Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des affaires municipales

Douze heures deux minutes)

Le Président (M. Laplante): À l'ordre, s'il vous plaît!

Si chacun veut bien prendre son siège, s'il vous plaît, parce que nous n'avons pas grand temps. À l'ordre, s'il vous plaît, MM. les députés. M. le ministre. M. le député de Hull, s'il vous plaît, parce qu'il ne nous reste qu'une heure.

La commission des affaires municipales se réunit pour entendre des organismes relativement au projet de loi no 33, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités.

Les organismes invités sont l'Union des municipalités du Québec et l'Union des conseils de comté du Québec.

Les membres de cette commission sont: M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Caron Verdun), M. Dubois (Huntingdon), M. Fallu (Groulx), M. Lachance (Bellechasse), Mme Lachapelle (Dorion), M. Léonard (Labelle), M. Ouellette (Beauce-Nord), M. Rochefort (Gouin), M. Rocheleau (Hull), M. Tremblay (Chambly) remplacé par M. LeMay (Gaspé).

Les intervenants sont: M. Beauséjour (Iberville), M. Bélanger (Mégantic-Compton), M. Brouillet (Chauveau), M. Desbiens (Dubuc), M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet), M. Picotte (Maskinongé), M. Ryan (Argenteuil), M. Saintonge (Laprairie).

J'aimerais avoir une proposition pour nommer un rapporteur, s'il vous plaît.

M. Rocheleau: M. le Président, veuillez, s'il vous plaît, remplacer M. Ryan par M. Paradis.

Le Président (M. Laplante): Parmi les intervenants, M. Ryan (Argenteuil) est remplacé par M. Paradis (Brome-Missisquoi).

Veuillez proposer un rapporteur, s'il vous plaît.

Une voix: M. Lachance.

Le Président (M. Laplante): M.

Lachance est proposé comme rapporteur.

M. Lachance: Je suis chanceux dans cette commission!

M. Paradis: Est-ce que c'est débattable?

Le Président (M. Laplante): C'est toujours débattable.

Une voix: Espérons que le rapport va se rendre!

Le Président (M. Laplante): J'appelle maintenant le groupe représentant l'Union des municipalités du Québec. Si vous voulez bien, s'il vous plaît, veuillez vous identifier et identifier votre organisme.

Union des municipalités du Québec

M. Dufour (Francis): L'Union des municipalités du Québec est représentée par M. Jean Pelletier, maire de la ville de Québec, vice-président de l'union, et pour moi, Francis Dufour, maire de Jonquière, vice-président de l'Union des municipalités du Québec.

Le Président (M. Laplante): Merci, messieurs. M. le ministre, vous avez des commentaires à formuler?

M. Léonard: Je vous souhaite la bienvenue. Vous aviez manifesté votre désir d'être entendus en commission; paraît-il que c'était une exception, et nous avons réussi à caser une audience, même en période de session intense. Je pense que c'est important. Au sujet du projet de loi no 33, il y a des dispositions qui concernent la fiscalité municipale, des dispositions aussi qui concernent la Loi sur l'aménagement, la loi 125 surtout. Alors, je suis très heureux qu'on ait pu réussir à vous entendre ce matin, nous allons vous écouter avec beaucoup d'attention et, dans la mesure du possible, nous rendre à vos revendications.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: Merci, M. le Président. Je souhaite la plus cordiale bienvenue à nos représentants de l'Union des municipalités de qui je garde un excellent souvenir. J'en suis d'autant plus heureux que, finalement, on a accepté d'entendre des intervenants et plus particulièrement nos associés du monde municipal. À la suite de deux demandes en vertu de l'article 34, le leader du gouvernement avait décliné cette possibilité. Par contre, le ministre des Affaires municipales a dû convaincre ses collègues

qu'il était important de maintenir une relation étroite surtout dans les modifications de lois et le projet omnibus, c'est-à-dire le projet de loi no 33. Alors, je suis tout à fait heureux que nous puissions entendre les revendications de l'Union des municipalités.

Le Président (M. Laplante): Merci, messieurs. MM. les maires.

M. Dufour: M. le ministre, messieurs les membres de la commission, nous avons pris connaissance du projet de loi no 33, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités. Nous apprécions le soin que vous avez apporté à améliorer certaines situations sur lesquelles soit l'Union des municipalités, soit les corporations municipales avaient attiré votre attention. Nous désirons toutefois vous donner quelques commentaires sur des points qui nous apparaissent obscurs, sinon mal cernés.

Premièrement, le pouvoir de taxation à l'article 81. L'Union des municipalités croit qu'un pouvoir de taxation attribué aux MRC est prématuré, voire contraire aux ententes politiques du comité d'orientation de 1978. Autrement dit, cet article fait état d'un pouvoir de taxation où les municipalités régionales de comté auraient le pouvoir de taxer ou de lever des taxes et, pour nous, ce serait surtout le droit de prélever des quotes-parts.

Il en est de même du pouvoir d'emprunter. Là, si on se réfère au code, il est dit qu'on peut emprunter sur une période de cinq ans. L'Union des municipalités s'est ravisée. Je pense que ce qui est contenu dans le projet de loi sera acceptable par l'Union des municipalités parce qu'au début des MRC... Un pouvoir de taxation de 20 ans pourrait peut-être forcer les municipalités à faire des emprunts élevés et à détenir des pouvoirs qu'elles auraient peut-être de la difficulté à remplir. Ce qui fait que, pour nous, il nous semble qu'une période de cinq ans pour un pouvoir de taxation ou un pouvoir d'emprunter serait suffisante. Alors, on serait d'accord avec ce qui est contenu dans le projet de loi à ce sujet.

La police municipale, c'est l'article 42...

Une voix: Intermunicipale.

M. Dufour: Intermunicipale. L'Union des municipalités s'oppose à ce qu'une entente intermunicipale, soit par fourniture de services, soit par délégation de compétence, soit par régie, force les municipalités à plus d'obligations que leur loi habilitante et leur contrat. Certaines municipalités, dont le nombre des citoyens est inférieur à 5000, n'ont pas l'obligation de se constituer un corps de police. Si elles le font, c'est pour répondre aux besoins de leurs citoyens et non du gouvernement ou d'un groupe privilégié d'employés. Quant à la durée du contrat, elle devrait être déterminée par les parties.

