Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de l'Assemblée nationale

Commission permanente de l'Assemblée nationale

Sujet: Réforme électorale

Séance du mercredi 21 mars 1973

(Dix heures dix-sept minutes)

M. LAMONTAGNE (président de la commission permanente de l'Assemblée nationale): A l'ordre, messieurs!

D'abord, je voudrais vous informer des changements qu'on m'a communiqués. M. Latulippe remplace M. Drolet, M. Faucher remplace M. Giasson, M. Pearson remplace M. Harvey (Jonquière), M. Gallienne remplace M. Lacroix, M. Assad remplace M. Lamontagne, M. Houde (Limoilou) remplace M. Lévesque, M. Pelletier remplace M. Séguin, M. Dionne remplace M. Vézina.

Comme il avait été entendu lors de la dernière séance, il s'agit de la formation d'un comité ad hoc. Je donnerai immédiatement la parole au député de Terrebonne.

Comité des dépenses électorales

M. HARDY : M. le Président, comme vous le mentionnez, pour faire suite aux délibérations qui ont eu lieu lors de la dernière séance de notre commission, je proposerais la formation d'un comité de la commission de l'Assemblée nationale qui aura pour mandat de formuler à la commission des propositions précises relativement au financement des partis et aux dépenses électorales, que le rapport Barbeau serve de document de base pour les travaux de ce comité et que ce comité soit composé de neuf parlementaires dont six députés ministériels et trois députés appartenant aux trois autres formations politiques. Ce comité pouvant s'adjoindre quatre membres non parlementaires représentant les quatre formations politiques représentées à l'Assemblée nationale.

Je pense que la proposition n'a pas besoin de longues explications, elle découle...

M. LAURIN: Elle est très claire.

M. HARDY: ... de nos délibérations de la semaine dernière. Quant à la proportion de la représentation à ce comité, c'est la proportion qui existe actuellement à l'Assemblée nationale et celle que l'on respecte habituellement dans les commissions parlementaires.

M. LATULIPPE: M. le Président, est-ce que les conseillers qui seront adjoints aux représentants des partis politiques auront droit de parole à cette commission-là ou s'ils vont servir de conseillers aux représentants?

M. HARDY: Ecoutez, il s'agit d'un comité de travail. Donc, je ne pense pas qu'il s'agisse d'avoir une procédure très formaliste. Je présume que s'il devait y avoir des votes à ce comité, ce ne sont que les parlementaires qui voteraient, mais je vois difficilement que l'on prive les non-parlementaires d'une voix délibérante parce que, précisément, si on les fait venir, c'est pour avoir un éclairage autre que celui des parlementaires.

En tout cas, dans mon esprit — et peut-être qu'il serait bon de s'entendre dès maintenant, ici— ces non-parlementaires, choisis par les quatre partis politiques, auraient sûrement droit de s'exprimer. Quant aux votes, évidemment, s'il devait y en avoir à ce comité, ce sont les parlementaires qui seraient appelés à voter.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Chicoutimi.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, est-ce que le député de Terrebonne pourrait nous dire s'il s'agit de neuf membres?

M. HARDY: Oui, neuf parlementaires, c'est-à-dire qu'en totalité ce seraient treize membres: Neuf parlementaires et quatre personnes...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Neuf parlementaires.

M. HARDY: Neuf parlementaires: six députés ministériels, un député de l'Opposition officielle, un député du Ralliement créditiste et un député du Parti québécois, ce qui respecte la proportion des deux tiers. Deux tiers, un tiers, ce qui est la représentation en Chambre actuellement.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, ce qui ne respecte pas la représentation de l'Opposition officielle...

M. HARDY: Oui, je comprends mais pour y arriver il faudrait avoir un député et demi. Je suis bien disposé à accueillir les suggestions possibles, mais s'il devait y avoir deux membres de l'Union Nationale, la proportion de l'Opposition vis-à-vis de la partie ministérielle serait complètement désorganisée parce que nous sommes en face d'un nombre assez restreint de membres.

M. LAVOIE Wolfe): Mettez onze membres, deux de l'Opposition officielle et un de chaque autre parti, comme dans les autres commissions parlementaires qui se sont formées hier.

M. HARDY: Oui, justement, cela se fait en comité de travail. Je n'ai pas l'intention d'avoir une attitude de rigidité absolue sur ce point. Le problème, c'est que si on augmente trop considérablement le nombre de membres du comité... la raison d'être d'un comité est de limiter le nombre de membres afin que le travail s'accomplisse d'une façon plus accélérée.

De toute façon, il faut bien se rappeler qu'il ne s'agit que d'un comité de travail qui s'attachera surtout aux aspects techniques de la question et qu'en définitive, le véritable débat sur cette question aura lieu à la commission de l'Assemblée nationale.

Dans cette perspective, sauf pour une question de principe, je ne sais pas si c'est surtout dans cet esprit que le député de Chicoutimi le souligne, je reconnais que, contrairement à ce qui se produit normalement, dans la proposition que j'ai formulée, le parti de l'Opposition officielle aurait un nombre de représentants égal à celui des deux autres partis.

Si on peut trouver une formule pour respecter la proportion des deux tiers, je suis bien...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, je ne crois pas que le problème que j'ai soulevé soit simplement une question de principe, c'est une question de fait. Il y a une opposition qui est l'Opposition officielle, qui est représentée de la façon que l'on sait dans les diverses commissions. Ces comités de travail, d'autre part, le député de Terrebonne l'a souligné, ne doivent pas non plus être trop lourds, mais je maintiens que, sur le plan des principes et sur le plan de l'efficacité, nous devrions avoir, en ce qui concerne notre formation politique, le même nombre de représentants que ceux que nous avons aux autres commissions. On pourrait suggérer onze membres au lieu de neuf.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Si vous me permettez, le député de Chicoutimi propose onze membres pour la composition de...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Deux de l'Opposition officielle.

M. HARDY: Sept libéraux, deux de l'Union Nationale, un du Ralliement créditiste et un du Parti québécois.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Frontenac.

