Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de l'Assemblée nationale

Commission permanente de l'assemblée nationale

Enquête sur la violation des

droits de l'Assemblée nationale

et du député de Matane

Séance du jeudi 25 mars 1976

(Dix heures quarante et une minute)

Préliminaires

M. Blank (président de la commission permanente de l'Assemblée nationale): A l'ordre, messieurs!

C'est la commission permanente de l'Assemblée nationale qui se réunit pour étudier l'affaire de Rail and Water Terminal of Montreal Ltd Les Chargeurs Unis Inc., La Compagnie de Gestion de Matane Inc., et de notre confrère Marc-Yvan Côté.

On a envoyé certains subpoenas pour faire venir les témoins. Je veux savoir s'ils sont ici. Est-ce que les représentants de Rail and Water Terminal Ltd sont ici?

Une Voix: Je représente Rail and Water...

Le Président (M. Blank): Quel est votre nom?

M. Laflamme: Ovide Laflamme. Je représente Rail and Water, Les Chargeurs Unis de même que Me Reynold Langlois.

Le Président (M. Blank): Est-ce que M. André Sénéchal est ici?

M. Sénéchal: Présent.

Le Président (M. Blank): M. Raymond Hains ou son représentant?

Une Voix: Présent.

Le Président (M. Blank): Sylvio Thibeault ou son représentant?

Une Voix: Présent.

Le Président (M. Blank): M. Hains, s'il vous plaît, ou M. Montreuil qui représente M. Hains?

Est-ce que le greffier peut assermenter le témoin, s'il vous plaît?

M. Burns: Si vous me permettez, juste avant qu'on assermenté le témoin. Je fais une suggestion tout haut à la commission, étant donné que ce sera... En tout cas à compter de maintenant, j'imagine... la commission est une commission d'enquête, il y aura des témoignages. Avant qu'un premier témoignage se fasse, je crois devoir faire à la commission la suggestion que nous avons déjà faite en d'autres cas où la commission de l'Assemblée nationale avait fait enquête, c'est-à-dire qu'instruction soit donnée au journal des Dé- bats qu'il n'y ait pas de correction qui soit faite pour des raisons de style. Comme tout le monde le sait, le journal des Débats, lorsqu'il reproduit les discours des députés, souvent, fait des corrections de style et améliore notre style. On lui en sait gré.

Mais là, comme il s'agit à toutes fins pratiques d'une enquête, je me demande s'il ne serait pas opportun de donner instruction au journal des Débats de ne pas faire de corrections, quelles qu'elles soient. Que le texte intégral du témoignage, et des interventions également, de la part des députés, soit reproduit au journal des Débats.

C'est la suggestion que je fais à la commission. Il me semble que c'est par justice surtout et par équité pour les témoins que je demande cela. Si, à un moment donné, un témoin prétend qu'il n'a pas dit telle chose et qu'effectivement, au journal des Débats, c'est autre chose qui y apparaisse, je pense que ce serait d'une grande injustice pour les témoins.

J'en fais la suggestion, M. le Président.

Le Président (M. Blank): Comme président, je suis d'accord, à moins qu'il y ait d'autres suggestions de la commission. La suggestion du député de Maisonneuve est raisonnable parce qu'on défend peut-être des faits un peu plus juridiques qu'en Chambre. Les conséquences des mots sont peut-être plus importantes ici qu'ailleurs. Je vois M. Girard...

Voulez-vous assermenter les témoins, s'il vous plaît?

Audition des témoins M. Paul-Emile Montreuil

M. Pouliot: Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité?

M. Montreuil (Paul-Emile): Je le jure.

Le Président (M. Blank): Est-ce qu'il y a un des membres de cette commission — je suggérerais peut-être le député de Louis-Hébert — pour voir si monsieur a suivi nos instructions? Vous pouvez vous asseoir.

M. Desjardins: Vous pouvez vous asseoir, M. Montreuil.

M. Montreuil, est-ce que vous avez apporté avec vous le dossier de la Cour supérieure du district de Québec concernant Rail & Water Terminal...

M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: ... comme requérant et Marc-Yvan Côté comme intimé?

M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: Quel est le numéro de la cour de ce dossier-là?

M. Montreuil: 200-05-004665-75.

M. Desjardins: Un instant. Est-ce qu'il n'y a pas deux numéros? Ou une erreur de numéro?

M. Montreuil: Apparemment, il y aurait eu une erreur de numéro sur les notes sténographiques.

M. Desjardins: Quel est l'autre numéro? M. Montreuil: Ce serait 200-05-004665-75.

M. Desjardins: C'est celui que vous venez de me donner ça. Quel serait l'autre numéro erroné?

M. Montreuil: Oh! pardon. Il y a la même erreur sur ça. Je vois ça.

M. Desjardins: Qui apparaît sur l'original de la requête?

M. Montreuil: C'est 1665 au lieu de 4665. Je présume que c'est le 1 qui a...

M. Desjardins: Voulez-vous regarder, M. Montreuil, l'original de la requête pour l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire?

M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: Sur l'endos de cet original, dans le haut, en dessous des mots "Cour supérieure", quel est le numéro que vous avez là?

M. Montreuil: Oui, 200-05-004665-753.

M. Desjardins: Bon. A l'intérieur, maintenant, sur la première feuille de la requête, à gauche, au haut, quel est le numéro qui apparaît?

M. Montreuil: Ce. numéro a été biffé.

M. Desjardins: Et, pouvez-vous lire ce numéro qui a été biffé? Est-ce que ce serait 200-05-003884-751?

M. Montreuil: Apparemment, ce serait cela. C'est cela. Apparemment, ce serait cela.

M. Desjardins: Et, ce numéro a été rayé? M. Montreuil: C'est cela, oui.

M. Desjardins: Ce n'est pas un bon numéro, celui-là, n'est-ce pas?

M. Montreuil: Apparemment, non.

M. Desjardins: Le vrai numéro, le numéro officiel, c'est le premier que vous avez mentionné...

M. Montreuil: C'est cela.

M. Desjardins: ...et qui apparaît à l'endos de cette requête.

M. Montreuil: C'est cela.

M. Desjardins: Très bien. Alors, les pièces de procédure, si je me souviens bien, sont numérotées au plumitif et à l'intérieur du dossier de la cour?

M. Montreuil: De 1 à 23.

M. Desjardins: Voulez-vous les énumérer, s'il vous plaît? La pièce no 1, c'est quoi?

M. Montreuil: Requête, requête pour ordonnance d'injonction interlocutoire, provisoire.

M. Desjardins: Et cette requête, vous l'avez au dossier?

M. Montreuil: Je l'ai au dossier, oui.

M. Desjardins: La pièce no 2, c'est quoi?

M. Montreuil: No 2, c'est liste de pièces R-1 à R-10.

M. Desjardins: Vous avez ce document?

M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: La suivante maintenant?

M. Montreuil: La suivante, le no 3, c'est R-1, 4, R-2.

M. Desjardins: Alors, la pièce no 3, R-1, elle est au dossier aussi?

M. Montreuil: Elle est au dossier, oui.

M. Desjardins: Et là, vous êtes rendu à la pièce no 4, R-2. Est-ce qu'elle est au dossier?

M. Montreuil: R-2, oui.

M. Desjardins: Continuez.

M. Montreuil: No... attendez un peu.

M. Desjardins: Vous êtes rendu au no 5 qui serait R-5?

M. Montreuil: R-3, elle est au dossier. L'autre, c'est 8, R-6...

M. Desjardins: Pardon, il y a un 4 ici. Pièce no...

M. Montreuil: Pièce 4.

M. Desjardins: Pardon? M. Montreuil: R-4.

M. Desjardins: La pièce no 6, R-4. M. Montreuil: R-4, oui. M. Desjardins: C'est cela.

M. Montreuil: Elle est au dossier. M. Desjardins: Très bien.

M. Montreuil: No 7, c'est R-5, au dossier. 8, R-6, au dossier. 9, R-7, au dossier. 10, R-8, au dossier. 11, R-9, au dossier. 12, R-10, au dossier. Les pièces, cela complète.

M. Desjardins: Maintenant, la pièce no 13, le document no 13, c'est les feuilles d'audience du 9 décembre 1975. Elle est au dossier?

M. Montreuil: Elle est au dossier.

M. Desjardins: Ensuite, est-ce qu'il y a d'autres documents?

M. Montreuil: Ensuite, no 14, nous avons un désistement.

M. Desjardins: II est déposé à quelle date, le désistement?

M. Montreuil: Le désistement est déposé... Rien n'indique quelle date il avait été déposé.

M. Desjardins: Quelle date porte le désistement?

M. Montreuil: Le 12 décembre 1975. M. Desjardins: II est signé par qui?

M. Montreuil: II est signé par Langlois, Drouin et Laflamme.

M. Desjardins: Voulez-vous le lire, le désistement, s'il vous plaît?

M. Montreuil: Les requérants, par leurs procureurs soussignés, confirment leur désistement de la requête pour l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire faite à l'audience du 9 décembre 1975 par un amendement apparaissant à la face même de l'original de ladite requête, comme l'intimé, Marc-Yvan Côté, à toutes fins que de droit.

M. Desjardins: C'est un désistement contre l'intimé, Marc-Yvan Côté?

M. Montreuil: C'est cela, oui.

M. Desjardins: Très bien. Alors, le document no 15, est-ce que vous l'avez également?

M. Montreuil: 15... Ce serait cela, ici.

M. Desjardins: L'intérieur du dossier, le no 15?

M. Montreuil: Oui, ce sera requête pour l'émission. C'est dans une copie, dans...

M. Desjardins: Une copie... Quelle est la nature?

M. Montreuil: Ah oui, c'est la signification de la requête.

M. Desjardins: Vous avez ce document aussi? M. Montreuil: Oui, le document est au dossier.

M. Desjardins: Ensuite, est-ce qu'il y en a d'autres?

M. Montreuil: Ensuite, nous avons le no 16, déclaration amendée.

M. Desjardins: Vous l'avez au dossier?

M. Montreuil: Au dossier, oui. Ensuite 18, 16, 17, 18, c'est comparution de Me...

M. Desjardins: Le document no 17, vous l'avez pas mentionné?

M. Montreuil: 17, c'est une feuille d'audience, mais, apparemment, ce serait la première. C'est celle qui a été produite comme photocopie, après signification.

M. Desjardins: Ce serait la même feuille d'audience?

M. Montreuil: La même feuille d'audience du 9, 15 décembre, du 9 décembre.

M. Desjardins: Du 9 décembre? M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: Très bien. Le document no 18 serait quoi?

M. Montreuil: 18, c'est une comparution de la part de Mes Goodwin, DeBlois et associés.

M. Desjardins: Très bien. Suivante?

M. Montreuil: Suivante, 19, comparution amendée des mêmes procureurs.

M. Desjardins: Très bien. La suivante, c'est quoi?

M. Montreuil: 20, c'est feuille d'audience du 15 décembre 1976; 1975, c'est impossible; 1976, il y a une erreur là-dessus.

M. Desjardins: II y a une erreur sur le document de la cour?

M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: En fait, l'audience a eu lieu le 15 décembre 1975?

M. Montreuil: 1975, oui.

M. Desjardins: Non, c'est correct. Corrigez pas le document; c'est à votre connaissance que l'audience, d'ailleurs, a eu lieu le 15 décembre 1975? D'accord?

M. Montreuil: D'accord. M. Desjardins: C'est ça?

M. Montreuil: Oui, par les notes sténographi-ques qui sont datées du 15 décembre.

M. Desjardins: Bon, très bien. Ne corrigez pas ie document, laissez-le tel quel. Ensuite?

M. Montreuil: Ensuite, c'est le jugement de l'honorable juge André Desmeules.

M. Desjardins: Ça, c'est le document 21? Ensuite?

M. Montreuil: 21. 22, nous avons une comparution de la part de Mes Dionne, Gauthier, Lebel et Bélanger, procureurs de l'intimé.

M. Desjardins: Très bien, ensuite?

M. Montreuil: Ensuite, les notes sténographi-ques de l'enquête du 15 décembre 1975.

M. Desjardins: Est-ce que ce sont là, c'est là rénumération de toutes les pièces que vous avez au dossier?

M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: Avez-vous la transcription sté-nographique de l'enquête qui a eu lieu devant M. le juge Pierre Côté en date du 9 décembre 1975?

