(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
bonjour à toutes, bonjour à tous. Prenez place, nous allons débuter nos
travaux. Je souhaite la bienvenue parmi nous à celles et ceux qui visitent leur
Assemblée nationale ce matin. Bienvenue. Prenez place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes à la période Déclarations de
députés. Et, sans plus tarder, je reconnais Mme la députée de Bellechasse.
Souligner le
40e anniversaire de la Fondation Sanatorium Bégin
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, M. le
Président. Je souligne aujourd'hui les 40 ans d'engagement de la fondation
du Sanatorium Bégin, une institution profondément enracinée dans la communauté
de Lac-Etchemin. J'en profite pour féliciter
le travail du conseil d'administration, dont celui de la vice-présidente,
Mme Lucie Laflamme, qui est présentement dans nos tribunes.
Depuis sa création, en 1985, la fondation s'est
consacrée à améliorer la qualité de vie des personnes en perte d'autonomie grâce à l'acquisition d'équipements
médicaux spécialisés et au soutien des activités de loisirs. Elle a investi
plus de 1 million de dollars dans notre communauté.
C'est
l'occasion de souligner l'empreinte humaine qu'elle a laissée. Des soins de
qualité, certes, mais aussi une chaleur et une bienveillance qui ont
marqué bien des vies.
Félicitations
pour ce jalon important! Je vous encourage à poursuivre votre mission
essentielle. Votre travail est précieux et fait toute la différence.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Bellechasse. Et la parole revient maintenant à Mme la députée
de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage à
M. Jean-Paul Guiard
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : M. le Président,
c'est avec une profonde gratitude que je tiens à souligner l'apport d'un homme exceptionnel, un homme de vision, de valeur et
surtout un homme hors pair, M. Jean-Paul Guiard, un citoyen de
Bourassa-Sauvé, à qui j'ai décerné une médaille de la députée le 9 janvier
2025.
Généalogiste passionné par l'histoire de
Montréal-Nord, Jean-Paul Guiard valorise avec amour et affection l'histoire et
le patrimoine de notre riche territoire depuis 1990. Aujourd'hui président de
la Société d'histoire et de généalogie de
Montréal-Nord, il oeuvre avec une équipe de valeureux bénévoles à la mise en
valeur de ce passé qui nous distingue, au nom d'un présent qui nous
unit.
Par ailleurs, la pérennité et le dynamisme de la
Société d'histoire et de généalogie de Montréal-Nord illustrent à quel point il est essentiel de comprendre notre
passé afin de mieux appréhender le présent et construire notre avenir commun.
Jean-Paul
Guiard a déjà dit : «Il faut continuer à parler des choses anciennes même
si elles n'existent plus. C'est important
de dire aux gens pourquoi c'est construit comme ça. Il y a toujours des
questionnements, c'est ça qui fait l'histoire.»
M. Guiard, par votre engagement et votre
dévouement, sachez que vous faites l'histoire au quotidien. Merci pour tout.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et je reconnais maintenant M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Rendre hommage à M. Jean
Morin
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger : Merci, M. le
Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'immense contribution de
M. Jean Morin, fromager visionnaire de Sainte-Élizabeth-de-Warwick,
récemment nommé personnalité du monde alimentaire 2025 par le Conseil de
la transformation alimentaire du Québec.
En transformant un ancien
presbytère en fromagerie artisanale, M. Morin a su marier patrimoine et
innovation. Son savoir-faire exceptionnel, à
l'origine de fromages primés comme le Louis d'Or, inspiré des techniques du
Jura suisse, et le Bleu D'Élizabeth, permet au Québec de se hisser au
sommet de la scène fromagère mondiale.
Jean Morin incarne l'engagement envers sa
communauté en soutenant l'agriculture durable et en formant la relève des fromagers artisans. Il a su créer un
modèle de fermes fromageries exceptionnel, favorisant la production locale
et responsable, tout en mettant en lumière l'importance des travailleurs qui
contribuent à ce succès. Qu'il soit vivement félicité pour cet honneur
pleinement mérité.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Au tour, maintenant, de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Souligner le
50e anniversaire d'AlterGo Association
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, M. le
Président. Je viens souligner aujourd'hui le 50e anniversaire d'un
organisme fédérateur de ma circonscription
qui travaille à faciliter l'accès au sport, au loisir et à la culture pour les
personnes ayant une limitation
fonctionnelle. Depuis 1975, AlterGo Association rassemble pour sensibiliser et
visibiliser leurs défis auprès de la population, mais surtout oeuvre
pour que l'accessibilité universelle soit partout et pour tous.
Tout cela est possible grâce aux membres
d'AlterGo Association et à la volonté même des personnes vivant avec une
limitation fonctionnelle, leurs familles, les bénévoles et une équipe dévouée.
Je souligne au passage les 30 ans d'implication
de leur directeur, Maxime Gagnon, qui a su relever le défi de porter encore
plus loin le message d'inclusion et d'accessibilité pour tous.
Finalement, j'invite la population à venir
encourager les quelque 6 000 athlètes de partout au Québec et au
Canada qui s'affronteront lors de la 42e édition du Défi sportif AlterGo,
qui se tiendra du 25 avril au 4 mai prochain à Montréal. Joignez-vous à moi pour reconnaître
l'apport essentiel d'AlterGo Association pour l'inclusion, et souhaitons-leur
un magnifique 50e anniversaire. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.
Souligner le
100e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Paul-d'Abbotsford
Mme Audrey Bogemans
Mme Bogemans : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, je désire souligner le 100e anniversaire du Cercle
de fermières de Saint-Paul-d'Abbotsford. C'est 100 ans de bénévolat
féminin, d'esprit de communauté et de partage, 100 ans de solidarité pour l'amélioration de la qualité de
vie des femmes de chez nous, de transfert de savoirs bien ancrés dans notre
identité culturelle québécoise.
Ici,
aujourd'hui, vous pouvez rencontrer trois de ces femmes, soit Mme Anne
Deslauriers, Mme Brigitte Lemaire et Mme Monique Lecompte.
Elles sont accompagnées de représentants de la municipalité de
Saint-Paul-d'Abbotsford.
Pour vous rendre hommage, j'ai repris quelques
mots de Dre Lucie Hénault, du cercle des fermières du Québec : «Une association, c'est de décider de relever des défis
ensemble et d'être convaincues qu'on est meilleures avec cette équipe que seules. C'est de rire, un petit
peu de pleurer, d'écouter, de se laisser convaincre, de se faire motiver, de voir
plus loin, mais toujours, toujours savoir qu'on peut compter les unes sur les
autres.»
Pour toutes ces raisons, et au nom des citoyens
du comté d'Iberville, je souhaite un autre 100 ans encore plein
d'inspiration. Félicitations pour votre implication!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bon
100e anniversaire! Merci, Mme la députée d'Iberville.
Et je reconnais maintenant M. le député de
l'Acadie.
Rendre hommage à M. Rachid
Najahi
M. André Albert Morin
M. Morin : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un véritable bâtisseur de
ponts, un homme dont l'engagement
constant a profondément marqué la communauté maghrébine au Québec,
M. Rachid Najahi, qui est dans nos tribunes et que je salue.
Journaliste, entrepreneur, acteur incontournable
de la vie communautaire, M. Najahi consacre depuis plus de 25 ans ses
efforts à offrir une voix, une visibilité à sa communauté. Cofondateur du
Groupe Atlas Media aux côtés de M. Abdelghani
Dades, il a su conjuguer présence médiatique et engagement social à travers de
multiples initiatives : son émission radiophonique, son journal Atlas-Montréal,
des événements rassembleurs, l'Iftar du dialogue — 20 ans cette année — la
Fête marocaine, un événement qui attire 15 000 Québécois et
Québécoises.
Son implication contribue au vivre-ensemble.
Bravo, M. Najahi! Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Bravo et félicitations pour cette belle
reconnaissance! Merci, M. le député de l'Acadie.
Et je reconnais
maintenant Mme la députée de Laporte.
Souligner
le 40e anniversaire de La Mosaïque
Mme Isabelle
Poulet
Mme Poulet : Merci, M. le Président.
Alors, j'aimerais souligner le travail remarquable de l'organisme La Mosaïque,
qui célèbre cette année ses 40 ans d'existence.
Elle s'est donné pour
mission de canaliser les forces vives de la communauté pour offrir des services
visant l'autonomie et l'intégration sociale des personnes défavorisées, d'améliorer
leurs conditions de vie, de créer un réseau d'entraide, de briser la solitude,
d'offrir soutien et réconfort à celles et ceux qui en ont besoin.
Depuis 1985, La
Mosaïque propose plusieurs services, dont l'accompagnement-transport pour les
aînés, des ateliers de cuisines collectives,
des visites d'amitié, un service d'opticien à prix modique, ainsi qu'une
friperie communautaire.
La Mosaïque est un
pilier essentiel de notre communauté, pilier qui repose sur le soutien d'un
solide réseau de bénévoles qui s'y engagent
avec coeur. C'est un très bel exemple de solidarité et d'engagement
communautaire dont je suis très fière.
Bonne continuité à La
Mosaïque!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Laporte. Et la parole revient maintenant à M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
Souligner
le 150e anniversaire de la pêche au homard aux Îles-de-la-Madeleine
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, aux Îles-de-la-Madeleine, la pêche est depuis toujours un
mode de vie en plus d'un pilier économique essentiel.
Cette année, aux
Îles, nous célébrerons la 150e mise à l'eau des cages à homard. Pour les
Madelinots, ce sera l'occasion de célébrer de manière toute spéciale notre
appartenance au mode de vie maritime et insulaire, rythmé par la mer, la pêche
et ses aléas.
La pêche au homard,
aux Îles, depuis un siècle et demi, c'est d'abord une histoire de survivance,
de résilience, de tradition, de saisons plus
fastes et d'effroyables tragédies. C'est aussi une histoire de courage,
d'ingéniosité, d'innovation, d'expérience de la mer, de la navigation et
de la météo, une histoire qui se poursuit encore aujourd'hui, dans le respect
de cette mère nourricière qu'on apprivoise sans jamais espérer pouvoir la
dompter.
Je salue les
capitaines et leurs équipages, les familles également, les travailleurs et
travailleuses de la mer et, de façon plus large, tous ceux et celles qui
travaillent de près ou de loin à l'essor et au succès de l'industrie. Cette année encore, quand les bateaux prendront la mer,
c'est le coeur de tous les Madelinots qui accompagneront les équipages.
Merci.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Sainte-Rose.
Souligner
le travail du Comité d'animation du troisième âge de Laval
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Merci beaucoup. Chers collègues, M. le Président, c'est avec fierté que je
prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail remarquable du Comité
d'animation du troisième âge de Laval, le CATAL.
Depuis
ses débuts, le CATAL s'est imposé comme un acteur essentiel dans la vie des
aînés de notre communauté. Il ne s'agit pas seulement d'un organisme
communautaire. C'est un lieu vivant, chaleureux, un milieu d'appartenance où on
tisse des liens et on préserve l'autonomie, et surtout, M. le Président, on brise
l'isolement.
Grâce
à une approche humaine et personnalisée, le CATAL offre une gamme
impressionnante de services, dont du répit pour les proches aidants, du
transport pour les aînés, la préparation de repas communautaires, la tenue de
carrefours d'information, et j'en
laisse. Sa vision, sa sensibilité et son engagement indéfectible font du CATAL
un modèle de solidarité et d'innovation sociale.
Tout ce travail se
fait, bien sûr, avec les gens du milieu, mais surtout Mme Monique
Bernatchez, qui se démarque en tant que
leader de ce beau groupe. Vraiment, c'est une fierté de vous connaître, c'est
une fierté de vous côtoyer. Continuez. Et longue vie au CATAL! Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Sainte-Rose. Et je reconnais maintenant M. le député de
Granby.
Souligner le 30e anniversaire de la Fondation du cégep
de Granby
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Merci, M. le Président.
Cette année, la Fondation du cégep de Granby célèbre ses 30 ans
d'existence.
Depuis
1994, la fondation mobilise la région afin de pouvoir rendre de précieux
services auprès de la communauté étudiante. Elle agit concrètement de
différentes façons, notamment en offrant une aide financière aux personnes en difficulté qui désirent poursuivre leurs études au
cégep, en remettant des bourses pour souligner le rendement académique exceptionnel, l'engagement étudiant ou encore la
persévérance scolaire. La fondation contribue également à l'amélioration des ressources disponibles aux étudiants et elle
soutient différents projets de développement de notre communauté collégiale.
Le cégep de Granby
est un tremplin majeur, la seule institution d'enseignement aux études
supérieures en Haute-Yamaska et un
partenaire important dans sa communauté. Je suis très heureux que de nombreux
jeunes, à travers les années, ont eu accès à un coup de main pour
persévérer vers la réussite de leurs études.
Je
tiens à remercier et féliciter Isabelle Girard, à titre directrice générale,
toute son équipe et le conseil d'administration pour le travail important que vous faites pour nos étudiants. Bon succès
à votre événement de financement dans quelques semaines. Et bonne fin de
session aux étudiants du cégep.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Granby. Et je reconnais maintenant M. le député de Mégantic.
Souligner
le 50e anniversaire du Club de patinage artistique de
Lac-Mégantic et rendre hommage à ses bénévoles
M. François
Jacques
M. Jacques :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage au club de
patinage artistique de Lac-Mégantic Les Lames argentées et à ses infatigables
bénévoles.
Depuis maintenant
50 ans, des milliers de jeunes ont bénéficié des divers programmes et des
activités du club. Pour assurer le bien-être
et le développement de cette belle grande famille, il a fallu des centaines de
parents, de bénévoles et
d'entraîneurs qui s'investissent sans compter. Je veux donc souligner leur
implication exceptionnelle. Ils encouragent les jeunes, ils se lèvent
tôt, ils font du taxi, ils montent les décors année après année aux spectacles,
ils contribuent aux levées de fonds. Leur contribution est tout simplement
inestimable.
Alors,
je profite de l'occasion pour féliciter et remercier l'équipe du CPA de
Lac-Mégantic Les Lames argentées, les fondateurs et les fondatrices,
ainsi que tous ceux et celles qui y ont succédé afin d'assurer à nos jeunes un
support sécuritaire, motivant et qui favorise le dépassement de soi. Encore
merci et bon 50e! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Mégantic. Et la prochaine
déclaration revient à Mme la députée de Mirabel.
Annoncer
le retrait de la Médaille de l'Assemblée
nationale attribuée à M. Éric Verville
Mme Sylvie
D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. Il y a quelque temps, j'ai remis la
Médaille de l'Assemblée nationale à un être
qui menait une double vie, que la justice a rattrapé. Le 7 avril dernier,
Éric Verville plaidait coupable pour agressions sexuelles sur deux
fillettes. Donc, aujourd'hui, je retire publiquement cette médaille à cet
odieux et sombre personnage, que je croyais, à l'époque, digne de la recevoir.
Mon radar pour
détecter ce genre de criminel n'a pas fonctionné, et j'en suis profondément
désolée. J'aimerais tellement avoir la capacité de lui retirer toute parcelle
de bonheur et de fierté que j'ai pu lui procurer lorsque je lui ai remis cette
médaille, mais...
Il va sans dire que
j'ai une pensée toute particulière pour ses petites victimes, et c'est
d'ailleurs ma motivation, ma seule motivation de m'exprimer aujourd'hui. Je
veux leur souhaiter de tout coeur que la fée de l'enfance les protège à jamais.
Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mirabel. Alors,
voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je remercie chaque
collègue pour votre déclaration.
Et nous allons
suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 05)
La
Présidente : Oh! il y a du monde ce matin. Bonjour, tout le
monde. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.
Messieurs dames les députés, comme Patrick Bruel,
je vais casser la voix, peut-être, aujourd'hui, alors je demande votre
clémence. Nous allons nous recueillir quelques instants. Merci.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Présence
de joueuses, d'entraîneurs et de membres du personnel de
l'équipe de hockey féminin des Gaiters de l'Université Bishop's
Nous avons de la
grande visite ce matin. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les
tribunes, des joueuses, entraîneurs et
membres du personnel de l'équipe de hockey féminin des Gaiters de l'Université
Bishop's, vainqueure du trophée Golden Path 2025.
Et nous poursuivons
les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 100
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable
de l'Administration gouvernementale et
présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des
conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les
secteurs public et parapublic. Mme la
ministre.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait extrêmement plaisir, aujourd'hui, de
présenter le projet de loi n° 100, qui est la Loi sur la négociation et la
détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale
notamment dans les secteurs public et parapublic.
Ce projet de loi vise
à encadrer la négociation et la détermination des conditions de travail
requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et
parapublic. Il a pour objet de favoriser la cohérence et l'efficacité du processus menant à l'établissement
de ces conditions de travail et de contrôler leurs effets sur les finances
publiques.
Le
projet de loi détermine notamment les conditions de travail requérant une
coordination nationale ainsi que les employeurs qui y sont assujettis.
Le projet de loi
confie au président du Conseil du trésor la responsabilité de développer et de
mettre en oeuvre une stratégie globale visant à établir les conditions de
travail requérant une coordination nationale.
Le
projet de loi encadre le processus applicable aux négociations collectives des
conditions de travail du personnel syndiqué des secteurs de l'éducation,
de l'enseignement supérieur et de la santé et des services sociaux. En fonction
des matières sur lesquelles portent les
conditions de travail applicables au personnel syndiqué, le projet de loi
confie au président du Conseil du
trésor et au négociateur sectoriel qu'il identifie la responsabilité de
négocier avec les associations accréditées pour le compte des
employeurs. Le projet de loi permet notamment à un négociateur sectoriel qui
est un ministre de mandater un comité qu'il forme afin que ce comité exerce les
fonctions et les pouvoirs que le projet de loi lui confère.
De plus, le projet de
loi confie au président du Conseil du trésor la responsabilité de négocier avec
certains organismes représentatifs, pour le compte du ministre de la Santé et
des Services sociaux, certaines conditions de travail.
Il lui confie également la responsabilité de négocier, pour le compte des
centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs visés par la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, certaines conditions de
travail applicables à leur personnel. Il fait de même à l'égard de certaines
conditions de travail applicables aux techniciens ambulanciers ou aux
répartiteurs médicaux d'urgence membres du personnel des titulaires de permis
de services ambulanciers ou des centres de communication santé visés par la Loi
sur les services préhospitaliers d'urgence.
Le projet de loi
encadre le processus applicable aux négociations collectives des conditions de
travail du personnel syndiqué des organismes
gouvernementaux qu'il identifie et rend applicables à la négociation des
conditions de travail du personnel
syndiqué de la fonction publique certaines des dispositions du processus
applicable aux négociations collectives
des conditions de travail du personnel syndiqué des secteurs de l'éducation, de
l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux.
Le projet de loi
permet au gouvernement de transférer entre le président du Conseil du trésor et
un employeur ou une personne qui négocie
pour son compte certaines des responsabilités de négociation qui leur sont
confiées par le présent projet de loi.
Le projet de loi
modifie le Code du travail pour notamment abolir la durée maximale des
conventions collectives dans les secteurs public et parapublic et permettre
l'exercice d'une grève ou d'un lock-out sur l'ensemble des matières incluant la
détermination des salaires et échelles de salaires.
• (10 h 10) •
Le projet de loi modifie
aussi la loi sur les unités de négociation dans le secteur des affaires
sociales afin de rétablir la possibilité de constituer au plus quatre unités de
négociation par établissement de santé et de services sociaux autres que ceux de Santé Québec et, dans le cas
de Santé Québec, de prévoir que cette règle s'applique à chacune de ses
unités administratives. Il prévoit que tout salarié qui passe d'une unité de
négociation formée au sein d'un employeur du secteur de la santé et des
services sociaux à une autre telle unité conserve l'ancienneté accumulée en
vertu de la convention collective qui
s'appliquait à lui avant ce passage et que cette ancienneté est alors réputée
accumulée en vertu de la convention collective qui s'applique à lui
après ce passage.
Le projet de loi abroge notamment la Loi sur le
régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et
parapublic.
Et enfin le projet de loi prévoit des
dispositions transitoires et finales. Merci.
La Présidente : Et je reconnais le
leader de l'opposition officielle, oui.
M. Derraji : Oui.
Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières en
lien avec ce projet de loi. Merci.
Mise aux voix
La Présidente : Et est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme la Présidente, à nouveau, je vous demanderais d'appeler l'article b du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 97
La
Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre des
Ressources naturelles et des Forêts présente le projet de loi
n° 97, Loi visant principalement à moderniser le régime forestier. Mme la
ministre.
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci,
Mme la Présidente.
Ce projet de loi prévoit diverses mesures visant
principalement à moderniser le régime forestier prévu par la Loi sur
l'aménagement durable du territoire forestier.
Le projet de loi permet la délimitation des
unités d'aménagement du territoire forestier du domaine de l'État en zones d'aménagement forestier prioritaire, en
zones de conservation et en zones multiusages et il permet que les modalités
d'aménagement forestier varient en fonction
de ces zones. Il précise que, dans les zones d'aménagement forestier
prioritaire, la réalisation de certaines activités ayant pour effet de
restreindre la réalisation des activités d'aménagement forestier ainsi que la
mise en oeuvre de mesures de conservation du territoire sont interdites.
Le projet de
loi prévoit diverses mesures concernant les chemins multiusages, dont la
possibilité pour le ministre de restreindre ou d'en interdire l'accès en
raison du dégel et d'autoriser une personne à déroger aux normes applicables à
la circulation sur ces chemins. Il prévoit également l'élaboration de plans de
gestion des chemins multiusages par le ministre
ou par un délégataire qu'il désigne ainsi qu'un mécanisme de financement pour
la mise en oeuvre de ces plans en imposant
le versement d'une contribution financière, dont le montant est déterminé par
règlement du gouvernement, pour la délivrance par un ministère ou par un
organisme des permis et des droits d'usage déterminés par le gouvernement.
Le projet de loi attribue aux aménagistes
forestiers régionaux désignés au sein du ministère des Ressources naturelles et
des Forêts de nouvelles fonctions confiées au Forestier en chef, notamment
quant aux consultations préalables à la
délimitation de zones d'aménagement forestier prioritaire et à l'élaboration de
la planification décennale des activités d'aménagement forestier dans
une unité d'aménagement.
Aussi, le projet de loi remplace les garanties
d'approvisionnement par des licences d'aménagement forestier durable et allonge de cinq à 10 ans la
période de validité des droits forestiers permettant d'approvisionner une usine
de transformation de bois et la périodicité entre la révision des possibilités
forestières. Il remplace les outils de planification forestière existants et il
attribue des responsabilités aux titulaires de ces droits forestiers dans la
planification forestière des activités d'aménagement forestier ainsi que
dans la réalisation des traitements sylvicoles non commerciaux.
Le projet de loi exige que les titulaires de
licence d'aménagement forestier durable et d'autres titulaires de droits
forestiers doivent conclure des ententes de coordination forestière ainsi que
des ententes de répartition des bois pour
organiser leurs interventions. Il permet au ministre de prendre toute mesure
nécessaire pour assurer l'exécution des obligations des détenteurs de
droits forestiers pour approvisionner une usine de transformation de bois.
Le projet de
loi prévoit des mesures concernant la consultation des communautés autochtones,
dont l'élaboration d'une politique de consultation de ces communautés par le
ministre des Ressources naturelles et des Forêts et un processus d'harmonisation des activités
autochtones avec les activités d'aménagement forestier prévues par la
planification forestière spécifique. Il prévoit aussi la préséance des dispositions du
chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le
gouvernement du Québec et les Cris du Québec sur les dispositions de la Loi sur
l'aménagement durable du territoire forestier.
Le projet de
loi abolit le Bureau de mise en marché des bois et confie au ministre la
fonction d'encadrer la vente de bois
sur un marché libre ainsi que la fixation des taux applicables à la
tarification des bois récoltés par les titulaires d'une licence
d'aménagement forestier durable.
Le projet de loi habilite le ministre, avec
l'autorisation du gouvernement, à acquérir, de gré à gré ou par expropriation,
pour son propre compte ou pour celui d'autrui, certaines usines de
transformation du bois pour lesquelles la licence d'aménagement forestier
durable a été révoquée.
Le projet de loi contient diverses mesures dont
la révision des critères et du processus pour la reconnaissance des producteurs
forestiers du domaine privé, la révision des sanctions pénales, l'introduction
d'un régime de sanctions administratives
pécuniaires et la possibilité pour le ministre, avec l'autorisation du
gouvernement, de mettre en oeuvre des projets pilotes en lien avec la
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.
Le projet de loi modifie la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme afin de retirer le pouvoir des municipalités locales de régir la plantation et l'abattage
d'arbres et de donner aux municipalités régionales de comté le pouvoir de prévoir
des règlements pour encadrer l'aménagement de la forêt privée sur son
territoire.
Le projet de loi modifie également la Loi sur
les terres du domaine de l'État pour permettre au ministre de mettre en oeuvre des projets pilotes visant de
nouvelles approches concernant le camping et la villégiature sur les terres du
domaine de l'État.
Le projet de
loi modifie la Loi sur la Société du Plan Nord pour réviser certaines
terminologies, la mission de la société et des éléments de sa
gouvernance.
Finalement, le projet de loi contient également
des dispositions de concordance, transitoires et finales. Merci.
La Présidente : Et je reconnais le
leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Bien
entendu, Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations
particulières en lien avec ce projet de loi. Merci.
Mise aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le
20 février 2025 par le député de Pontiac et le 26 février 2025
par le député de Taschereau. Merci.
La Présidente : Alors, ces documents
sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôt de pétitions, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. C'est à vous, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Alors, nous
allons passer au collègue suivant... à la collègue suivante. Il s'agit de Mme
la députée de Sherbrooke.
Rétablir le financement pour
la construction de l'école D à Sherbrooke
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Vous m'excuserez, j'ai le même problème que vous avec ma voix.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 668 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le quartier Ascot à Sherbrooke connaît une forte croissance démographique,
attirant de nombreuses familles souhaitant voir leurs enfants fréquenter une
école primaire de qualité à proximité de leur résidence;
«Considérant
que les écoles primaires du quartier sont au maximum de leur capacité depuis de
nombreuses années;
«Considérant que des dizaines d'enfants du
quartier fréquentent des établissements d'enseignement éloignés de leur résidence,
allongeant leurs déplacements, réduisant les possibilités de transport actif,
tout en complexifiant leur participation aux activités parascolaires;
«Considérant
que le gouvernement du Québec avait annoncé 26 millions de dollars au
Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke pour construire l'école
D et que de nombreuses ressources ont été investies pour l'avancement du
projet;
«Considérant
que l'ouverture de la nouvelle école était prévue en 2026 ou 2027, avant la
suspension du financement en 2024;
«Considérant que
cette école a été pensée pour offrir un milieu d'apprentissage stimulant et
accessible dans un secteur qui réunit plusieurs des écoles primaires dont les
indices de défavorisation sont les plus élevés du territoire;
«Considérant que la
qualité des infrastructures et de l'environnement scolaire exerce une grande
influence sur la santé, le bien-être et la
réussite éducative des enfants, et que le gouvernement actuel affirme faire de
l'éducation une priorité;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de rétablir immédiatement le
financement pour la construction de l'école D, afin de répondre aux
besoins criants des élèves du quartier et de leur offrir un environnement
éducatif de qualité, accessible et adapté à leur réalité.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Maintenir
les services d'urgence 24 heures au CLSC de Pohénégamook
M. Arseneau :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 267 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
compressions budgétaires annoncées au CISSS du Bas-Saint-Laurent soulèvent de
vives inquiétudes quant au maintien du service d'urgence 24 heures au CLSC
de Pohénégamook;
«Considérant que la
présence de services de santé de proximité est un facteur déterminant pour
assurer une qualité de vie adéquate aux citoyens des régions, en garantissant
leur accès à des soins d'urgence rapides et efficaces;
«Considérant
que l'urgence de Pohénégamook, disponible 24h/24, joue un rôle crucial dans la
santé et la sécurité de la population, étant l'un des seuls points de
services de ce type dans la région;
«Considérant que la
réduction des heures d'ouverture de l'urgence ou une diminution de l'offre de
services actuelle obligerait la population
locale et régionale à parcourir de longues distances pour se faire soigner, ce
qui augmenterait drastiquement les risques pour leur santé lors des
situations d'urgence;
«Considérant qu'une
diminution de la couverture des services d'urgence à Pohénégamook entraînerait
un effet domino en accentuant la pression
sur les autres urgences du Bas-Saint-Laurent, ce qui fragiliserait l'ensemble
du réseau de santé régional;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir intégralement
l'offre de service actuelle [au] CLSC de Pohénégamook.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
La
Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le
vote reporté sur la motion proposée par M. le ministre responsable des
Relations canadiennes.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Gestion
des finances publiques
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, la CAQ
ont déposé leur septième budget récemment, et on peut voir, dans ce septième budget là, la perte de contrôle financière
complète du gouvernement caquiste et du premier ministre. Aujourd'hui, ils n'ont plus d'argent.
En 2012,
rappelez-vous le chef de la CAQ, en 2012, lorsqu'il déchirait sa chemise sur un
déficit de Pauline Marois de
1,6 milliard de dollars. Aujourd'hui, lui, il en a rajouté
12 milliards de plus, 13,6 milliards de dollars, puis,
pour lui, ce n'est pas un enjeu, Mme la Présidente.
Rappelez-vous
ce qu'il nous disait, ce même premier ministre, en novembre 2018, dans son
discours d'ouverture, je le cite : «Chaque dollar a été durement
gagné par les Québécois. Chacun des ministres a le mandat de maximiser l'utilisation des fonds publics.» Fin de la
citation. Ils l'ont-tu échappé pas à peu près, Mme la Présidente? On voit les
résultats, gaspillage après gaspillage. C'est un gouvernement de
gaspilleux qu'on a à Québec.
Mercredi, la
sanction est tombée : Standard & Poor's a décoté le Québec. Les
Québécoises et Québécois vont payer plus cher d'intérêts. Et ça aussi,
ça participe d'un gaspillage.
Hier,
le premier ministre a eu un aveu d'échec retentissant, là où il en est réduit.
Il a dit à LCN, et je le cite, parlant de
HMR : «Est-ce qu'on arrête les autres projets pour Maisonneuve-Rosemont?
C'est ça, la question. Est-ce qu'on va prendre le risque de se faire
encore plus décoter?» C'est ça, Mme la Présidente.
On le voit-tu? Le
réalise-t-il, comment il l'a échappé?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, effectivement, durant les 15 années libérales,
il y a eu beaucoup de négligence, beaucoup de sous-investissement, entre autres
dans les infrastructures, à un point tel, Mme la Présidente, qu'on a été obligés de doubler le montant qu'on
investit à chaque année dans les infrastructures. Donc, on est passés, en
2018, donc au moment où les libéraux étaient
au pouvoir... Il y avait 9 milliards par année qui étaient ajoutés aux
infrastructures. On est rendus, depuis l'année dernière puis cette
année, à 19 milliards par année. Donc, on est passés d'une dizaine de
projets, entre autres dans les hôpitaux, à 38 projets.
Donc, Mme la
Présidente, ce que ne nous dit pas le chef de l'opposition officielle,
c'est : Est-ce qu'il pense qu'on devrait aller à plus que
19 milliards — donc
j'aimerais qu'il nous fasse une suggestion constructive — ou préfère-t-il qu'on enlève, dans les
38 projets, en éducation, des projets qui sont en réalisation? Et j'en
nomme quelques-uns, Mme la Présidente : l'Hôpital de
Dolbeau-Mistassini, l'Hôpital L'Enfant-Jésus à Québec, le laboratoire... le
Pavillon Sainte-Marie à Trois-Rivières, l'Hôpital Fleurimont à Sherbrooke — je
continue, Mme la Présidente — l'Hôpital Pierre-Le Gardeur à
Terrebonne, l'Hôpital de Vaudreuil, l'Hôpital du Haut-Richelieu à
Saint-Jean-Richelieu, l'Hôpital Anna-Laberge à Châteauguay.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Lequel des projets veut-il arrêter?
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Lequel des gaspillages
peut-il arrêter? C'est ça, la question qui tue, Mme la Présidente. Northvolt,
710 millions, on peut-tu sacrer notre camp de Northvolt puis garder... Là,
on a perdu, c'est clair, on a perdu 260 millions. C'est clair. On peut-tu sacrer notre camp de
Northvolt? SAAQclic, peut-il arrêter de gaspiller, SAAQclic? Ça a
pris l'Autorité des marchés
publics pour leur donner une responsabilité.
À quand la fin des
gaspillages?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, le chef de
l'opposition officielle mélange les choses, là. Est-ce qu'il est en train de
nous dire que les 38 établissements sur lesquels on travaille, en
santé, c'est du gaspillage?
Puis là il nous
arrive avec Northvolt. Mme la Présidente, faut-il rappeler que, depuis six ans
et demi, on a investi dans des centaines de projets d'entreprise, et la grande majorité,
ça a été un succès, à un point tel, Mme la Présidente, que, quand on regarde la croissance du PIB réel
depuis six ans, on a mieux fait que l'Ontario et le reste du Canada. Si on regarde la croissance du salaire moyen, on a
mieux fait que l'Ontario et le reste du Canada. Donc, Mme la Présidente, ce
n'est pas une question...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay :
Moi, ce que je regarde, c'est la croissance du gaspillage moyen, Mme la
Présidente. On en a une liste ici, là, à vue d'oeil, de 10 milliards de
gaspillage, pure perte, Mme la Présidente, pure perte. Northvolt, c'est 710 millions de l'argent des Québécoises et
Québécois. SAAQclic, c'est 500 millions. Puis là-dessus on va rajouter le 3 millions des hauts dirigeants de Santé
Québec, qui est venu dédoubler ce qui se fait déjà au ministère, le serpent à
deux têtes.
Quand va-t-il arrêter
de gaspiller l'argent des Québécois? C'est la...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, moi, là, je suis prêt à échanger pendant des journées de temps sur l'économie, parce que jamais ça ne s'est vu, ce
qu'on a vu depuis six ans, c'est-à-dire battre, en économie, l'Ontario et le reste du Canada. Et, Mme la Présidente, je
pourrais vous parler de Nordic Kraft, je pourrais vous parler de Familiprix, je pourrais vous parler de Kruger, Premier Tech,
Davie, Minerai de fer Québec, MDA, Télésat, Pratt & Whitney,
Volta. Et je pourrais continuer, Mme la Présidente. On a eu des
centaines de succès, à un point tel que le Québec, en économie...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...a battu le
reste du Canada.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Je vais lui faire
une suggestion pour sauver, à matin, 61 millions. Peut-il arrêter la
menterie du troisième lien et sauver...
