Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présentation de projets de loi

10 h (version révisée)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames, messieurs, bienvenue! Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs, dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez regagner vos places, ceux qui ne sont pas encore à leurs places.

Nous poursuivons les affaires courantes en ce 10 décembre.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Et les portes se referment et le silence revient.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 13

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. M. le ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente. Avant de commencer la lecture, j'aimerais ça qu'on souligne la présence de Mme Nancy Boucher, que plusieurs connaissent.

Merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi édicte deux lois visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modivie... et modifie, pardon, diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique.

Le projet de loi édicte d'abord la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, laquelle institue un comité ayant principalement pour fonction de décider si de tels renseignements doivent être divulgués au public. Cette loi prévoit la communication à ce comité, par la Sûreté du Québec et par les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant les délinquants sexuels. Elle habilite le gouvernement à établir, par règlement, la définition de ce qu'est un délinquant sexuel pour l'application de cette loi et les éléments dont le comité doit tenir compte dans le cadre de son analyse. Cette loi établit les renseignements contenus dans la divulgation publique concernant un délinquant sexuel et limite à trois ans la période de leur diffusion. Elle encadre le contenu et la communication de la décision du comité et permet la contestation de celle-ci par le délinquant sexuel concerné devant le Tribunal administratif du Québec. Cette loi énonce le devoir de la Sûreté du Québec de diffuser les renseignements concernant un délinquant sexuel conformément aux conclusions de la décision du comité. Enfin, elle établit les modalités relatives à la mise à jour des renseignements divulgués et au réexamen des décisions du comité.

• (10 h 10) •

Le projet de loi édicte ensuite la Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec, laquelle interdit de manifester à moins de 50 mètres du terrain sur lequel se trouve la résidence d'un député, d'un élu <municipal...

M. Lafrenière : ...d'un élu >municipal ou d'un préfet élu au suffrage universel. Cette loi interdit également de posséder ou de projeter certains objets ou certaines substances pouvant servir à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne, à la menacer ou à l'intimider ou pouvant causer des dommages aux biens lors d'une manifestation. Elle permet à un membre d'un corps de police de fouiller une personne ainsi que son environnement immédiat lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est en... qu'elle est en possession d'un tel objet et de le saisir. Elle interdit en outre, sauf exception, d'exposer à la vue du public tout objet identifiant une... une entité inscrite sur la liste des entités à dessein criminel établie par le ministre de la Sécurité publique. Elle prévoit les diverses modalités liées à l'inscription d'une entité sur cette liste.

Le projet de loi modifie la Loi sur la police afin notamment de permettre au ministre de déterminer les services de gendarmerie qui peuvent être partagés et autoriser le partage d'autres services policiers entre les corps de police. Il établit les règles permettant la constitution de régies de police autochtones pour l'établissement et la gestion d'un corps de police commun. Il établit aussi le statut de la régie, sa composition, la façon dont ses affaires sont administrées ainsi que certaines règles relatives à son bon fonctionnement. Il permet à la régie de conclure une entente avec le gouvernement pour établir ou maintenir un corps de police autochtone sur le territoire sur lequel elle a compétence et détermine les règles qui y sont applicables.

Le projet de loi modifie la Loi d'accès sur les documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour encadrer la communication par un corps de police, dans certaines circonstances, de renseignements personnels à un organisme ou à une personne victime.

Le projet de loi modifie, en autre... en outre, pardon, la Loi sur la sécurité privée afin de revoir certaines règles relatives au mandat des membres du conseil d'administration du Bureau de la sécurité privée ainsi que la Loi sur le système correctionnel du Québec afin qu'une personne victime puisse être autorisée à faire la lecture de ses présentations écrites lors de certaines séances de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance et transitoires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et est-ce que... Oui, je reconnais Mme la leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. Maintenant, Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article b.

Projet de loi n° 495

La Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Laporte présente le projet de loi n° 495, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l'accès d'un organisme ayant un projet d'économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires. Mme la députée.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux afin de prévoir que le fait pour un organisme communautaire d'avoir un projet d'économie sociale ne peut constituer un critère d'exclusion à un programme d'aide financière.

S'opposer à l'interdiction uniforme de l'utilisation des cellulaires à l'école

La Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 13 novembre par le député de Taschereau.

La Présidente : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous passons maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions, et je reconnais M. le député de LaFontaine.

Abroger la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Tanguay : Mme la Présidente, vous allez me permettre de saluer les initiateurs de la pétition, trois étudiants et étudiantes en médecine de l'Université Laval, qui sont dans nos tribunes : Édouard Rochefort, Raphaëlle Lauzon et Alex-Anne Séguin.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 66 121 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'échec des négociations entre le gouvernement du Québec et les fédérations de médecins concernant le projet de loi n° 106;

«Considérant le refus du ministre de la Santé d'avoir recours à un arbitre indépendant, tel que demandé par la FMSQ et la FMOQ, lors des négociations concernant le projet de loi n° 106;

«Considérant l'adoption le 25 octobre 2025 du projet de loi n° 2 intitulé "Loi visant principalement à <instaurer...

M. Tanguay : ... demandé par la FMSQ et la FMOQ, lors des négociations concernant le projet de loi n° 106;

«Considérant l'adoption le 25 octobre 2025 du projet de loi n° 2 intitulé "Loi visant principalement à >instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services";

«Considérant que la loi spéciale a été adoptée sous bâillon sans qu'un processus de consultation avec les parties concernées n'ait eu lieu;

«Considérant que le projet de loi n° 2 suspend le renouvellement de l'entente-cadre des médecins et l'enveloppe de la rémunération globale des médecins jusqu'en 2028;

«Considérant que le projet de loi n° 2 prévoit des amendes et des sanctions aux médecins, groupements représentatifs de médecins, dirigeants, employés ou représentants de groupements représentatifs de médecins, universités ayant une faculté de médecine et aux dirigeants et représentants d'université ayant une faculté de médecine qui entreprendront des actions concertées;

«Considérant que le projet de loi n° 2 impose des cibles de performance irréalistes qui compromettent la qualité des soins;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'abroger immédiatement la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, adoptée sans consultation adéquate.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, Mme la Présidente.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Et je reconnais... M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin :Merci, Mme la Présidente. Alors, une pensée pour les initiateurs de cette pétition, d'abord sur change.org, mais maintenant sur l'Assemblée nationale.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemble nationale, signée par 720 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement a annoncé l'interdiction de tous les appareils électroniques sur les terrains scolaires, du début à la fin de la journée;

«Considérant que les téléphones cellulaires permettent une communication rapide et sécuritaire entre les élèves et leurs proches, notamment en cas d'urgence;

«Considérant que les cellulaires sont devenus des outils de gestion scolaire, permettant aux élèves de consulter leurs notes, horaires, rappels et devoirs;

«Considérant que certains usages, comme écouter de la musique, peuvent aider les élèves à gérer leur stress et à mieux se concentrer et jouent un rôle de socialisation, particulièrement pour les élèves plus introvertis;

«Considérant qu'il est vrai que certains utilisent le cellulaire pour intimider, filmer, diffamer d'autres élèves, mais que ces usages perdureront hors du territoire de l'école;

«Considérant que l'apprentissage d'une utilisation responsable des technologies est la meilleure solution pour préparer les élèves à la citoyenneté, avec leurs avantages et leurs inconvénients;

«Considérant que nous ne sommes pas opposés à l'interdiction de l'utilisation des cellulaires en classe, mesure qui favorise la concentration et les apprentissages;

«Considérant que chaque établissement scolaire devrait disposer de la flexibilité nécessaire pour gérer l'utilisation des cellulaires en fonction de sa réalité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons à la ministre de l'Éducation de suspendre l'interdiction uniforme des appareils technologiques sur les terrains de l'école tout en confiant la responsabilité de déterminer les modalités à chacun des établissements et en maintenant une interdiction en classe.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant, pour sa pétition...

Des voix : ...

La Présidente : On retrouve le silence, je vous prie. Pour sa pétition, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Demander la fermeture du Bureau du Québec à Tel-Aviv

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 305 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

• (10 h 20) •

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Bureau du Québec à Tel-Aviv, ouvert en 2023, a pour mandat de renforcer les liens économiques, culturels et institutionnels entre le Québec et Israël;

«Considérant que certains spécialistes et organes des Nations Unies ont qualifié les actions d'Israël à Gaza de génocide;

«Considérant que la Cour internationale de Justice, Human Rights Watch ainsi qu'Amnistie internationale ont documenté de graves violations des droits humains commises par les autorités israéliennes à l'encontre du peuple palestinien;

«Considérant que près de 300 journalistes et 1 600 travailleurs et travailleuses de la santé ont été tué(e)s depuis octobre 2023 lors des frappes israéliennes, en violation du droit <international...

M. Cliche-Rivard : ...depuis octobre 2023 lors des frappes israéliennes, en violation du droit >international qui protège les journalistes et les systèmes de santé en période de conflit;

«Considérant que l'ONU a officiellement déclaré qu'une famine sévit à Gaza et que cette situation est "entièrement causée par l'homme";

«Considérant que des organisations humanitaires, parmi lesquelles Oxfam International accusent aujourd'hui Israël d'"obstruction systématique" à l'entrée de nourriture dans la bande de Gaza;

«Considérant qu'ouvrir et maintenir une représentation officielle à Tel-Aviv envoie un message de support et de rapprochement du Québec à Israël pendant que cet État enfreint le droit international;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de fermer immédiatement et sans condition le Bureau du Québec à Tel-Aviv.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Blocs d'énergie destinés aux projets économiques

M. Fortin :Merci, Mme la Présidente. Content de revoir le premier ministre. Aujourd'hui, on a des questions pour lui sur l'énergie, parce qu'au cours des derniers mois le Québec a manqué le bateau sur des grands projets économiques simplement et uniquement parce qu'il n'avait pas l'énergie nécessaire.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que, du côté de la Coalition avenir Québec, quand ils sont arrivés au pouvoir, ils ont décidé de mettre un frein sur les projets de développement d'Hydro-Québec. On avait un premier ministre qui disait, et je le cite : «Tant qu'on n'aura pas écoulé les surplus, il n'est pas question de lancer de nouveaux projets de développement énergétique.» En plus, il a vendu les surplus d'électricité qu'on avait à New York, après avoir tenté de les vendre à son ami Doug Ford.

Et, aujourd'hui, bien, grâce à la vision avant-gardiste du premier ministre, on se retrouve dans une situation où on refuse des projets économiques, où on importe de l'électricité plus que jamais et où on parle ouvertement de la possibilité de délestage. Dans cette situation-là, la responsabilité du premier ministre et du gouvernement, c'est d'être honnêtes avec les Québécois, avec les entrepreneurs, avec les gens qui passent des journées complètes, pendant des mois et des années, à travailler sur ces projets-là, avec les gens qui y investissent toutes leurs économies. Il a la responsabilité d'être transparent avec eux et de leur dire si le Québec, oui ou non, a la capacité d'accueillir leurs projets.

Depuis des jours, sa ministre refuse de dire... refuse de le dire, mais là je fais appel au premier ministre pour savoir combien il reste de mégawatts disponibles pour des projets économiques.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, très content d'avoir cette question-là. Je vais faire un historique rapide de ce qui est arrivé du côté d'Hydro-Québec depuis qu'on est en place.

Quand on est arrivés, en 2018, j'ai rencontré la direction d'Hydro-Québec, et on me disait à l'époque qu'on avait trop d'électricité. On se préparait à jeter de l'électricité, c'est-à-dire faire couler l'eau des barrages sans l'utiliser. Au ministère de l'Économie, je ne me rappelle pas, là, c'était entre zéro et deux projets économiques qu'il y avait sur la table, seulement.

On a travaillé très fort. On est allés chercher une centaine de projets économiques, des entreprises québécoises, des entreprises de l'extérieur du Québec, et on a réussi, Mme la Présidente, à bien utiliser l'énergie qu'on avait de disponible en créant des emplois bien payés au Québec. D'ailleurs, je pourrais sortir mes tableaux, là, depuis sept ans, on a réussi à augmenter plus le salaire moyen au Québec qu'en Ontario ou que dans le reste du Canada, entre autres à cause de cette façon de travailler avec Investissement Québec, qui a aidé 25 000 entreprises. Dans beaucoup de cas, c'était de l'énergie qui était demandée.

Maintenant, pour ce qui est de la situation à court terme chez Hydro-Québec, il y a toujours de l'entretien qui se fait sur le réseau jusqu'aux grands froids. Bon, malheureusement, dans les derniers jours, il y a eu des grands froids plus tôt qu'on pensait, mais je veux rassurer toute la population du Québec : Il n'y a aucune inquiétude pour cet hiver.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin :Mme la Présidente, ma question, c'est : Combien il reste de mégawatts pour des projets économiques? Et là je ne comprends pas l'enjeu, parce que Pierre Fitzgibbon, il avait plusieurs défauts, mais il était très certainement transparent sur le fait qu'on allait devoir refuser des projets. En mai 2023, il nous disait : «Il reste 1 000 mégawatts, alors qu'il y avait pour 21 000 mégawatts de demande.» En janvier 2024, il nous disait : «Il en reste 500, mais on en a pour 30 000 mégawatts, de demandes.»

Pourquoi, aujourd'hui, le premier ministre et sa ministre de l'Économie refusent de nous dire combien de mégawatts sont <disponibles...

M. Fortin : ...le premier ministre et sa ministre de l'Économie refusent de nous dire combien de mégawatts sont >disponibles?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, je suis content, là, on vient d'avoir la confirmation, là. Puis enfin des mots positifs de la part du chef de l'opposition officielle. Effectivement, on est allés chercher des centaines de projets. Ce ne sont pas tous des projets qui vont se faire demain matin. Il y a des projets qui vont se faire dans un an, deux ans, cinq ans. Il y a des projets qui s'en viennent parce qu'on a enfin redémarré les travaux pour augmenter la capacité. Donc, entre autres, l'éolien se fait plus rapidement que les barrages. Donc, on a des projets qui vont arriver à terme et, bien, on gère actuellement pour donner le maximum d'énergie aux entreprises pour créer le maximum d'emplois. Mais c'est le jour et la nuit avec le gouvernement libéral.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin :Mais là le premier ministre, il tourne autour du pot, là, il ne répond pas à la question. Et je vais vous le dire bien franchement, il a déposé lui-même une vision économique et une vision industrielle. Bon, ça lui a coûté 55 000 $, là, mais son plan, c'est d'attirer des centres de données et, Mme la Présidente, l'industrie de la défense. Petite nouvelle, là : ça, ça prend beaucoup, beaucoup, beaucoup de mégawatts.

Alors, je lui pose pour la troisième fois la question : Combien il a de mégawatts disponibles pour des projets économiques à court terme?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on ne peut pas regarder ça juste sur une année, il faut regarder ça sur une période plus longue. Quand on dit : Attirer, par exemple, des centres de données qui sont prêts à payer le gros prix, donc à nous faire faire des profits, bien, le Québec est bien placé parce qu'on a pour 200 milliards de projets pour augmenter de 25 % la capacité d'Hydro-Québec. Puis on a demandé à Hydro-Québec, d'ici 2050, de doubler la capacité. Donc, Mme la Présidente, au fur et à mesure qu'il y a de l'énergie disponible, on crée des emplois de qualité. C'est une des raisons pour quoi le ministre des Finances a déposé hier un projet de loi pour aller plus vite.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Fortin :Mme la Présidente, je comprends qu'il ne veut pas regarder ça à court terme. À court terme, il perd des projets. Volkswagen est allé en Ontario. QScale, qui est aussi Québécois que lui puis moi, est allé en Ontario.

Déjà, on savait qu'il n'y avait pas de travailleurs pour réaliser son plan, mais là on se rend compte qu'il n'y a pas non plus d'énergie pour attirer les entreprises énergivores. Sa vision industrielle, là, c'est un château de cartes. S'il n'a pas l'énergie disponible, il va être obligé de dire non à tous les projets. Alors là, là, il est moins transparent que Pierre Fitzgibbon l'était.

Est-ce qu'il peut nous dire combien de mégawatts sont encore disponibles?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, il ne faut pas être gêné. Le chef de l'opposition officielle était dans un gouvernement libéral qui nous a laissé, en 2018, zéro projet...

Des voix : ...

La Présidente : ...M. le premier ministre. Vous n'avez pas le droit de parole. On écoutait le chef, tout à l'heure, de l'opposition officielle. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse du premier ministre. Vous gardez le silence. Continuez, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il ne faut pas être gêné. Quand les libéraux étaient là, il n'y avait pas de projet. Actuellement, on a trop de projets, donc on choisit les meilleurs. Qu'est-ce que ça donne comme résultat? On a eu une augmentation des salaires plus élevés au Québec qu'en Ontario, que dans le reste du Canada, ce que les libéraux n'ont jamais réussi à faire.

Des voix : ...

La Présidente : En question principale...

Une voix : ...

La Présidente : M. le député de Marquette. M. le député de Marquette. C'est maintenant M. le député de Nelligan, en question principale, que nous allons écouter.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous avons donné beaucoup de chance à ce très mauvais gouvernement d'être transparent. Ils ont choisi, malheureusement, l'opacité, quand c'est rendu que Pierre Fitzgibbon est plus transparent que le premier ministre et quand c'est rendu que Pierre Fitzgibbon est plus transparent que la ministre actuelle de l'Énergie. Bien, Mme la Présidente, nous, nous, aujourd'hui, M. le premier ministre, on va dévoiler les blocs d'énergie et on... et on dépose, et on dépose la liste, et on dépose la liste.

Sur votre bureau, il y a un tableau de bord qui s'intitule...

La Présidente : Vous vous adressez à la présidente toujours.

M. Derraji : Sur le bureau du premier ministre, il y a un tableau de bord qui s'intitule Projets structurants : Détails des projets prioritaires, premier ministre. Les mégawatts octroyés en date du 5 décembre, 437, et les mégawatts transmis, 183.

Je lance un défi au premier ministre. Je vais les rendre publiques. Est-ce qu'il va se lever et dire aux Québécois qu'il ne reste plus de mégawatts?

• (10 h 30) •

La Présidente : Oui. M. le leader du gouvernement, je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Bien, simplement pour qu'on ait le dépôt des documents officiellement, Mme la Présidente.

Documents déposés

La Présidente : Alors, consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, la réponse... Bravo... Silence, tout le monde! Je suis debout. Tout le monde. La réponse de la <ministre...

10 h 30 (version révisée)

<12187 La Présidente : ...silence, tout le monde! Je suis debout. Tout le monde. La réponse de la >ministre. On va écouter la réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, comme je l'ai fait hier, je veux rassurer à nouveau, tout comme l'a fait le premier ministre à l'instant, rassurer les Québécois, parce que les Québécois ne manqueront pas d'électricité.

En fait, on a une abondance de projets de développement économique parce qu'on a mis énormément d'efforts, justement, pour faire connaître l'intérêt qu'il y a pour les entreprises à venir s'établir au Québec. Avec le talent qu'il y a ici, avec nos secteurs stratégiques, on est attractifs, avec l'énergie verte particulièrement. Alors, voilà, on a fait un excellent travail, on a un trop-plein de projets économiques, ça fait en sorte qu'on doive choisir les projets sur lesquels on veut miser. On était dans une tout autre situation avant que notre gouvernement arrive au pouvoir.

Alors, je le répète, on a un plan de rehaussement considérable de la production énergétique chez Hydro-Québec. Et ce plan-là, on l'a adopté à travers notamment le projet de loi n° 69, qui permet l'accélération des projets de développement énergétique. Où étaient les libéraux quand on a adopté ce plan-là? Eh bien, ils étaient dans le clan des opposants. Quand il s'est agi de voter en faveur de ce projet-là, ils sont restés bien assis sur leurs deux mains, comme l'ensemble des partis d'opposition, d'ailleurs. Nous, on a pris action. On fait en sorte qu'on va déployer l'énergie qu'on peut déployer pour attirer.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente, je répète ma question au premier ministre. Il peut aller voir mon x. Les entreprises sont là, et nous aussi, on a à cœur ces entreprises, parce que je n'ai pas dévoilé les mégawatts. Moi, je veux juste aujourd'hui qu'il soit transparent comme Fitzgibbon et qu'il déclare, oui ou non, la liste que je viens de publier représente la réalité des mégawatts promise par son gouvernement ou octroyée. Je ne parle même pas des entreprises en analyse. Ça, j'y reviendrai.

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui, bien, je répète, Mme la Présidente, que ces informations-là sont de nature stratégique, sont de nature confidentielle. Donc, à moins que les entreprises ne nous donnent l'autorisation de divulguer publiquement ce nombre de mégawatts qui leur est alloué, eh bien, normalement, c'est protégé.

Alors, il y a beaucoup d'avocats, normalement, chez les libéraux. Je sais qu'il y en a une de moins maintenant, mais certainement que si elle avait été là, ce serait notamment pour rappeler qu'il est important de respecter la loi, de respecter les contrats. Alors, nous voilà, on... quand on a l'autorisation des entreprises, on divulgue cette information-là. On l'a fait pour plusieurs projets d'ailleurs, récemment, Agnico Eagle, Hitachi Énergie, AEM. Et j'y reviendrai.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente, la vérité fait mal. La vérité est la suivante : il n'y a plus de mégawatts pour les prochains projets industriels. Et la déclaration du premier ministre, il y a deux semaines, c'est un show de boucane, Mme la Présidente, parce qu'il ne reste plus de mégawatts. Mais il n'a pas le courage de se lever et dire aux Québécois que leur énergie, c'est leur capital, il ne reste plus de mégawatts. Ça veut dire qu'il n'y aura plus de projet minimalement jusqu'à 2028.

Est-ce qu'il va se lever et dire la vérité aux Québécois, combien de mégawatts il reste?

La Présidente : Et...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je vous rappelle que la vérité, comme vous dites, elle se présume ici. Demeurons polis et respectueux. Oui, M. le leader, c'est ce que je suis en train de dire. Je vous remercie beaucoup. Maintenant, j'aimerais avoir la réponse de la ministre.

État de vétusté de l'Hôpital Sainte-Croix

Mme Fréchette : Oui, bien, je le rappelle, on a un plan de développement. L'évolution, hein, énergétique, ça passe par les développements d'Hydro-Québec. C'est ce sur quoi on travaille. On diversifie d'ailleurs nos sources d'approvisionnement vers le solaire, vers l'éolien, vers la biomasse, et j'en passe. Donc, c'est important d'avoir ce plan-là. Ce plan-là va être accéléré grâce au projet de loi qu'on a adopté en juin dernier et qu'a refusé le Parti libéral. Vivez avec vos choix. Nous, on l'a fait, notre choix, on mise sur Hydro-Québec parce que c'est au profit, au bénéfice de tous les Québécois quand Hydro-Québec se déploie. Et en plus ça nous permet de réaliser encore davantage des projets économiques, nombreux projets qu'on a attirés et planifiés et qui vont pouvoir se déployer au Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, ça n'arrête pas de bien aller au gouvernement. Faites-vous-en pas, ça achève.

En campagne électorale 2022, les candidats dans le comté de Johnson et de Drummond—Bois-Francs, qui sont aujourd'hui députés en fin de régime, disaient, et je les cite : «Quant à l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville, nous sommes très heureux qu'on donne le signal de départ pour un projet si important pour notre population et la région.»

Allons-y voir, Mme la Présidente. Lundi, à l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville, il y a eu un dégât d'eau majeur, <historique...

M. Tanguay : ...dégât d'eau majeur, >historique. Peu avant 8 heures, près du bloc opératoire, des salles d'attente de l'urgence inondées, 17 chirurgies annulées, plus l'endoscopie, couloir d'urgence, plusieurs centimètres d'eau. On a tous vu les photographies, Mme la Présidente, de ce dégât. Ce qui fait dire à la Dre Chapdelaine, chirurgienne cheffe adjointe du service de chirurgie générale : «On a envoyé les signaux, on n'a pas eu de réponse.»

Pourquoi Sainte-Croix n'est toujours pas, malgré la promesse, au PQI?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. Alors, Mme la Présidente, l'engagement que nous avons pris, c'est de mettre le projet de l'Hôpital Sainte-Croix, c'est-à-dire à Drummondville, dans le PQI de cette année. Et je rappelle que c'est des décisions qui seront prises au cours des prochains mois pour la présentation du PQI qui sera présenté au mois de mars 2026.

Entre-temps, entre-temps, nous comprenons très, très bien la... qu'il y a eu une réparation, entre autres, dans les dernières semaines, qui n'a peut-être pas été faite correctement et qui a causé ce dégât d'eau là. Alors, Mme la Présidente, on doit mettre, en ce moment... Et je le rappelle, sur un budget de 3 milliards par année dans la santé, on met 1 milliard en maintien d'actifs parce que nos actifs n'étaient pas en fonction correcte, étaient... en fait, ce qu'on dit, de mauvaise catégorie. L'Hôpital de Sainte-Croix fait ça. C'est quoi, la raison? C'est le manque d'investissements des libéraux, pendant des années. On l'a vu dans l'ensemble de nos hôpitaux. On met plus de 3 milliards par année, dont 1 milliard de maintien d'actifs.

Mme la Présidente, on fait les bonnes choses. On a pris un engagement envers Drummondville, on va le respecter. Mais nous, on investit, ce que les libéraux n'ont pas fait.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville a été promis par la CAQ dès l'élection de 2018, repromis dès l'élection de 2022. Aujourd'hui, le ministre dit : Ça va venir, ça va venir, découragez-vous pas. Les gens, ils n'espèrent plus rien de la CAQ, Mme la Présidente. C'est un signal clair d'une fin de régime. Quand vous promettez pendant huit ans à un hôpital qui est vétuste... Puis en passant, le VG... la... le VG a dénoncé qu'il était coté, l'hôpital, B, ça veut dire «bon». Bien, ça, c'est un gouvernement pas bon.

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, je trouve ça toujours intéressant, Mme la Présidente, d'entendre les libéraux dire qu'on n'investit pas dans nos hôpitaux, alors qu'ils savent très bien dans quel état ils nous ont transféré les hôpitaux, lorsqu'on a pris le pouvoir. Ils le savent très bien. Ils ont sous-investis non seulement en santé, mais dans nos routes, dans nos écoles. Alors, aujourd'hui, de venir nous dire : Est-ce que vous allez vous assurer que vous allez mettre le PQI... l'Hôpital de Sainte-Croix dans le PQI, cette année?, ça prend du...

Des voix : ...

M. Dubé : Je ne l'ai pas dit, je ne l'ai pas dit, je ne l'ai pas dit. Mme la Présidente, on a pris des engagements envers Drummondville, on va le respecter.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Ils ont pris des engagements envers Drummondville, ils ne les ont pas respectés. Il leur reste quelques mois de ce mauvais gouvernement là en fin de régime. Plus personne ne les croit. Allez-y, à Drummondville, je les ai visités, le 3 septembre dernier, c'est aussi pire que HMR. HMR, dans votre bon gouvernement, Mme la Présidente, il est coté A, très bon, puis Sainte-Croix, B, bon.

Bien, Mme la Présidente, ça, c'est les signes d'un gouvernement pas bon, qui est en fin de régime. Bye bye! Dehors, la CAQ!

Des voix : ...

La Présidente : Bon, je dois vous rappeler l'article 32. On garde le silence, tout le monde, il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole. M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Ça va? Oui? OK. Non, non, je trouve ça intéressant, j'écoutais juste les... Mme la Présidente, c'est un sujet qui est très sérieux, de reprendre le contrôle sur nos installations dans nos hôpitaux.

Santé Québec est à refaire l'évaluation de tous nos hôpitaux, de toutes nos installations, pour s'assurer, Mme la Présidente, que nous avons les bons codes de vétusté pour tous nos établissements, pour être capable de faire une priorité. Alors, l'engagement que nous avons pris par rapport à Drummondville, on va le respecter, Mme la Présidente, on va le mettre au PQI cette année, et il y aura un plan de réalisation, comme on s'y est engagés. Mme la Présidente, contrairement aux libéraux, on agit dans nos hôpitaux. Merci.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Impact de l'inflation sur la santé

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. La crise du coût de la vie, ce n'est pas seulement une crise au niveau individuel, mais ça a aussi un impact collectif. Aujourd'hui, l'observatoire des inégalités... québécois des inégalités a publié un <rapport...

Mme Ghazal : ...des inégalités a publié un >rapport avec un chiffre extrêmement, extrêmement inquiétant, c'est 2 milliards de dollars. 2 milliards de dollars, c'est ce que ça coûte au Québec et au système de santé à cause de la crise du logement et de la hausse du coût de l'épicerie. Le coût de la vie, ça cause beaucoup de stress aux gens. Les gens, ils ne savent pas si, à la fin du mois, ils vont pouvoir arriver. Ils ne savent pas s'ils vont être capables de manger à leur faim. Puis je veux sensibiliser le premier ministre du coût économique de son inaction. J'espère qu'il trouve que 2 milliards de dollars, c'est assez gros pour le convaincre d'agir.

J'ai ici un tableau qui montre que, depuis 2018 jusqu'à aujourd'hui, les gens les plus riches, ils s'enrichissent, alors que les gens de la classe moyenne et les plus pauvres, ils n'arrivent pas à augmenter... à aller au-dessus du coût de la vie, c'est-à-dire le coût de l'épicerie, le coût du loyer. Puis ça ne comprend pas les autres coûts, comme par exemple l'Hydro... Hydro-Québec. S'il veut économiser, le premier ministre, 2 milliards de dollars, moi, j'ai une solution pour lui, c'est d'investir pour régler la crise de logement et réduire le coût de l'épicerie. Nous, à Québec solidaire, on en a fait, des propositions. On en a fait plein.

Lui, qu'est-ce qu'il propose? Est-ce qu'il est prêt à agir pour que... pour aider les classes moyennes et aussi pour nous aider collectivement à économiser 2 milliards de dollars?

Et je vais le déposer, le tableau. Je demande le consentement pour le déposer.

Document déposé

La Présidente : Consentement pour le dépôt du tableau? Consentement. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux souhaiter un bon anniversaire à la fête... à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. On s'est dit qu'on aurait pris... prendre une bière les deux ensemble. Moi, je bois juste le vendredi, par exemple. C'est un peu... c'est un peu religieux, mon affaire, mais, bon, elle va... je suis sûr qu'elle va comprendre ça.

Quand je regarde les chiffres, là, moi, j'ai les chiffres du ministère des Finances, 2018 à 2024, les derniers chiffres qui sont disponibles, augmentation du revenu disponible, 26,4 %, augmentation du revenu disponible pour le premier quintile, celui qui est le plus pauvre, 28,9 % Donc, je n'ai pas du tout les mêmes chiffres, là. J'ai hâte de faire analyser son tableau par les Finances. Si c'est comme la dernière fois, le tableau, il n'était pas bon. Il ne commençait pas en 2018, il commençait en 2020 avec les chèques de Justin Trudeau.

Une voix : ...

M. Legault : Oui, oui, bien, c'était l'année des chèques de Justin, là. Donc, on se souvient tous de ça. Mme la Présidente, je l'ai déjà dit, on a donné en moyenne 950 millions par personne aux Québécois... 950 $, 950 $. On a aussi, puis c'est discuté dans les médias ce matin, décidé de geler l'augmentation des tarifs d'électricité à 3 %. Ce n'est pas l'idéal pour l'environnement. Ça n'envoie pas un signal de réduire sa consommation. Donc, il y en a qui auraient souhaité que ce soit une augmentation de 5 %, 6 %, 7 %. Je voudrais savoir ce qu'elle en pense, de l'augmentation des coûts de l'électricité.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Bien, évidemment, on ne veut pas que ça augmente pour les familles, mais, en ce moment, ce qui augmente énormément, beaucoup plus que les salaires, c'est le coût de l'épicerie puis le coût du loyer. Des propositions, on en a fait, pour contrôler ça, mais le premier ministre refuse d'agir. C'est ça que j'ai de plus... Puis j'ai hâte qu'il puisse l'analyser, puis il va voir que les gens les plus riches, leur revenu disponible a augmenté de 51 %, mais ce n'est pas le cas des autres. Ça a augmenté, mais pas autant que le niveau du coût de la vie.

Qu'est-ce qu'il va faire de plus que donner 11 $ aux familles québécoises pour s'en sortir?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, les chiffres que j'ai donnés tantôt, ce sont les chiffres de l'augmentation des revenus, OK, donc salaire, le 2 000 $ qu'on a donné aux personnes de 70 ans et plus, l'augmentation de 50 % à l'aide sociale pour les personnes qui ont des contraintes. Donc, d'un côté, l'augmentation des revenus et, de l'autre côté, l'augmentation des dépenses, donc loyer, épicerie, au net, au net, Mme la Présidente, il y a eu une augmentation de 26 %, mais, pour les plus pauvres, ça a été une augmentation de 29 %. Est-ce que c'est suffisant? Bien non, Mme la Présidente, là. Comme je l'ai déjà dit, Québec solidaire n'a pas...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, on avance dans notre discussion, le premier ministre et moi. Il vient de confirmer pour la première fois que ce n'est pas suffisant. Donc, c'est ça, ma question. Qu'est-ce qu'il va faire pour aider les familles?

Ici, ce que je lui parle, là, ce n'est pas juste des revenus. Ça, c'est les revenus. Les revenus des plus riches ont vraiment explosé, ce n'est pas le cas des autres, mais les dépenses... Dans le budget d'une famille, il y a les dépenses puis il y a les revenus. La colonne des dépenses, elle, elle a explosé, pas des choses de <luxe...

Mme Ghazal : ...les revenus. La colonne des dépenses, elle, elle a explosé. Pas des choses de >luxe : le loyer, l'épicerie.

Qu'est-ce qu'il va faire de plus pour aider les familles à s'en sortir?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Projet de loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'insiste pour expliquer. Les chiffres que j'ai donnés, c'est revenus disponibles. Donc, augmentation de revenus moins augmentation de dépenses. Ça inclut l'épicerie et le loyer. Et l'augmentation nette, revenus moins dépenses, a été de 26 % depuis 2018 pour l'ensemble des Québécois puis de 29 % pour les plus pauvres.

Est-ce que c'est assez? Bien non, Mme la Présidente. On est tous conscients actuellement que les gens les plus pauvres ont besoin d'aide. C'est pour ça qu'on est le gouvernement qui en a fait le plus : on a augmenté les allocations familiales, on a réduit les impôts, on a réduit les taxes scolaires, les stationnements, les lunettes. Je pourrais lui donner, je lui ai déjà donné toute la liste.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Trump a décidé de sacrifier l'environnement et de nier la menace climatique qui pèse sur l'humanité. En réaction à Trump, le Canada a décidé de peser sur le gaz en affaiblissant les règles environnementales canadiennes pour réaliser encore plus de projets pétroliers destructeurs.

En réaction au Canada, c'est maintenant la CAQ qui copie le Canada avec son projet de loi Q-5. La CAQ ne trouve rien d'autre à faire que d'attacher sa remorque bleu poudre au pickup rouge canadien qui suit la caravane de Trump.

La dernière fois que la CAQ a bafoué les normes environnementales, ça a donné Northvolt. En voulant aller vite, là, la CAQ a tourné les coins ronds, et ça nous a coûté près de 300 millions de dollars d'argent durement gagné par la classe moyenne québécoise.

Comment le ministre des Finances peut-il penser que, cette fois-ci, ça va être différent?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, nous avons présenté un projet de loi qui vise à accélérer l'autorisation des projets d'envergure nationale et stratégique. Et pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il y a une compétition mondiale pour attirer des investissements. Alors, on doit utiliser nos leviers, se donner des moyens pour que les investissements privés et publics soient multipliés ici. Et ça, ça nous donne des moyens pour prendre soin de nos principales missions de l'État, la santé, l'éducation, l'enseignement supérieur, lutter contre les changements climatiques. Alors, on a un plan, Mme la Présidente, puis on va continuer à l'exécuter.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je cite, Mme la Présidente : «Lorsque les lois deviennent optionnelles, les atteintes à l'environnement et, plus largement, à la protection des droits de la population et des premiers peuples deviennent inévitables.» Fin de la citation. C'est ce que pensent 14 groupes d'experts en environnement qui ont alerté la... la population contre le projet de loi Q-5. C'est ce que Carney fait à Ottawa en ce moment.

On pensait que c'était le PLQ qui était la succursale du Parti libéral du Canada, mais finalement, c'est la CAQ.

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On retrouve le silence. La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est extrêmement difficile de répondre à l'absence de question, là. Alors, je... je ne sais pas trop quoi vous dire. Il y a une compétition mondiale pour des investissements, des projets majeurs dans des secteurs comme la défense, l'énergie, les minéraux critiques et stratégiques, les infrastructures de transport, et nous, on veut se donner des leviers pour propulser le Québec, que... que nous devenions une superpuissance économique. On a des leviers, on a Hydro-Québec, on a la Caisse de dépôt, et là on se donne le projet de loi n° 5 pour accélérer les autorisations.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, le monde est en train de changer. Le monde est en train de changer, et la CAQ ne s'en rend pas compte. On croirait entendre une grille d'analyse économique des années 90. Mais la réalité, c'est qu'il faut décarboner le Québec d'ici 2050, puis que, là, ils sont en train de dire : On va prendre notre temps encore plus en réduisant les cibles de GES. Puis là qu'est-ce qu'ils sont en train de dire? On va mettre en péril notre environnement en bafouant les règles qu'on a mises en place pour protéger ce qu'on a de plus précieux, ce territoire-là. On pourrait être autrement.

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre.

Réduction des cibles de protection environnementale

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, il y a des... Je constate que mon collègue n'a pas lu le projet de loi, là, parce qu'il y a des critères de désignation, et de la production d'énergie propre pour décarboner le Québec, bien, ça fait... ça fait partie des <objectifs...