M. Montreuil: Elles n'ont pas été versées au dossier de la cour.

M. Desjardins: Vous connaissez M. Yvan Vallée, sténographe?

M. Montreuil: Yvan Vallée, oui.

M. Desjardins: Est-ce qu'il est un sténographe officiel de la cour?

M. Montreuil: Oui.

M. Desjardins: Je vous réfère au procès-verbal du 9 décembre 1975. Voulez-vous l'examiner et nous dire si M. Vallée était alors le sténographe qui agissait, à ce moment-là devant la cour?

M. Bums: M. le Président, je m'excuse. Est-ce qu'il serait pas utile — je ne veux pas intervenir inutilement — mais maintenant qu'on a fait la nomenclature des pièces au dossier — est-ce qu'il serait pas utile que le dossier soit déposé aussi?

M. Desjardins: Oui.

M. Burns: Vous avez l'intention de le faire?

M. Desjardins: Oui. J'ai l'intention de le faire, mais c'est parce qu'il me manque des notes sté-nographiques. Il n'est pas complet encore. On vient de vous remettre à votre gauche une transcription de notes sténographiques, de consentement avec Me Ovide Laflamme. Voulez-vous déposer ce document au dossier comme pièce no 24, document no 24 au dossier?

M. Montreuil: No 24...

M. Desjardins: II s'agit de la transcription des notes sténographiques de l'enquête du 9 décembre 1975, faite par le sténographe Yvan Vallée et vous allez le déposer le dossier au complet devant la commission. Ce sera la pièce no 1 devant la commission.

Le Président (M. Blank): D'accord.

M. Desjardins: J'ai terminé.

Comparution de M. Ovide Laflamme

Le Président (M. Blank): Me Laflamme. Suivant la disposition de l'article 91, paragraphe 2, de nos règlements, je vais le lire à vous: "Quand la personne dont on se plaint comparaît, le président de la commission lui fait part de la plainte portée contre elle pour lui demander s'il avoue coupable ou se prétend innocent." Est-ce que vous êtes au courant de la motion à la plainte devant cette commission?

M. Laflamme: Absolument au courant.

Le Président (M. Blank): Est-ce que, au nom de vos clients, est-ce que vous plaidez coupable ou non coupable?

M. Laflamme: Non coupable.

M. Blank: Monsieur... Je vois le huissier, là. M. Sénéchal, s'il vous plaît.

Audition des témoins (suite) M. André Sénéchal

M. Desjardins: M. Sénéchal, votre nom au complet, c'est André Sénéchal?

M. Sénéchal: C'est bien ça, oui.

M. Desjardins: Et vous êtes huissier?

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: De la cour supérieure? M. Sénéchal: Non.

M. Desjardins: Vous êtes huissier?

M. Sénéchal: Huissier tout court depuis... M. Desjardins: C'est vrai, huissier tout court...

M. Sénéchal: Depuis une charmante loi adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Oesjardins: Je m'excuse. Vous auriez pu ajouter enfin.

M. Sénéchal: Enfin, oui.

M. Desjardins: Et vous agissez dans le district de Québec?

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: Avez-vous eu l'occasion de signifier une requête pour injonction interlocutoire provisoire dans le dossier de la Cour supérieure du district de Québec portant le numéro... Enfin, vous étiez présent tout à l'heure...

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: ... lors du témoignage de M. Montreuil?

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: Avez-vous signifié une ren-quête dans ce dossier-là?

M. Sénéchal: Effectivement, oui, le 9 décembre 75.

M. Desjardins: Le 9 décembre 1975. A qui, en premier lieu, par ordre chronologique?

M. Sénéchal: Par ordre chronologique? J'ai ici une photocopie de mon rapport de signification; vous permettez que je l'emploie, oui?

M. Desjardins: Certainement.

M. Sénéchal: Tout d'abord, à 11 h 30, à la Compagnie de gestion de Matane Inc., au soin des personnes suivantes, en leur qualité d'officiers de ladite compagnie. Premièrement, à M. Roger Dion, vice-président exécutif; deuxièmement, à M. Jean Thibault, président; troisièmement, à M. Octave Lapointe, vice-président, en parlant des trois personnes que je viens de nommer, en parlant à eux-mêmes en personne dans le corridor de l'édifice A, devant la chambre 81, au parlement de Québec.

M. Desjardins: Très bien, ensuite. Ça, c'en est une, c'est votre première signification.

M. Sénéchal: C'est les trois premières significations. Je m'excuse là, les trois que je viens de vous nommer ont eu lieu à 11 h 30, il y avait eu à 11 h 15, antérieurement à celles-ci, Me Paul-Arthur Gendreau et Adrien Paquet, parlant à eux-mêmes en personne et au même endroit dans l'édifice A, parlement, dans le corridor adjacent à la chambre 81.

M. Desjardins: Très bien, ensuite?

M. Sénéchal: Et finalement, à 12 h 30, à M. Marc-Yvan Côté personnellement, au même endroit que je viens de nommer tout à l'heure, dans le corridor adjacent au parlement de Québec, devant la chambre 81. Il y a eu une note, si vous permettez, qui a été rajoutée à la signification, qui dit que, concernant M. Marc-Yvan Côté, que la présente signification était faite sous réserve de sa qualité de membre de la Législature.

M. Burns: Est-ce que je peux poser une question simplement? Qui vous a donné le mandat de faire la signification dans ce cas-là, les significations que vous venez de mentionner?

M. Sénéchal: Les procédures m'ont été remises par le bureau de Mes Langlois, Drouin et La-flamme.

M. Burns: Est-ce que vous avez eu des instructions particulières dans ce dossier-là quant à la signification?

M. Sénéchal: Quant au mode de signification, vous voulez dire?

M. Burns: Non. Quant à la signification.

M. Sénéchal: Ah bon! On m'a demandé de signifier les personnes impliquées que je viens de vous nommer. On me les a identifiées parce que je ne connaissais pas M. Roger Dion, Jean Thibeault et Jean...

M. Burns: Quand vous dites: On me l'a demandé. Qui, particulièrement, vous a demandé cela?

M. Sénéchal: C'est Me Vaillancourt de l'étude Langlois, Drouin et Laflamme...

M. Burns: Bon!

M. Sénéchal: ...qui m'a remis les procédures en fait et qui m'a accompagné ici aussi.

M. Desjardins: Me Vaillancourt vous a accompagné ici au parlement.

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: A partir du bureau, de son étude légale.

M. Sénéchal: Oui. Non seulement à partir de l'étude légale, mais même aussi au palais de justice où il a fallu attendre l'ordonnance du juge Côté et puis après, nous sommes venus ici au parlement.

M. Desjardins: Est-ce que c'est Me Vaillancourt qui vous a identifié les personnes auxquelles vous deviez signifier, qui vous a indiqué les personnes?

M. Sénéchal: Oui, je crois. Surtout ceux qui concernent la compagnie que je vous ai mentionnée tout à l'heure.

M. Desjardins: Parce que vous ne les connaissez pas.

M. Sénéchal: Je les connaissais absolument pas.

M. Desjardins: Et en ce qui concerne Marc-Yvan Côté, est-ce que vous le connaissiez Marc-Yvan Côté?

M. Sénéchal: Non, mais je l'ai connu durant la session, la commission parlementaire, entre 10 h 30 et 12 h 30.

M. Desjardins: Ah, parce que M. Côté était, à ce moment-là, en commission parlementaire.

M. Sénéchal: Oui. J'ai attendu que la commission se termine pour lui faire la signification.

M. Desjardins: Ah bon!

M. Burns: Quand vous ajoutez, M. Sénéchal... C'est moi qui parle.

M. Sénéchal: Oui. Ça va.

M. Burns: Quand vous ajoutez à votre rapport de signification, sous réserve des droits de M. Côté.

M. Sénéchal: Oui.

M. Burns: Quant à... comme membre de l'Assemblée nationale, est-ce que vous avez eu des instructions précises à cet effet-là?

M. Sénéchal: Voici. Quand M. Côté est sorti de la commission parlementaire, il était un peu réticent à recevoir la signification et d'accord avec son procureur, Me Goodwin, il m'a demandé, pour éviter des chicanes, and so and so... il m'a demandé de rajouter à mon rapport, ce que j'ai consenti à faire, que...

M. Burns: Ah bon!

M. Sénéchal: ...la présente signification était faite sous réserve de M. Côté de...

M. Burns: Alors, c'est M. Côté, sur les instructions de Me Goodwin, qui vous a suggéré d'ajouter ça.

M. Sénéchal: Non. C'est plutôt l'inverse. M. Burns: C'est M. Goodwin...

M. Sénéchal: Oui.

M. Burns: ...devant les réticences de M. Côté, qui vous a suggéré d'ajouter ça.

M. Sénéchal: Je pense que c'est cela, oui. Est-ce que cela répond...

M. Burns: Cela répond à ma question, sauf que je vous signale que la procédure démontre, je le dis pour la commission beaucoup plus que pour M. Sénéchal qui a fait uniquement son devoir de huissier, mais la procédure elle-même désignait Marc-Yvan Côté en sa qualité de membre de l'Assemblée nationale. C'était déjà fait, mais en tout cas.

M. Desjardins: On pourra ajouter dans la désignation de Marc-Yvan Côté, sur l'original de la requête, ajouter ce que le député de Maisonneuve vient de dire: "et en sa qualité de parrain du projet de loi privé".

M. Burns: Oui.

M. Desjardins: No 214, dont le bureau est situé à l'Assemblée nationale.

M. Burns: Hum, hum!

M. Desjardins: Tout ça apparaissait dans la désignation.

M. Burns: Je pense que ça peut être important quand on aura à apprécier justement les faits et gestes subséquents, même le désistement.

M. Sénéchal, est-ce qu'il y avait d'autres personnes présentes lors de la signification, outre Me Goodwin et M. Côté?

Est-ce qu'il y a d'autres personnes...

M. Sénéchal: Lors de la signification, vous mentionnez la signification qui a été faite à M. Côté?

M. Burns: Et lors des représentations qui vous ont été faites par Me Goodwin, à l'effet que vous deviez peut-être ajouter: "sous réserve des droits de M. Côté"?

M. Sénéchal: Possiblement, Me Vaillancourt était là, possiblement, oui.

M. Burns: Me Vaillancourt.

M. Sénéchal: Je me rappelle surtout d'avoir rencontré M. Côté qui est sorti par la porte la plus éloignée.

M. Burns: La porte arrière.

M. Sénéchal: La porte arrière, avec M. Goodwin, il s'en venait tranquillement dans le passage. Je ne me souviens pas si...

M. Burns: Vous ne vous souvenez pas si Me Vaillancourt était là à ce moment-là?

M. Sénéchal: II était certainement dans les parages, mais je ne peux pas vous dire, vous jurer qu'il était tout près de moi, mais il était certainement dans le local.

M. Burns: Est-ce que vous avez consulté Me Vaillancourt avant d'ajouter ça à votre rapport?

M. Sénéchal: Je crois que j'ai mentionné que Me Goodwin m'avait demandé de rajouter ça au rapport, il était consentant.

M. Burns: II était consentant. M. Sénéchal: Ouais.

M. Desjardins: A ce moment-là, est-ce que Me Reynold Langlois était présent également?

M. Sénéchal: Vous dites à ce moment-là, lors de la signification à M. Côté?

M. Desjardins: Oui.

M. Sénéchal: Possiblement, il était certainement... tout le monde était dans le corridor, la commission venait de finir de siéger et tout le monde était... quelques-uns étaient sortis. Me Langlois était de ce côté-ci de la barre, si vous voulez. Il était sorti par la première porte, quoique cela s'était prolongé de quelques minutes. Il était certainement dans les environs.

M. Desjardins: Avant la signification de M. Côté et, pendant que vous attendiez en commission parlementaire et à la fin de la commission parlementaire, avez-vous reçu des instructions particulières ou quelconques de Me Reynold Langlois touchant ou visant cette signification en particulier?

M. Sénéchal: Très peu, parce que quand je suis arrivé au Parlement, Me Langlois était déjà assis pour préparer son... pas sa plaidoirie, mais son réquisitoire devant la commission et, à la fin, je l'ai juste croisé, je lui ai très peu parlé, j'ai surtout parlé à Me Vaillancourt. Parce que Me Langlois était déjà ici au Parlement quand j'ai contacté Me Vaillancourt à son bureau et au palais de justice.