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. Oui, M. le leader du gouvernement,
je vous reconnais. Votre rappel au règlement. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, c'est un mot au lexique. Le chef de l'opposition officielle le
sait très bien. Il devrait le retirer, s'amender, et même s'excuser, Mme
la Présidente.
La
Présidente : C'est beau, M. le leader. Effectivement, il est au
lexique. Vous le savez, chef. Je vous demande de le retirer. Vous le
retirez?
M. Tanguay : ...peut-il faire
sauver 61 millions aux Québécoises et Québécois en arrêtant la foutaise du
troisième lien, Mme la Présidente?
La Présidente : M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, c'est un mot également au lexique. Vous savez, le chef de
l'opposition officielle a beaucoup d'expérience ici, on dirait qu'il a pris les
mots au lexique puis il en met un par question.
La Présidente : Bon, merci,
monsieur...
Des voix : ...
La
Présidente : Article 32. Pour ceux qui nous écoutent — il y a beaucoup de monde, aujourd'hui — ça signifie de garder le silence. Alors, effectivement, il est au lexique. Vous le
savez, vous avez suffisamment d'expérience, M. le chef de l'opposition
officielle. Laissez le lexique. Poursuivez. Vous avez 15 secondes. Mais
retirez-le avant.
Une voix : ...
La Présidente : Poursuivez.
M. Tanguay : Peut-il
faire économiser 61 millions de dollars aux Québécoises et Québécois
en mettant fin à la baliverne du troisième lien? La baliverne du
troisième lien, personne n'y croit. Faites-nous sauver 61 millions.
La Présidente : Alors, nous allons
poursuivre avec la réponse. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, je trouve que le chef par intérim du Parti libéral manque de
respect pour ses collègues. D'abord... Non, mais, d'abord, je le sais,
là, il est tout rouge puis il est mal à l'aise.
Des voix : ...
La
Présidente : M. le premier ministre... Oui, je vais reconnaître
le leader de l'opposition officielle. Quel est votre rappel au
règlement?
M. Derraji : Ce sont des propos
blessants. Nous sommes très à l'aise avec notre chef, très à l'aise...
Des voix : ...
La
Présidente : Non. M. le leader du gouvernement, je vous demanderais de
vous asseoir. Et maintenant je nous
demanderais à tous de retrouver le calme, de demeurer respectueux. La critique
du comportement est possible. J'aimerais entendre la réponse du premier
ministre. Il lui reste 48 secondes. Et vous poursuivez, M. le premier
ministre.
M. Legault :
Mme la Présidente, je trouve que les propos du chef de l'opposition
officielle sont blessants pour le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de
Marguerite-Bourgeoys qui a été candidat, bon, pour toutes sortes de raisons il s'est retiré comme candidat à la
chefferie du Parti libéral du Québec, mais il a dit clairement que lui, il est
pour le troisième lien. Il y a aussi
Charles Millard... Milliard qui... Mme la Présidente, peut-être que ce n'est
pas le candidat qui est...
• (10 h 30) •
La
Présidente : En question principale...
Des voix : ...
La Présidente :
En question principale, je reconnais le député de Nelligan.
Modernisation
de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
C'est gênant, Mme la Présidente, c'est gênant.
Des voix :
...
M. Derraji :
Écoute, écoute, écoute. C'est gênant, Mme la Présidente. Et, vous savez, je
suis d'accord avec le premier ministre,
parce que ça fait longtemps qu'on n'a pas vu ce qu'on voit maintenant à
HMR : des chauves-souris, des rats, des fourmis, des rongeurs.
C'est ça, son legs. Il accepte de laisser comme legs aux Québécois et aux
Montréalais un hôpital avec des rats, avec des chauves-souris, avec des
fourmis. C'est ça, Mme la Présidente, son legs. C'est gênant, gênant, gênant. Mme la Présidente, il a choisi son
nid entre offrir des services de qualité aux Québécois ou de gaspiller l'argent
des Québécois, durement gagné.
Mme la Présidente,
quand est-ce qu'il va reculer et permettre aux Montréalais un vrai hôpital?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé. On l'écoute.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Oui. Écoutez, on ne fera pas le
concours de qui devrait être le plus gêné, parce que je suis certain que
le Parti libéral gagnerait haut la main, haut la main.
Écoutez,
là, quand le premier ministre explique qu'en 2018, nos infrastructures, on
mettait 9 milliards par année, puis que maintenant on en met
19 milliards par année, puis je vous fais la déclinaison, en santé, ça
veut dire à peu près 3,6 milliards par année, tout ce qu'on est
capables de faire, en ce moment, parce qu'il y a tellement de retard dans nos infrastructures, en santé, c'est de réaliser des
projets qu'on a commencés, qui avaient été commencés il y a quelques années
puis qu'on doit terminer. Alors, est-ce que ça nous fait plaisir de ne pas être
capables, en ce moment, de faire aussi rapidement Maisonneuve-Rosemont qu'on
voudrait le faire, Mme la Présidente?
Mais moi, je serais
gêné, de la part des libéraux, d'avoir laissé toutes nos infrastructures dans
un état aussi lamentable. Ça ne nous fait
pas plaisir d'avoir des restrictions comme on en a, puis on va trouver des
solutions. Je me suis engagé à trouver des solutions. Mais, Mme la
Présidente, s'il y a des gens qui devraient être gênés...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé :
...c'est les gens qui sont en face.
Des voix : ...
La Présidente :
Pas de commentaire après les réponses. Première complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
La décote, c'est à cause de vous. Regardez-vous dans le miroir. Sept
budgets, six déficitaires...
La Présidente :
Je me permets d'intervenir. M. le
leader, vous vous adressez à la présidente. Voilà. Poursuivez.
M. Derraji : Sept budgets, six
déficitaires. S'il y a quelqu'un qui doit être gêné, aujourd'hui, c'est eux,
Mme la Présidente.
Je
répète. Le legs du premier ministre : un hôpital avec des chauves-souris,
des rats, des rongeurs. C'est honteux. C'est
gênant, gênant, Mme la Présidente. Je répète ma question : Est-ce que le
premier ministre va reculer et permettre les travaux à HMR?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, il semblerait, selon l'opposition, que notre gestion
ne leur satisfait pas. Ils disent : Vous
avez été décotés. Et puis nous avons été décotés pour une raison très claire.
Selon S&P, notre niveau d'infrastructures est trop important en
proportion de notre économie. Nous avons fait ce choix consciemment, Mme la
Présidente, parce que, face à la guerre
commerciale, les entreprises privées ne font pas de dépenses en capital, et
donc, pour la période de transition, c'est extrêmement important qu'on
aide.
La
Présidente : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : Et là la question, c'est quoi? C'est : Pouvez-vous
faire plus d'infrastructures?
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Mme la Présidente, c'est gênant de voir le ministre des Finances parler des
tarifs. Je le réfère au rapport, ça parle avant les tarifs.
Mais maintenant, Mme
la Présidente, je vais répéter ma question. Le legs du premier ministre est un
hôpital avec des rats, chauves-souris,
fourmis. Est-ce qu'il est heureux de voir son gouvernement dilapider l'argent
public, se faire décoter et laisser un hôpital dans un piètre état?
Est-ce qu'il va reculer sur sa décision et permettre à HMR d'avancer?
La
Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.
M. Jonatan
Julien
M. Julien :
Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, mon collègue mentionne «dilapider
des sommes». Ce n'est pas du tout la définition qu'on a, nous, du Plan
québécois des infrastructures. Le premier ministre l'a mentionné, mon collègue
à la Santé également, à notre arrivée au gouvernement on a vu que la dette du
Québec était dans son sous-investissement, dans les infrastructures, et de
manière très claire. 9,1 milliards de dollars étaient investis en infrastructures sur base annuelle. On est à
19 milliards. On fait des centaines de projets, des écoles, il y a
38 projets, en santé, en
réalisation. On fait du rattrapage comme jamais. Et eux nous parlent de
dilapider? Non, non, on fait ces choix-là, c'est des choix responsables.
Les infrastructures, c'est important. On va continuer d'investir.
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de commentaire, j'en entends. S'il vous plaît,
silence. C'est bon pour tout le monde.
En question
principale, je reconnais le député de Marguerite-Bourgeoys.
Baisse
de la cote de crédit du Québec
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, hier, lorsque j'ai demandé au ministre des Finances
qu'est-ce qu'il allait faire pour s'assurer
qu'on ne soit pas décotés à nouveau, il a pris le tout à la légère. Dans le
rapport de S&P, là, je ne sais pas si le ministre l'a lu, en fait,
là, mais Standard & Poor's ramasse le gouvernement, puis ça,
c'est assez clair. À la page 2, S&P
ramasse tellement le gouvernement que la firme envisage la possibilité d'aller
de l'avant et décoter à nouveau, si la situation ne s'améliore pas. Ça,
c'est dans le rapport, que le ministre a peut-être lu.
Entre nous, là, ça,
ça veut dire une chose, cependant. Là, le ministre, il doit comprendre ce qui
se passe, parce que, la preuve, il est allé
refaire ses devoirs. Puis, si... On peut vous parler aussi des autres agences,
Mme la Présidente. Elles nous menacent, elles aussi.
Comment
le ministre des Finances peut-il être à ce point nonchalant? Comment se fait-il
qu'une potentielle décote n'est pas un risque?
Des voix :
...
La
Présidente : M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au
règlement?
M. Jolin-Barrette : ...c'est
blessant, ce mot, et je vous demanderais de le retirer, parce que ça devrait
être au lexique.
Des
voix : ...
La
Présidente : Article... Mmes, MM. les députés. Article 32. Gardez
le silence. Ce n'est pas au lexique.
Il vous reste quatre
secondes, poursuivez. Demeurez respectueux.
M. Beauchemin : Comment le ministre
nonchalant peut-il considérer qu'un autre risque de décote n'est pas grave?
La
Présidente : Là, je suis debout. Je vous dis que parler de nonchalance
de façon générale, c'est une chose; accuser ses collègues, c'en est une autre.
Attention aux adjectifs qui sont blessants. J'aimerais avoir la...
Une voix : ...
La Présidente :
M. le leader, c'est beau. Je demande de faire attention, tout simplement.
Merci, M. le leader. J'aimerais avoir la réponse. La réponse du ministre.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente.
Bien, je vais répondre respectueusement. Et je vous laisse deviner
pourquoi je dis ça.
On
a pris acte de la décision de S&P. Nous ne sommes pas d'accord avec
celle-ci. Par contre, nous en prenons acte.
Lorsque
le député de l'opposition dit qu'il y aura une autre décote, etc., c'est faux,
parce qu'il y a une perspective stable, S&P est très claire. Par exemple,
si on prend le cas de la Colombie-Britannique, il y a eu une décote avec
une perspective négative. Dans notre cas, il y a eu une décote avec une
perspective stable, je répète, une perspective stable.
Là où S&P aurait
préféré qu'on fasse mieux, c'est-à-dire qu'on a dépassé un ratio qui somme les
déficits et les dépenses en capital en
proportion des revenus, en 2027‑2028 on dépasse un seuil de 10 %, et par contre,
en 2028‑2029, on revient à l'intérieur du seuil. Or,
S&P a dit : Vous revenez à l'équilibre budgétaire en cinq ans, nous
aurions préféré trois ans.
La
Présidente : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : Voilà.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin :
Ce que S&P dit, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement se trompe,
se trompe sur les revenus, sur la croissance
économique, se trompe sur la taxe sur le gain en capital, se trompe sur les
dépenses en infrastructures. Le
premier ministre et le ministre des Finances sont tous les deux responsables du
gâchis caquiste en finances publiques. Sur sept, le duo a été capable de
livrer six budgets déficitaires, Mme la Présidente, six.
Peuvent-ils s'engager
dès maintenant à livrer un nouveau plan de retour à l'équilibre budgétaire
crédible?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, c'est parce que le député de
l'opposition fait dire beaucoup de choses à
S&P qu'ils n'ont pas dites. Alors, par contre, je vais me permettre de vous
lire un commentaire sur la gestion de notre gouvernement. Je vais même
vous le dire en anglais, comme ça vous ne me direz pas que c'est mon interprétation : «We believe that the ruling
Coalition avenir Québec Government remains focused on maintaining prudent
fiscal policies and budgetary practices.» Voilà, Mme la Présidente.
• (10 h 40) •
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, le ministre nous dit que S&P veut un retour à
l'équilibre en trois ans plutôt que cinq, mais ce n'est pas... puis c'est pour
ça qu'on a la décote, mais ce n'est pas ça qui est mentionné dans le rapport.
Ce qui est mentionné, c'est parce que ce gouvernement dépense sans compter,
puis c'est ça, le problème.
Ce sont les choix du
gouvernement, c'est eux qui nous ont amenés dans le trou, ils ont gaspillé des
milliards de dollars. Le ministre
connaissait le risque. S&P a sévi. Là, le ministre, il se réveille, mais il
est trop tard. Dehors, la CAQ!
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui. Je ne suis pas trop
sûr c'est quoi, la question, mais je peux expliquer les raisons de la
décote, Mme la Présidente.
Alors, il y a deux
raisons principales à la décote. La hausse des dépenses d'opération, qui sont
directement identifiées par S&P comme liées aux négociations avec le
secteur public, nous avons fait le choix d'investir dans nos ressources humaines en échange de flexibilité pour
améliorer les services. Si le député de l'opposition n'est pas d'accord
avec ça, il pourra nous dire quels salaires il veut couper. Ensuite, deuxième
raison pour la décote : l'important plan d'infrastructures. Nous avons
fait le choix d'investir en infrastructures...
La
Présidente : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...parce qu'il n'y a pas de dépenses en capital dans le
secteur privé, présentement. Le...
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
l'Acadie.
Plan
de réduction de la taille de l'État
M. André
Albert Morin
M. Morin :
Mme la Présidente, le premier
ministre est sur toutes les tribunes pour tenter de défendre l'indéfendable, la baisse de la cote de crédit du
Québec. La décote est le résultat de ses choix, de sa gouverne, de ses mauvais
choix.
Sept
ans après être arrivé au pouvoir et après avoir augmenté la taille de la
fonction publique de 17 %, l'ajout de quelque 10 000 fonctionnaires à Québec, le premier ministre
nous dit qu'il aurait souhaité en faire plus et que la réduction de la taille de l'État est désormais une de ses
priorités. C'est à se demander où il était depuis 2018. Mais jugeons ses
intentions au travail à faire.
La présidente du
Conseil du trésor peut-elle nous faire part de l'objectif de réduction de la
taille de la fonction publique qu'a fixé le premier ministre et nous indiquer
les économies qui seront réalisées?
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : C'est une question, Mme
la Présidente, qui me surprend quand même, venant d'une personne qui est, comme
moi, issue de la fonction publique. Bon, on parle de la fonction publique
fédérale, je suis issue de la fonction publique provinciale.
On a une fonction
publique qui est forte, qui est fière et qui rend des services à la population.
Dans les sept... six, sept dernières années... Il est important de dire que la
fonction publique doit croître en fonction de la croissance de la population, des
besoins de la population. Et on semble insinuer, ce que je trouve un peu
réducteur, de l'autre côté, que l'augmentation de ces effectifs-là ne sert à
rien. Mais à quoi ça sert, cette fonction publique? Ça rend des services, Mme la Présidente. On parle d'ingénieurs pour
rendre les projets d'infrastructures que tout le monde réclame à grands cris.
On parle de renforcement des policiers de la Sûreté du Québec — on se souviendra des causes de violence à
Montréal, on a dû aider les policiers, on a dû remettre des
policiers — la
bonification des ressources dans les projets d'implantation des bracelets
antirapprochement pour les victimes de violence conjugale, de répondre à la
hausse importante de la clientèle en
francisation. On a eu des débats, hein? Il n'y en a pas assez, il n'y en a pas
assez, francisez. C'est ça, les effectifs qu'on décrit, Mme la
Présidente.
La
Présidente : En terminant.
Mme LeBel : On
parle de tous les effectifs dans les palais de justice pour aider les victimes
avec le tribunal unifié, à titre d'exemple.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André
Albert Morin
M. Morin :
Oui. Merci, Mme la Présidente. J'attends la réponse à ma question. C'est le
premier ministre qui a constaté qu'il y
avait trop d'employés. C'est le premier ministre qui nous dit qu'il y a trop de
paperasse, trop de reddition de
comptes, de règlements, d'organismes, de services administratifs. C'est le
premier ministre qui nous dit qu'il fallait faire le ménage. Alors,
pourquoi ça n'a pas été fait, depuis sept ans? Et quel est le plan du
gouvernement?
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Oui. Je continue
quand même, parce que je pense que c'est important, parce qu'on décrit la
taille de l'État et on la met dans
l'équation, mais il faut comprendre qu'est-ce que ces gens-là font. Et je
trouve ça extrêmement réducteur, de
prétendre que ces gens-là ne rendent pas de services à la population. Ils
rendent des services à la population. Ce sont des gens qui, tous les jours,
délivrent des certificats de décès. Ce sont des gens qui délivrent des permis,
qui sont dans nos services d'appel. Les procureurs de la couronne sont
des gens qui font partie de la fonction publique. Le personnel des tribunaux, des palais de justice font partie de la
fonction publique. Les agents des services correctionnels, les agents...
des contrôleurs routiers...
La Présidente : En terminant.
Mme LeBel : ...les
gens qui assurent la sécurité de l'Assemblée nationale font partie de cette
fonction publique, Mme la Présidente...
La Présidente : Deuxième complémentaire.
Pour ce faire, je reconnais le chef de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Bon, parfait.
Alors là, on vient d'entendre la présidente du Conseil du trésor, qui, elle,
elle veut en engager, elle veut en engager,
elle veut en engager. Et là la
présidente du Conseil du trésor, dans sa première réponse, a établi une règle bizarre, elle a dit que
l'évolution de la population doit être calquée dans l'évolution de la fonction
publique. Mais les deux ont évolué
sans commune mesure, Mme la Présidente, ça a explosé. Plus de 17 % en sept
ans dans la fonction publique. Donc, ça ne tient pas la route.
La question au premier ministre : Combien
va-t-il couper de fonctionnaires? Combien?
La Présidente : La réponse de la présidente
du Conseil du...
Des voix : ...
La Présidente : La présidente du
Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui.
J'ai eu le privilège d'avoir le collègue d'en face comme vis-à-vis quand
j'étais ministre de la Justice, et le fait de ne pas entendre
complètement la réponse, ce n'est pas inhabituel.
Donc, ce que
j'ai dit, c'est que ça évolue en fonction de la croissance de la population et
la croissance des besoins. Donc, c'est important de le faire.
Est-ce qu'on peut faire mieux? Est-ce qu'on peut
optimiser? Oui. Il y a plus de 600 millions d'économies, dans la stratégie de dépenses qui a été présentée cette
année, qui découlent, justement, de toute cette optimisation-là. Et on va
continuer à le faire, parce qu'on continue à penser qu'on peut rendre encore
les services encore plus efficaces. On est en action, on va poursuivre.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Accès à un médecin de famille
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, une fois n'est pas coutume. Je dois le reconnaître, le premier ministre a réussi des choses
extraordinaires et historiques depuis qu'il est en poste. Je fais une courte
liste pour vous le démontrer. Déficit historique, jamais atteint dans
l'histoire du Québec, «check». Première baisse de la cote de crédit en 30 ans, «check». Record de
6 milliards de dollars donnés au privé en santé, «check». Et il sera
le premier ministre du Québec qui aura
comme objectif d'enlever les médecins de famille aux gens chanceux qui en ont
un, et tant pis pour la prévention.
En 2018, le premier ministre promettait un
médecin de famille par Québécois. En 2022, il en promettait pour 85 % des
Québécois. Aujourd'hui, il ouvre la porte à carrément retirer des médecins de
famille aux Québécois. Ces changements de cap continuels de la part de la CAQ
et du premier ministre inquiètent la population. Moi, je me mets à la place de
gens qui ont un médecin de famille, qui sont en santé aujourd'hui, mais qui ne
savent pas, demain, s'ils ne seront pas en
santé, qui sont inquiets. Et on ne veut pas entendre le ministre de la Santé
les rassurer, c'est le premier ministre qu'on veut entendre.
Est-ce qu'il
peut s'engager, ce matin, fermement à ne jamais désinscrire aucun patient qui a
un médecin de famille?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, d'abord, je veux corriger la cheffe du deuxième
groupe d'opposition. Quand elle dit «check» sur le déficit historique, je veux
lui rappeler que notre déficit prévu cette année est de 1,8 % du PIB. En 1994‑1995, le Parti libéral
avait eu un déficit de 3,3 %. Le Parti québécois, en 1995‑1996,
2,2 %. Et, si on recule un peu plus loin, ça allait jusqu'à
4 %, 5 %. Donc, ce qu'elle dit, malheureusement, ce n'est pas exact.
Maintenant,
concernant les médecins de famille, bien là on est d'accord, il n'y a rien de
plus important, pour assurer un réseau de la santé efficace, que tous les
Québécois aient accès à un médecin de famille ou à un groupe de médecine familiale. Quand on est arrivés, en 2018,
il y avait 6,4 millions de Québécois qui avaient accès à un médecin de
famille ou un GMF; on est rendus, aujourd'hui,
à 7,1 millions. Donc, il y a eu une augmentation de 700 000. Il y a 700 000 Québécois,
aujourd'hui, qui ont accès qui n'avaient pas accès, en 2018, à un médecin de
famille ou à un GMF.
Maintenant, Mme la
Présidente, la présidente du Conseil du trésor est en négociation avec son
équipe à tous les jours avec le syndicat des
médecins de famille, la FMOQ. Tous les gouvernements, là, que ce soit libéral,
péquiste, ont toujours plié devant la FMOQ, ils n'ont jamais réussi à
obtenir que tous les Québécois soient...
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Mme la Présidente, là, je ne veux pas parler des négociations, je veux
parler des patients qui aujourd'hui ont un médecin de famille et qui sont
inquiets, parce que c'est de plus en plus difficile de croire le premier ministre sur parole. Ils avaient promis l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, le projet, puis ils ont renié leur promesse. On a promis
aussi... la CAQ a promis de réduire le temps d'attente; les Québécois, on n'a
jamais autant attendu dans les files dans les hôpitaux. Les Québécois
sont inquiets.
Ceux
qui ont un médecin de famille, est-ce qu'on va commencer à les classifier puis
leur donner une pastille vers pas de médecin de famille? J'aimerais
entendre un engagement clair de la part du premier ministre.
La Présidente :
M. le leader du gouvernement. Votre rappel au règlement.
• (10 h 50) •
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, c'est très clair au règlement qu'on doit prendre la parole
de nos collègues ici, en cette Assemblée. Et
ce que dit la députée de Mercier, c'est qu'elle ne prend pas la parole d'un des
membres de cette Assemblée, Mme la Présidente.
La Présidente :
Il s'agit de son interprétation,
mais je vous rappelle qu'effectivement ici, en Chambre, nous ne pouvons
refuser d'accepter la parole, c'est à notre article 35.6°. J'aimerais
avoir la réponse.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
soyons très clairs, quand on est arrivés il y avait 6,4 millions de Québécois
qui avaient accès à un médecin de famille ou à un GMF, aujourd'hui il y en a
7,1 millions, puis il n'est pas question qu'il y en ait un, Québécois, qui
perde l'accès qu'il a actuellement à un médecin de famille ou à un GMF.
Maintenant,
Mme la Présidente, ce n'est pas suffisant, 7,1 millions, on est
9 millions de Québécois. Rappelez-vous Gaétan Barrette, puis il l'a
dit, là, vous pouvez le lire, même, dans un livre qui va être publié bientôt
par Mme Sioui et M. Mailhot, il dit : Le premier ministre
Philippe Couillard m'a laissé tomber.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Donc, il voulait être capable d'imposer à la FMOQ...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme la Présidente, je
fais beaucoup d'efforts pour croire les paroles du premier ministre, je fais
cet effort-là. Est-ce que je vais y arriver? Je ne le sais pas.
Des voix : ...
La
Présidente : M. le leader du gouvernement, je vous écoute brièvement,
votre rappel au règlement.
M. Jolin-Barrette :
35.6°, Mme la Présidente. La cheffe du deuxième groupe d'opposition fait
d'une façon détournée ce qui est contraire à notre règlement. Alors, c'est
jouer sur les mots. Qu'elle assume sa fonction...
La Présidente : Merci, M. le leader
du gouvernement. Je vous rappelle à nouveau que vous ne pouvez refuser
d'accepter la parole. Je vous invite à poursuivre, vous avez 23 secondes.
Mme Ghazal : Il
devrait, le premier ministre, parler à son ministre de la Santé. Est-ce que la
classification des patients, c'est terminé, je veux l'entendre le dire, ce
ballon d'essai qui a été lancé il y a quelque temps? Le 17 octobre, le
ministre de la Santé a dit : Je rassure les Québécois, on ne fera pas ça.
Là, aujourd'hui, les Québécois sont inquiets.
Je veux qu'il parle aux Québécois qui ont un
médecin. Les pastilles, c'est terminé, il s'engage que ça n'aura pas lieu?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, je m'engage à ce que les 7,1 millions de Québécois qui ont
accès actuellement à un médecin de famille ou à un GMF ne perdent pas accès, donc
ne soient pas désinscrits. Ça ne peut pas être plus clair.
Maintenant, ce n'est pas assez,
7,1 millions. On veut exiger du syndicat, qui s'appelle la FMOQ, que tous
les Québécois soient pris en charge. Et
j'espère que Québec solidaire ne sera pas sur la ligne de piquetage des
médecins de famille qui s'y opposent.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.
Modernisation de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la
Présidente. Il y a du nouveau dans la saga HMR. La «top gun» de Santé Québec s'en mêle, maintenant, elle suggère à la fondation
de HMR de trouver l'argent pour lancer les travaux. Donc, la fondation devrait passer le chapeau pour construire un
stationnement, tout ça pour contrer l'incurie du gouvernement. C'est quoi, les
prochaines étapes...
Des voix : ...
La Présidente : M. le leader du
gouvernement. Je vous écoute.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, encore une fois, «incurie» est au lexique, Mme la Présidente. On
vous demanderait de le faire retirer, s'il vous plaît.
La Présidente : Alors, je vous
disais, tout à l'heure, d'éviter de jouer dans le lexique. Il est au lexique.
Je vous demande de le retirer, monsieur.
M. Marissal : Je le retire.
La Présidente : Poursuivez.
M. Marissal : Je n'en pense pas
moins, néanmoins. Tout ça... tout ça pour contrer...
Des voix : ...
La
Présidente : Merci, M. le leader, je vais gérer ça. Vous ne pouvez
pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement.
Poursuivez et retirez.
M. Marissal : Je retire.
Alors, tout
ça pour contrer l'incapacité du ministre de livrer ce qu'il a promis déjà deux
fois. Ça, c'est très clair.
Alors, après avoir demandé à la fondation de
passer le chapeau, c'est quoi, les prochaines étapes? Un téléthon? Une vente de barres de chocolat? Un coup parti, on
pourrait vendre des moitié-moitié dans les salles d'attente, aussi, les
gens pourraient contribuer directement. C'est n'importe quoi.
On a un gouvernement, ici, qui a abandonné
Montréal, qui abandonne les patients du Québec, qui n'est pas capable de livrer. Pourquoi est-ce que Santé
Québec s'en mêle, maintenant? Ce n'est pas sa job. Est-ce que, par hasard,
c'est parce que le ministre est incapable de livrer?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Je vais passer les
commentaires sur la première partie de ses commentaires, mais ce que
j'aimerais... avant de parler spécifiquement
de HMR, j'aimerais parler qu'on a délaissé Montréal. Dans le PQI, dont on parle
si souvent, j'aimerais ça rappeler deux grands investissements qu'ils
font maintenant en réalisation. Je parle de la ligne bleue, qui avait été délaissée pendant une quarantaine d'années.
Savez-vous c'est combien pour l'est de Montréal? C'est au moins 5 milliards. Ça, c'est pour l'est de Montréal. Premièrement. Deuxièmement, on est en
train de mettre plus que
2 milliards sur la rénovation, la réfection du tunnel Hippolyte-La
Fontaine. Ça, c'est dans l'est de Montréal.
Mme la Présidente,
là, quand on parle de l'ensemble de la problématique, de l'état lamentable de
nos infrastructures que les gouvernements précédents nous avaient laissées, il
faut être capable de dire : Oui, il y a des choses, en santé, qui ont été faites, mais maintenant il faut tenir
compte de tout ce qui avait été laissé de côté en éducation, en
transport et en santé.
Maintenant, lorsqu'on
parle de HMR, puis j'aurai le temps d'y revenir, parce que je vois qu'il ne me
reste pas beaucoup de temps, il y a plusieurs fondations, au Québec, qui
appuient... Puis je reviendrai, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Il y a beaucoup de détours, hein, beaucoup de détours ici. Je le comprends
de ne pas vouloir reparler de ses engagements, deux fois répétés, de construire
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, je le comprends. Là, il est en train de faire
de l'ombrage à sa collègue en avant, aux Transports, en parlant de la ligne
bleue. On est où, là? Il veut-tu nous parler du REM, aussi, qui devait se
rendre au nouvel hôpital HMR puis qui n'existe plus non plus?
Est-ce
qu'il peut se ressaisir, là, demander à ses fonctionnaires de pondre le projet
pour vrai, de peser sur le bouton et de lancer le dossier? C'est sa
responsabilité, pas celle de Santé Québec.
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé :
Oui, bien, Mme la Présidente, je suis très content de savoir qu'il
reconnaît qu'on fait maintenant des projets
dans l'est de Montréal. Ça ne semblait pas être clair, parce que j'entendais
plusieurs commentaires, de dire que notre
gouvernement avait oublié l'est de Montréal. Puis je viens de vous donner deux
exemples très clairs. Puis, ça, c'est sans parler du toit du Stade
olympique.
Alors, Mme la
Présidente, on est en train de travailler sur...
Des voix : ...
M. Dubé :
Merci. On est en train de travailler sur tous nos projets qui, en ce
moment, comme celui de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, ont besoin d'investissement. On est très clairs
là-dessus, on a dit qu'on allait trouver des solutions. Moi, je suis
très content de savoir que la Fondation de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé :
...qui existe depuis plusieurs
années, a levé la main pour nous aider. On va regarder toutes les solutions avec
eux, madame.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal : C'est n'importe quoi.
Rendu là, on pourrait peut-être construire l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont dans
le Stade olympique, hein, vu qu'on mélange tous les dossiers puis
qu'on dit n'importe quoi, ici. C'est ce ministre-là qui l'a annoncé deux
fois, deux fois plutôt qu'une, la dernière fois j'étais là, en grande pompe,
avec la mairesse puis tout le monde de Montréal. Il y a
1 800 personnes qui signent aujourd'hui une lettre ouverte, là, dans
les médias de Montréal. Ces gens-là, ils
l'ont cru, le ministre. Et là, aujourd'hui, je lui pose une question sur HMR;
il me parle du Stade olympique,
il me parle de la ligne bleue. C'est une farce, cette affaire-là.
Quand est-ce qu'il va
faire le vrai geste?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé :
Je remarque, Mme la Présidente,
que la question change au fur et à mesure que je donne une réponse. Il
m'a demandé : Qu'est-ce que la fondation de l'hôpital fait là-dedans? Je
pourrais lui donner des cas, puis je pense que
les Québécois le savent. Il y a combien de fondations, au Québec, qui sont
venues aider leurs hôpitaux pour des rénovations? Il y en a plusieurs.
Moi, la journée que la fondation lève la main puis dit à Santé Québec :
Écoutez, on est en train de travailler sur
un stationnement qui est à côté de l'hôpital pour être capable de commencer le
projet le plus rapidement possible... Et la
fondation, qui est propriétaire du terrain, dit : Moi, je peux vous aider.
Alors, moi, je me demande qu'est-ce qu'il y a de mauvais là-dedans.
On est en train
d'avoir des solutions créatives, avec Santé Québec, pour être capable
d'accélérer le projet.
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé :
Moi, je pense qu'on devrait remercier la fondation de lever la main.
• (11 heures) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du troisième groupe d'opposition.
Gestion
de l'État et des finances publiques
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, ce qu'on retiendra de la CAQ, c'est qu'elle aura promis une
chose pour toujours finir par faire exactement son contraire.
Rappelez-vous
que la CAQ devait diminuer l'immigration, et elle nous disait qu'au-delà de
50 000, c'est suicidaire, en prendre moins pour en prendre soin. Elle n'a
eu aucune gêne, après l'élection, à augmenter les seuils à 70 000. De
la même manière que la CAQ devait assainir
les finances publiques. Non seulement elles ne sont pas assainies, on a une
décote. La CAQ devait faire le ménage
et réduire le nombre de fonctionnaires par 5 000. Aucune réduction, mais
une augmentation par 12 000. La
CAQ devait couper dans la bureaucratie, mais en fait c'est 50 % des
nouvelles embauches qui sont des employés de bureau et des cadres.
Mes collègues des
autres oppositions viennent de mentionner les promesses brisées de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont,
du temps d'attente à l'hôpital, des projets de transport promis qui n'ont
jamais été livrés. Le modèle caquiste, après sept ans au pouvoir, c'est
plus de contrôle, plus de bureaucratie, plus de Santé Québec et de Mobilité
Infra, mais des services de moins en moins efficaces. La CAQ voulait gérer
l'État comme on gère une compagnie. Bien, nous voilà. Cette compagnie, elle
ressemble de plus en plus à Northvolt, c'est-à-dire une compagnie qu'on annonce
en grande pompe, avec beaucoup d'attentes et d'enthousiasme au départ, et
malheureusement ça finit en déroute, ça finit en faillite.
Est-ce que
le premier ministre peut reconnaître qu'en matière de gestion de
l'État et des finances publiques il a fait exactement le contraire de ce
qu'il nous avait promis?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le
chef du troisième groupe d'opposition nous dit qu'on doit en faire plus pour
réduire la bureaucratie, pour faire le ménage. Et qu'est-ce qu'il propose? Bon,
d'abord, le chef du Parti québécois propose de créer un registre des
organisations criminelles. Il propose de créer un registre public des produits
invendus. Il propose de créer un nouveau
fonds de réparation des biens, un nouveau programme de taux d'intérêt réduit,
un nouveau fonds pour la construction, un conseil de la radiodiffusion. Il
propose de créer un nouveau bureau de protection des consommateurs. Il
propose de doubler le nombre de délégations du Québec à l'étranger. Il propose
que toutes les garderies privées soient fermées puis qu'on remplace ça par des
CPE. Il propose de tripler les ressources pour l'itinérance. Il propose de donner des bons d'épicerie aux Québécois. Il
propose d'investir 3 milliards dans les soins à domicile, 3 milliards
de plus, Mme la Présidente. Il propose de doubler le crédit de
solidarité. Et, Mme la Présidente, je pourrais continuer.
