Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner le 65e anniversaire de l'Association industrielle de l'Est de Montréal

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à souligner, durant cette période des 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes, le lancement de l'Institut Écho par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.

Félicitations au regroupement pour la création de cet institut, un réel carrefour d'échange et de formation unique pour soutenir les professionnels qui interviennent auprès des victimes de violence conjugale, des formations en matière d'intervention en contexte de violence conjugale adaptées aux différents milieux professionnels tels que dans le domaine de la santé et des services sociaux, le judiciaire, le communautaire, les employeurs et syndicats.

C'est une avancée importante pour celles et ceux qui consacrent leur travail à protéger et à soutenir les victimes, et c'est... c'est un impact concret pour améliorer la prévention de la violence conjugale et l'accompagnement des femmes. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Il y a 65 ans, l'Association industrielle de l'Est de Montréal, communément appelée l'AIEM, est née, d'abord dédiée à mesurer l'impact environnemental des activités industrielles du secteur. En 1985, elle ajoute à sa mission la gestion des risques et renforce la concertation entre les industries et les municipalités pour améliorer la sécurité dans l'est de Montréal.

Aujourd'hui, l'AIEM soutient un développement industriel durable et responsable. Elle aide ses membres à améliorer leurs pratiques, à savoir une performance environnementale accrue, des sites plus sécuritaires, une meilleure cohabitation avec le voisinage et un engagement actif auprès de la communauté.

Grâce à son leadership, l'AIEM s'avère un acteur clé de l'équilibre entre l'économie, la sécurité et l'environnement dans l'est de Montréal.

Bravo et merci au président, Dimitri Tsingakis, et à l'équipe de l'AIEM pour 65 ans d'engagement au service de l'est de Montréal.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. La parole revient maintenant à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Rendre hommage aux citoyens du quartier Centre-Sud

Rendre hommage à M. Pierre Cormier

Mme Massé : M. le Président, je veux, aujourd'hui, honorer le fier monde de ma circonscription. Je vous parle des gens qui s'engagent dans leur voisinage, qui luttent, qui tendent la main, qui prennent soin, qui donnent le sens au mot «communauté», celles et ceux qui tiennent notre collectivité à bout de bras, qui font du Centre-Sud l'endroit où le mot «solidarité» fait du sens pour tout le monde, le fier monde des Faubourgs à m'lasse, soit de naissance ou d'adoption, qui vivent à coups de résistance et de résilience, du fier monde qui brûle du même feu, parce que, malgré les tempêtes, le fier monde ne baisse pas les bras, il choisit plutôt de s'organiser pour passer au travers.

À tous les jours, je les côtoie, et elles sont partout dans ma circonscription, elles me donnent la force à tous les jours. Il y en a un paquet, puis ils vont se reconnaître.

Alors, bravo et merci pour votre engagement, pour votre implication, et d'être aussi fiers que je le suis de vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je reconnais maintenant Mme la députée de Duplessis.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : «Kuei», M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un homme d'exception dont l'implication a marqué la communauté de la Minganie. Pierre Cormier, que je salue car il est avec nous, a contribué activement au développement social, économique et communautaire.

Il a consacré plus de 20 ans à sa ville, Havre-Saint-Pierre, d'abord comme conseiller municipal et puis comme maire. Au cours de ses mandats, il a joué un rôle clé dans la réalisation de projets d'envergure pour sa région.

Il a été impliqué dans la négociation pour la cession du port fédéral à la municipalité, permettant la réfection et la mise à niveau du port, et également représenté sa région dans des négociations stratégiques avec Hydro-Québec pour le projet du complexe Romaine, où il a su défendre les intérêts de ses citoyens.

Et toute sa vie il a oeuvré dans plusieurs organismes pour le bien-être de sa population.

Son travail, son dévouement et sa passion ont laissé une marque profonde sur la Minganie. Son héritage continue de rayonner dans les projets qu'il a initiés.

Merci beaucoup, M. Cormier.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Duplessis. La parole revient maintenant à Mme la députée de La Pinière.

Souligner le 15e anniversaire du programme Aîné-Avisé

Mme Linda Caron

Mme Caron : Je souligne aujourd'hui le 15e anniversaire d'Aîné-Avisé, un programme de sensibilisation à la fraude et à la maltraitance.

Depuis son lancement, plus de 85 000 personnes partout au Québec ont participé aux séances d'information d'Aîné-Avisé, qui favorisent la discussion et encouragent la réflexion.

La formule d'animation de ces séances combine le savoir d'un policier et l'expérience d'un animateur bénévole de la FADOQ. À l'aide de capsules vidéo réalistes, les aînés apprennent à identifier les situations à risque et à adopter les bons réflexes. C'est donc une occasion privilégiée pour les policiers d'aller à la rencontre des aînés et d'échanger avec eux sur leurs préoccupations liées à la fraude et à la maltraitance.

Félicitations pour ces 15 années! Et merci à tous les intervenants impliqués pour ce service essentiel aux aînés.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. La parole revient maintenant à M. le député de Chambly.

Souligner le 50e anniversaire de la Fédération des communautés
francophones et acadienne du Canada

Inviter le gouvernement à soutenir l'essor et le
développement de la filière du phoque

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je suis très heureux de souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de la Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA.

Les 50 ans d'action de la FCFA renvoient à un moment d'affirmation collective de francophones de différentes régions du pays qui ont décidé qu'il leur fallait leur propre voix nationale.

Les leaders qui se sont succédé à la FCFA ont eu l'audace de voir grand et ont refusé de laisser les obstacles les arrêter. Grâce à ce leadership national rassembleur, les communautés francophones et acadienne ont réalisé des accomplissements qui, pour certains, semblaient même impossibles, comme la reconnaissance de droits constitutionnels à l'éducation en français, comme des structures par et pour les francophones en santé, en immigration, et soulignons la récente modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Depuis le début, le Québec et la FCFA cheminent ensemble. D'ailleurs, le plan d'action en francophonie canadienne du Québec en témoigne.

Bon 50e à nos partenaires!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chambly. Et la parole revient maintenant à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : J'étais à Matane, la semaine passée, pour participer aux tout premiers états généraux du phoque, le loup marin, un moment charnière pour cette filière au potentiel immense.

Pour la première fois, l'ensemble des acteurs, des chasseurs aux scientifiques, des communautés autochtones aux intervenants de la Gaspésie, de la Côte-Nord et des Îles-de-la-Madeleine, se sont réunis autour d'une même table. Ils ont convenu d'une trentaine de recommandations unanimes touchant autant la modernisation de la réglementation que la valorisation des produits et la mise sur pied d'une véritable stratégie nationale pour la filière du phoque. Ce consensus témoigne de la maturité de l'industrie, de ses ambitions et de la volonté partagée des acteurs de passer enfin de la parole aux actes.

Le gouvernement du Québec a été clairement interpelé. Les recommandations exigent une action rapide, structurée et concertée. Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec doit se saisir pleinement des recommandations, reconnaître cette opportunité unique et appuyer résolument l'essor d'une filière durable, innovante et profondément ancrée dans nos communautés.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je reconnais maintenant M. le député de Trois-Rivières.

Rendre hommage à M. Mario De Tilly

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un grand bâtisseur de notre région, M. Mario De Tilly, qui prend sa retraite après 10 années à la direction d'Innovation et Développement économique Trois-Rivières.

Visionnaire, audacieux, profondément humain, Mario a consacré plus de 40 ans de sa vie au développement économique du Québec.

À Trois-Rivières, il a insufflé un véritable vent de renouveau : revitalisation du centre-ville, requalification de friches industrielles, investissements majeurs et virage vert inspirant. Sous sa gouverne, notre ville s'est affirmée comme un modèle d'innovation, de tourisme, de durabilité et de fierté régionale.

M. le Président, au nom de tous les Trifluviens et Trifluviennes, je remercie M. Mario De Tilly pour son apport exceptionnel. Il laisse derrière lui une ville transformée, tournée vers l'avenir, et un héritage dont nous pouvons être fiers.

Merci, Mario, pour tout.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. La parole revient maintenant à Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Inviter la population à assister aux concerts de Noël tenus
dans la circonscription de Chutes-de-la-Chaudière

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, M. le Président. Le mois de décembre est à nos portes, et, par le fait même, la magie des fêtes, portée, entre autres, par les concerts de Noël.

Ces prestations musicales sont de magnifiques préludes à la saison festive qui nous attend, nous permettant également d'encourager nos artistes locaux, dont le talent et la passion font rayonner nos communautés.

C'est ainsi que j'invite les citoyens de Lévis et d'ailleurs à venir vibrer au rythme des spectacles qui se tiendront dans ma circonscription au courant des prochaines semaines.

Je pense notamment à ceux de l'Orchestre d'harmonie des Chutes, le 6 décembre, de l'ensemble vocal le Choeur du Monde, les 6, 7 et 13 décembre, de Multi-Art Chute Chaudière, les 7 et 15 décembre, ainsi qu'au Choeur des Hivers, le 14 décembre.

Profitons ensemble de ces concerts pour partager l'esprit de Noël et soutenir fièrement le milieu artistique de chez nous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière. Et la parole revient maintenant à M. le député de Masson.

Rendre hommage à Mme Nicole Juteau

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, permettez-moi de souligner la présence de Mme Johanne Beausoleil, directrice générale de la Sûreté du Québec, ainsi que de Mme Nicole Juteau, qui, il y a 50 ans, devenait la première femme à exercer officiellement le métier de policière au Québec.

En effet, en 1975, Mme Juteau a brisé un plafond de verre et elle a ouvert la voie à plusieurs femmes qui désiraient servir leur communauté. À une époque où être policière était encore impensable, elle a fait preuve de courage, de détermination et de professionnalisme.

