Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des affaires municipales

(Seize heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Rodrigue): À l'ordre!

La commission permanente des affaires municipales reprend ses travaux. Son mandat est d'étudier le projet de loi no 46, article par article, intitulé Loi modifiant la Loi de la Communauté urbaine de Montréal.

Les membres de cette commission sont M. Bissonnet (Jeanne-Mance); M. Caron (Verdun) remplacé par M. Ciaccia (Mont-Royal); M. Dubois (Huntingdon) remplacé par M. Polak (Sainte-Anne); M. Fallu (Groulx) remplacé par M. Laplante (Bourassa); M. Lachance (Bellechasse), Mme Lachapelle (Dorion), MM. Léonard (Labelle), Ouellette (Beauce-Nord), Rochefort (Gouin), Rocheleau (Hull) et Tremblay (Chambly).

Les intervenants à cette commission sont: MM. Beauséjour (Iberville), Bélanger (Mégantic-Compton), Brouillet (Chauveau), Desbiens (Dubuc), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), LeMay (Gaspé); M. Picotte (Maskinongé) remplacé par M. Lincoln (Nelligan); M. Ryan (Argenteuil) remplacé par M. Leduc (Saint-Laurent); M. Saintonge (Laprairie).

Articles en suspens

Au moment de l'ajournement de nos travaux, nous avions laissé un certain nombre d'articles en suspens. Si vous êtes d'accord, nous allons reprendre nos travaux par l'étude de l'article 45 du projet de loi sur lequel un amendement avait été adopté, un deuxième amendement avait été présenté par le député de Verdun, amendement qui, quant à sa recevabilité, avait été pris en délibéré.

Je vous fais donc part aujourd'hui de la décision que je rends concernant la recevabilité de l'amendement du député de Verdun, qui a pour objet d'ajouter un huitième alinéa qui se lit comme suit: la promotion économique. Cet amendement ne constitue pas une modification des principes inclus au projet de loi no 46, il est donc recevable et nous allons, si vous me le permettez, pour disposer de façon définitive de l'article 45, d'abord disposer de cet amendement.

L'amendement se lit comme suit: L'article 112 de la Loi de la Communauté urbaine de Montréal, remplacé par l'article 45 du projet de loi no 46, est modifié en ajoutant, après le septième paragraphe, le suivant: "8° la promotion économique."

Est-ce que cet amendement sera accepté?

M. Ciaccia: Y a-t-il des objections à l'amendement?

Le Président (M. Rodrigue): M. le ministre.

M. Léonard: Oui. Si on l'inclut dans cet article, cela rend la compétence exclusive à la Communauté urbaine de Montréal et, en termes de promotion économique, nous voulons aussi que les villes en fassent et, notamment, la ville de Montréal qui possède déjà des organismes là-dessus. Ce qu'il y a présentement dans la loi, c'est que la CUM peut en faire, la ville de Montréal peut en faire, ce n'est pas exclusif, mais si on l'insère dans cet article, cela veut dire une compétence exclusive à la communauté. Je pense que le but était de limiter plutôt les pouvoirs de la CUM à ce qu'elle a à véritablement exercer, ce qu'il n'est pas rentable de faire exercer non plus par les autres municipalités. Là, cela permet à la CUM d'avoir un service de promotion économique et cela permet aussi aux villes d'en faire.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que cet amendement sera adopté?

Une voix: Rejeté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement est rejeté.

M. Caron: On ne prend pas de vote? Des voix: Non. M. Léonard: Non.

M. Ciaccia: Je suis persuadé que le député de Verdun ne croyait pas que cela allait donner - je ne peux pas parler pour lui, la juridiction exclusive.

M. Rocheleau: Nous pensions, M. le Président...

M. Ciaccia: Je ne peux pas...

M. Rocheleau: ... que le député de Verdun avait déposé cela comme papillon à la demande du ministre, mais, étant donné

que cela ne semble pas être le cas, nous allons accepter.

M. Léonard: II faudrait écrire les sourires et les rires qu'il y a ici à cette table.

M. Polak: M. le Président, pouvez-vous marquer que ce n'est pas unanimement que c'est rejeté, parce que, moi, je ne voudrais pas voter contre l'amendement de mon collègue.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement du député de Verdun est rejeté sur division.

M. Léonard: Si M. le maire de Montréal prend connaissance de votre division, cela veut dire que vous voulez enlever la compétence à la ville de Montréal pour la donner à la CUM.

M. Bissonnet: Le maire de Montréal, s'il n'est pas ici aujourd'hui...

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Sainte-Anne, est-ce que vous maintenez votre division?

M. Polak: Je la maintiens, parce que le ministre interprète mal ma pensée.

Le Président (M. Rodrigue): Étant donné qu'il y a une personne qui veut adopter l'amendement, il y a effectivement rejet sur division, la division étant créée par...

M. Ciaccia: Par le député de Sainte-Anne.

Le Président (M. Rodrigue): Nous avions indiqué...

M. Léonard: Est-ce que ça dispose définitivement de l'article 45?

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'article 45 tel que modifié par l'amendement qui avait été adopté est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 45 tel qu'amendé est adopté. Nous avions indiqué également sur consentement, à la suite d'une proposition du ministre, que nous permettrions au député de Gouin de présenter, s'il le juge toujours à propos, un amendement à l'article 26. M. le député de Gouin, pourriez-vous m'indiquer à ce stade-ci si vous avez un amendement à proposer à l'article 26?

M. Rochefort: Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Rodrigue): Donc, ceci dispose de l'article 26 qui avait déjà été adopté tel qu'amendé. Nous avions également laissé en suspens l'article 37 du projet de loi. Nous avions un amendement à l'article 37 qui avait été adopté. Cependant, l'article 37 tel qu'amendé n'avait pas été adopté. Est-ce que vous avez d'autres remarques à formuler là-dessus, M. le ministre?

M. Lincoln: Pouvez-vous lire l'amendement à l'article 37 pour être sûr qu'on parle de la même chose, s'il vous plaît?

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement qui a été adopté à l'article 37 est le suivant: "La Loi de la Communauté urbaine de Montréal est modifiée par l'insertion, après l'article 97b édicté par l'article 37 du projet de loi no 46, du suivant: "97c. Les articles 97a et 97b ne s'appliquent pas à tout ou partie d'un livre, registre ou document relatif à une matière ayant fait ou devant faire l'objet d'une discussion lors d'une séance à huis clos de la commission de la sécurité publique." Cet amendement avait été adopté le 19 mai 1982.

M. Lincoln: À ce point-ci, à l'article 37, M. le Président, j'aurais un amendement qui deviendrait 97d.

Le Président (M. Rodrigue): J'écoute la lecture de votre amendement, M. le député. Je vous demanderais de le transmettre par écrit dès que vous en aurez fait lecture.

M. Lincoln: C'est un amendement qui va se lire comme suit: "Toute personne a le droit d'obtenir de la Communauté urbaine de Montréal copie de tout renseignement disponible concernant la quantité, la qualité ou la concentration de contaminants émis, dégagés, rejetés ou déposés par une source de contamination." Si je peux, avant de...

Le Président (M. Rodrigue): Si vous permettez, est-ce que vous pourriez me le remettre?

