Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi.

M. Simard : Bien le bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2025 ainsi que la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019‑2024.

La Présidente : Et ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 5 mai 2026 par le député de Matane-Matapédia.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2025‑2026, tome de juin 2026.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je reconnais M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 5, 8 et 9 juin 2026, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée des Plaines.

Étude détaillée du projet de loi n° 24

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 9 juin 2026, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais maintenant Mme la députée de Vaudreuil.

Réviser la contribution sur l'immatriculation des véhicules
dans la Communauté métropolitaine de Montréal

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 813 pétitionnaires, et ce, en présence de l'auteure de la pétition, Mme Tamra Canty-Currie. Alors...

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Communauté métropolitaine de Montréal est autorisée, en vertu de la législation en vigueur, à percevoir une contribution sur l'immatriculation des véhicules afin de financer le transport collectif;

«Considérant que les automobilistes de Vaudreuil-Soulanges paient une contribution supplémentaire de 183,45 $ sur leur immatriculation, alors que l'offre de transport collectif y est limitée, voire inexistante;

«Considérant que, pour de nombreux résidents de ces municipalités, l'utilisation d'un véhicule personnel constitue une nécessité essentielle pour les déplacements quotidiens;

«Considérant qu'un meilleur équilibre entre la contribution exigée et les services offerts favoriserait une plus grande équité ainsi qu'une meilleure acceptation sociale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De revoir la façon dont la contribution sur l'immatriculation des véhicules est appliquée dans la Communauté métropolitaine de Montréal afin d'assurer une plus grande équité entre les citoyens;

«D'étudier et de mettre en place des mesures permettant d'ajuster cette contribution en fonction de l'accès réel au transport collectif, particulièrement dans les municipalités où celui-ci est limité ou absent;

«D'améliorer la transparence et la reddition de comptes quant à l'utilisation des sommes recueillies;

«De s'assurer que toute modification future de cette contribution fasse l'objet d'une analyse tenant compte des réalités territoriales, de l'accès au transport collectif et de la capacité de payer [de ses] citoyens.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant, pour sa pétition, le député de Gouin.

Maintenir une enveloppe budgétaire dédiée à l'achat de livres
et au développement des coins lecture dans les écoles

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord de souligner la présence, dans les tribunes, d'une des sources d'inspiration derrière cette pétition, Mme Hélène Nadeau-Desjardins, âgée de quatre ans et quelques mois, qui nous fait l'honneur de sa présence en tribunes, donc, aujourd'hui.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 17 415 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec. C'est elle qui les a tous convaincus un après l'autre.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la lecture est le socle commun de la réussite éducative et qu'elle soutient la maîtrise du français, la compréhension dans toutes les matières, la pensée critique, l'empathie et l'autonomie d'apprentissage;

«Considérant que l'accès à des livres variés et de qualité à l'école est essentiel pour susciter l'intérêt des jeunes envers la lecture et favoriser leur persévérance scolaire;

«Considérant que, dans un contexte où l'on souhaite renforcer la littératie et le taux de diplomation, protéger la langue française et la culture québécoise, et atténuer les effets de la surexposition des jeunes aux écrans, l'accès aux livres en milieu scolaire est essentiel;

«Considérant que des données indiquent une baisse marquée des achats de livres par les écoles et bibliothèques en 2025, représentant environ 250 000 livres jeunesse de moins;

«Considérant que des bibliothèques scolaires bien dotées, riches en quantité et en qualité, permettent d'offrir un accès équitable à la lecture à tous les élèves;

«Considérant qu'une mesure dédiée à l'achat de livres en milieu scolaire a été mise en place il y a plus de 10 ans afin d'éviter que les livres ne soient mis en concurrence avec d'autres besoins;

«Considérant que la réforme proposée fragiliserait l'écosystème du livre québécois, incluant les auteurs et les autrices, les maisons d'édition et les librairies indépendantes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir et de garantir une enveloppe budgétaire dédiée et protégée pour l'acquisition de livres et le développement des coins lectures des classes et des bibliothèques scolaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

(Applaudissements)

La Présidente : Et, pour ceux qui nous regardent, à cette étape-ci les députés ont le droit d'applaudir.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

• (10 h 20) •

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Rapport de la Vérificatrice générale sur le développement de la filière batterie

M. Fortin : Mme la Présidente, la Vérificatrice générale s'est penchée sur le développement de la filière batterie par le gouvernement de la Coalition avenir Québec, et son rapport, il est dévastateur, il est sans appel et il détruit brique par brique la politique économique de la CAQ.

Ce que le rapport dit, essentiellement, c'est que le gouvernement investissait sans avoir de plan, le gouvernement investissait en ignorant les risques associés aux projets, et sans faire de suivi. Le gouvernement de la CAQ était tellement obsédé par la filière batterie qu'il était prêt à jeter l'argent des Québécois par les fenêtres pour faire quelques annonces d'investissement. Je cite la Vérificatrice générale : «La volonté de développer la filière batterie n'a pas été accompagnée d'objectifs, d'échéancier, de mesures, d'indicateurs et de cibles.»

Mme la Présidente, ils ont annoncé la filière batterie et, pendant quatre ans et demi, ils ont dépensé des centaines et des centaines de millions sans même avoir élaboré un cadre financier. Tout ça, tout ça, ils ont fait ça par décret. La première ministre était là, autour de la table, les ministres étaient là, autour de la table, et ils regardaient ça aller sans rien dire, parce qu'ils voulaient couper des rubans.

Alors là, Mme la Présidente, là, le gouvernement de la CAQ doit se rendre compte d'une chose. Ça, c'est leur échec à eux, c'est l'échec de leur gouvernement.

Alors, question bien simple pour la première ministre : Quelle part de responsabilité elle prend dans ce fiasco?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Alors, on a eu ce dépôt de rapport il y a quelques minutes à peine. On va prendre le temps de bien lire et analyser les recommandations et ce que rapporte, donc, ce rapport de la Vérificatrice générale. Ce à quoi je m'engage, c'est qu'on va donner suite aux recommandations de la Vérificatrice générale. C'est important. Et c'est important aussi que le Québec soit positionné dans le domaine de la transition énergétique. C'est un phénomène qui, certes, a connu certains ralentissements, au cours des dernières années, mais qui demeure néanmoins un phénomène auquel on fait face et puis dans lequel on va positionner le Québec.

Mais j'aimerais souligner que, dès mon entrée en fonction, lorsque j'ai été nommée comme ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, bien, moi, j'ai demandé à ce qu'on réduise l'interventionnisme économique pour certains des joueurs de la filière batterie, et j'ai notamment en tête l'entreprise Northvolt, qui était en demande pour l'injection de fonds publics additionnels, ce que j'ai refusé, et j'ai en tête également l'entreprise Lion, qui était en demande d'injection de fonds publics additionnels, ce que j'ai refusé également.

Donc, la prise de risque, la prise de risque par le gouvernement, sous ma responsabilité à l'Économie, elle a été diminuée. Néanmoins, c'est important, je le rappelle, de positionner le Québec dans ce... dans ce secteur-là, parce qu'il y a un beau potentiel, et c'est créateur, aussi, d'emplois. Et j'aimerais ça rappeler que, d'ailleurs, dans le parc industriel de Bécancour, on a 1 000 travailleurs qui travaillent à des projets en lien avec la filière batterie. Et je pourrai revenir tout à l'heure sur ce que ça signifie pour les Québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, elle ne peut pas nous dire encore une fois qu'elle ne savait pas. Elle était ministre de l'Économie en décembre, et son ministère a répondu à la Vérificatrice générale.

Là, la VG, elle a regardé le détail de 11 projets d'aide financière, pour 11 projets, et ce qu'elle a trouvé, c'est 850 millions de dollars gaspillés dans des entreprises qui sont en faillite ou dans des projets qui sont morts, et plus, en plus, Mme la Présidente, des centaines de millions de dépassements de coûts. C'est quasiment comme si SAAQclic, là, c'était presque de la petite bière, à côté de ce fiasco-là.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, lorsque j'étais à l'Économie, également, j'ai demandé à ce qu'un cadre financier soit adopté pour la gestion du Fonds du développement économique, le FDE. Donc, ça a été fait. Donc, là aussi, en plus de cesser le financement de certains... certains projets, qui manifestement ne prenaient pas la tournure souhaitée, escomptée... j'ai mis fin à ça puis j'ai également demandé à ce qu'un cadre financier soit adopté.

Mais je reviens sur les 1 000 emplois qui sont créés, parce que je sais que le chef de l'opposition officielle, M. Milliard, a été visiter le parc industriel de Bécancour, et il a pu constater, donc, qu'il y a 1 000 travailleurs qui sont actifs dans le site, et, curieusement, il n'est pas allé visiter l'entreprise, la seule entreprise apportée par les libéraux.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, c'est 850 millions de dollars jetés par les fenêtres. Dans le rapport du VG, là, il y a des cas où Investissement Québec autorisait des aides financières considérables et faisait l'analyse du dossier par la suite. L'argent, il était déjà parti, il était déjà dépensé.

Ça, là, ça s'appelle dépenser sans calculer de risque, sans aucune stratégie, sans aucun objectif. On donne avant, on analyse après. C'est du grand n'importe quoi, comme on le connaît de la CAQ.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, bien, je rappelle que, pour toute politique de développement économique, industriel, il y a toujours une part de risque. Moi, ce à quoi je me suis engagée, c'est de réduire, tout de même, notre exposition au risque. C'est important parce qu'on travaille avec les deniers publics des Québécois, qui ont travaillé fort pour, justement, les obtenir, ces deniers, ces ressources financières.

Mais ce que je peux dire, pour revenir sur la visite de M. Milliard au parc industriel de Bécancour, c'est que, curieusement, il n'a pas été visité la seule entreprise qui a été amenée là par les libéraux, hein, l'entreprise de pot, il s'est juste attardé à des entreprises de la filière batterie. Or, il y a quand même 1 000 travailleurs qui sont là quotidiennement pour monter la filière batterie. Et ça, ça génère des impacts considérables, 2,5 milliards de contrats pour des PME du Québec.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : 2,5 milliards de contrats.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, il y a 14 projets qui ont été analysés par le VG qui viennent du Fonds de développement économique. 12 fois, 12 fois, ils ont donné l'argent sans même avoir l'avis du comité d'investissement.

Moi, j'ai une question pour la première ministre. Est-ce qu'elle a signé un investissement sans avoir, sans avoir l'avis du comité d'investissement? Juste ça, là, c'est tout ce qu'on lui demande en ce moment, juste ça, parce que, si oui, c'est du gaspillage orchestré pour faire des annonces publiques.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Rapport de la Vérificatrice générale sur le
développement de la filière batterie

Mme Fréchette : Mme la Présidente, bien, j'aimerais rappeler que 95 % des pertes qui sont liées à la filière batterie sont liées à deux dossiers, à deux projets d'entreprise, Northvolt et Lion, et ce sont deux projets d'entreprise pour lesquels moi, j'ai mis un stop à l'injection de fonds publics, parce qu'on s'était engagés dans ce projet-là avec une trop grande exposition au risque. Et de ce montant, en fait, il y a, jusqu'ici, jusqu'à 2,5 milliards qui ont été, donc, octroyés en contrats pour des PME du Québec, pour des entreprises de la filière batterie. C'est colossal. Et ça continue. Et on a besoin de renforcer, justement, nos fournisseurs québécois de la filière batterie...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...parce que c'est eux qui vont donner vie de manière encore plus large à tout ce projet-là qui continue d'aller de l'avant.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Le rapport de la Vérificatrice générale sur la filière batterie le dit haut et fort, ce qu'on savait déjà : la mauvaise gestion caquiste est un échec retentissant. Aides financières accordées lorsque les risques n'ont pas été adéquatement analysés et même pas documentés. C'est la VG, là, qui dit ça, là. Aucune vérification diligente pour analyser des projets de 2,2 milliards. Et ça donne, Mme la Présidente, à date, 850 millions de pures pertes caquistes.

12 dossiers sur 14, Mme la Présidente, ont été autorisés par l'ancienne superministre de l'Économie et ses collègues du Conseil des ministres pendant que le comité d'investissement n'a pas donné de recommandations d'y aller de l'avant. Résultat : un gouvernement qui a gamblé l'argent des Québécois, qui a perdu des centaines de millions de dollars d'argent public.

Mme la Présidente, pourquoi ce gouvernement a été aussi irresponsable et a gaspillé l'argent de tous les Québécois?

La Présidente : Et, M. le député, je vous rappelle qu'on s'interpelle par notre titre. La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme le dit la première ministre, on vient de recevoir le rapport, hein, on va prendre le temps de l'analyser et on aura une réponse détaillée aux recommandations. Évidemment, ces recommandations, Mme la Présidente, nous avons l'intention de les respecter et de les mettre en oeuvre. Et je dois dire, Mme la Présidente, que, le processus, par exemple, le processus d'analyse du risque, nous avons déjà commencé à le modifier, à le changer. On l'a vu dans un dossier comme celui de Flying Whales, par exemple, Mme la Présidente, on a analysé le projet et on a jugé qu'il était trop risqué, et donc on a décidé de ne pas intervenir davantage dans ce projet.

On est déjà, Mme la Présidente, en train de mettre en place une nouvelle façon de gérer le risque pour être... oui, effectivement, pour être encore plus rigoureux. Et puis, comme le dit la première ministre, et puis je l'ai dit aussi lors de la course, nous avons l'intention de recentrer les interventions économiques pour prioriser les petites et moyennes entreprises.

La Présidente : En terminant.

• (10 h 30) •

M. Drainville : On ne sera pas dogmatiques, on va être pragmatiques, on va analyser tous les projets, mais on va se recentrer sur les PME.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : La CAQ a fait des deals avec des partenaires incapables de mettre l'argent, pas de vérification sur la capacité de payer, par la CAQ, avec des mauvais joueurs, quasi insolvables, Mme la Présidente. Ils ont décidé... pire que ça, eux, ils ont décidé de mettre la moitié de l'argent des projets avec ses partenaires insolvables de l'avant, avant même que les partenaires mettent l'argent. Mme la Présidente, là, ça, c'est la charrue devant les boeufs.

Pourquoi la CAQ n'a pas fait de vérification diligente pour savoir quel genre de partenaire aviez-vous?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, ça fait partie, ça, de l'évaluation du risque. Quand tu évalues le partenaire, bien, tu dois t'assurer, effectivement, qu'il a l'expertise, qu'il a l'expérience, qu'il a des fonds, parce que l'État, oui, peut intervenir, mais il faut que ce soit d'abord et avant tout le privé, hein, qui mène des projets et qui investit dans les projets. Et ça, ça va rester, Mme la Présidente. C'est le privé, c'est les entreprises privées qui doivent mener les projets. L'État est en appui, si nécessaire, après une réflexion puis une analyse très rigoureuse. C'est ce que nous faisions...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...et c'est ce que nous allons faire encore davantage pour la suite des choses, en se laissant guider par le rapport de la VG.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Des centaines de millions perdus parce que vous n'avez pas fait votre job. Des vérifications diligentes... des vérifications diligentes qui n'ont pas été faites, des dossiers autorisés sans recommandation d'investissement, des suivis inadéquats.

Mme la Présidente, là, ça, ce gouvernement-là a gaspillé des centaines de millions de dollars de l'argent des Québécois, sans même faire des vérifications diligentes avec qui ils étaient en affaires. On met l'argent avant même que le partenaire soit capable de démontrer sa capacité de payer. Ils sont irresponsables.

La Présidente : La... Attention aux termes employés. La réponse du ministre.

Rapport de la Vérificatrice générale sur
le développement de la filière batterie

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, je le répète, là, on va lire le rapport dans le détail, on va l'analyser, puis on va prendre les mesures nécessaires pour être meilleurs.

Il y a une chose qui est claire, c'est que les Québécois veulent que l'on soit prudents dans l'octroi de l'aide aux entreprises. Et le ministère de l'Économie le sera encore davantage à l'avenir.

Maintenant, soyons prudents, Mme la Présidente, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Il y a des projets qui fonctionnent encore et qui avancent très bien, là. Quand on parle de Nouveau Monde Graphite, d'Ultium CAM, de Volta, de Nemaska, de Prevost Car, de Nova Bus, ce sont des projets de la filière batterie qui continuent d'avancer.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : Il ne faut pas tout abandonner parce qu'il y a eu deux projets en particulier qui...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'étais présente, ce matin, lorsque la Vérificatrice générale a déposé son rapport qui a mis en lumière ce fiasco qu'est la filière batterie, un échec retentissant.

J'aimerais attirer votre attention sur deux passages du rapport. Au paragraphe 46, on peut lire que «certaines analyses n'étaient pas suffisantes dans les dossiers sélectionnés». Mais le meilleur, c'est au paragraphe 48, et je le cite : «Certaines entreprises n'arrivaient pas à atteindre leurs cibles de production, et ce, de façon récurrente, ou avaient établi des prévisions de vente qui nécessitaient que le niveau de production dépasse largement la capacité théorique des installations.»

En somme, ce gouvernement a décidé d'investir de façon irréfléchie dans des entreprises qui ne méritaient pas l'argent public. Et ça, c'est comme ça qu'on a perdu des centaines de millions de dollars, Mme la Présidente.

Alors, moi, je demande : Pourquoi ont-ils ainsi dilapidé les fonds publics?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais un peu contextualiser la discussion. On semble oublier que, sous la présidence du président Biden, l'Amérique du Nord avait amorcé une transition énergétique et que l'administration américaine amenait des subventions extrêmement importantes en vertu de l'Inflation Reduction Act. Et donc le Québec, le Canada, l'Ontario, pour compétitionner, devaient mettre des sommes importantes. Et, contrairement à ce que l'opposition dit, nous avions des partenaires de première classe tels que BlackRock, Goldman Sachs. Et puis on a tenté et puis on a encore des projets qui sont solides et qui vont nous aider de créer de toute pièce un nouveau secteur stratégique, au Québec, la filière batterie, avec l'extraction des matières premières, la transformation de ceux-ci, pour aider la nouvelle économie et assurer la transition énergétique.

Alors, il faut être conscient qu'il y a eu une élection américaine après et que le contexte a changé.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Ce qu'ils ont créé, Mme la Présidente, ce sont des pertes. Et je vais vous donner un autre exemple qui démontre l'amateurisme de ce mauvais gouvernement. Ils ont investi dans deux projets, alors qu'il était clair qu'il n'y avait pas assez d'intrants pour les deux projets, il y avait juste assez d'intrants pour un seul projet. Mais vous savez quoi, Mme la Présidente? Ils ont investi pareil dans les deux projets. Encore des pertes.

Mme la Présidente, je répète ma question : Pourquoi ont-ils ainsi dilapidé les fonds publics?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, je l'ai dit, là, on va l'analyser puis on va mettre en oeuvre les recommandations. Et puis, je vais vous le dire franchement, la procédure d'analyse de risque de nos projets, on va la resserrer, puis on a déjà commencé à la resserrer, OK, et on va l'appliquer avec, comment dire... plus systématiquement. D'accord? Puis l'engagement que je suis prêt à prendre, Mme la Présidente, c'est que, cette procédure de contrôle, cette procédure de gestion du risque, nous allons la retravailler jusqu'à ce que la Vérificatrice générale s'en dise satisfaite. Donc, on va travailler avec le rapport pour être encore meilleurs.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : C'est l'engagement que je prends devant cette Chambre.

La Présidente : Pour la deuxième complémentaire, le chef de l'opposition officielle.

M. Fortin : Si le ministre de l'Économie nous dit qu'en ce moment il est en train de resserrer les critères, c'est parce que la première ministre ne l'a jamais fait, là. C'est un aveu d'échec qu'il est en train de faire, en ce moment. Il n'y avait pas d'objectif, il n'y avait pas de suivi, il n'y avait pas de critère, il n'y avait pas d'indicateur, il n'y avait pas de mesure, il n'y avait pas de cible, il n'y avait pas de cadre financier. Mme la Présidente, il n'y avait pas de sérieux, au gouvernement de la CAQ.

Là, moi, j'ai une question, encore, la même question très précise, pour la première ministre. Est-ce qu'elle a signé un investissement sans avoir l'avis du comité d'investissement, oui ou non? Ce n'est pas compliqué.

La Présidente : La réponse de la... M. le leader, ce n'est pas à vous de répondre. La réponse de la première ministre.

Extension du moratoire sur les évictions

Mme Fréchette : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, comme je le mentionnais tout à l'heure, quand je suis arrivée à l'Économie, j'ai demandé à ce qu'un cadre financier soit adopté. Donc, déjà, il y a eu un resserrement des règles, à ce moment-là. Mais il n'en demeure pas moins qu'on peut toujours bonifier. Puis, avec le rapport de la VG de ce matin, eh bien, c'est sûr qu'on va mettre de l'avant d'autres mesures pour resserrer encore davantage le cadre.

Mais il n'en demeure pas moins que, quand on a une politique de développement économique, une politique de développement industriel, une vraie, là, j'entends, là, il y a des risques, il y a des risques auxquels il faut s'exposer. On va s'assurer de diminuer cette exposition au risque, mais il n'en demeure pas moins qu'on va travailler pour positionner le Québec dans des secteurs stratégiques et porteurs...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...ici comme à l'international.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Ça fait plusieurs fois que j'interpelle la première ministre sur la crise du logement, et, à l'écouter me parler du bilan de la CAQ, la crise du logement serait rendue moins pire. Ce serait étonnant que les locataires qui doivent se priver pour payer leur loyer parce que ça coûte extrêmement cher, ceux qui ont peur de perdre leur logement, en ce moment... ce serait étonnant qu'ils soient d'accord avec la première ministre.

Le bilan de la CAQ, Mme la Présidente, c'est 86 % des gens qui sont inquiets à cause de leurs finances personnelles, c'est le tiers des familles qui ne savent pas si elles vont manger à leur faim, c'est des locataires de plus en plus nombreux qui reçoivent une lettre de reprise de leur logement, souvent illégale, déguisée, et qui n'ont pas de place où aller. Et la réponse de la ministre de l'Habitation et de la CAQ, c'est : Voici ce numéro de téléphone, votre appel est important pour nous. Ce n'est pas sérieux, Mme la Présidente.

Pendant que la CAQ et la première ministre me dit qu'elle veut faire des études, bien, à Québec solidaire, nous, on agit. Aujourd'hui, il est rendu minuit moins une. Québec solidaire va déposer un amendement pour interdire les évictions. On veut prolonger le moratoire sur les évictions pour donner un peu de paix d'esprit aux locataires, qui sont extrêmement inquiets.

Est-ce que la première ministre accepte d'éviter aux locataires de recevoir une tonne d'avis d'éviction, qui vont arriver dès cet automne?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, j'aimerais, en fait, rectifier un élément qu'a avancé la cheffe du deuxième groupe d'opposition, à savoir que je ne parle que du bilan, parce que les actions qu'on pose en lien avec l'immigration, elles visent à corriger les enjeux auxquels on fait face pour l'avenir. Quand je parle qu'on rehausse la construction de logement abordable, eh bien, ça, ça va permettre à l'avenir de retrouver un équilibre entre l'offre et la demande puis de rétablir aussi un plus grand équilibre au niveau des prix.

Donc, on a déjà adopté un certain nombre de mesures, je les ai rappelées régulièrement. On a annoncé récemment un investissement de 28 millions de dollars, dont 21 millions vont servir au programme de soutien au logement, pour éviter... avant même que les gens ne soient expulsés, de rester dans leur logement, parce qu'on va les soutenir financièrement pour leur permettre de garder leur place dans leur logement et de payer le logement tel que prévu. Alors, ça, c'est une mesure très importante qui vient s'inscrire en amont. Et, quand je dis qu'on va accélérer la construction des logements abordables avec le superpouvoir qu'on va rendre permanent pour les municipalités, bien ça, ça va nous permettre de corriger le problème dans les années à venir.

Donc, ce n'est pas qu'un bilan, c'est aussi des actions qui nous mettent de l'avant pour améliorer la situation et pour qu'on ait moins de personnes itinérantes ou qui soient expulsées de leur logement.

Et d'ailleurs, en matière d'itinérance, on a 4 000 personnes qui ont été sorties de la rue, en 2025, et, pour cette année, on a un objectif de 5 000 personnes. Ça, c'est du concret. Ça, c'est des gens qui retrouvent une qualité de vie grâce aux interventions de notre gouvernement. Puis on va continuer à être actifs là-dessus, j'ai d'ailleurs nommé un ministre responsable de l'Itinérance, parce qu'on est attentifs, on veut intervenir...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...et améliorer la situation.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, ça va prendre combien d'évictions, combien de locataires qui perdent leur logement pour que la première ministre voie l'urgence d'agir? En ce moment, malgré le moratoire, il y a des gens qui reçoivent des avis pour quitter sous de fausses représentations des propriétaires. Imaginez quand le moratoire va finir. Ce ne sera pas l'année prochaine, c'est maintenant, c'est aujourd'hui qu'on peut agir.

Pourquoi est-ce qu'elle refuse d'aider les locataires?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, bien, justement, le moratoire, ça, c'est une des mesures, aussi, qu'on a mises en place, hein, récemment et pour laquelle... comme quoi on agit, et pour laquelle on veut voir les résultats avant de décider s'il y aura renouvellement ou pas de ce moratoire.

Donc, il y a des données qui sont cumulées pendant les trois années où ce moratoire-là est en place, et on veut voir la couleur de ces résultats avant de se projeter pour la suite. Il me semble que c'est un processus assez simple de bonne gestion, de bonnes pratiques pour l'utilisation des fonds publics et puis pour la gestion des programmes également, des programmes gouvernementaux.

Et puis, je le rappelle, on travaille aussi avec les villes, les municipalités pour qu'elles-mêmes puissent procéder à davantage de construction de logement abordable. Et puis ce qu'on voit, au niveau de l'habitation, c'est qu'il y a quand même un rééquilibrage qui s'est fait, là, dans plusieurs villes...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, les gens, en ce moment, ils font... ils sont en train de perdre leur logement. Imaginez qu'il n'y aura pas de moratoire. Il est minuit moins une, là. On peut travailler aujourd'hui. On va le déposer aujourd'hui, l'amendement pour renouveler le moratoire. Pourquoi est-ce qu'elle refuse d'agir? On peut le faire maintenant. La crise du logement, là, elle était très présente et criante, en 2024. C'est pour ça que le gouvernement, sous la pression de Québec solidaire, a décidé de mettre en place un moratoire. Il est en train de protéger les locataires. Pourquoi est-ce qu'elle refuse de protéger les locataires?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : La partie gouvernementale est un petit peu trop bruyante. La réponse de la première ministre.

