Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Fortin : Mme la Présidente, depuis longtemps on savait que la CAQ investissait un peu n'importe comment dans le dossier de la filière batterie. On le savait, entre autres, grâce aux lanceurs d'alerte. Mais hier la première ministre n'a pas tenté de justifier les investissements du gouvernement caquiste, elle s'est désolidarisée, elle a dit : Ce n'est pas moi, c'est Pierre Fitzgibbon, c'est l'ancien premier ministre. Je vais laisser les collègues caquistes ici, là, qui ont toujours été solidaires des décisions de leur gouvernement, juger de sa réponse.

Mais, en disant «ce n'est pas moi, c'est Pierre Fitzgibbon», disons que la première ministre a fait preuve de mémoire très sélective, parce que le 2 avril 2025, elle était ministre de l'Économie, Pierre Fitzgibbon était parti depuis longtemps, le 2 avril 2025, la première ministre a signé un décret de plusieurs millions de dollars pour financer une usine de recyclage de batteries, Technologies Lithion, et, six mois plus tard, l'entreprise se déclarait... déclarait insolvable et se plaçait à l'abri des créanciers. C'est la même histoire qui se répète avec la première ministre qu'avec Pierre Fitzgibbon : des décisions malavisées, des dépenses sans objectif, sans échéancier, sans indicateur, sans avis de comité d'investissement.

Comment elle peut nous dire que c'est la faute des autres, la faute de Pierre Fitzgibbon, la faute de l'ancien premier ministre, mais pas la sienne, quand elle a fait exactement la même chose, avec les mêmes résultats désastreux pour les Québécois?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, vous savez, on travaille avec l'argent... l'argent des Québécois, hein, l'argent durement gagné, puis on a le devoir de bien dépenser cet argent-là qui a été durement gagné par les travailleurs au Québec. Alors, c'est pour ça que j'ai annoncé qu'on va cibler davantage nos interventions économiques. Pour moi, c'est important, puis je l'ai affirmé dans le cadre de la course à la chefferie, c'est important de réduire notre interventionnisme économique si ça nous expose à un certain niveau de risque. Parfois, les risques, ils sont trop importants, et, dans ce temps-là, il ne faut pas aller de l'avant. Parfois, ils sont calculés, et, dans ce cas-là, bien, ça mérite d'être analysé et potentiellement d'être réalisé, comme investissement.

Dans ce cas-ci, on parlait de la filière batterie, et on parle d'un joueur québécois de la filière batterie. Et c'était très important pour notre gouvernement d'avoir un certain nombre de joueurs québécois, dans le contexte de la filière batterie, parce qu'on veut que les retombées soient les plus larges possible au Québec. Et Lithion... Technologies Lithion correspondait à cette description-là.

Ils ont eu... comme d'autres joueurs dans le domaine de la filière batterie, dans le domaine de la transition énergétique, avec le contexte que l'on connaît, ils ont eu un certain nombre de difficultés. On a tenté une dernière intervention pour essayer de les sauver, comme le Parti libéral avait fait, d'ailleurs, avec Nemaska Lithium, hein, ils avaient... ils étaient intervenus dans Nemaska Lithium avant que Nemaska Lithium ne déclare faillite, en 2019. Un simple rappel pour le Parti libéral.

Alors, nous, avec ce joueur québécois, la filière batterie, on tentait de rescaper ce joueur-là parce qu'il avait quand même son rôle important pour permettre le recyclage des minéraux critiques et stratégiques, ce qui est important dans le contexte de la transition énergétique et de l'économie circulaire. Ça n'a pas donné les résultats escomptés.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Hier, ce n'était pas elle. Là, aujourd'hui, mise devant les faits, elle dit : Ah bien oui, c'était moi, hein, savez-vous? Mais, Mme la Présidente, le problème, là, c'est qu'on se demande si elle a lu le rapport de la Vérificatrice générale, parce que la Vérificatrice générale, elle n'a pas trouvé un projet de la première ministre, elle a trouvé quatre décrets analysés par la première ministre et signés par la première ministre. Et elle le dit clairement, tous les projets analysés, «des risques n'ont pas été adéquatement analysés et documentés». C'est vrai pour les décrets signés par Pierre Fitzgibbon...

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, ce que j'ai mentionné hier, c'est que 95 % des pertes encourues en lien avec la filière batteries l'ont été par deux projets d'entreprises, celui de Lion, également celui de Northvolt. Quelques semaines après mon arrivée au ministère de l'Économie, j'ai mis fin au financement public pour ces deux entreprises-là. 95 % des pertes étaient liées à ces deux projets-là, et c'est moi qui ai dit : Stop, on ne va plus de l'avant, on va aller aider d'autres joueurs, parce que ces deux joueurs-là avaient déjà suffisamment reçu de financement public.

Alors, c'est là où je fais montre d'une plus... plus grande retenue par rapport à la prise de risque. Ça ne veut pas dire qu'on ne va pas en prendre, des risques, ça fait partie de l'idée d'avoir une politique de développement économique et industriel.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : La première ministre peut bien nous dire : Moi, j'ai tout arrêté, moi, j'ai mis en place les mécanismes nécessaires, là, elle y a été forcée. Paragraphe 68 du rapport de la Vérificatrice générale : «Aucun document ne démontre un suivi adéquat des risques avant mai 2025.»

Qu'est-ce qui est arrivé en 2025? La Vérificatrice générale a commencé à enquêter, elle a mis le pied au ministère de l'Économie, puis là ils se sont dit : Merde, la VG rentre dans la place, il faut qu'on mette des mécanismes. Ça, c'était sous la gouverne de la première ministre.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui. J'aimerais rappeler que, dans le cadre de mon mandat, j'ai demandé à ce que soit mis en place un cadre financier plus serré, parce qu'il y avait matière à resserrer les critères, et ça a été, donc, une demande que j'ai faite assez rapidement.

Donc, non seulement j'ai réduit notre interventionnisme économique dans les deux projets que j'ai mentionnés tout à l'heure, mais également j'ai demandé à ce qu'on dote... on se dote d'un cadre financier pour le secteur de la filière batterie. C'est important qu'on puisse gérer ces demandes d'appui financières de manière rigoureuse, et c'est ce que j'ai visé avec mes demandes.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Fortin : Mme la... Mme la Présidente, la défense de la première ministre, c'est de dire : J'ai mis en place un cadre financier après quatre ans et demi. Vous savez ce que la VG a dit de son cadre financier? Et c'est pour ça que je lui demande si elle a lu le rapport aujourd'hui. Paragraphe 30 : «Cependant, ce cadre financier est insuffisant.» La Vérificatrice générale lui dit que son cadre financier est insuffisant, Mme la Présidente. C'est sa seule ligne de défense, et elle ne fonctionne pas.

Elle a fait exactement la même chose que Pierre Fitzgibbon. Elle ne peut pas se désolidariser des décisions de la CAQ.

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, je l'ai indiqué, d'ailleurs, hier, on va mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations qui sont faites et qui sont exprimées dans le rapport de la Vérificatrice générale, c'est important, puis on va s'assurer de bonifier les processus jusqu'à ce que la Vérificatrice générale soit satisfaite. Ça, c'est un incontournable. C'est ce à quoi je me suis engagée hier et c'est ce qu'on va mettre en oeuvre.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

M. Fortin : Mme la Présidente, la suite de l'histoire sur la filière batterie, bien, elle n'est pas plus rose, et c'est une question de crédibilité, c'est une question de jugement, c'est une question de caractère de la première ministre. Elle a fait le choix de mettre l'UPAC aux trousses d'une source journalistique.

Revenons à la base, là. Il y a un fonctionnaire, Olivier Smith-Lauzon, qui s'inquiète des investissements du gouvernement dans la filière batterie. Il fait les choses correctement, il informe ses supérieurs des risques importants. Et, quand ça se rend au politique, quand ça se rend aux ministres caquistes, eh bien, ses inquiétudes sont rejetées du revers de la main, alors il se tourne vers les journalistes et il lance l'alerte. Et, grâce à lui, les Québécois ont appris qu'il y avait des centaines de millions de dépensés, notamment dans Northvolt, et qu'il n'y avait plus d'énergie, il n'y avait plus de mégawatts disponibles pour les entreprises d'ici.

Qu'est-ce que fait la première ministre? Elle lance des enquêtes. Son sous-ministre lance une enquête administrative. Ils embauchent une firme de détectives privés. Ils contactent l'UPAC. Ils appellent la police anticorruption pour dénicher une source journalistique.

Mme la Présidente, elle a mis l'UPAC aux trousses d'un fonctionnaire parce qu'il a parlé aux journalistes. Elle a congédié un fonctionnaire parce qu'il a parlé à des journalistes. C'est indécent. C'est honteux.

Est-ce que c'est ça, la...

La Présidente : Attention. Attention aux termes employés. Vous savez que ce sont des termes non parlementaires. Je vous demande de les retirer, monsieur. Vous les retirez et vous poursuivez. Retiré.

M. Fortin : Mme la Présidente, est-ce que son intention, c'est de congédier tous les fonctionnaires qui parlent aux journalistes?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Je pense que c'est important de rappeler certains faits, là, concernant l'UPAC, là, auxquels fait référence le chef parlementaire de l'opposition officielle.

Alors, d'une part, le député de Nelligan a rendu publiques, en décembre, des informations sensibles qui mettaient à risque plusieurs entreprises, des informations, en fait, qui créaient une situation très délicate puis problématique avec plusieurs entreprises face à leurs compétiteurs, et ça pouvait même conduire à des délits d'initiés, parce que certaines de ces entreprises sont inscrites en bourse. Et le document qui était révélé à travers une vidéo du député de Nelligan révélait ces informations-là. Le député a d'ailleurs accepté, et je le remercie pour sa collaboration... il a accepté que soit retirée cette vidéo, parce que, justement, elle contenait des informations sensibles.

Maintenant, dans le contexte où ces informations avaient été révélées, le sous-ministre a déclenché une enquête. Le sous-ministre à l'Économie a déclenché une enquête parce qu'il a l'obligation de protéger des renseignements transmis sur des entreprises. Le sous-ministre a également contacté l'UPAC, considérant que ces données sensibles avaient été rendues publiques et, comme je disais, pouvaient concerner des entreprises cotées en bourse. Alors, ça, c'est la séquence des événements.

Et j'aimerais rappeler au chef parlementaire de l'opposition officielle que le ministère de l'Économie a divulgué un communiqué de presse où il est indiqué que le ministère «a déclenché une enquête administrative pour des fuites de données confidentielles. Le sous-ministre a également avisé l'UPAC considérant que des données sensibles et confidentielles d'entreprises, dont certaines cotées en bourse, ont été divulguées.»

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Là, Mme la Présidente, Olivier Smith-Lauzon, là, il n'a rien à voir avec le député de Nelligan. Olivier Smith-Lauzon a parlé aux journalistes. Ce que la première ministre décrit, c'est une culture complète et totale de l'omerta.

Comment voulez-vous, comment voulez-vous, Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Présidente : M. le chef, vous le savez, propos non parlementaires. Je vous invite à les retirer. Je veux vous entendre dire que vous les retirez. Vous les retirez? Poursuivez.

M. Fortin : Comment voulez-vous, comment voulez-vous que les fonctionnaires se sentent en confiance de lancer l'alerte quand la première ministre elle-même veille à leur congédiement?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, je ne me mêle aucunement des décisions prises par le ministère concernant la gestion des ressources humaines, aucunement. Et je voudrais d'ailleurs dire que, si... s'il y a des fonctionnaires qui sont témoins de gestes répréhensibles, je les invite à prendre contact avec le Protecteur du citoyen, parce que c'est important que ces actes répréhensibles là soient connus et divulgués. Et je ne me mêle aucunement de ce que le sous-ministre fait comme démarches. Il y a des enquêtes administratives qui ont été déclenchées, ce n'est pas de mon ressort et ça ne le sera pas. C'est le sous-ministre qui prend action et qui prend l'initiative de faire les démarches qui relèvent de ses responsabilités.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Mme la... Mme la Présidente, là, il y a un sérieux trait de caractère de la première ministre, là, qui vient de voir le jour. Elle nous dit aucunement aucunement, elle ne se mêle de ces décisions-là. Le 25 mai, elle a dit à tout le monde, à la télévision, qu'il y avait un fonctionnaire de congédié parce qu'il avait parlé à des journalistes. Le problème, c'est qu'il n'avait ni été informé, ni été rencontré et ni été congédié. Alors, si elle avait l'information avant le fonctionnaire lui-même, c'est qu'elle avait été informée, c'est qu'elle avait approuvé. C'est qu'elle avait les deux mains dedans, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous rappelle l'article 32, rappel au décorum. Gardez le silence, tout le monde. J'aimerais entendre la réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Moi, j'ai tout simplement évoqué ce qui m'avait été communiqué. Je veux dire, ce n'est pas parce qu'on nous communique une information qu'on a décidé de l'action menant à cette action, voyons. C'est simple, comme logique.

Des voix : ...

La Présidente : ...Mme la première ministre. Le silence, c'est bon pour tout le monde. C'est bon pour la partie gouvernementale, c'est bon pour l'opposition officielle aussi. J'aimerais entendre la réponse de la première ministre, il lui reste 30 secondes.

Mme Fréchette : Alors, Mme la Présidente, ce sont des enquêtes administratives, et je n'ai aucunement d'intervention dans le cadre de ces enquêtes strictement administratives, et ça va être comme ça pour la suite des choses. Il y a des responsabilités qui incombent au sous-ministre, et il a assumé ses responsabilités. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, il y a uniquement la première ministre qui peut répondre à ma question. Depuis décembre, elle est impliquée dans ce dossier. Je lui ai posé une question très simple : Combien de mégawatts restaient pour la filière batterie? J'avais en ma possession un document qui disait totalement le contraire de les dires de Mme la première ministre. C'est rendu, Mme la Présidente, que Pierre Fitzgibbon était plus transparent que la première ministre, en lien avec les mégawatts. Au lieu, au lieu, Mme la Présidente, de répondre, Mme la première ministre a lancé la chasse aux sources, et elle le sait très bien. M. Olivier Smith faisait tout pour remonter l'information, mais M. Olivier Smith n'a rien à voir avec le document que j'ai obtenu.

La question que je pose aujourd'hui à la première ministre : Est-ce qu'elle est contente de voir un fonctionnaire à l'extérieur de l'appareil à cause d'elle?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente : «En réaction à l'article de Radio-Canada concernant la fuite d'informations sur la filière batterie, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie confirme qu'il a déclenché une enquête administrative pour des fuites de données confidentielles. Le sous-ministre a également avisé l'UPAC considérant que des données sensibles et confidentielles d'entreprises, dont certaines cotées en bourse, ont été divulguées. Le ministère de l'Économie et de l'Énergie obtient des informations de nature confidentielle des entreprises. Ces échanges d'information entre des entreprises et des organismes de l'administration publique sont notamment encadrés par la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Je continuerai avec la complémentaire.

La Présidente : Il vous restait du temps. Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, il parle d'une enquête administrative. J'ai reçu l'appel de l'UPAC, c'est en lien avec le document que j'avais et si je voulais collaborer pour parler de la source. On l'a su le 25 mai, la première ministre parlait d'un congédiement. Le 3 juin, l'employé en question était congédié.

Je répète ma question : Quel est le lien entre l'enquête et l'appel de l'UPAC par rapport à cet employé? Dites la vérité aux Québécois.

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter. Quel est votre rappel?

M. Bonnardel : ...on n'a pas de leçons à recevoir en termes d'éthique...

Des voix : ...

• (10 h 30) •

La Présidente : Alors, rappel au règlement, article 32. Gardez le silence, tout le monde. Je vous dirais : Faites attention au choix des mots, ici. La bonne foi se présume, et on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.

Des voix : ...

La Présidente : M. le député de Nelligan, je vous parle. M. le député de Nelligan, je vous parle. Je vous demande de ne pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement et de retirer ce propos.

Une voix : ...

La Présidente : Merci. Et maintenant j'aimerais avoir la réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, je poursuis, Mme la Présidente. «La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels impose au ministère et à ses employés, en vertu des articles 23 et 24, une obligation de protéger les renseignements transmis par des entreprises, notamment des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle. Le ministère — le ministère et, donc, ses employés, ne peut donc transmettre de tels renseignements sans le consentement de l'entreprise qui les a fournis.»

Je continuerai avec la deuxième complémentaire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

La Présidente : Tout le monde! Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, la première ministre était impliquée dans ce dossier dès le début. Au lieu de dévoiler publiquement les mégawatts, elle a préféré lancer une chasse à mes sources et aux sources. C'est ça, la réalité. Et aujourd'hui, au moment où on se parle, il y a un nom à tout cela : Olivier Smith-Lauzon. Olivier Smith dénonçait les investissements du gouvernement.

La question qui se pose : Pourquoi vous avez utilisé la chasse aux sources?

La Présidente : Tatatatititata. Vous, vous vous adressez à la présidente, je vous en prie. Vous le savez, M. le député de Nelligan. Et vous aviez terminé. La réponse de la première ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Pardon, du ministre, mon erreur. La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, je poursuis. Lorsque des informations confidentielles, comme des secrets industriels, des renseignements financiers ou commerciaux obtenus par un organisme de l'administration publique, comme un ministère... lorsque ces informations «sont divulguées à des tiers, l'État a le devoir de faire appliquer les lois en la matière. Ainsi, lorsqu'une fuite de renseignements confidentiels est constatée, le ministère déclenche une enquête administrative, à la suite de laquelle des sanctions peuvent être appliquées. Selon la gravité des gestes, un signalement à l'Unité permanente anticorruption — l'UPAC — peut être effectué.» Fin de la déclaration.

Des voix : ...

La Présidente : J'entends trop de bruit, de ce côté-là. Une seule personne aura le droit de parole. Et je reconnais, en question principale, la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Depuis le dépôt du rapport de la Vérificatrice générale, la première ministre essaie de se dissocier de son propre gouvernement et de sa gestion irresponsable des fonds publics. Mais aujourd'hui elle ne pourra pas continuer à jeter en dessous de l'autobus ses anciens collègues et ses collègues. C'est pendant qu'elle était ministre, elle-même, de l'Économie qu'une enquête sur les lanceurs d'alerte a été déclenchée. Résultat, le lanceur d'alerte Olivier Smith-Lauzon a été congédié. Son crime : avoir voulu défendre l'intérêt des Québécoises et des Québécois.

La CAQ s'est fait élire en promettant de rompre avec les années libérales, mais finalement c'est du pareil au même. Ça, on le savait déjà. Non seulement la CAQ joue au casino avec l'argent durement gagné, comme elle l'a dit tantôt, la première ministre, mais en plus elle punit ceux qui ont le courage de le dénoncer.

La CAQ n'a clairement pas appris de ses erreurs. On se rappelle comment elle a traité le lanceur d'alerte Louis Robert, qui a dénoncé les lobbys. Sept ans plus tard, la CAQ et aussi la première ministre récidivent en mettant à la porte quelqu'un qui ose dénoncer la CAQ parce qu'elle dilapide l'argent des Québécoises et des Québécois pour ses propres intérêts.

Est-ce qu'elle pense que c'est comme ça, en congédiant des lanceurs d'alerte, qu'elle va gagner la confiance de la population envers l'action de l'État?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je vais réitérer ce que j'ai déjà mentionné tout à l'heure, à savoir que, lorsqu'il y a une fuite d'informations confidentielles, il y a une enquête qui se déclenche. C'est de la responsabilité du sous-ministre ou du secrétaire général de déclencher de telles enquêtes. C'est ça qui a été fait dans ce cas particulièrement problématique parce que des données confidentielles ont été divulguées. Puis ça, ce sont des données qui peuvent révéler des procédés industriels, des éléments d'information qui jouent sur la compétitivité d'une entreprise. Donc, c'est très problématique lorsque ces données-là sont révélées. Et par conséquent le sous-ministre a de facto appelé, contacté l'UPAC pour l'informer des données qui avaient été divulguées.

Donc, c'est un processus entièrement administratif, et ça va le rester. Puis j'invite les gens dans la fonction publique qui sont témoins d'actes répréhensibles de prendre contact avec le Protecteur du citoyen, parce que c'est important que ces informations-là circulent.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, attendez avant de poursuivre, Mme la cheffe. Moi, j'aimerais qu'on garde le silence. C'est trop bruyant du côté de l'opposition officielle.

La parole est au deuxième groupe d'opposition, et j'aimerais maintenant entendre la première complémentaire de la cheffe.

Mme Ghazal : Dépenser 2 milliards de dollars de l'argent des Québécoises et des Québécois malgré des recommandations contraires, est-ce que c'est un acte répréhensible ou pas, ça, Mme la Présidente? Elle peut, la première ministre, se cacher en... elle peut dire...

Des voix : ...

La Présidente : C'est beau! Mme la cheffe, vous retirez? Vous retirez.

Mme Ghazal : La première ministre peut se dédouaner en disant que c'est une enquête administrative, mais il existe une culture, à la CAQ, qui existe depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, depuis 2019, anti-lanceurs d'alerte, et ça se sent.

Est-ce que c'est répréhensible ou pas, dépenser...

La Présidente : M. le... M. le leader du gouvernement, je veux vous entendre. Quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel : Article 35, Mme la Présidente. Il y a des limites à prêter des intentions, là. Je lui demande...

La Présidente : Je vais trancher. M. le leader du deuxième groupe, je vais vous écouter.

M. Grandmont : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. La critique, elle peut être dure, mais elle est juste.

La Présidente : La critique... Je vous dirai que la critique, elle est permise. Je nous demande tous de faire attention dans le choix des mots. Et maintenant j'aimerais entendre la réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Alors, lorsque je suis devenue ministre de l'Économie, de l'Innovation puis de l'Énergie, rapidement je me suis penchée sur des dossiers en lien avec la filière batterie. Et il y avait deux dossiers pour lesquels des demandes d'investissement additionnel étaient faites au gouvernement, et, dans les deux cas, j'ai refusé qu'on aille de l'avant, parce que le risque pour le gouvernement du Québec était trop élevé. Donc, j'ai mis un frein à l'investissement de fonds publics dans Northvolt et dans Lion Électrique, deux projets qui étaient dans la filière batterie. Il y en a plusieurs autres qui sont dans la filière batterie, et je pense notamment juste au parc industriel de Bécancour, où il y a 1 000 personnes qui travaillent actuellement. Pour quelle raison? Parce que le projet de filière batterie a été mis de l'avant par notre gouvernement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Ma question ne porte pas sur la filière batterie, elle porte sur les lanceurs d'alerte. Je comprends le malaise de la première ministre, que quelqu'un qui a été un lanceur d'alerte, M. Olivier Smith-Lauzon... Je sens le malaise. Il a...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez, Mme la cheffe. L'article 32, rappel au décorum. Vous gardez le silence, vous n'avez pas à commenter. J'aimerais entendre la question. La première ministre répondra en temps et lieu. Demeurez silencieux. Il y a du temps... il y a du temps de parole aussi pour la députée indépendante, qui aura une question, et je protège son temps. Mme la députée, poursuivez.

Mme Ghazal : Comment est-ce qu'elle qualifie le geste de M. Olivier Smith-Lauzon, d'avoir alerté la population, les journalistes parce qu'il y a eu des milliards de l'argent des Québécois durement gagné, comme elle le dit, qui ont été dilapidés? Comment est-ce qu'elle qualifie son geste, d'héroïque ou de répréhensible?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Bilan économique du gouvernement

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de lire à nouveau un extrait du communiqué qui a été divulgué par le ministère, ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, où il «confirme qu'il a déclenché une enquête administrative pour des fuites de données confidentielles». C'est une procédure normale et automatique. C'est automatique, il n'y a pas personne dans un cabinet qui a besoin de dire quoi que ce soit, le ministère gère ces fuites de données de cette sorte. Il déclenche une enquête administrative. Et le sous-ministre, dans ce cas-là, a également avisé l'UPAC parce que des données sensibles et confidentielles d'entreprises, dont certaines sont cotées en bourse, donc peuvent mener à des délits d'initiés, ont été divulguées. Point à la ligne.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Je veux juste répéter, Olivier Smith-Lauzon, ce n'est pas la source du collègue de Nelligan, c'est une autre source. Est-ce que vous allez congédier aussi l'autre source?

Mme la Présidente, hier, la Vérificatrice générale nous a dit ce qu'on savait déjà, la CAQ gère l'argent des Québécois et des Québécoises de manière totalement désinvolte. C'est la première ministre qui était ministre de l'Économie alors que son ministère ne respectait même pas les règles élémentaires en investissement. Tout ce fiasco n'est pas étonnant de la part d'un gouvernement qui a créé un déficit historique.

Mais il y a d'autres problèmes que le fiasco Northvolt et compagnie nous démontre. La CAQ a donné une très mauvaise presse à la filière batterie, pourtant nécessaire à la transition énergétique. Et ça démontre aussi quelque chose d'autre, qu'on fait face à des visions qui nuisent à l'économie.

Donc, d'un côté, on a un parti qui gère les fonds publics de manière électoraliste, et, de l'autre, il y a ceux qui chantent les louanges du libre marché pour décider qui vont être les gagnants et qui vont être les perdants.

Nous, à Québec solidaire, notre vision, c'est d'avoir un État stratège, un État responsable qui investit pour que les gagnants, pour que les gagnants de l'économie, bien, ce soient les Québécoises et les Québécois.

Quand le gouvernement joue de manière si légère, hein, ils nous disent que c'est un gouvernement de gestionnaires et d'économie, quand le gouvernement joue de manière si légère avec l'argent des Québécois et l'argent public, il nuit à notre économie et à la confiance de la population. C'est grave. C'est très grave.

Est-ce que la première ministre est fière de ça?

La Présidente : Et moi, je vous rappellerais, Mme la cheffe, que vous vous adressez à la présidente. La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rappeler que notre gouvernement, il y a à peine deux ans, trois ans, a renforcé la protection des lanceurs d'alerte. On l'a renforcée. C'est effectivement une de nos réalisations. Puis ça a été fait, également, en collaboration avec les oppositions. C'est important de protéger les lanceurs d'alerte, et c'est exactement ce qu'on a fait.

Il y a des fonctionnaires qui peuvent être en désaccord avec certaines des décisions qui sont prises, mais ce qui fait l'objet de l'enjeu, c'est lorsqu'il y a des fuites de données confidentielles. Et, dans ce cas-ci, il y a eu des fuites de données confidentielles.

Et j'invite à nouveau les fonctionnaires, les gens de l'administration publique, s'ils sont témoins de gestes répréhensibles, à contacter le Protecteur du citoyen, parce qu'il y a un processus qui existe, et ce processus-là, il est géré par le Protecteur du citoyen. Ça va continuer de l'être. Et c'est important que les lanceurs d'alerte se fassent entendre.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Olivier Smith-Lauzon l'écoute, parce qu'en ce moment il n'a plus de job parce qu'il a dénoncé la façon catastrophique que la CAQ gère l'argent public. Puis il n'est pas le seul. La Vérificatrice générale aussi, c'est ce qu'elle fait.

Pour défendre le bien commun, une chance que Québec solidaire est là. Sans Québec solidaire...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez. L'article 32, c'est bon pour tout le monde. Gardez le silence, tout le monde. Il y a des gens qui vous écoutent ici, là.

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Il y a une personne qui a le droit de parole, moi en l'occurrence. Merci. Gardez le silence. Gardez le silence des deux côtés. J'aimerais entendre la cheffe, il lui reste du temps. 13 secondes. Nous vous écoutons, madame.

Mme Ghazal : Sans Québec solidaire, Q-5, qui démantèle les protections environnementales, comme l'a fait le gouvernement Carney, aurait été adopté avec l'appui du Parti libéral. Avec Q-5, on aurait eu plein de Northvolt. Méfiez-vous des partis politiques qui disent que c'est des partis de l'économie.

La Présidente : Bon, le temps est terminé. La réponse... la réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Bon, est-ce que vous voulez entendre la réponse du ministre? Oui? Alors, gardez le silence.

La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Le projet de loi Q-5 vise à accélérer les projets stratégiques d'importance nationale. Il en est de la compétitivité réglementaire du Québec versus les autres juridictions. Nous avons collaboré tout le long de l'étude détaillée avec le Parti libéral. Le Parti québécois ne s'est pas opposé. La deuxième opposition nous a fait perdre du temps pendant 40 heures, à l'étude détaillée, parce qu'ils ne voulaient pas collaborer. Pourtant, on parle de projets d'importance stratégique et nationale pour l'économie du Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Orientations gouvernementales en matière de transition énergétique

Mme Ghazal : Ah oui, Mme la Présidente, aussi stratégiques, aussi importants, aussi nationaux que Northvolt? Imaginez. Une chance qu'on est là, une chance que les lanceurs d'alerte sont là, une chance, parce qu'on aurait eu...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez, madame. Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans «gardez le silence»? Gardez le silence. C'est une question de respect. Et moi, j'aimerais entendre la question de la cheffe. C'est beaucoup trop bruyant, aujourd'hui. Mme la cheffe, poursuivez.

