Journal des débats (Hansard) of the Committee on the National Assembly

(Dix-sept heures trente-six minutes)

Le Président (M. Bissonnet): Alors, je déclare la séance de la Commission de l'Assemblée nationale ouverte. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de statuer sur la formation des commissions parlementaires et sur la liste des présidents de séance, en vertu des articles 127 et 139 du règlement de l'Assemblée. Et je vous remarque qu'il y aura des prises de vision qui seront... Il n'y a pas de consentement à ça, il n'y a pas d'objection?

Lecture et adoption de l'ordre de jour. Deux points sont à l'ordre du jour dans notre réunion. Au point 3, la formation des commissions, qui se subdivise en:

3.1. La répartition des présidences des commissions;

3.2. La composition des commissions; et

3.3. La date de la première réunion des commissions.

Au point 4, il s'agit d'adopter la liste des présidents de séance.

Formation des commissions parlementaires. Je vous rappelle les dispositions de l'article 227 de notre règlement:

«Dans les quinze [...] jours de la première session d'une législature, et au besoin pendant celle-ci, la Commission de l'Assemblée nationale se réunit pour choisir les commissions qui seront présidées par un député du groupe formant le gouvernement et celles qui le seront par un député de l'opposition. Elle détermine également la composition des commissions et fixe la date de leur première réunion. Ces décisions sont prises à l'unanimité.»

Répartition des présidences

Alors, je suis prêt à la répartition des présidences. Nous commencerons donc, au point 3.1, par décider de la répartition des présidences des commissions. Cette répartition est régie par l'article 126, qui précise que «six commissions sont présidées par les députés du groupe formant le gouvernement et trois par les députés de l'opposition». La présidence de la Commission de l'administration publique est réservée à l'opposition officielle. Et je suis donc prêt à recevoir vos propositions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...avant de vous donner la répartition, pour ce qui concerne le parti ministériel, des présidences, de peut-être rappeler où nous en sommes, sinon, si chaque parti offre ses représentations, vous allez peut-être avoir de la misère à arriver dans les calculs. Donc, faisons le tour d'horizon de ce qui a fait l'entente des trois partis, et, après que j'aie terminé ce tour d'horizon, je voudrais bien vous donner nos présidences, laissant aux autres le soin de mentionner les leurs. Mais, ayant fait le tour de ça, vous allez déjà avoir une idée de comment se seront composées les commissions et à quel moment nous croyons que nous devons tenir une réunion des commissions pour l'élection.

Alors, d'abord, dire ceci: Pour ce qui est de la répartition des présidents et vice-présidents, tel que nous l'avons déjà dit ici, à cette commission, cette entente-là continue et est maintenue. Le parti ministériel, le Parti libéral du Québec, aurait cinq présidences et cinq vice-présidences, l'opposition officielle, l'ADQ, aurait trois présidences et quatre vice-présidences, le deuxième groupe d'opposition, le Parti québécois, deux présidences, deux vice-présidences. Et je vous précise donc qu'il y a une vice-présidence de plus qui a été convenue, qui se trouvera la Commission des institutions.

Les membres de ces commissions. Nous y retrouverons cinq membres du parti ministériel, quatre membres de l'opposition officielle, trois membres du deuxième groupe d'opposition. Parmi les trois membres du deuxième groupe d'opposition, deux seront votants et un n'aura pas droit de vote. L'article 124 s'appliquera aux commissions.

Le quorum. Le quorum des commissions sera de quatre. Pour le grand quorum de l'Assemblée nationale, le parti qui voudra invoquer le quorum devra lui-même y participer pour six députés et, pour le petit quorum, le parti qui veut invoquer le quorum devra y participer pour trois membres.

Au comité directeur, il y aura un représentant du deuxième parti d'opposition.

n(17 h 40)n

Il y aura 15 présidents de séance, répartis comme suit: six du parti ministériel, cinq de l'opposition officielle et quatre du deuxième groupe d'opposition.

Les élections des présidents et vice-présidents se feraient vendredi, au sein de ces commissions.

Et suivrait la réunion que nous avons en ce moment un Bureau de l'Assemblée nationale où certains aménagements seraient apportés au budget de l'Assemblée pour réaménager les sommes suivantes: 1 325 000 $ qui s'ajoutent aux masses déjà prévues pour le deuxième groupe d'opposition et, pour l'opposition officielle, une hausse du bureau de recherche pour l'amener à la hauteur du service de recherche de la partie gouvernementale, c'est-à-dire 744 306 $.