Budgets dédiés à l'achat de livres dans les écoles

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. C'est quand même particulier d'entendre Québec solidaire dénoncer des mesures que nous, on a mises en place et qui, souvent, répondaient à des demandes de Québec solidaire. Donc, une fois que ça a été mis en place, là, ça ne fait plus leur affaire, ce n'est pas suffisant, ce n'est pas adéquat.

Nous, on a mis en place plusieurs mesures de différentes natures pour s'assurer qu'on agit le plus largement possible. Puis, si je regarde, depuis l'automne 2018, c'est plus de 16 900 logements abordables qui ont été construits, et il y en a plus de 10 200 qui sont actuellement en construction, donc un total franchement très honorable, 6 500 unités dans le fonds financé par la FTQ-Desjardins puis Fondaction, 9 100 unités également...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...déployées et construites par le PHAQ, et d'autres unités également, dont Mission Unitaînés.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, on accuse souvent les gouvernements de ne pas respecter leurs promesses. Et, puisqu'on n'arrête jamais le progrès, la ministre de l'Éducation a innové en la matière, vendredi dernier. Elle a autosaboté sa propre promesse au moment même où elle la prononçait. 24 millions de dollars pour renflouer les bibliothèques des écoles secondaires, 1 million de livres de plus, nous a-t-elle promis sur ses réseaux sociaux. Ce qu'elle n'a pas dit, c'est qu'à peine un tiers de cet argent-là, seulement un tiers, est vraiment réservé pour l'achat de livres. Tout le reste, 16 millions sur 24 millions, va pouvoir être utilisé pour faire à peu près n'importe quoi d'autre, acheter plein d'autres choses que des livres, des ballons, des microscopes, des raquettes de badminton, et j'en passe. Pourquoi? Parce que la ministre de l'Éducation a elle-même aboli les budgets réservés à l'achat de livres.

Alors, ma question pour la ministre de l'Éducation : Pourquoi s'entête-t-elle à être l'architecte de son propre échec?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, bien, merci, Mme la Présidente. Ça va nous permettre de mettre de l'avant cette belle annonce là.

Et d'ailleurs je veux commencer par préciser, encore une fois, malheureusement, la prémisse de la question de mon collègue, qui est inexacte. Rien n'a été aboli. Tous les budgets sont disponibles, Mme la Présidente, et tous les budgets sont disponibles pour la... l'orientation d'origine pour laquelle ils ont été mis en place.

Maintenant, ce que je détecte de la part de mon collègue et ce qui me surprend beaucoup, c'est qu'on semble n'accorder aucune, aucune, aucune confiance aux gens sur le terrain, qui sont les mieux placés pour définir les besoins des enfants.

Maintenant, qu'est-ce qu'on a mis en place? 24 millions pour des livres au secondaire, effectivement, qui donnera, sur trois ans, près de 1 million de livres neufs dans nos bibliothèques scolaires du secondaire. C'est une excellente mesure, mesure qui, pour la première année, comme toute nouvelle mesure, est dans un budget consacré. Et c'est important, Mme la Présidente, de dire que c'est important, ce qu'on a fait aussi pour les règles budgétaires, parce que les besoins sur le terrain sont connus par les gens sur le terrain. Et moi, je choisis ici de leur faire confiance, ce sont les vrais spécialistes, mais il est très clair, très clair que l'accès aux livres doit être maintenu, le sport doit être maintenu, la lecture, le parascolaire.

La Présidente : En terminant.

Mme LeBel : On ne doit pas opposer tout ça, Mme la ministre. Tout ça est important.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, je ne sais plus quoi dire. La ministre joue sur les mots, se dérobe...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez, attendez. Alors, rappel au règlement. Vous conservez le silence et vous faites attention à vos propos. Moi, je veux entendre votre question, vous... et vous demeurez silencieux, vous avez 24 secondes. Allez-y.

M. Nadeau-Dubois : Je ne sais plus quoi dire parce que la ministre esquive, se dérobe, enjolive ses réponses. Mais les faits sont les faits. Elle a aboli les budgets réservés à l'achat de livres. Les faits sont les faits.

Mme la Présidente, le français, les enfants, la culture, la lecture. Qu'est-ce qu'il y a de plus important, au Québec? Pourquoi est-ce que la ministre s'entête?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Bien, on sait que la force de Québec solidaire, ce ne sont pas les faits, alors je vais les rectifier, OK? Nous n'avons aboli aucun budget, Mme la Présidente. Ce qu'on a fait, ce qu'on a fait dans les règles budgétaires, c'est de dire : Vous avez tous les budgets disponibles. Maintenant, on fonctionne par orientation plutôt que par... ligne comptable.

Et, vous savez, Mme la Présidente, fait intéressant, il y a deux ans à peine, quels étaient les titres médiatiques? Trop de livres neufs, pas assez de bibliothécaires. Ils ne se sont pas envolés, ces livres-là, ils sont encore dans les bibliothèques de nos écoles, et on rajoute de l'argent pour s'assurer que l'accès aux livres est maintenu dans les écoles. Mais l'accès à la culture aussi doit être maintenu dans les écoles, et l'accès au sport. Ce que mon collègue fait, de l'autre côté...

La Présidente : En terminant.

Mme LeBel : ...il oppose des choses essentielles pour la réussite éducative, ce qu'on refuse de faire ici.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : J'aimerais entendre la première ministre. Des pertes d'emplois dans le milieu culturel, moins de livres dans nos écoles, c'est mauvais pour l'économie, c'est mauvais pour le français, c'est mauvais pour l'éducation. Je ne peux pas croire que la première ministre est d'accord avec ça. Veut-elle vraiment partir en campagne électorale en promettant la fin des budgets réservés pour acheter des livres dans nos écoles?

Des voix : ...

La Présidente : L'article 32 continue à s'appliquer. Vous gardez le silence et vous ne vous interpelez pas. J'aimerais... j'aimerais entendre la réponse.

Rapport de la Vérificatrice générale sur le
développement de la filière batterie

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, comme l'a dit la ministre de l'Éducation, on n'a pas réduit les budgets. Ce dans quoi on s'est engagés, et j'espère que Québec solidaire est d'accord avec ça, c'est qu'on donne le pouvoir de décider aux gens qui sont le plus proches du terrain, aux gens qui sont dans les écoles, aux gens qui savent quels sont les besoins. Et ce n'est pas en continuant de décider à leur place qu'on va s'engager dans cette mouvance-là, hein, c'est en leur laissant le pouvoir de décider.

C'est ce dans quoi on s'engage avec les mêmes sommes, les objectifs à atteindre sont toujours présents, il va falloir que les gens nous montrent que les résultats sont au rendez-vous, mais ce sera à eux de décider des moyens qui seront pris pour atteindre ces résultats. On fait confiance aux gens sur le terrain...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...dans le réseau, pour prendre les bonnes décisions, au profit des élèves.

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, dans la... dans le fiasco de la filière batterie, la première ministre n'a pas été une spectatrice, elle était aux commandes. Et je rappelle ce qu'elle disait pour justifier les investissements dans Northvolt et dans la filière batterie, j'ouvre les guillemets : «Alors, nous, on en prend, des risques, ils sont calculés. On a protégé l'argent des Québécois d'une manière innovante.»

En effet, Mme la Présidente, la première ministre a été innovante, elle a innové en matière de manque de transparence, innové en matière de gaspillage et innové en matière d'interventions politiques douteuses. Du jamais-vu. Ce qu'on apprend, ce matin, dans le rapport de la Vérificatrice générale sur la filière batteries, est dévastateur.

La Présidente : M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel : ...Mme la Présidente. Il le sait très bien, là, ses commentaires qu'il ne peut pas appliquer aujourd'hui, là. Pratiques douteuses. Quand même!

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Je vous remercie. Moi, je vous dis, avec ce mot, faites attention. On ne peut pas imputer les motifs indignes. Et la bonne foi se présume dans les interventions des élus. Poursuivez, M. le chef.

M. St-Pierre Plamondon : Le rapport de la Vérificatrice générale est dévastateur et on confirme la politisation extrême des projets par ce gouvernement caquiste. Et ça a gangréné les décisions. Sur 14 projets, dans la filière batterie, 12 n'ont reçu aucun avis favorable du comité consultatif du ministère de l'Économie. Pour bon nombre de projets, il y avait des drapeaux rouges évidents, on parlait de risques importants. On est quand même allé de l'avant.

Donc, la question que tout le monde se pose ici : Qu'est-ce qu'on va trouver derrière cette dilapidation inexplicable et sans précédent des fonds publics? Qu'est-ce qui se cache derrière ces milliards disparus en fumée?

La Présidente : Attention aux mots utilisés. La réponse de la première ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Comme je le mentionnais plus tôt, bien, on va prendre connaissance du rapport. C'est un rapport étoffé. Donc, on va analyser ce qu'il contient et également mettre en place le suivi pour les recommandations. Puis, ça, je m'engage à ce que ce soit mis en place le plus rapidement possible, au niveau des recommandations.

Mais néanmoins, quand j'étais à l'Économie, à l'Innovation puis à l'Énergie, j'ai déjà pris des actions, en fait j'ai pris des actions rapidement pour réduire notre exposition au risque. Je suis arrivée en septembre. Dès le mois d'octobre, avec Northvolt, ça a commencé à ne pas prendre une allure favorable, alors j'ai refusé que l'on injecte davantage d'argent public dans ce projet d'entreprise. Et également, quelques semaines plus tard, c'était Lion, pour lequel il y avait une demande de renflouement d'argent public, ce à quoi j'ai refusé. Quelques semaines plus tard, également, on a travaillé sur le cadre financier... en fait plus tôt, quelques semaines plus tôt on a commencé à travailler sur un cadre financier pour le FDE. Donc, tout ça, ce sont des mesures pour réduire le risque qui est encouru par le gouvernement.

Néanmoins, quand on veut positionner le Québec dans des secteurs porteurs et d'avenir, puis je ne sais pas si c'est le souhait, là, du Parti québécois, mais en tout cas c'est notre souhait, de nous positionner, d'avoir une place sur l'échiquier international dans des secteurs d'avenir porteurs, il faut prendre une part de risque. C'est ce qu'on a fait. La transition énergétique, elle est là pour rester. Nous, on veut non seulement extraire, par exemple, les minéraux critiques et stratégiques, on veut les transformer. Il me semble que ça rentre bien dans la logique d'un Parti québécois qui souhaite qu'on soit souverains. On veut être autonomes en matière de transformation des minéraux critiques et stratégiques. La demande est là. Tout le monde veut réduire sa dépendance à l'égard de la Chine. Le Québec peut faire partie de la solution...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...et c'est ce dont on discute avec plusieurs partenaires à l'étranger.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, c'est vrai qu'on veut être autonomes, mais on n'a jamais prétendu que l'objectif, c'était d'être autonomes en matière de dilapidation des fonds publics. Et je réitère que la première ministre était plus dépensière que Pierre Fitzgibbon. Lorsqu'elle était ministre de l'Économie, elle dépensait plus en subventions que son prédécesseur. 6 milliards de dollars flambés dans le Fonds de développement économique. Le rapport de la VG nous dit : «Le développement de la filière batterie repose sur une approche peu planifiée.»

Est-ce qu'elle est prête à s'excuser en cette Chambre d'avoir dilapidé l'argent des Québécois?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Oui. Alors, Mme la Présidente, bien, j'aimerais rappeler aussi que le Parti québécois, quand il était au pouvoir, il en a généré, des pertes, hein? Si je pense, par exemple, à la cimenterie McInnis, les pertes se comptaient en centaines de millions, hein? Le projet Stornoway, même chose. Des centaines de millions en termes de pertes.

Alors, il n'y a pas de politique de développement économique qui ne comporte aucun risque. Notre rôle, c'est de réduire cette exposition au risque. C'est ce dans quoi on s'engage. Et c'est déjà... on est déjà en action par rapport à cet objectif-là, et je l'étais déjà quand j'étais à... à l'Économie, et on va continuer de l'être pour les années à venir.

Donc, c'est important de bien gérer l'argent des Québécois...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...mais de positionner le Québec également.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Il n'y a aucun doute que l'ampleur de la dilapidation des fonds publics et l'ampleur de la politisation des projets par ce gouvernement est du jamais-vu dans tout ce qu'on a vu ici, à l'Assemblée nationale.

Donc, il y aura deux visions qui s'affrontent lors des prochaines élections, la CAQ qui veut continuer à dilapider l'argent et qui ne s'excuse absolument pas pour ces milliards de fonds publics dilapidés, puis il y aura le Parti québécois qui veut mettre un terme à ce gaspillage en cessant de choisir les gagnants et en donnant une vraie chance à toutes les PME. Nous mettrons fin au gaspillage de la CAQ.

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Rapport de la Vérificatrice générale sur le développement de la filière batterie

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, si on regarde, là, les pertes au niveau du FDE, si je regarde ce qui est associé à la cimenterie McInnis, un projet du Parti québécois, 400 millions de dollars de pertes, 400 millions. Est-ce que le chef du Parti québécois...

Des voix : ...

La Présidente : Gardez le silence, tout le monde. Une seule personne parle ici, c'est la première ministre. J'aimerais entendre sa réponse.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez.

Des voix : ...

La Présidente : Votre réponse.

Mme Fréchette : 400 millions de dollars, je répète. Et ça, c'est l'argent de l'année 2012. Donc, combien ça vaut aujourd'hui?

Est-ce que le chef du Parti québécois est d'accord pour endosser une part de responsabilité, au nom du parti, des pertes encourues par le FDE? Je veux dire, ça a été sous la gestion du Parti québécois que ces pertes ont été encourues.

Alors, il faut faire la part des choses, Mme la Présidente. C'est important, je le rappelle...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...qu'on développe nos minéraux critiques et stratégiques et qu'on les transforme ici. On a tout le talent pour ce faire.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Ça fait des années qu'on dénonce l'interventionnisme et la dilapidation des fonds publics de la CAQ dans l'évaluation des projets économiques pour contourner les avis des experts et faire des annonces rapidement avec l'argent des Québécois. Le rapport de la vérificatrice confirme ça ce matin. Des 2,2 milliards audités, 1,9 milliard ont été autorisés par décrets du Conseil des ministres, au vu et au su de la grande majorité des gens qui sont de l'autre côté de la Chambre aujourd'hui. Pas de planification, pas d'analyse, pas de suivi, aucune rigueur. Ça, c'est la CAQ tout craché, et ce, depuis huit ans.

Mais, le ministre de l'Économie, qu'est-ce qu'il nous dit? Il vient de le redire, qu'il y a encore du bon avec la filière batterie puis qu'il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. On n'est plus à l'étape du bébé, on n'est plus à l'étape du bain, on est à l'heure des bilans, et celui de ce gouvernement est catastrophique.

Est-ce que le ministre va continuer de défendre aveuglément l'interventionnisme de son gouvernement dans les investissements de la filière batterie, oui ou non?

La Présidente : Et je vous invite à la prudence avec les verbes choisis. La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Drainville : Mme la Présidente, c'est assez fascinant d'entendre un parti supposément nationaliste proposer essentiellement, Mme la Présidente, proposer essentiellement que la stratégie d'extraire et de transformer chez nous nos minéraux critiques et stratégiques devrait être tirée par la fenêtre, abandonnée, on laisse tout tomber. Mais où est passé, Mme la Présidente, le Parti québécois de Bernard Landry, de Jacques Parizeau, qui croyaient qu'à un moment donné, dans certains projets plus risqués, oui, il faut que l'État intervienne d'une façon mesurée, en bien... en gérant bien le risque, mais en proposant aux Québécois d'extraire puis de transformer chez nous nos ressources naturelles?

Alors, des projets, actuellement, il y en a, effectivement, qui n'ont pas bien tourné, il faut tirer les leçons de ça, mais il y a des projets qui fonctionnent encore très bien, à un rythme plus lent, j'en conviens, mais qui avancent et qui... et qu'on va continuer à faire avancer parce qu'on y croit, Mme la Présidente, on y croit encore, à la filière batterie. Il faut améliorer, oui, la gestion du risque...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...mais, l'idée de transformer chez nous nos ressources naturelles, on va continuer. Voyons donc!

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : C'est beau d'y croire quand 12 des 14 dossiers audités ne comportaient aucune recommandation du comité d'investissement. Ça, c'est un comité qui est supposé être piloté par votre ministère, par le ministère du ministre de l'Économie. Ça, c'est pire que de contourner l'avis des experts. Le ministère n'a jamais demandé l'avis des experts.

Donc, est-ce que le ministre va poursuivre dans la même veine? Est-ce qu'il va continuer à mettre de l'argent dans la filière batterie sans demander l'avis des experts, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, ça, ça va être le discours quand ils vont se présenter à Bécancour, là? Ils vont aller voir les 1 000 travailleurs de Bécancour puis ils vont leur dire : Si nous, on prend le pouvoir, vous perdez tous vos jobs? On laisse tomber les projets? On laisse tomber Nouveau Monde Graphite? On laisse tomber Volta, à Granby? On laisse tomber Ultium CAM, qui est une alliance entre GM puis le grand groupe coréen POSCO? On laisse tomber Nova Bus, on laisse tomber Prevost Car, qui ont des projets d'électrification?

Mme la Présidente, l'électrification des transports, là, elle est appelée à continuer, et le Québec veut continuer à jouer un rôle de leadership en cette matière. Oui, il y a eu des moments plus difficiles.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : On en tient compte, on tire les leçons, on va s'améliorer. Mais on continue. Voyons...

• (11 heures) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Ce qu'on va leur dire, bien... ce qu'on va leur dire, aux gens à Bécancour, c'est qu'on abandonne le gaspillage. Ce gouvernement-là a donné de l'argent à des entreprises sur la base de prévisions impossibles à atteindre. Ils ont ignoré tous les drapeaux rouges.

Il y a deux semaines, le ministre a dit qu'il n'avait pas lu les études McKinsey sur la filière batteries. J'ose croire qu'il les a lues depuis. Et puis? Qu'est-ce qu'il en pense, M. le ministre? Est-ce qu'il a plus confiance à McKinsey ou il fait plus confiance à la Vérificatrice générale?

La Présidente : La réponse du ministre.

Soutien aux organismes communautaires

M. Drainville : ...Mme la Présidente, juste dans les dernières semaines, là, on a annoncé que la mine de Nouveau Monde Graphite allait de l'avant, à Saint-Michel-des-Saints, là. On va transformer ce graphite à Bécancour pour réduire notre dépendance à la Chine.

Est-ce que le Parti québécois est d'accord avec la vision qu'il faut réduire notre dépendance envers la Chine en matière de minéraux critiques et stratégiques? Est-ce que le Parti québécois est d'accord pour qu'on transforme le graphite au Québec? Est-ce que le Parti québécois est d'accord pour qu'on prenne le cuivre de la mine Troilus, là, j'y étais il y a quelques jours, puis qu'on transforme le cuivre ici, puis qu'on augmente de 25 % la production de cuivre ici, au Québec? Est-ce que le Parti québécois est d'accord avec ça? Bien, s'ils sont d'accord...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...il serait temps qu'ils le disent, Mme la Présidente, parce qu'en attendant, la vision, là, c'est zéro.

La Présidente : En question principale, je vous annonce que je vais reconnaître une députée indépendante et qu'elle jouira de tout son droit de parole pour poser ses trois questions. Je reconnais maintenant, en question, principale, la députée de Laporte.

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, deux semaines de grève partout au Québec en mars, une manifestation historique devant l'Assemblée nationale en avril, une autre devant le bureau de la première ministre en juin. Qu'est-ce que ça va prendre de plus pour que le gouvernement écoute enfin le milieu communautaire?

Malgré cette mobilisation soutenue, le milieu communautaire affirme ne pas avoir obtenu de réponse à la hauteur de ses demandes. Le mouvement Le communautaire à boutte ne s'essouffle pas, et savez-vous pourquoi? Parce que les besoins augmentent, les listes d'attente s'allongent et les ressources s'amenuisent.

Les organismes communautaires ne demandent pas de privilège. Le gouvernement de la CAQ voit le financement des organismes communautaires comme une dépense plutôt que comme un investissement. Quand notre filet social est en santé, nos services de première ligne sont moins sous pression.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre peut nous dire clairement quelle est sa stratégie? Attend-elle que le mouvement s'épuise ou compte-t-elle enfin répondre aux demandes du milieu?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Mme la Présidente, je remercie la députée, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler, à un moment donné, au sein de notre gouvernement, qui connaît bien le travail qui a été fait par notre gouvernement pour le milieu communautaire. On a répondu, Mme la Présidente, à 15 ans de laxisme de la part des autres gouvernements, qui n'ont pas entendu la demande du milieu communautaire. On a mis en place le plan d'action gouvernemental en action communautaire. On a plus que doublé, Mme la Présidente, le financement global à la mission des organismes communautaires.

J'ai le plaisir de présenter, peut-être pour la dernière fois de cette session, ce tableau révélateur, Mme la Présidente. Depuis l'an 2000, le financement à la mission des organismes était proche de zéro, n'évoluait pas. Lorsque nous sommes arrivés, en 2018, le financement a plus que doublé, Mme la Présidente. Ça, c'est une preuve que nous sommes extrêmement à l'écoute du milieu communautaire.

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : Le plan d'action doit... va prendre fin, et j'ai invité les organismes...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Poulet : Les organismes communautaires consacrent un temps considérable à remplir des formulaires et produire des redditions de comptes. Cette lourdeur administrative est telle que plusieurs doivent embaucher une ressource uniquement pour en assurer la gestion. À l'automne dernier, j'ai remis à la ministre un rapport qui proposait des solutions concrètes, élaborées à partir des recommandations des organismes eux-mêmes, afin de réduire leur fardeau administratif.

La ministre peut-elle nous dire quelles recommandations de ce rapport ont été mises en oeuvre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Mme la Présidente, la reddition de comptes, c'est un enjeu qui est important, oui, pour les organismes communautaires puis, oui, pour le gouvernement. Alors, par exemple, on a mis en place une reddition simplifiée pour les audits financiers qui permet d'économiser des milliers de dollars, dizaines de milliers de dollars, et des ressources importantes pour les organismes, qui, dorénavant, peuvent consacrer leurs ressources à leurs missions.

On est en train de travailler sur le formulaire unique, qui va simplifier aussi la reddition de comptes pour les organismes communautaires, autant pour les ministères qui sont touchés, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : Et j'ai invité les organismes à ce qu'on travaille ensemble pour le deuxième PAGAC. C'est...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Adoption du principe du projet de loi n° 2

Mme Poulet : Mme la Présidente, les organismes communautaires accomplissent l'impossible avec des ressources insuffisantes. Dans ma circonscription, La Bouffe du Carrefour en est un exemple. Malgré un financement précaire, son équipe aide chaque jour les citoyens à mieux se nourrir et à briser l'isolement.

Est-il normal que celles et ceux qui soutiennent les autres doivent constamment se battre pour obtenir les moyens de remplir leur mission? Alors que des députés se permettent de voyager en première classe, à grands frais, sur le bras... le bras des Québécois, peut-on choisir d'investir de façon durable dans le milieu communautaire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Bon, on peut dire toutes sortes de choses en cette Chambre, Mme la Présidente, mais la réalité, c'est que nous avons augmenté de manière importante le financement des organismes communautaires, le financement à la mission, Mme la Présidente. Nous sommes, en ce moment, à 2 234 000 000 $ d'investissement par année pour les organismes communautaires. Jamais, jamais un gouvernement n'a fait autant pour le milieu communautaire, et nous allons continuer ce travail-là, Mme la Présidente.

La Présidente : ...cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour la tenue du vote reporté. Il y a un vote reporté. Je vous annonce qu'il y a un vote reporté. Et, pour ce faire, je vais maintenant céder la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je vous remercie. Merci, Simon.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Langue française proposant que le principe du projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 76

Contre : 26

Abstentions : 3

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est adopté.

M. le... Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi de la langue officielle et commune du Québec, le français, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre de la Langue française soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Rendre hommage à l'équipe de la Victoire de
Montréal, gagnante de la Coupe Walter

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, dont je suis très jalouse de votre motion, car j'aurais aimé la donner moi-même. M. le député de Marquette, la parole est à vous.

M. Ciccone : Il faut être vite sur ses patins pour avoir ce genre de motion.

Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre du Sport, des Loisirs et du Plein air, les députés d'Hochelaga-Maisonneuve, Chicoutimi, Rimouski, Saint-Jérôme, Abitibi-Est, Laporte, Rosemont et Chomedey...

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Et Mirabel.

M. Ciccone : ...et Mirabel :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux membres de l'équipe de la Victoire de Montréal à l'occasion de leur première conquête de la Coupe Walter, trophée remis à la meilleure équipe de la ligue professionnelle de hockey féminin;

«Qu'elle salue les efforts, la passion et le courage dont ont fait preuve les membres de cette équipe tout au long de la saison et de leur parcours en séries éliminatoires;

«Qu'elle leur offre, au nom des Québécoises et des Québécois, ses plus sincères remerciements pour le grand sentiment de fierté et toute la gamme d'émotions qu'elles nous ont fait vivre ce printemps;

«Qu'elle souligne la détermination de toutes les athlètes, non seulement cette année, mais tout au long des années ayant mené à l'émergence du hockey féminin professionnel et qu'elle reconnaisse la contribution de toutes celles les ayant précédées;

«Qu'enfin, elle reconnaisse leur rôle de modèles traçant la voie pour des milliers de jeunes Québécoises passionnées du hockey afin que celles-ci, après elles, puissent aller au bout de leurs rêves.»

Merci, Mme la Présidente.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme Lachance : Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Marquette, la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Chicoutimi et la députée de Chomedey.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait cinq intervenants et un maximum de deux minutes chacun de rigueur. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui souligner la conquête historique de la Coupe Walter par la Victoire de Montréal. Au nom de l'opposition officielle, je tiens à féliciter chaleureusement les joueuses, les entraîneurs, le personnel de soutien ainsi que les nombreux partisans qui ont accompagné l'équipe tout au long de cette saison exceptionnelle.

