Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

La Présidente : C'est votre droit. Alors, la période de vote est ouverte.

Merci, M. le secrétaire général. La période de vote est terminée. M. le secrétaire général, le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 93

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Et cette motion est adoptée.

Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Mme la Présidente, je vous demandais d'appeler... je vous demanderais d'appeler l'article c.

Projet de loi n° 599

La Présidente : À l'article c du feuilleton, M. le député des Îles-de-la-Madeleine présente le projet de loi n° 599, Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées. M. le député.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, ce projet de loi a pour objectif de proclamer le 5 novembre de chaque année Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées.

Retirer le chapitre I du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi
visant à favoriser l'accès au logement et modifiant diverses
dispositions concernant le domaine de l'habitation

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte... Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté. Merci.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose une décision du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je dépose également un rapport du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants intitulé Une réforme législative pour et avec les enfants du Québec.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais saluer la présence de représentantes et représentants de la Fédération de l'habitation coopérative du Québec ainsi que de la Confédération québécoise des coopératives d'habitation.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 406 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec vit une crise de l'abordabilité sans précédent;

«Considérant que 20 % des ménages ont peiné à payer leur loyer en 2025;

«Considérant que le moyen le plus efficace pour assurer un meilleur accès au logement est d'accélérer et amplifier la construction de logements réellement abordables, c'est-à-dire accessibles pour tous les ménages;

«Considérant que le projet de loi n° 20 contribuera à l'appauvrissement des ménages dépassant les seuils de revenus maximaux, qui seront déterminés de façon arbitraire, en les incitant à retourner dans un marché spéculatif incontrôlable;

«Considérant que les ménages actuellement en coopératives y ont tous accédé conformément aux règles en place, qu'ils ont pu améliorer leurs conditions grâce à leur milieu de vie et qu'on devrait encourager cette évolution;

«Considérant que le départ éventuel [des] membres expérimentés affaiblira les coopératives en les privant d'expérience, de connaissances et de compétences;

«Considérant que la mise en place d'un guichet unique entravera la sélection de membres pour les coopératives en préqualifiant des individus sur la seule base de leur revenu plutôt que de leurs compétences, leurs valeurs et leur aptitude à vivre en coopérative;

«Considérant que le projet de loi n° 20 est une menace à la survie du modèle d'habitation coopérative;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De retirer le chapitre I du projet de loi n° 20;

«De renoncer à instaurer un guichet unique pour la sélection des membres des coopératives et toute pénalité financière des membres des coopératives qui augmentent leurs revenus.»

Je certifie que... Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Laporte.

Réviser l'indice de milieu socio-économique et les mécanismes
d'allocation des ressources aux écoles

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 920 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Indice de milieu socio-économique (IMSE) est utilisé pour déterminer l'allocation de ressources essentielles aux écoles du Québec;

«Considérant que certaines écoles voient leur rang IMSE s'améliorer sur le plan statistique, sans qu'il n'y ait de réelle amélioration des conditions socio-économiques des élèves et des familles;

«Considérant que ces variations peuvent découler de changements méthodologiques, de données agrégées [et] de mouvements démographiques ne reflétant pas la réalité vécue sur le terrain;

«Considérant que ces écarts entre les données statistiques et la réalité vécue compromettent l'équité entre les écoles;

«Considérant que cette reclassification entraîne une diminution du financement et des services (soutien professionnel, mesures d'aide, encadrement), malgré des besoins inchangés, voire croissants sur le terrain;

«Considérant que plusieurs études démontrent un lien direct entre la défavorisation, la réussite scolaire et le besoin accru de ressources;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De suspendre les effets négatifs des changements d'IMSE lorsque les indicateurs terrain ne démontrent pas d'amélioration réelle;

«De réviser la méthodologie de calcul de l'IMSE afin d'y intégrer davantage de données qualitatives et locales;

«D'assurer un financement minimal garanti pour les écoles historiquement défavorisées;

«De mandater une analyse indépendante des impacts des variations d'IMSE sur la réussite scolaire;

«De rendre publics les impacts des changements d'IMSE, école par école, afin d'assurer une transparence accrue.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande de M. le député de Laurier-Dorion pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Alors, M. le député de Laurier-Dorion.

Retirer le chapitre I du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi visant
à favoriser l'accès au logement et modifiant diverses dispositions
concernant le domaine de l'habitation

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 550 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec vit une crise de l'abordabilité sans précédent;

«Considérant que 20 % des ménages ont peiné à payer leur loyer en 2025;

«Considérant que le départ éventuel de ces membres expérimentés affaiblira les coopératives en les privant d'expérience, de connaissances et de compétences;

«Considérant que le projet de loi n° 20 est une menace à la survie du modèle d'habitation coopérative;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De retirer le chapitre 1 du projet de loi n° 20;

«De renoncer à instaurer un guichet unique pour la sélection des membres des coopératives et toute pénalité financière des membres des coopératives qui augmentent leurs revenus.»

Je certifie... Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, conformément à l'article 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, Mme la députée de Chomedey m'a adressé une demande pour se prévaloir de son droit de faire une déclaration à l'Assemblée à la suite du dépôt du rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie dont elle a fait l'objet.

Avant de vous céder la parole, madame, je vous rappelle que vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour faire votre déclaration.

Mme la députée de Chomedey, la parole est à vous.

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
à la présidente de l'Assemblée nationale au sujet
de Mme Sona Lakhoyan Olivier,
députée de Chomedey

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la Présidente. Collègues de l'Assemblée nationale du Québec, chers concitoyens de Chomedey et chers citoyens du Québec, c'est avec beaucoup de respect et d'humilité que je prends aujourd'hui la parole afin d'accepter les conclusions et les recommandations de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie.

• (10 h 20) •

Je souhaite également présenter mes excuses sincères à mes collègues de l'Assemblée nationale ainsi qu'à la population québécoise — excusez-moi, ce ne sera pas long.

Je reconnais avoir commis une erreur et avoir dépassé certaines limites prévues au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale en lien avec des activités partisanes. Ce n'était pas mon intention d'agir de façon inappropriée ni d'aller à l'encontre des règles qui encadrent nos fonctions. J'ai toujours cru de bonne foi que mes gestes ne dépassaient pas les limites — excusez-moi, ce ne sera pas long.

Depuis le déclenchement de l'enquête à travers chacune de mes communications avec la Commissaire à l'éthique, j'ai évolué dans ma compréhension de ses attentes. Au fil du processus, j'ai pris le temps d'écouter, de réfléchir et de mieux comprendre, de mieux comprendre les exigences associées à nos responsabilités en tant que parlementaires — excusez-moi, je ne vois plus, excusez-moi. Lors de notre dernière rencontre, j'ai d'ailleurs exprimé à la commissaire que je comprenais maintenant beaucoup plus clairement ce qui était attendu de moi.

Aujourd'hui, malgré le caractère difficile de cette épreuve, je peux dire que j'ai appris de mes erreurs. Cette expérience m'amène à poursuivre mon travail avec encore plus de prudence, de rigueur et discernement. Je crois sincèrement que tous les députés, peu importe leur formation ici, s'engagent en politique avec le désir de servir la population et d'améliorer la qualité de vie des citoyens. C'est pourquoi je crois qu'il est important de continuer à renforcer la sensibilisation à la formation en matière d'éthique et de déontologie.

Je prends acte de la décision de la commissaire avec respect et j'accepte la sanction qui m'est imposée sans commenter le montant de la pénalité. Je l'accepte sans contestation.

Malgré cette erreur, j'ai toujours pleinement assumé mon rôle de députée auprès des citoyens de Chomedey, avec sérieux, engagement et dévouement. Que ce soit à l'Assemblée nationale ou sur le terrain, je poursuis mon travail de représentation au service des citoyens qui m'ont accordé leur confiance. Je continuerai à assumer cette responsabilité avec humilité, prudence et sens du devoir. Je m'excuse. Je m'excuse, Marc. Je vous remercie.

La Présidente : Je vous remercie, Mme la députée. Je vous rappelle que, conformément à l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, lorsque la commissaire recommande l'application d'une sanction, l'Assemblée doit procéder au vote sur le rapport à la séance suivant la réponse de la députée. Il s'agit d'un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée, qui aura lieu à la rubrique des votes reportés de la prochaine séance, soit le 26 mai prochain.

Questions et réponses orales

Maintenant, nous en sommes rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, à la députée de Mont-Royal—Outremont.

Projets de transformation numérique de l'État

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, après Northvolt et SAAQclic, voilà un autre fiasco SAAQclic, SIFA... un autre fiasco caquiste, SIFA.