Alors, vous comprendrez que son apport à notre société dépasse le port de l'uniforme, puisqu'elle a su partager son expérience et faire progresser l'égalité des genres au sein des services policiers et bien au-delà.

Alors, au nom des femmes qui exercent aujourd'hui ce métier avec honneur, merci, Mme Juteau. Merci d'avoir démontré que la compétence n'a pas de genre et que l'audace peut transformer nos institutions. Vous êtes une source d'inspiration pour tout le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bravo, Mme Juteau! Merci pour vos contributions à la société québécoise. Merci, M. le député de Masson.

La parole revient maintenant à M. le député de Borduas.

Souligner le 30e anniversaire du Musée des beaux-arts de Mont-Saint-Hilaire

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de cette tribune, aujourd'hui, pour souligner le 30e anniversaire du Musée des beaux-arts de Mont-Saint-Hilaire.

Depuis sa création, cet organisme culturel est au service de l'art de sa communauté. Au fil des ans, il est devenu un véritable lieu de rencontre, de réflexion et de découverte, tout en demeurant fidèle à sa mission de promouvoir les arts et de rendre l'art accessible à tous.

M. le Président, notre région a été marquée par la présence d'artistes majeurs tels que Paul-Émile Borduas, Ozias Leduc et Jordi Bonet et continue d'être une source d'inspiration pour la création artistique. Le musée s'est donné pour mandat de préserver leur héritage tout en soutenant la création contemporaine. Il conserve, expose et met en valeur des oeuvres qui témoignent de la vitalité artistique d'ici et d'ailleurs.

Le Musée des beaux-arts de Mont-Saint-Hilaire se distingue, entre autres, par son engagement envers l'éducation, la diffusion et la valorisation de la culture. Grâce au travail des membres du conseil d'administration, et son équipe, et de ses partenaires, il a su créer un espace vivant où la mémoire et l'innovation se rencontrent.

Merci au Musée des beaux-arts de Mont-Saint-Hilaire, qui continue avec passion sa mission d'inspirer, d'éveiller et de faire rayonner l'art sous toutes ses formes. À toutes et à tous, un bon 30e anniversaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Borduas. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Oh! Vous êtes nombreux, ce matin. Quand j'arrive ici, là, je vous vois. Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la République arabe
d'Égypte, M. Nabil Mohamed Elshafey Mekky

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence dans les tribunes du consul général de la République arabe d'Égypte, M. Nabil Mohamed Elshafey Mekky, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Guy Ouellette, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Guy Ouellette, ancien député de Chomedey.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 9

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de la Laïcité présente le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec. M. le ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.

Ce projet de loi a pour objet de renforcer la laïcité au Québec.

À cette fin, le projet de loi assujettit à l'exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l'État les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées, les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial, les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial subventionné, les établissements d'enseignement agréés aux fins de subventions, les établissements de santé privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.

Le projet de loi exige qu'une personne ait le visage découvert lorsqu'elle reçoit un service d'un organisme qui offre un service de garde éducatif à l'enfance ou d'un établissement d'enseignement supérieur ainsi que lorsqu'elle se trouve dans un lieu sous l'autorité d'un tel organisme. Il prévoit également l'obligation d'avoir le visage découvert pour une personne qui reçoit un service éducatif, de formation ou de perfectionnement professionnel fourni par certains organismes assujettis à l'exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l'État.

• (10 h 10) •

Le projet de loi interdit la pratique religieuse dans un lieu sous l'autorité d'une institution ou d'un organisme assujetti à l'exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l'État, sous réserve de certaines exceptions.

Le projet de loi étend l'interdiction du port de signes religieux prévue par la Loi sur la laïcité de l'État aux membres du personnel d'un centre de la petite enfance, d'une garderie subventionnée et d'un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial. Cette interdiction s'applique aussi aux membres du personnel des établissements d'enseignement agréés aux fins de subventions et à certaines personnes qui fournissent des services, notamment pour le compte de tels établissements. Il interdit également à une personne de porter un signe religieux lorsqu'elle fournit un service dans le cadre d'un programme d'accueil, de francisation ou d'intégration destiné aux personnes immigrantes. Le projet de loi prévoit un droit acquis pour ces personnes sous certaines conditions. Il prévoit également qu'un établissement d'enseignement ne peut exiger le port d'un signe religieux par un élève ou par un étudiant, sauf si ce signe fait partie intégrante du logo ou des armoiries de l'établissement avant la présentation du projet de loi.

Le projet de loi interdit aussi à une institution ou à un organisme assujetti à l'exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l'État d'offrir exclusivement un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition dans le cadre de la prestation d'un service de restauration ainsi que de mettre en valeur la représentation d'un signe religieux dans le cadre de ses communications.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'enseignement privé afin de prévoir qu'un agrément ne peut pas être accordé à un établissement d'enseignement dont la prestation des services éducatifs prévus au régime pédagogique durant les heures d'activités qui y sont consacrées est fondée sur des normes ou des préceptes religieux, sur la transmission de convictions ou de croyances religieuses ou sur la pratique religieuse ni à un établissement qui sélectionne ses élèves ou les membres de son personnel en raison de critères religieux. Il accorde au ministre de l'Éducation le pouvoir de révoquer un agrément en cas de non-respect de cette exigence.

Le projet de loi édicte la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l'espace public. Cette loi édictée interdit l'utilisation d'une voie publique ou d'un parc public à des fins de pratique religieuse collective sans l'autorisation d'une municipalité. Elle prévoit les amendes applicables en cas de non-respect de cette interdiction.

La loi édictée prévoit également des ajustements aux normes applicables aux demandes d'accommodements pour un motif religieux dans le secteur public. Elle énonce qu'un tel accommodement n'est raisonnable que s'il n'impose aucune contrainte plus que minimale à une organisation et précise divers éléments qui ne doivent pas être compromis dans des contextes spécifiques. Elle prévoit également qu'un accommodement ne peut avoir pour but qu'un service soit offert par une personne en fonction du sexe ou de l'identité ou de l'expression de genre de cette personne, à moins qu'il ne s'agisse d'un soin médical ou que la prestation de ce service implique un contact physique. Elle prévoit l'application de cet encadrement au secteur privé.

La loi édictée prévoit aussi que nul ne peut interdire, limiter, entraver ou troubler une pratique religieuse au sein d'un lieu de culte ni entraver l'accès à ce lieu et prévoit les amendes applicables en cas de non-respect de cette interdiction.

La loi édictée précise avoir effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le projet de loi confère au ministre responsable de la Laïcité un rôle de soutien et d'accompagnement auprès des institutions et des organismes ainsi que le pouvoir de vérifier le respect des dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État. Il attribue aussi à ce ministre le pouvoir d'émettre des directives à l'égard de l'application de la Loi sur la laïcité de l'État et de la Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l'espace public.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et contient diverses dispositions finales.

(Applaudissements)

La Présidente : Sachez qu'à cette étape-ci les députés ont le droit d'applaudir. Est-ce que l'Assemblée... Oui, Mme la leader de l'opposition officielle, je vous écoute.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.

La Présidente : Est-ce que... Madame... Oui, Mme la...

Une voix : ...Mme la Présidente.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Vous demandez le vote. Alors, c'est votre droit absolu. Tout le monde est à sa place. La période de vote est maintenant ouverte.

À titre informatif, pendant la période de vote, les micros sont coupés, mesdames messieurs.

Alors, la période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 92

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024-2025 de l'École nationale de police du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les états financiers et les états de traitement 2024-2025 ainsi que les rapports sur la performance et les perspectives de développement des établissements suivants : l'Université Bishop's, l'Université Concordia, l'Université McGill, l'Université de Sherbrooke, l'Université Laval, l'Université de Montréal, l'École des hautes études commerciales de Montréal, Polytechnique Montréal, Université du Québec, siège social, Université du Québec à Montréal, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, l'Université du Québec à Rimouski, l'Université du Québec à Chicoutimi, l'Université du Québec à Trois-Rivières, l'Université du Québec en Outaouais, l'École de technologie supérieure, l'École nationale d'administration publique, l'Institut national de la recherche scientifique, Télé-université du Québec et enfin le Collège militaire royal de Saint-Jean.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose la... la réponse à la pétition déposée le 9 octobre par la députée de... par le député de Matane-Matapédia.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2025... 2024... Je reprends. Je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2025-2026, tome de novembre 2025. Voilà.

Et je dépose également le rapport d'activité 2024-2025 de la Fondation Jean-Charles Bonenfant.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 4.4 des règles de fonctionnement afin de déposer un rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale? Y a-t-il consentement? Consentement.

Modification à la composition de commissions parlementaires

Je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 26 novembre 2025 afin de statuer sur une demande du groupe parlementaire formant le deuxième groupe d'opposition concernant la modification des vice-présidences et des membres des commissions parlementaires.

Je cède donc maintenant la parole à M. le troisième vice-président et député de Viau pour la présentation d'une motion. M. le vice-président.

Motion proposant d'adopter la modification

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la Présidente, je propose que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.

La Présidente : Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement? Consentement.

Questions et réponses orales

Cette motion est-elle adoptée? Adopté? Adopté. Merci.

À la rubrique Dépôt de pétitions, je vous informe que j'ai reçu deux demandes, une première de la part de M. le député des Îles-de-la-Madeleine et une seconde de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, afin de reporter au mardi 2 décembre 2025 la présentation de leurs pétitions, dont la date limite de présentation est aujourd'hui. Y a-t-il consentement? Consentement.

• (10 h 20) •

Maintenant, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition officielle.

Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, à M. le député de LaFontaine.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je vais parler au ministre de la Santé, ce matin, du GMF Le Trait d'Union, qui est dans la municipalité de Delson, dans le comté de La Prairie, dans son comté. Nous avons appris, il y a deux jours, qu'ils sont en processus de fermer. Après 16 ans d'activité, 23 médecins et cinq IPS, ils en sont réduits, après analyse des impacts dévastateurs de la loi n° 2 sur leur viabilité financière, ils en sont réduits à annoncer qu'ils sont en processus de fermeture. 23 médecins, cinq IPS, c'est des milliers de patients, notamment dans son comté, au ministre, Mme la Présidente, qui vont perdre leurs médecins de famille, et ça, à cause de l'impact direct de la mauvaise loi n° 2 qui fait en sorte qu'il y aura des pénalités prévues en fonction du volume non atteint et les délais de paiement, ainsi de suite. Ils ont fait vérifier par une firme comptable accréditée cette réalité financière là.

Ça va prendre quoi au ministre, de voir un GMF dans son comté fermer, pour réagir et suspendre sa mauvaise loi?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, j'apprécie encore cette question-là pour plusieurs raisons.

Premièrement, je pense que le député de LaFontaine a pris connaissance hier du fait que la FMOQ a décidé, en accord avec notre gouvernement, de revenir aux tables de négociation. Et je pense, Mme la Présidente, que c'est une très, très bonne nouvelle, très bonne nouvelle, parce que c'est ce qu'on souhaitait depuis longtemps, depuis exactement un mois, donc, la loi n° 2 a été passée le 27 octobre, et donc c'est une très bonne nouvelle.

Maintenant, Mme la Présidente, on va les laisser travailler, parce que ce qui est important, pour le Conseil du trésor, c'est de prendre en considération des éléments comme ceux-là qui pourraient être bonifiés au niveau de la loi. Il y avait une période qui était prévue pour bonifier.

Alors, Mme la Présidente, on peut juste être heureux du développement d'hier. Et j'espère que le député de LaFontaine apprécie aussi cette nouvelle-là qui est arrivée hier. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien oui, Mme la Présidente. Si ça veut dire qu'il a été tassé, c'est une excellente nouvelle. Ils ont essayé de le rencontrer, Mme la Présidente, le GMF Trait d'Union, dans son comté, mais voici ce que l'on apprend, je les cite au texte, je cite le Dr Jean-Philippe Chouinard, directeur médical de GMF dans son comté : «Nous avons bien tenté, ces dernières années, à plusieurs reprises d'organiser une visite de nos installations par le ministre de la Santé. Malheureusement, ces tentatives ont toujours demeuré vaines.»

On savait qu'il ne faisait pas sa job de ministre, là on sait qu'il ne fait pas sa job de député.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Bon, j'avais promis, cette semaine, que je ferais une analyse détaillée du ton du député de LaFontaine. Je peux vous donner ma conclusion immédiate, Mme la Présidente : il n'a pas changé.

Alors, Mme la Présidente, je pense que je connais très, très bien le dossier, très, très bien, le dossier de... du GMF dans mon comté, où le maire, Christian Ouellette, est très impliqué. Mme la Présidente, je reviens, les conditions, qu'elles soient sur la loi n° 2 ou qu'elles soient sur les nouveaux contrats de GMF qui vont être signés à partir du 1er avril 2026, dépendent énormément des discussions qui ont lieu en ce moment. On est prêts à obtenir énormément d'information pour ajuster, au besoin, Mme la Présidente. On suit le dossier de toutes les GMF, incluant celles de mon comté.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Parlant de GMF... de GMF qui ferment, il y a trois semaines, j'informais le ministre de la Santé que la clinique d'Hudson était en péril. Clairement, mes propos n'ont pas été pris au sérieux, ni par le ministre ni par la députée de Soulanges, laquelle parle de fausse rumeur partout sur les réseaux sociaux. Eh bien, la nouvelle est tombée hier, le GMF annonce fermer définitivement. C'est des milliers de patients de Vaudreuil-Soulanges qui se retrouvent sans médecin ni soins de santé.

Ça va prendre quoi pour que le ministre réalise l'effet dévastateur de sa loi?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Bon, bien, écoutez, Mme la Présidente, je l'ai dit plusieurs fois, que ce soit au niveau des médecins eux-mêmes, que ce soit au niveau des GMF, il est important d'avoir toute l'information, la plus à jour possible, avant de prendre des décisions aussi importantes. Mme la Présidente. Et c'est pour ça que je le répète, le fait que la fédération... Et je salue le fait qu'ils soient... qu'ils aient décidé de revenir aux tables pour négocier, pour être capables de trouver des terrains d'entente sur plusieurs sujets, dont les GMF. Alors, je suis très heureux que ma collègue au Trésor puisse enclencher des discussions avec l'équipe de négociation pour trouver des solutions. Merci beaucoup.

La Présidente : En question...

Des voix : ...

La Présidente : Attention aux commentaires. Une seule personne a le droit de parole, maintenant, et c'est la députée de Robert-Baldwin.

Accès aux services d'interruption volontaire de grossesse

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Parlons des cliniques d'avortement, les cliniques communautaires, des cliniques qui sont partout à travers... il y a 40 cliniques, 40 points de service. La pratique de l'avortement en clinique n'inclut pas de prise en charge continue de patients, contrairement aux GMF, et la rémunération des médecins, dans la loi n° 2, repose précisément sur cette prise en charge des patients. Donc, les médecins qui pratiquent principalement l'avortement verront une baisse significative de leurs revenus. C'est une prescription intenable. Les médecins sur le terrain sont inquiets et risquent de quitter cette pratique, ultimement, et des cliniques risquent de fermer.

Un des angles morts de cette loi est qu'elle réforme la rémunération mur à mur et ne fait aucune exemption pour les pratiques nichées et spécifiques telles que l'avortement. Les médecins, comme Dre Geneviève Bois, qui se consacrent à l'avortement vont être sérieusement affectés.

Que dit le ministre?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Écoutez, c'est un... Puis j'apprécie beaucoup la question de la députée, parce que ça donne un exemple concret des discussions qui doivent avoir lieu dans les prochains jours. Écoutez, Mme la Présidente, c'est exactement ce qu'on avait fait, et, je le rappelle, la loi avait été dessinée de façon à donner 60 jours pour discuter des éléments avec les deux fédérations. Le fait que la FMOQ revienne aux tables pour discuter, justement, des aménagements, dont la tarification... Parce que la tarification peut avoir un impact exact sur la façon dont les médecins, par exemple, travaillent dans des cliniques d'avortement. Alors, c'est pour ça qu'on salue le retour de la FMOQ aux tables, pour pouvoir en prendre connaissance. Mme la Présidente, c'est une très bonne nouvelle que la fédération soit maintenant aux tables pour faire ce genre de discussion là dans toutes les cliniques spécialisées, pour être capables de faire les ajustements nécessaires. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : Encore, projet de loi brouillon, parce que, là, vous avez mis les médecins en période complètement... il y a une période d'instabilité, et les femmes aussi, parce que, là, en ce moment, ils ne savent pas. Tout ce qu'ils savent, c'est, en ce moment, la rémunération, c'est lié à la prise en charge, puis, dans les cliniques d'avortement, il n'y en a pas. Donc, les rémunérations, ça va être sérieusement affecté, et aussi les cliniques vont fermer.

Et donc est-ce que le ministre peut prendre l'engagement...

La Présidente : Et est-ce que la députée peut s'adresser à la présidente, je vous prie, également? La réponse de la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Exact. Merci, Mme la Présidente. Moi, je veux rassurer les femmes. Mme la Présidente, il y a un plan d'action, là, qui avait été déposé par ma prédécesseure, on veut s'assurer que partout au Québec les femmes puissent avoir accès à une interruption volontaire de grossesse ou une autre forme d'interruption de grossesse à travers la pilule abortive. Des plans de couverture sur l'ensemble du territoire. Il faut rappeler, Mme la Présidente, que c'est un service de soins, l'interruption volontaire de grossesse. C'est un service qui est couvert par la Régie de l'assurance maladie du Québec comme toute autre intervention.

Alors, moi, je veux me faire rassurante auprès... rassurante, pardon, auprès des femmes pour leur dire que cet accès-là va demeurer sur l'ensemble du territoire québécois. Et, conjointement avec le ministre de la Santé, on va s'assurer que l'information soit bel et bien diffusée sur l'ensemble du territoire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Garceau : Les médecins et les femmes sont inquiets. Ils nous demandent que les cliniques d'avortement... que ce soit exempté de la loi.

Est-ce que le ministre, compte tenu de l'importance, des femmes, qu'elles aient accès à l'avortement... est-ce qu'il va prendre l'engagement aujourd'hui et exempter de son projet de loi les pratiques d'avortement? C'est sérieux. Le 1er janvier arrive très bientôt...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, non seulement j'ai la collaboration de ma collègue, mais je veux qu'on revienne à l'objectif. Cette loi-là, elle a été passée notamment... non seulement pour faire la rémunération des médecins, la mettre à jour, mais, deuxièmement, il y a un objectif très clair, c'est d'améliorer l'accès. Lorsqu'on veut améliorer l'accès, il faut penser, justement, à ces cliniques-là. On a dit qu'on voulait s'assurer de l'accès des femmes aux cliniques d'avortement à l'échelle du Québec. C'est un exemple d'accès très concret que l'on veut faire. S'il y a des ajustements, maintenant que les représentants de la fédération sont aux tables, c'est exactement ce qu'on voulait depuis longtemps, Mme la Présidente, on va travailler sur l'accès.

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, la suspension du PEQ continue à nuire à nos entreprises et à nos services publics. Cette suspension, cette abolition inquiète la population, c'est l'incompréhension.

Vous savez, en immigration, il y a deux éléments fondamentaux : la prévisibilité et la stabilité. C'est ce que le PEQ donnait, mais là c'est disparu.

