Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, September 21, 2021
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Vol. 45 N° 66
Clause-by-clause consideration of Bill 99, An Act to amend mainly the Food Products Act
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Intervenants par tranches d'heure
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Lemay, Mathieu
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Lamontagne, André
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Lemay, Mathieu
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Robitaille, Paule
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Lamontagne, André
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Tardif, Marie-Louise
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Campeau, Richard
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Girard, Éric
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Allaire, Simon
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Proulx, Marie-Eve
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Grondin, Agnès
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Lessard-Therrien, Émilise
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Robitaille, Paule
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Lamontagne, André
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Lemay, Mathieu
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Lessard-Therrien, Émilise
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures cinquante minutes)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte.
Alors, aujourd'hui, nous sommes réunis
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, la Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.
Alors, avant de commencer, je vous informe
qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le 14 septembre 2021
les votes pour cette séance devront se tenir par appel nominal.
Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a
des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue).
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Et, M. le secrétaire, est-ce qu'aujourd'hui nous aurons des droits de
vote par procuration?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Campeau (Bourget) dispose d'un droit de vote par procuration
au nom de M. Bélanger (Orford).
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le secrétaire. Donc, bienvenue à tous et à toutes en cette journée.
Et je vous rappelle que, lors de la
suspension de nos travaux, la semaine dernière, nous avions suspendu un
amendement à l'article 13 qui était proposé par la députée de
Bourassa-Sauvé et, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à
l'étude de l'article n° 42.
Alors, je crois qu'aujourd'hui nous
revenons, par consentement, à l'article 13 qui était suspendu.
Consentement? Très bien.
Donc, M. le ministre, la parole est à
vous.
M. Lamontagne :
<Oui.
Bien…
Le Président (M. Lemay) :
...proposé par la députée de
Bourassa-Sauvé et, lors de l'ajournement de
nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article
n° 42.
Alors, je crois qu'
aujourd'hui
nous revenons par
consentement à l'article 13 qui était suspendu.
Consentement?
Très bien.
Donc,
M. le ministre, la parole
est à vous.
M. Lamontagne : >Oui.
Bien, suite aux représentations que ma collègue avait faites puis l'article
qu'elle avait déposé, l'article 13, là, qui porte sur les autorisations de
passer outre, alors on aurait un amendement à soumettre. Alors, ça a été déposé...
bien, dans le Greffier. Vous l'avez?
Des voix : ...
M. Lamontagne : Il n'est pas
encore dans le Greffier?
Des voix : ...
M. Lamontagne : Bien, je vais
attendre avant de le lire ou tu veux que je le lise tout de suite?
Le Président (M. Lemay) : Ce
qu'on va faire, c'est qu'on va suspendre juste un très court instant pour en
permettre la distribution et on procédera avec la lecture. Donc, nous sommes
suspendus.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
10 h (version révisée)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux et nous en sommes toujours à l'article 13,
et on a un amendement proposé par la députée de Bourassa-Sauvé et, avant de
faire la lecture d'un nouvel amendement, on doit traiter l'amendement en cours.
Donc, je vais céder la parole à la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui, il y a
quelques... il y a une semaine de ça, déjà, presque une semaine, j'avais
proposé un amendement à l'article 13 pour qu'on puisse identifier les
projets qui avaient été acceptés par le ministre, là, relativement à l'article 13.
Alors, on a soumis notre amendement. Entre-temps, le ministre a travaillé sur
son amendement. On va retirer notre amendement puis on va écouter l'amendement
du ministre.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, consentement pour retirer l'amendement en cours? Consentement.
Merci. Donc, l'amendement est retiré. M. le ministre, vous avez une proposition
pour un nouvel amendement à l'article 13.
M. Lamontagne : Oui. Article 13.
L'article 11.1 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
<a) par…
Mme Robitaille :
...notre amendement, puis on va écouter
l'amendement
du ministre.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, consentement pour retirer l'amendement en cours? Consentement.
Merci. Donc, l'amendement est retiré. M. le ministre, vous avez une proposition
pour un nouvel amendement à l'article 13.
M. Lamontagne : Oui.
Article 13 : L'article 11.1 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
>a) par l'insertion, après
«outre à une disposition», de «d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa
de l'article 3.3.1, à une disposition»; et
b) par le remplacement de «c.3,»
par «c.4, c.6 et c.7,» — ça, on retrouvait déjà
ça, tu sais, dans l'article 13;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant — en réponse aux demandes, là, de ma collègue :
«Le ministre publie annuellement, sur le
site Internet du ministère, une liste comprenant le nombre d'autorisations
accordées en vertu du premier alinéa ainsi que les dispositions législatives ou
réglementaires auxquelles les titulaires des autorisations ont été autorisés de
passer outre.»
Alors, cette précision-là, M. le
Président, à l'article 13, ça couvre les autorisations de passer outre. Les
autorisations de passer outre, c'est que le ministre peut, pour des raisons de
recherche, des raisons de développement, des raisons… des impératifs
scientifiques, autoriser, dans une circonstance très particulière, une
entreprise à passer outre un aspect législatif ou un aspect réglementaire lié
au projet de loi P-29 ou au Règlement sur les aliments. On s'entend,
encore là, que c'est une autorisation passer outre qui est sous l'auspice de la
loi P-29. Ça ne peut pas être lié à d'autres lois ou d'autres règlements
du ministère ou de d'autres ministères. Alors, c'est vraiment lié à P-29 puis au
Règlement sur les aliments. Alors, <c'est…> on vient de permettre
à une entreprise pour des raisons scientifiques de recherche-développement, de
passer outre à une disposition.
Puis ce qu'on fait, c'est que, là, par l'amendement,
ce qu'on vient dire, c'est qu'on va publier annuellement, s'il y en a eu,
quelles ont été les autorisations de passer outre et puis quelles dispositions
réglementaires ou quelles dispositions législatives, elles ont été autorisées à
passer outre. Puis je faisais valoir à ma collègue qu'on ne pouvait pas aller
plus loin au niveau de donner des noms d'entreprises ou d'y donner pour quoi
exactement parce que, dans certains cas, il y a des aspects de confidentialité.
Et puis ceux qui gèrent l'accès à l'information sont plus habilités ou ont
l'habilitation pour décider qu'est-ce qu'il faut qui soit de nature publique,
qui ne soit pas de nature publique. Ce n'est pas quelque chose au ministère qu'on
peut prendre sur nos épaules, là, de décider de rendre publiques des
informations que, dans le fond, dans bien des cas, ça pourrait être litigieux,
alors ce n'est pas une responsabilité que le ministre veut prendre sur ses
épaules ou peut prendre sur ses épaules. C'est ça, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : ...
Mme Robitaille : Merci, M. le
Président. Bien, je suis contente de voir que le ministre a écouté puis a
travaillé à un amendement qui puisse satisfaire un minimum de transparence.
C'est important parce que passer outre le Règlement sur les aliments ou, en
tout cas, certaines règles, certaines dispositions de ce règlement-là, <c'est
quand même…
Mme Robitaille :
…amendement qui puisse satisfaire un minimum de transparence. C'est important
parce que passer outre le Règlement sur les aliments ou, en tout cas, certaines
règles, certaines dispositions de ce règlement-là, c'est quand même>...
c'est quelque chose.
On parlait au début, dans les remarques
préliminaires, on disait qu'on voulait s'assurer que tout ce qui est salubrité,
tout ce qui est gestion de la salubrité n'allaient pas être entachés, si je
puis dire, et puis qu'on allait continuer à aller dans la même voie qu'on a
toujours été, et ça marche quand même bien au Québec. Passer outre, on passait
outre avant, mais on a eu des discussions ici, et, en effet, c'est important,
par souci de transparence, de dire qui et pourquoi on passe outre.
Moi, j'ai juste une petite question. En
2019-2020, est-ce qu'on a une idée des projets? Parce que cet article-là
existait, comme je viens de le dire, là, bien avant le projet de loi. Est-ce
qu'on a une idée du nombre d'entreprises qui ont eu l'autorisation du ministre
en 2019-2020?
M. Lamontagne : Bien,
l'an passé, il y a eu, pour la volaille…
Des voix : …
M. Lamontagne : L'an
passé, dans le cadre de la COVID, à un moment donné, on a eu un enjeu au niveau
de la capacité des abattoirs, puis aussi... ce qui fait en sorte qu'on a les
producteurs d'oeufs d'incubation qui devaient augmenter le nombre… où ils se
ramassaient avec des poules qui devaient aller à la réforme, puis il n'y avait
pas de capacité. Puis il y a un projet qui nous a été soumis par la Fédération
des producteurs d'oeufs d'incubation pour <faire un… >avoir une
autorisation de passer outre sur un site pour un certain nombre de poules, pour
les euthanasier sur le site, mais après ça, que les poules soient disposées
d'une certaine de façon. Il y a des sites, comme pour faire du compost, là, tu
sais, c'est plus scientifique, là, tu sais, pour voir un peu si on est à la
ferme puis on prend un certain volume puis on fait certains gestes, comment
ultimement ça peut faire en sorte qu'on peut traiter ces carcasses-là, là, de
façon environnementale, de façon… hygiène, salubrité. Alors, il y a eu une
autorisation pour un projet comme ça, dans le cadre de la COVID, là, par les
impératifs qu'on avait à l'abattoir, qu'on a accordée.
Mme Robitaille : Donc, pour
seulement un projet.
M. Lamontagne : En 2020,
il y en a-t-u d'autres?
Mme Robitaille : 2020.
Une voix : …
M. Lamontagne : 2019 puis
2020, c'est ça. Oui, ça serait ça.
Mme Robitaille : Un
projet. Alors là, la différence, c'est qu'on ajoute… donc on aura… vous allez
publier le fait que, par exemple, il y a eu un ou deux projets, les
dispositions auxquelles on a passé outre et, à partir de là, les gens pourront
faire les recherches qu'ils veulent et puis demander… faire une demande à la loi
à l'accès à l'information.
M. Lamontagne : C'est
qui, c'est qui puis pourquoi.
Mme Robitaille : Oui. <Et
vous disiez, tout…
Mme Robitaille : …vous allez
publier le fait que,
par exemple, il y a eu un ou deux projets, les
dispositions
auxquelles on a passé outre et, à partir de là, les gens pourront faire les
recherches qu'ils veulent et puis demander… faire une demande à la
loi à
l'accès à l'information.
M. Lamontagne : C'est qui,
c'est qui puis pourquoi.
Mme Robitaille : Oui. Et
vous disiez,
tout >à l'heure — je pense qu'on n'était
pas sur enregistrement — mais que, quand vous énoncez les dispositions
dont on a passé outre, il y a le domaine particulier qui, de toute évidence, va
être identifié.
M. Lamontagne : Bien, c'est
l'aspect le… parce que c'est une disposition législative ou une disposition réglementaire,
ou deux, ou, en tout cas, un ensemble qu'on autorise à passer outre. Alors, ils
sont identifiés, alors on sait à quel chapitre, si on veut, de la loi ou du Règlement
sur les aliments, ça s'applique.
Mme Robitaille : Donc, si c'est
un abattoir, on va le voir que c'est un abattoir.
M. Lamontagne : C'est ça.
Exactement.
• (10 h 10) •
Mme Robitaille : Moi, je n'ai
pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y
a pas d'autre intervention, je serai prêt à la mettre aux voix. M. le
secrétaire, par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien :
Abstention.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Est-ce qu'il y aurait d'autres
interventions à faire sur l'article 13 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je suis prêt à mettre l'article 13, tel qu'amendé au vote. M.
le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien :
Abstention.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 13, tel qu'amendé, est adopté.
Donc, nous revenons à l'article 42,
puisque nous en étions rendus à cet endroit, et M. le ministre n'en avait pas
fait la lecture. Donc, je vous invite à en faire la lecture, M. le ministre.
M. Lamontagne : Oui. Article 42 :
L'intitulé de la section VIII de cette loi est modifié par le remplacement
de «Finales» par «Diverse et Finale».
Commentaire : Cet article propose de
modifier l'intitulé de la section pour tenir compte de la nouvelle disposition
en matière de projet pilote qui sera introduite par l'article suivant.
Le Président (M. Lemay) : S'il
n'y a pas d'autre intervention sur cet article, je serai prêt à le mettre aux
voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
<Mme Robitaille
(Bourassa…
Le Secrétaire
: ...
Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration,
M. Campeau (Bourget) pour le vote de
M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille
(Bourassa>-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 42 est adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire la
lecture de l'article 43.
M. Lamontagne : Article 43 :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 57, du suivant :
«56.1.1. Le ministre peut, par arrêté,
autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à permettre l'innovation
en matière alimentaire ou concernant la disposition de viandes non comestibles
ou visant à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en ces
matières. Le ministre détermine les normes et les obligations applicables à un
projet pilote, lesquelles peuvent différer de celles prévues par la présente
loi et ses règlements. Il peut autoriser, dans le cadre d'un projet pilote,
toute personne à exercer une activité visée par la présente loi selon les
normes et les règles qu'il édicte.
«Un projet pilote est établi pour une
durée maximale de quatre ans que le ministre peut, s'il le juge nécessaire,
prolonger d'au plus un an. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet
pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions
d'un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer
le montant de l'amende dont est passible le contrevenant, lequel ne peut être
inférieur à 250 $ ni supérieur à 5 000 $. «L'obligation de
publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1)
ne s'applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article.»
Commentaire : cet article propose
d'ajouter un pouvoir au ministre d'autoriser des projets pilotes en matière
alimentaire ou relative à la disposition de viandes non comestibles et en fixe
les modalités. Les normes applicables au projet pilote qui seront autorisées en
vertu de cette disposition seront prévues par arrêté et ceux-ci pourront avoir
une durée maximale de quatre ans que le ministre peut, s'il le juge nécessaire,
prolonger d'au plus un an.
Alors, pour rappeler à mes collègues, aujourd'hui,
on a, mettons, une loi, P-29, avec un Règlement sur les aliments, qui encadre,
de façon très organisée, différents aspects, si on veut, là, qui touchent
l'hygiène, la salubrité dans le contexte de production, là, de produits
alimentaires. Puis, si on a, mettons, dans un domaine particulier, dans un
secteur particulier, une initiative qu'on voudrait mettre en place parce que
les choses ont changé, la société a changé, il y a des nouvelles technologies,
il y a des façons innovantes de pouvoir faire des choses qui nous
permettraient... ou qu'on a des entreprises qui seraient prêtes à poser des
gestes puis aller de l'avant, bien, si la loi ou les règlements ne le
permettent pas, bien, il est très complexe et puis il est très fastidieux de
venir modifier la loi ou de venir modifier les règlements pour pouvoir
permettre que ces initiatives-là soient mises en place.
On a déjà... à l'article 13, on en a
traité il y a quelques minutes, l'autorisation de passer outre. L'autorisation
de passer outre permet au ministre... puis quand on dit «permet au ministre»,
ce n'est pas nécessairement la personne, c'est qu'ultimement <il y a...
M. Lamontagne : ...de venir
modifier la loi ou de venir modifier les
règlements pour pouvoir permettre
que ces initiatives-là soient mises en place.
On a
déjà... à
l'article 13,
on en a traité il y a
quelques minutes, l'autorisation de passer outre.
L'autorisation de passer outre permet au
ministre... puis quand on dit
«permet au
ministre», ce n'est pas
nécessairement la personne, c'est
qu'ultimement >il y a quelqu'un qui faut qui soit imputable d'une
décision. Tu sais, des décisions comme ça, quand on dit qu'on va soustraire une
activité x à une disposition réglementaire ou à une disposition
législative, bien, il faut... à quelque part, ce n'est pas un groupe qui décide
ça, là, c'est un ministre qui est imputable, qui a une responsabilité
ministérielle, puis qui a été investi de ce pouvoir-là. Alors, c'est pour ça
qu'on dit que c'est le ministre qui autorise, mais ultimement c'est pour avoir
une imputabilité au bout de la ligne.
Dans le cas de l'autorisation de passer
outre, comme je vous expliquais, ça vise une entreprise pour une chose
particulière qui vise la recherche, qui vise du développement dans laquelle ça
va être de façon bien définie, pour combien de temps, qu'est-ce que vous êtes
autorisé à faire, et tout ça.
Dans le cas des projets pilotes, on est
dans un autre registre que l'autorisation de passer outre. L'autorisation de
passer outre, ça s'applique à une entreprise pour une situation très
particulière, tandis que l'idée du projet pilote, c'est de faire en sorte que,
si on arrive dans un secteur, on arrive dans un des volets qui touche la
production — évidemment la production de produits alimentaires, puis
qui sont couverts par P-29 puis le Règlement sur les aliments — à un
moment donné, on se ramasse qu'aujourd'hui on serait prêt à aller de l'avant
avec une initiative auquel pourrait souscrire un ensemble de producteurs, un
ensemble de transformateurs, ou, tu sais, un secteur particulier. Bien, le
projet pilote nous permet de venir édicter un certain corpus.
On va dire : Bon, O.K., maintenant,
on va permettre à telle catégorie de personnes de pouvoir, je veux dire,
s'insérer dans un projet pilote à telle, telle, telle condition. Puis les gens
qui vont remplir ces conditions-là, bien, on va se trouver à les soustraire à
l'application de telle disposition législative ou telle disposition
réglementaire de P-29 ou du Règlement sur les aliments. Alors, va pouvoir se
mettre en branle. Les entreprises vont pouvoir commencer à le mettre en oeuvre.
Et en le faisant, je veux dire, il est
possible que, tout de suite, on soit tombé carré sur le mille puis que tout
soit parfait, mais, en même temps, il est possible qu'à l'usage, bien, qu'on
ait des modifications qu'on doive faire dans cette espèce de corpus là qu'on va
mettre en place. Puis au bout d'un certain nombre de mois ou d'années, bien, c'est
soit qu'on va conclure que, dans le fond, on devrait l'arrêter, le projet
pilote, puis ce n'était pas une bonne idée. Auquel cas, bien, en tout temps, le
ministre peut arrêter un projet pilote. Mais aussi on peut arriver puis on va
conclure qu'effectivement, à ces conditions-là, bien, c'est vraiment une bonne
chose, bien là, on va prendre une démarche pour venir modifier le Règlement sur
les aliments ou modifier une disposition législative pour faire en sorte que le
projet pilote, bien, ça ne soit plus un projet pilote, mais que ça fasse partie
du Règlement sur les aliments, que ça fasse partie de tout <l'aspect
législatif qui entoure...
M. Lamontagne : ...là, bien,
si c'est vraiment une bonne chose, bien là, on va prendre une démarche pour
venir modifier le
Règlement sur les aliments ou modifier une
disposition
législative pour faire en sorte que le projet pilote, bien, ça ne soit plus un
projet pilote, mais que ça fasse partie du Règlement sur les aliments, que ça
fasse partie de tout >l'aspect législatif qui entoure l'hygiène, la
salubrité, là, par le biais de P-29 puis le Règlement sur les aliments.
Ça fait que la façon que ça
fonctionnerait, c'est qu'une fois... Exemple, on a deux projets pilotes, là, qu'on
va déclencher, là. O.K.? Ça fait que, dans un premier temps, bien, c'est sûr
qu'il y a une demande qui venait du milieu, hein? Il y a une demande qui venait
du milieu de l'agriculture de proximité, de l'agriculture artisanale, dont le
promoteur principal était M. Lamontagne, qui disait : Écoute, au
Québec, on devrait pouvoir opérer un abattoir à la ferme pour des volailles en
petite quantité, et tout ça, puis... Alors, on a eu une oreille sensible à cet
aspect-là.
Puis ce que j'ai fait, moi, en février 2020,
on a autorisé. On a appelé ça des projets d'observation. Alors là, on a
coordonné le ministère... du personnel du ministère avec... on a lancé un appel
de projets d'observation, entre guillemets. On a deux entreprises qui ont été
retenues pour l'aspect de la volaille, puis aussi l'aspect de transformer le
lait cru de chèvre à la ferme, là, pour être capable de faire des quiches, des
produits alimentaires, de pouvoir les vendre à la ferme. Et puis une fois qu'on
a eu fini d'observer tout ça, bien là, on a convenu qu'on pourrait aller de
l'avant avec un projet pilote, exemple, on va prendre pour l'abattoir à la
ferme.
Bien là, ce qui va se passer, c'est que,
quand on va avoir adopté le projet de loi, bien, on va établir... à la lumière
des observations qui ont été faites, à la lumière des échanges qu'ils ont eus
avec les deux organisations, là, qui ont participé là-dedans, on va établir un
peu l'environnement selon lequel opérer un abattoir à la ferme est possible.
Alors, il va y avoir un certain nombre de critères, si on veut, là. Quiconque
veut opérer un abattoir à la ferme, bien, ça vise telle quantité d'animaux, ça
vise tels types d'animaux, et puis il y a tels, tels, tels aspects, là, qui
doivent être suivis ou mis de l'avant, et tout ça. Et puis, bien, ceux qui
veulent se lancer puis ceux qui vont souscrire aux obligations, bien, ces
gens-là vont pouvoir faire la demande, puis avoir l'autorisation d'aller de
l'avant avec le projet pilote.
• (10 h 20) •
Ça fait qu'exemple, dans ce cas-là, ce
qu'on va faire, bien, un, première des choses, c'est un arrêté ministériel. Ça
fait qu'un arrêté ministériel, bien, c'est quelque chose... c'est public, c'est...
au même titre que quand on édicte un règlement. Alors, c'est quelque chose qui
est de notoriété publique. Et puis une fois qu'on va avoir fait ça, bien, pour
que ce soit su, bien, au ministère, un, c'est publié, je veux dire, d'aller de
l'avant avec un projet pilote, bien, je veux dire, si on s'est donné tout le
trouble, tu sais, d'ultimement d'en arriver avec cette possibilité-là de mettre
en place, bien, c'est qu'on va le diffuser.
Après ça, dans le cas de l'abattoir à la
ferme, probablement qu'on va faire un appel un peu, là, dans le milieu, partout
pour que ce soit encore plus connu, pour que ceux qui veulent se prévaloir de
cette possibilité-là puissent le faire. Puis, après ça, bien, tous ceux qui
vont souscrire au cadre qu'on va avoir mis de l'avant pour l'abattage à la
ferme, bien, vont pouvoir le faire <en mettant en place l'environnement...
M. Lamontagne : ...après ça,
dans le cas de l'abattoir à la ferme,
probablement qu'on va faire un
appel un peu, là, dans le milieu, partout pour que ça soit encore plus connu,
pour que ceux qui veulent se prévaloir de cette
possibilité puissent le
faire. Puis, après ça, bien, tous ceux qui vont souscrire au cadre qu'on va
avoir mis de l'avant pour l'abattage à la ferme, bien, vont pouvoir le faire >en
mettant en place l'environnement qui est prescrit. Puis là on va voir à l'usage
si c'est une bonne idée, on va voir à l'usage si le cadre qu'on a convenu puis
qu'on a prescrit suite aux observations qu'on a faites : Y a-tu des choses
qu'on n'avait pas pensées? Y a-tu des choses qu'on... Y a-tu des choses que, dans
le fond, il faudrait que ce soit fait autrement? Ou on peut arriver, au bout
d'un certain nombre de mois, que, dans le fond : Écoute, on a essayé, mais
ce n'était pas une bonne idée. Ce n'était pas une bonne idée pour des raisons
d'hygiène puis ce n'était pas une bonne idée pour des raisons de salubrité parce
que le projet pilote, il porte uniquement sur des dispositions de P-29 puis du Règlement
sur les aliments. Il ne porte pas sur l'environnement, il ne porte pas sur les
pesticides, il ne porte pas sur la commercialisation, il ne porte pas sur... il
porte sur des aspects réglementaires puis législatifs liés à P-29 pour le Règlement
sur les aliments.
Ça fait qu'il pourrait arriver qu'en bout
de ligne, au bout d'un an, c'est-tu six mois, deux ans, que le constat qu'on
fait, c'est que ce n'est pas une bonne idée. À ce moment-là on va arrêter.
Quand je dis «on», ça va être le ou la ministre qui va être en poste qui va
avoir permis ça. À un moment donné, il va dire : Bien, on ne le permet
plus. Ou sinon : Bien là, oh! on a appris ça, bien, il y a telle, telle
chose, là, qu'il faudrait modifier. Puis, si on veut continuer à le faire,
quelqu'un veut continuer à le faire, bien, il va falloir qu'il y ait tel aspect
qui touche l'hygiène salubrité, là, qu'il va falloir prendre en charge davantage,
et tout ça, puis le projet pilote va continuer. Puis, quand on va arriver à une
solution où tout va être bien attaché, bien, ça va être de passer du stade de projet
pilote au stade où ça va être permis dans la réglementation. À ce moment-là, ce
ne sera plus un projet pilote, mais ça va faire partie de la réglementation.
Tu sais, on a deux catégories qu'on crée :
les abattoirs, les abattoirs de proximité. Tu sais, on a parlé qu'il y aurait
probablement une sous-catégorie qui serait créée, ça serait abattoir à la
ferme, puis au point de vue réglementaire, dans le Règlement sur les aliments,
au même titre qu'on va avoir un corpus réglementaire qui va s'appliquer aux
abattoirs, qui va s'appliquer aux abattoirs de proximité, bien, à ce moment-là,
ce qu'on va avoir développé pour le projet pilote, ce qui va avoir été convenu,
bien, ultimement, c'est ça, à un moment donné, qui va être inclus dans l'aspect
réglementaire pour des abattoirs à la ferme. Tu sais, c'est un petit peu le
processus comment ça va se passer.
Puis l'intérêt de tout ça, c'est la
flexibilité, c'est de pouvoir mettre en oeuvre des choses qui, autrement... qu'on
n'a pas le droit, qu'on ne peut pas mettre en oeuvre, de pouvoir tester aussi
des choses puis qu'ultimement, si ça ne fonctionne pas, bien, je veux dire, on
va l'avoir essayé puis on s'aperçoit que ce n'est pas une bonne idée, puis
sinon, bien, de le peaufiner puis s'assurer qu'après ça, là, on le transforme,
puis ça devient un règlement, puis ça continue.
Ça fait que ça fait le tour, un petit peu,
là, de qu'est-ce qu'il en est des projets pilotes, pourquoi. C'est sûr que c'est
public. C'est sûr que ça s'adresse à plus qu'une entreprise, ça s'adresse à un
secteur ou ça va s'adresser à un certain groupe. C'est sûr que ça vient... ça
va venir d'observations, ça va venir de demandes du milieu. Ça va venir...
puis, après ça, <de voir à quel point...
M. Lamontagne : …c'est
sûr que c'est public. C'est sûr que ça s'adresse à plus qu'une entreprise. Ça
s'adresse à un secteur ou ça va s'adresser à un certain groupe. C'est sûr que
ça vient… ça va venir d'observations, ça va venir de demandes du milieu. Ça va
venir... puis, après ça, >de voir à quel point c'est approprié, c'est
pertinent, puis après ça d'aller de l'avant, là, pour faire de l'observation
puis ultimement mettre en place des projets pilotes. C'est un peu comment ça va
se passer, là.
À savoir, aujourd'hui, de dire les
domaines que ça va toucher, bien, un, ça vise de l'innovation, première des
choses, ça fait que ce n'est pas des choses en arrière, c'est des choses en
avant. Puis après ça, bien, <c'est…> ultimement, c'est des
demandes qui vont venir du milieu, <alors on… >puis c'est sûr que
ça ne touchera pas les pesticides ou l'environnement, il faut que ça touche quelque
chose qui est en lien avec la production alimentaire, que c'est couvert par
P-29 puis aussi le Règlement sur les aliments parce que le projet pilote permet
de soustraire certaines dispositions législatives ou réglementaires de P-29
puis du Règlement sur les aliments. N'importe quelle autre loi, même du ministère,
il faudrait stipuler que, bien, cette loi-là du ministère, bien, ce serait
permis de, tu sais, sinon, bien, c'est… tout est autour d'hygiène, salubrité de
P-29 puis le Règlement sur les aliments.
Ça fait que c'est pourquoi on fait ça.
C'est quelque chose qui est accueilli vraiment avec beaucoup d'effervescence,
là, dans tout le secteur bioalimentaire, parce que ça va donner des
opportunités, tu sais, de faire bouger les choses, puis auparavant, bien,
c'était vraiment, vraiment, difficile de faire bouger les choses.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre, pour votre explication. Et, sur ce, je suis prêt à
entendre des intervenants. Donc, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole
est à vous.
Mme Robitaille : Oui.
Merci, M. le Président. Bien, oui, c'est une disposition que beaucoup
attendaient. Et c'est une disposition que, nous, au PLQ, on salue.