Ce n'est pas sérieux.
Ce n'est pas sérieux. Voyons donc, là! S'il y a quelqu'un qui propose de la bureaucratie
puis qui propose des dépenses
additionnelles, c'est le chef, actuellement... le chef actuel du PQ, qui est
toujours en train de dire une chose
et son contraire. Je pourrais d'ailleurs lui donner des citations sur à peu
près tous les sujets, où il a dit une chose et son contraire...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
...mais je vais me garder ça pour la complémentaire.
Des voix : ...
La
Présidente : Article 32. Gardez le silence, je vais vous nommer.
Première complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : La même arrogance nauséabonde que quand il défendait
Northvolt.
Des voix : ...
La Présidente : M.
le leader du gouvernement, c'est beau. Article 32. Gardez le silence.
M. le chef de
l'opposition officielle, ce mot est au lexique, vous le savez, retirez-le. Vous
le retirez? Alors, il vous reste 26 secondes. On vous écoute.
M. St-Pierre Plamondon : Quand
il était dans l'opposition, le premier ministre disait : J'ai un plan de
redressement, ça prend quelqu'un qui sait gérer puis qui va créer des emplois.
Les emplois, ce n'est pas pour des services à la population qu'ils ont été
créés, mais pour des contrôles administratifs et la bureaucratie. Oui, le Parti québécois
propose de donner des services à la population. C'est très différent de la
bureaucratie, qui ne cesse de s'alourdir sous la CAQ. La taille de l'État a
augmenté par 22 %.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, le chef du troisième groupe d'opposition vient de dire qu'on a
promis de créer des emplois payants. C'est une réalité, après six ans les
salaires... le salaire moyen a augmenté beaucoup plus au Québec que dans le
reste du Canada. Et, Mme la Présidente, le taux de chômage est le plus bas au
Canada, le taux de chômage du Québec. Donc, est-ce qu'il est en train de nous
dire qu'il n'est pas d'accord avec nos résultats en termes d'emploi? Est-ce
que... Je voudrais qu'il soit un peu plus précis sur l'emploi.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Je
vais être très précis, Mme la Présidente. Il y a eu 14 premiers ministres
depuis la Révolution tranquille, un seul a dépensé plus que le premier ministre
actuel, c'est Jean Lesage, qui a comme legs la Révolution tranquille. Le
premier ministre actuel nous a présenté Northvolt comme son legs, la Baie James
de la CAQ, et maintenant c'est la décote du Québec qui est son legs. C'est pour
ça que les Québécois ont entrepris eux-mêmes de décoter la CAQ.
Des voix : ...
La Présidente : Article 32. Pas
de bravo, vous le savez, gardez le silence. La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, une des raisons pourquoi S&P a décoté le Québec, c'est parce
qu'on a trop baissé les impôts de la classe
moyenne. On le sait, le chef du PQ a dit : «Not on my dead body», la
baisse des impôts. Or, savez-vous
quoi? J'ai trouvé une citation du chef de l'opposition... de la troisième
opposition qui dit : «Du côté des revenus,
il y a des limites, on ne peut pas étrangler les contribuables davantage.»
Encore des contradictions du chef du PQ.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le
député de Jean-Lesage. La parole est à vous.
Projets de construction et de
rénovation d'infrastructures scolaires
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, Mme la
Présidente. Les écoles débordent, à Montréal, des quartiers sont laissés sans
écoles publiques, des écoles en manque de rénovation sont laissées à l'abandon.
Et qu'est-ce que fait la CAQ? Elle bloque les fonds pour 10 projets
d'école primaire. Ça, c'est champion, Mme la Présidente. Priorité éducation,
qu'ils disaient. La rénovation de l'école FACE, annulée à cause de
l'austérité caquiste. L'académie de Roberval, condamnée depuis 2017 à cause de la présence d'amiante et de moisissures. Ça
prendrait 43 millions pour la remettre en fonction, mais la CAQ a
plutôt décidé de mettre 60 millions pour un troisième lien dont on n'a pas
besoin.
L'abandon des projets d'écoles à Montréal, c'est
une autre preuve que la CAQ se balance des circonscriptions qui n'ont pas voté
pour eux autres. Et là, moi, ce que je demande au ministre, c'est de s'engager
à dépolitiser le budget de construction d'écoles et redémarrer les projets à
Montréal.
La Présidente : Attention au choix
des mots, pas toujours très gentils. La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Mme
la Présidente, alors, revenons toujours à l'essentiel. Quand on est arrivés au
pouvoir, en 2018, il y avait 9 milliards au PQI pour la rénovation,
et la construction, et l'agrandissement des écoles, 9. On est aujourd'hui à 23,5 milliards, une augmentation de
160 % en sept budgets. Juste pour Montréal, Mme la Présidente, depuis
qu'on est là, là,
60 projets d'école livrés, neuf nouvelles écoles, 39 agrandissements
et 12 immeubles qui ont été transformés en écoles, ça, c'est... les élèves sont dedans, là,
60 nouvelles, plus 24 projets en cours présentement. Ça, c'est juste
sur l'île de Montréal.
Alors, s'il vous
plaît, arrêtez de raconter des bobards. On investit comme jamais...
Des voix :
...
La
Présidente : M. le ministre, je vous rappelle que vous vous adressez à
la présidente, tout simplement. Poursuivez. Il vous reste 13 secondes.
M. Drainville :
Des balivernes. Ça va-tu, ça, des balivernes? Mme la Présidente, il n'y
avait pas eu une école secondaire de construite au Québec depuis 2009, on en a
construit 16 depuis qu'on est là, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La
Présidente : Vous n'avez pas le droit tant que je ne vous dis pas que
la période de questions est terminée. Article 32. On ne cogne pas sur les
bureaux, on n'applaudit pas et on ne se félicite pas. C'est bon pour tout le
monde.
La période de
questions est ainsi terminée. Demeurez en place pour le vote reporté. Pour ce
faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale.
Bonne fin de journée, tout le monde.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'ordre, collègues! Comme annoncé
précédemment...
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci de votre
attention.
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée autorise une modification
de la
Constitution concernant le processus de sélection des
juges des cours supérieures du Québec
Comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion
proposée par M. le ministre responsable des Relations canadiennes et qui se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale constate que le pouvoir de nomination des juges des cours supérieures
des États fédérés appartient au gouverneur général en vertu de
l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867;
«Qu'elle
constate que l'exercice de ce pouvoir est circonscrit, en ce qui concerne le
Québec, par la condition voulant que les juges soient choisis parmi les membres
du Barreau du Québec en vertu de l'article 98 de cette même loi;
• (11 h 10) •
«Qu'elle constate que
l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 vise à assurer que les
juges des cours supérieures du Québec maîtrisent le droit qui y est en vigueur;
«Qu'elle souligne que
le Québec est le seul État de tradition civiliste au sein de la fédération;
«Qu'elle
considère qu'il y a lieu de protéger et de promouvoir cette tradition en
précisant davantage la condition de nomination prévue à
l'article 98;
«Qu'elle
souligne qu'une telle modification peut être effectuée, conformément à
l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, par proclamation
de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des
résolutions de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Chambre des communes;
«Qu'elle
précise qu'une telle modification ne constitue en aucune façon une
reconnaissance par l'Assemblée nationale de la Loi constitutionnelle de
1982, qui fut adoptée sans son consentement;
«Que
l'Assemblée nationale autorise la modification de la Constitution du Canada par
proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada,
en conformité avec le texte suivant :
«Modification de la
Constitution du Canada
«Loi
constitutionnelle de 1867
«1. La Loi
constitutionnelle de 1867 est modifiée par le remplacement de l'article 98
par le suivant :
«98Q.1.
Les juges des cours supérieures du Québec sont choisis parmi les membres du
Barreau du Québec ayant été recommandés par le gouvernement du Québec.
«Titre
«2. Titre de la
présente modification : "Modification constitutionnelle de (année de
proclamation) (Québec)".»
Le vote est
maintenant ouvert.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est adoptée. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais qu'on envoie
une copie de cette résolution aux chefs des
partis fédéraux, également à la Chambre
des communes et aux députés qui
seront élus ce lundi, au Sénat, à l'ensemble des sénateurs, au
gouvernement fédéral, le prochain premier ministre et le prochain Conseil des
ministres à être formé suite à l'élection.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Motions sans préavis
Nous allons
maintenant passer aux motions sans préavis. Et, conformément... en fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais
maintenant un membre du gouvernement. M. le ministre de la Justice.
Demander aux chefs des partis fédéraux de s'engager à
rendre
inadmissibles les peines d'emprisonnement dans la
collectivité pour les agressions sexuelles
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le
Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec le député d'Acadie, le député de Jean-Talon
et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que la Loi modifiant le Code criminel et la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances, mieux connue sous le nom
de projet de loi C-5, va à l'encontre des efforts déployés afin de rebâtir la confiance des personnes victimes
envers le système de justice et constitue un recul en matière de lutte contre
les violences sexuelles;
«Qu'elle réitère que
les infractions à caractère sexuel constituent des gestes graves qui laissent
des marques indélébiles sur la vie des
personnes qui en sont victimes et que les peines infligées doivent refléter la
gravité des gestes commis;
«Qu'elle
rappelle que l'Assemblée nationale s'est déjà exprimée d'une seule voix, le
15 février 2023, contre les peines d'emprisonnement dans la
collectivité pour les agressions sexuelles;
«Qu'elle souligne que
le nombre de délinquants sexuels ayant reçu une peine dans la collectivité
continue d'augmenter, au détriment de la
sécurité des Québécoises et [...] Québécois et plus particulièrement des
personnes victimes;
«Qu'elle demande un
engagement ferme des chefs des partis fédéraux qu'ils modifieront rapidement le
Code criminel afin de rendre inadmissible les peines d'emprisonnement dans la
collectivité pour les agressions sexuelles lorsque le prochain gouvernement
fédéral sera formé.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président. Et je
vous demanderais un vote électronique.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de
vote est ouverte.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'envoyer copie de cette
motion à l'ensemble des chefs fédéraux en campagne.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait.
Et la prochaine
motion revient à l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de
D'Arcy-McGee.
Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah
Mme Prass :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable
de la Lutte contre le racisme, le leader du deuxième groupe de l'opposition, le
député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député de
Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée nationale souligne le Yom
Hashoah, soit la Journée internationale de commémoration des victimes de
l'Holocauste qui se déroule du 23 au 24 avril 2025.»
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : M. le Président, il y a consentement pour un débat de
deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la députée
de D'Arcy-McGee, le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, le
leader du deuxième groupe d'opposition et le député de Jean-Talon.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Je comprends qu'il y a consentement afin qu'il y
ait un débat de rigueur de deux minutes, et je reconnais Mme la députée de
D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, en cette occasion solennelle, nous marquons le
80e anniversaire de Yom Hashoah, la journée de commémoration de
l'Holocauste.
Jeune correspondant
de guerre, René Lévesque comptait parmi les premiers témoins à être entrés dans
le camp de Dachau, en Allemagne, lors de la libération de ce camp. Sa première
réaction a été de constater qu'il était témoin de l'enfer sur terre. Je le cite : «Ce que l'on découvrait dans ce
camp, c'était en même temps l'antisémitisme, mais surtout jusqu'où on
peut chuter dans la barbarie.»
80 ans se sont
écoulés depuis que plus de 6 millions de Juifs et toute une génération,
hommes, femmes, enfants et familles entières, ont été assassinés pour le simple
fait qu'ils étaient juifs. On rend aussi hommage aux millions d'autres personnes qui ont péri dans l'Holocauste
en raison de leurs croyances, leur identité, leur différence et pour leur
résistance. Ils sont décédés non pas en tant que chiffres, mais en tant que
vies pleines d'amour, d'espoir et de promesses, volées par la cruauté la
plus sombre de l'humanité.
We also honor the memory of those who
survived, those who rose from the ashes of an unimaginable darkness and, with remarkable strength, rebuilt their lives, many of them in
Québec.
Nous
devons veiller à ce que ce sombre chapitre de l'histoire ne se répète jamais en
enseignant à nos enfants la tolérance, le respect et l'inclusion.
As
we mark 80 years after the horrors of the Holocaust and the millions of lives
lost, today we are once again witnessing a
rise in antisemitism around the world and here, at home. We must respond not with silence, but with
determination.
Si nous commémorons
ce passé, c'est aussi parce que les ombres qu'on croyait éloignées refont
surface. L'antisémitisme connaît aujourd'hui une résurgence inquiétante dans le
monde et chez nous. Yom Hashoah n'est pas seulement
une commémoration, mais un appel à construire un monde où «n'oubliez jamais», «n'oubliez
pas», «never forget», «never again» ne sont pas juste des slogans, mais
des promesses que nous tenons avec nos actes. Merci, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et je
reconnais maintenant M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.
M. Christopher Skeete
M. Skeete :
M. le Président, chers collègues, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale,
nous prenons un moment de recueillement pour
souligner Yom Hashoah, la journée internationale de commémoration des victimes
de l'Holocauste, qui se tient du 23 au 24 avril cette année. C'est une
journée chargée d'émotions, de mémoire et de responsabilités. Nous nous
souvenons des 6 millions de vies juives fauchées, 6 millions
d'histoires, de familles, d'êtres humains qu'on a tenté d'effacer.
Je souhaite également
rendre hommage à l'héroïsme des survivants de la Shoah et exprimer toute ma
solidarité envers leurs descendants. Il est
aussi important de se souvenir de toutes ces femmes et tous ces hommes
courageux qui ont tout fait pour sauver des vies à l'intérieur de ce
traumatisme.
En soulignant cette
journée dans cette enceinte démocratique, nous disons collectivement :
N'oublions jamais ce qui est arrivé. Jamais on ne doit oublier. Mais ce devoir
de mémoire, ce n'est pas juste au passé que ça se passe, on doit aussi faire un
appel au présent. On nous rappelle aussi que l'intolérance, l'antisémitisme, le
racisme, l'indifférence prennent aussi racine dans nos communautés aujourd'hui
et nous obligent à nous unir contre un monde qui veut que ça continue et que ça se perpétue. On doit aussi
s'assurer du règne du respect de la paix, de la sécurité, du vivre-ensemble.
Aujourd'hui encore, l'antisémitisme et le racisme existent dans notre société.
C'est un devoir collectif que nous avons pour
s'assurer que chaque Québécois, chaque personne sur terre peut vivre, peu
importe son origine, la couleur de sa peau ou sa religion, peut
s'épanouir.
Alors,
aujourd'hui, je joins ma voix à ceux de mes collègues dans ce devoir de mémoire
collectif. N'oublions jamais. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de la Lutte contre le racisme. Et, prochain intervenant,
je reconnais M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard :
Merci, M. le Président. Depuis plus de 75 ans maintenant, Israël et la
communauté juive commémorent Yom Hashoah afin de collectivement se
rappeler la douleur mais aussi le courage des peuples juifs face à
l'Holocauste.
Tout
comme lors de la journée internationale de la commémoration de l'Holocauste,
j'offre ma solidarité et ma compassion à celles et ceux qui ont offert... qui
ont souffert et souffrent encore du souvenir des horreurs commises alors au nom d'une idéologie abominable et
déshumanisante. En prenant ce moment, aujourd'hui, pour souligner Yom Hashoah,
nous assumons notre devoir de mémoire collective. Il est important, plus que
jamais, de se rappeler des atrocités perpétrées par le régime nazi contre les
peuples juifs. Ce devoir de mémoire est essentiel alors qu'aujourd'hui même des
crimes contre l'humanité sont commis à travers le monde. Alors que des civils,
souvent des enfants, sont les victimes innocentes de régimes génocidaires, nous
avons le devoir de ne jamais détourner le regard.
Que ce moment de
commémoration que nous partageons aujourd'hui avec la communauté juive ici et à
travers le monde soit l'occasion de réitérer
notre opposition à toute forme de division, discrimination, persécution ou
ostracisation. En ce jour de Yom
Hashoah, j'offre mon respect et ma solidarité à toutes les victimes et à leurs
familles. Je nous souhaite collectivement, à tous et à toutes, davantage
de paix et d'humanité. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Et, prochain intervenant,
je reconnais M. le député de Jean-Talon.
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
Depuis 1982, ici même, à l'Assemblée nationale, une plaque inaugurée par
René Lévesque, que je suis retourné voir ce
matin, nous rappelle nos devoirs envers le peuple juif. C'est au nom de ces
devoirs que chaque année nous soulignons le Yom Hashoah, la journée
internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste.
La Shoah n'a pas été
un événement isolé dans l'histoire. Les persécutions envers les Juifs doivent
demeurer présentes à nos esprits, de la
destruction du Temple de Jérusalem, au Ier siècle, jusqu'aux attentats du
7 octobre 2023, en passant par
les nombreux pogroms en Europe dans les temps modernes. L'intolérance et la
haine dont le peuple juif a été victime viennent de l'esprit de division
qui, à toutes les époques, a été la pente descendante de la pensée politique.
La Shoah a marqué
l'histoire. Elle nous a révélé à quelles extrémités peuvent aller la haine et
l'antisémitisme, conjugués à l'esprit de système. N'oublions pas que ce sont
les théories dangereuses comme le darwinisme social d'un Herbert Spencer ou l'eugénisme d'un Francis
Galton, au XIXe siècle, qui ont pavé la voie à l'antisémitisme nazi et aux
atrocités des camps de concentration.
Nous avons cru que
nous avions enfoui, en 1945, ces périls pour la pensée et pour l'humanité. Nous
nous sommes peut-être trompés. Ces deux dernières années, nous avons vu une
recrudescence des violences antisémites contre
les personnes et les lieux de culte. Des appels à la haine sont lancés en
pleine rue et sur les réseaux sociaux ici même, au Québec, y compris au nom de principes religieux. Ces discours
menacent ce que nous avons de plus sacré, et nous avons le devoir
collectif de tout faire en notre pouvoir pour les empêcher.
Oui, nous avons tous
le devoir de mémoire des crimes odieux dont les Juifs ont été victimes dans les
camps de concentration, dans les trains, dans les villes et les villages
occupés, mais nous avons également, en tant qu'hommes et femmes politiques, le devoir de soutenir les Québécoises et les
Québécois de confession juive et d'adapter nos lois aux circonstances
actuelles. Cette Assemblée a unanimement
appelé à la fin de l'exemption religieuse pour la propagande haineuse.
En ce jour de commémoration de Yom Hashoah, j'invite donc toutes les personnes
qui aspirent au poste de premier ministre du Canada à s'engager formellement à
donner suite à cette demande. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. M. le leader
de l'opposition officielle.
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors, un vote électronique a été demandé. La
période de vote est ouverte.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 100
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée.
Nous allons
maintenant observer une minute de silence à la mémoire des victimes de
l'Holocauste.
• (11 h 27 — 11 h 28)
•
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Je vous remercie. Et la prochaine motion revient
au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Jeanne-Mance—Viger, le chef du troisième groupe d'opposition, la
députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de débloquer
immédiatement le financement nécessaire à la réfection de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont et de présenter dès maintenant un échéancier clair, ferme
et assorti d'engagements financiers garantis.»
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine
motion, qui revient au troisième groupe d'opposition, je reconnais M. le chef
du troisième groupe d'opposition.
Demander
aux partis fédéraux de s'engager à remettre
au Québec sa part de la remise carbone
M. St-Pierre Plamondon : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
ministre responsable des Relations canadiennes, le chef de l'opposition
officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et la députée de
Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que le gouvernement fédéral verse une remise carbone
anticipée financée par l'ensemble des contribuables du Québec et du Canada,
malgré l'abolition de la taxe carbone, et totalisant 3,75 milliards de
dollars;
«Qu'elle constate que
les Québécois n'auront pas droit aux versements de ces chèques électoraux;
«Que
l'Assemblée nationale demande aux partis fédéraux de s'engager à remettre au
Québec sa part de ce versement, qu'elle estime à plus de
800 millions de dollars, et ce sans condition.»
• (11 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : ...M. le Président, il y a consentement, sans débat.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Je demande le vote.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Un vote a été demandé. La période de vote est
ouverte.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 98
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est adoptée. M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
M. le Président, j'aimerais qu'on envoie le résultat de cette motion aux
quatre principaux chefs des partis fédéraux représentés à la Chambre des
communes.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait.
Avis touchant les travaux des commissions
Pour
la suite de nos travaux, à la rubrique des avis des travaux touchant les
commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président.
Donc,
j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens va
entreprendre les consultations particulières et les auditions publiques
sur le projet de loi n° 95, la Loi favorisant
l'équité dans l'accès aux services de garde
éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux
des commissions jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à
18 h 15, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la
culture et de l'éducation va poursuivre les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi n° 94, la Loi
visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et
modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les avis
touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de
15 heures à 18 h 15, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 89, la Loi visant à
considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de
lock-out, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
des institutions va entreprendre les consultations particulières et les
auditions publiques du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi
électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
13 h 05 et de 15 h 50 à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement
pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des
travaux des commissions? Consentement.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 69 du feuilleton.
Projet de loi n° 214
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 69 du
feuilleton, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la
Ville de Rouyn-Noranda.
Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas
d'intervention.
Mise aux voix
Alors, le principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : M. le Président, je vous demanderais de bien
vouloir appeler de nouveau l'article 69 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 69 du
feuilleton, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue propose l'adoption du projet
de loi n° 214, Loi concernant la Ville de
Rouyn-Noranda.
Y a-t-il des interventions? M. le député de
Rouyn-Noranda.
M. Daniel Bernard
M. Bernard : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui est une journée importante non seulement pour la ville de Rouyn-Noranda, mais surtout pour 200 familles
et 84 propriétaires d'immeubles qui seront relocalisés dans une nouvelle partie
de la ville au cours des prochaines années. Mes premiers mots, M. le Président,
vont aller à ces locataires et ces propriétaires du quartier Notre-Dame qui
seront relocalisés dans le cadre de l'instauration d'une zone séparatrice entre
les installations de la Fonderie Horne et les résidents du quartier Notre-Dame.
Le 16 mars 2023, le gouvernement, par
l'entremise de la ministre des Affaires municipales, annonçait la mise en place
d'une zone tampon, soit une saine distance séparatrice entre la fonderie et les
résidences du quartier. Cette volonté-là était, entre autres, issue d'une
demande de la Santé publique régionale. Pour ce faire, créer cette fameuse zone, 84 résidences seront démolies et
200 familles seront relocalisées. Lors de l'annonce, M. le Président, il
va sans dire que ce fut quand même tout un choc pour ces gens-là, même
si certains s'en attendaient. Depuis ce temps, les gens de cette zone, les 200 familles, ont vécu un
stress important et beaucoup d'inquiétudes. Et ces inquiétudes-là, ce
stress-là, M. le Président, perdurent encore parce que le dossier est en
constante évolution.
Il va de soi, M. le Président, que le
gouvernement, la ville et les dirigeants de Glencore n'avaient pas l'intention de laisser les familles et les propriétaires à
eux-mêmes. Rapidement, dès l'annonce, le gouvernement, déjà, avait mis en place
un groupe de travail pour accompagner les propriétaires, les résidents. La
ville, également, a mis en place les personnes pour les accompagner, ainsi que
les gens de la fonderie. Des comités avaient été mis en place, d'aide psychologique
et de toutes sortes d'aide, pour vraiment aider les citoyens qui étaient
touchés par cette réforme. Tous les
partenaires, M. le Président, avaient convenu que de déplacer les propriétaires
et les locataires était une tâche majeure et qu'il fallait supporter les personnes, et il fallait qu'au final,
quand... que le tout soit terminé, que ce soit au bénéfice des propriétaires et
des locataires, et que personne ne perde dans ce fameux dossier là. Dès
l'annonce, donc, le gouvernement et
la ville ont mis en place des équipes pour accompagner et écouter les
locataires et les propriétaires. Après de nombreuses rencontres et plusieurs mois de travail, le
ministère des Affaires municipales a annoncé deux programmes d'aide, un pour
les locataires et un propriétaire... pour les propriétaires.
Concurremment à ça,
la ville, et les propriétaires, et le gouvernement ont travaillé ensemble pour
la mise en place d'un programme d'aide aux propriétaires, et que ceux qui
voulaient reconstruire puissent s'en servir. Le fruit de ce travail est le projet de loi privé n° 214 que nous avons déposé. Le projet de loi vient, donc, donner des
pouvoirs à la ville afin de mettre en place un programme d'aide complémentaire
à celui du gouvernement. Les programmes du gouvernement et de la ville ont été élaborés avec des
locataires et les propriétaires, avec les équipes du gouvernement et de la
ville. Puis, ça, il faut le souligner, ça a été un travail énorme pour
les propriétaires, les locataires et aussi pour les représentants du
gouvernement.
M. le Président, j'ai
la chance, aujourd'hui, dans les tribunes, en haut de moi, d'avoir
Mme Sylviane Legault, coordonnatrice aux relations avec les milieux de la
ville de Rouyn-Noranda. Et j'aimerais que Sylviane se lève pour que vous puissiez la rencontrer, parce qu'elle a
fait un travail vraiment exceptionnel avec les gens au bénéfice de la ville.
Il y a Mme Anne-Marie Nadeau aussi, qui
est la directrice des communications avec la ville de Rouyn-Noranda, qui a
travaillé aussi avec les gens mais
également le gouvernement. Et il y a ma directrice du bureau, Sylvie Mongeon,
qui, avec elle, avec les comités, nous avons également rencontré toutes
ces personnes-là.
Je tiens également à
souligner le travail de Mme Guylaine Marcoux, du ministère des Affaires
municipales, qui a été la première qui a été en place. Elle a cogné à
l'ensemble des portes, allé chercher les conditions... le constat des... socioéconomique de chacun des résidents et
propriétaires de la zone tampon, et maintenant Mme Katia Petit, qui a pris
la relève de Mme Marcoux, qui va continuer le travail.
Le
travail de Diane Dallaire, la direction de la ville de Rouyn-Noranda et du
conseiller du quartier Notre-Dame, Réal Beauchamp, sont également soulignés.
Parce que ça a été un travail énorme avec beaucoup de pression, également... pas
sur la famille, les gens, mais également les élus de la place.
Le MAMOT aussi, le
ministère des Affaires municipales, qui a été présent dans le dossier tout le
temps. La ministre a été là depuis plus de
six ans, M. le Président. Elle a été là, elle a été l'écoute des citoyens. Elle
les a rencontrés, les citoyens et les propriétaires, pour trouver des
solutions pour plusieurs des enjeux. Puis aussi elle a quand même accepté
constamment de répondre à mes requêtes, à mes questions, parce que j'étais là
pour les citoyens, avec tous les gens. Et la ministre a été là tout le temps
pour bonifier le programme au bénéfice des citoyens. Je la remercie surtout,
également, pour l'opportunité qu'elle a eue de présenter le projet de loi privé
tôt dans la session afin qu'il soit rapidement disponible pour les citoyens et
les propriétaires afin qu'ils puissent prendre des mesures rapidement.
Je tiens à remercier
également les collègues de l'opposition, la députée de Mont-Royal—Outremont puis le député des Îles-de-la-Madeleine, qui ont
également accepté d'entendre le projet de loi rapidement, et je tiens à les
remercier pour les questions qu'ils ont posées hier, parce que c'était vraiment
pertinent, et ça a fait vraiment le tour explicatif de projet.
• (11 h 40) •
M. le Président, ce
projet de loi là est une étape. Beaucoup de travail demeure à faire. Mmes
Legault et Petit ont encore beaucoup de travail à faire, de même que la ville
de Rouyn-Noranda et toute la direction de la ville pour continuer à travailler
avec les citoyens pour répondre à leurs attentes et qu'ils puissent
éventuellement déménager dans un milieu qui va correspondre à leurs attentes,
leurs besoins, autant social, économique que municipal. Naturellement, moi et Sylvie, nous serons là également pour
continuer le travail avec la ville et tous les résidents, les citoyens. Nous
serons toujours présents pour accompagner les locataires et les
propriétaires tous ensemble.
Suite à cette
annonce-là, tous les gens voulaient le meilleur pour eux. Au final, ils doivent
sortir gagnants de ce processus, et ils le méritent grandement. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Rouyn-Noranda. Je
reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe :
Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de dire quelques mots au sujet de
ce projet de loi d'intérêt privé, là, le projet de loi n° 214 concernant
la ville de Rouyn-Noranda. Effectivement, hier, on a pu constater à quel point
ce projet de loi était attendu et nécessaire.
Donc, au nom de ma
formation politique, nous soutenons entièrement ce projet de loi et nous
soutenons surtout la ville de Rouyn-Noranda. Et notre attention et notre
empathie est tournée vers les citoyens qui sont touchés par ce déracinement,
là, cette... ce tournant extrêmement douloureux pour eux, là. Et le collègue de
Rouyn-Noranda l'a mentionné, à quel point c'est un choc quand on annonce... je
peux imaginer, quand on annonce qu'on doit quitter sa maison pour s'installer
dans un nouveau quartier. Donc, avant tout, notre attention est portée vers les
citoyens. On leur souhaite que tout se passe bien, que tout se passe rondement
et qu'ils puissent, dans ce nouveau chapitre, évidemment, continuer de profiter de leur belle région mais
d'augmenter leur qualité de vie. On peut imaginer tout le stress que ça... ce que
ça implique.
Et donc, M. le
Président, quand on nous a présenté ce projet de loi, évidemment, comme le
collègue l'a mentionné, on a posé des questions, on a eu des discussions, on
est allés, je pense, suffisamment au fond des choses. Mais ce que je retiens, c'est qu'il ne faut pas retarder le processus.
Les citoyens attendent. Et le programme d'aide, celui de la ville, doit être déployé. Déjà, on nous a
expliqué qu'il y a plusieurs demandes qui ont été soumises par des
propriétaires, par des locataires. C'est un processus qui, on comprend,
va prendre un certain temps pour pouvoir relocaliser toutes ces personnes au bon endroit, selon leurs besoins,
selon leurs circonstances. Et donc, avec le dépôt de ce projet de loi là
et avec la réalisation ou la... en rendant
ce programme d'aide formel et officiel, je pense que ça va enclencher ou accélérer
le processus, et ce qui... et c'est vraiment ce qui a... ce qui nous a motivés,
donc, à appuyer pleinement cette démarche.
Et donc, moi, ce que je comprends et ce qui nous
a été expliqué, c'est que ce projet de loi d'intérêt privé, il est nécessaire parce
que, sans ce projet de loi là, la ville ne pourrait pas mettre de l'avant un
programme d'aide. C'est la Loi sur l'interdiction de subventions municipales qui empêcherait la
ville de procéder ainsi. Donc, le PLIP, le projet de loi d'intérêt
privé, est nécessaire pour habiliter la ville à déployer un programme d'aide
complémentaire.
Et ce qu'il faut
noter, c'est que ce programme d'aide, donc, s'inscrit dans un programme d'aide
plus général du gouvernement du Québec, qui nous a été expliqué par la ministre
des Affaires municipales, et son équipe, et le député de Rouyn-Noranda également. Je pense, et j'ai été satisfaite, que
le fardeau financier ici ne repose pas sur la ville. Il est très, très important aussi que les citoyens
de Rouyn-Noranda ne s'appauvrissent pas dans le cadre de ce déplacement
vers une nouvelle zone. Et donc j'ai été satisfaite que... Bon, est-ce que
c'est parfait? Est-ce que la ville peut prévoir exactement ce que ça coûtera?
On nous a bien expliqué que non. Et donc il y a un montant maximal que la ville
va pouvoir dépenser, c'est 16 millions.
Et il y a aussi un montant maximal par propriétaire. Je pense qu'on nous a
rassurés qu'une évaluation sérieuse
avait été faite. Et, s'il y a besoin d'aller vers des montants plus élevés,
bien, la ministre se voit octroyer un pouvoir discrétionnaire. Tout ça a
été jugé raisonnable, M. le Président.
Et puis je rappelle
aussi que le programme complémentaire de la ville, encore une fois, s'inscrit
dans des programmes d'aide du gouvernement, par le biais du MAMH, le ministère
des Affaires municipales. Et, avant tout, rappelons-nous
que c'est la compagnie privée, donc, Glencore, qui, avant tout, est responsable
financièrement d'acheter les bâtiments et les terrains et de voir au
verdissement de cette zone.
Je ne peux passer
sous silence la qualité des interventions de la part des représentantes, quatre
représentantes de la ville de Rouyn-Noranda.
On avait évidemment la mairesse, elle était accompagnée de... en
vidéoconférence, d'une personne qui s'occupe, là, de... je pense que
c'est Mme Legault, qui est ici, qui s'occupe de ce lien avec le milieu,
et, en personne, hier, à l'Assemblée
nationale, nous avions, donc, une avocate qui travaille pour la ville et aussi
une personne responsable des communications qui ont répondu vraiment
très bien à nos questions et qui ont fait en sorte qu'on a pu bien saisir
l'importance du dossier.
Pour revenir à la
mairesse, on a senti, de sa part, un certain... Évidemment, on sent tout le
poids qui repose sur ses épaules dans ce dossier-là. Elle est en première ligne
de l'inquiétude, des préoccupations de ses citoyens dans ce dossier-là qui est
difficile. Et puis elle nous a dit que c'était une étape vraiment importante,
et nécessaire, et qu'il y a une certaine
urgence, là, de procéder parce que tout ça ne se fera pas, on le comprend, M.
le Président, du jour au lendemain. Ça va prendre quelques années. Et on
espère, donc, que le tout va se dérouler rondement.
Elle
a dit, et on a senti toute son empathie, là... elle a dit qu'elle était devant
beaucoup d'inconnu, c'était difficile, donc,
de prévoir l'ensemble des données, mais qu'elle était, donc, épaulée d'une
équipe sérieuse, qui a fait de son mieux pour mettre de l'avant des
projections réalistes. Et ce qui est... ce qu'elle a dit aussi, je la cite,
c'était une grande avancée pour ses équipes et surtout pour ses citoyens, pour
les citoyens de Rouyn-Noranda, qu'effectivement c'est une situation pour laquelle on a peu de précédents.
Donc, je pense que, comme parlementaires, on peut être fiers, là, d'appuyer
la ville et de lui donner les pouvoirs dont elle a besoin pour déployer ce
programme d'aide.
Et enfin, encore une
fois, je cite la ministre... la mairesse, qui a dit qu'elle souhaitait vraiment
que sa population ne s'appauvrisse pas et ne
subisse pas de conséquences financières négatives, là, dans le cadre du
déplacement. Et donc on comprend que le projet de loi puis le programme d'aide
que va déployer la ville, bien, c'est pour, justement, faire en sorte que les
gens qui se déplacent vers une nouvelle maison, soit un immeuble déjà construit
ou une nouvelle construction, bien, ils n'aient pas à payer... qu'ils ne soient pas pénalisés en payant des
droits de mutation, en payant des taxes foncières plus élevées, etc.
