Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, March 10, 2020
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Vol. 45 N° 38
Clause-by-clause consideration of Bill 48, An Act mainly to control the cost of the farm property tax and to simplify access to the farm property tax credit
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Intervenants par tranches d'heure
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Lemay, Mathieu
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Lamontagne, André
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Montpetit, Marie
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Kelley, Gregory
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Lamontagne, André
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Lemay, Mathieu
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Kelley, Gregory
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Montpetit, Marie
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Lemay, Mathieu
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Lamontagne, André
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Montpetit, Marie
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Lemieux, Louis
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Kelley, Gregory
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Lamontagne, André
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Lemay, Mathieu
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Montpetit, Marie
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Lemieux, Louis
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Lamontagne, André
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Lemay, Mathieu
10 h (version révisée)
(Dix heures trois minutes)
Le Président (M. Lemay) :
Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle
de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie aujourd'hui afin
de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, la Loi visant
principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier
l'accès au crédit de taxes foncières agricoles.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme IsaBelle (Huntingdon) remplace M. Girard
(Lac-Saint-Jean); M. Jacques (Mégantic) remplace Mme Grondin
(Argenteuil); et M. Kelley (Jacques-Cartier) remplace M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee).
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'étude de
l'article 8 du projet de loi, l'article 8 qui introduit les articles 36.0.1 à
36.0.20. Tous ces articles ont été examinés par la commission. Toutefois, nous
avions un article suspendu, l'article 36.0.14. Donc, M. le ministre, vous avez
un amendement qui a été distribué. Vous pouvez m'en faire la lecture?
M. Lamontagne : Oui, bien,
l'amendement qu'on a distribué ce matin... Bonjour, mes collègues. J'espère que
vous avez pu être très près de vos concitoyens au cours des deux dernières
semaines, mes amis.
L'article... On avait suspendu au niveau
de l'article parce qu'on avait convenu de vous soumettre un texte qui allait
intégrer votre demande qui était de mettre dans l'article 14 le plafond à
l'hectare de 1 975 $ puis d'introduire toute la question de
l'indexation. Et puis vous nous aviez soumis un texte dans lequel l'indexation
était du 1er janvier au 31 décembre, mais, pour nous, de la façon dont le
programme a fonctionné, ce qu'on vous a manifesté, bien, ça ne rencontrait
pas... Ça n'allait pas être utile. Ça fait que ce qu'on a fait, c'est qu'on
vous a soumis un nouveau texte, qu'on met à l'article 36.0.14, qui présente le
1 975 $ à l'hectare qui va être dans la loi au lieu d'être par
règlement, et puis, après ça, qui inclut la référence au règlement pour la
question de l'indexation. Alors, je le lis.
Alors, l'article 36.04.14 de la Loi sur le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, introduit par
l'article 8 du projet de loi, est remplacé par le <suivant...
M. Lamontagne : ...puis,
après ça, qui inclut la référence au règlement pour la question de
l'indexation. Alors, je le lis.
Alors : L'article 36.0.14 de
la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation,
introduit par l'article 8 du projet de loi, est remplacé par le >suivant :
«36.0.14. Dans le cas d'un terrain dont la
valeur par hectare excède 1 975 $, le ministre verse un montant
supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de
l'article 36.0.13 correspondant à 15 % du montant de la taxe foncière
municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par
la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 1 975 $,
par le taux d'admissibilité du terrain et par le taux d'inclusion de la valeur
imposable de l'unité d'évaluation visés à l'article 36.0.13.
«À compter du 1er janvier 2022,
le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au
1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation
annuelle de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada publié
par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique.
«Pour l'application des dispositions du
deuxième alinéa, la variation annuelle de l'indice général des prix à la
consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement
du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d'arrondissement du
montant indexé.
«Le ministre publie à la Gazette
officielle du Québec le résultat de l'indexation.»
Commentaire. Cet amendement vise à fixer
de façon permanente à 1 975 $ la valeur par hectare au-delà de
laquelle un montant supplémentaire pourra être versé et introduire une formule
d'indexation de ce montant dont le taux correspondra à la variation annuelle de
l'indice général des prix à la consommation pour le Canada. Le montant de
1 975 $ avait déjà été établi de manière transitoire à
l'article 34 du projet de loi. Cet article sera retiré du projet de loi.
Alors, ce que l'article dit ici, c'est que
la valeur, maintenant, est enchâssée dans la loi, 1 975 $, que ça va
être indexé en fonction de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada,
publié par Statistique Canada, en vertu de modalités qui vont être
prescrites par règlement. Puis, étant donné que le... il est à prévoir qu'on va
fournir aux municipalités l'éligibilité des exploitants agricoles en novembre,
O.K., bien, probablement que l'indexation va aller, genre, tu sais, du
1er novembre au 31 octobre de l'année précédente. Ça va être sur ce
12 mois-là, probablement, là, que le calcul va se faire. Et, en fonction
des nouvelles façons de calcul, puis l'information qu'on transmet aux
municipalités, ce n'était pas possible de prévoir une indexation, là, qui
serait calculée du 1er janvier au 31 décembre, parce qu'on remet
l'information avant le 31 décembre. Alors, c'est pour ça, ici, qu'on dit
que ça va être indexé en fonction de l'indice des prix puis selon les
modalités, là, définies par règlement.
Le Président (M. Lemay) :
Merci beaucoup, M. le ministre, pour vos explications. Est-ce qu'il y a des
questions sur l'article… l'amendement apporté à l'article 36.0.14? Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui, juste une
petite question pour clarification. Bonjour à vous, M. le ministre. Bonjour,
collègues. On est contents d'être de retour pour continuer l'étude de ce
projet.
Simple clarification. Il y avait eu des
échanges avec mon collègue de Robert-Baldwin sur une proposition d'amendement
lors de nos derniers travaux. Vous comprendrez qu'il n'est pas ici aujourd'hui
comme porte-parole en cette journée du budget. Je voudrais juste bien
comprendre, parce qu'on vient de recevoir l'amendement. Je comprends que ce
n'est pas exactement la même version que celle qui avait été convenue avec mon
collègue. Est-ce que la seule... Pouvez-vous nous expliquer exactement, là… Je
comprends qu'il y a une différence au niveau des dates puis de l'IPC, mais,
juste pour bien comprendre, c'est fidèle aux échanges, je présume, qui avaient
été faits. Mais, pour bien comprendre la différence…
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, avant, ce qu'on disait dans l'article, c'est qu'on se référait au
règlement. Puis, vous, ce que vous avez demandé, c'est d'inclure la valeur dans
l'article puis aussi le fait que ça va être indexé selon le prix à la
consommation. Puis, dans ce que vous nous aviez soumis, vous disiez : On
veut que ça soit selon l'indice des prix à la consommation, mais, en plus, on
veut que ça soit calculé l'année précédente, du 1er janvier au
31 décembre.
Ça fait que, nous, ce qu'on a fait, c'est
qu'on inclut la valeur. On inclut le principe de l'indexation. La seule chose
qu'on vous dit, c'est que ça ne peut pas être du 1er janvier au
31 décembre. Ça fait que, ce qu'on dit, c'est des modalités prescrites par
règlement, mais on s'entend que ça va être sur une période de 12 mois qui
précède la nouvelle entrée en vigueur, là, à chaque année. Ça fait que c'est la
seule nuance, là, c'est que le montant est là, le principe de l'indexation est
là, la référence de l'indexation est là, c'est juste de nous donner la
flexibilité pour établir lequel 12 mois précédent on va prendre, là, c'est
ça.
Mme Montpetit : Parfait. Bien,
non, c'est ça, c'est fidèle au… c'est fidèle à l'esprit de ce qui avait été
discuté. Puis on est très contents d'avoir un amendement avec le montant
inscrit comme il avait été demandé par les différents groupes qu'on a
rencontrés durant les consultations, dont, notamment, les agriculteurs.
M. Lamontagne : Parfait,
excellent.
• (10 h 10) •
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement, est-ce que
l'amendement proposé à l'article 36.0.14 est adopté? Adopté. Donc, à moins
qu'il y <ait de nouveaux amendements...
Mme Montpetit :
...comme il avait été demandé par les différents groupes qu'on a rencontrés
durant les consultations, dont
notamment les
agriculteurs, là.
M. Lamontagne :
Parfait. Excellent.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc,
s'il n'y a d'autre
commentaire sur
l'amendement,
est-ce que
l'amendement proposé à
l'article 36.0.14
est
adopté?
Adopté. Donc, à moins
qu'il y >ait de
nouveaux amendements à l'article 8, nous avons déjà... ceci complète
l'étude de l'article 8. Donc, est-ce que... Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui, ce n'est
pas pour faire un amendement, c'est juste pour souligner le fait qu'on a passé
quelques heures sur cet article, mais je pense que c'est important. Il y a des
gens qui se sont peut-être un peu impatientés sur le temps qui a été passé sur l'article 8,
mais il faut quand même convenir qu'il y a près d'une vingtaine d'articles qui
sont compris dans cet article-là seulement et que c'est quand même une pièce
maîtresse, on en conviendra, du reste du projet de loi. Moi, je pense qu'on
vient faire un grand bout de chemin déjà ensemble avec cet article-là.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 8,
tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Alors, M. le ministre, à la lecture pour l'article 9.
M. Lamontagne : Écoutez, l'article 9
est une pièce maîtresse aussi au sens où l'article 8 est venu remplacer
toute une section qui était au préalable dans la loi. Alors, l'article 9
vient abroger toutes les sections, 36.1 à 36.16, qui sont venus… être couverts
par l'article 8, plus quelques articles qu'on avait rajoutés. Alors, l'article
abroge les sections VII.1 et VII.2 de la loi, qui portent sur le paiement
des taxes et sur l'enregistrement des exploitations agricoles. Ces sections
sont remplacées par une nouvelle section, VII.0.1, qui intègre de
nouvelles règles concernant l'enregistrement des exploitations agricoles et le
paiement de taxes foncières, tel qu'édicté par l'article 8 de la présente
loi.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, peut-être
simplement s'assurer... Avez-vous, M. le ministre, ou avec vos légistes, dans
le fond… que l'ensemble des éléments qui... de l'article 9 ont bel et bien
été repris, là, dans leur… dans leur intégralité, mais, en tout cas, qu'ils ont
tous été réintégrés dans leur esprit, aussi, dans l'article 8 qu'on vient
de faire, ou nous souligner les… ce qui n'a pas été... ce qui a été laissé de
côté.
Le Président (M. Lemay) :
M. le ministre.
M. Lamontagne : Bien, les
dispositions qui ont été abrogées… Si on veut, les anciennes modalités au
niveau du… On a aboli le revenu agricole de 5 000 $, le recours au
Tribunal administratif du Québec, on a le revenu agricole de 5 $ par
tranche de 100 $ de valeur foncière et le recours au Tribunal
administratif du Québec, le taux de crédit de 100 % du premier 300 $
de taxes foncières agricoles, le plafond du 30 % du revenu agricole puis
le plafond de croissance du programme de 5 %. Puis, tout le reste, c'est
toute la même chose, là, qui a été reconduite, là.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, est-ce que l'article 9 est adopté? Adopté. Alors, M. le
ministre, à la lecture pour l'article 10.
M. Lamontagne : Oui, l'article 10 :
L'article 611.2 du Code de sécurité routière (chapitre C-24.2) est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «titulaire de la carte
d'enregistrement d'une exploitation agricole délivrée» par «du statut
d'exploitation agricole enregistrée».
Cette disposition prévoit un ajustement de
concordance à l'article 611.2 du Code de la sécurité routière découlant de
l'introduction par l'article 8 du projet de loi des nouvelles dispositions
concernant l'enregistrement des exploitations agricoles, notamment afin de
tenir compte de la suppression de la disposition permettant de prévoir la
délivrance d'une carte d'enregistrement. On se souvient, là, qu'on avait
mentionné que, jusqu'à maintenant, ça fonctionnait avec une carte
d'enregistrement, mais, avec les dispositions qu'on a adoptées à
l'article 8, maintenant, il peut y avoir d'autres façons de signifier
l'enregistrement à un agriculteur, à un exploitant agricole. Alors, cet
article-là vient faire en sorte qu'on ne fait plus référence, là, si on veut, à
la carte d'enregistrement, et davantage au statut d'exploitant agricole.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien,
juste aux fins des échanges, encore là, est-ce que vous pouvez peut-être
rappeler de quelle façon l'enregistrement… L'enregistrement peut être fait, là,
donc, du... Si ce n'est pas par la carte d'enregistrement, par le statut
d'exploitation agricole, de quelle façon ça va être... ça peut être fait? Vous
parlez de différentes modalités. Si vous pouvez nous...
