Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner la Journée nationale des aides à domicile

M. Paradis : Vendredi dernier, j'ai eu le privilège de remettre mes premières médailles du député de l'Assemblée nationale à trois femmes d'exception qui animent la circonscription de Jean-Talon, Mmes Carole Deslauriers, ici présente, Suzanne Jacques et Cyndy-Lee McKenzie.

Carole Deslauriers est la fondatrice de l'école de vitrail qui porte son nom, laquelle transmet avec passion un art ancien et précieux, réel héritage culturel québécois, en rendant l'expression artistique accessible à tous.

Suzanne Jacques est sortie de sa retraite l'an dernier pour sauver, avec la valeureuse équipe permanente de l'organisme, le Centre Bonne-Entente, dont elle est devenue la présidente du nouveau conseil d'administration. Des services essentiels pour nos aînés et leurs proches ont ainsi été préservés.

Cyndy-Lee McKenzie, par son engagement à titre de directrice générale de Ressource Espace Familles depuis plusieurs années et par sa grande capacité de mobilisation communautaire, est un pilier de la lutte contre la pauvreté et l'isolement social dans la circonscription.

Ces femmes incarnent la force du milieu communautaire. Elles bâtissent et rassemblent. Au nom de toute la population de Jean-Talon, je leur dis bravo et merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Et, au nom de la présidence, tous nos remerciements aux dames qui sont ici présentes pour leur contribution pour leur collectivité.

Maintenant, je cède la parole à la députée de Prévost.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner la journée nationale des préposées d'aide à domicile.

Chaque jour, plus de 9 000 travailleuses et travailleurs soutiennent les aînés du Québec, leur permettant de rester chez eux dans des conditions respectueuses et sécuritaires. Par leur présence, ils contribuent à briser l'isolement, à offrir du soutien concret et à maintenir l'autonomie de plus de 100 000 personnes partout au Québec.

Leur travail, souvent discret, est pourtant essentiel au quotidien de nombreuses familles. Ils offrent des services d'entretien ménager léger, des services de préparation des repas, des services de répit et de surveillance, des soins d'assistance à la personne et différentes courses pour aider nos aînés.

Je remercie sincèrement les organismes d'économie sociale en aide à domicile pour leur engagement, leur rigueur et leur dévouement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Beauce-Nord.

Rendre hommage au Régiment de la Chaudière

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. J'ai l'immense privilège de recevoir aujourd'hui des civils et des militaires du Régiment de la Chaudière venus du Québec et de différentes communautés européennes, principalement de Normandie.

Fondé en 1869, le Régiment de la Chaudière n'est pas simplement une unité militaire, il incarne un symbole vivant de courage, de fraternité et de sacrifice. En 1944, lors du débarquement de Normandie, il fut le seul régiment canadien-français à fouler les plages, gravant ainsi une empreinte indélébile dans le coeur des Normands.

À vous qui avez servi ou servez encore au sein du régiment, ainsi qu'à vous, invités venus de si loin, je vous adresse des remerciements sincères pour votre sens du devoir, votre engagement à préserver la mémoire et votre dévouement à transmettre un précieux héritage.

Vous me permettrez enfin de rendre hommage au commandant et lieutenant-colonel Bruno Gilbert, qui, par son dévouement et engagement, représente une source d'inspiration.

À jamais nous gardons vivant le souvenir de votre sacrifice et celui de vos camarades.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Et, à tous vos invités et aux gens qui sont ici, bienvenue à l'Assemblée nationale et merci de votre engagement pour votre collectivité et pour nous avoir apporté le mot «paix». Merci.

Maintenant, je cède la parole au député de Chapleau.

Souligner le 30e anniversaire du centre de formation
professionnelle Compétences Outaouais

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 30e anniversaire du centre de formation professionnelle Compétences Outaouais, situé dans Chapleau, à Gatineau, en Outaouais.

Depuis 1995, Compétences Outaouais est bien plus qu'un lieu d'apprentissage, c'est un tremplin vers le travail et vers la vie. En formant des milliers de diplômés en secrétariat, en comptabilité, en coiffure, en dessin de bâtiment, en infographie et bien d'autres métiers essentiels, Compétences Outaouais est devenu un pilier incontournable du développement socioéconomique de l'Outaouais.

Compétences Outaouais n'a cessé d'innover. Son programme de formation alternance travail-études, sa formation à distance, sa formation rémunérée en secrétariat et sa structure de concomitance permettent à des jeunes, parfois en situation de décrochage, de rêver à nouveau, d'obtenir un diplôme et d'entrer sur le marché du travail avec fierté.

Je tiens à saluer toute l'équipe de Compétences Outaouais, ses enseignants, son personnel, ses partenaires, les membres du conseil d'établissement et, bien sûr, ses élèves. Vous êtes la preuve vivante que la formation professionnelle est un puissant moteur d'égalité, de fierté et d'espoir.

Bon 30e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Labelle.

Féliciter les élèves de l'école du Méandre pour leur interprétation
de la chanson Plus je sais, mieux je suis d'Alfa Rococo

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Dans le cadre des Journées de la culture, le groupe Alfa Rococo a composé une chanson intitulée Plus je sais, mieux je suis, une oeuvre émouvante qui illustre merveilleusement bien l'importance de l'éducation chez nos enfants.

L'élève... Les élèves de l'école du Méandre de Rivière-Rouge ont réalisé une interprétation magnifique de cette chanson, qu'ils ont partagée sur une vidéo accessible sur le compte Facebook de l'école. Leurs images et leurs voix ont joint d'autres extraits des écoles participantes du Québec et de la francophonie. Ces extraits ont été intégrés à une vidéo réalisée par l'Orchestre symphonique de Montréal et le groupe Alfa Rococo lors des Journées de la culture.

Je tiens à féliciter et à remercier la direction de l'école ainsi que les professeurs qui ont accompagné les enfants dans cette activité scolaire.

Je vous invite tous à consulter cette vidéo sur le site Facebook de l'école du Méandre. Vous serez émerveillés par la beauté des images et surtout les voix de tous les élèves participants. Bravo encore!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup, veuillez vous asseoir.

Présence de la consule générale de la République du Guatemala,
Mme Iris Julissa Hengstenberg Delgado de Gros

Alors, le soleil fait son effet, aujourd'hui. Je vous demande de vous asseoir, pour vous dire qu'aujourd'hui j'ai le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence de la consule générale de la République du Guatemala, Mme Iris Julissa Hengstenberg Delgado de Gros, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 108

La Présidente : Oui. À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique. M. le ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser les activités de cette société et de reconnaître son rôle dans le domaine de la créativité numérique.

Ainsi, le projet de loi énonce que les activités de la Société de développement des entreprises culturelles incluent la prestation de services financiers et l'accompagnement des entreprises culturelles selon leur stade de développement. Il confère à la société le pouvoir de constituer des filiales et prévoit diverses dispositions à cet égard.

Le projet de loi confie à la société le devoir d'établir une politique d'investissement et lui donne le pouvoir de déterminer certains tarifs pour ses services.

En ce qui a trait au domaine de la créativité numérique, le projet de loi prévoit notamment l'ajout au conseil d'administration de la société d'un membre possédant la compétence et l'expérience appropriées dans ce domaine. Il institue de plus la Commission de la créativité numérique au sein de la société.

Le projet de loi apporte également diverses modifications concernant notamment le fonctionnement du conseil d'administration de la société. Il élargit les critères pour être membre du conseil d'administration, d'une commission ou d'un comité de la société afin que puissent y siéger les personnes possédant la compétence et l'expérience appropriées dans le domaine culturel concerné. Il supprime l'obligation de la société de nommer deux directeurs généraux affectés à des domaines culturels spécifiques ainsi que les dispositions concernant le plan d'activités de la société.

Enfin, le projet de loi remplace la désignation du Conseil national de l'audiovisuel par celle de «Commission de l'audiovisuel».

Merci.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute, oui.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières en lien avec ce projet de loi. Merci.

Empêcher la fermeture de l'Académie Centennial

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2025‑2029 de l'Autorité des marchés financiers.

La Présidente : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 121 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Académie Centennial, fondée en 1969, est bien plus qu'une école, car elle est un refuge et un tremplin pour des centaines de jeunes qui, grâce à l'approche unique, réussissent là où d'autres ont échoué;

«Considérant que l'Académie accompagne des élèves ayant des difficultés d'apprentissage, leur offrant une chance de terminer leur secondaire 5 grâce à des méthodes innovantes;

«Considérant que l'Académie a ouvert un secteur francophone pour répondre à la demande, qui représente aujourd'hui 50 % de l'école, et n'a jamais reçu d'agrément, exerçant une pression insoutenable sur les finances de l'Académie;

«Considérant que le financement nécessaire pour soutenir le secteur francophone n'a pas encore été accordé, et que cette situation met en péril non seulement l'existence de l'Académie, mais aussi l'avenir de nos jeunes et de nos familles;

«Considérant que si l'Académie devait fermer ses portes, ce sont 300 élèves et leur famille qui seraient laissés pour compte, abandonnés à eux-mêmes;

«Considérant que l'Académie représente souvent pour ces jeunes la dernière chance de réussir et de s'en sortir et qu'ils verraient leurs rêves et leurs ambitions anéantis;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'empêcher la fermeture de cette école qui fait la différence auprès des enfants aux prises avec des difficultés d'apprentissage et [d'autres] troubles liés à un TDAH, à l'autisme ou à la dyslexie, pour s'assurer que la majorité des élèves ne se retrouvera pas sans école pour poursuivre leur parcours scolaire régulier, et ce, en raison de la complexité de leurs défis.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 10) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Construire une école primaire dans le quartier Peter-McGill

Mme Maccarone : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 224 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le quartier Peter-McGill, à Ville-Marie, compte plus de 3 700 ménages familiaux, avec une augmentation de 710 familles depuis 2016;

«Considérant qu'il n'y a aucune école primaire dans le quartier;

«Considérant que l'accès à une école de quartier est un droit fondamental et qu'un manque d'établissement scolaire dans un secteur densément peuplé va à l'encontre des principes d'équité et d'accessibilité;

«Considérant que la proximité d'une école favorise l'appartenance, la motivation et la réussite des élèves, alors que l'éloignement contribue au [décrochement] scolaire;

«Considérant que la distance des écoles actuelles prolonge les journées des enfants, augmente leur fatigue et limite leur accès aux activités parascolaires, nuisant à leur développement, et accroît la charge des parents;

«Considérant que près de la moitié des enfants de Peter-McGill sont vulnérables dans au moins un domaine de maturité scolaire et qu'ils ne peuvent bénéficier de l'aide aux devoirs en raison de l'éloignement;

«Considérant que l'absence d'une école dans Peter-McGill surcharge les écoles avoisinantes, qui peinent déjà à répondre aux besoins d'une population en croissance, nuisant ainsi à la qualité de l'enseignement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de :

«Reconnaître l'urgence de la situation et respecter son engagement envers les familles;

«Financer et accélérer la construction d'une école primaire pour garantir un accès équitable à l'éducation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Prévenir le racisme dans les milieux scolaires du Québec

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 420 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs enfants québécois dits racisés ou issus de l'immigration vivent des violences à caractère raciste dans les écoles du Québec;

«Considérant l'impact négatif de ces violences sur le bien-être et la persévérance scolaire des enfants;

«Considérant l'absence d'un plan ou d'une stratégie nationale de lutte contre le racisme dans les milieux scolaires du Québec;

«Considérant que les plans déployés dans le cadre du Plan de prévention de la violence et de l'intimidation dans les écoles 2023‑2028 ne tiennent pas toujours compte des violences discriminatoires racistes;

«Considérant que le bureau du Protecteur national de l'élève a mentionné ne pas avoir les ressources pour documenter adéquatement les violences à caractère raciste dans les écoles du Québec;

«Considérant les articles 10 (droit à la pleine égalité) et 39 (droit à la protection et à la sécurité pour tout enfant du Québec) de la Charte québécoise des droits et libertés;

«Considérant que les milieux scolaires doivent être actifs afin d'offrir un environnement sécuritaire pour tous les enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'adopter un plan national de lutte et de prévention du racisme dans les milieux préscolaire, primaire et secondaire;

«De mettre en place un comité consultatif sur le racisme en milieu scolaire incluant des expertes et [des] experts de vécu;

«D'exiger à toutes les écoles d'inclure explicitement les violences à caractère raciste dans leur plan local de lutte et de prévention de la violence et de l'intimidation.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Jean-Lesage.

Assurer la conservation du boisé des Compagnons-de-Cartier

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 001 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Centre de services scolaire des Découvreurs a signifié son intention d'agrandir le Collège des Compagnons en construisant des classes modulaires à l'intérieur du boisé des Compagnons;

«Considérant que le boisé des Compagnons est un boisé de 16,7 hectares inscrit au Registre des milieux naturels d'intérêt de la Ville de Québec;

«Considérant que ce boisé constitue un des vestiges de la forêt ancienne de la Pointe-de-Ste-Foy;

«Considérant qu'à proximité de la zone désignée pour la construction des classes modulaires se trouve un milieu humide identifié dans le Plan régional des milieux humides et hydriques de la Ville de Québec comme un milieu humide d'intérêt;

«Considérant qu'en 2022, le Centre de services scolaire des Découvreurs s'est vu confier le boisé par le gouvernement pour en assurer la protection;

«Considérant que ce boisé constitue une infrastructure de loisirs très fréquentée par les citoyens du voisinage comprenant un sentier aménagé, long de 1,5 km, qui permet l'observation de la nature et la pratique d'activités sportives;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De faire les démarches nécessaires afin que le Centre de services scolaire des Découvreurs choisisse un meilleur scénario d'agrandissement en accord avec les meilleures pratiques environnementales, celles qui ne détruisent pas la nature dont nos enfants auront besoin;

«De confier la protection et la conservation du boisé des Compagnons, en particulier la partie qui a été rétrocédée en 2022, à un organisme dont c'est la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande de M. le député de Jean-Lesage pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 581 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le boisé des Compagnons est un boisé de 16,7 hectares inscrit au Registre des milieux naturels d'intérêt de la Ville de Québec;

«Considérant que ce boisé constitue un des vestiges de la forêt ancienne de la Pointe-de-Ste-Foy;

«Considérant qu'en 2022, le centre de services scolaire des Découvreurs s'est vu confier le boisé par le gouvernement pour en assurer la protection;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De confier la protection et la conservation du boisé des Compagnons, en particulier la partie qui a été rétrocédée en 2022, à un organisme dont c'est la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 84.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Impact des négociations commerciales avec les
États-Unis dans le secteur de l'aluminium

M. Tanguay : Mme la Présidente, à tous les jours on assiste à la fin d'un régime caquiste, une fin lente et triste, Mme la Présidente, et ce sont les Québécoises et Québécois qui font les frais d'un parti, d'un gouvernement qui n'aura jamais été le gouvernement de l'économie, et le premier ministre qui aura été le premier ministre de la décote de crédit du Québec.

Parlons du secteur de l'aluminium au Québec. C'est trois producteurs, huit usines, 38 000 emplois directs et indirects. Le premier ministre, coup de théâtre, en février dernier, à Washington, a dit, et je le cite : «On est prêts à beaucoup de compromis, peut-être, dans la sécurité à long terme sur l'aluminium.» La semaine dernière, il en rajoute avec Stéphan Bureau, prêt à négocier directement avec Donald Trump, je le cite : «Moi, je serais prêt à faire un deal pour 25, 50 ans à un bon prix.» Fin de la citation. Quelle mauvaise idée!

L'industrie de l'aluminium, déjà, est fortement intégrée au marché américain. Les États-Unis ne produisent que 18 % de ce qu'ils consomment, et le Québec leur fournit 60 % de leurs besoins. En plus, construire une aluminerie, ça prend des années. Les Américains ont besoin de l'aluminium du Québec. Pourquoi, alors, faire des concessions?

Le premier ministre démontre une incompréhension et commet trois fautes économiques : s'il ne possède pas les alumineries, il ne peut pas fixer un prix hors marché et ne peut pas sortir du front commun canadien.

Qu'est-ce que le premier ministre ne comprend pas dans son rôle?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, bien, je suis content d'avoir l'opportunité d'expliquer, effectivement, la situation des alumineries puis de nos relations avec les États-Unis.

Le Québec fournit actuellement 60 % de tout l'aluminium primaire qui est consommé aux États-Unis, entre autres à des grandes entreprises comme Ford et GM, qui sont, disons, inquiets, pour le moins qu'on puisse dire, des propos de Donald Trump, parce que Donald Trump a dit : Je n'ai pas besoin du Canada, je n'ai pas besoin des produits, entre autres, du Québec. Or, Mme la Présidente, actuellement, les États-Unis produisent seulement 15 % de l'aluminium qui est consommé, l'aluminium primaire qui est consommé aux États-Unis. Et, quand on parle à des firmes comme Rio Tinto ou Alcoa, ils nous disent : Construire une aluminerie, ça prend quatre à cinq ans, et surtout, surtout, ça prend de l'énergie qu'on n'a pas, aux États-Unis.

Donc, j'ai encore parlé avec la direction de Rio Tinto dernièrement, ils m'ont dit : Il n'est pas question de construire des alumineries aux États-Unis, il n'y a pas d'énergie, et, bien, nous, on est bien installés, au Québec, puis on est contents d'être au Québec.

Donc, Mme la Présidente, ce que je soupçonne, c'est que Donald Trump, plutôt que de dire...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Bien, je vais continuer...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on me dit, en arrière : Il ne sait plus quoi dire. Il ne sait tellement plus quoi dire que je ne sais plus quoi dire, Mme la Présidente. Il vient nous brosser le tableau du fait que... il vient nous brosser le tableau du fait que les Américains ont nécessairement besoin de notre aluminium. Pourquoi donc... Pour citer Molière : Que diable allait-il faire dans cette galère? Pourquoi donc se positionner comme quelqu'un qui irait faire un deal avec Donald Trump pour faire des compromis sur l'aluminium pendant 25, 50 ans, alors qu'il ne les possède pas puis qu'il serait hors marché? Ça ne tient pas la route.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'allais continuer. Alors que Donald Trump dit : Je n'ai pas besoin du Québec et du Canada, je dirais que la réalité, c'est qu'il a absolument besoin de l'aluminium du Québec, absolument besoin de l'aluminium du Québec. Et, plutôt que de lancer la possibilité que le Canada devienne le 51e État des États-Unis, bien, oui, on pourrait discuter, négocier pour s'engager à fournir d'aluminium pour 25 ans, pour 50 ans, avec un bon profit pour le Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Question très précise là, b. a.-ba économique, là : Comment pourrait-il engager des entreprises, les alumineries, qu'il ne possède pas? Première question. Deuxième question : Comment pourrait-il fixer le prix sur 25, 50 ans, alors que c'est transigé sur un marché public à Londres? Questions simples.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, si, demain matin, on dit à des firmes comme Rio Tinto, ou Alcoa, ou Alouette, qui est un consortium : Seriez-vous prêts à négocier à long terme une entente pour que les États-Unis vous garantissent d'être clients pour les 50 prochaines années?, je suis convaincu qu'il y a une ouverture, convaincu qu'ils seraient intéressés à ça. Mais évidemment il faudrait que ça se fasse avec un profit. Je pense, ça pourrait venir rassurer Donald Trump, parce qu'il a besoin de cet aluminium, entre autres, pour fabriquer des autos aux États-Unis. Donc, Mme la Présidente, je pense qu'il faut être ouverts à ce genre de discussions avec les États-Unis.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre, en matière économique, encore une fois, ce matin, navigue à vue. Quand il dit que, les alumineries, il serait convaincu qu'elles seraient d'accord avec ça, il ne leur a pas demandé. Il ne leur a pas demandé : Aimeriez-vous 25 ans? 50 ans? Aimeriez-vous le marché public moins 5 %? Puis, avec votre profit... Il voudrait négocier le profit que les alumineries feraient et les engager?

