcher le commissaire d'exercer ses fonctions, reconnues, donc, à l'article 5 du projet de loi, au sujet du droit des enfants reconnus par... Donc, que l'on respecte les fonctions, oui, des autres organisations, soit, mais que le commissaire puisse exercer son rôle pleinement.

Et je pense que, de cette façon-là, on a quand même clarifié non seulement ses fonctions, mais, j'en parlerai maintenant, ses pouvoirs, par exemple le pouvoir d'intervenir ou de visiter des lieux où... qui sont gérés par des organismes publics qui offrent des services destinés aux enfants, et qu'il puisse, donc, y accéder de façon... sur demande, en fait, à toute heure raisonnable, a-t-on précisé, mais qu'il puisse intervenir, qu'il puisse aller sur les lieux, qu'il puisse rencontrer les jeunes, rencontrer les intervenants, qu'il puisse aussi obtenir les informations qui concernent justement les enfants dont il a la charge de protéger les droits et de les promouvoir. Donc, ça, je pense que c'était aussi essentiel de le préciser, donc, l'accès aux documents confidentiels. Le commissaire doit évidemment être l'un de ceux qui... à qui c'est permis, et c'est indiqué aussi dans le projet de loi qui est devant nous, ce qui était absolument nécessaire et essentiel.

La question de la collaboration, j'en ai parlé tout à l'heure, quelques omissions ont été observées, et on a pu, justement, disons, préciser avec qui le commissaire devait coopérer. Donc, en parlant, par exemple, de la direction nationale de la santé publique ou encore tout organisme public ou communautaire, je pense que, là, encore, on a pu s'assurer que le commissaire ait non seulement un rôle d'une très grande indépendance, mais qu'il puisse aussi entrer en relation et en collaboration avec nombre d'autres intervenants.

Et là j'aborderais toute la question de son rôle concernant l'information qu'il peut aller chercher, mais surtout les avis et les recommandations qui doivent évidemment émaner de son travail, et ça, c'est fondamental que l'on ait une organisation, qu'on ait un commissaire qui puisse jeter un regard sur la situation qu'il observe, qu'il étudie, qu'il analyse, et proposer des améliorations, faire des recommandations et des avis qui soient l'objet d'un suivi, et que des mesures satisfaisantes soient mises en place, et que, dans le cas contraire... qu'il puisse, lui-même, faire un suivi à savoir si ses recommandations ou ses avis ont été pris en compte et en aviser le gouvernement s'il estime que les bonnes pratiques ou les propositions qu'il a faites n'ont pas été suivies, que des réformes législatives, par exemple, ou réglementaires, ou administratives soient proposées et qu'elles soient conformes, évidemment, à l'intérêt de l'enfant. C'est absolument essentiel que ça ne soit pas lettre morte. Donc, que l'on s'assure que, dans le rôle du commissaire... que ça ne se limite pas à observer, analyser les choses, M. le Président, et ensuite passer à un autre appel. Ce serait évidemment extrêmement dommage. Donc, que le commissaire s'assure d'un suivi de ses propres... du suivi de ses propres recommandations, c'est une amélioration au projet de loi, qui est extrêmement porteuse, à mon point de vue.

• (18 h 20) •

La question des rapports, aussi, qui doivent être examinés dans un... dans un temps, disons, le plus court possible, parce qu'il faut quand même se rendre compte que... lorsque des problèmes sont observés sur le plan sociétal, en ce qui concerne les enfants, je pense que d'agir rapidement est essentiel. Alors, on ne peut pas prolonger indûment les délais lorsque des recommandations soient faites, donc l'idée qu'on puisse, dans les trois mois, prendre connaissance, et dans une commission... dans la commission de l'Assemblée nationale appropriée, des rapports puis qu'on puisse s'assurer, justement, d'un suivi rapide. On a aussi parlé, là, de la mise en place de la loi qui... bon, on disait qu'un rapport devait être fait sur la mise en place de cette loi-là dans cinq ans, on l'a ramenée à trois ans.

Tout ça, pour moi, contribue, je pense, à redonner espoir puis probablement redonner confiance aussi en cet engagement, que je pense que l'on a tous ici, comme parlementaires, mais également en l'État du Québec, qui doit faire le maximum et le faire rapidement. Parce que l'enfance, c'est une période charnière, c'est une période clé, c'est une période fondamentale qui permet, justement, aux jeunes d'aspirer à une vie heureuse, disons, et à un accomplissement. Et chaque mois... chaque semaine, chaque mois, chaque année de perturbation a un effet extrêmement dommageable. Donc, c'est important d'agir rapidement. L'enfance, ça passe rapidement, on le sait tous, surtout rendus à nos âges. Et je pense que... Que l'État se dise que les moyens d'améliorer la situation soient mis en place de façon rapide, et je pense que... et que le suivi soit fait, ça me semble assez fondamental.

J'ai parlé tout à l'heure, là, du préambule où on reconnaît, là, que les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour voir ce qui est bon pour leurs jeunes et pour leurs enfants. Je pense qu'il fallait le dire. Il fallait aussi le traduire dans le projet de loi, un peu plus loin, parce qu'on en a parlé au préambule, d'où l'idée d'éviter de leur imposer un commissaire adjoint. Et l'article 14 qui était suggéré par les Premières Nations et Inuits a été, dans son essence, adopté, retenu. Donc, sur les ententes de collaboration qui peuvent être signées par le gouvernement du Québec avec les Premières Nations et les Inuits, il faudra, je pense, continuer à travailler de ce côté-là. On ne peut pas juste exclure ce pan-là de nos responsabilités. Donc, il sera important d'avoir un suivi.