Ce qu'on constate dans ce projet de loi, c'est que, si on se forme un service de police intermunicipale, on devient une municipalité, une régie qui est constituée en municipalité. Donc, les problèmes qu'on y voit, c'est que ce serait difficile pour les municipalités de se retirer parce qu'elles sont assujetties à la Loi de police et qu'elles ne pourraient avoir moins de policiers et ce serait déjà contrôlé dans ce sens-là. Leur entente serait plus difficile. Nous croyons, pour notre part, que l'article 42 pourrait être biffé et que la loi no 74 qui existe déjà, qui permet des ententes intermunicipales et qui, en même temps, est encadrée par la Loi de police, pourrait permettre aux municipalités de conclure ces ententes, de déterminer la durée de l'entente et, en même temps, la façon dont leur contrat doit fonctionner. On pense que si, encore une fois, cela est constitué en régies et en municipalités, à ce moment-là, il serait difficile pour les municipalités qui auront fait partie de l'entente de s'en retirer ou de briser leurs contrats.

Là-dessus, je vous remercie de m'avoir entendu, et je vais céder la parole à mon collègue.

M. Pelletier (Jean): M. le Président, M. le ministre, messieurs, sur la fiscalité, nous avons des commentaires sur trois points en particulier. D'abord, l'Union des municipalités constate que le projet de loi ne prévoit aucune proposition quant à l'élargissement de l'assiette fiscale. Nous sommes fortement déçus de cela. On aurait espéré, M. le Président, qu'au niveau des réseaux, les pourcentages actuels de 80% et de 40% auraient été débloqués et qu'on l'aurait fait par voie législative.

D'autre part, le comité conjoint Québec-municipalités recommandait l'adoption de mesures ayant trait à l'article 65, paragraphe 1, de la Loi sur la fiscalité. C'est l'article qui concerne certaines exemptions. Nous avions dit qu'à la lumière du désir de tout le monde d'améliorer l'intégrité de l'assiette fiscale, il y avait certaines exemptions, actuellement dans la loi, qui avaient besoin d'être révisées. Nous avions fait des propositions précises à cet égard. On ne voit aucune mention d'amendement à l'article 65, paragraphe 1, de la présente loi, et nous sommes déçus de cela.

Nous avions suggéré, par comité conjoint de la fiscalité, l'assujettissement du secteur coopératif à la taxe d'affaires et or ne le retrouve pas non plus. On pense que le secteur coopératif est un secteur qui est en affaires. Comme le principe, au niveau municipal, est de ne pas payer quant aux

revenus mais de payer pour des services, on dit: Si le secteur coopératif bénéficie des mêmes services que son concurrent, son voisin ou n'importe qui, pourquoi serait-il assujetti à un régime d'imposition différent? On trouve que ce n'est pas équitable, si on se base sur le principe qu'on paie pour des services offerts. Or, ce n'est pas une forme d'impôt relié au revenu ou au succès en affaires.

Comme deuxième point relatif à la fiscalité, nous notons que l'article 96 du projet de loi propose que le crédit de taxes foncières soit au maximum de 10% sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal et de 5% pour les autres municipalités, celles qui ne font pas partie de la CUM. De plus, l'obtention du crédit fiscal est toujours assujettie à la condition du maximum de la taxe d'affaires. Là-dessus, le comité conjoint Québec-municipalités avait été très précis et unanime. Nous avions demandé que le législateur amende les dispositions de la loi 12 de l'an dernier pour permettre un crédit pouvant aller à un maximum de 10% pour toutes les municipalités. Nous avions demandé que le crédit fiscal n'ait aucun lien avec la taxe d'affaires. Je me rends compte que, dans le texte qui est devant nous, dans le projet de loi, à l'article 96, d'une part, on n'a pas donné suite à notre voeu de ne pas parler de taxe d'affaires par rapport au crédit fiscal, et, d'autre part, on traite certaines municipalités, au niveau du taux de crédit, différemment des autres.

On pense que les administrateurs municipaux sont des élus non pas en culotte courte mais en culotte longue, qu'ils sont parfaitement capables de faire leurs calculs et de prendre seuls leurs décisions sans que le "big brother" provincial soit obligé de leur dire exactement quoi faire de façon si précise.

Finalement, M. le Président, l'Union des municipalités invite le gouvernement à réviser la réglementation relative au régime des compensations tenant lieu de taxes. Il y a des payeurs de compensations qui ne les paient pas aux mêmes dates que les autres, ce qui, particulièrement au moment où les taux d'intérêt bancaire sont à des sommets inégalés, pose des problèmes d'emprunts temporaires énormes à leur municipalité. Quand on a le pouvoir de par la loi d'exiger un intérêt sur des comptes en souffrance, sur des taxes non payées, on devrait pouvoir imposer ce taux à tout le monde, y compris cette classe de contribuables municipaux qui, légalement, ne paient pas de taxes mais des compensations.

Enfin, bien rapidement, M. le Président, nous notons que le législateur ne parle pas de frais de perception de taxes scolaires. Nous en sommes déçus. Nous croyons que le législateur devrait voir à ce que les municipalités reçoivent un prix juste, raisonnable, équivalent à leurs propres frais pour la perception des taxes scolaires, alors que le traditionnel mandat actuellement prévu par la Loi sur les cités et villes est, à toutes fins utiles, un mandat de services qui se solde par: pas de coût à la municipalité scolaire et tous les coûts de perception à la corporation municipale. (12 h 15)

Nous croyons qu'il y a là une iniquité qui doit être réglée et nous sommes déçus que le législateur n'ait pas décidé ou n'ait pas prévu de répartir les coûts entre ceux qui les causent. Voilà, M. le Président, l'essentiel de ce que nous avions à dire fort brièvement sur le projet de loi no 33.

Le Président (M. Laplante): Merci, messieurs. M. le ministre.

M. Léonard: MM. les maires, M. le vice-président de l'UMQ, je comprends que vous faites des représentations quant à un certain nombre d'articles de loi. Je voudrais mentionner que le comité sur la fiscalité n'a pas terminé ses travaux, comme chacun le sait; il a cependant fait un certain nombre de recommandations avant Noël. Il y a aussi toute une série de travaux qui se poursuivent à l'heure actuelle et qui devraient nous amener à des modifications probablement plus importantes.