Ça, c'est le tour d'horizon que je voulais faire avant de donner les présidences ? je sais que vous avez hâte, moi aussi, j'ai hâte de vous les donner ? de commission que nous aurions. Je vais juste m'assurer que, des deux partis d'opposition, ce que j'ai dit tient toujours la route.

Le Président (M. Bissonnet): Vous avez entendu, mes chers collègues, une proposition sur la composition des commissions, le nombre de membres sur chaque constitution, le quorum, grand quorum et petit quorum, comité directeur, présidents de séance.

Est-ce que, sur la proposition du leader du gouvernement, il y a un accord de principe? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, ce que le leader vient d'exposer reflète l'entente qui a été convenue.

Le Président (M. Bissonnet): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: De notre côté, puisqu'on est ici, à la CAN, M. le Président, je fais la même chose, je comprends que l'entente qui est sur la table et présentée par le leader du gouvernement est l'entente qui est convenue.

Par contre, j'aimerais qu'il soit noté quand même qu'au niveau des sommes financières on n'est pas satisfaits du règlement intervenu. Par contre, cette décision-là est prise dans un autre forum, est prise au Bureau de l'Assemblée nationale. Donc, les représentations seront faites par mon collègue whip, qui sera membre et qui sera présent au Bureau de l'Assemblée nationale. Si ce n'est de vous dire que je suis quand même passablement surpris de la position à laquelle on est arrivés aujourd'hui, dans ce dossier-là, sachant que le gouvernement, hier, semblait assez imperturbable sur les questions de financement et qu'aujourd'hui, là, à la veille, j'ose même dire à la veille du budget, M. le Président, se trouve dans une situation autant généreuse. Ce seront mes derniers commentaires sur l'argent.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres remarques?

M. Fournier: Peut-être juste une, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il faut rappeler que cette générosité ne se fait pas sur le dos des contribuables, puisque tous ces réaménagements se font à coût nul. Donc, il est entendu qu'il faudra revoir, soit dans les voyages ou dans d'autres missions de l'Assemblée nationale, à trouver ces sommes pour ce réaménagement. On sait que le budget de l'Assemblée est dans les environs de 100 millions de dollars et on parle ici d'aménagements de 1 million quelques, donc on parle de 1 % de réaménagement. Donc, j'ai bien pris note, et le leader de l'opposition officielle nous l'avait noté. Et, dans le contexte actuel, avec la situation, nous sommes convaincus que le Bureau de l'Assemblée nationale sera en mesure de faire ces réaménagements pour que l'Assemblée nationale fonctionne sans qu'il n'en coûte un sou de plus aux contribuables.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, quand vous parlez de l'article 124, est-ce que ça inclut l'article 125 quant à la proposition pour le ministre qui fait partie de la commission qui avait un droit de vote? C'est juste pour clarifier les choses.

M. Fournier: Oui. Quand il est membre, il vote, puis ça compte.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que la proposition du leader du gouvernement quant à la répartition des présidences et des vice-présidences, quant à la composition des commissions, quant au quorum et quant au comité directeur des commissions et le nombre de présidents de séance pour chaque formation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. Fournier: ...peut-être lancer le bal, et mes collègues suivront par la suite pour vous mentionner les commissions pour lesquelles nous occuperions la présidence.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, je vais faire ça dans l'ordre, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Excusez-moi d'être dans le désordre.

Le Président (M. Bissonnet): Les articles 121 et 122 fixent la composition des commissions sectorielles à six députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et à quatre députés de l'opposition officielle, ce nombre étant porté à sept. Alors, évidemment, je vais vous entendre pour que vous proposiez la composition des commissions.

M. Fournier: Évidemment, M. le Président, je comprends que vous référez au règlement actuel, mais, comme nous avons déjà un peu modifié ce règlement-là...

Le Président (M. Bissonnet): Bien oui, c'est ça. Et, vu que ça a été adopté, alors j'y vais directement.

M. Fournier: ...je sais qu'il y aura des écritures nocturnes qui se feront pour que, demain, nous puissions ratifier ce nouveau règlement pour cette législature.

Donc, les présidences que le parti ministériel occupera sont celles des finances publiques, des affaires sociales, des institutions, agriculture, pêcheries et alimentation, transports et environnement.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, finances publiques, affaires sociales, institutions...

M. Fournier: Agriculture, pêcheries et alimentation...

Le Président (M. Bissonnet): Agriculture... oui.