Que diable irait-il faire dans cette galère?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Compressions budgétaires dans les cégeps

M. Legault : Bon, écoutez, bon, je ne ferai pas de guerre à savoir qui connaît le mieux l'économie, entre le chef de l'opposition officielle et moi, mais ce que je peux vous dire, Mme la Présidente, c'est que les alumineries, que ce soit Rio Tinto ou Alcoa, si, demain matin, elles ont sur la table une possibilité d'avoir un client important pour les 50 prochaines années, bien, oui, elles vont être intéressées à discuter, elles vont vouloir s'assurer de faire un profit. Ça fonctionne comme ça, en économie.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, encore un dur coup pour nos cégeps, une coupe de 151 millions qui force les établissements à couper, à sabrer dans les services aux étudiants. On ne couvre même pas la hausse de salaire des enseignants. C'est du jamais-vu.

Aujourd'hui, la réalité, c'est un réseau qui est sous pression, avec une hausse marquée de la population étudiante, et une population étudiante postpandémie qui a besoin d'accompagnement. Et malheureusement ce réseau est complètement affaibli par ce gouvernement.

Plusieurs établissements s'apprêtent à déposer des budgets déficitaires dans les prochaines semaines. Ces coupures entraînent des manques à gagner significatifs qui mettent en péril les services essentiels à la réussite et à l'accessibilité à l'enseignement supérieur, une valeur fondamentale, au Québec, depuis des décennies. Aucun gouvernement ne devrait remettre ça en cause.

Est-ce que la ministre réalise que c'est son gouvernement qui est devenu le principal facteur d'instabilité du réseau collégial québécois?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, oui, on en parle depuis quelques jours déjà, on a eu l'occasion de parler de certaines choses, aussi, à l'étude des crédits. Honnêtement, je ne suis pas gênée du bilan en enseignement supérieur de notre gouvernement depuis les dernières années.

Alors, je n'ai jamais dit que c'était facile, le manque à gagner de 150 millions, je n'ai jamais dit au réseau collégial, Mme la Présidente, que c'était facile, puis on travaille en étroite collaboration avec tous les cégeps, que ce soient les 48 cégeps publics ou que ce soient les cégeps privés, donc les collèges privés, mais il y avait un rattrapage énorme à faire, et on l'a fait, au cours des dernières années, ce rattrapage-là. Alors, ce manque à gagner, il est des années après avoir investi des milliards de dollars dans le financement des collèges. Quand on est arrivés, je le rappelle, Mme la Présidente, on est arrivés, il y avait un réseau en décrépitude, tant au niveau des infrastructures que des budgets de fonctionnement.

Alors, Mme la Présidente, on continue de collaborer, on continue de s'asseoir avec eux, on les accompagne. Il y a des règles budgétaires qui sont actuellement en développement. On fait des ajustements, des modifications pour atténuer l'impact de tout ça. Mais il faut que tout le monde contribue à cet effort budgétaire là. Je vous le rappelle, on a augmenté de 1 milliard de dollars le financement, au cours des... au cours de la dernière année, des dernières années, depuis 2018, dans le financement du réseau...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Quel discours déconnecté des réalités du terrain! En Outaouais, le seul cégep francophone public de la région prévoit un déficit de plusieurs millions pour les prochaines années. Résultat, des admissions pourraient être plafonnées, des services, suspendus, des choix qualifiés d'irréversibles et irrévocables par la direction. C'est grave pour la région.

Est-ce que la ministre trouve ça acceptable? Et, les députés caquistes de la région de l'Outaouais, est-ce qu'ils trouvent ça acceptable, cette situation, qui est causée par les actions de la ministre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je ne commenterai... je ne commente pas, généralement, les cas précis, mais je vais le commenter, celui-là, parce que le bilan est extrêmement bon, en Outaouais. Je sais qu'il y a des enjeux, puis j'en discute tout le temps avec mes collègues qui sont, justement, dans cette région-ci, mais je peux vous dire que, les investissements, en région, et particulièrement la région de l'Outaouais, au cours des dernières années, on y a investi. Pour le cégep de l'Outaouais, là, il y a un projet d'agrandissement qui est là. Il y a des résidences, aussi, pour l'UQO, il y a des projets de résidences étudiantes pour qu'on soit capables d'avoir une meilleure rétention. On a déployé plusieurs programmes, tant au niveau collégial, pour le cégep de l'Outaouais, qu'au niveau universitaire, pour l'UQO.

Alors, je m'occupe de la région de l'Outaouais. C'est nous qui avons même émis ce statut particulier de la région de l'Outaouais. On s'en occupe et on va continuer de collaborer avec les réseaux.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, si la ministre pense que le cas de l'Outaouais est un cas isolé... Il y a plein d'autres exemples. Sur le terrain, la situation est difficile ailleurs aussi. À Drummondville, le directeur général du cégep, la mairesse, les enseignants et les acteurs économiques se sont levés d'une seule voix. Quand tout un milieu s'unit pour dénoncer des compressions, est-ce que la ministre peut encore prétendre que tout va bien? Est-ce qu'elle est fière de son bilan? Franchement, c'est honteux, Mme la Présidente.

La Présidente : Attention aux...

Des voix : ...

La Présidente : Alors, je vais vous reconnaître, M. le leader du gouvernement. J'allais réagir. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, c'est au lexique, hein? Alors, on demanderait à la députée de Mont-Royal...

La Présidente : Alors, je suis debout. Vous avez retiré? Merci. Parfait. Demeurons respectueux. La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Si elle parle du cégep de Drummond, bien, il y a un projet d'agrandissement qui vaut plus de 1 million de dollars du côté de Drummond. Mais je ne ferai pas l'inventaire des 48 cégeps.

Mais ce qui est gênant, c'est ça, Mme la Présidente. Ça, c'est gênant pour le Parti libéral, parce que, quand vous regardez la croissance des investissements puis des budgets de fonctionnement... Puis ça, c'est juste le tableau des budgets de fonctionnement, là, ce n'est même pas le tableau des infras, là. Ça, c'est le tableau des budgets de fonctionnement. Alors, vous le voyez, un 10 % de croissance sous le règne libéral, puis on est montés à 50 % de plus d'investissement dans les budgets de fonctionnement. Alors, ce qui est gênant, c'est probablement de l'autre côté de la Chambre, en ce moment, où les investissements ont été défaillants pendant tant d'années.

Ceci dit, encore une fois, Mme la Présidente, je vais continuer de faire ma job et de faire le travail de manière rigoureuse, avec la collaboration du réseau, Mme la Présidente.

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mesures de soutien aux parents d'enfants lourdement handicapés

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je me lève encore dans cette Chambre pour défendre les enfants vivant en situation de handicap et leurs familles contre les coupures budgétaires de Santé Québec et de ce gouvernement.

Après les heures coupées dans le programme chèque emploi-service pour les enfants en situation de handicap, c'est maintenant les familles des enfants lourdement handicapés qui se voient privées de ce programme et ne reçoivent aucune heure de service en raison de coupes budgétaires de leurs CISSS et leurs CIUSSS. Il y a des parents qui travaillent au salaire minimum qui doivent consacrer 25 000 $ par année pour payer le soutien à domicile pour leurs enfants que ce gouvernement ne fournit pas.

Mme la Présidente, comment est-ce que ce gouvernement reste-t-il les bras croisés devant la détresse de ces parents d'enfants lourdement handicapés qui doivent, eux, compenser les services essentiels que ce gouvernement a coupés par Santé Québec?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je suis très heureux de me lever pour parler des enfants lourdement handicapés puis de l'importance qu'on leur donne dans notre gouvernement. Je pense que le principe de polyhandicap, c'est notre gouvernement qui l'avons défini.

J'étais, la semaine dernière, à une annonce d'Habitat Philou, un habitat pour 12 jeunes en chaise roulante, lourdement handicapés, avec la députée de Mont-Royal—Outremont, avec le député, également, de la région, et on a réussi, Mme la Présidente, à bâtir cet habitat-là à l'intérieur d'une année pour prendre soin de ces jeunes polyhandicapés.

Ce qui était la réalité, auparavant, c'était que les enfants lourdement handicapés avaient les mêmes services que les enfants handicapés en général, soit un ratio d'un sur quatre, un pour deux, au grand maximum. Ici, on a un ratio parfois de deux pour un, pour s'assurer que ces enfants soient bien pris en charge, Mme la Présidente.

Donc, nous, on a développé des services pour les enfants avec toutes sortes de sévérités de handicap, puis on va continuer à le faire. Et les enfants lourdement handicapés sont effectivement prioritaires, comme je vous dis, avec le logement, mais également avec les services, dans toutes les régions du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Le ministre n'a pas du tout répondu à ma question. Centre Philou, c'est parfait, on parle de 12 enfants en situation de polyhandicap. Moi, je vous parle d'enfants en situation... lourdement handicapés qui ne reçoivent aucune heure dans le cadre du programme chèque emploi-service. Donc, ce qu'on demande, c'est que tous les enfants lourdement handicapés au Québec reçoivent les services dont ils ont besoin.

Vraiment, je trouve ça gênant de votre part. Le gaspillage des finances publiques fait en sorte que les familles n'ont pas les services essentiels auxquels ils ont besoin.

La Présidente : Et, je vous rappelle, vous vous adressez à la présidente, Mme la députée. La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. En fait, Mme la Présidente, la députée fait référence ici notamment au chèque emploi-service, qui est une modalité qui est fort appréciée des parents ayant des enfants lourdement handicapés, au même titre que les aînés, qui peuvent recevoir aussi le chèque emploi-service. Mais, vous savez, le chèque emploi-service, c'est un programme qui nous permet d'évaluer les besoins, dans ce cas-ci des enfants lourdement handicapés, et d'attribuer, donc, un financement, et les parents ont donc accès à ce financement pour s'offrir les services eux-mêmes en fonction des besoins de leurs enfants. Alors, c'est très important. Et, le chèque emploi-service, Mme la Présidente, on est en augmentation de son utilisation...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Instauration d'un programme d'accès
gratuit à la contraception

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. La ministre nous dit que les familles qui reçoivent le chèque emploi-service l'apprécient fortement. Ceux qui ne le reçoivent pas ne l'apprécient pas du tout, parce qu'ils n'ont pas accès à des services auxquels ils devraient avoir. Les parents sont mis devant un choix soit de travailler pour payer pour les services que le gouvernement ne fournit pas à leurs enfants ou de quitter leurs emplois et perdre leurs revenus pour s'occuper de leurs enfants à temps plein. C'est ça, le choix que le gouvernement impose à ces parents-là.

Quel est le choix que vous leur donnez? Quelle est votre responsabilité dans ce dossier?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à moi pour poser votre question. Mme la ministre, la réponse.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, on travaille sur différentes façons d'améliorer les services de soutien à domicile, au Québec. Je suis très contente d'avoir cette question de la députée, parce que le chèque emploi-service, j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, c'est important. Nous continuons de le développer.

Puis je voudrais vous présenter, Mme la Présidente, l'évolution des heures du chèque emploi-service depuis 2019‑2020. Et puis, malheureusement, là, je n'ai pas le tableau avant 2019‑2020, mais, Mme la Présidente, la prochaine fois que j'aurai cette question, j'aurai un tableau pour montrer comment il n'y a pas eu d'investissement avant 2019-2020.

Ça fait qu'aux parents, aujourd'hui, des enfants je leur dis...

La Présidente : En question... Vous avez terminé, Mme la ministre. En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est la Journée internationale d'action pour la santé des femmes. Pendant des siècles, la santé des femmes a été taboue, mal connue. Les recherches scientifiques et médicales ont tardé à s'intéresser aux femmes. Leurs douleurs, leurs souffrances ont souvent été normalisées, voire banalisées. Heureusement, on en parle plus, aujourd'hui, mais il reste encore du chemin à faire.

Je vais profiter de cette journée pour revenir sur la contraception gratuite. Je veux que le dialogue qu'on a commencé ensemble de manière transpartisane continue, surtout dans un contexte du recul des droits des femmes aux États-Unis, avec la montée des discours masculinistes au Québec, notamment dans nos écoles. D'ailleurs, samedi prochain, juste ici, devant l'Assemblée nationale, il va y avoir une marche antichoix, imaginez. C'est très, très inquiétant.

L'Assemblée nationale doit être un rempart contre le mouvement antifemmes. On a besoin d'avancées pour les femmes, on a besoin de bonnes nouvelles. La contraception gratuite serait une avancée importante pour les femmes, pour la société, et en plus ça permettrait de faire des économies pour l'État du Québec. J'offre donc mon entière collaboration au premier ministre et au gouvernement de la CAQ pour qu'on aille plus loin dans la discussion.

Est-ce que le premier ministre serait ouvert à ce qu'on organise une rencontre transpartisane avec les trois représentants des partis d'opposition et la ministre de la Condition féminine pour continuer la discussion pour la contraception gratuite pour le bien des femmes?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je l'ai déjà dit, je suis très conscient que la contraception, c'est un fardeau qui incombe aux femmes. Et il y a effectivement un enjeu de coût pour certaines femmes. C'est important de rappeler qu'au Québec, je suis très fier de ça... qu'il y a beaucoup de femmes qui ont accès à la contraception gratuite, sans aucune franchise, entre autres toutes les femmes qui ont 18 ans et moins, toutes les étudiantes de moins de 25 ans, toutes les femmes qui sont sur l'aide sociale. Donc, il reste maintenant à couvrir les femmes adultes qui ont un revenu plus élevé.

La cheffe de Québec solidaire nous disait que, la semaine dernière, elle évaluait le coût, pour couvrir tout le monde, à 55 millions. On a fait faire l'exercice aux Finances. Les Finances arrivent à 97 millions, donc le double.

Maintenant, la cheffe de Québec solidaire nous dit : Selon une étude d'un organisme en Colombie-Britannique, pas le gouvernement, là, «sexual» quelque chose... On a essayé d'aller sur le site puis on n'est pas capables d'y avoir accès, mais elle dit que ça amènerait des économies de 80 millions. Je lui ai demandé de nous donner ses calculs, comment elle arrive à 80 millions, je n'ai toujours rien reçu de Québec solidaire. Donc, peut-être, en prévision d'une rencontre, on pourrait commencer par avoir les calculs de Québec solidaire.

• (10 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Bien, j'ai ici une étude pour la Colombie-Britannique, parce qu'eux c'est gratuit, puis c'est démontré, là, c'est avéré, il y a des économies substantielles. C'est sûr que, dans une période de questions, dans des échanges d'une minute, 1 min 30 s, on n'a pas le temps. Ça fait que prenons le temps d'en discuter.

Puis aussi, oui, c'est gratuit pour certaines femmes, mais pas toutes les sortes de contraception. Il y a beaucoup de choses, de détails dont on pourrait discuter. On pourrait bénéficier d'un moment. Donc, je répète ma question : Est-ce qu'il accepte qu'on ait eu une rencontre transpartisane...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, la cheffe de Québec solidaire nous a dit ici, devant tout le monde, à quelques reprises, qu'elle, elle évalue le coût à 80 millions, mais elle refuse de nous donner le détail de ses calculs. Tout ce qu'elle a, c'est une étude qui a été faite par un groupe d'intérêts qui défend la contraception en Colombie-Britannique. C'est impossible d'avoir accès aux détails du calcul de ce groupe-là. Donc, j'aimerais qu'elle nous donne son calcul où elle parle d'économies de 80 millions.

Maintenant, Mme la Présidente, c'est important aussi que les assureurs privés qui paient continuent de payer, là. Québec solidaire...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Bien, continuons la discussion dans une rencontre. J'aurais beaucoup de choses à dire, je ne peux pas prendre les 30 secondes qu'il me reste pour toutes les dire. J'accepte absolument de les donner. Je pense, même, il y a eu un courriel qui a été transmis au bureau du premier ministre.

Je vais répéter ma question. Est-ce que le gouvernement de la CAQ, que ce soit le premier ministre, même la ministre de la Condition féminine, accepte d'organiser une rencontre avec les représentants du Parti libéral, du Parti québécois, de Québec solidaire et le gouvernement de la CAQ? Est-ce qu'ils acceptent qu'on ait cette rencontre-là, oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Financement de l'aide alimentaire dans les écoles

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je le répète, selon Québec solidaire... Ils nous disent que le coût, c'est 55 millions. On a fait réviser ça par les Finances, c'est 97 millions. Donc, ils se sont juste trompés du simple au double.

Maintenant, pour ce qui est des économies, elle nous dit que c'est 80 millions, mais elle refuse de nous donner ses calculs. Donc, est-ce qu'on pourrait commencer à avoir une collaboration en ayant les calculs de Québec solidaire?

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Maurice-Richard.

Enquête sur le déploiement de la plateforme SAAQclic

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, sur la commission SAAQclic, on commence à en avoir beaucoup, des informations, et plus qu'on en avait, évidemment, il y a un mois, et maintenant on sait qu'il y a des taux horaires qui sont passés, par exemple, de 80 $ à 350 $. Ça, Mme la Présidente, c'est 700 000 $ par an pour une personne, pas pour 100 heures ou 200 heures, pour 12 000 heures. Ils sont arrivés en 2020 et ils ont dit : Oups! on s'est trompés de 800 000 heures. 800 000 heures, ça, c'est 100 personnes à temps plein pendant quatre ans.

Ils nous ont dit : Attention, on va faire 100 milliards d'économies. Vous savez de combien ils se sont trompés? 1 milliard d'économies, pardon. Ils se sont trompés... — ils trouvent ça drôle — ils se sont trompés de 1 milliard. Sur 1 milliard, c'est zéro d'économies.

