(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes à la
rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole, maintenant, à Mme la
députée de Mille-Îles.
Souligner le 40e anniversaire
d'Éco-Nature
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour :
Merci. C'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui
pour souligner le 40e anniversaire d'Éco-Nature.
Depuis 1985, cet
organisme lavallois assure la protection du joyau qu'est la rivière des
Mille-Îles. Que ce soit par l'aménagement de sites protégés, l'offre muséale,
la location d'embarcations ou la sensibilisation, Éco-Nature contribue à
conserver la biodiversité, à restaurer des milieux naturels et à reconnecter
les citoyens avec la nature de cette magnifique rivière.
Dans le cadre de mes
précédentes fonctions comme élue municipale, et maintenant comme députée, bien,
j'ai constaté de près le leadership d'exception dont fait preuve Éco-Nature,
notamment dans le projet d'agrandissement du refuge faunique de la
Rivière-des-Mille-Îles. Chacune de vos victoires représente un gain crucial
pour l'environnement et pour les générations futures.
En terminant, je
tiens à souligner le travail extraordinaire de ses cofondateurs, Jean Lauzon et
Michel Aubé, ainsi que toute l'équipe, les employés, les bénévoles.
Longue vie à
Éco-Nature!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.
Souligner le 55e anniversaire
du Club de Taekwondo de Thetford
Mme Isabelle Lecours
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Je suis très
heureuse, aujourd'hui, d'accueillir, dans les tribunes, les pionniers du Club
de Taekwondo de Thetford. Je salue le grand maître Daniel Richer et sa conjointe, ainsi que M. Yves Simoneau,
le président actuel, et M. Réjean Caron, un des premiers administrateurs
du club.
Le club a été fondé
en 1970, c'est le deuxième plus vieux au Canada. Ce sont plusieurs générations
d'athlètes et d'entraîneurs qui sont passées par le club de Thetford, tous unis
par des valeurs de persévérance, d'humilité et de respect.
Merci pour votre
apport au taekwondo dans la région. Vous pouvez être très fiers.
Je remercie également
tous les bénévoles, les membres, les parents, qui ont contribué à leur façon au
développement du Club de Taekwondo de Thetford pendant toutes ces années.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Messieurs dames, au nom de la présidence, toutes nos
félicitations et bravo! Longue vie à votre école!
Maintenant, je cède
la parole à M. le député de Dorion.
Rendre hommage à Mme Gloria
Fernandez
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'engagement d'une des pionnières des cuisines collectives dans le quartier
Parc-Extension, à Laurier-Dorion, Mme Gloria Fernandez, directrice de
Cuisines et vie collectives Saint-Roch.
Depuis 1992,
l'organisme améliore la qualité de vie des résidents en favorisant leur
autonomie alimentaire mais aussi leur
intégration sociale. Sous la direction de Gloria, l'organisme a mis en place
des ateliers culinaires, des cours de
cuisine, des événements communautaires et bien plus encore. Son dévouement et
son leadership ont fait de son organisme un acteur clé dans la lutte
contre l'isolement et l'insécurité alimentaire à Parc-Extension.
Et Mme Fernandez
ne s'est pas arrêtée à ma circonscription pour faire son travail. Elle a
contribué à la création de groupes de cuisines collectives et de
cantines scolaires jusqu'en Haïti et en Bolivie.
Je suis particulièrement honoré de
souligner aujourd'hui à l'Assemblée nationale la carrière de Mme Fernandez.
Après avoir tant donné, voici l'heure d'un repos bien mérité.
Je te souhaite une
belle retraite, Gloria.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Beauharnois.
Rendre hommage à M. Joël
Renaud
M. Claude Reid
M. Reid :
Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, je veux rendre hommage à Joël Renaud, un jeune vétéran retraité
dont l'engagement exemplaire incarne la véritable valeur du service
communautaire, notamment à la Légion royale canadienne filiale 062.
Après
une carrière riche en expériences, M. Renaud a choisi de mettre son temps
et ses compétences au service de sa communauté dans un dévouement exceptionnel.
Son engagement va bien au-delà des attentes, qu'il s'agisse d'organiser des activités pour les jeunes, d'aider les
personnes en difficulté ou de participer à des initiatives locales visant à
améliorer la vie de tous. Sa générosité, son écoute attentive et sa
détermination inspirent ceux qui le côtoient.
La communauté lui
doit une gratitude profonde pour sa contribution désintéressée, sa constance et
sa passion.
Joël Renaud est un
exemple vivant que l'engagement citoyen ne connaît pas d'âge et qu'il est
possible à tout moment d'avoir un impact
positif. Son altruisme et son action illustrent parfaitement la force du
bénévolat et la solidarité qui unissent les membres d'une communauté et
qui en tissent ses liens.
Merci, Joël, et
continue de nous inspirer.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Souligner l'engagement de M. André
Desrochers et le
succès de son film Des arbres et des arts
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Récemment, on soulignait la Journée mondiale du
climat, une occasion pour mettre en lumière le travail d'André Desrochers,
documentariste de Vaudreuil-Soulanges, reconnu pour ses films sur
l'environnement, l'écologie et les enjeux liés à la nature.
Sa plus récente
réalisation, Des arbres et des arts, poursuit sa route à
l'international. Lancé au printemps dernier, le film a reçu de nombreux prix et
éloges. Présenté dans plusieurs festivals de cinéma, il sera d'ailleurs projeté
en 2026 à Santa Barbara, en Californie.
Après avoir exploré
les grands enjeux écologiques, André choisit de centrer son attention sur
l'arbre et de poser une question qui dérange : Et si les arbres avaient
des droits juridiques?
À travers les récits
et les histoires racontées par différents artistes, le film nous rappelle que
nos forêts ne sont pas de simples décors, elles sont partenaires de notre
survie. Un changement de perspective qui nous invite à réfléchir.
André, ton engagement
continue de nous inspirer. Quelle fierté que ton message résonne bien au-delà
de notre coin de pays! Bon succès.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.
Souligner le 30e anniversaire
de la Table régionale des
organismes communautaires Chaudière-Appalaches
M. Luc Provençal
M. Provençal : Merci, Mme la Présidente.
L'année 2025 marque le 30e anniversaire d'une organisation importante
dans ma région, certes, mais aussi dans l'ensemble
de la région 12 : la Table régionale des organismes communautaires de
Chaudière-Appalaches.
Fondé
en 1995, l'organisme est encore aujourd'hui vecteur de mobilisation, de
représentation et d'accompagnement des différentes organisations
communautaires autonomes en santé et services sociaux de ma région.
La
TROCCA porte la parole des plus humbles de nos nombreux organismes de la
Chaudière-Appalaches aux décideurs.
Ce
30e est une occasion pour moi de saluer le travail accompli et l'importante contribution
essentielle au bien-être de notre région.
Présent, actif et
impliqué aux quatre coins de la Chaudière-Appalaches, son rôle fait une réelle
différence dans la vie de nos citoyens et de nos familles.
En terminant, je souligne la présence dans les
tribunes de Mme Carolyne Hamel, présidente du conseil d'administration,
ainsi que de Mme Murielle Létourneau, directrice. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Mme Hamel,
Mme Létourneau, toutes nos félicitations, au nom de la présidence.
Je souhaite maintenant donner la parole à M. le
député de Matane-Matapédia.
Souligner le 20e anniversaire de la Coop alimentaire
de Saint-Noël
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente,
c'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 20e anniversaire de la
Coop alimentaire de Saint-Noël dans la Matapédia.
Depuis sa fondation, cette coopérative s'est
imposée comme un acteur essentiel de la vie communautaire, offrant non
seulement un commerce de proximité accessible et chaleureux, mais aussi un lieu
d'ancrage pour toute la municipalité. Une épicerie de village, c'est bien plus
qu'un simple commerce. Elle appuie les producteurs locaux, crée des emplois et
contribue à l'économie locale. Elle renforce également le tissu social. On s'y
retrouve, on s'y reconnaît et on y tisse des
liens. Elle incarne aussi une solidarité collective à laquelle chacun contribue
pour faire vivre son milieu.
À cet effet, je tiens à saluer le conseil
d'administration et la direction, dont le dévouement assure la vitalité de la
coopérative et maintient un service de proximité précieux pour nos communautés
rurales.
À toutes les personnes qui ont contribué à son
développement au cours des 20 dernières années, je vous adresse mes plus
sincères félicitations. Puissiez-vous poursuivre cette belle mission encore
longtemps.
Bon 20e anniversaire!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...je souhaite maintenant donner la parole à Mme la
députée de Marie-Victorin.
Rendre hommage à trois bénévoles de la
circonscription de Marie-Victorin
Mme Shirley Dorismond
Mme Dorismond : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Pour la Journée internationale du bénévolat, je tiens à souligner et féliciter trois bénévoles de ma
circonscription d'exception, David Blanchard, Angèle Perreault et monsieur
Jean-Baptiste, ici présents dans les tribunes.
Vous faites le bien autour de vous. Vous
incarnez l'esprit de la communauté et d'entraide. Merci pour votre engagement
et votre apport essentiel pour notre communauté.
C'est avec un
immense plaisir que je vous remettrai la Médaille de la députée, une
distinction qui met en lumière votre complicité inestimable, votre
compassion et votre solidarité. Vous êtes un exemple inspirant pour tous ceux
qui cherchent à aider son environnement.
Au nom des citoyens de Marie-Victorin, je vous
dis merci du fond du coeur.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au
nom de la présidence, nos sincères félicitations.
Je souhaite maintenant donner la parole à Mme la
députée de Laval-des-Rapides.
Souligner le 20e anniversaire de La Halte de
l'Orchidbleue
Mme Céline Haytayan
Mme Haytayan : Merci, Mme la
Présidente. La Halte de l'Orchidbleue fête ses 20 ans cette année. Cet
OBNL est un véritable trésor.
La Halte de l'Orchidbleue est un centre
d'activités, à Laval-des-Rapides, pour les Lavallois âgés de 12 ans et
plus vivant avec une déficience intellectuelle, une DI, accompagnée ou non d'un
trouble du spectre de l'autisme, TSA.
Pour ses 20 ans,
La Halte s'est récemment agrandie avec de nouveaux espaces encore plus adaptés
à ses trois groupes d'usagers, tant pour ses services de garde que
d'animation.
Merci à la DG, Mme Silvana Sousa, aux membres du
CA, du conseil d'administration, à la superéquipe et aux bénévoles pour leur
engagement auprès de la communauté lavalloise. Je vous souhaite un super
20e anniversaire. Toutes mes félicitations! Célébrez en grand. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Chapleau.
Souligner le 25e anniversaire d'Action bénévole CHSLD
Champlain-Gatineau
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui,
j'aimerais souligner les 25 années d'existence d'Action bénévole
CHSLD Champlain-Gatineau, un organisme qui incarne ce que notre communauté a de
plus noble : la compassion, l'écoute et l'engagement envers nos aînés.
Depuis un quart de siècle,
des femmes et des hommes de coeur franchissent chaque semaine les portes du
CHSLD Champlain-Gatineau afin d'offrir du temps, de la présence et de
l'humanité. Grâce à ces bénévoles, les résidents, qu'il s'agisse de personnes
âgées en perte d'autonomie, de personnes vivant avec une démence ou encore de
personnes ayant une déficience intellectuelle, reçoivent non seulement des
soins et des services de grande qualité offerts
par le CHSLD Champlain, mais aussi ce complément essentiel qui illumine le
quotidien : des moments de socialisation, d'animation, de douceur et de chaleur humaine. Les bénévoles d'Action
bénévole CHSLD Champlain-Gatineau sont cette main tendue, ce sourire qui
rassure, cette présence qui apaise.
À tous ceux et celles qui, depuis 25 ans,
ont donné une heure, une journée ou une année pour améliorer celle des autres,
je vous remercie. Et bon 25e anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner le succès de l'activité Help-Portrait
du Club Photo de Lévis
Mme Martine Biron
Mme Biron : Merci,
Mme la Présidente. Le Club Photo de Lévis tenait, samedi dernier, l'événement
Help-Portrait, offrant aux personnes et familles moins favorisées une
expérience photo professionnelle, et ce, tout à fait gratuitement.
Sur place, les photographes ont accueilli
chaleureusement les plusieurs dizaines de participants qui ont défilé au cours
de la journée.
À leur départ, chacun repartait avec une photo
papier et quelques photos numériques, mais d'abord et avant tout un sentiment
de joie et de fierté.
Je tiens à féliciter les membres du club de
photo qui sont impliqués dans cette magnifique initiative, dont Sylvie Bureau,
Julie Genest, Cécile Tailleur, Richard Roberge, présents actuellement dans nos
tribunes.
C'est grâce à des bénévoles comme vous et des
actions comme celle-ci que le tissu social d'une communauté se construit et se
renforce.
Merci beaucoup d'avoir contribué à cette
initiative.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Messieurs
dames, au nom de la présidence, toutes nos félicitations. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse.
Rendre hommage à M. Marco Roy
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner l'engagement exceptionnel d'un citoyen remarquable de notre belle
circonscription de Bellechasse, celui de M. Marco Roy, qui devait se
trouver dans la tribune, mais malheureusement il est coincé dans la
circulation interrives.
Depuis l'âge
de 18 ans, M. Roy donne régulièrement du sang, du plasma ainsi que
des plaquettes, un produit vital pour les personnes atteintes de cancer
ou victimes de graves hémorragies. Sa capacité exceptionnelle à fournir ce type
de don spécialisé et la persévérance avec laquelle il le fait lui ont valu
l'admiration et le profond respect du personnel d'Héma-Québec.
J'aimerais par ailleurs souligner qu'à la suite
de cette déclaration M. Roy s'apprête à réaliser son 622e don.
En tant que bénévole actif de sa communauté, son
dévouement est un exemple inspirant de générosité et de constance.
À vous, M. Roy, merci. Votre geste sauve
des vies.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Cela met fin à la déclaration de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 06)
La Présidente : Bonjour, tout le
monde. Mesdames messieurs, bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.
Messieurs dames les députés, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Vous pouvez regagner vos
places, ceux qui ne sont pas encore à leurs places.
Nous poursuivons les affaires courantes, en ce
10 décembre.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Et les portes se referment et le silence
revient.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
...d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 13
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la
Sécurité publique présente le projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment
de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. M. le ministre.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente.
Avant de commencer la lecture, j'aimerais ça qu'on souligne la présence de
Mme Nancy Boucher, que plusieurs connaissent ici.
Merci, Mme la
Présidente.
Alors,
ce projet de loi édicte deux lois visant à favoriser la sécurité et le
sentiment de sécurité de la population et... et modifie, pardon,
diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique.
Le
projet de loi édicte d'abord la Loi
sur la divulgation publique de
renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de
récidive, laquelle institue un comité ayant principalement pour fonction de
décider si de tels renseignements doivent être divulgués au public. Cette loi
prévoit la communication à ce comité, par la Sûreté du Québec et par les Services correctionnels du ministère de la Sécurité
publique, des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant les délinquants
sexuels. Elle habilite le gouvernement à établir, par règlement, la définition
de ce qu'est un délinquant sexuel pour l'application de cette loi et les
éléments dont le comité doit tenir compte dans le cadre de son analyse. Cette loi établit les renseignements contenus
dans la divulgation publique concernant un délinquant sexuel et limite à
trois ans la période de leur diffusion. Elle encadre le contenu et la
communication de la décision du comité et
permet la contestation de celle-ci par le délinquant sexuel concerné devant le
Tribunal administratif du Québec. Cette loi énonce le devoir de la
Sûreté du Québec de diffuser les renseignements concernant un délinquant sexuel
conformément aux conclusions de la décision du comité. Enfin, elle établit les
modalités relatives à la mise à jour des renseignements divulgués et au
réexamen des décisions du comité.
• (10 h 10) •
Le projet de loi
édicte ensuite la Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité
publique au Québec, laquelle interdit de manifester à moins de 50 mètres
du terrain sur lequel se trouve la résidence d'un député, d'un élu municipal ou
d'un préfet élu au suffrage universel. Cette loi interdit également de posséder
ou de projeter certains objets ou certaines substances pouvant servir à porter
atteinte à l'intégrité physique d'une personne, à la menacer ou à l'intimider
ou pouvant causer des dommages aux biens lors d'une manifestation. Elle permet
à un membre d'un corps de police de fouiller une personne ainsi que son
environnement immédiat lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle
est en... qu'elle est en possession d'un tel objet et de le saisir. Elle
interdit en outre, sauf exception, d'exposer à la vue du public tout objet
identifiant une entité inscrite sur la liste des entités à dessein criminel
établie par le ministre de la Sécurité publique. Elle prévoit les diverses
modalités liées à l'inscription d'une entité sur cette liste.
Le
projet de loi modifie la Loi sur la police afin notamment de permettre au
ministre de déterminer les services de gendarmerie qui peuvent être partagés et
autoriser le partage d'autres services policiers entre les corps de police. Il
établit les règles permettant la
constitution de régies de police autochtones pour l'établissement et la gestion
d'un corps de police commun. Il
établit aussi le statut de la régie, sa composition, la façon dont ses affaires
sont administrées ainsi que certaines règles relatives à son bon
fonctionnement. Il permet à la régie de conclure une entente avec le
gouvernement pour établir ou maintenir un corps de police autochtone sur
le territoire sur lequel elle a compétence et détermine les règles qui y sont
applicables.
Le
projet de loi modifie la Loi d'accès sur les documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels pour encadrer la
communication par un corps de police, dans certaines circonstances, de
renseignements personnels à un organisme ou à une personne victime.
Le
projet de loi modifie en... en outre, pardon, la Loi sur la sécurité privée
afin de revoir certaines règles relatives au mandat des membres du conseil
d'administration du Bureau de la sécurité privée ainsi que la Loi sur le
système correctionnel du Québec afin
qu'une personne victime puisse être autorisée à faire la lecture de ses représentations
écrites lors de certaines séances de la Commission québécoise des
libérations conditionnelles.
Enfin, le projet de
loi contient des dispositions de concordance et transitoires.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Et est-ce que... Oui, je reconnais Mme la leader de
l'opposition officielle. Je vous écoute.
Mme Setlakwe :
Mme la Présidente, nous souhaitons des consultations particulières sur ce
projet de loi.
Mise aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. Maintenant, Mme la députée de Laporte.
Mme Poulet :
Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article b.
Projet de loi n° 495
La
Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Laporte
présente le projet de loi n° 495, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance
du système de santé et de services sociaux pour garantir l'accès d'un organisme
ayant un projet d'économie sociale aux subventions allouées aux organismes
communautaires. Mme la députée.
Mme Isabelle Poulet
Mme Poulet :
Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur
la gouvernance du système de santé et des services sociaux afin de prévoir que
le fait pour un organisme communautaire d'avoir un projet d'économie sociale ne
peut constituer un critère d'exclusion à un programme d'aide financière.
Mise aux voix
La
Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je
dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le
13 novembre par le député de Taschereau.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
Nous passons
maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions, et je reconnais M. le député de LaFontaine.
Abroger la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective
quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer
la continuité de la prestation de ces services
M. Tanguay :
Mme la Présidente, vous allez me permettre de saluer les initiateurs de la
pétition, trois étudiants et étudiantes en médecine de l'Université Laval qui
sont dans nos tribunes : Édouard Rochefort, Raphaëlle Lauzon et Alex-Anne
Séguin.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
66 121 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
l'échec des négociations entre le gouvernement du Québec et les fédérations de
médecins concernant le projet de loi n° 106;
«Considérant le refus
du ministre de la Santé d'avoir recours à un arbitre indépendant, tel que
demandé par la FMSQ et la FMOQ, lors des négociations concernant le projet de
loi n° 106;
«Considérant
l'adoption le 25 octobre 2025 du projet de loi n° 2
intitulé "Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux
services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces
services";
«Considérant que la
loi spéciale a été adoptée sous bâillon sans qu'un processus de consultation
avec les parties concernées n'ait eu lieu;
«Considérant
que le projet de loi n° 2 suspend le renouvellement de l'entente-cadre des
médecins et l'enveloppe de la rémunération globale des médecins jusqu'en
2028;
«Considérant
que le projet de loi n° 2 prévoit des amendes et des sanctions aux
médecins, groupements représentatifs
de médecins, dirigeants, employés ou représentants de groupements
représentatifs de médecins, universités ayant une faculté de médecine et aux dirigeants et représentants
d'université ayant une faculté de médecine qui entreprendront des actions
concertées;
«Considérant que le projet de loi n° 2
impose des cibles de performance irréalistes qui compromettent la qualité des
soins;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'abroger immédiatement la Loi
visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à
l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de
la prestation de ces services, adoptée sans consultation adéquate.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition, Mme la Présidente.
La
Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Et je reconnais M.
le député de Saint-Jérôme.
S'opposer à l'interdiction uniforme des cellulaires à
l'école
M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, une pensée pour les
initiateurs de cette pétition, d'abord sur Change.org, mais maintenant sur
l'Assemblée nationale.
Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemble nationale, signée par
720 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
gouvernement a annoncé l'interdiction de tous les appareils électroniques sur
les terrains scolaires, du début à la fin de la journée;
«Considérant que les
téléphones cellulaires permettent une communication rapide et sécuritaire entre
les élèves et leurs proches, notamment en cas d'urgence;
«Considérant que les
cellulaires sont devenus des outils de gestion scolaire, permettant aux élèves
de consulter leurs notes, horaires, rappels et devoirs;
«Considérant que
certains usages, comme écouter de la musique, peuvent aider les élèves à gérer
leur stress et à mieux se concentrer et jouent un rôle de socialisation,
particulièrement pour les élèves plus introvertis;
«Considérant
qu'il est vrai que certains utilisent le cellulaire pour intimider, filmer,
diffamer d'autres élèves, mais que ces usages perdureront hors du
territoire de l'école;
«Considérant que
l'apprentissage d'une utilisation responsable des technologies est la meilleure
solution pour préparer les élèves à la citoyenneté, avec leurs avantages et
leurs inconvénients;
«Considérant que nous
ne sommes pas opposés à l'interdiction de l'utilisation des cellulaires en
classe, mesure qui favorise la concentration et les apprentissages;
«Considérant
que chaque établissement scolaire devrait disposer de la flexibilité nécessaire
pour gérer l'utilisation des cellulaires en fonction de sa réalité;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons à la ministre de l'Éducation de suspendre l'interdiction uniforme des
appareils technologiques sur les terrains de l'école tout en confiant la
responsabilité de déterminer les modalités à chacun des établissements et en
maintenant une interdiction en classe.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais
maintenant pour sa pétition...
Des voix : ...
La
Présidente : On retrouve le silence, je vous prie. Pour sa pétition,
je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Fermer le Bureau du
Québec à Tel-Aviv
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 14 305 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
• (10 h 20) •
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
Bureau du Québec à Tel-Aviv, ouvert en 2023, a pour mandat de renforcer les
liens économiques, culturels et institutionnels entre le Québec et Israël;
«Considérant que
certains spécialistes et organes des Nations Unies ont qualifié les actions
d'Israël à Gaza de génocide;
«Considérant que la
Cour internationale de Justice, Human Rights Watch ainsi qu'Amnistie
internationale ont documenté de graves
violations des droits humains commises par les autorités israéliennes à
l'encontre du peuple palestinien;
«Considérant que près
de 300 journalistes et 1 600 travailleurs et travailleuses de la
santé ont été tué(e)s depuis octobre 2023
lors des frappes israéliennes, en violation du droit international qui protège
les journalistes et les systèmes de santé en période de conflit;
«Considérant
que l'ONU a officiellement déclaré qu'une famine sévit à Gaza et que cette
situation est "entièrement causée par l'homme";
«Considérant que des
organisations humanitaires, parmi lesquelles Oxfam International accusent
aujourd'hui Israël d'"obstruction systématique" à l'entrée de
nourriture dans la bande de Gaza;
«Considérant
qu'ouvrir et maintenir une représentation officielle à Tel-Aviv envoie un
message de support et de rapprochement du Québec à Israël pendant que cet État
enfreint le droit international;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de fermer immédiatement et sans condition
le Bureau du Québec à Tel-Aviv.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et,
pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de
l'opposition officielle.
Électricité disponible pour de nouveaux projets
industriels
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Content de revoir le premier
ministre. Aujourd'hui, on a des questions pour lui sur l'énergie, parce qu'au
cours des derniers mois le Québec a manqué le bateau sur des grands projets
économiques simplement et uniquement parce qu'il n'avait pas l'énergie
nécessaire.
Je vous rappelle, Mme la Présidente, que, du
côté de la Coalition avenir Québec, quand ils sont arrivés au pouvoir, ils ont décidé de mettre un frein sur les
projets de développement d'Hydro-Québec. On avait un premier ministre
qui disait, et je le cite : «Tant qu'on n'aura pas écoulé les surplus, il
n'est pas question de lancer de nouveaux projets de développement énergétique.»
En plus, il a vendu les surplus d'électricité qu'on avait à New York, après
avoir tenté de les vendre à son ami Doug Ford.
Et,
aujourd'hui, bien, grâce à la vision avant-gardiste du premier ministre, on se
retrouve dans une situation où on refuse des projets économiques, où on importe de l'électricité plus que jamais et
où on parle ouvertement de la possibilité de délestage.
Dans cette situation-là, la responsabilité du premier
ministre et du gouvernement, c'est d'être honnêtes avec les Québécois, avec les entrepreneurs, avec les gens qui passent des
journées complètes, pendant des mois et des années, à travailler sur ces
projets-là, avec les gens qui y investissent toutes leurs économies. Il a la
responsabilité d'être transparent avec eux et de leur dire si le Québec, oui ou
non, a la capacité d'accueillir leurs projets.
Depuis des jours, sa ministre refuse de le dire,
refuse de le dire, mais là je fais appel au premier ministre pour savoir
combien il reste de mégawatts disponibles pour les projets économiques.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, très content d'avoir cette question-là. Je vais faire un historique
rapide de ce qui est arrivé du côté d'Hydro-Québec depuis qu'on est en place.
Quand on est arrivés, en 2018, j'ai rencontré la
direction d'Hydro-Québec, et on me disait, à l'époque, qu'on avait trop
d'électricité, on se préparait à jeter de l'électricité, c'est-à-dire faire
couler l'eau des barrages sans l'utiliser. Au
ministère de l'Économie, je ne me rappelle pas, là, c'était entre zéro et deux
projets économiques qu'il y avait sur la table, seulement.
On a travaillé très fort. On est allés chercher
une centaine de projets économiques, des entreprises québécoises, des entreprises de l'extérieur du Québec, et on a
réussi, Mme la Présidente, à bien utiliser l'énergie qu'on avait de disponible
en créant des emplois bien payés au Québec. D'ailleurs, je pourrais sortir mes
tableaux, là. Depuis sept ans, on a réussi à
augmenter plus le salaire moyen au Québec qu'en Ontario ou que dans le reste du
Canada entre autres à cause de cette façon
de travailler avec Investissement Québec, qui a aidé 25 000 entreprises.
Dans beaucoup de cas, c'était de l'énergie qui était demandée.
Maintenant, pour ce qui est de la situation à
court terme chez Hydro-Québec, il y a toujours de l'entretien qui se fait sur le réseau, jusqu'aux grands froids.
Bon, malheureusement, dans les derniers jours, il y a eu des grands froids plus
tôt qu'on pensait. Mais je veux rassurer toute la population du Québec, il n'y
a aucune inquiétude pour cet hiver.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, ma question, c'est : Combien il reste de
mégawatts pour les projets économiques? Et là je ne comprends pas l'enjeu,
parce que Pierre Fitzgibbon, il avait plusieurs défauts, mais il était très certainement
transparent sur le fait qu'on allait devoir refuser des projets. En mai 2023,
il nous disait : Il reste 1 000 mégawatts, alors qu'il y avait pour 21 000 mégawatts
de demande. En janvier 2024, il nous disait : Il en reste 500, mais on en
a pour 30 000 mégawatts, de demande.
Pourquoi aujourd'hui le premier
ministre et sa ministre de l'Économie refusent de nous dire combien de
mégawatts sont disponibles?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, je suis
content, là, on vient d'avoir la confirmation, là. Puis enfin des mots positifs
de la part du chef de l'opposition
officielle. Effectivement, on est allés chercher des centaines de projets. Ce
ne sont pas tous des projets qui vont
se faire demain matin. Il y a des projets qui vont se faire dans un an, deux
ans, cinq ans. Il y a des projets qui
s'en viennent parce qu'on a enfin redémarré les travaux pour augmenter la
capacité. Donc, entre autres, l'éolien se fait plus rapidement que les
barrages.
Donc, on a
des projets qui vont arriver à terme et, bien, on gère, actuellement, pour
donner le maximum d'énergie aux entreprises, pour créer le maximum
d'emplois, mais c'est le jour et la nuit avec le gouvernement libéral.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Mais là le premier ministre, il tourne autour du pot, là,
il ne répond pas à la question. Et je vais vous le dire bien franchement, il a
déposé lui-même une vision économique, une vision industrielle, bon, ça lui a
coûté 55 000 $, là, mais son plan, c'est d'attirer des centres de
données et, Mme la Présidente, l'industrie de la défense. Petite nouvelle,
là : ça, ça prend beaucoup, beaucoup, beaucoup de mégawatts.
Alors, je lui pose pour la troisième fois la
question : Combien il a de mégawatts disponibles pour les projets
économiques à court terme?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, on ne peut pas regarder ça juste sur une année, il faut regarder ça
sur une période plus longue. Quand on dit attirer,
par exemple, des centres de données qui sont prêts à payer le gros prix, donc à
nous faire faire des profits, bien, le Québec est bien placé, parce qu'on a
pour 200 milliards de projets pour augmenter de 25 % la capacité d'Hydro-Québec.
Puis on a demandé à Hydro-Québec, d'ici 2050, de doubler la capacité.
Donc, Mme la Présidente, au fur et à mesure
qu'il y a de l'énergie disponible, on crée des emplois de qualité. C'est une
des raisons pourquoi le ministre des Finances a déposé, hier, un projet de loi
pour aller plus vite.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, je comprends qu'il ne veut pas regarder ça à court
terme. À court terme, il perd des projets. Volkswagen est allé en
Ontario. QScale, qui est aussi Québécois que lui puis moi, est allé en Ontario.
Déjà, on savait qu'il n'y avait pas de
travailleurs pour réaliser son plan, mais là on se rend compte qu'il n'y a pas non plus d'énergie pour attirer les
entreprises énergivores. Sa vision industrielle, là, c'est un château de
cartes. S'il n'a pas l'énergie
disponible, il va être obligé de dire non à tous les projets. Alors là, là, il
est moins transparent que Pierre Fitzgibbon l'était.
Est-ce qu'il peut nous dire combien de mégawatts
sont encore disponibles?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, il ne faut pas être gêné. Le chef de l'opposition officielle était
dans un gouvernement libéral qui nous a laissé, en 2018, zéro projet...
Des voix : ...
La Présidente : ...M. le premier
ministre. Vous n'avez pas le droit de parole. On écoutait le chef, tout à
l'heure, de l'opposition officielle, maintenant
j'aimerais entendre la réponse du premier ministre. Vous gardez le silence.
Continuez, M. le premier ministre.
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, il ne faut pas être gêné. Quand les libéraux étaient là, il
n'y avait pas de projet. Actuellement, on a trop de projets, donc on
choisit les meilleurs. Qu'est-ce que ça donne comme résultat? On a eu une augmentation des salaires plus élevée au Québec qu'en
Ontario, que dans le reste du Canada, ce que les libéraux n'ont jamais réussi à
faire.
La Présidente : En question
principale...
Une voix : ...
La
Présidente : M. le
député de Marquette, M. le député de Marquette... C'est maintenant M. le
député de Nelligan, en question principale, que nous allons écouter.
Blocs d'énergie destinés aux
entreprises
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente,
nous avons donné beaucoup de chances à ce très mauvais gouvernement d'être transparent. Ils ont choisi,
malheureusement, l'opacité, quand c'est rendu que Pierre Fitzgibbon est plus
transparent que le premier ministre et quand c'est rendu que Pierre Fitzgibbon
est plus transparent que la ministre actuelle de l'Énergie. Bien, Mme la Présidente, nous, nous, aujourd'hui,
M. le premier ministre, on va dévoiler les blocs d'énergie. Et on dépose.
Et on dépose la liste, et on dépose la liste.
Sur votre bureau, il y a un tableau de bord qui s'intitule...
La Présidente : Vous vous adressez à
la présidente toujours.
M. Derraji : Sur le bureau du
premier ministre, il y a un tableau de bord qui s'intitule Projets
structurants : détail des projets prioritaires, premier ministre. Les
mégawatts octroyés en date du 5 décembre : 437. Et les mégawatts
transmis : 183.
Je lance un défi au premier ministre. Je vais le
rendre public. Est-ce qu'il va se lever et dire aux Québécois qu'il ne reste
plus de mégawatts?
• (10 h 30)
•
La Présidente : Oui, M. le leader du
gouvernement, je vous écoute.
M. Jolin-Barrette : Simplement
pour qu'on ait le dépôt des documents officiellement, Mme la Présidente.
Documents déposés
La Présidente : Alors, consentement
pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.
Alors, la réponse...
Des voix : ...
La Présidente : Bravo... Silence, tout
le monde! Je suis debout. Tout le monde.
La réponse de
la ministre. On va écouter la réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Merci,
Mme la Présidente. Bien, comme je l'ai fait hier, je veux rassurer à nouveau,
tout comme l'a fait le premier ministre à l'instant, rassurer les Québécois,
parce que les Québécois ne manqueront pas d'électricité.
En fait, on a une abondance de projets de
développement économique parce qu'on a mis énormément d'efforts justement pour faire connaître l'intérêt qu'il y a
pour les entreprises à venir s'établir au Québec. Avec le talent qu'il y a ici,
avec nos secteurs stratégiques, on est attractifs, avec l'énergie verte
particulièrement. Alors, voilà, on a fait un excellent travail. On a un trop-plein de projets économiques. Ça fait en sorte
qu'on doive choisir les projets sur lesquels on veut miser. On était
dans une tout autre situation avant que notre gouvernement arrive au pouvoir.
Alors, je le
répète, on a un plan de rehaussement considérable de la production énergétique
chez Hydro-Québec. Et, ce plan-là, on
l'a adopté à travers notamment le projet de loi n° 69, qui permet
l'accélération des projets de développement énergétique. Où étaient les
libéraux quand on a adopté ce plan-là? Eh bien, ils étaient dans le clan des
opposants. Quand il s'est agi de voter en
faveur de ce projet-là, ils sont restés bien assis sur leurs deux mains, comme
l'ensemble des partis d'opposition,
d'ailleurs. Nous, on a pris action. On fait en sorte qu'on va déployer
l'énergie qu'on peut déployer pour attirer.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Mme
la Présidente, je répète ma question au premier ministre. Il peut aller voir
mon X. Les entreprises sont là. Et nous aussi, on a à coeur ces
entreprises, parce que je n'ai pas dévoilé les mégawatts. Moi, je veux juste, aujourd'hui, qu'il soit
transparent comme Fitzgibbon et qu'il déclare, oui ou non, la liste que je
viens de publier représente la réalité des mégawatts promis par son
gouvernement ou octroyés. Je ne parle même pas des entreprises en analyse. Ça,
j'y reviendrai.
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation
et de l'Énergie.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette :
Oui, bien, je répète, Mme la Présidente, que ces informations-là sont de
nature stratégique, sont de nature
confidentielle. Donc, à moins que les entreprises ne nous donnent
l'autorisation de divulguer publiquement ce nombre de mégawatts qui leur
est alloué, eh bien, normalement, c'est protégé.
Alors, il y a beaucoup
d'avocats, normalement, chez les libéraux. Je sais qu'il y en a une de moins
maintenant, mais certainement que, si elle avait été là, ce serait notamment
pour rappeler qu'il est important de respecter la loi, de respecter les
contrats. Alors, nous, voilà, quand on a l'autorisation des entreprises, on
divulgue cette information-là. On l'a fait pour plusieurs projets, d'ailleurs,
récemment : Agnico Eagle, Hitachi Énergie, AEM. Et j'y reviendrai.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Mme la Présidente, la vérité fait mal. La vérité est la suivante : il
n'y a plus de mégawatts pour les prochains projets industriels. Et la
déclaration du premier ministre, il y a deux semaines, c'est un show de
boucane, Mme la Présidente, parce qu'il ne
reste plus de mégawatts, mais il n'a pas le courage de se lever et dire aux
Québécois que leur énergie, c'est leur capital, il ne reste plus de
mégawatts. Ça veut dire qu'il n'y aura plus de projet minimalement jusqu'à
2028.
Est-ce qu'il va se
lever et dire la vérité aux Québécois, combien de mégawatts restent?
La
Présidente : Et...
Des voix :
...
La
Présidente : S'il
vous plaît! Je vous rappelle que la vérité, comme vous dites, elle se présume,
ici. Demeurons polis et respectueux.
Oui, M. le leader, c'est ce que je suis en train de dire. Je vous remercie
beaucoup. Maintenant, j'aimerais avoir la réponse de la ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette :
Oui, bien, je le rappelle, on a un plan de développement. L'évolution,
hein, énergétique, ça passe par les développements d'Hydro-Québec. C'est ce sur
quoi on travaille. On diversifie, d'ailleurs, nos sources d'approvisionnement
vers le solaire, vers l'éolien, vers la biomasse, et j'en passe. Donc, c'est
important d'avoir ce plan-là. Ce plan-là va
être accéléré grâce au projet de loi qu'on a adopté en juin dernier et qu'a
refusé le Parti libéral. Vivez avec
vos choix. Nous, on l'a fait, notre choix. On mise sur Hydro-Québec parce que
c'est au profit, au bénéfice de tous les Québécois quand Hydro-Québec se
déploie. Et en plus ça nous permet de réaliser encore davantage des projets
économiques, nombreux projets qu'on a attirés et planifiés et qui vont pouvoir
se déployer au Québec.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de LaFontaine.
État de vétusté de l'Hôpital
Sainte-Croix
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, ça
n'arrête pas de bien aller, au gouvernement. Faites-vous-en pas, ça achève.
En campagne
électorale 2022, les candidats dans le comté de Johnson et de Drummond—Bois-Francs,
qui sont aujourd'hui députés en fin de régime, disaient, et je les cite :
«Quant à l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville, nous sommes très heureux
qu'on donne le signal de départ pour un projet si important pour notre
population et la région.»
Allons-y voir, Mme la
Présidente. Lundi, à l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville, il y a eu un
dégât d'eau majeur, historique. Peu avant 8 heures, près du bloc
opératoire, des salles d'attente de l'urgence inondées, 17 chirurgies
annulées, plus l'endoscopie, couloir d'urgence, plusieurs centimètres d'eau. On
a tous vu les photographies, Mme la Présidente,
de ce dégât. Ce qui fait dire à la Dre Chapdelaine, chirurgienne cheffe
adjointe du service de chirurgie générale : «On a envoyé les
signaux, on n'a pas eu de réponse.»
Pourquoi Sainte-Croix
n'est toujours pas, malgré la promesse, au PQI?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Oui. Alors, Mme la Présidente, l'engagement que nous avons pris, c'est
de mettre le projet de l'Hôpital Sainte-Croix, c'est-à-dire à Drummondville,
dans le PQI de cette année. Et je rappelle que c'est des décisions qui seront
prises au cours des prochains mois pour la présentation du PQI qui sera
présenté au mois de mars 2026.
Entre-temps,
entre-temps, nous comprenons très, très bien la... qu'il y a eu une réparation,
entre autres, dans les dernières semaines,
qui n'a peut-être pas été faite correctement et qui a causé ce dégât d'eau là.
Alors, Mme la Présidente, on doit mettre, en ce moment... Et, je le
rappelle, sur un budget de 3 milliards par année, en santé, on met
1 milliard en maintien d'actif, parce que nos actifs n'étaient pas en
fonction correcte, étaient, en fait, ce qu'on dit, de mauvaise catégorie. L'Hôpital de Sainte-Croix fait ça.
C'est quoi, la raison? C'est le manque d'investissements des libéraux pendant
des années. On l'a vu dans l'ensemble de nos
hôpitaux. On met plus de 3 milliards par année, dont 1 milliard de
maintien d'actif.
Mme
la Présidente, on fait les bonnes choses. On a pris un engagement envers
Drummondville, on va le respecter. Mais nous, on investit, ce que les
libéraux n'ont pas fait.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Mme la Présidente, l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville a été promis par
la CAQ dès l'élection de 2018, repromis dès
l'élection de 2022. Aujourd'hui, le ministre dit : Ça va venir, ça va
venir, découragez-vous pas. Les gens,
ils n'espèrent plus rien de la CAQ, Mme la Présidente. C'est un signal clair
d'une fin de régime. Quand vous promettez pendant huit ans, un hôpital
qui est vétuste...
Puis, en passant, le
VG, le VG a dénoncé qu'il était coté, l'hôpital, B, ça veut dire «bon». Bien,
ça, c'est un gouvernement pas bon.
