Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de l'Assemblée nationale

(Douze heures dix minutes)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): À l'ordre, messieurs!

Il y a ouverture de la commission de l'Assemblée nationale du Québec.

Les membres de la commission sont: M. Blank (Saint-Louis), M. Bordeleau (Abitibi-Est), M. Charron (Saint-Jacques), M. Chevrette (Joliette-Montcalm), M. Dussault (Châteauguay), M. Gagnon (Champlain), M. Jolivet (Laviolette), M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), M. Leduc (Fabre), M. Levesque (Bonaventure), M. Marquis (Matapédia), M. Pagé (Portneuf), M. Picotte (Maskinongé), M. Rancourt (Saint-François), M. Rivest (Jean-Talon), M. Vaillancourt (Jonquière) et M. Vaugeois (Trois-Rivières).

Qui est le rapporteur de la commission, s'il vous plaît?

M. Charron: M. Marquis (Matapédia).

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. Marquis.

Le premier sujet à l'ordre du jour, c'est d'étudier, si je comprends, article par article le projet de loi 6?

M. Charron: Oui, qui nous a été déféré, M. le Président, par une décision sur division de l'Assemblée.

J'aurai, en cours de route, quatre amendements à proposer qui sont simplement des amendements de concordance. En fait presque l'ensemble du projet de loi est composé d'amendements de concordance. C'est que, quand on s'entend pour chanqer le nom d'un ministère, les autres articles par la suite indiquent à quel endroit précisément il faut changer ce nom. Je suis disposé à...

Projet de loi no 6

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): J'appelle donc l'article 1 du projet de loi no 6. Est-ce que cet article sera adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 1 est adopté. Article 2?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 3?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 4?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 5?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 6?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 7?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 8?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 9?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 10? Adopté?

M. Levesque (Bonaventure): J'avais posé certaines questions au ministre au moment de la deuxième lecture. Premièrement, en ce qui concerne le budget et les sommes apparaissant maintenant au budqet 1981-1982 au ministère des Affaires sociales et au ministère du Travail, de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu.

Deuxièmement, je me posais une question relativement au paragraphe 2 de l'article 10 et à d'autres articles, où on semblait laisser une discrétion au conseil on parle du Conseil des affaires sociales et de la famille - avec l'approbation du ministre des Affaires sociales ou du ministre du Travail, de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu, selon le cas, de s'adresser à l'un ou l'autre des ministres et

la loi ne me semblait pas tellement rigoureuse à ce propos. Alors, deux questions.

M. Charron: M. le Président, c'est un fait que si on veut le voir de cette façon qu'il s'agit d'une discrétion laissée au Conseil des affaires sociales, sauf que c'est une discrétion peu inquiétante, dans le sens que les personnalités qui s'y trouvent sauront d'emblée lorsqu'ils choisiront... On parle de deux sujets: le conseil peut répondre à une commande et à une demande du ministre. Alors, il doit remettre son avis à celui qui le lui a demandé, mais quand on parle du paragraphe 2, dans l'article 10, c'est sur son initiative. Le conseil peut aussi, sur son initiative, décider de délibérer et d'émettre une opinion à qui de droit dans les circonstances. Alors, quand je dis que c'est une discrétion, c'est vrai qu'après avoir réfléchi - si je m'en tiens au texte même -à une question relative aux affaires sociales, ou à la famille, dans le domaine de la santé et des services sociaux, je crois bien que le conseil saura à l'avance que cet avis, s'il veut qu'il ait un cheminement, doit être acheminé, selon le cas, au ministre des Affaires sociales. Si, par ailleurs, il a délibéré sur des questions qui traitent de l'aide, des allocations et des assurances sociales, en vertu de cette loi même que nous adoptons aujourd'hui, le conseil, selon le cas, l'adressera au ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu. Je serais très surpris, étant donné la qualité des personnes qui s'y retrouvent, qu'il y ait un mélange et qu'on adresse au mauvais ministre un avis dans les circonstances, quand le partage est aussi clair que celui que prévoit la loi.

