Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des affaires municipales

Etude du projet de loi no 112

(Treize heures quatorze minutes)

Le Président (M. Jolivet): A l'ordre, s'il vous plaît!

La commission des affaires municipales se réunit à nouveau pour étudier le projet de loi no 112, Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal, article par article.

Les membres de cette commission sont les suivants: M. Beauséjour (Iberville), M. Caron (Verdun), M. Cordeau (Saint-Hyacinthe), M. Guay (Taschereau) remplacé par M. de Belleval (Charlesbourg), M. Lavoie (Laval) remplacé par M. O'Gallagher (Robert Baldwin), M. Mercier (Berthier), M. Ouellette (Beauce-Nord) remplacé par M. Boucher (Rivière-du-Loup), M. Rancourt (Saint-François), M. Shaw (Pointe-Claire), M. Tardif (Crémazie).

Nous pouvons donc débuter. M. le ministre, l'article 1.

Excusez, le rapporteur étant toujours, selon la coutume, le président de cette assemblée puisque ce sera un rapport verbal.

Remarques générales

M. Tardif: M. le Président, je pense que ce projet de loi attendu de la part d'une partie des citoyens de la Communauté urbaine de Montréal a déjà reçu, au moment de la deuxième lecture, l'ensemble des explications justifiant son dépôt. Nous en sommes à l'étape de l'étude article par article. Je voudrais tout simplement rappeler, étant donné que nous sommes honorés de la présence de nombreux visiteurs, qu'il s'agit d'un projet visant à étendre sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine de Montréal le transport en commun dans les douze municipalités de la partie ouest de l'île qui n'étaient pas desservies par le réseau de la CTCUM. De plus, il apporte certains autres amendements techniques. La Communauté urbaine de Montréal avait le pouvoir de procéder à l'expropriation de ces compagnies privées qu'elle desservait mais des barrières, disons légales, empêchaient la réalisation de ce projet.

Le législateur et la commission des affaires municipales sont réunis aujourd'hui pour éliminer ces barrières qui empêchaient la communauté de jouer ce rôle.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Verdun.

M. Caron: M. le Président, de notre côté, nous sommes bien d'accord pour que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais. Après en avoir pris connaissance — je ne suis pas intervenu en deuxième lecture, étant retenu à une autre commission hier — je pense qu'il est encore temps, M. le ministre, d'essayer d'ajouter dans ce projet de loi la consultation. On a la loi 105 qui donne la chance à la population de se faire entendre par les conseillers municipaux. Ici, avec la communauté urbaine, il y a un malaise qui règne. Ce sont les usagers. Je pense que le président est ici. On a un cas à Verdun. Les gens ne sont pas consultés pour les routes d'autobus ou pour les routes qu'il y aurait lieu d'avoir. Les gens ne sont pas consultés.

Je pense que dans le projet de loi on devrait ajouter un amendement pour que les gens soient consultés, pour que les gens qui se servent de ce service aient la chance de dire leur mot.

Il y a eu une réunion à laquelle je n'ai pas pu participer mais où le maire suppléant est allé. Le président, M. Des Marais, a dit qu'à l'avenir les municipalités ou les usagers seraient consultés.

Nous avons accepté la dernière fois la route no 12 — je parle de mon cas, parce que c'est un cas très important, M. le ministre, qui doit être souligné — et il y en a d'autres sur le territoire de la communauté urbaine.

Je pense qu'il n'est pas seulement question d'économie. On donne comme argument, dans mon cas, une économie. Je pense que ça doit aller plus loin que l'économie, pour donner du service à la population, aux gens qui n'ont pas les moyens...

M. Tardif: M. le Président, je m'excuse. Je ne voudrais pas être désobligeant à l'égard du député-maire de Verdun. Je veux tout simplement vous soumettre respectueusement qu'il est hors d'ordre. Nous sommes en train d'étudier un projet de loi visant à permettre à la communauté urbaine, qui est un organisme dont fait partie le député-maire de Verdun... S'il a des représentations à faire quant à la consultation qui devait avoir lieu sur le territoire de la communauté, c'est là qu'il doit faire ses représentations. Nous sommes ici en train de donner à cette communauté le pouvoir de procéder à une expropriation de réseau de transport privé. Nous n'avons pas à lui donner le pouvoir de consulter les gens; elle l'a, ce pouvoir. Dans le cas du député-maire de Verdun, étant donné qu'il siège, de par son titre de maire de la ville de Verdun, au conseil de la Communauté urbaine de Montréal, il peut donc, en tant que membre de cette communauté, demander que cette communauté se penche sur le problème et fasse les consultations souhaitées.