La
Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse... La
réponse du ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Bon, je trouve ça toujours intéressant, Mme la Présidente, d'entendre les
libéraux dire qu'on n'investit pas dans nos hôpitaux, alors qu'ils savent très
bien dans quel état ils nous ont transféré les hôpitaux, lorsqu'on a pris le pouvoir. Ils le savent très bien. Ils
ont sous-investis non seulement en santé, mais dans nos routes, dans nos
écoles. Alors, aujourd'hui, de venir nous dire : Est-ce que vous
allez vous assurer que vous allez mettre le PQI... l'Hôpital de Sainte-Croix
dans le PQI cette année?, ça prend du... Je ne l'ai pas dit, je ne l'ai pas
dit, je ne l'ai pas dit.
Mme la Présidente, on
a pris des engagements envers Drummondville, on va le respecter.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Ils ont pris des engagements envers Drummondville, ils ne les ont pas
respectés. Il leur reste quelques mois de ce mauvais gouvernement là en fin de
régime. Plus personne ne les croit. Allez-y, à Drummondville. Je les ai visités, le 3 septembre dernier,
c'est aussi pire que HMR. HMR, dans votre bon gouvernement, Mme la Présidente, il
est coté A, très bon, puis Sainte-Croix, B, bon.
Bien, Mme la
Présidente, ça, c'est les signes d'un gouvernement pas bon, qui est en fin de
régime. Bye-bye! Dehors, la CAQ!
Des voix :
...
La
Présidente : Bon, je dois vous rappeler l'article 32. On garde le
silence, tout le monde. Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole. M.
le ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Ça va? Oui? OK. Non, non, je trouve ça intéressant, j'écoutais juste les...
Mme la
Présidente, c'est un sujet qui est très sérieux, de reprendre le contrôle sur
nos installations dans nos hôpitaux.
Santé Québec est à refaire l'évaluation de tous nos hôpitaux, de toutes nos
installations pour s'assurer, Mme la Présidente, que nous avons les bons codes
de vétusté pour tous nos établissements, pour être capables de faire une
priorité.
Alors, l'engagement
que nous avons pris par rapport à Drummondville, on va le respecter, Mme la
Présidente, on va le mettre au PQI cette année, et il y aura un plan de
réalisation, comme on s'y est engagés. Mme la Présidente, contrairement aux
libéraux, on agit, dans nos hôpitaux. Merci.
• (10 h 40) •
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mesures pour atténuer les
effets de l'inflation
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. La crise du coût de la vie, ce n'est pas seulement une crise au
niveau individuel, mais ça a aussi un impact collectif. Aujourd'hui,
l'observatoire des inégalités, québécois des inégalités a publié un rapport avec un chiffre extrêmement...
extrêmement inquiétant, c'est 2 milliards de dollars.
2 milliards de dollars, c'est
ce que ça coûte au Québec et au système de santé à cause de la crise du
logement et de la hausse du coût de l'épicerie. Le coût de la vie, ça
cause beaucoup de stress aux gens. Les gens, ils ne savent pas si, à la fin du
mois, ils vont pouvoir arriver. Ils ne
savent pas s'ils vont être capables de manger à leur faim. Puis je veux
sensibiliser le premier ministre du coût
économique de son inaction. J'espère qu'il trouve que 2 milliards de
dollars, c'est assez gros pour le convaincre d'agir.
J'ai ici un tableau qui montre que, depuis 2018
jusqu'à aujourd'hui, les gens les plus riches, ils s'enrichissent, alors que
les gens de la classe moyenne et les plus pauvres, ils n'arrivent pas à
augmenter... à aller au-dessus du coût de la
vie, c'est-à-dire le coût de l'épicerie, le coût du loyer. Puis ça ne comprend
pas les autres coûts, comme par exemple l'Hydro... Hydro-Québec.
S'il veut économiser, le premier ministre,
2 milliards de dollars, moi, j'ai une solution pour lui, c'est
d'investir pour régler la crise de logement et réduire le coût de l'épicerie.
Nous, à Québec solidaire, on en a fait, des propositions. On en a fait plein.
Lui,
qu'est-ce qu'il propose? Est-ce qu'il est prêt à agir pour que... pour aider
les classes moyennes et aussi pour nous aider collectivement à
économiser 2 milliards de dollars?
Et je vais le déposer, le tableau. Je demande le
consentement pour le déposer.
Document déposé
La Présidente : Consentement
pour le dépôt du tableau? Consentement.
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, merci, Mme la
Présidente. D'abord, je veux souhaiter un bon anniversaire à la... à la cheffe
du deuxième groupe d'opposition. On s'est dit qu'on irait prendre une bière les
deux ensemble. Moi, je bois juste le vendredi, par exemple. C'est un peu...
c'est un peu religieux, mon affaire, mais, bon, elle va... je suis sûr qu'elle
va comprendre ça.
Quand je regarde les chiffres, là, moi, j'ai les
chiffres du ministère des Finances, 2018 à 2024, les derniers chiffres qui sont
disponibles : augmentation du revenu disponible, 26,4 %; augmentation
du revenu disponible pour le premier quintile, celui qui est le plus pauvre,
28,9 %. Donc, je n'ai pas du tout les mêmes chiffres, là. J'ai hâte de
faire analyser son tableau par les Finances. Si c'est comme la dernière fois,
le tableau, il n'était pas bon. Il ne commençait pas en 2018, il commençait en
2020, avec les chèques de Justin Trudeau. Oui, oui, bien, c'était l'année des
chèques de Justin, là, donc, on se souvient tous de ça.
Mme la
Présidente, je l'ai déjà dit, on a donné en moyenne 950 millions par
personne aux Québécois... 950 $, 950 $.
On a aussi, puis c'est discuté dans les médias
ce matin, décidé de geler l'augmentation des tarifs d'électricité à 3 %. Ce n'est pas l'idéal pour
l'environnement. Ça n'envoie pas un signal de réduire sa consommation. Donc, il
y en a qui auraient souhaité que ce
soit une augmentation de 5 %, 6 %, 7 %. Je voudrais savoir ce
qu'elle en pense, de l'augmentation des coûts de l'électricité.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Bien, évidemment,
on ne veut pas que ça augmente pour les familles, mais, en ce moment, ce qui
augmente énormément, beaucoup plus que les
salaires, c'est le coût de l'épicerie puis le coût du loyer. Des propositions, on en a fait, pour contrôler ça, mais le premier ministre
refuse d'agir. C'est ça que j'ai de plus. Puis j'ai hâte qu'il puisse
l'analyser, puis il va voir que, les gens les plus riches, leur revenu
disponible a augmenté de 51 %, mais ce n'est pas le cas des autres. Ça a
augmenté, mais pas autant que le niveau du coût de la vie.
Qu'est-ce qu'il va faire de plus que donner
11 $ aux familles québécoises pour s'en sortir?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, les chiffres que j'ai donnés tantôt, ce sont les chiffres de
l'augmentation des revenus, OK, donc salaire, le 2 000 $ qu'on a
donné aux personnes de 70 ans et plus, l'augmentation de 50 % à l'aide sociale pour les personnes qui ont des
contraintes. Donc, d'un côté, l'augmentation des revenus et, de l'autre côté,
l'augmentation des dépenses, donc loyer,
épicerie, au net, au net, Mme la Présidente, il y a eu une augmentation de
26 %, mais,
pour les plus pauvres, ça a été une augmentation de 29 %. Est-ce que c'est
suffisant? Bien non, Mme la Présidente, là. Comme je l'ai déjà dit,
Québec solidaire n'a pas...
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal :
Mme la Présidente, on avance dans notre discussion, le premier ministre et
moi. Il vient de confirmer pour la première fois que ce n'est pas suffisant.
Donc, c'est ça, ma question. Qu'est-ce qu'il va faire pour aider les familles?
Ici, ce que je lui
parle, là, ce n'est pas juste des revenus. Ça, c'est les revenus. Les revenus
des plus riches ont vraiment explosé, ce n'est pas le cas des autres. Mais, les
dépenses, dans le budget d'une famille il y a les dépenses puis il y a les
revenus, la colonne des dépenses, elle, elle a explosé, pas des choses de
luxe : le loyer, l'épicerie.
Qu'est-ce qu'il va
faire de plus pour aider les familles à s'en sortir?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, j'insiste pour expliquer. Les chiffres que j'ai
donnés, c'est revenus disponibles, donc augmentation de revenus moins
augmentation de dépenses. Ça inclut l'épicerie et le loyer. Et l'augmentation
nette, revenus moins dépenses, a été de 26 % depuis 2018 pour l'ensemble
des Québécois puis de 29 % pour les plus pauvres.
Est-ce que c'est
assez? Bien non, Mme la Présidente. On est tous conscients, actuellement, que
les gens les plus pauvres ont besoin d'aide. C'est pour ça qu'on est le
gouvernement qui en a fait le plus, on a augmenté les allocations familiales,
on a réduit les impôts, on a réduit les taxes scolaires, les stationnements,
les lunettes. Je pourrais lui donner, je lui ai déjà donné toute la liste.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Jean-Lesage.
Projet de loi visant à
accélérer l'octroi des autorisations requises pour
la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Trump a décidé de sacrifier l'environnement et de
nier la menace climatique qui pèse sur l'humanité. En réaction à Trump, le
Canada a décidé de peser sur le gaz en affaiblissant les règles
environnementales canadiennes pour réaliser encore plus de projets pétroliers
destructeurs.
En réaction au
Canada, c'est maintenant la CAQ qui copie le Canada avec son projet de
loi Q-5. La CAQ ne trouve rien d'autre
à faire que d'attacher sa remorque bleu poudre au pickup rouge canadien qui
suit la caravane de Trump.
La dernière fois que
la CAQ a bafoué les normes environnementales, ça a donné Northvolt. En voulant
aller vite, là, la CAQ a tourné les coins
ronds, et ça nous a coûté près de 300 millions de dollars d'argent
durement gagné par la classe moyenne québécoise.
Comment le ministre
des Finances peut-il penser que cette fois-ci ça va être différent?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, nous avons présenté un
projet de loi qui vise à accélérer l'autorisation des projets d'envergure
nationale et stratégique. Et pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il y a une
compétition mondiale pour attirer des investissements. Alors, on doit utiliser
nos leviers, se donner des moyens pour que
les investissements privés et publics soient multipliés ici. Et ça, ça nous
donne des moyens pour prendre soin de nos principales missions de l'État, la santé, l'éducation, l'enseignement
supérieur, lutter contre les changements climatiques.
Alors, on a un plan,
Mme la Présidente, puis on va continuer à l'exécuter.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti : Je cite, Mme la
Présidente : «Lorsque les lois deviennent optionnelles, les atteintes à l'environnement
et, plus largement, à la protection des droits de la population et des Premiers
Peuples deviennent inévitables.» Fin de la citation. C'est ce que pensent
14 groupes d'experts en environnement qui ont alerté la population contre
le projet de loi Q-5. C'est ce que Carney fait à Ottawa en ce moment.
On pensait que c'était le PLQ qui était la
succursale du Parti libéral du Canada, mais finalement c'est la CAQ.
La Présidente : La
réponse...
Des voix : ...
La Présidente : S'il vous plaît! On
retrouve le silence. La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, bien,
Mme la Présidente, c'est extrêmement difficile de répondre à l'absence de
question, là. Alors, je ne sais pas trop quoi vous dire.
Il y a une compétition mondiale pour des
investissements, des projets majeurs dans des secteurs comme la défense,
l'énergie, les minéraux critiques et stratégiques, les infrastructures de
transport, et nous, on veut se donner des
leviers pour propulser le Québec, que nous devenions une superpuissance
économique. On a des leviers, on a Hydro-Québec, on a la Caisse de
dépôt, et là on se donne le projet de loi n° 5 pour
accélérer les autorisations.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Mme la Présidente,
le monde est en train de changer. Le monde est en train de changer, et la CAQ
ne s'en rend pas compte. On croirait entendre une grille d'analyse économique
des années 90. Mais la réalité, c'est qu'il faut décarboner le Québec
d'ici 2050, puis que, là, ils sont en train de dire : On va prendre notre
temps encore plus, en réduisant les cibles de GES. Puis là qu'est-ce qu'ils
sont en train de dire? On va mettre en péril notre environnement en bafouant les règles qu'on a mises en place pour
protéger ce qu'on a de plus précieux : ce territoire-là. On
pourrait être autrement.
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme
la Présidente. Bien, il y a des... Je constate que mon collègue n'a pas lu le
projet de loi, là, parce qu'il y a des critères de désignation, et de la
production d'énergie propre pour décarboner le Québec, bien, ça fait... ça fait
partie des objectifs des projets majeurs.
Alors, j'entends
les critiques, mais, lorsque je lis le projet de loi, je suis en complet
désaccord. Et j'invite le député à
venir en commission parlementaire et à en débattre. Et, bien, je pense qu'on a
un excellent projet de loi pour le Québec et nous sommes ouverts aux
améliorations.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.
Cible de réduction des émissions de gaz à effet de
serre
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la
Présidente. Le ministre de l'Environnement a réalisé récemment des
consultations factices sur les cibles de réduction de GES. C'est très clair
quand il est arrivé en commission avec la volonté déjà affirmée de reporter
l'atteinte de nos objectifs.
Pendant les consultations, il faisait tout, tout
en son possible pour aller chercher un appui des groupes. Bien, surprise, tout
le monde, même l'industrie, était aligné sur le respect de nos engagements puis
les échéanciers de 2030. Mais son idée était
faite. Le ministre avançait avec ses grosses bottes puis il n'allait pas
arrêter en si bon chemin, Mme la Présidente. Non.
Lundi, il a annoncé qu'il réduisait de moitié le
temps consacré aux évaluations environnementales. Vous savez ce qu'on dit, hein? Quand le dernier arbre aura
été coupé, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson pêché, alors
on saura que l'argent ne se mange pas.
Mme la
Présidente, un ministre de l'Environnement qui recule sur les GES, qui met les
grandes compagnies puis l'asphalte avant les milieux humides puis nos forêts,
ça ne mérite pas d'avoir le titre de ministre de l'Environnement.
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la
Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Alors, Mme la
Présidente, nous, ce qu'on a dit depuis le début, c'est qu'il fallait un
équilibre, un équilibre entre la protection
de l'environnement, protection du climat et, de l'autre côté, la protection de
l'économie et la protection des emplois. C'est ce qui va nous guider
dans la décision que nous prendrons sur les cibles de GES.
La
consultation s'est terminée la semaine dernière. Le député de Québec solidaire
tire une conclusion que je n'ai pas tirée encore. Alors, on va le laisser faire
sa politique. Mais ce que je retiens de sa posture puis que... en fait, ça a toujours été la posture de Québec solidaire
dans ce débat-là, c'est que le mot «économie» n'apparaît nulle part. Pour
eux autres, l'économie, ça n'existe pas. D'ailleurs, je serais curieux de
savoir, faire la recension des questions qu'ils ont posées pour vérifier dans combien de questions apparaît le mot
«économie». La dimension des emplois, la dimension du coût économique
relié à l'atteinte d'une cible, ça n'existe pas.
Nous,
de notre côté, Mme la Présidente, on pense que, oui, l'environnement, c'est
important, on pense que la réduction des GES, oui, c'est important, mais
on pense que le coût économique doit être...
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont :
Merci, Mme la Présidente. Le ministre de l'Environnement n'a pas participé
à la même consultation que moi, là, j'ai
l'impression, parce que même le milieu patronal, même le milieu économique
disait : En pleine crise climatique, affaiblir les cibles serait
irresponsable et dangereux. On va payer plus cher plus tard. Ça pourrait nous
coûter jusqu'à 15 fois plus cher de ne pas agir sur les changements
climatiques. Alors, j'invite le ministre à sortir sa calculatrice puis à
compter pour ses enfants puis ses petits-enfants.
Est-ce que ce
ministre peut s'engager à faire sa job et agir en vrai ministre de
l'Environnement?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Mme la Présidente, oui,
on va agir, mais on va agir d'une manière qui est responsable et qui va
prendre en considération la dimension économique et, oui, la dimension
climatique.
Maintenant, Mme la
Présidente, Québec solidaire propose une diminution des GES de 55 % d'ici
2030. La cible actuelle, c'est moins
37,5 % d'ici 2030, c'est une cible qui est très ambitieuse. Est-ce que
Québec solidaire va finir par expliquer aux Québécois comment ils vont
atteindre cette cible de moins 55 % d'ici 2030, avec tous les sacrifices
que ça va impliquer pour les citoyens puis pour l'économie du Québec?
Dites-nous comment ça va arriver...
La
Présidente : Et adressez-vous à la présidente, M. le ministre.
Deuxième complémentaire.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont :
Lundi, 14 groupes environnementaux ont dénoncé les dérives
autoritaires, ce n'est pas moi qui le dis,
là, du gouvernement du Québec en environnement. Selon eux, la CAQ met tout en
place pour restreindre l'État de droit et affaiblir notre capacité
collective à protéger notre environnement, au profit des grandes entreprises.
Alors, je demande au
ministre : Comment peut-il continuer d'affirmer qu'il protège
l'environnement quand son gouvernement accumule les mesures qui, une à une,
minent nos lois, affaiblissent nos garde-fous, ouvrent grand la porte au plus
grand recul environnemental de l'histoire du Québec?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville :
...pour en revenir à la question de la nouvelle procédure que nous avons
annoncée, oui, on en est très fiers, de
cette nouvelle procédure, qui va nous permettre de réduire de moitié les délais
sans abaisser les exigences environnementales,
parce que, oui, on croit, nous, qu'il y a moyen d'être plus efficaces dans les
évaluations environnementales, il y a moyen de réduire les délais, il y
a moyen de changer le processus pour faire en sorte qu'on facilite, qu'on
accélère les projets économiques, surtout dans la conjoncture actuelle, mais on
va le faire en protégeant le filet environnemental. Encore une fois,
l'équilibre. Contrairement à QS, on s'occupe des deux.
C'est
quoi, la réponse sur le moins 55, en passant? C'est quoi, les moyens que
vous allez prendre, les sacrifices qu'on va devoir subir?
La Présidente :
Et je vous rappelle, M. le
ministre, que vous vous adressez à la présidente. Et on ne s'interpelle pas
directement. Je vous le rappelle. Vous avez de l'expérience, vous le savez.
En question
principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.
Achat d'électricité par
Hydro-Québec
M. Pascal
Paradis
M. Paradis :
Grâce au collègue de Nelligan, on vient d'apprendre, aujourd'hui, ce qui se
passe avec les blocs d'énergie, qu'on a
tellement vendu n'importe comment, au pif nos blocs d'énergie qu'il n'y en a
plus, d'électricité, au Québec.
Hier,
on a appris que les réservoirs sont vides et qu'il y a des turbines qui sont à
l'arrêt, il y a des centrales qui ne fonctionnent pas. Alors, on a envisagé
délester le réseau. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'il y avait un plan pour éventuellement couper certaines
Québécoises et certains Québécois. Un autre feuilleton dans la mauvaise gestion
énergétique de ce gouvernement.
Qu'est-ce qui nous a
sauvés cette semaine? L'importation d'électricité. On a dû importer de
l'électricité pour être capables de combler les besoins des Québécois. Le
gouvernement ne s'en est pas vanté.
Moi,
j'aimerais que la ministre fasse un exercice de transparence, aujourd'hui.
Est-ce qu'elle peut nous confirmer de qui nous avons acheté
l'électricité et surtout à quel prix on a acheté l'électricité?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation
et de l'Énergie.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est important de rappeler, comme je
l'indiquais tout à l'heure, que les Québécois vont avoir l'électricité dont ils
ont besoin. Ça, c'est assuré.
Pour Hydro-Québec, il
y a encore plusieurs outils qui étaient à sa disposition, tel que je
l'indiquais hier aux journalistes. Donc, on n'était pas à la veille du
délestage, il y avait encore plusieurs options qui étaient disponibles pour Hydro-Québec. Je pense notamment au programme Hilo, qui est
une option. Il y a également des industries qui s'offrent pour se
retirer du réseau, pour devenir non-consommateurs d'électricité pendant une
certaine période de temps. Il y a de
l'importation qui peut être également une option. Donc, il y a toute une série
d'outils dont Hydro-Québec dispose pour faire en sorte
d'approvisionner les Québécois, et ces outils-là n'étaient pas épuisés. Donc,
on n'était pas rendus au point du délestage. C'était une possibilité si la
situation s'était aggravée, mais on n'était pas là.
Et on a, comme vous
savez, un plan pour rehausser la production d'électricité. Encore là, comme je
le disais tout à l'heure, le Parti québécois s'est refusé à endosser ce projet pour accélérer le développement
énergétique au Québec. Nous, on y travaille.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : J'ai posé une question
simple : À qui et à quel prix? Je n'ai eu aucune réponse. Ce gouvernement
est tellement allergique à la
transparence qu'il n'ose même pas divulguer de l'information qui est disponible
publiquement. Quand on va voir le
gestionnaire de réseau indépendant du Massachusetts, on voit que c'est là qu'on a acheté notre
électricité. Et on l'a achetée à combien, hier matin? À près de 0,40 $ le
kilowattheure. Ce matin, à près de 0,32 $ le kilowattheure. On vend ça à
0,07 $.
Est-ce que la
ministre est fière de ces achats-là? Est-ce qu'elle trouve que c'est
environnemental?
La
Présidente : La réponse...
Des voix :
...
La Présidente :
Je vous rappelle l'article 32. La réponse de la ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette :
Oui, Mme la Présidente. Quand on regarde au global Hydro-Québec,
l'électricité qu'elle vend, l'électricité
qu'elle achète, eh bien, elle fait du bénéfice. Le montant auquel on vend notre
électricité à des heures de pointe est bien plus élevé que celui auquel on
achète cette électricité-là en certaines périodes de l'année. Donc,
globalement, c'est un plus pour les Québécois que d'avoir des achats et
de la vente d'électricité parce que ça rapporte.
Maintenant, je le
rappelle, on a un plan de rehaussement de la production énergétique. Que dit le
Parti québécois sur ce plan de rehaussement puis d'accélération des
projets énergétiques? Bien, ils sont contre. Ils sont dans le clan des
opposants, tout comme le Parti libéral, tout comme QS. Nous, on va de l'avant.
Il y a énormément de richesse à récupérer pour les Québécois à travers ce plan.
La
Présidente : Deuxième... Deuxième complémentaire.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis :
Selon des calculs effectués avec ces informations-là, ça peut nous coûter
jusqu'à 10 millions par jour, actuellement, nos importations
d'électricité, tout ça à cause de la mauvaise planification de ce gouvernement.
La ministre se
réfugie derrière le projet de loi n° 69. Toute
l'industrie, tout le secteur environnemental, tout le monde était contre les
amendements qui ont été déposés à la dernière minute parce qu'il n'y avait pas
d'amélioration sur la transparence, pas d'amélioration sur l'objectivité, pas
de plan en matière énergétique. C'est un désastre. En plus, ce qu'on achète
actuellement, c'est produit par de l'énergie fossile à 60 %, pas de
décarbonation.
• (11 heures) •
La
Présidente : La réponse... La réponse de la ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette : Bien, écoutez,
moi, j'aime le paradoxe, là. Là, on a le député qui vient de s'offusquer parce
qu'on dépend d'énergies fossiles, alors que, quand est venu le temps de...
d'adopter un projet de loi qui permet d'accélérer le développement énergétique
du Québec, eh bien, là, il est resté coi, il n'a pas levé la main. Donc, il est
contre le projet de loi n° 69, contre l'accélération du développement
énergétique, mais ensuite ça se lève en Chambre, offusqué que, là, on dépende
encore trop des énergies fossiles. C'est un ou c'est l'autre.
Nous, notre camp, il est fait, il est choisi. On
a pris action, et c'est ce dans quoi on est engagés, et ça va être au bénéfice
de tous les Québécois, parce qu'on va pouvoir attirer et générer encore plus de
projets énergétiques, de projets économiques, grâce au plan qui a été adopté à
travers le projet de loi n° 69. Et ça va être au bénéfice de tous, et on
va pouvoir avoir de meilleurs programmes sociaux.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le député d'Arthabaska.
Mesures pour atténuer les effets de l'inflation
M. Alex Boissonneault
M. Boissonneault : Mme
la Présidente, on va continuer de parler de l'argent des Québécois, là. On va
parler du prix du panier d'épicerie, comme l'a fait la collègue de
Mercier tout à l'heure.
Vous savez qu'en cinq ans le prix du panier
d'épicerie a augmenté de 27 %. Or, l'Université Dalhousie nous a appris,
la semaine dernière, que, pour une famille moyenne, au Québec, de quatre
personnes, on pourrait payer jusqu'à 1 000 $
de plus, en 2026, pour s'alimenter, 1 000 $ en plus des... de
l'inflation des dernières années, alors que les consommateurs sont pris
à la gorge, au Québec.
Les Québécois voient le coût de la vie comme
leur préoccupation principale, et à raison. On a fait plusieurs propositions,
au Parti québécois, des propositions concrètes, comme encadrer les clauses de
contrôle de propriété, afficher les prix taxes incluses dans les épiceries,
attirer aussi des nouveaux joueurs internationaux pour favoriser la concurrence
au Québec.
Mais là je vais être constructif, je vais tendre
la main au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Je vais lui demander est-ce qu'il reconnaît les
préoccupations des Québécois dans ce dossier et je vais lui demander s'il est
prêt à considérer nos propositions pour réduire le prix de l'épicerie.
La Présidente : ...du ministre des
Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, l'an prochain, nous
anticipons une inflation, le panier complet, autour de 2 %. C'est
sûr qu'il y a des composantes qui augmentent plus rapidement puis il y en a qui
augmentent moins rapidement.
On a des
inquiétudes pour la composante logement puis la composante alimentation. Ces
composantes-là sont plus importantes dans le panier de consommation des
personnes à faibles revenus.
Alors, qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente?
Bien, d'abord, on a investi 8 milliards de dollars pour augmenter
l'offre de logement. Est-ce que ça fonctionne, Mme la Présidente? Bien, les
mises en chantier sont en hausse de 25 % en 2024, 25 % en 2025. Et,
en passant, au Canada, c'est 0 %. Aussi, on réduit le fardeau fiscal des
Québécois, plus de 7 milliards par
année. La page B.19 de la mise à jour, la meilleure page de la mise à
jour, page B.19, on a réduit les impôts, augmenté le crédit d'impôt
pour les aînés, plafonné les tarifs d'électricité, plafonné les tarifs de
stationnement dans les hôpitaux.
La Présidente : En terminant.
M. Girard (Groulx) : On va
continuer, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Alex Boissonneault
M. Boissonneault : ...dommage,
Mme la Présidente, parce qu'on fait des propositions concrètes pour parler du
secteur de l'alimentation, je n'ai pas eu de réponse.
Une des
propositions qu'on fait vise à corriger un problème persistant, celui des
clauses de contrôle de propriété. C'est une proposition qui est
directement tirée des études du Bureau de la concurrence.
Je vais essayer encore une fois. Est-ce que ce
gouvernement-là est prêt à légiférer et retirer les clauses
anticoncurrentielles dans le secteur de l'alimentation, oui ou non?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. Donald
Martel
M. Martel : Mme la Présidente,
évidemment, on est très sensibles à la situation des consommateurs. Cependant,
je voudrais lever mon chapeau à une initiative de mon ancien collègue,
le député de Johnson, qui a mis un code d'éthique avec l'ensemble des entreprises d'alimentation pour s'assurer d'offrir
les produits les plus équitables au niveau du... au niveau du panier
d'épicerie. Donc, cette initiative-là, tous les grands épiciers, les provinces
canadiennes ont embarqué là-dedans, ça a été une très, très bonne initiative.
Ce que je trouve un
peu paradoxal, dans la... dans la proposition du Parti québécois, c'est qu'elle
était inspirée à peu près intégralement d'une proposition que François-Philippe
Champagne a faite dernièrement...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Alex Boissonneault
M. Boissonneault :
Comprenez-nous bien, nous, on veut des solutions pour diminuer le coût du
panier d'épicerie. On en a une autre. Le
ministre n'ignore pas ce que c'est que la réduflation, et c'est pour ça que
nous, on propose d'inclure dans les prix affichés en épicerie les taxes.
Ça se fait à la SAQ, ça se fait pour l'essence. Ça permettrait aux Québécois de
ne pas faire le saut en arrivant à la caisse ou de ne pas constater, lorsqu'ils
sont chez eux, en regardant leur facture d'épicerie, qu'ils ont payé des taxes
pour des produits qui étaient détaxés.
Comment se fait-il
que la CAQ ne veut pas nous aider, Mme la Présidente, à réduire le coût du
panier d'épicerie des Québécois?
La Présidente :
La réponse du leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Le ministre de la Protection des consommateurs, Mme la Présidente.
La
Présidente : Oh! pardon. Allez-y.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : On a déjà agi, Mme la
Présidente. Désormais, les Québécois, là, quand ils vont à l'épicerie, ils sont
capables de voir le prix à l'unité des aliments qu'ils achètent. Ils sont
capables, désormais, de ne pas être... de ne pas subir les pratiques
malhonnêtes des épiciers qu'il y avait avant, où vous arriviez à la caisse,
vous ne saviez pas combien le prix à l'unité vous coûtait, parce que ce n'est
pas vrai que, quand vous faites votre panier d'épicerie, vous êtes capables
d'en acheter deux, ou trois, ou quatre, même, articles, déjà à l'avance. Les
gens, ils regardent leur budget d'une façon
serrée. Même chose, également, pour la réduflation. On l'a regardé, Mme la
Présidente. Mais il faut s'assurer que les produits ne changent pas.
Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on transmet l'information adéquate avec
des prix par affichage très clair. Et on a agi également sur le pourboire au
restaurant, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de D'Arcy-McGee.
Financement du Centre pour
l'intelligence émotionnelle en ligne
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass :
Merci, Mme la Présidente. Pour faire la lumière sur les effets néfastes des
écrans et des réseaux sociaux sur nos
jeunes, le premier ministre a mandaté une commission spéciale transpartisane
sur laquelle moi et plusieurs collègues ont siégé pendant presque un an.
Nous avons formulé 56 recommandations, dont seulement une a été retenue.
Et, parmi les autres, on insiste sur l'importance de la sensibilisation et
l'éducation de nos jeunes.
Or, un organisme clé
dans cette mission, Le Centre pour l'intelligence émotionnelle en ligne,
attend depuis le mois d'août le financement qui lui a été accordé dans le cadre
de la Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes. Ce délai administratif
caquiste pourrait faire... pourrait fermer cet organisme d'ici la fin du mois.
Pourtant, leur objectif était important : offrir
2 000 ateliers dans 230 écoles pour rejoindre
56 000 jeunes à travers le Québec.
Mme
la Présidente, pourquoi le gouvernement caquiste refuse-t-il que nos jeunes
aient une éducation numérique plutôt que de donner de l'argent qui a été
accordé à un organisme...
La Présidente :
La réponse de la ministre de l'Éducation.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui, Mme la Présidente. Donc, réponse très simple, on a présentement des
demandes qui sont dans le Programme de
soutien à des partenaires. L'organisme en question a fait une demande. On est
en analyse. On aura les réponses en temps opportun.
La Présidente : Voilà. Cela met fin
à cette période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.
Pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Comme dit précédemment, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant
un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon
et le député de Taschereau :
«Que l'Assemblée nationale s'étonne qu'après
plus de 7 ans aux affaires, le gouvernement caquiste est toujours incapable de dire à quel endroit il compterait
réaliser un troisième lien routier entre Québec et Lévis, promesse électorale
maintes fois faite par le gouvernement de la CAQ.»
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.
Je reconnais maintenant un membre du groupe...
du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Gouin.
Demander à la ministre de l'Éducation de livrer
d'ici la fin de l'année
scolaire les résultats de sa réflexion au sujet des critères imposés
dans certaines écoles publiques pour la sélection des élèves
M. Nadeau-Dubois : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter
la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :
«Que
l'Assemblée nationale salue les préoccupations émises par la ministre de
l'Éducation suite aux révélations de La Presse, selon
lesquelles les bulletins de la 4e année du primaire sont de plus en plus
utilisés pour sélectionner les enfants en vue de leur inscription dans certains
établissements ou programmes pédagogiques au niveau secondaire;
«Qu'elle reconnaisse les effets négatifs sur les
élèves que peuvent avoir certaines pratiques de sélection au sein du réseau
d'éducation québécois;
«Qu'elle salue la volonté de la ministre de
l'Éducation d'entamer une réflexion au sujet des "critères imposés dans
certaines écoles publiques" pour sélectionner les élèves;
«Qu'enfin l'Assemblée nationale demande à la
ministre de l'Éducation de livrer les résultats de cette réflexion d'ici la fin
de l'actuelle année scolaire.»
Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement,
sans débat. M. le...
Une voix : ...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique est demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.
...M. le secrétaire général, pour le résultat du
vote.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
1
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée. Je reconnais maintenant...
Je reconnais maintenant...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! Il n'y a que le député de Jean-Talon qui a le droit de parole. Je vous demanderais de garder le
silence, s'il vous plaît.
Je reconnais un membre du troisième groupe
d'opposition. M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous pour votre
motion.
Demander au gouvernement de
conclure une entente de
financement avec le CHSLD de Wendake
M. Paradis : Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec le député de l'Acadie, le député de Jean-Lesage, le député de Rosemont, le
député de Saint-Jérôme et la députée de Saint-Laurent, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle la
conclusion, le 26 janvier 2022, d'une entente de financement entre le
gouvernement du Québec et la Nation Wendat concernant l'octroi d'une aide
financière pour la construction et l'exploitation d'un centre d'hébergement et
de soins de longue durée (CHSLD) sur le territoire de Wendake;
«Qu'elle prenne acte que cette entente de
financement est échue depuis le 31 mars 2024; et
«Que
l'Assemblée nationale, en conséquence, demande au gouvernement du Québec de
continuer de négocier avec le CHSLD de Wendake et de conclure une
entente de financement équitable dès que possible.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement,
sans débat. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : ...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Un vote électronique est demandé.
Donc, la période du vote est maintenant ouverte.
La période du vote est terminée. M. le
secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette
motion est adoptée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Mme la
Présidente, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit transmise au grand
chef de la nation wendate, M. Pierre Picard.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce
sera fait.
Maintenant, je donne la parole à un membre
formant le gouvernement. M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : Oui,
merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante
conjointement avec le député d'Abitibi-Est, le député de Taillon et la députée
de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il est
nécessaire d'accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation
des projets prioritaires et d'envergure nationale tout en maintenant la rigueur
et la qualité des analyses.»
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, et je demanderais à tous les collègues de
bien vouloir quitter le salon rouge en silence. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci, Mme la Présidente.
Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission
des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de
l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à
18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des institutions va poursuivre les
consultations générales et les auditions publiques sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les avis
touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures
à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'économie et du travail entreprendra
l'étude détaillée du projet de loi n° 3, la Loi
visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique
de diverses associations en milieu de travail,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé
et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le
jeudi 11 décembre 2025, à la suite... à la salle, pardon, Louis-Hippolyte-La Fontaine,
de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition concernant une demande visant à assurer
la pérennité des ressources intermédiaires et, de 8 h 30 à
9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse
de la pétition concernant la mise en place de mesures pour contrer les risques
liés à la consommation de drogues chez les jeunes.
Nous en sommes maintenant à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 109
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 109,
Loi affirmant la souveraineté culturelle
du Québec et édictant la Loi sur la
découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement
numérique.
Y a-t-il des... Oui, il y a des interventions,
sûrement. Donc, je donne la parole à M. le ministre de la Culture.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Dans les années 1970, déjà, Robert Bourassa rappelait que le Québec était la seule démocratie
francophone des Amériques. Encore aujourd'hui, nous demeurons la seule société
de ce continent où les francophones élisent
et défont leur propre gouvernement. À ce titre, le gouvernement du Québec n'est
pas seulement un gouvernement provincial,
c'est un gouvernement national. Il est le gouvernement de la nation québécoise.
Je me permets
de citer M. Bourassa, qui disait : «C'est là le fondement de ma
politique de souveraineté culturelle pour le Québec. Nous ne pouvons, comme minorité
francophone au sein du Canada, confier à une majorité qui n'est pas la
nôtre, la majorité anglophone du Canada, le soin de développer la culture
française.» Ces mots, Mme la Présidente, je
souhaite les faire miens aujourd'hui car il serait injuste d'attendre du
gouvernement fédéral qu'il protège mieux que nous l'avenir de notre
propre culture. La responsabilité de la langue et de la culture québécoise
appartient aux Québécois eux-mêmes. Personne ne le fera à notre place.
Robert Bourassa, donc, aspirait à un Québec
pleinement maître de sa politique culturelle, en plein contrôle de tous les
leviers nécessaires à la promotion et à la protection de notre culture
nationale. Il espérait un rapatriement par Québec
de tous les pouvoirs constitutionnels et de tous les budgets en culture. Si cet
objectif n'est pas encore atteint, ce rêve
n'en est pas... n'en a pas moins inspiré tous les gouvernements du Québec des
50 dernières années, dont le gouvernement dont je fais actuellement
partie.
Or, le monde a changé, on doit le constater. Une
part croissante de notre vie culturelle se déroule désormais dans l'univers
numérique, un espace qui est dominé par des plateformes étrangères qui ne
reflètent souvent ni notre réalité ni nos voix. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Moins de 10 % de la musique écoutée en ligne au Québec est en français. 92 % des jeunes Québécois disent
avoir de la difficulté à découvrir des contenus québécois en ligne. Ce n'est
tout simplement pas viable pour l'avenir de notre culture.
Le combat pour la souveraineté culturelle du
Québec, donc, se joue maintenant en grande partie dans l'univers numérique, puis, si la culture est un champ de
compétences partagées entre Ottawa et Québec, encore faut-il que le Québec
s'adapte à cette nouvelle réalité et qu'il ait, lui aussi, des outils à sa
disposition pour s'acquitter de ses responsabilités. Avec le projet de loi n° 109, pour la première fois, le Québec légifère donc
spécifiquement en matière culturelle dans l'environnement numérique. Nous
venons, par ce projet de loi, asseoir notre compétence constitutionnelle en
affirmant haut et fort que la culture dans
l'univers numérique, ça reste de la culture, et qu'à ce titre-là Québec aussi a
un rôle à jouer dans le dossier. Il s'agit d'un geste concret, nationaliste,
responsable et nécessaire, Mme la Présidente.
• (11 h 20) •
D'abord, le projet de loi inscrit, dans la Charte
des droits et libertés de la personne, un nouveau droit, le droit à la
découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue
française. Créer un droit dans la charte n'est jamais anodin. C'est affirmer que la culture en français au Québec
constitue un bien fondamental que nous devons protéger.
Ensuite, le
projet de loi édicte la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels
francophones dans l'environnement numérique. Cette loi permettra
notamment d'exiger des fabricants de téléviseurs et d'enceintes connectés
qu'ils offrent et mettre... et mettent en
valeur les plateformes d'ici, d'établir des exigences envers les grandes
plateformes internationales afin qu'elles mettent davantage de contenus
originaux de langue française de l'avant, d'assurer un suivi continu grâce à un
rapport du ministre de la Culture et des Communications à tous les trois ans.
L'objectif
est simple, Mme la Présidente : que lorsqu'un Québécois ouvre un Netflix,
Spotify ou n'importe quelle autre plateforme, il y retrouve, comme en entrant
dans une librairie, les oeuvres, les auteurs, les musiciens et les artistes
d'ici.
Notre approche est
proportionnée, souple et évolutive. Elle respecte les modèles d'affaires des
entreprises, tout en exigeant par ailleurs des résultats concrets. Et elle nous
permet d'aller plus loin, si nos objectifs collectifs ne sont pas atteints.
Mme la Présidente, on
ne le dira jamais assez, l'avenir de notre culture, et avec elle l'avenir de
notre langue, dépend avant toute chose de la volonté des Québécois eux-mêmes à
la transmettre.
Permettez-moi de
citer la lettre ouverte signée cette semaine par cinq anciens ministres de la
Culture et des Communications du Québec, Louise Beaudoin, Liza Frulla,
Christine St-Pierre, Maka Kotto et Hélène David, qui appellent l'Assemblée nationale à adopter à l'unanimité ce projet de
loi. Ils y écrivent : «Un peuple qui n'a pas accès à ses histoires, à ses
images, à sa musique et à ses artistes est un peuple dont la mémoire s'effrite
et dont l'avenir s'efface.»
En tant que ministre
de la Culture et des Communications, je refuse catégoriquement ce scénario,
surtout que nous avons les moyens d'agir pour changer le cours des choses. Le
rapport La souveraineté culturelle du Québec à l'ère du numérique nous
l'a d'ailleurs bien démontré. Laissez-moi donc remercier ses auteurs Louise
Beaudoin, Véronique Guèvremont, Patrick
Taillon et Clément Duhaime. Leur travail rigoureux et visionnaire a jeté les
bases de ce projet de loi et a permis d'en structurer l'ambition.