Donc,
je pense que ce programme, qui s'inscrit dans d'autres programmes, fait en
sorte que les citoyens vont être dédommagés, ne subiront pas de conséquences
financières négatives indues. Je pense que ce qu'ils vivent déjà, de devoir...
savoir qu'on doit quitter, savoir qu'on est trop proche d'une usine polluante,
sachant que, bon, il y a cette nouvelle vie devant
nous... Je pense que le moins qu'on puisse faire, comme parlementaires, c'est
d'être à l'écoute puis d'appuyer la ville dans ses démarches.
Donc, voilà, M. le
Président. Nous allons voter pour ce projet de loi.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Mise aux voix
Alors, le projet de
loi n° 214, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
• (11 h 50) •
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 83
Adoption
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du
feuilleton, M. le ministre de la Santé propose l'adoption du projet de loi
n° 83, Loi favorisant
l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services
sociaux.
Je reconnais M. le ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Oui, bonjour, M. le
Président. Et je suis très, très heureux d'être ici ce matin pour l'adoption du
projet de loi n° 83 favorisant la pratique de la médecine dans le réseau
public au Québec.
En fait, M. le Président, c'est un projet de loi
important pour le Québec et pour l'accès aux soins dans notre réseau public que
nous adoptons officiellement aujourd'hui. J'aimerais dire que c'est un autre
levier important qu'on se donne et qu'on donne aussi à Santé Québec pour
améliorer l'accès. On s'était engagés, avec le plan santé, en 2022, à rendre notre réseau de santé plus humain et plus
performant, et c'est un ensemble d'éléments, comme je l'ai souvent dit, qui nous permettra d'atteindre nos objectifs, pas
un seul, mais plusieurs projets, et le p.l. n° 83
en est un bel exemple. On doit, donc, continuer de se doter des outils
qui sont nécessaires pour renforcer notre réseau.
Maintenant, qu'est-ce que le projet de loi
amène? Le projet de loi amène quand même des changements importants pour les
Québécois, mais aussi pour nos médecins. Rappelons, M. le Président, que le
projet de loi prévoit deux choses, une obligation de pratique au sein du
système public pendant cinq ans pour les nouveaux médecins, mais aussi d'exiger
des étudiants et des résidents en médecine la signature d'un engagement de
pratique au Québec pendant cinq ans, donc, au public et au Québec.
Maintenant, durant les consultations publiques
que nous avons eues, nous avons entendu aussi plusieurs groupes en commission
parlementaire qui nous ont notamment parlé d'équité pour tous les médecins mais
aussi pour les patients. Et, dans ce sens-là, un des éléments que nous avons
entendus se rapportait au va-et-vient pour les médecins qui partaient du public
pour aller au privé et qui revenaient au public. Et plusieurs personnes nous
ont suggéré d'agir sur ce point-là aussi et pas seulement sur les nouveaux
médecins.
C'est ce qui nous a amenés, M. le Président, à
déposer des amendements que nous avons faits au cours de l'exercice de la
commission, lorsqu'on fait l'étude détaillée, des amendements pour avoir une
équité qui ne vise non seulement les nouveaux médecins, comme je viens de
l'expliquer, mais aussi de renforcer le système public pour les patients, mais
avec les médecins qui pratiquent déjà dans le réseau.
Alors, nos amendements, M. le Président,
permettaient, donc, de mettre en place un régime d'autorisation temporaire pour
deux ans afin d'analyser la possibilité pour un médecin de devenir non
participant, c'est-à-dire d'aller du côté privé. C'est Santé Québec qui
serait... qui sera responsable d'évaluer la pertinence des demandes de médecins
qui veulent aller travailler dans le réseau privé. Chaque demande sera analysée
pour préserver les capacités du public dans l'intérêt des patients.
Puis je rappelle, M. le Président, que, jusqu'à
présent, aucune autorisation n'avait à être fournie aux médecins. Ceux-ci
n'avaient qu'à informer la RAMQ à l'intérieur de certains délais. C'est un gros
changement. Évidemment, ces autorisations devront se faire en fonction de
critères précis qui ont été déposés dans le projet de loi.
En conclusion, M. le Président, les Québécois
investissent massivement dans un système de santé qu'on appelle universel. Ils
sont en droit d'avoir accès à un médecin ou à un professionnel de la santé avec
leur carte-soleil quand ils en ont besoin. Avec
ce projet de loi, on veut s'assurer de renforcer notre réseau public tout en
s'assurant une complémentarité avec
le réseau privé lorsqu'on en a besoin. Notre objectif est que tous les
Québécois soient pris en charge d'ici l'été 2026, et ce projet de
loi contribuera à atteindre cet objectif. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de la Santé. Et, comme prochaine intervenante, je reconnais Mme
la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de
loi n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein
du réseau public de la santé et des services sociaux.
Je dirai, en commençant, qu'il y a loin de la
coupe aux lèvres et, en cela, je fais référence, bien entendu, entre... à l'écart entre l'intitulé du projet de loi
n° 83 et l'improbabilité que son entrée en vigueur comme loi atteigne
l'objectif énoncé dans le titre, soit favoriser l'exercice de la
médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux.
Dans les
notes explicatives du projet de loi, on peut lire que «ce projet de loi vise à
favoriser l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé
et des services sociaux.
«À cette fin, le projet de loi oblige tout
nouveau médecin à participer pendant cinq ans au régime public institué par la
Loi sur l'assurance maladie avant de pouvoir devenir un professionnel non
participant exerçant sa profession en dehors des cadres du régime.»
Et je fais une parenthèse, M. le Président,
quand on parle d'un professionnel non participant, on veut dire un professionnel qui ne participe pas à la RAMQ, donc
à la Régie de l'assurance maladie du
Québec, et qui travaille, donc,
dans le privé.
Alors, le projet de loi fait du manquement à
cette obligation, donc, de participer pendant cinq ans une infraction pénale spécifique. «Il adapte également certaines
dispositions des lois du domaine de la santé et des services sociaux pour
tenir compte de la nouvelle obligation.
«Le projet de loi modifie de plus la Loi sur la
gouvernance du système de santé et de services sociaux afin de permettre au gouvernement d'imposer aux étudiants
et aux résidents en médecine qu'il détermine, avant le début de leur formation
ou de leur résidence, la signature d'un engagement à exercer la médecine au
Québec après celle-ci, assorti d'une clause pénale. Il octroie au gouvernement
le pouvoir de fixer la durée et les autres conditions et modalités de cet
engagement.»
En
plus... Alors, j'arrive à la fin des notes explicatives. Alors, en plus du
projet de loi initial qui avait été déposé et
qui a été commenté durant la période des consultations, au moment du début de
l'étude détaillée, un pan additionnel du projet de loi, avec 22 amendements, a été ajouté pour créer un
régime d'autorisation pour les médecins souhaitant devenir non
participants, et j'y reviendrai tantôt, M. le Président.
Durant les
consultations, malheureusement, le projet de loi a fait l'unanimité contre lui.
À preuve, je vais faire référence au mémoire
de la FMEQ, la fédération des étudiants... pardon, la fédération... c'est écrit
petit, pardonnez-moi, la Fédération médicale étudiante du Québec, qui
trace quand même un portrait intéressant de la réalité : «La Fédération médicale étudiante du Québec a toujours promu un
système de santé public universel et accessible. Sans remettre en question
l'objet affiché du projet de loi n° 83, nous ne croyons
pas que celui-ci permettra d'encourager la pratique au public.» Alors,
déjà là, ils mettent le doigt sur ce que j'appelais l'écart entre l'intitulé du
projet de loi et le contenu du projet de loi. «Il ne propose aucune solution
structurante et n'aborde pas les véritables raisons qui motivent les départs du
public. Le projet de loi recourt à des
mesures coercitives qui ciblent tous les étudiants, alors que ce comportement
demeure minoritaire.» Au contraire, les étudiants en médecine
choisissent en grande partie... en grande majorité de pratiquer au public.
«L'analyse détaillée
du projet de loi a bien montré son manque de précision. Dans l'esprit d'un
débat constructif, nous aurions aimé y proposer des amendements, mais force est
de constater qu'il nous est impossible de le
faire sans le dénaturer complètement. Nous demandons, donc, que celui-ci soit
abandonné.» Évidemment, je le dis toujours, M. le Président, le mémoire
de la Fédération médicale des étudiants du Québec.
«Le
projet de loi n° 83 a été rédigé unilatéralement par le
gouvernement, sans consulter aucun de ses partenaires clés, incluant ses
propres tables de concertation. Il nous apparaît impensable qu'un projet de loi
aussi important soit proposé sans discussion préalable avec les
fédérations médicales et étudiantes, dont l'expertise est essentielle pour
développer des mesures adaptées et efficaces. De plus, malgré nos efforts pour
obtenir les données concernant les départs
vers le privé, celles-ci ne sont pas rendues publiques et demeurent difficiles
d'accès. À armes inégales, la tenue d'un débat éclairé est
malheureusement impossible.»
Je vais me permettre
de faire un petit aparté ici, M. le Président, parce que ce mémoire a été
rédigé pour les consultations publiques... les consultations particulières,
plutôt, en février, et, lorsque... le jour où on a commencé l'étude détaillée,
le 1er avril, le ministre a quand même rendu les données que la fédération
étudiante ne trouvait pas, il les a quand
même publiées dans un communiqué de presse sous titre de données préoccupantes.
Alors, ce qui est indiqué, c'est que «les données les plus récentes
démontrent que, parmi les 22 011 médecins au Québec, plus de 820
travaillent dans le réseau privé, actuellement, ce qui représente une hausse de
plus de 80 % par rapport à pareille date en 2020». Rappelons-nous ici, M. le Président, que 2020 était l'année de... je
dirais l'année de tous les maux, l'année de la pandémie. Alors, on
comprend qu'il y avait... que ce n'était pas une année comme toutes les autres.
• (12 heures) •
Et le communiqué
poursuit en disant : «Soulignons que, dans les trois derniers mois, près
de 60 médecins de plus se sont désaffiliés du réseau public, et ce, en
plus des 150 médecins, dont 145 spécialistes, qui ont alterné, dans la dernière année, entre le réseau privé et le
réseau public.» Alors, quand on parle des médecins qui alternent entre le privé
et le public, ce qu'on appelle communément le va-et-vient, bien, il
s'agit... il peut s'agir de médecins qui travaillent dans le réseau public,
mais, à un moment donné, n'ont pas les plateaux et le personnel nécessaires
pour pouvoir faire des chirurgies, et vont en faire dans le privé, et puis vont
revenir dans le public. Alors, c'est le va-et-vient qu'ils font.
Je continue donc dans
le... à citer le mémoire de la Fédération médicale étudiante du Québec, qui
conclut en disant : «Pour atteindre
notre objectif commun de favoriser l'exercice de la médecine au sein du réseau
public, la FMEQ propose la création d'une table nationale de
concertation sur la place du privé dans le système de santé québécois. Cette
table permettrait d'élargir le débat sur le privé en dehors du cadre limitant
du projet de loi et d'explorer des mesures structurantes qui auraient dû être
envisagées en premier lieu. Cette table permettrait aussi de rassembler tous
les acteurs en santé, d'échanger de manière productive, de rassembler et de
partager nos données afin de proposer des solutions
réalistes et efficaces. Un sujet aussi important nécessite un réel débat de
société. C'est la santé de notre réseau et celle de la population québécoise qui est en jeu.» Alors, ça résumait
bien l'esprit qu'on a entendu durant les consultations pour ce projet de
loi.
Durant les
discussions, avant les consultations, pendant les consultations et même après,
le ministre a fait souvent référence au Collège des médecins en disant que le
Collège des médecins souhaitait que le gouvernement aille même plus loin que ce
qui était dans le projet de loi, mais ça ne voulait pas dire de continuer dans
la même voie du projet de loi, parce que ce que le Collège des médecins est
venu nous dire en consultations particulières, c'est que le projet de loi avait sa raison d'être, mais qu'il
n'était pas d'accord. Le Collège des médecins n'était pas d'accord avec les...
c'est-à-dire, était d'accord avec les cinq années obligatoires de pratique dans
le réseau public pour les nouveaux médecins
mais n'était pas d'accord avec les amendes, les sanctions pénales imposées. Sur
ce point de vue là, le Collège des médecins nous a dit qu'il trouvait
que le projet de loi allait trop loin avec les mesures coercitives. Alors, il
faut faire attention, là. Quand on dit que
le Collège des médecins est d'accord avec nous, c'était... il y avait des
nuances. Oui, il y avait un accord,
mais il y avait des nuances, et des nuances assez importantes, qui ont été
aussi relevées par d'autres, d'autres experts, d'autres groupes qui sont
venus durant les consultations particulières.
Je vais me permettre,
M. le Président, aussi de faire référence au mémoire de l'AMC, l'Association
médicale canadienne, qui nous disait ceci sur le projet de loi
n° 83 : «...bien qu'animé par une volonté d'améliorer l'accessibilité
aux soins, repose sur des mesures
coercitives qui risquent d'avoir des effets contre-productifs sur la rétention
des médecins dans le réseau public. L'imposition d'une obligation de
service dans le régime public de cinq ans, la signature d'un contrat
contraignant avant la résidence et l'introduction de clauses pénales pourraient
dissuader les futurs médecins de s'installer
au Québec et favoriser l'exode vers d'autres provinces ou vers le secteur privé
dès la fin de leur engagement forcé, donc dès la fin des cinq ans.»
C'est ce que certaines
personnes ont dit, durant les consultations particulières, comme étant un
risque, de dire : Bon, bien là, ils
n'ont pas le choix, ils veulent étudier en médecine au Québec, ils vont
s'engager dès leur arrivée dans le programme de médecine, ils vont faire
leurs cinq ans, après ils vont avoir fait leur temps puis ils vont sacrer leur
camp. C'est ça, le risque d'une mesure
coercitive. Bien entendu que le gouvernement ne souhaite pas ça. L'opposition
ne souhaite pas ça non plus, personne
ne souhaite ça, mais c'est un risque qui, à mon sens, est assez important pour
ne pas le rejeter du revers de la main.
Ce que nous dit... ce que nous disait aussi
l'AMC... face à ces constats, elle plaidait pour une approche fondée sur des
incitatifs positifs et des réformes structurelles durables. La réduction du
fardeau administratif, le renforcement des équipes médicales, le développement
des campus régionaux et l'adoption de modèles inspirants ayant prouvé leur
efficacité constituent des pistes concrètes pour améliorer la rétention des
médecins sans avoir recours à des contraintes légales.
De même, la complémentarité du secteur privé peut être un levier utile pour
soutenir le réseau public, à condition que cela se fasse dans un cadre
financé par l'État et garantissant l'accessibilité aux soins pour tous. Donc,
l'Association médicale canadienne invitait le gouvernement à privilégier une
approche collaborative et incitative dans la réforme du système de santé.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui a été
retenu. Les pénalités, les sanctions qui sont prévues, l'obligation de
s'engager pour au moins cinq ans dans le réseau public, coûte que coûte,
demeurent dans le projet de loi qui nous est présenté pour adoption, M. le
Président. Et, à ce titre, je vais vous lire un extrait du mémoire de la Fédération
des médecins spécialistes du Québec, qui disait que, même si elle était consciente
des enjeux que posent la présence accrue du
privé et le départ des médecins vers d'autres juridictions, elle réprouve la
méthode coercitive et arbitraire adoptée par le gouvernement du Québec.
«Non seulement elle ne contribuera pas à atteindre les objectifs escomptés en
matière d'accessibilité aux soins, mais elle occulte les véritables problèmes
qui affligent notre système de santé. Plutôt que d'imposer de nouvelles
contraintes aux médecins et de les pénaliser, une approche répétitive et
inefficace des dernières années, il serait plus judicieux d'analyser les causes
profondes qui poussent une minorité d'entre eux à renoncer à une carrière au
sein du réseau public québécois.»
Et le mot «renoncer» est important, M. le
Président, parce que ce que les jeunes médecins... Les étudiants en médecine
sont venus nous dire : Nous, on ne veut pas s'engager pour cinq ans dans
le réseau de la santé, dans le réseau public
de la santé, on veut s'engager pour 30 ans, on veut faire notre carrière
dans le réseau. On est formés à l'université, c'est ce qu'on nous incite
à faire, de travailler dans le réseau, de soigner la population. C'est ça qu'on
veut faire. Sauf que, sur le terrain, et je
vous avouerai, M. le Président, qu'ils sont beaucoup plus connaissants du terrain
que je le suis et que bien d'entre nous le sont, à l'Assemblée nationale... Ils
connaissent très bien le terrain pour être en mesure de mettre le doigt
sur ce qui ne fonctionne pas et sur des améliorations qui pourraient être
faites, justement, pour ne pas les pousser à faire le contraire de ce qu'on
veut qu'ils fassent, et qu'ils veulent, à la base, faire eux-mêmes, c'est-à-dire
de travailler dans le public et non pas de s'en aller vers le privé.
Je poursuis
le mémoire de la FMSQ : «L'exacerbation de plusieurs problématiques
chroniques dans l'organisation des
soins, que ce soit en termes de disponibilité de ressources humaines,
d'équipements, de plateaux techniques, de cliniques externes, de blocs
opératoires ou de technologies, est à l'origine de la fuite des médecins vers
le privé.»
M. le Président, il y a quelques semaines, je
parlais avec un cardiologue, qui me disait : Écoute, moi, je veux en faire
plus, des chirurgies pour soigner les gens, puis je vais te le dire bien
honnêtement, parce que je fais plus d'argent si j'en fais plus, si je pose plus
d'actes. Comme les médecins sont rémunérés à l'acte, bien, c'est sûr que j'ai un meilleur revenu, alors je veux en faire plus.
Sauf que, s'il y a une chirurgie qui doit durer deux heures, qui est prévue à
14 heures, donc doit se finir à 16 heures, mais qu'il y a un retard
accumulé dans la journée, qu'on ne commence pas avant 14 h 15, 14 h 30, bien, on ne commencera pas
du tout, parce que les équipes qui doivent travailler avec moi, les autres
professionnels qui doivent travaillent avec moi, eux, doivent quitter à
16 heures. Alors, si la chirurgie doit durer deux heures et qu'on commence
après 14 heures, c'est impossible, la chirurgie est annulée.
• (12 h 10) •
On comprend qu'il y a des conventions collectives
à respecter, mais il y avait la Fédération médicale étudiante du Québec qui
proposait une table de travail, d'échange, de collaboration pour justement...
qui impliquerait toutes les parties prenantes pour travailler sur ces
problématiques-là. Parce que je suis certaine que les professionnels de la
santé, peu importent leurs professions, ont à coeur de bien servir la
population québécoise, de bien soigner la population québécoise, et, si tout le
monde travaillait... si tout le monde mettait l'épaule à la roue et travaillait
dans le même sens pour parvenir à l'objectif
d'avoir tous les médecins dans le public, et d'avoir des conditions qui leur
permettraient de rester dans le
public, et d'avoir leurs équipes pour qu'ils travaillent ensemble, bien, il me semble
que tout le monde en sortirait gagnant.
Et donc, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Donc, quand un médecin, le cardiologue dont je...
auquel je faisais référence tout à l'heure, quand il ne peut pas faire
plus de deux chirurgies par semaine en raison des conditions qui existent, en
raison du manque de plateaux, de ressources professionnelles qui doivent
l'entourer pendant la chirurgie, bien, à un moment donné, s'il pouvait en faire
12, chirurgies mais qu'il en fait juste deux, il y a un manque à gagner, il y a un manque à gagner pour la population, pour
les 10 personnes qui auraient eu besoin de leur chirurgie, qui ne l'ont pas,
et qui est reportée, puis qui viennent allonger les listes d'attente. Et puis,
pour le cardiologue en question, bien, il va être rémunéré pour deux chirurgies
au lieu de 12 dans sa semaine, alors que les besoins sont tellement grands.
Puis, si on n'avait pas de liste d'attente, si
on n'avait pas de grands besoins, bien, on dirait : Ce n'est pas une
considération si importante que ça. Sauf qu'on forme plus de médecins, on a des
hôpitaux, on sait qu'ils sont en décrépitude, mais on en a qui ont des plateaux
qui sont très bien. Qu'on pense au CHUM, au CUSM, on ne peut pas demander mieux
en fait d'hôpitaux modernes et de pointe, mais, s'ils ne sont pas utilisés à
moitié, bien, ça ne sert pas à grand-chose, et surtout ça
ne soigne pas la population, et ça n'encourage pas les médecins qui sont formés
à vouloir traiter les patients qu'ils ont
devant eux, à vouloir leur sauver la vie, à vouloir améliorer leur qualité de
vie par les différentes chirurgies dont ils ont besoin. Bien, ça ne les
incite pas à vouloir continuer de travailler dans le réseau public et c'est pourtant l'objectif du projet de loi, de favoriser
l'exercice de la médecine au sein du réseau de la santé et des services
sociaux.
Alors, je continue
avec le mémoire de la fédération, qui nous dit que «la solution pérenne à cette
problématique, ça repose sur la valorisation du réseau public à travers
l'amélioration des conditions de pratique des médecins». Et, quand on parle de
conditions de pratique des médecins, souvent on a en tête la rémunération des
médecins, mais ce n'est pas de ça dont il
est question ici, c'est vraiment la possibilité, pas la volonté, la possibilité
de pratiquer, d'exercer la médecine dans le public. Possibilité parce
que, quand on n'a pas les plateaux, quand on n'a pas les équipes autour de nous, bien, on ne l'a pas, la possibilité. Alors,
qu'est-ce qui nous reste? Bien, si on veut continuer de pratiquer, bien, on va,
malheureusement, vers le privé.
Alors :
«Dévoués à soigner la population au quotidien, les médecins spécialistes
demandent des ressources suffisantes pour
offrir des soins dans des conditions adéquates et à la hauteur des attentes des
patients. Malheureusement, tant que ces conditions continueront de se
dégrader, ce sont les patients qui en subiront les plus lourdes conséquences.
«Il est indéniable
que notre système de santé traverse une crise majeure où l'accessibilité aux
soins représente un défi de taille.
Toutefois, il est à la fois injuste et erroné d'en imputer la responsabilité à
la relève médicale. Les autres professionnels de la santé et des
services sociaux ne sont pas épargnés par l'attrait du privé. Nombreux sont-ils
à délaisser le réseau public pour rejoindre ses rangs. Pourtant, les mesures
contraignantes prévues dans le projet de loi visent exclusivement les médecins,
sans équivalent chez les autres professionnels de la santé. Or, nous savons
tous qu'une prise en charge efficace repose nécessairement sur une
collaboration interdisciplinaire.»
Et je vous rassure,
M. le Président, ici, la FMSQ n'est pas en train de militer en faveur de
mesures coercitives à l'endroit des autres professionnels de la santé, mais
elles dénoncent celles qui sont... qui ciblent uniquement la relève médicale,
donc les jeunes médecins.
«Et, en ce qui a
trait plus spécifiquement à l'obligation d'exercer au Québec, nous ne pouvons,
sous aucun prétexte, accepter que les
médecins fraîchement diplômés voient leurs perspectives de carrière entravées
par une initiative ministérielle dénuée de sens. Une telle mesure ne
ferait pas autrement obstacle au rayonnement du Québec, mais entraînerait
également un appauvrissement académique et scientifique certain.
«À l'heure actuelle,
de nombreux étudiants et résidents provenant d'autres provinces canadiennes et
de l'international viennent se former au
Québec, tout comme des étudiants et résidents québécois poursuivent leur
formation ailleurs. Les contraintes du
projet de loi risquent de réduire considérablement l'attractivité du Québec
comme destination de formation et de
compromettre la réciprocité des échanges dans le cadre de partenariats
académiques interprovinciaux et internationaux.»
On dit souvent que ça
coûte moins cher d'être formé, de faire des études en médecine au Québec que
dans d'autres provinces ou d'autres pays, et c'est... c'est vrai. Par contre,
les étudiants qui viennent d'autres... qui viennent d'ailleurs étudier dans nos
facultés de médecine paient plus, comme dans les autres domaines d'études, les
étudiants étrangers paient toujours davantage que les étudiants québécois. Et
c'est d'ailleurs pour ça que les universités, actuellement,
au Québec, ont tellement de difficultés financières, parce qu'on leur a coupé
les nombres d'étudiants étrangers, on
a changé les règles du jeu au milieu de parcours d'études. Alors, ces étudiants
étaient... comme ils payaient des droits de scolarité plus élevés que
les étudiants québécois, bien, amenaient beaucoup de financement aux
universités, qui sont malheureusement pénalisées par cela.
Mais, là où je veux
en venir avec les étudiants en médecine, c'est qu'il ne faut pas oublier la
réciprocité, le fait que nos étudiants au
Québec peuvent aller étudier dans d'autres provinces ou d'autres pays aussi. Et
pourquoi... pourquoi est-ce nécessaire? Bien, c'est parce qu'il y a
certaines spécialités qui sont données ailleurs, qui ne sont pas données ici. Alors, ces étudiants qui vont étudier
ailleurs, faire une résidence, faire un fellowship dans un autre... une autre
province ou un autre pays et qui reviennent ensuite au Québec, c'est sûr
qu'il y en a qui ne reviendront pas, mais il y en a quand même beaucoup qui
reviennent, bien, ils amènent cette expertise-là au Québec. Et ce sont les
patients québécois qui en profitent. Et
c'est ça qu'on veut pour bien traiter les Québécois et les Québécoises dans
notre système, dans notre réseau public de santé et services sociaux.
À l'heure actuelle,
de nombreux étudiants et résidents proviennent des autres... des autres
provinces... Pardon, je me répète, M. le
Président. Je me rends compte que j'allais relire le même... le même paragraphe,
et je vais vous en passer.
«Mais il est dommage
de devoir réitérer à nouveau à ce gouvernement que ce type d'initiatives serait
sans doute mieux reçu et qu'elles seraient
plus porteuses si elles faisaient l'objet de véritables consultations et de
négociations au préalable. Il faut souhaiter qu'un jour l'approche
gouvernementale change pour le mieux-être de nos concitoyens.»
Alors, encore là, la
FMSQ proposait une avenue semblable à celle de la Fédération médicale étudiante
du Québec, c'est-à-dire qu'ils auraient
préféré que des consultations, des discussions se fassent avant que le projet
de loi soit rédigé tel qu'il est... tel qu'il a été rédigé et qu'on a dû
étudier dans sa forme... dans sa forme originale.
Maintenant, il est
question... je parlais... je vous parlais des pénalités, des sanctions pénales,
des amendes qui sont ciblées vers la relève
médicale, vers les jeunes médecins, et vraiment c'est une pierre... c'est une
pierre d'achoppement. Et c'était
excessif comme... c'était excessif comme amendes. C'est à l'article 1 du projet
de loi. Et la FMSQ nous dit bien dans quelle mesure ces pénalités sont
dénoncées, sont démesurées et arbitraires.
• (12 h 20) •
Dans son mémoire, en
page 11, la FMSQ dit... réitère que «l'imposition d'une obligation
d'exercice dans le réseau public n'est pas la bonne solution pour freiner
l'expansion du privé. Comme mentionné précédemment, le véritable enjeu ne
réside pas dans la volonté des médecins de pratiquer dans le réseau mais plutôt
dans le manque criant de ressources mises à leur disposition.
«Il est assez paradoxal
que le gouvernement cherche à limiter les médecins à aller travailler au privé,
alors qu'il encourage lui-même son développement à travers diverses
initiatives. L'élargissement de traitements médicaux spécialisés pouvant être réalisés
dans les CMS et l'implantation de mini-hôpitaux privés en sont des exemples
flagrants. Ces mesures vont à l'encontre même des objectifs poursuivis par le
projet de loi.
«Nous dénonçons, donc, les sanctions prévues à
l'encontre des médecins en cas de violation du nouvel article 27 de la Loi sur l'assurance maladie. Les amendes
envisagées, allant de 20 000 $ à 100 000 $ par infraction,
et doublées en cas de récidive, sont accompagnées d'une interdiction,
prononcée par la RAMQ, d'être rémunéré pour tout service assuré pendant une période de six mois. Ces sanctions
sont totalement disproportionnées et excessives, représentent les mesures
les plus sévères jamais imposées aux médecins en vertu de la Loi sur
l'assurance maladie.»
Alors, à ce chapitre, M. le Président, je vous
dis que je suis tout de même satisfaite, à défaut... à défaut d'avoir pu
retirer le projet de loi en entier, ou même l'article 1, qui est un des
piliers du projet de loi, j'ai déposé un amendement qui a permis de faire réduire le montant des amendes. Donc, elles
existent, elles vont exister quand même, mais au moins elles sont cohérentes avec les amendes qui sont
prévues à l'article 22 de la Loi sur l'assurance maladie. Elles vont donc
passer de 20 000 $ à 100 000 $ à 5 000 $ à
50 000 $, et puis, en cas de récidive, au lieu d'être de
40 000 $ à 200 000 $, elles
seront de 10 000 $ à 100 000 $. Alors, c'est un petit gain,
je dirais, d'avoir réussi à réduire le montant des amendes, mais elles
demeurent, et puis ça risque d'être... ça risque d'avoir des effets délétères
sur les jeunes étudiants et sur l'attractivité de nos programmes d'études en
médecine et des résidences au Québec.
Vous me permettrez aussi de faire référence à un
autre... un autre des mémoires, de la FMOQ. Bon, alors, je pense que j'ai trop de... j'ai trop de documents.
Pour ne pas perdre... Pour ne pas perdre de temps, je vais aller directement
au mémoire de la FMOQ, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, qui
décrit, décrit bien, selon moi, le problème,
le contexte qui existe, qui fait que les médecins n'ont pas tous tendance...
mais que des médecins vont vers le privé.
«Pour certains médecins de famille, jeunes et
moins jeunes, devenir non participants au régime public s'avère une solution de
rechange pour éviter l'environnement de travail de plus en plus contraignant et
lourd du réseau public. C'est là une voie d'évitement, empruntée le plus
souvent par dépit et non par appât du gain.
«Être un médecin de famille non participant
offre généralement plus de flexibilité en ce qui concerne le lieu d'installation, d'horaires et de charge de
travail, dans le but de respecter ses contraintes personnelles, celles du
partenaire ou encore ses obligations
familiales. Les médecins de famille qui choisissent cette voie parlent souvent,
comme d'autres professionnels dans d'autres secteurs économiques de la
société, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
et non d'enrichissement financier.
«Les contraintes et le fardeau administratif
dans le système public peuvent en effet devenir très lourds à porter. L'essor du privé est, à vrai dire, la conséquence
du sous-financement des services publics de santé. Dans le secteur privé,
les médecins de famille ont souvent la
possibilité d'éviter une partie de ces lourdes responsabilités, des
conséquences du sous-financement, pouvant ainsi se concentrer davantage sur les
besoins biopsychosociaux de leurs patients. Certains médecins de famille affirment que la compatibilité
entre leurs obligations professionnelles et personnelles est simplement
meilleure et qu'ils n'ont pas à faire une obsession du débit.
«Pour ces médecins de famille, la rémunération
n'est pas la première motivation, tant s'en faut. Pratiquer sous pression dans un lieu qu'on n'a pas choisi, prendre
en charge des patients en surnombre, exercer dans un cadre limité en ressources et ne pas pouvoir accorder un temps
suffisant à leurs patients sont, la plupart du temps, les principales raisons invoquées
par ces médecins de famille qui ont fait le choix de se retirer du régime
public. Ce qu'ils veulent vraiment? Pratiquer une médecine de qualité sans y
perdre eux-mêmes leur santé et leur équilibre, simplement.
«Soulignons toutefois que les médecins de
famille exerçant à titre de non-participants, bien qu'ils soient hors réseau,
rendent des services. Ils voient, traitent et prennent donc la responsabilité
de milliers de patients.
«Le premier
choix des nouveaux médecins, notamment des nouveaux médecins de famille,
devrait être systématiquement d'entreprendre une carrière au sein du
régime public dans le but d'y rester et d'y faire toute leur carrière. Or, si l'on veut qu'une telle chose
advienne, cette avenue se doit d'être attractive sur le plan de l'organisation,
de la pratique et des ressources proposées pour bien pratiquer la
médecine.»
Je ne crois pas que de se faire obliger, de se
faire contraindre à faire cinq ans dans le réseau public sous peine d'amende au
niveau... dont je vous ai parlé, M. le Président, je ne pense pas que ce soit
un élément attractif, bien que je partage,
que nous partageons tous, je crois, l'objectif du projet de loi, de favoriser
l'exercice de la médecine au sein du réseau
public de santé et services sociaux. On n'attrape pas des mouches avec du
vinaigre, comme on dit. Je ne crois pas que ces contraintes-là vont
permettre d'atteindre l'objectif, malheureusement.
Le projet de loi... J'ai mentionné au début de
mon intervention qu'un pan additionnel de 22 amendements a été déposé au
moment où nous avons commencé l'étude détaillée du projet de loi, alors j'y
reviens. Ces amendements viennent créer un régime de demande d'autorisation
pour les médecins souhaitant devenir non participants. C'est un nouveau régime
temporaire de deux ans qui viendra remplacer la méthode actuelle, où le médecin
n'a qu'à aviser la Régie de l'assurance maladie du Québec par écrit qu'il va
devenir non participant. Et il y a un préavis de 30 jours, parce que, du moment où le médecin avise, dans le
régime existant... qu'il avise la RAMQ de sa sortie du réseau public, ça va
entrer en vigueur dans les 30 jours. Alors, ce que les amendements au
projet de loi viennent faire, c'est de remplacer ce système-là par un régime d'autorisation. Et c'est Santé Québec qui va
être chargée d'analyser les demandes et de les autoriser ou non.
Dans une
lettre qui a été adressée à la présidence de la Commission de la santé et des
services sociaux, donc la commission parlementaire qui étudiait le
projet de loi, une lettre qui a été adressée, donc, le 7 avril dernier par
la Fédération des médecins de pratique privée du Québec... met en garde contre
le pouvoir discrétionnaire excessif que ce
régime d'autorisation donnera à Santé Québec. Alors, sur ce pouvoir
discrétionnaire excessif, selon cette fédération : «Le régime d'autorisation administrative proposé dans les
amendements et confié à Santé Québec pour la gestion des demandes de
non-participation au régime public d'assurance maladie confère à cette nouvelle
entité un pouvoir discrétionnaire excessif. Ce pouvoir restreint arbitrairement
la capacité des médecins à exercer en dehors du régime public, portant une atteinte directe à leur autonomie
professionnelle et à leur liberté de choix. Pire encore, l'absence de délai
encadrant le traitement de ces demandes crée une insécurité
administrative inacceptable, ouvrant la porte à des décisions arbitraires et à
une imprévisibilité inédite dans la planification professionnelle des
médecins.» Et, selon cette fédération, il y a des risques de contestation de la loi une fois que le projet de loi sera
adopté, s'il est adopté. Je ne présume de rien, mais je suis quand même
réaliste.