À cause de la CAQ, nous sommes maintenant dans un cul-de-sac : poursuivre un projet mal ficelé qui va coûter plus de 1,2 milliard ou tout arrêter et payer 175 millions de pénalité. Je cite le rapport accablant de l'Autorité des marchés publics : «En février 2025, le ministère du Numérique dépose au ministère de la Santé un rapport dans lequel il critique la gestion du projet et du contrat. Le ministère du Numérique recommande l'arrêt du projet. Il reproche notamment au ministère de la Santé un suivi insuffisant et considère que le projet est en dépassement de coûts. En mars 2025, Santé Québec propose au ministre de la Santé alors en poste de mettre un terme au projet SIFA dans sa forme actuelle. Le ministre rejette cette proposition.»

Malgré les audits accablants, les avertissements répétés et l'explosion des coûts de 96 à près de 300 millions de dollars, la ministre refuse toujours d'arrêter ce fiasco. Pourquoi?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Cybersécurité et du numérique.

Investissement du gouvernement dans Nemaska Lithium

Mme Duranceau : Mme la Présidente, on prend très au sérieux les recommandations qui ont été faites dans le contexte du rapport Gallant. On a par ailleurs demandé l'année dernière à l'AMP de faire une vigie de tous les contrats informatiques sur une période de 10, 15 années afin de comprendre pourquoi les projets informatiques sont toujours compliqués à déployer puis qu'il y a toujours des dépassements de coûts, et ce rapport-là sera disponible bientôt, et on va s'appuyer sur les recommandations, aussi, qu'il y aura dans ce rapport-là, parce que c'est... c'est inévitable, là, le gouvernement du Québec, s'il veut se transformer, s'il veut passer à l'ère numérique, s'il veut être plus efficace, il va falloir qu'il y en ait, des projets informatiques. Ça passe par là. Puis ça va aller à une vitesse phénoménale avec l'avènement de l'intelligence artificielle.

Donc, je pense qu'il faut prendre les choses au sérieux, il faut s'assurer qu'il y a une gouvernance qui est solide, entourant les projets informatiques. Et moi je tiens à rappeler qu'on a... on a été proactifs en demandant à l'AMP de nous faire des recommandations, puis on va s'assurer que, dans les projets à venir, tout ça est appliqué convenablement.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, la CAQ avait huit ans pour prendre les choses au sérieux puis assurer une gouvernance adéquate.

Ce matin, on apprend, sous la plume de Nicolas Lachance, du Journal de Québec, que la ministre de la Santé fonce tête baissée. Je cite Nicolas Lachance : «Le gouvernement exercerait une forte pression sur Santé Québec pour qu'elle poursuive le projet. Même la publication d'un rapport accablant de l'AMP ne semble pas freiner la ministre.»

Cette gestion chaotique, là, la nouvelle première ministre en fait partie.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, je n'ai pas la réputation de prendre des décisions à l'emporte-pièce, et surtout pas de foncer tête baissée, sans analyser l'ensemble des éléments, Mme la Présidente. Alors, je suis très à l'aise avec...

Avec mon arrivée en fonction, le 19 décembre dernier, quand je suis arrivée, je veux quand même vous rappeler que ce projet SIFA était sur pause. Quand je suis arrivée, le 19 décembre, le projet SIFA était sur pause. Alors, j'ai demandé des explications, et c'est à ce moment-là que j'apprenais qu'il y avait aussi une enquête de l'AMP et que leur rapport allait sortir incessamment.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, ce qu'il faut retenir ici, c'est la mauvaise gestion, la mauvaise gouvernance du gouvernement de la CAQ, que ce soit l'ancien ou le nouveau, comme semble vouloir nous faire croire la nouvelle première ministre. L'AMP ne pourrait pas être plus claire, je cite : «Le ministère de la Santé n'a pas agi de manière à assurer la bonne gestion des fonds publics.» C'est assez accablant. C'est ça, la CAQ. C'est le gaspillage, c'est la décote.

À quel moment est-ce que ça va cesser? À quel moment est-ce qu'ils vont enfin comprendre le fiasco SAAQclic puis apprendre...

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je vais continuer, là, avec ma réponse de la question précédente.

Alors donc, j'ai attendu, à mon arrivée en fonction, d'avoir le rapport, le rapport qui nous a été livré la semaine dernière, Mme la Présidente. On en a pris connaissance, et je comprends que les partis d'opposition aussi. Et nous avons jusqu'à six mois, et six mois, ce n'est pas, pour moi, l'objectif, je souhaite qu'on le fasse avant, mais nous avons jusqu'à six mois. Donc, du côté de Santé Québec, j'ai demandé de préparer un plan d'action pour répondre aux recommandations de l'AMP, qui sont fort importantes, bien sûr, pour l'amélioration continue de nos façons de faire avec les systèmes d'information au Québec, Mme la Présidente. C'est important. Santé Québec est là pour faire le travail, et je...

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, hier, le ministre de l'Économie nous a dit que Nemaska, c'était un beau projet. Tout va bien. Circulez, il n'y a rien à voir.

Pourtant, la veille, le ministre des Finances nous a dit que, Nemaska Lithium, le projet ne va pas bien. On sait que, dans le Nord, la mine n'avance pas, qu'il y a une pause dans la construction de l'usine de transformation, ça amène à des mises à pied. Le ministre nous a dit aussi que c'est un dossier qui a eu plusieurs déboursés d'argent public, 1,2 milliard, Mme la Présidente. Il nous dit aussi que Rio Tinto ont mis le projet sur pause pour repartir sur des meilleures bases.

Est-ce que le gouvernement de la CAQ peut nous dire quelles sont ces fameuses nouvelles bases qui, aujourd'hui, sont nécessaires, puis pourtant elles ne l'étaient pas lorsqu'ils ont fait le déboursé?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Drainville : Bien, d'abord, Mme la Présidente, hier et avant-hier, j'ai clairement exposé les faits. Le projet n'est pas sur pause, l'usine continue de se construire, il y a 500 travailleurs qui se présentent chaque jour pour avancer les travaux, qui progressent à un rythme moins soutenu, mais qui progressent quand même. Et ce projet va se faire avec, bien entendu, notre partenaire, Rio Tinto.

Maintenant, Mme la Présidente, je souhaite soumettre à l'attention de cette Chambre une information qui nous est parvenue. Il faut quand même noter le fait, Mme la Présidente, que, le 30 mai 2018, sous le gouvernement de Philippe Couillard, le gouvernement libéral a investi 130 millions dans le projet de Nemaska Lithium. Et malheureusement, Mme la Présidente, l'entreprise a fait faillite en 2020, et le gouvernement a perdu 70 millions à ce moment-là. Le seul gouvernement qui a perdu de l'argent dans Nemaska Lithium, c'est le gouvernement libéral, parce que l'investissement de 1,1 milliard que nous avons... auquel nous avons procédé, il a toujours sa pleine valeur, actuellement, Mme la Présidente.

Alors, je ne me réjouis pas de cette perte. Je dis juste que ces projets sont risqués, et ils y ont cru, eux aussi.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Ils ont mis 1,2 milliard après ça. Bravo, les champions! Heille! Charles Emond, à la...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Oui, Mme la leader adjointe, j'aimerais vous entendre. Quel est votre rappel au règlement?

Mme LeBel : Mme la Présidente, je pense que dans cette salle on a droit au respect, au décorum. Article 35.

La Présidente : Et Mme la leader adjointe, je suis d'accord avec vous. Demeurons respectueux les uns avec les autres. M. le député, je veux entendre votre question. Il n'y a que vous qui avez le droit de parole. On garde le silence.

M. Beauchemin : Charles Emond, de la caisse, a dit : «On a décidé de ne pas investir, il y a un risque avec des possibilités d'excédent de coûts assez important.» La caisse n'a pas investi dans Nemaska, ils ont investi dans Northvolt. Donc, la caisse a vu des choses négatives dans Nemaska que clairement la CAQ a ignorées, ou soit la caisse a décidé de faire en sorte, en leur investissement de Northvolt, de prendre des apprentissages, ce que la CAQ n'a pas compris. Quelle est la réponse?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Drainville : Alors... Alors, Mme la Présidente, j'étais en train de dire qu'on ne se réjouit pas que le gouvernement libéral ait perdu 70 millions dans Nemaska Lithium. C'est juste pour dire que ce sont toujours des projets qui sont risqués. Ils y ont cru, Mme la Présidente. Et, oui, on y croit toujours. La différence entre eux et nous, Mme la Présidente, c'est qu'on gère notre risque. On a pris en considération les observations qui ont été soumises à notre attention de la part de Ressources naturelles, des modifications ont été apportées, le projet a été bien géré, et on s'est associés avec un partenaire très sérieux, très crédible, Rio Tinto. Et nous avons l'intention d'aller de l'avant avec ce projet et de le compléter. Voilà.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, même réponse que dans Northvolt, mais cette fois-ci c'est 1,2 milliard. Comme responsable et fiduciaire de l'argent des Québécois, on ne peut pas avoir un ministre de l'Économie qui ignore la juste valeur marchande actuelle de cet investissement. On exige que le gouvernement rende publique dans les prochains jours la valeur juste, marchande, actuelle de ce placement-là.