M. Desjardins: J'ai terminé.

M. Burns: Simplement une question sur cette signification-là?

M. Sénéchal: Oui.

M. Burns: Vous êtes arrivé, si je comprends bien, la commission était déjà commencée?

M. Sénéchal: Non, je ne crois pas, non.

M. Burns: Elle était...

M. Sénéchal: Elle se préparait à commencer.

M. Burns: Elle se préparait à commencer.

M. Sénéchal: Elle a commencé quelques minutes après... La première signification a eu lieu vers 11 h 15 et ce sont les deux avocats, Me Gen-dreau et Me Paquet qui ont reçu les premières significations et je crois, ça pourrait être vérifié, mais cela a commencé quelques instants après, quelques minutes après.

M. Burns: Me Gendreau et Me Paquet, est-ce que vous les avez signifiés sur les lieux...

M. Sénéchal: Oui, ici au Parlement. M. Burns: Avant la commission? M. Sénéchal: Oui.

M. Burns: Est-ce que vous aviez des instructions particulières de ne pas signifier à M. Côté avant la commission?

M. Sénéchal: Non.

M. Burns: Est-ce qu'on vous avait dit qu'il ne fallait pas le lui signifier pendant la commission?

M. Sénéchal: Ah! ça, on n'avait pas besoin de me le dire, par exemple.

M. Burns: Vous avez déduit que ce n'était pas le moment de le faire?

M. Sénéchal: II ne m'appartenait pas de juger de la valeur des documents, mais je savais que je ne pouvais pas lui signifier sur le parquet de la Chambre ou au moins, durant l'audience d'une commission parlementaire qui, pour moi, était l'équivalent.

M. Burns: Est-ce que vous le saviez à votre connaissanoe personnelle? Ou bien si vous aviez consulté à ce sujet-là?

M. Sénéchal: Ah! non. Ça, je le savais pertinemment.

M. Burns: C'est vous-même qui avez...

M. Sénéchal: C'est l'article 126 du Code de procédure. Je le connais comme il faut.

M. Burns: D'accord.

M. Desjardins: Juste une question additionnelle, M. Sénéchal.

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: Dans mes questions, moi j'ai toujours parlé de la signification de la requête.

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: L'ordonnance émise par M. le juge Pierre Côté...

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: L'ordonnance provisoire. Est-ce qu'elle était annexée à cette requête-là, lors de votre signification?

M. Sénéchal: Oui, parce que j'ai signifié requête pour l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire et d'une injonction interlocutoire, affidavit et ordonnance.

Cela devait être, si ma mémoire est bonne, possiblement être... Non, c'étaient des jugements. Je crois que ce sont des jugements qui ont été rédigés, parce qu'on les a attendus... Ils étaient rédigés en bonne... C'est parce qu'il arrive souvent que l'ordonnanoe est mise à la main et on donne des photocopies de cette ordonnance-là.

Mais je crois que dans ce cas-là, c'est une ordonnance qui a été rédigée au long, parce qu'on l'a attendue dans la chambre des jugements.

M. Desjardins: Alors, vous aviez la requête, plus le jugement provisoire?

M. Sénéchal: Oui, affidavit et ordonnance. Oui.

M. Burns: Et dans votre signification, tout cela a été signifié à M. Côté?

M. Sénéchal: Oui.

M. Burns: C'est-à-dire l'ordonnance et la requête?

M. Sénéchal: Oui. Toutes les parties que j'ai mentionnées, à qui j'ai fait des significations, ont reçu les documents au complet.

M. Burns: D'accord.

Le Président (M. Blank): Est-ce qu'il y a d'autres questions à poser à ce témoin?

M. Desjardins: Un instant.

M. Sénéchal, vous avez mentionné tout à l'heure que Me Vaillancourt était présent avec vous au palais de justice et vous attendiez le jugement qui a été signé par M. le juge Pierre Côté rendant une injonction interlocutoire provisoire, n'est-ce pas?

M. Sénéchal: Oui, c'est cela.

M. Desjardins: Dès que vous avez été mis en possession de ce jugement-là, il a été annexé à la requête et à l'affidavit pour fin de signification?

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: A ce moment-là, la personne qui vous a donné instruction d'aller signifier aux intimés, aux personnes mentionnées à la requête et à l'ordonnance, est-ce que c'est Me Vaillancourt qui vous a donné ces instructions-là?

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: D'aller signifier à toutes ces personnes-là?

M. Sénéchal: Oui. Je crois que l'injonction était adressée contre la Compagnie de Gestion de Matane. Et là, on m'a demandé de signifier la Compagnie de Gestion de Matane, aux soins de M. Dion, M. Thibeault et M. Lapointe, en leur qualité d'officiers de cette compagnie-là, qui étaient ici présents.

M. Desjardins: On vous a demandé de signifier à la compagnie?

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: Est-ce qu'on vous a demandé de signifier en même temps aux autres personnes concernées?

M. Sénéchal: C'est ça.

M. Desjardins: A toutes les personnes qui étaient mentionnées là?

M. Sénéchal: C'est ça.

M. Desjardins: Dont Marc-Yvan Côté?

M. Sénéchal: Ah! oui, définitivement.

M. Desjardins: Alors, ces instructions-là vous venaient, dites-vous, de Me Vaillancourt?

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: Savez-vous si, pendant que vous attendiez, en commission parlementaire, la sortie de Marc-Yvan Côté pour lui signifier la requête et l'ordonnance, savez-vous si Me Vaillancourt a discuté de cette signification avec Me Langlois, à votre connaissance personnelle?

M. Sénéchal: A ma connaissance, je ne peux pas...

M. Burns: Cela commence... Je ne veux pas être bien bien formaliste, mais cela commence à être du oui-dire en bonguienne.

M. Desjardins: Non, je veux juste savoir si, en sa présence disons, en sa présence, à votre présence, est-ce qu'ils en ont discuté de cette signification à Me Côté?

M. Sénéchal: J'ai expliqué que M. Langlois était déjà attablé, lui, et Me Vaillancourt est allé lui parler deux minutes, mais, comme le dit M. Burns, je ne peux absolument pas savoir de quoi ils ont parlé.

M. Desjardins: Très bien.

NI. Sénéchal: II était occupé, quasiment tout le temps de la commission parlementaire, M. Lan-glois. Je l'ai juste croisé, pour ainsi dire.

M. Desjardins: Vous êtes le huissier attitré de l'étude légale...

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: ... de Me Reynold Langlois et de Me Ovide Laflamme...

M. Sénéchal: Oui.

M. Desjardins: ... n'est-ce pas?

M. Sénéchal: C'est cela, Langlois, Drouin et Laflamme, oui.

M. Desjardins: Oui, et Me Reynold Langlois, évidemment, vous connaît comme huissier?

M. Sénéchal: Définitivement.

M. Desjardins: Vous avez vu Me Langlois sur place et lui vous a vu également?

M. Sénéchal: Oui.

Le Président (M. Blank): C'est tout?

M. Desjardins: Merci, monsieur.

M. Burns: J'ai juste une dernière question. Ce matin-là...

M. Sénéchal: Oui.

M. Burns: ... je veux juste résumer, vous n'avez pas eu d'instructions directes de Me Lan-giois? Toutes les instructions que vous avez reçues vous sont venues par Me Vaillancourt. Est-ce que c'est exact d'arriver à cette conclusion-là?

M. Sénéchal: J'ai toujours communiqué avec Me Vaillancourt. Toutefois, en arrivant ici, au parlement, Me Langlois était dans le passage et jasait. Je ne peux pas vous dire qu'il m'a rien rien dit, mais cela a été très très bref, s'il m'a parlé, une minute. Il m'a peut-être désigné une des trois personnes que je vous ai mentionnées tantôt, mais, pour dire, il ne m'a pas parlé...

M. Burns: Mais, vous avez parlé de la procédure avec Me Langlois?

M. Sénéchal: Je vous demande pardon.

M. Burns: Vous avez parlé de la procédure avec Me Langlois?

M. Sénéchal: Possiblement oui. J'ai peut-être dit que je cherchais tel avocat. Je vais aller cher- cher M. Gendreau ou des choses comme cela. Je vais vous montrer quel avocat, mais on n'a pas pu discuter d'instructions sur la signification tellement longtemps. Cela s'est fait trop rapidement.

M. Burns: En somme, Me Langlois savait que vous étiez là, quand vous lui avez parlé?

M. Sénéchal: Ah oui! définitivement. M. Burns: II savait que vous étiez là? M. Sénéchal: Ah oui! Ah oui! M. Burns: Pour cette procédure?

M. Sénéchal: Ah oui! définitivement, on s'est rencontré, on s'est croisé dans le passage, ici.

Le Président (M. Blank): D'accord. Avant que vous partiez, M. Sénéchal, je ne sais pas si... Peut-être, comme on dit, trop fort ne casse pas. Je pense qu'on doit faire une motion que l'Assemblée paierait les frais de déplacement et les frais de témoignage des témoins qui viennent ici et qu'on donne instruction à ces personnes de se rendre au bureau de M. Desmeules, à 131-A, après chaque séance. Ils seraient payés suivant les normes déjà établies. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Burns: Adopté.

M. Desjardins: Adopté.

Le Président (M. Blank): Adopté. C'est M. Desmeules, à 131-A. Il s'applique à tous les autres témoins qui ont droit aux frais de séjour, frais de voyage et frais de témoignage. Merci, M. Sénéchal.

M. Burns: Même les avocats qui sont sur la liste?

Le Président (M. Blank): C'est, je pense, quoté A, B aussi.

M. Sénéchal: C'est la première fois que je vais avoir été taxé en 23 ans.

Le Président (M. Blank): Louis-Hébert. M. Desjardins: Je fais motion. Le Président (M. Blank):Adopté.

M. Desjardins: Adopté. Bon, O.K.! M. Thi-beault, Sylvio Thibeault.

Le Président (M. Blank): M. Thibeault, s'il vous plaît.

M. Sylvio Thibeault

M. Pouliot: Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité?

M. Thibeault: Je le jure.

M. Desjardins: M. Thibeault, votre nom au long, s'il vous plaît?

M. Thibeault (Sylvio): Sylvio Thibeault.

M. Desjardins: Vos fonctions, votre profession?

M. Thibeault: Je suis administrateur, j'occupe les fonctions de secrétaire-trésorier pour Les Chargeurs Unis, Rail & Water Terminal Montréal.

M. Desjardins: En date du 8 décembre 1975, occupiez-vous les mêmes fonctions pour la compagnie Les Chargeurs Unis Inc.?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: Est-ce que vous occupiez une fonction pour la compagnie Rail & Water Terminal of Montréal Ltd.?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: Quelle fonction pour cette compagnie?

M. Thibeault: Secrétaire-trésorier aussi. M. Desjardins: Le même poste? M. Thibeault: Le même poste.

M. Desjardins: En cette qualité de secrétaire-trésorier de ces deux compagnies, avez-vous, le 8 décembre 1975, signé un affidavit appuyant une requête en demande d'injonction interlocutoire provisoire?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: M. Pouliot, est-ce que vous avez le dossier de la cour? Le dossier de la cour, la pièce 1? Voulez-vous montrer l'affidavit à M. Thibeault, s'il vous plaît? C'est la pièce, le document no 1 ou no 2 au dossier. M. Thibeault, je comprends que ça a été signé le 8 décembre 1975, cet affidavit, et que vous aviez, ce jour-là, pris connaissance de la requête que vous veniez d'as-sermenter?

M. Thibeault: Oui, c'est le même jour que j'ai pris connaissance de la requête que je l'ai signée.

M. Desjardins: M. Pouliot va vous montrer l'affidavit en question qui est attaché au dossier de la cour et qui a été produit comme pièce 1 devant cette commission. Est-ce que vous reconnaissez cet affidavit?

M. Thibeault: Oui, je le reconnais, oui. M. Desjardins: C'est bien votre signature?

M. Thibeault: C'est bien ma signature.

M. Desjardins: Et c'est bien la requête dont vous aviez pris connaissance et que vous avez assermentée, celle qui est annexée à cet affidavit-là? Regardez les conclusions surtout. Regardez-la toute, en fait, mais surtout les conclusions. Maintenant, évidemment que, devant le juge, les conclusions ont été amendées, mais je crois que vous étiez présent à ce moment-là.

M. Thibeault: Oui, j'étais présent. Ça m'apparaît bien le document que j'ai signé.

M. Desjardins: Bon. Je comprends que vous avez lu cette requête le même jour, soit le 8 décembre 1975, avant de l'assermenter.