M. Lincoln: Oui.

M. Bissonnet: Cela fait suite à la proposition dont on avait parlé lors de l'étude antérieure de cet article.

M. Lincoln: C'est en fait le mot à mot de la Loi sur la qualité de l'environnement qui est applicable à la qualité de l'environnement, mais il semble que si ce n'est pas inséré dans la Loi de la CUM, ce n'est pas applicable à la CUM. On voulait faire une concordance avec la Loi sur la

qualité de l'environnement pour que cela s'applique aussi à la CUM. C'est exactement le mot à mot de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement est recevable. Est-ce qu'il y a d'autres remarques concernant cet amendement?

M. Léonard: J'en aurais, s'il vous plaît, M. le Président. Je voudrais faire un certain nombre de remarques là-dessus. Je comprends que le député veuille introduire dans la Loi de la CUM la loi ou des morceaux de la Loi sur la qualité de l'environnement, mais, au fond, elle existe par elle-même, la Loi sur la qualité de l'environnement. C'est d'après cette loi qu'on fournit ou qu'on peut exiger des renseignements. Je dois simplement informer le député d'une situation de fait qui existe à la CUM. C'est que la CUM obtient des entreprises sur une base volontaire, des renseignements sur la qualité de l'eau. C'est vraiment sur une base volontaire, et si ces données étaient rendues publiques il y a des risques sérieux qu'une bonne partie de ces renseignements donnés sur une base volontaire ne soient plus disponibles pour la CUM. Au fond, ce que vous nous dites, c'est que ces renseignements pourraient être disponibles de par la Loi sur la qualité de l'environnement, mais j'hésiterais quand même à appliquer cela d'emblée ou en bloc à la CUM. C'est le ministère de l'Environnement qui peut le faire, ou on pourrait obtenir ces renseignements par le ministère de l'Environnement.

Par ailleurs, comme la CUM entend corriger le plus possible, de concert avec les entreprises, des situations qui pourraient se dégrader, je pense qu'on travaille sur une base volontaire, et ça risque de tarir des sources.

D'autre part, en ce qui concerne la qualité de l'air, il y a un protocole d'entente qui a été signé entre le ministère de l'Environnement et la CUM. Je vous lis un de ces paragraphes à l'article 3, paragraphe 4: "Les résultats recueillis chaque mois par les postes d'échantillonnage sont compilés et analysés par la communauté. Ils sont rendus accessibles au public et transmis au ministre de l'Environnement dans les trois mois qui suivent chaque fin de mois. S'il le juge nécessaire, le ministre de l'Environnement peut obtenir en tout temps de la communauté les données et résultats recueillis par les postes d'échantillonnage." En ce qui concerne la qualité de l'air, c'est la situation, ils sont déjà disponibles pour le public. Mais, dans l'autre cas, ça fonctionne sur une base volontaire entre les entreprises et la communauté, bien que l'obligation de rendre publics les renseignements puisse être imposée par le ministère de l'Environnement.

M. Lincoln: Mais en fait, en pratique, ça ne se passe pas comme cela. Est-ce que, par exemple, vous n'auriez pas pu peut-être suggérer que le même genre de protocole qui se fait pour la qualité de l'air se fasse pour les autres matières, par exemple la qualité de l'eau, etc.

M. Léonard: Ils peuvent le faire.

M. Lincoln: Comme ça il n'y aurait pas eu besoin de...

M. Léonard: Je dois dire qu'il y a des démarches d'entreprises dans ce sens-là. La recommandation au ministère de l'Environnement a été faite de notre part, à savoir qu'on négocie un protocole d'entente entre la CUM et le ministère de l'Environnement. Est-ce que cela répond à votre question?

M. Lincoln: Oui.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. Léonard: À ce moment-là, il devient inutile parce que...

M. Lincoln: Et le protocole n'est pas là. Nous, on aurait voulu insister sur le principe cela a été une recommandation faite par STOP, un organisme auquel nous reconnaissons beaucoup de crédibilité. On aurait voulu que ce soit sur division.

M. Léonard: Je voudrais simplement ajouter une chose. Je pense que c'est l'application de la loi de l'environnement qu'on demande dans ce cas-là, plutôt que la loi de la CUM. C'est là qu'il faudrait agir, à mon avis, et demander au ministère de l'Environnement, comme nous l'avons fait, de signer un protocole. Je suppose qu'il est en préparation à l'heure actuelle.

Le Président (M. Rodrigue): Alors, vote sur l'amendement du député de Nelligan qui se lit comme suit: L'article 97a de la Loi de la Communauté urbaine de Montréal, édicté par l'article 37 du projet de loi no 46, est modifié en ajoutant, après le premier alinéa, le suivant: "Toute personne a le droit d'obtenir de la Communauté urbaine de Montréal copie de tout renseignement disponible concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants émis, dégagés, rejetés ou déposés par une source de contamination."

M. le député de Jeanne-Mance.

M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Pour.

Le Président (M. Rodrigue): M. le

député de Sainte-Anne. M. Polak: Pour.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Bourassa.

M. LapIante: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): Mme la députée de Dorion.

Mme Lachapelle: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Labelle.

M. Léonard: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Beauce-Nord.

M. Ouellette: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Gouin.

M. Rochefort: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: Pour.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Chambly.

M. Tremblay: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement du député de Nelligan est rejeté par sept voix contre trois. C'était à l'article 37? (17 heures)

M. Léonard: Oui, 37.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'article 37 tel qu'amendé sera adopté?

M. Ciaccia: Sur division.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 37 tel qu'amendé est adopté sur division. Les articles suivants que nous avions laissés en suspens sont les articles 67.1 et 67.2. Ce sont des articles... Nous avons un texte modifié. Le texte est actuellement en voie de distribution. Il y a eu une modification d'apportée à l'amendement précédent, semble-t-il. Ces articles viennent s'insérer après l'article 67.

M. Ciaccia: Est-ce que le nouvel article 67.2 remplace l'article 67.2 qui avait été proposé par le ministre?

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce qu'il y a des remarques à formuler concernant ces nouveaux articles 67.1 et 67.2?

M. Ciaccia: Non, je pense que cela répond aux objections que nous avions formulées quant à la rédaction de l'article 67.2.

M. Léonard: La modification?

M. Ciaccia: Oui, la modification semble répondre à nos objections.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement qui ajoute les articles 67.1 et 67.2 est adopté.

M. Ciaccia: Adopté.

M. Léonard: C'est pour enlever complètement l'ambiguïté. On disait auparavant: "Sous l'autorité du comité exécutif et du directeur." Mais on a dit que cela pouvait les mettre sur le même pied. On dit dans le nouveau texte: Et sous réserve de la présente loi - compte tenu de la structure d'autorité que nous avons établie dans la loi - "le service de police est chargé, sous l'autorité du directeur et dans le territoire de la communauté..." On sait, par d'autres articles, que le directeur relève du comité exécutif, en la personne de son président - on parle du service de police. C'est la même rédaction que pour les articles 67.1 et 67.2.

Le Président (M. Rodrigue): Nous avions également laissé en suspens les articles 103, 104, de même que l'article 106. À l'article 103, il y a une modification d'apportée.

M. Léonard: Nous avons précisé une disposition; alors qu'on disait que les tarifs étaient approuvés par le conseil pour l'intérieur du territoire et entre un point situé à l'intérieur du territoire et un autre en dehors, nous précisons qu'il s'agit de Mirabel. C'est le seul cas où cela se produit, compte tenu que, dans le cas du transport en commun, Longueuil fait partie jusqu'à nouvel ordre du territoire de la communauté urbaine, pour les fins du transport en commun.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Gouin.