M. Lamontagne : Tu veux
dire la signification à l'exploitant qu'il est enregistré?
Mme Montpetit : Oui, oui,
exactement, oui.
M. Lamontagne : Bien, c'est
une attestation d'enregistrement. Avec le dossier de client unique, ça pourrait
devenir une attestation électronique. Ça peut prendre, là, toute autre forme,
là, qu'une simple carte, là, qui était physique, là.
Mme Montpetit : Je
comprends que, comme c'est pour être en concordance avec le Code de la sécurité
routière, c'est une question d'identification aussi ou... Juste pour bien
comprendre… Donc, si la personne n'a plus de carte pour s'identifier, de quelle
façon on continue de répondre, dans le fond, à cette norme-là?
M. Lamontagne : …même
avoir une attestation, va recevoir soit une lettre ou ça va <être…
Mme Montpetit : …juste pour
bien comprendre, donc si la personne n'a plus de carte pour s'identifier, de
quelle façon on continue de répondre,
dans le fond, à cette norme-là?
M. Lamontagne : …même avoir
une attestation, va recevoir… reçoit une lettre
ou ça va >être…
Une voix : …
M. Lamontagne : O.K. C'est une
attestation qu'ils peuvent afficher dans leur exploitation, dans laquelle ils
ont des copies aussi. Peut-être qu'ils vont se présenter au bureau, mettons, si
c'est le cas, pour avoir… Pour l'enregistrement, là, au niveau de la taxation
pour leur véhicule agricole, ils vont justement démontrer… au lieu de montrer
leur carte, là, ils vont montrer leur attestation comme quoi ils sont des
exploitants agricoles.
Mme Montpetit : Donc, c'est
simplement, c'est ça, l'attestation. Je comprends qu'ils… qu'elle est… Ils
l'ont déjà. Ils ont tous une attestation. Donc, c'est le document qui devient… Est-ce
qu'il y a d'autres… d'autres modalités? Est-ce qu'il y a d'autres… d'autres documents?
Donc, c'est simplement l'attestation plutôt que la carte. C'est ce que je
comprends?
M. Lamontagne : Oui.
Mme Montpetit : Parfait. Je
vous remercie.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire… M. le député de Jacques-Cartier,
la parole est à vous.
M. Kelley
: Oui, M. le
Président. Je veux juste profiter de l'occasion de juste mentionner au ministre
que le Québec Farmers' Association soulève souvent…
Une voix
: …
M. Kelley
: Le Québec
Farmers' Association, oui, tous des agriculteurs anglophones partout sur le territoire
du Québec, soulève souvent, avec le code de sécurité, la réalité que, des fois,
quand il y a des changements, il n'y a pas de documents qui sont prévus en
anglais. On peut avoir une discussion sur la Charte de la langue française puis
la politique, c'est bien correct, mais, des fois, il dit que nous sommes
capables de faire la traduction, mais il y a un manque de budget.
Alors, c'est juste une suggestion pour
vous. Si jamais vous avez le temps de rencontrer ce groupe-là, ils ont des
enjeux concernant la sécurité. Il y a beaucoup de gens… Mais c'est quelque que
j'ai parlé avec le groupe. Des fois, on a trouvé des budgets, mais je pense
qu'ils cherchent quelque chose qui est plus récurrent. Mais, juste de faire le
point, parce qu'on a un article là-dessus… Alors, juste une suggestion, et je
suis bien capable de donner vous tous les contacts au… le groupe de Québec
Farmers' Association, mais c'est quelque chose qui est vraiment une priorité
pour les agriculteurs anglophones partout au Québec.
M. Lamontagne : Merci. C'est
bien noté. Merci beaucoup.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 10
est adopté? Adopté. Alors, M. le ministre, à l'article 11, à la lecture, s'il
vous plaît.
M. Lamontagne : Bon, l'article
11, on vous a soumis… Je sais que vous avez déjà exprimé, lors de notre
première session de travail, que vous vouliez procéder article par article, là,
pour tout le projet de loi. Je vous… Bien respectueusement, là, je vous soumets
l'idée aujourd'hui de… Pour le prochain groupe, à partir de l'article 11, en
réalité, là, c'est que ça commence à adresser la question d'introduction d'immeubles
forestiers, O.K., puis la question de toute cette nouvelle classe forestière
là, elle est à différents articles, parce qu'on vient amender la Loi sur la
fiscalité municipale. Alors, exemple, on vient créer la catégorie à l'article
16. On vient… la composition de la catégorie à l'article 18. On vient créer une
catégorie obligatoire à l'article 11.
Alors, tout ce qui touche le forestier est
un peu disséminé à différents endroits dans le projet de loi. Alors, pour des
fins de cohérence puis des fins d'efficacité, bien respectueusement, je vous
soumets la demande, puis on vous a envoyé ça plus tôt ce matin, que, pour la
question des immeubles forestiers, qu'on puisse tout passer les articles qui
touchent les immeubles forestiers, tous à la suite un de l'autre. Alors, c'est
une demande, là, qu'on vous a envoyée ce matin, là.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre, concrètement, ce que je comprends, c'est que vous voulez qu'on
étudie l'article 16, 18, 11, 21...
M. Lamontagne : Puis, après
ça, tous les articles de concordance qui ont rapport à…
Le Président (M. Lemay) : …ensuite,
13, 14, 17, 19, 20, 22 à 25, 27 et 28.
M. Lamontagne : …qui touchent
les articles de concordance, qui touchent tout ce qui est le volet forestier. Je
le traiterais en un bloc parce que, sinon, on va passer d'un sujet à l'autre.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse procéder à l'étude
des articles mentionnés?
M. Kelley
: Est-ce que,
M. le Président, on peut juste suspendre rapidement pour discuter ensemble?
Le Président (M. Lemay) : Très
certainement. Je vais demander une brève suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 10 h 19)
(Reprise à 10 h 21)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et je crois que Mme la députée de Maurice-Richard ou… de Jacques-Cartier veut prendre la parole.
M. le député de Jacques-Cartier, allez-y.
M. Kelley
: On va
accepter d'étudier les articles, mais on commence avec 16 puis le bloc…
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, nous allons… On prend en considération… de l'ordre proposé pour
l'étude des articles. Donc, M. le ministre, on comprend qu'on se rend à l'article 16.
M. Lamontagne : Oui. Alors, je
veux remercier la coopération de mes collègues. Merci beaucoup. Alors, l'article 16,
on va créer la catégorie d'immeubles forestiers. Si on regarde le texte actuel,
on a… la première catégorie, c'est les immeubles non résidentiels, les
immeubles résidentiels, immeubles de six logements ou plus, terrains vacants
desservis, immeubles agricoles et celle des résiduels.
Alors, l'article 240.30, qui est
notre article 16, de cette loi est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 4° du premier alinéa, du suivant :
«4.0.1° celle des immeubles forestiers;».
Alors, on vient introduire à l'article 240.30,
là… Après 4°, on va avoir 4.0.1°, entre les terrains vagues desservis… et celle
des immeubles agricoles, on vient introduire celle des immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur cette proposition? Mme
la députée de Maurice-Richard, la parole est à vous.
Mme Montpetit : Simplement,
peut-être, nous rafraîchir la mémoire sur la définition d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : On va l'avoir
à l'article 18, mais c'est tout… On a 129 000 ou 130 000 propriétaires
de forêts au Québec, mais on en a 29 000 qui ont des plans d'aménagement
forestier qui sont dûment enregistrés, puis c'est des superficies, je pense,
supérieures à quatre hectares, O.K., quelque chose comme ça, puis ces gens-là…
Maintenant, par la loi, on va permettre aux municipalités d'édicter un taux
distinct, il va… un taux distinct de taxation pour les gens qui sont
propriétaires de forêts, mais qui disposent de plans d'aménagement, puis ils
sont dûment enregistrés, là, auprès du ministère de Forêts, Faune et Parcs.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui. Je vous
soumets bien humblement qu'effectivement, tant qu'à avoir changé l'ordre des
articles dans lesquels on travaille, on aurait peut-être dû commencer par le 18
au lieu de commencer par le 16 pour commencer par la définition avant de l'inclure,
mais je comprends qu'on y viendra tout de suite après. Bien, est-ce que vous
verriez objection à ce qu'on aille directement à la 18, qu'on parle de la
définition avant de l'inclusion d'une définition dont on n'a pas discuté?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
Mme Montpetit : Si ça vous… Ce
n'est pas qu'on a une objection, mais c'est un peu curieux de…
M. Lamontagne : Bien, si vous
voulez, on peut le faire. La seule chose, c'est… Quand on parle de la
composition de la catégorie, bien, la catégorie, il faut référer à quoi on fait
référence, puis, avant de parler de la composition de la catégorie, il faut la
créer, cette catégorie-là. C'est pour ça que, 16, on crée la catégorie puis,
après ça, 18, on vient expliquer la composition de la catégorie. Mais, si vous
voulez aller voir la composition de la catégorie avant qu'on crée la catégorie,
si ça vous fait plaisir, Mme la députée, il n'y a pas de problème.
Mme Montpetit : Bien là, on
est dans la joie et l'allégresse ce matin. Allons-y pour le 18, pour la
définition, pour qu'on claire ça, puis on reviendra à la composition.
M. Lamontagne : Bien oui!
Alors, allons à l'article 18.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, on a consentement pour aller à l'article 18. Donc, nous allons,
techniquement, suspendre 16 pour aller à 18. M. le ministre, allez à la lecture
de l'article 18.
M. Lamontagne : Alors, cette
loi est modifiée par l'ajout, après l'article 244.36, du suivant :
«244.36.0.1. Appartient à la catégorie des
immeubles forestiers toute unité d'évaluation formée exclusivement de terrains
dont la superficie à vocation forestière est aménagée conformément à <l'article 130…
M. Lamontagne : ...alors :
Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 244.36, du suivant :
«244.36.0.1. Appartient à la catégorie
des immeubles forestiers toute unité d'évaluation formée exclusivement de
terrains dont la superficie à vocation forestière est aménagée conformément à >l'article 130
de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1),
à l'exclusion de la partie de tels terrains qui est utilisée ou destinée à des
fins d'exploitation de produits forestiers non ligneux et qui est comprise dans
une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu
de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14).
«Dans le cas où de tels terrains forment
une partie seulement d'une unité d'évaluation, cette partie appartient à la
catégorie des immeubles forestiers. Pour l'application de toute disposition
d'une loi ou du texte d'application d'une loi qui vise toute unité appartenant,
soit spécifiquement à la catégorie des immeubles forestiers, soit généralement
à toute catégorie prévue à la présente sous-section, cette partie est assimilée
à une unité entière, à moins que le contexte n'indique le contraire.»
Commentaire. Cette disposition définit la
composition de la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. M. le ministre, avez-vous des commentaires supplémentaires?
M. Lamontagne : Non. On va
leur soumettre un petit…
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. La même copie… Ah! parfait. Alors, pendant que nous distribuons ce
tableau, cette explication, je ne sais pas si vous voulez faire des
commentaires supplémentaires sur votre distribution, M. le ministre.
M. Lamontagne : Juste pour
compléter, là, composition de la catégorie d'immeubles forestiers, seuls les
producteurs forestiers reconnus par le ministère des Forêts, de la Faune et des
Parcs pourront faire partie de cette catégorie. Ces producteurs sont activement
engagés dans l'aménagement durable de leurs boisés. Pour être reconnu, le
producteur forestier doit notamment posséder un plan d'aménagement forestier,
un PAF, conforme au règlement de l'Agence régionale de mise en valeur des
forêts privées du territoire. Le plan d'aménagement forestier est un acte
professionnel signé par un ingénieur forestier membre de l'Ordre des ingénieurs
forestiers du Québec. Sa durée est de 10 ans. Ce plan comprend, entre
autres, la composition forestière des peuplements de la propriété et les
propositions de stratégies d'aménagement qui visent l'utilisation optimale des
ressources présentes sur la propriété.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Avons-nous des commentaires sur l'article 18? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui. Bien, je
comprends, à la lecture de l'article puis au tableau graphique que vous nous
déposez, que vous venez répondre à une des… à un des éléments qui avait été
soulignés lors des consultations. Donc, s'il y a deux vocations sur la même
unité, c'est, donc, deux taux de taxation… En fait, il y a deux... Il y a deux…
Il y a une catégorie forestière puis il y a une catégorie agricole même si
c'est sur la même unité. C'est à cette préoccupation-là que vous venez répondre.
C'est ça?
M. Lamontagne : Exactement.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 18? Est-ce que
l'article 18 est adopté? Adopté. Donc, maintenant, M. le ministre,
revenons à l'article 16.
