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Documents tabled under the order to the committee « Clause-by-clause consideration of Bill 2, an Act respecting family law reform with regard to filiation and amending the Civil Code in relation to personality rights and civil status »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2022-05-10 Bachand, André
Chair of the Committee on Institutions 		Équipe de recherche sur le placement et l’adoption en protection de la jeunesse. Mémoire sur le projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 959 KB)  CI-276
2022-05-10 Bachand, André
Chair of the Committee on Institutions 		Association du Barreau canadien - division du Québec. Mémoire sur le Projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 821 KB)  CI-277
2022-05-10 Bachand, André
Chair of the Committee on Institutions 		Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal (FAÉCUM). Mémoire sur le Projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 774 KB)  CI-278
2022-05-10 Bachand, André
Chair of the Committee on Institutions 		Jeune Barreau de Montréal. Mémoire sur le Projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 1 MB)  CI-279
2022-05-10 Bachand, André
Chair of the Committee on Institutions 		Confédération des syndicats nationaux (CSN). Mémoire sur le Projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 852 KB)  CI-280
2022-05-10 Bachand, André
Chair of the Committee on Institutions 		Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire sur le Projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 2 MB)  CI-281
2022-05-10 Bachand, André
Chair of the Committee on Institutions 		Regroupement de parents à la défense des droits parentaux. Mémoire sur le Projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 1 MB)  CI-282
2022-05-10 Jolin-Barrette, Simon
Minister of Justice 		Ministre de la Justice. Amendements sur le projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 1,004 KB)  CI-283
2022-05-10 Jolin-Barrette, Simon
Minister of Justice 		Ministre de la Justice. Proposition de plan de travail pour l'étude détaillée du projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 799 KB)  CI-285
 

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