Permettez-moi
aussi de souligner le travail de mon équipe qui est avec nous aujourd'hui dans
les tribunes. Vous avez joué un rôle primordial. Mais je veux tout
d'abord souligner la contribution exceptionnelle de mon conseiller spécial,
Louis-Philippe Vien, un allié de la première heure, un collaborateur dévoué, un
Québécois nationaliste et profondément engagé envers l'avenir du Québec et de
sa culture. Il a été au coeur même de la rédaction de ce projet de loi, de l'idée jusqu'à l'adoption. Son sens de
l'état et sa maîtrise des enjeux ont vraiment été déterminants. Merci beaucoup,
Louis-Philippe, pour tout ce travail.
Je tiens également à
remercier le ministère de la Culture et des Communications pour son
professionnalisme, son travail acharné, mais
surtout, j'ai envie de dire, Mme la Présidente, pour sa confiance. Parce que
quand je suis arrivé en poste et que je leur ai annoncé mon intention de
légiférer dans ce domaine, un domaine, je le rappelle, où le Québec n'avait
jamais légiféré jusqu'à aujourd'hui, ils ont tout de suite embarqué dans
l'aventure. Ils se sont relevé les manches et ils ont effectué un travail
exceptionnel. Je veux les nommer : Nathalie Verge, ma sous-ministre, Éric Bergeron,
sous-ministre adjoint, Sébastien Cloutier,
Mathieu Rocheleau ainsi que leur équipe, Hugo Bourassa et Véronique
Rocheleau-Brosseau, qui ont fait, je veux le souligner, un véritable
travail de moine pour arriver au résultat d'aujourd'hui, tout ça avec l'aide
d'Éliane Richard et de Jean-Félix Robitaille, du ministère de la Justice.
Merci, donc, pour l'immense travail réalisé. C'est éminemment précieux de
pouvoir compter sur des professionnels comme vous.
Je veux aussi
remercier l'ensemble du milieu culturel québécois qui a accompagné le
processus, tant lors des consultations, avant le dépôt du projet de loi, que
lors de l'étude en commission parlementaire. D'ailleurs, je me dois de souligner l'esprit de collaboration qui a animé
la commission parlementaire lors de l'étude détaillée, notamment grâce au travail de la députée de Bourassa-Sauvé, qui a
été minutieuse et qui nous a offert toute sa collaboration. Je veux donc
aussi la remercier.
En
conclusion, Mme la Présidente, je crois qu'il faut prendre toute la mesure de
ce que nous proposons aujourd'hui. Nous avons un projet de loi
ambitieux, porté et soutenu par l'ensemble du milieu culturel québécois, un
projet de loi qui permet au Québec d'agir
par et pour lui-même sans attendre de permission. Ce texte affirme clairement
l'importance que l'État québécois accorde à sa culture, malgré les
discours ou les pressions de ceux qui auraient préféré que nous n'intervenions
pas. Si cinq anciens ministres de la Culture et des Communications du Québec,
tous issus de formations politiques différentes de la mienne, ont publiquement
invité cette Assemblée à adopter le projet de loi à l'unanimité, c'est parce que c'est au nom de l'intérêt de la
nation. Je ne peux donc que joindre ma voix à la leur parce que, lorsqu'il est
question de la souveraineté culturelle du Québec, il n'y a plus de ligne de
parti, il n'y a que le Québec, et je suis profondément heureux que, depuis des décennies, notre nation
puisse compter sur cet esprit d'unité, une chance que bien peu de nations dans
le monde possèdent.
Aujourd'hui, nous
sommes donc appelés à affirmer clairement que l'univers numérique ne doit pas
devenir un espace où la culture québécoise s'efface, mais plutôt un espace où
elle rayonne pleinement et fièrement. Nous avons les moyens d'agir. Nous avons
la responsabilité d'agir. Nous avons surtout l'occasion historique de le faire.
Le projet de loi n° 109
permettra à nos artistes, à nos créateurs, à nos films, à nos séries, à notre
musique, nos balados et nos livres audio
d'occuper toute la place qui leur revient dans l'espace numérique. Il
contribuera de façon concrète à assurer l'avenir de la langue française au Québec. J'invite donc mes collègues à se
joindre à moi pour l'adopter. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Je serai brève
aujourd'hui puisque nous en sommes... nous n'en sommes qu'à l'étape de la prise
en considération du rapport de la commission. Nous aurons l'occasion... en
fait, j'aurai l'occasion de pouvoir
émettre mes remerciements finaux et un peu plus solennels lors du discours de
l'adoption du projet de loi n° 109, j'imagine,
dès demain, Mme la Présidente, mais, d'ores et déjà, donc, je pense que vous
l'aurez compris lors de l'allocution du ministre de la Culture, qu'au
Parti libéral du Québec nous sommes en faveur du projet de loi n° 109.
Je
tiens à mon tour à souligner l'esprit de collaboration, donc, qui a vraiment
teinté les 12 heures d'étude du projet
de loi n° 109 sur... heures au cours desquelles, donc, nous
nous sommes penchés avec minutie, avec rigueur et avec sérieux sur un
projet de loi j'oserais dire important, j'oserais dire essentiel également. Je
pense qu'il était du... de notre devoir de
faire preuve de hauteur afin de s'assurer que le produit qui découlerait de ces
échanges, donc, de ces échanges, donc, pérennes puisse être à la
hauteur, donc, de ce que nous étions en train de coconstruire.
Et je parle de
coconstruction ici, Mme la Présidente, parce que, comme le ministre vient de le
mentionner, comme les cinq anciens
ministres de la Culture l'ont mentionné dans leur lettre ouverte qui a été
publiée dans Le Devoir avant-hier, nous étions arrivés, donc, à une
étape où il est important, donc, de mettre de côté les lignes partisanes
afin de s'assurer de veiller à ce que nous
puissions bien exercer notre souveraineté culturelle dans cet espace numérique,
là où les jeunes sont.
Je prends ici un pas
de recul, Mme la Présidente, pour vous parler, donc, de... je ne veux pas dire
ma propre expérience personnelle, mais de ma propre perception quant à la façon
dont les jeunes consomment la culture, que ce soit,
donc, nos créations audiovisuelles ou nos créations musicales dans l'espace
numérique. Avant de me lancer en politique, donc, déjà, donc, il y a quelques années, je me disais, donc, à titre
individuel, comme citoyenne, à quel point je me... qu'on est... J'avais l'impression qu'il y avait une
certaine locomotive, donc, qui roulait, qui roulait à pleine vitesse, dans
notre espace numérique, mais que nous
accusions, donc, un certain retard pour être en mesure de rattraper cette
locomotive-là parce que les jeunes, bien, c'est là où est-ce qu'ils
sont.
J'ai
eu l'occasion de le dire dans un balado, il y a quelque temps, déjà, donc il y
a un an, un an et demi, où je disais : Bien, quand on parle, donc,
de... parfois avec un certain brin de nostalgie ou parfois avec un certain
trémolo dans la voix, d'une expérience
culturelle qui n'était plus partagée de la même manière dont elle était
partagée par le passé... et je me disais... je me suis souvent dit, au
cours des dernières années, bien, que ces moments-là, donc, malheureusement,
donc, ces façons figées de consommer, donc, la culture, bien, que,
malheureusement, donc, que ces expériences-là ne seraient peut-être plus aussi
abondantes que par le passé.
• (11 h 30) •
C'est donc dans cet
esprit que je vous réitère, Mme la Présidente, que nous étions rendus là, comme
on le dit bien souvent, donc, rendus à légiférer et à s'assurer que nos
créations qui sont excellentes, nos créations qui nous font vibrer, nos créations qui sont portées avec
tellement de soin et tellement d'amour de la part de nos créateurs, bien, qu'il
fallait qu'on soit, donc, là où est-ce que les jeunes sont en mesure, donc, de
les visionner plutôt que d'aller chercher nos jeunes puis dire : OK, bien,
nous, on va vous rapatrier, donc, vers d'autres espaces.
Donc, je salue, donc,
le pas qui est franchi... qui est franchi aujourd'hui afin de veiller à ce que
les interfaces des différentes plateformes numériques, que les interfaces des
téléviseurs et autres appareils connectés, donc, puissent, à travers... par le
biais du projet de loi n° 109, servir de vitrine et... servir de vitrine
et être ces lieux où nos jeunes pourront beaucoup plus aisément découvrir les
contenus qui leur ressemblent.
Vous avez entendu le
ministre citer abondamment Robert Bourassa, et je l'en remercie, d'ailleurs. Je
pense que ça... En fait, j'ai été émue de
l'entendre citer le premier ministre de tous les Québécois qui nous parlait de
l'importance de la souveraineté
culturelle, qui nous parlait, il y a 50 ans, de cette affirmation. Et je
pense qu'il est du devoir de chaque gouvernement
et de chaque ministre de la Culture qui se succèdent de continuer d'avoir à
coeur ce principe, de continuer de porter cette mission et de le
faire... de le faire avec sérieux, considérant, donc, l'écosystème dans lequel
nous évoluons et considérant, donc, les changements technologiques aussi qui...
et qui, parfois, perturbent notre écosystème. Donc,
c'est ce que nous faisons aujourd'hui en prenant... en prenant en
considération, donc, le rapport de la commission du projet loi n° 109.
Je
tiens... J'ai parlé, donc, de mon expérience, Mme la Présidente. Et évidemment,
lorsqu'on prend en considération le rapport de la commission, donc, on
revient, donc, souvent, donc, sur certains amendements qui ont été proposés,
sur certaines des discussions qui ont émané. Et, alors que nous étions à la
toute fin de l'étude du projet de loi et que nous étudiions les considérants,
j'ai proposé au ministre, et c'est ce qu'il a accepté, que nous étendions,
donc, un considérant qui nous disait :
Bien, étant donné que... considérant que les jeunes seront... donc, que les
contenus culturels francophones, donc, influeront, donc, sur
l'attachement, donc, des jeunes à nos contenus, à notre... à notre culture et à
notre... bien, à notre société distincte... Là, je n'ai pas le libellé devant
moi. Et je me disais : Je pense que c'est important que ce libellé-là soit
beaucoup plus large et parle de l'expérience passée, parce que la raison pour
laquelle on légifère aujourd'hui, la raison pour laquelle on pense à ces jeunes-là
puis qu'on se dit que ces contenus culturels qui sont présents, oui, sur ces
plateformes influeront sur leur attachement, sur leur capacité à pouvoir
s'identifier à la société québécoise, c'est parce qu'on sait que ça marche, Mme
la Présidente. Et je ne dis pas ça légèrement, parce que je suis aussi
porte-parole en matière d'éducation, mais je vous dirais que nos contenus
culturels, encore plus que l'école, sont véritablement,
donc, vecteurs de transmission de valeurs, vecteurs de transmission
d'attachement, vecteurs de transmission de cette volonté de vouloir
faire société tous ensemble. Parce que, oui, à l'école, on apprend, donc, tous
ensemble, mais grâce à la culture, grâce à
la télévision, grâce aux livres, grâce au cinéma, grâce à la musique. C'est
comme ça qu'on se retrouve dans nos intimités respectives.
Quand moi, j'étais
jeune, quand, bien... je savais que ce qui se passait à l'école, bien là,
c'était un endroit où est-ce qu'on vivait, donc, tous des expériences assez
similaires. Mais, à la maison, je me disais, là, on vivait des expériences
distinctes. Étant moi-même, donc, issue de l'immigration, je savais que la
façon dont mes parents m'élevaient, que les coutumes et les traditions qui
m'étaient transmises, donc, chez moi pouvaient être différentes de celles de mes camarades de classe. Mais la télé,
celle qui était chez nous, la musique, tu sais, tout ce qu'on entendait à la
radio, c'est... ces éléments-là, bien, c'est
ce qui nous rattachait à la société. C'est ce qui faisait en sorte qu'on
avait... qu'on vibrait au même son. C'est ce qui faisait en sorte que,
lorsqu'on se retrouvait, justement, à l'école... qu'on avait cette expérience
commune là.
Et c'est exactement ce que je
souhaite. Pour les jeunes qui évoluent aujourd'hui, donc, dans notre société en
2025, et à ceux qui viendront, je
leur souhaite de pouvoir vivre ces expériences-là dans leurs intimités
respectives. Que ce soit, aujourd'hui, sur leurs téléphones, sur leurs
plateformes, sur leurs iPad, que... peu importe le mécanisme à travers lequel
ils sont en mesure de pouvoir consommer de la culture, qu'ils soient en mesure
de se voir, de se reconnaître, et d'arriver à
l'école, et d'arriver auprès de leurs pairs, et de se dire : Moi aussi, je
me reconnais en toi, moi aussi, je me vois en toi. Et ça, c'est grâce à
tout ce que nous aurons pu écouter ensemble, tout ce que nous aurons pu
partager malgré la distance et malgré la façon individuelle dont on consomme la
culture.
Donc, pour toutes ces
raisons-là, Mme la Présidente, je pense qu'on en arrive, donc, à un moment
important. On l'a dit, donc, oui, donc,
notre espace culturel, qu'il soit sur des plateformes numériques ou qu'il soit
dans la vraie vie, comme les jeunes le disent, bien, on doit être en
mesure de le protéger. Au Québec, nous disposons de tous les leviers pour
pouvoir le faire. Je pense que nous devons le faire. Les anciens ministres de
la Culture, libéraux, notamment, nous
incombent et nous... nous demandent, donc, de franchir ce pas aujourd'hui. Et
c'est dans cet esprit que nous votons en
faveur de la prise en considération du rapport de la commission. Et nous aurons
l'occasion, donc, de nous revoir demain, je pense, Mme la Présidente, à
l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 109. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise aux voix du rapport
Le rapport de la Commission
de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 109, Loi
affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la
découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement
numérique, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos
travaux.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous
demanderais de bien vouloir appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 108
Adoption
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : À l'article 16 du feuilleton, M. le ministre de
la Culture et des Communications propose l'adoption du projet de loi
n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des
entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et
de reconnaître le domaine de la créativité numérique.
M. le ministre, la
parole est à vous.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'arriver
aujourd'hui à cette toute dernière étape du cheminement du projet de loi
n° 108 visant à modifier la Loi sur la Société de développement des
entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et
de reconnaître le domaine de la créativité numérique. Avant d'entrer dans le
coeur des changements proposés par le projet de loi, j'aimerais prendre un
instant, Mme la Présidente, pour rappeler brièvement son parcours.
J'ai déposé cette
pièce législative le 28 mai 2025, et, cet automne, soit les 11 et
12 novembre, des consultations particulières ont été menées par la
Commission de la culture et de l'éducation. Lors de ces consultations, j'ai eu
l'occasion d'entendre des représentants et des représentantes de huit
organismes, en plus des mémoires et des autres documents que nous avons reçus.
Je tiens d'ailleurs à les remercier pour leur précieuse participation.
L'adoption du principe a eu lieu le
25 novembre, avant l'étude détaillée, qui s'est déroulée le
2 décembre. Le rapport de la commission a, quant à lui, été pris en
considération ce mardi le 9 décembre.
Permettez-moi
également de prendre le temps de remercier mes collègues du gouvernement et des
partis d'opposition pour leur grande collaboration, encore une fois, à chacune
des étapes. Et, tout particulièrement, je veux remercier le personnel du ministère de la Culture et des Communications
ainsi que les équipes de la SODEC, particulièrement Louise Lantagne, la PDG,
mais aussi Sophie Labesse et Sophie Lizé. Ils ont travaillé sur ce projet de
loi avec rigueur et surtout avec
beaucoup de passion, et je sais qu'ils partagent avec moi l'immense fierté d'en
arriver à cette étape aujourd'hui.
Merci aussi à mon
équipe qui est avec nous aujourd'hui dans les tribunes, en premier lieu à
Sabrina, Sabrina Leroux, qui a été... ma conseillère politique, qui a été
au coeur de la rédaction, aussi, de ce projet de loi, qui a travaillé très fort, avec toute la rigueur qu'on
lui connaît, que mon équipe lui connaît. Donc, merci beaucoup, Sabrina, pour
tout ce travail.
Mme
la Présidente, je ne pense donc pas me tromper en vous disant que nous avons un
excellent projet de loi entre les mains grâce à la contribution de
toutes ces personnes. Et j'espère qu'il obtiendra l'appui de l'ensemble de
cette Assemblée parce que je le sais extrêmement structurant pour l'avenir de
notre milieu culturel.
La
SODEC fêtait ses 30 ans cette année et, depuis sa création, en 1995, elle
contribue directement au développement et à la croissance des entreprises
culturelles. Ses aides financières ont participé de façon concrète au succès de
nombreux projets culturels qui mettent en valeur l'expertise québécoise ici
mais également partout dans le monde. Mais, en 30 ans, le monde a
beaucoup changé, et les besoins de nos entreprises culturelles aussi. Le moment
nous semblait donc tout indiqué pour consolider
l'expertise de la SODEC en modernisant sa loi afin qu'elle puisse continuer de
remplir pleinement sa mission stratégique.
• (11 h 40) •
Notre vision, elle est claire depuis le départ.
Les modifications proposées dans ce projet de loi permettront à la SODEC de
devenir la porte d'entrée pour répondre aux besoins financiers des entreprises
culturelles québécoises. Et justement, au cours des dernières années, plusieurs
éléments ont été mis en place en prévision des changements que nous souhaitions
apporter à la loi.
Premier élément d'importance, dans son plan
budgétaire 2023‑2024, mon collègue le ministre des Finances a annoncé une
enveloppe de 200 millions de dollars supplémentaires pour capitaliser la
banque d'affaires de la SODEC, montant important, premier jalon,
officiellement, qui nous permettait d'envisager la bonification de l'offre de
services financiers de la SODEC.
Ensuite, il y a eu la mise en oeuvre de la
Stratégie pour l'essor de la créativité numérique en culture 2023‑2028,
dont l'objectif est de donner une impulsion à la créativité numérique et de
fournir au secteur les outils nécessaires pour favoriser son développement et
son rayonnement au Québec mais aussi à l'international. Les modifications
proposées aujourd'hui à la Loi sur la SODEC s'inscrivent directement dans le
déploiement de cette stratégie-là.
Enfin, plus
récemment, j'ai mis sur pied le Groupe de travail sur l'avenir de l'audiovisuel
au Québec, le GTAAQ, comme on l'appelle dans le milieu, coprésidé par
Mme Monique Simard et M. Philippe Lamarre. Et, dans leur rapport Souffler les braises, déposé en septembre dernier, les experts
consultés sont arrivés aux mêmes conclusions que nous sur la nécessité
d'actualiser le rôle de la SODEC et d'élargir son offre de financement. Ça tombe
bien parce que ce qu'on était déjà en train
de faire, c'est exactement ça, travailler avec le projet de loi n° 108,
qui comporte, donc, deux grands objectifs.
Premier objectif, donner plus d'outils
financiers à la banque d'affaires de la SODEC grâce aux 200 millions de dollars supplémentaires octroyés par le
ministère des Finances, notamment dans le secteur du placement privé. Dans ces
nouveaux outils, la SODEC pourra maintenant
acquérir, de façon autonome, des participations minoritaires au capital-actions
des entreprises culturelles québécoises.
C'est un élément majeur, pour moi, dans la modernisation de la loi, qui
représente une évolution concrète et alignée avec les besoins actuels du
milieu culturel.
Nos
entreprises qui oeuvrent en culture ont des besoins très spécifiques que les
banques traditionnelles peinent parfois à remplir, notamment dans le
créneau des investissements qui vont de 500 000 $ à 5 millions
de dollars. L'expertise de la SODEC dans l'évaluation de la prise de risque
pour le secteur culturel, précisément, viendra offrir des solutions qui se veulent complémentaires aux autres offres
de financement sur le marché. La banque d'affaires bonifiera aussi son rôle de service en accompagnement des entreprises
pour répondre à l'évolution du secteur, entre autres en ce qui concerne
le repreneuriat.
Deuxième objectif, c'est celui de reconnaître la
créativité numérique comme domaine d'activité à part entière dans la mission de la SODEC, aux côtés de ceux qui
sont déjà couverts, comme le livre et l'édition, l'audiovisuel ou les
métiers d'art et marché de l'art, par exemple. Pour moi, ça va de soi, étant
donné que ce secteur regorge de possibilités de développement et de rayonnement
de la culture québécoise au Québec mais, encore une fois, beaucoup sur la scène
internationale. C'est un domaine où nous
avons une renommée de chef de file, mais où la concurrence mondiale est aussi
de plus en plus forte. C'est donc essentiel
de donner au secteur tous les moyens et tous les outils nécessaires pour
l'aider à continuer de positionner le Québec comme une plaque tournante
de la créativité numérique dans le monde.
On a développé une expertise enviable dans ce
domaine, particulièrement dans les 20 dernières années, et je souhaite
ardemment que cet élan puisse se poursuivre. La reconnaissance du domaine
serait aussi accompagnée de la création de nouvelles commissions au sein de la
SODEC, qui auraient des responsabilités et des activités comparables à celles
des commissions qui existent déjà, en plus d'un siège au conseil
d'administration.
Pour
conclure, Mme la Présidente, ce projet de loi est, pour moi, un geste concret
qui confirme la volonté ferme du gouvernement du Québec de soutenir le
développement de toutes les entreprises culturelles partout sur le territoire québécois. Le milieu culturel a de grandes
ambitions pour l'avenir, je peux vous le confirmer, comme j'ai le bonheur de le
côtoyer à tous les jours comme ministre, et je partage cette ambition.
Je crois sincèrement que la modernisation de la Loi de la SODEC que nous
proposons saura être un levier structurant pour que ces ambitions puissent
devenir réalité, parce que, quand nos entreprises culturelles rayonnent, c'est
tout le Québec qui y gagne.
J'invite donc l'Assemblée à adopter ce projet de
loi n° 108 modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son
offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité
numérique. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi de commencer par les remerciements afin de ne pas les omettre. Donc, d'abord, donc, remercier M. le
ministre, encore une fois, donc, pour une séance, donc, d'étude détaillée
plaisante et constructive. Merci beaucoup,
donc, à l'ensemble, donc, des collègues, des collègues députés mais également,
donc, à nos
équipes respectives, donc, qui nous ont appuyés dans ce travail, encore une fois, minutieux, Mme la Présidente. De mon côté, je remercie particulièrement
mon recherchiste, Benjamin Roy, dont c'était le tout premier projet de loi à titre de recherchiste, ainsi que ma stagiaire de
la Fondation Jean-Charles Bonenfant, Mme Alice Lecomte, donc, qui m'ont
accompagnée dans l'étude de ce projet de loi, évidemment, donc, oui, donc, Mme
la présidente de la commission, donc, les secrétaires de commission, donc,
toute l'équipe également, donc, les professionnels de la SODEC, incluant
Mme Louise Lantagne, PDG, donc, qui était présente tout au long de l'étude
détaillée et qui a été en mesure, donc, de répondre à quelques questions
pointues que je pouvais avoir. Donc, elle avait... Manifestement, donc, son
expertise et sa longue expérience dans le milieu ont permis, donc, de retracer
certains... je dirais, donc, certaines avancées, donc, sur le plan historique, là, qui se sont faites et de bien expliquer
certains libellés que l'on pouvait retrouver à la Loi sur la SODEC. Donc, un
grand merci à elle ainsi qu'à toute son équipe, et, bien évidemment, à ceux...
à tous les gens, donc, du ministère de la Culture et des Communications.
Puisque nous en sommes à la dernière
intervention, aussi, relative au projet de loi n° 108, j'en profite aussi pour remercier les gens du milieu, les gens du
milieu de la culture qui se sont intéressés au texte du projet loi n° 108
et qui ont déposé des mémoires. Donc,
nommément, donc, à l'occasion des consultations, nous avons pu entendre l'Union
des artistes, l'Association québécoise de la production médiatique, Xn Québec,
la Société professionnelle des auteurs-compositeurs du Québec et des artistes
entrepreneurs, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle
et de la vidéo, l'ADISQ, et l'Association des créatrices et des créateurs de
contenu du Québec, pour... association pour laquelle
il s'agissait de leur toute première participation en commission parlementaire
de leur courte vie comme... comme association.
Donc, nous les saluons et nous saluons, donc, l'ensemble des intervenants du
milieu qui sont interpelés par la mission de la SODEC.
Donc, vous venez d'entendre le ministre, Mme la
Présidente, donc, ici, donc, je ne referai pas la nomenclature de ce que fait
le projet de loi n° 108 dans son ensemble. Donc, je pense que le titre est
assez évocateur ici. Nous avons pu bien préciser, lors de l'étude détaillée du
projet de loi, ce que signifiait le fait de moderniser l'offre de services
financiers de la SODEC, donc, de lui permettre... de lui octroyer, en fait, des
outils bonifiés, des outils supplémentaires afin
de mieux accompagner, à travers sa banque d'affaires, nos différentes
entreprises culturelles, donc, celles, donc, qui lèvent la main et, bien
souvent, pour le plus gros du morceau, là, du... ceux qui sont issus, donc, du
secteur audiovisuel mais également, donc,
l'ensemble, donc, des autres secteurs qui sont accompagnés, et de permettre,
donc, à la SODEC de jouer un rôle
stratégique dans... bien, dans ces différentes entreprises, notamment, donc,
d'investir, donc, dans le capital-actions de ces entreprises et de le
faire, donc, avec une certaine latitude, une certaine flexibilité, alors que,
par le passé, le cadre actuel, donc, ne lui permet peut-être pas d'être aussi
agile lorsqu'elle souhaitait prendre, donc, des décisions d'affaires au-delà,
donc, de la gestion des différents programmes, donc, pour lesquels, donc, des
subventions sont attribuées. Donc, je pense qu'ici il y a, donc, un pas
intéressant, donc, qui est franchi, donc, qui reçoit l'assentiment de
l'ensemble des acteurs du milieu.
J'ai mentionné, donc, ceux qui sont venus en
commission parlementaire et qui nous ont émis, donc, plusieurs recommandations.
Tous ces groupes, donc, étaient en faveur de la... bon, de la bonification, de
la modernisation de l'offre de services
financiers de la SODEC, mais, quand même, donc, nous émettaient quelques
remarques. C'était mon rôle, à titre
de porte-parole de l'opposition officielle, donc, de mettre en exergue ces
préoccupations, ces recommandations et de veiller à ce qu'ils soient
entendus, que les groupes soient entendus par le ministre.
• (11 h 50) •
Je pense que nos échanges, la semaine dernière,
donc, nous ont permis de bien asseoir ce qui titillait certains groupes. Et,
notamment, je vous dirais, plus particulièrement, donc, parmi, donc, les
échanges que nous avons... que nous avons eus, ce qui revenait assez souvent,
Mme la Présidente, de la part du milieu, c'était de s'assurer que la SODEC,
donc, bénéficie bien, donc, oui, du personnel, donc, des ressources humaines,
donc, pour bien jouer son rôle mais
également, donc, du financement adéquat, parce que, vous le voyez, donc, dans
la deuxième partie du titre du projet de loi, on ajoute... on reconnaît, donc,
un domaine d'affaires additionnel, un domaine, donc, additionnel d'intervention
de la SODEC. Donc, c'était important, pour chacun des groupes, de dire :
Ah! bien, on veut s'assurer, donc, de... que ne...
les sommes que nous, nous recevons, ou des investissements que nous, nous
recevons de la part de la SODEC ne soient pas transmis, envoyés à un
autre domaine.
Donc, oui
pour la reconnaissance, donc, oui, donc, de façon prudente, donc, nous
acceptons, donc, bien évidemment, que
le domaine de la créativité numérique, donc, soit reconnu, mais ce qu'on nous a
dit, essentiellement, Mme la Présidente : Il ne faut pas que ça se fasse aux dépens des autres groupes. Je pense
que, pendant l'étude détaillée, ces... ou j'ose espérer que ces inquiétudes ont été apaisées, mais
certainement, donc, que l'avenir nous le dira, alors que nous implanterons,
donc, les différentes modalités relatives au projet de loi n° 108.
Au niveau de la... de la reconnaissance de la
créativité numérique, sur ce volet-là, Mme la Présidente, ce qu'on a souvent
entendu de la part des groupes, encore une fois, c'est de dire : Oui, bien
sûr, donc, nous pouvons, donc, reconnaître, donc, un autre... un autre domaine,
tant que cela demeure, bien sûr, culturel, hein, tant que les entreprises culturelles qui se spécialisent dans le domaine de
la... de la créativité numérique ne... continuent, donc, d'épouser une mission
qui soit culturelle, qui soit artistique.
On a eu des échanges, disons, peut-être un peu
plus philosophiques ici, là, sur qu'est-ce qui... qui relève, donc, de l'art et
de la culture et ce qui n'en relève pas. Avec le ministre, donc, je pense que
nous avons convenu qu'il y a peut-être,
effectivement, donc, une petite zone grise ici, mais... dans la nomenclature,
donc, parce que, bien évidemment, nous n'avons pas défini dans le libellé du
projet de loi n° 108 ce que signifie la créativité numérique, parce
que les autres domaines ne sont pas définis
non plus. Mais, malgré cette admission et ces échanges qui, je pense, donc,
donneront le ton pour la suite des choses, je pense, donc, que nous
pouvons faire confiance à la SODEC de s'assurer de veiller à ce que les entreprises du
domaine de la créativité numérique, domaine qui est appelé à évoluer, hein, on
ne... on parle, donc, de l'évolution constante lorsque la technologie
entre en ligne de compte, de l'évolution constante, donc, des domaines... en
fait, de ce qui peut être créé par nos artisans, quels qu'ils soient... Mais
ici nous pouvons faire confiance, donc, à la SODEC,
donc, pour... avec son expertise, forte de ses 30 ans d'expérience sous sa
forme actuelle, de bien concevoir, donc, ce qui pourrait être de... du domaine de la créativité numérique. Et
nous aurons, bien évidemment, donc, un siège additionnel réservé pour
les acteurs du domaine de la créativité numérique sur le conseil d'administration
de la SODEC.
Donc,
c'est... Donc, voilà, Mme la Présidente. Donc, encore une fois, donc, nous
accueillons favorablement le projet de
loi n° 108. Il s'agit d'une première étape. Donc, il y a plusieurs
morceaux, hein, à ce casse-tête de modernisation de nos... de nos infrastructures, de nos façons de
pouvoir soit financer la culture, que ce soit à travers les entreprises
culturelles, donc, nos... nos
artistes, donc, directement, à travers, donc, d'autres mécanismes. On a parlé
du rapport du GTAAQ maintes et maintes fois, Mme la Présidente. Donc,
ici, donc, il y a une pièce de... un morceau de ce casse-tête, donc, qui reste
encore à être complété pour s'assurer, donc, de bien accompagner notre
écosystème créatif vers cette... vers la transition
que nous connaissons, mais il s'agit, donc, d'un morceau, ici, qui est bien
accueilli, Mme la Présidente. Donc, nous voterons en faveur du projet de
loi n° 108. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Le projet de
loi n° 108, Loi modifiant la Loi
sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de
moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la
créativité numérique, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos
travaux.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 6
Adoption
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
l'article 15 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption
du projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des
mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars
2025 et à certaines autres mesures.
Je suis prête, maintenant, à entendre Mme la
députée de...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...Charlevoix—Côte-de-Beaupré. J'hésite toujours parce que je m'en vais toujours dire votre
prénom, quand je vous vois. Donc, Mme la députée, la parole est à vous.
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Donc, je suis à nouveau devant vous aujourd'hui pour parler
du projet de loi n° 6. Donc, je soumets à l'Assemblée
nationale ce projet de loi intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à
certaines autres mesures.
Donc, je vais vous parler un peu du cheminement
du projet de loi n° 6, qui a été présenté le 11 novembre 2025. Le
principe a été adopté le 26 novembre 2025. La Commission des finances
publiques a aussi fait l'étude détaillée. C'était
le 4 décembre 2025. On a adopté, là, les 193 articles. Il y a
des amendements qui ont également été adoptés. Il faut mentionner que le
rapport de la commission a été déposé le 5 décembre, et la prise en
considération s'est faite devant vous hier même.
Donc, le contenu de ce projet de loi, ça donne
suite à des mesures fiscales annoncées dans le discours du budget du
25 mars 2025 et aussi à des éléments du bulletin d'information publié en
2023, 2024 et 2025. Étant donné, Mme la Présidente,
que c'est un projet de loi qui contient des modifications très diverses, là,
regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait
l'adoption en étude détaillée, j'en discuterai seulement sommairement.
Le projet de loi modifie la Loi sur les impôts,
la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la
Loi sur le régime des rentes du Québec et le Règlement sur les impôts afin,
notamment, donc :
1° de maintenir le versement d'une allocation
famille pendant les 12 mois qui suivent le décès d'un enfant; 2° de modifier ou d'abolir certaines
mesures relatives aux particuliers — ça,
c'est dans le cadre de la révision des dépenses fiscales par le
gouvernement;
3°
d'instaurer le nouveau crédit d'impôt remboursable — c'est pour la recherche scientifique, le
développement expérimental et la précommercialisation, en remplacement
du crédit d'impôt actuel qui était prévu dans ces domaines;
4° de moderniser le crédit
d'impôt pour le développement des affaires électroniques;
5° de réviser le taux
du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources, de prévoir aussi un
plafond de frais admissibles de
100 millions de dollars par période de cinq ans et d'abolir les
déductions additionnelles propres au régime des actions accréditives — ce
n'est pas tout;
6°
d'introduire une date d'échéance aux déductions additionnelles relatives au
transport en commun et au transport collectif;
7°
d'augmenter aussi certains taux sur la taxe sur les services publics et
d'ajouter de nouvelles entités à la liste de celles qui en sont
exonérées.
De plus, bien, c'est
le projet de loi qui modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif
Desjardins et la Loi sur les impôts afin
notamment d'introduire une nouvelle catégorie d'actions donnant droit à un
crédit d'impôt et de mettre en place un plafond d'achat d'actions
cumulatif pour les actionnaires.
Donc, le projet de
loi modifie aussi la loi sur... la Loi concernant la taxe sur les carburants
afin d'abolir le remboursement de la taxe à l'égard du biodiesel.
En outre, le projet de loi modifie la Loi concernant
l'impôt sur le tabac afin de prévoir de nouvelles normes concernant
l'identification du tabac en vrac.
Par ailleurs, le
projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur les
impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été
apportées à la législation fédérale.
Donc,
ce projet de loi apporte des modifications à caractère très technique, vous
pouvez le comprendre seulement en m'entendant énumérer, là, ce qui se trouve
dans ce projet de loi. Il y a des détails également de concordance et de
terminologie.
Je remercie, Mme la
Présidente, mes collègues du côté de la banquette gouvernementale de même que
tous les députés qui ont assisté à la
commission parlementaire, qui étaient membres de la Commission des finances
publiques, pour leur collaboration
lors de l'étude et tout au long du déroulement de ce projet de loi. Et je
demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 6.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Marguerite-Bourgeoys
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, vous savez, on est devant,
là, un projet de loi fiscal. Pour que les gens qui nous écoutent le
comprennent, là, c'est un projet de loi où est-ce qu'on... Finalement, on met
dans la loi ce qui a déjà été arrivé de par le règlement et/ou de par le
discours du budget de mars 2025. Donc, il
n'y a pas vraiment grand-chose de nouveau sous le soleil là-dessus. Mais je
veux peut-être juste faire un petit peu, là, la genèse du pourquoi qu'on
est rendus où est-ce qu'on est rendus, surtout avec les finances publiques du
Québec dans l'état actuel des choses.
• (12 heures) •
On est rendus avec un
déficit record de 13,6 milliards de dollars. On est rendus avec un
gouvernement qui a été décoté, là, par Standard & Poor's pour des dépenses
qui ne... sont non contrôlables. On est rendus avec une situation où est-ce qu'à
la fin du terme, deuxième terme de la CAQ, on va avoir ajouté
100 milliards à la dette de tous les Québécois
en huit ans, Mme la Présidente, huit ans. Juste pour qu'on mette ça en
perspective, là, ça a pris 60 ans, avant 2018, pour accumuler
160 milliards de dette, 160 milliards de dette, qui nous a donné
quoi? Bien, des hôpitaux, des routes, des
écoles, des cégeps, le Fonds des
générations, plein de services qu'on
prend aujourd'hui, là, comme pour acquis, OK?
Mais c'était du concret, on en avait eu, là, pour notre argent.
Huit ans plus tard,
résultat des courses, on fait face à un gouvernement qui est en fin de régime,
qui nous laisse des services en lambeaux. Est-ce que quelqu'un peut nous dire
ici si les services en santé se sont améliorés? Non. Quelqu'un peut nous dire
si nos infrastructures sont en meilleur état, hein, depuis... depuis huit ans?
Non. Alors, on a eu une situation économique difficile, que le gouvernement a
amplifiée avec sa mauvaise gestion des fonds publics, puis ça a donné ce que ça
a donné, Mme la Présidente. Puis là, aujourd'hui, on est en train de faire
l'adoption du projet de loi n° 6, là, qui est un
genre de fait accompli au niveau fiscal pour le gouvernement de la CAQ.
Mais je voulais juste
prendre le temps pour remémorer à tous les Québécois la mauvaise gestion
financière de ce gouvernement-là, qui a pris des décisions, là, de façon
irresponsable face à des situations économiques qui étaient difficiles. Et puis
je ne vous parle pas, là, des SAAQclic de ce monde ou des Northvolt de ce
monde, là, qui, un après l'autre, là,
additionnent des milliards et des milliards de gaspillage de la part de ce
gouvernement-là, mais tout l'ensemble des
décisions fiscales qui a été pris de la part de ce gouvernement-là fait en
sorte que l'endettement du Québec est à un niveau historique. On n'a jamais été aussi, en absolu, là, endettés
qu'on l'est actuellement. Félicitations, la CAQ! Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?
M. le député de Marquette, la parole est à vous.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui
parce que peut-être que vous ne le savez
pas, mais je suis venu en renfort à mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, moi et ma collègue de Jeanne-Mance—Viger.
On a écouté attentivement le ministre des Finances, le projet de loi n° 6, qui est un omnibus, je pense que
mon collègue l'a dit,
lequel qu'il y a... plusieurs éléments ont été énoncés lors du
budget mars 2025. Il n'y a pas grand-chose de nouveau dans ça, mais, en
même temps, ça nous permettait peut-être de poser quelques questions et
quelques... si on avait des questionnements, ou une rectification, ou peut-être
un élément que les gens n'avaient pas très, très bien compris, alors on a été
leurs voix lors de ce moment-là.
Il y a eu des bonnes
choses, il y a eu des bonnes choses. Il y a eu plus de moins bonnes choses, là,
mais vous comprendrez qu'on a voté contre le budget, Mme la Présidente, alors
on va voter contre ce projet de loi n° 6.
Cela
étant, le projet de loi n° 6
comporte certaines mesures que nous considérons, comme je vous le disais un peu
plus tôt, être bonnes, et je vais les
énumérer. L'exemple de l'amélioration de l'allocation familiale pour parents
endeuillés, ça, c'est l'exemple d'une très bonne... très bonne mesure.
Mais ça, cette mesure-là, on sait d'où ça part, on sait que ça vient d'une question qui est très, très, très
humaine aussi pour ceux qui vivent ce genre de deuil là, puis il faut les
supporter, là, dès... très, très, très... dès le départ. Puis il ne faut pas
que ce soit compliqué pour avoir un soutien financier. Puis il faut que
tous les parents endeuillés soient égaux dans cette épreuve. Puis ça, ça a été
un élément qui nous a été amené et sensibilisé, puis je tiens à remercier ma
collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui a porté cet important dossier-là. Et puis je suis heureux de voir que le ministre des
Finances a emboîté le pas et a accepté de donner du lest pour aider les parents
endeuillés, qui n'ont pas besoin d'une pression de plus.
Maintenant, le
Capital régional... le Capital régional et coopératif Desjardins, ça aussi,
très bonne mesure également. C'est un levier
économique important pour le développement régional. Cependant, on reste un
peu... on reste un peu sur notre faim parce que l'augmentation du
plafond du Capital régional et coopératif Desjardins, c'est bien, mais nous
demandons pourquoi l'élevant de seulement 200... de 20 millions sur cinq
ans. C'est correct, on est dans une bonne direction, mais pourquoi seulement
20 millions sur cinq ans? Il aurait été bienvenu d'augmenter davantage
pour augmenter la capacité de ce levier important.
À partir de
maintenant, nous passons dans les décisions qui, selon nous, sont des
mauvaises, Mme la Présidente. La première, la modification au crédit d'impôt
remboursable relatif aux ressources et régimes des actions accréditives.
Essentiellement, le gouvernement réduit le crédit d'impôt pour les minéraux non
critiques et stratégiques au profit des minéraux critiques et stratégiques.
Essayer de démêler tout ça, Mme la Présidente, là, c'était un capharnaüm, là, pendant le projet de loi, juste... On
posait des questions, puis là on posait... les gens du ministère
tentaient de nous répondre. Ce
n'était pas évident. Ce n'était vraiment pas évident. Puis je comprends qu'une
loi fiscale, là... Habituellement, en théorie, les projets de loi sont
écrits pour le commun des mortels, là, mais celui-là, il n'était pas évident,
puis même, des fois, le ministre avait de la difficulté à répondre à nos
questions.