Cette victoire est le fruit du talent, de la détermination et du travail acharné d'un groupe d'athlètes qui contribue à faire grandir le sport féminin au Québec et partout au Canada. Derrière cette conquête se trouvent les performances remarquables de joueuses comme la capitaine Marie-Philip Poulin et la gardienne Ann-Renée Desbiens, mais surtout le travail d'une équipe qui a su se dépasser, relever les défis et démontrer un esprit collectif exemplaire tout au long de la saison.

Je souhaite également rendre hommage à la capitaine, à Marie-Philip Poulin, surnommée «Capitaine Clutch» pour son incroyable capacité de se lever dans les moments les plus importants. Elle est devenue, au fil des années, l'une des plus grandes ambassadrices du sport québécois et canadien. Par son leadership, sa détermination et sa capacité à exceller sous pression, elle incarne l'excellence et le dépassement de soi. Son influence dépasse toutefois largement la patinoire. Par son engagement, sa générosité et les valeurs qu'elle véhicule, elle encourage aujourd'hui des milliers de jeunes filles à travers le Québec à adopter un mode de vie actif, à développer leur confiance et à croire en leur potentiel.

Cette victoire dépasse d'ailleurs largement le cadre du hockey. À un moment où trop de jeunes filles abandonnent la pratique sportive à l'adolescence, il est plus important que jamais de pouvoir compter sur des modèles inspirants. Les joueuses de la Victoire démontrent que le sport est un formidable vecteur de confiance, de résilience et de dépassement de soi. En remportant ce championnat, elles n'ont pas seulement inscrit leur nom dans l'histoire du sport québécois, elles ont aussi envoyé un message puissant à toutes les jeunes filles du Québec : Croyez en vos rêves, osez vous dépasser et prenez votre place.

Encore une fois, félicitations à la Victoire de Montréal pour cette conquête historique et merci de faire rayonner le Québec avec autant de fierté. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous rendons hommage à une équipe championne, mais surtout nous rendons hommage à des femmes qui ont refusé d'abandonner leurs rêves. Il y a quelques années à peine, plusieurs jeunes filles pouvaient difficilement rêver à une carrière professionnelle dans le hockey, et aujourd'hui elles peuvent voir des Québécoises soulever la Coupe Walter devant des milliers de partisans et comprendre que les plus grands rêves sont accessibles.

La conquête de la coupe par la Victoire de Montréal est bien plus qu'un championnat. C'est, en fait, l'aboutissement de toutes ces batailles silencieuses qui ont été menées par des générations de joueuses et de sportives avant vous.

Votre impact dépasse largement les limites de la patinoire. Partout au pays, le hockey féminin connaît une croissance historique. Des milliers de jeunes filles chaussent aujourd'hui leurs patins en se disant : Pourquoi pas moi? Je l'ai souligné, cette statistique-là : 45 % d'augmentation d'inscriptions au hockey féminin en trois ans. Et il y a aussi beaucoup de nouveaux partisans. Moi, je viens de Charlevoix. Comme bien des Québécois, j'ai découvert votre équipe grâce à Ann-Renée Desbiens, surnommée la «Muraille de Charlevoix», une immense fierté pour notre région, mais je suis rapidement devenue une partisane pour une raison toute simple. Vous voir jouer, c'est impressionnant. Vous jouez du bon hockey, c'est rapide, c'est intense, c'est spectaculaire, et vous faites lever les foules.

Donc, le hockey fait partie de notre identité, c'est notre sport national, au Québec, et ça appartient autant aux hommes qu'aux femmes. Grâce à vous, son avenir a encore une plus grande place au sein de notre province.

Alors, au nom de l'Assemblée nationale du Québec et comme ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, je vous offre mes plus sincères félicitations. Et je le dis devant tout le monde ici, on vous admire.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Il me fait un énorme plaisir de prendre la parole devant nos championnes de la Victoire de Montréal. Mes collègues ainsi que les personnes qui m'entourent savent à quel point je suis un très grand fan de notre équipe de hockey féminin.

Tout au long de leur saison, j'ai eu la chance de suivre la majorité des matchs de la Victoire avec ma fille, soit en personne, à la Place Bell, ici, au Centre Vidéotron, ou à la télévision. J'ai eu la chance de vivre une saison remarquable et des séries spectaculaires. J'ai vu le tour du chapeau de Laura Stacey au match n° 1 des séries. J'ai vu des arrêts remarquables, notamment celui en roulade d'Ann-Renée Desbiens. J'ai vu le but de «Capitaine Clutch» en troisième prolongation contre Minnesota. J'ai vu le but sorti de prison d'Abby Roque au dernier match contre Ottawa, un but d'anthologie. J'ai vu une équipe inspirée et inspirante. J'ai vu des femmes conscientes de vivre l'histoire et surtout de façonner l'histoire, parce qu'avant elles il y a eu des générations de femmes qui ont joué au hockey dans l'ombre. Plusieurs travaillaient d'ailleurs dans l'organisation de la Victoire et ont certainement été une inspiration pour les joueuses, je pense notamment à Danièle Sauvageau et à Caroline Ouellette, parce qu'en ce moment même, partout au Québec, dans les arénas de nos villages, de nos quartiers, de nos villes, des milliers de jeunes filles regardent les joueuses de la Victoire de Montréal, elles les regardent et elles comprennent que leur place est là, à elles aussi.

Le sport a ce pouvoir extraordinaire de nous rassembler, et mon Dieu que la Victoire rassemble! On le voit quand on prend le métro pour se rendre à un match, les wagons sont inondés d'uniformes rouge vin. On le voit quand il faut arriver une heure d'avance dans les bars, notamment au bar sportif Le Nadia, pour avoir une place avant les matchs.

• (11 h 20) •

Je veux saluer le magnifique rassemblement du 30 mai dernier, lors de la célébration à la Place des Arts, qui a rassemblé plus de 20 000 personnes. Mention spéciale à la coach, Kori Cheverie, qui a pris le temps de présenter et remercier tous les membres de son équipe d'entraîneurs, un moment émouvant et un message fort pour toutes les petites filles qui regardaient. Dans la vie, on gagne en équipe.

Alors, aujourd'hui, au nom de Québec solidaire, je veux saluer les joueuses de la Victoire de Montréal. Je veux remercier leurs familles, leurs proches, leurs entraîneuses et entraîneurs ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à bâtir cette équipe et à cette ligue. Bravo à la Victoire de Montréal.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, au Parti québécois, et particulièrement à Chicoutimi, on aime ça, le hockey. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne la présence, aujourd'hui, de nos championnes de la Coupe Walter, la Victoire de Montréal.

Elles ont réussi non seulement à ramener la coupe au Québec pour la première fois, mais elles ont également réussi à rassembler et unir toutes les Québécoises et tous les Québécois autour du hockey féminin. Elles ont tenu le fort jusqu'à la fin de la saison tout en gardant le cap pendant les séries éliminatoires, et finalement remportent la coupe.

J'aimerais tout particulièrement souligner le travail de la capitaine de l'équipe, Marie-Philip Poulin, la seule et l'unique «Capitaine Clutch» — on va l'avoir dans la tête — qui a remporté le trophée Ilana-Kloss de la joueuse la plus utile. Sa résilience, sa persévérance tout au long de cette année ont été remarquables. Nos joueuses, Catherine Dubois, Ann-Renée Desbiens, Alexandra Labelle et bien d'autres, ont su s'imposer sur la glace et ont su nous rendre fiers pendant ces séries.

Cette coupe représente plus que le simple triomphe d'une équipe sur une autre. Elle signifie une avancée pour le sport féminin professionnel, mais permet surtout à une génération de jeunes filles et de femmes d'entretenir leur rêve de chausser leurs patins devant des milliers de partisans, que rien n'est hors de portée pour elles.

Célébrer le hockey féminin, c'est donc essentiel. Non seulement ça nous permet de reconnaître le talent et les performances remarquables des joueuses, mais c'est également une façon de leur offrir toute la visibilité qu'elles méritent. Ça contribue aussi à augmenter la popularité de ces sports, qui attirent davantage de public, de financement et de couverture médiatique.

Enfin, ça aide à briser les stéréotypes et à changer les mentalités en montrant que le sport de haut niveau, bien, ça n'a pas de genre. Nos filles ont des modèles positifs en qui s'identifier, en plus de s'ancrer dans des valeurs importantes comme la persévérance, l'esprit d'équipe, la résilience.

Le hockey féminin renforce la fierté collective et enrichit notre culture sportive de manière forte. Ainsi, votre victoire, c'est également celles de toutes les Québécoises et restera dans nos coeurs comme un moment historique. Félicitations à nouveau, Victoire, et «let's go»!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la Présidente. Comme députée, femme et comme ancienne athlète, je ressens aujourd'hui une immense fierté. La Victoire de Montréal ne se résume pas à un trophée. Elle représente des années de persévérance, de sacrifices et de courage de la part de générations de femmes qui ont refusé d'abandonner leurs rêves et de voir le hockey féminin obtenir la reconnaissance qu'il mérite.

En remportant leur première Coupe Walter, ces athlètes ont fait bien plus que gagner un championnat. Elles ont inspiré tout un peuple et envoyé un message puissant à nos jeunes filles : Aucun rêve n'est trop grand.

Je sais pour l'avoir vécu, dans le sport, qu'aucune médaille et qu'aucun championnat ne s'obtiennent sans discipline, résilience et détermination. C'est exactement ce que cette équipe a incarné tout au long de la saison.

À la Victoire de Montréal, merci de nous avoir fait vibrer, merci de nous avoir rendus fiers et merci de continuer à ouvrir la voie à la prochaine génération de championnes. Félicitations pour cette victoire historique! Le Québec célèbre avec vous aujourd'hui, et c'est grâce à vous. Merci et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il... Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Je demanderais un vote électronique, s'il vous plaît. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique a été demandé. La période du vote est maintenant ouverte.

J'aurais aimé y penser, mais je vais le dire : Le match est terminé. Le résultat du match, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 101

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : On a gagné. Cette motion est adoptée.

Je suis maintenant prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Matane-Matapédia, le député d'Abitibi-Est et la députée de Laporte :

«Que l'Assemblée nationale se réjouisse de l'investissement annoncé le 5 juin dernier par la ministre de l'Éducation, représentant plus de 24 millions de dollars sur trois ans, pour l'achat de livres dans les écoles secondaires, ce qui pourrait se traduire, selon le communiqué de presse gouvernemental, par "plus d'un million de nouveaux livres d'ici 3 ans" dans les écoles secondaires du Québec;

«Qu'elle souligne l'importance que cet investissement se traduise pleinement par l'ajout de nouveaux livres dans les écoles secondaires;

«Qu'en conséquence elle demande à la ministre de l'Éducation d'exiger, par le biais de ses règles budgétaires, que ces sommes soient exclusivement utilisées pour acheter des nouveaux livres, afin de s'assurer que cet investissement se traduise par — je cite — environ "un million de nouveaux livres d'ici 3 ans" — fin de la citation — dans les écoles secondaires du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition, la députée de Chomedey et le député de Rosemont, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive préoccupation quant à la fermeture de l'urgence du CLSC de Portneuf, de 21 heures à 8 heures, pendant plusieurs nuits consécutives en raison du manque de médecins;

«Qu'elle constate que cette interruption de services touche le seul CLSC offrant des soins d'urgence dans ce secteur et prive ainsi la population de Portneuf d'un accès de proximité à des soins essentiels;

«Qu'elle rappelle que les CLSC constituent un pilier fondamental du réseau de la santé québécois et jouent un rôle indispensable dans l'accès aux soins de première ligne et aux services d'urgence de proximité, comme l'a récemment reconnu le gouvernement par le dépôt de sa Politique gouvernementale sur les soins et services de première ligne;

«Par conséquent, que l'Assemblée nationale demande à Santé Québec de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le maintien des services d'urgence au CLSC de Portneuf et de garantir à la population de la région un accès continu à des soins de santé de proximité.»

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Langue française, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la Loi 96 a permis plusieurs avancées importantes en matière de protection de la langue française, notamment en limitant le nombre de places dans les cégeps anglophones et en priorisant l'accès aux étudiants anglophones ayant le statut d'ayant droit dans ces cégeps;

«Qu'elle prenne acte du fait que les données montrent clairement que les travailleurs ont une nette propension à travailler, à magasiner et à socialiser dans la langue dans laquelle ils ont obtenu leur dernier diplôme;

«Qu'elle affirme que l'abolition du plafond limitant les inscriptions dans les cégeps anglophones du Québec constituerait un recul inacceptable pour la langue française;

«Qu'elle demande à tous les parlementaires de s'engager à protéger cette disposition de la Charte de la langue française.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. Mme la leader adjointe.

Établir la procédure législative en vue de procéder
à l'étude du projet de loi n° 9

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente.

«Que pour les fins de l'étude du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante, il soit permis, au cours de la même séance, de procéder à toutes les étapes de l'étude de ce projet de loi;

«Que, dès l'appel des affaires du jour le mercredi 10 juin 2026, soit mise aux voix sans débat l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante, et que le vote se tienne à main levée;

«Que, dès après, ce projet de loi soit déféré en commission plénière afin de procéder aux écritures;

«Que, dès après, l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder aux écritures;

«Que, dès après, la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que les travaux soient suspendus;

«Qu'au plus tard 5 minutes après le dépôt du rapport de la commission plénière, tout député puisse transmettre au secrétaire général copie des amendements qu'il entend y proposer;

«Que le secrétaire général transmette dans les meilleurs délais copie de ces amendements aux leaders des groupes parlementaires et aux députés indépendants;

«Que le président décide de la recevabilité des amendements et les choisisse de façon à en éviter la répétition;

«Que dès la reprise des travaux de l'Assemblée, l'Assemblée entame le débat sur la prise en considération du rapport de la commission;

«Qu'au cours de ce débat, un intervenant de chaque groupe parlementaire et les députés indépendants puissent prendre la parole pour une durée maximale de 5 minutes chacun;

«Que, dès après, soient mis aux voix : les amendements, le cas échéant, sans lecture et en blocs, puis le rapport de la commission plénière;

«Que, dès après, l'Assemblée entame le débat sur l'adoption du projet de loi;

«Qu'au cours de ce débat, chaque groupe parlementaire et les députés indépendants disposent d'une enveloppe de temps d'une durée maximale de 10 minutes chacun;

«Que, dès après, soit mise aux voix la motion d'adoption du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante, et que le vote électronique soit demandé et reporter à la période des affaires courantes de demain;

«Que la suspension des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée puissent être proposés à tout moment de l'étude du projet de loi par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; qu'une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix;

«Que la présente motion ait préséance sur toute [autre] disposition incompatible du Règlement; et

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat? Consentement, sans débat.

Demander à Santé Québec de prendre les mesures nécessaires afin
d'assurer le maintien des services d'urgence au CLSC de Portneuf

Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Maintenant, Mme la leader adjoint, vous aviez un message à me formuler?

Mme LeBel : ...de reprendre la lecture, s'il vous plaît, de la motion du député des Îles-de-la-Madeleine pour pouvoir reprendre le vote sur cette motion, avec votre consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Donc, M. le député des... des Îles-de-la-Madeleine, pardon, veuillez reprendre votre motion, s'il vous plaît.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Avec le consentement. Je sollicite donc le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition, la députée de Chomedey et le député de Rosemont, la motion suivante :

«Qu'elle rappelle que les CLSC constituent un pilier fondamental du réseau de santé québécois et jouent un rôle indispensable dans l'accès aux soins de première ligne et aux services d'urgence de proximité, comme l'a récemment reconnu le gouvernement par le dépôt de sa Politique gouvernementale sur les soins et services de première ligne;

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique a été demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.

La période du vote étant terminée, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 96

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : C'est adopté.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui, M. le député.

M. Arseneau : ...copie de cette motion soit transmise à la MRC de Portneuf et surtout à la présidente et cheffe de la direction de Santé Québec.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait, M. le député.

Affaires du jour

Projet de loi n° 9

Adoption du principe

Maintenant, conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, Mme la ministre de la Santé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes. Je vous rappelle que cet ordre prévoit que l'adoption du principe se fera sans débat et que le vote se tiendra à main levée.

Avis touchant les travaux des commissions

Le principe du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Commission plénière

En conséquence, en vertu de l'ordre adopté, le projet de loi n° 9 est déféré en commission plénière, et l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder aux écritures.

Étude détaillée

Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant les intitulés des sections et le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je propose une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le rapport de la commission plénière est déposé.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt, je rappelle aux membres de cette Assemblée que tout député dispose d'au plus cinq minutes pour transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer à ce rapport.

Je suspends donc les travaux de l'Assemblée. Les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Avant de suspendre, je vais donner la parole à la leader adjointe pour nous aviser de la suite de nos travaux.

Mme Lachance : Merci infiniment, Mme la Présidente.

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 30 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission de...

• (11 h 40) •

Une voix : ...

Mme Lachance : 13 heures, 15 heures à 18 heures, exactement, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Pardon, Mme la Présidente.

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi permettant au Parlement...

Une voix : ...

Mme Lachance : : ...projet de loi n° 2 — pardon — loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la langue... et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la leader adjointe.

Maintenant, nous serions à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends donc les travaux de l'Assemblée. Les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 12 h 23)

Projet de loi n° 9

Prise en considération du rapport de la commission plénière qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, nous allons maintenant procéder au débat sur la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, ainsi que sur les amendements transmis par M. le député de Nelligan, M. le député de Saint-Jérôme, Mme la députée de Rimouski et Mme la députée de Laporte.

Y a-t-il consentement pour permettre la considération de l'amendement transmis hors délai par le député de Saint-Jérôme? Consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.

Tous ces amendements sont déclarés recevables.

Je vous rappelle que l'ordre prévoit qu'au cours de ce débat un intervenant de chaque groupe parlementaire et que les députés indépendants puissent prendre la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Donc, je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, très heureuse de pouvoir participer à ce débat de prise en considération. D'abord, j'aimerais remercier la collaboration de tous mes collègues dans ce dossier. D'abord, mon collègue ministre responsable de la Jeunesse, Mathieu Lévesque, pour son engagement soutenu dans ce dossier, ainsi que l'implication des représentants des partis d'opposition, qui se sont ralliés à la cause et qui ont collaboré dans une volonté commune de mieux protéger nos jeunes. Un grand merci.

Je tiens aussi particulièrement à remercier Guillaume Cliche-Rivard, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé pour Québec solidaire...

Une voix : ...

Mme Bélanger : Excusez-moi. Donc, je tiens à remercier le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé pour Québec solidaire, qui était notamment l'instigateur de la rencontre avec les parents et qui a donné son appui indéfectible à la démarche transpartisane que j'ai initiée.

Merci aussi aux groupes qui sont venus hier en commission pour s'exprimer sur le projet de loi. Ces consultations ont permis d'entendre plusieurs experts et groupes qui ont exprimé leurs points de vue sur le projet de loi visant à interdire la vente de boissons énergisantes aux personnes âgées de moins de 16 ans.

Rappelons que les boissons énergisantes sont faciles d'accès, disponibles dans de nombreux points de vente aux côtés des boissons sucrées conventionnelles, avec lesquelles elles peuvent être confondues. La banalisation de leur consommation et la promotion de ce type de produit auprès des jeunes favorisent leur consommation par cette clientèle.

Le projet de loi repose sur trois mesures-phares : premièrement, interdire la vente de boissons énergisantes aux personnes âgées de moins de 16 ans; interdire la vente de boissons énergisantes à une personne âgée de 16 ans ou plus sachant que celle-ci en achète pour une personne âgée de moins de 16 ans; troisièmement, interdire aux personnes âgées de moins de 16 ans l'achat, pour elles-mêmes ou pour autrui, de boissons énergisantes.

Ce projet de loi découle des travaux et des recommandations d'un comité consultatif qui a été mandaté en 2019 par la ministre de la Santé et des Services sociaux de l'époque.

En plus de restreindre l'accès des boissons énergisantes auprès des jeunes, le projet de loi aura aussi pour effet de sensibiliser l'ensemble de la population aux risques pour la santé de la consommation de boissons énergisantes, notamment auprès des personnes de 18 à 34 ans, qui sont les plus grands consommateurs de ce type de produit.

Dans le cadre de cette démarche, je le rappelle, démarche transpartisane, nous avons mis de côté nos différences politiques pour nous concentrer sur un objectif commun, soit la protection de la santé et du bien-être de nos jeunes. Ensemble, je suis persuadée que nous pouvons faire une différence.

En terminant, j'aimerais remercier les parents de Zachary Miron, qui ont eu le courage de transformer une épreuve profondément douloureuse en un... en un engagement visant à faire avancer les choses et à protéger nos jeunes. Ils ont déclenché une réelle mobilisation au Québec sur cet enjeu. Merci pour la force et la détermination que vous avez témoignées pour prévenir d'autres drames. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Dans le même sens que Mme la ministre, ça a été très agréable travailler dans le cadre de ce projet de loi. Et je formule le voeu, pour les prochains élus qui vont travailler pour la 44e — c'est la 44e, la prochaine? — législature qu'on va voir pas mal de projets de loi qui ressemblent à ce projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes. Je vais vous dire pourquoi.

• (12 h 30) •

Premièrement, Mme la ministre l'a mentionné, il y avait une mobilisation. Et c'est toujours triste d'avoir un drame, la perte d'un enfant. Je pense que nous sommes tous touchés, au-delà de l'élu, mais aussi en tant que parents. Perdre un enfant, ce n'est jamais quelque chose de joyeux, la tristesse de la famille, la tristesse du couple. Le fait de ramener cette préoccupation, la collègue, la... Mme la ministre vient de le mentionner, le collègue qui s'est mobilisé, de faire une pétition, un début de mobilisation... Par la suite, il y a des médias qui ont embarqué, des journalistes qui ont embarqué. Il y avait tout pour avoir un succès d'une démarche citoyenne, une démarche où le peuple envoie son message à la maison du peuple qu'est le parlement. Mais je veux aussi donner le crédit aussi à Mme la ministre. C'est vrai, il y avait la démarche du collègue, que je salue, le leader du deuxième groupe de l'opposition, une bonne démarche citoyenne, mais aussi l'ouverture de Mme la ministre à aller de l'avant.

Je vais juste ouvrir une parenthèse. J'aurais aimé la même ouverture pour combattre l'alcool au volant. C'est la même, même chose. Un couple qui a perdu Jessica. J'aurais aimé qu'on aille beaucoup plus loin. Mais je ferme la parenthèse parce que ce n'est pas le sujet de la discussion aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, Mme la ministre a tout fait pour nous épauler, a tout fait de nous permettre une discussion scientifique. Ça, c'est extrêmement important. Mme la ministre a mis à notre disposition la direction de la santé publique. Et, pour moi, qui est un docteur en santé publique, ça a été un honneur à voir et une... au-delà de l'évidence, mais un travail bien fait, un travail pas bâclé, un travail bien fait, un travail où tout a été exposé aux élus, y compris les contraintes en tant que législateurs. Et il y avait des options. Est-ce qu'il est parfait, le projet de loi d'aujourd'hui? Est-ce qu'il représente la seule solution? La réponse est non. Mais la ministre avec l'ensemble des collègues sont en train de signer quelque chose qui... Probablement, dans plusieurs années, on va dire bravo à ces élus qui... contre vents et toutes autres menaces, ils ont pris la bonne décision de dire : Écoutez, on va faire le premier pas.

Donc, la collaboration, la démarche scientifique, pas une rencontre, deux rencontres, des rencontres de collaboration, des rencontres où il y avait sur la table beaucoup d'arguments et, je dirais, l'élément central : Comment on peut se baser sur la science pour protéger nos jeunes? Et ça, c'est... c'est un argument que mon collègue député de Marquette, oui, il est là, le député de Marquette n'arrête pas de nous le dire, même à l'intérieur de notre caucus et des échanges qu'on a eus, c'est que ce qui doit nous motiver, c'est, au bout de la ligne, ce changement, ce projet de loi va avoir quel impact pour nos jeunes.

Alors, Mme la Présidente, aussi, je vais remercier Dre Quach, qui a fait un travail exceptionnel. Je pense à sa présence au niveau des consultations, de son équipe, qui ont analysé l'ensemble des études scientifiques par rapport à l'utilisation de ces boissons énergisantes. Je veux aussi saluer l'ensemble des intervenants qui sont venus, qui sont venus en commission parlementaire. Ça a été enrichissant, les entendre. Et aussi je salue, malgré tout, le courage de la représentante de l'industrie qui est venue nous parler, malgré qu'elle ne partageait pas le point de vue des législateurs, mais c'est ça, le processus démocratique, nous avons entendu tout le monde, et qu'aujourd'hui on doit dire que ce n'est pas un travail bâclé. Eh oui, parfois, le législateur doit faire vite. Il doit agir. Et, si ça peut sauver une vie, si ça peut envoyer un message que ce n'est pas uniquement cool, boire une boisson énergisante, et que ce n'est pas uniquement un café, comme on a essayé de le faire entendre à beaucoup de personnes.

Alors, Mme la Présidente, je vais terminer avec ça. Bravo à l'ensemble des élus qui ont participé de loin ou de près! Bravo à l'ensemble des collaborateurs! Et je tiens à remercier mon collègue le député de Marquette pour son soutien et l'ensemble des membres du caucus libéral de l'appui pour... dans le cadre de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, madame...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Député de Gouin, oui? Parfait.

M. Nadeau-Dubois : Pour l'instant, pour l'instant. C'est la dernière fois que vous l'entendez, je pense.

Mme la Présidente, merci. Je serai bref. Permettez-moi d'abord quelques remerciements. Les premiers iront à la ministre de la Santé, qui a déposé le projet de loi qu'on adopte aujourd'hui. Et, bien sûr, il va de soi qu'on ne serait pas ici si ça n'avait pas été de son action législative.

Mais permettez-moi, tout de suite après, d'avoir mes remerciements les plus chaleureux pour mon collègue le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, Guillaume Cliche-Rivard, qui a été, en effet, celui qui a allumé la mèche, au départ, pour qu'on en arrive aujourd'hui à cette adoption du projet de loi soumis par la ministre. Mon collègue et ami ne peut pas être avec nous aujourd'hui, et je suis sûr que personne ne m'en tiendra rigueur de le souligner, parce qu'il m'informe que sa conjointe a commencé ses contractions cet avant-midi. Il va donc devenir papa, on le souhaite. Pour la deuxième fois, il connaîtra ce grand bonheur qu'est la paternité dans quelques heures. Donc, je le... il m'a demandé de parler en son nom, et je le fais avec... avec grand plaisir.