M. Lamontagne : Alors, pour
revenir à l'article 16 : L'article 240.30 de cette loi est modifié
par l'insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa… suivant :
«4.0.1° celle des immeubles forestiers;».
Alors, on vient ajouter à la loi
municipale une sixième catégorie d'immeubles.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Ah bien! Maintenant
qu'on a clarifié la définition de ce qui est un immeuble forestier, on peut
évidemment venir l'ajouter dans la catégorie. Je pense que c'est un ajout fort
pertinent.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce que l'article 16 est adopté? Adopté. Donc, M. le ministre, à la
lecture de l'article 11, s'il vous plaît.
M. Lamontagne : Oui. Alors,
l'article 11 : La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est
modifiée par l'insertion, après l'article 56, du suivant :
«56.1. Le rôle identifie toute unité
d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée
conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire
forestier.»
Alors, si on se réfère… Auparavant, le
rôle disait : «…identifie toute unité d'évaluation qui est une
exploitation agricole...» Puis là on vient de rajouter 56.1, qui dit aussi que
cela... quand c'est identifié comme une superficie forestière. Alors, cet ajout
à la Loi sur la fiscalité municipale vise à prévoir qu'un rôle d'évaluation
foncière doit identifier toute unité d'évaluation dont la superficie à vocation
forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur
l'aménagement durable du territoire forestier. L'introduction de cet article
vise à tenir compte de l'introduction par l'article 16 du projet de loi de
la catégorie des immeubles forestiers.
• (10 h 30) •
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a des commentaires à l'article 11...
10 h 30 (version révisée)
M. Lamontagne : ...d'évaluation dont
la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à
l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.»
L'introduction de cet article vise à tenir
compte de l'introduction par l'article 16 du projet de loi de la catégorie
des immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a des commentaires à l'article 11? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire,
est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 21.
M. Lamontagne : Oui,
l'article 21. Alors, cette loi — la loi, toujours la Loi sur la
fiscalité municipale — est modifiée par l'insertion, après
l'article 244.49.0.4, de la sous-section suivante :
«E.2. — Taux particulier à la
catégorie des immeubles forestiers
«244.49.0.5. Le taux particulier à
la catégorie des immeubles forestiers doit être égal ou inférieur au taux de
base.
«Il ne peut être inférieur à 66,6 % de ce
taux.»
Cet ajout à la Loi sur la fiscalité
municipale prévoit les règles permettant d'établir un taux de taxation
particulier à la catégorie des immeubles forestiers semblable à celles prévues
pour la catégorie des immeubles agricoles.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur... M. le député de Jacques-Cartier,
la parole est à vous.
M. Kelley
:
...question, le 66,6 %, ça vient d'où exactement?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Ça, c'est,
présentement, quand un... avec le taux agricole, le taux de taxation ne... si
une municipalité décide d'utiliser un taux distinct... Parce que, là, ce qu'on
fait, c'est qu'on crée la catégorie, mais on n'oblige pas les municipalités à
avoir un taux distinct pour cette catégorie-là. Si les municipalités
choisissent d'avoir un taux distinct, ce taux-là ne peut pas être supérieur au
taux résidentiel, donc, un, et ne peut pas être inférieur à 66,6 % du taux
résidentiel. Ça, c'est la norme, présentement, avec le secteur agricole, puis
ça va être la même chose pour le secteur forestier.
Le Président (M. Lemay) : M.
le député, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non.
S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce
que l'article 21 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, M. le ministre, revenons à l'article 13.
M. Lamontagne : Oui. Là, tous
les prochains articles qu'on va regarder, ce sont tous des articles de
concordance. Et puis ce qu'il faut comprendre, c'est que ce qu'on applique pour
le régime forestier, c'est le miroir exact de ce qui est appliqué pour le
régime agricole. Et puis, pour les trois premiers points, on a des amendements
à vous soumettre, puis les amendements, c'est bien simple, c'est parce que,
suite au dépôt du projet de loi, les légistes, en analysant les références de
tel article à tel article, bien, ils ont découvert trois points, là, où la
référence n'était pas... au niveau de la concordance, là, qu'il y avait des
spécifications additionnelles à donner. Alors, ce qu'on va faire, c'est qu'on
va vous soumettre les amendements, là. C'est le... pour l'article... Pardon?
Une voix
: ...
M. Lamontagne : Il y en a
quatre, excuse-moi, oui. L'amendement pour 13.1, 14.1, 17.1...
Une voix : ...
M. Lamontagne : Puis 24.1? Ah!
je ne l'ai pas ici, moi, 24.1.
Une voix : C'est des ajouts
d'articles.
Le Président (M. Lemay) : Des
ajouts d'articles. Donc, je comprends que ça sera un article qui sera introduit
entre l'article 13 et l'article 14.
Une voix
: Exact.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, on peut... On va suspendre pour permettre la distribution. Après
ça...
Une voix
: ...
Le Président (M. Lemay) : C'est
ça. Après ça, on pourra aller avec les lectures d'articles.
Donc, on suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 33)
(Reprise à 10 h 40)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et, pendant la suspension, nous avons
distribué des amendements qui seront étudiés ultérieurement. Donc, pour le
moment, M. le ministre, allez-y avec la lecture de l'article 13, s'il vous
plaît.
M. Lamontagne : Alors, l'article
174 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 14°, du
suivant :
«14.1° tenir compte du fait qu'une unité
d'évaluation devient visée à l'article 244.36.0.1 ou qu'elle cesse de l'être
ou, pour l'application de l'article 56.1, ajouter une mention indûment omise ou
supprimer une mention <indûment...
M. Lamontagne : ...de cette
loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 14°, du suivant :
«14.1° tenir compte du fait qu'une
unité d'évaluation devient visée à l'article 244.36.0.1 ou qu'elle cesse de
l'être ou, pour l'application de l'article 56.1, ajouter une mention indûment
omise ou supprimer une mention >indûment inscrite;».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de
tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la
catégorie des immeubles forestiers. Il prévoit que l'évaluateur doit modifier
le rôle d'évaluation afin de tenir compte des changements relatifs à
l'enregistrement, conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement
durable du territoire forestier d'une superficie à vocation forestière d'une
unité d'évaluation.
L'objectif poursuivi, c'est : le rôle
d'évaluation a une durée de trois ans, article 14, sauf pour les cas et
événements spécifiquement prévus. Le contrôle... Le contenu du rôle est donc
immuable durant cette période de trois ans.
Pour la catégorie d'immeubles agricoles,
il est prévu de modifier le rôle d'évaluation lors de l'ajout ou du retrait d'une
terre agricole du dossier d'enregistrement d'un producteur agricole. Cette
disposition est donc une modification de concordance afin de modifier le rôle
d'évaluation lors de l'ajout ou du retrait d'une terre agricole du dossier
d'enregistrement d'un producteur forestier.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Est-ce que nous avons des commentaires sur l'article 13?
(Consultation)
Le Président (M. Lemay) :
Mme la députée de Maurice-Richard? Non? Ça va? Très bien. Est-ce
que l'article 13 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Donc, nous arrivons... M. le ministre, vous avez un amendement pour
introduire un nouvel article, l'article 13.1. À la lecture, s'il vous
plaît.
M. Lamontagne : Oui. Le
projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 13, du suivant :
13.1. L'article 77 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans la partie du paragraphe 5° du premier
alinéa qui précède le sous-paragraphe a, de «14°» par «14.1°».
Cet amendement est une modification de concordance
qui découle de la modification proposée par l'article 13 du projet de loi
à l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Est-ce que l'on a des commentaires sur l'amendement proposé par le ministre?
Mme Montpetit : Il peut peut-être
l'expliquer.
Le Président (M. Lemay) :
Mme la députée de Maurice-Richard, vous avez mentionné? Je
n'ai pas entendu ce que vous avez dit.
Mme Montpetit : Ah! c'était
juste si le ministre peut... peut nous expliquer...
Le Président (M. Lemay) :
Bien sûr. M. le ministre, si vous avez des explications supplémentaires.
M. Lamontagne : Oui. On
va passer la parole à Me Nadeau-Labrecque du MAMH.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, Me Nadeau, simplement vous identifier, puisque c'est la
première fois que vous prenez la parole aujourd'hui, et aller avec votre élément
d'explication.
M. Nadeau-Labrecque (François) :
Merci, M. le Président. Alors, François Nadeau-Labrecque. Je suis avocat au
ministère de la Justice, affecté aux Affaires municipales. Donc, la
modification qui est prévue à l'article 177 de la Loi sur la fiscalité
municipale vise à faire une modification de concordance pour prévoir les dates
de prise d'effet lorsqu'il y a une tenue à jour qui est effectuée dans un
dossier. Donc, autrement dit, s'il y a une modification par rapport à l'enregistrement,
là, d'une terre forestière, l'évaluateur va devoir en tenir compte dans le
dossier de propriété et faire la modification à l'unité d'évaluation.
L'article 177, là, prévoit les
modalités pour déterminer quand prend effet cette modification-là. Ça peut être
la plus... la plus... c'est entre deux dates, en fait, là, soit la date où l'événement
se produit, ça fait qu'autrement dit la date où le certificat de producteur
forestier, là, est modifié, ou ça peut rétroagir au plus tard au
1er janvier de l'exercice précédent, où la modification a été effectuée.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'on a des commentaires suite à l'explication?
Mme Montpetit : Oui. On
prendrait peut-être juste, comme, quelques minutes parce qu'on fait beaucoup de
sauts. Là, on était à l'article 174. On modifie le 177 sur un amendement.
On prendrait juste, comme, quelques... quelques... très rapidement pour en
faire la... pour avoir une petite discussion là-dessus, s'il vous plaît.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 44)
(Reprise à 10 h 49)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours à l'étude de l'amendement
proposé à l'article 13.1. Est-ce que nous avions des commentaires supplémentaires?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce
que l'article 13.1, proposé par l'amendement du ministre, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté?
Merci. Donc, sur ce, M. le ministre, allez-y avec la lecture de l'article 14.
• (10 h 50) •
M. Lamontagne : Oui. Alors, l'article
14 : L'article 179 de cette loi — là, on réfère toujours à la
Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par l'ajout, à la fin
du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«5° au ministre responsable de
l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
(chapitre A-18.1), lorsque la modification concerne une unité d'évaluation dont
<la...
M. Lamontagne : ...14 :
L'article 179 de cette loi
— là, on réfère toujours à la Loi
sur la fiscalité municipale — est modifié par l'ajout, à la fin du
deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«5° au ministre responsable de
l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
(chapitre A-18.1), lorsque la modification concerne une unité d'évaluation dont
>la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à
l'article 130 de cette loi.»
Cet article prévoit un ajustement de concordance
à l'article 179 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte
de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des
immeubles forestiers. Il prévoit que l'évaluateur doit transmettre son certificat
d'évaluation au greffier de la municipalité locale intéressée au ministre des
Forêts, de la Faune et des Parcs, lorsque la modification concerne une unité
d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée
conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier (chapitre A-18.1).
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 14? Non? Très bien. Donc,
est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire un
article 14.1. Vous pouvez y aller avec la lecture.
M. Lamontagne : Oui.
Insérer, après l'article 14, l'article suivant :
14.1. Cette loi — on parle toujours
de la Loi sur la fiscalité municipale — est modifiée par le
remplacement, dans l'article 220.12, de «VII.1» par «VII.0.1».
Cet amendement introduit un ajustement de concordance
afin que le renvoi à la section VII.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation soit remplacé par un renvoi à la nouvelle
section VII.0.1 de cette loi, que l'article 8 du projet de loi
propose d'introduire.
Le Président (M. Lemay) :
Y a-t-il des commentaires? Mme la...
Mme Montpetit : Bien, une
simple question : peut-être donner l'occasion au ministre de nous
expliquer l'intention. Et je comprends qu'il y a toute une question de concordance,
ou effectivement aux gens qui vous accompagnent, mais nous expliquer ce que ça
vient apporter, dans le fond, l'ajout de cet amendement, de cet article supplémentaire.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, avant de prendre la parole, Mme Masse, si vous pouvez
simplement vous identifier et y aller avec votre élément de réponse.
Mme Masse
(Geneviève) : Oui. Alors, effectivement, donc, c'est... 14.1,
au fond, on est en lien, là, avec les articles 220.2 à 220.13 de la Loi
sur la fiscalité municipale. Donc, ce que l'on veut... ici, c'est simplement,
quand on fait le renvoi à la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation dans la Loi sur la fiscalité municipale, on... il
y avait un renvoi vers la section VII.1. Cette section-là a été abrogée à
l'article 9 et elle a été remplacée à l'article 8 par la
section VII.0.1. Donc, c'est simplement changer... référer à la section
qui va exister dorénavant, puisque la section VII.1 a été abrogée, là,
lorsque... dans la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien.
