Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de l'Assemblée nationale

Commission permanente de l'assemblée nationale

Enquête sur la conduite du chef de l'Opposition

Séance du vendredi 27 juin 1975

(Douze heures trente minutes)

M. Lavoie (président de la commission permanente de l'Assemblée nationale): A l'ordre, messieurs!

Avant d'entreprendre les travaux de cette commission, il y aurait peut-être lieu de nommer un nouveau rapporteur. Est-ce qu'il y a des changements dans la composition de la commission?

M. Lacroix: M. le Président, M. Bienvenue remplace M. Brown, M. Quenneville remplace M. Hardy et M. Harvey (Jonquière) va remplacer M. Mercier.

Je suggère le nom de M. Lamontagne comme rapporteur de la commission.

Le Président (M. Lavoie): Est-ce que ces changements sont acceptés, et, cette motion pour la nomination du rapporteur est-elle adoptée?

M. Morin: Adopté.

M. Burns: C'est toute une promotion pour le député de Roberval.

M. Lamontagne: M. le Président, je voudrais faire remarquer que dans le Lac-Saint-Jean, le nom de rapporteur est très péjoratif?

Une Voix: Est-ce que c'est comique? Entente intervenue entre les parties

Le Président (M. Lavoie): Messieurs, avant de commencer les travaux de cette commission, je dois, en tant que dépositaire d'une entente qui est intervenue le 11 juin 1975, dont j'ai copie ici pour la bénéfice des membres de la commission, ainsi que pour les courriéristes parlementaires, avec votre permission, je crois qu'il est important de lire cette convention dont les signataires sont M. Jacques-Yvan Morin, chef de l'Opposition officielle; M. Gérard-D. Levesque, leader parlementaire du gouvernement; M. Robert Burns, leader parlementaire de l'Opposition officielle et M. Jean Bienvenue, ministre de l'Immigration, en présence de Jean-Noël Lavoie, président de l'Assemblée nationale.

Voici le contenu de cette déclaration et entente: "La présente Loi de la Législature doit faire l'objet d'une révision en profondeur. Le gouvernement, l'Opposition officielle et tous les membres de l'Assemblée nationale en conviennent. Dans cette perspective, le parti ministérielle et l'Opposition officielle ont convenu d'apporter une solution au problème soulevé par le député de Crémazie et ministre de l'Immigration, M. Jean Bienvenue, concernant la participation du chef de l'Opposition officielle, M. Jacques-Yvan Morin, au dernier congrès de l'AIPLF.

Considérant que le problème a comme origine une erreur technique, que toutes les personnes en cause ont agi de bonne foi et qu'il n'y a pas eu de coup monté (frame-up) de la part de qui que ce soit;

Considérant qu'en équité, il apparaît que le chef de l'Opposition officielle ne devrait pas avoir à défrayer lui-même les dépenses entraînées par sa participation au congrès de l'AIPLF;

II est convenu, en vue de régler ce problème, compte tenu de ce qui précède et qui est reconnu par toutes les parties incluant les signataires aux présentes: 1-Qu'un chèque de $1,796 soit émis par l'Assemblée nationale au chef de l'Opposition à même l'item budgétaire que pourra indiquer le Vérificateur général. 2- que ce chèque soit aussitôt endossé par le chef de l'Opposition et remis au président de l'Assemblée nationale. Signé à Québec, ce 11 juin 1975, avec les signataires dont j'ai mentionné les noms préablement. M. Morin.

M. Morin: M. le Président, comme je dois me rendre à la commission de la justice pour terminer l'étude du bill 50 sur les droits de l'homme et bien que je ne sois pas membre de la présente commission...

Le Président (M. Lavoie): La permission vous est accordée.

M. Morin:... vous m'accorderez de prononcer quelques mots très brefs sur le règlement de cette affaire.

Ce type de règlement a été souhaité publiquement par vous-même, comme président de l'Assemblée nationale, lors de l'étude de vos crédits, dans l'intérêt même de nos institutions parlementaires. Ce souhait du président a reçu un écho favorable, je pense, dans l'opinion publique.

C'est pour nous conformer à ce voeu que mes collègues et moi avons travaillé pour en arriver au règlement qui vient d'être rendu public. Je ne commenterai pas ce règlement, le texte en est clair et dit bien ce qu'il veut dire.

Je souhaite, pour ma part, qu'il mette un point final à cet incident de parcours, pour employer l'expression que vous avez vous-même utilisée.

A cet égard, la presse a rapporté les propos que j'ai tenus à Baie-Comeau dans le cadre d'une réunion du Parti québécois. Je tiens à dire, pour qu'il ne reste de cette affaire, pour qu'il en reste le moins d'arrière-goût possible, que, compte tenu de l'entente intervenue, les mots que j'ai utilisés à cette occasion pour qualifier cette affaire ont dépassé ma pensée.

Je ne voudrais pas que cela relance la controverse à laquelle tous nous souhaitons, j'en suis sûr, mettre un terme.