M. Rochefort: Dans l'ancien article 296 de la loi de 1969, on dit: "La commission peut, avec l'approbation du conseil..." Est-ce que ce texte est le même que celui qu'on

retrouvait dans la loi de 1969 ou contient-il une modification à cet égard? Autrement dit...

M. Léonard: Non, ce n'est pas le même texte, regardez.

M. Rochefort: Non, mais sur la question de l'approbation du conseil?

M. Léonard: Ce n'était pas là avant, c'est nouveau.

M. Rochefort: C'est nouveau. M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Rodrigue): Cet amendement à l'article 103 sera-t-il adopté?

Une voix: D'accord. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 103 est adopté. L'article 103, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Rocheleau: Adopté. M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 103, tel qu'amendé, est adopté. Amendement à l'article 104.

M. Léonard: Nous avions retenu l'article 104, parce qu'il était intimement lié à l'article 103. Je pense que l'article 104 a été modifié aussi en conséquence. Il se lira comme suit dorénavant: "Une décision de la commission relative aux tarifs de transport, si elle ne nécessite pas l'approbation du conseil, peut être révisée par la Commission des transports du Québec sur appel de la communauté, d'une corporation municipale ou d'une personne intéressée."

Le Président (M. Rodrigue): Cet amendement sera-t-il adopté?

M. Polak: Seulement une question.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Gouin. M. le député de Sainte-Anne.

M. Rochefort: Autrement dit, M. le Président, si je comprends bien la proposition d'amendement du ministre, pour tous les tarifs qui doivent, à partir de l'amendement qu'on vient d'adopter à l'article 296, être adoptés par la commission, avec l'approbation du conseil, on ne pourra aller en appel à la Commission des transports du Québec.

M. Léonard: C'est cela.

M. Rochefort: Quels sont les autres tarifs pour lesquels on pourrait aller en appel à la Commission des transports?

M. Léonard: À l'heure actuelle, on peut faire appel à la Commission des transports du Québec. On soustrait tout ce qui est de la juridiction du conseil de la communauté à cet appel à la commission et il reste les tarifs hors territoire.

M. Rochefort: D'accord. Donc, une fois que le conseil a donné son approbation à une tarification, on ne peut plus aller en appel nulle part ailleurs? Autrement dit, la responsabilité finale...

M. Léonard: À l'intérieur du territoire.

M. Rochefort: ... à l'intérieur du territoire de la communauté est celle des élus de la communauté?

M. Léonard: C'est cela. M. Rochefort: Merci.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Seulement une remarque. J'aurais peut-être une question à poser au ministre. Les mots "ou d'une personne intéressée", cela pourrait vouloir dire que n'importe quel usager pourrait porter une décision en appel.

M. Léonard: Oui, c'est le cas...

M. Polak: Ne croyez-vous pas que cela puisse créer énormément de problèmes? Ne faut-il pas limiter cela un peu et parler d'un regroupement d'usagers, quelque chose comme cela? Parce que n'importe quel individu pourrait dire: Voici une décision, je m'en vais en appel. Il perdrait son affaire, un autre pourrait aller en appel en changeant un peu la matière. Cela peut devenir une affaire qui ne se terminera jamais.

M. Léonard: Je suis très conscient de la question. M. le député, je vous renverrai aussi à la discussion qu'il y a eu hier. En ce qui concerne le transport en commun dans la région de Montréal, il y a un comité ministériel qui siège là-dessus, qui n'a pas encore tout à fait terminé ses travaux, mais cela fait partie de nos délibérations.

Par ailleurs, je dois vous dire qu'en ce qui concerne les tarifs hors territoire, c'est exactement la situation présentement, même pour l'île de Montréal. N'importe quelle personne peut faire appel à la Commission des transports du Québec à l'heure actuelle

et, dans la loi 46, dorénavant, la décision finale appartiendra aux élus de la communauté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 104 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 104 est adopté. L'article 104, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Léonard: Adopté. Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 104, tel qu'amendé, est adopté. L'article suivant que nous avions laissé en suspens est l'article 106.

M. Laplante: L'article 104.1 est-il adopté?

M. Léonard: Oui.

Une voix: Oui.

M. Léonard: Je l'ai adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 106 avait été laissé en suspens. Nous abordons donc l'étude de cet article. Un amendement est proposé à l'article 106.

M. Léonard: M. le Président, je pense qu'on devrait distribuer un papillon à cet égard. Est-ce que vous l'avez déjà?

Une voix: Non.

M. Léonard: Sur l'article 106. C'est afin de remplacer la modification qu'il y a à l'article 106 par un autre texte qu'on devrait vous donner, mais, à mon avis, c'est plutôt une modification technique, parce qu'en ce qui concerne la répartition des quotes-parts, pour la CTCUM, il faut parler de la répartition du déficit des quotes-parts pour payer le déficit de la CUM et non pour payer les dépenses de la CTCUM. On parle du déficit de la CTCUM et donc la quote-part répartie, seulement le déficit et non les dépenses. Cela va? Et l'autre, il y a aussi des ajustements. Il y a un ajustement technique pour prévoir le cas où il y a un budget provisoire d'adopté.

M. Rocheleau: De quelle façon procède-t-on pour l'adoption du budget provisoire? Est-ce que c'est par tranches?

M. Léonard: On peut décider d'adopter le budget au complet. C'est le même système que pour le budget général pour la

CTCUM. Vous pouvez l'adopter, il y a un vote positif. Si les gens ne s'entendent pas, le conseil de la communauté peut adopter certains crédits ou peut adopter le budget par quarts. S'ils n'arrivent pas à s'entendre aussi là-dessus, c'est le budget de l'année antérieure qui sert de budget provisoire, à condition toutefois de respecter les conventions collectives, les engagements contractuels, le service de la dette.

M. Rocheleau: De l'année antérieure.

M. Léonard: Pas sur les trois derniers. Les trois derniers points que je viens de mentionner, il s'agit de l'année courante. Pour le reste des crédits, il s'agit du budget de l'année antérieure.

M. Rocheleau: C'est cela.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'amendement à l'article 106 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 106 est adopté. Est-ce que l'article 106 tel qu'amendé est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 106 tel qu'amendé est adopté.

M. Léonard: M. le Président, je demanderais l'autorisation des membres de la commission pour rouvrir l'article 159, que nous avons adopté très rapidement hier soir, alors qu'il y avait un amendement déposé et nous avons oublié d'en traiter. Il s'agit vraiment d'une concordance uniquement parce que l'article 159 tel que nous l'avons vu, c'est ceci: "Jusqu'à ce que la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal fixe par règlement une rémunération et une allocation"... C'était vrai au départ, mais nous avons décidé, et adopté ici, que c'était le conseil qui fixait la rémunération et l'allocation.

M. Rocheleau: M. le Président, le ministre peut, en vertu de nos règlements, rouvrir un article qui a déjà été adopté, selon ce que vous nous avez dit.

Le Président (M. Rodrigue): La motion est recevable en vertu de l'article 89, qui se lit comme suit: "Seul un ministre peut proposer, par motion non annoncée, la révocation d'un ordre ou d'une résolution de l'Assemblée..."

M. Rocheleau: II y a consentement, c'est selon les règlements.

Le Président (M. Rodrigue): II y a consentement. La motion du ministre est dans le but de révoquer la décision que nous avons prise sur l'article 159. Il y a consentement. La décision d'adopter l'article 159 est donc révoquée, ce qui rouvre la discussion sur l'article. M. le ministre, vous avez un amendement à proposer.