Mme Montpetit : Donc, c'est
vraiment une simple modification de concordance. C'est ce que je comprends?
Mme Masse
(Geneviève) : Tout à fait.
Mme Montpetit : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Donc, est-ce que l'article 14.1 introduit par l'amendement est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Merci. Donc, M. le ministre, on va sauter à l'article 17.
M. Lamontagne : Oui.
L'article 17 : L'article 244.32 de la Loi sur la fiscalité
municipale est modifié :
1° par l'insertion, dans le
paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «l'Alimentation
(chapitre M-14) », de «ou autre qu'un terrain dont la superficie à
vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi
sur l'aménagement durable du territoire forestier»; et
2° par le remplacement du troisième alinéa
par le suivant :
«Pour l'application du premier alinéa,
lorsque l'unité d'évaluation comporte des immeubles compris dans une
exploitation agricole enregistrée que vise le paragraphe 1° du deuxième alinéa
ou, selon le cas, comporte des terrains dont la superficie à vocation
forestière est visée à ce paragraphe, on prend en considération, plutôt que la
valeur imposable totale de l'unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle
de ces immeubles et de ces terrains. ».
Alors, cet article prévoit un ajustement
de concordance à l'article 244.32 de Loi sur la fiscalité municipale afin
de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de
la catégorie des immeubles forestiers. Il introduit dans la notion «d'immeuble
non résidentiel» tout immeuble compris dans une unité d'évaluation dont la
superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130
de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.
Alors, l'objectif poursuivi :
l'article 244.31 de Loi sur la fiscalité municipale prévoit la classe
d'appartenance de la catégorie d'immeubles commerciaux. Les immeubles agricoles
enregistrés au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
sont soustraits du calcul. La modification de concordance vise à assurer
l'intégrité du système de fiscalité municipale pour soustraire du calcul de la
classe de l'appartenance de la catégorie d'immeubles commerciaux ce qui entre
dans la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 17? Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Peut-être
en d'autres termes nous expliquer, dans le fond, encore une fois, l'ajout de
cet amendement. Vous comprendrez <qu'on...
M. Lamontagne : ...de l'appartenance
de la catégorie d'immeubles commerciaux ce qui entre dans la nouvelle catégorie
d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 17?
Mme
la députée de
Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Peut-être
en d'autres termes nous expliquer,
dans le fond,
encore une fois,
l'ajout de cet
amendement. Vous comprendrez >qu'on les reçoit à
peine, donc on va peut-être prendre, encore là, très rapidement, quelques
minutes juste pour l'étudier. Mais, si peut-être, Mme Masse ou M. le
ministre, vous pouvez nous expliquer le fond de cet amendement, ça nous
éclairerait.
Le Président (M. Lemay) :
Mme Masse.
Mme Masse (Geneviève) :
Là, on est dans un article du projet de loi. On n'est toutefois pas dans un amendement.
Mme Montpetit : Euh! De l'article.
Mme Masse (Geneviève) :Cela dit, bien, on vous a distribué, un petit peu plus tôt, là,
un schéma qui vient expliquer les cas de mixité, là, lorsqu'une terre peut
avoir à la fois une vocation forestière et une vocation agricole.
Cela dit, il peut arriver aussi qu'une
unité d'évaluation, elle ait une superficie résiduelle qui ne soit ni agricole
ni forestière. Donc, dans ces cas-là, la superficie résiduelle va appartenir à
la catégorie des immeubles non résidentiels, dont la catégorie... la catégorie
résiduelle, ce qui fait en sorte qu'on vient dire, là, que cette... on vient
définir cette catégorie-là en disant : Bien, la catégorie des immeubles
non résidentiels, on doit soustraire, de cette catégorie-là, ce qui est
agricole, donc c'était déjà le cas, et on doit aussi soustraire ce qui est
maintenant assimilé à la catégorie des immeubles forestiers.
Donc, c'est simplement la partie non
agricole et non forestière d'unité d'évaluation qui va encore se retrouver dans
la catégorie non résidentielle.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Montpetit :
Bien, juste une petite question qu'on a, de clarification, parce que je
comprends que ce qui est proposé, ça répond à certaines... à certaines demandes
qui ont été faites, mais est-ce qu'on n'entre pas aussi dans une dynamique de
parcellement? Tu sais, je veux juste bien comprendre aussi au niveau de... Il y
a certainement des impacts positifs à procéder de cette façon-là, mais est-ce
que ça ne vient pas engendrer d'autres... d'autres problèmes au niveau de la
valorisation, là, justement, de... Parce que, là, c'est des... Là, vous nous
parlez de différentes catégories sur une même unité.
Mme Masse (Geneviève) : Oui, d'évaluation.
Mme Montpetit : On
comprend bien que ça répond à certaines préoccupations, puis c'est certainement
une bonne direction à prendre, mais je veux juste bien comprendre. J'imagine
que vous avez évalué que ça ne crée pas d'autres enjeux d'avoir des différences
comme ça sur les mêmes... sur les mêmes unités, là.
Mme Masse (Geneviève) : Bien, c'est déjà le cas, c'est déjà le cas, dans le sens où,
présentement, dans la loi, il est prévu de soustraire de la catégorie des
immeubles non résidentiels la superficie qui est comprise dans la catégorie
agricole. Donc, c'est déjà comme ça que le régime fonctionne.
Dans le cas où une municipalité,
par exemple, octroierait un taux distinct agricole, ce taux-là ne
s'appliquerait qu'à la superficie qui est incluse dans la catégorie des
immeubles agricoles et non dans une catégorie résiduelle qui ne servirait pas à
des fins agricoles. Alors, on vient faire la concordance pour la nouvelle
catégorie d'immeubles forestiers pour dire : Tout comme on excluait la
superficie agricole de la catégorie résiduelle, on va exclure aussi la
catégorie forestière. Donc, un producteur qui a une terre forestière avec une
superficie qui n'est pas reconnue catégorie d'immeubles forestiers va avoir, au
fond, son unité d'évaluation. Il va être dans la catégorie d'immeubles
forestiers pour la partie forestière et dans la catégorie résiduelle pour la
partie qui restera, là, qui servira à d'autres fins. Donc, on vient juste le
préciser dans la loi pour que le même régime s'applique.
Mme Montpetit : C'est ça. C'est
une version un peu miroir...
Mme Masse (Geneviève) :
C'est... Tout à fait.
Mme Montpetit : ...ce que je
comprends, de la version agricole.
Mme Masse (Geneviève) :Absolument.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Oui. C'est
juste à partir du moment où on crée la catégorie forestière. Obligatoirement, bien,
il faut la soustraire du non-résidentiel, parce que, sinon, ils seront aux deux
places en même temps, tu sais.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien.
Mme Montpetit : ...
Le Président (M. Lemay) :
Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Donc, M. le ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez un amendement
pour introduire un nouvel article à l'article 17.1. Vous pouvez y aller
avec la lecture.
M. Lamontagne : Oui.
L'article 17.1 : L'article 246 de cette loi — on fait
référence à la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :
«1.1° une superficie à vocation forestière
enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement
durable du territoire forestier.»
Cet... Pardon. Cet amendement vise à
introduire un ajustement de concordance à l'article 224.36 de la Loi sur
la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par
l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers.
Des voix : ...
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement apporté par
l'introduction de l'article 17.1?
Mme Montpetit : On va juste prendre
le temps de... rapidement de...
Le Président (M. Lemay) : Vous
voulez qu'on...
Mme Montpetit : Oui.
Le Président (M. Lemay) : On
va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 heures)
11 h (version révisée)
(Reprise à 11 h 01)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons. Est-ce que nous avons des commentaires à 17.1? Ça va?
Très bien. Donc, est-ce que le nouvel article 17.1, introduit par
l'amendement du ministre, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Alors, M. le ministre, on se dirige vers l'article 19.
M. Lamontagne : Oui. Alors, l'article 244.36.1
de cette la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par l'insertion, dans
le premier alinéa et après «l'Alimentation», de «, à l'exception de tout
terrain qui appartient à la catégorie des immeubles forestiers».
Cette disposition prévoit une modification
de concordance visant à modifier la composition de la catégorie d'immeubles
agricoles afin de tenir compte de la création de la catégorie d'immeubles
forestiers par les articles 16 et 18 du projet de loi et des cas de mixité
entre la catégorie d'immeubles agricoles et celles des immeubles forestiers qui
peut alors survenir.
La modification vise à assurer l'intégrité
de la catégorie d'immeubles agricoles et de l'assiette foncière qui en découle
et plus généralement l'équité du système de fiscalité municipale pour y soustraire
ce qui entre dans la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) :
Bien. Est-ce qu'on a des commentaires sur l'article 19? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
M. le ministre, à la lecture de l'article 20.
M. Lamontagne :
L'article 244.37 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «agricoles, toute partie d'unité
visée» par «forestiers ou, selon le cas, à celle des immeubles agricoles, toute
partie d'unité visée au deuxième alinéa de l'article 244.36.0.1 ou, selon
le cas,».
Cet article vise à assujettir la nouvelle
catégorie d'immeuble forestier à la même règle que celle qui s'applique à un
immeuble agricole en cas d'inexistence d'un taux de taxation particulier à
cette catégorie de telle sorte que toute partie d'une unité d'évaluation qui
appartient à la catégorie forestière et qui, en application du deuxième alinéa
du nouvel article 244.36.2, est assimilée à une unité entière appartient à
la catégorie résiduelle, même si l'unité appartient à l'une ou l'autre des
catégories des immeubles non résidentiels prévue à l'article... — écoutez — l'article
244.33, à la catégorie des immeubles industriels prévue à l'article 244.34
ou à la catégorie des immeubles de six logements ou plus prévue à
l'article 244.35, et ce, même si, selon l'hypothèse retenue, un taux
particulier à l'une de ces catégories existe.
Alors l'article 244.37 prévoit notamment
que le taux de base s'applique à la catégorie d'immeubles agricoles lorsqu'aucun
taux distinct agricole n'a été fixé.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires à l'article 20?
Oui, M. le ministre.
M. Lamontagne : Oui, juste une
autre phrase : Cette disposition est donc une modification de concordance
qui vise à appliquer la même règle à la nouvelle catégorie d'immeubles
forestiers. Pardon.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Alors, maintenant que c'est beaucoup plus clair, je comprends qu'il n'y
a pas d'autre commentaire à l'article 20...
M. Lamontagne : Oui.
Mme Montpetit : Non, non, mais
on comprend qu'on est toujours dans la même logique de venir introduire la
notion d'immeubles forestiers?
M. Lamontagne : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Alors, est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, dirigeons-nous maintenant à l'article 22.
M. Lamontagne : Celui-là est
plus compliqué un peu.
L'article 244.49.1 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «E.1» par «E.2».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 244.49.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi,
de la catégorie des immeubles forestiers.
Alors, cette modification de concordance
vise donc à tenir compte de l'ajout de la catégorie d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que
l'article 22 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, allons-y avec 23.
M. Lamontagne : 23.
L'article 244.50 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «244.36.1» par «244.36.0.1 et
244.36.1».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 244.50 de la Loi sur la fiscalité <municipale...
M. Lamontagne : ...de la
Loi
sur la fiscalité municipale est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «244.36.1» par «244.36.0.1 et 244.36.1».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 244.50 de la Loi sur la fiscalité >municipale
afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi,
de la catégorie des immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) : Toujours
dans les concordances. Est-ce que nous avons des commentaires? Ça va?
Mme Montpetit : Non. Comme on
est dans des enjeux de concordance, pas de commentaire supplémentaire.
Le Président (M. Lemay) :
C'est bon. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
À l'article 24, M. le ministre.
M. Lamontagne : Alors :
L'article 244.64.7 de cette loi — on parle toujours de la Loi
sur la fiscalité municipale — est modifié par le remplacement, dans
le premier alinéa, de «244.36.1» par «244.36.0.1, le deuxième alinéa de
l'article 244.36.1».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 244.64.7 de la Loi sur la fiscalité municipale
afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi,
de la catégorie d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Très bien. M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire un nouvel
article, l'article 24.1. À la lecture, s'il vous plaît.
Mme Montpetit : Peut-être
juste un...