Pour ma part, j'ai toujours insisté pour que l'on procède rapidement et que la question soit vidée le plus tôt possible, étant donné les tâches

constitutionnelles difficiles qui sont celles du chef de l'Opposition.

Je ne puis donc que me réjouir qu'en fin de compte, cet incident soit clos. Je vous remercie, M. le Président. Avec votre permission, je vais rejoindre la commission de la justice.

Le Président (M. Lavoie): D'accord.

M.Bienvenue: M. le Président, vous m'avez peut-être vu griffonner quelques notes au cours des dernières minutes et, par souci d'exactitude envers moi-même, je m'y réfère immédiatement.

M. Bienvenue: M. le Président, je prends acte des paroles que vient de prononcer le chef parlementaire de l'Opposition officielle. Dans les circonstances, ses propos me conviennent. Compte tenu du document d'entente que vous avez lu au début de cette séance, auquel j'avais déjà apposé ma signature, comme vous l'avez indiqué, le 11 juin dernier, je crois personnellement que les procédés de cette commission devraient être terminés et qu'elle devrait faire rapport à l'Assemblée nationale.

Pour ma part, j'ai dit tout ce que j'avais à dire sur cette affaire que je considère, dorénavant, comme une chose du passé. Je n'ai aucun autre commentaire à faire à qui que ce soit et, à cette fin, je demande la collaboration des représentants de la presse, quels qu'ils soient, afin qu'ils s'abstiennent de me poser des questions, afin que je n'aie pas la tâche désagréable de dire: Non, aucun commentaire, à l'un ou l'autre d'entre eux.

Le Président (M. Lavoie): Messieurs, je vais demander au rapporteur de préparer un rapport qui sera constitué, en somme, de l'entente. Cet incident est clos. Si ma participation dans cette affaire a été de tenter de rapprocher les parties, dans le respect et dans la sauvegarde de nos institutions parlementaires, peut-être que c'est au dam des journalistes que cette affaire se clôt. On a peut-être dépensé une proportion d'encre disproportionnée à l'importance de l'affaire. Dans le respect de ces institutions parlementaires, je voudrais... C'est sans doute l'endroit, à l'Assemblée nationale, pour qu'il y ait des luttes épiques, verbales, dures, mais, encore une fois, même si cela déplaît à certaines gens, je ne crois pas que l'Assemblée nationale soit l'endroit de spectacles à sensation.

Je remercie tous les collaborateurs de l'Assemblée.

M. Burns: M. le Président, puis-je, au nom de l'Opposition, vous adresser personnellement mes remerciements pour le travail que vous avez fait en vue d'en arriver à ce règlement. Pour leur collaboration certaine qui m'a été accordée, je remercie également le leader du gouvernement et le ministre de l'Immigration en particulier, ainsi que le premier ministre qui, tout au cours de ces discussions qui ont mené à cette entente, étaient présents. Je pense que je n'ai pas autre chose à ajouter non plus.

Statut des employés occasionnels

Le Président (M. Lavoie): Après consultation, je voudrais soumettre à la considération de la commission une décision de la commission de régie interne relativement aux employés occasionnels relevant de l'Assemblée nationale.

M. Burns: M. le Président, je me pose simplement un problème légal dont j'aurais voulu vous faire part. Si c'est le document de la régie interne auquel vous vous référez, je me demande si la commission de régie interne de l'Assemblée nationale peut soustraire de l'application un certain nombre d'articles de la Loi de la fonction publique. C'est uniquement à ce niveau que c'est prévu par la loi.

Le Président (M. Lavoie): C'est prévu par la Loi de la Législature.

M. Burns: D'accord. A ce moment...

Le Président (M. Lavoie): Ecoutez, en deux mots, je voudrais vous donner des explications, c'est que le ministère de la Fonction publique et la Commission de la fonction publique ont passé des règlements plus sévères, et à juste droit, je crois, pour le statut des occasionnels qui s'applique, mais cela met l'Assemblée nationale dans une situation vraiment difficile parce que l'Assemblée n'est pas un milieu de travail qu'on peut comparer strictement aux ministères. Les employés de l'Assemblée nationale, nous en avons de toutes sortes, autant les pages, autant les gardiens constables, autant même les personnes qui nous servent au café du Parlement, qui ne sont pas encore intégrés dans la fonction publique. Il y a du personnel de secrétariat ou du personnel dans les cabinets, et si on applique strictement la convention ou la directive en ce qui concerne les occasionnels, cela pourrait empêcher les travaux normaux de l'Assemblée nationale.

Tel que la Loi de la Législature le prévoit, on peut se soustraire à cette réglementation uniquement en ce qui concerne l'Assemblée nationale, à la condition que la commission de régie interne adopte un tel règlement, que ce règlement soit soumis à la commission de l'Assemblée nationale et que l'Assemblée en soit avisée.