M. Léonard: À l'article 159, l'amendement consiste à remplacer au tout début les mots "la Commission de transport" par les mots "le conseil de la Communauté". C'est vraiment de concordance avec ce que nous avons adopté antérieurement.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 159 est adopté. Est-ce que l'article 159 tel qu'amendé est adopté?

M. Roche lean: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 159 tel qu'amendé est adopté.

M. Bissonnet: Un instant. À 159, l'intervention que vous avez faite, c'est pour que ce soit le conseil...

M. Léonard: Le conseil.

M. Bissonnet: ... qui fixe la rémunération et également...

M. Léonard: Les allocations.

M. Bissonnet: Les allocations et la pension. Oui, c'est exact, merci. (17 h 15)

M. Léonard: Un instant! Est-ce que l'amendement est distribué? Je voudrais porter à l'attention de la commission une modification à l'article 3 pour le rendre conforme à l'article 98 que nous avons adopté par la suite, à savoir que les pensions étaient contributoires.

Le Président (M. Rodrigue): M. le ministre, avant de vous permettre de présenter une telle motion, je vous signale qu'il faut d'abord une motion pour rescinder une décision que nous avons prise concernant l'adoption de l'article 3. Si cette motion est adoptée, vous pourrez reprendre la discussion comme vous le souhaitez. Si je comprends bien, faites-vous motion pour rescinder le vote que nous avions pris sur l'adoption de l'article 3?

M. Léonard: Oui, M. le Président.

M. Ciaccia: Pour revenir sur la décision...

Le Président (M. Rodrigue): II est proposé par le ministre de rescinder la décision que nous avions prise quant à l'adoption de l'article 3 et ses amendements. Il y a consentement. Donc, la décision d'adopter l'article 3 tel que modifié est rescindée. M. le ministre, vous pouvez maintenant présenter votre nouvel amendement à l'article 3.

M. Léonard: Je l'explique brièvement. Nous avons adopté, à l'article 98, le principe que toute pension devait être contributoire. Dans l'article 3, il restait les mots "contributoire ou non", laissant sous-entendre qu'il pouvait y avoir des pensions non contributoires. Je lis l'amendement: "L'article 19 de la Loi de la Communauté urbaine de Montréal, remplacé par l'article 3 du projet de loi no 46, est remodifié par le remplacement dans la troisième ligne du premier alinéa des mots "contributoire ou non" par le mot "contributoire". C'est un amendement de concordance par rapport à une décision que nous avons prise.

M. Laplante: Pour être clair, pour les fins du journal des Débats, cela voudrait dire que l'article 3 tel qu'adopté reste le même, mais vous apportez une modification, un amendement: "ou non".

M. Léonard: On enlève les deux mots "ou non".

M. Laplante: D'accord.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que le nouvel amendement présenté au texte de l'article 3 tel qu'il avait été amendé le 18 mai est adopté?

M. Bissonnet: Sur l'article 3, est-ce qu'il y avait eu un vote enregistré ou...

Le Président (M. Rodrigue): II avait été adopté tel qu'amendé sur division.

M. Bissonnet: Sur division?

Le Président (M. Rodrigue): Oui.

M. Bissonnet: Alors, on va l'adopter sur division également.

Le Président (M. Rodrigue): Le nouvel amendement à l'article 3 est adopté sur division.

M. Bissonnet: C'est à cause de l'autre principe. Ce n'est pas sur l'amendement comme tel, mais, avec l'article tel qu'amendé de nouveau, il n'y a pas de

problème.

Le Président (M. Rodrigue): Le nouvel article 3, tel qu'amendé par l'amendement qui vient d'être adopté sur division, y compris les amendements que nous avions adoptés le 18 mai 1982, est-il adopté?

M. Rocheleau: Sur division.

Le Président (M. Rodrigue): Le nouvel article 3 tel qu'amendé est adopté de nouveau sur division.

Une voix: C'est cela.

Le Président (M. Rodrigue): Cela dispose de l'article 3.

M. Léonard: Nous pouvons poursuivre à partir de là où nous étions.

Le Président (M. Rodrigue): Nous en étions à l'article 164 du projet de loi à la page 71.

M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Merci, M. le Président. Le ministre, ayant rouvert la discussion sur l'article 159, a-t-il l'intention de rouvrir la discussion sur l'article 72 qui concerne l'article 233, faisant ainsi suite aux représentations faites par la Fraternité des policiers?

M. Léonard: M. le député, effectivement, j'avais dit, hier, que des discussions ou des rencontres se poursuivaient au sujet des articles. Il nous est apparu assez clair que le fond du problème était que tout le monde s'entendait sur la direction des opérations policières, que c'est le directeur de la police qui en est responsable et qui relève directement du comité exécutif par le président du comité exécutif.

La Fraternité des policiers de la CUM demande, elle, une assurance supplémentaire: le bureau du personnel de la police devrait être rattaché au directeur de la police, et non être une section du bureau du personnel de la CUM, et c'est lui qui doit être l'interprète de la convention collective du côté patronal. C'était la position prise. Je sais qu'à certains moments c'était simplement l'interprétation de la convention collective qui était demandée.

Par ailleurs, à l'examen de tout cela, nous croyons que l'employeur est celui qui négocie la convention, et que la façon de l'interpréter et de l'appliquer est celle convenue par la convention collective de travail. Alors, ça veut dire aussi que le processus des règlements, des griefs, peut commencer très près des policiers. Le directeur est l'instance supérieure de l'employeur, qui est le comité exécutif, et celui qui est désigné par lui en ce qui concerne le bureau du personnel et l'interprétation.

Il nous semble aussi qu'il n'appartient pas à la loi de dicter le contenu de la convention collective. Sur ce point, je voudrais faire remarquer que la formule proposée par la loi no 46 assure la distinction claire entre les opérations policières, le directeur de la police, l'administration générale, la CUM. Il me semble qu'on a fait vraiment un effort pour clarifier les rôles de chacun. Si on fait une ouverture là-dedans, il nous apparaît qu'on brise une distinction qui est claire et qui est nette; qui est nette, en tout cas, habituellement dans tous les services du personnel qui sont situés à un certain endroit de l'organigramme d'une entreprise. Au fond, ceux qui font l'interprétation de la convention collective peuvent être très près, peuvent être exactement les mêmes personnes qui la font maintenant, mais c'est une tâche du bureau du personnel.

Le Président (M. Rodrigue): Si je comprends bien, M. le ministre, vous n'acceptez pas de proposer la réouverture?

M. Léonard: II y a eu des rencontres fréquentes, au cours des derniers jours, on a essayé de bien saisir les positions des uns et des autres là-dedans et, compte tenu de toute la structure qui a été pensée à l'intérieur du projet de loi no 46, nous n'avons pas l'intention de rouvrir cet article à l'heure actuelle.

Le Président (M. Rodrigue): Alors, ceci dispose de la question. Article 164, un amendement a été présenté.

M. Léonard: Un instant, s'il vous plaît!

Le Président (M. Rodrigue): Sur l'article 164.

M. Léonard: Y a-t-il quelqu'un d'autre qui veut intervenir?

Le Président (M. Rodrigue): 164, est-ce qu'il y a des remarques?