TVA nous apprenait hier que 30 % à 50 % des 200 employés du CHU de Québec, des temporaires, vont devoir quitter parce que leurs permis arrivent à échéance. Ils voulaient se prévaloir du PEQ, mais c'est terminé. Ils vont retourner dans leur pays, en France. Plusieurs parlaient d'ailleurs très bien le français, ils sont très bien intégrés. Terminé.

Mme la Présidente, avec ce gouvernement, les médecins quittent, les infirmières quittent, les infirmiers quittent, le personnel de soutien quitte, les patients restent.

Est-ce que le ministre va accorder une clause de droits acquis pour les gens qui sont sur le territoire, au Québec?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Oui, Mme la Présidente. Là, il faut faire attention à ne pas dire des choses qui sont inexactes, de dire que toutes les personnes qui n'avaient pas déposé leur demande pour le Programme de l'expérience québécoise vont quitter, comme si ces gens-là ne pouvaient pas soumettre une demande dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés. Nous allons traiter toutes les demandes préalablement déposées dans le PEQ, comme nous nous y sommes engagés. Nous allons traiter toutes les nouvelles demandes déposées dans le PSTQ. Encore faut-il que les personnes qui veulent faire leur vie ici déposent cette demande pour que nous la traitions. Mais de dire, parce que quelqu'un souhaitait déposer dans un programme qui n'existe plus : Il doit partir, excusez-moi, mais c'est inexact, ça n'a aucun sens. On fait peur à des personnes.

Des personnes qui sont ici, qui exercent des professions dans nos hôpitaux, dans nos institutions de soins de santé, peuvent très bien déposer une demande, et il y a de très fortes chances qu'ils soient sélectionnés même dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Nous allons réaliser des invitations par milliers. Des gens vont recevoir de bonnes réponses. J'invite mon collègue à rétablir les faits.

La Présidente : Et j'invite le ministre à faire attention aux mots utilisés. Je veux entendre la première complémentaire. M. le député.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui, Mme la Présidente, le ministre nous parle toujours du PSTQ. Il va peut-être même devancer des invitations parce que, là, il se rend compte qu'il est en train de frapper un mur directement. Les gens sont excessivement inquiets. Et, moi, je peux vous dire, Mme la Présidente, les gens qui m'appellent, qui m'écrivent à mon bureau me disent : On essaie avec le PSTQ, on ne sait pas combien il va y avoir de points, on ne sait pas dans quelle catégorie, on ne sait pas combien on va... En fait, on ne sait rien. C'est un labyrinthe.

Alors, ces gens-là sont excessivement inquiets. Il y en a qui vont quitter, je vous le dis. Que va faire le ministre? Va-t-il donner une...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, juste clarifier que le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, c'est à peu près la norme à l'international, c'est comme ça que ça fonctionne. Dans le reste du Canada, ça fonctionne comme ça aussi, avec un système de points, en fonction des catégories d'emploi. On donne des points pour la langue française, mais on donne aussi des points pour avoir un emploi, pour être établi dans telle ou telle région. C'est la même chose en Nouvelle-Zélande, il faut être là, minimum trois ans, il y a des exigences en fonction du diplôme, on doit avoir une offre d'emploi, on doit rester plusieurs années, puis après il y a un système de points, on peut être invité. Royaume-Uni aussi, ce n'est pas garanti. Il faut rester quatre ans, cinq ans avant de recevoir une invitation, et ce n'est pas garanti.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui, Mme la Présidente, j'ai écouté la réponse du ministre, je pense aux gens, là, à des soudeurs, des machinistes, je pense aux employés du CHU de Québec, là, puis ça, là, ça les a rassurés. Le ministre leur dit : Aïe! en Nouvelle-Zélande, ils ont des points. Wow! Bravo!

Que va faire le ministre pour faire en sorte que nos services publics puissent rendre des services, que nos entreprises puissent travailler? Les employeurs ne comprennent pas, Mme la Présidente, c'est sérieux. Quand va-t-il accorder une clause de droits acquis à ces gens-là?

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les questions. Et la réponse du ministre.

Financement des groupes de médecine familiale spécialisés

M. Roberge : Mme la Présidente, j'invite à baisser le ton, il peut y avoir des gens qui sont inquiets parce qu'un programme qui existait va traiter les demandes préalablement envoyées, mais il est terminé, il y a un nouveau programme, il y a un nouvel horizon qui s'ouvre, un programme dans lequel des dizaines de milliers de personnes seront invitées dans les prochains mois, il faut qu'ils appliquent dans ce programme-là. On va sélectionner des gens qui parlent français, des gens qui ont un emploi, des gens qui, en priorité, ont un diplôme du Québec, des gens qui travaillent en région, particulièrement dans notre secteur manufacturier mais pas seulement. Il y a des gens qui vont recevoir des réponses positives par milliers, par dizaines de milliers dans les prochains mois. Encore faut-il les encourager à s'inscrire, plutôt que de les...

La Présidente : En question principale... Oui? Oui, Mme la leader?

Mme Setlakwe : Oui, appel au règlement. À deux reprises le ministre a mentionné que mon collègue apeurait...

La Présidente : Bon. Alors là, je suis debout. Je vous remercie, Mme la leader. De un, je lui avais coupé la parole, j'étais déjà debout à annoncer la prochaine... la prochaine question. Et je vous demande de demeurer prudents avec les termes. Je ne peux sanctionner celui-ci, que je n'ai pas entendu. Merci, M. le leader du gouvernement.

Et j'aimerais entendre, en question principale, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Dans ma circonscription, il y a des GMF qui offrent des soins de santé pour contrer les surdoses. Je pense aux Dres Huchet ou Hamel, de la Clinique Agora, mais aussi à Marie-Ève, infirmière auxiliaire, qui vont sur le terrain à chaque jour puis ils sauvent littéralement des vies. Il y a aussi Dre Morin, de la clinique La Licorne, et Régimbal-Éthier, de la Clinique Quorum. Beaucoup de cliniques, dans ma circo, qui sauvent des vies parce qu'ils vont sur le terrain.

À cause de la loi n° 2, ces cliniques-là, bien, qui offrent des soins aux personnes les plus vulnérables, sont à grand risque de fermer. Les cibles de performance du ministre, de 10 minutes par patient, ça ne marche pas avec ce monde-là. Ils sont en précarité résidentielle. Ils ont des problèmes de santé en lien avec leur consommation, problèmes de dépendance, crises suicidaires, psychoses toxiques.

En pleine crise de surdoses à Montréal, est-ce que le ministre peut s'engager à financer adéquatement ces GMF spécialisés qui sauvent des vies?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Oui, Mme la Présidente, j'apprécie beaucoup cette question-là de la députée, que je respecte énormément, parce qu'elle connaît très bien ces conditions-là dont elle parle, sur le terrain, et je pense que c'est une occasion pour moi de préciser plusieurs choses.

Premièrement, il n'a jamais été question de limiter les rendez-vous à 10 minutes, je ne sais pas d'où vient cette information-là, mais, Mme la Présidente, c'est une des choses que l'on a faites, dans la... dans la loi, c'est de rajouter un taux horaire en sus du forfait, en sus des actes, le forfait qui est maintenant la capitation, pour, justement, permettre aux médecins d'avoir la bonne rémunération pour les cas qui sont plus lourds. Ça, c'est la première chose. Il faut être capable de bien comprendre cet aspect-là.

Deuxièmement, dans les GMF que l'on dit spécialisés ou de niche, des exemples que ce soit en toxicomanie, par exemple, comme ce qu'on vient de discuter, Mme la Présidente, c'est justement la discussion que j'expliquais à un collègue du Parti libéral il y a quelques minutes, c'est ça qui est en discussion, cette semaine, entre le Trésor et la FMOQ, où sont les ajustements possibles dans la tarification pour ces cliniques...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Massé : M. le ministre, quand vous mettez des objectifs de performance à du monde que ça ne prend pas de 10 minutes pour les accompagner...

La Présidente : ...je vous rappelle, vous me parlez à moi et pas directement au ministre. Poursuivez.

Mme Massé : ...pas 10 minutes pour les accompagner, ça n'en prend pas 15, des fois c'est 30. Puis, quand les gens vont sur le terrain, qu'ils soient médecins ou auxiliaires, infirmières, c'est du temps qu'ils ont pour sauver des vies de personnes qu'il n'y a personne d'autre, médecins, qui veulent avoir dans leur bureau.

Avez-vous conscience que, si vous ne faites pas l'effort de soutenir ces GMF, bien, tout ce monde-là vont se retrouver dans vos urgences?

La Présidente : Alors, je vous rappelle pour la deuxième fois dans la même question que vous vous adressez à la présidente, Mme la députée. Vous êtes très expérimentée, vous le savez. La réponse du ministre.

M. Dubé : Oui, mais c'est correct, Mme la Présidente. Je vais m'adresser à vous, mais, encore une fois, j'ai beaucoup de respect pour la députée.

Mme la Présidente, la question qu'elle pose, elle vient de beaucoup d'information qui est inexacte, qui a été véhiculée, et qu'il faut clarifier. Lorsque des cas lourds comme ça dans des GMF qu'on appelle des GMF spécialisés ou GMF de niche, c'est que la nouvelle rémunération des médecins, premièrement, tient compte de la capitation. Alors, s'il y a des patients vulnérables, on en a parlé beaucoup, des patients vulnérables, ils ont des taux très élevés pour justifier la prise en charge, donc beaucoup... une bien meilleure rémunération pour ces cas lourds là. Et, deuxièmement, on ajoute aux actes le taux horaire. Alors, c'est tout le contraire du 10 minutes par rendez-vous.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Massé : Je sais qu'il y a des annexes, dans son projet de loi, qui met ces cibles-là, qui met de la pression sur ces cliniques-là qui sont au service de gens qui ne peuvent pas fonctionner dans une médecine à la chaîne, une médecine où on pousse la performance, parce que, quand tu es devant ton médecin, tu n'as pas de logement, tu as des problèmes de consommation, tu as des blessures à tes pieds parce que tu vis dehors, tu as besoin qu'il prenne son temps avec toi.