Je vais prendre un à un les points mentionnés. À l'article 81, sur le pouvoir de taxation et le pouvoir d'emprunter, nous sommes sensibles à vos représentations à ce sujet; nous allons voir si c'est possible d'y apporter des corrections. Comme nous discutons d'un certain nombre de vos représentations, nous allons voir si nous pouvons corriger cela tout de suite. À l'article 81, quand vous parlez du pouvoir de taxation des municipalités régionales de comté, il ne s'agit pas d'un pouvoir de taxation directe, mais beaucoup plus d'une répartition de quote-part. Le terme "taxation" est resté dans la loi et je pense que ce sera corrigé de façon qu'il n'y ait aucune ambiguïté possible. Il n'y a pas de pouvoir de taxation directe accordé aux municipalités régionales de comté.

Sur l'article concernant la police, vous attirez notre attention sur le fait qu'en faisant une entente intermunicipale, on atteindrait plus de 5000 habitants et, par conséquent, peut-être que les municipalités qui signeraient une entente intermunicipale pourraient être assujetties à la Loi de police les obligeant d'avoir un service de police. Ce n'est pas exact. Même si le total de la population des municipalités qui signent l'entente intermunicipale fait plus que 5000 habitants, il n'y aurait pas une obligation pour ces municipalités de maintenir, pour toujours, un service de police. C'est

librement consenti. Elles peuvent en sortir car, d'après l'avis de nos juristes, elles ne seraient pas soumises à cette obligation. En tout cas, elles pourraient s'en retirer librement.

M. Pelletier: Là-dessus, M. le ministre - je suis heureux de vous l'entendre dire -on est sur la même longueur d'onde au plan de l'intention. On n'a pas, de part et d'autre, le même avis juridique sur la question. On nous dit qu'une fois entré on n'aurait pas le droit d'en sortir. S'il doit y avoir une ambiguïté, peut-être que le texte pourrait être plus explicite et prévoir justement qu'on puisse en sortir.

M. Léonard: D'accord, on peut préciser cet aspect, on regarde comment on pourrait ajuster cela pour que ce soit très précis et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Notre intention est vraiment de ne pas assujettir plusieurs municipalités non assujetties elles-mêmes, individuellement, à la Loi de police lorsqu'elles atteignent plus de 5000 habitants.

M. Pelletier: Est-ce que je peux vous poser une question, M. le ministre?

M. Léonard: Allez-y.

M. Pelletier: Quelle est la raison de l'introduction d'un article spécial dans le projet de loi no 33 alors que la loi 74, sur les ententes intermunicipales, permet déjà cela?

M. Léonard: Ce n'était pas clair.

M. Pelletier: L'article 73 de la Loi de police, plus la loi 74, cela nous semblait suffisant pour arriver exactement aux fins que vous venez d'énoncer. On se demande...

M. Léonard: Cela couvrirait la régie intermunicipale pour la police? Non.

M. Dufour: L'article 73, si on veut le lire, dit ceci. Je ne le lirai pas au complet. "L'entente prévoit, le cas échéant, que le territoire d'une municipalité qui est partie est soumis à la juridiction d'un corps policier qui n'est pas celui de cette municipalité. L'entente est conclue pour une période d'au plus cinq ans, à défaut d'un avis écrit de six mois, etc." Donc, ce qui nous inquiète, c'est que, dans la loi, vous dites que cette régie constitue une municipalité. Une municipalité partie à l'entente est censée établir et maintenir un corps de police sur son territoire. Donc, si c'est une municipalité, il y a des possibilités qu'elle soit traitée comme une municipalité. À ce moment, c'est certainement beaucoup plus difficile pour en sortir et l'article 64 s'appliquera sans nuance d'après moi.

M. Léonard: Je comprends. Vous dites que cela constituerait une municipalité et, à cause de ça...

M. Pelletier: On s'est vraiment demandé pourquoi cet article était nécessaire puisqu'à la fois la Loi de la police, article 73, et la loi 74 pour les ententes intermunicipales permettant d'arriver exactement aux mêmes fins. Le législateur n'a pas l'habitude d'être redondant.

M. Léonard: Ce qu'on me dit, c'est que c'est vraiment une question de concordance, il faudrait que les devoirs et pouvoirs des policiers municipaux soient précisés. En tout cas, là-dedans, à quelles mesures cela s'appliquait. Vous dites que ça complique les choses plutôt que le contraire.

M. Dufour: Oui, M. le ministre, parce que si on dit: Les municipalités partie à l'entente sont censées établir et maintenir un corps de police dans le territoire, cela comprend l'article 64 qui est dans la Loi de la police qui dit que le gouvernement peut, pour la période et aux conditions qu'il détermine, dispenser une municipalité de se conformer à son obligation. À ce moment, on a peur que...

M. Léonard: Là-dessus, les juristes vont pouvoir se parler sur cette question. Je pense qu'ils pourraient se rencontrer et ajuster l'article parce qu'à mon avis, sur le plan des intentions, il n'y a pas de problème quant à nous et quant à vous aussi.

M. Pelletier: M. le ministre, nous on pense qu'à toutes fins utiles les objectifs seraient parfaitement atteints en faisant sauter l'article 42 et en ne gardant que la loi 74 et l'article 73. Je pense qu'on arrive exactement au même point.

M. Léonard: Oui, mais il paraît cependant qu'on pourrait échapper aux devoirs des régies, à tout ce qui est impliqué là-dedans. C'est une des choses de concordance. C'est pour ça que j'aimerais autant que nos juristes les regardent avec les vôtres et on va s'entendre là-dessus.

M. Mathieu: Le mandat est déjà donné aux nôtres de rencontrer les vôtres.

M. Léonard: Bien.

Le Président (M. Laplante): D'autres questions, M. le ministre?

M. Léonard: II y aurait d'autres points qui auraient été traités sur la fiscalité. De façon générale, les travaux du comité continuent. Je sais que tout ce qui a été demandé n'est pas encore dans le projet de

loi. L'élargissement de l'assiette fiscale, M. le maire, ça se fait par réglementation et non par un article de la loi. La bonification des "en lieu", cela se fait par réglementation et non par un article de la loi. Je pense que la porte reste ouverte là-dessus.

M. Pelletier: Je suis heureux de le savoir. On va sonder les coeurs dans les semaines qui viennent.

M. Léonard: Il y a le trésor public à sonder aussi.

M. Pelletier: Je pensais à ces coeurs-là aussi.

M. Léonard: Sur l'article 65.1 que vous mentionniez, c'est un article de la loi sur la fiscalité, en ce qui concerne l'industrie lourde, M. le maire de Jonquière est bien au courant que toutes les études là-dessus n'ont pas été terminées, que lui-même est en cours de discussion avec une entreprise de chez lui et que nous-mêmes nous sommes intéressés au résultat de ces travaux. Je pense qu'ultérieurement on va en venir à préciser tout ce qui en est sur la définition, sur les modes de taxation. Pour l'instant, cela nous apparaît difficile de nous brancher immédiatement. Cela fait partie de la poursuite des travaux du comité sur la fiscalité.