M. LATULIPPE: M. le Président, nous serons certainement favorables à cette proposition puisqu'elle constitue non pas un précédent mais une façon d'agir qui a été respectée par le passé. Je ne pense pas non plus que ce soit de nature à alourdir les travaux. J'aimerais savoir, étant donné ce genre de proportion, si nous aurons la possibilité, comme commissaires de la commission, de changer les représentants des partis. Ce sera la même chose?

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): II faudra, je pense, désigner une personne...

M. HARDY: M. le Président...

M. LATULIPPE: M. le Président, il faut comprendre qu'on a seulement un représentant.

M.HARDY: Voici ce qui arrive. C'est qu'il s'agit d'un comité de travail. Ici, à la commission, cela a peut-être moins d'inconvénients. Il aura pour fonction de faire des travaux très spécialisés. Si on change de membres d'une séance à l'autre, je ne vois pas comment on pourra assurer une certaine continuité. Quand il s'agit de débats plutôt généraux, évidemment, tous les députés ont des idées à exprimer sur ces questions.

Mais si on commence à étudier en profondeur, comme je le suggère dans ma proposition, le rapport Barbeau et que, à la troisième séance du comité, un député nous arrive et qu'il n'a pas suivi les travaux des deux premières séances, j'ai l'impression que, pour l'efficacité du travail de ce comité, cela pourrait être dangereux.

Il faudrait, dans la mesure du possible, assurer une certaine continuité dans le personnel qui participera aux travaux de ce comité.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Je voudrais rappeler le devoir du président qui doit protéger les minorités et s'assurer de leur présence au sein des commissions et comités. On doit d'abord s'assurer qu'un parti est représenté à une commission ou à un comité et, dans cet esprit-là, il pourra certainement se produire des cas...

M. HARDY: M. le Président, je m'inscris en faux à l'endroit de la position que vous venez de prendre. Vous prenez part au débat.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Excusez-moi, M. le député de Terrebonne. Ce n'est pas prendre part au débat. Mon devoir est de m'assurer que les comités ont et auront...

M. HARDY: Oui.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): ... représentation adéquate. Dans ce cas-là, il s'agit d'une décision. On ne peut pas discuter toute la journée si un parti va être représenté à un comité. C'est évident.

M. HARDY: M. le Président, le règlement ne prévoit rien en ce sens. C'est à la commission de décider quelle sera la composition d'un comité et c'est à la commission de décider quelles seront les règles qui la régiront. J'admire beaucoup votre souci de protéger les minorités, c'est votre devoir, mais cette protection de la minorité, vous devez l'exercer dans le cadre de notre règlement.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Exactement.

M. HARDY: Je maintiens, quitte à ce que d'autres opinions soient exprimées, que si nous devions changer, à chaque séance ou à la suite de deux ou trois séances, le personnel de la commission, cela pourrait porter gravement préjudice à la qualité des travaux de ce comité.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président...

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Bourget.

M. LAURIN: M. le Président, c'est un peu une question en même temps qu'un commentaire que je voudrais faire au député de Terrebonne. Je ne sais pas si c'était son intention de faire de ce comité un comité délibératif, c'est-à-dire qui prendrait des votes. Je ne sais pas si, dans son intention, ce comité devait faire rapport à la commission de l'Assemblée nationale, qui serait seule habilitée à prendre des décisions.

M. HARDY: Ce serait peut-être préférable.

M. LAURIN: Si c'est ça, je me demande si nous ne serions pas mieux de faire, de ce comité qu'on veut former, un comité semblable à un comité directeur, c'est-à-dire un représentant par parti avec un expert. Si vous voulez vraiment que ce soit un comité restreint, qui travaille vite, et si on lui enlève l'obligation de prendre des votes, ce qui enlèverait la nécessité pour le parti ministériel d'avoir autant de représentants que les oppositions réunies, il me semble que ça correspondrait davantage à l'esprit de votre proposition et au sens du travail qu'on ferait, si ce comité, comme beaucoup de comités directeurs que nous avons eus dans le passé, était composé d'un membre de chaque parti avec un non-parlementaire. Ceux-ci pourraient parler d'une façon beaucoup plus libre du fait qu'il n'y aurait pas de vote.

M. HARDY: C'est-à-dire qu'il y aurait deux membres par parti.

M. LAURIN : Cela, au moins, entrerait dans le cadre d'un comité restreint.

M. HARDY: Je vous avoue, M. le Président, que je n'ai pas eu beaucoup de temps pour réfléchir mais, à première vue, cette proposition du député de Bourget m'apparaît dans l'esprit du travail que je pensais voir faire par un tel comité. Mais, évidemment, il serait bien clair qu'il n'y aurait pas de vote à ce comité, qu'il s'agit bien d'un comité qui ferait des études plus poussées et ferait rapport à la commission.

M. LAURIN: Par contre, si, dans votre esprit, ce comité-là était un comité qui soit une véritable commission, habilitée à prendre des votes de son propre chef, là, comme de raison, ma proposition serait bien différente.

M. HARDY: Maintenant — c'est assez embêtant, vous savez — même si on ne prend pas de vote, à moins que l'on présume qu'il y aura facilement consensus sur le rapport à présenter, nous pourrions nous retrouver dans la sitaution que chaque député membre de ce comité fasse rapport à la commission et que les rapports ne coïncident pas.

Je vous avoue d'abord que votre proposition me prend un peu par surprise. D'une part, je reconnais qu'elle s'inscrit dans une certaine ligne de pensée du travail d'un comité semblable. Je le reconnais bien honnêtement. Par ailleurs, il pourrait se poser d'autres difficultés auxquelles je n'ai pas eu suffisamment de temps pour y réfléchir, puisque cela arrive, comme cela, ce matin. J'aimerais entendre les autres députés sur cette suggestion du député de Bourget. Pour le moment, je réserve mon jugement.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Chicoutimi.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, à mon avis, il faudrait d'abord se reporter aux discussions que nous avons eues antérieurement. L'autre jour, c'était le 7 mars, nous avons décidé, ici en commission, qu'il y aurait deux comités de travail, l'un devant s'occuper du problème des dépenses électorales, le financement des partis, etc., l'autre du mode de scrutin. Nous avons décidé, également, que le comité qui doit s'occuper des dépenses électorales et du financement des partis tiendrait des séances publiques. Il est donc important de ne pas perdre de vue cette exigence que la commission a formulée, à savoir que les délibérations du comité du financement des partis seront publiques.

