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Version finale

43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)

Tuesday, May 28, 2024 - Vol. 47 N° 131

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Dominic Laprise

M. Sylvain Lévesque

Souligner le 50e anniversaire du Cercle de fermières Saint-François

Mme Virginie Dufour

Souligner le 25e anniversaire de l'Institut des sciences de la mer de l'Université du Québec
à Rimouski

Mme Maïté Blanchette Vézina

Souligner le 100e anniversaire du Bâtiment 7

M. Guillaume Cliche-Rivard

Souligner le 175e anniversaire du Barreau du Québec

Mme Karine Boivin Roy

Souligner le Mois du patrimoine philippin

Mme Elisabeth Prass

Souligner la Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance

Mme Suzanne Roy

Rendre hommage à Mme Denise Tremblay

Mme Marie-Louise Tardif

Souligner le 125e anniversaire de la Société d'histoire de Missisquoi et le 60e anniversaire du Musée Missisquoi

Mme Isabelle Charest

Rendre hommage à Mme Joséphine Bacon

M. Yves Montigny

Souligner le travail du Centre de pédiatrie sociale en communauté Le Tandem

M. Gilles Bélanger

Présence de M. André Villeneuve et de Mme Lucie Papineau, ex-parlementaires de l'Assemblée
nationale


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 63 — Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 56 — Loi portant sur la réforme du droit de la famille et
instituant le régime d'union parentale


Dépôt de pétitions

Créer une faculté de médecine dans l'un des établissements du réseau de l'Université du
Québec situés en région

Interdire l'utilisation des substances polyfluoroalkylées

Assurer la gratuité des produits menstruels dans les entreprises, les établissements scolaires
et les institutions publiques


Questions et réponses orales

Développement de la filière batterie

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Productivité des entreprises québécoises

Mme Filomena Rotiroti

M. Pierre Fitzgibbon

M. Frédéric Beauchemin

M. Pierre Fitzgibbon

M. Frédéric Beauchemin

M. Pierre Fitzgibbon

Négociation de l'entente concernant la prise en charge des patients via le Guichet d'accès à la
première ligne

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Bureau du Québec à Tel-Aviv

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Prévention des violences à caractère sexuel en milieu scolaire

Mme Ruba Ghazal

M. Bernard Drainville

Mme Ruba Ghazal

M. Bernard Drainville

Mme Ruba Ghazal

M. Bernard Drainville

Protection des droits des locataires

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

Accès aux soins de santé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

Lutte contre l'incivilité envers les élus municipaux

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Accès à l'emploi pour les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou un trouble du
spectre de l'autisme

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Lionel Carmant

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Lionel Carmant

Motions sans préavis

Rendre hommage à l'animateur Gino Chouinard

M. Mathieu Lacombe

Mme Brigitte B. Garceau

M. Sol Zanetti

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 53 —  Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation
d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Sonia LeBel

M. André Fortin

Mme Linda Caron

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 37 — Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Adoption

M. Lionel Carmant

Mme Brigitte B. Garceau

M. Guillaume Cliche-Rivard

Mme Elisabeth Prass

Mme Isabelle Poulet

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mardi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons débuter nos travaux à la rubrique de déclarations de députés. Et, M. le député de Chauveau, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Dominic Laprise

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis fier de dédier ma déclaration de député à un grand compositeur de Loretteville, M. Dominic Laprise, que je salue, d'ailleurs, dans les tribunes. Il est accompagné de sa conjointe, Hélène Boily, et de ses enfants, Mathieu et Andrée-Anne.

Diplômé en musique de l'Université Laval, le Lorettevillois oeuvre dans des domaines aussi variés que le théâtre, la danse et la télévision. La qualité première de sa musique consiste à transmettre le caractère de l'image, ce qui lui confère son unicité. C'est ce qui explique l'origine des succès que compose M. Laprise depuis plus de 40 ans, des musiques qui plaisent à la première écoute et que tout le Québec connaît. On n'a qu'à penser à La fabuleuse histoire d'un royaume et à la diffusion de sa musique dans de grands spectacles en France depuis 1991.

Alors, M. Laprise, vous êtes une fierté pour Chauveau. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner le 50e anniversaire du Cercle de fermières Saint-François

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait grand plaisir de souligner le 50e anniversaire du Cercle de fermières de Saint-François.

Fondé en 1974, le cercle a comme mission de briser l'isolement des femmes en renforçant leur engagement au sein de la communauté. À Saint-François, on donne une grande importance au patrimoine artisanal québécois. Les femmes adorent et sont passionnées par les textiles. Le nombre de métiers à tisser dans leur local, il est fort impressionnant, d'ailleurs. Que ce soit le tricot, le tissage ou le crochet, les fermières confectionnent des créations uniques qui font la joie de tous lors du traditionnel marché de Noël.

Je m'en voudrais de ne pas souligner l'implication exceptionnelle de Mme Rita Charbonneau, qui a occupé plusieurs postes au sein du cercle pendant 48 ans.

Donc, à toutes les membres, je tiens à souligner votre succès et votre dévouement envers notre communauté. Merci et, encore une fois, félicitations pour vos 50 ans!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rimouski.

Souligner le 25e anniversaire de l'Institut des sciences de la
mer de l'Université du Québec à Rimouski

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner aujourd'hui le 25e anniversaire de l'ISMER-UQAR, le plus important institut de recherche universitaire francophone en sciences de la mer au Canada.

Depuis sa création, en 1999, l'établissement est devenu un incontournable sur la scène internationale. Regroupant de nombreux chercheurs et étudiants, il a diplômé plus de 500 personnes aux cycles supérieurs. L'ISMER fédère aujourd'hui plus de 230 professeurs, étudiants, chercheurs postdoctoraux, personnel de soutien qui se consacrent à la découverte et à l'avancement des connaissances sur le milieu côtier dans une perspective de développement durable.

Considérant l'importance de se baser sur la recherche scientifique dans le contexte des changements climatiques et les opportunités de développement liées à l'économie bleue, la présence de cet institut de renommée mondiale sur le territoire rimouskois est source de fierté pour tous les citoyens.

À tous les employés, chercheurs, étudiants de l'ISMER, je vous souhaite bon 25e anniversaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Souligner le 100e anniversaire du Bâtiment 7

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je viens souligner aujourd'hui le 100e anniversaire de la construction du Bâtiment 7, dans la Pointe-Saint-Charles.

Réalisé en 1924, le B7 faisait à l'origine partie d'un ensemble industriel ferroviaire appartenant au Canadien National. Après l'arrêt des activités ferroviaires, en 2003, le B7 a fait l'objet d'une lutte des résidents du quartier pour sa réappropriation. En 2018, une partie des lieux a été reconvertie en fabrique d'autonomie collective, avec l'ajout récent d'une deuxième phase. On y retrouve désormais 17 projets, incluant des ateliers communautaires collaboratifs, une fermette urbaine ou encore une épicerie solidaire, qui font la fierté du quartier.

Tout en saluant l'initiative populaire ayant permis la réappropriation des lieux par les citoyens et citoyennes, je veux souligner la nécessité de maintenir des lieux communautaires et d'économie hors marché et gérés par leurs membres.

Encore une fois, joyeux 100 ans au Bâtiment 7!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 175e anniversaire du Barreau du Québec

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui lever mon chapeau à mon ordre professionnel, le Barreau du Québec, qui fête son 175e anniversaire.

Ainsi, le 30 mai 1849, l'Assemblée législative de la province du Canada adoptait la création de l'un des premiers ordres professionnels de la province, dont la mission première est d'assurer la protection du public et de rendre la justice plus accessible. Depuis 1849, le Barreau s'est renouvelé en cohérence à l'évolution de la société, accompagnant le Québec dans toutes les grandes transformations qui en font l'État moderne qu'il est aujourd'hui.

Au passage, je souligne l'année 2014, alors que le Barreau du Québec a compté pour la première fois de son histoire plus de femmes que d'hommes, à 50,4 % de l'ensemble de ses membres. Les femmes y occupent depuis une place prépondérante, et de nouveaux membres issus de la diversité continuent d'en faire chaque année une institution plus représentative du Québec moderne.

Alors, bonne continuation. Et mes salutations distinguées à Me Catherine Claveau, devenue la 155e bâtonnière du Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner le Mois du patrimoine philippin

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Durant le mois de juin, nous soulignerons le Mois du patrimoine philippin. C'est l'occasion de célébrer la culture vibrante du peuple philippin à travers des activités qui mettent en lumière la créativité de cette communauté établie au Québec.

Dans ma circonscription de D'Arcy-McGee, nous avons la chance d'avoir une communauté philippine dynamique et accueillante, dont les contributions sont inestimables pour notre diversité et notre enrichissement collectif.

Filipino Heritage Month is a special occasion to recognize and celebrate the achievements, history, and traditions of the Filipino community. From generation to generation, Filipinos have brought their expertise, cuisine, artistic flair, and zest for life to our society, adding a unique dimension to Québec social and cultural fabric.

En juin et le reste de l'année, soutenons cette communauté en faisant connaître et en préservant son patrimoine et sa culture grâce aux nombreuses activités culturelles, artistiques et traditionnelles. J'invite tout le monde à participer aux célébrations et en apprendre davantage sur cette communauté et à célébrer ses nombreuses réalisations et contributions à notre société. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Verchères.

Souligner la Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, c'est la Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance, sous le thème Nos milieux, un tremplin pour l'avenir.

Nous avons un réseau de services de garde dynamique, en pleine évolution, qui est reconnu pour sa diversité et qui répond aux besoins des tout-petits. Personnel éducateur, gestionnaires, personnel de soutien, merci pour votre contribution. Vous êtes ceux et celles qui travaillent chaque jour pour maintenir et développer un réseau exceptionnel dont les familles ont grandement besoin. Partout au Québec, les services et le soutien que vous offrez aux familles sont essentiels pour nos enfants. Vous êtes un tremplin pour l'avenir.

Prenons le temps, cette semaine, pour remercier tous ceux et celles qui contribuent à ce beau grand réseau de services de garde éducatifs à l'enfance.

Bonne semaine à tous!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage à Mme Denise Tremblay

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Mme Denise Tremblay, directrice générale de La Séjournelle, un organisme qui aide les femmes et enfants victimes de violence conjugale, et ce, depuis 40 ans, est une femme déterminée, leader, attentive aux autres, combative, patiente, qui a réussi à changer le Québec d'hier, d'aujourd'hui et de demain.

Militante, féministe engagée, créatrice du modèle de processus de domination conjugale, première personne à réaliser un protocole de collaboration avec la Sûreté du Québec pour la sécurité des femmes, elle a créé de nombreux projets, dont celui d'une clinique de santé communautaire et de zoothérapie en maison d'hébergement.

Membre du conseil d'administration de L'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième étape, elle siège sur les comités des tribunaux spécialisés et d'examen des décès liés à la violence conjugale.

Nicole, merci. Vous êtes unique et merveilleuse.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner le 125e anniversaire de la Société d'histoire de
Missisquoi et le 60e anniversaire du Musée Missisquoi

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Mme la Présidente, depuis 125 ans, la Société d'histoire Missisquoi organise des recherches, des expositions, publie des ouvrages sur des thèmes historiques en lien avec le développement de notre région et veille à conserver le riche héritage du comté de Missisquoi.

Fondé il y a 60 ans, le bureau d'archives de la société est situé à Stanbridge East, au bord de la rivière aux Brochets, dans l'ancien moulin Cornell, bâtiment principal du Musée Missisquoi. Tout juste à côté, le magasin général Hodge recréé l'ambiance d'autrefois avec ses comptoirs, ses étalages et ses marchandises d'époque.

La Société d'histoire administre également la grange Walbridge. Ce bâtiment, qui compte 12 côtés, est classé monument historique provincial et abrite une grande exposition de machinerie agricole.

J'invite les citoyens, qu'ils soient du comté ou de passage dans la région, à découvrir ces trois sites et se plonger dans l'histoire passionnante de ceux et celles qui ont façonné l'histoire de la région de Missisquoi.

Toutes mes félicitations à son président, Marc Grenon, et sa directrice générale, Mona Beaulac!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

Rendre hommage à Mme Joséphine Bacon

M. Yves Montigny

M. Montigny : Aujourd'hui, je tiens à souligner les honneurs d'une poète, réalisatrice, documentariste, traductrice, conteuse, enseignante Innu Aimun, et j'ai nommé Mme Joséphine Bacon, qui est une véritable ambassadrice de la culture des Premières Nations au Québec et à l'étranger.

Originaire de la communauté innue de Pessamit, elle est très engagée sur la scène littéraire et artistique autochtone. Elle a inspiré et elle inspire encore des jeunes, la jeune génération, la fierté d'être autochtone et la volonté de défendre leur langue et leur culture.

Cette dame, dont la poésie est pour elle une forme de méditation, a été nommée au sein de l'Ordre du Canada à titre d'officière pour ses contributions notables à la littérature et à la culture autochtone du Canada. Aussi, lors d'une cérémonie officielle, le 24 avril dernier, ici, à l'Assemblée nationale, Mme Bacon a été sélectionnée chevalière de l'Ordre de la Pléiade.

Merci, Mme Bacon, de pérenniser la culture innue à travers le Québec et le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, pour terminer cette rubrique, je cède la parole à M. le député d'Orford.

Souligner le travail du Centre de pédiatrie sociale en communauté Le Tandem

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Mme la Présidente, aujourd'hui, je souligne le travail d'un organisme de chez nous, Le Tandem, un centre de pédiatrie sociale en communauté basée sur l'approche du Dr Julien, une approche centrée sur les besoins, les droits et les intérêts des enfants issus des milieux vulnérables.

Je ne peux passer sous silence le dévouement d'une femme extraordinaire, dynamique et rayonnante, qui a mis sur pied et dirige Le Tandem, Mme Anne-Marie Fournelle. Elle a su s'entourer d'une équipe d'intervenants et d'intervenantes passionnés qui ont tous et toutes le même objectif d'amener ces enfants à travers une multitude de services, à développer leur plein potentiel, dans le respect de la convention relative aux droits des enfants. Ces enfants peuvent découvrir leur pleine valeur en tant qu'individus.

Bravo, Anne-Marie, et bravo à toute ta formidable équipe, incluant quatre intervenantes présentes dans les tribunes : Emma Borgnon, Maïka Dubois-Pominville, Rebecca Hamel et Élodie Gagnon! Bravo! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bon mardi. Messieurs dames, distingués invités. Vous êtes nombreux. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. André Villeneuve et de Mme Lucie Papineau,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de M. André Villeneuve, ancien député de Berthier, ainsi que la présence de Mme Lucie Papineau, ancienne députée de Prévost.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 63

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts présente le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions. Mme la ministre.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie principalement la Loi sur les mines à divers égards.

Le projet de loi remplace le terme «claim» par le terme «droit exclusif d'exploration» et revoit le mode d'octroi de ce droit ainsi que certaines conditions d'exercice, notamment quant aux coûts des travaux exigés pour le renouvellement du droit.

Le projet de loi permet au gouvernement de conclure des ententes avec les communautés autochtones pour déterminer les limites d'un terrain dans lequel les substances minérales faisant partie du domaine de l'État sont réservées à l'État ou soustraites à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières. Il précise les pouvoirs du ministre responsable des mines d'imposer des conditions et des obligations à un titulaire de droit minier notamment pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire. Il permet au ministre, à ces fins, d'exiger l'enlèvement ou le déplacement de tout bien ou de tout minerai extrait, situé sur le terrain qui fait l'objet du droit minier.

Le projet de loi permet au ministre d'interdire ou de restreindre l'accès à un chemin minier ou à une terre du domaine de l'État sur laquelle des activités minières ont été réalisées s'il est d'avis que le terrain ou des substances qui s'y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des personnes. Il lui permet également, lorsqu'un état d'urgence déclaré par le gouvernement ou une situation rend impossible le respect par le titulaire d'un droit minier de ses obligations, de prévoir toute mesure nécessaire à l'égard des droits et des obligations prévus par la Loi sur les mines.

Le projet de loi exige un bail d'exploitation de substances minérales de surface pour l'exploitation des minéraux et cristaux de collection. Il prévoit également un bail minier spécifique pour l'exploitation de résidus miniers.

Le projet de loi harmonise la délivrance des droits miniers d'exploitation avec celle des autorisations requises en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il prévoit l'assujettissement de tous les nouveaux projets de mine à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Il revoit les obligations et le processus de réaménagement et de restauration des sites miniers afin de prévoir notamment une obligation de surveillance et d'entretien pour assurer le suivi des travaux de réaménagement et de restauration. Il prévoit de plus les cas où une compensation pour le préjudice causé à l'environnement par les activités minières est exigible.

Le projet de loi prévoit la soustraction à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales situées dans des terres du domaine privé et des périmètres d'urbanisation. Il permet à une municipalité régionale de comté où sont situées les substances minérales soustraites, d'office ou à la demande d'une municipalité locale, de demander la levée partielle ou totale de la soustraction.

Le projet de loi révise les cas où le ministre peut réserver à l'État ou soustraire à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales ou suspendre provisoirement la protection et l'octroi des droits miniers sur un terrain.

Le projet de loi modifie la Loi sur les terres du domaine de l'État pour notamment remplacer le nom «plan d'affectation des terres» par «plan d'affectation du territoire» et en préciser la portée. Il modifie également la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier pour permettre au ministre responsable des forêts de modifier différents droits forestiers pour limiter les impacts sur l'activité économique régionale ou locale d'une modification aux possibilités forestières dans la région visée ou dans une région limitrophe.

Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance, diverses et transitoires. Merci.

• (14 h 10) •

La Présidente : Est-ce que... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, j'avise le leader du gouvernement que nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 56

M. Bachand : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 9, 21, 22, 23 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Rosemont.

Créer une faculté de médecine dans l'un des établissements du
réseau de l'Université du Québec situés en région

M. Marissal : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 156 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec connaît depuis plusieurs années une pénurie de médecins et que celle-ci concerne surtout les régions éloignées des grands centres urbains;

«Considérant que deux facultés de médecine se trouvent déjà à Montréal et que le recteur de l'Université du Québec à Montréal a exprimé le souhait de doter son université d'une faculté des sciences de la santé qui formerait, à terme, des médecins, ce qui ferait trois facultés de médecine dans la même ville;

«Considérant que les étudiants et étudiantes formés en région sont davantage susceptibles de demeurer en région pour établir leur pratique de médecine au terme de leurs études;

«Considérant que la création d'une faculté de médecine avec son apport d'étudiants et d'étudiantes contribuerait à la vitalité sociale, culturelle et économique de la région;

«Considérant que la proximité territoriale avec les communautés autochtones de certaines régions plus éloignées permettrait d'offrir une formation innovante et ouverte sur les savoirs de ceux-ci, en plus d'améliorer leur accès aux soins;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de réaliser une étude de faisabilité en vue de créer une nouvelle faculté de médecine dans l'un des établissements du réseau de l'Université du Québec situé en région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Interdire l'utilisation des substances polyfluoroalkylées

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 181 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il fut démontré que les substances polyfluoroalkylées (SPFA) augmentent les risques de certains cancers (prostate, reins, testicules), réduisent la capacité du système immunitaire [de] combattre les infections (réactions réduites aux vaccins), causent une interférence avec les hormones naturelles du corps et augmentent le taux de cholestérol ainsi que le risque d'obésité;

«Considérant qu'il fut démontré que plus de 99 % des Canadiens avaient des traces de [SPFA] dans leur sang;

«Considérant que les SPFA affectent non seulement les humains, mais aussi la vie aquatique et que la recherche révèle que les poissons d'eau douce dans la région du fleuve Saint-Laurent et des Grands Lacs contiennent des SPFA;

«Considérant que ce produit chimique est très résistant à la dégradation;

«Considérant qu'Environnement Canada a précédemment reconnu de petits sous-ensembles spécifiques de SPFA comme étant "toxiques" en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement;

«Considérant que la grande majorité des substances SPFA demeurent totalement non réglementées au Canada;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'interdire l'utilisation du produit chimique nocif polyfluoroalkylique au Québec qui affecte notre eau potable et nuit à la faune aquatique du fleuve Saint-Laurent.»

Je certifie que cet extrait est conforme avec l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Mercier.

Assurer la gratuité des produits menstruels dans les entreprises,
les établissements scolaires et les institutions publiques

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 240 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'accès aux produits menstruels est un besoin essentiel et un droit fondamental pour les personnes ayant des menstruations;

«Considérant que le coût de ces produits peut représenter un fardeau financier important et que, selon un sondage pancanadien pour Plan international en 2019, 34 % des Québécoises sont en situation de précarité menstruelle;

«Considérant que les produits menstruels sont des biens de première nécessité, au même titre que le papier de toilette, puisque les menstruations sont une fonction corporelle naturelle;

«Considérant que plus de 50 % de la population canadienne ont des menstruations;

«Considérant que l'accès aux produits menstruels est une question d'équité et de dignité;

«Considérant que le manque d'accès aux produits menstruels peut avoir des impacts négatifs sur la santé, l'éducation et la vie sociale des personnes concernées, tels que devoir se passer de nourriture pour pouvoir se procurer des produits menstruels, être prises de court par le début des menstruations et devoir quitter l'école ou le travail en conséquence, etc.;

«Considérant que de plus en plus d'entreprises, organisations et institutions reconnaissent l'importance de fournir des produits menstruels gratuits à leurs équipes;

«Et l'intervention se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de rendre obligatoire la mise à disposition gratuite de produits menstruels dans les toilettes des entreprises, établissements scolaires et institutions publiques et privées du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Développement de la filière batterie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la CAQ n'est pas le parti de l'économie. La filière batterie, normalement ça devrait être une bonne nouvelle. Cependant, la manière dont agit la CAQ fait en sorte que c'est le pire allié ou le pire ennemi de la filière batterie.