Le Président (M. Lemay) : Oh!
un instant. Allez-y, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, juste un
petit élément. C'est zéro sur le fond, c'est plus à vous, là, que je m'adresse,
M. le Président. Mais on a une version qui nous a été communiquée avec du petit
Liquid Paper sur l'ajustement de... je fais référence à l'article 24, mais
je pense que c'est le cas dans d'autres articles, où il est écrit dans les
commentaires que ça vient modifier l'article — Liquid
Paper — 16. La version qui est sur le Greffier est encore... La
version sur le Greffier n'a pas été modifiée, donc ce serait important de le...
que ce soit le cas, d'avoir une version officielle publique.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, merci pour votre commentaire, Mme la députée. Ce sera fait, le
secrétariat de la commission va s'en occuper. M. le ministre, à la lecture de
24.1.
M. Lamontagne : 24.1. Alors,
insérer, après l'article 24, l'article suivant :
«24.1. Cette loi est modifiée par le
remplacement, dans l'article 253.0.1, de «VII.1» par «VII.0.1», partout où
cela se trouve dans cet article.»
Cet amendement introduit un ajustement de
concordance afin que le renvoi à la section VII.1 de la Loi sur le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit remplacé par un renvoi à
la nouvelle section VII.0.1 de cette loi, que l'article 8 du projet
de loi propose d'introduire.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, toujours dans les concordances. S'il n'y a pas d'autre commentaire,
est-ce que le nouvel article 24.1 introduit par l'amendement du ministre
est adopté?
Mme Montpetit : Juste pour
clarification...
Le Président (M. Lemay) : Oui,
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Je comprends
que l'amendement qui est déposé vient faire le même ajustement — on
commence à avoir beaucoup d'éléments sur la table — que l'article...
que l'amendement à 14.1. C'est exactement ça?
M. Lamontagne : 14.1, c'est ça,
oui.
Mme Montpetit : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Merci. Donc, maintenant, M. le ministre, nous revenons à l'article 25.
M. Lamontagne : Oui. L'article 25 :
L'article 253.54.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
deuxième alinéa et après «244.35», de «, d'un taux particulier à la
catégorie des immeubles forestiers prévue à l'article 244.36.0.1».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 253.54.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi,
de la catégorie des immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires à l'article 25? S'il n'y a pas d'autre commentaire...
Mme la députée, allez-y.
Mme Montpetit : Bien, le même
commentaire que tout à l'heure, je ne le referai pas à chaque fois, mais la
même chose, la version qui est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale
parle de l'article 17 et non de l'article 16. Donc, je ne sais pas
si...
Le Président (M. Lemay) : Oui,
il y a plusieurs articles dans ce cas-là, donc...
Mme Montpetit : C'est ça, il y
a plusieurs... Bien, je veux juste pour... juridiquement, ce soit le cas. Mais,
non, sur l'article directement, ça va.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, Mme la députée, ce sera fait, ce sera corrigé sur le site Greffier.
Voilà.
M. Lamontagne : 27?
Le Président (M. Lemay) :
Donc, avant de procéder à la prochaine lecture, M. le ministre, il faut d'abord
adopter l'article 25. Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté.
Alors, nous allons maintenant à l'article 27.
• (11 h 10) •
M. Lamontagne : L'article 261.5
de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «compris dans une exploitation agricole enregistrée
conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la
fiscalité sur le ministère de l'Agriculture, des <Pêcheries et de...
Le Président (M. Lemay) :
...l'
article 27.
M. Lamontagne : L'article 261.5
de la Loi sur la fiscalité
municipale est modifié par le remplacement,
dans le troisième alinéa, de «compris dans une exploitation agricole
enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15
de la fiscalité sur le ministère de l'Agriculture, des >Pêcheries et de
l'Alimentation (chapitre M-14)» par «visés aux articles 244.36.0.1 ou
244.36.1».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 261.5 afin de tenir compte de l'introduction par l'article 16
du projet de loi de la catégorie des immeubles forestiers. L'article 261.5
de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit le calcul du potentiel transfert
d'une municipalité locale aux fins de la répartition des dépenses d'une
communauté métropolitaine. Par exemple, dans ce calcul, le secteur commercial
est pris en compte par un facteur multiplicatif de 1,48, alors que le secteur
agricole est pris en compte par un facteur multiplicatif de 1. Cette
modification est une modification de... Cette disposition est une modification
de concordance qui vise à élargir cette règle à la nouvelle catégorie
d'immeubles forestiers.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, M. le ministre à l'article 28.
M. Lamontagne : L'article 28 :
L'article 261.5.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément
à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14)» par
«visés aux articles 244.36.0.1 ou 244.36.1».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'article 261.5.17 afin de tenir compte de l'introduction,
par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles
forestiers.
Le Président (M. Lemay) :
Avons-nous des commentaires supplémentaires sur l'article 28? S'il n'y a
pas d'autre commentaire, est que l'article 28 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Donc, avant de procéder à la lecture d'un nouvel article, je vais y
aller par déduction. M. le ministre, est-ce que vous vouliez qu'on retourne à
l'article 12?
M. Lamontagne : ...
Le Président (M. Lemieux) : Oui?
Bon, très bien. Alors, revenons à l'article 12. M. le ministre à la
lecture.
M. Lamontagne : Bien, avant de
commencer la lecture de l'article 12, M. le Président, je voudrais encore
remercier mes collègues d'avoir accepté, là, qu'on traite tout ce qui touche le
forestier dans le même bloc. Je pense que ça a été utile qu'on le fasse, alors
un gros, gros merci.
Alors, l'article 12... l'article 12,
oui : L'article 79 de cette loi — on fait toujours
référence à la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «Outre la municipalité locale et
l'organisme municipal responsable de l'évaluation» par «Outre la municipalité
locale, l'organisme municipal responsable de l'évaluation et, dans les cas et
selon les modalités prévues par règlement du ministre, tout autre organisme
municipal responsable de l'évaluation».
Cet article modifie l'article 79 de
la Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre la consultation par un
organisme municipal responsable de l'évaluation, un OMRE, de documents
rassemblés ou préparés par l'évaluateur d'un autre organisme municipal
responsable de l'évaluation en vue de la confection ou de la tenue à jour de ce
rôle.
Alors, grosso modo, c'est que... ici,
c'est la question de l'élargissement du bassin des comparables. Parce que, dans
l'objectif, si on veut, de s'assurer le plus possible d'une juste valeur
marchande des propriétés, on vient permettre qu'un évaluateur puisse consulter
les données d'un autre organisme d'évaluation qui est un peu dans le même
secteur. Qui fait en sorte qu'on a... Surtout en milieu rural, on a souvent
très peu de transactions qui permettent à l'évaluateur, si on veut, d'avoir une
meilleure appréciation de la valeur. Alors là, maintenant, avec l'article 12,
ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient permettre que cet évaluateur-là, s'il
le juge... en fonction de ses besoins, s'il le juge approprié, qu'il puisse
consulter les valeurs, là, ou les transactions des OMRE avoisinants, puis s'il
juge que ça peut lui permettre, là, de donner une meilleure appréciation de la
juste valeur marchande, si on veut.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires sur l'article 12?
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Juste pour
bien comprendre, là. Je comprends que l'intention, c'est d'ajouter de la
flexibilité au processus. Mais, juste pour bien comprendre, c'est ça, est-ce
que... quand vous parlez de «tout autre organisme municipal», vous faites
référence à quoi? Puis, est-ce qu'il y a des cas d'espèce? Parce que je présume
qu'il y a une raison plus spécifique pour laquelle c'est ajouté. Est-ce <qu'il
y a eu des...
Mme Montpetit : ...je
comprends
que l'intention, c'est d'ajouter de la flexibilité au processus. Mais, juste
pour bien comprendre, c'est ça, est-ce que... quand vous parlez de «tout autre
organisme municipal», vous faites référence à quoi? Puis, est-ce qu'il y a des
cas d'espèce? Parce que je présume qu'il y a une raison plus spécifique pour
laquelle c'est ajouté. Est-ce >qu'il y a eu des cas, par exemple? Ou
quelle est l'intention spécifique derrière cet ajout-là?
M. Lamontagne : Bien, «tout
organisme municipal», on s'entend que c'est les organismes d'évaluation, les
OMRE, là. C'est-à-dire que... On en a combien au Québec au total, c'est... Combien?
Une voix : ...
M. Lamontagne : Une centaine?
Il y a à peu près... le territoire, en termes d'évaluation, est peut-être
divisé en une centaine de sections. Alors, ce qu'on permet par la loi,
maintenant, c'est qu'un... lorsqu'on évalue une propriété dans un certain
organisme, c'est d'aller consulter les organismes avoisinants pour voir les
types de transactions, qu'est-ce qui s'est fait dans les dernières années pour
voir... essayer d'aider encore l'évaluateur à porter le meilleur jugement
possible, là, sur la juste valeur marchande d'une propriété.
Mme Montpetit : Puis encore
là, c'est ça... le fond, dans le fond, l'intention de faire cet ajout-là, je
veux juste bien comprendre, ce n'était pas là avant, est-ce que... Dans le
fond, vous venez répondre à quel problème en ajoutant ça, là? Je comprends,
c'est ça, qu'il y a une intention de flexibilité, mais plus spécifiquement,
dans le fond, la raison pour laquelle c'est ajouté?
M. Lamontagne : L'objectif
c'est toujours, comme j'expliquais... c'est de chercher à éviter d'avoir des
augmentations extrêmes, si on veut. Il peut arriver où, quand l'évaluateur,
dans une OMRE en particulier, a à établir la juste valeur marchande pour fins
d'évaluation de propriété, il y a juste eu deux ou trois transactions au cours
des dernières années. Puis là il doit établir le nouveau rôle et puis il peut
trouver qu'il n'est pas habilité à mettre la juste valeur marchande, mais, dans
le fond, il n'a pas d'autre comparatif. Alors, il peut aller voir l'OMRE d'à
côté, il peut... finalement, il peut se faire un bassin de comparables de
peut-être 12, 15 ou 20 transactions, quand auparavant il pouvait en avoir
juste deux, trois. Puis ça, ça va lui permettre justement de pouvoir porter un
meilleur jugement. Je peux vous donner un exemple un petit peu de ça. Est-ce
que...
Mme Masse (Geneviève) :
J'en ai une copie que je peux remettre à l'opposition.
Une voix : ...
M. Lamontagne : Ah oui?
Qu'est-ce qu'elle a dit?
Le Président (M. Lemay) : Elle
a dit...
Une voix
: ...
M. Lamontagne : Je cherche
toujours des opportunités de faire de l'exercice.
Mme Montpetit : ...sur les
régions, justement, plus spécifiquement.
M. Lamontagne : ...Bas-Saint-Laurent,
les différents OMRE qui sont là.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, Mme Masse, allez-y pour une explication.
Mme Masse
(Geneviève) : Oui. Alors, ici, vous avez… ce qu'on vous a
distribué, c'est le nombre de transactions immobilières réalisées, là, dans la
région du Bas-Saint-Laurent pour l'année 2018. Et ce qu'on constate, par
exemple, c'est que, dans la MRC de Rimouski-Neigette, et on parle, là, des
transactions agricoles, là, il y en a eu 11 pendant cette… pendant l'année.
Donc, dans les règles actuelles qui font en sorte que l'évaluateur doit se
limiter uniquement, là, aux transactions sur son propre territoire, son bassin
de comparables est de seulement 11 transactions. Donc, avec
l'élargissement du bassin des comparables, ce qu'on veut faire, c'est que les
évaluateurs puissent aller voir dans des territoires voisins. Dans ce cas-ci,
ça ferait en sorte qu'il pourrait aller voir les transactions des MRC des
Basques, Témiscouata et La Mitis, ce qui fait donc que son bassin de
transactions comparables passe de 11 à 47, ce qui donne un nombre plus grand de
transactions et lui donne plus de références pour évaluer la juste valeur
marchande, là, de la propriété au moment de l'évaluation foncière.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Montpetit : Juste pour… Je
vous remercie, là, du document qui est… Ça, c'est un dépôt, je comprends,
officiel, au niveau du secrétariat aussi ou…
M. Lamontagne : Oui, oui.
Mme Montpetit : Est-ce qu'il y
a des… Là, vous nous déposez la région…
Le Président (M. Lemay) :
Donc, premièrement, on va juste en… le secrétariat va en faire le dépôt sur le
site de Greffier.
Mme Montpetit : Parfait. Bien,
juste pour que les gens qui suivent nos travaux, juste procéder correctement et
dans l'ordre, est-ce que… Vous nous déposez la région du Bas-Saint-Laurent,
est-ce que… Parce que c'est la question que j'allais vous poser, puis je vous
remercie, là, ça vient nous éclairer un peu davantage, mais est-ce qu'il y a des
régions, justement, auxquelles c'est plus propre, comme situation? Est-ce que
ça vient répondre… Vous nous déposez sciemment celle du Bas-Saint-Laurent ou,
dans le fond, dans l'ensemble des régions administratives, c'est le genre de
situation auquel ça vient répondre à une dynamique? J'imagine que ça ne doit
pas être équivalent partout?