M. Thibeault: Exactement.

M. Desjardins: A quel endroit avez-vous pris connaissance de cette requête?

M. Thibeault: Au bureau de nos procureurs. M. Desjardins: Quel procureur en particulier?

M. Thibeault: Au bureau de Reynold Langlois, chez Langlois, Drouin et Laflamme.

M. Desjardins: Pardon?

M. Thibeault: Oui, chez Langlois et Laflamme.

M. Desjardins: Est-ce que Me Langlois... Est-ce que c'est Me Langlois qui vous a remis la requête en vous demandant d'en prendre connaissance avant de l'assermenter?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: Esce que vous l'avez assermentée sur place? Dans ce bureau-là?

M. Thibeault: Je l'ai assermentée sur place. Une Voix: Qui a signé?

M. Desjardins: Puisque vous étiez secrétaire-trésorier, je présume que vous étiez autorisé à aller signer un affidavit pour appuyer cette requête?

M. Thibeault: Certainement, oui.

M. Desjardins: Par qui avez-vous été autorisé?

M. Thibeault: C'est-à-dire que l'autorisation de ça a été faite par le bureau de direction, sans formalités comme telles, parce que nous ne sommes que trois, et puis c'est en accord tous les trois. On avait débuté ces procédures-là il y a longtemps d'ailleurs, c'est une suite des procédures qu'on avait pris devant le juge Lebrun en premier pour demander une motion d'évocation contre la Commission des transports du Québec et c'était la suite logique de ça à ce moment-là.

M. Desjardins: Quand vous dites que vous étiez autorisé par le bureau d'administration au nombre de trois, voulez-vous me nommer ces personnes-là s'il vous plaît?

M. Thibeault: II y a Yvan Desgagné, qui est président.

M. Desjardins: Président de quelle compagnie?

M. Thibeault: Des deux, les Chargeurs Unis et la Rail & Water Terminal of Montréal.

M. Desjardins: Ensuite?

M. Thibeault: Claude Desgagné, vice-président.

M. Desjardins: Des deux également? M. Thibeault: Des deux également.

M. Desjardins: Des deux compagnies également?

M. Thibeault: Oui, c'est cela, et moi-même, qui suis secrétaire-trésorier.

M. Desjardins: Alors, vous êtes administrateur et tous les trois en fait vous êtes administrateurs de ces deux compagnies-là?

M. Thibeault: Exactement.

M. Desjardins: Administrateurs et officiers des compagnies?

M. Thibeault: Exactement.

M. Desjardins: Est-ce que, tous les trois, vous êtes actionnaires des deux compagnies?

M. Thibeault: C'est-à-dire qu'on a chacun une action de qualification dans ces deux compagnies-là.

M. Desjardins: Alors...

M. Burns: Excusez, juste sur ce point-là, si vous me permettez. Quand vous dites que vous avez chacun une action de qualification tous les trois, les deux messieurs Desgagné et vous-même, est-ce qu'il y a d'autres personnes qui sont actionnaires de cette compagnie?

M. Thibeault: C'est-à-dire que l'autre actionnaire est une compagnie qui détient à ce moment-là le...

M. Burns: Quelle est cette compagnie?

M. Thibeault: C'est Rail & Water Terminal Québec Inc.

M. Burns: C'est Rail & Water Terminal Québec qui est... qui détient la majorité des actions, disons-le.

M. Thibeault: Exactement.

M. Burns: De Rail & Water Terminal Montréal.

M. Thibeault: Exactement, et des Chargeurs Unis.

M. Burns: Et des Chargeurs Unis, même chose dans le cas des Chargeurs Unis.

M. Thibeault: Même chose.

M. Desjardins: Et si Rail & Water Québec détient la majorité des actions des deux requérantes à la requête, cette compagnie Rail & Water Québec délègue qui comme représentant auprès des compagnies Rail & Water Terminal of Montreal et Les Chargeurs Unis Inc.?

M. Thibeault: Qu'est-ce que vous voulez dire par représentants?

M. Desjardins: Vous venez de dire que la compagnie Rail & Water Québec est actionnaire, mais lorsqu'il y a des réunions d'actionnaires, la compagnie Rail & Water Québec doit nécessairement donner une procuration à quelqu'un pour aller assister...

M. Thibeault: Oui, mais je pourrais simplifier peut-être en vous disant que les trois mêmes officiers dans les compagnies Chargeurs Unis, Rail & Water Montréal et Rail & Water Québec sont les mêmes, exactement.

M. Desjardins: Vous avez simplifié.

M. Burns: En somme, vous êtes... C'est la fiction de la loi qui fait que Rail & Water Québec est l'actionnaire majoritaire. Dans le fond, vous êtes, je présume, actionnaire aussi et là, vous détenez à vous trois les parts de Rail & Water Québec.

M. Thibeault: Oui. Il y a d'autres actionnaires aussi.

M. Burns: II y a d'autres actionnaires.

M. Desjardins: Qui sont les officiers de la compagnie Rail & Water Québec?

M. Thibeault: Les trois mêmes que dans les Chargeurs Unis.

M. Desjardins: Est-ce qu'il y a d'autres administrateurs que vous trois dans cette compagnie Rail & Water Québec?

M. Thibeault: Non.

M. Desjardins: Mais il y a d'autres actionnaires.

M. Thibeault: II y a d'autres actionnaires.

M. Desjardins: Alors, ces procédures ont été décidées au niveau du conseil d'administration composé de vous trois au sein de trois compagnies que vous venez d'énumérer.

M. Thibeault: C'est cela.

M. Desjardins: Et c'est vous qui avez été désigné dans... à l'unanimité pour signer l'affidavit appuyant cette requête.

M. Thibeault: Exactement.

M. Desjardins: Est-ce que vous avez les adresses de messieurs Desgagnés?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: Voulez-vous les donner, s'il vous plaît?

M. Thibeauit: Ils demeurent à Pointe-au-Pic. M. Desjardins: Tous les deux?

M. Thibeault: Non. L'autre demeure à Saint-Joseph-de-la-Rive, dans le cas de Claude Desgagnés.

M. Desjardins: Très bien.

La décision de prendre l'injonction, est-ce qu'elle a été prise en présence de votre procureur?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: Qui était Me Reynold Langlois.

M. Thibeault: Reynold Langlois.

M. Desjardins: Et le but entre vous trois et Me Langlois, le but recherché par cette injonction, c'était quoi?

M. Thibeault: C'était d'empêcher la compagnie COGEMA d'obtenir par la loi privée un privilège que lui avaient refusé les tribunaux, disons, en première instance en Cour supérieure.

M. Desjardins: Alors dans... pour atteindre ce but, est-ce que vous vouliez éviter que le projet de loi privé soit déposé à l'Assemblée nationale?

M. Thibeault: On voulait éviter que la compagnie, oui, puisse obtenir ce projet de loi privé ou puisse demander ce projet de loi privé.

M. Desjardins: Au moment où vous avez signé l'affidavit, le 8 décembre 1975, saviez-vous si le projet de loi était déjà déposé en première lecture à l'Assemblée nationale?

M. Thibeault: Durant la journée, on a su qu'il avait été, qu'il avait procédé en première lecture et que la commission parlementaire, à ce moment-là, siégerait le lendemain pour l'étude du dossier.

M. Desjardins: Alors, au moment où vous avez signé l'affidavit, vous saviez que le projet de loi était déjà déposé en première lecture et qu'il procédait en commission parlementaire.

M. Thibeault: Oui. On l'a su sûr, dans l'après-midi, je crois, de façon officielle, après s'être informé auprès du secrétaire des commissions ou quelque chose comme ça.

M. Desjardins: Est-ce que les, est-ce que tous les intimés, la décision que vous avez prise de prendre cette requête, est-ce que vous avez décidé de la prendre là, entre vous trois et le procureur, contre tous les intimés?

M. Thibeault: Oui. Une Voix: L'avocat...

M. Laflamme: M. le Président, je ne veux pas soulever aucune espèce d'objection parce que le témoin est facilement capable, disons, de se défendre. Je remarque toutefois que le député de Louis-Hébert, l'honorable député de Louis-Hébert pose au témoin des questions qui sont nettement juridiques dans mon esprit et M. Thibeault est venu rencontrer notre firme pour avoir des opinions légales et je pense que la décision de la substance de la procédure et des motifs légaux recherchés n'ont pas l'objet... Je pense que ça appartient mieux au procureur. Je voudrais pas, étant donné la remarque que Me Burns a faite tout à l'heure, je ne voudrais pas que ce que le témoin dit sur le plan d'opinions légales qu'on lui demande, soit des réponses qui ne soient pas susceptibles de correction.

M. Desjardins: Je serai très prudent, je prends bonne note des remarques de Me Laflamme. Je pense qu'il a raison...

M. Burns: Si on dit... Moi, je serais d'accord, de toute façon, d'appuyer la remarque de Me Laflamme, qui vient juste d'être faite. Je pense que la commission saura, j'espère, faire la distinction entre les opinions légales qu'un témoin qui n'est pas de formation juridique pourrait donner devant nous. Alors ça, je pense qu'on peut assurer M. Thibeault et les autres témoins, ainsi que Me Laflamme, qu'on va faire sûrement la distinction entre une opinion qui est carrément juridique, donnée par un témoin qui n'est pas de formation juridique.

M. Desjardins: Et nonobstant ça, je vais faire attention pour éviter quand même de demander des opinions juridiques à M. Thibeault. M. Thibeault, est-ce que, en votre présence et en présence de deux MM. Desgagné, il a été décidé avec votre procureur de diriger la requête, peu importe les raisons, peu importe les motifs juridiques? C'est pas ça que je vous demande. Est-ce qu'il a été décidé de diriger une requête contre chacun des intimés qui sont mentionnés sur la requête?

M. Thibeault: Je voudrais mentionner ici que j'étais seul au bureau chez Langlois, Drouin, La-flamme, et je voudrais mentionner aussi que je me souviens très bien qu'au moment où on a pris la requête, il était environ 5h, 5 heures et demie le soir. On venait de finir à la hâte de faire taper ces procédures-là et que Mes Laflamme, Reynold Langlois et Guy Vaillancourt avaient eu une discussion à l'effet qu'on enlèverait des conclusions chez le juge, à ce moment-là, comment qu'on dirait ça, des... les conclusions à l'égard de Marc-Yvan Côté.

M. Desjardins: Ça, c'est lors de la rédaction de la requête qu'il a été question de ça?

M. Thibeault: Lors de la lecture de la requête, de la relecture de la requête, on avait décidé ça et, à ce moment-là, j'ai quand même signé des affidavits, étant assuré par mes procureurs que ces conclusions seraient enlevées lors de notre audition devant le juge.

M. Desjardins: Mais, n'empêche que, lors de la rédaction de la requête et de l'assermentation de la requête par votre affidavit, à ce moment-là, en votre présence, la décision avait été prise d'ajouter le nom de Marc-Yvan Côté à la requête.

M. Thibeault: C'est-à-dire que c'est le contraire, la décision avait été prise d'enlever les conclusions et le nom de Marc-Yvan Côté, si je me rappelle bien.

M. Desjardins: Oui, oui, la décision a été prise à ce moment-là de l'enlever ultérieurement, mais...

M. Thibeault: C'est-à-dire qu'on ne pouvait pas l'enlever pour des raisons bien simples, c'est qu'il était 5 heures et quart ou 5 heures et demie, on devait se rendre chez le juge d'une minute à l'autre et puis on n'avait pas le temps de faire modifier les affidavits et ces choses-là. Il faut se rappeler qu'on était quand même dans un moment d'urgence.

M. Desjardins: Alors, une fois la requête entièrement rédigée et assermentée, en fait, vous vous êtes rendus devant M. le juge Pierre Côté après 5 heures?

M. Thibeault: C'est ça. A quelle heure qu'on s'est rendu?

M. Laflamme: Excuse. Est-ce que je peux corriger ce point-là? Nous attendions un appel du bureau de l'honorable juge Pierre Côté, qui devait nous recevoir aux environs de 6 h du soir. Subsé-quemment, nous l'avons rejoint, parce que nous ne recevions pas d'appel et, à la suite d'un échange téléphonique avec l'honorable juge Pierre Côté, ce dernier nous a demandé d'informer par téléphone les procureurs de la compagnie COGEMA que nous allions présenter notre requête et, à cause du fait que nous avons été dans l'impossibilité, séance tenante, de rejoindre les procureurs, il a été subséquemment, vers 7 h du soir, convenu que, à neuf heures moins quart, neuf heures, le lendemain matin, nous nous rendions au bureau du juge Pierre Côté, au palais de justice.