M. le Président, encore une fois, d'abord, dans ce projet de loi, l'objet en cause n'est pas du tout celui qui est évoqué par le député et, en deuxième lieu, comment donnerions-nous à la communauté un pouvoir que cet organisme a déjà? Je comprends qu'il n'est peut-être pas exercé comme le souhaiterait le député de Verdun, mais je pense que la tribune pour le dire, c'est au conseil de la Communauté urbaine de Montréal, où il siège.

M. Caron: M. le Président, je pense que je suis tout à fait dans l'ordre. Nous sommes d'accord pour l'adopter mais, par contre, je voudrais ajouter

à ce projet loi. Justement on va acheter deux compagnies pour améliorer le service dans le secteur ouest de Montréal. Je pense qu'on est tous d'accord sur ça. Mais, dans le projet de loi, on ne demande pas à la communauté de consulter. Vous êtes un gouvernement qui avez toujours dit que vous vouliez consulter la population. Alors, il me semble que c'est le temps de mettre dans le projet de loi que les gens seront consultés. Il y a une période de questions au conseil municipal. Les conseillers et les maires de tout le Québec vont être obligés de répondre à toutes les questions. Alors, je pense que la Communauté urbaine de Montréal... M. Hanigan, qui est ici, sait qu'à un certain moment c'est des fonctionnaires. Je n'ai rien contre les fonctionnaires, mais, par contre, il y a des fonctionnaires qui ne voient pas les choses comme les élus du peuple. C'est ce que je demande, M. le ministre, d'ajouter à ce projet. On n'est pas contre, on est pour le projet de loi, depuis le début qu'on en a discuté ensemble. Ce n'est pas d'aujourd'hui. Cela fait à peu près un an qu'on en parle, vous et moi, ensemble. Il n'y aurait pas une possibilité de donner une chance aux gens de pouvoir se faire entendre? C'est normal; c'est de la démocratie. Si on est pour la démocratie, c'est le temps d'en parler.

M. Tardif: M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre.

M. Tardif: Je suis tout à fait sympathique à la demande du député-maire de Verdun, mais je dis: L'autorité normalement constituée pour procéder à ce genre de consultation, c'est l'autorité dont fait partie le député-maire de Verdun, c'est-à-dire la communauté urbaine. Ce qu'il me demande, ce qu'il demanderait en fait, c'est d'exiger d'être contraignant. Là, je ne voudrais pas lui citer certains de ses discours de cette nuit, lorsque cette même commission étudiait un autre projet de loi où il disait: On ne devrait pas contraindre les municipalités à faire ci et à faire ça. Je dis que, dans ce cas-là, la communauté a des pouvoirs, M. le Président, et je suis sympathique à sa demande. Mais est-ce que la question a été simplement débattue au conseil de la Communauté urbaine de Montréal? Il me semble, M. le Président, tout en étant très accueillant aux propos du député-maire de Verdun quant aux besoins de consulter quant à certains parcours qui pourraient être litigieux, que ce n'est pas à cette Assemblée nationale, depuis Québec, à aller régimenter chaque tracé, chaque parcours d'autobus, chaque arrêt d'autobus, chaque abribus, dans chacune des 1600 municipalités du Québec.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Caron: M. le Président, juste une minute. Je tiens à dire au ministre que je le remercie de vouloir m'aider, mais il me dit qu'il ne peut pas m'aider. M. le ministre, je tiens à vous dire qu'à la communauté, quand on veut discuter sur les services, et je le dis avec tout le respect que j'ai pour le président qui est ici, M. Hanigan, ce n'est pas facile. Et vous le savez, M. Hanigan, vous avez une batterie de hauts fonctionnaires autour de vous et les décisions ne sont pas faciles à changer. Quand Verdun demande quelque chose, on est barré et c'est regrettable que les contribuables de Verdun soient bloqués pour une raison ou une autre. Si on n'aime pas le maire, qu'on ne bloque pas aussi les contribuables de Verdun. Je passe le message, j'avais à le dire et je le dis publiquement, Verdun, au montant que les contribuables paient pour la commission du transport, n'a pas un service adéquat.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Cordeau: Merci, M. le Président. Moi, c'est sur une question qui touche ce qui est fondamental à ce projet de loi. La Communauté urbaine de Montréal va acquérir deux compagnies de transport. Il y a du personnel à l'intérieur de ces deux compagnies qui va probablement se joindre au personnel de la Communauté urbaine de Montréal. J'aimerais qu'on me garantisse que tous les droits que les employés qui travaillaient pour les deux compagnies expropriées avaient auparavant sont garantis à l'intérieur de cette convention. J'aimerais aussi qu'on m'informe si les employés sont satisfaits d'un tel arrangement contenu dans les différents articles de ce projet de loi, car point n'est besoin de vous rappeler, M. le Président, qu'à Saint-Hyacinthe et sur toute la rive-sud de Montréal il y a eu une fusion de compagnies. Par contre, il n'y avait pas eu d'entente entre les différents syndicats et, pendant six semaines, cette population a été privée de services, étant donné qu'il n'y avait pas eu d'entente au préalable concernant l'intégration de tout ce personnel' en un seul syndicat.