Toutefois, on a entendu les groupes en
consultation. On est tous… on a tous énormément d'intérêt pour cette notion-là
de projet pilote. Maintenant, les gens ont dit : Oui, mais ils sont où,
les balises? Ça va être quoi les normes? Ça va être à qui? Il y a beaucoup de
questions autour de l'article, et on va être là pour vous poser les questions.
On va essayer de répondre aux interrogations des gens qui sont venus nous voir
en consultation.
Donc, vous dites : Tout ce qui touche
P-29, tout ce qui touche la Loi sur les produits alimentaires, tous ceux qui
sont… tous ces exploitants-là pourront amener des idées pour amener de projets
pilotes. Mais est-ce qu'on a une idée de, comment je pourrais dire… Est-ce que
vous voulez mettre l'accent sur le développement régional, par exemple? Est-ce
que vous voulez mettre l'accent <sur les petites fermes…
Mme Robitaille : ...des
projets pilotes. Mais
est-ce qu'on a une idée de... comment je
pourrais dire...
Est-ce que vous voulez mettre l'accent sur le
développement
régional,
par exemple?
Est-ce que vous voulez mettre l'accent >sur
les petites fermes plus ou c'est vraiment «at large»?
M. Lamontagne : Bien, honnêtement,
les deux exemples qu'on a là, c'est parce que c'est des choses qui étaient
demandées par un environnement particulier, qui était l'agriculture de
proximité, l'agriculture artisanale, là. Aujourd'hui, vous me dites :
Avez-vous d'autres idées, là, demain matin? Je vous dirais : Non, je n'ai
pas vraiment d'autres idées demain matin.
Par contre, probablement qu'il y a des
secteurs qui vont vouloir soumettre des idées, qui vont dire : Bien, écoute,
l'application de la loi, là, bien, aujourd'hui, si on faisait ça puis si on
faisait ça, bien, je veux dire, il y a tant d'entreprises qui pourraient
bénéficier d'un environnement où la finalité, c'est correct, mais qu'on peut
faire ça autrement.
D'ailleurs, en arrière des plans de
contrôle, tu sais, ce n'est pas des projets pilotes, les plans de contrôle, là.
Ne partez pas une rumeur, ce n'est pas ça, là. Mais le fait de passer, tu sais,
des moyens puis d'y aller par objectifs, bien, ça vient amener cette
capacité-là, ultimement, d'innovation. Parce qu'avant on prescrivait, là :
Si tu veux aller à telle place, là, il y a juste un chemin que tu peux prendre,
c'est celui-là. Tandis qu'avec les plans de contrôle, si on dit : Bien, si
tu veux aller à telle place, il y a plusieurs chemins. Fais juste nous
démontrer que tu ne manqueras pas d'essence, que, je veux dire, tes pneus vont
tenir la route, que, s'il y a des conditions climatiques qui sont différentes
que quand tu pars, bien, comment tu vas traiter ça. Puis, si ton plan de
contrôle nous tout démontre ça, tu peux aller de l'avant parce que ce qui est
important au point de vue hygiène, salubrité, c'est le résultat.
Alors, le projet pilote, il faut le voir
un petit peu dans cette optique-là. Le projet pilote, c'est que, si on y va à
l'inverse, on dit : Bon, O.K., il faut aller changer le règlement ou la
loi pour une nouvelle activité, bien, un, l'activité, il faut la définir puis
il faut la tester. Ça fait que c'est comme la poule puis l'oeuf si on veut. Aujourd'hui,
on veut mettre en place des nouvelles pratiques, c'est excessivement complexe.
Tandis que là, bien, honnêtement, ça va être des demandes qui vont venir du
milieu, de différents secteurs. Puis l'objectif, naturellement, eux autres, ça
va être de faire en sorte de leur rendre... qu'ils soient... pas la vie plus
facile, mais leur permettre d'exercer des activités que la loi ne permet pas
telle quelle, mais qu'il y a a tout un gros bon sens en arrière de ça. Tu sais,
c'est...
• (10 h 30) •
Mme Robitaille : Oui,
mais à part le... vous parlez de gros bon sens, mais ça va être quoi, les
critères du ministre qui va vous amener à dire : Ah oui! O.K., ça, c'est
un projet innovant, ça, ça cadre avec nos priorités, ça va être... Parce qu'il
va y avoir une panoplie de groupes qui vont s'essayer. Est-ce que vous avez des
critères en particulier qui va faire en sorte que... Bien, j'imagine que les
gens qui nous écoutent ont toutes sortes d'idées que ça soit pour l'aquaponie,
n'importe quoi. Est-ce qu'il y a des critères que vous allez mettre de l'avant
pour dire : Oui, ça, c'est un bon projet?
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, je vous dirais...
10 h 30 (version révisée)
Mme Robitaille : ...vous
avez des critères en particulier qui vont faire en sorte que... Bien, j'imagine
que les gens qui nous écoutent ont toutes sortes d'idées, que ce soit pour
l'aquaphonie, n'importe quoi. Est-ce qu'il y a des critères que vous allez
mettre de l'avant pour dire : Oui, ça, c'est un bon projet?
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, je vous dirais, on est en production alimentaire. Alors, c'est sûr à
100 % que c'est des idées qui vont toucher la production alimentaire parce
que c'est l'objet de notre loi. Puis, après ça, le projet qui va émerger, c'est
un projet qui est rendu nécessaire parce qu'il y a des dispositions réglementaires
ou législatives de P-29 ou des règlements sur les aliments qui sont un frein ou
qui ne permettent pas à ce projet-là ou à cette production-là de se faire de
cette manière-là. Alors, ces projets-là vont émerger dans un contexte comme ça.
À savoir quels vont être les projets, quelles vont être les opportunités
aujourd'hui, dans cinq ans, dans 10 ans, dans 15 ans ça, je ne peux pas le
présumer, là.
Le Président (M. Lemay) :
Mme la députée de Bourassa-Sauvé, on a aussi d'autres questions, donc on va
faire par alternance. Vous voulez compléter cette question-là? Allez-y.
Mme Robitaille : Juste
sur la même lancée. Est-ce que ça va être au bon vouloir du ministre ou au goût
du jour du ministre? Ou ça va être quoi? Qu'est-ce qui va déterminer que, là,
ça, c'est un projet innovant, en ce moment, on dit oui à ça, on vous donne le
feu vert?
M. Lamontagne : C'est sûr
que, si on lit la loi comme c'est là, là, on pourrait : Bien, c'est au
goût du jour du ministre ou c'est au bon vouloir du ministre, on s'entend
là-dessus, parce que, je vous expliquais, il y a question d'imputabilité. Mais,
exemple, si on prend la question : Bien, comment ça s'est fait au
ministère? La question, mettons, les projets pilotes pour l'abattoir à la
ferme, puis la question de la transformation du lait cru, bien, c'est sûr que
je vous mentirais si je ne vous dirais pas que le ministre n'est pas allé cogner
à la porte des fonctionnaires pour leur dire : Bien, écoutez, pensez-vous
que ce serait une bonne idée qu'on regarde ça? Est-ce qu'il y a demande, il y a
ci? Je veux dire, je fais un «post», je parle d'agriculture de proximité sur
Facebook, puis, à un moment donné, il y a 15 000 personnes que c'est
diffusé à gauche puis à droite, ça fait qu'il y a certainement un intérêt.
Alors, moi, la question que j'ai posée,
c'est, un : Il y a-tu des possibilités? Comment qu'on pourrait faire ça?
Et tout ça. Puis là, bien là, l'équipe de fonctionnaires, eux autres, ils ont
pris le temps de regarder tout ça puis ils sont revenus avec l'idée :
Bien, écoutez, dans un premier temps, là, on va aller observer. On ne peut pas
vous dire, M. le ministre, si c'est des choses qui vont pouvoir être
envisageables ou pas, toujours dans une optique d'hygiène, salubrité. On va
aller observer. Suite aux observations, on verra si c'est une possibilité
d'aller plus loin. Ça fait que c'est un petit peu comme ça que ça se passe, là,
c'est... Tu sais, au ministère, oui, il y a un ministre ou une ministre, là,
mais il y a toute une équipe de professionnels qui, dans ce cas-là, nos
professionnels, eux autres, ce qui flashe en rouge, là, c'est : hygiène,
salubrité. Alors, ils sont bien prêts à regarder plein de choses, là, mais il y
a une réglementation puis il y a des lois de la santé publique, l'intérêt
public, l'hygiène, salubrité. Alors, ces professionnels, là, bien... plus eux
autres qui deviennent les véhicules, si on veut, à un moment donné, pour être
capable de faire émerger ces projets-là, là.
Mme Robitaille : Donc,
j'entends l'intérêt du public. Donc, un des critères, ce serait l'intérêt du
public. Est-ce qu'il y a un <intérêt...
M. Lamontagne : ...
santé publique, l'intérêt public, l'hygiène, salubrité. Alors, ces professionnels,
là, bien... plus eux autres qui deviennent les véhicules, si on veut, à un
moment donné, pour être capable de faire émerger ces projets-là, là.
Mme Robitaille : Donc,
j'entends l'intérêt du public. Donc, un des critères, ce serait l'intérêt du
public. Est-ce qu'il y a un >intérêt parmi la population pour ce genre,
ce type de projets? Ça, ça serait un critère.
M. Lamontagne : Bien, quand je
parlais d'intérêt public, c'est qu'on... depuis les consultations particulières
on a défini l'intérêt public avec la toute la question de la sécurité
alimentaire, la question de l'hygiène, la salubrité. Alors, eux autres,
l'intérêt public, au niveau du sous-ministériat, c'est vraiment la santé des
consommateurs, des consommatrices du Québec. Mais...
Mme Robitaille : J'entends le
ministre, s'il y a une demande aussi, s'il y a une demande.
M. Lamontagne : Bien, tout à
fait. Tout à fait. Tout à fait.
Mme Robitaille : Bien, comment
vous évaluez s'il y a une demande ou il n'y en a pas?
M. Lamontagne : Bien, c'est
que s'il y a une demande. S'il n'y en a pas de demande, il n'y aura pas de...
Mme Robitaille : Non, mais c'est-à-dire
il y a une demande de la population en général. Si quelqu'un vous arrive avec
un projet qui touche l'alimentation, mais dont on n'a pas encore démontré qu'il
y a une espèce d'intérêt de la population, est-ce que vous voulez aller quand
même aller de l'avant en pensant à il y a dans 50 ans? Ou comment?
M. Lamontagne : Bien, je
dirais, il faudrait qu'il y ait une adhésion. Une adhésion parce que si on
parle d'un domaine particulier, d'un secteur particulier, bien, moi j'envisage...
ce n'est pas une démarche individuelle. Parce qu'une démarche individuelle, une
organisation pourrait dire : Pour des fins de recherche et développement,
voici mon projet. Pourriez-vous m'autoriser pour x terres, telles conditions,
essayer ça pour voir s'il y a de quoi qui peut être fait avec ça pour innover?
Là, dans le cas qui nous concerne, c'est une initiative qui va viser un
ensemble de producteurs, un ensemble de productrices, un ensemble de
transformateurs. Alors, la demande ou s'il y a une mobilisation, entre
guillemets, s'il y a un secteur qui arrive puis dit : Écoutez, aujourd'hui,
en 2021, là, on est rendu à telle place au niveau de telle technologie et tout
ça. Bien, on veut mettre ça en oeuvre dans nos entreprises, mais la loi puis la
réglementation ne nous le permet pas. Ça fait est-ce qu'il serait possible de
faire un projet-pilote pour assurer, pour voir qu'est-ce que... un, l'objectif
final, c'est l'hygiène, la salubrité, mais qu'aujourd'hui, bien, qu'il y ait de
nouvelles façons de faire ça, puis ultimement, bien, que ça soit permis? Bien
là, encore là, il y a des équipes qui vont regarder tout ça, puis ultimement
bien, il y a des décisions qui vont être prises par rapport à ça. Mais c'est
sûr qu'en bout de ligne, là, la personne qui signe ça, c'est le ou la ministre,
parce que ça devient un arrêté. L'arrêté est envoyé au gouvernement, puis le gouvernement
autorise ça, tu sais, puis c'est défendu par le ministre ou la ministre pour
que le Conseil des ministres autorise ça, tu sais.
Le Président (M. Lemay) : Et
donc, allons-y avec Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Merci, M.
le Président. Bien sûr, on salue, là, la souplesse que les projets-pilotes vont
pouvoir amener pour notre agriculture. Par contre, on a quand même des
préoccupations. Quand vous dites : Ça va permettre de faire des choses que
normalement on n'a pas le droit de faire. C'est un énorme privilège qu'on donne
à un secteur de production.
Moi, j'aimerais vous entendre davantage
sur c'est quoi vos objectifs de mettre en place ces projets-pilotes là.
M. Lamontagne :
<Bien...
Mme Lessard-Therrien : ...
Quand vous dites : Ça va permettre de faire des choses que normalement on
n'a pas le droit de faire. C'est un énorme privilège qu'on donne à un secteur
de production.
Moi, j'aimerais vous entendre davantage
sur c'est quoi vos objectifs de mettre en place ces projets-pilotes là.
M. Lamontagne : >Bien,
l'objectif, exemple... si on va prendre l'exemple des deux projets pilotes qu'on
a sur la table, là... On a d'autres juridictions dans le monde où d'opérer un
abattoir à la ferme, c'est des choses qui sont possibles. On a plusieurs personnes
sur le territoire qui exercent le métier d'agriculteur, d'agricultrice, qui,
depuis des années, font cette demande-là, de pouvoir opérer un abattoir à la
ferme. Alors, dans un contexte où il y a des gens qui veulent le faire, dans un
contexte où il y a des gens qui veulent que ça se fasse au niveau des
consommateurs, dans un contexte où on voit que ça se fait ailleurs, puis je
veux dire, le monde continue de tourner, là, puis ça fonctionne, bien, si, par
cet outil-là qui est le projet pilote, ça peut faire en sorte qu'on permet à
notre agriculture puis un volet de notre de notre agriculture de se développer
encore davantage puis de, un, subvenir encore davantage à ses besoins... Parce
que l'objectif de notre agriculture puis qu'on la permet sur le territoire, on
veut que les gens aient un environnement qui leur permet de gagner leur vie
honorablement. Si j'avais une doctrine à dire pour le ministre Lamontagne, c'est
ça.
Alors, c'est... Mon objectif, Mme la
députée, c'est vraiment d'arrimer les besoins des consommateurs avec,
ultimement, la prospérité. Et, quand je dis prospérité, ce n'est pas en termes
de nombre de dollars gagnés, mais c'est qu'ultimement on veut mettre le plus
possible d'outils ou l'environnement à disponibilité de nos producteurs, nos
productrices pour qu'ils gagnent bien leur vie de l'agriculture. Puis ça, ça va
être garant de l'habitation de notre territoire, là. Ça fait que la motivation,
c'est ça. La motivation, c'est d'arrimer les besoins de nos producteurs,
productrices avec les besoins de nos consommateurs puis faire tout ça, là, dans
un contexte, là, de santé publique puis de... où on va avoir les meilleures
d'hygiène puis salubrité, là, tu sais.
Mme Lessard-Therrien : Puis,
tu sais, dans ce contexte-là, le besoin des consommateurs, on parle de quels
consommateurs?
M. Lamontagne : Bien, il y a
un certain groupe de consommateurs que d'aller directement à la ferme, de
pouvoir aller manger à la table d'un producteur puis que le producteur puisse
leur servir un poulet qui est... Ultimement, le consommateur pourrait arriver
le matin, puis ils choisissent le poulet, puis le producteur reçoit le poulet,
puis il le fait passer à travers le processus, puis ultimement, après ça, bien,
le soir, c'est ça qu'ils vont manger à la table du producteur. Ça fait que c'est
sûr que ce n'est pas le même consommateur que celui-là qui va dans une grande
chaîne, puis qui va se prendre un poulet sur... puis qu'il l'amène, puis qu'il
le cuisine à la maison. Mais le consommateur, il y a une variété de
consommateurs si on veut, là. C'est ça.
Mme Lessard-Therrien : Mais,
tu sais, là-dessus, je pense qu'on est à la même place, là. Tu sais, est-ce
qu'il n'y aurait pas <lieu de...
M. Lamontagne : ...
Ça fait que c'est sûr que ce n'est pas le même consommateur que celui-là qui va
dans une grande chaîne, puis qui va se prendre un poulet sur... puis qu'il
l'amène, puis qu'il le cuisine à la maison. Mais le consommateur,
il y a
une variété de consommateurs si on veut, là. C'est ça.
Mme Lessard-Therrien :
Mais, tu sais,
là-dessus,
je pense qu'on est à la même place, là.
Tu sais,
est-ce qu'il n'y aurait pas >lieu de préciser davantage
vos projets pilotes, ils sont destinés à qui, ou à tout le moins pour quel type
d'agriculture pour que... pour s'assurer en fait que, quand on bénéficie de cet
immense privilège là, de pouvoir faire une entorse aux règles habituelles,
bien, que ce soit dans un objectif précis de nourrir la population locale? Puis
ce ne soit pas nécessairement possible pour les entreprises qui sont davantage
orientées vers l'exportation, pour que ça bénéficie, que ces entorses-là au règlement
bénéficient d'abord et avant tout aux consommateurs québécois, aux
consommateurs locaux. Est-ce que ça ne serait pas quand même une façon de s'assurer
d'avoir des balises peut-être plus claires sur quels genres de projets pilotes
sont admissibles?
• (10 h 40) •
M. Lamontagne : Bien, honnêtement,
Mme la députée, de discriminer sur qui, quel groupe, quel domaine parce que, je
veux dire, ça pourrait être des restaurants, ça pourrait être des supermarchés,
ça peut être des transports alimentaires, des transformateurs alimentaires, ça
peut être des producteurs agricoles parce que ces projets pilotes, la loi P-29,
là, elle s'applique à tout ce qui touche la production alimentaire. Alors, de
discriminer qui, nous, on décide qu'on veut lui donner le droit d'innover ou de
mettre en place des nouvelles pratiques, après ça, bien, on va permettre par
règlement ou par la loi, bien, honnêtement, pour moi, ça serait aller à
l'encontre de l'outil qu'on est en train de se donner pour permettre cette
innovation-là puis ces nouvelles pratiques là à travers le large spectre de
tous ceux qui ont affaire avec la production alimentaire au Québec. Tu sais,
comme je vous dis, tu sais, P-29, c'est les restaurants, c'est les
transformateurs alimentaires, c'est les abattoirs, c'est les producteurs, les
productrices, les maraîchers. Tu sais, c'est... C'est ça.
Mme Lessard-Therrien : Mais,
tu sais, si on veut s'assurer que ça bénéficie à davantage peut-être à une
agriculture qui a moins de moyens, comme l'agriculture de proximité, tu sais,
moi, ce que je souhaite éviter, c'est que ça favorise davantage des secteurs de
production qui ont... qui ont plus de moyens, peut-être plus d'écoute, plus de pouvoir
d'influence. Puis, tu sais, d'avoir un projet pilote, je ne sais pas, par
exemple, pour un complexe serricole qui voudrait aller à fond la caisse avec de
l'hydroponie, puis qui est destiné à exporter sur les marchés mondiaux, tu
sais, est-ce que c'est vraiment ça qu'on veut nécessairement encourager avec
les projets pilotes ou vraiment plus orienter ça vers une agriculture à plus
petite échelle, plus <résiliente, plus...
Mme Lessard-Therrien : ...
puis qui est destiné à exporter sur les marchés mondiaux, tu sais, est-ce que c'est
vraiment ça qu'on veut nécessairement encourager avec les projets pilotes ou
vraiment plus orienter ça vers une agriculture à plus petite échelle, plus >résiliente,
qui est destinée vraiment à l'alimentation locale, puis ça s'applique pour les
restaurants aussi, puis pour les transformateurs. Est-ce qu'il n'y aurait pas
lieu de circonscrire un peu ce privilège-là qui est extrêmement important pour
faire émerger d'abord et avant tout une agriculture qui a peut-être moins de
moyens?
M. Lamontagne : Bien,
honnêtement, Mme la députée, il n'y a rien qui est mutuellement exclusif,
là-dedans, là. C'est tout... Moi, de savoir qu'on a des entreprises, si vous
parlez au niveau de l'aquaculture au Québec, O.K., je vais vous donner cet
exemple-là, qu'on a des entreprises identifiées que dans la réglementation P29
ou le règlement sur les aliments, au niveau de l'hygiène, la salubrité, il y
aurait des façons de faire aujourd'hui pour elles de faire autrement de ce qui
est prescrit aujourd'hui par la loi ou la réglementation puis s'assurer de
donner un produit qui est tout à fait conforme au point de vue de nos exigences
en matière d'hygiène puis salubrité, puis ça va faire que ces entreprises-là
vont pouvoir être plus compétitives, ces entreprises-là vont pouvoir être
davantage, tu sais, à l'avant-plan. Avec ça, on va être capable de mettre en
place quelque chose qu'ils ont développé, que d'autres entreprises, entre
guillemets, ne pourraient pas développer, mais qu'ultimement, ça va devenir
accessibles à tout le monde, bien, moi, de dire : On va empêcher telle,
telle, telle entreprise, qu'elle soit dans la restauration, dans la
transformation, dans la production alimentaire et l'abattage au profit de... on
vient de déterminer, nous autres, qu'on voudrait que ça s'applique juste à un
volet x, honnêtement, on se priverait du levier qu'un outil comme ça va nous
donner, là. Moi, je ne verrais pas, en tout respect, Mme la députée, le
bénéfice que ça apporterait de venir restreindre l'utilisation d'une
disposition législative comme ça, là.
Mme Lessard-Therrien : Bien,
tu sais, c'est pour se prémunir que ça ne devienne pas, que les projets pilotes
ne deviennent pas, tu sais, une excuse à tout. C'est vraiment pour se prémunir
de ça, puis je veux dire, la loi, elle va vous survivre. Ça fait que, tu sais,
là, vous, vous avez vos sensibilités, vous avez vos orientations, mais un
éventuel ministre de l'Agriculture pourrait voir les choses autrement. Puis,
quand on parle d'innovation, tu sais, ça a le dos large, l'innovation. Puis une
entreprise qui voudrait augmenter sa performance, qui voudrait augmenter sa
productivité, qui voudrait se mécaniser davantage, qui voudrait avoir beaucoup
plus de technologies à la ferme pour éventuellement, parce qu'on le sait, là,
on est en pénurie de main-d'oeuvre, entre autres, mais tu sais, ça fait que, tu
sais, est-ce que c'est vraiment ce genre d'agriculture là qu'on veut
privilégier ou une agriculture qui est à dimension plus humaine, qui est plus
enracinée dans son territoire, qui encourage... qui embauche des gens locaux,
où on veut voir se multiplier aussi des modèles de petites <entreprises...
Mme Lessard-Therrien : ...
qu'on veut privilégier ou une
agriculture qui est à dimension plus
humaine, qui est plus enracinée dans son
territoire, qui encourage...
qui embauche des gens locaux, où on veut voir se multiplier aussi des modèles
de petites >entreprises, pour nourrir aussi les populations locales. Il
me semble que si votre objectif c'est, entre autres, tu sais, de développer une
agriculture qui est plus axée sur les demandes du milieu, qui est plus axée sur
l'alimentation locale, sur la proximité, bien, est-ce qu'on ne peut pas donner
clairement cet objectif-là aux projets pilotes, où on dirait par exemple que la
mise en oeuvre de projets pilotes vise à permettre l'innovation qui serait
plutôt en matière... comment qu'on l'a formulé, une agriculture de proximité et
d'alimentation locale, pour s'assurer que vraiment les entreprises qui
bénéficient de ce privilège-là, ce soit vraiment destiné à l'alimentation
locale.
M. Lamontagne : Bien,
honnêtement, c'est parce que c'est... ce dont vous parlez, c'est une petite
partie de tout le spectre d'application de la loi P29. Puis d'introduire
une disposition comme 43, les projets pilotes, puis dire : Bien, écoute,
on va se donner ce levier-là, qui pourrait s'appliquer à
52 000 détenteurs de permis, puis dans le fond, on va permettre que
ça s'applique à 42 ou 47 ou 52 ou 201 ou 304 ou 508, c'est une opportunité qui
serait vraiment, vraiment manquée, Mme la députée. Puis encore là, je respecte
où vous voulez vous en aller avec ça, là, je suis tout à fait respectueux, là,
mais rappelons-nous que tantôt vous parliez... peu importe, là, le domaine, le
projet pilote, il vise quelque chose qui a trait à l'hygiène puis à la
salubrité. Il ne vise rien d'autre que des choses qui visent l'hygiène puis la
salubrité. Alors, moi, peu importe le type d'entreprise qui a un lien avec le
secteur bioalimentaire, puis un secteur vient nous voir, puis dit : Bien, écoutez,
vos objectifs en hygiène puis salubrité, on est 100 % pour ça, puis jamais
on ne voudrait livrer d'autre chose que ça, mais aujourd'hui, pour se rendre
là, bien, on n'est plus obligés de passer par Trois-Rivières. On peut prendre
la 20 puis on peut y aller direct, à Montréal. Puis voici, comme ci, comme ça,
comme ça, comment ça pourrait être fait. Bien, moi, comme ministre ou comme
gouvernement, de savoir que j'ai des possibilités pour des entreprises qui
feraient qu'ils pourraient juste être meilleures, être plus compétitives, puis
leur dire : Bien, non, bien toi, finalement, toi, tu as le droit d'essayer
de vouloir être meilleur, puis que je puisse t'aider par le volet d'un projet
pilote de la loi P29, mais toi, c'est correct. Toi, je vais me donner le
droit de t'aider, mais toi puis toi, bien là, vous autres, je n'aurai pas le
droit de vous aider.
Mme Lessard-Therrien : Mais
ultimement, vous allez probablement arriver à faire ce genre de discrimination
là parce que vous avez une équipe qui n'est pas infinie. Vous avez des moyens
qui ne sont pas infinis. Ça fait que, tu sais, demain matin, là, tu sais,
lorsqu'on aura adopté ce projet de loi là... puis moi, je salue encore une
fois, tu sais, votre sensibilité puis votre <ouverture...
Mme Lessard-Therrien : ...
vous allez probablement arriver à faire ce genre de discrimination là parce que
vous avez une équipe qui n'est pas infinie. Vous avez des moyens qui ne sont
pas infinis. Ça fait que, tu sais, demain matin, là, tu sais, lorsqu'on aura
adopté ce projet de loi là... puis moi, je salue encore une fois, tu sais,
votre sensibilité puis votre >ouverture à avoir voulu régler les
problèmes de La ferme impossible de Dominic Lamontagne. Mais, demain
matin, on arrive avec cette loi-là qui est adoptée, bien, peut-être que c'est
les producteurs de porc qui ont beaucoup d'idées pour des projets pilotes,
peut-être que c'est les producteurs en serre, peut-être que c'est les
producteurs de grande culture, je veux dire, c'est vaste, le domaine agricole.
Comment vous allez faire pour prioriser
les projets pilotes? Est-ce que ça va être premier arrivé, premier servi? Ça va
être quoi, tu sais... Parfait, vous voulez inclure tout le monde, mais vous
avez un «caseload» qui est limité. Ça fait qu'en ne donnant pas de critère,
comment vous allez faire, ça va être premier arrivé, premier servi? Ça fait
que, là, on peut se dire, bien, tu sais, il y a des grosses organisations qui
ont beaucoup de moyens puis qui ont beaucoup de staff. Ça va être facile pour
eux de réfléchir à un projet pilote puis de vous arriver avec un projet qui va
être facilement applicable. Mais les petits... Puis, tu sais, Dominic
Lamontagne, là, on le sait, là, comment ça a été... c'est un de ses chevaux de
bataille depuis des années, il est quasiment à temps plein là-dessus. Mais une
petite organisation, ça va être extrêmement difficile pour eux de venir
concurrencer ces grandes organisations là qui n'ont peut-être pas les mêmes
objectifs.
Ça fait qu'il va falloir, à un moment
donné, que vous vous dotiez de certains critères pour dire : Bon, bien,
O.K., lui, je vais le mettre sur le top de ma pile, versus lui. Comment vous
allez faire pour faire cet arbitraire-là?
• (10 h 50) •
M. Lamontagne : Bien, je vous
rappelle, Mme la députée, que, un, ça vise des interventions qui sont liées à
l'hygiène puis à la salubrité. Ça fait que, qu'on parle d'une grosse
entreprise, qu'on parle de petite, moyenne, et tout ça, là, «bottom line», c'est,
peu importent ces entreprises-là, quand ils font ce qu'ils ont à faire, bien,
il faut que ça rencontre des critères très sévères qui vont garantir que les
consommateurs, peu importe ce qu'ils consomment, que ce soit... quand tu vas
dans un restaurant ou n'importe où, bien, ultimement, que l'hygiène, la
salubrité va être top, qui fait que la santé des consommateurs, la santé...
