Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Saluer le projet d'agrandissement du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, en cette année marquant le 60e anniversaire du Fonds d'aide de l'Ouest-de-l'Île, je tiens à souligner avec gratitude six décennies de dévouement envers les personnes les plus vulnérables de notre communauté.

Depuis ses débuts, le Fonds d'aide joue un rôle essentiel en offrant une banque alimentaire qui sert chaque mois des centaines de familles et d'individus qui comptent sur ce soutien pour traverser des moments difficiles. À travers sa friperie, l'organisme contribue également à rendre accessibles des biens de première nécessité, tout en favorisant la dignité, l'inclusion et la solidarité.

Aujourd'hui, fidèle à sa mission et tourné vers l'avenir, le Fonds d'aide entreprend un ambitieux projet d'agrandissement afin d'élargir ses services, incluant la création d'une cuisine communautaire.

Merci au Fonds d'aide pour 60 ans d'impact concret, de compassion et d'engagement. Votre travail transforme des vies et contribue à bâtir une communauté plus solidaire et plus humaine. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Mme la Présidente, la semaine dernière, j'ai participé à la traditionnelle pelletée de terre sur le site où seront érigées les nouvelles serres pédagogiques du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est majeur parce que c'est un outil d'apprentissage important pour la région agricole que nous sommes.

Et ce n'est pas tout, puisque, comme plusieurs autres collèges au Québec, celui de Saint-Jean-sur-Richelieu manque de place, ce qui est un beau problème, parce que c'est la conséquence d'une hausse importante des inscriptions. Le défi du cégep, c'est de créer plus de places, mais pas seulement pour enseigner, mais aussi pour lui permettre d'investir davantage ce qui est devenu une spécialité, la santé. Un projet de clinique de santé globale s'est donc imposé, et j'ai rendez-vous avec la ministre de l'Enseignement supérieur avant la fin du mois, au cégep, pour concrétiser cette ambition.

Et le plus beau, c'est que rien de tout ça n'aurait été possible si la fondation du cégep et donc la communauté n'avaient pas répondu présent, parce que c'est ensemble qu'on y arrive. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Souligner le retour des célébrations de la fête
nationale du Québec à Verdun

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, le 23 juin prochain se tiendra l'Apéro Saint‑Jean sur la rue Wellington, à Verdun, et je veux célébrer le retour des célébrations de la fête nationale du Québec dans notre quartier.

Notre fête nationale, ça veut dire beaucoup pour nous, les Québécois. C'est l'occasion de se rassembler, de chanter, de fêter qui nous sommes, de célébrer notre appartenance à cette grande nation d'Amérique du Nord qui s'obstine à parler, à rire et à pleurer en français, d'affirmer qu'au Québec la fierté rime avec inclusion, solidarité et ouverture.

Pendant 11 ans, il n'y a pas eu de festivités pour la fête nationale à Verdun, puis c'est grâce au travail acharné des citoyens de la promenade Wellington et avec l'appui de mon bureau que la fête nationale a repris vie l'an passé. Et cette année encore les festivités auront lieu au coeur du village le 23 juin prochain en après-midi. Et je veux souligner le travail de tous les gens de ma circonscription qui sont impliqués. Et je souhaite que cette initiative devienne une tradition.

Bonne fête du Québec, gens de Verdun!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé.

Rendre hommage à Mme Suzanne Guité

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. Cette année marque le 100e anniversaire de naissance de Mme Suzanne Guité, une figure incontournable de notre histoire culturelle nationale.

Profondément attachée à Percé, cette artiste visionnaire a fait rayonner la Gaspésie bien au-delà de ses frontières grâce à une oeuvre reconnue à l'international. Si son parcours l'a menée dans plusieurs lieux de création, c'est dans ce mythique village, face au rocher, qu'elle a choisi d'ancrer une part essentielle de sa vie et de son oeuvre. En fondant le Centre d'art de Percé, Mme Guité a contribué à faire de ce coin de pays un lieu de rencontre pour les artistes et les passionnés de culture. Au-delà de sa pratique artistique, son engagement a contribué à mettre en place un environnement propice à la création et aux échanges, faisant de Percé un lieu d'effervescence culturelle dont les retombées se font encore sentir aujourd'hui.

À l'occasion de son centenaire, soulignons le parcours exceptionnel de cette femme d'audace et de talent qui a porté la Gaspésie dans son coeur et qui continue d'inspirer les générations d'artistes qui lui succèdent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le 150e anniversaire de la circonscription
de Notre-Dame-de-Grâce

Souligner l'importance de ne pas négliger l'Abitibi-Témiscamingue

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, 2026 est une année spéciale pour ma circonscription, car elle marque le 150e anniversaire de Notre-Dame-de-Grâce, ou NDG.

Since its foundation had it stood as a beacon of diversity across Québec, a place where people of all backgrounds can live, work, study, and play together.

NDJ est reconnue pour nos nombreux quartiers, Loyola, Westhaven, Benny, Saint-Raymond, le village Monkland, ainsi que, au sud, la falaise Saint-Jacques, à l'ouest le campus Loyola de Concordia, à l'est le Domaine Villa-Maria. On a aussi des sites extraordinaires, de classe mondiale, Mme la Présidente, comme le CUSM, le MUHC, le McGill University Health Complex, mais aussi le centre Mackay.

What makes... what makes NDG truly special is its people.

Alors, je suis honorée, aujourd'hui, d'avoir avec nous, dans nos tribunes, la mairesse de Côte-des-Neiges—NDG, Mme Stéphanie Valenzuela, ainsi que les leaders et les représentants du conseil communautaire Halah Al‑Ubaidi et Julie Cormier. Bravo! Et merci pour votre leadership au sein de notre communauté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Bienvenue à l'Assemblée nationale. Et bravo pour votre 150e!

Maintenant, je cède la parole à M. le député de Portneuf.

Souligner le succès de la 11e édition de la Marche Jean-Marc-Denis

M. Vincent Caron

M. Caron : Portneuf, c'est ça, Mme la Présidente. Je souhaite souligner la 11e édition de la Marche Jean-Marc-Denis à Saint-Ubalde.

S'il y a un endroit où l'expression «communauté tissée serré» prend tout son sens, c'est bien à Saint-Ubalde. Chaque année, des citoyens de tous âges enfilent leurs chaussures de marche ou de course, enfourchent leurs vélos avec un objectif simple mais noble : tendre la main à ceux qui traversent la maladie.

La marche Jean-Guy-Denis, c'est un formidable élan de générosité qui permet de financer des services et des équipements médicaux pour les résidents de la municipalité. C'est la preuve qu'à Saint-Ubalde personne n'est laissé seul devant l'épreuve. Lorsque des centaines de personnes se mobilisent pour prendre soin de leurs voisins, de leurs amis, de leurs proches, elles nous rappellent ce qu'il y a de plus beau : l'entraide, la solidarité et le coeur.

Bravo aux organisateurs, aux bénévoles qui font vivre cette magnifique tradition et qui démontrent année après année que la générosité fait partie de l'ADN de Saint-Ubalde. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : En 2026, les Québécois et Québécoises éliront un nouveau gouvernement. Les plateformes électorales se multiplieront, tout comme les engagements liés à la transition énergétique, à l'autonomie économique et à la relance industrielle. Mais une question demeure trop souvent sans réponse : Quelle place le Québec accorde-t-il réellement à l'Abitibi-Témiscamingue?

Région nourricière au coeur du Québec productif, elle alimente la province en métaux, en produits forestiers et agricoles, en or bleu et en savoir-faire. Elle crée de la richesse, exporte, innove et soutient des chaînes de valeur stratégiques. Pourtant, année après année, elle est négligée.

Pendant que les ambitions se formulent à Québec et à Montréal, sur le terrain la réalité est plus rude : infrastructures vieillissantes, pénurie de logements, défis d'attraction et de rétention de la main-d'oeuvre. Cette situation n'est ni accidentelle ni inévitable. Elle est le résultat de choix politiques répétés.

L'Abitibi-Témiscamingue n'est pas une périphérie, elle est un pilier de la souveraineté économique du Québec. Elle mérite considération. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

Féliciter les nageuses du Club aquatique de Mascouche pour
leurs performances aux championnats provinciaux

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, je veux prendre un moment pour souligner une belle réalisation du club de natation CAMI. On le connaît pour la natation compétitive, le sauvetage, le waterpolo, mais cette année le club a ajouté une nouvelle discipline, la natation artistique. Et laissez-moi vous dire, Mme la Présidente, que c'est un départ plus que prometteur.

Dès leur première participation aux championnats provinciaux, nos athlètes ont livré des performances dont toute la région peut être fière. Les résultats parlent d'eux-mêmes. L'équipe des 9-10 ans a décroché l'or, tout comme le duo Alice et Olivia. L'équipe des 11-12 ans s'est, quant à elle, qualifiée pour la finale provinciale. C'est difficile de demander mieux pour une première année. Et ce n'est pas une surprise pour ceux qui ont assisté à leur spectacle de fin d'année, qui avait lieu en fin de semaine dernière. C'était vraiment impressionnant. Un grand bravo aux nageuses et à leurs entraîneures.

Et, en terminant, je souhaite bonne chance à Elizabeth et Janelle, qui vont représenter notre région aux Championnats canadiens des maîtres. On est fiers de vous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Remercier les parlementaires pour leur travail, leur
dévouement et leur esprit de collaboration

Mme Suzanne Blais

Mme Blais : Merci, Mme la Présidente. Alors que nous arrivons à la fin de la session de la 43e législature, il m'apparaît clair que le temps a passé à une vitesse remarquable. Nous avons dû faire preuve d'adaptabilité, d'écoute, d'engagement pour répondre aux attentes de nos concitoyens dans un contexte souvent complexe. Chaque débat, chaque décision ont contribué à faire évoluer notre société vers un avenir plus juste et plus prometteur.

Je tiens à remercier chacun d'entre vous pour votre travail, votre dévouement et votre esprit de collaboration tout au long de cette législature. Ensemble, nous avons surmonté des défis majeurs et préparé les bases des transformations à venir.

Que cette... que cette fin de session soit aussi le moment d'un nouveau départ, porté par l'espoir et la détermination. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre M. le député de Côte-du-Sud.

Souligner les attraits de la région de Côte-du-Sud

M. Mathieu Rivest

M. Rivest : Merci, Mme la Présidente. La Côte-du-Sud, vous savez, c'est des paysages à couper le souffle, des villages qui racontent notre histoire, des festivals vibrants, une gastronomie reconnue, L'Isle-aux-Grues la magnifique, Sainte-Apolline qui danse avec les loups, Saint-Jean-Port-Joli qui sculpte l'horizon, le Kamouraska, notre doux pays, et je touche du bois à Saint-Pamphile.

La Côte-du-Sud, ce n'est pas seulement un territoire d'exception, c'est aussi une région qui avance. En 2022, j'ai reçu la confiance des citoyens. J'en suis fier. Depuis, des projets majeurs prennent forme, le complexe culturel et sportif de Montmagny, la réfection de la piscine de La Pocatière, la salle et la modernisation de la salle André-Gagnon, et bien d'autres, des investissements qui renforcent notre qualité de vie, qui soutiennent nos familles et bâtissent l'avenir de nos communautés.

Alors, cet été, je lance une invitation à tous mes collègues et à l'ensemble des Québécois. Venez nous visiter en Côte-du-Sud. Merci. Et au plaisir de vous retrouver chez nous.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 35e anniversaire de la Banque
Alimentaire Services Entraide

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Mme la Présidente, je souhaite souligner, aujourd'hui, le 35e anniversaire de la BASE, Banque Alimentaire Services Entraide, autrefois connue sous le nom de La Manne de L'Île.

La BASE vient en aide aux personnes et aux familles qui vivent de l'insécurité alimentaire, souvent dans des périodes difficiles de leur vie.

Son action ne se limite pas au dépannage alimentaire. Grâce à un accueil chaleureux, empreint de respect, de dignité et de non-jugement, l'organisme crée des liens de confiance et offre un soutien précieux à celles et ceux qui en ont besoin.

À travers son centre de distribution alimentaire et ses services d'accompagnement, la BASE contribue à contrer la pauvreté, à briser l'isolement et à orienter les personnes vers les ressources appropriées. Elle favorise également le développement de l'autonomie afin que chacun puisse reprendre confiance et retrouver une plus grande stabilité.

Je tiens à remercier chaleureusement toute l'équipe de la BASE, les bénévoles, les membres du conseil d'administration ainsi que les partenaires qui soutiennent cette mission essentielle. Votre générosité, votre dévouement et votre bienveillance font une réelle différence dans notre communauté.

Bon 35e anniversaire à la BASE! Que cette belle mission se poursuive encore longtemps, avec coeur et humanité, auprès de la population de Hull. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, aujourd'hui. Mesdames messieurs, bonjour et bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence des boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, des boursières et des boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui complètent leur stage de 10 mois à l'Assemblée nationale. J'espère que vous avez pleinement profité de cette expérience enrichissante et que vous en garderez de bons souvenirs.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2026 de la Société des alcools du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre responsable de la Stratégie maritime.

M. Drainville : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2026‑2030 de la Société des traversiers du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. Maintenant, M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, permettez-moi de déposer l'avis du Conseil consultatif de la lecture et du livre sur la proposition de modification aux règlements de la Loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre ainsi que la directive du ministre de la Culture et des Communications sur l'orientation et les objectifs généraux concernant une offre culturelle adaptée à la jeunesse que certaines sociétés d'État doivent poursuivre. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Étude détaillée du projet de loi n° 4

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 5, 8 et 9 juin 2026, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte de loi avec des amendements.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 9

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 9 juin 2026, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Améliorer la sécurité routière aux abords des écoles

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner la présence d'Alexandre, 11 ans, dans les tribunes, lequel est l'auteur de la pétition. Salut, Alexandre.

(Applaudissements)

Mme Nichols : Donc, il y aura... il y aura deux pétitions, Mme la Présidente. La première, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 400 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants — désignation, citoyens et citoyennes du Québec :

«Considérant que la sécurité des enfants sur le chemin de l'école est essentielle à leur bien-être et à leur réussite scolaire;

«Considérant que plusieurs situations dangereuses sont observées aux abords des écoles de la ville de Pincourt, notamment en raison du non-respect des limites de vitesse et de la signalisation routière;

«Considérant que l'augmentation de la circulation automobile autour des écoles accroît les risques pour les élèves piétons et cyclistes;

«Considérant que certaines zones scolaires présentent un manque d'infrastructures sécuritaires, notamment trottoirs, pistes cyclables, traverses piétonnes adaptées et corridors scolaires;

«Considérant que la sécurité routière est une responsabilité partagée et qu'une collaboration accrue permettrait des solutions durables;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«1. De collaborer avec la ville de Pincourt afin d'améliorer la sécurité aux abords des écoles;

«2. D'augmenter le soutien aux municipalités pour des infrastructures sécuritaires (trottoirs, pistes cyclables, traverses, corridors scolaires);

«3. D'encourager des mesures de réduction de la vitesse, dont les zones à 30 km/h et l'utilisation de radars pédagogiques;

«4. De soutenir la présence de brigadiers scolaires aux intersections à risque;

«5. De promouvoir des campagnes de sensibilisation;

«6. D'établir des normes minimales pour des environnements scolaires sécuritaires;

«7. D'intégrer des aménagements sécuritaires lors de la construction de nouvelles écoles; et

«8. De mettre en place des mécanismes de suivi avec les municipalités.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Assurer la préservation et la pérennité du collège
Villa-Maria au Domaine Villa-Maria

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à souligner la présence, dans nos tribunes, aujourd'hui, de la mairesse de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce, des dirigeants du Conseil communautaire Notre-Dame-de-Grâce et aussi l'instigatrice de cette pétition, Mme Anne Delorme.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 913 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Collège Villa Maria est une école secondaire privée subventionnée, laïque, mixte, bilingue et moderne avec environ 200 employés et 1 800 élèves qui bénéficient d'une éducation exceptionnelle;

«Considérant que l'école, fondée par les Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame et située au Domaine Villa-Maria depuis 1854, est une institution phare et patrimoniale à Notre-Dame-de-Grâce;

«Considérant que le collège a un bail avec la Congrégation pour occuper ses bâtiments jusqu'en 2030 et que celle-ci n'a pas l'intention de la renouveler;

«Considérant que l'avenir du Collège est en péril à la suite de la décision de la Congrégation de vendre le terrain en 2031 sans laisser la chance à l'école de l'acquérir malgré d'excellents états financiers;

«Considérant que la Congrégation a vendu pour 8 millions de dollars une portion du Domaine au Collège Marianopolis;

«Considérant que, depuis l'annonce de la vente du terrain en 2023 et l'incertitude créée, le nombre d'inscriptions au Collège a diminué;

«Considérant que la fermeture de l'école serait un échec collectif pour notre communauté, notre patrimoine et notre système éducatif;

«Considérant que le Collège a l'appui des résidents de Notre-Dame-de-Grâce, des élus locaux, des élèves, des parents, des professeurs ainsi que des anciens et des anciennes élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre leurs meilleurs efforts afin de permettre à la Congrégation de Notre-Dame, au Collège Villa Maria ainsi qu'à la Ville de Montréal de trouver des solutions dans l'intérêt de la communauté ainsi que d'assurer la pérennité du Collège et sa préservation au Domaine Villa-Maria.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Vaudreuil pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Alors, Mme la députée de Vaudreuil.

Améliorer la sécurité routière aux abords des écoles

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, ce sont des signatures recueillies par Alexandre dans un kiosque dans une épicerie.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 652 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la sécurité des enfants sur le chemin de l'école est essentielle à leur bien-être et à leur réussite scolaire;

«Considérant que l'augmentation de la circulation automobile autour des écoles accroît les risques pour les élèves piétons et cyclistes;

«Considérant que certaines zones scolaires présentent un manque d'infrastructures sécuritaires, notamment trottoirs, pistes cyclables, traverses piétonnes adaptées et corridors scolaires;

«Considérant que la sécurité routière est une responsabilité partagée et qu'une collaboration accrue permettrait des solutions durables;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«1. De collaborer avec la ville de Pincourt afin d'améliorer la sécurité aux abords des écoles;

«2. D'augmenter le soutien aux municipalités pour des infrastructures sécuritaires — comme des trottoirs, pistes cyclables, traverses, corridors scolaires;

«3. D'encourager des mesures de réduction de vitesse, dont les zones à 30 km/h et l'utilisation de radars pédagogiques;

«4. De soutenir la présence de brigadiers scolaires aux intersections à risque;

«5. De promouvoir des campagnes de sensibilisation;

«6. D'établir des normes minimales pour des environnements scolaires sécuritaires;

«7. D'intégrer des aménagements sécuritaires lors de la construction de nouvelles écoles; et

«8. De mettre en place des mécanismes de suivi avec les municipalités.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Délais d'attente dans les urgences

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, c'est la même triste histoire année après année. Le 29 et le 30 novembre 2023, coup sur coup, deux Québécois sont décédés en attente de soins à l'Hôpital Anna-Laberge, à Châteauguay. Un des patients avait été classé «urgent», il devait être vu dans les 30 minutes. 12 heures plus tard, il n'avait pas vu de médecin, et il est décédé dans la salle d'attente. Le ministre de la Santé de la CAQ, à l'époque, avait dit que c'était inacceptable.

En février 2025, un Québécois est décédé à l'urgence de l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé, à Laval. Il avait été classé «urgent», il devait être vu dans l'heure. 11 heures plus tard, il n'avait toujours pas vu de médecin, et il est décédé dans la salle d'attente. Le gouvernement avait dit que c'était inacceptable.

Et aujourd'hui, Mme la Présidente, on apprend qu'à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur une femme a été trouvée par hasard, par un paramédic, décédée dans un corridor de l'urgence, en attente d'avoir des soins.

Mme la Présidente, c'est l'histoire qui se répète. Des patients meurent dans les salles d'attente des urgences, le gouvernement trouve ça inacceptable, il offre ses sympathies aux familles, mais ça continue. Ces décès-là, ils sont indignes d'une société comme la nôtre, Mme la Présidente.

Comment la première ministre, comment le gouvernement de la CAQ peut continuer à tolérer des situations comme celles-là?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, j'ai beaucoup d'empathie. Je suis particulièrement sensible aux cas que nous rapporte le chef parlementaire de l'opposition officielle. C'est clair, personne ne veut de ça, au Québec. Et sachez qu'on met tous nos efforts pour améliorer l'efficacité du système de santé.

On met tout en place aussi pour améliorer l'accès aux soins. Ça, c'est crucial, puis c'est un défi de longue date, au Québec, mais on s'y est pris d'une manière différente, ces derniers mois, pour ajouter des options qui nous permettront d'améliorer l'efficacité de ce système-là. Je pense notamment à l'entente qu'on a signée avec les médecins omnipraticiens pour l'inscription de 500 000 Québécois, qui se voient assignés à un groupe de médecine familiale ou à un médecin de famille. Ça, ça va contribuer, d'autant qu'on a atteint notre objectif un mois plus tôt que prévu. On est maintenant rendus à 550 000 Québécois qui sont assignés à un tel groupe ou à un médecin de famille. Donc, ça, ça fait partie des mesures qu'on a mises en place pour améliorer cet accès-là.

Dans ces 550 000 personnes, il y en a 200 000 qui sont des personnes plus vulnérables, et c'est pour eux que, particulièrement, cet accès-là est primordial et crucial. Et là aussi on a dépassé notre objectif. Notre objectif était d'en avoir 180 000, vulnérables, qui soient inscrits, et on est déjà à 220 000.

C'est donc dire que nos mesures portent fruit, amènent un changement. En fait, au Québec, en date d'aujourd'hui, il y a 90 % de la population qui est prise en charge. En 2018, quand on est arrivés, c'était 78 %. 90 % versus 78 %, l'accès, il est plus grand pour une grande partie, la très grande majorité des Québécois, et on va continuer à développer d'autres mesures pour ce faire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, les gens ne sont pas capables d'avoir de rendez-vous et ils continuent de se pointer à l'urgence. Il n'y a rien de réglé, là. Je ne sais pas combien de fois, ici, on a cité le Dr Boucher, le président des médecins d'urgence, qui nous a dit qu'à partir de 150 % d'occupation c'était dangereux pour le patient. Bien, aujourd'hui, là, c'est 192 % d'occupation à l'hôpital juif puis 230 % d'occupation à Baie-Comeau. Si ce n'est pas dangereux, je ne sais pas ce que c'est.

La première ministre, elle ne peut pas considérer ça acceptable, au Québec.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Mme la Présidente, bien, on comprend très bien, là, la déception de ceux qui ne sont pas en mesure d'avoir accès à un rendez-vous rapidement. On aura les données dans les prochaines semaines quant au niveau d'accès de ceux qui ont été récemment inscrits, donc les 550 000 personnes. Ça met un certain temps avant qu'on ait les données sur leur accès à des rendez-vous réels, mais cet accès-là, il doit être bien réel. Ça, c'est non discutable. Il faut que ce soit concret, il faut que ce soit fonctionnel, il faut que ce soit du pragmatique. C'est ça qu'on veut puis c'est ce à quoi on travaille au profit des Québécois.

Il reste encore beaucoup de travail à faire, on en convient, mais on est en action. Et on est en action aussi sur différentes dimensions, mais celui de l'accès aux soins, c'est sûr, il est primordial. Les Québécois doivent être capables de consulter leur médecin ou leur groupe de médecine familiale.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, ce n'est pas de la déception, là, il y a des gens qui sont décédés à l'urgence.

Là, on va revenir à la base. Les gens qui se pointent à l'urgence, les protocoles disent qu'ils doivent être vus dans la demi-heure ou dans l'heure, ils attendent 10, 11, 12 heures et ils décèdent sans voir de médecin. À Pierre-Le Gardeur, là, c'est tellement hors de contrôle qu'ils font fi des protocoles et que les professionnels de la santé se mettent à risque d'agression.

Le gouvernement a beau se dire qu'il est en action, la situation, elle est intolérable.

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. C'est sûr que chaque cas tragique est un cas de trop. Ça, c'est clair pour tous ici. Il faut travailler à améliorer cet accès-là. On comprend qu'il y a encore des améliorations à faire, il y a beaucoup de pain sur la planche, mais on est en action.

Donc, l'inscription des Québécois auprès d'un médecin, d'un groupe de médecine familiale, c'est une voie d'action. On a aussi ouvert des cliniques, hein, des cliniques, il faut le rappeler, on en a ouvert 17, des cliniques IPS. Notre objectif, c'est d'en ouvrir 23. Encore là, ça va désengorger les salles d'urgence. Il y a encore trop de Québécois qui se rendent aux salles d'urgence alors qu'ils n'ont pas besoin de consulter à l'urgence. Et l'ouverture de ces 17 cliniques d'IPS nous permet d'offrir une alternative aux Québécois. Puis on va continuer d'augmenter le déploiement de ces cliniques.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : OK. Là, le gouvernement de la CAQ, il avait promis 90 minutes d'attente à l'urgence, 90 minutes, puis en réalité, là, c'est qu'année après année, les délais d'attente à l'urgence, ils augmentent. Des gens sont décédés en attendant de voir un médecin. On place les patients et le personnel à risque. Ça fait huit ans que la CAQ brise cet engagement-là. Ça fait huit ans que la situation s'empire.

Qu'est-ce que la première ministre a à dire aux familles, aujourd'hui, des gens décédés? Parce que ces situations-là, elles continuent de se reproduire.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Prise en charge des patients via le Guichet d'accès à la première ligne

Mme Fréchette : Ils ont, bien sûr, toute mon empathie, ma compassion, mes pensées sont avec eux. Mais il faut voir qu'on a eu des améliorations dans le système. Ici, je pense notamment au temps d'attente pour une chirurgie. La liste des gens qui sont en attente d'une chirurgie depuis plus d'un an, elle a diminué considérablement. En fait, elle est passée de 22 000 personnes à 4 000, donc vraiment, un bond considérable, qui démontre l'amélioration de la situation. Puis on va continuer à améliorer ça. On veut qu'au cours des prochaines années on passe à moins de 1 000, moins de 1 000 personnes qui seront sur une liste d'attente pour une chirurgie.

Donc, on fait tout pour désengorger les urgences. On a aussi mis de l'avant des projets pilotes pour avoir des urgences virtuelles, de telle sorte que les gens n'ont pas à engorger les rangs dans l'urgence officielle.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, la première ministre vient de répondre à mon collègue qu'eux, ils ont dépassé leurs objectifs d'inscription collective. Alors, il répond quoi à Mme Therrien, Lorraine Therrien, 80 ans? «"Les inscriptions collectives ne valent rien." Malgré ses enjeux de santé — cancer du côlon, maladie de Crohn — son GMF n'a jamais de rendez-vous pour elle. Au lieu de se faire barouetter par le GAP, elle paie pour un médecin privé, quitte à se priver de loisirs.» Je continue, Mme la Présidente : «"Ça sert à quoi d'être pris en charge par un GMF si on ne peut pas avoir le suivi médical le plus basique?" Par exemple, qui va faire le test de Pap? Qui enlèvera son stérilet?»

Mme la Présidente, ce sont des exemples concrets. Le gouvernement a acheté des rendez-vous pour baisser artificiellement la liste d'attente, mais on est loin de la prise en charge.

Est-ce que la ministre de la Santé réalise-t-elle l'ampleur de l'enjeu?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Très contente d'avoir cette question sur une amélioration importante qu'on est en train de faire dans notre réseau de première ligne, au Québec, Mme la Présidente.

Au moment où on se parle, il y a 7 760 000 personnes, au Québec, qui ont accès à un médecin de famille ou à un GMF. C'est du jamais-vu, Mme la Présidente. On a réussi, avec l'entente avec la FMOQ, aujourd'hui, à dépasser l'objectif qu'on s'était donné en termes de nombre de patients inscrits, Mme la Présidente. Au moment où on se parle, c'est 593 000 patients qui ont été inscrits depuis le mois de janvier dernier.

Il faut continuer d'améliorer le mode de fonctionnement des GMF. On est rendus là. On a des ententes avec la FMOQ. On travaille en étroite collaboration avec les médecins. Il faut améliorer les plages horaires, il faut en avoir plus, et il faut que les patients dans un GMF aient accès en priorité à leur GMF et non pas à un GMF d'une autre région, Mme la Présidente.

Alors, on continue. On travaille bien et on le fait dans l'ordre.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, je lui recommande de lire l'excellente chronique de Stéphanie Grammond, Les médecins imaginaires, Mme la Présidente.

Je vais répéter ma question. Mme la ministre, vous répondez quoi à Marie-Ève Poliquin, qui dit : «Une consultation pour renouveler les médicaments, une autre pour un diagnostic... jamais plus qu'un bobo par rendez-vous, jamais de bilan complet. Qui fera son test de Pap? Qui enlèvera son stérilet?» C'est ça, votre médecine fast-food.

La Présidente : Et, M. le député, je vous rappelle deux choses : de un, un article de journal n'est pas un tableau didactique, et, de deux, vous vous adressez à la présidente, vous le savez. La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, on continue d'améliorer les services de première ligne, au Québec. Donc, on a parlé de l'accès à un médecin de famille, d'un accès à un GMF, mais n'oublions pas les cliniques IPS. Au Québec, nous avons plus de 2 000 infirmières praticiennes spécialisées, et notre objectif, c'est de faire en sorte de continuer d'augmenter le nombre de cliniques publiques, des cliniques publiques affiliées à des CLSC, alors, pour faire en sorte, justement, que les IPS puissent faire les interventions que vous avez ciblées, notamment. Et elles peuvent faire encore plus, les infirmières en pratique spécialisées. Elles ont la formation pour faire de l'évaluation, du diagnostic, du traitement, prescrire des médicaments et faire une série d'interventions, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, en tout respect, Mme la ministre est complètement déconnectée de la réalité du terrain. Les cas se multiplient. Ce n'est pas la première fois qu'on va parler d'un cas réel, d'un patient, d'une patiente qui a reçu une lettre, qui n'a pas besoin d'aller dans un GMF. Elle est... On est loin de la prise en charge, et ça, elle le sait, Mme la Présidente, Mme la ministre est une professionnelle de la santé. On est très loin de la prise en charge.

Nous sommes devant une médecine fast-food, une médecine d'achat de rendez-vous. Elle doit l'avouer. Ils ont échoué dans la prise en charge, et c'est ça, l'échec caquiste.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Bien, Mme la Présidente, écoutez, là, c'est un peu sarcastique d'entendre la question de mon collègue député. Quand ils étaient au pouvoir, les libéraux, c'est eux qui ont brisé les relations avec les médecins, dans les années 2014, 2015, 2016. Oui, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, Mme la ministre. Article 32, gardez le silence. On a écouté le député de Nelligan avec attention, le député de Nelligan, on l'écoute avec attention, on vous a écouté. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse — M. le chef! — j'aimerais entendre la réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, j'étais là, à ce moment-là. J'en ai eu, des témoignages des médecins qui étaient désespérés. On était en train de renverser la situation, on a changé la discussion avec les médecins, au Québec, on est à la bonne place. Et on va continuer de travailler dans les objectifs qu'on poursuit : plus de médecins de famille, plus d'IPS, plus de pharmaciens. Mme la Présidente, je vois qu'il y a beaucoup de citoyens qui nous écoutent. Les pharmaciens font un rôle extraordinaire.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Révision du système de protection de la jeunesse

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Parlons de la DPJ de la Mauricie—Centre-du-Québec. La CDPDJ a déposé un rapport accablant en lien avec 157 dossiers liés à des adoptions et des placements. Elle a reconnu l'existence d'une culture organisationnelle systémique profondément défaillante, des lésions de droits, des faits omis, manipulés et même inventés. On parle d'enfants qui ont moins de six ans, des enfants qui n'auraient jamais dû être adoptés.

Et ce matin, au micro de Patrick Lagacé, Mme Nathalie Petitclerc, la DG du CIUSSS, refusait toujours de reconnaître clairement toutes les conclusions du rapport.

En octobre 2024, le ministre disait mettre cette DPJ sous tutelle, c'était cette directive, mais dans les faits c'était plutôt un accompagnement, qui a duré moins de trois mois. Résultat : 157 dossiers révisés sans même rencontrer les parents biologiques, Mme la Présidente.

Qui dirige, le ministre ou la DPJ? Qu'est-ce que le ministre va faire? Est-ce qu'il va imposer une tutelle?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre l'itinérance.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Robert-Baldwin pour la question. Ça va me permettre de clarifier bien des points.

Premièrement, ce qui est arrivé en Mauricie—Centre-du-Québec, c'est inacceptable. D'ailleurs, qui a interdit les alertes bébés, c'est-à-dire de retirer les enfants à leur naissance de leurs parents sans les en aviser? C'est notre gouvernement, parce que nous, on trouvait que c'était inacceptable. Sous votre gouvernement, c'était permis, d'accord? Premièrement.

Deuxièmement, deuxièmement, Mme la Présidente, ce qui est important ici, là, c'est que l'enquête a été faite par l'inspectrice nationale de la... de Santé Québec, une personne indépendante, avec des experts indépendants, et qui ont révisé les dossiers de façon indépendante, Mme la Présidente. Ils ne se sont pas adressés aux intervenants de la DPJ, qui ne sont pas neutres. Ils ont décidé de ne pas s'adresser aux parents.

Maintenant, quand je suis arrivé au... quand j'ai su la situation du délai pour rencontrer les parents, je suis tout de suite intervenu. J'ai assis la DPJ avec la CDPDJ, et on est allés de l'avant. Les lettres sont envoyées. Les parents vont être rencontrés de façon personnalisée. Les services sont mis en place pour les accompagner. Mme la Présidente, on fait les choses dans l'ordre.

• (14 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : On parle, Mme la Présidente, de bébés, de familles détruites, des parents qui disent qu'on leur a volé leurs enfants. Il y a encore un autre 1 500 dossiers à réviser, des dossiers d'adoption et de placement, depuis les deux dernières années. Ces parents ne peuvent pas vivre le même sort que les autres. Il faut agir. Il faut éviter de créer d'autres lésions de droits et d'autres familles brisées. Il faut arrêter l'hémorragie.

Est-ce qu'on... M. le ministre, une tutelle, une véritable tutelle, cette fois-ci. Est-ce que vous allez le faire?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente quand vous posez vos questions, Mme la députée. La réponse du ministre.

M. Carmant : Bien, concernant la tutelle, là, je n'ai pas du tout aimé les réponses qui ont été dites ici, parce que la tutelle, elle a bel et bien eu lieu.

Maintenant, le CIUSSS de la Mauricie—Centre-du-Québec dit qu'il faut juste... on ne peut que mettre tout l'établissement sous tutelle, mais, écoutez, la DPJ qui était en place a été déplacée puis les intervenantes qui étaient en place ne sont plus là. On a installé une intervenante, que j'ai nommée, qui a révisé les dossiers, qui nous faisait rapport, à moi et à la directrice nationale, de façon régulière, Mme la Présidente. Si ce n'est pas une tutelle, ça, qu'est-ce que c'est?

Maintenant, les pratiques ont été complètement changées, en Mauricie—Centre-du-Québec. On a des plans de vie pour les enfants, les pratiques ont été complètement changées, les listes d'attente n'existent plus, en Mauricie—Centre-du-Québec. Il faut remercier madame... la DPJ qui a...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Garceau : Mme la Présidente, est-ce que le ministre trouve que c'est normal qu'il n'y a aucun parent qui a été rencontré suite au rapport de la CDPDJ pour vérifier leur version des faits? Est-ce qu'il trouve ça normal? C'est un échec monumental.

Encore une fois, est-ce qu'il va imposer une tutelle? Est-ce que vous allez le faire?

La Présidente : Et le «vous», c'est à la présidente qu'il s'adresse, Mme la députée. La réponse du ministre.

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, encore une fois, quand je suis arrivé, j'ai assis la CDPDJ avec la DPJ et je leur ai demandé de briser ce qui limitait la rencontre des parents. C'était un malentendu entre les deux organismes.