M. Desjardins: De telle sorte que la requête n'a pas été présentée du tout au juge Pierre Côté, le 8 décembre 1975?

M. Laflamme: Non.

M. Desjardins: C'est le juge Pierre Côté, qui savait, lui, que vous lui demanderiez ce jour-là une requête en injonction interlocutoire provisoire et c'est lui qui vous a demandé d'en aviser les procureurs de COGEMA.

M. Laflamme: Sans exiger de signification à cause de l'urgence, il a demandé que nous entrions en communication avec les procureurs de la compagnie COGEMA.

M. Desjardins: Est-ce que, M. Thibeault, à votre connaissance personnelle, êtes-vous entré en communication avec l'intimé, Marc-Yvan Côté, pour l'aviser de cela, pour le lendemain matin?

M. Thibeault: Personnellement, non, je n'ai pas eu connaissance.

M. Desjardins: A votre connaissance, est-ce que quelqu'un d'autre l'a fait?

M. Thibeault: Pas auprès de Marc-Yvan Côté. J'ai eu connaissance qu'on l'a fait auprès de la compagnie COGEMA. On a recherché à quel endroit il pouvait être descendu.

M. Desjardins: Alors, le lendemain, est-ce que vous êtes allé, vous, devant le juge Pierre Côté avec vos procureurs?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: Qui était votre procureur, à ce moment-là?

M. Thibeault: Me Reynold Langlois. Et Me Laflamme aussi qui était là.

M. Desjardins: Est-ce qu'il y avait d'autres... Me Laflamme aussi. Est-ce qu'il y a d'autres personnes que vous trois qui étaient présentes?

M. Thibeault: II y avait Yvan Desgagné qui était le président de la compagnie, qui est arrivé durant la séance.

M. Desjardins: Me Vaillancourt était présent aussi?

M. Thibeault: Je ne me rappelle pas si Me Vaillancourt était là.

M. Desjardins: Et c'est le lendemain, le 9 dé-

cembre 75, que cette requête a été présentée devant M. le juge Côté.

M. Thibeault: Le lendemain de l'écriture, oui.

M. Desjardins: Avez-vous donné instruction à vos procureurs d'enlever le nom de Marc-Yvan Côté, le matin du 9 décembre 75, avant d'aller en cour?

M. Thibeault: C'est-à-dire que là-dessus, moi, je n'ai pas donné d'instruction. Je n'ai suivi que les conseils de mes procureurs.

M. Desjardins: Est-ce que le nom de Marc-Yvan Côté a été retiré des procédures par la suite? On a vu tout à l'heure, au dossier, qu'il y avait un désistement. Etes-vous au courant de cela personnellement?

M. Thibeault: Oui, je suis au courant des débats qui se sont déroulés par après où il y a eu des désistements. Vous dire la nature exacte de ces désistements-là, ça devient un peu complexe.

M. Desjardins: Est-ce que... Savez-vous si Me Goodwin est intervenu sur ce désistement pour demander ou pour discuter avec vos procureurs pour le retrait du nom de Marc-Yvan Côté de la procédure?

M. Thibeault: Je me souviens qu'il y a eu des interventions de M. Goodwin à l'effet que Marc-Yvan Côté était un membre de l'Assemblée nationale. Plus loin que cela, Me Laflamme pourrait mieux vous répondre, la question technique de cela.

M. Desjardins: M. Thibeault, le 9 décembre 75, vous étiez présent, je crois, en commission parlementaire ici au parlement, n'est-ce pas?

M. Thibeault: Oui.

M. Desjardins: Et est-ce que vous... bien que la requête en injonction et l'ordonnance devaient être signifiées ce jour-là.

M. Thibeault: Oui, je savais que la requête devait être signifiée. D'ailleurs, je me rappelle des discussions de mes procureurs à l'effet de...

M. Desjardins: Est-ce que vous saviez que ça devait être signifié à Marc-Yvan Côté également ce jour-là?

M. Thibeault: Oui, je savais qu'on devait lui signifier la procédure pour qu'il en prenne connaissance et qu'il soit au courant que CO-GEMA était sous l'effet d'une injonction.

M. Desjardins: Est-ce que vous saviez qu'à ce moment-là, au moment de la signification, Marc-Yvan Côté, recevant signification, apprendrait que lui aussi était sous l'effet d'une injonction?

M. Laflamme: M. le Président, le document et le dossier... je m'excuse auprès de l'honorable député de Louis-Hébert, le document de la Cour supérieure qui vient d'être déposé est très clair et il parle par lui-même. Je voudrais simplement référer à la décision du juge qui répond à la question qui est posée.

M. Desjardins: Je retire cette question-là.

M. Séguin: M. le Président, je n'ai pas le dossier devant moi, alors, c'est peut-être plus difficile à suivre. Je reviens au témoignage du témoin. Vous avez dit, si je ne m'abuse, qu'à 5 heures, il y avait une certaine hâte à produire un certain document, afin de se présenter devant le juge pour 6 heures avec la requête pour l'injonction. Vous avez mentionné — vous me reprendrez si je ne relate pas les faits comme il le faut — vous avez dit aussi qu'à 5 heures, il y avait urgence, donc, qu'il n'y avait pas eu de modification en ce qui concerne Marc-Yvan Côté, député de Matane et le fait qu'il était entré au dossier, à ce moment-là, comme étant un de ceux qui devaient recevoir cette injonction ou la sommation.

Me Laflamme a dit à la suite... Donc, la modification ne s'est pas faite et à cause de cette urgence, on devait, à l'instant, partir, d'après vos mots ou à peu près vos mots. Me Laflamme nous a ensuite donné des points d'explication là-dessus et nous a dit, de fait, que ce n'était qu'à 9 heures, le lendemain matin, qu'on s'était présenté devant le juge Côté. A ce moment-là, il n'y avait plus d'urgence ou l'urgence de 5 heures n'existait plus. Est-ce qu'il y avait eu une décision, entre-temps, de laisser aller l'affaire, soit de laisser le nom de Marc-Yvan Côté au dossier ou s'il n'y a pas eu d'autre décision?

M. Laflamme: M. le député, je ne... M. Séguin: Oui, oui.

M. Laflamme: Je veux dire que la décision relativement à Marc-Yvan Côté ne concerne pas le témoin, je vous le soumets respectueusement, ne concerne pas le témoin, et ce sont les procureurs qui ont pris la décision d'agir et qui ont préparé les procédures.

M. Burns: Je m'excuse, je suis bien prêt à prendre votre parole là-dessus, mais on s'adresse quand même à la personne qui a signé l'affidavit. Et l'affidavit, si je l'ai bien lu, nous dit qu'il est secrétaire-trésorier, qu'il a pris connaissance des faits allégués dans la présente requête et je les sais vrais à ma connaissance personnelle.

Les faits allégués dans la requête, ça comprend aussi les intimés, ça comprend également des conclusions à l'endroit d'un des intimés qui s'appelle Marc-Yvan Côté.

M. Laflamme: Je ne connais pas...

M. Burns: Ce n'est plus une question de droit.

qu'on n'essaye pas... Le député de Pointe-Claire n'essaye pas, si vous me passez l'expression, d'en-farger le témoin sur une question de droit. Il y a des faits qui sont considérés comme vrais à la connaissance personnelle de M. Thibeault.

M. Laflamme: Si vous lisez la requête du début à la fin, à l'exception de la page frontispice où sont désignées les parties en cause sous la rubrique "intimé", nulle part, à l'exception de la page frontispice, n'apparaît le nom de Marc-Yvan Côté et, nulle part, il y est référé.

M. Blank: J'aurais une question très simple. Si c'est seulement là que son nom était là, vous êtes pressés à 5 heures, pourquoi personne n'a pas effacé avec une plume, un tiret?

M. Laflamme: Cela a été fait, M. le Président. M. Blank: Avant d'aller en cour?

M. Laflamme: Avant d'aller en cour, cela a été fait là, séance tenante à la cour.

M. Blank: Je vous demande, à 5 heures, avant que vous alliez au juge à 7 heures?

M. Laflamme: Ecoutez. Est-ce que je peux vous relater les faits?

Le Président (M. Blank): Non, je demande simplement, cela n'en prend pas beaucoup, seulement une ligne, pour ôter le nom de Jacques-Yvan Morin... Marc-Yvan Côté...

M. Burns: Marc-Yvan Côté. Ne mêlez pas les causes. L'autre est réglée.

M. Desjardins: Je m'excuse, le dossier, l'original de la requête et le nom de Marc-Yvan Côté n'a pas été rayé de la page frontispice?

M. Laflamme: Je le reconnais.

M. Desjardins: Je croyais que vous aviez dit, en réponse à une question du président, que cela avait été fait?

M. Laflamme: Je comprends, mais le témoin a déclaré tout à l'heure qu'il avait déclaré comme vrais, sur son affidavit, les faits qui sont allégués dans la requête.

M. Desjardins: Oui.

M. Laflamme: Et non pas la désignation des parties.

M. Desjardins: C'est qu'il y a un intimé qui est concerné dans les conclusions de la requête, parce que la requête tend à donner des ordres à l'intimé.

M. Burns: Conjointement et solidairement aux intimés.

M. Desjardins: Oui. Et il y a le mot "mandataires" aussi.

Mais parce que le président a dit: Si c'était urgent et que vous n'aviez pas le temps, vous auriez pu rayer le nom de Marc-Yvan Côté à la plume et l'initialer. Je croyais que vous aviez répondu: Ça été fait avant d'aller en cour. Mais si je...

Est-ce que j'ai bien compris quand vous avez dit que cela a été fait avant d'aller en cours?

M. Laflamme: Bon! Ecoutez. Nous devions nous rendre à la cour, sous un appel téléphonique du juge que nous attendions, vers 5 heures. Et nous nous sommes laissés vers 6 h 15 à la suite de la tentative de rejoindre les procureurs de CO-GEMA.

Et subséquemment, sur la décision du juge, plus tard, de dire qu'il nous recevrait le lendemain matin vu l'heure tardive et notre impossibilité de rejoindre un des procureurs, c'est là qu'on s'est laissé chacun, pour s'en aller chez nous, et que nous nous sommes rencontrés le lendemain matin.

M. Desjardins: Et à ce moment-là, malgré l'urgence, personne n'a rayé le nom de Marc-Yvan Côté, en mettant ses initiales sur l'original de la requête?

M. Laflamme: Non, mais il avait été acquis entre nous que le nom de Marc-Yvan Côté serait amendé devant, avant la présentation de la requête.

M. Desjardins: Et est-ce que cela a été fait devant le juge?

M. Laflamme: Cela a été absolument fait. M. Desjardins: Devant le juge Pierre Côté?

M. Laflamme: Cela a été fait devant le juge Pierre Côté et lorsque vous avez fait, tout à l'heure, déposer la pièce, la dernière pièce, qui est une partie des notes sténographiques et l'intervention de Me Ross Goodwin, à ce moment-là, lorsque Me... Ce document-là est totalement incomplet parce qu'à ce moment-là, la requête était amendée et nos représentations à l'honorable juge Côté, avant que Me Goodwin parle, étaient faites.

M. Desjardins: La requête était amendée dans quel sens? De quelle façon?

M. Laflamme: La requête était amendée dans le sens que, dans les conclusions recherchées, tout ce qui est relatif à Pierre Cô..., à Me..., au député de Matane a été enlevé: à Marc-Yvan Côté. Regardez l'original de la requête.

M. Desjardins: L'original de la requête, je vois la première conclusion qu'il y a des ratures et des mots ajoutés. Mais je vois également que le mot "mandataires" et "argent" n'est pas raturé. Il est encore là.

M. Laflamme: Absolument pas. on s'adressait à une compagnie, il fallait parler à ses mandataires.

M. Desjardins: Oui, mais à ce moment-là, est-ce que Marc-Yvan Côté n'était pas considéré comme un agent et un mandataire dans la requête? Et dans vos plaidoiries?

M. Laflamme: Absolument pas. Absolument pas, nulle part, il n'y est référé, je l'ai dit tout à l'heure.

M. Desjardins: Et devant le juge, en outre de cet amendement, la conclusion no 1, le nom de Marc-Yvan Côté n'a pas été raturé à la page frontispice?

M. Laflamme: De la page frontispice, j'avoue que c'est une erreur. C'est-à-dire que ce n'est pas une erreur dans le sens, mais disons que c'est un oubli.