Les avantages qui ont été donnés, par exemple, à Northvolt sont multiples et sont énormes, non seulement des milliards de fonds publics, un tapis rouge pour des autorisations gouvernementales de toutes sortes et environnementales, notamment. Notre énergie, pour eux, il n'en manque pas, mais, pour nos PME, il en manque.

Alors, la question qui se pose : Quelles sont les retombées économiques, tangibles, concrètes pour le Québec?

Dans le journal Les Affaires, le 8 mai, on parlait de l'aspect recherche et développement. Allons-y voir, je cite le journal des Affaires : «Pour l'implantation de la filière batteries dans la province, dont Northvolt est le plus important projet, le gouvernement du Québec ne semble pas avoir été très exigeant par rapport à un seuil minimal d'investissements en recherche et développement pour délier les cordons de sa bourse. En fait, aucune demande particulière n'a été faite, tant à Northvolt qu'aux autres entreprises étrangères qui s'installent ici.»

Autre exemple, Posco, usine de composantes de batteries, Mme la Présidente, à Bécancour, le ministre de l'Économie a dit, et je le cite : «D'imposer à Posco de faire de la recherche ici, alors qu'on n'a aucune connaissance industrielle, je trouvais ça prétentieux et irréaliste.»

Ainsi, pour la CAQ, exiger de la recherche et développement, c'est prétentieux et irréaliste.

Le premier ministre est-il d'accord avec ça?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, j'ai entendu effectivement le chef de l'opposition officielle dire, en fin de semaine, que j'étais le pire premier ministre de l'histoire. Je veux lui dire qu'à l'opposé moi, je trouve que comme chef de l'opposition officielle il est parfait. Je ne le changerais pas, Mme la Présidente.

Maintenant, Mme la Présidente...

Des voix : ...

M. Legault : Maintenant, Mme la Présidente, si on regarde le PIB par habitant depuis cinq ans, le Québec a fait mieux que le reste du Canada. Si on regarde le salaire moyen, l'augmentation du salaire moyen depuis cinq ans, le Québec a fait mieux que le reste du Canada. Si on regarde le revenu disponible, donc ce qui reste dans nos poches après avoir payé les impôts, le Québec, depuis cinq ans, a fait mieux que le reste du Canada.

Mme la Présidente, c'est du jamais-vu pendant les 15 années libérales. Puis ce qui s'en vient, grâce à la filière batterie, bien, c'est plus d'investissements privés, c'est plus de retombées, plus de jobs payantes, puis éventuellement un boom économique, parce qu'on va relancer les grands chantiers chez Hydro-Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Aucune réponse à ma question. J'ai demandé : En recherche et développement, filière batterie, trouve-t-il ça, lui, prétentieux et irréaliste de demander quoi que ce soit? Aucune réponse, il n'y a rien à dire. C'est là où on voit que c'est le pire, Mme la Présidente.

Selon Paolo Cerutti, de Northvolt, seul un quota de stagiaires, «d'heures que nous passons avec les étudiants», ont été exigés, pour 436 millions de dollars. C'est là où on voit où il est le pire, Mme la Présidente.

Alors, pour lui, est-ce que c'était prétentieux d'exiger un tant soit peu de recherche et développement?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la filière batterie, c'est 16 milliards d'investissement, 16 milliards. C'est des emplois mieux payés. C'est aussi, Mme la Présidente, une façon de réduire les GES pas seulement au Québec, dans le monde. On prévoit, Mme la Présidente, que, d'ici 2030, 25 % des véhicules électriques qui vont être produits en Amérique vont avoir un contenu québécois.

Donc, Mme la Présidente, je pense que ce qu'on voit avec la filière batterie, c'est qu'on est en train de créer une nouvelle industrie qui va créer de la richesse, qui va nous permettre d'être un leader...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...dans l'économie verte.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : ...qui va nous permettre d'être un exécutant d'une technologie qui vient de l'étranger et dont le développement de recherche et développement ne se fera pas au Québec. Une fois que j'ai dit ça, j'ai tout dit.

Que le premier ministre n'ait pas répondu une seule fois à ma question, qu'a-t-il exigé, est-ce que c'était trop prétentieux, pour son gouvernement, et irréaliste, d'exiger quoi que ce soit en recherche et développement... Ça a fait dire au journal Les Affaires : «...le Québec sera un exécutant de la technologie de Nortvolt, principalement conçue en Suède.» Qu'est-ce qui est bon là-dedans pour nos PME, Mme la Présidente? On le cherche encore, puisqu'il n'y aura pas d'économie intégrée.

C'est ça, le gouvernement de l'économie?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je n'en reviens pas, je n'en reviens pas d'entendre le chef de l'opposition officielle s'opposer à la filière batterie. Pourtant, Mme la Présidente, actuellement, des usines se développent en Suède, en Allemagne, avec Northvolt suédois, aux États-Unis, en Ontario, donc c'était important que le Québec prenne sa part de ce marché énorme qui va se développer au cours des prochaines années.

Donc, Mme la Présidente, tout ce qui a été donné comme avantages à Northvolt ou à GM, bien, il y a des retombées qui excèdent cette aide-là. Puis il y a une bonne partie de l'aide qui vient du gouvernement fédéral...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...donc c'était important d'aller chercher notre part de l'argent du gouvernement fédéral.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : C'est important d'aller chercher notre part qui vient du gouvernement fédéral. Maintenant — virgule — qu'est-ce que vous faites avec cet argent-là?

Je reviens à ma question. Là, c'est ma dernière question, la quatrième que je vais poser. J'aimerais entendre le premier ministre nous brosser le tableau de ce qu'il a obtenu dans la filière batterie, notamment avec Northvolt, en ce qui a trait à des investissements structurants de recherche et développement, d'innovation ici, au Québec, par des Québécoises et des Québécois, qui impliquerait nos PME? J'attends toujours la réponse. C'est zéro.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, c'est important de comprendre que les montants d'aide, que ce soit du gouvernement du Québec ou du gouvernement fédéral, sont en pourcentage des productions de batteries qu'on va avoir au cours d'un certain nombre d'années. Donc, s'il n'y a pas de production de batteries, il n'y a pas de subvention, il n'y a pas d'aide aux entreprises.

Donc, la façon que ça a été structuré, c'est certain que le Québec va être gagnant. On est avec des joueurs mondiaux parmi les meilleurs, et ils ont accepté de venir investir au Québec parce qu'on a aussi de la main-d'oeuvre qui est qualifiée. J'invite le chef de l'opposition officielle à aller faire un petit tour à Bécancour ou à Saint-Basile...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...les gens sont heureux, contrairement au Parti libéral.

La Présidente : La...

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence! En question principale, je reconnais maintenant la députée de Jeanne-Mance—Viger. On vous écoute, madame.

Productivité des entreprises québécoises

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Il est bien établi que les surplus énergétiques, pour la CAQ, c'est dramatique. Dans les six dernières années, la CAQ nous a habitués non pas à des surplus, mais à des déficits. Nous apprenons que pas moins de 35 % des entreprises n'ont pas accès à une quantité suffisante d'énergie pour répondre à leurs besoins actuels. En raison du manque de planification énergétique de ce gouvernement, nos entreprises locales et nos fleurons économiques sont contraints de ralentir leur production, de freiner leur expansion et leurs investissements, faute de ressources énergétiques suffisantes.

La P.D.G. des Manufacturiers et exportateurs du Québec nous le dit clairement : «Les entreprises ont besoin de prévisibilité et elles sont en pleine incertitude quant à l'approvisionnement énergétique.» Nos PME, des entreprises rentables, en pleine croissance, avec des employés bien rémunérés, des piliers économiques de nos régions, se retrouvent dans une situation où ils se font dire : Désolé, je n'ai plus d'électricité pour vous.

Mme la Présidente, j'aimerais savoir comment le ministre de l'Énergie... de l'Économie peut justifier le fait que nos entreprises locales manquent aujourd'hui...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, clairement, nous faisons tout ce qu'on peut pour donner de l'électricité à nos entreprises québécoises. Les PME sont proches de notre coeur, on s'en occupe.

Maintenant, je suis un ministre de l'Économie privilégié. Je l'ai dit la semaine passée, jamais dans l'histoire du Québec on n'aura eu autant de projets, quelque chose que le Parti libéral ne peut pas comprendre parce que, sous leur régime, il n'y avait pas cette situation-là. La demande industrielle a augmenté de façon faramineuse depuis quelques années de par le fait qu'on doit décarboner l'économie, de par le fait qu'on a beaucoup, au Québec, d'attraction au niveau du talent, au niveau des universités, au niveau de nos ressources naturelles et au niveau des entreprises.

Donc, présentement, nous sommes dans une situation difficile, effectivement, la demande a été mal planifiée au niveau industriel par Hydro-Québec, et on corrige ça avec un plan ambitieux d'Hydro-Québec qui a été présenté en novembre... en novembre dernier pour 2035, on travaille étroitement avec Hydro-Québec pour allouer les mégawatts au fur et à mesure, et, clairement, les PME du Québec vont être prises en compte. Le 30 % d'entreprises qui veulent de l'électricité, c'est une bonne nouvelle, parce qu'il y a des projets qui sont d'envergure, au Québec, qu'on n'avait pas antérieurement. Mais on est dans une situation difficile...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qui est causée par l'attraction du Québec au Québec et à l'international.

La Présidente : Deuxième complémentaire, le député de...

Une voix : ...

La Présidente : En, oui, première complémentaire, le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Il faut comprendre que l'industrie manufacturière du Québec doit être plus productive, car, pour ce secteur, son terrain de jeu est international. La CAQ a complètement échappé le secteur manufacturier, échappé sur la productivité, qui est en baisse dans le secteur depuis quatre ans, échappé sur la main-d'oeuvre, échappé sur le manque d'électricité, on vient de l'entendre, parce qu'il faut croire que le secteur n'est pas important pour la CAQ.

Mme la Présidente, le secteur manufacturier, c'est 200 milliards, 500 000 emplois au Québec. Comment le ministre peut-il abandonner un secteur aussi important?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je pense que la source d'information du député est mauvaise. Premièrement, quand on regarde, au Québec, entre 2018 et 2021, je n'ai pas les chiffres récents, la productivité manufacturière, de par Statistique Canada, a augmenté de 5,8 % au Québec par rapport à 1,5 % en Ontario. On a réussi à réduire l'écart de productivité, d'un bord, au niveau du PIB par habitant et, d'autre part, au niveau manufacturier, et, au niveau du service, c'est encore plus probant. Donc, au contraire, ce qu'on a fait, avec la CAQ, le programme qu'on a mis en place pour Accès entreprise Québec, dans les régions, Investissement Québec, la stratégie québécoise de recherche, innovation, ce matin on a eu un constat de l'innovateur en chef...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...va très bien, le manufacturier se porte bien, et on va continuer à s'améliorer.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, je pense que le ministre de l'Économie n'a pas la bonne information, parce qu'il devrait regarder ce que son collègue ministre des Finances a dit. La productivité, dans le secteur manufacturier, est à la baisse de 6,3 % depuis quatre ans, dernier budget de la CAQ.

Nos entreprises manufacturières doivent être plus productives si elles veulent gagner et se décarboniser. En laissant le secteur sans aide, la pénurie de main-d'oeuvre, manque d'électricité, la CAQ risque de mettre des milliers d'entreprises en jeu.

Pourquoi le ministre, il n'est juste pas capable de comprendre ça?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Écoutez, Mme la Présidente, le député fait un peu de science-fiction. L'économie du Québec ne s'est jamais portée aussi bien. Est-ce qu'on peut faire mieux? Oui. Depuis que le gouvernement est en poste, quand je compare par rapport au Parti libéral, on regarde, entre autres, le PIB par habitant, on a réduit l'écart de 3 % par rapport au 16, on continue à le faire. Ce matin, on avait tous les chercheurs, tous les gens de la recherche et l'innovation qui faisaient un constat, la stratégie de la SQRI qu'on a lancée il y a deux ans. Il y a des choses à améliorer, mais les choses s'améliorent. L'investissement en recherche et développement s'est amélioré de façon importante depuis quatre ans. On va continuer. Les programmes du gouvernement...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...sont faits en sorte qu'on s'occupe des PME et on s'occupe aussi des investissements étrangers.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Négociation de l'entente concernant la prise en charge des patients
via le Guichet d'accès à la première ligne

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, le ton utilisé il y a quelques instants par le ministre de la Santé en lien avec les négociations avec la Fédération des médecins omnipraticiens risque d'être pas mal plus productif que le ton qu'il a utilisé au cours de la fin de semaine, surtout qu'on parle ici, là, du seul et unique projet d'accès à la première ligne que la CAQ a proposé depuis son arrivée, le GAP. Et on va être clairs sur une chose, Mme la Présidente, le gouvernement a le droit de renégocier, en fait il a la responsabilité d'aller chercher une meilleure entente que la première qu'il a lui-même signée, mais il ne peut pas le faire en sacrifiant les patients, et malheureusement c'est exactement ce qu'il est en train de faire en ce moment. Parce qu'il n'a pas négocié d'avance, on se retrouve à trois jours de la date butoir et avec des milliers, des dizaines de milliers de patients qui n'ont pas accès à un service de première ligne. Tout le monde le savait, là, que le 1er juin, c'était une date où les patients paieraient le gros prix, mais la responsabilité d'offrir des soins à la population, c'est celle du ministre de la Santé.

Comment il a pu échouer à ce point-là? Comment on peut en être rendus là?

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, je suis très content d'avoir cette question-là, parce que je me rends compte de plusieurs choses; premièrement, que le député confirme que c'est un très bon projet de la CAQ d'avoir mis le GAP en place, premièrement, de dire qu'en fait on a fait un excellent travail, puis ça, je pense que c'est très, très apprécié d'entendre ça.

Maintenant, de dire qu'on n'a pas prévu la négociation, moi, je vous dirais, Mme la Présidente, ce que j'ai entendu, au cours des derniers jours, puis j'en ai rencontré, des patients, puis j'en ai rencontré, des Québécois, ce qu'ils nous demandent, c'est de ne pas être intransigeants, parce que c'est vrai qu'il y a énormément de travail qui a été fait par les médecins, mais le GAP, Mme la Présidente, ce n'est pas juste les médecins, c'est les infirmières, c'est les IPS, on a élargi le bassin de professionnels. Maintenant, ce qu'ils nous demandent, les Québécois, c'est... Dans la négociation, que je vous dirais qu'on a commencée il y a plusieurs mois, pour l'extension du GAP, j'ai dit une chose, j'ai dit : On veut la renouveler. Il y a eu beaucoup de mauvaises informations qui a circulé, qu'on voulait déchirer l'entente. C'est totalement inexact. On a dit qu'on voulait la renouveler, mais qu'on voulait faire des modifications pour s'assurer que les Québécois ont vraiment les rendez-vous auxquels ils doivent s'attendre.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : C'est ça qu'on a dit. Je reviendrai.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, le ministre entend ce qu'il veut entendre, parce que le GAP, il est loin d'être parfait, mais c'est le panier dans lequel le ministre a choisi de mettre tous ses oeufs puis c'est le panier qu'il est en train lui-même de percer, en ce moment. La responsabilité d'offrir un accès en santé, là, c'est celle du ministre de la Santé. Puis aujourd'hui, au Québec, il y a des milliers, des milliers de patients qui sont incapables de prendre rendez-vous avec leurs médecins, avec leurs cliniques. Il y a des gens qui sont inquiets, qui se demandent s'ils vont être capables d'avoir les résultats de tests qu'ils ont pris après avoir rencontré le médecin la dernière fois.

Alors, est-ce qu'il peut au moins prolonger l'entente, le temps de négocier?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Ce que je disais tout à l'heure, Mme la Présidente, c'est que ce que les Québécois ont demandé, c'est qu'il n'y ait pas d'intransigeance de chacun des côtés. Moi, j'ai entendu la direction syndicale de la FMOQ, de dire : C'est l'entente actuelle ou rien. C'est ça que j'ai entendu depuis des mois. Nous, on a dit : Écoutez, là, on va avoir des données qui vont nous permettre d'avoir cette discussion-là puis de voir comment on peut l'améliorer. Il y a des rendez-vous que les Québécois auraient dû avoir, ceux qui étaient sur la liste d'attente, puis qu'ils n'ont pas eu accès. Je pense que d'aller faire comme l'ancien gouvernement libéral puis de signer à peu près n'importe quoi avec les médecins, ce n'est pas notre façon de travailler. Nous, on est rigoureux. Puis on a dit : On a une bonne entente, mais on peut l'améliorer, puis on va profiter. Puis d'ailleurs je salue le fait qu'on a maintenant accès...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...à un conciliateur pour essayer de rapprocher les parties.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, je ne pense pas que j'aie besoin de rappeler au ministre de la Santé, là... C'est lui-même qui a signé l'entente initiale. C'est lui-même qui ne l'aime plus aujourd'hui. Et ça, c'est légitime, il a le droit de ne pas aimer l'entente qu'il a aujourd'hui, mais ça aurait été bien qu'il renégocie avant la date fatidique du 1er juin. Ça aurait été bien qu'il renégocie avant la crise annoncée. Ça aurait été bien qu'il renégocie avant que les patients se retrouvent sans accès, avant qu'ils se retrouvent Gros-Jean comme devant.

C'est un fiasco total, cette affaire-là, et il n'a que lui-même à blâmer, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, avec l'expérience qu'il y a ici, là, je pense que les gens savent qu'il reste encore des jours avant la finalisation de l'entente. Il y a un conciliateur qui a été nommé. Ça fait deux mois qu'on négocie. Je l'ai dit, que la fédération syndicale, à sa direction, était intransigeante, et c'est pour ça qu'on a accepté avec plaisir d'avoir un conciliateur. Ça, ça fait partie de la façon dont on travaille.

Maintenant, j'ai apprécié le travail qui a été fait par les médecins et je leur ai dit. Je parle au Dr Guilbault, qui est président de la table des DRMG, ces gens-là veulent qu'on reconduise l'entente. On va le faire, Mme la Présidente. Il reste quelques jours, et j'espère que les gens qui vont être à la table vont avoir le souci de régler cette entente-là...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...dans des bonnes conditions. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bureau du Québec à Tel-Aviv

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. «Nous avons sorti des enfants qui étaient en morceaux...» Ça, ce sont les mots d'un témoin de l'attaque meurtrière de l'armée israélienne sur un camp de déplacés, dimanche à Rafah. Imaginez, l'armée israélienne avait elle-même désigné cet endroit-là comme une zone sûre pour les civils et elle l'a bombardée quand même. 45 morts, 250 blessés, des corps carbonisés, des corps d'enfants.

Netanyahou a franchi une autre ligne rouge, et la communauté internationale commence à changer de ton. Aujourd'hui, l'Espagne, la Norvège, l'Irlande vont reconnaître l'État palestinien.

Alors, je me tourne vers le premier ministre. Il porte la voix du Québec à l'étranger. Il a la responsabilité de condamner les crimes de guerre du gouvernement Netanyahou et de prendre des décisions si Israël continue de piétiner le droit international. Le Québec, ce n'est pas une colonie-comptoir, ce n'est pas une province comme une autre, encore moins une business. Le Québec, c'est une nation, et nous sommes fiers d'avoir développé notre diplomatie, et elle veut dire quelque chose.

Qu'est-ce que ça va prendre pour que le premier ministre annule l'ouverture du Bureau du Québec en Israël? Est-ce qu'il a une ligne rouge? Et, si oui, quelle est-elle?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, ce qu'on a vu en fin de semaine, c'est terrible. Même le gouvernement Netanyahou a dit que c'était terrible. Donc, on est tous d'accord que ça n'a pas de bon sens, ce qui est arrivé, puis on souhaite tous une paix durable. Donc, on souhaite une entente entre le peuple israélien et, de l'autre côté, bon, c'est compliqué, c'est entre autres avec le Hamas.

Donc, quand le chef de Québec solidaire nous parle d'un État palestinien, qu'est-ce qu'il pense du Hamas? Il faudrait qu'il s'explique un peu, là, parce qu'il prend parti dans un conflit. Et, Mme la Présidente, ce n'est pas la responsabilité du gouvernement du Québec de commencer à prendre parti. On regarde ça, on déplore ce qui est arrivé, on souhaite une paix durable, mais on va laisser les parties essayer de négocier, tout en n'aimant pas ce qu'on a vu en fin de semaine.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le peuple québécois, la nation québécoise, l'État du Québec a une longue tradition diplomatique, et cette tradition-là, c'est une tradition pacifiste. Il ne s'agit pas de prendre parti, il s'agit de demander un cessez-le-feu et d'au moins se garder une petite gêne quand vient le temps de resserrer nos liens commerciaux et politiques avec un État qui commet des crimes de guerre.

Quelle est la ligne rouge du premier ministre en ce qui a trait à ses relations avec Israël?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, on l'a déjà dit, qu'on était pour un cessez-le-feu. Donc, on est tous d'accord là-dessus.