M. Léonard: Je voudrais quand même ajouter une chose. Nous avons pensé un système, discuté beaucoup, et le principe me semble établi d'une distinction nette, claire entre les fonctions des uns et des autres à l'intérieur de la CUM, alors qu'auparavant il y avait des problèmes là-dessus. Je pense que tout le monde sait maintenant qui est l'employeur, de qui relève le directeur de la police, quel est le rôle de l'exécutif par rapport au conseil, le rôle des directeurs de services, du directeur général, et du

directeur de la police, qui relèvent directement de l'exécutif, à travers le président. Je pense qu'il faut faire confiance au système à l'heure actuelle, et il me semble qu'il y a de bonnes garanties à l'intérieur pour que cela fonctionne.

Le Président (M. Rodrigue): Article 164, un amendement a été proposé; est-ce que cet amendement sera accepté?

M. Bissonnet: Vous pouvez lire l'amendement, M. le Président?

Tarif

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement est le suivant: "L'article 164 du projet de loi no 46 est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne, du mot "modifié", ce qui fait que le texte, à la fin, se lirait comme suit: "... approuvé par le conseil de la Communauté urbaine de Montréal jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou abrogé." Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 164 tel qu'amendé est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 164 tel qu'amendé est adopté. Il y a un ajout par amendement, un article 164.1.

M. Léonard: Est-ce que les autres l'ont? Est-ce que tout le monde l'a?

Une voix: Oui.

M. Léonard: Vous l'avez.

Le Président (M. Rodrigue): Alors, est-ce que cet article qui vient s'ajouter après l'article 164 sera adopté?

M. Bissonnet: L'article 164.1?

M. Léonard: Oui, j'ai eu l'occasion d'en parler hier.

M. Bissonnet: D'accord.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 164.1...

M. le député de Gouin.

M. Rochefort: Oui, on sait que le nouvel article 164.1 vise à apporter un règlement à une situation dont sont victimes un certain nombre d'employés de la Communauté urbaine de Montréal, en ce qui a trait à leur régime de retraite. Je crois que la proposition du ministre est une modification très positive par rapport à la situation actuelle et devrait normalement apporter une solution convenable pour les employés concernés.

Toutefois, au deuxième paragraphe, le ministre propose: "En cas de défaut, le gouvernement "peut" décréter le contenu d'une entente entre la communauté et une telle municipalité. Ce décret a le même effet qu'une entente."

À partir du moment où le ministre propose cet ajout, c'est donc qu'il veut se donner le pouvoir de décréter une entente advenant que les parties n'en soient pas venues à une entente, tel que le premier paragraphe de l'article 164.1 les y invite de façon très précise.

J'aimerais savoir si le ministre serait prêt à changer l'expression "peut" par "doit", au deuxième paragraphe, de façon à donner une certitude entière aux employés qui ont été, d'une certaine manière, victimes d'une injustice quant à leurs conditions de travail et qui traînent cela depuis déjà un certain nombre d'années.

M. Bissonnet: M. le Président, je voudrais intervenir.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Je dois, puisqu'on parle du mot "doit", appuyer les revendications du député de Gouin parce que, depuis plus de onze ans, il y a eu vraiment des difficultés pour ces 66 employés.

S'il n'y a pas entente, je pense que, pour le syndicat qui représente ces fonctionnaires à qui ont été causés des préjudices à la suite de la formation de la communauté urbaine, un bon vouloir du ministre qu'il "peut" est quand même une garantie que le gouvernement devra faire un projet d'entente.

Si le ministre ne veut pas approuver la modification que suggère le député de Gouin, j'aimerais qu'il fasse une déclaration de principe sur les intentions du gouvernement; lorsqu'il n'y aura pas eu d'entente entre la communauté et telle ville, quelle sera effectivement la décision du gouvernement à la suite de cela?

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Bourassa.

M. Laplante: Je suis bien sensible à ce que le député de Gouin apporte actuellement, mais, pour avoir une concordance sur le président... À un moment donné, on dit aussi: Le gouvernement peut nommer le président. Je dis que cela a un effet de concordance aussi, pour ne pas enlever les pouvoirs

définitifs à la communauté urbaine. C'est que, tout le temps où ils vont se parler, ils ne s'appuieront pas là-dessus pour dire: II "doit". Si on arrête de parler à un moment donné, les deux rencontrent le ministre et celui-ci essaie de trancher dans le milieu; "peut", cela laisse une porte ouverte pour des discussions plus longues.

C'est seulement là-dessus que j'hésiterais à voter pour le mot "doit", pour avoir une concordance dans le projet de loi.

M. Rochefort: Sur cette question, je ne peux suivre le raisonnement du député de Bourassa. Même si je ne suis pas d'accord sur la décision que la commission et l'Assemblée ont prise sur la question du "peut" et du "doit" quant à la nomination du président par le gouvernement en cas de non-entente entre les parties, le même raisonnement ne s'applique pas, d'aucune façon, à la situation dont nous discutons actuellement.

Je crois que, à partir du moment où le gouvernement indiquera qu'il décrétera le contenu d'une entente, à défaut qu'une telle entente soit conclue entre les parties, non seulement cela n'éliminera pas le dialogue entre les parties, mais, quant à moi, cela assurera qu'ils vont s'asseoir à la table et qu'ils vont prendre une décision, sinon, ils se verront imposer une décision. Il faut bien voir que ce seront eux qui feront les frais de cette décision.

Je pense qu'à partir du moment où on inscrira "doit" à la place de "peut" dans cet article, on forcera les parties à s'entendre le plus rapidement possible, de façon à éviter qu'elles se voient imposer par une tierce partie, qui est le gouvernement, un décret qui fera office d'entente pour régler ce problème. (17 h 30)

Le Président (M. Rodrigue): Nous n'avons pas de sous-amendement devant nous, il y a eu une suggestion.

M. Rochefort: M. le Président, j'ai demandé au ministre quelles étaient ses intentions, comment il réagirait à cette question. Le député de Jeanne-Mance, je pense, a fait un intervention avec laquelle je suis d'accord, qui demandait au minimum au ministre d'expliquer quelles étaient ses intentions, de prendre peut-être un certain nombre d'engagements et, compte tenu des réponses qu'il donnera, on décidera si, effectivement, on proposera un sous-amendement ou non.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Gouin, j'allais demander au ministre s'il accueille ou non votre suggestion.

M. Léonard: Oui, je pense que si nous avons inclus cet article, c'est parce que nous avons l'intention de régler cette situation qui dure depuis douze ou bientôt treize ans et que ce que nous donnons, c'est un délai d'un an à la communauté pour le faire, délai au-delà duquel le gouvernement pourra intervenir. Si nous mettons le mot "doit" dans la loi, cela signifiera qu'au bout d'un an, la communauté est dessaisie du dossier, ce n'est plus son dossier, cela devient celui du gouvernement, alors qu'il ne semble pas nécessairement inutile que la communauté reste au dossier et que le gouvernement intervienne et puisse intervenir pour accélérer les choses et régler la situation, mais je dois vous affirmer que le gouvernement a l'intention de régler cette situation qui a trop duré.

M. Rochefort: Donc, M. le Président, si je comprends bien les intentions du ministre lorsque le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 164.1 sera écoulé, son intention est d'intervenir et de décréter une entente pour régler le problème que subissent les 66 employés de la communauté?

M. Léonard: Avec l'espoir de ne pas avoir à intervenir.

M. Rochefort: Espérons que les parties vous entendront, M. le ministre, sinon, espérons qu'elles auront entendu l'autre partie de votre intervention.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement qui ajoute l'article...