J'aimerais que M. le ministre ou les membres de la Communauté urbaine de Montréal m'informent et informent la commission sur les droits des syndiqués à l'intérieur de ce projet de loi. Par la suite, je pense que les travaux vont aller très vite pour l'adoption de ce projet de loi.

M. Tardif: M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre.

M. Tardif: C'est en effet, je pense, la partie la plus importante de ce projet de loi, étant donné que, dans un cas semblable, ce qui pose un problème, ce n'est pas l'intégration du matériel roulant des autobus, c'est évident, mais c'est celui des hommes qui travaillent dans ces organismes et au sujet desquels la loi que nous avons devant nous prévoit un certain nombre de dispositions, notamment une garantie contre toute perte d'emploi régulier pouvant résulter du fait de l'intégration projetée et le respect intégral de l'ancienneté générale des employés à intégrer.

En plus de cela, il est prévu un montant forfaitaire par leur employeur actuel pour tenir compte de la perte de pouvoir d'achat subie durant la période où ils auraient été sans convention collective. Et je vais vous lire une disposition, qui est l'article 12, que nous verrons lorsque nous y arriverons: "Un travail ou un type de travail accompli par la compagnie avant la date d'acquisition et dont les modalités d'exécution ne sont pas prévues par la convention collective intervenue le 10 décembre 1979 entre la commission et la fraternité — la Fraternité des chauffeurs d'autobus de la CTCUM, qui est l'organisme intégrateur, en l'occurrence — doit faire l'objet d'une entente entre la commission et la fraternité dans les trente jours suivant l'envoi par l'une d'entre elles à l'autre d'un avis de négociation à ce sujet." A défaut d'entente, le différend est soumis à l'arbitrage dans les quinze jours qui suivent.

Il y a donc, M. le Président, des mécanismes qui sont prévus de conciliation et d'arbitrage. Le troisième paragraphe de l'article 12 prévoit, et je cite, que "les modalités d'exécution de ce travail ou de ce type de travail qui existaient à la compagnie avant la date d'acquisition continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'intervienne l'entente ou, selon le cas, la sentence prévue par le présent article et les salariés qui étaient à l'emploi de la compagnie avant la date d'acquisition et qui accomplissaient ce travail ou ce type de travail continuent à l'accomplir durant cette période."

Il y a donc une espèce de clause qui permet aux activités de se dérouler normalement, comme si la loi n'avait pas été votée, jusqu'à ce qu'une entente intervienne ou encore qu'une décision arbitrale soit rendue.

M. Cordeau: Alors, il n'y a pas eu d'entente. Enfin, les employés n'ont pas été consultés ou ils n'ont pas été mis devant le fait qu'ils appartiendront dorénavant, après l'adoption de ce projet de loi, à un autre syndicat.

M. Tardif: II y a une entente de principe qui est intervenue, M. le Président, quant aux grandes modalités qui sont contenues dans ce projet de loi, mais c'est évident que...