M. Girard (Groulx) : ...décarboner le Québec, bien, ça fait... ça fait partie des >objectifs des projets majeurs. Alors, j'entends les critiques, mais, lorsque je lis le projet de loi, je suis en complet désaccord, et j'invite le député à venir en commission parlementaire, et en débattre, et... mais je pense qu'on a un excellent projet de loi pour le Québec et nous sommes ouverts aux améliorations.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de l'Environnement a réalisé récemment des consultations factices sur les cibles de réduction de GES, c'est très clair, quand il est arrivé en commission avec la volonté déjà affirmée de reporter l'atteinte de nos objectifs.

Pendant les consultations, il faisait tout, tout en son possible pour aller chercher un appui des groupes. Bien, surprise, tout le monde, même l'industrie, était aligné sur le respect de nos engagements puis les échéanciers de 2030, mais son idée était faite. Le ministre avançait avec ses grosses bottes puis il n'allait pas arrêter en si bon chemin, Mme la Présidente. Non, lundi, il a annoncé qu'il réduisait de moitié le temps consacré aux évaluations environnementales. Vous savez ce qu'on dit, hein? Quand le dernier arbre aura été coupé, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson pêché, alors on saura que l'argent ne se mange pas.

Mme la Présidente, un ministre de l'Environnement qui recule sur les GES, qui met les grandes compagnies puis l'asphalte avant les milieux humides puis nos forêts, ça ne mérite pas d'avoir le titre de ministre de l'Environnement.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, nous, ce qu'on a dit depuis le début, c'est qu'il fallait un équilibre, un équilibre entre la protection de l'environnement, protection du climat et, de l'autre côté, la protection de l'économie et la protection des emplois. C'est ce qui va nous guider dans la décision que nous prendrons sur les cibles de GES.

La consultation s'est terminée la semaine dernière. Le député de Québec solidaire tire une conclusion que je n'ai pas tirée encore. Alors, on va le laisser faire sa politique, mais ce que je retiens de sa posture puis que... en fait, ça a toujours été la posture de Québec solidaire dans ce débat-là, c'est que le mot «économie» n'apparaît nulle part. Pour eux autres, l'économie, ça n'existe pas. D'ailleurs, je serais curieux de savoir... faire la recension des questions qu'ils ont posées pour vérifier dans combien de questions apparaît le mot «économie». La dimension des emplois, la dimension du coût économique relié à la taille d'une cible, ça n'existe pas.

Nous, de notre côté, Mme la Présidente, on pense que, oui, l'environnement, c'est important, on pense que la réduction des GES, oui, c'est important, mais on pense que le coût économique doit être...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de l'Environnement n'a pas participé à la même consultation que moi, là, j'ai l'impression, parce que même le milieu patronal, même le milieu économique disait : En pleine crise climatique, affaiblir les cibles serait irresponsable et dangereux. On va payer plus cher plus tard. Ça pourrait nous coûter jusqu'à 15 fois plus cher de ne pas agir sur les changements climatiques. Alors, j'invite le ministre à sortir sa calculatrice puis à compter pour ses enfants puis ses petits-enfants.

Est-ce que ce ministre peut s'engager à faire sa job et agir en vrai ministre de l'Environnement?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, oui, on va agir, mais on va agir d'une manière qui est responsable et qui va prendre en considération la dimension économique et, oui, la dimension climatique.

Maintenant, Mme la Présidente, Québec solidaire propose une diminution des GES de 55 % d'ici 2030. La cible actuelle, c'est moins 37,5 % d'ici 2030. C'est une cible qui est très ambitieuse. Est-ce que Québec solidaire va finir par expliquer aux Québécois comment ils vont atteindre cette cible de moins 55 % d'ici 2030 avec tous les sacrifices que ça va impliquer pour les citoyens puis pour l'économie du Québec? Dites-nous comment ça va arriver...

La Présidente : Et adressez-vous à la présidente, M. le ministre. Deuxième complémentaire.

M. Grandmont : Lundi, 14 groupes environnementaux ont dénoncé les dérives autoritaires, ce n'est pas moi qui le dis, là, du gouvernement du Québec en environnement. Selon eux, la CAQ met tout en place pour restreindre l'État de droit et affaiblir notre capacité collective à protéger notre environnement, au profit des grandes entreprises.

Alors, je demande au ministre : Comment peut-il continuer d'affirmer qu'il protège l'environnement quand son gouvernement accumule les mesures qui, une à une, minent nos lois, affaiblissent nos garde-fous, ouvrent grand la porte au plus grand recul environnemental de l'histoire du Québec?

La Présidente : La réponse du ministre.

Gestion des ressources d'électricité

M. Drainville : ...pour en revenir à la question de la nouvelle procédure que nous avons annoncée, oui, on en est très fiers de cette nouvelle procédure qui va nous permettre de réduire de moitié les délais sans abaisser les exigences environnementales, parce que, oui, on croit, nous, qu'il y a moyen d'être plus efficaces dans les évaluations environnementales. Il y a moyen de réduire les délais. Il y a moyen de changer le <processus...

M. Drainville : ...Il y a moyen de changer le >processus pour faire en sorte qu'on facilite, qu'on accélère les projets économiques, surtout dans la conjoncture actuelle, mais on va le faire en protégeant le filet environnemental. Encore une fois, l'équilibre. Contrairement à QS, on s'occupe des deux.

C'est quoi, la réponse sur le moins 55, en passant? C'est quoi, les moyens que vous allez prendre, les sacrifices qu'on va devoir subir?

La Présidente : Et je vous rappelle, M. le ministre, que vous vous adressez à la présidente, et on ne s'interpelle pas directement. Je vous le rappelle. Vous avez de l'expérience, vous le savez.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Grâce au collègue de Nelligan, on vient d'apprendre aujourd'hui ce qu'il se passe avec les blocs d'énergie, qu'on a tellement vendu n'importe comment, au pif, nos blocs d'énergie, qu'il n'y en a plus, d'électricité au Québec. Hier, on a appris que les réservoirs sont vides et qu'il y a des turbines qui sont à l'arrêt. Il y a des centrales qui ne fonctionnent pas. Alors, on a envisagé délester le réseau. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'il y avait un plan pour éventuellement couper certaines Québécoises et certains Québécois. Un autre feuilleton dans la mauvaise gestion énergétique de ce gouvernement.

Qu'est-ce qui nous a sauvés cette semaine? L'importation d'électricité. On a dû importer de l'électricité pour être capables de combler les besoins des Québécois. Le gouvernement ne s'en est pas vanté.

Moi, j'aimerais que la ministre fasse un exercice de transparence aujourd'hui : Est-ce qu'elle peut nous confirmer de qui nous avons acheté l'électricité et surtout à quel prix on a acheté l'électricité?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est important de rappeler, comme je l'indiquais tout à l'heure, que les Québécois vont avoir l'électricité dont ils ont besoin. Ça, c'est assuré. Pour Hydro-Québec, il y a encore plusieurs outils qui étaient à sa disposition, tel que je l'indiquais hier aux journalistes. Donc, on n'était pas à la veille du délestage, il y avait encore plusieurs options qui étaient disponibles pour Hydro-Québec. Je pense notamment au programme Hilo, qui est une option. Il y a également des industries qui s'offrent pour se retirer du réseau, pour devenir non-consommateurs d'électricité pendant une certaine période de temps. Il y a de l'importation qui peut être également une option. Donc, il y a toute une série d'outils dont Hydro-Québec dispose pour faire en sorte d'approvisionner les Québécois, et ces outils-là n'étaient pas épuisés. Donc, on n'était pas rendus au point du délestage. C'était une possibilité si la situation s'était aggravée, mais on n'était pas là.

Et on a, comme vous le savez, un plan pour rehausser la production d'électricité. Encore là, comme je le disais tout à l'heure, le Parti québécois s'est refusé à endosser ce projet pour accélérer le développement énergétique au Québec. Nous, on y travaille.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : J'ai posé une question simple : À qui et à quel prix? Je n'ai eu aucune réponse. Ce gouvernement est tellement allergique à la transparence qu'il n'ose même pas divulguer de l'information qui est disponible publiquement. Quand on va voir le gestionnaire de réseau indépendant du Massachusetts, on voit que c'est là qu'on a acheté notre électricité. Et on l'a achetée à combien hier matin? À près de 0,40 $ le kilowattheure. Ce matin, à près de 0,32 $ le kilowattheure. On vend ça à 0,07 $.

Est-ce que la ministre est fière de ces achats-là? Est-ce qu'elle trouve que c'est environnemental?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous rappelle l'article 32. La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Quand on regarde, au global, Hydro-Québec, l'électricité qu'elle vend, l'électricité qu'elle achète, eh bien, elle fait du bénéfice. Le montant auquel on vend notre électricité à des heures de pointe est bien plus élevé que celui auquel on achète cette électricité-là en certaines périodes de l'année. Donc, globalement, c'est un plus pour les Québécois que d'avoir des achats et de la vente d'électricité parce que ça rapporte.

Maintenant, je le rappelle, on a un plan de rehaussement de la production énergétique. Que dit le Parti québécois sur ce plan de rehaussement puis d'accélération des projets énergétiques? Bien, ils sont contre. Ils sont dans le clan des opposants, tout comme le Parti libéral, tout comme QS. Nous, on va de l'avant. Il y a énormément de richesses à récupérer pour les Québécois à travers ce plan.

La Présidente : Deuxième... Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Selon des calculs effectués avec ces informations-là, ça peut nous coûter jusqu'à 10 millions par jour, actuellement, nos importations d'électricité, tout ça à cause de la mauvaise planification de ce gouvernement.

La ministre se réfugie derrière le projet de loi n° 69. Toute l'industrie, tout le secteur environnemental, tout le monde était contre les amendements qui ont été déposés à la dernière minute parce qu'il n'y avait pas d'amélioration sur la transparence, pas d'amélioration sur l'objectivité, pas de plan en matière énergétique. C'est un désastre. En plus, ce qu'on achète actuellement, c'est produit par de l'énergie fossile à 60 %. Pas de décarbonation.

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse... La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Bien, écoutez, moi, j'aime le <paradoxe...

Mesures pour atténuer les effets de l'inflation dans le secteur de l'alimentation

11 h (version révisée)

<19269 Mme Fréchette : Bien, écoutez, moi, j'aime le >paradoxe, là. Là, on a le député qui vient de s'offusquer parce qu'on dépend d'énergies fossiles, alors que, quand est venu le temps de... d'adopter un projet de loi qui permet d'accélérer le développement énergétique du Québec, eh bien, là, il est resté coi, il n'a pas levé la main. Donc, il est contre le projet de loi n° 69, contre l'accélération du développement énergétique, mais ensuite ça se lève en Chambre, offusqué que, là, on dépende encore trop des énergies fossiles. C'est un ou c'est l'autre.

Nous, notre camp, il est fait, il est choisi. On a pris action, et c'est ce dans quoi on est engagés, et ça va être au bénéfice de tous les Québécois parce qu'on va pouvoir attirer et générer encore plus de projets énergétiques, de projets économiques, grâce au plan qui a été adopté à travers le projet de loi n° 69, et ça va être au bénéfice de tous. On va pouvoir avoir de meilleurs programmes sociaux.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député d'Arthabaska.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Mme la Présidente, on va continuer de parler de l'argent des Québécois, là. On va parler du prix du panier d'épicerie, comme l'a fait la collègue de Mercier tout à l'heure. Vous savez qu'en cinq ans le prix du panier d'épicerie a augmenté de 27 %. Or, l'Université Dalhousienous a appris, la semaine dernière, que, pour une famille moyenne au Québec, de quatre personnes, on pourrait payer jusqu'à 1 000 $ de plus, en 2026, pour s'alimenter, 1 000 $ en plus des... de l'inflation des dernières années, alors que les consommateurs sont pris à la gorge, au Québec.

Les Québécois voient le coût de la vie comme leur préoccupation principale, et à raison. On a fait plusieurs propositions, au Parti québécois, des propositions concrètes, comme encadrer les clauses de contrôle de propriété, afficher les prix, taxes incluses, dans les épiceries, attirer aussi des nouveaux joueurs internationaux pour favoriser la concurrence au Québec.

Mais là je vais être constructif, je vais tendre la main au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Je vais lui demander est-ce qu'il reconnaît les préoccupations des Québécois dans ce dossier et je vais lui demander s'il est prêt à considérer nos propositions pour réduire le prix de l'épicerie.

La Présidente : ...du ministre des Finances.

Financement du Centre pour l'intelligence émotionnelle en ligne

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, l'an prochain, nous anticipons une inflation, le panier complet, autour de 2 %. C'est sûr qu'il y a des composantes qui augmentent plus rapidement puis il y en a qui augmentent moins rapidement. On a des inquiétudes pour la composante logement puis la composante alimentation. Ces composantes-là sont plus importantes dans le panier de consommation des personnes à faibles revenus.

Alors, qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente? Bien, d'abord, on a investi 8 milliards de dollars pour augmenter l'offre de logement. Est-ce que ça fonctionne, Mme la Présidente? Bien, les mises en chantier sont en hausse de 25 % en 2024, 25 % en 2025. Et en passant, au Canada, c'est 0 %. Aussi, on réduit le fardeau fiscal des Québécois, plus de 7 milliards par année. La page B.19 de la mise à jour, la meilleure page de la mise à jour, page B.19, on a réduit les impôts, augmenté le crédit d'impôt pour les aînés, plafonné les tarifs d'électricité, plafonné les tarifs de stationnement dans les hôpitaux.

La Présidente : ...terminant.

M. Girard (Groulx) : On va continuer, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : ...dommage, Mme la Présidente, parce qu'on fait des propositions concrètes pour parler du secteur de l'alimentation, puis je n'ai pas eu de réponse. Une des propositions qu'on fait vise à corriger un problème persistant, celui des clauses de contrôle de propriété. C'est une proposition qui est directement tirée des études du Bureau de la concurrence.

Je vais essayer encore une fois. Est-ce que ce gouvernement-là est prêt à légiférer et retirer les clauses anticoncurrentielles dans le secteur de l'alimentation, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Donald Martel

M. Martel : Mme la Présidente, évidemment, on est très sensibles à la situation des consommateurs. Cependant, je voudrais lever mon chapeau à une initiative de mon ancien collègue le député de Johnson qui a mis un code d'éthique avec l'ensemble des entreprises d'alimentation pour s'assurer d'offrir les produits les plus équitables au niveau du panier d'épicerie. Donc, cette initiative-là, tous les grands épiciers, les provinces canadiennes ont embarqué là-dedans. Ça a été une très, très bonne initiative.

Ce que je trouve un peu paradoxal, dans la proposition du Parti québécois, c'est qu'elle était inspirée à peu près intégralement d'une proposition que François-Philippe Champagne a faite dernièrement...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Comprenez-nous bien, nous, on veut des solutions pour diminuer le coût du panier d'épicerie. On en a une autre. Le ministre n'ignore pas ce que c'est que la réduflation, et c'est pour ça que nous, on propose d'inclure, dans les prix affichés en épicerie, les taxes. Ça se fait à la SAQ, ça se fait pour l'essence. Ça permettrait aux Québécois de ne pas faire le saut en arrivant à la caisse ou de ne pas constater, lorsqu'ils sont chez eux, en regardant leur facture d'épicerie, qu'ils ont payé des taxes pour des produits qui étaient détaxés.

Comment se fait-il que la CAQ ne veut pas nous aider, Mme la Présidente, à réduire le coût du panier d'épicerie des Québécois?

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, le ministre de la Protection des consommateurs, Mme la Présidente.

La Présidente : Oh! pardon. Allez-y.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : On a déjà agi, Mme la Présidente. Désormais, les Québécois, là, quand ils vont à l'épicerie, ils sont capables de voir le prix à l'unité des aliments qu'ils achètent. Ils sont capables de... désormais, de ne pas être... de ne pas subir les pratiques malhonnêtes des épiciers qu'il y avait avant, où vous arriviez à la caisse, vous ne saviez pas combien le prix à l'unité vous coûtait. Parce que ce n'est pas vrai que, quand vous faites votre panier d'épicerie, vous êtes capables d'en acheter deux, ou trois, ou quatre, même, articles, déjà, à l'avance. Les gens, ils regardent leur budget d'une façon serrée.

Même chose également pour la réduflation. On l'a regardée, Mme la Présidente, mais il faut s'assurer que les produits ne changent pas. Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on transmet l'information adéquate avec des prix par affichage très clair. Et on a agi également sur le pourboire au restaurant, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Pour faire la lumière sur les effets néfastes des écrans et des réseaux sociaux sur nos jeunes, le premier ministre a mandaté une commission spéciale transpartisane sur laquelle moi et plusieurs collègues ont siégé pendant presque un an. Nous avons formulé 56 recommandations, dont seulement une a été retenue. Et, parmi les autres, on insiste sur l'importance de la sensibilisation et l'éducation de nos jeunes.

Or, un organisme clé dans cette mission, Le Centre pour l'intelligence émotionnelle en ligne, attend depuis le mois d'août le financement qui lui a été accordé dans le cadre de la Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes. Ce délai administratif caquiste pourrait faire... pourrait fermer cet organisme d'ici la fin du mois. Pourtant, leur objectif était important : offrir 2 000 ateliers dans 230 écoles pour rejoindre 56 000 jeunes à travers le Québec.

Mme la Présidente, pourquoi le gouvernement caquiste refuse-t-il que nos jeunes aient une éducation numérique plutôt que de donner de l'argent qui a été accordé à un organisme...

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, Mme la Présidente. Donc, réponse très simple, on a présentement des demandes qui sont dans le Programme de soutien à des partenaires. L'organisme en question a fait une demande. On est en analyse. On aura les réponses en temps opportun.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Comme dit précédemment, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon et le député de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale s'étonne qu'après plus de 7 ans aux affaires, le gouvernement caquiste est toujours incapable de dire à quel endroit il compterait réaliser un troisième lien routier entre Québec et Lévis, promesse électorale maintes fois faite par le gouvernement de la CAQ.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Je reconnais maintenant un membre du groupe... du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Gouin.

Demander au gouvernement de livrer les résultats de sa réflexion au sujet des critères imposés dans certaines écoles publiques pour la sélection des élèves

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale salue les préoccupations émises par la ministre de l'Éducation suite aux révélations de LaPresse, selon lesquelles les bulletins de la 4e année du primaire sont de plus en plus utilisés pour sélectionner les enfants en vue de leur inscription dans certains établissements ou programmes pédagogiques au niveau secondaire;

«Qu'elle reconnaisse les effets négatifs sur les élèves que peuvent avoir certaines pratiques de sélection au sein du réseau d'éducation québécois;

«Qu'elle salue la volonté de la ministre de l'Éducation d'entamer une réflexion au sujet des "critères imposés dans certaines écoles publiques" pour sélectionner les élèves;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale demande à la ministre de l'Éducation de livrer les résultats de cette réflexion d'ici la fin de l'actuelle année scolaire.»

Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat. M. le...

Une voix : ...

Demander au gouvernement de conclure une entente de financement avec le CHSLD de Wendake

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique est demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.

...secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée. Je reconnais maintenant...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je reconnais maintenant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! Il n'y a que le député de Jean-Talon qui a le droit de parole. Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît. Je reconnais un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous pour votre motion.

M. Paradis : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de l'Acadie, le député de Jean-Lesage, le député de Rosemont, le député de Saint-Jérôme et la députée de Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la conclusion, le 26 janvier 2022, d'une entente de financement entre le gouvernement du Québec et la Nation Wendat concernant l'octroi d'une aide financière pour la construction et l'exploitation d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) sur le territoire de Wendake;

«Qu'elle prenne acte que cette entente de financement est échue depuis le 31 mars 2024; et

«Que l'Assemblée nationale, en conséquence, demande au gouvernement du Québec de continuer de négocier avec le CHSLD de Wendake et de conclure une entente de financement équitable dès que possible.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : ...

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique est demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.

La période du vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 104

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Mme la Présidente, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit transmise au grand chef de la nation wendat, M. Pierre Picard.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait. Maintenant, je donne la parole à un membre formant le gouvernement. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Abitibi-Est, le député de Taillon et la députée de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il est nécessaire d'accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale tout en maintenant la rigueur et la qualité des analyses.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je demanderais à tous les collègues de bien vouloir quitter le salon rouge en silence. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente.

Et donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions va poursuivre les consultations générales et les auditions publiques sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le jeudi 11 décembre 2025, à la suite... à la salle, pardon, Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant une demande visant à assurer la pérennité des ressources intermédiaires, et de 8 h 30 à 9 heures afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la mise en place de mesures pour contrer les risques liés à la consommation de drogues chez les jeunes.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 109

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique.

Y a-t-il des... Oui, il y a des interventions, sûrement. Donc, je donne la parole à M. le ministre de la Culture.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans les années 1970, déjà, Robert Bourassa rappelait que le Québec était la seule démocratie francophone des Amériques. Encore aujourd'hui, nous demeurons la seule société de ce continent où les francophones élisent et défont leur propre gouvernement. À ce titre, le gouvernement du Québec n'est pas seulement un gouvernement provincial, c'est un gouvernement national. Il est le gouvernement de la nation québécoise.

Je me permets de citer M. Bourassa, qui disait : «C'est là le fondement de ma politique de souveraineté culturelle pour le Québec. Nous ne pouvons, comme minorité francophone au sein du Canada, confier à une majorité qui n'est pas la nôtre, la majorité anglophone du Canada, le soin de développer la culture française.» Ces mots, Mme la Présidente, je souhaite les faire miens aujourd'hui car il serait injuste d'attendre du gouvernement fédéral qu'il protège mieux que nous l'avenir de notre propre culture. La responsabilité de la langue et de la culture québécoise appartient aux Québécois eux-mêmes. Personne ne le fera à notre place.

Robert Bourassa, donc, aspirait à un Québec pleinement maître de sa politique culturelle, en plein contrôle de tous les leviers nécessaires à la promotion et à la protection de notre culture nationale. Il espérait un rapatriement par Québec de tous les pouvoirs constitutionnels et de tous les budgets en culture. Si cet objectif n'est pas encore atteint, ce rêve n'en est pas... n'en a pas moins inspiré tous les gouvernements du Québec des 50 dernières années, dont le gouvernement dont je fais actuellement partie.

Or, le monde a changé, on doit le constater. Une part croissante de notre vie culturelle se déroule désormais dans l'univers numérique, un espace qui est dominé par des plateformes étrangères qui ne reflètent souvent ni notre réalité ni nos voix. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Moins de 10 % de la musique écoutée en ligne au Québec est en français. 92 % des jeunes Québécois disent avoir de la difficulté à découvrir des contenus québécois en ligne. Ce n'est tout simplement pas viable pour l'avenir de notre culture.

Le combat pour la souveraineté culturelle du Québec, donc, se joue maintenant en grande partie dans l'univers numérique, puis, si la culture est un champ de compétences partagées entre Ottawa et Québec, encore faut-il que le Québec s'adapte à cette nouvelle réalité et qu'il ait, lui aussi, des outils à sa disposition pour s'acquitter de ses responsabilités. Avec le projet de loi n° 109, pour la première fois, le Québec légifère donc spécifiquement en matière culturelle dans l'environnement numérique. Nous venons, par ce projet de loi, asseoir notre compétence constitutionnelle en affirmant haut et fort que la culture dans l'univers numérique, ça reste de la culture, et qu'à ce titre-là Québec aussi a un rôle à jouer dans le dossier. Il s'agit d'un geste concret, nationaliste, responsable et nécessaire, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

D'abord, le projet de loi inscrit, dans la Charte des droits et libertés de la personne, un nouveau droit, le droit à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française. Créer un droit dans la charte n'est jamais anodin. C'est affirmer que la culture en français au Québec constitue un bien fondamental que nous devons protéger.

Ensuite, le projet de loi édicte la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Cette loi permettra notamment d'exiger des fabricants de téléviseurs et d'enceintes connectés qu'ils offrent et mettre... et mettent en valeur les plateformes d'ici, d'établir des exigences envers les grandes plateformes internationales afin qu'elles mettent davantage de contenus originaux de langue française de l'avant, d'assurer un suivi continu grâce à un rapport du ministre de la Culture et des Communications à tous les trois ans.

L'objectif est simple, Mme la Présidente : que lorsqu'un Québécois ouvre un Netflix, Spotify ou n'importe quelle autre plateforme, il y retrouve, comme en entrant dans une librairie, les œuvres, les auteurs, les musiciens et les artistes d'ici.

Notre approche est proportionnée, souple et évolutive. Elle respecte les modèles d'affaires des entreprises, tout en exigeant par ailleurs des résultats concrets. Et elle nous permet d'aller plus loin, si nos objectifs collectifs ne sont pas atteints.

Mme la Présidente, on ne le dira jamais assez, l'avenir de notre culture, et avec elle l'avenir de notre langue, dépend avant toute chose de la volonté des Québécois eux-mêmes à la transmettre.

Permettez-moi de citer la lettre ouverte signée cette semaine par cinq anciens ministres de la Culture et des Communications du Québec, Louise Beaudoin, Liza Frulla, Christine St-Pierre, Maka Kotto et Hélène David, qui appellent l'Assemblée nationale à adopter à l'unanimité ce projet de loi. Ils y écrivent : «Un peuple qui n'a pas accès à ses histoires, à ses images, à sa musique et à ses artistes est un peuple dont la mémoire s'effrite et dont l'avenir s'efface.»

En tant que ministre de la Culture et des Communications, je refuse catégoriquement ce scénario, surtout que nous avons les moyens d'agir pour changer le cours des choses. Le rapport La souveraineté culturelle du Québec à l'ère du numérique nous l'a d'ailleurs bien démontré. Laissez-moi donc remercier ses auteurs Louise Beaudoin, Véronique Guèvremont, Patrick Taillon et Clément Duhaime. Leur travail rigoureux et visionnaire a jeté les bases de ce projet de loi et a permis d'en structurer l'ambition.

Permettez-moi aussi de souligner le travail de mon équipe qui est avec nous aujourd'hui dans les tribunes. Vous avez joué un rôle primordial. Mais je veux tout d'abord souligner la contribution exceptionnelle de mon conseiller spécial, Louis-Philippe Vien, un allié de la première heure, un collaborateur dévoué, un Québécois nationaliste et profondément engagé envers l'avenir du Québec et de sa culture. Il a été au cœur même de la rédaction de ce projet de loi, de l'idée jusqu'à l'adoption. Son sens de l'état et sa maîtrise des enjeux ont vraiment été déterminants. Merci beaucoup, Louis-Philippe, pour tout ce travail.

Je tiens également à remercier le ministère de la Culture et des Communications pour son professionnalisme, son travail acharné, mais surtout, j'ai envie de dire, Mme la Présidente, pour sa confiance. Parce que quand je suis arrivé en poste et que je leur ai annoncé mon intention de légiférer dans ce domaine, un domaine, je le rappelle, où le Québec n'avait jamais légiféré jusqu'à aujourd'hui, ils ont tout de suite embarqué dans l'aventure. Ils se sont relevé les manches et ils ont effectué un travail exceptionnel. Je veux les nommer : Nathalie Verge, ma sous-ministre; Éric Bergeron, sous-ministre adjoint; Sébastien Cloutier, Mathieu Rocheleau, ainsi que leur équipe : Hugo Bourassa et Véronique Rocheleau-Brosseau, qui ont fait, je veux le souligner, un véritable travail de moine pour arriver au résultat d'aujourd'hui, tout ça avec l'aide d'Éliane Richard et de Jean-Félix Robitaille, du ministère de la Justice. Merci, donc, pour l'immense travail réalisé. C'est éminemment précieux de pouvoir compter sur des professionnels comme vous.

Je veux aussi remercier l'ensemble du milieu culturel québécois qui a accompagné le processus, tant lors des consultations, avant le dépôt du projet de loi, que lors de l'étude en commission parlementaire. D'ailleurs, je me dois de souligner l'esprit de collaboration qui a animé la commission parlementaire lors de l'étude détaillée, notamment grâce au travail de la députée de Bourassa-Sauvé, qui a été minutieuse et qui nous a offert toute sa collaboration. Je veux donc aussi la remercier.

En conclusion, Mme la Présidente, je crois qu'il faut prendre toute la mesure de ce que nous proposons aujourd'hui. Nous avons un projet de loi ambitieux, porté et soutenu par l'ensemble du milieu culturel québécois, un projet de loi qui permet au Québec d'agir par et pour lui-même sans attendre de permission. Ce texte affirme clairement l'importance que l'État québécois accorde à sa culture, malgré les discours ou les pressions de ceux qui auraient préféré que nous n'intervenions pas. Si cinq anciens ministres de la Culture et des Communications du Québec, tous issus de formations politiques différentes de la mienne, ont publiquement invité cette Assemblée à adopter le projet de loi à l'unanimité, c'est parce que c'est au nom de l'intérêt de la nation. Je ne peux donc que joindre ma voix à la leur parce que, lorsqu'il est question de la souveraineté culturelle du Québec, il n'y a plus de ligne de parti, il n'y a que le Québec, et je suis profondément heureux que, depuis des décennies, notre nation puisse compter sur cet esprit d'unité, une chance que bien peu de nations dans le monde possèdent.

Aujourd'hui, nous sommes donc appelés à affirmer clairement que l'univers numérique ne doit pas devenir un espace où la culture québécoise s'efface, mais plutôt un espace où elle rayonne pleinement et fièrement. Nous avons les moyens d'agir. Nous avons la responsabilité d'agir. Nous avons surtout l'occasion historique de le faire. Le projet de loi n° 109 permettra à nos artistes, à nos créateurs, à nos films, à nos séries, à notre musique, nos balados et nos livres audio d'occuper toute la place qui leur revient dans l'espace numérique. Il contribuera de façon concrète à assurer l'avenir de la langue française au Québec.

J'invite donc mes collègues à se joindre à moi pour l'adopter. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Je serai brève aujourd'hui puisque nous en sommes... nous n'en sommes qu'à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission. Nous aurons l'occasion... en fait, j'aurai l'occasion de pouvoir émettre mes remerciements finaux et un peu plus solennels lors du discours de l'adoption du projet de loi n° 109, j'imagine, dès demain, Mme la Présidente, mais, d'ores et déjà, donc, je pense que vous l'aurez compris lors de l'allocution du ministre de la Culture, qu'au Parti libéral du Québec nous sommes en faveur du projet de loi n° 109.

Je tiens à mon tour à souligner l'esprit de collaboration, donc, qui a vraiment teinté les 12 heures d'étude du projet de loi n° 109 sur... heures au cours desquelles, donc, nous nous sommes penchés avec minutie, avec rigueur et avec sérieux sur un projet de loi j'oserais dire important, j'oserais dire essentiel également. Je pense qu'il était du... de notre devoir de faire preuve de hauteur afin de s'assurer que le produit qui découlerait de ces échanges... donc, de ces échanges, donc, pérennes puisse être à la hauteur, donc, de ce que nous étions en train de coconstruire.

Et je parle de coconstruction ici, Mme la Présidente, parce que, comme le ministre vient de le mentionner, comme les cinq anciens ministres de la Culture l'ont mentionné dans leur lettre ouverte qui a été publiée dans Le Devoir avant-hier, nous étions arrivés, donc, à une étape où il est important, donc, de mettre de côté les lignes partisanes afin de s'assurer de veiller à ce que nous puissions bien exercer notre souveraineté culturelle dans cet espace numérique, là où les jeunes sont.

Je prends ici un pas de recul, Mme la Présidente, pour vous parler, donc, de... je ne veux pas dire ma propre expérience personnelle, mais de ma propre perception quant à la façon dont les jeunes consomment la culture, que ce soit, donc, nos créations audiovisuelles ou nos créations musicales dans l'espace numérique. Avant de me lancer en politique, donc, déjà, donc, il y a quelques années, je me disais, donc, à titre individuel, comme citoyenne, à quel point je me... qu'on est... J'avais l'impression qu'il y avait une certaine locomotive, donc, qui roulait, qui roulait à pleine vitesse, dans notre espace numérique, mais que nous accusions, donc, un certain retard pour être en mesure de rattraper cette locomotive-là parce que les jeunes, bien, c'est là où est-ce qu'ils sont.

J'ai eu l'occasion de le dire dans un balado, il y a quelque temps, déjà, donc il y a un an, un an et demi, où je disais : Bien, quand on parle, donc, de... parfois avec un certain brin de nostalgie ou parfois avec un certain trémolo dans la voix, d'une expérience culturelle qui n'était plus partagée de la même manière dont elle était partagée par le passé... et je me disais... je me suis souvent dit, au cours des dernières années, bien, que ces moments-là, donc, malheureusement, donc, ces façons figées de consommer, donc, la culture, bien, que, malheureusement, donc, que ces expériences-là ne seraient peut-être plus aussi abondantes que par le passé.

• (11 h 30) •

C'est donc dans cet esprit que je vous réitère, Mme la Présidente, que nous étions rendus là, comme on le dit bien souvent, donc, rendus à légiférer et à s'assurer que nos créations qui sont excellentes, nos créations qui nous font vibrer, nos créations qui sont portées avec tellement de soin et tellement d'amour de la part de nos créateurs, bien, qu'il fallait qu'on soit, donc, là où est-ce que les jeunes sont en mesure, donc, de les visionner plutôt que d'aller <chercher nos jeunes puis dire : OK, bien, nous, on va vous rapatrier...

11 h 30 (version révisée)

<19261 Mme Cadet : ...de les visionner plutôt que de... d'aller >chercher nos jeunes puis dire : OK, bien, nous, on va vous rapatrier, donc, vers d'autres espaces.

Donc, je salue, donc, le pas qui est franchi... qui est franchi aujourd'hui afin de veiller à ce que les interfaces des différentes plateformes numériques, que les interfaces des téléviseurs et autres appareils connectés, donc, puissent, à travers... par le biais du projet de loi n° 109, servir de vitrine et... servir de vitrine et être ces lieux où nos jeunes pourront beaucoup plus aisément découvrir les contenus qui leur ressemblent.

Vous avez entendu le ministre citer abondamment Robert Bourassa, et je l'en remercie, d'ailleurs. Je pense que ça... En fait, j'ai été émue de l'entendre citer le premier ministre de tous les Québécois qui nous parlait de l'importance de la souveraineté culturelle, qui nous parlait, il y a 50 ans, de cette affirmation. Et je pense qu'il est du devoir de chaque gouvernement et de chaque ministre de la Culture qui se succèdent de continuer d'avoir à cœur ce principe, de continuer de porter cette mission et de le faire... de le faire avec sérieux, considérant, donc, l'écosystème dans lequel nous évoluons et considérant, donc, les changements technologiques aussi qui... et qui, parfois, perturbent notre écosystème. Donc, c'est ce que nous faisons aujourd'hui en prenant... en prenant en considération, donc, le rapport de la commission du projet loi n° 109.

Je tiens... J'ai parlé, donc, de mon expérience, Mme la Présidente. Et évidemment, lorsqu'on prend en considération le rapport de la commission, donc, on revient, donc, souvent, donc, sur certains amendements qui ont été proposés, sur certaines des discussions qui ont émané. Et, alors que nous étions à la toute fin de l'étude du projet de loi et que nous étudiions les considérants, j'ai proposé au ministre, et c'est ce qu'il a accepté, que nous étendions, donc, un considérant qui nous disait : Bien, étant donné que... considérant que les jeunes seront... donc, que les contenus culturels francophones, donc, influeront, donc, sur l'attachement, donc, des jeunes à nos contenus, à notre... à notre culture et à notre... bien, à notre société distincte... Là, je n'ai pas le libellé devant moi. Et je me disais : Je pense que c'est important que ce libellé-là soit beaucoup plus large et parle de l'expérience passée, parce que la raison pour laquelle on légifère aujourd'hui, la raison pour laquelle on pense à ces jeunes-là puis qu'on se dit que ces contenus culturels qui sont présents, oui, sur ces plateformes influeront sur leur attachement, sur leur capacité à pouvoir s'identifier à la société québécoise, c'est parce qu'on sait que ça marche, Mme la Présidente. Et je ne dis pas ça légèrement, parce que je suis aussi porte-parole en matière d'éducation, mais je vous dirais que nos contenus culturels, encore plus que l'école, sont véritablement, donc, vecteurs de transmission de valeurs, vecteurs de transmission d'attachement, vecteurs de transmission de cette volonté de vouloir faire société tous ensemble. Parce que, oui, à l'école, on apprend, donc, tous ensemble, mais grâce à la culture, grâce à la télévision, grâce aux livres, grâce au cinéma, grâce à la musique. C'est comme ça qu'on se retrouve dans nos intimités respectives.

Quand moi, j'étais jeune, quand, bien... je savais que ce qui se passait à l'école, bien là, c'était un endroit où est-ce qu'on vivait, donc, tous des expériences assez similaires. Mais, à la maison, je me disais, là, on vivait des expériences distinctes. Étant moi-même, donc, issue de l'immigration, je savais que la façon dont mes parents m'élevaient, que les coutumes et les traditions qui m'étaient transmises, donc, chez moi pouvaient être différentes de celles de mes camarades de classe. Mais la télé, celle qui était chez nous, la musique, tu sais, tout ce qu'on entendait à la radio, c'est... ces éléments-là, bien, c'est ce qui nous rattachait à la société. C'est ce qui faisait en sorte qu'on avait... qu'on vibrait au même son. C'est ce qui faisait en sorte que, lorsqu'on se retrouvait, justement, à l'école... qu'on avait cette expérience commune là.

Et c'est exactement ce que je souhaite. Pour les jeunes qui évoluent aujourd'hui, donc, dans notre société en 2025, et à ceux qui viendront, je leur souhaite de pouvoir vivre ces expériences-là dans leurs intimités respectives. Que ce soit, aujourd'hui, sur leurs téléphones, sur leurs plateformes, sur leurs iPad, que... peu importe le mécanisme à travers lequel ils sont en mesure de pouvoir consommer de la culture, qu'ils soient en mesure de se voir, de se reconnaître, et d'arriver à l'école, et d'arriver auprès de leurs pairs, et de se dire : Moi aussi, je me reconnais en toi, moi aussi, je me vois en toi. Et ça, c'est grâce à tout ce que nous aurons pu écouter ensemble, tout ce que nous aurons pu partager malgré la distance et malgré la façon individuelle dont on consomme la culture.