Donc, je maintiens que la première proposition qui a été faite par le député de Terrebonne, et que j'ai amendée moi-même en proposant 11 membres au lieu de 9, devrait être retenue. En ce qui concerne la continuité des membres, je crois que cela relève de la responsabilité de chaque groupe politique d'assurer cette continuité. Si un parti politique désigne un membre, ou deux membres, je pense qu'il sera assez facile d'établir cette continuité. J'imagine que les membres d'un parti peuvent communiquer les uns avec les autres et s'informer mutuellement de ce qui s'est passé au cas où un membre devrait accidentellement s'absenter. Il y aura aussi une permanence assurée par le représentant non parlementaire à chacun de ces comités et attaché à chacun des partis. Donc, je ne vois pas de difficultés en ce qui concerne le fonctionnement.

Le député de Bourget a posé tout à l'heure la question, à savoir si ces comités seront délibéra-tifs. Ils peuvent être délibératifs, mais n'oublions pas que la commission est maître d'oeuvre et que c'est à la commission parlementaire de la réforme électorale — cette commission ci — que seront soumises les propositions de l'un et de l'autre comité pour rectification ou pour rejet.

A ce moment, tous les députés pourront y participer. Donc, dans un cas comme dans l'autre, il y aura continuité et il y aura finalement ratification et révision de toutes ces décisions et discussions de toutes les décisions qui auront été prises par l'ensemble de la

commission puisque c'est la commission qui, à la fin de la course, réexaminera les propositions qui auront été soumises. J'estime que l'on devrait s'en tenir à la première proposition qui a été faite et non pas de faire des comités directeurs mais bien des comités de travail, tel que nous l'avions décidé la semaine passée, selon un mode de représentation qui a été d'abord suggéré par le député de Terrebonne, soit neuf membres...

M. HARDY: Vous m'expulsez loin.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): C'est parce que je ne veux pas que vous parliez trop et que j'ai amendé en suggérant que ce soit 11 membres, pour respecter le principe de la représentation des divers partis, telle que nous la connaissons depuis trois ans.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Mégantic.

M. DUMONT: M. le Président, à mon humble avis, la proposition du député de Bourget est très sensée en ce sens qu'on a déjà vécu une expérience concernant la réforme des règlements, avec le leader de chaque parti, avec le président et avec M. Bonenfant. Les gens sont au courant, des experts sont venus donner leur point de vue. On trouvait que le travail était tellement lourd qu'il fallait s'en tenir à un nombre restreint de gens. Comme il ne serait pas question de vote à ce comité, je pense que deux représentants par parti conviendraient. La proposition que le député de Bourget vient de faire est très logique et permettrait des études plus approfondies, car on a tendance, quand il y a beaucoup de gens présents, à avoir l'opinion de chacun et cela retarde la tournure des travaux.

M. HARDY: II y a un aspect que le député de Mégantic et le député de Bourget semblent oublier — ou du moins ils ne l'oublient peut-être pas, parce que, dans leur situation, ça ne cause pas préjudice — c'est qu'il y a une grande différence entre le comité de travail sur les règlements et le comité dont nous parlons maintenant. Le comité de travail sur les règlements siégait à huis clos, tandis que, suite à la décision que la commission a prise à l'unanimité à sa dernière séance, le comité de travail dont il est question siégerait en public.

Ce qui reviendrait à dire, dans un tel cas, que vous auriez trois députés de l'Opposition contre un député du parti ministériel qui auraient droit de s'exprimer publiquement. Ceci change largement les forces.

M. DUMONT: Une simple question au député de Terrebonne, est-ce que...?

M. HARDY: A moins que les députés de l'Opposition prétendent qu'un député ministériel vaut trois députés de l'Opposition.

UNE VOIX: C'est le contraire.

M. DUMONT: C'est dû au fait que le travail intense qui est imposé doit aller rapidement. Je pose la question au député de Terrebonne: Est-ce que, pour écouter des mémoires, il faut être dix ou si deux peuvent donner en caucus un rapport évident de ce qui s'est dit dans ces journées d'étude?

M. HARDY : Je ne conteste pas cet aspect de la situation. Ce n'est pas de ça que je viens de vous parler. Je viens de parler de l'aspect public de nos travaux, ce qui est bien différent. Le député de Mégantic a assez d'expérience pour savoir que le comportement des députés, de quelque formation qu'ils soient, varie largement lorsque les travaux se font à huis clos comparativement à lorsqu'ils se font en public. Je pense qu'on n'a pas à se le cacher, c'est un fait très clair, quelle que soit la formation politique à laquelle on appartient, le comportement des parlementaires est bien différent. C'est un facteur qu'on ne peut pas ignorer face au problème que l'on discute.

M. DUMONT: Enfin, ce qui doit exister, c'est l'efficacité de ce comité qui est formé.

M. HARDY: Je suis parfaitement d'accord avec le député de Mégantic sur ce point. Mais il faut par ailleurs reconnaître les limites ou les contingences de la nature humaine et, en particulier, celles des parlementaires.

M. LAURIN: Peut-être que, dans votre esprit, il y a des votes qui seront pris?

M. HARDY: Non. Même en écartant la possibilité de vote, en se limitant uniquement à l'aspect délibératif, s'il y a quatre députes membres de ce comité, soit trois députés de l'Opposition et un député ministériel, il est évident que, les délibérations étant publiques, le poids au moins délibératif quantitativement — et je ne dis pas qualitativement mais quantitativement — serait au désavantage du parti ministériel, puisqu'on serait trois à un.

M. LAURIN : Oui, mais vous croyez plus à la force ou à la vérité des thèses qu'au nombre des gens qui les soutiennent, j'en suis convaincu.

M. HARDY: Vous savez, c'est très subjectif, cela dépend de ceux qui perçoivent.

M. LAURIN: Votre sécurité est mieux assurée par le nombre que par la force de vos arguments?

M. HARDY: Non, pas nécessairement, mais les deux peuvent jouer. Mon expérience démontre que ce n'est pas toujours la qualité des interventions qui a le plus de publicité.