On comprend que
l'objectif, c'est bien... C'est bien mal de... comprendre comment fonctionne la
prospection minière que de faire ces modifications. Lorsqu'on sort une carotte
de la terre, Mme la Présidente, pour l'analyse, on ne sait pas ce qu'il va y avoir dedans. Ainsi, bien possible qu'une mine
d'or qui fait de la prospection y trouve du lithium, et, hop! on passe
dans le crédit d'impôt lors du prochain exercice financier, pour avoir accès au
plus gros crédit d'impôt. Tu sais, dans le
fond, on peut jouer, là, il y a des zones grises dans cet élément-là, puis je
pense qu'on l'a dit puis on l'a dénoncé, mais, en même temps, le
ministre n'a pas... n'a pas bronché. À l'opposé, il est possible qu'une
entreprise minière qui fait de la prospection pour un minéral critique ou
stratégique ne trouve que du cuivre ou du fer. Pourtant, cette entreprise-là
aura droit directement au crédit d'impôt pour les minéraux critiques. Ainsi, la
modification est malheureusement peu
applicable, ce qui est un problème pour l'industrie. Nous sommes donc contre
cette mesure, Mme la Présidente.
De plus, le
gouvernement souhaite augmenter la taxe sur les services publics. Cette taxe
est applicable sur les infrastructures de
télécoms, de gaz naturel et d'Hydro-Québec. Ce sont tous des secteurs
oligopolistiques ou monopolistiques. Alors, une augmentation de la taxe
se retrouve directement pigée dans les poches des contribuables. Le ministre
nous dit que l'impact sera faible, ce qui est vrai, mais c'est encore les
contribuables, Mme la Présidente, qui paieront les coûts de l'augmentation de
cette taxe. Est-ce qu'on veut encore donner une masse supplémentaire à nos
contribuables dans l'actuelle situation qu'on vit au Québec? Je ne pense pas.
Alors,
pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, nous allons voter contre ce projet
de loi n° 6. Merci beaucoup. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?
M. le député d'Abitibi-Est.
M. Pierre Dufour
M. Dufour :
Merci, Mme la Présidente. Pour cette adoption d'un projet de loi,
naturellement, il y a quand même des
éléments qui sont très, très intéressants. Le collègue de Marquette vient d'en
faire part, justement, sur la première portion de l'allocation familiale
pour les parents endeuillés, puis j'aimerais féliciter, d'ailleurs, la députée
qui a travaillé davantage sur ce dossier-là. Donc, félicitations pour le
travail qui a été fait.
Le
point majeur, pour moi qui viens intervenir rapidement ici, c'est l'aspect...
sur ce qu'on appelle, je vais juste donner le bon titre, crédit d'impôt
remboursable relatif aux ressources et régime des actions accréditives.
Bon, on se court un
petit peu lorsqu'on doit se promener d'une salle à l'autre.
Juste pour vous dire
qu'il y a quand même un élément important dans ce dossier-là. On mise davantage
sur les minéraux critiques et stratégiques, et on a des minières aurifères qui
sont le rendement vraiment intéressant pour le gouvernement présentement. Donc, il y a un danger. Je pense que ce qui
est important de dire aujourd'hui, c'est qu'il y a un certain danger à
vouloir améliorer le crédit d'impôt pour faire en sorte de faire mieux avec nos
minéraux critiques et stratégiques.
Par contre, il ne faut pas
laisser de côté les minières aurifères, particulièrement les minières qui
produisent de l'or et du fer, parce que, si on regarde le rendement économique
du gouvernement au niveau des mines, c'est vraiment le milieu aurifère, au
niveau de l'or et du fer, qui rentre des revenus dans le gouvernement, donc qui
permettent justement d'améliorer les conditions économiques d'un gouvernement.
Dans cet esprit-là, je comprends très bien ce
que veut faire le gouvernement en essayant de stimuler une nouvelle... un
nouveau type d'économie à partir du domaine minier. Il faut toutefois, quand
même, bien dire aux gens qui nous écoutent que le lithium et le nickel sont des
métaux, oui, intéressants, mais il faut quand même faire attention, parce qu'on
est un joueur marginal, présentement, encore, dans la sphère économique du
domaine minier.
• (12 h 10) •
Donc, sur cet aspect-là, je pense que c'est
important d'aviser la situation. Je comprends l'objectif, mais est-ce que le
but sera atteint? Très difficile aujourd'hui de pouvoir vraiment dire que c'est
ça qui va arriver, et ça fait en sorte, justement, qu'il ne faut pas oublier
que les juniors qui font l'exploration... parce qu'il faut faire une
distinction entre l'exploitation, qui est souvent faite par des joueurs
majeurs, et l'exploration, qui est faite par des juniors, et les juniors, bien, ce sont des gens qui cherchent, qui ne
trouvent pas toujours, qui doivent investir et qui doivent prendre des risques.
Donc, cet aspect-là, je pense qu'il est important
d'être bien raisonné au niveau de la gouvernance, de savoir qu'est-ce qu'on va
faire exactement avec ces minéraux-là. Parce qu'il faut quand même dire une
chose importante : Un minéraux, il est
aussi important que jusqu'à tant qu'il a une valeur économique, sinon c'est un
simple caillou. Donc, c'est pour ça qu'il faut vraiment prendre le temps de
prendre des décisions vraiment éclairées sur l'aspect minier pour, justement,
ne pas nuire à ce qui est notre vache à lait présentement, qui sont les mines
aurifères versus les mines à minéraux
critiques et stratégiques, qui n'ont pas encore prouvé au Québec qu'on était
capables financièrement, vraiment, de soulever une économie à partir de
ces minéraux-là.
Donc, je pense, c'est le point que moi, je
voulais faire aujourd'hui, avant l'adoption du projet de loi n° 6. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas aller de
l'avant, mais, de l'autre côté, mettons des bémols et faisons attention dans
les décisions futures que nous prenons en bonifiant des crédits pour une...
pour une qualité de mine et en baissant les crédits. Et ça, je pense que c'est important que ce
message-là soit bien compris au niveau du gouvernement et au niveau du public.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
Le projet de loi n° 6, Loi donnant suite à
des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars
2025 et à certaines autres mesures, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté
sur division.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite de nos travaux, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 14
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
l'article 9 du feuilleton, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 14,
Loi visant à renforcer l'intégrité du
vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et
des courses à l'investiture.
Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à
l'article 237?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pardon?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : C'est ça. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à
l'article 237 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du
principe du projet de loi ne peut commencer moins d'une semaine après sa
présentation?
Des
voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme
la Présidente, je vous demande le consentement de procéder à toutes les étapes
de l'adoption du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit
mise aux voix sans débat.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption du
projet de loi n° 14? Consentement.
Est-ce qu'il y a consentement pour que la motion
d'adoption du principe soit mise aux voix sans débat?
Des voix : Consentement.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le principe du projet de loi n° 14, Loi visant
à renforcer l'intégrité du vote dans
le cadre — pardon — des campagnes à la direction d'un parti politique
et des courses à l'investiture,
est-il adopté? Adopté.
M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion afin de
déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de
consentement, nous puissions procéder aux écritures.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je fais
motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de
procéder à l'étude de ce projet de loi.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Commission plénière
Étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 14, Loi visant à
renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti
politique et des courses à l'investiture, sont adoptés?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je propose une motion d'ajustement des références. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Mise aux voix du rapport de la commission
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...Mme la Présidente, je propose que nous procédions à
l'adoption du projet de loi avec des interventions de 10 minutes par
groupe parlementaire.
Adoption
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
à l'adoption, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose
l'adoption du projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du
vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des
courses à l'investiture.
Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230
du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une
séance distincte de celle de l'adoption du projet de loi de la commission
plénière?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 22 du règlement
prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être
adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Est-ce qu'il
y a consentement pour que les interventions soient limitées à
10 minutes par groupe parlementaire?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je
cède maintenant la parole à M. le ministre, pour 10 minutes.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci, Mme la
Présidente. Donc, ça me fait plaisir d'intervenir dans le cadre de l'adoption
du projet de loi n° 14,
Loi visant à renforcer l'intégrité du
vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et
des courses à l'investiture.
Je tiens à souligner que ce sera la deuxième
fois dans la même année, en 2025, qu'on viendra renforcer, améliorer notre
processus électoral en touchant à une loi qui est extrêmement importante, une
loi que l'on ne modifie qu'après des discussions avec les collègues, parce
qu'on a l'habitude, je pense, la coutume de travailler en collégialité, quand
on touche à des éléments de nos institutions démocratiques, parce qu'on doit le
faire, je vous dirais, de manière à renforcer toujours la confiance des
citoyens dans notre système démocratique.
Donc, je fais un petit retour sur le projet de
loi n° 98, qu'on a déposé et adopté au printemps dernier, donc la Loi
modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du
processus électoral.
J'ai l'impression que la loi que nous discutons
aujourd'hui est vraiment dans la lignée de ce qu'on a fait au printemps. Parce qu'au printemps on a travaillé
pour adapter nos processus électoraux à des nouveaux défis, à des nouvelles
réalités qui n'étaient pas présentes il y a cinq ou 10 ans. Je pense
notamment à des menaces liées à la désinformation, à l'ingérence étrangère, à
ce qu'on appelle des hypertrucages aussi, des modifications qui sont faites
avec le numérique pour créer de fausses
images, parfois avec des desseins qui sont mal intentionnés, pour induire les
gens en erreur. Donc, on est venus légiférer dans ce contexte-là.
On est venus aussi apporter des modifications
pour protéger les renseignements personnels des électeurs et des électrices. Je pense que ça aussi, c'est
extrêmement important. Puis il y a encore un lien avec la technologie. Le fait
que tout se passe en ligne, de plus en plus, les listes des électeurs,
etc., ça amène beaucoup d'avantages, mais ça amène aussi les législateurs à un devoir de précaution. Et c'est ce qu'on a
fait dans le cadre de ce projet de loi là, dans le cadre de cette loi-là
qui a été adoptée.
On est venus apporter plus de transparence
aussi. Et ça, c'est extrêmement important parce que, pour avoir confiance dans
le processus électoral, je pense que les Québécois ont droit de savoir qui
tente de les influencer, est-ce que ce sont
des personnes, est-ce que ce sont des groupes, est-ce que ce sont des regroupements
syndicaux, est-ce que ce sont des formations politiques, même en période
préélectorale. Donc, je pense que c'est important que les Québécois sachent, en
toute transparence, qu'il y a des gens qui dépensent des sommes pour essayer
d'intervenir dans le processus électoral. On n'est pas venus rendre ça illégal,
mais on est venus le rendre beaucoup plus transparent.
On est venus aussi favoriser la participation
citoyenne. Évidemment, pour avoir une santé démocratique, pour que notre
système fonctionne bien, bien, il faut que les citoyens aient toutes sortes de
manières de participer au processus électoral, que l'on facilite leur vote, que
ce soit dans des résidences, que ce soit en multipliant les occasions de voter
avant, même, parfois, le jour du vote officiel.
Donc, favoriser la participation citoyenne,
accroître la transparence, protéger les renseignements des gens, contrer les
menaces, notamment les menaces étrangères, ça, c'est l'action qu'on a posée il
y a quelques mois.
Et là on a vu qu'il y avait une autre menace
qu'on n'avait pas soupçonnée, qui est la perte de confiance, aussi, des gens
envers des formations politiques ou face, je vous dirais, peut-être, à des
stratagèmes qui peuvent susciter la méfiance. C'est pour ça qu'on arrive
aujourd'hui avec le projet de loi n° 14, Loi
visant à renforcer l'intégrité du vote, non pas aux
élections, mais dans le cadre de campagnes à la direction des partis politiques
et des courses à l'investiture. Parce qu'un vote, c'est un vote, et les votes
qui amènent des gens ensuite à être chefs ou à être candidats sont aussi des
votes qui, d'une certaine manière, font partie du processus électoral. Et les
gens doivent avoir confiance à chacune des étapes.
• (12 h 20) •
Malheureusement,
on a été informés qu'il y avait des allégations, et je fais attention, des
allégations qu'il y aurait de l'argent qui aurait servi, possiblement,
d'accord, à influencer une course à la chefferie d'une formation politique
représentée ici comme étant l'opposition. Un juge tranchera la question, mais
ce qui est sûr, c'est que les gens ont été déçus de voir que c'était possible.
On a donc constaté une brèche dans notre Loi électorale. Même le Directeur
général des élections est sorti pour dire que ce n'était pas interdit,
selon la loi actuelle, de donner de l'argent à quelqu'un en échange d'un vote. Ce n'était pas interdit que quelqu'un,
de l'autre côté, dise : Je pourrais voter pour telle ou telle personne en
échange d'un éventuel avantage. La loi ne l'interdisait pas, alors que
c'est interdit dans le cadre de l'élection le jour même, le jour de l'élection. Mais, dans les processus pour
les investitures ou les courses à la chefferie ou au porte-parolat, ce n'était
pas interdit.
Or, quand il
est question de processus électoral, pour que tout le monde ait confiance,
l'argent ne doit jamais servir à pouvoir acheter des votes. C'est une évidence,
je pense que c'est une évidence. Que ce soit dans les élections provinciales,
municipales ou dans des campagnes de direction, évidemment, pour que les gens
aient confiance dans notre système, et le
système repose beaucoup sur la confiance, bien, tout le monde doit savoir que
l'exercice du vote doit demeurer neutre, libre de toute influence indue. Puis on s'entend que de voter pour ou
contre quelqu'un en fonction d'un avantage ou en pensant recevoir une
somme d'argent, par exemple 100 $, bien, c'est une influence indue.
Donc, je
pense qu'on arrive aujourd'hui avec une solution qui est modérée, qui est
raisonnable, qui est en cohérence avec d'autres articles qu'on a déjà
dans la loi, qui est en cohérence avec ce qu'on a fait ensemble en
collégialité, au printemps, avec le projet
de loi n° 98. Je veux remercier mes collègues des oppositions,
avec qui j'ai eu quelques échanges. Je les remercie de leur ouverture
d'esprit, je les remercie de vouloir collaborer, tous ensemble, à, je dirais,
la santé de notre démocratie, à garder,
rétablir, protéger la confiance des gens. Je les remercie aussi de nous
permettre, tous ensemble, par consensus, et même par unanimité, à faire
ce qu'on fait dans une... dans un processus accéléré, parce qu'on le fait en
transparence avec eux. Je pense qu'on veut colmater cette brèche tous ensemble
pour montrer aux Québécois que tout le monde
à l'Assemblée nationale veut un processus électoral qui est exempt de toute
influence indue. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Oui, merci, Mme
la Présidente. À mon tour de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de
l'adoption, de façon accélérée, comme il se doit ici, du projet de loi n° 14,
Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la
direction d'un parti politique et des courses à l'investiture.
Pour nous, ça va de soi, là, qu'il fallait
rapidement colmater cette brèche, comme l'a dit le ministre. Je suis
entièrement d'accord avec lui. Mes remerciements, nos remerciements,
d'ailleurs, d'avoir agi rapidement. Je veux souligner le fait que nous avons
déposé une motion, adoptée à l'unanimité, le 25 novembre dernier, où,
justement, on demandait... où on... Je vais la lire, là, le libellé est
important, une motion unanime, donc, que nous avions déposée :
«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il est
opportun et nécessaire d'étendre les dispositions de la Loi électorale du
Québec concernant le caractère illégal de toute contrepartie ou compensation
contre un vote afin qu'elles s'appliquent aussi aux courses à la direction des
partis politiques et aux investitures.»
Mme la Présidente, je vais... je vais le dire
bien candidement, dans mon esprit, et je suis... et je suis avocate, c'est... pour moi, c'était quelque chose
d'illégal, impensable, immoral, inacceptable. Alors, également, quand le... on
a appris par la voix du DGEQ qu'il y avait cette brèche, que ce
n'était... ce n'était pas explicitement interdit, on s'est prononcés, nous aussi, très rapidement à l'effet
qu'il fallait rapidement agir pour venir faire les modifications législatives
qui s'imposaient pour colmater cette brèche. Le gouvernement a réagi très
rapidement en faisant le nécessaire, le travail nécessaire qui a mené au dépôt
de ce projet de loi, qui va dans le sens de la motion que nous avons fait
adopter à l'unanimité le 25 novembre.
Donc, évidemment, tout le monde s'est engagé à
procéder comme nous le faisons aujourd'hui. C'est la chose à faire, il n'y a aucun doute dans notre esprit. À
l'instar du ministre, je suis... je réitère qu'on cherche toujours à améliorer
le processus électoral, oui, pour toutes sortes de... toutes sortes de fins, et
c'est ce qui avait été fait dans le cadre du projet
de loi n° 98, que mon... mon prédécesseur, le député de Nelligan... sur
lequel mon prédécesseur, le député de Nelligan, avait travaillé en
collégialité avec les autres groupes parlementaires. Alors, aujourd'hui, ce
qu'on fait, c'est dans la même lignée,
effectivement, et, je suis d'accord avec le ministre, il faut absolument tout
faire pour maintenir, renforcer la confiance de la... de la population
envers tout le processus électoral.
Je me suis penchée sur le texte du projet de loi
et j'ai vu que le libellé existait déjà dans la Loi électorale, mais ça ne
visait... ça visait, comme le ministre l'a dit, l'élection. Donc, on parlait de
l'électeur et qu'il est, je vais le dire dans
mes mots, strictement interdit de tenter d'influencer le vote d'un électeur et
de le faire en contrepartie d'une somme d'argent, ou autres. Il est...
Donc, ce principe-là et ce libellé existaient déjà, et là, maintenant, on a
pris ce libellé et on l'a dupliqué. On a fait les adaptations nécessaires afin
que cette interdiction et les sanctions qui s'y rattachent visent également
le... tout le processus en amont, donc, qui peut mener à l'élection d'un...
d'un chef ou d'une cheffe de parti, donc tout ce qui
concerne les courses à la direction des partis politiques ou dans le cas d'un
autre groupe où il y aurait un
co-porte-parolat, et également dans le cadre d'un processus de nomination, ce
qu'on appelle une investiture. Et donc le...
encore une fois, le libellé existait, on l'a utilisé, on l'a adapté afin qu'il
s'applique à ces... à ces instances également dans la Loi électorale.
Et aussi, le projet de loi n° 14, ce qu'il
fait aussi, c'est de prévoir un libellé, bon, identique avec les adaptations
nécessaires dans le... dans la loi municipale, là, la Loi sur les élections et
les référendums dans les municipalités. Donc, encore
une fois, c'était la chose à faire, et nous le faisons de façon... Nous
utilisons les outils à notre disposition pour faire en sorte que la
brèche soit colmatée rapidement par ce... ce processus accéléré que nous
suivons aujourd'hui.
Donc, encore une fois, remerciements. La brèche
existait, elle doit être colmatée. Ce doit être explicitement interdit, de toute évidence. Et puis merci au
gouvernement d'agir rapidement. Nous souscrivons entièrement à ce projet de
loi. Encore une fois, ça se fait dans
la collégialité, pour renforcer la confiance. J'ai entendu le ministre,
j'écoutais attentivement, il a parlé d'une... d'une ouverture d'esprit. C'est
vraiment plus qu'une ouverture d'esprit, là, pas que je suis en contradiction
avec ce qu'il a dit, mais c'est... c'est tout à fait la chose à faire. Et, moi,
dès que j'ai appris, dès que nous avons appris que ce n'était pas explicitement interdit, on souhaitait... on
souhaitait que les modifications législatives soient faites le plus
rapidement possible. Le gouvernement a réagi. Tant mieux. Le travail a été
fait. On a... On s'est prononcés, nous, par le biais d'une motion qui a été
adoptée à l'unanimité. Donc, on continue dans ce sens-là, Mme la Présidente.
Voilà. Je pense que je n'ai rien à ajouter. On
est tout à fait d'accord, et évidemment qu'on est pour, et c'est une très bonne
chose qu'on fait aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la
Présidente. Très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi
n° 14 qui vise à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes
à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture.
Je ne sais pas si vous avez vu passer, un peu
avant midi, Mme la Présidente, il y avait un article dans La Presse
qui disait que l'UPAC ouvrait, déclenchait une enquête sur un parti politique
dans lequel il y aurait eu des allégations d'achat de... de votes dans le cadre
d'une course à la chefferie. Évidemment, c'est le genre de titre qu'on ne peut
pas et qu'on ne veut pas voir au Québec.
• (12 h 30) •
Vous savez, depuis longtemps, on a tenté
d'assainir les règles électorales au Québec, hein? On peut remonter à
longtemps, là. René Lévesque, notamment, son gouvernement avait fait un très,
très grand travail à son élection, à sa première élection pour venir clarifier
ça, réduire les dons qui peuvent être versés, pour se... pour se donner de
l'autonomie, pour éviter d'être soumis à des influences de gens qui ont de
l'argent. Et donc c'est une valeur qui est assez commune ici, au Québec. C'est
quelque chose qu'on partage, et ce, peu importe la couleur politique. C'est quelque
chose qui est important au Québec. Une influence politique, acheter des votes,
ça a toujours été quelque chose contre lequel on a voulu se battre. On a
renforcé des règles avec le temps, et c'est au bénéfice de la démocratie, je
pense. C'est important.
Donc, cette valeur démocratique là, elle est
importante, et donc, comme je le disais tantôt, c'est des titres qu'on ne veut plus voir dans les journaux. C'est une
question de confiance envers nos institutions. On le sait, combien... puis ça, ce n'est pas... ça ne date pas d'hier, là, ce
n'est pas nouveau, Mme la Présidente, que cette confiance envers l'Assemblée
nationale, envers le DGEQ, envers les partis politiques, envers les élus de
l'Assemblée nationale, elle est mise à mal. Ça fait plusieurs années que, bon,
pour toutes sortes de raisons, là, évidemment, il y a... il y a une baisse de
la confiance, mais je pense que ça s'est accéléré dans les dernières années
aussi avec l'arrivée des médias sociaux, notamment. Donc, on a un rôle
important à jouer pour s'assurer que cette confiance-là dans nos institutions
démocratiques demeure, Mme la Présidente. Et ça, c'est très important.
Je vous dirais que mon premier réflexe, quand
j'avais vu les articles apparaître dans Le Journal de Québec, Journal
de Montréal, ça avait été un... ça avait été une très, très grande
surprise. Je ne pouvais pas m'imaginer qu'il était...
qu'il n'était pas interdit, on va le prendre à la négative, là, ce n'est pas...
ce n'était pas encouragé non plus, là, mais ce qui n'est pas interdit
est, de facto, légal, donc, je ne comprenais pas, j'étais extrêmement
surpris de voir que cette pratique-là, de
monnayer un vote dans le cadre d'une course à la chefferie ou d'une... d'une
investiture, n'était pas illégale. Pour moi, la loi sur les élections
générales s'appliquait de facto. Bien non, il y avait une faille dans ce
filet-là, puis certaines personnes avaient vu... l'avaient décelée et avaient
décidé potentiellement de l'utiliser.
Alors, peut-être, on verra, là, il y aura des
enquêtes, évidemment, il y a peut-être d'autres cas dont on n'entendra jamais
parler, ça s'est peut-être passé, mais dans tous les cas, il y avait une
faille, et on se devait de la colmater le plus rapidement possible. Je pense
que c'est une faute qui doit être partagée, là, ce n'est pas la... ce n'est pas
la faute de personne ici. C'est l'ensemble
des partis politiques, le DGEQ lui-même, l'ensemble des élus. On aurait
peut-être dû voir cette faille-là
puis la corriger, la boucher le plus rapidement possible. Il a fallu que ça
sorte dans les médias et, soit, là, mais maintenant, ce qu'on doit
faire, c'est de le régler le plus rapidement possible.
Alors, vraiment, je remercie le gouvernement,
là, d'agir rapidement dans ce... dans ce dossier-là. Nous-mêmes, nous encourageons l'adoption de ce projet de loi
là au plus rapidement... bien, le plus rapidement possible parce que, bien, pour
toutes les raisons que je vais... que j'ai nommées précédemment. Donc, pour
nous, c'est important d'agir sur cet enjeu-là, c'est un
enjeu qui touche à la fois la confiance envers nos institutions, qui touche
aussi à l'importance de protéger notre
démocratie des influences de l'argent, du pouvoir de l'argent. Donc, c'est pour
ça qu'on va voter, évidemment, en faveur de ce projet de loi là qui sera
adopté très rapidement pour éviter que ça arrive.
Et j'invite tous les partis aussi, quand c'est
possible, quand on voit d'autres... Quand on voit d'autres enjeux, parce que le
législateur n'est pas infaillible, il peut y avoir aussi d'autres failles
ailleurs qu'on n'a pas encore vues, n'attendons pas. Si des gens voient passer
des éléments qui sont susceptibles de créer des malversations, de créer des
enjeux qui peuvent mettre... qui peuvent atteindre notre démocratie ou la confiance
des citoyens et des citoyennes du Québec envers nos institutions, de lever le
drapeau le plus rapidement possible pour qu'on corrige ça. Je pense que ça,
c'est une valeur que nous partageons tous ici, protéger nos institutions,
protéger la démocratie. Donc, j'invite vraiment tout le monde, et on le fera de
notre côté aussi, du côté de Québec solidaire, si on voit passer des éléments
qui sont susceptibles de causer des problèmes, d'entacher notre démocratie ou
la confiance du public, nous lèverons les drapeaux le plus rapidement possible
pour justement arriver à des règlements rapides dans un avenir... On sait qu'on
a une année électorale qui s'en vient aussi, donc c'est important que tout ça
se passe évidemment de la meilleure façon. On
y croit, on participe à cette... à cette joute politique là, mais on participe
à la démocratie à travers chacun de nos partis.
Donc, voilà, Mme la Présidente. Simplement pour
dire qu'on est amplement en accord, entièrement en accord avec ce projet de loi
là et que nous allons voter en faveur. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède
maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci, Mme la
Présidente. À mon tour, au nom du Parti québécois, d'intervenir sur ce projet
de loi en matière de financement des partis
politiques, projet de loi initié par la Coalition avenir Québec suite à une
situation qui prévaut au Parti libéral du Québec.
À chaque fois qu'on parle de financement
politique, évidemment, ça nous intéresse, au Parti québécois. On est à l'origine de la loi sur le financement des
partis politiques, qu'on n'a cessé d'améliorer, notamment avec le gouvernement
Marois : les... le maximum de
contributions est descendu à 100 $, on a resserré les règles. Et,
manifestement, il y avait encore de l'espace pour améliorer la Loi
électorale.
Et on a découvert récemment qu'il est possible
de rétribuer quelqu'un pour voter dans une course au leadership. Évidemment, ce n'est pas acceptable, d'aucune
façon, et, si on veut corriger cette situation, bien, on est d'accord et on va
voter en faveur du projet de loi.
Ceci étant dit, moi, j'ai une réflexion beaucoup
plus large sur le financement des partis politiques. Et j'ai bien vu
l'enthousiasme du gouvernement de la CAQ à intervenir, mais, quand ça fait
longtemps qu'on est député, on a de la
mémoire. Il y a d'autres choses qu'on pourrait faire. Par exemple, quand la Coalition avenir Québec a été créée, elle a utilisé un peu un statut
d'OSBL, qui lui a permis d'avoir un financement à l'origine. Et je me souviens
de l'enthousiasme de l'origine. Il y
a un grand bureau d'avocats à Montréal, je pense que c'est 45 avocats,
qui, en même temps, ont décidé de donner du financement à un parti
politique, grande firme privée à Montréal, où il y avait le responsable du
financement de la CAQ.
À l'époque, je m'étais dit : C'est spécial.
Est-ce qu'il y a là quelque chose qu'on devrait regarder? La CAQ a toujours été
très critique sur le financement des autres, mais je me souviens des cocktails
au 1000, de la Commune, à Montréal. Je me souviens, il n'y a pas si longtemps,
qu'elle a suspendu son financement. Ce n'est pas rien, là, je n'ai pas vu ça
souvent dans l'histoire politique récente, une formation politique qui suspend
son financement. Pourquoi? Je ne l'ai jamais
su, mais je sais ce qui s'est passé. On se questionnait, à bon escient, sur la
présence de ministres dans des activités de financement, dans des
cocktails, par exemple. Et qu'est-ce que ça envoie, comme message? Est-ce qu'on
assure aux participants une proximité du
ministre? Même, dans un cas, on annonçait d'avance la présence d'un directeur
de cabinet, situation qui est arrivée sur la Rive-Sud de Montréal.
Moi, là, si le gouvernement était prêt à
légiférer aujourd'hui puis à ajouter un élément pour qu'il n'y ait plus de ministre dans les activités de financement, on
est pour, on est prêts à régler ça, même, assez rapidement. Donc, on se retrouve
devant une situation où, disons-le, le gouvernement voulait, bien sûr,
améliorer la loi, mais envoyer un message au
Parti libéral. Bien sûr qu'on est pour. Je n'ai jamais vu une
telle situation dans ma formation politique, puis pourtant, on a eu plusieurs courses au leadership.
La beauté de la chose, c'est que ça va être réglé, autant pour les prochaines
courses au Parti libéral qu'à la prochaine course à la CAQ, alors je pense que
tout le monde prendra des notes, et surtout,
avec ce que j'ai lu ce matin, ce n'est pas impossible qu'il y en ait une
éventuellement. Donc, disponibles pour travailler sur cet enjeu-là.
La loi sur le financement des partis politiques,
elle a été adoptée en 1977. Évidemment, c'était une autre époque. Elle établissait un cadre démocratique
pour le financement des partis politiques puis elle a contribué à permettre
des contributions de citoyens. Avant, la caisse électorale de certaines
formations politiques, c'était des entreprises qui avaient des attentes de contrepartie. Il faut absolument éliminer ça, il
faut que ce soit le bien commun qui guide les décisions
gouvernementales. Donc, le gouvernement Lévesque a rompu avec cette tradition,
heureusement, et on a encore du travail à
faire. D'ailleurs, il y a tout le temps une table permanente des formations
politiques, avec le Directeur général des élections, pour voir arriver
des... des nouveaux phénomènes ou des choses qui nous avaient échappé.
Manifestement, dans le cas du Parti libéral, ça nous avait échappé, on n'avait
pas pu s'attendre à ça, et ça envoie, évidemment, un bien mauvais message à
toute la classe politique, parce qu'il y a des gens qui ne feront pas la
différence.
Chez
nous, pour voter à une course au leadership, il faut être membre, c'est
10 $, et puis on exerce son droit de vote pour choisir la personne qui est
chef de notre formation politique. C'est comme ça que ça fonctionne.
Donc, je suis ici
pour assurer mon concours, au nom de ma formation politique, à cette loi, on va
voter en faveur. Mais il y a encore du temps, on a encore... 2026, et si la CAQ
a envie d'aborder d'autres questions, on est... on est là. J'en ai rappelé
quelques-unes. J'en ai d'autres, il y a d'autres informations qui nous sont
parvenues. Je pense qu'il y a d'autres
choses à améliorer, certainement, certainement, puis on aura peut-être des
propositions à faire au début de l'année, qui sait?
Alors, voilà, Mme la
Présidente, ce que j'avais à vous dire, à vous, aux parlementaires et à
quiconque nous écoute, notamment des gens
qui font du financement politique. Ce qui m'amène à rappeler que, dans une
démocratie, c'est sain de faire une contribution financière, par
l'entremise du site du Directeur général des élections, au parti de son choix
pour contribuer à la vie démocratique. Alors, ça, c'est encadré, et c'est
permis, puis les montants sont tellement plus petits maintenant. Imaginez, à
l'origine, c'était 3 000 $. Imaginez, 3 000 $, en 1978, ce
que ça vaut aujourd'hui. Maintenant, c'est 100 $. Alors, ça a beaucoup changé,
et ça valorise de plus petits dons d'un plus grand nombre de personnes.
• (12 h 40) •
Et je pense que c'est
salutaire qu'on puisse avoir des activités de financement. Personnellement,
moi, je ne fais plus d'activités de financement parce que les gens nous
donnent, de toute façon. Ils n'ont pas d'attentes, ils ne s'attendent pas à une coupe de vin, ils ne
s'attendent pas à un événement. Ils le font par Internet. C'est le plus simple,
ça passe par le DGE, et c'est une habitude qu'on a créé avec nos militants.
Souvent, ils vont adhérer eux-mêmes sur Internet puis ils vont nous
dire : Je suis devenu membre, j'ai fait un petit don. Alors, c'est comme
ça que ça fonctionne.
Alors, en
conséquence, on vote pour le projet de loi, sans surprise. Et puis, s'il y a
d'autres phénomènes émergeant du financement des partis politiques, bien, on
est disponibles, au plan législatif, pour aborder ces questions, en 2026 ou
avant, qui sait. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres
interventions?
Le projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le
cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à
l'investiture, est-il adopté?
Une voix : ...
Vote
reporté
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : D'accord. Un vote électronique, qu'on va reporter
à demain. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour la
suite de nos travaux, je vous demande d'appeler l'article 2 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Débats sur les rapports de
commissions
Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé aux
consultations particulières sur le document intitulé Consultation sur
la
cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission des transports et de
l'environnement qui, les 25, 26 et
27 novembre ainsi que les 2 et 3 décembre 2025, a tenu des consultations particulières et
auditions publiques sur le document intitulé Consultation sur la cible de
réduction des émissions de gaz
à effet de serre du Québec. Ce
rapport, qui a été déposé le 9 décembre 2025, contient des observations
et huit recommandations.
Je vous rappelle que,
conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en
considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures
et qu'aucune... et qu'aucun, pardon, aucun amendement n'est recevable.
Je vous rappelle
également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat
n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
Je
vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint
s'effectuera comme suit : 52 min 30 s sont allouées
au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 min 51 s
sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
17 min 21 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
10 min 17 s sont allouées au troisième groupe d'opposition,
1 min et 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants.
Dans le cadre de ce débat, le temps non
utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires
sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions
établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin,
je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours
du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la
présidence.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée d'Argenteuil.
Mme Agnès
Grondin
Mme Grondin : Merci, Mme la
Présidente. Je suis bien heureuse de pouvoir intervenir dans le cadre du dépôt
de ce rapport sur la... qui porte sur les consultations portant sur la cible...
les cibles de réduction des gaz à effet de serre au Québec. Bien que je ne sois
pas membre de ladite commission, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de
participer à quelques auditions et je tiens à saluer l'ensemble des acteurs qui
ont contribué à cet important exercice. C'est là qu'on voit toute l'expertise
que nous avons au Québec, parce que cette contribution était riche,
diversifiée, et c'était vraiment un plaisir d'entendre les échanges.
C'est un exercice qui se déroule dans un
contexte bien particulier, Mme la Présidente, parce que nos voisins ne font plus de la lutte aux changements
climatiques une priorité et que l'on entend de plus en plus des voix qui semblent
angoissées par les efforts qui sont
nécessaires pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 37,5 %
d'ici cinq ans.
Le ministre est d'avis qu'une grande partie de
la population est inquiète et que, lorsqu'elle réalisera les efforts
nécessaires pour respecter notre cible, elle aura de la difficulté à s'engager
et à se mobiliser, ayant déjà à vivre dans un
contexte socioéconomique difficile. Mes collègues membres de la commission
Transports et environnement vont prendre position sur cette question des
cibles. Et moi, je tenais à intervenir dans ce débat pour mettre en lumière un
autre volet... volet, un autre volet de la
lutte aux changements climatiques qui est à mes yeux souvent le parent pauvre
de ce grand défi.
Lorsqu'on parle de lutte aux changements
climatiques, Mme la Présidente, on parle avec raison de réduction des émissions
de gaz à effet de serre, de transition énergétique, d'économie verte, de
mobilité durable. Toutefois, il ne faut pas oublier un élément crucial de notre
réponse aux changements climatiques, soit l'adaptation. L'adaptation, parce
que, peu importe la position qu'occupe le Québec dans la lutte aux changements
climatiques, nous aurons toujours le devoir de faire face aux aléas climatiques
extrêmes. Pourquoi l'adaptation? Parce que le gouvernement a aussi le devoir de s'assurer de la sécurité des
personnes et des biens. Et pourquoi l'adaptation, Mme la Présidente? Parce
qu'à mon avis je trouve que c'est une orientation qui est très rassembleur.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler les... la
fréquence des événements météorologiques, qui sont de plus en plus importants
au Québec, quand on pense aux vents violents, aux tornades, aux déréchos, aux
pluies torrentielles, aux inondations record, aux vagues de chaleur, aux
sécheresses, aux feux de forêt.
Si j'associe
des coûts à ces récents événements, ça nous donne un peu le vertige. Je vous
donne des chiffres : 2019, 470 millions
pour les inondations; 2022, 580 millions, notamment pour les feux de
forêt; 2023, 680 millions, feux de forêt, vagues de chaleur; 2024, 2,5 milliards, et ça, ce n'était que les
restes de l'ouragan Debby qui ont passé dans le sud du Québec. Les économistes estiment que les dépenses
publiques allouées aux dommages climatiques au Canada, 5 milliards en
2025, dans 75 ans, 55 milliards de dollars, et 6 %
du... ça réduirait de 6 % le PIB.
Au Québec,
les coûts qui sont estimés, d'ici 2065, en santé, ça peut aller de
609 millions à plus de 1 milliard, quand on parle du pollen, du virus du Nil, la maladie de
Lyme. Par rapport aux infrastructures, ça pourrait passer de 691 millions
à plus de 1,2 milliard, les inondations, les érosions côtières, le dégel
du... du pergélisol. On peut débattre des chiffres, M. le Président, mais, dans
tous les cas, une chose est certaine, les dépenses ne font qu'augmenter.
Il y a une
note d'espoir. On dit que, si on investit 1 $ dans la lutte aux
changements climatiques, ça nous sauve 15 $ en dommages, en coût de
dommages, d'où la nécessité d'adopter aussi une posture d'adaptation.
S'adapter, M. le Président, ça ne
veut pas dire de baisser les bras. Au contraire, c'est une façon de prendre
soin de nos communautés et de les outiller face aux événements extrêmes.
Dans les dernières années, le gouvernement a posé plusieurs gestes pour que le
Québec soit plus résilient face aux défis futurs. Et le plan de mise en oeuvre
pour les cinq prochaines années du Plan pour une économie verte alloue 1,3 milliard de dollars à l'adaptation
aux changements climatiques. C'est une somme importante, Mme la Présidente, qui représente une
multiplication par six des investissements qui avaient été réalisés entre 2013
et 2020.
• (12 h 50) •
Trois axes
d'intervention en adaptation aux changements climatiques sont priorisés :
protéger la santé et la sécurité des
personnes et des biens, renforcer la capacité d'adaptation de l'économie et des
secteurs économiques et, enfin, comprendre et communiquer les risques et
leurs impacts.
Un premier mandat en adaptation aux changements
climatiques a été confié à des ministères et des organismes publics qui possèdent des infrastructures
stratégiques et qui offrent des services prioritaires de l'État. Ce mandat
consiste notamment à mieux connaître le niveau de risque auquel sont
exposés les infrastructures stratégiques et les services prioritaires de l'État
dans un contexte de changements climatiques. Ce mandat aussi va permettre
d'évaluer les coûts potentiels de ces
impacts-là en l'absence d'adaptation. Et enfin, il va pouvoir permettre
d'élaborer des plans d'adaptation pour chaque ministère et organisme qui
sont ciblés.
Les ministères, vous me demanderez, qui sont
ciblés : le ministère des Transports et de la Mobilité durable, évidemment, le ministère de la Santé et des
Services sociaux, la Société
québécoise des infrastructures et la Société d'habitation du Québec.
Pour assurer la réalisation de ce mandat de
façon optimale, il y a des... les partenaires ministériels, ils peuvent compter
sur le support de plusieurs experts qui ont une grande valeur. Je pense au
ministère de l'Environnement, de la Lutte
contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Je pense au consortium Ouranos, au ministère des
Finances, au ministère de la Sécurité publique et à Hydro-Québec.
Un récent sondage, Mme la Présidente, et ça va
vous intéresser, un récent sondage Léger qui a été mené à la veille des élections municipales d'octobre dernier
révèle qu'une écrasante majorité des Québécois et des Québécoises, et là je
parle de plus de 80 %, pensent que les municipalités doivent agir
concrètement pour lutter contre les changements climatiques. Et donc, pour la population, le milieu municipal est un
acteur incontournable quand il s'agit de lutter contre les changements
climatiques.
Ayant
moi-même oeuvré dans le domaine municipal pendant 10 ans, je comprends
bien le rôle structurant que peuvent jouer les municipalités en ce sens et,
comme adjointe parlementaire de la ministre des Affaires municipales, je serai
donc au rendez-vous pour encourager le monde municipal en ce sens.
Depuis 2024, Mme
la Présidente, nous soutenons l'accélération de cette transition climatique
locale à travers ce qu'on appelle les plans climat. Le programme comporte deux
volets. Le premier volet vise à soutenir les organismes municipaux dans
l'élaboration d'un plan climat et il est sous la responsabilité du ministère de
l'Environnement. Le deuxième volet vise à
appuyer la planification et la mise en oeuvre de ces plans climat qui ont été
approuvés par le ministère de l'Environnement, et ce volet est sous la
responsabilité des Affaires municipales.