Combien, aujourd'hui, vaut notre investissement dans Nemaska?

La Présidente : La réponse du ministre.

Dépenses par cartes de crédits des ministères et organismes

M. Drainville : Mme la Présidente, la juste valeur marchande du placement, c'est la valeur du placement actuelle, c'est-à-dire 1,1 million. Maintenant, Mme la Présidente, je réitère... 1,1 milliard. Je réitère, Mme la Présidente, que le seul gouvernement qui a perdu de l'argent dans Nemaska Lithium, c'est le gouvernement de Philippe Couillard, qui a investi 130 millions et qui a perdu 70 millions. C'est ça, la réalité. On ne s'en réjouit pas, je le répète. Tout ce que ça souligne, c'est qu'il faut les gérer correctement. Vous l'avez mal géré. Nous, on le gère correctement. Voilà.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Le ministre de l'Économie vient de dire : Nous, on gère efficacement. Wow! C'est un gouvernement dépensier... dépensier, gaspilleux, dont le dossier de crédit a été une décote. Avec la CAQ, on vit sur les cartes de crédit, Mme la Présidente.

Pour rappel, en octobre 2024, le bureau d'enquête du Journal de Montréal, grâce à une demande d'accès à l'information, avait soulevé des écarts de comportement au gouvernement de la CAQ quant à l'usage des cartes de crédit, 48 millions sur les cartes de crédit à ce moment-là, des dépenses injustifiées, notamment l'ex-premier ministre qui avait acheté un chandail du Canadien autographié par Guy Lafleur à 1 282 $, envoye sur la carte de crédit, des dizaines de milliers de dollars d'intérêts non payés, envoye sur la carte de crédit.

On a, dans les crédits actuels, demandé d'avoir accès aux cartes de crédit, mais la présidente du Conseil du trésor a dit que ce n'était pas pertinent.

Pourquoi la présidente du Conseil du trésor refuse l'accès aux cartes de crédit parce que ce n'est pas pertinent, Mme la Présidente? C'est l'étude des crédits.

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Bien, Mme la Présidente, si c'était une question si importante, je suis surprise de ne pas l'avoir eue hier aux crédits, hein, parce qu'on a amplement parlé de télétravail, on a amplement parlé de la démission de l'ancienne présidente de la Commission de la fonction publique. On a parlé de l'AMP, ça, c'étaient... c'étaient des bonnes discussions, sur les projets informatiques, parce que la transformation de l'État puis là où il faut mettre des sous, prochainement, c'est beaucoup au niveau de la transformation numérique. Ça fait que je pense que je ne m'enfargerais pas tant que ça dans les cartes de crédit puis je me concentrerais sur des projets qui sont importants et qu'il va falloir approcher collectivement avec ouverture puis s'assurer d'une... il va falloir s'assurer que la gouvernance, elle est... elle est adéquate.

Et je vous dirais, Mme la Présidente, que nous, on est arrivés au pouvoir en 2018, là. Avant ça, il y a eu 25 années de libéraux puis 25 années de péquistes collectivement, là, et ce n'était pas joyeux non plus, leurs projets... leurs projets informatiques.

Donc, je pense qu'on va s'asseoir sur les... on va s'appuyer sur les recommandations du rapport Gallant et de l'AMP pour avoir quelque chose de structuré.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, la présidente du Conseil du trésor vient de dire que la discussion sur les cartes de crédit, ce n'est pas important. Elle vient de dire que ce n'est pas important. Dois-je lui rappeler qu'en 2020 il y avait 5 400 cartes de crédit, la plupart c'est des MasterCard, qui circulaient au gouvernement? Le VG a trouvé ça assez important pour émettre un rapport dévastateur, en novembre dernier, qui dit qu'on était rendus, il y a un an, à 12 600 cartes de crédit. Des dépenses inconsidérées, des frais de crédit. Ce n'est pas important pour la présidente?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Mme la Présidente, c'est sûr que c'est important pour moi. Je suis sidérée de ne pas avoir eu cette question en crédits. Je l'ai ce matin. Très bien.

Alors donc, il y a du gros bon sens aussi, Mme la Présidente. Il y a des comptes, des comptes de cartes de crédit qui arrivent? Bien, on a fait des rappels à tout le monde qu'une carte de crédit, ça se paie à date et à temps. Ensuite de ça, les rappels administratifs ont été faits par... par le Conseil du trésor.

Et j'aimerais rappeler l'imputabilité des gestionnaires. À un moment donné, tu es gestionnaire, tu es payé un prix x pour gérer une équipe et avoir des responsabilités additionnelles. Ça inclut payer sa carte de crédit à temps.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : On veut le savoir. Il y a une directive, dans l'étude des crédits du ministère du conseil... de la présidente du Conseil du trésor, de dire : Ne les donnez pas. Il n'y a aucun ministère qui donne les réponses sur leurs cartes de crédit parce qu'elle a décidé de dire : Ce n'est pas pertinent. Zéro.

• (10 h 40) •

Mme la Présidente, elle a émis des directives, imaginez-vous donc, en octobre 2024, après le scandale révélé par le Journal de Montréal, elle a dit : Pas plus que 5 000 $ par mois de paiement par carte de crédit. Bien, il y a 24 cartes de crédit qui a... au ministère des Transports, qui a 50 000 $ de marge et il y en a 17...

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Projet de loi visant à favoriser l'accès au logement

Mme Duranceau : Bien là, écoutez, Mme la Présidente, là, je vais répéter, là, les cartes de crédit, il faut que ça se paie à temps. OK? Donc, ça, on a rappelé ça à tout le monde.

Après ça, chaque sous-ministre est responsable de son ministère et est responsable de gérer son personnel. Et, dans les bonnes pratiques d'affaires, bien, oui, il faut payer à temps ses comptes. Donc, on a rappelé cette directive-là, qui, tant qu'à moi, relève du gros bon sens et d'une saine gestion des finances publiques.

Donc, je suis entièrement d'accord, il faut que ça se fasse dans les règles de l'art, puis on fait les suivis sur ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Financement des infrastructures municipales

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Dans les dernières semaines, j'ai rencontré les maires et mairesses de Sherbrooke, Trois-Rivières, Gatineau, ils me disent tous qu'ils ont trois priorités : les infrastructures, les infrastructures, les infrastructures. Je donne un exemple. À Trois-Rivières, le maire m'a parlé d'un projet... en fait, sept projets de logement, qui représentent des centaines de logements, qui en ce moment sont mis sur pause. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas d'argent pour augmenter la capacité des stations de pompage. Construire du logement, ce n'est pas juste de la brique et du mortier, ça prend aussi des égouts, réseau d'aqueduc, des stations de pompage, une nouvelle rue, etc.

Les villes gèrent la grande majorité des infrastructures, 60 %, mais reçoivent uniquement 5 % du PQI. Ça, Mme la Présidente, c'est le bilan de la CAQ, qui a drastiquement réduit le financement et s'est désengagée. Et plus on attend, on le sait, hein, plus on attend, plus ça va coûter cher, plus on pellette par en avant.

Au dernier budget de la CAQ, l'UMQ a dénoncé le fait que l'argent prévu est loin d'être suffisant pour rattraper le désengagement de la CAQ. On n'a plus besoin, Mme la Présidente, de réflexion. Ce qu'ils ont besoin, c'est de financement et d'investissement.

La première ministre a une seule mesure pour les locataires, hein, elle nous l'a dit, à chaque fois que je lui parle des locataires, c'est de construire plus. Comment est-ce qu'elle va faire pour y arriver si elle coupe dans les infrastructures municipales qui permettent de construire plus de logements? Comment est-ce qu'elle va faire pour y arriver?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, je suis bien contente qu'on aborde ce thème-là, parce que j'étais aux assises de l'Union des municipalités du Québec, ce matin, et j'ai été présenter notre vision, nos ambitions, et ça a été très bien accueilli, je dois dire. Et, en matière d'infrastructures, c'est un défi commun que l'on a, à la fois comme gouvernement du Québec et comme gouvernements de proximité que sont les municipalités et les villes.

Et ce que... ce dans quoi on est engagés, bien, c'est un grand rattrapage, parce que ça fait des années, des années qu'il n'y a pas eu d'investissement. Avant 2018, il n'y en a pas eu pendant je ne sais combien d'années, et nous, on a dû rattraper ce grand déficit. On entend souvent les libéraux dire qu'ils nous ont légué un surplus. Dans les faits, ils nous ont légué un déficit immense en matière d'infrastructures, d'entretien d'infrastructures et de mise à niveau. Alors, c'est pour ça qu'est requis aujourd'hui un grand rattrapage. Et on s'est lancés là-dedans déjà depuis plusieurs années. Au dernier budget, c'était notamment dans le domaine de la santé puis des infrastructures, des écoles, et etc., qu'on a mis de l'avant des investissements. Mais il faut voir qu'on a hérité d'infrastructures en mauvais état. Et malheureusement la plupart de ces infrastructures-là ont été conçues au même moment et donc arrivent en fin de vie au même moment.