M. Fournier: ...transports et environnement.

Le Président (M. Bissonnet): Transports et environnement.

M. Fournier: Si vous voulez, je peux vous donner les vice-présidences, mais, dans notre cas, ça couvre...

Le Président (M. Bissonnet): Non. Non, on va commencer par les présidents.

M. Fournier: Très bien.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: De notre côté, M. le Président, les présidences qui seront dirigées par le deuxième parti et opposition officielle, c'est l'administration publique, l'aménagement du territoire et l'économie et travail, les présidences de l'ADQ.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, administration publique, aménagement du territoire et les relations...

M. Proulx: Économie et travail, pardon.

Le Président (M. Bissonnet): ...économie et travail. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, dans notre cas, éducation et culture, à titre de présidences.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que cette proposition de formation des 10 commissions parlementaires, tel que proposé par les trois leaders, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté.

Les vice-présidents.

M. Fournier: Dans mon cas, il n'y aura pas beaucoup de surprises, M. le Président. Les vice-présidents pour le parti ministériel: l'aménagement du territoire, l'éducation, culture, économie et travail, et la CAP. Ça ne vous surprend pas beaucoup, hein?

Le Président (M. Bissonnet): Il y en a cinq, là, hein?

M. Fournier: J'ai couvert les 10, ça fait que je n'ai plus de place.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, les cinq vice-présidences qui sont accordées à des présidents des autres formations politiques. Quant au leader de l'opposition officielle?

M. Proulx: Du côté de l'opposition officielle, les vice-présidences seront agriculture, pêcheries et alimentation, finances publiques, institutions, transports et environnement.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, cette proposition est déposée. Mme la leader du deuxième parti de l'opposition.

Mme Lemieux: Alors, institutions et affaires sociales.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion des trois leaders pour la composition des fonctions aux postes de vice-présidents est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté.

Composition des membres des commissions, où c'est que vous avez proposé que c'était cinq, quatre, trois. Donc, ça va. Alors, c'est les listes. Est-ce que vous voulez produire vos listes immédiatement? Les déposer? On les rendra publiques demain. Alors, vous déposez, chacune des formations, le parti ministériel, le parti de l'opposition officielle et le parti du deuxième groupe d'opposition, vous déposez votre liste de membres. Ça va? Oui?

M. Fournier: Demain?

Le Président (M. Bissonnet): Demain, ça va, ça va.

M. Fournier: Ça va?

Le Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que les listes, là, que vous allez... Oui, bien, on va revenir demain pour les faire approuver, M. le secrétaire général? On ne peut pas les...

M. Côté (François): Vous ne les avez pas, hein? Bien, peut-être juste donner les noms, M. Proulx.

Le Président (M. Bissonnet): Bien, nommez les noms, puis, nous, ça va...

Des voix: ...

M. Côté (François): Ah, vous n'avez rien, vous autres non plus? Bon, bien, vous me les fournissez demain.

M. Fournier: Non, non. Ce qu'on fera, ce qu'on fera, là, on les fournira demain, puis...

Le Président (M. Bissonnet): Non, écoutez, ce que je vais faire demain, je vais présenter, à la période des affaires courantes, la liste des membres des commissions et je vais la faire approuver par les membres de l'Assemblée nationale.

M. Fournier: Et voilà! C'est ce que je pensais.

Le Président (M. Bissonnet): O.K., ça va? Mme la leader, ça va bien?

Mme Lemieux: Ce serait donc avant 2 heures. O.K., d'accord.

Le Président (M. Bissonnet): ...

Mme Lemieux: Avant 2 heures, donc.

Une voix: Pour vous faire parvenir...

Mme Lemieux: Il faut vous faire parvenir la liste avant 2 heures.

Le Président (M. Bissonnet): Ah, oui, oui, donnez-moi votre liste avant 1 h 30, si vous êtes capable, là, pour qu'on les mette dans notre projet de proposition.

Une voix: Si on les a vers 10 heures, on va les mettre dans le rapport puis on va les déposer...

M. Côté (François): Oui, c'est ça. Si on les avait avant 10 heures, on les mettrait dans le rapport de la CAN...

Le Président (M. Bissonnet): Puis on va faire adopter le rapport.

M. Côté (François): ...puis le rapport va être adopté en Chambre.

Le Président (M. Bissonnet): O.K.? Est-ce que ça vous va, avant 10 heures, monsieur le... 10 heures?