Outre les plans
climat, qui sont très bien accueillis au niveau municipal, les principales
actions que l'on pose en adaptation aux
changements climatiques sont la bonification du programme OASIS. C'est un
programme qui soutient des projets de
verdissement pour notamment atténuer les vagues de chaleur et les fortes pluies
en milieu urbain. Il y a la prolongation du Plan de protection du territoire
face aux inondations et la poursuite du Programme de résilience et d'adaptation
face aux inondations.
J'annonçais d'ailleurs tout récemment, au nom de
la ministre des Affaires municipales, l'octroi d'une subvention de plus de
1,2 million de dollars à la MRC des Laurentides pour lutter plus
intelligemment contre les inondations dans le magnifique bassin versant de la
rivière Rouge. C'est un projet de collaboration exceptionnelle entre les MRC
des Laurentides, d'Antoine-Labelle, d'Argenteuil, de Papineau pour renforcer la
résilience climatique de tous les acteurs sur le territoire.
Une autre action que
l'on met de l'avant est la mise en oeuvre de solutions d'adaptation aux aléas
côtiers. Ça inclut l'élaboration d'une trajectoire d'adaptation et l'accompagnement
des municipalités dans le cadre d'un bureau de projet qui est dédié. Nous avons
également, et ça, c'est très intéressant, Mme la Présidente, la poursuite d'un
projet que l'on appelle VRAC-PARC. Ce
projet-là vise à évaluer les risques climatiques et à élaborer des plans
d'adaptation dans chacune des régions du Québec, mais, cette fois, en
santé publique.
Il existe aussi
d'autres types d'investissement du gouvernement du Québec en matière
d'adaptation par le biais d'autres plans d'action qui sont portés par
différents ministères. Je vous donne deux exemples concrets. Le Plan nature 2030. Ce plan est doté d'un budget
record de 922 millions de dollars et il vise à protéger la nature et
la biodiversité du Québec. Tout récemment, nous annoncions un soutien de
plus de 9,7 millions de dollars au regroupement des CRE du Québec pour mobiliser les 17 régions dans
la lutte contre les espèces exotiques envahissantes floristiques. Vous savez, Mme
la Présidente, ces espèces représentent une menace pour l'équilibre de nos
écosystèmes, pour notre économie, bref, pour
notre société. Les changements climatiques favorisent l'établissement et la
propagation de ces espèces envahissantes parce qu'elles modifient...
parce que ça modifie les conditions environnementales et ça donne un avantage à ces espèces envahissantes par rapport à
nos espèces indigènes qui sont déjà très stressées. Et donc, grâce à ce financement, le Québec va pouvoir uniformiser les
actions pour prévenir l'introduction ou la propagation de ces espèces et
lutter efficacement et durablement contre celles, actuellement, qui sont
présentes dans toutes nos régions.
Un autre exemple est
le Plan national de l'eau, qui, lui, est doté d'une enveloppe de
500 millions de dollars, et l'objectif de ce Plan national de l'eau
est de protéger nos ressources en eau. Bien, dans ce plan d'action, on priorise
plusieurs mesures pour mieux gérer et pour mieux prévenir tous les risques qui
sont liés à l'eau dans un contexte de changements climatiques. Et je pense notamment
à tout l'enjeu des pénuries en eau.
En conclusion, Mme la
Présidente, je souhaite certes que nous adoptions une cible ambitieuse de
réduction des gaz à effet de serre et que
nous poursuivions notre leadership en matière de lutte aux changements climatiques.
L'observation 8 du rapport tout récemment déposé de la commission est à
mes yeux un argument de taille en ce sens, parce que la plupart des groupes se
disent confiants qu'à terme la transition écologique va générer des
opportunités économiques qui feront croître l'économie québécoise. Il faut voir
cela plutôt comme un levier stratégique plutôt que comme une contrainte économique. Mais, Mme la Présidente, dans tout ce
débat, je souhaite surtout que nous investissions davantage en
adaptation aux changements climatiques en mettant de l'avant, bien entendu, les
solutions nature. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée.
Compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci, tout le monde.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
bon après-midi à toutes et à tous. Prenez place, collègues, nous allons
poursuivre nos travaux.
Nous étions arrivés à
l'article 2 du feuilleton, à l'article 2, où l'Assemblée poursuit le
débat sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement. Et,
comme prochain intervenant, je reconnais M. le ministre de l'Environnement.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Merci
beaucoup, madame... Excusez-moi. Ça part mal. Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, je salue, bien entendu, les
collègues des autres familles politiques et je salue tout particulièrement,
avec beaucoup d'affection, les collègues de ma famille politique, en particulier ceux et celles qui
m'ont accompagné pendant toute cette commission parlementaire. Merci,
merci beaucoup.
Alors, la cible actuelle : moins 37,5 %,
M. le Président, on le sait, donc, d'ici 2030. Je le rappelle, avec huit tonnes d'émissions de gaz par habitant, le Québec
occupe le premier rang des moins pollueurs, en termes d'émissions par habitant,
en Amérique du Nord. J'ai entendu, pendant les représentations des groupes, en
commission parlementaire, j'ai entendu qu'il fallait se comparer à l'Europe.
Rappelons-nous que l'Europe a des cibles continentales. Donc, les efforts sont
beaucoup plus faciles lorsque les voisins, qui sont aussi nos concurrents,
travaillent dans le même sens. Or, ce n'est pas le cas pour le Québec. Nous
allons y revenir.
Je rappelle que la Coalition avenir Québec a
adopté le Plan pour une économie verte 2030, la première... c'était la
première politique-cadre de lutte contre les changements climatiques, et ça
nous a permis de produire des résultats, réaliser des avancées qui sont
significatives. On a enregistré, je le rappelle, une baisse des GES depuis
2019, alors qu'entre 2013 et 2019 on avait
enregistré une hausse des GES émis au Québec. On a donc renversé la tendance
qui était en place sous le gouvernement libéral précédent.
Et donc, je le souligne à grands traits, M. le
Président, ça nous amène à réitérer le fait que, depuis 1990, on a réduit les
GES de 19 %. Ça a pris, donc, 35 ans pour atteindre à peu près la
moitié de la réduction, la moitié de la cible. Et là ce qu'on nous demande, ce que les oppositions nous demandent,
c'est de faire l'autre moitié, réaliser l'autre 18,5 % en l'espace
de cinq ans. Et là on va nous dire : Oui, mais, attention, la politique
climatique, ça n'a pas vraiment commencé en 1990. Alors, si on veut jouer dans
ce film-là, ça aura pris 22 ans, dans les faits, pour qu'on réalise le premier 19 %, puisque c'est en 2003 que le
Québec a atteint le sommet des émissions de GES au Québec, donc, de 2003 à
aujourd'hui, 22 ans pour faire la
moitié de la cible, et là il faudrait faire l'autre moitié en cinq ans, ce qui
va nécessairement demander un effort considérable à nos citoyens et à
nos entreprises.
Je rappelle, M. le Président, le coût total de
l'atteinte de la cible en sol québécois pour 2030 serait de 38 milliards pour les secteurs public et
privé, donc, impact sur le PIB qui... qui varierait, dis-je bien, de moins
20 milliards à moins 9 milliards, donc, de moins 3,2 % du
PIB à moins 1,4 % du PIB. Dans tous les cas de figure, M. le Président, le coût pour atteindre la cible actuelle sera très
concret, très tangible, et il est démontré par a plus b dans le document de
consultation qui a été déposé pour les fins de la commission.
Alors, M. le Président, je ne dis pas qu'à terme
la réduction des GES, une stratégie climatique ne va pas générer des retombées
économiques positives. Au contraire, je pense que, sur la durée, la
carboneutralité va éventuellement nous
permettre de générer des retombées économiques positives qui pourront, souhaitons-le,
annuler les coûts économiques engendrés
par les efforts vers l'atteinte de la cible. L'enjeu, c'est le temps que nous
prenons pour atteindre cette cible, le peu d'années que nous avons pour y
arriver. Alors, il ne faut pas, M. le Président, je l'ai dit et je le répète,
que la sécurité climatique se fasse au détriment de notre sécurité
économique. Alors, il faut que ce soit à un rythme qui soit soutenable, qui
soit atteignable.
Et là j'en reviens à nos voisins. Alors, si, en
Europe, les différents pays qui se côtoient au sein de l'union ont adopté des
cibles qui font que, comment dire, ils bougent en même temps, ils partent d'une
zone comparable pour diminuer progressivement les réductions de GES... ou les
émissions de GES, dis-je bien, bien, à ce moment-là, les économies qui sont en concurrence les unes avec
les autres ne se font pas mal parce qu'ils bougent en même temps, et ils s'imposent
les mêmes exigences,ou, en tout cas, des exigences comparables. Nous, on se
retrouve dans une situation où Trump a
imposé des tarifs de 50 % sur l'acier et l'aluminium, 45 % sur le
bois d'oeuvre, 25 % sur le secteur de l'auto. Alors, veux veux pas,
le contexte géopolitique et géoéconomique nous fait mal.
On entend
parler, par exemple, des investissements des entreprises qui sont sur pause ou
qui sont retardés parce qu'il y a trop d'instabilité, il y a trop d'insécurité
économique. Et là qu'est-ce que nous avons vu? Bien, le gouvernement fédéral a emboîté le pas avec les Américains.
Donc, ils ont suspendu leur tarification sur le carbone pour les personnes. Ils
ont suspendu la cible sur l'électrification des voitures qu'ils devaient
adopter cet automne. Résultat, la Colombie-Britannique
vient d'annoncer qu'ils n'auront plus de
cible pour l'électrification des véhicules, l'Ontario qui affirme publiquement
remettre en question sa propre cible de réduction des GES. Ça, ce sont
nos concurrents, ça, M. le Président.
Et je suis franchement un peu consterné
d'entendre les représentants des partis d'opposition refuser systématiquement
de parler du coût économique. Or, M. le Président, bien sûr qu'une politique
climatique, ça sert d'abord et avant tout à lutter contre les GES, mais il ne
faut jamais perdre de vue la dimension humaine, M. le Président, dans ce débat, comme dans les autres. Et donc,
oui, il faut continuer à avancer dans la réduction des GES, et le Québec va continuer
à avancer, on va rester les plus ambitieux, mais il ne faut pas perdre de vue
la dimension humaine, parce que c'est pour les êtres humains qu'on est ici, au
Parlement. Ce n'est pas pour des dogmes. Ce n'est pas pour des envolées
oratoires. Ce n'est pas pour faire plaisir aux groupes de pression. C'est pour
servir les concitoyens qui nous ont élus pour
venir les représenter ici. Et, je le dis et je le redis, M. le Président, nous
allons prendre en compte le coût économique, donc, le coût humain de la décision que nous prendrons par rapport aux
cibles, en équilibre avec le coût climatique, qui, lui aussi, a un
impact sur les êtres humains, bien entendu, M. le Président.
Et donc ça me
ramène à la question que j'ai posée aujourd'hui en Chambre : M. le
Président, comment les partis d'opposition vont-ils atteindre leurs
propres cibles? Le Parti libéral, sa cible, c'est moins 45 %. Ils n'ont
pas annoncé de changement jusqu'à maintenant. Moins 45 % en cinq ans,
c'est ça, l'objectif, c'est ça, la cible, même chose pour le Parti québécois. Québec solidaire, c'est moins 55 %. Ils vont devoir, à un
moment donné, prendre leurs responsabilités et dire aux Québécois : Voici
les gestes que vous allez devoir poser, chers concitoyens, voici les efforts
que vous allez devoir faire, voici
les sacrifices que nous allons... que vous devrez vous... bien, que vous devrez
assumer, assumer pour atteindre cette cible-là.
• (15 h 10) •
Et
puis, M. le Président, je l'ai dit et répété pendant toute la commission, les
Québécois, M. le Président, les Québécois
font déjà de grands efforts. Les Québécois font plus d'efforts actuellement que
n'importe laquelle autre province au Canada, ils font plus d'efforts que
beaucoup, beaucoup, beaucoup d'États américains, parce que la bourse du carbone
est toujours en place, parce que la tarification carbone est toujours en place,
parce que le FECC est toujours en place. Puis il n'y a personne qui propose de
reculer là-dessus. Mais il faut s'assurer qu'on parte de cette base et qu'on
passe à la prochaine étape d'une manière équilibrée et responsable, avec une
cible qui est atteignable, parce que, si on impose une cible qui n'est pas
atteignable, à un moment donné, les Québécois vont dire : Vous nous
imposez ces différentes mesures, on adhérait
à ces différentes mesures parce que la cible que vous nous donniez, la
destination que vous aviez adoptée, elle
était crédible, elle était réaliste, elle était atteignable, elle était
responsable, or, dans votre surenchère de cibles, pour bien paraître
politiquement, vous nous proposez un chemin qui va nous mener à des efforts
encore plus importants, qui deviennent irréalistes et qui deviennent surdimensionnés,
disproportionnés par rapport à ce que nos voisins doivent assumer, et donc on
débarque. La chaîne débarque.
C'est ça, le risque,
M. le Président. Si on veut garder l'adhésion populaire, si on veut que les
citoyens continuent, les citoyens québécois
continuent leurs efforts, restent solidaires de l'avenir de nos enfants et de
nos petits-enfants dans la lutte
contre le réchauffement, alors, il faut s'assurer que ce que nous demandons à
nos citoyens à très court terme, ce soient des efforts qui sont atteignables,
qui sont responsables et qui tiennent en compte... qui sont équilibrés et qui
tiennent en compte l'impact qu'auront ces cibles sur leur bien-être, sur leur
quotidien, sur leur gagne-pain, parce qu'il y a une chose dont je suis absolument certain : les Québécois ne sont pas
prêts à s'appauvrir pour une politique climatique. Ils sont prêts à faire leur part, comme ils l'ont fait ces
dernières années d'une manière exemplaire, mais, à un moment donné, faisons
attention de ne pas pousser le bouchon trop loin. Restons dans une zone
d'équilibre.
Et j'ai bien hâte
d'entendre les partis d'opposition nous dire, pour le Parti québécois, comment
ils vont atteindre leur cible de moins
45 %. C'est la dernière cible qu'ils ont mise au jeu. Parti libéral, moins
45 %, quels efforts vont-ils imposer aux Québécois? Puis, Québec
solidaire, moins 55 %, c'est à eux de dire aux Québécois quels moyens ils
vont prendre pour les amener vers ces cibles-là. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de l'Environnement. Et je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw :
Merci, M. le Président. À titre de porte-parole de l'opposition officielle
en matière de lutte contre les changements
climatiques, il me fait plaisir de prendre à mon tour la parole aujourd'hui
dans le débat... dans le cadre du débat sur la prise en considération du
rapport sur les consultations sur la cible de réduction des émissions à gaz à
effet de serre du Québec, et je suis fière de me lever.
Depuis
bien, bien avant mon entrée en politique active, je suis ou je travaille sur
ces enjeux reliés aux changements climatiques depuis, effectivement,
1990, M. le Président. J'avais l'âge de mon fils, qui vient d'avoir ses
20 ans cette semaine, et j'étais, dans le temps, étudiante, et j'étais
jeune ambassadrice au Sommet de la Terre à Rio par la suite. Et c'est à Rio
qu'on a adopté, entre autres, le... la convention sur les changements
climatiques, M. le Président.
Par
la suite, j'ai travaillé comme reporter. J'ai suivi toutes les négociations des
Nations unies sur les changements climatiques, biodiversité. J'étais
recherchiste au London School of Economics. D'ailleurs, ma thèse portait sur
les négociations multilatérales en développement durable. Par la suite, j'ai
cofondé, comme vous le savez, le projet Réalité climat de M. Al Gore ici, au Canada. Et j'ai assisté à
plusieurs COP depuis, bien, 30 ans au sein de la délégation canadienne
et québécoise, à Dubaï, d'ailleurs, à la COP28, en 2023.
Et, cette année, je
n'ai pas pu assister, M. le Président, parce que le ministre a décidé qu'il
avait trop de travail pour assister à la
30e COP au Brésil, et... et c'est vraiment dommage, parce que c'est la
première fois, dans l'histoire, je crois, de ces COP, qu'il n'y a pas une
délégation ministérielle de la part du Québec, qui est... qui est, jusqu'à
maintenant, perçu comme
avant-gardiste, comme un leader en matière de changements climatiques. Donc,
c'est quand même un recul symbolique important.
Et là on voit qu'il
va y avoir un recul concret sur nos cibles. C'est très clair depuis le début.
Le ministre n'a pas changé son discours, malgré des consultations avec des
experts, le milieu économique, le milieu environnemental, le milieu social, les
municipalités. Il n'a pas changé son discours. Donc, je ne sais pas à quoi ça
sert, ces consultations. Pour moi, ça a
été... j'ai beaucoup appris. Ça... Mais, pour le ministre, ce qu'on voyait
plutôt, c'est une frustration de la part du ministre, qui n'a pas réussi
à faire valoir son... l'idée, effectivement, de reculer sur nos cibles. Il n'y
a personne, il n'y a aucun groupe, aucun groupe, même du milieu économique,
industries, qui ont appuyé un recul. La plupart des groupes voulaient des
cibles plus ambitieuses.
Alors, je veux aussi
prendre cette occasion, M. le ministre, parce qu'on a une certaine
crédibilité... Lorsque le Parti libéral du
Québec se lève pour parler de changements climatiques, il y a une crédibilité,
parce que c'est ancré dans l'action. Et cette réputation, ce statut de
chef mondial en matière de changements climatiques que le Québec bénéficie...
dont le Québec bénéficie, c'est dû, en grande partie, au Parti libéral du
Québec. C'est sûr que tous les gouvernements confondus,
dont le Parti québécois aussi, ils ont été des leaders aussi, je le souligne.
Et là on est en train d'avoir, avec ce ministre de la CAQ, un recul
historique.
Alors,
je souligne, entre autres, nos... les réalisations des gouvernements libéraux
antérieurs, l'atteinte des toutes premières cibles climatiques. La création du
marché du carbone, c'était nous. La signature et la mise en oeuvre de la
liaison ou partenariat entre le Québec et la Californie, ça, c'était nous. Et
aussi le lancement de l'électrification des transports, ça, c'était nous.
Mais revenons sur les
consultations de la cible. Tout d'abord, il faut savoir que tout ça, ça
s'inscrit dans la Loi sur la qualité de
l'environnement, parce qu'il y a une
révision obligatoire de la cible de réduction des émissions GES à chaque
cinq ans. Ça fait que ça, ça a été... Cette cible-là, la cible actuelle, qui
est de 37,5 % sous les niveaux d'émissions de 1990 et d'ici 2030, ça, cette cible-là, c'est depuis 2020, M. le
Président. Donc, ça fait cinq ans qu'on sait qu'on a... ce gouvernement
caquiste, ils savent que c'est la cible. Alors, à qui la responsabilité de
n'avoir pas mis en place les moyens puis, d'ailleurs, d'avoir enlevé des
moyens, dont le fonds... le Fonds vert, le Fonds d'électrification et de
changements climatiques, de s'enlever un 18 milliards de dollars, un
surplus qui aurait pu être utilisé? On s'enlève aussi des moyens, des mesures,
pas juste les moyens mais des mesures, comme Roulez vert.
Ça fait que, oui, là, on se dit : Il y a un
fait accompli, on ne peut plus atteindre la cible que nous-mêmes... le
gouvernement caquiste s'est fixée. Et, en 2020, quand ça a été... ça a été
établi, il avait 10 ans, il avait 10 ans pour atteindre cette cible. Ça fait que, là, on blâme je ne sais pas qui,
mais ce gouvernement-là est au pouvoir depuis... C'est dans sa septième
année. C'est dans sa septième année. Ça fait que c'est à ce gouvernement-là de
prendre ses responsabilités puis de dire...
Bien, s'ils ne sont pas capables d'atteindre la cible, c'est parce qu'ils se
sont eux-mêmes enlevés des moyens et des mesures. Et même la Commissaire
au développement durable avait dit : La CAQ, le gouvernement, ils n'ont
pas identifié l'ensemble des mesures — ça,
c'était en 2022, le rapport de la Commissaire sur le développement durable — ils
n'ont pas encore identifié l'ensemble
des mesures pour atteindre leurs cibles, leurs propres cibles, et on navigue à
l'aveugle sur les changements climatiques. Ça, c'était en 2022.
Rendu en 2025, on est rendus, aujourd'hui, que
le gouvernement caquiste a seulement identifié même pas 70 % des mesures
pour atteindre leurs cibles. Ça fait que ce n'est pas surprenant qu'on se
retourne puis on dit : Bien là, on n'est
pas capables. Puis on va blâmer d'autres choses, d'autres... On va blâmer
Donald Trump, tiens, on va se coller sur Donald Trump. Au lieu de se
coller sur notre partenaire de premier plan, le gouverneur de Californie, Gavin Newsom,
qui dit : Nous, on va redoubler nos efforts, non, nous on se colle, avec
ce gouvernement, sur Donald Trump, la caravane de Donald Trump, au lieu de se dire : Heille! on va... on va
travailler avec nos partenaires, la Californie, on va redoubler nos efforts. Ça fait que c'est très... c'est vraiment
lâche. «Lâchez-moi avec les GES», le ministre dit. Bien, ils lâchent leur
cible, et c'est lâche.
• (15 h 20) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...on
prête des intentions au gouvernement. Et je vais vous le dire, si c'est dans du
lexique, mais je pense qu'on peut... on peut
être prudents, puis je pense que la députée peut... peut faire preuve de hauteur
dans son... dans son discours.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci beaucoup, M. le leader du... adjoint du
gouvernement. Je vais demander à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce
de poursuivre, cependant, d'être prudente dans ses propos.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Attendez. OK. Poursuivez.
Poursuivez, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
avec prudence, s'il vous plaît.
Mme McGraw : Bien, c'est
décevant. On va dire que c'est décevant, M. le Président, que c'est quand même
très, très, très décevant.
Donc, pour nous, juste pour être très claire, la
cible a trois éléments. Il y a la date de base, c'est-à-dire 1990. L'Ontario, ils ont une autre date de base, mais le
Québec, c'est 1990. Il y a la date visée. Dans ce cas-là, on parle de 2030.
Et il y a le pourcentage de réduction, soit
37,5 %. Alors, soyons très, très, très clairs, si le gouvernement ne
change pas le pourcentage mais change la date visée, on change la cible.
Soyons très clairs là-dessus. Si on change un de ces éléments, la cible change.
Et tout ça,
M. le Président, ça s'inscrit dans l'Accord de Paris, qui a été adopté par
l'ONU il y a 10 ans. Et le Québec s'est même engagé, s'est... a
même adopté l'Accord de Paris. Et tout ça, c'était pour limiter la hausse de la
température mondiale globale moyenne à 1,5 °C, mais surtout en dessous de
2 °C, mais on vise 1,5 °C pour... Donc, chaque État, chaque province,
chaque pays a ses responsabilités. Et le Québec, oui, c'est vrai, on est dans
une meilleure position. Est-ce que ça
devient un prétexte pour moins faire? Bien non! On est les meilleurs de la
classe. On se dit : Bien là, on va prendre un petit break parce que les autres travaillent moins fort? Bien
non, ce n'est pas ça, l'excellence, M. le Président. Ça n'a aucun sens.
On a aussi... Au Québec, on s'est donné des
moyens d'atteindre nos cibles. Au début, on a mis, sous les libéraux, en place le marché du carbone. Et deux
tiers de nos réductions sont dues au marché du carbone. Ça fait qu'on a plus
d'outils que les autres provinces. On a plus d'outils que les autres pays
ailleurs. Ça fait que, oui, c'est normal qu'on vise plus haut, qu'on
fait partie de ce groupe de haute ambition, l'ONU.
Donc là, on a eu des consultations publiques. On
a reçu, entre autres, les conseils du Comité consultatif sur les changements
climatiques du gouvernement du Québec. Et ce comité a été mis en place par le
gouvernement, justement, pour lui conseiller
en matière de changements climatiques. Donc, c'est le groupe qu'on devrait
écouter de premier plan. Et ils ont été très clairs qu'il faut garder le
cap, et ils ont suggéré d'aller encore plus loin.
Dans le cadre de ce processus, il y a une
analyse, par les groupes, des impacts économiques. Donc, ce n'est pas... ce
n'est pas le... J'utilise les mots... Il faut que je... Ce n'est pas correct de
dire qu'on n'a pas discuté des impacts économiques, M. le Président. Oui, les groupes,
dont des groupes économiques, du milieu économique, industriel, qui...
sont venus en consultations nous parler des impacts économiques et aussi de
l'impact économique de ne rien faire, les coûts
économiques, pas juste environnementaux, mais économiques de l'inaction. Je
vais y revenir. Donc, on a parlé des impacts économiques, sociaux,
évidemment, environnementaux.
Alors, la cible actuelle du Québec est
ambitieuse, oui, mais elle est... elle est atteignable parce que le Québec, justement, dispose de tous les moyens pour y
arriver, dont le marché du carbone. Mais c'est vraiment, M. le Président...
C'est une question de volonté publique, qui est une ressource
renouvelable.
Et tout ça, ça s'inscrit... Ce qui est
important... Personne... Même le ministre, je pense qu'il est d'accord pour dire que l'objectif ultime, c'est la
carboneutralité d'ici 2050. Ça, c'est un consensus. Mais, si on change la cible
de 2030, ça va avoir un effet domino sur les autres cibles, M. le
Président. Donc, il faut s'assumer. Il faut se donner les moyens et les mesures. Il faut identifier toutes les
mesures. Il ne faut pas les... surtout pas les enlever. Et là ça devient
atteignable.
Et le ministre a dit qu'il est préoccupé par une
démobilisation du public si on a des cibles qu'on ne peut atteindre. C'est vrai que ça peut être
décourageant. Mais ce qui est vraiment décourageant, c'est un gouvernement qui
est perçu comme un chef mondial, avec plus d'outils que les autres
juridictions, qui recule. Il y a même un représentant du groupe qui a dit : Nous... moi, ce qui
m'inquiète, c'est la démobilisation de la classe politique. C'est ça qui est
inquiétant. Et, pour les futures générations, oui, on est là pour,
évidemment, représenter les intérêts de nos concitoyens, mais aussi pour
représenter les intérêts des gens qui ne peuvent pas voter, qui votent pour
nous, qui ne votent pas, aussi les futures générations. On a un devoir envers
ces futures générations, M. le Président.
Donc,
effectivement, on est rendus là, et c'est après sept ans de la CAQ, septième
année. On n'a pas toutes les mesures identifiées.
Le plan... Il y avait un plan crédible. J'ai même parlé... J'étais en contact
avec des personnes qui ont travaillé sur ce plan-là en 2019 pour 2020, et
c'était tout à fait atteignable, cette cible-là. Mais là, cinq ans plus tard,
ça va être très difficile, c'est vrai. Mais ça, c'est la faute à qui?
C'est la faute au gouvernement. Et, les cibles qu'on a présentées dans notre
plateforme de 2022, là, le ministre va se retourner vers nous. C'est ce
gouvernement qui est au pouvoir depuis sept
ans, dans sa septième année, et c'est à eux de prendre leurs responsabilités.
Maintenant, le fait que le gouvernement n'a pas utilisé les mesures, s'enlève des mesures, s'enlève des moyens, ça a
tout un impact. Mais nous, on veut tenir le cap. Et tout le monde
dit : Au moins, tenir le cap sur la cible de ce gouvernement-là.
Donc, pendant
les consultations particulières qui se sont tenues du 25 novembre au
3 décembre, M. le Président, il y a eu 39 mémoires,
12 correspondances qui ont... qui ont été déposés, et il y a aussi
26 groupes qui sont venus en commission, en présentiel ou en virtuel. Et
je veux vraiment... Je tiens à remercier tous ces groupes-là, ces organismes, ces experts qui sont venus. C'est toujours
intéressant de les entendre et échanger avec tout le monde. Et moi, j'ai beaucoup
appris, même 30 ans plus tard, M. le Président. J'en apprends tous les
jours, et même sur les changements climatiques. Donc, c'est très apprécié quand les gens prennent le temps de venir en
commission. Souvent... Il y en a d'autres... Il y en a même qui arrivaient de
la COP30, ça fait qu'ils n'ont pas eu beaucoup de temps pour préparer leurs
mémoires, leurs présentations, mais c'était quand même... Je pense que
tout le monde est d'accord pour dire que c'était excellent.
M. le Président, je vais peut-être parler de
quelques constats pendant ces présentations. Donc, tout le monde, j'ai dit... Je répète que tout le monde, on a...
était d'accord sur une ambition minimale. Il n'y a aucun groupe, zéro groupe
qui a demandé d'abaisser la cible. Il y
avait l'unanimité, pas juste un consensus, mais l'unanimité lors des
consultations. Tous les experts ainsi que les représentants du milieu
économique, municipal, environnemental, social ont imploré le ministre de
maintenir le cap sur les cibles de réduction de GES. La majorité voulait même
une cible plus ambitieuse.
Et un recul envers même la cible du gouvernement
enverrait un très mauvais signal. Il y a des groupes qui ont parlé... c'était comme un... c'est un signal
symbolique, pratique mais aussi symbolique sur le plan social, donc, qu'il y
aurait une démobilisation. Puis on
comprend, M. le Président. Chez les jeunes en particulier, ils vivent beaucoup
d'écoanxiété, il y a beaucoup d'angoisse. Il y a un sentiment, même, des
fois, d'apathie, parce que les jeunes se sentent impuissants. Et l'antidote à l'apathie puis à l'angoisse, c'est
l'action, c'est de voir que les élus puis que le gouvernement passent à
l'action. Donc, si on ne veut pas que
la société se démobilise, et surtout les jeunes, il faut être ferme. Il faut
démontrer une volonté politique et il faut... il faut garder, maintenir
le cap.
• (15 h 30) •
Donc, un recul, ça... Un recul enverrait un
mauvais signal sur le plan social mais aussi sur le plan économique, des investissements, planification, compétitivité.
Tout ça, c'est en jeu, M. le Président. Et, comme j'ai déjà soulevé, ça
provoquerait un effet domino sur l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050.
Et tout le monde, même le gouvernement, dit qu'ils sont d'accord avec cette
cible ultime. Donc, si on change 2030, la date et/ou le pourcentage, ça a un
effet domino. Effectivement, s'il change la
cible, il renonce potentiellement à la carboneutralité d'ici 2050. Et ça, c'est
très grave pour n'importe quelle province, État, pays, mais, le Québec,
ce serait un recul historique, M. le Président.
Deuxièmement, il y a eu la... le coût à cause de
l'inaction. Et ma collègue d'Argenteuil l'a très, très, très bien parlé, le coût de l'inaction, c'est ça que nous...
Nous faisons déjà face aux changements climatiques, c'est une réalité, donc on comprend qu'il y a... il faut s'adapter. Et ça,
ça fait partie de la lutte, M. le Président, la lutte aux changements
climatiques : c'est l'atténuation, c'est prévention, c'est prévenir les
pires conséquences, mais aussi c'est s'adapter aux conséquences qu'on
vit actuellement. Il y a deux aspects.
On observe...
dans les dernières années, des feux, des inondations, des sécheresses et des
catastrophes naturelles ont des
impacts économiques et sociaux majeurs sur le Québec, sur le Canada et dans le
monde, et chaque dixième de degré compte, M. le Président. Donc, tout geste
compte, et on comprend que, pour chaque dollar qui est investi en prévention
des conséquences, on va sauvegarder 15 $ en réaction, en
adaptation. Donc, c'est aussi porteur au niveau économique.
Un autre point à soulever, on a parlé beaucoup
du grand besoin de planification, le comment y arriver est très important, et
malheureusement on remarque une absence d'études sectorielles et d'études sur
l'emploi. On observe également une absence de cibles
intérimaires, c'est-à-dire, M. le Président, des cibles entre 2030 et 2050,
c'est-à-dire 2035, 2040, 2045. Et, si on a ces cibles, et c'est clair, on va
pouvoir planifier, investir, par conséquent.
Et la Commissaire au développement durable a signalé qu'il y avait une gouvernance
insuffisante. Elle a... elle a suggéré plusieurs... plusieurs
recommandations pour améliorer la gouvernance. Ça n'a pas encore été mis en
place par ce gouvernement-là.
Il faut
protéger aussi les investissements. Les entreprises ont déjà investi dans
l'économie verte, et une baisse de cibles met ces efforts en péril,
c'est ce qu'on nous dit, le milieu économique qui sont venus en commission.
De plus, ça prend une stabilité des politiques,
demandée, donc une prévisibilité, au Québec, malgré l'incertitude que l'on vit
notamment vis-à-vis des États-Unis. Oui, on ne peut pas contrôler le président
Trump, mais on peut contrôler ce que nous, on fait. Et, si on ajoute
l'imprévisibilité et l'incertitude que crée le président Trump avec notre propre incertitude, bien, ce n'est pas une
solution, la situation s'empire. Donc, gardons le cap, soyons prévisibles. Il
faut soit... Gardons le cap sur nos politiques en matière de changements
climatiques. Il ne faut donc pas être influencés négativement et utiliser comme
prétexte les actions de Donald Trump. C'est inacceptable.
Le Québec doit demeurer un leader et même,
plus... malgré tout, devenir encore... redoubler nos efforts, M. le Président, et avec la Californie. D'ailleurs, on
se pose la question pour quoi le ministre insiste, de ce côté, sur Donald Trump
quand, effectivement, la Californie, notre
partenaire de premier plan, donne l'exemple. Alors, redoublons nos efforts avec
la Californie.
Et, un dernier point à soulever, M. le
Président, on vient piger dans le Fonds vert, ce qu'on appelle le Fonds vert, qui est maintenant le Fonds d'électrification et de changements
climatiques, pour le détourner dans
une autre case... Ah! pardon pour le... Désolée. Je retire.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...des
fonds ici, il n'y a pas de détournement de fonds possible. C'est au lexique.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Effectivement.
Donc, je vous demanderai, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, d'être plus
prudente, de retirer le mot et de poursuivre.
Mme McGraw : Je
le retire, M. le Président. Donc, pour utiliser les fonds dans une autre case
budgétaire. Il y a d'ailleurs une
lettre qui a été publiée, une lettre ouverte, par la Fédération des chambres de commerce, des Manufacturiers
et Exportateurs du Québec, du Conseil du patronat et du Conseil patronal de l'environnement du
Québec, qui ont tous... ils se sont prononcés
contre l'utilisation du Fonds vert pour des... à des fins autres que sa mission
principale, c'est-à-dire la lutte contre les changements climatiques, et
l'électrification, et la décarbonation de l'économie québécoise.
Donc, le nerf de la guerre, pour le milieu économique
mais aussi le milieu municipal, c'est la prévisibilité, et plusieurs
entreprises névralgiques pour le Québec se sont déjà engagées, on a entendu
l'aluminerie, le secteur de l'aluminerie, aussi cimenterie sont venus, pour
garder le cap, ils se sont déjà engagés, ils ont déjà engagé des sommes
importantes pour la décarbonation, parce que les programmes du Fonds vert permettaient
une aide gouvernementale. Et aujourd'hui ces entreprises risquent d'avoir
investi pour rien, et ça, ça freine l'innovation aussi, M. le Président.
Donc, en plus
d'avoir abandonné l'ambition d'une réelle lutte aux changements climatiques, la
CAQ a également décidé d'abandonner nos créateurs de richesse. Alors, on se
pose la question : Pourquoi la CAQ est incapable de déployer les fonds que
le Parti libéral, que le gouvernement libéral avait mis en place pour
décarboner notre économie?
Donc, encore une fois, je souligne, en
conclusion, que nous, on veut maintenir le cap sur la cible 37,5 % et on veut... On dénonce en même temps l'utilisation du
Fonds vert à des fins autres que sa mission principale. C'est des moins...
C'est quand même 18 milliards de dollars, M. le Président. Donc, ça
pourrait être utile dans la lutte contre les changements climatiques, la
résilience, l'adaptation, mais aussi l'atténuation, décarboner notre économie.
Alors, en
conclusion, M. le Président, malgré l'unanimité des experts ainsi que des
acteurs économiques, municipaux, environnementaux et sociaux qui sont
venus en consultations, ils ont imploré le ministre de l'Environnement, qui est
responsable de la lutte contre les changements climatiques, de maintenir le cap
sur les cibles de réduction de GES de l'ordre
de 37,5 % d'ici 2030, qui a été fixé par son propre gouvernement, ça a de
l'air qu'il y a un refus d'agir dans ce sens et c'est vraiment une
aberration historique, M. le Président.
De plus, le
ministre a refusé de conserver les surplus de l'ordre de 1,8 milliard,
pardon, ce n'était pas 18 milliards, 1,8 milliard de dollars, du Fonds
vert, et l'attitude combative du ministre et les propos négatifs envers les
groupes, souvent, ça a été... ça laisse présager un recul de celui-ci dans la
lutte au GES. Même après la fin des consultations, on a eu une séance de
travail qui se voulait collaborative, et les caquistes ont plutôt voté contre
les trois recommandations clés de l'opposition
officielle et aussi des autres oppositions, soit le maintien de ces cibles,
l'établissement d'un ordre de priorité pour atteindre la carboneutralité
d'ici 2050 et aussi, la troisième recommandation, que le Fonds vert reste
intègre.
Madame... M. le Président, je ne me souviens pas
d'avoir vu un ministre de l'Environnement aussi peu sensible à sa propre cause. Je trouve ça vraiment
décourageant. C'est la personne qui devrait faire tout pour protéger
l'environnement et se battre de toutes ses forces contre les changements
climatiques, et, dans le contexte actuel, il devrait redoubler ses efforts pour assurer que le Québec maintienne son
avantage compétitif comme leader mondial en la matière, et, au lieu de
cela, il abdique et impose un recul historique au Québec. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et je reconnais maintenant monsieur... Ah!
M. le député de Gaspé. Allez-y, M. le député de Gaspé.
M. Stéphane Sainte-Croix
M. Sainte-Croix : Merci, M. le
Président. Salutations aux collègues parlementaires. Salutations également à ceux et celles qui nous suivent à la maison. Très
heureux de prendre part, à mon tour, M. le Président, au débat sur le rapport de
la Commission des transports et de l'environnement après avoir assisté et
participé aux audiences des dernières semaines sur la cible des réductions des
émissions de gaz à effet de serre du Québec. À titre de rappel, près d'une
quarantaine de mémoires nous ont été déposés. Nous avons accueilli
27 groupes en consultations particulières, avec qui nous avons eu de très
bons échanges. La prochaine étape se déroule ici, M. le Président, en cette
Chambre, pour, bien évidemment, en débattre.
• (15 h 40) •
Que ressort-il de ces rencontres? Quelle est la
suite pour le Québec et la réduction aux GES? Je vais prendre le temps dont je
dispose ici aujourd'hui, M. le Président, pour mettre de l'avant une mesure
qui, à mon avis, et selon l'avis de
plusieurs, permettra certainement à l'atteinte de nos objectifs en
carboneutralité, et je parle ici, bien évidemment, du plan d'action
d'Hydro-Québec 2035, un plan d'action ambitieux et nécessaire, M. le
Président. Le plan se veut un levier central de la stratégie de décarbonation
du Québec en remplaçant progressivement une partie importante des usages
actuels des combustibles fossiles par de l'électricité renouvelable. Puisqu'Hydro-Québec
anticipe une forte hausse de la demande liée
à l'électrification des transports, du... du chauffage, pardon, et de plusieurs
procédés industriels, nous nous devons de mettre en place des
investissements d'une ampleur inédite, et c'est ce que nous ferons dans les
prochaines années.
On peut comparer la stratégie, en ordre de
grandeur, aux grands chantiers de la Baie-James, convenons-en, c'est très impressionnant. Ce projet ambitieux
prévoit 200 milliards d'investissement d'ici 2035 pour augmenter
massivement la production, renforcer le réseau et contribuer ainsi à la
décarbonation de l'économie de notre Québec. Hydro-Québec désire doubler la production d'électricité verte
au Québec d'ici 2050 pour répondre aux besoins additionnels et à la demande
des entreprises qui souhaitent se décarboner, et Dieu sait qu'elles sont
nombreuses, M. le Président. Nous agissons en partenaire principal pour nos
entreprises qui désirent faire leur part pour contrer les changements
climatiques.
Hydro-Québec
évalue qu'il faudra investir ces montants pour développer environ
11 000 mégawatts supplémentaires de puissance et répondre à une
croissance de la demande d'environ 60 térawattheures d'ici 2035 sur une cible
de 150 à 200 térawattheures additionnels d'ici 2050. L'objectif est de
soutenir l'électrification en termes de transport, bâtiment, industrie, tout en réduisant fortement les
émissions de GES et en maintenant un avantage tarifaire relatif pour le Québec.