M. Bissonnet: Seulement une minute.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Effectivement, M. le ministre, si, après un an, il n'y a pas entente entre certaines villes et la communauté urbaine, vous aurez à répondre aux questions de l'Opposition à la période des questions à ce sujet.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: M. le Président, que veut dire l'assurance du ministre? La semaine dernière, les députés ministériels ont tous évoqué les paroles de M. Lalonde, ministre fédéral de l'Énergie, des Mines et des Ressources, concernant le corridor. On a dit: Les paroles, cela ne veut rien dire, il faut que ce soit inscrit dans la loi. Je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement.

M. Boucher: Du fédéral, cela ne veut rien dire. C'est au fédéral.

M. Polak: Je pense que le mot "peut" veut dire que vous pourrez le faire, mais que vous avez aussi le droit de ne pas le faire, tandis que le mot "doit" est très clair. Il faut trancher le débat à un moment donné. Si elles ne sont pas capables de le faire dans un an, vous prenez la responsabilité de le faire. Si quelqu'un fait la motion de changer le mot "peut" par le mot "doit", je voterai pour.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement qui ajoute l'article 164.1 est-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): Cet amendement est-il adopté?

M. Polak: Je suis prêt... Avez-vous le suivant, le sous-amendement?

Le Président (M. Rodrigue): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

M. Polak: Ce n'est une farce, je suis sérieux.

Le Président (M. Rodrigue): S'il vous plaît, à l'ordre! Est-ce que l'amendement qui ajoute l'article 164.1 au texte du projet de loi est adopté?

M. Polak: M. le Président, j'ai un sous-amendement. Si personne ne veut le présenter, je vais le faire. Il s'agirait de changer au dernier alinéa le mot "peut" par le mot "doit".

Le Président (M. Rodrigue): Le sous-amendement du député de Sainte-Anne dans le sens de changer le mot "peut" par le mot "doit" dans le deuxième paragraphe de l'article 164.1 est-il adopté?

M. Léonard: Non, rejeté.

Le Président (M. Rodrigue): Le sous-amendement du député de Sainte-Anne est rejeté.

Une voix: On prend le vote. Une voix:Enregistré.

Le Président (M. Rodrigue): Votre enregistré, vote nominal, sur le sous-amendement du député de Sainte-Anne. M. le député de Jeanne-Mance?

M. Bissonnet: Pour.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Mont-Royal? M. le député de

Sainte-Anne?

M. Polak: Pour.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Bourassa?

M. Laplante: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Bellechasse?

M. Lachance: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): Mme la députée de Dorion?

Mme Lachapelle: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Labelle?

M. Léonard: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Beauce-Nord?

M. Ouellette: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Gouin?

M. Rochefort: Abstention.

Le Président (M. Rodrigue): Abstention.

Une voix: On l'a poigné.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Hull?

M. Rocheleau: Pour.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Chambly?

M. Tremblay: Contre.

Le Président (M. Rodrigue): Le sous-amendement du député de Sainte-Anne est rejeté par six voix contre, trois pour, une abstention.

L'amendement qui ajoute l'article 164.1 est-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement qui ajoute l'article 164.1 au projet de loi est adopté. Je m'excuse, cela n'a pas trait à l'article 164. L'article 165 sera-t-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Coût des voies latérales du boulevard Métropolitain

Le Président (M. Rodrigue): Nous avons un amendement à l'article 165.

M. Léonard: Ah oui, il y a un papillon.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'amendement à l'article 165 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 165 est adopté. L'article 165 tel qu'amendé est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 165 tel qu'amendé est adopté. Article 166, nous avons également un amendement.

M. Léonard: C'est une modification qui précise que la répartition du coût des voies latérales du boulevard Métropolitain pour les exercices financiers de 1962 à 1981 coïncide avec les montants payés à ce titre pour ces exercices par les municipalités concernées. La répartition validée législativement n'est donc pas celle qui avait été préparée par la CUM ou son prédécesseur et qui a été contestée.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que cet amendement sera adopté?

Une voix: Adopté.

M. Laplante: La liste de ces municipalités est celle qu'on voit en annexe à l'article 171?

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 166 est adopté. Est-ce que l'article 166 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 166 tel qu'amendé est adopté. Article 167, nous avons également un amendement. Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. Léonard: Article 167? On prévoit que les mots "commissaire à l'évaluation" dans un document signifient "le directeur du service de l'évaluation", et que les mots "conseil de sécurité publique" dans un document signifient actuellement "le comité exécutif ou la commission de la sécurité publique", selon la compétence visée.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Léonard: C'est de concordance.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 167 est adopté. Est-ce que l'article 167 tel qu'amendé est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 167 tel qu'amendé est adopté. Nous avons également un amendement qui ajoute les articles 167.1 à 167.4 inclusivement à la suite de l'article 167.

M. Léonard: Je peux donner quelques explications, si vous le désirez. Le nouvel article 167.1 prévoit que la CUM, comme corporation municipale, n'est assujettie que depuis le 1er janvier 1982, au lieu du 1er avril 1981, à la hausse de la contribution de l'employeur au financement des programmes de santé décrété par le discours sur le budget 1981-1982.

Le nouvel article 167.2 prévoit que l'obligation de tenir une période de questions lors des assemblées du conseil et des séances publiques et des commissions ne prend effet qu'à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le projet de loi entre en vigueur, ceci pour donner le temps à la CUM de prendre des dispositions nécessaires et notamment de mettre en vigueur un règlement sur la tenue de la période des questions.

Le nouvel article 167.3 précise que le fait d'abroger expressément les dispositions relatives au pouvoir d'homologation de la CUM abrogées implicitement depuis 1975 n'a pas pour effet de laisser croire que ces dispositions se sont appliquées depuis cette époque. Le nouvel article 167.4 écarte certaines dispositions de la charte des droits contenues dans la nouvelle constitution canadienne.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement qui ajoute les articles 167.1 à 167.4 inclusivement sera adopté?

M. Rocheleau: 167.1, 167.2, 167.3 et 167.4 sur division.

Le Président (M. Rodrigue): Cet amendement est adopté sur division. Article 168.

M. Léonard: Le pouvoir accordé par cet article valide le règlement de la CUM sur cette matière. Il n'y a aucune cause en instance devant les tribunaux à l'heure actuelle sur cette matière. L'assainissement de l'atmosphère.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'article 168 est adopté?

M. Rocheleau: On est sûr qu'il n'y en a pas, vous n'êtes pas là.

Une voix: Ah! Ah! Ah!

Une voix: Surtout le député de Bourassa.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que cet article est adopté? L'article 168 est adopté. Article 169. Est-ce que l'article 169 est adopté?

M. Laplante: Oui, adopté.

M. Polak: Je n'ai pas compris. "Les articles 88 à 92 sont déclaratoires." Tout article, de n'importe quel projet de loi, est déclaratoire, il dit quelque chose. Qu'est-ce que vous voulez dire par là?

M. Léonard: Cela ne change pas l'état du droit, mais cela déclare l'état du droit tel qu'il existait avant la loi.

M. Polak: Votre conseiller doit être un avocat, j'imagine?

M. Léonard: Pardon?

M. Polak: II a des connaissances juridiques?

M. Léonard: En effet.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'article 169 est adopté?

M- Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'article 169 est adopté. Article 170.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): Article 170, adopté. Article 171. Nous avons un amendement.

M. Laplante: Avant d'adopter l'article 171, M. le Président...

Le Président (M. Rodrigue): Nous avons un amendement à l'article 171.

