(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes
maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Bellechasse.
Souligner le 50e anniversaire
des Serres Roger Lagacé
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner un anniversaire des plus
significatifs, les 50 ans des Serres Roger Lagacé, une entreprise
familiale de Pintendre, une partie importante de notre circonscription.
Depuis leur
fondation, les Serres Roger Lagacé incarnent le travail, la passion et la
transmission du savoir-faire horticole de génération en génération.
Aujourd'hui, la famille Lagacé, qui est dans nos
tribunes, continue d'assurer un service de qualité et d'innover. Les serres
sont devenues une référence ainsi qu'un lieu de rencontre, d'apprentissage et
de fierté pour notre région.
À vous et à toute votre équipe, je tiens à
exprimer notre reconnaissance. Votre passion embellit nos foyers, nos
quartiers, mais aussi nos vies. Félicitations pour ces 50 années
exceptionnelles, et que les prochaines soient aussi florissantes. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au
nom de la présidence, toutes nos félicitations.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Marquette.
Souligner l'intronisation au
Temple de la renommée
du hockey de M. François Gagnon
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais féliciter le
journaliste sportif François Gagnon, qui a récemment reçu le prix
Elmer-Ferguson, remis par la Professional Hockey Writers Association à un
membre des médias écrits.
Chaque année, François couvre l'intronisation de
nouveaux membres au Temple de la renommée du hockey. Le 10 novembre
dernier, c'est lui qui a été intronisé. Il fait désormais partie des immortels
du hockey.
Tout au long de sa brillante carrière, François
Gagnon a fait preuve d'une grande rigueur et de passion. Une de ses plus grandes qualités est son habile
capacité à poser des questions difficiles. Il est dur mais juste, et cela
depuis plus de 30 ans.
Respecté tout autant par les dirigeants de la
ligue nationale, les journalistes et les joueurs, tous sont unanimes que son
entrée au panthéon du hockey est plus que méritée.
De plus, François Gagnon n'est que le neuvième
francophone à remporter ce prestigieux prix.
Je te
félicite chaleureusement, mon ami. Je te souhaite encore beaucoup de réussites,
car le monde du hockey a encore énormément besoin de toi.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole au député de Saint-Jean.
Rendre hommage à M. Guy
Boulanger
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Mme la Présidente,
M. Guy Boulanger, qui est parmi nous dans les tribunes avec sa conjointe
et à qui je vais remettre aujourd'hui la Médaille du député de l'Assemblée
nationale, avait répondu à une petite annonce dans le journal d'un nouvel
organisme de diffusion de spectacles, chez nous, qui se cherchait un employé à
tout faire, à commencer par assumer sa direction générale.
Après
35 ans, il part à la retraite de la SPEC du Haut-Richelieu, un OBNL qui a
multiplié les succès et les honneurs au
fil du temps et qui est devenu plus qu'un pilier du monde culturel, mais un
acteur socioéconomique et communautaire qu'on se félicite d'avoir
inventé et d'avoir confié à cet homme, qui a su s'entourer d'une équipe
bienveillante.
Guy a non seulement créé
une machine à succès, il a assuré une relève qui voit grand et loin, qui fait
maintenant partie de la SPEC et qui fait
partie d'une industrie culturelle plus utile et nécessaire que jamais pour
notre région et pour tout le Québec.
Au nom de tous tes concitoyens, félicitations et
merci, Guy Boulanger!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Au nom de la présidence,
M. Boulanger, toutes nos félicitations et merci.
Maintenant, je vais céder la parole à M. le
député de Taschereau.
Souligner les 12 jours
d'action contre les violences faites aux femmes
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Mme la
Présidente, on mène actuellement, au Québec, 12 jours d'action contre la
violence faite aux femmes.
Je m'inscris aujourd'hui dans cette campagne
pour dénoncer toutes les formes de violence vécues en 2025 par les femmes du Québec, qu'elles soient citoyennes,
résidentes permanentes ou temporaires, étudiantes, réfugiées, demandeuses
d'asile ou sans statut.
Toute personne vivant sur le territoire du
Québec mérite un environnement exempt de violence. C'est aussi simple que ça.
Ça veut dire d'assurer qu'une femme victime de
violence conjugale peut quitter un environnement violent sans crainte de se
retrouver à la rue.
Ça veut dire aussi d'assurer un accès sans
restriction à l'avortement partout sur le territoire et d'écouter les groupes d'expertes
qui demandent de ne pas imbriquer la notion de droit à l'avortement dans le
projet de constitution de la CAQ par crainte de dérives futures.
Le Québec peut y arriver. C'est juste une
question de choix et de courage politique.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.
Rendre hommage à M. Fernand
Croisetière
Mme Audrey Bogemans
Mme Bogemans : Merci, Mme la
Présidente. C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour mettre
en lumière quelqu'un de chez nous dont le parcours dans le communautaire et
l'éducation force l'admiration, M. Fernand Croisetière. Nous le recevons
ici parmi nous avec son épouse.
Fils de l'ancien député provincial d'Iberville
Alfred Croisetière, il incarne la détermination. Après 36 ans en éducation
à divers postes, il a poursuivi son engagement à l'UQAM comme conseiller
pédagogique.
Mme la
Présidente, sa retraite n'aura jamais été une vraie retraite. Président de la
Société de Saint-Vincent-de-Paul, vice-président du CISSS de la
Montérégie-Centre, président de la Corporation du Fort Saint-Jean,
administrateur du centre d'aide aux entreprises, mentor pour les jeunes
entrepreneurs, il n'a jamais compté son temps.
Père de deux enfants, grand-père cinq fois, il
donne encore plus de 25 heures par semaine au bénévolat et à sa
communauté.
Merci, M. Croisetière, pour votre
engagement exceptionnel. Merci aussi aux organismes qui, grâce à des gens comme
vous, sont capables de faire la différence dans nos milieux puis de faire
rayonner tout le Haut-Richelieu. Merci sincèrement.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Au nom de la présidence,
M. Croisetière, toutes nos félicitations et merci.
Maintenant,
je cède... Avant de céder la parole à ma prochaine intervenante, j'ai besoin de
votre consentement pour un changement de sujet. Est-ce que j'ai votre
consentement?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
je cède maintenant la parole à la députée de Mille-Îles.
Souligner le 45e anniversaire
de Bonjour Aujourd'hui et Après
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je
souligne aujourd'hui le 40e anniversaire
de Bonjour Aujourd'hui et Après, une popote roulante incontournable pour mes
concitoyens de l'est de Laval.
Depuis 1980,
cet organisme offre des repas chauds et nutritifs à bas prix, livrés
directement à la maison ou servis en salle à manger. Il offre également
des visites d'amitié et de l'accompagnement médical.
Ayant moi-même participé à
plusieurs reprises à la distribution des repas, je peux témoigner des
impacts... des impacts positifs de BAA. Ils contribuent chaque jour à briser
l'isolement, à tisser des liens serrés au sein de notre communauté et à permettre à de nombreux résidents de vieillir chez...
chez eux, pardon, en toute dignité, dans le confort de leur foyer.
Je tiens à saluer le travail exceptionnel de Mme Nathalie
Lachance, de toute l'équipe et surtout des nombreux bénévoles pour leur
précieux engagement au bien-être des aînés de l'est de Laval.
Félicitations, encore une fois, pour vos
45 ans, et longue vie à BAA!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Merci, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois.
Rendre hommage à M. Denis
Touchette
M. Claude Reid
M. Reid : Merci, Mme la
Présidente. Denis Touchette, un nom qui résonne avec respect et admiration dans
le monde du football universitaire canadien, est un coordonnateur défensif dont
le leadership exceptionnel a marqué les esprits dans cet univers sportif.
Originaire de Salaberry-de-Valleyfield, son
engagement indéfectible envers ses joueurs et sa vision stratégique du jeu ont
permis à l'équipe de football des Carabins de l'Université de Montréal de se
démarquer sur le terrain durant les dernières années.
Grâce à sa
rigueur et à sa capacité à enseigner et communiquer clairement auprès des
athlètes, Denis Touchette a su bâtir
une ligne défensive solide, redoutable et intraitable dans la victoire des
Carabins à la coupe Vanier, le 22 novembre dernier, en Saskatchewan.
Son éthique sportive a inspiré de nombreux jeunes talents à poursuivre leurs
rêves et à se surpasser dans cette victoire.
En plus d'être un entraîneur remarquable, Denis
Touchette est un modèle de persévérance et de passion pour le sport. Son
héritage perdure dans la réussite de ses équipes et dans le coeur de ceux qu'il
a guidés vers la victoire.
Honorer Denis Touchette, c'est célébrer l'esprit
d'équipe, la détermination et l'amour du sport.
Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
à M. le député de Gatineau.
Souligner la présence de
membres de Talking. Advocating. Living
in Québec en visite à l'Assemblée nationale
M. Robert Bussière
M. Bussière : Merci, Mme la
Présidente. Je porte ma voix avec celle de mon collègue Christopher Skeete,
ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise,
afin de saluer les membres de TALQ qui sont dans les tribunes aujourd'hui.
L'objectif du
gouvernement du Québec est de maintenir les canaux de communication ouverts et
de cultiver une relation de confiance avec la communauté d'expression anglaise.
C'est un objectif qui est partagé avec l'organisation TALQ.
Le gouvernement s'est engagé à soutenir la vitalité
des communautés d'expression anglaise présentes au Québec, notamment par le biais de son programme Renforcer la vitalité
des communautés d'expression anglaise du Québec. Dans ce travail, le
gouvernement du Québec est reconnaissant de la collaboration avec TALQ et aussi
du travail avec les multiples autres groupes représentant la communauté
anglophone au Québec.
Merci pour votre implication et pour votre
présence parmi nous aujourd'hui.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je rappelle à tout le monde qu'on doit appeler nos
collègues par leur titre et non pas par leur nom.
Donc, maintenant, je cède la parole au député de
Jonquière. M. le député, la parole est à vous.
Souligner le succès du premier
colloque des entraîneurs
au Saguenay—Lac-Saint-Jean
M. Yannick Gagnon
M. Gagnon : Merci, Mme la
Présidente. Mme la Présidente, peu importe le sport, ils sont présents et ils
s'appellent nos entraîneurs.
Nos entraîneurs, il faut en prendre soin. Nos
entraîneurs, il faut valoriser leur profession. Et, nos entraîneurs, il faut
leur offrir de la formation également.
Mais, quand tu viens d'une région comme la
mienne, le Saguenay—Lac-Saint-Jean,
parfois les formations sont intéressantes mais sont à des centaines de
kilomètres. Mais, Mme la Présidente, quand tu as une personne d'exception comme
Anne-Marie Fortin, de la dynamique organisation du RSEQ Saguenay—Lac-Saint-Jean,
eh bien, tu fais les choses autrement. Faire les choses
autrement, Mme la Présidente, ça s'est passé chez nous la semaine dernière, à
Jonquière, avec le premier colloque des entraîneurs. Réunir des experts au
profit de nos entraîneurs, c'est ce que le RSEQ du Saguenay—Lac-Saint-Jean
a fait, Mme la Présidente, et j'en suis fier.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Saint-François.
Rendre
hommage à Mme Nicole Bergeron
Mme Geneviève
Hébert
Mme Hébert :
Mme la Présidente, l'engagement de Mme Nicole Bergeron débute à
Bromptonville, dans les années 80 et 90, au comité de parents de l'école
des Deux-Rives, aux balbutiements de la maison des jeunes et à la promotion des
industries.
Elle a été élue
conseillère à Bromptonville en 1999, et, lors de la fusion avec Sherbrooke,
elle est devenue conseillère
d'arrondissement dans Brompton, en 2001, puis conseillère municipale et
présidente de son arrondissement, de
2005 à 2021. Elle a été... membre, excusez-moi, du comité exécutif de
Sherbrooke sous trois maires et la première femme à présider le conseil.
Elle s'est investie
sans ménager ses efforts dans les domaines de l'urbanisme, la revitalisation,
des commerces de proximité, du développement industriel, des sports, des arts
et de la culture. Elle a été impliquée notamment dans l'avènement de la Maison
des arts et de la culture de Brompton.
Mme
la Présidente, Mme Bergeron, à qui j'ai eu l'honneur de décerner la
Médaille de la députée, a joué un rôle prépondérant de bâtisseuse dans
sa communauté. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Chapleau.
Souligner
le 40e anniversaire du Club Amitié Gatineau
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner un organisme remarquable dans
notre communauté de Chapleau, à Gatineau, le Club Amitié Gatineau, qui célèbre
40 années d'engagement et de service auprès des personnes de 50 ans
et plus.
Depuis
quatre décennies, cet organisme a véritablement incarné sa mission de tisser
des liens humains, de briser la solitude et d'offrir aux membres une vie
sociale riche, avec de nombreuses activités et sorties.
Je tiens à souligner
que le Club Amitié Gatineau a su offrir un espace de solidarité et d'amitié à
une époque où les défis liés à l'isolement social, au vieillissement de la
population et à la fragmentation communautaire sont bien présents. Il a permis à tant de femmes et tant
d'hommes de 50 ans et plus de s'épanouir, de créer des souvenirs, de vivre
des moments de partage et de contribuer à la vitalité de notre société.
Je tiens à saluer et
à remercier sa présidente, Mme Louise Lepage, les bénévoles, les
administrateurs et les partenaires du club.
Votre dévouement est un magnifique exemple de l'engagement citoyen qui fait la
force de l'Outaouais. Bon 40e anniversaire!
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député.
Avant de poursuivre,
j'ai besoin de votre consentement pour l'ajout d'une déclaration de député.
Est-ce que j'ai votre consentement? Il y a consentement. Donc, je cède
maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.
Saluer
le travail des bénévoles d'Opération
Nez rouge Saint-Jérôme—Mirabel
M. Youri
Chassin
M. Chassin : Mme la Présidente, qui ne connaît pas l'Opération Nez rouge, ce
sympathique service de raccompagnement qui assurera la sécurité de nos routes
du 28 novembre au 31 décembre prochains en répondant sans jugement
à celles et ceux qui ne sont pas en état de conduire?
Le
succès de Nez rouge, chez nous, c'est en bonne partie grâce à l'actuel
président, M. Olivier Gagnon, et son père, qui est aussi son prédécesseur, Michel Gagnon, un bâtisseur du succès
actuel. Olivier a pris la relève après une implication continue de
20 années, lui qui en a 32. Alors, je fais le calcul mental, et ça fait
longtemps.
Olivier m'en voudrait
de ne pas mentionner ses deux acolytes, Isabelle Koury et Mathieu Laplante, qui
sont avec lui depuis sa première journée comme président, le trio de feu. Et je
ne les nommerai pas tous, mais le réel succès s'obtient chaque jour et chaque
année grâce à 550 bénévoles qui sont l'Opération Nez rouge à Saint-Jérôme
et Mirabel. Plusieurs reviennent d'année en année avec la même générosité, une
constance remarquable et cette joie contagieuse.
Il m'a demandé d'être
le président d'honneur cette année, mais, Mme la Présidente, l'honneur est le
mien.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Cela met fin à la
déclaration de député.
Et je suspends les
travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
9 h 56)
(Reprise à 10 h 05)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Mesdames
messieurs, bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez
vous.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
26 novembre.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme Setlakwe :
Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article a.
Projet de loi n° 393
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont présente le
projet de loi n° 393, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
relativement à sa nomination. Mme la députée.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de présenter ce projet de loi
ce matin.
Il modifie les
modalités de nomination du Vérificateur général. À cet égard, il modifie la Loi
sur le vérificateur général afin de prévoir
la nomination de ce dernier sur proposition conjointe du premier ministre, du
chef de l'opposition officielle et
des chefs des autres partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, et
avec l'approbation des deux tiers de
ses membres. Le projet de loi modifie également cette loi afin d'interdire la
nomination d'une personne ayant été titulaire d'un emploi supérieur à
temps plein au cours des cinq dernières années. Merci.
La
Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? Mme la leader, oui.
Mme Setlakwe :
...électronique, madame...
Mise aux voix
La
Présidente : Vous souhaitez le vote? C'est votre droit absolu.
Vous êtes toutes et
tous présentes et présents. La période de vote est ouverte.
...de vote est
maintenant... Oh! C'est bon? La période de vote est maintenant terminée. M. le
secrétaire général, le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Présidente : Cette motion est donc adoptée.
Dépôt de documents
À la rubrique
Dépôt... À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la pétition déposée
le 23 octobre par la députée de
Terrebonne, la réponse à la pétition déposée le 7 octobre par le député de
Matane-Matapédia, la réponse à la pétition déposée le
8 octobre par le député de... par la députée de D'Arcy-McGee, la réponse à
la question inscrite au feuilleton le 21 octobre par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Merci.
La Présidente :
Et ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de l'Acadie.
Accélérer
le traitement des demandes d'admission au
Programme des investisseurs du Québec
M. Morin :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 1 293 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
demandeurs du Programme des investisseurs du Québec (2017-2019) ont respecté
l'obligation d'investissement de 800 000 $ et obtenu un certificat de
sélection du Québec (CSQ), mais attendent depuis plus de sept ans la résidence permanente,
sans visibilité sur l'issue de leur démarche;
«Considérant
que plus de 4 000 dossiers demeurent en attente et que, selon La
planification de l'immigration 2026-2029, les admissions annuelles seront limitées à 250-450, ce qui prolongerait
l'attente d'une dizaine d'années supplémentaires pour des familles ayant
déjà rempli toutes leurs obligations;
«Considérant que cet
arriéré et la réduction des admissions contredisent l'objectif du Plan
d'immigration du Québec 2024 visant à
"accélérer les effets de la réforme des programmes d'affaires" et
nuisent à la crédibilité du système d'immigration;
«Considérant que de
nombreux enfants déjà installés au Québec pour apprendre le français et
s'intégrer vivent dans l'incertitude, ce qui entraîne des difficultés
scolaires, un manque de stabilité et des risques de séparation familiale;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de prévoir, comme en 2023-2024, des
admissions additionnelles hors cibles
régulières afin de résorber l'inventaire, respecter les engagements pris envers
les investisseurs et mettre fin à une attente indue qui dure depuis trop
longtemps.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de La Pinière.
Assurer
la pérennité des ressources intermédiaires
Mme Caron : Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 482 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
ressources intermédiaires (RI) sont essentielles pour offrir des milieux de vie
adaptés et sécuritaires à plus de
20 000 personnes vulnérables à travers le Québec, dont des aînés en
perte d'autonomie, des personnes vivant avec une déficience
intellectuelle, physique ou aux prises avec un trouble de santé mentale;
«Considérant que ces
résidents dépendent des RI pour recevoir des soins et services de qualité, et
que la précarité financière actuelle de plusieurs RI menace directement leur
stabilité et leur bien-être;
«Considérant que la
fermeture de certaines RI forcerait des résidents à retourner dans des milieux
qui ne répondent pas nécessairement à leurs besoins ou à l'hôpital, augmentant
ainsi la pression sur le réseau de la santé et des services sociaux;
«Considérant que près
de 5 500 personnes sont actuellement en attente d'une place en RI, ce
qui représente une hausse de 11 % en à peine 9 mois;
«Considérant que
72 % des appels d'offres pour créer de nouvelles places en RI ont été
annulés depuis 2020 faute de soumissionnaires ou de projets viables, ce qui
représente 4 089 places qui n'ont jamais vu le jour;
«Considérant que
l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec — l'ARIHQ — est
actuellement en négociation de l'entente nationale qui détermine le financement
des RI;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement et les
ressources destinées aux RI afin d'assurer la pérennité des milieux de vie
actuels et de permettre la création rapide de nouvelles places pour répondre
aux besoins de la population.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La Présidente :
Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député de Camille-Laurin.
Mettre
en place des mesures pour contrer les risques liés à
la consommation de drogues chez les jeunes
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 2 245 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la consommation de drogues chez
les jeunes comporte des risques croissants et que la crise de santé publique liée à la contamination du
marché des substances, en raison de sa gravité, exige une attention soutenue;
«Considérant que
l'adolescence est une étape déterminante du développement et que l'usage de
substances psychoactives à ce stade comporte
un risque accru d'atteintes cognitives, de troubles de santé mentale et de
dépendance;
«Considérant que la prévention et l'intervention
en matière d'usage de substances doivent s'appuyer sur une approche
multidimensionnelle combinant l'éducation, l'accès à des ressources adaptées et
un soutien accru aux jeunes, familles et communauté;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec d'intervenir en adoptant les mesures suivantes :
«La création d'un observatoire des drogues, des
tendances et des conduites addictives chez les citoyens et citoyennes du
Québec;
«L'instauration d'un programme global et
obligatoire de prévention des usages à risque, des conséquences négatives et
des addictions, ainsi que d'éducation à la santé tout au long du cursus
scolaire;
«L'augmentation significative des ressources
dédiées à la santé mentale des jeunes, incluant la présence systématique
d'intervenants spécialisés;
«Le renforcement des mesures de soutien aux
familles pour outiller les parents face à la consommation ou la dépendance de
leur(s) enfant(s);
«La création d'un plan d'action spécifique pour
la prévention des usages à risque, des conséquences négatives et des addictions
chez les jeunes, impliquant une collaboration entre les écoles, les services de
santé et les organismes communautaires.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Et cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Maintien des emplois dans l'industrie forestière
M. André
Fortin
M. Fortin : On dirait, Mme la Présidente, on dirait qu'il y a deux
premiers ministres quand vient le temps de parler de foresterie, un qui ne s'y
intéresse pas du tout puis qui ne croit pas à l'industrie forestière et un qui
aimerait ça qu'on pense qu'il s'intéresse à l'industrie forestière. Le premier,
il va aux États-Unis et il dit qu'il est prêt, dans le cadre des négociations,
à sacrifier le secteur de la forêt. Le deuxième, il revient au pays, il ne fait
rien de son côté, mais il dit au gouvernement fédéral : Aïe! faites tout
ce que vous pouvez pour protéger le secteur de la forêt. Le premier, il
présente une stratégie industrielle où il dit qu'on va perdre la moitié des
jobs en forêt puis qu'il y a vraiment besoin de ce monde-là chez Hydro-Québec,
puis le deuxième, il présente une mise à jour économique où il dit que le
secteur forestier, c'est bien important, mais il le présente... mais il offre
des grenailles aux entreprises pour passer à travers la crise.
Le problème, Mme la Présidente, c'est que ni
l'un ni l'autre de ces premiers ministres là est... s'intéresse à la forêt assez pour apporter des changements
structurels dont l'industrie a besoin. Ce que l'industrie, elle demande, là,
c'est des mesures pour assurer une prévisibilité, une prévisibilité de
plusieurs années pour le bois. Ce que l'industrie, elle demande, aujourd'hui, c'est de la flexibilité au niveau de la récolte
annuelle du bois. Ce que l'industrie québécoise demande, c'est de
pouvoir être compétitive avec l'Ontario, parce qu'en ce moment elle se fait
manger la laine sur le dos par l'Ontario. Mais surtout, là, elle demande un
premier ministre qui a une vision claire pour l'industrie forestière.
Pourquoi il
n'est pas capable de puiser dans sa réserve de courage puis de présenter
quelque chose pour l'industrie?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, j'espérais qu'avec le changement de chef de l'opposition officielle
on retomberait sur des faits. Et, quand le chef de l'opposition officielle dit
que je suis allé aux États-Unis dire que je suis prêt à sacrifier la forêt,
j'aimerais bien qu'il me dise où, quand, comment, à quelle heure j'ai dit ça.
Mme la Présidente, ce que j'ai dit, quand je suis allé aux États-Unis, c'est
que, dans l'aluminium, on était prêts à faire des ententes à long terme pour
rassurer les Américains. Donc, encore une fois, là, ça commence à ressembler à
la députée de Saint-Laurent. C'est n'importe quoi qu'on entend de la part du
Parti libéral.
Revenons au
dossier de la forêt. Je pense qu'il n'y a pas un premier ministre qui a parlé
plus du secteur de la forêt au premier ministre du Canada, Mark Carney, que moi, plus que celui de la Colombie-Britannique. Et, Mme la
Présidente, ce qu'on souhaite, c'est
que le Canada commence des discussions sur le secteur de la forêt, entre autres
le bois d'oeuvre, avec les
États-Unis, parce qu'actuellement il y a un tarif de 45 % sur les
exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis. C'est plus de la moitié de nos ventes qui s'en vont aux
États-Unis. Un tarif de 45 %, c'est comme si on baissait le prix de
45 %.