Guillaume, ce collègue, cet ami, a vraiment travaillé d'arrache-pied, dans les derniers... dans les dernières semaines, dans les derniers mois, à rassembler une coalition politique et sociale la plus large possible pour qu'on arrive au moment que l'on vit en ce moment, pour interdire la vente de boissons énergisantes aux jeunes Québécois, aux jeunes Québécoises.

J'ai également... Et je veux souligner son travail, parce que, quand on fait de la politique dans l'opposition, c'est ce que j'ai fait pendant ce parcours qui a été le mien, c'est ce que mon collègue a fait, c'est rare, c'est rare qu'on sent vraiment qu'on a fait une différence dans la vie des gens. On parle beaucoup, on critique, on propose, des fois on se demande à quoi ça rime, et il y a des moments comme ça qui passent vite, mais qu'il faut pleinement savourer, où on se dit : On a réussi à rallier pour effectuer un changement dans la vie des gens. C'est ce que mon collègue a fait, et je lui souhaite de profiter de ce grand bonheur qui sera sans doute tout petit par rapport au grand bonheur qu'il va vivre dans les prochaines heures, mais je lui souhaite donc, quand même, d'en profiter pleinement.

Mes derniers remerciements iront pour tous les autres parlementaires qui ont consenti à ce qu'on adopte ce projet de loi aujourd'hui, et je dirais, concernant les tribulations des derniers jours, des dernières heures, parce qu'on est bien passés proches de ne pas être capables de le faire, Mme la Présidente, j'ai envie... une simple remarque. Le seuil à partir duquel on juge que nos institutions fonctionnent, ça ne peut pas être la perfection. Si on s'attend à ce que nos institutions démocratiques soient parfaites, si on s'attend à ce que tous les projets de loi suivent un cheminement exemplaire, parfait, on va accomplir peu de choses ici, Mme la Présidente. Le parlementarisme, ça implique de mettre de l'eau dans son vin. Ça explique... ça implique d'accepter les imperfections qui sont celles de nos procédures, de notre institution, de notre mode de scrutin, de notre système démocratique. Ça implique d'accepter les imperfections, des fois, du temps qui nous presse. Mais, quand on est capables de faire ce qu'on a fait dans les derniers jours, c'est-à-dire de tous se rallier derrière une solution qui sert le bien commun, on fait la preuve que, malgré toutes ces imperfections, nos institutions sont capables de fonctionner.

Donc, est-ce qu'on aurait souhaité avoir plus de temps? Sans doute. Est-ce que ce projet de loi là est parfait? Absolument pas. Peut-être que les gens qui vont nous succéder sur ces banquettes-là vont, dans quelques années, le bonifier, l'amender. Souhaitons-le, en fait, souhaitons-le, mais, si on attendait la perfection du fond et du processus pour agir, on ne... on ne serait pas à la hauteur de notre fonction, puis notre fonction n'exige pas de nous la perfection. Elle exige de nous qu'on serve l'utilité publique et le bien commun, puis c'est ce qu'on va faire aujourd'hui tout le monde ensemble.

La raison pour laquelle ma formation politique va appuyer ce projet de loi, c'est parce que la première responsabilité des législateurs et des adultes en général dans la société, c'est de veiller à la sécurité et à la santé des enfants. Il n'y a pas de plus haute responsabilité que celle-là, et le projet de loi déposé par la ministre va dans ce sens-là. Voilà la raison essentielle, fondamentale et toute simple pour laquelle on va voter en faveur.

Mes derniers mots iront pour Veronica Martinez et David Miron, à qui, je pense, nous dédions tous et toutes l'adoption de ce projet de loi, qui ont vécu la pire des épreuves qu'un parent pourrait connaître et qui ont réussi à transformer cette énorme tristesse en petit éclat de lumière, et je les remercie profondément. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député de Gouin. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, ce n'est pas à ce stade-ci que je vais briser la belle unanimité qu'on entend ici, au salon rouge, et qui est si rare, mais qui est positive et qui nous mène vers une meilleure protection de la santé, de la sécurité de nos... de nos enfants.

Alors, évidemment que le Parti québécois appuiera l'adoption du projet de loi. On est à la prise en considération. Donc, on manifeste notre appui. Je désire également remercier la ministre d'avoir déposé le projet de loi, d'avoir aussi convaincu, évidemment, son caucus et les autres membres de l'Assemblée nationale qu'il fallait agir même si le temps nous manquait, pour pouvoir faire une différence significative pour le bien-être de nos enfants.

• (12 h 40) •

Je pense que mon collègue disait tout à l'heure que rien n'est parfait, et c'est vrai, mais, en même temps, on peut tirer certains enseignements d'un processus que l'on s'apprête à terminer aujourd'hui dans la mesure où, et je veux le mentionner, ce n'est pas un reproche, mais c'est un constat, la décision qu'on s'apprête à prendre à travers l'adoption d'un projet de loi, elle émane essentiellement d'un rapport, d'un rapport qui a été commandé il y a quand même plusieurs années et qui a été déposé en 2023, un rapport dont nous n'avons jamais eu copie, Mme la Présidente. Nous en avons obtenu une synthèse il y a de ça à peine quelques semaines.

Alors, moi, si j'ai un voeu à formuler, puisqu'on est dans une approche transpartisane, c'est, lorsqu'il est question de santé publique et d'enjeux transpartisans, bien, que l'on fasse preuve de la plus grande des transparences dès le départ pour que le débat se tienne, le débat dans la société civile, également, et politique, et qu'on puisse justement faire cheminer un projet de loi comme celui-là ou des mesures comme celles-là avec l'ensemble de la société. On a déjà eu des exemples à cet égard par... dans des approches transpartisanes. On pense immédiatement, là, à la question des soins de fin de vie, ou encore la protection des enfants avec la commission Laurent, ou encore avec la commission des... sur les écrans.

Alors, c'est du même ordre, ce qu'on s'apprête à faire, et je pense qu'il faudra retenir la leçon que c'est... c'est beaucoup plus profitable de se saisir d'enjeux comme ceux-là, qui sont complexes et qui nécessitent l'adoption de mesures coercitives, mais de le faire étape par étape, en mobilisant et en rassemblant les gens autour d'un objectif commun qui repose justement sur, je pense, un principe qui est absolument essentiel, celui de protéger nos enfants.

Donc, dans les dernières semaines, on a eu l'occasion d'avoir cette... cette approche-là de façon expresse, deux rencontres qui ont été tenues, qui ont été suffisamment longues, et avec les intervenants nécessaires pour faire la lumière sur les intentions gouvernementales en matière législative, ce qui avait été fait également, il faut le reconnaître, en matière de sensibilisation, d'aller obtenir l'aval des pharmaciens pour justement amener un peu davantage de sensibilisation au moment de prescrire en retirant ces produits qui sont les boissons énergisantes caféinées de leurs... de leurs étagères, de leurs étalages. Donc, il y a une véritable collaboration qui s'est installée ces dernières semaines.

J'ai eu l'occasion, comme la plupart d'entre nous ici, de rencontrer les parents de Zachary Miron, également, et je tiens à les saluer, à les féliciter. Je pense qu'ils ont mené ce combat-là avec conviction. Ils ont mobilisé la population, ils ont mobilisé les instances politiques, ils nous ont sensibilisés à la cause et ils nous ont beaucoup émus aussi. Et je pense que c'est une très grande victoire pour... pour eux mais également pour toutes les familles qui peuvent avoir des inquiétudes à cet égard pour la protection de leurs enfants. Donc, c'est dans cet esprit qu'on collabore à l'adoption du projet de loi.

Rapidement mentionner que lors des consultations particulières d'hier on a pu, évidemment, conclure que la science est unanime sur le fait que ces boissons énergisantes n'apportent aucun bénéfice pour la santé, que la machine marketing derrière la vente de ces produits-là est un monstre et qu'il fallait agir. J'ai quand même espoir que pendant les prochaines années on puisse prendre acte des effets d'une telle loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Je terminerai par des remerciements, parce que je veux d'abord vous dire que je pense qu'on a un projet de loi qui est devant nous qui est bien intentionné. Mais je pense aussi, et des collègues l'ont mentionné, qu'on a devant nous un projet de loi qui est imparfait, déposé, malheureusement, seulement la semaine dernière, mais qui, au moins, puis je pense qu'il y a eu cet enjeu qui me semblait, pour ma part, particulièrement important, a pu bénéficier de consultations particulières, même rapides, donnant une perspective très intéressante.

Et vraiment, moi, je n'ai pas pu y assister et, évidemment, Mme la Présidente, je n'ai pu qu'entendre certains résumés et écouter moi-même certains passages, mais à coup sûr, derrière une intention noble de protéger la santé des jeunes, il y a pour moi un révélateur, dans un projet de loi comme celui-là, qui soulève spontanément des réserves, Mme la Présidente, et je ne m'en cache pas, parce que, si l'intention est noble, le moyen choisi demeure l'interdiction de la vente pour les mineurs. Et au moins ça, c'est, je pense, fondé et même argumenté de manière très cohérente. Par contre, l'interdiction de la vente en ligne s'applique à tous, peu importe l'âge, si je ne m'abuse. Puis, dans la perspective d'une noble intention, le choix du moyen est-il particulièrement, je dirais... particulièrement coercitif, permettez ce mot. Mais je pense aussi qu'il l'est parce que, et c'est très transparent, je pense que, dans les consultations, ça a le mérite d'être souligné, ce n'est pas en vigueur ailleurs. On serait donc une première juridiction, là, peut-être à part la Pologne, je crois, en Occident, à aller jusqu'à une interdiction de vente aux moins de 16 ans.

Et évidemment, dans un projet de loi, il y a plusieurs articles et, dans ces articles, il y a plusieurs alinéas. Et j'ai sursauté avec un alinéa... bien, en fait, un alinéa du premier article sur un pouvoir réglementaire formulé en termes bien larges. Mme la Présidente, je pense que, là-dessus, on a intérêt à réfléchir, comme législateurs, même si notre temps est limité, à baliser un pouvoir réglementaire. Pourquoi? Eh bien, essentiellement parce qu'on se retrouve devant une section sur l'interdiction ou, en fait, la restriction à la vente de boissons énergisantes, mais où le gouvernement peut, donc on se donne ce pouvoir, il peut déterminer, en plus de la définition qui est donnée, tout produit ou toute catégorie de produit qui est assimilé à de la boisson énergisante ou qui n'est... et qui n'est pas considéré comme une telle boisson et prévoir les cas et les conditions selon lesquels le café, le thé ou d'autres produits de santé naturels pourraient être considérés comme des boissons énergisantes. C'est assez large, Mme la Présidente, parce que c'est tout ça par règlement, donc en dehors de la loi.

C'est donc pourquoi j'ai déposé un amendement, et j'apprécie et je remercie les collègues de leur ouverture pour qu'il soit recevable. Je remercie aussi la ministre et son cabinet pour l'ouverture dont ils ont fait preuve et, évidemment, pour les consultations qui ont été tenues. Je pense qu'il s'agit d'une belle intention, qu'elle soit perfectible, mais, qu'on puisse baliser le pouvoir, qui est certainement bien intentionné aussi, probablement pas sujet à aller trop loin, dans les mois qui viennent, mais dans les années qui viennent, en tous les successeurs et les successeures, ça reste à voir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. Vous le savez, Mme la Présidente, c'est un dossier sensible parce que ça touche, entre autres, une situation tragique qui est arrivée à la famille Miron. Il faut comprendre une chose dans toute cette dynamique-là : lorsqu'on fait un projet de loi sur ce type-là, sur des sensibilités comme ça, normalement, on n'attend pas après sept ans... six, sept ans pour arriver à quelque chose. Il faut, je pense, rappeler, chronologiquement, qu'en 2019 il y avait eu une demande par la ministre de la Santé de l'époque, avec un rapport qui est arrivé en 2023, une situation catastrophique en 2024, pour arriver à la dernière minute avec un projet de loi de ce type-là. Quand on fait des projets de loi sensibles, on devrait aussi avoir cette sensibilité-là puis s'assurer que le projet de loi ait le temps de bien vivre la démarche au niveau du Parlement. Je pense que chaque acteur parlementaire ici, normalement, ne devrait pas être brusqué dans un type de projet de loi comme ça, à aller dans une procédure accélérée. Je pense que, ça, c'est important que les parlementaires le comprennent aussi, parce qu'on touche à un enjeu d'interdiction sociale.

• (12 h 50) •

La boisson énergétique, j'en conviens très bien, c'est un produit qui n'a aucun bénéfice tel qu'il nous a été présenté. Par contre, lorsqu'on fait un projet de loi de ce type-là, je pense qu'il faut s'attaquer davantage simplement à une interdiction sur l'âge, il faut aussi aller sur de la prévention en amont, il faut aussi aller sur de la formation. Qu'est-ce que ce serait d'obliger, par exemple, une formation de trois heures à des étudiants de primaire et secondaire, par exemple, sur les bienfaits? Nous-mêmes, comme parlementaires, on en a, des formations qu'on est obligés d'apprendre et de prendre à l'âge qu'on est rendus. Pourquoi ne pas se servir de faire des préventions en amont, au lieu de juste aller à l'extrême dans une interdiction? C'est ça aussi, un peu, je pense, qu'il faut regarder à travers ce type de projet de loi là.

Loin de moi, encore une fois, de dire que ce... que les boissons énergétiques sont intéressantes, elles ne sont pas intéressantes. Je vais vous conter une anecdote rapide. J'ai eu la chance de faire un coach, un cours de coaching pour être entraîneur du midget AAA et du junior majeur. C'était une formation d'une semaine à Saint-Jean-sur-le-Richelieu. Un certain matin de cette formation-là, le formateur est arrivé avec un café Tim Hortons, il a mis ça sur la table, il n'a pas parlé, on était 120 individus dans la salle. Il a pris son café, c'était un moyen café Tim Hortons, il a ouvert neuf sachets de sucre pour mettre dans le café. Il a brassé ça, il nous a regardés, il a dit : Y a-tu quelqu'un qui veut prendre une gorgée? Tout le monde a regardé ça et a dit : Bien, voyons! Tu es malade! Ça n'a pas de bon sens. On ne boira pas ça, tu viens de mettre neuf sachets de sucre là-dedans. Il nous a regardés, il a dit : Dites-moi ici, dans les 120 qui sont ici à matin, qu'il n'y a pas personne qui a pris un Red Bull en s'en venant et je ne vous croirai pas. Il y a à peu près 20 mains qui se sont levées pour dire qu'ils avaient consommé. Il dit : C'est ça que vous venez de consommer, mais vous ne voulez pas prendre le café que je viens de mettre neuf sucres dedans. Donc, tout de suite, l'image... Moi, quand je suis revenu pour mes entraîneurs, pour les jeunes que je coachais, ça a tout de suite été une discussion qu'on a eue.

Donc, des fois, juste par le travail de formation qu'on peut faire avant, on n'est peut-être pas obligés d'arriver avec des dynamiques d'interdiction. Donc, je pense qu'il y a cette nomenclature-là, que, dans le projet de loi, il n'est pas là. Ce qui fait en sorte que j'aimerais remercier particulièrement le cardiologue Paul Poirier, avec lequel j'ai eu des discussions ce matin, avec, aussi, des infirmières hier, et avec des pharmaciennes, parce que le Dr Paul Poirier, qui est un adepte de ce dossier-là depuis plusieurs années, m'a dit qu'il allait présenter un possible projet, de possibilité de projet de loi au prochain gouvernement qui va... qui va gouverner, en fin de compte, à partir du mois d'octobre, pour s'assurer d'améliorer le processus qui a été mis en place avec le projet de loi d'aujourd'hui. Et, finalement, il m'a dit : Tu sais, Pierre, un tiens vaut mieux que tu l'as... un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Donc, je pense qu'aujourd'hui, c'est ça qu'on fait, un tiens vaut mieux, parce que la dynamique des 16 ans n'a pas été prouvée scientifiquement non plus. Ça aurait pu être 18, ça aurait pu être 14. Qui sait? Que savons-nous de ça? Il y a le... Santé Canada qui recommande le 14 ans, mais, au-delà de toute cette dynamique-là, il faut bien comprendre qu'il y a des aspects, dans le projet de loi, qui doivent être énormément améliorés et être davantage des actions qu'on pose en amont. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Ceci met fin à cette étape. Nous serions maintenant à mettre aux voix les amendements reçus. Je... Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme la Présidente, avec le consentement des collègues, j'aimerais modifier mon amendement déposé. Si vous le permettez, je redéposerais à nouveau, si tous les collègues sont d'accord, bien entendu. Et je pense que tout le monde a reçu déjà une copie.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement? Tout le monde a reçu une copie. J'ai le consentement? Merci.

M. Derraji : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bien, en fait, vous... Oui, allez-y.

M. Derraji : Oui. Bon, amendement, projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes.

Article 13.1. Insérer, après l'article 13 du projet de loi, l'article suivant :

«13.1. Le ministre doit, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, publier sur son site Internet, un rapport de suivi de l'application de la présente loi.

«Le ministre peut, par règlement, prévoir les renseignements que doit contenir ce rapport ainsi que la forme de celui-ci. À cette fin, le ministre peut mandater un organisme public sous sa responsabilité.»

Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix de l'amendement du député de Nelligan

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix de l'amendement du député de Saint-Jérôme

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Maintenant, l'amendement transmis par M. le député de Saint-Jérôme est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Rimouski

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. Les amendements transmis par Mme la députée de Rimouski sont-ils adoptés?

Des voix : Rejeté.

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Laporte

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. L'amendement transmis par Mme la députée de Laporte est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. Est-ce que le rapport de la commission plénière, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Conformément à l'ordre adopté, Mme la ministre de la Santé propose l'adoption du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, une demande de suspension a été... a été faite.

Je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Bonjour, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme la ministre de la Santé propose l'adoption du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson... énergisante, pardon, sur la santé des jeunes. Je suis essoufflée.

Je vous rappelle que cet ordre prévoit qu'au cours de ce débat chaque groupe parlementaire et que les députés indépendants puissent prendre la parole pour une durée maximale de 10 minutes.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais prendre quelques instants pour remercier également, comme mes collègues l'ont fait auparavant, de ce travail-là, qui a été fait de façon transpartisane, un travail, une façon de faire que j'adore énormément.

Cependant, je pense que, un collègue l'a dit un peu plus tôt, ça nous permet de... on est allés creuser un peu plus. Ça nous a permis également de mettre en lumière d'autres produits, d'autres produits qui sont néfastes pour la santé, sans le nommer, sans le nommer le sucre également, que je trouve un peu important d'en parler, parce que, justement... tout ce qui vient avec la prise du sucre de façon importante. Alors, c'est peut-être une réflexion dont on va devoir se pencher dans les autres législatures futures.

Et maintenant aussi, ce n'est pas mauvais, j'entendais un député, tantôt, indépendant dire que, tu sais, ils ne l'ont pas fait ailleurs. Mais ce n'est pas mauvais, ce n'est pas mauvais d'être les pionniers. Être le premier à prendre position sur un élément, un produit qui est néfaste, bien, c'est important de le faire, c'est courageux de le faire, et non seulement ça, mais d'être capables d'avancer, d'améliorer.

On sait qu'un projet de loi est perfectible. Cependant, encore une fois, je réponds à un député qui a parlé un peu plus tôt, en disant : Bien, depuis 2023, on aurait pu voir le rapport. C'est vrai, de ce côté-ci de la Chambre, on aurait aimé ça voir le rapport. On aurait aimé ça également travailler rapidement là-dessus et arriver avec un projet de loi avant. Mais en même temps on ne peut pas regarder dans le passé, il faut regarder de l'avant. Qu'est-ce qui est en avant? Qu'est-ce qui est au présent? C'est qu'il y avait un consensus, consensus du monde scientifique, consensus de la plupart des parties. Alors, aujourd'hui, qu'est-ce qu'on fait? On avance. Est-ce qu'on a fait le bout de chemin nécessaire pour protéger nos jeunes de façon extraordinaire? Non, pas encore, mais ça va venir, le travail est enclenché, et pour moi, ça, c'est important.

Et l'important aujourd'hui ce n'est pas de s'avoir donné le réflecteur ou le projecteur à la personne qui a déposé le projet de loi, c'est de... ce n'est pas, également, la personne qui a mis en lumière cette problématique-là, mais qui est gagnant aujourd'hui, qui est gagnant aujourd'hui, sous l'étoile de Zachary? Bien, c'est l'Assemblée nationale, tous ensemble, qu'on est arrivés avec un élément important qu'on va commencer, débuter cette discussion-là pour protéger nos enfants dans le... dans les futures législatures. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je suis maintenant prête à reconnaître... Oui, Mme la leader.

Mme Lachance : Mme la Présidente, je vous demanderais le consentement pour que la Commission des transports et de l'environnement puisse déposer son rapport concernant l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. Merci. Donc, je suis maintenant prête à... Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Bonjour, Mme la Présidente...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...députée de Vaudreuil, déposez, s'il vous plaît, votre... votre document.

Étude détaillée du projet de loi n° 22

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Je suis contente de déposer. Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 5, 8, 9 et 10 juin 2026, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce document est déposé.

Projet de loi n° 9

Reprise du débat sur l'adoption

Donc, est-ce que je suis prête à entendre une autre personne? Oui. M. le député de Taschereau, la parole est à vous.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, sur l'adoption du projet de loi n° 9, au nom de ma formation politique, je veux... je veux souligner le travail transpartisan, un peu comme l'a fait le collègue de Marquette aussi, travail transpartisan qui vient travailler... offrir une réponse, en fait, sur un enjeu de santé publique quand même important.

Puis, je tiens à le souligner, hein, on est beaucoup dans une joute partisane, hein, il y a souvent de ça dans notre travail, mais les Québécoises et les Québécois nous regardent et apprécient quand on sait travailler conjointement, quand on sait mettre les efforts, tout le monde, l'épaule à la roue pour atteindre un objectif commun. Puis c'est exactement ce qu'on a fait dans ce... dans le cas qui nous concerne, le projet de loi n° 9, sur les boissons énergisantes. Donc, je veux remercier l'ensemble de mes collègues, là, qui ont travaillé, là, à rendre ça possible.

Je voudrais également remercier deux personnes spécialement, M. David Miron et Veronica Martinez, qui ont... les parents de Zachary Miron, qui ont décidé de faire de cet enjeu, du décès de leur fils Zachary, un combat pour que... pour éviter que ça se reproduise. Donc, je tiens vraiment à les saluer, à saluer leur courage, leur courage politique, leur engagement social et politique, donc, pour l'enjeu qui nous concerne. Je pense qu'on a tout à... tout le monde, à saluer leur immense engagement.

Et je tiens aussi, finalement, à remercier et à féliciter mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui malheureusement n'est pas là aujourd'hui, mais qui, je sais, est très fier du résultat, lui aussi, également. Il a travaillé d'arrache-pied pour rendre ça possible. Il a eu de nombreuses rencontres, notamment avec la ministre de la Santé, pour tenter de trouver des voies de passage et arriver à l'adoption d'un projet de loi qui va venir protéger nos jeunes par rapport aux boissons énergisantes, dans certains cas, notamment, avec des mélanges avec certains médicaments.

Donc, vraiment, je salue, encore une fois, le travail transpartisan qui a été fait. Je vous remercie, M. le Président, et je dis bravo à l'Assemblée nationale pour cette adoption.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marquette. Je cède maintenant la parole...

Une voix : ...

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! M. le député de Taschereau, pardon, M. le député de Taschereau. Je reconnais maintenant Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Alors donc, merci beaucoup à tous et à toutes. Alors, écoutez, c'est un grand moment, aujourd'hui, que nous vivons avec l'adoption du projet de loi visant à interdire la vente de boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans. Très fière, très touchée qu'on ait réussi à adopter ce projet de loi si important. Et je tiens d'ailleurs à remercier tous mes collègues des partis d'opposition : le député de Nelligan, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député des Îles-de-la-Madeleine, mais aussi les députés indépendants.

Peu après mon arrivée comme ministre de la Santé, j'ai rencontré les parents, dont le témoignage m'a profondément marqué. Devant cet enjeu de santé publique grandissant et fort préoccupant, j'ai rapidement demandé que les travaux déjà amorcés soient élargis, mis... et on a mis sur pied une commission, une démarche transpartisane, j'en ai fait une priorité. Dans les dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'avoir des échanges qui ont donné lieu à des réflexions, à des questionnements légitimes et surtout des discussions constructives sur la meilleure façon de protéger les jeunes. Cette réflexion ne s'est d'ailleurs pas limitée au gouvernement ou aux partis politiques. Au fil des mois, plusieurs acteurs des milieux scolaire, sportif, médical, communautaire ont également contribué à faire progresser la discussion et à alimenter notre réflexion collective. Certaines pharmacies ont même pris l'initiative de retirer les boissons énergisantes de leurs tablettes, et l'Ordre des pharmaciens du Québec a recommandé de retirer les boissons énergisantes des commerces liés aux pharmacies.

Avec ce projet de loi, nous posons un geste concret pour mieux protéger nos jeunes. Le Québec fait d'ailleurs preuve de leadership en devenant la première juridiction canadienne à proposer d'interdire la vente des boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans. Pour notre part, nous croyons qu'il vaut mieux agir de façon préventive lorsque la santé des jeunes est en jeu, plutôt que d'attendre que d'autres tragédies surviennent. Lorsque la santé et la sécurité des jeunes sont en jeu, nous avons tous la responsabilité d'agir avec prudence mais aussi avec détermination.

Rappelons que le projet de loi repose sur trois mesures-phares : premièrement, interdire la vente de boissons énergisantes aux personnes âgées de moins de 16 ans; deuxièmement, interdire la vente de boissons énergisantes à une personne âgée de 16 ans ou plus, sachant que celle-ci en achète pour une personne âgée de moins de 16 ans; troisièmement, interdire aux personnes âgées de moins de 16 ans l'achat, pour elles-mêmes ou pour autrui, de boissons énergisantes.

Ce projet de loi découle des travaux et des recommandations d'un comité consultatif mandaté en 2019 par la ministre de la Santé et des Services sociaux de l'époque, rapport qui a été déposé en fin d'année 2023, pour lesquels j'ai été saisie à mon arrivée comme ministre de la Santé.