M. Dufour: Mais cela nous aurait soulagés beaucoup si cela avait passé.

M. Léonard: Oui, je comprends.

M. Pelletier: M. le Président, M. le ministre a dit tout à l'heure que les plafonds, 80% et 40%, c'était par réglementation.

M. Léonard: C'était par réglementation.

M. Pelletier: C'était par réglementation, mais l'article 255 de la Loi sur la fiscalité municipale est très explicite. Ils sont mentionnés à l'article 255. J'imagine que le Conseil des ministres ne peut pas défaire la volonté de l'Assemblée nationale.

M. Léonard: C'est parce que, sept articles plus loin, à l'article 262, vous pouvez lire: "Le gouvernement peut adopter des règlements pour - 2 - augmenter un pourcentage prévu par le deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 255." Cela clarifie la situation?

M. Pelletier: On est quitte.

M. Léonard: Quant au secteur coopératif, vous demandez qu'il paie ses taxes. Cependant, en 1979, il y avait eu une entente au niveau du comité sur la fiscalité pour ne pas taxer. Si je comprends bien, vous voulez revenir sur la question.

M. Pelletier: M. le ministre, il n'y avait pas eu d'entente. Il y avait eu une décision et, vu que j'y étais, je m'en souviens bien. Il y avait eu une décision.

M. Léonard: Vous revenez à la charge.

M. Pelletier: Nous revenons à la charge, parce que nous croyons, M. le Président, que le principe est mauvais. Toute la fiscalité municipale est basée sur une répartition à des utilisateurs de services du coût des services. Le gouvernement lui-même a déclaré qu'étant un utilisateur de services comme n'importe quel autre pour ses bureaux, il subissait, lui aussi, la taxe d'affaires. Pourquoi le gouvernement accepterait-il de payer une taxe d'affaires tandis que le secteur coopératif, lui, n'en paierait pas? Il y avait peut-être des raisons en 1979. Je pense qu'elles n'existent plus...

M. Léonard: Oui, mais...

M. Pelletier: ... ou au moins le "timing" est meilleur, cette année.

M. Léonard: Dans le cas actuel, c'est aussi un sujet qui est discuté à l'heure actuelle à la table du comité sur la fiscalité, si je comprends bien?

M. Pelletier: Je pense que la discussion est terminée là-dessus, M. le Président.

M. Léonard: Elle est terminée?

M. Pelletier: Oui, oui. Le délibéré a été facile.

M. Léonard: II me semblait avoir entendu dire que l'Union des conseils de comté voulait poursuivre les études d'impact sur une telle mesure, mais la porte n'est pas fermée. Mme Martel, je pense, le confirme. C'est un sujet qui continue d'être discuté.

M. Dufour: Je comprends qu'ils n'ont peut-être pas les mêmes contraintes que nous. Je comprends que le secteur coopératif pour les municipalités rurales pourrait affecter davantage, mais il demeure un fait qu'on les considère comme des institutions financières. C'est devenu des cartels assez forts et assez puissants dans des endroits. À ce moment-là, c'est vraiment... Je confirme ce que dit le maire Pelletier. Pourquoi ne seraient-ils pas taxés? Je pense qu'on fausse un peu les règles du jeu. S'il faut leur donner une compensation, prenons d'autres moyens que ceux-là.

M. Léonard: Je pense qu'on va quand même faire un consensus au niveau des deux unions à un moment donné et on pourra parler au secteur coopératif. Puis, on se reparlera.

M. Pelletier: On peut toujours se parler longtemps, mais je suis convaincu que le principe est bien facile.

M. Léonard: Oui, je crois.

M. Pelletier: II faut que tout le monde paie pour les mêmes services. Ce n'est pas un impôt sur le revenu. C'est une question de charge de services répartis entre les utilisateurs.

M. Léonard: C'était le principe généralement accepté lors des discussions sur la fiscalité municipale.

Sur l'article 96, le crédit de taxes, nous sommes ouverts à l'heure actuelle à des modifications par rapport à la proposition que nous avions dans le projet de loi no 33. Il y aura des modifications là-dessus. Nous allons en discuter, aujourd'hui, en particulier au Conseil des ministres. Il y a quand même des possibilités d'amendements, de modifications de cet article. Nous pourrons voir en deuxième lecture où nous en serons par rapport à cela.

Sur les "en lieu" de taxes, si je comprends bien... Comment les avez-vous appelés? Des contribuables qui ne paient pas des impôts fonciers, mais des compensations ou des "en lieu" de taxes? Remarquez que, là-dessus, M. le maire, nous avions pris un engagement au congrès de l'Union des municipalités du Québec et à mon avis, sauf certaines exceptions, cet engagement a été respecté. Je mets des exceptions par mesure de prudence parce que je pense que les "en lieu" ont été payés dans moins de 150 jours. Nous avions aussi indiqué notre intention d'améliorer graduellement le mode de paiement jusqu'à ce qu'il y ait des paiements à date fixe pour que tout le monde sache à quoi s'en tenir là-dessus. (12 h 30)

M Pelletier: Si le ministre pouvait m'assurer que les contribuables que nous sommes, nous pourrions aussi payer nos redevances au gouvernement 150 jours après la date où elles sont dues, je serais bien prêt à faire un "trade-off".

M. Léonard: Dans le cas où vous payez le solde de votre rapport d'impôt au 30 avril, cela fait aussi 120 jours, c'est quand même pas mal.

M. Pelletier: La déduction à la source est plus rapide.

M. Léonard: Cette partie-là, oui. Les municipalités, je comprends, peuvent aussi faire des placements avec un compte en banque qui est assez élevé au début de l'année, cela fait partie des revenus. Il reste que cela s'est amélioré grandement au cours de l'année et qu'on a encore l'intention d'améliorer la situation.

M. Pelletier: II y a toujours les 10% de la retenue qui nous sont payés un an après ou à peu près, cela pourrait bien s'ajuster à même le paiement de l'année suivante et non pas être retenu tout simplement comme si on était des entrepreneurs. On sait qu'on retient les derniers 10% d'un entrepreneur jusqu'à l'acceptation finale et une période de, etc.