M. Desjardins: Et le jugement provisoire a été rendu et l'ordonnance a été signifiée à Marc-Yvan Côté?

M. Laflamme: Pour qu'il en soit informé, oui.

M. Desjardins: Mais si vous aviez retiré ces, vos conclusions à l'égard de Marc-Yvan Côté, là, je me demande pourquoi lui signifier le jugement provisoire.

M. Laflamme: Evidemment, là, on tombe dans un domaine qui est une question d'argumentation.

M. Desjardins: Non, c'est pas de l'argumentation. C'est strictement... C'est un intimé qu'on enlève de là, devant le juge, le juge rend quand même, rend son injonction provisoire puis on signifie le jugement à l'intimé qu'on vient d'enlever de la procédure.

Ce n'est pas de l'argumentaiton, c'est parce que ça me surprend là, un peu. Il me semble que cela n'aurait pas dû lui être signifié si son nom est retiré de la procédure. Si vous voulez abandonner le recours contre Marc-Yvan Côté, il ne faut plus lui signifier le jugement rendu, parce que le jugement ne le concerne pas.

Est-ce que des instructions ont été données à l'huissier de ne pas signifier le jugement à Marc-Yvan Côté?

M. Laflamme: Personnellement, je n'ai pas, disons, participé à la question de la signification, sauf que j'en sais, j'en connais la substance.

M. Desjardins: Oui.

M. Laflamme: Que vous ayez une partie, dans un procès, qui soit mise en cause, qu'elle en soit informée. C'est parce... Excusez.

M. Desjardins: En outre de l'amendement à la conclusion no 1, devant M. le juge Pierre Côté, est-ce qu'il a été déclaré, expressément: Les requérants abandonnent tout recours contre Marc-Yvan Côté?

M. Laflamme: Cela a été déclaré expressément, et par moi-même, à deux reprises.

M. Desjardins: Est-ce que vous avez la transcription?

M. Laflamme: II n'y avait pas de transcription, à ce moment-là; c'est lorsque Me Ross Goodwin, qui représentait Marc-Yvan Côté, s'est levé pour faire des représentations devant la cour qu'il a demandé au sténographe qui était là la transcription des notes. Et d'ailleurs, vous allez le voir très bien. Si vous regardez, à la dernière pièce qui a été produite, à la page 18, le début de la page 18, par la cour, l'honorable juge Pierre Côté s'adresse, de la page suivante, à Me Goodwin. Et je pense que les commentaires du juge parlent par eux-mêmes et sont très clairs.

M. Desjardins: Non, le juge ne parle pas de requête retirée contre Marc-Yvan Côté.

M. Laflamme: Un instant! Si vous voulez le lire, M. le député.

M. Desjardins: Oui.

M. Laflamme: On dit: M. Goodwin, il n'y a pas d'ordonnance de sollicitée contre l'Assemblée ou contre le comité. Alors, il est bien possible, comme vous dites, qu'il va s'avérer que l'injonction est devenue illusoire. On va ordonner à CO-GEMA et à ses mandataires de cesser de solliciter l'adoption du bill 24. Peut-être qu'on va leur dire, par l'Assemblée législative ou par le comité: II est trop tard. En somme, vous avez mis le mécanisme en branle et toute ordonnance qui peut entraîner l'adoption de la loi ou l'étude de la loi est pour adoption ultérieure.

M. Desjardins: Je l'avais lu et, justement, je ne vois pas là-dedans de retrait-là exprès à l'égard de Marc-Yvan Côté et c'est pour cela que je vous posais les questions.

M. Laflamme: Ecoutez, avant même que nous commencions à discuter, j'ai radié toutes les conclusions qui étaient initialement recherchées contre Marc-Yvan Côté. Elles ont été radiées. Et c'est pour cela que le juge, dans le procès-verbal et sur l'ordonnance qui est mentionnée que l'honorable juge Pierre Côté parle "vu la requête amendée ", et l'amendement, c'est cela.

M. Desjardins: Je m'excuse si je reviens là-dessus un peu. C'est que, vous savez que, quand on retire un recours contre l'une des parties impliquées, c'est généralement noté au procès-verbal de l'audience tenu par le greffier. Alors, j'ai regardé le procès-verbal du 9 décembre et je ne vois

rien d'annoté à l'effet qu'on abandonne contre Marc-Yvan Côté, parce que, quand on le fait verbalement, devant la cour, c'est noté au procès-verbal de l'audience et quand on le fait par écrit, on dépose le désistement. Il y en a eu un désistement à une date ultérieure. Mais, le 9 décembre, au procès-verbal de l'audience, il n'y a absolument rien qui indique que cela a été déclaré verbalement, la renonciation à tout recours contre Marc-Yvan Côté. Et puis, à la page 19, à laquelle vous me référez, non plus, à mon avis, cela n'apparaît pas non plus. Et, nonobstant tout cela, en admettant que vous avez raison, je suis quand même surpris que, si vous avez raison que l'ordonnance provisoire ait signifié Marc-Yvan Côté et que des instructions n'aient pas été données de ne pas signifier à Marc-Yvan Côté, et que le juge ait rendu jugement contre, en fait, tous les intimés, conjointement et solidairement.

M. Laflamme: Absolument pas. Le juge n'a jamais rendu une ordonnance contre Marc-Yvan Côté.

M. Desjardins: As-tu l'ordonnance provisoire?

M. Laflamme: Le jugement parle par lui-même.

M. Desjardins: Enfin, il accorde la requête telle que modifiée par les procureurs des requérants, vu l'affidavit à son soutien, vu les représentations des procureurs des parties, vu l'urgence, la requête pour injonction interlocutoire, provisoire est accueillie, suivant ses conclusions.

M. Laflamme: Ses conclusions amendées? M. Desjardins: Oui, j'ai lu l'amendement. M. Laflamme: Très bien.

M. Desjardins: Cet amendement de la première conclusion a été fait après argumentation devant le juge Pierre Côté, mais avant jugement, évidemment.

M. Laflamme: Cela s'est fait en deux instances. Nous sommes allés d'abord dans la chambre de l'honorable juge Pierre Côté, au palais de justice. Comme il y avait plusieurs personnes, subséquemment, l'honorable juge Pierre Côté a décidé qu'il nous entendrait dans la cour de pratique. Et, lorsque la discussion a commencé relativement au nom de Marc-Yvan Côté, j'ai personnellement dit au juge que nous n'avions aucune espèce d'objection à enlever son nom et qu'il n'avait pas d'affaire à être là comme intimé.

Maintenant, à la suite de cela, nous sommes descendus, par l'escalier, au corridor, jusqu'à la cour de pratique.

M. Desjardins: Excusez-moi, à la chambre du juge Pierre Côté, est-ce que, comme d'habitude, le greffier était présent?

M. Laflamme: II y avait un greffier de présent, oui.

M. Desjardins: Correct. Continuez.

M. Laflamme: Et nous nous sommes rendus à la cour de pratique, et c'est à la suite des remarques que nous avons faites au début que nous avons réitéré ce qui avait été dit initialement dans la chambre du juge, relativement aux amendements de la requête au sujet de Marc-Yvan Côté. A un moment donné, en cour d'instance, le juge était disposé à émettre une ordonnance. Il m'a remis le dossier de la cour pour me demander de faire les corrections, de ratifier sur l'original de la procédure les amendements en question.

M. Desjardins: A votre arrivée à la cour, avant de commencer à réitérer ce qui avait été dit dans la chambre du juge, le sténographe était présent?

M. Laflamme: Le sténographe était présent, mais les notes sténographiques de cette discussion n'ont pas été prises. Si vous regardez la première page des notes sténographiques qui ont été prises à l'audience du 9, vous avez Me Goodwin qui dit, les premiers mots qui sont dits là: Votre Seigneurie, le sténographe n'avait pas commencé à prendre les notes et je vous indiquais que je représentais Marc-Yvan Côté. Alors, à ce moment-là, nous, nous avions présenté la requête. C'est Me Goodwin qui a demandé la prise des notes sténographiques.

M. Desjardins: Me Laflamme, étiez-vous en commission parlementaire, vous aussi, avec Me Langlois, le 9 décembre?

M. Laflamme: Non, je n'y suis pas allé. Je suis retourné à mon bureau...

M. Desjardins: Pas du tout?

M. Laflamme: ... après l'émission de l'ordonnance par le juge Côté. Mais seulement, ce que je dis, c'est que, lorsque la requête, lorsque l'injonction provisoire a été émise par le juge Côté, ni Me Guy Vaillancourt, ni Me Reynold Langlois n'y étaient. Je crois que Me Guy Vaillancourt y était. Mais Me Reynold Langlois était parti pour se rendre faire des représentations devant la commission parlementaire au sujet de l'étude du bill.

M. Burns: Me Laflamme, je n'étais pas là, évidemment, mais je prends pour acquis que le sténographe a reproduit fidèlement, selon son serment d'office, ce qui s'est passé. Mais on est encore à la page 21, et je lis, par Me Laflamme: Oui, tout mandataire de COGEMA par la cour, oui, dans la mesure où on a raison de dire que le parrain d'un bill est le mandataire de celui qui en sollicite l'adoption. On devrait dire à ce moment-là que Côté est le mandataire, à ce moment-là, il sera couvert. Et c'était pas clair, clair que c'était réglé, à la page 21 et 22. C'est cela que je veux dire. Cela

m'apparaît comme pas clair que vous avez pris une position ouvertement dans le sens de libérer M. Côté de cette injonction, d'une part, ce qui me chicote beaucoup, c'est que l'injonction, l'ordonnance d'injonction lui a été signifiée quand même après. Et je vois dans les notes que Me Goodwin s'est débattu comme un diable dans l'eau bénite pour justement faire enlever le nom de M. Côté tout au long des procédures. Là, la cour ne semble pas convaincue que vous vous êtes carrément désisté à l'endroit de M. Côté.

M. Laflamme: Enfin, tout... L'essence de ce qui s'est discuté devant la cour, nous recherchions une injonction et une injonction a été émise contre un tiers, contre une intimée qui s'appelle COGEMA et qui recherchait par un bill privé, un statut quelconque. Bon. Sur ce point, évidemment que pour qu'un bill privé avance, il faut qu'il y ait un parrain ou un mandataire.

Disons que, fondamentalement, il devenait essentiel, il devenait essentiel que le parrain ou mandataire, appelez-le comme vous voudrez, soit informé que les initiateurs du bill privé avaient contre eux une injonction.

M. Desjardins: Ce n'était pas nécessaire de le mettre intimé pour cela, vous auriez pu facilement, sans le mettre intimé, le mettre au courant, l'informer.

M. Laflamme: Ecoutez, il est vrai que le nom de Marc-Yvan Côté est écrit sur la page frontispice. Il y a assez de procureurs ici pour comprendre que son nom aurait dû aussi être rayé et s'il ne l'a pas été, c'est simplement par un oubli de ma part.

Mais seulement, en ce qui concerne la question de la signification à lui faire, c'est une question d'information. Cela, on peut en discuter.

M. Desjardins: Je crois, Me Laflamme, que vous avez argumenté et vous croyiez et vous croyez peut-être encore que Marc-Yvan Côté était l'un des mandataires de COGEMA.

M. Laflamme: Absolument pas, absolument pas. Le but de la signification, pour autant que je le conçoive...

M. Desjardins: Là, je ne parle pas de la signification, là.

M. Laflamme: Ah bon!

M. Desjardins: Je parle de...

M. Laflamme: Absolument pas, il n'a jamais été question devant la cour que Marc-Yvan Côté était mandataire de COGEMA. Il n'a absolument pas été question de cela.

Le Président (M. Blank): Pas en qualité de parrain comme vous avez dit...

M. Desjardins: De parrain.

Le Président (M. Blank): De parrain? M. Laflamme: Pardon?

Le Président (M. Blank): Vous avez dit plus récemment...

M. Laflamme: C'est Me Goodwin a soulevé le fait que Marc-Yvan Côté, le député de Matane, était le parrain de ce bill-là devant l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Blank): Oui, mais vous avez dit, cela fait seulement deux minutes, que vous vouliez l'informer comme parrain ou mandataire. Ce sont vos mots que vous utilisiez, cela fait deux minutes.

M. Laflamme: J'ai dit cela dans le sens que, pour l'information de la signification, appelez-le mandataire ou parrain, mais Marc-Yvan Côté n'a jamais été un mandataire de COGEMA, au sens de la loi du moins.

M. Desjardins: J'ai terminé.

M. Thibeault: Si vous me le permettez, je voudrais quand même expliquer à ce monsieur-là, vous m'excuserez, si je ne connais pas tous les noms par coeur.