Mme Ghazal : Je veux entendre la première ministre, parce qu'ici il y a des visions économiques qui s'affrontent entre leur parti, celui du Parti libéral — le Parti québécois, on ne sait pas, toujours — et Québec solidaire. Son bilan économique est catastrophique. C'est ça, le bilan de la CAQ.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, je n'ai jamais pensé que je me lèverais en cette Chambre pour défendre la transition énergétique contre Québec solidaire. Non, mais la planète veut se décarboner. Il y a une course, en Amérique du Nord, pour développer une nouvelle filière, une filière batterie. On est en 2023, en 2024, le président Biden a l'Inflation Reduction Act, les projets avancent, ils se font aux États-Unis, ils se font en Ontario. Le gouvernement du Québec essaie d'avoir des projets stratégiques, transformer nos minéraux critiques et stratégiques. Et Québec solidaire nous dit quoi? La transition énergétique, ça ne nous intéresse pas.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau. On l'écoute.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On va voir si la CAQ est tant que ça dans la transition climatique et énergétique.

En 2022, la CAQ nous avait promis 100 % de véhicules électriques en 2035. À l'automne, l'ancien ministre de l'Environnement a réduit la cible à 90 %, puis aujourd'hui on apprend que la ministre veut réduire cette cible-là à 80 %.

Pour justifier le recul, la ministre invoque les difficultés de l'industrie automobile. Pourtant, les experts affirment que la demande pour les véhicules électriques est en train de repartir à la hausse, Mme la Présidente. Ils rappellent aussi que des cibles ambitieuses, ça permet d'augmenter l'offre de véhicules disponibles, de stimuler la concurrence, de faire baisser les prix pour les consommateurs.

La ministre peut-elle reconnaître que l'électrification du parc automobile est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques? Et, si oui, pourquoi elle choisit aujourd'hui d'affaiblir un des principaux outils qu'on a pour y arriver?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est une très bonne question. Puis je vois que mon collègue... bien, en fait, ils sont toujours un peu plus dogmatiques. Nous, on est pragmatiques, Mme la Présidente. On a la cible la plus ambitieuse malgré la révision qu'on en fait aujourd'hui. Je pense qu'ils doivent le comprendre. Puis honnêtement on est à la bonne place. Quand les groupes qui sont... qui représentent les fournisseurs et les constructeurs de véhicules électriques plus les constructeurs automobiles sont tous un peu sur la même page, c'est qu'on est à la bonne place.

Alors, la révision qu'on fait aujourd'hui, il y a plusieurs facteurs. Oui, le prix de l'essence a grimpé, il faut donner le choix à nos consommateurs, mais, en même temps, ce n'est pas parce que le prix de l'essence vient tout juste de grimper qu'on oublie tout ce qui s'est passé au cours des dernières années, là. En 2024, là, il y avait des ventes très, très, très élevées, importantes. En 2025, le marché, Mme la Présidente, a complètement planté, passez-moi l'expression, mais c'est ça qui est arrivé.

Donc, on essaie de trouver une position équilibrée. On réduit les exigences pour être capables non seulement de répondre à la réalité des marchés, mais aussi, Mme la Présidente, à la réalité des régions. Bien, je me mets à la place de Québec solidaire, eux, les régions, là, que les gens soient éloignés, avec moins de bornes, ça ne les dérange pas. Moi, je dois m'occuper des régions, Mme la Présidente, puis c'est ce qu'on fait avec cette nouvelle cible. On est capables d'offrir aux consommateurs en région des choix...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui, Mme la Présidente, huit ans au pouvoir, puis ça dit qu'il n'y a pas assez de bornes en région. Je pense qu'il y a... il y a quelqu'un qui n'a pas fait sa job ici, Mme la Présidente.

Depuis le début de l'année, on a eu une succession de ministres de l'Environnement qui nous parlent d'équilibre entre environnement puis économie. C'est bizarre, moi, je constate plutôt un immense déséquilibre. Quand une ministre de l'Environnement choisit de prolonger l'ère du pétrole, ce n'est pas une ministre de l'Environnement qu'on a, c'est une ministre qui travaille au service des pétrolières.

Pourquoi baisser les bras face à la crise climatique?

Des voix : ...

• (10 h 50) •

La Présidente : Eh! que vous êtes bruyants aujourd'hui! La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Mme la Présidente, l'environnement, il faut toujours trouver un équilibre, puis on tend vers cet équilibre-là. Puis je ne vais pas me gêner de tendre vers cet équilibre-là quand on sait exactement ce qui se passe. Ils sont complètement déconnectés de la réalité, Mme la Présidente. L'économie, en ce moment, puis l'incertitude économique, puis ce qu'on a comme contexte économique, on ne peut pas étouffer tout le monde, non seulement les consommateurs, mais aussi l'industrie automobile, qui traversent des moments extrêmement difficiles. Je ne veux pas non plus qu'en bout de ligne les véhicules électriques coûtent plus cher pour les consommateurs. Mais c'est ce qu'ils veulent, visiblement. Je pense qu'il y a un problème de compréhension en économie, là, chez QS, puis c'est visiblement ça qu'on voit aujourd'hui, là.

La position qu'on a, Mme la Présidente, elle est équilibrée, balancée, puis elle est pragmatique. Puis je vais continuer dans cette veine-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : C'est drôle, Mme la Présidente, je croirais entendre l'IEDM en ce moment, c'est particulier. La ministre nous dit que le monde a changé puis qu'il faut adopter une approche pragmatique face au contexte international. Moi, je n'appelle pas ça du pragmatisme. Encore une fois, le gouvernement se couche devant l'industrie. Le message que le gouvernement est en train de passer, c'est que, face aux grands défis de notre ère, il est préférable de laisser tomber.

Est-ce que la ministre peut avouer que son gouvernement a baissé les bras face à la crise climatique? Est-ce qu'elle peut réviser cette cible à la hausse plutôt qu'à la baisse?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Mme la Présidente, je suis un peu sidérée quand j'entends ça, là. Il y a des régions, au Québec, on a des régions éloignées, ils n'ont pas les moyens de faire des longues distances, on n'a pas des véhicules, encore, à 500 kilomètres, 600 kilomètres, ça va venir. On ne peut pas tirer sur une fleur pour la faire pousser, il faut être pragmatiques. Puis honnêtement on est vraiment dans le dogmatisme qu'on connaît, habituel, encore une fois, à QS.

Mme la Présidente, on a une cible qui est équilibrée. C'est un compromis raisonnable pour les gens en région. On inclut des véhicules hybrides non rechargeables pour les gens en région qui veulent être capables de faire un effort puis de changer leurs comportements, mais qui ont... On ne peut pas leur vendre des véhicules électriques, alors on leur donne un choix. C'est quand même des véhicules à 50 % de moins d'essence. Mais, regardez, occupez-vous des régions, au lieu de vous occuper de ce que j'ai fait à l'Institut économique de Montréal.

La Présidente : Et vous parlez à la présidente quand vous parlez.

Des voix : ...

La Présidente : Hé! M. le député indépendant, je vous ai vu applaudir. Voulez-vous que je vous nomme? Alors, une seule personne a droit de parole, maintenant. Une seule personne a droit de parole. Je veux entendre... Je veux entendre la question. En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ nous avait promis de s'attaquer au gaspillage des fonds publics. Finalement, c'est aux lanceurs d'alerte qu'il s'attaque.

Ce matin, grâce à Thomas Gerbet, on apprend le congédiement d'un fonctionnaire, celui même qui a alerté la population sur les risques financiers démesurés pris par ce gouvernement de la CAQ en mettant des milliards dans plusieurs projets bâclés de la filière batterie. Or, ce qui dérange la première ministre là-dedans, Mme la Présidente, ce n'est pas le gaspillage de fonds publics, qu'elle attribue entièrement à ses prédécesseurs, en passant. Non, non, elle, ce qui la dérange, c'est que la CAQ s'est fait prendre dans toute son incompétence. On a dilapidé des fonds publics, et la priorité de ce gouvernement, c'est d'appeler l'UPAC pour lancer une chasse aux lanceurs d'alerte.

Ce gouvernement...

La Présidente : ...du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel : Tout à fait faux, ce que le chef... Tout à fait faux, ce que le chef vient de mentionner là. Tout à fait faux.

La Présidente : Alors, votre rappel au règlement n'est pas le bon. Je vais vous faire le bon rappel au règlement. Vous avez utilisé le mot «incompétence», M. le chef du troisième groupe, il est au lexique. Je vous demande de le retirer et de poursuivre. Vous retirez et vous poursuivez?

M. St-Pierre Plamondon : ...

La Présidente : Poursuivez.

M. St-Pierre Plamondon : On a dilapidé des fonds publics, et la priorité de la CAQ, c'est d'appeler l'UPAC pour lancer une chasse aux lanceurs d'alerte. Ce gouvernement a demandé à l'UPAC d'enquêter non pas sur la corruption, mais sur ceux qui tentent de prévenir la corruption. C'est du fligne-flagne caquiste qui dévoile la véritable nature...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, j'aimerais savoir quel est votre rappel au règlement.

M. Bonnardel : ...article 35. Il le savait très bien. Il lisait sa feuille, il l'avait écrit lui-même.

La Présidente : Bon. Alors, moi, je vais vous trancher ça, mesdames messieurs. Vous savez que vous avez employé un mot non parlementaire. Je vous invite à le retirer. Il vous reste 22 secondes.

Des voix : ...

La Présidente : Et vous gardez le silence. Vous le retirez?

M. St-Pierre Plamondon : ...ce comportement douteux dévoile la véritable nature de ce gouvernement.

Comment la première ministre peut-elle justifier que sa priorité, ce n'est pas de protéger les fonds publics, mais de protéger les intérêts politiques de la CAQ?

Des voix : ...

La Présidente : Moi, je vous demanderais tous de demeurer respectueux. Et j'aimerais entendre la réponse de la première ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, alors, j'aimerais rappeler quelque chose que j'ai mentionné tout à l'heure : notre gouvernement a renforcé la protection des lanceurs d'alerte. On l'a renforcé, ce processus-là, parce que c'est important de les protéger. Non seulement on l'a dit, mais on l'a fait. Alors, on ne va pas nous reprocher ensuite de ne pas avoir agi ou de prendre ça à la légère. C'est quelque chose qui a été central dans nos priorités, et c'est ce pourquoi on a agi.

Maintenant, il y avait des données très confidentielles et stratégiques qui avaient été publiées. Je sais que le Parti québécois ne s'intéresse pas à l'économie, mais nous oui. Et de protéger ces données-là, c'est important, parce que ça peut révéler des processus industriels, ça peut révéler des données stratégiques qui peuvent servir aux compétiteurs de ces entreprises. Et, par conséquent, le sous-ministre, voyant que des données très stratégiques et confidentielles avaient été divulguées, a pris action, parce que c'est de sa responsabilité de le faire. Il a déclenché une enquête administrative et il a contacté l'UPAC parce que des données confidentielles d'entreprises cotées en bourse, et donc pouvant mener à un délit d'initié, étaient en cause. Et, voilà, le sous-ministre a tout simplement donné suite... il a suivi la loi, effectivement, il a assumé ses responsabilités. C'était important qu'il le fasse, et ça a été fait. Et c'est quelque chose qui est confirmé dans le communiqué de presse qu'a émis le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, parce qu'il est important de clarifier les faits.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, la version de la première ministre à l'effet que c'est un sous-ministre qui a fait ça tout seul, sans qu'elle soit impliquée, ne tient pas la route. C'est la première ministre qui a annoncé en direct à la télévision le congédiement de ce fonctionnaire, alors que le fonctionnaire n'avait pas été rencontré, l'enquête n'avait pas été faite et le congédiement n'avait pas eu lieu.

Comment peut-on expliquer ce fait-là autrement que par une commande politique? Comment la première ministre peut annoncer un congédiement...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel?

M. Bonnardel : Article 35, Mme la Présidente. Là, on commence à prêter des intentions qui sont un peu graves, là, de la part du chef, là.

La Présidente : Merci, M. le leader. Moi, je vous demande de faire attention aux propos, aux insinuations. Et j'aimerais que nous poursuivions. Il reste des...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous écoute, monsieur... Attendez. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous écoute. Quel est votre rappel au règlement?

M. Arseneau : Rappel au règlement, 35. Il faut prendre la parole du député et...

La Présidente : C'est beau. Je me suis levée. Il faut prendre la parole, et des deux côtés de la Chambre également. Moi, j'aimerais...

Des voix : ...

La Présidente : Gardez le silence. Il vous reste trois secondes, chef, poursuivez.

M. St-Pierre Plamondon : Ça ne peut être autre chose qu'une commande politique. On ne peut pas faire une annonce sur un fait qui n'existe pas.

La Présidente : ...vous n'avez pas compris ce que je vous ai dit.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Je vous demande de demeurer respectueux. Et j'aimerais maintenant entendre la première ministre pour sa réponse. On l'écoute.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Donc, ça ne relève pas de moi, la gestion des ressources humaines, ça ne relèvera jamais de mes responsabilités. Et c'est le sous-ministre et le secrétaire général, là, s'il est engagé dans l'initiative, qui déclenchent des enquêtes administratives. Et c'est ce qui a été fait. Je rappelle que le ministère a indiqué qu'une enquête avait été déclenchée du fait de fuites pour des données confidentielles, et le sous-ministre a également avisé l'UPAC considérant que des données sensibles et confidentielles ont été divulguées. Et, voilà, c'est un processus entièrement administratif, c'est important que ça le demeure, et c'est ce qu'on respecte.

Et on a renforcé la loi de protection des lanceurs d'alerte parce qu'elle était insuffisamment...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, la version de la première ministre ne tient pas la route. Et hier elle n'hésitait pas à blâmer l'ex-premier ministre pour ce bilan catastrophique, le même premier ministre qui a nommé à peu près tout le monde ici, et elle tente maintenant de se désolidariser de la gouvernance caquiste, auquel elle a participé elle-même, comme elle tente de se désolidariser d'une enquête qui, vraisemblablement, nécessitait son implication, puisqu'elle donnait de l'information dans le cadre d'une enquête qui n'existait pas.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement... M. le leader du gouvernement, je vais trancher. Il s'agit de son interprétation des faits. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse de la première ministre pour avoir sa version des faits. Et on demeure silencieux. Mme la première ministre.

Droits et privilèges des parlementaires

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, j'aimerais rappeler que, pendant l'étude des crédits, le chef du troisième groupe d'opposition m'a posé des questions, justement, sur des enquêtes administratives, et je n'étais pas en mesure de répondre. J'ai demandé au secrétaire général de répondre à ma place, puisque c'est un processus administratif. Alors là, je ne sais pas qu'est-ce que le chef du troisième parti d'opposition cherchera à inventer pour expliquer une autre réalité. C'est un processus administratif.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, je suis debout. Vous gardez le silence. Moi, j'aimerais entendre la réponse.

Des voix : ...

• (11 heures) •

La Présidente : Silence! À chacun son interprétation des faits. C'est ce que je vois ici.

Moi, j'aimerais entendre la fin de la réponse, et puis après nous avons une indépendante qui a une question à poser, et je préserve tout son temps. Mme la première ministre, il vous reste 15 secondes, à vous de les utiliser ou non.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, je les utiliserai pour rappeler les actions qu'on a prises pour augmenter la protection des lanceurs d'alerte. C'est quelque chose non seulement qu'on a énoncé, on a... on est passés à l'action. On l'a fait. Et aujourd'hui les lanceurs d'alerte sont davantage protégés qu'ils ne l'étaient.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, pour une dernière fois je me lève ici, en sachant très bien que c'est un privilège, pendant huit ans, que j'ai eu. Alors, ma dernière question, j'y ai pensé longuement, à savoir sur quoi je voulais aller, et je me suis rappelé ce que je m'étais écrit en rentrant ici : lux veritas. Lumière et vérité.

À titre d'élus, nous avons des droits et privilèges. Le 10 décembre dernier, le député de Nelligan ainsi que le chef de l'opposition officielle ont tenu un point de presse. Or, ce point de presse a disparu. Je demande au gouvernement de remettre la vidéo dans son intégralité.

Dans cette démocratie, nos débats sont publics, et il y a une raison pour cela. S'il y a des informations sensibles, des informations qui pourraient avoir un délit d'initié, la technologie nous permet de brouiller l'image. Il n'y a aucune raison pour qu'un élu, aujourd'hui, soit censuré ou qu'un chef de l'opposition officielle soit censuré, et qui est par le fait même l'extension de l'ensemble des élus.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je n'étais pas du tout au fait de ce que la collègue vient d'énoncer, d'alléguer. Je vais vérifier ces informations-là puis je vais essayer de clarifier la situation, en toute bonne foi. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : ...elle-même passé devant la passerelle que, le 10 décembre dernier, 10 décembre 2025, une vidéo a été retirée, d'un point de presse qui a eu lieu dans la salle Bernard-Lalonde. Cette vidéo appartient non seulement aux élus, aux 125 élus, appartient aussi aux Québécoises et Québécois. Je demande au gouvernement de remettre dans les plus brefs délais l'entièreté du point de presse de l'opposition officielle ainsi que de brouiller ce qui peut être sensible. Il n'y a aucune raison d'accepter la censure d'un élu.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Donc, pendant la question, on me glisse des informations. Il semble que le député de... de Nelligan, pardon, était au courant de la situation, qu'il a accepté le retrait de cette vidéo parce qu'il y avait des informations sensibles qui pouvaient porter préjudice à des entreprises, et il semble que ce qui s'est passé à ce moment-là... Je vais quand même faire une vérification, pour être bien certain, mais c'est bien ce qu'on m'informe en ce moment.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Alors, deux éléments. Ils étaient deux à ce point de presse. Je rappelle que le chef de l'opposition officielle, qui représente un groupe d'élus, était présent. Le consentement du chef de l'opposition n'a pas été accordé.

Deuxième des choses, on ne peut pas consentir a posteriori. Il semblerait que la vidéo ait été retirée avant que le député de Nelligan donne son accord.

Troisième des choses, est-ce que le consentement était libre et éclairé, alors qu'à ce moment-là la ministre, qui est aujourd'hui première ministre, avait envoyé un texto pour dire que l'UPAC était là-dessus? Permettez-moi de douter que c'était un consentement libre et éclairé.

La Présidente : La réponse du ministre.

Adoption du projet de loi n° 9

M. Roberge : Mme la Présidente, je suis un peu dubitatif, là. La collègue dit que le député de Nelligan était d'accord, mais que son chef n'était pas d'accord. En tout cas, c'est ce qu'elle vient d'alléguer. Je ne serais pas surpris, là, qu'il y ait de la bisbille de leur côté. Mais je vais faire des vérifications, à tout le moins, je m'engage à faire des vérifications.

La Présidente : Alors, cela termine la période...

Une voix : ...

La Présidente : Non, madame... Mme la députée, cela termine la période de questions et de réponses orales. Le temps qui vous était... Le temps...

Une voix : ...

La Présidente : Attendez, je suis debout. Tout ce que vous dites n'est pas enregistré quand je suis debout, madame, ça ne sert à rien. Je vais vérifier. Oui. Je veux savoir les circonstances.

Mme la députée, je vais vous écouter. Quel est votre rappel au règlement?

Mme Rizqy : En vertu de l'article 33 et 34, je fais un appel aux procédures. Je lis l'article 34. Tout député peut poser une question au président — à la présidente — en question «portant sur les affaires ou la procédure de l'Assemblée nationale». Or, ici, il est question de la procédure de l'Assemblée nationale. Vous êtes la gardienne des droits et privilèges des 125 députés.

Mme la Présidente, j'attire votre attention, un député, dans son droit et privilège, qui a été consacré dans la Constitution de 1867... inclut sa liberté de parole. Or, retirer une vidéo qui a été faite ici, dans l'enceinte du Parlement, je vous demande de regarder si, oui ou non, on a violé les droits et libertés des parlementaires. Je rappelle que le chef de l'opposition officielle était dans cette entrevue, dans ce point de presse, et que la vidéo a été retirée a posteriori du consentement. Et permettez-moi de douter que c'était libre et éclairé.

Et j'aimerais aussi apporter à votre attention, Mme la Présidente, que, si on retire aujourd'hui une vidéo d'un élu et qu'on n'a pas eu le consentement de l'autre élu, est-ce que, oui ou non, on viole les droits et libertés ainsi que privilèges d'un groupe parlementaire formant l'opposition officielle?

Alors, j'attire votre attention là-dessus. Et je vous rappelle que, si on permet ceci, c'est dire qu'on efface une partie de notre histoire et que nos débats, qui se veulent publics, le sont de moins en moins. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, je vous rappellerai, Mme la députée de Saint-Laurent, qu'ici je traite de questions qui traitent des droits et privilèges concernant les débats parlementaires à l'intérieur de ce salon-ci. Vous me parlez d'un point de presse qui s'est tenu à l'extérieur, que je ne gère pas. Cela dit, cette discussion pourra se poursuivre à l'extérieur de cette enceinte. Nous prenons note de ce que vous nous dites. Vous comprenez? Alors, voilà.

Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales. Demeurez en place. Il y a des votes reportés. Et, pour ce faire, je vais maintenant céder la parole au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci pour votre attention.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Santé proposant que le projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 1

Abstentions : 2

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, est adopté.

Adoption du projet de loi n° 11

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises proposant que le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, soit adopté.

• (11 h 10) •

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 89

Contre : 7

Abstentions : 9

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est adopté.

Adoption du projet de loi n° 10

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Justice proposant que le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 102

Contre : 1

Abstentions : 1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne, est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la première ministre.

Nommer Mme Marie-Claude Girard membre à temps partiel de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Mme Fréchette : Alors, M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 58 à 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), madame Marie-Claude Girard, autrice de plusieurs livres et publications et conférencière, soit nommée membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, volet droits de la personne, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes, en remplacement de monsieur Habib El‐Hage.»

Nommer Mme Nicole Léger membre à temps partiel de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Je mets aux voix la motion de Mme la première ministre telle que lue précédemment. Le vote... La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 97

Contre : 7

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée.

Je cède maintenant la parole à Mme la première ministre.

Mme Fréchette : Alors, M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 58 à 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), madame Nicole Léger, vice-présidente, Les Communications animées inc., soit nommée membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, volet droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes, pour pourvoir un poste vacant.»

Merci.

Rendre hommage à Mme Sophie Faucher et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

Je mets aux voix la motion de Mme la première ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

...est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 105

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Nelligan, le député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, la députée de Laporte, le député de Rosemont et la députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des informations rapportées concernant le congédiement d'un fonctionnaire ayant dénoncé des investissements publics jugés risqués dans la filière batterie;

«Qu'elle rappelle que la protection des divulgateurs d'intérêt public constitue un pilier essentiel de la transparence gouvernementale;

«Qu'elle s'inquiète de tout geste pouvant avoir pour effet de décourager des employés de l'État de signaler des situations préoccupantes pour les finances publiques;

«Qu'elle rappelle que l'intérêt public doit primer sur la protection de l'image du gouvernement;

«Qu'en conséquence elle réaffirme l'importance de protéger les lanceurs d'alerte et les divulgateurs d'intérêt public au sein de l'État québécois.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

La prochaine motion revient au membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec les députés de Nelligan, d'Hochelaga-Maisonneuve, d'Abitibi-Est, Chomedey, Rimouski, Rosemont et Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'adoption unanime d'une motion, le 7 février 2019, demandant l'interdiction de toutes formes de représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte;

«Qu'elle rappelle qu'elle a renforcé la protection des lanceurs d'alerte par l'adoption de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives le 29 mai 2024; et

«Que l'Assemblée nationale prenne également acte que le gouvernement a provoqué une enquête et congédié un lanceur d'alerte dans le dossier de la filière batterie.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Et la prochaine motion revient au gouvernement, et je reconnais Mme la députée de Berthier.

Mme Proulx : Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Bourassa-Sauvé, Jean-Lesage, Terrebonne, Rosemont, Rimouski, Laporte, Chomedey, Saint-Jérôme et Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à la comédienne — ça va être toffe — autrice et scénariste Sophie Faucher, décédée le 9 juin dernier;

«Qu'elle salue son immense contribution aux arts et à la culture québécoise tout au long de sa carrière;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ses nombreux amis — ici présents — ainsi qu'à l'ensemble de la communauté artistique;

«[Enfin, que] l'Assemblée nationale tienne une minute de silence en la mémoire de [la grande] Sophie Faucher.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant et dans l'ordre suivant : la députée de Berthier, la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Jean-Lesage et la députée de Terrebonne.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a un consentement afin qu'il y ait un débat de rigueur de deux minutes. Et je commencerai en reconnaissant Mme la députée de Berthier.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : J'ai eu le grand privilège de connaître Sophie, «Sophe» comme on l'appelait en 2009. Elle s'est amenée à la barre de l'animation des Lionnes, à Radio-Canada, où on allait toutes les deux rugir ensemble. Mais aujourd'hui ce n'est pas de sa carrière, de sa grande carrière dont je vais vous parler, mais plutôt de l'histoire d'une amitié improbable organisée autour de notre grande Sophie. Voici donc une histoire de pêche.

Tous les ans, de la Gaspésie à Lanaudière, six femmes se réunissent, se donnant rendez-vous autour d'une mouche d'une canne à pêche puis d'une rivière. Il y avait Claudine, grand manitou, qui, dès cinq heures du matin, avait déjà préparé le lunch pour toutes les pêcheuses. Il y avait aussi Richer, Isabelle de son prénom, pêcheuse professionnelle, qui même dans les meilleures fosses à saumon n'arrivait pas toujours à en sortir un, puis ça, ça faisait dont plaisir. Il y avait Isabelle Brais, la femme du PM Legault, qui s'est acheté un petit kit flambant neuf de pêche à la mouche, où elle pratiquait son lancer dans la piscine en arrière de la maison. Il y avait Sonia LeBel, pour qui le saumon, la truite et tous les autres amphibiens n'avaient absolument aucun secret. Et il y avait moi qui n'avais jamais tenu une canne à pêche de toute ma vie et qui, l'an dernier, a été désignée chauffeur de chaloupe et la Réal Massé de Saint-Jean-de-Matha. Mais surtout il y avait ciment appelé Sophie Faucher.

Vous l'aurez compris, que la pêche, c'était un prétexte, un prétexte pour sortir de la ville, un prétexte pour aller se ventiler en Gaspésie, pour laisser nos chums sur le perron de nos maisons, un prétexte pour sortir de nos quotidiens qui étaient parfois bien lourds, mais surtout une occasion pour sortir de nos rôles respectifs puis juste être six femmes qui partagent sans aucun jugement les hauts et les bas de nos vies, qui se confient sans aucune critique, accueillies dans nos confidences puis dans nos différences. Six femmes déterminées à changer le monde un poisson à la fois.

Ma chère Sophie, cette année il n'y aura pas de nouvelle histoire de pêche, il n'y aura pas de mouche, il n'y a pas de lancer raté, il n'y a même pas de poisson à évider, cette année...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je reconnais maintenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : M. le Président, aujourd'hui nous rendons hommage à une grande artiste qui a marqué profondément la vie culturelle du Québec, Sophie Faucher.

Pendant plus de quatre décennies, Sophie Faucher a mis son immense talent au service de la culture québécoise. Comédienne d'exception, elle a porté sur scène, à l'écran et à la radio des personnages qui ont touché, ému et inspiré plusieurs générations de Québécois. En prêtant sa voix, sa voix si distinctive à Antigone, à Maria Callas ou en jouant Molière, Musset, Shakespeare, elle s'imposait comme médiatrice des classiques culturels. Dans un tout autre registre, elle aura interprété l'iconique Crystale Bouvier-Montgomery, dans la série culte Le coeur a ses raisons, révélant toute l'étendue de son talent alors qu'elle crevait l'écran à chaque apparition par son magnétisme et sa flamboyance.

Mais, au-delà de sa carrière remarquable, Sophie Faucher était une véritable passeuse de culture. Si aujourd'hui le Québec perd une grande artiste, plusieurs perdent surtout une amie, une soeur, une fille, une mère ou une collègue précieuse. Sophie Faucher laisse le souvenir d'une femme libre, lumineuse et profondément attachée aux gens qu'elle aimait. Son talent impressionnait, mais c'est surtout sa chaleur humaine, son écoute et sa générosité qui demeuraient dans la mémoire de ceux qui la côtoyaient. Derrière la comédienne reconnue se trouvait une femme profondément humaine, qui a su toucher les gens non seulement par ses rôles, mais aussi par sa présence et la bienveillance qu'elle dégageait. C'est cette empreinte humaine tout autant que son héritage artistique qui continuera de vivre dans la mémoire de ceux qui l'ont connue et admirée.