Donc, pour toutes ces <raisons-là, Mme la Présidente...

Mme Cadet : ...la façon individuelle dont on consomme la culture.

Donc, pour toutes ces >raisons-là, Mme la Présidente, je pense qu'on en arrive, donc, à un moment important. On l'a dit, donc, oui, donc, notre espace culturel, qu'il soit sur des plateformes numériques ou qu'il soit dans la vraie vie, comme les jeunes le disent, bien, on doit être en mesure de le protéger. Au Québec, nous disposons de tous les leviers pour pouvoir le faire. Je pense que nous devons le faire. Les anciens ministres de la Culture, libéraux, notamment, nous incombent et nous... nous demandent, donc, de franchir ce pas aujourd'hui.

Et c'est dans cet esprit que nous votons en faveur de la prise en considération du rapport de la commission. Et nous aurons l'occasion, donc, de nous revoir demain, je pense, Mme la Présidente, à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 109. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 108

Adoption

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 16 du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'arriver aujourd'hui à cette toute dernière étape du cheminement du projet de loi n° 108 visant à modifier la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique. Avant d'entrer dans le cœur des changements proposés par le projet de loi, j'aimerais prendre un instant, Mme la Présidente, pour rappeler brièvement son parcours.

J'ai déposé cette pièce législative le 28 mai 2025, et, cet automne, soit les 11 et 12 novembre, des consultations particulières ont été menées par la Commission de la culture et de l'éducation. Lors de ces consultations, j'ai eu l'occasion d'entendre des représentants et des représentantes de huit organismes, en plus des mémoires et des autres documents que nous avons reçus. Je tiens d'ailleurs à les remercier pour leur précieuse participation. L'adoption du principe a eu lieu le 25 novembre, avant l'étude détaillée, qui s'est déroulée le 2 décembre. Le rapport de la commission a, quant à lui, été pris en considération ce mardi le 9 décembre.

Permettez-moi également de prendre le temps de remercier mes collègues du gouvernement et des partis d'opposition pour leur grande collaboration, encore une fois, à chacune des étapes. Et, tout particulièrement, je veux remercier le personnel du ministère de la Culture et des Communications ainsi que les équipes de la SODEC, particulièrement Louise Lantagne, la PDG, mais aussi Sophie Labesse et Sophie Lizé. Ils ont travaillé sur ce projet de loi avec rigueur et surtout avec beaucoup de passion, et je sais qu'ils partagent avec moi l'immense fierté d'en arriver à cette étape aujourd'hui.

Merci aussi à mon équipe qui est avec nous aujourd'hui dans les tribunes, en premier lieu à Sabrina, Sabrina Leroux, qui a été... ma conseillère politique, qui a été au cœur de la rédaction, aussi, de ce projet de loi, qui a travaillé très fort, avec toute la rigueur qu'on lui connaît, que mon équipe lui connaît. Donc, merci beaucoup, Sabrina, pour tout ce travail.

Mme la Présidente, je ne pense donc pas me tromper en vous disant que nous avons un excellent projet de loi entre les mains grâce à la contribution de toutes ces personnes. Et j'espère qu'il obtiendra l'appui de l'ensemble de cette Assemblée parce que je le sais extrêmement structurant pour l'avenir de notre milieu culturel.

La SODEC fêtait ses 30 ans cette année et, depuis sa création en 1995, elle contribue directement au développement et à la croissance des entreprises culturelles. Ses aides financières ont participé de façon concrète au succès de nombreux projets culturels qui mettent en valeur l'expertise québécoise ici mais également partout dans le monde. Mais, en 30 ans, le monde a beaucoup changé, et les besoins de nos entreprises culturelles aussi. Le moment nous semblait donc tout indiqué pour consolider l'expertise de la SODEC en modernisant sa loi afin qu'elle puisse continuer de remplir pleinement sa mission stratégique.

• (11 h 40) •

Notre vision, elle est claire depuis le départ. Les modifications proposées dans ce projet de loi permettront à la SODEC de devenir la porte d'entrée pour répondre aux besoins financiers des entreprises culturelles québécoises. Et justement, au cours des dernières années, plusieurs éléments ont été mis en place en prévision des changements que nous souhaitions apporter à la loi.

Premier élément <d'importance...

M. Lacombe : ...éléments ont été mis en place en prévision des changements que nous souhaitions apporter à la loi.

Premier élément >d'importance, dans son plan budgétaire 2023‑2024, mon collègue le ministre des Finances a annoncé une enveloppe de 200 millions de dollars supplémentaires pour capitaliser la banque d'affaires de la SODEC, montant important, premier jalon, officiellement, qui nous permettait d'envisager la bonification de l'offre de services financiers de la SODEC.

Ensuite, il y a eu la mise en œuvre de la Stratégie pour l'essor de la créativité numérique en culture 2023‑2028, dont l'objectif est de donner une impulsion à la créativité numérique et de fournir au secteur les outils nécessaires pour favoriser son développement et son rayonnement au Québec mais aussi à l'international. Les modifications proposées aujourd'hui à la Loi sur la SODEC s'inscrivent directement dans le déploiement de cette stratégie-là.

Enfin, plus récemment, j'ai mis sur pied le Groupe de travail sur l'avenir de l'audiovisuel au Québec, le GTAAQ, comme on l'appelle dans le milieu, coprésidé par Mme Monique Simard et M. Philippe Lamarre. Et, dans leur rapport Souffler les braises, déposé en septembre dernier, les experts consultés sont arrivés aux mêmes conclusions que nous sur la nécessité d'actualiser le rôle de la SODEC et d'élargir son offre de financement. Ça tombe bien parce que ce qu'on était déjà en train de faire, c'est exactement ça, travailler avec le projet de loi n° 108, qui comporte, donc, deux grands objectifs.

Premier objectif, donner plus d'outils financiers à la banque d'affaires de la SODEC grâce aux 200 millions de dollars supplémentaires octroyés par le ministère des Finances, notamment dans le secteur du placement privé. Dans ces nouveaux outils, la SODEC pourra maintenant acquérir, de façon autonome, des participations minoritaires au capital-actions des entreprises culturelles québécoises. C'est un élément majeur, pour moi, dans la modernisation de la loi, qui représente une évolution concrète et alignée avec les besoins actuels du milieu culturel.

Nos entreprises qui oeuvrent en culture ont des besoins très spécifiques que les banques traditionnelles peinent parfois à remplir, notamment dans le créneau des investissements qui vont de 500 000 $ à 5 millions de dollars. L'expertise de la SODEC dans l'évaluation de la prise de risque pour le secteur culturel, précisément, viendra offrir des solutions qui se veulent complémentaires aux autres offres de financement sur le marché. La banque d'affaires bonifiera aussi son rôle de service en accompagnement des entreprises pour répondre à l'évolution du secteur, entre autres en ce qui concerne le repreneuriat.

Deuxième objectif, c'est celui de reconnaître la créativité numérique comme domaine d'activité à part entière dans la mission de la SODEC, aux côtés de ceux qui sont déjà couverts, comme le livre et l'édition, l'audiovisuel ou les métiers d'art et marché de l'art, par exemple. Pour moi, ça va de soi, étant donné que ce secteur regorge de possibilités de développement et de rayonnement de la culture québécoise au Québec mais, encore une fois, beaucoup sur la scène internationale. C'est un domaine où nous avons une renommée de chef de file, mais où la concurrence mondiale est aussi de plus en plus forte. C'est donc essentiel de donner au secteur tous les moyens et tous les outils nécessaires pour l'aider à continuer de positionner le Québec comme une plaque tournante de la créativité numérique dans le monde.

On a développé une expertise enviable dans ce domaine, particulièrement dans les 20 dernières années, et je souhaite ardemment que cet élan puisse se poursuivre. La reconnaissance du domaine serait aussi accompagnée de la création de nouvelles commissions au sein de la SODEC, qui auraient des responsabilités et des activités comparables à celles des commissions qui existent déjà, en plus d'un siège au conseil d'administration.

Pour conclure, Mme la Présidente, ce projet de loi est, pour moi, un geste concret qui confirme la volonté ferme du gouvernement du Québec de soutenir le développement de toutes les entreprises culturelles partout sur le territoire québécois. Le milieu culturel a de grandes ambitions pour l'avenir, je peux vous le confirmer, comme j'ai le bonheur de le côtoyer à tous les jours comme ministre, et je partage cette ambition. Je crois sincèrement que la modernisation de la Loi de la SODEC que nous proposons saura être un levier structurant pour que ces ambitions puissent devenir réalité, parce que, quand nos entreprises culturelles rayonnent, c'est tout le Québec qui y gagne.

J'invite donc l'Assemblée à adopter ce projet de loi n° 108 modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de commencer par les remerciements afin de ne pas les omettre. Donc, d'abord, donc, remercier M. le ministre, encore une fois, donc, pour une séance, donc, d'étude détaillée plaisante et constructive. Merci beaucoup, donc, à l'ensemble, donc, des collègues, des collègues députés mais également, donc, à nos équipes respectives, donc, qui nous ont appuyés dans ce travail, encore une fois, minutieux, Mme la Présidente. De mon côté, je <remercie...

Mme Cadet : ...mais également, donc, à nos équipes respectives, donc, qui nous ont appuyées dans ce travail, encore une fois, minutieux, Mme la Présidente.

De mon côté, je >remercie particulièrement mon recherchiste, Benjamin Roy, dont c'était le tout premier projet de loi à titre de recherchiste, ainsi que ma stagiaire de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, Mme Alice Lecomte, donc, qui m'ont accompagnée dans l'étude de ce projet de loi, évidemment, donc, oui, donc, Mme la présidente de la commission, donc, les secrétaires de commission, donc, toute l'équipe également, donc, les professionnels de la SODEC, incluant Mme Louise Lantagne, PDG, donc, qui était présente tout au long de l'étude détaillée et qui a été en mesure, donc, de répondre à quelques questions pointues que je pouvais avoir. Donc, elle avait... Manifestement, donc, son expertise et sa longue expérience dans le milieu ont permis, donc, de retracer certains... je dirais, donc, certaines avancées, donc, sur le plan historique, là, qui se sont faites et de bien expliquer certains libellés que l'on pouvait retrouver à la Loi sur la SODEC. Donc, un grand merci à elle ainsi qu'à toute son équipe, et, bien évidemment, à ceux... à tous les gens, donc, du ministère de la Culture et des Communications.

Puisque nous en sommes à la dernière intervention, aussi, relative au projet de loi n° 108, j'en profite aussi pour remercier les gens du milieu, les gens du milieu de la culture qui se sont intéressés au texte du projet loi n° 108 et qui ont déposé des mémoires. Donc, nommément, donc, à l'occasion des consultations, nous avons pu entendre l'Union des artistes, l'Association québécoise de la production médiatique, Xn Québec, la Société professionnelle des auteurs-compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l'ADISQ, et l'Association des créatrices et des créateurs de contenu du Québec, pour... association pour laquelle il s'agissait de leur toute première participation en commission parlementaire de leur courte vie comme... comme association. Donc, nous les saluons et nous saluons, donc, l'ensemble des intervenants du milieu qui sont interpelés par la mission de la SODEC.

Donc, vous venez d'entendre le ministre, Mme la Présidente, donc, ici, donc, je ne referai pas la nomenclature de ce que fait le projet de loi n° 108 dans son ensemble. Donc, je pense que le titre est assez évocateur ici. Nous avons pu bien préciser, lors de l'étude détaillée du projet de loi, ce que signifiait le fait de moderniser l'offre de services financiers de la SODEC, donc, de lui permettre... de lui octroyer, en fait, des outils bonifiés, des outils supplémentaires afin de mieux accompagner, à travers sa banque d'affaires, nos différentes entreprises culturelles, donc, celles, donc, qui lèvent la main et, bien souvent, pour le plus gros du morceau, là, du... ceux qui sont issus, donc, du secteur audiovisuel mais également, donc, l'ensemble, donc, des autres secteurs qui sont accompagnés, et de permettre, donc, à la SODEC de jouer un rôle stratégique dans... bien, dans ces différentes entreprises, notamment, donc, d'investir, donc, dans le capital-actions de ces entreprises et de le faire, donc, avec une certaine latitude, une certaine flexibilité, alors que, par le passé, le cadre actuel, donc, ne lui permet peut-être pas d'être aussi agile lorsqu'elle souhaitait prendre, donc, des décisions d'affaires au-delà, donc, de la gestion des différents programmes, donc, pour lesquels, donc, des subventions sont attribuées. Donc, je pense qu'ici il y a, donc, un pas intéressant, donc, qui est franchi, donc, qui reçoit l'assentiment de l'ensemble des acteurs du milieu.

J'ai mentionné, donc, ceux qui sont venus en commission parlementaire et qui nous ont émis, donc, plusieurs recommandations. Tous ces groupes, donc, étaient en faveur de la... bon, de la bonification, de la modernisation de l'offre de services financiers de la SODEC, mais, quand même, donc, nous émettaient quelques remarques. C'était mon rôle, à titre de porte-parole de l'opposition officielle, donc, de mettre en exergue ces préoccupations, ces recommandations et de veiller à ce qu'ils soient entendus, que les groupes soient entendus par le ministre.

• (11 h 50) •

Je pense que nos échanges, la semaine dernière, donc, nous ont permis de bien asseoir ce qui titillait certains groupes. Et, notamment, je vous dirais, plus particulièrement, donc, parmi, donc, les échanges que nous avons... que nous avons eus, ce qui revenait assez souvent, Mme la Présidente, de la part du milieu, c'était de s'assurer que la SODEC, donc, bénéficie bien, donc, oui, du personnel, donc, des ressources humaines, donc, pour bien jouer son rôle mais également, donc, du financement adéquat, parce que, vous le voyez, donc, dans la deuxième partie du titre du projet de loi, on ajoute... on reconnaît, donc, un domaine d'affaires additionnel, un domaine, donc, additionnel d'intervention de la SODEC. Donc, c'était important, pour chacun des groupes, de dire : Ah! bien, on veut s'assurer, donc, de... que ne... les sommes que nous, nous recevons, ou des investissements que nous, nous recevons de la part de la <SODEC...

Mme Cadet : ...que ne... les sommes que nous, nous recevons ou des investissements que nous, nous recevons de la part de la >SODEC ne soient pas transmis, envoyés à un autre domaine.

Donc, oui pour la reconnaissance, donc, oui, donc, de façon prudente, donc, nous acceptons, donc, bien évidemment, que la... le domaine de la créativité numérique, donc, soit reconnu, mais ce qu'on nous a dit, essentiellement, Mme la Présidente : Il ne faut pas que ça se fasse aux dépens des autres groupes. Je pense que, pendant l'étude détaillée, ces... ou j'ose espérer que ces... ces inquiétudes ont été apaisées, mais certainement, donc, que l'avenir nous le dira, alors que nous implanterons, donc, les différentes modalités relatives au projet de loi n° 108.

Au niveau de la... de la reconnaissance de la créativité numérique, sur ce volet-là, Mme la Présidente, ce qu'on a souvent entendu de la part des groupes, encore une fois, c'est de dire : Oui, bien sûr, donc, nous pouvons, donc, reconnaître, donc, un autre... un autre domaine, tant que cela demeure, bien sûr, culturel, hein, tant que les entreprises culturelles qui se spécialisent dans le domaine de la... de la créativité numérique ne... continuent, donc, d'épouser une mission qui soit culturelle, qui soit artistique.

On a eu des échanges, disons, peut-être un peu plus philosophiques ici, là, sur qu'est-ce qui... qui relève, donc, de l'art et de la culture et ce qui n'en relève pas. Avec le ministre, donc, je pense que nous avons convenu qu'il y a peut-être, effectivement, donc, une petite zone grise ici, mais... dans la nomenclature, donc, parce que, bien évidemment, nous n'avons pas défini dans le libellé du projet de loi n° 108 ce que signifie la créativité numérique, parce que les autres domaines ne sont pas définis non plus. Mais, malgré cette admission et ces échanges qui, je pense, donc, donneront le ton pour la suite des choses, je pense, donc, que nous pouvons faire confiance à la SODEC de s'assurer de veiller à ce que les entreprises du domaine de la créativité numérique, domaine qui est appelé à évoluer, hein, on ne... on parle, donc, de l'évolution constante lorsque la technologie entre en ligne de compte, de l'évolution constante, donc, des domaines... en fait, de ce qui peut être créé par nos artisans, quels qu'ils soient... Mais ici nous pouvons faire confiance, donc, à la SODEC, donc, pour... avec son expertise, forte de ses 30 ans d'expérience sous sa forme actuelle, de bien concevoir, donc, ce qui pourrait être de... du domaine de la créativité numérique. Et nous aurons, bien évidemment, donc, un siège additionnel réservé pour les acteurs du domaine de la créativité numérique sur le conseil d'administration de la SODEC.

Donc, c'est... Donc, voilà, Mme la Présidente. Donc, encore une fois, donc, nous accueillons favorablement le projet de loi n° 108. Il s'agit d'une première étape. Donc, il y a plusieurs morceaux, hein, à ce casse-tête de modernisation de nos... de nos infrastructures, de nos façons de pouvoir soit financer la culture, que ce soit à travers les entreprises culturelles, donc, nos... nos artistes, donc, directement, à travers, donc, d'autres mécanismes. On a parlé du rapport du GTAAQ maintes et maintes fois, Mme la Présidente. Donc, ici, donc, il y a une pièce de... un morceau de ce casse-tête, donc, qui reste encore à être complété pour s'assurer, donc, de bien accompagner notre écosystème créatif vers cette... vers la transition que nous connaissons, mais il s'agit, donc, d'un morceau, ici, qui est bien accueilli, Mme la Présidente. Donc, nous voterons en faveur du projet de loi n° 108. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 6

Adoption

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 15 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures.

Je suis prête maintenant à entendre Mme la députée de...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...Charlevoix—Côte-de-Beaupré. J'hésite toujours, parce que je m'en vais toujours dire votre prénom quand je vous vois. Donc, Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis à nouveau devant vous aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 6. Donc, je soumets à l'Assemblée nationale ce projet de loi intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures.

Donc, je vais vous <parler...

Mme Bourassa : ... Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures.

Donc, je vais vous >parler un peu du cheminement du projet de loi n° 6, qui a été présenté le 11 novembre 2025. Le principe a été adopté le 26 novembre 2025. La Commission des finances publiques a aussi fait l'étude détaillée. C'était le 4 décembre 2025. On a adopté, là, les 193 articles. Il y a des amendements qui ont également été adoptés. Il faut mentionner que le rapport de la commission a été déposé le 5 décembre, et la prise en considération s'est faite devant vous hier même.

Donc, le contenu de ce projet de loi, ça donne suite à des mesures fiscales annoncées dans le discours du budget du 25 mars 2025 et aussi à des éléments du bulletin d'information publié en 2023, 2024 et 2025. Étant donné, Mme la Présidente, que c'est un projet de loi qui contient des modifications très diverses, là, regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'adoption en étude détaillée, j'en discuterai seulement sommairement.

Le projet de loi modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur le régime des rentes du Québec et le Règlement sur les impôts afin, notamment, donc : en premier, de maintenir le versement d'une allocation famille pendant les 12 mois qui suivent le décès d'un enfant; deuxièmement, de modifier ou d'abolir certaines mesures relatives aux particuliers — ça, c'est dans le cadre de la révision des dépenses fiscales par le gouvernement; troisièmement, d'instaurer le nouveau crédit d'impôt remboursable, c'est pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation, en remplacement du crédit d'impôt actuel qui était prévu dans ces domaines; quatrièmement, de moderniser le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques; cinquièmement, de réviser le taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources, de prévoir aussi un plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période de cinq ans et d'abolir les déductions additionnelles propres au régime des actions accréditives — ce n'est pas tout; sixièmement, d'introduire une date d'échéance aux déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif, d'augmenter aussi certains taux sur la taxe sur les services publics et d'ajouter de nouvelles entités à la liste de celles qui en sont exonérées.

De plus, bien, c'est le projet de loi qui modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins et la Loi sur les impôts afin notamment d'introduire une nouvelle catégorie d'actions donnant droit à un crédit d'impôt et de mettre en place un plafond d'achat d'actions cumulatif pour les actionnaires.

Donc, le projet de loi modifie aussi la loi sur... la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d'abolir le remboursement de la taxe à l'égard du biodiesel.

En outre, le projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de prévoir de nouvelles normes concernant l'identification du tabac en vrac.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Donc, ce projet de loi apporte des modifications à caractère très technique, vous pouvez le comprendre seulement en m'entendant énumérer, là, ce qui se trouve dans ce projet de loi. Il y a des détails également de concordance et de terminologie.

Je remercie, Mme la Présidente, mes collègues du côté de la banquette gouvernementale de même que tous les députés qui ont assisté à la commission parlementaire, qui étaient membres de la Commission des finances publiques, pour leur collaboration lors de l'étude et tout au long du déroulement de ce projet de loi. Et je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 6. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, vous savez, on est devant, là, un projet de loi fiscal. Pour que les gens qui nous écoutent le comprennent, là, c'est un projet de loi où est-ce qu'on... Finalement, on met dans la loi ce qui a déjà été arrivé de par le règlement et/ou de par le discours du budget de mars 2025. Donc, il n'y a pas vraiment grand-chose de nouveau sous le soleil là-dessus. Mais je veux peut-être juste faire un petit peu, là, la genèse du pourquoi qu'on est rendus où est-ce qu'on est rendus, surtout avec les finances publiques du Québec dans l'état actuel des choses.

• (12 heures) •

On est rendus avec un déficit record de 13,6 milliards de dollars. On est rendus avec un gouvernement qui a été décoté, là, par Standard & Poor's pour des dépenses qui ne... sont non contrôlables. On est rendus avec une situation où est-ce qu'à la fin du terme, deuxième terme de la CAQ, on va avoir ajouté 100 milliards à la dette de tous les Québécois en huit ans, Mme la Présidente, huit ans. Juste pour qu'on mette ça en perspective, là, ça a pris 60 ans, avant 2018, pour accumuler 160 milliards de dette, 160 milliards de dette, qui nous a donné quoi? Bien, des hôpitaux, des routes, des écoles, des cégeps, le Fonds des générations, plein de services qu'on prend aujourd'hui, là, comme pour acquis, OK? Mais c'était du <concret...

12 h (version révisée)

<19307 M. Beauchemin : ...bien, des hôpitaux, des routes, des écoles, des cégeps, le Fonds des générations, plein de services qu'on prend aujourd'hui, là, comme, pour acquis, OK, mais c'était du >concret, on en avait eu, là, pour notre argent.

Huit ans plus tard, résultat des courses, on fait face à un gouvernement qui est en fin de régime, qui nous laisse des services en lambeaux. Est-ce que quelqu'un peut nous dire ici si les services en santé se sont améliorés? Non. Quelqu'un peut nous dire si nos infrastructures sont en meilleur état, hein, depuis... depuis huit ans? Non. Alors, on a eu une situation économique difficile, que le gouvernement a amplifiée avec sa mauvaise gestion des fonds publics, puis ça a donné ce que ça a donné, Mme la Présidente. Puis là, aujourd'hui, on est en train de faire l'adoption du projet de loi n° 6, là, qui est un genre de fait accompli au niveau fiscal pour le gouvernement de la CAQ.

Mais je voulais juste prendre le temps pour remémorer à tous les Québécois la mauvaise gestion financière de ce gouvernement-là, qui a pris des décisions, là, de façon irresponsable face à des situations économiques qui étaient difficiles. Et puis je ne vous parle pas, là, des SAAQclic de ce monde ou des Northvolt de ce monde, là, qui, un après l'autre, là, additionnent des milliards et des milliards de gaspillage de la part de ce gouvernement-là, mais tout l'ensemble des décisions fiscales qui a été pris de la part de ce gouvernement-là fait en sorte que l'endettement du Québec est à un niveau historique. On n'a jamais été aussi, en absolu, là, endettés qu'on l'est actuellement. Félicitations, la CAQ. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Marquette, la parole est à vous.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui parce que peut-être que vous ne le savez pas, mais je suis venu en renfort à mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, moi et ma collègue de Jeanne-Mance—Viger. On a écouté attentivement le ministre des Finances, le projet de loi n° 6, qui est un omnibus, je pense que mon collègue l'a dit, lequel qu'il y a... plusieurs éléments ont été énoncés lors du budget mars 2025. Il n'y a pas grand-chose de nouveau dans ça, mais, en même temps, ça nous permettait peut-être de poser quelques questions et quelques... si on avait des questionnements, ou une rectification, ou peut-être un élément que les gens n'avaient pas très, très bien compris, alors on a été leurs voix lors de ce moment-là.

Il y a eu des bonnes choses, il y a eu des bonnes choses. Il y a eu plus de moins bonnes choses, là, mais vous comprendrez qu'on a voté contre le budget, Mme la Présidente, alors on va voter contre ce projet de loi n° 6.

Cela étant, le projet de loi n° 6 comporte certaines mesures que nous considérons, comme je vous le disais un peu plus tôt, être bonnes, et je vais les énumérer. L'exemple de l'amélioration de l'allocation familiale pour parents endeuillés, ça, c'est l'exemple d'une très bonne... très bonne mesure. Mais ça, cette mesure-là, on sait d'où ça part, on sait que ça vient d'une question qui est très, très, très humaine aussi pour ceux qui vivent ce genre de deuil là, puis il faut les supporter, là, dès... très, très, très... dès le départ. Puis il ne faut pas que ce soit compliqué pour avoir un soutien financier. Puis il faut que tous les parents endeuillés soient égaux dans cette épreuve. Puis ça, ça a été un élément qui nous a été amené et sensibilisé, puis je tiens à remercier ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui a porté cet important dossier-là. Et puis je suis heureux de voir que le ministre des Finances a emboîté le pas et a accepté de donner du lest pour aider les parents endeuillés, qui n'ont pas besoin d'une pression de plus.

Maintenant, le Capital régional... le Capital régional et coopératif Desjardins, ça aussi, très bonne mesure également. C'est un levier économique important pour le développement régional. Cependant, on reste un peu... on reste un peu sur notre faim parce que l'augmentation du plafond du Capital régional et coopératif Desjardins, c'est bien, mais nous demandons pourquoi l'élevant de seulement 200... de 20 millions sur cinq ans. C'est correct, on est dans une bonne direction, mais pourquoi seulement 20 millions sur cinq ans? Il aurait été bienvenu d'augmenter davantage pour augmenter la capacité de ce levier important.

À partir de maintenant, nous passons dans les décisions qui, selon nous, sont des mauvaises, Mme la Présidente. La première, la modification au crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources et régimes des actions accréditives. Essentiellement, le gouvernement réduit le crédit d'impôt pour les minéraux non critiques et stratégiques au profit des minéraux critiques et stratégiques. Essayer de démêler tout ça, Mme la Présidente, là, c'était un capharnaüm, là, pendant le projet de loi, juste... On posait des questions, puis là on posait... les gens du ministère tentaient de nous répondre. Ce n'était pas évident. Ce n'était <vraiment pas évident...

M. Ciccone : ...du ministère tentaient de nous répondre. Ce n'était pas évident. Ce n'était >vraiment pas évident. Puis je comprends qu'une loi fiscale, là... Habituellement, en théorie, les projets de loi sont écrits pour le commun des mortels, là, mais celui-là, il n'était pas évident, puis même, des fois, le ministre avait de la difficulté à répondre à nos questions.

On comprend que l'objectif, c'est bien... C'est bien mal de... comprendre comment fonctionne la prospection minière que de faire ces modifications. Lorsqu'on sort une carotte de la terre, Mme la Présidente, pour l'analyse, on ne sait pas ce qu'il va y avoir dedans. Ainsi, bien possible qu'une mine d'or qui fait de la prospection y trouve du lithium, et, hop! on passe dans le crédit d'impôt lors du prochain exercice financier, pour avoir accès au plus gros crédit d'impôt. Tu sais, dans le fond, on peut jouer, là, il y a des zones grises dans cet élément-là, puis je pense qu'on l'a dit puis on l'a dénoncé, mais, en même temps, le ministre n'a pas... n'a pas bronché. À l'opposé, il est possible qu'une entreprise minière qui fait de la prospection pour un minéral critique ou stratégique ne trouve que du cuivre ou du fer. Pourtant, cette entreprise-là aura droit directement au crédit d'impôt pour les minéraux critiques. Ainsi, la modification est malheureusement peu applicable, ce qui est un problème pour l'industrie. Nous sommes donc contre cette mesure, Mme la Présidente.

De plus, le gouvernement souhaite augmenter la taxe sur les services publics. Cette taxe est applicable sur les infrastructures de télécoms, de gaz naturel et d'Hydro-Québec. Ce sont tous des secteurs oligopolistiques ou monopolistiques. Alors, une augmentation de la taxe se retrouve directement pigée dans les poches des contribuables. Le ministre nous dit que l'impact sera faible, ce qui est vrai, mais c'est encore les contribuables, Mme la Présidente, qui paieront les coûts de l'augmentation de cette taxe. Est-ce qu'on veut encore donner une masse supplémentaire à nos contribuables dans l'actuelle situation qu'on vit au Québec? Je ne pense pas.

Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, nous allons voter contre ce projet de loi n° 6. Merci beaucoup. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. Pour cette adoption d'un projet de loi, naturellement, il y a quand même des éléments qui sont très, très intéressants. Le collègue de Marquette vient d'en faire part, justement, sur la première portion de l'allocation familiale pour les parents endeuillés, puis j'aimerais féliciter, d'ailleurs, la députée qui a travaillé davantage sur ce dossier-là. Donc, félicitations pour le travail qui a été fait.

Le point majeur, pour moi qui viens intervenir rapidement ici, c'est l'aspect... sur ce qu'on appelle, je vais juste donner le bon titre, crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources et régime des actions accréditives.

Bon, on se court un petit peu lorsqu'on doit se promener d'une salle à l'autre.

Juste pour vous dire qu'il y a quand même un élément important dans ce dossier-là. On mise davantage sur les minéraux critiques et stratégiques, et on a des minières aurifères qui sont le rendement vraiment intéressant pour le gouvernement présentement. Donc, il y a un danger. Je pense que ce qui est important de dire aujourd'hui, c'est qu'il y a un certain danger à vouloir améliorer le crédit d'impôt pour faire en sorte de faire mieux avec nos minéraux critiques et stratégiques.

Par contre, il ne faut pas laisser de côté les minières aurifères, particulièrement les minières qui produisent de l'or et du fer, parce que, si on regarde le rendement économique du gouvernement au niveau des mines, c'est vraiment le milieu aurifère, au niveau de l'or et du fer, qui rentre des revenus dans le gouvernement, donc qui permettent justement d'améliorer les conditions économiques d'un gouvernement.

Dans cet esprit-là, je comprends très bien ce que veut faire le gouvernement en essayant de stimuler une nouvelle type... un nouveau type d'économie à partir du domaine minier. Il faut toutefois, quand même, bien dire aux gens qui nous écoutent que le lithium et le nickel sont des métaux, oui, intéressants, mais il faut quand même faire attention, parce qu'on est un joueur marginal, présentement, encore, dans la sphère économique du domaine minier.

• (12 h 10) •

Donc, sur cet aspect-là, je pense que c'est important d'aviser la situation. Je comprends l'objectif, mais est-ce que le but sera atteint? Très difficile aujourd'hui de pouvoir vraiment dire que c'est ça qui va arriver, et ça fait en sorte, justement, qu'il ne faut pas oublier que les juniors qui font l'exploration... parce qu'il faut faire une distinction entre l'exploitation, qui est souvent faite par des joueurs majeurs, et l'exploration, qui est faite par des juniors, et les juniors, bien, ce sont des gens qui cherchent, qui ne trouvent pas toujours, qui doivent investir et qui doivent prendre des risques.

Donc, cet aspect-là, je pense qu'il est important d'être bien raisonné au niveau de la gouvernance, de savoir qu'est-ce qu'on va faire <exactement...

M. Dufour : ...là, je pense qu'il est important d'être bien raisonné au niveau de la gouvernance, de savoir qu'est-ce qu'on va faire >exactement avec ces minéraux-là. Parce qu'il faut quand même dire une chose importante : Un minéraux, il est aussi important que jusqu'à tant qu'il a une valeur économique, sinon c'est un simple caillou. Donc, c'est pour ça qu'il faut vraiment prendre le temps de prendre des décisions vraiment éclairées sur l'aspect minier pour, justement, ne pas nuire à ce qui est notre vache à lait présentement, qui sont les mines aurifères versus les mines à minéraux critiques et stratégiques, qui n'ont pas encore prouvé au Québec qu'on était capables financièrement, vraiment, de soulever une économie à partir de ces minéraux-là.

Donc, je pense, c'est le point que moi, je voulais faire aujourd'hui, avant de... l'adoption du projet de loi n° 6. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas aller de l'avant, mais, de l'autre côté, mettons des bémols et faisons attention dans les décisions futures que nous prenons en bonifiant des crédits pour une... pour une qualité de mine et en baissant les crédits. Et ça, je pense que c'est important que ce message-là soit bien compris au niveau du gouvernement et au niveau du public. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Projet de loi n° 14 — Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture

Le projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures, est-il adopté? Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 9 du feuilleton, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 237? Pardon?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : C'est ça. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi ne peut commencer moins d'une semaine après sa présentation? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande le consentement de procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix sans débat.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi n° 14? Consentement.

Est-ce qu'il y a consentement pour que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix sans débat?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le principe du projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le... cadre, pardon, des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je propose une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente, je propose que nous procédions à l'adoption du projet de loi avec des interventions de 10 minutes par groupe parlementaire.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, à l'adoption, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du projet de loi de la commission plénière?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour que les interventions soient <limitées...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...au cours de laquelle il a été présenté?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour que les interventions soient >limitées à 10 minutes par groupe parlementaire?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je cède maintenant la parole à M. le ministre, pour 10 minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Donc, ça me fait plaisir d'intervenir dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture.

Je tiens à souligner que ce sera la deuxième fois dans la même année, en 2025, qu'on viendra renforcer, améliorer notre processus électoral en touchant à une loi qui est extrêmement importante, une loi que l'on ne modifie qu'après des discussions avec les collègues. Parce qu'on a l'habitude, je pense, la coutume de travailler en collégialité quand on touche à des éléments de nos institutions démocratiques, parce qu'on doit le faire, je vous dirais, de manière à renforcer toujours la confiance des citoyens dans notre système démocratique.

Donc, je fais un petit retour sur le projet de loi n° 98, qu'on a déposé et adopté au printemps dernier, donc la Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

J'ai l'impression que la loi que nous discutons aujourd'hui est vraiment dans la lignée de ce qu'on a fait au printemps. Parce qu'au printemps on a travaillé pour adapter nos processus électoraux à des nouveaux défis, à des nouvelles réalités qui n'étaient pas présentes il y a cinq ou 10 ans. Je pense notamment à des menaces liées à la désinformation, à l'ingérence étrangère, à ce qu'on appelle des hypertrucages aussi, des modifications qui sont faites avec le numérique pour créer de fausses images, parfois avec des desseins qui sont mal intentionnés, pour induire les gens en erreur. Donc, on est venus légiférer dans ce contexte-là.

On est venus aussi apporter des modifications pour protéger les renseignements personnels des électeurs et des électrices. Je pense que ça aussi, c'est extrêmement important. Puis il y a encore un lien avec la technologie. Le fait que tout se passe en ligne, de plus en plus, les listes des électeurs, etc., ça amène beaucoup d'avantages, mais ça amène aussi les législateurs à un devoir de précaution. Et c'est ce qu'on a fait dans le cadre de ce projet de loi là, dans le cadre de cette loi-là qui a été adoptée.

On est venus apporter plus de transparence aussi. Et ça, c'est extrêmement important parce que, pour avoir confiance dans le processus électoral, je pense que les Québécois ont droit de savoir qui tente de les influencer, est-ce que ce sont des personnes, est-ce que ce sont des groupes, est-ce que ce sont des regroupements syndicaux, est-ce que ce sont des formations politiques, même en période préélectorale. Donc, je pense que c'est important que les Québécois sachent, en toute transparence, qu'il y a des gens qui dépensent des sommes pour essayer d'intervenir dans le processus électoral. On n'est pas venus rendre ça illégal, mais on est venus le rendre beaucoup plus transparent.

On est venus aussi favoriser la participation citoyenne. Évidemment, pour avoir une santé démocratique, pour que notre système fonctionne bien, bien, il faut que les citoyens aient toutes sortes de manières de participer au processus électoral, que l'on facilite leur vote, que ce soit dans des résidences, que ce soit en multipliant les occasions de voter avant, même, parfois, le jour du vote officiel.

Donc, favoriser la participation citoyenne, accroître la transparence, protéger les renseignements des gens, contrer les menaces, notamment les menaces étrangères, ça, c'est l'action qu'on a posée il y a quelques mois.

Et là on a vu qu'il y avait une autre menace qu'on n'avait pas soupçonnée, qui est la perte de confiance, aussi, des gens envers des formations politiques ou face, je vous dirais, peut-être, à des stratagèmes qui peuvent susciter la méfiance. C'est pour ça qu'on arrive aujourd'hui avec le projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote, non pas aux élections, mais dans le cadre de campagnes à la direction des partis politiques et des courses à l'investiture. Parce qu'un vote, c'est un vote, et les votes qui amènent des gens ensuite à être chefs ou à être candidats sont aussi des votes qui, d'une certaine manière, font partie du processus électoral. Et les gens doivent avoir confiance à chacune des étapes.