M. Cordeau: II y a des différends.

M. Tardif: ... quant aux menus détails des postes d'affectation notamment, ou autres, ceci reste à négocier. Mais les grandes lignes de ce que je viens de décrire semblent avoir recueilli l'assentiment des employés, d'après les démarches qui ont été entreprises par mon collègue, le ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre, pour avoir cette espèce de cadre de référence qui est évidemment à négocier à l'intérieur de cela. Il y a aussi les questions individuelles ou les problèmes particuliers qui vont se poser. (13 h 30)

M. Cordeau: Est-ce que cette loi garantit aux syndiqués tout au moins le minimum d'avantages qu'ils possèdent actuellement dans leurs conventions collectives?

M. Tardif: II y a, M. le Président, en vertu de cet article 12 que j'ai mentionné et des dispositions quant à la sécurité d'emploi et autres conditions de travail, cette clause de protection, en plus, évidemment, de celle que j'ai également mentionnée d'un paiement forfaitaire pour compenser toute perte qui aurait pu résulter d'une espèce d'absence de convention pendant une période donnée; donc, paiement d'un montant forfaitaire à titre de dédommagement.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Robert Baldwin.

M. O'Gallagher: Merci, M. le Président. Dans le temps, c'était la compagnie Trans-Urbain. On a fait l'expropriation de seulement une partie de cette compagnie, la partie qui était affectée seulement au transport public. Il y a l'autre section qui fait le transport des écoliers. Est-ce qu'il y a, à l'intérieur de cette compagnie, une division stricte ou nette des deux catégories de transport? Est-ce qu'il n'y aurait pas un mélange? Une fois l'expropriation ou l'expropriation commencée, est-ce qu'il n'y aura pas un conflit entre les employés des deux sections?

M. Tardif: M. le Président, je demanderai à mon collègue, le ministre des Transports, d'apporter un complément de réponse à cette question. Dans le cas de Trans-Urbain, qui est un organisme qui s'occupe aussi bien de transport scolaire que de transport en commun et dont les effectifs, me dit-on, seraient pour à peu près 180 employés sur 200 affectés au transport scolaire, donc, comme on le voit, il reste à peu près une vingtaine de personnes affectées au transport en commun, il y aurait, dis-je, une démarcation assez nette dans les tâches. Le problème dans ce cas ne se poserait pas d'identifier ceux qui étaient affectés au transport scolaire et ceux qui étaient au transport en commun. Je ne sais pas si mon collègue, le ministre des Transports, voudrait ajouter un élément d'information additionnelle.

M. O'Gallagher: Avant cela, M. le Président, peut-être que je pourrais faire un commentaire aussi sur le cas des chauffeurs d'autobus à temps partiel. Est-ce qu'il y aurait des cas d'exception, dans le cas de Trans-Urbain ou de Métropolitain Provincial, où il y aurait des problèmes qui pourraient affecter des employés à temps partiel?

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre des Transports.

M. de Belleval: J'aimerais mieux que M. Hani-gan nous confirme les dispositions particulières. A mon avis, tous les employés réguliers assujettis à la convention collective voient leurs droits protégés. Si des employés à temps partiel ont des droits à protéger, ils seront transférés, ces droits, dans la nouvelle convention qui s'appliquera à eux. Est-ce que j'ai raison, M. Hanigan?

M. Hanigan (Lawrence): Les employés sont facilement identifiables puisqu'ils appartiennent à

deux unités de négociations distinctes. Il y a un syndicat qui regroupe tous les chauffeurs qui font du transport scolaire, et il y a un autre syndicat qui regroupe des chauffeurs qui font du transport urbain. Ils sont délimités à l'intérieur, alors, c'est facile de les identifier, tout comme l'équipement, d'ailleurs.

M. de Belleval: Quant aux chauffeurs à temps partiel, ils auraient des droits reconnus dans leur convention collective, actuellement, s'il y a des chauffeurs à temps partiel.

M. O'Gallagher: Parce qu'il y a là des chauffeurs à temps partiel, des employés à temps partiel.

M. Hanigan: C'est probablement dans le scolaire. Je ne crois pas que dans leur convention collective ils aient des chauffeurs à temps partiel qui font le transport urbain.

M. de Belleval: Non, je ne crois pas. Effectivement, c'est une notion qui, en général, n'existe pas dans les conventions collectives, ni dans la pratique, d'ailleurs, des différentes entreprises de transport. Est-ce que c'est le cas de Métropolitain Provincial ou Trans-Urbain?