Vous le
savez, M. le Président, notre objectif demeure de limiter la hausse des tarifs
résidentiels d'Hydro-Québec des
citoyens à un maximum de 3 %. Pour ce faire et répondre à nos besoins
grandissants, nous nous devons de développer encore plus le réseau de ce fleuron qu'est Hydro-Québec. La première
chose à laquelle on pense quand on parle d'Hydro-Québec, ce sont nos
barrages. La construction, et l'exploitation, de son parc de production
hydroélectrique a permis au Québec de développer une expertise et un
savoir-faire qui font l'envie de plusieurs États à l'échelle mondiale. La première étape du plan 2035 sera donc
d'ajouter environ 4 000 mégawatts de nouvelle capacité
hydroélectrique grâce à l'augmentation
de la puissance des centrales existantes ainsi qu'à la construction d'une
nouvelle centrale hydroélectrique, y
compris de centrales à réserve pompée. Il sera essentiel de miser sur ces
compétences et sur le potentiel hydroélectrique du Québec pour répondre
aux nouveaux besoins.
Nous miserons
en premier lieu sur l'augmentation de la puissance des centrales existantes.
Cette stratégie, M. le Président,
permet de minimiser les impacts du développement hydroélectrique sur le
territoire et de maximiser l'utilisation des infrastructures en place. Le remplacement des groupes
turbine-alternateur par une technologie plus récente permettra d'ajouter
2 000 mégawatts de puissance additionnels. Les investissements requis
pour réaliser les ajouts de capacité hydroélectrique envisagés pourraient
représenter à eux seuls de 35 à 45 milliards de dollars.
À cela s'ajoutera le développement important de
la filière éolienne. Globalement, l'éolien est une filière à coût concurrentiel qui présente des... synergies,
pardon, intéressantes avec notre hydroélectricité. Cependant, on se doit d'être
conscients qu'en raison de la... la nature intermittente de l'éolien, la
contribution de l'énergie éolienne additionnelle au comblement des besoins de puissance est de l'ordre de plus ou moins
15 %. Toutefois, il n'est pas question de passer à côté de cette production, et nous visons donc à
intégrer plus de 10 000 mégawatts de nouvelle capacité éolienne d'ici
2035, M. le Président. Ces ajouts
représenteront plus de 30 milliards en investissement privé et public qui
auront des retombées économiques
importantes partout au Québec. Par exemple, la création d'emplois et la
diversification des sources de revenus dans les régions concernées, et
elles sont nombreuses.
Un détail intéressant, pour ceux qui écoutent à
la maison, est de bien comprendre en quoi l'éolien vient en complémentarité
avec l'hydroélectricité. Lorsque le vent souffle, M. le Président, l'énergie
éolienne peut remplacer l'hydroélectricité, ce qui permet de stocker l'eau dans
les réservoirs du Québec. Pendant les périodes moins venteuses, toutefois, les centrales hydroélectriques doivent
prendre le relais pour répondre à la demande de façon fiable et continue.
Il serait mal me connaître, M. le Président, que
de penser que j'allais passer à côté du développement historique du parc éolien
sans bien sûr inclure un aparté pour les investissements dans ma région.
Annoncée en août dernier, une entente qui
marquera une nouvelle ère pour le développement énergétique de l'ensemble de
l'Est du Québec, reconnu comme le
pôle stratégique de l'éolien au Québec, en plus des collectivités locales du
territoire Gespe'gewa'gi, qui profiteront des retombées du développement
éolien. La première nation Wolastoqiyik Wahsipekuk bénéficiera également du
partenariat en tant que membre de l'Alliance de l'énergie de l'Est.
Il est
raisonnable de croire que les investissements pourront atteindre
18 milliards de dollars, M. le Président, auxquels s'ajouteront plusieurs milliards pour le prolongement du réseau
de transport d'électricité en Gaspésie. Que de bonnes nouvelles. Ces
investissements généreront des retombées économiques et sociales majeures pour
ma région, notamment en matière de création d'emplois, de
formation de la main-d'oeuvre et de diversification des revenus des communautés
et des municipalités.
La MMBC,
l'Alliance de l'énergie de l'Est et Hydro-Québec, en collaboration avec les
communautés de Gespeg, Gesgapegiag et Listuguj, amorcent ainsi une démarche
structurée et conjointe pour évaluer l'acceptabilité sociale et environnementale ainsi que l'intégration des
savoirs et priorités des Premières Nations dans le développement éolien dans le
Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. Conscients des effets cumulés que
cela pourra entraîner, M. le
Président, les partenaires mèneront des consultations auprès des Premières
Nations et des parties prenantes afin d'assurer une intégration harmonieuse
et responsable des projets.
Je souligne aussi, par le fait même, les
investissements de nature semblable dans les régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean
également en partenariat avec les communautés locales, M. le Président.
Une fois que
cette électricité est produite, on doit la transporter partout ailleurs au
Québec. Ce sont 34 000 kilomètres de lignes à haute tension
qui sillonnent le territoire et qui passent par 539 postes électriques. Le
plan d'action 2035 prévoit ajouter 5 000 kilomètres à ce beau
réseau.
Bien conscient que les phénomènes météo extrêmes
que le Québec a connus dans les dernières années, tels que les tempêtes, les épisodes de verglas et les feux de forêt, ont
provoqué des pannes d'électricité plus fréquentes et plus longues. Si on
combine le tout au vieillissement du parc d'actif, ces phénomènes ont entraîné
une certaine dégradation de la qualité du service. Hydro-Québec voit à
stabiliser la situation rapidement pour éviter que la fiabilité ne se dégrade
davantage et travaillera ensuite activement à améliorer la qualité du service.
La société d'État s'est donné l'ambition de
corriger la tendance et de réduire le nombre de pannes de 35 % d'ici sept à 10 ans. Pour ce faire sera
déployé un plan visant à accroître la fiabilité et la robustesse du réseau, M.
le Président. Ce plan proposera une... une combinaison, pardon,
d'actions qui seront réalisées en suivant trois axes : la première, la
résilience du réseau, en second lieu, la résilience communautaire et enfin la
résilience des clients, augmenter de façon importante les sommes investies pour
accroître la robustesse du réseau électrique, moderniser celui-ci et remplacer des
équipements.
Les investissements visant à assurer la
pérennité de notre réseau électrique totaliseront entre 45 et 50 milliards
de dollars d'ici 2035. Autrement dit, seront
investis en moyenne de 4 à 5 milliards par année dans la fiabilité des
actifs, en tenant compte des effets prévus des changements climatiques, M. le
Président, ce qui veut dire de presque doubler les investissements en
pérennisation des trois dernières années, rien de moins.
Pour assurer une durée dans le temps, il faut
consolider et solidifier ainsi la fondation qui permettra de mieux accueillir la croissance. Les équipes sont à pied
d'oeuvre pour augmenter la fiabilité du service, M. le Président. Des progrès
sont déjà visibles depuis l'an dernier, avec une réduction de plus de 50 %
de la durée moyenne des pannes. Le travail sera fait dans la continuité de ces
actions pour les années à venir.
• (15 h 50) •
Toutes ces actions, M. le Président, font partie
de la vision économique de notre premier ministre. Cette vision permettra
définitivement de permettre aux travaux de mobiliser en moyenne des dizaines de
milliers de travailleurs dans les différentes régions du Québec, notamment sur
les chantiers de réhabilitation de centrales, de nouveaux parcs éoliens et de
lignes de transport. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député de Gaspé. Et la parole revient maintenant à M. le député de
Joliette.
M. François St-Louis
M. St-Louis : Merci
beaucoup, M. le Président. Je suis vraiment très heureux de prendre la parole en cette Chambre
aujourd'hui. Permettez-moi d'abord de saluer les collègues présents.
Donc, suite... suite aux auditions publiques
tenues dans le cadre de la consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec, il me
fait plaisir aujourd'hui de m'adresser à vous. Ces travaux nous offrent un
moment privilégié pour réfléchir à notre trajectoire, pour entendre les
préoccupations et les aspirations des experts, des citoyens, des municipalités,
des entreprises, et pour réaffirmer notre volonté d'agir avec sérieux dans la
lutte contre les changements climatiques.
Aujourd'hui,
j'aimerais rappeler une chose fondamentale, M. le Président. Depuis notre
arrivée au pouvoir, en 2018, notre gouvernement a posé les bases les
plus solides de l'histoire du Québec en matière de transition climatique. Avec le Plan pour une économie verte 2030, soit le
PEV 2030, nous avons mis en place un plan structuré, financé, cohérent et
capable de produire de vrais résultats.
M. le Président, lorsque la Coalition avenir
Québec est arrivée au gouvernement, le Québec avait des cibles ambitieuses,
certes, mais les moyens pour les atteindre n'étaient ni cohérents, ni
coordonnés, ni suffisamment financés. Ce que
nous avons fait, c'est d'installer un véritable cadre de gouvernance
climatique. Le PEV 2030 n'est pas un simple document stratégique. C'est un plan d'action étalé sur 10 ans, doté
d'un financement historique de plus de 6,2 milliards de dollars, composé de mesures concrètes, mesurables
et révisées à chaque année, le tout appuyé sur un suivi rigoureux et
transparent.
Nous sommes
donc passés de la parole aux actes, M. le Président. De nombreux experts
entendus en commission l'ont souligné, et je cite : «Le Québec possède
maintenant une architecture climatique cohérente. Les mesures du PEV 2030
sont alignées, financées et mieux intégrées qu'à n'importe quel autre moment
des 20 dernières années.» Et c'est exactement ce que nous voulions
accomplir, donner au Québec un cadre solide, stable et crédible en investissant
à la fois dans l'adaptation et dans la lutte contre les
changements climatiques, tout en développant une stratégie d'avenir pour
assurer la transition énergétique du Québec.
Grâce à des programmes concrets, les Québécoises
et les Québécois bénéficient directement d'un soutien tangible pour améliorer leur quotidien, qu'il s'agisse de rénover leur
maison, d'installer une thermopompe ou de profiter des subventions pour l'achat
d'un véhicule électrique. Des milliers de familles peuvent ainsi réduire leurs
dépenses énergétiques tout en gagnant
en confort. Mais les avantages ne s'arrêtent pas là, M. le Président. Ces
initiatives contribuent aussi à un air plus pur, à une meilleure santé
publique et à un environnement durable pour les... les générations futures.
Chaque geste compte, et, ensemble, nous bâtissons un Québec plus vert, plus
sain et plus prospère.
Les données officielles démontrent une
accélération réelle de la réduction des émissions de GES depuis 2018. Le Québec demeure la juridiction qui émet le moins
de GES par habitant au Canada. La tendance à la baisse observée au cours des dernières années est directement liée
aux mesures du PEV 2030, et, contrairement à plusieurs États comparables,
nous avons réussi à réduire nos émissions
tout en continuant à faire croître notre économie. En effet, entre 2019 et
2023, il est estimé que les émissions
des GES ont diminué de 4,2 mégatonnes. Le Québec a réussi là où plusieurs
juridictions échouent : découpler la croissance économique de la
croissance des émissions.
Certes, il reste beaucoup à faire, mais nous
sommes engagés sur la bonne voie, M. le Président. L'électrification est le
coeur de notre stratégie, et, depuis 2018, nous avons lancé le plus grand
chantier d'électrification jamais réalisé au Québec. Nous avons investi
massivement dans le transport collectif, notamment dans les réseaux
métropolitains, dans l'achat de véhicules électriques, en plus des différents
projets structurants un peu partout au Québec.
Pour ce qui est du transport individuel, le
programme Roulez vert a propulsé le Québec au premier rang nord-américain pour
la... pour la... par proportion de véhicules électriques. Des dizaines de
milliers de bornes de recharge ont été installées sur tout le territoire
québécois. Et, là où certains disaient que ce serait impossible, nous avons
fait du Québec un leader de l'électrification des véhicules lourds et
spécialisés. En commission parlementaire, M. le Président, voici ce qu'on nous a dit : «Grâce à son
hydroélectricité, le Québec est l'une des rares juridictions qui peuvent
réellement réussir l'électrification de masse. Le virage commencé en
2018 transforme déjà le marché.»
Le PEV 2030 est aussi un plan de
développement économique, M. le Président. Depuis 2018, nous avons attiré des
milliards en investissant dans les technologies propres. Nous avons soutenu la
modernisation énergétique des industries,
développé des filières stratégiques, comme les batteries, l'hydrogène vert et
les biocarburants, pardon, en plus de renforcer notre autonomie énergétique et
manufacturière. Les programmes de décarbonation sont efficaces, et réduisent
nos coûts d'exploitation, et améliorent notre compétitivité. Le Québec est
devenu un endroit attractif pour investir.
Nous le voyons clairement, la transition
énergétique n'est pas une entrave, c'est un vecteur de prospérité. Le
PEV 2030 a permis la conversion accélérée des systèmes de chauffage au
mazout, la modernisation énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux et
institutionnels ainsi que le déploiement de mesures pour améliorer l'efficacité
de tous les secteurs. Concrètement, M. le
Président, quels en sont les résultats? Le Québec consomme moins de produits pétroliers par habitant, le mazout est en voie
d'être complètement éliminé, nos bâtiments sont de moins en moins énergivores.
M. le
Président, vous me permettrez de parler un peu de mon coin de pays, de
Joliette, de toute la région de Lanaudière, où la transition s'incarne
dans des projets concrets.
Dans notre belle région, le déploiement des
bornes de recharge a complètement transformé le quotidien des utilisateurs de véhicules électriques, notamment
le long de la route 31, de la route 158 et de la route 343.
Plusieurs entreprises manufacturières ont aussi modernisé leurs procédés grâce
au programme ÉcoPerformance et au Fonds
d'électrification et de changements climatiques. Le transport collectif
régional a été amélioré, facilitant les déplacements propres entre Joliette, Repentigny, Lavaltrie, Radown et Montréal.
Les municipalités ont profité d'un accompagnement sans précédent pour
verdir leurs flottes, rénover leurs bâtiments et mettre en oeuvre leurs propres
plans climatiques.
À Joliette, M. le Président, la transition est
un projet collectif qui réunit les entreprises, les municipalités, les
organismes environnementaux et de nombreux partenaires régionaux dynamiques. Ce
n'est pas un plan abstrait, c'est une réalité par les familles, les
travailleurs, les commerces et les municipalités.
Nous avons aussi élargi et protégé des millions
d'hectares d'aires naturelles, restauré des milieux humides, soutenu les
municipalités dans la gestion de risques climatiques et renforcé les mécanismes
d'adaptation. Le Québec dépasse maintenant la cible internationale de 30 %
d'aires protégées et il est devenu un modèle nord-américain de protection de la
biodiversité.
Ce qui ressort clairement des auditions
publiques, M. le Président, c'est que le Québec n'a pas besoin de repartir à
zéro, il doit poursuivre, accélérer et amplifier ce qui fonctionne. Le Québec a
une longueur d'avance. L'enjeu n'est pas de
changer la direction, mais bien de maintenir la cadence et de continuer d'être
un leader en matière de transition.
Les
intervenants que nous avons entendus, M. le Président, ont reconnu la cohérence
du PEV 2030, l'importance de poursuivre l'électrification, la pertinence
du soutien aux industries, le rôle central de notre hydroélectricité, la
solidité de la gouvernance climatique mise en place. Ces témoignages confirment
que le Québec a enfin un plan crédible et reconnu.
Nous allons continuer, M. le Président, continuer à développer les énergies
renouvelables, continuer à accroître l'efficacité énergétique, à
accélérer la décarbonation des industries, à renforcer le transport collectif,
à investir dans la filière batterie, à soutenir nos municipalités, à bâtir un
réseau électrique encore plus robuste et plus performant.
Le Québec ne ralentit pas, il accélère. Cette
nouvelle... Cet été, notre gouvernement, M. le Président, a présenté le plan de
mise en oeuvre 2025-2030 du Plan pour une économie verte 2030,
financé par le marché du carbone, c'est notre quatrième mise à jour du
PEV 2030, et un plan qui comporte des investissements de
10,1 milliards sur cinq ans. De ce
10,1 milliards, 7,9 seront dédiés aux programmes de décarbonation et
d'efficacité énergétique pour l'électrification des véhicules légers, le maintien et le développement du transport
collectif, l'électrification du transport lourd, la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur
industriel et l'accroissement de l'efficacité énergétique de nos bâtiments.
Aussi, M. le Président,
d'autres mesures viendront soutenir la transformation de la société et de
l'économie, qui recevront d'importantes enveloppes, d'où 225... 226 millions,
dis-je, pour l'innovation Technoclimat, 411 millions pour la transition
climatique locale dans le milieu municipal et 187 millions pour le secteur
bioalimentaire. On estime que les mesures inscrites dans le PMO 2025-2030
permettront de réaliser 65 % de l'objectif de réduction des GES qu'on
s'est donné pour 2030, ce qui représente l'équivalent de 19,4 mégatonnes
de CO2.
• (16 heures) •
Je le répète, M. le Président, depuis 2018,
dis-je, grâce au Plan pour une économie verte 2030, nous avons posé les
fondations les plus solides de l'histoire du Québec. Nous avons investi des
sommes jamais vues, nous avons lancé le grand chantier d'électrification de
notre histoire, nous avons décarboné nos industries tout en créant des emplois,
nous avons protégé nos milieux naturels, nous avons fait entrer le Québec dans
la transition énergétique avec ambition et cohérence. Ce que les audiences
publiques nous ont permis d'entendre, M. le Président, c'est que le Québec est
sur la bonne trajectoire. Nous avons un
plan, nous avons des résultats et nous avons la détermination d'aller encore
plus loin, parce que la transition climatique, ce n'est pas un objectif
environnemental, c'est le choix d'un Québec plus fort, plus prospère et plus
durable. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Joliette.
Alors,
simplement vous rappeler, collègues, qu'en vertu du principe de rotation, donc,
dans le cadre du débat, donc, je souhaiterais entendre un député qui n'est
pas encore intervenu dans le débat, dont son parti n'a pas encore intervenu
dans le débat. Et, par ordre de priorité, j'avais M. le député des Îles-de-la-Madeleine
qui était en Chambre avant, donc je vais lui reconnaître la parole. M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci
beaucoup, M. le Président. Écoutez, dans deux jours, c'est le 10e anniversaire
de l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 par plus de
190 pays. Le gouvernement du Québec s'est considéré lié par
l'Accord de Paris, et, encore récemment, il
y a quelques semaines, nous avons adopté ici une motion unanime pour dire que
nous gardions le cap.
Nous gardons
le cap sur quoi? Sur les mesures que l'on doit prendre pour réduire notre
production, nos émissions de gaz à effet de serre, pour s'assurer
qu'ensemble, à travers la planète, nous puissions limiter l'augmentation de la
température du globe à 1,5 degré Celsius. Et ça, ça nécessite bien
évidemment d'avoir un plan qui est rigoureux, avec des cibles ambitieuses et
que nous mettions en place les mesures pour y arriver. Or, quelques semaines à
peine après l'adoption de cette mesure, de
cette motion, bien, on voit la tenue de consultations sur les cibles
climatiques. Rappelons que, pour
2030, l'objectif que s'est fixé l'État du Québec, c'est de réduire la
production de gaz à effet de serre de 37,5 %, donc, avec la date de
référence, là, de... l'année de référence de 1990.
Malheureusement, en prévision des consultations
qui sont nécessaires, qui sont obligatoires de par la loi, bien, on a vu notre nouveau ministre de l'Environnement
partir en croisade, littéralement, dans une série d'entrevues pour nous
dire un petit peu ce qu'il pensait de cette cible-là, en tenant, moi, ce que
j'appellerais, un double discours, en disant : Il faut conserver cette
ambition-là, là, de respecter l'Accord de Paris et de continuer à avoir un
Québec qui soit aux premières loges, qui soit exemplaire, qui soit ambitieux,
avec des cibles ambitieuses, mais c'est irréaliste de penser qu'on va pouvoir
les atteindre, ces cibles-là.
Les impacts économiques seront absolument
terribles et c'est la raison pour laquelle il faut considérer un recul. Et ce
recul-là, bien, on n'en a pas encore une idée très claire de ce que ça peut constituer,
mais clairement, pendant toute la durée des consultations, M. le Président, le
ministre n'a eu de cesse d'essayer de convaincre les 26 intervenants qui
se sont succédé devant nous que ce serait peut-être une bonne idée de réduire
nos ambitions climatiques, même si, de façon unanime, l'ensemble des
participants à la commission parlementaire nous ont dit : Il faut
conserver les cibles telles qu'elles sont.
Plusieurs nous ont dit qu'il faudrait même être
davantage ambitieux et accélérer le pas. Pour quelles raisons? Bien évidemment,
parce que nous avons des obligations face à cet engagement-là que nous avons
pris, mais également parce qu'on y voit un avantage, non seulement sur le plan
de la transition écologique, sur le plan de la protection de l'environnement
pour le Québec d'aujourd'hui et de demain, mais également parce qu'on y voit un
avantage économique de se positionner avantageusement dans la transition
écologique. Donc, on a vu cette espèce de double discours, mais très,
très affirmé et qui est confirmé aussi par d'autres gestes, par exemple, celui
de ne pas se présenter à la COP, au grand
rendez-vous, là, qui avait lieu au Brésil, à Belém, juste... il y a quelques
semaines encore, en disant : Bien, j'ai mieux à faire ici, à
développer un... des propositions qui risquent de se solder par un recul.
On a aussi vu que le Fonds vert... les surplus
du Fonds vert, on était prêts à les transférer dans le Fonds des générations, alors que, si on veut vraiment s'occuper des générations de demain,
bien, il faut mettre le cap sur la transition écologique et sur
l'électrification, par exemple, de la société québécoise et les transports en
particulier. Il faut maintenir la trajectoire vers non seulement l'objectif de
2030, mais également l'objectif de décarbonation, dont on n'entend pas le ministre parler, à peu près jamais, comme si
2030, c'était le plus... l'horizon le plus lointain qu'on pouvait considérer,
alors que l'étape de 2030 n'est qu'une... un jalon vers quelque chose de
beaucoup plus important, qui est la décarbonation de l'économie à l'horizon 2050.
Certains souhaitent que ce soit plutôt 2045.
Ce qui est particulièrement frappant, M. le
Président, ce n'est pas que le contexte ait changé sur le plan de l'Amérique du Nord, avec la venue d'un nouveau
président qui est essentiellement climatosceptique et qui a tout fait pour
abolir, là, le plan vers une transition aux États-Unis, même chose pour le
gouvernement fédéral qui multiplie les actions de recul
par rapport aux objectifs qu'il s'était lui-même fixés, mais ce qui est
absolument remarquable, c'est voir à quel
point le ministre actuel recule par rapport aux objectifs, et aux visées, et
aux intentions qui ont été manifestées de façon claire, nette et précise
par son prédécesseur, non pas en 2020, non pas en 2023, mais en juin dernier.
Lors
du dépôt du plan de mise en oeuvre de son Plan pour une économie verte, le
ministre de l'époque nous disait que, malgré l'arrivée aux États-Unis d'un
changement de régime, qui évidemment prend des décisions qui sont lamentables
sur le plan de l'environnement, il faisait valoir que les enjeux économiques...
bien, les enjeux environnementaux sont extrêmement importants et qu'il faut
accélérer le rythme, accentuer la cadence. Et je le cite : «Nous avons
tout à gagner à accélérer cette transition. Le PIB réel du Québec va en être
gagnant et augmenté de 700 millions de dollars, ce qui va renforcer le positionnement du Québec parmi
l'ensemble des États qui choisissent de continuer d'aller de l'avant dans
cette trajectoire-là.» Alors, comment expliquer un tel revirement de situation
et ses conséquences? C'est absolument... mystérieux, à mon point de vue.
Et c'est la raison
pour laquelle nous continuons d'essayer de convaincre le gouvernement et le
ministre de garder le cap. Parce que
l'ensemble des participants, je le disais tout à l'heure, nous ont dit :
Ce dont on a besoin, c'est de conserver
des objectifs ambitieux et d'avoir une prévisibilité pour la suite des choses,
une cohérence dans les orientations gouvernementales
et évidemment une accélération des mesures vers la transition. On a d'ailleurs
nié, à tour de rôle, tous les participants, les effets négatifs ou
délétères qui pourraient, selon le ministre, survenir si on gardait le cap.
C'est tout le
contraire qu'on nous a fait valoir. Pour développer, justement, notre
positionnement stratégique avantageux, il faut faire cette transition-là. Des
exemples existent déjà à travers le monde. Parlons de la Chine, par exemple,
qui se positionne avantageusement. Et le Québec a cette capacité-là de
s'inscrire dans... parmi les leaders mondiaux.
Et là c'est une opportunité qu'on s'apprête à rater, si on fait... si on
procède à ce recul-là. De nouvelles filières économiques vont se
développer si on y croit vraiment et si l'on met toutes les énergies vers,
justement, cette transition.
• (16 h 10) •
Et la main-d'oeuvre
que l'on dit qui va... les pertes d'emplois dont nous menace le ministre, bien,
c'est exactement le contraire qui va se produire. Il y a de la création
d'emplois, notamment dans le secteur de l'électrification des transports, par dizaines de milliers, alors
que se recroqueviller sur soi-même, en pensant que tout va rester tel que la...
les principales bases économiques vont
demeurer les mêmes, c'est tout le contraire. Il faut s'adapter, il faut entreprendre
ce virage, et nous en sortirons gagnants.
Même les secteurs économiques qui ont les plus grands défis, je parle, par
exemple, des cimenteries ou des alumineries, ont dit au ministre :
Nous, ce qu'on veut, c'est la prévisibilité. Nous sommes capables de faire ce
virage-là, mais encore faut-il que le gouvernement garde le cap.
De façon unanime, les
gens nous ont dit : Soyons cohérents, procédons à des changements
structurels. Les coûts de l'inaction
économique seront beaucoup plus élevés que le contraire, de passer à l'action.
Les conséquences de l'inaction sont
terribles. On le voit déjà, les feux de forêt, les inondations, les
sécheresses, les impacts économiques, les impacts sur la santé des gens,
la résilience des infrastructures, et ainsi de suite.
Dans tous les cas, je
pense que le message la société civile, de la société québécoise est à l'effet
de ne pas reculer, de maintenir les cibles, de continuer à être ambitieux.
C'est ça, le Québec que l'on veut. C'est ça, le Québec de demain que l'on doit
promouvoir. Là-dessus, on espère que le ministre pourra entendre raison. Et je
vous remercie, là-dessus, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède la parole à M. le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Merci, M. le Président. Je remercie le député des Îles-de-la-Madeleine pour
son intervention tout à fait pertinente. Donc, on est ici aujourd'hui pour
faire état du rapport de la Commission des transports et de l'environnement
concernant la consultation sur les cibles de réduction de GES.
Au final, M. le
Président, c'est 26 groupes qu'on a entendus en audiences particulières,
dont le Comité consultatif sur les changements climatiques, puis une
quarantaine de mémoires, aussi, qui nous ont été transmis et que nous avons
lus, évidemment, avec attention. L'élément le plus consensuel qui est ressorti
de cette consultation-là, puis on l'a eu à
l'unanimité, en fait, c'était une demande de ne pas reculer sur les cibles de
réduction de GES, puis on s'entend, là, pas juste sur le 37,5 %
sous 1990, mais aussi sur l'échéance de 2030.
Pendant les
consultations, les questions posées par le ministre de l'Environnement
supposaient déjà un scénario écrit d'avance.
Les choix du ministre paraissaient et transparaissaient, en fait, déjà arrêtés,
puis il a profité du processus de consultation pour répéter son... sa
propre opinion, sa propre volonté, puis il a profité du... puis faire sourde
oreille aux scientifiques, aux médecins, aux
groupes environnementaux, aux oppositions, aux représentants de l'industrie
également, M. le Président, qui ne cessaient de lui répéter que le... que sa
volonté affichée, en fait, nous envoyait vers le plus grand recul environnemental de l'histoire du Québec.
Alors, je vais décortiquer un peu mes choses, M. le Président, et, à la fin, aussi,
je vais vous parler de hockey, si vous restez attentif jusqu'à la fin.
Donc,
sur l'économie, d'abord, et l'environnement, bien, on a tous été très marqués,
en fait, par les propos, là, du ministre de l'Environnement qui, de
lui-même, là, présentait une espèce de faux dilemme, le dilemme entre
l'économie, la protection des emplois et
l'environnement. C'est un faux dilemme, c'était un faux débat, M. le Président.
Les membres des groupes d'opposition et moi-même, on n'a cessé
d'entendre le ministre dire que faire la transition est égal à mettre
l'économie sur pause puis à perdre des emplois.
Dans son document de consultation, il y avait un
scénario qui était présenté, celui de l'action climatique, qui coûterait, selon lui, 38 milliards de
dollars. Or, il n'y a qu'un seul scénario qui a été présenté, d'une part, un
seul scénario. Il devait y en avoir plusieurs,
j'imagine, qui ont été préparés par le ministère, mais on nous a présenté le
pire, on nous a présenté que c'était une fatalité, puis on n'a pas présenté non
plus les coûts de l'action... les coûts de l'inaction, les coûts de l'inaction qui sont très importants, les
coûts qui pourraient notamment toucher les effets sur la santé, les effets sur
la... les pertes pour le régime forestier.
Ce qu'on sait, nous
autres, par exemple, puis ce qu'on a entendu pendant les consultations, c'est
que l'inaction, elle coûterait jusqu'à
15 fois plus cher que l'action. Ce n'est quand même pas rien, ça, M. le
Président, et, par ailleurs, dans le document de consultation qui nous a
été fourni, jamais ce calcul-là n'a été étayé, n'a été présenté, n'a été
ventilé.
À titre d'exemple,
dans un rapport publié par Investors for Paris, plusieurs chiffres tangibles
sont mis de l'avant pour illustrer les coûts réels de l'inaction climatique
dont je vous parle, M. le Président. Les inondations survenues en 2024 au
Québec ont causé 2,7 milliards de dollars de pertes assurées. Ce
n'est quand même pas rien comme montant, et
on sait que ces événements-là vont aller en augmentant en fréquence et en
importance également, aussi, M. le
Président, donc, des coûts qui sont de plus en plus importants.
Alors,
pour prendre la meilleure des décisions, M. le Président, là, il faut
faire... il faut pouvoir le faire avec toute l'information disponible. Puis le
ministre n'a pas fait l'effort de nous fournir cette information-là, les coûts
de l'inaction, les coûts de l'action, le tout ventilé selon plusieurs
scénarios. Ça a empêché, je crois, un débat éclairé et serein.
Maintenant, en
matière de transport, je dois vous parler des transports, parce que c'est
évidemment le secteur d'activité au Québec qui est le plus fortement émetteur
de gaz à effet de serre. 43 % de nos émissions de gaz à effet de serre,
35 % seulement pour le transport routier, ce n'est pas rien, et c'est
aussi le secteur d'activité qui a vu le plus croître ses émissions depuis 1990.
On a du gros rattrapage à faire en matière de transport, et c'est donc pourquoi
il est très incompréhensible que le ministre ait refusé, dans la séance de
travail auquel nous avons participé avec les groupes d'opposition, que le
ministre ait refusé de recommander au Conseil des ministres de prolonger ou de
renouveler, de mettre à jour la Politique
québécoise de mobilité durable. Cette Politique québécoise de mobilité durable,
là, elle existe depuis 2018, il me semble, M. le Président, j'y vais de
mémoire. Elle est essentielle pour assurer la transition et pourtant,
actuellement, elle est laissée dans les limbes.
On essaie d'avoir
l'information. Il y a l'organisme Transit qui nous en a parlé puis qui nous
a... qui siège sur le comité consultatif de la politique, et qui nous a
dit : Bien non, on n'a plus de nouvelles, on ne sait plus qu'est-ce qui se passe, on n'est plus invités à des réunions
pour travailler sur la prochaine politique... sur le prochain plan d'action, en
fait. Et donc cette politique-là n'aura pas de suite, visiblement, pour
l'instant en tout cas, selon ce qu'on voit des actions gouvernementales. Donc, le ministre fait la sourde oreille aux demandes
des groupes environnementaux, aux recommandations des experts qui
soulignent qu'une refonte de notre politique de transport et d'occupation du
territoire aussi, M. le Président, est
cruciale pour réduire nos émissions. C'est notre talon d'Achille au Québec, on
doit absolument agir là-dessus.
Maintenant, je vais
vous parler de transition juste. Le ministre de l'Environnement, on en a parlé
avec des groupes, notamment la FTQ qui a parlé de transition juste, bien, on
l'a recommandée, on voulait la... l'ajouter aux recommandations du rapport de consultation lors de cette séance de
travail... bien, le ministre l'Environnement a refusé de recommander au
gouvernement de se doter d'une politique de transition juste. Pourtant, cette
politique-là est essentielle pour accompagner les travailleuses et les
travailleurs dans les secteurs les plus touchés éventuellement par la
transition énergétique.
Une transition juste,
là, c'est une transition qui ne laisse personne derrière, M. le Président.
C'est une transition qui nous met... qui met en place des mécanismes pour aider
les travailleuses et les travailleurs à se réorienter, à se former, à s'adapter
dans un monde en évolution. C'est un genre de filet social qui accompagne les
gens dans une transition industrielle. Bien, le ministre a préféré laisser
cette question-là de côté, et je pense que c'est une grave erreur, parce que, de toute façon, la transition
industrielle vers une économie décarbonée, elle va se faire, qu'on décide du
côté du gouvernement de la planifier ou non.
Et j'ai envie d'éviter ce qu'on a vécu dans les
années 90. Je ne sais pas si ça va vous dire quelque chose, mais moi,
quand j'allais vers... j'ai grandi à Québec et quand j'allais vers le
Mont-Sainte-Anne pour faire du ski de fond avec mon club, on passait devant la Dominion Textile, qui
est au pied de la chute... qui était au pied de la chute Montmorency. Elle a été fermée officiellement... démolie en 1992.
Cette transition industrielle, qui s'est opérée dans les années 80, 90, parce
que la mondialisation se mettait en place et on préférait délocaliser des
emplois manufacturiers vers des pays où ça se faisait dans des conditions où
c'est produit moins cher, elle n'a pas été planifiée, M. le Président. Et ça a
causé, dans les années 80 et 90, du chômage comme on en avait rarement vu
au Québec.
Ce qu'on propose avec
une politique de transition juste, et c'est ce que proposaient certains
groupes, ce qu'on propose au gouvernement, c'est de planifier cette
transition-là pour éviter les erreurs que nous avons déjà vécues dans le passé.
Alors, si le ministre de l'Environnement est intéressé à ce que ça se fasse
bien, cette transition-là, bien, qu'on prévoit cette politique-là, c'est
essentiel.
Il est... Également,
on en a parlé souvent, là, mais il est également incompréhensible que le
ministre refuse de réserver le surplus accumulé de 1,8 milliard de
dollars du Fonds d'électrification et des changements climatiques, le Fonds
vert, là, pour des initiatives concrètes de réduction des émissions et
d'adaptation aux changements climatiques. Ces
surplus-là devraient être réservés pour devenir le levier essentiel pour
accélérer la transition écologique en finançant des programmes ou alors en supportant la population des régions pour
s'adapter aux changements climatiques, qui ont dormi... alors que ces
revenus-là ont dormi pendant longtemps sous le gouvernement actuel,
1,8 milliard, M. le Président, et là ça risque de s'en aller au service de
la dette. Il y a quand même quelque chose d'assez impressionnant là-dedans.
• (16 h 20) •
Alors, combien de projets de transition on
pourrait financer avec ça? Ça fait longtemps qu'on le dit, depuis qu'on a fait
plusieurs propositions au gouvernement pour lui donner des idées de secteurs
sur lesquels il pouvait investir rapidement, notamment en
augmentant les services de transport collectif. On lui a proposé ça à maintes
reprises. On lui a proposé ça aussi pour les
infrastructures. Le métro de Montréal qui tombe en ruine, là, il y a trois
stations qui ont été fermées à Montréal pendant un bout de temps, là,
bien, ce fonds-là aurait pu servir à ça.
Des idées, on lui en
a donné beaucoup, il les a toutes refusées jusqu'à maintenant. Et là on apprend
que ce 1,8 milliard là risque d'être
envoyé au service de la dette du Québec. Bien, à peu près tous les groupes, ça,
c'était unanime, ont demandé :
Est-ce que l'argent du Fonds vert reste dans le Fonds vert, les surplus restent
dans le Fonds vert et servent à des initiatives qui permettent soit de
réduire nos impacts climatiques, soit de s'y adapter?
Un
autre élément présent dans les recommandations refusées par le ministre et ses
collègues, c'était de... celui de réserver
un pourcentage précis du Fonds vert, encore, pour supporter notre secteur
agricole dans la transition énergétique ainsi que pour s'adapter aux
conséquences des changements climatiques.
Vous savez, M. le
Président, l'agriculture québécoise est déjà en première ligne de la crise
climatique que nous vivons. Les
productrices, les producteurs nous l'ont dit en commission, ils voient leurs
rendements diminuer. Ils doivent investir dans des infrastructures qui sont
coûteuses. Ils subissent des pertes qui mettent en péril leur sécurité
financière. Ils doivent se battre contre une météo devenue imprévisible
et, en plus, ils contribuent largement aussi au Fonds vert. Donc, ils
contribuent au Fonds vert, puis cet argent-là s'en va au service de la dette.
M. le Président, ça manque de sérieux, là. Alors, le ministre, il a juste
refusé de réserver ça. On voulait l'ajouter dans les recommandations, ça a été une fin de non-recevoir, on n'a pas pu l'ajouter,
même pas en annexe du rapport de consultation. C'est un peu irresponsable,
M. le Président, puis ça met en danger le secteur agricole à moyen et à long
terme.
Enfin, un autre point
où ce gouvernement-là déçoit, c'est sur la question de la transparence, parce
que, sans transparence, c'est difficile de mesurer l'avancement des travaux
dans cette... pour prévoir et pour adapter le Québec aux effets de la crise climatique. Nous, on demande que des budgets
carbone puis des feuilles de route sectorielles soient mis en place,
mais ces recommandations-là semblent systématiquement écartées.
Et c'est recommandé
aussi par plusieurs acteurs. Le Comité consultatif sur les changements
climatiques le recommandait d'emblée. Ça a été repris par à peu près tout le
monde. Même l'industrie disait : Ça nous prend des feuilles de route sectorielles, parce que nous, par exemple, au niveau
de l'aluminerie, au niveau des alumineries, on a déjà atteint un certain
pourcentage de réduction. De mémoire c'était 31 %, sur les 37,5 %
qu'ils doivent atteindre. Bien, allez faire plutôt des efforts sur des types
d'industries qui sont plus loin de leur cible, pour qu'ils soient capables de
se stimuler et d'atteindre leur... d'atteindre l'objectif de 37,5 % d'ici
2030. Vous comprenez? Eux autres, ils n'ont pas besoin d'avoir encore plus de
fardeaux, encore plus de charges, ils sont sur la bonne voie, alors... Puis la
même chose aussi, on peut regarder ça plus
sectoriellement, plus large, on peut dire : Bien, tu sais, si certaines
industries vont bien, dans leurs démarches pour se décarboner, bien,
demandez aux transports d'en faire davantage aussi, parce qu'on est très, très
loin de la coupe aux lèvres, M. le Président.
Alors le ministère
doit être plus transparent dans le suivi des plans de mise en oeuvre du Plan
pour une économie verte. Puis on le voit, il
y a un danger, là, avec le projet de loi n° 7 proposé par la présidente du Conseil du trésor.
Il doit rendre des comptes et permettre aux
citoyennes puis citoyens de suivre l'avancement des engagements du gouvernement
du Québec. Au lieu de ça, le ministre préfère minimiser les enjeux, tout
en refusant de mettre en place une gouvernance qui est claire et qui est
accessible.
J'aimerais vous
amener sur un autre élément dont on n'a pas eu la chance de discuter pendant
les consultations, M. le Président, c'est un
élément qui est important et qui est soulevé par le Centre québécois du droit de l'environnement.
Dans son mémoire soumis à la commission, on l'a reçu un peu plus tard, le CQDE
a émis plusieurs réserves. La première concerne directement le droit
constitutionnel québécois, et je vais le citer : «En adoptant
l'article 46.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui prévoit un
plancher pour les objectifs de réduction des émissions de GES et un mécanisme
de fixation de la cible, le Québec a reconnu explicitement son obligation
positive de lutter contre la crise climatique. Dès lors, la mise en oeuvre et
l'évolution de ses obligations doivent respecter la Charte canadienne des
droits et libertés ainsi que la charte québécoise des libertés de la personne,
qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité ainsi que
l'égalité devant la loi et la protection égale de la loi.»
Je continue :
«L'affaiblissement des cibles aurait également un effet discriminatoire sur les
générations futures, qui portent déjà un fardeau disproportionné et subiront
des impacts nettement plus sévères.» Ils ajoutent finalement : «Réduire
les cibles climatiques ne serait pas seulement contraire au consensus
scientifique, mais serait également incompatible avec les obligations
constitutionnelles», M. le Président.
Le CQDE ajoute également
une note concernant le droit international, et je vais me permettre encore de
les citer, après avoir introduit, parce qu'ils disent : «Le deuxième
touche plus globalement au non-respect — au respect ou au non-respect,
dans ce cas-ci — des
obligations de chaque État à lutter contre les changements climatiques.» Au cas
où le ministre ne savait pas, ça implique aussi le Québec, évidemment. Alors,
je les cite : «Dans son récent avis consultatif sur les changements...» Pardon.