Alors, est-ce que le ministre va considérer un code spécifique pour ces cliniques?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre.

Cibles du gouvernement en matière de réduction de gaz à effet de serre

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, je vais... je vais répéter ce que je viens de dire, c'est exactement les cas comme celui-là, les cas dont parle la députée, qu'il faut prendre le temps, au cours des prochains jours, d'ajuster. Et c'est pour ça, je le répète, Mme la Présidente, là, c'est pour ça que, lorsqu'on a fait notre loi, on a prévu cette période-là de 60 jours. La loi a été votée le 27 octobre, et on s'était donné 60 jours. On est rendus au 27 novembre et on est très heureux, justement, que la FMOQ est revenue pour discuter ce genre de choses là, autant dans la tarification que dans l'impact sur les GMF.

Alors, Mme la Présidente, profitons de cette bonne nouvelle là pour...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, Mme la Présidente, je vous annonce une primeur : le ministre de l'Environnement va annoncer prochainement qu'il recule sur les engagements climatiques du Québec. Non seulement il va reculer, mais il va s'attacher, en plus, une main dans le dos.

D'habitude, les ministres, ça veut des moyens pour réaliser leurs missions. Nous, ce qu'on a, c'est un ministre de l'Environnement qui fait le contraire, c'est un ministre qui voit petit pour le Québec. On a un ministre qui se félicite de perdre 2 milliards de dollars qui lui auraient permis de réaliser sa mission. C'est un 2 milliards qui ne servira pas à faire les investissements cruciaux qui nous donneraient les chances d'atteindre nos cibles de réduction de GES, au Québec. Ce n'est pas juste Québec solidaire qui le dit, là, c'est les villes, les municipalités, les MRC, qui sont venues, qui subissent les effets des changements climatiques. Il faut des moyens ambitieux, Mme la Présidente.

Alors, est-ce que le ministre de l'Environnement est fier d'être celui qui aura causé le plus grand recul en environnement au Québec?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, d'abord, Mme la Présidente, on est en pleines consultations, présentement, pour fixer la prochaine cible en matière de réduction des GES. Je constate que le député devine quelle sera cette décision, je ne sais pas où il prend son information, mais, pour ma part, moi, je suis en mode écoute, j'écoute les gens qui viennent en commission.

Et puis j'ai déjà dit, effectivement, Mme la Présidente, que nous allions établir une cible en fonction d'un équilibre, un équilibre entre la protection de l'environnement, la protection du climat, d'une part, et la protection de l'économie et des emplois, d'autre part, parce qu'effectivement le contexte économique est très exigeant, il y a beaucoup de pressions qui sont mises sur nos entreprises et nos emplois à cause de Trump puis des tarifs qu'il impose. Ça a un impact très important sur les politiques climatiques, qui ont été, essentiellement, complètement annulées du côté des États-Unis. Du côté du gouvernement fédéral, plusieurs reculs. Du côté de l'Ontario, Colombie-Britannique, même chose. Nous, on va maintenir un leadership, Mme la Présidente. On va continuer d'exercer un leadership fort en matière climatique, mais on va le faire d'une manière équilibrée.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Le ministre me demande où je prends mon information. Bien, je lis les journaux puis je l'écoute pendant la consultation. Mme la Présidente, si ça miaule, c'est un chat, hein?

Le ministre, là, il parle d'équilibre. Le ministre parle d'équilibre. Vous savez, les gens qu'on a entendus en commission parlementaire nous l'ont dit, là, les leaders de demain...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. C'est beau. On retrouve le silence, du côté gouvernemental, vous êtes trop bruyants. Je veux entendre la question du collègue. Il vous reste neuf secondes...

Des voix : ...

La Présidente : Je vais vous nommer un par un. Ça va être long.

M. le député, vous avez neuf secondes — silence! — allez-y.

M. Grandmont : Merci. Donc, les gens sont venus nous dire en commission parlementaire : Si on veut être les leaders de l'économie carboneutre de demain, on doit faire les gestes nécessaires.

Est-ce qu'il est fier d'être le ministre du recul?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, la cible actuelle, c'est 37,5, diminution de 37,5 d'ici 2030. Il faut déterminer ce qu'on fait avec cette cible-là. Cette cible-là, elle est très ambitieuse. Il reste quatre ans pour atteindre à peu près la moitié de cette cible-là. Alors, nous, ce qu'on dit, c'est que, si on est pour réitérer ou décider d'une cible, il va falloir dire quels sont les moyens qu'on va prendre pour l'atteindre, concrètement, quels sont les efforts qu'on va demander aux Québécois.

QS propose moins 55. Est-ce qu'ils vont finir par nous dire comment ils vont l'atteindre? Quels seront les coûts économiques pour atteindre une cible de moins 55 comme ils proposent de le faire?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Le ministre nous parle de moyens. Des moyens, il y en avait, il y avait 2 milliards de dollars, dont 1,8 dans le Fonds vert. Puis, avec de la... comptabilité créative, pardon, on a réussi à prendre cet argent-là puis l'envoyer ailleurs. Ça aurait servi à atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre de 37,5 sous les normes... sous les niveaux de 1990.

Ce ministre-là est-il fier d'être le ministre qui va occasionner le plus grand recul environnemental de l'histoire du Québec?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, ça, Mme la Présidente, là, c'est l'évolution des dépenses réelles pour la lutte contre les changements climatiques. Regardez, là, depuis que la CAQ est au pouvoir, regardez la forte progression. C'est ça, le Fonds vert. Enfin, qui s'appelle maintenant le Fonds d'électrification et de changements climatiques.

Le surplus dont il parle, c'est le résultat de la mauvaise gestion des libéraux. Ce surplus-là, il arrivait du Fonds vert. Alors là, ce surplus, alors...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez!

Une voix : ...

La Présidente : M. le ministre, M. le ministre.

Des voix : ...

La Présidente : On sent la tempête de neige qui s'en vient. Messieurs dames, s'il vous plaît! Article 32. Il y a d'autres questions qui s'en viennent, et je veux les entendre. Je vous rappelle l'article 32, vous gardez le silence. J'aimerais entendre la suite de la réponse. M. le ministre, poursuivez.

M. Drainville : Mme la Présidente, depuis qu'on gère le fonds, il n'y en a pas, de surplus, ou si peu, et on n'en prévoit pas pour l'avenir.

Maintenant, je repose la question. Moins 55 % de GES, est-ce qu'ils vont finir par nous dire comment ils vont l'atteindre? Quel sera le coût économique d'atteindre une telle cible? Et je m'adresse aux péquistes puis aux libéraux, qui, eux autres, proposent moins 45 %.

La Présidente : Et vous vous adressez à moi.

Maintenant, en question principale, je reconnais le député...

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Maurice-Richard.

Projet de parc éolien de TES Canada

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. On savait déjà que TES Canada s'était fait offrir l'exploitation de 200 kilomètres carrés de gisements éoliens. On savait aussi que... la promesse que l'hydrogène vert produit servirait à du gaz vert pour Énergir, alors qu'en fait il n'y a aucun contrat signé entre Énergir et TES Canada, que le gouvernement a alloué l'équivalent d'un demi-barrage de La Romaine sans aucun critère public, avec un contrat qui, à ce jour, n'est pas public, des accords qui ne sont pas publics. On savait que l'Union des producteurs agricoles de Mauricie était contre, que la MRC des Chenaux était contre. Et maintenant on sait que le conseil des maires de la MRC de Mékinak a voté à l'unanimité une résolution pour être contre.

Ce projet ne sert ni la démocratie locale, ni la réduction des gaz à effet de serre, ni la transition juste. Il sert des familles de milliardaires, pour les nommer, les Desmarais, les amis mêmes du ministre Fitzgibbon, qui n'est plus là maintenant.

Ce projet n'est pas celui de la ministre actuelle. Pourquoi ne fait-elle pas la seule chose qui s'impose, le retirer?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'en profite pour saluer le député de Maurice-Richard. Il y a longtemps que j'avais eu une question de sa part.

Alors, voilà, abordons cette question-là d'un projet qui pourrait prendre place en Mauricie. C'est un projet, en fait, qui permettrait de décarboner un secteur pour lequel c'est très... c'est impossible, en fait, de décarboner avec des voies classiques, là, d'électrification. Donc, c'est un projet qui permettrait de décarboner le secteur des transports lourds en particulier.

On parle de transition énergétique, on sait à quel point c'est un défi, c'est une responsabilité qui nous incombe tous. Et, pour y parvenir, il va falloir décarboner notamment le secteur des transports lourds. Et je pense que le député de Maurice-Richard est tout à fait dans cette vision-là, qu'il faille agir pour la décarbonation de notre économie.

Alors, rappelons que c'est un projet qui va subir un BAPE, au cours des prochains mois, donc c'est un projet pour lequel les gens auront la possibilité de se prononcer en lien avec les objectifs de décarbonation, aussi les retombées. Rappelons que c'est un projet privé qui pourrait générer des retombées de 4 milliards de dollars, donc un projet complètement privé, pour lequel le gouvernement n'engagerait pas de fonds publics. Et il y aurait à la carte, aussi, une création d'emplois importante.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Je suis content que Mme la ministre ne parle plus du fameux gaz vendu à Énergir, dont on nous a parlé pendant pratiquement deux ans, maintenant, et qui clairement n'existera pas.

Il y a eu un référendum dans chacune des municipalités, voté à plus de 90 % contre; ils n'ont pas écouté la population. Il y a les MRC qui votent contre; ils n'ont pas écouté la population.