Aujourd'hui, nous saluons une femme de talent, de passion et de conviction. À sa famille, à ses proches, à ses collègues du milieu culturel, à la députée de Bertrand et à tous ceux qui ont été touchés par son oeuvre, notre formation politique lui présente nos plus sincères condoléances.

Une voix : ...

Mme Cadet : Berthier.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de l'actrice et autrice québécoise Sophie Faucher. Cette grande dame du théâtre aura été aussi chroniqueuse, animatrice et professeure d'expression orale.

Sophie Faucher habite notre univers culturel depuis cinq décennies. Elle aura joué une centaine de rôles, durant sa carrière, au théâtre, à la télévision et au cinéma, dont Maria Callas, Antigone et Frida Kahlo, son idole, semblait-il. On se souviendra aussi avec bonheur de son personnage de Crystale Bouvier-Montgomery dans Le coeur a ses raisons, cette milliardaire aux répliques célèbres.

Elle avait une voix reconnaissable entre toutes et incarnait un amour profond de la langue française, qu'elle faisait résonner avec clarté, justesse et musicalité. Sur scène, elle était magnétique, intrigante, un reflet, selon ses propres mots, de son tempérament ardent.

Sophie Faucher aimait être sur scène mais aussi en coulisses. Elle adorait sa troupe et la communion des coeurs autour d'une oeuvre artistique. Pour elle, l'émerveillement artistique était aussi une forme de résistance.

Le milieu culturel et le public québécois perdent une grande artiste et une voix qui résonnera longtemps dans nos mémoires. J'aimerais offrir toutes mes sympathies à la famille et à ses proches.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Et je cède la parole, maintenant, à Mme la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, M. le Président. C'est un véritable honneur pour moi de rendre hommage aujourd'hui à Sophie Faucher, une personnalité immense de la culture québécoise.

Sophie Faucher a marqué nos esprits par son talent, évidemment, son humour, sa grande humilité, mais pour moi c'était sa voix, sa voix chaleureuse, sa voix expressive, reconnaissable parmi toutes. Elle a incarné avec une grande énergie des femmes avec beaucoup de tempérament et de panache, elle le disait elle-même. On pense, bien sûr, à l'inimitable Crystale Bouvier-Montgomery, dans Le coeur a ses raisons, mais aussi aux différents rôles qu'elle a tenus au grand écran et au petit écran, je pense à Laurence Anyways, je pense à La face cachée de la lune, je pense aussi à des séries comme Montréal P.Q.

Mais on pourrait dire de sa carrière, surtout dans les dernières années, qu'elle a été une suite d'hommages qu'elle a elle-même rendus aux artistes qui l'ont précédée. Elle disait, au sujet de la pièce de théâtre qu'elle a consacré à la peintre mexicaine Frida Kahlo, qu'elle avait comme été portée par une mission, dans ce projet-là, parce que cette femme donne du courage et apporte de la lumière et qu'à l'époque actuelle, surtout, on a besoin de femmes inspirantes comme modèles. Bien, ce courage-là, cette lumière-là, cette inspiration-là qu'elle trouvait chez Frida Kahlo et chez Maria Callas, comme moi d'ailleurs, bien, plusieurs, au Québec, les ont trouvés également dans le jeu et dans la présence immense de Sophie Faucher, parce que Sophie Faucher a non seulement été une figure incontournable de notre culture, elle a aussi été une médiatrice culturelle hors du commun par ses chroniques, ses récitals, son oeuvre littéraire et ses différents projets en hommage à de très grands artistes. Donc, cette partie tout aussi essentielle de son oeuvre artistique l'honore au plus haut point.

En terminant, je sais que Mme Faucher était une amie précieuse de collègues en cette Chambre, que j'estime beaucoup. Alors, au nom du Parti québécois, j'aimerais leur adresser, ainsi qu'à la famille et aux amis, mes plus sincères condoléances.

Modifier l'horaire des travaux parlementaires
pendant la période de travaux intensifs

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous allons maintenant observer une minute de silence à la mémoire de Mme Sophie Faucher.

• ( 11 h 29 — 11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie.

Et la prochaine motion revient à l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Verdun, Terrebonne, Rosemont et Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'audit de performance réalisé par la Vérificatrice générale du Québec au sujet de l'aide financière relative à la filière batterie entre 2020 et 2025;

«Qu'elle prenne acte que l'actuelle première ministre est membre du Conseil des ministres depuis le 20 octobre 2022, notamment à titre de ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie entre le 5 septembre 2024 et le 26 janvier 2026;

«Qu'elle prenne acte que, selon cet audit, "la volonté de développer la filière batterie n'a pas été accompagnée d'objectifs, d'échéanciers, de mesures, d'indicateurs et de cibles" — un instant, ça colle;

«Qu'elle prenne acte que la Vérificatrice générale du Québec a constaté que "le développement de la filière batterie repose sur une approche peu planifiée", que les dossiers d'aide financière sélectionnés "ne démontrent pas que tous les risques importants ont été suffisamment considérés lors de l'analyse des demandes d'aide financière" et que "les conditions fixées lors de l'octroi des aides financières et les risques détectés n'ont pas fait l'objet d'un suivi suffisamment rigoureux";

«Qu'elle constate que les investissements risqués du gouvernement caquiste dans la filière batterie ont, à ce jour, entraîné des pertes financières considérables;

«Qu'enfin, elle endosse cet audit de performance, qu'elle fasse siens les constats et recommandations qui y sont formulés et qu'elle réitère sa confiance envers la Vérificatrice générale du Québec.»

Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Et la prochaine motion revient à Mme la députée de Rimouski.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Chomedey et le député d'Abitibi-Est :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la pétition signée par plus de 52 000 Québécois réclamant l'abolition de la bourse carbone du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que la hausse du coût de la vie affecte durement les familles, les citoyens et les entreprises québécoises;

«Qu'elle constate que le maintien au Québec seulement d'une bourse carbone dans un contexte de crise de l'abordabilité est injuste et contre-productif;

«Et qu'elle demande au gouvernement d'abolir la bourse carbone du Québec sans délai afin d'offrir un répit concret à tous les contribuables québécois.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pas de consentement.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le... Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, on fait motion pour :

«Que le jeudi 11 juin en après-midi et en soirée, l'Assemblée et les commissions tiennent séance de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures plutôt que de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30; et

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du Règlement de l'Assemblée nationale.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : Consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.

Est-ce qu'il y a consentement... Attendez.

À la rubrique des avis des travaux touchant la commission, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Alors, je fais avis à cette Assemblée que la Commission de l'alimentation, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

Enfin, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Pauline-Marois.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'aujourd'hui, à 14 h 15, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure, il y aura sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 200, Loi concernant Le Country Club de Montréal; le projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau; le projet de loi n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec; le projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes; le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif; le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté; et, à 15 heures, sanction du projet de loi n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec.

La période des affaires courantes étant terminée... Ah! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je prends occasion pour vous demander, s'il vous plaît... Après vérification, et je tiens à remercier le professionnalisme de la table, nous aimerions, de consentement, pouvoir enregistrer le vote «pour» du collègue de l'Acadie quant à l'adoption finale du projet de loi n° 10 qui a eu lieu un peu plus tôt.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement? Consentement. Merci, M. le leader du... officiel.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Oui, M. le Président, je vais vous demander d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 3

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Roberge : Excusez-moi. Alors, merci bien, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi consensuel, extrêmement important, qui a fait le fruit d'un travail transpartisan remarquable et exemplaire. Ce n'est pas tous les jours, M. le Président, qu'on a des initiatives comme ça, et c'est le fruit d'une situation particulière.

M. le Président, quand on arrive avec quelque chose comme ça, c'est parce que les mécanismes réguliers n'ont pas fonctionné, et ils n'ont pas fonctionné parce que les critères qui sont dans la loi actuelle sont obsolètes. Donc, l'adoption du projet de loi n° 3, que je souhaite, n'est pas encore arrivée, vise vraiment à assurer la représentation effective des électeurs.

Cette loi vise à faire passer le nombre total de circonscriptions de 125 à 127 afin de préserver les deux circonscriptions de Montréal et de Gaspésie qui étaient malencontreusement, malencontreusement appelées à disparaître, tout en reconnaissant le besoin de créer de nouvelles circonscriptions dans les Laurentides et le Centre-du-Québec.

La loi dont on parle aujourd'hui prévoit également la mise en place d'un processus de modernisation des critères selon lesquels les circonscriptions électorales sont délimitées et doivent être délimitées.

Le projet de loi a été élaboré en coconstruction de quatre... des quatre formations politiques représentées à Assemblée nationale. Au fil des mois, réellement, l'adoption de ce projet de loi là sera une avancée pour le Québec. Ça démontrera qu'au-delà des considérations partisanes, l'Assemblée nationale peut se rassembler autour d'enjeux fondamentaux pour la démocratie et la représentativité électorale. Dans notre modèle de démocratie parlementaire, les élus ont confié à la Commission de la représentation électorale — on dit parfois la CRE — le mandat de travailler une carte afin d'offrir une représentation juste et équitable à l'ensemble des électeurs selon des critères qui ont été déterminés par les parlementaires. C'est important de le mentionner, la CRE travaille selon des critères qui ont été élaborés par les parlementaires, par une loi adoptée par l'Assemblée nationale. Je pense que personne ne remet en question le fait que les critères, bien, ils sont adoptés par les parlementaires.

Or, ce qu'on a constaté, c'est que les critères actuels sont obsolètes. Les critères actuels ne permettent plus d'assurer un équilibre entre l'égalité du vote des électeurs et la juste représentation de l'ensemble des régions, avec toutes leurs particularités.

Je me souviens que, dans le cadre des travaux de la commission, il y avait des périodes prévues de consultations. Et j'ai assisté à ces consultations, M. le Président, dans lesquelles les représentants des circonscriptions, les députés de toutes les régions, de toutes les formations politiques sont venus parler de leur monde, sont venus parler de leurs communautés, sont venus expliquer l'immensité, parfois, de leur territoire ou le fait que, bizarrement, une rivière, une espèce d'obstacle naturel, séparait leur comté en deux. Ils sont venus dire que, des fois, leur comté était vraiment déchiré entre une réalité qui est rurale puis une réalité qui est urbaine. Ils sont venus nous dire que, dans leur comté, bien, il y avait quatre MRC, trois chambres de commerce, des circonscriptions qui chevauchent des circonscriptions fédérales, bref, que parfois c'est compliqué. Bien, tout le monde sait que c'est compliqué, et on sait qu'à chaque fois qu'une nouvelle carte arrive, il y a des enjeux.

• (11 h 40) •

Ce qu'il y avait de différent, cette fois-ci, c'est que la carte mise au jeu dans le cadre des travaux préliminaires de la Commission de la représentation électorale faisait disparaître, soumettait aux députés une option où on faisait disparaître un comté en Gaspésie puis un comté dans l'est de Montréal. Et ce qu'il y avait de vraiment particulier, c'est, lorsque les députés venaient exposer les enjeux de cette situation-là, bien, les gens qui nous écoutaient, le Directeur général des élections, les membres de la Commission de la représentation électorale, la CRE, nous disaient : On vous écoute. C'est intéressant, ce que vous dites, vous amenez des points très pertinents. J'aimerais pouvoir donner suite à ce que vous dites, mais je ne peux pas. Je ne peux pas, disait-il, parce que je suis obligé de travailler avec les critères qui sont dans la loi. Donc, chers parlementaires, disaient les membres de la Commission de la représentation électorale, bien, si vous pensez qu'il y a des enjeux, changez les critères de la loi, et nous ferons un travail différent.

On n'a pas eu le temps de changer les critères au milieu du processus, en plein milieu d'une session parlementaire, donc la CRE a continué de travailler avec les critères qui sont dans la loi actuelle, des critères qui, vraiment, ne tiennent pas compte de la réalité du Québec moderne, puis est arrivée, en toute bonne foi, avec professionnalisme, avec une carte limitée par deux contraintes qu'ils avaient : travailler à 125 comtés et utiliser les critères qui datent d'il y a fort longtemps.

Face à ça, les quatre formations, à l'unanimité, les quatre formations représentant... représentées à l'Assemblée nationale ont dit : Bien, on ne peut pas accepter que disparaissent deux circonscriptions sur la base de critères obsolètes. Mettons-nous au travail ensemble pour faire deux choses : protéger ces régions-là pour ne pas qu'elles subissent les contrecoups de ces critères passés date, engageons-nous dans un processus qui assurera l'amélioration, la bonification de notre loi, la modernisation de nos critères et qui permettra l'ajout des circonscriptions là où il y a eu augmentation de la population pour ne pas s'attaquer à ce fameux critère de représentativité effective, pour ne pas pénaliser des régions qui ont vu, vraiment, un accroissement de la population ces dernières... ces derniers moments. Donc, on a constaté que les critères sont obsolètes et ne permettent plus d'assurer un équilibre entre l'égalité du vote des électeurs et la juste représentation de l'ensemble des régions et de leurs particularités, comme je le disais tout à l'heure. Il fallait donc agir ensemble, en mettant les intérêts partisans de côté, pour permettre l'ajout de circonscriptions là où l'accroissement de la population le commandait, sans permettre que des circonscriptions disparaissent sur la base d'une démarche ou de critères qui sont à revoir.

Donc, le consensus entre les quatre groupes parlementaires permettra la mise en place d'un comité indépendant, pleinement indépendant, chargé de revoir les critères et le processus de délimitation de la carte électorale. C'est une démarche qui va permettre le Québec de se doter d'un cadre durable, pérenne, pour garantir qu'à l'avenir les délimitations des circonscriptions reflètent réellement la diversité des réalités régionales.

Je veux revenir sur un élément par rapport aux chiffres, au nombre de députés. Il y en a 125 depuis plus de — je ne veux pas me tromper — je pense, 35, 36, 37 ans. Je pense que ça fait plus de 30 ans qu'il y a 125 comtés. Depuis ce temps, 2 millions d'électeurs se sont ajoutés. Donc là, c'est comme si on ajoutait un député à chaque fois qu'on ajoute 1 million d'électeurs. Il y en a qui vont nous dire : C'est déraisonnable, ça n'a pas d'allure. Pensez-y, attendre qu'on ajoute 1 million d'électeurs avant d'ajouter un député, il n'y a rien de déraisonnable là-dedans, là, on aurait peut-être pu le faire même avant. Certains vont dire : Oui, mais, en Ontario, là, il y a 90 000 électeurs par député, puis au Québec, avec l'ajout, on va être à 50 000 électeurs par député. Donc, en Ontario, ils ont moins de députés pour le nombre d'électeurs. J'ai le goût de dire que c'est le choix de l'Ontario, de rendre les députés moins accessibles que les nôtres. Devrions-nous nous excuser d'améliorer notre démocratie, d'améliorer l'accès aux députés? Je ne pense pas. Puis surtout c'est important de dire qu'avec notre modification, ce sera un député à tous les 50 000 électeurs, mais en Alberta c'est un député à tous les 34 000 électeurs; en Colombie-Britannique, un député à tous les 38 000 électeurs; à l'Île-du-Prince-Édouard, un député à tous les 4 000 électeurs; Manitoba, 15 000; Nouveau-Brunswick, 11 000; Nouvelle-Écosse, 14 000; Saskatchewan, 13 000; Terre-Neuve, 9 000.

Donc, de dire qu'il faudrait copier l'Ontario, qui a un député tous les 90 000 électeurs, alors que l'Ontario, c'est l'exemple extrême de l'éloignement entre le citoyen et le député, bien, moi, ça ne m'inspire pas. Moi, quand je m'inspire, je n'ai pas le goût de m'inspirer des gens qui éloignent la démocratie des gens, j'ai le goût davantage de refléter correctement l'accroissement de la population du Québec, mais surtout, surtout, M. le Président, de prendre soin de nos régions, de m'assurer que les régions sont correctement représentées, au Québec, et de permettre, évidemment, l'ajout de circonscriptions dans les régions de Lanaudière et Laurentides, dans les régions du Centre-du-Québec, là où il y a eu un fort accroissement de population. Bien, c'est normal que, là, quand il y a un très fort accroissement de population, il y a des comtés qui soient ajoutés dans ces endroits-là.

Donc, on arrive donc, M. le Président, avec un projet de loi qui, lorsqu'on le compare avec le reste du Canada, est tout à fait, mais tout à fait raisonnable, qui est entièrement transpartisan, qui est respectueux de notre processus démocratique, parce qu'il appartient aux parlementaires d'adopter des lois et de faire des critères, et qui prévoit un mécanisme sérieux de révision qui assurera une pérennité dans notre manière de travailler, pour qu'on ne se retrouve plus dans la situation actuelle.

Pour cette raison, M. le Président, je suis très fier non pas d'avoir porté ce projet de loi là, mais de l'avoir coconstruit avec mes collègues des trois autres formations politiques. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des Institutions démocratiques. Et je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole sur cet important projet de loi là, le projet de loi 3, qui vise, et le titre est tout à fait bien choisi, à assurer une bonne représentativité, une représentativité effective des citoyens et des citoyennes, des électeurs et des électrices. La Loi électorale, on le sait, par nature, la Loi électorale est un des piliers fondamentaux de notre vivre-ensemble, de notre État de droit au Québec. La Loi électorale fait en sorte que le processus démocratique... Et on peut, on peut, M. le Président, s'enorgueillir de la rigueur de notre processus démocratique au Québec, c'est, avec les années, qu'on a su développer et qu'on a su mettre par écrit un cadre législatif qui assure aux électeurs et aux électrices que le mot «démocratie» prend tout son sens. Et, ce même esprit là, nous en sommes héritiers, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, c'est ce même esprit là qui fait en sorte que nous avons l'occasion, ici, de venir faire avancer la démocratie.

Évidemment, c'est un débat qui a lieu ici, à l'Assemblée nationale. Il y a des collègues qui peuvent avoir des points de vue différents et les exprimer, et ça, on les respecte, on respecte le processus. Mais ultimement je pense que ce que nous faisons, M. le Président, avec ce projet de loi là, ce que nous faisons, c'est de faire avancer le Québec, faire en sorte qu'il y ait... Puis ça, je pense que c'est le principal gain, je pense qu'à la fin de la journée, le principal gain aura été de mettre sur pied un comité, un comité indépendant.

• (11 h 50) •

Et c'est à la demande du collègue de Saint-Jérôme qu'a été ajouté le mot «indépendant». Pour nous, il coulait de source, mais, comme disait... comme disait Talleyrand lors du congrès de Vienne et qu'on lui disait : Cher ministre, il va de soi, il va sans dire, bien, il avait dit : On va l'ajouter, comme ça il ira encore plus sans dire, on va le dire. Alors, on l'a dit, on l'a mis à la demande du collègue de Saint-Jérôme, le mot «comité indépendant». Ça, c'est un gain, que ce comité-là va être capable... et il y aura des experts qui seront consultés, des élus présents, des élus du passé également, qui ont siégé à cette Assemblée nationale là, des experts du Québec sur notre démocratie, revoir les critères, voir ce qui se passe ailleurs au Canada, voir même ce qui se passe ailleurs dans le monde, parce que le débat, dans toute démocratie, sur les cartes électorales, est fondamental, fondamental.

Alors, en ce sens-là, on aura l'occasion d'avoir le fruit d'ici février 2028, c'est le délai qui est donné à ce comité-là, qui, eux, auront amplement le temps et les ressources pour aller questionner, discuter et rédiger un rapport qui, en février 2028, sera déposé à l'Assemblée nationale, qui va venir éclairer, à ce moment-là, lors de la 44e législature, les collègues qui seront élus à cette Assemblée-là pour revenir revisiter. Alors, il est clair que le gouvernement qui sera en place à ce moment-là va prendre le fruit de ce rapport-là, va fort probablement, fort probablement, faire comme on l'a fait ensemble, aller voir les collègues des autres formations politiques et dire : Moi, j'ai l'intention de déposer un projet de loi, de déposer un projet de loi qui va venir revisiter l'ensemble des critères, qu'est-ce que vous en pensez? Parce qu'on ne pourrait pas imaginer, M. le Président, que ce soit l'initiative d'un seul groupe, mais que ce soit une quasi-unanimité, c'est toujours ce que l'on vise en matière de lois électorales.

Alors, il y aura peut-être même ce qui a déjà été fait dans le passé, un avant-projet de loi. Ça se fait, ça, déposer un avant-projet de loi qui est une procédure qui donne fruit à des consultations larges. Imaginez, le comité d'experts aura retourné toutes les pierres, aura fait du droit comparé, va nous arriver avec une proposition. Il y aura sûrement différents scénarios possibles, des suggestions faites. Le gouvernement va s'en emparer avec les autres collègues élus à l'Assemblée nationale, déposer un projet de loi, on verra si c'est un avant-projet de loi. Et, là aussi, il y aura de vastes... on le prend pour acquis, parce que je ne pense pas que, peu importe sa couleur, le prochain gouvernement ferait autrement, une consultation large. Et, là aussi, le débat pourra s'en aller un peu partout au Québec, en région, en Gaspésie, mais partout sur le territoire du Québec, à Montréal, à Québec, partout en région. On pourra avoir les différents points de vue, et là s'assurer aussi d'avoir les meilleurs critères, parce que, rappelons-le, lors du débat qui a eu lieu à la Cour suprême, lors de ce débat-là, il a été mentionné... lors des discussions qu'il y avait durant l'audience, il a été mentionné que le fait que la loi québécoise... la loi québécoise est celle qui a les critères les plus larges et les plus vagues, je dirais, en tout respect. Alors, à s'assurer que la loi soit resserrée, que les critères puissent participer d'un consensus plus large, qu'on puisse considérer ce qu'il n'est pas aujourd'hui, le kilométrage carré, qu'en est-il de la représentativité effective, et, en ce sens-là, M. le Président, d'aboutir avec de nouveaux critères et une CRE, peut-être, 2.0. Est-ce qu'on pourrait avoir plus que trois membres, cinq, sept? Est-ce qu'on pourrait avoir des gens de différents horizons? Et le processus qui mènerait, à ce moment-là... indépendant, indépendant, ça, c'est clair. Puis je pense que nous aurons eu, avec ce projet de loi là... fait avancer le Québec sur ce comité-là, puis, dans l'intervalle, bien, de prendre les cartes de 2022 et les cartes de 2026, qui ont été déterminées par la CRE de façon indépendante, et de dire : Bien, on va acheter une paix sociale, il n'y aura pas de perdants, il n'y aura que de gagnants, et on est en train de bâtir pour la suite des choses.

Je pense, M. le Président, qu'à la fin de la journée c'est une bonne chose pour le Québec. Tous les collègues ont le droit de cité ici, c'est leur droit le plus fondamental, et j'en suis, mais je pense que nous pouvons nous réjouir quand même, à la fin de la journée, qu'on va faire avancer le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. On est dans cette prise en considération du projet de loi n° 3, dans le fond, à la fin du processus qui nous a été rapporté par le président de la Commission des institutions.

Et puis évidemment, on se comprend, M. le Président, l'étude détaillée s'est passée sous un mode particulier, je dirai ça comme ça. Et, si ça a été si particulier, c'est qu'il y a 11 articles dans le projet de loi, mais il y a derrière chacun de ces articles une intention bien claire et, en même temps, un certain nombre de questions. Je pense qu'il y a même, j'irais jusqu'à dire, certaines faiblesses. Et puis c'est le travail qu'on fait ici comme législateurs, vous le savez très bien, M. le Président, mais notamment pour les oppositions, parfois, on questionne les projets de loi des... du gouvernement, article par article, s'assurant de bien comprendre qu'est-ce qu'il est... de quoi il retourne, de quoi il est fait mention, qu'est-ce qui est prévu comme mécanisme. Puis, à la fin, bien, potentiellement que tout est clair, qu'on se fait expliquer, ne serait-ce que de le faire à la caméra. M. le Président, ça donne effectivement, hein, pour quelqu'un qui voudrait, après coup, comprendre l'intention du législateur dans l'interprétation d'une loi... bien, ça permet d'avoir des précisions. Donc, parfois, il n'y a même pas lieu d'amender, hein, mais juste l'explication qui nous est donnée au micro, à la caméra peut être utile.

Mais, dans ce cas-ci... Et je peux comprendre la déception de certains de mes collègues, parce qu'ils ont travaillé ensemble de façon transpartisane, hein, comme on le mentionne souvent, ils pensaient avoir un accord de quatre groupes parlementaires représentés en cette Chambre. Ils n'avaient peut-être pas anticipé que, pour les indépendants, il y ait peut-être quelqu'un, là-dedans, qui pourrait s'y opposer. Ça a dû venir un peu comme une surprise, puis donc certainement une déception. Mais clairement, M. le Président, je pense que cette déception-là s'est reflétée durant l'étude détaillée par une absence de réponses qui, pour moi, est décevante, parce que non seulement c'est à mes questions qu'on ne répondait pas, mais c'est aussi aux questions qui ont été soulevées, je pense, légitimement par d'autres acteurs. Par exemple, on a reçu un mémoire, hein, de Louis-Philippe Noël. Moi, je trouve que c'était intéressant de soulever cette réflexion sur le nombre de députés, puisqu'on précisait qu'il y allait en avoir 127 désormais. Bien, on aurait pu y réfléchir aussi à micro ouvert, à caméra ouverte.

On a, je pense, tous cette compréhension que les critères pour délimiter la carte électorale, chacun des comtés, peuvent être périodiquement revus, M. le Président. Le député de LaFontaine mentionnait que c'étaient des critères peut-être plus vagues qu'ailleurs, hein? Donc, évidemment, quand c'est vague, on sent que ça manque de précision. Parfois, c'est voulu que ça ne soit pas aussi précis que possible, dans le sens où il y a un équilibre entre différents critères à réaliser. Ça laisse une marge de manoeuvre, hein, on se comprend, M. le Président, hein, à ce travail sérieux, neutre, indépendant que mène la Commission de représentation électorale à chaque deux élections.

Rappelez-moi, M. le Président, combien de temps je dispose. Je vais continuer pendant ce temps-là, mais...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Vous disposez de 10 minutes.

• (12 heures) •

M. Chassin : Oui, hein, c'est ça. D'accord. Je voulais juste être certain, parce que, parfois, en fin de session, hein, on modifie nos règles.

Mais là, dans ce cas-ci, ça me permet de dire aussi qu'il y a eu, effectivement, un amendement. Puis je trouve ça intéressant, on est dans une perspective, parfois, là, d'essayer de, comment je dirais, M. le Président... de montrer notre main tendue, n'est-ce pas, de dire que... bien, on a un article qui forme un comité, donc l'article 6, on forme un comité puis on explique que ce comité-là, bien, il va porter tel nom, et puis après ça, bien, on détaille sa composition, son mandat, même un délai de travail, etc., dans les articles suivants. Puis le commentaire dans le cahier de député, M. le Président, parlait d'un comité indépendant. Bien, je me suis dit : Tiens donc, un peu comme le collègue de LaFontaine le mentionnait, puis moi, je pense que c'est une belle citation de Talleyrand, mais, effectivement, il allait peut-être sans dire, donc, nous l'avons écrit pour que le comité soit effectivement réputé indépendant.

D'autant plus, M. le Président, que, comme je le disais, il y avait des questions soulevées, il y avait des questions soulevées notamment sur un aspect fondamental qui revenait à plusieurs reprises : Pourquoi répéter l'erreur faite avec le projet de loi n° 59, qui a été amené en cour, qui a été contesté, qui a été déclaré inconstitutionnel, et qu'on revienne encore avec cette volonté, à l'Assemblée nationale, puis, de notre part, de contourner le processus indépendant menant à la carte électorale et, évidemment, une carte électorale qui a été déterminée?

Le processus a été complété. La carte électorale, qui est, à mon avis, légitime, du moins jusqu'à l'adoption de ce projet de loi, c'est la carte électorale qui a été publiée à la Gazette officielle le 14 janvier dernier, qui compte 125 comtés et qui, effectivement, reflète les changements démographiques et le changement dans le nombre d'électeurs de nos différentes régions. Et perdre un comté, M. le Président, je peux comprendre que c'est un changement important, que c'est un changement qui peut même être difficile à accepter, qu'on se tourne, qu'on cherche, finalement, quelqu'un qui va pouvoir peut-être corriger cette perte, je peux comprendre le sentiment, M. le Président, mais je ne peux pas comprendre que, ce faisant, personne ne se soit rendu compte qu'on brisait une tradition, qu'on causait un précédent.