M. Léonard: Nous faisons à l'heure actuelle des représentations au ministère des Finances. Remarquez que le système a commencé comme cela, il s'améliore graduellement. Cela n'a pas été inutile, cependant, lors de la première année, d'avoir une retenue, parce qu'il est arrivé toutes sortes de choses, comme vous le savez, dans les comptes de taxes municipaux et une petite vérification, cela a été aussi, très intéressant à faire. Ceci dit, je pense que c'est une question d'ajustement au cours des années.

Je voudrais aborder le dernier point que vous avez touché, soit les frais sur les taxes scolaires.

M. Pelletier: Les frais de perception des taxes scolaires.

M. Léonard: M. le maire, sur ce sujet, je pense que, sur le principe, il n'y a pas d'objection. Maintenant, il y a quelques ajustements à apporter là-dessus. Il y a des municipalités qui perçoivent à l'heure actuelle la taxe scolaire et qui la remettent seulement neuf mois après. Juste les intérêts là-dessus, c'est très intéressant. Alors, il faudra ajuster cela par rapport aux frais eux-mêmes. Je crois que, sur le principe, les gens s'entendent. Lorsque le rapport du comité sur la fiscalité sera remis, je suppose que cela va en faire partie et qu'à ce moment on pourra le traiter dans un projet de loi ultérieur.

M. Pelletier: M. le Président, juste pour l'information, à toutes fins pratiques, on me signale qu'il y a une jurisprudence dans le cas de la ville de Saint-Laurent qui indique clairement que les intérêts qui auraient pu être amassés par une municipalité en attendant de faire une remise appartiennent à la municipalité scolaire et non pas à la municipalité qui a fait la perception. Deuxièmement, je sais que, dans le cas de ma ville, nous sommes censés remettre tous les montants le 1er avril même si,

effectivement, nous ne percevrons que 50% de la taxe qu'on remet le 1er avril le 1er juillet. Non seulement sommes-nous obligés de payer les frais de perception, mais on paie trois mois d'avance pour 50% du montant. Je trouve cela, je vous l'avoue, un peu fort. Je pense que cela a besoin d'être ajusté.

M. Léonard: Voyez-vous, vous venez de donner deux cas différents qui ne sont pas les mêmes et je pense que le régime, pour l'ensemble du Québec, a besoin d'être le même, si on veut vraiment légiférer de façon uniforme là-dedans.

M. Pelletier: Je pourrais difficilement contredire le ministre là-dessus; c'est exactement la même pensée que nous avions à l'esprit quand j'ai fait les commentaires sur le texte de l'article 96. Le régime devrait être le même pour tout le monde.

M. Léonard: Très bien, M. le maire.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: Merci, M. le Président.

Disons que nous allons tenir compte, messieurs les représentants de l'Union des municipalités, de l'appréhension que vous avez sur certains articles de la loi et sûrement nous voudrions que, avec sa gentillesse habituelle, le ministre puisse retenir les préoccupations du monde municipal et apporter les correctifs le plus rapidement possible.

M. Léonard: Si vous me permettez, vous aussi, vous allez avoir toute la gentillesse possible?

M. Rocheleau: Nous avons justement cette occasion de collaborer, moyennant le fait que ce soit réciproque.

J'aimerais poser une question à un des représentants de l'Union des municipalités du Québec - soit le maire Pelletier ou le maire Dufour - concernant l'article 95. L'article 95, qui modifie la loi, après l'article 515.1. "Malgré l'article 100, une personne qui est membre du bureau le (insérer la date de l'entrée en vigueur du projet de loi no 33) peut former seule une division du bureau pour décider des plaintes visées à l'article 108, bien qu'elle ne soit ni un avocat, ni un notaire, ni une personne qui a le droit d'agir comme évaluateur d'une municipalité en vertu de l'article 22."

Je pense qu'il faut tenir compte que -si on se rapporte à l'article 108 - c'est pour des montants allant jusqu'à un maximum de 250 000 $.

J'aimerais avoir vos commentaires sur cette modification assez importante qui semble être apportée.

M. Pelletier: M. le Président, je pense que, là-dessus, on va se retrouver en parfaite communion de pensée avec l'Union des conseils de comté, qui souhaite que les dispositions de l'ancien article demeurent. Il lui apparaît primordial que les personnes appelées à siéger soient qualifiées pour le faire et nous comprenons mal qu'une personne qui ne soit pas compétente à siéger pour des causes dépassant 250 000 $ soit compétente pour juger des causes inférieures à 250 000 $. Là-dessus, les deux unions ont le même point de vue.

M. Léonard: Oui, mais ces personnes sont compétentes en haut de 250 000 $ aussi, sauf que, pour entendre les causes en haut de 250 000 $, il doit y avoir plusieurs personnes. Elles sont donc compétentes aussi pour moins de 250 000 $. Je pense qu'il faut établir la compétence du personnel; si les gens ne sont pas compétents au bureau de révision, je veux le savoir, et on peut aviser à ce moment-là, mais, à la minute où ils sont membres du bureau de révision, je pense que, d'emblée, normalement ils sont compétents. Alors, que ce soit moins de 250 000 $, je pense qu'à ce moment-là ils peuvent siéger seuls et, en haut de 250 000 $, ils sont obligés de siéger à plusieurs, à deux ou trois.

M. Rocheleau: Mais il faudrait peut-être justement déterminer la compétence quand on mentionne...

M. Léonard: Là-dessus, c'est une autre question. Qu'on s'interroge sur les critères de compétence des membres du bureau de révision, ça, c'est...

M. Rocheleau: Mais on permet quand même à une personne de siéger seule pour entendre les causes de moins de 250 000 $, alors qu'une cause de 249 000 $ est aussi importante qu'une cause de 251 000 $.

M. Léonard: Cela dépend où on met la limite, c'est nécessairement arbitraire jusqu'à un certain point.

M. Pelletier: La justice doit être compétente et équitable pour tout le monde...

M. Léonard: Oui, c'est ça.

M. Pelletier: ... peu importe le montant en cause.

M. Léonard: Si je résume ça, on parle du principe que chaque membre du bureau de révision est compétent. Alors, lorsqu'on siège pour une cause en bas de 250 000 $, on

siège seul, pour une cause en haut de 250 000 $, on siège à deux ou à trois, selon l'importance de la cause.

M. Dufour: Oui, mais si on tient compte que la valeur des rôles n'est pas nécessairement à 100% à beaucoup d'endroits, 250 000 $ pourraient facilement passer à 400 000 $ ou 500 000 $. C'est une autre difficulté que nous rencontrons.