Alors, par ailleurs, afin d'accompagner la mise en oeuvre et l'évaluation des effets de la loi, le ministère de la Santé et Services sociaux mettra sur pied un groupe de travail formé de représentants de l'industrie, du commerce de détail ainsi que d'un représentant désigné par la direction nationale de santé publique. Ce groupe de travail sera également consulté avant toute modification réglementaire envisagée en vertu des pouvoirs prévus par la loi. Alors, pour protéger ces jeunes, il faut mettre en place tous les outils dont le gouvernement dispose pour y arriver, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Bien entendu, ce projet de loi s'ajoute aux autres gestes posés, notamment la surveillance du phénomène ainsi que le déploiement d'initiatives de sensibilisation auprès de la population, des programmes d'éducation auprès des jeunes, des activités de prévention et de promotion de la santé. D'ailleurs, ce projet de loi sera aussi un levier important, bien sûr, mais la Stratégie nationale de prévention que nous avons déposée il y a quelques semaines sera aussi une stratégie importante pour rejoindre les jeunes.

En terminant, j'aimerais souligner l'implication des parents de Zachary, M. Miron, Mme Martinez, que j'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises et qui ont engendré une réelle prise de conscience et une réelle mobilisation au Québec. Leur détermination et leur courage permettront de prévenir d'autres drames.

Enfin, je joins ma voix aux collègues députés des oppositions. Je pense qu'on a vécu là une belle expérience de travail transpartisan et vraiment je vous en remercie. Et puis puissions-nous, dans l'avenir, continuer de travailler de cette façon.

Alors, M. le Président, un grand merci. Merci beaucoup à tous et à toutes.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, M. le Président. Très heureux d'entendre, cet après-midi, la ministre de la Santé nous parler du groupe de travail. Je pense que c'est un élément majeur pour la suite des événements dans ce dossier-là, si on veut vraiment étoffer davantage ce dossier au fil du temps.

Le député de Marquette l'a mentionné tantôt, il y a eu un consensus des partis, de tous les partis, et aussi des députés indépendants. Donc, je m'attends, moi, concrètement parlant, dans la prochaine législation, qu'il y aura des avancements sur ce dossier-là pour ne pas laisser ce simple petit projet de loi là, avec quelques articles, alors qu'on pourrait facilement y ajouter des éléments sur la prévention et la formation. Je pense qu'on en est rendus là. C'est beau de vouloir interdire des choses, mais au-delà de l'interdiction, il y a la manière de travailler en amont, pour laquelle on peut davantage poser des bonnes actions. Le groupe de travail, je pense, c'en est une, bonne action.

Et, quand je parle du cardiologue Paul Poirier, qui nous a contactés, quelques-uns ici, pour nous faire comprendre que c'était mieux d'avoir un mini projet de loi qu'un projet très étoffé, on parle d'un individu qui a au-delà de 494 publications dans le domaine médical, dans les publications médicales. C'est un individu qui est vraiment reconnu à peu près dans toutes les sphères d'activité. J'ose espérer qu'on prendra des individus comme ça au sein du groupe de travail, parce qu'on aura, justement, des bonnes personnes que davantage les présentations que j'ai eues mardi matin par l'INSPQ, par exemple.

Donc, à travers tout ça, on comprend que ce dossier-là, il était très sensible. Il touchait une tragédie, il touchait une famille qui a fait, je pense, des bonnes actions pour faire en sorte qu'on dépose un projet de loi qui était entamé... pas le projet de loi, mais la dynamique de ça était entamée depuis 2019. Bien, félicitations à la famille, félicitations au député qui a proposé d'aller de l'avant et félicitations à la ministre de la Santé d'avoir voulu aller de l'avant avec quelque chose.

Au-delà de tout ça, je pense qu'on a, aujourd'hui, quelque chose d'encadré, qui doit être amélioré, et je pense que le consensus qui a été fait par les partis d'opposition ici, quelconque parti sera au pouvoir aura à s'adjuger ce projet de loi là pour bonifier la situation. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Abitibi-Est. Et la parole revient maintenant à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Nous sommes maintenant rendus à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi. Pour ne pas répéter ce que je viens de mentionner il y a quelques minutes par rapport à la prise en considération de ce projet de loi, je pense que tout le mérite revient à la famille Miron, parce qu'ils ont pris, avec le collègue de... le leader du deuxième groupe d'opposition, l'initiative qui nous a ramenés à avoir ce projet de loi.

Mais prenons un instant, parce que, dans des moments de douleur... que parfois nous avons des solutions, et aujourd'hui je partage le point de mon collègue le député d'Abitibi-Est. Il a raison quand il mentionne que c'est un premier pas, parce que... Je me rappelle, moi aussi, de mon échange avec... avec le cardiologue, quand je lui ai posé les questions directes sur les tachycardies et les autres aspects liés aux maladies du coeur et ce qu'il voit au niveau des urgences. Mais ce serait anormal, aujourd'hui, de dire que ce premier pas ne va pas au moins sauver quelques personnes ou au moins envoyer un message que ce qu'on essaie de faire d'un point de vue marketing par rapport à ces boissons énergisantes, c'est quelque chose que... on doit sensibiliser les jeunes. Et la Santé publique le fait, ils nous l'ont déjà mentionné. Là, maintenant, il faut s'assurer que les prochaines campagnes, que ce soit de prévention, les campagnes d'accompagnement de ces jeunes soient suivies d'une manière assez assidue par les gens de la Santé publique.

Alors, M. le Président, je vais saisir quand même l'occasion, parce que, les échanges que nous avons eus lors de cette commission, j'ai eu des échanges aussi avec les gens de l'INSPQ et les autres intervenants, on regarde uniquement et on a regardé uniquement la caféine dans les boissons énergisantes, mais les cardiologues nous ont sensibilisés, et je me rappelle de ma question au cardiologue, de l'impact du sucre. Et j'espère... Parce que, là, on le voit, le système de santé, on parle beaucoup du curatif, et le curatif nous coûte beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent, un système de santé et des services sociaux qui dépasse les 60 milliards de dollars. Je pense que l'aspect prévention doit faire partie de toute politique publique. Et nous sommes à l'aube... à l'aube d'une élection générale. J'ai bien hâte de voir la place de la promotion de la santé publique, la promotion et la prévention.

• (15 h 20) •

Agir sur les déterminants de la santé, M. le Président, c'est un langage qu'on doit tous adopter. Pendant la pandémie, nous étions tous confrontés à expliquer le pourquoi, pourquoi, dans certaines régions, on a un taux... ou de gens affectés par la COVID est très élevé, et on s'est rendu compte que parfois la pauvreté, l'accès au logement, ce sont des facteurs déterminants, et les gens de la Santé publique savent très bien l'impact des déterminants de la santé.

Et je ne peux pas, aujourd'hui, dire que ce projet de loi... Un... je dirais, un élément, je dirais, si je peux le dire, les bienfaits de ce projet de loi, c'est que ça nous a permis, en tant que Parlement, en tant que parlementaires, d'avoir un débat basé sur la science, un débat où nous étions tous ensemble, parlementaires, autour de la table, se baser sur la science et les rapports de la Santé publique. Est-ce qu'on les partage? Est-ce qu'on partage l'ensemble des conclusions? C'est ça, la beauté de la vie, on peut partager l'ensemble des conclusions comme on ne peut pas être d'accord, mais c'est pour cela que les études scientifiques sont là. Et il y a même des gens qui se spécialisent dans, parfois, la critique des études scientifiques publiées, ce qui est normal.

Mais, M. le Président, il me reste une minute ou deux, je vais formuler le voeu, parce qu'on est à l'aube de terminer cette session, qu'on va avoir la même rigueur, la même rigueur, quand il s'agit d'un enjeu de santé. Et, quand il s'agit d'un enjeu en santé, je ne peux pas ne pas, à l'aube de la fin de cette session, ramener le débat que j'ai pas mal mené en lien avec l'alcool au volant. Je vais me permettre de le dire, parce que nous avons la Santé publique, l'institut de santé publique, plusieurs intervenants, coroners, un rapport de coroner. Et, M. le Président, j'ai toujours promis à la famille, que j'ai représentée pendant plusieurs années à plusieurs reprises, que Jessica, qui est décédée à cause de l'alcool au volant... je ne veux pas dire ou faire un parallèle avec Zachary Miron, décédé à cause d'une interaction médicamenteuse, mais j'espère que la prochaine fois, quand on va tous revenir, l'automne, on va avoir cet esprit de collaboration en se basant sur la science et les données et les rapports qu'on a entre nos mains. C'est mon seul mot aujourd'hui pour... pour Jessica, qui n'est plus là. Mais j'ai promis à ses parents, à la famille Bittar, qui a pas mal de fois mené ce combat avec les gens de la Santé publique, avec des familles endeuillées, que tous, en tant que parlementaires, ce qui doit nous guider, ce qui doit nous animer, c'est la science. Et, quand on dit la science, la ministre l'a démontré. Elle vient d'arriver, elle l'a mentionné, elle avait un rapport sur sa table. Le collègue, il a fait une mobilisation, mais il nous a invités à une rencontre de travail. J'espère qu'on va toujours avoir cette collaboration.

Je quitte cette législation, M. le Président, parce qu'on va tous être en élection dans pas longtemps, avec un sentiment de fierté. Pourquoi? Parce que nous avons tous démontré qu'on peut collaborer. Et, quand on collabore et on se base sur la science, on peut réaliser... on peut réaliser de merveilleuses choses. Et aujourd'hui c'est vrai qu'on répond à un décès tragique, on répond à une famille qui s'est mobilisée, mais laissez-moi vous dire qu'on peut, qu'on peut et qu'on est capables d'appliquer ça dans plusieurs sujets. Pourquoi? Parce que l'ensemble des collègues, les 125, sont tous motivés par une seule chose : bien faire les choses, se baser sur les faits, se baser sur les données pour faire avancer des lois. C'est pour cela qu'on est payés, c'est pour légiférer.

Alors, Mme la ministre, bravo pour votre leadership. Bravo à l'ensemble des collègues qui y ont travaillé. Ça a été un peu dur vers la fin. Je remercie l'ensemble des collègues indépendants, je ne vise personne, je vous remercie parce que vous avez aussi contribué, à votre façon, à faire avancer le débat. Et c'est ça, une société démocratique, ce n'est pas uniquement le gouvernement ou les partis de l'opposition, mais vous aussi. Vous avez eu le mérite, prenez-le, parce que c'est comme ça qu'on avance en tant que société démocratique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nelligan. Nous poursuivons ce débat. Cette fois‑ci, je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je pense qu'il y a un grand soupir de soulagement qui peut être exprimé, là, par beaucoup de gens qui nous écoutaient, qui nous attendaient aussi et qui nous écoutent probablement aujourd'hui à savoir si on serait capables de s'entendre et d'obtenir un consentement de l'ensemble des députés pour aller de l'avant pour faire la bonne chose, c'est-à-dire protéger nos jeunes à travers ce projet de loi là. Et je pense que, très tôt, l'objectif il était partagé par l'ensemble des députés de cette Assemblée nationale, M. le Président.

Évidemment, sur la question des moyens, bien là, on peut discuter. Mais, pour nous, je pense que, dans le temps qui nous était imparti, le résultat, il est important puis le résultat, il compte à nos yeux. Et je vous dirai qu'on a failli l'échapper, M. le Président. L'important aujourd'hui, c'est qu'on y arrive, à cette adoption finale, et on est heureux de faire partie de ce mouvement qui a permis d'aboutir à une version finale du projet de loi qui sera, je crois, adopté de façon largement majoritaire, peut-être même unanime. C'est à suivre.

Mais, dès la semaine dernière, d'ailleurs, notre formation politique a fait la liste des projets de loi qui, à ses yeux, pouvaient aboutir avant la fin de cette session parlementaire, avant vendredi. Et, sans même connaître le numéro du projet de loi, M. le Président, sans avoir pris connaissance du libellé du projet de loi, nous avions déjà avancé notre position, notre posture de façon favorable à l'adoption d'un geste législatif que l'on croyait être nécessaire et qui, évidemment, l'est toujours aujourd'hui. Et le texte, M. le Président, ne nous a pas déçus, et c'est la raison pour laquelle on a continué d'être partie prenante aux discussions, qui n'ont pas été nécessairement faciles, mais qui nous ont permis, je pense, d'arriver à nos fins de sorte de pouvoir faire un premier pas.

Et j'insiste sur le fait que c'est un premier pas. Ce projet de loi là, ce n'est pas une fin en soi, ça fait partie d'un continuum de gestes que l'on peut poser ici, au Québec, pour, justement, promouvoir les saines habitudes de vie, les environnements favorables à la santé et se prémunir contre un certain nombre de produits, ou de marchandises, ou encore d'aliments, dans ce cas-là de boissons, qui peuvent être nocifs pour les Québécoises et les Québécois et en particulier les jeunes. Donc, c'est selon le principe de précaution pour adopter un projet de loi comme celui-là qui est inspiré de recommandations de la Santé publique, qui est un geste également, là, dans le sens de la prévention, et c'est ces enjeux-là, je pense, qui nous rassemblent de façon transpartisane et c'est dans cet esprit que nous avons collaboré.

On a vu hier, lors des audiences, dans les consultations particulières, que c'est un peu ce que nous disaient plusieurs des participants. Je pense à l'INSPQ, à l'Ordre des pharmaciens, à l'Association des cardiologues, qui voient le problème dans sa situation actuelle, de boissons qui, on l'a dit, n'apportent aucun bénéfice pour la santé, mais dont les effets néfastes ne sont pas pleinement documentés. Et on peut continuer à faire ce travail-là, et je pense que les instances vont continuer d'approfondir les recherches, mais ce qui est clair, c'est que la prévalence de ce cette boisson-là et la possibilité d'une interaction, par exemple, avec des psychostimulants, elle est déjà présente dans les études qui se font et dans certaines... certaines situations, dont la tragédie dont on a parlé régulièrement et très justement, celle qui a vu le jeune Zachary Miron disparaître pour avoir simplement consommé une seule canette de ces produits.

Alors, encore une fois, je veux saluer le travail, le courage, la résilience et le pouvoir de persuasion de Mme Martinez et de son conjoint, M. Miron, qui n'ont jamais abandonné et qui ont déployé tous les efforts pour pouvoir obtenir gain de cause. Alors, ce geste législatif que l'on pose aujourd'hui, je pense qu'il sera certainement un baume sur le drame absolument épouvantable qu'ils ont vécu et qu'ils ont pu transformer en une réussite, ou un succès, ou un geste de prévention extrêmement fort pour l'ensemble de la jeunesse québécoise.

L'Ordre des pharmaciens disait hier : Les boissons énergisantes sont, au mieux, inutiles et, au pire, dangereuses. Donc, je pense que c'est important, et c'est là-dessus que l'on a pu se rallier, que ce soit, évidemment, le gouvernement, Mme la ministre de la Santé, mais également l'opposition libérale, la deuxième opposition, les députés indépendants, sur l'idée d'agir en amont, de protéger les jeunes contre les effets possiblement nocifs des boissons énergisantes caféinées. C'est un devoir que nous avons, comme parlementaires, d'agir de façon proactive en amont pour, justement, que nos gestes comptent en matière de prévention sur des enjeux de santé publique de notre époque.

• (15 h 30) •

Vous savez, à une certaine époque, c'était le tabac, la cigarette, et il a fallu beaucoup de persévérance, beaucoup d'années également de recherche, même des poursuites judiciaires pour que l'on arrive à des gestes concrets du Parlement dans lequel on est aujourd'hui pour repousser constamment cette menace-là que faisait planer la consommation extrêmement large et abusive, dans certains cas, du tabac, et du tabac chez les jeunes en particulier. On a vu les effets majeurs que ça a pu avoir sur la santé et sur la prévalence, par exemple, du cancer du poumon ici, au Québec.

Plus récemment, on s'est inquiétés, on s'inquiète encore de la dépendance aux écrans et des effets, soit sur le plan physique, là, par rapport à la vision des gens, sur la question également de la sédentarité, donc, et tous les problèmes de santé que ça peut provoquer, et également des impacts des écrans sur la santé mentale des jeunes et des moins jeunes, parce qu'on est tous, à un certain degré, dépendant de ces écrans.

Aujourd'hui, il est question des boissons énergisantes, et, oui, on est... nous serons, au Québec, parmi les quelques endroits à travers la planète, les quelques juridictions où on a décidé d'agir. Je pense qu'on doit s'enorgueillir d'être en avant de la parade et d'agir en amont plutôt que d'attendre qu'un peu tout le monde se mobilise et passe à l'action. Je pense que, dans quelques années, on pourra jeter un regard sur la fin de la session actuelle et se dire : Bien, finalement, les législateurs ont fait le bon choix, ils ont été avant-gardistes et ils ont sévi. Oui, c'est vrai que c'est une mesure qui, à un certain point de vue, est privative de droit ou d'un certain pouvoir des jeunes de pouvoir s'approvisionner auprès des marchands avec ce produit, c'est une mesure qui est... peut être perçue comme coercitive, mais elle est surtout, je dirais, motivée par la volonté de se prémunir contre les effets néfastes de ces boissons, à tous égards.

Donc, l'interdiction doit entrer en vigueur pour les moins de 16 ans. La proposition du rapport initial, initialement, était de 18 ans, et je pense que, là aussi, on a eu certaines discussions, étant sur le plan du développement des jeunes, mais également l'applicabilité de cette mesure-là. Il fallait s'entendre sur le 16 ans, tout simplement parce que le cadre scolaire, ou postsecondaire, là, dans le cas des 17-18 ans, aurait été extrêmement difficile à faire appliquer, alors que 16 ans, on s'entend que ces jeunes sont encore à la polyvalente, sont encore dans le milieu précollégial et, pour toutes sortes de raisons, ils sont également dépendants de leur famille, de leurs parents. Et c'est pour ces raisons-là que je pense que cette loi-là, elle aura un effet et elle pourra être appliquée. Et elle devra aussi faire l'objet d'un suivi de sensibilisation également, d'un encadrement marketing et de la publicité, et tout ça nous permettra, M. le Président, d'atteindre nos objectifs. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je reconnais maintenantM. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Je vais essayer d'être le plus ramassé possible, M. le Président, parce qu'il y a beaucoup à dire et, en même temps, on est, évidemment, en fin de session parlementaire, vous comprenez. Il y a pour moi quelque chose de fondamental dans ce travail, comment je dirais, de... dans ce travail, en fait, transpartisan, je ne sais pas, mais, en tout cas, entre tous les partis, puis de s'écouter, de prendre le temps de se parler, de répondre aux questions. Est-ce que c'est parfait? Est-ce qu'on aurait voulu avoir, par exemple, le rapport de la Santé publique plus tôt? Est-ce que... Bon, bien sûr, mais on a quand même senti cette ouverture et cette volonté de la part de tous. Je pense que là-dessus, effectivement, comme institution, comme parlementaires, on pourra en être fiers.

On n'a pas nécessairement les mêmes perspectives, et la joie d'être ici, de ce côté-ci, parmi les indépendants, c'est qu'on peut ne pas être d'accord les uns avec les autres aussi, et l'exprimer. Et c'est clair, M. le Président, que, pour moi, il y a une certaine préoccupation dans ce qu'on entend comme premier pas, parce que je pense que c'est perfectible comme projet de loi. Mais c'est vrai que cette réflexion-là, de faire un premier pas, de pouvoir aller plus loin plus tard, d'avoir un peu comme le pied dans la porte, en quelque sorte, là, puis de réglementer et d'encadrer les... de façon coercitive ou, en tout cas, avec une interdiction, la vente d'un produit qui, somme toute, est déjà encadré, là... parce qu'il y a quand même un... On va le mentionner, il y a quand même, de la part des autorités de santé, même si c'est Santé Canada, même si c'est ce cadre-là qui, pour l'instant, s'applique... on ne le mentionne pas, mais ça existe. Et donc je pense que ce n'est peut-être... en fait, n'est, je pense, moi, pas suffisant, d'accord, mais il y a plusieurs avenues et, contrairement au parallèle qu'on fait avec... bien, en fait, avec les produits du tabac, par exemple, bien, je pense qu'il y a aussi des nuances à faire.

Il y a certainement, à mon avis, cette espèce de préoccupation de toujours gérer de façon plus détaillée, plus quotidienne, plus, on va se le dire comme ça, paternaliste la vie des citoyens, parce qu'on décide finalement de prendre un peu décision pour eux. Est-ce que c'est justifié dans le cas des mineurs, M. le Président? Moi, je pense que c'est là où on a cette ouverture, cette réflexion, parce qu'effectivement l'évaluation du danger, par exemple, que peuvent représenter certains produits, même légaux, peut varier, en fonction notamment de l'âge qu'on a. Puis je pense que vous et moi, M. le Président, on se souvient de nos adolescences et du risque qu'on prenait parfois de manière inconsidérée.

Alors, c'est sûr qu'on peut réfléchir à la protection de nos jeunes. Et, là-dessus, je veux montrer une certaine ouverture, tout en précisant que ce n'est pas qu'une question de science. Et je comprends le collègue de Nelligan, qui, si je ne m'abuse, a d'ailleurs des études en santé publique, mais il y a aussi une question de science politique, voire de débat politique, en fonction de ce qu'on prête comme rôle au gouvernement, ce qu'on conçoit comme étant l'équilibre des choix qu'on fait pour soi, des choix qu'on fait pour sa famille et des choix que, d'une règle, on impose à tous les citoyens. Pour moi, ça, c'est quelque chose qui est fondamental et qui se traduit peut-être... puis ça, on l'oublie trop souvent, mais par des mesures qui sont malheureusement mur à mur et malheureusement, j'aurais tendance à le dire, délétères pour de belles initiatives citoyennes.

Quand on voit ce qui s'est passé, puis le ministre le soulignait, là, quand on voit ce qui s'est passé pour des pharmacies suite à une réflexion de l'Ordre des pharmaciens, bien, moi, je trouve ça particulièrement courageux, même particulièrement inspirant parce qu'on renonce à vendre certains produits. C'est un geste qui est inspirant, c'est un geste qui provient de la société et, parce qu'il n'est pas obligé, il est remarquable, M. le Président.

• (15 h 40) •

Alors, évidemment, vous comprendrez que, là où l'État prend une décision, j'ai parfois le sentiment que l'État évite ou, enfin, empêche une expression de certaines volontés dans la société qui devraient avoir droit de cité et qui devraient pouvoir nous inspirer, à mon avis. Alors, évidemment, je voudrais mentionner... puis c'est quand même, pour moi, une fierté, là, de voir qu'on apprend quand même. Et c'est important pour moi qu'on avance en se disant : Bien, peut-être que... sans nécessairement pointer quelque mesure que ce soit, M. le Président, mais moi, je vais le faire.

Quand on a, par exemple, été vers l'interdiction des saveurs pour les vapoteuses, bien, il me semblait, personnellement, que c'était contre-indiqué, que c'était malavisé, notamment parce que... Comment on allait pouvoir le... s'assurer de ce respect d'une règle dans une perspective, par exemple, où on peut très bien aller le chercher ailleurs, se le commander en ligne, etc.? Ce n'est pas évident à contrôler. La mise en oeuvre, le côté pratico-pratique, c'était vraiment un défi. Je pense, personnellement, que cette politique-là, qui doit bien dater de maintenant deux ans et demi, quelque chose comme ça, trois ans peut-être, je pense que c'est un exemple d'échec.

Puis je suis rassuré de voir que le ministre se dit : On va se doter d'un outil qui est un comité... un groupe de travail, en quelque sorte, pour pouvoir prendre en compte les réalités, simplement. On demande, à travers des règles, à travers un cadre et une interdiction légale, on demande aussi à des commerçants de l'imposer et donc de contrôler l'âge, etc. Bien, c'est un défi, et c'est un défi un peu similaire à quand on leur demande de percevoir la taxe de vente et de faire le travail de Revenu Québec. Bien, on leur demande aussi de faire le travail de contrôleur réglementaire et d'applicateur de lois, en quelque sorte. Je pense que ça peut devenir lourd à la longue. Même si chaque mesure est bien intentionnée, même si, à chaque fois, ça nous paraît tout à fait raisonnable, ça s'ajoute à quelque chose qui existe déjà.

Alors, M. le Président, je voudrais simplement dire que, dans une perspective de projet de loi, la collaboration qu'on a eue, moi, m'a convaincu de l'opportunité qui se présentait de pouvoir en débattre. Et évidemment, on s'est tous attelés, là, à réfléchir comment pourrions-nous voir une petite amélioration. Le groupe de travail, le suivi, la mise en oeuvre, l'évaluation, la composition du groupe de travail, je pense que c'étaient des éléments que plusieurs personnes, dont moi, là, qui avons levé la main pour y réfléchir puis essayer d'être constructifs. Voilà qui est intéressant.

Et, M. le Président, je remercie tous les collègues, la ministre, pour son ouverture, et son cabinet, bien sûr, mais tous les collègues de tous les partis. Je pense que, du côté des indépendants, on a su aussi faire ce travail rigoureux et sérieux, attendu des législateurs, et j'espère que, dans cette perspective, on pourra inspirer nos successeurs. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, je reconnais Mme la députée de Laporte.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Poulet : Merci, M. le Président. Alors, je prends la parole pour l'adoption du projet de loi n° 9 qui vise à protéger nos jeunes contre les effets nocifs des boissons énergisantes.

Je tiens à le dire d'entrée de jeu, cette initiative constitue un premier pas, et je pense qu'on est tous d'accord à ce niveau-là, parce que les premiers pas, ces termes-là ont été employés à maintes occasions tantôt, depuis le début. Alors, c'est un premier pas dans la bonne direction. Comme... à titre de législateurs, nous avons la responsabilité d'agir lorsque des enjeux de santé publique touchent directement les jeunes. Limiter leur accès à ces produits répond à une préoccupation telle... réelle et largement partagée. Toutefois, ce premier pas ne doit pas nous empêcher de nous amener vers une vision plus large.

Le projet de loi vise les boissons énergisantes, mais qu'en est-il des autres boissons qui contiennent elles aussi d'autres stimulants comme la caféine et le sucre? Deux volets essentiels sont absents de ce projet de loi. Le premier est celui de la sensibilisation, de la prévention et la promotion des saines habitudes de vie, informer les jeunes et leurs parents des effets de la caféine, et du sucre, et d'autres stimulants, tout en encourageant notamment l'alimentation équilibrée et l'activité physique. Je pense que ces éléments-là sont absents de ce projet de loi là.