M. LAURIN: Cela n'a rien à voir.

M. HARDY: II y a des expériences très récentes qui l'ont démontré. On n'a qu'à remonter à moins d'une semaine pour le voir.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): A l'ordre, s'il vous plaît! Nous avons d'abord la formation d'un comité ad hoc indépendamment de la représentation. Cela fait que le comité ad hoc est agréé suivant la proposition du député de Terrebonne. Ensuite, nous avons la proposition du nombre représentant chaque parti ainsi que les non-parlementaires, avec un amendement du député de Chicoutimi. Est-ce que vous êtes prêts à vous prononcer d'abord sur l'amendement?

M. HARDY: Je le reconnais et je n'ai aucune honte à le reconnaître. Même si la suggestion du député de Bourget m'a momentanément ébranlé, je suis actuellement devant deux alternatives. Ou bien on procède immédiatement et si on peut, nous sommes... une alternative oui...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Autrement cela fait quatre, cela fait seize.

M. HARDY: Deux hypothèses et une alternative.

Je vous ferai remarquer, M. le Président, qu'à la lecture des débats, c'est une faute que bien des parlementaires commettent en parlant de deux alternatives...

M.TREMBLAY (Chicoutimi): C'est pour cela que je vous la soumets.

M. HARDY: ... alors qu'alternative est pris comme synonyme d'hypothèse. Remercions donc le député de Chicoutimi.

Je poursuis en disant que si nous devons procéder immédiatement, je devrai m'en tenir à ma proposition. Si la commission acceptait de reporter cette discussion à une semaine, je serais prêt à examiner cette proposition du député de Bourget. Cependant, si nous devions nous prononcer dès ce matin, je maintiendrais ma proposition tout en acceptant l'amendement du député de Chicoutimi, savoir de porter le nombre des membres du comité à onze, soit sept députés ministériels, deux députés de l'Opposition officielle et un député pour chacun des deux autres partis.

Si la commission acceptait de reporter à la semaine prochaine la formation de ce comité, le même problème se posera pour l'autre comité, je suis prêt à examiner de plus près la suggestion du député de Bourget. Il y a bien des éléments qui entrent en ligne de compte selon que l'on accepte l'une ou l'autre des formules.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Bourget.

M. LAURIN:M. le Président, je proposerais alors aux membres de la commission de surseoir une semaine à ce vote pour permettre au député de Terrebonne de continuer sa réflexion et de nous apporter peut-être une proposition...

M. HARDY: Une proposition qui traite...

M. LAURIN: ... qui, avec le poids dont elle serait appuyée, aurait plus de chances d'être acceptée.

M. HARDY: Avec une proposition qui serait peut-être une synthèse de la pensée du député de Bourget et de celle du député de Chicoutimi.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Chicoutimi.

M.TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, nous avons insisté, la semaine dernière, sur la nécessité d'accélérer les travaux de cette commission. Certains membres se sont plaints que nous ne procédions pas avec assez de célérité. Je ne vois pas pourquoi nous devrions surseoir, ce matin, à une décision que nous avions résolu de prendre.

M. LAURIN: Certainement. Si on gagne du temps en comité...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Je demande au président de mettre la question aux voix c'est-à-dire la proposition du député de Terrebonne, amendée comme je l'ai fait.

M. LAURIN: Est-ce que "procéduralement" parlant, M. le Président, une motion de suspension peut être prise en considération avant, étant donné que le temps que l'on perdrait, peut-être une semaine, pourrait être gagné considérablement par la suite, car si le comité est moins lourd il peut procéder plus rapidement?

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Dans mon esprit, il ne s'agit pas tout à fait d'une motion de suspension mais d'une motion, compte tenu de la proposition que vous faites vous-même... Si, comme le député de Chicoutimi le demande, on passe aux voix la proposition amendée par le député de Chicoutimi et que celle-ci est acceptée par les membres de la commission, alors votre proposition ne tient plus.

M. HARDY: M. le Président, pour répondre aux vues du député de Chicoutimi, même si je ne suis pas tout à fait d'accord — parce que ce n'est pas une semaine qui retarderait beaucoup nos travaux— puisqu'il ne semble pas y avoir unanimité quant à en reporter la formation à une semaine, peut-être pourrions-nous nous prononcer sur ma proposition quitte à ce que, à l'expérience, le comité lui-même accepte de se limiter s'il en sent le besoin.

Nous procéderions maintenant à la formation du comité tel que je l'ai proposé et, avec l'amendement du député de Chicoutimi et à l'expérience, s'il s'avère qu'il serait plus efficace que ce comité soit restreint à quatre membres, comme le suggère le député de Bourget, il sera toujours temps de le faire, parce que la commission de l'Assemblée nationale pourrait toujours restreindre ou amender la proposition que nous faisons ce matin et revenir à la suggestion du député de Bourget. Je pense que ce serait répondre aux vues de tout le monde.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Est-ce que le député de Terrebonne demande aux deux comités ad hoc d'étudier cette possibilité?

M. HARDY: On a seulement une proposition, là. Cela se compare.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Oui, mais est-ce que vous voulez la joindre à...

M. HARDY: Non. Pour ne pas mélanger les choses, M. le Président — la dernière fois on était assez mélangé— j'ai pris la peine de procéder avec beaucoup de clarté. J'ai fait une proposition ayant pour objet la formation d'un comité pour étudier le financement des dépenses électorales et nous discutons de cela pour commencer. Tantôt on discutera d'autre chose. Quant à nous, nous sommes prêts à ce que nous procédions au vote. Pour éviter des votes, je suis prêt à incorporer...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Mon enrichissement.

M. HARDY: Je suis prêt à accepter l'enrichissement...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Sans cause.

M. HARDY: Je n'oserais pas dire que ce soit sans cause ou avec cause. Je suis prêt à incorporer l'amendement du député de Chicoutimi à ma proposition principale, ce qui voudrait dire qu'on aurait à se prononcer sur une seule proposition.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Frontenac.

M. LATULIPPE: Ce serait onze membres, M. le Président, et j'ai bien compris que les mêmes règles de pratique s'appliqueraient.