• (11 h 20) •
M. Lamontagne : Non, bien, en
réalité, c'est un exemple qu'on vous donne, mais ce qu'il faut comprendre,
c'est qu'il n'y a pas une obligation, pour l'évaluateur, de se servir de cette
disposition-là. Alors, ce qu'on vient lui permettre, c'est que, si, au meilleur
de ses capacités puis de ses connaissances professionnelles, il jugeait que ça
pourrait être positif qu'il puisse se référer à des OMRE avoisinantes, bien, on
va lui donner l'outil pour pouvoir le faire à la grandeur du <Québec…
M. Lamontagne : ...pour
l'évaluateur,
de se servir de cette disposition-là. Alors, ce qu'on vient lui permettre,
c'est que, si, au meilleur de ses capacités puis de ses connaissances
professionnelles, il jugeait que ça pourrait être positif qu'il puisse se
référer à des OMRE avoisinantes, bien, on va lui donner l'outil pour pouvoir le
faire à la grandeur du >Québec.
Le Président (M. Lemay) : M.
le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: ...bien
comprendre. Ça, c'est pourquoi c'est par règlement, c'est vraiment s'il y a
nécessité de faire ça. Parce que, dans l'ancien article, on n'a pas... bien,
les mots «par règlement» n'étaient pas là, c'était vraiment juste... On a
ajouté cette partie-là dans le cas, puis après, comme l'ancienne loi, c'est
«outre les municipalités locales et les organismes municipaux responsables de».
Alors, c'est juste de bien comprendre pourquoi c'est par règlement.
M. Lamontagne : ...auparavant,
il n'avait pas le choix. C'était juste dans son OMRE. Maintenant, il va avoir
le droit d'aller voir ailleurs, si on veut, mais, par règlement, on va venir
déterminer les conditions selon lesquelles il peut aller voir ailleurs, parce qu'il
y a des questions de confidentialité, il y a des questions de procédure, et
tout ça, là, pour s'assurer que ce n'est pas juste fait n'importe comment, si
on veut, là. Il faut que ça soit encadré, la façon d'aller voir les terrains du
voisin, si on veut là, il faut qu'il y ait un encadrement, puis cet
encadrement-là va se faire de façon réglementaire.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 12
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Avant de procéder à la lecture d'un nouvel article, M. le ministre, est-ce
que vous désirez qu'on... venir faire la concordance de l'article 30?
M. Lamontagne : Oui, bien,
c'est une suggestion qu'on vous fait, parce qu'en lien avec le bassin des
comparables on a un article de concordance, qui est l'article 30, qui
traite du même sujet. Ça fait qu'on vous inviterait à ce qu'on puisse la
traiter tout de suite, avec votre bon vouloir.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour aller à l'article 30? M. le
député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
:
...connaissance de l'article 30 avant de... On va juste faire une petite
lecture ensemble.
Le Président (M. Lemay) : Oui,
pas de problème.
Donc, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 22)
(Reprise à 11 h 24)
Le Président (M. Lemay) :
Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Bien, d'accord,
pas de problème.
Le Président (M. Lemay) :
Consentement? Donc, très bien. Donc, M. le ministre, à la lecture de l'article 30.
M. Lamontagne : Oui.
Alors : L'article 263 de cette loi — on parle toujours de
la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par l'ajout, à la
fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«12° déterminer les cas et les modalités
de consultation d'un document visé au deuxième alinéa de l'article 78 par
un organisme municipal responsable de l'évaluation autre que celui qui dresse
le rôle de la municipalité locale concernée par le document.»
Cet article modifie l'article 263 de
la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de la modification
apportée à l'article 79 de cette loi par l'article 12 du projet de
loi. Il autorise le ou la ministre à prévoir, par règlement, les cas et les
modalités de la consultation par les nouvelles dispositions de l'article 79.
Alors, grosso modo, dans la loi,
présentement, la ministre, par règlement, peut prescrire la forme, le contenu,
les façons de faire, là, pour un ensemble d'éléments, prescrire la forme, le
contenu des documents suivants : avis d'évaluation, compte de taxes
municipales, certificat d'évaluateur, formulaire de demande de révision, toute
une liste, et puis là, avec l'article 12 qu'on a adopté, on vient de
permettre à un OMRE d'aller voir dans un autre OMRE, d'élargir son bassin de
comparables, en disant que c'était par réglementation.
Alors là, ce qu'on vient de faire,
c'est : on vient amender la Loi sur la <fiscalité...
M. Lamontagne :
...compte de taxes municipales, certificat d'évaluateur, formulaire de demande
de révision, toute une liste, et puis là, avec
l'article 12 qu'on a
adopté, on vient de permettre à un OMRE d'aller voir dans un autre OMRE,
d'élargir son bassin de comparables, en disant que c'était par réglementation.
Alors là, ce qu'on vient de faire,
c'est : on vient amender la Loi sur la >fiscalité municipale. Dans
la liste de ce qui est permis à la ou au ministre de faire par voie réglementaire,
on vient introduire la disposition qu'on a adoptée à l'article 12.
Le Président (M. Lemay) :
Avons-nous des commentaires supplémentaires sur l'article 30? Non? Très
bien. Est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Donc, sur ce, nous allons revenir à l'article 15. Donc, M. le
ministre, à la lecture pour l'article 15, s'il vous plaît.
M. Lamontagne : Alors,
l'article 15 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 231.3, toujours de la Loi sur la fiscalité municipale, du texte
suivant :
«231.3.1. Aux fins du calcul de toute taxe
foncière municipale imposée sur l'ensemble du territoire d'une municipalité, le
gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation, déterminer par règlement, pour la durée d'un
rôle d'évaluation foncière, des modalités permettant d'établir la valeur
imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est
enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 36.15
de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
(chapitre M-14) et qui est compris dans une zone agricole établie en vertu
de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(chapitre P-41.1);
«Les dispositions du premier alinéa ne
s'appliquent pas aux parties de terrains qui sont à vocation forestière ou qui
sont en friche, à l'exception de celles qui sont utilisées pour l'exploitation
de produits forestiers non ligneux ou qui sont destinées à cette fin.»
Commentaire. Cet ajout à la Loi sur la
fiscalité municipale permet au gouvernement de déterminer par règlement, pour
la durée d'un rôle d'évaluation foncière, des modalités permettant d'établir la
valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est
enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole. Le plafond d'imposition
ne s'appliquera pas aux parties de terrain qui sont à vocation forestière ou
qui sont en friche, sauf celles qui sont utilisées pour l'exploitation de
produits forestiers non ligneux ou qui sont destinées à cette fin.
Cette disposition vise à permettre au
gouvernement de déterminer par règlement la valeur imposable des terres
agricoles. Cette mesure s'inspire largement d'une mesure semblable au niveau
scolaire qui limite à 375 $ l'hectare la valeur imposable des terres
agricoles en zone agricole. Cette mesure est un compromis par rapport à la
demande du milieu agricole de remplacer la méthode d'évaluation foncière
agricole actuelle, qui s'appuie sur la valeur marchande, par des méthodes
s'appuyant sur la valeur agronomique. Nous évitons ainsi d'avoir à tout, si on
veut, reconstituer ou reconstruire tout ce qui est de la question de la
fiscalité municipale agricole.
L'objectif de cette mesure-là vise à
combattre les valeurs extrêmes. Alors, le projet de loi... Tantôt on a parlé de
l'élargissement des comparables. Ça visait à combattre les augmentations
extrêmes. Et puis ce qu'on recherche par cette modification-là dans le projet
de loi, c'est de venir combattre les valeurs extrêmes.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'article 15? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur
l'article 15, est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Donc, avant de procéder à la lecture d'un autre article, j'ai cru
comprendre, M. le ministre, que l'article 26 et 29 touchent également le
même sujet mais qu'il serait peut-être préférable de faire 35 et 36 avant 26 et
29. Est-ce que c'est le cas ou, non, on y va dans l'ordre?
Des voix : ...
Le Président (M. Lemieux) : On
y va dans l'ordre. Donc, alors, à ce moment-là... à ce moment-là, nous en
sommes à la lecture de l'article 26.
• (11 h 30) •
M. Lamontagne : 26.
L'article 261.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 3°, du suivant :
«3.1° la partie des valeurs non imposables
uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en
vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de
l'un de ses organismes;»
Cet article prévoit une modification à
l'article 261.1 afin que la richesse foncière uniformisée d'une
municipalité locale tienne dorénavant compte... dorénavant — pardon — compte
de la partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l'égard
desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme d'aide du
gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses organismes.
L'objectif poursuivi. La richesse foncière
uniformisée est fréquemment utilisée pour calculer les cotes-parts d'une
municipalité...
11 h 30 (version révisée)
M. Lamontagne : …de la partie des valeurs non
imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être
versée en vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres
ou de l'un de ses organismes;».
L'objectif poursuivi : La richesse
foncière uniformisée est fréquemment utilisée pour calculer les quotes-parts
d'une municipalité locale servant au financement des activités d'une municipalité
régionale de comté. Elle sert aussi à calculer la quote-part des municipalités
desservies par la Sûreté du Québec.
Enfin, elle sert à calculer le potentiel
fiscal utilisé pour déterminer les quotes-parts pour la Communauté
métropolitaine de Montréal et celle de Québec. Pour les fins du calcul de la
richesse foncière uniformisée, la valeur des immeubles imposables et la valeur
des immeubles non imposables visés par une compensation tenant lieu de taxe
sont les principaux éléments à considérer.
Cette disposition est une modification de
concordance afin de tenir compte, dans le calcul de la richesse foncière
uniformisée, de l'aide financière versée visant à compenser le plafonnement de
la valeur imposable des terres agricoles.
Le système de quotes-parts est un jeu à
somme nulle. La diminution de la richesse foncière uniformisée d'une
municipalité diminue sa quote-part et augmente celle des autres municipalités.
Cette disposition vise à éviter cette situation, dans la mesure où la richesse
foncière uniformisée d'une municipalité ne diminue pas parce que sa perte de
valeur imposable est compensée.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce que ça complète votre…
M. Lamontagne : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'article 26? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, je pense
que ce serait de bon aloi d'aborder toute la question de l'équité fiscale pour
les municipalités dans cet article, à moins que vous ayez une proposition de
l'aborder ailleurs. Mais moi, j'ai été… tu sais, je pense que l'enjeu est de ne
pas... de ne pas créer un problème en souhaitant en régler un. On a entendu
l'Union des municipalités du Québec, la FQM, qui est venue aussi, qui ont été…
qui n'ont pas mâché leurs mots, il faut le dire, sur leur insatisfaction des
conséquences de ce projet pour les municipalités du Québec. Ils ont parlé
d'atteintes sérieuses à l'équité fiscale entre les contribuables municipaux,
hein? Ils ont tenu des propos très durs sur la lecture qu'ils font du projet de
loi. Puis, comme je vous dis, ça ne me remet pas en question l'aspect important
puis ce que ça vient régler vraiment pour les agriculteurs, pour tout ce qui
est forestier également, mais il faut vraiment éviter de créer un autre
problème.
Moi, j'ai été… puis je ne vous ai pas
entendu répondre à cette question-là lors des consultations, j'ai été
particulièrement perturbée, je vais le dire comme ça, par les interventions qui
ont été faites, à savoir que ça pourrait entraîner des hausses de taxes
notamment dans de petites municipalités. Ils ont été très clairs de nous dire :
Ça n'entraînera pas… généralement pas une coupure de services, parce qu'on est
un peu au minimum sur les services qui sont déjà offerts dans certains cas.
Donc, forcément, ça va se... ça va se traduire par une augmentation de taxes
pour les citoyens. Puis là on peut... on peut ergoter sur la hauteur... la
hauteur des augmentations. Est-ce que, quelques millions, c'est beaucoup ou pas
beaucoup quand on le répartit? Mais le fait est que ça se traduit quand même
par des augmentations potentielles.
Ce qui a été demandé, c'est une… Là, on
comprend qu'il y a une compensation qui est ouverte, mais elle n'est pas… qui
est offerte, mais elle n'est pas permanente. Moi, je ne vous ai pas entendu
répondre à ces... à ces préoccupations. Peut-être que vous l'avez fait dans
d'autres… dans des occasions de rencontre privée avec ces organisations, mais
je n'ai pas senti qu'elles étaient rassurées, parce qu'on les entendues encore
dernièrement, sur la place publique, revenir… venir réitérer à quel point ça
allait avoir un impact pour… directement sur les municipalités, mais ça allait
aussi…
Puis vous n'êtes pas sans savoir, là,
qu'il y a des... qu'il y a des enjeux auxquels il faut être particulièrement
sensible dans les régions agricoles, à savoir toute la cohabitation
d'agriculteurs avec les non-agriculteurs. Et c'est sûr que, là, la possibilité
que ça vient... que ça vient introduire, c'est justement un enjeu au niveau de
l'équité fiscale des contribuables non-agriculteurs et des contribuables
agriculteurs.
