Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par Mme Bogemans (Iberville); M. Rivest (Côte-du-Sud), par M. Lamothe (Ungava); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour (Mille-Îles); et Mme Zaga Mendez (Verdun), par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 44 tel qu'amendé. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur cet article?

Mme Blanchette Vézina : Oui, M. le Président. J'aimerais suspendre quelques minutes nos travaux pour pouvoir discuter d'un élément.

Le Président (M. Ciccone) : Pas de problème.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, je suspends quelques minutes. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

(Reprise à 11 h 53)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous reprenons nos travaux. Je comprends...

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) :  Collègues! Collègues, s'il vous plaît! Merci beaucoup. Je comprends, Mme la ministre, que vous allez retirer un amendement. Si vous pouvez nous l'expliquer, s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : Oui. J'aimerais obtenir le consentement de la commission pour retirer l'amendement qui avait été adopté concernant l'article 101, donc c'est l'article 44, donc, qui modifiait l'article 101 de la Loi sur les mines, pour en déposer un nouveau, là, qui sera...

Le Président (M. Ciccone) : OK. On va commencer. Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement? Consentement. On retire l'amendement.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Et on introduit un amendement. Qui va l'introduire? Est-ce que c'est Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Blanchette Vézina : Mme la députée de Mille-Îles.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, je vous laisse la parole, Mme la députée.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, pour ceux qui nous écoutent, juste un petit rappel. Dans le fond, j'avais posé une question concernant un élément, là, qui était dans l'article 101, qui était... En fait, je vais juste le relire. C'est celui qui faisait référence à la Loi sur la qualité de l'environnement. C'était le quatrième alinéa, donc, qui disait que «l'autorisation requise en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement [...] pour les travaux d'exploitation d'une mine a été délivrée». Et je souligne, là, que c'est le Comité consultatif de l'environnement Kativik qui avait émis, là, la recommandation de faire aussi référence à l'article 154 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Je remercie Mme la ministre et son équipe qui ont fait les recherches et qui ont constaté qu'effectivement il y avait une particularité au nord du 50e parallèle.

Et donc l'amendement que je vais déposer inclut la modification que la ministre avait déposée hier concernant l'étude de mise en marché, mais aussi la référence, dans le fond, à la Loi sur la qualité de l'environnement, les articles 154 et 189, qui doivent s'appliquer, là, le cas échéant. Et le cas échéant, là, je l'explique, ça va être utilisé parce qu'il y a certains cas où ça ne s'appliquerait pas, donc, notamment, s'il y a des résidus miniers, si je ne me trompe pas.

Donc, je vais lire maintenant l'amendement. Article 44 : Au premier alinéa de l'article 101 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 44 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 4° par le suivant:

«4° le cas échéant, l'autorisation requise en vertu des articles 31.5, 154 ou 189 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour les activités d'exploitation visées a été délivrée;»;

2° supprimer, dans le paragraphe 5°, «mise en» — pour faire «étude de marché» plutôt qu'«étude de mise en marché».

Je ne sais pas s'il faut que je lise le commentaire. Je pense que je l'ai déjà expliqué et je ne pense pas que c'est nécessaire que je lise l'article modifié, là. Si vous voulez...

Le Président (M. Ciccone) : Ça va? Est-ce qu'on comprend, tout le monde? Oui? Parfait. On peut passer.

Mme Dufour : Il est assez long, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Non? Alors, je suis maintenant prêt à mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Dufour : Je vais demander un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

Le Président (M. Ciccone) : Abstention. Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Alors, nous sommes maintenant... nous retournons à l'étude de l'article 44. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, à vous la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Effectivement, le député de Pontiac, hier, faisait la lecture, alinéa par alinéa, là. On était rendus au 101.0.1 de cet article 44. Et on avait parlé... on était rendus, je pense, ou on a commencé, je ne suis pas certaine qu'on avait conclu la discussion, sur : «Le ministre peut assortir, au moment de sa conclusion, le bail minier de conditions ou d'obligations dans les cas suivants», et là on parlait, là, de permettre la priorisation, la conciliation des utilisations de la protection du territoire.

Il y a des groupes qui ont soulevé des inquiétudes par rapport à ces obligations-là. Il y en a même plusieurs. Je ne sais pas si vous avez lu ces inquiétudes-là et comment vous pouvez les rassurer aujourd'hui, au micro, de quelles sont les intentions derrière les conditions et obligations qu'on veut viser.

Mme Blanchette Vézina : ...bien, en fait, rappelons, là, l'objectif, parce que je pense qu'on reprend l'étude d'un article qui est très, très, très important, deux articles, en fait, donc l'article 44 qui vise deux articles d'importance pour encourager certaines pratiques, maximiser les retombées, mais aussi s'assurer, là, de faciliter la conciliation des usages.

Puis l'article 101.0.1, il vise à faciliter la conciliation des usages pour une meilleure acceptabilité sociale. Je pense, depuis deux ans que j'ai été nommée, mais bien avant puisque même le premier ministre avait mentionné qu'il n'y aurait pas de mine sans acceptabilité sociale, c'est au coeur des préoccupations de citoyens. Et cet article vient donc, en réponse, clarifier certaines possibilités, un pouvoir discrétionnaire, oui, pour la ministre, mais pour s'assurer qu'il y ait une meilleure harmonisation des usages.

Et on a un corollaire qu'on a adopté ensemble, là, à l'article 50.20...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 50.22, oui, donc, qui était lors de l'exploration minière, à l'article... L'article 101.0.1, c'est le corollaire de cet article-là, mais à l'étape de l'exploitation minière. Voilà.