Maintenant, les parents vont être rencontrés un à un de façon personnalisée. De l'aide a été mise en place pour ceux qui vont avoir besoin de soutien psychosocial, de soutien au niveau de la santé mentale. Donc, il faut saluer ce que la DPJ en place actuellement a effectué.

Les pratiques ont été complètement révisées, Mme la Présidente. Chaque enfant a un plan de vie. Les dossiers qu'il reste à réviser, on est en discussion avec la CDPDJ pour voir est-ce qu'on rencontre tous les 1 500 ou est-ce qu'on peut limiter au 0-5 ans. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.

Financement des ressources intermédiaires

Mme Caron : Mme la Présidente, les ressources intermédiaires sont prises à la gorge et lancent un cri du coeur en 2024. 43 % des RI craignent alors devoir fermer dans les trois ans à cause du sous-financement rattaché à l'entente nationale 2020-2025. La CAQ reste de glace et ne fait rien.

Le 31 mars 2025, l'entente est arrivée à échéance. 15 mois plus tard, 15 mois, la CAQ a encore le pied sur le frein, alors que 24 RI ont fermé. Les coûts explosent, les propriétaires doivent prendre des décisions crève-coeur : abolir des postes, réduire des heures de services dans les soins, dans les activités.

Actuellement, le gouvernement nie les réalités économiques locales. Aux Îles-de-la-Madeleine, où la nourriture coûte plus cher, une RI est obligée d'aller au Nouveau-Brunswick pour magasiner dans une grande surface et nourrir son monde. Ça ne durera pas longtemps, là. L'étape suivante, c'est la fermeture.

Ça va prendre quoi pour que la CAQ agisse?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre l'itinérance.

M. Carmant : Oui, Mme la Présidente. Les ressources intermédiaires sont une partie importante des ressources d'hébergement, soit pour la santé mentale, pour les personnes âgées ou pour les enfants de la DPJ, les ressources jeunesse. On est en négociation avec eux actuellement, donc je ne viendrai pas négocier ici. Ma collègue du Conseil du trésor fait un travail important avec eux.

Ce qu'on se dit, c'est qu'on veut accélérer les choses, Mme la Présidente. Effectivement, on aimerait avoir des changements dans leurs forme de rémunération et que la rémunération soit en lien avec les types de personnes qui sont hébergées dans chacune des ressources intermédiaires, et non plus une attente plus... une évaluation plus générale de la condition.

Donc, on travaille sur des... différents points. Et c'est sûr que les changements au niveau du coût de la vie ont eu un impact significatif. On travaille là-dessus aussi, là, ce qu'ils appellent la composante immobilière. C'est des choses que l'on regarde avec eux. Puis ce qu'on essaie de faire également, c'est de faire avancer le cadre de référence des ressources intermédiaires pour que la qualité des soins dans ces ressources intermédiaires s'améliore, pour que l'accès soit plus facile, que la fluidité entre les ressources, que ce soient les CHSLD, les hôpitaux et les ressources intermédiaires, s'améliore. Donc, on est... on est en action, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Caron : Les RI ont tout fait pour tenir jusqu'à la fin de l'entente. Le ministre parle d'accélération; ça fait 15 mois qu'elle est finie, l'entente. Déjà en 2024, Coup de main à domicile a fermé ses 30 places en RI au Bas-Saint-Laurent. Le ministre s'était dit ouvert à regarder le volet immobilier en 2024, il n'a rien fait. Par son inaction, la CAQ est en train de laisser couler les ressources intermédiaires et les personnes vulnérables qui y vivent. C'est un autre échec avec la même vieille CAQ.

Quelle crédibilité lui reste-t-il?

Des voix : ...

La Présidente : Je vous rappelle, le pas de bravo, c'est toujours bon. La réponse du ministre.

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Bien, on a... on est encore en discussion avec l'ARIHQ et la FFARIQ, mais plusieurs regroupements ont eu des... ont eu droit à des ententes. Donc, on est définitivement en action.

Maintenant, la situation avec l'ARIHQ et la FFARIQ nécessite des travaux plus avancés, pour toutes sortes de raisons, rémunération, diversité, lourdeur de la clientèle, Mme la Présidente. Donc, on y travaille de façon très active. Maintenant, on les rencontre régulièrement pour discuter des différents irritants. Le Conseil du trésor travaille également avec eux pour s'assurer de la poursuite des travaux, Mme la Présidente.

Donc, on est en action. Et on va continuer à travailler jusqu'à ce qu'on trouve une solution qui est adéquate pour les RI mais pour les patients, dans les différents types de RI, Mme la Présidente. Il ne faut pas oublier ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Caron : Le Nord-Côtier écrit que les RI de la Côte-Nord sont au bord du gouffre. M. Talbot, propriétaire de RI à Baie-Comeau, constate une hausse importante des coûts d'exploitation. Les RI n'y arrivent plus. 24 fermées, là. M. Talbot se désole aussi que les activités qui sont souvent... sont souvent les premières à écoper. Les intervenants dénoncent que les réalités des régions éloignées ne sont pas prises en compte.

Est-ce qu'au moins la CAQ reconnaît qu'il y a une crise puis va accélérer?

La Présidente : La réponse du ministre.

Extension du moratoire sur les évictions

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, je discutais justement avec le sous-ministre récemment puis on voulait accélérer la fréquence des visites, des rencontres, et c'est ce qui... et c'est ce qui est en train de survenir. Mais, encore une fois, Mme la Présidente, on essaie de trouver une entente avec les derniers groupes, là, cinq sur neuf ont déjà été signées. On essaie de trouver des ententes qui non seulement améliorent la situation financière des RI, mais également qui touchent la qualité des services et des soins que l'on donne aux différents patients.

Encore une fois, on ne peut pas tous les englober sous un même chapeau. Il y a de la santé mentale, il y a des aînés, il y a de la jeunesse. Nous, ce qu'on veut, c'est que les services soient appropriés pour chacune des clientèles, que la fluidité entre les centres hospitaliers, les CHSLD et les RI soient maintenus et que chacun y trouve son compte, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Le nombre de reprises de logement a explosé. 14 000 en cinq ans. Ça, c'est déjà beaucoup plus que dans la dernière décennie entière. Des milliers de gens font face à des reprises illégales de logement. J'ai ici le cas d'Annie et Steve, un couple qui s'est battu pendant cinq ans pour finalement avoir raison. Il y a plein de locataires qui se retrouvent dans cette situation-là où il y a des reprises de logement déguisées ou illégales, puis ce n'est pas tout le monde qui a les moyens, qui a la capacité, qui a la force de se battre pendant des années pour faire valoir ses droits.

Imaginez, Mme la Présidente, comment la situation va être catastrophique juste cet automne, quand les spéculateurs vont commencer à envoyer des avis d'éviction, sachant que le moratoire va être terminé juste en 2027. Le Tribunal administratif du logement est déjà très surchargé, il va l'être encore plus.

On a une solution entre nos mains, aujourd'hui. On a le pouvoir, aujourd'hui, ensemble, de protéger les locataires, qui sont très inquiets de se retrouver à la rue. Il y a le projet de loi n° 22 qui est à l'étude. On va... Québec solidaire va déposer un amendement, un article qui va permettre de prolonger le moratoire. On peut travailler ensemble. Si la CAQ accepte cet amendement-là, on peut prolonger le moratoire et protéger les locataires.

J'invite donc la première ministre à suivre la voix du gros bon sens et prolonger l'interdiction des évictions des locataires. Est-ce qu'elle accepte de le faire?

• (14 h 40) •

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. La situation est pas mal la même comparativement à la semaine dernière. On a abordé cette question-là, moi et la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la semaine dernière. Mais je vais rappeler, en fait, les mesures qu'on a adoptées déjà.

On a adopté déjà le projet de loi n° 31 puis le projet de loi n° 65, qui permettent de mieux protéger les locataires puis d'accélérer aussi la construction de logement. Ça, c'est des mesures qui créent un impact, qui ont des conséquences positives sur le marché.

Pour contrer la hausse des loyers, on a mieux encadré la clause F du bail. Il faut le rappeler, là, les propriétaires doivent indiquer aux locataires les hausses de loyer maximales pour chacune des cinq prochaines années. Ça, c'est une mesure de protection qui n'existait pas puis qu'on a mise en place.

Pour mieux protéger aussi les locataires, pendant qu'on traverse une crise quand même importante au niveau du logement, on a mis en place le moratoire auquel la collègue fait référence, un moratoire de trois ans.

Maintenant, il faut voir les résultats que génère ce moratoire-là. On a besoin de regarder quels impacts il a eus avant de se prononcer sur la suite. On le sait, il reste encore une année à ce moratoire de trois ans. Et, pour nous, c'est important de voir les résultats avant de s'avancer davantage. Mais, en parallèle, on travaille à construire davantage de logement abordable. Et, là-dessus, on a des chiffres, également, parlants qui montrent qu'on est en voie de rétablir l'équilibre qui crée la hausse des prix importante sur le marché du logement, parce que, justement, il y a un déséquilibre, il y a trop de demande pour des logements abordables comparativement à l'offre qui existe. Alors, on est à travailler sur l'ensemble de ces axes-là pour rétablir la situation puis aider les gens qui ont plus de défis de ce côté.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, la première ministre peut faire les études, mais là on s'en va en campagne électorale. Pendant l'automne, les avis d'éviction vont pleuvoir, parce que, les propriétaires, il y a un «backlog» de trois ans où est-ce qu'ils veulent évincer les gens qu'ils ne pouvaient pas évincer. Déjà que les reprises du logement déguisées et illégales sont interdites dans la loi, puis ils le font quand même.

J'aimerais que la première ministre regarde les locataires. Grâce au moratoire, on a protégé 2 000 locataires par année. C'est 6 000 locataires. La situation va être encore pire pas par rapport à la semaine passée, mais par rapport à 2024...

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, j'aimerais rappeler aussi qu'on a agi par rapport aux Airbnb. Ça aussi, c'est une autre mesure qui nous permet de rétablir un meilleur équilibre, parce qu'il y avait trop de logements qui étaient destinés aux locations de court terme. Et donc on a agi pour limiter ce phénomène-là et l'encadrer, de manière à retrouver plus rapidement un équilibre.

On a aussi créé le programme... le PHAQ, le nouveau programme qui vise à réduire les délais de construction. Grâce à ça, depuis l'automne, il y a plus... depuis l'automne 2018, il y a plus de 16 900 logements abordables qui ont été créés, 16 000 logements abordables. Donc, ça, c'est 10 200 nouvelles unités qui vont l'être également prochainement.

Alors, tout ça, ça crée un équilibre plus important.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, j'invite la première ministre à arrêter de parler du bilan, parce que tout ce que ça démontre, c'est l'échec de la CAQ en matière de logement. Les locataires sont seuls face à la situation, face à la crise, qui ne fait que s'empirer. En 2024... avant, en 2023, il y avait eu une explosion des évictions de 123 %, puis après on a mis le moratoire, ça a protégé du monde, mais la crise, elle continue. Les gens continuent à perdre leurs logements, à être inquiets.

Est-ce qu'elle peut les rassurer? On a une solution aujourd'hui, on peut travailler ensemble pour protéger les locataires. Pourquoi est-ce qu'elle refuse?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Plan de lutte contre l'itinérance

Mme Fréchette : Mme la Présidente, on a agi aussi d'une autre manière il y a quelques jours, on a investi 28 millions pour aider, justement, les gens aux prises avec des enjeux en matière de logement, et plus particulièrement des gens qui sont à risque d'éviction. Donc, de ce montant, 28 millions, il y en a une grande part, 21 millions, qui vont permettre d'éviter que les gens se retrouvent à la rue. À partir du moment où ils sont à risque d'éviction, eh bien, déjà là, le gouvernement prend contact avec eux et les aide à offrir un supplément de loyer pour pouvoir garder leurs logements, au lieu d'être mis à la rue. Ça, c'est du concret. C'est du monde qu'on garde dans leurs logements et qu'on évite d'aller gonfler les rangs des itinérants.

Alors, ça, c'est du concret. On va voir les résultats de tout ça, en plus du moratoire qu'on a mis en place et qui est d'une durée de trois ans. On est aux deux tiers de ce moratoire-là, il y a encore le temps de cumuler des données.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Pendant que la première ministre me dit : On va attendre, on va attendre, on va attendre, les gens continuent à perdre leurs logements puis à vivre dans l'inquiétude parce qu'il n'y a pas de logement abordable. On a une crise pas juste du logement, mais de l'abordabilité. Des logements à 2 000 $ et plus, ça, il y en a plein. N'importe qui de sérieux qui veut s'attaquer à la crise de l'itinérance doit s'attaquer à la crise du logement.

Samedi matin, à Trois-Rivières, un itinérant a été retrouvé sans vie devant une épicerie. Le responsable de sécurité a tenté de le réanimer, il n'a pas survécu. C'est d'une tristesse sans nom, Mme la Présidente. Moi, je n'accepte pas, cette situation-là, que ce soit une fatalité, dans le Québec de 2026. Et il y en a plein, des situations comme ça.

L'itinérance est rendue partout, même dans des endroits où, il y a juste deux ans, on n'en voyait pas. On a maintenant 12 000 personnes itinérantes. Ils étaient, il y a deux ans, à 10 000. Plus de la moitié d'entre ces... d'entre ces personnes-là, les 12 000, ont perdu leurs logements.

L'itinérance, ça ne tombe pas du ciel. Elle commence souvent par un avis d'éviction, une reprise de logement, une «bad luck».

Est-ce que la première ministre peut admettre que, si elle ne s'occupe pas de la crise du logement pour vrai, là, de façon urgente, bien, elle ne pourra pas régler la crise de l'itinérance?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, j'aimerais rappeler que, justement, on s'en occupe, de la question de l'itinérance. Et c'est pour ça, notamment, qu'on a un ministre, maintenant, qui a cette responsabilité, cette responsabilité de la lutte contre l'itinérance, un phénomène qui est maintenant visible non seulement à l'échelle de Montréal, de la métropole, mais également partout au Québec. J'ai fait plusieurs tournées du Québec et je l'ai constaté, partout on me parle de ce phénomène-là. Donc, il faut agir, et c'est ce qu'on a fait.

Mais l'important, c'est de réaliser que ce n'est pas d'un seul coup de baguette magique, ce n'est pas une seule mesure qui va nous permettre de régler la situation, parce que l'idée, ce n'est pas juste de reporter dans le temps le règlement de cette situation, c'est de la régler pour de vrai en amont. Et c'est ça qu'on fait en construisant, notamment, davantage de logement. Ça, c'est du règlement en amont. Ça, c'est du règlement pour du moyen terme, pour du long terme. Au-delà d'un moratoire qui peut durer encore un an, ça prend des engagements de long terme qui vont rétablir l'équilibre. Et c'est ce à quoi on travaille. On travaille avec l'ensemble des personnes qui sont à risque. Et je pense notamment aux aînés, notamment, pour qui on a développé également des mesures pour réduire l'itinérance. On a 21 millions, comme je disais tout à l'heure, pour financer un projet pilote de 1 000 unités de logement, dans le cadre du Programme de supplément au loyer, puis on va mieux soutenir, avec ça, les ménages à risque imminent de perdre leurs logements. Ça, c'est une autre mesure qui va nous permettre de garder les gens dans leurs logements.

C'est important parce que la situation est difficile. L'inflation a sévi. Les gouvernements, pendant des années, les gouvernements antérieurs n'ont pas investi dans le développement immobilier, et ça, j'entends à la fois le gouvernement du Québec puis le fédéral. Les villes également se sont... se sont retenues de le faire, et ça a créé un manque à gagner important. Nous, on est dans le grand rattrapage, le grand rattrapage des gouvernements antérieurs qui n'ont pas agi quand il fallait.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Absolument, la CAQ est dans le grand rattrapage des huit dernières années, c'est ce que la première ministre est en train d'admettre et d'avouer. L'itinérance a doublé, depuis que la CAQ est au pouvoir, puis la construction se fait à pas de tortue. On a besoin de solutions à long terme, à moyen terme, mais aussi à court terme.

À Québec solidaire, on a proposé des solutions qui ne coûtent pas cher au gouvernement. Contrôler les loyers, la première ministre me dit non. Prolonger le moratoire, la première ministre me dit non.

Quand est-ce que la première ministre va répondre oui à prévenir l'itinérance?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Bien, qu'elle me pose des questions, tout simplement, sur les mesures qu'on a mises en place pour éviter que les gens ne se retrouvent à la rue, et je pourrais répondre qu'il y a quelques jours on a annoncé des millions de dollars pour retenir les gens à risque d'éviction. Ça, c'est de l'action en amont. C'est l'idéal. Ça évite que les personnes ne se retrouvent à la rue puis ensuite s'engouffrent dans une série en chaîne qu'il va être difficile pour eux de quitter, parce qu'une fois à la rue, eh bien, tout dépérit, tout décline à vitesse grand V.

Donc, nous, on travaille sur l'itinérance de manière active et de manière multiple. On veut travailler sur différentes dimensions. En matière d'accès au logement, il y a le ministre des Affaires municipales qui a déposé des amendements pour doter les villes de pouvoirs additionnels pour accélérer la construction de logement, ça, c'est du concret aussi, accélérer les projets.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, la première ministre, là, elle doit défendre son propre bilan, là, puis le bilan de la CAQ, il est catastrophique, en matière de logement puis en matière d'itinérance. On le voit, l'itinérance a doublé depuis qu'ils sont au pouvoir.

Je vais vous le dire, Mme la Présidente, c'est quoi, le bilan de la CAQ. C'est plus de gens à la rue, plus de reprises frauduleuses, plus de campements partout. Puis il va y avoir encore plus d'évictions, parce que, le moratoire, elle refuse de le prolonger.

On a une solution, le projet de loi n° 22 est encore en commission, on peut travailler ensemble, on va déposer l'amendement. J'espère que la CAQ va dire oui, cette fois.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Bilan du gouvernement en matière d'immigration

Mme Fréchette : Alors, je rappelle qu'on veut donner, justement, ce que l'on appelle des superpouvoirs aux villes pour accélérer la construction de logement abordable. Ça, encore là, c'est du concret. Et ça va nous aider à rétablir l'équilibre, à corriger le déficit, en fait, de logement abordable puis à multiplier les occasions d'accéder à du logement abordable. En adoptant le projet de loi n° 22, en fait, on va se doter de plus d'outils pour construire des logements plus rapidement partout au Québec. Donc, ça, c'est des mesures concrètes.

Notre gouvernement, aussi, on a élargi l'accès au programme Allocation-logement. Ça, ça profite surtout aux aînés. On est passés, en fait, de 62 000 à 129 000 logements, je répète, là, 62 000 à 129 000 logements qui reçoivent de l'aide, entre 100 $ et 170 $ par mois.

• (14 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Il y a environ 514 000 immigrants temporaires sur le territoire, au Québec, en ce moment, alors qu'il y a 10 ans, en 2016, il y avait 108 000 immigrants temporaires. La CAQ a été nettement plus immigrationniste que le Parti libéral du Québec, et ça, c'est l'oeuvre de la première ministre lorsqu'elle était ministre de l'Immigration, une augmentation de 375 %. Conséquence, les Québécois n'ont plus accès à la propriété, les services publics arrivent à peine à répondre à la demande.

Et ce matin on apprend qu'il y a, et je cite, un «débordement extrême» dans les écoles de la région de Québec. Ça prendrait la construction de 20 écoles seulement pour la ville de Québec. Selon le centre de services scolaire des Navigateurs, sans un ajout d'espace supplémentaire, il ne sera pas en mesure d'accueillir tous les élèves du secondaire d'ici deux ans. En septembre, l'ancien ministre de l'Immigration nous disait qu'en fait il y avait 62 000 enfants d'immigrants temporaires dans le réseau de l'éducation, présentement, au Québec.

Ma question pour la première ministre : Selon elle, c'est quoi, la cause du débordement extrême dans les écoles? Est-ce qu'elle est surprise que nos écoles débordent? Et est-ce qu'elle peut faire le lien avec ses propres politiques lorsqu'elle était ministre de l'Immigration?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Donc, rappelons-le, là, quand j'étais à l'Immigration, et depuis que je suis au gouvernement, on demande à ce qu'il y ait une réduction du nombre d'immigrants, de personnes immigrantes, particulièrement les temporaires, sur le territoire québécois. Et j'ai en tête les demandeurs d'asile. On en a reçu jusqu'à 200 000. De 2017 à 2026, on en a accueilli, et accompagné, puis hébergé, et puis soigné, puis aidé à apprendre le français, aidé à s'intégrer dans la société 200 000. C'est colossal. C'est trop pour le Québec.

Et je ne sais combien de fois j'ai eu cette discussion-là avec le gouvernement fédéral, encore il y a quelques jours avec le premier ministre Carney, pour dire : Arrivez-nous avec un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile, question que ce ne soit plus le Québec qui assure cette responsabilité-là au nom du Canada. Ça n'a pas de sens. Ça crée une pression incroyable sur nos services, nos écoles. Alors que le ministre de l'Économie était à l'Éducation, on le voyait bien, là, la quantité d'écoles qu'on a dû déployer. On avait même fait une conférence de presse. J'invite le chef du troisième groupe d'opposition à aller écouter à nouveau cette conférence de presse là. J'étais accompagnée de plusieurs de mes collègues pour rappeler que le poids assumé par le Québec est démesuré.

Et ça, il y a un équilibre à être trouvé par le fédéral. Il faut qu'il y ait une répartition des demandeurs d'asile, il faut qu'il y ait une compensation pour le Québec, puis ne pas négocier à la va-comme-je-te-pousse une fois par année, quand ça lui tentera, non, non, chaque année, selon une règle mathématique. Ça se fait ailleurs. Je ne vois pas pourquoi, le Québec, on n'en bénéficierait pas. J'en ai parlé encore en fin de semaine à mes interlocuteurs au fédéral, on est actifs là-dessus, je ne vais pas lâcher le morceau. Il faut que ça change.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Les députés du gouvernement peuvent s'autoattribuer des bravos, mais la réalité, c'est que ce que vient de dire la première ministre, c'est inexact. Lorsque le Parti québécois a interpelé la première ministre, alors qu'elle était ministre de l'Immigration...

La Présidente : ...du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel : Article 35, Mme la Présidente. On doit prendre la parole de la première ministre.

La Présidente : Le mot «inexact» est permis. Alors, Mme la première ministre expliquera son point de vue. J'aimerais entendre la question. Il vous reste du temps.

M. St-Pierre Plamondon : On avait interpelé la ministre de l'Immigration, elle nous avait répondu qu'on ne pouvait pas planifier l'immigration temporaire. Résultat, les étudiants étrangers ont augmenté par 38 % sous son règne comme ministre de l'Immigration, et les travailleurs temporaires ont augmenté par 151 % parce que la ministre de l'Immigration, aujourd'hui première ministre, faisait du recrutement. Et donc est-ce qu'on peut avoir confiance...

La Présidente : La réponse de la première ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais ça rappeler au chef du troisième groupe d'opposition que je suis la seule ici à avoir eu des gains avec le fédéral, en matière d'immigration. Rappelons-nous de la fermeture du chemin Roxham, hein? Une chance qu'on ne s'est pas fiés aux propositions du Parti québécois, parce que, bordel, on aurait encore 70 000 personnes qui rentreraient par le chemin Roxham. Bonjour, les demandeurs d'asile, c'est ici que vous arrivez. Parce que les traques, franchement...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez, Mme la première ministre. L'article 32, c'est bon pour tout le monde, également pour le gouvernement. 32, rappel au décorum. Gardez le silence. Gardez le silence. J'aimerais entendre la réponse de la première ministre. Poursuivez, il vous reste 20 secondes.

Mme Fréchette : Oui. Alors, on est arrivés avec des propositions concrètes, et surtout on est arrivés avec des résultats. Moi, quand je travaille, c'est pour aller chercher des résultats. Quand je travaille avec Ottawa, c'est pour avoir des gains pour le Québec, ce n'est pas pour inventer des milliards qui n'existent pas puis qu'on fait miroiter aux Québécois. D'ailleurs, je suis étonnée que le chef du troisième parti ne m'ait pas questionnée plutôt sur le TGV. À suivre.

La Présidente : Deuxième...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, gardez le silence. Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, c'est une deuxième inexactitude de la première ministre, mais cette fois-ci c'est vraiment gênant. Sur Roxham, le Parti québécois demandait la fermeture, et la ministre de l'Immigration, aujourd'hui première ministre, était sortie pour dire qu'on ne peut pas fermer Roxham, et c'est son prédécesseur qui l'a rabroué, elle a été obligée de faire un 180 degrés le même jour.

Et, peu importent ces faits-là, le bilan de la CAQ, factuellement, c'est l'augmentation par 220 % de l'immigration temporaire. Est-elle surprise, oui ou non, que les écoles débordent?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 9

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Permettez que je répète pour, je ne sais plus, la énième fois, là, mettons 20 fois, que, lorsque j'ai répondu ça, c'est parce qu'on m'a demandé de commenter la mesure proposée par le PQ de barricader Roxham, barricader Roxham. C'était ridicule. J'ai dit : Voyons, on ne peut pas fermer Roxham de cette manière-là. Ils proposaient d'envoyer davantage de policiers, la SQ, ils ont toujours pensé que c'était un problème de policiers. Ça n'a rien à voir. Et puis ils proposaient de mettre des barricades autour de Roxham. Voyons! Des gens qui ont traversé 5 000, 10 000 km à pied, ils vont se faire... ils vont se faire déplacer par des petites barricades qu'on met autour du chemin Roxham? Ce n'était absolument pas comprendre la logique de ce chemin-là, qui était dévastateur pour le Québec.

Alors, on a fait fermer le chemin Roxham. On est allés faire imposer des visas pour les Mexicains, exiger également des...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Encadrement législatif des reprises de logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Continuons à parler des vrais problèmes, les reprises de logement. Encore une fois, nous apprenons que, depuis les cinq dernières années, il y a eu près de 14 000 dossiers de reprise de logement au TAL, la plupart acceptées, et c'est plus que les 10 années précédentes. Et les locataires contestent les reprises, mais la plupart de ces contestations-là finissent par être approuvées par le TAL. Bref, on a fermé une brèche avec le moratoire sur les évictions et on ouvre, on permet qu'une autre brèche s'agrandisse avec les reprises. On est clairement face à un grave problème de reprises de logement abusives, qui aggrave en bout de ligne la crise de l'itinérance et alimente l'augmentation effrénée des loyers.

Est-ce que le gouvernement va agir pour... par exemple en mettant en place des mécanismes de vérification des reprises?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie la question du collègue, également les questions de la cheffe de l'opposition sur le dossier. On crée une urgence sur la question du moratoire, qui est encore en vigueur jusqu'en juin 2027, mais, Mme la Présidente, j'aimerais qu'on parle de l'urgence dans 20 jours. On arrive au 1er juillet, dans 20 jours, et on sait que c'est une situation qui est très difficile pour nombreux Québécois, Québécoises qui vont devoir déménager, qui vont subir le stress des déménagements et toute autre difficulté qu'ils peuvent avoir autour de ça. J'aimerais entendre les oppositions dire le 1 800 463-4315, Mme la Présidente. J'aimerais les entendre dire : Québec.ca/RechercheLogement, au singulier, avec un R majuscule, avec un L majuscule. J'aimerais les entendre dire ça, Mme la Présidente, parce qu'il y a, au Québec, une quarantaine de SARL, donc les services d'aide à la recherche de logement, qui sont à travers les régions du Québec, qui sont là pour aider les citoyens et citoyennes qui se retrouvent dans des situations difficiles, présentement, à rechercher des logements. Ils sont là pour les orienter, pour les guider. Ils sont là pour leur offrir différentes sortes d'aide, Mme la Présidente, que ce soit l'entreposage de biens, que ce soit le transport de biens...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Oui. Merci, Mme la Présidente. La ministre se trompe de cible. Ce n'est pas d'aider des locataires qui ont à trouver un logement, des locataires qui ont été évincés, il s'agit de garder les locataires dans leurs logements actuels, par, entre autres, des reprises abusives, là.

Est-ce que la ministre est consciente qu'il y a des reprises abusives, que ça explose et que des locataires sont mis à la rue? Est-ce qu'elle entend agir sur les reprises?

• (15 heures) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Mme la Présidente, si les oppositions avaient suivi les deux campagnes qui sont en cours, il y en a eu une au mois de décembre, il y en a une présentement qui est en cours depuis le 18 mai, qu'est-ce que la campagne nationale nous dit? Bien, on est là pour vous aider si vous allez vous retrouver à la recherche de logement, entre autres, si vous êtes encore en logement, ou si encore vous n'en avez pas trouvé, Mme la Présidente. Alors, c'est pour ça qu'on a les SARL. Ce sont... Comme je le disais tout à l'heure, il y en a une quarantaine. S'il n'y en a pas dans votre région, vous pouvez contacter le service d'urgence de la SHQ. Ils sont là pour aider les citoyens, pour les orienter, justement, le but étant, Mme la Présidente, qu'il n'y ait aucun citoyen qui ait fait utilisation de ce service qui se retrouve à la rue le 1er juillet.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne fin de journée.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous sommes maintenant à rubrique de motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Westmount—Saint-Louis, de Terrebonne, d'Abitibi-Est, de Saint-Jérôme, de Laporte et de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de conserver et d'utiliser le mot "femme";

«Qu'elle invite tous les parlementaires à être exemplaires à cet effet;

«Qu'elle rejette toute formulation ou concept ayant pour effet d'invisibiliser les femmes.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît, collègues! J'aimerais entendre, maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle, la parole est à vous, s'il vous plaît, et rien qu'à vous.

M. Tanguay : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée, afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale se souvienne que le gouvernement caquiste a maintes fois déclaré que l'ensemble de ses promesses électorales seraient réalisées;

«Qu'elle prenne acte, alors que se concluent les travaux de la 43elégislature, que le gouvernement de la Coalition Avenir Québec est notamment en voie de briser les promesses et [les] engagements électoraux suivants :

«Atteindre l'équilibre budgétaire en 2027‑2028 comme le promettait le cadre financier de la CAQ;

«Respecter la cible climatique de réduction de 37,5 % des GES d'ici 2030;

«Interdire la vente de véhicules légers neufs à essence à partir de 2035;

«Réduire la quantité de déchets plastiques au Québec;

«Décerner 30 000 diplômes de plus en formation professionnelle en 4 ans dans les secteurs comme la soudure, l'électricité, la charpenterie-menuiserie, etc.;

«La mise en chantier d'un troisième lien entre Québec et Lévis;

«Réaménager les voies de desserte de l'autoroute 25 et de l'autoroute 40 en boulevard urbain sous l'échangeur Anjou à Montréal;

«Construire un pont d'étagement enjambant l'autoroute 25 pour relier les boulevards Bélanger et Châteauneuf à Montréal;

«Construire un lien aménagé en parc au-dessus de l'Autoroute 25 à la hauteur du boulevard Yves-Prévost à Montréal afin de reconnecter deux quartiers résidentiels;

«Réaliser un REM de l'Est à Montréal;

«Prolonger le REM à partir de la gare [...] Du Ruisseau jusqu'au centre-ville de Laval;

«Prolonger le REM vers Chambly;

«Prolonger le REM vers Saint-Jean-sur-Richelieu;

«Prolonger le REM vers Boucherville et Sainte-Julie;

«Prolonger la ligne jaune du métro à Longueuil avec un tramway sur le boulevard Roland-Therrien;

«Élargir à trois voies l'autoroute 30, entre les autoroutes 10 et 20 en Montérégie;

«Réaménager la 132 en boulevard urbain à Delson, Sainte-Catherine et Saint-Constant en Montérégie;

«Élargir l'autoroute 15 dans la couronne nord de Montréal;

«Prolonger l'autoroute 13 à Saint-Eustache et Mirabel;

«Compléter l'élargissement de l'autoroute 50 en Outaouais;

«Prolonger et élargir l'autoroute 20 entre Notre-Dame-des-Neiges, Trois-Pistoles et Rimouski;

«Réaliser le pont de Tadoussac;

«Réaliser des voies réservées au transport en commun dans la couronne nord de Québec;

«Réaliser le projet de mise à niveau et d'électrification du Garage Newton à Québec;

«Réaliser le projet de pont à étagement Robert-Bourassa–Lebourgneuf à Québec;

«Construire une nouvelle école secondaire de 1 450 places à Sherbrooke pour remplacer l'école Mitchell-Montcalm d'ici 2026;

«Réaliser un concours d'architecture pour chaque nouvelle école bâtie;

«La mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

«Conclure le traité Petapan;

«Créer un réseau muséal d'Espaces Bleus;

«Augmenter de 10 millions de dollars par année au cours du mandat le budget des programmes servant à la sauvegarde du patrimoine religieux;

«Offrir un médecin de famille à tous les Québécois;

«Améliorer substantiellement l'accès aux soins de première ligne;

«Réduire l'attente à 90 minutes en moyenne avant de voir un médecin à l'urgence;

«Augmenter le taux d'utilisation des blocs opératoires;

«Mettre en place un réseau de santé et services sociaux décentralisé, moderne [...] efficace;

«Poursuivre les 17 projets pilotes sur les ratios patients-infirmière;

«Accélérer le déploiement du Centre de répartition des demandes de services pour les médecins spécialistes (CRDS 2.0);

«[Abolir définitivement le] temps supplémentaire obligatoire (TSO);

«Resserrer les règles de l'incorporation des médecins;

«Compléter le réseau des services éducatifs à l'enfance d'ici 2025;

«Convertir toutes les places non subventionnées en places subventionnées dans les services de garde;

«Réaliser une chasse aux abus dans la gestion des contrats informatiques octroyés par le gouvernement;

«Réduire la taille de la fonction publique de 5 000 emplois sous le niveau de 2018;

«Réduire le fardeau bureaucratique pour les Québécois;

«L'instauration d'un rapport d'impôt unique;

«La création d'un soutien au covoiturage;

«[La réforme du] mode de scrutin;

«Revoir le processus de sélection et d'attribution des postes de juges administratifs;

«Revoir le régime forestier;

«Ajouter 500 places dans les centres de répit pour personnes handicapées;

«Qu'enfin, elle constate que plusieurs de ces engagements deviendront inévitablement autant de promesses rompues», Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pas de consentement.

Je suis maintenant prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! J'aimerais entendre la députée de Taschereau dire sa motion. Donc, en silence, tout le monde. M. le député de Taschereau, la parole est à vous.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente, je vais le prendre.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les stations Griffintown–Bernard-Landry et Bridge-Bonaventure sont envisagées depuis plusieurs années dans le cadre du Réseau express métropolitain afin de desservir des secteurs en forte croissance du sud-ouest de Montréal;

«Qu'elle souligne que, dès 2024, la CDPQ Infra a conclu à la faisabilité technique de ces deux stations et a indiqué être en mesure de les réaliser;

«Qu'elle constate que les secteurs Griffintown et Bridge-Bonaventure connaissent une croissance soutenue et demeurent insuffisamment desservis par un mode de transport collectif structurant;

«Qu'en conséquence elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à annoncer et financer dans les plus brefs délais la réalisation des stations Griffintown–Bernard-Landry et Bridge-Bonaventure du Réseau express métropolitain.»

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.