• (12 h 20) •

Malheureusement, on a été informés qu'il y avait des allégations, et je fais attention, des allégations qu'il y aurait de l'argent qui aurait servi, possiblement, d'accord, à influencer une course à la chefferie d'une formation politique représentée ici comme étant l'opposition. Un juge tranchera la question, mais ce qui est sûr, c'est que les gens ont été déçus de voir que c'était possible. On a donc constaté une brèche dans notre Loi électorale. <Même le Directeur général des élections...

M. Roberge : ...la question, mais ce qui est sûr, c'est que les gens ont été déçus de voir que c'était possible. On a donc constaté une brèche dans notre Loi électorale. >Même le Directeur général des élections est sorti pour dire que ce n'était pas interdit, selon la loi actuelle, de donner de l'argent à quelqu'un en échange d'un vote. Ce n'était pas interdit que quelqu'un, de l'autre côté, dise : Je pourrais voter pour telle ou telle personne en échange d'un éventuel avantage. La loi ne l'interdisait pas, alors que c'est interdit dans le cadre de l'élection le jour même, le jour de l'élection. Mais, dans les processus pour les investitures ou les courses à la chefferie ou au porte-parolat, ce n'était pas interdit.

Or, quand il est question de processus électoral, pour que tout le monde ait confiance, l'argent ne doit jamais servir à pouvoir acheter des votes. C'est une évidence, je pense que c'est une évidence. Que ce soit dans les élections provinciales, municipales ou dans des campagnes de direction, évidemment, pour que les gens aient confiance dans notre système, et le système repose beaucoup sur la confiance, bien, tout le monde doit savoir que l'exercice du vote doit demeurer neutre, libre de toute influence indue. Puis on s'entend que de voter pour ou contre quelqu'un en fonction d'un avantage ou en pensant recevoir une somme d'argent, par exemple 100 $, bien, c'est une influence indue.

Donc, je pense qu'on arrive aujourd'hui avec une solution qui est modérée, qui est raisonnable, qui est en cohérence avec d'autres articles qu'on a déjà dans la loi, qui est en cohérence avec ce qu'on a fait ensemble en collégialité, au printemps, avec le projet de loi n° 98. Je veux remercier mes collègues des oppositions, avec qui j'ai eu quelques échanges. Je les remercie de leur ouverture d'esprit, je les remercie de vouloir collaborer, tous ensemble, à, je dirais, la santé de notre démocratie, à garder, rétablir, protéger la confiance des gens. Je les remercie aussi de nous permettre, tous ensemble, par consensus, et même par unanimité, à faire ce qu'on fait dans une... dans un processus accéléré, parce qu'on le fait en transparence avec eux. Je pense qu'on veut colmater cette brèche tous ensemble pour montrer aux Québécois que tout le monde à l'Assemblée nationale veut un processus électoral qui est exempt de toute influence indue. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Oui, merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption, de façon accélérée, comme il se doit ici, du projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture.

Pour nous, ça va de soi, là, qu'il fallait rapidement colmater cette brèche, comme l'a dit le ministre. Je suis entièrement d'accord avec lui. Mes remerciements, nos remerciements, d'ailleurs, d'avoir agi rapidement. Je veux souligner le fait que nous avons déposé une motion, adoptée à l'unanimité le 25 novembre dernier, où, justement, on demandait... où on... Je vais la lire, là, le libellé est important, une motion unanime, donc, que nous avions déposée :

«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il est opportun et nécessaire d'étendre les dispositions de la Loi électorale du Québec concernant le caractère illégal de toute contrepartie ou compensation contre un vote afin qu'elles s'appliquent aussi aux courses à la direction des partis politiques et aux investitures.»

Mme la Présidente, je vais... je vais le dire bien candidement, dans mon esprit, et je suis... et je suis avocate, c'est... pour moi, c'était quelque chose d'illégal, impensable, immoral, inacceptable. Alors, également, quand le... on a appris, par la voix du DGEQ, qu'il y avait cette brèche, que ce n'était... ce n'était pas explicitement interdit, on s'est prononcés, nous aussi, très rapidement à l'effet qu'il fallait rapidement agir pour venir faire les modifications législatives qui s'imposaient pour colmater cette brèche. Le gouvernement a réagi très rapidement en faisant le nécessaire, le travail nécessaire qui a mené au dépôt de ce projet de loi, qui va dans le sens de la motion que nous avons fait adopter à l'unanimité le 25 novembre.

Donc, évidemment, tout le monde s'est engagé à procéder comme nous le faisons aujourd'hui. C'est la chose à faire, il n'y a aucun doute dans notre esprit. À l'instar du ministre, je suis... je réitère qu'on cherche toujours à améliorer le processus électoral, oui, pour toutes sortes de... toutes sortes de fins, et c'est ce qui avait été fait dans le cadre du projet de loi n° 98, que mon... mon prédécesseur, le député de Nelligan... sur <lequel mon prédécesseur, le député de Nelligan...

Mme Setlakwe : ...toutes sortes de fins. Et c'est ce qui avait été fait dans le cadre du projet de loi n° 98 que mon... mon prédécesseur, le député de Nelligan... sur >lequel mon prédécesseur, le député de Nelligan, avait travaillé en collégialité avec les autres groupes parlementaires. Alors, aujourd'hui, ce qu'on fait, c'est dans la même lignée, effectivement, et, je suis d'accord avec le ministre, il faut absolument tout faire pour maintenir, renforcer la confiance de la... de la population envers tout le processus électoral.

Je me suis penchée sur le texte du projet de loi et j'ai vu que le libellé existait déjà dans la Loi électorale, mais ça ne visait... ça visait, comme le ministre l'a dit, l'élection. Donc, on parlait de l'électeur et qu'il est, je vais le dire dans mes mots, strictement interdit de tenter d'influencer le vote d'un électeur et de le faire en... en contrepartie d'une somme d'argent, ou autres. Il est... Donc, ce principe-là et ce libellé existaient déjà, et là, maintenant, on a pris ce libellé et on l'a dupliqué. On a fait les adaptations nécessaires afin que cette interdiction et les sanctions qui s'y rattachent visent également le... tout le processus en amont, donc, qui peut mener à... à l'élection d'un... d'un chef ou d'une cheffe de parti, donc tout ce qui concerne les courses à la direction des partis politiques ou dans le cas d'un autre groupe où il y aurait un co-porte-parolat, et également dans le cadre d'un processus de nomination, ce qu'on appelle une investiture. Et donc le... encore une fois, le libellé existait, on l'a utilisé, on l'a adapté afin qu'il s'applique à ces... à ces instances également dans la Loi électorale.

Et aussi, le projet de loi n° 14, ce qu'il fait aussi, c'est de prévoir un libellé, bon, identique avec les adaptations nécessaires dans le... dans la loi municipale, là, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Donc, encore une fois, c'était la chose à faire, et nous le faisons de façon... Nous utilisons les outils à notre disposition pour faire en sorte que la brèche soit colmatée rapidement par ce... ce processus accéléré que nous suivons aujourd'hui.

Donc, encore une fois, remerciements. La brèche existait, elle doit être colmatée. Ce doit être explicitement interdit, de toute évidence. Et puis merci au gouvernement d'agir rapidement. Nous souscrivons entièrement à ce projet de loi. Encore une fois, ça se fait dans la collégialité, pour renforcer la confiance. J'ai entendu le ministre, j'écoutais attentivement, il a parlé d'une... d'une ouverture d'esprit. C'est vraiment plus qu'une ouverture d'esprit, là, pas que je suis en contradiction avec ce qu'il a dit, mais c'est... c'est tout à fait la chose à faire. Et, moi, dès que j'ai appris, dès que nous avons appris que ce n'était pas explicitement interdit, on souhaitait... on souhaitait que les modifications législatives soient faites le plus rapidement possible. Le gouvernement a réagi. Tant mieux. Le travail a été fait. On a... On s'est prononcés, nous, par le biais d'une motion qui a été adoptée à l'unanimité. Donc, on continue dans ce sens-là, Mme la Présidente.

Voilà. Je pense que je n'ai rien à ajouter. On est tout à fait d'accord, et évidemment qu'on est pour, et c'est une très bonne chose qu'on fait aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi n° 14 qui vise à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture. Je ne sais pas si vous avez vu passer... un peu avant 12 heures, Mme la Présidente, il y avait un article, dans LaPresse, qui disait que l'UPAC ouvrait, déclenchait une enquête sur un parti politique dans lequel il y aurait eu des allégations d'achat de... de votes dans le cadre d'une course à la chefferie. Évidemment, c'est le genre de titre qu'on ne peut pas et qu'on ne veut pas voir au Québec.

• (12 h 30) •

Vous savez, depuis longtemps, on a tenté d'assainir les règles électorales au Québec, hein? On peut remonter à longtemps, là. René Lévesque, notamment, son gouvernement avait fait un très, très grand travail à son élection, à sa première élection pour venir clarifier ça, réduire les dons qui peuvent être versés, pour se... pour se donner de l'autonomie, pour éviter d'être soumis à des influences de gens qui ont de l'argent. Et donc c'est une valeur qui est assez commune ici, au Québec. C'est quelque chose qu'on partage, et ce, peu importe la couleur politique. C'est quelque chose qui est important au Québec. Une influence politique, acheter des votes, ça a toujours été quelque chose contre lequel on a voulu se battre. On a renforcé des règles avec le temps, et c'est au bénéfice de la démocratie, je pense. C'est important.

Donc, cette valeur <démocratique là...

Débats sur les rapports de commissions

12 h 30 (version révisée)

<19267 M. Grandmont : ...et c'est au bénéfice de la démocratie, je pense. C'est important.

Donc, cette valeur >démocratique là, elle est importante, et donc, comme je le disais tantôt, c'est des titres qu'on ne veut plus voir dans les journaux. C'est une question de confiance envers nos institutions. On le sait, combien... puis ça, ce n'est pas... ça ne date pas d'hier, là, ce n'est pas nouveau, Mme la Présidente, que cette confiance envers l'Assemblée nationale, envers le DGEQ, envers les partis politiques, envers les élus de l'Assemblée nationale, elle est mise à mal. Ça fait plusieurs années que, bon, pour toutes sortes de raisons, là, évidemment, il y a... il y a une baisse de la confiance, mais je pense que ça s'est accéléré dans les dernières années aussi avec l'arrivée des médias sociaux, notamment. Donc, on a un rôle important à jouer pour s'assurer que cette confiance-là dans nos institutions démocratiques demeure, Mme la Présidente. Et ça, c'est très important.

Je vous dirais que mon premier réflexe, quand j'avais vu les articles apparaître dans Le Journal de Québec, Journal de Montréal, ça avait été un... ça avait été une très, très grande surprise. Je ne pouvais pas m'imaginer qu'il était... qu'il n'était pas interdit, on va le prendre à la négative, là, ce n'est pas... ce n'était pas encouragé non plus, là, mais ce qui n'est pas interdit est, de facto, légal, donc, je ne comprenais pas, j'étais extrêmement surpris de voir que cette pratique-là, de monnayer un vote dans le cadre d'une course à la chefferie ou d'une... d'une investiture, n'était pas illégale. Pour moi, la loi sur les élections générales s'appliquait de facto. Bien non, il y avait une faille dans ce filet-là, puis certaines personnes avaient vu... l'avaient décelée et avaient décidé potentiellement de l'utiliser.

Alors, peut-être, on verra, là, il y aura des enquêtes, évidemment, il y a peut-être d'autres cas dont on n'entendra jamais parler, ça s'est peut-être passé, mais dans tous les cas, il y avait une faille, et on se devait de la colmater le plus rapidement possible. Je pense que c'est une faute qui doit être partagée, là, ce n'est pas la... ce n'est pas la faute de personne ici. C'est l'ensemble des partis politiques, le DGEQ lui-même, l'ensemble des élus. On aurait peut-être dû voir cette faille-là puis la corriger, la boucher le plus rapidement possible. Il a fallu que ça sorte dans les médias et, soit, là, mais maintenant, ce qu'on doit faire, c'est de le régler le plus rapidement possible.

Alors, vraiment, je remercie le gouvernement, là, d'agir rapidement dans ce... dans ce dossier-là. Nous-mêmes, nous encourageons l'adoption de ce projet de loi là au plus rapidement... bien, le plus rapidement possible parce que, bien, pour toutes les raisons que je vais... que j'ai nommées précédemment. Donc, pour nous, c'est important d'agir sur cet enjeu-là, c'est un enjeu qui touche à la fois la confiance envers nos institutions, qui touche aussi à l'importance de protéger notre démocratie des influences de l'argent, du pouvoir de l'argent. Donc, c'est pour ça qu'on va voter, évidemment, en faveur de ce projet de loi là qui sera adopté très rapidement pour éviter que ça arrive.

Et j'invite tous les partis aussi, quand c'est possible, quand on voit d'autres... Quand on voit d'autres enjeux, parce que le législateur n'est pas infaillible, il peut y avoir aussi d'autres failles ailleurs qu'on n'a pas encore vues, n'attendons pas. Si des gens voient passer des éléments qui sont susceptibles de créer des malversations, de créer des enjeux qui peuvent mettre... qui peuvent atteindre notre démocratie ou la confiance des citoyens et des citoyennes du Québec envers nos institutions, de lever le drapeau le plus rapidement possible pour qu'on corrige ça. Je pense que ça, c'est une valeur que nous partageons tous ici, protéger nos institutions, protéger la démocratie. Donc, j'invite vraiment tout le monde, et on le fera de notre côté aussi, du côté de Québec solidaire, si on voit passer des éléments qui sont susceptibles de causer des problèmes, d'entacher notre démocratie ou la confiance du public, nous lèverons les drapeaux le plus rapidement possible pour justement arriver à des règlements rapides dans un avenir... On sait qu'on a une année électorale qui s'en vient aussi, donc c'est important que tout ça se passe évidemment de la meilleure façon. On y croit, on participe à cette... à cette joute politique là, mais on participe à la démocratie à travers chacun de nos partis.

Donc, voilà, Mme la Présidente, simplement pour dire qu'on est amplement en accord, entièrement en accord avec ce projet de loi là et que nous allons voter en faveur. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, au nom du Parti québécois, d'intervenir sur ce projet de loi en matière de financement des partis politiques, projet de loi initié par la Coalition avenir Québec suite à une situation qui prévaut au Parti libéral du Québec.

À chaque fois qu'on parle de financement politique, évidemment, ça nous intéresse, au Parti québécois. On est à l'origine de la loi sur le financement des partis politiques, qu'on n'a cessé d'améliorer, notamment avec le gouvernement Marois : les... le maximum de contributions est descendu à 100 $, on a resserré les règles. Et, manifestement, il y avait encore de l'espace pour améliorer la Loi électorale.

Et on a découvert récemment qu'il est <possible...

M. Bérubé : ...on a découvert récemment qu'il est >possible de rétribuer quelqu'un pour voter dans une course au leadership. Évidemment, ce n'est pas acceptable, d'aucune façon, et, si on veut corriger cette situation, bien, on est d'accord et on va voter en faveur du projet de loi.

Ceci étant dit, moi, j'ai une réflexion beaucoup plus large sur le financement des partis politiques. Et j'ai bien vu l'enthousiasme du gouvernement de la CAQ à intervenir, mais, quand ça fait longtemps qu'on est député, on a de la mémoire. Il y a d'autres choses qu'on pourrait faire. Par exemple, quand la Coalition avenir Québec a été créée, elle a utilisé un peu un statut d'OSBL, qui lui a permis d'avoir un financement à l'origine. Et je me souviens de l'enthousiasme de l'origine. Il y a un grand bureau d'avocats à Montréal, je pense que c'est 45 avocats, qui, en même temps, ont décidé de donner du financement à un parti politique, grande firme privée à Montréal, où il y avait le responsable du financement de la CAQ.

À l'époque, je m'étais dit : C'est spécial. Est-ce qu'il y a là quelque chose qu'on devrait regarder? La CAQ a toujours été très critique sur le financement des autres, mais je me souviens des cocktails au 1000, de la Commune, à Montréal. Je me souviens, il n'y a pas si longtemps, qu'elle a suspendu son financement. Ce n'est pas rien, là, je n'ai pas vu ça souvent dans l'histoire politique récente, une formation politique qui suspend son financement. Pourquoi? Je ne l'ai jamais su, mais je sais ce qui s'est passé. On se questionnait, à bon escient, sur la présence de ministres dans des activités de financement, dans des cocktails, par exemple. Et qu'est-ce que ça envoie, comme message? Est-ce qu'on assure aux participants une proximité du ministre? Même, dans un cas, on annonçait d'avance la présence d'un directeur de cabinet, situation qui est arrivée sur la Rive-Sud de Montréal.

Moi, là, si le gouvernement était prêt à légiférer aujourd'hui puis à ajouter un élément pour qu'il n'y ait plus de ministre dans les activités de financement, on est pour, on est prêts à régler ça, même, assez rapidement. Donc, on se retrouve devant une situation où, disons-le, le gouvernement voulait, bien sûr, améliorer la loi, mais envoyer un message au Parti libéral. Bien sûr qu'on est pour. Je n'ai jamais vu une telle situation dans ma formation politique, puis pourtant, on a eu plusieurs courses au leadership. La beauté de la chose, c'est que ça va être réglé, autant pour les prochaines courses au Parti libéral qu'à la prochaine course à la CAQ, alors je pense que tout le monde prendra des notes, et surtout, avec ce que j'ai lu ce matin, ce n'est pas impossible qu'il y en ait une éventuellement. Donc, disponibles pour travailler sur cet enjeu-là.

La loi sur le financement des partis politiques, elle a été adoptée en 1977. Évidemment, c'était une autre époque. Elle établissait un cadre démocratique pour le financement des partis politiques puis elle a contribué à permettre des contributions de citoyens. Avant, la caisse électorale de certaines formations politiques, c'était des entreprises qui avaient des attentes de contrepartie. Il faut absolument éliminer ça, il faut que ce soit le bien commun qui guide les décisions gouvernementales. Donc, le gouvernement Lévesque a rompu avec cette tradition, heureusement, et on a encore du travail à faire. D'ailleurs, il y a tout le temps une table permanente des formations politiques, avec le Directeur général des élections, pour voir arriver des... des nouveaux phénomènes ou des choses qui nous avaient échappé. Manifestement, dans le cas du Parti libéral, ça nous avait échappé, on n'avait pas pu s'attendre à ça, et ça envoie, évidemment, un bien mauvais message à toute la classe politique, parce qu'il y a des gens qui ne feront pas la différence. Chez nous, pour voter à une course au leadership, il faut être membre, c'est 10 $, et puis on exerce son droit de vote pour choisir la personne qui est chef de notre formation politique. C'est comme ça que ça fonctionne.

Donc, je suis ici pour assurer mon concours, au nom de ma formation politique, à cette loi, on va voter en faveur. Mais il y a encore du temps, on a encore... 2026, et si la CAQ a envie d'aborder d'autres questions, on est... on est là. J'en ai rappelé quelques-unes. J'en ai d'autres, il y a d'autres informations qui nous sont parvenues. Je pense qu'il y a d'autres choses à améliorer, certainement, certainement, puis on aura peut-être des propositions à faire au début de l'année, qui sait?

Alors, voilà, Mme la Présidente, ce que j'avais à vous dire, à vous, aux parlementaires et à quiconque nous écoute, notamment des gens qui font du financement politique. Ce qui m'amène à rappeler que, dans une démocratie, c'est sain de faire une contribution financière, par l'entremise du site du Directeur général des élections, au parti de son choix pour contribuer à la vie démocratique. Alors, ça, c'est encadré, et c'est permis, puis les montants sont tellement plus petits maintenant. Imaginez, à l'origine, c'était 3 000 $. Imaginez, 3 000 $, en 1978, ce que ça vaut aujourd'hui. Maintenant, c'est 100 $. Alors, ça a beaucoup changé, et ça valorise de plus petits dons d'un plus grand nombre de personnes.

• (12 h 40) •

Et je pense que c'est salutaire qu'on puisse avoir des activités de financement. Personnellement, moi, je ne fais plus d'activités de financement parce que les gens nous donnent, de toute <façon...

M. Bérubé : ...Personnellement, moi, je ne fais plus d'activités de financement parce que les gens nous donnent, de toute >façon. Ils n'ont pas d'attentes, ils ne s'attendent pas à une coupe de vin, ils ne s'attendent pas à un événement. Ils le font par Internet. C'est le plus simple, ça passe par le DGE, et c'est une habitude qu'on a créé avec nos militants. Souvent, ils vont adhérer eux-mêmes sur Internet puis ils vont nous dire : Je suis devenu membre, j'ai fait un petit don. Alors, c'est comme ça que ça fonctionne.

Alors, en conséquence, on vote pour le projet de loi, sans surprise, et puis, s'il y a d'autres phénomènes émergeant du financement des partis politiques, bien, on est disponibles, au plan législatif, pour aborder ces questions en 2026 ou avant, qui sait? Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Le projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture, est-il adopté?

Une voix : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : D'accord. Un vote électronique qu'on va reporter à demain. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour la suite de nos travaux, je vous demande d'appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé aux consultations particulières sur le document intitulé Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 25, 26 et 27 novembre ainsi que les 2 et 3 décembre 2025, a tenu des consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec. Ce rapport, qui a été déposé le 9 décembre 2025, contient des observations et huit recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucune... et qu'aucun, pardon, aucun amendement n'est recevable.

Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 52 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 min 51 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 21 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 17 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min et 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci, Mme la Présidente. Je suis bien heureuse de pouvoir intervenir dans le cadre du dépôt de ce rapport sur la... qui porte sur les consultations portant sur la cible... les cibles de réduction des gaz à effet de serre au Québec. Bien que je ne sois pas membre de ladite commission, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de participer à quelques auditions et je tiens à saluer l'ensemble des acteurs qui ont contribué à cet important exercice. C'est là qu'on voit toute l'expertise que nous avons au Québec, parce que cette contribution était riche, diversifiée, et c'était vraiment un plaisir d'entendre les échanges.

C'est un exercice qui se déroule dans un contexte bien particulier, Mme la Présidente, parce que nos voisins ne font plus de la lutte aux changements climatiques une priorité et que l'on entend de plus en plus des voix qui semblent angoissées par les efforts qui sont nécessaires pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 37,5 % d'ici cinq ans.

Le ministre est d'avis qu'une grande partie de la population est inquiète et que, lorsqu'elle réalisera les efforts nécessaires pour respecter notre cible, elle aura de la <difficulté...

Mme Grondin : ...notre cible, elle aura de la >difficulté à s'engager et à se mobiliser, ayant déjà à vivre dans un contexte socioéconomique difficile. Mes collègues membres de la commission Transports et environnement vont prendre position sur cette question des cibles. Et moi, je tenais à intervenir dans ce débat pour mettre en lumière un autre volet... volet, un autre volet de la lutte aux changements climatiques qui est à mes yeux souvent le parent pauvre de ce grand défi.

Lorsqu'on parle de lutte aux changements climatiques, Mme la Présidente, on parle avec raison de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de transition énergétique, d'économie verte, de mobilité durable. Toutefois, il ne faut pas oublier un élément crucial de notre réponse aux changements climatiques, soit l'adaptation. L'adaptation, parce que, peu importe la position qu'occupe le Québec dans la lutte aux changements climatiques, nous aurons toujours le devoir de faire face aux aléas climatiques extrêmes. Pourquoi l'adaptation? Parce que le gouvernement a aussi le devoir de s'assurer de la sécurité des personnes et des biens. Et pourquoi l'adaptation, Mme la Présidente? Parce qu'à mon avis je trouve que c'est une orientation qui est très rassembleur.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler les... la fréquence des événements météorologiques, qui sont de plus en plus importants au Québec, quand on pense aux vents violents, aux tornades, aux déréchos, aux pluies torrentielles, aux inondations record, aux vagues de chaleur, aux sécheresses, aux feux de forêt.

Si j'associe des coûts à ces récents événements, ça nous donne un peu le vertige. Je vous donne des chiffres : 2019, 470 millions pour les inondations; 2022, 580 millions, notamment pour les feux de forêt; 2023, 680 millions, feux de forêt, vagues de chaleur; 2024, 2,5 milliards, et ça, ce n'était que les restes de l'ouragan Debby qui ont passé dans le sud du Québec. Les économistes estiment que les dépenses publiques allouées aux dommages climatiques au Canada, 5 milliards en 2025, dans 75 ans, 55 milliards de dollars, et 6 % du... ça réduirait de 6 % le PIB.

Au Québec, les coûts qui sont estimés, d'ici 2065, en santé, ça peut aller de 609 millions à plus de 1 milliard, quand on parle du pollen, du virus du Nil, la maladie de Lyme. Par rapport aux infrastructures, ça pourrait passer de 691 millions à plus de 1,2 milliard, les inondations, les érosions côtières, le dégel du... du pergélisol. On peut débattre des chiffres, M. le Président, mais, dans tous les cas, une chose est certaine, les dépenses ne font qu'augmenter.

Il y a une note d'espoir. On dit que, si on investit 1 $ dans la lutte aux changements climatiques, ça nous sauve 15 $ en dommages, en coût de dommages, d'où la nécessité d'adopter aussi une posture d'adaptation. S'adapter, M. le Président, ça ne veut pas dire de baisser les bras. Au contraire, c'est une façon de prendre soin de nos communautés et de les outiller face aux événements extrêmes. Dans les dernières années, le gouvernement a posé plusieurs gestes pour que le Québec soit plus résilient face aux défis futurs. Et le plan de mise en œuvre pour les cinq prochaines années du Plan pour une économie verte alloue 1,3 milliard de dollars à l'adaptation aux changements climatiques. C'est une somme importante, Mme la Présidente, qui représente une multiplication par six des investissements qui avaient été réalisés entre 2013 et 2020.

• (12 h 50) •

Trois axes d'intervention en adaptation aux changements climatiques sont priorisés : protéger la santé et la sécurité des <personnes...

Mme Grondin : ...protéger la santé et la sécurité des >personnes et des biens, renforcer la capacité d'adaptation de l'économie et des secteurs économiques et, enfin, comprendre et communiquer les risques et leurs impacts.

Un premier mandat en adaptation aux changements climatiques a été confié à des ministères et des organismes publics qui possèdent des infrastructures stratégiques et qui offrent des services prioritaires de l'État. Ce mandat consiste notamment à mieux connaître le niveau de risque auquel sont exposés les infrastructures stratégiques et les services prioritaires de l'État dans un contexte de changements climatiques. Ce mandat aussi va permettre d'évaluer les coûts potentiels de ces impacts-là en l'absence d'adaptation. Et enfin, il va pouvoir permettre d'élaborer des plans d'adaptation pour chaque ministère et organisme qui sont ciblés.

Les ministères, vous me demanderez, qui sont ciblés : le ministère des Transports et de la Mobilité durable, évidemment, le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Société québécoise des infrastructures et la Société d'habitation du Québec.

Pour assurer la réalisation de ce mandat de façon optimale, il y a des... les partenaires ministériels, ils peuvent compter sur le support de plusieurs experts qui ont une grande valeur. Je pense au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Je pense au consortium Ouranos, au ministère des Finances, au ministère de la Sécurité publique et à Hydro-Québec.

Un récent sondage, Mme la Présidente, et ça va vous intéresser, un récent sondage Léger qui a été mené à la veille des élections municipales d'octobre dernier révèle qu'une écrasante majorité des Québécois et des Québécoises, et là je parle de plus de 80 %, pensent que les municipalités doivent agir concrètement pour lutter contre les changements climatiques. Et donc, pour la population, le milieu municipal est un acteur incontournable quand il s'agit de lutter contre les changements climatiques.

Ayant moi-même œuvré dans le domaine municipal pendant 10 ans, je comprends bien le rôle structurant que peuvent jouer les municipalités en ce sens et, comme adjointe parlementaire de la ministre des Affaires municipales, je serai donc au rendez-vous pour encourager le monde municipal en ce sens.

Depuis 2024, Mme la Présidente, nous soutenons l'accélération de cette transition climatique locale à travers ce qu'on appelle les plans climat. Le programme comporte deux volets. Le premier volet vise à soutenir les organismes municipaux dans l'élaboration d'un plan climat et il est sous la responsabilité du ministère de l'Environnement. Le deuxième volet vise à appuyer la planification et la mise en œuvre de ces plans climat qui ont été approuvés par le ministère de l'Environnement, et ce volet est sous la responsabilité des Affaires municipales.

Outre les plans climat, qui sont très bien accueillis au niveau municipal, les principales actions que l'on pose en adaptation aux changements climatiques sont la bonification du programme OASIS. C'est un programme qui soutient des projets de verdissement pour notamment atténuer les vagues de chaleur et les fortes pluies en milieu urbain. Il y a la prolongation du Plan de protection du territoire face aux inondations et la poursuite du Programme de résilience et d'adaptation face aux inondations.

J'annonçais d'ailleurs tout récemment, au nom de la ministre des Affaires municipales, l'octroi d'une subvention de plus de 1,2 million de dollars à la MRC des Laurentides pour lutter plus intelligemment contre les inondations dans le magnifique bassin versant de la rivière Rouge. C'est un projet de collaboration exceptionnelle entre les MRC des Laurentides, d'Antoine-Labelle, d'Argenteuil, de Papineau pour renforcer la résilience climatique de tous les acteurs sur le territoire.

Une autre action que l'on met de l'avant est la mise en œuvre de solutions d'adaptation aux aléas côtiers. Ça inclut l'élaboration d'une trajectoire d'adaptation et l'accompagnement des <municipalités...

Mme Grondin : ...ça inclut l'élaboration d'une trajectoire d'adaptation et l'accompagnement des >municipalités dans le cadre d'un bureau de projet qui est dédié. Nous avons également, et ça, c'est très intéressant, Mme la Présidente, la poursuite d'un projet que l'on appelle VRAC-PARC. Ce projet-là vise à évaluer les risques climatiques et à élaborer des plans d'adaptation dans chacune des régions du Québec, mais, cette fois, en santé publique.

Il existe aussi d'autres types d'investissement du gouvernement du Québec en matière d'adaptation par le biais d'autres plans d'action qui sont portés par différents ministères. Je vous donne deux exemples concrets. Le Plan nature 2030. Ce plan est doté d'un budget record de 922 millions de dollars et il vise à protéger la nature et la biodiversité du Québec. Tout récemment, nous annoncions un soutien de plus de 9,7 millions de dollars au regroupement des CRE du Québec pour mobiliser les 17 régions dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes floristiques. Vous savez, Mme la Présidente, ces espèces représentent une menace pour l'équilibre de nos écosystèmes, pour notre économie, bref, pour notre société. Les changements climatiques favorisent l'établissement et la propagation de ces espèces envahissantes parce qu'elles modifient... parce que ça modifie les conditions environnementales et ça donne un avantage à ces espèces envahissantes par rapport à nos espèces indigènes qui sont déjà très stressées. Et donc, grâce à ce financement, le Québec va pouvoir uniformiser les actions pour prévenir l'introduction ou la propagation de ces espèces et lutter efficacement et durablement contre celles, actuellement, qui sont présentes dans toutes nos régions.

Un autre exemple est le Plan national de l'eau, qui, lui, est doté d'une enveloppe de 500 millions de dollars, et l'objectif de ce Plan national de l'eau est de protéger nos ressources en eau. Bien, dans ce plan d'action, on priorise plusieurs mesures pour mieux gérer et pour mieux prévenir tous les risques qui sont liés à l'eau dans un contexte de changements climatiques. Et je pense notamment à tout l'enjeu des pénuries en eau.

En conclusion, Mme la Présidente, je souhaite certes que nous adoptions une cible ambitieuse de réduction des gaz à effet de serre et que nous poursuivions notre leadership en matière de lutte aux changements climatiques. L'observation 8 du rapport tout récemment déposé de la commission est à mes yeux un argument de taille en ce sens, parce que la plupart des groupes se disent confiants qu'à terme la transition écologique va générer des opportunités économiques qui feront croître l'économie québécoise. Il faut voir cela plutôt comme un levier stratégique plutôt que comme une contrainte économique.

Mais, Mme la Présidente, dans tout ce débat, je souhaite surtout que nous investissions davantage en adaptation aux changements climatiques en mettant de l'avant, bien entendu, les solutions nature. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

15 h (version révisée)

(Reprise à 15 h 01)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Prenez place, collègues, nous allons poursuivre nos travaux.

Nous étions arrivés à l'article 2 du feuilleton, à l'article 2, où l'Assemblée poursuit le débat sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le ministre de l'Environnement.

M. Drainville : Merci beaucoup, madame... Excusez-moi. Ça part mal. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je salue, bien entendu, les collègues des autres familles politiques et je salue tout particulièrement, avec beaucoup d'affection, les collègues de ma famille politique, en particulier ceux et celles qui m'ont accompagné pendant toute cette commission parlementaire. Merci, merci beaucoup.

Alors, la cible actuelle : moins 37,5 %, M. le Président, on le sait, donc, d'ici 2030. Je le rappelle, avec huit tonnes d'émissions de gaz par habitant, le Québec occupe le premier rang des moins pollueurs, en termes d'émissions par habitant, en Amérique du Nord. J'ai entendu, pendant les représentations des groupes, en commission parlementaire, j'ai entendu qu'il fallait se comparer à l'Europe. Rappelons-nous que l'Europe a des cibles continentales. Donc, les efforts sont beaucoup plus faciles lorsque les voisins, qui sont aussi nos concurrents, travaillent dans le même sens. Or, ce n'est pas le cas pour le Québec. Nous allons y revenir.

Je rappelle que la Coalition avenir Québec a adopté le Plan pour une économie verte 2030, la première... c'était la première politique-cadre de lutte contre les changements climatiques, et ça nous a permis de produire des résultats, réaliser des avancées qui sont significatives. On a enregistré, je le rappelle, une baisse des GES depuis 2019, alors qu'entre 2013 et 2019 on avait enregistré une hausse des GES émis au Québec. On a donc renversé la tendance qui était en place sous le gouvernement libéral précédent.

Et donc, je le souligne à grands traits, M. le Président, ça nous amène à réitérer le fait que, depuis 1990, on a réduit les GES de 19 %. Ça a pris, donc, 35 ans pour atteindre à peu près la moitié de la réduction, la moitié de la cible. Et là ce qu'on nous demande, ce que les oppositions nous demandent, c'est de faire l'autre moitié, réaliser l'autre 18,5 % en l'espace de cinq ans. Et là on va nous dire : Oui, mais, attention, la politique climatique, ça n'a pas vraiment commencé en 1990. Alors, si on veut jouer dans ce film-là, ça aura pris 22 ans, dans les faits, pour qu'on réalise le premier 19 %, puisque c'est en 2003 que le Québec a atteint le sommet des émissions de GES au Québec, donc, de 2003 à aujourd'hui, 22 ans pour faire la moitié de la cible, et là il faudrait faire l'autre moitié en cinq ans, ce qui va nécessairement demander un effort considérable à nos citoyens et à nos entreprises.

Je rappelle, M. le Président, le coût total de l'atteinte de la cible en sol québécois pour 2030 serait de 38 milliards pour les secteurs public et privé, donc, impact sur le PIB qui... qui varierait, dis-je bien, de moins 20 milliards à moins 9 milliards, donc, de moins 3,2 % du PIB à moins 1,4 % du PIB. Dans tous les cas de figure, M. le Président, le coût pour atteindre la cible actuelle sera très concret, très tangible, et il est démontré par a plus b dans le document de consultation qui a été déposé pour les fins de la commission.

Alors, M. le Président, je ne dis pas qu'à terme la réduction des GES, une stratégie climatique ne va pas générer des retombées économiques positives. Au contraire, je pense que, sur la durée, la carboneutralité va éventuellement nous permettre de générer des retombées économiques positives qui pourront, souhaitons-le, annuler les coûts économiques engendrés par les efforts vers l'atteinte de la cible. L'enjeu, c'est le temps que nous prenons pour atteindre cette cible, le peu d'années que nous avons pour y <arriver...

M. Drainville : ...par les efforts vers l'atteinte de la cible. L'enjeu, c'est le temps que nous prenons pour atteindre cette cible, le peu d'années que nous avons pour y >arriver. Alors, il ne faut pas, M. le Président, je l'ai dit et je le répète, que la sécurité climatique se fasse au détriment de notre sécurité économique. Alors, il faut que ce soit à un rythme qui soit soutenable, qui soit atteignable.

Et là j'en reviens à nos voisins. Alors, si, en Europe, les différents pays qui se côtoient au sein de l'union ont adopté des cibles qui font que, comment dire, ils bougent en même temps, ils partent d'une zone comparable pour diminuer progressivement les réductions de GES... ou les émissions de GES, dis-je bien, bien, à ce moment-là, les économies qui sont en concurrence les unes avec les autres ne se font pas mal parce qu'ils bougent en même temps, et ils s'imposent les mêmes exigences,ou, en tout cas, des exigences comparables. Nous, on se retrouve dans une situation où Trump a imposé des tarifs de 50 % sur l'acier et l'aluminium, 45 % sur le bois d'oeuvre, 25 % sur le secteur de l'auto. Alors, veux veux pas, le contexte géopolitique et géoéconomique nous fait mal.

On entend parler, par exemple, des investissements des entreprises qui sont sur pause ou qui sont retardés parce qu'il y a trop d'instabilité, il y a trop d'insécurité économique. Et là qu'est-ce que nous avons vu? Bien, le gouvernement fédéral a emboîté le pas avec les Américains. Donc, ils ont suspendu leur tarification sur le carbone pour les personnes. Ils ont suspendu la cible sur l'électrification des voitures qu'ils devaient adopter cet automne. Résultat, la Colombie-Britannique vient d'annoncer qu'ils n'auront plus de cible pour l'électrification des véhicules, l'Ontario qui affirme publiquement remettre en question sa propre cible de réduction des GES. Ça, ce sont nos concurrents, ça, M. le Président.