Depuis, maintenant, les années 70, les élections se tiennent sur des cartes qui ont été déterminées et délimitées de manière indépendante. Puis, vous savez, M. le Président, que, durant l'ensemble du... des trois jours, là, d'étude détaillée, donc sur près de neuf heures, n'ayant pas vraiment de réponse, j'ai tenu, à toutes fins pratiques, un très long monologue. Alors, évidemment, ici, là, il me reste deux minutes, et je ne le reprends pas, vous comprendrez, mais je pense que, contrairement à d'autres occasions, mon monologue a porté sur le fond de chacun des articles, sur l'intention du projet de loi, sur l'effet du projet de loi, puis il y aura effet. Le fait qu'on choisisse d'augmenter le nombre de députés pour éviter la disparition de certains comtés, ça va revenir. Dans huit ans, M. le Président, il y a des gens qui vont dire : Ah! bien, ils l'ont déjà fait. On crée le précédent. Cette Chambre va être de plus en plus nombreuse. Et c'est probablement cette conséquence qui... pas juste du nombre de plus en plus nombreux, à la limite, mais c'est probablement cette conséquence du précédent qui a tant interpelé les actuels commissaires de la représentation électorale pour dire : Bien, effectivement, on voit là un certain danger, on vous fait des recommandations, qui n'ont pas particulièrement obtenu de réponse non plus, M. le Président.

Et je veux terminer en citant les paroles... bien, enfin, un compte rendu, un extrait des délibérations du Conseil des ministres du 14 juin 1979, parce que ce sont, finalement, les paroles d'un grand Gaspésien, né à New Carlisle, et qui mentionnait que «le gouvernement doit faire comme celui d'Ottawa et enlever à l'Assemblée nationale une fois pour toutes la tentation de modifier la carte électorale». René Lévesque. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Merci, M. le Président. J'aimerais joindre ma voix à celle du ministre, à celle de mon collègue de LaFontaine et à celle aussi de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Au nom de nos formations politiques respectives, nous avons mené dans les derniers mois un exercice démocratique de collaboration avec un seul et unique objectif : travailler dans l'intérêt collectif des Québécoises et des Québécois, travailler dans l'intérêt des gens de la Gaspésie, travailler dans l'intérêt des gens de l'est de Montréal, des Laurentides, du Centre-du-Québec et de partout au Québec qui veulent avoir une représentation électorale effective. Et je tiens à le redire, parce qu'on entend encore dire que c'est un travail partisan, alors que quatre partis dont les intérêts politiques sont vraiment tellement différents que tout le monde au Québec le sait...

Personne, au Québec, ne va prétendre qu'en matière électorale, qu'en matière d'intérêts, là, politiques le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti libéral du Québec et la Coalition avenir Québec ont des intérêts partisans convergents, communs. On va avoir des élections dans quelques semaines et on va faire valoir, donc, des idées très différentes. Et chacun, donc, sur le plan des gains ou des pertes politiques, n'a pas les mêmes intérêts. Et c'est justement ce qui a été la beauté du travail qu'on a effectué ensemble. C'est qu'on a décidé qu'on mettait complètement ça de côté. Il a fallu, d'abord, établir une base de confiance sur laquelle on pouvait avancer pour dire : Il y aura une seule chose, un seul objectif, je le répète, c'est l'intérêt de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. L'intérêt en question, c'est la représentation électorale effective. Et donc il était, essentiellement, transpartisan, ce travail.

Alors, quand j'entends dire que, non, c'était un travail partisan, j'essaie de poser la question... en fait, je pose la question à chaque fois aux gens, je dis : Mais, nommez-moi, de quel intérêt partisan parlez-vous? C'est quoi, l'intérêt partisan commun qu'on a là, les quatre? C'est drôle, jamais personne n'a trouvé la réponse à cette question, parce qu'il n'y en a pas, de réponse à cette question-là, parce qu'on a travaillé de manière transpartisane. C'est important de mettre ça sur la table dès le départ.

Les Québécoises et les Québécois, aujourd'hui, devraient faire très attention quand ils entendent : Ah! bien, on sait bien, là, ils se sont mis ensemble pour leurs intérêts partisans. Il y a... Notez qu'à chaque fois que quelqu'un écrit ça, au-delà de cette phrase-là, il n'y a jamais aucun exemple et il n'y a jamais aucun fait, aucune donnée qui justifie cette affirmation-là.

Les Québécoises et les Québécois peuvent donc être fiers de ce qu'on a fait ensemble, parce que c'est souvent ce qu'ils nous demandent et c'est ce qu'on a fait exactement, c'est exactement ce qu'on a fait dans ce cas-ci, on a travaillé dans l'intérêt de la nation.

• (12 h 10) •

Tout à l'heure, on a entendu : Ah! c'est un travail qui s'est effectué à la dernière minute. Pourquoi on a attendu à la dernière minute? Bien, parce que... On n'a pas attendu à la dernière minute. La dernière version de la carte électorale qui a fait en sorte que, les députés, il a fallu qu'on analyse ce qu'on avait devant nous et qu'on y réagisse, elle est arrivée le 14 janvier 2026. Ça ne fait pas longtemps, ça. Et c'est donc dire qu'au contraire les députés, les quatre partis ensemble, on a été très diligents à réagir le plus rapidement possible qu'on le pouvait compte tenu des informations qui étaient à notre disposition. Parce que la loi prévoit un dialogue qui est très sain entre cette Assemblée nationale, qui est le berceau de notre démocratie, parce que tout le monde ici a été démocratiquement élu par les gens de leurs... de leurs circonscriptions respectives, et il y a un sain dialogue entre l'Assemblée nationale, et le Directeur général des élections du Québec, et la Commission de la représentation électorale. C'est prévu dans la loi. Je veux que les Québécois comprennent bien ça. Parce qu'il y a l'indépendance de ces institutions-là qui est extrêmement importante et qu'on a respectée à la lettre, mais la loi prévoit qu'il y a un dialogue. Il y a une proposition qui est faite par le DGEQ et la CRE. Les députés réagissent. Ensuite, il y a un travail sur une nouvelle version de la carte qui a été fait.

Et ce qu'on comprend, c'est que, dans ce dialogue-là, les commentaires qui ont été faits par les députés de l'Assemblée nationale sur les différents critères qu'on doit considérer, en 2026, pour une représentation effective n'ont pas été mesurés à leur juste... à leur juste valeur dans la détermination de la version finale de la carte électorale qui nous a été communiquée, je le répète, le 14 janvier. Le 14 janvier, les députés de l'Assemblée nationale ont appris plein de choses qui n'étaient pas dans le projet initial sur lequel, comme prévu par la loi, nous avions réagi ensemble, comme députés, dans les semaines, dans les mois précédents. Par exemple, ce qui se passait dans l'est de l'île de Montréal, on l'a appris dans la dernière version, le 14 janvier. Beaucoup des délimitations qui étaient fixées, on les a vues le 14 janvier 2026. Donc, quand on entend : Ah! on aurait dû travailler en amont puis on aurait dû travailler avant, bien, c'est justement parce que cette Assemblée s'est conformée au dialogue prévu par la loi, donc, c'est justement parce qu'on s'est conformés à ce qui est prévu par la loi qu'on s'est retrouvés dans cette situation-là.

Troisième point que j'aimerais faire, c'est celui sur l'État de droit, parce que j'ai beaucoup entendu parler de démocratie, d'État de droit, de respect de l'indépendance, et c'est justement ce qu'on est en train de faire. De considérer que des députés démocratiquement élus par les citoyennes et les citoyens du Québec n'ont rien à dire et devraient tout simplement se taire plutôt que de participer à ce saint équilibre... à ce sain équilibre des pouvoirs entre les institutions et entre l'Assemblée nationale, qui est justement une de ces institutions, ça ne tient pas la route. Nous avons, comme élus, le rôle de nous prononcer là-dessus. La Loi électorale dont on parle, ce n'est pas issu de la génération spontanée. Ce n'est pas quelqu'un qui est arrivé avec des gouttes, là, de poudre magique puis de perlimpinpin, puis là, woup! il y a une loi électorale qui est née de rien. Ce sont les députés de l'Assemblée nationale qui l'ont votée. Les modifications à cette loi, ce sont les députés de l'Assemblée nationale qui les votent. Le Directeur général des élections du Québec et la Commission de la représentation électorale sont des institutions dont on peut être fiers, qui ont été créées, devinez par qui? Par les députés de l'Assemblée nationale.

Les critères sur lesquels la CRE, la Commission de la représentation électorale, et le DGEQ se sont basés pour déterminer la carte électorale ont été déterminés par qui? Par les députés de l'Assemblée nationale. Et, à partir du moment où à peu près tout le monde s'entend sur le fait que ces critères-là, qui ont été décidés il y a des décennies, ont besoin d'être dépoussiérés parce qu'ils sont trop vieux, obsolètes, désuets, trouvez l'adjectif que vous voulez, mais on s'entend tous là-dessus, je pense que même le député de Saint-Jérôme se montre ouvert à cette nécessité. En fait, même, il a convenu de la nécessité de les revoir. C'est normal. C'est ça, la démocratie. On a fait quelque chose de bien il y a des décennies. Maintenant, il faut le revoir.

Le Directeur général des élections s'est exprimé là-dessus puis il a dit : Oui, c'est vrai, les députés peuvent revoir les critères. En attendant, nous comprenons, nous avons compris que la CRE, la Commission de représentation électorale, et le DGEQ ont fait leur travail sur la base de ces... de ces critères dont tout le monde convient qu'ils sont trop vieux, qu'ils sont dépassés, qu'il faut les revoir. Mais, en attendant, le travail, il a été fait sur ces vieux critères là et il a des impacts profonds, profondément négatifs pour certains de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Et on ne peut pas accepter qu'ils... qu'ils perdent quelque chose d'aussi précieux qu'une représentation effective par un ou une députée proche de chez eux sur la base de critères dont tout le monde dit qu'ils sont trop vieux, donc, puis qui vont probablement être changés, mais c'est ce qu'on prévoit dans cette loi qu'on a déposée ensemble, qu'ils vont être changés bientôt, parce qu'un député qui disparaît, je veux que les Québécoises et les Québécois comprennent ça, il n'y a pas d'exemple, dans notre histoire démocratique, où ça revient. Donc, cette perte-là, elle est irrémédiable, alors qu'elle est basée sur des critères qu'on veut réviser. Très important.

Alors, nous, notre rôle de députés, c'est de participer à ce dialogue. Et ça, ça fait partie de l'État de droit. Ce n'est pas contre l'État de droit. Ça fait partie de l'État de droit. Je le réitère, nous sommes le berceau de la démocratie ici. Alors, quand on dit : Bien non, les députés ne devraient rien dire, ne devraient rien faire, puis ça, c'est une atteinte à notre démocratie, moi, cet argument-là me... je trouve ça stupéfiant. Et on l'entend de plus en plus souvent.

Par exemple, quand on parle du dialogue qui est normal, qui est prévu, c'est la... c'est les contre-pouvoirs. C'est prévu depuis Montesquieu. C'est réfléchi depuis des siècles qu'il y a un exécutif, il y a un judiciaire, il y a un législatif — ça, c'est nous — puis il y a des institutions qu'on a... qu'on a formées, qu'on a forgées dans notre démocratie, mais que c'est des contre-pouvoirs qui se parlent. Il y a un dialogue. De plus en plus, on entend dire : Bien, ah! quand les députés se prononcent, ce n'est pas légitime, par exemple, que, quand il y a des décisions judiciaires, on n'aurait jamais, jamais rien à dire. Ça a toujours été ça, et c'est exactement ce qu'on est en train de faire. Alors, moi, l'argument de la violation de l'État de droit lorsqu'on parle d'une institution démocratique qui joue son rôle, je ne... je ne le comprends pas et je pense qu'il faut faire attention à ça.

Quatrièmement, on a beaucoup entendu qu'on défait le travail du DGEQ et de la CRE, qu'on est en train de tout prendre ça, puis on le met de côté. Je suis désolé, mais c'est profondément inexact. Je surveille mes mots, M. le Président. On n'a rien redessiné. On l'a dit plusieurs fois, le ministre l'a dit, mes collègues des autres partis d'opposition, on l'a dit, il n'y a personne qui s'est mis avec une paire de ciseaux, là, puis on va redécouper selon qui a quel intérêt dans quelle région. On n'a pris aucun crayon, on n'a révisé aucune des frontières délimitées pour les circonscriptions, rien de ça. Aux États-Unis, ça s'appelle le «gerrymandering», et ça, malheureusement, tout le monde le sait, c'est une pratique qui a cours chez nos voisins du Sud. Dépendant de qui est au pouvoir, tu redessines la carte parce que tu veux tasser des électeurs par ci puis des électeurs par là. Il n'y a rien de ça qui a été fait dans notre travail, rien, rien.

En raison du fait qu'on veut éviter des pertes dramatiques de représentation pour les citoyens de l'est de Montréal et de la Gaspésie, on a dit : Pour les circonscriptions touchées par ça, on va prendre... il y en a 12, quatre en Gaspésie et huit dans l'est de l'île de Montréal, on va prendre les circonscriptions qui existaient au 14 janvier 2026, dessinées par qui, par le Directeur général des élections et la Commission de représentation électorale, telles quelles. Le 13 janvier 2026, il n'y a personne qui remettait en question la légitimité de ces circonscriptions-là, personne qui disait que ça... que ça a été dessiné par des députés, que c'est illégitime, que c'est contre l'État de droit, ni le député de Saint-Jérôme, ni le Parti conservateur du Québec, ni personne. Alors, j'aimerais savoir, moi, comment une carte électorale qui est parfaitement légitime le 13 janvier 2026 devient contre l'État de droit et illégitime le 14 janvier 2026. Ce n'est pas comme ça que ça marche.

Donc, on n'a rien redessiné. On a pris ça. Et, pour les 115 autres circonscriptions, elles sont exactement conformes au travail de la CRE et du DGEQ. Pourquoi? Parce qu'on a voulu, justement, minimiser notre intervention pour sauver l'essentiel, la juste représentation des citoyens concernés. Donc, nous n'avons rien redessiné. Les 127 circonscriptions prévues par ce projet de loi sont celles qui ont été déterminées par nos institutions indépendantes. Et le Directeur général des élections a confirmé que les élections pourraient se tenir avec cette carte déterminée sans qu'il y ait aucun compromis fait sur l'intégrité du vote. Donc...

• (12 h 20) •

Puis, quand on nous dit que cette carte-là, elle ne tient absolument pas compte des critères, bien, je le réitère, les 12 qui sont gardées de la carte qui était valide jusqu'au 13 janvier... Elle a été déterminée selon les critères actuels. Donc, on en a tenu compte. Quand on a fait notre travail, on a... on les a regardés, les critères actuels, puis on s'est dit : On aura tenu compte des décisions des tribunaux. On a écouté tous les commentaires, y compris ceux du député de Saint-Jérôme quand il les a fait valoir. Mais ce qu'on a voulu, c'est, donc, tenir compte le plus possible de ces critères-là, mais de se dire : On a un problème avec ces critères-là, ils ne suffisent plus, ils ne sont plus adéquats en 2026, donc, ça fait trop longtemps, et on doit agir de la manière la plus raisonnée et la plus raisonnable.

Un autre point qui m'apparaît important, c'est que beaucoup des commentateurs se sont attardés, se sont basés sur le critère, là, de la proportion d'électeurs par député. Puis là il y a des calculs très comptables qui sont effectués. Et c'est un des critères. C'est important. C'est un des critères. Mais, c'est drôle, je n'ai pas beaucoup entendu des gens qui... qui soit s'opposent à ce qu'on fait actuellement ou soit commentent ou expriment des doutes. J'ai peu entendu parler de l'aspect humain, qui a tellement bien été expliqué par les représentants des chambres de commerce de la Gaspésie puis de l'est de Montréal, qui sont venus nous lancer un cri du coeur dernièrement, puis beaucoup de citoyens avec qui, nous, on est en lien, qui disent : Il y a un aspect social, il y a un aspect économique, il y a un aspect humain là-dedans. Donc, quand on dit : Non, non, non, là, il faut appliquer les critères, puis là il y a des pourcentages là-dedans, etc., bien, que disent-ils, ces gens-là, aux citoyens et aux citoyennes de la Gaspésie qui vont perdre un élu, qui vont devoir faire cinq, six heures de voiture pour aller rencontrer leur élu ou qui vont avoir des élus qui vont devoir rouler des heures et des heures pour essayer d'être auprès de leurs citoyens? Puis qui de mieux que les députés ici élus pour comprendre ce que ça veut dire ce travail-là puis l'importance que ça a d'être présent auprès des citoyens? Que disent-ils aux gens de l'est de l'île de Montréal qui nous ont dit : Heille! on vient, là... on est en train de bâtir quelque chose, puis notre député, il compte là-dedans, puis là on vient de nous dire : Vous allez le perdre, vous allez en perdre un, député? Que disent-ils à ces gens-là qui disent : Nous, on en a besoin, de cette représentation-là? Je n'ai pas entendu ça. Je n'ai pas entendu parler de ces aspects sociaux, économiques et humains.

Le député de Saint-Jérôme, tout à l'heure, disait : Ah, bien là, j'espère qu'on pourrait chercher à corriger une perte. Bien non, mais c'est ça, justement, qu'on cherche à faire, parce que, si cette perte-là survient, on ne pourra pas la récupérer après. Le comté dans la Gaspésie puis le comté dans l'est de l'île de Montréal, ils vont avoir disparu.

Donc, ce n'est pas tout, là, de parler de manière abstraite. Il faut parler des effets dramatiques que ça entraîne de perdre une représentation électorale. Si on est juste à regarder, là, l'application froide et comptable de critères dont tout le monde dit qu'ils doivent être révisés... Puis, quand on dit : Ah! bien... On a entendu ça aussi, tu sais : Bien, je ne pense pas que les gens de la Gaspésie ou de l'est de Montréal veulent nuire aux gens du reste du Québec. Sérieusement, là, quand on est dans les fractions de pourcentage du poids électoral... Moi, je sais qu'au Québec c'est des gens de coeur puis qu'il y a des gens, dans certaines circonscriptions, qui disent : Ah, bien là, quand on regarde un calcul du nombre d'électeurs par député avec la circonférence, là, de la... la superficie de la circonscription, peut-être que le vote de l'un vaut 99,98 % du vote d'un autre. Quand on met ça dans la balance avec dire : Bien, eux, ils vont perdre leur député puis ils n'y auront plus accès, je pense que tous les Québécoises et les Québécois veulent être généreux puis de se dire : Laissons une représentation effective aux gens de la Gaspésie et de l'est de l'île de Montréal, le temps qu'on révise ces critères-là.

Alors, à la fin, je veux revenir au point, puis je termine là-dessus, M. le Président, un point qui est vraiment important pour nous, c'est à quel point ce projet de loi, il est issu d'un travail transpartisan, du vrai travail transpartisan. J'ai commencé par ça, je veux terminer par ça.

On a été à l'écoute des citoyens de partout au Québec, puis il n'y en a pas, de perdants. Il n'y en a pas, de perdants. Les gens des Laurentides méritent un nouveau ou une nouvelle députée. Les gens des Laurentides vont l'avoir. Les gens du Centre-du-Québec, Estrie méritent une nouvelle ou un nouveau député. Ils et elles vont l'avoir. C'est convenu. La démographie a changé, très bien, mais les gens de la Gaspésie puis les gens de l'est de l'île de Montréal ne perdront pas une voix précieuse. On propose...

Puis je reviens... Puis on a été à l'écoute, puis ça, c'est notre travail. On est là pour ça. Il y a des gens qui disent : Bien non, on n'est pas supposés faire ça. C'est ça, notre travail, comme députés, d'être à l'écoute des gens, de transmettre leurs préoccupations puis de prendre les meilleures décisions dans l'intérêt collectif. Et, pour ce faire, on a proposé une solution qui est raisonnable, qui préserve les droits des uns tout en reconnaissant les droits des autres à une représentation effective. Et on crée un processus, un comité indépendant, on se projette dans l'avenir puis on dit : Bien là, on va réfléchir aux critères. Et c'est ce que les tribunaux aussi disaient. Parce que, là, on disait : Ah! on revient, on refait exactement la même chose que l'autre projet de loi. Non. L'autre projet de loi, qui a été contesté devant les tribunaux, était très, très, très différent. C'était beaucoup plus limité. Là, on s'est mis dans une démarche structurante pour dire : On va réviser les critères dans l'avenir et, en attendant, on préserve les droits. Ça, c'est de la sagesse, c'est de la prudence, c'est de la raisonnabilité. Et c'est ça qu'on propose comme solution.

Donc, en attendant qu'un comité indépendant... Je n'irai pas dans les détails, mais j'invite les gens à les consulter, parce que c'est... il y a beaucoup de sagesse dans ce projet de loi. Donc, un comité indépendant qui va être formé, indépendant, avec des personnes qui sont expertes dans les domaines dont on parle, qui vont consulter d'autres experts, qui vont consulter des Québécoises et des Québécois puis qui vont arriver avec des propositions pour des nouveaux critères. La loi va être modernisée. On va la mettre au goût du jour. En attendant, on préserve des droits puis on se dit : Tout le monde au Québec va continuer à avoir une représentation effective. Je pense que les Québécoises et les Québécois peuvent être fiers de leur Assemblée nationale qui fait ça, de voir leurs représentants démocratiquement élus laisser de côté leurs intérêts partisans pour faire la bonne chose, au bénéfice de la représentation effective de tout le monde.

Donc, nous sommes en train de faire exactement ce que le grand René Lévesque nous incitait à faire, c'est-à-dire de nous défaire de la tentation de jouer dans la carte électorale, de la dessiner nous-mêmes. Il y a des institutions indépendantes qui ont fait leur travail, et c'est essentiellement leur travail qu'on reprend. On fixe une démarche pour moderniser les critères sur lesquels ces institutions indépendantes font leur travail. En attendant, on préserve les droits. Je pense donc que les Québécoises et les Québécois peuvent être fiers de cette démarche-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : ...je vais vous demander d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 4

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 15 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité intérieure propose l'adoption du projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.

Je reconnais M. le ministre de la Sécurité intérieure.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour, «hello», «kwe», «shé:kon», «wachiya», «ullaakkut». Heureux de m'adresser à vous aujourd'hui, M. le Président.

Je veux saluer plusieurs personnes ici, alors, mon adjointe parlementaire la députée de Lotbinière-Frontenac, qui nous a livré un puissant message cette semaine en commission, mes collègues les ministres de la Condition féminine et de la Justice, c'est grâce à leur participation qu'on a pu livrer quelque chose d'important, M. le Président, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Robert-Baldwin, merci, députée de Sherbrooke, députée de Terrebonne, l'ensemble des députés du gouvernement.

Et, M. le Président, je suis heureux aujourd'hui de vous proposer l'adoption finale du projet de loi n° 4. Je veux remercier tous les collègues. On a réussi à travailler ensemble. Moi, ça m'a beaucoup inspiré, cette commission-là, comme on a... on a bien travaillé. Puis je pense que les gens à la maison... Non, je ne pense pas. Les gens à la maison doivent être rassurés de voir qu'on est capables de travailler ensemble. C'est un projet de loi qui est important, qui va marquer l'histoire.

• (12 h 30) •

Mais, M. le Président, je suis persuadé que mes collègues des oppositions vont accepter cette petite entorse. Je veux souligner la présence de deux femmes importantes qui sont avec nous, M. le Président. Alors, Mmes Nancy Boucher et Rachel Renaud sont avec nous. Levez-vous, mesdames. Et je suis content que vous soyez là.

(Applaudissements)

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Merci, parce que c'est important de souligner leur présence et de souligner le travail que ces deux dames ont fait, parce qu'effectivement on vous propose l'adoption du projet de loi n° 4, et on aurait pu l'appeler la loi de Gabie Renaud, la loi de Clare, on aurait pu l'appeler la loi de toutes ces femmes qui nous ont quittés, quittés trop tôt, quittés parce qu'elles ont vécu dans une relation toxique, quittés parce qu'elles ont vécu avec un homme violent, et ces deux femmes-là se sont tenues debout, nous ont inspirés. Et, M. le Président, à plusieurs reprises pendant nos travaux, on a fait référence à cette... ce courage-là des femmes. Alors, je veux les... je veux les saluer. Je veux leur dire merci d'être avec nous, M. le Président.

Ce qu'on fait aujourd'hui, on va pouvoir transmettre les renseignements à une personne à risque sur les antécédents d'un partenaire intime. Ça nous prend un... Il y a deux... deux conditions de base, M. le Président : partenaire intime, qui se considère à risque.

Et, M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, on veut être le plus inclusif possible, c'est-à-dire que, les gens qui vont faire une demande, on ne leur demande pas, à ce moment-là : Est-ce que... est-ce qu'ils vivent avec le conjoint, est-ce que ça fait plus de tant de mois? On veut vraiment une admissibilité qui est très ouverte, M. le Président. On ne veut pas bloquer l'accès.

Et ça va se faire par un formulaire en ligne, M. le Président, mais, lors de nos travaux, on s'est dit aussi qu'il y aurait possiblement un numéro de téléphone de disponible, que des organismes vont pouvoir aider les gens à remplir le formulaire. On ne veut pas qu'ils se sentent mal d'aller dans un poste de police. On ne veut pas qu'ils se sentent forcés à aller dans un centre quelconque. Alors, on va donner beaucoup d'accès à ça.

Pour éviter les excès, M. le Président, cependant, dans la... dans la réglementation, il y aura des pénalités pour ceux qui feront des demandes qui sont frivoles, des demandes qui sont non fondées. J'espère qu'il n'y en aura pas. Malheureusement, M. le Président, pour avoir servi comme policier, il y a toujours un 5 % de gens qui utilisent de façon illicite ce qu'on a, qui veulent contourner les règles. Et les exemples qu'on a donnés pendant la commission... Imaginez une entreprise quelconque, avec un site de rencontre, qui voudrait faire passer tous leurs candidats en disant : Je vais vérifier, je veux m'assurer qu'ils n'ont pas d'antécédent. Les amendes vont être salées. Ça va aller jusqu'à 30 000 $. Ce n'est pas le but de ce qu'on vous représente aujourd'hui, M. le Président.

Alors, ce qui va se passer, la personne va pouvoir faire sa demande, que ce soit dans le confort de son foyer, sur son ordinateur, se présenter dans un poste de police, se présenter dans un organisme, ce sera son choix, faire une demande avec le minimum de détails possible, c'est-à-dire vraiment du nominatif. La Sûreté du Québec va recevoir la demande pour tout le Québec, M. le Président. Puis ça, c'est une discussion qu'on a eue ensemble, et on s'est dit : OK, est-ce qu'il devrait y avoir un traitement différent, que j'habite à Tasiujaq, à Quaqtaq, à Val-d'Or ou à Longueuil? Non. On veut que ce soit une demande qui soit uniforme.

L'Ontario, en passant, M. le Président, avait tenté une approche qui était différente d'un poste de... d'un service de police à l'autre. Ça n'a pas été retenu. Alors, nous, on y va avec une même approche. Sûreté du Québec reçoit ça, fait une vérification dans les banques de données, demande aux différents services policiers de transmettre de l'information. Puis on va plus loin que le simple plumitif, M. le Président. On ne va pas juste voir les antécédents criminels. On va regarder dans les banques de données policières pour donner le maximum d'information.

Comment ça va être transmis? Ça va être transmis par un ou des organismes qui vont être désignés, M. le Président. Et là-dessus on a entendu les groupes autochtones, qui nous ont dit : Il faut absolument que ce soit culturellement sécuritaire, adapté.

Alors, on va travailler avec tous ces groupes-là, M. le Président, pendant l'été. Mes deux collègues de l'opposition officielle puis les autres collègues des oppositions, j'en suis persuadé, ont offert de travailler avec nous. Alors, j'ai accepté cette offre-là. On va trouver un moment pendant l'été pour se parler, pour avoir leur... leur input, en bon français. Puis d'ailleurs ma collègue de Robert-Baldwin, à plusieurs reprises, a parlé de la DPJ. Elle a fait beaucoup de cris du coeur, qu'on a entendus. J'ai même invité quelqu'un de la DPJ à pouvoir répondre, Mme Lesley Hill, que je veux remercier aujourd'hui, qui est avec nous.

Ça fait que, bref, vous comprenez, M. le Président, depuis tantôt que je vous parle, puis je vous parle de collégialité, de travailler ensemble pour avoir le meilleur projet de loi, puis c'est ce qu'on vous présente aujourd'hui, c'est le projet de loi n° 4. C'est un travail qui a été bien fait.

On a eu des amendements, M. le Président. Au niveau du traitement... du délai dans le traitement, sur le site, ça va être écrit quel est le délai moyen de traitement. Comme ça, une personne qui fait une demande — et, quand je dis «une personne», donc, ce sera majoritairement des femmes, mais c'est un partenaire intime, ça peut être un homme aussi — va savoir quel est le délai moyen de traitement. Puis ça, c'est important, M. le Président.

Ensuite, on va s'assurer, comme je vous disais tout à l'heure, qu'il y aura des organismes qui seront désignés qui connaissent les réalités autochtones, que ce soit en communauté ou hors communauté.

On a aussi l'obligation à l'organisme de... de contacter la personne à risque le plus rapidement possible et de façon sécuritaire. Ça aussi, on l'a changé grâce aux échanges qu'on a eus ensemble.