Donc,
malheureusement, M. Trump avait d'abord décidé de parler de seulement
trois secteurs, aluminium, acier et énergie. Et on lui a demandé d'ajouter la
forêt, mais il a refusé.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, le premier ministre fait la
démonstration qu'il comprend l'ampleur de la situation,
hein, des droits de douane de 45 %, mais il fait aussi la démonstration
que sa mise à jour économique, elle ne répond pas du tout aux attentes
du secteur. La réalité, là, c'est qu'un entrepreneur forestier, quelqu'un qui
est travailleur autonome, aujourd'hui, qui fait ça avec son garçon, qui
travaille à peine parce que l'usine du coin, elle ne marche pas bien, bien, il
va avoir 239 $, avec la mise à jour économique, à peine une tank de gaz.
• (10 h 20) •
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bon, Mme la Présidente, on peut parler de la mise à jour, on peut parler de
toutes les mesures qu'on a mises en place pour aider les industries
forestières.
D'abord, on a dit aux
industries forestières : Si vous avez besoin de liquidités, on va vous
fournir les liquidités. Deuxièmement, si
vous avez des projets de diversification, vous êtes vraiment les bienvenus, on
va vous aider à les financer.
Maintenant, hier,
dans la mise à jour, on a enlevé, via le FSS, l'équivalent de ce que ça coûte
aux compagnies forestières pour la bourse du carbone, soit 45 000 $
par entreprise forestière. C'est une moyenne. Donc, plus on est gros, plus on
reçoit un montant important.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Bien, Mme la Présidente, en réponse au premier ministre, le
13 février, il a également avancé qu'il était prêt à faire des compromis
dans l'aéronautique, dans la forêt et dans la sécurité à long terme sur l'aluminium,
ça, c'est sa citation à lui, alors qu'il est allé aux États-Unis. Et là,
aujourd'hui, là, il n'a absolument rien à offrir aux travailleurs forestiers.
Rien, Mme la Présidente.
Comment il peut
penser que 239 $, c'est ça qui va aider à passer à travers une crise comme
celle que vivent aujourd'hui les entrepreneurs forestiers?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, encore une fois, un peu comme la députée de Saint-Laurent, le chef de
l'opposition officielle dit n'importe quoi. Ce que j'ai dit, quand je suis allé
à Washington, c'est : On est prêts à avoir des ententes à long terme,
parce qu'on sait que les États-Unis ont besoin de nos produits, ça les inquiète
à long terme qu'on cesse de leur fournir un certain nombre de produits. C'est
le seul compromis sur lequel j'ai parlé. Il n'est pas question qu'on vende
moins de produits ou qu'on mette des dispositions pour vendre moins de
produits.
Maintenant, Mme la
Présidente, c'est sûr que, si on exporte 50 % de notre bois d'oeuvre puis
le marché est un peu fermé, bien, on ne peut pas, du jour au lendemain,
remplacer 50 % du marché, mais on va tout faire pour aider...
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Le premier ministre a raison, je l'ai mal cité, Mme la
Présidente. Ce qu'il a dit, c'est qu'il est prêt à faire beaucoup de compromis,
pas juste un peu.
Mais là, Mme la
Présidente, peut-être, là, peut-être que le premier ministre devrait
s'inquiéter du fait qu'hier, suite à son annonce, il n'y a absolument personne
qui est sorti pour l'appuyer. L'Alliance Forêt boréale a dit : C'est très
timide, c'est un coup d'épée dans l'eau. La FQM, les communautés forestières ont
dit : Ça ne répond ni aux attentes des régions ni à l'ampleur des défis.
Ce n'est pas le FSS qui va les aider...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, depuis que je suis premier ministre, on a doublé les interventions d'Investissement
Québec pour les aider à financer leurs projets. Ça inclut le secteur forestier.
Donc, on a actuellement,
entre autres, deux partis, le Parti québécois, le Parti libéral, qui
disent : On ne veut plus aider les entreprises, nous autres, on n'est pas
interventionnistes. Bien, Mme la Présidente, heureusement, on a un
gouvernement, depuis sept ans, qui intervient, qui aide les entreprises. C'est
pour ça qu'on a battu l'Ontario, battu le reste du Canada dans la croissance
économique. Et on va continuer de le faire.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.
Protection des données numériques confidentielles
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la
Présidente, ce matin, un article de Thomas Gerbet met en lumière une réalité
très claire. D'un côté, le gouvernement dit vouloir protéger notre souveraineté
numérique, mais, de l'autre côté, il choisit quand même d'héberger les données
personnelles de nos tout-petits sur une plateforme américaine, les rendant
vulnérables au CLOUD Act. Le CLOUD Act, c'est une loi américaine qui a une
portée extraterritoriale et qui donne un accès potentiel à nos données, même
lorsqu'elles sont hébergées au Québec.
C'est en 2019 qu'il fallait se réveiller, Mme la
Présidente, quand le CLOUD Act est entré en vigueur, mais encore une fois, ce
matin, on est devant un échec de la CAQ. Après sept ans, on voit encore les
incohérences qui marquent ce régime caquiste. Les données à risque : le
nom, la date de naissance, l'adresse, le montant de l'allocation familiale, les
besoins particuliers, le numéro d'état civil, le certificat de naissance. Il y
a de quoi inquiéter les parents, Mme la Présidente.
Comment la CAQ a-t-elle pu laisser filer un
enjeu aussi important pendant sept ans? La plateforme est en déploiement, il
est trop tard, Mme la Présidente. C'est un échec.
La Présidente : La réponse de la
ministre de la Famille.
Mme Kateri
Champagne Jourdain
Mme Champagne Jourdain : ...je
remercie la collègue pour la question parce que ça va me permettre de rappeler,
dans un premier temps, pourquoi on a fait le portail, le Portail d'inscription
aux services de garde. On l'a créé pour les parents, pour apporter plus de
transparence par un indicateur de rang, éventuellement, mais plus d'équité
aussi dans l'attribution des places. Et je
veux vous dire que, jusqu'à maintenant, on est dans la deuxième phase du
déploiement, le déploiement se passe très bien, c'est un succès. Et,
depuis le mois d'octobre, c'est un déroulement sans anicroche. Et ça, Mme la
Présidente, là, c'est sans aucun doute grâce à l'excellent suivi qui a été fait
par ma prédécesseure, la députée de
Verchères, mais aussi grâce au travail méticuleux de toutes les équipes du
ministère et, évidemment, la précieuse collaboration de tout le réseau,
que je remercie.
Maintenant, ce matin, je veux me faire
rassurante, Mme la Présidente, parce que la sécurité des données mais aussi la
confidentialité des renseignements personnels a été au coeur de l'élaboration
de la solution depuis 2023, et c'est ce qui a mené nos travaux. Alors, je veux
me faire rassurante auprès des parents. Merci.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la
Présidente, j'entends la ministre de la Famille, mais la question porte sur la
souveraineté numérique. Et même sa collègue la ministre de l'Économie a dit, le
10 novembre dernier, je la cite : «On va vouloir reposer moins sur
les compagnies américaines dans le contexte actuel, surtout du CLOUD Act, qui
met un certain nombre de risques sur la confidentialité de nos données.» Fin de
la citation.
Encore une fois, c'est dès 2019 qu'il fallait
agir, Mme la Présidente. Encore une fois, la CAQ l'a échappé. Quand la CAQ
va-t-elle poser des actions cohérentes avec ses déclarations?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
M. Gilles
Bélanger
M. Bélanger : Merci,
Mme la Présidente. Ma collègue députée est avocate, peut-être que le dossier a
mal été analysé, parce que, pour
accéder aux informations, les Américains ont trois lois : en 1978, le
FISA Act; en 2011, le PATRIOT Act; en 2018, le CLOUD Act.
Sur le CLOUD Act, zéro demande. Sur le PATRIOT Act, il y a eu des
demandes d'accès à l'information. Qui dormait au gaz, Mme la Présidente?
Et puis
j'aimerais aussi rajouter, Mme la Présidente, qu'en termes de protection des
données on n'a pas de leçons à
recevoir, parce que le Québec est un des premiers États dans le monde, Mme la
Présidente, avec un nuage gouvernemental souverain pour les données
sensibles, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Mme la Présidente, c'est difficile à suivre, parce qu'on a un premier ministre
qui reconnaît que c'est un enjeu important, il l'a dit récemment, quand il a
sorti sa nouvelle vision économique. Et, même le ministre de la Cybersécurité
et du Numérique, on en a parlé ensemble, il a fait enchâsser dans la loi cette
notion de souveraineté numérique. Alors, c'est important ou ça ne l'est pas?
C'est depuis 2019
qu'il fallait poser des gestes. Là, aujourd'hui, on est devant un échec, le
retard. Et, Mme la Présidente, c'est toujours la même chose, avec la CAQ :
des belles intentions, pas de résultat concret, et c'est de l'improvisation.
La Présidente :
La réponse du ministre.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger : Mme la Présidente, on ne
s'est pas traîné les pieds, nous autres. Depuis 2018, Mme la Présidente,
392 projets TI livrés, 15 % sous
les budgets autorisés, Mme la Présidente. Le projet de ministère de la Famille
0-5 ans, c'est un succès. Évidemment, on n'en parle pas.
Bon, il y a eu un
article ce matin, dans les journaux, sur la sensibilité des données, qui sont
importantes pour nous, Mme la Présidente, c'est important, on a un nuage
gouvernemental souverain et en plus, Mme la Présidente, on peut exiger
l'encryptage des données et exiger que la clé de désencryptage nous
appartienne, Mme la Présidente. Ça fait que
le Québec est un leader au niveau de la cybersécurité. Mme la Présidente, on va
prendre les bonnes actions pour sécuriser les données...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de LaFontaine.
Impact de la Loi visant
principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Alors, Mme la Présidente, le ministre parle de nuage gouvernemental.
Passons donc d'un nuage à l'autre. On va leur demander de revenir sur terre
avec la mauvaise loi n° 2 qu'ils ont enfoncée dans la gorge, par le
bâillon, de tout le monde.
Comprenez ce qui se
passe sur le terrain présentement. Les médecins assument une large part des
coûts des GMF hors établissement, qui font peu ou pas de profits. La diminution
du nombre de médecins participants aux GMF fragilise lesdits GMF. Vous me
suivez jusqu'à maintenant.
Déjà, le gouvernement
ne remplissait pas sa part financière pour soutenir les GMF. Avec la loi n° 2,
1er janvier, il coupe la paie des
médecins de 15 % et il ne vient pas indexer le financement des GMF. Le
modèle est en péril. On voit des départs de médecins et des fermetures.
Exemple, à Baie-Comeau, le Dr Louis-Charles Moreau dit : «Ce n'est
plus intéressant pour moi financièrement parce que je n'ai pas assez de
garanties, il y a trop d'incertitudes.» Il met fin à son initiative de relancer
le GMF.
Le ministre
comprend-tu ce que je viens de dire?
• (10 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
Une voix :
...
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Aimes-tu mieux que je me rassoie, Simon? Oui, c'est correct? Merci.
La Présidente :
...nommé. Et, M. le leader...
M. Dubé :
J'apprécie que mon leader fasse les corrections de français du député de LaFontaine.
Mme la Présidente, je
vois que le ton du député de LaFontaine n'a pas changé, mais ça ne m'empêchera
pas de répondre correctement. Mme la Présidente, ce qui est très clair, c'est qu'il
faut faire la différence entre ce que fait la loi n° 2,
j'en ai parlé plusieurs fois, versus ce qui va se passer avec les contrats de
GMF. En ce moment, pour les GMF, c'est une subvention qui vient à tous nos GMF,
au Québec, et on a dit qu'on voulait passer dans un mode de contrat pour donner
plus de prévisibilité aux gens des GMF, à partir de nouveaux contrats qui vont
se faire à partir du 1er avril 2026, avec justement l'objectif de leur
donner plus de visibilité et d'être capables d'améliorer les choses pour eux.
On a donné des outils, je pense entre autres aux fils de pertinence, qui sont
maintenant disponibles dans tous les GMF ou qui sont sur le point d'être
complétés.
Mme
la Présidente, il faut vraiment arrêter de donner de l'information qui est
inexacte, je surveille mes mots, mais, Mme
la Présidente, je pense que nous avons été très clairs que notre objectif est
de continuer à améliorer les GMF, à mettre l'argent supplémentaire qui a
été prévu au cours des...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Wow! De
l'information inexacte. Alors, c'est ce qu'il répond au Dr Louis-Charles
Moreau, qui dit que le GMF ne va pas continuer à Baie-Comeau. Il n'a rien
compris, lui. La Dre Marylène Dussault, du GMF Plateau Marquette
Sherbrooke, qui dit : Moi, je dois signer un bail, renouveler le bail,
1er janvier, le GMF est en péril, Mme la Présidente, et le ministre n'est
pas capable de me dire qu'il... qu'il comprend leur cri du coeur?
Alors, comprend-il? Comprends-tu?
La
Présidente : La réponse... Et on s'adresse directement à la présidente,
M. le député de LaFontaine, vous le savez. Merci, M. le leader. C'est ce
que vous alliez dire, j'en suis convaincue. La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente,
écoutez, les... les GMF, on a plus de 400 propriétaires de GMF, avec plus
de 700 localités, au Québec, 400 propriétaires avec plus de
700 localités. C'est évident que, pour nous, c'est un travail prioritaire
dans le réseau de la première ligne.
Mme la Présidente, je vais le redire, nous avons
pris des engagements, durant les derniers mois, de mettre 50 millions, la première année,
supplémentaires. On n'enlève pas d'argent, là, ça n'a rien à voir avec les
coupures dont le député de LaFontaine parle. On s'est engagés à mettre
100 millions de plus sur deux ans dans nos GMF. Mme la Présidente,
il y a beaucoup d'information...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Alors, ce matin,
9 heures, communiqué de presse de l'Association des médecins
omnipraticiens de Montréal, il est
indiqué : 60 départs confirmés de médecins omnipraticiens,
75 départs en cours. On parle de dizaines de milliers de patients
qui ont déjà perdu, qui perdent et qui vont perdre, dans l'avenir, leurs
médecins de famille.
Le premier
ministre a rencontré, hier, Dr Amyot. C'est correct, le ministre ne s'en
occupe pas. Le premier ministre peut-il y voir, lui?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Alors, OK, je pense
que j'ai répondu pour les GMF. Je ne sais pas si ça fait l'affaire du député, mais c'est très clair que l'information qui
circule en ce moment, de la part du Parti libéral, sur les GMF est inexacte, et
on va continuer d'informer les gens.
Maintenant, pour ce qui est des départs de
médecins, j'ai dit depuis le début, Mme la Présidente, qu'il serait préférable d'attendre d'avoir toute l'information,
toute l'information sur le projet de loi, sur la loi qui a été passée, pour s'assurer que les médecins prennent la décision de
façon éclairée. Mme la Présidente, on a fait beaucoup d'aménagements dans la loi et on est capables d'en faire
d'autres, tel que le prévoit le mécanisme de 60 jours qui suit l'adoption
de la loi. Mme la Présidente, on invite les médecins à inviter les
fédérations...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.
Places en ressource intermédiaire
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Mme
la Présidente, après sept ans de gouvernement de la CAQ,
5 500 Québécois et Québécoises attendent une place dans une ressource
intermédiaire. Ce sont 5 500 aînés en perte d'autonomie ou personnes
qui ont une déficience intellectuelle, physique ou un trouble de santé mentale.
Il leur faut un milieu de vie qui réponde à leurs besoins, mais ils sont
abandonnés par la CAQ, laissés à des proches aidants vieillissants ou
hospitalisés à grands frais. Le taux de l'échec de la CAQ, c'est 72 %
d'appels d'offres annulés, depuis 2020, pour de nouvelles places.
La CAQ a regardé le train passer et laissé la
situation s'aggraver, malgré les cris d'alarme répétés du milieu. La CAQ
regarde encore le train passer devant les négociations qui piétinent pour
renouveler l'entente échue depuis sept mois.
Est-ce
que la ministre peut s'engager à prendre le dossier en main et discuter avec sa
collègue du Trésor pour débloquer l'affaire?
La Présidente :
La réponse de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente.
Écoutez, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, les ressources
intermédiaires sont des institutions qui sont incontournables, au Québec, des
milliers de personnes, que ce soient des personnes aînées, que ce soient des
personnes ayant une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de
l'autisme, des personnes... santé mentale, des ressources de type familial,
aussi, qui hébergent des enfants. Alors, ces ressources-là, elles sont
importantes.
Je veux en profiter
pour saluer l'association, d'abord, qui est ici aujourd'hui, mais aussi saluer
le travail des employés qui oeuvrent 24 heures sur 24, sept jours sur
sept, dans ces ressources intermédiaires. Il y a des belles choses qui se
passent en ressources intermédiaires.
Mme la Présidente,
actuellement, on est en négociation avec leur entente, et donc vous comprendrez
qu'on ne pourra négocier ici, sur la place publique, des éléments qui sont fort
importants pour la clientèle, pour les intervenants, pour les ressources
intermédiaires, Mme la Présidente. Et puis on continue de faire en sorte
d'améliorer notre réseau, Mme la Présidente. J'y reviendrai.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Linda Caron
Mme Caron :
Mme la Présidente, 43 % des ressources intermédiaires qui existent
sont à risque de fermer si les négociations ne débouchent pas rapidement sur
une entente viable. Je ne lui demande pas de négocier sur la place publique, de
parler à sa collègue au Trésor pour que ça débloque et que ça arrête de
piétiner. Sinon, où pense-t-elle qu'elle va les mettre, les milliers de
personnes qui vont perdre leurs places? Où?
La
Présidente : La réponse de la ministre. On l'écoute.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger :
Oui, Mme la Présidente, écoutez, là, quand j'entends le mot «piétinement»
puis qu'on n'a rien fait, là, vraiment, là, je trouve ça épouvantable
d'entendre des choses comme ça. Notre gouvernement est celui qui en a fait le plus pour le réseau d'hébergement
au Québec, Mme la Présidente, que ce soit avec les maisons des aînés,
43 maisons des aînés qui sont livrées sur 46, plus de
3 500 places, Mme la Présidente. On a vraiment fait toute une conversion de nos CHSLD privés, au Québec, pour se
doter de CHSLD privés conventionnés. Peu de gouvernements sont capables
de faire ça, Mme la Présidente. On travaille pour soutenir nos RPA, au Québec.
Plus de 125 000 personnes demeurent
dans le réseau des RPA, Mme la Présidente. On n'a rien fait pour les RP, bien
non. Puis on continue de travailler pour nos ressources intermédiaires,
Mme la Présidente.
La Présidente :
...
Mme Linda Caron
Mme Caron :
Bon. Alors, je vois une ministre qui ne saisit clairement pas l'urgence
d'agir, un gouvernement...
Des voix :
...
La
Présidente : ...Mme la députée. Je vous rappelle l'article 32.
Vous gardez le silence. On a écouté la réponse, je veux entendre la question.
C'est bon pour tout le monde. Je vais me mettre à vous nommer, je vous entends
murmurer trop fort. Mme la députée, allez-y.
Mme Caron : Un gouvernement pas
pressé d'agir pour assurer la pérennité de l'hébergement de
20 000 personnes qui vivent présentement dans une ressource
intermédiaire. Un gouvernement pas pressé d'agir pour relancer le développement
de places pour les 5 500 personnes qui attendent.
La ministre peut-elle
se tourner vers les tribunes et continuer de clamer que tout est beau à ceux
qui prennent soin des personnes en ressource intermédiaire?
La
Présidente : Et la réponse de la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, écoutez, quand j'écoute ma collègue de La Pinière, là, c'est
vraiment non rassurant, c'est épeurant, Mme
la Présidente. Mme la Présidente, moi, je veux rassurer, je veux rassurer,
parce qu'on fait du
travail, au Québec, puis on va continuer d'être au rendez-vous. Puis il y a des
personnes aînées ici présentes, aujourd'hui, là, puis elles le savent,
la différence qu'on est en train de faire, au Québec. Puis on va continuer, Mme
la Présidente, autant pour nos aînés, autant
pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, ou un trouble du
spectre de l'autisme, ou un enjeu de santé mentale, Mme la Présidente.
Moi, je vais rester zen, aujourd'hui, Mme la Présidente, parce que je suis
fière de notre bilan, puis on va continuer de répondre aux enjeux, Mme la
Présidente.
Des voix : ...
• (10 h 40) •
La Présidente :
Je vous rappelle à l'article 32. Pas de commentaire et pas de
bravo.
En question
principale, je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mise à jour économique
du gouvernement
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Hier, le ministre des Finances a déposé une mise
à jour économique sans aucune, aucune nouvelle mesure pour aider les gens à
faire face à la crise du coût de la vie. Il a fallu gratter un peu, puis on s'est rendu compte que les gens vont
payer 11 $ de moins dans les cotisations pour le RQAP et le RRQ. 11 $
par mois, c'est deux pintes de lait de deux litres. Depuis la pandémie, le coût
de l'épicerie a augmenté de 27 %, pas pour de la bouffe de luxe, là, pour
des produits de base. Juste l'huile d'olive et le café, ça a doublé, depuis
cinq ans, au sortir de la pandémie.
Les gens, là, ils ne
demandent pas la charité. Ils se lèvent le matin, ils travaillent fort, ils
élèvent leurs familles. Tout ce qu'ils
demandent, c'est être capables de payer avec les revenus disponibles qu'ils ont
l'épicerie, le loyer, l'hypothèque.
J'ai rencontré une
mère de famille qui me dit qu'elle, quand elle rentre à l'épicerie, juste avant
elle vérifie si elle a assez d'argent dans son compte. C'est une mère de
famille qui travaille, qui a un bon salaire, son conjoint aussi. Ce n'est pas normal qu'on soit là, au Québec.
Pendant
ce temps-là, nous, les députés, on a vu nos salaires augmenter de 30 %, il
y a deux ans. Juste cette année, on a
reçu près de 1 000 $ de salaire, pour les députés. Le premier
ministre, pour moi qui suis députée, il me donne 1 000 $ dans mon...
de salaire, puis, après ça, pour les gens, le reste de la population, il leur
dit : 11 $ par mois, débrouillez-vous comme vous pouvez.
Pourquoi est-ce que
le premier ministre décide de faire payer la population pour ses déficits et
ses fiascos?
La Présidente :
La réponse...
Des voix :
...
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente,
ça a toujours été puis ce sera toujours une priorité pour notre gouvernement,
de remettre de l'argent dans le portefeuille. Il y a des partis plus à gauche
qui disent : Il ne faut pas remettre l'argent dans le portefeuille,
il faut tout mettre dans les services. Nous, on essaie de trouver un équilibre.
Donc, depuis sept ans, on a remis, en
moyenne, 950 $ par personne par année, donc c'est récurrent, dans le
portefeuille des Québécois. Puis, bien sûr, il y en a plus pour ceux qui
sont plus démunis. Prenons quelques exemples. Les aînés de 70 ans et plus
à faibles revenus, ils ont reçu un 2 000 $ de crédit d'impôt en plus
du reste, Mme la Présidente. Quand on regarde l'aide sociale, quand on regarde les organismes communautaires,
quand on regarde les banques alimentaires, quand on regarde, Mme la Présidente,
les tarifs de stationnement des hôpitaux, on a aidé les gens qui sont les plus
démunis, les crédits d'impôt pour les proches aidants, les crédits d'impôt pour
le maintien à domicile, le remboursement de lunettes pour ceux qui sont moins
riches, le soutien aux enfants handicapés. On a augmenté l'exemption pour les
pensions alimentaires.
Donc, Mme la
Présidente, je comprends, pour Québec solidaire ce ne sera jamais assez, mais
est-ce qu'ils pourraient nous dire où ils prendraient l'argent additionnel? On
a actuellement un déficit. Il y a une question d'équité envers les prochaines
générations. Donc, que propose-t-elle de façon constructive?