Et je suis franchement un peu consterné d'entendre les représentants des partis d'opposition refuser systématiquement de parler du coût économique. Or, M. le Président, bien sûr qu'une politique climatique, ça sert d'abord et avant tout à lutter contre les GES, mais il ne faut jamais perdre de vue la dimension humaine, M. le Président, dans ce débat, comme dans les autres. Et donc, oui, il faut continuer à avancer dans la réduction des GES, et le Québec va continuer à avancer, on va rester les plus ambitieux, mais il ne faut pas perdre de vue la dimension humaine, parce que c'est pour les êtres humains qu'on est ici, au Parlement. Ce n'est pas pour des dogmes. Ce n'est pas pour des envolées oratoires. Ce n'est pas pour faire plaisir aux groupes de pression. C'est pour servir les concitoyens qui nous ont élus pour venir les représenter ici. Et, je le dis et je le redis, M. le Président, nous allons prendre en compte le coût économique, donc, le coût humain de la décision que nous prendrons par rapport aux cibles, en équilibre avec le coût climatique, qui, lui aussi, a un impact sur les êtres humains, bien entendu, M. le Président.

Et donc ça me ramène à la question que j'ai posée aujourd'hui en Chambre : M. le Président, comment les partis d'opposition vont-ils atteindre leurs propres cibles? Le Parti libéral, sa cible, c'est moins 45 %. Ils n'ont pas annoncé de changement jusqu'à maintenant. Moins 45 % en cinq ans, c'est ça, l'objectif, c'est ça, la cible, même chose pour le Parti québécois. Québec solidaire, c'est moins 55 %. Ils vont devoir, à un moment donné, prendre leurs responsabilités et dire aux Québécois : Voici les gestes que vous allez devoir poser, chers concitoyens, voici les efforts que vous allez devoir faire, voici les sacrifices que nous allons... que vous devrez vous... bien, que vous devrez assumer, assumer pour atteindre cette cible-là.

• (15 h 10) •

Et puis, M. le Président, je l'ai dit et répété pendant toute la commission, les Québécois, M. le Président, les Québécois font déjà de grands efforts. Les Québécois font plus d'efforts actuellement que n'importe laquelle autre province au Canada, ils font plus d'efforts que beaucoup, beaucoup, beaucoup d'États américains, parce que la bourse du carbone est toujours en place, parce que la tarification carbone est toujours en place, parce que le <FECC...

M. Drainville : ...toujours en place, parce que la tarification carbone est toujours en place, parce que le >FECC est toujours en place. Puis il n'y a personne qui propose de reculer là-dessus. Mais il faut s'assurer qu'on parte de cette base et qu'on passe à la prochaine étape d'une manière équilibrée et responsable, avec une cible qui est atteignable, parce que, si on impose une cible qui n'est pas atteignable, à un moment donné, les Québécois vont dire : Vous nous imposez ces différentes mesures, on adhérait à ces différentes mesures parce que la cible que vous nous donniez, la destination que vous aviez adoptée, elle était crédible, elle était réaliste, elle était atteignable, elle était responsable, or, dans votre surenchère de cibles, pour bien paraître politiquement, vous nous proposez un chemin qui va nous mener à des efforts encore plus importants, qui deviennent irréalistes et qui deviennent surdimensionnés, disproportionnés par rapport à ce que nos voisins doivent assumer, et donc on débarque. La chaîne débarque.

C'est ça, le risque, M. le Président. Si on veut garder l'adhésion populaire, si on veut que les citoyens continuent, les citoyens québécois continuent leurs efforts, restent solidaires de l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants dans la lutte contre le réchauffement, alors, il faut s'assurer que ce que nous demandons à nos citoyens à très court terme, ce soient des efforts qui sont atteignables, qui sont responsables et qui tiennent en compte... qui sont équilibrés et qui tiennent en compte l'impact qu'auront ces cibles sur leur bien-être, sur leur quotidien, sur leur gagne-pain, parce qu'il y a une chose dont je suis absolument certain : les Québécois ne sont pas prêts à s'appauvrir pour une politique climatique. Ils sont prêts à faire leur part, comme ils l'ont fait ces dernières années d'une manière exemplaire, mais, à un moment donné, faisons attention de ne pas pousser le bouchon trop loin. Restons dans une zone d'équilibre.

Et j'ai bien hâte d'entendre les partis d'opposition nous dire, pour le Parti québécois, comment ils vont atteindre leur cible de moins 45 %. C'est la dernière cible qu'ils ont mise au jeu. Parti libéral, moins 45 %, quels efforts vont-ils imposer aux Québécois? Puis, Québec solidaire, moins 55 %, c'est à eux de dire aux Québécois quels moyens ils vont prendre pour les amener vers ces cibles-là. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de l'Environnement. Et je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de lutte contre les changements climatiques, il me fait plaisir de prendre à mon tour la parole aujourd'hui dans le débat... dans le cadre du débat sur la prise en considération du rapport sur les consultations sur la cible de réduction des émissions à gaz à effet de serre du Québec, et je suis fière de me lever.

Depuis bien, bien avant mon entrée en politique active, je suis ou je travaille sur ces enjeux reliés aux changements climatiques depuis, effectivement, 1990, M. le Président. J'avais l'âge de mon fils, qui vient d'avoir ses 20 ans cette semaine, et j'étais, dans le temps, étudiante, et j'étais jeune ambassadrice au Sommet de la Terre à Rio par la suite. Et c'est à Rio qu'on a adopté, entre autres, le... la convention sur les changements climatiques, M. le Président.

Par la suite, j'ai travaillé comme reporter. J'ai suivi toutes les négociations des Nations unies sur les changements climatiques, biodiversité. J'étais recherchiste au London School of Economics. D'ailleurs, ma thèse portait sur les négociations multilatérales en développement durable. Par la suite, j'ai cofondé, comme vous le savez, le projet Réalité climat de M. Al Gore ici, au Canada. Et j'ai assisté à plusieurs COP depuis, bien, 30 ans au sein de la délégation canadienne et québécoise, à Dubaï, d'ailleurs, à la COP28, en 2023.

Et, cette année, je n'ai pas pu assister, M. le Président, parce que le ministre a décidé qu'il avait trop de travail pour assister à la 30e COP au Brésil, et... et c'est vraiment dommage, parce que c'est la première fois, dans l'histoire, je crois, de ces COP, qu'il n'y a pas une délégation ministérielle de la part du Québec, qui est... qui est, jusqu'à maintenant, perçu comme avant-gardiste, comme un leader en matière de changements climatiques. Donc, c'est quand même un recul symbolique important.

Et là on voit qu'il va y avoir un recul concret sur nos cibles. C'est très clair depuis le début. Le ministre n'a pas changé son <discours...

Mme McGraw : ...qu'il va y avoir un recul concret sur nos cibles. C'est très clair depuis le début. Le ministre n'a pas changé son >discours, malgré des consultations avec des experts, le milieu économique, le milieu environnemental, le milieu social, les municipalités. Il n'a pas changé son discours. Donc, je ne sais pas à quoi ça sert, ces consultations. Pour moi, ça a été... j'ai beaucoup appris. Ça.... Mais, pour le ministre, ce qu'on voyait plutôt, c'est une frustration de la part du ministre, qui n'a pas réussi à faire valoir son... l'idée, effectivement, de reculer sur nos cibles. Il n'y a personne, il n'y a aucun groupe, aucun groupe, même du milieu économique, industries, qui ont appuyé un recul. La plupart des groupes voulaient des cibles plus ambitieuses.

Alors, je veux aussi prendre cette occasion, M. le ministre, parce qu'on a une certaine crédibilité... Lorsque le Parti libéral du Québec se lève pour parler de changements climatiques, il y a une crédibilité, parce que c'est ancré dans l'action. Et cette réputation, ce statut de chef mondial en matière de changements climatiques que le Québec bénéficie... dont le Québec bénéficie, c'est dû, en grande partie, au Parti libéral du Québec. C'est sûr que tous les gouvernements confondus, dont le Parti québécois aussi, ils ont été des leaders aussi, je le souligne. Et là on est en train d'avoir, avec ce ministre de la CAQ, un recul historique.

Alors, je souligne, entre autres, nos... les réalisations des gouvernements libéraux antérieurs, l'atteinte des toutes premières cibles climatiques. La création du marché du carbone, c'était nous. La signature et la mise en œuvre de la liaison ou partenariat entre le Québec et la Californie, ça, c'était nous. Et aussi le lancement de l'électrification des transports, ça, c'était nous.

Mais revenons sur les consultations de la cible. Tout d'abord, il faut savoir que tout ça, ça s'inscrit dans la Loi sur la qualité de l'environnement, parce qu'il y a une révision obligatoire de la cible de réduction des émissions GES à chaque cinq ans. Ça fait que ça, ça a été... Cette cible-là, la cible actuelle, qui est de 37,5 % sous les niveaux d'émissions de 1990 et d'ici 2030, ça, cette cible-là, c'est depuis 2020, M. le Président. Donc, ça fait cinq ans qu'on sait qu'on a... ce gouvernement caquiste, ils savent que c'est la cible. Alors, à qui la responsabilité de n'avoir pas mis en place les moyens puis, d'ailleurs, d'avoir enlevé des moyens, dont le fonds... le Fonds vert, le Fonds d'électrification et de changements climatiques, de s'enlever un 18 milliards de dollars, un surplus qui aurait pu être utilisé? On s'enlève aussi des moyens, des mesures, pas juste les moyens mais des mesures, comme Roulez vert.

Ça fait que, oui, là, on se dit : Il y a un fait accompli, on ne peut plus atteindre la cible que nous-mêmes... le gouvernement caquiste s'est fixée. Et, en 2020, quand ça a été... ça a été établi, il avait 10 ans, il avait 10 ans pour atteindre cette cible. Ça fait que, là, on blâme je ne sais pas qui, mais ce gouvernement-là est au pouvoir depuis... C'est dans sa septième année. C'est dans sa septième année. Ça fait que c'est à ce gouvernement-là de prendre ses responsabilités puis de dire... Bien, s'ils ne sont pas capables d'atteindre la cible, c'est parce qu'ils se sont eux-mêmes enlevés des moyens et des mesures. Et même la Commissaire au développement durable avait dit : La CAQ, le gouvernement, ils n'ont pas identifié l'ensemble des mesures — ça, c'était en 2022, le rapport de la Commissaire sur le développement durable — ils n'ont pas encore identifié l'ensemble des mesures pour atteindre leurs cibles, leurs propres cibles, et on navigue à l'aveugle sur les changements climatiques. Ça, c'était en 2022.

Rendu en 2025, on est rendus aujourd'hui que le gouvernement caquiste a seulement identifié même pas 70 % des mesures pour atteindre leurs cibles. Ça fait que ce n'est pas surprenant qu'on se retourne puis on dit : Bien là, on n'est pas capables. Puis on va blâmer d'autres choses, d'autres... On va blâmer Donald Trump, tiens, on va se coller sur Donald Trump. Au lieu de se coller sur notre partenaire de premier plan, le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, qui dit : Nous, on va redoubler nos efforts, non, nous on se colle, avec ce gouvernement, sur Donald Trump, la caravane de Donald Trump, au lieu de se dire : Heille! on va... on va travailler avec nos partenaires, la Californie, on va redoubler nos efforts. Ça fait que c'est très... C'est vraiment lâche. «Lâchez-moi avec les GES», le ministre dit. Bien, ils lâchent leur cible, et c'est lâche.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du <gouvernement.

Une voix : ...

Mme McGraw : ...lâchez-moi avec les GES», le ministre dit. Bien, ils lâchent leurs cibles, et c'est lâche.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du >gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...on prête des intentions au gouvernement. Et je vais vous le dire, si c'est dans du lexique, mais je pense qu'on peut... on peut être prudents, puis je pense que la députée peut... peut faire preuve de hauteur dans son... dans son discours.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci beaucoup, M. le leader du... adjoint du gouvernement. Je vais demander à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce de poursuivre, cependant, d'être prudente dans ses propos.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Attendez. OK.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Poursuivez. Poursuivez, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, avec prudence, s'il vous plaît.

Mme McGraw : Bien, c'est décevant. On va dire que c'est décevant, M. le Président, que c'est quand même très, très, très décevant.

Donc, pour nous, juste pour être très claire, la cible a trois éléments. Il y a la date de base, c'est-à-dire 1990. L'Ontario, ils ont une autre date de base, mais le Québec, c'est 1990. Il y a la date visée. Dans ce cas-là, on parle de 2030. Et il y a le pourcentage de réduction, soit 37,5 %. Alors, soyons très, très, très clairs, si le gouvernement ne change pas le pourcentage mais change la date visée, on change la cible. Soyons très clairs là-dessus. Si on change un de ces éléments, la cible change.

Et tout ça, M. le Président, ça s'inscrit dans l'Accord de Paris, qui a été adopté par l'ONU il y a 10 ans. Et le Québec s'est même engagé, s'est... a même adopté l'Accord de Paris. Et tout ça, c'était pour limiter la hausse de la température mondiale globale moyenne à 1,5 °C, mais surtout en dessous de 2 °C, mais on vise 1,5 °C pour... Donc, chaque État, chaque province, chaque pays a ses responsabilités. Et le Québec, oui, c'est vrai, on est dans une meilleure position. Est-ce que ça devient un prétexte pour moins faire? Bien non! On est les meilleurs de la classe. On se dit : Bien là, on va prendre un petit break parce que les autres travaillent moins fort? Bien non, ce n'est pas ça, l'excellence, M. le Président. Ça n'a aucun sens.

On a aussi... Au Québec, on s'est donné des moyens d'atteindre nos cibles. Au début, on a mis, sous les libéraux, en place le marché du carbone. Et deux tiers de nos réductions sont dues au marché du carbone. Ça fait qu'on a plus d'outils que les autres provinces. On a plus d'outils que les autres pays ailleurs. Ça fait que, oui, c'est normal qu'on vise plus haut, qu'on fait partie de ce groupe de haute ambition, l'ONU.

Donc là, on a eu des consultations publiques. On a reçu, entre autres, les conseils du Comité consultatif sur les changements climatiques du gouvernement du Québec. Et ce comité a été mis en place par le gouvernement, justement, pour lui conseiller en matière de changements climatiques. Donc, c'est le groupe qu'on devrait écouter de premier plan. Et ils ont été très clairs qu'il faut garder le cap, et ils ont suggéré d'aller encore plus loin.

Dans le cadre de ce processus, il y a une analyse, par les groupes, des impacts économiques. Donc, ce n'est pas... ce n'est pas le... J'utilise les mots... Il faut que je... Ce n'est pas correct de dire qu'on n'a pas discuté des impacts économiques, M. le Président. Oui, les groupes, dont des groupes économiques, du milieu économique, industriel, qui... sont venus en consultations nous parler des impacts économiques et aussi de l'impact économique de ne rien faire, les coûts économiques, pas juste environnementaux, mais économiques de l'inaction. Je vais y revenir. Donc, on a parlé des impacts économiques, sociaux, évidemment, environnementaux.

Alors, la cible actuelle du Québec est ambitieuse, oui, mais elle est... elle est atteignable parce que le Québec, justement, dispose de tous les moyens pour y arriver, dont le marché du carbone. Mais c'est vraiment, M. le Président... C'est une question de volonté publique, qui est une ressource renouvelable.

Et tout ça, ça s'inscrit... Ce qui est important... Personne... Même le ministre, je pense qu'il est d'accord pour dire que l'objectif ultime, c'est la carboneutralité d'ici 2050. Ça, c'est un consensus. Mais, si on change la cible de 2030, ça va avoir un effet domino sur les autres cibles, M. le Président. Donc, il faut s'assumer. Il faut se donner les moyens et les mesures. Il faut identifier toutes les mesures. Il ne faut pas les... surtout pas les enlever. Et là ça devient atteignable.

Et le ministre a dit qu'il est préoccupé par une démobilisation du public si on a des cibles qu'on ne peut atteindre. C'est vrai que ça peut être <décourageant...

Mme McGraw : ...démobilisation du public si on a des cibles qu'on ne peut atteindre. C'est vrai que ça peut être >décourageant. Mais ce qui est vraiment décourageant, c'est un gouvernement qui est perçu comme un chef mondial, avec plus d'outils que les autres juridictions, qui recule. Il y a même un représentant du groupe qui a dit : Nous... moi, ce qui m'inquiète, c'est la démobilisation de la classe politique. C'est ça qui est inquiétant. Et, pour les futures générations, oui, on est là pour, évidemment, représenter les intérêts de nos concitoyens, mais aussi pour représenter les intérêts des gens qui ne peuvent pas voter, qui votent pour nous, qui ne votent pas, aussi les futures générations. On a un devoir envers ces futures générations, M. le Président.

Donc, effectivement, on est rendus là, et c'est après sept ans de la CAQ, septième année. On n'a pas toutes les mesures identifiées. Le plan... Il y avait un plan crédible. J'ai même parlé... J'étais en contact avec des personnes qui ont travaillé sur ce plan-là en 2019 pour 2020, et c'était tout à fait atteignable, cette cible-là. Mais là, cinq ans plus tard, ça va être très difficile, c'est vrai. Mais ça, c'est la faute à qui? C'est la faute au gouvernement. Et, les cibles qu'on a présentées dans notre plateforme de 2022, là, le ministre va se retourner vers nous. C'est ce gouvernement qui est au pouvoir depuis sept ans, dans sa septième année, et c'est à eux de prendre leurs responsabilités. Maintenant, le fait que le gouvernement n'a pas utilisé les mesures, s'enlève des mesures, s'enlève des moyens, ça a tout un impact. Mais nous, on veut tenir le cap. Et tout le monde dit : Au moins, tenir le cap sur la cible de ce gouvernement-là.

Donc, pendant les consultations particulières qui se sont tenues du 25 novembre au 3 décembre, M. le Président, il y a eu 39 mémoires, 12 correspondances qui ont... qui ont été déposés, et il y a aussi 26 groupes qui sont venus en commission, en présentiel ou en virtuel. Et je veux vraiment... Je tiens à remercier tous ces groupes-là, ces organismes, ces experts qui sont venus. C'est toujours intéressant de les entendre et échanger avec tout le monde. Et moi, j'ai beaucoup appris, même 30 ans plus tard, M. le Président. J'en apprends tous les jours, et même sur les changements climatiques. Donc, c'est très apprécié quand les gens prennent le temps de venir en commission. Souvent... Il y en a d'autres... Il y en a même qui arrivaient de la COP30, ça fait qu'ils n'ont pas eu beaucoup de temps pour préparer leurs mémoires, leurs présentations, mais c'était quand même... Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que c'était excellent.

M. le Président, je vais peut-être parler de quelques constats pendant ces présentations. Donc, tout le monde, j'ai dit... Je répète que tout le monde, on a... était d'accord sur une ambition minimale. Il n'y a aucun groupe, zéro groupe qui a demandé d'abaisser la cible. Il y avait l'unanimité, pas juste un consensus, mais l'unanimité lors des consultations. Tous les experts ainsi que les représentants du milieu économique, municipal, environnemental, social ont imploré le ministre de maintenir le cap sur les cibles de réduction de GES. La majorité voulait même une cible plus ambitieuse.

Et un recul envers même la cible du gouvernement enverrait un très mauvais signal. Il y a des groupes qui ont parlé... c'était comme un... c'est un signal symbolique, pratique mais aussi symbolique sur le plan social, donc, qu'il y aurait une démobilisation. Puis on comprend, M. le Président. Chez les jeunes en particulier, ils vivent beaucoup d'écoanxiété, il y a beaucoup d'angoisse. Il y a un sentiment, même, des fois, d'apathie, parce que les jeunes se sentent impuissants. Et l'antidote à l'apathie puis à l'angoisse, c'est l'action, c'est de voir que les élus puis que le gouvernement passent à l'action. Donc, si on ne veut pas que la société se démobilise, et surtout les jeunes, il faut être ferme. Il faut démontrer une volonté politique et il faut... il faut garder, maintenir le cap.

• (15 h 30) •

Donc, un recul, ça... Un recul enverrait un mauvais signal sur le plan social mais aussi sur le plan économique, des investissements, planification, compétitivité. Tout ça, c'est en jeu, M. le Président. Et, comme j'ai déjà soulevé, ça provoquerait un effet domino sur l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Et tout le monde, même le gouvernement, dit qu'ils sont d'accord avec cette cible ultime. Donc, si on change 2030, la date et/ou le pourcentage, ça a un effet domino. Effectivement, s'il change la cible, il renonce potentiellement à la carboneutralité d'ici 2050. Et ça, c'est très grave pour n'importe quelle province, État, pays, mais, le Québec, ce serait un recul <historique...

15 h 30 (version révisée)

<19283 Mme McGraw : ...2050. Et ça, c'est très grave pour n'importe quelle province, État, pays, mais, le Québec, ce serait un recul >historique, M. le Président.

Deuxièmement, il y a eu la... le coût à cause de l'inaction. Et ma collègue d'Argenteuil l'a très, très, très bien parlé, le coût de l'inaction, c'est ça que nous... Nous faisons déjà face aux changements climatiques, c'est une réalité, donc on comprend qu'il y a... il faut s'adapter. Et ça, ça fait partie de la lutte, M. le Président, la lutte aux changements climatiques : c'est l'atténuation, c'est prévention, c'est prévenir les pires conséquences, mais aussi c'est s'adapter aux conséquences qu'on vit actuellement. Il y a deux aspects.

On observe... dans les dernières années, des feux, des inondations, des sécheresses et des catastrophes naturelles ont des impacts économiques et sociaux majeurs sur le Québec, sur le Canada et dans le monde, et chaque dixième de degré compte, M. le Président. Donc, tout geste compte, et on comprend que, pour chaque dollar qui est investi en prévention des conséquences, on va sauvegarder 15 $ en réaction, en adaptation. Donc, c'est aussi porteur au niveau économique.

Un autre point à soulever, on a parlé beaucoup du grand besoin de planification, le comment y arriver est très important, et malheureusement on remarque une absence d'études sectorielles et d'études sur l'emploi. On observe également une absence de cibles intérimaires, c'est-à-dire, M. le Président, des cibles entre 2030 et 2050, c'est-à-dire 2035, 2040, 2045. Et, si on a ces cibles, et c'est clair, on va pouvoir planifier, investir, par conséquent.

Et la Commissaire au développement durable a signalé qu'il y avait une gouvernance insuffisante. Elle a... elle a suggéré plusieurs... plusieurs recommandations pour améliorer la gouvernance. Ça n'a pas encore été mis en place par ce gouvernement-là.

Il faut protéger aussi les investissements. Les entreprises ont déjà investi dans l'économie verte, et une baisse de cibles met ces efforts en péril, c'est ce qu'on nous dit, le milieu économique qui sont venus en commission.

De plus, ça prend une stabilité des politiques, demandée, donc une prévisibilité, au Québec, malgré l'incertitude que l'on vit notamment vis-à-vis des États-Unis. Oui, on ne peut pas contrôler le président Trump, mais on peut contrôler ce que nous, on fait. Et, si on ajoute l'imprévisibilité et l'incertitude que crée le président Trump avec notre propre incertitude, bien, ce n'est pas une solution, la situation s'empire. Donc, gardons le cap, soyons prévisibles. Il faut soit... Gardons le cap sur nos politiques en matière de changements climatiques. Il ne faut donc pas être influencés négativement et utiliser comme prétexte les actions de Donald Trump. C'est inacceptable.

Le Québec doit demeurer un leader et, même, plus... malgré tout, devenir encore... redoubler nos efforts, M. le Président, et avec la Californie. D'ailleurs, on se pose la question pour quoi le ministre insiste, de ce côté, sur Donald Trump quand, effectivement, la Californie, notre partenaire de premier plan, donne l'exemple. Alors, redoublons nos efforts avec la Californie.

Et, un dernier point à soulever, M. le Président, on vient piger dans le Fonds vert, ce qu'on appelle le Fonds vert, qui est maintenant le Fonds d'électrification et de changements climatiques, pour le détourner dans une autre case... Ah! pardon, pour le... Désolée. Je retire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...des fonds ici, il n'y a pas de détournement de fonds possible. C'est au lexique.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Effectivement. Donc, je vous demanderai, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, d'être plus prudente, de retirer le mot et de poursuivre.

Mme McGraw : Je le retire, M. le Président. Donc, pour utiliser les fonds dans une autre case budgétaire. Il y a d'ailleurs une lettre qui a été publiée, une lettre ouverte, par la Fédération des chambres de commerce, des Manufacturiers et Exportateurs du Québec, du Conseil du patronatet du Conseil patronal de l'environnement du Québec, qui ont tous... ils se sont prononcés contre l'utilisation du Fonds vert pour des... à des fins autres que sa mission principale, c'est-à-dire la lutte contre les changements climatiques, et l'électrification, et la décarbonation de l'économie québécoise.

Donc, le nerf de la guerre, pour le milieu économique mais aussi le milieu municipal, c'est la prévisibilité, et plusieurs entreprises névralgiques pour le <Québec...

Mme McGraw : ...pour le milieu économique mais aussi le milieu municipal, c'est la prévisibilité, et plusieurs entreprises névralgiques pour le >Québec se sont déjà engagées, on a entendu l'aluminerie, le secteur de l'aluminerie, aussi cimenterie sont venus, pour garder le cap, ils se sont déjà engagés, ils ont déjà engagé des sommes importantes pour la décarbonation, parce que les programmes du Fonds vert permettaient une aide gouvernementale. Et aujourd'hui ces entreprises risquent d'avoir investi pour rien, et ça, ça freine l'innovation aussi, M. le Président.

Donc, en plus d'avoir abandonné l'ambition d'une réelle lutte aux changements climatiques, la CAQ a également décidé d'abandonner nos créateurs de richesse. Alors, on se pose la question : Pourquoi la CAQ est incapable de déployer les fonds que le Parti libéral, que le gouvernement libéral avait mis en place pour décarboner notre économie?

Donc, encore une fois, je souligne, en conclusion, que nous, on veut maintenir le cap sur la cible 37,5 % et on veut... On dénonce en même temps l'utilisation du Fonds vert à des fins autres que sa mission principale. C'est des moins... C'est quand même 18 milliards de dollars, M. le Président. Donc, ça pourrait être utile dans la lutte contre les changements climatiques, la résilience, l'adaptation, mais aussi l'atténuation, décarboner notre économie. Alors, en conclusion, M. le Président, malgré l'unanimité des experts ainsi que des acteurs économiques, municipaux, environnementaux et sociaux qui sont venus en consultations, ils ont imploré le ministre de l'Environnement, qui est responsable de la lutte contre les changements climatiques, de maintenir le cap sur les cibles de réduction de GES de l'ordre de 37,5 % d'ici 2030, qui a été fixé par son propre gouvernement, ça a de l'air qu'il y a un refus d'agir dans ce sens et c'est vraiment une aberration historique, M. le Président.

De plus, le ministre a refusé de conserver les surplus de l'ordre de 1,8 milliard, pardon, ce n'était pas 18 milliards, 1,8 milliard de dollars, du Fonds vert, et l'attitude combative du ministre et les propos négatifs envers les groupes, souvent, ça a été... ça laisse présager un recul de celui-ci dans la lutte au GES. Même après la fin des consultations, on a eu une séance de travail qui se voulait collaborative, et les caquistes ont plutôt voté contre les trois recommandations clés de l'opposition officielle et aussi des autres oppositions, soit le maintien de ces cibles, l'établissement d'un ordre de priorité pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et aussi, la troisième recommandation, que le Fonds vert reste intègre.

Madame... M. le Président, je ne me souviens pas d'avoir vu un ministre de l'Environnement aussi peu sensible à sa propre cause. Je trouve ça vraiment décourageant. C'est la personne qui devrait faire tout pour protéger l'environnement et se battre de toutes ses forces contre les changements climatiques, et, dans le contexte actuel, il devrait redoubler ses efforts pour assurer que le Québec maintienne son avantage compétitif comme leader mondial en la matière, et, au lieu de cela, il abdique et impose un recul historique au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et je reconnais maintenant monsieur... Ah! M. le député de Gaspé, allez-y, M. le député de Gaspé.

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, M. le Président. Salutations aux collègues parlementaires. Salutations également à ceux et celles qui nous suivent à la maison. Très heureux de prendre part, à mon tour, M. le Président, au débat sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement après avoir assisté et participé aux audiences des dernières semaines sur la cible des réductions des émissions de gaz à effet de serre du Québec. À titre de rappel, près d'une quarantaine de mémoires nous ont été déposés. Nous avons accueilli 27 groupes en consultations particulières, avec qui nous avons eu de très bons échanges. La prochaine étape se déroule ici, M. le Président, en cette Chambre, pour, bien évidemment, en débattre.

• (15 h 40) •

Que ressort-il de ces rencontres? Quelle est la suite pour le Québec et la réduction aux GES? Je vais prendre le temps dont je dispose ici aujourd'hui, M. le Président, pour mettre de l'avant une mesure qui, à mon avis, et selon l'avis de plusieurs, permettra certainement à l'atteinte de nos objectifs en carboneutralité, et je parle ici, bien évidemment, du plan d'action d'Hydro-Québec 2035, un plan d'action ambitieux et nécessaire, M. le Président. Le plan se veut un levier central de la stratégie de décarbonation du <Québec...

M. Sainte-Croix : ...le plan se veut un levier central de la stratégie de décarbonation du >Québec, en remplaçant progressivement une partie importante des usages actuels des combustibles fossiles par de l'électricité renouvelable. Puisqu'Hydro-Québec anticipe une forte hausse de la demande liée à... l'électrification des transports, du... du chauffage, pardon, et de plusieurs procédés industriels, nous nous devons de mettre en place des investissements d'une ampleur inédite, et c'est ce que nous ferons dans les prochaines années.

On peut comparer la stratégie, en ordre de grandeur, aux grands chantiers de la Baie-James, convenons-en, c'est très impressionnant. Ce projet ambitieux prévoit 200 milliards d'investissement d'ici 2035 pour augmenter massivement la production, renforcer le réseau et contribuer ainsi à la décarbonation de l'économie de notre Québec. Hydro-Québec désire doubler la production d'électricité verte au Québec d'ici 2050 pour répondre aux besoins additionnels et à la demande des entreprises qui souhaitent se décarboner, et Dieu sait qu'elles sont nombreuses, M. le Président. Nous agissons en partenaire principal pour nos entreprises qui désirent faire leur part pour contrer les changements climatiques.

Hydro-Québec évalue qu'il faudra investir ces montants pour développer environ 11 000 mégawatts supplémentaires de puissance et répondre à une croissance de la demande d'environ 60 térawattheures d'ici 2035 sur une cible de 150 à 200 térawattheures additionnels d'ici 2050. L'objectif est de soutenir l'électrification en termes de transport, bâtiment, industrie, tout en réduisant fortement les émissions de GES et en maintenant un avantage tarifaire relatif pour le Québec.

Vous le savez, M. le Président, notre objectif demeure de limiter la hausse des tarifs résidentiels d'Hydro-Québec des citoyens à un maximum de 3 %. Pour ce faire et répondre à nos besoins grandissants, nous nous devons de développer encore plus le réseau de ce fleuron qu'est Hydro-Québec. La première chose à laquelle on pense quand on parle d'Hydro-Québec, ce sont nos barrages. La construction, et l'exploitation, de son parc de production hydroélectrique a permis au Québec de développer une expertise et un savoir-faire qui font l'envie de plusieurs États à l'échelle mondiale. La première étape du plan 2035 sera donc d'ajouter environ 4 000 mégawatts de nouvelle capacité hydroélectrique grâce à l'augmentation de la puissance des centrales existantes ainsi qu'à la construction d'une nouvelle centrale hydroélectrique, y compris de centrales à réserve pompée. Il sera essentiel de miser sur ces compétences et sur le potentiel hydroélectrique du Québec pour répondre aux nouveaux besoins.

Nous miserons en premier lieu sur l'augmentation de la puissance des centrales existantes. Cette stratégie, M. le Président, permet de minimiser les impacts du développement hydroélectrique sur le territoire et de maximiser l'utilisation des infrastructures en place. Le remplacement des groupes turbine-alternateur par une technologie plus récente permettra d'ajouter 2 000 mégawatts de puissance additionnels. Les investissements requis pour réaliser les ajouts de capacité hydroélectrique envisagés pourraient représenter à eux seuls de 35 à 45 milliards de dollars.

À cela s'ajoutera le développement important de la filière éolienne. Globalement, l'éolien est une filière à coût concurrentiel qui présente des... synergies, pardon, intéressantes avec notre hydroélectricité. Cependant, on se doit d'être conscients qu'en raison de la... la nature intermittente de l'éolien, la contribution de l'énergie éolienne additionnelle au comblement des besoins de puissance est de l'ordre de plus ou moins 15 %. Toutefois, il n'est pas question de passer à côté de cette production, et nous visons donc à intégrer plus de 10 000 mégawatts de nouvelle capacité éolienne d'ici 2035, M. le Président. Ces ajouts représenteront plus de 30 milliards en investissement privé et public qui auront des retombées économiques importantes partout au Québec. Par exemple, la création d'emplois et la diversification des sources de revenus dans les régions concernées, et elles sont nombreuses.

Un détail intéressant, pour ceux qui écoutent à la maison, est de bien comprendre en quoi l'éolien vient en complémentarité avec l'hydroélectricité. Lorsque le vent souffle, M. le Président, l'énergie éolienne peut remplacer l'hydroélectricité, ce qui permet de stocker l'eau dans les réservoirs du Québec. Pendant les périodes moins venteuses, toutefois, les centrales hydroélectriques doivent prendre le relais pour répondre à la demande de façon fiable et continue.

Il serait mal me connaître, M. le Président, que de penser que j'allais passer à côté du développement historique du parc éolien sans bien sûr inclure un aparté pour les investissements dans ma <région...

M. Sainte-Croix : ...Il serait mal me connaître, M. le Président, que de penser que j'allais passer à côté du développement historique du parc éolien, sans bien sûr inclure un aparté pour les investissements dans ma >région. Annoncée en août dernier, une entente qui marquera une nouvelle ère pour le développement énergétique de l'ensemble de l'Est du Québec, reconnu comme le pôle stratégique de l'éolien au Québec, en plus des collectivités locales du territoire Gespe'gewa'gi, qui profiteront des retombées du développement éolien. La première nation Wolastoqiyik Wahsipekuk bénéficiera également du partenariat en tant que membre de l'Alliance de l'énergie de l'Est.

Il est raisonnable de croire que les investissements pourront atteindre 18 milliards de dollars, M. le Président, auxquels s'ajouteront plusieurs milliards pour le prolongement du réseau de transport d'électricité en Gaspésie. Que de bonnes nouvelles. Ces investissements généreront des retombées économiques et sociales majeures pour ma région, notamment en matière de création d'emplois, de formation de la main-d'œuvre et de diversification des revenus des communautés et des municipalités.

La MMBC, l'Alliance de l'énergie de l'Est et Hydro-Québec, en collaboration avec les communautés de Gespeg, Gesgapegiag et Listuguj, amorcent ainsi une démarche structurée et conjointe pour évaluer l'acceptabilité sociale et environnementale ainsi que l'intégration des savoirs et priorités des Premières Nations dans le développement éolien dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. Conscients des effets cumulés que cela pourra entraîner, M. le Président, les partenaires mèneront des consultations auprès des Premières Nations et des parties prenantes afin d'assurer une intégration harmonieuse et responsable des projets.

Je souligne aussi, par le fait même, les investissements de nature semblable dans les régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean également en partenariat avec les communautés locales, M. le Président.

Une fois que cette électricité est produite, on doit la transporter partout ailleurs au Québec. Ce sont 34 000 kilomètres de lignes à haute tension qui sillonnent le territoire et qui passent par 539 postes électriques. Le plan d'action 2035 prévoit ajouter 5 000 kilomètres à ce beau réseau.

Bien conscient que les phénomènes météo extrêmes que le Québec a connus dans les dernières années, tels que les tempêtes, les épisodes de verglas et les feux de forêt, ont provoqué des pannes d'électricité plus fréquentes et plus longues. Si on combine le tout au vieillissement du parc d'actif, ces phénomènes ont entraîné une certaine dégradation de la qualité du service. Hydro-Québec voit à stabiliser la situation rapidement pour éviter que la fiabilité ne se dégrade davantage et travaillera ensuite activement à améliorer la qualité du service.

La société d'État s'est donné l'ambition de corriger la tendance et de réduire le nombre de pannes de 35 % d'ici sept à 10 ans. Pour ce faire sera déployé un plan visant à accroître la fiabilité et la robustesse du réseau, M. le Président. Ce plan proposera une... une combinaison, pardon, d'actions qui seront réalisées en suivant trois axes : la première, la résilience du réseau, en second lieu, la résilience communautaire et enfin la résilience des clients, augmenter de façon importante les sommes investies pour accroître la robustesse du réseau électrique, moderniser celui-ci et remplacer des équipements.

Les investissements visant à assurer la pérennité de notre réseau électrique totaliseront entre 45 et 50 milliards de dollars d'ici 2035. Autrement dit, seront investis en moyenne de 4 à 5 milliards par année dans la fiabilité des actifs, en tenant compte des effets prévus des changements climatiques, M. le Président, ce qui veut dire de presque doubler les investissements en pérennisation des trois dernières années, rien de moins.

Pour assurer une durée dans le temps, il faut consolider et solidifier ainsi la fondation qui permettra de mieux accueillir la croissance. Les équipes sont à pied d'œuvre pour augmenter la fiabilité du service, M. le Président. Des progrès sont déjà visibles depuis l'an dernier, avec une réduction de plus de 50 % de la durée moyenne des pannes. Le travail sera fait dans la continuité de ces actions pour les années à venir.