Le problème est systémique. Ils étaient où, les ministres du Transport, il était où, le ministre du Numérique, pendant sept ans, sept ans où l'argent public a été dilapidé?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, la question du collègue remet en évidence l'importance et la pertinence de la commission d'enquête qui est en train de se dérouler actuellement, commission d'enquête que nous avons mise sur pied, pour laquelle nous avons adopté un décret, nous, le gouvernement du Québec, à la suggestion, notamment, des partis d'opposition, mais volonté que nous partageons, au gouvernement, d'avoir un examen exhaustif, rigoureux, compétent et intègre de l'ensemble de la genèse qui a conduit au déploiement de SAAQclic, au début de l'année 2023, qui part, rappelons-le, Mme la Présidente, du dernier gouvernement du Parti québécois, qui avait jugé bon, à l'époque... D'ailleurs, le précédent ministre des Transports, Sylvain Gaudreault, du Parti québécois, est venu témoigner à la commission et a admis avoir, à l'époque, donné une exemption de reddition de comptes partielle à la SAAQ, prétendument pour gérer son déficit, à l'époque. Donc... Et alors, donc, les choses ont évolué. Le Parti libéral, en 2017, a signé le fameux contrat avec l'alliance, qui a donné lieu à la suite qu'on connaît. Mais l'important, Mme la Présidente, c'est qu'on a une personne compétente en la personne de M. Gallant qui va faire l'examen entier et qui déposera son rapport dans les prochains mois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : On ne sait toujours pas où ils étaient, Mme la Présidente. Je rappelle, ils ont réévalué, de plus, là, de 800 000 heures, 800 000 heures. Il y avait des appels d'offres qui étaient faits sur mesure, ils ont reçu une enveloppe, une... pas une fois ou deux fois, là, à plusieurs reprises, là. On embauche des petits amis. Enfin, je veux dire, c'est le bar ouvert pendant sept ans, sept ans.

Qu'ils aillent à la commission avant qu'on finisse de siéger, comme ça on va avoir des réponses, pas fin juin.

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, fidèle à son habitude, le député de Maurice-Richard veut jeter la pierre à tout le monde, veut gérer tout puis arranger ça comme il veut. Dans le fond, le député de Maurice-Richard veut se substituer au commissaire, il dit : Allez témoigner avant que ça finisse, avant qu'on finisse de siéger, parce que je veux réussir à faire des points politiques là-dessus, alors que notre gouvernement a déclenché la commission d'enquête. Ils ont même attaqué, sa propre formation politique, le juge Gallant. Mais là ça fait leur affaire, finalement, la commission d'enquête, parce qu'il y a du bon stock pour eux autres, puis ça lui permet de poser une question, Mme la Présidente.

Alors, laissez donc la commission faire ses travaux à l'abri de toute ingérence politique, notamment la vôtre. Respectez donc les institutions, respectez donc vos collègues, respectez donc...

La Présidente : Et, M. le leader du gouvernement, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente, c'est bon aussi pour vous, et vous le savez. On retrouve le silence. Complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Ça fait que, quand on est rendus à poser des questions à ces gens qui ont dilapidé de l'argent public, c'est des points politiques? Le juge Gallant, là, il soupait avec la ministre. Il a décidé de les écouter à la fin juin, alors qu'on ne siège plus. Qu'il les questionne avant, les ministres, pour qu'on puisse les questionner ici et qu'on entende ce qu'ils ont à dire.

Pourquoi, pendant sept ans, pendant sept ans, on a dilapidé plus de 500 millions, 500 millions de dollars, que tout l'argent qui allait à des consultants, des boîtes privées... Qu'ils aillent témoigner avant qu'on arrête de siéger.

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : On retrouve le silence. La réponse... M. le leader du gouvernement, je vous entends, la parole n'est pas à vous. La réponse de la ministre de la Mobilité durable et du Transport.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, est-ce que j'ai bien entendu que le député de Maurice-Richard vient de critiquer l'ordre... le choix, et l'ordre, et la date de témoignage décidés par le commissaire Gallant parce que ça ne fait pas l'affaire de l'agenda du député de Maurice-Richard de ne pas pouvoir poser une question sur ce qu'il veut au moment où il veut?

Mme la Présidente, s'il veut être commissaire, il peut s'inscrire, puis faire son droit, puis être membre du Barreau, puis déposer son C.V., éventuellement, pour être commissaire d'une commission d'enquête. Pour le moment, c'est M. Gallant qui est commissaire d'enquête de la SAAQ, alors, si ça ne le dérange pas, on va le laisser faire son travail. Si Québec solidaire veut continuer de s'attaquer à l'intégrité ou à la compétence du juge Gallant, libre à eux. En ce qui nous concerne, on va le laisser faire son travail, on va prendre connaissance, évidemment, avec grand intérêt, de son rapport, dans les prochains mois, et on continue de collaborer, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Le Québec est une société riche, on est la 22e économie de l'OCDE, 22e parmi les plus riches au monde, on se tue à apprendre aux enfants à partager, mais est-ce que nous, on donne vraiment l'exemple? Quand, dans une société riche comme la nôtre, un enfant sur cinq, à l'école, a faim, c'est parce que, collectivement, on n'a pas appris à partager comme il faut. Ici, on est des adultes, on est des législateurs, on ne peut pas abdiquer notre responsabilité envers ces enfants-là qui ont faim en disant : C'est la faute à leurs parents, ils avaient juste à mieux s'organiser.

67 % des Québécoises et des Québécois sont d'accord, c'est le temps de nourrir les enfants à l'école. Est-ce que le ministre de l'Éducation peut enfin ouvrir la porte à un programme universel d'alimentation scolaire au Québec, s'il vous plaît?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, très content d'obtenir cette question, Mme la Présidente. D'abord, le député ne le mentionne pas dans sa question, mais il devrait reconnaître que les sommes qui ont été investies pour nourrir les enfants à l'école ont été beaucoup augmentées, au cours des dernières années, depuis, en fait, l'arrivée au pouvoir de la Coalition avenir Québec.

Et, oui, c'est un défi. Bien entendu, on souhaite que nos enfants, lorsqu'ils arrivent à l'école, n'aient pas faim. Et c'est pour ça qu'on a mis en place ce programme, on l'a bonifié, on l'a financé davantage d'année en année. On donne également des sommes supplémentaires pour des organismes comme le Club des petits déjeuners ou la cantine.

Et puis là, M. le... Mme la Présidente, dis-je, vous aurez remarqué qu'on a réussi à négocier une entente avec le gouvernement fédéral pour bonifier les sommes, justement, qui seront affectées au programme alimentaire, des sommes, donc, qui ont été obtenues sans condition, donc dans le respect des compétences du Québec, et ce sont des sommes qui seront investies dans les écoles, la discussion est en train de se faire, actuellement, sur le partage des sommes, mais, évidemment, cet argent va servir à nourrir encore plus d'enfants.

La Présidente : Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. L'observatoire sur les inégalités disait que c'est 20 % de la population qui souffre de précarité alimentaire. Les enfants arrivent à l'école, aujourd'hui, avec le ventre vide. Oui, il y a de l'argent qu'il a été cherché au fédéral, par le ministre de l'Éducation, 65 millions. C'étaient 200 millions qu'on aurait dû et pu avoir. Alors, en plus d'être un très mauvais négociateur, ce gouvernement-là laisse les enfants aller à l'école le ventre vide.

Alors, je me retourne vers la ministre de la Solidarité sociale. Est-ce qu'elle ne peut pas travailler un peu auprès de son collègue pour faire un meilleur travail?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La question de la sécurité alimentaire est au coeur de nos interventions et de nos préoccupations, parce qu'on ne veut évidemment pas que les Québécois, Québécoises manquent de nourriture, surtout pas les enfants, surtout pas les aînés, surtout pas les familles. C'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on investit 141 millions de dollars dans le plan de lutte à la pauvreté en sécurité alimentaire, non seulement en termes d'acheter de la nourriture pour Banques alimentaires Québec, permettre à Banques alimentaires Québec d'acheter de la nourriture, mais aussi, Mme la Présidente, mettre en place des moyens structurants pour s'assurer d'une sécurité alimentaire pour tous et ne laisser personne derrière.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui. Mme la Présidente, moi, je trouve qu'il y a des exemples inspirants ailleurs dans le monde. En Finlande, le ministère de l'Éducation investit 6 % de son budget de ministère dans l'aide alimentaire, dans la sécurité alimentaire. Au Québec, là, on est à 0,35 %, c'est 17 fois moins, 17 fois moins.

Il y a 20 % de gens qui souffrent d'insécurité alimentaire. Est-ce que l'objectif de la CAQ, c'est de rattraper l'Ontario à 24 %? Est-ce que c'est 25 %? C'est 30 %? Quel genre de crise sociale on est en train de se magasiner?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, en 2024-2025, on a investi 65 millions, comme gouvernement, pour l'aide alimentaire, et on vient d'aller chercher, dans cette négociation-là avec le fédéral, un autre 65 millions, donc, sur trois ans. Alors, c'est quand même le double, hein, il faut le souligner, Mme la Présidente. Puis on va s'assurer que ça bénéficie aux enfants.

Maintenant, cette question-là, Mme la Présidente, nous donne l'occasion de rappeler que Québec solidaire refuse toujours de reconnaître l'impact de l'immigration sur le système d'éducation et sur notre capacité de nourrir les enfants. Je rappelle qu'en six ans on a augmenté de 100 000 le nombre d'élèves qu'on doit scolariser, Mme la Présidente. Et l'essentiel de ces élèves, ils sont venus d'ailleurs. Et on s'en occupe très, très bien et on les nourrit au meilleur...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Adoption en séances extraordinaires du projet de loi assurant la
gouvernance responsable des ressources énergétiques

M. Paradis : Est-ce que le gouvernement de la CAQ va privatiser la vente d'électricité au Québec par bâillon? C'est ça, la question.

Ce qu'on entend, ce qu'on comprend de ce qui se passe en commission parlementaire, c'est que, oui, la ministre de l'Énergie s'apprête à privatiser par bâillon le secteur de l'énergie, le joyau des Québécois, notre richesse collective.

Hier, elle a refusé de s'engager à ne pas procéder par bâillon. Or, le projet de loi n° 69, qui réforme entièrement le secteur de l'énergie, va avoir des conséquences néfastes pour les Québécois. Le calcul des experts d'Hydro-Québec, c'est que ça va nous coûter 3 milliards de dollars d'ici 2030, ce qu'on est en train de faire, ce que le gouvernement est en train de faire.

Je lui offre, à la ministre, une occasion d'être transparente. Est-ce qu'elle entend imposer son projet de loi n° 69 réformant le secteur de l'énergie par bâillon, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, soyons très, très clairs, il n'est aucunement question de privatiser Hydro-Québec. Aucunement. Alors, ce n'est même pas une question qui est à aborder, parce que ça ne figure pas dans le projet de loi n° 69, cette idée qu'avance le Parti québécois. Régulièrement, d'ailleurs. C'est à se demander pourquoi, parce qu'il n'en est aucunement question.

Il y a un élément qui existe, en termes de vente d'électricité à travers un autre réseau que celui d'Hydro-Québec, et c'est un élément qui a été mis en place par le Parti québécois, quand ils étaient au pouvoir, en 2000, avec le ministre Brassard. Et donc c'est l'élément qui existe et pour lequel on fait une légère modification, mais rien de majeur et rien pour affecter le monopole d'Hydro-Québec en matière de distribution.

Mme la Présidente, on travaille à bon rythme dans le cadre de la commission parlementaire. J'aimerais saluer le fait qu'on a passé une centaine d'heures en commission parlementaire autour du projet de loi n° 69 et qu'on continue à travailler. Et j'espère avoir la collaboration des partis d'opposition en ce sens. Merci.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On garde le silence. Première complémentaire.

M. Paradis : C'est intéressant comme on n'a jamais de réponse sur le véritable point. Ce n'est pas la privatisation d'Hydro-Québec, c'est la privatisation de la vente d'électricité. La ministre elle-même, en commission parlementaire, a confirmé : En date d'aujourd'hui, aucune compagnie privée ne peut vendre de l'électricité à une autre compagnie privée, aujourd'hui, ce n'est pas possible. Le gouvernement va tout changer ça, va privatiser la vente d'électricité, va permettre de vendre les petites centrales, a déjà permis de vendre le centre de recherche de Varennes aux intérêts privés.

La question demeure : Le gouvernement va-t-il privatiser par bâillon, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Alors, à nouveau, il n'est aucunement question de privatiser Hydro-Québec. En fait, au contraire, on veut augmenter la place d'Hydro-Québec dans l'économie québécoise, parce qu'on veut doubler la production d'électricité. Ça, c'est quelque chose qui va enrichir tous les Québécois. C'est des investissements importants qui s'en viennent, et ils sont nécessaires, ces investissements-là, parce qu'on produit de l'énergie verte. On a besoin d'énergie verte, d'énergie renouvelable à l'échelle de la planète, et c'est ce qu'on produit, au Québec, alors profitons-en pour nous positionner. En plus, on va créer des emplois bien rémunérés dans des créneaux d'avenir. Un deux pour un.

Alors, vraiment, il y a une stratégie à la fois de transition énergétique, de décarbonation et de développement économique qui est derrière notre projet, nos ambitions, et c'est ce qu'on va faire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Encadrement de l'industrie du camionnage en vrac

M. Paradis : C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi de la ministre, des compagnies privées vont avoir désormais la possibilité de vendre à d'autres compagnies privées. C'est une privatisation du secteur de l'énergie, point barre. Et la ministre n'a pas la franchise de nous le dire, aujourd'hui, de le dire aux Québécois, et elle ne répond pas à la question.

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vais vous reconnaître.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, notre règlement fait état qu'on doit prendre la parole d'un collègue, ici, en cette Chambre. Alors, le collègue de Jean-Talon viole sciemment le règlement lorsqu'il tient ce genre de propos. Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre.

La Présidente : Alors, je vais vous dire, un, de faire attention, et, de deux, vous rappeler notre article à l'effet... article 35.6°, qu'on ne peut refuser d'accepter la parole d'un collègue.

Alors, poursuivez. Demeurez vigilant. Il vous reste quelques secondes.

M. Paradis : Le projet de loi parle par lui-même, il y a une privatisation du secteur de l'énergie.

Je repose ma question : Est-ce qu'elle va faire ça, est-ce qu'elle va revoir le pacte fondamental au Québec par bâillon, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, déjà, on abordait la question, hier. Alors, je rappelais que c'est depuis 2000, depuis que le ministre Brassard a fait une modification, qu'il est permis de vendre à un autre consommateur, mais à un consommateur, à un compteur électrique, de l'électricité qui a été produite à partir de la biomasse. Et dorénavant on va élargir à d'autres formes de ressources énergétiques renouvelables, parce qu'on est dans un contexte de transition énergétique et que le nombre de ressources énergétiques a évolué et leur accessibilité également.

Et, quand on parle du privé, eh bien, il faut voir que ça inclut le plus souvent des partenariats avec des Premières Nations, avec, également, des municipalités, avec des MRC. Si on prend l'Alliance de l'énergie de l'Est, c'en est un, exemple, qui fait évoluer toute la région.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, le 14 mai dernier, devant l'Assemblée nationale, il y a 2 500 camionneurs qui ont manifesté pour s'opposer au mode actuel de gestion d'octroi de contrats d'infrastructure par le gouvernement. L'Association nationale des camionneurs artisans en a assez de voir le gouvernement contourner sa propre réglementation sur le camionnage en vrac. Selon l'ANCAI, le gouvernement donne des contrats par millions de dollars à tout vent, en ouvrant la porte à la collusion, à la corruption, à la fausse facturation et au non-respect des normes environnementales. C'est sans compter qu'on prive de revenus plus de 5 000 petites entreprises de camionnage en vrac qui, elles, respectent les meilleures pratiques d'intégrité et de sécurité publique.

Mme la Présidente, pourquoi est-ce qu'on pénalise ceux et celles qui respectent les règles du jeu de la Commission des transports du Québec? Pourquoi le gouvernement réglemente-t-il le courtage en vrac pour les marchés publics sans l'appliquer, ces clauses, à l'ensemble des ministères et des organismes du gouvernement?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Depuis février 2024, on a modifié, effectivement, pour la Société québécoise des infrastructures, l'accès au courtage pour les camionneurs, parce que, Mme la Présidente, c'est contraire aux règles commerciales internationales qu'on a signées avec différentes nations. La seule exception qui est prévue, actuellement, c'est 50 % du transport pour des travaux de voirie pour le ministère des Transports. Alors, c'est ce qui est prévu.

Alors, ce que me dit mon collègue, c'est qu'il faudrait ne pas respecter les règles et de faire autrement. Nous, on ne loge pas là. Nous, on a regardé juridiquement l'état de situation puis on compte le faire respecter, comme gouvernement responsable. Alors, c'est ce qu'on applique et c'est ce qu'on fait.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, cette réponse-là me surprend et me déçoit beaucoup. C'est 15 % à 18 % des dépenses en infrastructures qui portent sur le camionnage, on parle de 600 millions de dollars de retombées économiques régionales, lorsqu'on fait affaire avec des camionneurs en vrac, mais il y a encore des centaines de millions de dollars qui échappent à cette réglementation-là. On veut justifier ça par des règles environnementales, bien... ou plutôt internationales, selon l'interprétation du gouvernement. Moi, j'invite le gouvernement à refaire l'exercice, parce que ce que les camionneurs nous disent...

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, mon collègue dit : Ce que les camionneurs nous disent, bien, moi, je lui dis autre chose. C'est démontré que cet état de situation, dans les circonstances, n'augmente pas la concurrence, il la diminue. Ce qu'on observe, c'est que cette pratique-là fait en sorte qu'on diminue la concurrence et que c'est plus dispendieux pour certains travaux.

Maintenant, mon collègue me dit : Outrepassez les règles. Bien non, on ne va pas outrepasser les règles, c'est notre rôle de respecter ces ententes-là.

Cependant, je réitère qu'il y a un article spécifique pour le ministère des Transports qui prévoit le courtage des transporteurs pour 50 % des activités, et c'est ce qu'on fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, pendant 15 ans, les 15 dernières années, là, la SQI a appliqué cette règle-là. En janvier 2024, sans aucune consultation, de façon unilatérale, on a enlevé cette clause-là.

Est-ce que le ministre peut m'expliquer pourquoi cette décision a été prise, alors qu'on avait respecté la clause du camionnage en vrac et du courtage pendant les 15 dernières années, puis qu'actuellement c'est des centaines de millions de dollars de retombées économiques qui échappent aux camionneurs et aux régions du Québec?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Encore là, Mme la Présidente, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Ça n'échappe pas au camionnage, c'est-à-dire que les contrats sont donnés pour des camionneurs, et ça augmente la concurrence, et ça réduit les prix.

Une fois que j'ai dit ça, quand l'Autorité des marchés publics travaille avec nous et nous avise que ces pratiques-là sont irrégulières, bien, nous autres, on agit. Puis on regarde ce que les règles nous demandent, puis on dit : C'est vrai, puis on modifie. Donc, en février 2024, on a modifié pour respecter les règles. J'espère que mon collègue ne nous demande pas de ne pas respecter les règles.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.