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Ce n'est pas aux gens qui travaillent fort pour payer pour les
Northvolt, 700 millions. C'est son déficit, c'est ses scandales.
Ici... Ce n'est pas
vrai, ce que dit le premier ministre. Les gens les mieux nantis, eux...
Des voix :
...
La Présidente : Oui, M. le
leader, je vais vous écouter. Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, c'est un mot au lexique, la députée le sait très, très
bien. Ce n'est pas le temps de faire du radicalisme, Mme la Présidente.
La
Présidente : Pas le temps de faire ce genre de commentaire non plus,
M. le leader. On retrouve son calme. Mme la députée, les collègues ici sont de
bonne foi, faites attention aux termes utilisés, à votre formulation, d'accord?
Mme Ghazal :
Je vais le démontrer. Les gens les mieux nantis, depuis 2020, ont vu leurs
revenus disponibles augmenter de 50 %. Les gens au bas de l'échelle ont vu
leurs revenus disponibles baisser, donc ils se sont appauvris.
J'ai une question
simple pour le premier ministre : 11 $ par mois, est-ce que c'est
assez, oui ou non?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la
Présidente, la cheffe de Québec solidaire fait un peu comme le Parti québécois,
là, on voit de plus en plus de rapprochements quand ils parlent d'économie.
Eux, ils sont contre l'aide aux entreprises. Nous, depuis sept ans, on est... on a fait 25 000 interventions
pour aider des entreprises. Ça nous a permis, quand on regarde la croissance de
la richesse par habitant, de faire beaucoup mieux que l'Ontario et le reste du
Canada. Puis, en plus, quand on regarde le revenu disponible, donc après impôt
et après inflation, on a fait le double du reste du Canada.
Donc, Mme la
Présidente, bien, l'économie, ce n'est pas la force de Québec solidaire.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
J'ai une question très, très simple pour le premier ministre. Je ne veux pas
qu'il réponde à moi, je veux qu'il réponde aux familles qui doivent s'endetter
pour faire leur épicerie, pour payer leur hypothèque, pour payer leur loyer.
C'est à eux et à elles que je veux qu'il leur réponde.
Qu'est-ce que ces
pères et mères de famille peuvent faire avec 11 $ par mois?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, revenu disponible, ça, c'est le revenu après impôt,
après inflation. C'est du jamais-vu. On a battu l'Ontario, on a battu le reste
du Canada, depuis 2018.
Donc, Québec
solidaire n'est pas mieux que le Parti québécois, qui ne comprend rien à
l'économie. Je comprends que le Parti québécois essaie de recruter chez QS pour
avoir plus d'expertise en économie. Je ne suis pas sûr que c'est une bonne
idée.
Des voix :
...
La
Présidente : Article 32. Je vous... Attendez. Attendez, tout le
monde. Je vous rappelle le décorum. On garde le silence, je vous prie. Une
seule personne a le droit de parole. Et ce sera, maintenant, en question
principale, le député de Gouin.
Financement
de l'aide alimentaire dans les écoles
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Je ne sais pas si vous vous rappelez, Mme la Présidente, quand j'ai commencé à
parler, en cette Chambre, des enfants qui ont faim dans les écoles, je répétais
toujours la même statistique, hein, je disais : Un enfant sur cinq a faim dans nos écoles. Eh bien, les choses ont changé.
Dorénavant, c'est une... c'est un enfant sur quatre, un enfant sur
quatre, au Québec, qui grandit dans une famille où il manque de nourriture au
jour le jour.
Et la seule bonne
nouvelle que ces enfants-là ont eue, depuis des années, c'est la signature
d'une entente, en mars dernier, entre Québec et Ottawa qui prévoyait
65 millions de dollars d'investissement pour nourrir les enfants dans
nos écoles. Eh bien, depuis ce temps-là, huit mois plus tard, il n'y a pas
un seul de ces dollars qui a été donné aux organismes qui nourrissent nos
enfants dans nos écoles, pas un seul dollar.
Alors, j'ai
deux questions pour la ministre de l'Éducation. La première : Où est
passé l'argent qu'elle a obtenu du fédéral? Deuxième question : Peut-elle
s'engager à le donner aux organismes avant la fin de la session?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Si vous me permettez, mon collègue me permet, je
vais prendre quelques secondes de mon temps de réponse pour saluer, dans les
estrades, la classe de M. Jacques, une classe de sixième année de l'école
Saint-Joseph de Lévis. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale. Et ça va me
permettre aussi de rectifier les faits de mon collègue.
Effectivement, Mme la
Présidente, on sait que supporter l'aide alimentaire, là, c'est supporter
l'apprentissage, soutenir l'apprentissage
dans les écoles. C'est, d'ailleurs, d'abord la responsabilité des parents, mais
il faut aider les gens, les familles qui en ont le plus besoin. Le
premier ministre parlait de formes d'aide. C'est une autre forme d'aide, l'aide
alimentaire, à travers nos écoles.
Cette année, Mme la
Présidente, c'est 92 millions qui vont être investis pour l'aide
alimentaire. Une part de ça est la part de
l'argent fédéral, qui est une entente sur trois ans. Donc, à travers le
92 millions qui va être investi, donc, plus de 61 millions,
près de 70 millions est déjà versé, au moment où on se parle, sera investi
à l'aide alimentaire. La grande majorité est allée directement dans les écoles,
et plusieurs de ces millions ont été à certains organismes, comme le Club des petits déjeuners, qui devrait avoir son
second versement d'une entente de 15 millions dans les prochaines heures,
si ce n'est pas les prochains jours.
Alors,
c'est 92 millions cette année, et on... on se sert de l'aide, de l'entente
avec le fédéral pour bonifier, qui est une entente sur trois...
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : La ministre ne m'apprend rien. Je suis très au
courant qu'elle a utilisé 16 millions de dollars issus de
l'entente avec le fédéral pour bonifier les mesures en aide alimentaire dans
nos écoles.
Par
contre, selon l'entente avec le fédéral, elle a reçu, depuis mars dernier,
38 millions de dollars. Il manque donc
22 millions de dollars.
Ma question est toute
simple : Où est le 22 millions qui manque?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Bon, Mme la Présidente, 65 millions sur trois ans, divisé par
trois, ça ne fait pas 38 plus 22 pour la première année. Donc, ceci étant
dit... C'est mes cinq années au Trésor m'ont permis de pouvoir faire ces
calculs-là.
Donc, ceci étant dit,
Mme la Présidente, cette année, la tranche de versement du fédéral a servi à
bonifier, entre autres, de 30 millions
l'aide alimentaire. Cette année, c'est 92 millions. La première tranche du
65,2 millions, pour être exacte, va être versée entièrement. Cette
aide alimentaire là, elle est pour les enfants, donc elle est versée aussi aux
écoles qui font de l'aide alimentaire, et il y a un appel à projets,
présentement, pour les organismes, et qui devrait être versé sous peu.
Donc, maintenant,
cette aide alimentaire là, la première année, la première...
• (10 h 50) •
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
La ministre de l'Éducation nous sert une belle salade de mots, là, il
manque juste un ingrédient : une réponse claire. L'entente qu'elle a
signée avec le fédéral dit clairement qu'elle a reçu, oui, oui, 38 millions de
dollars depuis le 7 mars dernier. Je l'invite à relire l'entente que son
prédécesseur a signée. Ce n'est pas mon
opinion, ce sont les faits. Elle n'a pas répondu. Les organismes ont déposé des
demandes. Il reste 22 millions de dollars.
Est-ce qu'elle va
leur donner cet argent-là avant la fin de la session, oui ou non?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Bien, Mme la Présidente,
comme c'est inutile de faire une bataille de chiffres avec Québec solidaire,
parce que c'est tout à fait inexact, ce qu'ils disent, je vais vous dire la
chose suivante : la tranche de cette année, sur une entente de
trois ans d'aide fédérale, est incluse dans le 92 millions d'aide
alimentaire qui va être donné, donc qui est un mélange d'aide du Québec et de
l'aide fédérale. Une grande partie, donc, 61 millions, a déjà été versée
directement aux écoles pour de l'aide
alimentaire. Entre autres le Club des petits déjeuners, avec qui on a une
entente de 15 millions cette année, aura reçu deux tranches de, donc,
10 millions. Et il y a un appel à projets pour d'autres sommes qui reste à
verser cette année. Et l'entièreté du 92 millions sera disponible pour nos
enfants, dans nos écoles, pour de l'aide alimentaire.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.
Protection
des données numériques confidentielles
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
Il faut revenir sur cette nouvelle de Radio-Canada, ce matin, sur le fait
que le gouvernement de la CAQ confie les données personnelles des enfants
québécois à une entreprise américaine, Salesforce, qui est soumise aux lois
américaines, dont le PATRIOT Act, dont le CLOUD Act. Il faut y revenir parce
que la nouvelle est venue de l'intérieur, il y a des gens au gouvernement qui
sont inquiets de ce que la CAQ est en train de faire. Pourquoi? Parce que, sur
une simple demande des autorités américaines, le gouvernement américain va
avoir accès aux données de nos enfants. Et aucun gouvernement qui se respecte,
aucun État qui se respecte n'accepterait de ne pas respecter sa souveraineté
numérique et de confier les données de nos enfants à des gouvernements
étrangers.
J'aimerais que le
ministre de la Cybersécurité et du Numérique se lève ici et qu'il nous
dise : Oui, c'est ça, notre vision de
la souveraineté numérique, confier les données de nos enfants à des entreprises
américaines puis, comme il l'a dit tout à l'heure, se dire : Bien,
il n'y a pas eu tant de demandes que ça des autorités américaines.
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.
Mme Kateri Champagne Jourdain
Mme Champagne
Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je remercie une fois de plus mon
autre collègue pour cette question-là, parce que tout à l'heure j'ai rappelé
pourquoi, pourquoi on avait fait le portail, j'ai parlé de transparence, j'ai
parlé d'équité, mais je voulais aussi parler de sécurité.
On se rappellera
qu'avec Ma Place 0-5 on a eu des enjeux avec des renseignements
personnels, des enjeux de fuite de données.
Alors, il fallait aussi, en plus d'apporter plus de transparence et d'équité,
adresser la question de la sécurité. Et c'est ce qui a été fait. Je le
disais tout à l'heure, depuis le début des travaux d'élaboration de ce
portail-là, les enjeux de sécurité, les questions de sécurité de données mais
aussi la confidentialité des renseignements est au coeur de nos travaux. Alors,
on a adressé ça. On s'est assurés à tous les niveaux que les données seraient
en sécurité. Et je veux me faire rassurante pour les parents, c'est vraiment
ça, vraiment ça qui a mené nos travaux.
Maintenant,
c'est important de rappeler que l'entièreté des données du portail sont
hébergées au Canada. Je pense aussi que ça va rassurer les parents. Et je tiens
à dire qu'on n'a lésiné sur aucune mesure pour s'assurer de la sécurité.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
Parlons de sécurité, puis j'aimerais que ce soit le ministre de la
Cybersécurité qui me réponde, parce qu'une
petite recherche démontre que pas plus tard qu'au mois d'août et au mois
d'octobre il y a eu deux fuites de données importantes chez Salesforce,
la compagnie américaine qui a été choisie par le gouvernement de la CAQ. C'est ça, la souveraineté numérique, faire confiance à
des compagnies américaines plutôt qu'à des compagnies québécoises puis se fier
sur le fait que, ah! en vertu du CLOUD Act américain, le gouvernement
américain, il n'en fera pas trop, de demandes? C'est ça, la vision de la
souveraineté numérique de ce gouvernement?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger :
Merci, Mme la Présidente. Je veux quand même rectifier le tir.
Effectivement, il y a trois lois, trois lois
qui permettent d'avoir accès à l'information. Celle qui est... qui a le plus de
pouvoir, c'est le FISA Act, qui date de
1978. En ce qui concerne le CLOUD Act, il n'y a eu aucune demande, que ce soit
au Québec ou ailleurs, depuis... depuis que cette loi-là a été votée, au
niveau du CLOUD Act. Zéro.
Ceci étant dit, je ne
suis pas légiste, mais il y a un processus. Ça prend quand même un jugement, ça
prend un jugement de la cour pour être capable d'accéder à ces informations-là.
Ceci étant dit,
est-ce qu'on prend les données sensibles à la légère, Mme la Présidente? Pas du
tout. On a un nuage gouvernemental souverain et on peut encrypter les données
et détenir les clés...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
Le ministre de la Cybersécurité continue d'avoir comme réponse : Ah! bien,
jusqu'à maintenant, le gouvernement américain, c'est rare qu'il a fait des
demandes. Le CLOUD Act est clair. Sur une simple demande du gouvernement, la
compagnie Salesforce va être obligée de lui envoyer toute la donnée... toutes
les données numériques sur les enfants du Québec. Puis, les informations, elles
sont très confidentielles.
La
ministre de l'Économie a dit : On a eu un «wake-up call». Ma question,
c'est : Est-ce que le gouvernement de la CAQ est vraiment réveillé sur la
souveraineté numérique, oui ou non?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger :
Mme la Présidente, les données sensibles des Québécois sont en sécurité. Le
Québec est un leader pas uniquement au niveau du Canada, est un leader à
l'international, en cybersécurité. On a été les premiers... dans les premiers
dans le monde à mettre en place un nuage gouvernemental souverain pour les
données sensibles. En plus de ça, Mme la Présidente, on a un moyen d'exiger,
pour des données qui sont justifiées sensibles, d'encrypter ces données-là, de les héberger au Canada et de
détenir la clé d'encryption, Mme la Présidente. Le Québec est vraiment un
leader au niveau de la protection des données de ses citoyens, Mme la
Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Rimouski.
Accès
aux services d'interruption volontaire de grossesse en région
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci,
Mme la Présidente. Au Canada, c'est une femme sur trois qui aura une
interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. Et, quand elles
habitent des régions comme le Bas-Saint-Laurent ou l'Outaouais, elles doivent souvent faire plus d'une heure de route pour
pouvoir accès à... avoir accès, donc, dans un délai raisonnable à ces
cliniques d'avortement. Et ça, bien, c'est quand elles ont des voitures pour
pouvoir se déplacer, parce qu'on ne parlera pas de transport en commun, ici,
dans nos régions.
Ceci
étant dit, ce qui devrait nous inquiéter, aujourd'hui, c'est que même cet accès
déjà limité pourrait disparaître dans certaines régions. Des directives
récentes de Santé Québec, combinées aux nouvelles exigences de prise en
charge de la loi n° 2,
vont venir alourdir considérablement le fonctionnement des cliniques
d'interruption de grossesse. Résultat, c'est des délais qui vont
s'allonger, des coûts qui vont exploser, des cliniques qui envisagent de
fermer.
Alors, Mme la
Présidente, ma question au ministre de la Santé, c'est : Peut-il s'engager
à lever ces obstacles administratifs et à
suspendre les dispositions de la loi n° 2 qui vont
concrètement restreindre davantage l'accès à l'avortement dans nos
régions du Québec?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition
féminine.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx :
Merci, Mme la Présidente. L'interruption volontaire de grossesse, on va
être clairs, là, c'est un soin de santé qui est sécuritaire, qui est gratuit et
qui doit être équitable et accessible partout au Québec.
La députée de
Chutes-de-la-Chaudière, ma prédécesseure à la Condition féminine, a déposé un
plan d'action solide durant son mandat, en novembre 2024, un plan d'action
gouvernemental sur l'accès à l'avortement pour toutes les Québécoises, pour qu'elles puissent exercer leur libre choix, diffusion
de l'information, hyperimportant, la pilule abortive également, que ma
collègue a présenté dans son plan d'action l'année dernière. On parle de la...
pérennisation, pardon, du financement des organismes prochoix, la fédération
québécoise du planning des naissances, SOS Grossesse, SOS Grossesse Estrie,
Grossesse-Secours.
Bref,
ce que ma prédécesseure... puis ce qu'on va continuer de faire, à la Condition
féminine, Mme la Présidente, c'est de
s'assurer, donc, qu'il va y avoir une pérennisation de ce financement à
l'ensemble du territoire québécois, pour toutes les femmes québécoises,
Mme la Présidente.
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Je
ne doute pas du tout de la bonne foi, de la bonne volonté, là, de ma collègue
ici, mais, les conditions, elles ont changé, depuis 2024. Ce qu'on nous
dit, c'est que, sur le terrain, il y a des directives très, très récentes de Santé Québec en matière de désinfection. Il y
a aussi la loi n° 2 qui impose une charge administrative, la prise en
charge des médecins, qui va compromettre l'accès, la capacité de ces cliniques
d'offrir ce soin essentiel. Même le Barreau s'en inquiète.
Alors, est-ce que
vous pourriez travailler ensemble avec le ministre de la Santé pour s'assurer
de suspendre ces dispositions?
• (11 heures) •
La
Présidente : Et je vous rappelle, Mme la députée, que vous vous
adressez à la présidente. La réponse de la ministre.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Ce qu'on souhaite faire puis ce à quoi je
m'emploie, au cours des prochains mois, Mme la Présidente, c'est de s'assurer
que partout au Québec les femmes puissent avoir accès aux soins dont elles
souhaitent avoir accès. Il y en a pour qui c'est une interruption volontaire de
grossesse, il y en a pour qui c'est la pilule abortive. Et ce qu'on doit faire,
comme gouvernement, puis on va continuer de le faire, avec l'aide de Santé Québec,
avec l'aide du ministre de la Santé, c'est de partager cette information-là sur
l'ensemble du territoire québécois. Ce qui est important, c'est que les femmes,
les hommes, aussi, qui accompagnent les femmes dans ces décisions très
difficiles puissent avoir accès à l'information. Alors, c'est le mandat sur
lequel je vais travailler au cours des prochains mois, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme Blanchette
Vézina : Bien, j'apprécie la réponse de la collègue. Merci. Mais les
médecins, aujourd'hui, qui pratiquent ces interruptions de grossesse nous le
disent, elles n'ont pas de clientèle régulière, elles accompagnent des femmes
dans des situations qui sont ponctuelles, alors que les exigences de la loi n° 2 demandent qu'elles prennent en charge des patientes,
et ça, ça va amener des fermetures de cliniques.
Alors, j'aimerais
qu'on... entendre la ministre et le ministre de la Santé nous dire qu'ils vont
travailler ensemble pour s'assurer que ces dispositions soient suspendues.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx :
Bien, ça tombe bien, Mme la Présidente, parce que mon collègue de droite
est le ministre de la Santé, avec qui on a l'occasion de discuter ici, sur la
banquette, en secret et discrètement. Non, mais sérieusement, Mme la
Présidente, évidemment que le ministre de la Santé suit de très près
l'évolution du projet de loi n° 2 puis de la protection pour s'assurer que
les femmes partout au Québec puissent avoir accès à ces soins de santé là.
La
Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de
réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour
ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée
nationale. Merci. Bonne journée, tout le monde.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Gouin, la parole est à vous.
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Matane-Matapédia
et le député d'Abitibi-Est :
«Que l'Assemblée
nationale constate qu'au Québec, le nombre de ménages touchés par l'insécurité
alimentaire a augmenté lors des cinq dernières années;
«Qu'elle salue
l'entente intervenue le 7 mars dernier entre le gouvernement fédéral et le
gouvernement du Québec, représentant des investissements de 65 millions de
dollars sur trois ans, afin de soutenir la sécurité alimentaire chez les
enfants;
«Qu'elle constate
que, 8 mois plus tard, ces sommes ne sont toujours pas disponibles pour
les organismes en alimentation scolaire;
«Qu'enfin elle
demande au gouvernement du Québec de s'engager à ce que ces sommes soient
disponibles pour ces organismes avant la fin de la présente période de travaux,
[soit] le 12 décembre 2025.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Nous allons maintenant
entendre un membre du troisième groupe de l'opposition. M. le député
d'Arthabaska.
M. Boissonneault : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la cheffe du deuxième groupe d'opposition
et la députée de Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des aveux de l'ancien ministre canadien Sergio Marchi
confirmant que le premier ministre Jean Chrétien a exigé l'accélération du
processus d'octroi du droit de vote aux néo-canadiens en vue du référendum de
1995 sur l'indépendance du Québec;
«Qu'elle condamne
l'"Opération citoyenneté" organisée par le Gouvernement du Canada sur
ordre du premier ministre Jean Chrétien.»
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? Est-ce qu'il... Il n'y a pas de consentement?
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement, j'ai bien entendu.
Merci.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Tout le monde, s'il vous plaît! Article 32.
Je
veux maintenant entendre un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la
ministre responsable de la Condition féminine, s'il vous plaît.
Souligner les 12 journées
d'action contre
les violences faites aux femmes
Mme Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin,
la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la députée
de Terrebonne, députée de Rimouski, le député d'Abitibi-Est, la députée de
Laporte et le député de Saint-Jérôme :
«Que
l'Assemblée nationale souligne les 12 journées d'action contre les
violences faites aux femmes, qui se déroulent du 25 novembre [jusqu'au]
6 décembre;
«Qu'elle
rappelle l'importance de défendre le droit des femmes à vivre dans une société
[qui est] exempte de violence;
«Qu'elle salue le
travail du Conseil du statut de la femme qui met en lumière le contrôle
coercitif, une forme de violence encore trop méconnue; et
«Qu'enfin, elle
encourage la sensibilisation, la prévention et l'accès aux ressources pour
soutenir les [femmes] et leur entourage.»
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion?
Une
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement,
sans débat. Merci. Donc, nous serions maintenant rendus à... Pardon?
Une voix :
...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pardon. Je m'excuse. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté. Merci.
Donc,
je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition
officielle. Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner le Mois de la
sensibilisation au radon
Mme Dufour :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le
ministre de la Santé, le député de Jean-Lesage, le député des Îles-de-la-Madeleine,
le député de Saint-Jérôme :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le Mois de sensibilisation au radon, qui se
déroule en novembre chaque année;
«Qu'elle
rappelle que le radon est un gaz radioactif cancérigène, incolore et inodore,
présent naturellement dans le sol et que celui-ci peut s'infiltrer et
s'accumuler dans les sous-sols des bâtiments et entraîner un risque pour la
santé;
«Qu'elle rappelle qu'au Québec, un décès par
cancer du poumon sur six est associé au radon et qu'il s'agit de la deuxième
cause de ce type de cancer et la première chez les non-fumeurs;
«Qu'enfin,
elle invite la population à se prévaloir des options disponibles pour réaliser
des tests visant à mesurer la concentration de radon dans leur résidence
et d'apporter les correctifs au besoin.»
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement,
sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pardon. Un
vote électronique a été demandé. Donc, le vote... la période du vote est
maintenant ouverte.
La période du vote est maintenant terminée. Mme
la secrétaire générale, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Cette motion est adoptée.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme Setlakwe : Nous
voudrions qu'une copie de cette motion soit transmise à l'Association
pulmonaire du Québec, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce
sera fait, Mme la leader.
Avis touchant les travaux des commissions
Maintenant, M. le leader adjoint du
gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Nous en sommes donc à l'avis touchant les travaux des commissions, et j'avise cette
Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail va
poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques
sur le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la
gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de
travail, aujourd'hui, après les avis touchant
les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 17 h 25,
à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des transports et de
l'environnement va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé Consultation
sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50,
à la salle Marie-Claire-Kirkland, et de 15 heures à 16 h 35,
à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques va
poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet
de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître
l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts
fonctionnaires, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des
commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 17 h 25,
à la salle Pauline-Marois;
La Commission des finances publiques va entendre
les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé
n° 202, la Loi concernant le regroupement de la Mutuelle Beneva et de La
Compagnie mutuelle d'assurance Gore, le mercredi 3 décembre 2025, après
les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 13 heures et de 15 heures
à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, M. le leader adjoint.
Je demanderais aux gens qui quittent la salle de
bien vouloir le faire en silence, s'il vous plaît.
Nous serions maintenant rendus à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je vous
demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 6
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. À l'article 3 du
feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe
du projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines
autres mesures.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa : Merci, Mme la
Présidente. Excusez ma voix. Les parents qui ont des enfants en garderie vont
comprendre mon état ce matin.
Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le
projet de loi n° 6 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines
autres mesures.
Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été
présenté le 11 novembre 2025. Il modifie 12 lois, dont la Loi sur les
impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite à des mesures
annoncées dans le discours sur le budget du 25 mars 2025 et dans des
bulletins d'information publiés en 2023, 2024 et 2025.