• (12 h 30) •
En fait,
Santé Québec ne va pas faire le travail de façon arbitraire. Il y a
l'article 0.3, introduit par les amendements, qui vient donner des critères pour déterminer si
une demande va être autorisée ou pas. C'est quand même large, je vais vous
les lire, M. le Président.
On dit qu'«il
appartient à Santé Québec de statuer sur l'opportunité d'accorder une
autorisation. Dans l'exercice de sa
discrétion, Santé Québec tient compte des orientations déterminées par le
ministre et de tout facteur qu'elle juge pertinent.
«En outre, elle évalue les éléments
suivants :
«1° le
nombre de médecins qui sont des professionnels non participants dans la région
sociosanitaire où le médecin entend exercer à titre de professionnel non
participant, et si ce nombre est trop considérable pour que les services
médicaux assurés puissent continuer à être rendus selon des conditions
uniformes;
«2° les
impacts que pourraient avoir l'autorisation sur la qualité ou l'accessibilité
des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire où
le médecin entend exercer à titre de professionnel non participant;
«3° la
capacité de mettre à contribution le médecin pour accroître la qualité et
l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région
sociosanitaire où il entend exercer à titre de professionnel non participant.
«Lorsque le médecin entend exercer à titre de
professionnel non participant dans une région sociosanitaire autre que celle où il exerce au moment où il
présente une demande d'autorisation, Santé Québec évalue aussi les éléments
prévus au deuxième alinéa à l'égard de cette dernière région.
«Santé Québec doit refuser d'accorder une
autorisation lorsque le médecin qui présente la demande est le seul médecin à offrir un service médical assuré dans la
région sociosanitaire où il exerce au moment où il présente la demande.»
Alors, il y a quand même des éléments, là, les
éléments que je viens de vous lire, dont Santé Québec va tenir compte, mais la discrétion de Santé Québec est
très large, à part le fait qu'elle doit refuser une autorisation si le médecin
est le seul à offrir un service médical assuré dans la région où il exerce au
moment où il fait la demande. Donc, on a posé des questions. On parle du seul médecin. On conçoit
que... S'il y a un seul médecin qui fait un type d'intervention, qui donne
un certain service qui est assuré, que
personne d'autre ne le fait, on conçoit que ce ne serait pas bon pour la
population que ce médecin soit autorisé à aller pratiquer dans le privé.
Maintenant, si c'est un seul, on peut
dire : Bien, si le seul est parti en vacances, qu'est-ce qu'on fait
pendant ce temps-là? Est-ce que, vraiment, il va avoir... Même s'il appartient
à un groupe, avec d'autres médecins qui peuvent prendre sa charge, peuvent
prendre en charge certains de ses patients pendant qu'il est en vacances ou
pendant qu'il est en congé de maladie, bien, s'il est le seul à pouvoir offrir
un service assuré x, même si d'autres prennent en charge, ils ne pourront pas... ils ne pourront pas assurer
ce service-là. Donc, est-ce qu'on aurait dû dire deux plutôt qu'un seul? Et
puis ensuite où est-ce qu'on s'arrête? Mais c'est le seul paragraphe où il est
question d'une obligation claire, là, de Santé Québec de refuser une demande
d'autorisation. Tout le reste, ça peut être large. Ce ne sont pas... Ce sont
des éléments à évaluer, et il y a aussi des orientations déterminées par le
ministre et tout facteur que Santé Québec jugerait pertinent. Donc, on peut comprendre que la fédération soit un petit peu
frileuse à l'égard de ce pouvoir discrétionnaire de Santé Québec, parce
qu'il faut se l'avouer, c'est vrai que c'est un pouvoir qui est très large.
C'est un
régime temporaire. Donc, ça va durer deux ans. Ça ne veut pas dire que les gens
qui vont... les médecins qui vont demander une autorisation vont partir pendant
deux ans. Ça veut dire que cette façon de faire, de demander une autorisation à Santé Québec, ça va être bon pour
deux ans, et puis on évaluera après. Alors, dans ce cadre-là, nous n'avons
pas déposé d'amendement pour évaluer la mise
en oeuvre, pour avoir un rapport de mise en oeuvre de la loi, puisque ce sera
un régime qui durera pendant deux ans seulement.
Par contre, nous avons obtenu du ministre un
engagement à faire un tableau de bord, publier un tableau de bord, comme ceux qui existaient déjà sur la liste
d'attente en chirurgie ou le nombre de personnes en attente pour une place
en CHSLD, etc. Donc, on aura un tableau de
bord pour suivre les données, les statistiques reliées à ce nouveau régime, ce
qui est une bonne chose pour pouvoir en évaluer l'efficacité. Parce que l'un des
exemples qu'on nous a donnés, d'un médecin
qui pourrait travailler à l'année dans le réseau public mais qui pourrait
vouloir faire une demande d'autorisation de devenir non participant, ça
pourrait être pour une période très courte, comme une semaine, par exemple,
parce que, dans l'exemple qu'on nous a donné, si le médecin travaille dans une
clinique où c'est plus tranquille durant l'été pour... en raison des vacances
ou parce que le personnel est en vacances, et donc, même s'il n'y a peut-être
pas moins de malades, mais il y a moins de personnel qui peut contribuer,
travailler avec le médecin pour certains traitements ou chirurgies, bien, à ce moment-là, au lieu de ne rien faire, entre
guillemets, le médecin va préférer aller travailler une semaine dans une
clinique privée où il pourrait contribuer, faire des chirurgies, plutôt que de
ne faire aucune chirurgie dans le public. Alors, ça, c'est une... ce
sont des choses qui arrivent, et ça ferait aussi l'objet de demandes
d'autorisation.
Alors,
il faut se le demander, et c'est la question que je me suis posée en... que
j'ai posée en question parlementaire :
Comment on va savoir si c'est vraiment efficient d'avoir tout ce... de mettre
tout ce système en place et qu'une
personne étudie... On m'a dit : Ce ne sera pas une question de semaines
pour étudier une demande d'autorisation, on pense que ça va peut-être
prendre autour de quatre heures. Quand je dis «on»... excluant la personne
qui parle. Le sous-ministre a évalué que ça prendrait
peut-être quatre heures-personne pour étudier une demande d'autorisation. Alors, est-ce que tout ce travail-là va être... va
rapporter, finalement, dans les cas où la personne veut s'absenter seulement pour
une semaine ou deux semaines pour aller dans le réseau privé, puis avant de
revenir, de toute façon, dans le réseau public? On le verra au bout du compte.
Mais au moins, en ayant le tableau de bord, on pourra aussi suivre comment ça va se passer. Et puis ça pourra... Évidemment,
un tableau de bord dégage toujours des tendances, et puis ça pourra amener
sûrement des informations intéressantes pour informer la prise de décision
future sur le fameux va-et-vient des médecins
entre le public et le privé. Donc, c'était quand même un pan important de ce
projet de loi là qui a été ajouté, là, après les consultations
particulières.
Nous avions déposé
une motion pour demander des consultations. On aurait voulu que trois groupes
viennent en consultations. Ça aurait pris pas plus d'une heure,
1 h 30 min pour les entendre sur ce régime-là. Il aurait
peut-être été possible d'amener des améliorations au projet de loi... à ces
amendements. Malheureusement, ça a été refusé, donc nous n'avons pas pu
consulter les groupes. Le seul retour, je dirais, qu'on a eu, c'est la lettre
dont je vous ai lu un extrait, M. le Président, la lettre datée du 7 avril
adressée à la présidence de la Commission de la santé et des services sociaux
par la Fédération des médecins de pratique privée du Québec. J'aurais, M. le
Président, aimé qu'on entende bien ce que nous disaient les gens.
Je pense qu'en fait
on a bien écouté. Il y a eu un bon travail d'écoute durant les consultations,
plusieurs questions qui ont été posées et répondues, des personnes très
éloquentes. J'ai été... je vous le dis, M. le Président, j'ai été impressionnée
par les jeunes étudiants en médecine qui sont venus défendre leur point de vue.
Ils étaient animés, vraiment, d'une passion. Et je me disais : Si
j'étais... si j'avais la malchance d'avoir une maladie, j'aurais confiance à
ces jeunes-là pour me soigner, parce que, vraiment, ils ont le feu sacré, ils
veulent travailler dans le public, ils veulent que le réseau fonctionne. Ils
ont proposé une table avec tous les intervenants pour pouvoir améliorer
ensemble, s'entendre ensemble vers un but commun d'améliorer le réseau de la
santé et des services sociaux, notre réseau public auquel on tient beaucoup et
qui est malmené, bien, surtout depuis la pandémie, mais qui a été malmené aussi
par des décennies.
• (12 h 40) •
Je pense qu'on aurait
eu... en tout cas, moi, j'aurais été plus satisfaite que des amendements...
d'autres amendements puissent être apportés ou même que le projet de loi soit
retiré. J'ai pensé, à un moment donné, que c'est ce qui se passait, parce qu'il
s'est écoulé sept semaines entre le moment où les consultations ont eu lieu et
le moment où on a commencé l'étude détaillée. Je me disais : Ah! bien,
peut-être que le ministre a décidé de changer d'orientation. Ça aurait pu
arriver. Ça aurait été tout à son honneur. Mais ce que j'ai compris, c'est que,
non, en fait, ils travaillaient à ajouter un pan au projet de loi, ce fameux
régime d'autorisation temporaire pour deux ans, donc, qui a été proposé sous la
forme des 22 amendements.
Alors, on en est là, M.
le Président. Les travaux en commission se sont bien passés. Le travail d'étude
détaillée a bien été. On a eu beaucoup de discussions, parce que ce n'est
pas... ce n'est pas un domaine qui est facile à comprendre et c'est... Je
voyais que ce n'était pas toujours facile à expliquer non plus. Ce n'était pas
facile de répondre à certaines de nos questions, notamment parce que le projet
de loi est, en fait, muet sur comment... qui va être touché, comment ça va...
Par exemple, un
médecin qui peut... qui a son permis d'exercice de la médecine et qui devient,
au bout d'un... qui commence à pratiquer dans le réseau, dans le réseau public,
puis, au bout d'un an, devient enceinte, est-ce que le congé de maternité va...
est-ce que le compteur de cinq ans va continuer de rouler pendant le congé de maternité
ou si ça va s'arrêter puis ça va recommencer quand la personne va revenir? La
réponse qu'on a eue, c'est que le compteur va
continuer de fonctionner. Même chose pour un congé de maladie. Et il y a tout
plein d'autres situations, et ce n'est pas... J'ai encore,
malheureusement, de la difficulté à toutes les départager. Donc, ça va être
intéressant de voir comment ça va évoluer.
Et je pense qu'il
faudra un grand exercice de communication, de clarté dans la communication pour
que les jeunes médecins qui seront soumis à cet engagement, à cette obligation
de travailler pendant cinq ans dans le réseau public au Québec... pour qu'ils
sachent exactement ce qu'ils ont droit de faire, ce qu'ils n'ont pas droit de
faire et puis quelle est la meilleure avenue pour eux pour poursuivre leur
carrière, pour offrir des meilleurs soins à la population du Québec. Alors, ça va être... ça va être un défi,
je pense, de rendre ça clair, parce que tout n'était pas absolument clair. Même,
en commission, on a eu des réponses... Des fois, le lendemain, la réponse était
un petit peu différente ou on croyait comprendre
différemment les choses. Alors, ça va être... ça va être un défi de faire tout
ça, de rendre tout ça clair et limpide.
Maintenant, je ne
peux qu'espérer que ça va fonctionner, qu'on aura moins de va-et-vient, qu'on
aura moins de médecins qui voudront quitter le public pour le privé, mais j'ai
mes doutes. Je ne pense pas que ce projet de loi va y arriver. Le ministre a bien dit que c'était une chose parmi plein d'autres
choses. Pas plus tard qu'hier, on était interpelés par le fait que,
bien, justement, cette chose que vous êtes en train de faire en voulant adopter
ce projet de loi, ça va venir défaire
d'autres... pleins d'autres petites choses qui ont été faites ces dernières
années pour encourager les médecins, les jeunes médecins à aller vers la
médecine de famille plutôt que d'aller vers une autre spécialité.
Alors, on avait les
chiffres, hier, sur le nombre. Je crois que c'était 453 jeunes médecins
qui ont fait le choix d'aller vers la
médecine de famille pour leur résidence. C'est beaucoup, comparativement aux
postes qui restaient vides par le
passé. Donc, il faut reconnaître qu'il y a eu des efforts qui ont été faits au
fil des ans pour en venir jusqu'ici, parce qu'on comprend qu'une formation en
médecine, c'est quand même... ça s'étale sur plusieurs années. Alors, pour en arriver aujourd'hui, en 2025, avec ce nombre de
résidents qui choisissent la médecine de famille, ça veut dire que les efforts
ont porté fruit.
Et là on arrive,
bang! vous êtes... vous avez des obligations, vous êtes sous la contrainte,
puis, si vous ne les respectez pas, vous allez avoir des amendes, puis, si vous
récidivez, vous allez avoir des amendes encore plus salées puis
vous ne pourrez pas être rémunérés par la RAMQ pendant un certain temps. C'est
contre-productif. C'est vraiment contre-productif. Et ce n'est pas comme ça
qu'on va s'assurer d'avoir des jeunes médecins pleins d'ardeur, avec le feu
sacré, qui vont vouloir se consacrer au réseau public de la santé et des
services sociaux au Québec, qui vont vouloir faire leurs études au Québec.
Parce qu'on veut avoir les meilleurs. On veut que nos meilleurs jeunes
Québécois et Québécoises soient dans nos facultés de médecine et puissent bien
servir la population. Malheureusement, je ne crois pas que ce projet de loi là
va nous aider en ce sens.
Je comprends que ce
n'est pas un projet de loi qui peut tout régler. Ça, on s'entend là-dessus. Il
y a... Je pense que c'est assez unanime. Mais, ce projet de loi, d'après tout
ce qu'on a entendu des personnes sur le terrain, il me semble qu'il va aller...
qu'il risque vraiment d'avoir l'effet contraire qui est visé par le projet de
loi, donc, d'améliorer la pratique de la médecine, de favoriser l'exercice de
la médecine dans le réseau, et c'est malheureux.
Alors, pour toutes
ces raisons, M. le Président, même si on a eu de bonnes discussions durant
l'étude détaillée du projet de loi, même si un amendement a été accepté, et un
engagement du ministre pour un tableau de bord sur le nouveau régime
d'autorisation des médecins qui veulent sortir du réseau pendant un certain
temps, malgré, donc, les bons échanges et le travail qui a été fait avec
sérieux durant la commission, nous allons devoir voter contre ce projet de loi.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de La Pinière. Nous poursuivons toujours ce débat sur
l'adoption du projet de loi n° 83. Je reconnais M. le député de Rosemont.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, là, de me prononcer sur
l'adoption du projet de loi n° 83, que j'ai qualifié, hier, puis je vais
être cohérent avec moi-même, je vais utiliser la même expression... c'est une fausse bonne idée, le projet de loi
n° 83. Bonne idée, en ce sens que, oui, on est d'accord pour que les médecins
travaillent au public au Québec. Je pense que vous ne serez pas tellement
surpris de m'entendre dire ça. On est d'accord que les médecins sont formés au Québec à un coût relativement modique
comparé à ce qui se fait dans d'autres provinces et surtout chez nos
voisins du Sud. Donc, on finance collectivement la formation des médecins. On
peut penser qu'il serait normal qu'ils redonnent, donc, à la société qui leur a
permis de devenir médecins. Et je ne nie pas que c'est beaucoup d'efforts que de devenir médecin. Mais, puisqu'on leur donne
une formation plus qu'adéquate, même de haut niveau, et qu'on la finance
avec les fonds publics, il est normal, je pense, que ces médecins travaillent
au public.
Maintenant, pour
travailler au public, ce n'est pas juste une question de volonté de la part des
médecins. C'est aussi une question de moyens. C'est une question d'accès aux
plateaux techniques, d'accès à une clientèle... ou une patientèle, je devrais
dire. Et, là-dessus, le ministre ne nous a pas fait la démonstration qu'il a
fait les efforts, et surtout on n'a pas eu
la démonstration que les résultats sont au rendez-vous pour permettre aux médecins,
nécessairement, de rester dans le réseau public.
Je prends, par
exemple, l'exemple des chirurgiens, surtout les orthopédistes, qui sont très,
très, très nombreux à quitter le réseau public. L'immense majorité de ces
médecins ne le font pas par appât du gain, là. Ils ne quittent pas le réseau public juste parce qu'ils font plus de
fric au privé. Cela dit, c'est vrai qu'ils font plus de fric au privé, mais ce n'est pas la principale raison de ces médecins-là.
Et j'en ai connu, moi-même, personnellement, des médecins orthopédistes,
notamment, et ces gens-là étudient, là, sept, huit, 10, 15 ans en
surspécialisation pour pratiquer la médecine, puis on ne leur donne pas les moyens de le faire. Ils sont associés ou affiliés
avec des hôpitaux qui fonctionnent au ralenti, dont les salles
d'opération sont fermées la moitié du temps, le tiers du temps. Ces
médecins-là, ils veulent opérer, ils veulent rester
à jour, ils veulent pratiquer le métier qui les passionne et pour lequel ils
ont été formés. Alors, nécessairement, quand on ne leur donne pas les
moyens, ça se peut qu'ils aillent travailler ailleurs.
• (12 h 50) •
Cela dit, c'est une
fausse bonne idée que le projet de loi n° 93, parce qu'il vise
spécifiquement les jeunes médecins, et c'est
un faux problème. Il n'y a pas de problème avec les jeunes médecins qui
quittent le réseau. C'est plus les médecins séniors, les médecins expérimentés
qui quittent le réseau, évidemment, parce que les cliniques privées
viennent les chercher davantage que les jeunes médecins qui sont en train de
faire leurs classes. Je comprends que le ministre, puis le gouvernement, a
voulu lancer un message aux médecins pour qu'ils restent au public, mais, d'un
autre côté, là-dessus, honnêtement, le
gouvernement parle des deux côtés de la bouche, parce qu'il contribue lui-même,
depuis des années, à la croissance exponentielle du réseau privé et,
d'un autre côté, il n'interdit pas, toujours pas aux médecins qui ont plus de cinq ans de pratique de passer au
privé. Alors, non seulement c'est une fausse bonne idée, mais c'est un demi-remède. Les jeunes médecins nous l'ont dit,
d'ailleurs : Vous visez la mauvaise place. En termes médicaux, vous avez le
mauvais diagnostic, donc nécessairement le mauvais traitement.
Et je pense même que ça
peut être pire que ça pour les jeunes médecins, qui sont venus nous le dire, d'ailleurs.
Je pense que ça peut être pire que ça. Je pense que ça peut avoir un effet
contre-productif, parce que ce qu'on leur dit, c'est, essentiellement : On ne vous fait pas confiance, puis vous
allez probablement vouloir entendre le chant des sirènes du privé puis
quitter le réseau public, alors que l'immense majorité ne le font pas. Et ils
nous disent qu'ils ne veulent pas le faire.
Alors, on est en train de leur dire : Vu qu'on ne vous fait pas confiance,
on va vous attacher pendant cinq ans, et,
dès que vous allez vous inscrire en résidence ou même dans un programme de
médecine, vous avez 19, 20 ans, vous vous inscrivez dans un
programme de médecine, vous devez signer un engagement comme quoi vous allez
être conscrit pendant cinq ans.
Comment vous pouvez
décider ça à 19, 20 ans? Vous allez peut-être changer d'idée. Vous
allez... Vous allez peut-être vouloir aller étudier à l'étranger. Vous allez
peut-être vouloir prendre un break aussi, parce que c'est dur, les études universitaires, surtout dans ces milieux
hyperstressants. Cela dit, on les oblige à signer un papier. Et on nous a dit : C'est un peu comme un service
militaire, c'est un peu comme une conscription, on nous oblige pendant cinq
ans. Puis les obligations, généralement, ont un effet délétère sur
l'engagement volontaire des gens à travailler, notamment pour le réseau privé.
C'est vrai un petit peu partout.
Alors, on nous a
dit : Pourquoi vous visez spécifiquement les jeunes médecins? On n'a pas
eu de réponse du gouvernement. Et, de fait, pendant les auditions particulières
à ce projet de loi là, on a entendu 13 groupes, 13 groupes. Il y en a
12 qui nous ont dit : Mauvaise cible, mauvais diagnostic, mauvais traitement,
ne faites pas ça. Le 13e groupe nous a dit : C'est une bonne idée. Le
problème, c'est qu'il n'a rien à voir dans ce domaine-là. C'est un propriétaire
de cliniques pédiatriques privées. Il n'a
strictement rien à voir avec ce projet de loi là, mais il est venu nous dire
que c'était donc bien une bonne idée.
Et je fais un petit
détour pour vous parler du Collège des médecins, qui nous a dit : C'est
une bonne idée de forcer les médecins à travailler au public. Puis je remercie
le Collège des médecins pour ses prises de position, son président,
Dr Gaudreault, qui s'est engagé pour le public en santé, et je le
remercie. Je salue son engagement. Je lui lève mon chapeau. Le ministre s'est
beaucoup servi du témoignage et du mémoire du Collège des médecins pour
dire : Vous voyez, le Collège des médecins est d'accord avec nous, il me
demande d'aller plus loin. Le Collège des médecins n'a jamais dit qu'il était
d'accord avec la conscription des jeunes médecins pendant cinq ans, jamais. Il
n'a pas dit ça. Il a dit qu'il fallait aller plus loin, qu'il fallait prendre
la mesure définitive et d'interdire... Le Collège des médecins va même plus
loin que moi et que ma formation politique. Le Collège des médecins a
dit : Il faut interdire le passage des médecins vers le privé, c'est la
façon de le faire.
Et, de toute façon,
le gouvernement, s'il veut vraiment aller dans cette direction-là, et le
ministre a laissé entendre qu'il voudrait aller dans cette direction-là...
malheureusement, 83, ça ne fait pas ça, mais, s'il veut vraiment aller dans
cette direction-là, il y a deux façons de le faire. Il y a la méthode A, qui
est assez radicale, c'est d'interdire carrément le passage et la
désaffiliation, donc le passage des médecins vers le privé. Moi, je pense que
c'est un peu drastique. Puis, encore là, peut-être qu'on effraierait des
médecins qui pourraient quitter... pardon, qui pourraient quitter le Québec, et
éventuellement ça aurait un effet contre-productif.
Par contre, il y a
l'option B, qui est plus douce mais qui va nous amener au même résultat,
c'est-à-dire plafonner, comme ça se fait en Ontario, comme ça se fait en
Alberta, qui ne sont pas deux républiques socialistes. Ça se fait en Alberta,
ça se fait en Ontario. On a plafonné les tarifs que les médecins peuvent demander
à leurs patients quand ils opèrent au privé. Ce que ça veut dire,
essentiellement, c'est que, si vous vous faites réparer les deux hanches au
privé plutôt qu'au public, l'orthopédiste qui vous le fait ne pourra pas vous
demander davantage que ce qu'il toucherait avec la RAMQ. Si la RAMQ dit que
deux hanches, ça coûte 18 000 $, l'orthopédiste au privé ne peut pas charger 35 000 $. C'est comme ça. Donc,
on tue dans l'oeuf la notion de profit. Puis effectivement il ne devrait pas y
avoir de profit sur les soins
médicaux ou sur la maladie. Le ministre n'a pas voulu aller là. C'est
malheureux. C'est malheureux qu'il n'ait pas voulu aller là, parce que
c'était la façon de le faire.
Le
temps file, puis je veux terminer mon intervention, qui sera conclue par un
vote négatif pour ce projet de loi là. Même si l'intention est bonne,
les moyens ne sont pas les bons. La cible est mauvaise. Ça, c'est sur le fond.
Sur
la forme, j'ai dû étudier probablement trois douzaines ou plus de projets de
loi depuis que je suis député, là, depuis un peu plus de six ans, là,
puis peut-être même un peu plus, j'ai arrêté de les compter à un moment donné
parce qu'on en a eu beaucoup, dont des mastodontes comme le projet de loi n° 15
du même ministre de la Santé, et je dois vous dire, M. le Président, là, que le
projet de loi n° 83, de tous les projets de loi que j'ai étudiés ici, là, c'est
le plus brouillon que j'ai jamais vu, le
plus brouillon que j'ai jamais vu. Dans le jargon parlementaire, vous le savez,
M. le Président, parce que vous occupez le fauteuil de la présidence, en
termes parlementaires, il y a un nom pour un projet de loi qui est mal ficelé,
pour un brouillon comme ça, pour un projet de loi qui n'est pas achevé, ça
s'appelle un torchon. C'est dans les termes parlementaires, c'est dans le
jargon parlementaire, même qu'il était un moment où la boutique de l'Assemblée
nationale vendait un linteau de cuisine sur lequel il était écrit «torchon», et
ça donnait la définition de ce qu'est un torchon en termes législatifs, c'est-à-dire
un projet de loi mal foutu, mal ficelé, mal fagoté, qui s'en va n'importe où.
On a perdu des heures avec ce projet de loi là à essayer de comprendre quel
était le pourquoi du comment puis où ça s'en
va. Même les fonctionnaires, qui sont nombreux autour du ministre, n'arrivaient
pas à s'entendre. Un brouillon, un brouillon sans nom.
Et, moi, ça me fait
penser que le ministre, il a déposé ça juste parce qu'il voulait soit changer
le discours ou avoir un écran de fumée sur autre chose, soit qu'il voulait
absolument passer un message très, très, très rapide, puisqu'il était en
négociation avec les deux fédérations professionnelles de médecins.
Mais je pense que
c'est assez indigne que de déposer des projets de loi aussi mal foutus à
l'Assemblée nationale du Québec. On a passé des heures, là, des heures, là, à
juste essayer de comprendre à partir de quand on compte les cinq ans. Puis, à chaque fois qu'on posait une
question, il y avait 12 sous-questions. Ce n'était pas un projet de loi,
c'est une boutique de poupées
gigognes. On en ouvrait une, il y en avait une autre, il y en avait une autre,
il y en avait une autre. C'était à
l'infini. C'était à l'infini, si bien qu'à tout bout de champ on était obligés
d'ajourner, que le ministre puis son équipe allaient refaire leurs devoirs puis revenir avec une réponse, qui
engendrait 12 autres questions pour lesquelles on n'avait pas de réponse. Un brouillon. Un torchon. On ne
devrait pas publier ce genre de... travailler sur ce genre de projet de loi...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le député de Rosemont, vous êtes un parlementaire
d'expérience. Je vais... Je vous ai laissé
aller deux fois, mais je vous rappelle que ce mot-là, il est au lexique. Donc,
je vous inviterais à la prudence, de ne plus utiliser le mot «torchon».
M.
Marissal : Très bien. Je faisais référence à l'étymologie et au jargon
de l'Assemblée nationale. Je peux le retirer,
si vous voulez. Le fait est, à la fin, que ce projet de loi là était mal foutu,
mal ficelé. D'ailleurs, une députée de la partie ministérielle, la
députée de Marie-Victorin, hier, elle-même disait que le but de ce projet de
loi là, c'est d'obliger les jeunes médecins
à donner la première année de leur pratique au public. Ce n'est pas ça, c'est
cinq ans. C'est cinq ans. Alors, même
les collègues de la partie ministérielle n'ont pas tout à fait bien compris. Je
ne leur en veux pas, cela dit. Je ne leur en veux pas. Je comprends très
bien.
Et, comme je vois le
temps qui file puis que je ne veux pas étirer la sauce pour rien, puisque, de
toute façon, malgré la bonne intention, je
voterai contre ce projet de loi, et nous voterons contre ce projet de loi,
j'invite, par contre, le ministre, et je le prends au mot, s'il veut
vraiment discuter de la fin des allers-retours et du passage des médecins vers
le public... On est parlables. On est... on sera disponibles pour en parler.
Mais, pour le moment, en ce qui me concerne, le projet de loi n° 83 ne
fait pas la bonne chose, et nous voterons contre. Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rosemont. Est-ce qu'il y a
d'autres intervenants?
S'il n'y a pas
d'autre intervenant, le projet de loi n° 83, Loi favorisant
l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services
sociaux, est-il adopté?
Une voix :
...
Vote
reporté
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors, ce vote est reporté à demain.
Alors, nous sommes...
13 heures. Compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une
affaire inscrite par les députés de l'opposition, cet après-midi, le présent
débat... les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 heures)
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Chers collègues, veuillez prendre place.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée dénonce la dégradation des
finances publiques sous la gouverne du premier
ministre et du ministre des Finances
Nous
en sommes maintenant avec... Affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Et, à l'article 71 du feuilleton, aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de
Marguerite-Bourgeoys présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte
que sur les sept budgets déposés par le gouvernement caquiste, six d'entre
eux étaient déficitaires;
«Qu'elle constate que selon les
prévisions de son propre gouvernement, à la fin de son mandat, le premier ministre aura été responsable d'un
ajout de 96 milliards de dollars sur la dette du Québec;
«Qu'elle prenne acte
que cette mauvaise gestion financière a résulté en une baisse de la cote de
crédit du Québec auprès de l'agence Standard
& Poor's qui entraînera des coûts supplémentaires en matière de service de
la dette;
«Qu'elle constate que
cela a pour effet de limiter sévèrement la capacité du Québec à répondre
adéquatement aux nombreux défis auxquels il fait face;
«Qu'elle reconnaisse
qu'il s'agit d'un triste legs pour les générations futures;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale dénonce cette dégradation des finances publiques du
Québec sous la gouverne du premier ministre et du ministre des
Finances.»
Je
vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur
la motion inscrite par M. le député de Marguerite-Bourgeoys s'effectuera
comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour
sa réplique, 53 min 30 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 14 s
sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
17 min 50 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
7 min 26 s sont allouées au
troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s est allouée à chacun
des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces
consignes, les interventions ne seront
soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants
que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour envisager la... pour en aviser,
pardon, la présidence.
Je cède maintenant la
parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Ce n'est pas le fun d'être ici aujourd'hui pour débattre de la situation financière du Québec. C'est même
attristant, quand on considère que, depuis les sept dernières années, le gouvernement a déposé...
Bon, on va s'entendre, le premier budget, c'était quasiment à zéro, là, mais on
est partis d'un surplus budgétaire
qu'on leur avait laissé, puis ça a fini à zéro, puis les six budgets qui ont
suivi, ça a été des budgets déficitaires, dont deux qui ont été des records en dollars absolus. Puis je vais
revenir sur l'argumentaire gouvernemental pour dire qu'en proportion du PIB...
parce qu'on manque tout à fait de contexte, quand on explique avec cet
argumentaire-là par rapport au PIB,
parce qu'il y a eu de la législation qui a été mise en place pour, justement,
encadrer les gouvernements. Donc, ça va me faire plaisir de réexpliquer
ce qui a été mis en place pour, justement, s'assurer qu'on ne fasse pas des
déficits de cette envergure.
À terme,
selon les prévisions du ministre, on va finir avec un endettement additionnel
de 96 milliards de dollars, Mme la Présidente. Ça va avoir pris huit
ans à la CAQ pour augmenter la dette du Québec de 96 milliards de
dollars. Avant l'arrivée de la CAQ,
ça a pris 60 ans, à partir de zéro, grosso modo, pour se rendre à
174 milliards de dollars. On a eu quoi, cependant? On a eu la Révolution tranquille. On a eu
l'assurance maladie, des écoles, des cégeps. On a même été capables de
laisser au gouvernement un mécanisme pour s'autogérer un peu mieux, le Fonds
des générations.
Qu'est-ce
qu'on a depuis que la CAQ est au pouvoir? Qu'est-ce qu'on a pour les
96 milliards de dollars, Mme la Présidente? Il manque des
profs dans les écoles, les temps d'attente dans les hôpitaux augmentent, les
places dans les garderies sont manquantes.
On n'en a pas pour notre argent, Mme la Présidente. C'est triste de voir ça.
Moi, ça ne me fait pas plaisir de
critiquer le gouvernement sur ces choses-là, parce que je suis un Québécois, je
veux que le Québec aille bien, mais, quand j'entends ça, quand
j'entends... quand je vois la réalité, ça m'attriste beaucoup.
Puis Standard
& Poor's a répondu à un appel normal, un appel qui est de leur
responsabilité, c'est-à-dire de mesurer, calculer, regarder, faire des
projections sur ce qu'ils voient, ce qu'ils entendent qui vient d'ici, qui
vient de Québec, qui vient du ministère
des Finances. Et puis, en toute honnêteté, c'est un peu choquant parce que
nous, on avait quand même averti le gouvernement, l'an passé, que le
risque de décote était présent. On l'a dit, on l'a répété, que ce soit en point
de presse, en période des questions. On a même fait, je crois, une motion du
mercredi là-dessus.
Vous savez, ce n'est pas le fun de voir ça parce
que c'est probablement la pire chose qui peut arriver à un gouvernement, de se
faire décoter pour les agences de crédit puis pour sa mauvaise gestion des
fonds publics. Quand on dit que ça va
limiter sévèrement la capacité du Québec à répondre adéquatement à de nombreux
défis, c'est réel, là. On le voit dans le quotidien. La mauvaise gestion
inclut, évidemment, tout le gaspillage que ce gouvernement-là a fait, Mme la
Présidente. On l'a fait, le calcul, à plusieurs reprises, avec mes collègues,
ici, c'est 10 milliards de dollars, Mme la Présidente,
10 milliards de dollars qu'on ne peut pas se servir pour faire autre
chose que de regarder l'argent qui a été brûlé. On ne peut pas se servir de cet
argent-là pour, justement, aider, que ce soient des écoles ou des hôpitaux, la population du Québec, livrer les services que
les Québécois ont élu le gouvernement, la raison principale. Le rôle du
gouvernement est double : on doit gérer les finances publiques et livrer
les services de l'État. Mais, quand on constate ce qui se passe,
actuellement, avec le gouvernement de la CAQ, Mme la Présidente, c'est un
échec des deux côtés.
Donc, oui, c'est un triste legs. Je connais le
ministre des Finances. Je suis conscient de la situation difficile dans laquelle il est. Ce n'est pas le fun pour
lui. Ce n'est pas... Je suis certain qu'il ne s'est pas levé, là, il y a huit
ans, avant de se lancer en politique, puis : Moi, je m'en vais, là,
décoter le Québec. Je suis certain que ce n'était pas sa mission. Mais son
gouvernement a fait des choix, puis lui, c'est le grand argentier. Ils sont
tous responsables, Mme la Présidente. Puis
c'est normal qu'on veut dénoncer la dégradation des finances publiques du
Québec, c'est normal qu'on veut trouver ça difficile... qu'on peut trouver ça difficile pour tous les Québécois,
puis c'est normal qu'on perd la crédibilité, c'est normal que les
Québécois se posent des questions à propos de la crédibilité du premier
ministre.