M. Hanigan: Le projet de loi dit bien que, si c'est un employé...

M. de Belleval: Régulier, oui.

M. Hanigan: ... reconnu comme étant un employé régulier de l'entreprise, il est protégé par un des articles du projet de loi.

M. de Belleval: Cela peut être aussi un employé régulier à temps partiel. Cela peut être le cas.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Cordeau: Est-ce qu'il y a eu entente sur l'ancienneté entre la fraternité et ces syndicats? La pierre d'achoppement qu'il y a eu sur la rive sud de Montréal a été que ceux qui étaient plus nombreux n'ont pas reconnu l'ancienneté des autres; je crois même que ce dilemme n'est pas réglé, il n'est pas encore tout à fait éclairci. Pourriez-vous nous dire s'il y a eu entente? Il y a eu certaines ententes, comme le ministre nous l'a dit tantôt, il y a peut-être des questions de détail qui n'ont pas été conclues, mais, concernant l'ancienneté, est-ce que des décisions ont été prises ou des ententes conclues entre les différents groupements?

M. Hanigan: C'est l'article 8 du projet de loi qui reconnaît l'ancienneté du personnel des unités de négociations.

M. Cordeau: D'accord.

Etude des articles

Le Président (M. Jolivet): L'article 1 étant appelé, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1?

M. Caron: J'aurais une petite question encore.

Le Président (M. Jolivet): Oui, allez, M. le député de Verdun.

M. Caron: Cela épargnera du temps, à la fin. Nous ne voudrions pas nous retrouver avec le même problème survenu quand vous avez pris possession de Forest Bus. Il y a eu un problème, il y a eu de la mauvaise publicité là-dessus. Pouvez-vous nous assurer, M. Hanigan, que cela ne fera pas la même chose? Je pense que c'est cela, Forest Bus, n'est-ce pas?

M. Hanigan: Vous voulez parler sans doute de Minibus Forest. On n'a pas pris possession de l'entreprise Minibus Forest, on n'a pas fait l'acquisition de Minibus Forest. Nous avons établi un nouveau réseau ou un système de transport pour personnes handicapées mais nous n'avons fait l'acquisition ni du matériel roulant ni d'aucun des actifs ou du capital-actions de Minibus Forest. Le cas n'est pas le même du tout; dans ce cas-ci, nous avons l'intention de faire l'acquisition des actifs des compagnies. Dans le cas de Minibus Forest, nous n'avons fait l'acquisition ni des actifs ni du capital-actions.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Robert Baldwin.

M. O'Gallagher: La seule question que je voudrais poser à M. Hanigan est celle-ci: Quand prévoyez-vous commencer le service de transport public dans les douze municipalités du West Island?

M. Hanigan: II y a deux étapes de prévues. D'abord, la prise de possession de Métropolitain Provincial; en première étape, les activités de transport exécutées par Métropolitain Provincial seront continuées telles qu'elles tant que l'entente n'interviendra pas entre la fraternité et la commission de transport ou par le résultat d'un arbitrage.

D'autre part, il y aura des lignes urbaines qui seront mises en place. L'échéance envisagée à ce moment-ci — je crois que nous pourrons la respecter — est que nous prendrons possession physique des actifs de Métropolitain Provincial et de Trans-Urbain le 15 octobre, ce qui veut dire qu'à compter du 15 octobre, normalement, nous dirigerons les lignes de Métropolitain Provincial; quant aux lignes urbaines, la desserte locale dans West Island, nous prévoyons les commencer le 10 novembre prochain.

M. O'Gallagher: Merci.

Le Président (M. Jolivet): Sur l'article 1, y a-t-il des questions? Est-ce qu'il sera adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 2. Y a-t-il des questions?

M. Tardif: Un instant.

Le Président (M. Jolivet): II y aurait un amendement, M. le ministre?

M. Tardif: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Je vais le lire. L'article 2 du projet de loi est modifié par le remplacement de la première ligne par ce qui suit: "Dans la présente section on entend par". Et non pas: "Dans le présent chapitre". Cela devient: "Dans la présente section". Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article lui-même est-il adopté tel qu'amendé?