Là où on n'est pas d'accord, c'est qu'une décision qui a été prise bien avant les événements, c'est-à-dire d'ouvrir un bureau du Québec en Israël... bien, qu'on continue à garder des liens, qu'on continue aussi à dénoncer ce qui se passe. Mais ce n'est pas au gouvernement du Québec de commencer à prendre parti comme le fait Québec solidaire.

La Présidente : En deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Tous les États sur la planète ont la responsabilité de plaider pour les droits humains et pour la paix. Ça fait deux fois que je pose une question simple au premier ministre. En ce qui a trait à l'ouverture du bureau du Québec en Israël, est-ce que ce gouvernement a une ligne rouge, et, si oui, quelle est-elle? Il ne répond pas à cette question-là. Est-ce qu'il faut conclure qu'il n'y a pas de ligne rouge et que le premier ministre va aller de l'avant coûte que coûte, peu importent les victimes, peu importe le droit international?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la position du Québec est claire. On veut une paix durable. On souhaite de l'aide pour les gens à Gaza. On souhaite aussi un cessez-le-feu. Maintenant, on pense qu'il n'y a pas de lien avec le bureau du Québec qui est en Israël.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Prévention des violences à caractère sexuel en milieu scolaire

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. On apprenait hier qu'un jeune agresseur présumé continuait à fréquenter la même école que ses victimes. Si j'étais à la place des parents qui envoient leurs enfants à cette école, je serais vraiment choquée. L'école ne doit pas être un lieu où les jeunes filles ont peur de se faire agresser. Puis ce n'est pas le premier cas d'agression sexuelle où le système a échoué à protéger nos jeunes. Et à chaque fois, à chaque fois je me suis levée en cette Chambre pour interpeler le ministre de l'Éducation, et il me parle à chaque fois du Protecteur national de l'élève en disant que c'est suffisant, alors que, dans le cas de cet ado présumé agresseur, le protecteur régional lui-même a recommandé au centre de services scolaire de le réintégrer en classe.

Est-ce que le ministre de l'Éducation trouve acceptable que ce présumé agresseur retourne dans la même école que ses victimes?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, il y a eu décision d'un juge. Évidemment, ça me place dans une situation délicate, mais je dois dire que, quand j'ai lu, ce matin, la décision du juge... comme ministre et comme père de famille, je dois vous dire que j'ai vécu une grande incompréhension. Ce jugement soulève des questions. Il n'y a pas de doute là-dessus.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a une décision d'un juge. Est-ce que c'est la décision que j'aurais souhaitée? Je laisse les gens qui m'écoutent répondre à cette question. Mais, chose certaine, Mme la Présidente, depuis que nous sommes en poste, tous les gestes que nous posons visent à assurer la sécurité des victimes. On l'a fait encore jeudi dernier avec la journée de mobilisation contre la violence et l'intimidation, le projet de loi n° 47 qui fait en sorte que les personnes qui commettent des gestes d'inconduite ne pourront plus se déplacer d'une école à l'autre...

• (14 h 40) •

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...d'un centre de services à l'autre. Alors, voilà la situation, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je suis contente que le ministre partage le même malaise qu'on ressent tous par rapport à ce jugement, mais moi, je parle de ce que l'école, le centre de services scolaire et le protecteur régional doivent faire dans ce cas-là. Il existe une vraie solution pour, aussi, prévenir les cas d'agression sexuelle. Moi, j'ai déposé, il y a un an, un projet de loi, une loi-cadre pour prévenir et combattre les agressions à caractère sexuel dans les écoles.

Est-ce que le ministre peut arrêter de résister et accepter d'appeler ce projet de loi? Toutes les oppositions sont d'accord.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, j'avais commencé à faire l'énumération de tous les gestes que nous avons posés pour assurer la sécurité et le bien-être de nos élèves dans les écoles, en particulier en matière de violence sexuelle.

Je veux quand même citer, Mme la Présidente, dans le cas qui nous concerne, un extrait du communiqué qui a été émis par le centre de services scolaire des Navigateurs, donc, qui est concerné par le cas : «L'intention du centre de services [...] était [d'éviter] que les présumées victimes et le présumé agresseur doivent se croiser.

«Le centre de services scolaire des Navigateurs tient à souligner qu'il est très préoccupé par l'état des victimes présumées et de la présence du présumé agresseur dans la même école, tel qu'ordonné par la Cour supérieure.

«Le centre de services [...] des Navigateurs réitère que les décisions prises dans le cadre de ce dossier...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...l'ont été dans l'intérêt des victimes, tout en s'assurant de la scolarisation de l'élève accusé.»

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Il faudrait aussi rassurer tous les parents dans toutes les écoles pour prévenir ce genre de situation là, qu'elle se produise. Si ce jeune présumé agresseur fréquentait un cégep ou une université, on ne l'aurait jamais mis en contact avec les victimes, puis on aurait prévenu ce genre de cas là beaucoup plus tôt, parce qu'en plus c'est un jeune qui récidive. Comment se fait-il qu'il existe une loi-cadre pour prévenir les violences à caractère sexuel pour protéger des jeunes adultes qui fréquentent les universités et les cégeps puis il n'y a rien pour les mineurs dans les écoles primaires et secondaires? Le projet de loi existe. On est tous prêts à l'étudier...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, Protecteur national de l'élève, projet de loi n° 47, plan de lutte contre la violence et l'intimidation, la journée de mobilisation de la semaine dernière qui va nous permettre de resserrer puis de renforcer le plan de lutte contre la violence et l'intimidation, y compris les violences sexuelles.

Mais parlons de gestes qui pourraient être posés, Mme la Présidente. Notre gouvernement, il a mis en place des formations obligatoires en matière de violence sexuelle pour les juges de la Cour du Québec, c'est-à-dire les juges qui sont nommés par le gouvernement du Québec. Peut-être que le gouvernement fédéral, Mme la Présidente, et j'invite la porte-parole à se joindre à moi... peut-être que le gouvernement fédéral pourrait exiger de mettre en place des formations en matière de violence sexuelle pour les juges de la Cour supérieure...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...et les juges qu'il nomme.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Protection des droits des locataires

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Des millions de locataires québécois ont lâché un soupir de soulagement la semaine dernière. Nous avons appris que la ministre de l'Habitation allait enfin mettre en oeuvre, une demande historique de Québec solidaire, un moratoire sur les évictions. Enfin!

Je dis que des millions d'entre nous ont lâché un soupir de soulagement, mais ce n'est pas tout à fait vrai, parce qu'il y a énormément de locataires qui ne sont pas au courant de leurs droits. Je ne compte plus le nombre de locataires aînés à qui j'apprends qu'ils sont protégés des évictions par la loi Françoise David. Et, avec les changements qu'on va étudier dans les prochains jours, il va y avoir de nombreux locataires qui vont avoir besoin d'aide pour connaître leurs droits.

Est-ce que la ministre va faire son devoir de ministre et s'engager à mettre en place une campagne d'information à grand déploiement pour que les locataires, surtout les plus vulnérables, connaissent leurs droits?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je remercie le député de Laurier-Dorion d'amener ce sujet sur le tapis, parce qu'effectivement ça fait partie de mon plan de d'abord faire adopter, idéalement, avec la collaboration des oppositions, ce projet de loi là très rapidement. Puis il a tout à fait raison. Moi aussi, je partage son avis qu'il faut que les gens connaissent leurs droits. On fait des lois. Si les gens ne savent pas qu'ils sont protégés, bien, on n'est pas plus avancés. Donc, c'est tout à fait dans mon plan de match, d'être public avec ça, après l'adoption du projet de loi, pour que tout le monde sache, que les locataires sachent qu'ils sont protégés pour les évictions, moratoire de trois ans partout au Québec. Et il faut que ce soit vu et connu de tout le monde.

Et par ailleurs, effectivement, les règles qui protègent les locataires aînés, elles existaient, on vient les bonifier avec le projet de loi qui est proposé, mais il va falloir s'organiser pour que ces locataires aînés là soient au courant, puis qu'ils se sentent bien protégés, et qu'on s'assure qu'il n'y aura pas des gens mal intentionnés qui vont profiter de l'ignorance de certaines personnes.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Alors, je suis tout à fait d'accord. On va agir là-dessus dès qu'on aura adopté le projet de loi.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Nous avons... Nous avons entendu, Mme la Présidente, la ministre s'engage à déployer une campagne d'information. Mais il y a une différence entre une campagne publicitaire télévisuelle et quelques dépliants mis sur les babillards d'un CLSC.

Est-ce qu'on peut s'attendre à une véritable campagne d'envergure avec des budgets substantiels de placements publicitaires pour réellement informer les locataires de leurs droits?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, bien, écoutez, on va... si le député de l'opposition a des idées, là, pour la publicité, on va en parler, je suis sûre qu'on aura l'occasion d'échanger là-dessus. Mais, oui, on va faire les choses dans les règles de l'art, on va s'assurer... Je ne suis pas en train de me cacher, là, avec ce projet de loi là. On va s'assurer que les gens sont au courant de leurs droits. C'est le but, d'intervenir.

Puis, vous le savez, on le fait en lien avec le 1er juillet. Il y a une campagne d'information qui est en cours depuis le mois de janvier. On est dans cet état d'esprit là, d'être plus visibles et entendus relativement aux droits et obligations des locataires et des locateurs.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Ceux et celles qui aident le plus les locataires, Mme la Présidente, à connaître leurs droits et... leurs droits, ce sont les comités et associations de locataires. Une autre façon d'informer les locataires, c'est de leur donner une bonne bouffée d'air frais.

Est-ce que la ministre peut s'engager à réserver une partie significative de son budget d'information pour financer les comités logement ou encore travailler pour augmenter leur financement à la mission?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, mon intention, c'est que très rapidement, suite à l'adoption du projet de loi, que j'espère voir adopté dans les prochains jours, bien sûr, avec la collaboration de tout le monde... qu'on ait une campagne d'information pour s'assurer que les gens connaissent leurs droits.

Par ailleurs, effectivement, les comités logement sont des alliés là-dedans puis nous aident à véhiculer les bonnes informations, et on les soutient d'ailleurs financièrement à travers la Société d'habitation du Québec. Alors, on va orchestrer tout ça. Puis ça me fera plaisir d'entendre les suggestions du député de l'opposition à cet égard-là, qui est effectivement très connecté sur les comités logement.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant quelqu'un du troisième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine. On l'écoute.

Accès aux soins de santé

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, une des promesses-phares de la CAQ, en 2018, c'était un médecin de famille pour chaque Québécois et chaque Québécoise. En 2022, le gouvernement a plutôt décidé de briser cette promesse-là. Le ministre a annoncé une entente avec les médecins pour la prise en charge des patients orphelins par les GMF, une entente historique, disait-il. D'habitude, quand on pose un geste historique, Mme la Présidente, on s'organise pour que ça s'inscrive dans l'histoire puis que ça dure un peu plus que deux ans. Ce n'est pas ce que le ministre a fait.

Et, si le guichet d'accès à la première ligne est menacé aujourd'hui, c'est que la CAQ a renié sa deuxième promesse-phare en santé, celle de revoir le mode de rémunération des médecins, une proposition que nous portons également, au Parti québécois, mais que la CAQ n'a pas eu le courage de mettre en oeuvre. On a plutôt offert des primes aux médecins, avec les résultats qu'on connaît aujourd'hui.

Mme la Présidente, le GAP, c'est la solution de la CAQ et du ministre de la Santé. Comment va-t-il faire pour ne pas laisser en plan les 900 000 personnes qui en dépendent?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, encore une fois, j'apprécie la question, parce que ça s'est tellement parlé, dans les dernières semaines, que je pense que c'est important de préciser les choses.

D'ailleurs, je rappellerais qu'en 2022 le député était là, lorsqu'on a fait le projet de loi n° 11, et on était très conscients, avec l'opposition, qu'on faisait quelque chose de différent en passant d'une prise en charge individuelle, à des médecins qui nous disaient : On n'est plus capables de le faire, on n'est plus capables de le faire, versus une prise en charge collective qui était une nouvelle façon de procéder, que le premier ministre avait dit : Je pense que c'est important de se donner une chance puis de le faire. Et c'est ce qu'on a fait. Et c'est un changement qui a été apprécié, parce que, lorsqu'on a négocié avec la FMOQ, on se demandait si on allait être capables de faire 500 000 prises en charge par le procédé de prise en charge collective. On en a eu 900 000. Tout le monde reconnaît que c'est un succès.

Maintenant, comme toute nouvelle façon de faire, il est tout à fait normal, Mme la Présidente, après un certain temps, de faire le point. C'est ce qu'on avait dit. C'est connu depuis 18 mois que la fin de la... que la fin de cette entente-là... cette entente-là se terminait le 31 mai. Qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? On s'est assis avec la fédération des syndicats du... la FMOQ... Puis j'y reviendrai, Mme la Présidente, avec plaisir.

• (14 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, l'accès à la première ligne, c'est un problème, mais il y a de multiples autres problèmes un peu partout, et particulièrement en région, qu'on parle de l'Abitibi, de la Côte-Nord, des Laurentides. Le gouvernement gère le système de santé par attrition, par fermeture de services. En Outaouais, les professionnels traversent la rivière pour avoir des meilleures conditions de travail et salariales. On annonce un été d'enfer à Gatineau, plan de contingence, on veut fermer des blocs opératoires, une partie de l'urgence, le service de radiologie.

C'est quoi, la prochaine étape, Mme la Présidente? Fermeture des hôpitaux?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...aussi. Là, je vois qu'on a changé de sujet. Peut-être qu'il a apprécié ma réponse à la première question. Mais, sur la question des régions qui sont en difficulté, je pense que le député a suivi ça aussi, là, de ce qu'on arrive avec nos équipes volantes. L'objectif, ce n'est pas de la fermeture, c'est justement de trouver des solutions. Puis ma collègue, ici, puis que je tiens à apprécier tout le travail que la présidente du Conseil du trésor a fait, au cours des deux dernières années, c'est d'arriver avec des conventions collectives, avec le front commun, qui ont permis à la CSN et la FTQ de nous permettre de mettre en place des équipes volantes. Puis je demanderais à mon collègue le député des Îles-de-la-Madeleine de suivre l'actualité des prochains jours, parce qu'on est sur le point de faire l'affichage...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...des gens qui vont pouvoir venir nous aider dans ces régions-là. Alors, on avance, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Parlons, justement, des équipes volantes. Pour la Côte-Nord, on apprend ce matin, dans Le Devoir, une histoire absolument aberrante où un nouveau-né, à Baie-Comeau, a été envoyé à Québec sans sa mère parce que la pouponnière est fermée, Mme la Présidente, faute de personnel. Les médias rapportent qu'il y aurait deux autres cas de nouveau-nés qui ont également été transférés pour les mêmes raisons. C'est inhumain, c'est révoltant.

Qu'est-ce que le ministre répond aux familles de la Côte-Nord, alors que cette situation découle directement d'un manque de planification du ministre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...c'est ce qu'on demande à nos différents P.D.G., que ces situations-là n'arrivent pas. C'est préoccupant. Je ne peux pas dire que j'accepte la situation. Au contraire, j'ai demandé à avoir un état, exactement, est-ce que c'est la bonne décision qui a été prise.

Maintenant, Mme la Présidente, c'est justement pour ça qu'il faut avoir des alternatives. Il y a une équipe qui se met en place en ce moment, là, pour être capable de faire l'ouverture des postes dans les prochains jours, pour qu'on puisse finalement envoyer le... avoir le bénéfice de nos équipes volantes qu'ils sont à mettre en place. Est-ce que le cas qui est arrivé avec cette famille-là, où le père a dû accompagner le petit enfant parce que la mère venait d'accoucher... est-ce qu'on accepte ça comme situation? La réponse, c'est non, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...puis on va continuer de mettre en place des solutions pour que ça n'arrive plus.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Vaudreuil.

Lutte contre l'incivilité envers les élus municipaux

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. On le sait, il y a déjà pas mal de tensions dans le monde municipal, et je ne vois pas, concrètement, sur le terrain, en quoi le projet de loi n° 57 de la ministre va aider à améliorer la situation. C'est quand même inquiétant que la solution de la ministre pour améliorer le climat politique au Québec est de mandater les corps policiers pour visionner les bandes vidéo des séances du conseil municipal afin d'identifier si un citoyen mérite ou pas une conséquence ou une amende.

Soyons réalistes, ça risque d'embourber le système inutilement. On s'entend, si un citoyen dépasse réellement les bornes en étant agressif ou en proférant des menaces, c'est déjà pratique courante de demander l'intervention des policiers. Mais est-ce qu'on veut vraiment ouvrir des enquêtes policières chaque fois qu'un citoyen insiste pour obtenir des réponses à ses questions? Ça n'a aucun sens.

Est-ce que la ministre a évalué les conséquences de son projet de loi?

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'aimerais demander à ma collègue : Est-ce que ma collègue accepte toute l'intimidation, la violence, le harcèlement que certains élus vivent dans les municipalités? On est... On est rendus, Mme la Présidente, à 782 démissions sur 8 000 élus municipaux. Alors, est-ce que c'est logique, la question de ma collègue? Est-ce qu'on peut laisser aller comme ça les élus? Est-ce qu'on doit mieux protéger les élus? Oui, on doit mieux protéger les élus, Mme la Présidente.

C'est sûr que les plaintes... les plaintes, c'est comme dans tous les cas, les citoyens, les élus peuvent faire des plaintes à la police.

Maintenant, nous, on va plus loin. On a adopté le projet de loi n° 49, l'obligation d'éthique et déontologie pour les élus municipaux. Il y a des obligations de formation pour nos élus municipaux. On va aller encore plus loin.

Maintenant, en aucun temps, la liberté d'expression ne sera touchée, soit pour les journalistes, soit pour les citoyens, même pour les élus. Alors, je veux rassurer ma collègue. Mais honnêtement c'est le temps de protéger nos élus, puis on le fait avec le projet de loi n° 57. Et, vous allez voir, vous ne serez pas déçue du tout, parce que vous étiez pour le projet de loi n° 49, puis c'est la suite du projet de loi n° 49. Alors, si vous étiez d'accord...

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...pour le projet de loi n° 49, vous serez... normalement, vous seriez d'accord pour le projet de loi n° 57.

La Présidente : Je vous rappelle, Mme la ministre, que vous vous adressez à la présidente. Première complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 49 manquait déjà beaucoup d'ambition. On avait proposé un code de civilité, ce que la ministre a repoussé.

Le projet de loi n° 57, c'est un omnibus. Il y a 10 articles sur l'ensemble du projet de loi qui traitent des incivilités entre élus, en fait les incivilités dans le monde municipal, même pas entre élus. Parce que le problème, là, c'est qu'on va venir donner des amendes ici aux citoyens, le citoyen qui pose des questions. S'il la pose trois fois, il va avoir une amende. Mais c'est deux poids, deux mesures.

Pourquoi, entre collègues, il n'y en a pas, d'amende possible? Pourquoi?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Je ne sais pas quoi répondre, Mme la Présidente, parce que ma collègue n'est même pas dans mon projet de loi. Je suis en commission, on est en train d'étudier le projet de loi, ma collègue n'assiste même pas à mon projet de loi. Donc, les explications et les questions que vous posez, venez à mon projet de loi, vous allez pouvoir les poser. Ce n'est pas du tout... Ce n'est pas du tout la réalité qu'on vit, puis ce n'est même pas les articles qu'on adopte dans mon projet de loi.

Alors moi, je vous invite à venir entendre, premièrement, tous ceux qui sont venus en commission pour... entendre nos partenaires, écouter l'UMQ, écouter la Fédération québécoise des municipalités, écouter Québec et Montréal. Oui, Mme la Présidente, je vais vous regarder. Mais, honnêtement, on travaille ensemble, mais, pour travailler un projet de loi...

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...il faut le faire entre collègues. Alors, j'invite ma collègue à venir. On est, après-midi, en commission encore.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Mme la Présidente, je veux juste rappeler à la ministre, là, que pas parce qu'on n'est pas assis en commission qu'on ne l'écoute pas, son projet de loi. Je n'ai pas manqué... Je n'ai pas manqué un article du projet de loi, je sais exactement où vous êtes rendus.

Et d'ailleurs, là, la ministre, quand elle parle de... de l'atteinte à la vie privée, la liberté d'expression, bien, moi, j'aimerais ça que, dans son projet de loi, Mme la Présidente, elle insiste un peu plus. Il y a même un groupe de dirigeants des salles de nouvelles qui ont publié une lettre ouverte. C'est inquiétant de ne même pas être capable de tolérer la critique alors que la critique est saine.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bon, alors, Mme la Présidente, honnêtement, là, en aucun cas, en aucun cas nous n'allons museler des citoyens, des journalistes. Nous sommes dans des situations d'abus, des situations abusives, de menaces, de harcèlement, d'intimidation. Mme la Présidente, ce n'est pas normal que certains conjoints ne puissent plus aller travailler parce que l'élu a des menaces. Ce n'est pas normal non plus que les enfants des élus ne puissent pas aller à l'école parce que leur parent élu a des menaces.

Alors, Mme la Présidente, on est responsables, comme gouvernement. Les élus sont essentiels pour la démocratie, puis on va continuer de protéger nos élus. Mais en aucun cas...

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...les journalistes ne seront muselés, les citoyens non plus. Nous sommes toujours dans des situations abusives.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Silence!

Je répète. En question principale, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.