Ça aura été quand même incroyable de voir que le
dépôt du budget de mars dernier a battu le record du déficit de l'an passé. 11 milliards l'an passé, ça a
capté l'attention de tout le monde, parce qu'évidemment 11 milliards,
c'est un gros chiffre. Là, on l'a dépassé, on est rendus à 13,6. Moi, je suis
pas mal certain, Mme la Présidente, là, qu'avec ce qui a été inclus
comme suppositions de base pour en arriver à ces calculs, en bout de piste, ce
ne sera pas 13,6, ça va être plus élevé.
Le ministre
nous dit souvent : Il ne faut pas le regarder en termes absolus, il faut
le regarder en proportion du PIB. Ce que le ministre puis le premier
ministre oublient tout le temps quand ils nous disent ça, c'est que, depuis les
époques où est-ce que, justement, il n'y avait pas ces... la législation que
nous avons mise en place, il n'y avait pas cette législation-là, il n'y avait pas les garde-fous pour retenir, justement,
les dépenses gouvernementales qui étaient absurdes à certaines époques. Depuis ce temps-là, on a mis
en place la Loi sur l'équilibre budgétaire, déficit, le retour, etc. On a mis
ces trucs-là en place pour, justement, mieux
encadrer le gouvernement, pour s'assurer que le gouvernement aille dans la
bonne direction.
• (15 h 10) •
Le ministre des Finances comprend l'importance
de ces deux cadres législatifs là. Puis, à l'intérieur de ces deux cadres législatifs là, la CAQ est le premier
gouvernement à avoir déposé des budgets de cette ampleur, que ce soit en
pourcentage par rapport au PIB ou en termes absolus. Donc, le record, la palme
d'or des déficits records, c'est la CAQ qui va les porter, malheureusement pour
eux. Ça va prendre neuf budgets déficitaires de suite, si le plan de retour à
l'équilibre du ministre se réalise, là, pour en arriver à un retour.
On a laissé
un important surplus. Puis, vous savez, en 2014, quand l'ancien gouvernement de
Philippe Couillard, accompagné
de... M. Couillard, accompagné de Carlos Leitão, sont allés à New York,
sont allés voir les agences de crédit, ils ont eu une conférence de
presse en sortant de là, immédiatement, pour dire les fruits, les résultats de
la rencontre. C'était assez catastrophique,
là, on était sur le bord de la décote. On était sur le bord de la décote parce
qu'il y avait eu le gouvernement précédent qui avait dépensé sans
limites, encore une fois, puis ça nous a amenés sur le bord du gouffre. Carlos
Leitão et le premier ministre Couillard sont allés rencontrer les agences, ont
fait un point de presse, ont donné l'heure
juste aux Québécois : Il y a vraiment, là, panique, actuellement, on se
doit de prendre un cap totalement différent, on
doit faire une saine gestion des finances publiques, il va y avoir des choix
difficiles. Le gouvernement libéral de 2014‑2018 a été transparent avec les
Québécois.
On n'entend pas du tout cette même volonté de la
part du premier ministre de rencontrer les agences, d'être plus transparent, de ne pas attendre à novembre de
cette année, là, ne pas attendre dans quatre, cinq, six mois d'ici, là, pour
nous donner les résultantes des rencontres avec les agences puis quel va être
le plan de match, le nouveau plan de retour
équilibré, rapido, de la part du ministre des Finances. Nous, on a été
transparents. Je me pose la question, Mme la Présidente : Pourquoi le premier ministre refuse d'aller à Québec?
C'est tout de même assez inquiétant... d'aller, excusez, à New York?
C'est tout de même assez inquiétant. Le premier ministre devrait prendre ses
responsabilités, là-dessus, et aller
directement rencontrer les agences, et écouter ce qui est dit, directement. Ce
serait certainement une bonne chose pour son apprentissage.
Le plan de
retour à l'équilibre budgétaire, là, il faut que les astres soient alignés,
selon ce que nous, on a entendu, et ça, c'est avant même que S&P parle, Mme
la Présidente. Il faut que les astres soient alignés. On parle des tarifs
effectifs de l'ordre de 10 %, quand
Jimmy Jean, de Desjardins, lui, en doute, parce que lui, il estime plutôt que
la position du Québec, fondamentalement, à cause de notre position dans
l'aluminium... les tarifs effectifs pour l'économie québécoise vont être de 21 %. J'ai entendu la réponse du
ministre, là, mais Jimmy Jean, ce n'est pas n'importe qui, là, c'est quelqu'un
qui a été capable de prévoir plusieurs coups, même prévoir que, justement, il y
avait des reculs du produit intérieur brut du Québec l'an passé, ce que
le ministre refusait d'accepter.
Il y a une
récession mondiale qui s'annonce, il y a de très fortes volatilités partout
dans les marchés. Bien, quand j'entends que la chose sur laquelle le
ministre met, là, tous ses paris, c'est sur l'apport du fédéral, là, que le
fédéral doit transférer plus, c'est comme... pour moi, c'est comme, voyons, on
ne peut pas parier sur quelque chose qu'on n'a même pas, encore une fois,
entendu parler. Au contraire, de quoi on a entendu parler, c'est que,
potentiellement, là, il n'y en aura pas plus, de transferts. Il inclut, en
plus, la taxe sur le gain en capital, pendant que les deux candidats
potentiellement premier ministre du Canada, là, que ce soit M. Poilievre
ou Carney, disent que c'est assez clair, là, ils sont revenus sur cette décision-là, il n'y en aura pas. Mais on
l'inclut, nous autres. C'est sûr qu'au niveau de la crédibilité, ça n'aide
pas.
Le fédéral devrait avoir un plan
d'infrastructures, oui, mais ils n'en ont pas un en ce moment, ça fait que sur
quelle base pouvons-nous s'asseoir pour dire : Bien, il y en a un qui va
s'en venir? On n'a aucune donnée là-dessus. On a besoin d'un investissement
massif en infrastructures de la part du fédéral, probablement, mais on n'a rien
entendu là-dessus. C'est des hypothèses optimistes, Mme la Présidente.
En plus de ça, là, il manque 6 milliards à
trouver, là, pour identifier des mesures à couper, là, puis j'ai déjà entendu des commentaires du ministre des Finances
pour nous dire : Bien là, vous savez, on va attendre de voir ça va être
quoi, les conséquences, puis ça se peut qu'on en ait moins à avoir, puis ce
n'est peut-être pas essentiel, puis on verra bien,
puis... J'ai tout entendu ça, Mme la Présidente, là, mais c'est parce que, là,
on est rendus, là... il est minuit moins une, puis la crédibilité du
gouvernement est en jeu, la crédibilité de tous les Québécois est en jeu. On
aurait dû être plus transparent. Là, la
cloche a sonné, S&P a parlé. Le ministre puis son premier ministre sont
retournés faire leurs travaux, là. O.K.,
bien, là-dessus, ils doivent absolument nous écouter. Ça va être important
d'identifier tous les gestes et de le faire de façon crédible.
Ça va nous coûter cher, Mme la Présidente, parce
que, vous savez, la perte de l'avantage compétitif qu'on avait contre l'Ontario,
par exemple, c'est une... c'est un jeu qui est relatif, parce que les marchés
obligataires bougent à tous les jours, mais on avait un avantage relatif par
rapport à l'Ontario avant le déficit record de 11 milliards de l'an passé.
Bien, depuis ce moment-là où est-ce qu'on
avait un avantage compétitif, on est rendus avec un désavantage compétitif,
signé la CAQ, Mme la Présidente. Ce n'est que de leur faute à eux.
J'ai entendu hier le ministre nous parler comme
quoi que, bon, bien, il n'y a pas de panique dans la maison, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, là, les obligations se sont bien vendues hier. C'est certain que les
obligations se sont bien vendues. J'ai travaillé pendant des
années dans le marché des obligations, je sais comment ça fonctionne. On
a assoiffé le marché depuis des mois, des semaines parce qu'on était en période
de... ça s'en vient, le budget, etc., donc on
devait avoir cette période-là où est-ce qu'on n'émettait pas de nouvelles
obligations, donc les investisseurs à la recherche de produits à
investir dans les produits québécois ont été au rendez-vous hier, mais
croyez-moi, Mme la Présidente, c'est certain
que, si le gouvernement réouvre son programme de financement et y va de façon
accélérée, les investisseurs vont parler autrement.
Il y avait
d'autres suppositions de base de la part du ministre, que ça nécessitait,
évidemment, que les entreprises du
gouvernement soient, évidemment, beaucoup plus productives pour que le déficit
soit atteint, les projections économiques du ministre soient atteintes.
Bien, Hydro-Québec a connu ses pires années en termes d'hydraulicité, et plusieurs grands projets, là, ont dû réduire les
revenus d'Hydro-Québec, donc une baisse, évidemment, là, des dividendes
pour le gouvernement du Québec.
La Société des alcools connaît des réductions
d'achalandage, Mme la Présidente, là. Vous savez, ce n'est pas un modèle
d'affaires, la Société des alcools, qui est voué à la croissance. Donc, ce
qu'on devrait voir de la part de la Société des alcools, c'est une réduction
des coûts, et ce n'est rien de ça qu'on voit. Donc, on va continuer à faire de
moins en moins d'argent, là. Loto-Québec, c'est une autre affaire. Investissement
Québec, écoutez, ça, là, c'est le fourre-tout, là, de tous les mauvais coups du
gouvernement qui est là-dedans.
En bout de
piste, là, le plan n'est pas réaliste. Même en période de croissance
économique, ce gouvernement-là a été quand même capable de faire des
déficits. Ça fait que, je veux dire, on s'entend là-dessus, Mme la Présidente,
là, c'est là où le bât blesse, c'est là où est-ce que les gens se disent :
Bon, O.K., à un moment donné, qu'est-ce que ça va prendre comme environnement
pour être capable d'être responsable puis d'être capable d'arriver à un déficit
zéro?
Nous, on a fait en sorte,
Mme la Présidente, que S&P a revu à la hausse la cote du crédit du Québec.
Pendant ce temps-là, on a investi dans des
hôpitaux, on a investi dans des autoroutes, il y a eu le CHUM, le CUSM, on
est partis avec un déficit puis on a
fini avec un surplus, Mme la Présidente, puis S&P a augmenté la cote du
crédit sous le gouvernement libéral. Totalement l'inverse, ce qui arrive
avec ce gouvernement-là, Mme la Présidente.
Actuellement,
S&P donne un score de cinq sur une échelle de six, six étant évidemment la
pire note possible. Ça, c'est ce que S&P nous donne, au Québec. On
explique, selon S&P, que c'est l'augmentation des dépenses sans contrôle,
ce que nous avons déjà répété, la hausse
importante de l'appareil public, 12 000 nouveaux fonctionnaires qui ne donnent pas de
services, Mme la Présidente, là, ils brassent du papier. On l'a déjà
critiqué.
Le plan de
retour n'explique pas comment le gouvernement souhaite y arriver, là. Je
disais, tantôt : Il faut trouver 6 milliards.
Il y a 2,5 milliards seulement dans la dernière année. On inclut le taux
d'inclusion sur le gain en capital. Ça vous rappelle quelque chose, ça,
Mme la Présidente, toutes ces critiques-là que Standard & Poor's est
en train de faire? Toutes ces critiques-là,
là, c'est exactement ce que nous, on répète depuis des semaines et des mois,
Mme la Présidente. S&P dit exactement la même chose que nous, on
dit.
• (15 h 20) •
S&P vise aussi, évidemment, les dépenses en
infrastructures de 19 milliards pour les trois prochaines années. C'est
insoutenable. J'en ai parlé au ministre. Il est d'accord, il me l'a dit, il me
l'a confirmé. Finalement, S&P ne croit pas
que les prévisions de croissance des revenus du ministre sont justifiables.
Puis, comme nous, S&P trouve que le ministre porte, évidemment, là,
des lunettes roses.
Puis le ministre, honnêtement, il m'a... on
s'est taquinés un peu là-dessus, là, a-t-on lu, n'a-t-on pas lu, là, le rapport
de S&P, là, mais, dans le rapport de S&P, il y a... et
je vais vous le lire en anglais, là : «We could lower our rating, over the
next two years, if the province's — ça, c'est à la page 2, là, ce n'est pas long, là, c'est
la deuxième page — economic growth materially slows, resulting in persistent and
more sizable operating and after-capital deficits compared with those of peers,
without a commensurate fiscal policy response.» Ça, là, Mme la
Présidente, là, en d'autres mots, là, c'est que, si vous ne vous organisez pas
pour que ça fonctionne mieux, là, vous allez avoir une autre décote. Ça fait
que c'est ça qu'ils disent.
Le ministre peut bien lire seulement la première
partie de la ligne qui dit que «we believe that the ruling Coalition Avenir
Quebec Government remains focused on maintaining prudent fiscal policies and
budgetary practices and debt reduction», il
peut bien juste lire cette partie-là, mais la deuxième phrase qui suivait juste
après : «In our opinion, this
commitment is evidenced by the continuing contributions to the Generations
Fund.» Ça fait que, donc, le seul point positif que S&P voit, c'est une obligation légale, qui a déjà été en
partie charcutée par ce gouvernement-là, qui a été instaurée par le Parti
libéral du Québec, qui, donc, force une discipline de réduction de la dette de
la part du gouvernement. Si ce n'était pas
de ça, la première phrase que le ministre nous a lue l'autre fois, à matin, je
pense, S&P ne l'aurait pas écrite parce
qu'il se base sur le fait que, justement, on a le Fonds des générations puis que le gouvernement continue à contribuer
dedans parce que c'est la loi. Bien, évidemment, Mme la Présidente, que ça va
continuer.
Donc, honnêtement, là, se faire décoter, c'est
probablement la pire chose qu'un gouvernement peut avoir. Puis, quand j'écoute certains commentaires que j'ai
entendus de la part du ministre au sujet de la décote et la façon qu'il le
prend, je trouve ça triste pour tous les Québécois qu'on n'est pas aussi
choqués, qu'on n'est pas aussi outrés d'avoir détruit l'héritage, d'avoir
éliminé l'avantage compétitif, d'avoir été connus, maintenant, comme pas aussi
bons gestionnaires qu'avant puis qu'on est
rendus qu'on perd notre cote de crédit. Donc, c'est important, selon moi, que
le ministre des Finances et la CAQ se ressaisissent.
En tout cas, c'est une preuve d'une chose, Mme
la Présidente, ici : c'est la perte de confiance dans la crédibilité. Puis
ça, Mme la Présidente, ça, c'est quelque chose que ça prend des années. On peut
construire pendant des années une bonne réputation, puis ça prend juste
quelques mauvaises journées, là, pour détruire ça. C'est ce qu'on a eu ici.
Puis je comprends, puis le ministre l'a répété à
qui voulait bien l'entendre, que l'élargissement, là, causé tout récemment, là, c'est... ce n'est pas un gros
montant, c'est peu significatif, mais, quand on additionne tout le désavantage
que la CAQ a créé, ce qui était en fait
l'élimination de l'avantage compétitif qu'on leur avait laissé, ce n'est pas
juste une dizaine ou une douzaine de
millions de dollars, là, on frôle le 50, 60 millions de dollars par
année, Mme la Présidente. Puis, si on actualise ça, là, sur les
10 prochaines années, ça fait plusieurs centaines de millions de dollars,
Mme la Présidente. Puis ça, c'est des
dépenses encore additionnelles qu'on ne pourra pas mettre en santé, qu'on ne
pourra pas mettre en éducation, qu'on
ne pourra pas donner comme services aux citoyens ou ne pas les taxer. Ça, c'est
de l'argent qu'on donne aux banquiers, puis c'est fini, Mme la
Présidente, on ne le revoit plus après. Résultat de la gestion caquiste.
Quand
j'entends le premier ministre dire : Si le gouvernement est en déficit et
si une agence de notation nous a décotés, c'est qu'on a pris des
décisions fondées sur nos convictions, je pense qu'il aurait dû ajouter, là,
des convictions à géométrie variable, Mme la
Présidente, parce que, le premier ministre, c'était quelqu'un qui disait, en
2012, que la saine gestion des finances publiques, là, c'est un... on
doit absolument faire ça. On ne dépensera pas, on va couper, on va optimiser. Il va y en avoir 5 000 de moins,
des employés de l'État. On va être vraiment, là, la meilleure province sur la planète pour gérer les finances et l'État. Puis
regardez ce qui est arrivé, Mme la Présidente : on a
12 000 fonctionnaires de plus pour brasser des papiers, on a 100 milliards de plus, quasiment, de
dette à ajouter à la fin de leur mandat, une augmentation de quasiment
50 % de la dette, là, Mme la Présidente.
Puis là,
quand on regarde tout ça, là, est-ce qu'on a des meilleurs services? Est-ce
qu'on a été plus optimaux? Est-ce qu'on
est plus productifs? Dois-je le rappeler, on a eu zéro gain de productivité
avec la CAQ dans les cinq dernières années.
La CAQ avait promis
de réduire la taille de l'État, puis c'est l'inverse qui a été fait. Puis ça,
là, Mme la Présidente, là, ça coûte
plusieurs centaines de millions de dollars par année, plusieurs. Puis là, moi,
j'entends aussi le PM dire : Bien, le déficit, on va l'effacer
progressivement avec une économie forte. Je pense qu'il devrait passer un peu plus de temps... puis c'est pour ça que je lui suggère
d'aller à New York, là, pas pour aller voir une game de hockey, Mme la
Présidente, là, pour aller écouter les agences de crédit lui expliquer finances
de l'État 101, parce qu'un déficit structurel... que vous ayez, dans le
cycle économique, en termes de croissance ou que vous soyez en récession, le
déficit structurel reste. Il faut avoir des gestes : ou bien on va aller
chercher des revenus additionnels en demandant un meilleur effort de la part du gouvernement, des citoyens, ou bien on va
aller couper dans les services. C'est un ou l'autre. C'est ça, un déficit structurel. Luc Godbout
disait que le déficit structurel était proche de 9 milliards, Mme la
Présidente. Bonne chance. Je ne pense
pas que le premier ministre comprend tout au niveau de la saine gestion des
finances publiques.
Une autre citation du
premier ministre : «Il y a trop d'employés administratifs au sein du
gouvernement et des réseaux. Ce n'est pas que les employés ne travaillent pas
fort, mais il y a beaucoup trop de paperasse, de rapports, de reddition de
comptes, de règlements.» Il l'a dit, ça, le premier ministre, puis il fait tout
à fait le contraire.
Vous savez, le premier
ministre, le gouvernement de la CAQ est responsable de la situation actuelle.
Moi, je ne peux plus entendre dire :
C'est la faute des libéraux, c'est la faute de ci, c'est la faute des employés
de l'État, c'est la faute du COVID,
c'est la faute de Donald Trump. Le déficit qu'on nous a présenté de
13,6 milliards, Mme la Présidente, là, on nous a dit : Ah! la différence, là, de 5,1 milliards de
dollars par rapport à nos prévisions, là, c'est toute la faute de Donald
Trump. J'ai passé à travers la section du budget du ministre, là, Pour un
Québec fort, O.K., j'ai passé à travers la section qui expliquait la
variante de 5,1 milliards de dollars pour me faire dire que, finalement,
bien, c'est peut-être moins... non, ce n'est peut-être pas inclus pour... on
l'aurait fait pareil, donc ce n'est pas à cause de Donald Trump, on l'aurait fait pareil, ce n'est pas à cause de
Donald Trump, tatati, tatata, jusqu'à tant qu'on en arrive que, grosso modo, on
parle de quasiment 500 millions de
dollars seulement pour Donald Trump, puis il y a 5,1 milliards
additionnels de dépenses, 5,1 milliards de dépenses additionnelles
par rapport à un déficit qui était supposé être de 8,5. Là, on est rendus à
13,6.
Il
n'y a personne d'autre que la CAQ qui est responsable de la détérioration des
finances publiques, Mme la Présidente. Ils
sont les seuls architectes de la décote. C'est leur faute. Ils le portent sur
les épaules. Ça va rester. Ça va faire partie de leur legs. Ils vont
passer à l'histoire comme le gouvernement qui aura fait baisser la cote de
crédit du Québec.
Ils
ont créé un monstre à deux têtes, en santé. Ça coûte 3 millions de dollars
de plus juste pour les hauts dirigeants. Ah! je le sais, 3 millions
de dollars, ce n'est pas beaucoup, là... C'est de l'argent, Mme la Présidente.
Quand vous avez rempli votre rapport d'impôt
cette année, là, l'avez-vous envoyé, le chèque? C'est plate, là, mais
3 millions de dollars, là, c'est tout cet argent-là qui s'en va
là-dedans, puis c'est eux autres qui ont créé ça. Est-ce qu'on a plus de
services? Non. C'est ça, le problème, Mme la Présidente.
Tout ce que ce
gouvernement-là essaie de faire est un échec. On peut penser à Northvolt, on
peut penser à Taiga, on peut penser à Lion,
les fiascos à la SAAQclic. Je suis désolé de vous régurgiter ça, Mme la
Présidente, là, c'est malheureusement le constat que tous les Québécois
font, actuellement.
Honnêtement, Mme la
Présidente, je ne pense même pas que le premier ministre se croit quand il dit
ça. Je crois qu'en fait, je crois qu'en fait...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : M. le leader du gouvernement.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Merci. Veuillez faire attention, s'il vous
plaît, M. le député. Continuez.
M. Beauchemin :
De toute évidence, le premier ministre dit une chose et il fait le
contraire.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Merci, M. le leader. Veuillez faire attention,
s'il vous plaît. On doit reconnaître la
parole d'un collègue, ici, au salon rouge. Donc, s'il vous plaît, faire
attention. Et continuez votre... Il vous reste quelques secondes.
M. Beauchemin :
...que j'avais?
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : 27 min 26 s.
• (15 h 30) •
M. Beauchemin :
O.K. Mme la Présidente, la crédibilité du gouvernement est en jeu. La
crédibilité du ministre des Finances a été
affectée par les politiques de son patron. Puis malheureusement, quand on est
rendu où est-ce qu'on est rendu, quand on regarde ça, la seule conclusion,
c'est de dire que c'est : Dehors, la CAQ!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. J'ai comme note que la table m'a donnée
27 min 26 s. Je revalide avec vous. C'est bien le temps qu'on a
avec vous. Donc, vous avez un 10 minutes de réplique à la fin, donc on
pourra revenir avec vous.
Maintenant, est-ce
que j'ai d'autres interventions? M. le ministre, la parole est à vous.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Et c'est certain que le ton de nos échanges, c'est important, là,
parce que, on sait, par exemple, dans le dernier Parlement fédéral, ce n'était
pas particulièrement respectueux, et je ne
pense pas que les Canadiens étaient fiers de leurs parlementaires. Et puis,
évidemment, on voit aussi ce qui se passe du côté de la frontière
américaine, puis, bien, je ne pense pas qu'on aspire à ça, alors c'est
important d'être respectueux.
Bien, je vais
y aller un peu avec le contexte pour commencer. D'abord, j'ai lu la motion et
puis j'en prends acte. Et puis,
évidemment, ce n'était pas une bonne nouvelle que nous avons eue. Les agences
d'évaluation sont indépendantes, elles évaluent le crédit du
gouvernement et elles ont jugé que la situation financière du Québec s'était
détériorée. Et ce n'est pas faux, mais on
s'en occupe et on gère la situation. Mais, tout d'abord, j'aimerais revenir sur
une affirmation que le Parti libéral répète constamment, soit qu'ils
nous ont laissé un surplus en 2018‑2019 et qu'avec ce surplus-là on aurait pu réparer l'ensemble de l'étendue des
sous-investissements dans le secteur public. Alors, quelques commentaires
là-dessus.
D'abord,
l'opposition dit toujours que le surplus était de 7 milliards. Le surplus
était de 5 milliards. Alors, donnons au moins les bons chiffres. Si on parle de 7 milliards, bien, on
parle avant contribution au Fonds des
générations, mais, pour
comparer avec les déficits actuels, alors prenons les bons chiffres, le surplus
était de 5 milliards. Mais, plus intéressant que ça, Mme la Présidente,
puis moi, j'ai participé à l'élection de 2018‑2019, puis j'étais nouveau,
puis... C'est très important, parce que le point de départ de l'élection de 2018‑2019,
c'est le rapport préélectoral. Et quelle était la prévision du gouvernement
précédent de la situation budgétaire, en 2018‑2019, du Québec? La prévision
était d'un déficit de 1,5 milliard... 1,6, je vous épargne les décimales.
Alors, les libéraux nous ont laissé un surplus de 5 milliards, mais ils ne
le savaient pas, Mme la Présidente. Pour illustrer l'étendue de leur
connaissance des finances publiques, ils n'étaient pas au courant, ils avaient
prédit un déficit de 1,5 milliard. Alors, on repassera pour l'expertise.
Ensuite,
bien, il y avait une note aux états financiers de la Vérificatrice générale,
qui disait quoi, Mme la Présidente? Une note qui disait que le
gouvernement précédent sous-estimait la dette du Québec parce qu'elle n'avait
pas une comptabilité appropriée des dépenses en infrastructures. Et on a dû
corriger cette erreur du gouvernement précédent pour un montant de 12 milliards de dollars, plus de 2 %
de dette nette par rapport au PIB. Donc, ils ne savaient pas qu'ils
étaient en surplus, ils prédisaient un déficit. Deuxièmement, il y avait une
note aux états financiers, et, troisièmement, il y avait un sous-investissement
dans les services et les infrastructures. Alors, ça, c'est ce qu'ils nous ont
légué.
Nous, on avait un surplus de 5 milliards en
2018‑2019 et puis là on a commencé, on a fait des investissements. Et je ne
sais pas si tous s'en rappellent, mais, deux ans plus tard, en 2021‑2022, il y
a eu une pandémie, une pandémie avec un virus qu'on ne connaissait pas, qui a
eu des impacts extrêmement importants au niveau de la santé publique. Et qui dit pandémie dit épidémie mondiale, alors
les finances publiques de l'ensemble des entités gouvernementales se sont détériorées. Ce n'est pas une situation
propre au Québec, Mme la Présidente. On a dû avoir des dépenses illimitées, en
santé, pour faire face à un virus qui menaçait notre population.
Les dépenses en santé, en 2020‑2021, ont
augmenté de 20 %. Pourquoi je vous dis ça, Mme la Présidente? C'est que le 5 millions... le
5 milliards de surplus que les libéraux nous avaient laissé deux ans
avant, avec une note aux états
financiers qui sous-estimait la dette de 10 milliards, ça ne pèse pas
lourd dans la balance, ça, Mme la Présidente, là. Je veux dire, on peut bien répéter ça : puis
on vous a laissé un surplus, puis on vous a... il y a eu une pandémie, une
épidémie mondiale, et puis après il y a eu la pire récession depuis la
Deuxième Guerre mondiale, l'économie s'est arrêtée.
Et puis,
évidemment, ça a eu un impact sur les finances publiques. Il a fallu aider les
citoyens puis les entreprises. Et,
dans l'ensemble, le Québec a bien fait économiquement et a surtout toujours
fait preuve de transparence, Mme la Présidente. Nous sommes le
gouvernement... en juin 2020, nous sommes le premier gouvernement au
Canada à être sorti, en pleine pandémie,
pour dire : Voici l'impact sur l'économie et sur les finances publiques du
Québec de cette pandémie, de cette épidémie mondiale. Le gouvernement du
Canada ne l'a pas fait. La Banque du Canada ne l'a pas fait.
Ensuite, il y a eu quoi, Mme la Présidente?
Parce qu'on ne peut pas faire abstraction du contexte. Il y a eu une pandémie, la pire récession depuis la Deuxième
Guerre mondiale, un impact sur les finances publiques, il y a eu l'invasion de
l'Ukraine par la Russie. Qu'est-ce que ça a fait? Ça a fait un choc
énergétique, parce que la Russie est un des pays... et l'Ukraine sont des
producteurs de blé, de commodités, de produits agricoles extrêmement
importants, le prix des aliments a explosé, et le prix de l'énergie a explosé,
parce que la Russie fournissait l'Europe en gaz naturel.
Alors, il y a
eu une période postpandémie. Il y a eu une période d'inflation très élevée.
L'inflation a touché 8 % en 2022
au Québec, et les taux d'intérêt ont augmenté. Inflation, taux d'intérêt,
ralentissement économique en 2023, est-ce que c'était propre au Québec, Mme la Présidente? Eh bien, non, il y a
une situation mondiale. Je vous ai parlé de l'Ukraine, de la Russie, des
prix du gaz naturel.
Et, nous, qu'est-ce qu'on a fait? On a protégé
le portefeuille des Québécois. C'est pour ça qu'aujourd'hui, lorsqu'on regarde le revenu réel disponible,
depuis 2018 c'est au Québec qu'il a augmenté le plus, après la Saskatchewan, de 6,6 % versus 4 %
pour l'ensemble du Canada. Oui, on a protégé le revenu réel disponible des
Québécois.
• (15 h 40) •
Maintenant, il y a eu une élection en novembre
dernier aux États-Unis, et notre voisin américain, avec qui nous avons combattu
de nombreuses grandes guerres au XIX siècle, au XXe siècle, au
XXI siècle, nous étions avec eux, la première guerre en Irak, nous étions
avec eux en Afghanistan, nous avons accueilli leurs citoyens le
11 septembre, ces voisins américains, que nous avons aidés lors des feux
de forêt en Californie avec nos pompiers, et on referait la même chose demain matin, Mme la Présidente, nous
attaquent avec une guerre commerciale qui menace l'existence même du Canada.
Alors, c'est évidemment extrêmement sérieux.
Et
aujourd'hui, Mme la Présidente, la probabilité d'une récession en Amérique du
Nord est extrêmement élevée, parce que l'économie nord-américaine est intégrée,
les chaînes d'approvisionnement, le commerce, l'économie nord-américaine,
Canada, États-Unis, Mexique, on est tous ensemble dans l'espace économique le
plus dynamique au monde. C'est ça qui est ironique là-dedans, c'est que la
nouvelle administration américaine déstabilise la relation économique la plus
profitable au monde, Canada—États-Unis—Mexique.
Alors, oui, Mme la
Présidente, il y a une détérioration des finances publiques. Mais est-ce
qu'elle est dramatique? Je vous invite à prendre la page G.8 du budget. La
dette nette par rapport au PIB au 31 mars 2025, elle est à 39 %, Mme la Présidente. Combien
était-elle avant la pandémie? 41 %, Mme la Présidente. Est-ce que c'est
une crise, ça? Non. C'est une
amélioration de 2 %. Combien était-elle lorsque le PLQ nous a laissé un
surplus de 5 milliards après avoir prédit un déficit de
1,5 milliard et une note aux états financiers qui sous-estimait la dette
de 10 milliards? 43 %, Mme la Présidente. Est-ce que c'est une crise,
ça? Non. C'est une situation difficile. On s'en occupe.
Au budget 2024‑2025,
nous avons fait le choix d'investir dans nos ressources humaines en bonifiant
les conditions de travail du secteur public en échange de flexibilité pour
améliorer les services. Ça a rehaussé notre niveau de dépenses et amené des
déficits structurels. Et c'est ça qu'on doit corriger, Mme la Présidente.
Ensuite, j'entends
souvent mon collègue dire : Vous avez augmenté la dette de
90 milliards. Oui, mais on a augmenté
les infrastructures de 64 milliards. 64 milliards, Mme la Présidente,
sur 10 ans — ça
fait sept ans qu'on est au pouvoir, alors, je vous entends calculer — la
majorité de la hausse de la dette, c'est les infrastructures.
Alors, j'arrive au
budget 2025‑2026. Il y a une guerre commerciale, et puis il faut faire une
hypothèse, et puis, à chaque jour, les menaces tarifaires changent, puis ce sera
25 % sur tel produit, puis, le lendemain, bien, on va suspendre ça pour un
mois, puis, le mois d'après, faites attention, il va y avoir des tarifs
réciproques. Nous, il faut faire un budget, on fait une hypothèse :
10 % de tarifs en moyenne sur deux ans.
Réaction des
experts : Pourquoi n'avez-vous pas mis 25 %? Bien, on l'a fait, Mme
la Présidente, dans le scénario alternatif. Il y a un scénario avec 25 %
de tarifs sur deux ans, mais nous, dans le budget, on a pris une position conservatrice, on a dit : Ces menaces
commerciales là visent à obtenir des concessions de la part du Mexique et du
Canada en vue d'améliorer la position concurrentielle des États-Unis,
et, en moyenne, on pense que les tarifs seront de l'ordre de 10 % sur deux ans. Et de combien sont-ils
aujourd'hui, Mme la Présidente? En moyenne de 6 %, parce qu'il y a
25 % sur l'aluminium, il y a 25 % sur le contenu qui n'est pas
américain, de l'automobile, il y a 25 % sur l'acier, mais tout ce qui est conforme à l'accord de libre-échange, pour
l'instant, c'est zéro. Alors, notre hypothèse du budget 2025‑2026,
elle est conservatrice.
Et d'ailleurs on n'a
jamais eu autant de provisions. J'entends le député de l'opposition dire :
C'est incroyable! Le déficit de l'année passée était de 10,4 milliards,
puis là vous êtes à 13,6 milliards
En passant,
l'opposition, ils ont passé l'automne à dire que le déficit 2024‑2025
était de 15 milliards. Ils ont répété
ça à tous les postes de radio, ils ont répété ça en Chambre : 15
milliards, 15 milliards. On ne comprenait rien dans leurs chiffres.
Savez-vous pourquoi on ne comprenait rien? Il n'y avait rien à comprendre, Mme
la Présidente. Le déficit 2024‑2025
est à 10,4 milliards de dollars. Pourquoi on est à 13,6 milliards? Parce qu'il y a une provision de 2 milliards, Mme la
Présidente, une provision de 2 milliards, et parce qu'on investit
1,5 milliard dans l'économie. Alors, vous ferez le calcul : 10,4 milliards,
plus une provision de 2 milliards, plus un effort de 1,5 milliard
dans l'économie, ça commence à ressembler à 13,6 milliards.
Bon,
qu'est-ce qu'on fait au budget 2025‑2026? Bien, face à la grande incertitude associée à la
guerre commerciale, nous avons choisi de se concentrer sur l'économie.
Comment? Avec des mesures en trois phases.
D'abord, l'urgence.
Dans l'urgence, c'est le programme FRONTIERE de la ministre de l'Économie,
annoncé avec le premier ministre, qui vise à
offrir 1,6 milliard de liquidités aux entreprises qui étaient profitables
avant les tarifs et qui pourraient avoir été déstabilisées par les
tarifs.