M. HARDY: Ce serait onze membres: sept députés ministériels...

M. LATULIPPE : Eventuellement des votes pourraient être pris? D'après ce que j'ai pu comprendre tout à l'heure...

M. HARDY: C'est assez difficile de se pro- noncer là-dessus. On ne peut pas dicter d'une façon...

M. LATULIPPE: Je souscris également à l'autre idée que vous avez mentionnée, que ce comité pourrait de lui-même décider de se restreindre encore...

M. HARDY: C'est ça.

M. LATULIPPE: ... et d'adopter des possibilités. Ce serait une façon d'agir assez rapidement, parce qu'il va falloir finir par se décider...

M. HARDY: M. le Président, nous sommes prêts...

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Est-ce que vous demandez le vote?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Oui.

M. HARDY: M. le Président, pour que ce soit bien clair, c'est la proposition que j'ai formulée, enrichie de l'amendement du député de Chicoutimi.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Onze membres. M. Blank?

M. BLANK: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Brown?

M. BROWN: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Caron?

M. CARON: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Latulippe?

M. LATULIPPE: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Faucher?

M. FAUCHER: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontange): M. Hardy?

M. HARDY: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Pearson?

M.PEARSON: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Gallienne?

M. GALLIENNE: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Assad?

M. ASSAD: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Lavoie (Wolfe)?

M. LAVOIE (Wolfe): Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Houde (Limoilou)?

M. HOUDE (Limoilou): Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Ostiguy? M. Pelletier?

M. PELLETIER: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): M. Tremblay (Chicoutimi)?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontange): M. Dionne?

M. DIONNE:Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): J'avais oublié, tout à l'heure, d'effectuer le changement de M. Laurin en remplacement de M. Léger. Si vous voulez en tenir compte, s'il vous plaît.

M. Laurin?

M. LAURIN: Pour.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): C'est unanimement pour. Cette proposition est acceptée unanimement.

M. HARDY: M. le Président, pour continuer... Pardon?

M. LAURIN: Vous voyez notre bonne volonté.

M. HARDY: Je pense que ce matin, il règne un climat de sérénité tout à fait remarquable qui aura pour résultat de faciliter la tâche du président.

M. le Président, je propose la formation d'un comité de la commission de l'Assemblée nationale. Un instant, M. le Président, peut-être qu'il serait préférable de proposer les membres du premier comité dont nous venons d'accepter la formation.

Pour notre part, je propose que MM. Levesque, Brown, Garon, Giasson, Hardy, Séguin et Ostiguy soient membres du comité sur les dépenses électorales.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Accepté. Je propose que M. René Lavoie (Wolfe) et moi-même soyons membres du comité ad hoc qui doit étudier le problème du financement des partis et des dépenses électorales.

M. LATULIPPE: M. le Président, j'ai également été désigné par le caucus des députés pour suivre ces travaux.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Pour le journal des Débats, pour l'Union Nationale, ce sont les députés de Chicoutimi et de Wolfe. Pour le Ralliement créditiste, c'est le député de Frontenac.

M. LAURIN: Je propose que le député de Lafontaine soit membre de ce comité de travail pour le Parti québécois.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Toutes ces propositions sont acceptées? Accepté.

Comité du mode de scrutin

M. HARDY: M. le Président, je propose la formation d'un comité de la commission de l'Assemblée nationale qui aura pour mandat d'étudier le rapport préliminaire déposé par le comité d'experts et de faire rapport à la commission de l'Assemblée nationale. Que ce comité soit composé de onze membres, soit sept députés ministériels, deux députés de l'Opposition officielle, un député du Ralliement créditiste et un député du Parti québécois, et que ce comité s'adjoigne les trois experts qui ont préparé le rapport préliminaire, soit le juge François Drouin, MM. Vincent Lemieux et Gilles Lalande.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Cette proposition est-elle acceptée?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Pourriez-vous expliquer, M. le Président?

M. HARDY: M. le Président, c'est pour faire suite à nos délibérations de la dernière séance où on a constaté d'une façon à peu près unanime, je pense, qu'il était très difficile de répondre à la question formulée à la fin du rapport, soit de choisir entre la stabilité ou la représentativité.

Or, ce comité aurait pour principal objet d'analyser le rapport avec les experts afin d'arriver à trouver d'autres hypothèses de travail, d'autres avenues qui pourraient permettre de poursuivre les travaux quant à la recherche d'un nouveau mode de scrutin.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Cette proposition est-elle acceptée?

M. LATULIPPE: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Adopté. M. LAURIN: M. le Président...

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Bourget.

M. LAURIN: II y a les membres.

M.HARDY: M. le Président, pour le parti ministériel, je propose que MM. Brown, Gias-son, Hardy, Harvey (Jonquière), Lacroix, Osti-guy et Vézina soient membres de ce comité.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Pour l'Union Nationale, M. Gabriel Loubier et le député de Chicoutimi.

M. LATULIPPE: M. le Président, pour notre parti, ce sera le député de Lotbinière.

M. LAURIN: Et pour le Parti québécois, je proposerais que le député de Saint-Jacques nous représente.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Ces propositions sont-elles acceptées? Accepté.

M. LAURIN: M. le Président, est-ce que c'est le moment de poser deux questions au représentant du gouvernement? La question du calendrier des réunions de chacun des comités. Premièrement, quelles sont ses intentions à cet égard? Est-ce qu'il a l'intention de faire siéger ces comités d'une façon régulière, le même jour, et aussi à quelle fréquence? Etant donné qu'il y a maintenant des non-parlementaires, il faudrait que ces non-parlementaires puissent quand même orienter un peu leur calendrier dans ce sens-là.

Deuxièmement, est-ce qu'il y a des émoluments prévus pour les non-parlementaires qui devront participer aux travaux de ces commissions?

M. HARDY: M. le Président, je remercie d'abord le député de Bourget, parce que je pense que ma proposition, quant à la formation du comité sur les dépenses électorales, est incomplète.

Je pense qu'on devrait, dès maintenant, proposer le nom. En tout cas, j'insiste pour qu'on ne change pas la personne à chaque réunion. Je pense qu'il faudrait que chaque parti désigne dès maintenant la personne, le non-parlementaire, qui siégera au comité sur le financement des partis et les dépenses électorales.

