To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Briefs tabled under the order to the committee « Consultation générale sur le projet de loi n° 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne »

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.
Return to committee order
 

Briefs tabled under the order to the committee « Consultation générale sur le projet de loi n° 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2008-02-01 Coalition pour la défense des droits des hommes du Québec Mémoire destiné à la Commission parlementaire des affaires sociales sur le projet de loi no 63 (Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne) dans le cadre d'une consultation générale (PDF, 698 KB)  001M
2008-02-01 L'Après-rupture Mémoire de L'Après-rupture (PDF, 411 KB)  002M
2008-02-01 Mouvement laïque québécois Mémoire du Mouvement laïque québécois sur le projet de loi 63, modifiant la Charte des droits et libertés de la personne présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 193 KB)  003M
2008-02-01 Powell, M. Christopher Submission to the Committee on Social Affairs concerning : Bill 63, an Act to amend the Charter of Human Rights and Freedoms / by Christopher Powell (PDF, 137 KB)  004M
2008-02-01 Langevin, Mme Louise Consultation générale portant sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte de droits et libertés de la personne du Québec : mémoire (PDF, 1 MB)  005M
2008-02-01 Conseil québécois des gais et lesbiennes Pour que l'égalité des droits humains soit une égalité de fait : mémoire présenté dans le cadre de la consultation générale de la Commission des affaires sociales relativement au projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 504 KB)  006M
2008-02-01 Claes, M. Gilbert Mémoire : projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 879 KB)  007M
2008-02-01 Confédération des syndicats nationaux Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 500 KB)  008M
2008-02-01 Fédération des femmes du Québec Mémoire sur le projet de loi 63 (PDF, 753 KB)  009M
2008-02-01 Ligue des droits et libertés Assurer l'avancement du droit des femmes à l'égalité par le renforcement des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : mémoire de la Ligue des droits et libertés présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 489 KB)  010M
2008-02-01 Forum des femmes juristes de l'Association du Barreau canadien-Québec L'égalité entre les femmes et les hommes : une valeur fondatrice essentielle de la société québécoise : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales : consultation générale : projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (PDF, 583 KB)  011M
2008-02-01 Voix Sans Frontières Rendre la loi plus explicite : affirmer et garantir le droit à l'égalité entre les deux genres : mémoire présenté dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 326 KB)  012M
2008-02-01 Québec solidaire Le projet de loi 63 : loin d'une véritable égalité pour les femmes : mémoire présenté devant la Commission des affaires sociales (PDF, 432 KB)  013M
2008-02-01 L'Action des nouvelles conjointes du Québec Mémoire présenté par l'Action des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec à la Commission des affaires sociales dans le cadre du projet de loi #63 concernant la modification de la Charte des droits et libertés (PDF, 705 KB)  014M
2008-02-01 Aféas L'égalité entre les femmes et les hommes : une valeur fondamentale ancrée dans le droit au Québec! : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation générale portant sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 727 KB)  015M
2008-02-01 Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale et l'R des centres de femmes du Québec Le projet de loi 63, une proposition insuffisante pour renforcer le droit à l'égalité pour les femmes : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 714 KB)  016M
2008-02-01 Conseil du statut de la femme Mémoire sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 2 MB)  017M
2008-02-01 Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) Pour une égalité de fait pour toutes les femmes : mémoire du Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 187 KB)  018M
2008-02-01 Regroupement des groupes de femmes de la région de Québec (03) (Portneuf-Québec-Charlevoix) Mémoire présenté dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi 63 modifiant la Charte des droits et libertés de la personne : Commission des affaires sociales, gouvernement du Québec (PDF, 1 MB)  019M
2008-02-01 Barreau du Québec Projet de loi no 63 « Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne » (PDF, 765 KB)  020M
2008-02-01 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Mémoire à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale : projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 1 MB)  021M
2008-02-01 Conseil des aînés Mémoire sur la consultation générale portant sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne déposé à la Commission des affaires sociales (PDF, 2 MB)  022M
2008-02-01 Ouellette, M. Robert-Falcon Universal rights and responsibilities versus universal human rights : Loi-63 (PDF, 1 MB)  023M
2008-02-01 Congrès juif canadien, région du Québec Mémoire soumis à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale par le Congrès juif canadien, région du Québec dans le cadre de la consultation générale portant sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 507 KB)  024M
2008-02-01 Mouvement des personnes d'abord de Drummondville Voeux d'entraide, d'égalité, de dignité-- : observations MPD'A Drummondville! (PDF, 223 KB)  025M
2008-02-01 Centre de recherche-action sur les relations raciales Brief : submitted to the Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du Québec on Bill 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (Bill to amend the Quebec ) (PDF, 2 MB)  026M
2008-02-01 L'Intersyndicale des femmes L'égalité entre les femmes et les hommes : un principe non négociable : avis présenté à la Commission des affaires sociales concernant le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 543 KB)  027M
2008-02-01 Fédération des médecins spécialistes du Québec Mémoire de la Fédération des médecins spécialistes du Québec : projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 204 KB)  028M
2008-02-01 Commission de l'équité salariale Le droit à l'égalité des femmes au sein de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne : une valeur intrinsèque : mémoire de la Commission de l'équité salariale à la Commission des affaires sociales : consultation générale et auditions publiques portant sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 474 KB)  029M
2008-02-01 Centre Justice et foi Mémoire déposé par le Centre justice et foi à la Commission permanente des affaires sociales sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 195 KB)  030M
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?