M. Paradis : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Maurice-Richard et la députée de Laporte, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les bénéfices nets d'Hydro-Québec ont fondu de 206 millions de dollars au premier trimestre de 2026 par rapport à la même période en 2025;

«Qu'elle prenne note des niveaux anormalement bas des réservoirs d'Hydro-Québec pour produire de l'hydro-électricité, ce qui oblige Hydro-Québec à acheter à fort prix aux États-Unis de l'électricité produite par énergie fossile pour répondre aux besoins des Québécois et honorer les contrats d'exportation d'électricité verte vers ces mêmes États-Unis;

«Qu'elle prenne acte que malgré ce qui précède, 42 millions de dollars ont été distribués en boni aux cadres et hauts dirigeants d'Hydro-Québec, une augmentation par rapport aux années antérieures, avec des primes dépassant les 100 000 $ par année pour les hauts dirigeants;

«Qu'elle rappelle que par un décret du 16 juillet 2025 approuvant la nouvelle politique de rémunération incitative de la société d'État, le gouvernement de la CAQ a permis à Hydro-Québec d'octroyer ces bonifications et primes plus généreuses à ses cadres et hauts dirigeants;

«Qu'elle rappelle qu'Hydro-Québec est la propriété de tous les Québécois; et

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande à Hydro-Québec de rendre publics les détails de sa politique de rémunération incitative et de la réviser.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders, le député d'Abitibi-Ouest, la députée de Rimouski, le député de Saint-Jérôme, le député d'Orford, la députée de Laporte, le député de La Prairie, le député de Dubuc, la députée de Saint-Laurent, la députée de Chomedey et le député de Rosemont.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques [mardi le] 9 juin[...], de 9 heures à 12 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Institut national de [...] santé publique du Québec, Association canadienne des boissons, Ordre des pharmaciens du Québec conjointement avec le Collège des médecins du Québec, Association des cardiologues du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition, 1 minute 12 secondes pour le député indépendant;

«Que la durée maximum de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre de la Santé soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour : ...la députée a mentionné «Abitibi-Ouest», c'est «Abitibi-Est» qui aurait fallu être mentionné. Merci.

Mme Lachance : ...Abitibi, Abitibi-Ouest... Ah! Oui, c'est Est. Bon. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. La motion étant corrigée pour «Abitibi-Est», est-ce que cette motion... Est-ce qu'il y a consentement, pardon, pour débattre de cette motion? Consentement? Mme la leader.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Nous serions maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme Lachance : La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois.

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la leader adjointe.

Il n'y a pas d'avis de la présidence? Non.

Donc, nous serions à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je vais terminer les... J'étais aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Si vous n'avez pas de renseignements aux travaux de l'Assemblée, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe, là c'est à vous.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 11

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre, la parole est à vous.

M. Daniel Bernard

M. Bernard : Merci. Merci, Mme la Présidente. Mieux vaut tard que jamais. Alors, voici le moment de procéder à la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Alors, premièrement, je voudrais saluer le travail de mon prédécesseur, le député de Beauce-Sud, qui a fait un travail exceptionnel pour l'adoption de ce projet de loi là. Je tiens également à souligner l'apport et l'appui qu'il a eus, tout le long de ce projet, par la députée de Saint-François.

Mme la Présidente, je rappelle qu'il s'agit du cinquième projet de loi omnibus d'allègement réglementaire et administratif présenté depuis 2021. Il s'agit du plus important projet de loi omnibus en la matière pour ce qui est du nombre d'articles et de mesures et des retombées générées pour les PME.

Aujourd'hui, ce sera l'occasion de faire le point sur les travaux effectués en commission et des amendements ajoutés au projet de loi ce printemps.

Je rappelle brièvement quelques-unes de nos mesures-phares de ce projet de loi.

Il y a eu l'ajout d'un volet sur l'allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises à la mission du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

• (15 h 20) •

Il y a eu l'élargissement des possibilités de sous-traitance pour les titulaires des permis fabricants d'alcool; également, la simplification des obligations administratives liées à l'autocollant de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour simplifier la vie des producteurs de vin et de cidre; la prolongation de la durée de validité de certains permis destinés aux PME, notamment pour les taxis et les acériculteurs; l'autorisation de vendre des prêts-à-boire à base d'alcool et de spiritueux en épicerie et en dépanneur.

Également, ce projet de loi nous permet, à mon ministère, de se doter des leviers nécessaires pour se donner une nouvelle politique d'allègement ambitieuse, notamment l'introduction du deux pour un, c'est-à-dire deux... retirer deux articles pour tout ajout d'un nouveau règlement.

Finalement, un point majeur important, les forêts, la modification de la tarification des bois récoltés en forêt publique et l'abolition de la redevance sur les garanties d'approvisionnement, de même que l'abolition du Bureau de mise en marché des bois. Mme la Présidente, je suis fier de l'envergure de ce projet de loi, préparé avec l'objectif de propulser notre économie encore plus loin en réduisant les irritants réglementaires pour nos PME.

Je termine en réitérant que l'allègement réglementaire fait partie des grandes priorités économiques de notre gouvernement. Avec le projet de loi n° 11 et les amendements proposés, on démontre encore, une fois de plus, qu'on est à l'écoute des PME et des régions et qu'on accorde de l'importance aux secteurs porteurs de notre économie. Mais surtout, on poursuit le travail de fond qui, en date du 31 mars 2025, a permis au Québec, par rapport à 2020, de réduire le nombre de formalités administratives de 11 %, d'abaisser leur volume de 7 % et de diminuer leurs coûts de 23 %, ce qui correspond à une économie annuelle de 250 millions de dollars pour nos entreprises.

Mme la Présidente, nous en sommes à la dernière étape du processus législatif avant l'adoption finale de notre loi. Je désire souligner, en terminant, la collaboration des députés de l'opposition, qui ont contribué à la bonification du projet de loi, et je les remercie au nom de ma collègue et de mon prédécesseur. Nous avons entendu les collègues lors de l'étude détaillée. Nous avons à présent un rapport de la commission entre les mains, et nous sommes aujourd'hui disposés à l'adopter. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai écouté attentivement le ministre, le nouveau ministre qui arrive dans le dossier. Effectivement, on a eu le plaisir, avec mon collègue de Jacques-Cartier, de siéger sur ce projet de loi avec son prédécesseur, le ministre, à l'époque, et c'était supposé être, effectivement, leur cinquième projet de loi, de la CAQ, sur l'allègement réglementaire.

Je vais juste vous mettre un petit peu... mise en contexte. On a 278 000 PME au Québec, réparties dans les 17 régions économiques à travers le Québec, et ce sont des PME, ce sont la colonne vertébrale économique dans tous nos territoires. Aujourd'hui, il y a un consensus partout, Mme la Présidente. Moi, j'ai eu l'occasion de parcourir le Québec, faire une tournée économique avec mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys, et c'est unanime, unanime dans les tables... les tables économiques qu'on a faites et les visites qu'on a faites dans les PME, ils nous disaient : Le gouvernement doit nous laisser gérer nos entreprises.

On fait face à un gouvernement interventionniste, un gouvernement qui, au lieu de donner les outils à nos PME pour qu'elles puissent prospérer puis être plus productives, ils sont... ils mettent leur nez dans, quasiment, la gestion quotidienne. Ils sont en train de les étouffer avec la réglementation. Et aujourd'hui, on se pète les bretelles, après cinq projets de loi sur l'allègement réglementaire, supposément... Savez-vous c'est quoi, le projet de loi n° 11, M. le ministre? C'est 186 articles. Sur 186 articles, Mme la Présidente, là, on a eu 127 amendements. Sur 186 articles, c'est les premiers cinq articles qui traitaient de, supposément, l'allègement réglementaire.

Le ministre faisait référence, tout à l'heure, du deux pour un. Ils ont fait, dans le projet de loi n° 85, le un pour un, c'est-à-dire, un règlement qui sort, on doit enlever un, pour ne pas avoir quasiment des doublons. Ils n'ont pas eu de succès, ça n'a pas fonctionné. Puis là ils vont nous faire croire que le deux pour un va fonctionner quand les ministères eux-mêmes ne sont pas capables de suivre leurs propres règles qui sont adoptées par le gouvernement. Et ils s'attendent que les entreprises, eux, qui passent des heures... il y a des... 735 heures, Mme la Présidente, pour faire de la reddition de comptes. C'est des ressources qu'on met sur la paperasse et ne pas se concentrer d'être productifs puis d'avancer dans l'entreprise. C'est ça que vous avez fait, M. le ministre. Alors, écoutez, on peut bien dire que c'est un projet de loi qui va révolutionner les PME, nous, on se fait dire : Ce n'est pas assez. On aurait pu aller plus loin, mais on n'a pas eu le courage de le faire.

Une fois que je vous dis ça, Mme la Présidente, oui, on a collaboré. On a collaboré avec l'espoir que, cette fois-ci, ce projet de loi là... d'autant plus qu'on ouvrait alentour de 35 lois, parce qu'on a touché tous les secteurs, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là. Ce n'était pas juste l'allègement réglementaire, on est allés dans les forêts, on est allés dans les boissons alcoolisées, on est allés dans les mines. Dans le fond, là, c'est devenu un omnibus. Toutes les lois qu'ils ont passées puis qu'ils ont réalisé qu'ils avaient manqué quelque chose ou qu'ils n'avaient pas fait... ils n'ont pas... oups, il y a un oubli aussi, un oubli, là... c'est arrivé avec le projet de loi avec des amendements. Moi puis mon collègue de Jacques-Cartier, on faisait des... on riait, on se gardait, un moment donné, de dire : Bien, il fallait qu'on soit des experts quasiment dans tous les domaines, dans tous les ministères pour être capable de traiter ce projet de loi là.

M. le ministre faisait référence à la forêt, l'industrie de la... forestière. Bien, on avait un régime forestier, ils l'ont scrapé. Après ça, ils ont réalisé : Ah! bien, regarde donc, il y avait des bonnes choses dans cette loi-là qu'on venait de scraper. Ça fait que qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont fait du «cherry picking», Mme la Présidente. Ça fait qu'ils ont choisi les projets pilotes, hein? On a traité, à partir de l'article 62 à 70, puis c'était... on a ramené le concept des projets pilotes dans le secteur forestier. C'était une approche qui visait à tester des nouveaux modèles de gestion et à offrir plus de flexibilité aux acteurs du milieu. Plusieurs groupes ont exprimé des inquiétudes quant au manque de balises qui entouraient ces projets. Sans encadrement clair, ces projets portaient... pourraient entraîner des dérogations importantes, Mme la Présidente, aux règles existantes, notamment en matière environnementale ou de mise en marché du bois. Ils ont dit... Ils ont dit, carrément, il y avait une absence de critères précis pour les projets pilotes, parce que tout se faisait par règlement.

Ça aussi, Mme la Présidente, c'est une nouvelle façon de fonctionner avec le gouvernement. On fait un projet de loi, mais tous les critères se font par règlement. Pourquoi? Parce que le règlement, eux, ça se fait à portes closes, au Conseil des ministres. Ils décident entre eux c'est quoi, les règles du jeu. Et après ça, bien, l'industrie est pognée à suivre ces règles-là sans avoir un mot à dire, tandis que, dans une loi, bien, il y a la transparence. Ça aussi, Mme la Présidente, le gouvernement n'est pas très fort sur la transparence et la reddition de comptes. En ayant ces critères-là dans le projet de loi, bien, ça... un, ça permet les groupes de commenter, de venir s'exprimer, de modifier. Comme législateurs, on a le droit de modifier ces règles-là, si on voit que ça ne va pas... pas où on devrait y aller. On a un mot à dire, mais pas quand ça se fait en vase clos dans un règlement. Le règlement est publié, puis, bon, on est pognés avec. Alors, vos projets pilotes forestiers, on va voir qu'est-ce que ça va donner, M. le Président.

Vous avez parlé que vous avez touché l'acériculture, hein? Le projet de loi introduit certains assouplissements pour le secteur acéricole, notamment en matière de permis et des infras. Bien que les mesures soient généralement bien accueillies, plusieurs acteurs du milieu ont indiqué qu'elles ne répondaient pas à l'ensemble des enjeux. C'est un secteur stratégique pour plusieurs régions, et les producteurs demandaient davantage la flexibilité pour soutenir leur développement. Ils ont jugé que les mesures, dans le projet de loi n° 11, qui leur touchaient étaient insuffisantes puis qu'ils avaient besoin de plus de flexibilité.

• (15 h 30) •

Ça aussi, Mme la Présidente, avec ce gouvernement-là, on fait face à du mur-à-mur. On n'est pas très à l'écoute de qu'est-ce que les experts, dans leur propre domaine, nous dit. Eux, ils savent tout, ils ont la vérité infuse, Mme la Présidente. On a eu des consultations, on a eu des groupes qui sont venus, spécialisés dans ces domaines-là, très spécifiques, Mme la Présidente, et ils nous ont dit : Là, c'est votre cinquième projet de loi, est-ce qu'on peut aller plus loin? Ayez le courage de vraiment nous donner les outils qu'on a besoin. Mais devinez quoi, Mme la Présidente? Ils n'ont pas eu l'écoute.

Je peux vous parler de plusieurs enjeux par rapport à l'alcool, Mme la Présidente. Tout qu'est-ce qui est boissons alcoolisées, on s'est fait dire qu'il y avait déjà eu des négociations avec les différents acteurs par rapport à tout qu'est-ce qui était distribution, transport. Finalement, après qu'on a étudié le projet de loi, on a reçu des appels, on a reçu de la correspondance en nous disant que finalement, bien, ces négociations-là n'avaient même pas commencé. Mais nous, on s'est basés sur ces faits-là, hein, sur qu'est-ce que nous, on... qu'est-ce qu'on avait comme information à ce moment-là pour prendre les décisions que nous avons prises dans le projet de loi.

Il y a des changements... On a plusieurs intervenants qui ont carrément demandé, puis ça, c'est toujours dans le secteur boissons alcooliques, l'abolition des timbrages. Ça, on l'avait déjà discuté au PL n° 85. Nous, on avait apporté, même, des amendements à cet effet-là, en disant : Avec le registre, là, le travail se fait déjà, la traçabilité de la bouteille se fait avec ce registre-là. Encore là, les experts dans le domaine sont venus nous dire : Enlevez le timbrage, le timbrage, c'est un fardeau pour nous. Ça prend des ressources, hein, parce qu'il faut... il faut coller ces timbres-là. Et là l'enjeu, c'est aussi, une fois qu'on met ce timbre-là et on fait la distribution, le transport, puis on l'amène, notre produit, en... mettons, dans un restaurant, si le timbre décolle, bien, la personne est responsable... c'est la personne qui a fait le... qui a amené la bouteille qui est responsable de le fait que le timbre n'est plus sur la bouteille. Alors, qu'est-ce que ça veut dire? Il subit des amendes, il subit des contraventions.

Alors, ils nous ont dit : Si la police rentre, parce que c'est un enjeu aussi de la police, quand ils rentrent dans un établissement, il faut être capable de voir la traçabilité de cette bouteille-là, que le registre... Parce que, là, on... Il y a le timbre et le registre qui fait la même chose, Mme la Présidente. Ça fait que le registre était suffisant pour la traçabilité. Mais, devinez quoi, Mme la Présidente, on est toujours... le timbre est toujours là. On n'a pas eu le courage d'aller plus loin.

On a eu aussi, Mme la Présidente... On a parlé, évidemment, de municipalités, les réserves financières et obligations. On a parlé de l'affaiblissement de la surveillance indépendante en énergie. Et je ne sais pas si mon collègue, qui est un expert dans le domaine, va peut-être l'aborder avec son intervention tout à l'heure, mais, chose certaine, Mme la Présidente, on a un gouvernement qui se fait dire, parce que j'ose croire que les 125... les 90 députés de l'autre côté, quand ils vont dans leurs régions puis quand ils rencontrent leurs entreprises dans leurs parcs industriels ou dans leurs comtés, ils doivent se faire dire la même chose que nous, ça ne se peut pas que... Nous, on a fait le tour du Québec. Les enjeux se ressemblent dans toutes les régions du Québec. Dans tous les secteurs, ils nous disent : Laissez-nous gérer nos entreprises. On a un gouvernement qui rentre, qui veut... qui intervient, qui leur dit quasiment comment gérer leurs entreprises.

Moi, je ne sais pas, Mme la Présidente... Moi, je viens d'une famille d'entrepreneurs, et ils disent que c'est de plus en plus difficile parce qu'ils ont besoin des gens, quasiment des experts, d'être capables d'aller chercher les informations qu'ils ont besoin.

Ils ont mis le guichet unique, un autre bel exemple, Mme la Présidente. Le guichet unique, c'était une bonne idée, hein, on l'avait mis dans un projet de loi en disant : Le guichet unique va servir comme un outil pour nos PME, un point de chute pour... où ils peuvent aller puis chercher toute l'information qu'ils ont besoin par rapport à qu'est-ce qui est disponible comme subvention, qu'est-ce qui est disponible comme information pour les aider à avancer dans leurs entreprises, pour alléger, justement, ce fardeau-là qu'ils ont, que ce soit au niveau de la fiscalité ou au niveau de la paperasse. Bien, devinez quoi, Mme la Présidente? Ils nous ont dit : Bien, ça ne fonctionne pas. C'est tellement compliqué à naviguer sur ce site-là, qui était supposé être, justement, le contraire. C'était supposé d'être un outil performant pour nos PME, justement, pour sauver du temps et de ne pas être obligé de naviguer dans chaque ministère pour aller chercher la documentation qu'ils ont besoin pour faire, justement, la reddition de comptes qui est demandée par le gouvernement de la CAQ.

Là, écoutez, je veux bien dire aujourd'hui qu'on se réjouit pour dire : Bien, écoutez, on a fait un projet de loi quasiment... Si on entend... si on écoute les gens en face, le ministre, écoute, c'est le meilleur projet loi qu'on a jamais fait. Bien, moi, je vais vous dire, Mme la Présidente, là, c'est loin d'être le meilleur projet de loi qu'on ait fait.

D'ailleurs, c'est un... on dirait que c'est un pattern avec la CAQ. On le voit systématiquement dans tous les projets de loi qu'ils font. On écrit un projet de loi, on arrive en commission parlementaire, on fait des consultations sur le projet de loi qu'on a devant nous. Après les consultations, Mme la Présidente... Ça, c'est important, parce que les gens, les groupes qui viennent, qui prennent le temps de nous écrire, nous écrit sur qu'est-ce qu'ils voient dans les articles qui sont dans le projet de loi. Alors, si on prend le projet de loi n° 11, pour que tout le monde nous comprend, il y avait 186 articles qui touchaient des secteurs différents. On s'en va de la forêt aux mines, aux boissons alcoolisées, et autres. Mais j'en passe, parce que je peux... je peux parler pendant des heures. Et les groupes sont venus s'exprimer là-dessus. On avait des groupes, des experts dans les domaines, hein, dans ces compétences-là qui sont venus nous... nous donner leurs opinions, comment bonifier, qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus : Tant qu'à ouvrir la loi, bien, allez-y plus loin. Pourquoi? Parce que ça va avoir ce bénéfice-là, on va avoir ces retombées-là. Et là on fait les consultations, et là le ministre ne nous dépose pas un, pas deux, 127 amendements. On avait quasiment réécrit le projet de loi en plein vol, Mme la Présidente, en plein vol.

Et là ces 127 amendements là n'ont pas fait... On n'a pas... Ils n'ont pas été assujettis à les consultations. Alors, on n'a pas eu la... le... Nous, comme législateurs, on n'a pas eu... on n'a pas pu bénéficier de ces experts-là qui sont venus en commission parlementaire pour nous éclairer sur les amendements, qui, dans certains cas, changeaient quasiment la formulation de l'article complet. On n'a pas eu... On n'a pas pu bénéficier de cette expertise-là pour être capables d'évaluer ces amendements-là et de dire : OK, on bonifie, on va plus loin. Non, il a fallu nous-mêmes, entre les séances, de contacter les groupes, d'essayer de voir qu'est-ce qu'on peut faire avec ces amendements-là, parce que nous, comme législateurs, on a l'obligation de s'assurer que, quand on adopte des lois, on adopte les meilleures lois. C'est ça, notre objectif, comme législateurs. Et malheureusement de la manière, de la façon que la CAQ se comporte puis la façon qu'eux, ils font leurs projets de loi, ça ne nous permet pas d'être à cette hauteur-là, comme on voudrait l'être comme législateurs. Et ça, Mme la Présidente, c'est dangereux, parce qu'on arrive avec des projets de loi mal ficelés, on arrive avec des projets de loi qui, finalement, ne changent rien.

D'ailleurs, j'ai fait... j'ai siégé sur le projet de loi n° 85. Ça aussi, c'était un projet de loi supposément sur l'allègement réglementaire. Les groupes qui sont venus pour le PL n° 11, il y en a qui ont soumis quasiment le même mémoire parce qu'on touchait quasiment les mêmes sujets. Puis je me suis fait un plaisir, un plaisir de leur demander : Dans les quatre autres projets de loi que la CAQ, supposément... puis le tout dernier, le 85, qui portait sur l'allègement réglementaire, avez-vous vu une amélioration par rapport à tout qu'est-ce qui est paperasse, reddition de comptes dans votre entreprise? Mme la Présidente, c'était unanime, unanime, ils ont tous dit : On n'a rien vu de différence. C'était non. Il n'y avait quasi aucune, aucune amélioration. Au contraire, on avait alourdi le fardeau de nos entreprises. On les a alourdies à la hauteur de 2,4 milliards de dollars. Il faut le faire, Mme la Présidente. Il faut le faire.

• (15 h 40) •

Et ça, c'était un engagement de la première ministre, oui, mais aussi du... le premier ministre, qui, aujourd'hui, est député de L'Assomption, qui avait dit... Parce qu'il se faisait dire par les PME et tous les groupes, que ce soit le Conseil du patronat, la FCEI : Bon, laissez-nous gérer nos affaires, arrêtez d'intervenir, d'être interventionnistes, on n'a pas besoin de vous, la seule chose qu'on a besoin du gouvernement, c'est de nous laisser... de nous donner de l'air pour respirer, c'est juste ça qu'on a besoin, pouvez-vous nous laisser tranquilles? Et qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? On les étouffe davantage. C'est ça qu'on a réussi à faire avec les cinq, je répète, cinq, Mme la Présidente, cinq projets de loi, supposément, qui portaient sur l'allègement réglementaire.

Alors, lorsque les entrepreneurs doivent se battre contre la paperasse, Mme la Présidente, et la bureaucratie plutôt que d'investir dans leurs projets pour accroître leur productivité, ça, ce n'est pas comme ça qu'on va prospérer au Québec. Ce n'est pas comme ça qu'on va s'assurer que nos PME vont être productives et compétitives. Ce n'est pas comme ça. Et ça me... Et je sais qu'il y a des députés de l'autre côté... Écoute, je sais, c'est des entrepreneurs. Je sais qu'ils sont très branchés dans leurs milieux. Je les vois quand ils font leurs interventions. Il y en a qui ont siégé avec nous en commission parlementaire. Tu les vois, ils font face à la même réalité que nous. Qu'est-ce que je dis là, Mme la Présidente, je l'ai dit tout à l'heure. Ils les entendent, eux aussi. Alors, où est-ce qu'ils sont? Dans les caucus, j'ose espérer qu'ils vont parler, qu'ils ont parlé, qu'ils ont eu le temps de s'exprimer.

Alors, comment ça se fait qu'on se retrouve avec des projets de loi, cinq projets de loi, qui ne changent pas grand-chose dans la vie de nos... de nos entreprises? Ce n'est pas normal, Mme la Présidente. Ça devrait être le contraire. Ça devrait être que les entreprises félicitent et qu'après cinq projets de loi... qu'on avait enlevé suffisamment de bureaucratie pour qu'ils puissent voir la lumière finalement puis se concentrer à s'assurer que... bien, de croître et d'avoir plus de contrats. Il y en a, des entreprises, qui nous l'ont dit, Mme la Présidente : Je n'en prends plus, des contrats, là, parce que je mets trop d'énergie ailleurs, j'ai... des ressources sont limitées. On sait qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre.

Alors, Mme la Présidente, malheureusement, on a un gouvernement qui se dit gouvernement de l'économie; dans les faits, on voit exactement le contraire. On a un gouvernement qui dit : Bien, nous, les PME sont importantes. Nous, les PME, on veut les aider à accroître puis être productives. On fait exactement le contraire. Alors, moi, je vous dis, le seul gouvernement qui va se concentrer sur l'économie, le seul gouvernement qui va être capable de réellement enlever la bureaucratie dans nos PME, ça va être un gouvernement libéral, avec le leadership de Charles Milliard. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, quand on a commencé à travailler sur le projet de loi n° 11... Et je suis venue ici me prononcer, même, en faveur du principe, parce que, tel qu'il était proposé à la base, le projet de loi était présenté avec un objectif fondamental, c'est-à-dire alléger le fardeau administratif qui pèse sur nos différentes PME. On nous parlait de moins de paperasse, de plus d'efficacité pour nos entrepreneurs locaux, bref, du gros bon sens. Mais aujourd'hui on est appelés à nous prononcer sur le rapport de la commission et sur pas seulement le projet de loi. Le projet de loi a changé en cours de route avec nombreux amendements, plus d'une centaine, qui ont modifié, même, l'essence du projet de loi depuis l'adoption de son principe.

Encore une fois, la CAQ transforme un projet de loi dit de simplification administrative, un véritable projet de loi fourre-tout, et à coups d'amendements déposés l'un après l'autre, des fois, même, à la dernière minute. La CAQ a utilisé ces textes comme un cheval de Troie pour faire adopter des mesures qui sont même controversées, au bénéfice de multinationales, je ne vous parle pas de PME, au bénéfice de multinationales polluantes et pour même imposer des changements majeurs dans le secteur de l'alcool, et même certains nous ont dit que le tout, à l'abri du regard du public et avec très peu d'informations. Et j'en reviendrai.

Je veux aujourd'hui, dans cette prise en considération, d'amener des éléments fondamentaux qu'on n'a pas pu revoir en commission et revenir sur le travail et... entre autres, qui est pour moi la plus grande aberration dans ce projet de loi, les articles... les amendements faits sur mesure pour la Fonderie Horne.

Le premier thème que je veux aborder, bien, c'étaient tous les changements concernant l'alcool. L'Association pour la santé publique du Québec, qui nous a écrit, en fait, un mémoire à la suite d'amendements, qu'on n'a pas eu la chance d'entendre lors des consultations, elle a joint sa voix aussi au syndicat de la SAQ. Puis ils sonnent... Ils ont sonné la sonnette d'alarme, parce que, selon l'Association pour la santé publique du Québec, «nous assistons à une véritable capture réglementaire où les règles publiques finissent par être dictées par des intérêts économiques du secteur privé au détriment de l'intérêt collectif», c'est-à-dire que ce qu'on voit dans le projet de loi «s'inscrit dans une voie de libéralisation, voire de privatisation graduelle du marché de l'alcool, où le gouvernement ne doit pas laisser des gains économiques demandés par un certain lobby du secteur privé occulter les impacts sur la santé publique». L'État a le devoir de limiter et même se pencher à chaque fois qu'on change la commercialisation des substances à risque par ses sociétés d'État, comme c'est le cas de l'alcool.

Donc, par des amendements qui ont été ajoutés au fil du processus législatif, et je parle de ceux concernant les prêts-à-boire, le gouvernement... le gouvernement de la CAQ ouvre désormais la porte à la vente des cocktails à base d'alcool distillé dans les épiceries et les dépanneurs. L'ASPQ nous a rappelé dans son mémoire qu'un constat scientifique est quand même bien établi : lorsque la disponibilité de l'alcool augmente, que ce soit par le nombre de points de vente, et que l'offre de produits se diversifie, bien, la consommation et les méfaits qui sont associés vont augmenter également.

Je vous avoue, Mme la Présidente, j'aurais souhaité entendre et questionner l'ASPQ lors de nos consultations, mais c'était impossible parce qu'on était rendus déjà trop loin, parce qu'on nous a amené les amendements au fur et à mesure, puis comprendre aussi que ces méfaits frappent de manière disproportionnée les populations qui sont déjà défavorisées, nos jeunes ou des personnes à risque.

Vous savez, l'alcool n'est pas... n'est pas une marchandise comme les autres. Puis loin de moi vouloir retourner à des lois de prohibition, mais il faut comprendre que le Québec assume déjà des coûts sociaux estimés à près de 3 milliards de dollars par année en raison des problèmes qui sont liés à l'alcool, puis cela représente plus de 5 % de nos dépenses totales en santé et services sociaux de la province. Alors, chaque fois qu'on fait un changement, il faut le faire avec diligence et en prenant en considération l'avis de nos experts en santé publique.

Et, en déplaçant la vente des spiritueux, même qui sont dilués, vers les épiceries, bien, on est en train d'un peu normaliser, voire banaliser ces produits dans des environnements de consommation courante, qu'on soit dans les épiceries, les dépanneurs, des lieux qui sont fréquemment fréquentés de façon massive par des mineurs, par des jeunes, où des modalités de contrôle et de surveillance sont, des fois... je ne le souhaite pas, mais peuvent être moins rigoureuses que dans les réseaux spécialisés, dans nos succursales de la SAQ.

• (15 h 50) •

Procéder à une telle réforme de façon, je vous dirais, improvisée, voire dernière minute, au détour d'un projet de loi pourtant d'abord sur l'allègement administratif puis nous amener... en menant sur un allègement tous azimuts, pour nous, c'est extrêmement irresponsable. Une réforme de cette ampleur mérite un débat public complet, plus large, et une révision en ayant en vue la vision qu'on donne à l'encadrement et la vente de l'alcool, ce qui amène aussi à se questionner sur le rôle et la place de la SAQ. Et ce qu'on sent de... pas seulement dans ce projet de loi là, et je l'ai vu également dans mes échanges, c'est qu'on voit cette... une modernisation de la mission de la SAQ. On n'est pas contre que les choses changent, mais il faut comprendre les effets de cette modernisation. On s'inscrit de façon plus explicite dans un... dans un mandat d'une société d'État qui est plus tournée vers l'optimisation du profit, mais dont la société d'État n'a pas de responsabilité en matière de prévention ou de protection de santé publique, comme par exemple c'est le cas de notre Société québécoise du cannabis, la SQDC. C'est donc la responsabilité du gouvernement de s'interroger sur le virage commercial de la SAQ, pas d'aider à l'accomplir étape par étape, tel qu'il nous est présenté. On le... Comme je le disais, cette société d'État nous semble de plus en plus être tournée vers le profit au détriment du modèle de succursales.

Et on voit qu'on réserve également une part des dividendes de la SAQ au... Ah! pardon. Une chose qui pourrait être souhaitable, c'est de questionner, voir comment on ajoute des aspects de santé publique à la mission de la SAQ et même à... et jusqu'à réserver des parts de dividendes de la SAQ au financement de la recherche, de la prévention et des traitements de dépendances, des réformes qui pourraient être dans l'intérêt public et nous permettraient de faire, main dans la main, une modernisation, tout en prenant soin des effets sur la santé publique. On souhaite voir que toute future expansion de la distribution de l'alcool a une évaluation sur la santé publique de façon... de santé indépendante et publique.

Puis j'aimerais aussi revenir sur le fait qu'on fait des changements à la pièce, parce que je l'ai vu dans d'autres projets de loi ici et là. OK. Là, on va plus alléger. Aujourd'hui, c'est pour les moissons... pour les boissons à base de malt. Après, on va le faire pour le vin. Après, on va le faire pour le cidre. Mais c'est qu'on ne nous présente pas tout ça comme une vision cohérente de tout ce qu'on fait. Puis au détriment de qui? Puis c'est là où on n'a pas vu des avancées, bien, de soutenir nos producteurs locaux plutôt qu'être toujours à la merci puis en train d'écouter le lobbyisme des grands joueurs. Parce que, pendant qu'on ouvre la grande... la porte grande ouverte aux distributeurs, de l'autre côté, on continue à refuser d'accorder à nos artisans locaux des allègements que je dirais plus simples, plus faciles à appliquer, qui sont compatibles même avec des objectifs de santé publique. Ça peut être des... pour faciliter la livraison ou même donner plus de place à certaines productions, que ce soient les microdistillateurs, et autres, au coeur de nos marchés publics. C'est le souhait, par exemple, des producteurs de vin, de cidre pour exposer dans des marchés ou d'autres façons de rendre... faire plus de liens entre la production locale et la consommation, et qui, ça, à une échelle raisonnable, bien, ne vient pas créer des inquiétudes, comme on l'a vu avec les prêts-à-boire.

Un autre enjeu qu'on a... on a senti pendant l'étude du projet de loi, c'est tout ce qui nous préoccupe autour de la transparence de l'État. Vous me permettrez deux secondes, on va avoir un petit peu plus de place. Donc, comme je disais, il y a des reculs importants puis des préoccupations pour le... en ce qui concerne la transparence de l'État québécois.

Dans le secteur minier, des groupes nous l'ont dit, les modifications qui sont là réduisent les obligations de justification écrite de certaines décisions ministérielles. Ça, c'est moins de transparence, moins de prévisibilité. Et, plus grave encore, l'abolition du pouvoir de transparence de... du pouvoir d'examen de la Régie de l'énergie sur les projets d'hydrocarbures retire une importance... important mécanisme de surveillance indépendant. Des organismes comme Nature Québec et le SFPQ déplorent également la disparition de ce chien de garde essentiel que... quand même, notre Régie de l'énergie.

En matière d'achat public, le gouvernement retire aussi certaines obligations de reddition de comptes, de suivi concernant l'acquisition de biens et de services québécois. Après tant de discours puis d'engagements sur l'achat local, le contraste est quand même frappant, parce que, même si ça semble anodin, bien, c'est ce type de suivi là qui nous permet de voir comment on avance en termes d'achat public dans la fonction publique... dans le marché public québécois.

Après, on a eu toute une série d'amendements sur la foresterie pour lesquels on n'a pas pu non plus avoir une plus grande discussion. Ce qu'on a vu, c'est que, tout ce qu'on n'a pas réussi à passer dans le projet de loi sur la réforme forestière, on l'a vu arriver dans le projet de loi n° 11. Et c'est très problématique parce qu'on utilise ce projet de loi comme un projet de loi omnibus. On passe du coq à l'âne. On n'est pas capables de faire de suivi puis on n'a pas toutes les... pas seulement connaissances, mais informations pour en débattre, puis, entre autres, les articles qui vont permettre la mise en oeuvre des projets pilotes pour expérimenter et innover. Puis, même si cette mesure nous est présentée comme une mesure d'agilité, il y a quand même des reculs. Le projet de loi stipule que c'est... que les projets pilotes peuvent déterminer leurs propres normes, lesquelles peuvent différer des obligations prévues par la loi et le règlement.

Nature Québec puis, encore une fois, le SFPQ nous ont... ils ont sonné l'alarme que... le fait que le gouvernement tente de faire passer par la porte d'en arrière des éléments de la réforme forestière qui avaient été rejetés par le passé. Rien dans l'article 70 n'oblige le ministre à consulter les acteurs locaux, régionaux ou même les communautés autochtones avant de lancer un projet pilote. Et, même, pour l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, ils voient ça comme une violation flagrante de l'obligation constitutionnelle de consultation et du principe du consentement libre, préalable et éclairé. Et donc... Ou également le gouvernement ne s'oblige à publier les résultats qu'un an après la fin d'un projet pilote, qui peut durer jusqu'à sept ans, donc, c'est-à-dire qu'on va avoir le suivi puis les résultats dans... dans sept ans. C'est plus qu'un cycle électoral, Mme la Présidente. On n'a aucune exigence de rapport annuel pour corriger le tir en cas d'impact négatif, par exemple, sur la biodiversité.

Puis il est impossible pour moi de passer sous silence toutes les mesures qui touchent l'attestation environnementale de la Fonderie Horne, de Glencore, des mesures qu'on n'a pas pu étudier dans le détail, et j'en reviendrai, pas parce qu'on n'a pas eu le temps. Moi, je tiens à vous dire, Mme la Présidente, moi, j'ai pris tout le temps que j'avais pour questionner puis comprendre. C'est parce que nous n'avons pas eu d'avis scientifique complet sur l'impact des mesures que nous... qui sont dans le projet de loi.