La possibilité de communiquer des informations reçues à une tierce personne. Alors, moi, j'ai fait une demande. On m'avise que la personne... mon partenaire intime a des antécédents. Je dois mettre en place un filet de sécurité, je dois déménager. Alors, je peux parler à mes proches en disant : Écoutez, j'ai découvert qu'il y a de l'information. Ce qu'on ne veut pas, c'est que ce soit placardé un peu partout, que ce soit mis sur les médias sociaux, mais, minimalement, je peux aviser mes proches que je dois déménager ou je dois prendre des mesures.

L'entrée en vigueur, M. le Président... on n'était pas obligés d'aller là, mais, l'entrée en vigueur de notre processus, on s'est donné un délai maximum de 18 mois, parce que les collègues, dans nos discussions, on se disait : Écoute, est-ce que ça va finir par un voeu pieux puis on ne verra pas ça aboutir? Puis l'engagement devant ces femmes fortes qui sont avec nous, c'est de dire : Dans maximum 18 mois, le processus sera en place. Puis, oui, on parle d'un maximum. On m'a suggéré 24, mais j'ai été encore plus que ça, M. le Président.

Alors, je vais terminer en disant, M. le Président : Ce qu'on présente, aujourd'hui, ce n'est pas une solution miracle. Je veux être très prudent pour le faux sentiment de sécurité. Et ce n'est pas parce qu'un partenaire intime fait une demande sur son partenaire puis qu'elle a... elle a un retour négatif, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas d'antécédents, ça ne veut pas dire que la relation dans laquelle elle vit n'est pas toxique, ça ne veut pas dire que la personne avec qui elles vivent, ce n'est pas un homme violent, mais ça s'ajoute à plusieurs choses qu'on a faites, M. le Président, avec les bracelets antirapprochement, et je veux remercier mes prédécesseurs, avec les tribunaux spécialisés, et je veux remercier mon collègue, ministre de la Justice, qui en a fait beaucoup pour les femmes, M. le Président. Alors, c'est plusieurs mesures. Il n'y a pas une mesure qui va tout régler. On n'a pas la prétention, aujourd'hui, M. le Président, de dire que tout est parfait, tout va être réglé avec notre projet de loi, mais on fait un pas dans la bonne direction.

M. le Président, en deux jours, on a entendu plusieurs groupes, on a entendu la Sûreté du Québec, la police de Québec, on a entendu l'association des chefs de police, on a entendu le CAVAC, À coeur d'homme,aussi, un organisme qui vient en aide à des hommes violents. Et, M. le Président, dans le projet de loi n° 13, qu'on a travaillé ensemble récemment, on a permis à des policiers qui interviennent à un endroit, même s'il n'y a pas d'accusation criminelle, si on fait face à un homme violent, de le référer à un organisme. Et j'ai été surpris, M. le Président, de voir que 75 % de ces hommes-là ont accepté l'offre d'aide. Donc, c'est de la prévention pure. Ça fait que je pourrais vous énumérer tout ce qu'on fait.

Je veux terminer en disant merci, merci aux collègues des oppositions, merci à nous tous qui, dans cette Assemblée, avons démontré qu'on peut travailler... on peut travailler ensemble. Et c'est une... c'est un très beau résultat. On a même grandi ensemble pendant la commission, M. le Président, notre opinion a changé ensemble, et j'ai vraiment senti cette volonté-là de travailler pour la bonne cause. Alors, mesdames, vous devriez être rassurées de voir qu'on est capables de travailler ensemble. Bravo! Bravo pour votre courage! Et, M. le Président, vivement je nous... je nous appelle à voter pour ce projet de loi qui est si important. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Sécurité intérieure. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de saluer la présence de Mme Boucher et Mme Renaud, qui sont avec nous ici, dans cette enceinte de l'Assemblée nationale. C'est un moment très important, on est en train de marquer l'histoire, et votre présence est très importante pour nous aujourd'hui.

Je prends la parole au nom du Parti libéral du Québec, au nom de l'opposition officielle pour l'adoption du projet de loi n° 4, la loi communément connue par la loi de Gabie Renaud ou la loi de Clare.

Et, moi aussi, j'aimerais remercier tous les groupes qui ont témoigné en commission parlementaire. On a entendu des histoires, on a eu un accompagnement profond, nécessaire, important, qui nous a influencés, qui a changé, aussi, la manière qu'on voyait l'adoption de ce projet de loi et la mise en oeuvre. Alors, je veux sincèrement remercier tous les groupes qui sont venus pour nous aider à bien faire notre travail. Je veux aussi remercier ma collègue, la députée de Robert-Baldwin, qui m'a accompagnée lors de l'étude détaillée et tout le processus pour débattre de ce projet de loi, le ministre, qui a fait la démonstration d'une grande ouverture de toutes les propositions des oppositions, toutes confondues, pour bonifier ce projet de loi. C'est vrai, on a fait du bon travail, d'une façon très transpartisane, on était là pour la protection des femmes, des victimes de violence conjugale, toutes confondues. Et c'est la démonstration que, quand on a une cause qui nous tient à coeur, une cause qui affecte tous les Québécois et Québécoises, on peut travailler ensemble. Et on a fait ça rondement. On a été très efficaces. C'était très efficient et je suis très fière de nous tous et toutes, du travail que nous avons accompli lors du débat du projet de loi n° 4.

• (12 h 40) •

Une petite mention aussi pour toutes les femmes qui, malheureusement, ont déjà perdu leur vie, les féminicides qui sont trop nombreux, les femmes qui nous ont échappé. On adopte un projet de loi, j'espère, aujourd'hui, qui va sauver des vies dans le futur. Mais ça reste qu'il y a trop de femmes que nous n'avons pas eu la chance de sauver dans le passé, et c'est regrettable, pas juste pour eux, mais aussi pour leurs familles. Mais j'espère qu'ils vont trouver un peu de paix en sachant qu'elles n'ont pas perdu leur vie en vain, que nous sommes ici, nous sommes à l'écoute. Et, encore une fois, on travaille pour changer ça collectivement, ici, à l'Assemblée nationale. Parce que le Québec ne peut pas rester les bras croisés alors que les femmes tombent sous les coups de partenaires dont le passé violent est connu par le système et, malheureusement, pas connu par celles dont leur vie est en jeu.

Inspiré de la loi de Clare, le projet de loi n° 4 va briser le cycle de la violence, en permettant à la personne de connaître les antécédents violents de leur partenaire intime avant qu'il ne soit pas trop tard. C'est une avancée importante, de permettre l'accès aux renseignements des antécédents de violence, de reconnaître l'information, d'avoir accès à l'information. C'est le pouvoir de protéger une vie. Ça ne va pas régler tout, mais c'est le pouvoir de protéger une vie. Et on espère que les femmes, les partenaires intimes, les personnes potentiellement victimes de violence vont utiliser ce pouvoir pour se protéger. C'est une réponse directe à l'urgence d'agir face à de nombreux féminicides au Québec. Mais nous sommes très lucides, ce n'est pas uniquement le projet de loi n° 4 qui va tout régler. C'est une pierre de plus pour renforcer la sécurité des femmes, qui s'ajoute à tous les autres éléments qui sont en place, et on espère qu'il va y avoir un impact positif. C'est un projet de loi qui instaure, dans le fond, un mécanisme de prévention, et ça, c'est très important.

C'est aussi une loi-cadre, M. le Président, je l'ai déjà évoqué lors de chacune des étapes de ce projet de loi, c'est une loi-cadre. Alors, la majorité de ce projet de loi, tous les détails, tous les éléments pour le mettre à l'oeuvre va se faire par la voie réglementaire. Alors, on espère que tous les groupes vont participer à ce processus de consultation. Nous aussi, le Parti libéral du Québec, on aimerait contribuer à ce processus de consultation. Nous avons des experts qui oeuvrent au sein de notre caucus qui pourront contribuer grandement à la mise en oeuvre de ce projet de loi avec des éléments qui sont sensibles mais aussi pour s'assurer le maximum potentiel après la mise en oeuvre. Et ça, c'est important, parce qu'il va y avoir beaucoup d'éléments que les gens vont questionner, il y a des éléments sensibles, mais tout le monde souhaite le même but, puis c'est la protection des victimes, la prévention.

On le sait, le ministre l'a mentionné, c'est une loi qui devrait rentrer en vigueur au maximum 18 mois après la sanction. On est en fin d'une législation, on est à veille d'embarquer dans une période électorale, une campagne, et on va avoir un nouveau gouvernement le 6 octobre qui va être au pouvoir. Cette mesure s'assure que peu importe ça va être qui le ministre, ça va être qui le gouvernement au pouvoir, qu'on va pouvoir agir, que ce projet de loi va voir le jour et qu'on va commencer le plus rapidement possible de protéger la vie des femmes et des victimes. Alors, ce ne serait pas mis de côté sur une tablette, nous voulons vraiment voir les résultats sur le terrain.

Un petit survol, M. le Président, de ce projet de loi. Je l'ai dit, mais c'est le droit de demander, on débute avec ça. Ça fait que, maintenant, on instaure le droit de demander. Toute personne qui se considère à risque peut, via un formulaire standardisé en ligne, ou bien directement dans un poste de quartier de police, ou bien avec un organisme désigné parce qu'ils ont besoin d'avoir un accompagnement... peuvent remplir un formulaire pour demander d'avoir accès à des antécédents de violence de leur partenaire intime, potentiellement.

C'est aussi la centralisation de demandes auprès de la Sûreté du Québec, parce qu'on ne veut pas aller avec la loterie du code postal. C'est la SQ qui va centraliser toutes les recherches. Ils vont travailler de main en main avec tous les policiers municipaux. Ils vont avoir accès à des banques de données policières, correctionnelles, et c'est très important. Il y a aussi l'élément des mineurs. On sait qu'ils vont avoir aussi l'accessibilité des mineurs de 14 ans et plus, qu'ils vont pouvoir aussi avoir accès à ces renseignements pour leur propre protection.

J'appelle ça un modèle hybride parce que, malgré que l'information vient du corps de police, vient de la SQ, ça reste que l'information va être partagée avec les victimes potentielles aux demandeurs par le biais d'un organisme désigné. Ça, je trouve que c'est une formule très humaine. On est à l'écoute du terrain, on comprend comment c'est sensible. Et souvent les victimes potentielles ont peur, elles-mêmes, des forces de l'ordre. Alors, je trouve que c'est un élément émotionnel, humain, où on comprend que l'accompagnement est très important. Puis le soutien psychosocial immédiat est aussi essentiel pour chaque personne qui va recevoir cette information. Ça veut dire qu'il y a une expertise spécialisée des compétences cliniques, une autonomie fonctionnelle à la clinique. La sécurisation culturelle aussi est prise en compte quand on parle de ce modèle hybride, parce qu'on comprend qu'on a aussi des éléments très spécifiques quand on parle des communautés autochtones, inuites qui devront être pris en considération. Ça fait que, dans le fond, c'est le continuum de services qui est favorisé, la façon qu'on fonctionne avec le partage de l'information.

On a choisi d'y aller collectivement, ensemble, avec une définition très large de partenaire intime pour s'assurer qu'on n'aura pas des gens qui seront exclus, exclus de la définition de qui serait éligible pour recevoir de l'information. Alors que ça se fait par un partenaire intime dans le passé, il n'y aura pas d'importance, en termes de votre éligibilité, d'avoir accès à cette information. Alors, en évitant les critères ou des conditions d'exclusion, on ouvre la porte à la protection le plus possible à un maximum de personnes.

C'est aussi le respect de l'autonomie. Puis l'article 12 m'a particulièrement affecté dans ce projet de loi parce que, l'article 12, ça veut dire qu'on ne peut jamais reprocher à une femme d'être restée dans la relation après avoir... recevoir l'information. Il faut arrêter de poser la question de pourquoi la femme reste. Ce n'est pas ça, la question que nous devons poser. La question que nous devons poser, c'est de s'assurer qu'au moment que la femme décide de quitter : Est-ce que le filet de sécurité est en place pour la recevoir, pour la protéger? Alors, même si la partenaire intime reçoit de l'information, ce n'est pas une obligation de quitter. Puis il ne pourra pas avoir une persécution par la suite. Avoir l'information, mais ne pas agir, ça ne veut pas... ça... il n'y aura pas d'impact sur le terrain. Alors, ça, c'est très important.

On a déjà dit le cri d'alarme, les ressources, le budget. Le gouvernement prévoit un volume de 10 000 demandes par an. Puis il y a aussi un budget qui est accordé, le 26,6 millions de dollars sur cinq ans. Alors, on comprend que c'est important, c'est un montant important, mais, on l'a dit à maintes reprises, le droit de savoir doit être accompagné par le pouvoir d'agir. 96 % des ressources d'hébergement sont remplies, alors il faut ajouter de l'espace. Parce que savoir qu'on est en danger ne sert à rien si on n'a nulle part à y aller.

Ma collègue va sûrement parler de... le piège de la DPJ, alors je vais lui laisser le soin d'aller là-dessus. Le faux sentiment de sécurité aussi a été pris en considération, parce qu'on sait qu'au moins 46 % des auteurs de meurtres conjugaux n'avaient aucun antécédent judiciaire, et 80 % des dossiers de violences ne sont pas judiciarisés.

M. le Président, parce que je sais qu'on souhaite poursuivre assez rapidement, je dirais qu'on est très fiers d'avoir contribué à la rédaction de ce projet de loi, la mise en oeuvre de ce projet de loi. On appuie, sans réserve, le projet de loi n° 4, parce que chaque vie sauvée justifie cette action. Et nous ne voulons pas avoir une loi symbolique, mais un outil qui va réellement sauver les vies. Alors, on a hâte à la sanction de la loi. Merci, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Nous poursuivons ce débat. Cette fois-ci, je reconnais Mme la cheffe de la... du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai parlé de la loi Gabie Renaud pour la première fois en décembre dernier. Jamais je n'aurais pensé que je me lèverais six mois plus tard pour l'adoption finale de la loi Gabie Renaud à l'Assemblée nationale. Je n'aurais pas pensé ça. Et ça, ce n'est pas un hasard. Je veux absolument remercier du fond du coeur Gabie Renaud... je me suis trompée, je suis un petit peu émue, Nancy Boucher, aussi la soeur de Gabie Renaud, Rachel Renaud, qui sont ici parmi nous aujourd'hui. C'est grâce à leur détermination, à leur courage, à leur force, mais aussi à leur vulnérabilité qu'elles montrent qu'elles se sont tenues debout pour qu'on protège les femmes. Elles se sont dit que ce n'est pas une fatalité qu'on accepte dans notre société que les femmes tombent les unes à la suite des autres dans des relations toxiques, que ce n'est pas normal, qu'on ne doit pas l'accepter puis que ça ne doit pas rester uniquement des paroles, mais qu'il faut qu'il y ait des actions. Et c'est beaucoup, beaucoup grâce à elles qu'on est ici aujourd'hui.

Je m'en rappelle comme si c'était hier, de l'appel de Rachel Renaud, cette force qu'elle avait en elle, en disant : Je veux aller marcher, j'invite tout le monde qui n'accepte pas cette situation-là. Pas juste pour sa soeur, Gabie Renaud, qui est tombée aux mains d'un multirécidiviste, mais pour toutes les femmes, pour que pas aucune autre femme ne tombe de cette façon-là, ne soit tuée de cette façon-là. Je veux que les gens viennent marcher puis qu'on témoigne de notre solidarité puis de notre refus, comme société, d'accepter les féminicides. Et je me rappelle, j'y suis allée, puis c'est là que je l'ai rencontrée pour la première fois. Puis j'ai vu une femme extrêmement forte, meurtrie évidemment, comme toute sa famille, probablement, comme les enfants de Gabie Renaud, mais aussi forte, qui se tient debout.

Et c'est ça que j'ai envie de dire en ce moment, aujourd'hui. Au-delà de ce que contient le projet de loi Gabie Renaud, qui est très important, la loi Gabie Renaud, ce qu'elle contient, c'est fondamental, c'est une mesure de plus, une avancée de plus. Mais ce que j'ai envie d'envoyer comme message aujourd'hui, c'est que, quand on se met ensemble, quand on se met en action, on est capables de faire des choses. Ce n'est pas uniquement en demandant une seule fois : On veut une loi, c'est important, qu'on l'obtient, il faut se tenir debout. Il faut que la société aussi se mette debout, que tout le monde, on se rassemble et qu'on répète le message, puis qu'on dise qu'on veut qu'il y ait des actions. Et c'est comme ça qu'on peut réussir. Ça n'arrive pas à tous les coups. Ça n'arrive pas à toutes les fois quand on se rassemble puis qu'on veut faire des avancées pour les femmes, pour l'environnement, pour n'importe quel progrès social, ça n'arrive pas du premier coup uniquement en le demandant, ça prend du temps, ça prend de la force, ça prend du courage et ça prend des gens qui ont le courage de prendre la parole, comme Rachel Renaud l'a fait, et Nancy Boucher, et d'autres femmes, et d'autres familles aussi qui se tiennent debout. Et c'est là qu'on peut faire de grandes choses.

Donc, c'est possible de faire des avancées dans notre société. On n'est pas condamnés à la fatalité. Souvent, on le sent dans notre société, qu'on est condamnés à la fatalité, que c'est comme ça que les choses ont toujours... se sont toujours produites. C'est des faits qui arrivent, c'est la vie et c'est une fatalité, on n'est pas condamnés à ça. Quand on veut que les choses changent, on est capables de les faire avancer ensemble. Et aujourd'hui, ce qu'on est en train de faire, c'est de démontrer que c'est possible. C'est ça qu'on est en train de démontrer, M. le Président, au-delà du contenu du projet de loi qui est important. Et ça, c'est fondamental de se le rappeler, parce que des gains dans la société, des avancées, où est-ce que tout le monde se met ensemble, au-delà de la partisanerie, au-delà des désaccords, c'est rare, c'est de plus en plus rare dans une société comme la nôtre, où on est de plus en plus polarisés. Et ça fait du bien, ça fait sincèrement du bien que ce soient les élus et la société, qu'on se mobilise pour ça.

Moi, je me rappelle parfaitement quand j'ai voulu interpeler la première ministre pour m'assurer, parce qu'elle l'avait promis, qu'elle mette de l'avant cette loi-là, quand je l'ai interpelée... Puis je l'ai fait sous l'impulsion de femmes qui m'ont dit : Il y a encore un autre féminicide, qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on peut faire? Et quand j'ai interpelé la première ministre avec une lettre, j'ai été vraiment envahie d'une grande émotion à voir 600 personnes... Puis il y en a qui m'ont écrit après en me disant : Où est-ce que je peux la signer? Je veux la signer encore, pour que la loi Gabie Renaud voie le jour.

Et c'est des hommes... Au début, j'ai interpelé des femmes, après ça, des hommes : Nous aussi, on veut agir. Et des hommes aussi se sont ajoutés, et ça a été incroyable, ça, ça a démontré... Ce message-là est aussi fort et aussi important, et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui on est rendus à cette étape de l'adoption finale du projet de loi n° 4, de la loi Gabie Renaud, c'est important de se le rappeler, M. le Président, puis, pour d'autres batailles qu'on a envie de mener, que c'est possible de faire des avancées. Et ça fait partie d'une particularité de notre société québécoise, quand on refuse des choses, quand on veut qu'il y ait des avancées, on est capables de se réunir. Et souvent, souvent il y a du leadership féminin, mais il y a aussi des hommes qui sont là, qui sont présents.

Je veux d'ailleurs remercier le ministre, qui a travaillé en collaboration avec toutes... toutes les oppositions, notamment, aussi, avec ma collègue la députée de Sherbrooke, pour qu'il y ait des améliorations à la... au projet de loi et qui ont été acceptées. Je veux remercier aussi la première ministre. Je veux aussi remercier toutes les personnes qui, comme je le disais, se sont levées, qui ont participé que ce soit pour signer cette lettre-là, pour demander une loi Gabie Renaud, que ce soient les femmes qui ont demandé une loi Gabie Renaud, dans une vidéo que j'ai tournée, aussi, que j'ai mise sur mes réseaux sociaux, toutes les personnes qui nous ont écrit des commentaires. C'est vraiment, vraiment fondamental et c'est important de se rappeler qu'on n'est pas condamnés à la fatalité puis qu'on peut faire des grandes avancées au Québec quand on se met ensemble.

Évidemment, ça a été mentionné par le ministre, ça a été mentionné par d'autres, ce n'est pas la fin. Pour contrer les féminicides, ça ne peut pas être une seule action, ça, on le sait. Il y a eu des actions qui ont été faites dans le passé, mais on le sait toujours que, pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il y a toujours des possibilités de recul. Donc, c'est important de rester sur nos gardes, c'est important de ne pas s'asseoir sur nos lauriers puis de dire que, le Québec, ça se passe mieux qu'ailleurs, et donc ça va bien, et on continue. Jamais. Il faut toujours, toujours qu'on soit vigilantes, qu'on soit vigilants puis qu'on demande d'autres actions.

D'autres actions... Moi, je veux aussi souligner le travail extrêmement fort des intervenantes, des responsables dans les maisons d'hébergement qui demandent un meilleur financement. Ça, c'est très important pour que pas une seule femme ne se fasse dire qu'il n'y a pas de place quand elle appelle à l'aide. Ça aussi, c'est fondamental. Et, en ce moment, on est encore dans cette situation.

Ça prend aussi une action de la société pour refuser l'avancée du discours masculiniste qui a des impacts réels, notamment dans nos écoles. Et ça participe aussi des féminicides qu'on voit aujourd'hui et du recul des droits des femmes, des droits des... aussi des minorités sexuelles. C'est la même... Ce discours masculiniste, c'est la même chose. Si on ne s'attaque pas à la racine des causes des féminicides, notamment de cette... de ces discours-là qui nous viennent des États-Unis, mais qui viennent ici, malheureusement, aussi envahir nos écoles, on ne sera pas plus avancés.

Donc, c'est fondamental, M. le Président, qu'on se mette tout le monde ensemble pour prévenir les féminicides à la racine, notamment avec une telle avancée comme celle qu'on fait aujourd'hui avec la loi Gabie Renaud, en finançant mieux les maisons d'hébergement, en se tenant debout pour demander encore plus de financement pour les maisons d'hébergement et aussi en éduquant nos jeunes, nos enfants pour se prémunir contre les discours masculinistes qui nous amènent dans la situation qu'on vit aujourd'hui dans le monde occidental, où on voit des reculs des droits des femmes.

C'est important d'avoir une vision beaucoup plus globale, beaucoup plus large pour prévenir les féminicides, et ce, encore une fois, de la même façon qu'on a cette loi-là, grâce à la mobilisation, à cette mobilisation de la société civile, des familles, des victimes des féminicides. Encore une fois, on va l'obtenir uniquement en nous tenant debout, en continuant à demander, en continuant à nous mobiliser pour que plus aucune femme, aucune femme ne meure parce qu'elle est une femme, ça, c'est fondamental, puis que ça... qu'on continue à être cette société où on refuse les féminicides, où on est encore plus avancés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Ça, c'est fondamental, M. le Président, c'est le message que j'ai envie de nous lancer aujourd'hui, que c'est possible de faire des avancées quand on se met ensemble puis qu'on refuse que les féminicides soient une fatalité. C'est très important. Merci. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Alors, compte tenu de l'heure et de la motion adoptée précédemment, un peu plus tôt aujourd'hui, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 01)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Chers collègues, bonjour. Veuillez prendre place.

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, Mme la Présidente. On compte plus de 80 féminicides au Québec depuis 2020. En 2026 seulement, on est rendus à 10 féminicides. Dans les maisons qui accueillent les survivantes, une demande d'hébergement sur deux est refusée, faute de place. Une fois sur deux, SOS violence conjugale n'arrive pas à trouver une place dans une maison d'hébergement quand une femme en fait la demande, puis, quand ils parviennent à trouver une place, bien, une fois sur deux, c'est hors de la région où la personne habite. Seulement en 2024‑2025, SOS violence conjugale a reçu plus de 60 000 demandes d'aide pour une situation de violence conjugale. En 2024, 21 410 personnes ont été victimes d'infractions violentes susceptibles de causer des blessures dans un contexte conjugal. Ça, c'est une hausse de 73 % par rapport à 2005.

Je veux aussi rappeler que, l'Enquête québécoise sur la violence commise par les partenaires intimes, publiée en 2023, environ 40 % des Québécoises de 18 ans et plus qui ont déjà été dans une relation intime ou amoureuse ont vécu au moins un acte de violence... de violence de la part de leur partenaire intime au cours de leur vie. Ça, ça représente plus de 1 million de Québécoises, Mme la Présidente. Et ces chiffres-là doivent nous pousser à l'action, et c'est ça qu'on a fait, c'est ça qu'on fait dans le cadre de ce projet de loi là, parce que derrière ces statistiques-là, qui sont alarmantes, il y a, évidemment, des vies qui sont brisées. Ça peut être notre soeur, notre mère, notre cousine, notre fille qui sont dans cette situation-là. Puis ce que ça nous dit, c'est qu'il reste énormément de travail à faire pour enrayer la violence qui est faite aux femmes. Il y aura toujours beaucoup de travail à faire.

Donc, le projet de loi sur lequel nous avons travaillé de manière transpartisane, en collaboration, dans les derniers jours, bien, c'est une avancée considérable dans un vaste chantier qui est toutefois loin d'être terminé. Et je tiens vraiment à remercier sincèrement les collègues, donc, d'abord, le ministre de la Sécurité intérieure, les collègues députés de Westmount—Saint-Louis, de Robert-Baldwin, de Sherbrooke et de Lotbinière-Frontenac, entre autres, pour le travail qu'on a accompli pendant cette commission parlementaire. Je remercie également tous les groupes qui sont venus nous visiter et qui sont venus nous éclairer pendant les consultations particulières. Ça nous a permis d'évoluer rapidement dans notre prise de position. Notamment, je pense à la possibilité pour les personnes tierces de faire une demande à la place de la personne en question. Au début, on était tous très partants pour ça, puis, finalement, on a changé notre fusil d'épaule, puis on a revu ça autrement. Donc, ça fait vraiment la différence quand les groupes viennent nous voir. Donc, je les remercie d'être venus nous éclairer dans ce contexte-là. Puis on a abouti avec un projet de loi qui, finalement, sans être une solution miracle, et ça, tout le monde l'a bien dit, tout le monde est d'accord là-dessus, met en place un mécanisme bien réel qui va permettre aux femmes de recevoir des renseignements pour les aider à prendre des décisions à propos de relations potentiellement dangereuses pour elles.

Je tiens à saluer particulièrement certains amendements qui ont été apportés au projet de loi en cours de processus. Il y a d'abord l'amendement demandé par ma collègue de Sherbrooke pour que, dans le règlement prévu à l'article 5, on inscrive les délais de traitement des demandes de renseignements. Évidemment, c'est extrêmement important que, lorsque les femmes font une demande, on ait les ressources nécessaires en place pour que, d'abord, ce soit traité rapidement, mais surtout pour que les personnes à risque sachent dans quoi elles s'embarquent, combien de temps ça va prendre puis qu'elles puissent avoir un peu de prévisibilité dans un processus qui peut être déjà éprouvant. Donc, ça, j'ai beaucoup apprécié qu'on arrive avec ça.

Je veux aussi souligner l'amendement du ministre à l'article 10, qui permet aux personnes à risque de parler à leurs proches des renseignements qui vont avoir été reçus lors de la demande de divulgation. Hein, au départ, ce n'était pas trop clair, on ne savait pas trop. Est-ce qu'il y avait une omerta? Est-ce que ces personnes-là à risque qui allaient recevoir l'information allaient devoir rester toutes seules avec ce secret-là, avec ces informations-là? Mais, non, finalement, avec cet amendement-là, elles peuvent s'entourer de personnes et le dire à des personnes de confiance pour, évidemment, avoir le soutien dont elles ont besoin après avoir reçu ces renseignements-là.

Puis enfin j'aimerais saluer l'insertion de l'article 32.1, qui va obliger la SQ à publier annuellement un bilan statistique sur les demandes de renseignements qu'elle aura effectués, et l'organisme désigné aussi pour accompagner les femmes et pour transmettre les informations devra le faire également. On en est tous venus à la conclusion, là, de manière très consensuelle, que c'était essentiel d'inclure cette obligation-là dans le projet de loi pour qu'une reddition de comptes adéquate puisse être faite en temps réel, là, sur ce nouveau mécanisme là, puis qu'on puisse non seulement collecter de la donnée pour nous-mêmes, mais aussi aider les autres à implanter une telle loi puis les rendre plus intelligents dans leur façon de la travailler puis de l'implanter. Donc, je pense que ça, c'est une mesure qui... qui était bien nécessaire.