M. Levesque (Bonaventure): Cela va pour une commande ou encore un avis que peut donner le conseil, mais lorsqu'il s'agit d'une approbation sollicitée par le conseil, justement pour entreprendre une étude, là on laisse au conseil - ce qui est un peu curieux - la discrétion d'aller chez l'un ou l'autre ministre; une approbation venant de l'un ou l'autre lui permet d'entreprendre une étude. C'est simplement pour éviter peut-être un peu de confusion que j'ai soulevé le point, ce n'est pas que je veuille en faire une question d'État, mais je voulais simplement attirer l'attention de la commission là-dessus. (12 h 15)

M. Charron: À nouveau, j'admets qu'il peut y avoir une partie incertaine, mais je serais surpris que, pour recevoir l'approbation d'entreprendre une étude et de dépenser des crédits sur son enveloppe pour réaliser cette étude, le conseil s'adresse à la mauvaise personne ou que la personne ou le ministre visé qui reçoit la demande, et qui n'est pas responsable du secteur dans lequel la recherche veut se faire, prenne sur lui d'autoriser cette recherche. Il va plutôt dire: Ce domaine, comme vous le savez - je suis sûr qu'ils le savent - relève de mon collègue, le ministre X, plutôt que de moi et adressez-vous à lui si vous voulez recevoir...

M. Levesque (Bonaventure): C'est probablement ce qui va se passer, tout le monde étant de bonne foi. Mais on sait présentement qu'on a une disposition un peu étonnante, pour dire le moins, parce qu'on dit: Tu peux allez voir papa, et si papa ne veut pas, tu iras voir maman.

M. Charron: C'est parce qu'ils sont censés savoir ce que papa peut permettre et ce que maman peut permettre. Si on veut aller au fond du sujet, je ne connais pas de conseil consultatif qui puisse... Il y a un précédent. J'allais dire un conseil consultatif qui puisse avoir deux titulaires. Oui, quand, sous votre gouvernement, il y a eu une division entre le ministre de l'Éducation, responsable de l'élémentaire et du secondaire, et M. Lachapelle, qui était responsable du secteur collégial et universitaire. Le Conseil supérieur de l'éducation, que je sache, se trouvait à avoir deux titulaires. Et il n'y a jamais eu d'impair dans les circonstances.

M. Levesque (Bonaventure): II y avait là une hiérarchie.

M. Charron: Oui.

M. Levesque (Bonaventure): Tandis qu'ici, il n'y en a pas.

M. Charron: Selon ce qu'on me dit, on notera que l'article 10 de la loi à l'étude actuellement modifie le paragraphe 2 de la loi qui a créé le conseil. Mais le dernier article de cette loi demeure inchangé. Dans cette ioi créant le Conseil des affaires sociales et de la famille, il est bien dit -j'ai lis l'article 18 - "le ministre des Affaires sociales est chargé de l'application de la présente loi." Donc, en ce sens, il demeure le responsable du Conseil des affaires sociales.

M. Levesque (Bonaventure): Vous avez trouvé une hiérarchie?

M. Charron: Je viens de la créer à l'instant. À la demande de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté. Sauf que je n'ai pas eu de réponse pour les questions budgétaires. J'imagine que le leader

parlementaire du gouvernement était tellement pris qu'il n'a pas eu le temps de vérifier.

M. Charron: Elle vaut peut-être ce qu'elle vaut. Je n'ai pas vérifié jusqu'au fond. Mais l'explication préliminaire que l'on ma fournie, c'est qu'il s'agissait des dépenses encourues avant cette loi et qui figurent pour les deux douzièmes, je crois, encore dans le précédent ministère. Effectivement, entre autres l'aide sociale, depuis le 1er avril, des sommes ont été dépensées à partir du ministère des Affaires sociales jusqu'à ce transfert.

M. Levesque (Bonaventure): D'accord. Cette réponse me paraît valable.

M. Charron: Je vérifierai le deux douzièmes - ou le sixième - je ne suis pas sûr de la proportion. Mais on m'a expliqué qu'il y avait eu une proportion à cause de ce phénomène.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 10?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 11. Adopté?