Pour la première fois dans l'histoire du Québec, la CAQ insère directement dans la Loi sur la qualité de l'environnement des dispositions sur mesure, une attestation sur mesure pour une multinationale polluante. Je n'ai jamais vu ça et j'ai siégé pendant quatre ans dans différentes commissions qui regardent notre loi sur les qualités... sur la qualité de l'environnement. Je n'ai jamais vu un article qui nomme une multinationale et qui insère des dispositions faites sur mesure. On le sait, on connaît l'histoire ici, mais, dans l'histoire récente, ce qui est arrivé, c'est qu'on a une entreprise qui n'a pas pu arriver au seuil qui leur était exigé, même si ce seuil était insuffisant, qui a menacé de fermer l'usine et que, de l'autre côté, le gouvernement du Québec a cédé aux pressions et lui a même dit : Pas de problème, nous allons répondre à vos exigences et nous allons allonger les permis jusqu'à 2033 au seuil d'arsenic souhaité par l'entreprise elle-même.

Et ce qui m'a plus frappée, Mme la Présidente, puis je tiens à le dire parce qu'on n'a pas pu le dire en commission, c'est qu'on a fini l'étude du projet de loi, et, une semaine après, noir sur blanc, la Santé publique nous dit qu'elle n'a pas été consultée sur les articles et sur les amendements considérant la Fonderie Horne. Ça, c'est arrivé après l'étude détaillée du projet de loi. Et pourquoi? Parce qu'on n'a pas consulté la Santé publique au début. Il n'y a eu aucun rapport exhaustif avec un avis du INSPQ ou la Santé publique qui nous a été déposé pour au moins justifier si c'était valable de passer à 2033 l'arsenic, le cadmium, les acides de... acide de soufre, également autres métaux très polluants.

• (16 heures) •

Puis, je le dis noir sur blanc, c'est... le gouvernement Legault n'a pas sollicité l'avis de la Santé publique. La Santé publique a seulement donné un avis en octobre dernier sur une échéance plus courte que l'amendement, et seulement pour un polluant. L'INSPQ non plus, il a dit... qui a notamment pour mission d'analyser les politiques publiques ayant une incidence sur la santé, ils n'ont pas été consultés, alors qu'ils avaient aussi été auparavant consultés dans ce dossier. Il nous dit : Les modalités n'étaient pas prévues lors de l'élaboration des travaux, et nous n'avons pas fourni de nouveaux travaux depuis. Ça, c'est la déclaration de l'INSPQ une semaine après qu'on a fermé le livre puis qu'on a fermé l'étude du projet de loi. Ça fait que je n'ai pas le choix d'amener cette information ici et quand même rappeler à tout le monde qu'on... la CAQ veut nous faire voter sur un projet de loi qu'il n'a pas consulté de façon... la bonne façon notre direction de la santé publique et notre institut en termes de santé au Québec.

La direction nationale a même confirmé, ils ont fait un rapport jusqu'en 2029 exclusivement pour l'arsenic, mais pas pour les autres métaux lourds. Et, à cet égard, pendant nos discussions, pendant nos discussions, la directrice de la santé publique régionale, la Dre Sobanjo, s'est vue forcée de nous écrire, à toute la commission, pour nous dire : Attention, ce que vous êtes en train de voter va au-delà du premier avis de la santé publique. Elle nous fait deux pages d'explications sur les effets nocifs sur l'environnement et sur la santé des populations de passer... de bouger les échéances en matière de cadmium, d'arsenic et d'autres métaux lourds.

Moi, je tiens à vous dire, Mme la Présidente, malgré les 20 milliards de dollars américains, là, ça, c'est 20 milliards de dollars américains de profits mondiaux, depuis trois ans, de la multinationale Glencore, elle continue à remettre en question le fait d'être capable d'arriver aux objectifs, même de remettre en question les analyses de nos scientifiques québécois. Elle a exigé, cette multinationale, des délais supplémentaires pour atteindre la cible intérimaire de 15 nanogrammes par mètre cube d'arsenic, elle nous a menacés de fermer le site, elle a demandé encore des centaines de millions de fonds publics pour moderniser les installations, puis le Québec a plié, au moins aux deux premières demandes.

Sur mesure, noir sur blanc, on a mis, dans ce projet de loi, la demande de la multinationale. Et, quand on le sait, et que c'est écrit, puis je pourrais vous le lire... bien, le l'ai cité à nombreuses fois, nombreuses fois pendant l'étude du projet de loi, qu'exiger des délais supplémentaires pour ce... pour la cible intérimaire de 15 nanogrammes menace la santé des populations. Exiger des délais supplémentaires pour le cadmium puis d'autres métaux lourds menace la santé des populations. Prolonger cette situation jusqu'en 2033 comporte un risque sanitaire réel. Selon l'INSPQ, descendre rapidement sous la barre des 15 nanogrammes, c'est le seuil nécessaire pour protéger le développement cognitif des enfants de Rouyn-Noranda.

Puis je vous disais, noir sur blanc, la santé publique régionale de l'Abitibi-Témiscamingue nous le dit que les amendements qui sont déposés vont au-delà d'une simple prolongation de l'échéancier initial, parce qu'on repousse de 24 mois la cible pour l'arsenic, le plomb et le cadmium et on repousse de 30 mois l'entrée de vigueur des normes concernant le dioxyde de soufre et les particules fines. Puis en verrouillant ce cadre jusqu'en 2033, on se limite même aussi la possibilité d'adopter des exigences à l'évolution de nos connaissances scientifiques. Puis ce, malgré toutes les préoccupations exprimées par des gens de Rouyn-Noranda qui m'ont écrit pendant qu'on était dans l'étude du projet de loi, puis ils continuent à m'écrire, et je sais qu'ils m'écoutent aujourd'hui.

Malgré les cris du coeur des différents groupes à Rouyn-Noranda, malgré les interventions répétées, que ce soit en commission ou ici, en Chambre, parce que ce n'est pas la première fois qu'on se lève, bien, ce qu'on voit, c'est comment on continue à dérouler le tapis rouge vers une multinationale polluante, qu'on se plie encore une fois devant leurs demandes. Puis moi, ma crainte, Mme la Présidente, c'est qu'on va être devant la même situation, peut-être même à la veille de 2033, parce qu'à chaque fois on le repousse, à chaque fois, on nous dit : Ce n'est pas possible. Et là on l'inscrit dans la loi. Donc, pour changer quoi que ce soit, il va falloir retourner dans la loi pour changer son attestation d'ici 2033. Quand on a eu l'aveu de la santé publique qu'ils n'ont pas été consultés sur l'ensemble des changements, moi, je trouve ça déplorable.

Puis ça me fait mal parce que, ce matin, j'étais dans les consultations sur les boissons énergisantes, puis je ne sais pas s'il y en a d'autres, députés, qui étaient là ce matin, puis j'ai vu une des plus belles choses qu'on peut avoir au Québec lorsque notre santé publique collabore avec l'INSPQ, lorsqu'il y a un partage des connaissances scientifiques et qu'on arrive à avoir les bonnes informations, un consensus clair sur les effets nocifs des boissons énergisantes et on légifère en se basant sur la science. J'aurais voulu voir la même chose autour de la table au projet de loi n° 11, de voir l'INSPQ nous dire pourquoi et c'est quoi, les effets de chaque changement, avoir un avis complet de la santé publique, et là, légiférer, basé sur la science. Mais ce n'est pas ça du tout que la CAQ a fait.

Ce projet de loi n'est plus un projet de loi d'allègement réglementaire destiné à aider nos PME, parce que Glencore, ce n'est pas une PME. À 20 milliards de dollars par année, c'est une multinationale suisse qui fait de l'argent, ils sont capables de réformer leurs pratiques. Ce n'est pas une PME.

Ce projet de loi est devenu un véhicule législatif qui va sûrement être adopté, parce que je pense que nous sommes les seuls à nous opposer ici. Sous le couvert de simplification administrative, on voit une libération, une... des passe-droits aux grands pollueurs étrangers et des mesures graves qui vont affaiblir la transparence et la surveillance de l'État. Puis, après avoir pris en considération le rapport de commission, les mémoires déposés et les dernières sorties, que je souhaite vraiment à tous les membres de cette commission à aller lire avant de voter aujourd'hui, d'avoir pris en considération les effets sur la santé publique, l'environnement, on ne peut pas appuyer ce projet-là. Nous allons voter contre la prise en considération. Nous allons même voter contre ce projet de loi. Et on va continuer à se battre pour la santé de nos populations et pour le respect de nos lois environnementales. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée de...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Saint-François. Merci.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Bon. Bon après-midi, Mme la Présidente. Alors, très heureuse de prendre la parole. Donc, je salue ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, ma collègue de Verdun, il y a aussi le député de Jean-Talon. On a travaillé ensemble sur ce projet de loi là, puis moi, bien, c'était mon premier projet de loi, dans le sens qu'il m'était attitré. Parce qu'étant l'adjointe parlementaire du ministre délégué à l'Économie et aux PME, à l'époque, bien, le député de Beauce-Sud, qui est rendu ministre des Affaires municipales, m'avait donné la responsabilité, justement, de tout le comité réglementaire et administratif pour l'allègement réglementaire et administratif. Alors, très heureuse d'avoir préparé ce projet de loi là, d'avoir fait les consultations, d'avoir participé à l'étude détaillée avec les collègues des oppositions, qui ont été vraiment collaboratives. Ils ont posé des bonnes questions, mais il y a eu vraiment une belle collaboration de la part de l'opposition avec le ministre qui était en charge à l'époque. Et très fière du ministre actuel, qui a repris le flambeau. Alors, je sais qu'il a fait une intervention qui m'a précédée.

C'est intéressant de voir que, dès le départ, lors des consultations, il y avait énormément d'acteurs qui étaient favorables. Bon, il y en a qui trouvaient qu'on pourrait aller encore un peu plus loin, mais, majoritairement, les gens étaient favorables avec ce projet de loi là, qui vient encore donner un peu d'air à nos entreprises, à nos municipalités, donc, que ce soit aussi au niveau forestier, avec les projets pilotes. Donc, j'étais vraiment surprise, parce que c'était mon premier projet de loi, de voir à quel point ce qu'on faisait avait des échos, donc, sur le terrain.

Et d'ailleurs je suis vraiment très heureuse, parce que je veux vous mentionner, des fois, nous, les députés, on a des acteurs locaux qui viennent nous questionner, qui viennent dire : Voyons, Geneviève, c'est compliqué, toute la procédure. Je vous donne un exemple. Microbrasseries, moi, j'ai Hop Station, une petite microbrasserie qui a ouvert pendant la pandémie, juste, juste avant. Donc, ils ont eu tout un processus à passer à travers la pandémie et tout. Puis je salue d'ailleurs l'un des copropriétaires, Étienne Pélissier, qui justement m'alimente énormément dans toute cette réforme-là de réglementation et tout pour les microbrasseurs. Et je suis très fière que, dans ce projet de loi là, j'aie eu de l'écoute du ministre, on a eu de l'écoute de tout le monde, les légistes, pour qu'on puisse autoriser les titulaires de permis de brasseurs et de distributeurs de bières à vendre directement aux titulaires de permis de réunion. Ça, Mme la Présidente, là, ça se faisait, mais indirectement. Donc, ce qu'ils faisaient, les microbrasseurs, c'est qu'ils devaient vendre... aller porter la bière. Disons qu'il y a un événement, donc ils devaient prendre la bière, aller la porter à l'épicerie. Puis là l'épicerie devait aller la livrer à l'événement puis, là, facturer à... facturer à l'événement qui refacture, puis... Écoutez, il y avait du dédoublement. Donc, pourquoi qu'on n'aurait pas pu directement, le microbrasseur, aller porter à l'événement puis facturer interne au lieu de passer par une épicerie? Donc, très heureuse de voir que cet article-là est dans la loi et que, quand elle sera sanctionnée, la loi, bien, on n'aura plus besoin d'avoir un intermédiaire entre les deux. Ça fait que ça, c'est... ça ne parle pas pour beaucoup, M. Tout-le-Monde, mais, pour des petits entrepreneurs, des microbrasseurs, ça vient changer la dynamique. Alors, très heureuse de voir qu'on a pu mettre en place cet article-là qui va venir simplifier la vie de nos microbrasseurs.

• (16 h 10) •

Puis, vous savez, tout le long de la consultation, on s'est questionnés, le ministre et moi, à voir : Écoutez, la loi qu'on a présentement sur les boissons alcooliques date de la prohibition. C'est un héritage de 1920. Alors est venue l'idée de partir un comité qui est chapeauté par deux anciennes députées, donc, Mme France Dionne et Mme Diane Lemieux. Donc, il y a eu un comité qui a été mis en place, il y a eu des consultations particulières et sectorielles au mois de mai, dont j'ai assisté, et le nouveau ministre délégué à l'Économie et aux PME, qui a assisté avec moi. C'était vraiment beau, Mme la Présidente, de voir autour de la table tous les acteurs qui étaient là, de voir qu'il y avait des échanges, il y avait des consensus. La RACJ était témoin. Ça fait que, tu sais, il y a une volonté de faire avancer les choses, et c'est ce que, dans ce projet de loi là, on a vu, qu'on pouvait aller plus loin, donc, avec ce comité-là qui va déposer un rapport d'ici la fin du mois de juin. Bien, j'encourage le prochain gouvernement, qui sera sûrement nous, mais... sinon si c'est quelqu'un d'autre, mais de s'assurer d'avoir vraiment une portée de pouvoir appliquer, éventuellement, les recommandations qui auront été faites par ce comité-là.

Et, Mme la Présidente, en terminant, je voudrais juste parler aussi que ce projet de loi là instaure une nouvelle règle du deux pour un dans l'allègement réglementaire puis administratif. Donc, vous savez, deux pour un, là, on est une des premières, je dirais, peut-être la deuxième province au Canada qui va mettre ça en place. Il y a le Manitoba qui l'avait mis en place partiellement. Donc, nous, on va vraiment le mettre en place. Et ça, ça veut dire, Mme la Présidente, que le gouvernement exige que l'administration retire deux anciennes formalités administratives ou exigences pour chaque nouvelle obligation qui sera imposée aux PME et aux municipalités. Et j'ai su qu'on veut élargir ça à plus de 42 organismes et entreprises, donc... et ministères, excusez-moi. Donc, je trouve ça vraiment intéressant de voir que ça chemine. Ce n'est pas juste parce qu'on en a débattu. Il y a encore du travail qui se fait. Puis ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, elle a raison de dire qu'il faut en faire plus mais ce n'est pas simple. J'ai vu tout l'appareil gouvernemental derrière ça. Mais moi, je suis toujours la députée qui voit le côté positif. On peut voir un verre à moitié vide, mais moi, je le vois à moitié plein, puis je sais qu'on va encore avancer.

Donc, merci, Mme la Présidente, ça a été vraiment un plaisir comme première expérience du début à la fin d'un projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais prendre un couple de minutes de prendre la parole, aujourd'hui, sur le projet de loi n° 11. Je suis d'accord avec la députée de Saint-François qu'on a eu une bonne atmosphère en commission, on a travaillé bien ensemble quand même si on n'était pas d'accord sur tous les points. Je pense que la députée de Verdun vient de bien expliquer la position de Québec solidaire. Et, quand même, comme je dis, il y a eu des moments où on ne s'entendait pas sur les enjeux, quand même, le ton est demeuré très respectueux, et ça, c'est toujours important pour le déroulement d'une commission parlementaire, parce qu'on est... nous sommes des collègues, et c'est important de toujours rappeler ça.

Mais, ceci dit, c'était un projet de loi pour réparer des pots cassés de le gouvernement. C'est eux autres qui ont ajouté énormément de fardeaux administratifs sur les PME. Depuis 2018, Mme la Présidente, le fardeau pour nos PME a augmenté de 2,4 milliards de dollars. Chaque année, on a augmenté de plus, en plus, en plus. Et, quand même, l'évaluation qui a été faite par le gouvernement, c'est que ce projet de loi va diminuer ça par 200 millions de dollars. Ce n'est pas rien, mais quand on a ajouté 2,4 milliards de dollars, ce n'est quand même pas assez. En 2018, nos petites et moyennes entreprises étaient dans une meilleure situation. Il y a eu moins de paperasse, c'est juste factuel. Ça, c'est les chiffres qui viennent quand même de le côté gouvernemental dans les différents rapports qui sont déposés. Alors, il faut prendre ça en considération.

Et c'est important de noter... Pourquoi j'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est juste de rappeler que l'ACEI, ils ont déposé un mémoire, avec plusieurs chiffres, avec l'état de l'esprit des entrepreneurs, et comment... combien de temps eux autres dédient à la paperasse et gérer la paperasse. Alors, je veux juste répéter certains chiffres qui sont dans leur mémoire. Là, je pense que c'est important de rappeler ça à tout le monde. Ils ont posé une question sur le coût social de la réglementation au Canada depuis 2024, et c'est sûr que Québec a des enjeux majeurs, mais ils ont... c'était vraiment... ils ont regardé les PME du Québec dans leur sondage, et c'est intéressant de voir que «l'excès des règlements ajoute un stress très important dans ma vie». Les réponses de toutes les personnes qui étaient sondées, c'est que 55 % ont dit «tout à fait d'accord», 35 % ont dit «plutôt d'accord». Quand la question a été posée, «je ne conseillerai pas à la prochaine génération de lancer une entreprise à cause du fardeau réglementaire actuel», 33 % ont dit «tout à fait d'accord», 35 % ont dit «plutôt d'accord». Puis c'est triste. C'est un chiffre que, je pense, aucune personne ici ne va regarder ça, écouter ça, lire ça puis dire : Oh wow! ça, c'est formidable. Non. Ça démontre comment c'est difficile de gérer une PME présentement au Québec à cause du fardeau administratif et la paperasse que nos entreprises doivent gérer chaque jour.

Encore, je répète que, dans leur mémoire, la paperasse est coûteuse pour eux autres. Le coût annuel de la réglementation par employé selon la taille de l'entreprise, en 2024, on parle que c'est 6 000 $ dans la réglementation nécessaire et 3 000 $ pour la paperasse. Ça, c'est pour les entreprises de moins de cinq employés. C'est énormément d'argent qui est dédié à gérer la paperasse. C'est sûr qu'avec le plus grande l'entreprise, il y a plus de travailleurs à gérer ça, mais, quand même, pour les entreprises à cinq à 19 employés, c'est plus que 4 000 $ qui est dédié à gérer la réglementation, 20 à 49, c'est 3 000 $. Alors, ça, c'est pour chaque employé. C'est beaucoup des pertes.

Puis le temps qui est alloué à ça, ils ont posé : C'est quoi, la moyenne annuelle des heures qui sont consacrées à la réglementation par employé? C'est environ 100 à 98 pour... des heures qui sont dédiées par les entreprises avec moins de cinq employés, cinq à 19, c'est 79, 20 à 49, c'est 39 heures, et, pour 50 à 100 employés, c'est 29 heures par employé. C'est énormément de temps qui est perdu par nos entreprises chaque jour, chaque jour, Mme la Présidente, il y a... ils doivent gérer toute cette paperasse. Puis ils ont clairement indiqué qu'avec plus de temps, avec moins de paperasse, il fait quoi, exactement, avec le temps qui a été libéré, aussi avec l'argent qui est libéré. Puis, il dit, c'est clair qu'ils vont remettre l'argent pour avoir plus de temps pour développer des activités, un meilleur équilibre travail-vie personnelle, augmenter les salaires... salariés et améliorer les avantages sociaux des employés, investir dans l'équipement ou prendre de l'expansion, réduire la dette, embaucher des employés, réduire les prix.

Alors, quand même, d'avoir moins de paperasse, Mme la Présidente, c'est une mesure de réduire le coût de la vie. Et c'est vrai que le gouvernement dit vouloir appliquer le deux pour un, c'est dans la loi maintenant, mais il n'était pas capable de s'assurer un «un pour un». Alors, ça, ça va être le défi de le prochain gouvernement libéral, de livrer ce... l'engagement de la CAQ, et je sais que nous sommes capables.

I think it's important, Madam Speaker, just to highlight the fact that, since 2018, the administrative burden and the red tape on companies, small, medium businesses, in my riding, in the ridings all across Québec, has increased by $2.4 billion under the CAQ Government. This bill reduces some of the red tape that the current Government created. It is expected to reduce, in financial terms, the administrative burden by $200 million, so, yes, that's not... it's not any... it's not nothing, it's... it's a significant amount of money, but it's a start. And, in 2018, when the CAQ took over, our small and medium businesses were not as burdened by red tape, it's just... it's a fact, they were spending less money on having to manage all the new red tape, and rules, and regulations that this Government put into place over the years.

• (16 h 20) •

And we know, we know that right now people who run a small, medium business are feeling discouraged, and discouraged, too, that it's a huge stress in their life, having to manage all these administrative burdens, red tape that the Government has put onto them. We know, too, that they wouldn't even advise the next generation to launch a company because it is so hard to wade through all the red tape that this Government has put into place. There are, for all of our companies, we can look at it, hundreds of hours that are spent, especially for small companies, dealing with red tape. We understand that there's always going to be some administrative burden that companies have to deal with, but we just know that it has increased in the last couple of years, and that has made life more difficult for the small and medium businesses across this province.

And the reality is, with all these costs associated with that, with all the hours dedicated to managing red tape, we know that, if we were to give them some breathing room, if we were to reduce that significantly, they would use the time and the money to reinvest in their own companies, whether it is expanding projects, making the workers at their companies get paid more, have better social advantages, better health care plans, better dental plans, better insurance, whatever it may be. But, I think, what is most important, too, is that they would pay their workers more, but, not only that, they would possibly reduce the prices for their products. And, at a time where the cost of living has increased drastically, reducing the red tape would be one measure to attack the cost of living. We could make life easier for our farmers to produce goods, to make people who produce goods sell them locally here, in Québec. We could maybe help start to reduce the cost for Quebeckers across this province when they go to the grocery store, when they go to the store to buy, you know, whether it be something for their family that is crucial that they need, products made here in Québec, could be part of the solution.

Alors, Mme la Présidente, merci beaucoup pour votre écoute. Je veux aussi saluer le travail qui a été fait par ma collègue de Jeanne-Mance—Viger sur ce dossier. Puis merci beaucoup encore, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député d'Abitibi-Est, la parole est à vous.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. Moi, mon allocution va être très courte, mais je pense que c'est important de le souligner quand il y a des bons coups qui se font. J'aimerais féliciter particulièrement le ministre, M. Samuel Poulin. Je sais qu'on ne doit pas dire les noms, mais j'aimerais quand même souligner le ministre, qui a été, dans le projet de loi n° 11, un acteur très, très, très important, parce qu'il n'a pas eu peur de le moduler selon la situation de ce qui lui a été présenté. Et je pense qu'il a fait un travail parfaitement intéressant sur le côté, par exemple, des coussins gonflables, où... alors qu'on était la seule province du Canada, on était la seule province où est-ce qu'on ne pouvait pas recycler les coussins gonflables des autos accidentées qui n'avaient pas été justement, mis à contribution lors de l'accident. Ce qui fait en sorte qu'à partir du moment que le projet de loi va être accepté, nos différents ferrailleurs seront en mesure de pouvoir maximiser ce produit-là au lieu que ce produit-là se retrouve tout simplement aux déchets.

Donc, je pense que c'est comme ça qu'on doit faire des projets de loi, avec de l'écoute attentive, et faire en sorte qu'on puisse améliorer la société sur des principes, des fois, qu'on se met qui ne sont peut-être pas des principes qui mériteraient d'être. Donc, on fait en sorte qu'aujourd'hui c'est... à partir du moment, comme je dis, que le projet de loi va être accepté, qu'on aura un outil de plus pour les véhicules alors qu'autrefois on faisait tout simplement des déchets avec ça.

Donc, j'aimerais féliciter le ministre pour son écoute attentive dans ce dossier-là, ainsi que certains éléments qu'il a mis en place, particulièrement pour le dossier de la foresterie. Il y a un enjeu, on le sait très, très bien. Le BMMB, c'est un enjeu majeur, parce que ça fait partie d'une nomenclature qui a été mise en place, quand même, depuis plusieurs années, mais je pense que les éléments précis pour lesquels il a mis en place certains éléments du projet de loi n° 11 permettront certainement de désengorger certaines problématiques du milieu forestier, malgré tous les soubresauts que le milieu vit présentement.

Donc, sur ce, je voudrais, encore une fois, féliciter le travail d'écoute qui a été fait par le ministre, à l'époque, dans ce dossier-là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de... de Rimouski.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Projet de loi n° 11, en fait, j'aimerais revenir à une sortie qui a été faite par les acteurs de la forêt privée il y a quelques jours à peine, là, qui mentionnent les problèmes qui sont vécus sur le terrain par les propriétaires de boisés privés, notamment. Le ministre et l'ancien ministre des Ressources naturelles et des Forêts avaient une occasion, avec le projet de loi n° 11, de venir intervenir aussi pour alléger le fardeau réglementaire des producteurs privés forestiers, qui sont des dizaines de milliers, plusieurs milliers au Québec, mais, malheureusement, il y a eu une fermeture de la part et du ministre et de l'ancien ministre des Ressources naturelles et des Forêts à ce sujet-là.

Et d'ailleurs les producteurs de bois privés du Québec ont fait cette sortie, en mai dernier, demandant à être mieux protégés de la concurrence déloyale, notamment, de la forêt publique. La sortie médiatique, elle survenait alors que, bien, bien sûr, on s'apprête à adopter le projet de loi n° 11, et ça va venir, ce projet de loi là, accentuer le déséquilibre qui est déjà annoncé... dénoncé par le milieu depuis de nombreuses années. Il y aurait eu une occasion d'enchâsser dans la loi le principe de résidualité, ils ne l'ont pas fait, et donc ce n'est pas à l'avantage du tout de nos producteurs, partout au Québec, qui aident également à l'approvisionnement des usines, dans un contexte tellement difficile que l'adoption de ce projet de loi...

Changer l'attribution, les règles d'attribution et de fixation du bois de la forêt publique, ça va venir avoir un effet de concurrence déloyale, selon eux, et c'était un mécanisme aussi qui était utilisé pour eux... pour pouvoir déterminer de manière juste le prix du bois. Pour eux, ça devient une façon arbitraire de calculer le prix du bois, et l'approvisionnement va donc devenir beaucoup plus avantageux encore en forêt publique qu'en forêt privée, venant priver bien sûr, de plusieurs milliers de dollars de revenus les producteurs.

Ils ont aussi dénoncé le manque de transparence flagrant, alors que le projet de loi aurait pu... alors que le ministre aurait pu entendre les groupes et apporter des améliorations au projet de loi, il a refusé de le faire. Les producteurs privés, la fédération et d'autres groupes ont déposé et souhaitaient déposer des amendements, ont déposé des amendements au ministre, que celui-ci a refusé d'inclure au projet de loi, alors que c'est des amendements qui auraient pu faire consensus.

Alors, une occasion manquée pour agir, malheureusement, pour aider à alléger le fardeau réglementaire des producteurs de boisés privés dans un contexte où c'est très, très difficile. L'industrie forestière traverse des moments qui sont vraiment, vraiment difficiles. On parle d'une industrie qui emploie plus de 57 000 personnes dans nos régions. L'approvisionnement de forêts privées peut être une solution, mais malheureusement, donc, on est venu fermer la porte à ces amendements, qui auraient pu aider grandement et sans impact sur le budget de l'État. Alors, c'est une occasion manquée, M. le Président, par le gouvernement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rimouski. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix de l'amendement

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement proposé par M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises est-il adopté? Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Je reconnais Mme la ministre de la Famille... Mme la députée de Saint-François.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert :Voilà. Donc, bien, bonjour, M. le Président. Je suis très heureuse de prendre la parole, au nom de ma collègue la ministre de la Famille, pour la prise en considération du projet de loi n° 12 instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté, qu'on appelle communément le RSGE.

• (16 h 30) •

Ce projet de loi est important parce qu'il répond à une réalité bien concrète, celle des familles qui ont besoin de plus de places en services de garde, mais aussi de solutions plus flexibles, mieux adaptées à leur quotidien. Depuis plusieurs années, nous le savons, le réseau doit évoluer. Les besoins ont changé, les horaires atypiques, les réalités régionales différentes, diversité des milieux de travail. Donc, il faut être capables d'y répondre avec des solutions nouvelles, mais bien encadrées. Alors, c'est exactement ce que propose le projet de loi n° 12.

Pour rappel, le projet de loi, bien, vise à instaurer un nouveau type de services de garde éducatifs à l'enfance, soient les services de garde éducatifs en communauté. Il s'inscrit dans une foulée de projets pilotes qui ont été très bien accueillis par le milieu, mais aussi par les familles qui en ont bénéficié.

D'ailleurs, M. le Président, j'ai eu la chance d'assister, justement, à la rencontre de la table des maires de l'Estrie en mai dernier et j'ai rencontré deux maires, dont M. Poulin, qui est maire de Saint-Ludger, et le maire de Saint-Robert, qui sont dans le comté de mon collègue de Beauce-Sud, et qui me disaient qu'ils ont saisi cette occasion-là de partir un projet pilote dans la municipalité de Saint-Ludger et que c'est fantastique, ça fonctionne très bien. Puis il dit : Amenez-en, des projets, parce que je vais en partir d'autres, projets pilotes. Donc, on voit que ça a eu un bel écho dans les communautés, surtout des petites communautés comme les petites municipalités en Beauce, que ça pourrait être en Estrie ou un peu partout.

Donc, ainsi, il y a deux personnes qui sont responsables d'un service de garde éducatif qui vont pouvoir unir leurs forces et travailler en collaboration pour accueillir jusqu'à 12 enfants, soit six enfants pour chacune des RSGE, dans un local qui est loué par la RSGE ou offert par une entreprise ou une municipalité, par exemple, comme je vous mentionnais pour Saint-Ludger. C'est une solution concrète qui permet de créer plus de places et qui contribue à la rétention du personnel en brisant l'isolement des RSGE.

Donc, je tiens d'ailleurs à souligner le travail de ma collègue la députée, justement, de... sur la Côte-Nord, l'ancienne ministre de la Famille, qui a mené les étapes précédentes pour faire cheminer ce projet de loi avec dévouement et ouverture. Et je remercie les groupes représentant les CPE, les organismes communautaires famille et les Premières Nations ainsi que les syndicats qui sont venus exposer leur point de vue lors des consultations particulières. Leurs interventions, bien, nous ont permis de mieux orienter les débats et discussions afin de mettre en place les conditions d'un projet de loi adapté aux réalités que vivent quotidiennement les RSGE et leurs bureaux coordonnateurs.

Puis, bien, je tiens aussi à souligner la collaboration entre le ministère de la Famille ainsi que celui du ministère de la Justice pour les dispositions qui concernent le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Je crois que l'on s'entend sur le fond, comme quoi ce projet de loi est une belle avancée pour les familles québécoises, mais aussi pour les personnes qui souhaitent devenir RSGE, puisque les nouvelles opportunités s'offriront à elles.

Plusieurs amendements ont été proposés et débattus, un exercice qui démontre bien l'intérêt que nous avons tous pour améliorer le bien-être des familles et de leurs enfants. On tient d'ailleurs à remercier nos collègues des partis d'opposition, qui ont contribué, eux aussi, à déposer et à adopter des amendements. Certaines ambiguïtés ont été résolues, comme le statut des RSGE lorsqu'une entente de collaboration expire ou doit être résiliée. Il y a eu un amendement qui a visé à ce que le ou la ministre propose des modèles de clauses à prévoir dans le cadre d'un bail entre deux ou une RSGE et un locateur et également a été adopté, et ce, afin que... de mieux les outiller. Depuis, l'encadrement des rôles et des responsabilités des RSGE — c'est bizarre, hein, toujours dire «RSGE», mais ça a l'air que c'est trop long de tout l'énumérer à toutes les fois, mais, bon, alors... — et des bureaux coordonnateurs a été mieux défini pour certains amendements. En effet, la collaboration entre deux éducatrices a été revue afin que ces dernières puissent se remplacer à tout moment, tout en étant responsables de six enfants chacune.

Le travail dans le cadre des travaux de la commission a permis d'établir des conditions favorables pour la mise en place de ce nouveau mode de garde, et ce, au bénéfice des familles québécoises et de nos partenaires du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.

Alors, M. le Président, très heureuse d'avoir pris la parole au nom de la ministre de la Famille et de voir qu'on a un autre projet de loi qui va bien cheminer pour aider nos familles et nos petits Québécois sur le... pour avoir des services de garde éducatifs à l'enfance vraiment encore plus accessibles à toutes nos familles. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-François. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Pas d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Donc, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 10

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la députée de Verchères.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, M. le Président. Chers collègues, ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour la prise en considération du rapport de la commission parlementaire qui a procédé, ces dernières semaines, à l'étude détaillée du projet de loi de n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne

Alors, nous entrons dans le dernier droit en vue de l'adoption attendue pour cette importante pièce législative. Alors, vous allez me permettre, M. le Président, d'abord, de souligner et de profiter de cette occasion pour souligner l'excellent travail du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui est porteur du dossier, mais également aussi le travail des collègues de toutes les formations politiques, qui ont permis l'étude détaillée, qu'elle puisse se dérouler rondement, comme quoi la partisanerie n'est pas toujours de la partie.

Alors, avec le projet de loi n° 10, nous envoyons un message clair aux revendeurs de billets de spectacle : s'ils veulent faire affaire au Québec, ils devront le faire de manière honnête et de manière transparente. Trop souvent, les plateformes de revente camouflent leur statut de revendeur et trompent les Québécois en revendant des billets à prix gonflés sans avoir préalablement conclu des ententes avec le vendeur officiel. Et, en bout de compte, ce qu'il faut comprendre, c'est que ni les artistes, ni les maisons de production, ni les milieux de la culture québécoise ne voient la couleur du profit qui est réalisé.

• (16 h 40) •

Avec le projet de loi n° 10, on met fin à cette pratique malhonnête. Les revendeurs devront obligatoirement informer les clients qu'ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu'ils convoitent peuvent être vendus à prix inférieur ailleurs, les informer aussi des sièges que les billets permettent d'occuper, du prix d'origine du billet mis en revente, du nom du dernier propriétaire du billet et, en cas d'annulation de spectacle, devra aussi informer du changement d'horaire et de lieu. De plus, pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d'origine, le revendeur devra avoir convenu une entente préalable avec le producteur.

Pour une famille, se payer un spectacle, c'est souvent un luxe, quelque chose qu'on ne s'offre pas souvent, alors on veut que les familles puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause, qu'elles puissent faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins.

Le projet de loi n° 10 et ses mesures s'attaquent justement à des irritants concernant les abonnements en ligne aussi, qui se renouvellent souvent automatiquement. Vous savez, le genre de contrat auquel on souscrit parce qu'il y avait une promotion, il y avait un rabais, mais avec lequel on reste pris ensuite parce qu'on n'arrive tout simplement pas à se désabonner. Alors, on parle notamment des plateformes de diffusion, de livraison de repas, de câblodistribution. Alors, ce n'est pas normal que ce soit aussi simple de s'y abonner et qu'au moment où l'on souhaite, justement, se désabonner il faut traverser un labyrinthe informatique. Alors, certaines entreprises vont même jusqu'à obliger les consommateurs à appeler le service à la clientèle, question de se donner une dernière chance pour maintenir captifs les clients. Ce n'est tout simplement pas normal. C'est pourquoi le bouton «se désabonner» facilement accessible devra désormais être mis à la disposition des clients afin qu'ils puissent mettre fin à l'abonnement en quelques clics. Les clients devront aussi être informés deux à 10 jours avant la fin d'une période de gratuité ou de rabais et être informés du nouveau prix qui sera exigé ainsi que la date du... à partir de laquelle il sera en vigueur, et ça devra être indiqué clairement.

Le projet de loi n° 10 prévoit également une protection de liberté d'expression des Québécois quant aux avis en ligne sur un produit ou un service. C'est un phénomène qu'on a surtout observé aux États-Unis pour le moment, mais certaines entreprises incluent, dans les clauses de leurs contrats, qu'ils empêchent les clients d'aller exprimer leur mécontentement sur des commentaires en ligne. Alors, on ne voulait pas attendre, justement, que ce type de dérive arrive ici, au Québec, alors avec, justement, ce type de clause, ce sera illégal avec le projet de loi n° 10.