Plus précisément, ce projet de loi, Mme la
Présidente, modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres
sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur le régime des rentes du
Québec et le Règlement sur les impôts afin, notamment, et ce point-ci
m'interpelle personnellement, précisément... permet;
1° de maintenir le versement d'une allocation
familiale pendant les 12 mois qui suivent notamment le décès d'un enfant;
2° de modifier ou d'abolir certaines mesures
relatives aux particuliers dans le cadre de la révision des dépenses fiscales
par le gouvernement;
3°
d'instaurer le nouveau crédit d'impôt remboursable pour la recherche
scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation
en remplacement des crédits d'impôt actuellement prévus dans ces domaines;
4° de moderniser les crédits d'impôt pour le
développement des affaires électroniques;
5° de réviser
le taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources de prévoir un
plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période
de cinq ans et d'abolir les déductions additionnelles propres au régime
des actions accréditives — on
continue;
6°
d'introduire une date d'échéance aux déductions additionnelles relatives au
transport en commun et au transport collectif;
7° d'augmenter certains taux de la taxe sur le
service public et d'ajouter de nouvelles entités à la liste de celles qui en
sont exonérées.
De plus, le
projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif
Desjardins et la Loi sur les impôts afin, notamment, d'introduire une
nouvelle catégorie d'actions donnant droit à un crédit d'impôt et de mettre en
place un plafond d'achat d'actions cumulatif pour les actionnaires.
Le projet de loi modifie également la Loi
concernant la taxe sur les carburants afin d'abolir le remboursement de la taxe
à l'égard du biodiesel.
En outre, le projet de loi modifie la Loi
concernant l'impôt sur le tabac afin de prévoir de nouvelles normes concernant
l'identification du tabac en vrac.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi
sur l'administration fiscale et la Loi sur les impôts afin d'y apporter des
modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation
fédérale.
Enfin, ce projet de loi apporte des
modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.
Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures
contenues dans le projet de loi n° 6, puisque nous
aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.
Alors,
j'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le
principe du projet de loi n° 6.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci beaucoup, Mme la députée.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Merci, Mme la
Présidente. Le projet de loi n° 6, qui donne suite à des mesures fiscales
qui ont été annoncées au discours du budget du mois de mars, là-dedans, il y en
a qui sont d'augmenter certains taux de la taxe sur les services publics. Il y
en a qui sont d'introduire une date d'échéance aux déductions additionnelles
relatives au transport en commun, de réviser le taux de crédit d'impôt
remboursable relatif aux ressources, de modifier les crédits d'impôt pour le développement des affaires électroniques. Il y a
plusieurs mesures là-dedans, Mme la Présidente, là, qui vont à l'encontre même d'une vision économique soutenable à long
terme. Ce gouvernement-là met en place des mesures fiscales qui ne tiennent malheureusement pas la route, si on
veut que le Québec gagne dans l'économie de demain.
C'est ça, le problème,
avec le gouvernement de la CAQ. On l'a vu hier dans la mise à jour économique.
Évidemment, nonobstant le fait qu'on veut tous, évidemment, avoir un break sur
notre chèque de paie, là, on l'a vu, là, le gouvernement, avec la générosité
qu'il a, a réduit de 11 $ en allant piger dans le régime du RRQ puis du
RQAP pour réduire les cotisations pour tous les travailleurs au Québec. Ce
break-là, donc, donne une chance, un léger répit, de 11 $, doit-on le
rappeler, là, aux Québécois et Québécoises. Mais ça n'a absolument rien à voir,
rien à voir absolument avec la gestion de la CAQ. Ce n'est pas parce que la CAQ
a été capable de générer elle-même des bénéfices dans le fonds de régime du Québec ou le RQAP, que là, soudainement, là,
la CAQ, maintenant, peut se dire : Aïe! on
a fait une bonne gestion, nous autres, on est capables de, donc, baisser les
cotisations pour les Québécois et Québécoises. Aucun lien, Mme la
Présidente, parce que c'est des entités totalement indépendantes de ce mauvais
gouvernement qui gèrent cet argent-là. Donc, si eux ont été capables de dégager
un surplus, c'est parce qu'ils sont bons à faire la gestion du portefeuille
sous-jacent du Régime des rentes du Québec puis du régime québécois pour l'aide
aux parents, là. Aucun lien avec la mauvaise gestion caquiste, donc, une chose
n'égale pas l'autre. Il faut absolument dissocier ça.
Donc, le ministre des Finances y est allé de
quelque chose qui ne lui coûte rien, qui ne l'empêche pas lui-même de faire les efforts d'optimiser. Au contraire, le
gouvernement de la CAQ a augmenté les dépenses de 900 millions de dollars
entre mars 2025 et hier. C'est dans le livre, là, c'est dans Le point
sur la situation économique et financière du Québec déposé hier.
Ça fait que ça, Mme la Présidente, c'est une
autre illustration de l'incompréhension de ce gouvernement-là, des enjeux de finances publiques auxquels le
Québec fait face, un. Deuxième point, je l'ai mentionné, c'est le détournement
de l'argent du Fonds vert pour aller vers le Fonds des générations.
On est tous d'accord qu'on veut réduire la dette
du Québec. On veut tous que notre dette soit plus basse, évidemment. Mais la réponse et les actes, les
gestes posés par le ministre des Finances hier et le gouvernement de la CAQ,
c'est en réponse aux agences de crédit, c'est en réponse à Standard &
Poor's que le ministre a décidé hier de prendre le 1,8 milliard de surplus dans le Fonds vert puis de l'appliquer
au Fonds des générations, qui est l'équivalent de rembourser une dette.
Ça, là, Mme la Présidente, il faut quand même
comprendre ici, là, que le modus operandi ici, là, c'est encore une fois
d'aller trouver une façon qui permet encore à la CAQ de dépenser comme ils le
font de façon inappropriée, augmenter encore
les dépenses de 900 millions de dollars, comme je l'ai dit tantôt, là,
depuis mars à hier. Puis là ils vont chercher le 1,8 milliard dans
le Fonds vert pour dégager 1,8 milliard sur la dette des Québécois.
Encore une fois, réduire la dette en tant que
telle, on n'est pas contre le concept. Ce qu'on est contre, Mme la Présidente,
c'est que ce gouvernement-là ne prend pas ses responsabilités. Ils se sont pété
les bretelles pendant des mois pour nous dire : On est là, nous, pour
faire une bonne gestion des finances publiques puis on va demander une reddition de comptes à toutes les entités
gouvernementales, à tous les ministères. On veut que tout le monde fait un
sacrifice, on veut que tout le monde contribue à l'effort pour atteindre
les objectifs budgétaires, toute cette histoire-là, Mme la Présidente.
Donc, on
s'attendait à quoi? On s'attendait à ce qu'il y ait des milliards de dollars
d'économies qui soient réalisées. Bien non, hier, on apprend que c'est
plus 900 millions de dollars de plus de dépenses. Donc, le gouvernement de
la CAQ, à cause de son incapacité de gérer les finances publiques, sont obligés
de détourner l'argent...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui, M. le leader adjoint, je
sais pourquoi vous vous levez. Allez-y, je vous écoute.
M. Lévesque (Chapleau) : Bien,
je l'ai laissé passer la première fois, là, mais c'est au lexique, détournement
de fonds, détourner de l'argent. J'aimerais que le député retire les deux
occasions qu'il a utilisé ces propos-là. Merci.
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Effectivement,
moi aussi, j'avais porté une attention particulière à la première fois. Je vous
avais regardé avec un petit signe. Mais là, maintenant, la deuxième fois, je
vous demanderais de retirer ce terme et de faire attention, à l'avenir, de
prendre un terme qui est approprié pour le salon rouge.
M. Beauchemin : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci.
M. Beauchemin : ...l'argent a
été pris du Fonds vert pour le mettre dans le Fonds des générations, OK, puis
ça, bien... La mission initiale du Fonds vert, ce n'était pas d'aller dans le
Fonds des générations. Alors, je laisserai les Québécois et Québécoises en
conclure ce qu'ils veulent là-dessus. Initialement, le Fonds vert était pour
régler des enjeux climatiques, était pour l'adaptation aux changements
climatiques, la transition énergétique. Malheureusement, ce n'est pas ça qui va
se passer avec ce 1,8 milliard là.
Encore une
fois, on n'est pas contre le remboursement de la dette. Le point que j'essaie
de dire, Mme la Présidente, c'est que tous les gestes qui n'ont pas été
posés, qui avaient été promis par ce gouvernement-là, de faire une saine gestion des finances publiques, d'en arriver avec
des économies... qui malheureusement, là, au final, nous a été démontré,
hier, que ce n'est pas moins quelques
milliards de dollars que le gouvernement va avoir été capable d'économiser. Au
contraire, ce qu'on va avoir, Mme la Présidente, c'est une augmentation
des coûts de 900 millions de dollars. Donc, incapables de gérer la baraque, bien
là, ils sont forcés de prendre l'argent du Fonds vert puis de l'appliquer au
Fonds des générations, parce qu'ils
font ça pour satisfaire les agences de crédit, parce que les agences de crédit
ont dit : Là, vous, là, vous devez faire quelque chose parce que
vous gérez mal la situation au Québec.
Ça fait que c'est
comme ça que le gouvernement a décidé de gérer. Ça n'a aucun lien avec la
capacité du gouvernement de la CAQ de bien gérer les finances publiques. C'est
juste une autre illustration qu'ils ne sont pas capables de livrer la
marchandise, et là ils doivent se détourner vers... prendre l'argent dans le
Fonds vert pour aller vers la réduction de
la dette parce que c'est le dernier moyen qui restait au ministre des Finances.
Donc, si j'avais à évaluer, comme un professeur d'école, qu'est-ce qu'il
en est de la capacité du gouvernement de la CAQ à avoir suivi ce qu'il avait
promis, je dirais E pour échec, parce que la CAQ n'a pas encore livré malgré
toutes les promesses.
Donc, vous ne serez
pas surprise, Mme la Présidente, qu'avec les motions que... les mentions que
j'ai mentionnées plus tôt, ce que je viens juste de dire là, les changements de
nature fiscale entrés en vigueur déjà, notre gouvernement... — notre gouvernement! — notre parti ne sera définitivement pas en faveur
de ce projet de loi là. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Le principe du projet
de loi n° 6, Loi donnant suite à
des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars
2025 et à certaines autres mesures, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté sur division.
Donc, M. le leader
adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.
Renvoi à la Commission des
finances publiques
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Et donc, conformément à
l'article 243 de notre règlement, je
fais motion afin que le projet de loi n° 6, la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à
certaines autres mesures, soit déféré à la Commission des
finances publiques pour son étude... détaillée, pardon, et que le
ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté.
M. le leader adjoint
du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos
travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par
les députés de l'opposition, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à
15 heures. Merci beaucoup, tout le monde.
(Suspension de la séance à
11 h 24)
(Reprise à 15 heures)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) :
Vous pouvez vous asseoir.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée demande au gouvernement d'intervenir afin
d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous réserve d'une
autorisation expresse du Tribunal administratif du logement
Nous poursuivons nos
travaux aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À
l'article 58 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, M. le député de Laurier-Dorion présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale
constate que le Québec traverse la pire crise du logement en plus de
30 ans, alors que les loyers ont augmenté de 47 % depuis 2018;
«Qu'elle souligne que la révision de la méthode
de calcul du Tribunal administratif du logement, combinée au durcissement des
règles sur les cessions de bail, risque d'accélérer encore les hausses de
loyers;
«Qu'elle constate que trop de locataires et de
familles vivent déjà dans une insécurité résidentielle intenable;
«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec
d'intervenir immédiatement afin d'empêcher toute hausse de loyer dépassant
l'inflation, sous réserve d'une autorisation expresse du Tribunal administratif
du logement.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion... sur la motion inscrite par M. le député de Laurier-Dorion
s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la
motion pour sa réplique, 46 min 15 s sont allouées au groupe
parlementaire formant le gouvernement, 23 min 51 s sont allouées
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
25 min 14 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 9 s sont allouées au
troisième groupe d'opposition et 7 min 30 s sont allouées à
l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de
1 min 30 s par député. Dans le cadre de ce débat, le temps non
utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces
consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au
cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en
aviser la présidence.
Je cède immédiatement la parole à M. le député
de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. Donc, nous voilà aujourd'hui réunis pour discuter d'un thème
qui affecte une bonne partie de la population québécoise, soit la crise
du logement, et plus particulièrement les augmentations de loyer abusives.
Vous savez,
Mme la Présidente, une des missions fondamentales de l'État, c'est, entre
autres, éviter l'appauvrissement de ses citoyens et de ses citoyennes
et, entre autres, encore une fois, essayer d'éviter des crises qui peuvent
devenir catastrophiques, entre autres, la création d'une bulle spéculative dans
le secteur immobilier qui, si jamais elle éclate, va affecter l'ensemble de la société. Dans ce sens-là, un gouvernement,
n'importe lequel, doit effectuer des choix éclairés afin de maintenir des
équilibres et éviter ces deux facteurs, soit l'appauvrissement d'une... d'un
secteur important de la population et éviter des crises qui pourraient
être catastrophiques, là.
Dans la crise du logement, qui est largement
acceptée en tant que notion qui nous affecte depuis plusieurs décennies, le gouvernement de la CAQ,
malheureusement, fait preuve de partialité et désavantage systématiquement les
locataires de par ses différentes
politiques, les... et, entre autres, par ses politiques en termes de
réglementation concernant la fixation de loyer, la fixation des loyers,
qui est un point névralgique concernant la crise du logement. L'enjeu central
ici, c'est les augmentations de loyer. Ce n'est pas une notion théorique, cette
augmentation des loyers a une incidence directe sur les conditions et le niveau
de vie d'une bonne partie des locataires.
La situation, on vit... on vit une situation de
crise, et on le constate à tous les jours, on n'a qu'à lire les actualités pour
s'en rendre compte. Il y a une augmentation extraordinaire des loyers partout
au Québec, et souvent c'est des augmentations abusives, là. Combien de ménages
ces augmentations touchent directement, là? On calcule qu'il y a, au Québec, 1 300 000 ménages
locataires au Québec, là, et ces ménages doivent affronter la... l'augmentation du coût de la vie en termes de coûts d'alimentation, de
vêtements, de services, de services, par exemple, en particulier, les services
des télécommunications, et on ajoute par-dessus une augmentation substantielle
mensuelle, c'est-à-dire des augmentations de
loyer qui peuvent être, des fois, très, très substantielles, de l'ordre de
plusieurs dizaines, voire des centaines de dollars, là.
Et faisons un petit peu d'historique, là, afin
d'éclairer cet... ce débat-là. En janvier de cette année, 2025, le Tribunal
administratif du logement, comme à chaque année, a annoncé son... son... a
publié son indice d'augmentation de loyer, et, oh! surprise, on assiste à
une... à une augmentation massive et extraordinaire de 5,9 %. Donc, ce
n'est qu'un indice, un indice baromètre sur lequel les différents
propriétaires, au Québec, peuvent se fonder pour imposer des hausses de loyer,
et ce n'est qu'un plancher, parce qu'on constate que beaucoup de locataires
subissent des augmentations qui dépassent
largement le 5,9 %, là. C'est-à-dire, pour les locataires, c'est une
situation catastrophique, là. C'est une ponction directe de leurs
revenus... de leurs revenus mensuels.
Et, à la
suite de cette... de l'annonce du Tribunal
administratif du logement en janvier
de cette année, il y a eu des pressions de différents endroits de la
société, une mobilisation massive pour demander au gouvernement d'intervenir afin de... d'atténuer la... cette augmentation massive des loyers. Et, entre autres, les spécialistes en termes de... d'augmentation de loyer, les comités
logement du Québec et associations de locataires, ont proposé une modification
du règlement de fixation des loyers, une modification qui consisterait à
enlever une variable qui était le revenu net utilisé pour ces calculs-là, parce
que la variable revenu net a un caractère inflationniste et spéculatif parce
que l'on calcule une augmentation de loyer
sur la base d'une... d'une augmentation des loyers antérieurs. Bref, on fait du
gain sur du gain, ce qui... ce qu'on... ce qui est la définition même de
la spéculation pure. Donc, dans un contexte de pression extrême sur les
locataires, il était impératif d'enlever cette variable du calcul de fixation
des loyers.
Alors que tout le monde s'entendait qu'il
fallait intervenir pour éviter les hausses abusives de loyer dès 2025,
qu'est-ce qu'a fait le gouvernement de la CAQ? Bien, Mme la Présidente, le
gouvernement de la CAQ a fait tout le contraire de ce qui était demandé, de ce
qui était nécessaire pour soulager la pression sur les locataires, et il a
présenté un projet de règlement, qui a finalement été adopté au courant de
l'année, une... un règlement de fixation des loyers qui a augmenté les hausses
de... de loyer. Les analyses qui ont été faites sur ces calculs-là sont
unanimes : si l'on avait appliqué la nouvelle
méthode imposée par la CAQ en termes de fixation des loyers, il y aurait eu des
augmentations systématiques supérieures aux hausses qui ont réellement eu lieu
depuis les 20 dernières années.
Le gouvernement nous dit que cette nouvelle
méthode va clarifier les choses, qu'on a simplifié le calcul, et que, ce
faisant, les locataires vont comprendre plus facilement les augmentations, et
que, par conséquent, les locataires vont... vont se référer moins souvent au Tribunal
administratif du logement, ce qui... ce qui va susciter moins de litiges à
ce... à ce tribunal-là. En d'autres mots, les locataires comprendront mieux que
les dés sont pipés à l'avance avec le nouveau règlement, que les hausses
passeront comme une lettre à la poste au Tribunal administratif du logement et
que ça ne donne rien, finalement, de contester les hausses abusives proposées
par des spéculateurs.
• (15 h 10) •
Et il y a une deuxième raison qui a été invoquée
par le gouvernement pour imposer cet... ce règlement qui suscite des hausses...
des hausses supérieures aux locataires, c'est qu'il faudrait investir afin de
maintenir un parc locatif vieillissant. Soit. On est tous et toutes d'accord,
là, il faut investir dans ce qu'on appelle le maintien... le maintien d'actif.
Mais la question que... qu'on peut se poser : Est-ce aux locataires de
porter le fardeau du maintien d'actif dans le secteur immobilier? Il ne faut
pas se... il ne faut pas oublier, Mme la Présidente, que le maintien
d'actif ajoute de la valeur à une propriété, qu'elle soit commerciale,
locative, peu importe. Dès que vous rénovez un toit, que vous faites... vous
changez la tuyauterie, vous faites n'importe quel travail de maintien d'actif
dans votre propriété, vous maintenez et vous augmentez la valeur de cette
propriété-là, et qui va se traduire par des juteux profits au moment de la
vente de cet immeuble-là. Mais les locataires ne toucheront jamais à cette
augmentation de la valeur. Donc, ça revient à dire que les locataires sont en
train de financer les gains en capital des spéculateurs du Québec.
Évidemment, et je reviens à ce que je disais
tantôt, cette... ce règlement alimente en soi les appétits spéculatifs d'un
très... d'un très grand nombre de propriétaires, qui vont imposer des hausses
encore plus élevées de ce que le Tribunal administratif du logement impose.
Devant cette situation, qu'est-ce qu'il faudrait
faire? Quelle est la meilleure politique, là? C'est non pas d'alimenter la
bulle spéculative, c'est-à-dire la croissance des prix, en général, de
l'immobilier, mais plutôt de faire... de
mettre de l'avant une politique de contrôle des loyers et éviter le choc
tarifaire sur le locataire. Donc, le gouvernement a la responsabilité de calmer le marché
immobilier, surtout le marché spéculatif, non pas de l'alimenter avec des
règlements qui alimentent la spirale inflationniste, la spirale
spéculative.
Dans ce sens-là, ce que nous, à Québec solidaire,
on propose, et on l'a toujours proposé, c'est d'au moins, momentanément, le
temps de véritablement susciter un consensus autour d'une... d'un règlement de
fixation des loyers qui est juste et équilibré et pour les propriétaires, qui
doivent investir dans leurs logements, et pour les locataires, qui ne doivent
pas s'appauvrir pour garantir un droit fondamental, le droit au logement... on
propose un système qui est... qui n'est pas parfait, j'en conviens, mais qui,
dans les circonstances actuelles, s'impose, c'est-à-dire limiter les hausses
automatiques à la... à hauteur d'inflation. Et, pour toute hausse qui dépasse
le taux d'inflation, bien, les propriétaires devront justifier ces hausses-là
devant le Tribunal administratif du logement, du logement en présentant, par
exemple, des factures qui disent... Bien là, cette année, par exemple,
5,9 %. Si on va au-delà, si on impose une augmentation de 7 %, 10 %, 15 % ou, dans le cas
d'une personne que je connais, une hausse de 22 %, bien, le propriétaire
devra se justifier devant le Tribunal administratif du logement pour
expliquer comment ça se fait qu'il arrive à ce calcul-là.
C'est une formule qui est... qui est juste,
encore une fois, qui est équilibrée, qui assure au locataire des augmentations
modérées, qui suit l'augmentation du coût de... du coût de la vie, c'est-à-dire
l'inflation, et qui assure aussi au
propriétaire d'avoir des moyens... les moyens financiers nécessaires pour
effectuer le travail de maintien d'actif, qu'il puisse investir dans
son... dans sa propriété afin de garder... de la garder en bon état, assurer sa
valeur et surtout sa... la perpétuité de
cette propriété-là à long terme, parce qu'il n'y a personne au Québec, et on
a... tout le monde convient qu'il faut arrêter d'investir dans le
maintien d'actif afin que... ce qui va produire, en bout de ligne, des
logements insalubres, des logements délabrés qui vont être abandonnés.
Donc, dans ce sens-là, le gouvernement, au lieu
de faire preuve de partialité, de déséquilibre et appliquer l'ensemble de la
responsabilité du maintien d'actif sur le dos des locataires, il faudrait qu'il
aille... qu'il adopte une approche beaucoup plus équilibrée afin de, justement,
assurer l'équilibre. Nous, on ne demande pas d'avantager un ou l'autre secteur.
On demande que ce soit une approche équilibrée afin d'éviter l'appauvrissement
des locataires et aussi assurer le maintien
de l'actif immobilier locatif à long terme. Voilà notre proposition. Et nous
croyons que le gouvernement devrait nous écouter et aller dans ce
sens-là. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la ministre
responsable de l'Habitation. Et, après la répartition du temps qui n'est pas
pris par les députés indépendants, vous avez 47 min 13 s pour le
gouvernement.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour à tout le monde. Heureuse de pouvoir débattre avec vous, M.
le député de Laurier-Dorion, heureuse de vous retrouver, de Tourisme à
Habitation.
Concernant, donc, cette crise du logement,
hausse des loyers, bien qu'on ne s'entende pas toujours tous les deux sur les solutions, je pense qu'on partage
assurément la même volonté d'agir pour faire face aux enjeux qui sévissent,
je pense que vous le savez autant que moi, non seulement au Québec, mais
partout sur la planète, là. C'est un enjeu qui
est planétaire, postpandémique, on le voit partout lorsqu'on s'intéresse
minimalement à l'actualité internationale. Agir, c'est exactement ce à
quoi on s'est engagés et ce sur quoi on va poursuivre.
Tu
sais, par le passé, créer des conditions propices à la construction pour
construire plus vite, mieux, à moindre coût...
On le voyait, Mme la Présidente, cette semaine, là, les premières initiatives
de groupes privés qui ont levé la main, des mécènes, pour construire à Montréal. J'étais heureuse de lire que le
leader et député de Sainte-Marie—Sainte-Anne, ce matin, en point de presse, était heureux d'entendre cette
proposition-là. Il est de l'avis du gouvernement qu'il faut augmenter l'offre
pour réussir à baisser la pression sur le coût des loyers, donc très heureuse,
en point de presse avec la députée de Verdun, d'ailleurs, qui était est à ses
côtés ce matin. La question a été posée par les journalistes, j'étais très
heureuse d'entendre le député et leader de Sainte-Marie—Sainte-Anne.