«Dans son récent avis consultatif sur les obligations des États en matière
climatique, la Cour internationale de justice a conclu unanimement que les
États sont tenus, en plus des engagements conventionnels issus de l'Accord de
Paris, de respecter une obligation coutumière d'éviter de causer un dommage climatique significatif. Cette obligation, de
caractère erga omnes, c'est-à-dire qui impose à tous les États et à l'ensemble
de la communauté internationale, requiert un devoir de diligence
renforcée : un État doit mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à
sa disposition pour prévenir un préjudice significatif au climat causé par les
activités sous sa juridiction. La cour rappelle en outre que, conformément au
principe des responsabilités communes mais différenciées, les États dotés de
capacités institutionnelles et de ressources importantes sont soumis à un
niveau de diligence accru.» C'est le cas du Québec, M. le Président.
En d'autres mots, et je
les cite une dernière fois : «Lorsqu'un État ne satisfait pas à son
obligation coutumière de prévention, il peut engager sa responsabilité pour la
commission d'un acte internationalement illicite et être tenu de réparer le
dommage causé.» Donc, on verra ce que les tribunaux, éventuellement, feront de
ces questions-là, si elles sont soulevées, si elles sont soumises à des
tribunaux.
Alors, en conclusion, M. le Président, je vous
avais promis de vous parler de hockey, parce que le ministre de l'Environnement
a beaucoup parlé de mobilisation, de motivation. Il disait : Si on
n'atteint pas la cible en 2030, je pense que ça va démotiver, démobiliser les
Québécoises et les Québécois. La capacité, selon moi, d'une équipe à atteindre ses objectifs dépend de son leader, son
capitaine. Alors, j'ai envie de parler des Canadiens de Montréal, qui ont
pour capitaine Nick Suzuki. Je pense que tout le monde reconnaîtra ici que
c'est un bon capitaine. C'est quoi, sa grande force?
C'est qu'il se présente tous les soirs. Il est sur la glace tous les soirs. Il
donne de son mieux... il fait de son mieux, il se donne à 110 % tous les soirs.
Son objectif? La coupe Stanley, M. le Président. Est-ce qu'il va l'atteindre,
la coupe Stanley? Je ne sais pas. Lui non plus ne le sait pas. Est-ce
que ça l'empêche de se présenter tous les soirs puis de donner son maximum?
Non, M. le Président.
Alors, vous voyez où est-ce que je veux en
venir, hein? Si on veut être capable d'être sur la bonne trajectoire climatique, M. le Président, là, ça nous prend un
bon capitaine. Ça nous prend un Nick Suzuki des changements climatiques.
Alors, je pense que, si le ministre de l'Environnement refuse ce rôle-là, de
réel capitaine des changements climatiques, de
la lutte contre les changements climatiques, c'est ce travail-là qui va
démotiver la population, les industries, la société civile. Parce qu'un capitaine qui ne se présente
pas, M. le Président, là, les autres joueurs, là, ils ne se présentent pas non
plus.
Alors, je
vous laisserai là-dessus. Pour vrai, c'est important. Nous, on va continuer à
défendre l'urgence climatique, à promouvoir une transition juste, à travailler
main dans la main avec la population puis la société civile pour un
avenir plus vert, plus solidaire, puis on va
éviter aussi... on va continuer à se battre pour éviter le plus grand recul en
environnement de l'histoire du Québec. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci beaucoup, M. le député. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Merci, Mme la
Présidente. À mon tour d'intervenir, là, justement, sur la cible de réduction
des gaz à effet de serre pour le Québec. Vous savez, la Commission transports
et environnement a tenu des consultations au cours des dernières semaines, et
nos collègues en ont fait la démonstration au préalable, mais... permettez-moi
d'aborder un angle qui n'a pas encore été abordé, Mme la Présidente. Je veux
vous parler du contexte mondial et international qu'on vit présentement,
impacté par notre principal partenaire commerciaux qui est les États-Unis.
Vous devez le savoir, Mme la Présidente, avec le
retour au pouvoir de l'actuel président américain, qui est plus protectionniste
que jamais, en janvier dernier, puis l'imposition des tarifs douaniers qui a
fait mal à notre économie, particulièrement aux entreprises et industries
québécoises, bien, on doit savoir qu'on est... en manière de savoir : Mais
est-ce que le monde est en changement?
Est-ce qu'on doit s'adapter à ce changement, Mme la Présidente? Bien, moi, je crois
que oui.
• (16 h 30) •
Et puis, vous savez, le président américain,
présentement, lorsqu'il fait ses interventions, il nous démontre par toutes ses
interventions qu'il ne croit pas au consensus scientifique sur les changements
climatiques, et donc il fait tomber toutes les barrières environnementales.
Bon, vous savez, nous, on a quand même un marché du carbone, ce qu'on appelle
le SPEDE, avec la Californie, entre le Québec et la Californie, et dont on est
en train de faire des discussions avancées dans le processus pour que l'État de
Washington se joigne à notre marché du carbone. Les collègues l'ont mentionné
tout à l'heure, mais ce marché du carbone nous a permis quand même, dans le Fonds
d'électrification et de changements climatiques, d'accumuler plus de
11 milliards de dollars, Mme la Présidente. Ce n'est pas rien. Ça,
c'est de l'argent qui est utilisé pour faire des incitatifs, de l'adaptation
aux changements climatiques, mais de la lutte contre les changements
climatiques en sol québécois. La députée d'Argenteuil en a fait la
démonstration tout à l'heure, qu'est-ce
qu'on peut faire au niveau de l'adaptation aux changements climatiques, mais
sachez que notre Plan pour une économie verte 2030, avec son plan de mise en
oeuvre qui l'accompagne... Parce que, bien entendu, avant, lorsqu'il
était question du Fonds vert, il n'y avait pas de plan mis en oeuvre, mais
nous, lorsqu'on a fait un Plan pour une
économie verte, on a mis en place un plan de mise en oeuvre pour s'assurer
qu'on respecte nos objectifs puis qu'on ait des cibles... en fait, des
modalités qui permettent d'atteindre nos objectifs en matière de réduction de
gaz à effet de serre.
Et donc qu'est-ce qui arrive au Canada avec
l'arrivée du président américain? Bien, c'est sûr que nous, on a une réponse,
là, avec ce contexte-là. Il y a plusieurs acteurs au Canada qui ont abandonné
leurs cibles climatiques. Il y a certaines protections environnementales aussi.
On peut juste penser à qu'est-ce que ce qui s'est passé du côté d'Ottawa, avec l'abandon de la tarification
carbone. On le voit... on le voit directement à la pompe lorsqu'on va dans des provinces
voisines, on peut le voir... on le voit, significatif, qu'il y a une réduction
qui est faite pour les automobilistes des autres provinces. On a l'Ontario
aussi qui a enlevé l'obligation d'avoir une cible de réduction des gaz à effet
de serre. Mais nous, on est le dernier État en Amérique du Nord, avec la
Californie, comme je vous l'ai dit, avec notre tarification carbone, puis c'est
une mesure qui est efficace, ça nous permet d'effectuer nos réductions ici et
ailleurs.
D'ailleurs, lorsqu'on regarde le marché du
carbone qu'on a avec la Californie, permettez-moi d'y revenir, tu sais, c'est quand même... Bon, bien, je l'ai
mentionné tout à l'heure, j'ai dit : Près de 11 milliards, là, mais,
quand on regarde les données comptabilisées, là, je crois que c'est...
pour 2022, les dernières... les dernières données comptabilisées, c'était
10,7 milliards. Permettez-moi, là, d'avoir fait cette approximation tout à
l'heure, mais, bref, ça reste des mesures qui sont importantes.
Et donc les
entreprises québécoises, bien, ils font face à une compétition qui est féroce
avec les États-Unis puis les autres provinces qui, eux, ont délaissé leur lutte
aux changements climatiques. Puis on comprend, là, tu sais, on a certaines
actions qui ont été faites par notre gouvernement pour justement comprendre
l'inquiétude des entreprises, puis on veut
sauvegarder les emplois des Québécois dans le contexte de la guerre commerciale
qu'on a actuellement avec les États-Unis, qui est notre principal
partenaire commercial. Donc, c'est dur à dire que c'est une guerre commerciale,
mais ça reste qu'on cherche des solutions, justement, des alternatives pour,
justement, accompagner nos entreprises et nos entrepreneurs québécois.
Et concrètement, ce
qu'on a fait, Mme la Présidente, bien, on a aboli le prix plancher sur
l'essence, qui a mené des réductions de coûts de l'essence dans plusieurs
régions du Québec. Ça, c'est une action concrète qu'on a faite, que je remercie
notre collègue de Beauce-Sud qui a milité en faveur de cette abolition du prix
plancher.
On a aussi la
dernière mise à jour économique, Mme la Présidente, du ministre des Finances,
qui prévoit, dans cette mise à jour, environ 400 millions de réductions
sur cinq ans pour les entreprises en région, dont 290 millions pour appuyer les secteurs de l'agriculture, de la
forêt et des pêches. Puis là vous allez dire : Mais madame... M. le député de Masson, qu'est-ce qu'on fait avec ces 290 millions? Bien, vous
savez, c'est 255 millions qui va pour un congé temporaire de taxe sur la
masse salariale, 30 millions pour soutenir la compétitivité du secteur
agricole, 4 millions pour prolonger le mécanisme de ristourne à impôt
différé pour soutenir les coopératives agricoles et 1,7 million pour
prolonger le mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers.
Bref, ça, Mme la Présidente, c'est des actions concrètes pour soutenir nos
régions, nos entreprises, nos agriculteurs, notre domaine forestier. Mais, à
cela, on doit aussi combiner notre vision. Puis, notre vision, c'est une vision
qui combine l'environnement puis l'économie. Bien, ça fait partie des principes
de développement durable, Mme la Présidente. Et, dans ce contexte-là, il est
crucial de trouver un équilibre entre une ambition climatique puis un réalisme
économique. Puis le ministre, il l'a mentionné à maintes reprises, j'étais là,
en commission, les collègues étaient là, en commission. Moi, je trouve que
notre ministre, il a une vision pragmatiste verte, hein, c'est quelqu'un qui
est... qui a à coeur le Québec. On est fiers, on peut avoir un Québec vert, on
peut avoir un Québec prospère. Je crois que ça peut se définir par un
pragmatisme vert. Alors, il ne s'agit pas
ici d'abandonner des cibles climatiques ou de laisser tomber les travailleurs
du Québec, au contraire, c'est de trouver un équilibre entre les deux.
Et là, lors des
consultations, bien, il y a plusieurs groupes qui sont venus nous souligner que
la transition écologique, bien, elle peut représenter des opportunités de
croissance économique puis pas seulement des coûts. Puis ça, c'est important de
le noter parce que, lorsqu'on entend nos collègues, là, on semble croire qu'on
abandonne ou on a un scénario de désengagement. Non, ce n'est pas le cas. C'est
peut-être traité dans le document de consultation qui nous a été soumis puis
qui a été soumis à l'ensemble des groupes pour qu'on puisse regarder les
diverses options possibles, mais le... ce
n'est qu'un document de consultation. Et donc... désolé, Mme la Présidente, et
donc, ce que je peux vous dire là-dessus, c'est, on a intérêt,
justement, à voir... de regarder la transition écologique, puis de regarder les
opportunités de croissance économique, puis pas seulement les coûts.
Ce qu'on peut dire
aussi, c'est qu'on le comprend bien, là, on a fait plusieurs investissements
majeurs dans le développement d'Hydro-Québec. Mon collègue précédent, le député
de Joliette, aussi, le mentionnait tout à l'heure, tu sais, je pense que ça
démontre notre volonté d'aller de l'avant avec une économie verte, avec une
réduction des gaz à effet de serre de ce
côté-là, parce que, justement, lorsqu'on produit de l'énergie propre et qu'on
est en mesure de la rendre disponible à l'ensemble de nos citoyens, puis
qu'il y a des entreprises qui viennent s'établir ici, en sol québécois, avec notre énergie propre, bien, c'est des GES qui ne
sont pas émis ailleurs. Lorsqu'on prend cette énergie propre puis qu'on est en
situation de surplus, peut-être que le mot «surplus», de ce temps-ci, n'est pas
à la mode, mais, si... qu'on était toujours en situation de surplus ou
qu'on... en fait, on va honorer nos contrats qu'on a déjà avec nos États
américains, avec les exportations
d'hydroélectricité, bien, ça fait en sorte qu'on décarbonise l'économie, pas
juste en sol québécois, mais aussi chez nos voisins du Sud.
Et donc ce que je
veux vous mentionner par ça, c'est... si je regarde l'engagement citoyen qui
est nécessaire, justement, pour atteindre
nos cibles, puis le ministre l'a signifié à plusieurs reprises, bien, on ne
veut pas que le citoyen se désengage là-dedans. Au contraire, on veut vraiment
que la population, elle s'implique pour justement mettre en place des
initiatives de réduction.
J'ai côtoyé
plusieurs, de multiples entrepreneurs... qu'ils ont des solutions, des
innovations technologiques. On a une grappe
de technologies, là, je pense, présentement, à Écotech, qui sont venus
témoigner justement à la commission, mais qui ont des incitatifs pour
faire la séquestration du carbone ou toute autre initiative que... On doit les
étudier, ces opportunités-là d'innovation, de faire des vitrines technologiques
pour faire en sorte qu'après ça on puisse rayonner à l'international. Et donc c'est dans un contexte économique difficile,
mais on ne veut pas aliéner une partie de la population si des actions
du gouvernement sont déconnectées de la réalité. Rassurez-vous, Mme la
Présidente, ça n'arrivera pas.
Alors, je vois que le
temps file et... Certains groupes des oppositions ici nous mentionnent que la
mobilisation citoyenne est à risque. Moi, je leur réponds qu'il n'en est pas le
cas. Dans ces consultations, je crois que tout le monde a été entendu pour justement qu'on puisse arriver à des conclusions
intéressantes, avec un renouvellement d'une cible de réduction de gaz à
effet de serre en sol québécois. Dans le contexte de la guerre commerciale, on
l'a vu, on a plusieurs statistiques, je ne vous passerai pas dessus, on a des
pertes d'emploi, si le Québec ne reste pas compétitif, qui sont à prévoir, donc
on doit rester pragmatique de ce côté-là. On doit rester des leaders
climatiques. Le Québec est un leader. Si on
regarde les statistiques de 2022, le Québec figure premier parmi tous les États
nord-américains au niveau de GES par habitant, au niveau des huit GES
par habitant. Puis il y en a, là, des États, là, que ça va, là, jusqu'à 143,6.
C'est à la page 18 du document de consultation.
Je comprends que je suis rendu à ma
conclusion, Mme la Présidente. L'objectif, on l'a mentionné. Lorsqu'on a fait les
travaux, les membres de la Commission de transport et environnement sont
arrivés, leur première recommandation, c'est
de dire qu'on doit trouver une cible de réduction de GES ambitieuse et
réaliste, on veut tenir en compte des impacts économiques dans la
détermination de la cible et on veut aussi un engagement puis la mobilisation
citoyenne dans la lutte contre les
changements climatiques, donc ça nous prend un équilibre. Mme la Présidente, je
vous remercie pour votre écoute.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Mille-Îles pour une durée de sept minutes quelques
secondes.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir pour moi de
m'adresser en cette Chambre pour parler de la cible climatique. J'ai écouté le
discours du ministre, et d'ailleurs ça m'a... ça m'a fait sourire, il y a quelques instants, quand le député de
Masson a mentionné qu'on avait un ministre qui avait une vision pragmatique,
parce que j'ai plutôt vu un ministre qui ne semble pas avoir entendu aucun des
26 groupes qui est venu témoigner en commission, en commission
parlementaire. Aucun de ceux-ci, en fait, n'a dit qu'il fallait reculer sur la
cible climatique.
• (16 h 40) •
Et je vais y revenir,
mais, avant tout, dans son discours, il a mentionné, et il l'a fait à plusieurs
reprises aussi en commission, que le Parti libéral du Québec avait une cible de
45... de réduction de cinq... de 45 % en cinq ans. Je rappellerais que c'était
une cible qui avait été annoncée en 2022, Mme la Présidente. Là, je tiens à le
mentionner ici publiquement, en cette Chambre, on est enregistrés, nous avons
remis nos recommandations au ministre. Il les a lus. Alors, il ne peut pas nier les avoir vues. Et la recommandation, je vais
vous la lire, pour que ce soit clair, ça disait : «Que la cible actuelle
de réduction des émissions de GES de 37,5 % d'ici 2030 soit maintenue.» On
ne parle pas de moins 45 %. Ça
n'a pas été du tout notre recommandation, qu'on a faite pas plus tard que la
semaine dernière. Donc, le ministre le savait. Je pense qu'il faudrait
qu'il reconnaisse enfin que la cible de 2022 ne tient plus pour le Parti
libéral du Québec. Il faut se rendre à l'évidence qu'après trois... toutes les
années d'inaction du gouvernement fait en sorte que, malheureusement, ce n'est pas possible d'aller au-delà de la cible, mais
nous avons l'opinion qui... qu'on devrait maintenir la cible de
37,5 %, tout comme la majorité... en fait, la totalité des groupes, Mme la
Présidente.
Je
vais vous mentionner... D'abord, le Comité consultatif sur les changements
climatiques a été le premier à nous le dire, que la cible ne devait pas être
inférieure à 37,5 %. Ma collègue l'a mentionné, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, que de maintenir une cible, mais de la repousser
dans le temps, ça équivaut à réduire la cible. Alors, c'est sûr que, quand
on dit de maintenir la cible, on parle d'une cible pour 2030.
Mais ce n'est pas
seulement des groupes environnementaux, Mme la Présidente, qui nous ont demandé
de maintenir la cible, c'est aussi des groupes économiques. L'industrie du
ciment nous a dit : «Nous recommandons le statu quo pour la cible de 2030.» Il dit... ils disent : «Quant à
l'objectif de carboneutralité à l'horizon de 2050, il est aligné avec
l'objectif de notre industrie», le ciment. L'aluminium, l'industrie de
l'aluminium : «Il faut continuer d'avoir de l'ambition climatique. On a
déjà réduit de 31 % notre secteur.» 31 %, l'aluminium. Ils ne sont
pas loin du 37,5 %. Énergir aussi, dans... dans leur cas, ils nous
parlaient du secteur du bâtiment, qui avait un objectif de réduction des
émissions du bâtiment d'ici... de 50 % d'ici 2030. Ils disent :
«Énergir estime qu'elle est toujours atteignable.» Acteur économique, Propulsion Québec : «Retarder
l'action, c'est accepter davantage de coûts.» Ils nous ajoutent :
«Électrifier permet de se départir du
pétrole.» Et ça, c'est bon pour la balance commerciale. Et là, ça, ça répond à
une autre affirmation du ministre qui disait : Il faut... Il
dit : Les groupes... les groupes des oppositions, aucun ne s'est préoccupé
des coûts économiques. C'est faux, on s'en
est préoccupés, mais c'est les coûts économiques de l'inaction qui nous... qui
nous préoccupent.
Alors, pour... alors,
ça, on l'a mentionné, les groupes l'ont mentionné, on a posé beaucoup de
questions, et c'est en ce sens que je vais
continuer avec certains groupes, comme Réseau Environnement, qui nous ont
rappelé qu'il y a d'autres juridictions, Mme la Présidente, qui vont
beaucoup plus vite que le Québec. Le ministre a beaucoup parlé, là, de
qu'est-ce qui se passe en Amérique du Nord, mais il a omis de parler de ce qui
se passe ailleurs dans le monde, même la Chine. On peut parler de la Chine. La
Chine va beaucoup plus vite que le Québec, et Réseau Environnement nous a dit : «Si d'autres juridictions vont
plus vite que nous, ils ne le font pas juste parce que c'est bon pour
l'environnement, ils le font parce que c'est rentable.»
Nature
Québec. L'inaction... «C'est l'inaction qui coûte cher.» On se préoccupe du
coût économique ici, Mme la Présidente,
mais il faut se rappeler que c'est l'inaction qui coûte cher. Même chose pour
la fédération des travailleurs du Québec, la FTQ : «L'inaction est
de loin la stratégie la plus coûteuse. Le statu quo climatique représente
désormais un risque financier et social majeur dont la facture grimpe beaucoup
plus vite que la capacité de l'État et des ménages à l'absorber.»
Le ministre parlait
d'ailleurs qu'il ne souhaitait pas... que les Québécois ne souhaitaient pas
s'appauvrir, mais j'aimerais leur... lui rappeler que, lorsqu'il y a eu Debby,
la tempête Debby, par exemple, des Québécois se sont beaucoup appauvris, ceux
qui ont eu des inondations dans leur sous-sol. Et c'est ce que la FQM est venue
nous rappeler : «Précipitations
abondantes, inondations, chaleur extrême, sécheresse, feux de forêt, érosion,
submersions côtières.» L'inaction, c'est les conséquences.
Pierre-Olivier Pineau nous a aussi mentionné
que... il a... il a proposé plusieurs solutions, et ça, c'est ce qui était
positif d'entendre des groupes : des bâtiments plus performants, une
agriculture plus responsable, de la mobilité plus durable, les déchets, qu'ils
soient gérés de façon vraiment circulaire. Il dit : «Les approches
proposées permettront d'enrichir le Québec, tout en réduisant les émissions de
GES.» Donc, il y a possibilité que ce soit bon pour l'économie.
Hydro-Québec, même chose,
électrifier une voiture est cinq fois plus efficace qu'électrifier le chauffage
d'une maison, mais, je vous rappelle, le
gouvernement souhaite abolir les subventions pour les véhicules électriques.
Transition... l'Alliance Transit pour le transport collectif, eux aussi, nous
ont rappelé que la Politique de mobilité durable a été laissée sans
suite depuis 2023. Alors, il faut agir. Malheureusement, le gouvernement prend
trop de temps à agir.
Et je vais
terminer, Mme la Présidente, avec la... une conclusion, avec la Fédération des
pourvoiries, qui nous a dit : «Le ralentissement économique mondial est
passager, a contrario des effets des changements climatiques qui, eux, seront
permanents. Dans ce contexte, et avec son électricité propre, le Québec peut
agir dans une mesure transitoire robuste sans nuire à l'économie de la
province.» Ça complète mon intervention, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Donc, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission
des transports et de l'environnement.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite de nos travaux.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous
demanderais de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé à l'audition
du Centre d'acquisitions gouvernementales sur le chapitre 2 du rapport
de novembre 2024 du Vérificateur général intitulé
Acquisitions regroupées gouvernementales
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission de l'administration publique qui, le
2 décembre 2025, a procédé à l'audition du Centre d'acquisitions gouvernementales sur le chapitre 2 du rapport de novembre
2024 du Vérificateur général intitulé Acquisitions regroupées gouvernementales. Ce rapport, qui a été déposé le
9 décembre 2025, contient des observations, des conclusions et
deux recommandations.
Je vous rappelle que, conformément aux
dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du
rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun
amendement n'est recevable.
Je vous
rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat
n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
Je vous informe
que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera
comme suit : 52 min 30 s sont allouées au groupe
parlementaire formant le gouvernement, 27 min 51 s sont allouées
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 21 s
sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 17 s sont
allouées au troisième groupe d'opposition et
1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans
le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants
ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces
consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au
cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser
la présidence.
Je cède maintenant la parole au député de
Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. Permettez-moi, en premier lieu, de remercier les deux autres
vice-présidents, parce que la Commission de l'administration publique,
c'est une commission un peu... je dirais, pas comme les autres. On peut dire que c'est une des meilleures,
n'est-ce pas, ma collègue? Abstraction faite à mes collègues qui font un
travail exceptionnel dans les autres
commissions, mais je tiens à saluer ma collègue la vice-présidente, la députée
de Verchères, et mon collègue qui était là avec nous jusqu'à tout récemment, le
député de Rosemont, et, maintenant, tout récemment, le collègue de
Hochelaga-Maisonneuve, qui se rajoute à la liste des vice-présidents.
Je tiens aussi à souligner le travail des
vice-présidents parce que c'est un travail de collégialité en premier lieu. Quand on parle des comptes publics, et on parle de
transparence, et on parle de rigueur, et on parle d'analyse des rapports
annuels de gestion, et les rencontres avec
les instances, à savoir le Vérificateur général, à savoir le protecteur au
citoyen, ce sont des instances avec qui on collabore, et c'est ça, le
rôle de la Commission de l'administration publique.
• (16 h 50) •
Et permettez-moi, Mme la Présidente, de le
mentionner, c'est la première fois que je préside une commission et c'est la première fois que je préside la
Commission de l'administration publique. Donc, pour moi, c'est un réel plaisir
de travailler en collégialité avec ma collègue la députée de Verchères et mon
collègue le député de Maisonneuve.
J'ai pris la présidence de la CAP, de la Commission
de l'administration publique, et je me rappelle de nos premières réunions,
c'est des réunions où nous étions tous en poste, fiasco SAAQclic. Et ce que
nous avons vécu, lors de ce fiasco et de ce scandale, c'est la façon avec
laquelle la société d'État s'est comportée avec les membres de la Commission de l'administration publique.
Souvenez-vous que, lors du passage de quelques membres devant la commission
Gallant, ils ont... certains... certains
témoignages ont clairement dit et mentionné que l'information qu'on recevait
n'était pas la bonne. Et, quand on ne recevait pas de la bonne
information, on ne peut pas faire notre travail correctement. Et c'est ça, ce
qui a été démontré avec les communications de mes prédécesseurs, les anciens
présidents, à savoir mon ex-collègue le
député de Robert-Baldwin, Carlos Leitão, qui a envoyé pas mal de lettres à
la SAAQ, et par la suite ma collègue députée de Saint-Laurent, qui, elle aussi, a
continué à envoyer des lettres à la SAAQ pour qu'ils continuent à nous envoyer
les indicateurs.
Ce qui est malheureux, c'est que... on l'a
constaté avec les informations qu'on recevait, que les élus membres de la
Commission de l'administration publique ne recevaient pas la bonne information.
Et ça a été l'un des premiers, je dirais, sujets de discussion à l'intérieur de
notre comité. Et je tiens vraiment, vraiment à le souligner, peu importe le
parti politique, que ce soit ma collègue représentante du gouvernement, la
députée de Verchères, ou le collègue le député de Rosemont, nous étions tous
unanimes ou presque d'envoyer un message clair. Et, quand on dit «envoyer un
message clair», envoyer un message clair à l'ensemble, que ce soient les
sociétés d'État, les ministères qui doivent déposer
des rapports, que les informations qu'on doit recevoir à la Commission de
l'administration publique doivent être véridiques, authentiques. On ne
peut pas essayer d'inventer, ou de maquiller, ou de changer les indicateurs,
parce que c'est la commission qui analyse l'état des comptes publics, qui
analyse les rapports annuels, qui analyse le... qui lance des auditions. Et
d'ailleurs on va parler de l'audition qui a eu lieu le 2 décembre,
l'audition du Centre d'acquisitions gouvernementales, sur le chapitre 2,
qui donne suite au rapport de novembre 2024 du Vérificateur général sur les
acquisitions regroupées gouvernementales.
Donc, c'est une commission extrêmement
importante qui joue son rôle de contrôleur de l'action de beaucoup de
ministères, c'est un filtre, si je peux dire, un filtre où on analyse les
rapports annuels. Donc, moi, pour moi, là, c'est une très bonne réalisation. Nous étions tous d'accord, nous avons signé
cette lettre, nous avons fait l'envoi via le secrétariat à l'ensemble
des organismes et ministères qui font affaire avec la Commission de
l'administration publique.
Donc, c'est vrai, il y avait une prorogation du
Parlement, Mme la Présidente, nous avons commencé plus tard. Mais le temps que nous avons eu en notre
possession, avec les deux semaines de circonscription, je pense qu'on l'a bien
exploité. Et, à partir de ce siège, je tiens à remercier mes collègues, surtout
au comité directeur, parce que nous avons eu
beaucoup de rencontres, mais aussi remercier les membres de la Commission de
l'administration publique, mais aussi le secrétariat, les personnes avec
qui on travaille, qui sont toujours dans l'ombre, qui font un travail
exceptionnel, que ce soit au niveau de la recherche, parce qu'on est
accompagnés, de la recherche avec vraiment une rigueur extrêmement importante.
Et pourquoi j'insiste sur ces points
aujourd'hui? Parce que, les derniers mois... Et, vous avez vu, moi-même, j'ai
déposé un outrage au Parlement, de la SAAQ. On ne peut pas, en tant que
parlementaires, laisser sous-entendre qu'on
peut dire n'importe quoi aux élus membres de la CAP. Et mon message doit être
bien interprété. Les élus, peu importe leur couleur politique, peu importe le
parti qu'ils représentent, font un travail exceptionnel à la Commission de
l'administration publique, et il ne faut jamais, jamais, jamais remettre
ça en doute. Ça, pour moi, c'est extrêmement important. Parce que ce que nous avons vécu avec la SAAQ ne doit
plus se reproduire. Et la lettre le témoigne, qu'il y a un avant et un après.
Ce n'est pas vrai que c'est les membres qui auraient dû poser telle ou telle
question. Non, non, non, vous avez un rôle d'envoyer
la bonne information. En tant que gestionnaires de fonds publics, vous avez un
rôle de donner les faits dans vos rapports annuels. Sur ça, nous, on va
vous juger. Ça, c'est le rôle des élus membres de ce Parlement.
Donc, ça, ça
a été un élément extrêmement important parce que, comme je l'ai mentionné, ça a
été quand même une courte, très courte session. Nous avons tous la ferme
conviction qu'on va continuer à demander des auditions, avec la
collaboration du gouvernement, la collaboration des autres formations
politiques, pour ramener en commission parlementaire les organismes. Mais ce
n'est pas uniquement ça, Mme la Présidente. Parce que, c'est vrai, il y avait
des recommandations que nous avons entérinées, que j'ai déposées avant-hier par
rapport au Centre d'acquisitions gouvernementales, et ça, sur ce point, il va y
avoir un suivi qui va être réalisé. Il y a un nouveau PDG, il y a suivi qu'on
va faire, parce que c'est une grande... c'est un grand changement que le
gouvernement a opéré en regroupant les achats, mais il y a des lacunes et il y a des préoccupations que nous avons
toutes vues en tant que membres. Et il va y avoir un suivi à faire par rapport à ce centre, Centre d'acquisitions gouvernementales, qui, je tiens à le rappeler, ça a été une
création gouvernementale de la 42e législature, la législation
précédente.
Mais ce n'est pas tout, Mme la Présidente. Ce
que j'ai aimé lors de nos rencontres, c'est aussi les analyses de rapports annuels. Et le point qui m'a le plus
marqué, c'est l'analyse du rapport du ministère de l'Enseignement supérieur.
Et nous étions tous estomaqués quand nous avons vu le taux de diplomation et la
différence entre les hommes et les femmes, et ça a été un point extrêmement
préoccupant. On voit l'écart qui se creuse du primaire passant au secondaire...
non, du secondaire et du cégep, et même au
niveau universitaire. C'était une préoccupation que... nous avons demandé des
clarifications au ministère, qu'on va suivre. Et là, encore une fois, pour les
gens qui nous écoutent, ça, c'est un travail de fond qui a été fait par mes
collègues membres de la Commission de l'administration publique.
Nous avons aussi... aussi eu des audiences, des
audiences en ce qui concerne le Vérificateur général par rapport au Centre
d'acquisitions gouvernementales, mais aussi un des partenaires de... si je peux
dire, un des partenaires de la Commission de
l'administration publique. Et je
tiens à remercier l'ensemble de son équipe, c'est le Protecteur du citoyen qui était vraiment en mode collaboration, en
mode... il jouait son rôle, mais ça a été un échange extrêmement important
par rapport à leur mission et par rapport à ce qu'ils font.
Alors, Mme la Présidente, je vois le temps
filer. Ça a été une session très courte, mais avec beaucoup de réalisations. Premièrement, une nouvelle équipe.
Nous sommes trois personnes, je l'ai mentionné, la députée de Verchères, le
député de Rosemont, maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve, une équipe,
au comité directeur, soudée. Nous avons déjà un plan pour l'année prochaine. Il
y a suivi à faire par rapport à ce qui était, comme mandat, entériné. Je pense
qu'on peut dire bravo parce qu'il y a un mandat sur trois qui a été déjà
réalisé. Il y en a deux qui vont suivre pour
l'année prochaine. Nous avons beaucoup de travaux à faire, notamment l'année
prochaine, où il va y avoir d'autres audiences,
notamment du Vérificateur général, sur des aspects extrêmement importants. Et
c'est ça, le rôle des membres de la Commission de l'administration
publique.
Et
je termine en saluant l'ensemble des membres, collègues, élus qui siègent dans
cette commission, qui viennent assister
à nos travaux, les gens de la recherche, les gens du secrétariat qui nous
accompagnent, qui font un travail exceptionnel, sans relâche pour une bonne... pour
que la Commission de l'administration
publique puisse faire son rôle.
Alors, Mme la Présidente, merci beaucoup pour
votre écoute.
• (17 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Verchères.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci,
Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui en tant que
nouvelle membre de la Commission de l'administration publique, comme
vice-présidente. Et comme le mentionnait justement
mon collègue, le président de la Commission
de l'administration publique, le député
de Nelligan, une commission qui est un peu particulière parce qu'effectivement
l'ensemble des parlementaires, tous partis confondus, travaillent ensemble
pour analyser, questionner, voir comment on peut mieux faire pour, justement,
intervenir au niveau de l'administration publique.
Depuis 2005, la Commission de l'administration
publique examine les rapports annuels des ministères, des organismes publics,
et qui sont traités, et qui sont sous, je dirais, l'égide de certaines
dispositions de la Loi de l'administration publique. Alors, pour respecter le
mandat, bien, on se doit, justement... on s'est vu confier, par le règlement de
l'Assemblée nationale, des travaux avec un cycle d'examen bien défini,
prédéterminé.
Alors, on a amorcé, en juin 2019, le quatrième
cycle d'évaluation. Alors, le président en parlait tout à l'heure, le député de Nelligan, le 5 et le 11 novembre
dernier, la Commission d'administration publique a procédé à l'examen des rapports annuels de gestion de trois
organismes : le ministère de Cybersécurité et Numérique, le ministère de
l'Enseignement supérieur et le Protecteur du citoyen. Alors, mon
intervention, elle va concerner principalement l'examen du protecteur des
citoyens.
Mais, tout d'abord, Mme la Présidente, je vais
me permettre un peu d'histoire. Alors, le Protecteur du citoyen, c'est
l'ombudsman parlementaire du Québec. Ça a été créé à la fin des années 60
pour offrir, justement, un recours indépendant aux citoyens qui pourraient
s'estimer lésés par l'administration publique. On le sait, c'est des grosses
machines. Des fois, les gens ne savent pas trop comment on peut passer à
travers. Il y a des éléments qui ne plaisent pas aux citoyens. Alors, le
Protecteur du citoyen, c'est le bon... le bon endroit. Cet... Ce Protecteur du
citoyen, il est indépendant de l'exécutif,
indépendant de l'exécutif, parce qu'il relève de l'Assemblée nationale. Et ça,
il y a une raison bien précise à ça, Mme la Présidente, c'est que ça vise à
garantir, justement, pour les citoyens, la neutralité, l'impartialité.
Alors, sa mission principale, je le rappelle,
c'est d'assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec
les services publics, de veiller à l'intégrité de ces services-là, de
recommander des améliorations et même, s'il le faut, des modifications législatives pour améliorer les situations.
Alors, le mandat, il s'est étendu au fil des ans, entre autres, à la divulgation d'actes répréhensibles et à la
protection contre les représailles dans le secteur public, alors, évidemment, on
y pense, avec des mécanismes, justement, de médiation, d'accompagnement au
niveau des tribunaux.
Donc, le rapport qui nous a été présenté en
novembre dernier fait partie intégrante du 55e rapport annuel du
protecteur des citoyens. Ça constitue la deuxième reddition de comptes du plan
stratégique 2003‑2028. Donc, au terme de
cette deuxième année de mise en oeuvre du plan stratégique 2023‑2028,
ce sont neuf sur les 12 cibles, donc, 75 % des cibles qui ont
été réalisées tel que prévu pour l'exercice 2024‑2025. Ils ont atteint les
objectifs et, dans certains cas, ils les ont même surpassés.
Alors, il
faut savoir, hein, quand on dit ça, quelle importance ça a, parce que,
chaque année, c'est 25 000 dossiers qui sont examinés. Un petit
détail, 98 % des recommandations du Protecteur du citoyen qui sont
adressées aux ministères et aux organismes sont effectivement acceptées
et réalisées. Alors, je pense que c'est important. Et ça, ça inclut l'ensemble
de l'organisation, les plaintes formelles, les signalements, les demandes
d'information, d'assistance, pas seulement les plaintes strictes. C'est donc
dire le travail important qui se fait au niveau du Protecteur du citoyen. Cette
statistique, elle témoigne non seulement de la crédibilité du protecteur, mais
aussi de la volonté réelle de l'État, de l'appareil de l'État pour corriger les
situations problématiques lorsqu'on y retrouve des failles.
Alors, comme le rapport annuel le rappelle, le
protecteur agit selon plusieurs mandats sensibles. On pense... Prenez tout
simplement, par exemple, les différents ministères, les plaintes en termes de
santé, de services sociaux, les services correctionnels, la divulgation d'actes
répréhensibles, les plaintes en représailles, sans oublier l'évaluation indépendante des appels à l'action pour le suivi
de la commission Viens. Donc, tout un boulot qu'a à faire le Protecteur du
citoyen. Le rapport 2025 souligne l'atteinte de plusieurs objectifs, et
ce, malgré une hausse considérable des plaintes, et insiste sur la
transformation organisationnelle, qui est due, justement, à l'élargissement de
son mandat en matière d'intégrité publique, notamment avec la nouvelle Loi sur
la protection contre les représailles. Il couvre également l'utilisation des ressources humaines,
financières, le respect des engagements de la déclaration des services aux
citoyens, les efforts de coopération internationale et d'affaires
parlementaires.
Alors, comme je le mentionnais, l'adaptation la
plus significative découle, effectivement, des nouvelles responsabilités qui
ont été conférées au Protecteur du citoyen, soit par la Loi de la protection
contre les représailles liées à la
divulgation des actes répréhensibles. Elle est entrée en vigueur le
30 novembre 2024. Et cette loi, elle a doté le Protecteur du citoyen
de pouvoirs nettement accrus en matière d'intégrité publique. Jusqu'alors, le
traitement des divulgations d'actes
répréhensibles se faisait au premier niveau, aux premières lignes. La mécanique
était, effectivement, à l'intérieur de chaque ministère, chaque
organisme, où on retrouvait un responsable des suivis de divulgation. Alors, le Protecteur du citoyen,
lui, il a dû adapter sa mission en réponse à une hausse considérable des
plaintes et des divulgations reçues
de la part des citoyens, que ce soit au niveau de l'administration publique, de
la santé et des services sociaux ou de l'intégrité publique.
Alors,
il est légitime de se poser la question : Pourquoi il y a eu une
augmentation des plaintes comme ça? Est-ce que c'est parce que les citoyens
sont moins satisfaits des services publics? Est-ce que c'est parce qu'il y a
une augmentation générale de la population ou encore est-ce que c'est
parce que le protecteur des citoyens est de plus en plus connu et reconnu?
Donc, les gens lui font confiance et vont, justement, porter plainte. Alors,
quand on a posé la question au protecteur, il ne semblait pas être en mesure de
répondre avec certitude laquelle de ces causes faisait qu'on constatait,
effectivement, de plus en plus de requêtes et de plaintes. Cependant, les
efforts d'adaptation du protecteur ont porté, justement, sur l'efficacité des
services en fonction des besoins des personnes.
Alors, ça a
nécessité, bien sûr, de la part de l'organisation, un réajustement, entre
autres, au niveau des ressources humaines.
Face à l'élargissement, à l'enrichissement considérable du mandat en matière
d'intégrité publique, l'organisation a mis en oeuvre une transformation
importante, premièrement, la création d'une nouvelle structure. Un
vice-protectorat en intégrité publique a été créé et regroupait les directions
des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique, et ça a
amené aussi la création d'une nouvelle direction qui, elle, traite de la
prévention et de la protection des lanceurs d'alerte en matière de
représailles.
Alors, ça a amené une
augmentation chez le Protecteur du citoyen, qui a dû recruter
24 personnes. Alors là, on pense,
évidemment, à des enquêteurs, des médiateurs, des avocats, le personnel de
soutien, ce qui a amené aussi un budget additionnel de
5,5 millions de dollars supplémentaires pour l'embauche de ces
effectifs. Évidemment, l'objectif, c'est de
répondre aux besoins pour pouvoir, justement, bien répondre aux citoyens qui
font des plaintes, qui ont des inquiétudes. Alors, une chose est
certaine, toutes ces modifications envoient un message clair, celui de
l'importance du mandat du Protecteur du citoyen, et qu'il a les moyens
nécessaires à l'exécution du mandat. Ils sont à disposition.