• (15 h 50) •

Toutes ces actions, M. le Président, font partie de la vision économique de notre premier ministre. Cette vision permettra définitivement de permettre aux travaux de mobiliser en moyenne des dizaines de milliers de travailleurs dans les différentes régions du Québec, notamment sur les chantiers de réhabilitation de centrales, de nouveaux parcs éoliens et de lignes de transport. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gaspé. Et la parole revient maintenant à M. le député de Joliette.

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis vraiment très <heureux...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...et la parole revient maintenant à M. le député de Joliette.

M. St-Louis : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis vraiment très >heureux de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui. Permettez-moi d'abord de saluer les collègues présents.

Donc, suite... suite aux auditions publiques tenues dans le cadre de la consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec, il me fait plaisir aujourd'hui de m'adresser à vous. Ces travaux nous offrent un moment privilégié pour réfléchir à notre trajectoire, pour entendre les préoccupations et les aspirations des experts, des citoyens, des municipalités, des entreprises, et pour réaffirmer notre volonté d'agir avec sérieux dans la lutte contre les changements climatiques.

Aujourd'hui, j'aimerais rappeler une chose fondamentale, M. le Président. Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2018, notre gouvernement a posé les bases les plus solides de l'histoire du Québec en matière de transition climatique. Avec le Plan pour une économie verte 2030, soit le PEV 2030, nous avons mis en place un plan structuré, financé, cohérent et capable de produire de vrais résultats.

M. le Président, lorsque la Coalition avenir Québec est arrivée au gouvernement, le Québec avait des cibles ambitieuses, certes, mais les moyens pour les atteindre n'étaient ni cohérents, ni coordonnés, ni suffisamment financés. Ce que nous avons fait, c'est d'installer un véritable cadre de gouvernance climatique. Le PEV 2030 n'est pas un simple document stratégique. C'est un plan d'action étalé sur 10 ans, doté d'un financement historique de plus de 6,2 milliards de dollars, composé de mesures concrètes, mesurables et révisées à chaque année, le tout appuyé sur un suivi rigoureux et transparent.

Nous sommes donc passés de la parole aux actes, M. le Président. De nombreux experts entendus en commission l'ont souligné, et je cite : «Le Québec possède maintenant une architecture climatique cohérente. Les mesures du PEV 2030 sont alignées, financées et mieux intégrées qu'à n'importe quel autre moment des 20 dernières années.» Et c'est exactement ce que nous voulions accomplir, donner au Québec un cadre solide, stable et crédible en investissant à la fois dans l'adaptation et dans la lutte contre les changements climatiques, tout en développant une stratégie d'avenir pour assurer la transition énergétique du Québec.

Grâce à des programmes concrets, les Québécoises et les Québécois bénéficient directement d'un soutien tangible pour améliorer leur quotidien, qu'il s'agisse de rénover leur maison, d'installer une thermopompe ou de profiter des subventions pour l'achat d'un véhicule électrique. Des milliers de familles peuvent ainsi réduire leurs dépenses énergétiques tout en gagnant en confort. Mais les avantages ne s'arrêtent pas là, M. le Président. Ces initiatives contribuent aussi à un air plus pur, à une meilleure santé publique et à un environnement durable pour les... les générations futures. Chaque geste compte, et, ensemble, nous bâtissons un Québec plus vert, plus sain et plus prospère.

Les données officielles démontrent une accélération réelle de la réduction des émissions de GES depuis 2018. Le Québec demeure la juridiction qui émet le moins de GES par habitant au Canada. La tendance à la baisse observée au cours des dernières années est directement liée aux mesures du PEV 2030, et, contrairement à plusieurs États comparables, nous avons réussi à réduire nos émissions tout en continuant à faire croître notre économie. En effet, entre 2019 et 2023, il est estimé que les émissions des GES ont diminué de 4,2 mégatonnes. Le Québec a réussi là où plusieurs juridictions échouent : découpler la croissance économique de la croissance des émissions.

Certes, il reste beaucoup à faire, mais nous sommes engagés sur la bonne voie, M. le Président. L'électrification est le cœur de notre stratégie, et, depuis 2018, nous avons lancé le plus grand chantier d'électrification jamais réalisé au Québec. Nous avons investi massivement dans le transport collectif, notamment dans les réseaux métropolitains, dans l'achat de véhicules électriques, en plus des différents projets structurants un peu partout au Québec.

Pour ce qui est du transport individuel, le programme Roulez vert a propulsé le Québec au premier rang nord-américain pour la... pour la... par proportion de véhicules électriques. Des dizaines de milliers de bornes de recharge ont été installées sur tout le territoire québécois. Et, là où certains disaient que ce serait impossible, nous avons fait du Québec un leader de l'électrification des véhicules lourds et spécialisés. En commission parlementaire, M. le Président, voici ce qu'on nous a dit : «Grâce à son hydroélectricité, le Québec est l'une des rares juridictions qui peuvent réellement réussir l'électrification de masse. Le virage commencé en 2018 transforme déjà le marché.»

Le PEV 2030 est aussi un plan de développement économique, M. le Président. Depuis 2018, nous avons attiré des milliards en investissant dans les technologies propres. Nous avons soutenu la modernisation énergétique des industries, développé des filières stratégiques, comme les batteries, l'hydrogène vert et les biocarbirants... carburants, pardon, en plus de renforcer notre autonomie énergétique et manufacturière. Les programmes de décarbonation sont efficaces, et réduisent nos coûts d'exploitation, et <améliorent...

M. St-Louis : ...énergétique et manufacturière. Les programmes de décarbonation sont efficaces, ils réduisent nos coûts d'exploitation et >améliorent notre compétitivité. Le Québec est devenu un endroit attractif pour investir.

Nous le voyons clairement, la transition énergétique n'est pas une entrave, c'est un vecteur de prospérité. Le PEV 2030 a permis la conversion accélérée des systèmes de chauffage au mazout, la modernisation énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels ainsi que le déploiement de mesures pour améliorer l'efficacité de tous les secteurs. Concrètement, M. le Président, quels en sont les résultats? Le Québec consomme moins de produits pétroliers par habitant, le mazout est en voie d'être complètement éliminé, nos bâtiments sont de moins en moins énergivores.

M. le Président, vous me permettrez de parler un peu de mon coin de pays, de Joliette, de toute la région de Lanaudière, où la transition s'incarne dans des projets concrets.

Dans notre belle région, le déploiement des bornes de recharge a complètement transformé le quotidien des utilisateurs de véhicules électriques, notamment le long de la route 31, de la route 158 et de la route 343. Plusieurs entreprises manufacturières ont aussi modernisé leurs procédés grâce au programme ÉcoPerformance et au Fonds d'électrification et de changements climatiques. Le transport collectif régional a été amélioré, facilitant les déplacements propres entre Joliette, Repentigny, Lavaltrie, Radown et Montréal. Les municipalités ont profité d'un accompagnement sans précédent pour verdir leurs flottes, rénover leurs bâtiments et mettre en œuvre leurs propres plans climatiques.

À Joliette, M. le Président, la transition est un projet collectif qui réunit les entreprises, les municipalités, les organismes environnementaux et de nombreux partenaires régionaux dynamiques. Ce n'est pas un plan abstrait, c'est une réalité par les familles, les travailleurs, les commerces et les municipalités.

Nous avons aussi élargi et protégé des millions d'hectares d'aires naturelles, restauré des milieux humides, soutenu les municipalités dans la gestion de risques climatiques et renforcé les mécanismes d'adaptation. Le Québec dépasse maintenant la cible internationale de 30 % d'aires protégées et il est devenu un modèle nord-américain de protection de la biodiversité.

Ce qui ressort clairement des auditions publiques, M. le Président, c'est que le Québec n'a pas besoin de repartir à zéro, il doit poursuivre, accélérer et amplifier ce qui fonctionne. Le Québec a une longueur d'avance. L'enjeu n'est pas de changer la direction, mais bien de maintenir la cadence et de continuer d'être un leader en matière de transition.

Les intervenants que nous avons entendus, M. le Président, ont reconnu la cohérence du PEV 2030, l'importance de poursuivre l'électrification, la pertinence du soutien aux industries, le rôle central de notre hydroélectricité, la solidité de la gouvernance climatique mise en place. Ces témoignages confirment que le Québec a enfin un plan crédible et reconnu. Nous allons continuer, M. le Président, continuer à développer les énergies renouvelables, continuer à accroître l'efficacité énergétique, à accélérer la décarbonation des industries, à renforcer le transport collectif, à investir dans la filière batterie, à soutenir nos municipalités, à bâtir un réseau électrique encore plus robuste et plus performant.

Le Québec ne ralentit pas, il accélère. Cette nouvelle... Cet été, notre gouvernement, M. le Président, a présenté le plan de mise en œuvre 2025-2030 du Plan pour une économie verte 2030, financé par le marché du carbone, c'est notre quatrième mise à jour du PEV 2030, et un plan qui comporte des investissements de 10,1 milliards sur cinq ans. De ce 10,1 milliards, 7,9 seront dédiés aux programmes de décarbonation et d'efficacité énergétique pour l'électrification des véhicules légers, le maintien et le développement du transport collectif, l'électrification du transport lourd, la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel et l'accroissement de l'efficacité énergétique de nos bâtiments.

Aussi, M. le Président, d'autres mesures viendront soutenir la transformation de la société et de l'économie, qui recevront d'importantes enveloppes, d'où 225... 226 millions, dis-je, pour l'innovation Technoclimat, 411 millions pour la transition climatique locale dans le milieu municipal et 187 millions pour le secteur bioalimentaire. On estime que les mesures inscrites dans le PMO 2025-2030 permettront de réaliser 65 % de l'objectif de réduction des GES qu'on s'est donné pour 2030, ce qui représente l'équivalent de 19,4 mégatonnes de CO₂.

• (16 heures) •

Je le répète, M. le Président, depuis... 2018, dis-je, grâce au Plan pour une économie verte 2030, nous avons posé les fondations les plus solides de l'histoire du Québec. Nous avons investi des sommes jamais vues, nous avons lancé le grand chantier d'électrification de notre histoire, nous avons décarboné nos industries tout en créant des <emplois...

16 h (version révisée)

<19321 M. St-Louis : ...investi des sommes jamais vues, nous avons lancé le grand chantier d'électrification de notre histoire, nous avons décarboné nos industries tout en créant des >emplois, nous avons protégé nos milieux naturels, nous avons fait entrer le Québec dans la transition énergétique avec ambition et cohérence. Ce que les audiences publiques nous ont permis d'entendre, M. le Président, c'est que le Québec est sur la bonne trajectoire. Nous avons un plan, nous avons des résultats et nous avons la détermination d'aller encore plus loin. Parce que la transition climatique, ce n'est pas un objectif environnemental, c'est le choix d'un Québec plus fort, plus prospère et plus durable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Alors, simplement vous rappeler, collègues, qu'en vertu du principe de rotation, donc, dans le cadre du débat, donc je souhaiterais entendre un député qui n'a pas encore intervenu dans le débat, dont son parti n'a pas encore intervenu dans le débat. Et, par ordre de priorité, j'avais M. le député des Îles-de-la-Madeleine qui était en Chambre avant. Donc, je vais lui reconnaître la parole. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, dans deux jours, c'est le 10e anniversaire de l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 par plus de 190 pays. Le gouvernement du Québec s'est considéré lié par l'Accord de Parism et, encore récemment, il y a quelques semaines, nous avons adopté ici une motion unanime pour dire que nous gardions le cap.

Nous gardons le cap sur quoi? Sur les mesures que l'on doit prendre pour réduire notre production, nos émissions de gaz à effet de serre, pour s'assurer qu'ensemble, à travers la planète, nous puissions limiter l'augmentation de la température du globe à 1,5 degré Celsius. Et ça, ça nécessite bien évidemment d'avoir un plan qui est rigoureux, avec des cibles ambitieuses et que nous mettions en place les mesures pour y arriver. Or, quelques semaines à peine après l'adoption de cette mesure, de cette motion, bien, on voit la tenue de consultations sur les cibles climatiques. Rappelons que, pour 2030, l'objectif que s'est fixé l'État du Québec, c'est de réduire la production de gaz à effet de serre de 37,5 %, donc, avec la date de référence, là, de... l'année de référence de 1990.

Malheureusement, en prévision des consultations qui sont nécessaires, qui sont obligatoires de par la loi, bien, on a vu notre nouveau ministre de l'Environnement partir en croisade, littéralement, dans une série d'entrevues pour nous dire un petit peu ce qu'il pensait de cette cible-là, en tenant, moi, ce que j'appellerais, un double discours, en disant : Il faut conserver cette ambition-là, là, de respecter l'Accord de Paris et de continuer à avoir un Québec qui soit aux premières loges, qui soit exemplaire, qui soit ambitieux, avec des cibles ambitieuses, mais c'est irréaliste de penser qu'on va pouvoir les atteindre, ces cibles-là.

Les impacts économiques seront absolument terribles et c'est la raison pour laquelle il faut considérer un recul. Et ce recul-là, bien, on n'en a pas encore une idée très claire de ce que ça peut constituer, mais clairement, pendant toute la durée des consultations, M. le Président, le ministre n'a eu de cesse d'essayer de convaincre les 26 intervenants qui se sont succédé devant nous que ce serait peut-être une bonne idée de réduire nos ambitions climatiques, même si, de façon unanime, l'ensemble des participants à la commission parlementaire nous ont dit : Il faut conserver les cibles telles qu'elles sont.

Plusieurs nous ont dit qu'il faudrait même être davantage ambitieux et accélérer le pas. Pour quelles raisons? Bien évidemment, parce que nous avons des obligations face à cet engagement-là que nous avons pris, mais également parce qu'on y voit un avantage, non seulement sur le plan de la transition écologique, sur le plan de la protection de l'environnement pour le Québec d'aujourd'hui et de demain, mais également parce qu'on y voit un avantage économique de se positionner avantageusement dans la transition écologique. Donc, on a vu cette espèce de double discours, mais très, très affirmé et qui est confirmé aussi par d'autres gestes, par exemple, celui de ne pas se présenter à la COP, au grand rendez-vous, là, qui avait lieu au Brésil, à Belém, juste... il y a quelques semaines encore, en disant : Bien, j'ai mieux à faire ici, à développer un... des propositions qui risquent de se solder par un recul.

On a aussi vu que le Fonds vert... les surplus du Fonds vert, on était prêts à les transférer dans le Fonds des générations, alors que, si on veut vraiment s'occuper des générations de demain, bien, il faut mettre le cap sur la transition écologique et sur l'électrification, par exemple, de la société québécoise et les transports en particulier. Il faut maintenir la trajectoire vers non seulement l'objectif de 2030, mais également l'objectif de décarbonation, dont on n'entend pas le ministre parler, à peu près jamais, comme si 2030, c'était le plus... l'horizon le plus lointain qu'on pouvait considérer, alors que l'étape de 2030 n'est qu'une... un jalon vers quelque chose de beaucoup plus important, qui est la décarbonation de l'économie à l'horizon 2050. Certains souhaitent que ce soit plutôt 2045.

Ce qui est particulièrement frappant, M. le Président, ce n'est pas que le contexte ait changé sur le plan de l'Amérique du Nord, avec la venue d'un nouveau président qui est essentiellement climatosceptique et qui a tout fait pour abolir, là, le plan vers une transition aux États-Unis, même chose pour le gouvernement fédéral qui multiplie les actions de recul par rapport aux objectifs qu'il s'était lui-même fixés, mais ce qui est absolument remarquable, c'est voir à quel point le ministre actuel recule par rapport aux objectifs, et aux visées, et aux intentions qui ont été manifestées de façon claire, nette et précise par son prédécesseur, non pas en 2020, non pas en 2023, mais en juin dernier.

Lors du dépôt du plan de mise en œuvre de son Plan pour une économie verte, le ministre de l'époque nous disait que, malgré l'arrivée aux États-Unis d'un changement de régime, qui évidemment prend des décisions qui sont lamentables sur le plan de l'environnement, il faisait valoir que les enjeux économiques... bien, les enjeux environnementaux sont extrêmement importants et qu'il faut accélérer le rythme, accentuer la cadence. Et je le cite : «Nous avons tout à gagner à accélérer cette transition. Le PIB réel du Québec va en être gagnant et augmenté de 700 millions de dollars, ce qui va renforcer le positionnement du Québec parmi l'ensemble des États qui choisissent de continuer d'aller de l'avant dans cette trajectoire-là.» Alors, comment expliquer un tel revirement de situation et ses conséquences? C'est absolument... mystérieux, à mon point de vue.

Et c'est la raison pour laquelle nous continuons d'essayer de convaincre le gouvernement et le ministre de garder le cap. Parce que l'ensemble des participants, je le disais tout à l'heure, nous ont dit : Ce dont on a besoin, c'est de conserver des objectifs ambitieux et d'avoir une prévisibilité pour la suite des choses, une cohérence dans les orientations gouvernementales et évidemment une accélération des mesures vers la transition. On a d'ailleurs nié, à tour de rôle, tous les participants, les effets négatifs ou délétères qui pourraient, selon le ministre, survenir si on gardait le cap.

C'est tout le contraire qu'on nous a fait valoir. Pour développer, justement, notre positionnement stratégique avantageux, il faut faire cette transition-là. Des exemples existent déjà à travers le monde. Parlons de la Chine, par exemple, qui se positionne avantageusement. Et le Québec a cette capacité-là de s'inscrire dans... parmi les leaders mondiaux. Et là c'est une opportunité qu'on s'apprête à rater, si on fait... si on procède à ce recul-là. De nouvelles filières économiques vont se développer si on y croit vraiment et si l'on met toutes les énergies vers, justement, cette transition.

• (16 h 10) •

Et la main-d'oeuvre que l'on dit qui va... les pertes d'emplois dont nous menace le ministre, bien, c'est exactement le contraire qui va se produire. Il y a de la création d'emplois, notamment dans le secteur de l'électrification des transports, par dizaines de milliers, alors que se recroqueviller sur soi-même, en pensant que tout va rester tel que la... les principales bases économiques vont demeurer les mêmes, c'est tout le contraire. Il faut s'adapter, il faut entreprendre ce virage, et nous en sortirons gagnants. Même les secteurs économiques qui ont les plus grands défis, je parle, par exemple, des cimenteries ou des alumineries, ont dit au ministre : Nous, ce qu'on veut, c'est la prévisibilité. Nous sommes capables de faire ce virage-là, mais encore faut-il que le gouvernement garde le cap.

De façon unanime, les gens nous ont dit : Soyons cohérents, procédons à des changements structurels. Les coûts de l'inaction économique seront beaucoup plus élevés que le contraire, de passer à l'action. Les conséquences de l'inaction sont terribles. On le voit déjà, les feux de forêt, les inondations, les sécheresses, les impacts économiques, les impacts sur la santé des gens, la résilience des infrastructures, et ainsi de suite.

Dans tous les cas, je pense que le message la société civile, de la société québécoise est à l'effet de ne pas reculer, de maintenir les cibles, de continuer à être ambitieux. C'est ça, le Québec que l'on veut. C'est ça, le Québec de demain que l'on doit promouvoir. Là-dessus, on espère que le ministre pourra entendre raison. Et je vous remercie, là-dessus, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède la parole à M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Je remercie le député des Îles-de-la-Madeleine pour son intervention tout à fait pertinente. Donc, on est ici aujourd'hui pour faire état du rapport de la Commission des transports et de l'environnement concernant la consultation sur les cibles de réduction de GES.

Au final, M. le Président, c'est 26 groupes qu'on a entendus en audiences particulières, dont le Comité consultatif sur les changements climatiques, puis une quarantaine de mémoires, aussi, qui nous ont été transmis et que nous avons lus, évidemment, avec attention. L'élément le plus consensuel qui est ressorti de cette consultation-là, puis on l'a eu à l'unanimité, en fait, c'était une demande de ne pas reculer sur les cibles de réduction de GES, puis on s'entend, là, pas juste sur le 37,5 % sous 1990, mais aussi sur l'échéance de 2030.

Pendant les consultations, les questions posées par le ministre de l'Environnement supposaient déjà un scénario écrit d'avance. Les choix du ministre paraissaient et transparaissaient, en fait, déjà arrêtés, puis il a profité du processus de consultation pour répéter son... sa propre opinion, sa propre volonté, puis il a profité du... puis faire sourde oreille aux scientifiques, aux médecins, aux groupes environnementaux, aux oppositions, aux représentants de l'industrie également, M. le Président, qui ne cessaient de lui répéter que le... que sa volonté affichée, en fait, nous envoyait vers le plus grand recul environnemental de l'histoire du Québec. Alors, je vais décortiquer un peu mes choses, M. le Président, et, à la fin, aussi, je vais vous parler de hockey, si vous restez attentif jusqu'à la fin.

Donc, sur l'économie, d'abord, et l'environnement, bien, on a tous été très marqués, en fait, par les propos, là, du ministre de l'Environnement qui, de lui-même, là, présentait une espèce de faux dilemme, le dilemme entre l'économie, la protection des emplois et l'environnement. C'est un faux dilemme, c'était un faux débat, M. le Président. Les membres des groupes d'opposition et moi-même, on n'a cessé d'entendre le ministre dire que faire la transition est égal à mettre l'économie sur pause puis à perdre des emplois.

Dans son document de consultation, il y avait un scénario qui était présenté, celui de l'action climatique, qui coûterait, selon lui, 38 milliards de dollars. Or, il n'y a qu'un seul scénario qui a été présenté, d'une part, un seul scénario. Il devait y en avoir plusieurs, j'imagine, qui ont été préparés par le ministère, mais on nous a présenté le pire, on nous a présenté que c'était une fatalité, puis on n'a pas présenté non plus les coûts de l'action... les coûts de l'inaction, les coûts de l'inaction qui sont très importants, les coûts qui pourraient notamment toucher les effets sur la santé, les effets sur la... les pertes pour le régime forestier.

Ce qu'on sait, nous autres, par exemple, puis ce qu'on a entendu pendant les consultations, c'est que l'inaction, elle coûterait jusqu'à 15 fois plus cher que l'action. Ce n'est quand même pas rien, ça, M. le Président, et, par ailleurs, dans le document de consultation qui nous a été fourni, jamais ce calcul-là n'a été étayé, n'a été présenté, n'a été ventilé.

À titre d'exemple, dans un rapport publié par Investors for Paris, plusieurs chiffres tangibles sont mis de l'avant pour illustrer les coûts réels de l'inaction climatique dont je vous parle, M. le Président. Les inondations survenues en 2024 au Québec ont causé 2,7 milliards de dollars de pertes assurées. Ce n'est quand même pas rien comme montant, et on sait que ces événements-là vont aller en augmentant en fréquence et en importance également, aussi, M. le Président, donc, des coûts qui sont de plus en plus importants.

Alors, pour prendre la meilleure des décisions, M. le Président, là, il faut faire... il faut pouvoir le faire avec toute l'information disponible. Puis le ministre n'a pas fait l'effort de nous fournir cette information-là, les coûts de l'inaction, les coûts de l'action, le tout ventilé selon plusieurs scénarios. Ça a empêché, je crois, un débat éclairé et serein.

Maintenant, en matière de transport, je dois vous parler des transports, parce que c'est évidemment le secteur d'activité au Québec qui est le plus fortement émetteur de gaz à effet de serre. 43 % de nos émissions de gaz à effet de serre, 35 % seulement pour le transport routier, ce n'est pas rien, et c'est aussi le secteur d'activité qui a vu le plus croître ses émissions depuis 1990. On a du gros rattrapage à faire en matière de transport, et c'est donc pourquoi il est très incompréhensible que le ministre ait refusé, dans la séance de travail auquel nous avons participé avec les groupes d'opposition, que le ministre ait refusé de recommander au Conseil des ministres de prolonger ou de renouveler, de mettre à jour la Politique québécoise de mobilité durable. Cette Politique québécoise de mobilité durable, là, elle existe depuis 2018, il me semble, M. le Président, j'y vais de mémoire. Elle est essentielle pour assurer la transition et pourtant, actuellement, elle est laissée dans les limbes.

On essaie d'avoir l'information. Il y a l'organisme Transit qui nous en a parlé puis qui nous a... qui siège sur le comité consultatif de la politique, et qui nous a dit : Bien non, on n'a plus de nouvelles, on ne sait plus qu'est-ce qui se passe, on n'est plus invités à des réunions pour travailler sur la prochaine politique... sur le prochain plan d'action, en fait. Et donc cette politique-là n'aura pas de suite, visiblement, pour l'instant en tout cas, selon ce qu'on voit des actions gouvernementales. Donc, le ministre fait la sourde oreille aux demandes des groupes environnementaux, aux recommandations des experts qui soulignent qu'une refonte de notre politique de transport et d'occupation du territoire aussi, M. le Président, est cruciale pour réduire nos émissions. C'est notre talon d'Achille au Québec, on doit absolument agir là-dessus.

Maintenant, je vais vous parler de transition juste. Le ministre de l'Environnement, on en a parlé avec des groupes, notamment la FTQ qui a parlé de transition juste, bien, on l'a recommandée, on voulait la... l'ajouter aux recommandations du rapport de consultation lors de cette séance de travail... bien, le ministre l'Environnement a refusé de recommander au gouvernement de se doter d'une politique de transition juste. Pourtant, cette politique-là est essentielle pour accompagner les travailleuses et les travailleurs dans les secteurs les plus touchés éventuellement par la transition énergétique.

Une transition juste, là, c'est une transition qui ne laisse personne derrière, M. le Président. C'est une transition qui nous met... qui met en place des mécanismes pour aider les travailleuses et les travailleurs à se réorienter, à se former, à s'adapter dans un monde en évolution. C'est un genre de filet social qui accompagne les gens dans une transition industrielle. Bien, le ministre a préféré laisser cette question-là de côté, et je pense que c'est une grave erreur, parce que, de toute façon, la transition industrielle vers une économie décarbonée, elle va se faire, qu'on décide du côté du gouvernement de la planifier ou non.

Et j'ai envie d'éviter ce qu'on a vécu dans les années 90. Je ne sais pas si ça va vous dire quelque chose, mais moi, quand j'allais vers... j'ai grandi à Québec et quand j'allais vers le Mont-Sainte-Anne pour faire du ski de fond avec mon club, on passait devant la Dominion Textile, qui est au pied de la chute... qui était au pied de la chute Montmorency. Elle a été fermée officiellement... démolie en 1992. Cette transition industrielle, qui s'est opérée dans les années 80, 90, parce que la mondialisation se mettait en place et on préférait délocaliser des emplois manufacturiers vers des pays où ça se faisait dans des conditions où c'est produit moins cher, elle n'a pas été planifiée, M. le Président. Et ça a causé, dans les années 80 et 90, du chômage comme on en avait rarement vu au Québec.

Ce qu'on propose avec une politique de transition juste, et c'est ce que proposaient certains groupes, ce qu'on propose au gouvernement, c'est de planifier cette transition-là pour éviter les erreurs que nous avons déjà vécues dans le passé. Alors, si le ministre de l'Environnement est intéressé à ce que ça se fasse bien, cette transition-là, bien, qu'on prévoit cette politique-là, c'est essentiel.

Il est... Également, on en a parlé souvent, là, mais il est également incompréhensible que le ministre refuse de réserver le surplus accumulé de 1,8 milliard de dollars du Fonds d'électrification et des changements climatiques, le Fonds vert, là, pour des initiatives concrètes de réduction des émissions et d'adaptation aux changements climatiques. Ces surplus-là devraient être réservés pour devenir le levier essentiel pour accélérer la transition écologique en finançant des programmes ou alors en supportant la population des régions pour s'adapter aux changements climatiques, qui ont dormi... alors que ces revenus-là ont dormi pendant longtemps sous le gouvernement actuel, 1,8 milliard, M. le Président, et là ça risque de s'en aller au service de la dette. Il y a quand même quelque chose d'assez impressionnant là-dedans.

• (16 h 20) •

Alors, combien de projets de transition on pourrait financer avec ça? Ça fait longtemps qu'on le dit, depuis qu'on a fait plusieurs propositions au gouvernement pour lui donner des idées de secteurs sur lesquels il pouvait investir rapidement, notamment en augmentant les services de transport collectif. On lui a proposé ça à maintes reprises. On lui a proposé ça aussi pour les infrastructures. Le métro de Montréal qui tombe en ruine, là, il y a trois stations qui ont été fermées à Montréal pendant un bout de temps, là, bien, ce fonds-là aurait pu servir à ça.

Des idées, on lui en a donné beaucoup, il les a toutes refusées jusqu'à maintenant. Et là on apprend que ce 1,8 milliard là risque d'être envoyé au service de la dette du Québec. Bien, à peu près tous les groupes, ça, c'était unanime, ont demandé : Est-ce que l'argent du Fonds vert reste dans le Fonds vert, les surplus restent dans le Fonds vert et servent à des initiatives qui permettent soit de réduire nos impacts climatiques, soit de s'y adapter?

Un autre élément présent dans les recommandations refusées par le ministre et ses collègues, c'était de... celui de réserver un pourcentage précis du Fonds vert, encore, pour supporter notre secteur agricole dans la transition énergétique ainsi que pour s'adapter aux conséquences des changements climatiques.

Vous savez, M. le Président, l'agriculture québécoise est déjà en première ligne de la crise climatique que nous vivons. Les productrices, les producteurs nous l'ont dit en commission, ils voient leurs rendements diminuer. Ils doivent investir dans des infrastructures qui sont coûteuses. Ils subissent des pertes qui mettent en péril leur sécurité financière. Ils doivent se battre contre une météo devenue imprévisible et, en plus, ils contribuent largement aussi au Fonds vert. Donc, ils contribuent au Fonds vert, puis cet argent-là s'en va au service de la dette. M. le Président, ça manque de sérieux, là. Alors, le ministre, il a juste refusé de réserver ça. On voulait l'ajouter dans les recommandations, ça a été une fin de non-recevoir, on n'a pas pu l'ajouter, même pas en annexe du rapport de consultation. C'est un peu irresponsable, M. le Président, puis ça met en danger le secteur agricole à moyen et à long terme.

Enfin, un autre point où ce gouvernement-là déçoit, c'est sur la question de la transparence, parce que, sans transparence, c'est difficile de mesurer l'avancement des travaux dans cette... pour prévoir et pour adapter le Québec aux effets de la crise climatique. Nous, on demande que des budgets carbone puis des feuilles de route sectorielles soient mis en place, mais ces recommandations-là semblent systématiquement écartées.

Et c'est recommandé aussi par plusieurs acteurs. Le Comité consultatif sur les changements climatiques le recommandait d'emblée. Ça a été repris par à peu près tout le monde. Même l'industrie disait : Ça nous prend des feuilles de route sectorielles, parce que nous, par exemple, au niveau de l'aluminerie, au niveau des alumineries, on a déjà atteint un certain pourcentage de réduction. De mémoire c'était 31 %, sur les 37,5 % qu'ils doivent atteindre. Bien, allez faire plutôt des efforts sur des types d'industries qui sont plus loin de leur cible, pour qu'ils soient capables de se stimuler et d'atteindre leur... d'atteindre l'objectif de 37,5 % d'ici 2030. Vous comprenez? Eux autres, ils n'ont pas besoin d'avoir encore plus de fardeaux, encore plus de charges, ils sont sur la bonne voie, alors... Puis la même chose aussi, on peut regarder ça plus sectoriellement, plus large, on peut dire : Bien, tu sais, si certaines industries vont bien, dans leurs démarches pour se décarboner, bien, demandez aux transports d'en faire davantage aussi, parce qu'on est très, très loin de la coupe aux lèvres, M. le Président.

Alors le ministère doit être plus transparent dans le suivi des plans de mise en œuvre du Plan pour une économie verte. Puis on le voit, il y a un danger, là, avec le projet de loi n° 7 proposé par la présidente du Conseil du trésor. Il doit rendre des comptes et permettre aux citoyennes puis citoyens de suivre l'avancement des engagements du gouvernement du Québec. Au lieu de ça, le ministre préfère minimiser les enjeux, tout en refusant de mettre en place une gouvernance qui est claire et qui est accessible.

J'aimerais vous amener sur un autre élément dont on n'a pas eu la chance de discuter pendant les consultations, M. le Président, c'est un élément qui est important et qui est soulevé par le Centre québécois du droit de l'environnement. Dans son mémoire soumis à la commission, on l'a reçu un peu plus tard, le CQDE a émis plusieurs réserves. La première concerne directement le droit constitutionnel québécois, et je vais le citer : «En adoptant l'article 46.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui prévoit un plancher pour les objectifs de réduction des émissions de GES et un mécanisme de fixation de la cible, le Québec a reconnu explicitement son obligation positive de lutter contre la crise climatique. Dès lors, la mise en œuvre et l'évolution de ses obligations doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la charte québécoise des libertés de la personne, qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité ainsi que l'égalité devant la loi et la protection égale de la loi.»

Je continue. «L'affaiblissement des cibles aurait également un effet discriminatoire sur les générations futures, qui portent déjà un fardeau disproportionné et subiront des impacts nettement plus sévères.» Ils ajoutent finalement : «Réduire les cibles climatiques ne serait pas seulement contraire au consensus scientifique, mais serait également incompatible avec les obligations constitutionnelles», M. le Président.

Le CQDE ajoute également une note concernant le droit international, et je vais me permettre encore de les citer, après avoir introduit, parce qu'ils disent : «Le deuxième touche plus globalement au non-respect — au respect ou au non-respect, dans ce cas-ci — des obligations de chaque État à lutter contre les changements climatiques.» Au cas où le ministre ne savait pas, ça implique aussi le Québec, évidemment. Alors, je les cite : «Dans son récent avis consultatif sur les changements...», pardon. «Dans son récent avis consultatif sur les obligations des États en matière climatique, la Cour internationale de justice a conclu unanimement que les États sont tenus, en plus des engagements conventionnels issus de l'Accord de Paris, de respecter une obligation coutumière d'éviter de causer un dommage climatique significatif. Cette obligation, de caractère erga omnes, c'est-à-dire qui impose à tous les États et à l'ensemble de la communauté internationale, requiert un devoir de diligence renforcée : un État doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour prévenir un préjudice significatif au climat causé par les activités sous sa juridiction. La cour rappelle en outre que, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées, les États dotés de capacités institutionnelles et de ressources importantes sont soumis à un niveau de diligence accru.» C'est le cas du Québec, M. le Président.

En d'autres mots, et je les cite une dernière fois : «Lorsqu'un État ne satisfait pas à son obligation coutumière de prévention, il peut engager sa responsabilité pour la commission d'un acte internationalement illicite et être tenu de réparer le dommage causé.» Donc, on verra ce que les tribunaux, éventuellement, feront de ces questions-là, si elles sont soulevées, si elles sont soumises à des tribunaux.

Alors, en conclusion, M. le Président, je vous avais promis de vous parler de hockey, parce que le ministre de l'Environnement a beaucoup parlé de mobilisation, de motivation. Il disait : Si on n'atteint pas la cible en 2030, je pense que ça va démotiver, démobiliser les Québécoises et les Québécois. La capacité, selon moi, d'une équipe à atteindre ses objectifs dépend de son leader, son capitaine. Alors, j'ai envie de parler des Canadiens de Montréal, qui ont pour capitaine Nick Suzuki. Je pense que tout le monde reconnaîtra ici que c'est un bon capitaine. C'est quoi, sa grande force? C'est qu'il se présente tous les soirs. Il est sur la glace tous les soirs. Il donne de son mieux... il fait de son mieux, il se donne à 110 % tous les soirs. Son objectif? La coupe Stanley, M. le Président. Est-ce qu'il va l'atteindre, la coupe Stanley? Je ne sais pas. Lui non plus ne le sait pas. Est-ce que ça l'empêche de se présenter tous les soirs puis de donner son maximum? Non, M. le Président.

Alors, vous voyez où est-ce que je veux en venir, hein? Si on veut être capable d'être sur la bonne trajectoire climatique, M. le Président, là, ça nous prend un bon capitaine. Ça nous prend un Nick Suzuki des changements climatiques. Alors, je pense que, si le ministre de l'Environnement refuse ce rôle-là, de réel capitaine des changements climatiques, de la lutte contre les changements climatiques, c'est ce travail-là qui va démotiver la population, les industries, la société civile. Parce qu'un capitaine qui ne se présente pas, M. le Président, là, les autres joueurs, là, ils ne se présentent pas non plus.

Alors, je vous laisserai là-dessus. Pour vrai, c'est important. Nous, on va continuer à défendre l'urgence climatique, à promouvoir une transition juste, à travailler main dans la main avec la population puis la société civile pour un avenir plus vert, plus solidaire, puis on va éviter aussi... on va continuer à se battre pour éviter le plus grand recul en environnement de l'histoire du Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir, là, justement, sur la cible de réduction des gaz à effet de serre pour le Québec. Vous savez, la Commission transports et environnement a tenu des consultations au cours des dernières semaines, et nos collègues en ont fait la démonstration au préalable, mais... permettez-moi d'aborder un angle qui n'a pas encore été abordé, Mme la Présidente. Je veux vous parler du contexte mondial et international qu'on vit présentement, impacté par notre principal partenaire commerciaux qui est les États-Unis.

Vous devez le savoir, Mme la Présidente, avec le retour au pouvoir de l'actuel président américain, qui est plus protectionniste que jamais, en janvier dernier, puis l'imposition des tarifs douaniers qui a fait mal à notre économie, particulièrement aux entreprises et industries québécoises, bien, on doit savoir qu'on est... en manière de savoir : Mais est-ce que le monde est en changement? Est-ce qu'on doit s'adapter à ce changement, Mme la Présidente? Bien, moi, je crois que oui.

• (16 h 30) •

Et puis, vous savez, le président américain, présentement, lorsqu'il fait ses interventions, il nous démontre par toutes ses interventions qu'il ne croit pas au consensus scientifique sur les changements climatiques, et donc il fait tomber toutes les barrières environnementales. Bon, vous savez, nous, on a quand même un marché du carbone, ce qu'on appelle le SPEDE, avec la Californie, entre le Québec et la Californie, et dont on est en train de faire des discussions avancées dans le processus pour que l'État de Washington se joigne à notre <marché du carbone. Les collègues l'ont mentionné tout à l'heure...