M. Levesque (Bonaventure): On a le choix. Le conseil a le choix, selon le cas, ce qui est une concordance. Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 12, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 13, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 14, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 15, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 16, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 17, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté,

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 18, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 19, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 20, adoDté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 21, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): On dit "adopté" assez souvent en ce moment-ci, M. le Président; pour la bonne intelligence de nos travaux, il s'agit de plusieurs dispositions de concordance qui se suivent.

M. Charron: Comme par exemple l'article 20 qui vient d'être adopté, si on est tous d'accord pour que le ministère s'appelle le ministère des Institutions financières et Coopératives, tout le reste va en découler.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 21.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 22.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 23.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 24.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 25.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 26.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 27.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt,

Jonquière): Article 28.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 29.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 30.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 31.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 32.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 33.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 34.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 35.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 36.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 37.

M. Charron: II y a un amendement à 37, M. le Président, qu'un officier du ministère de la Justice me signale. C'est M. Meunier, secrétaire adjoint à la législation. Il faudrait ajouter un autre article. On dit: Les articles 70, 71 et 71.1 de la Loi sur l'assurance-maladie sont modifiés par... Il y a aussi l'article 67 qui se trouve modifié.

Une voix: Avant l'article 70.

M. Charron: Oui, les articles 67, 70 et 71.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Articles amendés. adopté. Article 38.

M. Charron: À l'article 38, j'ai aussi un amendement. On me dit que le projet de loi devrait être modifié par l'adoption, après l'article 37, d'un nouvel article 38 qui ferait décaler tous les autres et qui se lirait comme suit: "L'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec est modifié par le remplacement, aux 4e et 5e alinéas, des mots "ministère des Affaires sociales", par les mots "ministère du Travail, de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce gue le nouvel article 38 sera adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'ancien article 38 devient maintenant...

M. Charron: ...39, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ...39. Est-ce que l'article 39 sera adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Nouvel article 40, l'ancien article 39, adopté?

M. Charron: Oui.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 40, maintenant devenu l'article 41, adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 41, maintenant devenu l'artilce 42. Adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 42 devenu l'article 43. Adopté?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté. Avant d'adopter les articles 43 à 45...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Articles 44 et 45.

M. Levesque (Bonaventure): ...j'aimerais

bien que le ministre, pour rassurer cette commission, nous dise qu'il n,y a aucun nouveau pouvoir qui est accordé par ce projet de loi qui n'existait pas autrefois, ou aucun autre avantage ou désavantage.

M. Charron: Aucun, M. le Président. M. Levesque (Bonaventure): D'accord.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 44. Adopté. Article 45.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté,

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

M. Charron: M. le Président, avant que nous complétions notre travail, en fonction des deux amendements qui ont été intercalés, on me signale qu'il faudrait, non seulement renuméroter ce que nous avons fait, mais, dans les notes explicatives, ajouter un 14 qui serait la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie, puisque nous avons adopté un article nouveau, donc, 14 devient 15, 15 devient 16, 16 devient 17, dans les notes explicatives.

Non, je ne pense pas.

M. Lalonde: ...au moment où la loi est adoptée.

M. Levesque (Bonaventure): ...au moment où la loi et adoptée.

Formation d'une sous-commission de l'Assemblée nationale

M. Charron: Bon, d'accord.

Je remercie les députés, M. le Président. L'autre sujet, c'est la proposition que j'ai faite, lors d'une rencontre avec le leader de l'Opposition; qui avait été bien reçue et que j'ai ensuite évoquée lors de l'étude de vos crédits la semaine dernière, à l'effet de ressusciter, pour la bonne cause, une sous-commission qui, il y a quelque temps, l'année dernière, avait entrepris un travail, à partir d'un document qui s'appelait l'avant-projet de loi de votre prédécesseur, et sans que cet avant-projet de loi n'ait quiconque comme parrain officiel pour l'instant ou, s'il en faut absolument un, je suis bien prêt à le reprendre à mon compte, pour les fins de la discussion, parce que c'est une discussion que je veux avoir. J'aimerais qu'une sous-commission de cette commission soit formée à nouveau pour qu'au cours de l'été, elle puisse achever son travail et reprendre au besoin, si les opinions on changé, la partie que nous avions déjà parcourue. Je pense qu'il y a deux choses que je dois proposer d'une manière officielle à l'Assemblée: D'une part, je fais motion pour qu'une sous-commission - j'en proposerai les membres dans une deuxième motion, si elle ast accepté" - de cette commission de l'Assemblée nationale soit formée afin d'étudier le document connu sous le nom d'avant-projet de loi de M. Clément Richard, qui était une nouvelle loi de la Législature, déposé lors de la précédente Législature, à la fin de la session de 1980, donc que cette sous-commission puisse étudier ce document. J'en fais motion, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cette motion sera adoptée?