Accroître
l'offre de logement social et abordable de façon substantielle, répondre aux
besoins de plus de ménages, comme
ministre de l'Habitation, avec la SHQ, sachez que je suis totalement engagée
dans cette... dans ce désir-là d'accroître l'offre, protéger les plus vulnérables de notre société. Lorsqu'on
parlait des évictions, évidemment, j'en suis. On a répondu par le passé,
Mme la Présidente, je pense qu'on va continuer de répondre en termes
d'habitation et de logement.
Tu sais,
l'habitation, je le découvre, là, c'est ma troisième semaine comme ministre de
l'Habitation, c'est un écosystème qui est assez large, qui est assez complexe,
puis je pense qu'il faut agir sur une multitude de leviers et de mesures
complémentaires pour arriver, donc, à améliorer la situation et répondre au
plus grand nombre de ménages qui sont dans le besoin.
C'était quand même la
première fois... ma prédécesseure, qui est maintenant ministre de... du Secrétariat
au Conseil du trésor... on a quand même, le gouvernement du Québec,
établi une première stratégie québécoise en habitation. Ça n'avait pas
été fait, Mme la Présidente, depuis 1997. Donc, on peut se demander ce que les
gouvernements précédents avaient fait, parce que la crise du logement n'est pas
arrivée... elle n'est pas arrivée d'un coup, on l'a vu arriver. Il y avait eu très peu d'actions par le passé. Alors, une
première stratégie depuis 1997, Bâtir ensemble pour mieux loger, au
total 65 initiatives, Mme la Présidente. Utiliser les partenaires
municipaux pour favoriser non seulement le développement résidentiel. Heureuse
de voir que la nouvelle administration à Montréal, contrairement à la
précédente, va se servir des leviers déposés par le gouvernement du Québec pour
augmenter l'offre de logements sur le territoire de Montréal. Très heureuse de cette rencontre-là, la semaine dernière,
avec la nouvelle mairesse de Montréal. Préserver, évidemment, l'offre existante. Ça, ça veut dire de
s'assurer que nos logements continuent d'avoir de l'investissement pour
qu'évidemment l'investissement demeure à niveau. Accessibilité, abordabilité,
répondre aux besoins des particuliers et de... besoins particuliers, pardon,
Mme la Présidente, de certains ménages.
Donc, ces mesures-là
qui ont été mises en place avec la Stratégie québécoise, bien, ça donne des
progrès, ça montre des signes de progression : 2024, un rebond important
quand même, 25 % de mises en chantier résidentielles, on parle de tout
près de 50 000 unités. Une tendance, Mme la Présidente, qui semble se
maintenir pour 2025.
Taux
d'inoccupation des logements locatifs, ça s'améliore légèrement, 1,8 % en
2024, on demeure en deçà du 3 %, mais quand même une amélioration,
Mme la Présidente.
• (15 h 20) •
Loyer mensuel moyen,
vous l'avez mentionné, bien que toujours en hausse, la croissance est moindre
en 2024, à 6,4 % par rapport à 7,4 %. Quand même, on parle d'un point
de pourcentage pour le loyer mensuel de baisse en 2024. Puis on va suivre
évidemment de très près les résultats pour 2025.
Mais la crise du
logement n'est évidemment pas réglée, on va se le dire, mais il y a des
tendances, quand même, qui sont encourageantes, Mme la Présidente. Donc, oui,
des investissements massifs. J'étais étonnée, en arrivant comme ministre responsable de l'Habitation, on
parle de 6,9 milliards de dollars, depuis 2018, qui ont été investis,
plus de 4 milliards en
construction, nouveaux logements sociaux et abordables. Vraiment, des
initiatives extraordinaires, là, pas mal, sur le terrain, pour faire des
annonces de... de locaux... — voyons! — de logements sociaux et
abordables. 1,1 milliard pour l'aide au paiement de loyer. Le programme de
soutien au loyer, là, c'est vraiment une mesure extraordinaire, Mme la Présidente, où, selon les revenus du prestataire,
75 % du loyer est payé par le gouvernement du Québec, une mesure qui fait du bien à pas mal de
monde. Puis près de 2 milliards de dollars, en fait 1,7, pour
rénovation, adaptation de logement et diverses autres mesures.
Un peu déçue que le
député de Laurier-Dorion n'ait pas fait référence à la mise à jour économique,
hier, de mon collègue ministre des Finances
qui a, donc, annoncé hier des investissements additionnels de tout près de
50 millions de dollars sur
quatre ans. Financement de deux programmes très prisés : Programme
d'adaptation de domicile, programme RénoRégion. Ça, c'est les
propriétaires occupants à faibles revenus, c'est important de le dire,
propriétaires occupants à faibles revenus, et aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite. Donc, des sommes additionnelles pour adapter leurs
appartements, leurs maisons, pour y installer entre autres, là, Mme la
Présidente, des rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite ou encore
pouvoir modifier une salle de bain avec laquelle on pourra entrer avec notre
chaise roulante et pouvoir avoir, donc, ces... ces espaces-là adaptés aux
personnes à mobilité réduite ou handicapées. Ça, c'est prendre soin de nos
personnes vulnérables, Mme la Présidente.
Oui, on a fait pas
mal d'investissements, pas mal de progrès réalisés. La situation demeure
difficile, là, je n'ai pas la tête dans le sable, ça demeure difficile pour les
locataires. Et puis je vais m'assurer d'être présente pour les aider, là, avec
nos différents programmes. La SHQ, ça fait vraiment une différence :
mandataire du ministère de l'Habitation, c'est près de
560 000 Québécois qui peuvent compter sur notre programme d'aide pour
payer leur loyer, le fameux programme de soutien au loyer dont je vous parlais,
Mme la Présidente, plus d'un demi-million de Québécois qui sont soutenus par le
programme de soutien au loyer.
Je l'ai mentionné
d'emblée, Mme la Présidente, la vraie solution, c'est d'augmenter l'offre.
Lorsque l'offre est basse, les prix montent. Lorsqu'on est en mesure
d'augmenter l'offre de logements, bien, on va réussir à stabiliser et même
peut-être baisser les prix des loyers. Il faut absolument accélérer la
construction, particulièrement les sociaux et les abordables. C'est
12 000 logements qu'on a déjà livrés, on s'apprête à en livrer près
de 19 000 dans les prochaines semaines et mois, donc on est vraiment sur
la bonne voie pour continuer de livrer du logement, Mme la Présidente.
Mesures
exceptionnelles, aussi, qui ont été prises pour protéger les plus vulnérables
dans un contexte de crise. Le moratoire
temporaire de trois ans sur les évictions, qui est là jusqu'en 2027, tous les
motifs qui avaient été présentés à l'époque par les propriétaires, là,
subdivision, agrandissement, changement d'affection d'un logement, donc, les
locataires peuvent ne plus... ne peuvent plus être évincés par leurs
propriétaires, par exemple, parce que ceux-ci veulent changer, entre autres, l'usage de l'immeuble. C'est une pause qui
est absolument nécessaire, le temps d'examiner d'autres possibilités, d'augmenter l'offre de logements. Donc, c'était
une pause qui était absolument nécessaire, Mme la Présidente. Puis aussi
protéger nos aînés, nos beaux aînés, mes beaux vieux, où on a prévu l'âge
d'admissibilité à la protection des personnes aînées
contre les reprises et les évictions, le fameux Code civil, on est passé de 70
à 65 ans. Donc, cette loi-là aussi vient aider les personnes les
plus vulnérables.
Maintenant, vous
l'avez mentionné, M. le député de Laurier-Dorion, les prix, les loyers :
priorité, protéger les familles, les aînés également, de ces hausses qui ont
été, on peut l'admettre, là, abusives par le passé. Le coût de la vie pèse lourd, là, les études le démontrent,
alimentation, logement, ce sont les deux tranches de dépenses, Mme la Présidente,
qui font des ponctions les plus importantes dans le budget des familles, des
aînés, au cours des dernières années. Ça pèse
très, très lourd. Donc, on cherche surtout un équilibre dans le prix des
loyers, solution à long terme pour ce qu'on appelle une abordabilité qui
va être durable dans le temps, Mme la Présidente.
Protéger les
locataires, oui, mais vous l'avez mentionné, assurer la viabilité du parc
locatif. Je me suis, bien évidemment,
intéressée à l'habitation lorsque j'ai été nommée, et on voit la dégradation de
certains blocs, particulièrement ici, dans la grande région de Montréal.
Très, très important de s'assurer que les blocs, que les entretiens, que la
mise à niveau, que la pérennité, les... On a
une responsabilité, comme gouvernement, là, de s'assurer du maintien de nos
actifs, les propriétés du
gouvernement du Québec précédemment. Le Parc olympique, le Stade olympique, on
avait une responsabilité de l'entretenir. On a la même responsabilité
lorsqu'on est propriétaire d'entretenir notre parc locatif. Donc, protéger les locataires, oui, mais assurer une viabilité du
parc locatif. Et c'est là le danger, je pense, de la proposition du député de
Laurier-Dorion de plafonner ces augmentations-là de loyer sans considération
pour différents facteurs. Ça peut peut-être
avoir un effet pervers important. C'est absolument ce qu'on souhaite éviter.
Notre objectif, Mme la Présidente, c'est plutôt de demeurer dans un
juste équilibre entre les propriétaires et les locateurs. On ne va pas rester
les bras croisés.
Là, tout ce qui
concerne le calcul actuel de la fixation du loyer, c'est une formule qui est
utilisée depuis 40 ans, qui, en fait, n'a pas été revue depuis près de
40 ans, complexe, difficile à comprendre, beaucoup, beaucoup de règles, beaucoup de mesures. Ce qu'on souhaite, Mme la
Présidente, c'est rendre ça plus simple pour les locataires, pour qu'ils
puissent s'y retrouver dans ce fameux contrat-là de bail avec le propriétaire.
Donc, je veux éviter
de rentrer dans des technicalités, Mme la Présidente, mais, concrètement, on va
parler d'une moyenne mobile, limite de
grandes... de grandes variations, et éviter surtout les chocs tarifaires pour
les propriétaires, mais surtout, surtout, de la prévisibilité. C'est ce
qu'ils nous demandent. Donc, meilleure prévisibilité, formule comprise par tout
le monde, moins de situations conflictuelles, ce qui va nous permettre aussi de
réduire le temps d'attente au Tribunal administratif du logement, mais les
attentes sont relativement longues. Je pense qu'on flirte avec neuf mois, Mme
la Présidente. Donc, avec cette révision-là, on pense qu'on va être en mesure
de diminuer le temps d'attente au Tribunal administratif du logement. 13
variables. Notre intention, c'est de l'amener à quatre. Vous le savez, le
projet de règlement est déjà en ligne. On peut le consulter, il est là. Il sera
pour édiction prochainement.
Donc, bref, la
solution, Mme la Présidente, réside dans la révision de la méthode de fixation
du loyer, ce qu'on est en voie de faire.
Bien évidemment, elle ne vit pas toute seule, cette modification-là. On va
continuer nos efforts pour sortir le plus possible de logements de terre,
augmenter l'offre et, à terme, Mme la Présidente, réduire le prix des
logements.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Donc, je suis prête à
entendre un autre intervenant ou intervenante. Habituellement, on y va à tour
de rôle, mais c'est à vous de décider. Alors, Mme la députée de Verdun, vous
êtes debout, à vous la parole.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. J'ai entendu la ministre de
l'Habitation nous dire qu'elle est en train de prendre connaissance de ses
dossiers. Mais la réalité est que la crise du logement, on la vit déjà dans nos
quartiers, on la vit déjà dans notre circonscription depuis des années, et je
sais que la CAQ a pris du temps à reconnaître qu'il existait une crise du
logement, mais maintenant elle est de pire en pire.
La première dépense
des familles, c'est le logement. Quand il y a une hausse des loyers, c'est ce
qui touche directement le budget des familles, ça affecte aussi tout le poids
du coût de la vie chez ces familles-là. Ces familles-là, nous, on les voit à
tous les jours dans nos quartiers, c'est les travailleurs qui viennent pleurer dans
nos bureaux. Moi, j'ai malheureusement reçu une travailleuse communautaire
dernièrement qui pleurait en ayant une hausse de loyer. Elle me disait :
Je ne sais pas comment je vais faire pour arriver. C'est ça qu'on voit à tous
les jours.
• (15 h 30) •
Au
mois d'avril, je me suis promenée dans les sites qui affichaient des trois et
demie dans Verdun. Et même il y a eu un article qui montrait que le prix
moyen d'un trois et demie, là, ça, c'est une chambre, les trois et demie
affichés sur le site de Marketplace, de Kijiji, c'est autour des
2 600 $ pour Verdun. 2 600 $, ça, ça veut dire qu'un
travailleur doit gagner 70 000 $ par année pour se payer une chambre,
un appartement d'une chambre à 2 600 $ dans les avenues à Verdun. Ça, ça dépasse mon salaire moyen dans le
même quartier. Les gens n'arrivent pas, n'arrivent pas. Ils s'endettent pour payer l'épicerie puis ils vont de paie en
paie pour payer leur loyer. On a vu des hausses de 80 $, 100 $,
120 $, des gens qui tremblent, chaque mois de janvier, février,
quand ils reçoivent la lettre notariée ou quand ça cogne à leur porte, parce
qu'ils savent très bien que ça va coûter de plus en plus cher.
Hier, j'étais à la mise à
jour budgétaire. Dans toutes ces pages-là, il n'y a aucune mesure qui vienne
s'attaquer à la hausse du prix du logement, aucune mesure. La CAQ le sait qu'on
a une crise, elle sait que c'est la crise la plus importante en ce moment pour
les familles, et il n'y a aucune mesure qui vienne soulager la crise du
logement, et c'est inacceptable. Ce qu'on voit, c'est des mesurettes, une
mesure qui va être donnée, autour de 11 $ par mois, aux familles.
11 $ par mois, ce n'est même pas le prix d'un poulet rôti à l'épicerie.
11 $ par mois, ça ne paie pas deux pintes de lait à l'épicerie. C'est ça
que la CAQ répond à la crise du coût de la vie puis à la crise du logement. Les
hausses de loyer, c'est beaucoup plus que 11 $ par mois, c'est 50 $, 80 $,
100 $ par mois. Les salaires ne suivent pas toujours l'inflation, alors la
hausse des loyers doit suivre l'inflation. Pour nous, là, c'est ça qui est
juste en ce moment. Je nous le rappelle, c'est des travailleurs qui ont peur de
recevoir cette hausse-là, chaque mois de janvier, chaque mois de février, et ça
s'en vient très, très vite. Ça s'en vient très vite. En décembre, c'est les
avis d'éviction puis, à partir de janvier, février, c'est la petite note qui
dit combien de plus les familles vont s'endetter par mois.
Et c'est pour ça que mon collègue de Laurier-Dorion
propose cette motion. C'est pour se rappeler qu'il y a du monde qui souffre du
coût de la vie. C'est pour se rappeler que la chose à faire maintenant, la
chose responsable à faire, si on veut entendre la plus grande préoccupation des
Québécois et Québécoises, c'est de contrôler la hausse des loyers, de se dire
collectivement qu'on ne peut pas recevoir un avis d'augmentation qui va au-delà
de l'inflation parce que les salaires ne suivent pas et la nourriture commence
à coûter beaucoup plus que l'inflation. Les 11 $ que donne la CAQ
aujourd'hui vont disparaître rapidement des poches des familles, ne vont même
pas payer la hausse des loyers. Et c'est pour ça que je mets ma voix, parce que
c'est ce que je vois à toutes les semaines dans ma circonscription à Verdun.
C'est une des places, comme je vous dis, qu'on voit des loyers exploser année
après année. Et tout ce que j'ai entendu de Mme la ministre, ce n'est pas
suffisant pour faire face au poids de la hausse des loyers dans les poches des
familles. Alors, j'invite tout le monde d'appuyer la motion de mon collègue de Laurier-Dorion
et donner de l'espoir et de l'oxygène aux familles du Québec.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante. Est-ce qu'il
y a d'autres intervenants ou intervenantes? Il faudrait se... Mme la députée
d'Iberville, à vous la parole.
Mme Audrey Bogemans
Mme Bogemans : Merci, Mme la
Présidente. Je me réjouis d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui
pour parler de la crise du logement, parce que c'est un problème qui n'affecte
pas juste le Québec puis ses régions, mais presque la totalité des pays à travers
le monde, puis certains, faut-il le préciser, de manière plus aiguë que
d'autres, comme, par exemple, le Portugal, l'Espagne, à titre d'exemple.
Mais les
causes de cette crise-là qui s'est accentuée dans le temps sont multiples. Il
faut d'abord y voir des raisons liées
à la démographie. C'est vrai que la population du Québec a fait un bond
important. On parle d'une hausse significative. En 2024, celle-ci a augmenté de
155 300 personnes, au cours d'une année seulement, pour atteindre 9,1 millions
d'habitants au 1er janvier 2025. C'est une des croissances les plus
fortes de l'histoire, malgré une baisse des naissances puis un creux historique
pour le taux de fécondité. On enregistre, au Québec, pratiquement autant de
naissances que de décès. Comme on le sait, et on l'a maintes fois répété ici,
en cette Chambre, cette forte augmentation est largement attribuable à
l'arrivée massive d'immigrants puis de résidents non permanents, comme des
demandeurs d'asile, par exemple.
Outre l'aspect démographique, il nous a fallu
faire face à une inflation galopante qui est en partie conjuguée, aujourd'hui,
à des coûts de construction puis à des coûts d'achats de terrains exorbitants
de même qu'à des taux d'intérêt qui ont été
freinés par... qui ont freiné bien des projets au cours des dernières années.
Et tout ça, bien, c'est sans oublier les pressions exercées par le monde
de location des Airbnb dans les grandes villes comme Montréal et Québec. Soyons
fiers des mesures que notre gouvernement a mises en place pour ralentir l'effet
de ce phénomène-là de locations Airbnb puis
pour favoriser l'harmonisation avec le voisinage de ces modèles-là. C'était
quelque chose qui était demandé par plus d'un.
Bref, cette crise du logement, elle est
facilement explicable tant ici qu'à travers le monde. Mme la Présidente, les
partis de l'opposition, plus particulièrement du côté de la deuxième opposition
officielle, nous reprochent d'avoir regardé
passer le train. Bien, il n'y a rien de plus faux. Avant d'évoquer quelques
chiffres, j'aimerais rappeler que cette crise mondiale a pris une tournure que
personne n'avait prévue avant notre arrivée au pouvoir. Comme une bulle technologique,
bien, elle a carrément éclaté, au début de
2020, parce qu'il y a eu une pandémie qui allait modifier le quotidien de tout
le monde puis changer la donne sur le plan économique et plus
particulièrement dans le secteur de la construction. L'achat d'une résidence
puis l'accès à un logement à un coût abordable a été affecté.
Depuis 2018, soit depuis notre entrée en scène à
l'Assemblée nationale, nous avons investi pas moins de 7 milliards de
dollars pour atténuer les effets de cette crise. C'est plus du double par
rapport à ce que les gouvernements avaient investi en près de 15 ans. Cet
investissement majeur se répartit de la façon suivante. Donc, premièrement, 4,1 milliards en logement abordable, ensuite
1,1 milliard en programmes d'aide au paiement de loyer, 486 millions
pour l'amélioration d'immeubles d'habitation, 497 millions pour la
rénovation des HLM qui s'adressent à des ménages à faibles revenus, 429 millions pour bonifier la composante logement
du crédit d'impôt de solidarité. Puis ça, c'est sans oublier le
318 millions dans les mesures spécifiques, comme des sommes allouées pour
le Nunavik, où la situation, il faut le reconnaître, est particulièrement
critique.
Les résultats
sont concrets, facilement vérifiables. Pour quiconque qui veut bien s'en donner
la peine, depuis 2018, ce n'est pas moins de 12 000 logements qui ont
été livrés, alors que près de 20 000 autres sont présentement en
chantier, en construction, en ce moment même. En
2022, on avait promis 1 700 logements sociaux et abordables. Or, on
en a déjà livré 12 500, ce qui relève un exploit parce que les temps sont
difficiles, tant sur le plan économique qu'au niveau des priorisations,
actuellement. On peut en être fiers. On parle de plus de 800 logements
livrés de plus que l'on... que notre engagement de la dernière campagne. Ce
n'est pas rien puis ça montre le sérieux avec lequel on aborde la question.
Pour accélérer la construction, la Coalition
avenir Québec a créé le programme d'habitation abordable du Québec, que tout le monde connaît sous le nom de
PHAQ, qui s'est avéré beaucoup plus efficace que les anciennes mesures
comme AccèsLogis. Grâce à ce programme, plusieurs milliers d'unités ont été
financées et ont contribué à réduire les délais administratifs puis à faciliter
les montages financiers, à attirer des partenaires crédibles et aussi,
particulièrement, à accélérer les mises en chantier.
Notre gouvernement, puis c'est bon de le
rappeler, a aussi innové en instaurant un modèle qui n'existait pas avant avec
des fonds fiscalisés puis des partenaires institutionnels pour cofinancer
l'habitation, parce qu'une situation exceptionnelle nécessite des mesures
exceptionnelles. Grâce à nos partenaires, comme Desjardins, le Fonds immobilier
de la FTQ, Fondaction et Mission Unitainés,
la Société d'habitation du Québec peut maintenant agir plus vite puis de manière
plus flexible. Ça se traduit par la construction d'un plus grand nombre
d'unités et la réduction des contraintes. On le remarque partout au Québec,
mais aussi à Saint-Jean-sur-Richelieu, où un immense projet est en construction
en ce moment, qui vise particulièrement une clientèle aînée.
Parlons, par ailleurs, de rénovations réalisées
dans nos HLM au cours des dernières années, tout en rappelant que nous avons dû
faire... aux effets d'un sous-financement majeur lors de notre arrivée au
pouvoir. On se souviendra que de nombreux médias avaient fait étalement de
logements mal entretenus, peu sécuritaires. Certains n'étaient même plus en
état de recevoir des locataires, puis ça, je pense que l'opposition doit s'en
souvenir. Entre 2018 puis 2024, nous avons investi 728 millions dans les
HLM pour corriger la situation et on rattrape un déficit qui s'accumulait
depuis plus de 20 ans, qui était tout simplement désolant.
• (15 h 40) •
D'autre part, j'aimerais faire remarquer qu'avec
l'adoption de la loi n° 31, l'année dernière, on a
donné aux municipalités le droit de préemption qui était réclamé depuis 2023 et
on a accordé des pouvoirs pour accélérer l'émission
de permis. On leur a aussi permis d'avoir des mécanismes plus simples pour
adapter les règlements de zonage, par exemple, de même que des
outils pour réaliser les projets immobiliers plus rapidement. Grâce à cette loi n° 31, la construction de 3 500 unités a pu être
accélérée juste l'année passée. 3 500 unités, c'est, à mes yeux, tout
simplement remarquable.
La Coalition avenir Québec a aussi été très
active en matière de protection des locataires les plus vulnérables. Avec le
PL n° 65, nous avons, entre autres, abaissé
l'âge d'admissibilité de la protection contre les évictions à 65 ans et
augmenté le plafond des revenus admissibles de 25 %, permettant ainsi à
36 000 aînés additionnels de profiter de cette protection,
36 000 aînés.
Ça, c'est sans parler de l'adoption d'un
moratoire d'une durée de trois ans sur les évictions pour subdiviser un
logement, l'agrandir de manière appréciable ou en changer l'affectation. À ça
s'ajoutent des programmes d'allocation au logement, des suppléments au loyer
d'urgence et des aides ciblées pour les personnes vulnérables.
Un autre point à souligner et pas le moindre
ici, c'est que notre gouvernement est parvenu à obtenir des ententes
historiques avec le fédéral pour faire face à cette crise du logement. Nous
sommes allés chercher notre juste part pour défendre notre autonomie.
En conclusion, c'est avec fierté que je le dis,
on a investi dans la construction de nouveaux logements comme jamais aucun
gouvernement ne l'avait fait avant nous ici, au Québec. Certes, on ne réglera
pas cette crise par magie. Puis en agissant sur plusieurs fronts comme on le
fait, en agissant de manière innovante comme on le fait, on commence enfin à
voir la lumière au bout du tunnel, mais c'est un processus.