Je me souviens des témoignages des gens représentant la Société Makivik, qui disaient, bien sûr, qu'on souhaite avoir un traitement qui est approprié, qui est particulier, qui reconnaît nos particularités, notre histoire, notre nation, notre langue, toute, finalement, notre singularité, mais la simple idée d'extraire notre peuple, notre nation, des projets de loi qui sont adoptés, ce n'est pas une solution. Il faut, si tel est le choix du gouvernement, exercer un suivi par la suite pour qu'on puisse gérer que ce soit le système de santé et des services sociaux ou la protection des droits des enfants et de son... leur bien-être de la meilleure façon, mais justement sous l'angle de la coconstruction qui a été évoquée à plusieurs reprises durant l'étude du projet de loi. Donc, que la concertation soit faite également, là, à travers cet article 14, je pense que c'est un devoir que l'on doit se donner également pour la suite des choses.

Je terminerais, M. le Président, en mentionnant, évidemment, qu'à l'égard de ce projet de loi là nous sommes, comme formation politique, entièrement favorables à son adoption, et je réitère que le calendrier nous permet de l'adopter avant la fin de la session parlementaire. Et, comme ma collègue de Robert-Baldwin l'a mentionné tout à l'heure, il sera fondamental qu'une fois que le projet de loi est adopté l'on se donne un plan de match, un calendrier des plus serré pour pouvoir, justement, enfin mettre en oeuvre le projet de loi, nommer le commissaire, le doter des ressources et de l'équipe nécessaires pour qu'il soit en action, qu'il soit sur le terrain, qu'il puisse justement collaborer à l'amélioration de la situation chez les jeunes du Québec dans les délais les plus brefs, qu'il puisse déposer son premier rapport... dans les six mois, non pas le rapport, mais qu'il puisse être en opération, effectivement, d'ici la... la fin de l'année, ce serait un objectif tout à fait intéressant de se donner. Mais ce que j'allais dire, c'est qu'il puisse, justement, contribuer, en fait, de façon positive, de façon constructive, le plus rapidement possible à l'amélioration de la situation. Et en particulier, là, je le mentionne encore en terminant, que cette nouvelle institution puisse être présente, puisse être présente pour les jeunes puis, de façon, je dirais, plus globale, à travers l'ensemble du Québec, notamment avec la mise en place de ces comités consultatifs nationaux mais également régionaux, pour qu'on puisse véritablement sentir sur le terrain, dans toutes les régions du Québec, qu'il se passe quelque chose et que le travail législatif, et qui est la suite du travail de consultation de Mme Laurent et de toute son équipe, bien, ça donne véritablement quelque chose que l'on voie, que les choses, donc, s'améliorent et du moins que des ressources sont mises en place pour y arriver.

Là-dessus, M. le Président, je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, je reconnais maintenant la prochaine intervenante, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Nous sommes... Oh! excusez-moi. Nous sommes déjà rendus au triste anniversaire, il y a plus de cinq ans, du décès de la fillette de Granby dans des circonstances tragiques. Après ce drame qui a bouleversé le Québec, une commission spéciale présidée par Régine Laurent et composée d'experts a déposé un rapport avec 65 recommandations ayant pour but d'éviter ce genre de tragédie dans le futur.

Donc, le projet de loi n° 37, loi sur la commission... le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, est une étape cruciale dans l'engagement de notre société envers la protection et la bienveillance de nos enfants. Il est temps que ce gouvernement prenne des mesures concrètes pour assurer leur sécurité et leur épanouissement. Il n'y a rien de plus précieux, dans notre société, que nos jeunes, et c'est un devoir à nous tous de les protéger et s'assurer qu'ils ont tous les moyens et tous les outils pour s'épanouir, pour vivre en sécurité, pour vivre une vie sans contrainte.

Ça fait déjà presque trois ans depuis que le rapport de la commission Laurent a été déposé avec plus de 60 recommandations, et d'ailleurs il est décevant de voir qu'avec tout le temps que le gouvernement a eu depuis le dépôt du rapport, si peu de ses recommandations sont... ont été comprises dans le projet de loi.

Lors des travaux en commission, nous avons discuté des jeunes de la DPJ, mais il ne faut pas oublier d'autres populations d'enfants vulnérables. Le projet de loi n° 37 doit reposer sur une idée fondamentale : que chaque enfant a le droit de grandir dans un environnement sûr et propice à son développement. Malheureusement, de nombreux enfants, au Québec, font face à des situations difficiles telles que la négligence, la violence ou l'exploitation. En créant un commissaire au bien-être des enfants, nous nous donnons les moyens de mieux protéger nos enfants et de leur offrir les meilleures chances de réussite. Le rôle du commissaire au bien-être des enfants sera essentiel dans la mise en oeuvre de cette loi. Il devra être chargé de surveiller et d'évaluer le système de protection de l'enfance, d'assurer un suivi des cas d'abus ou de négligence et de faire des analyses et des recommandations pour améliorer les politiques et les pratiques en matière de protection de l'enfance.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Pardonnez-moi, Mme la députée de D'Arcy-McGee, à cette étape-ci je dois vous demander si vous avez complété votre intervention.

Mme Prass : ...compléterai demain. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bien sûr, ce sera... lorsque le débat sur ce projet de loi reprendra, vous pourrez compléter votre intervention.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés à demain, jeudi 23 mai 2024, à 9 h 40. Alors, bon appétit à tous.

(Fin de la séance à 18 h 30)