Documents tabled under the order to the committee « Séance de travail - Discuter de l’opportunité de se saisir d’un mandat d’initiative portant sur la réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles et discuter de l’opportunité de se saisir d’un mandat d’initiative visant à analyser les processus ayant mené à l’octroi d’aides financières par le gouvernement du Québec à des entreprises ou organismes dans lesquelles était impliqué directement ou indirectement M. Yvon Nadeau, ex-attaché politique de l’actuel ministre des Transports »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

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