Pour ma part, je propose, pour le parti ministériel, Me Claude Desrosiers. Quant à la deuxième question du député de Bourget, dans notre esprit, il n'était pas question de rémunération pour le représentant des partis. On parle beaucoup de bénévolat, je verrais difficilement que le militant d'un parti politique soit rémuné- ré pour apporter sa collaboration à un tel travail. Il y a quand même une distinction à faire entre cette personne qui est désignée par un parti politique et des experts. Il est évident que les experts travaillent à cause de leur compétence tandis que le représentant du parti qui sera là travaillera à ce comité comme il travaille à d'autres activités sur le plan de son parti. Il travaille pour son parti parce qu'il croit en son parti.

M. LAURIN: Je posais la question, M. le Président, parce qu'il est possible que ce non-parlementaire que l'on veut expert en la matière, le plus possible, n'habite pas Québec.

M. HARDY: Dans notre esprit, ce n'est pas nécessairement...

M. LAURIN: II faudrait peut-être penser aux frais de déplacement, sans parler de rémunération ou d'émolument.

M. HARDY: Quant à nous, il n'était pas dans notre esprit que cette personne soit rémunérée, pas plus que...

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Chicoutimi.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Si le député de Terrebonne me le permet, la commission ici n'a aucune autorité pour prendre des dispositions ou des décisions qui entraînent des dépenses.

M. HARDY: A ce sujet...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): D'autre part, chaque parti politique est doté d'un fonds qui est affecté à la recherche. Je ne vois pas pourquoi ces personnes seraient rémunérées...

M. HARDY: Exactement.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): ... dussent-elles venir de Rome, de Chine ou de Cuba.

M. HARDY: Je souscris entièrement aux opinions du député de Chicoutimi et je pense qu'il n'y a vraiment pas lieu... Encore une fois, j'insiste. Puisqu'on parle tellement de bénévolat dans certains partis, c'est précisément le temps de le pratiquer.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Mégantic.

M. DUMONT: Dans le rapport du comité directeur de la commission de l'Assemblée nationale du 25 février 1971, j'ai un texte très précis: II a été aussi convenu que ces experts recevront des honoraires fixés à $100 par jour. C'était dans l'étude, au départ, de cette carte électorale. Ce montant comprendra les honorai-

res professionnels, les dépenses de séjour et de voyage s'il y a lieu. Donc, il y a déjà eu une proposition acceptée en ce sens-là.

M. HARDY: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Mégantic ce que je viens de dire. Les personnes représentant les partis à ce comité ne sont pas des experts, ne sont pas là comme experts, c'est-à-dire qu'elles ne louent pas leurs services professionnels comme c'est le cas pour le comité des modes de scrutin, de M., Lemieux, M. Lalande et du juge Drouin. Il s'agit de militants de partis politiques qui viendront à ce comité nous faire part de leur expérience comme militants d'un parti politique. C'est dans le cadre de leur "militantisme" qu'ils viendront ici. Par ailleurs, comme l'a rappelé, à très bon droit, le député de Chicoutimi, chaque formation politique possède actuellement' un fonds de recherche. Alors, je ne vois pas du tout pourquoi on prévoirait une rémunération pour ces personnes qui, encore une fois, ne seront pas là tellement comme experts, mais comme militants d'un parti.

M. le Président, vous me permettrez, tout en gardant toute la sérénité...

M. LAURIN: M. le Président, une question de règlement. J'ai posé une question à laquelle je voulais avoir une réponse. Je n'ai fait de plaidoyer ni pour, ni contre. Je me rallie entièrement au député de Terrebonne...

M. HARDY: M. le Président, je ne vois pas pourquoi le député de Bourget se sent visé. Je parle au député de Mégantic.

M. LAURIN: On sent très bien que vous visez quelqu'un d'autre.

M. HARDY: Surtout le député de Mégantic à ce moment-ci.

M. DUMONT: Je répondrais au député de Terrebonne...

M. HARDY: Voulez-vous me laisser répondre et vous me répondrez après?

M. DUMONT: Cela fait pas mal longtemps que vous répondez. D'accord, allez-y.

M. HARDY: J'ai été interrompu par le député de Bourget. Encore une fois, M. le Président, comme il s'agit de personnes qui viendront ici comme militants d'un parti et non pas comme experts, ce ne sont pas des gens qui louent leurs services.

Encore une fois, comme l'a rappelé à juste titre le député de Chicoutimi, les partis politiques ayant des fonds de recherche, je ne vois pas du tout l'opportunité de prévoir quelque rémunération que ce soit pour les militants des partis qui seront appelés à travailler au sein de ce comité.

M. DUMONT: Les représentants de chaque parti, tels qu'ils ont été nommés pour ces commissions, ne doivent pas changer, je suis d'accord, parce qu'ils sont au courant des travaux qui se déroulent à cette commission. Si nous jugeons à propos, par un expert qu'on peut nommer aujourd'hui, de le remplacer par un autre qui est peut-être plus compétent, je pense que c'est alors un droit absolu du parti de le faire. Chez nous, comme nous n'avons pas de caisse électorale, nous réclamons que les gens qui sont obligés de se déplacer aient au moins le droit d'être rémunérés, d'être payés pour leurs services.

M. HARDY: C'est-à-dire que, d'une façon générale, votre caisse électorale est celle du gouvernement.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): C'est un fonds de recherche qui est donné à chaque parti.

M. DUMONT: Mais quant au droit de changer le nom de l'expert, je pense qu'on doit l'avoir.

M. HARDY: M. le Président, je pense que là-dessus il faudrait une décision très ferme de la commission de l'Assemblée nationale, s'il faut que le représentant du parti, non parlementaire, change d'une séance à l'autre, nos travaux deviendront absolument inefficaces et inutiles.

M. DUMONT: Je précise. Le représentant nommé demeure le même. L'expert appelé à venir témoigner au conseil peut, à ce moment-là...

M. HARDY: Le député de Mégantic n'a pas saisi le sens de ma proposition. Il n'est pas question de représentant de parti et d'expert. A la commission des dépenses électorales, il y a des députés et un représentant par parti. Il n'y a pas des experts. Si le comité décide d'assigner des témoins, libre à lui, mais chaque parti n'aura pas la liberté d'assigner l'expert qu'il voudra devant le comité.

