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Documents tabled on Friday, December 12, 2025

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2025-12-12 Jolin-Barrette, Simon, Government House Leader Le rapport annuel 2023 du Programme de soutien aux bénéficiaires inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage (version anglaise) (PDF, 428 KB)  445-20251212 Annual report
2025-12-12 Jolin-Barrette, Simon, Government House Leader Le rapport annuel 2024 du Programme de soutien aux bénéficiaires inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage (version anglaise) (PDF, 237 KB)  446-20251212 Annual report
2025-12-12 Biron, Martine, Minister of Higher Education Le rapport annuel de gestion 2024-2025 de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (PDF, 918 KB)  447-20251212 Annual report
2025-12-12 Déry, Pascale, Minister of Employment Le rapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentale au 31 décembre 2024 (PDF, 2 MB)  448-20251212 Other
2025-12-12 Jolin-Barrette, Simon, Government House Leader La réponse à la question écrite n° 65 concernant l’accès à des locaux abordables pour les organismes communautaires, inscrite au Feuilleton et préavis du 6 novembre 2025 par Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) (PDF, 397 KB)  449-20251212 Answers to written questions
2025-12-12 Jolin-Barrette, Simon, Government House Leader Les réponses la question écrite n° 85 concernant la formation des pilotes, inscrite au Feuilleton et préavis du 26 novembre 2025 par M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) (PDF, 186 KB)  450-20251212 Answers to written questions
2025-12-12 Jolin-Barrette, Simon, Government House Leader La réponse du gouvernement à la pétition déposée le 3 décembre 2025 par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) concernant le maintien du Programme de l’expérience québécoise (PDF, 127 KB)  451-20251212 Government's written answer to a petition
2025-12-12 Roy, Nathalie, President of the National Assembly Décision 2377, en date du 11 décembre 2025, concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le Plan d'organisation administrative de l’Assemblée nationale (PDF, 229 KB)  452-20251212 Décision du Bureau
2025-12-12 Roy, Nathalie, President of the National Assembly Décision 2378, en date du 11 décembre 2025, concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien (PDF, 122 KB)  453-20251212 Décision du Bureau
2025-12-12 Roy, Nathalie, President of the National Assembly Décision 2379, en date du 11 décembre 2025, concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien. (PDF, 107 KB)  454-20251212 Décision du Bureau
2025-12-12 Boissonneault, Alex, Member for Arthabaska L’extrait d’une pétition, signée par 207 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la mise en place de mesures par Santé Québec pour que les règles entourant l’ancienneté prévue dans les conventions collectives soient respectées (PDF, 92 KB)  455-20251212 Abstract of a petition
2025-12-12 Fortin, André, Member for Pontiac La copie d’une lettre, en date du 18 novembre 2025, adressée à un patient par le Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais, concernant le traitement d’une demande de consultation médicale spécialisée en dermatologie (PDF, 581 KB)  456-20251212 Other
2025-12-12 Fortin, André, Member for Pontiac Un graphique intitulé Revenu disponible des ménages par habitant en termes réels entre 2018 et 2024 (PDF, 21 KB)  457-20251212 Other