Le Président (M. Blank): C'est le député de Pointe-Claire.

M. Thibeault: Le député de Pointe-Claire. La situation dans laquelle on se trouvait au moment où on a été à ce projet de loi-là privé, on a quand même pris connaissance, monsieur, qu'on a... ce projet de loi-là privé était pour procéder à l'Assemblée nationale le vendredi après-midi. Alors, j'étais à mon bureau à ce moment-là et, immédiatement, j'ai essayé de prendre contact avec Reynold Langlois, qui était en voyage, et ce n'est que le lundi matin que j'ai pu rencontrer Reynold Langlois, et que ce projet de loi-là risque de mettre en péril la survie de nos compagnies et, à ce moment-là, on recherchait un moyen de se défendre le plus rapide possible, et imaginez-vous que, face à un problème semblable, dans quelle situation d'esprit on pouvait se trouver et que ce n'est qu'à la fin de l'après-midi qu'on a réussi à finir de trouver une façon possible d'essayer d'arrêter cette compagnie-là de rechercher un projet de loi privé et qu'on était beaucoup plus sous un état d'esprit de défense que de rechercher des techni-calités peut-être juridiques là-dedans. On recherchait beaucoup plus un moyen de s'en sortir et on ne savait pas exactement à ce moment-là où il en était situé et quelle serait la façon qu'on pourra obtenir quelque chose là-dedans.

M. Séguin: Vous comprendrez, M. le Président... Je ne voudrais pas interrompre parce que tous deux nous sommes des profanes en ce qui concerne le judiciaire, alors on peut peut-être se parler d'une façon autre qu'en termes juridiques.

Non, c'était le témoignage que vous aviez rendu et, à la suite, complété par Me Laflamme. Ce qui m'étonnait et ce qui continue de m'étonner, c'est que, d'après votre témoignage, il y avait cette urgence que vous venez encore une fois d'élaborer et d'expliquer, à cinq heures, mais dix-neuf heures plus tard, après avoir passé chez le juge Côté, où on a présenté la requête et qu'ensuite, deux heures plus tard, malgré que toutes les parties dans la cause, c'est-à-dire l'administration et leur aviseur légal ou les aviseurs légaux avaient convenu d'enlever ou de rayer le nom de Marc-Yvan Côté du dossier qu'encore, d'après le témoignage de l'huissier, tout à l'heure, on lui signifie. Alors, c'est là. C'était simplement sur ce point. Les autres questions sont venues compléter. J'ai ma réponse. Mais je m'étonne encore...

M. Thibeault: A mon point de vue de profane, moi je n'ai pas repensé à cette situation-là par après parce qu'on était pris devant le fait d'essayer de retracer les gens de COGEMA, ce qui a pris quand même une couple d'heures et on avait aussi à produire un mémoire pour passer devant la commission et faire une certaine défense. Alors, je sais que moi, j'ai fini de travailler, il était trois heures du matin pour préparer un mémoire pour passer là-dedans. Alors, la suite étant tellement rapide, on n'a pas tellement de temps de s'arrêter et pis de dire de repenser où on est rendu tout simplement.

M. Laflamme: Pour ajouter à ce que l'honorable député de Maisonneuve a dit tout à l'heure, référant à la page 21 et les articles et les lignes suivantes. Ce n'est pas moi qui parle. C'est la cour.

M. Burns: Oui, d'accord. Mais, si je vous citais ça, c'était à cause de... J'essayais de savoir l'atmosphère qu'il y avait là, à ce moment-là. Je ne mets pas en doute vos paroles, Me Laflamme. Comprenez-moi bien.

M. Laflamme: Je comprends.

M. Burns: Mais ça m'apparaît pas, moi, comme qui n'a pas été là. Ça m'apparaît pas comme très clair qu'il y avait un désistement à l'endroit de Marc-Yvan Côté. D'autres éléments me laissent croire aussi et l'élément le plus fort pour moi, c'est la signification à Marc-Yvan Côté, qu'il n'y a pas eu de véritable désistement. Le juge va même jusqu'à dire... Eh bien, écoutez, je n'ai pas à vous imposer les paroles du juge, mais il va jusqu'à dire, un moment donné: Bien, écoutez, si l'argumentation de Me Goodwin à l'effet qu'une fois le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale n'appartient plus au parrain, mais appartient à un comité ou à l'Assemblée nationale, donc ce sera superflu, mais le juge, dans son esprit, considère, je pense, si j'ai bien lu cette partie-là, considère M. Côté comme mandataire de COGEMA, laissant entendre que, si le raisonnement soumis par Me Goodwin était valable, juridiquement parlant, que l'injonction serait sans effet quant à M. Côté.

NI. Laflamme: Vous soulevez, M. le député, toute la question de la clôture, si on peut appeler cela ici ou de la barrière qui existe entre les deux juridictions. Evidemment, lorsqu'il y a une procédure — appelez-là comme vous voudrez — et une procédure parle par ses conclusions recherchées et c'est tellement vrai que, si vous avez l'émission d'une procédure qui n'a aucune conclusion, vous n'iriez nulle part.

Le Président (M. Blank): ... M. Thibeault, M. Blondin.

Une Voix: Ou son représentant.

Le Président (M. Blank): Son représentant, M. Duchêne.

Une Voix: Me Duchesne.

Le Président (M. Blank): Me Duchesne, votre... Vous êtes l'assistant greffier de l'Assemblée nationale?

Une Voix: Le secrétaire général adjoint.

Le Président (M. Blank): Secrétaire général adjoint. Excusez-moi.

M. Burns: II peut s'asseoir, je pense, Monsieur...

Une Voix: Oui.

M. Côté: ... le projet de loi.

M. Duchesne (Pierre): Alors, le projet de loi est apparu en avis jusqu'au 28 novembre 1975. Le projet de loi a été lu, la première fois, le 2 décembre 1975. Si vous voulez, je vais faire continuer le secrétaire général qui avait déjà préparé toute la documentation là-dessus.

M. Blondin (René): Alors, la première lecture, le 2 décembre 1975, et que ça apparaît au procès-verbal. La deuxième lecture, c'est le 16 décembre 1975; la troisième lecture, le 17 décembre et elle a été sanctionnée le 19 décembre.

M. Laflamme: M. le Président, est-ce que je pourrais poser une question au greffier?

Le Président (M. Blank): Oui.

M. Laflamme: Est-ce qu'il n'y avait pas, à ce moment-là, la grève des postes?

M. Blondin: En effet, je pense que oui.

M. Laflamme: Et est-ce que la Gazette officielle n'avait pas pu être transmise par les voies normales ou qu'elle n'était pas encore transmise en date de ce 8 décembre?

M. Blondin: Ah! Là, je l'ignore.

M. Laflamme: Pardon? M. Blondin: Je ne sais pas.

M. Côté: La Gazette officielle a été publiée le 29, le 29 novembre 1975.

M. Laflamme: Je comprends, mais elle n'a pas été circulée, à cause de la grève des postes. Ecoutez. A cause... Pardon?

M. Côté:... de le faire valoir en défense tantôt, on en aura l'occasion.

M. Laflamme: Pardon?

M. Côté: II s'agira de le faire valoir en défense tantôt, vous aurez l'occasion. O.K. ça va.

M. Blank: M. le député de Matane, oui, sous réserve de... la commission demandant des autres témoins. Est-ce que vous avez d'autres témoins à faire entendre?

M. Côté: Non, c'est tout. Pas à ce moment-ci.

M. Blank: Pas à ce moment-ci? Est-ce que les autres membres de la commission... Est-ce qu'il y a d'autres témoins qu'ils veulent faire entendre? Je pense que la preuve est close dans le sens et maintenant les intimés... Est-ce que vous avez des preuves à faire ou des représentations à faire?

M. Laflamme: Nous n'avons pas de témoins additionnels à faire entendre.

M. Blank: Est-ce que vous avez des représentations à faire au nom des trois intimés?

M. Laflamme: Certainement. Si... J'ai un peu... Je ne veux pas me répéter, mais les seules représentations que nous pouvons normalement faire, c'est que, dans l'esprit de nos clientes, il s'agissait pour elles de tenter que une partie impliquée dans un procès en cours avec nos clientes recherche la passation d'un bill privé qui aurait pour effet substantiellement de mettre fin au litige et de leur accorder ce qui était, dans l'esprit de notre cliente, un droit privilégié, ce qui est évidemment la conséquence d'un bill privé en tant que tel. Et nous nous sommes appuyés sur une décision déjà rendue, qui n'a jamais été cassée, qui est la décision de l'honorable juge Challies dans une cause de la succession DuTremblay, où justement une injonction avait été émise pour tenter d'empêcher des individus de poser des gestes qui permettraient aux législateurs de passer quelque chose qui pouvait brimer les droits des individus qui s'en plaignaient. Alors, c'était ce que nous pensions être notre cas et nous étions tous convaincus que, si le processus législatif était engagé à un point tel que la compagnie COGEMA n'avait plus rien à faire pour la passation du bill, que notre injonction était illusoire et c'est le sens complet de toute l'argumentation et de tout ce qui s'est fait.

M. Burns: Tout simplement une question, Me Laflamme. Dans la cause Berthiaume-DuTremblay, le parrain du projet de loi n'était pas inclus dans les procédures.

M. Laflamme: Oui.

M. Burns: II était inclus?

M. Laflamme: Je ne le sais pas. Je ne le sais pas. Ecoutez...

M. Burns: Pas, en tout cas, de mémoire, je ne me souviens pas que, dans cette cause-là, on ait relié le parrain aux procédures. Et...

M. Laflamme: Et je soumets respectueusement que dans celle-ci non plus, écoutez...

M. Burns: La procédure a été signifiée à M. Côté.

M. Laflamme: Pardon?

M. Burns: La procédure a été... On a une preuve très claire...

M. Laflamme: L'histoire...

M. Burns: ...que la procédure a été signifiée.

M. Laflamme: II y a eu une signification qui a été faite à Marc-Yvan Côté, évidemment le procès verbal du huissier parle par lui-même. Encore faut-il le lire avec sa restriction, premièrement et, deuxièmement, pourrait peut-être poser la question de savoir: Est-ce que la signification d'une procédure à une personne X, à un membre, plutôt, de l'Assemblée législative, ou à un législateur, est-ce que la signification d'une procédure qui ne la concerne pas et dans laquelle il n'est pas impliqué dans un bref est en quelque sorte un accroc à l'article relatif à la loi concernant la Législature? Nous soumettons tout simplement que non.

M. Burns: Est-ce que, dans votre esprit, selon I article 66 de la Loi de la Législature, le fait de signifier à un député, qui est le parrain d'un projet de Loi, une ordonnance d'injonction avec toutes les procédures qui sont attachées à cela, le jour même où la commission parlementaire appropriée prend connaissance du projet de loi, de faire signifier, dis-je, cette procédure au député en question, n'est pas, à toutes fins pratiques, une intimidation ou une tentative d'intimidation du député, lorsque son nom apparaît sans que la correction ait officiellement été faite — je prends pour acquis que toutes les explications que vous nous avez données — mais lorsque ces modifications-là n'ont pas été faites, est-ce qu'il ne s'agit pas d'un acte qui est en mesure d'intimider un député?

NI. Laflamme: Bah! Ecoutez, Marc-Yvan Côté était représenté par un savant procureur, même deux et je soumets respectueusement que le pro-

cureur de Marc-Yvan Côté était à la cour et le procureur de Marc-Yvan Côté savait fort bien, savait fort bien, longtemps avant la signification à Marc-Yvan Côté, qu'il n'y avait aucune conclusion de recherchée contre son client. Nous soumettons, si je peux continuer, M. le député, nous continuons de prétendre respectueusement que la signification d'une procédure ou l'effet ou la nécessité d'une information, lorsqu'on représente un tiers, est une chose qui est importante.

Le Président (M. Blank): Ne pensez-vous pas, M. Laflamme, voyant que cette injonction est émise par le juge Côté, et, s'il y avait peut-être un mépris de cour, c'est le juge Côté qui va être mis, peut-être, à décider s'il y avait un outrage au tribunal ou non et, dans sa discussion des faits, sur page 22 des choses-là, ç'a l'air qu'il considère que M. Côté met à côté la question de parrainage et le reste et le mandataire de la compagnie et que, nonobstant le fait qu'on devrait conjointement et solidairement enjoindre l'intimée COGEMA et ses employés et agents et mandataires... Ça veut dire que M. Ross Goodwin, à ce moment-là, ne peut pas être convaincu pour dire à M. Côté: Ça vous concerne pas cette signification.