Je pense que ce que le législateur avait comme intention, c'était de couvrir la petite propriété unifamiliale, où il y a beaucoup de plaintes, ça, c'est pour sauver du temps. Mais en ce qui concerne les petites propriétés de 250 000 $, quand on sait que la plupart des rôles ne sont pas à 100%, vous ouvrez une porte pour juger des causes beaucoup plus grosses. Si on prend un rôle d'évaluation à 40% ou à 50%, à 250 000 $, ça pourrait se rendre à au-dessus de 500 000 $.

M. Léonard: Oui, je comprends, mais on est passé aussi de 150 000 $ à 250 000 $. Les 150 000 $ d'antan représentaient aussi des marges considérables par rapport à la valeur réelle. À la minute où on a des rôles nouvelle génération, l'écart entre la valeur réelle et l'évaluation, il me semble, se réduit beaucoup plus qu'auparavant, plus l'effet de l'inflation. Ces 150 000 $ n'avaient pas été affectés depuis un certain temps, un certain nombre d'années même.

M. Dufour: Mais il y a l'article...

M. Léonard: Mais votre objection vaut. C'est bien sûr que, si vous avez un rôle évalué très bas, 250 000 $, cela commence à être une forte... Il peut y avoir un fort décalage.

M. Dufour: Vous admettez aussi qu'à l'article 105 sur la fiscalité municipale, où on dit que les questions de droit sont décidées par le président de la division, s'il est avocat ou notaire, s'il y a une question de droit, qui va la décider? Il est le seul à siéger. Il pourrait y avoir une question de droit.

M. Léonard: C'est transféré, d'après ce qu'on me dit. Si l'évaluateur siège seul, à ce moment-là, il va la transférer au bureau, s'il y a une question de droit, au président de la section.

M. Dufour: Mais, s'il ne sait pas si c'est une question de droit ou pas?

M. Léonard: Écoutez! Je reviens au fond de l'argumentation. Si c'est quelqu'un qui est incompétent, je pense qu'il n'a pas affaire là.

M. Dufour: Si on comprend bien...

M. Léonard: Si vous estimez qu'il y en a qui ne le sont pas, vous pouvez le dire. Je veux bien en entendre parler.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: M. le Président, je m'excuse d'être arrivé en retard. Concernant l'article 96, votre mémoire dit de l'appliquer à toutes les municipalités du Québec.

M. Pelletier: Ce qu'on a demandé, c'est qu'il y ait une fourchette jusqu'à un maximum de 10% de crédit fiscal qui soit disponible aux villes - les villes décideront à l'intérieur de cette fourchette - et que le crédit fiscal ne soit en aucune façon lié à quelque taux que ce soit d'une taxe d'affaires.

M. Bissonnet: D'accord. Il y a des revendications, M. le maire, de certaines villes dont les villes de mon secteur, la ville de Saint-Léonard en particulier.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: C'est une question...

Le Président (M. Laplante): Pour essayer d'établir un ordre; étant donné qu'on ne revient pas cet après-midi, on s'est entendu...

M. Bissonnet: Cela va prendre une minute.

Le Président (M. Laplante): ...pour partager l'heure. On voudrait être interrogé sur le mémoire. Il n'y a pas de réflexion...

M. Bissonnet: C'est relativement à cet article. Je vais en parler d'ailleurs quand on étudiera le projet article par article. Mais cela est important.

Le Président (M. Laplante): D'accord.

M. Bissonnet: Dans des municipalités, on permet le bungalow, le duplex et le triplex. Il y a des municipalités qui, à cause du coût des terrains, laissent construire des quadruplex et des quintuplex. À ce moment-là, la communauté urbaine évalue selon le nombre d'unités de logement. Je sais que des résolutions ont été transmises au ministre et également à l'Union des municipalités. Est-ce que vous faites des revendications au nom des municipalités, même si, dans le mémoire que vous avez produit, on n'en parle pas, en ce qui a trait à cet article 96?

M. Pelletier: M. le député, il ne nous est pas apparu que le crédit fiscal doive être disponible pour d'autres propriétés foncières que les maisons unifamiliales, à deux ou à trois logements. On a pensé que cela devrait se limiter à cela.

M. Bissonnet: Merci.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Hull, une dernière question.

M. Rocheleau: M. le maire Pelletier ou M. le maire Dufour, à l'article 86 comme à l'article 93, on semble insérer un genre de ticket modérateur. J'aimerais connaître votre opinion là-dessus; entre autres l'article...

M. Dufour: En tout cas, mon opinion, c'est que cela me semble très sain, parce qu'on se ramasse avec un paquet de plaintes et on se rend compte aussi qu'on est obligé de faire des remises de taxes de 2 $, 3 $, 4 $. Cela coûte plus cher, en fait, toute la procédure qui a été entreprise. Je pense qu'on doit protéger un peu la municipalité contre ceux qui font des plaintes. On n'est pas contre quelqu'un qui se sent lésé, mais vraiment lésé. Pour moi, une question de 1 $ ou de 2 $, comme on fait de temps en temps, sur des remises de taxes, c'est de l'exagération. On s'en vient avec des contestations de plus en plus grandes, ce qui veut dire que les bureaux de révision vont siéger ad vitam aeternam, si cela continue à ce rythme-là. Il n'y a pas de semaine ou de mois qu'on ne remet pas des taxes et je trouve que, pour des montants tellement minimes, il n'y aurait même pas lieu d'avoir une plainte,

M. Rocheleau: D'accord, M. le Président. (12 h 45)

Le Président (M. Laplante): D'accord. Je vous remercie, messieurs les maires Pelletier et Dufour, de votre court mémoire et de la collaboration que vous avez apportée à la commission.

M. Pelletier: C'est notre visite annuelle, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Oui.

M. Dufour: Je vous remercie beaucoup.

M. Léonard: C'est aussi traditionnel que le bill omnibus.

Le Président (M. Laplante): Cela fait toujours plaisir de vous rencontrer.

Union des conseils de comté du Québec

J'appelle maintenant l'Union des conseils de comté du Québec. Si vous voulez identifier votre organisme et vous identifier, madame, s'il vous plaît!

Mme Martel (Gaétanne): Oui. L'Union des conseils de comté. Mon nom est Gaétanne Martel.

Le Président (M. Laplante): Vous pouvez commencer.

Mme Martel: Je remercie les membres de cette commission de nous permettre de nous faire entendre. Je vais passer directement à la lecture du télégramme qu'on vous avait transmis et aux commentaires sur le projet de loi no 33, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités.