M. O'Gallagher: Adopté. M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 3. Y a-t-il quelque chose, M. le ministre?

M. Tardif: Non, M. le Président, pas de commentaires.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 4.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 5 a un amendement.

M. Tardif: Oui.

Le Président (M. Jolivet): Je vais le lire. L'article 5 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes, des mots "au groupe de salariés pour lequel la fraternité est accréditée" par les mots "à l'unité de négociation visée par l'accréditation détenue par la fraternité". Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. O'Gallagher: Adopté. M. Tardif: Adopté. M. Cordeau: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 5 amendé est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté. M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 6. Il y a un amendement. Je vais le lire dans un instant. "L'article 6 du projet de loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa." Cet amendement sera-t-il adopté?

M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Le député de Saint-Hyacinthe a-t-il une question?

M. Cordeau: Quel est le pourquoi de cette radiation?

M. Tardif: C'est un amendement qui vise à supprimer un alinéa inutile et répétitif étant donné que les droits et obligations de la commission sont prévues spécifiquement ailleurs, notamment aux articles 5, 6, 7 et 12, déjà.

M. Cordeau: Par l'amendement.

Le Président (M. Jolivet): Donc, l'article 6 amendé est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté. M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 7 est-il adopté?

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. A l'article 8, il y a un amendement. L'article 8 du projet de loi est remplacé par le suivant — donc, c'est l'article au complet, les deux paragraphes qui sont changés: "A compter de la date d'acquisition, l'ancienneté des chauffeurs inclus dans l'unité de négociation visée par l'accréditation détenue par le syndicat, tel qu'entendu dans la dernière convention collective intervenue entre la compagnie et le syndicat, est reconnue comme la durée totale en années, en mois et en jours de service à ses salariés au service du transport de la commission. Le premier alinéa s'applique également à tous les chauffeurs inclus dans cette unité de négociation qui ont été embauchés par la compagnie depuis la date d'expiration de la convention décrite ci-dessus. Toutefois, l'ancienneté ainsi reconnue ne donne pas droit, aux fins du régime supplémentaire de rentes pour les employés de la commission, à la reconnaissance d'un nombre équivalent d'années de service ou d'années de contribution à ce régime. Elle ne donne pas droit non plus à un crédit cumulatif de congés payés en cas de maladie pour toute période antérieure à la date d'acquisition, sous réserve toutefois des congés de maladie accumulés au crédit des salariés de la compagnie avant la date d'acquisition et qui n'ont pas été utilisés avant cette date."

Cet amendement est-il adopté? Oui, M. le député de Verdun.

M. Caron: M. le Président, si je comprends bien, ce sont des journées de congé. Ces gens n'avaient probablement pas le même système que vous avez chez vous à la commission de transport. Les journées de maladie accumulées, cela devait être...

M. Hanigan: II y a deux systèmes.

M. Caron:... plus ou moins organisé. C'est un peu ça?

M. Hanigan: Non, il y a deux systèmes de congés, de banque de congés de maladie. Il y en a un qui date des récentes conventions collectives où, à la fin de l'année, les congés de maladie qui ne sont pas utilisés sont payables à 80% du salaire, mais il reste — je pense que c'est dans la convention où les employés, avant 1973, avaient des journées — une banque de congés de maladie où il y a des résidus. Cet article protégera les employés qui ont encore des jours de maladie avant 1973.

Le Président (M. Jolivet): L'amendement est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté. M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article tel qu'amendé est adopté. L'article 9 est-il adopté?

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 10. Il y a des amendements. Nous avons un deuxième alinéa qui est ajouté au premier alinéa: "La décision rendue par le commissaire du travail en vertu du premier alinéa est sujette à appel devant le Tribunal du travail comme s'il s'agissait d'une décision terminant une affaire rendue par un commissaire du travail en vertu du Code du travail." Cet amendement est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté. M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 10 tel qu'amendé est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 11.

M. O'Gallagher: Adopté.

M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 12 est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté. M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 13 est-il adopté?

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): A l'article 14, il y a une modification qui est apportée à la sixième ligne. Les mots "transport urbain de la compagnie" sont changés; les mots "transport urbain de la compagnie" sont remplacés par "transport en commun de la compagnie autre que celle relative au transport scolaire".

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 14 tel qu'amendé est-il adopté? (13 h 45)

L'article 15 est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 16 est-il adopté?