Vous l'aurez constaté, par les différentes mesures on s'attaque aux irritants du quotidien. Personne ne devrait se sentir pris au piège par un service ou floué par des revendeurs. Alors que tout le monde fait son possible pour joindre les deux bouts, le gouvernement vient, encore une fois, de réduire la pression sur le portefeuille et protéger le pouvoir d'achat de nos familles. Le Québec est un leader en matière de protection des consommateurs. On poursuit nos efforts, car on veut demeurer un leader dans ce domaine. Alors, M. le Président, merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verchères. Donc, poursuivons ce débat. Et je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne.

Alors, comme on peut le lire dans les notes explicatives du projet de loi, projet de loi n° 10, il a pour principal objectif de modifier la Loi sur la protection du consommateur en matière de revente de billets de spectacle, c'est le premier volet, et de renouvellement d'abonnement en ligne, c'est le deuxième volet. Alors, la majorité des groupes qui sont venus en commission parlementaire pour les consultations étaient favorables au projet de loi, tout en proposant, par contre, plusieurs bonifications pour améliorer, clarifier et assurer l'efficacité, l'applicabilité et la robustesse juridique du projet de loi.

De l'avis de Lepointdevente.com, énoncé en commission, le projet de loi ne résoudra pas nécessairement les problèmes de revente, mais au moins il outillera les consommateurs, qui sauront qu'ils sont sur un site de revente, puisqu'il sera obligatoire désormais de mettre bien en évidence qu'on est sur un site de revente et que, si ça fait notre affaire d'acheter un billet au prix qui est proposé sur le site de revente, bien, la décision du consommateur sera prise en connaissance de cause. Et, si le consommateur, c'est contre ses principes d'acheter un billet sur un site de revente, ou s'il ne veut tout simplement pas payer ce prix-là, ou sait qu'il y a un autre endroit où il peut obtenir un billet au prix original, bien, à ce moment-là, il sera outillé, il sera informé et pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause. Tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire souhaitent que la mise en application de la loi soit efficace, et c'est dans cette optique-là que les bonifications proposées ont été faites.

Sur le premier volet du projet de loi, la vente de billets de spectacle, donc, le projet de loi vient encadrer la revente de billets sur des plateformes numériques. C'est important de faire la distinction, ici. Une personne qui a acheté des billets de spectacle qui ne peut plus s'en servir parce que quelqu'un est tombé malade ou, bon, il y a un conflit d'horaire, peu importe, et que cette personne met, sur un des médias sociaux, quelques billets à vendre, ce n'est pas considéré de la revente de billets, donc la personne pourra le faire comme avant. Par contre, il ne faut pas que ce soit de la... ça ne pourra pas être de la revente massive de billets.

Durant les travaux, l'étude détaillée du projet de loi, j'ai soutenu l'importance d'inclure le diffuseur au coeur de la décision relativement à la revente de billets, parce que ce sont les lieux de diffusion, donc, les salles de spectacle, qui sont les plus touchées quand il y a des problèmes avec des billets revendus. Puisque les spectacles se passent dans leurs salles, bien, c'est eux qui ont à gérer à l'entrée, là, les plaintes d'une personne, par exemple, qui aurait un billet qui est en double, donc qui n'a pas sa place dans la salle de spectacle. Et, bon, toutes les pertes de revenu, atteintes à la réputation du diffuseur, à ce moment-là, bien, c'est le diffuseur qui en souffre, et donc il devrait être partie prenante de la décision. Et un amendement a été apporté en ce sens à l'article 7, donc on lit maintenant, dans le projet de loi final, «diffuseur» et puis la notion d'entente écrite aussi pour ce qui est de la revente des billets.

Un autre amendement, et je souligne que cette proposition-là avait été... c'était une recommandation du Groupe iCible, qui était venu en commission, là, de s'assurer que le diffuseur qui, dans la réalité, sur le terrain, est celui qui gère les plaintes, bien, que ce... qu'il soit aussi partie prenante de la décision, que la décision n'appartienne pas uniquement au producteur du spectacle.

À l'article 9 aussi, il y a eu un amendement pour retirer les frais de transfert, parce que, dans une... quand on achète un billet sur une plateforme de revente, il y a le prix du billet puis souvent, bien, il y a des frais de transfert. Donc, au lieu d'interdire les frais de transfert... parce qu'il faut savoir que les plateformes qui revendent des billets ont quand même... et même celles qui vendent des billets ont quand même des frais d'exploitation de la plateforme, donc, pour que ça continue, c'est possible qu'elles aient des frais, mais on ne veut pas, évidemment, des frais qui n'ont aucun sens. Donc, ce qui a été modifié dans le projet de loi, c'est qu'au lieu de parler de frais de transfert, on a plutôt introduit la mesure de ventilation du prix. Alors, on peut voir le prix du billet puis on peut voir tous les autres frais, le cas échéant, et, de cette façon-là, bien, on ne vient pas interdire des frais de transfert en permettant des frais qui porteraient un autre nom, mais qui seraient, finalement, des frais de transfert abusifs. Alors, c'est... cet amendement-là, je pense, est bien, au projet de loi. Ça va être plus transparent pour les consommateurs, qui pourront décider en toute connaissance de cause, comme je l'avais dit tout à l'heure.

Effectivement, il y a un article du projet de loi qui vise à interdire d'interdire des... d'empêcher, en fait, un consommateur d'aller mettre un commentaire sur le site Web d'un commerçant. Un commentaire, ça peut être un commentaire positif. Habituellement, il n'y a pas... il n'y a jamais d'enjeu avec ceux-là. Mais quelqu'un qui n'a pas reçu un bon service et qui va le dire sur le site, bien, on ne veut pas qu'il soit exposé à des représailles, puis il n'y a pas de raison d'interdire cela. Donc, ce sera... maintenant, ce sera légiféré, si je peux dire... m'exprimer ainsi, c'est dans la loi.

• (16 h 50) •

Le deuxième volet du projet de loi porte sur les contrats à exécution successive. Alors, ça, ici, on parle de contrats dont l'exécution s'échelonne dans le temps, par exemple un abonnement, donc un abonnement à... on pense facilement à l'exemple d'un Netflix, ou un Crave, ou peu importe, une plateforme de diffusion où... à laquelle on s'abonne parce qu'il y a une offre spéciale ou simplement parce qu'on veut s'abonner à cette plateforme. C'est très facile, mais, sur certaines plateformes, pour se désabonner, ça devient très difficile, et des fois les gens abandonnent ou même oublient, parce que, justement, ils n'ont pas le temps d'aller... de trouver le moyen de se désabonner. Bref, c'est problématique, et ce projet de loi fait en sorte que le bouton de désabonnement devra être très visible et très facile à utiliser.

Alors, dans le cas de tous les abonnements, là, j'ai utilisé l'exemple d'une plateforme de diffusion, ça pourrait être un abonnement à un service de repas, ça pourrait être un abonnement, même, à une revue, donc, dans ces cas-là, il n'y a aucun enjeu avec ce qui est proposé dans le projet de loi. On vient vraiment protéger le consommateur puis éviter que des abonnements soient étirés sur le... sur plusieurs mois, voire des années simplement parce que c'est trop difficile de se désabonner.

Par contre, il y a des enjeux sur deux points. Premièrement, dans... en ce qui concerne les services bancaires, les services bancaires sont déjà soumis à des protocoles très stricts, par exemple, de vérification de l'identité d'une personne lorsque la personne veut fermer un compte bancaire, par exemple. Alors, de faire ça en ligne, c'est... ça vient à l'encontre de ces règles de vérification de l'identité. Ça peut poser des problèmes aussi parce que, dans les comptes bancaires, il peut y avoir une saisie judiciaire sur un salaire, il peut y avoir des paiements qui sont faits annuellement ou mensuellement et que la personne oublie de les annuler. Ça vient avoir... ça peut avoir ensuite un effet sur sa cote de crédit, etc., donc c'est plus... disons que c'est plus délicat de fonctionner comme ça.

Ce que le ministre a accepté de faire, c'est d'exempter les comptes de dépôt de cette possibilité de fermer le compte en ligne. Mais, pour tout le reste qui serait pris en ligne pourrait être... pas désabonné, mais supprimé en ligne. Et, en tout cas, on verra à l'usage, mais on a été sensibilisés par le secteur bancaire à cette difficulté-là. Donc, je suis contente quand même que mon amendement pour exempter les comptes de dépôt ait été accepté. Par contre, pour le reste, j'ose espérer que ça ne créera pas plus de difficultés que ce qu'on veut éliminer pour les consommateurs, mais c'est... on le verra à l'usure, comme on... comme dit l'adage populaire.

Et aussi, pour les télécommunicateurs, en fait, surtout pour les services mobiles, je comprends le point de vue du ministre de ne... de vouloir permettre aux consommateurs de se désabonner d'un forfait cellulaire facilement, et c'est vrai que c'est difficile. Par contre, si quelqu'un annule son forfait et annule en même temps, sans le vouloir, son téléphone cellulaire, il perd son numéro de téléphone à tout jamais. Et on sait à quel point on est dépendants de nos cellulaires, alors, si on perd notre numéro, on a... on perd peut-être notre authentification à deux facteurs parce que c'était avec l'ancien numéro, on... toutes les personnes qui ont nos contacts, et tout ça, perdent notre trace. Bref, ça peut amener des difficultés assez grandes.

Ce que... l'amendement que le ministre a accepté, c'est que, sur le site, par exemple, d'un fournisseur de services mobiles, là où il y aurait le bouton pour se désabonner du service, il y ait une mention comme quoi si vous procédez, vous allez perdre votre numéro, ce sera irrécupérable. Si vous voulez conserver votre numéro, vous devez téléphoner à votre fournisseur de services, parce que ce n'est même pas le fournisseur de services lui-même qui le fait tout seul, il faut que ça se fasse entre les deux fournisseurs de services. Donc, celui qui est votre fournisseur actuel doit être en communication avec votre futur fournisseur de services pour s'assurer que vous conservez votre numéro de cellulaire, donc c'est impossible de faire ça en ligne. Alors, le ministre, donc, a accepté cet amendement. Maintenant, est-ce que les gens vont vouloir... vont prendre le temps de lire cet avertissement qui sera sur le site du fournisseur de services mobiles? En tout cas, c'est à espérer qu'ils le feront pour ne pas se mettre dans une situation difficile, mais disons que j'ai des réserves sur le fait que ça va fonctionner comme ça. Encore une fois, c'est à l'usure qu'on verra si ça crée plus de facilités que de difficultés, ou l'inverse. Voilà.

Et finalement, durant l'étude détaillée, M. le Président, le ministre a introduit deux amendements qui n'ont rien à voir avec le projet de loi lui-même, mais il s'est servi du projet de loi pour pouvoir légiférer sur ces points-là, c'est la question des chiens d'assistance. Donc, il y a un régime d'autorisation qui est instauré, en fait, pour s'assurer que les chiens d'assistance qui sont offerts comme tels ou vendus comme tels aux consommateurs aient été formés et puis que... donc, qu'ils puissent faire le travail qu'ils sont censés faire auprès d'une personne malvoyante ou d'une personne autiste, donc, parce qu'il y a eu des cas, ça a fait l'objet de... d'une émission Enquête, il y a eu des cas où les chiens d'assistance n'étaient pas de véritables chiens d'assistance, puisqu'ils n'avaient pas été formés.

Et l'autre... il y a eu un autre amendement, aussi, du ministre qui a été apporté à la loi de protection du consommateur, à l'article 272.1, pour préciser que cet article-là, 272.1 de la Loi sur la protection du consommateur, est déclaratoire. Donc, la raison pour laquelle cet amendement a été apporté, c'était pour écarter l'interprétation retenue par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire qui opposait Union des consommateurs à Air Canada.

Alors, voilà, M. le Président, pour la prise en considération de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (17 heures) •

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 2

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 1 du feuilleton, M. le ministre de la Langue française propose l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Je reconnais comme premier intervenant M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Nous voilà donc au débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, et, pour moi, M. le Président, c'est fondamental, parce que ce dont il est question dans ce projet de loi, c'est notre langue et notre pouvoir... voyons, législatif à tous en cette Chambre. On parle donc de la fameuse clause dérogatoire. On pourrait aussi parler de la clause nonobstant. Je n'aime pas tellement ces deux expressions, mais on a trouvé autre chose avec le temps, puisque ça remonte en... à 1982. En fait, c'est un héritage du rapatriement de la Constitution de 1982, que — il faut le rappeler à chaque fois qu'on en parle, c'est trop important — le Québec n'avait pas signée à l'époque, et aucun gouvernement du Québec ne l'a signée depuis.

D'ailleurs, on va se le dire, là, cette nouveauté, en 1982, franchement, c'était une sorte de prix de consolation de la fédération pour faire digérer, à mon sens, aux États fédérés tout ce qui ne faisait pas leur affaire dans la nouvelle Constitution en leur accordant cette option d'inclure dans certaines de leurs lois une disposition pour les protéger de l'intervention des tribunaux pendant cinq ans. Sauf erreur, pas mal toutes les juridictions s'en sont prévalues depuis, pour toutes sortes de raisons. Et c'est comme ça que ce pouvoir d'exclusion est devenu une sorte de police d'assurance pour le Québec, toujours dans le contexte de ne pas avoir signé la Constitution et de se retrouver avec les mêmes règles du jeu constitutionnel que les autres États de la fédération, et c'est pour ça qu'on parle maintenant... et j'y venais, je vous l'avais dit, qu'on parle maintenant du principe de souveraineté parlementaire, parce que nous sommes... notre Parlement est souverain dans ses champs de compétence et dans les lois qu'il adopte. Et donc c'est juste ça, et c'est tout ça à la fois, le projet de loi n° 2.

Bref, le 6 mai 2026, le ministre de la Langue française a donc déposé le projet de loi n° 2, projet de loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. C'était un engagement de la nouvelle première ministre. Cette clause expire, en théorie et en pratique, lorsqu'on l'a adoptée il y a quatre ans, au printemps 2027. Le projet de loi n° 2 vise donc à renouveler pour cinq ans, jusqu'au printemps 2031. Et je pense que nous en avons besoin, mais surtout que notre langue en a besoin, parce que la Charte de la langue française a été mise à jour, on pourrait aussi dire mise à niveau par le projet de loi n° 96, en 2022, qui a requis cette clause de souveraineté parlementaire. Et ce n'était pas un luxe, cette mise à niveau de la Charte de la langue française. J'y étais, c'était en 2022, juste en fin de session d'ailleurs. Parce que la charte, donc, la loi 101 de 1977 datait de presque une cinquantaine d'années... Imaginez, M. le Président, on a adopté, l'Assemblée nationale a adopté la Charte de la langue française en 1977. L'Internet était un projet théorique en exploration à ce moment-là. Et pour une langue, l'Internet, en tout cas pour la nôtre, ça a changé bien des choses, parce que c'est là que l'hégémonie anglophone, partout sur la planète, s'est vraiment installée à la puissance 10.

Bref, la Charte de la langue française, ce ne sera jamais facile, quand on considère ce qu'il fallait faire dans la mise à niveau, dans la mise à jour. Notre langue officielle et commune, depuis l'adoption de 2022... parce que le mot «commune» n'y était pas à l'origine, c'était la seule langue officielle, mais c'est en 2022 qu'on a rajouté «commune». Elle est au coeur de notre identité, rien de moins, depuis des siècles, mais force est de constater que son déclin, particulièrement dans la région métropolitaine, est plus qu'inquiétant. Et renverser la tendance est loin d'être évident. Dans le contexte géographique nord-américain, ce ne sera jamais facile, et le français aura toujours besoin d'être protégé. Et c'est ça que faisait le projet de loi n° 96 de l'époque, qui est maintenant devenu la nouvelle version, édition de la Charte de la langue française.

Mais il reste encore beaucoup de travail à faire, et ce n'est pas le moment d'ébranler ou, pire encore, d'affaiblir la Charte de la langue française avec des doutes juridiques ou des doutes politiques. En tout cas, dans cette Chambre, parce qu'il y a les deux, quand on parle des doutes et des problèmes, quand on y regarde de près, dans cette Chambre, les doutes politiques sont considérables. D'ailleurs, du point de vue politique, mettons que les positions de certains partis pour défendre notre langue sont loin d'être claires ou rassurantes ces jours-ci.

Pour nous, c'est clair. Nous sommes justement en train d'étendre la charte au secteur d'enseignement pour adultes et professionnel, et on va le plus vite possible et plus loin possible avec les enjeux qui nous inquiètent pour nos jeunes, notamment leur consommation culturelle en français. Et là encore c'est un défi et pas juste pour les jeunes, d'ailleurs. Nos lois pour la langue française ne sont pas juste nécessaires, elles sont vitales pour notre nation. Nous devons faire tout, tout ce qu'on peut, tout ce qu'il faut pour la protéger. La souveraineté parlementaire nous permet de décider seuls de notre avenir.

Je sollicite donc l'Assemblée nationale pour l'adoption du principe de ce projet de loi n° 2. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Nous poursuivons ce débat sur le projet de loi n° 2. Cette fois-ci, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, je serai bref à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. D'ailleurs, ma collègue députée de Bourassa-Sauvé, porte-parole de l'opposition officielle en matière de français, l'a déjà souligné publiquement, nous allons voter contre le principe.

Mais, vous savez, ce qui est fascinant cet après-midi, c'est que, si mon souvenir est bon, et je crois que le député de Saint-Jean y faisait référence, le projet de loi a été déposé le... en mai, mai 2026. Et donc, là, on se retrouve aujourd'hui, il reste quelques jours de session, et on nous demande de travailler dans un projet de loi pour renouveler une disposition de dérogation, donc, qui empêche les gens d'exercer leurs droits, mais cette disposition de dérogation va prendre fin, son exercice, en 2027. Donc, il n'y a pas... il n'y a pas d'urgence cet après-midi, là.

Et on peut se demander pourquoi, pourquoi la CAQ, à nouveau, tente d'improviser. Et on peut se demander aussi si c'est un bon usage du temps du Parlement. Puis on peut se demander aussi si, évidemment, c'est sain pour une démocratie comme le Québec.

Vous savez, on a énormément de projets de loi à travailler, et, que l'on soit obligé de traiter d'une disposition de dérogation qui est encore en vigueur pendant des mois et des mois, évidemment, on peut s'interroger sur la façon dont le gouvernement de la CAQ gère ses priorités.

Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous allons voter contre le principe du projet de loi n° 2. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Oui. Donnez-moi juste un petit... M. le Président, on comprend l'importance, pour le ministre, de renouveler de façon anticipée pour cinq ans l'utilisation de la clause dérogatoire. Je suis bien dans le bon projet de loi, parce qu'il existe un consensus parmi tous les vrais défenseurs de la langue française que toutes les occasions sont bonnes pour protéger la seule langue officielle du Québec. Nous savons tous ce qui arrive lorsque nos lois se retrouvent sans protection et sont soumises au jugement des tribunaux.

Les différents gouvernements que les libéraux ont formés nous ont donné une illustration très claire, je les prendrai donc en exemple. C'est un hommage en même temps. Depuis 40 ans, chaque fois que le PLQ a réussi à former le gouvernement, il s'est empressé d'affaiblir les lois linguistiques renforcées par ses prédécesseurs, et M. Milliard semble déterminé à poursuivre cette tradition avec un zèle remarquable.

Le chroniqueur Michel David a rappelé dans sa chronique, ce matin, les faits essentiels : «Les libéraux aiment rappeler continuellement que Robert Bourassa a utilisé lui aussi la disposition de dérogation en 1988 pour maintenir l'affichage commercial unilingue français à l'encontre d'un jugement de la Cour suprême.» C'était vrai, mais cela s'appliquait seulement à l'extérieur des commerces. L'affichage bilingue avait été autorisé à l'intérieur. Et donc, même en utilisant la clause dérogatoire, le PLQ passait du compromis à la compromission.

Mais ce n'était pas suffisant. On se rappelle qu'en réaction à Robert Bourassa un caucus de députés dissidents s'est formé, créant le Equality Party, un parti qui a été fondé le 22 mars 1989 par des dissidents libéraux anglophones qui s'opposaient à la loi 178 du gouvernement libéral sur l'affichage linguistique, même si la loi, on en convient, était plutôt tiède. Avec son chef, Robert Libman, qui sévit toujours dans certaines publications montréalaises, le Parti égalité a fait élire quatre députés, pour mémoire, Gordon Atkinson, Neil Cameron et Richard B. Holden, en plus de M. Libman, aux élections de 1989, tous dans les circonscriptions de l'ouest de la ville de Montréal, D'Arcy-McGee, Notre-Dame-de-Grâce, Jacques-Cartier et Westmount. Des circonscriptions aussi aujourd'hui bien ancrées dans le Parti libéral actuel de Charles Milliard et qui, on le devine, ont des préoccupations similaires, en matière de langue, à celles de Robert Libman.

Robert Bourassa a dû travailler fort pour les faire rentrer dans le rang, et, sans surprise, lors de l'expiration de la disposition de dérogation en 1993, le même gouvernement choisissait cette fois-ci de reculer complètement sur l'utilisation de la clause dérogatoire. L'affichage bilingue avait alors été rétabli à l'extérieur, comme l'avait édicté la Cour suprême, à condition que le français ait la nette prédominance, sans oublier, après avoir vainement tenté d'abolir, en 1986, la Commission de protection de la langue française, ça prend de la mémoire, que les anglophones avaient baptisée la police de la langue, le gouvernement Bourassa l'a finalement dissoute, elle aussi, en 1993.

• (17 h 10) •

Sous une autre génération de libéraux, dans les années 2000, ça a été d'autres compromissions, mais le même manque de courage pour protéger le français. En 2002, le gouvernement de Bernard Landry a légiféré pour abolir les écoles passerelles, des écoles privées anglophones non subventionnées que des élèves francophones ou allophones n'avaient qu'à fréquenter pendant un an pour que toute leur fratrie ait ensuite accès au réseau public anglophone. Bernard Landry était convaincu que la loi passerait avec succès le test des tribunaux, mais la Cour suprême l'a déclarée inconstitutionnelle en 2009.

Un gouvernement réellement soucieux de l'avenir du français au Québec, au moment où la Cour suprême rendait son jugement, aurait utilisé la clause dérogatoire. Or, on était sous les libéraux à cette époque, qui est le gouvernement Charest... a plutôt choisi de réhabiliter les écoles passerelles en imposant simplement l'obligation d'y séjourner pendant trois ans avant de pouvoir passer au réseau public. Même chose sous la gouverne de Philippe Couillard, le PLQ a combattu férocement la tentative du gouvernement minoritaire de Pauline Marois — je m'en souviens, j'en étais — de renforcer la Charte de la langue française. Les données du recensement de 2011 avaient beau être alarmantes, les libéraux continuaient de s'opposer à toute mesure un tant soit peu coercitive.

Les données du recensement de 2021 sont pires encore, en plus des récents constats du commissaire, mais les libéraux de Charles Milliard continuent de défendre l'indéfendable en matière de protection du français et de s'opposer à l'utilisation de la clause dérogatoire. Aujourd'hui, le gouvernement l'invoque pour protéger la loi n° 96. Je me rappelle que nous nous sommes opposés, nous, le Parti québécois, à la loi n° 96, mais pas à son principe ni à toutes ses mesures. Nous nous sommes opposés à cette loi, on a voté contre, parce que la loi n'allait pas assez loin. Je m'en souviens, j'étais le chef parlementaire.

Le Commissaire à la langue française l'a d'ailleurs confirmé la semaine dernière, nous donnant tardivement, mais enfin, crédit à nos critiques, comme un épilogue au régime de la CAQ. La loi n° 96 n'a pas apporté la solution au déclin du français. Je l'ai dit à maintes reprises au ministre qui, lui, disait que c'était une loi costaude, puis il disait que c'était une loi révolutionnaire, et que, lui, ça le plaçait dans l'histoire, tel un Camille Laurin moderne... à nos yeux, non, puis aux yeux de plusieurs de ses collègues non plus, parce que plusieurs m'en ont parlé.

On se souvient que le ministre avait dit que... il y a quelques mois, et contre l'évidence même, avoir renversé le déclin du français. C'était assez présomptueux et, finalement, assez faux aussi. C'était faux à l'époque. C'est prouvé aujourd'hui par les travaux de M. Dubreuil. Mais ma formation politique appuie l'utilisation de la clause dérogatoire pour sauvegarder les dispositions, même si elles sont insuffisantes, de la loi n° 96. Donc, c'est un principe important. C'est un outil à notre disposition, nous l'appuyons. Et merci de m'avoir écouté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Alors, le principe du projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est-il adopté? Adopté sur division?

Des voix : ...

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. Et ce vote-là est reporté à demain. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 17

Mme Alejandra Zaga Mendez

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises propose l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.

Y a-t-il des intervenants? Je reconnais M. le ministre à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.

M. Daniel Bernard

M. Bernard : Merci. Merci, M. le Président. C'est avec un grand plaisir, M. le Président, que je prends la parole aujourd'hui afin de procéder à la prise de principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.

Pour atteindre la carboneutralité et respecter son engagement puis à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et réussir sa transition énergétique, le Québec doit faire preuve d'innovation, miser sur le développement de nouvelles filières et tirer profit de sa géologie. Et c'est vraiment ce volet-là, M. le Président, que j'étais content de... d'être porteur du projet de loi, parce qu'on parlait, dans le projet de loi, d'une grande partie de ma carrière, c'est-à-dire la géologie et les connaissances. Et ce projet de loi là touche vraiment le fondement, et on a eu beaucoup de plaisir en commission parlementaire, M. le Président.

La semaine dernière, on a fait deux jours de consultations, le 3 et le 4 juin derniers, puis on a rencontré une dizaine d'organismes et de représentants, puis je vais vous les nommer : Deep Sky, qui a un projet actuellement de captage et de séquestration de carbone à Thetford Mines; Québec Innovative Materials, qui, eux, font la recherche d'hydrogène naturel, dont une partie dans ma région, au Témiscamingue, qui ont débuté là-bas, et je vais vous revenir là-dessus parce que je veux démontrer l'importance du projet de loi n° 17 en me servant de cet exemple-là. On a également rencontré les groupes Énergir, Intragaz, le Comité consultatif sur les changements climatiques, le Conseil Patronal de l'Environnement du Québec, d'autres acteurs importants. Puis lequel je veux vraiment revenir aussi, c'est L'Union des producteurs agricoles... l'Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des municipalités; deux, je dirais, chercheurs et sommités dans le secteur, M. Benoit Marcoux puis M. Pierre-Olivier Pineau, qu'on entend souvent.

Tous les... Je vais vous dire, qu'est-ce qui est ressorti, entre autres, des consultations puis qui nous amène au projet de loi, M. le Président, c'est... tous sont d'accord qu'il faut, premièrement, si on veut vraiment, en termes de carboneutralité, travailler sur des aspects suivants, la réduction à la source, la captation à la source et, dans le cas qui nous concerne avec le projet de loi, c'est le captage, soit aérien puis naturellement à la source, et la séquestration dans des milieux géologiques où, dans le sous-sol, il y a des réservoirs souterrains. Le deuxième volet du projet de loi, comme je vous disais, c'est la recherche de nouvelles sources de... un potentiel énergétique aussi dans la transition énergétique, tel que l'hydrogène naturel. Tous les intervenants, M. le Président, ils ont vraiment appuyé puis ils étaient vraiment contents du projet de loi puis... parce que le projet de loi vise à structurer la mise en place de nouvelles filières qui ont le potentiel de propulser le Québec à l'avant-garde de l'innovation en matière de transition.

L'objectif, M. le Président, c'est d'offrir un encadrement légal et réglementaire complet et cohérent permettant l'émergence de filières énergétiques stratégiques, dont le stockage géologique, comme je vous disais, la géothermie et l'extraction d'hydrogène géologique. Pourquoi ce projet de loi là? C'est qu'actuellement il n'existe aucune réglementation, au Québec, actuellement, pour qu'est-ce qui concerne ces deux secteurs-là, la séquestration de CO₂ ou de d'autres matières dans le sous-sol et aussi pour la recherche d'hydrogène naturel. Et je l'ai vécu, comme je vous disais, dans le cadre de l'hydrogène naturel au Témiscamingue. Alors qu'il n'y avait aucune réglementation en place, les compagnies, pour faire des travaux, sont venues en place. Ils ont pris... Ils se sont servis de la Loi sur les mines, qui ne correspondait pas, M. le Président, à qu'est-ce qu'on faisait là, parce que la Loi sur les mines, c'est pour chercher des minéraux solides. Et, quand on parle d'hydrogène naturel, on parle donc d'un gaz, même si les deux étaient dans la roche.

Donc, il y avait un vide réglementaire à ce moment-là, et ça a créé des enjeux sur le terrain, entre autres, avec les agriculteurs sur place et les municipalités. Et c'est pour ça que, quand, en consultations, la semaine dernière, l'Union des producteurs agricoles, dont, entre autres, mon président régional était présent... parce que ça avait vraiment soulevé des enjeux entre l'entreprise et les producteurs, les détenteurs des droits de surface. Ils ont fait des travaux sans le respect réel de la loi de protection du territoire agricole, qui, normalement, auraient dû demander des autorisations, et autres, même chose du côté municipal, prévenir plus, etc. Alors, l'union... l'UMQ puis la FQM sont donc venues vraiment appuyer le projet de loi n° 17, et, vraiment, leurs interventions ont été cohérentes là-dessus.

Alors, comme je vous le disais, en plus, ce sont des filières émergentes. Autant du côté de la captation puis de la séquestration du carbone, nous sommes... c'est un secteur qui est en pleine émergence et en développement. Même chose pour les recherches de gaz naturel, M. le Président, c'est émergent. C'est des connaissances géologiques à acquérir pour vraiment développer ces filières-là, le faire dans, aussi, un encadrement sécuritaire pour les populations, les propriétaires terriens, et autres. Donc, c'est à ça qu'on faisait face.

• (17 h 20) •

Alors, qu'est-ce qu'on veut faire essentiellement, M. le Président, c'est qu'à terme cet encadrement permettra, entre autres, de rendre l'initiative québécoise admissible éventuellement, dans une dernière phase, à des crédits d'impôt pour l'utilisation et le stockage de carbone. Mais qu'est-ce qui est important, vraiment, c'est... dans tout l'environnement, comme il n'y a pas d'encadrement actuellement, c'est de limiter des territoires où que les entreprises pourront faire des demandes de licences quand celles-ci seront mises en place.

Mais le point important vers lequel je veux vous amener, M. le Président, que tous les gens, les intervenants étaient d'accord, c'est la mise en place de projets pilotes. Comme je vous ai dit... juste un peu précédemment, c'est qu'il n'y a pas... c'est des entreprises, il y a des sources émergentes, les connaissances sont peu avancées. Alors, autant les municipalités que même les groupes environnementaux et les professionnels qui sont intervenus, ils ont dit : Ça nous prend des projets pilotes. Et c'était un des volets vraiment importants dans le projet de loi, la mise en place de projets pilotes, faire des projets pilotes, qu'il va y avoir un encadrement du gouvernement avec des paramètres qui... les entreprises feront des demandes, et, à ce moment-là, le gouvernement pourra autoriser ou non les projets pilotes dans un cadre qui... on pourra fixer les balises. Et ces projets pilotes là vont donc permettre d'aller acquérir des connaissances en termes de géologie puis en termes de technologie pour vraiment mettre en place un cadre réglementaire qui va correspondre aux attentes de la population pour protéger le public mais aussi permettre à ces filières-là d'aller de l'avant.

Alors, je comprends les... je sais que l'opposition va soulever que... le fait que le projet de loi a été déposé au mois de février, qu'on aurait... on est à la dernière minute, et autres. Mais ce projet de loi là, M. le Président, il est important. C'est pour ça qu'aujourd'hui on fait l'adoption de principe, pour aller de l'avant quand même en étude article par article, pour aller de l'avant et, si possible, le faire adopter ou avancer le plus possible.

Alors, M. le Président, je recommande fortement l'adoption du principe du projet de loi parce que ces modalités-là vont favoriser une approche concertée face aux différentes utilisations du territoire et un déploiement progressif et ordonné de ces nouvelles filières.

Le projet de loi n'affectera pas les interdictions en vigueur actuellement concernant la recherche, la production d'hydrocarbures et l'exploitation de la saumure. Parce que, si on se rappelle, M. le Président, le gouvernement avait donc interdit ces recherches-là et la production d'hydrocarbures. Donc, le projet de loi, c'est important de le mentionner aux gens qui nous écoutent, on ne rouvre pas cette filière-là, elle reste fermée comme elle l'est actuellement.

Alors... Puis, de plus, il va maintenir les licences et autorisations déjà accordées pour les activités en lien avec le stockage géologique de gaz naturel ayant un caractère stratégique pour le Québec, d'où la présence d'Énergir et Intragaz lors des consultations parlementaires.

Donc, M. le Président, je termine. Alors, vraiment, avec le projet de loi, on veut offrir davantage de prévisibilité aux entreprises pour les encourager à la réalisation d'initiatives en lien avec les filières qui valorisent la géologie d'ici et les investissements dans les différents secteurs stratégiques. On a une géologie favorable pour la recherche de gaz et, en même temps, pour le stockage de gaz. Le gouvernement se donnera donc ainsi les moyens pour favoriser l'essor des régions et poursuivre la transition énergétique tout en continuant de consolider la position du Québec en tant que leader d'économie verte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Nous poursuivons toujours le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 17. Et cette fois-ci je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Tout à fait, je vais souligner le fait que ce projet de loi a été présenté le 5 février 2026, puis nous avons commencé des audiences publiques, les consultations publiques, M. le Président, mercredi dernier. On est en juin. Et c'est vrai, présentement, pour le stockage du carbone puis aussi pour l'hydrogène naturel, il n'y a pas autant des règlements autour de ces deux nouvelles filières, mais encore, ce n'est pas la faute de l'opposition officielle qu'on arrive à minuit moins un. Et je vous rappelle, M. le Président, il y a 84 articles à étudier, un paquet des amendements suggérés par tous les différents groupes que nous avons entendus en commission. Ça inclut ceux... eux autres qui... c'est eux autres qui sont dans l'industrie, les entreprises. On a entendu des experts, on a entendu des municipalités, on a entendu l'UPA, on a entendu plein des différents groupes, et tout le monde a des suggestions d'amélioration.

Est-ce que c'est nécessaire d'encadrer le stockage géologique du carbone puis l'hydrogène naturel? La réponse, c'est oui. Sur le principe de le projet de loi et sur qu'est-ce qui était présenté comme une option, oui, on est d'accord avec ça, mais c'est sûr, M. le Président, qu'il faut prendre en considération tous les éléments qui étaient soulevés par les différents groupes. Parce que ce n'est pas... Oui, c'est un projet de loi important, mais c'est aussi un projet de loi, M. le Président, qui va créer un nouveau régime pour des filières qui sont plus ou moins... Alors, il faut faire ça correctement. On veut qu'on ait un régime qui dure pour une bonne décennie, qui... on n'est pas retournés à... obligés de retourner à la table de dessin non plus dans un an. Alors, c'est important de mettre ça en contexte, M. le Président.

Le projet de loi n° 17 vise à doter le Québec d'un cadre législatif moderne pour encadrer la recherche, l'exploitation des réserves souterraines et de certains fluides, notamment le stockage géologique et de carbone et l'hydrogène naturel. C'est pourquoi nous sommes ici, M. le Président, c'est exactement pour faire ça.