Accès à l'emploi pour les personnes vivant avec un handicap
intellectuel ou un trouble du spectre de l'autisme

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Dernièrement, j'ai parlé au ministre des Services sociaux de Jérôme, un jeune homme qui vit avec une déficience intellectuelle et qui occupe un emploi à temps plein sur un plateau de travail. Il fait de l'entretien ménager, et, quand j'ai décrit ses tâches au ministre, il m'a dit que ça valait certainement entre 17 $ et 20 $ de l'heure. Eh bien, Jérôme, Mme la Présidente, depuis 12 ans, il gagne 5 $, 5 $ par jour.

La Société québécoise de déficience intellectuelle nous met en garde. Les plateaux de travail ont leur place, mais pas à long terme dans le parcours de vie d'une personne. Le ministre l'a reconnu également en crédits.

Pour Jérôme, mettre fin aux plateaux de travail dans leur forme actuelle, c'est le combat d'une vie. Il nous écoute aujourd'hui.

Le ministre a-t-il envie de travailler avec nous dans ce dossier? Jérôme et moi lui tendons la main.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa question, qui va me permettre de démontrer tout ce qu'on a fait au niveau de l'employabilité pour les personnes en situation de handicap.

En fait, depuis qu'on est arrivés... J'étais justement au C.A. de l'Office des personnes handicapées, ce matin, qui nous disait qu'on était la province qui a fait le plus de gains au niveau de l'employabilité pour les personnes en situation de handicap au Canada, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on a fait quand on est arrivés? Pour simplifier la réponse, là, on doit... on doit dire qu'il y a des personnes qui sont aptes au travail, en situation de handicap, il y en a qui sont non aptes au travail. Au ministère de la Santé et des Services sociaux, on a doublé le nombre de places qui étaient disponibles pour ces personnes-là, Mme la Présidente, un gain incroyable qu'on a fait au cours des dernières années.

Ce qui s'est passé, c'est que plusieurs personnes qui étaient aptes au travail, étant depuis longtemps sur nos listes d'attente, ont intégré des places pour personnes non aptes, qui sont celles qui sont faiblement rémunérées, Mme la Présidente. Donc, j'avais deux solutions. Soit j'interdisais cette intégration-là, ce qui aurait été injuste pour les familles, pour les organismes, etc., ou ce qu'on a décidé avec la ministre de l'Emploi, c'est de trouver des... c'est d'ajouter des agents intégrateurs qui font le lien entre les places non aptes...

• (15 heures) •

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...et ceux qui sont aptes pour permettre une transition dans leur progression, Mme la Présidente. On va y arriver.

La Présidente : En question principale, à nouveau, M. le député.

Une voix : ...

La Présidente : Non, complémentaire? Complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le ministre pour sa réponse, mais, malgré tout, il y a un article qui est paru cette semaine qui fait le point sur la situation. On y rappelle ce que j'ai moi-même dénoncé en crédits. On consacre 30 fois plus d'argent à faire vivre les plateaux de travail qu'on en dédie aux initiatives de transition vers des emplois inclusifs. C'est 30 fois plus.

Je remercie l'ouverture du ministre. Moi, je l'invite à venir avec moi cette semaine ou la semaine prochaine. Allons voir Jérôme sur son plateau de travail, voir comment ça fonctionne.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : ...l'invitation, parce que moi, je vais visiter le plateau des Petits Rois. Alors, je vous invite à venir le visiter avec moi, si vous voulez.

Mais la question, Mme la Présidente, c'est... oui, l'investissement est majeur, au niveau des plateaux de travail, mais imaginez, Mme la Présidente, ces jeunes-là qui étaient dans leurs sous-sols, qui étaient à la maison, qui n'avaient pas d'activité de jour, Mme la Présidente. Pour les familles, c'est un grand soulagement. Donc, c'est important de continuer, toutes ces places-là, Mme la Présidente, et de travailler à une intégration entre ce qui se fait pour ceux qui ne sont pas aptes au travail et ceux qui sont aptes.

Par exemple, un exemple parfait que je vais vous donner, un jeune avec un trouble du spectre de l'autisme qui est apte au travail, qui a un accident, qui est hospitalisé, en ressortant de l'hôpital, souvent, ne sera pas apte. Donc, il a besoin d'aller dans un plateau de travail qui va lui permettre de réintégrer progressivement...

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Madame.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,Mmes, MM. les députés, si vous êtes prêts, nous allons poursuivre nos travaux.

À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Mille-Îles... des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Rosemont, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'en cette période où le gouvernement a fait un déficit de 11 milliards de dollars au dernier budget, il est déraisonnable de quadrupler l'allocation accordée à la présidente du conseil d'administration de Santé Québec et de payer une voiture à sa présidente et cheffe de la direction.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Culture et des Communications.

Rendre hommage à l'animateur Gino Chouinard

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importante contribution de l'animateur Gino Chouinard — qui est avec nous aujourd'hui — après 21 ans d'animation de Salut Bonjour;

«Qu'elle reconnaisse que depuis près de 25 ans, à de nombreuses tribunes, il démontre des qualités exceptionnelles de communicateur et une sincère gentillesse envers les téléspectateurs;

«Qu'elle mette en lumière la grande rigueur avec laquelle il mène toujours ses interventions, autant à la [télé] qu'en affaires, le tout avec une bonne humeur contagieuse;

«Qu'elle note par ailleurs son engagement soutenu envers de nombreuses causes, notamment celle des jeunes en difficulté;

«Qu'enfin, elle profite de son départ de Salut Bonjour pour le remercier pour son importante contribution au rayonnement de la culture québécoise et lui souhaiter bonne chance pour ses futurs projets.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Absolument, Mme la Présidente. Il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre de la Culture, la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage et le député de Matane-Matapédia.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant. Nous allons débuter par M. le ministre. Allez-y, M. le ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Faire partie du quotidien des Québécois pendant plus de deux décennies est un magnifique cadeau de la vie mais aussi un immense privilège, et M. Chouinard s'en est toujours montré à la hauteur. Jour après jour, il s'est levé aux aurores pour accompagner le public dans son rituel matinal. Pour l'avoir fait pendant quelques années à peine, je sais à quel point c'est exigeant. Imaginez le faire pendant plus de 20 ans.

Jour après jour, pourtant, il a tenu la barre de Salut Bonjour avec rigueur et avec une bonne humeur contagieuse. Si Gino Chouinard est aujourd'hui l'une des personnalités les plus aimées du Québec, bien, c'est donc justement grâce aux liens qu'il a su développer avec les Québécois.

Dès le début de sa carrière à TVA, en 1989, il a démontré des qualités exceptionnelles de communicateur, mais aussi, beaucoup l'ont souligné, une sincère gentillesse avec le public puis envers son équipe. Au-delà de la télévision, il s'est aussi toujours investi à fond dans ses autres passions, comme copropriétaire de boutiques, Chocolats favoris notamment, en dépit de ses horaires, on imagine, déjà très chargés; comme collectionneur d'art également. Certains ne le savent peut-être pas, c'était mon cas, mais Gino Chouinard est un grand amateur d'art. Il a déjà même possédé une galerie.

Toutes ces occupations, ajoutées à sa vie familiale, auraient bien sûr pu lui suffire, mais, non, il trouve aussi le temps de s'engager auprès des jeunes, notamment comme porte-parole de la Fondation du Centre jeunesse de la Montérégie depuis plusieurs années. Je pense aussi aux grands spectacles pour venir en aide aux sinistrés de Lac-Mégantic en 2013, une région à laquelle sa famille et lui sont d'ailleurs très attachés.

M. Chouinard, dans quelques semaines, vous quitterez l'animation de Salut Bonjour après, on le disait, plus de 20 ans. Au nom de tous les Québécois, je tiens à vous remercier de votre importante contribution au rayonnement de la télévision québécoise. Certainement que votre présence quotidienne va nous manquer, mais, vu l'extraordinaire dynamisme dont vous avez fait preuve depuis le début de votre carrière, il y a 35 ans, bien, personne ne sera surpris de vous revoir très bientôt dans de nouveaux projets. Je suis convaincu que la population québécoise, d'ailleurs, sera au rendez-vous. Puis je suis convaincu que votre famille, de qui vous parlez si souvent avec beaucoup d'émotion, qui est avec vous ici aujourd'hui, sera heureuse de vous retrouver peut-être un peu plus tôt le matin et un peu plus tard le soir. Merci. Et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre de la Culture et des Communications. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin pour son intervention.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, maintenant, de souligner le passage de M. Gino Chouinard à la barre de l'émission Salut Bonjour. D'abord à la tête de l'édition de la fin de semaine dès 2002, c'est en 2007 que commencera son inoubliable parcours à l'émission de la semaine. Grâce à sa capacité de traiter autant les sujets d'actualité que de variété avec sensibilité et humour, il a su captiver un large public et faire de Salut Bonjour une institution des matins québécois.

Animé par un devoir de redonner à la communauté, il s'implique dans de nombreuses oeuvres caritatives, notamment au sein de la Fondation du Centre jeunesse de la Montérégie, qui a pour mission d'améliorer la qualité de vie des enfants suivis par la DPJ en les aidant à bâtir un présent et un futur meilleurs, en misant sur l'éducation, l'accès à l'emploi, la santé et une saine vie sociale.

M. Chouinard a gagné le coeur des Québécois à la suite du déraillement à Lac-Mégantic, où, alors qu'il était chez lui, en Estrie, il s'est empressé d'aider des sinistrés, au lendemain de la tragédie, sans demander la moindre reconnaissance.

Un homme d'affaires aguerri, M. Chouinard aura aussi, grâce à son rôle de porte-parole et de premier franchisé dans la région de Montréal... a contribué à l'expansion de la chaîne Chocolats favoris dans l'ensemble du Québec. Au nom de ma famille, M. Chouinard, on vous en remercie infiniment.

En célébrant son parcours, nous soulignons non seulement un animateur talentueux, mais aussi un citoyen engagé dont l'altruisme et la générosité continuent d'inspirer. Son parcours riche en accomplissements professionnels et en engagement personnel est une source d'inspiration pour nous tous.

En terminant, je tiens à féliciter M. Chouinard d'avoir illuminé nos matins depuis plus de 20 ans. Il va nous manquer. Et, au nom de ma formation politique, je lui souhaite le meilleur des succès dans ses projets futurs.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Voici comment on définit un animateur : l'élément dynamique d'une entreprise collective. Ce mot vient du latin «animator», qui signifie «donner la vie». Depuis 21 ans déjà, Gino Chouinard est définitivement, pour Salut Bonjour, un élément dynamique qui donne de la vie à cette émission incontournable de la télévision québécoise.

• (15 h 10) •

Animer, c'est, bien sûr, savoir communiquer, mais c'est surtout savoir écouter. Au fil des ans, M. Chouinard a réalisé plus de 10 000 entrevues, tout ça au fil de plus de 3 640 émissions en direct. Au cours de toutes ces émissions, il a su intéresser les Québécoises et les Québécois à l'actualité, à la culture, à différentes formes d'art de vivre et de faits divers. C'est la preuve de sa grande capacité à mettre en valeur tous les sujets, aussi inusités soient-ils.

Il est aussi important de souligner son engagement auprès de la communauté, tout spécialement auprès de la Fondation du Centre jeunesse de la Montérégie, où il est un membre actif, une implication que nous lui souhaitons de pouvoir poursuivre pour de longues années encore.

Durant toutes ces années à Salut Bonjour, les matins n'étaient pas les mêmes, mais, pour beaucoup de monde, il était rassurant de pouvoir commencer la journée avec quelqu'un qu'on connaît et qu'on aime.

Je sais, M. Chouinard, qu'il vous reste encore quelques émissions à venir. Moi, je suis disponible pour tous les sujets. Mes préférés, c'est la politique, l'amour et le limoncello. C'est fait.

Finalement, en mon nom et en celui de Québec solidaire, je remercie Gino Chouinard pour son oeuvre remarquable dans le monde de la télévision québécoise. Merci.

La Présidente : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que je rends hommage à Gino Chouinard, aujourd'hui, une figure incontournable du Québec qui se lève tôt.

Depuis 20 ans, Gino Chouinard assure une présence non seulement divertissante à Salut Bonjour, mais, j'oserais dire, rassurante.

Gino Chouinard s'est imposé comme une figure de gentillesse et de bienveillance auprès du public, à travers l'information, la culture, le sport, les entrevues, le divertissement et son sens de l'humour si fin et particulier. C'est un animateur qui fait l'unanimité pour lui, ce qui n'est pas peu dire dans le monde des médias actuel.

Les téléspectateurs de l'émission Salut Bonjour s'ennuieront de toute son énergie et de ses talents d'animateur; lui, peut-être pas de son horaire de lever.

Gino Chouinard, c'est aussi un fantastique capitaine pour ses collègues. Je peux en témoigner, ma conjointe travaille avec lui depuis des années. C'est une émission qui n'est pas facile à animer, compte tenu de sa complexité. Il y a parfois des imprévus, il y a parfois des événements qui marquent l'actualité, mais Gino Chouinard est toujours là, comme un phare, à rassurer les téléspectateurs et à s'assurer que le message passe bien, tant dans les moments de joie que d'inquiétude.

Au nom de tous les Québécois pour qui vous avez fait une différence au quotidien le matin en égayant leur matinée mais aussi par votre action philanthropique, aussi, hors des ondes, merci pour le travail bien fait. J'aimerais adresser avec eux et elles mes remerciements les plus sincères à Gino Chouinard, à sa famille, qui nous le prête très tôt le matin depuis 21 ans. Maintenant, il peut légitimement se lever un peu plus tard.

Gino Chouinard ne prend pas sa retraite, il est beaucoup trop jeune pour ça. Il a plein de projets, il est actif. Il est très convoité aussi, je le sais.

Ce natif de Woburn, en Estrie, en a fait, du chemin dans le domaine des télécommunications, jusqu'à animer une grande émission de TVA. Et maintenant, si tout le monde le connaît et tout le monde peut fredonner la musique de Salut Bonjour, c'est beaucoup grâce à lui.

Alors, félicitations pour tout ce travail, cher Gino!

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Donc, nous allons poursuivre. Je suis prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les microdistilleries du Québec forment une industrie mettant en valeur le terroir de toutes les régions du Québec;

«Qu'elle prenne acte des difficultés rencontrées par l'industrie québécoise des microdistilleries, ayant notamment mené à la fermeture récente de la distillerie du St. Laurent;

«Qu'elle rappelle la récente décision de la Société des alcools du Québec de retirer des tablettes entre 150 à 200 produits québécois;

«Qu'elle prenne acte que le cadre législatif et réglementaire encadrant cette industrie mérite d'être adapté à la réalité d'aujourd'hui;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de donner suite à la requête de l'Union québécoise des microdistilleries et de prendre l'engagement de procéder à une réforme de l'encadrement législatif et réglementaire régissant cette industrie d'ici la fin de la présente législature.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux. Et je suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les distillateurs québécois contribuent significativement au patrimoine culturel et économique du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que les distillateurs du Québec sont actuellement freinés dans leur développement par les lois et règlements en vigueur;

«Qu'elle rappelle au gouvernement qu'il a le devoir de soutenir l'approvisionnement et l'achat de produits québécois;

«Qu'elle prenne acte de la demande de l'Union québécoise des microdistilleries de revoir la majoration de la SAQ pour les ventes effectuées sur les lieux de fabrication et d'allouer un escompte aux microdistilleries lors des ventes sur leurs lieux de fabrication; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de revoir la législation actuelle concernant l'accessibilité aux marchés des distillateurs.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente.

J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 17 h 40 et de 19 heures à 20 h 35, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le mercredi 29 mai 2024, de 7 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre l'étude des observations, conclusions et auditions publiques ainsi que des rencontres tenues dans le cadre du mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la présomption du consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction de projets de loi

Je vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure, auront lieu les sanctions des projets de loi suivants : le projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, à 15 h 30, et le projet de loi n° 51, loi modifiant l'industrie de la construction, à 16 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour ce faire, je vais inviter le leader adjoint du gouvernement à nous indiquer la suite de nos travaux.

• (15 h 20) •

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 53

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Je suis prête à entendre la première intervenante. Dans ce cas, Mme la ministre du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Donc, très contente d'être rendue à cette étape d'un projet de loi qui est très important, très important sur les principes et très important aussi sur la confiance que les gens pourront avoir dans nos organismes publics. C'est un projet, d'ailleurs, de loi dont le principe, la règle cardinale, est la confiance du public.

Et je tiens à remercier d'entrée de jeu la collaboration de tous les collègues qui ont participé à ce projet de loi là, bien, tout d'abord les collègues du gouvernement, les collègues de la banquette gouvernementale qui m'ont accompagnée pendant les consultations, pendant l'article par article, également mon collègue de Maskinongé, qui a travaillé sur ce projet de loi là avec moi particulièrement, et aussi les collègues de l'opposition qui ont, je dois dire, dans l'étude article par article, apporté une excellente collaboration, et personne n'a perdu de vue l'importance de ce projet de loi là.

Donc, d'où part ce projet de loi à très haut niveau? En 2017, on a édicté la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et on a, à cette époque-là... la loi sur la divulgation, pardon, des actes répréhensibles dans les organismes publics, et on avait, à cette époque-là, demandé qu'on regarde à nouveau, après trois ans, la loi. Un rapport a été déposé par le Conseil du trésor trois ans plus tard, une commission en a fait l'étude, et le Protecteur du citoyen a fait des commentaires. Et ce qui ressortait, Mme la Présidente, ce n'était pas nécessairement que le processus qui est en place dans la loi actuelle était défaillant, mais c'est plutôt le manque de confiance des gens envers ledit processus et le fait qu'on devait mieux faire de... plus faire de prévention, augmenter la confiance des gens dans le processus et augmenter la protection des gens envers les représailles.

Donc, vous savez, c'est un projet de loi qui... C'est moi qui le dis, mais, si je me fie aux échanges qu'on a eus et aux commentaires des différentes parties qui sont venues et en consultation et les partis de l'opposition, je pense que c'est un projet de loi qui fait consensus sur les principes et aussi sur la formule qu'on a mise en place pour l'améliorer. Donc, on parle vraiment de la divulgation et de la protection contre... des divulgateurs et contre les représailles dans... quand on parle de divulgations qui concernent les organismes publics.

Donc, je réitère, c'est important pour le gouvernement de lancer un message très clair : Il faut avoir confiance en nos organismes publics, les gens qui y travaillent y travaillent pour les bonnes raisons, y travaillent pour être... sont là pour l'intérêt des gens, le service aux citoyens.

Ceci étant dit, si on était dans un monde parfait, Mme la Présidente, si on vivait dans un monde parfait, on n'aura pas... on n'aurait pas besoin de lois pour favoriser la divulgation d'actes répréhensibles et on n'aurait pas besoin de mécanismes pour protéger les gens contre les représailles quand ils choisissent justement de se lever et de dénoncer ce qui se passe dans nos organismes publics, toujours dans le but d'améliorer la situation et de faire en sorte qu'on garde confiance. Donc, si on était dans un monde parfait, on n'aurait pas besoin de cette loi-là. Mais on n'est pas dans un monde parfait. Donc, qu'est-ce qu'il faut faire? Il faut favoriser un environnement de divulgation. C'est ce qu'on fait en choisissant ici d'envoyer le processus de divulgation et de traitement des plaintes vers le Protecteur du citoyen. En faire un guichet unique, ça fait consensus, et c'est ce qu'on a fait.

Il faut également augmenter la protection contre les représailles, resserrer la confidentialité, donner de l'accompagnement aux gens qui choisissent de divulguer quand ils en ont besoin et s'assurer que, si et seulement si, le cas advenant, il y a des représailles, l'éventail possible de réparations pour eux est accru, est élargi, et c'est ce qu'on a fait.

Je n'entrerai pas dans les détails du projet de loi, Mme la Présidente, je pense qu'à ce stade-ci on en a beaucoup parlé, mais ce qu'il faut comprendre, sur quoi on a travaillé, on a travaillé sur la confiance, on a travaillé sur l'amélioration de la confidentialité, on a donné au Protecteur du citoyen des moyens pour faire respecter cette confidentialité-là et des conséquences si elle n'est pas respectée, on a élargi la protection contre les représailles, on a donné au Tribunal administratif plus de moyens pour agir en cas de représailles et on... on va... également, dans le cadre du projet de loi, on introduit une notion très claire de faire beaucoup plus de prévention, et c'est ce qu'on va faire avec les gens qui étaient aujourd'hui, maintenant, avant l'adoption de la loi, du projet de loi, chargés de prendre les plaintes, de traiter les plaintes et de faire... et de traiter... de prendre les divulgations et de traiter les plaintes à l'intérieur des organismes. Mais ces gens-là vont maintenant être chargés de faire de la prévention et de mieux véhiculer les droits des gens : Qu'est-ce qu'un acte répréhensible, et qu'est-ce qu'on peut faire, et comment on peut faire pour dénoncer? Parce que ce qu'on doit renforcer, Mme la Présidente, ce qu'on doit véhiculer haut et fort, c'est cette volonté que nos organismes publics soient sains, qu'il n'y ait pas d'actes répréhensibles de commis et que, si c'est le cas, on veut favoriser que les gens dénoncent et qu'on puisse, Mme la Présidente, y remédier. C'est ça qu'on veut faire avec ce projet de loi là.