Gestion du projet SAAQclic

M. Tanguay : Mme la Présidente, on va parler aujourd'hui d'un fiasco qui a toujours cours, aujourd'hui, au Québec, le fiasco caquiste SAAQclic. SAAQclic, Mme la Présidente, on le voit, la commission d'enquête regarde le passé, mais aujourd'hui, demain, la semaine prochaine, dans un an, qu'est-ce qui se passe avec SAAQclic, un système qui n'est toujours pas efficace, un système qui fera face encore à des délais, un système qui va nous coûter, en gaspillage, encore plus de millions de dollars? La VG avait dit : Pour 2027, la facture finale, de ce que je peux voir, basé sur des données de 2024, c'est 1,1 milliard. Ça va coûter plus cher que ça.

Alors, aujourd'hui, la ministre est responsable de la Société de l'assurance automobile du Québec. Elle est responsable de SAAQclic aujourd'hui. On ne sent pas du tout une prise en charge de ce fiasco-là, qui continue de grossir.

Pire, hier, parce que la SAAQ, elle aussi... il n'y a pas juste le gouvernement qui court après l'argent, ça a coûté tellement cher à la SAAQ qu'ils courent après l'argent, ils avaient imaginé sortir puis aller piger dans le fonds d'indemnité des victimes. La ministre a dit : Ah! pour des programmes, peut-être qu'on pourrait le faire. Puis là, ce matin, elle semble mettre la pâte à dents dans le tube.

Pour nous, Mme la Présidente, il est temps que le premier ministre s'occupe du dossier, mette sous tutelle la SAAQ, sous sa responsabilité.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Affirmer que le modèle québécois d'intégration nationale est
distinct du multiculturalisme canadien

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord rappelons deux, trois choses. Qui a donné... Qui a signé le contrat pour SAAQclic? Le gouvernement libéral. O.K.? Ce qu'on a fait, c'est qu'on a mis en place une commission d'enquête publique. On n'a pas attendu comme les libéraux avec la commission Charbonneau, on l'a fait rapidement.

Il n'est pas question d'utiliser le fonds d'indemnisation, la ministre a été très claire. On sait que c'est peut-être le rôle de l'opposition de brasser, puis on ne dira pas quoi.

Maintenant, on a nommé Dominique Savoie comme présidente du conseil d'administration de la SAAQ. Dominique Savoie, là, elle a géré beaucoup de ministères dans les gouvernements libéraux. Est-ce que le chef de l'opposition officielle est en train de dire : Moi, je n'ai pas confiance en Dominique Savoie? Qu'il le dise clairement. Qu'il le dise clairement.

La Présidente : Alors, voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place pour la tenue des votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde, pour votre attention. Bonne fin de journée.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Comme nous venons de le mentionner, nous sommes à la rubrique des votes reportés.

Adoption du projet de loi n° 84

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Langue française proposant que le projet de loi n° 84, Loi sur l'intégration de la nation québécoise, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour : 86

Contre : 27

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est adoptée. La motion étant adoptée, le projet de loi n° 84, Loi sur l'intégration de la nation québécoise, est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède la parole au ministre de la Langue française.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la nation québécoise étant une société d'accueil distincte, elle possède son propre modèle, l'intégration nationale;

«Qu'elle énonce que le modèle québécois d'intégration favorise la cohésion sociale et s'oppose à l'isolement et au communautarisme;

«Qu'elle affirme que le modèle de l'intégration nationale est distinct du multiculturalisme canadien.»

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Souligner la Journée internationale d'action pour la santé des femmes

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote est appelé. Donc, la période de vote est maintenant ouverte.

Merci. La période de vote étant terminée, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour : 112

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée à l'unanimité.

Je suis prête, maintenant, à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le leader de l'opposition.

Exiger du gouvernement qu'il transmette à la Société de l'assurance
automobile du Québec une directive lui rappelant que le
Fonds d'assurance automobile du Québec n'a
pas pour objet d'éponger des déficits

M. Derraji : On va voir s'ils vont applaudir.

Mme la Présidente, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le Fonds d'assurance automobile du Québec n'a pas pour objet de permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec d'éponger des déficits découlant de la mauvaise gestion des projets informatiques;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste qu'il transmette à la Société de l'assurance automobile du Québec une directive sans équivoque en ce sens.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Derraji : ...électronique, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le vote est appelé. Donc, la période de vote est maintenant ouverte.

La période de vote étant terminée, Mme la secrétaire, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour : 111

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Cette motion est adoptée à l'unanimité. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...cette motion, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à la direction de la Société de l'assurance automobile. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.

Je reconnais maintenant, pour sa motion, un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe, la parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Condition féminine, la ministre de Robert... la députée de Robert-Baldwin, la députée de Terrebonne, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui la Journée internationale d'action pour la santé des femmes, qui rappelle l'importance fondamentale de garantir à toutes les femmes un accès équitable, sécuritaire et de qualité aux soins de santé;

«Qu'elle rappelle que la santé reproductive, y compris le droit à l'avortement, à la contraception et aux services en santé sexuelle, constitue un pilier essentiel de la santé des femmes, et que ces droits doivent être fermement protégés dans un contexte où des mouvements anti-choix cherchent à les fragiliser;

«Qu'enfin elle encourage le gouvernement à favoriser une approche transpartisane pour améliorer la santé des femmes au Québec.»

Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat?

Une voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote a été demandé. Merci.

Le vote est maintenant terminé. Le résultat du vote pour... Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour : 110

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est adoptée à l'unanimité.

Je reconnais maintenant un membre... Oui, M. le leader.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée à la Fédération du Québec pour le planning des naissances et la Fédération des femmes du Québec, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait.

Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia, pour votre motion, s'il vous plaît.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la résolution adoptée le 21 mai dernier par le Conseil de la MRC d'Arthabaska, demandant au gouvernement du Québec le déclenchement rapide d'une élection partielle dans Arthabaska;

«Qu'elle rappelle le droit des électeurs et citoyens de la circonscription d'Arthabaska d'être dûment représentés en cette Chambre par un député — ou une députée;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de déclencher une élection partielle dans les plus brefs délais pour répondre à l'appel des élus et citoyens de la circonscription d'Arthabaska.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pas de consentement.

Nous poursuivons maintenant à la rubrique Avis touchant les commissions. Je vous demanderais de sortir en silence, s'il vous plaît. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de...

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à compter de cinq minutes suivant la fin de la séance de travail de la Commission de l'Assemblée nationale jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 95, la Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 92, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 106, la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 50, de 15 heures à 18 h 15 et de 19 h 30 à 21 h 55, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire va entendre les intéressés et va procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 215, la Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère, par la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 216, la Loi concernant la Ville de Longueuil, et enfin le projet de loi d'intérêt privé n° 219, la loi visant la dissolution de... pardon, de l'Agence de développement de Ferme-Neuve, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions va entreprendre les études détaillées des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi n° 795, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de «Pierre-Laporte», par la suite le projet de loi n° 797, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques», ensuite le projet de loi n° 890, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de «Vimont-Auteuil», puis le projet de loi n° 996, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'«Arthabaska-L'Érable», et enfin le projet de loi n° 395, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 h 30 à 16 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre l'organisation des travaux de la commission dans le cadre de l'enquête découlant de la motion présentée par le leader parlementaire de l'opposition officielle et du député de... et député de Nelligan en vertu des articles 315 à 321 du règlement portant sur l'omission du dépôt dans les délais prescrits du rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Je vous avise également que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le jeudi 29 mai 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le rétablissement du financement de l'école D à Sherbrooke.

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions.

Enfin, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail le jeudi 29 mai 2025, de 9 h 30... de 8 h 30, pardon, à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la mise en place d'un mécanisme supplémentaire permettant de prolonger les différentes prestations prévues par l'IVAC.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'aujourd'hui, à 11 h 45, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure, il y aura sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, et le projet de loi n° 84, Loi sur l'intégration de la nation québécoise.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 2 au feuilleton.

Projet de loi n° 100

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. À l'article 2 au feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureuse de prendre la parole à l'occasion de l'adoption de principe d'un projet de loi qui, quant à moi, est très important, très important pour la suite des choses, pour le Québec. Ce qu'on vient faire avec ce projet de loi là, Mme la Présidente, c'est de moderniser l'encadrement et le terrain sur lequel les négociations publiques et parapubliques se déroulaient, au Québec, depuis plus de 40 ans. On appelait ça la loi 37. On appelle encore ça la loi 37.

L'exercice qu'on vient de faire, l'exercice des consultations, est un exercice qui est fort important. D'ailleurs, je veux remercier tous les groupes qui ont participé à ces consultations-là, Mme la Présidente, que ce soit par le biais d'un témoignage en présence ou par le biais du dépôt d'un mémoire. Toujours pertinent, toujours intéressant et toujours important d'avoir le point de vue de tous ces gens-là, de tous ces différents groupes là, différents points de vue, pour être capables de bien comprendre l'endroit où on s'en va et de voir si on peut faire des améliorations.

C'est un processus d'amélioration continue. J'y crois beaucoup, aux débats en commission parlementaire. Et c'est un processus qui nous permet, au final, d'atteindre un objectif que l'on partage, mais d'en améliorer la meilleure façon de s'y rendre. Donc, je veux aussi saluer la participation de mes collègues de l'opposition. C'est toujours... c'est toujours constructif quand on est capables de travailler dans le but d'un même objectif, mais l'idée de la... qu'un projet de loi est perfectible, pour moi, c'est une idée qu'on doit toujours garder en tête.

Beaucoup de choses ont été dites. Il y a beaucoup de sujets qui est couvert par le projet de loi. Mais le corps principal et le constat principal qui ressort de tout ça, le constat qui est le plus clair, Mme la Présidente, c'est la nécessité de moderniser le processus de négociation, et ça fait l'unanimité tant du côté patronal que du côté syndical.

Vous savez, à titre de présidente du Conseil du trésor, j'ai eu, je dirais, l'opportunité de mener deux rondes de négociations du secteur public. La ronde présente s'achève. On a maintenant réglé avec plus de 99 % des gens du secteur public et parapublic, des organismes, ou des ministères, ou des groupes du secteur public et parapublic qui sont sous l'égide des négociations du Conseil du trésor, le grand... le grand chantier qui couvre plus de 800 000 personnes, Mme la Présidente. Et j'ai pu constater, au fil de deux rondes de négociations, mais je... plusieurs ont partagé... de mes prédécesseurs ont partagé les mêmes constats... Il y a eu des rapports qui ont été faits, des commentaires à cet effet-là, sur les 40, 50 dernières années, à l'effet qu'il faut faire évoluer notre régime de négociation, qui était très cadré, très scripté, dans le projet de loi 37. Et j'imagine qu'il y avait une nécessité de le faire à la fin des années 70, début 80, quand ce projet... cette loi-là a été adoptée, d'avoir un encadrement extrêmement strict, je dirais même rigide, pour être capables de mener les négociations et garder un pouvoir de... j'allais dire un contrepoids dans ces négos.

Donc, à l'heure actuelle, on est souvent obligés, Mme la Présidente, de négocier différents éléments d'une convention collective à plusieurs niveaux. On a parlé du niveau national, qui comprend une table centrale, une table sectorielle, et on a un niveau où il y a plusieurs sujets, 26 en santé, 28 en éducation, des sujets qui sont pertinents dans des conventions collectives, qui sont souvent cruciaux pour le bien-être de... pour l'organisation du travail, tant pour l'employé que pour le gouvernement, qui se retrouvent maintenant éclatés dans les... dans les négociations locales, donc, dans différents établissements, dans différentes commissions scolaires, dans différents CIUSSS, alors que ce sont des sujets qui sont pertinents de ramener à un niveau... un même niveau, à une même table de négociation, parce que tous ces aspects-là sont essentiels, Mme la Présidente. Qu'on parle du salaire, qu'on parle des assurances, qu'on parle des retraites, qui sont traditionnellement à la table centrale, ou des horaires de travail, ou des séances d'affectation dans le domaine de l'éducation, qui ont fait l'objet des dernières négociations, ce sont des conditions de travail qui doivent être vues dans une... avec une vue d'ensemble, une globalité de négociation, et qu'on soit capables d'agir sur tous ces leviers-là au même niveau.

Ce sont... Et je tiens à réitérer que ce sont des sujets qui seront négociés. C'est le palier et l'endroit où on devra les négocier, le fait qu'on pourra les négocier dans une vue globale qui va changer la donne. Donc, principalement, c'est de ramener tous ces sujets-là à un même niveau, donc, et on peut, à ce moment-là, placer les besoins des Québécois, tant dans l'organisation du travail, pour rendre de meilleurs services, que le bien-être des employés qui rendent ces services-là pour l'ensemble des Québécois.

Donc, vous savez, négocier dans le secteur public, c'est complexe. Ça va demeurer complexe, ce qu'on... parce que, je le disais tantôt, on parle des conditions de travail de plus de 800 000 personnes dans différents emplois, réparties dans deux grands réseaux, 57 organismes avec des réalités différentes, des façons d'aborder les conditions de travail différentes. Donc, ça va demeurer complexe, Mme la Présidente. Ce qu'on fait, par contre, avec le projet de loi n° 100, et ce qui est l'objectif premier derrière tout ça, c'est d'ajouter de la flexibilité, d'être capable d'avoir un cadre de négociation qui va évoluer avec les besoins de la société, avec les priorités du gouvernement, qui peuvent changer au fil des rondes de négociations, et d'éviter d'avoir un cadre extrêmement rigide, scripté, où chaque mouvement est conditionné par la loi. Ce qu'on va laisser, ce qu'on veut laisser, c'est la libre organisation des travaux de négociation, tant par la partie patronale qu'avec la partie syndicale. Et, avec ça, on est convaincus qu'on va pouvoir ajouter de la souplesse et une meilleure adaptabilité. Donc, j'invite tout le monde à voter pour le principe, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux de prendre la parole ce matin à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Donc, c'est un projet de loi qui, selon les dires de Mme la ministre, va moderniser le régime des négociations dans les secteurs public et parapublic.

• (11 h 30) •

Permettez-moi d'entrée de jeu, Mme la Présidente, de remercier ma collègue la députée de La Pinière, qui siège avec moi dans le cadre du travail de ce projet de loi. Ma collègue a toujours des interventions qui sont excessivement pertinentes. C'est très, très aidant. Et évidemment, pour l'opposition officielle, ça va nous permettre, bien sûr, de bonifier ce projet de loi, projet de loi, je vous le dirai, qui a quand même été bien accueilli dans le cadre des consultations particulières.

Et permettez-moi également de saluer et de remercier tous les groupes qui sont venus dans le cadre des consultations particulières, parce que ces groupes-là, évidemment, ont un intérêt, bien sûr, pour le projet de loi, ça les touche, mais souvent c'est en sus de leur travail, de leurs activités qu'ils prennent le temps et qu'ils prennent le temps de déposer des mémoires, d'écrire, de venir nous rencontrer, de dialoguer avec nous, les parlementaires. Et ça permet, bien sûr, de nous éclairer, et souvent de bonifier un projet de loi, puis de le rendre aussi plus actuel, s'assurer que sa mise en oeuvre, éventuellement, sera mieux adaptée aux réalités des différentes régions.

Et, comme je vous le disais, en fait, la très, très grande majorité des groupes ont salué le projet. Ça ne veut pas dire, cependant, que tout est parfait et qu'il n'y a pas, nécessairement, certaines améliorations qui pourront être apportées. Et là-dessus, bien, évidemment, moi, je tends la main à Mme la ministre. On aura la chance d'en discuter dans le cadre de l'étude détaillée qui va débuter bientôt. Mais ce qui est fascinant, c'est que la majorité des groupes ont salué le projet de loi. Et ça, Mme la ministre le soulignait. Plusieurs ont dit qu'effectivement il était temps qu'il y ait une réorganisation, une modernisation de la façon de déterminer et de négocier les conditions de travail. Sauf que plusieurs groupes sont venus nous dire également qu'ils craignaient une centralisation de l'autorité des pouvoirs au niveau de la négociation. Et ça, je dois le dire d'emblée, on a eu évidemment des échanges intéressants, Mme la ministre semblait ne pas toujours être de cet avis, mais c'est quand même fascinant de voir que, là, il y a vraiment deux positions, il y a deux façons de voir le projet de loi et, bien sûr, de faire en sorte que, pour certains, il s'agit plus d'une centralisation, pour d'autres, c'est moins le cas.

Je vous souligne également que, personnellement, j'ai constaté que, tout dépendant si on parlait à des centrales syndicales ou à des organisations qui travaillent dans le domaine de la santé ou dans le domaine de l'éducation... dans le domaine de la santé, les gens semblaient, c'est ma perception, semblaient un peu être moins, finalement... poser moins de questions sur les objectifs du projet de loi que dans le domaine de l'éducation. Et, dans le domaine de la santé, ma compréhension, c'est qu'évidemment il y a un employeur très important au Québec qui s'appelle Santé Québec. Donc, déjà au niveau de l'employeur, il y a un organisme central.

Par ailleurs, dans le domaine de l'éducation, ce n'est pas exactement la même chose qui se passe. Et là, comme vous le savez, il y a des centres de services scolaires. Ma compréhension, c'est que les centres de services scolaires sont les employeurs, ce n'est pas le Conseil du trésor, en ce qui a trait aux travailleurs qui, évidemment, sont à l'oeuvre dans ces centres-là. Donc là, il y a une différence de perspective, disons-le comme ça, et, dans le cadre de l'étude détaillée, nous aurons la possibilité, évidemment, d'en discuter puis d'en apprendre davantage. Mais il y a quelques éléments quand même qui sont ressortis.

Dans le domaine de l'éducation, les centres de services scolaires se disaient qu'il est important, bien sûr, de continuer à respecter l'employeur, de s'assurer que l'employeur va toujours être présent dans le cadre des négociations, parce qu'éventuellement lorsque les conventions collectives seront signées ce sont les employeurs qui auront à les appliquer sur le terrain. Et on nous rappelait, on nous rappelait à juste titre, que les conditions de travail, la réalité, elle est très différente si on est, par exemple, dans un centre de services scolaire dans une grande région urbaine ou métropolitaine ou si on est dans une région, évidemment, qui est plus dans... finalement, en dehors d'une grande région métropolitaine. On pense, entre autres, à différentes régions du Québec. Et donc là, il faudra s'assurer, bien sûr, que tous ces centres-là auront bien sûr leur mot à dire.

On a aussi écouté les commissions scolaires anglophones, parce que les anglophones ont toujours leurs commissions scolaires avec des élus, contrairement aux centres de services scolaires, et eux aussi nous ont fait part de certaines de leurs craintes de perdre une autonomie. Ils nous ont évidemment rappelé que, dans les faits, la gestion de leurs commissions scolaires est également protégée par des dispositions constitutionnelles. Et la Cour suprême a aussi statué là-dessus. Donc là, on verra avec Mme la ministre. On aura bien sûr des questions à lui poser, quand on arrivera à traiter de ces questions-là, pour s'assurer, bien sûr, que le cadre juridique dans lequel ils opèrent sera évidemment maintenu et respecté.