M. DUMONT: II pourra certainement le soumettre pour étudier...

M. HARDY: Oui, mais ce sera une décision du comité.

M. DUMONT: D'accord.

M. HARDY: Si vous avez l'intention de soumettre une liste de 5, 6, 10, 15, 20 experts...

M. DUMONT: Est-ce que ces gens seront rémunérés? C'est ce dont je fais mention.

M. HARDY: Là, c'est un autre problème. A ce moment-là, ils seront assignés comme té-

moins, ils seront rémunérés comme tous les autres experts que l'on a entendus. Il ne faut pas confondre l'expert et le membre du parti qui viendra siéger à ce comité en tant que militant.

M. DUMONT: Ne limitez pas la possibilité d'information.

M. HARDY: II n'a jamais été question de ça. J'ai l'impression que l'esprit combattif du député de Mégantic est à ce point grand qu'il suscite...

M. DUMONT: II demeure ce qu'il a toujours été et il continuera, qu'importe la pensée du député de Terrebonne. Cela me laisse indifférent.

M. HARDY : ... mais vous n'êtes pas obligé de susciter de faux problèmes pour vous battre.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Chicoutimi.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, entendons-nous. Je pense que la proposition du député de Terrebonne a été assez claire. D'autre part, le député de Mégantic a fait état d'un problème, celui des experts qui pourraient être éventuellement appelés à témoigner. A ce moment-là, il faudra une décision de toute la commission pour faire une proposition et si cette proposition devait entraîner des dépenses, il faudra que le gouvernement en décide lui-même. Nous n'avons pas la responsabilité de la dépense des fonds publics en qualité de député. C'est l'Exécutif qui décide. On pourra faire comme on a déjà fait: soumettre une proposition au président de l'Assemblée nationale, lequel la soumettra aux membres du cabinet qui prendront la décision nécessaire.

M. HARDY: M. le Président, est-ce qu'on pourrait avoir, pour terminer ce chapitre...

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Frontenac avait demandé la parole.

M. LATULIPPE: M. le Président, dois-je comprendre, d'après ce que vient de dire le député de Terrebonne, qu'il sera possible au comité de décider, de lui-même, que telle ou telle personne, tel ou tel expert devrait être entendu sur tel ou tel point précis? Pourra-t-il le faire, selon son mandat?

M.HARDY: Le comité aura la liberté de décider d'assigner des témoins s'il le juge à propos. Par exemple, dans ma proposition, je soumets que le rapport Barbeau serve de document de travail. Il est fort possible qu'au cours de notre étude du rapport Barbeau, l'on considère utile d'entendre, soit le juge Barbeau lui-même, ou l'un ou l'autre des commissaires qui ont travaillé à ce rapport. Il n'est pas question de limiter, de quelque façon que ce soit, la liberté d'action de ce comité.

M. LATULIPPE: Donc, les critères qui ont déjà été acceptés par le comité directeur, relativement aux modalités de paiement, vont s'appliquer.

M. HARDY: Bien, oui, mais on décidera cela en temps et lieu, M. le Président. Il ne faudrait...

M. LATULIPPE: Cela a déjà été décidé une fois.

M. HARDY: ... pas tout décider, c'est-à-dire que cela a été décidé. Comme le député de Chicoutimi l'a très bien souligné, nous n'avons pas, nous, le pouvoir comme tel de décider de la dépense de deniers. Nous pouvons faire une recommandation au comité de régie de l'Assemblée nationale, c'est ce qui se fera. Mais on ne peut pas décider ce matin...

M. LATULIPPE: C'est seulement une formalité.

M. HARDY: Si le comité sur les dépenses électorales considère utile d'assigner tel ou tel témoin, il pourra à ce moment-là demander au comité de régie de l'Assemblée nationale les sommes d'argent nécessaires pour rémunérer les experts. Mais on va trop loin ce matin.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Est-ce que les partis sont en mesure ce matin de nommer leurs représentants?

M. HARDY: Leurs représentants? Oui.

M. LAURIN: En ce qui nous concerne, nos démarches ne sont pas terminées.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Peut-être qu'une suggestion pourrait être faite lors de la première séance de chaque comité?

M. HARDY: Oui, mais il faudrait que ce soit bien clair que, lors de la première séance du comité, chaque formation politique désigne son représentant non parlementaire et que ce soit lui et lui seul qui soit autorisé à siéger. Cela va?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Excellent.

M. BLANK: Mais il y a une chance pour vos chefs d'entrer au Parlement avec ça. Même René Lévesque et Yvon Dupuis...

M. DUMONT: Ouvrez des comtés.

M. BLANK: ... ils vont être ici au moins semi-officiellement.

M. DUMONT: Ouvrez Missisquoi.

M. LAURIN: On est prêt.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): A l'ordre!

M. HARDY: M. le Président, le chapitre du financement des partis et des dépenses électorales...

UNE VOIX: II ne nous provoquera pas.

M. HARDY: Voici, M. le Président. De même que vous n'êtes pas prêt à désigner votre représentant, je pense qu'il y aurait lieu de demander à ce comité, comme à l'autre d'ailleurs, de nous proposer un échéancier. Ce seront les membres du comité qui seront...

M. LAURIN: Est-ce qu'ils ne pourraient pas le fixer eux-mêmes, étant donné qu'ils sont assez nombreux? Ils sont onze à chacun des comités.

M. HARDY: Oui. C'est cela. Je suggère que ce soient eux qui...

M. LAURIN: Ah bon! D'accord.

M. HARDY : Par ailleurs, il y a toujours cette garantie que la commission de l'Assemblée nationale pourra à tout moment demander un rapport de ce comité, comme elle pourra le dissoudre si la commission considère que l'efficacité de son travail n'est pas à la hauteur de ce que l'on espère. Alors, je pense que cela ne pose pas de problème.

M. LAURIN: Une autre question, M. le Président. Est-ce que, étant donné qu'une bonne partie du travail de la commission de l'Assemblée nationale est confiée à deux sous-comités...