Donc, c'est un message fort de confiance envers nos organismes publics et un régime de divulgation et de protection contre les représailles qui, j'en suis convaincue, après l'adoption de ce projet de loi là, si c'est le cas, deviendra encore plus robuste et indépendant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir... Ayant participé à divers moments de l'étude de ce projet de loi, ça me fait plaisir de prendre la parole en lieu de mon collègue de l'Acadie.

J'ai entendu les propos de la ministre responsable du projet de loi, de la présidente du Conseil du trésor, et, bien honnêtement, Mme la Présidente, on est d'accord sur le fond du... sur le fond du projet de loi, parce que l'objectif principal du projet de loi, c'est de protéger davantage les divulgateurs, c'est de s'assurer qu'ils ont les outils à leur disposition pour avoir pleinement confiance en la confidentialité de ce qu'ils... de ce qu'ils avancent, pleinement confiance, si jamais il y a un bris de cette confidentialité-là, que les répercussions sont au rendez-vous, mais surtout, Mme la Présidente, que leurs plaintes vont être traitées de façon diligente par un organisme, par un organisme responsable. Et, dans ce cas-ci, de savoir que les lanceurs d'alerte, les divulgateurs sont protégés par le Protecteur du citoyen, qu'il y a un guichet unique, ça nous apparaît la personne ou l'organisme tout désigné pour faire ces... pour accompagner, disons, les plaignants tout au long du processus.

On a demandé, en cours de route... On n'est pas les seuls, il y a différents groupes qui ont demandé, en cours de route, certaines modifications. Même si, de façon générale, à peu près tout le monde était d'accord, en commission parlementaire, avec le projet de loi, il y avait quand même certaines notions, je pense, qu'il fallait approfondir lors de l'étude du projet de loi, et je salue... Je salue et je souligne l'ouverture de la ministre. Je trouve que c'était un exercice parlementaire comme la plupart des exercices parlementaires devraient être menés, c'est-à-dire avec une réelle interaction et avec une ministre qui n'hésite pas elle-même à répondre à ces questions-là et à faire des changements quand il y a des changements qui sont nécessaires.

Je pense d'abord et avant tout, Mme la Présidente, à la possibilité que certains syndicats puissent... ou que les syndicats, pas certains, que les syndicats puissent jouer un rôle d'accompagnement, entre autres, lors des différentes étapes du... de la personne, de l'employé qui met de l'avant des divulgations. Un des éléments pour s'assurer qu'un divulgateur a confiance dans le processus, c'est justement de s'assurer qu'il ne soit pas seul, qu'il soit bien encadré, qu'il ait les outils et les personnes nécessaires pour l'accompagner tout au long... tout au long de cela. Alors, c'est un ajout positif, je vous dirais.

L'autre enjeu qui nous apparaissait important en cours de route, c'était de clarifier toute la notion... toute la notion autour de ce qui se passe quand il y a un transfert, disons, de la responsabilité qui passe du Protecteur du citoyen à l'organisme envers lequel il y a eu une plainte. C'est sûr que ça peut soulever quelques drapeaux rouges, Mme la Présidente, lorsqu'un divulgateur, qu'il soit anonyme ou non, apprenne, comprenne que le Protecteur du citoyen a transféré sa plainte à l'organisme duquel il s'est plaint, donc l'organisme souvent pour lequel le divulgateur travaille.

Cependant, on est venus préciser dans quels cas ça peut être fait, sous quelles circonstances ça peut être fait. Il faut que le processus soit déjà bien engagé, que les solutions soient déjà en train d'être mises en place par l'organisme en question. Et, en tout temps, Mme la Présidente, parce qu'on sait, là, il y a des petits milieux de travail où tout le monde se connaît, il y a des groupes à l'intérieur de différents organismes gouvernementaux où c'est assez simple de comprendre, de savoir qui peut avoir eu accès à de l'information pour faire une plainte... Alors, l'anonymat de la personne plaignante est en tout temps protégé, et, ça, il me semble, Mme la Présidente, que c'est la moindre des choses.

• (15 h 30) •

Je pense qu'il faut quand même se le dire, là, sur la question des divulgateurs et sur la question de la protection des divulgateurs et de la confiance qu'ils ont qu'il n'y aura pas de répercussions, on a encore énormément de chemin à faire, et ça, je me souviens... Dès le début du mandat de la Coalition avenir Québec, je me suis souvenu de l'ancienne ministre de la Santé, Danielle McCann, qui nous disait : C'est la fin de l'omerta. On est encore bien loin de ça, Mme la Présidente.

Pour faire le tour régulièrement de différents établissements de santé, pour voir certains... certains rapports dans les médias, il y a énormément d'employés du gouvernement, que ce soit dans le réseau de la santé, dans le réseau de l'éducation, ou ailleurs, ou même dans la fonction publique de façon générale, qui ont encore... qui ont encore énormément de craintes par rapport à l'information qu'ils pourraient soumettre en lien avec leur employeur. Il y a énormément de gens qui craignent des répercussions et qui hésitent, qui ne font pas... ou qui ne le font simplement pas, aller de l'avant avec de l'information qui pourrait mettre dans l'embarras leur employeur ou, pire encore, Mme la Présidente, qui pourrait mener à des sanctions contre eux-mêmes. Cette impression-là, elle demeure dans nos réseaux publics. Alors, il y a encore beaucoup de travail.

Je vous dirais, Mme la Présidente, en conclusion, que ce serait bien que le parti politique en face prenne exemple du gouvernement en face, parce que, moi, ce que j'ai entendu ce week-end, Mme la Présidente, c'est qu'au congrès de la CAQ il y avait une omerta sur les militants de la Coalition avenir Québec. Alors là, qu'on veuille lever une certaine omerta sur les employés de la fonction publique, c'est une chose, mais ce serait peut-être bien que le parti politique d'en face s'inspire des pratiques qu'il souhaite à son propre gouvernement, que les militants puissent également s'exprimer quand ils voient des choses qui ne font pas leur affaire, Mme la Présidente, c'est la moindre des choses, ce sont des militants, ce sont des bénévoles, ce sont des gens qui s'engagent pour le bien de leur formation politique, mais surtout pour le bien du Québec, alors il me semble qu'on pourrait, Mme la Présidente, leur permettre de s'exprimer en toute liberté et simplement être capable de dire ce qu'ils pensent à l'intérieur de leurs instances et à tous les gens qui y assistent.

Alors, voilà, Mme la Présidente, je pense que vous avez compris qu'on est favorables au projet de loi. Je pense que vous avez compris que c'est un projet de loi que nous trouvons bon pour la protection des divulgateurs, et c'est pour ça qu'on va voter en faveur, Mme la projet de loi... la Présidente. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de La Pinière, à vous la parole.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

L'étude détaillée du projet de loi s'est déroulée de manière sérieuse, et je salue l'ensemble des collègues qui y siégeaient. L'objectif d'éliminer le plus possible les obstacles à la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et celui de décourager les représailles contre les lanceurs d'alerte était assez consensuel.

Le fait de centraliser au Protecteur du citoyen le traitement des plaintes à l'égard des représailles contre les lanceurs d'alerte faisait aussi l'unanimité, y compris la création, pour ce faire, d'un troisième vice-protecteur responsable de l'application de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles, avec le caveat mentionné plusieurs fois de s'assurer que le Protecteur du citoyen soit doté des ressources humaines et financières nécessaires pour s'acquitter des nouvelles fonctions qui lui sont dévolues par ce projet de loi.

Je tiens aussi à souligner l'ouverture de la ministre à répondre aux questions qui ont été soulevées, à expliquer clairement son point de vue et à discuter et considérer les propositions d'amendement. Sur ce point, et je cite l'exemple de l'article 50 qui prévoit les montants d'amende pour quiconque contrevient à l'article 22, contrairement aux autres... aux autres articles du projet de loi dans lesquels les montants des amendes qui remontaient à 1968, soit dit en passant, alors ces montants avaient tous été mis à jour, mais l'article 50, dans sa version originale, conservait les montants de 1968, et après discussion la ministre a soumis un amendement en accord avec ma proposition.

Je souligne aussi que l'étude détaillée a permis de tenir compte d'une demande importante des syndicats, comme l'a mentionné mon collègue député de Pontiac, à savoir que les syndicats pourront agir comme représentants pour leurs membres lanceurs d'alerte et les accompagner.

En terminant, vous me permettrez de rappeler, Mme la Présidente, que la toute première Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics a été mise en oeuvre par un gouvernement libéral, avec mandat de réviser le processus au bout de trois ans. Ce projet de loi me semble avoir tenu compte d'éléments qui ont été... qui ont fait surface dans l'application de la loi existante afin d'apporter des améliorations qui répondent aux irritants du terrain qui ont été entendus en commission.

Il sera, bien sûr... il restera, bien sûr, à bien former et informer les travailleurs de leur droit de divulguer, de la manière de le faire, de leur droit à la confidentialité, de la possibilité de se faire représenter par leur syndicat, de leur devoir aussi de préserver la confidentialité de tout collègue qui se confierait à eux au sujet d'une situation et, bien sûr, de leur droit d'être protégés contre les représailles. C'est ce que vise la création de la fonction de responsable de gestion de l'éthique et de l'intégrité.

Sur ce, Mme la Présidente, je confirme, évidemment, que nous allons voter en faveur de ce projet de loi. Et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 37

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre responsable des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

M. le ministre, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une journée historique, aujourd'hui. Pour la première fois de son histoire, le Québec aura une personne vouée exclusivement à porter la voix des 1,8 million d'enfants, à assurer qu'ils connaissent leurs droits et que ceux-ci soient respectés, c'est quelque chose qui me rend extrêmement fier, un commissaire possédant la pleine autonomie et l'indépendance nécessaire qui s'occupera du bien-être de nos enfants avec, évidemment, je peux le garantir, une lunette particulière pour nos plus vulnérables de la protection de la jeunesse. Il aura comme principaux mandats d'être à l'écoute des besoins des enfants du Québec, de porter leur voix sur tout enjeu les concernant, de travailler à leur mieux-être et de s'assurer que chacun d'entre eux est bien au fait de ses droits.

C'est, évidemment, l'une des recommandations-phares du rapport Laurent et une autre que l'on vient mettre en place après une réforme en profondeur de la Loi sur la protection de la jeunesse, où l'intérêt de l'enfant est maintenant au centre de la loi. L'ajout de l'exposition à la violence conjugale comme motif de signalement en soi, la nomination de la première directrice nationale de la protection de la jeunesse, un suivi qui se fait désormais jusqu'à l'âge de 25 ans et un plan de vie pour les jeunes qui atteignent l'âge adulte, plus de services et plus de budgets pour les jeunes et les familles, incluant des programmes jeunesse en amont de la protection de la jeunesse, voilà que l'on vient répondre à une autre recommandation très importante de Mme Laurent et des commissaires.

• (15 h 40) •

Je l'ai dit, et on en a, encore une fois, la preuve aujourd'hui, le rapport Laurent est une carte qui guide chacune de nos actions, et il ne sera jamais tabletté. Ce geste, qui aura bientôt force de loi, envoie un message fort quant à l'importance pour notre gouvernement d'être à l'écoute des besoins des jeunes et à mettre en place une société bienveillante et bien-traitante de ses enfants.

Avant de poursuivre, je tiens à saluer la mobilisation de tous les partenaires et des groupes qui ont pris part aux activités liées aux débats parlementaires que nous avons tenus. Sans eux, on n'en serait pas là aujourd'hui, Mme la Présidente. Ensuite, je tiens à remercier également mes collègues députés, ceux de la banquette gouvernementale, la députée de Marie-Victorin, de Soulanges, Laporte, Bonaventure, Châteauguay, le député de Saint-Jérôme, la députée de Fabre, Argenteuil et d'Iberville, mais également les députés de l'opposition, celle de Robert-Baldwin, celui de Saint-Henri—Sainte-Anne, celle de D'Arcy-McGee et celui des Îles-de-la-Madeleine. Leur apport a été précieux au projet de loi, je tiens à le souligner.

On a eu de nombreux échanges pour... dont plusieurs, je pense, ont été très éclairants pour les membres de la commission, échanges parfois corsés, mais toujours animés par ce désir de mettre de l'avant le bien-être de nos jeunes, ce qui demeure et demeurera toujours pour moi le plus important. Au final, ce sont les enfants du Québec qui ressortent gagnants de ce projet de loi.

J'ai partagé à l'ensemble des membres de la commission que le rôle du futur commissaire serait, oui, de faire la promotion du bien-être et des droits des enfants, mais également de leur mieux-être. Celui-ci aura une vision et une portée globale et devra travailler en concertation avec le Protecteur national de l'élève, le Protecteur du citoyen, la directrice nationale de la protection de la jeunesse et les différentes directions de santé publique, ainsi que tout autre organisme public et communautaire, spécialement, évidemment, ceux qui oeuvrent en matière de jeunesse, c'est essentiel.

Lorsque nous avons complété l'étude détaillée, je me suis permis un aparté ou, je dirais même, un rêve, je me suis permis d'exprimer un souhait que j'ai pour nos enfants : pour moi, tous nos enfants et leurs familles ont droit à un accompagnement adéquat. Ce sont des choses fondamentales que tous méritent au Québec. De la naissance à la vie adulte, il faut que les services soient accessibles à tous nos jeunes au Québec, même chose pour les services aux parents, et ce, sur une... et ce, en amont, Mme la Présidente, de tout signalement ou de toute intervention à la protection de la jeunesse.

Dans les dernières années, nous avons travaillé fort, très fort, je dirais, pour rehausser les services de première ligne en ajoutant 2 500 intervenants jeunesse dans le réseau, ce qui nous a permis, par exemple, de faire des changements extrêmement courageux, comme la fin des alertes bébés, par exemple. Maintenant, je souhaite que le commissaire travaille pour que, quand c'est possible, tous les besoins des enfants et des familles soient pris en charge en amont de la DPJ. La solution, et j'y tiens, ce sont nos services de proximité, notre première ligne, qui effectue le travail de façon remarquable.

Je l'ai souvent dit en Chambre ainsi que lors de nombreux échanges, la prévention est et demeurera toujours la meilleure solution. C'est tout un changement de culture que nous sommes à mettre en place. Même Régine Laurent le mentionnait lors du dépôt de son rapport. Elle nous donnait 10 ans pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses recommandations. Soucieux de vouloir agir rapidement et promptement et soucieux des besoins, nous avons décidé que nous le ferons en six années, Mme la Présidente. Évidemment, comme tout le monde ici, j'aimerais que ça aille plus vite, mais ces changements prennent du temps, et on doit faire les choses le mieux possible pour que ce... pour que ce que nous souhaitons mettre en place perdure au fil des années et que ce soient des solutions pérennes.

Nous avons beaucoup discuté de la protection de la jeunesse lors de l'étude de ce projet de loi. Or, cette loi doit redevenir une loi d'exception, ce qu'elle a été créée au départ, ce que j'appelle les soins intensifs pour nos plus vulnérables. Je comprends le désarroi des parents, motivés à améliorer la situation de leurs enfants, à soutenir leurs enfants, qui se retrouvent à ouvrir la porte à la protection de la jeunesse alors qu'ils avaient demandé des services en première ligne. Il faut venir corriger cette situation. C'est pourquoi je m'efforce, comme ministre responsable des Services sociaux, à déployer davantage de services pour les aider en première ligne, évidemment, que ce soit avec les organismes communautaires ou les différents partenaires du réseau de la santé et des services sociaux.

Je pense notamment au programme Ma famille, ma communauté, qu'on déploie partout au Québec depuis quelques années et qui fait écho à ce fameux proverbe : Ça prend tout un village pour élever un enfant. Avec Ma famille, ma communauté, on vient asseoir toute la communauté autour de la famille et de l'enfant afin qu'un placement soit évité. On vient ainsi travailler en amont de la problématique afin que l'enfant demeure dans son milieu de vie naturel ou à tout le moins éviter qu'il soit déraciné de sa communauté, de son école, de ses amis, etc.

Un autre programme que nous déployons avec la même vision, c'est Agir ensemble, qu'on a mis en place à Granby. Dans ce programme, ce n'est pas seulement au niveau du placement que l'on agit, mais vraiment en amont de la DPJ, dans toutes les situations de négligence, où cette même table s'assoit avec la famille et les enfants pour prendre en charge la problématique avant que tout signalement soit fait. Ce sont ce type d'interventions terrain qui font toute la différence dans la vie des familles, mais surtout dans la vie des enfants qui vivent certaines difficultés. Et ça, Mme la Présidente, tout le monde peut... peut vivre de telles difficultés.

S'il reste encore du travail afin d'améliorer le quotidien de tous les jeunes du Québec, je pense qu'on se doit de prendre un pas de recul aujourd'hui et de se réjouir de cette grande étape que l'on franchit ensemble aujourd'hui. Cette fierté, je la ressens en tant que ministre responsable des Services sociaux, bien sûr, mais en tant que parent et même en tant que grand-père. Je la ressens également en tant qu'ancien neuropédiatre qui a dédié une grande partie de sa vie à améliorer le futur et le développement de nos enfants au Québec.

Quand je me suis lancé en politique, Mme la Présidente, je l'ai fait en me disant que, tous les jours, j'aidais des enfants; un nombre limité, cependant. En me lançant en politique, j'avais la chance d'améliorer la vie de millions d'enfants au Québec, puis je pense qu'aujourd'hui c'est un pas dans cette direction-là qu'on vient de vivre. C'était d'ailleurs le but derrière le déploiement national du programme Agir tôt, qui permet aux enfants d'avoir des services en amont, avant l'entrée à l'école, sans diagnostic. Maintenant, on a un commissaire qui va jouer ce rôle à tous les jours pour 1,8 million d'enfants au Québec, Mme la Présidente, c'est quelque chose.

En terminant, c'est un grand gain que l'on célèbre aujourd'hui, mais dès demain on se remet au travail pour améliorer le sort de toutes les familles du Québec. Il reste beaucoup de travail à faire, mais notre réforme des services offerts aux jeunes et aux familles est bien entamée, et on n'arrêtera pas, Mme la Présidente, c'est trop important. Avec ce commissaire, Mme la Présidente, toutes les Québécoises et les Québécois sauront maintenant qui porte la voix de nos enfants. Plus jamais on ne se demandera qui les écoute, qui prend leur bord autour de la table ou qui s'assure qu'on respecte leurs droits. Mme la Présidente, à partir d'aujourd'hui, tous les enfants du Québec pourront compter sur leur Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin pour son intervention.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, nous en sommes au grand jour aujourd'hui, à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 37, la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Tel que mentionné par M. le ministre, oui, c'est un projet de loi historique, historique parce que nous allons créer une nouvelle institution indépendante en matière de protection de nos enfants et de notre jeunesse au Québec. Nous allons élargir le filet de sécurité pour les plus vulnérables dans notre société, nos enfants, un commissaire au bien-être et aux droits des enfants, un commissaire qui sera la personne vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des droits de tous les enfants et à la veille de la protection de leurs intérêts.

J'espère sincèrement que l'arrivée du futur commissaire et surtout en ce qui a trait à ses interventions auprès d'organismes publics et d'autres instances vont améliorer la sécurité et la protection des droits de nos enfants à l'intérieur de notre système de la protection de la jeunesse.

Rappelons-nous que ce projet de loi et la recommandation de nommer un commissaire au bien-être et aux droits des enfants résultent de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse et de son rapport déposé en avril 2021. Rappelons-nous que la commission Laurent, présidée par Mme Régine Laurent, a été créée suite au décès tragique d'une jeune fille dans des circonstances inimaginables à Granby, le 30 avril 2019, laquelle avait fait l'objet de signalements à la DPJ.

Le projet de loi n° 37 est le résultat de la mise en oeuvre d'une des recommandations-phares du rapport de la commission Laurent, qui émane d'une étude étoffée par la commission Laurent de notre système de protection de nos enfants, de notre jeunesse et du filet de sécurité entourant nos enfants les plus vulnérables de notre société depuis les 40 dernières années. Ce groupe de commissaires ont dévoué d'innombrables heures et ont travaillé d'arrache-pied, incluant la rencontre d'au-delà de 4 000 personnes, des experts dans tous les domaines liés au développement des enfants, le côté social, santé que le légal.

• (15 h 50) •

Je tiens à les remercier pour ce travail colossal qui comprend 65 recommandations et 250 pistes de solutions. La mise en oeuvre de toutes les recommandations sont d'une importance fondamentale afin d'améliorer notre système de protection de la jeunesse et d'instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes. Il est important de se rappeler que la création de cette nouvelle institution d'un commissaire au bien-être et aux droits des enfants est une recommandation-phare qui découle du rapport de la commission Laurent.

Avant de prononcer quelques commentaires concernant certains aspects de ce projet de loi à l'étape de l'adoption, je vais prendre un moment pour remercier sincèrement tous les groupes et les individus qui ont soumis des mémoires et qui ont participé aux consultations particulières, et je souhaite, Mme la Présidente, les nommer, parce qu'ils ont joué un rôle très, très important concernant les amendements et aussi nos discussions et nos échanges : l'ancienne présidente de la commission Laurent, Mme Régine Laurent, et les ex-commissaires de la commission, Jean Simon Gosselin et Gilles Fortin, la CDPDJ, le Protecteur national de l'élève, le Collectif de la petite enfance, l'Ordre des psychoéducateurs, M. Camil Bouchard et Me Dominique Goubau, le Protecteur du citoyen, Mme Nancy Audet, Me Mylène Leblanc, la bâtonnière du Barreau du Québec, Me Catherine Claveau, et les représentantes du Barreau de la section de la protection de la jeunesse, la Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec, le Collectif Ex-placé de la DPJ, le Coroner en chef du Québec, le Regroupement des Auberges du coeur du Québec, chef Ghislain Picard, de l'APNQL, et les représentants des Inuits par la Société Makivik. C'est grâce à vos mémoires étoffés et nos échanges concernant vos expériences personnelles, professionnelles et vos préoccupations et vos souhaits que vous avez alimenté nos discussions, et ceci nous a permis de bonifier plusieurs dispositions à ce projet de loi.