M. Levesque (Bonaventure): Quant à créer un sous-comité, oui, M. le Président, et quant à son mandat, c'est d'étudier, d'explorer et de faire rapport, d'accord.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): La motion de la formation de la sous-commission est adoptée?

M. Charron: Pour donner un suivi à cette étude qui avait eu lieu l'année dernière, je proposerais que, du côté gouvernemental, les membres de cette sous-commission soient le whip du parti, M. Chevrette, M. Dussault, M. Vaugeois et moi-même.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Quant à la composition, est-ce que je puis demander quelle était la composition du dernier sous-comité?

M. Charron: La dernière fois, nous étions quatre du côté gouvernemental, plus le président - j'imagine bien que vous serez encore des nôtres avec les fonctionnaires qui vous entourent et qui nous sont d'une aide constante à ce sujet - et j'en propose quatre du côté de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): Trois.

M. Charron: Vous étiez trois, mais il y avait quelqu'un de l'Union Nationale.

M. Levesque (Bonaventure): II y avait l'Union Nationale...

Une voix: II y avait Camil Samson aussi.

M. Levesque (Bonaventure): ... et M.

Samson.

M. Charron: C'est vrai, nous avions ce plaisir, oui.

M. Levesque (Bonaventure): Je

suggérerais, avant qu'on adopte la formation ministérielle suggérée, que nous portions de trois à quatre de notre côté...

M. Charron: Oui, d'accord.

M. Levesque (Bonaventure): ... la composition. Vu le départ de deux autres membres de la commission , il y a deux autres postes qui sont ouverts. M. le Président, quant à la suggestion de la composition de la commission par le leader parlementaire du gouvernement, nous sommes d'accord. Quant à nous, nous suggérons les noms suivants: M. Blank, M. Lalonde, M. Pagé et moi-même.

M. Charron: D'accord.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cette motion de formation de la sous-commission est adoptée et les membres de la sous-commission également?

M. Chevrette: Je vote pour lui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

M. Levesque (Bonaventure): J'ai voté pour toi.

M. Chevrette: On va s'organiser pour l'horaire.

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

M. Charron: Le troisième point à l'ordre du jour, M. le Président, c'est celui qui traite de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Je pense que, dans ce domaine, je devrais vous laisser le soin de faire le point.

Le Président (M. Vaillancourt (Jonquière): Je pense qu'il y a un fait évident, c'est que, lors des dernières élections générales, il y a un député au moins, qui avait été désigné préalablement aux élections, qui a été malheureusement défait, qui n'est plus membre. Il pourrait être membre, mais, en vertu de la loi, on peut le remplacer par un membre de l'Assemblée nationale. C'est M. Bertrand Goulet, ex-député de Bellechasse. Je ne pense pas que d'autres aient été défaits lors des élections. Il suffirait de remplacer M. Goulet par un autre membre.

M. Levesque (Bonaventure): Quels sont les membres présentement?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. Laurin, M. Charron, M. Rivest, M. Goulet et le président est d'office président de la fondation.

M. Charron: Je trouverais important que notre doyen de l'Assemblée soit sur cette fondation. J'en fais la proposition.

M. Chevrette: II faudrait le caser dans plusieurs postes, il est bon. C'est arrangé d'avance.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): La motion du leader est-elle adoptée?