Donc, je ne sais pas de quelle façon vous
répondez... vous avez l'intention de répondre à ça. Est-ce que vous... Vous
avez entendu les mêmes choses... les mêmes choses que nous. De quelle façon
vous avez l'intention d'y répondre? Est-ce que, dans le cadre de… Est-ce que
c'est dans cet article-là? Est-ce que… Je profite de l'occasion qu'on tombe sur
la question des municipalités pour vous entendre là-dessus.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Bien, écoutez,
on va certainement se donner l'opportunité de discuter ce sujet-là. Je veux
juste m'assurer, là, pour l'article 26, qu'on traite du fond de
l'article 26. Parce que ce dont vous venez de m'entretenir, c'est quand
même une chose différente du fond de l'article <26…
Le Président (M. Lemay) :
...
M. le ministre.
M. Lamontagne : Bien,
écoutez, on va certainement se donner l'opportunité de discuter ce sujet-là. Je
veux juste m'assurer, là, pour l'article 26, qu'on traite du fond de
l'article 26.
Parce que ce dont vous venez de m'entretenir, c'est
quand
même une chose différente du fond de l'article >26. Ça fait que, si
ça va avec vous, moi, je traiterais du fond de l'article 26. C'est sûr que
la question du programme de compensation, c'est l'article 36, mais on peut
convenir d'un moment, là, où on peut décider de parler de ces enjeux-là. Mais
avant, je préférerais qu'on traite du fond de l'article 26, parce que
c'est comme... c'est comme le tasser puis prendre un autre sujet ou... Ça fait
que si on a à...
Le Président (M. Lemay) :
Donc... Mme la députée.
Mme Montpetit : Bien,
j'entends, là. Puis, vous savez, moi, je suis... je ne veux que collaborer à
l'avancement de nos travaux. Puis j'entends ce que vous me dites puis je suis
sensible à ça, mais, en même temps, ce n'est pas complètement déconnecté d'en
parler lorsqu'il est question de valeurs imposables uniformisées. Je veux dire,
on est en plein dans le sujet des municipalités, donc je pense qu'on peut faire
certainement un premier... un premier échange là-dessus puis on reviendra... on
reviendra au fond. Mais je trouverais ça particulier d'aborder une section qui
parle des municipalités sans aborder cette question-là, qui est fondamentale et
qui est l'enjeu qui a été porté par tant l'UMQ que la FQM.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Juste une
seconde.
Mme Montpetit : On peut
prendre...
M. Lamontagne : Juste fermer
le micro une seconde.
Le Président (M. Lemay) : Bon,
on peut suspendre quelques instants?
M. Lamontagne : ...
Le Président (M. Lemieux) : On
va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 37)
(Reprise à 11 h 40)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, si vous voulez nous donner
des explications supplémentaires à l'article 26.
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, je vais aller dans le sens que ma collègue a souligné, que l'idée
d'arriver à l'article 26 puis qu'à un moment donné il y a le mot «valeur
foncière», et tout ça, puis qu'on a... dans notre projet de loi, on vient
mettre un plafond possible à des valeurs foncières.
Ma collègue aimerait qu'on puisse échanger
sur les commentaires qu'on a pu avoir de la part <de...
M. Lamontagne : ...à l'article 26
puis qu'à un moment donné il y a le mot «valeur foncière», et tout ça, puis
qu'on a... dans notre
projet de loi, on vient mettre un plafond possible
à des valeurs foncières.
Ma collègue aimerait qu'on puisse
échanger sur les commentaires qu'on a pu avoir de la part >de l'union municipale...
l'UMQ,ou de la part de la FQM, ou dans
quel... comment on voyait l'application d'un tel plafond, puis l'impact qu'il
peut y avoir, puis, en même temps, elle m'a parlé de cohabitation au niveau des
municipalités.
Première des choses, l'idée d'introduire
la notion de plafond, encore là, je vais ramener encore l'optique dans laquelle
on a introduit le plafond dans le projet de loi n° 48, c'est vraiment dans
un objectif de venir contrôler les valeurs extrêmes, O.K.? Puis, «valeurs
extrêmes», c'est qu'à un moment donné, ce qu'on dit, c'est : Passé un
certain niveau, on juge que ces valeurs-là sont hors normes, si on veut, là. Ça
fait qu'on veut venir, si on veut, encadrer ces valeurs-là.
L'idée d'avoir un contrôle ou d'avoir un
plafond des valeurs, c'est une demande qui est faite depuis des années par L'Union
des producteurs agricoles au Québec, puis ces demandes-là se sont faites en
fonction d'une réalité qui est, à un moment donné, une croissance des valeurs
des terres, qui ont fait en sorte qu'à un moment donné, bien, on a pu commencer
à assister à un transfert du poids de la taxation du niveau résidentiel vers le
niveau... le côté agricole. Puis l'idée de venir mettre un plafond, c'est... à
un moment donné, c'est de dire : Les représentations, si on veut, que la communauté
agricole fait, c'est que, écoutez, à un moment donné, là, peu importe les
valeurs que nos terres peuvent avoir, à un moment donné, tu sais, on a juste...
on n'a pas plus de services, on n'a pas plus de... on n'est pas desservis davantage
par nos municipalités puis on a une croissance, si on veut, très, très
importante de nos valeurs puis, subséquemment, de la taxation. Alors, la communauté
agricole réclame, depuis plusieurs années, d'avoir... de venir se faire
octroyer un plafond de valeur aux fins de taxation.
Parallèlement à ça, c'est certain que,
dans un contexte où on a un programme, un crédit de compensation de taxe
foncière agricole qui est versé aux municipalités, c'est certain qu'à un moment
donné on s'aperçoit que, quand il y a une augmentation x de l'assiette fiscale
du milieu agricole, bien, à un moment donné, il y a quand même une compensation
importante qui est accordée qui vient de la part du gouvernement via le MAPAQ,
et puis... ce qui fait en sorte qu'on a pu assister, depuis un certain nombre
d'années, on a pu assister à un transfert, qui peut être appréciable, du niveau
résidentiel vers le niveau agricole dans plusieurs municipalités. Mais aussi, c'est
qu'on peut penser que, dans le futur, il peut continuer d'avoir les transferts
comme ça en fonction des augmentations de valeur des terres et en fonction,
aussi, du potentiel résidentiel dans certaines municipalités.
Alors, j'ai bien entendu les commentaires
de l'Union des municipalités du Québec et de la FQM, et puis, naturellement, je
suis très sensible aux commentaires qu'ils ont faits. Mais un point important,
c'est certain que, l'UMQ ou la FQM, leur premier point, c'est le fait que, là,
bien, écoutez, on est allés... on est allés un petit peu toucher à l'autonomie
des municipalités en faisant ça. Puis, écoutez, effectivement, effectivement,
on est allés toucher à l'autonomie des municipalités en faisant ça, mais ce qui
est important, c'est de voir... C'est certain que, d'un extrême, on a, mettons,
les producteurs agricoles qui font des demandes, ou qui ont fait des demandes
de révision complète de la taxation foncière pour venir encadrer toute la question
de l'évaluation des terres agricoles, venir, si on veut, amener une toute
nouvelle façon d'évaluer les terres agricoles, puis, d'un autre côté, bien, on
a les municipalités, qu'eux autres disent : Bien, écoutez, ne venez pas
toucher à notre autonomie, laissez-nous gérer cet aspect-là.
Les municipalités ont la possibilité,
depuis des années... Depuis combien d'années, ils ont le taux distinct pour
l'agricole?
Une voix
: ...
M. Lamontagne : Comment?
Une voix
: 2006.
M. Lamontagne : Depuis 2006,
les municipalités du Québec ont la possibilité d'établir un taux distinct pour
les propriétés agricoles, pour tenir compte un peu de cette réalité-là du monde
agricole. Et puis aujourd'hui, au moment où on se parle, là, je pense qu'il y a
91 municipalités au Québec, là, sur à peu près 530 ou... municipalités qui
ont choisi de se prévaloir de cette possibilité-là, ce qui veut <dire...
M. Lamontagne : ...pour les
propriétés agricoles, pour tenir compte un peu de cette réalité-là du monde
agricole. Et puis aujourd'hui, au moment où on se parle, là, je pense qu'il y a
91 municipalités au Québec, là, sur à peu près 530 ou... municipalités qui
ont choisi de se prévaloir de cette possibilité-là, ce qui veut >dire
qu'on a plus de 400 municipalités, un peu, qui ont décidé de, même si
elles avaient le droit de le faire, de ne pas le faire.
Quand, Mme la députée de Maurice-Richard,
vous parlez... justement, on a entendu parler de l'aspect... enfin, de la
cohabitation puis l'impact que pouvait avoir de plafonner, bien, ça va dans les
deux sens. Aux termes où, depuis des années, on assiste à un transfert du
bassin de taxation résidentielle vers l'agricole dans maintes, maintes
municipalités, et puis, je veux dire, les gens qui sont là, les agriculteurs,
tout ça, sont conscients de ce transfert-là. Et puis, pour la communauté
agricole, c'est une situation qui est certainement très contrariante et qui
peut être difficile à accepter.
Alors, d'un côté, on a... on a les
municipalités qui vont nous dire : Bien, écoutez, ne venez pas toucher à
notre pouvoir de taxer ou à la façon dont on taxe, puis, en même temps, bien,
on est les seuls juges à décider à savoir si, oui ou non, il y a un transfert
vers le côté agricole et à quelle forme ça devrait prendre. Et puis après ça,
bien, d'un autre côté, on a les agriculteurs qui disent : Bien, écoutez,
nous, on trouve que, vraiment, ce transfert-là doit être encadré.
Alors, ce qu'on a cherché à faire par le projet
de loi, c'est... un, c'est de manifester à la communauté agricole que nous
étions très sensibles à leurs arguments, et, en même temps, c'est... une fois
qu'on dit oui, qu'on vient toucher à l'autonomie municipale, entre guillemets,
là, on le fait d'une façon très... très respectueuse et puis on n'est pas dans
les grands bouleversements. D'ailleurs, le mandat, on parlait d'une réforme du
programme de crédits de taxes foncières agricoles, on ne parlait pas d'une
réforme de la taxation foncière agricole ou de la taxation municipale.
Alors, j'ai bien entendu les arguments des
municipalités, les deux unions municipales. On a bien entendu ce qui a été
demandé depuis des années par le monde agricole, et puis où on a... le choix
qu'on a fait, où on fait atterrir ça, on pense qu'on vient être capables un peu
de rejoindre les sensibilités de un puis, en même temps, sans venir affecter de
façon indue, si on veut, les résultats des autres. Et puis ce qu'on a convenu,
c'est que, si... dans le cas où il y a des impacts pour les municipalités, il
est prévu d'avoir un programme de compensation transitoire qui va s'étendre — dépendamment
de l'impact, justement — qui va s'étendre sur une période
relativement courte à une période qui va être relativement longue, pour
permettre de faire en sorte qu'au fil des années il y ait un équilibrage, un
peu, qui se fasse entre ce qui est perçu au niveau de la taxation foncière qui
vient de l'agricole, puis aussi ce qui est perçu principalement du côté, là,
résiduel, là, que ça soit résidentiel ou que ça soit commercial, et autres.
Alors, comme je vous exprimais, oui, les
unions n'étaient pas d'accord qu'on aille toucher à leur économie. La question
de la cohabitation, bien, ça va dans les deux sens. Alors, si on ne touche à
rien, il y a des gens qui peuvent ressentir une certaine injustice, et puis si
on y touche comme on veut le faire, bien, il y a d'autres gens qui,
potentiellement, peuvent ressentir une certaine injustice.
Mais, en même temps, il faut se rappeler
que les endroits où c'est possible d'avoir davantage d'impacts, bien, c'est des
endroits qui sont... grands milieux agricoles, alors les propriétaires fonciers
résidentiels sont un peu les mêmes propriétaires aussi que les agriculteurs.
Bien, il y en a beaucoup que c'est le cas. Alors, il y a tout ça qu'il faut
tenir compte, aussi, là, dans l'évaluation qu'on fait de ce dossier-là, là.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, je vous
remercie. Je vais m'inscrire en faux avec la dernière phrase qui vient d'être
dite, là. Si c'est une réalité qui existe, d'avoir des propriétaires agricoles
qui sont aussi propriétaires, oui, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il y a
plein de petites municipalités, moyennes municipalités au Québec qui... où ce
n'est pas du tout la réalité, là. Les municipalités ne sont pas faites que
d'agriculteurs, là. À moins que vous ne soyez capable de me nommer une
municipalité, au Québec, où on ne retrouve que des agriculteurs, je pense qu'on
est toujours dans des dynamiques de cohabitation à plus ou moins grande
échelle.