Peuvent-ils arrêter de faire ce que Fitzgibbon faisait, écouter les milliardaires et les multinationales étrangères, et arrêter ce projet?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Rappelons tout de même que l'entreprise a eu un certain nombre d'actions pour établir un dialogue avec à la fois les citoyens et les élus. En tout, ils ont rencontré 2 500 personnes à ce jour, il y a eu des portes ouvertes, il y a eu des séances publiques questions-réponses avec des experts, il y a une caravane mobile qui se promène. N'en demeure pas moins que l'acceptabilité sociale est un élément important de ce projet-là. Alors, moi, j'invite l'entreprise à resserrer ses liens de communication avec l'ensemble des élus, avec l'ensemble des citoyens pour que tous soient bien au fait de la nature de ce projet-là, de ses retombées potentielles. Et, voilà, donc, sur le plan de la transition énergétique il y a des bénéfices, mais par ailleurs il faut que l'acceptabilité sociale y soit.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : J'ai l'impression d'écouter le lobby de TES Canada nous répondre ici, en Chambre, Mme la Présidente. Très sérieusement, les populations locales savent probablement mieux que la ministre c'est quoi qui est... qui est en cours. Clairement, on a entendu toutes sortes de discours. Nous parlons d'Énergir, alors que, clairement, il n'y a pas de contrat. Nous parlons de retombées, alors qu'on ne voit pas lesquelles. Et aujourd'hui les gens sont contre. Ils ont beau parler à des milliers de personnes, leur réponse, c'est non.

Faites la seule chose qui s'impose, ne servez pas les milliardaires mais la population.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, bien, je rappellerai que, dans les retombées, il y a notamment la transition énergétique, qui nous permettrait d'avancer sur la transition énergétique pour des... des secteurs qui sont difficiles à décarboniser.

Il y a également des retombées en termes d'emplois. Bon, habituellement, Québec solidaire n'est pas très intéressé par l'économie, mais parlons tout de même de la création de 3 700 emplois directs dans la phase de la construction, puis, une fois en opération, ce serait 200 emplois directs et 380 indirects. Donc, somme toute, c'est des retombées importantes.

Maintenant, je le rappelle, l'entreprise doit resserrer ses liens, continuer des activités pour sensibiliser la population et les citoyens sur la nature du projet. Le BAPE donnera l'occasion de se prononcer aux gens qui veulent se faire entendre. Et puis, par ailleurs, l'acceptabilité sociale devra être au rendez-vous.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Terrebonne.

Gestion des finances publiques

Mme Gentilcore : Mme la Présidente, ce matin, le Vérificateur général a émis un jugement sans appel sur le gouvernement de la CAQ, et je cite : «Le gouvernement est en voie de connaître sa plus longue période déficitaire depuis l'instauration de la Loi sur l'équilibre budgétaire, soit une période de neuf exercices financiers consécutifs.»

La CAQ a précipité le Québec dans un gouffre financier sans précédent depuis 30 ans. Non seulement elle a perdu le contrôle, mais elle n'a aucun plan crédible pour un retour à l'équilibre budgétaire. Encore là, le VGQ est très sévère : «Aucune mesure n'est déterminée pour des efforts de 8,5 milliards de dollars d'ici 2029‑2030.» Le premier ministre et son gouvernement ont pelleté tous les efforts à faire dans la cour des générations à venir. Des champions olympiques de la mauvaise gestion, Mme la Présidente.

Comment on peut se fier à ce gouvernement-là quand le Vérificateur général est sans équivoque sur sa mauvaise gestion?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, alors je remercie le Vérificateur général pour ces constats. On adhère à ses recommandations puis on va collaborer avec le Trésor pour avoir des plans d'action.

Et puis, si vous permettez, je vais vous donner un peu de contexte. Il y a eu une pandémie en 2021, puis les dépenses en santé ont augmenté de 20 %, puis ça a eu des effets, 2021‑2022, je pense que tout le monde s'en souvient. Ensuite, Mme la Présidente, saviez-vous qu'il y a une guerre tarifaire présentement, que notre principal marché d'exportation, c'est les États-Unis? Peut-être sauriez-vous aussi que le gouvernement français est tombé sur son budget, que le gouvernement anglais a eu d'extrêmes difficultés à repasser son budget, que le gouvernement canadien n'a jamais fait un déficit aussi important, parce que les circonstances sont difficiles?

Alors, nous, notre déficit est à 1,5 % du PIB. On a des mesures crédibles aux revenus, aux dépenses. On a un plan pour revenir à l'équilibre budgétaire. Et puis on va travailler et on va y arriver tous ensemble, avec les Québécois, les entreprises. Notre plan est crédible. Et je remercie le Vérificateur général pour ses recommandations.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Gentilcore : Malheureusement, Mme la Présidente, ça ne s'arrête pas aux dépenses de fonctionnement, le désastre touche aussi aux dépenses d'infrastructures. Et je cite encore une fois le vérificateur, il dit : «En ce qui concerne les projets majeurs au PQI, les investissements prévus sont inférieurs de 75 milliards à l'estimation de leurs coûts.» Leur PQI, là, c'est un stationnement à promesses électorales.

Si le VG ne peut pas se fier aux chiffres de la CAQ, comment est-ce que les Québécois peuvent s'y fier?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, le plan québécois d'infrastructures est fait selon les règles de l'art. Il est très bien fait. Il y a des projets en réalisation, en planification et à l'étude. Les projets en réalisation sont évidemment approuvés par le Conseil des ministres et ils sont en réalisation, ils sont pleinement provisionnés. Lorsqu'un projet est à l'étude ou en développement, il n'y a pas d'autorisation du Conseil des ministres. Et puis on fait des efforts extrêmement importants. On a augmenté le plan québécois d'infrastructures de 64 %. 65 % de ces sommes-là vont au maintien d'actif. On fait une gestion responsable. On a un plan sur 10 ans. On a... Tout ça est crédible. Et, encore une fois, j'accueille les recommandations du...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Transferts fédéraux en matière de transport en commun

Mme Gentilcore : Mme la Présidente, si seulement les constats accablants s'arrêtaient là. Mais non. Le maintien des actifs des réseaux de l'enseignement supérieur est deux fois plus élevé que ceux estimés par la CAQ. Donc, on ne parle pas de 410 millions, on parle de 1 milliard de dollars. La CAQ a fait une erreur de 600 millions, rien que ça.

Donc, je répète ma question : Si le VG ne peut pas se fier aux chiffres de la CAQ, comment les Québécois peuvent s'y fier?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, ce n'est pas ça que le VG dit. Le VG dit qu'on a des défis en infrastructures, et puis on est d'accord avec lui. On a augmenté... Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le Plan québécois d'infrastructures était à 100 milliards, il est aujourd'hui de 164 milliards. C'est... La majorité des infrastructures québécoises ont été bâties dans les années 60 et 70. On est en 2025, Mme la Présidente, c'est certain qu'on a des efforts importants à faire. Et d'ailleurs j'invite le gouvernement fédéral à nous aider, parce que leur plan d'infrastructures a expiré le 31 décembre 2023. Et nous, on fait plus de 20 milliards d'investissements en infrastructures par année.

La Présidente : Enquestion principale, je reconnais maintenant le député d'Arthabaska.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Mme la Présidente, alors qu'elle représente moins de 40 % de la population canadienne, Radio-Canada nous apprend que l'Ontario accapare plus de la moitié du financement en infrastructures de transport en commun. Et, pendant ce temps-là, savez-vous ce que Québec est allé chercher pour son transport en commun? Zéro dollar, zéro dollar, Mme la Présidente, pendant que nos projets de transport en commun font du surplace.

Les Québécois ont payé 800 millions de dollars pour le remboursement de la taxe carbone à l'ensemble des Canadiens, sauf eux-mêmes, et là, imaginez, en plus on finance le transport en commun en Ontario. Les finances du... Les finances publiques, au Québec, vont mal, et le gouvernement de la CAQ ne tire pas les conclusions.

Moi, j'aimerais demander au ministre des Relations canadiennes : Est-ce qu'il croit que les projets de mobilité au Québec sont moins importants que ceux de l'Ontario? Et est-ce qu'il pense qu'on a les moyens, au Québec, de financer le transport en commun ontarien?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, lorsqu'on parle de transport en commun, on parle essentiellement de trois provinces, Mme la Présidente : l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique. Il y a un fonds de 6 milliards sur 10 ans. Le Québec n'a pas signé encore cette entente. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'on n'a pas l'intention de se soumettre aux conditions du gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec.

Alors, aujourd'hui, je vois mon collègue François-Philippe Champagne, qui fait du bon travail, mais ça nous prend une entente sans condition pour les infrastructures en transport en commun. Et c'est définitivement un sujet à l'agenda pour aujourd'hui.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, M. le député. On garde le silence après les réponses. Allez-y. Complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Mme la Présidente, c'est le rôle du gouvernement d'aller chercher ce financement-là. Et, moi, ce que je constate, c'est que l'amour rend aveugle. On a un gouvernement qui a été aveuglé par Mark Carney, alors que son modus operandi est le même que Justin Trudeau.

Entre 2015 et 2025, l'Ontario est allée chercher 12 milliards de dollars fédéraux pour financer son transport en commun. Le Québec est allé chercher 4 milliards.

Est-ce que le gouvernement réalise que Mack Carney et Justin Trudeau, c'est la même chose, que c'est toujours le Québec après l'Ontario, le Québec après le Canada?

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Vous savez, Mme la Présidente, il ne faut pas croire tout ce qu'on lit. Mon collègue reprend des chiffres qui ont été publiés par Radio-Canada, qui sont inexacts. Ce n'est pas 4 milliards, c'est 6,7 milliards qu'on a obtenu, et c'est conforme à notre poids relatif. C'est ça qu'on souhaite, au Québec, dans nos compétences, d'avoir les sommes sans condition. Et on y tient et on va prendre le temps nécessaire pour que ce soit respecté.