Des bénéfices du projet de loi n° 17? Je peux le nommer, M. le Président, je peux le noter : il faut combler un vide juridique qui existe présentement par le fait qu'on n'a pas des règlements, comme le ministre l'a mentionné, autour des nouvelles filières énergétiques. Il faut... maintient l'interdiction de la recherche et de produire les hydrocarbures, ça, c'est maintenu, offre un cadre plus prévisible pour les promoteurs grâce à un régime de licences et des règles d'encadrement des activités, favoriser l'innovation, le développement économique, et soutient l'émergence des filières comme le stockage géologique du carbone et l'hydrogène naturel, contribuer aux objectifs climatiques du Québec puis aussi permettre aux entreprises québécoises de soumissionner pour bénéficier des crédits d'impôt fédéraux liés à des captages... d'utilisation, de stockage du carbone.

Il y a aussi, M. le Président, les enjeux et des défis, avec le projet de loi, qui étaient soulignés par les différents groupes. Sur la prévisibilité du régime, plusieurs dispositions essentielles sont renvoyées à des futurs règlements, les licences, garanties financières, restauration, responsabilités, qui se limitent... la prévisibilité du cadre proposé, acceptabilité sociale et gouvernance. Les municipalités, les communautés locales et les Premières Nations souhaitent être pleinement associées au développement des projets et aux décisions touchant leur territoire.

Protection du territoire. Les groupes municipaux et le milieu agricole demandent un meilleur équilibre entre le développement des nouvelles filières énergétiques et la protection du territoire agricole, des schémas d'aménagement et des autres usages du sous-sol.

Responsabilité à long terme. Plusieurs intervenants réclamant... réclament des mécanismes clairs concernant les garanties financières, la surveillance des sites, la restauration et la responsabilité pour... afin de protéger les contribuables.

Cohérence avec une transition énergétique. Le stockage géologique du carbone doit demeurer un outil complémentaire à la réduction des émissions de GES, ne pas devenir un substitut aux affaires... aux efforts de décarbonisation.

• (17 h 30) •

C'est intéressant, M. le Président, et je veux lire encore pourquoi je trouve ça un peu... Je ne sais si c'est les bons mots pour les... mais le fait qu'on arrive à minuit moins un pour adopter un projet de loi qui est important pour ces nouvelles filières... parce que le gouvernement était bien au courant, depuis un bon bout, comment c'était important. Et je veux juste trouver le mémoire du Conseil des ministres qui a été fait, et je vous lis une citation du mémoire qui a été fait pour le Conseil des ministres.

«Le statu quo n'est pas une option possible, puisque l'absence d'encadrement légal et réglementaire expose le Québec à des interventions désordonnées, accroît les risques environnementaux et de sécurité pour la population et compromet l'acceptabilité sociale et les investissements des personnes ou sociétés exploitant une entreprise dans le domaine. Plusieurs élus et promoteurs ont d'ailleurs manifesté leur préoccupation face à l'absence d'encadrement. Par ailleurs, le statu quo priverait le Québec des retombées éventuelles liées au développement de ces nouvelles filières.»

Alors, quand même, le mémoire a été déposé, il y a une urgence à agir, mais le gouvernement n'a pas agi, selon mon opinion, M. le Président, assez rapidement. Maintenant, c'est un défi d'aller contre l'horloge. Et moi, comme un élu, on... comme vous le savez, M. le Président, on ne va jamais sentir une pression de faire quelque chose rapidement juste pour faire quelque chose rapidement. Il faut prendre le temps d'étudier les articles, parce que, des fois, il y a quand même des enjeux juste avec la base d'un article dans un projet de loi. Le ministre, moi, peut-être la collègue de Verdun si elle est présente, et les collègues de le Parti québécois, tout le monde travaille sur les projets de loi pour s'assurer qu'on sort avec le meilleur projet de loi possible puis on évite des erreurs qui peut avoir des conséquences pour l'industrie ou quand même pour les communautés locales. Alors, il... Ça, c'est notre travail, c'est notre devoir. Et j'entends... Je connais bien le ministre. Moi, je veux faire mon mieux possible de collaborer, faire des suggestions, travailler ensemble, mais, comme je dis, on est contre l'orage. On n'a pas beaucoup de temps qui reste. Puis on va faire notre mieux possible. Et c'est clair de leur côté de la... de l'autre côté de la Chambre et sur notre côté de Chambre, que, quand même, on veut adopter un projet de loi qui est étoffé, mais, en même temps, il est bien fait correctement.

Et on peut quand même dire, de notre côté : Si jamais ça n'arrive pas par vendredi, bien, en octobre, quand un gouvernement libéral est élu, puis on revient ici, à l'Assemblée nationale, on va l'adopter. Ça va être un de nos premiers projets de loi qu'on va mettre de l'avant pour s'assurer que ça passe. Puis on donne la prévisibilité à les industries puis aussi aux municipalités, aux Premières Nations, à tout le monde qui trouve que ce projet de loi est important.

Je pense, M. le Président, je vais prendre notre prochaine couple de minutes, juste souligner certains éléments qui ont été soulevés par les groupes, parce que c'est important de porter leurs voix ici, en Chambre. Et je veux juste aller en dehors de les présentations qui étaient faites en commission.

Alors, Deep Sky, qui est une entreprise de la capture de carbone, qui a un projet pilote à Thetford Mines présentement puis aussi peut-être des plans pour les autres projets au Québec, a passé en commission. C'est sûr qu'ils sont favorables. Ce projet de loi va permettre à eux autres à appliquer pour le crédit d'impôt, le niveau fédéral. Ça prend un encadrement. Ça, c'est écrit dans la politique fédérale. Sans encadrement, pas de crédit d'impôt. Alors, ça, c'est important pour eux autres parce que... pas juste pour Deep Sky, mais toutes les entreprises qui sont dans l'industrie de la capture de carbone, M. le Président... pour eux autres, d'avoir des projets rentables, ça prend un crédit d'impôt, un système d'un crédit d'impôt, parce que, juste le côté de privé, de faire ça sur une base volontaire ne rend pas nécessairement les projets rentables. Alors, bref, ça prend un crédit d'impôt comme une... Il y a des autres manières de le faire, mais le crédit d'impôt, c'est une façon d'aider ces types de... des entreprises.

Bien, eux autres ont juste fait une suggestion pour les amendements, que l'entreprise Deep Sky a proposé des amendements ciblés, notamment pour inclure les conduits de le CO₂, prévoir les mesures transitoires pour les projets déjà amorcés, éviter les dédoublements avec la Loi sur la qualité de l'environnement et mieux protéger les renseignements industriels, commerciaux confidentiels.

Après ça, nous avons entendu Quebec Innovative Materials Corp. Eux autres sont dans l'exploration, exploitation de l'hydrogène naturel, une source d'énergie ou une... l'hydrogène blanc, M. le Président, naturel. C'est pas mal nouveau. On était toujours au courant que ça existe probablement, mais, récemment, il y a eu plus d'un intérêt des investisseurs pour aller voir qu'est-ce qui est dans nos terrains, pas juste ici, au Québec, mais un petit peu sur la planète. Puis ils pensent qu'il y a peut-être un potentiel intéressant de l'hydrogène naturel, qui pourrait être ajouté à les différentes sources d'énergie, qui est faible ou n'a aucune émission de gaz à effet de serre. Alors, c'est superintéressant. Ils sont vraiment nouveaux, là. Ils ont fait une couple de forages dans le coin de l'Abitibi-Témiscamingue. Alors, une entreprise québécoise qui a déjà des projets en développement en Nouvelle-Écosse, puis il veut faire les projets ici, au Québec. Eux autres ont suggéré que... Ils demandent que l'hydrogène naturel soit défini dans la loi afin de mieux distinguer cette filière des hydrocarbures à carbures, alors, d'avoir l'hydrogène naturel, l'hydrogène gris, l'hydrogène brun, vert. Alors, il y a des différentes façons qu'on peut classifier de l'hydrogène. QIMC recommande d'encadrer la discrétion ministérielle afin d'assurer une meilleure prévisibilité pour les promoteurs, les investisseurs.

Après ça, on a entendu Énergir, Intragaz. Eux autres sont aussi favorables à le projet de loi, mais avec certains bémols. Ils ont clairement dit que... Énergir a... comme exemple, a souligné toutefois que la portée très large du projet de loi et le renvoi de le plusieurs paramètres essentiels aux règlements soulèvent un enjeu de prévisibilité.

Énergir a aussi recommandé de revoir les restrictions qui limitent le développement des nouveaux ressources de stockage de gaz naturel aux seuls périmètres existants. Eux autres disent : Bien, si on peut faire plus de stockage, peut-être, on peut essayer de faire un peu mieux à aider à gérer la pointe ou quand même renforcer notre sécurité énergétique. C'est une suggestion qu'eux autres ont faite.

Après ça, on a entendu le Comité consultatif sur les changements climatiques, puis eux autres sont d'accord que la capture de le carbone, c'est une solution. Ils ont vraiment, M. le Président, répété que ce n'est pas une raison non plus de laisser des... ceux qui mettent beaucoup de GES dans l'atmosphère de continuer de polluer. Ce n'est pas l'objectif. C'est comme... C'est inutile pour se rendre vers la carboneutralité. Mais ça n'a... ce n'est pas une excuse de continuer d'avoir les mauvaises habitudes non plus. Alors, c'était intéressant, une bonne présentation côté plus environnemental.

Eux autres ont aussi fait une suggestion intéressante et a toutefois indiqué de ne pas recommander l'élargissement de la possibilité d'acheter ou de vendre des crédits de cette capturation au-delà des cadres définis par le marché conjoint de Québec et Californie. Et il y a eu des différents groupes qui ont eu des points sur est-ce que... Et ils ont fait une recommandation, le comité, de commander... d'intégrer éventuellement les mécanismes de circulation permanente au marché conjoint avec Québec et Californie. Ils recommandent toutefois d'élargir aux... l'achat et de vente. Alors, c'est comme, eux autres voient peut-être le marché du carbone comme un vecteur d'aider aussi, pas nécessairement à financer, mais de créer un marché pour la capture de carbone. Alors, c'était fort intéressant.

Après ça, nous avons entendu le CPEQ et... le Conseil Patronal de l'Environnement du Québec. Eux autres ont demandé des précisions sur plusieurs éléments qui seront déterminés par règlement, alors, encore, on revient des règlements, notamment les conditions d'attribution et d'exercice des licences, les normes applicables aux travaux, les garanties financières, les obligations de fermeture, et la restauration, et le suivi postfermeture.

Le lendemain, on a entendu, M. le Président, L'Union des producteurs agricoles, l'UPA. Eux autres ont probablement eu le mémoire le... un de les plus critiques de le projet de loi. Ils sont d'accord qu'il faut l'encadrer, ces nouvelles filières. Ceci dit, ils ont des suggestions. Ils sont vraiment inquiets pour les terres agricoles du Québec puis ils veulent avoir une meilleure participation avec les licences, avec quelle terre et... quelle terre va être utilisée. Puis eux autres, ils ont dit que la protection de la terre agricole soit explicitement prise en compte dans les décisions ministérielles liées aux licences et aux autorisations. L'organisation souhaite que le CPTAQ conserve un rôle central pour toute activité liée à l'hydrogène naturel en zone agricole. L'UPA demande que les projets pilotes soient encadrés plus strictement et qu'ils ne puissent pas servir à contourner les exigences normales applicables.

Important de noter, l'UPA n'a pas vraiment parlé de la capture du carbone ou des enjeux quand même liés à le gaz naturel. Ils ont vraiment parlé juste de l'hydrogène. Et les agriculteurs qui a présenté, c'était un monsieur de le coin de le ministre. Je ne pense pas que j'ai les noms devant moi, je m'excuse. Je pense, c'était M. Rheault. Puis M. Rheault, qui est un agriculteur, il dit : Bien, certains gens de l'industrie de l'hydrogène naturel a frappé sur la porte des agriculteurs dans la région pour voir s'il y a l'hydrogène naturel. Puis ça a créé beaucoup de buzz dans la communauté. Les gens disent : Ah! peut-être, une nouvelle industrie va arriver chez nous, ça va créer des emplois. Mais il dit : Ça a aussi posé beaucoup de questions : Mais qu'est-ce qui va arriver le moment qu'un puits est mis dans notre terre? Mais, le problème, il n'y a pas de règlement autour de tout ça. Alors, eux autres sont en faveur d'un bon encadrement, mais encore ils ont dit, et ça, c'est leurs mots, que, globalement, ils considèrent que le projet de loi n° 17 n'est pas dans la bonne direction, mais qu'il doit être... et c'est un pas dans la bonne direction, mais il doit être renforcé afin de protéger l'intégrité du territoire agricole, la pérennité des entreprises agricoles et sécurité alimentaire du Québec. Alors, on ne peut pas ignorer un mémoire assez important comme ça, M. le Président.

• (17 h 40) •

Après ça, on a eu l'Union des municipalités du Québec, encore un autre groupe qui a des différentes critiques envers ce projet de loi, d'accord avec le principe, il faut l'encadrer, mais certaines critiques envers le projet de loi, notamment, que l'UMQ souhaite retirer l'obligation faite aux municipalités et MRC de modifier leurs schémas d'aménagement après l'émission d'une licence et remplacer ce mécanisme par une consultation obligatoire en amont. Le groupe recommande que les territoires... aux activités prévues par la loi soient déterminés par règlement plutôt que par un arrêté ministériel, en concertation avec les municipalités et les MRC.

Puis, un autre élément, le mémoire exprime des préoccupations importantes quant à la possibilité de déléguer un pouvoir de... — oh mon Dieu! j'ai besoin de l'eau — expropriation aux titulaires des licences. L'UMQ souhaite que ces pouvoirs soient strictement encadrés par les règlements utilisés seulement par les derniers... que cet... que ce règlement est utilisé seulement au dernier recours.

Et finalement on a entendu deux différents experts. M. Benoit Marcoux, lui, a juste fait une suggestion qu'il faut... Le crédit impôt fédéral pour le captage et le stockage du Québec est superimportant, mais ça ne devrait pas dicter les priorités du Québec, puis lui a fait une suggestion qu'il faut avoir les principes essentiels inscrits dans la loi plutôt qu'entièrement renvoyer au règlement. C'est... Le principe, c'est la finalité climatique, l'intérêt public, le traitement des hydrocarbures associés, la responsabilité à long terme, la transparence, la gouvernance des projets pilotes et principe d'un fonds pour fermeture.

Aussi, une autre... Lui a suggéré qu'il faut avoir un bon jumelage avec le PGIRE, qui sort tantôt, que le capture de le carbone puis aussi l'hydrogène blanc doit être pris en considération dans le PGIRE, puis c'est tout partie de la stratégie en général de gérer nos ressources énergétiques. Et il a répété que le projet de loi n° 17 est nécessaire, mais qu'il ne doit pas être traité comme un simple ajustement technique. Il a vraiment, vraiment répété qu'on va créer une nouvelle... un nouveau régime, et il faut être prudents avec qu'est-ce qu'on adopte puis s'assurer que c'est bien fait.

On a aussi entendu le Pr Pineau, qui, aussi, lui, a dit... Le point que j'ai retenu de ça, c'est que c'est... On ne peut pas juste avoir la capture de carbone puis continuer de mettre des GES dans l'atmosphère non plus. Ça, ce n'est pas une stratégie de succès à long terme. Mais, quand même, il dit : C'est une technologie intéressante pour la suite des choses.

Et finalement la fédération des municipalités, la FQM, la Fédération québécoise des municipalités, a soulevé plusieurs enjeux très similaires avec l'UMQ.

Alors, voilà, ça, c'est la voix des différents groupes, M. le Président. Je pense qu'on doit prendre en considération leurs suggestions puis avoir des bons amendements qui vont dans cette direction. De notre... notre côté, on va voter en faveur de le principe, mais, ce projet de loi, il y a beaucoup de travail à faire pour s'assurer qu'on termine avec un produit final qui marche pour tout le monde, qu'il y a une discussion aussi pendant les consultations... excusez-moi, l'étude détaillée avec les différents groupes qui sont touchés et qui ont soulevé les enjeux. Alors, on va faire notre travail, M. le Président. On va prendre le temps qu'il faut. Et je vous remercie beaucoup pour votre écoute, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de me prononcer sur le principe du projet de loi n° 17. Je vais être assez brève. En principe et sur le fond, je pense que nous sommes pour d'avoir un encadrement législatif qui est nécessaire pour mettre fin, justement, à un far west puis un vide réglementaire et législatif concernant la séquestration du carbone, des technologies que je connais assez bien puis qui, je veux quand même le dire d'entrée de jeu... qui s'insèrent, oui, dans la lutte aux changements climatiques, mais qui est une option parmi d'autres, qui demeure complémentaire dans l'atténuation des effets, surtout dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Ce qu'on souhaite avant tout, c'est la sobriété, réduire à la source, maintenir, voire réduire sur le long terme pour atteindre la carboneutralité, et en effet, dans certains cas, qu'on peut avoir des technologies de séquestration qui vont nous permettre... le boucler lorsque ce n'est pas possible de le faire. En ce moment, on n'a pas de cadre législatif pour cela. Donc, pour nous, oui, il est nécessaire de le faire, et tout en prenant en considération cette vision de complémentarité, et qu'elle n'est pas la solution, mais plutôt une technologie qui s'insère dans un... qui doit s'insérer dans un projet plus ambitieux en termes de lutte et d'atténuation aux... des changements climatiques.

Donc, pour nous, le projet de loi n° 17 marque un tournant majeur dans la gestion des ressources naturelles du Québec parce qu'on va parler maintenant de séquestration. On va encadrer la séquestration géologique du carbone, l'hydrogène naturel, la géothermie profonde, qui est des mots que, peut-être, on entend peu ici, mais dont ça vaut la peine de se pencher. On le voit dans la loi, l'esprit, que notre sous-sol, les réservoirs puis ce qu'on a, là, bien, ça fait partie du domaine de l'État. C'est nos... c'est nos ressources naturelles, et il faut s'intéresser à comment on les utilise dans la séquestration du carbone.

Il y a quand même eu, dans les consultations, des mises en garde, certaines fractures entre les ambitions de l'industrie, d'un côté, et aussi, bien... et, de l'autre côté, les impératifs de protection du territoire. Je tiens quand même à les nommer pour qu'ils soient pris en considération. Lorsqu'on va être... se pencher dans l'étude détaillée... Je reviendrai sur quand et comment allons-nous faire ça, parce que, je veux dire, on débat. On est mardi soir. Il nous reste quelques heures encore de débats parlementaires. Donc, je ne sais pas si on va être capables de se rendre jusqu'à la fin.

D'un côté, bien sûr, l'industrie nous a présenté puis a mis de la pression afin qu'on puisse adopter ce projet de loi pour sécuriser des investissements et capter des crédits d'impôt fédéraux avant qu'ils ne s'envolent vers d'autres provinces, puis de comprendre aussi que nos partenaires, comme la Californie, sont déjà plus avancés en termes législatifs pour la séquestration. Donc, il faut quand même rattraper ce retard-là. Mais, en revanche, bien que les experts scientifiques qui ont été cités, ils sont favorables à l'encadrement de façon générale, M. Pineau, M. Benoit Marcoux, le Comité consultatif sur les changements climatiques, entre autres, M. Webster ont quand même insisté sur le fait que la séquestration ne doit pas servir comme un permis de polluer, comme un ticket d'échange pour continuer à faire «business as usual», pour ne pas sortir de notre dépendance envers les hydrocarbures puis, en fin de compte, bafouer puis ne pas respecter nos objectifs climatiques.

Donc, la séquestration doit être réservée aux seules émissions industrielles qui sont inévitables, après avoir épuisé les solutions de réduction à la source. Ça doit être ça, la priorité. Puis nous partageons cette position. Le captage et le stockage du carbone ne doivent en aucun cas devenir un permis de polluer, une solution de facilité pour retarder la réduction réelle des émissions de GES à la source. Donc, ça ne va pas être juste une simple... un simple échange, de dire : Là, maintenant, on fait de la séquestration, donc on peut continuer à émettre comme on le faisait au tout début.

Quelques réserves également que ça vaut la peine de mentionner. L'Union des producteurs agricoles a dénoncé l'absence de protection automatique pour les terres agricoles. Ça demeure quand même une préoccupation lorsqu'on fait... on insère et on encadre ce type de technologie. L'Union des municipalités du Québec et la FQM, ils ne veulent pas qu'on ait seulement une approche en aval où les municipalités sont contraintes à adapter leurs aménagements aux licences déjà émises par le ministère. Donc, le prendre en considération.

Également, le renvoi systémique des conditions essentielles, c'est-à-dire les garanties financières, les normes de sécurité, les critères d'attribution à des règlements futurs a été qualifié de... qu'on ne peut pas juste repousser ça. Ça peut être vu comme un chèque en blanc et ça a été ramené par plusieurs groupes. Autant les groupes environnementaux qu'une nation autochtone, W8benaki, nous demandent aussi de prendre le temps de bâtir un cadre plus robuste qui respecte les droits ancestraux et qui intègre l'intégrité écologique sur le long terme.

Et j'ai... Une inquiétude que j'ai également, c'est dans l'article 22, tel qu'il est écrit, qui permet de déléguer un pouvoir d'expropriation au profit d'intérêts privés pour accéder à un bien commun. Je pense que ça va être intéressant de débattre elles sont où, les limites, parce qu'il faut que les garanties financières pour la restauration des sites soient aussi obligatoires et totales afin d'éviter que l'État n'hérite de... environnementaux coûteux et de puits orphelins. Nous l'avons déjà... On a déjà vécu cela dans le passé. Je rappelle, la transition énergétique du Québec doit reposer sur un cadre de gouvernance rigoureux qui refuse la privatisation des profits et la... et la socialisation, de l'autre côté, de nos risques environnementaux sur plusieurs siècles.

• (17 h 50) •

Je me permets quand même de nous dire qu'on a quand même une inquiétude sur l'adoption. Il y a beaucoup d'articles. C'est un cadre assez complexe. On va voir qu'est-ce qu'on va nous proposer. Mais, sur le fond et sur le principe qu'il nous faut un cadre, s'il nous faut... il nous faut même des projets pilotes, bien, on va être pour ça. Je pense qu'on va regarder ça en détail pour répondre aux préoccupations et de toujours ramener à l'esprit que c'est une technologie qui ne vient pas se substituer à la lutte et à l'atténuation de nos émissions de gaz à effet de serre, mais elles viennent être complémentaires, à la fin, lorsque certaines émissions, bien, sont inévitables.

Alors, nous votons... nous sommes pour l'adoption de ce principe. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Nous poursuivons ce débat. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Merci, M. le Président. Alors, c'est un honneur pour moi, à mon tour, de prendre la parole en tant que... au nom de ma formation, l'opposition officielle, en tant que porte-parole, entre autres, en matière de changements climatiques suite à mon collègue le député de Jacques-Cartier, qui est notre porte-parole, entre autres, en matière d'énergie, et de travailler avec lui de tout près sur ce projet de loi n° 17, c'est-à-dire la loi modifiant... la Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.

Alors, on aimerait tout d'abord, évidemment, saluer le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises et, bien sûr, mon collègue, comme j'ai dit, le député de Jacques-Cartier.

Alors, comme a déjà été souligné, on parle d'un projet de loi assez complexe, assez technique, M. le Président, 84 articles sur 31 pages, qui modifie non moins de 10 lois et qui vise principalement à encadrer la recherche et l'exploitation des réservoirs souterrains et de certains fluides, notamment le stockage géologique du carbone, l'hydrogène naturel et certaines activités liées à la géothermie. La loi ou le projet de loi maintient également l'interdiction, et c'est très important de le souligner, M. le Président, l'interdiction de chercher et d'exploiter des hydrocarbures. Mais ce projet de loi, en même temps d'effectivement... cette interdiction, ce projet de loi, quand même, vient créer un nouveau régime, un nouveau régime de licence pour les usages permis du sous-sol.

Enfin, plusieurs éléments importants seront déterminés par règlement, qui est normal, mais, en même temps, on n'a pas même reçu les intentions réglementaires, M. le Président. Et c'est une habitude de ce gouvernement de faire beaucoup par règlement, et ça rend notre travail de législateur plus difficile, donc, des règlements, notamment, sur les conditions d'attribution et d'exercice de licence, les normes applicables aux travaux, les garanties financières, les obligations de fermeture, de restauration et de suivi postfermeture.

Mais, quand même, c'est un projet de loi robuste, mais je tiens à souligner, M. le Président, le fait qu'on est maintenant... On est aujourd'hui le 9 juin. Ce projet de loi, il a été déposé en février de cette année. Donc, ça fait plus que quatre mois. Qu'est-ce qui s'est passé pendant ces quatre mois, M. le Président? Bien, il y a eu une course à la chefferie à la CAQ et il y a eu plein de projets de loi, dont celui-ci, qui a été retardé avec un changement de première ministre, avec un changement de ministre. Et, si je comprends bien, ça fait trois ans au moins, M. le Président, que le gouvernement est au courant qu'on a besoin d'un cadre législatif, que c'est primordial. Même dans le mémoire, au Conseil des ministres, on souligne le fait que le statu quo n'est... est inacceptable. Donc, le gouvernement sait qu'il faut mettre en place ce cadre législatif, depuis pas juste quatre mois, mais des années. Ça fait qu'on se retrouve, ces derniers jours, ici, à l'Assemblée nationale, où on essaie de faire passer des projets de loi importants... importants, ce projet de loi, pour notre futur climatique, pour notre futur économique et énergétique, et voilà qu'on fait les choses à la va-vite. Et ce n'est pas comme ça qu'on devrait travailler, M. le Président.

Ceci étant, on prend notre rôle d'opposition officielle très au sérieux. On va travailler de façon rigoureuse, constructive pour bonifier le projet de loi si on a cette opportunité.

Comme mon collègue l'avait dit, nous allons... on sera... on va voter en faveur de l'adoption du principe parce qu'on trouve que c'est important de mettre en place le cadre législatif. Et d'ailleurs tous les groupes qui sont venus en consultations, pendant les consultations particulières, tout le monde a été d'accord pour dire : On a besoin d'un cadre législatif. Est-ce qu'il y a des bonifications? Est-ce qu'il y a des amendements? Absolument. On a entendu... on a entendu des propositions. Mais tout le monde est d'accord qu'il faut encadrer, qu'il faut un nouveau régime, qu'il faut encadrer puis il faut bien faire les choses.

Alors, comme je dis, l'idée, c'est d'encadrer les activités émergentes comme la recherche de nouvelles filières énergétiques sur le territoire, telles que l'hydrogène géologique ou la géothermie, le stockage géologique du carbone, essentiel pour compenser certaines émissions résiduelles, c'est-à-dire inévitables, de gaz à effet de serre. Ce dernier implique le captage de CO₂ et son stockage profondément sous terre.

Et on souligne ce que les experts nous ont dit, que l'objectif de ce projet loi en matière de stockage et de séquestration, ce n'est pas de diminuer notre ambition climatique, M. le Président. C'est sûr qu'on parle de GES, d'émissions de GES résiduels, c'est-à-dire des GES industriels qui sont inévitables. Et ça représente à peu près, M. le Président, 15 % des émissions. Le 85 % des émissions GES, ça, c'est des réductions qu'on doit faire. Et on ne peut pas remplacer ces réductions. C'est important. Mais, pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, on a un 85 % à aller chercher dans la réduction des GES, mais il y a des GES qui sont résiduels, qu'on ne peut pas réduire, et donc il faut mettre en place des technologies pour aller chercher ce 15 %. Donc, c'est important. Tout ça, M. le Président, s'inscrit dans la lutte contre les changements climatiques.

En même temps, avec le triple bilan, il y a des avantages pas juste environnementaux, mais économiques et sociaux aussi, notamment dans le cas... dans le cas du captage pour la ville de Thetford Mines. Ma collègue la députée de Mont-Royal—Outremont a été... c'est notre porte-parole. Elle vient de cette région-là. C'est notre porte-parole pour cette région. Elle a été visiter le site, elle a été à Thetford Mines, et il y a des retombées assez importantes, monsieur... économiques pour Thetford Mines. Si ce projet avec Deep Sky se réalise, on parle de 1 à 1,7 milliard de dollars à travers les quatre phases de ce projet. Ce n'est pas rien, M. le Président, surtout qu'on se retrouve en pleine crise déficitaire. On a un déficit historique au Québec. Donc, il faut aller créer de la richesse, il faut augmenter notre productivité et créer... Ça, ça pourrait créer de la richesse et aussi créer des emplois, beaucoup d'emplois, des centaines d'emplois, M. le Président. Donc, ce n'est pas négligeable. Mais aussi ça permettrait, par exemple, à Deep Sky d'aller chercher des crédits du fédéral. Il y a un programme de crédits au niveau fédéral pour encourager la recherche et le développement dans ce secteur-là, et ils pourraient aller chercher... Ça pourrait couvrir le deux tiers des coûts de ce projet-là à Ottawa. Donc, on ne parle pas de subvention publique du Québec, on parle d'un cadre législatif, mais c'est seulement...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la députée, souhaitez-vous poursuivre à la reprise des travaux?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bon début de soirée à toutes et à tous. Prenez place. Nous allons poursuivre nos travaux.

Nous étions arrivés à l'article 5, donc, où il y avait un débat. Donc, M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises propose l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites. Et nous étions à l'intervention de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Poursuivez, Mme la députée.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, justement, on parlait des consultations particulières lorsque nous... pendant deux jours, le 3 et le 4 juin. On a écouté des groupes, des experts, milieu municipal, agricole, milieu des affaires, les experts, les groupes environnementaux aussi, et on comprend que, sans ce cadre... l'absence de règles et de cadre législatif crée de l'incertitude, n'encadre suffisamment... pas de façon suffisante les risques environnementaux et freine les investissements alors que des projets sont à l'étape de la recherche sur le terrain. Alors, tout le monde était d'accord, justement, sur la nécessité de créer un cadre législatif pour ce nouveau régime et avait des amendements pour bonifier le projet de loi. Plusieurs entreprises ou des groupes industriels, comme Deep Sky, QIMC, Énergir, Intragaz, le CPEQ, ont demandé un cadre clair, prévisible et adopté rapidement afin de remettre des... permettre des investissements et l'accès au crédit d'impôt fédéral, alors ils veulent... voulaient une adoption assez rapide.

Les groupes municipaux, dont l'UMQ et la FQM, ont demandé une meilleure reconnaissance des compétences municipales et une consultation obligatoire en amont, le respect des schémas d'aménagement et des garanties financières claires. L'UPA a demandé un meilleur encadrement des activités liées à l'hydrogène naturel en territoire agricole, notamment une soustraction par défaut des terres agricoles, un rôle central pour la CPTAQ et des mesures de restauration adaptées.

En ce qui concerne les groupes environnementaux et les experts, dont le Comité consultatif sur les changements climatiques, le groupe Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, Pr Pierre-Olivier Pineau et M. Benoît Marcoux... ont insisté sur le fait que le stockage du carbone doit demeurer complémentaire à la réduction des émissions de GES et non devenir une solution de facilité. Effectivement, comme je l'avais dit auparavant, M. le Président, que ça s'adresse... le stockage, c'est vraiment pour les GES résiduels, impossibles à éviter et résiduels.

Donc, je vais m'attarder quand même à quelques-uns de leurs mémoires et présentations. Donc, le Comité consultatif sur les changements climatiques, ils ont recommandé... ils ont fait plusieurs recommandations, d'ailleurs c'était assez détaillé, leur mémoire, donc déterminer le potentiel de captage et de stockage du carbone sur le territoire québécois, définir le cadre réglementaire pour assurer le développement adéquat de cette filière, mettre en oeuvre à court terme des projets pilotes de séquestration permanente du carbone, intégrer ces mécanismes de... pardon, de séquestration permanente du carbone au marché conjoint avec la Californie. Ça, c'était un point important qu'ils ont amené. Ils ont aussi fait la distinction entre la séquestration permanente et temporaire et aussi basée... des solutions basées sur la nature versus des solutions technologiques. Et basées sur la nature, bien que c'est important, il faut avoir d'autres solutions aussi, des solutions technologiques. Alors, le comité ne recommande toutefois pas un élargissement de la possibilité d'acquérir ou de vendre ses éventuels crédits de séquestration au-delà du cadre défini par le marché conjoint avec la Californie. Et finalement il recommande d'adopter une cible de carboneutralité pour le secteur de l'ATCATF correspondant à zéro émission nette en 2045.

Le Pr Pierre-Olivier Pineau, il mentionnait qu'il est essentiel d'avoir un cadre juridique pour la séquestration de carbone et que c'est... et c'est ce que la loi doit avant tout viser. Il faut s'assurer que les promoteurs du projet de stockage du carbone puissent opérer dans un cadre clair, et il est évident que la responsabilité et les coûts des sites de stockage doivent rester aux mains des promoteurs. Ceux-ci doivent composer pleinement tous les dérangements actuels et à venir causés par les sites de séquestration. Ensuite, Pr Pierre Pineau a ajouté que cette séquestration doit être aussi une mesure de dernier recours, alors que toutes les stratégies de réduction d'émissions de GES ont été épuisées. Donc, on revient à cet aspect d'il faut miser sur la réduction pour le 85 % pour atteindre la carboneutralité, mais aussi il y a ce 15 %, donc, de GES résiduels.

Le projet de loi n° 17 est important pour permettre le développement d'un type de stockage du carbone, c'est-à-dire la séquestration en réservoirs souterrains, et pour encadrer une éventuelle production d'hydrogène blanc. Il ne faut cependant pas perdre de vue que d'autres types de stockage sont possibles, et il parlait notamment de la carbonatation minérale, et que d'autres types d'hydrogène sans émission de GES peuvent être développés, mais surtout la logique de développement de ces secteurs doit être subordonnée à une réduction des émissions de GES. On revient encore à la même... au même point central. Alors, cette réduction doit primer sur tout autre développement au nom de l'économie et de l'environnement.

Et finalement, dans son mémoire... dans sa présentation, le Pr Pineau a souligné le fait que le projet de loi n° 17 propose un cadre nécessaire pour les réservoirs souterrains. Il doit s'inscrire dans une volonté générale de développer le Québec en appliquant des principes du développement durable et ne doit pas permettre de simplement qualifier des projets pour recevoir des subventions d'un ordre de gouvernement qui en propose, pour des projets impliquant des réservoirs souterrains. Ceci étant, on comprend très bien, comme je l'avais souligné auparavant, qu'il y a des crédits fédéraux qui valent des centaines de millions de dollars et qu'à peu près les deux tiers des coûts, en tout cas, du projet Deep Sky, à Thetford, seraient... ce serait le gouvernement fédéral qui s'en occuperait. Donc, ce n'est pas négligeable, et c'est important, surtout dans un contexte déficitaire et dans un contexte où il faut innover.

M. le Président, pendant les consultations, j'ai souligné mon ancien mentor. Comme vous le savez, j'ai cofondé le projet climat Réalité climatique d'Al Gore au Canada, et il disait tout le temps, en ce qui concerne les changements climatiques... il disait tout le temps : «There's no silver bullet solution, there's only a silver buckshot.» Donc, il faut regarder plus de solutions naturelles, technologiques. Et la réalité, M. le Président, c'est qu'en 2026, après... ça fait depuis les années 90 qu'on reconnaît les changements climatiques, on est rendus où beaucoup des solutions les plus faciles ont été mises en vigueur, il nous reste surtout des solutions plus difficiles.

• (19 h 40) •

En ce qui concerne le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, ils ont souligné le fait que le projet de loi n° 17 représente une étape importante dans l'encadrement des activités du stockage du carbone au Québec, et cette avancée législative doit s'inscrire dans une vision globale et cohérente de notre stratégie climatique où la séquestration du carbone, qu'elle soit naturelle ou technologique — naturelle, par exemple, c'est la biodiversité, c'est les forêts — ne saurait se substituer aux efforts indispensables de réduction des émissions à la source. Ça fait que tout le monde est d'accord là-dessus. Le regroupement réitère l'importance d'adopter une approche prudente, et intégrée, et transparente de cette nouvelle technologie. Il exprime également des inquiétudes concernant l'autorisation de l'exploitation de l'hydrogène blanc ouverte, parce que le projet... ce projet de loi enjoint le gouvernement du Québec à adopter une politique séparée, claire et spécifique à cette filière, si son souhait est d'explorer cette source énergétique encore mal connue et aux débouchés commerciaux plus qu'incertains. Alors, ça, c'est leur point de vue. Alors, ils ont aussi fait plusieurs recommandations, cinq recommandations très détaillées.