M. O'Gallagher: Adopté.

M. Tardif: M. le Président, avec votre permission, je demanderais de revenir à l'article 8.

Le Président (M. Jolivet): Oui, M. le ministre.

M. Tardif: ... que vous avez lu, qui a été remplacé par un des papillons qu'on a remis...

Le Président (M. Jolivet): Oui, M. le ministre.

M. Tardif: A la huitième ligne qui commence par: "Le premier alinéa".

Le Président (M. Jolivet): Oui.

M. Tardif: II faudrait remplacer le mot "premier" par le "présent" alinéa, puisqu'il s'agit du premier alinéa.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 17, il y a un amendement.

M. Tardif: C'est ça.

Le Président (M. Jolivet): L'article 871 de la Loi de la Communauté urbaine de Montréal édicté par l'article 17 du projet de loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant. Ce qui veut dire

qu'on va à la page 12, avant l'article 18; à 87m, nous ajoutons un nouvel alinéa: "Une corporation municipale à l'égard de laquelle le Conseil des arts a compétence en vertu de l'article 87k a le pouvoir et est tenue de verser au fonds la contribution annuelle fixée à son égard conformément au présent article."

Est-ce que ce nouvel alinéa sera adopté?

M. Caron: M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Oui, M. le député de Verdun.

M. Caron: J'aimerais que le ministre nous donne des explications sur cet article-là.

M. Tardif: M. le Président, il s'agit ici, d'une part, d'habiliter la corporation municipale à acquitter sa quote-part au Conseil des arts de la communauté urbaine et d'en faire également une obligation à cette corporation. Alors, dans le cas de l'article 87, on énonçait le pouvoir de la communauté de créer un tel conseil. Il faut que le mode de financement soit prévu à la loi.

M. Caron: Est-ce que ce sont les municipalités qui vont défrayer la note, un peu comme le système qu'on avait avant, ou bien...?

M. Tardif: L'ancien système du Conseil des arts de la ville de Montréal, j'ai eu l'occasion de l'expliquer déjà, était un système assez particulier puisqu'il s'agissait d'un organisme, le Conseil métropolitain des arts, créé par la charte de Montréal, mais qui était financé pour la moitié par la ville de Montréal et pour l'autre moitié par les villes dans la périphérie de la ville de Montréal, et ceci à partir de redevances retenues à même le montant versé aux municipalités pour la taxe de vente. Donc, il y avait ces 50%. Sur un budget — je pense que son dernier budget était de $1 400 000 — il y avait donc $700 000 payés par la ville de Montréal et $700 000 payés par l'ensemble des autres municipalités, à partir des redevances sur la taxe de vente.

Avec la réforme de la fiscalité, puisqu'il n'y a plus de redevance de taxe de vente, M. le Président, et qu'à la place les municipalités se voient remettre le champ d'impôt foncier scolaire normalisé plus des montants de taxe sur les immeubles gouvernementaux, le gouvernement du Québec a décidé, à la demande de la communauté urbaine, qui a manifesté le désir de se substituer au Conseil des arts métropolitain, d'acquiescer à cette demande. Le financement se fera par les quotes-parts des municipalités membres qui, auparavant, payaient, mais, disons, indirectement, étant donné que le montant était retenu tout simplement sur leur redevance de la taxe de vente. Dorénavant, ce sera comptabilisé dans les quotes-parts des municipalités.

M. Caron: Cela veut dire que ce sera un autre compte à recevoir.

M. Tardif: Cela pourra être effectivement...

M. Caron: Ou ce sera ajouté sur le compte de la communauté urbaine.

M. Tardif: C'est exact. Cependant, je ne sais pas, $700 000 répartis sur l'ensemble du territoire des villes membres de la communauté urbaine de Montréal, cela pourrait faire, dans le cas d'une municipalité comme Verdun... Son évaluation foncière représente quel montant?

M. Caron: $375 000 000 à peu près.

M. Tardif: Sur une évaluation totale de $10 000 000 000. C'est un montant relativement minime, alors que la réforme avait valu à la ville de Verdun à peu près $5 000 000. Je pense que la ville de Verdun n'y perd pas au change et ce n'est pas un montant nouveau à payer puisque la ville de Verdun le payait mais sans s'en rendre compte.