Ensuite, la
transition. Parce qu'on sait où on veut aller, on veut aller vers une économie
plus diversifiée, une économie où il y a... on est moins dépendant de nos
exportations vers les États-Unis. Mais on sera toujours lié avec les États-Unis
en raison de la géographie, parce que c'est l'économie la plus performante au
monde. Mais la destination ultime, ce sont des entreprises privées plus
innovantes, plus productives, qui investissent, qui dominent sur l'échiquier
mondial. Mais, entre où nous sommes et où nous voulons aller, ça prend une
transition.
La transition, c'est
deux choses, Mme la Présidente. C'est d'abord libéraliser l'espace économique
canadien, et ensuite augmenter les dépenses
en infrastructures de 11 milliards sur trois ans. C'est un effort
extrêmement important. On passe de 153 milliards à
164 milliards. Pourquoi choisir les infrastructures publiques pour la
transition? Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que les entreprises privées,
dans la situation actuelle, où il n'y a pas de certitude quant à l'accès au
marché américain, n'investissent pas. Et ce n'est pas propre au Québec. Elles
n'investissent pas en Ontario, au Canada, en Europe, en Asie. Elles attendent
de savoir : Est-ce que la structure économique mondiale, centrée sur le consommateur américain, où une grande part du
manufacturier est en Asie, va se poursuivre? Les entreprises privées sont en
attente. Durant cette période de transition, nous faisons le choix d'augmenter
les infrastructures publiques.
On a aussi choisi au
budget, on a aussi choisi au budget de protéger les services publics avec des
hausses qui couvrent les coûts de système en santé et en éducation. Et bien sûr
que, puisque nous sommes en déficit et nous devons revenir à l'équilibre
budgétaire, bien, le rythme de croissance des dépenses va devoir s'arrimer avec
celui des revenus. Mais le rythme de
croissance des revenus, Mme la Présidente, il n'est pas élevé, parce qu'on est
face à une guerre commerciale.
Alors,
puisque nous avons seulement 3 % de croissance des revenus, bien, en
moyenne, pour revenir à l'équilibre budgétaire, on a une prévision de
croissance à 2 % de croissance des dépenses, mais pour l'année prochaine.
L'année courante, c'est 3 %. Et,
d'autre part, bien, on va tout faire pour augmenter les revenus, se donner de
la marge de manoeuvre. Mais on constate qu'il n'y a pas de dynamisme
dans les revenus parce que l'économie est menacée.
• (15 h 50) •
Alors, le retour à
l'équilibre budgétaire, on a un plan qui est crédible, et il est disponible à
la page F.62. Alors, j'y vais avec vous, doucement, et ça dit quoi, Mme la
Présidente? Bien, ça dit qu'il y a un examen des dépenses fiscales, parce qu'on a 270 mesures fiscales
de plus de 50 milliards de dépenses fiscales par année. On en a étudié 120
et on en a resserré, sur cinq ans, pour un équivalent de
2,6 milliards. Et là-dedans il y a la mesure, il y a le taux d'inclusion
de gain de capital. Et nous, on fonctionne... c'est une harmonisation avec le
gouvernement fédéral, alors on fonctionne avec la législation fédérale. Tant
que le gouvernement fédéral n'aura pas déposé une législation fiscale visant à
éliminer le gain de capital, bien, on doit laisser la mesure.
Et bien sûr on est conscient que les deux
principaux candidats ont dit qu'ils allaient l'éliminer, mais il y a aussi un
candidat, d'un autre parti, qui a dit : Si c'est un gouvernement
minoritaire, nous, on va demander de la garder, cette mesure-là. Alors, il n'y
aura pas de certitude tant que la législation fiscale n'aura pas été déposée et
approuvée. Et, à ce moment-là, on s'harmonisera et on devra trouver une façon
de remplacer ces revenus qui auront été perdus. Mais, puisqu'on est en
harmonisation, bien, on suit la législation fiscale. Pour l'instant, la
législation est toujours en place. Elle est suspendue mais en place.
Il y a aussi un effort qui est fait au niveau
des entreprises du gouvernement... parce que ça, ce n'est pas assez dit qu'une part de la détérioration des finances
publiques du Québec, Mme la Présidente, c'est les feux de forêt de 2023 et la
sécheresse. Parce que, souvenez-vous, en 2023, il y a eu une sécheresse au
Québec. Peut-être que vous l'avez oublié, mais je peux vous dire qu'à
New York puis à Boston ils ne l'ont pas oublié parce qu'ils ont eu de la fumée
de nos feux de forêt jusqu'à New York en 2023. Il y a eu une sécheresse qui a
affecté les réserves hydrauliques d'Hydro-Québec, et ça nous a coûté
1,5 milliard de revenus, approximativement, pour trois années
consécutives. Ça, c'est parce qu'on ne peut
pas exporter et que c'est au niveau de l'exportation qu'on recueille les
meilleurs prix d'Hydro-Québec. Alors, ça fait partie de la détérioration
des finances publiques. Mais heureusement la probabilité qu'il y ait une
quatrième année avec faible hydraulicité est
inférieure à 2 %, Mme la Présidente, parce que, dans l'ensemble, les
modèles de changements climatiques démontrent qu'il y aura plus de
précipitations dans le nord du Québec, et non moins, avec les changements
climatiques. Mais je tenais à le dire.
Et on demande
un effort aux entreprises du gouvernement, 400 millions,
2,6 milliards au fiscal. Il y a 3 milliards qui est fait dans
la révision des dépenses de programmes, qui est faite par ma collègue.
Excusez-moi, je vais en profiter pour prendre
une gorgée d'eau. Je continue.
Alors, le retour à l'équilibre budgétaire, il
repose sur quoi? Des mesures aux revenus, des mesures aux dépenses et les
demandes traditionnelles du Québec pour les transferts fédéraux. Parce qu'une
des choses que vous devez constater... puis c'est d'autant plus décevant qu'on
constate toutes les promesses qui sont faites durant la campagne électorale fédérale. C'est d'autant plus décevant
de constater quoi, Mme la Présidente? Qu'au cours des cinq prochaines années, quel sera le taux de croissance des
transferts fédéraux au Québec? 1,6 %, Mme la Présidente. Bien sûr, c'est
parce qu'on fait des efforts extrêmement importants pour se sevrer de la
péréquation, parce qu'on surperforme l'économie, parce qu'on a éliminé l'écart
de... pas éliminé, réduit l'écart de richesse avec l'Ontario, on est passé de
16 %... sera passé à 10 % en 2026. C'est exceptionnel.
Mais les transferts fédéraux, en moyenne, pour
les cinq prochaines années, c'est 1,6 %. C'est insuffisant, notamment en
santé, mais surtout en infrastructures, parce qu'il n'y a plus de plan fédéral
d'infrastructures depuis décembre 2023. C'est inacceptable, Mme la
Présidente. Le gouvernement fédéral se vante toujours de participer au tramway de Québec. Quel est l'apport du
gouvernement fédéral dans le tramway de Québec? 19 %, Mme la Présidente.
Non, mais est-ce que je dois le répéter? 19 %. C'est... À l'équilibre,
c'est supposé d'être 40 % Québec, 40 % Canada, 20 % municipal ou société de transport. Vous allez me
dire : C'est sûrement une erreur, ils se sont trompés. Ils doivent faire
60 % de la ligne bleue? Non, Mme la Présidente, c'est 26 %, la
contribution du fédéral dans la ligne bleue. Ils ont donné une contribution au
début du projet, les coûts du projet ont augmenté, puis est-ce qu'ils sont là
pour accompagner la hausse des coûts? Non.
Alors, sur qui repose la hausse des coûts? 100 % sur Québec. Ils sont à
26 % dans la ligne bleue. Ça fait que
moi, je veux bien qu'il y ait une campagne électorale puis des promesses à
coups de 130 milliards, puis 160 milliards, puis, d'un autre
côté, c'est 78 milliards, puis... en infrastructures, Mme la Présidente,
je n'ai pas vu grand-chose.
J'ai entendu
parler de 4 milliards, en santé... en infrastructures, en santé, ça m'a
fait plaisir. C'est presque mélodieux, 4 milliards en
infrastructures, en santé. Je me suis dépêché à me dire : 4 milliards
par année, 1 milliard pour le Québec, c'est
bon. Mauvaise nouvelle, Mme la Présidente, c'est 4 milliards sur quatre
ans pour l'ensemble du Canada. Un pays de 40 millions d'habitants,
on est 22,6 % de la population, 22,6 % de 4 milliards. Puis là
vous êtes un gars positif, vous arrondissez,
vous dites : Aïe! C'est presque 1 milliard sur quatre ans, ça, Mme la
Présidente. Mais ce n'est rien. Ce n'est rien. Et 1,6 % de
contribution du fédéral sur les cinq prochaines années, c'est inacceptable.
Alors, on va
continuer, et puis le gouvernement qui est là va peut-être être réélu. Et puis
je leur ai déjà mentionné à plusieurs reprises que les transferts en
infrastructures étaient insuffisants, que leur programme d'infrastructures
était terminé depuis 2023, qu'ils sont à 19 % dans le tramway puis à
26 % dans la ligne bleue.
Bon, je pense, j'ai fait mon troisième point sur
le plan de retour à l'équilibre budgétaire.
Le quatrième point, c'est qu'on va continuer ce
qu'on a amorcé depuis 2018, Mme la Présidente. On va amener l'économie du Québec
à un autre niveau avec des investissements en éducation puis dans nos
ressources humaines, dans les Québécois, pour le... à rehausser le capital
humain, l'éducation publique, les efforts qu'on fait. Il n'y a pas un
gouvernement qui a autant investi, dans l'histoire du Québec, dans l'éducation
publique. Puis on va continuer.
On va continuer de supporter les entreprises
avec de l'aide directe, avec du fiscal. Parce que, dans le budget, il y avait de l'aide : un nouveau crédit
d'impôt pour l'innovation, l'élimination de neuf crédits d'impôt pour en créer
un seul, l'élargissement des dépenses admissibles, la simplification du
crédit d'impôt pour l'innovation et l'amortissement accéléré. L'amortissement
accéléré, ça fait quoi, Mme la Présidente? Lorsque vous faites des
investissements en capital,
vous passez à la dépense vos investissements en capital. La première année que
vous les faites, vous réduisez vos impôts, ça augmente votre taux
effectif de rendement. On diminue votre taux effectif d'imposition, qui
augmente votre rendement réel.
2,6 milliards de stimuli fiscaux dans le budget pour aider l'économie dans
sa transition vers une économie plus
innovante, des entreprises qui vont dominer les marchés mondiaux. Bon. Puis il
y a toute la question du climat d'affaires, de la libéralisation de l'espace économique canadien puis de la
déréglementation. Et puis, la confiance puis les gestes que nous faisons
pour inspirer la confiance, on va continuer.
• (16 heures) •
Bon, j'arrive à la décote, Mme la Présidente.
D'abord, on en prend acte. On ne minimise pas le signal qu'on a reçu. On s'en occupe. On a un plan de retour à
l'équilibre budgétaire sur cinq ans qui est crédible. S&P nous dit :
Nous aurions préféré trois ans, nous, notre horizon, c'est trois ans.
D'accord. Où est notre déficit dans trois ans? Page A-21, ma deuxième page
favorite du budget. Ma favorite, c'est la A-20, pour ceux qui nous écoutent.
Mais là je vous ai donné une mauvaise
information. Ma favorite, c'est la A-21, et là je vous parle de la
page A-22. Le déficit comptable, parce que c'est ce que S&P regarde, en 2027-2028, il est de 4 milliards.
Est-ce que 4 milliards, c'est catastrophique, 4 milliards dans une
économie de 600 milliards? Prenez votre calculatrice, Mme la Présidente,
divisez 4 par 600, ça fait un déficit de combien, ça? Ça ne fait pas un gros
déficit, Mme la Présidente. Mais là ma calculatrice me joue des tours. Ça fait
0,6 % du PIB. 0,6 % du PIB. Bien, en passant, la Colombie-Britannique
est à 2,5 %. Puis le fédéral, avec tout ce que j'entends durant la campagne électorale, il va être au nord de 2 %. On se garde une petite gêne.
Ce n'est pas à nous à annoncer leur déficit. Mais 0,6 % du PIB, là,
c'est sérieux, on prend ça... mais ce n'est pas dramatique.
Qu'est-ce que nous dit S&P? D'abord, il faut
savoir... Bonjour. D'abord, il faut savoir que S&P est très négatif sur le
Canada. Dès le début de la guerre commerciale, S&P a dit : Le Canada
est dépendant de ses exportations envers les États-Unis, le secteur
manufacturier est concentré en Ontario et au Québec, et, s'il y a une guerre
commerciale, ça va faire très mal au Canada, il va y avoir une récession. Ce
qu'ils n'ont pas dit, c'est qu'il y aurait une récession en Amérique du Nord aussi, aux États-Unis. Ce n'est
pas dans l'intérêt... ce n'est pas dans l'intérêt des États-Unis d'avoir une
récession en Amérique du Nord. Mais S&P est très négatif sur le Canada.
D'ailleurs, ils ont décoté la Colombie-Britannique et ajouté une perspective
négative, ils nous ont décotés, perspective stable, ils ont imposé une
perspective négative à la Nouvelle-Écosse et ils ont enlevé la
perspective positive du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement fédéral n'a pas déposé son budget, et l'Ontario non plus.
Qu'est-ce que l'Ontario et le gouvernement fédéral ont en commun? Des campagnes
électorales, Mme la Présidente. Des budgets viendront. S&P jugera.
S&P nous reproche un plan de retour à l'équilibre
budgétaire sur cinq ans, aurait préféré que ce soit trois ans. Moi aussi, Mme
la Présidente, j'aurais préféré que ce soit trois ans, mais on ne peut pas
laisser un ratio financier guider l'ensemble
de nos actions dans une guerre commerciale existentielle. On a choisi
volontairement de prioriser l'économie au budget. On aurait pu
rencontrer tous les ratios de S&P en n'augmentant pas les infrastructures.
Ça aurait été très simple, Mme la Présidente. Le seul problème, c'est qu'on
aurait priorisé les finances publiques au-delà de l'économie. Or, face à une
guerre commerciale existentielle, on a choisi de prioriser l'économie.
S&P
dit : Vous avez augmenté vos dépenses au budget 2024‑2025
en raison des négociations avec le secteur public. C'est vrai, Mme la
Présidente. Ils ont raison. Et on a fait ce choix d'investir dans nos
ressources humaines en échange de
flexibilité pour améliorer les services. On nous reproche le niveau
d'infrastructures, mais on a fait ce choix, Mme la Présidente,
d'investir en infrastructures parce que les entreprises n'investissent pas. Et
les entreprises n'investissent... pas seulement au Québec, dans l'ensemble du
Canada, en Europe, en Asie, aux États-Unis. Tout le monde attend de savoir
qu'est-ce qui va se passer avec la guerre commerciale.
Alors, c'est quoi, le ratio S&P? Quel est le
ratio financier que nous avons... dont nous avons franchi le seuil, qui nous a
amenés à une décote? Bien, Mme la Présidente, ça s'appelle le ratio du déficit
opérationnel après dépenses en capital en fonction des revenus. Alors, on va le
faire ensemble, le ratio, grâce à la page A.21... A.22, A.22. Alors,
l'année de référence, c'est l'année 2017‑2018, la troisième année du
cadre, où, selon S&P, on devrait être à l'équilibre, et nous, on a un déficit
de 4 milliards. Alors, les revenus, c'est combien? Les revenus, bien, en 2017‑2018,
revenus totaux, gouvernement du Québec : 171 milliards. Bon.
S&P, ils font des ajustements, là. Alors là,
les chiffres que je vais prendre, ce n'est pas exactement les chiffres que vous
avez dans le rapport, parce que... mais, grosso modo, on parle de
170 milliards de revenus. C'est votre dénominateur. Et S&P dit :
Ne dépassez pas 10 %, 10 % de 170 milliards, communément appelé,
Mme la Présidente, 17 milliards, vous avez
4 milliards de déficit et vous ne devez pas dépasser 17 milliards. Quel est le montant d'infrastructures,
puisque S&P passe 100 % des dépenses en capital? À la dépense. C'est
comme ça qu'il est fait, le ratio. Ça s'appelle un ratio de déficit après dépenses
en capital en fonction des revenus.
Alors, selon
S&P, nous aurions dû avoir approximativement... On nous donne un certain
crédit pour les versements au Fonds des générations. Je vais dire qu'on
nous donne un crédit de 2 milliards. Bien, selon S&P, il n'aurait pas
fallu avoir plus que 15 milliards
d'infrastructures. Mais c'est, vous avez compris, quatre plus 13 égalent 17.
Mais là j'ai... Ils nous donnent un crédit de deux, des petites
manipulations. Grosso modo, S&P dit : Vous n'auriez pas dû investir
plus que 15 milliards d'infrastructures
par année. On en fait combien, Mme la Présidente? On en fait 19. Et on est donc
à 11,5 % dans le ratio que S&P aurait voulu que nous soyons à
10 % et moins.
Mais c'est quoi, la différence entre
19 milliards, Mme la Présidente, puis 15 milliards? Bien, c'est
beaucoup d'écoles, Mme la Présidente, ah! c'est beaucoup d'hôpitaux et c'est
plusieurs routes et du transport en commun, des infrastructures technologiques.
Et combien de fois on se lève en Chambre pour se faire dire qu'on n'en fait pas
assez dans les cégeps, qu'on n'en fait pas assez dans les hôpitaux, qu'il n'y
en a pas assez dans les écoles? Combien de fois, Mme la Présidente? À tous les
jours. La société civile demande plus d'infrastructures. Les oppositions
demandent plus d'infrastructures. Les journalistes demandent plus
d'infrastructures. La société civile... Je l'ai dit.
Alors, nous, il faut
trouver le bon compromis. Le compromis est probablement inférieur à 19, mais
pas dans une guerre commerciale, parce que,
dans une guerre commerciale, ça fait cinq fois que je le dis, les entreprises
privées ne font pas d'investissement.
Donc, le gouvernement a un rôle de remplacer la demande privée par de la
demande publique.
Alors, voilà, on a fait le tour du ratio, qui
s'appelle le ratio des déficits opérationnels après dépenses en capital en proportion des revenus. C'est ça, le ratio qui
a été brisé. Brisé, je veux dire que notre niveau du ratio est supérieur au
seuil qui correspond à la cote AA- de S&P.
Et là, comme on brise le ratio pour les trois années qui intéressent S&P,
bien, on est décotés.
Alors, on prend ça très au sérieux, Mme la
Présidente. On prend acte. On ne minimise pas. On s'en occupe. On a un plan de
retour à l'équilibre budgétaire avec des gestes aux revenus, avec des gestes
aux dépenses. Et, dès que le nouveau Conseil des ministres du gouvernement
canadien est nommé, on va les appeler : Félicitations pour votre
nomination! C'est un privilège d'être ministre des Finances. Pouvez-vous
augmenter les dépenses en infrastructures du
gouvernement fédéral au Québec, faire votre part, 40 % des projets? On
sera là pour rappeler aux nouveaux élus. On va... On est polis, on va les féliciter : Bravo!
Pouvez-vous augmenter les dépenses en infrastructures au Québec? Et vous dites
que vous allez augmenter votre effort au niveau de la défense. C'est très bien.
On est d'accord avec ça. Et, en passant, l'industrie de l'aérospatiale, c'est
au Québec que ça se passe, puis ça va aider notre économie.
• (16 h 10) •
Alors, on
assume nos choix, Mme la Présidente. On a augmenté les salaires dans la
fonction publique québécoise parce que quoi, Mme la Présidente? Parce qu'on
manquait d'infirmières et de professeurs. Alors, on a choisi d'améliorer
les conditions de travail des employés du
secteur public pour améliorer les services des Québécois et on a choisi d'augmenter
les infrastructures — c'est
la dernière fois que je vais le dire — parce
que les entreprises ne font pas de dépense en capital dans une guerre commerciale.
Un jour, il y aura un nouvel accord de libre-échange nord-américain, les
entreprises vont recommencer à investir, et on pourra modérer nos dépenses en
infrastructures. Et la population ne verra même pas la différence si le
gouvernement fédéral a un nouveau plan d'infrastructures et complète. Nous, on
va revenir à un niveau d'infrastructures
plus soutenable. Le fédéral va finalement avoir un nouveau plan
d'infrastructures canadien, et les citoyens ne verront pas la différence, mais
la soutenabilité des finances publiques québécoises va être d'autant améliorée.
Alors, Mme la Présidente, la décision de
S&P, elle ne nous plaît pas. On en prend acte, on ne la minimise pas, on s'en occupe. Et nous sommes convaincus que
notre budget 2025‑2026 était à la bonne place quant à ses hypothèses qui
concernent les tarifs et les gestes qu'on a
posés. Et je rappelle c'était quoi : se concentrer sur l'économie,
protéger les services publics, tout en conservant une saine gestion des
finances publiques. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Je cède la parole à la députée de Terrebonne.
Mme Catherine Gentilcore
Mme Gentilcore : Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, il ne faut pas se leurrer ici, là. La dégradation de la
cote de crédit du Québec qui est survenue la semaine dernière est l'entière
responsabilité de ce gouvernement et de son
premier ministre. Je vais répéter, là, juste pour que ce soit bien clair avec
tout le monde, la dégradation de la cote de crédit du Québec qui est
survenue la semaine dernière est l'entière responsabilité de ce gouvernement et
de son premier ministre.
On a tous vu
que le premier ministre a publié, là, sur les réseaux sociaux et ce qu'il a dit
aussi dans les médias hier, affirmant qu'il assume les choix de son
gouvernement, choix qui auraient, selon lui, malencontreusement conduit à cette
dégradation, hein, malencontreusement, bien malgré lui, Mme la Présidente.
Bien, en faisant ça, il banalise une situation profondément anormale et
inquiétante, alarmante, même, je dirais.
Il n'y a aucun pays ou État qui souhaite voir sa
cote de crédit dégradée par les agences de notation. Tout gouvernement responsable
se doit d'affronter la réalité lorsque les agences de crédit émettent un
jugement aussi sévère sur sa gestion des
finances publiques, d'autant plus que le gouvernement du Québec était sous la
surveillance de ces mêmes agences là à la suite du budget de 2024, bien
avant les tarifs et le retour de Donald Trump. Il est inacceptable que ce gouvernement tente de minimiser ses déboires
financiers en ce moment, alors que nos services craquent de partout et que
chaque dollar compte, Mme la Présidente. Je l'invite à se ressaisir, et
rapidement.
Le premier ministre martèle qu'il assume ses
choix, tout en réduisant au silence ceux qui dénoncent la mauvaise gestion de
son gouvernement...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
je vous reconnais.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, on
prête des intentions, à ce moment-ci, puis ce sont des propos blessants,
effectivement, vous avez entendu comme moi.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée, je vous invite à la prudence, s'il vous plaît. Et continuez
votre texte.
Mme Gentilcore : Merci, Mme la
Présidente. C'est inacceptable que ce gouvernement tente de minimiser ses
déboires financiers en ce moment. Je l'invite à se ressaisir, et rapidement.
Le
premier ministre martèle qu'il assume ses choix, tout en réduisant au silence
ceux qui dénoncent la mauvaise gestion de son gouvernement. Certes... Ah!
excusez, excusez, excusez...
Une voix :
...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...M.
le leader, je vous... je comprends ce que vous me dites. Mme la députée, je
vous demande de faire une attention particulière à votre texte, là. Vous venez
de répéter la même phrase, et je vous demandais de faire attention.
Donc, continuez votre texte, s'il vous plaît. Merci.
Mme
Gentilcore : Merci. Certes, les augmentations de salaire des employés
de l'État, des infirmières et des enseignantes sont des choix qui ont des
répercussions sur les finances publiques. C'est vrai. Évidemment, le Québec doit moderniser un grand nombre d'infrastructures
en santé et en éducation, notamment. C'est vrai aussi. Cependant, le premier
ministre omet de mentionner l'augmentation vertigineuse des effectifs de la
fonction publique et parapublique sous son gouvernement. On ne nous parle pas
non plus du fait que les investissements ont trop souvent privilégié de
nouvelles infrastructures au détriment de l'entretien de celles qui sont déjà
existantes.
Mais ce qui est le
plus flagrant, Mme la Présidente, c'est le silence du gouvernement sur ses
choix frivoles et irresponsables des
dernières années, qui ont coûté des milliards de dollars à la population. Le
gouvernement ne nous parle pas,
actuellement, des milliards perdus dans la filière batterie, des
710 millions engloutis dans Northvolt, des investissements dans Lion Électrique, dans Taiga, dans des
dirigeables électriques, 300 millions littéralement jetés par les fenêtres
dans le cadre du programme de
formation pour la construction, un échec retentissant de la CAQ, Mme la
Présidente. Les Espaces bleus, où sont-ils, d'ailleurs?
124 millions de dollars. 89 millions accordés à Starlink,
475 millions versés à Télésat, et on continue.
Toutes ces dépenses
frivoles, ce gaspillage, nous n'avions clairement pas les moyens de les
assumer, Mme la Présidente. Ce gouvernement
a dépensé sans compter, parfois même sans réfléchir. On aurait proposé un
projet de parc jurassique qu'ils
auraient investi des milliards de dollars, Mme la Présidente. Et, encore,
on ne parle pas non plus des projets gouvernementaux dont les coûts ont
explosé, les maisons des aînés à 1 million de dollars la porte,
Mme la Présidente, la porte, le fiasco SAAQclic, les agences créées à tout vent
qui dédoublent les missions de l'État.
Bref, au Parti
québécois, on constate que ce gouvernement a compromis l'avenir financier du
Québec en misant l'argent des Québécois sur des projets risqués et en gérant
les affaires de l'État à des fins électoralistes.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Exactement, M. le leader adjoint. Je rappelle à la
députée qu'il ne faut pas prêter d'intentions, et je vous rappelle à la
prudence, s'il vous plaît. C'est la troisième fois. Donc, je vous invite à
continuer et à être très prudente dans vos propos, s'il vous plaît. Merci.
Mme
Gentilcore : Merci. Bien, Mme la Présidente, il y a un angle mort,
dans toute cette affaire de décote, et c'est
la décote d'Hydro-Québec. Depuis des mois, la CAQ martèle que la relance
de l'économie québécoise passe par des investissements
massifs dans les chantiers d'Hydro-Québec, des projets d'envergure décrits
comme colossaux et stratégiques pour l'avenir du Québec. On nous a vendu cette
vision en nous disant vouloir mobiliser les chômeurs pour travailler
dans des chantiers dans le Nord, réformer en profondeur les lois qui régissent
le secteur de l'énergie et surtout doubler la production d'Hydro-Québec. Mais,
maintenant qu'Hydro-Québec est décotée, elle aussi, cette relance économique, présentée comme un moteur de prospérité, s'annonce
désormais beaucoup plus coûteuse que prévu. Cette situation soulève des questions cruciales sur la viabilité long
terme de la stratégie de la CAQ. La décote d'Hydro-Québec pourrait avoir des
impacts importants rendant le financement de ces projets beaucoup plus ardu.
C'est ça, la gestion
de la CAQ, arriver au pouvoir avec d'importants surplus budgétaires et cumuler
ensuite les records de déficit. En d'autres mots, la CAQ a tiré dans sa propre
chaloupe par son insouciance économique et mis à mal son plus grand projet pour
cette législature. Mais de quoi sera faite la relance économique dans une telle
situation, Mme la Présidente? J'aimerais
obtenir une réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
à ce sujet.
En terminant, je
pense qu'on doit tirer des leçons politiques de toute cette affaire de décote.
La première leçon, c'est que la gestion électoraliste des finances publiques
nous a conduits à enregistrer les pires déficits de l'histoire du Québec lors
de deux budgets consécutifs, parce que c'est aussi ça, l'histoire de la décote,
un déficit incontrôlé qui n'a apporté aucun service supplémentaire aux
Québécois.
Une
autre leçon, ça ne suffit pas de faire des annonces aux allures historiques, il
faut savoir les concrétiser. Les Québécois
ne sont pas dupes, Mme la Présidente. Ils vont retenir que la CAQ... non
seulement les belles promesses de la CAQ, mais aussi que les coûts
associés à ces projets inachevés nous ont plongés dans un véritable fiasco
financier.
Enfin, ce qu'on va
retenir de ce gouvernement, c'est son incapacité à tenir ses engagements et à
gérer les finances publiques avec rigueur.
Il laisse derrière lui un héritage de désillusion et de déséquilibre
budgétaire. Les gens vont retenir que
ce gouvernement de comptables qu'on nous avait promis ne savait pas faire la
différence entre la colonne des revenus et la colonne des dépenses, Mme la
Présidente. La prochaine décote, elle va venir des Québécois et elle va viser
le parti au pouvoir.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je reconnais maintenant la députée de Verdun.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de débattre puis ajouter
ma voix en appui à la motion qui est déposée par le collègue de Marguerite-Bourgeoys.
Je vais le dire d'entrée de jeu, nous arrivons aux mêmes constats puis, je sais que mes collègues ne vont pas être surpris,
nous apportons une analyse, on va le dire, des fois, complémentaire,
par... avec un autre angle de ce qui aurait pu être fait autrement pour éviter
le désastre, en fait, de nos finances publiques et la décote du Québec.
• (16 h 20) •
D'entrée de jeu, je
souhaite déposer un amendement à cette motion, qui se lit comme suit, donc, la
proposition d'amendement à la motion présentée par le député de
Marguerite-Bourgeoys :
Au
dernier alinéa, ajouter, après les mots «du ministre des Finances», les mots
suivants : «et les appelle à demander une contribution
supplémentaire aux plus fortunés de notre société, notamment les
multimilliardaires».
Je pense qu'en le
disant... Mme la Présidente, si vous me permettez, je vais... je ne vais pas
lire la motion telle qu'amendée. C'est... Je procède.
Donc, vous voyez
déjà. Comme je le disais, nous partageons l'indignation, nous partageons les
constats.
Mais, lorsqu'on
regarde et on fait l'examen et l'analyse des dépenses publiques, nous ne
pouvons pas nous arrêter seulement aux
dépenses, aux déficits, il faut regarder de près la colonne des revenus. Depuis
l'arrivée au pouvoir de la CAQ, nous avons été témoins de décisions
budgétaires irresponsables, souvent accompagnées de grandes promesses nous
mettant directement vers des déficits structurels, année après année,
répétitifs. Et aujourd'hui ce qu'on voit dans la décote, le résultat de tout
ça... Et le pire, Mme la Présidente, c'est que cette décote-là résulte dans des
services publics déjà dans un état déplorable,
déjà... Si, au moins, on avait des services publics à la hauteur de la
situation... Ce n'est pas le cas. La décote ne va faire qu'augmenter la
pression sur l'état de nos services en santé, en éducation, en services
sociaux.
Puis la principale
cause de cette situation est claire, puis je pense que nous tous et toutes, on
le partage, du côté de l'opposition, c'est
de voir et nommer les dépenses gênantes de la CAQ. Donc, on l'a dit, on a vu
Northvolt, des centaines de millions
qui sont partis en fumée, SAAQclic, près de 1 milliard, les millions aussi qui
ont été votés ici, je me souviens, il n'y a même pas un an et demi, dans
la hausse des salaires des députés, des millions qui sont donnés dans le bureau
du troisième lien. Pas plus tard qu'hier, au
jour de... le Jour de la Terre, on a annoncé des millions pour le troisième
lien. Tout ça, ça pèse très lourd dans un budget.
Mais il faut aussi
comprendre les effets des coupes de revenus, parce que ce qui nous amène là,
dans la décote, c'est l'écart. Le déficit, c'est l'écart qui se creuse entre la
colonne des revenus et les dépenses de l'État. Et la CAQ...
Je
veux juste faire un bilan des effets de coupe de revenus. Parce que la CAQ a
abaissé des impôts, certes, et puis, là-dessus, je veux faire attention, pour
venir aider à des familles, et certaines d'entre elles en avaient vraiment
besoin. Mais, et c'est là qu'il faut
regarder plus en détail, cette baisse d'impôt a été ce qu'on appelle
généralisée, mal ciblée, faisant en
sorte qu'elle ne visait pas les bonnes personnes. On a vu une baisse des impôts
pour tout le monde. Et le gouvernement a choisi, donc, de favoriser une
approche universelle au lieu de cibler ceux qui en avaient réellement besoin.
Et une aide ciblée et centrée sur les plus
vulnérables, les familles, les revenus modestes et les travailleurs qui peinent
à joindre les deux bouts aurait été
plus efficace que de faire quelque chose de mur à mur. Et, au lieu de cela,
cette baisse a profité même aux ménages assez nantis, je vous parle, par
exemple, des ménages qui font 200 000 $, 250 000 $ et plus,
qui ont touché à cette baisse d'impôt là,
qui ne sont... qui ne font pas partie d'une classe moyenne, quand on regarde le
revenu médian, et ce qui va... qui continue à aggraver les inégalités
sociales.
Donc, pendant ce
temps-là, pendant ce débat-là, nous avons proposé de faire une mesure qui
venait répondre en utilisant les leviers des
crédits d'impôt de solidarité pour aider directement celles et ceux qui en ont
vraiment besoin et ne pas le faire de façon électoraliste pour seulement gagner
des votes mais pour répondre à une urgence sociale. Bien, ça, c'est une
façon qu'on s'est privés de certains revenus.
Après, il y a eu la
baisse de taxe scolaire, lors de la dernière législature, une mesure qui a
coûté... qui coûte aujourd'hui près de 2 milliards de dollars chaque
année à l'État, une baisse qui était présentée comme une mesure permettant de soulager les propriétaires fonciers.
Mais il faut comprendre à quel prix, et quels types de propriétaires fonciers
étaient davantage soulagés.
Nos écoles, vous le
voyez, Mme la Présidente, sont des... sont en crise, là. Il manque cruellement
de ressources. Les enseignants et enseignantes sont souvent au bord de
l'épuisement, peinent à répondre aux besoins croissants des élèves. On voit chaque jour dans les nouvelles
comment nos infrastructures scolaires tombent en ruine, comment les projets
sont sur... en pause. J'en sais... Moi, je l'ai vu à Verdun, à
L'Île-des-Soeurs, une école qui est promise depuis bientôt une dizaine d'années par tous les gouvernements,
qui a été mise sur pause à répétition. Et, pendant ce temps-là, c'est près
de 2 milliards de dollars qui sont... qui ont été consacrés à alléger
la facture.