Et le second élément, c'est celui de la publicité et de la promotion. Chaque jour, les jeunes sont exposés sur les réseaux sociaux, par l'entremise d'influenceurs ou de commandites, à des messages qui associent ces produits à la performance ou à un mode de vie sain. Si nous voulons réellement réduire leur consommation, nous devons agir là où ces messages sont diffusés.

C'est dans cet esprit que j'ai proposé des amendements visant à intégrer ces deux dimensions au projet de loi. Notre rôle est de légiférer avec rigueur. Nous devons adopter des lois qui répondent aux enjeux d'aujourd'hui, tout en préparant celles de demain. J'appuierai ce projet de loi parce qu'il représente une avancée pour la protection des jeunes de 16 ans et moins. Il marquera le début d'une réflexion et justement, Mme la ministre l'a mentionné tantôt, par l'annonce de la création d'un groupe de travail, que je souligne, que je la remercie.

Alors, pour que chaque avancée compte, je souhaite que le prochain gouvernement et ce comité de travail poursuivent cette réflexion en renforçant la prévention, l'éducation, l'encadrement et la publicité destinés aux jeunes. En terminant, je remercie tous les collègues qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi, qui l'ont... qui vont l'adopter, aux parents de Zachary et ainsi à la ministre pour ce premier pas vers une vision plus large.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée de Laporte. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Concernant le projet de loi n° 9 pour les boissons énergisantes, j'ai longuement réfléchi avant de prendre position sur le projet de loi n° 9. Mon rôle n'est pas d'appuyer chaque nouvelle interdiction, mais de trouver un équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des libertés individuelles. Moi, je trouve que nous devons être pragmatiques, trouver des solutions qui protègent la santé sans imposer des mesures excessives.

D'entrée de jeu, je tiens à dire que je partage l'objectif de protéger la santé de nos jeunes. Comme plusieurs parents et grands-parents, je suis préoccupée par la consommation excessive de boissons énergisantes. Je suis également préoccupée par la consommation de drogues, de cigarettes, de vapotage, et on peut en nommer, qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé physique et mentale. Là où je me suis questionnée, c'est sur le moyen choisi et la rapidité de la prise de décision.

Depuis le début de ma vie publique, j'ai toujours cru que la prévention, l'éducation et la responsabilisation sont souvent plus efficaces que l'interdiction. J'ai déjà été jeune. Je crois que notre rôle comme législateurs est aussi d'aider les jeunes à développer leur jugement plutôt que de croire que chaque problème peut être réglé par une interdiction et des punitions.

Comme mère de deux filles, cette réflexion me touche particulièrement. Je me souviens, lorsque mes filles ont atteint l'âge de 14 ans, elles avaient déjà acquis plusieurs droits et une certaine autonomie. Au Québec, à partir de cet âge, les parents ne peuvent même plus automatiquement entrer dans le bureau du médecin avec leur enfant, sans son consentement. La société reconnaît donc qu'à 14 ans un jeune est capable de participer à certaines décisions qui concernent sa santé.

Alors, je me suis posé la question : Si nous reconnaissons cette capacité de jugement dans plusieurs sphères importantes de leur vie, ne devrions-nous pas également investir davantage dans leur éducation et leur sensibilisation? Je pense notamment aux jeunes de 16 ou 17 ans. Croire qu'ils ne consommeraient plus un produit parce qu'il est interdit est peut-être simpliste. Plusieurs comportements à risque existent déjà malgré les interdictions. Ce qui fait souvent la différence, c'est la qualité de l'information reçue, l'encadrement parental, il ne faut pas oublier, et la sensibilisation. Le gouvernement ne peut pas prendre la place des parents.

• (15 h 50) •

Je ne souhaite pas que les jeunes agissent en cachette. Je souhaite qu'ils comprennent les risques réels pour leur santé et qu'ils soient capables de faire des choix éclairés. C'est pourquoi j'ai eu des réserves face à ce projet de loi. Et je suis contente qu'on a pu discuter avec tout le monde, mes collègues ici, les députés indépendants et d'autres députés d'autres partis politiques.

J'ai également été préoccupée par la rapidité avec laquelle nous avons été appelés à nous prononcer. Lorsqu'il est question de libertés individuelles, de responsabilité parentale et d'intervention de l'État, nous devons toujours agir avec prudence et garder la tête froide. Ces débats méritent du temps, de la réflexion et des données solides.

Cependant, au cours de mes réflexions, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le cardiologue Dr Paul Poirier. Dr Poirier m'a exposé les inquiétudes grandissantes du milieu médical quant aux effets potentiels de la consommation excessive de boissons énergisantes sur la santé cardiovasculaire des jeunes. J'ai été sensible à ses arguments et à son expertise. Surtout, il m'a assuré que lui et d'autres experts poursuivraient leurs travaux et qu'une documentation scientifique beaucoup plus complète pourrait être déposée lors de la prochaine législature afin d'alimenter davantage la réflexion des parlementaires. Cette ouverture a été importante pour moi.

Même si certaines réserves demeurent quant à l'approche privilégiée, j'ai choisi de ne pas bloquer l'adoption du projet de loi n° 9. Je le fais parce que je respecte la préoccupation exprimée par le milieu médical. Je le fais également parce que je souhaite que ce débat se poursuive avec encore plus de données, encore plus de science et encore plus de nuances car, au-delà de nos divergences sur les moyens, je crois que nous partageons tous les mêmes objectifs : protéger la santé de nos jeunes tout en préservant l'importance de l'éducation, de la responsabilité parentale, des libertés individuelles et du développement du jugement critique chez les générations futures.

J'aimerais remercier tous les députés, la ministre de la Santé, surtout mes collègues, ici, indépendants, qui nous ont aidés à prendre cette décision pour le bien-être de nos jeunes. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Rimouski.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci. Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je tiens à remercier la ministre d'avoir finalement accepté la tenue des consultations particulières sur le projet de loi, suite à la demande qu'on a formulée la semaine dernière, mais je tiens à dire quand même que, malgré cette ouverture, l'approche du gouvernement dans le dossier, elle n'a pas été la bonne.

Le rapport... rappelons-le, le rapport de la Santé publique, dont le gouvernement a copie depuis 2023, n'a été rendu public aux oppositions qu'il y a quelques semaines et que partiellement, malheureusement. La ministre répète qu'il est urgent d'interdire, mais, si c'était si urgent, elle aurait pris action avant.

Depuis le début, dans ce dossier, nous demandons que les experts, les familles, les professionnels de la santé, les détaillants, les fabricants puissent être entendus par les parlementaires et par le public. Et, bien que nous aurions souhaité davantage de temps afin d'approfondir certains enjeux soulevés lors des consultations, cette démarche nous a tout de même permis d'avoir un débat qui nous semblait être impossible au départ.

Je tiens à rappeler que les consultations, les débats, c'est nécessaire pour une démocratie saine et éclairée. Les consultations nous ont permis de constater une chose importante : s'il existe un large consensus sur la nécessité de mieux protéger les jeunes, plusieurs questions demeurent quant à la façon d'appliquer efficacement cette loi. C'est dans cet esprit que nous avons déposé différents amendements au cours du processus.

D'abord, on a proposé de retirer au gouvernement le pouvoir d'étendre éventuellement l'interdiction à d'autres produits comme le café ou le thé, pouvoir qui est prévu par simple règlement dans le projet de loi. Une décision d'une telle portée mérite, selon nous, un débat parlementaire complet et transparent, que nous n'aurons pas, malheureusement.

Nous avons également proposé la mise en place... Pardon, nous avons également proposé la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation. Les consultations ont mis en lumière plusieurs défis concrets : la vente en ligne, la vérification de l'âge des acheteurs, l'application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire, aussi sur le manque d'intervention, sur l'aspect du marketing visant les jeunes.

Dans notre travail de parlementaires, on doit se baser sur des faits et des données, tout le monde le dit ici, et, en ce sens, je trouve important de vous partager un extrait de la conclusion du mémoire de l'Institut national de santé publique du Québec.

«La consommation de boissons énergisantes chez les jeunes Québécois demeure globalement faible. Les effets indésirables sont principalement associés à une consommation élevée de caféine. Par ailleurs, la consommation régulière de boissons sucrées, comme les boissons énergisantes caféinées sucrées, est associée à un risque accru de développer diverses maladies chroniques. Les données probantes sur l'efficacité d'une interdiction de la vente selon l'âge sont très limitées. Elles ne permettent pas de conclure à un effet certain sur la réduction de la consommation de ces boissons.

«La mise en place de l'interdiction de vente de boissons énergisantes caféinées aux jeunes de moins de 16 ans pourrait engendrer des effets non recherchés, tels que la substitution par d'autres stimulants ou boissons sucrées et l'émergence d'un marché illicite. Par exemple, l'interdiction de vente pourrait amener les jeunes à se tourner vers d'autres boissons sucrées non énergisantes, mais concentrées en caféine et non soumises à l'interdiction. On ne peut dès lors exclure qu'un éventuel ajustement du marché, tant du point de vue de l'offre que de la demande pour les produits stimulants, vienne mitiger l'efficacité de l'interdiction à réduire les risques associés à la caféine des boissons énergisantes.»

Et ça, M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'INSPQ. Les données probantes en faveur de l'effet positif de l'interdiction sans les avis des professionnels de la santé quant aux contre-indications de la prise de certains médicaments avec de la caféine n'étant pas démontré, nous émettons de fortes réserves sur les effets positifs réels de la loi. Nous demeurons à être convaincus que l'interdiction, sans prévention, sans information claire par les professionnels quant aux effets secondaires de la combinaison entre la prise de médicaments et les boissons énergisantes et sans mesure touchant au marketing visant les jeunes, aura les effets escomptés, et tout ça est absent de la loi.

Comme le mentionne l'INSPQ, nous croyons qu'il est essentiel de suivre l'évolution de ces enjeux et de mesurer les effets réels de la loi une fois celle-ci en vigueur, surtout depuis qu'on a appris, lors des consultations, que cette interdiction sera une sorte de projet pilote. Soulignons toutefois l'amendement déposé par le député de Nelligan et adopté par l'Assemblée nationale, qui va en ce sens et qui permettra d'obtenir annuellement un rapport de suivi de l'application de la loi et, au bout de trois ans, de l'application... de décider de l'opportunité de maintenir ou de modifier les dispositions de la loi, comme quoi le travail que nous avons effectué tous ensemble, malgré le court délai, aura permis de bonifier le projet de loi. Parce qu'adopter une loi, c'est une chose, s'assurer qu'elle fonctionne réellement, c'en est une autre.

On ne peut pas se permettre de passer sans... de passer une loi sans s'assurer qu'elle aura les effets escomptés, surtout pas pour nos jeunes. Notre position aura toujours été et demeure la même, de protéger les jeunes tout en adoptant des mesures qui soient efficaces, applicables et fondées sur les données scientifiques. Et, en ce sens, je joins ma voix à celle des députés indépendants, mentionnant que le prochain Parlement aura, à mon avis, le devoir de revoir les dispositions de cette loi et de s'assurer que l'objectif que nous avons tous, en cette Chambre, soit réellement atteint.

• (16 heures) •

En conclusion, M. le Président, je tiens à souligner, saluer le travail de la famille Martinez-Miron, que j'ai rencontrée aussi la semaine dernière. À travers leur douleur, ils ont eu le courage de porter cet enjeu dans l'espace public et de contribuer à l'ouverture d'un débat sur les effets des boissons énergisantes sur la santé des jeunes, et je les en remercie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rimouski. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants dans ce dossier?

Vote reporté

Alors, conformément à l'ordre adopté, un vote électronique sera tenu sur la motion proposant l'adoption du projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes. Ce vote est reporté à la période des affaires courantes de demain.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 4

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.

Je reconnais comme premier intervenant M. le ministre de la... Vous aurez compris que c'est le ministre de la Sécurité publique ou de la Sécurité intérieure.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Exactement, M. le Président. Merci beaucoup. Alors, bonjour, hello, «kwe», «shé:kon», «wachiya», «ullaakkut». M. le Président, à chaque fois que je me lève, je prends la peine de le dire dans toutes les langues. C'est la décennie des langues autochtones, alors c'est important de prendre ce moment-là. Merci, M. le Président. Je veux remercier mon adjointe parlementaire, la députée de Lotbinière-Frontenac, qui nous a livré un vibrant... un vibrant message, hier, quand on a terminé, c'était extrêmement touchant, mes collègues ministres de la Condition féminine, de la Justice, la députée de Westmount—Saint-Louis, qui est avec nous, la députée de Robert-Baldwin aussi, la députée de Sherbrooke et la députée de Terrebonne, de même que tous mes collègues députés qui étaient de la banquette ministérielle.

M. le Président, ce que je propose aujourd'hui, c'est l'adoption du rapport de la commission, le rapport final sur le projet de loi n° 4. Je veux remercier mes collègues, collègues du gouvernement, collègues des oppositions, puis pour moi ce sont tous les collègues, parce qu'on a réussi à travailler ensemble, M. le Président, puis c'était vraiment, vraiment touchant de voir comment on peut... on peut faire de grandes choses quand on prend le temps de travailler ensemble. Et ce qu'on fait aujourd'hui, M. le Président, c'est un projet de loi qui est important. On marque l'histoire. Qu'on y réfère à la loi de Clare, à la loi de Gabie Renaud, qu'on réfère à toutes ces femmes qu'on a perdues, malheureusement, c'est un projet de loi qui devait se faire.

M. le Président, ce qu'on va faire, on va permettre de transmettre les renseignements à une personne à risque, c'est les... on va transmettre les antécédents criminels à une personne qui est à risque. Il y a deux conditions importantes qu'il faut savoir. Il faut premièrement être un partenaire intime et se juger à risque, M. le Président. Et, lorsque les gens vont faire leur demande en ligne, c'est ce qu'on a établi ensemble, en ligne ou assisté, que ce soit par téléphone ou par d'autres appareils, ça va être très large. On a mis ça le moins restrictif possible, M. le Président. On veut que les personnes puissent faire leurs demandes, qu'elles soient admises et, par la suite, qu'un organisme désigné va venir donner l'information à cette personne-là. Et on a, grâce à l'aide des collègues des oppositions, amené des amendements. On a voulu s'assurer, on a voulu s'assurer, que vous soyez à Tasiujaq, que vous soyez à Val-d'Or, à Longueuil ou à Montréal, que tout le monde ait accès à la même information. Et, M. le Président, parmi les changements, les amendements qu'on a faits, grâce à l'aide des collègues qui sont ici, dans le délai de traitement qui va être inscrit dans le règlement, donc les personnes, les personnes à risque, les partenaires intimes qui vont aller sur le site Web vont pouvoir savoir quel est le... le délai de traitement moyen. Ça, on l'a rajouté.

On a aussi... On s'est assurés de prendre en considération les réalités des Premières Nations et des Inuits, donc des organismes qui vont être désignés qui connaissent ces réalités-là. On a aussi mis l'obligation pour l'organisme de communiquer dans les plus brefs délais et de façon sécuritaire avec la personne à risque. On a rajouté aussi la publication du bilan annuel par la Sûreté du Québec et par les organismes désignés pour être sûrs qu'on ait de la transparence. On a mis aussi une entrée en vigueur, M. le Président, au maximum dans 18 mois pour s'assurer que ce qu'on fait ensemble aujourd'hui, bien... que ce ne soit pas dans un futur très éloigné.

Mais on a entendu les groupes qui sont venus nous voir. Les groupes, M. le Président, sont venus nous voir, ils nous ont partagé certains points, des points importants, des points où ils se disaient : Écoutez, c'est important de le faire, c'est vrai, mais il faut bien faire les choses. On les a entendus. Et, M. le Président, j'ai assisté à quelque chose d'intéressant dans les deux jours de consultations qu'on a faites. Mon opinion, puis je pense que les collègues vont vous dire la même chose, de changer... Entre le jour un et le jour deux, on a entendu des groupes... Je vais donner l'exemple, M. le Président. Moi, je pensais que de permettre à une tierce personne de faire une demande, c'était une bonne chose, mais, après avoir entendu les groupes, des spécialistes du terrain, on s'est bien rendu compte que c'était une bonne mauvaise idée, ou une mauvaise bonne idée, appelez ça comme vous voulez, M. le Président, et on a reculé sur ce fait-là.

Alors, je vais vous dire que ces consultations-là, ça a été deux jours, ça nous a permis de changer beaucoup. Et je peux vous dire, M. le Président, l'engagement que j'ai pris, lors de ces consultations-là, c'est de travailler à la... à la phase réglementaire avec tous ces groupes. Certains de mes collègues m'ont taquiné en disant que c'était pour être un gros barbecue pendant l'été. Mais il faut travailler avec tous ces groupes-là pour les entendre, parce qu'ils connaissent les réalités terrain, et on veut s'assurer de faire la bonne chose, M. le Président.

Alors, en conclusion, je veux remercier les collègues. Aujourd'hui, on marque l'histoire, M. le Président, puis, quand on travaille ensemble, je vous le dis encore une fois, on peut accomplir de bien belles choses. Moi, ça m'a beaucoup touché de travailler avec tous les collègues, de voir comment qu'ensemble on pouvait faire de bien belles choses. Et je pense à mes deux filles en disant : Oui, c'est pour les partenaires intimes, mais, on va se dire les vraies choses, grande majorité ce sont des femmes qui sont ciblées ou qui sont victimes. Alors, de changer l'histoire aujourd'hui, ensemble, ça me donne foi, moi, qu'on est capables de faire de bien belles choses, M. le Président. Alors, voilà. Et j'invite mes collègues à voter pour l'adoption de ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Nous poursuivons ce débat, et cette fois-ci je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. À mon tour de lancer des remerciements. C'est vrai, on peut faire du beau travail quand on travaille transpartisan, quand on a une cause qui nous tient tous à coeur, et, je dirais, la cause des féminicides puis la protection des femmes victimes de violence conjugale en est une. Alors, on a fait du beau travail à l'étude détaillée, cette étape du projet de loi.

Alors, c'est à mon tour de prendre la parole lors de la prise en considération du projet de loi n° 4. On l'appelle le projet de loi de Gabie Renaud, on l'appelle aussi la loi de Clare. Et, comme j'ai mentionné lors de l'adoption du principe, évidemment, l'opposition officielle, le Parti libéral du Québec, va voter sans réserve en faveur de la prise en considération et la prochaine étape, lors de l'adoption du projet de loi, parce qu'on constate que l'information, c'est la clé, vraiment, de pouvoir rester en vie pour les femmes, et évidemment les partenaires intimes, et toutes les victimes potentielles.

Mais, on le sait, c'est un projet de loi... on l'a dit à maintes reprises, lors de nos débats pour l'étude détaillée, que c'est un projet de loi qui ne va pas tout régler. On l'a nommé, on l'a constaté, mais c'est vraiment une pierre de plus pour renforcer la protection des femmes. Ça fait que c'est une autre étape que nous allons mettre en place. Cependant, je dirais que le travail que nous avons fait à l'étude détaillée a quand même bonifié beaucoup d'éléments du projet de loi, des éléments que nous avons démontré qu'on avait quand même des zones de vulnérabilité. Et, oui, c'est vrai, je pense que moi aussi, j'ai évolué, comme le ministre a dit, en ce qui concerne l'opinion de comment nous devons traiter la façon, pour les personnes, de faire les demandes, comme avec une tierce personne.

On le comprend, c'est une loi-cadre, M. le Président, alors ça veut dire que la majorité de tout qui va se faire à l'intérieur de ce projet de loi va se faire par la voie réglementaire. Alors, il manque beaucoup d'éléments pour nous. Vous le savez sans doute, quand on est à l'opposition, difficile pour nous de donner un chèque en blanc au gouvernement.

Alors, je tends la main à M. le ministre. C'est vrai, on a parlé beaucoup de barbecue, il va inviter plein de gens au barbecue. J'espère que les membres de l'opposition vont aussi être invités à ce barbecue, on a des éléments que nous souhaitons, évidemment, contribuer et, encore une fois, continuer le beau travail que nous avons entamé déjà ensemble, étant donné que nous avons entendu tous les mêmes groupes, on a lu tous les mêmes mémoires, les mêmes commentaires. Il me semble que nous pouvons continuer à contribuer à l'écriture de ces règlements, qui vont éventuellement aller en consultation. Et, alors, je tends la main, M. le ministre. J'aimerais beaucoup. Et j'ose croire que ma collègue la députée de Robert-Baldwin, qui m'accompagne lors de l'étude détaillée, aimerait, elle aussi, participer, parce qu'elle a une fine expertise, comme avocate en droit de la famille, particulièrement côté DPJ, elle a beaucoup de choses qu'elle pourra contribuer pour faire avancer cette étape du travail pour ce projet de loi.

Il n'y a pas trop d'amendements, dans le fond, ce n'était pas un projet de loi costaud, 34 articles, il n'y a pas trop d'amendements qui ont été déposés, mais c'est des amendements qui, je dirais, ont vraiment fait évoluer. Et, encore une fois, je pense que tout le monde a travaillé de bonne foi, on a partagé les amendements avant même de commencer l'article. Ça nous donnait, quand même, une opportunité d'avoir des discussions, des fois, hors micro, mais aussi de faire comprendre les orientations puis où nous voulions aller ensemble comme parlementaires.

• (16 h 10) •

Et une avancée concrète, je dirais, c'est la prévisibilité et le délai, puis c'est un élément qui a été évoqué à maintes reprises par plusieurs groupes qui ont passé en consultation. Entre autres, les forces de l'ordre, alors la SQ, les policiers ainsi que les groupes qui représentent les femmes et les maisons nous ont dit : Combien de temps est-ce que ça va être réalisable et réaliste d'avoir accès à la demande lorsque ce serait fait? Est-ce que c'est 10 jours? Est-ce que c'est 20 jours? Est-ce que c'est 45 jours? Est-ce que nous pouvons mettre en place, quand même, un maximum ou même un minimum? Et on comprend qu'on va avoir des cas qui vont être plus complexes que d'autres. Alors, il y avait un amendement qui a quand même été fait en ce qui concerne le délai de traitement, qui va faire partie d'un futur règlement. Alors, les détails ne sont pas là, mais on a quand même pris le soin de s'assurer que ce serait un élément qui sera traité lors de l'écriture puis de la rédaction du règlement.

La rapidité ainsi que la sécurisation culturelle, l'amendement qui parlait de ça, c'était quelque chose pour... on a dit dans les plus brefs délais, parce qu'on voulait renforcer l'obligation de la Sûreté du Québec de communiquer les renseignements avec l'organisme désigné, qui n'est toujours pas désigné, on peut imaginer que ça peut être un CAVAC, par exemple, M. le Président, de donner les informations dans le plus bref délai. Ça, c'est une demande que nous avons entendue des groupes. Encore une fois, on ne peut pas être en attente quand on fait cette demande. On peut imaginer une femme dans une situation vulnérable, qui place une demande, et on est en attente, on ne sait pas quand est-ce qu'on va recevoir des informations.

Puis, pendant que nous sommes en attente, bien, notre situation peut s'empirer. Alors, traiter et donner les informations dans le meilleur délai, il me semble que c'est la façon que nous pouvons agir pour protéger les femmes d'une façon efficace. L'information, c'est le pouvoir. L'information, c'est le pouvoir aussi de protéger les vies. Alors j'ose croire puis je fais confiance dans les forces de l'ordre puis la SQ, où on va consolider toutes les demandes d'agir avec une grande rapidité, surtout qu'on sait que ça se peut qu'on ait des vies dans la balance. Alors, ça va être important, surtout que le ministre a pris la confirmation que nous allons ajouter 23 effectifs. On a un budget de 26,7 millions de dollars...

Une voix : ...

Mme Maccarone : ...25,6, oui, c'est ça, sur cinq ans, voilà, sur cinq ans, qui va être octroyé. Et peu importe, parce que, là, on prévoit, le gouvernement prévoit un 10 000 demandes dans la première année. Mais, si on se base sur les autres provinces, ainsi qu'en outremer, en Angleterre, bien, ils sont loin d'avoir ce montant ou ce nombre de demandes. Mais, cela étant dit, même si on n'est pas là, les effectifs vont être là. Puis, parce que la SQ se font vraiment inonder par beaucoup de demandes, soit des empêchements ou les vérifications des antécédents, ça va être important de leur donner les mains-d'oeuvre... la main-d'oeuvre pour être en mesure d'effectuer toutes ces demandes, parce que, lors de l'adoption de cette loi, on va avoir sept projets de loi, sept lois qui vont être mises en vigueur, on... où on demande à la SQ de faire ce type de vérification, et on sait que ça amène une certaine lourdeur. Et ce n'est pas parce que c'est plus important ici de ne pas vérifier les empêchements pour le réseau scolaire, ou bien dans les services de garde éducatifs à l'enfance, ou dans le réseau de sport. Alors, je suis contente de constater ceci.

Dans cet article... cet article amendé, il y a aussi eu un élément pour prendre en considération les besoins propres des Premières Nations et Inuits. Puis on a entendu, lors des auditions, les commentaires, les commentaires puis les préoccupations qui ont été partagés par Femmes autochtones Québec ainsi que l'AQPNL, qui nous ont quand même partagé les préoccupations qu'ils n'ont pas été consultés, qu'ils souhaitent faire la coconstruction, et évidemment la sécurisation culturelle est d'une grande importance pour eux. Alors, je suis contente qu'on a pu faire ce type de changement.

La sécurité de la victime et l'éthique professionnelle en est un autre, amendement, qui a été déposé par nous, puis c'est grâce à cet événement... à cet amendement puis avec l'accompagnement du gouvernement... parce que nous, on est une petite équipe, M. le Président, on n'a pas tant de personnes qui peut nous aider à rédiger tous ces amendements. Alors, je souhaite remercier, encore une fois, les équipes qui accompagnent le ministre, les juristes qui nous aident à faire la rédaction de nos amendements. Parce que ça a été une avancée, encore une fois, qui était demandée par les groupes qui ont passé en commission parlementaire. La sécurité de la victime et l'éthique professionnelle, ce que ça veut dire, c'est... grâce à l'amendement, nous avons précisé que le contact avec la personne à risque doit se faire de façon sécuritaire, parce qu'on peut imaginer plein de cas, plein de scénarios, et on voulait s'assurer que c'était écrit noir sur blanc que la façon que la personne qui a fait la demande... le partenaire intime reçoit l'information d'une façon sécuritaire, parce qu'on se comprend que ça se peut cette personne est dans une situation de vulnérabilité où sa vie est à risque. Alors, de le mettre dans la loi, je pense que c'est la démonstration qu'on comprend la complexité de chaque situation et qu'on est très sensibles à la réalité sur le terrain.