Et en conclusion, monsieur... donc, je ne vais pas citer tous les groupes, tous les mémoires, mais je voulais m'attarder surtout aux experts, au Comité consultatif sur les changements climatiques. Je réitère que tout le monde était d'accord sur le besoin d'avoir un cadre législatif au Québec. On est d'ailleurs en retard par rapport aux autres provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario. On est en retard, M. le Président. Ça fait au moins trois ans que le gouvernement sait qu'il faut faire... qu'il faut aller de l'avant avec cette législation, on... qui a été déposée, même, en retard, en février 2026, et là appelée en juin 2026, donc quatre mois plus tard, après la course à la chefferie. Donc, on a perdu beaucoup de temps, M. le Président, et on se retrouve dans une position très difficile, parce qu'on a un devoir de législateurs, d'opposition officielle, de faire un travail qui est rigoureux, qui est sérieux, c'est de notre devoir de s'assurer qu'on a des politiques publiques qui sont éclairées, qui sont bien débattues, qui représentent les données, qui représentent l'expertise, qui représentent tout ce qu'on a entendu des groupes, et il nous reste très peu de temps, M. le Président.

Donc, pourquoi on est rendus là, deux, trois jours avant pas juste la session parlementaire, mais le mandat, cette 43e législature? Donc, on nous a mis, le gouvernement, dans une très, très mauvaise position pour un projet de loi qui est important. Alors, on va voter, évidemment, pour l'adoption de principe, qu'on veut... on veut procéder. On va... on reconnaît la nécessité de ce projet de loi, effectivement, parce qu'on ne veut pas laisser de nouvelles filières se développer dans un vide juridique. Un encadrement est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, la protection de l'environnement, la prévisibilité pour les promoteurs et l'acceptabilité sociale des projets. Donc, on a... on va aborder l'étude détaillée de manière constructive. Nous allons effectuer notre travail de parlementaires pour poser les questions nécessaires et proposer des amendements afin de bonifier le projet de loi, et notre objectif sera de nous assurer que le cadre final soit clair, prévisible et rigoureux, tout en protégeant l'intérêt public, l'environnement, les contribuables, les municipalités, les producteurs agricoles et les communautés concernées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier? On parle de l'adoption du principe du projet de loi n° 17.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

Alors, le principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites, soit référé à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée et que le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Motion proposant que l'Assemblée approuve la Convention sur le
recouvrement international des aliments destinés aux
enfants et à d'autres membres de la famille

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 88 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 88 du feuilleton... L'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 88 du feuilleton le 12 mai 2026 par le ministre des Relations internationales et de la Francophonie à l'égard d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale approuve la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille déposée le 24 mars 2026.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 49 min 30 s allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 minutes allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 16 min 50 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 40 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouée à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Ça fait que c'est avec un profond sentiment d'accomplissement qu'on se réunit aujourd'hui pour approuver la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Alors, ce qu'on doit savoir, M. le Président, c'est que la convention multilatérale, elle a été... qu'on débat aujourd'hui, a été adoptée à la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la 21e session, le 23 novembre 2007, et puis il s'agit d'un instrument de droit international privé, mais surtout d'un outil concret qui est destiné à faire en sorte que les obligations alimentaires demeurent effectives même lorsque les frontières interviennent dans la vie des familles. Et derrière ce texte juridique, il y a une réalité simple, de plus en plus de familles vivent des situations transfrontalières, des parents qui résident dans des États différents, et trop souvent ce sont les enfants qui subissent les conséquences des limites du droit lorsque les mécanismes juridiques ne suivent pas la mobilité des personnes.

Concrètement, ce qui arrive, M. le Président, c'est qu'on peut avoir quelqu'un qui habite ici, au Québec, qui a des enfants, qui doit verser une pension alimentaire, mais qui décide d'aller ailleurs, dans un autre État, aux États-Unis ou dans un autre pays qui est membre de la convention, et là on ne peut pas faire appliquer la pension alimentaire parce qu'il a quitté. En mettant en place la convention, bien, qu'est-ce qui arrive, c'est que la convention met en place un système structuré de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière d'obligation alimentaire, et donc les jugements qui sont rendus par les autorités compétentes des États contractants peuvent plus facilement circuler entre États, être reconnus et être exécutés au-delà de nos frontières selon des règles claires, avec des motifs de refus qui sont strictement encadrés, et là ça permet de s'assurer que l'obligation de respecter une ordonnance alimentaire ne disparaît pas lorsque la frontière apparaît.

Et donc la convention, elle vient créer un véritable réseau de coopération administrative. Ce sont des autorités centrales qui sont désignées pour recevoir les demandes et les transmettre pour aider à localiser les débiteurs, à établir la filiation, à obtenir l'information pertinente et pour assurer l'exécution des décisions. Et, pour les justiciables, bien, ça change profondément la réalité. Ils sont... ils ne font plus, seuls, face à des systèmes juridiques étrangers complexes. Et ce que fait la convention, au fond, bien, c'est de rendre le droit réellement effectif au-delà de nos frontières. Elle s'inscrit dans une logique claire de protection de l'intérêt de l'enfant. C'est pour ça qu'on est réunis aujourd'hui, M. le Président.

• (19 h 50) •

Et, pour le Québec, la convention est pleinement cohérente avec notre droit. Notre régime juridique y reconnaît déjà la primauté de l'intérêt de l'enfant, la force obligatoire des pensions alimentaires et le rôle de l'État comme garant de l'effectivité du droit. Et c'est aussi un geste institutionnel qui est important. Et, ce faisant, le Québec affirme sa capacité à participer activement à la construction du droit international, à la mise en place de mécanismes de coopération juridiques et à la protection des personnes vulnérables à l'échelle transnationale. Et donc on vient affirmer que notre diplomatie n'est pas seulement économique ou commerciale, mais elle est aussi juridique, sociale et humaine.

Alors, M. le Président, la convention n'est pas un texte abstrait. Elle permet un meilleur recouvrement des pensions alimentaires, elle va réduire les délais, elle va simplifier les démarches, elle va sécuriser les situations familiales et surtout elle va protéger mieux les enfants et les autres membres de la famille à qui les aliments y sont dus.

Et donc cette convention, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, elle compte aujourd'hui plus d'une cinquantaine d'États contractants, dont tous les États membres de l'Union européenne, les États-Unis, plusieurs pays d'Amérique du Sud et quelques-uns en Afrique et en Asie.

La convention au Canada, pour elle, elle est entrée en vigueur le 1er février 2024. Elle s'applique présentement dans trois provinces, soit en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Donc, si on va de l'avant avec l'adoption de cette motion, bien, le Québec va s'inscrire dans cette convention.

Alors, présentement, pour avoir la réciprocité avec un État étranger, le Québec doit appliquer la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires. Cette loi, elle a été adoptée dans les années 50. Elle est demeurée pratiquement inchangée depuis. Donc, pas besoin de vous mentionner, M. le Président, qu'elle est désuète et elle suscite de nombreuses difficultés d'application. Voilà pourquoi c'est une très bonne idée de se joindre à la convention.

Alors, chacune des conventions internationales multilatérales auxquelles le Québec se déclare lié renforce la reconnaissance du Québec comme un partenaire à part entière sur la scène internationale. La pertinence de faire ces démarches en vue de se lier à de telles conventions demeure évidente pour tous, sans oublier le rayonnement international qu'elles apportent au Québec. Il s'agit d'une démonstration concrète de l'action internationale du Québec en mettant en oeuvre ces conventions, dont son droit interne, et en mettant en place les structures nécessaires pour qu'elles puissent s'appliquer de façon efficace pour le plus grand bénéfice des personnes qui pourront en profiter.

Et rappelons que, si on se réunit aujourd'hui ici pour approuver la convention, c'est parce que, depuis 2002, la Loi sur le ministère des Relations internationales confère à l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants pris par le gouvernement. Donc, ça fait en sorte que c'est la première institution parlementaire de type britannique qui codifie législativement une compétence de telle nature. Et, M. le Président, en approuvant la convention, l'Assemblée nationale fait un choix clair, celui d'un droit qui reste effectif dans un monde de mobilité, celui d'une justice qui ne s'arrête pas aux frontières.

Et, pour toutes ces raisons, qu'elles soient sociales, juridiques, administratives et profondément humaines, je propose que l'Assemblée nationale approuve la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, que je viens de présenter. Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. On fait un choix responsable, moderne et cohérent avec des valeurs que nous portons. Et je vous remercie pour votre attention, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants dans ce dossier? Donc, je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Chers collègues, alors, nous allons aborder aujourd'hui un volet important des ententes internationales du Québec. Et je veux commencer par un dossier qui, à première vue, peut paraître très technique, presque administratif, le recouvrement international des aliments. Mais derrière cette expression juridique se cache une réalité profondément humaine, M. le Président : on parle d'enfants, on parle de familles, on parle de parents, très souvent des mamans, des mères de famille qui se retrouvent seules à devoir faire respecter une obligation alimentaire lorsque l'autre parent se trouve à l'étranger. Et, dans ces situations, ce qui semble être une simple question de procédure devient rapidement un véritable parcours d'obstacles, parce que, lorsqu'une pension alimentaire doit être exécutée au-delà des frontières, les difficultés peuvent se multiplier, les démarches peuvent être longues. Les systèmes juridiques ne se parlent pas toujours de façon efficace. Il peut être difficile de localiser le parent débiteur. Les autorités ne disposent pas toujours des mêmes outils, et, au bout du compte, l'exécution de la décision demeure trop souvent incertaine.

Pour la personne qui attend cette pension, ce n'est pas une abstraction juridique, c'est l'argent qui permet de payer le logement, l'épicerie, les vêtements, les frais scolaires, les soins, les activités d'un enfant. C'est une contribution essentielle à la stabilité et à la dignité d'une famille. C'est pourquoi la convention sur le recouvrement international des aliments, adoptée sous l'égide de la conférence de La Haye du droit international privé, est importante. Son objectif est simple : faire en sorte qu'une obligation alimentaire ne disparaisse pas à la frontière. Elle vise à renforcer la coopération entre les États, à faciliter la reconnaissance des décisions et à accélérer l'exécution des pensions alimentaires. Elle permet de passer d'un système fragmenté, souvent lourd et incertain, à un mécanisme plus coordonné, plus efficace et plus prévisible. Concrètement, aujourd'hui, une mère au Québec peut attendre des années pour faire exécuter une pension si l'autre parent se trouve à l'étranger. Elle doit naviguer entre plusieurs systèmes juridiques, multiplier les démarches, parfois recommencer les procédures, et ce, sans garantie de résultat.

Avec cette convention, on change de logique, M. le Président. Le dossier peut être pris en charge par les autorités centrales, la demande peut être transmise directement à l'État concerné, la décision québécoise peut être reconnue sans être rejugée sur le fond et des mesures concrètes peuvent être appliquées plus rapidement, notamment le repérage des revenus du débiteur ou l'exécution forcée, selon les mécanismes prévus dans l'État concerné. Autrement dit, on passe d'un système où la personne est souvent laissée seule devant la complexité internationale à un mécanisme où les États ont l'obligation de coopérer, et cela change tout, M. le Président.

Mais ce dossier n'est pas seulement un dossier de justice familiale, comme dirait ma collègue la députée de Robert-Baldwin, notre porte-parole en matière, entre autres, de condition féminine et protection des enfants, il accepte de reconnaître... pardon, parce que, lorsque les... un État adhère à ce type de convention, il ne le fait pas uniquement pour protéger ses propres citoyens, il accepte aussi de coopérer avec les autres États. Il accepte de reconnaître que les obligations alimentaires sont réciproques. Il accepte que les enfants et les familles doivent être protégés, peu importe l'endroit où se trouve le débiteur. C'est le principe même de la réciprocité. Nous protégeons nos citoyens à l'étranger, dans la mesure où nous acceptons aussi de protéger les citoyens des autres États sur notre territoire. Ce principe est au coeur des relations internationales. Il est au coeur des ententes commerciales. Il est au coeur des conventions de coopération judiciaire. Il est au coeur de la diplomatie moderne. Et c'est précisément là que l'enjeu devient politique. On ne peut pas, d'un côté, dire que le Québec veut renforcer sa présence internationale, diversifier ses partenariats, protéger ses citoyens à l'étranger, participer pleinement aux grands réseaux juridiques et diplomatiques du monde et, de l'autre côté, demeurer en marge d'instruments internationaux qui permettent, justement, de rendre cette présence crédible.

Une présence internationale, ce n'est pas seulement des missions économiques, ce n'est pas seulement des bureaux à l'étranger, ce n'est pas seulement des rencontres bilatérales, des annonces ou des déclarations de principe, bien que tout cela soit important. Une présence internationale crédible, c'est aussi la capacité de s'inscrire dans les mécanismes juridiques qui protègent concrètement les personnes, et c'est exactement ce que fait cette convention. Elle transforme une valeur, soit la protection des enfants, en mécanismes concrets. Elle transforme une intention, soit la coopération internationale, en obligation réelle. Elle transforme un principe, soit celui de la responsabilité parentale, en outil exécutoire. Il faut aussi rappeler que cette convention s'inscrit dans un mouvement international déjà bien établi. Plus de 50... plus qu'une cinquantaine d'États participent à ce régime, incluant des partenaires nord-américains, européens et plusieurs juridictions canadiennes. Pendant ce temps, le Québec accuse un retard, M. le Président, alors que son système actuel demeure plus limité, plus fragmenté et moins adapté à la réalité des familles transnationales.

• (20 heures) •

Et ce retard a des conséquences. Il limite la capacité des familles québécoises à faire reconnaître leurs droits ailleurs. Il limite notre capacité de coopérer efficacement avec un grand nombre de juridictions. Il affaiblit la prévisibilité du système pour les concitoyens... les citoyens. Et il crée un décalage important entre les ambitions internationales du Québec et les instruments juridiques auxquels il choisit d'adhérer. À mon sens, nous devons regarder ce dossier avec lucidité. Ce n'est pas une convention imposée au Québec, ce n'est pas un abandon de compétences, ce n'est pas un recul de notre modèle juridique. Au contraire, cette convention peut être intégrée dans le respect des compétences du Québec, dans le respect de la tradition de droit civil et avec les adaptations nécessaires à notre modèle social. Les documents préparatoires rappellent d'ailleurs que le Québec peut prévoir certaines modalités particulières, notamment pour les personnes vulnérables et pour l'encadrement de certaines ententes privées. Cela veut dire que le Québec ne subit pas cette convention, il intègre... il l'intègre selon ses priorités, il l'adapte à son système et il s'en sert pour mieux protéger ses citoyens, nos citoyens. Et c'est exactement ce que nous devrions rechercher dans nos ententes internationales, M. le Président, non pas une adhésion passive, mais une participation intelligente, souveraine dans ses choix, cohérente avec nos valeurs et utile pour les citoyens.

Il y a aussi, dans ce dossier, une dimension de justice sociale internationale, M. le Président. Les familles ne vivent plus toujours dans un même territoire. Le parcours... les parcours migratoires, les mobilités professionnelles, les séparations transfrontalières, les familles binationales ou plurijuridictionnelles font partie de la réalité contemporaine. Le droit doit suivre cette réalité. Lorsqu'un parent quitte le territoire, l'obligation alimentaire ne devrait pas... de plus... devenir plus faible. Lorsqu'un enfant vit au Québec, mais que le parent débiteur est ailleurs, cet enfant ne devrait pas être moins protégé. Lorsqu'une décision est rendue par une autorité compétente, elle ne devrait pas perdre son efficacité simplement parce qu'il y a une autre... il y a une frontière. C'est pourquoi cette convention n'est pas seulement un outil juridique, c'est un instrument de diplomatie sociale. Elle permet au Québec d'affirmer une conception claire de son action internationale, une action internationale qui ne se limite pas à l'économie, mais qui protège aussi les droits, les familles, les enfants et les personnes vulnérables. C'est important parce que le Québec a toujours voulu projeter à l'international une voix distincte, une voix francophone, juridique, culturelle, économique, mais aussi sociale.

Nous parlons souvent du rayonnement du Québec, mais le rayonnement ne doit pas être uniquement institutionnel, il doit être humain, M. le Président. Rayonner, c'est aussi... c'est d'être reconnu comme une société fiable, organisée, responsable, capable de coopérer avec les autres États pour faire respecter des droits fondamentaux. Et, dans ce dossier, le droit international privé devient un outil très concret de justice sociale, et je crois que c'est précisément ce type de dossier qui nous permet de faire le lien entre les grandes ambitions internationales du Québec et la vie... la vie réelle des citoyens. Parce que, trop souvent, lorsqu'on parle d'ententes internationales, on pense à des textes lointains, à des conventions techniques, à des discussions entre gouvernements, mais ces ententes ont des effets très concrets, elles peuvent simplifier la vie d'une famille, d'un enfant, elles peuvent protéger un enfant, elles peuvent accélérer une procédure, elles peuvent donner à une personne le sentiment que l'État est capable de l'accompagner, même lorsque la situation dépasse nos frontières. Et c'est là que l'action publique prend tout son sens, M. le Président. Notre responsabilité comme législateurs n'est pas seulement de regarder si une convention est conforme techniquement, c'est aussi nous demander si elle répond à un besoin réel, si elle améliore la protection des citoyens, si elle renforce la cohérence de notre action publique et si elle contribue à la crédibilité du Québec. Dans ce cas-ci, la réponse est oui. Oui, parce que cette convention modernise un système devenu insuffisant. Oui, parce qu'elle protège concrètement les enfants. Oui, parce qu'elle soutient les parents qui assument déjà une lourde charge. Et oui, parce qu'elle améliore la coopération entre les juridictions. Oui, parce qu'elle aligne le Québec avec ses partenaires. Oui, parce qu'elle renforce notre crédibilité internationale.

Donc, en tant que porte-parole en matière de relations internationales pour ma formation, l'opposition officielle, je suis fière de souligner le fait qu'on va appuyer cette convention. Mais nous devrions aussi en tirer une leçon plus large, M. le Président, en conclusion, que chaque entente internationale devrait être évaluée à partir d'une question simple : Qu'est-ce qu'elle permet, concrètement, au Québec de mieux faire? Est-ce qu'elle protège mieux nos citoyens? Est-ce qu'elle renforce notre capacité d'agir? Est-ce qu'elle améliore notre coopération avec nos partenaires? Est-ce qu'elle augmente notre crédibilité? Est-ce qu'elle est cohérente avec nos valeurs et nos intérêts? Et, dans le cas du recouvrement alimentaire, la réponse est claire, cette convention permet au Québec d'être plus efficace, plus juste, plus moderne et plus crédible. Elle montre que notre action internationale peut être à la fois juridique, sociale et humaine. Et, dans un monde où les familles sont mobiles, où les frontières ne correspondent plus aux réalités personnelles, économiques et familiales, il est essentiel que nos mécanismes de protection suivent cette évolution. Le Québec ne peut pas se permettre d'être en retard sur ce type d'instrument, de ne pas être ambitieux dans ses discours internationaux et hésitant dans les outils qui donnent la portée à cette ambition, ne peut pas réclamer la coopération entre les autres sans accepter pleinement de participer aux mécanismes de coopération.

Alors, pour toutes ces raisons, nous allons appuyer cette convention. Nous le faisons avec sérieux. Nous devons le faire avec responsabilité. Et nous voulons le faire avec la conviction que le Québec gagne toujours à être présent, crédible et cohérent dans les grands instruments internationaux qui protègent les citoyens. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier?

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente entre le gouvernement du
Québec et le Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la
sécurité concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives
de courtoisie consenties au Centre et aux membres de son personnel

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion proposant :

«Que, l'Assemblée nationale approuve la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille déposée le 24 mars 2026.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 87 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 87 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 87 du feuilleton faisant suite au dépôt par M. le ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 6 mai 2026, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties au Centre et aux membres de son personnel, signée à Montréal, le 9 avril 2026.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 49 min 30 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 minutes allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 16 min 50 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 40 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouée à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, c'est avec plaisir que je prononce aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Centre d'excellence de l'OTAN pour le changement climatique et la sécurité concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties au Centre et aux membres de son personnel.

• (20 h 10) •

Alors, comme vous l'avez mentionné, signée le 9 avril dernier avec le directeur du centre, M. Mathieu Bussières, cette entente est le fruit d'un important travail de coordination interministérielle mené par le ministre des Relations internationales et de la Francophonie conformément à la loi. Et la conclusion d'une entente internationale, telle que celle qui fait l'objet du débat actuel, est la forme la plus achevée des relations diplomatiques entre les États, parce que l'entente est créatrice d'obligations juridiques sur le plan international avec nos partenaires étrangers, ce qui renforce la reconnaissance du Québec comme partenaire à part entière sur la scène internationale. Et la pertinence de conclure de telles ententes demeure évidente pour tous, sans oublier le rayonnement international qu'elles apportent au Québec en tant qu'une des rares entités fédérées à négocier des ententes internationales avec des pays souverains et des organisations internationales gouvernementales. Il s'agit là d'une démonstration concrète de l'action internationale du Québec.

Et, depuis 1965, l'action internationale du Québec s'appuie sur la doctrine Gérin-Lajoie, qui établit que ce qui relève de notre compétence chez nous relève aussi de notre action à l'international. Et cette doctrine est encore la base de l'action du ministère. Et l'entente qui nous occupe aujourd'hui est la première entente de siège conclue depuis plus de 20 ans avec une nouvelle organisation internationale gouvernementale. Alors, M. le Président, permettez-moi de profiter de cette occasion pour entretenir cette assemblée de l'importance que revêt la présence du Centre d'excellence de l'OTAN pour le changement climatique et la sécurité au Québec.

Ce qu'on doit savoir, c'est que c'est créé à l'initiative du Canada et c'est soutenu par plusieurs pays alliés. Le centre a pour mission d'analyser les effets des changements climatiques sur la sécurité internationale. Des enjeux comme les événements météorologiques extrêmes, l'élévation des niveaux de la mer ou l'épuisement des ressources naturelles pour avoir... peuvent avoir des répercussions importantes sur la stabilité des États, les populations et la sécurité régionale. Le centre d'excellence est une plateforme unique au moyen de laquelle les acteurs militaires et civils développent, améliorent et partagent leurs connaissances sur les effets liés aux changements climatiques et la sécurité, permettant ainsi de développer les meilleures pratiques pour répondre à ces défis. L'implantation du centre d'excellence de l'OTAN à Montréal s'inscrit dans la mise en oeuvre de la politique d'accueil des organisations internationales du gouvernement du Québec et la compétition internationale pour l'accueil des sièges des organisations internationales demeure très forte, et le Québec se démarque, on doit le dire, car il compte 78 organisations internationales, ce qui en fait la troisième ville d'accueil en Amérique du Nord, après New York et Washington. Et cette politique d'accueil vise à offrir un ensemble de conditions favorables à la réalisation de leur mandat et au développement de leurs activités. Elle reflète notre engagement à favoriser leur établissement sur notre territoire, ce qui souligne la vision et la proactivité du Québec.

Alors, M. le Président, un fait intéressant, c'est que les organisations internationales qui sont ici, en sol québécois, génèrent des retombées économiques annuelles de plus de 450 millions de dollars. Par ces retombées et le rayonnement international qu'elle apporte au Québec, la Politique d'accueil des organisations internationales contribue tant aux objectifs de diplomatie économique que de diplomatie d'influence du Québec.

Par ailleurs, la présence de ces organisations favorise le développement de partenariats entre les acteurs internationaux et locaux. Une telle présence multiplie les synergies entre la science, l'innovation et la société civile, tout en permettant de mettre en valeur des expertises québécoises en tant que référence mondiale.

De plus, la présence des organisations internationales contribue aussi à l'attraction d'événements internationaux au Québec. Et le plus important, c'est que la tenue d'événements d'envergure produit des retombées économiques directes, notamment en matière de tourisme d'affaires.

M. le Président, plus techniquement, lorsqu'on accueille, sur notre territoire, une organisation internationale gouvernementale, le gouvernement du Québec se conforme à l'esprit des conventions internationales qui peuvent trouver application. Pour ce faire, il octroie à l'organisation et à ses employés, par entente, des privilèges fiscaux et des immunités de juridiction, et il accorde un ensemble concurrentiel de prérogatives de courtoisie, conformément à ce qui se fait en pratique internationale. Et ces dispositions sont essentielles pour maintenir la compétitivité du Québec comme un lieu d'accueil, toujours dans le but d'attirer et de conserver au Québec ces prestigieuses organisations internationales.

Alors, M. le Président, je propose donc :

«Que, l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Centre d'excellence [de l']OTAN pour le changement climatique et la sécurité concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties au Centre et aux membres de son personnel», que je viens de présenter.

Je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel.

Sur une note plus personnelle, M. le Président, si la tendance se maintient, il est fort possible que ce discours à l'Assemblée était mon dernier discours à l'Assemblée nationale.

Merci pour votre attention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci beaucoup, M. le député de Masson. J'en profite pour vous remercier pour tout votre... tout votre apport à l'Assemblée et aux travaux, et particulièrement le NCSL.

Nous poursuivons le débat. Cette fois-ci, je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Bien, si je peux me permettre, sur une autre note personnelle aussi, j'ai beaucoup apprécié travailler avec mon collègue le député de Masson. On a fait plusieurs missions ensemble au NCSL, entre autres. Je sais que les relations internationales, entre autres, plusieurs sujets, que c'est une passion qu'on partage, mais surtout vis-à-vis des États-Unis, entre autres, donc, et je pense qu'on espère qu'on va faire une autre mission encore cet été. Alors, j'ai bien hâte. Je sais que le député est très populaire aussi avec les délégations américaines. Il est très connu, il est très apprécié, donc, il représente très bien l'Assemblée nationale et le Québec à l'étranger, et c'est un plaisir de travailler avec mon collègue.

Alors, pour revenir au sujet, M. le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de ma formation politique, le Parti libéral du Québec, l'opposition officielle et... moi, en termes de porte-parole en matière de relations internationales mais aussi de lutte contre les changements climatiques, au sujet de la motion visant à faire approuver, par l'Assemblée nationale, l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité.

Alors, cette entente, qui a été signée en avril, à Montréal, 2026, porte sur les exceptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties au centre et aux membres de son personnel. La motion vise donc à reconnaître, à encadrer sur le territoire québécois la présence d'une organisation internationale gouvernementale dont le mandat touche un enjeu de plus en plus central, M. le Président : les liens entre les changements climatiques, la sécurité, la résilience et la stabilité internationale.

D'entrée de jeu, je vais être très claire : le Parti libéral du Québec, l'opposition officielle, on va aller... on va voter en faveur de cette motion. Nous le ferons parce que cette entente sert les intérêts du Québec, nous le ferons parce qu'elle renforce le rôle de Montréal comme ville internationale, nous le ferons parce qu'elle positionne le Québec dans un espace stratégique où se croisent la diplomatie, la science, la sécurité, la résilience climatique et la coopération internationale. Mais nous le ferons aussi parce que cette entente s'inscrit dans une vision du Québec que le Parti libéral du Québec a toujours portée, celle d'un Québec ouvert sur le monde, capable d'accueillir des institutions internationales, capable de dialoguer avec les grands réseaux diplomatiques, scientifiques et multilatéraux et capable de faire rayonner son expertise bien au-delà de ses frontières. M. le Président, pour le Parti libéral du Québec, les relations internationales ne sont pas un supplément d'armes, elles font partie de la manière dont le Québec affirme son identité, défend ses intérêts et contribue au monde.

L'histoire moderne du Québec est marquée par cette conviction : le Québec doit être présent là où se prennent les grandes décisions, là où se construisent les alliances, là où circulent les idées, les talents, les institutions et les occasions de développement. C'est dans cet esprit que le Québec a développé une diplomatie propre, une diplomatie d'influence, une diplomatie économique, culturelle, scientifique et institutionnelle. C'est aussi dans cet esprit que le Québec a cherché, au fil des décennies, à attirer, sur son territoire, des organismes internationaux.

Cette vocation internationale de Montréal et du Québec ne s'est pas construite au hasard. Elle est le résultat d'une vision, une vision qui reconnaît que la présence d'organismes internationaux chez nous crée plus que des emplois ou des activités protocolaires, elle crée des réseaux, elle crée de l'influence, elle crée des échanges d'expertise, elle crée une capacité de participer aux grandes conversations du monde. Aujourd'hui, le Québec compte, et mon collègue l'a souligné, mais je pense que c'est plus que... compte à peu près 80 sièges d'organismes internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux. Et ce chiffre n'est pas anodin, il témoigne d'un positionnement, d'une ambition et d'une crédibilité. Il témoigne aussi du fait que Montréal et le Québec ont su devenir un lieu de siège, un lieu de convergence et un lieu de référence dans plusieurs secteurs d'excellence.

• (20 h 20) •

M. le Président, être un lieu de siège d'organismes internationaux, ce n'est pas seulement d'accueillir des bureaux, c'est accueillir des mandats, des réseaux, des experts, des diplomates, des chercheurs, des décideurs et des occasions de collaboration et d'innovation. Lorsqu'un organisme international s'établit au Québec, il ne vient pas simplement occuper un espace physique, il vient s'inscrire... inscrire le Québec dans une architecture internationale. Il crée des liens avec nos universités, avec nos centres de recherche, avec nos entreprises et avec nos institutions publiques et avec nos talents. C'est pourquoi cette entente doit être comprise dans un... comme un instrument de positionnement, M. le Président. Elle ne se limite pas à une série d'exemptions fiscales ou administratives, elle participe à une stratégie plus large : faire du Québec un territoire attractif pour les organismes internationaux et faire de Montréal une capitale institutionnelle dont des... dans des secteurs où nous avons déjà des forces reconnues. Nous voyons déjà dans plusieurs domaines. La note explicative rappelle la présence d'organismes internationaux dans des secteurs d'excellence pour le Québec, la francophonie, bien évidemment, l'aéronautique, l'environnement. Elle mentionne notamment l'organisme international de la francophonie, l'OACI, le secrétariat de la convention sur la... sur la diversité biologique, l'Institut de statistique de l'UNESCO, la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord, le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal, etc. Ces présences ont contribué à faire de Montréal une ville internationale, elles ont renforcé son rôle comme espace de rencontre, de dialogue, de diplomatie, d'expertise et d'innovation. L'arrivée du Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité s'inscrit dans cette même logique. Elle ajoute une nouvelle dimension à l'écosystème international montréalais, celle de la sécurité climatique.

M. le Président, au-delà de la mécanique juridique, il faut comprendre pourquoi ce centre est important. Le Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité a pour mandat d'offrir aux alliés un lieu central où ils pourront mettre en commun leurs connaissances et à élaborer des réponses efficaces aux incidences du changement climatique sur la sécurité. C'est écrit dans l'entente elle-même. Ce mandat est profondément actuel. Les changements climatiques ne sont plus seulement un enjeu environnemental, ils sont aussi un enjeu de sécurité, de stabilité, de résilience et de gouvernance publique. Ils touchent la sécurité civile, ils touchent les infrastructures essentielles, ils touchent la gestion des risques, la souveraineté alimentaire, les chaînes d'approvisionnement, ils touchent l'Arctique, ils touchent les déplacements de la population, ils touchent la capacité des États à anticiper, prévenir et répondre à des crises de plus en plus complexes. Et, dans ce contexte, le Québec a intérêt à être présent dans les lieux où se... où se pense... se concrétise cette nouvelle réalité.

Alors, l'accueil du centre à Montréal permet précisément cela. Il place Montréal au coeur d'un réseau d'expertise international sur les liens entre le climat et la sécurité. Il donne au Québec une occasion de se connecter à des réflexions stratégiques qui auront de plus en plus d'importance dans les prochaines années. Et cela rejoint une année... une idée très simple : le Québec ne doit pas regarder le monde de loin. Le Québec doit être autour de la table, autour de la table, pas sur le menu. Comme on a dit à Davos, le premier ministre canadien : Pas sur... Si on n'est pas à la table, on est sur le menu. Ça fait qu'on veut être à la table.

Alors, le Parti libéral du Québec va voter pour quatre raisons. Premièrement, parce que cette entente renforce le rayonnement international du Québec. Le Québec ne gagne rien à se replier sur lui-même, il gagne lorsqu'il attire des institutions, lorsqu'il accueille des talents, lorsqu'il participe au réseau de coopération, lorsqu'il devient un lieu où les grands enjeux mondiaux sont discutés, étudiés et compris. C'est une vision profondément libérale du Québec. Un Québec qui est ouvert, confiant, influent, capable de faire valoir ses intérêts et ses expertises dans le monde.

Deuxièmement, nous voterons oui, parce que Montréal doit continuer d'être un lieu de siège. Accueillir des organismes internationaux, c'est une force, c'est une dimension de la diplomatie d'influence, c'est une manière pour le Québec d'être reconnu non seulement comme un territoire, mais comme un partenaire, comme un carrefour et comme un acteur crédible.

Troisièmement, nous voterons oui, parce que seul l'enjeu climat, sécurité est stratégique. Il est désormais impossible de séparer complètement les enjeux climatiques des enjeux de sécurité. Les feux de forêt, les inondations, la fonte du pergélisol, les vulnérabilités des infrastructures, les pressions sur l'Arctique et les perturbations des chaînes d'approvisionnement sont des réalités qui appellent une expérience... expertise internationale. Le Québec doit être présent dans ces réflexions et dans ces actions.

Quatrièmement, nous voterons oui, parce que l'entente est encadrée. Les privilèges accordés sont liés à l'exercice de fonctions... des fonctions du centre. Ils sont assortis de balises, ils peuvent être encadrés. L'entente prévoit des mécanismes contre les abus, la protection des renseignements personnels, la possibilité de modification et même la dénonciation de l'entente avec un préavis d'un an. Notre appui est donc un appui responsable.

En conclusion, M. le Président, le Parti libéral du Québec va voter en faveur de cette motion, parce qu'elle s'inscrit dans une vision du Québec que nous assumons pleinement : un Québec qui a confiance en lui, un Québec qui sait que son avenir se construit aussi dans ses liens avec le monde, un Québec qui comprend que Montréal doit demeurer une ville internationale, une ville de siège, une ville d'organismes, une ville de savoir, de diplomatie et d'influence, un Québec qui ne se contente pas d'être spectateur des grands enjeux mondiaux, mais qui veut y contribuer. Le Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité touche un enjeu majeur de notre époque : la manière dont les changements climatiques transforment les conditions de sécurité, de stabilité et de résilience des sociétés. En accueillant ce centre à Montréal, le Québec affirme qu'il peut être un lieu où ces questions sont étudiées, débattues et comprises.

Notre vote est donc favorable, mais ce sera un oui exigeant, M. le Président. C'est un oui pour le rayonnement du Québec, c'est un oui pour Montréal comme ville internationale et un oui pour l'héritage libéral d'ouverture, de diplomatie et de présence active dans le monde, un oui pour le Québec, que le Québec soit non seulement un territoire d'accueil, mais un véritable lieu d'influence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

• (20 h 30) •

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 85 du feuilleton.

Projet de loi n° 204

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 85 du feuilleton, Mme la députée de Hull propose l'adoption du principe du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau.

Je reconnais Mme la députée de Hull.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas d'intervention? Ah! d'accord.

Le principe du... le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 85 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 85 du feuilleton, Mme la députée de Hull propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre des Régions.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, mais c'est aussi en ma qualité de député de Chapleau, fier représentant de Gatineau et de l'Outaouais que j'interviens ce soir sur cet important projet de loi pour notre ville. J'en profite pour vous saluer, saluer les collègues de la banquette gouvernementale, saluer également les collègues de l'opposition.