Je profite de cette occasion pour le soumettre parce qu'il y aurait des personnes, même les serveuses, qu'il faudrait remercier, et qu'on ne pourrait pas rengager comme occasionnelles. Si vous êtes d'accord, on pourrait adopter cet...

M. Burns: M. le Président, puis-je vous dire que je suis d'accord maintenant que vous me rassurez sur le problème légal, et je pense, je présume, sans l'avoir vérifié, que c'est la référence à l'article 55 qui est faite à la Loi de la Législature.

Le Président (M. Lavoie): Oui, dans le texte...

M. Burns: Je veux tout simplement dire que même si nous sommes d'accord là-dessus, et

puisque nous reconnaissons le problème que vous venez de mentionner à la toute fin, c'est-à-dire qu'à cause du nouveau règlement des occasionnels dans la fonction publique, un certain nombre d'employés affectés à l'Assemblée nationale seraient forcément démis de leurs fonctions si on appliquait le règlement de façon aveugle, c'est la raison qui nous motive à appuyer cette suggestion que vous faites. D'autre part, je n'oublie pas une suggestion que je vous ai déjà faite lors de l'étude de vos crédits, qu'on devrait le plus possible, et peut-être que cela pourrait être une mission à confier à la commission de régie interne de l'Assemblée nationale, ne pas oublier qu'il faudrait peut-être trouver une technique selon laquelle un certain nombre de ces employés puissent être intégrés à la fonction publique permanente.

Il y en a peut-être certains qui ne peuvent pas l'être, mais il y en a, je pense, une partie qui doit l'être, et il me semble que cela pourrait être un des problèmes sur lesquels devrait se pencher la commission de régie interne de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Lavoie): Je suis entièrement d'accord. D'ailleurs, depuis quelques années, nous avons intégré, déjà, du personnel du café du Parlement ,qui était là depuis 18 ou 20 ans comme occasionnel. Il y en a plusieurs qui ont été intégrés à la fonction publique, et nous envisagions d'en intégrer d'autres, comme des deuxièmes cuisiniers, des aides cuisiniers qui sont déjà là depuis trois ou quatre ans comme occasionnels. Je crois que c'est tout à fait normal qu'ils soient intégrés après un certain nombre d'années, et, le plus possible, leur donner la sécurité d'emploi et les mêmes bénéfices que tout autre employé du gouvernement.

M. Burns: D'accord, M. le Président!

Le Président (M. Lavoie): Oui, M. Bellemare, député de Johnson.

Loi de la Législature

M. Bellemare (Johnson): II a été question largement, lors de l'affaire Morin, qu'il y aurait une révision complète de la Loi de la législature. Est-ce qu'on peut s'attendre qu'un comité particulier sera formé pour faire des suggestions quant à l'amélioration et surtout quant aux changements de certains articles qui ne correspondent plus à la réalité, pour que, s'il y avait possibilité que cette loi, qui est devenue vétuste, puisse être étudiée à l'automne par un comité spécial ou bien par une commission parlementaire?

Le Président (M. Lavoie): Je dois vous dire que, depuis l'année dernière, depuis un certain incident de l'été dernier, j'ai pris sur moi-même de confier à M. Jean-Charles Bonenfant — je l'avais d'ailleurs annoncé à l'Assemblée — une étude, une refonte ou une repensée nouvelle de la Loi de la législature, qui date, on le sait, du siècle dernier.

M. Bonenfant m'a remis un document de travail il y a un mois ou deux, ou quelque temps avant la maladie qui l'a affecté dernièrement. J'ai ce document de travail, et j'ai demandé au leader du gouvernement de confier le mandat à un légiste, pour compléter ce projet de loi. En ce qui me concerne, j'espère que, durant l'intersession, un légiste ou une équipe de légistes pourra se pencher sur ce projet de loi pour qu'il soit prêt à la reprise de la session, dès cet automne. M. Bonenfant a déjà fait...

M. Bellemare (Johnson): Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen que certains leaders des partis en présence puissent simplement consulter ce légiste...

Le Président (M. Lavoie): Sans doute.

M. Bellemare (Johnson): ... et peut-être apporter des suggestions avant la rédaction définitive du projet de loi qui pourrait être déposé à l'automne, pour le confier ensuite à la commission parlementaire de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Lavoie): Etant donné que cela concerne tous les députés, de la droite ou de la gauche, un peu comme le règlement de l'Assemblée, je crois qu'il devrait y avoir un avant-projet de loi.

Avant qu'il ne soit déposé à l'Assemblée, que les leaders parlementaires soient consultés étant donné...

M. Bellemare (Johnson): C'est cela.

Le Président (M. Lavoie): ... que cela concerne tous les députés. C'est la charte des députés.

M. Lacroix: C'est seulement pour prévenir que la commission permanente de la justice siège à la salle 8I-A et la commission du travail et de la main-d'oeuvre et de l'immigration au salon rouge, pour ceux qui en sont membres.

M. Lévesque: Les séances se termineront à 13 h 30 et reprendront à 14 h 30.

Le Président (M. Lavoie): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 45)