Donc, en résumé, ce projet de loi là, que je salue, évidemment, donne un nouvel outil concret pour soutenir les femmes qui se trouvent dans des situations de violence ou qui ont des craintes au sujet de leur partenaire intime. Sans être une panacée, on l'a dit, c'est un bon outil, et son efficacité va entièrement dépendre de sa mise en oeuvre, comme on l'a dit à de nombreuses reprises au courant des dernières semaines, des derniers jours. La SQ va devoir, évidemment, avoir en sa possession les ressources nécessaires pour traiter les demandes de renseignements, on en a discuté. Le gouvernement a estimé un volume de 10 000 demandes par année, et le ministre s'est engagé à rajouter 23 employés à la Sûreté du Québec pour s'occuper de ces demandes-là. Si d'aventure il y avait un volume plus important, bien, bien sûr, on va s'adapter, et on a convenu de ça également. C'est la même chose du côté de l'organisme ou des organismes qui vont être identifiés, là, pour accompagner les femmes et pour aussi transmettre les informations nécessaires. On a d'ailleurs bien compris l'intention du ministre, qu'il y ait un ou plusieurs organismes spécifiquement pour les Premières Nations. Cette décision-là devra, bien sûr, être prise en consultation avec les Premières Nations. On s'y est... on s'est entendus là-dessus.

Pour plusieurs autres décisions importantes qui vont relever des règlements, le ministre s'est engagé à plusieurs reprises à consulter de nouveau les groupes au courant de l'été. Donc, il a convié tout le monde à un barbecue, peut-être deux barbecues s'il y a trop de monde. On s'attend, évidemment, à ce que ce soit fait. J'espère y être invitée, je peux apporter salade ou dessert, à votre convenance.

Donc, le choix de l'organisme désigné devra aussi être pris en consultation avec tous les acteurs pertinents. Si la mise en oeuvre est bien réalisée, on aura un bon mécanisme, un bon outil qui va permettre de soutenir les femmes qui ont des inquiétudes par rapport à leur partenaire. Mais ça ne peut pas être le seul outil, Mme la Présidente. Vous le savez, c'est un ensemble d'outils, un ensemble de solutions avec lesquelles il faut arriver pour vraiment aider tout l'écosystème autour de ces personnes-là qui sont à risque ou qui en ont besoin, parce qu'une fois que quelqu'un, qu'une personne à risque a cette information-là en sa possession et décide peut-être de quitter une relation qui serait toxique ou qui serait violente, bien, il faut que les ressources et les mécanismes autour de cette personne-là soient en place. Il faut qu'elle puisse avoir une place dans une maison d'hébergement. Je disais, tout à l'heure, qu'une fois sur deux on devait refuser l'accès. Donc, il faut avoir accès à ces ressources-là, il faut s'assurer d'être prêts à répondre à la demande, parce que, là, on donne un outil pour permettre de réfléchir et de peut-être éventuellement prendre une décision. Quand cette décision-là est prise, bien, il faut être en mesure de répondre à la demande dans toutes les autres ressources autour, donc, c'est très important.

Ça doit faire partie du vaste chantier que nous devons poursuivre contre la violence conjugale et sexuelle au Québec. Dans ce chantier-là, et on en a parlé pendant l'étude détaillée, il faut apporter des réformes nécessaires au sein de la Direction de la protection de la jeunesse. On a eu des conversations fort intéressantes avec la... avec Mme Lesley Hill à ce sujet-là, qui est, donc, directrice nationale de la protection de la jeunesse, et qui nous a dit, lors de l'étude détaillée, qu'il faut en faire plus au niveau de la formation, des processus et des protocoles pour que les intervenantes sachent distinguer adéquatement une situation de violence conjugale d'un conflit sévère de séparation. Donc, il y a encore de l'ambiguïté autour de ces deux concepts-là. C'est vraiment malheureux, mais aujourd'hui, au Québec, il y a de nombreuses femmes qui craignent la DPJ, qui ont peur de la DPJ. Il y a donc d'immenses améliorations à apporter dans la façon de fonctionner de la DPJ, et ça doit être fait le plus rapidement possible pour que tout ça s'arrime et pour que les personnes à risque puissent vraiment obtenir l'aide dont elles ont besoin.

Donc, pour ce projet de loi, il ne faut pas que les femmes soient réticentes à utiliser le formulaire en craignant qu'il y ait un signalement, entre autres, auprès de la DPJ. Le ministre nous a bien rassurés à ce sujet-là. Il faudra, comme s'y est engagée Mme Hill, à ce qu'il y ait des directives précises sur le terrain à ce sujet-là. Donc, on veillera à ça, évidemment.

Ensuite, il y a aussi d'énormes efforts à faire pour développer davantage de places dans les maisons d'hébergement. J'en parlais tout à l'heure, si une femme fait une demande de renseignements, décide de quitter un contexte violent, mais qu'il faut trouver une place pour elle et qu'il n'y en a pas, on se retrouve dans un cul-de-sac. Le taux d'occupation moyen des maisons membres du Regroupement des maisons pour femmes était de 96 % en 2024‑2025. Donc, il faut construire davantage de places dans les maisons d'hébergement. Le manque de places est directement lié aux difficultés qui freinent la construction des nouvelles maisons. En ce moment, c'est... les maisons d'hébergement sont considérées comme étant du logement social, alors que c'est toute autre chose. Nous, on aimerait opter pour une voie rapide pour en construire plus rapidement. Donc, il faut vraiment agir là-dessus.

• (14 h 10) •

À ce sujet-là, il y a une étude publiée l'automne dernier par le Collectif québécois pour la prévention de l'itinérance qui révélait que la CAQ est en retard sur ses objectifs de construction de maisons de deuxième étape, donc il y a des femmes qui doivent prolonger leur séjour dans des maisons de première étape, et tout ça. Il faut vraiment mettre le nécessaire pour accélérer tout ça.

Il faut aussi travailler plus globalement sur la protection des femmes, et ça, ça commence, à mon sens, en mettant fin aux peines bonbon. Depuis l'adoption du projet C-5 par le gouvernement fédéral en 2022, il n'y a plus... il n'y a plus de peine minimale obligatoire pour les agresseurs sexuels, ça n'existe plus. Je sais bien que le droit criminel est de compétence fédérale, on sait tous ça, puis malheureusement ce n'est pas le fédéral qui va sévir contre ces peines-là qui sont clémentes parce que c'est le principal responsable des dérives du système de justice actuel.

Depuis 2022, le gouvernement libéral de Trudeau-Carney a aboli les peines minimales obligatoires pour plusieurs infractions et crimes graves. Donc, fini les peines planchers décidées démocratiquement, c'est laissé entièrement à la discrétion des juges. Donc, ça permet à des criminels d'obtenir plus facilement des peines d'emprisonnement à purger dans la collectivité, au détriment du sentiment de sécurité des victimes, qui sont très majoritairement des femmes. Plus du quart des agresseurs sexuels ont pu purger leur peine chez eux plutôt que derrière les barreaux. Je vais le répéter, le plus du quart des agresseurs sexuels ont pu purger leur peine chez eux plutôt que derrière les barreaux en 2025 au Québec. Le Journal de Montréal rapportait récemment que des milliers de criminels ont purgé leur peine à domicile l'an dernier, notamment plus de 700 agresseurs sexuels. De plus en plus d'hommes coupables de violence conjugale s'en sortent également sans casier judiciaire. Donc, même si le ministre de la Justice a tenté, encore et encore, de se faire entendre par le gouvernement fédéral, bien, il n'a eu aucun succès à ce niveau-là.

Donc, l'aspect dissuasif des peines est un aspect important de notre justice, un des piliers sur lequel repose la confiance du public, et plus particulièrement des femmes, envers notre système de justice. Or, dans les dernières années, un glissement vers des peines clémentes, dans plusieurs cas, inquiète la population, si bien qu'un Québécois sur deux dit ne plus avoir confiance envers notre système de justice. C'est crucial de s'assurer d'un juste équilibre entre la dissuasion et la réhabilitation, parce que moi, je suis tannée de constater, là... quand il y a des féminicides, entre autres, des fois on voit ça, le meurtrier avait un très lourd passé criminel, le dossier, là, s'accumule comme ça, où il avait déjà brisé ses conditions, antérieurement, à plusieurs reprises. Donc, il faut resserrer la vis, particulièrement sur les récidivistes, et ça, ça presse. On a déjà fait plusieurs sorties sur l'aspect prévention, là, qui entoure la criminalité, notamment sur le financement du communautaire et des services de police, mais on veut aussi travailler sur l'aspect dissuasif de la justice, c'est important.

On doit aussi... on en a parlé à plusieurs reprises, on a instauré ici le système des bracelets antirapprochement, qui est une belle avancée parce qu'on est parmi les rares au monde à avoir mis ça en place, mais il y a encore certains mécanismes qui font défaut. Donc, c'est une mesure qui est précurseure, on est en avance, mais il y a encore du travail à faire. Dans une motion, on a d'ailleurs convenu à l'unanimité ici, en cette Chambre, que le succès des bracelets passe par un suivi accru auprès des contrevenants, oui, mais aussi auprès des victimes. Donc, très important d'avoir la rétroaction des victimes, de les écouter là-dedans et de voir comment elles se sentent protégées avec ce mécanisme-là. Malgré tout, les Québécoises ont été inquiètes de voir les ratés graves du système de bracelets antirapprochement. Donc, j'ai une crainte, quand même, que le système puisse se retourner contre les femmes au final.

Donc, globalement, la sécurité des femmes, du public doit primer en tout temps dans les décisions que l'on prend en cette Chambre. Ça passe aussi en s'assurant qu'il y ait des délais très courts pour voir un enquêteur lorsqu'une personne fait une dénonciation d'agression sexuelle. On a appris récemment, dans un dossier publié dans Le Devoir, qu'il peut s'écouler des semaines, voire des mois, des fois, pour une femme avant de... qui a été victime d'une agression sexuelle ou qui a été... avant de voir un enquêteur. C'est des délais qui m'inquiètent énormément. J'espère qu'on va travailler là-dessus, qu'on va travailler à réduire ces délais-là.

Donc, vous voyez bien, Mme la Présidente, je suis fière d'avoir fait partie de ce processus pour l'adoption de cette loi, de ce projet de loi n° 4, qui va vraiment donner un outil concret aux femmes pour avoir accès à de l'information primordiale pour prendre des décisions, l'aider à guider ses décisions, sa réflexion pour des notions qui touchent sa vie personnelle et qui touchent sa sécurité, son intégrité. C'est un bon pas dans la bonne direction. Mais il y a tellement... il reste tellement à faire autour, et je serai là avec mes collègues pour poursuivre cette lutte-là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En tant que porte-parole en matière de condition féminine, je suis fière et aussi émue que nous soyons ici aujourd'hui pour adopter ce projet de loi n° 4, un projet de loi fort important, compte tenu de l'augmentation fulgurante de la violence conjugale et violence sexuelle au Québec depuis les dernières années et également le nombre record de féminicides. On se rappelle, 10 féminicides depuis les quatre... quatre derniers mois, en 2026, c'était du jamais-vu. Et ce n'était pas la première fois, Mme la Présidente, que je me levais dans cette Chambre. Que ce soient des motions du mercredi, que ce soient des interpellations, à chaque féminicide, on disait : Pas une de plus, qu'est-ce qu'on peut faire, il faut agir, c'est urgent. Et je crois qu'au moins avec l'adoption d'un mécanisme de loi Clare, connu sous le nom de la loi Gabie Renaud, nous sommes en train de non seulement prévenir des féminicides, mais également on va sauver des vies.

L'objet du projet de loi, Mme la Présidente, c'est qu'on va permettre à une personne à risque de déposer une demande de renseignements par voie de formulaire, lequel sera transmis à la Sûreté du Québec, qui aura la responsabilité de faire les recherches qui s'imposent sur le partenaire intime dans des banques de données, et en collaboration, évidemment, avec d'autres corps de police, afin d'obtenir tous les renseignements concernant les antécédents judiciaires et autres informations concernant le partenaire intime afin de transmettre des renseignements nécessaires à un organisme désigné qui aura la responsabilité de rencontrer la personne à risque — ça, c'était un élément important, la rencontre — dans les plus brefs délais pour lui transmettre les renseignements, pour que cette personne, elle décide soit de quitter le partenaire intime... Elle va pouvoir prendre une décision libre et éclairée, mais c'était fondamental que son autonomie soit respectée. Une évaluation des risques sera faite afin de mettre en place un filet de protection pour assurer la sécurité de la personne, mais également de ses enfants. Cette étape impliquera l'intervention des intervenantes, évidemment, des maisons d'hébergement et d'organismes pour femmes, qui possèdent l'expertise en violence conjugale et en contrôle coercitif pour accompagner, soutenir et aider ces femmes.

Ce projet de loi a vu le jour grâce au courage, et il faut le souligner, je sais qu'elles étaient ici, dans les tribunes, à la détermination, à la persévérance et la grande mobilisation menée par Mme Rachel Renaud, la soeur — elle est là, merci, Mme Renaud — la soeur de Gabie Renaud, une jeune victime, malheureusement, victime d'un féminicide, ainsi qu'à Nancy Boucher, et tous les groupes de femmes, les représentantes des maisons d'hébergement, les groupes qui défendent les droits des femmes. Il y a eu une grande mobilisation en ce qui a trait... à s'assurer qu'il n'y en aurait pas, une femme de plus, et je tiens à vous remercier, parce que c'est en raison de vos paroles, vos gestes, votre indignation également que nous sommes ici afin de mettre en place une loi qui va prévenir d'autres... d'autres féminicides et d'autres tragédies. Et je tiens à remercier tous les groupes, Mme la Présidente, qui ont participé aux consultations particulières la semaine dernière, et tous ceux qui ont également transmis des mémoires étoffés et hautement pertinents. Vous savez, vos analyses et vos propositions ont grandement contribué à notre cheminement respectif et à nos échanges et nos réflexions collectives.

Je tiens aussi à remercier les représentants des Premières Nations et Inuits pour leur mémoire conjoint et leur présence en commission parlementaire. Les femmes et les filles autochtones sont parmi les populations les plus touchées par la violence entre partenaires intimes, et nous avons un devoir d'entreprendre une démarche de coconstruction. Et je sais que, M. le ministre, vous avez pris un engagement à cet égard, afin d'adapter le projet de loi à votre... à leurs réalités culturelles, géographiques et institutionnelles. Leur participation, Mme la Présidente, à l'élaboration des règlements, qui suivra dans les prochains mois, sera fondamentale.

• (14 h 20) •

Je tiens, évidemment, à aussi remercier ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, qui a fait un travail remarquable durant tout le processus de ce projet de loi, mes collègues, évidemment, la députée de Sherbrooke et la députée de Terrebonne. Et aussi j'aimerais souligner la présence de Mme Ferembach, du Secrétariat à la condition féminine, qui a été là également tout au long du processus législatif de ce projet de loi. Et j'ai aussi une pensée particulière pour la députée de Lotbinière-Frontenac, pour son courage d'avoir pris la parole publiquement sur son passé en tant que victime de violence conjugale.

Ce projet, vous le savez, mes chers collègues, a été vraiment un projet transpartisan, et nous devrions être très fiers de ça et tout ce que nous avons accompli. C'était vraiment un travail... tous les partis ensemble, nous avons collaboré afin de bonifier ce projet de loi dans l'intérêt supérieur des femmes et des enfants, parce que nous sommes toutes et tous interpelés par un grand sens de devoir et de responsabilité afin d'améliorer tous les aspects de l'écosystème de protection des victimes de violence conjugale, et aussi les plus jeunes, et... qui se retrouvent dans des relations intimes de plus en plus jeunes, et il faut également les protéger.

Je tiens à remercier M. le ministre de la Sécurité intérieure pour votre écoute et votre grande collaboration en termes de nos échanges. C'est dans cet esprit de collaboration que je suis certaine que nous allons pouvoir élaborer plus tard, cet été, des règlements qui vont être très importants en ce qui a trait, évidemment, à la mise en application de ce projet de loi, et incluant... M. le ministre, je sais que vous avez invité Mme Lesley Hill, la directrice nationale de la protection de la jeunesse, il y avait aussi Mme Hélène Groleau, et... qui a fait en sorte que nous avons pu partager nos préoccupations en ce qui a trait, on va se le dire, des lacunes au sein de la protection de la jeunesse, et aussi, malheureusement, aux grandes préoccupations des femmes, parce que nous savons, en ce moment, qu'il y a plusieurs mères, plusieurs victimes de violence conjugale qui dénoncent la violence conjugale à la DPJ, et malheureusement, elles sont en train de perdre la garde de leurs enfants. Et donc ça va être primordial, et je sais que M. le ministre a pris un engagement ferme à ce sujet, que Mme Hill, Mme Groleau soient impliquées dans l'élaboration des règlements, parce que, chose est certaine, il y a encore... comme ma collègue l'a... l'a mentionné, il y a encore des problèmes en ce qui a trait aux évaluations au sein de la DPJ dans des dossiers très complexes de violence conjugale et de contrôle coercitif, et donc ça va faire en sorte que nous allons... la DPJ va devoir émettre des directives et des protocoles cliniques afin que ce projet de loi protège les femmes et les enfants et ne soit pas un effet, si je peux dire, qui aurait un impact dissuasif, qui va faire en sorte que les femmes ne vont pas déposer des demandes de renseignements par crainte de perdre la garde de leurs enfants. Ce n'est pas ça, l'objectif de ce projet de loi.

Il y a aussi, évidemment, tel que ma collègue l'a mentionné, afin que l'efficacité de ce projet de loi repose sur les ressources disponibles en accompagnement pour les victimes de violence conjugale et leurs enfants. Et, nous le savons, il y a eu plusieurs discussions à ce sujet-là des regroupements des maisons et lors de l'étude détaillée qu'en ce moment, avec les maisons d'hébergement qui sont à capacité, il y a trop... on a besoin de plus de ressources, on a besoin... le financement, il va falloir qu'il soit au rendez-vous, parce qu'on va avoir... si on a 10 000, probablement, 10 000 demandes de prévues, nous n'avons pas la capacité, en ce moment, Mme la Présidente, pour gérer même un 10 % de ces demandes, et donc, ça, il va falloir que ce soit une des priorités. Et aussi il y a un rapport, il date du mois d'août 2025, en ce qui a trait au manque de places, et ça, ça va être très important de le déposer, parce qu'il faut construire d'autres maisons d'hébergement afin de pouvoir protéger toutes les femmes et les enfants.

Et j'espère que ce projet de loi va constituer un levier réel de protection et ne devienne pas un geste purement symbolique. Mais je suis certaine qu'avec les travaux qui vont être faits cet été on va atteindre l'objectif prévu, et ça, c'est de protéger les victimes de violence conjugale ici, au Québec. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote est demandé. Donc, on appelle les députés, s'il vous plaît.

• (14 h 27 — 14 h 37) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous allons mettre aux voix l'adoption du projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.

La période du vote est maintenant ouverte.

La période du vote étant terminée... Un instant, s'il vous plaît. La période du vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 73

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, c'est adopté.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : J'aurais besoin de votre consentement, chers collègues, pour enregistrer le vote de notre collègue de Nelligane, et également...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ça n'a pas fonctionné aussi? Donc, est-ce que j'ai le consentement pour nos deux collègues?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, monsieur... Est-ce que c'est pour?

Donc, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, prise deux.

Le Secrétaire : Pour : 75

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, chers collègues.

Mme la leader adjointe, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

• (14 h 40) •

Mme LeBel : Absolument, Mme la Présidente. Je vais vous demander d'appeler l'article 13 du feuilleton.

Projet de loi n° 22

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission du transport et de l'environnement sur le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Sherbrooke et M. le député d'Arthabaska. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Ce ne sera pas trop long. Projet de loi n° 22, on salue le projet de loi. J'ai eu l'occasion d'aller remplacer un peu mon collègue. On a été, je pense, trois députés solidaires à aller faire un tour en étude détaillée. C'est un pas dans la bonne direction. On salue les efforts de décentralisation du gouvernement.

Les municipalités, qui sont des gouvernements de proximité importants et ont des capacités d'action qui sont encore, malheureusement, assez limitées, elles vivent de front les conséquences de la crise du logement et de l'itinérance, la vétusté de nos infrastructures, et les conséquences des changements climatiques, et bien d'autres défis auxquels on fait face, et on doit leur donner les moyens d'y répondre pleinement et la flexibilité requise pour s'adapter aux différentes situations qui peuvent se présenter à elles. On aurait aimé aller plus loin, notamment en donnant suite au rapport Marceau—Jérôme-Forget de l'Union des municipalités du Québec, l'UMQ, qui souligne les besoins importants des villes, notamment dans leur capacité à générer des revenus.

Le projet de loi était également la dernière chance pour le gouvernement de prolonger le moratoire sur les évictions afin d'éviter une vague d'évictions à l'automne prochain. On est franchement déçus que le gouvernement ait refusé cette main tendue. On a quand même déposé un amendement là-dessus parce que, le moratoire sur les évictions, on voulait rajouter un mois, le faire passer du 6 juin 2027 au 6 juillet 2027, parce que, le moratoire qui a été adopté en contexte de crise du logement, bien, la crise n'est toujours pas réglée, justement. Le taux d'inoccupation reste autour de 1 % pour les logements les moins chers. Les gens qui vont être évincés à la reprise des évictions vont être poussés dans un marché hors de contrôle et hors de prix. On parle beaucoup de crise du logement. Il faut parler beaucoup de crise d'abordabilité surtout.

Il faut prolonger le moratoire maintenant, Mme la Présidente. Le gouvernement a beau dire qu'il reste un an au moratoire, la réalité, c'est que 70 % des baux prennent fin le 30 juin. Ça veut dire que la protection du moratoire prend fin, pour 70 % des locataires, dans 20 jours. Si l'avis d'éviction sont envoyés au moins six mois d'avance, c'est cet automne que la reprise des évictions va faire son effet. Et il y a donc un grand retard, en anglais on dit un «backlog», d'évictions.

Puis, avant le moratoire, on voyait une hausse massive des évictions. Si on regarde juste les cas qui ont été rapportés aux comités, aux différents comités de logement du Québec, le nombre a doublé de 2021 à 2022 puis encore doublé de nouveau de 2022 à 2023. Le moratoire est venu mettre un frein à ça, mais les spéculateurs n'ont pas disparu pour autant. Certains se sont tournés vers des reprises abusives, certains se sont tournés vers l'intimidation, mais plusieurs attendent juste la fin du moratoire pour reprendre les rénovictions.

Il n'y a aucun changement législatif pour protéger les locataires à la fin du moratoire. Ce qu'on va voir cet automne en pleine élection, c'est des milliers d'avis d'éviction qui traînent dans les bureaux des spéculateurs immobiliers depuis deux ans qui vont être envoyés aux locataires. Mais il sera... il sera trop tard, rendu à la prochaine législature. Par le temps qu'un gouvernement entre en poste à l'automne, adopte potentiellement une prolongation du moratoire, les avis d'éviction vont déjà avoir commencé à être reçus. Ce sera, malheureusement, le chaos, de l'anxiété inutile pour les locataires, des évictions qui auront déjà été acceptées, malheureusement, potentiellement, par des locataires qui ne savaient pas que le moratoire pourrait être prolongé. D'autres vont faire appel au tribunal, au TAL, qui, on le sait, est déjà largement dépassé dans sa capacité de gérer les cas. Donc, c'est regrettable de ne pas avoir procédé immédiatement à la prolongation du moratoire, même d'un seul mois. Alors, le prochain gouvernement aura à gérer cette immense patate chaude.

Autrement, dans le projet de loi, on a inclus... Le projet de loi incluait une pérennisation des superpouvoirs donnés aux villes dans le PL n° 31 pour ignorer les règles d'urbanisme afin de permettre la construction de logements accélérée. Malheureusement, le gouvernement a retiré de ce superpouvoir tous les critères concernant le taux d'inoccupation ou le logement social et communautaire. Puis, on l'a vu dans les dernières années, on a beau construire, si ce qu'on construit ne répond pas aux besoins, ça ne règle pas le problème. Encore une fois, je vous disais tantôt, crise d'abordabilité, c'est ça qui définit la crise du logement. Donc, vous pouvez bien construire des condos à l'infini si vous voulez, ça ne règle pas la crise de l'abordabilité, la crise du logement. Ça va être, donc, maintenant possible d'ignorer les règles d'urbanisme pour n'importe quel projet de logement, n'importe quand, peu importe le contexte, les besoins ou la qualité du projet.

L'Ordre des urbanistes a sonné l'alarme. Je cite : «L'ordre met à nouveau en garde le gouvernement contre les risques de collusion et de pression indue que comporte la pérennisation du pouvoir exceptionnel en habitation. Lorsque les dérogations se multiplient en dehors des cadres transparents et prévisibles, les conditions sont réunies pour fragiliser l'intégrité des décisions publiques, l'équité entre promoteurs et miner la confiance du public.» Fin de la citation.

On a proposé un amendement pour limiter ce pouvoir au développement du logement social et communautaire. On était ouverts à différents compromis pour s'assurer de limiter ce pouvoir aux projets essentiels, mais le gouvernement n'a montré aucune ouverture.

C'est aussi un projet de loi qui permettra le développement du quartier Namur-Hippodrome, qui se développera en partenariat avec l'OBNL GALOPH, G-A-L-O-P-H. C'est un projet particulièrement pertinent en contexte de crise du logement, et on est heureux d'avoir pu faire inclure des exigences de reddition de comptes dans le projet de loi afin que ce projet puisse se développer en toute transparence.

On a également convaincu le gouvernement d'inclure par amendement les changements législatifs pour permettre le développement de la station de Bridge-Bonaventure du REM, dans le sud-ouest de Montréal, dans ce projet de loi. C'est un autre développement important pour Montréal et le transport en commun. Ça faisait plusieurs années que les habitants du sud-ouest de Montréal attendent avec impatience la construction de ces deux stations. Il était temps. Et nous sommes maintenant reconnaissants de l'esprit de collaboration dont le ministre a fait preuve.

Un projet de loi intéressant, donc, Mme la Présidente. Et nous sommes donc prêts à passer au vote. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Sherbrooke

L'amendement proposé par Mme la députée de Sherbrooke est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.

Mise aux voix des amendements du député d'Arthabaska

Les amendements proposés par M. le député d'Arthabaska sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Mme la Présidente, je vais vous demander d'appeler l'article 13 à nouveau afin que nous puissions faire l'adoption du projet de loi.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 13 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales propose l'adoption du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? J'ai le consentement.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous arrivons à l'adoption finale du projet de loi n° 22, qui fut déposé par ma prédécesseure la députée de Louis-Hébert, que je salue, qui a eu le leadership, comme ministre des Affaires municipales, d'écrire un projet de loi pour alléger la vie des municipalités et des citoyens, et j'aurai la chance d'y revenir dans les prochaines secondes.

Vous dire, à titre personnel, je suis ministre des Affaires municipales depuis le 21 avril dernier. Dès mon arrivée, on a ajouté des amendements, on a travaillé à bonifier ce projet de loi là, qui est fort important. En fait, Mme la Présidente, mine de rien, c'était quand même mon quatrième projet de loi auquel je touchais. Nous avons fait... Oui. Non, mais le temps passe vite, le temps passe vite. On a adopté, dans les dernières minutes, le projet de loi n° 11 sur l'allègement réglementaire des PME, pour lequel j'avais participé à l'élaboration, aux consultations particulières, étude par articles, que mon collègue a repris, le député de Rouyn-Noranda. J'avais fait également celui sur les barrières commerciales, qui avait été préparé par le ministre des Relations internationales. J'avais fait les consultations, l'adoption article par article. J'ai fait aussi la Journée nationale de l'érable, Mme la Présidente, que vous connaissez bien. On ne fera pas de chicane avec le député d'Arthabaska aujourd'hui et la députée de Mirabel, mais... sur la place de l'érable, parce que, la Beauce, on pourrait s'en mêler, soit dit en passant. Alors, très important, l'érable, au Québec, et on sait à quel point c'est fondamental. Et là maintenant, bien... J'avais aussi déposé le projet de loi n° 17 sur le stockage du CO₂, qui a été poursuivi par mon collègue. Mais, cette fois, le projet de loi n° 22, Mme la Présidente. Et je vous dresserai un portrait très sommaire, parce que c'est un projet de loi qui est costaud, avec plus d'une vingtaine d'allègements réglementaires. Je vois ma collègue la députée d'Argenteuil. Ça a été une courte relation comme adjointe parlementaire, quand même, avec la session, mais donc bien intense, hein, Mme la députée. Et ça a été réellement un plaisir de travailler avec la députée d'Argenteuil, qui a une forte expérience dans les MRC du Québec et sur le plan municipal, oui, qui ne sera pas candidate aux prochaines élections, elle l'a annoncé, mais je sais à quel point sa fougue et sa passion pour le milieu municipal va demeurer. Ça, j'en demeure extrêmement convaincu. Puis je veux la remercier pour sa brillante contribution à mes côtés. Elle l'a fait auprès de ma prédécesseure et elle l'a fait également auprès de moi.