Je tiens aussi à remercier sincèrement tous les individus, les acteurs dans le domaine de la protection de la jeunesse, les mères et les pères qui sont dans le système, actuellement, ou qui ont été touchés de près ou de loin par la DPJ ou la CDPDJ, qui ont partagé avec moi leurs expériences personnelles.

En tant que parlementaire et porte-parole en matière de protection de la jeunesse, c'est avec un grand sentiment de devoir et de responsabilité que j'ai porté leur voix, leurs préoccupations, leurs propositions d'amendement lors des travaux parlementaires, je les remercie pour votre confiance. Vos attentes ainsi que les attentes de nombreux Québécois et Québécoises étaient élevées par rapport au rôle que devait jouer le commissaire, un vrai chien de garde pour assurer la protection et le respect des droits des enfants et de la jeunesse. Et pourquoi, pourquoi ces attentes si élevées? C'est parce que cinq ans plus tard, Mme la Présidente, et cinq ans après le mandat confié à la commission Laurent, le 30 mai 2019, et le rapport déposé en avril 2021, il est regrettable de constater que la situation dans laquelle on se trouvait en 2019 concernant les lacunes importantes dans notre système de protection de nos enfants et de notre jeunesse ne s'est pas améliorée, et force est de constater, malheureusement, qu'elle s'est empirée.

On remarque et on a vu dans les dernières années l'augmentation des reportages dans nos médias concernant des cas aberrants de lésion de droits, particulièrement en matière d'agression sexuelle, qui n'ont pas été retenus ni par la DPJ ni par la CDPDJ, une augmentation importante de l'utilisation des mesures de contention, des mesures d'isolement des enfants, qui résulte dans le confinement de jeunes enfants dans des pièces qui ressemblent à des cellules de prison, des reportages, même, de la semaine dernière qui confirment l'augmentation de ces mesures d'exception dans certains sens... dans certains centres et même de façon quotidienne.

Il y a eu aussi, Mme la Présidente, l'augmentation et le nombre effarant de fouilles à nu de nos jeunes, 20 % des établissements de la DPJ en état vétuste, des enfants qui vivent dans des conditions de vie pitoyables, les signalements à la DPJ qui ont atteint des nombres alarmants, la liste... les listes d'attente pour évaluer les enfants qui ont également atteint des sommets inquiétants. L'exode massif d'intervenants du réseau de la protection de la jeunesse dans les dernières années, tel que mentionné, même, par le Protecteur du citoyen dans son rapport de l'année dernière, a inévitablement contribué aux délais indus et au manque d'accès de services pour venir en aide aux parents et aux enfants. Une pénurie de main-d'oeuvre au sein de la DPJ qui persiste et le manque de plan d'action pour la rétention et le recrutement de personnel pour répondre aux besoins criants des enfants et de leurs parents. L'augmentation fulgurante des dossiers en violence conjugale et le manque de formation adéquate offerte aux intervenants de la DPJ et adaptée aux complexités des diverses composantes de la violence conjugale, qui inclut le contrôle coercitif et l'aliénation parentale. Les reportages concernant le manque d'intervention ou d'inaction de la CDPDJ dans les dossiers de lésion de droit et de la défense des droits des enfants, la voix des enfants qui ne sont pas entendus et un manque de représentation légale adéquate des enfants.

Et malgré ces constats alarmants d'un système défaillant de la protection de la jeunesse et des lacunes qui persistent, Mme la Présidente, ce gouvernement n'a pas repris fidèlement tous... toutes les recommandations qui devaient être associées aux fonctions et aux pouvoirs du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Et, en tant que société, nous avons un devoir de nous assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant, la protection et le respect des droits de tous les enfants du Québec soient au coeur de nos décisions. Il n'y a rien de plus important dans notre société démocratique que d'assurer le sain développement physique, psychologique et social de nos enfants.

Lors des séances de la commission parlementaire sur l'étude détaillée de ce projet de loi, nous avons eu plusieurs échanges et discussions liés aux fonctions et pouvoirs du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants et les dispositions prévues au chapitre III concernant la nomination d'un commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones. Certaines modifications proposées ont été refusées par le gouvernement, la principale étant celle liée à l'article 6, au transfert de tous les pouvoirs de la CDPDJ au commissaire, tel que proposé par la commission Laurent dans son rapport. C'était une recommandation ferme et sans équivoque.

Et, suite aux propos du ministre, aujourd'hui, qui a mentionné que le rapport doit servir comme une carte de guide de nos actions, je crois que plusieurs dans... plusieurs acteurs dans le milieu de la protection de la jeunesse auraient souhaité qu'il l'aurait fait ainsi, concernant cette... la mise en oeuvre de cette recommandation-phare. Et je l'ai dit, Mme la Présidente, ouvertement, que ce refus n'était pas justifié, compte tenu du fait que la situation des enfants les plus vulnérables ne s'était pas améliorée depuis le dépôt du rapport. Et c'est des acteurs qui oeuvrent dans le domaine, et même l'ex-vice-président de la commission Laurent, M. André Lebon, qui le mentionnent, qu'ils ont exprimé leur grande déception face à la décision du gouvernement de ne pas respecter cette recommandation qui était vraiment au coeur du mandat et des fonctions du commissaire, tels qu'envisagés par la commission.

Et, dans les derniers mois, plusieurs acteurs du milieu de la protection de la jeunesse ont dénoncé dans les médias que la CDPDJ ne fait pas son travail de chien de garde pour protéger les enfants et ne joue pas pleinement son rôle. Et, Mme la Présidente, je vais prendre quelques instants pour les citer parce que c'est des acteurs dans le domaine, c'est des gens qui ont quand même dénoncé, dans les derniers mois, l'inaction de la CDPDJ, et je voulais...

• (16 heures) •

Dans La Presse, de l'article du 25 avril, M. Jean Théorêt, qui est un ancien enquêteur de la CDPDJ, qui dit, et je le cite : «"La CDPDJ ne joue pas son rôle alors que le législateur lui a donné tous les pouvoirs nécessaires", croit plutôt un ancien directeur des enquêtes pour le secteur jeunesse de l'organisme, Jean Théorêt. Aujourd'hui retraité, l'homme est très critique de ce que l'institution est devenue.

«"Les enfants de la DPJ sont les plus vulnérables et ils ne sont pas protégés convenablement."» Et ça, c'est... je cite maintenant Me Valérie Assouline, qui est une avocate en protection de la jeunesse et qui mentionne aussi que de nombreux exemples à l'appui dans cet article, et elle et ses «collègues estiment que la CDPDJ ferme des enquêtes où les droits des enfants ont clairement été lésés».

Il y a aussi, Mme la Présidente, Me Mylène Leblanc, une avocate de plusieurs... qui pratique depuis plusieurs années en protection de la jeunesse, qui estime... qui a mentionné, et je la cite, qu'elle avait «demandé à la CDPDJ de venir appuyer des enfants devant le tribunal dans une vingtaine de dossiers depuis trois ans. En 2022, la commission est apparue à la cour dans le dossier de huit enfants. Et l'impact de son intervention a été "immédiat" sur le respect du droit de ces jeunes, selon l'avocate.» C'est quelque chose d'important à retenir. «Mais subitement, au coeur de ses recours, la CDPDJ s'est retirée de ces cas. [Et] depuis, Me Leblanc dit ne pas avoir revu la commission devant le Tribunal de la jeunesse, même si elle continue de les interpeller.»

Il y a également Mme Nancy Audet, «autrice de deux livres sur les services de la protection de la jeunesse, qui a dénoncé le fait que la CDPDJ "soit absente du terrain".

«Elle plaide pour que le volet Protection de la jeunesse soit plutôt confié au futur commissaire aux droits de l'enfant, comme le recommandait la commission Laurent.»

Et il y a aussi, dans ce reportage, Mme la Présidente, quatre ex-employés et une ancienne cadre de la commission, de la CDPDJ, qui ont décrit à La Presse la passivité et l'inaction de l'institution. «"Les enfants connaissent peu ou pas les lois qui les protègent", plaident-ils. Or, la CDPDJ ne va pratiquement jamais rencontrer les enfants dans les centres de réadaptation et les foyers de groupe, témoignent-ils.

«"Dans certains dossiers où ça aurait été pertinent — dit un des ex-employés — j'ai voulu aller rencontrer des jeunes dans leur milieu de vie ou simplement constater l'état des lieux du centre de réadaptation où les droits d'un jeune étaient possiblement lésés, mais ça a toujours été un gros non", raconte un ex-employé [de l'institution].»

Et, Mme la Présidente, je cite également, du Soleil, les propos de l'ex-président... l'ex-vice-président, M. Lebon, qui avait mentionné, en octobre 2023, et je le cite... il dit : «Selon l'information qui circule, le commissaire pourra enquêter et émettre des recommandations, mais il n'aura pas de pouvoirs équivalents à ceux de la Commission des droits de la personne et [...] droits de la jeunesse — la CDPDJ — qui peut intervenir dans des dossiers précis, mais qui le fait trop peu. La [section] jeunesse [à la CDPDJ], ce n'est pas même pas 10 % du budget [et] ce n'est pas 10 % du personnel. Elle joue péniblement son rôle.

«Des enfants dont les droits sont lésés n'ont personne pour les défendre. [...]Je crains qu'il [va y avoir] un dédoublement des structures. Il serait peut-être mieux d'intégrer le volet jeunesse de la CDPDJ pour centraliser les ressources dédiées aux enfants et à la jeunesse et faire de ce nouveau commissariat un véritable défenseur qui peut parler haut et fort et qui peut aussi être un véritable rempart quand les droits d'un enfant sont lésés. Un chien de garde, avec des dents.»

Mme la Présidente, tel que je l'ai mentionné, je l'ai dit ouvertement, qu'il n'y avait aucune justification de ne pas reprendre exactement cette recommandation-phare du rapport Laurent et de ne pas transférer tous les pouvoirs de la CDPDJ au commissaire. Et même, en consultations particulières, considérant le libellé de l'article 6, Mme Laurent avait souligné que, dans trois ans, on reviendrait à mettre en vigueur cette recommandation fort importante.

J'appuie... notre formation politique appuie, Mme la Présidente, ce projet de loi, mais c'est avec le coeur lourd et avec réserve, puisque la commission Laurent visant... visait un changement de culture, un changement du statu quo, un virage législatif pour mieux protéger nos enfants. Dans les mots de Mme Laurent, ça prendrait un grand courage pour mettre en oeuvre les changements législatifs nécessaires pour rectifier la situation. Et, avec grand respect pour le ministre, Mme la Présidente, ce projet de loi était l'instrument législatif fondamental pour améliorer le filet de sécurité et la protection de nos enfants.

Et, considérant les sorties publiques, dans les derniers mois, de la CDPDJ, d'agir dans les dossiers de lésion de droits systémiques, et considérant les pouvoirs restreints d'enquête du futur commissaire, je pose, Mme la Présidente, la question suivante au ministre : Qui va défendre et protéger les droits d'un enfant, d'un enfant qui voit ses droits complètement brimés et bafoués par la DPJ? Je ne parle pas de lésion de droits systémiques. Je parle d'enfants, d'individus. Qui va protéger les droits d'une jeune victime d'agression sexuelle, ou la jeune fille qui est rendue à sa 10e tentative de suicide parce qu'elle veut retourner chez sa mère, et la DPJ lui impose de rester au centre jeunesse? Qui va porter cette voix?

Maintenant, le ministre mise beaucoup sur la création, Mme la Présidente, de la Table jeunesse justice pour aider à rectifier les lacunes et le manque d'inaction de la CDPDJ dans certains dossiers, particulièrement ceux liés aux lésions de droits d'individus. Nous allons tous suivre, de très près, leurs travaux et nous espérons que des mesures concrètes seront mises en place pour assurer une meilleure protection de nos enfants. Et j'espère, Mme la Présidente, que nous ne reviendrons pas ici, dans ce salon bleu, dans trois ans pour avoir regretté la décision prise face à cet... l'amendement, qui était fort important.

Malgré le refus du gouvernement d'adapter notre amendement à l'article 6 du projet de loi, je suis fière du travail accompli avec ma collègue la députée de D'Arcy-McGee et mes collègues des autres partis, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député des Îles-de-la-Madeleine. C'est grâce à nos discussions, échanges et l'ouverture du ministre que nous avons réussi à bonifier ce projet de loi pour assurer que le commissaire soit la personne vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des droits de tous les enfants et à la veille de la protection de l'intérêt de l'enfant.

Et je tiens aussi à remercier le président de la commission parlementaire, le député de Beauce-Nord, pour son écoute, ses interventions et son professionnalisme lors de la tenue des auditions et des travaux parlementaires. Et il y a eu des moments, vous avez mentionné... le ministre a mentionné «corsés», moi, je vais dire «émotifs»... que d'autres, évidemment, on parle, après tout, des enfants, les êtres nos plus chers, de ceux et celles qui sont les plus vulnérables dans notre société, on parle d'enjeux de leur sécurité physique, émotionnelle, leur dignité et leur intégrité.

Parmi les fonctions importantes du commissaire, telles que détaillées à l'article 5 du projet de loi, j'aimerais souligner quelques fonctions qui vont être très, très importantes dans l'exercice de son mandat.

Il va avoir... Il va pouvoir évaluer la prestation des services qui sont destinés aux enfants et qui relèvent des organismes publics. Ces organismes publics incluent les établissements de la protection de la jeunesse, les centres jeunesse, les centres de réadaptation, les foyers de groupe.

Le commissaire pourra porter enquête, si nécessaire, sur des problèmes systémiques et aura accès aux établissements, aux documents, aux personnes, et le personnel, et évidemment les enfants. Et ça, c'est absolument essentiel pour changer les choses. L'article 76.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse sera également amendé afin d'inclure le commissaire pour qu'il ou elle puisse avoir accès à ces dossiers confidentiels.

• (16 h 10) •

D'autres amendements ont été apportés à l'article 11 afin que le commissaire puisse, dans l'exercice de certaines fonctions, faire des recommandations aux organismes, et pourra donner son avis sur des propositions de réforme législative, réglementaire ou administrative.

Et qu'est-ce qui est aussi important, c'est qu'il y a un mécanisme de suivi qui a été mis en place, que, si un organisme public ne donne pas suite aux recommandations du commissaire dans un délai raisonnable, le commissaire pourra en aviser le gouvernement et l'inclure dans son rapport annuel, qui devra être déposé à l'Assemblée nationale. Et la commission compétente de l'Assemblée nationale aura trois mois pour étudier le rapport suite à son dépôt. Et donc nous espérons voir des changements concrets, dans le système, qui vont été recommandés par ce commissaire.

Et aussi qu'est-ce qui est très important, Mme la Présidente, de souligner, c'est que la voix des enfants, la voix sera entendue par le biais de comités, des comités consultatifs : un comité national, 17 comités régionaux. M. le ministre l'a mentionné, également, que des comités jeunesse seront également créés dans les centres jeunesse, et évidemment, par l'entremise de d'autres moyens que le commissaire pourra déterminer, pour recueillir leurs préoccupations et leurs opinions. Nous avons proposé un amendement, lequel fut adopté, afin d'élargir les comités consultatifs afin que ceux-ci soient composés d'enfants et de jeunes adultes représentatifs de la diversité de la société québécoise afin d'obtenir, au moins une fois par année, leur avis.

Nous avons aussi proposé un sous-amendement, lequel fut adopté, afin d'élargir la fonction de veille des décès, que le commissaire devra effectuer, pour que celle-ci inclue une veille de tous les décès d'enfants ainsi que tous les décès de personnes âgées d'au moins 18 ans et d'au plus 25 ans pour lesquels une investigation ou une enquête a été effectuée en vertu de la Loi sur les coroners.

Et évidemment un ajout, lors de notre dernière semaine d'étude détaillée, un commissaire adjoint, par... qui va évidemment assister le commissaire dans l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.

Mais je dois prendre quelques instants, Mme la Présidente, pour souligner qu'est-ce qu'il manque dans ce projet de loi, parce qu'il y a deux aspects, le premier étant la charte des droits de l'enfant. Nous avons tous été très surpris par le manque de volonté de ce gouvernement de prévoir, dans le cadre de ce projet de loi ou dans un délai raisonnable, la création d'une charte des droits de l'enfant. Tel que mentionné dans le rapport de la commission Laurent, cet aspect de... c'était une deuxième recommandation-phare, et, je dirais même, elle devait venir avant la nomination du commissaire, parce qu'on devait prévoir, dans la charte, certaines... les fonctions du commissaire. Et, dans le rapport de la commission Laurent, madame, on reprend certains éléments du pourquoi c'était nécessaire d'avoir cette charte, qu'une charte, qui était pour détailler tous les droits des enfants... Et c'est parce qu'on voulait prévoir qu'il y aurait un statut quasi constitutionnel aux droits liés aux enfants. Et Mme Laurent et le commissaire avaient mentionné que, même si la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit des droits propres aux enfants, c'est une loi qui est... «Cependant, il s'agit d'une loi générale, mais avec une application particulière.» Elle ne s'applique pas... «Elle ne s'applique que dans les cas où la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis. Ainsi, les droits propres aux enfants qui y sont prévus, comme le droit à la participation, ne sont pas garantis à tous les enfants. [Et] d'autres droits propres aux enfants sont prévus ailleurs, mais parfois uniquement dans des situations particulières.»

Et c'est pour ça que, dans le rapport, on voulait... on avait précisé qu'il n'y avait «aucune loi qui était consacrée à la protection de l'ensemble des droits des enfants au Québec», et c'est pour cette raison qu'il était fondamental soit d'intégrer des... d'intégrer, dans le même projet de loi, la charte, ou au moins, tel que j'avais proposé, dans l'année suivant l'adoption de ce projet de loi. Et je ne suis pas la seule, Mme la Présidente. On avait les ex-commissaires de la commission Laurent, MM. Jean Simon Gosselin et Gilles Fortin, qui ont mentionné que l'adoption d'une charte des droits de l'enfant est implicitement liée au rôle du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. La présidente, Mme Laurent, avait même mentionné, lors de ses représentations en consultations particulières, que, si la charte n'était pas adoptée avant le projet de loi n° 37, il faudrait le faire vite après et non pas, Mme la Présidente, quelques années après.

Force est de constater aussi que la majorité des mémoires et des témoignages rendus lors des consultations particulières ont soulevé le manque de cet élément clé et important dans le projet de loi, quant à l'exercice des fonctions et des pouvoirs du commissaire. Certains avaient même proposé d'intégrer au préambule du projet de loi les principes de droit, tels que prévus à la convention internationale des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dont le Québec adhère depuis décembre 1991.

Chose est certaine, Mme la Présidente, que c'est un peu incompréhensible que nous avons maintenant reporté — et le choix du gouvernement était de reporter — la création d'une charte à la troisième phase de la mise en oeuvre des recommandations. Initialement, elle avait été prévue à la deuxième phase. Et je vais réitérer ici, Mme la Présidente, mon grand souhait que cet aspect soit reconsidéré par M. le ministre et que la création d'une charte soit faite dans la deuxième phase de la mise en oeuvre.

De plus, je dois mentionner que toutes nos propositions... Et ça aussi, c'était un élément incompréhensible, parce qu'on parle d'un commissaire qui va avoir comme mission de faire la promotion des droits et... dans les écoles, dans différents domaines, ça va être une partie très, très importante de son mandat. Et on avait proposé des amendements afin, au moins, comme j'ai mentionné, de mettre une date butoir pour le dépôt d'une charte, pour un dépôt d'un projet de loi, ou d'intégrer... au moins, qu'on intègre certains principes fondamentaux importants, tels que mentionnés dans le rapport de la commission Laurent, et malheureusement nos propositions d'amendement, même au niveau du préambule, ont été refusées.

Et je voulais juste, Mme la Présidente, vous citer quelques amendements, parce qu'encore aujourd'hui j'ai beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi ces amendements ont été refusés, mais on avait demandé : «Considérant que l'intérêt [supérieur] de l'enfant doit être la considération principale de toutes les décisions prises à son sujet;

«Considérant que le droit à la participation de l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques est une responsabilité de l'ensemble de la société, tant au niveau local, régional que national.»

Un autre amendement : «Considérant que les enfants ont le droit et la capacité de faire entendre leur voix, et qu'ils ont le droit d'influencer les décisions les concernant en étant informés adéquatement, accompagnés et écoutés.» Et le dernier, Mme la Présidente, que... j'ai encore beaucoup de difficultés à croire qu'on n'a pas intégré cet amendement-là, parce qu'aussi, lors des consultations particulières, les ex-commissaires, Mme Laurent l'avaient soulevé comme élément important, et ça, c'était d'intégrer un... dans le préambule : «Considérant que l'enfant est une personne à part entière dans la société et un sujet de droit.» Cet amendement-là, compte tenu de l'esprit, si je peux dire, du rapport de la commission Laurent, aurait dû être intégré dans le préambule.