À preuve, les médias rapportaient récemment que
des propriétaires ont plus... Excusez-moi. À preuve, des médias rapportaient récemment que des
propriétaires ont un peu plus de difficulté à trouver des locataires, offrant
même parfois, dans certains secteurs, un mois de loyer, à certains endroits,
gracieusement. D'autres, pas plus tard que cette semaine, admettent qu'ils pourront difficilement augmenter les loyers
comme ils le souhaitaient l'année prochaine, compte tenu des
circonstances.
Nos efforts commencent à rapporter, et il est
plutôt incompréhensible d'entendre dire aujourd'hui, du côté de l'opposition, que nous n'avons rien fait. C'est le
contraire, nous avons multiplié les interventions pour que la population
soit bien au fait des réalisations que je viens d'énumérer.
Je me suis portée candidate dans Iberville pour améliorer
la qualité de vie des gens de chez nous. En habitation, ce qui est absolument
crucial, bien, on a fait notre part. Ce n'est pas parfait, puis on va continuer
de travailler. Ça fait longtemps que nos manches sont relevées. Sachez que je
serai toujours là pour vous puis que vous pouvez toujours appeler à mon bureau
de circonscription pour avoir un soutien.
Maintenant,
Mme la Présidente, je dépose un amendement à la motion du député de Pontiac
inscrite à l'article 59 du feuilleton, donc, conformément à
l'article 98.1 du règlement. C'est beau? Je peux procéder?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Votre amendement est... Oui,
juste vous dire, premièrement, votre amendement, c'est à la motion de M.
le député de Laurier-Dorion. Et, votre amendement, vous devez le lire. Alors,
est-ce que vous pouvez en faire la lecture?
Mme Bogemans : Oui, avec
plaisir. Que la motion du député de Laurier-Dorion soit amendée de la manière
suivante :
Supprimer le quatrième
alinéa et le remplacer par :
«Qu'elle reconnaisse que le Tribunal
administratif du logement a entamé des travaux afin d'encadrer la fixation des
hausses annuelles de loyer.»
La motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi,
Mme la Présidente :
«Que l'Assemblée nationale constate que le
Québec traverse la pire crise du logement [depuis] plus de 30 ans, alors
que les loyers ont augmenté de 47 % depuis 2018;
«Qu'elle souligne que la révision de la méthode
de calcul du Tribunal administratif du logement, combinée au durcissement des
règles de la cession de bail, risque d'accélérer encore les hausses de loyers;
«Qu'elle constate que trop de locataires et de
familles vivent déjà dans une insécurité résidentielle intenable;
«Qu'elle reconnaisse que le Tribunal
administratif du logement a entamé des travaux afin d'encadrer la fixation des
hausses annuelles de loyer.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Votre amendement est déposé sous réserve de la permission de
l'auteur de la motion principale, donc le député de Laurier-Dorion.
Maintenant, je suis prête à entendre un autre...
je suis prête à entendre une autre intervenante, qui sera Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, on se réunit aujourd'hui pour discuter de la motion
du collègue de Laurier-Dorion. Je dois dire que j'ai entendu l'amendement de la
députée qui m'a précédée et je ne sais pas à quoi servent ce genre d'amendements
quand ça vient dénaturer complètement, dans le fond, la motion qui est proposée. On voit ça souvent, mais je ne sais pas
à quoi ça sert, mais, en tout cas, si j'étais dans ses souliers... J'imagine
que le député de Laurier-Dorion la refusera.
Ceci dit, ça ne veut pas dire que je suis
d'accord avec la motion qui est proposée aujourd'hui, et je vais vous
expliquer, là, pourquoi je... nous n'appuierons pas la motion du député de Laurier-Dorion,
qui, je le rappelle, demande, dans le fond,
«d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous réserve d'une
autorisation expresse du Tribunal administratif du logement».
Je voudrais rappeler d'abord que présentement,
présentement, lorsqu'une cause est déposée, présentée pour... tu sais, pour
hausse de loyer, là, un litige, en fait, pour hausse de loyer, bien,
présentement, on a — ce
n'est pas rien, Mme la Présidente, là — neuf
mois d'attente pour une première audience. Ça, ce n'est pas pour avoir le
jugement, c'est vraiment pour une première audience. Neuf mois, c'est...
on approche du temps d'un bail de 12 mois, donc. Et ça, c'étaient des chiffres qui datent du
30 octobre, donc c'est tout récent. Il y a eu un nombre record de causes
introduites dans la dernière année, 23 000 causes introduites,
seulement pour les litiges pour des hausses de loyer.
Donc, ce qui est proposé par le député de Laurier-Dorion,
de... finalement, ce que j'ai entendu, là, ce qu'il disait, c'était de limiter
la hausse à l'inflation puis que toute hausse supérieure devrait nécessairement
aller au Tribunal administratif du logement. Bien, ça augmenterait de façon
importante le nombre de causes introduites. Déjà, le tribunal ne fournit pas,
et la solution n'est pas nécessairement d'embaucher, d'embaucher, d'embaucher
de nouvelles personnes au tribunal, parce
que parfois, même, c'est difficile de combler les postes actuellement. Et c'est
d'ailleurs une des raisons aussi pourquoi il y a de l'attente, mais il y
a aussi... il y a d'autres causes qui viennent au tribunal.
Je pense qu'aujourd'hui les locataires sont
beaucoup plus informés de leurs droits, ils les revendiquent davantage, et
c'est très bien, mais il faut être conscient que le tribunal est déjà au
maximum de sa capacité. Et, comme je dis, de rajouter des ressources, des
ressources, ce n'est pas les solutions, là. À un moment donné, il faut aussi
faire preuve de gros bon sens, et les... et ce qui est certain, c'est que de
faire en sorte que pratiquement toutes les hausses de loyer se ramassent au tribunal, ce serait contre-productif, ça, c'est
clair. Puis là on parle des fois de hausses de loyer qui dépassent de
10 $, 20 $, là, pour l'année, des fois, même, qui sont contestées,
selon, en tout cas, ce que nous a expliqué le président du Tribunal
administratif du logement. Donc, à un moment donné, il faut y aller aussi avec
la logique.
Les hausses
de loyer, elles sont... Il y a un autre élément, là, que... Le député de Laurier-Dorion réfère à l'inflation, mais l'inflation, c'est un panier de
services, hein? L'inflation, elle est calculée avec un panier de services, qui
comprend notamment l'essence, qui comprend les loyers, qui comprend l'épicerie,
des produits de l'épicerie. Et d'ailleurs, cette année, l'inflation a été moindre, parce que l'essence a diminué, mais,
de l'autre côté, les loyers ont augmenté, et ça, c'est venu comme le
contre-balancer. Puis ça, ça devient... à un moment donné, c'est... ça devient
un peu... c'est-à-dire que, si, demain
matin, il y a une guerre qui ferait en sorte que l'essence partirait en très
forte hausse, comme on a vu il y a quelques années, bien là,
soudainement, l'inflation monterait, parce que c'est quand même une part, là,
importante, l'essence, dans... même si moi, je roule en véhicule électrique,
quand ils calculent l'inflation, dans le panier de services qui est calculé, ça
en fait partie. Donc là, si, demain matin, il y a plusieurs éléments qui font
en sorte que l'inflation monte, ça ne veut
pas dire que c'est le même panier de services qui est utilisé pour calculer les
hausses de loyer. D'ailleurs, ce n'est pas du tout les mêmes éléments.
Et je vais vous mentionner ce qui est utilisé
actuellement par le Tribunal administratif du logement pour établir les... la
hausse moyenne qu'il détermine, là, pour les loyers. Il parle des frais
énergétiques. Donc là, on parle plutôt de l'électricité, mais, si un logement
est chauffé au mazout, par exemple, bien, ce ne sera pas les mêmes coûts ou les
mêmes hausses. Les taxes municipales et scolaires, encore une fois, il y a
peut-être des villes que c'est sensiblement la même chose, mais il peut y avoir
une municipalité qui, soudainement... on l'a vu en 2023, des municipalités qui
ont augmenté les taxes de plus de 20 %. Des primes d'assurance, ça aussi,
ça a varié beaucoup plus que l'inflation. Dans les
dernières années, il y a eu des moments où les primes ont augmenté de 30 %
à 40 % en une année. Les frais d'entretien puis les travaux effectués, ça,
c'est important, puis je vais revenir sur les travaux.
• (15 h 50) •
Mais vous comprenez que le panier de services ou,
en tout cas, ce qui détermine une hausse pour un propriétaire, ce n'est pas
l'équivalent à l'inflation qui est établi par Statistique Canada ou, en tout
cas, l'instance qui l'établit. Et donc on ne peut pas faire un lien direct. Et
donc c'est arrivé... D'ailleurs, il y a eu, dans le passé, là, une distorsion quand même importante, dans le passé,
où l'inflation était très élevée, mais les hausses de loyer recommandées
par le tribunal étaient moindres. L'an passé, c'est-à-dire en janvier de 2025,
le Tribunal administratif du logement est arrivé à des... à une recommandation
différente, où là l'inflation avait baissé, mais là le... le taux recommandé
pour les propriétaires était de 5,9 %, si je ne me trompe pas. Là, ça, ça
avait fait beaucoup réagir, notamment la deuxième opposition. Ils avaient
dénoncé la hausse, qu'ils jugeaient excessive, là, du... qui était recommandée
par le TAL. Mais je rappellerai qu'à ce moment-là c'était... il y avait un
certain rattrapage, parce que, deux ans auparavant, en 2023 et en 2024, on
vivait des situations inverses, des propriétaires qui étaient... qui devaient
se voir limiter dans des hausses, alors que
leurs coûts à eux augmentaient de façon substantielle, et ces... et les hausses
de loyers, dans ces années-là, n'ont pas suivi l'inflation. Donc,
c'était nécessaire de revoir le calcul. Clairement, il y avait aussi un enjeu
de compréhension du calcul de la formule d'augmentation du TAL, ça, c'était un
problème, et parce que c'était difficile à comprendre, la formule. Ça a été...
on a... en tout cas, la formule qui est proposée actuellement serait plus...
aurait été simplifiée. Mais il y a encore
des gens qui ne sont pas satisfaits, qui aimeraient revoir la formule, et c'est
pourquoi, moi, j'avais proposé... Au printemps dernier, j'ai déposé le
projet de loi n° 992, Mme la Présidente, dans lequel, dans le fond, je
recommandais la création d'un comité chargé à formuler des recommandations pour
les critères de fixation ou de réajustement de loyer. L'idée, c'est de faire en sorte qu'autant les associations en
habitation et en droits des locataires puissent faire partie prenante de
la formule. Ils ne se sont pas sentis consultés, là, c'est ce qu'on a compris
là, dans la... les communications qu'ils ont émises suite à la modification de
la formule. Et ce qu'on disait à l'époque, puis ça, c'était en avril, 24 avril 2025, qu'une révision de la
grille du TAL doit permettre d'atténuer les effets brusques pour les
locataires, mais aussi d'assurer aux propriétaires les ressources
nécessaires pour maintenir le parc immobilier locatif. Une révision de la
grille doit refléter les coûts réels des propriétaires.
Et j'ai entendu le député de Laurier-Dorion,
tout à l'heure, dire que ce n'était pas aux locataires d'assumer le fardeau du
maintien d'actif, et là il a donné comme exemple que changer le toit augmente
la valeur d'un immeuble. Je ne sais pas si monsieur... si ce député a été
propriétaire, mais ce n'est pas le cas. Donc, il n'y a pas... il n'y a pas
personne qui va vous dire que changer un toit augmente la valeur d'une
propriété. Moi, je l'ai fait il y a deux ans, ça n'a rien changé sur la valeur de ma propriété. Ça m'a coûté de l'argent,
par exemple, je dois dire que ça coûte cher, un toit, mais ça ne change
absolument pas la valeur d'une propriété, donc.
Par contre, si le toit n'est pas changé, que ça
se met à couler à l'intérieur de l'immeuble et que les logements, finalement, dépérissent, on n'est pas... on ne
gagne rien, Mme la Présidente. D'ailleurs, c'est... il y a eu trop d'immeubles dans
le passé qui ont été abandonnés ou, du moins, qui n'ont pas été entretenus
comme ils auraient dû l'être, et un des enjeux, une des raisons pourquoi
c'était le cas, c'est qu'à l'époque la formule que le TAL utilisait faisait en
sorte que, pour récupérer les investissements, les propriétaires devaient
attendre 50 ans. 50 ans, c'était beaucoup d'années dans le passé. Ça a été réduit, ça a été réduit jusqu'à
26 ans dans les deux dernières années. Là, la proposition qui est sur la
table, c'est de parler de 20 ans.
Nous, ce qu'on dit, c'est qu'encore une fois ce
n'est pas tout à fait représentatif des coûts réels, parce qu'il y a certains travaux qui vont durer 10 ans. Un
chauffe-eau, Mme la Présidente, il faut le changer aux 10 ans, sinon
l'assureur n'assure plus les dégâts d'eau. Donc, ça, c'est aux
10 ans, puis je vous garantis, Mme la Présidente, que changer un
chauffe-eau n'ajoute aucune valeur à la propriété, mais changer un toit, ça
peut être une durée de 15 à 20 ans. Donc, peut-être que ça peut convenir,
mais il y a d'autres travaux qui vont perdurer beaucoup plus longtemps. Donc, à
ce moment-là, pourquoi est-ce qu'on choisit
le 20 ans? Tu sais, dans le fond, il y a certains travaux pour lesquels ça
va être défavorable aux propriétaires puis d'autres que ça va être
favorable aux propriétaires.
Donc, nous, ce qu'on dit, et c'est pour ça qu'on
avait proposé ce comité, qu'on ait une... qu'on puisse réfléchir aussi à une
grille de types de travaux et une... un amortissement qui représente la durée
de ces travaux-là. Donc, ça, c'est le premier élément. Par exemple, on parlait
de la toiture, une toiture en bardeaux va durer peut-être 15, 20 ans
environ, comme je mentionnais, mais une toiture en... comment on appelle ça,
là, en tôle, finalement, ça va avoir une durée beaucoup plus longue. C'est plus
coûteux aussi. Donc, à ce moment-là, le 20 ans est peut-être trop
agressif. Il n'est pas représentatif nécessairement de la réalité pour le
propriétaire.
Donc, ça, ici, c'est un enjeu, et je disais, le
parc locatif, si on ne le maintient pas, si on ne fait pas les travaux, bien,
malheureusement, il se dégrade, et on a un des parcs locatifs les plus
vieillissants. Il y a beaucoup, beaucoup de propriétés qui ont été construites
dans les années 60, qui... Si elles ne sont pas entretenues,
malheureusement, on va les perdre, puis c'est arrivé. On a vu beaucoup de HLM
qui ont été barricadés, par exemple, parce qu'il n'y pas eu les travaux
nécessaires pour maintenir... Puis vraiment, là, tu sais, on... J'ai parcouru,
là... Il y en a beaucoup à Montréal, mais il y en a à Laval. Il y en a même qui
ont été démolis chez nous, à Laval, parce qu'ils étaient trop en mauvais état.
Donc, on ne veut pas se rendre là parce que
ces... souvent, ces logements-là, ce sont les plus abordables. Donc, il ne faut
pas les perdre, mais, en même temps, si on ne permet pas au propriétaire de
rentrer dans son argent, bien, il ne fera pas les travaux, puis c'est un peu...
C'est un peu normal, là, qu'à un moment donné le propriétaire veut aussi... Il
ne veut pas perdre d'argent avec son immeuble. C'est des investissements,
certes, mais personne ne veut jeter son argent par les fenêtres, ça... et c'est
un enjeu si on ne crée pas l'écosystème favorable aux investissements, mais ce
qu'on va se... retrouver, c'est plutôt comme on a vu ailleurs.
Par exemple, soit dans
l'Ouest canadien, on a vu ça beaucoup, où des petits propriétaires se sont
départis de leurs logements, et finalement, ce sont des grands propriétaires,
et il y a... qui ont racheté ces logements-là, et c'est devenu des
concentrations, avec des propriétaires qui possèdent des milliers et des
milliers d'unités. Au Québec, on avait un modèle unique qui n'était que des
petits propriétaires, je dis bien «petits» parce qu'on parle, par exemple, de
propriétaires d'un duplex ou d'un triplex, parfois, même, c'est...
propriétaires occupants, et ça a permis à beaucoup de gens d'accéder à la
propriété, d'assurer un certain fonds de pension.
Et plusieurs de ces personnes-là, aujourd'hui,
sont des personnes qui arrivent à la retraite ou qui sont retraités, et ce
qu'on ne veut pas, c'est qu'ils finissent par vendre à ces gros consortiums,
conglomérats de propriétaires, et que ça concentre, finalement, la propriété
dans moins de mains. La diversification, c'est bon pour les locataires. C'est
bon pour les locataires. À chaque fois qu'il y a une concentration, les gros
conglomérats, un, ils ont les reins plus solides, mais finalement, ils peuvent
avoir des... disons, c'est ça, ils peuvent se... tenir plus longtemps à garder,
par exemple, des logements vacants, et, une fois que le logement a été vacant
pendant un an, bien là, ils peuvent mettre les loyers comme ils le veulent.
Donc, on n'est pas gagnants si, finalement, on décourage l'investissement
immobilier pour les petits propriétaires. Ça, c'est une chose.
• (16 heures) •
Il faut aussi s'assurer, c'est ça... on
parlait... j'entendais, le député de Laurier-Dorion parlait d'équilibre. Il
parle toujours de l'équilibre, mais l'équilibre pour les locataires, mais pas
l'équilibre pour les propriétaires. Là-dessus, je pense que la ministre l'a
mentionné, le jeu d'équilibre, c'est vraiment entre les deux. Ce n'est pas
juste d'un côté, l'équilibre, c'est des deux côtés, et il ne faut pas
décourager les propriétaires. Et je vais vous dire qu'actuellement on est en
train de voir complètement un changement d'équilibre, je dois dire.
Dans les derniers... les dernières années, on a
vu à quel point les taux d'inoccupation étaient rendus faméliques. Donc, dans
plusieurs endroits, on atteignait les 0 %. Donc, ça, ça veut dire,
0 %, Mme la Présidente, ça veut dire qu'il n'y a pas aucune, aucune unité
de disponible. C'est le cas... Il y a certaines municipalités qui sont encore
aux prises avec cette réalité, et c'est pour
ça qu'on parlait de crise du logement. Comme par exemple, Gaspé, je voyais...
J'ai vu le maire il y a quelques semaines. Il me parlait, il me disait... Il
dit : On a augmenté, là. Il dit : On est passés de 0 % à
0,1 %. OK. On s'entend, là, il y a une maison de plus,
peut-être, de disponible. Ça fait que c'est clairement très, très bas. Mais,
dans la région de Montréal, là où a été... ça a été l'épicentre du début de la
crise, bien, on est en train de vivre une situation complètement opposée, et
c'est arrivé beaucoup plus vite qu'on l'estimait, je dois dire. Et, je pense,
je n'ai même pas vu un article... Oui, il y a un article là-dessus, c'est vrai.
Il y a eu des articles là-dessus qui ont parlé des propriétaires. Voilà. «Le vent a manifestement tourné — ça,
c'était 4 octobre 2025 — dans
les marchés locatifs québécois et canadien.» Bon, on parlait canadien,
mais parlons du Québec. Donc, des propriétaires qui doivent, aujourd'hui,
offrir des mois de gratuité pour louer leurs logements. Donc, ça, on commence à
le voir. Là, il y avait... c'était dans un article, mon Dieu, je ne sais plus...
Journal de Montréal, il citait un M. Forget qui est propriétaire, donc,
de 100 portes dans Lanaudière — donc, on n'est pas à
Montréal, mais, quand même, Lanaudière, c'est un marché chaud — qui
disait, bon : «Je connais des proprios qui doivent offrir deux mois
gratuits ou même payer l'électricité ou l'Internet pour réussir à louer.»
Lui-même n'arrive pas à louer tous ses logements. Et ce qu'on dit dans
l'article, c'est que, bien, puis c'est vrai,
là, il y a eu une explosion de la construction locative. Ça, je peux vous le...
Juste donner un exemple, ça, c'était,
on comprend, 2024, les chiffres que... Quand je vous parle, la construction
locative a explosé, on parlait de 2024. 2025, les chiffres les plus
récents, au deuxième trimestre, là, on voit que, sur, dans le fond, un total de
15 700 unités de mises en chantier au Québec en entier, bien,
c'est... je cherche le chiffre, je l'avais calculé, 80 %, 80 % de ces
mises en chantier là sont... étaient du locatif. Très, très peu, à peu près
rien en copropriété, là. On n'est même pas à 1 % en copropriété. 638. Non,
c'est ça, on n'est vraiment pas... Ce n'est vraiment pas beaucoup. Mais
80 % du marché, des mises en chantier, c'est du locatif. Puis le reste,
c'est de l'unifamilial. Ça fait que ça, c'est les taux, c'est le pourcentage de
locatif.
Donc, déjà, ce que je vous disais, c'était fort,
ça a explosé, puis là, en même temps, la demande s'est essoufflée. En fait, ce
qu'on explique, c'est qu'il y a deux raisons que la demande s'était
essoufflée : le marché de l'emploi qui est plus faible, je vais y revenir,
mais aussi un ralentissement marqué de l'immigration. Et ça joue beaucoup,
parce qu'il y avait quand même, à certains endroits, plusieurs personnes... en
fait, des travailleurs étrangers temporaires qui ont dû quitter ou qui ont
peur, finalement, que leurs permis ne soient pas renouvelés, qui ont quitté
sans même attendre. Malheureusement, on voit ça de plus en plus, puis des
entreprises qui cognent à vos portes... aux portes de tous les députés, qui
disent : On a un enjeu, on a de la difficulté à avoir de la main-d'oeuvre.
Mais ce que ça fait aussi, c'est que, là, on
se retrouve avec des unités qui sont inhabitées. Et ce M. Forget, qui est
propriétaire à Joliette, dit : «J'ai même osé dire que la crise du
logement était terminée. On a trop construit dans certains segments. Tous les
promoteurs ont livré le même type d'immeuble,
des grands condos locatifs avec garage à 1 700 $, 2 000 $,
2 300 $ par mois.» Donc, ça, c'est ce qui... c'est ce qui se
passe actuellement avec les propriétaires.
Donc, je parlais d'équilibre. La preuve qu'on
est rendus que le marché est ailleurs, les derniers chiffres de Desjardins qui
sont sortis, et là vous allez voir comment... Je vous disais tout à l'heure... Je
vous parlais de 0 %. On avait ça il n'y a pas si longtemps. Au Québec en
2025 — Québec,
c'est le Québec au complet — alors
qu'on était à moins de 1 %... on était à 1 %, là, il y a à peine un
an et demi, là, on est rendus à 2,1 %. Mais, à Montréal, dans la grande
région métropolitaine, on est rendus à presque 3 %. On prévoit, là, que le
premier trimestre de 2026, ça va être un
3 %. Donc, on est vraiment rendus ailleurs. Et 3 %, c'est ce qui
était établi comme un marché d'équilibre, généralement, là. Mais ce qui
est... Certes, c'est que ce n'est pas 3 % dans toutes les catégories de
prix de logement.
Donc là, ça, c'est une réalité. C'est que le
taux d'inoccupation est beaucoup plus élevé dans certaines strates, les loyers,
justement, les logements les plus dispendieux, et il est toujours très, très,
très bas pour... très, très bas, là, presque à zéro, même à Montréal, pour les
logements les plus... les plus abordables. Dans le fond, ce que ça vient dire
ici, c'est que ce qu'il manque... Ce n'est pas une crise. On n'est plus
dans la crise du logement dans cette région-là. On est plutôt dans une crise de
l'inabordabilité, et je vais y revenir.
Mais, pour revenir à la question des mises en
chantier, dans le budget qui est sorti hier, donc, des informations très, très
fraîches, on lit... on parle que le Québec devrait compter
58 000 mises en chantier. Et là on dit : «De 2026 à 2028...» Et
là c'est important. Je vais vous lire ça. C'est un petit bout que j'ai trouvé
tout à l'heure dans le... dans le budget. L'élan... Ce n'est pas le budget,
c'est la mise à jour économique, donc. «De 2026 à 2028, l'élan de la
construction résidentielle neuve devrait se poursuivre alors que les mises en
chantier devraient dépasser le seuil des 40 000 unités par année. En
revanche, la formation de ménages devrait ralentir de façon abrupte — abrupte,
ce n'est pas petit, ça — ce
qui atténuera les tensions sur le marché et freinera la progression des prix du
logement.»