(interruption) excusez-moi une seconde, là, il faut que j'arrête ça, cette
affaire-là, la santé des consommateurs va tout le temps être le premier
critère.
Alors, comme je vous dis, des façons,
demain matin... l'exemple des abattoirs de proximité, c'est parce que c'est
gros, tu sais, c'est petit, mais c'est gros, parce que, tu sais, la définition
d'un abattoir, là, jusqu'à aujourd'hui, au Québec, là, bien, si vous avez vu
les vidéos de M. Lamontagne un peu, bien, vous êtes allée, vous avez suivi un
cours chez lui, et tout ça, ça n'a rien à voir avec ce qu'on va retrouver,
là... O.K., bon. Ça fait que toute la mécanique pour s'assurer que l'hygiène
puis la salubrité, là, vont continuer d'être au rendez-vous, là, ça, ça fait
que c'est gros, entre guillemets.
Mme Lessard-Therrien : Mais,
tu sais, il y a des très gros abattoirs au Québec. Tu sais, si Olymel vous
arrive avec un projet pilote qui est <déjà tout...
M. Lamontagne : ...
Ça fait que toute la mécanique pour s'assurer que l'hygiène puis la salubrité,
là, vont continuer d'être au rendez-vous, là, ça, ça fait que c'est gros, entre
guillemets.
Mme Lessard-Therrien :
Mais, tu sais, il y a des très gros abattoirs au Québec. Tu sais, si Olymel
vous arrive avec un projet pilote qui est >déjà tout ficelé, tu sais, il
y a beaucoup plus de chances qu'il soit priorisé qu'un petit qui aurait... tu
sais, comment vous allez faire pour... bien, ne pas discriminer, mais choisir
sur lequel vous allez mettre votre équipe pour travailler à la réalisation de
ce projet pilote là?
M. Lamontagne : Bien,
encore là, c'est parce que vous entrevoyez beaucoup, beaucoup, beaucoup de
choses, là. Je vous dirais de continuer à faire des processus qui sont tout à
fait conformes à l'hygiène, puis à la salubrité, puis aux exigences, là. Aujourd'hui,
il peut avoir des situations, oui, il pourrait y avoir d'autres chemins.
Explorons ces chemins-là. Mais ce n'est pas une carte. Parce qu'en bout de
ligne, tu sais, d'arriver à une certaine température pour un produit, peut-être
qu'on peut le cuire deux fois puis on obtient le même résultat, là, mais il n'y
a pas 42 000 façons d'amener un produit, mettons, à 170 °C, là, tu
sais, c'est...
Ça fait qu'on peut chercher à innover de
toutes sortes façons, mais des projets, là, un, il n'y en aura pas des... bien,
moi, je n'anticipe pas qu'il va y avoir des tonnes, là, entre guillemets, là,
tu sais. Mais comment ça va être choisi? Comment ça va être... Je veux dire,
ultimement, s'il y en a plus qu'un à la fois à traiter, ça va être à quel point
c'est dans l'intérêt, à quel point c'est rendre service, entre guillemets, à
tout un secteur. Comme je vous dis, si aujourd'hui, dans le milieu de la
restauration, on a des obligations, mais qui fait qu'aujourd'hui, avec type
d'équipement, bien, les restaurateurs, bien, ça pourrait être une autre
obligation qu'ils auraient, puis ça rencontrerait les objectifs, puis, pour eux
autres, ça serait bien moins compliqué, puis en même temps ça serait moins
coûteux, puis...
Bien, je veux dire, c'est des initiatives
comme ça qu'on va vouloir accompagner. Puis, je veux dire, au moment où on se
parle, là, on a beaucoup de dossiers qu'on peut traiter de façon concurrente.
Il y a des centaines qui travaillent au MAPAQ. Dans l'équipe de Mme la
sous-ministre, il y a beaucoup de monde compétent qui sont là. Ça fait que
d'arriver puis, ultimement de traiter plus qu'un dossier en même temps, si ça
arrivait, comme là on va le faire avec la transformation de lait cru puis
l'autre, je ne pense pas que ça va entraîner de survoltage au ministère, là, je
pense ça va être correct pour ça.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui. Parce
que j'entends le ministre. Ce que je comprends, c'est que c'est un immense
pouvoir discrétionnaire qu'il se donne, le ministre. Si, par exemple... En ce moment,
on a un ministre qui est très intéressé par l'agriculture de proximité. Les
deux premiers projets pilotes sont autour de cette agriculture-là de proximité.
Là, on pense à l'abattage sur la ferme, on pense au lait cru. Mais, si le
ministre change, on ne sait jamais, et puis il y aura d'autres ministres de
toute <façon, et...
Mme Robitaille : ...
Les deux premiers
projets pilotes sont autour de cette
agriculture-là
de proximité. Là, on pense à l'abattage sur la ferme, on pense au lait cru.
Mais, si le ministre change, on ne sait jamais, et puis il y aura d'autres
ministres de toute >façon... et, par exemple, le ministre qui décide,
lui, que l'agriculture de proximité, ce n'est pas l'avenir, qu'est-ce qui
arrive? Il n'y a rien qui garantit que ces producteurs locaux là, que ceux qui
sont propriétaires de fermes de proximité pourront faire valoir leurs projets
pilotes. C'est ce que je comprends?
M. Lamontagne : Bien, ça,
c'est un bon point que vous amenez, Mme la députée. Parce qu'aussi, il y a le
ministre, mais après ça, il y a le gouvernement, il y a les orientations
gouvernementales, il y a... Tu sais, vous avez fait partie de... bien, pas à
l'époque, mais il y a un gouvernement qui nous a précédés qui avait ses
priorités, et tout ça.
Puis aujourd'hui, bien là, on a un
gouvernement qui est en place qui, ultimement, peut mettre de l'avant d'autres
priorités. Ça fait que le point que vous amenez est tout à fait à savoir
quelles seront les priorités en agriculture, quelles seront les ressources
données au ministère de l'Agriculture au fil des années, quelles seront...
Exemple, on a la politique bioalimentaire,
puis la politique bioalimentaire, je veux dire, au coeur de la politique
bioalimentaire, c'est les besoins du consommateur. Puis après ça, je veux dire,
il y a une question de l'agrotourisme, l'agriculture de proximité, ça se
retrouve tout dans la politique bioalimentaire. Ça fait que ce que... la
politique bioalimentaire, ça présente un peu les orientations auxquelles
souscrit le ministère de l'Agriculture puis envers lesquelles le gouvernement
qui est en place est mobilisé.
Alors, bien, c'est certain que des projets
qui vont être en... qu'on va pouvoir arrimer, si on veut, avec les orientations
puis avec la priorisation qui est faite aussi, là, au sein du gouvernement, et
là, dans notre cas, c'est le ministère de l'Agriculture, bien, c'est
probablement des projets qui vont avoir de l'écoute, qui vont avoir...
Mme Robitaille : Donc, si
je comprends bien, vous ne priorisez pas nécessairement l'agriculture de
proximité dans cette idée de projets pilotes là.
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, l'objectif, c'est est-ce qu'on a une opportunité de créer du possible.
Parce que moi, c'est ça, là, O.K.? Puis dans ce cas-là, en posant les gestes
qu'on va poser, bien, pour l'agriculture de proximité, on va créer du nouveau
possible qui n'existait pas avant. Bien, quand on peut intervenir puis aider à
créer du possible puis c'est respectueux des meilleures pratiques, et tout ça,
bien, on a intérêt à le faire, surtout dans le milieu de l'agriculture, dans ce
cas-là, là, tu sais.
Mme Robitaille : Mais
vous comprenez, M. le ministre, qu'il y a une espèce de déséquilibre. Comme
disait ma collègue tout à l'heure, un petit exploitant avec peu de moyens qui
propose ou qui veut proposer un projet pilote ou un ensemble d'agriculteurs qui
<ont des...
Mme Robitaille : ...qu'il y
a une espèce de déséquilibre. Comme disait ma collègue
tout à l'heure,
un petit exploitant avec peu de moyens qui propose ou qui veut proposer un
projet
pilote, ou un ensemble d'agriculteurs qui >ont des... bon, petits moyens
versus Olymel ou des grandes entreprises agroalimentaires vont être... là-dedans,
n'auront pas nécessairement... ça sera beaucoup plus difficile pour eux. Alors,
en bout de ligne, c'est les plus gros...
M. Lamontagne : Jusqu'à date,
ça n'a pas été bien difficile.
Mme Robitaille : Non, mais
c'est les plus gros qui vont évidemment faire leur place puis qui vont prendre
toute la place. Est-ce que vous avez... Est-ce qu'il y aura un budget alloué
aux projets pilotes à chaque année?
M. Lamontagne : Un, en tout
respect, c'est parce que c'est... vous présumez de tout plein de choses, tu
sais. Mais, en réalité, là, promenez-vous sur le terrain, là... Bien, je sais
que vous le faites depuis que vous avez été nommée à vos nouvelles fonctions,
puis je vous en félicite. Je suis allé à Coaticook, j'ai entendu parler de
vous, on m'a dit que vous étiez passée là, ça fait que j'ai trouvé que c'était
une bonne idée que vous soyez sur le terrain. Mais vous avez juste à vous
promener, là, puis rencontrer vos transformateurs qu'on a partout sur le terrain,
nos producteurs, toute l'effervescence qu'il y a au niveau de comment, un,
qu'ils veulent conquérir, conquérir leur marché local, conquérir leur marché
régional, conquérir... aller ailleurs. Hier, j'étais à Saint-Félicien, la
Maison du bleuet, il n'y a pas d'enjeu d'hygiène puis de salubrité. Ils veulent
avoir une licence fédérale, on les aide au niveau de leur contrôle de la
qualité, puis... Mais après ça, leur objectif, c'est d'être capables d'en
produire plus puis que des petits bleuets sauvages du Lac-Saint-Jean avec du
chocolat autour, bien, qu'il n'y en ait pas juste au Québec, qu'il y en ait
dans le reste du Canada puis qu'ultimement il puisse y en avoir dans le monde.
Bien, ultimement, c'est ça qui est le
moteur d'où on s'en va avec notre agriculture puis notre transformation
alimentaire, puis ultimement c'est toutes ces initiatives-là puis ces
groupes-là qui s'organisent qui deviennent aussi une inspiration pour les gens
qui sont en poste pour faire évoluer les choses puis, des fois, se dire :
Écoute, ça vaut la peine de peser sur l'accélérateur pour essayer d'être encore
plus aidants dans ce cas-là, dans ce cas-là.
Ça fait que, tu sais, la... vous parlez
des gros. Bien, si on parle des gros, je dirais, 100 % de ces gros-là, ils
n'ont pas rapport avec P-29 puis ils n'ont pas rapport au Règlement sur les
aliments, ils sont tous sous licence fédérale. Ça fait que tout de suite en
partant, là, on en élimine un paquet. Tu sais, quand on tombe au Québec, quand
on tombe au niveau des abattoirs au Québec, les abattoirs provinciaux, bien,
déjà on ne parle plus de la même ampleur, on n'est plus dans les gros, là.
Bien, si... Malgré qu'il y en a encore, des gros qui... Il y a toujours un gros
quand on le compare à un petit, un plus petit, tout le temps, tout le temps.
Mais les exemples que vous me donnez, ces grandes entreprises-là, là, c'est
toutes des entreprises qui exportent, c'est toutes des entreprises qui sont
sous licence fédérale, puis elles sont même... elles ne sont pas couvertes par
tout ce qu'on est en train de discuter aujourd'hui, là. Eux autres, ce n'est
pas... ça ne s'applique pas pour eux autres, tu sais, c'est...
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
• (11 heures) •
Mme Lessard-Therrien : Bien,
moi, je veux faire du pouce sur ce que vous dites. Effectivement, notre milieu,
il est... le milieu agroalimentaire au Québec est en pleine effervescence, puis
c'est super de voir ça aller...
11 h (version non révisée)
M. Lamontagne : …ne sont pas
couverts par tout ce qu'on est en train de discuter aujourd'hui, là, eux
autres, ce n'est pas… ça ne s'applique pas pour eux autres, tu sais?
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Bien,
moi, je veux faire du pouce sur ce que vous dites. Effectivement, notre milieu,
il est… le milieu agroalimentaire, au Québec, est en pleine effervescence, puis
c'est super de voir ça aller. Mais, pour se promener beaucoup sur le terrain,
il y a beaucoup… là où les obstacles qui nous sont rapportés où ils sont beaucoup
vécus, c'est toujours sur la question, tu sais, de la mise en marché des
produits locaux. C'est difficile, c'est difficile de pouvoir nourrir notre
monde, au Québec, parce qu'il y a toutes sortes de choses qui restreignent pour
prévenir toutes sortes de questions. Tu sais, je veux dire, ça a leur raison
d'être, mais en même temps, là, avec cette opportunité-là de projet pilote,
moi, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui vont être très enthousiasmés puis
qui vont vouloir en déposer, des projets pilotes. Mais, si on ne se donne pas
de balises plus claires pour arbitrer les différents projets pilotes qui vont
être présentés, bien, moi, j'ai peur que, finalement, on finisse par noyer le
poisson, tu sais?
Ça fait que, si on ajoutait… Puis c'est
large, là, «destiné à l'alimentation locale», c'est très large. Mais comme ça,
ça va vous permettre de dire : Ah! bien, ce projet pilote là, on va le
prioriser parce que ça va permettre de répondre à un besoin très… bien, local
pour nourrir la population locale. Puis, plus, bien, on aura le temps, plus on
se concentrera sur les projets pilotes qui veulent nourrir le monde entier en
général. Mais est-ce qu'on peut commencer par s'assurer de nourrir notre monde
au Québec?
M. Lamontagne : …vous donnez,
vous avez dit le mot «commercialisation», vous avez mis les mots «les obstacles
à la mise en marché», je veux dire, honnêtement, je suis assez au courant de
tous les obstacles qu'il peut y avoir. Mais tout ce dont vous parlez, puis je
sais, dont vous parlez, ça n'a rien à voir avec P-29 puis le Règlement sur les
aliments.
Mme Lessard-Therrien : Bien,
je vous donne un exemple très, très, très concret. Vous êtes venu en
Abitibi-Témiscamingue, vous avez rencontré la boucherie Des Praz qui a un
projet d'expansion, parce qu'en ce moment ils sont sur un permis d'abattoir de
proximité, ce qui fait qu'ils ne peuvent pas vendre… — puis là je ne
le dis pas pour vous, mais pour le bénéfice des gens qui nous écoutent — qui
fait qu'ils peuvent juste vendre dans leur propre boutique. Ils ne peuvent pas
commercialiser dans les épiceries, ils ne peuvent pas commercialiser avec les
restaurants, ce qui fait que les Tables champêtres, qu'on a en
Abitibi-Témiscamingue, ne peuvent pas servir de la viande locale. Tu sais,
c'est un gros non-sens. Puis les abattoirs les plus proches, bien, ils sont en
Ontario puis ils sont dans le Sud du Québec, ça fait que nos animaux, ils font
700 km pour être abattus, puis, tu sais, faire revenir les carcasses dans
des vans réfrigérés, bref, c'est un casse-tête. Ça fait qu'on n'est pas capables
de manger de la viande locale chez nous. C'est bien problématique.
Cette entreprise-là qui a un projet
d'aller vers un abattoir certifié provincial, bien là, ses créanciers, parce
que, ça, ça coûte une couple de millions, hein, se faire un abattoir
provincial, ils demandent : Bien, c'est quoi, tes garanties de vendre, tu
sais? Mais elle, elle ne peut pas tester son marché. Elle ne peut pas tester
son marché parce qu'elle ne peut pas vendre ailleurs que chez elle, comme ce
qu'elle projette de faire. Là, j'ose croire qu'on est dans les questions
d'hygiène et salubrité, à ce moment-là…
Mme Lessard-Therrien : …bien
là, ses créanciers, parce que ça, ça coûte une couple de millions, hein, se
faire un abattoir provincial, ils lui demandent : Bien, c'est quoi, tes
garanties de vente?, tu sais. Mais elle, elle ne peut pas tester son marché,
elle ne peut pas tester son marché parce qu'elle ne peut pas vendre ailleurs
que chez elle, comme ce qu'elle projette de faire. Là, j'ose croire qu'on est
dans les questions d'hygiène et salubrité, à ce moment-là.
M. Lamontagne : Bien non, bien
non, c'est ça.
Mme Lessard-Therrien : Ça fait
que, là, vous êtes en train de me dire que vos projets pilotes ne permettront
pas à cette entreprise-là, par exemple, d'appliquer sur un projet pilote pour
dire : Moi, je vais tester mon marché avant d'investir 5, 6 millions dans
la construction d'un abattoir?
M. Lamontagne : Non, ce n'est
pas des projets pilotes qui visent la commercialisation. Pour aider la
boucherie, là, nous, on a un programme qui s'appelle le programme d'aide à la
compétitivité des abattoirs régionaux, là, dans lequel on vient de toutes
sortes de façon, puis après ça on a Investissement Québec, puis on a tout ça,
là, pour venir accompagner puis donner les meilleures conditions possible puis
les meilleures conditions pour que les projets puissent se réaliser. Mais, une
fois qu'ils ne seront plus un abattoir de proximité, bien là, ils vont devenir
un abattoir sous inspection, bien là, oui, effectivement, ils ont toutes sortes
de modifications à faire pour être capables d'être un abattoir sous inspection
puis, à ce moment-là, ils vont pouvoir commercialiser puis vendre à d'autres.
Mais on ne ferait pas un projet pilote
pour dire à quelqu'un : Bien, écoute, tu continues d'avoir un abattoir de
proximité, mais là commence à vendre ton stock partout au Québec pour voir si, dans
le fond, ça vaut la peine que tu deviennes un vrai abattoir à inspection
provincial. Ça, le projet pilote, ce n'est pas à ça qu'il va servir, là, parce
que ça, honnêtement, ça n'irait pas dans le sens de la santé puis de l'hygiène
des gens, là. Ça, c'est sûr que…
Tu sais, quand on est à la ferme, exemple,
ce qu'on va permettre, c'est un peu le même principe que l'abattoir de
proximité. Sauf que, si vous allez à la ferme, là, il va pouvoir vous vendre un
poulet qui est transformé. Quand vous venez à la ferme, là, il va pouvoir vous
le vendre, là, l'artisan, là.
Mais de dire qu'on va prendre l'exemple
que vous donnez puis qu'on va faire un projet pilote pour leur permettre de
commercialiser autrement que selon lesquels ils ont le droit pour voir si ça
peut marcher puis qu'après ça ils fassent de l'investissement, ça, c'est sûr
que ce n'est pas des choses qui vont être possibles. On n'est pas dans la
commercialisation, on est vraiment dans l'aspect de l'hygiène, salubrité, là.
Mme Lessard-Therrien : Mais,
en même temps, le producteur, à la ferme, qui peut abattre son poulet puis qui
va le vendre directement, on est un peu dans la commercialisation, non?
M. Lamontagne : Non, mais
c'est parce qu'aujourd'hui, à la ferme, là, si… M. Lamontagne, il l'a démontré
d'une façon, mais lui, grosso modo, là, il va avoir le droit d'abattre,
mettons, cinq poulets par semaine, quelque chose comme ça, un poulet par jour,
quelque chose comme ça, là. Bien, s'il voulait pouvoir faire ça puis vendre à
vous qui allez à sa ferme, là, bien, lui… ça lui coûterait à peu près
400 000 $ s'organiser, là.
Ça fait que, là, ce qu'on dit, c'est que,
dans ce cas-là, là, pour quelqu'un qui va en abattre un, ou deux, ou trois, ou
quatre par jour, là, deux, trois jours, parce qu'il y en a 300 maximum par
année, bien, lui, bien, au lieu d'avoir la grande chambre réfrigérée, puis
d'avoir ci, puis d'avoir ça, bien, ce qui est important, c'est qu'il fasse cet
aspect-là, cet aspect-là, cet aspect-là. Puis c'est ça, le corpus, qui va venir
faire en sorte que, de pouvoir opérer un abattoir à la ferme, pour un artisan
comme M. Lamontagne, bien, peut-être que ça va lui coûter 10 000 $ au
lieu que ça va lui en coûter 4 000 $.
Mais, si on parle de vouloir prendre nos
produits puis les distribuer un peu partout…
M. Lamontagne : …bien, ce qui
est important, c'est qu'il fasse cet aspect-là, cet aspect-là, cet aspect-là,
puis c'est ça, le corpus, qui va venir faire en sorte que… de pouvoir opérer un
abattoir à la ferme pour un artisan comme M. Lamontagne, mais peut-être que ça
va lui coûter 10 000 $ au lieu que ça va lui en coûter
4 000 $. Mais, si on parle de vouloir prendre nos produits puis les
distribuer un peu partout, bien là, ça ne peut pas fonctionner, là, parce que
là les normes sont différentes, on parle d'avoir des vétérinaires qui sont sur
les lieux pour inspecter chacune des pièces qu'ultimement vont être distribuées
à la grandeur du Québec ou décider s'il y a des enjeux.
Mme Lessard-Therrien : Bien,
ça, ça pourrait faire partie du projet pilote.
M. Lamontagne : Pardon?
Mme Lessard-Therrien : J'ai
dit, ça, ça pourrait faire partie du projet pilote.
M. Lamontagne : Non, ça, ce
n'est pas…
Mme Lessard-Therrien : On s'en
reparlera peut-être dans un autre lieu…
M. Lamontagne : Oui.
Mme Lessard-Therrien : …mais
moi, je continue de croire quand même que de juste venir préciser que
l'innovation, on la veut d'abord et avant tout dans une optique de nourrir nos
populations locales.
M. Lamontagne : O.K. C'est
bon. Bien, je vais vous inviter… vous déposerez un amendement si vous voulez
déposer un amendement parce que c'est sûr qu'on peut en parler très longtemps,
là, mais je vais vous inviter à déposer un amendement qui va refléter un peu,
là, ce que vous recherchez, Mme la députée.
Mme Lessard-Therrien : Bien,
je vais déposer mon amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il est déjà rédigé?
Mme Lessard-Therrien : Il est
déjà rédigé.
Le Président (M. Lemay) : Ah!
oui? Donc, vous pouvez le transmettre à l'instant.
Mme Lessard-Therrien : Oui.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord.
Je vais suspendre la commission quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 7)
(Reprise à 11 h 25)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et Mme la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue est prête à faire la lecture de son amendement. La
parole est à vous.
Mme Lessard-Therrien :
Oui, merci, M. le Président. Donc : Remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 56.1.1 introduit par l'article 43 du projet de loi,
«alimentaire» par «d'agriculture de proximité et d'alimentation locale».
Bon, on en a abondamment, là, discuté dans
les dernières minutes. Moi, je réitère que je trouve ça important de venir
préciser davantage quel genre d'agriculture on veut qui bénéficie d'abord et
avant tout de cette entorse-là qu'on peut faire au règlement. Je rappelle que
c'est un privilège énorme. Quand j'ai demandé plus tôt au ministre de
l'Agriculture c'est quoi, les objectifs qu'il cherche à atteindre avec son idée
de projet pilote, il m'a dit : Faire comme ailleurs dans monde. Il faut
que ça réponde aux demandes du milieu. Il faut que ça permette de développer
l'agriculture. Il faut arrimer les besoins des consommateurs et la prospérité
des agriculteurs. Bien, moi, j'aimerais ça qu'on soit peut-être encore plus
visionnaires, encore plus audacieux puis qu'on envoie un signal clair que nous,
au Québec, là, en 2021, l'agriculture que nous voulons d'abord et avant tout
encourager, c'est celle qui nourrit la population locale parce que c'est
celle-là qui est la plus écologique, c'est celle-là qui est la plus
structurante aussi pour les régions du Québec, pour les petits milieux.
Donc, moi, je réitère... Je sais que le
ministre a peu d'ouverture, là, à aller de l'avant avec ça. Je pense que ça
permettrait aussi de guider quels projets pilotes on va proposer ou pas, de
l'inscrire de cette façon-là...
Mme Lessard-Therrien : …pour
les régions du Québec, pour les petits milieux. Donc, moi, je réitère, je sais
que le ministre a peu d'ouverture, là, à aller de l'avant avec ça. Je pense que
ça permettrait aussi de guider quels projets pilotes on va prioriser ou pas, de
l'inscrire de cette façon-là. Donc, voilà, les dés sont joués, maintenant la
parole est au ministre.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lamontagne : Bien, merci,
en tout respect, Mme ma collègue, là. Tu sais, vous dites : La première
raison, ça serait pour faire comme ailleurs dans le monde.
Mme Lessard-Therrien : C'est
ce que vous m'avez dit.
M. Lamontagne : Non, mais ce
que… je donnais un paquet d'exemples, puis je dis, entre autres, s'il y a des
choses qu'on sait qui se font ailleurs dans le monde puis chez nous on ne
permet pas, bien, il faut comprendre pourquoi qu'on ne le permet pas. Mais la
première raison pourquoi on ne fait pas ça, ce n'est pas pour faire comme ils
font ailleurs dans le monde. La première raison pourquoi on fait ça, c'est pour
permettre à nos entreprises de se développer puis de prospérer puis de devenir
meilleures. C'est la raison pour laquelle on fait ça.
Où j'en ai, avec l'amendement de ma
collègue, M. le Président, c'est qu'on a, au moment où on se parle, on a
52 000 entreprises qui sont assujetties à des permis en vertu de la
loi P29 puis du règlement sur les aliments. Ces entreprises-là sont partout sur
le territoire, ces entreprises-là c'est autant de la restauration, de la
transformation alimentaire, des abattoirs, des producteurs maraîchers, des
producteurs qui sont en production animale, autant de l'agriculture de
proximité. On a… bien, en réalité, on a 29 000 entreprises agricoles,
on 2 500 transformateurs alimentaires, on a
22 000 restaurants qui ont des permis de restaurant au Québec. Bien,
ultimement, c'est toutes des entreprises, des organisations qui sont soumises
au corpus législatif puis réglementaire autour de la Loi sur les produits
alimentaires au niveau de l'hygiène, de la salubrité. Ça fait que d'arriver
avec une disposition comme ce qu'on propose avec les projets pilotes, puis de
dire, bien, que de toutes ces entreprises-là, ou de tous ces secteurs-là, bien,
en réalité, nous, ce qu'on va faire, c'est que ça, ça s'applique, là, pour un
nombre très petit si on veut, là, de tous ces acteurs-là, ces secteurs-là, ces
domaines. De venir discriminer par secteur ou par entreprise ou par type
d'activités, c'est, honnêtement, c'est… je ne vois pas comment ça peut être
utile dans notre accompagnement avec les entreprises au niveau de l'hygiène, de
la salubrité, là, en tout respect pour ma collègue, là, je ne verrais pas que
ça serait… ça viendrait donner tout le potentiel que cet outil-là qu'on va
avoir dans la loi va nous donner. Ça fait que dans cette optique-là, M. le
Président, moi, je ne pourrai pas voter en faveur, là, de l'amendement, là, qui
est déposé par ma collègue.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, Mme la députée de… Est-ce qu'on peut avoir les commentaires de tous
avant de revenir? Parfait. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, les commentaires
sur cet amendement.
Mme Robitaille : Bien, moi, je
trouve que c'est un amendement intéressant, parce qu'on l'a vu tout à l'heure…
11 h 30 (version non révisée)
M. Lamontagne : …de
l'amendement, là, qui est déposé par ma collègue.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, Mme la députée de… Est-ce qu'on peut avoir les
commentaires de tous avant de revenir? Parfait. Mme la députée de Bourassa-Sauvé,
les commentaires sur cet amendement.
Mme Robitaille : Bien, moi, je
trouve que c'est un amendement intéressant, parce qu'on l'a vu tout à l'heure,
l'article donne… est extrêmement vaste, et si on n'a pas de critère pour
prioriser un projet plus qu'un autre, on s'en va où avec ça? Et l'idée
là-dedans… puis le meilleur exemple, c'est les deux premiers projets pilotes
qui ont été amenés, c'est des projets pilotes qui ont trait à l'agriculture de
proximité, l'abattage à la ferme, le lait cru, et tout ça. Et donc, bien, qu'on
dise en matière d'agriculture de proximité, d'alimentation locale, bien, ça
donne au moins… ça crée des balises. Puis, en même temps, ça n'empêche pas
l'innovation. Parce que si on lit, là… si on lit un peu plus loin, on parle
de «concernant la disposition de viande non comestible, ou visant à
étudier, améliorer ou définir des normes applicables en ces matières», donc
c'est quand même large. Ça n'empêche pas le ministre d'aller sur plusieurs
fronts en matière d'innovation.