Article 39. Avec les amendements apportés à la Loi sur les cours municipales, l'Union des conseils de comté et des municipalités locales du Québec réitère sa demande de permettre aux municipalités régies par le Code municipal d'organiser des cours de comté itinérantes.

Actuellement, les municipalités régies par le code ne sont pas habilitées à mettre en place de telles cours.

Articles 41 et 49. L'article 41 du projet de loi no 33, modifiant l'article 39.1 de la Loi sur le développement de la région de la Baie-James, permet au conseil d'administration de mettre en place un système de taux de taxe différencié.

Cette forme de taxation est contraire au grand principe élaboré par le comité conjoint Québec-municipalités. Nous constatons le même problème à l'article 49 lorsque l'on mentionne les catégories qu'il détermine. Nous convenons que ces deux articles n'affectent pas directement les municipalités rurales, mais ils briment les grands principes élaborés par le comité conjoint et créent un précédent à travers toute la province.

Article 80. L'article 189.1 devrait inclure les clauses prévoyant les critères de l'entente sur la délégation de compétence en matière d'évaluation.

Nous nous interrogeons sur l'opportunité de renvoyer au pouvoir local une compétence dévolue au pouvoir régional. Nous nous demandons aussi comment les corporations régleront les problèmes affectant les contrats et les bureaux d'évaluation. Nous souhaitons de plus que, dans cet article le gouvernement prévoie un mécanisme de droit d'appel de la corporation locale à la Commission municipale sur la répartition des quotes-parts.

Article 81. Le troisième paragraphe de l'article 205 permet à la municipalité régionale de comté d'imposer une taxe et d'effectuer un emprunt. Après explication avec des fonctionnaires du ministère des

Affaires municipales, ceux-ci nous ont mentionné que le même texte se retrouve au Code municipal pour le conseil de comté. Il apparaît que le texte de l'article 205 a pour but de permettre aux municipalités régionales de comté de répartir des quotes-parts aux municipalités locales. Nous souhaitons que cet article soit formulé d'une autre façon afin de ne pas porter à interprétation.

Nous demandons que l'on prévoie un droit d'appel à la Commission municipale pour les municipalités locales sur la répartition des quotes-parts. Nous demandons de plus que l'on inclue dans le potentiel fiscal les autres formes de taxation. Exemple: "en-lieu" de taxes provenant des immeubles gouvernementaux.

Article 84. Le nouvel article 108 tel que formulé ne permet plus au bureau de siéger en dehors des heures normales de travail. Nous croyons que cette modification pénalise les contribuables qui ne peuvent se rendre disponibles durant la journée. Nous souhaitons de plus que l'on maintienne le regroupement dans un rayon de 25 kilomètres plutôt que de 100 kilomètres.

Article 86. L'Union des conseils de comté et des municipalités locales du Québec appuie le gouvernement dans une telle demande. Nous croyons cependant que le dépôt exigé pour une plainte devra suivre le barème de la Cour des petites créances et que ledit dépôt revienne à la municipalité pour remboursement des frais encourus.

Article 95. Nous souhaiterions que les dispositions de l'ancien article demeurent. Il nous apparaît primordial que les personnes appelées à siéger soient qualifiées pour le faire. Nous comprenons mal qu'une personne qui n'est pas compétente à siéger pour des causes en haut de 250 000 $ soit compétente pour des causes en bas de 250 000 $.

Article 96. Cet article permet aux municipalités membres de la Communauté urbaine de Montréal d'accorder un crédit d'impôt de 10% et aux autres municipalités un crédit maximum de 5%. Un consensus avait été établi au comité conjoint Québec-municipalités à savoir que le crédit d'impôt devait être reconduit pour toutes les municipalités avec un maximum de 10%.

Je vais vous lire un télégramme qui fait suite à une réunion du conseil d'administration qu'on a eue le 11 décembre 1981: Que le gouvernement reconnaisse aux municipalités du Québec le droit d'association ainsi que le pouvoir d'acquitter leur cotisation ou autres dépenses afférentes.

Étant donné les longs délais à rendre les décisions par le bureau de révision de l'évaluation foncière, ce qui cause préjudice aux municipalités, il est recommandé de revenir à l'ancien système de bureau de révision dans chaque comté, ce qui respecterait le principe de décentralisation à coût moins élevé et avec plus d'efficacité.

L'Union des conseils de comté s'oppose à ce qu'un seul commissaire du bureau de révision de l'évaluation foncière puisse rendre des décisions, quelle que soit la valeur en jeu.

Et la dernière: Attendu qu'il y a lieu d'assurer l'intérim entre la disparition du conseil de comté et la première assemblée de la municipalité régionale de comté; attendu que plusieurs conseils de comté doivent, pendant l'intérim, assurer le salaire de leurs employés et autres dépenses d'administration courante, il est résolu de demander au ministre des Affaires municipales de voir à l'adoption d'une loi d'urgence permettant aux actuels préfets de comté et à leur secrétaire d'assurer l'intérim jusqu'à l'entrée en fonction des officiers de la nouvelle municipalité régionale de comté et ce pour l'ensemble du territoire des anciens conseils de comté.

Je vous remercie.

Le Président (M. Laplante): Je vous remercie, mademoiselle. M. le ministre.

M. Léonard: Oui, j'aimerais vous saluer et vous remercier d'être venus à cette commission pour nous faire part de vos expériences. Pour ce qui concerne les différents points, mes fonctionnaires ont examiné très attentivement le contenu de ces deux ou trois télégrammes; nous sommes prêts à considérer un certain nombre de choses. Sur les cours de comté, dans le cas des bureaux de révision, disons que, pour traiter des bureaux de révision, à l'article 84, par exemple, nous apportons des limitations qui vont régulariser le travail du bureau de révision. Nous entendons qu'elles siègent comme d'autres cours de ce type, comme, par exemple, la Cour des petites créances, qui siège durant les heures normales de bureau et qui siège aussi à l'intérieur d'un district judiciaire ou le plus collé possible à un district judiciaire, ce qui explique, par exemple, qu'on utilise 100 kilomètres plutôt qu'un autre calcul parce qu'en fait, à ce moment-là, on peut siéger un peu partout dans les districts judiciaires. Cela élimine une série de frais à payer par le gouvernement et va aussi accélérer les procédures pour entendre les clients ou les plaignants.