Alors, j'ai annoncé ce matin qu'on allait engager un dialogue avec les municipalités pour identifier les meilleures formules pour avoir un meilleur suivi en matière de coûts et de financement des infrastructures. Et... Et également j'ai annoncé, en matière d'habitation, qu'on avait déjà 17 000 habitations abordables qui avaient été construites et il y en a 10 000 de plus qui sont en construction. Alors, on va maintenir ce rythme-là, cette cadence-là, parce que les besoins sont immenses et il faut répondre à ces besoins-là.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Je suis d'accord qu'on a besoin de rattrapage, tout le monde est d'accord, il y a un consensus, à cause des libéraux, mais aussi à cause des huit ans de gouvernement de la CAQ, on a besoin de rattrapage. Pas besoin de réflexion, pas besoin... oui, bien sûr, le dialogue, c'est important, mais pas besoin de toujours réfléchir. Ce qu'on a besoin, ce que les villes ont besoin, c'est des investissements.

En ce moment, ils gèrent... les municipalités gèrent 60 % des infrastructures, puis tout ce qu'elles ont, c'est 5 %.

À combien est-ce qu'elle va l'augmenter? Est-ce qu'elle a réfléchi à ça? Combien? C'est ça qu'elles veulent entendre.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, on a augmenté considérablement les montants qui ont été versés aux municipalités puis aux villes. Ça se compte en milliards, ce qui a été investi. En fait, il n'y a pas aucun gouvernement qui en a fait autant pour les villes que celui de la Coalition avenir Québec. Ça, c'est pour rénover les infrastructures. C'est également pour construire des logements, puis construire des logements en mode accéléré. Vous savez qu'on avait mis en place un pouvoir spécial, un super pouvoir pour déroger à certaines règles qui étaient en place, et j'ai annoncé, ce matin, que le pouvoir qui était octroyé aux villes de manière temporaire sera maintenant permanent. Alors, ça, ça a été super bien reçu, parce que les villes vont pouvoir poursuivre la construction en accéléré de logement abordable. Et, on le sait, les besoins sont criants, et on est au rendez-vous pour y répondre.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, qu'est-ce que la première ministre répond, par exemple, au maire de Trois-Rivières, qui a sept projets de chacun 50 logements qui sont sur pause? Ils sont arrêtés parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir l'argent pour avoir des stations de pompage. Qu'est-ce qu'elle répond?

Je comprends que réparer et ajouter des réseaux d'aqueduc puis des réseaux d'égout, ce n'est pas aussi sexy que de couper des rubans, mais, si le gouvernement de la CAQ abandonnait le projet de troisième lien, il y en aurait, de l'argent pour les villes et les municipalités. Pour aller vendre des skidoos, là, c'est ça que...

La Présidente : La réponse de... La réponse de la première ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Alors, comme je vous dis, il y a eu un accueil très positif, ce matin, aux propositions qu'on a mises de l'avant. Et je me suis avancée non seulement sur la question des infrastructures, mais également sur la question des logements, tout comme de l'itinérance, d'ailleurs, c'est un dossier qu'il faut qu'on travaille en collaboration avec les municipalités, et la bureaucratie, la réduction de la bureaucratie. Alors, j'ai indiqué que, dorénavant, pour tout nouveau formulaire qui sera créé, il faudra en éliminer deux. Alors, ça va réduire la charge bureaucratique puis administrative qui est assumée par les villes et les municipalités. Et, comme je disais, c'est important. Oui, il y a les infrastructures, mais il y a toute une série d'enjeux sur lesquels on va travailler ensemble. Et l'immigration aussi en est un. On a besoin de régionaliser encore davantage l'immigration puis d'assurer la présence de ceux qui sont déjà intégrés et qui parlent français.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. J'ai déposé, il y a quelques minutes, une pétition signée par plus de 14 000 personnes qui demande au gouvernement de retirer le chapitre I du PL n° 20.

En effet, les membres des coopératives d'habitation se sont mobilisés en grand nombre pour... en opposition à ce projet de loi. Pourquoi? Deux raisons fondamentales, Mme la Présidente. D'abord parce que le projet de loi menace l'autonomie des coops dans leur sélection des membres. Ensuite parce que la compensation prévue pour les membres des coops qui ont amélioré leur sort va nuire à la mixité sociale et pousser au départ des personnes qui sont souvent impliquées depuis longtemps dans la gestion de leurs coopératives.

Est-ce que la ministre va écouter les membres des coops et retirer le chapitre I du PL n° 20?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, il faut rappeler, le projet de loi n° 20, ce que ça propose. Ça propose un ensemble de mesures qui est destiné à améliorer l'accès au logement. Donc, entre autres, on a la notion de logement abordable qui serait définie dans la nouvelle loi. On a également la question d'un guichet centralisé. La SHQ serait alors habilitée à déployer un guichet à la fois pour les demandes de logements à loyer modique et également ceux à loyer abordable. Il y a aussi la question des copropriétés divises, donc habiliter le gouvernement à exempter certaines copropriétés. On parle notamment du carnet d'entretien. On parle aussi de l'étude du fonds de prévoyance. Il y a aussi des dispositions pour les baux étudiants. Et également accroisser aussi les pouvoirs du Tribunal administratif du logement. Donc, on parle des procureurs, des... en fait, les demandes qui sont quérulentes. On parle aussi d'améliorer les demandes lorsqu'il y a des litiges, donc pouvoir avoir un processus de conciliation également, le fait que les dossiers puissent être poursuivis lorsqu'il y a 45 jours de passés.

Donc, évidemment, je reviendrai, Mme la Présidente, en complémentaire, mais il y a eu un rapport qui a été émis par la Commission de l'aménagement du territoire, suite aux consultations qui ont eu lieu le 26 et le 31 mars dernier.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, on a entendu la ministre affirmer publiquement qu'elle était à l'écoute des demandes et des réalités vécues par les membres des coopératives d'habitation. Ma question porte précisément sur les coopératives d'habitation, un milieu de vie qui demande et qui comporte une participation importante des membres. La ministre va imposer des compensations financières qui visent à mettre... à évincer ces gens-là à cause de ces pénalités financières.

Est-ce que la ministre va retirer...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, il fallait mettre en contexte le projet de loi n° 20, mais vous comprendrez que, depuis mon entrée en poste, nous analysons les paramètres du projet de loi n° 20. Nous prenons aussi le temps de rencontrer les acteurs du milieu, d'écouter leurs réalités, d'écouter leurs préoccupations, notamment les coopératives d'habitation. Alors, nous poursuivons, actuellement, les échanges avec eux.

Évidemment, on est conscients que le modèle des coopératives, c'est un modèle... un pilier d'abordabilité, c'est un modèle qui existe depuis 60 ans. Donc, c'est un modèle dans lequel on vise la stabilité, on encourage la participation citoyenne et on priorise aussi la mixité sociale.

Donc, on a bien entendu les préoccupations, les doléances, les inquiétudes, et j'ai déjà dit que c'est des préoccupations qui étaient légitimes dans la mesure où le projet de loi...

• (10 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Donc, la ministre, heureusement, semble... semble mieux connaître la réalité du modèle coopératif d'habitation, mais la question est très simple. Est-ce qu'elle va retirer les dispositions concernant les coopératives d'habitation? C'est un oui ou c'est un non. Elle semble connaître leur réalité, elle comprend donc les conséquences du projet de loi n° 20, là, sur les coopératives d'habitation. Est-ce qu'elle comprend qu'il faut retirer ces... les dispositions concernant les coopératives d'habitation, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Mme la Présidente, le but ultime, ici, c'est de faciliter l'accès au logement tout en préservant l'autonomie des modèles qui fonctionnent. Alors, présentement, on est en train d'analyser les paramètres du projet de loi n° 20. Comme j'ai dit, on est en échange, le dialogue est ouvert, avec les coopératives d'habitation. Alors, on va vous revenir, on va bien faire les choses, on va revenir en temps et lieu. Mais évidemment l'intention a toujours été de prioriser l'accès au logement, d'améliorer l'accès au logement tout en respectant les modèles qui existent déjà sur le terrain. Alors, on reviendra en bon temps. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, la semaine dernière, la première ministre et l'ancien, nouveau, là, ministre de la Lutte à l'itinérance faisaient des annonces importantes tant en prévention qu'en sortie de l'itinérance. Tant mieux. Cependant, c'est nettement insuffisant. Chaque année, il y a davantage de personnes qui tombent en situation d'itinérance que de personnes qui en sortent. Ce n'est pas compliqué, pendant que le gouvernement se félicite d'en avoir sorti 4 000 de la rue, eh bien, pendant ce temps-là, l'itinérance explose encore plus, puis on a maintenant 12 000 personnes qui vivent dans les rues, au Québec.