M. HARDY: Bien, l'autre n'est pas encore formé.

M. LAURIN: Mais quand il sera formé, est-ce que le comité directeur de la commission continuera à se réunir, ne serait-ce que pour prendre connaissance de la fréquence des travaux?

M. HARDY: Oui, le comité directeur et la commission de l'Assemblée nationale.

M. LAURIN: Est-ce qu'ils seront appelés?

M. HARDY: Nous avons d'autres sujets à étudier.

M. LAURIN: Oui, je sais. Il y a la contestation et tout cela. Donc, les autres instances, aussi bien le comité directeur que la commission de l'Assemblée nationale...

M. HARDY: ... ne seront pas paralysés.

M. LAURIN: ... continueront leur travail.

M. HARDY: Oui, M. le Président. Alors, est-ce que je dois continuer...

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Je voudrais peut-être juste rappeler une décision prise par la commission lors de sa dernière séance, c'est que le comité ad hoc peut faire rapport devant la commission de l'Assemblée et peut en conséquence demander sa convocation.

M. HARDY: Alors. M. le Président, je propose la formation d'un comité de la commission de l'Assemblée nationale qui aura pour mandat d'étudier le rapport préliminaire. Je pense que cela a été fait.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Cela a été fait. On vient de le faire.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Est-ce que tous les membres sont nommés?

M. HARDY: Les membres sont nommés...

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Très bien, les deux comités étant nommés, est-ce qu'il y a d'autres affaires?

M. HARDY: Tel que je l'avais annoncé à la dernière séance, je pense que nous avons fait remettre — je ne sais pas s'il y a des députés ou des journalistes qui n'en ont pas de copie — un document de travail sur les amendements possibles à la loi de la contestation des élections. Evidemment, peut-être des députés ont-ils des remarques personnelles à faire à ce stade-ci, mais quant à l'étude de ce document de travail et à d'autres documents de travail qui pourraient être soumis par d'autres membres de la commission, peut-être pourrions-nous reporter cette étude en profondeur du problème des amendements à la loi de la contestation des élections à une autre séance.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): J'aimerais vous soumettre que nous avons ce document sur la loi de la contestation des élections provinciales. Il nous est assez difficile de nous prononcer ce matin sur les propositions qui sont faites, parce qu'il nous faut revoir la loi électorale avec les spécialistes en droit et revoir toute la loi.

J'estime qu'il serait prématuré ce matin d'engager une discussion sur un ensemble de dispositions visant à amender la Loi de la contestation aux élections provinciales parce qu'il est nécessaire de revoir cette loi et d'en discuter avec les conseillers juridiques. Je soumets donc que nous devrions suspendre l'étude de ce document parce que, en ce qui me concerne, je ne suis pas prêt à discuter des diverses propositions qui sont très techniques et qui se retrouvent dans le document qu'on nous a distribué ce matin.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): Le député de Frontenac.

M. LATULIPPE: M. le Président, nous pourrions essentiellement tenir les mêmes remarques. Cependant, comme je prétends que la commission ajournera ses travaux très bientôt, est-ce que c'est votre intention de décider immédiatement quand sera tenue la première séance des deux comités ad hoc ou si ce sera laissé à la discrétion des membres qui s'entendront entre eux pour tenir une séance?

M. HARDY: II serait peut-être préférable, M. le Président, de laisser cela à la discrétion... D'abord, il y a un problème... Le député de Bourget a dit lui-même que ses démarches n'étaient pas terminées quant au choix de son représentant.

M. LAURIN: On peut le faire d'une façon non certaine mais probable.

UNE VOIX: II y a tellement de monde.

M. HARDY: De toute façon, quant à nous, nous ne serions pas prêts avant...

M. LAURIN: Parce que ce comité n'a pas encore de président.

M. HARDY: II n'y a pas de président, c'est-à-dire qu'il n'y a jamais eu de président permanent à la commission de l'Assemblée nationale.

M. LAURIN: Qui décidera de la tenue des réunions?

M. HARDY: Habituellement, c'est le leader parlementaire du gouvernement qui a le choix. De toute façon, je vous dis immédiatement que, quant à nous, nous serons prêts à commencer à travailler sur les dépenses électorales dans quinze jours.

Quant aux modes de scrutin, nous pourrions le faire dès la semaine prochaine, mais il faudrait communiquer avec les trois experts. M. le Président, c'est mon intention bien ferme de procéder avec célérité. Mais il faut communiquer avec les trois experts. Je pense que nous ne devrions pas fixer de date ce matin. Je m'engage, dans les prochains jours, à communiquer avec les représentants des partis pour que l'on s'entende sur une date comme nous l'avons toujours fait d'ailleurs.

M. LAURIN: C'était plutôt pour penser à une modalité de convocation.

M. HARDY: Oui. Je pense que la modalité, c'est celle que nous avons toujours eue jusqu'à maintenant. Je communique avec les porte-parole des partis sur cette question. On s'entend sur une date et le secrétaire, M. Desmeules, envoie l'avis de convocation.

M. LAURIN: Parfait.

M. LATULIPPE: On retient quand même que, d'ici quinze jours, on aura une réponse.

M. HARDY: C'est-à-dire que, d'ici quinze jours, quant à nous, nous serons prêts à commencer l'étude du financement des partis, des dépenses électorales. Si les experts étaient prêts la semaine prochaine pour les modes de scrutin, nous serions prêts, parce que je tiens à souligner, M. le Président, que nous accordons toujours beaucoup d'importance à la question des modes de scrutin.

M. BELAND: De notre part, le choix sera fait.

M. HARDY: M. le Président, quant à la prochaine date de la réunion de la commission de l'Assemblée nationale, malheureusement, je n'ai pas pu voir le leader parlementaire du gouvernement pour connaître les dates qui seraient libres. Je vais donc voir M. Lévesque pour examiner le calendrier et je communiquerai avec les porte-parole des partis pour que l'on s'entende sur une date pour une prochaine réunion où l'on pourrait commencer à étudier le problème des amendements à la Loi de la contestation des élections.

M. le Président, je propose donc que la commission ajourne ses travaux sine die.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Lamontagne): La commission est ajournée sine die.

(Fin de la séance à 11 h 14)