Moi, ce qui me dérange là-dedans, c'est
qu'on a… on veut aider les plus petits, mais on sait très bien qu'en bout de ligne
c'est des entreprises qui ont beaucoup plus de moyens qui vont être capables de
soumettre des projets, hein? Et alors comment on fait pour justement
accompagner ces plus petits là pour qu'ils puissent eux aussi profiter de ce
privilège-là? Moi, c'est ce qui me dérange. Est-ce que le MAPAQ va avoir un
service d'accompagnement pour ceux qui ont moins de moyens puis qui pourraient
faire bénéficier… puis qui auraient des projets pilotes qui pourraient être bénéfiques
pour toute notre société? Donc, c'est une espèce de déséquilibre, là, dans les
faits, qu'on va probablement voir. Qu'est-ce qu'on fait pour contrecarrer ça?
M. Lamontagne : Bien, vous
dites : De l'accompagnement. Peu importe le type de projet, c'est certain
que l'accompagnement du ministère va être là, parce qu'ultimement le projet
pilote va être déterminé, puis il va être défini ultimement les fonctionnaires
du ministère, que ça puisse, tu sais, s'arrimer avec les dispositions de P-29
puis du règlement sur les aliments. Ça fait que peu importe l'idée qui est en
émergence puis qu'on cherche à faciliter, là, c'est sûr que c'est... Ça se
passe au niveau de l'équipe du ministère, et qui ont la responsabilité de
l'application de cette loi-là, tu sais.
Après ça, honnêtement, il y a mille et une
façons pour les entrepreneurs puis les…
M. Lamontagne : ...qu'on
cherche à faciliter, là, c'est sûr que c'est... Ça se passe au niveau de
l'équipe du ministère, et qui ont la responsabilité de l'application de cette
loi-là, tu sais.
Après ça, honnêtement, il y a mille et une
façons pour les entrepreneurs puis les entreprises, ultimement, de parler de ce
qu'ils veulent faire. Parce qu'aussi on s'entend que c'est pour des secteurs ou
des initiatives qui touchent à un ensemble de personnes. On a juste à penser
à... On est 125 députés à l'Assemblée nationale puis, dans vos fonctions,
il y en a des gens qui viennent vous rencontrer puis qui vous expliquent qu'ils
peuvent avoir des projets. Puis vous, bien, qu'est-ce que vous faites? Vous
vous revirez de bord, vous parlez à mes collègues puis à un moment donné ça me
touche à moi. Vous allez m'appeler, vous allez m'écrire : André, peux-tu
regarder ça? Tu sais, la chaîne, là, pour être capable de porter à l'attention
de personnes au-delà des lobbies, comment ces gens-là peuvent s'organiser.
Puis quand on dit «lobby», là, ce n'est
pas nécessairement les grands de ce monde. Un lobby, c'est d'avoir un groupe
qui s'organise parce qu'ils veulent faire valoir une idée puis essayer de
sensibiliser le plus de monde possible à cette idée-là. Puis ça peut être des
petits groupes, comme des moyens groupes, comme des grands groupes, là. Mais
dans des milieux, si on est, exemple, dans le milieu de la restauration, puis
qu'à un moment donné il y aurait une possibilité d'un projet pilote qui
viendrait apporter un changement significatif dans le domaine, puis ça a trait
à l'hygiène, la salubrité, bien, vous pouvez être assurée, Mme la députée, que,
un, ça va se savoir, puis que ça va se discuter, puis ultimement il y a
peut-être un chercheur d'université qui va être en arrière de ça. Puis là il va
avoir un regroupement de ces gens-là qui font, tous, ça. Puis à un moment donné
on va s'arranger pour avoir une rencontre puis on va dire : Écoute, la loi
s'applique de cette façon-là, mais aujourd'hui il y a possibilité, avec telle
machine puis telle autre chose, de rencontrer l'objectif de la loi, mais que ça
pourrait se faire autrement. Puis, tu sais, c'est comme ça un petit peu que ça
peut venir qu'à prendre forme, là.
Alors, il y a des possibilités de
véhiculer l'information puis de faire valoir l'information. Un, on en est les
premiers vecteurs, nous autres, là, dans chacun de nos comtés. C'est notre
travail aussi d'accompagner, mais c'est partout. Alors, je ne vois pas dans...
Oui.
Mme Robitaille : J'ai juste...
J'ai une question de précision. Vous allez faire ça comment? Est-ce que ça va
être des programmes? Est-ce que ça va être des appels à projets via un
programme normé? Ou comment vous... Comment ça va... Comment les gens vont
déposer les projets?
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, c'est... Bien, un, ce n'est pas... Ce n'est pas des gens qui vont
déposer un projet, là.
Mme Robitaille : Ou en tout
cas des entreprises, des exploitants. Oui, oui.
M. Lamontagne : À un moment
donné ça peut être... Ça peut être une communauté qui va...
Mme Robitaille : Une
communauté.
M. Lamontagne : ....qui va
prendre contact avec le ministère, tu sais, puis qui va dire : Bien,
écoutez, l'application de la loi, comme dans tous les autres... Dans tous les autres
ministères, à un moment donné, il y a des gens qui prennent contact avec le
ministère puis ils disent : Écoutez, il y a telle loi qui s'applique, là.
Bien, en réalité, il y a telle chose. C'est ça, nos réalités, nous autres.
Bien, y aurait-u moyen de... d'arrimer mieux la loi avec nos réalités? Bien, je
veux dire, c'est comme ça que ça va se passer, là, Tu sais, on... On ne sera
pas... En tout cas, je n'anticipe pas que, tu sais, le 1er janvier
de chaque année, bon, bien là, ceux qui ont de projets pilotes au niveau
d'hygiène, salubrité...
M. Lamontagne : …bien, en
réalité, il y a telle chose, c'est ça nos réalités, nous autres. Bien, y
aurait-u moyen d'arrimer mieux la loi avec nos réalités? Bien, je veux dire,
c'est comme ça que ça va se passer, là, tu sais. Ça ne sera pas… En tout cas,
je n'anticipe pas que, tu sais, le 1er janvier de chaque année : Oui,
bien là, ceux qui ont des projets pilotes au niveau d'hygiène, salubrité, bien,
vous avez jusqu'au 28 février pour présenter vos projets au MAPAQ. Tu
sais, ce n'est pas au même titre qu'un projet. On donne du soutien financier
pour la transformation alimentaire, puis, vous, de telle période à telle
période pour soumettre vos projets, pis on a du soutien financier à vous donner
en vertu de tel, tel, tel programme, et tout ça. Non, moi, je le vois vraiment
comme quand il y a un besoin ou une possibilité qui va émerger du milieu, bien,
le milieu va s'arranger pour partager ça avec le ministère de l'Agriculture,
puis après ça voir s'il y a des suites qui peuvent être données à ça.
Mme Robitaille :
Allez-vous avoir une équipe au MAPAQ qui va spécifiquement d'étudier les projets
pilotes?
M. Lamontagne : Bien, on
a une équipe, c'est le sous-ministériat au bien-être animal puis à l'inspection.
C'est eux autres qui sont responsables de tout ce qui est hygiène, salubrité. Ça
fait que, si, à un moment donné, il y a des gens, tu sais, qui ont des idées ou
des questions à poser ou, je veux dire, essayez de faire affaire avec les
fonctionnaires du gouvernement.
Mme Robitaille : Il n'y a
pas une équipe spécialisée qui va s'occuper d'analyser les dossiers puis qu'on
va voir à prioriser un dossier plus qu'un autre?
M. Lamontagne : Bien, d'abord,
je vous dirais, exemple, j'ai lancé un projet en transformation alimentaire,
puis on a eu 400 demandes en deux semaines et demie, bien, je vous dirais qu'on
a mis une petite équipe au ministère, là, pour s'occuper de ça, un programme de
subvention particulière.
Mais, dans le cas qui nous concerne, là, en
matière d'innovation, en hygiène puis en salubrité, l'avenir nous le dire, là,
s'il y avait lieu, là, qu'il y aurait une avalanche de projets, bien, ma
sous-ministre va certainement trouver la meilleure façon, là, tu sais,
d'accueillir tous ces projets-là, là. Mais, à prime abord, je vous dirais, là,
que ça ne deviendra pas le sujet hot, là, de la semaine prochaine, là, que, là,
il y a une avalanche de projets qui vont être déposés, là, qui touchent
l'hygiène, la salubrité dans la restauration, ou transformation, ou production
alimentaire, ou... Tu sais, il va y avoir des possibilités ponctuelles qui vont
pouvoir émerger, bien, c'est de se donner les moyens pour pouvoir accompagner
ces possibilités-là.
Mme Robitaille : Encore
une fois, c'est extrêmement large. Puis l'amendement que ma collègue députée de
Rouyn-Noranda amène, bien, au moins, ça précise un peu. Puis, justement, quand
il y aura un changement de ministre, bien, si l'agriculture de proximité n'est
pas au goût du jour du ministre, bien, au moins, on aura une garantie pour ces
petits producteurs-là qu'on pourra voir venir.
M. Lamontagne : C'est
bon. Bien, écoutez, je me suis exprimé avec ma collègue tantôt par rapport au
libellé comme tel. Ça fait que moi, je vais être curieux d'entendre, Mme la
députée, ce que vous allez avoir à discuter. Puis ce que je vous ai expliqué
tantôt, c'est qu'un je suis sensible à ce que vous exprimez puis j'ai une
volonté de voir comment on peut venir apporter certaines réponses à ce que vous
exprimez...
M. Lamontagne : ...entendre, Mme
la députée, ce que vous allez avoir à discuter. Puis ce que je vous ai expliqué
tantôt, ce que, un, je suis sensible à ce que vous exprimez, puis j'ai une
volonté de voir comment on peut venir apporter certaines réponses à ce que vous
exprimez. Comment c'est libellé, là, ici, ça, c'est sûr que, pour moi, ça ne
peut pas être acceptable. Ça fait que je passerais au vote, M. le Président.
Puis après ça, bien, je veux dire, je vais accueillir avec curiosité ce que
vous allez prononcer, mais en ayant toujours dans le derrière de la tête aussi
les préoccupations de ma collègue, là, de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, avant de passer au vote, il y avait Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue
qui voulait rajouter quelque chose.
• (11 h 40) •
Mme Lessard-Therrien : Oui, bien
sûr. Bien, c'est juste en réponse à ce que le ministre a dit tantôt, là. Tu
sais, l'idée derrière un amendement comme celui-là, ce n'est pas de discriminer
des entreprises ou des secteurs de production. Chaque entreprise, chaque
secteur de production, généralement, en ce moment, alimente les gens au Québec,
alimente le local. Ce qu'on veut, c'est de s'assurer que les brèches qu'on peut
offrir à nos producteurs agricoles avec une permission, un privilège spécial,
bien, ça serve d'abord à nourrir les gens. Puis c'est davantage une orientation
qu'on donne. Moi, je pense que c'est un signal fort aussi de la part du
gouvernement qui est en place de dire : Nous, le type d'agriculture qu'on
veut voir émerger, qu'on veut encourager, c'est celle qui nourrit les
Québécois. Moi, je le vois plus comme une finalité avec une orientation qui est
donnée pour nos producteurs agricoles. C'est le seul commentaire que je vais
ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, Mme la députée. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur cet
amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Donc, M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Contre.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Contre.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Contre.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Contre.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Contre.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cet amendement est rejeté. Nous revenons donc à l'article 43.
Et je suis prêt à entendre s'il y a d'autres interventions. Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : C'est un
secret pour personne, on a un amendement, nous, qui va dans la foulée, qui est
peut-être un compromis. On va le soumettre. Je pense qu'il est déjà là.
Le Président (M. Lemay) : Il
est déjà sur Greffier? Il n'est pas encore sur Greffier.
Donc, on va suspendre quelques instants
pour en permettre la distribution.
(Suspension de la séance à 11 h 42)
(Reprise à 11 h 59)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions au dépôt d'un amendement
par la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée, à la lecture.
Mme Robitaille : Un instant,
je vais juste aller le retrouver. O.K. Donc, l'article 43, donc : Modifier
l'article 56.1.1 proposé par l'article 43 du projet de loi par l'insertion,
dans le premier alinéa, après les mots «en ces matières.», des mots «Le
ministre doit prioriser les projets qui ont une perspective de développement
régional et local.»
Le Président (M. Lemay) : Et
les explications?
Mme Robitaille : Pardon?
• (12 heures) •
Le Président (M. Lemay) : Les
explications?
Mme Robitaille : Oui, bien, écoutez...
12 h (version non révisée)
Mme Robitaille : …par
l'insertion dans le premier alinéa, après les mots «en ces matières.» des mots
«Le ministre doit prioriser les projets qui ont une perspective de
développement régional et local.»
Le Président (M. Lemay) : …
Mme Robitaille : Pardon?
Le Président (M. Lemay) : Les
explications.
Mme Robitaille : Oui. Bien, écoutez,
c'est, d'une certaine façon, un compromis. On ne va pas… J'entendais ma collègue
de Rouyn-Noranda qui parlait… tu sais, qui voulait s'assurer, là, que le
ministre priorise, même plus que priorise, permettre ou, en tout cas, accepte
des projets d'agriculture de proximité puis d'alimentation locale. Le ministre
a dit : Non. Moi, ça me lie trop les mains, puis on exclut d'autres
projets. Mais, quand même, les critères sont tellement larges. Il n'y a
tellement pas de critères, dans cet article-là, qu'il faut quand même prioriser
quelque part.
Et puis l'idée, dans tout ça, bien,
justement, l'agriculture de proximité, on ne veut pas la perdre quand... on ne
veut pas que cette priorité-là à l'agriculture de proximité, en tout cas,
l'intérêt du ministre pour l'agriculture de proximité disparaisse quand il y
aura un autre ministre. Et le ministre l'a dit, là, lui, là, il voit que... il
voit ça tout ouvert, en fait, et que l'alimentation locale et les projets
d'alimentation locale, c'est juste un petit pourcentage.
Donc, l'amendement qu'on amène, bien, en
tout cas, c'est, malgré tout, pour encadrer, trouver un compromis dans le...
comment je pourrais dire... dans le phrasé de l'affaire. Et on dit : Bien,
il faut quand même... D'une certaine façon, c'est... on veut doter le ministère
d'un réflexe politique de développement régional, mais local aussi. Donc, quand
il va regarder les projets pilotes, bien, il va devoir prioriser les projets
qui ont une perspective de développement local, par exemple, donc des projets,
entre autres, d'alimentation locale. Donc, cette sensibilité-là sera enchâssée
dans la loi, puis ça balisera un minimum, les... ou ça donnerait un champ de
priorité un peu plus clair.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Donc, M. le ministre, vous voulez ajouter des commentaires?
M. Lacombe : Oui, bien, pour
faire suite... Parce que j'ai eu des discussions avec mes collègues puis avec
ma collègue, en lien avec son amendement. Je suis tout à fait volontaire pour
mettre en lumière, dans cet article-là, là, la question du développement local,
puis la question régionale. C'est certain que j'ai des réserves, tu sais,
c'est... Chaque fois qu'on dit, à un moment donné, «le ministre doit faire ça»,
il ne reste plus grand marge de manoeuvre au ministre. Alors, pour moi, mais
aussi mes successeurs, au féminin ou au pluriel, tu sais, il y a une marge de
manoeuvre que je veux pouvoir me laisser, mais leur laisser aussi. Mais en même
temps, le ministre ou la ministre, c'est symbolique. En réalité, c'est toute
l'équipe, au ministère, qui a à traiter ces documents-là.
Ça fait que j'ai soumis à ma collègue...
M. Lamontagne : …aussi mes
successeurs, au féminin ou au pluriel, tu sais, il y a une marge de manoeuvre
que je veux pouvoir me laisser mais leur laisser. Puis aussi, bien, en même
temps, le ministre ou la ministre, c'est symbolique. En réalité, c'est toute
l'équipe au ministère qui a à traiter ces documents-là.
Ça fait que j'ai soumis à ma collègue un
autre projet d'amendement qui retient l'essentiel de ce qu'elle dit, dans
lequel on vient mettre en lumière la question de considérer le développement
local régional, là, mais où on n'a pas une prescription. Alors, ce que je
comprenais, là, c'est que ma collègue serait volontaire pour retirer son amendement
puis qu'on pourrait aller de l'avant avec l'amendement, là, que je lui ai
déposé un peu en réponse à son amendement.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement de la
députée de Bourassa-Sauvé?
Mme Robitaille : Consentement.
Le Président (M. Lemay) :
Consentement. Très bien. Donc, il est retiré. Maintenant, nous revenons à
l'article 43. Et ce que je comprends, c'est que M. le ministre, il a un nouvel amendement
à nous proposer. On va l'afficher à l'écran, et, M. le ministre, vous allez
pouvoir procéder avec la lecture.
M. Lamontagne : Oui. Alors, projet
de loi… bon, l'amendement serait :
Insérer, dans le premier alinéa de
l'article 56.1.1 proposé par l'article 43 du projet de loi et après «par la
présente loi et ses règlements», de «le ministre prend notamment en
considération, lors de l'élaboration d'un projet pilote, le développement local
et régional».
Commentaire. L'amendement vise à préciser
que les projets pilotes autorisés par le ministre en vertu de l'article 56.1.1
de la Loi sur les produits alimentaires doivent prendre en considération le développement
local et régional.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre, avez-vous d'autres explications à faire ou ça vous va?
M. Lamontagne : Oui. Non,
c'est bon.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement? Mme la
députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Bien, moi, je
pense que c'est un… au moins… C'est sûr qu'on aurait préféré «doit prioriser»,
mais moi, l'idée, là-dedans, c'est vraiment d'avoir un réflexe politique du ministère
qui priorise le développement régional et local. Et quand on dit développement
local, bien, évidemment, il me semble qu'on pense, on se doit de penser à tout
ce qui est agriculture de proximité. Ma collègue va dire : Oui, mais on ne
va pas assez loin, mais je pense que l'idée est là. L'orientation… on donne quand
même une orientation, et je pense que c'est un compromis, ce qui est proposé
est un compromis qui en vaut la peine.
Mais j'aimerais que le ministre nous
garantisse, là, que ces petits projets là ou ces projets-là venant de groupes qui
ont peut-être moins les poignées que les grands auront l'encadrement nécessaire
du MAPAQ pour justement porter les idées qu'ils auront.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Bien, je veux
ramener sur le libellé comme tel quand on dit notamment en considération. Tu
sais, on pourrait… je pourrais sortir un certain nombre de…
Mme Robitaille : …encadrement nécessaire
du MAPAQ pour justement porter les idées qu'ils auront.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Bien, je veux
ramener sur le libellé comme tel quand on dit notamment en considération. Tu
sais, on pourrait… je pourrais sortir un certain nombre de critères dans lequel
je pourrais dire que je pourrais prendre en considération, mais on choisit deux
mots pour dire qu'on doit prendre en considération. On amène la question du
développement local, développement régional. Alors, quand on dit de mettre
l'importance, là, puis tu sais, la loi, c'est une chose, le ministère… tantôt,
j'ai parlé de la politique bioalimentaire. Après ça, naturellement, il y a la
planification stratégique du ministère. Bien, à partir du moment où on a des
outils comme ça, bien, ultimement ça va se refléter, tu sais, dans la politique
bioalimentaire puis dans la planification stratégique du ministère. Alors,
quand le signal qu'on envoie par la loi, c'est que quand on parle de
projets-pilotes, on doit prendre en considération le développement local et
régional, bien, ça va se décliner ultimement dans les autres véhicules que le
ministère a pour orienter son action et tout ça. Ça fait que je vois
certainement… je sais que je ne vais pas dans le sens que ma collègue voulait
aller, là, puis honnêtement, bien, il en est ainsi, mais tu sais, quand on
parle de développement local, développement régional, bien, c'est sûr que quand
on parle de l'agriculture de proximité, je veux dire, c'est sous-jacent en
utilisant ces termes-là. Ça fait que je vois que c'est certainement une avancée
dans le sens des préoccupations que vous aviez, puis honnêtement que je partage
ces préoccupations-là. Puis au niveau de l'accompagnement, encore là, je vous
répète, c'est vraiment au niveau des équipes du ministère, là, parce
qu'ultimement pour que quelque chose puisse se réaliser à ce niveau-là, bien,
le travail il ne vient pas, dans un premier temps, des gens qui ont un intérêt
pour développer quelque chose, il vient de la part des équipes qui faut qu'ils
prennent ça, puis qu'ils voient comment, dans le corpus réglementaire, législatif,
ils peuvent venir accommoder puis mettre en place. Ça fait que c'est sûr que
l'accompagnement il est là, à ce moment-là, là.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? La députée
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Oui.
Merci, M. le Président. Bon, effectivement, je trouve que ça ne va pas assez
loin. Tu sais, c'est sûr qu'on n'est pas contre la vertu, là, on est tous pour
ça le développement local, le développement régional, bien évidemment. Par
contre, c'est un peu fourre-tout, dans le sens où, je veux dire, n'importe
quelle entreprise qui a un projet de développement sur son territoire, ça va
généralement contribuer au développement local et régional. Ça fait que, tu sais,
à quel point est-ce que ça vient circonscrire davantage ou orienter un peu plus
le ministre, bien, c'est un peu faible. Puis évidemment, on n'atteint pas non
plus l'objectif de dire, bien, que ce soit destiné d'abord à l'alimentation
locale qui est quand même une préoccupation qu'on porte qui semblait partagée.
Tu sais, moi, j'aimerais proposer un sous-amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Oui,
c'est possible si… est-ce qu'il est déjà rédigé votre sous-amendement?
Mme Lessard-Therrien : Il s'en
vient. Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants?
Le Président (M. Lemay) : Pas
encore. Juste avant, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet
amendement-là? Non. D'accord. Donc, on va suspendre quelques instants pour
permettre la distribution du sous-amendement.
(Suspension de la séance à 12 h 9)
Mme Lessard-Therrien : ...un sous-amendement,
M. le Président?
Le Président (M. Lemay) : Oui,
c'est possible, si... Est-ce qu'il est déjà rédigé, votre sous-amendement?
Mme Lessard-Therrien : Il s'en
vient. Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants?
Le Président (M. Lemay) : Pas
encore. Ça va.
Juste avant, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur cet amendement-là? Non? D'accord.
Donc, on va suspendre quelques instants
pour permettre la distribution du sous-amendement.
(Suspension de la séance à 12 h 9)
(Reprise à 12 h 20)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux, et nous en étions à la lecture d'un sous-amendement
par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, à l'article 43, sur un amendement
déjà proposé par le ministre. Donc, Mme la députée, la parole est à vous.
Mme Lessard-Therrien : Merci, M.
le Président, donc vous verrez que je suis tenace, pour de bonnes raisons. Et
je propose, dans le fond... tu sais, on dit, là, le ministre qui veut prendre
en considération... je pense qu'on est vraiment dans l'ordre de grandes
orientations qui ne lui attache pas les mains, qu'on puisse ajouter, dans le
fond, là, à la suite de son propre amendement, qu'il doit prendre en
considération, dans le fond, le développement... ainsi que la contribution des
projets pilotes pour l'agriculture de proximité et l'alimentation locale. Ça
fait qu'on n'est pas dans j'attache les mains, on le prend en considération
parce qu'on reconnaît que c'est quelque chose, en 2021, qui est important, l'agriculture
de proximité, de pouvoir nourrir nos populations locales. C'est tout simplement
une mention. Alors, j'aimerais voir ce que le ministre a à dire pour le
compromis que je lui propose.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lamontagne : Bien, d'abord,
je veux reconnaître la ténacité de ma collègue, puis, en même temps, le travail
avec son collègue de travail.
Juste au niveau de l'agriculture, là, la
loi P-29 comme telle, si mon agriculteur, il n'est pas un transformateur pour
lequel il a un permis pour la transformation alimentaire, là, les seuls
agriculteurs à peu près qui sont couverts par la loi P-29 au niveau hygiène
salubrité, là, c'est pas mal les producteurs laitiers. Parce que les
producteurs laitiers, même si ce n'est pas des transformateurs, dans toute
l'activité de collecte du lait, puis tout ça, ultimement, jusqu'à ce que le
camion arrive, là, bien, il y a des impératifs au point de vue salubrité puis
hygiène. Mais si on enlève ça, là, si on parle d'agriculture de proximité comme
telle, tu sais, comme ce que vous faites aussi chez vous, Mme la députée, là,
la loi, elle ne s'applique pas nécessairement pour ces gens-là. Si on parle
d'alimentation locale, par contre, ça, c'est sûr que, si j'ai un transformateur
qui, ultimement, peut profiter d'un projet pilote, bien, effectivement, il va y
avoir une composante d'alimentation locale.
Mais, en tout respect, je vais revenir,
là, avec ce que j'ai proposé, là. Un, je ne veux pas, de façon singulière,
dire : Cette activité, en particulier, là, je veux vous assurer que ça
fait partie du projet pilote, parce qu'en réalité, quand je parle, là, au point
de vue local, régional, tout ça, ça fait toute partie du projet pilote. Je ne
veux pas venir, de façon singulière...
M. Lamontagne : …un, je ne veux
pas, de façon singulière, dire : Cette activité en particulier, là, je
veux vous assurer que ça fait partie du projet pilote, parce qu'en réalité
quand je parle au point de vue local, régional, tout ça, ça fait partie du
projet pilote. Je ne veux pas venir, de façon singulière, là, mettre un tag sur
une activité particulière. Puis, pour cette raison-là, là, je ne souscrirai
pas, là, au sous-amendement qui présenté par ma collègue, là.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui, bien, je
ne vois pas en quoi ça vous lie les mains, M. le ministre, je… c'est des
grandes orientations.
M. Lamontagne : Bien, ce n'est
pas que ça me lie les mains, c'est que je ne vois pas le bénéfice, là, de
venir, un, première des choses, l'agriculture de proximité, il faudrait qu'on
définisse c'est quoi, l'agriculture de proximité. Puis je viens de vous
expliquer qu'en réalité l'essentiel de l'agriculture de proximité, ce n'est pas
couvert par les dispositions de notre loi. Après ça, bien, l'alimentation
locale, il faudrait que je vienne définir dans la loi à quoi on réfère quand on
parle d'alimentation locale, si on est pour… Ça fait que je n'ai pas le désir, là,
de m'engager plus loin, là, d'une façon particulière à chercher à définir à
quoi va s'appliquer, là, le projet pilote de façon très particulière.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention… Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Bien,
je suis déçue. Je suis déçue de voir que le ministre n'a pas… ne veut pas
envoyer ce signal clair là, en fait, que dans ce que ça vise… puis parce que
c'est quand même ça, l'objectif, là, tu sais. Vous nous l'avez dit, il y a deux
projets pilotes en ce moment sur la table, puis c'est pour la transformation du
lait cru à la ferme, puis c'est pour l'abattage à la ferme, pas pour qu'on
envoie des quiches aux États-Unis, là, pour que les gens puissent
commercialiser des quiches dans les marchés publics, là. C'est déjà ça, les
objectifs que vous cherchez à atteindre. Moi, ce que je souhaite, c'est que ça
vous survive, M. le ministre, que dans quatre ans, là, si ça change, là… bien,
dans quatre ans, même beaucoup plus vite que ça, là, mais si en 2022, ça
change, là, puis que le nouveau ministre n'a pas les sensibilités du ministre
actuel, bien, que ça reste écrit quelque part que l'objectif premier de ces
projets pilotes là, là, c'était de permettre notamment à ce que nos producteurs
locaux puissent contribuer davantage à l'offre alimentaire sur leur territoire,
avec de l'agriculture de proximité.
Puis vous dites que vous… comment on
définit ça, là, marché de proximité ou agriculture de proximité, bien, je vous
rappelle que votre ministère l'a défini qu'est-ce que ça veut dire, marché de
proximité ou circuit de proximité. Ça fait que, je veux dire, il y a déjà des
choses qui existent, puis c'est à ça qu'on veut répondre. Ça fait que je suis
déçue, M. le Président, mais je vois que le ministre n'a pas d'ouverture. Je
pense que c'est une occasion manquée. Voilà.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Puisque je constate qu'il n'y a pas…
Mme Lessard-Therrien : …ou
circuit de proximité. Ça fait que, je veux dire, il y a déjà des choses qui
existent, puis c'est à ça qu'on veut répondre. Ça fait que je suis déçue, M. le
Président, mais je vois que le ministre n'a pas d'ouverture. Je pense que c'est
une occasion manquée. Voilà.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Puisque je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt
à mettre le sous-amendement à la voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre abstention. Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Contre.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
Le Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Contre.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Contre.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Contre.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger (Orford)?
