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Documents tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 32 - Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2007-11-15 Ordre des architectes du Québec Document déposé au soutien de la présentation de l'Ordre des architectes du Québec (PDF, 11 MB)  CFP-9
2007-11-21 Fluet, Claude Le Bureau des soumissions déposées du Québec : conséquences économiques Étude présentée à la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (PDF, 2 MB)  CFP-10
2007-11-22 Secrétariat du Conseil du trésor Études requises lors de l'élaboration d'un dossier d'affaires d'un grand projet d'infrastructure publique (PDF, 1 MB)  CFP-11
2007-11-22 Gilbert Grimard Lettre adressée à la Commission des finances publiques par l'Association de la construction du Québec en réponse à une demande formulée lors des auditions publiques sur le projet de loi no 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets (PDF, 9 MB)  CFP-12