Comment ça, Mme la Présidente? Eh bien, regardons la cause principale. Ce n'est pas compliqué, 53 % d'entre eux ont été expulsés de leurs logements, incapables de payer des hausses de loyer sans bon sens. Ça, chaque année, ce sont des milliers de personnes qui avaient un toit cette année et qui n'en auront pas l'année prochaine parce que leur loyer explose. C'est inacceptable.

Quand est-ce que le ministre de la Lutte à l'itinérance va parler à sa collègue de l'Habitation pour qu'on arrête d'avoir des loyers qui explosent de manière démesurée et qu'on mette fin à la crise de l'itinérance?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre l'itinérance.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa question. L'ancien, l'ex, futur, bien, il parle régulièrement à sa collègue de l'Habitation, on s'est rencontrés hier.

Puis je tiens à rappeler à tout le monde l'importance de l'initiative que Mme la première ministre a décrétée la semaine... la semaine dernière. On met de l'avant des programmes de supplément au loyer en prévention de l'éviction ou de la reprise de logement. Donc, ce qu'on vient faire, c'est... on garde les gens chez eux, avec des gens des organismes communautaires qui sont présents au Tribunal administratif du logement et qui vont prévenir la sortie vers l'itinérance. Donc, on est déjà en action.

Et, Mme la Présidente, on a annoncé la nouvelle pour trois grands centres où les initiatives étaient bien ficelées, mais, dans une phase II très rapprochée, puis là on a vu que le maire de Saint-Jérôme lève la main, le maire de Drummondville lève la main, bien, on va être au rendez-vous, Mme la Présidente. On est là pour déployer ce programme-là partout au Québec, garder les gens en logement, renverser la tendance. Notre gouvernement s'est donné tous les outils pour mettre fin à l'itinérance, Mme la Présidente, puis on va continuer notre travail. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, le ministre vient de parler de 1 000 nouveaux logements subventionnés en trois ans. Ça, c'est 333 par année. OK. C'est quoi, le plan pour les 11 667 autres? OK, c'est bon, on avance de 333. C'est quoi, la suite? C'est quoi, le plan?

Quand est-ce qu'on va avoir des mesures structurantes, crédibles, réelles pour mettre fin à la crise de l'itinérance?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, on en retire de plus en plus. Et là on vient juste de parler de la dernière initiative. On a également mis le... sur pied le programme pour la santé mentale. On a maintenant 11 équipes PRISM à travers le Québec, dans toutes les régions. Donc, chaque année, c'est des centaines de personnes avec des problèmes de santé mentale et qui sont en situation d'itinérance qui sont retirées de la rue et qui viennent soulager la cohabitation partout au Québec, Mme la Présidente.

Puis là on vient d'annoncer un autre programme, en plus, pour les toxicomanes. Les itinérants en situation de toxicomanie vont être maintenant accompagnés dans leur... dans la gestion de la toxicomanie et ensuite logés avec accompagnement pour la suite des choses. Encore un autre problème de cohabitation qu'on vient régler, Mme la Présidente. Un à un, on va renverser...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, on aura beau sortir de l'itinérance à chaque année des milliers de personnes, s'il y en a des milliers de plus qui se rajoutent par-dessus ça, on ne s'en sortira jamais. Il pourrait en sortir 3 000, 4 000, 5 000, 10 000, si de l'autre bord on en rajoute davantage, la crise ne se finira jamais.

Depuis 2018, là, c'est 64 % de hausse de loyer en moyenne. Il y a des milliers de personnes qui sont incapables de payer leurs logements, qui se retrouvent à la rue.

Quand est-ce qu'on va arrêter l'hémorragie?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, c'est justement ce qu'on vient faire avec le programme que la première ministre a annoncé, qu'on a mis sur pied, une innovation québécoise, la Maison du Père, là. On vient mettre la main sur le robinet, et on vient diminuer la sortie vers l'itinérance, et on va garder les gens en logement. Et d'année en année on continue d'augmenter les ressources pour sortir les gens de l'itinérance, et, je vous le dis, on va renverser la tendance. Et enfin on a la possibilité de mettre fin à cette crise de l'itinérance, Mme la Présidente.

Nous, ce qu'on veut, c'est s'assurer que tout le monde soit accompagné. On est la seule province au Canada où l'itinérance est spontanément logée, mais également accompagnée par des équipes psychosociales.

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : On les garde en logement, puis c'est comme ça qu'on va régler le problème, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Position du gouvernement concernant l'exploration
et l'exploitation des gaz de schiste

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Les Québécois et notre Assemblée nationale ont tranché contre la fracturation hydraulique, contre l'exploitation du gaz de schiste. Le 26 mars dernier, tous les députés de la CAQ ont réitéré leur appui à la loi qui met fin à la recherche des hydrocarbures, qui a été votée unanimement ici. Malgré cela, la première ministre a ouvert la porte au gaz de schiste. Elle pense que c'est quelque chose qu'il faut considérer. Hier, la ministre de l'Environnement a elle aussi ouvert la porte à discuter de l'exploitation du gaz de schiste.

Il y en a un, par contre, qui était clair, je le cite, pendant la course à la direction de la CAQ, c'est le ministre de l'Énergie : «La fracturation hydraulique, c'est non. Si vous me demandez de choisir entre l'eau et le gaz, je vais toujours choisir l'eau.» On est d'accord.

Je continue à le citer : «L'eau, c'est notre ressource stratégique la plus importante. C'est important pour l'eau potable, c'est important pour l'agriculture, c'est important pour nos régions. Protéger l'eau, l'eau du Québec, l'eau des Québécois, la nappe phréatique, il n'y a rien de plus important.»

Est-ce que sa position à lui, c'est celle de la première ministre et du gouvernement...

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très contente de me lever pour la première fois en Chambre en tant que ministre de l'Environnement, des Changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Merci beaucoup pour cette question, question très pertinente. J'ai eu la chance d'en parler avec les collègues, hier, en crédits budgétaires. J'avais une partie des crédits, hier, en transition énergétique.

Alors, d'abord, d'entrée de jeu, notre grande priorité, Mme la Présidente, énergétique, c'est de doubler notre production d'électricité d'ici 2050 avec le grand chantier d'Hydro-Québec, le fameux plan d'Hydro-Québec de 200 milliards pour augmenter cette production hydroélectrique, éolienne, solaire, évidemment, pour faire... pour, évidemment, aller à plus d'efficacité énergétique.

Maintenant, ceci dit, ce que j'ai dit hier, on est ouverts à avoir une discussion, Mme la Présidente, sur l'autonomie énergétique, la souveraineté énergétique. On en parle de plus en plus, on est dépendants du marché, du marché américain, sur certaines ressources. Je pense que c'est tout à fait légitime de poser la question, d'en discuter, d'ouvrir le débat. Mais, comme je l'ai dit hier et je le répète aujourd'hui, on ne va pas commencer à forer demain matin. On n'en est pas là, puis on n'en est pas là du tout. Et je pense que j'ai été assez claire, hier, avec mes collègues, lors des crédits budgétaires.

La Présidente :19999Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Alors, la ministre de l'Environnement nous dit donc que la porte est grande ouverte. Je m'adresse au ministre de l'Énergie. Que reste-t-il de ses amours pour l'eau du Québec? Que reste-t-il de ses amours pour les terres, pour la vallée du Saint-Laurent? Je lui demande de nous confirmer que sa position à lui, c'est toujours en opposition à la fracturation hydraulique et au gaz de schiste, parce que la ministre de l'Environnement et la première ministre, elles, ne sont plus d'accord avec nos motions puis avec les lois qui ont été votées ici.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme je le disais, la transition énergétique, pour nous, est extrêmement importante, et on demeure engagés dans cette transition énergétique. On y a investi des sommes colossales depuis plusieurs années et on continue. Et on continue de manière encore plus engagée et investie, Mme la Présidente, parce qu'on a, justement, le projet, le grand chantier d'Hydro-Québec à 200 milliards.

Donc, je m'occupe de certains projets, mes collègues aussi, de d'autres ministères. C'est une action concertée, une action collective. Et, comme je le disais hier, concernant l'autonomie énergétique, la souveraineté énergétique, plusieurs personnes en parlent, ça concerne toutes les énergies, je pense qu'on doit avoir cette discussion-là. Et, comme je l'ai dit, je le répète encore aujourd'hui, on n'a pas...

• (11 heures) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Je m'adresse de nouveau au ministre de l'Énergie, parce que ce qu'on entend de la ministre de l'Environnement et ce qu'on a entendu de la première ministre, ce n'est pas conforme aux lois qu'on a votées et aux motions qu'on a réitérées le 26 mars.