Des voix: Adopté. (12 h 30)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'autre part, à l'article 6b de la Loi créant la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, il est question que le conseil d'administration soit composé également de deux personnes choisies par la commission de l'Assemblée nationale après consultation avec les milieux universitaires et les organismes reliés à l'étude des sciences politiques.

J'ai ici devant moi une liste de professeurs, de doyens de l'Université McGill, de l'Université Laval, de l'Université de Sherbrooke et de l'Université de Montréal et, en sciences politiques, de l'Université Laval, de l'Université de Montréal et de l'UQAM. Le mandat que je voulais demander à la commission, si elle le veut bien, c'est celui-ci: Est-ce que la commission pourrait confier au président de l'Assemblée nationale le devoir de faire la consultation d'usage auprès des personnes concernées et qui sont mentionnées ici. Il y a: M. Stephen Scott, M. John Briarly, M. Henri Brun, M. Maurice Arbour, M. Gil Rémillard, M. André Dufour, Mlle Nicole Duplé, M. Pierre Blache, M. Claude Emmanuelli, M. Guy Lord, M. Jacques Brassard, M. François Chevrette, M. Réjean Pelletier, M. Réjean Landry, Mme Louise Quesnel-Ouellet, M. André J. Bélanger, M. André Bernard et M. Alex Macleod.

M. Charron: Alors, M. le ministre, ce que vous dites, c'est que vous voulez consulter ces gens...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): J'aimerais que la commission de l'Assemblée nationale me délègue le pouvoir de procéder aux consultations auprès de ces différentes personnes pour voir à la nomination des deux universitaires qui devraient compléter notre conseil d'administration.

M. Levesque (Bonaventure): Nous vous faisons confiance, M. le ministre.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II faudrait peut-être approuver la liste que je viens de vous soumettre comme étant la liste des personnes qui devraient être consultées et, par la suite, si vous le

voulez, déléguer le pouvoir.

M. Charron: Dernier point, M. le Président, avant de suspendre nos travaux.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cette liste est approuvée par la commission comme étant celle de ceux qui doivent être consultés?

M. Levesque (Bonaventure): D'accord, je pense que nous pouvons donner un mandat au président de s'entourer convenablement à la suite des ces consultations.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je comprends que la liste est adoptée et que le mandat est donné au président, après avoir procédé aux consultations à l'intérieur de la liste, de voir à compléter la formation du conseil d'administration.

M. Levesque (Bonaventure): D'accord.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Promotion à un fonctionnaire du Vérificateur général

M. Charron: II arrive quelquefois que cette situation se présente: le comité de régie interne a examiné une demande qui concerne un officier du bureau du Vérificateur général. Je ne sais trop si le document que je vous remets comporte la lettre de M. Larose. Oui, elle est même assez longue, mais je crois qu'en la lisant en diagonale, si les députés n'ont pas le temps d'en prendre connaissance en détail, on voit que M. Larose insiste sur le fait que ce collaborateur immédiat qu'il a eu est d'une qualité suffisante, c'est le moins qu'on puisse dire, pour recevoir la promotion un peu "irrégulière", si je me permets, qu'on lui propose, et cela a été un examen fait à la régie interne. Je pense que la parole de M. Larose dans ce domaine était d'un poids important. Il nous faut maintenant demander à la commission de ratifier cette résolution du comité de régie interne.

M. Levesque (Bonaventure): Je crois qu'on doit également souligner que la résolution ne sera effective qu'au moment où le président la communiquera à l'Assemblée nationale. J'imagine que ce serait aujourd'hui si ceci était adopté?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): On parle de M. Gravel.

M. Charron: On parle de M. Gravel.

M. Levesque (Bonaventure): Oui. J'imagine que c'est l'intention du président, si cette commission approuve cette résolution, de la communiquer à l'Assemblée nationale aujourd'hui?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je dois vous dire qu'à la régie interne cette demande de dérogation a été adoptée et que l'ancien ministre de la Fonction publique a émis son opinion et a trouvé extrêmement bien fondée la demande. M. Larose m'en a parlé personnellement au téléphone pour m'expliquer le cas. Évidemment, cela crée peut-être un précédent, il ne faudrait pas que notre commission devienne un genre de tribunal d'appel de ce genre de problème, mais d'après tous ceux qui l'ont étudié à fond, c'est un cas qui semble très bien fondé. L'ex-ministre de la Fonction publique de même que la nouvelle ministre de la Fonction publique émettaient la même opinion, M. Bérubé du Conseil du trésor éqalement, le leader du gouvernement aussi.