On a aussi entendu le CAVAC, qui nous ont dit qu'il y avait un dilemme déontologique parce que la loi exige, lors de son adoption, la destruction des documents après 60 jours. Évidemment, il y a aussi l'élément de protection des renseignements personnels. Alors, c'est un élément qu'il faut prendre en considération. C'est également très important quand on fait ce type de demande. Mais il y a un dilemme déontologique parce qu'on fait partie d'un ordre professionnel... exige qu'on garde quand même une trace des... de ce type de document après que l'information sera partagée avec, on va dire, la partenaire intime verbalement. Ça fait qu'il y a quand même eu une modification qui disait que les membres des ordres professionnels sont exclus de cette... de cette demande ou de cette réalité lors de l'adoption de la loi. Ça fait qu'ils vont pouvoir conserver une trace de leurs interventions dans leurs dossiers cliniques tout en respectant l'interdiction de reproduire les données policières brutes.

Le soutien moral. Ça, je trouve que c'était vraiment un changement important, puis ça sonne peut-être un peu anodin, mais cet amendement est quand même très important, parce que nous avons entendu des gens qui ont passé en audition, qui nous ont dit : Les sanctions pénales qui en font partie, de la loi, lors de son adoption, veut dire qu'encore une fois, c'est important de protéger les renseignements personnels, c'est important de protéger l'information qui va être partagée avec le partenaire intime. On ne veut pas faire du «doxing», on ne veut pas aller sur la place publique et, évidemment, on ne veut pas utiliser cette voie d'avoir l'information contre une autre personne. Ça fait que c'est important qu'on a des sanctions pénales qui sont en place. Mais on comprend aussi que, la femme victime de violence conjugale qui reçoit cette information, qui va avoir un accompagnement d'un spécialiste, des gens qui ont des formations cliniques, souvent, on souhaite partager ou avoir un accompagnement de notre famille, de nos proches, de ma mère, ma soeur, ma meilleure amie, puis on... ça, ce serait en contravention de la loi, alors ça se peut qu'ils vont être à risque de recevoir une sanction pénale malgré leur propre bonne foi, mais aussi leur besoin. Ça fait que d'ajouter l'effet de soutien moral auprès des proches, je pense que ça amène une confiance sans risquer les sanctions pénales indues, parce qu'on se comprend que ça ne fait pas partie de leur orientation, mais on comprend aussi le besoin d'avoir cet accompagnement.

La fin de rapport qui est maintenant défini impose une date... une date butoir. Alors, la loi devrait rentrer en vigueur au plus tard 18 mois après la sanction, ce qui va exiger que, peu importe qui est au gouvernement, qui est le futur ministre, la loi sera mise en vigueur. Et, encore une fois, on salue cette initiative. C'est l'initiative du ministre, puis on trouve que c'est... on est vraiment à la bonne place en mettant cet amendement en place. Parce qu'on n'a pas fait tout ce travail... Malgré qu'on a quand même fait assez efficace et efficient à la fin de notre session, il nous reste seulement deux jours, après aujourd'hui, pour l'adoption de la loi dans la fin de cette session et la fin de cette législature. On voulait s'assurer qu'il y aura quand même une prochaine étape après l'étape réglementaire, que c'est clair, on ne va pas attendre pour la mise en oeuvre de cette loi. Le travail que nous avons fait aujourd'hui, ça va avoir... ça va voir le jour en 18 mois après la sanction.

• (16 h 20) •

L'autre amendement, je dirais, le dernier amendement qui est important, c'est la reddition de comptes et transparence. C'était un amendement qui introduisait l'article 32.1. C'est un amendement qui crée une obligation, pour la Sûreté de Québec et les organismes, de publier les bilans statistiques annuels. Et ça, c'est très important, parce que ça va nous permettre de mesurer l'efficacité de la mise en oeuvre de cette loi, de connaître le volume de demandes, chose qu'on sait très importante de savoir, c'est-tu... Évidemment, on sait que ça va être majoritairement des femmes, mais combien d'hommes, combien de mineurs par région, combien de demandes ont été refusées, parce que, ça aussi, ça va en faire partie, les délais, est-ce qu'ils ont été respectés, combien ont été faits à l'intérieur de 10 jours, de 45 jours. Comme ça, on va pouvoir ajouter, j'ose croire, dans un futur rapproché, ajouter les... les ressources en conséquence parce qu'on ne sait pas qu'est-ce qu'on va avoir besoin. Il y a une estimation de 10 000 demandes, mais imagine, si c'est 450, mais c'est 450 cas très complexes.

Et, si on se base sur les informations qu'on a de... le bilan britannique, 10 ans de données disponibles, on sait que l'efficacité était non prouvée. Puis il y avait quand même une application défaillante. Il y avait des hommes victimes puis souvent invisibles dans le dispositif. On ne veut pas avoir ça ici. Si on adopte cette loi puis on le met en vigueur, on souhaite que ça fonctionne, on souhaite que tout le monde travaille de bonne foi. Ça fait qu'on... j'ose croire que, nous, nos résultats ici, au Québec, vont être supérieurs de ce qu'on voit ailleurs. En tout cas, j'ose croire que ce serait le cas. Mais, encore une fois, l'information, c'est le pouvoir. Puis, pour faire des modifications, il faut mesurer. Alors, je suis contente qu'on a pu faire adopter cet amendement.

C'était un travail d'équipe, c'était un travail d'équipe, je dirais, tout le long pendant le débat de l'étude détaillée. Le ministre a même fait amener la directrice de la DPJ, Mme Hill, qui est venue, où il y a eu des échanges très constructifs, très transparents, très francs, où les élus, on peut partager les préoccupations. Et j'ose croire que ma collègue la députée de Robert-Baldwin va aller rondement dans ces détails. Mais on a... on a travaillé sur cet aspect, puis je pense que c'était très important parce qu'il n'y a pas d'amendement qui parle des femmes qui peuvent être des victimes collatérales avec leurs enfants lors d'une dénonciation ou lors d'une demande. Alors, on voulait sensibiliser la DPJ de cette réalité et de s'assurer que les éléments sont pris en considération, en tout cas, les éléments puis les études, les effets cliniques aussi sont pris en considération avant d'agir. Ça fait que c'est un projet de loi qui donne le droit de demander... c'est la centralisation des demandes à la SQ, c'est la divulgation verbale par un expert, c'est la protection de l'autonomie.

Et j'ajoute, en terminant, qu'on fait tout ça avec une lucidité nécessaire. On sait qu'il y a des défis qui persistent. On sait que, même si on est fiers des gains que nous avons obtenus, encore une fois, je répète, le projet de loi n° 4, c'est un... c'est une maille de plus dans un filet qui comporte encore un peu de trous. On espère qu'on va avoir un effet positif. On espère que ça va nous aider à n'avoir plus de féminicides, mais on ne peut pas négliger le cri de coeur qu'on a entendu des regroupements qui représentent l'hébergement pour les femmes victimes de violence, les ressources. Ils nous ont dit qu'ils ont un taux d'occupation de 96 %. Ce n'est pas rien, M. le Président. Ça fait que, si... Le pouvoir d'avoir de l'information doit être accompagné par le pouvoir d'agir. Alors, on a du travail à faire, parce que, si on donne l'information à une femme, puis c'est 11 h 30 le soir, puis elle n'a pas de place à aller, bien, on n'a pas vraiment avancé ensemble, puis le projet de loi va avoir manqué son but.

Et on veut surtout, évidemment, éviter le faux sentiment de sécurité, M. le Président. Ça, c'est l'autre élément. Mais peut-être, je pense, j'irai là-dessus lors de l'adoption, parce qu'on a plein d'autres éléments qu'on peut en discuter.

C'est un projet de loi qui a été débattu avec beaucoup d'émotions. Beaucoup de gens pensent, évidemment, à Gabie Renaud. On pense à toutes les autres victimes des féminicides. Puis nos amendements, je suis fière, nous ont permis de bonifier le projet de loi, parce qu'encore une fois, je répète, le droit de savoir doit absolument s'accompagner le pouvoir d'agir. Mais nous sommes prêts pour la prochaine étape, M. le Président. Et, je répète encore une fois, si le ministre a une oreille attentive, que les oppositions, en tout cas le Parti libéral, on aimerait beaucoup continuer à contribuer aux prochaines étapes, l'étape réglementaire, suite à l'adoption de la loi, pour s'assurer que la mise en oeuvre de la loi Gabie Renaud, la loi de Clare, elle va avoir l'impact souhaité par tous les parlementaires.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Nous poursuivons, et je reconnais maintenant Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais d'emblée, si vous me permettez, dire quelques mots en ce qui a trait aux allocutions avant celle concernant le projet de loi n° 4, c'est concernant le projet de loi n° 9. Et je vais simplement dire que quel bel exemple, témoignage du travail que nous pouvons faire ensemble en tant que parlementaires pour faire avancer des causes importantes, pour assurer que nos enfants soient protégés, dans cette société, le plus que possible. Je suis fière de voir qu'il y a eu cette grande mobilisation de tous les partis. Évidemment, le regret, c'est qu'il y a eu un enfant qui est décédé, Zachary Miron, mais c'est grâce à ses parents qui ont eu le courage, malgré un deuil qu'ils vivaient, de mobiliser les parlementaires pour faire avancer cette cause.

Et il y a un parallèle, M. le Président, avec ce que nous avons vécu ensemble en termes du projet de loi n° 4, le projet de loi... oui, loi de Clare, mais aussi nommée loi de Gabie Renaud, et, vous savez, M. le Président, je suis fière, je suis vraiment fière, en tant que parlementaire, et surtout on est rendus à la fin de notre mandat, d'avoir participé puis d'avoir pu contribuer à ce projet de loi, un projet de loi extrêmement important, surtout aujourd'hui, compte tenu du nombre alarmant de violences conjugales, de victimes de violence conjugale et de victimes d'agression sexuelle, et aussi de jeunes filles et d'adolescentes dans notre société, et évidemment le nombre record de féminicides dans les dernières années, et surtout cette année, des premiers quatre mois de 2026, 10 féminicides. C'était du jamais-vu au Québec.

Et donc cette loi est d'une importance capitale, fondamentale. Oui, c'est un outil. On ne va pas régler tous les... toutes les causes de violence conjugale, M. le Président, avec cette loi, mais c'est quand même... en termes de renforcer le filet de sécurité pour les victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle, c'est une loi importante qui vise à les protéger. Et nous souhaitons évidemment, M. le Président, que c'est une loi qui va prévenir des féminicides et qui va sauver des vies.

Je tiens à saluer ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, notre porte-parole en matière de sécurité publique, pour tout le travail que nous avons fait ensemble dans ce projet de loi. Comme elle a mentionné, nous allons voter en faveur de la prise en considération du projet de loi.

• (16 h 30) •

Et j'aimerais souligner... remercier le ministre de la Sécurité interne pour son écoute, pour son ouverture et le fait que, vraiment, ce projet de loi est en soi un projet de loi transpartisan. Nous avons collaboré ensemble, tous les partenaires, afin de le bonifier. Et aussi nous avons... Et qu'est-ce qui est important aussi à souligner, Mme la Présidente, c'est parce que c'est une loi-cadre, et il va y avoir plusieurs éléments qui vont être déterminés par voie réglementaire. Et, compte tenu de la collaboration que nous avons exercée, si je peux dire, lors des dernières deux semaines, et tous les groupes qui ont été entendus, des groupes terrain, des organismes qui sont là au quotidien, qui aident les victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle et également leurs enfants... et c'est grâce à leurs témoignages, leurs... leurs interventions, qui a fait en sorte que, oui, on a cheminé dans nos... dans nos pensées en ce qui a trait à certains éléments de ce projet de loi.

Surtout, je vais le mentionner et le ministre l'avait mentionné également, en ce qui a trait... en ce qui a trait à une demande de renseignements qui serait faite pour une personne à risque, mais sans son consentement, et ce point-là, suite aux interventions des organismes communautaires, et surtout SOS violence conjugale, j'aimerais le souligner, qui a mentionné que c'est important pour les victimes, c'est important pour les personnes à risque de déterminer quand est-ce qu'ils veulent faire une demande de renseignements, quand est-ce qu'elle veut recevoir ces renseignements-là afin de pouvoir prendre une décision libre et éclairée. Et nous savons très bien que les proches, les parents, les soeurs, les frères qui souhaitent aider une victime de violence conjugale, des fois, ils se sentent impuissants, ils ne savent pas quoi faire, et c'est pour ça qu'il y a des organismes communautaires, il y a SOS violence conjugale qui sont là pour aider les proches, pour les outiller, pour leur donner des conseils, pour les aider aussi à traverser une période qui est très difficile dans la vie, évidemment, de la victime et des enfants.

Je tiens aussi, Mme la Présidente, à mentionner... je ne vais pas aller à travers des amendements, parce que ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis a fait vraiment le tour de tous les amendements, mais il y avait deux articles où... préoccupants, préoccupants pour les organismes qui oeuvrent à tous les jours dans la... dans la défense des droits des femmes qui sont victimes de violence conjugale, les maisons d'hébergement, le regroupement, la fédération et l'alliance des maisons de deuxième étape. Et ça, c'est tout l'effet qu'il y a... qu'il y a un potentiel qu'un signalement soit déclenché à la DPJ en raison des renseignements qui vont être reçus par la Sûreté du Québec ou même les renseignements que nous allons... que la personne à risque va recevoir en ce qui a trait au partenaire intime. Et ça, ça a fait en sorte que... Et je remercie le ministre, parce que c'est le ministre qui a écouté attentivement les groupes qui sont venus lors des consultations particulières et mes interventions également en tant que porte-parole en matière de protection de la jeunesse, parce qu'il y a un enjeu important en ce moment au sein de la DPJ, et ça, c'est l'enjeu où les mères qui dénoncent la violence conjugale à la DPJ sont en train de perdre la garde de leurs enfants, et je l'ai mentionné à plusieurs reprises lors de l'étude détaillée. Et on a eu une très bonne conversation, échange avec Mme Hill, qui est la directrice nationale de la protection de la jeunesse, parce qu'il va falloir s'assurer, et ça, c'est fondamental, Mme la Présidente, qu'on n'est pas en train de mettre en place, en vigueur une loi qui a comme objectif pour protéger les femmes, les victimes de violence conjugale, mais, en raison du comportement ou des comportements des intervenantes qui ne sont pas outillées, qu'il y a un manque de formation en violence conjugale et en contrôle coercitif pour bien évaluer ces dossiers... Et il y a eu une admission de Mme Hill que, oui, il y a encore une problématique de discerner entre la violence conjugale et des conflits sévères de séparation. Et donc on veut s'assurer que des femmes qui vont faire une demande de renseignements ne seront pas dissuadées d'en faire une par crainte de perdre la garde de leurs enfants.

Et donc je remercie le ministre pour cette intervention-là, parce que ça va faire en sorte que le travail va continuer. On va continuer la discussion, parce que, par voie de règlement, il va falloir s'attarder à toutes sortes d'enjeux et de précisions dans ce projet de loi afin de le bonifier et afin de vouloir protéger les femmes et les enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire... oui, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur la protection de la... de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader adjointe, pour la suite de nos travaux.

Mme Lachance : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 11

Mme Alejandra Zaga Mendez

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 17 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Daniel Bernard

M. Bernard : Merci, collègue en arrière. Bonjour. Bonjour, Mme la Présidente. Enfin venu le moment d'adopter le projet de loi n° 11, un des projets de loi attendus par les PME du Québec, et lequel notre gouvernement a été très fier de mettre en place et de porter, le projet de loi n° 11, qui s'intitule Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

D'entrée de jeu, je voudrais, encore une fois, féliciter le travail de mon prédécesseur, le député de Beauce-Sud, qui a initié et porté le projet de loi — moi, j'ai le plus beau rôle, j'arrive à la fin, au moment de l'adoption — puis également le travail de notre collègue, l'adjointe parlementaire, la députée de Saint-François.

Mme la Présidente, l'allègement réglementaire et administratif ainsi que fiscal de nos PME au Québec a toujours été une priorité de notre gouvernement, et, la première ministre l'a répété dès qu'elle est rentrée en poste, c'est un enjeu majeur, et c'est ce qu'on veut. Si on se rappelle, dès qu'elle est rentrée en poste puis que moi, j'ai été nommé, on est allés faire une annonce en Beauce pour annoncer un allègement fiscal avec le collègue le ministre des Finances. Et cet allègement fiscal là qu'on avait annoncé était la suite d'un premier allègement qui avait été fait en 2021. Le taux d'imposition est passé de 4,2 % à 3,2 % et, la dernière annonce, est passé à 2,2 %.

Notre rôle puis notre priorité, Mme la Présidente, c'est de donner de l'air à nos PME quand... Nos PME, vous le savez, c'est plus de 90 % de nos entreprises au Québec, et elles sont le poumon de nos régions, Mme la Présidente. Alors, quand nos PME respirent, c'est l'économie du Québec et celle des régions qui va le mieux. Et notre rôle, Mme la Présidente, c'est de leur donner cet air-là pour qu'elles puissent croître, prendre de l'expansion, et devenir meilleures, et être compétitives. Notre gouvernement les a sorties du respirateur, Mme la Présidente, et c'est ça que nous avons fait avec le projet de loi n° 11.

• (16 h 40) •

Je veux rappeler, Mme la Présidente, que ce projet de loi là, c'est le cinquième projet de loi d'allègement réglementaire et administratif que notre gouvernement a présenté. À lui seul, c'est plus de 80 mesures qui ont... pardon, 63 mesures qui ont été mises en place pour un 82 millions d'allègement... de gains, pardon, financiers récurrents auxquels elles vont avoir droit. Rajouté aux autres projets de loi, lesquels ont été mis en place, on parle de plus de 120 allègements réglementaires qui ont été faits pour un bénéfice récurrent de 250 millions de dollars par année. Avec le projet de loi n° 11, on a touché à plus de 15 ministères et organismes. Alors, nous sommes très fiers de cette avancée-là, laquelle que nous avons faite.

Suite à l'adoption de la loi n° 11, j'ai eu le privilège... l'opportunité de rencontrer les gens de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la Fédération des chambres de commerce du Québec, tous... et d'autres entreprises. Tous ont souligné le travail que nous avons fait en termes d'allègement fiscal et réglementaire. Alors, on est vraiment fiers du travail qu'on a fait.

Une des mesures-phares que je tiens à souligner et, ironiquement, que le chef du Parti libéral a reprise : le deux pour un. On a annoncé, dans le projet de loi n° 11, que nous allions... toute nouvelle réglementation devait être accompagnée d'une réduction et de l'abolition de réglementation, parce que c'est vraiment vers là qu'on veut aller pour alléger le fardeau.

Et la preuve que c'est vraiment, je vous dirais, une première... J'ai eu la chance, le 21 mai dernier, d'aller dans une rencontre fédérale-provinciale-territoriale sur l'allègement réglementaire. Les provinces et les territoires étaient là, sur place, et chacun a présenté les mesures d'allègement réglementaire qu'elles ont mises en oeuvre dans leur province. Et, Mme la Présidente, le Québec est un leader. Vous auriez dû voir les échanges, l'accueil que nous avons eu. Et par la suite, avec les fonctionnaires qui étaient présents, des maillages se sont faits, et nous allons procéder avec des échanges avec les autres provinces qui veulent s'inspirer du travail que notre gouvernement a fait.

Et d'ailleurs le ministère est rendu la porte d'entrée, avec la loi n° 11, de tout allègement réglementaire. Il y a un bureau, il y a une direction, il y a un portail chez lequel les entreprises peuvent aller déposer des demandes d'allègement réglementaire. C'est la porte d'entrée. Et le directeur qui est là... À ce moment-là, notre ministère contacte les ministères concernés pour amener des processus. C'est plus de 30 demandes d'allègement qui rentrent par mois, Mme la Présidente. Et les projets de loi omnibus sont basés sur ces demandes-là qui sont faites. C'est un travail de discussion avec les ministères. Alors, quand j'entends, souvent, l'opposition dire : Oui, mais vous auriez... faire plus... C'est un travail important qu'on fait. Il doit être fait en collaboration avec les ministères. Et l'objectif est vraiment d'amener de l'air à nos PME.

Je vais terminer sur une anecdote pour vous démontrer le positionnement de notre gouvernement. Mon prédécesseur a mis en place une consultation sur le secteur des boissons alcooliques. Les premières rencontres ont eu lieu le 4 juin et le 11 juin derniers. Cette consultation-là est présidée par Mme Diane Lemieux et Mme France Dionne, deux anciennes députées et ministres du Parti québécois et du Parti libéral. À cette rencontre-là, Mme la Présidente, il y avait tous les représentants du secteur des boissons alcooliques au Québec. Ça partait des fabricants-producteurs, incluant les microbrasseries, les spiritueux, les produits à base d'hydromel, de vin, de cidre, les grands producteurs de bière. Il y avait les distributeurs, il y avait les transporteurs, il y avait les agents et les détaillants. Étaient présents la Société des alcools du Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Santé publique, le MAPAQ, le MEIE. Qu'est-ce qu'on voulait faire? C'était de préparer les prochains allègements réglementaires dans un secteur économique important pour nos régions et aussi pour le Québec, la première fois que tous ces intervenants-là étaient assis à la même table tous ensemble puis ont pu échanger sur chacun de leurs enjeux respectifs. Ils ont appris à se comprendre, puis on va être en mode solution.

Pourquoi je vous dis ça, Mme la Présidente? C'est la preuve que notre gouvernement est vraiment en phase avec les besoins des PME. Pour cette rencontre-là, on a invité, Mme la Présidente, les oppositions. Il y avait une opportunité majeure de venir rencontrer un secteur, de participer à des consultations, et personne ne se sont présentés. Alors, quand on vient dire que notre gouvernement n'écoute pas les gens, qu'on n'en fait pas assez, bien, j'ai la preuve que nous sommes des leaders, notre gouvernement, en termes d'allègement réglementaire et des fardeaux administratifs.

Je suis fier du projet de loi qu'on vient de présenter, qui va être adopté. C'est l'un des meilleurs projets de loi qui a été fait. Puis il va y en avoir d'autres, parce que, quand notre gouvernement va revenir aux prochaines élections, on va continuer le travail qui a été mis en oeuvre. Mme la Présidente, je vous remercie. Le projet de loi n° 11 est un grand projet, puis j'ai hâte d'avoir l'adoption parce que c'est attendu par toutes les PME du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on est... on a eu l'occasion, hier, de discuter du projet de loi n° 11, et aujourd'hui on est rendus à l'adoption de ce projet de loi là, projet de loi sur l'allègement réglementaire. Je vous... Le ministre le dit bien, cinq projets de loi que le gouvernement a déposés sur l'allègement réglementaire. Il dit qu'ils sont allés extrêmement loin dans le projet de loi n° 5. Mme la Présidente, je vais vous dire qu'il y avait 186 articles dans le projet de loi, dans le PL n° 11. Ils nous ont présenté à la dernière minute avec 127 amendements qui touchaient à peu près tous les secteurs possibles.

Alors, quand on dit que c'était sur l'allègement réglementaire, il y avait les premiers 100 articles qui portaient sur le concept deux pour un. D'ailleurs, le ministre faisait référence... Juste pour que vous sachiez de quoi on parle, c'est... quand le gouvernement va créer une nouvelle exigence réglementaire pour les entreprises, ils doivent éliminer au moins deux exigences existantes de valeur équivalente ou supérieure. Je vous... je vous dis qu'on avait déjà le concept du un pour un qui n'a pas été respecté, qui n'a pas porté fruit. Même le gouvernement eux-mêmes avait de la misère à le mettre en application. Alors là, on introduit le deux pour un. J'ai hâte de voir, quand on va faire la reddition de comptes de ce projet de loi là, si cet aspect-là va être respecté.

Ceci dit, Mme la Présidente, on dit qu'on vient de diminuer le fardeau réglementaire de nos entreprises. Je vais vous dire après... Puis ça, c'est factuel, Mme la Présidente. La CAQ a présenté cinq projets de loi sur l'allègement réglementaire, je l'ai dit tout à l'heure. On prend... Prenons le PL n° 85, qui était juste avant celui qu'on vient de... qu'on discute aujourd'hui, le 11. On a ouvert 33 lois dans ce projet de loi là. Il y avait 100 articles. Et on a réussi, avec cinq projets de loi, Mme la Présidente... On a réduit de 200 millions le fardeau imposé aux entreprises, mais, depuis 2018, ce fardeau-là, on a augmenté de 2,4 milliards de dollars.

Alors, c'est unanime. Si vous faites la tournée, si vous faites même dans vos comtés, vous rencontrez vos PME et vos entreprises locales, ils vont tous vous dire la même chose, le gouvernement est en train de les étouffer avec la paperasse, sans parler de tout qu'est-ce qui est fiscalité, juste la paperasse. Alors, quand on dit qu'on fait un effort...

Écoutez, vous avez des bonnes intentions. Je ne remets pas en question le ministre à l'époque, qui est rendu le ministre des Affaires municipales aujourd'hui. J'ai toujours dit que je présumais de sa bonne volonté. Je pense qu'il voulait aller un petit peu plus loin, mais on n'a pas pu aller jusqu'au bout.

Comme législateurs, Mme la Présidente, on a un devoir, on a un devoir que, quand on est dans un projet de loi où est-ce qu'on ouvre plusieurs lois, on a l'obligation de tourner toutes les pierres. Il y a un travail qui doit se faire en amont. Le fait qu'il nous dépose, en pleine commission parlementaire, 127 amendements, ça démontre à quel point qu'on est en train d'écrire le projet de loi en plein vol. Et ça, comme législateurs, ce n'est pas la façon de fonctionner, parce que nous, on a un devoir de vérification. On a... Ces amendements-là n'ont pas été assujettis à la consultation qu'on a eue avec les groupes qui sont venus s'exprimer sur l'enjeu.