• (16 h 20) •

Le seul amendement concernant, Mme la Présidente, les droits que la commission Laurent avait mentionnés dans son rapport, qui devait être intégré dans une charte, était l'amendement qui prévoit que les parents doivent exercer leur autorité parentale sans violence aucune. Évidemment, un amendement très, très important, mais les autres étaient, également, aussi importants. Il n'y a aucun doute que l'adoption d'une charte des droits de l'enfant est un enjeu incontournable, considérant l'institution d'un commissaire qui aura comme mandat la promotion et la défense des droits des enfants, et donc j'espère, M. le ministre, que vous allez reconsidérer votre décision.

Et le dernier point, Mme la Présidente, concerne le chapitre III et les dispositions concernant la nomination d'un commissaire dédié au bien-être et aux droits des enfants, et je veux prendre, cet après-midi, quelques instants pour aborder le sujet des amendements au chapitre III et les dispositions initialement proposées par le gouvernement concernant la nomination d'un commissaire dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones. Et c'est important de le souligner dans cette Chambre aujourd'hui, parce que c'est en raison, Mme la Présidente, de nos interventions, celles de mes autres collègues d'opposition, que le ministre a suspendu l'étude des dispositions du chapitre III et que d'autres rencontres et discussions ont eu lieu avec les représentants des Premières Nations et des Inuits.

Et d'ailleurs il faut retourner... parce qu'il faut prévoir un discours de coconstruction avec les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits et autres communautés autochtones, et ce n'est pas en proposant des dispositions dans des projets de loi, suite à des rencontres avec les représentants, et que ces dispositions-là ne représentent pas fidèlement les souhaits et les besoins des Premières Nations et Inuits qu'on va progresser et qu'on va aller vers la réconciliation. Et c'est important, Mme la Présidente, parce qu'il y a eu, avant le dépôt du projet de loi n° 37 et les dispositions... les articles 14 à 18, concernant la nomination d'un commissaire dédié aux enfants autochtones, il y a eu des rencontres entre le ministre et les représentants, et évidemment avant le dépôt du projet de loi, et c'est sûr que nous avons vu assez vite, merci, lors du dépôt de leur mémoire et suite... lors des consultations, qu'il y avait une grande frustration et déception face à la situation où on se... où ils se retrouvaient, que, nonobstant les discussions, les souhaits qui avaient été exprimés... qu'ils n'avaient pas été repris dans le projet de loi. Et c'est sûr que cette frustration était palpable durant les consultations particulières.

Et ce qui est regrettable, Mme la ministre... Mme la Présidente, c'est, face aux mêmes critiques, sans équivoque, des groupes... Puis il y avait le Protecteur du citoyen et d'autres qui avaient mentionné, dans leurs mémoires, qu'ils ne comprenaient pas le fait que le gouvernement, dans le cadre de cette... ce projet de loi, n'avait pas reconnu le droit inhérent des Premières Nations, des Inuits à l'autodétermination, surtout concernant... en matière de protection de la jeunesse. Et il y a eu par la suite la décision qui a été rendue par la Cour suprême du Canada, le 9 dernier, laquelle a confirmé la constitutionnalité de la loi fédérale concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, connue sous... connue comme étant la loi C-92, et c'est une loi qui affirme, dans son préambule, le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière familiale.

Et c'est regrettable, Mme la Présidente, que, suite à la suspension de nos... de l'étude particulière, suite à d'autres rencontres entre le ministre et les représentants des Premières Nations et des Inuits, on est revenus, à des séances de consultations particulières, avec un nouvel amendement aux articles 14 et 18, qui ont complètement été retirés. Et il y a eu le dépôt de l'article 14, qui, malgré les discours entre le ministre et les représentants des Premières Nations et des Inuits... que, malheureusement, ça ne représentait pas encore fidèlement tous les souhaits des... de ces groupes.

Et une des demandes qui étaient très importantes, Mme la Présidente, et que j'avais demandé, lors des consultations particulières, à ce qu'il y ait un amendement, et c'était uniquement au niveau du préambule, pour, au moins, qu'on ait cette reconnaissance, cette reconnaissance... Il y a eu une décision du plus haut tribunal au pays. On reconnaît le droit inhérent aux Premières Nations et aux Inuits à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale pour veiller au bien-être et aux droits de leurs enfants en matière de la protection de la jeunesse. Et on a refusé, Mme la Présidente, de reconnaître ce principe fondamental dans ce projet de loi. Et je l'avais mentionné lors de mes remarques finales, Mme la Présidente, mais je constate que c'est décevant. On a manqué, je crois... Ce gouvernement, mais nous tous, comme Québécois, comme Québécoises, on a manqué l'occasion de faire un pas, de faire un geste important vers la réconciliation. Et c'est, quant à moi, extrêmement regrettable.

Et donc, Mme la Présidente, c'est, oui, un grand jour, il va y avoir la création d'une nouvelle institution, au Québec, pour assurer la protection... une meilleure protection de nos jeunes, de nos enfants. Et je suis très fière que j'ai fait une contribution par rapport à ce projet de loi. Donc, merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous allons poursuivre nos interventions, et je cède la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à ma collègue pour son discours. Merci au ministre d'être présent aujourd'hui, au moment de l'adoption. Merci aux collègues aussi présents dans la salle. Merci à vous d'arbitrer nos débats comme vous le faites si bien.

Alors, retour sur le rapport Laurent. Nous sommes ici, évidemment, comme vous le savez, pour concrétiser une étape fondamentale de la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse. On est à l'adoption du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, projet de loi qu'on étudie déjà depuis quelques mois maintenant, dont on a la chance de pouvoir adopter avant la fin de cette session-ci.

• (16 h 30) •

Alors, la commission Laurent nous a demandé de créer une instance indépendante qui se consacrerait pleinement et uniquement à la défense et à la promotion des droits des enfants, pour que ce commissaire-là soit, ou cette commissaire-là, on ne le saura que dans quelques semaines ou quelques mois, le plus vite possible, je l'espère... sera un porte-voix pour transmettre le point de vue des enfants. On s'attend à ce que cette personne encourage la participation des enfants dans sa propre organisation pour que la voix des jeunes soit entendue, mais aussi portée, et qu'évidemment les enfants soient... les jeunes soient informés, et la population également soit informée des droits des enfants, et que cette commissaire ou ce commissaire veille au bien-être de tous les enfants du Québec. Ça, ça a fait l'objet de plusieurs discussions dans nos débats.

Alors, évidemment, c'est près d'une trentaine de mémoires reçus, tous les plus convaincants les uns que les autres, certaines parties, en commission parlementaire, plus émotives que d'autres, évidemment, parce qu'on parle du bien-être des jeunes, souvent associé, bien, qu'uniquement à la DPJ, parce que la DPJ a retenu une part centrale, la direction de la protection de la jeunesse, dans nos débats, évidemment, de par l'actualité, qui est venue, à plusieurs reprises, ponctuer nos débats par de malheureuses révélations qui sont venues à nos oreilles pendant l'étude. Et, fort évidemment, des gens, des groupes, comme Mme Nancy Audet, particulièrement, comme les ex-placés de la DPJ, comme la Fédération des familles d'accueil, et évidemment les représentants, représentantes des Premières Nations et des Inuits sont vraiment, véritablement venus porter un regard particulier, concret, précis sur le premier jet de... du projet de loi.

Évidemment, on avait donc, à l'étude ou à la fin des consultations particulières, beaucoup de pain sur la planche, parce que le projet de loi, tel que présenté, était hautement insuffisant, manquait grandement de mordant. Et il manquait de dents — ça, plusieurs groupes l'ont dit — en ce sens où on ne permettait pas au commissaire d'avoir l'ensemble des coudées franches, d'avoir les moyens pour mettre en place ce qu'on s'attendait de lui. Et c'est venu être corrigé, amendé, modifié par l'ensemble des partis autour de la table lors de l'étude détaillée. Et, pour ça, il faut le dire, je salue l'ouverture du ministre et de son équipe à recevoir et à intégrer les bonifications qu'on a proposées. J'ai eu la chance de faire plusieurs commissions parlementaires jusqu'à maintenant, rarement avons-nous pu participer, rarement avons-nous pu être entendus autant que dans cette commission parlementaire. Et j'en remercie le ministre, de sa flexibilité, parce que je pense que tous les enfants, jeunes et moins jeunes, seront particulièrement mieux protégés avec la version qu'on adopte aujourd'hui, c'était la 2.0, la 3.0, je ne sais trop. Mais la version finale, elle sera... elle saura beaucoup mieux protéger nos enfants. Alors, reconnaissons-le, il y a eu là de l'ouverture de la part du ministre, mais évidemment un travail colossal fait également par les partis d'opposition pour s'assurer qu'on complète le projet de loi, parce que, dans sa forme originale, tel que les groupes l'ont relevé, il n'était pas suffisant pour assurer son mandat.

Quelques éléments importants qui vont permettre au commissaire d'avoir les coudées franches. Évidemment, on est venu lui accorder ce que j'appelle ou ce que j'ai appelé le badge commissaire, le badge qui lui permet d'entrer là où il le veut lorsqu'il le veut. Bon, on a fini par acquiescer avec «à toute heure raisonnable», on le reconnaîtra. Cela dit, le commissaire, contrairement aux élus, pourra entrer là où il le veut quand il le veut. Dieu sait que c'est compliqué pour nous d'avoir accès à ces autorisations-là, on en parle depuis quelques semaines, mais on est venu s'assurer, au moins, que le badge spécial commissaire lui permettra d'entrer dans les organismes publics quand il le voudra, quand des jeunes seront sous la protection de l'État ou quand les jeunes seront sous des services de l'État, parce qu'on a bien vu que ça ne se limiterait pas seulement à la DPJ, mais hôpitaux, soins de santé, services sociaux, établissements de détention, isolement, là où les jeunes seront.

Là où le commissaire aura un travail, évidemment, un travail systémique, là où il aura la volonté d'enquêter, là où il aura la volonté d'entrer, il le pourra, et ça, ce volet visite là est venu à être codifié, modifié, ajouté dans le projet de loi pour que jamais on ne vienne mettre des bâtons dans les roues d'un commissaire qui voudrait pouvoir visiter, aller voir les conditions d'hébergement, aller voir les conditions de vie de certains jeunes, et j'y reviendrai tout à l'heure. Considérant l'actualité, considérant la vétusté de certains lieux, malheureusement, où certains jeunes sont hébergés, je pense que ce sera fondamental que le commissaire — je sais qu'on a parlé que la DNPJ le faisait — mais que le commissaire lui-même visite tous les centres où des jeunes reçoivent des services, principalement à la DPJ, pour être certain qu'ils et elles soient protégés et vivent dans des conditions dignes du Québec en 2024.

Évidemment, un volet important, un volet recommandations, parce qu'on avait oublié ce volet dans le premier jet du projet de loi, et, jusqu'à la toute fin, il a fallu se rendre en compte que non seulement on lui arrogeait des pouvoirs, mais on n'avait pas bonifié ses mandats, sa fonction où, là, on s'assure, avec un dixième alinéa à 5.2, de faire en sorte que le commissaire aura le mandat d'assurer, de faire un suivi sur comment les organismes publics traitent avec les jeunes dans différentes sphères du domaine de l'État. Et, advenant le cas où ces recommandations-là ne sont pas suivies, que des lésions systémiques continuent, que des problèmes sont apparents et ne sont pas modifiés, bien, il aura le pouvoir de monter plus haut, de faire des recommandations législatives, d'adresser des communications au ministre. On aurait souhaité à l'Assemblée nationale; c'est quelque chose qui n'a pas été retenu du côté gouvernemental. Mais je conçois que, dans le rapport annuel du commissaire, on pourra, malgré tout, être assez notifiés de ces rapports-là, quand le commissaire les rédige, pour faire en sorte que jamais on ne pourra se cacher derrière l'inconnu, jamais on ne pourra dire qu'on ne le savait pas, parce que ce sera du travail du commissaire de notifier les autorités, le ministre, le cas échéant, le gouvernement, quand les actions ne seront pas prises par l'organisme public, le cas échéant, pour qu'on s'assure d'avoir un portrait juste, complet et que, s'il le faut et que — il a ce pouvoir-là aussi, le commissaire — si des modifications législatives sont nécessaires, bien, qu'elles le soient, et qu'elles le soient, présentées devant nous, parlementaires, pour qu'on en débatte et qu'on les adopte le plus rapidement possible. Ce volet-là, recommandations, 11.1, 11.2, 11.3, notamment, l'amendement à 5.2°, 10°... plusieurs modifications importantes dans notre projet de loi.

Le volet confidentialité, Mme la Présidente, parce que ça, c'est un élément dont on entend parler énormément, difficulté d'avoir accès aux documents, d'avoir accès au dossier du jeune, parce qu'évidemment la LPJ étant une loi d'exception, évidemment que c'est très important de s'assurer que les informations d'un jeune soient protégées, qu'on n'étale pas sur la place publique son nom, son adresse, son vécu, qui a fait quoi quand, où, comment, mais cela ne doit jamais limiter les responsables, qui ont des mandats très clairs et spécifiques, avec un code de déontologie, avec des obligations, avec des serments, d'eux et elles, être capables d'enquêter, comme le fait la CDPDJ dans ces cas de violation systémiques, pour le commissaire. D'être certain qu'ils et elles pourront savoir, par exemple, quels enfants, combien, à quel âge, pourquoi ont-ils été mis en isolement préventif, de quelle manière, dans quelles conditions, où, tout ça aurait pu faire l'objet d'un... d'une levée de boucliers, de la part d'un organisme public, à l'effet que ça demeure confidentiel, et le commissaire n'aurait pas pu faire son travail. Fort heureusement, l'amendement à la LPJ, fort heureusement, l'ouverture du ministre fait en sorte que le commissaire pourra obtenir un document lorsqu'il est jugé nécessaire en lien avec une de ses enquêtes, toujours de nature systémique, pour être certain que lui ou elle puisse rendre un rapport conforme à l'état des lieux.

Parce qu'on a vu, dans les dernières semaines, plusieurs situations, et on va le nommer, notamment le centre Cartier, où il y a des enjeux clairs d'isolement qui ressemblent à de la détention — et ça, ça a été relevé par plusieurs intervenants — où le commissaire va devoir aller vérifier, contre-vérifier, obtenir les témoignages de ces jeunes. Parce que ça aussi, l'accès aux jeunes, ça a été quelque chose qui a été longuement discuté, qui était peut-être implicite mais pas clair de la première version du projet de loi. Alors là, on s'assurera en tout temps que le commissaire pourra avoir, de manière confidentielle, accès au jeune, qu'il pourra avoir son témoignage confidentiel au sens où il ne pourra pas y avoir de réprimande de la part du jeune qui s'exprime. Et je le souhaite, que ces jeunes-là, qui nous ont parlé dans les derniers jours, dans les dernières semaines, avec une grande peur de dénoncer, par peur de réprimandes, puissent se sentir confiants, confiantes qu'ils ont en le commissaire ou en la commissaire un allié absolu en lequel il pourra toujours se confier pour être certains et certaines que leurs besoins soient considérés.

Évidemment, on s'est assurés que le commissaire mettrait les mesures nécessaires en place pour soutenir également les comités de jeunes, que ceux-ci soient entendus. On s'est assurés qu'il y ait des comités jeunes un peu partout au Québec pour que tous et toutes soient représentés dans les centres jeunesse également et que ceux-ci ne soient pas laissés à eux-mêmes. Le commissaire a un rôle de les soutenir pour s'assurer que leur travail soit fait, parce que c'est ceux-là, ce sont les jeunes qui informeront le commissaire de leurs préoccupations, de leurs opinions, de leurs besoins pour être certains que son mandat soit rencontré. Et évidemment l'accès aux documents en tout temps, j'en ai parlé, le commissaire formulera la demande, a son droit de demander à l'organisme public de recevoir de la documentation pour être certain qu'il puisse faire son travail.

• (16 h 40) •

Pour nous, il est clair également dans les fonctions, dans les marges de manoeuvre, qu'il fallait accorder les pleins pouvoirs au commissaire. Il fallait être certains que son pouvoir ne soit pas limité, ou ne soit soit pas concomitant, ou... en fait, concomitant, peut-être, mais pas limité à ceux de la... de la CDPDJ. Et, dans le premier jet, on a eu plusieurs discussions avec les légistes, qui nous disaient qu'effectivement, à la lecture même des articles 5 et 6, surtout l'article 6, il aurait pu y avoir clairement une interprétation à l'effet que les droits de la LPJ à 23a, 23b, 23c, 23d, dans les mandats de la commission, le volet d'information, de prévention, de promotion aurait été limité à la CDPDJ, et le commissaire n'aurait potentiellement pas eu les mains libres pour faire ce travail-là. Encore aurait-il été limité au Code civil, à la Charte des droits et libertés de la personne, à la convention internationale, peut-être. Mais, fort heureusement, on est venus clarifier que le commissaire avait accès à tous les jeunes, faisait la promotion de tous les droits, LSJPA, LPJ, Code civil, Charte des droits et libertés, et que jamais dans son mandat la commission ne pouvait-elle lui opposer son mandat, qui n'est plus exclusif, d'information et de promotion des droits. Donc, ça, c'est un élément très important. Et, j'en conviens, le volet d'enquête, le volet lésions, le volet représentation devant le tribunal va demeurer à la CDPDJ, mais le commissaire, lui, va pouvoir faire la promotion des droits en tout temps.

On a encouragé le ministre également à s'assurer qu'on puisse soutenir les jeunes dans l'exercice de leurs droits. Ça, c'est un élément. Et, on en a parlé également, le commissaire aura vraisemblablement des recommandations, lui aussi, à faire à la CDPDJ sur comment il exerce son travail, comment la commission fonctionne. Ça, c'est de manière très importante.

Évidemment, pouvoirs et suivi des recommandations. Le commissaire, à l'article 5.2°, on est venu lui accorder une longue liste de fonctions, et ça, c'est très important, Mme la Présidente. Il va faire l'analyse de l'état du bien-être des enfants au Québec et réaliser, annuellement, un portrait de cet état. On va pouvoir se saisir de ça, on va pouvoir le commenter, on va pouvoir l'évaluer, on va pouvoir se doter d'indicateurs développés, il en existe déjà, mais des indicateurs qui vont nous permettre de suivre l'évolution du bien-être des enfants. On va pouvoir faire l'analyse de ces impacts... l'analyse des impacts politiques et gouvernementaux sur le bien-être des enfants. Donc, le commissaire va pouvoir nous dire si l'agenda législatif du gouvernement répond, oui ou non, à des situations de bien-être... pardon, à des analyses d'impact qui fonctionnent. Est-ce que la mise en oeuvre de programmes et de prestations de services destinés aux enfants gérés, administrés par les organismes publics fonctionne? Le commissaire va pouvoir nous le dire et, le cas échéant, va pouvoir fournir des recommandations et des modifications, au besoin.

Évidemment, on a travaillé sur le devoir de vigie du coroner, qui est venu à être étendu également, des modifications importantes dans le projet de loi, encore une fois, grâce à l'ouverture du ministre. Un volet qui a énormément pris de notre attention et de notre temps, c'est la question du transfert des pouvoirs de la CDPDJ vers le nouveau commissaire. De longs débats. Il n'y a, effectivement, pas eu de point où tous et toutes se sont entendus sur cet élément-là. On est partis d'un rapport Laurent qui plaidait pour le transfert complet. On a entendu des points de vue nuancés de la part de Mme Laurent en commission parlementaire, ma collègue en parlait, qui disait qu'à terme on risquait d'y revenir, mais que peut-être que là n'était pas le moment.

Ce sur quoi on s'est entendus, cela dit, c'est que le statu quo était inadmissible. Tous et toutes l'ont reconnu des deux côtés de la Chambre, il y a un problème avec 23 de la LPJ. Il y a un problème dans l'interprétation du rôle de la CDPDJ, qui, de par nombre d'exemples et par nombre de témoignages... on est venus clairement voir que la situation actuelle ne fonctionnait pas. Trop de dossiers de lésions sont restés sans réponse parce que non systémiques, alors que la loi ne prévoit pas l'intervention dans les seuls caractères systémiques. Est-ce que c'est un problème d'interprétation? Est-ce que c'est un problème de leadership, de vision, de moyens? Tout ce travail reste à faire.

On a beaucoup de pain sur la planche, et, fort heureusement, le gouvernement nous a rassurés, pour l'instant, avec une table justice jeunesse où on nous a dit qu'il y aura quelque chose, il y aura des modifications. Il y a un énorme débat qui reste à faire, parce que le statu quo actuel est impensable. Le statu quo actuel amènera une responsabilité gouvernementale, s'il n'y a pas de modification rapide et si le rôle de la CDPDJ n'est pas précisé, parce que le statu quo ne fonctionne plus. À chaque semaine, des fois à chaque jour, cet automne et cet hiver, on a eu des nouvelles histoires où l'inaction, le manque de leadership de la CDPDJ nous ont été dénoncés. Il y a donc lieu rapidement de corriger les lacunes.