• (17 h 10) •
Alors,
il est important de mentionner aussi que ces nouvelles responsabilités, bien,
elles ont modifié profondément, hein,
ça va de soi, la gestion des divulgations, des plaintes en matière de
représailles. Le Protecteur du citoyen, maintenant, il est responsable
de rapatrier les fonctions de réception et de traitement des divulgations par
les responsables de suivi de divulgation, de
traiter directement les plaintes en matière de représailles, d'offrir des
services de médiation pour favoriser le règlement hors cour entre les auteurs présumés
et les victimes, de représenter les victimes de représailles devant les
tribunaux pour tout recours approprié, de disposer d'une plus grande latitude
pour communiquer publiquement les résultats
de... d'enquête sur l'intégrité. Alors, il a dû, effectivement, ajuster ses
outils, ses façons de faire, ses engagements au niveau du service.
Tout d'abord, dans la
déclaration de services aux citoyens, elle a été bonifiée en novembre 2024 pour
intégrer, justement, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi
de protection sur les représailles.
Il y a eu aussi de
nouveaux engagements face aux délais. On parlait d'une augmentation, justement,
des plaintes et des requêtes. Alors, pour
traiter plus rapidement, entre autres, tout ce qui touche les représailles, par
exemple, déterminer, à l'intérieur de 10 jours ouvrables, la
recevabilité de la plainte pour que les gens sachent à quoi s'en tenir.
Il faut aussi noter
que le système de gestion des enquêtes a été adapté, justement, pour s'assurer
de bien traiter les plaintes en matière de
représailles. Alors, cette adaptation, bien, elle contribue, justement, à
l'indice de santé des actifs informationnels.
En résumé,
l'augmentation des demandes et les pouvoirs accrus qui ont été amenés au
protecteur a amené cette transformation structurelle majeure, renforcée par des
ressources humaines et l'établissement de nouvelles façons de faire pour répondre rapidement aux demandes. Le Protecteur du citoyen inspire confiance, mais cette confiance, elle
repose sur une vigilance continue, bien sûr, de la part du Protecteur du
citoyen mais aussi de la Commission d'administration publique, qui, elle, a le
mandat d'assurer le suivi. Son rôle est essentiel, Mme la Présidente, pour,
justement, s'assurer de pouvoir bien intervenir et de pouvoir avoir un suivi
adéquat.
Je
vais en profiter, de cette intervention, justement, pour remercier le
protecteur des citoyens ainsi que toute son équipe pour le travail
rigoureux, humain et essentiel, mais je veux aussi remercier tous les membres
de la Commission de l'administration publique, qui font un travail tout aussi
rigoureux et essentiel. C'est important, une commission comme celle-là qui est
dédiée à suivre, à évaluer, à analyser et à questionner notre administration
publique. C'est la meilleure façon de
s'améliorer mais surtout de mieux servir les citoyens. Même si je n'y siège que
depuis quelques mois, je constate toute son importance, le rôle primordial
qu'elle joue dans la reddition de comptes mais aussi dans l'amélioration
de nos processus partout dans nos ministères et dans nos organismes. Alors,
bien sûr, on fait ce travail-là pour mieux servir
ceux et celles qui nous ont envoyés ici, à l'Assemblée nationale. Alors, merci
à notre président, le député de Nelligan,
à tous les membres de la Commission de l'administration publique, aux employés,
qui sont dédiés et qui font un travail minutieux pour s'assurer de toujours
mieux répondre aux besoins de nos citoyens. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est aussi pour moi un grand plaisir de
m'adresser en cette Chambre pour la première
fois en tant que membre de la Commission
de l'administration publique. Je suis
nouvellement membre, moi aussi. Par
contre, je ne vous parlerai pas du Protecteur
du citoyen, Mme la Présidente,
puisque le... notre débat restreint, aujourd'hui, porte plutôt sur le Centre d'acquisitions gouvernementales. Alors, c'est de ce que je vais vous parler.
On
a eu, effectivement, une audience avec le Centre d'acquisitions gouvernementales
il y a quelques... la semaine dernière, en fait, et la raison de cette audience
qu'on a... qui était publique, là, soit dit en passant... Si des gens sont
intéressés, on peut réécouter l'enregistrement de l'audience qui a eu lieu. Dans
le fond, le Centre d'acquisitions gouvernementales fait des acquisitions
importantes. Juste pour vous donner une idée, en 2022‑2023, il a octroyé pour
5,8 milliards de contrats et, depuis sa formation, là, depuis sa création,
il a octroyé plus de 20 milliards de contrats. Donc, c'est la raison pour laquelle le Vérificateur général s'était
penché sur le Centre d'acquisitions gouvernementales et avait fait un audit de
performance. Et ça, c'était il y a deux ans ou du moins, là... 13 mois, en
fait, là, Mme la Présidente, un peu plus d'un an. Et les constats
étaient quand même préoccupants.
Comme
je vous l'ai dit, le Centre d'acquisitions gouvernementales fait quand même des
acquisitions importantes. Et le gouvernement, à l'époque, s'il avait
décidé de créer cet organisme, qui, d'ailleurs, a été créé, là... Bien, en
fait, je vais en parler un petit peu plus,
là, mais, je l'ai ici, il a été créé en septembre 2020 à partir du
regroupement du Centre de
services partagés du Québec, qui existait avant, et quatre autres organismes à
but non lucratif qui effectuaient des achats
regroupés pour les réseaux de l'éducation et de la santé. Donc, c'est cinq
entités qui ont été réunies en une, et l'intérêt était de réduire les coûts, d'avoir des économies substantielles. Et le
gouvernement, donc, avait fixé des objectifs d'économies, et le Vérificateur
général, donc, a tenté de voir si le Centre d'acquisitions gouvernementales
répondait à sa mission.
Et les constats,
comme je vous dis, étaient quand même préoccupants. Et je vous les lis, là. On
parlait que «plusieurs regroupements d'achats visant à répondre aux besoins des
ministères et organismes ne sont pas réalisés comme prévu par le Centre
d'acquisitions gouvernementales, ce qui limite l'efficience de ces
regroupements. Le Centre d'acquisitions
gouvernementales n'évalue pas adéquatement les économies générées par les
acquisitions regroupées, et l'information divulguée ne permet pas d'en
connaître les limites. L'utilisation de modes d'attribution des contrats qui tiennent davantage compte de la qualité, de
l'achat québécois et du développement durable demeure un défi. L'information
dont dispose le Centre d'acquisitions
gouvernementales ne permet pas de suivre adéquatement les acquisitions
regroupées et de rendre compte de leur performance.»
Donc, c'est sur la
base de ces constats qu'on a... qu'on a rencontré, donc, les dirigeants du
Centre d'acquisitions gouvernementales. Au
préalable, nous avons eu une rencontre avec le Vérificateur général, qui nous a
rappelé les constats de son rapport de novembre 2024, voilà, et par
la suite nous avons pu échanger avec le PDG, là, le président-directeur général de l'organisme, qui a répondu à toutes nos
questions, je dois dire, là, a été une... des échanges très... très
constructifs avec l'organisme. Je salue, d'ailleurs, la députée... Est-ce
que c'est Bellechasse? Je ne suis pas certaine.
Une voix :
...
Mme Dufour :
Oui, c'est ça, qui a posé beaucoup de questions du côté gouvernemental. Et moi,
bien, je faisais le côté des oppositions. Et je pense qu'on a eu vraiment des
échanges très, très intéressants. Puis de ces échanges est découlé un rapport,
Mme la Présidente, et c'est notre débat, aujourd'hui, sur ce rapport-là. Donc,
je vais vous en parler un peu plus davantage.
Ce qu'on... Comme
constat, là, il y avait... il y avait une évidence, là, à l'époque, quand le...
le CAG, je vais commencer à dire le CAG, Mme
la Présidente, le Centre d'acquisitions gouvernementales, le CAG avait dû
marcher... bien, malheureusement, il était imparfait. Donc, au moment
que le Vérificateur général a fait son audit, le centre ne disposait pas d'un
processus de veille stratégique. Ça, ça a été mis en place depuis. Donc, ça,
c'est une bonne nouvelle. Donc, on sait...
Je pense que, vraiment, le centre a tenté de répondre à toutes les
préoccupations qui avaient été soulevées par le Vérificateur général.
D'ailleurs, il nous
mentionnait qu'ils ont déposé en mars dernier un plan d'action et que la
plupart des mesures, à ce moment-là, qui ont été déposées en mars étaient en
cours ou déjà réalisées. Il nous a mentionné que le Plan des acquisitions gouvernementales — ça,
c'est le PAG — constituait
l'instrument privilégié sur lequel s'appuie la stratégie opérationnelle
du centre dans la réalisation de sa mission. Et ça, je vous le dis, quand j'ai
entendu ça, je suis allée voir c'était quoi.
Donc, ça a été ma première chose, c'est quoi, ça, le Plan des acquisitions
gouvernementales. Et je l'ai épluché, puis on a eu des échanges à ce
sujet.
• (17 h 20) •
J'ai soulevé, en
fait, deux enjeux que je voyais dans ce plan. Puis, pour faire simple, le Plan
d'acquisitions gouvernementales, dans le
fond, c'est l'ensemble des appels d'offres que le centre prévoit lancer dans la
prochaine année, année et demie, même les deux prochaines années. On a les
montants cibles, une fourchette pour chacun des appels d'offres, la
catégorie, on a une description puis on a des dates, la date prévue du
lancement de l'appel d'offres puis la date
prévue d'entrée en vigueur des contrats. La date prévue d'entrée des contrats,
c'est important parce que, dans le fond, les soumissionnaires
intéressés, dans le fond, en sachant que ça, ça s'en vient, en regardant dans
le plan d'action gouvernemental, peuvent préparer d'avance, donc, se préparer
en sachant, en 2026, il y aura tel appel d'offres, se préparer. Et ce qu'on pense, ce que le centre pense, c'est que ça va
permettre d'avoir plus de soumissionnaires. Parce que c'est vrai que c'est... ça demande beaucoup de
temps, et d'énergie, et de ressources, préparer des appels d'offres publics.
Par contre, et si
vous connaissez, Mme la Présidente, les processus d'appel d'offres, il s'adonne
que j'en ai vu quelques-uns quand j'étais au municipal, ça prend quand même
plusieurs mois, un processus d'appel d'offres. Partir en appel d'offres, le temps que les soumissionnaires puissent déposer
leurs soumissions, et par la suite octroyer le contrat, il s'écoule plusieurs
mois. Et donc j'ai posé des questions à cet effet-là, et le PDG me
disait : Oui, oui, généralement, on s'assure qu'il y ait au moins
six mois entre la date, dans le fond, de lancement du processus d'appel
d'offres et la date où le contrat doit être en vigueur.
Mais moi, j'ai trouvé
des cas, et c'est ce que j'ai soulevé en auditions, là, des cas où on ne se
donnait que seulement six semaines. Six semaines, c'est impossible. Ça ne peut
pas se faire à l'intérieur... Mais ce qu'on comprend, c'est
que la date d'entrée en vigueur des contrats, c'est la date où il faut
absolument que le contrat soit rentré en vigueur parce que, sinon, on risque
d'avoir un bris de service. C'est beaucoup... C'est très... Ça arrive beaucoup
dans le domaine de la santé, notamment. Et un des éléments que le Vérificateur
général avait soulevés, c'était que, finalement, il y avait beaucoup de
contrats de gré à gré. Et ça, c'était une préoccupation. Ce n'est pas illégal,
mais c'est une préoccupation. Donc là, ce
que je posais comme question, c'est que, si on se donne seulement six semaines
de délai, on se met en condition presque automatique de se rendre en
contrat de gré à gré, parce qu'on n'aura pas le temps de faire le processus
complet en appel d'offres public.
Ce que le PDG nous
a... m'a répondu à ce moment-là, c'est que c'était probablement une erreur dans
le tableau. Moi, j'avais dit : J'ai juste regardé une page du tableau.
Depuis, j'en ai regardé d'autres et j'ai retrouvé d'autres cas d'appels... J'en
ai même trouvé un où on se donnait seulement deux semaines. Donc, si M. le PDG
nous écoute, là, les moniteurs défibrillateurs semi-automatiques, ça, c'est la
ligne 6902, l'appel d'offres devait commencer septembre... le 15 septembre et a été octroyé le
1er octobre. Deux semaines. Ici, on parle d'un contrat entre 60 et
80 millions. Donc, ce n'est pas des petits contrats. Donc, c'est
sûr que le «timeline», là, ça ne marche pas, là, le calendrier.
Et ce que ça nous a
soulevé, en fait, aux membres de la commission, c'est : L'information qui
est ici, comment elle est validée, comment... Qui s'assure que les dates qui
sont ici sont les bonnes, qu'il n'y a pas d'erreur, justement? Et là ce que je
comprends, c'est qu'il y aura... il y aura un suivi à cet effet, là, parce que
ça nous... ça nous a soulevé des doutes
quant à la... c'est ça, la... pas la validité, mais, tu sais, le fait...
est-ce que l'information est toute bien... bien représentative de la
réalité.
Un autre élément qui
a fait beaucoup... qu'on a beaucoup échangé aussi, c'est sur les économies, le
calcul des économies. Le Vérificateur général disait : La méthode est...
la méthode de calcul des économies n'est pas toujours la même, elle varie beaucoup d'une... Et là le centre
a décidé de ne prendre qu'une seule méthode, soit de comparer... j'essaie
de voir... c'est ici, la méthode de
comparaison avec les soumissions non retenues. Donc, pour eux, c'était la
meilleure base. Donc, la meilleure soumission versus celle qui n'a pas
été retenue, le différentiel donne l'économie réalisée. Quand j'ai posé la question : Qu'est-ce qui arrive
s'il y a un seul soumissionnaire?, bien là, à ce moment-là, on ne le sait pas
vraiment, c'est quoi, les économies. Donc, il y a encore des
questionnements quant à... au calcul réel, là.
Le
centre, le PDG nous a dit qu'ils avaient généré plus de 1,9 milliard de
dollars d'économies gouvernementales
et que chaque employé de son département
avait rapporté
1,7 million de dollars à l'État, mais, comme on n'est pas certains
que le 1,9 milliard était vraiment représentatif de la réalité, bien,
c'est difficile d'évaluer la performance de chaque employé sur... dans ce...
dans ce centre.
Il y a un élément que
moi, j'ai soulevé, c'est le fait qu'il y a des écoles, notamment, que j'ai
visitées, qui m'ont mentionné qu'ils
tentaient... qu'il y avait... que les acquisitions, à travers le centre
d'acquisitions, le CAG, revenaient beaucoup plus élevées, puis d'ailleurs, en
fin de semaine, là, j'étais dans un marché de Noël d'une école, puis, on m'a
dit, trois à quatre fois plus cher que si le professeur va acheter
lui-même son matériel.
Donc, est-ce qu'on
peut être certains que ce sont des économies? Ça, c'est un enjeu. On a eu
beaucoup d'échanges à cet effet-là. Il y a des écoles, chez nous, qui... en
fait, qui passent par leur fondation pour arriver à avoir les meilleurs... les meilleurs prix. Ils nous
parlaient, par exemple, des... Tu sais, aller... juste aller chez Dollarama,
ils arrivent à avoir du matériel, puis qui revient à une fraction du
prix que s'ils passent par le CAG, qui n'a qu'un fournisseur pour les
fournitures. Donc, ils passent par la fondation de leur école pour faire des
achats, pour, finalement, avoir des réelles économies.
Donc, je suis encore dubitative sur les économies réalisées, là, en passant...
en centralisant toutes, toutes, toutes les acquisitions.
Un autre élément qui
a été mentionné beaucoup, c'est les acquisitions, le... en fait, l'achat
québécois et régional. Donc... Puis là
j'avais soulevé un article, là, qui mentionnait qu'en... puis c'est un article
d'octobre 2024, là, qu'en 2023 la presque totalité des organismes
publics de l'est de Laval se sont approvisionnés auprès d'entreprises de
l'extérieur de la région. Ça, c'était un
enjeu au niveau de l'achat régional. Puis, au niveau de l'achat québécois,
bien, il y avait aussi des articles qui disaient que, malheureusement,
on avait augmenté le nombre d'achats faits à l'extérieur du Québec au lieu d'améliorer... en fait, d'augmenter la
quantité de produits québécois dans les acquisitions. Donc... Et ça fait partie
des objectifs, là, du CAG. C'est un
de ses objectifs. Il doit augmenter la proportion de produits qui sont durables
et de produits qui sont québécois, et, pour l'instant, ça semble
toujours des défis.
Ils nous ont
mentionné... Le PDG nous a mentionné, là, que le... il fallait qu'ils
respectent le cadre légal, les obligations du gouvernement en matière de
libre-échange ainsi que la capacité réelle du marché québécois, mais ça, ça reste encore à voir, comment on... comment ils
vont améliorer ce processus. Bien, une des techniques qu'ils ont commencé à
mettre en place, puis on va voir, avec le temps, si ça porte fruit, c'est de...
Ils appellent ça le lotissement. Nous, le lotissement, en urbanisme,
c'est autre chose, mais, dans le fond, c'est de réduire en plus petits lots les
acquisitions. Et ça, ils croient que ça pourrait permettre plus d'achat
provincial mais aussi régional. Donc, à suivre.
Et puis l'autre élément
qu'on a discuté aussi, c'est la question du système intégré de gestion de la
performance. Il y a... il y a des questionnements. Encore une fois, comme je
vous disais, il y a un système qui a été mis en place à la suite de la fusion des cinq organismes. Mais,
comme l'information qui sort du Plan d'acquisitions gouvernementales ne
semble pas toute correspondre aux bonnes données, bien, ça soulève des doutes
sur le système intégré de gestion.
Donc,
en terminant, le... dans le fond, la commission, dans son rapport, recommande
que... évidemment, là, je partage ses conclusions, que le Centre
d'acquisitions gouvernementales transmette un état de situation de son projet
de système de gestion des acquisitions
gouvernementales d'ici le 31 janvier et qu'il transmette également, d'ici
le 1er avril, un résumé des actions entreprises pour assurer la
qualité des données inscrites au Plan des acquisitions gouvernementales.
• (17 h 30) •
Donc, Mme la
Présidente, je pense, ça a été une commission extrêmement utile, pertinente et
qui éventuellement portera fruit, je pense, pour le bien des Québécois,
parce que 20 milliards d'acquisitions en quelques années à peine, c'est énormément de sous, ça fait qu'on veut s'assurer que
les achats soient faits, évidemment, au meilleur coût possible. Mais, vous savez, des fois, quand on achète un bien moins
durable, au bout du compte, il nous coûte plus cher, donc on veut
s'assurer que ce soit aussi la meilleure qualité possible pour le coût, tu
sais, le meilleur coût-bénéfice, et ça implique aussi d'avoir des bénéfices
chez nous, au Québec. Et voilà. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais
maintenant le député — je
ne veux pas dire votre prénom — de
Gatineau. La parole est à vous.
M. Robert Bussière
M. Bussière : Merci,
Mme la Présidente. Permettez-moi tout d'abord de saluer mes collègues et ainsi
que la députée... une des députées de l'opposition, qui sont ici, qui
est ici avec nous aujourd'hui.
Je souhaite
consacrer mon intervention à l'examen du rapport annuel de gestion du ministère
de la Cybersécurité et du Numérique,
un ministère jeune, stratégique et profondément ancré dans ces transformations
qui redéfinissent l'action publique au XXIe siècle. Et si j'ai
choisi celui-ci, c'est parce que ce rapport illustre très clairement l'un des
grands enseignements de nos travaux cette année, dans un domaine en transformation
accélérée. L'imputabilité demeure essentielle,
mais elle doit être accompagnée d'agilité, d'actualisation et de cohérence
entre les objectifs et la réalité du terrain.
Mme la Présidente, le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique porte une mission difficile, complexe et surtout
profondément mouvante. La transformation numérique du gouvernement s'accélère.
Les technologies évoluent à une vitesse
jamais vue, les percées en intelligence artificielle, l'explosion des données
numériques, l'augmentation des cyberattaques à travers le monde et même
les tensions géopolitiques qui font de la cybersécurité un enjeu stratégique majeur pour tous les États. Dans ce contexte, il
est normal, et je dirais même inévitable, que certains des indicateurs prévus
dans un plan stratégique élaboré il y a deux ou trois ans ne soient plus
parfaitement alignés sur la réalité de 2025.
Les
parlementaires l'ont souligné, plusieurs cibles n'ont pas été atteintes, mais
le ministère a également expliqué que
les indicateurs du plan stratégique 2023‑2027 ne reflètent plus
adéquatement l'environnement actuel et qu'une mise à jour est envisagée. Et
c'est ici que la commission joue pleinement son rôle : poser les bonnes
questions, non pas pour blâmer, mais
pour s'assurer que les outils de gestion demeurent pertinents dans un secteur
où l'obsolescence peut survenir en quelques mois.
Les membres de la commission ont observé une
tendance claire : le nombre de projets gouvernementaux en ressources
informationnelles augmente et leur complexité technique aussi. Transformation
numérique, cybersécurité, interconnectivité des systèmes, migration vers le
nuage, interprobabilités avec d'autres ministères, protection accrue des renseignements personnels, tout cela exige non
seulement des ressources, mais une capacité de gestion et d'exécution qui
suivent la cadence. Les parlementaires ont donc demandé davantage d'information
sur l'évolution des démarches de transformation numérique dans l'ensemble de
l'appareil de l'État, la priorisation des projets et la manière dont le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
coordonne, soutient et accompagne les autres ministères. Ce questionnement est
simple, il témoigne d'une compréhension profonde, que le numérique n'est plus
un projet parmi d'autres, c'est le pilier de la modernisation de l'État.
Un élément en particulier a retenu l'attention
des membres : le Service québécois d'identité numérique, un projet
structurant mentionné comme suspendu dans le rapport annuel. La commission a
voulu comprendre pourquoi ce projet a-t-il été suspendu. Quel impact sur les
coûts? Quel impact sur les échéanciers? Et quelle sera l'incidence de
l'adoption du projet de loi n° 82 récemment voté? Le fait même que le
ministère ait documenté cette suspension dans son
rapport illustre un principe fondamental : la reddition de comptes exige
la transparence, même lorsque cela implique de reconnaître une pause ou un ajustement. La transformation numérique
n'est pas linéaire. Elle exige parfois des arrêts, des révisions, des
choix difficiles. Mais la commission veut s'assurer que ses décisions sont bien
expliquées et fondées, et c'est précisément ce qu'elle a fait dans ce dossier.
Un autre
constat majeur ressort des échanges : le recrutement et la rétention de
talents spécialisés en technologies de l'information. Il faut le dire
clairement, ce n'est pas un problème québécois, c'est un problème planétaire.
Tous les États, toutes les grandes
entreprises, tous les secteurs économiques se disputent les mêmes
profils : experts en cybersécurité, architectes de solutions,
spécialistes en intelligence artificielle, analystes en données, développeurs
spécialisés. Dans un marché où la compétition est féroce, où les salaires
explosent dans le privé, il est légitime que la commission se demande : Le
ministère réussit-il à se démarquer comme employeur? A-t-il les ressources et
l'attractivité nécessaires pour mener à terme la multiplication des projets?
Car, il faut le rappeler, un indicateur non atteint peut parfois refléter non
pas une mauvaise gestion, mais un manque de ressources disponibles sur le
marché.
C'est pourquoi la commission veut mieux
comprendre comment le ministère de la Cybersécurité et du Numérique adapte ses
stratégies de recrutement, de formation et de fidélisation. Ce rapport et les
questions des membres nous ramènent à l'essence même de la gestion axée sur les
résultats : des indicateurs pertinents, des objectifs réalistes, une capacité réelle de les atteindre en
fonction des ressources, un arrimage clair avec la mission. Dans le secteur
numérique, cela exige une révision plus fréquente que dans d'autres domaines de
l'État. Les parlementaires ont donc questionné l'adéquation entre les objectifs
du plan stratégique et le contexte actuel, la pertinence des cibles
initialement prévues et les mécanismes
d'ajustement rapide que le ministère devrait donner. L'enjeu n'est pas de viser
moins, l'enjeu est de viser juste.
Mme la Présidente, permettez-moi ici d'élargir
légèrement. Les travaux sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
mettent en lumière un phénomène plus global. L'État québécois entre dans une
ère où ses missions reposent de plus en plus
sur des infrastructures numériques. Cela signifie que les risques changent, les
attentes des citoyens évoluent, les outils de reddition de comptes doivent se moderniser et
les indicateurs doivent être plus dynamiques. L'examen du rapport du
ministère de la Cybersécurité et du Numérique n'est pas seulement un exercice
administratif, c'est une démonstration qu'il
est désormais impossible de gouverner efficacement sans intégrer le numérique
au coeur de l'action publique.
En
conclusion, Mme la Présidente, l'analyse du rapport annuel du ministère de la
Cybersécurité et du Numérique nous rappelle trois choses. Premièrement,
que le ministère de la Cybersécurité et du Numérique exerce sa mission dans un environnement instable, exigeant et en
évolution constante. Ce contexte explique certains écarts, mais il rend
d'autant plus crucial l'ajustement des outils de gestion. Deuxièmement,
que la suspension et la révision de certains projets, comme le Service québécois d'identité numérique, témoignent d'une
reddition de comptes honnête et transparente, conforme aux attentes de
la commission. Troisièmement, que le défi du recrutement spécialisé en
technologies informatiques est un obstacle réel à l'atteinte de plusieurs
cibles et qu'il doit être compris comme une contrainte structurelle, non comme
une faiblesse institutionnelle.
Mme la Présidente, l'imputabilité n'est pas un
exercice statique. C'est un dialogue constant entre ce que l'État planifie, ce que la réalité permet et ce que les
citoyens attendent. Et, dans ce domaine, la Commission de l'administration publique joue pleinement son
rôle : rigoureuse, attentive et exigeante comme elle doit l'être.
• (17 h 40) •
Je remercie le ministère pour sa collaboration,
pour les explications fournies et pour sa volonté évidente d'améliorer ses
pratiques de reddition de comptes. Nous poursuivrons ce travail avec les mêmes
rigueurs, parce que la confiance du public à
l'égard de l'État passe par cette transparence, cette discipline et cette
capacité d'évolution. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci beaucoup, M. le député. Je
souhaite maintenant donner la parole à Mme la députée de Bellechasse.
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Très heureuse d'être ici parmi vous aujourd'hui pour le débat sur
le... les rapports de la Commission de l'administration publique. C'est une
commission avec laquelle je travaille depuis plusieurs mois, bientôt une année,
et c'est une commission que j'affectionne particulièrement, Mme la Présidente.
À la différence de plusieurs commissions, on
travaille d'une manière transpartisane, tous ensemble, donc, et on auditionne
les ministères ou les organisations pour pouvoir tirer des grandes lignes puis
faire une analyse, une vigie du travail qui se
fait dans les ministères. Donc, permettez-moi, dès le départ, de saluer les
collègues avec qui je siège sur cette commission et avec lesquels on
passe des heures à travailler et à analyser, d'une part, les rapports annuels
de gestion ou encore les auditions.
Si on veut revenir au travail qui a été fait par
la commission cette année, je vous dirais que, comme l'a mentionné mon collègue
de Gatineau, nous avons analysé des rapports annuels de gestion de trois
entités, donc le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique, le ministère de l'Enseignement supérieur et le Protecteur du citoyen, entre autres choses. Et, pour... parmi
ces analyses de rapports, certains constats ont pu être mis de l'avant. Et,
quand on parle de constats, évidemment, on
prend le rapport, on l'analyse et, par la suite, on se questionne sur ce qui a
été fait, sur les résultats, sur ce qui pourrait être fait différemment. Mais
ce qu'on constate, c'est qu'évidemment, parfois, l'information fournie ne nous
permet pas toujours d'établir des liens très clairs entre l'atteinte des
objectifs ou des résultats... en fait, les résultats attendus et l'utilisation des ressources. Et ça, bien, je pense
que c'est extrêmement important et qu'on doit y porter une attention
particulière.
Donc, on a
entendu, au cours du mois de novembre, les analyses de rapports. Et, par la
suite, au mois de décembre, nous avons tenu, le 2 décembre, une
séance de travail et... pour préparer l'audition, et, le même jour, l'audition
du Centre d'acquisitions gouvernementales s'est tenue. D'entrée de jeu, je
voudrais rappeler que le Centre d'acquisitions gouvernementales est créé
quand même d'une manière assez récente, depuis 2020, et il a été formé de cinq
entités, dont quatre organismes sans but lucratif et aussi le Centre de
services partagés du Québec. Donc, cette création-là a un objectif particulier, donc, évidemment d'amener ou
de contribuer à l'efficience administrative du gouvernement, à une saine
gestion des finances publiques, évidemment, en regroupant les achats pour faire
des économies, mais aussi à assurer à la population québécoise
l'accessibilité à des produits et à des services de qualité.
Donc, comment ça fonctionne? Bien, évidemment,
le CAG, pour le nommer par son acronyme, prépare un plan d'acquisitions
gouvernementales, et, à l'aide de ce plan-là, il va réaliser ses... sa mission
tout au cours de l'année. Donc, le PAG, qui
est le plan... pardon, le Plan d'acquisitions gouvernementales, est une
planification des appels d'offres qui auront lieu au cours de l'année en
fonction des besoins qui sont démontrés, au fil des discussions, par les
différents ministères ou organismes qui vont
en bénéficier. Donc, ce PAG là est conçu à la lumière des besoins des
clientèles. Et le plan... le Plan d'acquisitions gouvernementales est
révisé en continu pour permettre, évidemment, qu'il soit à jour en fonction des
besoins des organismes, des produits et des services qui sont... qui seront mis
au jeu. Donc, ça prend en compte les contrats qui arrivent à échéance dans
une... d'une année... dans l'année en cours pour pouvoir évidemment renouveler
ces contrats-là et permettre aux fournisseurs de préparer leurs dossiers pour
les prochains appels d'offres.
Lorsqu'on a eu l'audition, on a pu quand même
remettre en perspective le rapport de la Vérificatrice générale, qui avait été réalisé... plusieurs mois, donc, à
la fin de l'année 2024. Et on a pu se focusser à voir quelles sont les
réalisations qui ont été tenues en compte et comment ça s'est amélioré. Donc,
évidemment, le rapport de la VG soulignait quand même des réussites. Et là on n'en a pas parlé, ça fait
que je tiens à le préciser, les ratios économies-dépenses du CAG, 2024‑2025, 1 $ de dépenses génère 8 $
d'économies. Donc, ça veut dire que chaque employé du CAG a rapporté
1,7 million de dollars
d'économies, si on fait le calcul du coût versus les bénéfices. En tout, depuis
sa création, conclusion de contrats d'une valeur totale de
20 milliards de dollars. Donc, on parle d'une génération de plus de
1,9 milliard d'économies.
Donc, on peut
aussi se rappeler brièvement qu'il a eu une contribution très positive dans le
contexte pandémique, parce qu'il a contribué à l'achat du matériel dont
on avait besoin, entre autres choses les masques, les tests, les gants. Donc,
c'est la preuve que le CAG peut être un vecteur très important au niveau de la
réussite en temps de crise, entre autres choses.
Donc, le CAG, il cherche à réaliser des
économies, oui, mais... en effectuant des groupements, mais il doit aussi
favoriser l'achat québécois, l'achat responsable, le développement régional et
stimuler l'innovation.
Donc, ce qui est ressorti de nos auditions,
certaines pistes d'amélioration sont en cours, donc on parle évidemment de
l'achat québécois. Certains dossiers d'acquisition ne permettent pas un
approvisionnement auprès de fournisseurs québécois, puis là on peut penser aux
domaines tels que les technologies de l'information, les fournitures
d'équipements médicaux spécialisés, certains véhicules légers. C'est une
contrainte qui est là. Ça reflète une réalité qui est indéniable : notre
nation ne peut peut-être pas être spécialiste dans tous les domaines, et
certains achats sont et seront, en tout cas, possiblement encore effectués à
l'extérieur du Québec.
Toutefois, c'est important de le mentionner, Mme
la Présidente, le CAG travaille avec plusieurs acteurs, dont le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique, pour pouvoir mettre en place des manières de
faire qui vont favoriser une diversité de fournisseurs en technologies de
l'information.
Mme la Présidente, sur les économies, il a été
difficile de définir clairement la valeur induite par l'achat, car, au-delà du
prix, il y a aussi un facteur de qualité qui est extrêmement important. On le
sait, par contre, les clients ont bénéficié d'une marge pour choisir les
fournisseurs conformes en prenant en compte les variables de la valeur et du
développement durable.
La collègue des Mille-Îles nous a parlé des
fluctuations de volume d'achat. Évidemment, c'est une... c'est un point qu'on a interrogé, c'est un questionnement
qui a été mis au jour. Donc, en réponse à ça, le... le CAG, pardon, estime
que la baisse observée cette année est due, entre autres choses, à l'arrêt au
recours à la main-d'oeuvre indépendante en santé.
Donc, ça, c'était quand même une excellente nouvelle, parce que, si la valeur
des achats diminue parce qu'on n'a plus recours à de la main-d'oeuvre
indépendante en santé, c'était la volonté qu'on voulait exprimer. Donc, c'est
une très bonne nouvelle. Aussi, il est
estimé que le volume total des achats groupés demeure... demeurera similaire,
demeure et demeurera similaire au fil des prochaines années, parce que
cette baisse-là, elle a eu lieu, mais elle n'aura plus de répercussions sur les
années à venir.
• (17 h 50) •
Le CAG, c'est important de le mentionner, Mme la
Présidente, il est en amélioration continue et il adopte une position
d'ouverture face aux recommandations pour s'améliorer continuellement dans
l'objectif de maximiser les retombées au
bénéfice de la population québécoise. Et, Mme la Présidente, la preuve en est,
depuis le dépôt du VG, il y a 13 mois, les recommandations qui en
découlent ont été mises en oeuvre. Un plan d'action a été... en vue de
l'application des recommandations a été acheminé à la commission en
mars 2025, et plusieurs actions du plan déposé en mars sont déjà en cours
de réalisation. Je prends, par exemple... le CAG a amélioré son calcul en privilégiant
la méthode de comparaison avec les soumissions non retenues. Donc, on a des
données qui sont beaucoup plus précises maintenant. Après la réalisation d'un
contrat, le calcul de la consommation réelle des contrats est réajusté pour
définir l'économie effective. Donc, bien
évidemment, ça nous amène à avoir une vision qui est quand même beaucoup plus
juste et précise du travail du CAG et des bénéfices que le CAG nous
apporte dans la réalisation de ses mandats.
Évidemment, dans... la commission a émis
quelques suggestions. Donc, la première, c'est que le Centre d'acquisitions
gouvernementales transmette à la Commission de l'administration publique, d'ici
le 31 janvier 2026, un état de
situation de son projet de système de gestion des acquisitions gouvernementales
et, la deuxième, que le Centre d'acquisitions
gouvernementales transmette à la Commission de l'administration publique, d'ici
le 1er avril 2026, un résumé des actions
qu'il a entreprises pour assurer la qualité des données inscrites au Plan des
acquisitions gouvernementales.
Donc, en résumé, Mme la Présidente, on a... la
commission a travaillé très fort. On a analysé des rapports, on a eu une
bonne audition auprès du centre d'acquisition des données gouvernementales. On
a pu constater qu'il y avait une bonne évolution et qu'on s'en allait dans la
bonne direction. Donc, je fais mention de ces faits-là parce que... Je pense
que c'est important parce que, dans la commission, comme la Commission de
l'administration publique, ce sont les réussites qu'on vise. On vise une
amélioration de nos organisations et de l'efficience du gouvernement. Alors, je
suis tout à fait satisfaite du travail qui a été réalisé. Et, sur ce, je vous
remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de
Marie-Victorin, la parole est à vous.
Mme Shirley Dorismond
Mme Dorismond : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. C'est vraiment un réel plaisir pour moi de prendre la parole
aujourd'hui dans cette Chambre pour aborder le rapport de l'imputabilité de
l'automne 2025. J'ai eu le grand privilège de participer à l'élaboration
de ce rapport. Pour moi, c'est vraiment important de parler de notre expérience
de la Commission de l'administration publique. Pour moi, c'est une première.
Vous savez,
Mme la Présidente, il arrive plusieurs actions, et ce n'est pas facile pour les
députés, surtout en semaine intensive,
d'être présents. Et, des fois, on ne connaît pas assez l'importance d'assister
à ce genre de commission, d'administration publique. Moi, j'ai appris beaucoup, Mme la Présidente.
On a le rapport du Protecteur du citoyen, on a le Vérificateur général et on apprend beaucoup de
choses, que ce soit des politiques qu'on déploie, et on voit comment cela
atterrit sur le terrain.
Puis c'est important d'être présent, d'écouter,
de travailler dans l'Assemblée nationale, dans le parlement. Je sais que ce
n'est pas toujours facile pour les députés de se déplacer, les ministres, mais,
pour moi, d'être présent, d'être toujours
assidu au parlement, être ici devant vous pour discuter des rapports de la
Commission d'administration publique, c'est indispensable. On doit être
présents. On est imputables. On est imputables pour les Québécois.
Ça fait que, des fois, quand que je vois des...
Il y a des événements qui arrivent, et on voit... Dernièrement, on a entendu
plusieurs allocutions sur... à l'égard de la culture, par exemple, et on voit
aussi que certaines personnes, malgré qu'on est dans une session intensive, ne
sont pas présentes. Je n'ai pas nommé de nom, Mme la Présidente, mais, je le dis, pour moi, c'est important que les
gens soient là, peu importe qu'est-ce qui arrive dans le débat de la société
pour entendre les commissions d'administration publique. Je ne nomme pas
personne, Mme la Présidente, mais j'ai appris
beaucoup de choses et je vois l'importance d'assister à ces commissions de l'administration publique parce qu'on déploie
des projets de loi.
J'ai assisté, Mme la Présidente, j'ai assisté au
PL n° 15. Vous savez comment ça a été très long
pour déployer puis entendre le rapport du Protecteur du citoyen, tu sais, les alertes,
puis d'entendre, des fois, des difficultés que les employés n'arrivent pas à
dénoncer pour les patients, et tout ça. Pour moi, ça m'a vraiment touchée, et
j'ai dit au Protecteur du citoyen : Bien, c'est quoi qu'on peut faire pour
faire en sorte que ces employés-là soient protégés, puissent dénoncer les
choses librement? Ils nous ont dit : Il faut nous contacter. Bien, j'ai
dit : Vous devriez aussi le dire publiquement, que, s'il y a des
dénoncements à faire pour protéger la population, avoir des soins de qualité et
sécuritaires, il faut que les employés sachent qui appeler. Dans ces cas-là, le
syndicat ne suffit pas, Mme la Présidente, mais le Protecteur du citoyen sont
là pour protéger le public.
Et on a appris d'autres choses aussi. On a
appris, au niveau de la vérification en général, les complications de... du numérique. Ce n'est pas facile, les
priorisations des patients en chirurgie d'un jour. Bien, ça prend du temps
puis... mais c'est important
d'entendre ces choses-là. Bien, pour moi, de souligner aujourd'hui que la
Commission de l'administration publique, c'est fondamental... Les
travaux que l'on fait sont au coeur de notre démocratie. Ils assurent
l'exercice du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale, Mme la
Présidente, et on peut tous discuter, poser des questions, et c'est une
commission participative. Tous les députés, transpartisane, peuvent poser des
questions au nom de nos citoyens. La
Commission de l'administration publique est claire, ça garantit des redditions
de comptes claires, rigoureuses. C'est cette rigueur qui permet... qui
nous permet, les élus, de superviser efficacement l'administration et de
prendre des décisions au nom des Québécois et des Québécoises.
Mme la Présidente, le coeur de notre travail
comme députés membres de la Commission de l'administration publique doit être imputable. Je n'ai pas nommé
personne, Mme la Présidente, mais on doit rester affût... À l'Assemblée, aux
commissions, aux travaux intensifs, on doit être présents, Mme la Présidente.
On entend souvent parler de la responsabilité
ministérielle, mais rappelons aussi l'importance du rôle des sous-ministres et
des dirigeants d'organismes. Ils doivent être soumis à l'imputabilité.
Ils ont des responsabilités de livrer un portrait fidèle à leur gestion. Il
faut qu'ils garantissent aussi la transparence, la responsabilité, ultimement
la confiance... mais surtout la confiance de la population, pas juste envers
nous, les élus, mais envers eux, la population. Ils doivent rendre des comptes,
parce que c'est eux qui donnent le service à la population, et nous, les élus,
on est là pour la population.
L'importance de cette instabilité, à la suite de
la transmission d'informations incomplètes, constatée après le dépôt d'un vérificateur général, en février 2025,
savez-vous quoi, Mme la Présidente, les membres de commission, quand on
a vu ça, on a pris une importante initiative, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la députée, étant donné l'heure, je dois vous demander si vous voulez continuer
votre énoncé, votre discours à la prochaine séance.
Mme Dorismond : ...
Ajournement
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : D'accord.
En conséquence, nous ajoutons nos travaux à
demain, jeudi le 11 décembre 2025, à 9 h 40. Merci beaucoup,
tout le monde.
(Fin de la séance à 18 heures)