Donc, ça, je vous dirais, c'est une bonne
nouvelle pour les locataires. En revanche, ce ne sera pas nécessairement une
bonne nouvelle pour les propriétaires. Et, peut-être, je serai la première à en
parler, mais je pense qu'on s'en va vers, peut-être, un mouvement de faillite
du côté de certains propriétaires qui... qui ont acheté à un moment que c'était
quand même beaucoup plus cher, en fait, au moment que le marché... où il était.
Et acheter cher, malheureusement, ça implique des paiements chers.
Et, tu sais, je donne l'exemple, souvent, j'en
ai parlé beaucoup en cette Chambre, du logement que j'ai mis en location. C'est
dans les Laurentides. On s'est acheté un condo là-bas puis on le met en
location huit mois par année. On ne l'a pas payé une fortune, pas par rapport à
ce qui se fait présentement, mais quand même. On parle d'une hypothèque autour
de 300 000 $ et on est dans des montants, là, des mensualités...
Quand on met tous les frais, on calcule qu'on est à peu près, maintenant, à
2 400 $ par mois. Ça, c'est ce que ça nous coûte, nous, comme
propriétaires. Quand je le mets en location
à 2 400 $, je n'arrive pas à le louer. C'est impossible. Je
n'arrive pas, parce qu'il y a... Les gens qui peuvent se payer ça, bien,
soit ils deviennent propriétaires ou soit ils se louent des logements vraiment
neufs. Donc, on le loue peut-être 1 700 $, 1 800 $, là.
C'est autour de ça, là. Il y a plusieurs frais qui sont inclus. Et, si je vous
dis ce chiffre-là, bien, il y a des gens qui vont me dire : Mon Dieu!
c'est cher, c'est cher. Mais je rappellerai que le coût net est de 2 400 $
environ. Donc, il y a une perte pour moi, comme propriétaire, que j'assume. Et
il n'y a pas d'enjeu. Je n'ai pas d'enjeu financier.
Mais, quand on parle de projet d'investissement
majeur avec des millions de dollars puis des centaines d'unités, on peut
s'inquiéter, à un moment donné. Si on multiplie ces pertes-là mensuelles par le
nombre de logements, on pourrait voir des... des groupes ou des propriétaires,
du moins, avoir des difficultés financières. Et ce que ça risque de faire,
c'est que ça va faire un frein, puis, soudainement, on va avoir un frein assez
net. Et les projets qui se construisent maintenant, qui vont se construire l'an
prochain, bien, ça risque de s'arrêter net, et il n'y aura plus... Les projets
vont... vont... ne se construiront plus, parce que ce ne sera juste plus
possible d'arriver financièrement.
Donc, vous voyez, l'équilibre, là, il n'est pas
simple. Moi, je vais vous dire, il y a deux solutions qui sont vraiment
importantes. D'abord, il faut davantage de logements hors marché, ça, c'est
certain, parce que, là, on parlait d'abordabilité. Ce n'est pas dans le marché
privé qu'on peut nécessairement aller le chercher à cause des coûts d'achat et
de construction que je vous parlais. Juste avec les taux hypothécaires qu'on a
présentement, c'est ce que ça coûte. Donc, on ne peut pas penser qu'on va
construire du logement, construire du logement, puis qu'il va être pas cher, parce
qu'il coûte cher à construire. Donc, il faut du logement hors marché. Il faut
surtout préserver ce qui est déjà abordable, donc, racheter les unités privées
avant qu'elles changent de mains pour qu'elles restent dans le marché abordable
et qu'elles deviennent des unités hors marché.
• (16 h 10) •
Mais aussi il faut travailler pour diminuer les
coûts de construction. C'est un enjeu, je vous l'ai dit. Ça coûte cher. Ça
coûte cher, acheter, le marché est cher, mais il faut réduire les coûts de
construction. Il y a des groupes qui l'ont démontré, que c'est possible, comme
Unitaînés, par exemple. Ils ont travaillé fort. Il y a d'autres groupes qu'on
n'a pas entendus, des privés, même, qui ont travaillé là-dessus. Il y a des
exemples aussi, à Drummondville, dans le logement abordable, qui sont
superintéressants. Il faut qu'on s'inspire. Mais il y a un enjeu. Il faut
vraiment qu'on ait une réflexion collective sur les coûts de construction.
Quand je vous parlais d'unités à 400 000 $, 450 000 $ la
porte, ce n'est plus... ce n'est plus soutenable. Et ce n'est certainement pas
soutenable pour faire du logement hors marché. Les capacités financières ne
sont pas infinies, là, de nos gouvernements. Donc... Donc, il y a un élément.
Je voudrais peut-être répondre à Mme la députée,
là, malheureusement je ne sais...
Une voix : ...
Mme Dufour : ...d'Iberville — merci — qui a
mentionné... Puis j'entends souvent, là, l'ancienne ministre de l'Habitation, là, en parler aussi, des... le
record d'unités qui sont soit construites ou en développement, d'unités de
logement. C'est vrai, là, que c'est des chiffres très importants, je ne
le cacherai pas, mais il faut quand même rappeler que toutes ces
constructions-là se sont faites avec l'argent du gouvernement fédéral. Je tiens
à le dire, parce que le gouvernement actuel ne le mentionne jamais, qu'ils ont
eu des milliards et des milliards de dollars venant du fédéral pour construire ces logements. Et, lorsque j'ai fait l'exercice à
l'étude des crédits, en mai dernier, j'ai démontré qu'en termes de... quand
on regarde le nombre d'unités qui ont été construites à l'époque du Parti
libéral, le précédent gouvernement, et surtout celui du précédent d'avant ça, bien, au prorata, c'était sensiblement le
même nombre d'unités qui avaient été construites. Donc, oui, c'était... c'est bien, ce qui se fait,
là, mais ce n'est pas unique. Il y en a beaucoup qui se sont construites à une
autre époque, à l'époque du gouvernement libéral, et sans l'argent du fédéral à
ce moment-là. Ce que... Imaginez ce qu'on aurait pu faire si on avait eu
l'argent du fédéral à ce moment-là.
Donc, voilà, je pense que
j'ai pas mal tout couvert les éléments que je souhaitais. Peut-être juste
mentionner qu'il y a, puis ça a été sur
toutes les lèvres, là, depuis une semaine, l'itinérance qui est en forte
hausse. Ce n'est plus... ce n'est plus à cause du manque de logements
qu'on a de l'itinérance.
On m'a dit, Mme la Présidente, qu'il me restait
à peu près deux minutes, là.
Une voix : ...
Mme Dufour :
1 min 30 s. Parfait. Parfait. Donc, ce n'est plus parce qu'il
manque de logements, mais c'est vraiment parce que les gens n'arrivent plus à
les payer, les logements qu'ils ont, lorsqu'ils en ont. Évidemment, il y a des
enjeux sociaux aussi qui mènent vers l'itinérance, mais on a vu, dans les
dernières... les derniers mois, dernières années, que c'était... il y avait
vraiment une hausse du nombre de gens qui se retrouvent à la rue parce qu'ils
n'arrivent pas à payer leur loyer, même des gens qui travaillent qui n'arrivent
pas. Et ça, c'est insoutenable. Il faut absolument travailler là-dessus.
Je félicite la mairesse de Montréal, qui
souhaite agir sur le sujet. J'ai vu aussi ce qui a été fait à Gatineau. J'ai visité le Village Transitiôn à Gatineau. La
mairesse, là-bas aussi, a voulu agir, mais c'est aussi du privé, du privé qui
s'est mis la main... qui a mis la main dedans et qui a dit : Moi, je
veux... nous, on veut s'investir, on veut aider à sortir les gens de la
rue. Et ça fonctionne. Donc, j'invite tout le monde, toutes les villes du
Québec, tous les députés à aller voir le Village
Transitiôn à Gatineau. Ça s'est fait à des coûts infimes. Si on avait, là, avec
les coûts que ça a coûté... Si on prenait les mêmes sommes qui ont été
faites pour d'autres choses, on pourrait... mettons, Northvolt, par exemple,
les sommes qu'on aurait données à Northvolt, on pourrait sortir à peu près tout
le monde de la rue avec un projet... des projets similaires au Village
Transitiôn. Donc, c'est très inspirant. Mais, clairement...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est terminé, Mme la députée. Merci. Donc, je suis prête à donner la
parole à Mme la députée de Roberval.
Mme Nancy Guillemette
Mme Guillemette : Merci,
Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour un droit qui est
fondamental à tous les humains, celui d'être logé. Notre gouvernement s'est
engagé à protéger ce droit essentiel et à assurer un toit à tous les
Québécoises et les Québécois.
On le reconnaît, la crise du logement a atteint
un niveau insoutenable. C'est extrêmement préoccupant. C'est un énorme défi qui
s'est présenté à nous, être capables d'offrir des logements de qualité et à un
coût raisonnable. C'est pour cette raison
que nous avons posé plusieurs actions qui visent à améliorer la situation créée
par cette crise qu'on traîne depuis des décennies et qui s'est
détériorée davantage dans les dernières années.
Le problème de fond est celui de l'offre et de
la demande. Le taux d'inoccupation au Québec se situe, en moyenne, à 1,8 %
pour les centres de 10 000 habitants et plus. Nous avons besoin de
plus de logements. C'est la simple réalité. Nous en avons fait une priorité
depuis notre entrée au pouvoir en 2018, mais on ne peut pas faire ça tout
seuls. On a besoin du soutien de nos partenaires
du milieu, les municipalités, les organismes communautaires. On doit construire
plus et plus rapidement. On doit aussi réduire la bureaucratie pour faciliter
le processus d'approbation de projet et l'accélération des mises en chantier.
C'est dans cette intention que nous avons inclus
dans le projet de loi n° 31 des dispositions pour augmenter et accélérer
les projets d'habitation. Ces pouvoirs seront applicables pour une période de
trois ans et ils seront possibles de les
renouveler aux deux ans par arrêté de la ministre. On autorise le plein...
aussi le plein droit des logements accessoires pendant une période de
cinq ans.
La modernisation de l'industrie de la
construction menée par, aussi, mon collègue ministre du Travail est un autre
levier qu'on s'est ajouté pour permettre de construire plus de logements plus
rapidement. Des milliers de... des milliers de formations de courte durée ont
été offertes pour remplir les besoins de cinq métiers de la construction qui
sont en très forte demande.
Les mises en chantier ont augmenté sous notre
gouverne. Depuis octobre 2018, financés sous la convention de la SHQ du Québec,
c'est plus de 12 000 logements abordables qui ont été livrés, et près
de 10 500 unités ont été mises en chantier. Ce sont près de
7 milliards en... en investissement qui ont été annoncés pour
l'habitation.
Mais, pour améliorer l'état de la situation, on
ne s'est plus seulement attardés sur la question de la disponibilité du
logement. On savait qu'il fallait aussi agir sur la relation entre les
locataires et les locateurs pour établir un équilibre certain dans cette
dynamique complexe par l'entremise du règlement de l'avis de modification de
bail.
En raison du taux d'inoccupation très bas au
Québec, les locataires ont peu d'options lorsqu'ils reçoivent un avis de
modification de bail. Au préalable, le contenu obligatoire de ce document
incluait soit le nouveau logement... le nouveau loyer proposé ou l'augmentation
par rapport au loyer actuel, et ensuite la durée proposée du bail, et le délai
accordé au locataire pour refuser la modification proposée. Cependant, on ne...
on ne précisait pas quelles étaient les réponses possibles pour les locataires
à la réception d'un tel avis, ce qui donnait la fausse perception que le
locataire n'avait d'autre choix que d'accepter les modifications ou de quitter
le logement à la fin du bail.
Pour
y remédier et aider les locataires à mieux connaître leurs droits, les options
qui s'offrent à eux et les règles lorsque vient le temps de renouveler le bail,
on a mis en place le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement. Par son entrée
en vigueur en décembre dernier, le locateur a maintenant l'obligation
d'ajouter les informations suivantes dans l'avis de modification du bail
transmis au locataire : les trois options offertes au locataire, soit de
renouveler son bail en acceptant les modifications, soit de renouveler le bail
et refuser les modifications, soit de ne pas le renouveler.
Si le locataire omet
de remettre... de répondre à l'avis, il est réputé avoir accepté les
reconductions du bail aux conditions proposées par le locateur. Si les parties
ne s'entendent pas sur le montant de la hausse ou les modifications proposées,
le locateur peut s'adresser au TAL pour fixer le loyer ou statuer sur la
modification. Le locateur et les locataires...
et le locataire devront alors respecter la décision du TAL. Si le locateur ne
s'adresse pas au TAL, le bail est renouvelé aux mêmes conditions et au
même montant du loyer que l'année précédente. Dans certaines circonstances, il
est possible que le TAL condamne le locataire à rembourser des frais reliés à
la demande de fixation de logement. Dans le cas des... Dans le cas où le
locataire refuse toute modification, il est obligé de déménager à la fin du
bail, comme mentionné dans la section F, si le logement est situé dans une
coopérative d'habitation, un immeuble construit ou ayant changé d'affectation
depuis cinq ans, un immeuble construit ou ayant changé d'affectation depuis
cinq ans ou moins si le bail a été conclu après le 20 février 2024.
• (16 h 20) •
Donc, nous avons
ajouté encore plus de protections pour éviter les hausses de logement abusives,
et le fardeau devant le TAL est maintenant porté par le locateur. Il était
important que les locataires soient mieux informés sur leurs options pour faire
le meilleur choix selon les circonstances.
En outre, la
clause G est un mécanisme de contrôle géré par le Tribunal administratif
du logement qui permet de protéger et assurer la transparence. Celle-ci prévoit
que le propriétaire de l'immeuble doit informer le locataire du montant de
loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois de la signature d'un
bail. On a renforcé ainsi cette clause en permettant de poursuivre un locataire
qui omet volontairement de remplir la section du bail qui lui est désignée ou
qui fait une fausse déclaration.
Encore avec ces
dispositions, nous visons à assurer l'information des locataires sur leurs
droits, notamment celui de refuser un loyer trop élevé. Dès lors, le
propriétaire doit s'adapter au TAL pour publier les pourcentages de règlement
applicables pour la fixation du loyer.
Donc, en conclusion,
Mme la Présidente, nous avons fait notre mission non seulement d'augmenter
l'accès au logement par l'accélération de la mise en chantier de projets
d'habitation priorisant surtout les logements sociaux et abordables, mais nous avons entrepris aussi des
démarches pour mieux protéger les locataires des hausses de loyer abusives.
Donc, nous allons continuer le travail pour
assurer l'accès des logements de qualité et abordables à tous les Québécoises et
les Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Avant de... Avant que vous commenciez, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
je veux juste vous rappeler que vous avez 11 min 18 s
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci. C'est beaucoup plus que les minutes que j'avais avant. Écoutez, je
suis très, très heureuse de venir intervenir
sur la motion déposée par mon collègue de Laurier-Dorion, qui demande au
gouvernement du Québec d'intervenir
immédiatement afin d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous
réserve d'une autorisation expresse du Tribunal administratif du
logement.
Bien, probablement
qu'une des premières raisons pour lesquelles je suis vraiment très heureuse
d'intervenir sur cette question-là aujourd'hui, c'est que, dans Sainte-Marie—Saint-Jacques,
il y a beaucoup plus de locataires que de propriétaires, et les propriétaires
ont tendance à avoir des condos qui sont pas mal plus chers que ce qu'une
poignée de locataires seraient même capables d'imaginer qu'ils pourraient avoir
accès un jour dans leur vie.
Alors, moi, la
première phrase, Mme la Présidente, de cette motion qui dit que les loyers ont
augmenté de 47 % depuis 2018, ça me fait capoter. Ça me fait capoter,
parce qu'entre-temps, entre le salaire minimum, depuis 2018, qui était à
12 $ de l'heure puis, en 2025, qui est à 16,10 $, ça, c'est une
augmentation de 34 %.
Alors, moi, je veux
bien entendre qu'il y a des gens ici, notamment de la CAQ et du Parti libéral,
qui trouvent que la proposition de mon collègue génère un déséquilibre entre
les propriétaires et les locataires, mais c'est parce qu'on ne peut pas le
regarder juste par cet angle-là. Lorsqu'on parle, chez nous, à Québec
solidaire, on parle de ces propriétaires, pas qui ont un petit duplex pour
réussir... Parce qu'il y en a plein, de monde qui ont ça pour être juste capables
d'avoir accès à la propriété, vont prendre un duplex, un triplex pour réussir à
payer leur hypothèque, mais il y a plein de propriétaires, au Québec, sur
lesquels la CAQ ni les libéraux avant eux n'ont jamais accepté de mettre un
stop à leur envolée spéculative. Et voilà la situation dans laquelle on se
retrouve aujourd'hui. C'est que les locataires, et, je répète, qui représentent
1,3 million de Québécois et Québécoises, c'est du monde en torrieu, ça,
1,3 million, ces locataires-là, eux, subissent, année après année, la
cupidité de ces propriétaires investisseurs qui veulent juste faire du profit
avec l'habitation. Puis, qu'est-ce que vous voulez, nous autres, à Québec
solidaire, on trouve ça inacceptable.
Puis là je vais être
claire, là. Je ne parle pas des nouveaux logements sociaux qui viennent d'être
développés. Je ne parle pas de la... de la rénovation des HLM qui a été
entreprise dans les derniers temps. J'en suis, c'est là. Mais il y a 1,3 million de locataires, au Québec,
dont, Mme la Présidente, si j'ai bien compris Mme la ministre de l'Habitation,
dont il y a 500 000 personnes locataires qui ont accès à un programme
de soutien au loyer. Juste ça, là, ça devrait vous donner une indication qu'il
y a quelque chose qui ne marche plus dans le monde du locatif privé.
Dans
ma circonscription, il s'en construit. Il n'y a pas de problème de construction
de logements. Mais l'accessibilité à ces logements-là est impensable pour une
bonne partie des travailleurs et travailleuses, est impensable pour les personnes
assistées sociales, qu'elles soient sur le revenu de base ou non, et est
impensable pour les travailleurs et travailleuses de plusieurs secteurs. Je
vous ai parlé du secteur du... du salaire minimum, là. C'est sûr, si les loyers
ont augmenté de 47 % puis le salaire minimum a augmenté de 34 %, je
veux bien, là, mais ça ne marche pas.
Alors, c'est pour ça
que moi, je suis plutôt fière qu'on dise : OK, là, on vit avec une crise
du logement qui génère énormément d'itinérance, pas par hasard... Bien sûr, le
taux d'inoccupation diminue, mais les logements qui sont sur le marché actuellement ne sont pas... Le monde ne peuvent pas
se payer ça, ça fait qu'ils ne vont pas se le payer. Puis, même,
souvent, la SHQ l'a démontré, ils ont... ils vont se payer un logement, même
s'ils doivent payer 60 %, 70 % de leurs maigres revenus, parce
qu'avoir un toit sur la tête c'est la priorité prioritaire de nos concitoyens.
Alors, moi, quand
j'apprends, dans le dernier dénombrement de l'itinérance qui nous a été
démontré en 2023, que 22,6 % des gens, des 10 000,
10 000 itinérants et itinérantes à travers le Québec qui ont été
dénombrés, 22,6 % se sont retrouvés à la rue parce qu'expulsés, que ce
soit en rénoviction, que ce soit en reprise de logement, 22,6 %... Puis
pourquoi ça, Mme la Présidente? Bien, ils ont été expulsés par des
propriétaires qui ont repris des logements, propriétaires, généralement,
spéculateurs, et qui ont donné deux, trois coups de peinture sur l'entretien
des actifs. Puis ils ne sont pas dérangés.
Puis ils ont augmenté ça de façon que les gens expulsés sont incapables de se
retrouver un logement.
Puis
l'autre dimension que je rajoute à ce dénombrement des
10 000 personnes itinérantes qui a été fait en 2023, c'est que
24 % des femmes, des femmes qui se retrouvent à la rue, c'est parce
qu'elles ont subi des mauvais traitements. Je
veux bien qu'on parle ici et on s'indigne de la violence conjugale. J'aimerais
ça qu'on considère que ces femmes-là ont le droit aussi d'être capables de se
payer un logement quand elles travaillent, quand elles contribuent à notre
société.
Alors, qu'est-ce que
ça veut dire, tout ça? Bien, ça veut dire qu'à quelque part les 1,3 million de
locataires, dont 500 000, c'est un peu moins que la moitié, ont besoin
d'avoir un soutien au loyer payé par notre portefeuille collectif, qui est plusieurs centaines de milliers, voire milliards de
dollars... Je ne suis pas contre ce... Je ne suis pas contre le PSL,
qu'on appelle. N'essayez pas de me faire dire ce que je ne dis pas. Mais ce que
je veux qu'on soit conscients, c'est que, pendant qu'on fait ça, on n'est pas
en train d'endiguer l'effet d'aspiration vers le haut des propriétaires dont
l'objectif est de faire du cash avec le toit sur la tête du monde.
• (16 h 30) •
Puis, moi, dans ma
circonscription, là, il y en a, du monde dans la rue. Il y en a, du monde dans
la rue, puis ce monde-là, là, ils ont de la
misère à vivre. Bien, si on arrêtait d'augmenter de façon insensée les
logements, peut-être que ce monde-là réussirait, pas à avoir
besoin de la charité de mécènes, mais juste de pouvoir être des citoyens
complètement actifs dans leur société.
Et d'ailleurs, Mme la
Présidente, je suis surprise que la CAQ ne saute pas sur notre proposition.
Pourquoi? Bien, parce que cette solution-là,
elle ne coûte pas une cent à l'État, pas une cent. C'est spécial, là, une
solution qui aiderait 1,3 million de locataires au Québec, une
solution qui ne coûte pas une cent à l'État, et le gouvernement dit : Non,
on ne va pas faire ça. Le Parti libéral dit :
Non, il ne faut pas faire ça. Bien, moi, je pense à ces gens-là parce que ces
gens-là, après ça, ils se retrouvent dans la rue. Puis, bien sûr, les petits
propriétaires occupants ou qui ont une couple de portes, c'est une affaire,
puis, oui, il faut aider ce monde-là, bien sûr, mais ce n'est pas en mettant
des mesures comme le calcul actuel, qui va être revu, là, on l'a compris, au
1er janvier. Aïe, aïe, aïe! checkez-vous, les locataires, ça va coûter
cher dans l'année qui vient, puis, si vous vous retrouvez en itinérance,
inquiétez-vous pas, il n'y aura pas de place pour vous accueillir.
Moi, je ne suis pas
fière de vivre dans cette société-là parce que, notamment, Mme la Présidente,
quand l'observatoire des inégalités... pas Québec solidaire, l'observatoire des
inégalités a sorti les chiffres voilà deux semaines, la démonstration, là,
c'est que, depuis ces années-là, le 20 % des Québécois les plus pauvres,
ça, c'est ceux qui se retrouvent en logement, on s'entend, eux autres, là, ils
ont perdu 568 $ de revenus disponibles dans leur ménage, alors que le 20 % les plus riches, fort
probablement, entre autres, ceux qui spéculent sur l'habitation, eh bien, eux
ont augmenté leurs revenus disponibles de 71 800 $.
Alors, j'invite
vraiment et les libéraux, et les caquistes, et les autres partis à dire oui à
la proposition de mon collègue. Pourquoi?
Bien, un, ça ne coûte pas une cent dans le portefeuille collectif. Il n'est pas
question ici qu'il n'y ait pas d'augmentation, on dit juste :
Augmentez à l'inflation. Puis, si, comme propriétaire, vous êtes capable de
faire la démonstration que c'est plus que l'inflation, bien, allez au TAL, puis
j'image en 10, 10 000, même, que ça va diminuer de façon importante les
audiences au TAL, parce que la majorité du monde qui sont là, c'est parce
qu'ils ont des augmentations qu'ils ne sont pas capables d'assumer. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à
reconnaître une autre intervenante. Alors, Mme la députée d'Abitibi-Ouest, à
vous la parole.