M. Caron: M. le Président, quand on a étudié le projet de loi 57, on ne devait plus en avoir à payer, ça partait. Mais graduellement, on va nous en ajouter d'autres pour le peu de services qu'a la municipalité — je ne veux pas revenir là-dessus, je l'ai dit à plusieurs reprises. Personnellement, je vais voter contre cet article. Déjà, M. le ministre, c'est vrai que vous nous avez donné un montant additionnel, et je ne parle pas seulement pour Verdun, j'essaie de parler pour l'ensemble. Vous avez dit, dans votre projet de loi 57, que vous nous enleviez cela. Par contre, vous revenez avec autre chose. Souvent, on n'a pas un mot à dire. Vous savez aussi quelle est la représentation des conseils des villes de l'île à la communauté urbaine. La ville de Verdun et d'autres municipalités ne sont pas les mieux représentées au sens qu'on n'est pas assez nombreux comparativement à l'organisme qui est structuré. On l'a déjà dit, les élus ne sont pas aussi bien représentés à la communauté que ça devrait être.

M. Tardif: M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Oui, M. le ministre.

M. Tardif: Je m'excuse. Ce n'est pas une charge nouvelle pour la ville de Verdun. La ville de Verdun, comme toutes les autres villes de la communauté, la payait avant, à partir d'un montant qui était retenu sur le pourcentage de la taxe de vente. Tout ce que cela change maintenant, c'est que ça va être pris à même les quotes-parts. Mais, un dans l'autre, c'est le même montant, selon le montant qui sera décidé, voté par la Communauté urbaine de Montréal, à laquelle siège le député-maire de Verdun. Mais ce n'est pas un montant nouveau. C'est la source de financement qui est nouvelle. La ville de Verdun le payait auparavant à partir d'une partie de la taxe de vente. Dorénavant elle le paiera à partir des revenus qu'elle voudra bien payer.

Je voudrais ajouter un élément, aussi, M. le Président. Ne serait-ce que sur le plan de la vie

culturelle à Montréal. Avec la réforme de la fiscalité municipale, le gouvernement du Québec assume à 100% dorénavant le déficit de la Place des Arts de Montréal. Auparavant, ce déficit était partagé moitié par les villes de la région de Montréal et moitié par le gouvernement du Québec. Dorénavant, le gouvernement du Québec le prend en entier à sa charge. C'est une charge de moins pour Verdun.

Deuxième élément, M. le Président, dorénavant, le gouvernement du Québec va payer sur la Place des Arts de Montréal le plein montant de la taxe foncière et de la taxe d'affaires; ceci va rapporter à la ville de Montréal notamment $4 500 000 à ce titre-là plus ce qu'on va payer en taxes sur la Place des Arts, plus à peu près $2 500 000 sur le déficit de la Place des Arts qui, lui, était payé pour une part par les citoyens de Verdun. Je pense qu'au change, si on faisait le calcul au cent près, à ce seul titre déjà, les contribuables de Verdun consentiraient un effort moins grand pour le maintien de cet organisme.

Encore une fois, c'est à la demande de la Communauté urbaine de Montréal que nous introduisons cet article-ci et cela m'apparaît, M. le Président, être une façon juste et équitable de substituer une contribution qui auparavant se faisait d'une manière différente, par une autre. Et le bilan encore une fois, je pense qu'il est plutôt favorable aux villes membres de la communauté urbaine.

Le Président (M. Jolivet): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Caron: Sur division.

Le Président (M. Jolivet): Sur division. Donc l'amendement ainsi que l'article amendé sont adoptés sur division. L'article 18, M. le ministre.

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 19, M. le ministre.

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 20, M. le ministre.

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 21, M. le ministre.

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 22, M. le ministre.

M. Tardif: Adopté.

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 23?

M. O'Gallagher: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 24?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 25?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 26?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 27?

Des Voix: Adopté.

M. Tardif: Ah! une minute!

Le Président (M. Jolivet): A l'article 27, il y a un changement. On remplace le texte par "la présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions ou parties des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par proclamation du gouvernement".

Cet amendement est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Donc, le projet de loi tel qu'amendé est adopté. Je vous remercie beaucoup. Donc, ajournement sine die de cette commission.

Fin de la séance à 13 h 56