Très, très heureux de participer à l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau. J'ai eu le privilège d'en être le porteur pour un certain temps et je suis certain que les collègues, justement, de Hull, de Gatineau, de Papineau, même de Pontiac, je dirais, sont heureux de pouvoir... de pouvoir adopter ce projet de loi pour notre ville.

Évidemment, on a eu l'occasion de bien travailler en étude détaillée. On se souviendra qu'il y avait la présence des représentants de la ville de Gatineau, incluant Mme la mairesse Maude Marquis-Bissonnette, qui y était, qui est venue expliquer le projet de loi. On a très, très bien travaillé avec les oppositions, avec l'équipe gouvernementale, donc, une très, très bonne collaboration. Je salue, d'ailleurs, ce travail d'équipe pour notre belle ville de Gatineau.

Donc, c'est une initiative, ça marque une étape importante pour la démocratie municipale, M. le Président, et pour la place que nous souhaitons accorder aux citoyens dans les décisions qui façonnent leur milieu de vie. Le projet de loi vient... repose sur une conviction simple mais surtout essentielle : la participation publique constitue une exigence fondamentale de nos institutions démocratiques. Elle vient favoriser la cohésion sociale, enrichit la réflexion collective et permet de prendre des décisions plus éclairées grâce à la diversité des points de vue et des expertises présentés. Et donc, par l'adoption de cette loi, le gouvernement du Québec permet à notre belle ville de Gatineau de se doter d'un office de participation publique indépendant qui aura notamment pour mission d'encadrer les consultations publiques, de tenir les consultations relatives aux modifications du plan d'urbanisme et d'accompagner la ville dans les grands projets d'intérêt collectif.

Cette nouvelle structure va permettre de renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions et de professionnaliser davantage les mécanismes de consultation. D'ailleurs, plusieurs observateurs ont souligné qu'un tel office va contribuer à assurer des processus plus transparents et plus efficaces, tout en donnant aux Gatinois l'assurance que leur voix est entendue.

Et donc Gatineau possède déjà une forte culture de participation citoyenne. Depuis plusieurs années, la ville multiplie les consultations et les occasions de dialogue avec la population, et l'Office de participation publique va permettre de franchir, justement, une nouvelle étape, M. le Président, et de consolider cette culture de collaboration entre les élus, l'administration municipale et surtout nos chers concitoyens de notre ville.

Cette loi est également le reflet d'une volonté de moderniser nos institutions municipales, les adapter aux attentes de la population. Dans une démocratie vivante, vous le savez, M. le Président, eh bien, la participation des citoyens ne doit pas être perçue comme une contrainte mais bien comme une richesse, et comme une source d'innovation, et surtout une source d'idées innovantes.

Je tiens à saluer tous ceux et celles qui ont contribué à cette avancée importante, les élus municipaux de Gatineau, les représentants de la société civile et évidemment les citoyens qui sont bien engagés. Aujourd'hui, nous pouvons être fiers, voire très fiers, M. le Président, de poser un geste concret visant à renforcer la démocratie locale et à donner aux citoyens de Gatineau les moyens de participer pleinement à l'avenir de leur ville. C'est une victoire pour la transparence, le dialogue et surtout pour la confiance entre les institutions et la population. Et je suis bien heureux d'inviter les collègues à voter en sa faveur et en faveur de l'adoption. Merci beaucoup, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des Régions. Nous poursuivons ce débat, et je reconnais maintenant Mme la députée de Hull.

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Donc, je suis très heureuse aussi de prendre la parole aujourd'hui pour l'adoption, finalement, du projet de loi n° 204, donc à laquelle on a eu la chance d'être en commission, moi et mon collègue le député de Chapleau. Effectivement, la mairesse de Gatineau est venue, avec l'ensemble de son équipe, nous présenter son projet de loi et l'importance, en fait, qu'il a pour la ville de Gatineau, mais aussi plus largement pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes.

Donc, c'est un projet de loi qui tenait particulièrement à coeur à la ville de Gatineau, mais à nous aussi, les députés de l'Outaouais, parce que ça concerne directement notre ville, parce que ça touche, comme je le disais, les citoyens puis les citoyennes que nous représentons ici même, à l'Assemblée nationale. Parce que ça vient renforcer quelque chose, M. le Président, de fondamental, la démocratie municipale, la participation publique, puis ça, c'est important.

Alors, lorsqu'on choisit, vous le savez, M. le Président, de s'engager en politique, bien, on le fait avec la volonté de faire vraiment une différence dans la vie des gens. C'est pour ça que, chaque jour ici, on travaille tous ensemble, qu'on travaille dans nos comtés, qu'on est sur le terrain. Puis cette différence-là qu'on veut faire, bien, elle peut prendre plusieurs formes. Ça peut passer effectivement par de grands projets de loi, ça peut être par des investissements, ça peut être par des annonces attendues depuis longtemps, mais ça peut aussi passer par des projets de loi comme celui d'aujourd'hui, plus ciblés, mais qui vont faire la différence dans nos villes, dans nos communautés, parce que ça répond à une réalité précise puis à un besoin qui est bien concret.

Alors, ce projet de loi là, ici, donc, le projet de loi n° 204, vient permettre la création, comme mon collègue le disait, de l'Office de participation publique de Gatineau. C'est une avancée importante pour notre ville. D'ailleurs, ils sont venus en commission et nous l'ont expliqué, expliqué très clairement.

Gatineau, c'est une ville en mouvement, c'est une ville qui est grandissante, c'est une ville qui a plein de projets, c'est une ville qui se transforme puis qui doit faire des choix importants pour son avenir. Donc, on le voit dans différents dossiers, dossiers d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de mobilité, développement de nos quartiers, de la protection des milieux de vie, vous l'aurez compris, dans différents volets de notre belle ville.

Donc, ces décisions, bien, que l'on prend quand on discute de ce que je viens de nommer, bien, ça touche directement le quotidien des gens, ça touche leur quartier, ça touche leur vie, leur environnement, les parcs, les déplacements, bref, leur qualité de vie. C'est donc normal et même essentiel que les citoyens et citoyennes puissent être informés, consultés puis entendus.

Bien sûr, la ville de Gatineau tenait déjà des consultations publiques, il faut le reconnaître, mais, ici, la création de l'Office de participation publique, bien, ça va permettre d'aller plus loin. Ça permet de doter Gatineau d'une instance qui est indépendante, crédible et impartiale, dont le rôle sera précisément d'encadrer certaines démarches de consultation et de participation publiques.

Un tel office, c'est un... ce n'est pas seulement un nouvel outil, là, administratif, c'est vraiment un outil démocratique, M. le Président. C'est une façon de dire aux citoyens puis aux citoyennes : Bien, votre voix compte, on veut vous entendre puis on vous donne l'espace nécessaire pour que cela puisse se faire. Donc, je pense que ça va être grandement, moi, apprécié par les citoyens puis les citoyennes de la ville de Gatineau. Parce que, vous savez, qui qui connaît mieux les gens que ceux qui habitent leur ville, ceux qui vivent dans leur quartier? Alors, quand ils font face à certaines modifications, bien, je pense qu'ils apprécient tout le temps de pouvoir se faire entendre, parce que les citoyens, ils savent ce qui fonctionne, ils savent ce qu'on peut améliorer, ils vont venir partager aussi leurs inquiétudes. Puis ça, bien, ultimement, l'écoute, c'est important puis ça vient même rassembler, M. le Président, les gens.

Donc, c'est important qu'ils apportent leur regard puis leurs critiques aussi, parce que ça permet d'améliorer les décisions que l'on prend. On fait la même chose ici, à l'Assemblée nationale, quand on va en consultation, vous l'aurez compris, M. le Président.

Alors, la participation publique, bien, c'est important, comme je le mentionne depuis le début de mon discours. Puis ça permet aussi, comme je l'ai dit, d'entendre les préoccupations, d'ajuster les décisions puis d'éviter des tensions, parce que, vous savez, des fois, les changements, bien, ça amène des zones d'inquiétude, les gens, ils ne sont pas certains de ce qui s'en vient. Donc, c'est bien d'avoir ce type d'espace là pour les entendre, pour que les gens puissent poser leurs questions. Et ça, je pense que, vraiment, la ville de Gatineau... ce qu'on va permettre aujourd'hui de faire à la ville de Gatineau, c'est vraiment important.

On le dit, hein, souvent, la démocratie, est souvent mise à l'épreuve. Les citoyens et citoyennes, bien, ils disent tout le temps... ils veulent être davantage écoutés. On l'entend sur le terrain : Il se passe telle chose, on est inquiet. À quel endroit on peut d'en parler? Où est ce qu'on peut le dire? Puis c'est normal, ils veulent être au coeur des décisions qui les concernent. Alors, c'est exactement dans cet esprit-là que va s'inscrire le présent projet de loi.

Donc, l'Office de participation publique de Gatineau pourra notamment tenir des consultations sur des projets de règlement modifiant ou révisant le plan d'urbanisme de la ville de Gatineau. Il pourra aussi intervenir dans le cadre de la politique de participation publique et tenir des activités de participation sur des projets ou des sujets d'intérêt confiés par le conseil municipal ou le comité exécutif.

Le projet de loi prévoit également des balises importantes pour assurer la crédibilité de cette nouvelle instance, M. le Président. D'ailleurs, le président de l'office devra être désigné par le conseil municipal aux deux tiers des voix exprimées. L'office devra également adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux commissaires. Il devra aussi rendre compte de ses activités au conseil au moins une fois par année... sont des éléments importants. Ils viennent assurer que l'office ne sera pas seulement un lieu de consultation, mais aussi une instance qui va être une instance encadrée, donc, et transparente.

• (20 h 40) •

Alors, M. le Président, bien, comme mon collègue l'a dit tantôt, j'ai eu la chance d'assister, le 2 avril dernier, à l'étude détaillée du projet de loi. En écoutant, évidemment, les intervenants de la ville, on a compris vraiment l'importance que ce projet-là avait pour eux, la création de cette instance-là. Évidemment, les travaux se sont très, très bien passés, on a eu des beaux échanges, il faut le souligner. Ce projet là a fait un consensus lors de son étude détaillée. Puis ça, je pense que je tiens à remercier, là, justement, tout le monde qui ont participé, le 2 avril dernier, à ce projet de loi là, à son étude détaillée, parce que ça a... ça va permettre vraiment de donner un nouveau levier à la ville de Gatineau, mais aussi aux citoyens puis aux citoyennes.

Donc, je tiens à remercier mon collègue le député de Chapleau, qui a présenté ce projet de loi puis qui a porté ce dossier-là. Donc, je veux aussi remercier, comme je disais, les collègues de la banquette de l'opposition pour leur collaboration, pour leur contribution à l'étude rapide et efficace du projet de loi.

Enfin, je veux saluer le conseil municipal de Gatineau pour cette initiative. En demandant la création d'un office de participation publique, les élus municipaux envoient un message important : la participation citoyenne, bien, ça occupe une place réelle dans les décisions pour l'avenir de notre ville. Comme députée de Hull, je suis fière de contribuer aujourd'hui à cette étape-là très, très importante. Je suis fière d'appuyer ce projet-là avec mes collègues de la belle ville de Gatineau. Ça vient renforcer la transparence. C'est un outil qui est vraiment adapté à la... notre réalité, à la réalité d'aujourd'hui.

Au nom des citoyens et des citoyennes de Hull, au nom de tous ceux et celles qui pourront bénéficier de cette nouvelle instance, je tiens vraiment à dire que c'est une avancée importante pour la consultation à Gatineau. Je suis certaine que ça va être un lieu d'écoute, un lieu de dialogue, un lieu où les citoyens et citoyennes pourront mieux faire comprendre, vont pouvoir faire comprendre ce qui... les projets qui les concernent, un lieu où leur voix pourra contribuer à améliorer les décisions publiques. C'est ainsi qu'on renforce la démocratie. Ce n'est pas seulement dans les grands principes, mais c'est aussi dans la vie concrète des gens, dans leurs villes, dans leurs quartiers, puis surtout dans leur quotidien. Alors, pour toutes ces raisons, je suis vraiment très fière d'appuyer l'adoption du projet de loi privé n° 104. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Hull. Nous poursuivons ce débat, cette fois-ci avec Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ça me fait bien plaisir d'être ici ce soir pour discuter du PLIP n° 204 pour l'Office de consultation publique de Gatineau. Je dois dire qu'il a fallu que je retourne un peu dans mes... dans ma mémoire, parce que ça fait quand même quelques semaines qu'on avait... qu'on a eu les consultations et les discussions, là, avec la ville. Je me souviens que j'étais quand même... j'avais été impressionnée par la préparation des représentants de la ville, qui se sont tous déplacés, d'ailleurs, ici, en commission parlementaire. C'est quand même à cinq heures de route, M. le Président. Alors, je pense que ça démontrait, là, un grand intérêt. Ils auraient pu le faire en virtuel, mais ils sont venus en personne. Donc, je les salue, d'ailleurs, s'ils nous écoutent. Ça a été, comme je disais, quand même une présentation fort étoffée pour un projet de loi qui, en fait, est très simple.

Dans le fond, ce qu'on comprend, c'est ça, c'est que la... il faut modifier la charte de Gatineau pour pouvoir leur permettre de créer un office de consultation publique. Et moi, j'ai mentionné que je me demande pourquoi on doit passer par ce processus-là. On devrait permettre à toutes les grandes villes de pouvoir se doter d'un office de consultation publique, ça devrait être dans la Loi sur les cités et villes, tout simplement, à mon avis, parce que c'est... c'est, en fait, une professionnalisation de la consultation.

La ville de Gatineau s'est basée, dans le fond, sur ce que la ville de Longueuil avait fait, un PLIP similaire. Je ne sais pas exactement c'était quand, mais ce n'était pas moi qui étais là à l'époque, là. Donc, c'était peut-être avant 2022, là, je ne suis pas certaine. Mais il y a aussi la ville de Montréal qui a un office de consultation publique depuis plusieurs années.

Et donc, bon, on comprend, là, qu'il y ait ce besoin de se professionnaliser, mais c'est aussi une façon de le rendre indépendant de la municipalité. Actuellement, c'est le Service de l'interaction citoyenne, qui est un service à l'intérieur de la municipalité, qui gère, finalement, les consultations publiques, notamment. Et ce qu'on comprend, c'est réalisé avec le soutien du Service des communications, ce qui est, d'ailleurs... vous savez, M. le Président, que j'ai été longtemps à la ville de Laval, et c'était un modèle similaire à la ville de Laval, où c'était le Service des communications qui gérait les consultations publiques. Et c'est vrai qu'en étant un service à l'intérieur de la ville, bien, il n'y a peut-être pas la distance nécessaire avec la municipalité pour... aux yeux des citoyens, pour être considéré comme indépendant. Ils ont... ils ont à gérer quand même de plus en plus de changements dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il y a...

Tu sais, ça se complexifie, la consultation citoyenne, et je pense qu'il y a des grands projets qui sont visés à Gatineau. Et, avec les années, on l'a vu particulièrement avec la pandémie, on a senti que, de plus en plus, l'acceptabilité sociale était un enjeu. C'est plus difficile pour plusieurs projets d'atteindre cette acceptabilité sociale là. Il y a un certain... peut-être un... je ne saurais pas comment dire, mais un... les citoyens, des fois, peuvent se braquer quand ils sentent que ça vient directement de la municipalité, et on peut mélanger les genres. Donc, en ayant une instance publique indépendante, bien, ça amène cette neutralité-là face... tu sais, pour les citoyens, à la vue des citoyens.

Donc, ce qu'on comprend, c'est ça, c'est que la municipalité, là, dans sa présentation, elle nous mentionnait que les citoyens, les organismes aussi, demandent des consultations plus en amont. Ça, c'est une réalité que j'ai vécue aussi à la ville de Laval, où... ce qu'on voyait, c'est que ce n'est plus juste... on ne veut pas juste voir une fois que le projet est complété, on veut participer à l'élaboration du projet. Ça, c'est... les citoyens le demandent, notamment pour les grands projets, mais aussi pour l'aménagement du territoire, donc...

Et ce que la ville souhaite aussi, c'est systématiser la rétroaction auprès des participants afin de démontrer l'impact des consultations. Ils veulent diversifier leurs efforts de communication et d'accessibilité. Pour eux, on le voit, c'est une question d'indépendance, de crédibilité, d'agilité aussi, de flexibilité. Ils veulent rendre ça pérein, ils veulent être plus près des citoyens. Ils veulent rendre ça prévisible pour la population, ils veulent que ce soit... Puis ce qui est intéressant, c'est que, dans leur présentation, ils ont même budgétisé la mise en place de l'office. Donc, c'est une... c'est une réflexion très aboutie, hein? C'est un budget, de mémoire, de 1,3 million qu'ils ont prévu. Donc, c'est très... C'est ça, c'est un projet qui est très abouti.

Donc, en gros, c'est ça, ce qu'ils souhaitent, c'est ça, c'est assurer l'indépendance, la crédibilité, l'autonomie de l'instance. Et ce qui est intéressant aussi, j'ai trouvé, c'est qu'ils disaient : Pourquoi on choisit l'Office de participation publique et non pas de consultation publique? Ça, ça va peut-être vous intéresser, M. le Président, mais ce qu'ils disaient, c'est que la consultation publique, c'est une forme de participation, mais ce n'est pas la seule. Il existe de nombreux autres dispositifs, et ça ne se limite pas à la consultation publique. Donc, ce qui permet... Ils disent que, dans le fond, en choisissant «participation publique», bien, ça permet de moduler les choix en fonction des besoins et des... et de la population. Ça fait que ça, je trouvais ça pas mal intéressant. Puis, bon, comme je disais, il y a l'office de... public de Montréal et de Longueuil qui existent déjà. Donc là, ce sera la troisième grande ville à se doter d'un office de consultation publique.

Évidemment, c'est un projet qu'on va appuyer. Moi, j'invite... j'en profite, pour les autres grandes villes, je les invite à réfléchir, à se doter d'un tel... d'un tel outil. C'est une question de... c'est ça, de crédibilité aussi. On voit de... tu sais, les projets, on dit : Pas dans ma cour, puis avec... Aujourd'hui, on a adopté des amendements dans un projet de loi, le projet de loi n° 22, où on est venu pérenniser le pouvoir exceptionnel des municipalités de déroger à leur règlement d'urbanisme. Ça risque de faire des flammèches dans certains cas. Alors, d'avoir un office de consultation publique indépendant de la municipalité, je pense que ça va permettre d'apaiser peut-être des tensions qui vont se créer avec l'utilisation de... qui pourraient se créer, pardon, avec l'utilisation de ce pouvoir. Quand les gens vont se rendent compte... être mis devant le fait accompli, puis là arrive un autre projet, puis les gens vont peut-être avoir le ressentiment du projet précédent. Alors, d'avoir un comité... une instance qui est externe à la municipalité, ça va permettre, là, de séparer les deux et séparer les émotions.

• (20 h 50) •

Bref, je ne ferai pas plus de temps, M. le Président. J'appuie, évidemment, la demande, et le projet de loi, puis qu'on l'adopte. Puis j'invite les autres municipalités, les grandes municipalités, à aller de l'avant avec un projet de loi similaire. Ils peuvent voir, ça passe vite à l'Assemblée quand on a ce type de projet de loi. Alors, on est prêts à vous accompagner là-dedans.

Donc, merci beaucoup, M. le Président. Puis merci aussi aux députés de la banquette gouvernementale qui représentent, là, la région de Gatineau, là, d'avoir porté ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier?

S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 83 du feuilleton.

Projet de loi n° 200

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 83 du feuilleton, Mme la députée de Laporte propose l'adoption du principe du projet de loi n° 200, Loi concernant Le Country Club de Montréal.

Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas.

Le principe du projet de loi n° 200, Loi concernant Le Country Club de Montréal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 83 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 83 du feuilleton, Mme la députée de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 200, Loi concernant Le Country Club de Montréal.

Je reconnais, comme première intervenante, Mme la députée de Laporte.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous franchissons la dernière étape d'un projet de loi qui permettra au Country Club de Montréal de disposer d'un cadre juridique adapté aux réalités du XXIe siècle. Il vise à actualiser une charte devenue désuète afin de mieux répondre aux besoins de gouvernance et d'administration du Country Club de Montréal, situé à Saint-Lambert. Fondé en 1910, Le Country Club de Montréal a su évoluer au fil des décennies, et il est tout naturel que son cadre juridique évolue lui aussi.

M. le Président, sa charte n'a pas été mise à jour depuis 1968, elle est aujourd'hui devenue rigide et difficilement applicable au regard des transformations qu'a connues l'organisation depuis plus d'un siècle. Le projet de loi modernise notamment les règles relatives à la composition du conseil d'administration et au capital-actions afin d'offrir une gouvernance plus souple, plus efficace et mieux adaptée aux besoins actuels du Country Club de Montréal.

Permettez-moi de souligner le travail accompli dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Il a permis aux membres de la commission de mieux comprendre le contexte entourant cette demande. Nous avons étudié chaque article avec attention afin d'en mesurer les effets tant sur le plan de l'administration que sur celui de la gouvernance. Nous nous sommes assurés que ces dispositions répondent aux besoins exprimés tout en maintenant des mécanismes adéquats de transparence, de responsabilité et de saine gestion. Comme législateurs, nous avons la responsabilité d'examiner avec rigueur tous les projets de loi, et c'est ce qui a été fait dans ce dossier.

En terminant, je désire remercier l'ensemble des personnes qui ont contribué aux travaux ainsi que les professionnels qui nous ont accompagnés, les membres de la commission et le personnel de l'Assemblée nationale. Un merci tout spécial à M. Mario Lavoie et M. Marc-Étienne... David-Étienne Bouchard, du Country Club de Montréal, de m'avoir fait marraine de ce projet de loi.

La collaboration de tous et la qualité des interventions ont grandement facilité l'étude de ce projet de loi d'intérêt privé. Il offrira au Country Club de Montréal un cadre juridique mieux adapté à la réalité d'aujourd'hui. Il est conforme aux principes de saine gestion, ce qui le projette maintenant dans le XXIe siècle. Il est le fruit d'un travail rigoureux et consensuel. C'est pourquoi j'invite l'ensemble de mes collègues à l'appuyer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laporte. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer tous les collègues qui sont ici en ce magnifique mardi.

M. le Président, la partie gouvernementale a bien compris l'objectif poursuivi par le projet de loi n° 200, marrainé par la députée de Laporte. Il s'agit essentiellement de moderniser la charte d'une institution bien enracinée dans la communauté de Saint-Lambert depuis 115 ans afin qu'elle reflète mieux la réalité actuelle de l'organisation.

Le Country Club de Montréal est un organisme sans but lucratif qui contribue à la vitalité économique, sociale et communautaire de la région. Au-delà de ses activités sportives, il soutient plusieurs initiatives locales, accueille des organismes communautaires et participe à des collectes de fonds au bénéfice de causes importantes.

Le projet de loi n° 200 vise donc à éliminer certaines contraintes devenues désuètes à la suite de changements survenus au fil des décennies et à donner à l'organisation les outils nécessaires pour poursuivre sa mission dans les meilleures conditions. Ultimement, le projet de loi n° 200 fera en sorte que Le Country Club de Montréal pourra continuer à jouir de sa réputation enviable.

M. le Président, non seulement la partie gouvernementale n'a pas d'enjeu avec ce projet de loi, mais elle tient de surcroît à souligner la collaboration des parlementaires dans ce dossier. En effet, tous les parlementaires présents ont coopéré et travaillé activement lors de l'étude détaillée, et nous tenons à les remercier.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement. Et comme prochain intervenant je reconnais M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Comme vous pouvez le constater, là, je ne ferai pas beaucoup de temps là-dessus, c'était un projet de loi qui devait être fait, et je tiens à remercier la députée de Laporte, qui a été marraine. C'est toujours le fun d'être marraine quand on n'est pas sur la partie gouvernementale et qu'on peut... qu'on peut... qu'on peut laisser son nom et une trace également sur un élément ou sur un projet de loi.

Alors, comme mes collègues l'ont mentionné, c'était rendu... la charte était rendue désuète, il fallait faire... il fallait mettre au goût du jour, justement, cette charte-là, et on l'a fait avec, justement, les suggestions de M. Lavoie et M. Bouchard et pour les actionnaires et les membres également.

Et, M. le Président, je m'en voudrais de ne pas dire... tu sais, souvent, on dit que les députés ne parlent jamais pour rien dire, mais imaginez-vous donc qu'on a déposé un amendement sur le projet de loi, justement, Le Country Club de Montréal. J'étais fier de la déposer parce qu'on a été capable de voir une petite... pas une faille, mais, en même temps, être capable de leur donner un peu plus de latitude dans le futur. Le projet... Les projets de loi sont écrits, puis, si on veut les garder le plus longtemps possible sans être obligé de réouvrir, justement, cette fameuse charte là, bien, câline, je pourrais dire que, la prochaine fois que je vais mettre les pieds sur le... à Saint-Lambert, sur Le Country Club de Montréal, je vous invite, à tous les collègues ici, et vous, M. le Président, d'aller faire un tour. C'est un terrain de golf qui est extraordinaire, avec des gens également qui... les gestionnaires extraordinaires aussi.

Alors, sur ce, M. le Président, vous comprendrez qu'on va être pour le projet de loi n° 200. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marquette. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 200, Loi concernant Le Country Club de Montréal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 84 du feuilleton.

Projet de loi n° 201

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 84 du feuilleton, M. le député de Taschereau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec.

Y a-t-il des interventions?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Le principe du projet de loi n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 84 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 84 du feuilleton, M. le député de Taschereau propose l'adoption du principe du projet... propose l'adoption du projet de loi n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait vraiment très plaisir d'être ici aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi n° 201 concernant le Monastère des Ursulines de Québec.

Vous savez, M. le Président, quand on... quand on se lance en politique, on le fait pour toutes sortes de raisons. Moi, je l'ai fait, entre autres, pour bien représenter les gens de ma circonscription et représenter ma circonscription en ce qu'elle représente également. Taschereau, c'est une circonscription un peu particulière, c'est le berceau de la Nouvelle-France, qui est devenue le Québec. C'est la capitale nationale aussi de ce pays qu'on souhaite avoir. C'est également, évidemment, le siège du gouvernement. C'est... Donc, c'est une circonscription particulière, avec ses enjeux, évidemment, les enjeux de logement, les enjeux de pauvreté, les enjeux d'itinérance sont multiples, sont variés. Mais un des enjeux qui me touche particulièrement dans Taschereau, c'est la question du patrimoine.

Donc, étant une ville ancienne au sein... bâtie depuis longtemps, étant le siège... pas le siège mais le noyau fondateur, en quelque sorte, du Québec, il y a de ces institutions, de ces organisations, de ces bâtiments qui sont un marqueur de temps incroyable, un marqueur de notre histoire assez important. Et ce n'est pas pour rien non plus qu'on a une reconnaissance au patrimoine mondial de l'UNESCO. Notre Vieux-Québec a une particularité très grande et nous renseigne sur l'histoire de notre nation.

• (21 heures) •

Alors, évidemment, quand les Ursulines sont venues me voir pour me parler d'un projet, celui de transformer le site du Monastère des Ursulines en pôle culturel, communautaire, social, davantage accessible à la population, avec une vocation toujours tournée vers la communauté pour... tout ça dans le but, là, de pérenniser les installations du monastère, parce que les Ursulines, bon, vont devoir passer le flambeau. Elles sont peu nombreuses à reprendre les activités religieuses, et on pense à l'avenir, on pense à préserver ce joyau, ce marqueur important du patrimoine du Québec. Et donc, pour protéger ce joyau, bien, elles sont venues me voir avec une idée de projet... de projet de loi d'intérêt privé pour justement permettre la pérennisation des installations du Monastère des Ursulines.

Donc, pour moi, c'est vraiment un honneur de... En fait, c'est un grand jour pour, je pense, ma circonscription, c'est un grand jour pour le Québec. C'est un grand jour pour le respect du... de cette reconnaissance importante que nous avons au patrimoine mondial de l'UNESCO. Parce qu'en quelque sorte en venant protéger cet ensemble, le Monastère des Ursulines, on vient s'assurer de la préservation d'un ensemble plus grand, celui de la reconnaissance à l'UNESCO.

Puis je dois vous dire aussi, M. le Président, que non seulement le projet des Ursulines va protéger les installations actuelles, mais il va permettre aussi de mettre en valeur une foule d'items, d'artefacts, d'archives qui sont existantes et qui, malheureusement, pour toutes sortes de raisons, manque de financement, justement, aussi, et ce sera possible à travers le prochain projet, pourront être mis en valeur, pourront être rendus accessibles à la population.

Donc, c'est une... c'est un regard sur notre histoire aussi qu'on se permet, à travers le projet de loi, qui vient, en fait, accorder tout simplement... Ce qu'on a dans... ce qu'on avait sous le chapeau religieux, en fait, des installations du monastère, maintenant on va l'avoir sous le chapeau, finalement, communautaire, social, culturel, donc des exemptions de taxes municipales qui vont venir pérenniser ce projet-là.

Et donc je suis très fier du travail qui a été effectué par les Ursulines, je les remercie particulièrement. Je remercie aussi les personnes de mon bureau de circonscription, je pense notamment à ma collègue Élisabelle Nadeau, qui a énormément travaillé sur ce projet de loi là, beaucoup d'allers-retours entre les différentes parties impliquées. Donc, je lui lève mon chapeau. Gros travail, Élisabelle. Et également la partie gouvernementale, qui a travaillé avec beaucoup de diligence, donc je remercie notamment le ministre des Affaires municipales et son équipe, de même que le leader du gouvernement et son équipe, qui ont permis, finalement, l'adoption rapide avant la session parlementaire de ce projet de loi d'intérêt privé.

Donc, M. le Président, pour moi, c'est un... c'est avec grand plaisir, en fait, que je vois ce projet de loi d'intérêt privé adopté aujourd'hui. Je pense que tous et toutes ici, au Québec, nous y sommes vraiment gagnants. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Ce qui nous a été présenté récemment, lors de l'étude détaillée, le 3 juin dernier, met en lumière le caractère tout à fait exceptionnel du projet de loi n° 201, un projet de loi qui rappelle d'ailleurs celui des Augustines adopté en 2011.

Les Ursulines de Québec proposent à la société québécoise un legs patrimonial d'une valeur inestimable, constitué de bâtiments, d'archives, de collections qui témoignent de près de quatre siècles de l'histoire de ces femmes pionnières qui ont contribué à forger le Québec.

Au-delà de la préservation de ce patrimoine unique, le projet repose sur une volonté claire d'assurer la pérennité du monastère des Ursulines grâce à un modèle autonome et sans but lucratif. Les sommes investies par les communautés religieuses elles-mêmes ainsi que l'appui des gouvernements et des partenaires municipaux démontrent l'importance accordée à cette initiative.

Le projet de loi, parrainé par le député de Taschereau, vise donc à donner à ce projet les conditions nécessaires à sa viabilité financière afin que ce patrimoine exceptionnel demeure accessible, vivant et protégé, au bénéfice des générations actuelles et futures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier, dans ce projet de loi?

Alors, le projet de loi n° 201, Loi concernant le monastère des Ursulines de Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 86 du feuilleton.

Projet de loi n° 205

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 86 du feuilleton, M. le député de Vanier-Les Rivières propose l'adoption du principe du projet de loi n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec.

Y a-t-il des interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 86 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 86 du feuilleton, M. le député de Vanier-Les Rivières propose l'adoption du projet de loi n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec.

Et je reconnais M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Mario Asselin

M. Asselin : M. le Président, très heureux d'être ici pour poursuivre le travail sur l'adoption du projet de loi n° 205.

Le projet de loi n° 205, il est un peu particulier, parce qu'il vise exclusivement la sécurisation d'un titre de propriété qui est existant depuis plus de 60 ans. Les gens de la région de la Capitale-Nationale pourront peut-être visualiser de quels immeubles il s'agit. On parle d'immeubles situés dans la section... dans le secteur de la gare d'autobus de Sainte-Foy et du Centre de glaces Intact Assurance, l'ancien anneau de glace Gaétan-Boucher. Étonnamment, le projet de loi n'a aucun impact sur les usages existants des immeubles dans le secteur.

À la base de ce projet de loi, M. le Président, il y a une transaction qui date de 1965. En effet, en 1965, la commission scolaire de Sainte-Foy et la Corporation de la Cité de Sainte-Foy décident de faire un échange de terrains. Évidemment, depuis les fusions municipales de janvier 2002, c'est la ville de Québec qui est en cause ici. Du côté de la commission scolaire de Sainte-Foy, donc, cet échange de terrain a permis la construction de l'école dans le secteur Saint-Denis, à côté du parc du même nom. Et, en ce qui concerne la Corporation de la Cité de Sainte-Foy, la transaction a permis la construction de plusieurs bâtiments municipaux et d'infrastructures de voirie. Elle a plus tard vendu une partie de ce terrain à la compagnie d'autobus de la Vieille-Capitale.

Depuis 1965, d'autres transactions ont eu lieu. Ce terrain a été morcelé, ce qui a permis, au fil des années, de transformer ce secteur et de l'améliorer. Ça a permis, par exemple, de modifier le chemin des Quatre-Bourgeois, la rue Roland-Beaudin et même de créer la petite rue Amanda-Savard. À la gare, ça a permis l'agrandissement du stationnement qui était situé à l'arrière.

Plusieurs de ces transformations ont eu lieu entre 2021 et 2023. D'autres travaux se sont déroulés plus récemment, en 2026, et certains ont impliqué le ministère du Transport du Québec.

M. le Président, c'est à partir de ce moment-là que des vérifications ont été faites et qu'il a été remarqué que la transaction de 1965 n'avait jamais reçu l'autorisation requise par le ministère de l'Éducation de l'époque, comme le prévoit l'article 228 sur la Loi de l'instruction publique. C'est un défaut qui rend l'acte d'échange susceptible d'annulation. C'est ce qu'on appelle un vice de titre. Auprès des... Après des vérifications exhaustives, tant du côté de la ville que du côté du ministère de l'Éducation, il est rapidement devenu clair que la seule façon de corriger ce vice de titre, c'est par un projet de loi d'intérêt privé, que j'ai parrainé avec grand intérêt, vous le comprenez.

Donc, M. le Président, quand on se lance en politique, c'est évidemment pour faire une différence dans la vie des citoyens, on a naturellement tendance à penser à des grands projets de loi, mais parfois, des projets de loi d'intérêt privé peuvent faire une grande différence en prévenant une cascade de litiges malheureux qui pourraient coûter bien cher aux citoyens. C'est donc par souci de prévoyance et de probité que j'ai accepté le parrainage, ce parrainage, un geste qui me semblait aussi logique qu'essentiel.

Donc, pour finir, M. le Président, j'aimerais prendre un moment pour souligner la collaboration de nos collègues de l'opposition lors de l'étude détaillée. Autant le député... la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Taschereau, le député de Jean-Lesage et celui de Jean-Talon ont fait preuve d'une grande collaboration dans le processus. Le ministre de la Capitale-Nationale s'était aussi déplacé pour l'occasion, alors vous me permettrez de le remercier et de souligner tout le sérieux qu'il met dans son... dans son rôle de ministre régional.

Je tiens, pour finir, à remercier tous les membres de la fonction publique au ministère des Affaires municipales qui ont travaillé sur ce projet de loi d'intérêt privé, ainsi que le ministre en titre, également député de Beauce-Sud, qui, comme d'habitude, a fait preuve d'une grande originalité, un grand professionnalisme, et qui a été gentil pour moi, comme d'habitude. Sans oublier les employés de la ville de Québec, pour qui ça a dû être tout un casse-tête de retrouver les pièces manquantes.

Alors, je vous réitère que je suis bien heureux d'avoir contribué à tout remettre en ordre. Voici ce que j'avais à dire sur le projet de loi n° 205.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce... dans ce projet de loi?