Je vous dirais que, autre élément, quand on regarde le projet de loi, et, Mme la Présidente, permettez-moi d'attirer votre attention notamment sur l'article 45, l'article 45 constitue des comités patronaux de négociation. Et ma compréhension, c'est que, dans la loi actuelle, il y a un comité patronal qui s'occupe particulièrement des cégeps et des conventions collectives qui sont signées dans ces établissements d'enseignement supérieur. On ne les retrouve plus à l'article 45. Bien sûr, et c'est ce que Mme la ministre nous expliquait, dans la majorité des cas, le ministre garde toujours un pouvoir, une autorité de nommer différents représentants. Sauf qu'il n'en demeure pas moins que, là, il y a une distinction. Et la Fédération des cégeps, là-dessus, a été quand même très claire. On nous a souligné que, pour eux, il y avait là une crainte de perdre, évidemment, toute l'importance, toute la saveur régionale, si vous me permettez cette expression.

On nous a dit également, au niveau des cégeps, que les comités de négociation patronaux fonctionnaient très bien, et que c'était très efficace, et qu'il ne semblait pas y avoir de problème. Donc, c'est toujours un peu étonnant quand on est député dans l'opposition et qu'on entend un groupe qui nous dit : Écoutez, ça va quand même bien, on n'a pas de problème, et de voir que, là, le gouvernement pourrait y opérer un changement. On essaiera de voir, lors de l'étude détaillée, quels sont les gains, évidemment, que le gouvernement peut faire de cette question-là, parce qu'il y a une chose qui est sûre, les cégeps, c'est une institution, au Québec, qui est excessivement importante. Et c'est une institution qui est unique au Québec, il n'y en a pas ailleurs au Canada, il n'y en a probablement pas ailleurs dans le monde non plus. Alors, c'est quelque chose qui est propre, qui nous définit et qui fonctionne bien. Et ce sont des lieux d'enseignement supérieur qui sont importants pour le Québec. Donc, s'il y a une modification qui est opérée à cette étape-là, on pourra se demander, évidemment, qu'est-ce qui en retourne. Est-ce qu'on n'est pas en train de complexifier davantage? Est-ce qu'on n'est pas en train de mettre en place un nouveau modèle qui pourrait faire en sorte que, dans certains cas, ça pourrait même être plus difficile et moins efficace? Vous comprendrez que, pour l'opposition officielle, on veut, bien sûr, de l'efficacité. Et donc ça, c'est des éléments qu'on aura à discuter avec Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Un autre élément que je me permets de souligner, c'est l'article 23 du projet de loi. Et ça, je dois vous dire que, pour les organisations syndicales, peut-être pas toutes, mais la très grande majorité ont même demandé à ce que cet article-là soit retiré. Et je vous explique de quoi il en retourne. L'article 23 du projet de loi dit : «Dans le cadre des négociations, une partie négociante peut rendre publique une reproduction des propositions écrites qu'elle a transmises à l'autre partie concernée si un délai d'au moins cinq jours s'est écoulé depuis leur réception par celle-ci.»

Au fond, ce que ça vient faire, c'est que, lorsqu'il y a un dépôt d'offre aux tables de négociation, éventuellement, une des parties pourrait rendre publiques ces offres. Et le gouvernement invoque la transparence. Évidemment, on n'est pas contre la transparence, on ne peut pas être contre la transparence, mais, du côté des syndicats, on nous dit beaucoup : Oui, mais, écoutez, quand on négocie, nous, on ne veut pas négocier sur la place publique, ça peut nuire. Et le gouvernement a évidemment beaucoup plus de moyens à ce niveau-là que différents syndicats. Alors, les organisations syndicales ne voient pas ça d'un très bon oeil. Et donc c'est quelque chose qu'on va regarder d'une façon particulière, bien sûr, lorsqu'on va se lancer dans l'étude détaillée.

Autre élément qui a attiré également notre attention, je fais référence à l'article 12 du projet de loi, qui permet au Conseil du trésor ou à la présidente du Conseil du trésor de coordonner toutes les procédures concernant la présente loi ou les relations de travail chez un employeur lié par des conditions de travail requérant une coordination nationale. Ça, ce n'est pas très clair. On aura la chance d'en parler davantage, mais est-ce que tout va devenir une coordination nationale? Ça va s'appliquer à qui? Est-ce que le Conseil du trésor va pouvoir s'immiscer dans le cadre de litiges ou de règlements de griefs? Bref, on reconnaît que le Conseil du trésor a un rôle à jouer, mais là aussi ça a soulevé plusieurs inquiétudes, parce que ma compréhension, notamment pour les centres de services scolaires ou même pour les cégeps, bien, quand il y a une convention qui est signée puis qu'il y a des syndiqués qui ne sont pas d'accord avec certaines décisions prises par l'employeur, si c'est couvert par la convention collective, ils peuvent déposer des griefs, puis c'est l'employeur, évidemment, qui va entendre le grief.

Donc, quelques éléments qui va mériter des précisions, qui va mériter une bonne discussion que nous aurons éventuellement avec Mme la ministre et le gouvernement là-dessus. Mais, je vous dirais, ce qu'on a entendu de la part de l'ensemble des groupes, il n'y avait pas de levée de boucliers. Il n'y a personne qui est venu nous dire : Non, non, s'il vous plaît, surtout ne touchez pas à ça. Au contraire, c'était plutôt l'inverse. Donc, pour cette raison, nous allons voter en faveur du principe du projet de loi n° 100. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de La Pinière, la parole est à vous.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Alors, merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic.

Alors, d'entrée de jeu, je vais faire les remerciements d'usage, donc, aux collègues qui ont participé aux consultations et à l'ensemble des groupes qui sont venus présenter leurs mémoires et répondre à nos questions. On sait qu'ils travaillent toujours... comme disait mon collègue député d'Acadie, c'est en plus de leur travail habituel, mais c'est une fonction qui est importante pour ces groupes-là, mais aussi pour la démocratie. Et on sait qu'ils doivent le faire, la plupart du temps, dans des délais très serrés. Alors, un grand merci à vous et puis évidemment à toute l'équipe de techniciens et du personnel qui nous soutient dans ces travaux. C'est essentiel pour qu'on puisse bien faire notre travail.

Effectivement, comme le disent Mme la ministre et mon collègue d'Acadie, les groupes qui sont venus en commission parlementaire ont été généralement favorables à ce projet de loi qui vient moderniser les façons de faire qui existaient depuis une quarantaine d'années. Alors, ce point-là est salué.

L'abrogation de la fusion forcée des unités de négociation syndicales est accueillie comme un soulagement par les groupes, et de même que la possibilité de faire une... de signer une entente, une convention collective pour un délai supérieur à trois ans. C'était possible de le faire, mais il fallait avoir un projet de loi pour pouvoir le faire. Là, maintenant, ce sera, d'emblée, possible de le faire plus longtemps. Donc, on comprend que c'est bien accueilli à la fois par les parties patronales et syndicales. Donc, ce sont des éléments, parmi d'autres, qui ont été salués.

J'ai souri un peu quand certains groupes ont même espéré que le projet de loi n° 100 et la façon de faire de la présidente du Conseil du trésor inspirent son collègue pour le projet de loi n° 89. Mais, cela dit, je m'exprime sur le projet de loi n° 100.

Certaines réserves ont été formulées, comme il en a déjà été question, notamment aussi sur de la terminologie qui a été utilisée. Et ça, je pense que la ministre a montré d'emblée une ouverture à peut-être modifier ces terminologies pour ne pas mélanger avec ce qui existe déjà dans un autre contexte.

Une perception, oui, de centralisation des négociations, c'est, je dirais, la crainte, peut-être, qui a été la... qui est revenue le plus souvent dans ce que nous ont exprimé les groupes. Alors, il y aura peut-être... c'est certain qu'on aura des questions et qu'il y aura possibilité de clarifier le tout, peut-être de modifier aussi, d'amender des libellés pour s'assurer que le tout est bien compris des deux côtés.

La publication, à l'article 23, des offres dans un délai de cinq jours a vraiment été aussi un point qui n'était pas apprécié des groupes qui sont venus en commission parlementaire. L'un des groupes nous a dit : On pourrait peut-être modifier le projet de cinq jours à 30 jours pour rendre ça plus acceptable, mais, au final, la grande majorité des groupes ont dit : Non, la négociation, ça ne se fait pas sur la place publique et ça devrait rester connu par les négociateurs des deux côtés et puis, évidemment, bon, par les membres qui auront à se prononcer. Mais ça ne devrait pas... on ne devrait jamais... règle de base, on ne devrait jamais aller négocier sur la place publique. Alors, je pense que c'est un message qui a été assez fort, qui a été entendu en commission parlementaire.

Oui, on a noté des différences dans l'appui... pas dans l'appui au projet de loi, mais dans la réception du projet de loi, selon que les groupes représentaient du personnel du secteur de l'éducation ou bien du secteur de la santé, aussi, aussi, des différences entre les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones. Alors, je pense que ça va être important de se pencher sur ces préoccupations-là, aussi celles de la Fédération des cégeps, qui sont venus nous dire, comme le disait mon collègue de l'Acadie, que ça fonctionne bien. Alors, quand ça fonctionne bien, puis on voit... on est capable de voir les résultats aussi, il n'y a pas eu de gros mouvement de grève ou de contestation dans les cégeps, alors, si ça fonctionne bien, je pense qu'il y a sûrement moyen d'arrimer avec la modernisation, mais tout en s'assurant que les différentes... les différents membres de la Fédération des cégeps peut continuer de fonctionner comme c'est... comme elle fonctionne maintenant.

La question de négocier les matières, d'où on négocie les matières locales et les matières nationales aussi, c'est à clarifier, parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a une perception de centralisation. On nous assure que non, ce n'est pas l'idée, qu'on veut aller dans... plutôt dans une façon de faire qui serait plus efficace. Et ça, on en est, pour l'efficacité, mais, puisqu'il y a des perceptions pas seulement de la part de l'opposition officielle, mais de la part des groupes qui sont venus en commission parlementaire, je pense que ça vaudra la peine d'étudier les articles qui en traitent de manière rigoureuse, et de bien répondre aux questions, et de clarifier, s'il le faut, demander les articles pour que ce soit clair et qu'effectivement on ne voit pas que des matières qui doivent vraiment être discutées à l'échelle locale ne soient pas nécessairement remontées au national. Parce que la connaissance du milieu pour les matières locales, c'est important, les différences qui existent dans les différentes composantes des milieux, par exemple, pour les cégeps qui n'ont pas la même réalité, parce que chaque cégep est différent, chacun offre des programmes différents. Les endroits où sont situés les cégeps entrent aussi en ligne de compte, que ce soit un cégep en milieu urbain, que ce soit un cégep dans un milieu plus éloigné. Alors, ce sont des particularités que les gens qui négocient actuellement connaissent bien pour négocier les matières locales, sont capables, ils sont capables de s'entendre. Alors, c'est important de leur laisser cette possibilité-là puisque ça fonctionne bien.

Alors, sur ça... Ah oui! Il y a la FIPEQ aussi qui craint de perdre son régime de négociation qui vient du Code du travail. Alors, ce sera à regarder aussi, parce que les préoccupations qui sont présentées par un groupe ou l'autre sont tout aussi importantes. Alors, nous allons travailler en ce sens, Mme la Présidente, pour tenter de répondre... d'obtenir des réponses aux questions que ces groupes nous ont apportées et puis de bonifier le projet de loi.

Alors, nous allons voter, comme l'a dit mon collègue, en faveur du principe du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la ministre.

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la ministre.

• (11 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 98

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...d'Iberville. Merci. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Audrey Bogemans

Mme Bogemans : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de commenter brièvement, à mon tour, la qualité de l'exercice démocratique qui entoure tous les échanges constructifs qu'on a eus autour du projet de loi n° 98 visant à modifier la Loi électorale. Comme plusieurs membres de la commission l'ont mentionné avec justesse, le travail mené en collégialité nous a permis d'apporter de nombreuses améliorations à cette loi qui sera en vigueur pour nos prochains rendez-vous électoraux, soit dès 2026. Je tiens, moi aussi, à féliciter personnellement M. le ministre, de même que tous les représentants de l'opposition pour leur implication. Ce fut un travail exceptionnel, voire même un exemple à suivre en termes de travail transpartisan pour les autres commissions.

La démocratie, on ne le répétera jamais suffisamment, c'est précieux et c'est fragile. On peut le voir au travers les autres pays du monde, à quel point tout peut basculer rapidement et pour longtemps.

En ce sens, je me réjouis pour les électeurs du comté d'Iberville, tout comme pour l'entièreté du Québec, que les mesures aient été adoptées pour contrer la désinformation en contexte électoral, un véritable fléau. Il faut prendre de plus en plus au sérieux la désinformation, mais aussi l'ingérence étrangère.

Au cours de nos travaux, des mesures ont été adoptées pour mieux protéger les renseignements personnels des électeurs, tout en maintenant un très haut niveau de transparence. Il en va de même pour l'encadrement des dépenses des partis et l'allègement du processus électoral, autant de bonification qui profitera à tout le monde.

Bref, je me réjouis d'avoir pu contribuer, en tant qu'adjointe au ministre, à ce processus démocratique extrêmement important en ces temps où nous devons redoubler de prudence et d'ardeur pour conserver cette liberté d'action et la confiance de nos électeurs.

Merci, donc, pour votre contribution à cette commission, dont on a quand même très peu entendu parler dans les médias, mais qui est essentielle et vitale pour le Québec d'aujourd'hui mais aussi de demain. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, je vous demande d'ajourner les travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : En conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 28 mai 2025... Non, pas du tout. Je n'ai pas le bon...

Compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 15 h 03)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Donc, nous allons poursuivre nos travaux. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 98, loi modifiant la Loi électorale principalement à des fins de... afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

Y a-t-il des interventions? M. le député.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un immense plaisir que je prends parole, aujourd'hui, pour parler de... (panne de son) ...la révision de la Loi électorale. Je l'ai mentionné aux collègues lors de l'étude détaillée. Je tiens, premièrement, à prendre acte de la façon avec laquelle ce projet de loi a été amené. Depuis le début, dans le cadre de nos travaux au Parlement, on s'est donné comme consigne, surtout quand ça touche la Loi électorale, de le faire d'une manière consensuelle, d'avoir des discussions en amont. C'est chose qui a été faite. Et je tiens à remercier les équipes du Directeur général des élections du Québec, qui ont travaillé avec l'ensemble des partis, avec des comités techniques, des rencontres après rencontres, des rapports après rapports. Et ils se sont entendus sur une liste de propositions, et la liste de propositions a fait son chemin au bureau du ministre responsable de la Loi électorale et des Institutions démocratiques. Il y avait une rédaction d'un ensemble de commentaires, des commentaires qui ont été partagés avec l'ensemble de nos caucus, et j'ai senti, Mme la Présidente, et je tiens à le dire, de l'écoute. Et ça donne... ça donne le goût à travailler d'autres projets de loi de cette façon. Pourquoi? Parce que la majorité des projets de loi, que ce soit d'un point de vue de l'opposition officielle ou du gouvernement, c'est pour mieux faire et pour ramener de la plus-value à nos concitoyens. Et, dans ce cadre de ce projet de loi, le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, je pense que la démarche est plus bénéfique pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Donc, avant de commencer de parler un peu des détails et les points qui nous ont un peu marqués, je voulais quand même remercier le ministre, son équipe, surtout les conseillers politiques qui ont travaillé dans la rédaction et aussi répondre à nos questions. Vous le savez, que j'avais des questions. Je les ai formulées à M. le ministre, et ses équipes nous ont répondu, le Directeur général des élections, je l'ai mentionné. Mais il y avait quand même un travail de trois ans, ce qui nous ramène aujourd'hui à une étape importante dans le projet de loi, à savoir la prise en considération du rapport de la commission qui a étudié en détail ce projet de loi.

Donc, ça, c'est sur le processus. Juste, soyons clairs, c'est quelque chose que je salue, et je l'ai mentionné lors de l'étude détaillée. Et j'espère que, pour l'ensemble des parlementaires, c'est quelque chose qu'on va prendre en considération dans le cadre d'une possible réforme parlementaire, où on va inclure ce genre de forum où les députés, peu importe la formation politique, puissent prendre le temps nécessaire d'échanger en amont, d'aller vers leurs caucus, leur poser les questions, revenir avec des rencontres statutaires avec le ministre pour qu'on puisse, à la fin, avoir un projet de loi qui répond à l'ensemble des formations politiques, mais aussi gagner en termes de temps et d'efficacité. Je pense que, Mme la Présidente, l'ensemble des collègues qui viennent au parlement, leur temps, il est précieux. Nous avons une charge de travail extrêmement importante avec nos comtés et ici, au parlement. Et je pense... Je salue la façon avec laquelle le ministre a mené ces travaux avec nous.

Maintenant, en ce qui concerne le projet de loi, il y avait quelques éléments que nous avons notés, notamment la difficulté du Directeur général des élections du Québec de remplir les postes lors d'une élection. Et ça a été un point qui nous préoccupait, parce qu'on voulait absolument que le Directeur général des élections du Québec puisse faire son travail correctement et ait accès à une main-d'oeuvre qualifiée, surtout, au bon moment. Et nous saluons l'ouverture de l'ensemble des formations politiques et le ministre d'avoir accepté notre amendement, de permettre toujours à l'ensemble des partis politiques d'envoyer leurs listes en vue d'une élection générale.

L'autre point extrêmement important, c'est tout ce qui touche la mésinformation ou la désinformation. Retenez-le, chers collègues, dorénavant, les personnes qui vont mentir sur leurs C.V., qui vont dire qu'ils ont fait telles études ou telle formation professionnelle, ou ils sont membres d'un tel ordre, or qu'ils ne le sont pas, bien, ça risque d'avoir des conséquences, des amendes et même, carrément, perdre leurs comtés. Donc, quand on dit : On est à l'ère de la désinformation, je pense que nous sommes rendus là. Tu veux représenter la population? Il n'y a pas moyen de mentir sur ton expérience professionnelle. Il n'y a pas moyen de mentir sur son expérience au niveau des études.

L'autre point important, c'est tout ce qui est dépenses préélectorales. Et ça, ça a été un point que j'ai salué le ministre, parce qu'il l'a ramené. C'est maintenant... Tout ce qui est dépenses préélectorales, c'est à partir du 1er janvier 2026. La population a le droit de le savoir. Si un groupe quelconque, dans une société démocratique, prétend mener une campagne en charge contre un parti politique, bien, qu'il le déclare, qu'il demande un avis d'intention au Directeur général des élections pour que la population puisse savoir. Ce parti qui... ce groupe, pas parti, ce groupe qui utilise une campagne publicitaire contre un parti ou contre le gouvernement, bien, qu'il demande l'avis d'intention. L'avis d'intention doit être publié. Par la suite, il va y avoir un dépôt de rapport. On ne les interdit pas, mais, au moins, que ce soit transparent, fait d'une manière publique et d'une manière transparente.

Alors, Mme la Présidente, je pense que j'ai tout dit par rapport à ce projet de loi. Il y avait pas mal de détails techniques concernant les heures d'ouverture. Je pense que ce qui nous motive en tant qu'élus et porte-parole de la Loi électorale et des institutions démocratiques, c'est qu'on puisse avoir la meilleure Loi électorale, sans ingérence politique, et que notre institution indépendante, à savoir le Directeur général des élections du Québec, puisse faire son travail correctement, et qu'on lui donne les moyens nécessaires pour qu'il puisse remplir sa mission.

• (15 h 10) •

Alors, Mme la Présidente, je vais terminer sur ces mots, remercier l'ensemble des collègues, qui ont travaillé très fort, ma collègue à la recherche, qui m'a beaucoup aidé dans ce processus. C'est un long processus qui a commencé avec nos partis respectifs, avec des comités techniques, un travail en amont, des rencontres mensuelles. Les gens qui ont vu que le projet de loi a duré quelques jours, c'est parce qu'il y avait un travail en amont qui a duré plus que trois ans, ce qui nous ramène aujourd'hui à un projet de loi consensuel. Et je vais terminer sur ces mots : Quelle magnifique façon de travailler en équipe pour le bénéfice de nos concitoyennes et concitoyens! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi?

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Merci. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 89

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 17 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.

Eest-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre du Travail, je vous cède immédiatement la parole.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je suis vraiment heureux. On parvient aujourd'hui à la toute dernière étape du cheminement du projet de loi n° 89, projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, c'est-à-dire son adoption finale. Ça a généré, comme vous l'avez constaté, beaucoup d'attention, de réactions. Et ce qui nous a constamment guidés dans l'élaboration, dans la conduite de ce projet de loi là, c'est d'assurer le bien-être de la population quand il y a un conflit de travail.

On le sait, on a battu des records. On est des champions, au Québec, en termes de nombre de conflits de travail. Il faut s'intéresser aux besoins parfois fondamentaux de la population, et on croit que ça passe par un meilleur équilibre entre l'exercice du droit de grève et la protection de la population.

Évidemment, c'est une minorité de conflits de travail qui génèrent soit une grève ou un lock-out. La plupart des négociations, soit de première convention ou de renouvellement de convention collective de travail, se font dans l'harmonie, en respectant un processus raisonné de recherche de solution. Et évidemment, à notre ministère, on des services d'amélioration du climat de relations de travail, de conciliation-médiation, pour s'assurer qu'avec des experts, des personnes qui sont aguerries en relations de travail les parties puissent éviter les répercussions parfois vraiment malheureuses et les préjudices à la population.

Donc, on propose, essentiellement, deux outils pour les personnes, encore une fois, qui peuvent être vulnérabilisées, marginalisées ou en situation d'impuissance. Ça peut être des enfants à besoins particuliers qui sont atteints du trouble du spectre de l'autisme ou en situation de handicap, des personnes à faibles revenus, des familles, des parents, des enfants, des citoyens, citoyennes qui perdent accès à des services en raison d'un conflit de travail.

Donc, le premier mécanisme, ce qu'on appelle assurer le maintien d'un niveau de service minimal, il permet, bien sûr, au gouvernement d'adopter un décret. C'est un processus qu'on veut totalement apolitique. À partir de l'adoption du décret, suite au déclenchement, par exemple, d'une grève, une des deux parties peut demander au Tribunal administratif du travail, qui est complètement indépendant et impartial, de déterminer si les parties sont assujetties au projet de loi, c'est-à-dire : Est-ce qu'il y a un impact suffisant à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population? Et on réfère à une disproportion par rapport aux inconvénients qui peuvent et qui sont normaux suite... et normalement attendus par la population suite au déclenchement du conflit. À partir du moment où le tribunal rend une décision d'assujettissement, les parties doivent négocier les tenants et aboutissants des services minimaux à maintenir, et le tribunal a à déterminer si ces services-là sont suffisants, à défaut d'entente de déterminer le niveau de service à maintenir.

Je le répète, on l'a vécu dans de multiples dossiers. Ça a été le transport scolaire, le transport en commun, les familles endeuillées, dans la transformation alimentaire, dans l'éducation. Je me souviens tout le temps du témoignage du Dr Égide Royer, qui est une sommité, qui faisait un lien entre la grève et la régression d'enfants à besoins particuliers au bout de deux semaines, de trois semaines, donc, régression dans leurs apprentissages et dans leur développement comportemental. Imaginez l'impact quant au rattrapage psychologique et l'impact aussi pour les parents.

Les familles endeuillées, on en a parlé souvent, mais, quand même, c'est une situation qui démontrait l'impuissance étatique devant des familles qui n'étaient pas capables de gérer leurs deuils, qui voyaient les dépouilles s'accumuler dans des frigidaires, incapables d'aller se recueillir, incapables d'aller au cimetière parce qu'il y avait des enjeux de sécurité. Il y avait eu une tempête de verglas, et le cimetière n'était pas entretenu.

Mais c'est toutes ces répercussions-là qui, parfois, prennent la population en otage, et nous voulons nous donner ce premier outil là, qui m'apparaît un incontournable dans une société comme la nôtre.

Le deuxième outil, c'est... Évidemment, quand il y a un préjudice grave ou irréparable à la population, le ministre pourra déférer le dossier à un arbitre de différends, qui est aussi une personne indépendante ou impartiale nommée par le ministre mais issue d'une liste du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, où siègent les centrales syndicales et les associations patronales, qui déterminera comment on doit résoudre le différend et évidemment conclure par ce qui doit être intégré dans la convention collective de travail. Mais, avant de faire cette déférence-là, l'arbitre... à l'arbitre de différends, le ministre devra s'être assuré qu'il y a eu un processus de conciliation-médiation. Les parties sont dans une impasse, le conciliateur confirme que le processus est infructueux.

Donc, évidemment, il y a eu quelques amendements, mais, dans son essence, le libellé du projet de loi a été maintenu. Il y a eu, évidemment, tout au long de ce processus, une réflexion, je le répète, sur l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et les dommages causés par les conflits de travail sur la population. Il faut se souvenir qu'il y a eu des arrêts de travail dans les dernières années, et ça s'accentue. Quand je parle du nombre de conflits de travail au Québec, on ne peut plus tolérer. Il faut donner de meilleurs outils. Les 95 % des dossiers se règlent sans conflit, mais, si 759 conflits de travail sont déclarés en 2024, il faut véritablement s'y attarder. Puis la population ne devrait pas avoir à faire les frais d'un conflit qui s'éternise de manière indue.

Je le répète, présentement, les outils à notre disposition pour intervenir dans ces cas malheureux et parfois préjudiciables sont très malheureux. Ce qui est au coeur de la mission d'un État, d'un gouvernement, c'est de veiller à la sécurité et à la protection de ses citoyens. C'est dans cette perspective-là que les outils supplémentaires qui seront intégrés au Code du travail vont nous permettre d'intervenir de manière ciblée, de manière exceptionnelle. C'est des outils qui devront être utilisés de manière parcimonieuse. C'est souvent des solutions de dernier recours, et je vais m'assurer... et je l'ai répété constamment lors de l'étude détaillée.

En terminant, Mme la Présidente, je remercie tous les collègues, l'ensemble des personnes qui ont participé aux travaux au cours des dernières semaines, le président de la commission de l'énergie... de l'économie et du travail, notre collègue de Maskinongé, mes collègues de l'équipe gouvernementale, la députée de Huntingdon, la députée d'Anjou—Louis-Riel, la députée de Hull, le député de Portneuf, le député de Nicolet-Bécancour, le député d'Abitibi-Est. C'est toutes des personnes avec qui j'ai eu des échanges, qui m'ont partagé des idées, fait des suggestions. C'est une équipe incroyable qui a permis que nous aboutissions à ce résultat. Les collègues de l'opposition officielle, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de D'Arcy-McGee, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Jean-Talon, leurs échanges, leur collaboration en étude détaillée nous ont permis de traverser rapidement les 11 articles tout en se donnant l'opportunité d'expliquer en détail les tenants et aboutissants des nouveaux mécanismes que nous adoptons aujourd'hui. Permettez-moi aussi de remercier mon équipe du ministère, particulièrement ma sous-ministre, Isabelle Merizzi, mon directeur de cabinet, mon équipe de cabinet.

Je suis convaincu que ce projet de loi là, Mme la Présidente, aura des retombées positives dans ces cas qui peuvent poser des difficultés considérables pour nos concitoyens, concitoyennes, levier de dernier recours pour protéger les personnes souvent impuissantes qui subissent les affres d'un conflit de travail sans être directement concernées.

C'est pourquoi, Mme la Présidente, je recommande à cette Assemblée de procéder à l'adoption du projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à reconnaître une autre intervenante. Mme la députée de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Donc, je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, qui vise à mieux équilibrer les droits des travailleurs et des travailleuses avec les besoins fondamentaux des populations vulnérables lors de conflits de travail.

Je tiens à remercier ma collègue de Bourassa-Sauvé, qui m'a fait confiance en prenant la relève pour elle dans ce dossier-là, ainsi que le ministre, tous les collègues de la partie gouvernementale ainsi que ceux des autres oppositions, tous ceux qui ont participé aux consultations, qui ont déposé des mémoires, et les membres de la commission. Je pense que c'était un projet de loi qui a suscité beaucoup d'émotions de part et d'autre, mais qu'on ait pu avoir des discussions quand même et des échanges de qualité, justement, pour arriver à ce point-là.

Donc, le droit de grève est fondamental dans une société démocratique. Il est un outil légitime de mobilisation, de revendication et d'équilibre dans les rapports de travail. Mais nous reconnaissons également que ce droit doit parfois être balisé, surtout lorsqu'il peut avoir un impact disproportionné sur les besoins... sur la réalité des besoins de personnes en situation de vulnérabilité. Le projet de loi n° 89 propose donc une réflexion sur la manière dont nous pouvons mieux considérer les besoins des populations vulnérables dans ces situations de conflit de travail. Il ne remet pas en question le droit de grève ni le droit de lock-out mais cherche plutôt à établir des balises claires pour que ces droits s'exercent dans le respect des citoyens, qui, bien souvent, subissent les contrecoups des tensions sans en être directement impliqués.

Il ne fait aucun doute que le droit de grève et le droit de lock-out sont des piliers du droit du travail au Québec. Ils permettent aux parties patronales et syndicales de négocier en bonne foi et d'exercer une pression légitime pour parvenir à une entente équilibrée. Toutefois, il nous incombe, comme législateurs, d'assurer que ces conflits ne viennent pas compromettre indûment les populations les plus vulnérables, notamment en ce qui concerne l'accès aux services essentiels et au bon fonctionnement de notre société. Le projet de loi n° 89 propose donc une réflexion sur la manière dont nous pouvons mieux considérer les besoins des populations vulnérables dans ces situations.

Ce projet de loi soulève des questions fondamentales sur l'équilibre entre deux principes qui nous tiennent à coeur : d'une part, le respect des droits des travailleurs, qui ont le droit de revendiquer de meilleures conditions de travail et de négocier dans un rapport de force équilibré, et, d'autre part, la nécessité de protéger les services essentiels et de minimiser les impacts sur les populations les plus vulnérables lors de conflits de travail. Il faut le reconnaître d'emblée, ce projet de loi soulève des questions fondamentales. Et nous avons pu, justement, avec l'apport de ceux qui ont paru lors des consultations et qui ont déposé des mémoires, vraiment comprendre la réalité des différents intervenants pour alimenter, justement, nos discussions.

Donc, entre autres, le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de désigner par décret une association accréditée ou un employeur à l'égard desquels le Tribunal administratif du travail peut déterminer si des services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out.

Par contre, il y a plusieurs termes qui sont utilisés dans ce projet de loi qui sont ouverts à interprétation. On sait que c'est le Tribunal administratif du travail qui aura à trancher sur la reconnaissance des services qui tombent sous ces définitions, mais, quand on parle «services assurant le bien-être de la population», c'est... l'interprétation peut différer selon la situation, selon la population qui est... qui est visée ou qui peut être privée de certains services dans ces cas-là. Nous avons également les termes «pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité», encore une fois, des termes qui sont ouverts à interprétation.

On aurait voulu... Et je comprends qu'on ne veut pas que le gouvernement s'insurge trop et balise trop c'est quoi, la définition de ces termes-là, mais, en même temps, c'est assez large et ouvert pour que ce soit interprété de façon différente, et dépendamment de la situation, et dépendant de la personne qu'il va être demandé de faire cette interprétation-là. Ces critères, pour l'heure, sont largement laissés à l'appréciation du tribunal. Et ce que je veux exprimer, une première inquiétude, c'est, dans un État de droit, plus les critères sont flous, plus l'indépendance des arbitres risque d'être mise sous pression politique, médiatique ou institutionnelle.

J'ai parlé auparavant... Le ministre l'a évoqué, un des éléments qui a suscité l'écriture de ce projet de loi et le dépôt de ce projet de loi, c'est les enfants avec des besoins particuliers qui ont été privés de services éducatifs et thérapeutiques à l'école lors de la grève prolongée qu'on a vécue en 2023. Le Dr Royer, très bien connu, qui a été consulté, justement, par le gouvernement lors de la pandémie sur toute la question de l'éducation et l'ouverture des écoles spécialisées pour les jeunes avec des besoins particuliers, est venu nous... lors des consultations, partager avec nous les conséquences potentielles sur ces jeunes-là. Et je le sais de façon personnelle parce que je suis moi-même d'un garçon... la maman d'un garçon avec un trouble du spectre de l'autisme. Et, lui, son école n'a pas été affectée lors de la grève, mais j'ai vu les conséquences sur le manque de routine et le manque d'encadrement éducatif qu'il a vécus lors de la pandémie. Et c'est mon enfant, mais il y a des milliers, des dizaines de milliers d'enfants et de familles à travers le Québec qui ont vécu la même expérience.

Et ce que le Dr Royer nous a... a partagé avec nous, c'est qu'il peut y avoir des effets à long terme sur ces jeunes-là, qui peuvent perdre des atouts. Ça ne prend pas longtemps. On penserait, peut-être, une semaine, deux semaines, trois, quatre semaines, ça ne ferait pas en sorte qu'un enfant va perdre des atouts qui ont pris des mois et, des fois, des années pour qu'il puisse les réaliser, mais en fait c'est tout à fait le cas. Les enfants avec des besoins particuliers, surtout avec un trouble du spectre de l'autisme, vivent dans une réalité où la routine est essentielle pour eux pour que, justement, ils continuent à développer les atouts dont ils ont acquis. Ça prend juste quelques jours, des fois, quelques semaines pour que ces jeunes-là perdent les atouts qui ont pris, comme j'ai dit, des fois, des mois, des années pour qu'ils les apprennent.

Et c'est une situation qui est d'autant plus difficile sur des parents parce que, quand il y a une grève, quand une école est fermée puis qu'on a un jeune avec des besoins particuliers, on ne peut pas nécessairement faire appel à une... à quelqu'un pour garder notre enfant facilement. Souvent, les parents doivent s'absenter du travail, doivent quitter le travail quand c'est des... pour des périodes prolongées, ce qui fait en sorte que... Bien, premièrement, les parents n'ont pas les connaissances pour pouvoir bien éduquer leurs enfants avec des besoins particuliers comme c'est fait à l'école, avec une équipe de soutien d'éducateurs spécialisés, d'orthophonistes, ergothérapeutes et autres. Donc, le travail que le parent peut faire auprès de son enfant... C'est sûr qu'il va leur donner son tout, on va être des proches aidants à temps plein, mais on n'a pas nécessairement les capacités de pouvoir partager ces connaissances et s'assurer que nos enfants puissent acquérir de nouveaux acquis, justement, donc, la raison pour laquelle il est essentiel que ces enfants puissent avoir une continuité dans leurs parcours scolaires.

Et, justement, je ne me priverai jamais de la chance de parler des bris de service dans le réseau scolaire, parce que, comme le ministre du Travail l'a avoué également, il ne devrait pas y avoir de bris de service dans le réseau scolaire, et nous sommes rendus à plus de 4 500 bris scolaires en 2025, une augmentation de 1 000 élèves, comparé à l'année passée. Et ce que ça fait, c'est qu'encore une fois les jeunes sont... doivent rester à la maison. Les parents sont demandés non seulement d'être leurs proches aidants à la maison, mais aussi de remplir ce rôle d'éducateur, éducatrice, ce qui n'est pas évident et n'est pas la possibilité pour tous les parents.

• (15 h 30) •

Donc, si le gouvernement veut prendre au sérieux la question des jeunes avec des besoins particuliers qui sont privés d'être à l'école, comme, entre autres, le but de ce projet de loi, bien, il faut qu'il s'en occupe également de façon quotidienne auprès du ministère de l'Éducation, qui doit faire en sorte d'avoir plus de ressources pour ces jeunes dans les écoles, pour que, justement, il n'y ait pas de bris de service, et, quand il y a un bris de service, bien, que les services éducatifs soient offerts à ces jeunes et à leurs familles à la maison.

4 500 bris de service, c'est plus de 4 500 vies qui sont perturbées par cette réalité-là. C'est des jeunes pour lesquels la persévérance scolaire ne s'applique pas de la même façon. C'est des parents qui doivent s'organiser, surtout des parents monoparentaux, avec la réalité de devoir conjuguer leurs responsabilités financières, d'être à l'emploi, et la responsabilité qu'ils ont envers leurs enfants. Donc, on demande au gouvernement de prendre aussi sérieusement les bris de service qui peuvent être évités dans le réseau scolaire, qu'il prenne cet enjeu-là en lien avec ce projet de loi.

Donc, ce projet de loi repose sur un dialogue renforcé entre les parties concernées. Il ne s'agit pas d'imposer des restrictions unilatérales mais bien de mettre en place un cadre qui oblige à prendre en compte les besoins de la population dès le début des négociations et tout au long du conflit de travail. Nous espérons que cette loi sera appliquée rarement et ne deviendra pas un réflexe face aux grèves, qui ont leur place dans notre société.

Donc, ma formation politique votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi, mais nous veillerons à ce que cette législation ne soit pas appliquée de façon habituelle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Saint-Jérôme pour votre intervention. Alors, à vous la parole.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. C'est un projet de loi qui parle des relations de travail, c'est un projet de loi qui parle des relations de travail telles qu'elles le sont aujourd'hui, et malheureusement c'est un projet de loi qui ne les modernise pas. C'est un état des lieux qui considère qu'on doit baliser l'exercice de la grève, du lock-out, avec des balises... et on vient d'en faire mention, avec des balises qui, parfois, sont floues, Mme la Présidente, et laissent place à l'interprétation.

Par contre, c'est un projet de loi qui soulève des importants constats, en fait, une vraie discussion sur les conséquences des moyens de pression. Il s'agit de moyens de pression, Mme la Présidente. Donc, la pression, évidemment, c'est quelque chose qui est ressenti, hein? On comprend que, dans un conflit de travail, on exerce une pression. Parfois, c'est effectivement les clients, entre guillemets, la population, les citoyens qui s'en ressentent. Est-ce qu'il peut y avoir des conséquences disproportionnées? Est-ce qu'il peut y avoir des éléments malheureux, dans le fond, dans un cas de conflit de travail? Moi, je pense que oui. Je pense que c'est une discussion qui mérite d'être tenue. Je ne suis pas certain que les mécanismes qui sont prévus au projet de loi n° 89 vont véritablement être les bons, mais, à tout le moins, la discussion qui est soulevée, elle vaut la peine d'être tenue, notamment en mémoire de Michel Jutras, un débardeur qui s'est enlevé la vie après une longue, longue campagne de harcèlement et d'intimidation de son propre syndicat et qui a dû comparaître devant un comité de discipline du Syndicat canadien de la fonction publique pour, et c'est ce que j'en comprends, avoir posé un geste antisyndical en contactant les sénateurs canadiens pour leur demander d'adopter effectivement une loi spéciale pour mettre fin au conflit. Il se posait des questions sur la transparence financière de son syndicat. Il n'obtenait pas de réponse. Et je tiens à saluer sa veuve, qui a soulevé, dans le fond, l'enjeu et qui en a parlé ouvertement parce qu'elle trouvait important d'expliquer ce dont il s'agissait.

Le ministre du Travail a suggéré, dans le fond, là, qu'il fallait effectivement mettre des balises à certains conflits, certains moyens de pression. Je peux comprendre. Il me semble qu'il y a des questions plus fondamentales sur : Est-ce que les relations de travail doivent être modernisées? Est-ce qu'elles doivent finalement refléter ce que nous sommes comme société en 2025? Je pense aussi donc de considérer qu'on a toujours, dans les relations de travail, cette espèce de rapport de force, qui est probablement, pour moi, une conception d'un autre âge, alors qu'on collabore entre employés, employeurs et tout le monde pour pouvoir non seulement travailler, non seulement... non seulement vivre de son travail, mais aussi produire quelque chose pour la société. Moi, je pense qu'il y a peut-être à revoir le cadre conceptuel, Mme la Présidente, permettez-moi cette expression.

Mais il y a plusieurs éléments qui doivent être rajoutés dans le contexte du projet de loi. Je me suis trouvé dans l'incroyable position d'être finalement du côté des syndicats dans ce cas-ci, parce que l'imprécision des mots me semble particulièrement prêter fin à la critique, mais cette réflexion-là de fond, tant sur les relations de travail en général que sur les conséquences, par exemple, des jeunes les plus... par exemple, qui ont des difficultés d'apprentissage, donc les plus vulnérables à ce qu'un conflit de travail finisse par affecter leur capacité d'apprendre, effectivement, ça soulève des bonnes questions.

Je trouve particulier l'exemple d'un conflit de travail dans un cimetière, Mme la Présidente. Vous permettez? (Interruption) Si c'est important, et on comprend tous, là, dans un processus de deuil, de pouvoir se recueillir, d'aller saluer notre être cher qui est disparu, de ne pas se l'imaginer non plus, par exemple, à la morgue en train d'attendre que le conflit se règle, et on comprend tous à quel point ça peut être troublant, anxiogène, à quel point ça peut être difficile pour faire son deuil, mais il s'agit quand même, à ce moment-ci, dans un conflit de travail, il s'agit quand même de quelque chose qui correspond moins à un besoin essentiel. Ce n'est pas de la survie, ce n'est pas un service essentiel, et pour une certaine raison, Mme la Présidente. Et, si, dans cet exemple-là, on peut voir à quel point le ministre pense large dans son projet de loi, moi, je trouve que c'est troublant. Parce que les syndiqués qui font, par exemple, la grève, bien, il y en a beaucoup qui sont convaincus de la valeur du point qu'ils font. Les employeurs qui font des lock-out aussi veulent passer un message. Ils en sont convaincus, c'est nécessaire ou, à tout le moins, ils en sont rendus là. Est-ce qu'on doit, comme gouvernement, se dire : Ah! bien, on vient dire : Bien, attendez, là, il y a quelque chose, là, qui se passe, on n'aime pas trop ça. Si c'est aussi flou, j'ai un peu peur que ça devienne le reflet de ce qu'est, pour d'autres aspects de la vie collective, le critère d'acceptabilité sociale dont on entend souvent parler, mais dont on ne comprend jamais vraiment les contours. Et cette espèce de paravent derrière lequel le gouvernement peut se cacher pour dire : Bien, je... écoutez, moi, je vais intervenir ou je n'interviendrai pas, soulève une question d'imputabilité à la fin. Est-ce que c'est le pouvoir du ministre ou du Conseil des ministres, et par décret, hein, d'ailleurs, par décret, pour certaines interventions, de venir s'ingérer dans des conflits? Si on lui donne ce pouvoir, est-ce qu'on lui donne automatiquement cette responsabilité, Mme la Présidente? Ça aussi, c'est une question.

Moi, je trouve que c'est un projet de loi qui, s'il a le mérite de soulever des vrais enjeux, malheureusement ne remet pas en question les relations de travail telles qu'elles sont conçues dans l'ensemble du Code du travail, alors qu'il y a lieu de moderniser ces relations de travail. Par contre, ça soulève de très bonnes questions sur les effets des conflits, sur les relations avec la société. Mais, si on veut donner des balises, qu'elles soient claires, qu'elles soient transparentes. Il me semble que c'est le moindre des devoirs qu'on avait à remplir. Malheureusement, dans le cadre de ce projet de loi là, et le ministre l'a dit, il y a eu quelques amendements, mais le fond de la chose, le projet de loi demeure similaire, ça veut dire qu'il n'a pas beaucoup évolué dans sa pensée. Je trouve ça dommage.

Je me rends compte qu'évidemment on a une vision peut-être un peu différente des priorités. J'espère que, dans le projet de loi suivant, hein, parce que le projet de loi n° 101, si je ne m'abuse, qui transforme certaines lois du travail... on pourra peut-être poursuivre cette réflexion. Donc, je ne perds pas espoir, Mme la Présidente, de moderniser les relations de travail, de les faire arriver au XXIe siècle et, assurément, de reparler de transparence financière des syndicats. Je vous remercie, Mme la Présidente. Mais ça explique, je pense, pourquoi je voterai contre le projet de loi n° 89. Merci.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. La politique est pleine de surprises, et je n'aurais jamais cru être du même côté de la clôture que mon collègue le député de Saint-Jérôme, et voter contre le projet de loi du gouvernement. Là, je sais que ça va faire plaisir au ministre, il va dire que c'est équilibré, mais quelle mauvaise lecture du ministre de penser ça.

Blague à part, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui m'interpelle. On aura l'occasion, le député de Saint-Jérôme, certainement, et moi, de discuter de tout le reste de ses propositions, notamment dans le cadre du projet de loi n° 101, que nous étudierons dès demain, en fait, mais, dans le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui, celui du projet de loi n° 89, qui vise à limiter le droit de grève au Québec, on ne peut qu'être en désaccord, Mme la Présidente.

Hier, lors de la prise en considération du débat, j'ai expliqué, en long et en large, mes arguments. Je vais les résumer, aujourd'hui, peut-être un peu plus succinctement. En gros, ce que le ministre veut faire avec ces deux mécanismes, là, c'est, d'une part, limiter le droit de grève. Objectivement, c'est ça que ça fait, là. Vous avez un droit de grève qui est exercé, pour toutes sortes de raisons, bonnes ou mauvaises. Tout le monde peut avoir son opinion, si telle ou telle grève est pertinente, appropriée, est-ce qu'elle cause des désagréments, est-ce qu'elle cause des ruptures de services, tout ça est apte au débat, est ouvert au débat, et j'en suis, mais le ministre, lui, décide de venir s'insérer là-dedans et d'amener avec lui le Tribunal administratif du travail au grand complet, le TAT. Alors, le ministre du Travail, il dit : Voilà une grève qui a des impacts et, plutôt que de me baser sur la loi des services essentiels, qui existe déjà, qui fonctionne bien... Hier, je faisais référence au fait qu'en quelque... en quelque deux ans, finalement, on a eu deux exemples intéressants. L'année passée, il y a eu la grève du RTC, Réseau de transport de la Capitale, où ils ont voulu être assujettis, là, la direction du RTC a demandé à être assujettie à la loi sur les services essentiels, et ils ont demandé... ils ont essayé de faire la démonstration qu'il y avait un danger, pour la sécurité physique des personnes, d'arrêter les services de transport pendant quelques jours. Rappelez-vous que c'était juste avant le Festival d'été de Québec, au mois d'août, si ma mémoire est bonne... au mois de juillet, plutôt, en tout cas, durant l'été, et ça a été rejeté. Le tribunal n'a pas adhéré aux arguments présentés par la direction du RTC, en disant qu'il n'y avait pas péril en la demeure, que le chaos que l'on craignait, du côté de la direction, ne s'est pas avéré. Bon, bien, il y a quelques jours à peine, on a eu un autre exemple, toujours dans le transport collectif, c'était à la STM, où là, ils ont... la direction de la STM, dans un projet de grève qui était en cours, a plaidé que ça allait causer des dangers pour la sécurité des personnes. Et puis là, ça a été accepté. Le TAT a décidé d'imposer la non-grève, en fait, là, le plan de grève original, qui était prévu par le syndicat, a été refusé par le TAT. Ils ont été battus. Donc, deux dossiers de transport collectif, deux plaidoyers distincts, j'imagine, et deux décisions distinctes du TAT. Et c'est normal, c'est très bien comme ça. C'est fait sous la loi des services essentiels. Ça laisse la latitude au Tribunal administratif du travail de pouvoir faire son travail, mais le ministre, lui, il dit non. Il dit : On va faire une voie de contournement, parce que les critères pour être assujettis aux lois des services essentiels, selon le ministre, sont trop complexes, sont trop élevés. La barre est trop haute. La sécurité physique des personnes, c'est un critère trop élevé.

Sans grande surprise, l'entièreté des groupes patronaux qui sont venus en commission ont dit : Oui, oui, c'est vrai, il faut baisser les critères, il faut que ce soit plus facile d'imposer une restriction de la grève. Qu'est-ce que ça veut dire, une restriction de la grève, Mme la Présidente? C'est que, si on considère que vous êtes assujettis soit aux services essentiels ou au nouveau truc du ministre, là, le bien-être de la population, bien, vous devez limiter votre grève avec un pourcentage à déterminer d'heures de travail, de prestation de travail. Est-ce que ce sera 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %? J'ai même demandé, à un moment donné, au ministre, en pleine étude détaillée : Est-ce qu'avec 99 % de services rendus, à travers une décision, on... Est-ce qu'il y a encore une grève si seulement 1 % de la force de travail fait grève? S'il y a seulement 1 % des heures de travail qui est en grève, est-ce que c'est encore une grève? Le ministre a dit oui. Alors, ça tombe... C'est étonnant, n'est-ce pas? S'il y a juste 1 % du monde qui peut faire la grève, il n'y en a plus, de grève, là, Mme la Présidente. Puis, plus de grève, plus de rapport de force. Plus de rapport de force, bien, à quoi ça sert de se syndiquer? À quoi ça sert de défendre ses droits si on a un État, à travers un ministre puis ses tribunaux, qui décide de vous imposer la limitation de votre expression démocratique? Bien, ça pose des sérieux problèmes, puis ça pose des sérieux problèmes de distribution de la richesse aussi, Mme la Présidente. Il n'y a pas 50 façons de redistribuer la richesse au Québec puis dans le monde, en fait. Grosso modo, il y en a deux, il y a des politiques publiques qu'un État peut mettre en place et il y a des syndicats qui peuvent aller négocier des augmentations de salaire puis des conditions de travail. C'est deux choses, grosso modo, là, qui peuvent aller en parallèle, mais qui contribuent à distribuer la richesse au Québec. Puis, au Québec, on a des taux de syndicalisation qui approchent 40 %, il y a des variations, là, d'une année à l'autre, entre 35 % et 40 %. Bien, ce n'est pas pour rien qu'on est une des sociétés les moins inégalitaires en Amérique du Nord. Il y a encore beaucoup de travail à faire. C'est pour ça qu'un parti comme Québec solidaire existe. Ça fait qu'on considère qu'on a encore beaucoup de travail à faire pour lutter contre les inégalités au Québec, mais force est de constater que la... l'outil syndical s'est révélé extrêmement efficace dans l'histoire du Québec pour faire cette redistribution de la richesse. Et c'est beaucoup à travers cette grève ou cette perspective de grève que se fait la redistribution de la richesse.

On le disait tantôt, hein, il y a... plus de 95 %, 97 %, je pense, des négociations de conventions collectives se font sans la grève. Bien, c'est très bien comme ça. Je ne suis pas en train de dire que je souhaite qu'on retombe à des taux plus bas, puis que ce soit juste 60 %, puis que tout le reste soit de la grève. Je n'ai pas... j'ai été conseiller syndical, moi, plusieurs années. Ce n'était pas le fun, organiser une grève. Ce n'est pas agréable. Ça prend du temps, ça prend de l'énergie, ça prend des ressources, le moral est difficile à maintenir. Allez faire une ligne de piquetage, là, à la pluie battante et froide du mois de mars, comme le dit la toune des Cowboys fringants, là, bien, ce n'est pas agréable pour personne. Mais ils le font pour quoi? Parce que c'est la dernière chose qui leur reste. C'est un geste de dignité, en quelque sorte, parce que les gens qui font la grève pensent qu'ils méritent ça, qu'ils méritent de meilleures conditions de travail et que leur patron ne leur donne pas pour des mauvaises raisons.

Ça fait que le ministre, en disant : Non, non, votre grève, elle dérange un peu trop, il les désigne, il fait geste politique. Donc, il présente le dossier à son Conseil des ministres. Comme tantôt, là, de 13 à 15 heures, il y avait le Conseil des ministres. Le ministre dépose un dossier. Il dit : Bien là, je pense que cette grève-là nuit à la population et puis que le décret, il est prêt, puis il le présente, puis le Conseil des ministres l'adopte. Il va dire : Nous désignons tel conflit de travail. Parfait. Bien, ça, c'est un geste politique, Mme la Présidente. Ça veut dire qu'il peut subir des pressions des chambres de commerce, des entreprises, des lignes ouvertes, des courriels à son bureau, des appels à son bureau. Il peut subir une forme de lobbyisme, il l'a reconnu lui-même en commission, que les gens qui allaient faire des démarches et des organisations en particulier qui allaient faire des démarches pour qu'il adopte une désignation d'un organisme puis les... pour éventuellement les désigner à son mécanisme devraient le faire dans le cadre de la loi sur le lobbyisme. Bien, ce n'est pas rien, ça. Comme si on n'avait pas déjà assez de gens qui essaient de nous influencer pour prendre des décisions ici, à l'Assemblée nationale, là le ministre en rajoute une couche, formelle, encadrée dans la loi, précisée dans la loi : Voici, vous pouvez nous influencer pour que le Conseil des ministres, à travers le ministre du Travail, désigne tel conflit de travail pour limiter sa portée. Bon, je trouve qu'on se magasine du trouble pour pas grand-chose dans son mécanisme, mais ça, ça lui appartient. Bien, c'est-à-dire, «ça lui appartient», ça appartiendra malheureusement aussi à celui ou celle qui va lui succéder puis au nouveau gouvernement qui va lui succéder.

Nous, à Québec solidaire, ça va être très, très clair que, cette loi-là, on va s'en débarrasser aussitôt qu'on va arriver au pouvoir. J'espère que les autres partis d'opposition prendront le même engagement, et peut-être qu'une nouvelle mouture de la CAQ, un jour, constatera que ce n'était pas une bonne idée de faire ça et reviendra en arrière.

• (15 h 50) •

Cela étant dit, son mécanisme ne s'arrête pas là. Une fois qu'il les désigne, il faut qu'une des deux parties demande à être assujettie à son mécanisme. Donc, on a... j'ai bien ri à ce moment-là parce que le ministre dit : Bien, l'une ou l'autre des parties, le syndicat ou l'employeur peut demander d'être assujetti au mécanisme. Franchement! Vous connaissez un syndicat, vous, qui prépare une grève pour avoir un rapport de force puis négocier de meilleures conditions de travail, qui va, de son propre gré, aller demander au tribunal de dire : Oui, oui, s'il vous plaît, limitez mon droit de grève? Voyons, c'est n'importe quoi. N'importe quoi! Alors, de plaider que c'est équilibré puis que les deux parties peuvent s'en servir, ce n'est pas... comment je dirais ça poliment, ce n'est pas miser sur notre intelligence collective et surtout pas la nôtre comme praticiens du droit du travail pendant plusieurs années.

Une fois que c'est fait, le tribunal entend les parties puis décide s'il applique ou pas une limitation au droit de grève et si ça vaut la peine, donc, d'aller jouer là-dedans. Moi, je pense que c'est dangereux, ce précédent-là, parce que ce qui avait fait en sorte qu'on avait modifié la loi sur les services essentiels en 2019, c'est parce qu'il y avait un dossier qui avait été perdu. C'était au TAT, si je me rappelle bien, justement, le jugement Flageole, qui disait que la limitation du droit de grève qui était prévue dans les services essentiels avec des chiffres particuliers, etc., n'était pas constitutionnelle, ne respectait pas le droit d'association, duquel découle le droit de grève, qui est protégé par la Charte québécoise des droits et libertés. On retrouve le même, bien sûr, dans la Charte canadienne, et ça a donc une portée quasi constitutionnelle, comme on le dit en droit. Tout ça pour vous dire que son nouveau mécanisme, à mon avis, ne passera pas le test des tribunaux.

C'est encore pire pour son deuxième mécanisme. Le deuxième mécanisme, c'est quoi? Une grève a lieu, au-delà de sa limitation ou pas, là, et là le ministre décide : Bon, bien là, ça suffit, la médiation n'a pas fonctionné pour x ou y raison, et puis voilà, je — le ministre — décrète la fin de la grève. C'est terminé, le conflit de travail. Je décrète la fin de la grève et j'envoie l'issue de ce conflit de travail là, l'issue de cette négociation-là, qui a été prise dans une espèce de prise de judo duquel personne n'est capable de se déprendre, bien, je l'envoie à un arbitre, qui va faire un arbitrage exécutoire, qui va dire : Voici ce que seront vos conditions de travail. La procédure, souvent, évidemment, c'est qu'on entend un peu les deux parties, puis après ça on procède.