• (16 h 50) •

D'ailleurs, je me suis fait un plaisir, parce que j'ai participé à le projet de loi n° 85, qui était le projet de loi juste avant ce que... de celui qu'on discute aujourd'hui, pour demander à ces groupes-là... Parce que je... Il y avait plusieurs mémoires qui ressemblaient énormément à ceux qui ont été déposés dans le 85 et redéposés dans le 11. Je me suis fait un plaisir de leur poser la question : Dans les quatre projets de loi déposés sur la réglementation, sur la paperasse, est-ce que vous avez vu une différence dans vos entreprises? C'était unanime, Mme la Présidente, ils ont dit : Non, il n'y avait aucun impact, aucun.

Je n'ai pas à vous rappeler... Vous, vous êtes une femme d'affaires, Mme la Présidente. Vous le savez, quand on est en affaires, notre premier objectif, c'est d'être productifs, d'être compétitifs et de s'assurer, là, qu'on met toute notre énergie à... que notre entreprise a tous les éléments pour prospérer et, évidemment, de faire de l'argent, hein? C'est ça, l'objectif d'un entrepreneur. Ce n'est pas de mettre ses ressources pour faire... pour remplir de la paperasse, de faire de la reddition de comptes, de prendre une ressource qui aurait pu être sur le plancher, la mettre dans un bureau puis d'aller chercher des programmes qu'il peut...

Le PL n° 11, on a mis en place... on parle d'un guichet unique, Mme la Présidente. Tous les groupes nous ont dit, quand on avait créé, que c'était... le concept était bon, était bon. Le guichet unique était... dans le fond, était là pour que toutes les informations, que ce soient des programmes, des subventions, comment faire des... comment naviguer à travers certains ministères... Ce guichet unique là était là pour outiller les PME, de leur donner ce soutien-là pour ne pas être... de, justement, ne pas être obligé d'aller dans tous les ministères, de... continuellement de regarder qu'est-ce qui est disponible, puis tout ça. Ça ne fonctionne pas. Le guichet unique était rendu plus compliqué qu'aller sur le site du ministère pour aller chercher l'information.

Alors, Mme la Présidente, écoutez, je comprends que le gouvernement veut se... veut dire que le projet de loi, c'est la meilleure chose qui peut exister pour nos entreprises. Moi, je vais vous dire, pour avoir parcouru le Québec avec mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, pour avoir rencontré des PME puis avoir fait... fait plusieurs tables économiques, écoutez, il n'y a pas une PME qui nous a dit : Bien là, on est plus soulagés, ah! là, on a plus... on a plus d'air pour respirer. C'est le contraire. C'est le contraire, ils sont étouffés. Ils sont étouffés et ils mettent leurs énergies ailleurs. Au lieu de mettre les énergies ailleurs pour être productifs, ils les mettent sur la paperasse.

Alors, on a beaucoup, beaucoup, beaucoup de chemin encore à faire. Nous, on s'est engagés, avec notre chef, Charles Milliard, de s'attaquer à cet enjeu parce que c'est un enjeu réel pour nos PME et... Ça, c'est des PME qui, dans la majorité des cas, sont partout au Québec, mais, dans les régions, fait vivre... c'est la vitalité économique d'une région. C'est de ça qu'on parle présentement.

Alors, écoutez, on ne peut pas être contre la vertu. Une petite avancée, c'est mieux que rien. Alors, c'est pour ça qu'on va voter pour l'adoption du projet de loi n° 11. Mais je pense, Mme la Présidente, que, comme législateurs, quand on se met dans une position où est-ce qu'on ouvre des lois, 33 lois à la fois, on a une obligation d'être un petit peu plus rigoureux puis on a l'obligation, comme gouvernement, d'aller loin, aussi loin qu'on peut y aller pour, justement, réellement avoir un impact sur... pour nos PME puis pour nos entreprises. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je suis prête maintenant à entendre Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous sommes arrivés au terme du processus législatif pour le projet de loi n° 11 puis, bien que notre formation politique ait initialement soutenu le principe de ce projet, qui se voulait un projet d'allègement réglementaire, allègement du fardeau de nos petites et moyennes entreprises, nous nous trouvons dans l'obligation de dénoncer ce qu'il est devenu, ce projet, un véritable cheval de Troie législatif, parce que, sous le couvert de la simplification de la vie envers nos PME, le gouvernement de la CAQ a utilisé l'étude détaillée pour insérer des dispositions qui n'ont absolument rien à voir avec la paperasse.

C'est une capitulation complète devant les intérêts d'une multinationale polluante, parce que le dossier de la Fonderie Horne, qu'on connaît très bien ici, qui est codifié, puis ça s'insère dans l'amendement 70.16 et en annexe I, est sans doute la disposition la plus préoccupante et inacceptable que j'ai vue dans ce texte. Pour la première fois, la première fois dans l'histoire législative du Québec, un gouvernement insère directement dans une loi, la Loi de la qualité de l'environnement, un chapitre qui porte un nom, noir sur blanc c'est écrit «Glencore», une loi qui va autoriser d'exploiter sur mesure un permis d'assainissement pour une seule entreprise. Nous ne sommes plus dans des allègements réglementaires pour une... pour des PME. Nous sommes dans la création d'un régime d'exception toxique envers une multinationale.

Cette décision découle, comme je disais, d'une capitulation sans précédent, parce qu'en février 2026 Glencore, suite à ses demandes de changer l'échéancier, elle nous l'a dit : Si vous ne le faites pas, bien, on va fermer. Ils allaient... Ils menaçaient de fermer les installations à Rouyn-Noranda et même suspendre 300 millions de dollars d'investissements environnementaux pour seulement forcer la main de l'État, et le chantage a marché.

Le paradoxe dans tout ça, c'est que c'est une multinationale qui a engrangé 20 milliards de dollars US de profit net dans les trois dernières années. Puis, malgré cette richesse, elle exige puis elle obtient encore du temps supplémentaire pour continuer à mettre des contaminants au-delà des normes recommandées par la science.

Le seul... Les seuils réglementaires, en fait, derrière tout ça, on retrouve des citoyens, des familles et des enfants qui vont continuer de vivre dans ces situations. Le coût humain des compromis politiques qu'il nous a présentés est énorme. Ce qu'on est en train de faire avec ce projet de loi, c'est prolonger l'autorisation jusqu'en 2033 au-delà de ce qui était prévu, même dans les discussions, même dans les discussions avec la ville, même avec les discussions avec la Santé publique. Puis je vais y revenir.

L'élément le plus inquiétant, c'est le report de l'atteinte de la cible intermédiaire de 15 nanogrammes d'arsenic dans l'air, qui est déjà cinq fois plus la norme nationale, qui est de trois nanogrammes. Initialement prévue pour 2027, cette cible est maintenant repoussée jusqu'à 2029, voire 2030. La direction de la santé publique régionale s'est vue obligée d'écrire une lettre à l'ensemble de la commission pendant nos travaux, puis elle est claire : Le délai supplémentaire n'est... n'est pas une simple formalité technique. Il expose des cohortes d'enfants supplémentaires à des niveaux d'arsenic, de plomb, de cadmium qui menacent leur développement cognitif, leur neurodéveloppement. Maintenir un seuil de 45 nanogrammes jusqu'en 2029, comme c'est écrit, représente un risque cancérigène jugé inacceptable par nos propres autorités sanitaires. De plus, ce projet de loi repousse également de 30 mois l'entrée en vigueur des normes concernant le dioxyde de soufre, le cadmium et les particules fines. Et là, je le rappelle, pendant nos travaux, la Santé publique régionale, la docteure de la Santé publique nous l'a dit, que tout ce qu'on était en train de faire allait au-delà de ce qui était prévu, et tous les impacts envers la santé des populations puis les enfants, puis, malgré tout cela, pendant l'étude détaillée, on a décidé de continuer. Puis aujourd'hui le gouvernement ne retire pas ces dispositions.

Le comble, Mme la Présidente, c'est qu'après qu'on a fini l'étude détaillée la Santé publique nous l'a redit, c'est qu'ils n'ont pas été consultés sur les nouveaux délais. Il n'y en a pas eu, des consultations directes de la Santé publique nationale. Il n'y en a pas eu, de consultation directe de la part de l'INSPQ. Ils nous l'ont dit, ils n'ont pas émis d'avis officiel sur la proposition de prolonger l'autorisation à la Fonderie Horne jusqu'en 2033, ceci qui a été confirmée par Mme Marie-Claude Lacasse, de la Santé publique nationale. Et en plus on nous dit que l'avis qu'ils avaient donné au début, le rapport précédent, c'est seulement jusqu'à mars 2029 et seulement pour l'arsenic. Et nous avons changé les dates pour plus... pas seulement pour l'arsenic, pour le cadmium, pour le plomb, pour le dioxyde de soufre, tous des contaminants qui ont des effets sur la santé. L'Institut national de santé publique, qui a la mission d'analyser les politiques publiques ayant une incidence sur la santé, n'a pas non plus été consulté, alors qu'il avait, lui aussi, auparavant, émis des avis sur le dossier. Tout ça, c'est franchement inacceptable et c'est ça qu'on est en train de voter aujourd'hui. On est en train de donner un passe-droit à une multinationale sans avoir consulté puis travaillé main dans la main avec nos experts de la santé publique.

• (17 heures) •

Ce qui rajoute de l'indignation, c'est le mépris de la science, Mme la Présidente. Moi, ce que j'ai vécu hier, c'était beau en commission. Quand il y a des belles choses qui se passent ici, je tiens à le dire. On était autour de la table, la Santé publique, l'INSPQ, et on parlait de comment protéger la santé des enfants en réglementant sur les boissons énergisantes. On avait un beau consensus. On légiférait en écoutant directement la science. Et c'est ça qu'il faut faire. Et c'est ça qu'on n'a pas fait pour la Fonderie Horne. Puis ça me fait mal, parce que ce n'est pas qu'on est incapables de le faire. Parce que je l'ai vu hier, je l'ai vu, comment on s'est tenus main dans la main, on a avancé avec des avis de la Santé publique, l'INSPQ d'un côté. On peut le faire. Mais, quand il s'agit de réglementer une multinationale, on baisse les bras puis on laisse tomber, surtout les enfants puis les jeunes de Rouyn-Noranda.

L'acceptabilité sociale invoquée par la CAQ est tout aussi factice. On s'est appuyé sur un vote d'un conseil municipal qui était pris à huis clos, qui a ignoré aussi toutes ces discussions et tous les faits, où est-ce qu'on n'a pas consulté les gens de Rouyn-Noranda, quand on sait que 76 % des résidents du quartier Notre-Dame s'opposaient au maintien prolongé de la cible de 15 nanogrammes. Et ça, c'était la consultation qui a été faite il y a trois ans, un projet de loi qui déchire, va déchirer et continuer à déchirer le tissu social d'une ville en forçant ses habitants à choisir entre le gagne-pain et leur droit de respirer un air sain.

Puis, pour conclure... Mme la Présidente, pardon, l'allègement administratif est une chose, mais ce que l'on est en train de faire avec ce PL, ce projet de loi, c'est de l'irresponsabilité environnementale complètement. On nous passe des amendements qui n'ont pas lieu d'être sous prétexte d'alléger, mais c'est franchement fâchant puis irresponsable. Voter pour ce projet de loi aujourd'hui, c'est cautionner une capitulation devant une multinationale milliardaire au détriment de la santé de nos enfants. Ce serait d'accepter que la prévisibilité des profits privés passe avant la protection du patrimoine collectif et de notre... pas seulement de notre environnement, mais aussi de la santé des populations.

Et, pour toutes ces raisons, et particulièrement parce que le projet de loi n° 11 inscrit que la loi... la loi est un régime d'exception taillé sur mesure pour Glencore, nous allons voter contre son adoption finale, parce que notre choix est simple, il va continuer à être le choix de Québec solidaire : protéger l'environnement et la santé des populations. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est-il adopté? Mme la leader adjointe.

Mme Lachance : Mme la Présidente, je vous demande un vote électronique et de le reporter à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Une voix : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Elle vient de faire la demande à ce que ce soit reporté demain. Donc, votre demande a été entendue, probablement, par le bureau du leader. Et la leader adjointe vient de mentionner que le vote sera reporté demain. Vous êtes d'accord? D'accord.

Mme la leader adjointe, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. À l'article 18, Mme la ministre de la Famille propose l'adoption du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Catherine Blouin

Mme Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi n° 12, qui se nomme Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Mais, avant toute chose, je veux sincèrement remercier mes prédécesseurs, donc la députée de Duplessis, la députée de Verchères, le député de Papineau également, qui ont tous occupé cette fonction-là avant moi et qui ont travaillé, bien sûr, sur ce projet très important. Mes collègues, d'ailleurs, accordent tous une importance particulière à nos régions, où l'accès à un service de garde, c'est parfois un défi dans certaines communautés, alors ça nécessite d'innover pour répondre aux besoins, et c'est exactement ce qu'on fait avec ce projet de loi. Avec l'adoption de cette loi, on offre aux familles du Québec un nouveau modèle de services de garde éducatif à l'enfance, soit celui offert par les personnes responsables de services de garde éducatifs en communauté.

Alors, pour vous mettre en contexte, la loi vient pérenniser certains modes de garde qui ont été testés par le projet pilote de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et aussi en entreprise, projet pilote qui a été lancé en 2022 pour offrir des solutions mieux adaptées aux réalités des familles qui vivent dans les régions rurales et éloignées. Je pense entre autres, bien sûr, à ma belle région, la Gaspésie, où ce projet est un succès. Alors, c'est un véritable levier dans les plus petites municipalités où, justement, la demande n'est pas assez élevée pour permettre l'ouverture d'installations de... un peu plus grandes. Alors, avec le projet pilote, on a pu constater que le modèle permet également de mieux répondre aux besoins des personnes responsables d'un service de garde éducatif, donc RSGE, en matière de conciliation travail et vie personnelle, donc on renforce en même temps l'attractivité d'une carrière dans ce domaine. Et, en date du 31 mars 2026, il y a quand même 284 projets en activité, et ça représente pas moins de 2 796 places qui sont offertes, oui, aux familles d'ici.

Alors, la popularité de ce projet nous a convaincus qu'il y avait matière à intégrer ce modèle-là à notre réseau. Alors, pour nous, c'est la suite logique du projet pilote, tellement apprécié sur le terrain. Alors, avec la loi, on vient pérenniser la possibilité pour deux RSGE de travailler ensemble dans un même emplacement de la communauté, une collaboration qui leur permet d'accueillir jusqu'à 12 enfants, donc six pour chacune d'entre elles, alors que c'était neuf lorsqu'elle travaille à domicile avec une assistante, alors on en a trois de plus. La loi offre aussi une plus grande flexibilité, notamment en permettant à la RSGE de sélectionner son local de manière autonome, sans obligation de partenariat. La loi amène également des changements pour les bureaux coordonnateurs. Alors, ils sont maintenant appelés à faciliter la mise en relation des personnes qui souhaitent offrir un local pour un service de garde en communauté et celles, justement, qui sont intéressées à devenir RSGE.

En terminant, je tiens à mentionner la participation de nos partenaires et plusieurs organismes aux discussions sur le projet pilote et le projet de loi, notamment les associations nationales représentant les bureaux coordonnateurs, l'Association québécoise des centres de la petite enfance et le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance. Il y a aussi les associations représentatives des services de garde, dont la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec-CSQ et la Fédération de la santé et des services sociaux-CSN, ainsi que la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador.

Je veux aussi, bien sûr, remercier les bureaux coordonnateurs et les RSGE d'avoir participé en si grand nombre au projet dont le succès permet une amélioration concrète pour le réseau des services de garde. Alors, c'est une belle démonstration du savoir-faire et de l'innovation qu'on peut faire preuve, au Québec. On démontre aussi, bien sûr, qu'on est à l'écoute des parents des RSGE et de nos partenaires du réseau, en plus de s'adapter à la réalité des familles qui vivent dans les régions éloignées.

Et, en terminant, je veux aussi souligner que le projet de loi n° 12 est venu instaurer la Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Et donc, en mettant en oeuvre la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille au Québec et en élargissant sa portée à l'ensemble des États fédérés et territoires canadiens, cette nouvelle loi simplifie la procédure de recouvrement transfrontière des pensions alimentaires destinées aux enfants et à d'autres membres de la famille, soit les époux, les ex-époux, les conjoints unis civilement, les ex-conjoints unis civilement, les parents en ligne directe. Alors, ça aussi, c'est une autre très belle avancée pour nos familles. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'ajouter ma voix à cette étape d'adoption finale du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Donc, de faire en sorte, Mme la Présidente, suite au projet pilote... Puis c'est important, parce que le gouvernement, souvent, fait des projets pilotes, mais il n'y a pas de suite, il n'y a pas de suite, il n'y a même pas, dans certains cas, d'évaluation des projets pilotes, alors on investit de l'argent puis on n'a pas le retour. Là, de la base est venu clairement le signal que ça fonctionnait, autrement dit être capable d'avoir un service de garde en milieu communautaire qui est calqué sur la logique d'un service de garde en milieu familial, mais qui fait en sorte qu'à l'extérieur de votre résidence principale privée, vous pourrez, seule ou avec une autre RSGE, vous pourrez... donc, une responsable d'un service éducatif à l'enfance, vous pouvez avoir... donner le service de garde à six enfants, peut-être même jusqu'à neuf enfants, et pour... vous pouvez le faire également en dualité avec une autre RSGE qui pourrait d'aventure en avoir six ou neuf, donc faire... alors qu'on sait qu'en milieu familial c'est soit six ou, si vous êtes aidé d'une adjointe, vous pouvez vous rendre à neuf. Sinon, si vous êtes seule, c'est six dans votre résidence privée, domicile principal.

• (17 h 10) •

Alors, je tiens à saluer et à remercier ma collègue de Westmount—Saint-Louis, qui, à l'époque des consultations sur le projet de loi n° 12, a fait toutes les consultations et qui était porte-parole en milieu familial. Je tiens à la saluer, la collègue de Westmount—Saint-Louis, également saluer les collègues qui ont siégé sur l'article par article. Évidemment, il y a eu la collègue de D'Arcy-McGee qui a siégé, tout comme la collègue de Bourassa-Sauvé, la collègue de Westmount—Saint-Louis, également, est venue siéger. Et mention toute particulière à ma collègue de Robert-Baldwin, qui... parce que, dans le projet de loi, il y avait l'intégration d'une entente internationale, où il y avait reconnaissance internationale quant à la perception des pensions alimentaires.

Alors, dans ce projet de loi là, il y avait une section, qui était une sorte de section ajoutée, qui n'était pas en lien direct avec le projet de loi, mais qui faisait en sorte, par ce véhicule législatif là, sur un tout autre sujet, de venir homologuer législativement une entente internationale, où là, pour monsieur, madame, père ou mère de famille qui doit payer une pension alimentaire et qui réside à l'extérieur du Québec, bien, qu'il puisse y avoir une facilité quant à la perception et à l'homologation de... des droits de perception d'une pension alimentaire. Ma collègue de Robert-Baldwin, qui a fait pendant plus de 30 ans — alors vous dire qu'elle a commencé jeune — plus de 30 ans du droit familial, était une experte toute désignée. Puis des fois c'est le fun de souligner que des collègues sont sur leur sujet. On n'aurait pas pu avoir meilleure... meilleure collègue pour poser toutes les questions. Et ça a suspendu souvent et longtemps, puis je peux vous dire que les gens ont travaillé très fort. Puis merci, ça a été une belle collaboration et beaucoup de pierres... toutes les pierres ont été retournées. Donc, un projet de loi sur lequel on va voter pour, parce que les projets pilotes ont fait, évidemment, confirmer que cette approche nouvelle là pouvait aider en milieu communautaire, et non pas familial, l'accès à des places additionnelles.

Deux choses, par contre, que je tiens à mentionner, Mme la Présidente. D'abord et avant tout, nous aurions aimé, au-delà du fait que vous pouvez faire ça dans une entreprise, milieu communautaire, vous pouvez le faire dans un local municipal, dans un local scolaire, dans n'importe quel local, mais... pas scolaire, dans un local municipal,mais vous pouvez le faire aussi en entreprise, mais uniquement si c'est pour les employés de l'entreprise qui l'offrent, d'accord? Mais on sait que, présentement, sur le terrain, ce qui se vit, et c'est un peu l'angle mort, c'est que les locateurs, les locateurs d'espace de bureaux ont offert de tels services de garde pour les locataires, on parle des entreprises locataires. Alors, une tour à bureaux, tour à bureaux qui a plusieurs locataires, qui offre ce service-là ne pourra pas l'offrir. On aurait aimé que ça puisse être considéré comme étant également un service reconnu, mais parce que les employés des locataires ne sont pas les employés du propriétaire, il ne peut pas l'offrir. On aurait aimé ça qu'il puisse l'offrir, parce que, présentement, il y a des modèles qui ont cours, actuellement, et on n'a pas pu accorder le droit acquis. On aurait aimé ça accorder le droit acquis. Alors, il va falloir qu'ils changent leur modèle, mais malheureusement c'est des places qui sont déjà... qui sont déjà reconnues en ce sens-là. Elles auraient pu être pérennisées. Même plus que ça, Mme la Présidente, on aurait pu développer cette capacité-là, pour les propriétaires de tours à bureaux, d'offrir le service aux employés de leurs locataires, tout le monde aurait été gagnant, mais ça a été refusé.

Également, Mme la Présidente, on a eu tout un débat, tout un débat, notion juridique, quant à la notion de résidence privée. Donc, service de garde en communauté ne peut pas se faire dans une résidence privée habitée, ça peut se faire dans un chalet, ça peut se faire au chalet, résidence... ça avait été très bien expliqué par Mme la ministre, vous pouvez le faire dans une résidence secondaire, dans laquelle vous n'habitez pas de façon usuelle. Alors, ça peut se faire dans une résidence privée mais non habitée de manière usuelle, le chalet, appelons ça le chalet, ou une résidence secondaire, pas besoin d'être un chalet, une résidence secondaire. Vous pouvez le faire là mais pas dans votre résidence privée.

Là, on pourrait dire : Bien, c'est correct, parce que, si vous voulez le faire dans votre résidence privée, ça va être un milieu familial. Par contre, dans les projets pilotes, Mme la Présidente, dans des résidences privées, il y a déjà des duades, autrement dit deux éducatrices, qui ont pris six enfants chaque, ce qui en fait 12, mais qui ne pourront pas continuer cette façon de faire là parce que le projet pilote termine, parce qu'ils n'ont pas de droit acquis. Il va falloir que ce soit un service de garde en milieu familial. Et là on retombe à la règle de : vous êtes seule, vous pouvez en avoir six; vous avez une aide, une assistante, vous pourrez être neuf. Vous ne pourrez pas avoir de duade comme c'est le cas dans certains cas.

Puis il y a une dame qui nous a écrit, elle a une duade dans sa résidence privée, ce n'était pas un milieu familial. Pourquoi ça n'a pas été accordé? Parce que, là, il y avait toute la notion de : on n'est pas réellement sur le même pied d'égalité. Je suis dans votre résidence privée, je viens avec mes six enfants, chez vous, avec vos six enfants. Je suis quand même dans votre résidence privée, puis il n'y a pas réellement... il y a des technicalités par rapport à la signature de bail, et ainsi de suite.

En tout cas, peu importe, Mme la Présidente, il y a des cas où, malheureusement, le projet pilote va terminer, ils ne seront pas reconnus, on va vous dire : Bien, mettez-vous en milieu familial, et là ils ne pourront pas être 12, ils vont être soit six ou neuf. Je referme la parenthèse. On aurait aimé... Puis, le débat, on l'a eu longuement au début, c'était dans les premiers articles, sur la notion de résidence privée.

Alors, une fois que j'ai dit ça, Mme la Présidente, je pense que c'est un nouveau mode. Encore une fois, des projets pilotes, quand ça fonctionne, il faut avoir une reddition de comptes, qu'est-ce qui a marché, qu'est-ce qui n'a pas marché. Puis, dans ce cas-ci, on a été capables de l'avoir, puis ça a été demandé du terrain, par le terrain, et le gouvernement a eu la bonne idée, évidemment, de donner suite à ce qui avait été demandé.

On a eu l'occasion de préciser aussi le fait que, fiscalement parlant, lorsque vous avez une duade, vous n'êtes pas en coentreprise, parce que, là, il y aurait eu un impact fiscal pour celles qui se seraient mises en duade. Il n'y a pas une coentreprise, il n'y aura pas d'impact fiscal. On l'a fait amender, on l'a fait préciser dans la loi. On a précisé le rôle, aussi, des bureaux coordonnateurs, qui sont là pour vous encadrer, vous aider. Ça, ça a été précisé. Et également on a eu un débat, je viens d'en faire foi sous un aspect, faire mention, quant à la transition, la fin des projets pilotes.

Aussi, on a eu un débat assez intéressant sur... pour deux éducatrices, des RSGE, qui veulent offrir le service puis qui doivent signer un bail. Est-ce que le ministère et les bureaux coordonnateurs peuvent leur donner des modèles de bail à signer? On le sait, pour bail de logement, il y a un seul modèle, puis tout le monde le suit, mais des baux... ce ne sont pas des... il ne faut pas qu'ils s'engagent des avocates et des avocats en droit des affaires pour signer un bail, mais il faut qu'elles sachent que, le bail, il y a des obligations, ça prend minimalement un encadrement, et ça, on l'a fait mettre, on l'a fait mentionner, que le bureau coordonnateur aura charge, entre autres, de les outiller puis de leur soumettre des baux. Vous allez signer un bail avec la municipalité X pour faire un service de garde en milieu communautaire, bien, voici, voici toutes les questions que vous devez poser, vos devoirs, vos obligations, vos droits et voici un modèle, donc de les accompagner, parce que je vous dirais que c'est... ce n'est pas l'aspect mercantile et affaires tellement. Oui, elles vont gagner leur vie avec ça, mais leur préoccupation première, c'est offrir un service de qualité puis d'être là pour bien encadrer et aider nos tout-petits qui vont faire affaire à leurs services, c'est ça qui les guide, puis ce n'est pas des expertes et des experts en baux commerciaux.

Alors, Mme la Présidente, on va voter en faveur du projet de loi, tout simplement. Puis on aura l'occasion aussi de donner suite, par la suite, à voir comment ça va évoluer partout au Québec. Puis, si d'aventure il y a lieu, Mme la Présidente, d'aller encore plus loin, bien, soyez assurée que c'est un gouvernement libéral qui aura l'occasion d'aller encore plus loin, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en... en communauté, pardon, est-il adopté? Adopté.

Mme la leader adjointe, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 10