Mme Dufour : Mais ce qu'on a... on sait, là, on l'a vu déjà, que, tous ces projets-là seront désormais applicables à un BAPE, donc ils seront soumis au processus d'étude environnementale complet. Alors, je vais vous lire, par exemple, une portion du mémoire du conseil du patronat environnemental du Québec, qui nous disent : «Bien, les conditions et obligations pourront notamment porter sur les travaux à effectuer sur le terrain. La possibilité d'imposer de telles restrictions lors de la conclusion du bail minier nous semble tardive et constitue un dédoublement du régime d'autorisation environnementale qui permet déjà au gouvernement du Québec d'imposer des contraintes en matière de conciliation des utilisations et de protection du territoire.»

Donc, ils demandent pourquoi rajouter un nouveau pouvoir d'imposer des conditions une fois le processus d'autorisation environnementale complété. Puis on sait qu'on tente quand même d'alléger les procédures et les processus qui sont déjà quand même assez lourds dans le milieu. Donc, qu'est-ce qu'on... Comment vous répondez, là, à cette interrogation de ce groupe?

• (12 heures) •

Mme Blanchette Vézina : Oui, vous avez bien nommé que, oui, c'est un objectif que nous avons, puis, à travers le projet, il y a plusieurs dispositions qui permettent... On en a regardé un, là, justement, qui vient d'éviter de dédoubler l'exercice du BAPE versus les dispositions de la Loi sur les mines par souci d'efficacité, effectivement, mais sans... même... malgré le BAPE, il y a des choses qui pourraient être nécessaires d'ajouter. C'est sûr que, comme le processus du BAPE, il y aurait un décret qui pourrait donner certaines conditions, comme le mentionnaient certains groupes. Ceci étant, ça ne couvrirait pas l'ensemble de ce qui pourrait être nécessaire. Et là, peut-être que le secteur pourrait donner un exemple de ce qui n'est pas couvert, disons, par le processus du BAPE, mais qui serait nécessaire, qui pourrait être nécessaire.

Est-ce que Mme Hélène...

Une voix : Giroux.

Mme Blanchette Vézina : Mme Giroux? J'aimerais, avec le consentement, donner la parole à Mme Hélène Giroux.

Mme Dufour : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Vous présenter, Mme Giroux, s'il vous plaît, et votre titre.

Mme Giroux (Hélène) : Merci. Hélène Giroux, directrice des affaires minières et de la coordination du ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Alors, c'est un pouvoir qui existe déjà dans la Loi sur les mines actuellement et qui permet, au niveau, par exemple, d'un titulaire de claim, d'avoir des conditions et obligations particulières. Et, quand ce titulaire de claim là demande un bail minier, on va ramener les conditions au niveau du claim dans le bail minier. Par exemple, si on a demandé à un titulaire de claim de tenir compte de la présence à proximité, par exemple, d'un sentier de passage pour les citoyens, bien, évidemment, quand le bail minier va être accordé, on va reproduire, dans le bail minier, cette condition-là, de toujours respecter le sentier qui est prévu. Donc, c'est une suite logique du claim dans le cas des bails miniers.

On a des exemples aussi où des terrains de bail minier sont... comprennent un passage à niveau d'un chemin de fer. On va ajouter, donc, ces conditions-là dans le bail minier. Donc, c'est vraiment au-delà des obligations environnementales. La situation du terrain et de son entourage, là, avec les citoyens, les municipalités, font partie des conditions qu'on va... qu'on peut mettre dans un bail minier.

Mme Dufour : Je suis loin d'être une spécialiste des baux miniers, donc je vais vous poser une question concernant, dans le fond, le... Pour moi, le claim, les conditions qui viennent avec le claim devraient prévaloir toujours quand le bail minier est conclu. Mais là, ce que je comprends, c'est qu'il faut les transposer pour qu'elles soient effectives. Est-ce que ça veut dire que, si on ne les transposait pas, ce qui est dans le claim n'est plus effectif quand le bail minier rentre en vigueur?

Mme Giroux (Hélène) : Vous me permettez?

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

Mme Giroux (Hélène) : Oui, bien, vous avez raison, il faut les reprendre dans le bail minier. C'est un document, hein? C'est un acte signé par les parties... par la partie qui demande le bail. Elle signe. C'est un bail, donc, entre le ministère et la partie prenante. Donc, on doit reproduire dans le bail minier, effectivement, toutes les conditions qu'on souhaite imposer, là, au titulaire, et, évidemment, s'il n'était pas d'accord, bien, il a la possibilité de ne pas signer le bail. C'est vraiment un contrat entre l'État et cette personne-là, et on doit reproduire l'ensemble des conditions qui étaient visées dans le claim dans le bail minier.

Mme Dufour : Juste pour ma compréhension, le claim, lui, il continue d'exister quand le bail minier est rentré en vigueur?

Mme Giroux (Hélène) : Non.

Mme Dufour : Lui, il disparaît?

Mme Giroux (Hélène) : Pour la partie du bail, le terrain visé par le bail, le claim n'existe plus, il est remplacé par le bail. Les claims autour vont continuer d'exister en dehors du terrain du bail, mais, sur le terrain du bail lui-même, le claim disparaît. C'est vraiment un nouveau droit, qui est un droit d'exploitation, qui est plus solide, là, qu'un droit d'exploration. Donc, la loi prévoit qu'on retire du terrain les claims existants.

Mme Dufour : OK, mais, quand on arrive en fin de vie, là, ça peut être... redevenir un claim disponible, là, le bail arrivant à échéance. J'essaie juste de comprendre la logique, là, mais je comprends.

Mme Giroux (Hélène) : Effectivement, la loi prévoit... Quand le bail est expiré ou est abandonné, il y a une possibilité de rouvrir le terrain à l'exploration et toute nouvelle personne, là, peut faire une demande de claim au même endroit. