Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Rendre hommage à trois citoyens de Mirabel

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Il y a plusieurs centres de santé dans ma circonscription. Il y en a un qui m'occupe beaucoup, c'est l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Il y en a un autre qui m'émeut beaucoup, c'est Le Phare, Enfants et Familles, qui est un centre de soins palliatifs pour enfants qui sont, malheureusement, condamnés.

Depuis 1999, Le Phare, Enfants et Familles offre donc des services à toutes les familles du Québec, au Québec en entier, pour des enfants qui sont, comme je le disais, malheureusement, condamnés.

Comme il n'y a pas plus grandes tragédies dans la vie que de perdre un enfant, il faut aussi assurer le deuil. C'est ce que fait Le Phare depuis des années, et c'est ce que fera Le Phare avec encore plus d'importance et avec plus d'ampleur à partir des prochains mois grâce à un don de la Fondation Lise et Giuseppe Racanelli. Le Phare va donc lancer la Lanterne du Phare, qui est un service psychosocial d'accompagnement pour les familles endeuillées.

J'invite les Québécois et Québécoises à aller voir les détails sur le site du Phare, Enfants et Familles. Puis profitez-en donc pour faire un don, si le coeur et les moyens vous en disent. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée des Plaines.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec une grande fierté que je rends hommage aujourd'hui à Valérie Lagrange, Jean-Sébastien... voyons, pardon, Renaud et Claude Grenier. Ce sont trois citoyens d'exception à qui j'ai eu le plaisir de remettre la Médaille de la députée lors d'une soirée-bénéfice au profit du Centre d'hébergement multiservice de Mirabel, où plus de 100 000 $ ont été amassés pour soutenir sa mission auprès des jeunes en situation d'itinérance.

L'engagement de ces trois personnes exceptionnelles, tant au sein du centre que dans l'ensemble de la communauté mirabelloise, illustre parfaitement les valeurs de solidarité et de compassion qui nous rassemblent et font du centre un véritable moteur d'espoir dans notre communauté. Je les remercie sincèrement pour leur contribution exemplaire à notre collectivité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner le 50e anniversaire du Comité d'Action Sociale Anglophone

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais reconnaître la présence des membres de CASA dans nos tribunes aujourd'hui.

Cette année marque le 50e anniversaire du Committee for Anglophone Social Action, mieux connu sous le nom de CASA.

Since 1975, CASA has been working with the English-speaking community of the Gaspé coast to strengthen and support its vitality. Through community mobilization, information sharing and the organization of local initiatives, CASA promotes community building and fosters a strong, connected, and resilient English-speaking population across the region.

CASA travaille avec des partenaires et des intervenants à tous les niveaux de la communauté et du gouvernement afin de soutenir les anglophones et de veiller à ce que leurs besoins et leurs opinions soient représentés. Sa vision est que la communauté d'expression anglaise de la région de Gaspé continue à prendre de plus en plus sa place et à contribuer pleinement à la communauté gaspésienne dynamique et à la société québécoise dans son ensemble.

Thank you for all of those who have come before you in the last 50 years and all those that will come again. Thank you for everything you've done.

Félicitations pour un demi-siècle de dévouement et de réussites! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Rendre hommage à la famille St-Pierre

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, il y a de ces familles qui marquent l'histoire avec beaucoup d'humilité pour servir la population. Je désire aujourd'hui souligner l'impact et l'importance de la famille St-Pierre.

Après près de 50 ans à desservir les municipalités de Val-d'Or, Senneterre, Belcourt et Senneterre paroisse, la famille vient de passer les rênes de leurs deux entreprises à la compagnie Dessercom.

Véritable vocation, tout a commencé au début des années 70 avec les frères Denis et Gaétan et leurs sept fils. Au fil du temps, ils ont eu à intervenir sur plusieurs scènes tragiques, qui a aussi permis de sauver des vies grâce aux soins et à la rapidité d'intervention de ces paramédics, qui devaient même intervenir jusque dans la réserve faunique La Vérendrye.

Pour l'histoire, je me permets de souligner plus spécifiquement la part de Jacques, qui, au fil du temps, fut un acteur de premier plan dans les relations humaines et la cohésion au sein d'Ambulances Val-d'Or, et de Serge, qui a tenu à bout de bras Ambulances Sennetterre malgré les enjeux et la précarité du système dans les dernières années.

À vous tous, Denis, Guy, Luc, Gaétan, Marc, Joël, Donald, Yvon, Jacques, René et Serge, la population vous dit merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Souligner la mobilisation de citoyens, d'organismes et de
municipalités pour la protection de la rivière du Nord

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Il fut un temps, Mme la Présidente, où l'on pouvait se baigner dans la rivière du Nord, mon père m'en parlait souvent avec fierté. Mais, au fil des ans, la pollution a terni ce joyau des Laurentides.

Aujourd'hui, toutefois, le vent tourne, et, grâce à la mobilisation des organismes Fondation Rivières et l'OBV de la rivière du Nord, des municipalités, des entreprises, des citoyens unissent leurs efforts et se donnent le défi de rendre une eau propre à la Nord.

Je salue donc le leadership des 28 municipalités des Laurentides qui se sont engagées à poser des gestes concrets en ce sens. Je suis convaincue, Mme la Présidente, que c'est ensemble, par nos gestes, nos choix et notre solidarité, que nous pourrons y arriver. Mon souhait est simple et profondément personnel : que mes futurs petits-enfants puissent un jour s'y baigner à nouveau, comme le faisait leur arrière-grand-père.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Bonaventure.

Souligner le 40e anniversaire du Théâtre À tour de rôle

Mme Catherine Blouin

Mme Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je tiens, aujourd'hui, à souligner un moment tout spécial pour un organisme de chez nous, les Productions À tour de rôle, que l'on connaît mieux sous le nom de Théâtre À tour de rôle, qui célébrait son 40e anniversaire tout récemment.

Portés par un groupe passionné des arts de la scène, c'est en septembre 1985 que les Productions À tour de rôle voient le jour à Carleton-sur-Mer, dans le feu théâtre La Moluque. Au fil des années, cet organisme à but non lucratif a su se démarquer en offrant des productions théâtrales de haute qualité en Gaspésie. Et, depuis sa création, les directeurs et les membres du conseil d'administration ont fait des choix audacieux, que ce soit en diffusant exclusivement des créations de dramaturges québécois ou en offrant de la médiation culturelle, des résidences de création ou de la formation, dans le but toujours de proposer la meilleure offre culturelle aux gens de la Baie-des-Chaleurs ainsi qu'aux visiteurs.

Toutes mes félicitations pour ces 40 ans d'histoire. Merci de célébrer la culture de chez nous. Et bon succès! Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de Chapleau.

Souligner le 25e anniversaire de l'Association des bénévoles
des hôpitaux, secteurs Gatineau et Hull

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner, en mon nom et au nom de ma collègue la députée de Hull, le 25e anniversaire de l'Association des bénévoles des hôpitaux, secteurs Gatineau et Hull, un organisme qui incarne la bienveillance, la solidarité et l'engagement communautaire depuis l'an 2000.

Cette association regroupe des femmes et des hommes qui ont fait le choix de servir les patients au coeur de l'hôpital. Par leur présence, leur écoute, leurs gestes simples mais essentiels, ces bénévoles humanisent le séjour des usagers, soutiennent les familles et le personnel hospitalier.

L'an dernier, c'est plus de 10 000 heures qui ont été données par des bénévoles, autant au service d'accueil qu'en artisanat, pour offrir des cadeaux aux patients et pour adoucir les moments en néonatalité, sans oublier l'accompagnement en soins palliatifs, les visites d'amitié, la musique en salle d'attente et tant d'autres gestes qui touchent les patients. Leur présence fait la différence et offre réconfort et chaleur humaine.

À la présidente, Lyne Leduc, ainsi qu'à toutes celles et ceux qui ont présidé et bâti cette organisation, à tous les bénévoles et à tant d'autres, je dis merci et bon 25e anniversaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire du Musée du Bas-Saint-Laurent

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'accueillir dans nos tribunes, aujourd'hui, Mélanie Girard, Marie-Claude Joly, Yolaine Beaulieu et Michel Asselin, du Musée du Bas-Saint-Laurent, pour souligner les 50 ans de cette institution muséale de chez nous, à Rivière-du-Loup.

Depuis ses débuts, le musée a su évoluer et s'imposer comme un acteur incontournable pour le rayonnement et la mise en valeur de notre art, notre culture, notre identité et notre patrimoine en proposant des expositions ainsi que des activités communautaires et éducatives. Je garde d'ailleurs de beaux souvenirs de mes sorties scolaires au musée. Ce lieu ouvert à tous favorise les découvertes et les apprentissages par des expositions, des activités interactives et collections accessibles tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses murs.

Depuis 1975, le musée fait rayonner nos artistes, et c'est grâce à des gens passionnés et dévoués qui se sont succédé. Bon 50e à toute l'équipe, et merci de faire vivre et de faire briller notre belle institution. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 04)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreuses et nombreux. Sachez que le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Et, messieurs dames les députés, tout le monde, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Agnès Maltais, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Agnès Maltais, ancienne députée de Taschereau.

Présence de Mme Manon Blanchet, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence de Mme Manon Blanchet, ancienne députée de Crémazie.

Dépôt de la lettre du député de Taillon, M. Lionel Carmant, informant
de sa décision de siéger à titre de député indépendant

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose une lettre que j'ai reçue de M. Lionel Carmant, député de Taillon, dans laquelle il m'informe de sa décision de siéger à titre de député indépendant depuis le 30 octobre 2025.Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose la réponse à la pétition déposée le 2 octobre par le député de Matane-Matapédia, les réponses aux pétitions déposées le 7 octobre par le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil, les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 30 septembre par le député d'Hochelaga-Maisonneuve et par le député de LaFontaine et les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 2 octobre par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Enfin, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de LaFontaine.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 109

M. Tanguay : Oui. Alors, madame, tant attendu, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 28, 29 et 30 octobre 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Merci.

La Présidente : Et ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée des Plaines.

Consultation générale sur le cahier de consultation
intitulé La planification de l'immigration
au Québec pour la période 2026‑2029

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 1er, 2, 7, 8, 9, 21, 22, 23, 28, 29 et 30 octobre 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029. La commission est également... s'est également réunie en séance de travail le 30 octobre 2025 relativement à ce mandat. Et ce rapport contient 15 recommandations.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à la cheffe de l'opposition officielle.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le gouvernement, après avoir imposé une loi spéciale sous bâillon, a vraiment mis le feu aux poudres, où est-ce que présentement on assiste à l'exode de plusieurs médecins. En ce moment, il y en a plus de 200 qui ont fait des demandes pour quitter le Québec, pour aller pratiquer soit en Ontario soit au Nouveau-Brunswick.

Alors, pour calmer le jeu, le premier ministre dépêche son ministre de la Santé ainsi que la présidente du Conseil du trésor, tantôt, en mêlée de presse, une mêlée de presse chaotique, une mêlée de presse qu'ils avaient très hâte d'aller en anglais pour pouvoir virer les talons et retourner dans leurs bureaux, puisqu'ils n'avaient pas de réponse.

Véronique Prince, de Radio-Canada, posait pourtant une question assez simple : Devant votre geste de soi-disant bonne foi, quel article du projet de loi allez-vous suspendre? Aucune réponse.

Alors, je demande au premier ministre de nous dire et de nous éclairer tous, ceux qui ont soi-disant la science infuse. Dites-nous quel article allez-vous suspendre dans le projet de loi spécial.

• (14 h 10) •

La Présidente : Et je vous rappelle, Mme la cheffe de l'opposition, que vous posez vos questions à la présidente. Ne vous interpelez pas directement, je ne veux pas vous le répéter une autre fois. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, les quatre partis qui sont représentés en Chambre, ici, incluant le Parti libéral, sont d'accord pour changer le mode de rémunération des médecins. Donc, évidemment, il n'est pas question de reculer sur le mode de rémunération des médecins.

Par contre, on a tendu la main tantôt aux deux fédérations de médecins de venir discuter des modalités. Entre autres, Mme la Présidente, il y a certaines primes qui sont en place. Des fédérations veulent s'assurer qu'elles seront toujours en place. Le ministre de la Santé et la présidente du Conseil du trésor ont, entre autres, pour montrer leur bonne foi, confirmé que la prime pour les frais de cabinet et la prime pour le premier rendez-vous seront toujours en place.

Donc, Mme la Présidente, ce qu'on demande, c'est aux deux fédérations de venir discuter avec nous des primes, de ce qu'on appelle les lettres d'entente, qui sont signées en cours de convention collective. Donc, Mme la Présidente, on est ouverts, on tend la main aux deux fédérations. Mais je suis, entre autres, le programme du Parti libéral, il n'est pas question de reculer sur le changement de mode de rémunération des médecins.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Rizqy : ...aucun article. Donc, c'est une mêlée de presse où est-ce que personne n'a rien compris.

Je vais citer la présidente du Conseil du trésor : «Il y a beaucoup de choses à discuter, beaucoup de nuances à faire suite à l'adoption de cette loi. Donnons-nous le temps de comprendre les nuances, de bien les expliquer et d'arriver à un terrain d'entente.» La présidente du Conseil du trésor demande de comprendre son propre projet de loi qu'elle a voté pour avec son gouvernement.

Qu'est-ce qui se passe au gouvernement?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, quand on parle du mode de rémunération des médecins, c'est complexe. Prenons un exemple pour que tout le monde comprenne. Actuellement, les médecins de famille sont payés à 100 % à l'acte. Donc, plus ils font d'actes, plus ils sont payés. Or, dans d'autres provinces, entre autres en Ontario, en Colombie-Britannique, dans d'autres pays, on a mis en place une partie de la rémunération qu'on appelle à la capitation, donc c'est en échange d'une prise en charge des patients. Donc, dans le projet de loi n° 2, il est prévu qu'à l'avenir 50 % de la rémunération des médecins de famille serait à la capitation.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Et ce point presse ne s'arrête pas là. La présidente du Conseil du trésor : «On veut se parler, on ne s'est pas donné la chance de se parler.» Bien oui, allons-y à coups de lois spéciales, on bâillonne les gens, des amendes si vous osez critiquer.

Honnêtement, là, je ne sais pas si vous le savez, Mme la Présidente, mais c'est rendu que Rémi Nadeau remplace Louise Deschâtelets au courrier du coeur pour recevoir les doléances des élus caquistes.

Qu'est-ce qui se passe dans votre gouvernement?

La Présidente : Vous vous adressez à la présidente. C'est la deuxième fois que je vous le dis, Mme la cheffe. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, j'avoue que... parfois difficile à suivre. Rémi Nadeau, je sais que ça fait quelques semaines qu'il était sur le dos du chef du PQ, mais là il est revenu à parler d'un autre dossier.

Maintenant, j'aurais le goût de savoir de la part du chef de l'opposition officielle : Est-ce qu'elle trouve ça normal que 1,5 million de Québécois n'aient pas accès à un médecin de famille et que ceux qui ont accès à un médecin de famille n'y aient pas accès dans un GMF le soir et la fin de semaine? Trouve-t-elle ça normal?

La Présidente : Troisième complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, bien non, mais c'est son bilan, ce n'est pas le nôtre. Donc, non, je ne trouve pas normal son bilan, puis je lui demande d'arrêter l'hémorragie qu'il est en train de causer avec l'exode des médecins. Mais, Mme la Présidente, imaginez, son propre caucus ne comprend pas la loi spéciale. Son propre caucus n'est pas capable de l'expliquer.

Et, lui-même, je répète encore ma question. Si on convoque les journalistes à un point de presse, encore faut-il arriver avec quelque chose à dire. Quel est l'article que le gouvernement veut suspendre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Suspension de l'application de la Loi visant principalement à instaurer la
responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Legault : Bien, j'essaie d'expliquer un bout, peut-être, le plus facile, à la cheffe de l'opposition officielle. Quand un médecin de famille est payé à l'acte, des actes, là, il y en a à peu près de façon infinie, des actes qu'on peut faire. Il y en a des plus urgents, il y en a des moins urgents. Il y en a qu'on peut déléguer à des infirmières. Il y en a qu'on peut faire au téléphone. Ce qu'on dit, Mme la Présidente, c'est qu'il serait temps, au Québec, qu'une partie de la rémunération soit payée par la prise en charge de patients. Ça veut dire : plus on prend en charge de patients en GMF, plus on est payé. On pense que, oui, ça pourrait augmenter le nombre de Québécois qui ont accès à des services de première ligne.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, sur leur projet de loi n° 2, le mauvais projet de loi n° 2, imposé par bâillon, il y a eu, samedi matin, partout au Québec, des milliers de manifestations dans toutes les régions du Québec. Ici, devant l'Assemblée nationale, samedi, il y avait, entre autres, la Dre Kim Lévesque, mère de deux enfants, qui dénonçait, et je la cite, «le dénigrement constant des médecins». En Estrie, 200 manifestants. Marie-Pier Villemure, médecin, je la cite : «On est là pour défendre la qualité des soins, l'accès aux soins, défendre tout ce qui nous motive à être des médecins, aujourd'hui. C'est notre colère, notre frustration. On se sent trahis.»

Face à tout cela, face à ce mauvais projet de loi, le Collège des médecins est sorti publiquement vendredi pour les patients, pour les médecins et demande au gouvernement de mettre sur pause, suspendre immédiatement le projet de loi n° 2. Rappelez-vous, en mai 2023, dans le PL n° 15, le ministre disait... soulignait la participation importante du collège pour rassembler tout le monde, qu'ils trouvent des solutions. Pourquoi il utilise le Collège des médecins juste quand ça fait son affaire?

Va-t-il suspendre?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Très bien, Mme la Présidente. Alors, une des choses qui est importante, quand on a un projet de loi comme celui-là, avec des enjeux aussi complexes, tout le monde reconnaît, le premier ministre l'a bien dit, là, les ententes qui ont été signées, les dernières années, c'est des annexes, c'est des documents d'une complexité, des documents qui sont rédigés par des avocats, c'est d'une complexité, et c'est ça qu'on veut simplifier.

Je donne un exemple, un exemple. Il y a en ce moment, pour faire référence à ce que disait le premier ministre, 5 000... plus de 5 000 actes, dans la loi de la RAMQ, pour les médecins de famille. On fait passer ça à neuf actes pour être capables de simplifier et éliminer la paperasse. Alors, c'est des choses qui sont complexes à expliquer.

Nous avons organisé, depuis la loi, on a annoncé ça la semaine dernière... ce soir, il y aura un webinaire pour la Fédération des médecins spécialistes, et demain soir il y aura un webinaire pour la fédération des médecins... pour les omnis, les médecins de famille, pour bien expliquer, on prendra le temps, les gens, les médecins vont pouvoir poser des questions. Et il y aura d'autres webinaires par la suite, au cours des prochains jours, pour être capable de bien expliquer, Mme la Présidente, le projet de loi.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le ministre, lui, il va-tu être au webinaire pour comprendre le projet de loi? Parce que, durant le cinq heures du bâillon, 80 % des interventions, c'était l'avocat puis le sous-ministre qui répondaient.

Il dit que c'est complexe. Pourquoi nous l'avoir enfoncé dans la gorge à tout le monde? On n'a pas compris? Bien, c'est normal. Mais que lui n'ait pas compris, Mme la Présidente... Je l'invite à aller au webinaire.

Puis je l'invite à se rappeler de la motion qui a été adoptée unanimement le 23 octobre dernier : Que l'Assemblée nationale rappelle que le rôle d'un ordre professionnel est de protéger le public et qu'enfin elle réitère sa confiance au Collège des médecins. La...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, je ne ferai pas de commentaire sur ma compréhension du projet de loi, parce que, je pense, les gens qui me connaissent savent qu'on a fait toute la préparation avec beaucoup de rigueur. On a consulté les gens, on a fait le projet de loi n° 106. Je rappelle aux gens qui nous écoutent aujourd'hui que le projet de loi n° 2 qui a été adopté la semaine dernière, c'est essentiellement le projet 106 qu'on a amélioré. Rappelez-vous, durant les discussions, Mme la Présidente, durant les discussions qui ont pris part durant l'été, nous avons fait quatre propositions, quatre propositions aux fédérations pour améliorer, justement, la première présentation qui avait été faite dans 106. Alors, quand on a déposé le projet de loi n° 2, on a intégré ces améliorations-là, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, il dit : On a déjà consulté. Le 106, il n'y a personne qui était d'accord avec le 106. Il nous ressort, pouf! le projet de loi n° 2, il a ajouté 75 articles, 130 à 204, Mme la Présidente, de répression, des surveillants, des enquêteurs, des inspecteurs. M. et Mme Tout-le-monde qui attendent leurs interventions chirurgicales, ils n'ont pas besoin que le ministre nomme des surveillants, des enquêteurs puis des inspecteurs. Puis il rit puis il trouve ça drôle, Mme la Présidente. Bien, c'est ça, son fiasco.

Là, le Collège des médecins, il est là pour protéger le patient. Il lui dit de suspendre sa loi, la seule chose qu'il doit faire. Va-t-il avoir le courage?

La Présidente : La réponse du ministre.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Dubé : ...Mme la Présidente, qu'après entendre cette question-là j'ai souri, même... même juste souri, je veux juste clarifier les choses, ce n'est pas vraiment drôle, ce que le député de LaFontaine dit ce matin. Puis je vais rester très calme, très zen, contrairement à ce qu'il essaie de faire.

Mme la Présidente, Mme la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le conseil... le conseil des médecins et... le Collège des médecins, pardon, mais ce que j'aimerais dire, Mme la Présidente, c'est qu'en ce moment ce qu'on veut faire, comme on a toujours dit, on a une vision très claire, c'est la prise en charge totale de tous les Québécois, de tous les Québécois qui sont, justement, en attente pour un rendez-vous, en attente pour une chirurgie, en attente pour une consultation avec les spécialistes. C'est ce que nous avons mis dans le projet de loi et c'est ce que nous...

• (14 h 20) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Parlant de quelque chose qui n'est vraiment pas drôle, voici ce qui est en train de se passer en Outaouais. Vendredi matin, c'est le chef du service de chirurgie qui a démissionné. Dimanche matin, c'était le chef de service en anesthésiologie qui a démissionné. Dimanche en après-midi, c'est le chef de service en obstétrique qui a démissionné. Puis, ce matin, c'est la cheffe de service en oncologie qui démissionne. Tous en réponse directe au projet de loi de la CAQ.

Ça, c'est sans compter les médecins qui ont annoncé leur retraite, sans compter les médecins qui ont accepté des postes en Ontario puis sans compter les chirurgiens qui devaient venir dans notre région, en Outaouais, mais, finalement, ils ont décidé de rester chez eux, en France, au Manitoba et ailleurs.

Le réseau de l'Outaouais, là, il est déjà incroyablement fragile. Est-ce que le ministre, il se rend compte de ce qu'il est en train de faire aux patients de la région, de ce qu'il est en train de faire au niveau de la détresse des patients dans la région?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...continuer à donner... Merci, Mme la Présidente. Puis on va continuer à donner les explications. Contrairement à ce qu'essaie de faire le député, ici, de Pontiac, moi, je suis là pour rassurer la population, pour qu'elle ait les faits exacts, Mme la Présidente, pour qu'elle ait... la population ait les faits exacts.

Il faut faire une différence importante, surtout dans le climat actuel, entre une demande d'accès au collège des médecins de l'Ontario et une démission. Moi, ce que j'entends, j'ai parlé à bien des gens, il y a des demandes qui se font d'avoir ce qu'on va appeler une... une autorisation de pouvoir appliquer, on n'est pas du tout rendus à la démission. Les gens... Les gens...

Des voix : ...

M. Dubé : Mme la Présidente, je peux continuer, oui? Parce que c'est important, là, il y a une grande, grande différence.

Deuxièmement, Mme la Présidente, les personnes qu'il cite, ce n'est pas des personnes qui sont... qui sont, par exemple, dans une chirurgie, ce n'est pas des chirurgies qui vont être coupées, ce sont des postes administratifs qui sont opérés par des médecins, Mme la Présidente. Alors, je veux juste qu'on comprenne bien, ce sont des chefs de département, des gens qui sont payés pour un poste administratif en plus d'être chirurgiens.

Alors, Mme la Présidente, je veux juste être certain qu'on ne fait pas peur à la population, pour être capable d'avoir les bonnes informations.

Des voix : ...

La Présidente : Il y a trop de bruit. Je veux entendre la question, tout comme je voulais entendre la réponse. Première complémentaire.

M. Fortin : Ça, ce n'est pas rassurer la population, c'est minimiser la situation. Le Dr Hennessey, le chef de l'anesthésiologie, là, il a démissionné. Il ne travaillera plus ni comme chef de service ni comme médecin. Il ne veut plus rien savoir. Puis la seule raison qu'il n'y a pas plus de départs annoncés, en ce moment, en Outaouais, c'est parce que l'Hôpital Montfort est en train de passer à travers l'immense pile de CV qui a atterri sur leur bureau la semaine passée.

Le ministre peut bien nous dire que c'est marginal, là, mais, à chaque fois qu'il y a un médecin qui quitte la région, c'est 1 000 patients qui se retrouvent sans accès. C'est ça, son bilan, en ce moment. C'est le chaos complet dans le système...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, ce que je veux juste être clair, c'est que nous, on a un mandat très, très clair, c'est de bien expliquer la loi. En ce moment, il y a beaucoup d'information qui n'est pas exacte...

Des voix : ...

La Présidente : ...

M. Dubé : Merci, Mme la Présidente. Il y a beaucoup d'information qui a été véhiculée aux médecins. Et, j'ai toujours dit, et je vais le redire encore dans les prochains jours, si la décision d'un médecin, c'est d'aller ailleurs, qu'il la prenne de façon informée. Et c'est pour ça qu'on fait les webinaires en ce moment. Il y a énormément de préparation qui a été faite dans les derniers jours pour être capable d'avoir des explications claires dans un projet de loi qui est complexe, avec une rémunération qui est complexe. J'ai invité les médecins et je vais le faire encore ce soir...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Fortin : C'est quand même ironique, Mme la Présidente, la réponse au projet de loi n° 2, c'est la même pour les médecins que pour les députés de la CAQ : il y en a qui pensent partir, il y en a qui pensent rester, puis il y en a qui ne savent pas s'ils vont partir ou s'ils vont rester. La différence, c'est que le seul qui a besoin des députés de la CAQ, c'est le premier ministre. Mais on est 9 millions à avoir besoin des médecins, au Québec.

Est-ce qu'il se rend compte du tort qu'il est en train de causer?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je pense que c'est exactement pour ça que... les travaux que l'on fait en ce moment pour bien expliquer le projet de loi.

Mme la Présidente, durant tout l'été, tout l'été, les deux fédérations ont refusé de parler du projet de loi n° 106. Je veux être très clair, là, toutes les discussions qu'on a en ce moment, exemple, les deux portes ouvertes qu'on a lancées aujourd'hui, qu'on a mis sur la table les aménagements, c'est des choses qui auraient dû être discutées durant l'été, c'est des choses qui auraient dû être discutées et qui n'ont pas été faites. Ce n'est pas pour rien qu'on a dû faire une loi spéciale, Mme la Présidente. Alors, que le député de Pontiac aime ça ou pas, c'est ça, la réalité.

Maintenant, il faut être capable de bien expliquer ce que les fédérations...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. C'étaient les élections municipales, dimanche dernier. Si vous vous rappelez, en 2021, on a senti un vent de fraîcheur, une nouvelle génération qui avait été élue, ambitieuse, qui avait à coeur les intérêts de ses citoyens et citoyennes. Plusieurs de ces maires et mairesses ont été réélus en prônant la collaboration et non la confrontation.

Si le premier ministre a suivi les élections, il a vu que, partout, une des priorités qui ressortait beaucoup, c'était la crise de l'itinérance, un sujet, d'ailleurs, qui était totalement absent de son discours d'ouverture. La crise de l'itinérance, pourtant, ce n'est pas juste à Montréal ou à Québec, c'est partout au Québec, à Gatineau, à Longueuil, à Laval, à Lévis, à Chicoutimi, même à Val-d'Or, ville de la région dont le premier ministre est responsable, je lui rappelle. Et ce sont les villes qui sont aux premières loges de la crise de l'itinérance, c'est les élus municipaux qui doivent agir, mais, malheureusement, ils ont peu de moyens pour le faire. Les refuges sont pleins. Il commence à faire de plus en plus froid. Il manque de lits, il manque de places. Il y a urgence d'agir.

Ma question au premier ministre est très simple : Est-ce qu'il accepte, lui aussi, de travailler en collaboration avec les élus municipaux pour les aider à mettre en place rapidement des mesures d'urgence pour faire face à la crise de l'itinérance?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'ai eu une bonne conversation, hier, avec le maire de Québec puis avec la nouvelle mairesse de Montréal, et, avec la nouvelle mairesse de Montréal, on a effectivement parlé des itinérants qui sont dans des tentes, et puis évidemment c'est inquiétant à l'approche du froid qui s'en vient, de la saison d'hiver.

Mme la Présidente, le problème, à la base, vient d'un manque de logement abordable. On est tous d'accord avec ça. Et il faut quand même regarder ce qu'on a fait. On a fait des miracles, au cours des dernières années, on a construit plus de logements à Montréal qu'à Toronto, ce n'est quand même pas rien, là, parce que je rappelle à la cheffe de Québec solidaire que Toronto, c'est un peu plus... que Montréal, c'est un peu plus petit que Toronto.

Donc, Mme la Présidente, il y a une explosion des besoins en santé mentale. Donc, on a eu... on a été capables d'augmenter de 50 % les services qu'on donne, mais ce n'est pas suffisant. Il y a encore trop de problèmes de santé mentale, il y a encore trop de manque de logement, qui amène des problèmes d'itinérance.

Donc, Mme la Présidente, on fait tout ce qu'il est humainement possible de faire dans le délai qu'on a, Mme la Présidente, mais il y a eu une explosion des besoins au cours des dernières années, et on a de la difficulté, tous les gouvernements, à suivre les besoins.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le premier ministre pense qu'il fait des miracles. Ce n'est pas pour ça que je vais l'appeler saint premier ministre, permettez-moi, Mme la Présidente. Oui, il y a eu une explosion...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, allez-y, je vous écoute pour votre rappel au règlement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ici on s'appelle par nos titres, la députée du deuxième groupe d'opposition le sait très bien.

La Présidente : Voilà. Vous avez raison. Merci beaucoup, M. le leader du gouvernement. Je vous demande de retirer ce propos et d'appeler le premier ministre par son titre, tout simplement. Poursuivez. Vous retirez et vous l'appelez par son titre?

Mme Ghazal : Je le retire, Mme la Présidente.

Il y a eu une explosion du nombre de personnes itinérantes, 10 000 itinérants, ça, c'est une augmentation de 44 % en cinq ans, 108 morts. C'est ça, le bilan du premier ministre. Il ne peut pas dire : Ce n'est pas de ma faute, j'ai fait ce que je peux. Il y a une urgence. Les campements explosent, débordent, les refuges, il n'y a pas de place, il n'y a pas de lit.

Est-ce qu'il peut regarder les élus municipaux puis leur dire qu'il en a fait assez?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, faut-il le rappeler, il y a eu une augmentation de 200 000 personnes au cours des deux dernières années. 200 000, faites un petit calcul, le nombre de logements que ça nécessite.

Et, Mme la Présidente, je ne sais pas qui propose des miracles ici, dans cette Chambre. On avait un ancien chef de Québec solidaire qui proposait des déjeuners gratuits pour tous les élèves. Maintenant, on a une nouvelle cheffe qui propose contraception gratuite pour tout le monde. Là, elle propose quoi, là? C'est facile, quand on est dans l'opposition, de promettre des miracles, mais avec quel argent? L'argent va... Est-ce que l'argent va tomber du ciel?

• (14 h 30) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, qu'est-ce que je propose? Je propose qu'il n'y ait plus personne, aucun être humain qui ne dorme dans la rue, au Québec. Je propose qu'il n'y ait plus de morts. Je propose que les élus municipaux et les organismes en itinérance soient écoutés par le premier ministre. Mon collègue a fait le tour, le tour des villes, il a rencontré des maires et mairesses, ils lui parlent de l'explosion de la crise de l'itinérance. C'est une crise humanitaire. C'est urgent. Il va faire moins 15, là, bientôt.

Qu'est-ce que le premier ministre va faire? Pourquoi il ne sent pas l'urgence comme je la sens?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, je vais vous donner juste un chiffre, je sais que ça n'impressionnera pas la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Combien on a investi dans le logement depuis qu'on est ici, au gouvernement? 6,9 milliards. 6,9 milliards. L'argent ne pousse pas dans les arbres, il n'y a pas de miracle, Mme la Présidente. Ça prend du monde aussi pour construire des logements. On en fait plus que tous les premiers ministres en font dans les autres provinces. Donc, j'aimerais avoir des propositions constructives, parce qu'il faut les construire, ces logements.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

Négociation des conditions de travail des médecins

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Primum non nocere. Ça, ça veut dire, en latin, «d'abord ne pas nuire». C'est la première chose qu'on apprend aux jeunes médecins et ça veut dire qu'il ne faut pas appliquer des remèdes qui sont pires que la maladie.

Appliquer des remèdes qui sont pires que la maladie, c'est précisément ce que fait ce ministre de la Santé depuis des années, et en particulier depuis des semaines. On voit aujourd'hui qu'il essaie de remettre la pâte à dents dans le tube, mais il y en a partout sur le comptoir, puis ça ne rentrera pas tout.

Est-ce que le ministre reconnaît qu'il est devenu le principal obstacle à un retour aux négociations? Est-ce qu'il reconnaît qu'il est devenu l'obstacle principal à une entente négociée avec les médecins? Est-ce qu'il reconnaît, comme le dit le dicton latin, qu'il nuit bien plus qu'il aide en ce moment?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente, je vois bien qu'on est dans la journée des compliments et je comprends ça. J'apprécie beaucoup les commentaires du député de Rosemont.

Écoutez, Mme la Présidente, je veux juste être clair, là, je l'ai dit tout à l'heure et je veux le dire dans un ton très positif, malheureusement, durant l'été, au moment où on aurait pu expliquer le projet de loi pour modifier la rémunération des médecins, les deux fédérations ont demandé de retirer le projet de loi n° 106, sans explication. Il y a même des journées où on est allés en négociation avec eux, puis, la minute qu'on voulait parler de 106, les gens se retiraient de la table, ça, c'est la réalité, Mme la Présidente, alors qu'aujourd'hui, maintenant qu'on a passé la loi qui dit que le mode de rémunération, c'est ça, ensuite on a dit : Il y a, dans la loi, la possibilité d'avoir des discussions dans les 60 jours qui suivent. On est là-dedans, Mme la Présidente. On l'a prévu dans la loi spéciale, que, la discussion qu'il n'y a pas eu durant l'été, on peut l'avoir en ce moment. C'est exactement ce que la présidente du Conseil du trésor vient d'annoncer aujourd'hui. Je demande aux gens de revenir à la table pour continuer cette discussion-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marissal : Bien, ça arrive de se tromper. Là, le ministre s'est lourdement trompé, mais il continue. Il continue de foncer, il continue de foncer tête baissée, mais il s'est trompé. Il y a plus de 250 médecins, là, qui menacent... qui sont en train de faire leurs valises, qui menacent de quitter. Est-ce qu'il va nous faire un tableau, bientôt, sur ses indicateurs, pour qu'on suive en temps réel les médecins qui quittent le Québec? On n'a pas les moyens d'en perdre un, on n'a certainement pas les moyens d'en perdre 250.

Est-ce qu'il reconnaît que c'est lui qui nuit, en ce moment, aux négos?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, ce que je reconnais, aujourd'hui, là, c'est qu'il y a 1,5 million de Québécois qui n'ont pas accès à un médecin de famille ou à un professionnel de la santé, c'est qu'il y a au moins 200 000 personnes de ces 1,5 million de personnes là qui ont des maladies chroniques, qui ne sont pas capables de voir un médecin de famille et qui sont obligés d'aller aux urgences. J'ai plus de 1 million de personnes, 1 million, Mme la Présidente, qui essaient de voir un spécialiste, après avoir eu une recommandation d'un médecin de famille, et qui ne sont pas capables de le voir. Il y a des gens qui attendent depuis deux ans pour un rendez-vous avec un spécialiste, par exemple avec un dermatologue. Ça, je le reconnais, Mme la Présidente, et tous les Québécois reconnaissent qu'on doit faire ces changements-là. Ils n'ont jamais été faits, et c'est ce que nous allons faire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marissal : En 2018, la première promesse de la CAQ, en matière de santé, je ne sais pas s'ils s'en souviennent, c'était de revoir le mode de rémunération des médecins, ce n'était pas créer le chaos avec les médecins, ce que fait précisément le ministre en ce moment avec ses déclarations et ses projets de loi calamiteux. C'est précisément ce qu'on est en train de faire, créer le chaos.

On lui demande une pause, le Collège des médecins lui demande une pause. Est-ce qu'il va le faire? Un petit peu moins d'ego, plus d'écoute. Pause, on se retire, on négocie.

La Présidente : La réponse du ministre.

Impact sur l'accès à l'avortement de la Loi visant principalement à instaurer
la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Dubé : Mme la Présidente, au cours des dernières années, depuis que je suis à la Santé, j'ai fait plusieurs projets de loi, plusieurs projets de loi très appuyés par mon gouvernement. Et, je vais vous dire une chose, Mme la Présidente, dans celui-ci je vais avoir la même écoute, la même écoute, Mme la Présidente, que j'ai eue au cours des derniers projets de loi.

Ce qu'on a fait, durant l'été, c'est d'essayer d'avoir une conversation avec les deux fédérations. Nous avons fait des propositions, quatre propositions pour montrer l'ouverture qu'on avait, exactement ce que me reproche le député de Rosemont.

Mme la Présidente, on va continuer de tendre la main aux fédérations. Je le sais, que c'est un gros changement pour eux, mais c'est l'ouverture qu'on leur demande, de se rasseoir à table avec les gens du Trésor.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Il y a un mois, la CAQ déposait sa Constitution en faisant l'erreur de mettre dedans le droit à l'avortement. Pourtant, tous les experts le disent, mettre le droit à l'avortement dans une loi, c'est très dangereux pour les femmes parce que ça ouvre la porte à des restrictions. D'ailleurs, l'ancienne ministre de la Condition féminine l'avait compris, mais, malheureusement, on dirait que ses cotes d'écoute étaient meilleures à Radio-Canada qu'au sein du Conseil des ministres.

On n'a pas réussi à régler ce problème-là encore que la CAQ en crée un autre avec leur loi n° 2. Il y a une quarantaine de personnes qui travaillent dans des cliniques d'avortement qui ont signé une lettre pour dénoncer que, dans le modèle de performance inventé par la CAQ, les médecins qui sauvent littéralement des femmes d'une grossesse non désirée vont être vus comme ceux qui retardent le groupe parce que, pendant qu'ils font des avortements, bien, ils ne font pas de prise en charge. Ça, ça va nuire au recrutement et ça pourrait réduire l'accès à l'avortement.

Deux projets de loi qui pourraient créer des reculs dans l'accès à l'avortement au Québec en même pas quelques semaines. Qu'est-ce qui se passe avec la CAQ en ce moment? Comment ça se fait que les députés de la CAQ laissent faire ça?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Sherbrooke de me donner l'occasion d'expliquer, dans le cadre du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, ce qu'on a indiqué. On a indiqué que l'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse. Pourquoi on a fait ça? Parce que partout à travers le monde les droits des femmes reculent. On est dans une situation ici, au Canada, au Québec, où les femmes se sont battues durant des années pour avoir accès à ce soin de santé là, avoir accès au libre choix, et, comme Québécois puis comme Québécoises, on veut défendre ça, mais partout à travers le monde, particulièrement en Occident, il y a des mouvements de recul, Mme la Présidente, et ça, on trouve ça inacceptable.

Alors, on est venus indiquer dans la loi que l'État québécois, les gouvernements, notre gouvernement et les gouvernements successifs, vont être chargés de protéger cette liberté sacrée là des femmes, Mme la Présidente. Pour les groupes, j'ai entendu leurs préoccupations et j'en ai pris compte dans la rédaction du libellé, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : En même pas un mois, la CAQ a déposé deux projets de loi qui compromettent l'accès à l'avortement. Moi, je ne veux pas que le Québec fasse partie des endroits où ça recule. C'est peut-être parce qu'ils sont maladroits, c'est peut-être parce qu'ils sont insouciants, moi, je ne le sais pas, mais quand les experts en matière d'accès à l'avortement au Québec nous disent que c'est un danger qu'il y a devant nous en ce moment, bien, la seule chose à faire, c'est de les écouter et de reculer.

Moi, là, je m'adresse à tous les députés de la CAQ qui sont là en ce moment, puis je sais qu'il y en a plein qui sont des alliés pour l'accès à l'avortement. Le ministre lui-même dit qu'il en est un. Bien, à ce moment-là, il faut les écouter, les experts, puis on retire ça du projet...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

Suspension de dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la
responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Dubé : Mme la Présidente, là, je veux être très, très clair, là, je sais qu'il y a des gens qui n'aiment pas le projet de loi n° 2, mais il n'y a absolument rien, absolument rien dans le projet de loi qui vient changer la situation actuelle avec l'avortement volontaire.

Écoutez, Mme la Présidente, je ne comprends même pas qu'est-ce qu'essaie de dire la députée en ce moment, là. L'interruption volontaire de grossesse, là, c'est, en ce moment, un paiement qui est fait à l'acte par les médecins. Il n'y a aucun changement, aucun changement dans le projet de loi qui traite de ça. Je vais vous dire, j'essaie de comprendre, là, mais il n'y en a pas.

Alors, Mme la Présidente, il ne faut pas essayer de faire faire au projet de loi n° 2 ce qu'il ne fait pas. Il en fait déjà beaucoup. On va se calmer puis...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Une quarantaine de médecins et de professionnels de la santé qui signent une lettre pour dire que ça va décourager les médecins de pratiquer des avortements, parce que, pendant qu'ils font ça, ils ne font pas de prise en charge, ils vont être considérés comme ceux qui retardent le groupe. C'est ça qui est écrit dans cette lettre-là. Moi, je ne suis pas médecin, mais je les écoute, les médecins, puis je les écoute, les spécialistes en avortement au Québec. Ils nous disent de retirer la loi n° 2, ils nous disent de retirer ça de la loi n° 1.

Laissez les femmes tranquilles, s'il vous plaît. Vous aimez ça, les tests de valeurs? Là, c'en est un pour tout le monde ici en ce moment. Écoutez les experts en avortement.

• (14 h 40) •

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur. On écoute.

Mme Martine Biron

Mme Biron : C'est un dossier très important que le droit de choisir, des femmes, l'avortement. Depuis mon engagement en politique, j'ai été pleinement engagée sur la question du droit des femmes de choisir, et je fais partie d'un gouvernement qui est prochoix, et ce gouvernement l'a démontré. À titre d'ancienne ministre responsable de la Condition féminine, j'ai piloté un plan pour deux grands aspects, importants, au Québec, d'abord étendre l'accès au droit des femmes de choisir l'avortement à l'ensemble des régions du Québec, et aussi pour contrer la désinformation, parce qu'il y a beaucoup de désinformation. Je suis fière, au nom de mon gouvernement, d'avoir piloté ce dossier-là, et il n'est pas question de laisser tomber les femmes et le droit...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Arthabaska.

Projet de TES Canada en Mauricie

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente. Un peu partout au Québec, il y a des centaines d'élus qui entrent en poste, des élus qui, souvent, n'avaient aucune expérience en politique municipale. Et, même avant les élections de dimanche, il y a des élus qui demandaient un meilleur accompagnement dans la mise en oeuvre de projets complexes, comme par exemple la construction de parcs éoliens. C'est le cas du projet TES Canada dans le secteur de la Mauricie. Il y a un article qui a été publié dans La Presse, il y a à peu près une semaine, dans lequel on entendait des élus municipaux, des maires, des conseillers dire qu'ils ont demandé un accompagnement de leur député, puis ils se sont fait répondre que c'était une affaire privée, puis que les députés ne pouvaient pas s'engager à les aider dans ces dossiers-là, même si ce sont, encore une fois, des projets d'envergure, des projets qui divisent la population, qui créent une tension sur le terrain aussi puis qui créent... qui demandent beaucoup de ressources pour des villages qui peuvent avoir 800 ou 1 000 habitants.

Donc, on a déjà entendu que, même aux Transports, la ministre, parfois, était difficile d'accès. Là, ce que je demande, c'est : Est-ce qu'elle va changer d'attitude et est-ce qu'elle sera prête à accompagner les élus qui ont besoin d'aide...

La Présidente : La réponse de... La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, merci, Mme la Présidente. C'est parce que ce n'était pas clair où il s'en allait. Puis j'ai entendu parler que j'aurais été difficile d'accès. Mme la Présidente, si vous voyiez le nombre d'échanges que je peux avoir avec les élus municipaux, que j'ai eus, bien, d'ailleurs, depuis huit ans, maintenant, que je suis députée, mais que j'ai eus pendant trois ans aux Transports et que j'ai depuis que je suis ministre des Affaires municipales, depuis le 10, 11 septembre. Je l'invite peut-être à réfléchir à ce qu'il vient de dire.

En ce qui concerne le projet de TES Canada, encore une fois, à peine quelques jours après mon arrivée en fonction, j'ai eu une rencontre avec Mme Chrétien, qui marraine ce projet-là, qui dirige ce projet-là, avec aussi le... son bras droit, là, qui l'accompagne aussi dans le projet, à la suite d'une discussion avec le ministre responsable de la Mauricie, mon collègue ministre responsable de la Mauricie, qui est ici, excusez, c'est parce que les places ont changé. Donc, alors, c'est un projet qu'on suit de très près. Et évidemment, effectivement, là, il y a la députée de Laviolette—Saint-Maurice, il y a la députée de Champlain qui sont concernées. Alors, c'est un projet qu'on connaît très bien, Mme la Présidente.

Et, oui, on est en accompagnement. On a eu plusieurs discussions, mon cabinet et moi, notamment avec la préfète de Mékinac. Il y a deux MRC qui sont principalement concernées par le projet en question. Alors, on les accompagne, on s'assure que l'information est correctement diffusée aux citoyens, mais ça demeure un projet et des décisions qui sont...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Mme la Présidente, je ne l'invente pas, il y a des élus qui se sont plaints, il y a une semaine, qui disaient qu'ils essayaient de faire affaire avec leurs députés, d'avoir un accompagnement du gouvernement du Québec, puis ils se sont confrontés à un mur. C'est à peu près les mots qu'ils ont utilisés dans l'article. Donc, ils se sentent laissés à eux-mêmes. Ce sont des projets d'envergure. TES Canada, on parle d'un impact majeur pour des petites municipalités qui ne sont pas en mesure de mobiliser toutes les ressources. Quand ils ont... il y a 800 personnes ou 1 000 personnes dans le village, c'est difficile de porter ça tout seuls.

Donc, concrètement, qu'est-ce que la ministre des Affaires municipales peut faire pour les accompagner sur le terrain, pour répondre à leurs questions?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, TES Canada, c'est un projet... un projet très important, un excellent projet d'hydrogène vert, et notre ministère, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, est en contact étroit avec les parties prenantes du milieu de telle sorte que l'information puisse circuler adéquatement. Et puis il faut voir aussi que l'entreprise elle-même a fait énormément de consultations, de démarches auprès des différentes communautés, auprès des différentes personnes aussi, agriculteurs, notamment, propriétaires de terrains qui seront appelés à héberger une partie du projet des éoliennes, parce qu'il y a plusieurs parties à ce projet-là. Mais, voilà, il y a énormément de démarches qui ont été faites. Et donc j'encourage les élus à prendre contact avec nous, s'il y a davantage d'information requise.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Bien, parlant de démarches, il y a eu des référendums, dimanche dernier, sur ce même projet de TES Canada en Mauricie. Sainte-Thècle, 69 % contre. Saint-Tite, 68 % contre. Saint-Luc-de-Vincennes, 85 % contre. Ça s'ajoute au référendum dans Saint-Maurice le 14 septembre, 91,5 % contre. Sondage Léger, 69 % de la population totale de Mékinac contre. 20 élus, 20 élus sont contre, officiellement contre le projet.

Est-ce que la ministre va les écouter?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Il faut voir que c'est un projet qui va permettre de décarboner une partie de l'économie qui est particulièrement difficile à décarboner, qui ne peut l'être via les voies classiques. Donc, c'est un projet qui s'inscrit dans la décarbonation, dans la lutte aux changements climatiques.

Je sais que le Parti québécois a beaucoup de réserves par rapport à ça, ils ont d'ailleurs voté contre le projet de loi n° 69, mais nous, on considère que c'est important de s'engager dans cette orientation-là.

C'est important aussi de mentionner que c'est un projet qui ne repose sur aucune contribution de deniers publics. C'est un projet complètement privé qui va permettre de générer de l'autoproduction de manière à utiliser l'énergie renouvelable pour contribuer à la décarbonation de secteurs de l'économie qui ne le sont pas à l'heure actuelle. Alors, c'est un excellent projet, qui fait l'objet de différentes discussions avec les élus locals.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Bonjour, Mme la Présidente. J'ai une question pour le ministre de la Santé.

Depuis l'adoption du projet de loi n° 2 sous bâillon, le temps joue en défaveur du gouvernement, et ce n'est pas une position de négociation souhaitable.

Quand les deux dispositions qui sont offertes, là — dans le fond, on offre de suspendre les deux dispositions — ont été révélées, j'étais surpris. Je m'attendais, en fait, plutôt que la prime de référence pour la première visite ou le supplément de 30 % pour les frais de bureau, à ce qu'on parle plutôt des amendes disproportionnées pour les actions concertées ou encore le régime de délation et d'inspection.

Est-ce que le ministre serait prêt à suspendre ces deux dispositions, plutôt?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bon, Mme la Présidente, je veux apporter encore une fois une précision sur un autre aspect du projet de loi. J'ai bien expliqué, tout à l'heure, que le projet de loi n° 2, la loi n° 2, maintenant, est allée chercher un 106 amélioré. Ça, c'est les deux tiers du projet de loi. Ce qu'il reste dans ça, c'est la question des sanctions. Les sanctions, Mme la Présidente, je l'ai expliqué plusieurs fois, on s'est inspirés de 60 lois spéciales qui ont été passées par tous les gouvernements qui sont en face, ici, là, autant du côté du Parti libéral, lorsqu'il y a eu besoin d'avoir des lois spéciales, puis autant au niveau du PQ. On n'a rien inventé de ça. Alors, ces sanctions-là, Mme la Présidente, sont là. La différence... L'amélioration qu'on a faite, c'est qu'on a dit : Toute la question des éléments qui se rapportent au droit de parole, au droit de... on les a mis dans un règlement puis on a dit : On ne l'applique pas tout de suite, on ne l'applique pas tout de suite parce qu'on le fera seulement si jamais la situation se détériorait. Alors, on a été beaucoup plus, comment je dirais, compréhensifs que ce qui avait été fait par les gouvernements précédents. Alors, c'est important de le préciser, Mme la Présidente, on s'est améliorés par rapport à ce qui a déjà été fait dans le passé.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Chassin : J'essaie de comprendre. Mais le ministre a le record de longévité de tous les ministres de la Santé de l'ère moderne. M. Couillard avait cinq ans et deux mois; il a cinq ans et quatre mois. Là, on présente un projet de loi, on l'adopte sous bâillon. Il y a peut-être mélange des genres, parce qu'il y a à la fois des lois spéciales puis à la fois une réforme. Mais si on distingue les deux, est-ce qu'on est prêts à réfléchir à suspendre la partie qui est la plus difficile pour les médecins?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Je suis tenté de... Je suis tenté de dire, Mme la Présidente, puis je vais faire attention, là, que je pense que c'est la première fois que j'entends le député de Saint-Jérôme défendre une fédération ou un syndicat. Je suis vraiment... Je suis vraiment abasourdi, c'est un peu surprenant.

Alors, ce que je comprends, puis c'est ce qu'on a dit, nous, on fait ce projet de loi là, Mme la Présidente, pour les patients. On reconnaît, on reconnaît le travail extraordinaire que font les médecins, mais tous reconnaissent qu'il doit y avoir un changement dans la rémunération. C'est un engagement que nous avions pris comme gouvernement, que nous sommes à mettre en place, que cinq réformes précédentes n'ont jamais eu le courage de faire...

• (14 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Chassin : Pourtant, c'est le ministre de la Santé qui a proposé le projet de loi n° 83, pour lequel j'étais effectivement du côté des syndicats, étonnamment.

Bref, dernière question, puis c'est vraiment ma dernière complémentaire, Mme la Présidente, mais, il me semble, puis là je ne sais pas, là, mais, les primes de 30 % de frais de bureau ou de première visite, est-ce que c'est vraiment des orientations ou est-ce que c'est des opérations? Et, si oui, pourquoi ce n'est pas Santé Québec qui le fait?

La Présidente : La réponse du ministre.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective
quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à
assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Dubé : Bien, premièrement, la prime du premier rendez-vous dont on parle, Mme la Présidente, c'est une prime de 40 % qui est payée aux spécialistes, en ce moment, lorsque la référence lui vient d'un médecin de famille. Un des éléments que nous avons proposés durant l'été, c'était de dire : Est-ce que ce 40 % là pourrait être aussi éligible aux spécialistes lorsque la recommandation leur vient d'un autre professionnel de la santé, pour être sûr qu'on équilibre la demande pour que tous les professionnels de la santé aient un meilleur accès aux spécialistes? C'est la seule chose qu'on a demandée. Et, en voyant la réaction des médecins, on a dit : On va s'ajuster jusqu'à tant que le Trésor soit capable d'avoir ces discussions-là...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Le Programme d'aide aux médecins du Québec a lancé un signal d'alarme. Nos médecins vivent une détresse sans précédent, haussée... avec une marque haussée des demandes d'aide en matière de santé mentale, depuis l'adoption par bâillon du projet de loi n° 2. Ils préviennent, et je cite, que «les conséquences risquent de se traduire par des arrêts de travail et des départs, et de compromettre l'accès et la continuité des soins offerts à la population». On est rendus là.

Tous les députés dans cette Assemblée reçoivent de nombreux courriels et messages de la part de médecins et d'étudiants en médecine qui se sentent dépassés en raison de la loi n° 2. Ils nous parlent de peur, d'anxiété, d'un sentiment d'impuissance. Ils nous parlent d'un réseau fragilisé par ceux qui sont censés en prendre soin.

Mme la Présidente, est-ce normal que ce gouvernement démoralise les soignants au point où les médecins sont en train de se transformer en patients? Mme la Présidente, est-ce qu'ils reconnaissent ce désastre et ils sont prêts à agir?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

Réaffirmer que la Loi constitutionnelle de 1982
demeure inacceptable pour le Québec

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je vais revenir sur ce que j'ai dit plusieurs fois. Les Québécois et même plusieurs médecins, plusieurs médecins reconnaissent le besoin de changer le mode de rémunération. Les gens le reconnaissent, le statu quo ne fonctionne pas, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, je pense que j'inviterais les deux fédérations à prendre le temps de bien expliquer ce qui est dans le projet de loi. Nous, c'est ce que nous faisons. J'ai été un peu surpris que la FMSQ dise à ses membres de ne pas venir à ces webinaires-là. C'est un peu surprenant. On est là pour expliquer ce que le projet de loi... Je suis content de voir qu'il y a quand même plusieurs médecins qui ont décidé de passer outre cette recommandation-là et qui seront, ce soir, à écouter ce que nous avons à expliquer.

Mme la Présidente, je pense qu'avant de prendre toute décision les médecins doivent avoir accès à l'information. Nous allons faire les explications. On prendra plus qu'un webinaire, si c'est nécessaire. C'est trop important, Mme la Présidente. C'est ce que nous ferons dans les prochaines semaines. Merci beaucoup.

La Présidente : Alors, voilà, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Madame. Bonne fin de journée, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, tel qu'annoncé, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon, à vous la parole.

M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député d'Abitibi-Est, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que les citoyens de la circonscription de Chicoutimi n'ont plus de députée depuis le 4 septembre 2025;

«Qu'elle rappelle le droit des électeurs et citoyens de la circonscription de Chicoutimi d'être dûment représentés en cette Chambre par un ou une députée;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de déclencher l'élection partielle dans la circonscription de Chicoutimi dans les plus brefs délais, afin que le jour du scrutin ait lieu avant la fin de la présente année.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. Oh! M. le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition et le député de Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale du Québec se souvienne de la nuit des longs couteaux du 4 novembre 1981, lors de laquelle le premier ministre canadien Pierre Elliott Trudeau et les premiers ministres des neuf autres provinces de la fédération ont conclu un accord pour rapatrier la Constitution du Canada, en l'absence du Québec;

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle que cet événement a mené à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, sans l'accord du Québec;

«Qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec;

«Enfin, qu'elle s'oppose formellement et dénonce toute démarche du gouvernement fédéral qui aurait pour effet de restreindre à nouveau les pouvoirs, les droits et l'autonomie du Québec, de s'ingérer dans ses champs de compétence ou de modifier l'architecture constitutionnelle canadienne sans son consentement.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Demander au gouvernement fédéral de maintenir la peine minimale
prévue pour la possession ou l'accès à de la pornographie juvénile

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 101

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice et la députée de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale déclare que la possession ou l'accès à la pornographie juvénile représentent des crimes laissant des séquelles dévastatrices et permanentes aux personnes qui en sont victimes;

«Qu'elle déclare qu'à la suite de l'éclairage des tribunaux et nonobstant l'opinion de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Québec (Procureur général) c. Senneville, le maintien de la peine minimale pour ces crimes représente une nécessité afin de maintenir la confiance des victimes et de la population envers notre système de justice;

«Qu'enfin, elle demande formellement au parlement fédéral de recourir à la disposition de dérogation afin d'infirmer la décision de la Cour suprême du Canada et [...] maintenir la peine minimale prévue pour la possession ou l'accès à de la pornographie juvénile.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 100

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. Merci. J'ai... Les deux leaders se sont levés. Donc, Mme la leader de l'opposition officielle.

• (15 heures) •

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais qu'une copie de cette motion soit transmise au ministre fédéral de la Justice.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, Mme la leader. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...à l'ensemble des membres du Parlement fédéral et des sénateurs. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Merci.

Donc, nous sommes prêts à poursuivre avec un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du conflit de travail en cours à la Société de transport de Montréal;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers les usagères et usagers durement touchés par la grève;

«Qu'elle rappelle que les travailleuses et travailleurs de la STM exercent leurs droits, tel que confirmé par le Tribunal administratif du travail;

«Qu'elle reconnaisse que l'entrée en vigueur imminente de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out contribue à ralentir l'atteinte d'un règlement du conflit de travail en cours;

«Qu'elle rappelle également que les meilleurs règlements de conflits ne naissent pas de la contrainte, mais du dialogue et de la reconnaissance du rôle essentiel des travailleuses et travailleurs;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec et à la Ville de Montréal de soutenir activement la reprise des pourparlers afin d'en arriver rapidement à une entente négociée juste et équitable pour toutes les parties.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

Substituer le nom de Mme Sonia Bélanger
à celui de M. Lionel Carmant à titre
d'auteure du projet de loi n° 103

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Et donc :

«Que le nom de madame Sonia Bélanger soit substitué à celui de M. Lionnel Carmant à titre d'auteure du projet de loi n°103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 108

Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...prochaines motions rétroactives de consultations sur le projet de loi n° 108 ainsi que pour le 111, est-ce qu'on aurait le consentement des collègues pour ne pas faire la lecture? Je crois que oui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que... Est-ce qu'il y a consentement? Allez-y.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, je fais motion pour adopter la motion rétroactive de consultations particulières pour le projet de loi n° 108. Donc, je mettrais aux voix la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est-elle adoptée? M. le leader du...

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 111

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, je ferais motion pour adopter la motion de consultations particulières du projet de loi n° 111.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Juste... Étant donné que le libellé doit être rapporté au... je vais juste le lire, parce que vous avez été un peu plus rapide. On va le...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : OK. Donc, parfait. Donc, ça va être voté, et on va le rapporter au procès-verbal simplement, pas besoin de lecture.

Avis touchant les travaux des commissions

M. le ministre, est-ce... Pour la deuxième motion, tout le monde, est-ce que... Est-ce qu'il y a... Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Parfait.

Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, allez-y.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 104, la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 103, la Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le mercredi 5 novembre 2025, de 7 heures à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser les travaux de la commission et de procéder à l'analyse de rapports annuels de gestion.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Donc, nous allons passer à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que, conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et à ses engagements internationaux, le Québec s'est fixé comme objectif de réduire d'ici 2030 de 37,5 % [des] émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990;

«Qu'elle réaffirme que le respect de ces cibles est essentiel pour répondre à l'urgence climatique et maintenir la crédibilité du Québec sur la scène internationale;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas affaiblir les cibles actuelles de réduction des GES et à maintenir les efforts pour respecter les engagements du Québec.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons procéder aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 191

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 11 du feuilleton, Mme la députée de Mirabel propose l'adoption du principe du projet de loi n° 191, Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du projet de loi ne peut commencer d'au moins une semaine après sa présentation? Consentement.

M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande, de consentement avec les collègues, de procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix sans débat? Consentement.

Mise aux voix du rapport de la commission

Donc, le principe du projet de loi n° 191, Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de consentement avec les collègues, nous puissions procéder aux écritures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Mme la Présidente, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière et afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 191, Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...merci, Mme la Présidente. Je propose que nous procédions à l'adoption du projet de loi, avec des interventions de cinq minutes par groupe parlementaire.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mirabel propose l'adoption du projet de loi n° 191, Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec.

Je crois, Mme la députée de Mirabel... À vous la parole.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'une efficacité, notre leader du gouvernement, et vous aussi.

Donc, pour expliquer un peu la Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, le contexte de cette loi... En fait, l'amicale, ça a commencé par le titre qui était l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, qui avait été créée en 1993. Il y a eu... L'amicale est devenue le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale suite... à la suite du remplacement de sa loi constitutive, en 2019. Et le cercle souhaitait aussi de modifier cette loi pour obtenir plus de latitude dans sa gouvernance.

• (15 h 10) •

Par ailleurs, le cercle a récemment créé un comité sur les adhésions, qui était présidé par Mme Lise Thériault... qui est présidé par Mme Lise Thériault, pour réviser les catégories de membres et la mobilité d'adhésion. L'objectif, c'est de donner plus de flexibilité dans sa gouvernance.

Donc, j'ai travaillé étroitement avec M. Ouellette, Guy Ouellette, Lise Thériault, Manon Blanchet, qui d'ailleurs est ici parmi nous, Mme Blanchet, Agnès Maltais aussi, qui nous fait l'honneur de sa visite au salon rouge, et le président, naturellement, M. Normand Jutras.

Donc, le cercle aimerait que cette loi lui permette ceci, puis je vais le dire rapidement : introduire de nouvelles catégories de membres, les membres émérites, les membres associés sans droit de vote ou d'éligibilité et un poste d'administrateur pour les ex-parlementaires de la Chambre des communes qui ont représenté des circonscriptions du Québec, élargir la composition d'un CA... du CA, pardon, afin d'y inclure les présidents des comités puis permettre la formation d'un comité exécutif. Dans le fond, c'est de leur donner de la latitude pour travailler, pour développer le Cercle des ex-parlementaires, qui font, je dois le dire, là... ce comité-là, c'est vraiment un comité qui est très, très dynamique, qui voulait faire des changements, et on a travaillé étroitement avec eux pour arriver à un projet de loi tout simple, avec seulement quatre articles dans le projet de loi. Et les partis de l'opposition aussi ont travaillé pour faire en sorte qu'aujourd'hui on puisse le passer rapidement afin que le Cercle des ex-parlementaires puisse travailler avec la nouvelle loi pour être capable d'avancer et d'évoluer dans leur conseil d'administration.

Alors, je n'ai pas d'autre chose à vous dire que bravo au cercle pour ce travail qui va faire en sorte que les ex-parlementaires, futurs ex-parlementaires pourront bénéficier de ce projet de loi, qui fera sûrement, là, le bonheur du conseil d'administration actuel, mais éventuel aussi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a... M. le député de Pontiac, vous vouliez intervenir?

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Mme la Présidente. Simplement pour, bien, d'abord souligner le travail des ex-parlementaires qui sont ici. On va tous être ex-parlementaires un jour, ou certains dans un avenir plus rapproché que d'autres, bien évidemment, mais, Mme la Présidente, je crois qu'on se doit quand même de souligner le travail du Cercle des ex-parlementaires, qui agit... qui agit sur plusieurs fronts, sur plusieurs comités au Cercle des ex-parlementaires. Ce sont des gens qui choisissent de s'investir de façon dynamique, de façon dévouée, comme ils l'ont fait lorsqu'ils étaient ici, Mme la Présidente, sur le plancher du salon bleu, cependant, mais je veux simplement les remercier pour leur travail.

Si, aujourd'hui, on peut faire un petit pas pour leur donner un peu plus de flexibilité dans leur gouvernance, leur permettre d'inclure... d'inclure des gens qui ont siégé peut-être ailleurs qu'ici, mais qui ont apporté tout autant au débat public, c'est fort probablement, Mme la Présidente, une bonne chose.

Alors, on réitère notre pleine confiance aux gens des... du Cercle des ex-parlementaires et on les remercie de leur engagement continu. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que le projet de loi n° 191, Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 4

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 4, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, oui, je remercie le ministre des Finances de sa confiance, pour me permettre d'intervenir à cette étape-ci du projet de loi.

Et donc, évidemment, j'ai le plaisir de présenter pour adoption du principe le projet de loi n° 4, la Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions. Et donc, Mme la Présidente, ce projet de loi va permettre, comme l'indique son nom, de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget visant à stimuler la création de richesse, à soutenir les Québécois et nos collectivités, à améliorer le régime fiscal et à maintenir notre engagement face à la saine gestion des finances publiques.

Il comprend également, ce projet de loi, des initiatives qui n'ont pas été annoncées dans le cadre du budget, mais qui sont incluses afin de répondre à des préoccupations administratives. Comme vous le savez, la préparation du dernier budget s'est faite dans un contexte d'incertitude marquée par les changements touchant la relation commerciale et diplomatique entre le Québec, et les États-Unis, et son administration. Notre gouvernement a donc pris les moyens nécessaires pour soutenir les Québécois et pour stimuler la création de richesse.

De plus, le ministre des Finances a annoncé la conclusion de l'examen des dépenses fiscales amorcé l'an dernier, lequel nous permettra, Mme la Présidente, de dégager des sommes de près de 3 milliards de dollars sur cinq ans.

Enfin, nous avons maintenu notre engagement concernant la saine gestion des finances publiques en déposant un plan clair menant à un retour à l'équilibre budgétaire d'ici l'exercice 2029-2030, donc un bel horizon pour l'équilibre budgétaire.

Plus concrètement, le projet de loi n° 4 nous permet d'atteindre plusieurs objectifs. En effet, d'abord, il permet de clarifier la notion de travail réputé exécuté au Québec en rédaction... en réaction, pardon, à la grande évolution du marché du travail observée ces dernières années. Il permet aussi d'améliorer les prestations du Régime de rentes du Québec en cas de lésions professionnelles afin d'éviter que les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu réduite voient leur rente de retraite diminuer de façon très importante.

De plus, le projet de loi vise à actualiser le droit additionnel à l'égard des véhicules de luxe en raison de la croissance importante du prix des véhicules et afin de le ramener à son objectif initial qui était de faire en sorte que les automobilistes qui choisissent un véhicule plus coûteux contribuent davantage au financement des réseaux de transport de même qu'à instaurer un droit additionnel annuel pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides électriques rechargeables, considérant que les propriétaires de ces voitures utilisent le réseau routier et bénéficient de l'allègement de la congestion routière grâce au transport collectif, alors que c'est la taxe spécifique sur les carburants qui constitue la principale source de revenus du Fonds des réseaux de transport terrestre consacré au financement du réseau routier et du transport collectif.

Et donc, Mme la Présidente, ce n'est pas tout. Le projet de loi n° 4 vient nous permettre d'améliorer également l'accès aux données à des fins de recherche par l'Institut de la statistique du Québec en diminuant les délais de même que d'augmenter le financement du Fonds Avenir Mécénat Culture, un programme qui permet de générer des dons à l'égard d'organismes culturels. Il nous permet aussi de réviser le tarif de consultation du Registre foncier, qui n'a pas été actualisé depuis 2022, et de réviser les cibles de réduction de la dette en raison de l'évolution de la situation budgétaire et du contexte économique, qui est incertain.

Dans un but d'harmonisation du processus pour l'ensemble des municipalités, nous prévoyons aussi modifier la Charte de la Ville de Montréal afin de lui permettre de mandater le ministère des Finances pour recevoir et ouvrir les soumissions relatives aux emprunts de la ville.

Parmi les autres objectifs du projet de loi n° 4, on retrouve la bonification de certaines mesures administratives qui sont applicables aux entreprises de services monétaires afin de permettre la capitalisation des intérêts et d'apporter des modifications techniques en matière d'affectation fiscale, la bonification de certaines mesures administratives applicables en matière de perception des pensions alimentaires et la bonification de certaines mesures administratives applicables en matière d'administration fiscale.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, prévoit également de modifier le programme de compensation financière du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, améliorer la récupération, par leurs ayants droit, de sommes payables en matière d'assurance sur la vie et abolir la taxe d'affaires et le rôle de la valeur locative afin d'alléger le corpus législative... législatif, pardon, ainsi que le fardeau administratif des municipalités.

Et donc, enfin, Mme la Présidente, le projet de loi va permettre au gouvernement de fixer de façon exceptionnelle les taux de cotisation au régime d'assurance parentale.

Et donc voici, Mme la Présidente, les principales mesures contenues dans le projet de loi n° 4. Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée d'en adopter le principe afin que la Commission des finances publiques puisse entreprendre l'étude détaillée de l'ensemble des mesures qu'il contient dans les meilleurs délais. Et donc merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, que, pour nous, évidemment, on va être contre le principe de ce projet de loi là.

• (15 h 20) •

Contrairement, là, au projet de loi n° 99, qui proposait des changements qui étaient connus dans le budget, le projet de loi n° 4 arrive avec des éléments qui ont plutôt passé inaperçus. Moi, là, il y en a un, vraiment, là-dedans, qui, pour moi, a été plus choquant que tous les autres, c'est le rehaussement des cibles d'endettement du Québec de 2,5 %, Mme la Présidente. C'est tout de même significatif. Juste peut-être remettre les choses en perspective, à la fin du terme de la CAQ, à la fin novembre, donc... octobre 2026, la CAQ aura ajouté, à terme, 100 milliards de dollars à la dette du Québec, la dette nette du Québec.

Il faut comprendre, Mme la Présidente, qu'avant l'arrivée du gouvernement de la CAQ il y avait une dette, déjà, qui existait, effectivement, une dette de 160 milliards de dollars.

Donc, on va avoir un objectif total, à la fin du mandat caquiste, de 260, quasiment 270, milliards, Mme la Présidente, et, quand on regarde ça, on se dit : Bon, OK, correct, ça a pris huit ans à la CAQ pour ajouter 100 milliards. Combien de temps ça a pris, ajouter ou, en fait, créer le premier 160 milliards de dette? Bien, ça a pris plus de 60 ans pour en arriver à ce chiffre-là. Qu'est-ce qu'on a eu dans les services? Qu'est-ce qu'on a eu, comme société, durant les 60 années, qui a fait en sorte qu'on a accumulé une dette de 160 milliards de dollars, Mme la Présidente? C'est simple, on a eu des écoles, des hôpitaux, des cégeps, une Révolution tranquille, le Fonds des générations, et j'en passe. Il y a eu plein de mesures structurantes pour l'économie et la société québécoise, Mme la Présidente.

Malheureusement, depuis les huit dernières années, ce qu'on a vu, c'est une détérioration des services. On a eu énormément d'argent qui a été, disons, lancé à des problèmes, de la part du gouvernement, sans atteindre des résultats. Tout à l'heure, en période des questions, vous étiez présente, Mme la Présidente, vous l'avez vu, on a eu plusieurs questions sur le système de santé. Actuellement, Mme la Présidente, plus de Québécois sont en attente de rencontrer des médecins. Le gouvernement, maintenant, est en train de trouver une façon de la compliquer encore plus avec le désengagement de la part des médecins, malheureusement. Donc, les services sont en lambeaux.

Bien, d'arriver et de dire, comme ça, qu'on va augmenter les objectifs d'endettement du Québec en pourcentage par rapport au produit intérieur brut du Québec de 2,5 %, c'est significatif. Je crois sincèrement, Mme la Présidente, que ça a du faire partie des raisons pour laquelle les agences de crédits ont regardé le crédit du Québec et que Standard & Poor's en a décidé autrement et a décidé de faire une décote de la dette du Québec, pour plusieurs raisons, j'en suis certain, mais une des raisons principales, c'est justement le manque de focus de la part du gouvernement sur l'objectif ultime de réduire le fardeau de la dette sur l'épaule des Québécois actuellement et ceux des prochaines générations. Donc, ça démontre évidemment que la CAQ n'a pas su adéquatement gérer les finances publiques du Québec, et, évidemment, sans avoir eu un plan de réduction, on en arrive à une situation où les agences de crédits ont parlé, et Standard & Poor's a parlé très fortement.

J'écoutais notre collègue de Chapleau nous faire la liste des bénéfices du projet de loi du ministre des Finances en mentionnant comme quoi qu'on crée de la valeur pour les Québécois. Bien, dois-je simplement le rappeler, qu'on va maintenant charger des frais de 50 % plus élevés sur les enquêtes de droit foncier pour tous les Québécois qui vont avoir à se servir de ces services-là? Donc, on les augmente de 50 %, Mme la Présidente, ce n'est pas rien.

On augmente aussi des frais qu'on va charger pour les gens qui s'achètent des véhicules électriques ou hybrides en faisant augmenter le prix à partir duquel ces véhicules-là peuvent avoir à payer des frais additionnels, des frais additionnels qui sont considérés pour simplement des véhicules électriques et des véhicules hybrides. Donc, encore une fois, on vient piger, là, dans les poches des Québécois. Et donc il y a un paquet de ces petites mesures qui fait en sorte qu'à la fin du compte les Québécois se sont fait encore un peu prendre de l'argent dans leur portefeuille.

On parlait aussi, évidemment, de d'autres accès à de l'information privilégiée que l'Institut du Québec a. Bien, évidemment, là on la rend publique. Ça, je dois dire que, pour l'accès à la science, c'est un positif. Donc, là-dessus, le gouvernement agit de la bonne façon, mais c'est la seule mesure que je peux voir, dans l'ensemble des mesures additionnelles que le projet de loi n° 4 apporte ici maintenant, qui ont été apportées, si je dois le rappeler aussi, de façon un peu inaperçue, que je trouve que, malheureusement, on en arrive à une situation où on doit se poser la question, quel est l'objectif ultime en arrière de ça. On gratte les fonds de tiroir. Pourquoi? Parce qu'on a de la misère à en arriver à attacher, parce qu'on a dépensé de façon... sans équilibre, pour les sept dernières années, et on en arrive à la réalisation qu'on est maintenant pris avec des déficits structurels importants. On a eu une décote. Et, malheureusement, on doit maintenant trouver des façons d'augmenter les frais, ici, à gauche et à droite pour faire en sorte que le gouvernement de la CAQ puisse ramasser de l'argent additionnel des poches des Québécois. Donc, c'est triste, Mme la Présidente. Et c'est pour plusieurs de ces raisons, dont celles-ci, que je viens d'énumérer, que nous allons voter contre le principe de ce projet de loi là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?

Renvoi à la Commission des finances publiques

Le principe du projet de loi n° 4, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 4, la Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député le Pontiac à M. le ministre de la Santé concernant la crise majeure dans la région de l'Outaouais et l'exode des médecins en raison du projet de loi n° 2. Le second débat portera sur une question adressée par M. le député de Saint-Jérôme à M. le ministre de la Santé concernant les négociations avec les médecins.

M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je demande donc de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue de ces débats.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue des deux débats de fin de séance que je viens tout juste de vous lire.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à M. le ministre de la Santé concernant la crise majeure dans la région de l'Outaouais et l'exode des médecins en raison du projet de loi n° 2.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps... ont chacun, pardon, un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de Pontiac, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes. La parole est à vous.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Fortin : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je remercie le ministre de la Santé de sa présence ce soir. Il y a quelques semaines, Mme la Présidente, j'ai pris parole en cette Chambre puis je vous disais que toutes les journées ont une personnalité un peu différente ici, à l'Assemblée nationale, et aujourd'hui on a eu toute une journée, hein? D'un côté, il y a le budget fédéral, que tout le monde ici suit avec attention, et probablement que le cabinet du premier ministre est content que c'était jour de budget fédéral, parce que ça occupe une partie de l'attention médiatique, mais, en même temps, il y a eu toute la saga, ici, à l'Assemblée nationale, autour de la députée de Saint-Lambert... Laporte, Mme la Présidente, hein? Est-ce qu'elle reste? Est-ce qu'elle quitte? Est-ce que le premier ministre tolère ou éjecte sa députée du caucus? Et ça, Mme la Présidente, c'est un peu le symbole de la politique pure, ce débat-là.

Bien, pendant ce temps-là, il y a des gens, il y a des citoyens, il y a des patients qui, chez eux, ce soir, sont inquiets. Ils se posent des questions. Ils sont fâchés même, je vous dirais. Ils sont frustrés de voir ce qui est en train de se passer dans le réseau régional de la santé en Outaouais. C'est vrai partout au Québec, mais je vous dirais que c'est d'autant plus vrai en Outaouais parce que c'est une région qui, déjà, Mme la Présidente, était particulièrement fragilisée et qu'au cours des derniers jours c'est mauvaise nouvelle, par-dessus mauvaise nouvelle, par-dessus mauvaise nouvelle.

Depuis quatre jours, les résidents de ma région ont vu quatre chefs de service démissionner de leurs fonctions de chef de service. Certains d'entre eux ont démissionné complètement, ne pratiqueront plus du tout en tant que médecins dans la région, mais ils ont tous démissionné de leurs postes de chef de service. Ça a commencé par, vendredi, le Dr Éric Bégin, qui est le... qui était le chef de service de la chirurgie au CISSS de l'Outaouais. Dr Bégin, qui était quelqu'un qui avait pratiqué dans cinq hôpitaux dans la région, dans les hôpitaux urbains, les hôpitaux ruraux, il a dit la chose suivante : «La loi n° 2 va directement à l'encontre de mes valeurs personnelles, professionnelles.» Il a plaidé que c'était avec une infinie tristesse qu'il posait ce geste... ce geste, que c'était extrêmement dommage et que la loi adoptée par bâillon par le gouvernement aura des impacts directs sur l'unité qu'il dirigeait.

Et, Mme la Présidente, si c'était juste le Dr Bégin, ça aurait été une chose, mais le Dr Bégin a fait part qu'on attendait des recrues, pour l'été, en chirurgie, un chirurgien qui pratiquait en France, qui ne viendra plus se joindre à l'équipe de chirurgie en Outaouais, un autre chirurgien originaire de l'Outaouais, Mme la Présidente, qui est en train d'avoir une formation complémentaire au Manitoba pour des chirurgies colorectales, bien, il ne viendra pas, lui non plus, dans la région.

Alors, si vous êtes patient aujourd'hui et que vous attendez une chirurgie colorectale, qu'est ce que ça vous dit, ça? Si vous êtes patient aujourd'hui et que vous êtes parmi les 1 000 patients de la région qui attendent... qui attendez une chirurgie générale, qu'est-ce que ça vous dit, ça? Ça vous dit que votre espoir d'avoir un chirurgien qui arrive dans la région, bien, il diminue à vue d'oeil. Bien, ça, c'était vendredi.

Dimanche, le chef de service en anesthésiologie, le Dr Hennessey, pratique dans la région depuis extrêmement longtemps, ça, on se souvient, c'est le médecin qui était incapable de travailler, par moments, en Outaouais, là, et qui allait jusqu'au Saguenay pour travailler, c'est le chef de service en anesthésiologie, dit : «L'adoption de la loi n° 2 sous bâillon a été le coup de grâce.» Et il dit qu'il va se tourner vers l'Ontario et d'autres régions, lui, il ne pratiquera plus du tout.

Après ça, le Dr Lionel Ange Poungui, chef du département d'obstétrique et gynécologie, fait le même constat, Mme la Présidente. Et là, aujourd'hui, la cheffe de service en oncologie, la Dre Sud... et je n'ai pas besoin de vous dire, Mme la Présidente, tous les témoignages qu'on a vu à propos de la Dre Sud, aujourd'hui, là, c'est une médecin extrêmement appréciée. Mais, derrière ça, il y a des gens qui se posent des questions : Est-ce que mon médecin va quitter? Est-ce que je vais avoir... je vais être capable d'avoir une chirurgie si j'en ai besoin d'une? Est-ce que mon médecin va se tourner vers la retraite? Est-ce que mon médecin fait partie de ceux que Doug Ford a approchés, que Susan Holt a approchés? Est-ce que je vais continuer à poireauter sur la liste d'attente pour une chirurgie?

Et, je m'excuse, mais la réponse que le ministre de la Santé nous a donnée ce matin, elle était insatisfaisante. On ne peut pas dire : Ces médecins-là, ils ne pratiquent pas, ils font juste arrêter l'administration. Ils sont essentiels aux rouages du système de santé dans la région, et là ce qu'il a fait avec sa loi, c'est qu'il a foutu le chaos dans un système de santé qui était déjà précaire.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, M. le ministre, je vous cède la parole et vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole, vous aussi, de cinq minutes. La parole est à vous.

M. André Fortin (réplique)

M. Dubé : Oui, Mme la Présidente. Alors, je remercie beaucoup le député de Pontiac pour son invitation, et je comprends très bien les commentaires qu'il fait. D'ailleurs, je pense que les démissions dont il parle, c'est une grande préoccupation pour moi. Et j'aimerais vous expliquer qu'au moment où on se parle, là, dans quelques minutes, il y aura un webinaire, qui a été préparé par nos équipes du ministère, pour bien expliquer exactement qu'est-ce que fait la loi.

C'est... c'est malheureux, Mme la Présidente, puis je l'ai expliqué plusieurs fois au cours des dernières semaines, que le rôle des deux fédérations, fédérations de médecins spécialistes et des omnis, était... leur rôle était de bien expliquer le projet de loi. Malheureusement, malheureusement, durant l'été, Mme la Présidente, les deux fédérations ont décidé, puis c'est leur choix, de dire : On n'est pas d'accord avec le projet de loi et on ne participera pas à la discussion; si vous voulez qu'on se parle de renouvellement de l'entente, il faut que vous excluiez toute discussion sur le projet de loi n° 106. Mme la Présidente, je ne suis pas certain que c'est la meilleure façon d'informer les membres. Alors, malheureusement, on a passé tout l'été à discuter des choses accessoires mais pas de discuter du fond.

Puis j'inviterais les gens qui se questionnent sur la vision que nous avons de ce projet de loi là d'écouter une entrevue qui a été donnée aujourd'hui à La commission, qu'on appelle La commission...Normandeau... j'ai oublié le nom... Ferrandez, j'allais dire «Fernandez», mais c'est Ferrandez. Et les deux animateurs ont interviewé un médecin à la retraite et à qui ils ont demandé : Bien, qu'est-ce que vous pensez, vous, de cette... de cette loi-là? Puis il a dit : Non seulement je suis un ancien médecin, mais je suis... j'ai été aussi gestionnaire du réseau puis, il dit, je souscris à 150 % des mesures qui sont mises dans cette loi-là.

Parce que quelle est la vision que nous avons, Mme la Présidente, avec cette loi-là? Pour la première fois en 50 ans, depuis que M. Castonguay a mis en place la Régie de l'assurance maladie, c'est de s'engager, avec l'aide des médecins, à prendre 100 % de la population en charge. Puis je vous invite, Mme la Présidente, puis j'invite tous les Québécois qui nous écoutent ce soir à aller écouter cette entrevue-là de ce médecin-là aujourd'hui. Parce que c'est difficile pour des collègues médecins de venir parler contre la loi en ce moment, c'est très difficile pour eux, puis je respecte ça. Mais il y en a un qui le fait en ce moment, parce qu'il est à la retraite, donc il n'y a pas de danger d'avoir des conflits avec ses anciens collègues. Mais je vous invite à l'écouter.

Alors, aujourd'hui, et c'est ça que j'ai pris comme engagement et c'est ça que mes collègues font, au moment où je vous parle, là, il y a un webinaire qui se prépare pour dire à tous les médecins qui vont vouloir écouter ce soir, entre autres à la FMSQ, de venir écouter c'est quoi vraiment que le gouvernement veut avec son projet de loi.

Et, pour vous dire pourquoi c'est surprenant un peu, l'attitude de la fédération, la fédération des médecins, savez-vous ce qu'elle a dit la semaine passée, quand on a annoncé le webinaire pour venir, justement, expliquer? Ils ont dit : On vous recommande de ne pas y aller, n'allez pas écouter la version du ministère. C'est quand même assez incroyable. Ils n'ont pas voulu le discuter durant l'été, et on arrive au moment où on passe la loi, de vouloir l'expliquer aux médecins, et ils se font dire par leur fédération : Non, non, c'est dangereux d'aller là, n'allez pas écouter les explications qu'on va donner.

Bien, Mme la Présidente, je veux juste vous dire qu'il y en a au moins un peu plus que 1 000 qui ont décidé de venir quand même, qui se sont enregistrés comme médecins, ce soir, pour venir écouter. Et moi, je dis aux médecins de l'Outaouais, je dis aux médecins de l'Outaouais : Je trouve un peu déplorable... Puis je comprends votre frustration, là, tout le monde a ses raisons de pouvoir s'objecter à la loi. Mais il y a une chose : de prendre la décision de quitter avant d'avoir toute l'information, moi, je trouve que... et c'est ce que je dis depuis longtemps, on aurait dû être capables d'expliquer ça aux fédérations pour qu'ils l'expliquent à leurs membres. Ça n'a pas été le cas.

• (18 h 40) •

Alors, Mme la Présidente, moi, j'invite les Québécois, encore une fois, à aller voir. Le site va être disponible après jeudi, parce que, ce soir, on rencontre des gens de la FMOQ, mercredi on rencontre les... ce soir, la FMSQ, je m'excuse, et demain la FMOQ, et jeudi matin on va publier le site Web, et les Québécois, en plus des médecins, pourront aller voir le détail du projet de loi bien expliqué par les gens du ministère, de la RAMQ et de Santé Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Bon, nous sommes rendus maintenant au droit de réplique. Je vous cède la parole, M. le député, pour deux minutes.

M. Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. D'abord, je... D'abord, je suis surpris de la phrase initiale du ministre. Surpris, pas parce que je ne le connais pas comme ça, je le connais comme quelqu'un qui, habituellement, a une grande préoccupation par rapport à ces questions-là, mais aujourd'hui ce n'est pas ça qu'on a senti à la période des questions. Aujourd'hui, là, ce qu'on sentait, c'est qu'il tentait de minimiser la situation.

Et là j'écoute le ministre dans ses explications, il nous dit : Bien, on a des webinaires pour expliquer la loi. Mais, si on voulait prendre le temps de l'expliquer, que les gens la comprennent, que son propre caucus la comprenne, bien, on aurait pu simplement procéder normalement puis ne pas l'adopter par bâillon. En l'adoptant par bâillon, on a étudié 12 articles des 200 quelques articles du projet de loi, Mme la Présidente. C'est ça que ça donne.

Mais je lui soumets, je lui soumets qu'il y a beaucoup de médecins qui l'ont lue, sa loi, ils l'ont lue du début à la fin. Puis des fois la seule chose avec laquelle on va être d'accord, c'est le titre du projet de loi, parce que le titre, bien souvent, ça cite des intentions. Mais le projet de loi, il ne fait pas ça, le projet de loi, il rajoute de la bureaucratie, il met des amendes qui n'ont pas d'allure, il prend la responsabilité du gouvernement puis il met ça sur les épaules des médecins, pas des médecins, des infirmières, des préposés, de tout le monde dans le réseau, là, juste d'un groupe de professionnels, puis il ne lui donne à peu près aucun moyen pour y arriver, aucun moyen supplémentaire.

Alors, le ministre peut dire : On a passé l'été à parler des choses accessoires autour du projet de loi, mais lui, il a passé l'été à dire aux médecins que c'étaient des paresseux, à dire aux médecins qu'ils étaient en train de jouer au golf le vendredi. Voulez-vous bien me dire comment ça aide le débat, ça?

Moi, je connais un médecin, là, parce que le ministre nous dit qu'il connaît un médecin, je connais un médecin qui est extrêmement apprécié dans ma région, c'est le Dr O'Neil. Puis le Dr O'Neil, c'est un professeur à l'Université McGill, il est fellow du Collège des médecins de famille du Canada et il dit essentiellement que forcer les médecins à travailler davantage, ce n'est pas ça qui va régler le problème. C'en prend davantage. Alors, j'encourage le ministre à aller dans cette avenue-là plutôt que la sienne.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Saint-Jérôme à M. le ministre de la Santé concernant la négociation avec les médecins. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Négociation des conditions de travail des médecins

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, soyez indulgents, c'est ma première interpellation, mais on dirait presque qu'on s'est coordonnés, le député de Pontiac et moi. Ceci étant, j'écoutais avec intérêt les réponses du ministre, je pense qu'on saisit que, la proposition que je lui ai faite, je le lui offre tout bonnement, parce que la question que je lui ai posée porte effectivement sur les négociations. Alors, évidemment, c'est des négociations avec les fédérations de médecins, spécialistes et omnis.

J'ai été étonné d'entendre, en fait, le ministre et la présidente du Conseil du trésor proposer, dans le fond, de suspendre deux éléments somme toute mineurs. J'ai l'impression, en fait, que c'est surtout deux éléments qui portent sur des éléments de salaire, de rémunération, alors que, pour moi, et on l'a exploré durant la période de questions, il ne faut pas avoir... il ne faut pas... il ne faut pas qu'il y ait confusion des genres, là, ce n'est pas tant sur la rémunération des médecins, moi, c'est plutôt sur les mesures coercitives.

Alors, vraiment, j'ai l'impression que de revenir à la table, c'est l'intention qui est poursuivie par le ministre pour que les discussions avancent. J'ai l'impression aussi que d'avoir des mesures coercitives pour avoir, par exemple, des amendes très lourdes, des actions concertées qui sont définies de façon assez particulière, qui laissent aussi la porte ouverte à ce que ce soit bien au-delà du règlement, disons, du conflit de travail spécifique avec les médecins, ça peut inclure une association étudiante, ça peut inclure un média, peut-être, là, ça devient très, très large. Je pense que ça, ce n'est pas juste les médecins que ça rassurerait, c'est les Québécois. Et ça montrerait, je pense, une bonne foi évidente.

Même chose pour l'autre disposition qui, moi, m'apparaît particulière, mais... mais à un niveau étonnant, vraiment. On parle que, rattachée à certaines fonctions dans nos établissements de santé, il y aura une responsabilité de s'assurer de signaler toute baisse de régime. C'est invraisemblable de penser que des médecins qui occuperaient ces fonctions se révéleraient finalement des dénonciateurs de leurs propres collègues. Je pense qu'il faut comprendre comment, dans un conflit, puis, dans ce cas-ci, un conflit de travail... Bien, je pense que c'est invraisemblable de penser même exiger ça. Ça ne sera pas réaliste, de toute manière, de penser que ça va être appliqué. Je pense qu'on peut demander bien des choses, mais, d'appliquer la loi puis de demander à des gens qui s'en sentent victimes d'être, finalement, un peu les applicateurs de la loi eux-mêmes... Je pense que personne ne veut être kapo, Mme la Présidente.

Évidemment, c'est une proposition que je lui fais. Après ça, on peut s'étendre sur la partie de rémunération. Moi, le principe, je suis d'accord. Je pense qu'il y a urgence. Tant le... le collègue de Pontiac l'étayait, puis c'est tout à fait vrai, mais il ne faut pas que le remède soit pire que le mal, et puis, même si ce n'est pas l'Outaouais, dans les Laurentides, on n'a pas non plus le luxe de perdre des médecins, puis vous le savez très bien, Mme la Présidente.

Donc, je pense qu'on a, dans une perspective de vouloir régler, dans une perspective de vouloir avancer, sachant que le temps est compté puis que, malheureusement, avec le projet de loi n° 2, on se retrouve dans une situation où le gouvernement n'est plus du... disons, n'a plus le gros bout du bâton, passez-moi l'expression, le temps joue en sa défaveur. Alors, je pense qu'il y a là une avenue qui peut être intéressante. Je pense surtout, puis c'est mon impression, là, bien, qu'à partir du moment où on n'a pas réussi à convaincre puis qu'on va dans le coercitif, puis ce n'est pas la première fois, parce que la conscription des médecins, des finissants, des diplômés, c'était aussi très coercitif comme projet de loi, bien, il y a là, pour moi, une question plus fondamentale à se poser quant à l'action du gouvernement en société, particulièrement dans le système de santé, et ça, pour moi, c'est fondamental. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. M. le ministre, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.