M. Campeau : Contre.
Le Secrétaire
: Mme
Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté, et nous revenons donc à l'amendement
proposé par le ministre. Je ne sais pas s'il y a d'autres interventions sur cet
amendement. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui. Bien, on
a mis des grandes, grandes, grandes orientations, là. Moi aussi, j'aurais bien
aimé qu'on inclue l'idée d'avoir les expressions «agriculture de proximité», je
pense que c'était important, «alimentation locale». Mais bon, le ministre aura énormément
de latitude, puis, en bout de ligne, moi, ma question, c'est à savoir : Est-ce
qu'il y a un mécanisme où les gens vont pouvoir suivre quels projets pilotes
ont été acceptés ou où en est le ministère par rapport à ces projets pilotes
là?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Ce qui est
prévu, d'abord, ça va être édicté par arrêté ministériel. Alors, ça, c'est
public. Après ça, c'est certainement dans l'intention du ministère que ça soit
affiché sur le site du ministère, parce qu'aussi il y a des informations qui
vont être véhiculées par rapport à ces projets pilotes là. Comme qdon parle,
mettons, pour l'abattoir à la ferme ou la transformation du lait cru, quand on
lance ça, bien, sur le site Internet du ministère, il va y avoir l'information
qui sont relatives à ces projets pilotes là, là. Ça fait que c'est tout à fait
naturel, là, qu'à partir du moment où, oui, il y a un projet pilote, ça va être
édicté par arrêté ministériel, l'information va être rendue disponible sur le
site Web du MAPAQ, c'est comme ça que…
Le Président (M. Lemay) : Bon,
très bien. Donc, merci beaucoup, M. le ministre. Merci beaucoup, chers membres
de la commission. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux.
Merci à tous.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
12 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Lemay) : ...la
commission. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci à
tous.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 13)
Le Président (M. Lemay) : Alors,
votre attention, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend ses travaux. Et
nous poursuivons, cet après-midi, l'étude détaillée du projet de loi
n° 99, la Loi modifiant principalement la Loi sur les
produits alimentaires.
Alors, je demande à toutes les personnes
présentent dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
Alors, lors de la suspension de nos
travaux cet avant-midi, nous en étions rendus à l'étude de l'article 43 et nous
étions sur un amendement proposé par M. le ministre. Alors, nous avions des
discussions, et je me demande s'il y a toujours des discussions à avoir sur cet
amendement.
Mme Robitaille : Oui, j'ai...
Le Président (M. Lemay) : Oui?
Donc, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé sur l'amendement
proposé par le ministre.
Mme Robitaille : Oui. Bien,
les projets pilotes sont une innovation dans la Loi sur les produits
alimentaires. Et j'entendais le ministre, et évidemment le processus est... il
y a un processus qui sera complexe et l'aboutissement de... Bon, il y aura
beaucoup d'études, il y a beaucoup de suivis, c'est normal, c'est tout à fait
normal. Et le projet pilote dure quatre ans puis avec possibilité de renouveler
pour une autre année. Et j'entendais le ministre qui disait : Oui, au fur
et à mesure, on va annoncer les nouveaux projets pilotes, on va tenir le public
au courant. C'est très bien.
Moi, je me soucie de la transparence. Vous
savez, à l'article 13, là on avait fait un amendement comme quoi les gens
pouvaient voir. Puis M. le ministre avait entendu, hein, il avait amené un
contre-amendement justement pour qu'on puisse voir combien de projets ont
été...
Mme Robitaille : ...c'est très
bien. Moi, je me soucie de la transparence. Vous savez, à l'article 13,
là, on avait fait un amendement comme quoi les gens pouvaient voir... Puis M.
le ministre avait entendu, hein? Il avait amené un contre-amendement, justement,
pour qu'on puisse voir combien de projets ont été acceptés et puis ça
outrepassait quels règlements et tout ça.
Et là dans la même veine, pour ce qui est
des projets pilotes, et je comprends qu'au fur et à mesure le ministère va
suivre, va mettre... va mettre en... bien, va mettre en lumière les différents projets
pilotes. Mais nous, on aurait un amendement pour vous, M. le ministre, relativement
à l'aboutissement de ces projets pilotes là. Je pense que c'est le bénéfice de
tous de savoir... de savoir en détail ce qui est arrivé, le processus du projet
pilote, ce qu'on a... ce qu'on a découvert, à quoi... à quoi ça ressemblait. Et
donc, c'est dans ce sens-là qu'on voulait vous proposer un amendement. On l'a déjà
envoyé. Oui. On va vous permettre de le lire. Vous le regardez, puis on en
discutera.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Bourassa-Sauvé, nous sommes présentement sur l'amendement du ministre.
Mme Robitaille : Ah! Pardon.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, on doit en disposer. Alors, on a...
Mme Robitaille : Je pensais
qu'on... Ah! Je pensais qu'on l'avait... Je pensais qu'on l'avait adopté.
Le Président (M. Lemay) : On a
rejeté le sous-amendement de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Robitaille : O.K.
Le Président (M. Lemay) : Ce
qui a fait en sorte que nous sommes de retour à l'amendement du ministre. Donc,
si vous avez un amendement pour ajouter quelque chose de différent, il n'y a
aucun problème, on peut procéder avec le vote sur cet amendement-là. Et une
fois qu'il sera adopté ou rejeté, on pourra aller avec un nouvel amendement de
votre part sans problème.
Mme Robitaille : Non, non,
j'étais confuse. En fait, allons-y, votons l'amendement du ministre, là, puis
après ça on pourra continuer.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je serai prêt
à le mettre aux voix. Donc, M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration. M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger (Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement du ministre à l'article 43 est adopté.
Et nous revenons à l'article 43 tel
qu'amendé. Et je comprends à ce stade-ci que Mme la députée de Bourassa-Sauvé
aurait un amendement à proposer à l'article 43 tel qu'amendé. C'est bien
le cas?
Mme Robitaille : Oui, c'est
ça. Comme ça, on va sauver du temps. On va regarder ça.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous allons suspendre les travaux quelques instants pour permettre la
distribution de votre amendement.
(Suspension de la séance à 15 h 18)
Le Président (M. Lemay) :
...nous revenons à l'article 43 tel qu'amendé. Et je comprends, à ce
stade-ci, que Mme la députée de Bourassa-Sauvé aurait un amendement à proposer
à l'article 43 tel qu'amendé. C'est bien le cas?
Mme Robitaille : Oui,
c'est ça.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous allons suspendre les travaux quelques instants pour permettre la
distribution de votre amendement.
(Suspension de la séance à 15 h 18)
(Reprise à 15 h 25)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux et nous en sommes à la lecture d'un amendement
par la députée de Bourassa-Sauvé à la lecture.
Mme Robitaille : O.K.
Donc :
À l'article 43, modifier l'article 56.1.1
proposé par l'article 43 du projet de loi par l'insertion, à la fin du
troisième alinéa, de la phrase :
«Le ministre doit publier un rapport au
terme de chacun des projets pilotes sur le site Internet du ministère.»
Alors, c'est par souci de transparence,
comme dans... C'est le même sens que l'amendement proposé à l'article 13, là.
Le ministre avait fait... On avait proposé un amendement, le ministre avait
fait un contre-amendement, et puis là on avait fait la liste des... Bien, en
fait, le ministre avait proposé qu'on énumère, là, les projets qui étaient...
qui avaient été autorisés par le ministre et puis la réglementation qui allait
être outrepassée. Dans le cas de l'article 43, on veut avoir une liste, on veut
avoir une idée des projets qui ont été acceptés, mais, plus que ça, des détails
de ces projets-là. Donc, on aurait pu vous proposer quelque chose qui
ressemblait à ce qu'on avait proposé pour l'article 13, mais on a décidé de... parce
qu'à l'écoute des explications du ministre, on comprend qu'au fur et à mesure,
dans le cas des projets pilotes, ça va être bien annoncé sur le site, hein?
Mais c'est quand même... ça va être complexe, le processus des projets pilotes,
il va y avoir plusieurs étapes. Les gens se posent des questions. Ça va être
différents types de projets pilotes, ça ne sera pas juste une catégorie. Mais,
on l'a vu, là, le ministre veut ratisser large. En fait, il veut offrir la
possibilité à beaucoup d'entrepreneurs de s'essayer, puis pas juste des
entrepreneurs, mais aussi des groupes d'entrepreneurs, de mettre sur les rails
certains projets comme l'abattage sur la ferme, et tout ça, et il serait...
Mme Robitaille : ...ratisser
large, en fait, qui veut offrir la possibilité à beaucoup d'entrepreneurs de
s'essayer. Puis pas juste des entrepreneurs, mais aussi des groupes d'entrepreneurs
de mettre sur les rails certains projets, comme l'abattage sur la ferme, et
tout ça.
Et il serait bénéfique pour tout le monde
de voir quel a été le processus, pour que, si d'autres gens ou d'autres groupes
veulent aller de l'avant pour des projets pilotes, bien, ils sachent à quoi
s'en tenir, et aussi, qu'est-ce qu'on a, qu'est-ce qu'on a. Et donc à la fin de
chaque projet pilote, on demande que le ministère mette sur son site un rapport
explicatif de chacun de ces projets pilotes là.
Le Président (M. Lemay) :
...bien, merci. M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, écoutez, M.
le Président, là, je suis totalement contre. Non, non, ce n'est pas vrai. Non,
je suis tout à fait à la même place que ma collègue. Puis ce que je vais
proposer... Puis là là, par respect pour les gens qui vous accompagnent, les ressources,
si j'arrive, des fois, puis je propose une autre façon de l'écrire, et tout ça,
là, ce n'est pas parce que ce n'est pas bon. Probablement que je l'aurais écrit
de la même façon que vous, mais c'est parce qu'il y en a, ici, un petit peu
plus qualifiés que nous, des fois, qui nous mettent une petite twist, exemple.
Ça fait que moi, je vais vous resoumettre
un amendement, Mme la députée, qui dit exactement ce que vous dites, mais au
lieu que ce soit le ministre qui va publier, c'est que ça va être le ministère.
Puis aussi, c'est qu'on va venir mettre un temps, parce que dans votre
amendement, vous dites qu'il faut qu'il publie un rapport, mais vous ne donnez
pas de limite de temps pour publier ce rapport-là. Ça fait qu'on va dire, dans
l'amendement... Bien, je vais vous le lire, puis après ça, je le déposerai,
monsieur... C'est-u correct si je fais juste le lire, pour l'informer? Oui,
c'est bon? On va dire : «Les résultats d'un projet pilote doivent être
publiés sur le site Internet du ministère au plus tard un an après la fin de
celui-ci.»
Tu sais, c'est ce qu'on vous suggérait.
C'est tout à fait en ligne avec ce que vous dites, mais au lieu que c'est le
ministre qui le publie, c'est le ministère. Puis on met un délai. Ça peut être
avant un an pour le publier, là. Au maximum, un an, il faut que le rapport soit
déposé, si ça vous va.
Mme Robitaille : Moi, ça
m'irait. Bien, en fait, c'est l'esprit de la chose, là, oui, oui.
M. Lacombe : C'est tout à fait
ça.
Mme Robitaille : «Au terme de
chacun des projets», bien oui, à l'intérieur de l'année.
M. Lacombe : C'est ça, un
délai.
Mme Robitaille : O.K. Bon.
M. Lacombe : C'est bon. Ça
fait...
Le Président (M. Lemay) : Bon,
alors je comprends que M. le ministre aura un amendement, qu'il va déposer
officiellement sous peu. Est-ce que... Je comprends qu'il est déjà rédigé
aussi, c'est ça?
M. Lacombe : ...
Le Président (M. Lemay) :
Parfait. Donc...
M. Lacombe : M. le Président,
on peut juste suspendre une minute?
Le Président (M. Lemay) : Bien
sûr. C'est ça qu'on va faire.
M. Lacombe : Ils vont en
prendre connaissance.
Le Président (M. Lemay) : Ça
fait qu'on va suspendre les travaux quelques instants pour en permettre la
distribution, et ensuite on reprendra. Suspension.
(Suspension de la séance à 15 h 30)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 34)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à un amendement de la députée
de Bourassa-Sauvé. Et il y a eu des discussions d'un possible nouvel amendement
amélioré, donc je vous laisse aller, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Bien oui,
puisque deux têtes valent mieux qu'une, en tout cas, plusieurs têtes valent
mieux que trois têtes, on a, après des discussions avec le ministre, on a
amélioré notre amendement. Alors, ce qu'on va faire, on va retirer notre amendement
puis on va vous en proposer un nouveau, un nouveau amélioré. O.K.?
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Lemay) : Consentement.
Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous pouvez y aller avec la lecture
d'un nouvel amendement.
Mme Robitaille : O.K. Donc :
Ajouter, à la fin de l'article 56.1.1 proposé par l'article 43 du
projet de loi, l'alinéa suivant :
«Les résultats d'un projet pilote doivent
être publiés sur le site Internet du ministère au plus tard un an après la fin
de celui-ci.»
Encore une fois, par souci de
transparence, comme je le disais, pour permettre au public de savoir ce qui
s'est fait en termes de projet pilote puis d'aller plus en détail, à savoir
comment le projet pilote a cheminé, etc., et donc, voilà.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement? M.
le ministre.
M. Lamontagne : Bien, écoutez,
M. le Président, je suis tout à fait en accord avec l'idée d'avoir davantage de
transparence. Ma collègue en avait fait déjà mention, puis on avait adopté un amendement
à l'article 13, à ce niveau-là, ça fait que libellé tel quel, là, ça me
fait... je n'ai vraiment pas d'enjeu, je suis tout à fait en support avec le
texte qui est proposé, là.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Donc, je ne vois pas d'autre intervention sur cet amendement,
donc je serais prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Mme Robitaille : ...nominal?
Le Président (M. Lemay) : Oui,
bien sûr, c'est comme ça qu'on fonctionne dans cette salle de commission.
Mme Robitaille : Oui, O.K.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour...
Le Secrétaire
: …pour,
contre, abstention. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Lamontage (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger (Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté, ce qui fait que nous revenons à
l'article 43 tel qu'amendé deux fois, bien entendu.
Alors, je prêt à entendre d'autres
interventions sur l'article tel qu'amendé.
Mme Robitaille : Sur cette
belle lancée, là, où on bonifie le projet de loi, comme ça, j'ai d'autres questions.
Je voulais simplement savoir… Alors donc, le ministre, hein, et son équipe
entendent des idées de projets pilotes, ils sont soumis au ministère, et là je
comprends que, si on aime l'idée, on voit qu'il y a un intérêt et que ça va
dans la direction… tu sais, dans les intentions du ministre, et du ministère,
et tout ça, qu'on va de l'avant. Mais si le projet pilote… si l'idée est
rejetée, comment vous rejetez? Est-ce que vous rejetez avec une lettre motivée?
Est-ce que vous donnez les raisons pour lesquelles le projet pilote serait
rejeté, des raisons écrites?
M. Lamontagne : Bien, un, d'abord,
je vous dirais, comment ça va se faire, là, parce qu'honnêtement, Mme la
députée, vous me posez beaucoup de questions.
Mme Robitaille : Bien oui.
M. Lamontagne : Et je n'ai pas
toujours toutes les réponses.
Mme Robitaille : Vous savez,
c'est un peu une déformation professionnelle de mes anciens métiers, comme
commissaire, mais comme journaliste aussi, alors vous êtes pris avec ça, M. le
ministre.
M. Lamontagne : Mais je
l'apprécie beaucoup. De la façon dont on le fait, je l'apprécie beaucoup, c'est
parfait.
Mme Robitaille : C'est pour le
bien de nos auditeurs aussi, de nos téléspectateurs. Vous dites : lls sont
des centaines de milliers, mais même s'ils sont quelques milliers, ils
l'apprécient, j'en suis sûre.
M. Lamontagne : Mais tout ça
pour vous dire que vous me posez plusieurs questions, puis je toujours très
heureux quand j'ai les bonnes réponses, mais il arrive souvent que je m'en
remets aux gens qui ont les réponses. Puis j'en ai appris un petit peu,
davantage, parce qu'il y a encore des secrets qui ne m'avaient pas été confiés,
dans toutes les heures de préparation qu'on a eues. Mais, tantôt, je vous
disais que toutes les informations qui touchent des projets pilotes,
naturellement, vont être publiées sur le site du MAPAQ, parce qu'à partir du
moment où on met del'avant un projet pilote qui, ultimement, s'il fonctionne,
au bout d'un certain temps, va se traduire par un changement législatif ou
réglementaire, bien… puis ça vise une clientèle particulière, bien, on veut
que cette clientèle-là sache qu'est-ce qu'il en est du projet pilote, on veut
savoir… on veut qu'ils sachent quels vont être les critères, et tout ça. Alors,
ça, c'est des choses qui vont être sur le site du ministère. Mais aussi, suite
à l'adoption du projet de loi, il y a comme un guide ou un document explicatif
des principales nouveautés, si on veut, là, qui vont émaner du travail qu'on va
avoir fait, entre autres, l'article 43. Alors, il va y avoir comme une…
M. Lamontagne : ...choses
qui vont être sur le site du ministère. Mais aussi, suite à l'adoption du projet
de loi, il y a comme un guide ou un document explicatif des principales
nouveautés, si on veut, là, qui vont émaner du travail qu'on va avoir fait,
entre autres l'article 43. Alors, il va y avoir comme une explication du
comment, comment ça va se faire et tout l'encadrement, si on veut, là, de la
mécanique entourant les projets pilotes, bien, ça va être dans, si on veut...
En sus de ce qu'on va retrouver sur le site du ministère, là, ça va être dans
ce document accompagnant suite à l'adoption du projet de loi.
Alors, ce qu'il y a dans toute cette
mécanique, ça va être présenter qu'est-ce que les gens doivent faire ou qu'est-ce
que... tu sais, pour présenter les projets pilotes. Je présume aussi, mais je
pourrai demander à ceux qui sont investis d'en savoir plus que moi, bien, je
présume que, si des gens soumettent puis que, finalement, le ministère ne veut
pas donner suite à ce projet de loi, bien, il va y avoir une façon, là, on va
leur communiquer ça. Ça fait que je vais juste prendre une ou deux minutes pour
en parler avec la Mme la sous-ministre, là, puis je vais vous revenir à ce
niveau-là.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Lemay) :
Suspension pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 40)
(Reprise à 15 h 51)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux et nous en étions à une question posée par la
députée de Bourassa-Sauvé. Et, M. le ministre, vous avez sûrement une réponse?
M. Lamontagne : Oui. Bien, en
réalité, la question toute simple de ma collègue disait : Bien, s'il y a
une demande de projet pilote, là, qui est déposée dans le cadre d'une procédure
qu'on va avoir puis qu'ultimement c'était refusé? C'était ça, votre question...
Mme Robitaille : ...quand
c'est refusé...
M. Lamontagne : Bien, comment
ça va...
Le Président (M. Lemay) : ...on
a une réponse?
M. Lamontagne : Oui, mais en
réalité, la question toute simple de ma collègue disait, bien, s'il y a une
demande de projet pilote, là, qui est déposée dans le cadre d'une procédure
qu'on va avoir, puis qu'ultimement c'était refusé, c'était ça... C'était ça,
votre question?
Mme Robitaille : ...quand
c'est refusé, c'est...
M. Lamontagne : Bien,
comment... Comment ça va être refusé. Bien, ça a peut-être été long. On a
regardé toutes sortes de situations, mais en réalité c'est au même titre que
quand quelqu'un su ministère, que ça soit auprès du... Dans le cas d'hygiène,
salubrité ou dans d'autres... dans d'autres situations où les gens vont
soumettre une demande particulière. Puis si, en bout de ligne, bien, je veux
dire, on... le ministère ne peut pas aller de l'avant, bien, on va toujours
informer les gens qu'on ne peut pas... on ne peut pas... on ne peut pas aller
de l'avant. Comme des demandes de passer outre, exemple, on va en recevoir à
l'occasion, mais, je veux dire, il arrive très souvent que le ministère, pour toutes
sortes de considérations, ne peut pas aller de l'avant avec ça, bien, ils vont
informer... ils vont informer les gens qui ont fait la demande. C'est... Ça
s'inscrit dans la politesse, si on veut, là, de... C'est ça. Ça fait que ce
n'est pas plus compliqué que de s'assurer que les gens ont fait une demande.
Bien là, on ne les laisse pas dans les limbes puis on... Bien là, on leur
dit : Bien, ça ne fonctionnera pas, ou ça va fonctionner, là. C'est ça.
Mme Robitaille : Donc, une
réponse écrite, là, à savoir si ça marche ou ça ne marche pas.
M. Lamontagne : Bien, les
gens, c'est pour... Très probablement que si les gens nous soumettent un
dossier, exemple, pour passer outre puis on vous dirait : Il serait
possible de faire ça. Bien, si ce n'est pas possible, certainement que ça
serait une réponse, là, qui viendrait...
Mme Robitaille : Je veux juste
bien comprendre le processus, là. Je veux juste bien comprendre le processus,
là. Parce que, par exemple, vous expliquez, M. le ministre, l'abattage à la
ferme. Donc, vous avez eu un cas d'espèce, hein, celui de M. Lamontagne qui
vous a expliqué son projet.
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, on a lu son livre.
Mme Robitaille : Ha! Ha! Oui,
non, mais... Mais quand même, ce n'est pas tout le monde qui doit écrire un
livre sur un...
M. Lamontagne : Oui, oui, oui.
C'est ça.
• (15 h 50) •
Mme Robitaille : Quelque chose
pour ultimement avoir les oreilles du ministre. Mais donc, il y a un cas
d'espèce, l'abattoir à la ferme, qui est regardé par les gens du MAPAQ, donc,
un cas d'espèce. Et là les gens du MAPAQ sont venus sur la ferme, ont regardé
comment ça pourrait se faire, ont pris des échantillons. Parce que ça se
faisait déjà, mais pour lui, pour sa propre consommation. Ça, on peut abattre
ses propres poulets pour sa propre consommation. Vous avez vu comment il
faisait. Les gens du MAPAQ ont pris des échantillons. Tout était beau, et tout
ça. Et là vous expliquiez tout à l'heure que ça passe à une autre étape. À
partir du moment où les gens du MAPAQ disent : Oui, c'est bien. C'est
intéressant, votre cas d'espèce. Peut-être que, là, on pourrait... on pourrait
inviter d'autres gens à faire la... à participer au même exercice, projet
pilote donc. Et là il y a, quoi, il y a... Il y a l'annonce que, ça, c'est
possible. Et là les gens répondent? Et puis ultimement, là, il y a cette
troisième étape là qui est le projet pilote en bonne et due forme? Vous...
Mme Robitaille : …projet
pilote, donc. Et là il y a quoi? Il y a l'annonce que ça, c'est possible, et là
les gens répondent, et puis ultimement, là, il y a cette troisième étape là qui
est le projet pilote en bonne et due forme? Vous me suivez?
M. Lamontagne : Oui.
Mme Robitaille : C'est ça, à
peu près?
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, dans le cas de ce qui nous concerne, du sujet que vous mentionnez, là,
pour l'abattoir à la ferme, pour les fins, encore là, de nos auditeurs, de nos…
on a… depuis des années, c'est quelque chose qui pouvait être demandé puis qui
avait une fin de non-recevoir.
Mme Robitaille : Oui, oui.
Hum-hum.
M. Lamontagne : À ce
moment-là. Et puis, là, bien, la posture, si on veut, a évolué, la posture… tu
sais, il y a une question aussi dans l'acceptabilité, toute la question comment
on a vécu l'évolution, si on veut, de l'agriculture depuis un certain nombre
d'années. Puis, à un moment donné, bien, c'est comme si les planètes se sont
alignées, puis c'est quelque chose, tu sais, qu'on est prêts à considérer puis
que, si ce qu'on a observe… parce que ce qui se passe, c'est qu'il y a comme un
cas, un cas, à un moment donné… il faut que ce soit analysé, il faut que ce
soit étudié par les spécialistes du ministère. Puis, dans le cas de cette
situation-là, ça fait des années que ça pouvait être demandé de toutes sortes
de façons, sur toutes sortes de tribunes, puis il n'y avait pas de suite qui
était donnée à ça. Puis là, bien là, finalement, il y a une décision qui a été
prise d'aller plus loin puis d'étudier la faisabilité de ça. Puis là, bien, on
a lancé, en 2020, là, j'ai comme annoncé qu'on allait étudier la faisabilité de
ça en faisant de l'observation. Et puis, suite à ça, bien, il a été convenu
qu'avec le travail qui a été fait avec M. Lamontagne puis un autre agriculteur
transformateur. Il a été convenu, là, que selon certaines normes et critères,
là, c'est quelque chose qui pourrait être possible.
Alors, suite à l'adoption du projet de loi
là, la formalisation comme telle du projet pilote va être faite, là. Autrement
dit, ça va devenir officiellement un projet pilote, et puis là, bien, ça va
être rendu dans l'espace public, puis, je veux dire, il va y avoir une annonce
qui va être faite auprès des clientèles visées, naturellement. Puis là les gens
vont pouvoir… vont savoir à quoi s'en tenir par rapport à ce projet-là, qu'est-ce
qui en est, puis après ça, bien, pouvoir faire une demande, là, pour pouvoir
participer.
Mme Robitaille : Parce que
cette mécanique-là, là, de soumission de projet, cette mécanique là de projet
pilote, là, est nulle part, là, en ce moment, là.
M. Lamontagne : Bien, c'est ce
que je vous expliquais tantôt, c'est que, suite à l'adoption du projet de loi,
je veux dire, il y a de l'information, là, qui va être… que ce soit sous une
forme de document ou de guide, qui vont venir faire état des modifications que
le projet de loi amène tout ce qui a de nouveau suite à l'adoption du projet de
loi. Puis, entre autres, bien, la question de la mécanique, là, des projets
pilotes, bien, ça va être encadré davantage à cet endroit-là. Si vous me dites
aujourd'hui : Bien, M. le ministre, on voudrait écrire aujourd'hui, ça va
être quoi, cette affaire-là? Bien, ce n'est pas encore convenu puis ce n'est
pas encore développé, mais ça va se faire… dans l'optique ou à partir du moment
où on veut prendre une idée qui est voulue qu'on s'aperçoit que c'est faisable
puis qu'on veut que ça puisse être diffusé dans l'espace, bien, on va se donner
les moyens que ça puisse être diffusé dans l'espace public puis que ça soit
accessible, là, sinon on ne ferait pas cet exercice-là, là, tu sais.
Mme Robitaille : Et ce
document, est-ce qu'il y a une ébauche?
M. Lamontagne : Non, pas là.
Mme Robitaille : Pas d'ébauche…
M. Lamontagne : ...dans
l'optique ou à partir du moment où on va prendre une idée qui est voulue qu'on
s'aperçoit que c'est faisable puis qu'on veut que ça puisse être diffusé dans
l'espace, bien, on va se donner les moyens que ça puisse être diffusé dans
l'espace public puis que ça soit accessible, là, sinon on ne ferait pas cet
exercice-là.
Mme Robitaille : Et ce document,
est-ce qu'il y a une ébauche?
M. Lamontagne : Non, pas
là.
Mme Robitaille : Pas
d'ébauche.
M. Lamontagne : Non, ils
ne sont pas rendus là. Ce qu'ils me disent, c'est l'intention qui est en
arrière de ça, là.
Mme Robitaille : Puis là
j'imagine que vous allez inclure dans l'ébauche qu'une des orientations
principales c'est, comme on l'a dit tout à l'heure, le développement régional
et local, et...
M. Lamontagne : Bien, ça,
c'est dans la loi. Ça, on l'a mis dans la loi. Dans le pratico-pratique, ça va
plus être le comment si vous voulez soumettre un projet. Parce que, s'il y a un
projet qui est accepté, qui a fait l'état d'une étude de faisabilité, bien là,
puis tout ça, là, ça va être quand on va le diffuser sur le site du ministère
puis on va rendre l'information disponible. On va dire : O.K., il y a
possibilité aujourd'hui d'installer un abattoir à la ferme à telle, telle,
telle condition. Si vous voulez faire, il faut vous remplissiez tel document,
vous envoyez ça au ministère. Il y a ci, il y a ça. Il y a un agent qui va vous
appeler. Tu sais, tout ça, c'est quelque chose qui va être diffusé sur le
ministère quand on va être prêts à aller de l'avant avec le projet.