Deux choses à dire là-dessus, Mme la Présidente. D'abord, quel geste, je le dis en toute humilité, quel geste autoritaire, je trouve, de la part d'un gouvernement et d'un ministre de dire : Je déclare que votre conflit de travail, ça suffit. Avant, on faisait ça à travers une loi spéciale, ce n'était pas apprécié, ça se faisait souvent démolir dans... auprès des tribunaux a posteriori comme étant antidémocratique, contraire, donc, à la charte québécoise des droits et libertés, mais ça se faisait ici, dans le salon bleu, dans le salon rouge, puis il y avait un débat, puis là les partis d'opposition pouvaient critiquer, évoquer des arguments d'un bord ou de l'autre. Là, ce n'est pas là que ça va se passer, Mme la Présidente, ça va être dans le bureau du ministre, un bon matin, il se fait un beau petit café, jase avec ses attachés : Ça y est, on passe aujourd'hui, fin de la grève, j'envoie un courriel aux parties concernées, peut-être un petit coup de téléphone pour être sympathique, puis c'est fini. La grève est terminée. C'est envoyé à l'arbitrage automatique exécutoire. Ah bon? Cette fois-là, il n'y a pas de décret au Conseil des ministres, pas de loi spéciale, pas de débat, il n'y a rien du tout. Un bon matin, le ministre se lève, et c'est la fin. Il a décidé, lui, tout seul, que c'était la fin de la grève. Bien, ça, c'est trop, Mme la Présidente, ça va trop loin. Ça va tellement trop loin qu'il y a une association du groupe patronal qui a brisé le consensus patronal. C'est l'Ordre des conseillers de ressources humaines agréés, qui a dit... Ils étaient d'accord, eux autres, avec le premier mécanisme, mais le deuxième, ils étaient... non, non, ça, ça va trop loin, vous devez le retirer. Surprenant, ça. C'est rare que ça arrive dans des... dans des projets de loi aussi diamétralement opposés. Vous aviez un bloc... Tous les experts qui sont venus, en droit du travail, tous les syndicats étaient comme : c'est un recul majeur, le pire des dernières 20 années, il faut faire... il faut retirer ça, il faut trouver autre chose. D'ailleurs, ils ont mis des alternatives au jeu et ils ont dit : On peut peut-être réviser la Loi sur les services essentiels, donnez-nous le temps. Parce qu'évidemment, le ministre n'a pas procédé comme il le fait d'habitude sur les autres p.l., hein? Il n'a pas consulté personne, là, il n'y a pas eu des comités, puis des réflexions, avec des textes qui se sont échangés. Ça a été une belle surprise qu'on a appris dans le temps des fêtes, une petite entrevue locale, là, au journal de Trois-Rivières, de Radio-Can, si je ne me trompe pas, revue de l'année, puis : Ah! oui, en passant, je vais probablement faire un truc, là, pour m'inspirer un peu du fédéral puis limiter le droit de grève. Quoi? Quoi? Quoi? Moi, j'avais vu ça passer dans ma revue de presse, j'avais tout de suite appelé le ministre : Ce n'est pas sérieux, ça, là? Bien oui, ça l'était, finalement, malheureusement. C'est pour ça que ça a brassé autant, hein, avec le milieu du travail, le milieu syndical, parce que, bien sûr, c'est un recul sans précédent, mais aussi la méthode de travail. Le ministre n'arrête pas de dire qu'il veut du raisonnement, de la négo raisonnée, qu'il veut de la concertation, mais ce n'est pas comme ça que ça marche, la concertation.

Pour être parfaitement honnête, Mme la Présidente, ça avait tout à fait l'air d'une mission commandée par le bureau du premier ministre pour réagir à la montée dans les sondages du Parti conservateur du Québec, parce que ce n'est pas l'attitude qu'on voyait de la part de la CAQ depuis son arrivée au pouvoir. Pas les plus progressistes, bien sûr, pas les plus protravailleurs, mais ça, je veux dire, il n'y a personne qui s'étonnait de ça. On a toutes nos affiliations politiques, nos... Mais ce virage-là, où est-ce qu'on souhaite et on insiste pour avoir l'image de casser du syndicat... Chose particulière, aujourd'hui, Mme la Présidente, nous, on avait prévu mobiliser des collègues ici pour demander de reporter le vote demain. Vous connaissez la procédure...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...intervention. Je pense, M. le ministre, vous avez une intervention à faire, un appel au règlement ou une intervention?

M. Boulet : Oui, un appel au règlement. Simplement vous informer, il faudrait faire attention de ne pas prêter des intentions, là. Ce qui est à l'origine du projet de loi s'appuie sur des faits qui ont été démontrés. Donc, prêter des intentions au gouvernement, ça ne m'apparaît pas acceptable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, merci. Donc, faites attention. Vous le savez, on ne prête pas des intentions, on fait attention aux mots qu'on choisit. Mais, sur ce, je vous invite à continuer de... votre intervention.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Donc, je disais, justement, que, normalement, nous, on mobiliserait les cinq députés nécessaires pour demander un report du vote, parce qu'on s'est battus là-dessus puis on veut... on veut aller jusqu'au bout, faire voter l'ensemble des députés. Bien, surprise, aujourd'hui on a appris, tantôt, quand on va finir les interventions, c'est le gouvernement qui va demander lui-même le report du vote demain, parce qu'il veut être certain que tout le monde sache qu'ils vont pour cette affaire-là, qu'ils sont pour la limitation du droit de grève au Québec. Fascinant. En même temps, quand j'ai appris ça, tantôt, j'ai dit : Bien, c'est logique, ils veulent comme démontrer, là, que les syndicats, il y a trop de grèves, les travailleurs, ils sont trop gourmands, etc., puis là il faut que tout le monde le voie, alors on le reporte demain.

Alors, moi, ça me confirme qu'il y a un virage du côté du gouvernement, ça me confirme qu'il y a un mouvement de panique par rapport à la montée du Parti conservateur du Québec, et je trouve ça inquiétant, parce qu'il nous reste encore une année ici à travailler ensemble. Il y a un projet de loi qu'on va commencer demain. Il y a des choses intéressantes, des choses beaucoup moins intéressantes dans ce projet de loi là, mais aurons-nous d'autres projets de loi n° 89 d'ici la fin de la législature? J'espère que non, parce que ce n'était pas un exercice réussi, ni sur le fond ni sur la forme, Mme la Présidente.

Il n'y en a pas, d'équilibre, dans ce projet de loi là. Quand 100 % des organisations de travailleurs vous disent que c'est le pire recul en droit du travail des 20 dernières années, quand 100 % des organisations patronales vous disent : Bravo, quelle bonne idée, limiter le droit de grève, bien, ce n'est pas l'équilibre.

Puis savez-vous ce qui était drôle, Mme la Présidente, dans les audiences? Elles ont toutes fait ça, les organisations patronales, toute la gang, sans exception. Elles sont toutes venues dire : Non, non, mais la grève, c'est correct, c'est un droit, puis tout, puis c'est correct, mais, vous savez, dans notre secteur, ce n'est pas possible, c'est trop compliqué. De fait, quand vous preniez chacune des organisations qui venaient toutes nous dire ça, la grève, ailleurs, c'est correct, mais, chez nous, c'est trop compliqué, bien, quand vous faisiez l'addition de tous ces arguments-là, finalement, la grève n'était correcte nulle part. La grève n'était correcte jamais : dans le secteur public, ce n'était pas correct, dans le secteur privé de la construction, ce n'était pas correct, dans le secteur privé manufacturier, ce n'était pas correct, dans les petites entreprises, ce n'était pas correct. Il y avait une forme de... Il y avait une forme rigolote à cet exercice-là. Je ne sais pas si ces organisations-là s'écoutaient entre elles. Mais, nous, on était assis puis on les voyait toutes passer dans la même journée ou dans les deux journées consécutives, puis ça faisait un drôle de portrait : Oui, oui, on reconnaît le droit de grève pour les autres, là, industries, mais, dans la nôtre, ce n'est pas possible, il ne faut pas... il ne faut pas avoir des grèves chez nous.

Le droit de grève, on le reconnaît ou on ne le reconnaît pas. De ce côté-ci de la Chambre, on le reconnaît. Il y a la Loi des services essentiels pour les endroits et les moments où est-ce que ce n'est pas possible, parce que ça existe. Puis on l'a connu il n'y a pas plus tard que la semaine passée avec la décision du TAT à la STM. Ce côté-ci de la Chambre, on a décidé de contourner la Loi des services essentiels, d'inventer une voie de contournement avec des nouveaux critères, aïe! puis des critères, parlons-en, Mme la Présidente, le bien-être... la sécurité... — c'était quoi, déjà? — la sécurité sociale, la sécurité économique et la sécurité environnementale. On a essayé de les décortiquer, parce que c'est des concepts assez flous. Puis, moi, les échos que j'ai eus, c'est que les gens au Tribunal du travail ne sont pas particulièrement contents de l'intervention du ministre. Ils trouvent ça un peu spécial de faire se pitcher ça dans leur cour, là : Allez-y! Gérez ça, vous autres, les grèves. Ah? Puis, surtout, gérez ça avec des critères, là, presque... presque à la bonne franquette, dans le fond, on vous... on vous lâche là, lousse, là, allez-y, trois critères, là, sécurité sociale, économique et environnementale, amusez-vous avec ça, dépêtrez-vous avec ça, bonne chance!

• (16 heures) •

«Sécurité sociale», j'ai essayé de demander au ministre qu'est-ce que ça veut dire. Il m'a donné des éléments : les écoles, les enfants, situations particulières dans les écoles. O.K. Ça me semblait quand même assez flou, mais, au moins, il y avait trois, quatre affaires, tu sais.

«Sécurité économique», pouvez-vous me nommer un conflit de travail... Puis j'ai essayé de faire nommer au ministre. Puis je suis allé sur le site du Tribunal du travail... du ministre du Travail... du ministère, pardon, du Travail. Il y a toujours en permanence la liste des conflits en cours au Québec. Je les ai nommés un par un. J'ai dit : Lequel de ceux-ci ne constitue pas un enjeu économique? Lequel de tous ces... de tous ces conflits de travail ne pourrait pas être plaidé comme étant un danger à la sécurité économique? Le ministre n'a pas répondu. Évidemment, c'est le... c'est le critère le plus total, le plus global, le plus englobant, le plus universel. Par définition, un conflit de travail... des travailleurs et des travailleuses sont dans un univers économique. Ils échangent une prestation de travail contre un salaire, ils génèrent des profits à leur employeur, c'est de la matière économique. Alors, qu'une grève, peu importe le secteur, ait un impact économique et atteigne d'une manière ou d'une autre une quelconque forme de sécurité économique, c'est la force des choses. C'est l'évidence même, Mme la Présidente.

Puis le troisième, «la sécurité environnementale», on n'en parle même pas. Si la CAQ s'intéressait à l'environnement, ça se saurait, hein? On a eu droit à Stablex, un bâillon, ici, il y a quelques semaines à peine. On connaît l'épisode à Rouyn avec Glencore, probablement un autre épisode avec Sanimax à Montréal qui s'en vient aussi. Donc, moi, là, de me faire plaider la sécurité environnementale comme étant un critère qui intéresse le gouvernement, je le prends avec un petit grain de sel.

Deux derniers éléments, Mme la Présidente. D'abord, la bataille judiciaire. Le gouvernement le sait que son projet de loi est risqué, on va le dire de même, est très risqué d'un point de vue judiciaire, mais ça ne le dérange pas. Pourquoi? Parce que le temps que ça monte jusqu'à la Cour suprême, il y a des... il y a des... Il faut... Il faut aller contester à la Cour du Québec, après ça, à la Cour d'appel, après ça, la Cour suprême, bien, ça va bien prendre pas loin de cinq, 10 ans, minimum. Il ne sera plus là, le ministre du Travail, dans sa fonction de ministre du Travail — dans la fonction de député, on ne le sait bien pas, on va peut-être se représenter, lui puis moi, aux élections ad vitam aeternam. Dans 10 ans, il sera peut-être assis là aussi. On verra où est-ce que je serai, moi. Mais, en adoptant cette loi-là, il le sait, le ministre, qu'il a quasiment 10 ans devant lui pour pouvoir l'appliquer sans problème. Ça prend du temps, contester ça. Mais c'est encore une fois une procédure de contestation qu'il sait qu'il va générer.

J'ai pris un pari avec lui. J'aimerais ça prendre un pari avec lui. Il est-tu prêt à s'engager, s'il perd dans 10 ans, il va-tu m'appeler pour me dire : Alexandre, tu avais raison, je m'excuse? Là, je le regarde, il est-tu prêt à faire ça? Je lui laisse un petit temps de réflexion, puis on se reparle demain à l'étude du projet de loi n° 101, voir s'il accepte mon pari.

Dernier élément, Mme la Présidente. Le ministre a été habitué, dans les précédents projets de loi avec lesquels on a travaillé, lui et moi, à mettre toujours des délais d'application un peu tarabiscotés, là, telle mesure est appliquée plus tard, telle autre mesure est appliquée plus tard. Dans la mouture originale du projet de loi, c'était appliqué le jour un de la sanction de la loi, qu'on va vraisemblablement l'adopter demain. Petit rendez-vous l'autre bord de la rue, lieutenant-gouverneur, signature, sanction, la loi est en effet. Puis, à l'origine, l'hypothèse que nous avions de ce côté-ci, c'est que c'était un instrument pour forcer la main dans la négociation qui était difficile avec le secteur éducatif, les CPE, les services de garde. Alors, j'ai plaidé ici, j'ai posé des questions pour dire : Bien, est-ce que c'est un outil préventif pour forcer la main de la négo dans le secteur des CPE? Et le gouvernement disait : Non, non, non, ça n'a pas rapport, ça n'a aucun rapport. Tout un chacun était libre de choisir s'il le croyait ou pas.

Sauf qu'assez tôt dans l'étude détaillée, cet argument a fini par percer, puis j'ai utilisé un argument que le ministre... j'ai utilisé la médecine du ministre contre lui-même, et ça a été efficace. Lors du projet de loi sur la construction, il y a à peu près un an, j'avais poussé depuis des années pour que la rétroactivité salariale puisse être négociée dans l'industrie de la construction, ce qui était une impossibilité technique dans la loi. C'était absurde. Les seuls travailleurs au Québec qui n'avaient pas accès à la rétro salariale, c'était la construction. Ça n'avait aucun sens. Il fallait que ce soit changé. Ça a été dur, mais on a fini par convaincre le ministre en fin de parcours, mais il avait rajouté une clause, justement, dans les dispositions transitoires d'application de la loi, que cette disposition-là, ça ne pouvait pas être la négo en cours, même si elle venait juste de commencer, la négo. Ça aurait très bien pu être dans la négo en cours, mais le ministre a décidé de, peut-être, ménager ses relations avec les groupes patronaux en construction en disant : O.K., bien, là, je leur donne, aux syndicats, là, la négo... de la rétro salariale, mais ce ne sera pas pour la négo actuelle. Mais il avait plaidé en étude détaillée que l'on ne peut pas changer le cadre de négociations une fois que c'est commencé. Comme je vous disais, ce n'était pas vraiment commencé, mais c'était l'argument que le ministre a utilisé.

Bien, coudon, je l'ai utilisé, son argument. J'ai dit : Là, la négo des CPE, non seulement est bien commencée, mais c'est la grève, puis on est rendu à ça de la grève générale illimitée. Si ce n'était pas bon de changer le cadre de négo pour la construction, on peut-tu s'entendre que ce ne serait pas une bonne idée non plus de le changer en plein milieu de la négo pour les CPE? Oups! Je pense que ça a fait réfléchir le ministre. Là-dessus, je vais le saluer, il a été cohérent. Puis il nous est revenu, puis il a dit : Vous avez raison, M. le député, on va modifier ça dans les dispositions transitoires, et ça ne s'appliquera pas pour la négo en cours des CPE. Merveilleux. Dans les circonstances, on était contents pour ce volet-là.

Sauf qu'entretemps il s'est passé quoi? Deux semaines d'études de crédits, une semaine de circo, puis là on est revenus, puis, pendant cette période-là, il y a eu une entente de principe. Bonne nouvelle. Je pense que c'est en train d'être présenté, là, dans les innombrables... je pense, 400 accréditations de tous les CPE affiliés à la CSN en ce moment. Je n'ai pas d'écho si ça a été adopté ou pas, on verra bien en temps et lieu, mais toujours est-il que l'entente de principe... le couvercle sur la marmite de la grève générale est mis pour l'instant.

Alors, moi, je reviens à la charge. Je dis : Bien là, la clause qui était prévue pour nos amis du secteur des CPE, logiquement, c'est le même argument qui s'applique pour l'ensemble des négos. Il y a, au moment où on se parle, des dizaines et des dizaines d'accréditations au Québec qui négocient leur convention collective. Peu importe la taille, hein? Ça peut être un tout petit syndicat de 50 membres comme ça peut être un syndicat de plusieurs centaines, voire de milliers de membres. Bien, eux aussi, ils aussi ont droit d'avoir un cadre de négociation qui est stable. Bien, on a reposé cette question-là, on a reposé cette question-là, puis le ministre a fini par me donner raison. On a déposé un amendement en toute fin de parcours, à l'étude détaillée la semaine dernière, pour modifier le délai d'application, puis on a obtenu six mois, six mois de délai d'application.

Donc, pour les personnes qui sont en train de négocier, elles auront six mois avant que cette loi-là puisse être appliquée. Donc, six mois pour pouvoir évoluer sans avoir la crainte que le ministre soit décrète la fin de leur grève ou leur conflit de travail et l'envoie à l'arbitrage automatique exécutoire ou soit qu'il fasse intervenir le TAT pour limiter leur droit de grève. Bien sûr, la loi des services essentiels s'applique encore, comme c'est normal, comme c'est souhaitable, même, mais les deux nouveaux mécanismes, à mon avis, liberticides, que le ministre a préparés dans son projet loi ne seront pas utilisables avant six mois. Ça nous amène jusqu'à octobre. Donc, message aux gens qui négocient dans les différents milieux de travail du Québec : Ce délai-là, on est allé vous le chercher, on est allé se battre pour vous le mettre sur la table. C'est un gain sur lequel je suis particulièrement fier d'avoir travaillé. Ça n'efface pas le projet de loi, bien sûr, mais ça donne un petit délai, au moins, pour les gens qui étaient en train de négocier, qui n'auront pas cette épée de Damoclès sur leur tête.

Et moi aussi, en terminant, je veux remercier tous les gens qui ont été impliqués dans ce projet de loi là, toutes les organisations, les experts, les groupes de travailleurs, les groupes communautaires et mon collègue de toujours, Guillaume Boivin, avec qui je travaille, qui est du service de recherche de l'Assemblée, les gens des coms, les gens des travaux qui sont toujours d'une aide précieuse pour qu'on soit efficace le plus possible en commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député de Jean-Talon, à vous la parole.