M. Laplante: Est-ce un nouvel article ou si c'est l'adoption du projet de loi?

M. Léonard: C'est un papillon. Il y a un amendement.

M. Laplante: C'est un amendement à l'article 171.

M. Léonard: Oui, c'est cela.

M. Laplante: Avant d'adopter le projet de loi, je voudrais demander quelque chose au ministre.

Le Président (M. Rodrigue): Nous sommes à l'article 171, actuellement.

M. Laplante: Oui, mais c'est pour l'adoption du projet de loi et, avant de l'adopter...

Le Président (M. Rodrigue): Non, M. ledéputé, nous procéderons à l'adoption du projet de loi par la suite.

M. Laplante: D'accord.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Gouin.

M. Rochefort: Lorsque nous avons discuté de la période des questions orales au conseil de la communauté, c'était entendu qu'on apporterait des modifications à l'article 77 de la loi 105, à la fin du projet de loi, pour rendre cela cohérent législativement; est-ce qu'on y vient?

M. Léonard: C'est déjà fait.

M. Rochefort: On l'a fait à quel article?

M. Léonard: On l'a fait hier, aux articles 133.1 et 133.2.

Une voix: On travaille bien, hein?

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'amendement à l'article...

M. Rochefort: Vous avez, au minimum, un langage très hermétique.

M. Léonard: Les amendements ont été déposés et dûment adoptés ici, à la commission. Je dois le souligner.

M. Rochefort: Je devais être absent.

M. Léonard: Oui, c'est ce que cela veut dire.

M. Rochefort: Vous vous êtes aperçu que j'étais absent et vous l'avez fait quand même, ah!

M. Léonard: Non, on ne s'en est pas aperçu.

M. Rochefort: Ah!

M. Léonard: On conclut que vous étiez absent.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que

l'amendement à l'article 171 est adopté? M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'amendement à l'article 171 est adopté?

M. Léonard: Oui. Le dernier, c'est le jour de la sanction.

M. Ciaccia: C'est sur l'adoption du projet de loi.

M. Léonard: L'amendement à l'article 171...

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 171 se lit comme

M. Léonard: II prévoit que le projet de loi va entrer en vigueur le 30e jour suivant sa sanction pour tenir compte du délai qui peut se produire avant que la version sanctionnée soit disponible au public, etc.

Le Président (M. Rodrigue): Cet amendement à l'article 171 est-il adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'article 171 tel qu'amendé est adopté?

M. le député de Gouin, sur l'article 171.

M. Rochefort: Le langage hermétique, je l'accepte, mais la rapidité beaucoup moins, M. le Président. Je voudrais savoir du ministre quand il croit que le projet de loi sera sanctionné.

Une voix: On va commencer par l'adopter.

M. Rochefort: Normalement, la sanction suit l'adoption de combien de temps, à peu près?

M. Léonard: C'est le lieutenant-gouverneur qui en décide.

M. Rochefort: Si on se fie sur vous autres...

M. Rocheleau: Le ministre a moins de misère avec l'Opposition, de ce temps-ci, qu'avec certains ministériels.

M. Léonard: II faut attendre que la troisième lecture soit terminée.

M. Rochefort: Oui, je comprends, mais, une fois adopté en troisième lecture?

M. Rocheleau: Cela va dépendre, on va faire une analyse complète.

M. Polak: On va vous aviser.

Le Président (M. Rodrigue): À l'ordre, s'il vous plaît! II ne reste que quinze minutes.

M. Léonard: Je pense que le projet de loi sera sanctionné le plus tôt possible, c'est la seule chose que je peux affirmer.

M. Rochefort: M. le Président, je veux bien comprendre.

Le Président (M. Rodrigue): À l'ordre, s'il vous plaît! Tous ceux qui interviennent vont un peu à l'encontre du règlement.

M. Rochefort: Pardon?

(17 h 45)

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement a pour objet de modifier l'article 171 du projet de loi en le remplaçant par le suivant. 171." La présente loi entre en vigueur le (insérer ici le 30e jour qui suit celui de la sanction de la loi 46).

M. le député de Gouin et, ensuite, M. le député de Bourassa.

M. Rochefort: M. le Président, vous reconnaissez que je me conforme au règlement. Je trouve cela important, parce qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il y a des dispositions du projet de loi pour lesquelles les parties auront 60 jours pour s'entendre, entre autres la nomination du président, la nomination des vice-présidents, la nomination des membres des commissions, présidents, vice-présidents, et autres. J'essaie d'imaginer à partir des dispositions proposées à l'article 171 à quand tout cela nous portera. C'est pourquoi je tiens à savoir à peu près combien de temps après l'adoption en troisième lecture du projet de loi no 46 et sa sanction, ce qui veut donc dire 90 jours, devra-t-on commencer à appliquer la loi 46 en ce qui a trait à l'élection du président, du vice-président, du conseil, de l'exécutif et à la formation de chacune des commissions.

M. Léonard: II n'y a pas de raison pour laquelle la sanction de ce projet de loi tarderait. Je veux simplement dire ceci au député: II reste qu'il faut attendre que la troisième lecture soit terminée et les délais maximaux fixés par la loi quant à la nomination du président de l'exécutif, par exemple, cela court 90 jours après la sanction... non, le projet de loi entre en vigueur 30 jours après sa sanction et, l'élection, c'est 60 jours après l'entrée en vigeur; ceci nous porte donc à 90 jours.

M. Rochefort: Donc, cela nous porterait

vers la fin du mois de septembre probablement?

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Bourassa.

L'inspection des aliments

M. Laplante: Avant d'adopter l'article 171, je me demande s'il n'y a pas des articles qui ont été oubliés, parce que vous ne parlez nulle part dans le projet de loi de l'inspection des aliments. Je me demande ce qu'il advient de cela d'après les commentaires qu'on a eus d'autres villes. Je sais que c'est un pouvoir de la CUM, mais on n'y a pas touché.

M. Léonard: Pour l'instant, l'inspection des aliments est réglée par un protocole entre le ministère de l'Agriculture et la CUM, qui sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982. Le ministre de l'Agriculture examine cette question dans l'ensemble des compétences de son ministère et des délégations qu'il peut être amené à faire vis-à-vis des municipalités qui voudraient exercer un certain pouvoir en termes d'inspection des aliments. Ce que nous pouvons dire à l'heure actuelle, quant au projet de loi no 46, c'est que le protocole continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1982. Je crois bien que, d'ici le 31 décembre 1982, le ministre de l'Agriculture pourra arriver avec des propositions à ce sujet. En tout cas, il continue de travailler à cette question.

M. Laplante: II n'y avait rien dans l'ancienne loi qui donnait, pour au moins l'île de Montréal, à la communauté urbaine le pouvoir d'inspection des aliments. Cela s'est toujours fait par entente avec le ministère de l'Agriculture. Voici où je veux en venir. Si, en décembre 1982, le ministère de l'Agriculture dit: Je ne renouvelle pas d'entente avec la communauté urbaine, est-ce que cela voudrait dire que l'inspection des aliments pourrait tomber?

M. Léonard: Je ne pense pas que ça signifie que l'inspection des aliments serait arrêtée. Cette compétence serait exercée peut-être de façon différente. Elle serait répartie aussi différemment. Mais je pense que cela fait partie des responsabilités du ministère de l'Agriculture de faire l'inspection des aliments. Par ailleurs, il y a des délégations de pouvoirs accordées à la CUM à la suite d'un protocole en ce qui concerne l'inspection des aliments. Les discussions portent sur la nature même, sur l'inspection qui est faite quant aux différents domaines d'inspection qu'on divise habituellement en primaire, secondaire et tertiaire. Il y a eu effectivement des rencontres à ce sujet entre les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture, ceux du ministère des Affaires municipales, ceux de mon ministère et des fonctionnaires de la Communauté urbaine de Montréal. Pour l'instant, nous n'en sommes pas encore venus à une conclusion définitive quant à ce dossier, et ce que je peux dire, c'est que, pour l'instant, c'est le protocole qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982.