Je ne pense pas que les plaignants soient pénalisés eux-mêmes à cause de cela. Cela nous paraît quand même minime compte tenu des habitudes qui ont été créées dans le cas d'autres cours, comme la Cour des petites créances, qui siègent comme cela.

Quand vous parlez des cours de comté itinérantes, il y a évidemment des cours municipales, à l'heure actuelle, et cela doit

être examiné vraiment en profondeur avec le ministère de la Justice. Je ne vois pas comment on pourrait venir maintenant dans un projet de loi omnibus avec une question comme celle-là, d'autant plus qu'avec l'organisation des municipalités régionales de comté, est-ce que ce sera dans le chef-lieu ou ailleurs? Cela fait partie d'une discussion assez large, à mon avis. La question mérite d'être posée et on considère qu'elle est posée à cette occasion.

La Baie-James. C'est un fait que la loi qui constitue la municipalité de la Baie-James est vraiment une loi particulière qui a été adoptée en 1971, je pense, et qui, effectivement, est une loi spéciale, si on peut dire. Ce n'est peut-être pas une loi spéciale, mais c'est une loi qui traite d'un cas très particulier sur le territoire du Québec, un territoire qui est peu habité de façon permanente, où il y a des installations, des investissements, des immobilisations qui se font par Hydro-Québec sur une certaine période de temps après laquelle il ne restera presque plus rien sur le territoire. Durant les travaux, les gens veulent bien avoir un certain nombre de services; ce sont des gens qui vivent là trois mois, six mois et qui s'en vont par la suite. Donc, toute la loi elle-même a été conçue pour régler ces problèmes, pour essayer de donner un minimum de structures municipales, mais cela implique des choses, cela implique qu'il y ait des niveaux de services très différents d'une localité à l'autre.

Finalement, si on utilise un taux uniforme partout au Nouveau-Québec, c'est cela qui serait injuste plutôt que de donner des taux différenciés selon les niveaux de services dans certaines localités. Nous avons, je crois, balisé l'article le plus loin possible et le ministère des Affaires municipales, le ministre lui-même, doit intervenir et approuver chacune de ces ordonnances. Donc, il y a quand même un certain nombre de balises. Mais il nous semble que laisser la situation telle qu'elle est, d'abord, ce n'est pas pratique. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Cela ne peut pas fonctionner avec un taux général sur ce territoire.

M. Rocheleau: M. le ministre...

M. Léonard: Allez-y, je reviendrai après.

Le Président (M- Laplante): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Maintenant, les membres de la commission sont-ils d'accord pour prolonger d'une dizaine de minutes?

M. Léonard: Dix minutes.

Le Président (M. Laplante): D'accord, merci.

M. Rocheleau: Merci, M. le Président. Je souhaite la bienvenue à la représentante de l'Union des conseils de comté. Une de vos demandes est une préoccupation que j'ai aussi. À l'article 41, on dit: "La Loi sur le développement de la région de la Baie-James est modifiée par l'insertion, après l'article 39, du suivant: "Le conseil d'administration peut imposer la taxe foncière générale à des taux différents selon les parties de la municipalité qu'il détermine."

Je pense que cela vient un peu en contradiction avec le principe qu'avaient évoqué l'Union des conseils de comté et l'Union des municipalités au comité Québec-municipalités.

Mme Martel: Si je me trompe, j'espère qu'on me le dira, mais à la dernière réunion du comité conjoint Québec-municipalités on avait convenu que le système de taux de taxe différencié serait étudié, je pense, plus en profondeur, mais que, pour l'instant, il n'était pas question que ce soit établi dans aucune municipalité. Si je ne me trompe, c'est ce que je pense qui avait été convenu au dernier comité conjoint. En fait, on en ferait l'étude en profondeur et on verrait par la suite s'il y a matière à application ou non,

M. Rocheleau: M. le ministre, je pense que ça vient mettre un peu en cause la réévaluation foncière, sachant que la ville de Montréal demande cette modification. Je me demande, si on ouvre la porte à la municipalité de la Baie-James, si on n'est pas obligé forcément...

M. Léonard: M. le député, si vous me permettez, là-dessus, il s'agit d'une distinction par localités géographiques et non par catégories d'immeubles. Quand on parle des taux différenciés à l'heure actuelle, on entend des taux différenciés selon des catégories d'immeubles, tandis que, là, vous avez une installation ou un lieu d'habitation, une localité sur La Grande et, après ça, vous allez complètement dans le nord, vous redescendez, c'est immense, c'est aussi grand, même plus grand que le reste du territoire du Québec. C'est par localités et non par catégories d'immeubles. Si vous lisez l'article, je pense que c'est ça que ça signifie. Ce n'est pas du tout la même sorte de taux différencié dont il est question dans les discussions au sein du comité sur la fiscalité.

M. Rocheleau: II va falloir le traiter article par article, parce qu'il faudrait être

très précis; ça peut ouvrir la porte à des demandes d'autres municipalités. Je sais pertinemment que Montréal le requiert depuis l'an passé.

M. Léonard: Je pense qu'on est aux deux extrêmes. Montréal est un territoire assez restreint avec une grande densité de population. C'est justement l'inverse dans l'autre cas.

M. Rocheleau: J'aimerais qu'on soit peut-être un peu plus spécifique là-dessus.

M. Léonard: Oui, on pourra voir à l'étude article par article s'il y a moyen d'ajuster ça. Cela va. De façon à restreindre davantage.

Le Président (M. Laplante): D'autres questions, M. le ministre, avant de terminer?

M. Léonard: L'article 81, nous allons le regarder très attentivement et nous sommes plutôt favorables à apporter des modifications à la loi. Je l'ai dit d'ailleurs tout à l'heure à l'Union des municipalités du Québec.

Me Martel, quand vous demandez qu'on inclue dans le potentiel fiscal les autres formes de taxation, par exemple les "en-lieu de taxes provenant des immeubles gouvernementaux sur le principe, il n'y a pas d'objection de notre part. Il faudrait cependant ajuster cela, le préciser davantage; mais on ne pourrait pas le faire maintenant, sauf qu'on considère le sujet digne d'intérêt.

Mme Martel: En fait, cela pourrait faire l'objet de discussions plus en profondeur au comité conjoint?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Laplante): Sur ce, Me

Martel, les membres de cette commission vous remercient très sincèrement de votre participation.

Mme Martel: Merci. Je profite de l'occasion pour vous souhaiter des joyeuses fêtes.

Le Président (M. Laplante): Je vous remercie, madame, à vous également.

Sur ce, les travaux de cette commission sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 13 h 02)