• (11 h 50) •
Et je... j'ai écouté la réponse avec
beaucoup d'attention, mais force est de constater qu'on n'a pas... qu'on n'a
pas la même lecture de la situation, puis on en reviendra à la question de la
réforme, mais je trouve ça vraiment important, comme je vous dis, <de...
Mme Montpetit : ...je...
j'ai
écouté la réponse avec beaucoup d'attention, mais force est de constater qu'on
n'a pas... qu'on n'a pas la même lecture de la situation, puis on en reviendra
à la question de la réforme, mais je trouve ça vraiment important, comme je
vous dis, >de... d'aborder cette question-là puis d'y répondre, compte
tenu, en plus de ça, qu'aujourd'hui c'est les seules deux heures sur lesquelles
on travaillera sur le projet de loi n° 48, hein? Je me permets de passer
le message. Il y a des commissions qui siègent ce soir entre 19 h 30
et 21 h 30, et on aurait pu siéger sur le projet de loi. Je pense
qu'il y a... Vous avez démontré une préoccupation à avancer rapidement et à
procéder rapidement, puis on a des agriculteurs qui nous interpellent déjà
depuis plusieurs mois et qui auraient souhaité déjà que le projet s'applique
pour l'année fiscale 2019, qui ont des préoccupations pour... pour 2020,
pardon, pour l'année fiscale 2020, et qui souhaiteraient que ça s'applique
rapidement pour l'année prochaine.
On aurait souhaité pouvoir avancer ce soir
en commission. On s'était montrés disponibles. On avait même offert le report
du... ce sera le débat, le leader du gouvernement a fait le choix d'appeler le
débat sur les pesticides. On avait proposé qu'il y ait un report de ce débat
pour pouvoir justement, notamment, travailler à l'avancement de ce projet. Mais
donc, profitons des quelques minutes qu'il nous reste. Il ne nous en reste pas
beaucoup, mais on aura l'occasion d'y revenir quand on se... quand on
continuera l'étude du projet.
Mais vous dites... vous dites que ça s'est
fait de façon très respectueuse, puis je veux bien être claire, parce que le
fait de répondre aux préoccupations des municipalités, de l'UMQ, de la FQM, ça
n'enlève rien... Je ne veux pas qu'on tombe dans un débat de... les
agriculteurs versus les municipalités. C'est un projet de loi qui vient
répondre de toute évidence à des enjeux fiscaux pour les agriculteurs. Ça, on
est parfaitement d'accord avec ça. Mais ce n'est pas seulement l'UMQ et la FQM
qui ont fait la demande d'avoir une compensation permanente. L'UPA est venue
également lors des consultations, l'a mis dans ses demandes aussi, dans les
commentaires qu'ils ont faits par rapport à la réforme. L'UPA a demandé que
cette compensation soit permanente parce qu'elle partage cette lecture-là de :
Il ne faut pas créer d'autres problèmes, il ne faut pas ajouter des enjeux de
cohabitation, il ne faut pas qu'en réglant un problème pour les agriculteurs on
vienne ajouter un fardeau supplémentaire pour les autres citoyens et pour les
municipalités.
Et vous mentionnez que ça a été fait de
façon très respectueuse, le dépôt de ce projet de loi. Moi, je vous rappellerai
quand même que la FQM est venue... a mentionné qu'il fallait déchirer le projet
de loi dans son entièreté. Donc, je veux dire, tu sais, je pense qu'il y a du
bon dans le projet de loi, mais, de toute évidence, ils ne partagent pas... ils
ne se sont pas sentis très consultés, je pense que je vais le dire... je vais
le dire de cette façon-là.
Et ça me préoccupe quand même beaucoup de
vous entendre aussi candidement, je vais utiliser le mot «candidement», où, de
façon aussi transparente, nous... convenir du fait que votre projet de loi
vient toucher l'autonomie municipale. Et vous le dites... vous le dites très
ouvertement, et, pour moi, c'est assez préoccupant, surtout que ça se fait... ça
ne fait même pas un an que le pacte fiscal a été signé. Ce pacte fiscal là,
justement, nous, on avait travaillé dessus, vous avez continué, c'est une très
bonne chose. Et l'enjeu principal était justement l'augmentation de l'autonomie
fiscale, et c'est entre autres ce que dénoncent la FQM puis l'UMQ, de dire :
Bien, il y a de l'argent qui nous est donné d'un côté, il y a des pouvoirs qui
nous sont donnés d'un côté, et, moins d'un an après, on se retrouve avec un
projet de loi qui vient nous retirer de l'autonomie — puis vous en
convenez vous-même, comme ministre, qu'effectivement votre projet de loi vient
toucher cette autonomie-là — et vient leur enlever certaines marges
de manoeuvre financières. Et ça, pour moi, je... ce n'est pas une très bonne
nouvelle et ce n'est pas la direction qu'on devrait prendre. Et j'ai entendu
beaucoup votre gouvernement, comme le nôtre, parler de l'importance de cette
autonomie-là. Et donc je pense qu'il faut être... il faut être particulièrement
vigilants de la maintenir.
Et là je ne vous ai pas entendu répondre
plus spécifiquement, justement, sur la compensation, sur comment vous voyez ça
dans le temps. Puis je suis certaine que vous y avez réfléchi puis vous
aurez... comme je vous dis, vous aurez... on aura le temps de... vous aurez le
temps de... pas d'y réfléchir parce que je suis sûre que c'est déjà fait, mais
de nous répondre quand on va se revoir pour le reste de l'étude. Mais est-ce
que... Tu sais, vous avez mentionné, entre autres, qu'il y a des évaluations <de...
Mme Montpetit : ...
parce
que
je suis sûre que c'est déjà fait, mais de nous répondre quand on va
se revoir pour le reste de l'étude. Mais est-ce que... Tu sais, vous avez
mentionné, entre autres, qu'il y a des évaluations >de croissance qui
ont été faites pour les valeurs foncières pour les terres agricoles. Vous avez
estimé que le déficit, pour les municipalités, engendré par la réforme, ça
tourne autour de 5 millions. Est-ce que vous... Déjà, en partant, est-ce
que... Je présume que ça a été fait. Est-ce qu'il y a une évaluation de croissance
de ce déficit-là qui a été fait sur une échelle plus longue, sur cinq ans, sur
10 ans, sur 15 ans, avec la hausse des taxes, justement? Est-ce que
vous avez fait cette évaluation de l'implication, pour les municipalités, l'implication
financière sur une échelle à moyen ou long terme?
Le Président (M. Lemay) :
M. le ministre.
M. Lamontagne :
L'évaluation... Mais d'abord, quand je vous dis... Tantôt, vous mentionniez
que, candidement, j'ai dit qu'effectivement on vient toucher à l'autonomie
municipale, c'est sûr, Mme la députée, je pourrais partir dans des longues
diatribes puis dire plein... un paquet de mots qui finalement qui feraient en
sorte que je ne vous dirais pas ça. Mais il y a des gens qui sont venus
témoigner ici, puis, je veux dire, effectivement, quand, par voie d'un projet
de loi, on vient dire qu'on va se donner un pouvoir d'imposer un plafond de
valeur, bien, candide, ou pas candide, ou... tu sais, il faut appeler un chat
un chat, là. Qu'est-ce que vous voulez? C'est là que ça atterrit, tu sais.
L'autre chose aussi, quand je dis
«respectueux», c'est certain que, si on dit aux municipalités... mettons, au
départ, quand on a commencé à travailler ce projet de loi là le printemps
passé, si on leur avait dit : Bon, bien, écoutez, qu'est-ce que vous
pensez de l'idée qu'on aille plafonner les valeurs?, bien, je ne pense pas
qu'il y aurait eu un discours différent que le discours qu'ils ont eu lors des
consultations particulières. Alors, on était bien conscients de tout ça.
Quand je dis «respectueux», ça a été...
dans un premier temps, il y a eu beaucoup d'échanges puis de rencontres, à
partir du mois de mars, là, jusqu'à la présentation du projet de loi, entre nos
fonctionnaires puis les équipes techniques de la FQM, les équipes techniques de
l'UMQ. Et notre objectif, par ces rencontres-là, c'était de vraiment avoir une
bonne compréhension de l'impact de ce qu'on s'apprêtait à déposer. Puis, à ce
niveau-là, je vous dirais qu'il y a eu une très bonne collaboration, là, entre
ces... voyons, ces intervenants-là, qui fait en sorte que, c'est ça, on a
développé une très bonne compréhension de l'impact qu'allait avoir, là,
l'adoption, là, d'un plafond de valeur. Alors, c'est dans ce contexte-là.
L'autre contexte aussi que je vous dis
quand je dis «respectueusement» aussi, c'est : À partir du moment où on
inscrit le principe d'un plafond de valeur, où fixe-t-on ce plafond de valeur là,
hein? Puis, après ça, quelle sorte d'impact ça va avoir? Alors là, c'est de
voir toutes les municipalités au Québec qui sont situées en zone agricole puis
où il y a des gens qui bénéficient du programme, de voir, justement, à quel
niveau on va fixer ce plafond-là et puis de voir, justement, l'impact, parce
que, l'objectif, comme je disais, ce n'est pas de venir déstabiliser ou venir
faire mal à personne, c'est juste de tenir compte, un, d'une réalité puis aussi
d'une revendication du milieu agricole qui n'est pas sans fondement au niveau
de la contribution de l'assiette fiscale agricole à toutes les dépenses d'une
municipalité, si on veut. Puis c'est de voir : O.K., on a cette
requête-là, on a la réalité du monde municipal qui ne veut pas qu'on touche à
ça. Si on va y toucher, comment on le fait puis, après ça, quelle sorte
d'impact on peut avoir? Alors, quand je dis «respectueux», c'est que... les
choix qu'on a faits, les valeurs de transition qu'on est venu appliquer.
Après ça, on a eu la même FQM qui nous a
soumis l'idée : Bon, bien, O.K., si vous adoptez ce projet de loi là, ce serait
très important qu'on ait un comité, un comité pour deux choses, un comité qui
vise à faire le suivi puis à mettre en oeuvre. Quand on parle le plafond, quand
on parle l'indexation, quand on parle les compensations, ça, c'est toutes des
choses, nous, pour discuter avec les gens. Alors, il y a un comité qui va être
formé avec la FQM, avec l'UMQ, avec le MAPAQ, le MAMH, l'UPA, et l'objectif de
tout ça, c'est qu'on a un objectif où on veut faire atterrir le projet de loi.
• (12 heures) •
Mais, après ça, la question de l'impact,
la question des compensations, la question... c'est toutes des choses qui... Ultimement,
c'est certain que le gouvernement a un objectif, mais, en même temps, le
maximum de contribution puis de concertation qu'on va pouvoir faire pour
l'application de ce qui va être adopté, on va le faire. Mais, après ça aussi, c'est...
ce même comité-là va avoir une mission importante. C'est qu'il y a beaucoup de
préoccupations qui ont été exprimées par rapport aux fondements mêmes de toute
la taxation municipale puis taxation foncière agricole. Bien, ça peut
certainement... un comité comme ça peut certainement être en réflexion puis
ultimement soumettre différentes pistes...
12 h (version révisée)
M. Lamontagne : ...comité-là va
avoir une mission importante. C'est qu'il y a beaucoup de préoccupations qui
ont été exprimées par rapport aux fondements mêmes de toute la taxation
municipale puis taxation foncière agricole. Bien, ça peut certainement... un
comité comme ça peut certainement être en réflexion puis ultimement soumettre
différentes pistes au gouvernement, vers où, dans le futur, ça pourrait se
diriger.
Parce que ce qu'on disait : Il vient
d'avoir la signature d'un nouveau pacte fiscal qui a fixé, pour les cinq prochaines
années, les conditions d'échanges économiques entre le gouvernement du Québec
et puis les municipalités. Et puis, en même temps, nous, en s'engageant à
réformer le programme... Comme je disais, on réforme le programme. On ne vient
pas réformer la taxation foncière agricole. Par contre, il peut avoir toutes
sortes de suggestions qui sont mises de l'avant, là, par les différents
groupes.
Ça fait que mettre ce comité en place,
premier objectif, c'est de, un, d'ici la mise en application...
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre, je vais devoir vous interrompre, bien sûr. Donc, je vous remercie,
à tous, de votre collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 01)