Le Président (M. Rodrigue): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Sur l'article 171, quant à la mise en vigueur du projet de loi, lorsqu'il sera adopté et sanctionné, nous savons tous qu'il y aura des élections municipales dans plusieurs municipalités. Il y aura effectivement des élections municipales à Montréal au début de novembre, ce qui voudrait dire, d'après les dispositions de la loi, qu'on tenterait de former un comité exécutif à la communauté urbaine probablement au mois de septembre. S'il y a des élections au mois de novembre, il pourra y avoir un changement à l'intérieur du comité exécutif.

Je ne sais pas si le ministre a étudié la possibilité de reporter les dispositions qui ont trait au comité exécutif, à la composition de l'exécutif et à la composition de la communauté urbaine comme telle, comme conseil exécutif, à la suite de toutes les élections. Je ne sais pas combien il y a de villes, mais je sais qu'il y en a plusieurs qui auront des élections. Montréal en aura, Montréal-Nord aussi, Saint-Léonard et d'autres également. Il y a peut-être sept ou huit villes qui en auront. Je ne sais pas, au point de vue pratique, s'il n'y aurait pas lieu, à l'intérieur du projet de loi, de reporter les dispositions qui ont trait à la formation du nouveau conseil exécutif et que cela entre en vigueur à compter, par exemple, du 15 novembre. À ce moment-là, on va faire travailler beaucoup de monde ensemble et peut-être que le 1er novembre -je ne souhaite pas qu'ils perdent leurs fonctions, mais une élection est une élection - il y aura des changements importants.

Je ne sais pas si le ministre a étudié cette possibilité afin que cette loi soit le plus efficace possible en ce qui a trait à la composition du comité exécutif. Pour ce qui concerne le maire de ma ville, il n'y aura pas de problème, je verrai à sa réélection.

Des voix: Ah! Ah! Ah!

Une voix: Le député de Viger aussi?

M. Léonard: Je pensais qu'on séparait les deux niveaux, le municipal et le québécois.

M. Bissonnet: Je parlais de québécois,

justement.

M. Léonard: Le projet de loi a été déposé avant la fin de l'année 1981 et, à l'heure actuelle, nous terminons la deuxième lecture. Il reste que, quand nous avons parlé de 90 jours, c'était vraiment le délai maximal. Nous pensons bien qu'il y aura nomination, élection du président à l'exécutif la 31e journée de l'entrée en vigueur du projet de loi.

M. Bissonnet: Trois mois, effectivement, cela pourrait changer. Je me demande si cela en vaut la peine.

M. Léonard: Tout ce que je peux dire, c'est qu'il s'est déjà écoulé six mois, presque cinq mois ou au-delà depuis le dépôt du projet de loi. À l'origine, cela nous paraissait correct. Maintenant, cela nous semble encore correct de laisser ces délais. Nous y réfléchissons encore. C'est peut-être un point encore ouvert, mais, pour l'instant, je pense qu'il faut adopter le projet de loi tel quel maintenant.

M. Bissonnet: Je comprends qu'il y a six mois cette disposition était normale, je pouvais y acquiescer, mais, au moment où ce sera adopté, ce sera différent. On est près des élections dans plus de 70% du corps électoral de la communauté.

M. Laplante: Êtes-vous couché? Je ne vous vois que la tête.

M. Bissonnet: M. le député de Bourassa, occupez-vous de vos affaires!

M. Laplante: Je m'en occupe.

M. Bissonnet: N'attendez pas que je m'en occupe, parce que vous allez avoir de la misère dans votre coin.

M. Laplante: Je veux bien vous voir.

M. Léonard: Je voudrais quand même ajouter une chose...

M. Tremblay: ... Parti libéral...

M. Bissonnet: Pour l'organisation, je n'ai pas de conseil à recevoir de vous, du tout! Pas du tout:

M. Léonard: Je voudrais quand même préciser une chose. Le projet de loi doit fonctionner, doit s'appliquer indépendamment de celui qui est maire de telle ou telle municipalité. Il tient pour acquis que l'élu demeure élu tant qu'il est là. C'est une structure qui fonctionne et je pense que c'est à la démocratie de désigner qui va remplir les postes.

M. Bissonnet: M. le ministre, je vous comprends.

Le Président (M. Rodrigue): Est-ce que l'amendement à l'article 171 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'amendement à l'article 171 est finalement adopté. Est-ce que l'article 171 est adopté tel qu'amendé? L'article 171 est adopté tel qu'amendé. Est-ce que l'annexe au projet de loi est adoptée?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): L'annexe au projet de loi est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): Le titre du projet de loi est adopté.

M. Léonard: Adopté.

Est-ce qu'on peut faire une motion?

Le Président (M. Rodrigue): M. le ministre.

M. Léonard: Oui, je voudrais faire une motion avant l'ajournement des travaux de la commission.

Étant donné que la Loi de la Communauté urbaine de Montréal, chapitre 84 des lois de 1969, sur laquelle porte le projet de loi no 46, a été remplacée, le 1er avril 1982, par la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, chapitre C-37.2 des Lois refondues du Québec, je fais motion pour qu'un mandat soit donné au greffier en loi de faire les ajustements nécessaires au projet de loi no 46 pour que celui-ci porte sur la Communauté urbaine de Montréal, chapitre C-37.2 des Lois refondues du Québec.

Le Président (M. Rodrigue): Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): Cette motion de renumérotation est adoptée.

Est-ce que le projet de loi tel qu'amendé est adopté?

M. Rocheleau: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Rodrigue): Le projet de loi no 26 est adopté sur division tel qu'amendé.

M. Bissonnet: On peut demander le vote.

Le Président (M. Rodrigue): Excusez, le projet de loi no 46 est adopté sur division tel qu'amendé.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Rodrigue): La commission élue permanente des affaires municipales...

Une voix: On va s'abstenir.

M. Léonard: Je peux simplement, M. le Président...

Le Président (M. Rodrigue): M. le ministre.

M. Léonard: ... dire une chose. Il s'agit d'une autre étape dans l'adoption du projet de loi no 46, c'est une étape importante, décisive que nous avons accomplie. Je crois bien que toute l'agglomération de Montréal va y gagner.

Je voudrais remercier tous les participants à cette commission. II y en a qu'on a eu le plaisir d'entendre davantage. Évidemment, il s'agissait de travailler entre les membres de la commission des affaires municipales et je remercie tous ceux qui ont participé aux travaux de cette commission, tant ceux de mon parti, du côté ministériel, que ceux de l'Opposition.

Je pense bien que nous avons réussi à bonifier le projet de loi de façon significative. Nous allons nous donner rendez-vous maintenant pour une autre étape, ultérieurement, à l'Assemblée nationale. Merci.

Le Président (M. Rodrigue): La commission élue permanente des affaires municipales a accompli son mandat, qui était d'étudier article par article le projet de loi no 46 intitulé Loi modifiant la Loi de la Communauté urbaine de Montréal.

Je demande au rapporteur de la commission de faire rapport en ce sens à l'Assemblée nationale.

La commission élue permanente des affaires municipales ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 58)