Mme Robitaille : Mais,
avant que vous alliez de l'avant avec le projet, là, il y a quand même un long
processus, là, il y a quand même des cas d'espèce qui vont être présentés au
MAPAQ, des analyses, et tout ça?
M. Lamontagne : Bien,
c'est l'étude de faisabilité, comme ce qui s'est fait avec M. Lamontagne
puis l'autre producteur, là, dont je ne me souviens... je n'ai pas le souvenir
du nom, là. Mais, à partir du moment où on a décidé qu'on faisait une étude de
faisabilité, c'est qu'on a lancé un appel quels sont ceux qui sont intéressés à
participer à cette étude-là, qu'on puisse aller observer leurs pratiques
finalement. Mais il y en a deux qui ont été sélectionnés parmi les quelques
candidatures, là, qui ont été présentées. Puis là, bien, il y a des
spécialistes du ministère qui sont rendus sur les lieux, il y a eu différents
échanges avec les deux producteurs, pour finalement, une fois que le ministère
a tout analysé tout ça, bien, ils en sont venus à la conclusion que c'est une
possibilité viable de faire un projet pilote avec ça, là.
Mme Robitaille : Mais là
je vous entends, là, vous lancez un thème, le thème abattage à la ferme. Là,
vous avez deux cultivateurs qui viennent, qui vous proposent quelque chose. Il
y a l'étude de faisabilité. Puis ensuite vous lancez le projet pilote?
M. Lamontagne : C'est ça.
Quand que l'étude de faisabilité conclut que c'est quelque chose qui est possible,
qui est viable, qui est faisable, là, alors, à ce moment-là, bien, il y a une
ouverture. S'il y a une ouverture d'aller de l'avant, bien, c'est de...
Mme Robitaille : Mais sur
quelle base vous décidez quel thème vous allez lancer? Parce que ça, c'est
avant le projet pilote, là. Donc, sur quelle base vous...
• (16 heures) •
M. Lamontagne : Bien là,
dans le cas de ces thèmes-là, c'est des thèmes qui étaient dans l'actualité.
Puis là, ce que je vous expliquais, c'est que, dans le guide, si on veut, ou le
document qui est suite à l'adoption du projet de loi, quand on va parler des
projets pilotes, l'article 43, bien, à ce moment-là, il va y avoir un
explicatif pour les gens à savoir : Bien, si vous avez un intérêt à
déposer un projet, ça peut toucher ça, ça va se faire comme ça, soumettez ça au
ministère ou contactez... En fait, ça va être des instructions, un peu, sur le
quoi faire pour essayer de faire lever un projet de loi ou d'apporter l'idée à
l'attention du ministère, bien, le comment va être un peu dans ce guide-là, là,
si on veut...
16 h (version non révisée)
M. Lamontagne : ...déposer un
projet. Ça peut toucher ça. Ça va-tu faire comme ça? Soumettez ça au ministère
ou contactez peut-être... Ça va être les instructions un peu sur le quoi faire
pour essayer de faire lever un projet ou d'apporter une idée à l'attention du ministère,
bien, le comment va être un peu dans ce guide-là, là, si on veut.
Mme Robitaille : Mais le
thème, c'est-à-dire le sujet amené — tantôt, on parlait de priorités,
d'objectifs, d'orientations — quand le ministre, sous les bons
conseils de ses fonctionnaires, va lancer un thème, un sujet — là
c'était l'abattage à la ferme — il va le faire à la lumière de quels
critères, là? Si je vous entends, c'est l'intérêt public ou... Peut-être pas l'intérêt
public, mais l'engouement du public pour une affaire ou... Qu'est-ce que...
M. Lamontagne : Bien non. En
réalité, ça va venir d'une demande, au sens où il y a des gens qui vont vouloir
que... ils vont s'apercevoir que, dans le cadre de la loi P-29 puis du règlement,
bien, qu'il y a des limitations à l'exercice d'une activité x puis qu'ils vont
dire : Bien, écoutez, nous, il y a ces limitations-là, qu'on ne peut pas
faire ce qu'on veut faire ou de la façon qu'on voudrait le faire. Bien, on vous
soumet l'idée que... seriez-vous prêts à étudier, que, si on fait ça autrement,
si on fait ça d'une autre façon, bien, qu'ultimement ça puisse rencontrer les objectifs
du ministère, puis on pourrait essayer, on pourrait faire un projet pilote avec
ça? Là, bien là, le ministère va prendre acte de leur demande, il va faire une
étude de faisabilité, si on veut, par rapport à ce qui est demandé, puis, si
les spécialistes du ministère voient qu'il y a peut-être des possibilités là,
bien, il va y avoir une ouverture pour chercher à aller plus loin, si on veut.
Puis, s'ils s'aperçoivent qu'honnêtement ce n'est pas quelque chose qui peut
être considéré, bien, à ce moment-là, ça va se terminer là, là.
Mme Robitaille : Donc, en bon
français, il va y avoir un pitch, là, qui va vous être fait, là. On va vous
vendre une idée, là. On va vous vendre une idée. On va dire : Écoutez, là,
sur le terrain, il y a telle, telle chose qui se passe. L'agriculture de proximité
est très en demande. Ça se dévoloppe extrêmement rapidement. On a telle idée par
rapport à ça. Est-ce que vous l'endossez? Vous allez dire «oui». Puis là, bien,
à partir de là, il y aura des cas d'espèce. Puis là il va y avoir le lancement
d'un projet pilote?
M. Lamontagne : Bien, il ne
faut pas perdre… Parce que là je vous écoute, là, il ne faut pas perdre de vue.
Il faut, qu'est-ce qui est présenté, que ça l'ait un lien avec des dispositions
relatives à l'hygiène puis à la salubrité.
Mme Robitaille : Oui. Ça, on
s'entend.
M. Lamontagne : Alors, ce
n'est pas tant la commercialisation où il y a un engouement. Ce n'est pas en
lien avec un engouement. C'est en lien avec il y a une prescription pour faire
certaines choses, ça doit être fait de certaines façons. Bien, nous, avec
maintenant des nouveaux outils, des nouvelles façons, des nouvelles méthodes,
bien, ce qu'on vous dit, c'est qu'il y aurait une possibilité de rencontrer vos
objectifs, mais qu'on fasse ça autrement. Est-ce que vous êtes disponible?
Est-ce que vous êtes volontaire pour qu'on fasse un projet pilote pour voir si
c'est quelque chose qui est possible pour qu'ultimement ça soit permis par
règlement ou que ça soit permis dans la loi? Alors...
M. Lamontagne : …des nouvelles
façons, des nouvelles méthodes, bien, ce que vous dit, c'est qu'il y aurait une
possibilité de rencontrer vos objectifs, mais qu'on fasse autrement. Est-ce que
vous êtes disponible? Est-ce que vous êtes volontaire pour qu'on fasse un
projet-pilote pour voir si c'est quelque chose qui est possible? Pour qu'ultimement
ça soit permis par règlement ou que ça soit permis dans la loi. Alors, les
spécialistes du ministère font faire une étude de faisabilité, vont prendre…
vont poser des questions. Ils vont être en relation avec les gens qui
souhaiteraient ce changement-là, ce groupe-là, ce secteur-là. Puis si la
conclusion, c'est que, bien, écoute, il y a peut-être des avenues qui sont
possibles là, bien là, là, il y a un travail de collaboration qui va se faire
pour déterminer à quoi pourrait ressembler un projet-pilote. Puis là, bien, il
va y avoir un arrêté ministériel qui va dire : O.K., go, on y va avec un
projet-pilote. Puis là, bien, le projet-pilote va commencer, mais là tout le
monde va apprendre de ça. Puis le ministre, entre guillemets, va regarder ça
aller. Le ministre peut, en tout temps, arrêter un projet-pilote. En tout temps,
peut demander une modification. Quand je dis le ministre, ultimement, c'est le
ministère de l'Agriculture. Et puis, si en bout de ligne, le processus finit,
qu'il est concluant, qu'il y a des gens qui mettent en oeuvre ce projet-là
pendant tant de mois ou puis pendant tant d'années, puis tout ça fonctionne,
bien, ultimement, le projet-pilote va finir par se terminer parce qu'il va
devenir réglementaire ou il va devenir dans la loi. Puis à ce moment-là, il n'y
aura plus lieu d'avoir un projet-pilote. Puis si en bout de ligne, à n'importe
quel stade, il y a une conclusion qui fait en sorte que ce projet-là devrait
être arrêté, bien, à ce moment-là, le projet va être arrêté puis… c'est ça.
Mme Robitaille : Bien, ce que
je comprends, là, c'est qu'il y a un avant-projet-pilote, il y a le
projet-pilote, puis qu'il y a l'après-projet-pilote. Et l'avant-projet-pilote
est beaucoup plus… peut être très laborieux, là, parce qu'avant de se lancer
dans le projet-pilote, il va y avoir une étude de faisabilité, puis avant ça il
va y avoir… bien, il va y avoir les orientations du ministre. Ultimement, là,
il va y en avoir des critères, c'est pour ça que ce qu'on disait, tout à
l'heure, est essentiel. Ce que disait ma collègue est essentiel aussi parce que
vous allez avoir quand même plusieurs entités, là, plusieurs groupes qui vont
vous venir vous suggérez des choses. Et à travers ça, bien, vous allez devoir
en choisir. Et vous allez choisir les thèmes, puis à partir de là, il va y
avoir des études de faisabilité. Donc, c'est important de savoir où on va.
Bien, puis qu'est-ce qu'on va choisir.
M. Lamontagne : Bien, encore
là, là, là, c'est sûr qu'à un moment donné je me répète, là, Mme la députée,
mais on est toujours en lien avec des choses qui touchent l'hygiène puis la
salubrité. Puis à un moment donné, on est dans un restaurant, puis là il y a
des gens qui pourraient peut-être avoir une idée de faire des choses
différemment dans un restaurant en lien avec des prescriptions relatives à
l'hygiène, salubrité, puis que ça, ça ferait en sorte qu'il y a une nouvelle
façon de faire. Le résultat, à chaque fois que l'inspecteur viendrait, tout
sera sur la coche, mais qu'on ferait ça différemment, peut-être que ça se
pourrait que ça arrive, là. Mais demain matin, on adopte le projet de loi, là,
il n'est pas à prévoir, là, qu'il y a des dizaines de…
M. Lamontagne : …relative à
hygiène, salubrité, puis que ça, ça ferait en sorte qu'il y a une nouvelle façon
de faire, le résultat à chaque fois que l'inspecteur viendrait, tout serait sur
la coche. Mais qu'on ferait ça différemment, peut-être, que ça se pourrait que
ça arrive, là. Mais, demain matin, on adopte le projet de loi, là, il n'est pas
à prévoir, là, qu'il y a des dizaines de projets qui vont arriver demain matin
pour chercher à passer outre, entre guillemets, de façon collective, à des règlements
puis à des bouts de la loi, pour ultimement arriver avec le même résultat qui
est demandé par le règlement, par la loi, là. Tu sais, comme je dis, ça va probablement
être dans des cas d'innovation, dans des cas de nouvelles méthodes qui
n'existaient pas avant puis que, là, on ne peut pas insérer parce qu'on n'a pas
les moyens de les insérer puis de les rendre possibles. Ça fait que, tu sais,
je comprends qu'on peut dire : C'est large. Mais ça reste que c'est quand
même assez pointu, l'hygiène, la salubrité, là, on n'est pas dans… tu sais,
c'est assez pointu. Puis ça va originer d'un besoin, ça va originer d'un
besoin, puis ce besoin-là, bien, il y a des gens qui vont l'articuler, qui vont
le faire valoir, et puis, à ce moment-là, bien, il y a une analyse qui va être
faite de ce besoin-là en fonction de ce nouvel outil là qu'on a.
Auparavant, le ministère ne pouvait pas
considérer ça, il n'avait pas les outils. La seule chose qu'il pouvait
considérer, c'est des autorisations de passer outre. Passer outre, c'est
expérimental, c'est recherche, développement. Alors là, quelqu'un faisait une
demande : Ah bien, là, les gens au ministère se mobilisaient, regardaient
si c'était possible, si c'était en conformité avec les dispositions de la loi.
Puis si c'était possible puis que c'était en conformité, bien, à ce moment-là,
oui, il pouvait y avoir une autorisation de passer outre. Mais, sinon, l'idée
de faire des projets pilotes, il n'y en avait pas, ce n'était pas possible. Ça
fait que c'étaient toujours des fins de non-recevoir parce que la loi ne le
permettait pas.
Mme Robitaille : Oui, puis
l'hygiène, salubrité, c'est la condition sine qua non, on s'entend là-dessus,
là. Mais évidemment qu'il y a une panoplie d'idées qui vont émaner de… Ce sera
à suivre. Ce sera à suivre.
M. Lamontagne : On le suivra
ensemble pendant des années.
Mme Robitaille : Mais là, toujours
en prenant en considération le développement local et régional, hein?
M. Lamontagne : Oui. Ça, on
l'a écrit.
Mme Robitaille : On leur a
dit. Mais donc, une fois l'étape projet pilote annoncée, là, il va y avoir quand
même un plan de contrôle qui va être demandé ou qui va être conçu dans le projet
pilote, donc?
M. Lamontagne : Tout à fait.
Mme Robitaille : Et ça, ça va
être soumis à l'article prévu dans la loi, les articles 3.1 et suivants?
M. Lamontagne : Bien, en réalité
, pour aller de l'avant, un, ça va être convenu avec les gens, ça, là, là. Tu
sais, à un moment donné, on cherche à accomplir… Nous, on dit au ministère :
bien, on pourrait accomplir ce que vous recherchez, mais d'une façon différente
ou… Ça fait que, là, bien là, il y a un travail collaboratif qui va se faire.
Une fois que la faisabilité… oui, on est d'accord, ça pourrait être faisable,
bien, il y a un travail collaboratif qui va se faire. Puis quand ce travail-là
va être pas mal complété, bien là, il y a l'encadrement. Quand on va publier… exemple,
au mois de janvier ou de février, si on publie sur le site Web du MAPAQ qu'il y
a un projet pilote, bien, le projet pilote, le cadre selon lequel les normes
puis tout ça…
M. Lamontagne : ...pourrait
être faisable, bien, il y a un travail collaboratif qui va se faire, puis quand
ce travail-là va être pas mal complété, bien là il y a l'encadrement.
Quand on va publier, exemple, au mois de
janvier ou février, si on publie sur le site Web du MAPAQ, qu'il y a un projet
pilote, bien, le projet pilote, le cadre selon lequel... puis les normes, puis
tout ça, qui vont devoir être respectées pour pouvoir adhérer, puis être participant
dans le projet pilote, bien, ça va avoir été défini, mais ça va avoir été
défini à partir des observations, ça va avoir été défini à partir des
collaborations avec les deux entreprises avec lesquelles on a travaillé, ça va
avoir été défini en fonction de ce qui se fait aussi dans d'autres
juridictions, en fonction de ce qui va avoir été identifié par les spécialistes
du ministère, là, que ça doit se retrouver dans le projet comme tel.
Puis après ça, bien, la recette, bien là
elle va comme être publiée, si on veut, là, sur le site, là. Ça va être en quoi
va consister le projet pilote, puis qu'est-ce qu'il va falloir faire pour
pouvoir avoir l'autorisation d'y participer, là.
Mme Robitaille : Donc, dans le
projet pilote, il va y avoir une composante... Bien, si je pense, par exemple,
à M. Lamontagne puis ses abattoirs à la ferme, là, il va avoir intégré
là-dedans un plan de contrôle?
• (16 h 10) •
M. Lamontagne : Bien, si ce
n'est pas un plan de contrôle, ça va être un prescriptif de ce qui doit être
fait, là. Mais c'est sûr que... Ce qu'il ne faut jamais perdre de vue, si on
autorise un plan de… pas un plan de contrôle, excusez-moi, un projet pilote,
bien, la première et les premiers impératifs, là, c'est les objectifs de
salubrité puis d'hygiène.
Mme Robitaille : C'est ça.
M. Lamontagne : Ça fait que
quel que soit le véhicule qu'on décide d'utiliser, il va falloir que ça livre
la marchandise au niveau de l'hygiène puis de la salubrité, puis ce
véhicule-là, bien, il va être déterminé soit sous forme de plan contrôle ou
soit de façon plus prescriptive. Au moment où on se parle, on ne pourrait pas
vous dire exactement pour l'abattoir à la ferme, là, si ça va être un plan de
contrôle ou ça va plus être un devis, un devis, là, qui va être comme un cahier
de charges, si on veut, là, que le participant va avoir à remplir puis qu'en
faisant ça, bien, à ce moment-là, bien, il peut mettre en oeuvre le projet
pilote, là.
Mme Robitaille : O.K. Alors,
M. Lamontagne, par exemple, là, avec son abattoir à la ferme, lui, il ne sera
pas nécessaire obligé de vous soumettre un plan de contrôle.
M. Lamontagne : Bien, c'est…
S'il y avait déjà des pratiques qui sont en place, puis qui sont reconnues,
puis qui sont couverte par la loi, et puis que là, on arrive avec l'idée de
contrôle, c'est que, O.K., toi, déjà, là, tu opères, tu fais une façon, tu as
un permis puis cet en lien avec la loi, tout est correct, mais là on t'offre la
possibilité de nous présenter un plan de contrôle. Autrement dit, on ne parle
plus des moyens, mais davantage des objectifs. Ça, c'est une chose, mais là on
est dans un cas où il n'y a rien, c'est-à-dire que, oui, vous avez dit :
Il abat à la maison, il a le droit d'abattre pour lui, comme vous puis moi, on
a le droit d'abattre ce qu'on veut puis manger ce qu'on veut quand c'est juste
pour nous autres. Mais à partir du moment où lui veut commercialiser, bien là,
il n'y a rien. Ça fait que là, à savoir si dans un cas où il n'y a rien, on va
dire : Soumettez-moi un plan de contrôle, ou plutôt, à la lueur de tous
les échanges qu'on a eus puis des observations…
M. Lamontagne : …bien non,
il a le droit d'abattre pour lui, comme vous puis moi, on a le droit d'abattre
ce qu'on veut puis manger ce qu'on veut quand c'est juste pour nous autres.
Mais à partir du moment où lui veut commercialiser, bien là, il n'y a rien. Ça
fait que là, à savoir si dans un cas où il n'y a rien, on va dire :
Soumettez-moi un plan de contrôle, ou plutôt, à la lueur de tous les échanges
qu'on a eus puis des observations puis tout ça, bien, voici ce que ça devrait
être, l'environnement, pour pouvoir opérer un abattoir à la ferme, bien, c'est
des choses, là, qui vont être, au cours des semaines puis des mois qui s'en
viennent, qui vont être déterminées par le ministère, là.
Mme Robitaille : Mais
c'est important, là, parce que justement, on parle d'hygiène et de salubrité.
M. Lamontagne : Oui.
Mme Robitaille : Puis on
vient d'amender la loi, là. Je veux juste lire l'article 3.3.1. Je ne sais
pas, est-ce qu'on va avoir à outrepasser ça pour du monde qui vont faire
l'abattoir à la ferme ou… C'est écrit : «Le gouvernement peut, par
règlement, déterminer les opérations que l'exploitant visé à l'article 3.1
doit exécuter conformément à un plan de contrôle et en déterminer les
modalités.» Le gouvernement peut, ça veut dire qu'il n'est pas obligé, est-ce
que c'est ça? Donc, à partir de quel moment le gouvernement peut exiger à
M. Lamontagne un plan de contrôle? Parce que…
M. Lamontagne : Bien,
l'objectif, c'est d'arriver où on veut que ça aille puis c'est quoi le meilleur
moyen pour y arriver. Exemple, si vous allez dans un abattoir qui a un permis
d'abattage permanent puis vous entrez là-dedans, bien là, les planchers, la
grosseur des drains, l'inox, les murs, le plafond, comment les fils sont
recouverts, le type de ventilation, tu sais, bon, là, il y a toutes des
prescriptions, tu sais, de qu'est-ce qu'on doit avoir.
Là, M. Lamontagne puis ces gens-là…
l'idée, c'est d'en venir à permettre d'avoir un abattoir à la ferme. Mais comme
je vous expliquais, les abattoirs dont on parle, bien, tu sais, c'est… ça peut
être, exemple, 3 000, 4 000, 5 000 volailles qui sont
abattues, même plus. Dans le cas de ce qui nous concerne, M. Lamontagne,
ça va être, mettons, un maximum de 300 volailles par année. Ça fait que si
on y va à la semaine, bien, ça fait six par semaine. Ça veut dire, s'il ne
travaille pas le dimanche, ça fait une par jour. Ça fait qu'il est possible que
ce qui est requis… puis qu'on sait que ça va nous donner ce qu'on a besoin en
termes d'hygiène puis salubrité. Dans un contexte où on va en abattre un par
jour ou trois, ce n'est pas pareil que quand il y en a 5 000.
Mme Robitaille : Je suis
d'accord.
M. Lamontagne : Alors,
c'est pour ça qu'à un moment donné, le ministère peut exiger ci ou prescrire
ça, c'est… ultimement, c'est en son âme et conscience, le ministère, pour
s'assurer qu'il faut qu'on rencontre l'hygiène, la salubrité. Bien, on va
dire : Bien, c'est comme ça puis comme ça qu'il faut que ça se passe
ultimement.
Mme Robitaille : Oui.
Bien, je comprends que le plan de contrôle, il est adapté selon l'exploitant.
En fait, je veux juste mettre ça concret. Moi, entre nous, j'ai ma cousine
Hélène Côté qui, justement, veut se lancer là-dedans. Elle suit ça de très
près. Ils ont des poulets chez eux qu'ils abattent pour leur consommation
personnelle. Mais, comme M. Lamontagne, elle, elle va vouloir en vendre, à
un moment donné, donc elle suit ça de près. Bonjour, Hélène…
Mme Robitaille : …concret.
Moi, j'ai… entre nous, j'ai ma cousine Hélène Côté, qui, justement, veut se
lancer là-dedans. Elle suit ça de très près. Ils ont des poulets chez eux,
qu'ils abattent pour leur consommation personnelle, mais comme M. Lamontagne,
elle, elle va vouloir en vendre un moment donné. Donc, elle suit ça de près.
Bonjour, Hélène. Elle veut savoir, justement, ils ont besoin de lignes
directrices. Alors, elle se lance là-dedans, elle ne veut pas rater son coup,
parce que c'est beaucoup d'investissement. Est-ce que dans le projet pilote du gouvernement,
il va avoir des lignes directrices très précises, là, pour les aider à être
bien encadrés puis d'avoir… de mettre sur pied un mini plan de contrôle, pour
que quand les gens du MAPAQ arrivent, bien, elle sache exactement à quoi s'en
tenir.
M. Lamontagne : Alors,
Hélène, je ne peux pas vous dire des choses que normalement si vous n'aviez pas
le canal privilégié de votre amie ou de votre soeur…
Mme Robitaille : Votre
cousine.
M. Lamontagne : …de votre
cousine, vous n'auriez pas accès au ministre comme ça, là. Hein? Mais je veux
rassurer Hélène que quand le ministère va être prêt à aller de l'avant avec le
projet pilote puis qu'il va publier sur le site du ministère l'espèce d'appel
pour le projet pilote, toutes les informations que ces gens-là vont avoir
besoin, pour savoir qu'est-ce qu'il faut qu'ils fassent pour pouvoir se
conformer puis avoir accès à avoir l'autorisation, bien, toute l'information va
être là. Puis en plus de ça, il va avoir un numéro de téléphone. S'ils ont des
questions, ils vont pouvoir téléphoner, puis là, il y a un membre de l'équipe
du sous-ministériel qui va pouvoir leur répondre puis leur donner des
informations additionnelles.
Mme Robitaille : Parfait.
Hélène, j'espère que tu as bien écouté. Mais alors, ça nous fait prendre
conscience que… écoutez, pour les gens qui vont se lancer là-dedans, il y a des
grands entrepreneurs, il y a des petits, mais peu importe, c'est énormément…
c'est très, très laborieux, hein. D'abord, soumettre l'idée, participer à une
étude de faisabilité puis ensuite se lancer dans le projet pilote comme tel.
Vous dites : Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou
y mettre fin, hein. Il peut également déterminer parmi les dispositions d'un
projet pilote celles dont la violation constitue une infraction, etc. Mais le
ministre peut y mettre fin, donc les gens vont investir, les gens vont se…
investir temps et argent là-dedans, ça va être… c'est ça, ça va être long.
Quand vous y mettez fin, là, quand vous allez y mettre fin, vous allez procéder
comment? Parce que pour les modifications, on peut comprendre que le MAPAQ va
les accompagner, il va avoir une conversation et tout ça. Y mettre fin, vous
allez faire ça comment?
M. Lamontagne : Bien, il
y a… rapidement, probablement, il y a trois façons, là, qu'on y mette fin. Une
première façon, c'est qu'un moment donné on va arriver au bout d'un processus,
puis que le législateur, on va être prêts à transférer ce projet pilote là dans
une réalité réglementaire ou législative. À partir du moment…
Mme Robitaille : ...y
mettre fin, vous allez faire ça comment?
M. Lamontagne : Bien, il
y a... Rapidement, pour le moment, il y a trois façons, là... y mettre fin.
Première façon, c'est qu'à un moment donné on va arriver au bout d'un processus
puis que le législateur va être prêt à transférer ce projet pilote là dans une
réalité réglementaire ou législative. À partir du moment où ça devient dans le règlement...
dans la loi, bien là, tu n'as plus besoin du projet pilote, ça fait que là le projet
pilote va être terminé.
L'autre façon d'y prendre fin... d'y
mettre fin, c'est qu'à un moment donné on lance un projet pilote, puis là à un
moment donné il y a trois participants, ou il y a quatre participants, ou cinq
participants. Puis, au bout de trois ans... On s'est dit : On a quatre
ans, là, mais au bout de trois ans, bien, on n'a plus de participants. Les gens
ont décidé que finalement ils ne voulaient pas aller de l'avant, puis ils
interrompaient, puis ils ne le faisaient plus. Ça fait que là c'est une autre
façon qu'à un moment donné on peut être devant une situation où on a lancé un projet
pilote puis là, bien, on n'a plus personne pour le mettre en oeuvre, ça fait
que là, bien, on peut décider qu'on va terminer le projet pilote.
Une autre façon aussi, c'est qu'on envoie
ça, puis là, à un moment donné, ça commence sur le terrain. On a une, deux,
trois, quatre personnes, puis on s'aperçoit que, pour une raison ou pour une
autre, là, il y a des enjeux de salubrité ou d'hygiène qui sont récurrents,
puis qu'on retrouve, puis qu'en bout de ligne l'équipe des spécialistes en
parle, et tout ça. Puis finalement, bien, il y a une décision qui peut être
prise qu'ultimement, bien, tu sais, la santé publique ou... de lancer ça, bien,
ultimement, ce que ça démontre, c'est que ce n'était pas une «bonne idée»,
entre guillemets. Ça fait qu'à ce moment-là, bien, ça va être d'interrompre
cette activité-là, qui ultimement n'est plus dans la bonne direction, là, si on
veut, là.
Ça fait que c'est des motifs que je
verrais, là, qui peuvent arriver. Mais c'est certain qu'à partir du moment où
c'est un projet pilote, bien là, ce n'est pas quelque chose qui est permanent,
qui est encastré, qui est... tout ça. Ça fait que là on... là, on ne commencera
pas à essayer de tout prévoir, et tout ça, mais je vous donne des idées, là. Tu
sais, si au départ on le fait parce qu'on pense que ça peut tenir la route,
puis il y a eu un cas de faisabilité... une étude de faisabilité, puis si, en
bout de ligne, ça ne rencontre plus les objectifs ou ça ne dessert plus la
cause pour laquelle on voulait le faire, bien, je veux dire, c'est de mettre
fin à ça. S'il n'y a plus de participants, ça va mettre fin à ça. Si c'est
concluant, c'est transféré de façon réglementaire, législative, ça va mettre
fin aussi au projet pilote. C'est un petit peu comme ça.
• (16 h 20) •
Mme Robitaille : Alors, à
la lumière de ce que vous nous dites, on a un amendement pour vous.
M. Lamontagne : Envoyez
donc, là, je me disais ça, là.
Mme Robitaille : Alors,
on prépare ça.
M. Lamontagne : Parfait.
Mme Robitaille : Et puis
on vous revient.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien.
Donc, je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
16 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 16 h 32)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux, et nous en sommes au dépôt d'un nouvel amendement
par la députée de Bourassa-Sauvé. Donc, je vous invite à en faire la lecture.