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition du Centre d'acquisitions gouvernementales sur le chapitre 2 du rapport de novembre 2024 du Vérificateur général intitulé Acquisitions regroupées gouvernementales

16 h 30 (version révisée)

<15403 M. Lemay : ...dans le processus pour que l'État de Washington se joigne à notre >marché du carbone. Les collègues l'ont mentionné tout à l'heure, mais ce marché du carbone nous a permis quand même, dans le Fonds d'électrification et de changements climatiques, d'accumuler plus de 11 milliards de dollars, Mme la Présidente. Ce n'est pas rien. Ça, c'est de l'argent qui est utilisé pour faire des incitatifs, de l'adaptation aux changements climatiques, mais de la lutte contre les changements climatiques en sol québécois. La députée d'Argenteuil en a fait la démonstration tout à l'heure, qu'est-ce qu'on peut faire au niveau de l'adaptation aux changements climatiques, mais sachez que notre Plan pour une économie verte 2030, avec son plan de mise en œuvre qui l'accompagne... Parce que, bien entendu, avant, lorsqu'il était question du Fonds vert, il n'y avait pas de plan mis en œuvre, mais nous, lorsqu'on a fait un Plan pour une économie verte, on a mis en place un plan de mise en œuvre pour s'assurer qu'on respecte nos objectifs puis qu'on ait des cibles... en fait, des modalités qui permettent d'atteindre nos objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre.

Et donc qu'est-ce qui arrive au Canada avec l'arrivée du président américain? Bien, c'est sûr que nous, on a une réponse, là, avec ce contexte-là. Il y a plusieurs acteurs au Canada qui ont abandonné leurs cibles climatiques. Il y a certaines protections environnementales aussi. On peut juste penser à qu'est-ce que ce qui s'est passé du côté d'Ottawa, avec l'abandon de la tarification carbone. On le voit... on le voit directement à la pompe lorsqu'on va dans des provinces voisines, on peut le voir... on le voit, significatif, qu'il y a une réduction qui est faite pour les automobilistes des autres provinces. On a l'Ontario aussi qui a enlevé l'obligation d'avoir une cible de réduction des gaz à effet de serre. Mais nous, on est le dernier État en Amérique du Nord, avec la Californie, comme je vous l'ai dit, avec notre tarification carbone, puis c'est une mesure qui est efficace, ça nous permet d'effectuer nos réductions ici et ailleurs.

D'ailleurs, lorsqu'on regarde le marché du carbone qu'on a avec la Californie, permettez-moi d'y revenir, tu sais, c'est quand même... Bon, bien, je l'ai mentionné tout à l'heure, j'ai dit : Près de 11 milliards, là, mais quand on regarde les données comptabilisées, là, je crois que c'est... pour 2022, les dernières... les dernières données comptabilisées, c'était 10,7 milliards. Permettez-moi, là, d'avoir fait cette approximation tout à l'heure, mais, bref, ça reste des mesures qui sont importantes.

Et donc les entreprises québécoises, bien, ils font face à une compétition qui est féroce avec les États-Unis puis les autres provinces qui, eux, ont délaissé leur lutte aux changements climatiques. Puis on comprend, là, tu sais, on a certaines actions qui ont été faites par notre gouvernement pour justement comprendre l'inquiétude des entreprises, puis on veut sauvegarder les emplois des Québécois dans le contexte de la guerre commerciale qu'on a actuellement avec les États-Unis, qui est notre principal partenaire commercial. Donc, c'est dur à dire que c'est une guerre commerciale, mais ça reste qu'on cherche des solutions, justement, des alternatives pour, justement, accompagner nos entreprises et nos entrepreneurs québécois.

Et concrètement, ce qu'on a fait, Mme la Présidente, bien, on a aboli le prix plancher sur l'essence, qui a mené des réductions de coûts de l'essence dans plusieurs régions du Québec. Ça, c'est une action concrète qu'on a faite, que je remercie notre collègue de Beauce-Sud qui a milité en faveur de cette abolition du prix plancher.

On a aussi la dernière mise à jour économique, Mme la Présidente, du ministre des Finances, qui prévoit, dans cette mise à jour, environ 400 millions de réductions sur cinq ans pour les entreprises en région, dont 290 millions pour appuyer les secteurs de l'agriculture, de la forêt et des pêches. Puis là vous allez dire : Mais madame... M. le député de Masson, qu'est-ce qu'on fait avec ces 290 millions? Bien, vous savez, c'est 255 millions qui va pour un congé temporaire de taxe sur la masse salariale, 30 millions pour soutenir la compétitivité du secteur agricole, 4 millions pour prolonger le mécanisme de ristourne à impôt différé pour soutenir les coopératives agricoles et 1,7 million pour prolonger le mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers. Bref, ça, Mme la Présidente, c'est des actions concrètes pour soutenir nos régions, nos entreprises, nos agriculteurs, notre domaine forestier. Mais, à cela, on doit aussi combiner notre vision. Puis, notre vision, c'est une vision qui combine l'environnement puis l'économie. Bien, ça fait partie des principes de développement durable, Mme la Présidente. Et, dans ce contexte-là, il est crucial de trouver un équilibre entre une ambition climatique puis un réalisme économique. Puis le ministre, il l'a mentionné à maintes reprises, j'étais là, en commission, les collègues étaient là, en commission. Moi, je trouve que notre ministre, il a une vision pragmatiste verte, hein, c'est quelqu'un qui est... qui a à cœur le Québec. On est fiers, on peut avoir un Québec vert, on peut avoir un Québec prospère. Je crois que ça peut se définir par un pragmatisme vert. Alors, il ne s'agit pas ici d'abandonner des cibles climatiques ou de laisser tomber les travailleurs du Québec, au contraire, c'est de trouver un équilibre entre les deux.

Et là, lors des consultations, bien, il y a plusieurs groupes qui sont venus nous souligner que la transition écologique, bien, elle peut représenter des opportunités de croissance économique puis pas seulement des coûts. Puis ça, c'est important de le noter parce que, lorsqu'on entend nos collègues, là, on semble croire qu'on abandonne ou on a un <scénario...

M. Lemay : ...on abandonne ou on a un >scénario de désengagement. Non, ce n'est pas le cas. C'est peut-être traité dans le document de consultation qui nous a été soumis puis qui a été soumis à l'ensemble des groupes pour qu'on puisse regarder les diverses options possibles, mais le... ce n'est qu'un document de consultation. Et donc... désolé, Mme la Présidente, et donc, ce que je peux vous dire là-dessus, c'est, on a intérêt, justement, à voir... de regarder la transition écologique, puis de regarder les opportunités de croissance économique, puis pas seulement les coûts.

Ce qu'on peut dire aussi, c'est qu'on le comprend bien, là, on a fait plusieurs investissements majeurs dans le développement d'Hydro-Québec. Mon collègue précédent, le député de Joliette, aussi, le mentionnait tout à l'heure, tu sais, je pense que ça démontre notre volonté d'aller de l'avant avec une économie verte, avec une réduction des gaz à effet de serre de ce côté-là, parce que, justement, lorsqu'on produit de l'énergie propre et qu'on est en mesure de la rendre disponible à l'ensemble de nos citoyens, puis qu'il y a des entreprises qui viennent s'établir ici, en sol québécois, avec notre énergie propre, bien, c'est des GES qui ne sont pas émis ailleurs. Lorsqu'on prend cette énergie propre puis qu'on est en situation de surplus, peut-être que le mot «surplus», de ce temps-ci, n'est pas à la mode, mais, si... qu'on était toujours en situation de surplus ou qu'on... en fait, on va honorer nos contrats qu'on a déjà avec nos États américains, avec les exportations d'hydroélectricité, bien, ça fait en sorte qu'on décarbonise l'économie, pas juste en sol québécois, mais aussi chez nos voisins du Sud.

Et donc ce que je veux vous mentionner par ça, c'est... si je regarde l'engagement citoyen qui est nécessaire, justement, pour atteindre nos cibles, puis le ministre l'a signifié à plusieurs reprises, bien, on ne veut pas que le citoyen se désengage là-dedans. Au contraire, on veut vraiment que la population, elle s'implique pour justement mettre en place des initiatives de réduction.

J'ai côtoyé plusieurs, de multiples entrepreneurs... qu'ils ont des solutions, des innovations technologiques. On a une grappe de technologies, là, je pense, présentement, à Écotech, qui sont venus témoigner justement à la commission, mais qui ont des incitatifs pour faire la séquestration du carbone ou toute autre initiative que... On doit les étudier, ces opportunités-là d'innovation, de faire des vitrines technologiques pour faire en sorte qu'après ça on puisse rayonner à l'international. Et donc c'est dans un contexte économique difficile, mais on ne veut pas aliéner une partie de la population si des actions du gouvernement sont déconnectées de la réalité. Rassurez-vous, Mme la Présidente, ça n'arrivera pas.

Alors, je vois que le temps file et... Certains groupes des oppositions ici nous mentionnent que la mobilisation citoyenne est à risque. Moi, je leur réponds qu'il n'en est pas le cas. Dans ces consultations, je crois que tout le monde a été entendu pour justement qu'on puisse arriver à des conclusions intéressantes, avec un renouvellement d'une cible de réduction de gaz à effet de serre en sol québécois. Dans le contexte de la guerre commerciale, on l'a vu, on a plusieurs statistiques, je ne vous passerai pas dessus, on a des pertes d'emploi, si le Québec ne reste pas compétitif, qui sont à prévoir, donc on doit rester pragmatique de ce côté-là. On doit rester des leaders climatiques. Le Québec est un leader. Si on regarde les statistiques de 2022, le Québec figure premier parmi tous les États nord-américains au niveau de GES par habitant, au niveau des huit GES par habitant. Puis il y en a, là, des États, là, que ça va, là, jusqu'à 143,6. C'est à la page 18 du document de consultation.

Je comprends que je suis rendu à ma conclusion, Mme la Présidente. L'objectif, on l'a mentionné. Lorsqu'on a fait les travaux, les membres de la commission Transport Environnement sont arrivés, leur première recommandation, c'est de dire qu'on doit trouver une cible de réduction de GES ambitieuse et réaliste, on veut tenir en compte des impacts économiques dans la détermination de la cible et on veut aussi un engagement puis la mobilisation citoyenne dans la lutte contre les changements climatiques, donc ça nous prend un équilibre. Mme la Présidente, je vous remercie pour votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles pour une durée de sept minutes quelques secondes.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir pour moi de m'adresser en cette Chambre pour parler de la cible climatique. J'ai écouté le discours du ministre, et d'ailleurs ça m'a... ça m'a fait sourire, il y a quelques instants, quand le député de Masson a mentionné qu'on avait un ministre qui avait une vision pragmatique, parce que j'ai plutôt vu un ministre qui ne semble pas avoir entendu aucun des 26 groupes qui est venu témoigner en commission, en commission parlementaire. Aucun de ceux-ci, en fait, n'a dit qu'il fallait reculer sur la cible climatique.

• (16 h 40) •

Et je vais y revenir, mais, avant tout, dans son discours, il a mentionné, et il l'a fait à plusieurs reprises aussi en commission, que le Parti libéral du Québec avait une cible de 45... de réduction de cinq... de 45 % en cinq ans. Je rappellerais que c'était une cible qui avait été <annoncée...

Mme Dufour : ...qui avait été >annoncée en 2022, Mme la Présidente. Là, je tiens à le mentionner ici publiquement, en cette Chambre, on est enregistrés, nous avons remis nos recommandations au ministre. Il les a lus. Alors, il ne peut pas nier les avoir vues. Et la recommandation, je vais vous la lire, pour que ce soit clair, ça disait : «Que la cible actuelle de réduction des émissions de GES de 37,5 % d'ici 2030 soit maintenue.» On ne parle pas de moins 45 %. Ça n'a pas été du tout notre recommandation, qu'on a faite pas plus tard que la semaine dernière. Donc, le ministre le savait. Je pense qu'il faudrait qu'il reconnaisse enfin que la cible de 2022 ne tient plus pour le Parti libéral du Québec. Il faut se rendre à l'évidence qu'après trois... toutes les années d'inaction du gouvernement fait en sorte que, malheureusement, ce n'est pas possible d'aller au-delà de la cible, mais nous avons l'opinion qui... qu'on devrait maintenir la cible de 37,5 %, tout comme la majorité... en fait, la totalité des groupes, Mme la Présidente.

Je vais vous mentionner... D'abord, le Comité consultatif sur les changements climatiques a été le premier à nous le dire, que la cible ne devait pas être inférieure à 37,5 %. Ma collègue l'a mentionné, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, que de maintenir une cible, mais de la repousser dans le temps, ça équivaut à réduire la cible. Alors, c'est sûr que, quand on dit de maintenir la cible, on parle d'une cible pour 2030.

Mais ce n'est pas seulement des groupes environnementaux, Mme la Présidente, qui nous ont demandé de maintenir la cible, c'est aussi des groupes économiques. L'industrie du ciment nous a dit : «Nous recommandons le statu quo pour la cible de 2030». Il dit... ils disent : «Quant à l'objectif de carboneutralité à l'horizon de 2050, il est aligné avec l'objectif de notre industrie», le ciment. L'aluminium, l'industrie de l'aluminium : «Il faut continuer d'avoir de l'ambition climatique. On a déjà réduit de 31 % notre secteur.» 31 %, l'aluminium. Ils ne sont pas loin du 37,5 %. Énergir aussi, dans... dans leur cas, ils nous parlaient du secteur du bâtiment, qui avait un objectif de réduction des émissions du bâtiment d'ici... de 50 % d'ici 2030. Ils disent : «Énergir estime qu'elle est toujours atteignable.» Acteur économique, Propulsion Québec : «Retarder l'action, c'est accepter davantage de coûts.» Ils nous ajoutent : «Électrifier permet de se départir du pétrole.» Et ça, c'est bon pour la balance commerciale. Et là, ça, ça répond à une autre affirmation du ministre qui disait : Il faut... Il dit : Les groupes... les groupes des oppositions, aucun ne s'est préoccupé des coûts économiques. C'est faux, on s'en est préoccupés, mais c'est les coûts économiques de l'inaction qui nous... qui nous préoccupent.

Alors, pour... alors, ça, on l'a mentionné, les groupes l'ont mentionné, on a posé beaucoup de questions, et c'est en ce sens que je vais continuer avec certains groupes, comme Réseau Environnement, qui nous ont rappelé qu'il y a d'autres juridictions, Mme la Présidente, qui vont beaucoup plus vite que le Québec. Le ministre a beaucoup parlé, là, de qu'est-ce qui se passe en Amérique du Nord, mais il a omis de parler de ce qui se passe ailleurs dans le monde, même la Chine. On peut parler de la Chine. La Chine va beaucoup plus vite que le Québec, et Réseau Environnement nous a dit : «Si d'autres juridictions vont plus vite que nous, ils ne le font pas juste parce que c'est bon pour l'environnement, ils le font parce que c'est rentable.»

Nature Québec : «L'inaction...» «C'est l'inaction qui coûte cher.» On se préoccupe du coût économique ici, Mme la Présidente, mais il faut se rappeler que c'est l'inaction qui coûte cher. Même chose pour la fédération des travailleurs du Québec, la FTQ : «L'inaction est de loin la stratégie la plus coûteuse. Le statu quo climatique représente désormais un risque financier et social majeur dont la facture grimpe beaucoup plus vite que la capacité de l'État et des ménages à l'absorber.»

Le ministre parlait d'ailleurs qu'il ne souhaitait pas... que les Québécois ne souhaitaient pas s'appauvrir, mais j'aimerais leur... lui rappeler que, lorsqu'il y a eu Debby, la tempête Debby, par exemple, des Québécois se sont beaucoup appauvris, ceux qui ont eu des inondations dans leur sous-sol. Et c'est ce que la... la FQM est venue nous rappeler : «Précipitations abondantes, inondations, chaleur extrême, sécheresse, feux de forêt, érosion, submersions côtières.» L'inaction, c'est les conséquences.

Pierre-Olivier Pineau nous a aussi mentionné que... il a... il a proposé plusieurs solutions, et ça, c'est ce qui était positif d'entendre des groupes : des bâtiments plus performants, une agriculture plus responsable, de la mobilité plus durable, les déchets, qu'ils soient gérés de façon vraiment circulaire. Il dit : «Les approches proposées permettront d'enrichir le Québec, tout en réduisant les émissions de GES.» Donc, il y a <possibilité...

Mme Dufour : ...d'enrichir le Québec tout en réduisant les émissions de GES. Donc, il y a >possibilité que ce soit bon pour l'économie.

Hydro-Québec, même chose, électrifier une voiture est cinq fois plus efficace qu'électrifier le chauffage d'une maison, mais, je vous rappelle, le gouvernement souhaite abolir les subventions pour les véhicules électriques. Transition... l'Alliance Transit pour le transport collectif, eux aussi, nous ont rappelé que la Politique de mobilité durable a été laissée sans suite depuis 2023. Alors, il faut agir. Malheureusement, le gouvernement prend trop de temps à agir.

Et je vais terminer, Mme la Présidente, avec la... une conclusion, avec la Fédération des pourvoiries, qui nous a dit : «Le ralentissement économique mondial est passager, a contrario des effets des changements climatiques qui, eux, seront permanents. Dans ce contexte, et avec son électricité propre, le Québec peut agir dans une mesure transitoire robuste sans nuire à l'économie de la province.» Ça complète mon intervention, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Donc, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 2 décembre 2025, a procédé à l'audition du Centre d'acquisitions gouvernementales sur le chapitre 2 du rapport du... de novembre 2024 du Vérificateur général intitulé Acquisitions regroupées gouvernementales. Ce rapport, qui a été déposé le 9 décembre 2025, contient des observations, des conclusions et deux recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 52 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 min 51 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 21 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 17 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole au député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, en premier lieu, de remercier les deux autres vice-présidents, parce que la Commission de l'administration publique, c'est une commission un peu... je dirais, pas comme les autres. On peut dire que c'est une des meilleures, n'est-ce pas, ma collègue? Abstraction faite à mes collègues qui font un travail exceptionnel dans les autres commissions, mais je tiens à saluer ma collègue la vice-présidente, la députée de Verchères, et mon collègue qui était là avec nous jusqu'à tout récemment, le député de Rosemont, et, maintenant, tout récemment, le collègue de Hochelaga-Maisonneuve, qui se rajoute à la liste des vice-présidents.

Je tiens aussi à souligner le travail des vice-présidents parce que c'est un travail de collégialité en premier lieu. Quand on parle des comptes publics, et on parle de transparence, et on parle de rigueur, et on parle d'analyse des rapports annuels de gestion, et les rencontres avec les instances, à savoir le Vérificateur général, à savoir le protecteur au citoyen, ce sont des instances avec qui on collabore, et c'est ça, le rôle de la Commission de l'administration publique.

• (16 h 50) •

Et permettez-moi, Mme la Présidente, de le mentionner, c'est la première fois que je préside une commission et c'est la première fois que je préside la Commission de l'administration publique. Donc, pour moi, c'est un réel plaisir de travailler en collégialité avec ma collègue la députée de Verchères et mon collègue le député de Maisonneuve.

J'ai pris la présidence de la CAP, de la Commission de l'administration publique, et je me <rappelle...

M. Derraji : ...de la CAP, de la Commission de l'administration publique. Et je me >rappelle de nos premières réunions, c'est des réunions où nous étions tous en poste, fiasco SAAQclic. Et ce que nous avons vécu, lors de ce fiasco et de ce scandale, c'est la façon avec laquelle la société d'État s'est comportée avec les membres de la Commission de l'administration publique. Souvenez-vous que, lors du passage de quelques membres devant la commission Gallant, ils ont... des certains... certains témoignages ont clairement dit et mentionné que l'information qu'on recevait n'était pas la bonne. Et, quand on ne recevait pas de la bonne information, on ne peut pas faire notre travail correctement. Et c'est ça, ce qui a été démontré avec les communications de mes prédécesseurs, les anciens présidents, à savoir mon ex-collègue le député de Robert-Baldwin, Carlos Leitão, qui a envoyé pas mal de lettres à la SAAQ, et par la suite ma collègue députée de Saint-Laurent, qui, elle aussi, a continué à envoyer des lettres à la SAAQ pour qu'ils continuent à nous envoyer les indicateurs.

Ce qui est malheureux, c'est que... on l'a constaté avec les informations qu'on recevait, que les élus membres de la Commission de l'administration publique ne recevaient pas la bonne information. Et ça a été l'un des premiers, je dirais, sujets de discussion à l'intérieur de notre comité. Et je tiens vraiment, vraiment à le souligner, peu importe le parti politique, que ce soit ma collègue représentante du gouvernement, la députée de Verchères, ou le collègue le député de Rosemont, nous étions tous unanimes ou presque d'envoyer un message clair. Et, quand on dit «envoyer un message clair», envoyer un message clair à l'ensemble, que ce soient les sociétés d'État, les ministères qui doivent déposer des rapports, que les informations qu'on doit recevoir à la Commission de l'administration publique doivent être véridiques, authentiques. On ne peut pas essayer d'inventer, ou de maquiller, ou de changer les indicateurs, parce que c'est la commission qui analyse l'état des comptes publics, qui analyse les rapports annuels, qui analyse le... qui lance des auditions. Et d'ailleurs on va parler de l'audition qui a eu lieu le 2 décembre, l'audition du Centre d'acquisitions gouvernementales, sur le chapitre 2, qui donne suite au rapport de novembre 2024 du Vérificateur général sur les acquisitions regroupées gouvernementales.

Donc, c'est une commission extrêmement importante qui joue son rôle de contrôleur de l'action de beaucoup de ministères, c'est un filtre, si je peux dire, un filtre où on analyse les rapports annuels. Donc, moi, pour moi, là, c'est une très bonne réalisation. Nous étions tous d'accord, nous avons signé cette lettre, nous avons fait l'envoi via le secrétariat à l'ensemble des organismes et ministères qui font affaire avec la Commission de l'administration publique.

Donc, c'est vrai, il y avait une prorogation du Parlement, Mme la Présidente, nous avons commencé plus tard. Mais le temps que nous avons eu en notre possession, avec les deux semaines de circonscription, je pense qu'on l'a bien exploité. Et, à partir de ce siège, je tiens à remercier mes collègues, surtout au comité directeur, parce que nous avons eu beaucoup de rencontres, mais aussi remercier les membres de la Commission de l'administration publique, mais aussi le secrétariat, les personnes avec qui on travaille, qui sont toujours dans l'ombre, qui font un travail exceptionnel, que ce soit au niveau de la recherche, parce qu'on est accompagnés, de la recherche avec vraiment une rigueur extrêmement importante.

Et pourquoi j'insiste sur ces points aujourd'hui? Parce que, les derniers mois... Et vous avez vu, moi-même, j'ai déposé un outrage au Parlement, de la SAAQ. On ne peut pas, en tant que parlementaires, laisser sous-entendre qu'on peut dire n'importe quoi aux élus membres de la CAP. Et mon message doit être bien interprété. Les élus, peu importe leur couleur politique, peu importe le parti qu'ils représentent, font un travail exceptionnel à la Commission de l'administration publique, et il ne faut jamais, jamais, jamais remettre ça en doute. Ça, pour moi, c'est extrêmement important. Parce que ce que nous avons vécu avec la SAAQ ne doit plus se reproduire. Et la lettre le témoigne, qu'il y a un avant et un après. Ce n'est pas vrai que c'est les membres qui auraient dû poser telle ou telle <question...

M. Derraji : ...dû poser telle ou telle >question. Non, non, non, vous avez un rôle d'envoyer la bonne information. En tant que gestionnaires de fonds publics, vous avez un rôle de donner les faits dans vos rapports annuels. Sur ça, nous, on va vous juger. Ça, c'est le rôle des élus membres de ce Parlement.

Donc, ça, ça a été un élément extrêmement important parce que, comme je l'ai mentionné, ça a été quand même une courte, très courte session. Nous avons tous la ferme conviction qu'on va continuer à demander des auditions, avec la collaboration du gouvernement, la collaboration des autres formations politiques, pour ramener en commission parlementaire les organismes. Mais ce n'est pas uniquement ça, Mme la Présidente. Parce que, c'est vrai, il y avait des recommandations que nous avons entérinées, que j'ai déposées avant-hier par rapport au Centre d'acquisitions gouvernementales, et ça, sur ce point, il va y avoir un suivi qui va être réalisé. Il y a un nouveau PDG, il y a suivi qu'on va faire, parce que c'est une grande... c'est un grand changement que le gouvernement a opéré en regroupant les achats, mais il y a des lacunes et il y a des préoccupations que nous avons toutes vues en tant que membres. Et il va y avoir un suivi à faire par rapport à ce centre, Centre d'acquisitions gouvernementales, qui, je tiens à le rappeler, ça a été une création gouvernementale de la 42e législature, la législation précédente.

Mais ce n'est pas tout, Mme la Présidente. Ce que j'ai aimé lors de nos rencontres, c'est aussi les analyses de rapports annuels. Et le point qui m'a le plus marqué, c'est l'analyse du rapport du ministère de l'Enseignement supérieur. Et nous étions tous estomaqués quand nous avons vu le taux de diplomation et la différence entre les hommes et les femmes, et ça a été un point extrêmement préoccupant. On voit l'écart qui se creuse du primaire passant au secondaire... non, du secondaire et du cégep, et même au niveau universitaire. C'était une préoccupation que... nous avons demandé des clarifications au ministère, qu'on va suivre. Et là, encore une fois, pour les gens qui nous écoutent, ça, c'est un travail de fond qui a été fait par mes collègues membres de la Commission de l'administration publique.

Nous avons aussi... aussi eu des audiences, des audiences en ce qui concerne le Vérificateur général par rapport au Centre d'acquisitions gouvernementales, mais aussi un des partenaires de... si je peux dire, un des partenaires de la Commission de l'administration publique. Et je tiens à remercier l'ensemble de son équipe, c'est le Protecteur du citoyen qui était vraiment en mode collaboration, en mode... il jouait son rôle, mais ça a été un échange extrêmement important par rapport à leur mission et par rapport à ce qu'ils font.

Alors, Mme la Présidente, je vois le temps filer. Ça a été une session très courte, mais avec beaucoup de réalisations. Premièrement, une nouvelle équipe. Nous sommes trois personnes, je l'ai mentionné, la députée de Verchères, le député de Rosemont, maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve, une équipe, au comité directeur, soudée. Nous avons déjà un plan pour l'année prochaine. Il y a suivi à faire par rapport à ce qui était, comme mandat, entériné. Je pense qu'on peut dire bravo parce qu'il y a un mandat sur trois qui a été déjà réalisé. Il y en a deux qui vont suivre pour l'année prochaine. Nous avons beaucoup de travaux à faire, notamment l'année prochaine, où il va y avoir d'autres audiences, notamment du Vérificateur général, sur des aspects extrêmement importants. Et c'est ça, le rôle des membres de la Commission de l'administration publique.

Et je termine en saluant l'ensemble des membres, collègues, élus qui siègent dans cette commission, qui viennent assister à nos travaux, les gens de la recherche, les gens du secrétariat qui nous accompagnent, qui font un travail exceptionnel, sans relâche pour une bonne... pour que la Commission de l'administration publique puisse faire son rôle. Alors, Mme la Présidente, merci beaucoup pour votre écoute.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verchères.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui en tant que nouvelle membre de la Commission de l'administration publique, comme vice-présidente. Et comme le mentionnait justement mon collègue, le président de la Commission de l'administration publique, le député de Nelligan, une commission qui est un peu particulière parce qu'effectivement l'ensemble des parlementaires, tous partis confondus, travaillent ensemble pour analyser, questionner, voir comment on peut mieux faire pour, justement, intervenir au niveau de l'administration publique.

Depuis 2005, la Commission de l'administration publique <examine...

17 h (version révisée)

<19265 Mme Roy (Verchères) : ...administration publique >examine les rapports annuels des ministères, des organismes publics, et qui sont traités, et qui sont sous, je dirais, l'égide de certaines dispositions de la Loi de l'administration publique. Alors, pour respecter le mandat, bien, on se doit, justement... on s'est vu confier, par le règlement de l'Assemblée nationale, des travaux avec un cycle d'examen bien défini, prédéterminé.

Alors, on a amorcé, en juin 2019, le quatrième cycle d'évaluation. Alors, le président en parlait tout à l'heure, le député de Nelligan, le 5 et le 11 novembre dernier, la Commission d'administration publique a procédé à l'examen des rapports annuels de gestion de trois organismes : le ministère de Cybersécurité et Numérique, le ministère de l'Enseignement supérieur et le Protecteur du citoyen. Alors, mon intervention, elle va concerner principalement l'examen du protecteur des citoyens.

Mais, tout d'abord, Mme la Présidente, je vais me permettre un peu d'histoire. Alors, le Protecteur du citoyen, c'est l'ombudsman parlementaire du Québec. Ça a été créé à la fin des années 60 pour offrir, justement, un recours indépendant aux citoyens qui pourraient s'estimer lésés par l'administration publique. On le sait, c'est des grosses machines. Des fois, les gens ne savent pas trop comment on peut passer à travers. Il y a des éléments qui ne plaisent pas aux citoyens. Alors, le Protecteur du citoyen, c'est le bon... le bon endroit. Cet... Ce Protecteur du citoyen, il est indépendant de l'exécutif, indépendant de l'exécutif, parce qu'il relève de l'Assemblée nationale. Et ça, il y a une raison bien précise à ça, Mme la Présidente, c'est que ça vise à garantir, justement, pour les citoyens, la neutralité, l'impartialité.

Alors, sa mission principale, je le rappelle, c'est d'assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics, de veiller à l'intégrité de ces services-là, de recommander des améliorations et même, s'il le faut, des modifications législatives pour améliorer les situations. Alors, le mandat, il s'est étendu au fil des ans, entre autres, à la divulgation d'actes répréhensibles et à la protection contre les représailles dans le secteur public, alors, évidemment, on y pense, avec des mécanismes, justement, de médiation, d'accompagnement au niveau des tribunaux.

Donc, le rapport qui nous a été présenté en novembre dernier fait partie intégrante du 55e rapport annuel du protecteur des citoyens. Ça constitue la deuxième reddition de comptes du plan stratégique 2003‑2028. Donc, au terme de cette deuxième année de mise en œuvre du plan stratégique 2023‑2028, ce sont neuf sur les 12 cibles, donc, 75 % des cibles qui ont été réalisées tel que prévu pour l'exercice 2024‑2025. Ils ont atteint les objectifs et, dans certains cas, ils les ont même surpassés.

Alors, il faut savoir, hein, quand on dit ça, quelle importance ça a, parce que, chaque année, c'est 25 000 dossiers qui sont examinés. Un petit détail, 98 % des recommandations du Protecteur du citoyen qui sont adressées aux ministères et aux organismes sont effectivement acceptées et réalisées. Alors, je pense que c'est important. Et ça, ça inclut l'ensemble de l'organisation, les plaintes formelles, les signalements, les demandes d'information, d'assistance, pas seulement les plaintes strictes. C'est donc dire le travail important qui se fait au niveau du Protecteur du citoyen. Cette statistique, elle témoigne non seulement de la crédibilité du protecteur, mais aussi de la volonté réelle de l'État, de l'appareil de l'État pour corriger les situations problématiques lorsqu'on y retrouve des failles.

Alors, comme le rapport annuel le rappelle, le protecteur agit selon plusieurs mandats sensibles. On pense... Prenez tout simplement, par exemple, les différents ministères, les plaintes en termes de santé, de services sociaux, les services correctionnels, la divulgation d'actes répréhensibles, les plaintes en représailles, sans oublier l'évaluation indépendante des appels à l'action pour le suivi de la commission Viens. Donc, tout un boulot qu'a à faire le Protecteur du <citoyen...

Mme Roy (Verchères) : ...pour le suivi de la commission Viens. Donc, tout un boulot qu'a à faire le Protecteur du >citoyen. Le rapport 2025 souligne l'atteinte de plusieurs objectifs, et ce, malgré une hausse considérable des plaintes, et insiste sur la transformation organisationnelle, qui est due, justement, à l'élargissement de son mandat en matière d'intégrité publique, notamment avec la nouvelle Loi sur la protection contre les représailles. Il couvre également l'utilisation des ressources humaines, financières, le respect des engagements de la déclaration des services aux citoyens, les efforts de coopération internationale et d'affaires parlementaires.

Alors, comme je le mentionnais, l'adaptation la plus significative découle, effectivement, des nouvelles responsabilités qui ont été conférées au Protecteur du citoyen, soit par la Loi de la protection contre les représailles liées à la divulgation des actes répréhensibles. Elle est entrée en vigueur le 30 novembre 2024. Et cette loi, elle a doté le Protecteur du citoyen de pouvoirs nettement accrus en matière d'intégrité publique. Jusqu'alors, le traitement des divulgations d'actes répréhensibles se faisait au premier niveau, aux premières lignes. La mécanique était, effectivement, à l'intérieur de chaque ministère, chaque organisme, où on retrouvait un responsable des suivis de divulgation. Alors, le Protecteur du citoyen, lui, il a dû adapter sa mission en réponse à une hausse considérable des plaintes et des divulgations reçues de la part des citoyens, que ce soit au niveau de l'administration publique, de la santé et des services sociaux ou de l'intégrité publique.

Alors, il est légitime de se poser la question : Pourquoi il y a eu une augmentation des plaintes comme ça? Est-ce que c'est parce que les citoyens sont moins satisfaits des services publics? Est-ce que c'est parce qu'il y a une augmentation générale de la population ou encore est-ce que c'est parce que le protecteur des citoyens est de plus en plus connu et reconnu? Donc, les gens lui font confiance et vont, justement, porter plainte. Alors, quand on a posé la question au protecteur, il ne semblait pas être en mesure de répondre avec certitude laquelle de ces causes faisait qu'on constatait, effectivement, de plus en plus de requêtes et de plaintes. Cependant, les efforts d'adaptation du protecteur ont porté, justement, sur l'efficacité des services en fonction des besoins des personnes.

Alors, ça a nécessité, bien sûr, de la part de l'organisation, un réajustement, entre autres, au niveau des ressources humaines. Face à l'élargissement, à l'enrichissement considérable du mandat en matière d'intégrité publique, l'organisation a mis en œuvre une transformation importante, premièrement, la création d'une nouvelle structure. Un vice-protectorat en intégrité publique a été créé et regroupait les directions des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique, et ça a amené aussi la création d'une nouvelle direction qui, elle, traite de la prévention et de la protection des lanceurs d'alerte en matière de représailles.

Alors, ça a amené une augmentation chez le Protecteur du citoyen, qui a dû recruter 24 personnes. Alors là, on pense, évidemment, à des enquêteurs, des médiateurs, des avocats, le personnel de soutien, ce qui a amené aussi un budget additionnel de 5,5 millions de dollars supplémentaires pour l'embauche de ces effectifs. Évidemment, l'objectif, c'est de répondre aux besoins pour pouvoir, justement, bien répondre aux citoyens qui font des plaintes, qui ont des inquiétudes. Alors, une chose est certaine, toutes ces modifications envoient un message clair, celui de l'importance du mandat du Protecteur du citoyen, et qu'il a les moyens nécessaires à l'exécution du mandat. Ils sont à disposition.

• (17 h 10) •

Alors, il est important de mentionner aussi que ces nouvelles responsabilités, bien, elles ont modifié profondément, hein, ça va de soi, la gestion des divulgations, des plaintes en matière de représailles. Le Protecteur du citoyen, maintenant, il est responsable de rapatrier les fonctions de réception et de traitement des divulgations par les responsables de suivi de divulgation, de traiter <directement les plaintes en matière de représailles...

Mme Roy (Verchères) : ...responsables des suivis de divulgation, de traiter >directement les plaintes en matière de représailles, d'offrir des services de médiation pour favoriser le règlement hors cour entre les auteurs présumés et les victimes, de représenter les victimes de représailles devant les tribunaux pour tout recours approprié, de disposer d'une plus grande latitude pour communiquer publiquement les résultats de... d'enquête sur l'intégrité. Alors, il a dû, effectivement, ajuster ses outils, ses façons de faire, ses engagements au niveau du service.

Tout d'abord, dans la déclaration de services aux citoyens, elle a été bonifiée en novembre 2024 pour intégrer, justement, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi de protection sur les représailles.

Il y a eu aussi de nouveaux engagements face aux délais. On parlait d'une augmentation, justement, des plaintes et des requêtes. Alors, pour traiter plus rapidement, entre autres, tout ce qui touche les représailles, par exemple, déterminer, à l'intérieur de 10 jours ouvrables, la recevabilité de la plainte pour que les gens sachent à quoi s'en tenir.

Il faut aussi noter que le système de gestion des enquêtes a été adapté, justement, pour s'assurer de bien traiter les plaintes en matière de représailles. Alors, cette adaptation, bien, elle contribue, justement, à l'indice de santé des actifs informationnels.

En résumé, l'augmentation des demandes et les pouvoirs accrus qui ont été amenés au protecteur a amené cette transformation structurelle majeure, renforcée par des ressources humaines et l'établissement de nouvelles façons de faire pour répondre rapidement aux demandes. Le Protecteur du citoyen inspire confiance, mais cette confiance, elle repose sur une vigilance continue, bien sûr, de la part du Protecteur du citoyen mais aussi de la Commission d'administration publique, qui, elle, a le mandat d'assurer le suivi. Son rôle est essentiel, Mme la Présidente, pour, justement, s'assurer de pouvoir bien intervenir et de pouvoir avoir un suivi adéquat.