Est-ce que c'est parce que le ministre de l'Énergie n'a pas l'oreille de la première ministre? Est-ce que c'est parce que ce sont les lobbyistes des gaz de schiste et les promoteurs de la fracture hydraulique qui ont l'oreille de la première ministre?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Dépenses par cartes de crédit des ministères et organismes

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, l'objectif central, l'objectif suprême : sécurité énergétique du Québec et des Québécois. Le choix que nous avons fait, c'est le choix des énergies vertes, et on va continuer avec ce choix, 200 milliards qui seront investis d'ici 2035 pour doubler la production d'énergie verte au Québec.

Maintenant, le contexte dans lequel nous nous trouvons présentement nous oblige, oui, à faire une réflexion sur l'ensemble des formes d'énergie qui s'offrent à nous. Et on fera cette discussion, on aura cette réflexion de manière responsable, et on le fera, bien entendu, dans le respect de l'acceptabilité sociale, des règles de protection de l'eau et également des règles de protection de l'environnement.

La Présidente : En question principale... En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Mme la Présidente, c'est excessivement important, le débat qui se passe ici, puis je veux revenir sur l'affirmation de la présidente du Conseil du trésor. Les Québécoises et Québécois se fendent en quatre pour payer taxes et impôts. On envoie des milliards de dollars au gouvernement du Québec pour offrir les services. C'est la décote, c'est le gaspillage caquiste, c'est la décote du gouvernement caquiste.

Bureau d'enquête de Québecor, en 2024, octobre 2024, par accès à l'information, a eu accès à des données qui démontrent des écarts de comportement sur les MasterCard du gouvernement caquiste, des dépenses inconsidérées, en commençant par l'ex-premier ministre qui a acheté un gilet de hockey de Guy Lafleur, 1 282 $. Puis qu'on ne vienne pas nous dire que ce n'est pas matériel. Celles et ceux qui nous écoutent à la maison, 1 200 $, c'est de l'argent.

La présidente du Conseil du trésor veut-elle... veut-elle rectifier ses propos lorsqu'elle a dit, plus tôt : Il ferait mieux de se concentrer sur les dossiers importants? Ce n'est pas important?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Mme la Présidente, écoutez, je l'ai dit, que c'était... c'était la base, hein? Il faut payer nos comptes de carte de crédit, quand ils rentrent, dans les délais qui sont impartis. Et je m'attends à ce que les membres de la fonction publique qui utilisent une carte... que les choses se fassent dans les règles de l'art. Alors, je ne dis pas que ce n'est pas important du tout. Ça fait tout à fait partie des pratiques de base de la bonne gestion financière.

Alors, je suis contente que le député de l'opposition, là, se préoccupe de ça. Je suis... Je me questionne, pourquoi il ne m'a pas posé ces questions-là aux crédits hier, on avait amplement le temps d'en discuter en détail, plutôt qu'en 1 min 15 s.

Et je rappelle qu'il y a une imputabilité des gestionnaires, qui doivent s'assurer de non seulement gérer leur personnel, mais gérer aussi tous les aspects financiers relatifs à leurs ministères. Et payer sa carte de crédit à temps, bien, ça fait partie des bonnes pratiques minimales.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, en tout respect, ce que vient d'affirmer la présidente du Conseil du trésor est tout à fait inexact. Elle a dit : En crédits, hier, on aurait eu le temps d'en parler. Or, elle a elle-même émis une directive applicable à tout le monde, Santé, Éducation, Santé Québec, ministère des Finances : Vous ne donnez aucune information sur la carte de crédit. J'ai entre les mains la directive qu'elle a donnée. À cette question — ouvrez les guillemets — «ne répondez pas à cette question, qui semble non pertinente à l'exercice des crédits». Va-t-elle les rendre...

La Présidente : La réponse de la présidente.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, je le répète, là, c'est du gros bon sens, c'est... Le cours 101 de bien gérer ses finances, c'est de payer sa carte de crédit à temps. C'est vrai dans nos vies personnelles, puis c'est vrai... c'est vrai au gouvernement.

Donc, quand ces propos-là sont sortis il y a... il y a... en 2024, il y a des correctifs qui ont été apportés, il y a des mesures qui ont été resserrées, il y a des rappels à l'ordre qui ont été faits de la part du Trésor. Les différents ministères se sont ajustés. Et je m'attends à ce que ce soit géré, administrativement, conformément aux directives qu'on a émises.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Que pense la première ministre de ça? La première ministre, elle, elle pense quoi de ça, Mme la Présidente? Est-ce que le bon peuple, qui paient taxes et impôts, n'ont pas le droit de savoir ce qui se passe sur leurs cartes de crédit? Quand, Mme la Présidente, il y a 24 cartes de crédit, au ministère des Transports, ayant une limite jusqu'à 50 000 $, quand il y a 17 cartes de crédit, au ministère des Transports, qui ont une limite jusqu'à 200 000 $, est-ce qu'elle, la première ministre, va rappeler à l'ordre sa présidente du Conseil du trésor?

Est-ce que le bon peuple qui paie a le droit d'avoir accès aux cartes de crédit?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Dépenses par cartes de crédits des ministères et organismes

Mme Duranceau : Je répète une autre fois, Mme la Présidente, que la... au minimum, là, dans la bonne gestion des dépenses, c'est de payer sa carte de crédit, quand elle... quand elle arrive, dans les délais qui sont impartis. Donc, on a rappelé cette bonne pratique à tout le monde dans les ministères et on s'attend à ce que ce soit suivi.

Je m'attends aussi à une imputabilité des gestionnaires et des hauts dirigeants relativement à cet élément-là et que des histoires comme celles qu'on entend ne fassent pas surface. Il faut que ce soit géré à la base, à tous les niveaux, et qu'on soit rigoureux.

Donc, Mme la Présidente, il y a des recommandations qui ont été faites, des directives additionnelles qui ont été resserrées, et tout le monde doit les suivre.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Que des histoires comme on en a entendu ne refassent pas surface. C'est l'argent du bon peuple que la CAQ dépense, Mme la Présidente. Dois-je lui rappeler le rapport dévastateur du Vérificateur général, qui disait, à la page 7, pas plus tard que novembre 2025, je le cite : «La pratique expose le gouvernement à des risques de fraude et de gaspillage de fonds publics, ce qui peut affecter la confiance des citoyens.» Elle a dit, la présidente du Conseil du trésor : Bien, c'est aux crédits qu'on jase de ça. Elle a elle-même bloqué l'accès à cette information-là dans tous les ministères, Mme la Présidente.

Pourquoi ne veut-elle pas que le bon peuple, qui paie les cartes de crédit, dont le VG et bureau d'enquête de Québecor ont démontré que c'était le «free-for-all», qu'il y a des cartes de crédit payées en retard mais des dépenses non justifiées... Pourquoi, pourquoi ne veut-elle pas que le peuple sache ça? Pourquoi ne pas donner accès aux comptes de cartes de crédit?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Bon, Mme la Présidente, alors, je vais répéter pour une énième fois ce que je dis : Mesure de base dans la bonne gestion de ses finances, c'est de payer son compte de carte de crédit quand il rentre. Alors, on a rappelé cette mesure somme toute évidente à toutes les... à tous les ministères, resserré les directives relativement à ça. Et, Mme la Présidente, je partage, je partage... Comme je vous dis, c'est... c'est la mesure qui est primordiale. Et il y a des règles qui sont applicables, on a rappelé aux ministères de les suivre. Et qu'est-ce que vous... Nous, ce qui est important, ce n'est pas d'afficher les comptes de carte de crédit puis les dépenses, c'est de resserrer les règles et de faire les suivis pour que ces situations-là ne se produisent plus.

La Présidente : En question complémentaire. Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, la présidente du Conseil du trésor, à matin, là, est prise avec ses contradictions. Elle dit : Nous, on ne veut pas afficher les comptes de carte de crédit. C'est de l'information... Le peuple paie jusqu'à 100 millions de dollars, dans le dernier exercice, information que l'on a connue, sur les cartes de crédit, des dépenses qui sont injustifiées, le Vérificateur général, que sa politique n'est même pas suivie.

Pourquoi ne rend-elle pas accessibles les comptes de cartes...

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Dépenses par cartes de crédits des ministères et organismes

Mme Duranceau : Mme la Présidente, je comprends, là, rendre accessible, rendre accessible. Il y a des règles pour rendre accessible. Si vous voulez voir des choses, bien, faites les demandes qui s'imposent, là, puis... Bon, bien, c'est ça.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez, attendez. Alors, je vous rappelle l'article 32. Vous gardez le silence. Et vous ne vous interpelez pas des deux côtés de la Chambre. On a écouté la question avec attention, et j'aimerais qu'on écoute la réponse avec la même attention. Mme la présidente du Conseil du trésor, poursuivez.