M. Lalonde: Ce n'est pas un cas qui est remédiable autrement que par décision de la commission?

M. Charron: Je crois que la lettre de M. Larose l'explique.

M. Levesque (Bonaventure): II s'agit d'une rétroactivité assez substantielle lorsqu'on retourne au 7 décembre 1978. N'aurait-il pas été préférable que nous en ayons été saisis un peu auparavant? À première vue, je vois cela...

M. Charron: Vous avez raison. Je pensais que c'était fait à la suite de la résolution de la régie interne qui date d'une semaine. Je pensais que, dans la préparation de cette séance, ce document vous était parvenu afin qu'on puisse...

M. Levesque (Bonaventure): Ce n'est pas cela que je dis. Pas quant à nous, mais quant à ce que le Vérificateur général aurait pu... Est-ce qu'il n'aurait pas pu nous faire part de cette difficulté avant le printemps 1981, alors qu'on suggère une rétroactivité qui retournerait au 7 décembre 1978? C'est cela la question.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Effectivement, on a été saisis très tardivement de cette demande.

M. Charron: Ce que je veux vous dire, ce qu'on nous a expliqué et ce qui est expliqué dans la lettre, c'est qu'ils ont essayé, selon la méthode traditionnelle, par la Loi sur la fonction publique. Et c'est cette incapacité qui joue au désavantage de

M. Gravel parce qu'il y a essentiellement un oubli - c'est ce que dit M. Larose - de certaines années d'expérience qui n'ont pas été calculées à sa fiche et qui, actuellement, le prive d'un revenu et d'un poste dans l'échelon de la fonction publique.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II ne faudrait pas que ce soit considéré comme un précédent, que le fait de donner suite à une telle demande amène la commission à se pencher sur d'autres demandes. On pourrait en avoir des dizaines et des dizaines.

M. Levesque (Bonaventure): Que vous le vouliez ou non, si des cas semblables existent, on vous les soumettra et on tiendra compte du précédent. Je vous le soumets respectueusement, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Nous les étudierons au mérite, M. le leader de l'Opposition. Mais celui-ci semble bien fondé d'après tous ceux qui ont étudié le cas.

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

M. Charron: Adopté. M. le Président, vous l'annoncerez à l'Assemblée.

M. Lalonde: M. le Président, je pense que pour concrétiser...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un rapport sera déposé à l'Assemblée nationale à la suite de notre commission.

M. Lalonde: Dans la décision, je pense que ce que le leader de l'Opposition veut signaler, c'est que la recommandation, la demande, vient du Vérificateur général. La fonction qu'occupe le Vérificateur général, l'importance de sa fonction, est déterminante. On ne peut pas commencer à examiner les cas qui vont venir de partout à l'avenir.

M. Charron: C'est cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Dernier point à l'ordre du jour.

M. Chevrette: On vient de restreindre le champ d'action du leader de l'Opposition.

Augmentation de salaire à un serveur du Parlementaire

M. Charron: Le dernier point à l'ordre du jour, M. le Président, en est un qui nous tient à coeur tous, tant que nous sommes.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Nous pensions l'avoir réglé. Nous l'avions réglé.

M. Charron: Nous pensions l'avoir réglé. Je vous laisse faire le point là-dessus, parce que moi, j'y perds mon latin.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): En fait, cela concerne le dollar supplémentaire l'heure accordé à la personne travaillant au Parlementaire, dans les salons ministériels et de l'Opposition.

M. Levesque (Bonaventure): II s'agit d'une précision.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II y a eu une mauvaise interprétation de la part de certaines personnes à la suite de ce qui a déjà été adopté. On l'a clarifié.

M. Levesque (Bonaventure): D'accord. Adopté.

M. Charron: Adopté.

Nous ferons rapport sine die.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 40)