Mme Robitaille : Oui.
Alors :Modifier l'article 56.1.1, proposé par l'article 43 du projet
de loi, par l'insertion, dans le deuxième alinéa, après les mots «ou y mettre
fin.» des mots «Dans le cas où le ministre met fin au projet pilote, il
justifie par écrit les motifs de sa décision.»
Alors, on a amené ça, comme j'ai expliqué tout
à l'heure, parce que ça demande tellement d'investissement de temps et d'argent
aussi que la moindre des choses, c'est d'enchâsser dans la loi le fait que, si
on dit... si on y met fin après un an, après deux ans, après juste un an même,
ou trois ans, là, le ministre donne ses motifs par écrit, en bonne et due
forme, enchâssé dans la loi.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Bien, je vais
être plus bref que j'ai pu l'être depuis le début de l'étude du projet de loi. Bien,
en réalité, en tout temps, les gens qui vont participer à un projet pilote, si
le projet pilote doit être arrêt, en tout temps les gens vont être avisés puis
la situation va être discutée. Dans un contexte où, imaginez qu'on est dans une
situation où c'est comme si on avait une grande autorisation de passer outre pour
un nombre d'entreprises x, puis qu'on donne l'autorisation à ces gens-là de
pouvoir se soustraire à l'application de cette...
M. Lamontagne : …puis la
situation va être discutée, dans un contexte où… Imaginez qu'on est dans une
situation où c'est comme si on avait une grande autorisation de passer outre
pour un nombre d'entreprises x puis qu'on donne l'autorisation à ces gens-là de
pouvoir se soustraire à l'application de certaines réglementations ou lois dans
le principe de leur projet pilote, alors, s'il y a une décision qui est prise
au ministère de mettre fin à ça, bien, je veux dire, les gens vont être
informés, les gens… Il va probablement y avoir eu avant des discussions aussi,
pour faire en sorte… Tantôt, je vous donnais un exemple, parce qu'au point de
vue, exemple, salubrité, si ça dégénère, bien, tu sais, il y a comme… ça va
s'en aller vers là, puis, à un moment donné, les gens vont être avisés que ça
se termine puis qu'ils ne peuvent plus continuer, entre guillemets, de passer
outre, parce que, là, le projet, il est terminé, là.
Alors, il y a des communications puis il y
a des échanges qu'ils vont avoir, puis les gens vont être informés aussi que
c'est terminé. À savoir si ça, ça va être inscrit dans la loi, ça ne sera pas
inscrit dans la loi. C'est fait de façon… dans les pratiques des affaires. Ça
peut être aussi une directive. Mais, comme je vous ai expliqué, nous, on s'est
inspirés de d'autres législations, de d'autres projets de loi dans… pas projets
de loi, mais d'autres lois dans lesquelles il y a la possibilité d'avoir des
projets pilotes, puis nulle part, là, quand le ministre peut en tout temps
modifier ou dire qu'un projet pilote… ou y mettre fin, bien, ce n'est pas dans
la loi, dans le cadre d'un projet pilote, qu'on vient donner… on va demander au
ministre de venir justifier son refus.
Ça fait que, moi, honnêtement, dans ce
contexte-là, il y a beaucoup d'ouverture que j'ai pu avoir sur plein d'affaires
parce que c'était vraiment mon affaire, mais là ce n'est pas juste mon affaire,
c'est l'affaire de plein d'autres ministères puis plein d'autres projets de
loi. Ça fait que, là, je n'ai pas vraiment d'ouverture, là, pour venir mettre
ça dans la loi, là.
Mme Robitaille : Je vais juste
réitérer, moi, que, même si dans d'autres lois on ne le demande pas
explicitement, on n'aurait pu le faire ici. On pourrait le faire ici, ça serait
justifié. Encore une fois, c'est énormément d'investissements pour le monde et,
en bout de ligne, c'est bien d'avoir un écrit, une justification en bonne et
due forme qui explique pourquoi, puis ça oriente aussi les projets pilotes dans
le futur pour les gens qui veulent aller de l'avant ou qui veulent réorienter
leur affaire.
M. Lamontagne : Bien, je vous
rappellerais, juste pour conclure, là, qu'à votre initiative, bien, on a adopté
un amendement qui vient prescrire puis obliger le ministère. Après un projet de
loi, il a un an pour faire un compte-rendu de ce qui s'est passé avec le projet
de loi puis qu'a été la situation, et tout ça, là. Ça fait que…
Le Président (M. Lemay) : …
M. Lamontagne : Pardon?
Le Président (M. Lemay) :
Projet pilote…
M. Lamontagne : Le projet
pilote, excusez-moi. On a adopté un amendement, votre amendement, d'ailleurs…
Mme Robitaille : Oui, oui,
oui. Amélioré.
M. Lamontagne : …qui fait que
le ministère va devoir faire un compte-rendu sur ce qui s'est passé, puis, si
ça a dû être terminé, bien, il va y avoir le pourquoi, et tout ça, qui va être
là-dedans, là.
Mme Robitaille : O.K. Donc, on
s'entend que, si on y met fin, au projet pilote, avant les quatre ans, là, il
va y avoir un rapport…
M. Lamontagne : Tout à fait,
tout à fait, tout à fait.
Mme Robitaille : …qui va le
dire, qui va expliquer, pour que la population et puis, évidemment, le groupe
concerné puissent le lire, puis…
Mme Robitaille : O.K., donc, on
s'entend que, si on y met fin, au projet pilote, avant les quatre ans, là, il
va y avoir un rapport qui va…
M. Lamontagne : Tout à fait.
Mme Robitaille : …qui va le
dire, qui va expliquer, pour que la population et puis, évidemment, le groupe
concerné puissent le lire puis ça soit là. O.K. Parfait, monsieur… Mais, quand
même, je réitère que trop fort casse pas. Puis ça a été nécessaire pour les
gens, en particulier, là, pas juste pour la population, parce que ça, ça va
être sur… le rapport va être sur Internet, mais pour les gens qui se sont
investis.
M. Lamontagne : Bien, je vous
rappelle, Mme la députée, que les gens vont être en communication, parce que le
projet pilote, ça implique une interaction entre ceux qui donnent le droit de
faire ça puis ceux qui exercent ce droit-là, puis pour le faire évoluer puis,
ultimement, le faire atterrir à la bonne place. Ça fait qu'il va y avoir cette communication,
là, quant à l'évolution du projet, là.
Mme Robitaille : Je comprends,
mais l'écrire, le motiver par écrit pour mettre le point final, bien, ce n'est
pas perdu non plus, puis c'est important. Mais, bon, j'entends le ministre.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement et,
puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre l'amendement
aux voix. Donc, M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Contre.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
Le Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Contre.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Contre.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration : M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger (Orford)?
M. Campeau : Contre.
Le Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cet amendement est rejeté. Et nous revenons à l'article 43
tel qu'amendé puisque nous avions déjà adopté deux amendements au préalable. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions à ce stade-ci? S'il n'y a pas…
Mme Robitaille : …non.
Le Président (M. Lemay) : D'accord.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre l'article 43,
tel qu'amendé, aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration : M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger (Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 43, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, M.
le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 44.
M. Lamontagne : Bien, M. le
Président, avant de lire l'article 44, je voudrais souligner mon
appréciation qu'on ait finalement pu conclure l'article 43. Alors,
article 44 : Cette loi est modifiée par la suppression, partout où
ceci se trouve, de «conserverie», avec les adaptations nécessaires.
Commentaires. Cet article permettra de
retirer la notion de conserverie dans la Loi sur les produits alimentaires dans
les articles qui n'ont pas été modifiés autrement que par la présente loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je suis prêt…
M. Lamontagne : …par la
suppression, partout où ceci se trouve, de «conserverie», avec les adaptations
nécessaires.
Commentaire : Cet article permettra
de retirer la notion de «conserverie» de la Loi sur les produits alimentaires
dans les articles qui n'ont pas été modifiés autrement que par la présente loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je suis prêt à la mettre aux voix. M. le secrétaire.
• (16 h 40) •
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article est adopté. Alors, maintenant, M. le ministre, je
vous invite à faire la lecture de l'article 45.
M. Lamontagne : 45. La
Loi sur la commercialisation des produits marins (chapitre C-32.1) est
modifiée par la suppression de «ou de conserverie» dans les dispositions
suivantes :
1° l'article 3;
Et 2°, le premier alinéa de
l'article 59.
Commentaire : cet article propose des
modifications de concordance aux articles 3 et 59 de la Loi sur la
commercialisation des produits marins, chapitre C-32.1, afin de retirer la
notion de «conserverie» comme ce qui a été fait pour la Loi sur les produits
alimentaires, RLRQ, chapitre P-29.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?
Mme Robitaille : Très,
très brièvement, encore une fois, réexpliquez-nous pourquoi, donc, la notion de
«conserverie» disparaît, là, du projet de loi.
M. Lamontagne : Parce
qu'avant c'était traité comme une activité de transformation, de préparation
d'aliments, si on veut, puis maintenant c'est tout sur le chapitre de
préparation d'aliments. Maintenant, une conserverie, c'est une préparation
d'aliments. Alors, dans la Loi sur les produits alimentaires, on ne fait plus
allusion à l'activité de conserverie. C'est une activité, c'est une préparation
d'aliments comme d'autres. Puis dans la Loi sur la commercialisation des
produits marins, on fait référence à la notion de «conserverie». Ça fait
qu'étant donné que dans la Loi sur les produits alimentaires, on n'aura plus
cette référence-là, alors on vient modifier la Loi sur la commercialisation des
produits marins pour que ce soit en concordance avec la Loi sur les produits
alimentaires.
Mme Robitaille : Donc,
pas besoin de permis spécial, là, pour…
M. Lamontagne : Non.
Mme Robitaille : Parfait.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. S'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt mettre
l'article 45 aux voix. M. le ministre…
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 45 est adopté. M. le ministre, je vous invite
à faire la lecture de l'article 46.
M. Lamontagne : 46.
L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3)
est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 15°, de «de l'article» par
«des articles 8.3 et».
Commentaire…
Le Président (M. Lemay) : …M.
le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 46.
M. Lamontagne : 46. L'annexe
IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le
remplacement, dans le paragraphe 15°, de «de l'article» par «des articles 8.3
et».
Commentaire. L'annexe IV de la Loi sur la justice
administrative (chapitre J-3) énumère les recours que la section des affaires
économiques du Tribunal administratif peut entendre. L'article 8.3 de la Loi
sur les produits alimentaires (chapitre P-29) introduit par l'article 9 de la
présente loi prévoit qu'une personne, dont l'enregistrement est suspendu ou
radié, peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif
du Québec dans les 30 jours de sa notification. Il était, par conséquent,
nécessaire, par concordance, d'ajouter ce nouvel article de la Loi sur les
produits alimentaires à l'annexe IV de la Loi sur la justice administrative.
Alors, c'est une nouvelle possibilité qu'on avait amenée dans l'article 9, dans
notre nouvelle loi. Alors, on vient amender, là, la Loi sur la justice administrative
pour pouvoir permettre ce qu'on dit qu'on permet dans l'article 9. C'est ça.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, on a l'annexe au complet, super. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire
sur l'article 46, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration. M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 46 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à
faire la lecture de l'article 47.
M. Lamontagne : 47. L'article
43.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de
la pêche (chapitre M-35.1) est abrogé.
Commentaire. Cet article propose de
supprimer, par concordance, l'article 43.1 de la Loi sur la mise en marché des
produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1). En effet,
cet article n'est plus requis étant donné la suppression du cinquième alinéa de
l'article 10 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) proposé
par l'article 11 de la présente loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, ça va?
Mme Robitaille : Pas de
commentaire.
Le Président (M. Lemay) :
Excellent. Je constate qu'il n'y a pas d'autre commentaire. Alors, je suis prêt
à mettre l'article 47 aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration. M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 47 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à
faire la lecture de l'article 48.
M. Lamontagne : La Loi visant
la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité…
Le Secrétaire
: …pour le
vote de M. Bélanger (Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 47 est adopté. Maintenant, j'invite le
ministre à faire la lecture de l'article 48.
M. Lamontagne : 48. La
Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité
(chapitre R-19.1) est abrogée.
Commentaire. Cet article propose d'abroger
la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité
(chapitre R-19.1). En effet, les dispositions contenues dans cette loi
sont davantage de nature réglementaire et seront déplacées dans le Règlement
sur les aliments (chapitre P-29, R.1) qui contient déjà des dispositions
concernant les abattoirs. De cette façon, toutes les dispositions concernant
les abattoirs se trouveront au même endroit.
Alors, ce qu'on dit, c'est qu'on a des
dispositions, dans cette loi-là, qui sont davantage de nature réglementaire.
Dans la Loi sur les produits alimentaires puis dans le règlement, on traite
déjà des abattoirs, alors on va prendre ce qui est dans ce texte-là, on va
l'abroger puis on va venir le mettre dans la réglementation sur les produits
alimentaires, qui touche tous les abattoirs.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui.
Alors, je veux juste revenir quand on parlait de plans de contrôle, tout à
l'heure. Ce qui est inséré dans la loi, là, 3.1.1, je pense, bien, j'imagine
que ça vise en particulier les abattoirs, hein, qui devront soumettre des plans
de contrôle.
M. Lamontagne : Bien, ça
vise les entreprises qui ont des procédés qui sont jugés plus à risque, là,
dont les abattoirs.
Mme Robitaille : Dont les
abattoirs.
M. Lamontagne : Oui.
Mme Robitaille : Dont les
abattoirs. Bien, c'est ça, un peu, hein, c'était un peu ça, la problématique.
C'est : on veut alléger mais, en même temps, une bonne partie de ces
articles-là se retrouvent dans les règlements, des règlements qu'on ne peut pas
voir, sur lesquels on ne peut pas commenter. On sera vigilant et on va suivre
de près l'évolution de la loi puis de la réglementation là-dessus, là, pour
s'assurer que tout est en conformité. Puis cette idée de plans de contrôle là
est fondamentale. Je n'ai pas d'autre commentaire. Merci.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Puisque je constate qu'il n'y a pas
d'autre commentaire, je serais prêt à mettre l'article 48 aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration. M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. M. le ministre, je vous invite
à faire la lecture de l'article 49.
M. Lamontagne : 49.
L'article 2 de la Loi sur la transformation des produits marins
(chapitre T-11.01) est modifié par la suppression de «ou mis en conserve
».
Commentaires…
Le Secrétaire
:
…M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. M. le ministre, je vous invite
à faire la lecture de l'article 49.
M. Lamontagne : 49.
L'article 2 de la Loi sur la transformation des produits marins
(Chapitre T-11.01) est modifié par la suppression de «ou mis en conserve».
Commentaire. Cet article propose de
modifier l'article 2 de la Loi sur la transformation des produits marins
(Chapitre T-11.01) afin de supprimer la mention de mise en conserve par
concordance. En effet, tout comme la notion de conserverie il n'apparaît pas
nécessaire de le distinguer… de distinguer la mise en conserve des autres
activités de préparation.
Le Président (M. Lemay) :
…est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Pas d'intervention. Donc,
je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration. M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. Maintenant, j'invite le
ministre à faire la lecture de l'article 50.
M. Lamontagne :
L'article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant : Pour l'application de la présente
loi — ici, on fait référence, là, à la Loi sur la transformation des
produits marins — alors, pour l'application de la présente loi, est
un exploitant une personne qui exploite un établissement où sont préparés aux
fins de la vente en gros par l'exploitant ou par la personne requérant ses
services moyennant rémunération, les produits marins destinés à la consommation
humaine et qui est titulaire d'un permis visé au paragraphe C du premier alinéa
de l'article 9 de la Loi sur les produits alimentaires
(Chapitre P-29).
Commentaire. Cet article propose des
modifications de concordance à l'article 3 de la Loi sur la transformation
de produits marins (Chapitre T-11.01) afin, d'abord, de retirer la notion
de conserverie, comme ce qui a été fait pour la Loi sur les produits
alimentaires. Ensuite, la référence au paragraphe de l'article 9 de la Loi
sur les produits alimentaires qui se trouve dans cet article a dû être ajustée.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre… Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui. Un
petit commentaire. Un petit commentaire. On avait dit au début du projet de loi
que ce serait peut-être une bonne idée de définir le terme exploitant. Eux, ils
l'ont fait dans ce projet… dans cette loi-là, on a une définition de tentée, on
a mis par écrit une définition du terme exploitant. Moi, je pense qu'on aurait
pu le faire dans le projet de loi aussi, juste pour, malgré tout, mettre les…
encore une fois, mettre les… mettre, pas un cadre, mais juste dire, l'écrire
clairement à qui s'adresse la loi, même si on peut le deviner, là. Mais comme
plusieurs intervenants l'ont dit, l'agroalimentaire a évolué beaucoup et donc
la définition du terme exploitant aurait pu être insérée dans la Loi sur…
Mme Robitaille : …dire,
l'écrire clairement à qui s'adresse la loi, même si on peut le deviner, là,
mais comme plusieurs intervenants m'ont dit, l'agroalimentaire a évolué
beaucoup et donc, la définition du terme exploitant aurait pu être insérée dans
la Loi sur les produits alimentaires. Elle ne l'a pas été, mais… enfin,
peut-être que… comment je pourrais dire, les cours le feront, mais je pense
qu'on aurait pu le faire au début, là, à l'article 2 dans les définitions.
C'était un commentaire, comme ça.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre, est-ce que vous voulez intervenir? Allez-y.
M. Lamontagne : Oui. Bien,
pour préciser à ma collègue, les représentations qu'on vous a faites, c'est que
la loi n'est pas alimentaire, couvre un large spectre de différentes opérations
puis quand on parle d'une activité particulière, mettons qu'on parlait
d'abattoirs, mettons qu'on parle de transformation alimentaire, on vient
spécifier qu'est-ce qu'on entend par exploitant par rapport à ce bout de
règlement là, si on veut, ici, ce qu'on a, c'est qu'on a, cette loi-là, c'est
strictement sur les produits marins. Alors, la Loi des produits alimentaires,
ça couvre un large spectre, tandis que ça, c'est la Loi sur les produits marins
qui, dans le fond, ne fait… c'est juste la transformation de produits marins.
Ça fait que ce qu'on a ici, bien, si on avait eu dans la Loi sur les produits
alimentaires la même chose pour les produits marins, bien on aurait eu un genre
de définition comme ça pour quand ça s'applique pour les produits marins, voici
ce qu'on entend par un exploitant. Ça fait que ce que je vous dis, c'est que
cette loi-là, elle ne porte que sur les produits marins. Alors, la définition
est là, la Loi des produits alimentaires, la représentation qu'on a faite aux
membres de la commission, c'est qu'à différentes places, la notion d'exploitant
devient plus pointue parce qu'il y a des particularités. Puis là, ce qu'on
vient faire, c'est que dans la Loi sur les produits marins, étant que, dans
notre loi, on a enlevé la notion de conserverie, bien, on vient faire en sorte
que la définition qui est donnée dans la Loi sur les produits marins, bien on
enlève la notion de conserverie. Ça répond à ce que vous disiez, c'est juste
que là, cette loi-là ne traite que juste que des produits marins. C'est ça.
Mais j'entends ce que vous avez dit, Mme la députée.
Mme Robitaille : Je comprends.
C'est juste qu'ils auraient été heureux d'avoir une définition de la chaîne
agroalimentaire et puis de l'avoir enchâssée. On aurait dû… Bien, on aurait pu
l'enchâsser dans le projet de loi. On a déjà eu la discussion, donc on ne va
pas s'éterniser là-dessus.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, Mme la députée. Donc, puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, je
suis prêt à mettre l'article 50 aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration : M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à
faire la lecture de l'article 51.
M. Lamontagne : Les articles
12…
Le Secrétaire
: ...vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre
à faire la lecture de l'article 51.
M. Lamontagne : Les
articles 12 et 46 de cette loi sont modifiés par la suppression de «ou
mettre en conserve».
Cet article propose de modifier les
articles 12 et 46 de la Loi sur la transformation des produits marins
(chapitre T-11.01) afin de supprimer la mention de mise en conserve, par
concordance.
Le Président (M. Lemay) : S'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'article 51, je serais prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
que... Nous sommes sur l'article 51.
Le Secrétaire
: Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Abstention.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 51 est adopté. Maintenant, je vais inviter M.
le ministre à faire lecture de l'article 52.
M. Lamontagne : 52.
L'article 35 du Règlement sur l'aquaculture commerciale
(chapitre A-20.2, r. 1) est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «des paragraphes c ou d» par «du paragraphe e»; Et
2° par le remplacement, dans le paragraphe
4°, de «d'exploitation d'établissement de préparation ou de conserverie de
produits marins ou de produits d'eau douce délivré en vertu du paragraphe e ou
f» par «délivré en vertu du paragraphe c ou d».
Commentaire : Cet article propose des
modifications de concordance dans le Règlement sur l'aquaculture commerciale
(chapitre A-20.2, r. 1) étant donné la réforme du régime des permis.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas de commentaire ou d'intervention sur l'article 52,
je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 52 est adopté. M. le ministre, nous arrivons
dans la section des dispositions transitoires et finales à l'article 53.
Je vous invite à en faire la lecture.
M. Lamontagne : «53. Jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi, le
paragraphe c.7 de l'article 40 de la Loi sur les produits
alimentaires (chapitre P-29), édicté par le paragraphe 4° de
l'article 30 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant «paragraphe
a ou b» et «paragraphe d» par, respectivement, «paragraphe a ou...
Le Président (M. Lemay) :
...je vous invite à en faire la lecture.
M. Lamontagne : «53. Jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi, le
chapitre c.7 de l'article 40 de la Loi sur les produits alimentaires
(chapitre P-29), édicté par le paragraphe 4° de l'article 30 de la
présente loi, doit se lire en y remplaçant «paragraphes a ou b» et «paragraphe
d» par respectivement «paragraphes a ou a.1» et «paragraphe b».
Commentaire : Étant donné que les
dispositions du paragraphe 4° de l'article 30 de la présente loi entreront
en vigueur avant celles de l'article 10, une disposition transitoire était
nécessaire afin que les paragraphes auxquels ces premières dispositions
réfèrent soient ceux qui sont actuellement dans la Loi sur les produits
alimentaires.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 53,
je serais prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pur.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget), pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pur.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 53 est adopté. M. le ministre, je crois que
vous avez un amendement à ce stade-ci.
M. Lamontagne : Oui,
article 53.1.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, est-ce que l'amendement a été distribué.
M. Lamontagne : C'est un
amendement ou c'est un nouvel article, ça?
Le Président (M. Lemay) :
C'est un...
Une voix : ...
M. Lamontagne : O.K.,
O.K. Nouvel article. Est-ce qu'il...
Le Président (M. Lemay) :
Attendez, M. le ministre, juste un instant. Donc, on va juste le mettre à
l'écran, là. Il est sur... Il était là ou pas? Il arrive. Très bien. Donc, ça,
c'est un petit interlude. Donc, M. le ministre, vous avez un amendement pour
introduire un nouvel article à l'article 53.1. À la lecture.
M. Lamontagne : Oui.
Alors : Insérer, après l'article 53 du projet de loi, le
suivant :
«53.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'article 48 de la présente loi, un projet pilote autorisé par le ministre
en vertu de l'article 56.1.1 de la Loi sur les produits alimentaires
édicté par l'article 43 de la présente loi peut aussi contenir des normes
et des obligations qui diffèrent de celles prévues par la Loi visant la
régularisation et le développement d'abattoirs de proximité
(chapitre R-19.1).
«Le ministre peut également autoriser dans
le cadre d'un tel projet pilote toute personne à exercer une activité visée par
cette loi, selon les normes et les règles qu'il édicte.»
Commentaire. L'article 48 de la
présente loi prévoit l'abrogation de la Loi visant la régularisation et le
développement d'abattoirs de proximité (chapitre R-19.1), mais son entrée
en vigueur n'est pas immédiate. L'amendement proposé est une disposition
transitoire visant à permettre au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation d'autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes dont les
normes diffèrent de celles prévues par cette loi et d'autoriser toute personne
à exercer une activité visée par cette loi selon les normes et les règles qu'il
édicte, tant qu'elle n'aura pas été abrogée.
• (17 heures) •
Alors, ça revient à ce qu'on... en 48,
quand on est venus... on dit qu'on va abroger la Loi sur les... attendez un
petit peu, là... sur la régularisation et le développement d'abattoirs de
proximité...
17 h (version non révisée)
M. Lamontagne : … par cette loi
et d'autoriser toute personne à exercer une activité visée par cette loi selon
les normes et les règles qu'il édicte tant qu'elle n'aura pas été abrogée.
Alors, ça revient ce qu'on… En 48, quand
on est venus… On dit qu'on va abroger la loi sur les, attendez un petit peu,
là, sur la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité. Étant
donné que ça va venir plus loin, mais qu'on veut mettre en oeuvre tout de suite
les projets pilotes à l'adoption de la loi, bien, ça vient nous donner
l'autorisation, là, de… on vient permettre un projet qui, au-delà du P-29,
vient aussi nous permettre d'outre passer des dispositions de la loi qui va
être abrogée subséquemment.
Le Président (M. Lemay) :
Merci pour les explications.
M. Lamontagne : Ça ressemble à
ça.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Donc, si je
comprends bien, c'est en attendant que la loi soit abrogée, on se permet de… on
se donne… on donne des… on balise, là, la façon de procédé ou…
M. Lamontagne : Oui. Bien, en
réalité, en réalité, ce qu'on… quand la loi va être abrogée sur les abattoirs
de proximité, ce qu'on a dit c'est, essentiellement, c'est une loi qui est
réglementaire, puis ça va… toutes ces dispositions vont s'en venir dans les
règlements du Règlement sur les aliments, puis là cette loi-là va être abrogée.
Mais pour tout de suite, avec nos projets pilotes, bien, il y a des
dispositions, exemple, avec l'abattoir de proximité, qui réfèrent… à l'abattoir
à la ferme, pardon, qui viendraient référer à des dispositions dans cette loi.
Ça fait que ce qu'on dit, c'est, temps et aussi longtemps que cette loi-là ne
sera pas abrogée, comme on l'a adoptée pour qu'on puisse faire les projets
pilotes, bien, c'est que, dans le projet pilote, on permet de se soustraire à
l'application d'une des dispositions de cette loi-là pour être capable de
mettre en oeuvre le projet pilote.
Mme Robitaille : O.K. O.K., je
comprends. Donc, c'est ça, la loi sur les abattoirs empêchait la création de
projets pilotes.
M. Lamontagne : C'est ça
Mme Robitaille : Alors là,
c'est une mesure transitoire pour permettre les projets pilotes temps et aussi
longtemps que…
M. Lamontagne : En attendant
que… C'est ça.
Mme Robitaille : O.K., je
comprends.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement pour un
nouvel article, je serais prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cet amendement pour introduire l'article 53.1 est adopté.
Donc, l'article 53.1 est adopté.
Maintenant, je crois, M. le ministre, que
vous avez un autre amendement. Donc, est-ce qu'il est disponible sur Greffier?
Des voix : …
Le Président (M. Lemay) : Dans
amendement à vernir, on devrait le retrouver…
Le Président (M. Lemay) :
...est adopté. Maintenant, je crois, M. le ministre, que vous avez un autre amendement.
M. Lamontagne : Oui.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, est-ce qu'il est disponible sur Greffier? Est-ce qu'il a déjà été
distribué?
Une voix : …
Le Président (M. Lemay) :
Dans Amendements à venir, on devrait le retrouver.
M. Lamontagne : J'ai
expliqué…
Une voix : …
Le Président (M. Lemay) :
Non. En fait, bien, on va juste suspendre quelques instants pour en permettre
la distribution. Suspension.
(Suspension de la séance à 17 h 3)
(Reprise à 17 h 7)
Le Président (M. Lemay) : Nous
reprenons nos travaux. Et à ce stade-ci, nous avons M. le ministre qui veut
faire l'introduction d'un nouvel article à l'article 10.2. Donc, ça prend
le consentement pour aller à cet endroit. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Merci. Donc, M. le ministre, à la lecture pour l'introduction d'un nouvel article
à 10.2.
M. Lamontagne : Oui :
Insérer, après l'article 10.1 du projet de loi, le suivant :
10.2. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 9.1, du suivant :
«9.2. Malgré l'article 9 de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à l'adresse
de l'établissement ou du lieu ou, le cas échéant, à l'immatriculation du
véhicule d'une personne qui offre des services d'hébergement ou des services
d'aide aux personnes victimes de violence et la personne qui regroupe des
personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services.»