Je vais en profiter, de cette intervention, justement, pour remercier le protecteur des citoyens ainsi que toute son équipe pour le travail rigoureux, humain et essentiel, mais je veux aussi remercier tous les membres de la Commission de l'administration publique, qui font un travail tout aussi rigoureux et essentiel. C'est important, une commission comme celle-là qui est dédiée à suivre, à évaluer, à analyser et à questionner notre administration publique. C'est la meilleure façon de s'améliorer mais surtout de mieux servir les citoyens. Même si je n'y siège que depuis quelques mois, je constate toute son importance, le rôle primordial qu'elle joue dans la reddition de comptes mais aussi dans l'amélioration de nos processus partout dans nos ministères et dans nos organismes. Alors, bien sûr, on fait ce travail-là pour mieux servir ceux et celles qui nous ont envoyés ici, à l'Assemblée nationale. Alors, merci à notre président, le député de Nelligan, à tous les membres de la Commission de l'administration publique, aux employés, qui sont dédiés et qui font un travail minutieux pour s'assurer de toujours mieux répondre aux besoins de nos citoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est aussi pour moi un grand plaisir de m'adresser en cette Chambre pour la première fois en tant que membre de la Commission de l'administration publique. Je suis nouvellement membre, moi aussi. Par contre, je ne vous parlerai pas du Protecteur du citoyen, Mme la Présidente, puisque le... notre débat restreint, aujourd'hui, porte plutôt sur le Centre d'acquisitions gouvernementales. Alors, c'est de ce que je vais vous parler.

On a eu, effectivement, une audience avec le Centre d'acquisitions gouvernementales il y a quelques... la semaine dernière, en fait, et la raison de cette audience qu'on a... qui était publique, là, soit dit en passant... Si des gens sont intéressés, on peut réécouter l'enregistrement de l'audience qui a eu lieu. Dans le <fond, le Centre d'acquisitions gouvernementales...

Mme Dufour : ...réécouter l'enregistrement de l'audience qui a eu lieu. Dans le >fond, le Centre d'acquisitions gouvernementales fait des acquisitions importantes. Juste pour vous donner une idée, en 2022‑2023, il a octroyé pour 5,8 milliards de contrats et, depuis sa formation, là, depuis sa création, il a octroyé plus de 20 milliards de contrats. Donc, c'est la raison pour laquelle le Vérificateur général s'était penché sur le Centre d'acquisitions gouvernementales et avait fait un audit de performance. Et ça, c'était il y a deux ans ou du moins, là... 13 mois, en fait, là, Mme la Présidente, un peu plus d'un an. Et les constats étaient quand même préoccupants.

Comme je vous l'ai dit, le Centre d'acquisitions gouvernementales fait quand même des acquisitions importantes. Et le gouvernement, à l'époque, s'il avait décidé de créer cet organisme, qui, d'ailleurs, a été créé, là... Bien, en fait, je vais en parler un petit peu plus, là, mais, je l'ai ici, il a été créé en septembre 2020 à partir du regroupement du Centre de services partagés du Québec, qui existait avant, et quatre autres organismes à but non lucratif qui effectuaient des achats regroupés pour les réseaux de l'éducation et de la santé. Donc, c'est cinq entités qui ont été réunies en une, et l'intérêt était de réduire les coûts, d'avoir des économies substantielles. Et le gouvernement, donc, avait fixé des objectifs d'économies, et le Vérificateur général, donc, a tenté de voir si le Centre d'acquisitions gouvernementales répondait à sa mission.

Et les constats, comme je vous dis, étaient quand même préoccupants. Et je vous les lis, là. On parlait que «plusieurs regroupements d'achats visant à répondre aux besoins des ministères et organismes ne sont pas réalisés comme prévu par le Centre d'acquisitions gouvernementales, ce qui limite l'efficience de ces regroupements. Le Centre d'acquisitions gouvernementales n'évalue pas adéquatement les économies générées par les acquisitions regroupées, et l'information divulguée ne permet pas d'en connaître les limites. L'utilisation de modes d'attribution des contrats qui tiennent davantage compte de la qualité, de l'achat québécois et du développement durable demeure un défi. L'information dont dispose le Centre d'acquisitions gouvernementales ne permet pas de suivre adéquatement les acquisitions regroupées et de rendre compte de leur performance.»

Donc, c'est sur la base de ces constats qu'on a... qu'on a rencontré, donc, les dirigeants du Centre d'acquisitions gouvernementales. Au préalable, nous avons eu une rencontre avec le Vérificateur général, qui nous a rappelé les constats de son rapport de novembre 2024, voilà, et par la suite nous avons pu échanger avec le PDG, là, le président-directeur général de l'organisme, qui a répondu à toutes nos questions, je dois dire, là, a été une... des échanges très... très constructifs avec l'organisme. Je salue, d'ailleurs, la députée... Est-ce que c'est Bellechasse? Je ne suis pas certaine.

Une voix : ...

Mme Dufour : Oui, c'est ça, qui a posé beaucoup de questions du côté gouvernemental. Et moi, bien, je faisais le côté des oppositions. Et je pense qu'on a eu vraiment des échanges très, très intéressants. Puis de ces échanges est découlé un rapport, Mme la Présidente, et c'est notre débat, aujourd'hui, sur ce rapport-là. Donc, je vais vous en parler un peu plus davantage.

Ce qu'on... Comme constat, là, il y avait... il y avait une évidence, là, à l'époque, quand le... le CAG, je vais commencer à dire le CAG, Mme la Présidente, le Centre d'acquisitions gouvernementales, le CAG avait dû marcher... bien, malheureusement, il était imparfait. Donc, au moment que le Vérificateur général a fait son audit, le centre ne disposait pas d'un processus de veille stratégique. Ça, ça a été mis en place depuis. Donc, ça, c'est une bonne nouvelle. Donc, on sait... Je pense que, vraiment, le centre a tenté de répondre à toutes les préoccupations qui avaient été soulevées par le Vérificateur général.

D'ailleurs, il nous mentionnait qu'ils ont déposé en mars dernier un plan d'action et que la plupart des mesures, à ce moment-là, qui ont été déposées en mars étaient en cours ou déjà réalisées. Il nous a mentionné que le Plan des acquisitions gouvernementales — ça, c'est le PAG — constituait l'instrument privilégié sur lequel s'appuie la stratégie opérationnelle du centre dans la réalisation de sa mission. Et ça, je vous le dis, quand j'ai entendu ça, je suis allée voir c'était quoi. Donc, ça a été ma première chose, c'est quoi, ça, le Plan des acquisitions gouvernementales. Et je l'ai épluché, puis on a eu des échanges à ce sujet.

• (17 h 20) •

J'ai soulevé, en fait, deux enjeux que je voyais dans ce plan. Puis, pour faire <simple...

Mme Dufour : ...des échanges à ce sujet, j'ai soulevé, en fait, deux enjeux que je voyais dans ce plan. Puis, pour faire >simple, le Plan d'acquisitions gouvernementales, dans le fond, c'est l'ensemble des appels d'offres que le centre prévoit lancer dans la prochaine année, année et demie, même les deux prochaines années. On a les montants cibles, une fourchette pour chacun des appels d'offres, la catégorie, on a une description puis on a des dates, la date prévue du lancement de l'appel d'offres puis la date prévue d'entrée en vigueur des contrats. La date prévue d'entrée des contrats, c'est important parce que, dans le fond, les soumissionnaires intéressés, dans le fond, en sachant que ça, ça s'en vient, en regardant dans le plan d'action gouvernemental, peuvent préparer d'avance, donc, se préparer en sachant, en 2026, il y aura tel appel d'offres, se préparer. Et ce qu'on pense, ce que le centre pense, c'est que ça va permettre d'avoir plus de soumissionnaires. Parce que c'est vrai que c'est... ça demande beaucoup de temps, et d'énergie, et de ressources, préparer des appels d'offres publics.

Par contre, et si vous connaissez, Mme la Présidente, les processus d'appel d'offres, il s'adonne que j'en ai vu quelques-uns quand j'étais au municipal, ça prend quand même plusieurs mois, un processus d'appel d'offres. Partir en appel d'offres, le temps que les soumissionnaires puissent déposer leurs soumissions, et par la suite octroyer le contrat, il s'écoule plusieurs mois. Et donc j'ai posé des questions à cet effet-là, et le PDG me disait : Oui, oui, généralement, on s'assure qu'il y ait au moins six mois entre la date, dans le fond, de lancement du processus d'appel d'offres et la date où le contrat doit être en vigueur.

Mais moi, j'ai trouvé des cas, et c'est ce que j'ai soulevé en auditions, là, des cas où on ne se donnait que seulement six semaines. Six semaines, c'est impossible. Ça ne peut pas se faire à l'intérieur... Mais ce qu'on comprend, c'est que la date d'entrée en vigueur des contrats, c'est la date où il faut absolument que le contrat soit rentré en vigueur parce que, sinon, on risque d'avoir un bris de service. C'est beaucoup... C'est très... Ça arrive beaucoup dans le domaine de la santé, notamment. Et un des éléments que le Vérificateur général avait soulevés, c'était que, finalement, il y avait beaucoup de contrats de gré à gré. Et ça, c'était une préoccupation. Ce n'est pas illégal, mais c'est une préoccupation. Donc là, ce que je posais comme question, c'est que, si on se donne seulement six semaines de délai, on se met en condition presque automatique de se rendre en contrat de gré à gré, parce qu'on n'aura pas le temps de faire le processus complet en appel d'offres public.

Ce que le PDG nous a... m'a répondu à ce moment-là, c'est que c'était probablement une erreur dans le tableau. Moi, j'avais dit : J'ai juste regardé une page du tableau. Depuis, j'en ai regardé d'autres et j'ai retrouvé d'autres cas d'appels... J'en ai même trouvé un où on se donnait seulement deux semaines. Donc, si M. le PDG nous écoute, là, les moniteurs défibrillateurs semi-automatiques, ça, c'est la ligne 6902, l'appel d'offres devait commencer septembre... le 15 septembre et a été octroyé le 1er octobre. Deux semaines. Ici, on parle d'un contrat entre 60 et 80 millions. Donc, ce n'est pas des petits contrats. Donc, c'est sûr que le «timeline», là, ça ne marche pas, là, le calendrier.

Et ce que ça nous a soulevé, en fait, aux membres de la commission, c'est : L'information qui est ici, comment elle est validée, comment... Qui s'assure que les dates qui sont ici sont les bonnes, qu'il n'y a pas d'erreur, justement? Et là ce que je comprends, c'est qu'il y aura... il y aura un suivi à cet effet, là, parce que ça nous... ça nous a soulevé des doutes quant à la... c'est ça, la... pas la validité, mais, tu sais, le fait... est-ce que l'information est toute bien... bien représentative de la réalité.

Un autre élément qui a fait beaucoup... qu'on a beaucoup échangé aussi, c'est sur les économies, le calcul des économies. Le Vérificateur général disait : La méthode est... la méthode de calcul des économies n'est pas toujours la même, elle varie beaucoup d'une... Et là le centre a décidé de ne prendre qu'une seule méthode, soit de comparer... j'essaie de voir... c'est ici, la méthode de comparaison avec les soumissions non retenues. Donc, pour eux, c'était la meilleure base. Donc, la meilleure soumission versus celle qui n'a pas été retenue, le différentiel donne l'économie réalisée. Quand j'ai posé la question : Qu'est-ce qui arrive s'il y a un seul soumissionnaire?, bien là, à ce moment-là, on ne le sait pas vraiment, c'est quoi, les économies. Donc, il y a encore des questionnements quant à... au calcul réel, là.

Le centre... Le PDG nous a dit qu'ils avaient généré plus de 1,9 milliard de dollars d'économies gouvernementales et que chaque employé de son département avait <rapporté...

Mme Dufour : ...donc il y a encore des questionnements quant à... au calcul réel, là. Le centre... Le PDG nous a dit qu'ils avaient généré plus de 1,9 milliard de dollars d'économies gouvernementales et que chaque employé de son département avait >rapporté 1,7 million de dollars à l'État, mais, comme on n'est pas certains que le 1,9 milliard était vraiment représentatif de la réalité, bien, c'est difficile d'évaluer la performance de chaque employé sur... dans ce... dans ce centre.

Il y a un élément que moi, j'ai soulevé, c'est le fait qu'il y a des écoles, notamment, que j'ai visitées, qui m'ont mentionné qu'ils tentaient... qu'il y avait... que les acquisitions, à travers le centre d'acquisitions, le CAG, revenaient beaucoup plus élevées, puis d'ailleurs, en fin de semaine, là, j'étais dans un marché de Noël d'une école, puis, on m'a dit, trois à quatre fois plus cher que si le professeur va acheter lui-même son matériel.

Donc, est-ce qu'on peut être certains que ce sont des économies? Ça, c'est un enjeu. On a eu beaucoup d'échanges à cet effet-là. Il y a des écoles, chez nous, qui... en fait, qui passent par leur fondation pour arriver à avoir les meilleurs... les meilleurs prix. Ils nous parlaient, par exemple, des... Tu sais, aller... juste aller chez Dollarama, ils arrivent à avoir du matériel, puis qui revient à une fraction du prix que s'ils passent par le CAG, qui n'a qu'un fournisseur pour les fournitures. Donc, ils passent par la fondation de leur école pour faire des achats, pour, finalement, avoir des réelles économies. Donc, je suis encore dubitative sur les économies réalisées, là, en passant... en centralisant toutes, toutes, toutes les acquisitions.

Un autre élément qui a été mentionné beaucoup, c'est les acquisitions... le... en fait, l'achat québécois et régional. Donc... Puis là j'avais soulevé un article, là, qui mentionnait qu'en... puis c'est un article d'octobre 2024, là, qu'en 2023 la presque totalité des organismes publics de l'est de Laval se sont approvisionnés auprès d'entreprises de l'extérieur de la région. Ça, c'était un enjeu au niveau de l'achat régional. Puis, au niveau de l'achat québécois, bien, il y avait aussi des articles qui disaient que, malheureusement, on avait augmenté le nombre d'achats faits à l'extérieur du Québec au lieu d'améliorer... en fait, d'augmenter la quantité de produits québécois dans les acquisitions. Donc... Et ça fait partie des objectifs, là, du CAG. C'est un de ses objectifs. Il doit augmenter la proportion de produits qui sont durables et de produits qui sont québécois, et, pour l'instant, ça semble toujours des défis.

Ils nous ont mentionné... Le PDG nous a mentionné, là, que le... il fallait qu'ils respectent le cadre légal, les obligations du gouvernement en matière de libre-échange ainsi que la capacité réelle du marché québécois, mais ça, ça reste encore à voir, comment on... comment ils vont améliorer ce processus. Bien, une des techniques qu'ils ont commencé à mettre en place, puis on va voir, avec le temps, si ça porte fruit, c'est de... Ils appellent ça le lotissement. Nous, le lotissement, en urbanisme, c'est autre chose, mais, dans le fond, c'est de réduire en plus petits lots les acquisitions. Et ça, ils croient que ça pourrait permettre plus d'achat provincial mais aussi régional. Donc, à suivre.

Et puis l'autre élément qu'on a discuté aussi, c'est la question du système intégré de gestion de la performance. Il y a... il y a des questionnements. Encore une fois, comme je vous disais, il y a un système qui a été mis en place à la suite de la fusion des cinq organismes. Mais, comme l'information qui sort du Plan d'acquisitions gouvernementales ne semble pas toute correspondre aux bonnes données, bien, ça soulève des doutes sur le système intégré de gestion.

Donc, en terminant, le... dans le fond, la commission, dans son rapport, recommande que... évidemment, là, je partage ses conclusions, que le Centre d'acquisitions gouvernementales transmette un état de situation de son projet de système de gestion des acquisitions gouvernementales d'ici le 31 janvier et qu'il transmette également, d'ici le 1er avril, un résumé des actions entreprises pour assurer la qualité des données inscrites au Plan des acquisitions gouvernementales.

• (17 h 30) •

Donc, Mme la Présidente, je pense, ça a été une commission extrêmement utile, pertinente et qui, éventuellement, portera fruit, je pense, pour le bien des Québécois, parce que 20 milliards d'acquisitions en quelques années à peine, c'est énormément de sous. Ça fait qu'on veut <s'assurer que les...

17 h 30 (version révisée)

<19287 Mme Dufour : ...en quelques années à peine, c'est énormément de sous. Ça fait qu'on veut >s'assurer que les achats soient faits, évidemment, au meilleur coût possible. Mais vous savez, des fois, quand on achète un bien moins durable, au bout du compte, il nous coûte plus cher. Donc, on veut s'assurer que ce soit aussi la meilleure qualité possible pour le coût, tu sais, le meilleur coût-bénéfice, et ça implique aussi d'avoir des bénéfices chez nous, au Québec. Et voilà, je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais maintenant le député, je ne veux pas dire votre prénom, de Gatineau. La parole est à vous.

M. Robert Bussière

M. Bussière : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi tout d'abord de saluer mes collègues et ainsi que la députée... une des députées de l'opposition, qui sont ici... qui est ici avec nous aujourd'hui.

Je souhaite consacrer mon intervention à l'examen du rapport annuel de gestion du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, un ministère jeune, stratégique et profondément ancré dans ces transformations qui redéfinissent l'action publique au XXIe siècle. Et si j'ai choisi celui-ci, c'est parce que ce rapport illustre très clairement l'un des grands enseignements de nos travaux cette année, dans un domaine en transformation accélérée. L'imputabilité demeure essentielle, mais elle doit être accompagnée d'agilité, d'actualisation et de cohérence entre les objectifs et la réalité du terrain.

Mme la Présidente, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique porte une mission difficile, complexe et surtout profondément mouvante. La transformation numérique du gouvernement s'accélère. Les technologies évoluent à une vitesse jamais vue, les percées en intelligence artificielle, l'explosion des données numériques, l'augmentation des cyberattaques à travers le monde et même les tensions géopolitiques qui font de la cybersécurité un enjeu stratégique majeur pour tous les États... Dans ce contexte, il est normal, et je dirais même inévitable, que certains des indicateurs prévus dans un plan stratégique élaboré il y a deux ou trois ans ne soient plus parfaitement alignés sur la réalité de 2025.

Les parlementaires l'ont souligné, plusieurs cibles n'ont pas été atteintes, mais le ministère a également expliqué que les indicateurs du plan stratégique 2023‑2027 ne reflètent plus adéquatement l'environnement actuel et qu'une mise à jour est envisagée. Et c'est ici que la commission joue pleinement son rôle : poser les bonnes questions, non pas pour blâmer, mais pour s'assurer que les outils de gestion demeurent pertinents dans un secteur où l'obsolescence peut survenir en quelques mois.

Les membres de la commission ont observé une tendance claire : le nombre de projets gouvernementaux en ressources informationnelles augmente et leur complexité technique aussi. Transformation numérique, cybersécurité, interconnectivité des systèmes, migration vers le nuage, interprobabilités avec d'autres ministères, protection accrue des renseignements personnels, tout cela exige non seulement des ressources, mais une capacité de gestion et d'exécution qui suivent la cadence. Les parlementaires ont donc demandé davantage d'information sur l'évolution des démarches de transformation numérique dans l'ensemble de l'appareil de l'État, la priorisation des projets et la manière dont le ministère de la Cybersécurité et du Numérique coordonne, soutient et accompagne les autres ministères. Ce questionnement est simple, il témoigne d'une compréhension profonde, que le numérique n'est plus un projet parmi d'autres, c'est le pilier de la modernisation de l'État.

Un élément en particulier a retenu l'attention des membres : le Service québécois d'identité numérique, un projet structurant mentionné comme suspendu dans le rapport annuel. La commission a voulu comprendre pourquoi ce projet a-t-il été suspendu. Quel impact sur les coûts? Quel impact sur les échéanciers? Et quelle sera l'incidence de l'adoption du projet de loi n° 82 récemment voté? Le fait même que le ministère ait documenté cette suspension dans son rapport illustre un principe fondamental : la reddition de comptes exige la transparence, même lorsque cela implique de reconnaître une pause ou un ajustement. La transformation numérique n'est pas linéaire. Elle exige parfois des arrêts, des révisions, des choix difficiles. Mais la commission veut s'assurer que ses décisions sont bien expliquées et fondées, et c'est précisément ce qu'elle a fait dans ce dossier.

Un autre constat majeur ressort des échanges : le recrutement et la rétention de talents spécialisés en technologies de l'information. Il faut le dire clairement, ce n'est pas un problème québécois, c'est un problème planétaire. Tous les États, toutes les grandes entreprises, tous les secteurs économiques se disputent les mêmes profils : experts en cybersécurité, architectes de solutions, spécialistes en intelligence artificielle, analystes en données, développeurs spécialisés. Dans un marché où la compétition est féroce, où les salaires explosent dans le privé, il est légitime que la commission se demande : Le ministère réussit-il à se démarquer comme employeur? A-t-il les ressources et l'attractivité nécessaires pour mener à terme la multiplication des projets? Car, il faut le rappeler, un indicateur non atteint peut parfois refléter non pas une mauvaise gestion, mais un manque de ressources disponibles sur le marché.

C'est pourquoi la commission veut mieux comprendre comment le ministère de la Cybersécurité et du Numérique adapte ses stratégies de recrutement, de formation et de fidélisation. Ce rapport et les questions des membres nous ramènent à l'essence même de la gestion axée sur les résultats : des indicateurs pertinents, des objectifs réalistes, une capacité réelle de les atteindre en fonction des ressources, un arrimage clair avec la mission. Dans le secteur numérique, cela exige une révision plus fréquente que dans d'autres domaines de l'État. Les parlementaires ont donc questionné l'adéquation entre les objectifs du plan stratégique et le contexte actuel, la pertinence des cibles initialement prévues et les mécanismes d'ajustement rapide que le ministère devrait donner. L'enjeu n'est pas de viser moins, l'enjeu est de viser juste.

Mme la Présidente, permettez-moi ici d'élargir légèrement. Les travaux sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique mettent en lumière un phénomène plus global. L'État québécois entre dans une ère où ses missions reposent de plus en plus sur des infrastructures numériques. Cela signifie que les risques changent, les attentes des citoyens évoluent, les outils de reddition de comptes doivent se moderniser et les indicateurs doivent être plus dynamiques. L'examen du rapport du ministère de la Cybersécurité et du Numérique n'est pas seulement un exercice administratif, c'est une démonstration qu'il est désormais impossible de gouverner efficacement sans intégrer le numérique au cœur de l'action publique.

En conclusion, Mme la Présidente, l'analyse du rapport annuel du ministère de la Cybersécurité et du Numérique nous rappelle trois choses. Premièrement, que le ministère de la Cybersécurité et du Numérique exerce sa mission dans un environnement instable, exigeant et en évolution constante. Ce contexte explique certains écarts, mais il rend d'autant plus crucial l'ajustement des outils de gestion. Deuxièmement, que la suspension et la révision de certains projets, comme le Service québécois d'identité numérique, témoignent d'une reddition de comptes honnête et transparente, conforme aux attentes de la commission. Troisièmement, que le défi du recrutement spécialisé en technologies informatiques est un obstacle réel à l'atteinte de plusieurs cibles et qu'il doit être compris comme une contrainte structurelle, non comme une faiblesse institutionnelle.

Mme la Présidente, l'imputabilité n'est pas un exercice statique. C'est un dialogue constant entre ce que l'État planifie, ce que la réalité permet et ce que les citoyens attendent. Et, dans ce domaine, la Commission de l'administration publique joue pleinement son rôle : rigoureuse, attentive et exigeante comme elle doit l'être.

• (17 h 40) •

Je remercie le ministère pour sa collaboration, pour les explications fournies et pour sa volonté évidente d'améliorer ses pratiques de reddition de comptes. Nous poursuivrons ce travail avec les mêmes rigueurs, parce que la confiance du public à l'égard de l'État passe par cette transparence, cette discipline et cette capacité d'évolution. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je souhaite maintenant donner la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Très heureuse d'être ici parmi vous aujourd'hui pour le débat sur le... les rapports de la Commission de l'administration publique. C'est une commission avec laquelle je travaille depuis plusieurs mois, bientôt une année, et c'est une commission que j'affectionne particulièrement, Mme la Présidente. À la différence de plusieurs commissions, on travaille d'une manière transpartisane, tous ensemble, donc, et on auditionne les ministères ou les organisations pour pouvoir tirer des grandes lignes puis faire une analyse, une vigie du travail qui se fait dans les ministères. Donc, permettez-moi, dès le départ, de saluer les collègues avec qui je siège sur cette commission et avec lesquels on passe des heures à travailler et à analyser, d'une part, les rapports annuels de gestion ou encore les auditions.

Si on veut revenir au travail qui a été fait par la commission cette année, je vous dirais que, comme l'a mentionné mon collègue de Gatineau, nous avons analysé des rapports annuels de gestion de trois entités, donc le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, le ministère de l'Enseignement supérieur et le Protecteur du citoyen, entre autres choses. Et, pour... parmi ces analyses de rapports, certains constats ont pu être mis de l'avant. Et, quand on parle de constats, évidemment, on prend le rapport, on l'analyse et, par la suite, on se questionne sur ce qui a été fait, sur les résultats, sur ce qui pourrait être fait différemment. Mais ce qu'on constate, c'est qu'évidemment, parfois, l'information fournie ne nous permet pas toujours d'établir des liens très clairs entre l'atteinte des objectifs ou des résultats... en fait, les résultats attendus et l'utilisation des ressources. Et ça, bien, je pense que c'est extrêmement important et qu'on doit y porter une attention particulière.

Donc, on a entendu, au cours du mois de novembre, les analyses de rapports. Et, par la suite, au mois de décembre, nous avons tenu, le 2 décembre, une séance de travail et... pour préparer l'audition, et, le même jour, l'audition du Centre d'acquisitions gouvernementales s'est tenue. D'entrée de jeu, je voudrais rappeler que le Centre d'acquisitions gouvernementales est créé quand même d'une manière assez récente, depuis 2020, et il a été formé de cinq entités, dont quatre organismes sans but lucratif et aussi le Centre de services partagés du Québec. Donc, cette création-là a un objectif particulier, donc, évidemment d'amener ou de contribuer à l'efficience administrative du gouvernement, à une saine gestion des finances publiques, évidemment, en regroupant les achats pour faire des économies, mais aussi à assurer à la population québécoise l'accessibilité à des produits et à des services de qualité.

Donc, comment ça fonctionne? Bien, évidemment, le CAG, pour le nommer par son acronyme, prépare un plan d'acquisitions gouvernementales, et, à l'aide de ce plan-là, il va réaliser ses... sa mission tout au cours de l'année. Donc, le PAG, qui est le plan... pardon, le Plan d'acquisitions gouvernementales, est une planification des appels d'offres qui auront lieu au cours de l'année en fonction des besoins qui sont démontrés, au fil des discussions, par les différents ministères ou organismes qui vont en bénéficier. Donc, ce PAG là est conçu à la lumière des besoins des clientèles. Et le plan... le Plan d'acquisitions gouvernementales est révisé en continu pour permettre, évidemment, qu'il soit à jour en fonction des besoins des organismes, des produits et des services qui sont... qui seront mis au jeu. Donc, ça prend en compte les contrats qui arrivent à échéance dans une... d'une année... dans l'année en cours pour pouvoir évidemment renouveler ces contrats-là et permettre aux fournisseurs de préparer leurs dossiers pour les prochains appels d'offres.

Lorsqu'on a eu l'audition, on a pu quand même remettre en perspective le rapport de la Vérificatrice générale, qui avait été réalisé... plusieurs mois, donc, à la fin de l'année 2024. Et on a pu se focusser à voir quelles sont les réalisations qui ont été tenues en compte et comment ça s'est amélioré. Donc, évidemment, le rapport de la VG soulignait quand même des réussites. Et là on n'en a pas parlé, ça fait que je tiens à le préciser, les ratios économies-dépenses du CAG, 2024‑2025, 1 $ de dépenses génère 8 $ d'économies. Donc, ça veut dire que chaque employé du CAG a rapporté 1,7 million de dollars d'économies, si on fait le calcul du coût versus les bénéfices. En tout, depuis sa création, conclusion de contrats d'une valeur totale de 20 milliards de dollars. Donc, on parle d'une génération de plus de 1,9 milliard d'économies.

Donc, on peut aussi se rappeler brièvement qu'il a eu une contribution très positive dans le contexte pandémique, parce qu'il a contribué à l'achat du matériel dont on avait besoin, entre autres choses les masques, les tests, les gants. Donc, c'est la preuve que le CAG peut être un vecteur très important au niveau de la réussite en temps de crise, entre autres choses.

Donc, le CAG, il cherche à réaliser des économies, oui, mais... en effectuant des groupements, mais il doit aussi favoriser l'achat québécois, l'achat responsable, le développement régional et stimuler l'innovation.

Donc, ce qui est ressorti de nos auditions, certaines pistes d'amélioration sont en cours, donc on parle évidemment de l'achat québécois. Certains dossiers d'acquisition ne permettent pas un approvisionnement auprès de fournisseurs québécois, puis là on peut penser aux domaines tels que les technologies de l'information, les fournitures d'équipements médicaux spécialisés, certains véhicules légers. C'est une contrainte qui est là. Ça reflète une réalité qui est indéniable : notre nation ne peut peut-être pas être spécialiste dans tous les domaines, et certains achats sont et seront, en tout cas, possiblement encore effectués à l'extérieur du Québec.

Toutefois, c'est important de le mentionner, Mme la Présidente, le CAG travaille avec plusieurs acteurs, dont le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, pour pouvoir mettre en place des manières de faire qui vont favoriser une diversité de fournisseurs en technologies de l'information.

Mme la Présidente, sur les économies, il a été difficile de définir clairement la valeur induite par l'achat, car, au-delà du prix, il y a aussi un facteur de qualité qui est extrêmement important. On le sait, par contre, les clients ont bénéficié d'une marge pour choisir les fournisseurs conformes en prenant en compte les variables de la valeur et du développement durable.

La collègue des Mille-Îles nous a parlé des fluctuations de volume d'achat. Évidemment, c'est une... c'est un point qu'on a interrogé, c'est un questionnement qui a été mis au jour. Donc, en réponse à ça, le... le CAG, pardon, estime que la baisse observée cette année est due, entre autres choses, à l'arrêt au recours à la main-d'œuvre indépendante en santé. Donc, ça, c'était quand même une excellente nouvelle, parce que, si la valeur des achats diminue parce qu'on n'a plus recours à de la main-d'oeuvre indépendante en santé, c'était la volonté qu'on voulait exprimer. Donc, c'est une très bonne nouvelle. Aussi, il est estimé que le volume total des achats groupés demeure... demeurera similaire, demeure et demeurera similaire au fil des prochaines années, parce que cette baisse-là, elle a eu lieu, mais elle n'aura plus de répercussions sur les années à venir.

• (17 h 50) •

Le CAG, c'est important de le mentionner, Mme la Présidente, il est en amélioration continue et il adopte une position d'ouverture face aux recommandations pour s'améliorer continuellement dans l'objectif de maximiser les retombées au bénéfice de la population québécoise. Et, Mme la Présidente, la preuve en est, depuis le dépôt du VG, il y a 13 mois, les recommandations qui en découlent ont été mises en œuvre. Un plan d'action a été... en vue de l'application des recommandations a été acheminé à la commission en mars 2025, et plusieurs actions du plan déposé en mars sont déjà en cours de réalisation. Je prends, par exemple... le CAG a amélioré son calcul en privilégiant la méthode de comparaison avec les soumissions non retenues. Donc, on a des données qui sont beaucoup plus précises maintenant. Après la réalisation d'un contrat, le calcul de la consommation réelle des contrats est réajusté pour définir l'économie effective. Donc, bien évidemment, ça nous amène à avoir une vision qui est quand même beaucoup plus juste et précise du travail du CAG et des bénéfices que le CAG nous apporte dans la réalisation de ses mandats.

Évidemment, dans... la commission a émis quelques suggestions. Donc, la première, c'est que le Centre d'acquisitions gouvernementales transmette à la Commission de l'administration publique, d'ici le 31 janvier 2026, un état de situation de son projet de système de gestion des acquisitions gouvernementales et, la deuxième, que le Centre d'acquisitions gouvernementales transmette à la Commission de l'administration publique, d'ici le 1er avril 2026, un résumé des actions qu'il a entreprises pour assurer la qualité des données inscrites au Plan des acquisitions gouvernementales.

Donc, en résumé, Mme la Présidente, on a... la commission a travaillé très fort. On a analysé des rapports, on a eu une bonne audition auprès du centre d'acquisition des données gouvernementales. On a pu constater qu'il y avait une bonne évolution et qu'on s'en allait dans la bonne direction. Donc, je fais mention de ces faits-là parce que... Je pense que c'est important parce que, dans la commission, comme la Commission de l'administration publique, ce sont les réussites qu'on vise. On vise une amélioration de nos organisations et de l'efficience du gouvernement. Alors, je suis tout à fait satisfaite du travail qui a été réalisé. Et, sur ce, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Marie-Victorin, la parole est à vous.

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est vraiment un réel plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans cette Chambre pour aborder le rapport de l'imputabilité de l'automne 2025. J'ai eu le grand privilège de participer à l'élaboration de ce rapport. Pour moi, c'est vraiment important de parler de notre expérience de la Commission de l'administration publique. Pour moi, c'est une première.

Vous savez, Mme la Présidente, il arrive plusieurs actions, et ce n'est pas facile pour les députés, surtout en semaine intensive, d'être présents. Et, des fois, on ne connaît pas assez l'importance d'assister à ce genre de commission, d'administration publique. Moi, j'ai appris beaucoup, Mme la Présidente. On a le rapport du Protecteur du citoyen, on a le Vérificateur général et on apprend beaucoup de choses, que ce soit des politiques qu'on déploie... et on voit comment cela atterrit sur le terrain.

Puis c'est important d'être présent, d'écouter, de travailler dans l'Assemblée nationale, dans le Parlement. Je sais que ce n'est pas toujours facile pour les députés de se déplacer, les ministres, mais, pour moi, d'être présente, d'être toujours assidue au Parlement, être ici devant vous pour discuter des rapports de la Commission d'administration publique, c'est indispensable. On doit être présents. On est imputables. On est imputables pour les Québécois.

Ça fait que, des fois, quand que je vois des... Il y a des événements qui arrivent, et on voit... Dernièrement, on a entendu plusieurs allocutions sur... à l'égard de la culture, par exemple, et on voit aussi que certaines personnes, malgré qu'on est dans une session intensive, ne sont pas présentes. Je n'ai pas nommé de nom, Mme la Présidente, mais, je le dis, pour moi, c'est important que les gens soient là, peu importe qu'est-ce qui arrive, dans le débat de la société, pour entendre les commissions d'administration publique. Je ne nomme pas personne, Mme la Présidente, mais j'ai appris beaucoup de choses et je vois l'importance d'assister à ces commissions de l'administration publique parce qu'on déploie des projets de loi.

J'ai assisté, Mme la Présidente, j'ai assisté au PL n° 15. Vous savez comment ça a été très long pour déployer puis entendre le rapport du Protecteur du citoyen, tu sais, les alertes, puis d'entendre, des fois, des difficultés que les employés n'arrivent pas à dénoncer pour les patients, et tout ça. Pour moi, ça m'a vraiment touchée, et j'ai dit au Protecteur du citoyen : Bien, c'est quoi qu'on peut faire pour faire en sorte que ces employés-là soient protégés, puissent dénoncer les choses librement? Ils nous ont dit : Il faut nous contacter. Bien, j'ai dit : Vous devriez aussi le dire publiquement, que, s'il y a des dénoncements à faire pour protéger la population, avoir des soins de qualité et sécuritaires, il faut que les employés sachent qui appeler. Dans ces cas-là, le syndicat ne suffit pas, Mme la Présidente, mais le Protecteur du citoyen sont là pour protéger le public.

Et on a appris d'autres choses aussi. On a appris, au niveau de la vérification en général, les complications de... du numérique. Ce n'est pas facile, les priorisations des patients en chirurgie d'un jour. Bien, ça prend du temps puis... mais c'est important d'entendre ces choses-là. Bien, pour moi, de souligner aujourd'hui que la Commission de l'administration publique, c'est fondamental... Les travaux que l'on fait sont au cœur de notre démocratie. Ils assurent l'exercice du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale, Mme la Présidente, et on peut tous discuter, poser des questions, et c'est une commission participative. Tous les députés transpartisanes... peut poser des questions au nom de nos citoyens. La Commission de l'administration publique est claire, ça garantit des redditions de comptes claires, rigoureuses. C'est cette rigueur qui permet... qui nous permet, les élus, de superviser efficacement l'administration et de prendre des décisions au nom des Québécois et des Québécoises.

Mme la Présidente, le coeur de notre travail comme députés membres de la Commission de l'administration publique doit être imputable. Je n'ai pas nommé personne, Mme la Présidente, mais on doit rester affût... À l'Assemblée, aux commissions, aux travaux intensifs, on doit être présents, Mme la Présidente. On entend souvent parler de la responsabilité ministérielle, mais rappelons aussi l'importance du rôle des sous-ministres et des dirigeants d'organismes. Ils doivent être soumis à l'imputabilité. Ils ont des responsabilités de livrer un portrait fidèle à leur gestion. Il faut qu'ils garantissent aussi la transparence, la responsabilité, ultimement la confiance... mais surtout la confiance de la population, pas juste envers nous, les élus, mais envers eux, la population. Ils doivent rendre des comptes, parce que c'est eux qui donnent le service à la population, et nous, les élus, on est là pour la population.

L'importance de cette instabilité, à la suite de la transmission d'informations incomplètes, constatée après le dépôt d'un vérificateur général, en février 2025, savez-vous quoi, Mme la Présidente, les membres de commission, quand on a vu ça, on a pris une importante initiative, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée, étant donné l'heure, je dois vous demander si vous voulez continuer votre énoncé... votre discours à la prochaine séance.

Mme Dorismond : ...

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : D'accord.

En conséquence, nous ajoutons nos travaux à demain, jeudi, le 11 décembre 2025, à 9 h 40. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 heures)