Mme Duranceau : Moi, ce que je trouve plus important, Mme la Présidente, c'est qu'on ait géré la situation, qu'on ait rappelé tout le monde à l'ordre, qu'on ait... qu'on ait rappelé la directive, puis juste rappeler le gros bon sens. C'est inadmissible de ne pas payer sa carte de crédit à temps, là, dans un gouvernement. Donc, effectivement, ce sont des dépenses inutiles que de payer des intérêts sur une carte de crédit. Alors, pour moi, c'est une gestion des finances publiques minimale qu'il faut qu'on retrouve à travers les différents ministères. Donc, c'est ce qu'on a rappelé en temps et lieu, puis on continue de faire le suivi.

M. Tanguay : En question principale, je reconnais le député de LaFontaine.

Souligner la Journée internationale contre l'homophobie,
la transphobie et la biphobie

M. Tanguay : Mme la Présidente, là, moi, je veux entendre la première ministre. Semble-t-il... On a une nouvelle première ministre. Semble-t-il, elle ne fait pas les choses comme l'ancien premier ministre, parce que, l'ancien premier ministre, grâce au bureau d'enquête de Québecor, on a su que lui, sur la carte de crédit du bon peuple québécois, s'est acheté un gilet de Guy Lafleur, 1 282 $, qu'il a fait encadrer dans son bureau, demande d'accès à l'information.

Là, la présidente du Conseil du trésor, Mme la Présidente, nous dit que le peuple n'a pas besoin de savoir ça. Elle ne veut pas que l'on sache ce qui se passe sur les près de 13 000 cartes de crédit un peu partout. Là, la première ministre, là, elle a une décision importante. Est-elle d'accord avec sa présidente du Conseil du trésor que des millions sur les cartes de crédit... Puis elle l'a dit, la présidente du Conseil du trésor, qu'on a juste à demander l'information. On l'a demandé, elle a bloqué l'accès à l'information, Mme la Présidente.

Alors, la question est bien simple. Est-ce que la CAQ est à ce point gênée? Que répond la première ministre? Que nous cachent-ils sur les cartes de crédit?

• (11 h 10) •

La Présidente : Attention, ici. Je vous demande de retirer ce mot, qui est au lexique. Vous le retirez? Il est retiré. Maintenant, la réponse de la leader adjointe du gouvernement.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, voici une information, Mme la Présidente, parce qu'on déforme la réalité, quand on parle des chandails, et ça a été... Plusieurs chandails ont été signés dans le cadre des conférences fédérales-provinciales alors que le premier ministre était président de la Conférence des premiers ministres, et il a payé son chandail, Mme Présidente.

La Présidente : Alors, voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout et je continue à parler, alors j'apprécierais que vous gardiez le silence. Article 32. Et c'est bon pour tout le monde.

Motions sans préavis

Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Pour ce faire, je vais céder la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Pour ma part, je vous souhaite une bonne journée et surtout une bonne semaine de travail en circonscription. Merci, tout le monde.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du gouvernement, et c'est Mme la députée de Huntingdon.

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, le chef du troisième groupe d'opposition et les députés d'Abitibi-Est et de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les Québécois subissent actuellement une pression fiscale importante;

«Que l'Assemblée nationale demande à toutes les formations politiques représentées en cette Chambre de s'engager à ne pas augmenter les impôts des Québécois.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pas de consentement.

Et la prochaine motion revient à l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député d'Abitibi-Est, la députée de Laporte et le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le Québec compte sur le dévouement et la protection de milliers de travailleurs qui assurent la sécurité de la population, tels que les policiers, les pompiers, les ambulanciers, les agents de détention, les répartiteurs d'urgence, les contrôleurs routiers, les équipes en recherche et sauvetage;

«Qu'elle rappelle que ces personnes sont confrontées quotidiennement à des situations d'urgence, qui nécessitent une prise de décision rapide et qu'elles sont à risque de développer des chocs post-traumatiques;

«Qu'elle rappelle que ces travailleurs d'urgence, derrière leurs uniformes, sont des femmes et des hommes qui peuvent rester profondément marqués par les événements survenus dans leur travail et que, pour eux, demander de l'aide est difficile;

«Qu'elle dénonce que le gouvernement caquiste a mis fin à une entente avec PSPNET (Réseau de soutien en santé mentale pour les professionnels de la sécurité publique), un programme de thérapie en ligne, disponible en tout temps et partout au Québec, spécialement conçu pour le personnel de la sécurité publique;

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec de choisir d'assurer la santé et la sécurité du personnel de la sécurité publique en reconduisant et pérennisant immédiatement le financement à PSPNET.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

La prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la présence des personnes qui représentent la Fondation Émergence, qui sont les auteurs de cette motion.

Je sollicite donc le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Condition féminine, la députée de Westmount-Saint-Louis, la députée de Terrebonne, le député de Saint-Jérôme, le député de Rosemont et la députée de Laporte :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 24e édition de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, qui aura lieu le 17 mai 2026, une initiative lancée au Québec en 2003 par la Fondation Émergence;

«Qu'elle souligne également la campagne de sensibilisation grand public de la Fondation Émergence, ayant pour thème "L'Effet Allié est en marche", qui met en lumière l'importance des allié.es dans la construction d'une société plus inclusive et respectueuse;

«Qu'elle reconnaisse le rôle essentiel des allié.es, qu'il s'agisse d'individus, d'institutions ou d'organisations, pour permettre aux personnes de la diversité sexuelle et de genre de vivre dans le respect, la dignité et la sécurité;

«Qu'elle prenne acte des préoccupations grandissantes liées aux gestes et aux propos haineux visant les personnes de la diversité sexuelle et de genre, ici comme ailleurs dans le monde;

«Qu'elle invite la population québécoise à participer aux initiatives déployées dans le cadre du 17 mai, à poser des gestes de solidarité envers les personnes de la diversité sexuelle et de genre et à contribuer à "L'Effet Allié", en rappelant que chaque geste d'appui contribue à bâtir une société plus bienveillante;

«Qu'enfin elle réaffirme le rôle du Québec comme leader dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie, ainsi que son engagement à promouvoir l'égalité, [et] la dignité et le respect pour toutes et tous — et toustes.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la ministre de la Condition féminine, le député de Westmount—Saint-Louis, et j'ai ici un député du Parti québécois...

Une voix : ...

Mme LeBel : Ah! la députée, pardon.

Une voix : ...

Mme LeBel : La députée de Terrebonne. Désolée, je ne l'avais pas dans mes notes. La députée de Terrebonne. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il... afin qu'il y ait un débat de rigueur d'une durée maximale de deux minutes. Et je commence par reconnaître Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Encore une fois, merci à Fondation Émergence, qui depuis toutes ces années nous rappelle internationalement que la lutte à l'homophobie et à la transphobie, c'est une responsabilité collective.

On va se le dire, dans cette ère trouble où propos haineux, gestes de violence, intimidation dans nos écoles ne sont qu'en augmentation, si tu es une personne de la diversité de genre, et particulièrement si tu es une personne trans, je pense que le thème de cette année, l'Effet Allié, nous interpelle, comme parlementaires. Pourquoi? Bien, parce que l'Effet Allié nous rappelle que ce n'est pas juste aux personnes de la diversité de genre et de la diversité sexuelle à se défendre. C'est une vision de société, l'inclusion. Et le Québec a été longtemps précurseur, il faut juste continuer. Ça tombe bien, parce qu'on... on a adopté à l'unanimité cette motion-là. Alors, vous avez raison, l'Effet Allié est en marche, et je suis très heureuse de marcher avec vous.

Ceci étant dit, si le coup d'envoi est donné, il faut qu'on se rappelle que ça veut dire que jour après jour, peu importe quand dans l'année, peu importe le moment où on se retrouve, bien, il faut qu'on lève la... qu'on élève nos voix pour dire ce qui n'a pas de bon sens. Vous le savez comme moi, la misogynie, l'homophobie, la transphobie se nourrit aux mêmes racines. Et ce qu'il faut, c'est agir, intervenir. Puis on a une chance exceptionnelle. Comme partis politiques, on a deux cheffes femmes, deux chefs de la communauté LGBT. Alors, on a tout pour partir à la rencontre de nos concitoyens et dire que nous, au Québec, l'Effet Allié, on en prend soin et on travaille là-dessus, comme parlementaires. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je reconnais maintenant Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, M. le Président. Je suis fière de joindre ma voix à celles de mes collègues et de prendre la parole, aujourd'hui, pour souligner la Journée internationale de la lutte contre l'homophobie et la transphobie.

D'abord, moi aussi, je veux souligner et saluer chaleureusement ceux qui représentent la communauté LGBTQ+, Laurent Breault, de la Fondation Émergence, et Magali Boudon, du conseil LGBT, qui nous font l'honneur d'être présents dans nos tribunes pour l'occasion. Je les remercie pour le travail qu'ils font au quotidien auprès des personnes issues de la diversité sexuelle et de genre. J'ai eu l'occasion de collaborer avec eux. Je suis de retour dans ces fonctions. Alors, ce sera toujours un plaisir de travailler avec eux, avec des gens compétents, passionnés, qui veulent bâtir un Québec plus inclusif.