Évidemment, un énorme travail à faire et un énorme travail nous avons fait au niveau des Premières Nations et des Inuits. On est sortis catastrophés des auditions particulières où on s'est fait, tous et toutes, absolument choquer de ce qu'on a entendu, qu'il n'y avait pas du tout de coconstruction, que le mécanisme initialement prévu en amont ne fonctionnait pas, et on est venus suspendre les travaux et, fort heureusement, réentendre, notamment, l'APNQL et grand chef Picard, qui nous ont expliqué dans quelle direction il fallait aller. On a finalement retiré les PNI du projet de loi pour qu'elles et eux puissent développer leur propre mécanisme autonome, indépendant, qui ne sera pas adjoint ou associé du commissaire québécois, il sera autonome et indépendant. Et, je le souhaite, le plus rapidement possible, qu'ils pourront mettre ces structures-là en place. Évidemment, il y a eu là un grand travail. Il y a eu, encore une fois, de l'ouverture. On a été capables de suspendre pour réentendre l'APNQL. Je souhaite qu'on puisse faire mieux en amont, qu'on puisse coconstruire davantage pour éviter de se rendre in extremis, au dernier matin, là, ou à l'avant-dernier matin de la consultation particulière, pour qu'on puisse recevoir, à midi moins une ou midi plus une, là, dépendamment, certains amendements. Ce sera excessivement important de faire mieux dans l'avenir. Le ministre nous en a parlé, il y a beaucoup de choses devant lui, avec C-92, avec son collègue, et il va falloir s'assurer qu'il y ait une réponse efficace du législateur sur cet élément-là.

Je termine en disant que beaucoup de choses restent à faire, M. le Président. On ferme la... le chapitre du projet de loi du commissaire, mais certainement pas du... de la nomination du commissaire, de sa mise en place, de son équipe, de son travail, de ses mandats, de ses enquêtes. On a beaucoup de choses à faire devant nous, et il va falloir, évidemment, comme je le disais, étudier tout le volet de la lésion de droits, de l'enquête, de la représentation devant les tribunaux, parce que nos jeunes, leurs avocates, leurs avocats ne se sentent pas épaulés par la CDPDJ en ce moment.

Les cas du centre Cartier, les cas de Mont Saint-Antoine, les cas du jeune garçon au centre des jardins, à Laval, les cas de jeunes filles qui ont fait l'objet de multiples signalements, les cas de jeunes femmes pour lequel, plus tard, un juge est venu reconnaître une agression sexuelle, alors qu'elle recevait un avis à l'effet que ses droits n'avaient pas été lésés, ces cas-là ne devraient pas arriver au Québec en 2024. J'espère... ou jamais nulle part, en fait. Mais j'espère que le commissaire, la commissaire va s'y attarder le plus rapidement possible, va nous faire des recommandations.

On est en train de développer, au Québec, plusieurs outils : le protecteur de l'élève, le commissaire, la CDPDJ, dans le sport, on aura un protecteur également. Il y a plusieurs garde-fous, il y a plusieurs pare-feux. Ils et elles vont devoir travailler en collaboration, mais ils vont surtout devoir rejoindre la population. Ils vont surtout avoir un devoir d'information, promotion des droits, en amont, pour être certains de déceler et de réduire les violations possibles pour que nos enfants soient davantage protégés. Et ça, ce sera le lourd mandat et le lourd fardeau qu'ils et elles porteront, cet ensemble de boucliers qui devront mieux protéger nos jeunes. Et ils devront se coordonner pour que ça fonctionne.

• (16 h 50) •

Évidemment, on attendra la charte des droits de l'enfant. C'est un volet considérable qui devra suivre. C'est un volet important qui est attendu, qui aurait pu, qui aurait dû déjà être entamé. Mais le ministre nous a dit que notre patience serait récompensée, alors j'espère que ce sera le cas, parce que, rapidement, il faudra mettre en place cette charte. Le commissaire devra avoir les moyens, les jeunes devront pouvoir être entendus.

Rapidement, M. le ministre, je vous invite à nommer la bonne personne, parce que le travail qu'on est venus faire, avec votre collaboration, est excessivement important, mais encore faut-il que les outils soient utilisés à bon escient, encore faut-il que la personne trouvée ait le leadership, la volonté, la fougue, l'énergie, le devoir, le sens critique et la capacité de mener à bien ces réformes, ces enquêtes. Parce que rien de pire, ce serait que d'avoir entendu des milliers de témoins à la commission Laurent, d'en être arrivés à des recommandations-phares, un projet de loi, une étude détaillée, avec des consultations, et que cette personne-là, finalement, ne réponde pas présent, présente à l'appel. Alors, je vous implore, M. le ministre, bien sûr, prenez votre temps, prenez-en pas trop, les enfants attendent, ils attendent depuis longtemps, mais assurez-vous, et je reviens avec le mordant, là, que cette personne-là ait le guts, le chien d'aller jusqu'au bout pour nos enfants, parce qu'ils en ont cruellement besoin et qu'on va beaucoup, énormément compter sur elle ou sur lui pour la suite des choses. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : ...Mme la Présidente. Le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, est une étape cruciale dans l'engagement de notre société envers la protection et la bienveillance de nos enfants. Il est temps que ce gouvernement prenne des mesures concrètes pour assurer leur sécurité et leur épanouissement. Ça fait déjà presque trois ans depuis que le rapport de la commission Laurent a été déposé, avec plus de 60 recommandations. Le projet de loi n° 37 doit reposer sur une idée fondamentale, que chaque enfant a le droit de grandir dans un environnement sûr et propice à son développement. Malheureusement, de nombreux enfants au Québec font face à des situations difficiles telles que la négligence, la violence ou l'exploitation. En créant un commissaire au bien-être des enfants, nous nous donnons les moyens de mieux protéger nos enfants et de leur offrir les meilleures chances de réussite.

Lors de l'étude détaillée en commission, nous avons tous pu constater que tous les partis autour de la table étions tous en faveur d'avoir un commissaire au bien-être des enfants qui aurait les pleins pouvoirs pour pouvoir agir comme il le juge au nom des enfants. Et donc je remercie le ministre des Services sociaux pour son ouverture et collaboration envers les partis d'opposition lors de l'étude détaillée, quand il a accepté plusieurs de nos amendements pour bonifier ce projet de loi. Le but des oppositions, lors de l'étude détaillée, était de renforcer le rôle des... de renforcer le rôle du commissaire dans le... excusez-moi, renforcer le rôle du commissaire, et donc nous avons déposé plusieurs amendements. Le ministre a accepté, entre autres, notre amendement pour que le mandat du commissaire soit de trois ans, renouvelable, plutôt que de cinq ans, pour donner la chance, après trois ans, de faire une analyse du travail qui a été fait, pour s'assurer que tout ce que nous avons mis en place a été bien réalisé. Nous avons aussi ajouté l'avis de décès aux responsabilités du commissaire, qui seront élargies aux jeunes adultes de 18 à 25 ans, pour lesquels une investigation, une enquête sera effectuée en vertu de la Loi sur les coroners.

Pour que le commissaire puisse vraiment offrir de l'accompagnement, il faut que le commissaire soit bien au fait des ressources qui existent, donc l'implication du réseau communautaire. Et donc le ministre des Services sociaux a accepté notre amendement pour qu'on ait l'assurance que le futur commissaire collabore avec les organismes communautaires oeuvrant en matière de jeunesse pour qu'ils puissent vraiment offrir de l'accompagnement en sachant les ressources qui sont disponibles. Donc, l'implication du réseau communautaire était nécessaire. Leur proximité avec les jeunes sur le terrain et leur rôle essentiel de soutien fait en sorte qu'ils pourraient être des participants essentiels pour le comité consultatif. Cela permettra aussi au commissaire de mieux saisir les ressources communautaires qui sont disponibles dans son rôle d'accompagnateur et pour guider ses actions et analyses. Nous avons aussi reçu l'assurance que le futur commissaire pourrait avoir accès aux jeunes pour leur parler, même s'ils sont en centre de jeunesse, que la confidentialité de ces conversations et des informations de ces jeunes restera toujours entre les mains du commissaire pour protéger ces enfants, qui est, justement, le but de l'exercice.

Nous avons eu l'assurance que le futur commissaire aura accès aux établissements sur demande et aux documents confidentiels des jeunes, au besoin. On n'a qu'à penser à la situation qui a eu lieu au centre jeunesse Le Jardin de Laval l'an dernier où nous avons appris qu'un jeune garçon de neuf ans atteint d'une déficience intellectuelle et sur le spectre de l'autisme a subi de la maltraitance qui l'a menée à l'hôpital plusieurs fois. Ses parents n'ont même pas pu avoir accès à sa chambre, et leur fils... de leur fils, et leurs deux premières plaintes à la DPJ n'ont rien donné. J'ose espérer que, si le commissaire au bien-être des enfants était en place à ce moment-là, quand ces malheureuses... cette malheureuse situation a eu lieu, qu'à la suite de sa demande il aurait mis les pieds dans Le Jardin Laval pour enquêter lui-même et voir de ses propres yeux ce qui se passait auprès de ces jeunes résidents vulnérables. J'espère que les gouvernements suivent, quel que soit le parti au pouvoir, tiendront compte des recommandations faites par le commissaire pour améliorer la situation de nos enfants et améliorer les programmes gouvernementaux qui leur sont destinés.

Nous avons aussi pu lier le rapport annuel du futur commissaire à l'exercice de ses fonctions, et ce rapport sera déposé en commission, à l'Assemblée nationale, pour que les parlementaires puissent poser des questions directement au commissaire dans l'exercice de ses fonctions. Nous avons aussi pu avoir l'engagement du ministre que le commissaire adjoint original... que le commissaire adjoint, qui, originalement, serait associé aux Premières Nations et des Inuits, a plutôt été changé pour un commissaire associé, puisque nous avons tous reconnu que les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour pouvoir gérer le rôle du commissaire dans leur communauté.

Le rapport de la commission Laurent recommandait aussi que l'ensemble des pouvoirs de la CDPDJ en matière de protection de la jeunesse soient transférés au commissaire, ce que le ministre a refusé. Nous avons vu, dans les dernières années, que la CDPDJ... le nombre de plaintes qui ont été faites dans le volet jeunesse n'ont pas donné fruit devant la cour. Donc, il y a une nécessité de s'assurer que, justement, ces plaintes de ces jeunes personnes là sont prises au sérieux et que des actions sont menées plutôt qu'ignorées.

On n'a pas voulu reconnaître l'enfant comme un sujet de loi, au préambule, et on nous a dit que c'était en raison que c'est une compréhension implicite. Donc, pourquoi ne pas le rendre explicite? Pourtant, ceci devrait être le principe directeur du commissaire et qui guide ses actions au nom de tous ces enfants. Nous avons aussi fait des recommandations pour renforcer la sécurité des enfants vulnérables, dont ceux avec un handicap qui résident dans un hébergement de longue durée du gouvernement, tel que mentionné, pour... en permettant le... le commissaire, plutôt, de pouvoir entrer dans les différentes entités du gouvernement pour faire des vérifications lui-même.

Le projet de loi mentionne le comité consultatif, qui sera composé du commissaire, des jeunes de différents profils et d'organismes communautaires, mais sans préciser la fréquence de ces rencontres. J'apprécie que le ministre ait accepté notre amendement et engage le comité consultatif de se rencontrer au moins une fois par année, en espérant que le comité consultatif ne se limitera pas uniquement à une rencontre par année, car il est important de faire le point avec les différentes régions, les différents types de jeunes, et de différents âges.

Cette loi constitue une étape importante pour garantir les droits et le bien-être des enfants dans la province. Le commissaire sera chargé de surveiller et d'évaluer le bien-être des enfants dans la province ainsi que de formuler des recommandations pour améliorer leur qualité de vie. L'une des principales fonctions du commissaire sera d'enquêter sur les plaintes relatives aux droits et au bien-être des enfants. Cela signifie que les enfants, les parents ou toute autre personne concernée peuvent faire part de leurs préoccupations au commissaire. Le commissaire est également habilité à mener des recherches et des études sur les questions touchant les enfants au Québec. Ces recherches peuvent aider à identifier des lacunes dans les services et les politiques qui ont un impact sur les enfants et à formuler des recommandations en vue de leur amélioration. En outre, le commissaire jouera un rôle crucial dans la sensibilisation aux droits des enfants et dans la défense de leurs intérêts. En travaillant avec des organismes gouvernementaux, les organisations communautaires et d'autres intervenants, le commissaire peut contribuer à faire en sorte que la voix des enfants soit entendue et que leurs besoins soient satisfaits.

• (17 heures) •

Dans l'ensemble, le projet de loi n° 37 et la création du poste du commissaire au bien-être des enfants sont des étapes importantes vers la création d'une société plus respectueuse de nos enfants. On ne saurait trop insister sur l'importance de ce projet de loi et la création du poste du commissaire. Ce projet de loi répond au besoin pressant de protéger les droits et les intérêts des enfants et des jeunes dans la province. Le commissaire sera non seulement un défenseur des enfants, mais un intermédiaire qui leur permettra de faire entendre leur voix dans les couloirs du pouvoir. Il s'agit là d'une évolution significative vers la reconnaissance des enfants en tant que participants actifs à la société, avec leurs propres points de vue et opinions.

Un autre aspect essentiel du rôle du commissaire consiste à promouvoir la sensibilisation aux droits de l'enfant. Il s'agit notamment d'éduquer les enfants, les parents, les professionnels et le public sur les droits des enfants et sur la responsabilité de chacun dans la société, de faire respecter ces droits. Rappelons que nous sommes... que tout ce travail découle du triste décès, il y a plus de cinq ans, de la jeune fillette de Granby dans des circonstances tragiques. Nous avons tous un devoir auprès d'elle qu'une telle situation ne se répète pas au Québec, et ce sera, entre autres, le devoir du commissaire au bien-être des enfants.

En conclusion, le projet de loi n° 37 pour un commissaire au bien-être des enfants est une étape essentielle pour notre engagement. Il nous donne l'occasion de renforcer la protection de l'enfance, d'assurer leur sécurité et leur épanouissement et de leur offrir les meilleures chances de réussite. La protection de l'enfance est l'affaire de tous et une priorité absolue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, salutations à tous mes collègues. C'est vraiment un honneur pour moi d'être ici, devant vous, et de m'exprimer sur cet important projet de loi, ce projet de loi dédié à nos enfants.

Le gouvernement de la Coalition avenir Québec se réjouit de l'adoption du projet de loi n° 37, qui permettra la nomination du premier commissaire au bien-être et aux droits des enfants au Québec. Ce commissaire aura pour mission d'écouter les besoins des enfants, de défendre leurs droits, de représenter leur voix sur divers enjeux et de travailler à leur bien-être. Cette initiative montre l'engagement du gouvernement à créer une société bienveillante pour les jeunes, notre priorité absolue. L'adoption de ce projet de loi concrétise une recommandation clé de la commission Laurent, qui a préconisé la création d'une instance indépendante dédiée aux droits des enfants. Plusieurs améliorations ont été intégrées au projet de loi initial, incluant la surveillance des décès d'enfants et jeunes adultes enquêtés par le coroner, l'information du public sur les droits des enfants et la formation de comités consultatifs composés de jeunes.

Nous pouvons être fiers de la mobilisation de partenaires et de tous ceux ayant contribué de près ou de loin à ce projet de loi. Au ministre des Services sociaux, je vous transmets toutes mes félicitations. Nous avons conscience que, bien que des efforts restent à faire pour améliorer le quotidien de nos jeunes, cette loi est un message clair, une avancée significative pour le Québec en matière de protection et de promotion des droits des enfants. Mme la Présidente, ayant moi-même participé, comme membre de la Commission à la santé et des services sociaux, aux travaux en commission parlementaire, je veux exprimer mon immense fierté pour le travail effectué et toute la rigueur dévolue à cet important enjeu. Ce fut une vraie collaboration de part et d'autre de la table, le tout motivé par la volonté de chacun des membres de la commission et du ministre à reconnaître que nos enfants et nos jeunes Québécois sont des individus, nos concitoyens à part entière.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de vous faire part des bonifications effectuées au projet de loi initial lors de l'étude détaillée. Ces bonifications découlent des recommandations fournies par des experts qui ont été entendus en consultations particulières et à la suite de discussions, que je qualifierais de fort constructives, avec les membres siégeant dans l'opposition.

D'abord, nous avons élargi la fonction du commissaire au bien-être et aux droits des enfants du Québec au niveau de la veille des décès d'enfants pour considérer le décès de tous les enfants ainsi que les décès de tous les jeunes adultes jusqu'à l'âge de 25 ans dans la situation qu'une enquête a été effectuée par le coroner. Nous avons donc élargi la veille des décès aux jeunes adultes les plus vulnérables, Mme la Présidente, y compris ceux dont le dossier avait été préalablement pris en charge par l'État, en rassemblant la coopération d'organismes publics, la direction de la santé publique ainsi que le Bureau du coroner.

Ensuite, il est prévu que le commissaire informe le public sur les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le commissaire contribuera donc à la formation d'un comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux composés d'enfants et de jeunes adultes qui représenteront la diversité de la société québécoise. Par ces comités consultatifs, les jeunes s'exprimeront. Nous les écouterons. Nous serons à l'écoute de ce qu'ils ont à dire, parce que je crois qu'ils doivent être inclus et entendus dans les discussions qui les concernent avant que des décisions ne soient prises. Ils seront des participants actifs. La société évolue rapidement, et, avec cela, les enjeux vécus par les jeunes changent aussi. Il n'y a personne qui comprend mieux les circonstances changeantes que les jeunes eux-mêmes.

Mme la Présidente et chers collègues, nous avons tous vécu des changements, des enjeux différents que nos jeunes aujourd'hui puissent vivre. Par exemple, les médias sociaux n'existaient pas à notre époque, de même que les nouvelles en continu. Je vous rappelle des vieilles choses. Ça nous fait vieillir. La technologie du cellulaire aussi a beaucoup évolué. Mes petits-fils n'ont vraiment pas la même société dans laquelle évolue... Ils ne vivront pas la même chose que moi, j'ai vécue dans mon temps. Alors, nous devons être à l'écoute du changement.

Si nous voulons améliorer la vie de tous nos jeunes Québécois et Québécoises, connaître leurs préoccupations, leurs désirs et mieux connaître la façon dont ils vivent. Ils doivent être au coeur de nos décisions. C'est essentiel pour assurer notre bienveillance envers eux et pour leur donner un Québec le plus prospère possible. Nous encourageons les centres jeunesse à développer leurs propres comités de jeunes, et ce, dans le but que les plus vulnérables soient représentés dans les tables et comités régionaux et que leurs voix soient également entendues.

Par ailleurs, un mécanisme de suivi des recommandations du commissaire auprès des organismes publics sera mis en place. Je crois que ce fut un amendement extrêmement important pour permettre au futur commissaire de faire un véritable constat de la situation des jeunes au Québec et d'en faire un suivi de façon appropriée. Sa présence sur le terrain sera essentielle, tant dans les différents lieux offrant des services aux jeunes, que ce soit dans les centres jeunesse, dans les centres de réadaptation, des foyers de groupes ou autres organismes dans les communautés.

Les enjeux en lien avec la confidentialité des informations ont été éliminés de façon qu'il pourra consulter les dossiers et faire une vérification à la hauteur des attentes. Ce sera un travail en amont qui lui permettra d'agir comme un vrai officier qui veillera aux intérêts de nos enfants et de nos jeunes. Il aura le pouvoir de faire l'encadrement et le suivi approprié des recommandations fournies aux organismes. Son rapport annuel sera déposé à l'Assemblée nationale.

Puis, dans un esprit d'écoute et de respect de leur autonomie, à la suite de recommandations fournies par la Société Makivik et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, nous avons retiré la nomination d'un commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones pour venir assister le commissaire dans l'exercice de ses fonctions. Nous allons introduire une forme de collaboration entre le commissaire et le représentant des Premières Nations et Inuits.

En effet, après la réflexion issue de nos discussions avec ces groupes, il est maintenant prévu que le commissaire puisse conclure des ententes avec les communautés ou les regroupements des Premières Nations et Inuits, si tel est leur désir. Ceci leur permettra d'avoir une grande marge de manoeuvre pour exercer leur travail à l'amélioration de la condition des enfants. Et, on l'a dit, ils sont les meilleurs pour prendre soin de leurs enfants. Ils auront tout le soutien du commissaire assigné, si cela est leur souhait. Et nous avons remplacé l'utilisation de l'expression «autochtones» par l'expression «Premières Nations et Inuits» dans le projet... dans le texte du projet de loi.

• (17 h 10) •

Finalement, on prévoit la nomination d'un commissaire adjoint pour assister le commissaire dans l'exercice de ses fonctions.

Mme la Présidente, avec le lancement de la transformation des services aux jeunes et à leurs familles, le Québec se positionne comme un leader en matière de bien-être et de droits des enfants. Les initiatives mises de l'avant visent non seulement à répondre aux besoins actuels, mais aussi à préparer un avenir où chaque enfant pourra grandir dans un environnement sécuritaire et bienveillant. Le gouvernement du Québec réaffirme ainsi sa détermination à bâtir une société où chaque enfant peut s'épanouir en toute sécurité et dignité en faisant du bien-être des jeunes une priorité absolue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, est-il adopté?

Des voix : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote électronique, et elle sera reportée pour demain.

M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer, maintenant, la suite de nos travaux?

Ajournement

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. La suite est la suivante : je vous demanderais d'ajourner les travaux jusqu'à demain matin, 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 29 mai 2024, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 12)