Donc,
c'est, encore une fois, du revenu que nous nous sommes privés, mais c'est
plutôt les personnes plus nanties qui en ont bénéficié, parce que ce n'était
pas une mesure qui a un égard pour l'équité sociale ni pour les conséquences
à long terme sur notre système éducatif. Pour nous, ça n'avait pas de sens. On
s'est opposés à ce moment-là, parce que, plutôt
d'investir ou de garder un certain revenu localement, parce que ça se faisait
après pour la... dans la répartition auprès des commissions scolaires, dans nos écoles, pour garantir à chaque
enfant un environnement d'apprentissage adéquat, la CAQ a choisi, à ce moment-là, de soulager
financièrement ceux qui ont déjà... qui sont déjà les moins... pardon, les mieux
nantis. Puis, dans le temps, on voyait des
dizaines de milliers d'élèves... Pardon. En même temps, on voit déjà des
dizaines et des milliers d'élèves qui
se retrouvent dans des classes surchargées, sans les ressources nécessaires
pour réussir. Et, pour nous, c'est encore un manque flagrant de gestion
des priorités.
On peut voir aussi, de voir comment... le fait
des chèques qui ont été envoyés à la population. Puis on se souvient bien de
cette mesure électoraliste, qui a été envoyée un peu avant... quelques mois
avant l'élection de 2022, les fameux chèques, des
milliards de dollars qui ont été distribués à la veille des élections, même à
ceux qui n'en avaient vraiment pas besoin. Ces chèques, qui ont été très
populaires... Puis, on va se le dire, nous, on ne va jamais... Les gens, M. et
Mme Tout-le-monde ne vont jamais cracher sur du cash, comme on dit, là,
500 $. On va avoir de l'argent qui
arrive. C'est normal. Ça vient aider ponctuellement, cette journée-là,
peut-être, à remplir... payer le loyer. Mais, Mme la Présidente, si vous
voyez comment les loyers augmentent à chaque année, de 5 %, 10 %,
voire 15 %, là, le chèque est parti
depuis longtemps. Ils ne viennent pas régler les questions structurelles des
iniquités dans notre société. C'est une mesure très immédiate, très
électoraliste, mais qui a quand même coûté de l'argent dans les finances
publiques.
Et donc cette accumulation, de dire non à des
revenus, de faire... Puis j'en ajoute aussi, toutes les dépenses que j'ai nommées tout à l'heure, bien, c'est des
conséquences qui s'ajoutent, et qu'on voit, donc, l'écart se creuser entre les
dépenses et les revenus. Gouverner, c'est
faire des choix dans un budget, on le sait, puis les choix de ce gouvernement
nous ont enfoncés dans le rouge, tout en ratant la cible de maintenir
nos services publics.
On a vu puis on a... c'est nommé dans la motion,
la dette augmenter. Le déficit est historique. Je veux juste qu'on s'entende
sur une chose. Faire des déficits, ce n'est pas une faute en soi. Il y a des
moments où c'est nécessaire. Et, là-dessus,
j'entendais le ministre des Finances dire : Il y a des moments où c'est
nécessaire, puis même le ministre était d'accord, lorsqu'on traverse une
crise sanitaire. Bien, c'était normal, cette année-là, que le budget soit
déficitaire. Mais, là où est-ce que nous, on
demeure critiques, c'est que le déficit peut être nécessaire pour soutenir nos
aînés, pour réparer le système de santé, pour protéger l'accès à
l'éducation, pour intervenir dans les infrastructures, mais ce n'est pas ça qui est fait par la CAQ, parce que le budget qui est
déposé ne répond pas aux urgences sociales. Il ne couvre même pas les coûts du système. Puis il n'utilise pas le
déficit comme levier pour aller mettre... renforcer les bases de notre système
puis, de l'autre côté, être capable de chercher des nouveaux revenus. Et
j'y reviendrai.
Donc, comme je vous disais, ce n'était pas
fait... Ces déficits-là qui se sont accumulés nous ont donné comme résultat une
décote, mais ce n'est pas fait comme un levier qui aurait pu nous aider à renforcer
notre système de santé. Parce qu'on l'a vu,
l'argent, il y en avait. Il y en a pour... encore pour donner au privé en
santé. L'argent, il y en a eu pour donner à Northvolt, pour donner à des
multinationales et même pour se donner ici une hausse dans les salaires des députés.
Tout cela a fragilisé notre capacité à financer les services publics, à
investir dans les infrastructures, et c'est pour
ça qu'on est rendus là où nous en sommes. Le résultat : la cote de crédit
du Québec a récemment été abaissée par l'agence de notation S&P. Et ce n'est pas une nouvelle à prendre à la légère.
Elle reflète, oui, une certaine perte de confiance dans la gestion
financière du gouvernement. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires, on
le sait, par le service de la dette et
réduire en prêt ce qu'on appelle notre marge de manoeuvre budgétaire. Et ce
n'est pas une situation à prendre à la légère.
• (16 h 30) •
Mais j'aimerais quand même faire une parenthèse
pour nous rappeler le rôle de ces agences de notation là. Il est essentiel de
rappeler le rôle et la logique dans lesquels des agences comme S&P ou
Moody's travaillent. Ces personnes-là, le ministre le disait tout à l'heure,
c'est des agences indépendantes. Ce ne sont pas des élus. Donc, ils ne
répondent pas à des pressions démocratiques, voire politiques. Les agences ne
rendent compte à aucun électorat et pourtant
elles ont beaucoup d'influence sur les décisions économiques de nos
gouvernements, comme si elles détenaient une vérité seule et absolue.
Les agences évoluent, oui... évaluent, pardon, la capacité d'un État à
rembourser ses dettes. Cependant, il faut quand même regarder leur grille de
lecture, qui est un peu biaisée, parce qu'elle suit encore ce qu'on appelle une
vision néolibérale de la gestion étatique. Elle va privilégier la réduction des
dépenses publiques, perçues chaque fois comme des risques, et prendre
l'austérité en réponse à des grandes dépenses. C'est comme une vision qui veut
seulement que le rôle de l'État soit de plus en plus petit.
Ce qu'il faut aussi souligner, c'est que les
agences en profitent, d'une décote, elles l'ont fait dans le passé, parce qu'elles sont financées aussi par les
créanciers. Elles sont financées par les créanciers, donc les prêteurs, qui
vont profiter d'une décote, parce
qu'ils vont être capables d'augmenter des bénéfices en augmentant des taux de
remboursement. Ceci étant dit, je ferme ma parenthèse, loin de moi de
vouloir justifier les choix de la CAQ. Loin de moi de justifier ou de
dire : C'est la faute aux agences, parce que, pour... si on est rendus là,
ce n'est pas à cause de S&P. C'est à cause des choix de la CAQ. La décote est un fait. Il va falloir qu'on vive
avec. On va devoir vivre avec les conséquences. Et les conséquences que
nous, on voit, bien, c'est que ça crée un cocktail. Déjà, on a été... on
manquait de l'argent dans le budget 2025
pour financer nos services publics adéquatement. Avec cette décote, ça va créer
juste plus de pression, plus de compressions, plus de coupures dans nos
services publics.
Ce qu'on
voit, c'est un cycle de l'austérité qui s'installe devant nous, des politiques,
des coupures qui sont déjà là. Je l'ai nommé, là, mais, à chaque semaine, on
lit dans les journaux des nouvelles compressions budgétaires, l'abandon de
projets. Et, en ce moment, l'incertitude
autour des projets d'infrastructure comme c'est le cas de Maisonneuve-Rosemont,
je pense, c'est la preuve. C'est juste le
pic de l'iceberg. J'ai la même chose dans ma circonscription, des projets qui
sont urgents, où il y a une décote en
termes d'état des infrastructures publiques, par exemple dans l'institut
Douglas, qui attendent depuis cinq ans. C'est juste le pic de l'iceberg qu'on est en train de
voir. Ce n'est pas possible qu'on ait, Mme la Présidente, des rongeurs
dans nos hôpitaux et qu'on ne soit pas capable de s'y attaquer. On pourrait
nommer — puis
mon collègue de Jean-Lesage, il le sait — l'abandon
de projets des écoles à Montréal, qu'on a vu dans les dernières semaines. Et ça
va juste s'empirer. Parce qu'il nous
manque des revenus dans l'État. Il manque le courage d'aller chercher des
revenus pour être capable de combler cet écart et ce déficit et donc
d'investir dans nos services publics.
Mais là, quand on débat de ces questions-là, puis
je l'ai fait plus d'une fois déjà avec le ministre des Finances, on reçoit un
refus catégorique de juste ouvrir le débat sur la fiscalité des plus riches.
Alors que les revenus de l'État baissent, la CAQ refuse de mettre en question
les cadeaux fiscaux qu'on donne aux plus fortunés. Et c'est là, Mme la Présidente, dans le haut de la pyramide, que la
richesse s'accumule année après année. Mais la CAQ ne veut pas toucher à cette part de la société qui bénéficie encore de
l'accumulation. On voit le gouvernement qui préfère, en fait, faire porter le poids de ses décisions, de cette mauvaise gestion, de
cette décote sur les familles, les travailleurs et les travailleuses les plus
vulnérables, qui voient déjà leurs services coupés en santé et services
sociaux. Plutôt que de s'attaquer aux inégalités
fiscales qui existent déjà dans notre société, on va faire porter le poids de
ces décisions sur M., Mme Tout-le-monde, qui paient déjà assez cher pour
l'épicerie et pour le logement.
Je pense qu'ici, au
Québec, on mérite mieux. On mérite un changement. On mérite de commencer à
regarder de cesser de faire des cadeaux aux
entreprises, aux plus riches, et qu'on réinvestisse sincèrement dans nos
services publics, dans l'éducation, en santé, dans la transition
écologique. Parce qu'on n'en parle pas du tout, en fait. Je n'ai pas entendu
mes collègues en parler, de dire : Cet effet des coupures... On parle de
la santé, on parle d'éducation, mais on est dans une crise climatique, et ça va
avoir un effet aussi sur les efforts que le Québec va vouloir mettre pour y
répondre.
Il
faut qu'on sorte du cycle de l'austérité. On peut très bien... Puis vous
allez... ils vont avoir notre appui pour la motion. On peut dénoncer, on peut
dire, puis reconnaître, et faire porter le fardeau de ça à la CAQ, je suis
d'accord. On peut... On doit pointer
du doigt toutes ces décisions-là. Mais là il faut qu'on fasse un effort de plus
pour sortir du cycle de l'austérité
permanente, qui nous rappelle les pires années libérales, dans lesquelles on
voyait arriver cette tronçonneuse dans nos services publics. On ne voit
que ça se dessiner devant nous.
Et c'est pour ça
qu'on a amené l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure pour une fiscalité
plus juste, qui va nous permettre de
financer dignement nos services, qui va nous permettre de répondre aussi à la
pression qu'on va avoir des agences
de notation de réduire nos dépenses ou de contrôler les dépenses de l'État en
mettant en péril nos systèmes de santé et d'éducation.
Donc,
en conclusion, pour nous, la gestion actuelle du gouvernement de la CAQ est
irresponsable, est insoutenable et
est aussi injuste. C'est un échec. Puis l'austérité, malheureusement, était
déjà là avec le budget 2025, mais là, avec la décote du Québec, elle est
là pour rester. Il faut qu'on soit vigilants. Il faut qu'on agisse. Et, pour
ça, il va falloir hausser les revenus de l'État en allant chercher là où
l'argent se trouve, chez les plus fortunés, les ultrafortunés de cette société,
parce qu'ici, à Québec solidaire, on pense que les citoyens du Québec méritent
mieux, méritent un vrai gouvernement, qui
ose investir dans l'avenir, qui va privilégier ces choix responsables et qui
repense la fiscalité pour faire face aux enjeux sociaux, économiques et
environnementaux du XXIe siècle. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à
la députée de Soulanges.
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord,
j'avais un superbeau texte, mais mon ministre des Finances a pris beaucoup plus
de temps que prévu, donc je veux laisser la place à mes collègues aujourd'hui,
je vais devoir couper un petit peu dans mon allocution, Mme la Présidente.
Donc, pour notre
gouvernement, l'éducation est bien plus qu'un service public, elle est la
pierre angulaire d'une société forte, équitable, tournée vers l'avenir. Faire
de l'éducation une priorité, c'est investir dans chaque enfant, chaque
enseignant et chaque école. Ce n'est pas de la mauvaise gestion financière,
c'est un choix. Notre gouvernement a fait le choix de prioriser l'éducation et
de redonner de l'argent dans le portefeuille des Québécois. C'est une gestion rigoureuse, combinée à une forme de responsabilité
sociale. À une époque où tout augmente, l'épicerie, les loyers, le coût de la vie, les familles jonglent avec l'inflation,
et c'est normal et juste que le gouvernement réinvestisse dans ses priorités
nationales. Ce sont des choix qui ont un
impact direct dans le quotidien des gens. Depuis le début de notre mandat, nous
avons posé des gestes concrets pour valoriser
l'école publique, soutenir la réussite scolaire et offrir aux élèves un
environnement stimulant, sécuritaire et propice à l'apprentissage.
Nous
savons que les enseignants sont au coeur de la réussite des élèves, c'est
pourquoi nous avons revu à la hausse leur
rémunération afin de mieux reconnaître leur expertise, leur engagement et leur
rôle essentiel pour notre société. Le salaire d'entrée passe de
46 000 $ à 65 000 $, et jusqu'à 109 000 $ au
dernier échelon.
Parallèlement, nous
avons intensifié nos efforts pour améliorer l'attractivité de la profession en
misant sur la valorisation sociale, en facilitant les parcours de formation.
Et, en rendant le métier plus attrayant pour les talents qualifiés, nous visons
à enrayer la pénurie et à assurer une forte relève bien formée et motivée.
Entre autres, nous avons émis des bourses, réduit la durée de la maîtrise
qualifiante et donné des mesures incitatives pour que les professeurs à la
retraite puissent revenir sur le marché du travail.
Soutenir les
enseignants, c'est aussi leur offrir des ressources concrètes au quotidien.
C'est dans cette optique que nous avons procédé à un ajout significatif d'aides
à la classe. Ces aides à la classe soutiennent les professeurs dans des tâches non pédagogiques, mais ils sont
essentiels au bon fonctionnement et à la sécurité et au bien-être des élèves.
Les techniciens, orthopédagogues,
éducateurs spécialisés viennent également appuyer le travail des enseignants
pour répondre plus rapidement aux
besoins particuliers des élèves. Ces mesures permettent de personnaliser
davantage l'enseignement et de créer un climat de classe plus équilibré.
Parce
que nous croyons que la qualité des lieux d'apprentissage a un impact direct
sur la motivation et la réussite des
jeunes, nous avons lancé un ambitieux plan de construction et de rénovation
nommé «les belles écoles». Lumineuses, modernes
et bien pensées, ces nouvelles infrastructures incarnent notre vision d'une
école publique du XXIe siècle, humaine, accessible et inspirante.
• (16 h 40) •
L'éducation
commence dès le plus jeune âge, c'est pourquoi nous avons mis en place les
maternelles quatre ans, pour offrir
aux enfants un départ équitable, peu importe leur milieu. Ces classes
permettent de détecter plus tôt les besoins particuliers, et de stimuler
le développement global des enfants, et de favoriser leur réussite à long
terme.
Nous avons également agi
pour mieux protéger les droits des élèves. La nomination du Protecteur national
de l'élève marque une avancée importante. Désormais, les élèves et leurs parents
disposent d'un recours impartial, indépendant et accessible pour faire
valoir leurs droits en cas de litige avec le réseau scolaire. Il s'agit d'un
levier essentiel pour renforcer la confiance envers le système éducatif.
Conscients de l'importance de la santé physique
et mentale dans leur parcours scolaire, nous avons également ajouté des heures d'activités physiques dans
l'horaire des élèves. Ces moments de mouvement sont essentiels pour favoriser
la concentration, réduire le stress et encourager les saines habitudes de vie.
Enfin, la maîtrise du français est une priorité
incontournable. Pour renforcer les compétences langagières des élèves, nous avons investi massivement dans
l'ajout de livres dans les classes, notamment dans les premières années du
primaire. Chaque enseignant du primaire
s'est vu remettre un montant de 300 $ pour garnir bibliothèque de classe
et livres... de livres québécois.
Offrir un accès direct à la lecture dès le plus jeune âge, c'est semer le goût
d'apprendre, développer le vocabulaire et lutter contre les inégalités
de départ.
En somme,
notre gouvernement a fait le choix clair d'investir dans l'avenir par
l'éducation. Chacune de ces mesures mises en place traduit notre volonté de
bâtir un système scolaire plus fort, plus juste et plus humain. Parce que
chaque enfant mérite d'avoir toutes les chances de réussir. Parce que l'école publique
est le socle de notre démocratie. Parce que c'est en investissant dans nos
jeunes que nous préparons le Québec de demain.
Mme la Présidente, tout comme l'éducation, notre
réseau de la santé est une priorité pour notre gouvernement. Depuis notre entrée au pouvoir, nous avons fait de
considérables investissements en santé, tout en priorisant l'amélioration
de la qualité des services publics et l'accessibilité aux soins. À cet effet,
le budget annuel en santé et services sociaux a
été bonifié de 52,3 % depuis 2018-2019. Cela représente une croissance
annuelle moyenne de 7,3 %, Mme la Présidente. Nous avons fait beaucoup
d'efforts, Mme la Présidente, et je les reconnais. Je suis vraiment très fière
de ce que nous avons fait. Et je vais laisser la parole à mes collègues.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Merci, Mme la députée. Mme
la députée de Verdun avait déposé un amendement, elle est... sous
réserve de l'auteur de la motion.
Je cède maintenant la parole au député de
Chauveau. La parole est à vous.
M. Lévesque (Chauveau) : Mme la
Présidente, combien de temps qu'il me reste, s'il vous plaît?
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : 5 min 16 s.
M. Sylvain Lévesque
M.
Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
évidemment, aujourd'hui, je suis content d'intervenir. C'est toujours agréable
d'être le dernier parce que ça permet de rappeler certains points. Tout d'abord,
je me permets de souligner l'excellente
performance du ministre des Finances, que j'ai particulièrement appréciée, Mme
la Présidente, et je pense que les
Québécois devraient prendre le temps de l'écouter, la vulgarisation qui a été
faite, un sens de l'État, une
responsabilisation, de toujours être capable de dire : Ce n'est pas
parfait, on prend acte de l'état de situation qu'on vit actuellement, mais qu'on va prendre des gestes concrets pour
améliorer la situation. Puis, moi, c'est ce que j'ai remarqué tout à l'heure, nonobstant la
partisanerie politique qui est toujours présente en ces murs, mais ça, j'ai
trouvé ça intéressant.
L'autre élément qui m'a frappé cet après-midi,
Mme la Présidente, c'est toute l'explication sur qu'est-ce qui a amené la
décision de Standard & Poor's, notamment sur l'augmentation des salaires
qui ont été faits auprès des employés de l'État et aussi les investissements
massifs au niveau des infrastructures. L'explication était très claire. Le
premier réflexe que j'ai, à mes collègues du Parti libéral : quand on est
sous un plancher de verre, on évite de lancer des
roches, parce que, quand on commence à parler d'investissement majeur au niveau
des infrastructures, il y a une situation dont le gouvernement actuel a hérité. Puis c'est évident qu'on ne peut
pas tout régler en quelques années, Mme la Présidente.
Écoutez, je n'ai pas travaillé très fort pour
ressortir des articles. Tout à l'heure, je me suis amusé, là, à faire une recherche sur des articles de journaux il y a
quelques années à peine, là. Écoutez, tout d'abord, si... je remonte assez
loin, là, 2006. Est-ce que vous vous souvenez de l'événement, Mme la
Présidente, le viaduc de la Concorde qui est tombé au mois de septembre 2006 sur la tête du monde,
là? Je vais être prudent, vous avez raison, ce n'est pas un tableau didactique.
Mais, en 2006, il y a eu cinq morts. C'était une infrastructure déficiente.
Ensuite de ça, Mme la Présidente, les articles
ici, 26 février 2014, Journal de Montréal, Un hôpital carrément vétuste. On parle de l'Hôpital de Verdun qu'on est en train de réparer. Mon
ancienne circonscription, Mme la Présidente, un article publié le 9 février 2016 : Des rats dérangent à
l'école secondaire Vanier. Des rats. Ensuite de ça, 24 avril 2017,
pas mal la fin du régime libéral : Après
les routes et les écoles... des hôpitaux et CHSLD en ruine, Journal de
Québec qui titrait ça. Je me rappelle très bien de ma période où
j'étais chroniqueur au Journal de Québec. Quand j'étais à la radio, à la télévision, on avait fait une chronique,
80 % et plus des écoles de Montréal recevaient une cote de vétusté de D ou
E, plus de 80 %, je n'ai pas le chiffre exact, je pense que c'est
89 %, mais c'était assez impressionnant, Mme la Présidente.
Alors, avant de lancer autant de roches sur
toutes les infrastructures, il faudrait que le Parti libéral regarde un petit peu d'où ça vient, ces problèmes-là. On est
en train de réparer le gâchis qui a été laissé. On va investir massivement. Et
l'explication est très intéressante de la part du ministre des Finances. On va
mettre notre monde au travail. Le privé investit
moins dans ces temps d'incertitude. Il faut agir. Puis, en même temps, ça va
être bon pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Puis, en même
temps, Mme la Présidente, ce que j'entends toujours ici, c'est :
Investissez plus dans cette
école-là, dans cet hôpital-là, plus de routes, plus de transports en commun,
augmentez le salaire d'un tel, d'un tel. C'est correct, on le fait,
mais, en même temps, après, quand on arrive à une situation plus difficile, on
se fait critiquer.
Ça
fait qu'à un moment donné c'est la cohérence qui est importante, ici, en ces
murs. Est-ce qu'il y a cohérence? Puis j'aimerais ça qu'on soit capable
de remettre les faits comment l'ancien gouvernement libéral, qui se vante
d'avoir laissé des surplus sur la table... comment ils nous ont remis les clés,
par exemple, de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont? Allez faire un petit tour sur Internet pour voir l'état des lieux en
2016 de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont. Il était très
vétuste déjà à cette époque-là. Alors, c'est facile, aujourd'hui, quand tu es
de l'autre côté, de critiquer. C'est de bonne guerre,
j'accepte ça, c'est le jeu, c'est le rôle, mais il faudrait avoir juste une
petite gêne, juste prendre un moment de recul puis se dire : Quand
je vais lancer le boomerang, là, est-ce qu'il va me revenir en plein visage?
Mais moi, je pense, Mme la Présidente, que c'est un peu ça, l'arroseur arrosé.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Marguerite-Bourgeoys pour 10 minutes, pour votre réplique,
M. le député.
M. Frédéric
Beauchemin (réplique)
M.
Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On en a entendu, là,
de toutes les couleurs. C'est quand même fantastique d'entendre le gouvernement
nous dire que, finalement, une décote, ce n'est pas si grave. C'est quand même
assez fantastique aussi d'entendre le gouvernement nous dire que, dans le fond,
ce n'est vraiment pas gentil de notre part de leur avoir laissé un surplus.
C'est quand même assez fantastique d'entendre le gouvernement nous dire : Vous savez, nous autres, là, on a été capables,
là, de l'enfoncer solide dans le mur, le gouvernement, parce qu'on est partis d'un
surplus, puis on est passés à un déficit, puis là, là, on augmente le PQI, on
est incapables de livrer des projets, en passant,
O.K., mais on l'augmente pareil, là, juste parce que ça va bien paraître, on
l'augmente parce que nous autres, on est bons, mais c'est de la faute
des libéraux si on est rendus là. Je m'excuse, mais c'est eux autres, le
gouvernement.
Puis je vous ferais
remarquer une chose, Mme la Présidente. Nous, en 2014, on est arrivés, on était
sur le bord du gouffre à cause que les péquistes nous avaient amenés là. On a
pris les commandes du gouvernement, on a réduit les dépenses de l'État, on a fait des projets d'infrastructure. On a
fait le CUSM, on a fait le CHUM, O.K., on a fait le REM, on en a fait, Mme la Présidente. Puis savez-vous
qu'est-ce qu'on a fait à la fin de tout ça? On s'est fait... on s'est fait
mettre à jour une note de crédit supérieure, on a eu un «upgrade» de notre cote
de crédit, Mme la Présidente, O.K., l'inverse de ce gouvernement-là.
Nous, Mme la Présidente, on est sérieux.
• (16 h 50) •
Quand
on regarde le comportement du gouvernement actuel, c'est un gouvernement qui
est incapable de prendre les bonnes décisions, incapable de prendre les
décisions difficiles. J'entendais le ministre tout à l'heure nous parler :
Bien, nous, on fait des gestes, on en prend
note. Les belles paroles. La réalité, Mme la Présidente, là, 85 % des
gestes du retour à l'équilibre budgétaire que le ministre nous a
présentés au mois de mars sont après la prochaine élection. Pourquoi
pensez-vous que Standard & Poor's a décoté le gouvernement? Parce que ce
n'est pas crédible, Mme la Présidente. Manque
total de crédibilité. Quand c'est rendu, là, qu'on pellette tellement en avant
qu'on pellette par-dessus le prochain gouvernement,
là, c'est parce qu'on n'est même pas capables de croire nous-mêmes dans nos
propres prévisions budgétaires. Mme la Présidente, c'est exactement les
raisons pour lesquelles, avec tout le reste, là, O.K., ce gouvernement-là s'est
fait décoter. Incapable de livrer sur le PQI actuel puis il l'augmente de 11 à
19 milliards. Ils sont incapables de livrer actuellement, pas capables de
mettre la pelle dans la terre puis ils vont l'augmenter en chiffres. Pensez-vous
vraiment que ça va être livré, ça, Mme la Présidente? Pensez-vous vraiment que
le cash va sortir? Qu'il va vraiment y avoir des bâtiments qui vont être bâtis? À date, là, O.K., ça a été un fiasco après
un autre fiasco. Puis c'est ça, le problème, Mme la Présidente.
Là, là, on a eu des
belles promesses, que les agences de crédit ont pris note de ça, puis ils ont
dit : Bon, bien, savez-vous quoi? Si vous allez dans cette direction-là,
les «boys», là, on va vous décoter. C'est exactement ça qui est arrivé. Puis là on dit : On fait ça parce
qu'on veut faire le choix, on veut le faire parce qu'on est responsables, on
veut le faire parce qu'on veut remplacer l'économie du privé qui n'est
pas là, etc. Je le comprends, cet argument-là, Mme la Présidente, mais si au moins ce gouvernement-là était capable de livrer
la marchandise quand c'est le temps. Ce qui n'est pas le cas, Mme la
Présidente.
Tu sais, il y a eu
une loi sur l'équilibre budgétaire qu'on a mise en place. Cette loi-là a fait
en sorte qu'on a été dans un cadre pour
faire en sorte, là, que nous autres, on allait respecter puis se rendre vers un
équilibre budgétaire. Là, j'ai entendu la série des excuses, parce que,
vous savez, ce n'est pas de leur faute, c'est de la faute de la pandémie, c'est
de la faute de l'Ukraine, c'est la faute des
feux de forêt, c'est la faute de Donald Trump, puis je ne me souviens plus
c'est quoi, l'autre faute, là. Il y en avait plein, il y avait des fautes pour
tout, Mme la Présidente. Mais, en 2022, là, quand c'était le temps de retourner
à l'équilibre budgétaire, le gouvernement a étiré l'enjeu de la pandémie pour
se retarder d'un an sa responsabilité de retourner à l'équilibre budgétaire.
2023 arrive, une
petite modification en sourdine de la Loi sur l'équilibre budgétaire, puis là,
soudainement, le gouvernement peut se donner un an de plus pour revenir à
l'équilibre. Là, on est rendus... là, ça fait deux ans, là, qu'on devrait
déposer un plan de retour crédible, deux ans, ce gouvernement-là ne le fait
pas, 2024, finalement, après tant d'attente,
dépose un plan de retour à l'équilibre budgétaire pas crédible, Mme la
Présidente, tellement pas crédible, là, que les agences des crédits ont décoté le Québec. Ça fait qu'est-ce qu'on a
besoin d'avoir plus d'explications pour démontrer comment inconcevable
la gestion des finances publiques est de la part du gouvernement caquiste?
On nous a dit, là, que Trump, là, c'était la
raison pour laquelle on va dépenser, là, un 5 milliards de plus, puis c'est pour ça qu'on est à 13,6. J'ai argumenté
facilement avec le ministre des Finances, et il a acquiescé : Du
5,1 milliards, il y a vraiment juste
500 millions, grosso modo, là, qui est là pour aider les entreprises. Là,
là, on parle d'une facilité de
1,6 milliard. Ils ne donnent pas l'argent, ils la prêtent. Ça fait que
c'est l'intérêt sur la facilité, puis les pertes potentielles qui peuvent
venir, parce que des gens, il y en a peut-être qui ne rembourseront pas, là.
C'est ça qu'ils donnent. Ils ne donnent pas 1,6 milliard. C'est tout inclus dans le 500 millions que
je vous dis. Donc, il y a 4,6 milliards que c'est encore le festival
des dépenses, qui fait en sorte qu'en bout de piste ce gouvernement-là a été
décoté par les agences de crédit.
Là, j'ai entendu le ministre, tantôt, nous
dire : On a un risque élevé de récession. Ah! bien, tabarouette, toi! Moi, là, ça fait depuis comme trois semaines que
je dis : 1,1 % de croissance économique, allo, ça n'arrivera pas.
Puis là, soudainement, là, on nous
dit, là : Récession élevée. Enfin on accepte la réalité, on accepte ce que
Standard & Poor's a dit, on
accepte ce que le Parti libéral dit. Les prévisions économiques du ministre...
il porte des lunettes roses, Mme la Présidente.
On blâme les autres pour tout ça, mais soyons
juste clairs sur une affaire, O.K.? Si le Parti libéral du Québec a été capable, de 2014 à 2018, réaliser des projets
d'infrastructure... Puis je ne ferai pas la liste de tout ce qui est tombé, là,
parce que j'ai entendu le député de Chauveau
nous faire une liste, là. Il y en a plein, de trucs qui tombent sous la CAQ, là.
Mais, si nous autres, on a été capables de livrer des projets d'infrastructure
de 2014 à 2018, de réduire les déficits puis d'avoir une mise à jour positive
de notre cote de crédit par Standard & Poor's, ça, c'est l'image d'un
gouvernement responsable. Contre ça, ce
qu'on a, on a un gouvernement qui est passé de surplus à déficit record,
déficit record, à augmenter, en
fonction, simplement, du coût de l'inflation dans l'industrie de la
construction, le programme de PQI. Ont-ils plus livré, Mme la
Présidente? La réponse à ça, c'est non. C'est une variable mobile, qui ne fait
qu'être repoussée dans le temps. Puis, la
cerise sur le sundae, le gouvernement se fait décoter. Ça fait que c'est deux
images... Puis, je vous le dis, Mme la Présidente, ce ne sera pas
compliqué, les Québécois et Québécoises vont regarder les deux transcripts, là,
puis ils vont dire : O.K., il
y a un gouvernement qui a pris les responsabilités et a agi, puis il y a un
autre, là, qui a juste fait, là, des dépenses sans arrêt, il a amené
l'économie du Québec vers un mur, a dit que c'était la faute de tout le monde
sauf d'eux autres, a été irresponsable avec la gestion des finances publiques.
Puis, en bout de piste, ce gouvernement a fait en sorte que, maintenant, pour
les années à venir, le Québec va payer plus cher pour chaque dollar emprunté.
Ça, c'est des centaines de millions de dollars aux poubelles que le
gouvernement a décidé de donner aux banquiers. Bravo!
Sérieusement, là, quand j'entends : On est
un gouvernement responsable... On manque de crédibilité puis on manque de courage. C'est inconcevable que
80 % des mesures déposées dans le budget du ministre soient après octobre
2026, après la prochaine élection. Les agences de crédit, là, c'est du
monde, là, comme vous et moi, Mme la Présidente, avec une spécialité. Ils sont
capables de regarder des feuilles, des fichiers Excel, ils sont capables de
regarder ce qui est écrit dans les journaux, capables de lire, puis ils lisent
la même chose que vous et moi, puis ils en arrivent à la conclusion : Bien, coudon, ce n'est pas vrai ça, ils ne sont
pas bons, ils sont incapables de livrer et ils racontent n'importe quoi. Puis, en
bout de piste, Mme la Présidente, ils font des promesses pour la suite des prochaines
élections...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M.
le leader, j'ai compris, vous... Oui. Vous ne devez pas faire ça, M. le député.
Je vous invite à la prudence, s'il vous plaît.
M.
Beauchemin : On a fait un déficit record. Le premier... Le
ministre des Finances nous parle de 10 milliards de... On nous
parle de 10 milliards de gaspillage. Le 10 milliards de gaspillage,
c'est de l'argent qu'on ne donne pas aux services, Mme la Présidente.
Finalement,
le ministre des Finances nous parle qu'ils ont brisé un ratio. Bien, dans le
monde privé, là, dans le monde d'où je viens, là, quand on brise un
ratio bancaire, la banque vous ferme la business, O.K.? Bien, là, le
gouvernement du Québec a brisé des ratios,
le ministre l'a avoué, puis les agences de crédit ont fait l'équivalent, elles
ont décoté le Québec. Félicitations! Bravo, la CAQ! Dehors, ce monde-là!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Avant de poursuivre, je dois vous demander si l'amendement de la
députée de Verdun est accepté de votre côté.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Donc, il n'est pas accepté. Merci.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de
M. le député de Marguerite-Bourgeoys, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que sur les sept
budgets déposés par le gouvernement caquiste, six d'entre eux étaient
déficitaires;
«Qu'elle constate que selon les prévisions de son propre
gouvernement, à la fin de son mandat, le premier ministre aura été
responsable d'un ajout de 96 milliards de dollars sur la dette du Québec;
«Qu'elle prenne acte
que cette mauvaise gestion financière a résulté en une baisse de la cote de
crédit du Québec auprès de l'agence Standard
& Poor's qui entraînera des coûts supplémentaires en matière de service de
la dette;
«Qu'elle constate que cela a pour effet de limiter
sévèrement la capacité du Québec à répondre adéquatement aux nombreux
défis auxquels il fait face;
«Qu'elle reconnaisse
qu'il s'agit d'un triste legs pour les générations futures;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale dénonce cette dégradation des finances publiques du
Québec sous la gouverne du premier ministre et du ministre des
Finances.»
Cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
• (17 heures) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Oui, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Je demanderais un
vote électronique, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Un vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la
Présidente, j'aimerais qu'on reporte ce vote à demain, s'il vous plaît.
Vote reporté
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reportons le vote à demain.
M. le leader du gouvernement, pour la suite de
nos travaux, s'il vous plaît.
Ajournement
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos
travaux jusqu'à, justement, demain, 9 h 40, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi le 24 avril
2025, à 9 h 40. Merci, tout le monde.
(Fin de la séance à 17 h 01)