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Documents tabled under the order to the committee « Consultation générale sur le document concernant les services de santé intitulé Garantir l'accès : un défi d'équité, d'efficience et de qualité »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2006-06-01 CAS Consultation générale et auditions publiques sur le document concernant les services de santé intitulé : Garantir l’accès : un défi d’équité, d’efficience et de qualité. Liste des personnes et des organismes qui ont fait parvenir une « Déclaration commune » (PDF, 201 KB)  CAS-178
2006-06-07 CAS Document synthèse Garantir l’accès aux services de santé et services sociaux : un défi d’équité, d’efficience et de qualité (PDF, 16 MB)  CAS-180
2006-06-07 CAS Garantir l’accès : Un défi d’équité, d’efficience et de qualité. Consultation en ligne 13 mars au 9 avril 2006 : Résultats (PDF, 13 MB)  CAS-179