To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Institutions > Documents tabled under the order to the committee « Séance de travail - Statuer sur la demande de mandat d’initiative de la députée de Taschereau d’entendre la présidente de la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, France Charbonneau, et le commissaire Renaud Lachance afin de faire toute la lumière sur les conclusions du rapport de la Commission, notamment la dissidence du commissaire Lachance »

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

 

Documents tabled under the order to the committee « Séance de travail - Statuer sur la demande de mandat d’initiative de la députée de Taschereau d’entendre la présidente de la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, France Charbonneau, et le commissaire Renaud Lachance afin de faire toute la lumière sur les conclusions du rapport de la Commission, notamment la dissidence du commissaire Lachance »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2016-02-25 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions
Décision de la présidence sur la recevabilité des motions pour que la Commission se saisisse d'un mandat d'initiative afin d'entendre les commissaires de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (PDF, 1 MB)  CI-105