M. Laflamme: Je ne suis pas garant des paroles de l'honorable juge Pierre Côté.

Le Président (M. Blank): Oui, mais ils sont écrits. Peut-être qu'on pourrait arrêter la commission ici. On peut entendre M. Goodwin. Est-ce que la commission est d'accord qu'on veut entendre M. Goodwin?

M. Burns: Oui.

M. Seguin: ... vous allez ajourner.

Le Président (M. Blank): A une heure on va finir.

M. Seguin: Vous allez jusqu'à une heure? Le Président (M. Blank): Oui.

M. Burns: M. le Président, j'aurais simplement une question à M. Goodwin. Ah oui, c'est vrai, est-ce qu'on veut assermenter Me Goodwin?

M. Ross Goodwin

M. Pouliot: Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité?

M. Goodwin: Je le jure.

M. Burns: J'ai simplement une question, puisque vous avez participé à toutes ces procédures et en particulier, à celle du 9 décembre. Me Laflamme, tout à l'heure, nous a signalé, à la page 3, le début de vos remarques et je cite, par Me Ross Goodwin: Votre Seigneurie, le sténographe n'avait pas commencé à prendre des notes et je vous in- diquais que je représentais Marc-Yvan Côté en sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, etc, etc.

Est-ce que vous étiez là dès le début de la réunion?

M. Goodwin: J'ai été informé qu'un projet d'injonction était soumis au juge Côté, alors que j'étais à mon bureau, le 9 décembre et on m'a demandé, d'urgence, d'aller voir ce qui se passait, et que la requête en injonction interlocutoire avait pour effet d'empêcher, semble-t-il, la présentation d'un projet de loi. Je me suis rendu à la course au palais de justice et je suis arrivé dans le bureau où siégeait le juge Côté et le débat avait déjà débuté dans son bureau. La durée du débat, je l'ignore, parce que je suis arrivé peut-être vers 9 h 15 ou 9 h 20. Par la suite, le juge Côté m'a demandé d'identifier qui je représentais et j'ignorais à ce moment-là qui je représentais. J'ai pensé qu'il n'était pas dans la tradition qu'un avocat représente l'Assemblée nationale ou ses membres ou... comme corps politique et j'ai examiné rapidement la procédure et j'ai vu le nom de Marc-Yvan Côté. J'ai comparu pour lui, mais en sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, tel que l'indique ma comparution au dossier.

Le désistement dont on a fait état... excusez, le début de cette argu... mon argumentation qui apparaît aux notes sténographiques a été prise uniquement dans la partie lorsqu'on était devant la cour. Mais substantiellement, j'ai répété l'argumentation qui me venait au vol comme ça et j'ai tenté d'établir cinq points et vous remarquerez aux notes sténographiques, j'essaie toujours d'amener le juge à déclarer que l'Assemblée nationale ou ses comités ne sont pas visés et que M. Côté non plus n'est pas visé en sa qualité de député.

Par contre, de par la requête, plus particulièrement, à l'article, si je me souviens bien, le paragraphe 27 de la requête expose: à moins que le tribunal n'ordonne aux intimés conjointement et solidairement et à leurs employés, agents, mandataires et à toute autre personne concernée, de continuer la présentation de ladite requête et leur enjoignant de suspendre la présentation de la requête et de poser tout geste.

De même, je crois, à l'article... il y a un autre paragraphe qui m'échappe, mais le mot mandataire et agent compris dans le contexte du paragraphe 27 et mandataire et agent compris dans la première conclusion, même après la correction demandée par le juge Côté pendant le débat... personnellement, j'y voyais un danger à cause de la rédaction, notamment à cause de la rédaction de l'ensemble de la requête.

Le danger était confirmé dans mon esprit, en tout cas, et dans mes inquiétudes, par la signification de la procédure et le fait que l'huissier ait attendu la durée de la commission parlementaire, si vous voulez, pour signifier à M. Côté. J'étais inquiet et cette inquiétude-là est manifestée d'ailleurs quand M. Côté intervient dans le débat concernant le projet de loi COGEMA et il déclare

lui-même, à peu près: Je ne suis pas un mandataire ni un agent de COGEMA, mais je vais parler comme député de Matane ou comme membre de l'Assemblée nationale représentant le comté de Matane.

Il a pris cette précaution-là avant d'adresser la parole à la commission.

M. Burns: Maintenant, Me Goodwin, dès la première phrase, du moins, de la partie qui est reproduite de ces discussions-là, c'est-à-dire les notes sténographiques du 9 décembre, dès la première phrase, vous avez indiqué que vous représentiez Marc-Yvan Côté en sa qualité de membre.

Est-ce que, à compter de ce moment-là, quelqu'un vous a indiqué qu'il n'y avait pas de conclusion contre votre client?

M. Goodwin: Non.

M. Burns: On ne vous a pas dit de vous en aller, que ce n'était pas nécessaire?

M. Goodwin: Non. C'est seulement le 15 décembre qu'on m'a dit de m'en aller et j'ai plaidé tout l'avant-midi quand même, pour être bien sûr.

M. Burns: D'accord.

Le Président (M. Blank): Avez-vous des questions, Me Laflamme?

M. Goodwin: Excusez, je pourrais peut-être compléter. Il est exact que, dans la journée du 12 décembre, on a communiqué avec moi pour me dire qu'on se désisterait et puis j'ai reçu le désistement...

M. Burns: Qui est daté du 12.

M. Goodwin: II est daté du 12 et je l'ai reçu le 15. Il a été produit à la cour le 15. Cela n'apparaît pas, semble-t-il, au dossier, mais il a été produit physiquement devant moi le 15, mais, à ce moment-là, le désistement, il dit ce qu'il dit. Et la référence au 9 décembre, je ne puis... A moins que ce se soit produit hors de ma présence, avant que j'arrive, je n'ai pas eu d'indication à cet effet-là.

M. Burns: Le désistement, Me Goodwin, ne se réfère pas à une date où il aurait été fait. Il se réfère, si je le lis, il est écrit en français: "Les requérantes, par leurs procureurs soussignés, confirment leur désistement de la requête pour l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire "faite"... ce n'est pas le désistement qui est fait, "faite", au féminin, à l'audience du 9 décembre 1975, par un amendement apparaissant à la face même de l'original de ladite requête contre l'intimé Marc-Yvan Côté, à toutes fins que de droit."

Moi, si je lis ça et si on a bien voulu dire ce qu'on voulait dire, il semble qu'on devait savoir ce qu'on écrivait à ce moment-là, puisque ce sont des avocats qui ont signé ce désistement-là.

On ne confirme pas que le désistement avait eu lieu le 9 décembre, mais on confirme qu'il y a désistement de l'émission de l'ordonnance faite le 9 décembre contre Marc-Yvan Côté. Ça... En tout cas.

M. Goodwin: II est bien difficile pour moi d'interpréter.

M. Burns: Non, non.

M. Goodwin: Je pense que c'est le comité qui a cette responsabilité et je regrette si, dans mes commentaires, des fois, je donne une explication. Je devrais peut-être m'en tenir aux faits.

Le Président (M. Blank): Me Laflamme, vous avez des questions à poser?

M. Laflamme: Est-ce que je peux poser quelques questions?

Le Président (M. Blank): Oui, certainement.

M. Laflamme: Me Goodwin, est-ce qu'il n'est pas à votre connaissance personnelle que, devant la cour, devant l'honorable juge Pierre Côté, alors que vous étiez là, j'ai moi-même, personnellement, radié toutes les conclusions relatives à Marc-Yvan Côté et que le juge vous l'a signalé, dans les notes sténographiques qui apparaissent?

M. Goodwin: Je n'ai pas de réponse autre à donner que les notes sténographiques parlent par elles-mêmes et, à la page 21 ou 20 des notes sténographiques, le geste que faisait Me Laflamme tantôt, le juge lui a redonné le dossier et il lui a dit de corriger la conclusion.

Mais de ça, de la question de mon confrère, je ne voudrais pas qu'il soit interprété que je comprenais, par ce geste-là, que M. Côté n'était plus là pantoute, qu'il n'était plus visé par les procédures.

M. Laflamme: Merci.

Le Président (M. Blank): II n'y a plus d'autres questions?

M. Côté: Sauf que j'aimerais peut-être apporter quelques petits points, parce que ce dossier me concerne personnellement.

Le Président (M. Blank): Est-ce que... Une Voix: Approchez de la table.

M. Côté: Non, ...à la table.

Le Président (M. Blank): ...de la table. M. Laflamme va avoir le droit de vous transquestionner à ce moment.

M. Marc-Yvan Côté

M. Côté: Oui d'accord. En fait, au moment où j'ai soulevé cette question de privilège et que j'ai

soumis cette motion à la Chambre, il y avait quand même des choses qui me permettaient de croire et qui me permettent encore de croire qu'on avait tenté de saboter mon droit le plus légitime celui de législateur. Je vais vous en citer six. C'est, premièrement, sur la requête. D'ailleurs, cela a été clairement indiqué tout à l'heure. Le nom de Marc-Yvan Côté, intimé, apparaît toujours. Dans un deuxième temps, au paragraphe 27 de la requête, il est fort bien dit: "Toute autre personne concernée". M n'était pas clairement défini, à ce moment-là, que Marc-Yvan Côté n'était pas une de ces personnes. Troisièmement, dans ces conclusions, on mentionne "mandataire", et dans les notes sténographiques auxquelles on réfère aux pages 20 et 21, il n'est pas clairement indiqué que Marc-Yvan Côté n'est pas un mandataire. Quatrièmement, à 12 h 30, le 9 au matin, la signification qu'on m'a faite, tout près de la porte 81-A. Cinquièmement, je me pose beaucoup de questions si, pour les requérants, devant les tribunaux, il apparaissait très nettement que Marc-Yvan Côté était éliminé de ce dossier, pourquoi il a fallu le faire le 12. Sixièmement, vous n'avez qu'à relire les débats de la commission parlementaire du 9 pour savoir à quel point cette commission parlementaire a été troublée. Je pense que le député de Maisonneuve était présent à ce moment-là. J'aimerais vous dire simplement qu'on a dit clairement au député de Matane: En principe, vous devriez avoir le droit de parole, mais on préférerait que vous n'interveniez uniquement à la fin de l'après-midi, soit à 4 heures, à la reprise de la commission parlementaire. C'est ce que j'ai fait à ce moment-là. Même, on a été obligé de chambarder toute la commission parlementaire dans sa procédure, puisque COGEMA devait être entendus les premiers et que cela a été l'Association des propriétaires de navires du Saint-Laurent, pour revenir juste par la suite et être ajournée deux ou trois fois entre-temps.

Alors, je pense qu'il y a quand même là six grosses interrogations auxquelles les réponses ne viennent pas. Elle ne sont pas là et je maintiens mon droit.

Le Président (M. Blank): Est-ce que vous avez des questions à poser à M. Côté?

M. Côté: Je pense que, quand même aussi, il serait bien important de noter, suite aux demandes de ces compagnies, en mentionnant Marc-Yvan Côté intimé... D'ailleurs, les requérants des compagnies l'ont bien spécifié tantôt. En aucun temps, on ne m'a atteint, on ne m'a informé de ces procédures, puisque je l'ai su à 8 h 45, le matin, par un avocat du...

Le Président (M. Blank): M. Laflamme, avez-vous des questions à poser à M. Côté?

M. Laflamme: Non, je n'ai pas de questions à poser.

Le Président (M. Blank): Est-ce que la commission s'est bien informée sur tous les faits, dans ce dossier?

M. Burns: Je pense, M. le Président, qu'on pourrait peut-être se fixer. Moi, je me sens suffisamment informé, en tout cas, mais peut-être que la commission voudrait revoir les documents, repenser à toute la situation, avant d'en arriver à une recommandation, parce que j'imagine que nous allons faire un rapport à l'Assemblée nationale qui, elle, ensuite, prendra les dispositions requises. Je ne sais pas si cela rencontre les vues des autres membres de la commission.

M. Levesque: Je crois qu'il serait opportun et sage de demander présentement l'ajournement sine die de la présente commission parlementaire et que, une fois que les membres m'auront indiqué qu'ils sont prêts à revenir, à ce moment-là, j'indiquerai, comme leader parlementaire du gouvernement, à quel moment la commission sera de nouveau convoquée.

M. Burns: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Blank): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 35)