• (14 h 50) •

La taxe de bienvenue, Mme la Présidente. Il y a des gens qui se séparent, au Québec, qui veulent acheter la propriété de l'autre et étaient à nouveau imposés par une taxe de bienvenue. À compter du 1er janvier, ce ne sera plus le cas, Mme la Présidente. Vous pourrez racheter la part de votre conjoint, de votre conjointe, d'un proche, d'une personne morale sans être imposé avec une nouvelle taxe de bienvenue. C'est de l'argent direct dans le portefeuille des citoyens. Également, nous avons ajouté l'élément où, vous recevez par succession une propriété, vous n'avez pas à repayer la taxe de bienvenue, Mme la Présidente. Alors, c'est une avancée qui est majeure, qui est importante et qui remet, là, de l'argent dans le portefeuille.

Nous avons également des allègements qui concernent le règlement d'emprunt, qui concernent les limites de réserve financière des municipalités, qui concernent le superpouvoir, un engagement de notre nouvelle première ministre de s'assurer que le logement, mais aussi la propriété abordable... Parce qu'on croit, de notre côté, que c'est encore possible de devenir propriétaire, au Québec, Mme la Présidente, que c'est encore possible d'avoir accès à des maisons qui sont le moins cher possible. D'ailleurs, dans les prochains jours, on lancera un nouveau programme pour permettre l'accès à la propriété, avec des quartiers d'accès à la propriété, avec des maisons préfabriquées. Avez-vous vu ça, hier? À Bécancour, Mme la Présidente, on a construit une maison en sept heures. En sept heures, on a construit une maison préfabriquée à Bécancour, hier. Ça fait que le préfab, c'est fort important. Puis notre gouvernement va venir supporter ce type de modèle là dans les prochains jours. On y croit. On y croit. La première ministre nous l'a demandé, nous sommes en action.

Mais on se doit, Mme la Présidente, de donner des outils aux villes. Et ce superpouvoir-là permet, oui, de déroger à des règles d'urbanisme pour aller plus rapidement. Depuis la mise en place du pouvoir, savez-vous combien de logements qu'on a construits au Québec? 24 000, Mme la Présidente, 24 000 qui n'auraient peut-être pas vu le jour, Mme la Présidente, si on n'avait pas mis en place... Et la première ministre nous a demandé de prolonger ce superpouvoir. On l'a fait.

On a également mis en place une politique nationale d'allègement réglementaire pour les municipalités. Je vois l'ancien président de l'UMQ. J'imagine, dans votre temps, M. le député de Blainville, il y en avait, des règlements, hein? C'était le Parti québécois qui était là? Ah! c'était dur. Et... Ils ont tous été là, il dit, ils ont tous été là. Bien, Mme la Présidente, maintenant, là, il faut en faire, de l'allègement réglementaire. Le député de Blainville me dit : Ne lâchez pas, ne lâchez pas, il y en avait dans mon temps, il y en a encore aujourd'hui.

Alors, ce qu'on fait, on met en place une politique, enchâssée dans la loi, de deux pour un. À chaque fois qu'on aura une exigence ajoutée aux municipalités, on va pouvoir en enlever deux. J'ai hâte que ce soit voté, Mme la Présidente, soit dit en passant. Je me suis-tu trompé dans mon deux pour un? OK. Non, excusez-moi. Je pense que la députée... la leader adjointe est un peu tard, puis elle souhaitait me faire une blague sur mon deux pour un.

Mais c'est important, parce que plus qu'on en ajoute au fil des années, plus que les ministères en ajoutent, plus que nos directeurs généraux de municipalité ont des règlements qui s'ajoutent. Puis, à un moment donné, il y a 24 heures dans une journée, Mme la Présidente. Et on se doit d'aller avec une autonomie, on se doit de leur donner des allègements, et on le fait à l'intérieur de ce projet de loi là. Et ça je pense qu'on a toutes les raisons du monde de pouvoir en être fiers.

Également à l'intérieur du projet de loi, parce qu'on est un gouvernement économique, et la première ministre nous l'a demandé, nous venons enchâsser dans la loi le REM, à Montréal, et la station que l'on retrouvera dans le comté de Sainte-Marie—Saint-Jacques, un leadership, également accompli par le ministre des Finances, que nous sommes venus intégrer à l'intérieur du projet de loi.

S'ajoute, Mme la Présidente, également le projet de l'Hippodrome-Namur, logement abordable. Ils sont venus, la ville de Montréal, en commission parlementaire nous demander de mettre en place... Oui, je vois la ministre de l'Habitation, à quel point ça lui tenait à coeur. Parce que la ministre de l'Habitation en veut, du logement, Mme la Présidente. Et c'est un beau projet, l'Hippodrome-Namur. C'est la relocalisation d'un site dans un endroit stratégique où on va pouvoir loger des centaines et des centaines de familles de partout au Québec, Mme la Présidente. Mais il fallait créer l'entité juridique entre la ville de Montréal, parce qu'on apprend ça, aux Affaires municipales, il y a la Charte de la Ville de Montréal, la Charte de la Ville de Québec, et là il faut s'assurer que tout le monde puisse avoir le droit. Puis on a le Code municipal, puis on a la Loi sur les cités et villes. Je vois l'ancienne présidente de l'UMQ, députée de Verchères. Elle le sait très, très bien. Il y en avait, des règlements, dans votre temps aussi, hein, Mme la députée. Alors, il faut en enlever, Mme la Présidente, il faut en enlever, puis c'est exactement ce que nous sommes en train de faire et en train de poser des gestes significatifs. Alors, c'est un bon projet de loi.

Je tiens à remercier, évidemment, nos équipes au ministère des Affaires municipales, l'équipe de sous-ministres, qui travaille avec... avec méthode, oui, certainement, et qui le fait avec sérieux, en regardant cet ensemble d'éléments qui touchent la gestion municipale et la législation municipale, l'équipe de la direction juridique du ministère. Je sais, lorsque je suis arrivé, je leur en ai demandé beaucoup, parce que c'est ça, notre rôle, c'est de représenter la population, de représenter les villes et de voir les voies de passage qui sont disponibles. Ils ont été extrêmement à l'écoute et extrêmement collaborateurs, et je tiens à les remercier, évidemment.

Je veux aussi remercier l'équipe de mon cabinet, Jonathan, Matea, Dave et Benoit, qui... également Florence, qui ont fait un travail formidable sur le projet de loi, Karine. Je tiens vraiment à les remercier.

Je veux remercier les oppositions aussi, la députée de Vaudreuil, avec qui ce fut un plaisir de collaborer à nouveau, elle-même ancienne mairesse, ancienne préfète. Alors, ce fut un réel bonheur de collaborer ensemble et de pouvoir améliorer ce projet de loi là ensemble, notamment le 245.1, là. Ça, c'était lourd pour les municipalités de notifier les citoyens au niveau des milieux humides et hydriques. La députée de Vaudreuil a déposé un amendement pour s'assurer que ce soit aboli, et nous l'avons fait à l'intérieur du projet de loi.

Je veux remercier la députée de Sherbrooke, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député d'Arthabaska, qui est avec nous ici, porte-parole en matière d'affaires municipales également, avec qui ce fut un plaisir de collaborer.

C'est un bon projet de loi. C'est des allègements élémentaires pour les municipalités. C'est du concret. Et je peux vous dire, Mme la Présidente, que notre intention sous le leadership de notre nouvelle première ministre, c'est de continuer cette nouvelle collaboration avec le milieu municipal. On a 1 100 municipalités au Québec, Mme la Présidente. Plus de la moitié ont... plus de la moitié, oui, ont 2 000 citoyens et moins. C'est la ruralité du Québec. C'est l'avenir de l'eau potable, qui est fondamental. Ce sont nos infrastructures d'eau qu'on se doit de supporter au cours des prochaines années, parce que le maintien d'actif est une des plus grandes priorités que n'importe quel gouvernement doit avoir. Et ce sont des milliards qui ont été transférés aux municipalités dans les dernières années. Les petites, les moyennes et les grandes villes ont reçu des milliards. Cependant, Mme la Présidente, croissance de population, défi en logement, on sait qu'on a de grands défis devant nous.

Il y a une chose que je sais, c'est qu'on a la meilleure équipe, Mme la Présidente, pour faire face à ces défis-là, parce qu'à la fois au niveau des infrastructures, à la fois au niveau des coûts de construction qui ont augmenté... C'est pour cette raison-là que la semaine prochaine nous allons tenir des états généraux sur le coût de nos infrastructures et sur la fiscalité municipale, Mme la Présidente. Et pourquoi on fait ça? Pas juste pour faire une grand-messe, non, pour trouver des solutions, notamment avec le secteur privé, qui sera au rendez-vous et, pour une des rares fois, autour de la même table du milieu municipal, pour faire des allègements réglementaires.

Le ministre du Travail a reporté la mise en vigueur du code du bâtiment. Ça va nous permettre de travailler pour s'assurer que les codes municipaux puissent avoir de la liberté et puissent, justement, atteindre leurs objectifs et pouvoir diminuer leurs coûts, parce que les infrastructures, l'eau potable, ça demeure une grande priorité. Et notre souhait, c'est de pouvoir poursuivre, dans les prochaines années, ce nouveau ton, cette nouvelle collaboration avec le milieu municipal. Pourquoi? Parce qu'on travaille tous pour le même citoyen. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la députée. Je vais essayer d'avoir autant d'enthousiasme que le ministre des Affaires municipales. Je pense que ça va être difficile, comme ça, en fin de session, d'avoir la... d'avoir la même énergie.

Mais, Mme la Présidente, je vous dirais que c'est... c'est un projet de loi important, le projet de loi n° 22. Je le dis depuis le début. À chaque fois que j'ai l'occasion de faire des représentations ici, au salon rouge, en lien avec le projet de loi n° 22, je le dis. C'est un omnibus municipal. Quand c'est un omnibus, c'est souvent des demandes qui viennent, justement, du milieu municipal, du monde municipal, de nos maires, nos mairesses, les préfets, les préfètes, de nos associations, l'UMQ, la FQM, mais ça vient... ça vient aussi des directeurs généraux, qui, souvent, font les tâches un peu plus administratives et qui soumettent... qui soumettent des opinions, des idées ou... des idées constructives, je vais le dire, qu'on a essayé d'inclure dans le présent projet de loi, le projet de loi n° 22.

Le ministre l'a dit, c'est un projet de loi qui a été déposé en mars 2026 et... par sa prédécesseure puis qui a été repris... qui a été repris, là, très récemment. Je trouve ça dommage, là, qu'on ait à l'étudier de façon ultrarapide comme ça, en fin de... en fin de session parlementaire, parce que, un, je le dis, c'est important, là, tous les articles qui sont dans le projet de loi n° 22 sont importants, mais... c'est-à-dire qu'on aurait pu en rajouter d'autres, parce que, si vous regardez l'actualité, Mme la Présidente, ou si vous avez... ou quelqu'un de votre entourage a assisté récemment aux assises de l'UMQ ou même à l'Assemblée des MRC de la FQM, clairement, ils ont des demandes qu'on aurait pu prendre le temps d'étudier puis d'intégrer ici, dans le projet de loi n° 22, entre autres en lien avec les alourdissements administratifs.

Puis on était un peu serrés dans le temps, parce que, le ministre en a parlé, là, il y a des articles, entre autres, là, pour la ville de Montréal, pour le projet GALOPH. Je ne me souviens pas si c'est le député d'Arthabaska qui en a... Non, ce n'est pas le député d'Arthabaska, mais on en a parlé un peu plus tôt, là, de l'importance de ce projet-là. Pour Montréal, ça représente 10 000 à 12 000 logements qui vont pouvoir, du moins, là... peut-être pas voir le jour dans la prochaine année, là, mais, du moins, c'est un projet qui va pouvoir aller de l'avant, là. Donc, c'était très important d'adopter le projet de loi n° 22.

• (15 heures) •

Mais je reviens à l'alourdissement administratif, parce qu'on en parle beaucoup. On est dans une période où on parle beaucoup d'allègement, de reddition de comptes. Le ministre des Affaires municipales l'a dit, qu'il avait travaillé, entre autres, le projet de loi n° 11, qui a été adopté... puis là on est mélangés dans les journées, je ne me souviens pas si c'est cet avant-midi, ou hier, ou... en tout cas, il a été adopté, là, dans le dernier 24 heures, disons ça comme ça, là, mais qui est aussi de l'allègement réglementaire.

Et le président de la... le président de la FQM, Jacques Demers, est justement sorti pour parler de... d'une directive qui a été donnée. En fait, il y a... il y a une règle qui va être mise en vigueur, là... bien, en fait, elle est rentrée en vigueur, là, le 1er juin dernier, entre autres, qui s'applique aux municipalités pour toutes les dépenses de 5 000 $ et moins. Donc, il aurait été... il aurait été très intéressant que les deux ministres puissent se parler pour que cette règle-là, du moins, ne rentre pas en vigueur, parce que c'est un fardeau important qu'on remet dans la cour de nos municipalités. Puis, comme le disait le président de la FQM, bien, avant d'avoir des nouvelles redditions de comptes, c'était promis qu'on en enlèverait deux. Mais, avec ce nouveau fardeau là, bien, ça n'a pas été... ça n'a pas été mis en vigueur puis ça va être de plus en plus lourd pour nos... pour nos... excusez-moi, qui devront, entre autres, consulter l'Office québécois de la langue française quand ils auront à acheter des choses aussi anodines qu'une pelle ou, quand ils iront au restaurant, bien, ils vont être épiés méticuleusement par les... par les... ils vont être épiés méticuleusement... — voyons, j'ai donc bien de la misère, cet après-midi, ça doit être la fatigue, Mme la Présidente — pour respecter, entre autres, la Charte de la langue française. Donc, c'est toutefois une mesure en trop qu'on met sur les... sur les épaules des municipalités. Donc, c'est quelque chose qu'on aurait pu apporter puis aborder dans le projet de loi n° 22.

Toutefois, on avait un plan de travail assez... assez directif puis on est... on est allés quand même rondement dans ce projet de loi là avec des pouvoirs d'intervention pour les municipalités. Entre autres, on a pérennisé un superpouvoir. Le ministre en a parlé. C'était un pouvoir temporaire d'autoriser des projets immobiliers dérogatoires à la... à la réglementation d'urbanisme. On est venu pérenniser ce pouvoir-là, justement, pour permettre aux municipalités, dans la période qu'on peut dire de crise de logement, d'aller plus rapidement pour bâtir et offrir du logement dans leurs municipalités. Et, ce pouvoir-là, d'ailleurs, il y avait des statistiques assez intéressantes comme quoi les municipalités l'utilisent. Je pense que c'est, entre autres, la ville de Québec, là, qui utilise beaucoup ce superpouvoir pour construire. Donc, je pense que c'était un bel exemple pour pouvoir aller de l'avant. Puis, nous, au Parti libéral, c'était important, ce pouvoir-là, parce que le chef a fait la promesse, entre autres, d'offrir 100 000 logements dans les prochaines années.

Il y avait aussi la partie d'allègement en gouvernance... en gouvernance municipale pour la réduction de la charge administrative des municipalités. Il y avait des allègements en finances municipales, des mesures fiscales aussi qui ont été mises... qui ont été mises de l'avant. Et, bien sûr, comme je l'ai dit, c'est un omnibus municipal. Donc, il y avait diverses mesures, entre autres, pour la ville de Montréal, avec l'Hippodrome-Namur, et il y avait aussi pour permettre, entre autres, qu'un équipement soit utilisé par deux ou plusieurs arrondissements de la ville de Montréal. Donc, il y avait beaucoup de concordance dans ce projet de loi là, Mme la Présidente, puisque souvent on touche à la Loi sur les cités et villes, puis, bien, il y a un effet miroir qui se doit faire dans le code... dans le Code municipal, donc, beaucoup... Ce n'est pas de la redondance, mais c'est vraiment de la... C'est vraiment, comme je le dis, là, un effet... un effet miroir. Donc, c'est ce qui explique qu'il y avait peut-être plusieurs articles.

Il y a quand même des articles supplémentaires qui ont été intégrés au projet de loi n° 22 et des amendements aussi. Il y a eu trois... trois articles qui ont été ajoutés, qui étaient dans le projet de loi n° 20, qui ont été intégrés dans le projet de loi n° 22, en lien avec le Tribunal administratif du logement. Bon, évidemment, on comprend... on comprend où... on comprend un peu la directive qui sera donnée par ces articles-là. On comprend le fondement de ces articles-là. Maintenant, on verra si les articles auront l'effet escompté pour le TAL, parce qu'on le sait, là, le volume de dossiers au TAL augmente beaucoup. Donc, on voulait, entre autres, là, permettre la conciliation, que le président, le vice-président ou, je pense... je ne me souviens pas si c'était le greffier, mais enfin, leur donner le pouvoir de... d'imposer aux parties de la conciliation. Bon, on verra... on verra si ça fonctionne... si ça fonctionne ou pas. Mais voilà.

Et de notre côté, bien, on s'est... on a déposé un amendement suite aux auditions. Aux auditions, il y a plusieurs groupes... Bien, en fait, je dis «il y a plusieurs groupes», il n'y a pas tant de groupes que ça, là. Il y avait à peu près 77 articles, il y a eu des ajouts, on a eu pas loin de 300 correspondances dans ce dossier-là, et il y a eu seulement six groupes qui ont été... qui sont... qui se sont présentés en auditions. Donc, je comprends, là, qu'on voulait rouler quand même assez rapidement ce projet de loi là, mais on a quand même entendu seulement... que six groupes. Il aurait été intéressant d'en entendre... d'en entendre beaucoup plus. Mais, pour ceux qui nous écoutent, sachez que, si vous avez envoyé des mémoires ou des correspondances, on a fait nos devoirs, puis, bien sûr, on en a pris connaissance, puis on les a utilisés, entre autres, là, quand on est en... quand on est arrivés dans nos argumentaires. Donc, Mme la Présidente, ce que je disais, je disais que les... les mémoires, et les groupes qui sont venus en commission parlementaire, et les 300 correspondances auxquelles je faisais référence étaient, je ne veux pas dire tous, mais certainement en lien avec l'article 245.1 de la LAU. Et on a déposé un amendement à cet effet-là. Et j'apprécie, là, l'ouverture... l'ouverture du ministre, parce que, dès que les groupes sont venus, bien, ils se sont manifestés, le ministre a fait preuve d'ouverture en disant : Oui, oui, Mme la députée de Vaudreuil, là, certainement, il y aura un amendement. Donc, c'était déjà un fardeau de moins, parce que c'est venu alléger les municipalités, les MRC, en lien avec la signification. C'est une signification qui devenait un peu redondante, là, disons-le comme ça. Il y avait des coûts pour les municipalités, des fois, on venait jusqu'à signifier trois fois la même personne. Donc, allègement et allègement fiscal aussi, là. C'étaient des coûts en moins.

Donc, Mme la Présidente, on en a parlé beaucoup, du projet de loi n° 22, du moins, au caucus, nous, on l'a beaucoup abordé, il y avait beaucoup de questions et beaucoup d'intérêt. Donc, je ne rentrerai pas, là, de façon... de façon détaillée, là, dans l'ensemble... dans l'ensemble du projet de loi, mais ce que je peux vous dire, en gros, évidemment, c'est un bon projet de loi, c'est un projet de loi qui va plaire aux municipalités, aux unions, aux préfets, aux préfètes.

Il reste quand même beaucoup de travail à faire dans le milieu municipal. On a bien entendu le ministre dire «un deux pour un», c'est-à-dire, à chaque fois qu'ils vont rajouter un fardeau, ils vont en retirer deux. Ce qu'on demande, si, d'ici octobre prochain, parce qu'on sait qu'il y aura des états généraux bientôt, là, mais, si, d'ici octobre prochain, il y a une charge supplémentaire qui est donnée aux municipalités, on demande que ce soit une équivalence, aussi, c'est-à-dire de juste dire qu'on va en enlever deux, mais celle qu'on rajoute vaut 120 % des deux qu'on retire, tu sais, qu'il y ait une proportion... une proportion dans tout ça. Et pour ça, Mme la Présidente, là, tu sais, on peut dire : Ah! c'est complexe. Non, ce n'est pas complexe, là. Il y a déjà... il y a déjà des... nos unions qui ont fait un travail, nos municipalités, l'association des directeurs généraux qui ont fait un travail. Ils ont déjà une liste, c'est déjà bien élaboré et ciblé, pointé là où on devrait intervenir, où il y a des choses qu'on peut faire pour alléger la tâche.

Je fais une parenthèse, là. Je pense que c'est Marc-André Pâlin, son nom, de... de l'association des directeurs municipaux du Québec, qui est venu en commission parlementaire, et il nous disait que, pour les petites municipalités de 10 000 et moins, ça pouvait représenter, là, juste en reddition de comptes, pas loin de 57 heures par semaine. Ça fait que 57 heures par semaine, là, ça se trouve à être un employé et demi, dans les petites municipalités. C'est beaucoup, Mme la Présidente, ça représente beaucoup. Donc, évidemment, là, il faut s'attaquer à ça. Le rôle de nos municipalités a beaucoup changé. Avant, on disait que nos municipalités étaient... nos municipalités étaient responsables des vidanges, des nids de poule. Bien sûr, ils sont encore responsables des vidanges et surtout des nids de poule, disons-le, mais on met dans leur cour maintenant l'itinérance, on met dans leur cour la construction de logements, on met... on leur donne de plus en plus de responsabilités et on leur demande en plus de... plus de redditions de comptes. Puis évidemment, là, les enveloppes, les enveloppes... l'argent ne suit pas.

Donc, je pense qu'il y a vraiment un gros travail à faire avec nos municipalités. Nos municipalités sont des partenaires, ils ont été reconnus, le Parti libéral les a reconnues comme des partenaires, en 2014-2015, et on doit travailler avec eux. On ne doit surtout pas les écarter. C'est eux qui sont sur le terrain, c'est eux qui connaissent le mieux... Bien sûr, on connaît les citoyens, mais c'est eux qui ont un contact direct avec les citoyens. Donc, je pense que ce n'est pas à négliger. Puis il faut les considérer comme nos partenaires puis il faut travailler avec eux comme des partenaires. Moi, je le répète, les quatre dernières années, là, je l'ai répété au caucus puis je leur dis à quel point c'est important de travailler en collaboration avec eux. Puis, on le voit, là, quand on va dans les... dans les assises ou dans les regroupements des différents milieux municipaux, ils ont des compétences, ils ont... ils ont des... ils sont bien encadrés. Moi, je vous le dis, ils ont une expertise que nous, souvent, on n'a pas, à titre... à titre d'élus provinciaux. Donc, travaillons avec eux. C'est important.

• (15 h 10) •

Et je les remercie, d'ailleurs, là, je les remercie grandement pour leur expertise ou leurs bons conseils en lien avec le projet de loi n° 22. Ils ont mobilisé... clairement, ils ont mobilisé les municipalités, les villes, parce que, quand on reçoit 300 correspondances, là, c'est parce qu'ils ont parlé à leurs troupes puis ils veulent passer un message. Donc, je vous le dis, le message a été reçu. On a travaillé dans ce sens-là avec eux, d'ailleurs, pour faire les ajustements pertinents et nécessaires dans le projet de loi n° 22.

Donc, Mme la Présidente, c'est avec enthousiasme... pas autant que le ministre des Affaires municipales, qui était une boule d'énergie aujourd'hui, mais c'est avec enthousiasme que nous allons donner notre consentement pour l'adoption du projet de loi n° 22. C'était un bon travail.

Donc, en terminant, permettez-moi de remercier tous ceux avec qui on a travaillé. Évidemment, l'ouverture du ministre des Affaires municipales, merci beaucoup, parce qu'il a fait preuve d'ouverture aussi. Là, je reviens un peu en arrière, là, mais quand on a... Il y a eu des articles sur le REM qui ont été intégrés dans le projet de loi n° 22. Je pense que ça vaut la peine qu'on l'aborde peut-être quelques secondes, mais les articles sur le REM étaient dans le projet de loi n° 5, et le projet de loi n° 5, à un moment donné, n'avançait plus du tout. Donc, le projet de loi n° 5 est mort au feuilleton. D'ailleurs, il y a eu un communiqué aujourd'hui, là, du ministre, là, à cet effet-là, qu'il était très déçu que la deuxième opposition bloque ce projet de loi là. Donc, les articles du REM se sont retrouvés dans le projet de loi n° 22. Et, je le rappelle, Mme la Présidente, là, c'était important que ces articles-là, on les... on les adopte. Réseau électrique métropolitain, c'est important, on y tient. En fait, nous, pour le Parti libéral, on pense que ça va aider à la mobilité de Montréal, évidemment, mais de... Ça va servir pour le... pour le Québec au complet. Donc, merci au ministre, là, pour son ouverture en lien avec les articles du REM, là, qui ont été déposés et adoptés dans le projet de loi n° 22.

Je remercie aussi la brigade, là, qui a... j'aime bien le mot «brigade», là, mais je reprends le terme du ministre des Affaires municipales, la brigade qui accompagnait M. le ministre, des gens très compétents, les sous-ministres, des gens qui connaissent leurs dossiers, qui nous aident beaucoup aussi. Même quand nous, on a des amendements à rédiger, ils sont là pour nous donner un coup de pouce. Donc, c'est évidemment bien apprécié. Et je remercie mon recherchiste, Philippe, ma collègue des Mille-Îles, qui a été là tout au long du projet de loi n° 22 et, bien sûr, l'ensemble, l'ensemble de mes collègues de l'opposition officielle, qui, des fois, sont tannés de m'entendre parler d'affaires municipales, mais, je l'ai toujours dit, mon coeur... je suis au provincial, maintenant, mais, comme ancienne mairesse, préfète, là, mon coeur a toujours été dans le monde municipal.

Donc, voilà, Mme la Présidente. Ben contente de procéder à l'adoption du projet de loi n° 22. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente. D'abord, puisque le ministre et député de Beauce-Sud a ouvert la porte, et puisqu'on est ici rassemblés, vous, Mme la Présidente et députée de Mirabel, M. le ministre et député de Beauce-Sud et moi, député d'Arthabaska, bientôt candidat pour représenter la circonscription d'Arthabaska-L'Érable, je dois dire que la capitale mondiale de l'érable, c'est Plessisville. Il y en a qu'une et c'est Plessisville. Et ce sera dit, ce sera au procès-verbal, ici, au salon rouge. Donc, voilà, je devais le faire puisque la porte avait été ouverte.

Cela dit, ça me fait vraiment plaisir d'être ici avec vous pour l'adoption de ce projet de loi là. C'est un projet de loi important. Je sais qu'on se répète un peu, mais c'est important. Je suis d'accord avec la députée de Vaudreuil, que je remercie aussi pour son travail là-dedans, avec le ministre, évidemment, le ministre des Affaires municipales aussi, qui a fait un excellent travail, et je le salue. Je salue les équipes qui ont travaillé sur ce projet de loi, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Sherbrooke, les équipes aussi qui ont participé, du côté de l'opposition, du côté du gouvernement, parce que je trouve qu'on a un témoignage ici du fait qu'on travaille vraiment pour le bien commun. Puis c'est ce que j'ai senti avec le projet de loi n° 22. On est là pour faciliter la vie de nos concitoyens et concitoyennes. Et, s'il y a une chose qu'on entend sur le terrain quand on parle aux représentants des différentes municipalités, c'est justement qu'il y a un fardeau réglementaire qui est extrêmement lourd, qui s'est alourdi au fil des années, et qu'il fallait intervenir. Et il fallait bien le faire, il fallait le faire de façon efficace, il fallait le faire aussi rapidement. Et je pense que c'est ce qu'on a réussi à faire avec ce projet de loi, pas parfait, je vais revenir sur des amendements qu'on aurait aimé voir adoptés, ça n'a pas été le cas, mais on a réussi quand même à faire de grands gains pour l'ensemble de la population avec ce projet de loi là.

Et je salue cette place qu'on a faite aux gouvernements de proximité, parce que c'est ce qu'on vient de reconnaître. On reconnaît le fait que la prise de décision doit être près du terrain, près des préoccupations des citoyens et des citoyennes. On doit avoir confiance dans nos partenaires municipaux, dans ces gouvernements de proximité là, puis il faut, à un moment donné, en témoigner, il faut... il faut le dire, il faut que la classe politique à Québec soit là pour reconnaître la confiance qu'on a envers nos élus municipaux puis reconnaître aussi l'importance de leur travail. Et ça passe par des témoignages comme celui qu'on a vu dans le cadre de l'adoption de ce projet de loi.

On est aussi heureux qu'il y ait eu des ouvertures du côté du... de la partie gouvernementale, du côté du ministre des Affaires municipales pour ajouter certaines demandes, pas toutes, mais certaines, plusieurs importantes. Je pense, entre autres, à l'abrogation de l'article 245.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ça avait été demandé par plusieurs villes et MRC, dont la MRC d'Arthabaska, qui avait déposé un mémoire qui allait en ce sens. On est aussi contents de la hausse de la partie d'emprunt qui peut être destinée à renflouer les coffres, renflouer le fonds général pour des sommes du règlement d'emprunt, donc passant de 10 % à 15 %. Pour nous, c'était important de le faire.