Maintenant, pour les sommes postérieures, qui s'en viennent en 2026, il n'est pas trop tard, on travaille fort, je veux assurer mon collègue, Mme la Présidente. Et on va s'entendre, on va trouver un accord et on va avoir notre juste part, au Québec, mais sans condition. Et, pour moi, ça, c'est sine qua non.

• (11 heures) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : La réalité est choquante, la réalité est choquante, mais elle est encore plus choquante quand on pense que la CAQ s'est engagée, il y a 10 ans, à rapatrier en bloc les budgets fédéraux en infrastructures. Et là on se rend compte que le bilan est nul et les Québécois paient cher, ils sont en train de payer avec leurs impôts fédéraux le transport en commun en Ontario et en Alberta. Plus que jamais, on constate que la troisième voie de la CAQ est un échec.

Est-ce qu'on va tirer les conclusions nécessaires, tourner la page sur le Canada, regarder vers notre avenir collectif et se sortir de ce carcan?

Des voix : ...

La Présidente : Silence! J'aimerais entendre la réponse du ministre des Finances.

Mesures pour lutter contre la violence et la criminalité

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, là, j'entends des choses qui, franchement, sont étranges, OK? Le gouvernement fédéral dépense plus de 20 milliards par année au Québec que ce qu'il collecte. OK? Il faudrait que vous mettriez ceci dans votre analyse, OK?

Au niveau des infrastructures, le gouvernement fédéral avait un programme, dont nous avons bénéficié, qui a expiré le 31 décembre 2023. On a demandé un nouveau programme sans condition. On a obtenu une petite portion de ce qu'on voulait. On va continuer nos demandes.

Pour ce qui est du transport en commun, on va signer une entente sans condition et on va avoir les sommes pour faire des projets ici pour le Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, depuis trois ans, les restaurants et les bars du Québec vivent un cauchemar : incendies criminels, cocktails Molotov, coups de feu sur des commerces et même sur les résidences familiales. Ce n'est plus seulement de l'extorsion, sincèrement c'est la terreur, puis les conséquences sont dévastatrices : des clientèles en chute libre, des pertes d'emploi, des assureurs qui se retirent, des fermetures forcées, des familles traumatisées et, oui, des morts, parce que la violence ne s'arrête pas à la porte d'un restaurant.

Les attaques se multiplient partout, Montréal, Laval, Rive-Sud et dans les régions, et tout ça se font... les gangs le font depuis leurs cellules, bien au chaud dans leur prison. Et pourtant silence total de la CAQ.

Où est le ministre? Et qu'est-ce qu'on doit... est-ce qu'on doit attendre un autre drame avant que le gouvernement de la loi et l'ordre agisse?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux rassurer la collègue, le ministre est là. Puis le ministre a même visité avec elle une prison, ça fait qu'elle doit savoir où il est.

Mme la Présidente, on a mis en place CENTAURE, qui est une stratégie extrêmement importante pour retirer les armes à feu de la rue, puis on n'a pas terminé, Mme la Présidente, on va continuer. Récemment, on l'a dit, il faut s'attaquer aussi à ceux qui subventionnent ces crimes-là. Puis ma collègue sait comment ça fonctionne. On a présentement des adultes qui paient des enfants pour faire des crimes. J'ai rencontré le fédéral il y a de cela quatre semaines, on a demandé, toutes les provinces ensemble, d'avoir des sentences beaucoup plus sévères pour ceux qui commanditent les crimes, parce que, Mme la Présidente, ça n'a pas d'allure. On ne laissera pas nos enfants être utilisés comme ça.

Alors, les services de police font leur job, c'est vrai. Pour ce qui est du milieu carcéral, on a visité un établissement ensemble, on sait très bien, on a du travail à faire pour lutter contre les drones qui vont faire des livraisons, plusieurs, plusieurs saisies qui ont été faites. On a rajouté aussi des fouilles corporelles avec un outil nouvellement technologique qui fait une très bonne job. On agit, Mme la Présidente.

Ça fait que, moi, je pense, répondre à ma collègue en disant : Oui, on fait des choses. De venir dire qu'on n'est pas là, qu'on n'est pas sur le terrain, c'est tout sauf vrai. Alors, on va continuer de faire notre job, Mme la Présidente, parce que, l'avenir, nos enfants, on y tient.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mesures pour lutter contre la violence et la criminalité

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Je comprends mal la réponse du ministre, Mme la Présidente, parce que, là, là, CENTAURE, c'est pour contrer les armes à feu. Moi, je parle des extorsions. Ce gouvernement a mis fin à des comités de concertation qui réunissaient non seulement le SPVM, la SQ, mais la GRC puis aussi les représentants de l'industrie. C'étaient les seules tables où le monde partageait l'information pour arrêter cette escalade. Et, au lieu de travailler sur ce fléau, la CAQ, ce qu'ils font, bien, ils coupent dans le budget de la SQ, ils laissent les commerçants face... tout seuls face au crime organisé.

Le ministre prétend vouloir lutter contre le crime organisé, je l'entends, c'est un excellent communicateur, mais ce qu'ils ont besoin, sur le terrain, ce n'est pas les mots vides, c'est des actions. Les citoyens du Québec, les familles, les restaurateurs, les propriétaires se sentent abandonnés de la CAQ. Ils ont peur, peur de parler, peur de représailles.

Est-ce que le ministre s'engage à restaurer cette table de comité intersectionnel qui fonctionnait pour s'assurer qu'on a des actions concrètes pour combattre l'extorsion?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vais être prudent dans ma réponse, parce que, ma collègue parle de peur, moi, j'ai vu sa vidéo, près de l'Halloween, puis je me suis efforcé de ne pas répondre, Mme la Présidente, parce qu'elle disait : Ah! est-ce qu'on croit encore au père Noël? La Sûreté du Québec va être coupée.

Je l'avais dit à trois reprises, que ce n'était pas vrai, et, malgré tout, ça a été réutilisé sur sa vidéo. Quand on parle de peur, c'est un exemple de peur. C'est tout sauf vrai.

Alors, oui, on agit. Je l'ai dit très clairement.

Des voix : ...

La Présidente : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle, je vais vous écouter.

Mme Setlakwe : ...prête des intentions à ma collègue. On dit qu'elle... Je pense qu'on peut prendre sa...

Des voix : ...

La Présidente : Merci. Moi, je vous... Merci beaucoup, monsieur. Merci, M. le leader du gouvernement. Moi, je vous demanderais de demeurer respectueux, de faire attention aux mots utilisés et de compléter. Je vous ai dit la même chose hier. Allez-y, M. le ministre.

M. Lafrenière : Je voulais dire que c'est inexact, Mme la Présidente. Alors, ce qui est important, c'est, oui, de continuer de mettre de la pression sur le crime organisé. Je l'ai déjà dit à ma collègue, ce n'est pas un exercice de communication, ce sont des faits. Je l'ai invitée à venir sur le terrain avec moi, puis on va continuer de travailler ensemble, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Alors, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour la tenue du vote reporté. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci et bonne fin de journée, tout le monde.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement d'intervenir
afin d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous réserve
d'une autorisation expresse du Tribunal administratif du logement

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que le Québec traverse la pire crise du logement en plus de 30 ans, alors que les loyers ont augmenté de 47 % depuis 2018;

«Qu'elle souligne que la révision de la méthode de calcul du Tribunal administratif du logement, combinée au durcissement des règles sur les cessions de bail, risque d'accélérer encore les hausses de loyers;

«Qu'elle constate que trop de locataires et de familles vivent déjà dans une insécurité résidentielle intenable;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec d'intervenir immédiatement afin d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous réserve d'une autorisation expresse du Tribunal administratif du logement.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 8

Contre : 84

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le député de Taschereau, le député d'Abitibi-Est et la députée de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que la Gaspésie a besoin de services aériens d'urgence sécuritaires et opérationnels en tout temps;

«Que l'Assemblée nationale demande par conséquent au ministre des Transports et de la Mobilité durable d'assurer le maintien du déglaçage de l'avion Hôpital et de l'avion ambulance à l'aéroport de Bonaventure.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

La prochaine motion revient au gouvernement, et je reconnais Mme la députée de Huntingdon.

Rejeter toute accusation d'extrême droite
visant une formation politique

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Arthabaska, le député de Taillon et la députée de Laporte :

«Que l'Assemblée nationale rejette fermement toute accusation d'extrême droite visant quelque formation politique représentée en cette Chambre.»

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? st-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Une voix : ...

Rendre hommage à Mme Lise Bacon

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Et un vote a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 91

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, on vous demanderait d'envoyer une copie à la présidente de la Fédération des travailleurs du Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader.

Et la prochaine motion revient maintenant à l'opposition officielle, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Condition féminine, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la députée de Terrebonne, le député de Saint-Jérôme, la députée de Rimouski, le député de Taillon et la députée de Laporte.