Mme Lemieux: Non, non. On va essayer, là, mais on ne peut pas promettre. On n'a pas rien que ça à faire dans une journée, là.

M. Proulx: On va essayer, mais on n'est pas sûrs.

M. Fournier: ...vous sera remis le plus tôt possible...

Le Président (M. Bissonnet): Alors, remettez-nous le plus tôt possible, puis on va s'organiser avec la mécanique. O.K., ça va?

M. Côté (François): Une question, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Oui, M. le secrétaire général.

M. Côté (François): Au niveau de la Commission de l'administration publique, là, il y avait une composition un peu particulière. Il y avait des membres supplémentaires, là, suppléants. Alors, est-ce que vous avez pensé à ça ou pas?

Une voix: Des membres temporaires...

M. Côté (François): Temporaires, oui. Ça va? Est-ce que vous maintenez ça?

n(17 h 50)n

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que vous maintenez qu'il y ait des membres qui soient partie de la Commission de l'administration publique, qui soient nommés à titre de membres temporaires, qui remplacent les autres?

M. Côté (François): En fait, on disait: La Commission de l'administration publique est composée de 10 membres permanents, ainsi répartis, là, bon, et...

Le Président (M. Bissonnet): Là, actuellement, là, sous le règlement que nous avons, là, nous avions huit membres temporaires qui étaient répartis cinq députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et trois députés de l'opposition officielle, alors que... À ce moment-là, c'était 10. Alors, on peut répartir selon ce que vous avez réparti dans le cinq, quatre, trois, dont un n'a pas le droit de vote, et... En tout cas, on va regarder ça pour les mettre dedans. Ça va?

M. Côté (François): Vous allez en tenir compte, de...

Le Président (M. Bissonnet): Alors, je vais en tenir compte. C'est adopté? Adopté.

Alors, date de la première réunion des commissions. Je vous propose que les commissions se réunissent vendredi matin, après la période des affaires courantes. Alors, la présidence ira dans chaque commission pour faire élire chaque président de commission, et les présidents de commission éliront leur vice-président de leur commission, tel qu'il a été formulé par la fonction de chaque vice-président dans chacune des commissions.

Des voix: ...

Le Président (M. Bissonnet): À tour de rôle. Alors, ça prend à peu près 30 minutes au total. Alors, on fait ça dans le salon Louis-Hippolyte-La Fontaine puis le salon Louis-Joseph-Papineau, puis ça va vite, là. C'est moi qui perds du poids quand ça arrive. Alors, ce sera vendredi le 25, après les affaires courantes. Mais on informera la Chambre de l'ordre de convocation, de l'avis de convocation des commissions. Est-ce que cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. Côté (François): C'est pour la durée de la législature, les amendements au règlement?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que les amendements au règlement qui vous sont présentés dans la formation des commissions, dans la composition des commissions, dans le quorum et dans la formation aussi des comités directeurs, est-ce que cette proposition est pour la Trente-huitième Législature?

Une voix: Exact.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, adopté? Adopté.

Liste des présidents de séance. Alors, l'article 139 du règlement prévoit la constitution d'une liste des présidents de séance approuvée par notre commission. Il s'agit d'une proposition qui a déjà été adoptée par la commission, où il y a six qui sont membres du parti ministériel, cinq de l'opposition officielle et quatre du deuxième groupe du parti d'opposition. Est-ce que vous avez les listes de ces présidents de séance?

Une voix: Nous, oui.

Le Président (M. Bissonnet): Vous les avez?

M. Bédard: Non, nous, on ne les a pas.

Le Président (M. Bissonnet): Vous ne les avez pas? Alors, soumettez-moi demain, en même temps que vous allez me soumettre la liste des membres des commissions, la liste des nominations de présidents de séance, que nous allons déposer à la période des affaires courantes, demain après-midi.

Alors, ceci était ce que nous avions à l'ordre du jour. Alors, je suis très heureux, en tant que président de l'Assemblée nationale, que... Je sais que vous avez travaillé, que vous vous êtes rencontrés, que vous avez apporté une contribution, alors je suis très heureux que ces commissions et les présidents des commissions, vice-présidences et présidents de séance... pour que l'Assemblée nationale puisse pouvoir agir dans ses travaux, et je suis très heureux aujourd'hui que nous avons une conclusion que le Parlement, la population, a votée aujourd'hui. La commission va pouvoir prendre ses débats, et je suis très heureux. Je vous souhaite une bonne fin de journée, et merci.