Il y a plusieurs éléments, aussi, bénéfiques qu'on salue dans le projet de loi n° 22. Je pense à la possibilité d'acquérir certains immeubles abandonnés ou dont les taxes sont impayées depuis plusieurs années, dont le propriétaire reste introuvable. On facilite, encore une fois, la vie de nos partenaires municipaux, qui étaient souvent confrontés à des casse-têtes dans ce contexte-là. On salue aussi la possibilité de disposer plus facilement de terrains de faible valeur, qui compliquent souvent la gestion municipale. On salue l'abolition de l'exemption de taxe foncière municipale et scolaire dont bénéficiaient certains presbytères. Ceux qui ne sont pas inscrits au nom d'une institution religieuse devront payer des taxes. C'est tout à fait logique que des établissements qui appartiennent à des propriétaires privés paient des taxes. C'est ce qu'on vient reconnaître avec le projet de loi n° 22. C'est important, et on salue le fait que ce soit possible désormais d'agir en ce sens. On donne des outils aux municipalités pour agir dans ce sens-là. Évidemment, c'est une source de revenus, pour le palier municipal, qui est bienvenue, alors qu'on sait que les responsabilités sont toujours plus nombreuses pour le palier municipal, et les revenus ne suivent pas toujours. On salue aussi le fait qu'il va y avoir des outils supplémentaires pour les OBNL, notamment clarifiant que les organismes à but non lucratif ne sont pas des établissements commerciaux ou industriels au sens de la Loi sur l'interdiction de subventions municipales. Nous, on fait confiance aux OBNL et aux villes, et c'est ce dont témoigne cette ouverture-là dans le projet de loi n° 22. Et, enfin, on salue aussi le fait de ne plus valider les règlements d'emprunt qui sont entièrement couverts par les subventions du gouvernement, c'est logique, parce que ces montants sont déjà entièrement couverts par le gouvernement. Donc, on gagne environ cinq ou six mois de délai en enlevant beaucoup de paperasse. Et ça, ça va faire plaisir à bien des gens au niveau... au palier de gouvernements de proximité.

On a envoyé des amendements aussi à l'équipe ministérielle. Malheureusement, ces amendements-là n'ont pas été retenus, mais j'en parle quand même parce que je pense que c'est une ouverture qui sera nécessaire dans l'avenir.

Ce qu'on peut déplorer avec l'adoption du projet de loi ou le processus d'adoption du projet de loi n° 22, c'est évidemment le fait que ça a été fait très rapidement. Et là on pourrait revenir sur ce qui nous amène ici, dans ce contexte, à avoir une espèce d'embouteillage lorsqu'on parle de législations qui ont été présentées au cours des derniers jours. Il y a eu deux prorogations dans la dernière année. C'étaient des choix de ce gouvernement qui étaient liés à des situations de régie interne, on va le dire comme ça, soit parce qu'on voulait revoir le Conseil des ministres, soit parce qu'on était occupé pour le plan de communication qu'on allait présenter aux électeurs, on voulait regagner la confiance des électeurs. Évidemment, il y a eu la course à la direction du parti, il y a eu la tournée que la nouvelle première ministre a voulu faire. Donc, ça leur appartient, la partie gouvernementale, sauf que, là, on a perdu cinq semaines et on est un peu coincés, ce qui fait qu'il a fallu agir très rapidement, trop rapidement, à notre avis — s'il y a quelque chose qu'on doit déplorer, c'est ça — ce qui fait que les propositions qu'on a faites n'ont peut-être pas... n'ont pas eu l'attention qu'elles auraient méritée, à notre avis, parce qu'on aurait aimé que les amendements qu'on... qu'on a présentés, qu'on a partagés à l'équipe ministérielle puissent être discutés et qu'on trouve peut-être une entente pour pouvoir les faire adopter, pouvoir les inclure dans le projet de loi.

Je pense, entre autres, à l'amendement, le premier qu'on a présenté, qui visait à élargir le pouvoir des municipalités en matière de zonage incitatif pour permettre la perception d'une contrepartie financière pour la réalisation d'aménagements et d'équipements d'intérêt public. Ça, c'est une demande qu'on a eue du terrain, c'est un écho du terrain. Le ministre a eu le même écho, je le sais. Et on aurait aimé pouvoir trouver une voie de passage là-dessus. Le zonage incitatif, c'est un outil d'aménagement intéressant, particulièrement dans les milieux plus denses, pour... pour que ça puisse bénéficier à la communauté... pour que la communauté, plutôt, bénéficie d'une plus-value foncière engendrée par l'octroi de normes de zonage plus souples par le biais de négociation de contreparties de la part des promoteurs.

• (15 h 20) •

Il y a deux options qui s'offrent aux municipalités pour des contributions en aménagements ou équipements publics dans le cadre actuel : limiter les contributions demandées aux promoteurs à des aménagements et équipements modestes, et ça fait aussi que... tenter de combiner des contributions physiques de plusieurs promoteurs pour assurer la réalisation d'équipements et aménagements de plus grande envergure. Donc, si on veut réaliser de plus grands projets dans ces... avec cette idée-là d'inciter une contrepartie, bien là, il faut qu'on regroupe des contributions de plusieurs promoteurs, ça devient beaucoup plus difficile à appliquer. C'est...

Et nous, on croit qu'il y aurait eu lieu de maximiser les retombées du zonage incitatif pour l'aménagement de communautés conviviales en assurant une prévisibilité aux promoteurs en modifiant la loi sur l'aménagement urbain, une modification qui pourrait être apportée afin de permettre aux municipalités de demander une contribution monétaire dans le cadre d'une entente de zonage. Ça donnait une marge de manoeuvre, une flexibilité qui, à notre avis, aurait été positive. Puis je comprends qu'il y a des garde-fous nécessaires, mais, si on avait eu le temps, dans le processus, d'en discuter, peut-être qu'on aurait pu trouver un terrain d'entente qui aurait fait l'affaire de tout le monde, de Québec et des... de nos partenaires municipaux. Parce que cette ouverture-là, cet amendement qu'on présentait permettrait la maximisation des retombées du zonage incitatif pour l'aménagement de communautés conviviales, tout en assurant une prévisibilité aux promoteurs. Puis c'est une modification aussi qui permettrait aux municipalités d'accumuler des sommes nécessaires pour qu'elles puissent réaliser elles-mêmes un aménagement ou un équipement d'intérêt public. Donc, évidemment, pour nous, ça aurait été... c'eut été une situation gagnant-gagnant.

L'autre amendement qu'on a présenté, qui, à mon avis, suscite des attentes dans le milieu municipal, c'est cette... c'est une réflexion à la possibilité de permettre à d'autres grandes villes, autres que Québec et Montréal, la possibilité d'investir une partie des fonds excédentaires en bourse. Donc là, on fait... on a un premier pas qui est franchi avec cette possibilité-là, pour Québec et Montréal, d'investir une partie des fonds excédentaires en bourse. Nous, ce qu'on aurait souhaité, puis ce qu'on a présenté comme amendement, c'est de permettre aux villes de 50 000 habitants ou plus de pouvoir faire la même chose. Encore là, on fait confiance aux élus municipaux, on fait confiance au palier municipal, on donne une marge de manoeuvre aux municipalités, et je pense que tout le monde aurait apprécié de pouvoir en arriver là.

Malheureusement, nos amendements n'ont pas été acceptés et, bien franchement, n'ont même pas pu être analysés parce qu'on a manqué de temps. On aurait aimé pouvoir discuter, débattre, en arriver à une entente, trouver une voie de passage. On a l'impression que tout le monde en serait sorti gagnant. Donc, on ne peut que déplorer le processus accéléré qui a été imposé dans le cadre du... de l'adoption du projet de loi n° 22, compte tenu des échéanciers qu'on avait et des contraintes de temps. Donc, à mon avis, ça, ça a été un manquement. Encore une fois, on salue l'adoption d'un projet de loi qui vient faciliter la vie des autorités municipales, qui vient reconnaître aussi leur compétence, reconnaître l'importance de ce qu'ils font, dire que la classe politique est derrière leurs initiatives et... mais, en même temps, on déplore le fait que tout ça a été adopté beaucoup trop rapidement. Il y a des discussions, encore, qui auraient été nécessaires, à notre avis, pour trouver des voies de passage, entre autres pour les éléments, les amendements qu'on a présentés.

Donc, on réaffirme notre appui, déçus que ça se soit passé vite, mais on pense que c'est un projet de loi qui va dans la bonne direction. On pense que ça offre une lueur d'espoir pour libérer les municipalités d'un fardeau administratif et d'une lourdeur. Il reste encore du travail à faire. Les municipalités réclament depuis longtemps plus de flexibilité, moins de lourdeur administrative. Il y a encore du travail qu'on peut faire à ce niveau-là. C'est pourquoi, nous, on appuie le projet de loi n° 22. On salue le travail qui a été fait dans le cadre de l'adoption de cette... de ce qui deviendra bientôt une loi.

On remercie aussi tous les gens qui ont participé à la... à l'adoption de cette... de cette initiative législative. Moi, je veux remercier personnellement Josiane Paradis, de mon équipe, qui a porté avec... ça avec moi. Je remercie Élisabeth Vigneault aussi, Jean-Nicolas Mailloux, notre équipe de recherche, qui a travaillé très, très fort pour qu'on puisse avoir de bonnes propositions, dont les amendements, Martin Blanchette aussi, qui nous a aidés à faire un travail sérieux là-dedans. Vous savez que, pour la troisième opposition, on a une équipe qui travaille très, très fort sur plusieurs dossiers et on le fait de façon proactive. C'est ce qui nous guide dans ma formation politique. Donc, merci, tout le monde.

Encore une fois, salutations aux collègues. On est très heureux d'avoir pu participer à ce processus législatif. Puis, évidemment, on votera en faveur du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le projet de loi n° 2... 22, pardon, le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Mme la leader adjointe, pour la suite de nos travaux.

Mme LeBel : Je vais vous demander d'appeler l'article 14 du feuilleton, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 24

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Mme la leader adjointe, pour la suite.

Mme LeBel : Je vais vous demander d'appeler à nouveau l'article 14, Mme la Présidente, pour qu'on puisse faire l'adoption du projet de loi.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte et celle de la prise en considération du rapport de la commission?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il y a consentement. Et donc je cède maintenant la parole à M. le député...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...de Beauharnois.

M. Claude Reid

M. Reid : Oui. Ça n'a pas changé encore. Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, salutations à tout le monde. Il me fait plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, pour l'adoption du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Ce projet de loi est criant d'actualité. Avec les réseaux sociaux qui sont omniprésents dans nos vies et l'avènement de l'intelligence artificielle, les hypertrucages sont de plus en plus nombreux et surtout de plus en plus sophistiqués, si bien que des fraudeurs utilisent l'image de personnalités publiques sans leur consentement pour vendre à la population des produits bidon, voire frauduleux. Cryptomonnaie, crèmes antirides, remèdes miracles contre le diabète, produits amaigrissants, les fraudeurs ne manquent pas d'imagination pour appâter leurs victimes. Malheureusement, nous ne comptons plus les histoires déchirantes de citoyens qui ont été victimes d'une arnaque de ce type. Imaginons un instant ce que vivent les personnes victimes de telles fraudes : un sentiment de frustration, de honte, dans certains cas, et, lors des consultations, plusieurs nous ont même dit avoir eu le sentiment d'être trahis par des personnalités publiques qu'ils respectent. Pourtant, nos vedettes sont mêlées à ces arnaques bien malgré elles. Leur image, leur voix, leurs photos, leur notoriété, tout cela leur a été dérobé pour tromper les citoyens.

Avec le projet de loi n° 24, on se dote de nouveaux outils pour intervenir plus rapidement et plus efficacement contre ce type de fraude. En effet, le projet de loi prévoit notamment une alliance entre l'Office de la protection du consommateur et l'Autorité des marchés financiers pour permettre une intervention plus efficace et concertée contre l'usurpation d'image ou d'identité, ainsi que la création d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour les présidents de l'OPC et de l'AMF. La création du pouvoir d'ordonnance a d'ailleurs été saluée par plusieurs groupes en consultations particulières, dont Option Consommateurs et l'Union des artistes. Comment cela fonctionnera? Eh bien, tant le président de l'OPC que le président de l'AMF pourront ordonner, tout comme le ferait un tribunal, à une personne ou à une entreprise que cesse l'utilisation de l'image d'une personne sans son consentement, par exemple dans une fausse publicité, et de détruire l'image. Ainsi, nous simplifions le processus pour les victimes d'usurpation d'identité afin que soit retirée une publicité trompeuse, nous évitons que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs et nous évitons potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d'usurpation d'identité. Tant la personne dont l'identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.

Dans un cas où une plainte concernerait une fraude à la cryptomonnaie, l'OPC fera directement le pont avec l'AMS... avec l'AMF, pardonnez-moi, et vice versa. L'idée est vraiment d'avoir une action concertée et d'éviter que le citoyen ne soit barouetté d'une organisation à l'autre. Dans les cas où l'ordonnance ne serait pas respectée, elle pourrait alors être déposée à la Cour supérieure et le contrevenant se retrouverait ici en outrage du tribunal. L'outrage au tribunal, c'est une infraction grave qui peut ultimement se traduire par une peine d'emprisonnement. En d'autres mots, Mme la Présidente, non seulement on vient protéger et faciliter l'accompagnement des victimes, mais on vient aussi dissuader les fraudeurs.

• (15 h 30) •

Avant de terminer, je souhaite souligner le travail du ministre de la Justice qui a porté le dossier, un ministre... un superministre, en fait, qui a fait beaucoup pour la protection du consommateur. Je souhaite aussi souligner le travail des équipes de l'Office de la protection du consommateur et de l'AMF, ainsi que la collaboration des collègues qui ont pris part à l'étude détaillée.

Et, enfin, il faut souligner l'important combat de nombreuses personnalités publiques qui nous ont sensibilisés à l'usurpation d'identité et aux conséquences des fausses publicités qui en découlent. Un merci tout particulier à Mme Marie-Claude Barrette qui, dans son documentaire Marie contre Goliath, a décortiqué des cas de fraude et a eu le courage de mettre la lumière sur ces publicités frauduleuses. Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures de protection évoluent aussi. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Alors, nous avons terminé l'étude détaillée de ce projet de loi avant-hier. C'est un projet de loi assez court qui contient huit articles et qui vient modifier la Loi sur la protection du consommateur et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur. En substance, le projet de loi 24 vient ajouter des paragraphes à l'article 238 de la Loi sur la protection du consommateur, parce que cet article interdisait déjà à tout commerçant, fabricant ou publicitaire, par quelque moyen que ce soit, de faussement prétendre être agréé, recommandé, parrainé et approuvé par un tiers, ou bien affilié ou associé à ce dernier, de faussement prétendre qu'un tiers recommande, approuve, agréé ou parraine un bien ou un service, ni le faussement déclarer comme sien un statut ou une identité.

Donc, exemple facile, une personnalité qui est utilisée dans une... dans une publicité télé pour endosser, appuyer un produit et qui ne l'aurait... qui ne l'aurait pas fait, bien, c'est quelque chose qui est interdit déjà dans la Loi sur la protection du consommateur. Par contre, aujourd'hui, avec l'hypertrucage, avec l'utilisation des moyens technologiques, de l'intelligence artificielle, on peut créer de toute pièce une publicité, un témoignage, même une conférence, et utiliser l'image, la représentation visuelle ou sonore d'une personne sans son consentement, que ce soit en tout ou en partie, qu'on s'appuie dessus ou qu'on crée de toute pièce. Bref, on dirait qu'il n'y a pas de limite à ce qu'on peut faire maintenant avec la technologie. Alors, ce que l'article 2 du projet de loi n° 24 vient faire, c'est d'ajouter des articles... des paragraphes à l'article 238.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Et cet article-là prévoit déjà ceci, que le président de l'Office des... de la protection du consommateur peut, de plein droit, intervenir à tout moment avant jugement dans une instance relative à une loi ou à un règlement dont l'office doit surveiller l'application.

Alors, ici, ce qu'on ajoute à cette loi-là, c'est que nul ne peut utiliser l'identité ou l'image d'une personne pour faire une représentation à un consommateur sans le consentement de cette personne ni permettre ou tolérer une telle utilisation. Et le «tolérer», qui a été ajouté durant un amendement, pendant l'étude détaillée du projet de loi 24, est important, parce que ça veut dire qu'on ne peut pas assister passivement à ça et ne rien faire; on s'en rend complice, finalement. Et est considérée comme l'image d'une personne, aux fins du premier alinéa, toute image représentant cette personne, qu'elle soit modifiée ou non, ainsi que toute image semblant représenter cette personne, est également assimilée à une telle image, tout enregistrement visuel ou sonore de cette personne. Donc, dans le cas des artistes, par exemple, de... ou de toute personnalité dont la voix est connue, utiliser sa voix sur un plan séquence, ça non plus, ce serait... ce n'est pas permis, et on pourrait intervenir.

Alors, un exemple de ces pratiques, le collègue qui a passé juste avant moi l'a mentionné, a fait référence à Marie-Claude Barrette, qui a été victime de l'utilisation de son image sans son consentement. On la voyait même dans une séquence vidéo, elle était en... représentée en fauteuil roulant, alors qu'elle n'a jamais été en fauteuil roulant, mais c'est qu'avec les technologies les images sont tellement crédibles qu'on peut penser que c'est vrai. Donc, les personnes... les membres du public, les consommateurs se font flouer facilement. Dans le cas de Mme Barrette, bon, c'étaient aussi des investissements bidon qui étaient annoncés. Puis on a même vu récemment le premier ministre du Canada, son image a été utilisée aussi pour des investissements. Alors, toutes ces pratiques produisent principalement deux types de victimes, celle dont on utilise l'image ou la voix sans son consentement et celle qui se fait avoir par l'utilisation de l'image fabriquée, j'appelle ça comme ça, l'image fabriquée, en achetant le produit ou en faisant l'investissement bidon.

Alors, déjà, dans la Loi sur la protection du consommateur, le président, donc, peut intervenir dans le cas d'une fausse représentation traditionnelle, je dirais, mais maintenant, l'article 5 du projet de loi n° 24 vient donner un pouvoir d'ordonnance au président de l'Office de protection du consommateur pour faire arrêter la diffusion. Donc, une... si une personne s'aperçoit que son image, sa voix est utilisée pour faire une représentation à laquelle elle n'a jamais donné de consentement, elle pourra s'adresser directement à l'Office de protection du consommateur, qui va prendre les choses en main et qui pourra... dont le président pourra se servir du pouvoir d'ordonnance pour faire cesser la diffusion. Bien entendu, comme dans... pour toute autre utilisation d'un tel pouvoir, il y a une équité procédurale qui existe, donc il y a une possibilité de se... de contester, mais donc l'idée d'avoir le président de l'Office de protection du consommateur, qu'il ait ce pouvoir-là, c'est pour qu'il puisse intervenir plus rapidement que la façon traditionnelle de passer devant un tribunal pour obtenir une ordonnance.

Alors, dans les cas où la publicité, par exemple, concerne des lois du domaine financier, disons, un exemple facile, quelqu'un qui vendrait, avec l'image de quelqu'un d'autre, un investissement en cryptomonnaie ou tout investissement bidon, bien, à ce moment-là, ce serait le PDG de l'Autorité des marchés financiers qui pourrait exercer le pouvoir d'ordonnance du... qui est conféré au président de l'Office de protection du consommateur.

Et puis, bon, il y a eu quelques amendements qui ont été apportés au projet de loi tout simplement pour clarifier que si c'est... s'il y avait une contestation, dans le cas où c'est l'AMF, le PDG de l'AMF qui vient exercer le pouvoir d'ordonnance, bien, ce sera au tribunal de... au Tribunal administratif des marchés financiers, tandis que, lorsque c'est le président de l'Office de protection du consommateur qui exerce ce pouvoir d'ordonnance, bien, ce sera au Tribunal administratif du Québec.

Ici, j'ajoute que j'ai proposé un amendement pour que le pouvoir d'ordonnance qui est conféré au président de l'Office de protection du consommateur puisse aussi inclure le pouvoir d'ordonner la destruction de la vidéo ou de l'image qui est fabriquée sans le consentement d'une personnalité, tout simplement pour faire... pour être en cohérence avec le projet de loi qui a été adopté plus tôt dans cette législature, qui était le projet de loi qui visait à contrer le partage sans consentement d'images intimes, dans lequel on prévoyait que, dans ce cas-là, c'était un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat qui pouvait ordonner, en cas de partage sans consentement d'une image intime ou de menace d'un tel partage, à toute personne qui détient ou qui a sous son contrôle une image intime, de s'abstenir de partager cette image, donc de... ou de cesser tout partage de cette image ou de détruire cette image. Alors, je remercie d'ailleurs le ministre pour son ouverture, et cet amendement-là a été accepté dans le cadre du projet de loi n° 24. Donc, ce n'est pas automatiquement lorsqu'il y aura une ordonnance de la part du président de l'Office de protection du consommateur. Il ne va pas nécessairement exiger que l'image soit détruite, mais il pourra le faire, si c'est pertinent de le faire.

Alors, en bref, donc, l'utilité du pouvoir d'ordonnance de... qui est conféré dans le cadre du projet de loi n° 24 va permettre d'accélérer la rapidité d'intervention pour faire cesser la diffusion des images utilisées sans le consentement. Et ça, ça vient protéger, donc, les deux types de victimes, en ce sens que, celle ou celui dont l'image est utilisée sans son consentement, bien, on va arrêter l'utilisation de cette image-là. Et il y aura donc moins de victimes collatérales, c'est-à-dire moins de personnes qui tomberont dans le panneau, parce que la publicité, la vidéo, peu importe, ne sera plus diffusée.

• (15 h 40) •

Alors, c'est certain, Mme la Présidente, que nous appuyons tout cela et que nous allons voter en faveur de ce projet de loi.

Par contre, j'aime... je tiens quand même à souligner que les... certains des mémoires et le témoignage de Mme Barrette ont été très éclairants durant les consultations de ce projet de loi. Et, en fait, je prends acte du fait qu'il faudrait pouvoir aller plus loin et poser des gestes pour endiguer ce type de fraude en aval. Je comprends tout à fait que ce n'était pas dans le mandat du ministre pour ce projet de loi là, mais je me permets de rappeler ce qui est... ce qui est indiqué dans le mémoire notamment de Pointages.ca, par M. Paquette, qui a accompagné Mme Barrette dans toutes ses démarches, que ce genre de pratique est devenue un fléau organisé et systémique des réseaux criminels transnationaux, que c'est un phénomène systémique qui doit être reconnu comme un enjeu central de sécurité économique et social, et que nous ne sommes pas outillés pour faire face à ce fléau.

En fait, une citation du document : «L'usurpation d'identité ne doit pas être appréhendée comme un phénomène autonome. Elle s'intègre pleinement dans une économie criminelle globale, diversifiée et interconnectée, où les différentes formes de criminalité se renforcent mutuellement.»

Et les États ne sont pas outillés pour y faire face rapidement. Le projet de loi ne s'attaque pas, d'ailleurs, aux plateformes de diffusion ni aux plateformes de transfert d'argent qui sont impliquées dans ces arnaques. Il n'y a pas non plus de mécanisme d'accompagnement des victimes pour l'ensemble des démarches qu'elles doivent faire.

Et, là-dessus, je vais vous lire aussi ce que M. Paquette inscrivait dans son mémoire. En fait, il proposait qu'on puisse avoir un mécanisme de renversement du fardeau de la preuve. Et ses mots vont être plus éloquents que les miens, Mme la Présidente, pour dire le point important qu'il avait à dire, que «l'un des constats les plus préoccupants concerne le traitement réservé aux victimes à la suite d'une usurpation d'identité. En pratique, le fonctionnement actuel du système tend à inverser les principes fondamentaux de la charge de la preuve, en plaçant implicitement la victime dans une position où elle est présumée responsable jusqu'à démonstration contraire.

«Dans ce contexte, la victime se voit contrainte de démontrer qu'elle n'est pas à l'origine des transactions contestées,» Donc, par l'utilisation de son image ou par le fait que son identité a été usurpée au passage des fausses transactions, transactions, investissements bidon ou achats de produits qui visaient, finalement, juste à aller chercher ses données financières, donc. «La victime doit également entreprendre des démarches afin de faire corriger les inscriptions à son dossier de crédit, tout en naviguant dans un environnement administratif complexe impliquant une pluralité d'intervenants. À ces difficultés s'ajoutent des délais souvent importants, notamment en matière d'accès à l'information, qui ralentissent considérablement le traitement des dossiers.

«Cette situation est d'autant plus problématique que la victime ne dispose généralement pas des éléments de preuve nécessaires pour soutenir sa contestation. Les informations pertinentes sont majoritairement détenues par les institutions financières et les organismes concernés, auxquels l'accès demeure limité. Par ailleurs, une certaine réticence à reconnaître la fraude peut être observée chez certains acteurs, ce qui contribue à prolonger les démarches et à accentuer le déséquilibre entre les parties. Dans plusieurs cas, cette dynamique mène à une judiciarisation progressive des dossiers, augmentant les coûts et la complexité pour les victimes.

«Il en résulte un véritable renversement de facto du fardeau de la preuve, situation incompatible avec les principes d'équité procédurale et particulièrement préjudiciable pour les citoyens. Cette réalité met en lumière la nécessité d'un rééquilibrage du cadre juridique afin de mieux protéger les victimes et d'assurer une répartition plus juste des responsabilités entre les parties.

«En pratique, ce fonctionnement revient à présumer implicitement que la victime est responsable jusqu'à preuve du contraire, ce qui constitue une inversion des principes fondamentaux de justice procédurale.»

Alors, comme je vous disais, Mme la Présidente, je comprends que le projet de loi n'ait pas ratissé aussi large que cela, mais la raison pour laquelle je le... je me permets de citer, à ce stade-ci, cette partie du mémoire de Pointages.ca, c'est pour inviter le prochain gouvernement, quel qu'il soit, à s'attaquer vraiment à ce fléau de fraude dans un cadre plus large de fraude, là. On connaît tous des personnes qui sont tombées dans le panneau à la suite d'un appel téléphonique. On sait combien de personnes âgées sont touchées par des fraudes, amoureuses dans certains cas ou la fraude d'un petit-fils qui est... qui a besoin d'aide, d'argent rapidement, alors que ce n'est pas du tout le petit-fils qui est là. Donc, c'est important qu'on s'organise mieux. On comprend que les réseaux criminalisés vont toujours avoir un pas d'avance sur nous, surtout en matière technologique, mais il faut quand même moderniser notre cadre juridique d'une manière plus large. Alors, c'est un appel au prochain gouvernement de se pencher sur cette question-là.

Et, en dernier lieu, Mme la Présidente, je vais lire un autre passage du mémoire de Pointages.ca : «L'évolution du profil des fraudeurs et de leurs modes d'action impose donc une adaptation en profondeur du cadre législatif. Les transformations observées, tant sur le plan technologique qu'organisationnel, rendent désormais inadéquates les approches strictement réactives ou centrées sur le traitement de cas individuels.» Et c'est un peu ce que le projet de loi fait, il est... il réagit lorsqu'une plainte... il va réagir lorsqu'une plainte sera soumise, et ça va être... il va traiter des cas individuels. Rien de mal là-dedans, bien entendu, mais, comme je vous le disais, il faut aller un peu plus loin.

«Dans ce contexte, il devient essentiel de reconnaître pleinement la dimension systémique du phénomène. L'usurpation d'identité et les fraudes connexes ne relèvent plus d'incidents isolés, mais s'inscrivent dans des dynamiques structurées qui nécessitent une réponse globale et coordonnée.

«Cette réalité commande également un renforcement de la collaboration entre les différents acteurs impliqués, qu'il s'agisse des institutions financières, des organismes de régulation, des plateformes numériques ou des autorités publiques. Une meilleure coordination apparaît indispensable afin d'assurer une circulation efficace de l'information et une réponse cohérente aux stratagèmes frauduleux.

«Par ailleurs, les mécanismes de prévention et de détection doivent être adaptés afin de tenir compte des nouvelles formes de fraude, caractérisées par leur rapidité d'exécution et leur sophistication croissante. Cela implique notamment de repenser les outils existants et d'intégrer des approches plus proactives.

«Une attention particulière doit être portée à l'encadrement des vecteurs utilisés par les fraudeurs, qu'ils soient de nature numérique, financière ou commerciale. Ces canaux constituent des points d'entrée critiques dans la chaîne de fraude et doivent faire l'objet de mesures spécifiques afin de réduire leur exploitation à des fins illicites.

«Dans son ensemble, cette évolution appelle à une réponse législative structurée, cohérente et résolument tournée vers l'avenir, capable de s'adapter à un environnement criminel en constante mutation.»

Alors, Mme la Présidente, je pense que c'est l'objectif vers lequel il faudra tendre dans une prochaine législature. Je vous remercie beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?