Commentaire : L'amendement proposé
vise à prévoir la confidentialité de l'adresse de l'établissement, du lieu ou,
le cas échéant, de l'immatriculation d'une personne qui offre des services
d'hébergement ou d'aide aux personnes victimes de violence. En effet, certains
établissements venant en aide aux personnes victimes de violence, comme par
exemple des refuges pour femmes en détresse, offrent des services de restauration
et doivent, de ce fait, obtenir des permis en vertu de la Loi sur les produits
alimentaires. Cet amendement vise à s'assurer que nul ne pourra obtenir les
adresses de tels lieux, et ce, malgré le principe d'accès aux documents
généralement reconnu par la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le
ministre... excusez-moi, M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire:
M. Lemay (Masson)...
Le Secrétaire
: Maskinongé
Le Président (M. Lemay) :
M. Lamontagne : ...l'article
10.2 de cette énumération afin qu'il entre en vigueur immédiatement lors de la
sanction de la présente loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci pour cette précision. Donc, nous sommes sur l'amendement du ministre à
l'article 54. Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Robitaille : Non, ça va
pour moi.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Puisqu'il n'y a pas d'intervention sur cet amendement, je serais prêt à
le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 54 est adopté. Nous revenons à
l'article 54 tel qu'amendé. Et s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais
prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour, contre,
abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 54 tel qu'amendé est adopté. Félicitations! Nous
venons de passer au travers les 54 articles, mais je constate que j'ai une main
levée, donc la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, vous avez une
intervention?
Mme Lessard-Therrien : Oui,
merci, M. le Président. En fait, je me posais la question, parce que, dans
quelques mémoires, c'est revenu, puis le projet de loi n'a pas abordé ces
questions-là. Mais moi, je voulais savoir pourquoi on n'a pas parlé
d'étiquetage des aliments. Est-ce que ça n'aurait pas été une bonne opportunité
à travers ce projet de loi là de réformer l'étiquetage des aliments?
Le Président (M. Lemay) : ...
M. Lamontagne : Oui.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y.
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, c'est parce que c'est un sujet qui n'est pas sous la juridiction du projet
P-29 qui porte sur des éléments d'hygiène et de salubrité.
Mme Lessard-Therrien : Mais,
pourtant, si je ne m'abuse, les règlements sur l'indication des fruits et des
légumes, c'est couvert par cette loi-là, la Loi sur les produits alimentaires.
Ça fait que, tu sais, est-ce qu'on n'aurait pas pu aborder, par exemple, la
question... l'indication des viandes, des produits transformés?
M. Lamontagne : Ce qui a été
couvert, puis les amendements qui ont été apportés, ce qui a été touché, c'est
vraiment ce qui touche l'hygiène et la salubrité, là.
Mme Lessard-Therrien : Puis à
quel endroit, d'abord, peut-on aborder la question de l'étiquetage?
M. Lamontagne : Ah! un
instant. On va suspendre une minute, s'il vous plaît.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord. Donc, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 15)
Mme Lessard-Therrien :
…endroit, d'abord, peut-on aborder la question de l'étiquetage?
M. Lamontagne : Ah! un
instant. Je vais… On va suspendre une minute, s'il vous plaît.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord, donc nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 15)
(Reprise à 17 h 22)
Le Président (M. Lemay) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Et, M. le ministre, vous aviez une réponse.
M. Lamontagne : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Vous
pouvez enlever votre masque, oui.
M. Lamontagne : Oui. Dans la
Loi sur les produits alimentaires, il y a l'article 40.J qui donne les
habilitations pour intervenir au point de vue de l'étiquetage. Les habilitations
sont déjà dans la loi.
Mme Lessard-Therrien : …
Le Président (M. Lemay) :
…Allez-y, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Mais ça
pourrait aller beaucoup plus loin que ça, que ce qui est actuellement dans la
loi. Par exemple, sur les viandes, les produits transformés, je veux dire, tu
vas à l'épicerie, sur ta barquette d'agneau, il n'y a pas moyen de savoir si
elle vient de la Nouvelle-Zélande ou si elle vient du Québec parce que les
détaillants ne sont pas tenus de l'afficher. Comme par exemple pour les fruits
et les légumes, où là, on est obligé d'afficher la provenance, bien, pour les
produits transformés, pour les produits de la viande, il n'y a pas cette
obligation-là.
Alors, pourquoi est-ce qu'on n'a pas
profité, en fait, de l'opportunité de toucher à cette loi-là pour revoir ça
puis s'assurer que le consommateur, il peut prendre la meilleure décision
possible au moment de son achat?
Vous avez beaucoup, beaucoup parlé de
l'importance de l'achat local dans la dernière année. Mais si on n'offre pas
l'information au consommateur, bien, il ne peut pas faire les bons choix. Puis
ce n'est pas vrai que tout le monde va commencer à aller voir le boucher pour
lui demander : Ton agneau, il vient d'où? Ton porc, il vient d'où? Ça fait
que, moi, je me pose la question pourquoi on n'en a pas profité finalement.
M. Lamontagne : Bien, c'est
parce que toutes les… le projet de loi qui a été déposé, le projet de loi
n° 99 visait à venir moderniser toutes les dispositions qui touchent
l'hygiène et la salubrité. La mise en oeuvre de l'article 40.J…
Mme Lessard-Therrien :
…pourquoi on n'en a pas profité finalement?
M. Lamontagne : Bien, c'est
parce que tout le projet de loi qui a été déposé, le projet de loi n° 99,
visait à venir moderniser toutes les dispositions qui touchent l'hygiène, la
salubrité. La mise en oeuvre de l'article 40.j se fait par voie réglementaire.
Si le gouvernement décidait de contempler, de venir revisiter les questions
d'étiquetage, une fois qu'il y a une direction qui serait prise puis il y a des
choix qui seraient faits, bien, les habilitations sont déjà dans la loi pour
pouvoir le faire.
Le Président (M. Lemay) :
Mais, Mme la députée, est-ce que vous avez en tête d'avoir un amendement pour
introduire un nouvel article?
Mme Lessard-Therrien : Bien,
en fait, comme le projet de loi n'a pas traité spécifiquement… tu sais, je ne
le sais pas si je peux déposer un amendement, bien sûr que j'aimerais en
déposer un, parce que, moi, j'ai envie de poser la question : Si vous
pouvez le faire juste en modifiant le règlement, bien, pourquoi vous ne le
faites pas?
M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire,
ce qu'on vient faire, on vient modifier une loi, mais déjà, dans la Loi sur les
produits alimentaires, les habilitations sont là pour intervenir au niveau de
l'étiquetage.
Mme Lessard-Therrien : Bien, à
ce moment-là, pourquoi, quand je vais à l'épicerie, au jour d'aujourd'hui, je
ne suis pas capable de savoir ma barquette d'agneau, si elle vient de la Nouvelle-Zélande
ou si elle vient du Québec? Pourquoi, est-ce qu'au jour d'aujourd'hui les
détaillants ne sont pas tenus d'indiquer ça?
M. Lamontagne : Parce
qu'aujourd'hui ce qu'on trouve sur les étiquettes, c'est ce qui a été convenu
de retrouver sur les étiquettes. Il y a un arrimage qui se fait aussi avec la
loi fédérale. Mais ce qu'on retrouve, c'est ce qui a été convenu de retrouver
sur les étiquettes.
Mme Lessard-Therrien : Puis
vous trouvez ça acceptable? Vous ne voudriez pas que le consommateur puisse
avoir vraiment tous les outils pour faire les choix éclairés au moment
d'acheter ses produits alimentaires?
M. Lamontagne : Il y a beaucoup
d'outils qui sont mis à la disposition du consommateur aujourd'hui pour faire
des choix éclairés.
Le Président (M. Lemay) : …une
intervention à ce stade-ci? M. le ministre, si je comprends, là, la discussion
qu'on a présentement, c'est sur… porterait sur l'article 40 de notre loi, dans
le fond…
M. Lamontagne : …la discussion
qu'on a, c'est pour avoir des échanges, mais les travaux sont terminés.
Le Président (M. Lemay) : Mais
ce serait sur l'article… en fait, notre article 30 qui est l'article 40 de la
Loi sur les produits alimentaires, c'est ça?
M. Lamontagne : Non, porterait
sur l'article 40.j de la Loi sur les produits alimentaires.
Le Président (M. Lemay) :
C'est ça, mais 40, c'est ça, on parle du même article. Mais ça, nous, on l'a
traité dans notre étude détaillée à notre article 30, on a traité… dans notre
article 30, on disait : L'article 40 de cette loi est modifié par… donc
ça, ça dit qu'il aurait fallu avoir la discussion. Donc, moi, ma question,
c'est : Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir à nouveau l'article 30?
S'il n'y a pas de consentement, la discussion est terminée.
M. Lamontagne : Un, il n'y
aura pas de consentement, mais pour aller dans le sens de ce que vous dites,
c'est que, présentement, ce que Mme la députée, ce à quoi elle fait allusion,
toutes les habilitations sont déjà dans la loi, on n'aurait pas à changer la
loi, elles sont déjà dans la loi, les habilitations, pour poser des gestes au
niveau de l'étiquetage.
Le Président (M. Lemay) : O.K.
Donc là…
M. Lamontagne : …de ce que vous
dites, c'est que présentement, ce que Mme la députée… ce à quoi elle fait
illusion, toutes les habilitations sont déjà dans la loi, on n'aurait pas à
changer la loi, elles sont déjà dans la loi, les habilitations, pour poser des
gestes au niveau de l'étiquetage.
Le Président (M. Lemay) : O.K.
Donc là, moi, je peux bien permettre encore quelques échanges, là, mais ce que
je considère, c'est qu'à l'article 30 c'est à l'endroit qu'on aurait dû avoir
cette discussion-là. Et maintenant… Non, il n'y a pas de consentement pour
ouvrir l'article 30? Très bien. Donc, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : …il peut y
avoir quand même une intention réglementaire du ministre. Le ministre peut…
Le Président (M. Lemay) :
Préciser.
Mme Robitaille : Peut préciser
puis dire où il s'en va avec ça. Puis, si c'est dans… Il est habilité de le
faire par règlement. Quelle est son intention… Son ambition réglementaire, là,
est-ce qu'à court terme il va modifier ça?
Le Président (M. Lemay) :
D'accord, donc je peux permettre encore une courte intervention. Allez-y, M. le
ministre.
M. Lamontagne : …je n'ai pas
d'intention, là. Au moment où on se parle, on a statué sur ce qu'on doit
retrouver sur les étiquettes et puis après ça on a différents véhicules, là,
qui sont en place pour permettre d'avoir certaines identifications et
d'informer la clientèle dans les points de vente. Alors, c'est ça.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, merci, M. le ministre, pour ces explications supplémentaires que vous
avez apportées.
Alors, puisque nous avons terminé l'étude
détaillée, nous en sommes maintenant rendus à des étapes de procédure qui sont
les suivantes. Alors, on va procéder à la mise aux voix du titre du projet de
loi. Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur le titre, je serai prêt à le
mettre aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
M. Roberge : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté.
Maintenant, je propose que la commission
recommande la rénumérotation du projet de loi amendé. Alors, M. le secrétaire,
je vous demande d'y aller par appel nominal pour la rénumérotation.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
M. Roberge : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
• (17 h 30) •
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, il y aura rénumérotation du projet de loi amendé.
Alors, maintenant, je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. M. le secrétaire,
veuillez procéder par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre…
17 h 30 (version non révisée)
Le Secrétaire
: …(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, il y a aura renumérotation du projet de loi amendé. Alors, maintenant
je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. M.
le secrétaire, veuillez procéder par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?
M. Lamontagne : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration. M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger
(Orford)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, il y aura, justement, ajustement des références. Alors, maintenant
nous en sommes rendus à l'étape des remarques finales, en vous rappelant que
chaque membre de la commission dispose d'un temps maximal de 20 minutes
pour cette étape. Et nous allons par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
qui est aussi porte-parole du deuxième groupe d'opposition. La parole est à
vous.
Mme Lessard-Therrien : Merci,
M. le Président. Bien, j'ai trouvé l'exercice intéressant. Je suis venue, là,
vraiment pour les articles pour lesquels on avait le plus d'enjeux. J'ai quand
même appris beaucoup, je dirais, peut-être, sur la vision, là, du ministre.
J'ai trouvé ça intéressant. Je pense qu'on aurait pu aller plus loin, on aurait
pu mieux circonscrire la vision qu'on pourrait souhaiter développer en
agriculture au Québec. Donc, voilà, j'aurai beaucoup de commentaires à faire
lors de la prise en considération et de l'adoption finale. Merci.
Le Président (M. Lemay) :
…Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, je cède maintenant la
parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Merci,
M. le Président. Bien, dans le même sens que ma collègue de Rouyn-Noranda,
j'ai… moi aussi, j'ai appris énormément dans ce projet de loi là. J'ai appris
énormément aussi sur… bien, j'ai appris sur la vision du ministre, oui, mais
j'aurais aimé qu'on puisse circonscrire un petit plus parce que quand… le
ministre est plein de bonnes intentions, j'aime beaucoup toute cette idée, là,
du projet pilote est importante et plein de… est très prometteuse mais quand le
ministre ne sera plus là, est-ce qu'on pourra autant valoriser, par exemple,
l'agriculture de proximité? On a… j'ai beaucoup aimé travailler avec le
ministre, avec ma collègue députée de Rouyn-Noranda, avec toute l'équipe aussi,
du MAPAQ, c'est extrêmement intéressant. Il y a… c'est un projet de loi qui
jette les bases, là, d'une réforme du règlement, du fameux gros règlement sur
les aliments, qui va changer, quand même, certaines choses dans la gestion de
l'hygiène puis la salubrité. On a été très, très vaillants, là, de notre côté,
mais je pense aussi de l'autre côté, pour faire en sorte que justement cette
hygiène, bien oui…
Mme Robitaille : …du règlement,
du fameux gros règlement sur les aliments, qui va changer quand même certaines
choses dans la gestion de l'hygiène puis de la salubrité. On a été très, très
vaillants, là, de notre côté, mais je pense aussi de l'autre côté pour faire en
sorte que justement cette hygiène… Bien, oui, évidemment, l'hygiène puis la… -
je vois le ministre rire - l'hygiène et la salubrité pour que ça soit respecté
à la lettre et que justement cette nouvelle approche ne vienne pas…
l'efficacité de l'assouplissement réglementaire ne soit pas faite au détriment évidemment
de l'hygiène et de la salubrité. Cette gestion-là de la salubrité va changer,
hein? Il y a de l'engagement volontaire, par exemple, qui est, je pense, une
nouvelle notion, hein, où l'inspecteur va mieux accompagner les exploitants, et
c'est très bien, mais le rôle de l'inspecteur là-dedans, si je comprends bien,
va changer. Bien, il va changer en partie puisqu'il va devoir accompagner plus.
On aura des plans de contrôle aussi qui vont demander un ajustement aussi pour
les inspecteurs toujours dans le but d'accompagner nos exploitants pour que si,
par exemple, il y a des choses qui sont mal comprises, bien, ils puissent se
reprendre, puis qu'on ne lui colle pas une amende tout de suite comme ça.
On a discuté aussi, donc, le rôle des
inspecteurs, donc, sur certains fronts, va changer. Il va y avoir des
ajustements. La sous-ministre nous a dit qu'on repense un peu la façon de
réorganiser, là, le département des inspecteurs. Donc, on a posé des questions
à savoir… Là, en ce moment, il y a 13 postes vacants sur 183. Oui… Mais on
s'est fait dire, durant les consultations, que, bon, il pourrait peut-être… On
aura besoin de plus d'inspecteurs, alors est-ce qu'on aura une pénurie
d'inspecteurs. En tout cas, tout ça est à surveiller.
Mais ce qui était très bien, c'est
l'écoute du ministre. Je le remercie. On a amené des amendements. On a
travaillé sur les amendements. On a une douzaine d'amendements qui ont été
proposés, peut-être une quinzaine même. Et puis plusieurs ont été acceptés
après discussions, modifications, et c'est très bien. Il y avait beaucoup
d'inquiétude relativement au dédoublement, hein, quand on a eu les consultations.
Beaucoup d'intervenants disaient : Oui, mais est-ce qu'on va être obligés
de refaire en double nos plans de contrôle, refaire en double notre
enregistrement, refaire en double plein de choses quand on est soumis à la
législation fédérale? Le ministre avait dit : Oui, oui, il n'y a pas de
problème, il n'y aura pas de dédoublement. Mais on est quand même venus dans la
loi faire certaines modifications dans le projet de loi et justement à
l'article 5 sur les plans de contrôle. Et tout ça, c'est heureux…
Mme Robitaille :
...fédéral, le ministre avait dit : Il n'y a pas de problème, il n'y aura
pas de dédoublement. Mais on est quand même venu dans la loi faire certaines
modifications dans le projet de loi, et... justement, à l'article 5, là,
sur les plans de contrôle, et tout ça, c'est heureux. Et on a aussi clarifié
la... toute cette question-là, là, de produits à base de cannabis, la façon
dont c'était écrit dans la loi. Encore une fois, nous autres, ce qu'on dit,
c'est que... et je comprends, là, ça ne fait pas partie du projet de loi et ça
ne fait pas partie du ministère, le fait qu'on exclut les produits comestibles
à base de cannabis, c'est sous une autre loi, mais c'est quand même un secteur
qui est en plein essor, et on a un marché noir au Québec. Le ministre ici n'a
pas de contrôle là-dessus. Mais c'est dommage que le Québec soit... qu'au
Québec on ait... on soit très, très limité à ce niveau-là et puis qu'on ait un
marché noir qui fleurit. On en a parlé durant les consultations. On a
amélioré... je pense qu'on a amélioré la définition, là... on a mis alcool et
cannabis à égalité. Et ça a été... je pense que ça a été une amélioration.
• (17 h 40) •
Il y a eu aussi... puis on a eu des
grandes discussions autour de l'article 13, l'article 43, le fameux
article sur les projets pilotes. Encore une fois, les projets pilotes, c'est
quelque chose de nouveau, c'est une notion nouvelle. On va suivre ça de près.
On a jeté les bases de ça. On l'a... Bien, j'écoutais ma collègue, et on en a
parlé, les groupes sont venus nous dire : On a besoin de balises, on veut
savoir où le ministre s'en va, on veut garantir certaines orientations du
ministre.
On est venu amender... le ministre a
écouté, on a au moins inséré le fait que le ministre va prendre en
considération le développement local et régional. On veut... On a débattu avec
ma collègue la députée de Rouyn-Noranda, on s'est bien... on veut que le
ministre prenne en considération le fait que l'alimentation locale et
l'agriculture de proximité soient bien écoutées, soient mis de l'avant et que
les petits aient autant de chances que les grands à promouvoir certains projets
pilotes. Et là je pense que le ministre a entendu, et on va faire en sorte
d'aider, d'accompagner les plus petits pour qu'ils aient autant de chances que
les grands pour pouvoir amener des projets innovants dans tous les domaines.
Alors, encore une fois, c'était une...
Encore une fois, c'est l'exemple, la... je pense que c'est 80 % des
projets de loi qui sont acceptés à l'unanimité, et on travaille de concert. Et
cette étude détaillée là est un autre exemple. Donc, c'est ça. Je pense qu'on a
jeté les bases de quelque chose d'important, et il fallait absolument réformer
après 20 ans. Donc, on... Je pense qu'on devrait tous être contents de ce
qu'on... C'est sûr qu'on aurait pu aller plus loin, mais on a quand même
accompli des choses dans ce projet de loi là qui sont...
Mme Robitaille : …Donc,
c'est ça, je pense qu'on a jeté les bases de quelque chose d'important. Et il
fallait absolument réformer après 20 ans. Donc, je pense qu'on devrait
tous être contents de ce qu'on… c'est sûr qu'on aurait pu aller plus loin mais
on a quand même accompli des choses, dans ce projet de loi là, qui sont très,
très importantes. Merci.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Avant de céder la parole au ministre,
est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui désirent faire des
remarques finales? Donc, moi, je vais y aller juste avec mes petites… ma
remarque finale avant de céder la parole au ministre puisque c'est lui qui a le
dernier mot. En fait, je voudrais vous remercier pour votre belle
collaboration à tous et chacun. En fait, nous avons passé ensemble
14 heures dans cette étude détaillée et puis j'ai apprécié le ton, les
échanges et la pertinence des interventions de tous les membres de la commission.
Alors, merci à tous et à toutes ainsi qu'à vos équipes respectives.
M. le ministre, c'est à votre tour, pour
les remarques finales.
M. Lamontagne : Oui.
Bien, merci. Je pensais que vous alliez dire : M. le ministre, c'est à
votre tour de vous laisser parler d'amour. On connaît cette phrase-là, hein? Je
veux encore souligner à nouveau, M. le Président, à quel point c'est un plaisir
de travailler en commission avec vous. Ça fait plusieurs fois, puis votre
enthousiasme, votre souci du détail, ça paraît, un, que vous êtes curieux, que
vous répondez aux questions, à vos questions puis que vous faites un travail
que vous aimez. Puis vous êtes un bon véhicule, un bon porte-parole, si on
veut, là, pour notre processus législatif, là, pour faire avancer les choses.
Alors, je vous félicite de votre attitude, je vous félicite de votre
collaboration puis comment vous nous encadrez, tout ça, alors un gros merci.
Je veux remercier mes collègues. Tu sais,
on a eu toutes sortes d'échanges. Vous avez été témoins de tous les échanges
qu'on a eus. Puis, bien, merci beaucoup d'avoir participé à l'exercice. Mon
collègue député de Maskinongé, Lac-Saint-Jean, Bourget, Laviolette, on a Argenteuil,
Côte-du-Sud, on a aussi mon collègue, qui a été avec nous, de Magog, maintenant
qui est par procuration aujourd'hui, mais il est de Magog, alors merci d'avoir
participé au projet.
Honnêtement, le projet de loi comme tel,
comme je l'ai expliqué à maintes reprises, c'est une chose, mais c'est vraiment
la clé de voûte pour vraiment venir réformer le Règlement sur les aliments.
Puis ça, bien, les bénéfices de tout ça, naturellement, bien, ça va s'inscrire
dans le temps. Mais le travail qu'on a fait, il était essentiel, merci
beaucoup.
Remercier le personnel de la commission,
naturellement, M. le secrétaire, les gens qui sont en arrière. Merci beaucoup
de votre travail, sans vous, on ne pourrait pas avancer. Alors, vous êtes
patients, vous faites bien les choses, on ne manque jamais une virgule, alors
c'est tout à votre crédit puis je vous remercie.
Je vais remercier, après ça, ma collègue
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, ma collègue de… attendez un petit peu, là, Bourassa,
de Bourassa-Sauvé. Un, ça a été un plaisir. Je vous dirais que la première
journée, quand j'ai fait le bilan de ma journée avec mon équipe, je me suis
dit : Wow! Tu sais, ça va prendre du temps. Mais en même temps, je vous
dirais, Mme la députée, un, vous venez d'être confirmée dans vos nouvelles
fonctions…
M. Lamontagne : ...de Bourassa-Sauvé.
Un, ça a été un plaisir. Je vous dirais que la première journée, quand j'ai
fait le bilan de ma journée avec mon équipe, je me suis dit : Wow! ça va
prendre du temps. Mais, en même temps, je vous dirais, Mme la députée, un, vous
venez d'être confirmée dans vos nouvelles fonctions de porte-parole en matière
d'agriculture, pêcherie et alimentation. C'est un sujet qui est tout nouveau
pour vous. C'est un projet de loi, je vous dirais, qui est un petit peu, tu
sais, assez technique, là. Après ça, vous avez votre équipe avec vous aussi
qui, aussi, tu sais, en était un peu à ses premières armes à ce niveau-là. Vous
aviez un bon soutien de d'autres ressources de votre formation politique. Mais
je comprends qu'il y a un apprentissage aussi qui s'est fait. Puis, moi, ce que
j'ai perçu tout le temps, c'est cette volonté d'apprendre mais aussi de
comprendre, puis après ça de voir comment peut être de la plus-value dans ce
processus-là. Puis, Mme la députée, avec votre équipe, vous avez été la
plus-value dans ce processus-là. Entre autres, vous avez dit, vous avez fait un
travail vaillant. Bien, je peux vous confirmer que vous avez évolué en ces
14 heures là, vous avez certainement fait un travail vaillant. Des fois,
j'ai trouvé vous étiez un petit peu trop vaillante.
Mais, en bout de ligne, honnêtement, ça a
vraiment été un travail de collaboration. C'est certain que nous, on part, on a
une équipe. Ce projet-là, ça fait des années qu'il se prépare. Alors, les
légistes, les fonctionnaires, les gens du ministère, tu sais, il y a des
particularités. Moi-même, je suis toujours en processus d'apprentissage quand
je suis avec eux. Alors, on avait un travail à accomplir, puis il y a certaines
choses dans lesquelles on pouvait manoeuvrer. Mais ce avec quoi on est arrivé,
ça fait déjà longtemps que ça se prépare, puis il y a beaucoup de personnes qui
y ont contribué. Alors, des fois, ce n'est pas évident de vouloir concilier
certaines demandes d'interprétation avec, ultimement, où ça doit atterrir,
parce qu'il y a des choses qui doivent atterrir à certaines places. Mais vous
avez été, Mme la députée, d'un accueil de tout ça puis d'une compréhension.
Alors, ça a été vraiment un plaisir de travailler avec vous.
Puis je veux terminer en parlant de toute
l'équipe du ministère. Les juristes, les fonctionnaires, Mme la sous-ministre.
Moi, pour moi, c'est une grande joie qu'on puisse terminer puis qu'on puisse,
dans les prochains jours, procéder à l'adoption du projet de loi. Parce que,
Mme la sous-ministre, ça fait des années qu'elle est au ministère, puis je
pense qu'elle est arrivée en poste au ministère, ils venaient d'adopter la
dernière réforme du projet de loi sur les produits alimentaires il y a 20 ou
21 ans. Alors, de pouvoir, avec elle, qu'on puisse venir mettre à jour ce
projet de loi là, bien, pour moi, c'est une grande fierté puis c'est un grand
plaisir.
Puis je veux la remercier, elle et son
équipe, on a passé des heures à ce qu'ils m'expliquent, puis il y a des matins
j'étais plus dure de comprenure que d'autres, je peux vous dire ça. Mais somme
toute je pense qu'ils ont fait un bon travail parce que j'ai fini par
comprendre puis de bien saisir les nuances de ce qu'on est en train de faire.
Ça fait que je veux nous remercier, là, les gens au niveau législatif aussi,
des fois il y a des mots que vous utilisez qu'on trouve que, tu sais, vous
passez par bien des détours pour aller à un endroit qu'on ferait une ligne
droite, mais, à un moment donné, je fais confiance que, la ligne droite, ce
n'est pas toujours...
M. Lamontagne : …de bien saisir
les nuances de ce qu'on est en train de faire. Ça fait que je veux nous
remercier, là, les gens au niveau législatif aussi, des fois il y a des mots
que vous utilisez qu'on trouve que, tu sais, vous passez par bien des détours
pour aller à un endroit qu'on ferait une ligne droite, mais à un moment donné,
je fais confiance que la ligne droite, ce n'est pas toujours le meilleur chemin
pour se rendre à destination. Alors, merci beaucoup, puis après ça, bien, c'est
mon équipe, là, mon directeur de cabinet, Sébastien, Mélissa et Jean-Bernard
qui ont été depuis le jour 1 qui ont été en contact avec les clientèles qui ont
été en contact avec les fonctionnaires, avec les légistes et tout ça, là. Ça a
été un travail colossal, puis c'est notre quatrième projet de loi qu'on fait
ensemble, c'est quand même assez extraordinaire, puis merci, merci beaucoup
pour votre soutien. Puis Sébastien, mon directeur de cabinet, bien c'est,
naturellement, c'est mon collègue de tous les instants, puis c'est lui qui fait
souvent que je peux bien paraître, mais il est en arrière puis il m'aide pas
mal, là. Ça fait que : un gros merci, Sébastien, là, pour tout ton soutien
à travers cet exercice-là.
Alors, ceci étant dit, je ne pense pas
que… j'ai monsieur au son, merci beaucoup. Je dirais, en début de session, j'ai
expliqué que, des fois, j'avais des enjeux de monter un petit peu le volume
pour être sûr d'en… Alors, pendant tous nos travaux, je peux t'assurer que je
n'ai pas manqué un mot. Alors, c'est tout à votre crédit, merci beaucoup.
Alors, au plaisir, merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. Donc, merci pour votre collaboration habituelle à tous et
à toutes.
Et la commission ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 46)