La Journée internationale de la lutte contre l'homophobie et la transphobie est née ici, au Québec, sous l'impulsion de Laurent McCutcheon et de la Fondation Émergence. Le 17 mai est une date qui nous rappelle que les droits ne s'obtiennent jamais sans mener un combat au sein de notre société.

Cette journée est aussi l'occasion de constater le chemin qu'on a parcouru. Et, ce chemin, le Québec l'a tracé. Il y a 49 ans, la discrimination était interdite. Il y a 24 ans, le droit des unions civiles pour les couples homosexuels était reconnu. Il y a 15 ans, la création du Bureau de lutte contre la transphobie et l'homophobie. Il y a six ans, l'interdiction des thérapies de conversion.

Évidemment, il reste beaucoup de travail à faire, ma collègue l'a dit et redit, ici et ailleurs dans le monde où les droits des personnes LGBTQ reculent. Au Québec, on observe une montée inquiétante de l'intolérance, des discours haineux et même de violence envers les communautés de la diversité sexuelle et de genre. Dans ce contexte, nous avons une responsabilité collective : continuer de travailler vers une société toujours plus inclusive aujourd'hui et à tous les jours. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre de la Condition féminine. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci. M. le Président. L'an dernier, pour la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, j'ai lu des propos haineux entendus dans nos écoles secondaires, des mots durs, violents. Et malheureusement, un an plus tard, le climat ne s'est pas apaisé, au contraire. On voit une montée de haine, on voit la montée de peur, mais surtout on voit une montée de silence, le silence de ceux qui sont témoins, le silence de ceux qui sont inconfortables, le silence de ceux qui pensent que ce n'est pas leur combat. Et pourtant c'est exactement comme ça qu'une société recule. Pas seulement à cause des cris haineux, mais à cause des gens bien qui finissent de ne plus rien dire.

Être un allié, ce n'est pas être parfait, ce n'est pas de tout comprendre, ce n'est pas avoir toujours les bons mots. Être un allié, c'est choisir de ne pas détourner le regard, c'est intervenir quand un jeune se fait intimider, c'est refuser une blague humiliante, c'est défendre la dignité d'une personne même quand c'est inconfortable, même quand c'est politique, même quand ça vient avec un coût, parce qu'en ce moment beaucoup des personnes de la communauté LGBTQ, particulièrement les jeunes, reçoivent un message très clair : Tu déranges, tu es trop, tu dois te faire plus petit pour être accepté. Imaginez porter ça à chaque jour. Imaginez grandir avec l'impression que votre simple existence est devenue un débat public. Je refuse ça. Je refuse de croire que le Québec que nous aimons soit un Québec qui abandonne les gens lorsqu'ils deviennent des cibles faciles.

Alors, aujourd'hui, j'invite cette Chambre à faire plus que condamner la haine, j'invite chacun d'entre nous à être la personne qui parle, la personne qui protège, la personne qui reste, parce que, dans un contexte où chaque allié compte, l'indifférence et le silence ne sont plus une option. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, M. le Président. Le Québec a toujours été un précurseur des droits des personnes de la diversité sexuelle et de genre.

Dès 1977, le Québec, sous un gouvernement de René Lévesque, a interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Il a reconnu à même le Code civil du Québec la possibilité de changer sa mention de sexe dans ses documents légaux.

En 2002, le Québec a instauré l'union civile parce que le Canada ne reconnaissait pas le mariage entre conjoints de même sexe, et parce qu'au Québec on est une société ouverte et qu'on croit qu'il est possible d'aimer qui on veut.

En 2022, le marqueur X a été reconnu dans le Code civil, parce qu'au Québec on est une société ouverte et on croit qu'il est possible d'être reconnu pour qui on est.

Il faut soutenir le consensus québécois sur les dispositions de la charte québécoise des droits et libertés et du Code civil du Québec quant aux droits des personnes de la diversité sexuelle et de genre.

À l'occasion de la 24e édition de la journée contre l'homophobie et la transphobie, une initiative de la Fondation Émergence lancée en 2003, nous réaffirmons notre soutien à la pleine participation des personnes de la diversité sexuelle et de genre à la société et à la vie publique québécoises.

Nous allons nous tenir fermement debout pour contrer et dénoncer tout geste haineux, qui sont malheureusement en constante augmentation. Je pense, par exemple, et il y a plusieurs exemples, mais je pense récemment à cet enseignant de secondaire qui a été cible de menaces homophobes et, plus récemment encore, l'attaché de presse du maire de Québec, qui a été victime de propos haineux et homophobes publiés à son égard sur les réseaux sociaux. Il faut saluer la dignité dont il a fait preuve face à des attaques inacceptables, qu'il a réussi à transformer en un message puissant : Tout le monde a sa place, au Québec, et tout le monde peut se démarquer au mérite de sa contribution.

Bien sûr, on ne peut pas fermer les yeux devant de telles menaces. Le Parti québécois défendra toujours l'idée de préserver notre paix sociale au bénéfice de tous, y compris, bien sûr, des minorités sexuelles, car l'un des fondements de la société québécoise dans son ensemble est que, peu importent nos différences individuelles, nous avons tous droit à la sécurité et au respect. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Terrebonne. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée à la Fondation Émergence et au Conseil québécois LGBTQ, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Et, pour la motion du troisième groupe d'opposition, je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec les députés de Taschereau, d'Abitibi-Est et de Rosemont, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les bureaux de la protection de la faune du Québec jouent un rôle stratégique et essentiel en assurant une présence sur le terrain, une capacité d'intervention rapide et une couverture efficace des vastes territoires, contribuant ainsi directement à la protection des ressources faunique et à la sécurité des usagers;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à maintenir l'ensemble des bureaux de la protection de la faune actuellement en fonction sur le territoire québécois et de maintenir dans leur entièreté les effectifs et les ressources qui leurs sont alloués.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, il y a une cinquième motion, et je reconnais Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet : Merci, M. le Président. Alors, je salue avant toute chose Mme Cynthia Lachance, M. Francis Côté, président de la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, Mmes Mélanie Hubert, présidente de la Fédération autonome de l'enseignement, et Kathleen Legault, présidente de l'Association montréalaise des directions d'établissement scolaire, qui sont parmi nous.

Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Gouin, le député de Rosemont et le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'Indice de milieu socio-économique (l'IMSE) est un outil déterminant dans l'allocation des ressources essentielles aux écoles du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que cet indice comporte des limites structurelles documentées depuis 2003 par le ministère de l'Éducation lui-même, notamment son caractère écologique, l'IMSE étant calculé à partir des caractéristiques du territoire de résidence des élèves plutôt que de leur situation familiale réelle, ainsi que le décalage inhérent au cycle quinquennal du recensement canadien;

«Qu'elle rappelle que, certaines écoles voient le rang IMSE s'améliorer sur le plan statistique, sans qu'il n'y ait de réelle amélioration des conditions socio-économiques des élèves et de leurs familles;

«Qu'elle constate que, le passage au recensement de 2021 a entraîné, pour de nombreux établissements, une modification à la baisse de leur cote de défavorisation sans que les besoins réels des élèves et des familles qu'ils desservent n'aient diminué en conséquence;

«Qu'elle souligne que ces variations peuvent découler de données agrégées et de mouvements démographiques ne reflétant pas la réalité vécue sur le terrain;

«Qu'elle s'inquiète que ces écarts entre les données statistiques et la réalité vécue compromettent l'équité entre les écoles;

«Qu'elle reconnaisse que cette reclassification entraîne une diminution du financement et des services (soutien professionnel, mesures d'aide, encadrement), malgré des besoins inchangés, voire croissants sur le terrain;

«Qu'elle constate que plusieurs études démontrent un lien direct entre la défavorisation, la réussite scolaire et le besoin accru des ressources;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'instaurer un mécanisme de statu quo financier pour les établissements dont la cote IMSE est revue à la baisse lors d'une mise à jour du recensement, afin que cette révision n'entraîne pas de réduction des ressources allouées pour l'année [...] 26-27;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec une révision de la méthodologie de l'IMSE afin d'en améliorer la précision, par exemple, par l'ajout d'autres variables, et de rendre publics, école par école, les impacts financiers des variations de cote IMSE, dans le but d'assurer un financement équitable, prévisible et transparent au bénéfice des milieux les plus défavorisés.»

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Oui. Conformément au premier alinéa...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour celles et ceux... pour celles et ceux qui doivent quitter, s'il vous plaît, je vous demande de le faire en toute discrétion, question de permettre la continuité des travaux.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoyer à la Commission de l'aménagement
du territoire le projet de loi n° 201

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, il y aurait une motion de renvoi pour le PLIP n° 201 en commission. Donc, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante, M. le Président :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que le ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»