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Madame Lise Bacon, décédée le 29 octobre dernier à l'âge de 91 ans;

«Qu'elle exprime toute son estime pour cette pionnière des droits des femmes, première femme à présider un parti politique au Canada, deuxième femme à être élue députée dans l'histoire du Québec en 1973 et première femme à occuper les fonctions de vice-première ministre au Québec;

«Qu'elle témoigne de sa grande appréciation pour l'oeuvre politique et l'héritage de cette Québécoise d'exception, qui a occupé des fonctions importantes notamment à titre de députée de Bourassa, puis de Chomedey, ainsi qu'à titre de ministre de multiples portefeuilles sous les gouvernements libéraux de Robert Bourassa et comme sénatrice au sein du Sénat du Canada;

«Qu'elle rappelle que la carrière de Lise Bacon s'est déroulée à l'enseigne de l'engagement public, de la volonté d'ouvrir la voie aux femmes en politique et d'un amour sincère pour la langue française et la culture québécoise comme en témoigne notamment le fait qu'elle a rédigé la toute première politique québécoise en matière de services de garde en plus d'être à l'origine de l'adoption de la Loi sur le statut professionnel de l'artiste;

«Qu'elle souligne que sa carrière et son engagement ont été couronnés par l'octroi d'honneurs tels que le grade de grande officière de l'Ordre national du Québec, de membre de l'Ordre du Canada ainsi que le grade d'officière de la Légion d'honneur française;

Qu'enfin, elle offre ses plus sincères condoléances aux membres de sa famille et qu'elle observe une minute de silence à la mémoire de cette grande Québécoise.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Terrebonne.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a un consentement de rigueur afin qu'il y ait un débat de deux minutes de rigueur et que je doive appliquer ces deux minutes de rigueur dans l'ordre des intervenants. Je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Tout le monde qui a le privilège de siéger ici espère apporter une contribution au Québec et veut servir l'institution avec honneur, mais pour certains, plus rares, la hauteur de leur contribution fait en sorte que leur présence ici, c'est presque un honneur pour l'institution. Et Lise Bacon était de ceux-là.

Elle a été la toute première femme présidente d'un parti politique, le Parti libéral du Québec. Elle a été la toute première femme vice-première ministre, et par deux reprises, quand Robert Bourassa n'a pas pu siéger, elle a été la toute première femme chef parlementaire de gouvernement ici, à l'Assemblée nationale. Mais pour elle comme pour nous tous c'est les réalisations qui comptent. C'est Lise Bacon qui a fait adopter la Loi sur le statut professionnel de l'artiste, le tout premier texte de loi qui reconnaissait le travail des artisans de notre culture. C'est Lise Bacon qui a été la toute première à soutenir les services de garde au Québec. Et, jusqu'à sa dernière entrevue, à 90 ans, elle militait pour une loi sur la parité. Elle s'est battue pour la place des femmes.

Mais, au-delà de tout ça, Mme Bacon, c'était un modèle de droiture, de rigueur, un modèle de préparation. Elle était tellement préparée, M. le Président, que, pour ses adversaires politiques, il y avait un mélange de respect et de peur. Et là je me permets de citer un député du Parti québécois, André Boulerice, parce que les témoignages en ce sens-là, cette semaine, sont nombreux : «Je viens d'être élu député, on me confie la culture, et j'ai devant moi la femme politique la plus expérimentée du Québec. Mon premier dossier est le Musée d'art contemporain de Montréal. Je crois naïvement avoir une légère avance sur elle, car j'ai siégé au CA du musée. Oh que non! J'ai beau être un peu baveux, c'est la déroute, elle maîtrise le dossier complètement. Quand je me levais en Chambre, je perdais des kilos à chaque fois. C'était ça, Lise Bacon. Impossible de la prendre à contre-pied.»

M. le Président, dans la vie, il y a des gens qui suivent la parade, il y en a qui participent à la parade. Elle, elle inventait et préparait la parade du début à la fin. On la remercie pour tout.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : On souhaite rendre hommage à une femme dont le parcours a profondément marqué l'histoire politique du Québec. Pionnière parmi les pionnières, Lise Bacon a ouvert des portes que bien des femmes croyaient alors fermées. Première femme à occuper la fonction de vice-première ministre du Québec, elle a démontré par son leadership, un calme déterminé, qu'une femme pouvait influencer de manière décisive les orientations de la démocratie. Son travail, sa ténacité, elle a non seulement repoussé les limites imposées à son époque, il faut se remettre dans le temps, mais elle a aussi contribué à améliorer concrètement la condition féminine partout sur le territoire du Québec.

Engagement politique amorcé très, très jeune, ça l'a menée à jouer un rôle majeur dans l'évolution de la place des femmes au sein des institutions publiques. Au fil de ses responsabilités ministérielles, notamment à la fonction publique puis aux affaires culturelles, Mme Bacon a oeuvré pour moderniser l'État québécois, tout en intégrant une perspective résolument progressiste. Sur l'égalité entre les femmes et les hommes, elle a été de celles qui ont fait comprendre que la promotion de la condition féminine, ce n'est pas un enjeu marginal, c'est un pilier de la société québécoise juste et moderne.

Au-delà de ses fonctions, Mme Bacon demeure un symbole, celui du courage tranquille, de la persévérance, de la conviction qu'un meilleur avenir passe par une participation accrue des femmes dans la vie publique. Elle a inspiré, elle continue d'inspirer des générations de femmes et d'hommes qui choisissent de servir le bien commun.

M. le Président, Mme Bacon a été... pas seulement exercé des responsabilités politiques, elle a réussi à transformer profondément la société québécoise, aller élargir le plus possible l'espace des femmes et à faire progresser la condition féminine de façon tangible et durable. Au nom de l'Assemblée, nous souhaitons offrir nos plus sincères sympathies à la famille de Mme Bacon.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. La parole revient maintenant à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Quand on lui demandait pourquoi elle avait choisi la politique, Lise Bacon disait : «Je suis venue en politique pour changer le monde de Maurice Duplessis.»

Elle a grandi à Trois-Rivières, la circonscription de Duplessis. Motivée par son opposition à l'Union nationale, elle s'implique en politique dès ses 16 ans.

Malgré son ascension comme militante, jusqu'à présidente du Parti libéral du Québec, elle fait face aux préjugés de l'époque. Même après 20 ans d'implication, on lui refuse la circonscription de Trois-Rivières. On choisit plutôt son frère, qui devient député.

Femme de tête, non, non, elle tient bon. En 1973, elle a l'opportunité de se présenter à Montréal, où elle ne connaît personne. Elle appelle personnellement les 500 membres de la circonscription. Elle gagne son élection, devient la deuxième femme députée élue à l'Assemblée nationale, après Marie-Claire Kirkland, et la seule durant cette législature-là.

Son combat pour l'avancement des femmes continue. Elle devient la première femme vice-première ministre du Québec et dirige sept ministères. En 1974, elle dépose la première politique de services de garde du Québec. Mais son plus grand héritage est la Loi sur le statut professionnel des artistes. Elle avait menacé Robert Bourassa de démissionner si la loi n'était pas adoptée, faisant preuve d'un grand courage politique. Elle disait : «Si je ne l'ai pas, je ne reste pas comme ministre de la Culture, parce que prendre soin de ses artistes, leur donner des possibilités presque de survie, par moments, ça donne une âme à un gouvernement.» Elle voulait que le gouvernement ait l'âme, l'artiste aussi, pas seulement l'économie.

Le Québec d'aujourd'hui a encore besoin de l'héritage de Mme Bacon : s'indigner contre les politiques conservatrices, soutenir nos artistes et permettre aux femmes, s'il vous plaît, de changer le monde.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Merci, M. le Président. Il convient de dire que Lise Bacon est une pionnière de la politique québécoise. Elle a ouvert des portes à de nombreuses femmes dans cette Assemblée qui, comme moi, ne l'ont peut-être pas connue. On marche dans les corridors qu'elle a empruntés pendant de nombreuses années, on siège sur les mêmes banquettes qu'elle plus de 50 ans plus tard.

J'ai présidé ma formation politique, tout comme elle, avant d'être élue députée. Mme Bacon était fidèle à ses convictions et une personne d'une grande intégrité. C'était également une femme de culture, tout comme moi, une grande amoureuse de la culture. C'est sous son égide qu'est né le statut professionnel des artistes, un legs absolument important pour la reconnaissance du milieu culturel québécois.

De son Salaberry-de-Valleyfield natal, elle s'est engagée dans la vie publique très tôt, jusqu'à devenir ministre, vice-première ministre et, plus tard, sénatrice. Elle a continué à défendre les causes qui lui étaient chères et se faire un porte-voix de la culture même après sa retraite, bien au-delà de sa retraite. Elle est un exemple de probité à une époque où le cynisme est l'un des plus grands adversaires de la démocratie en cette Assemblée.

Son départ nous permet de célébrer l'engagement exemplaire qu'elle a eu tout au long de sa vie au service des Québécoises et des Québécois. À sa famille dans la tribune et à toutes les personnes qui l'ont connue et appréciée, vous pouvez être fiers de Mme Bacon. Et sachez que notre Assemblée ainsi que celles et ceux qui la composent lui doivent beaucoup. Merci, M. le Président.

Demander au gouvernement de réitérer son engagement envers le respect
du libre-choix en prenant les moyens nécessaires pour qu'il n'y ait
aucune fermeture de clinique d'avortement ni aucune
réduction de services dans ces cliniques

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Terrebonne. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous allons observer une minute de silence à la mémoire de Mme Lise Bacon.

• (11 h 24 — 11 h 25) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie.

Nous allons poursuivre. Toujours au chapitre des motions sans préavis, la prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, la députée de Terrebonne, le député de Saint-Jérôme, la députée de Rimouski et le député d'Abitibi-Est :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que, selon le Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement 2024‑2027, "le geste le plus important qui peut être posé par le gouvernement du Québec pour mieux protéger le droit à l'avortement est de garantir les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit en améliorant l'accès aux services";

«Qu'elle prenne acte des inquiétudes formulées par de nombreux médecins et responsables de cliniques d'avortement au Québec quant aux risques de fermetures de cliniques ou de diminution de services en raison de changements législatifs ou réglementaires;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec de réitérer son engagement envers le respect du libre-choix en prenant tous les moyens nécessaires pour qu'il n'y ait aucune fermeture de clinique d'avortement ni aucune réduction des services dans ces cliniques.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : M. le Président, je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.