Mme Suzanne Blais
Mme Blais :
Merci, Mme la Présidente. C'est avec un plaisir que j'interviens ici
aujourd'hui pour discuter d'un sujet qui nous touche tous. Nous sommes
sensibles à cette situation. Mme la ministre en a fait son... état dans son
intervention tout à l'heure. La crise du logement est certes réelle et elle
touche toutes les régions. Il serait toutefois inexact de faire un lien unique entre les augmentations importantes de
loyers des dernières années et notre arrivée au pouvoir en 2018. Le
contexte demande plus de précisions et repose sur plusieurs facteurs,
principalement un déséquilibre entre l'offre et la demande.
J'ai souvent entendu en cette Chambre l'ancienne
ministre de l'Habitation, tout comme la nouvelle ministre, en faire mention.
Cette demande a fortement augmenté en raison de la croissance démographique,
notamment par la migration
et la baisse de taille des ménages. L'offre des logements locatifs ne suit pas
assez vite, freinée par des processus d'urbanisme lents et des délais dans la
construction des logements abordables. Ce déséquilibre met une pression sur la
mise en chantier, et, en ce sens, nous avons agi sans relâche, depuis 2018,
justement. D'importants investissements ont fait... et d'autres sont
encore à venir, Mme la Présidente.
Je prendrais
cependant les prochaines minutes pour vous parler d'un sujet connexe qui me
tient particulièrement à coeur et qui rejoint certainement mes collègues des oppositions.
La mise à jour économique d'hier, jumelée à la motion d'aujourd'hui,
me fait faire un lien intéressant sur la situation de certains locataires
vulnérables. Je parle ici de personnes handicapées qui désirent adapter leur
logement et ainsi pouvoir y demeurer. Le ministre des Finances en a fait l'annonce, un investissement de
58,8 millions sur cinq ans afin d'intervenir dès maintenant pour assurer
le bien-être des personnes les plus
vulnérables. De ce montant, 49,5 millions seront attribués à la poursuite
de programmes d'adaptation et de rénovation domiciliaire, et ce, afin
d'aider les ménages à faire... à exécuter des travaux bénéficiant
principalement aux personnes handicapées ou des propriétaires occupants à
revenus faibles ou modestes demeurant en région.
Les demandes avaient été suspendues en avril
dernier à la suite d'une augmentation importante de 15 % des demandes d'aide combinée à la bonification du
montant d'aide, qui passait de 16 000 $ à 50 000 $. Les
fonds disponibles seront d'abord attribués aux demandes dont
l'admissibilité a déjà été confirmée, y compris celles provenant de Montréal.
Le traitement des demandes de réparation d'équipements spécialisés se
poursuivra également.
Concernant
les demandes en attente depuis la suspension des programmes de... des
programmes, en novembre 2024, l'analyse de leur admissibilité se fera en
fonction des ressources budgétaires disponibles et selon la date de réception à
la Société d'habitation du Québec. Le Programme d'adaptation de domicile de la
SHQ vise à aider les personnes handicapées en rendant leur logement plus
accessible. Il a pour objectif de permettre aux personnes qui ont des limitations dans leurs activités quotidiennes
d'entrer dans leur domicile et d'en sortir et d'accéder aux pièces essentielles.
Cela permet de réaliser leurs activités de la vie quotidienne en sécurité, afin
de favoriser leur maintien à domicile.
Le programme d'aide à domicile aide également
les propriétaires à financer des travaux d'adaptation dans un domicile occupé
par une personne handicapée. Mais, au-delà des chiffres, ce sont des personnes.
Le programme d'adaptation de domicile apporte des bénéfices concrets, à la fois
sur le plan de l'autonomie, de la sécurité et de la qualité de vie des personnes handicapées, tout en réduisant la pression
sur les proches et sur le réseau de la santé. Il permet d'obtenir d'aides financières importantes pour
réaliser des travaux sur mesure recommandés par un ergothérapeute afin
que la personne puisse vivre chez elle le plus longtemps possible.
L'évaluation du professionnel de la santé permet
de cibler des adaptations réellement utiles et adaptées à la condition actuelle
et prévisibles de la personne. En adaptant l'environnement plutôt que de
déplacer la personne, on favorise son maintien à domicile et on invite... et on
évite ou retarde un hébergement en ressources intermédiaires ou en CHSLD.
Encore une autre mesure de notre gouvernement qui permet aux Québécois qui
vivent avec une certaine limitation de poursuivre leur vie dans leur domicile.
Je pourrais parler aussi de l'hospitalisation à
domicile, dont nous sommes très fiers, mais ce sera pour une autre fois, Mme la Présidente. Voici des exemples
d'adaptation, qui pourraient être des... qui pourraient être, exemple des rampes,
élargissement des portes, douche adaptée,
bancs d'appui, système d'ouverture de portes. Ces travaux visent essentiellement
une utilisation des plus sécuritaires du logement. Cette sécurisation réduit
les risques des chutes et des blessures lors des transferts et des
complications liées à une habitation inadaptée. Exemple : difficulté à
sortir. Sans ce programme, ces adaptations
seraient souvent inabordables pour les ménages, ce qui limiterait fortement les
possibilités d'accessibilité pour les personnes handicapées.
• (16 h 40) •
Un domicile mieux adapté diminue les efforts
physiques et le stress des proches aidants en facilitant les déplacements, les soins d'hygiène, l'organisation
du quotidien. Cela peut contribuer à prévenir l'épuisement, à maintenir
les proches au travail et à améliorer la relation aidant-aidé.
Vous le constaterez par vous-même, nous avons
agi et nous agirons à plusieurs niveaux : le PL n° 31
adopté l'an dernier, la révision de la méthode de calcul du TAL, les mises en
chantier de toutes les mesures adoptées par notre gouvernement. Nous serons là pour aider ceux qui ont besoin et... qui
ont besoin, et ça, c'est une fierté, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. M. le député de Laurier-Dorion.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Oui, oui, mais c'est juste que le député de Laurier-Dorion s'est levé, et il
était le seul debout, alors...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bien, voilà, il faut se lever pour avoir la
parole, c'est toujours la même chose. Mme la députée de Labelle, à vous
la parole.
Mme Chantale Jeannotte
Mme Jeannotte : Merci, Mme la
Présidente. Les augmentations de loyer font couler beaucoup d'encre, et avec
raison. Dans un contexte inflationniste et instable, c'est tout à fait normal
que les citoyens soient inquiets. Plusieurs voient leurs
dépenses exploser et peinent à joindre les deux bouts, on le sait. Cette
situation est encore plus marquée lorsqu'on parle de logement parce qu'il est,
pour la plupart, la plus importante dépense.
Dans ces dossiers qui provoquent toutes sortes
de réactions, il est crucial de se recentrer sur les faits. D'abord, il faut le
dire, la priorité de notre gouvernement, c'est de protéger les familles et les
aînés des hausses abusives. Également, je
crois qu'il est important de réaffirmer qu'il faut trouver l'équilibre entre la
capacité de payer des locataires et la viabilité du parc locatif.
Alors que des mesures telles que des gels de
loyer semblent, pour certains, être une bonne solution, il s'agit d'une fausse
bonne idée. En limitant artificiellement la hausse du prix des loyers, on ne
s'attaque pas au vrai problème, l'offre de logement. Plutôt, on vient
décourager l'offre.
Derrière les immeubles locatifs, il n'y a pas
que de grandes compagnies ou des spéculateurs. Dans le fond, là, il faut être
réaliste, là, il y a également des petits propriétaires et des propriétaires
habitants. Ces personnes-là aussi vivent
l'inflation et la hausse des coûts. Ils vivent aussi le renouvellement de leurs
hypothèques, les coûts de rénovation, les
salles de bains, les cuisines, les toitures, les structures. Puis j'en connais,
moi, du monde qui habite dans Le Plateau, puis je suis une fille de
Montréal, puis de l'est de Montréal en plus de ça. Puis dans mon comté aussi,
dans les Hautes-Laurentides, il y en a, du monde pauvre, puis il y en a,
du monde qui en arrache.
Donc, Mme la Présidente, les gels des loyers, ça
pénaliserait tout le monde parce que ce n'est pas une solution envisageable à
un enjeu réel. Si on veut être cohérents avec notre objectif, il faut que cette
méthode engendre une progression du prix des loyers qui permet à la fois aux
locataires québécois de se loger convenablement, mais à un parc locatif du
Québec d'être entretenu et développé. Il en existe, d'autres moyens, puis nous
l'avons prouvé avec des nouveaux partenariats, puis j'en parlerai plus tard.
Mais revenons à la méthode de calcul qui est
utilisée en ce moment. En ce moment, elle est vieille de plus de 40 ans,
elle est loin d'être parfaite, entre autres elle est très compliquée à
comprendre et ce qui mène... mena à de la... à la mener, pardon, à de la
confusion chez les locataires et les propriétaires, on en convient. Mais, Mme
la Présidente, savez-vous combien de
variables la méthode actuelle doit prendre en compte? Eh bien,
13 variables. 13 variables à prendre en compte pour chaque dossier de
fixation. Je vous laisse imaginer la complexité et la lourdeur de la tâche pour
le Tribunal administratif du logement.
C'est unanime, la méthode de calcul est dépassée
et doit être changée, on est d'accord. Aucun gouvernement avant le nôtre n'a osé le faire, mais, comme pour
beaucoup d'enjeux, notre gouvernement, on va faire preuve de courage, on
va y aller, on va au bat, comme on dit.
Mme la Présidente, notre nouvelle méthode
proposée permettra de diminuer le nombre de variables. Comme j'ai mentionné
précédemment, 13, c'est beaucoup trop et ça peut mener à de la confusion
lorsque les locataires veulent comprendre pourquoi leur loyer augmente.
La nouvelle méthode de calcul, au-delà d'être
plus simple, aura, j'en suis certaine, plusieurs avantages. Il offre une
meilleure prévisibilité et reflète mieux la réalité de l'augmentation du coût
de la vie. Tout le monde a donc l'heure juste et atteint l'objectif :
l'équilibre. Moins de chocs tarifaires pour les locataires, moins de situations
conflictuelles qui mènent au Tribunal administratif du logement. Ça enlève de
la pression sur le tribunal aussi, ça veut dire un service plus rapide pour
ceux qui en ont besoin. Également, ça a le potentiel de réduire le stress que
les locataires peuvent vivre lorsqu'ils intentent un recours au Tribunal
administratif du logement. Puis là je ne suis pas en train de dire que c'est
parfait, là, puis que tout est parfait au Tribunal administratif du logement,
ce n'est pas vrai, mais c'est un outil quand même unique, il faut le reconnaître.
Puis ça a fait en sorte qu'on est quand même un endroit, dans tout le Canada,
où les loyers sont quand même moins chers que partout dans les autres
provinces, c'est un fait.
Alors, je reviens aux méthodes de calcul plus...
la méthode de calcul va être plus transparente, elle va offrir plus de visibilité... prévisibilité, je l'ai dit,
ça stimule aussi l'offre. Ceux qui désirent investir, puis ça, il y en a plein,
des petits propriétaires, là, pas des spéculateurs, qui veulent investir pour
faire... vont pouvoir le faire avec plus de confiance. C'est l'avantage aussi... c'est à l'avantage aussi
des locataires, parce que ça vient augmenter l'offre, et donc diminuer la
pression sur les prix. Puis, tu sais, ça prend du temps, mais on y arrive, c'est
en train déjà de donner des résultats.
Les locataires veulent continuer à habiter dans
leur logement, mais désirent aussi vivre dans un milieu sécuritaire et
confortable. Donc, c'est important, là, d'aider des deux côtés, c'est pour ça,
nous autres, qu'on parle d'équilibre. Avec
une meilleure prévisibilité de l'amortissement du coût des rénovations, on
vient à la fois encourager les bonnes pratiques en termes d'entretien et
décourager les rénovictions. Ça fait que ça, c'est important aussi. En d'autres
mots, on fait une pierre deux coups.
Mme la Présidente, notre gouvernement est plus
que conscient que les augmentations de loyer peuvent créer de la détresse sur
les locataires, c'est pourquoi nous faisons le choix difficile de réformer la
méthode de calcul des loyers. Parce qu'il
n'y a pas de solution magique à la... à la crise du logement, il y a plusieurs
solutions, puis il faut toutes les attaquer de front. J'ai eu la chance,
comme adjointe parlementaire à ma collègue qui était ministre de l'Habitation,
de travailler sur plusieurs fronts : des projets de loi, ma collègue tout
à l'heure en a parlé, pour enlever de la bureaucratie dans les municipalités, des nouveaux partenariats, des nouveaux
programmes. On a vraiment travaillé sur plusieurs fronts. Donc, il faut s'appuyer, comme je le dis, sur une
multitude de solutions. Une nouvelle méthode de calcul des loyers est l'une
d'entre elles.
Une autre solution, c'est d'augmenter l'offre
des logements abordables, puis ça, c'est... c'est très, très, très important.
Depuis 2018, nous avons investi 4,1 milliards de dollars dans les
logements abordables. Ça mérite une main d'applaudissements, mes amis de...
hein? C'est plus que n'importe quel autre gouvernement qui nous a précédés.
Notre promesse, en 2022, c'était de
construire 11 700 logements sociaux et abordables, Mme la Présidente.
Cette cible, nous ne l'avons pas
seulement accomplie, nous l'avons dépassée. Voilà. Donc... Merci. En effet, on
a réalisé près de 12 500 et ne nous... nous ne
nous arrêterons pas là. À l'heure où on se parle, c'est 19 500 logements qui
sont en différentes étapes de réalisation. C'est majeur.
Mme la
Présidente, vous me... vous me faites signe, je dois cesser. Vous savez... Non?
D'accord. Donc, écoutez, c'est
partout, on les voit partout, les chantiers de construction, pas seulement dans
les milieux urbains, semi-urbains, on les voit aussi dans les régions.
C'est encourageant, il faut regarder le positif là-dedans. Donc...
Oui, c'est vrai, j'ai oublié de vous parler des
rénovations dans le parc des HLM. Donc, l'assouplissement de la réglementation
pour les municipalités dans la loi n° 31, ça aussi, ça a permis de
grandes choses pour les HLM. Le renforcement
de la protection pour les locataires aînés à faibles revenus. La création du PHAQ.
Donc, bon, j'en ai parlé tout à l'heure, tous les nombreux partenariats
qu'on est allés chercher...
• (16 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée, votre
temps est terminé. M. le député de Laurier-Dorion,
je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour votre réplique. Et je vous
demanderais, si possible, de nous dire si vous acceptez la motion déposée par
le gouvernement. Alors, ne pas oublier de le dire en même temps. Merci.
M. Andrés Fontecilla (réplique)
M. Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. À entendre toute une série d'interventions de mes collègues
députés, soit de la partie ministérielle ou encore des oppositions, on dirait
que, vraiment, vraiment, il faudrait s'apitoyer sur le sort de l'ensemble des
locateurs. Je ne nie pas qu'il y a une fraction des locateurs qui... des
propriétaires, pardon, qui rencontrent des
situations très difficiles, mais, on va se le dire immédiatement, là,
l'immobilier, c'est une business, là, dont on sort rarement perdants. Il
y en a qui sortent perdants, surtout s'il y a une crise catastrophique, là, et
espérons qu'on va l'éviter, mais, en général, normalement, l'immobilier, c'est
payant à long terme, et même très payant.
Allons-y,
d'autre part, sur... et pour ajouter à cet... à cet élément-là, ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques l'a très amplement démontré,
les locataires, en général, appartiennent au premier quintile, qui sont les
personnes, les ménages les plus... à plus faibles revenus. Et la dynamique
actuelle, là, c'est une augmentation de l'écart entre le premier quintile, qui
gagne de plus en termes de revenus, et le... en fait, le cinquième quintile,
qui gagne le plus, et le premier quintile, où sont les locataires. Donc, lorsque...
lorsqu'on parle d'équilibre, il faut tenir compte des proportions, c'est-à-dire
le même dollar dans la poche d'un locataire n'est pas le même dollar que dans
la poche d'un propriétaire, surtout si ce propriétaire-là s'enrichit grâce à
des pratiques spéculatives.
Ensuite,
allons-y avec la question fondamentale qui a été plusieurs fois soulevée, la
question de l'offre, c'est-à-dire on ne vit pas une crise du logement,
on vit une crise, fondamentalement, de l'offre. OK, on va admettre cet
argument, il y a un déficit de logements dans toutes les catégories au Québec,
là. Pour votre information, Mme la Présidente, la société canadienne
d'habitation et de logement calcule qu'au Québec il faut créer 860 000 logements
supplémentaires d'ici 2030. De ce chiffre-là, il y aurait 500 000 logements
dans le secteur locatif, 250 000 à 300 000 unités dans les...
dans les maisons et les copropriétés et de 60 000 à 80 000 unités
en OSBL, coops d'habitation, HLM. Et on est loin du compte avec les chiffres annoncés par le gouvernement... le
gouvernement de la CAQ, surtout dans le domaine où il est responsable, c'est-à-dire les logements
sociaux et communautaires, où, à terme, à terme, d'ici 2029, ils nous promettent
60 000 logements... 28 000 logements, alors qu'il faudrait
arriver à un chiffre de 60 000 à 80 000 unités.
Est-ce que le marché privé est en mesure de
répondre à ces besoins, à ces besoins-là? En 2023, un creux historique, il y a eu, attendez une minute,
38 912 unités qui étaient construites au Québec, là, et, en 2024, ça
s'est amélioré, 10 000 unités de plus, 49 000 unités.
C'est-à-dire, à ce rythme-là, la crise du logement due à l'insuffisance de
l'offre va s'accentuer. C'est-à-dire
qu'avant d'agir sur le fondamental, qui est d'avoir plus de logements dans toutes
les catégories... C'est un projet à long terme et qui va très, très, très
lentement, mais, pendant ce temps-là, la vie continue quotidiennement,
et les locataires doivent payer les loyers... des loyers exorbitants, qui
augmentent d'année en année. Maintenant, là, c'est maintenant qu'on doit régler
la situation, et non pas attendre qu'un jour, là, on va construire assez de
logements dans toutes les... toutes catégories confondues pour régler la crise
du logement.
Et le problème principal, et là je suis d'accord
avec ma collègue députée de Mille-Îles, c'est le problème de l'abordabilité,
c'est-à-dire les loyers coûtent... les loyers coûtent trop cher. La ministre de
l'Habitation nous a fait un exposé et nous disait qu'il y avait une... pour la
première fois depuis x nombres d'années, il y avait une stratégie. Soit. Mais une stratégie... En fait, si on la lit
comme... correctement, ce n'est qu'une liste d'actions mises en place
depuis des années par le gouvernement du Québec. Cela n'est pas une... Ce n'est
pas une stratégie. Une liste, c'est une... c'est une liste.
D'autre part, le gouvernement de la CAQ se vante
énormément de la quantité d'argent, des milliards qu'ils ont mis en logement social, soit dans la construction
de logements sociaux communautaires ou soit encore dans la rénovation du parc de HLM. Tous ces investissements-là ont
été permis grâce à des investissements fédéraux, dont le gouvernement du Québec, heureusement, a... est venu rajouter de
l'argent pour compléter le financement, et ça aurait été très malvenu, en tout
cas, politiquement, ça n'aurait pas passé, que le gouvernement du Québec
laisse... laisse tomber le financement du fédéral. Il fallait investir, il
fallait rénover nos HLM, qui tombaient... qui tombaient en lambeaux.
Le gouvernement se vante aussi d'avoir mis
une... un moratoire sur les évictions. Bravo! On le félicite. C'est une
revendication qu'on portait ici, à Québec... moi-même, à Québec solidaire, avec
mes collègues et l'ensemble du mouvement de défense des locataires. Depuis de
nombreuses années, il y avait une épidémie d'évictions, les fameuses
rénovictions, et il fallait agir. Et le gouvernement a finalement agi. Bravo!
Et... Mais ce n'est que le moratoire. À un moment
donné, il va falloir revenir sur cette décision-là et décider si on renouvelle
ce moratoire ou on ne le renouvelle pas. On va voir la décision du
gouvernement à ce moment... à ce moment-là. Et évidemment ce moratoire a été...
a été en quelque sorte une monnaie de... une monnaie d'échange pour faire imposer
une autre mesure qui désavantageait grandement les
locataires, c'est-à-dire l'interdiction, à toutes fins pratiques, là, de la
cession de bail, qui était un des derniers moyens à la disposition des
locataires pour éviter les hausses abusives de loyer.
Il faut se rappeler, Mme la Présidente, que...
les augmentations de loyer, quand est-ce qu'ils se produisent? En général, en
général, ça ne se produit pas lorsqu'il y a renouvellement du bail, là, mais
lorsqu'il y a changement de locataire. La CAQ nous dit qu'ils ont resserré les
règles concernant la clause G, qu'on appelle, lorsqu'on doit marquer l'ancien... l'ancien loyer. Soit, c'était une
proposition de Québec solidaire. Depuis des années qu'on a cette
proposition-là. On les félicite pour l'avoir finalement inscrite, mais
ça ne veut pas dire que c'est respecté par tout le monde et que tous les
locataires vont y faire attention, parce que... finalement, tout le monde a
besoin de... a besoin d'un toit, et ce n'est pas la clause G qui va empêcher
une augmentation abusive de loyer.
D'autre part, la question de l'interdiction de
l'éviction des aînés en haut d'un certain âge, 70 ans dans le temps,
aujourd'hui à 65 ans, c'est une demande portée historiquement par Québec
solidaire. Et on est arrivés à convaincre le gouvernement.
C'était... c'était une décision de base, une décision morale d'empêcher les
évictions, par des spéculateurs, des
aînés et de... souvent qui vont aller nourrir l'itinérance. Ma collègue, encore
une fois, de Sainte-Marie... Sainte-Marie—Saint-Jacques
en a parlé, l'augmentation de l'itinérance partout au Québec est une
conséquence directe de la crise du logement, de l'augmentation des loyers, des
évictions qui continuent. Malgré le moratoire sur les rénovictions, il y a
toutes sortes de façons de... d'évincer des locataires, soit par des reprises,
soit par des stratagèmes qui poussent les locataires à la porte, des
locataires, souvent, qui sont en situation de vulnérabilité, des locataires
aînés le plus souvent.
Donc, félicitations, encore une fois, à la CAQ,
mais, si ça n'avait pas été de la pression constante de Québec solidaire sur ces... sur ces dossiers-là,
on aurait... on aurait continué à voir des aînés se faire évincer. Et, si on
veut arrêter l'augmentation de la croissance de l'itinérance au Québec, on doit
impérativement améliorer la... réguler davantage, réguler les
augmentations abusives de loyer.
Dans ce sens-là, Mme la Présidente, je suis dans
l'obligation de refuser l'amendement apporté par la partie gouvernementale. Et
je vous demande le vote sur ma motion. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Donc, je vais... Oui, M. le leader.
• (17 heures) •
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, le vote... Oui. Je vais quand même lire la motion, pour rester dans les
règles, mais j'ai bien compris que le vote sera remis à demain.
Alors, la motion de M. le député de
Laurier-Dorion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale constate que le
Québec traverse la pire crise du logement en plus de 30 ans, alors que les
loyers ont augmenté de 47 % depuis 2018;
«Qu'elle souligne que la révision de la méthode
de calcul du Tribunal administratif du logement, combinée au durcissement des
règles sur les cessions de bail, risque d'accélérer encore les hausses de
loyers;
«Qu'elle constate que trop de locataires et de
familles vivent déjà dans une insécurité résidentielle [insoutenable];
«Qu'enfin
elle demande au gouvernement du Québec d'intervenir immédiatement afin
d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous réserve
d'une autorisation expresse du Tribunal administratif du logement.»
Vote reporté
Donc, le vote sera remis à demain, à la période
de... oui, à la période courante. Alors, M. le leader, je vous cède immédiatement
la parole pour la suite de nos travaux.
Ajournement
M. Lévesque (Chapleau) : Très
bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'ajourner nos
travaux, justement, à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, nous ajournons nos travaux à jeudi le 27 novembre
2025, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 1)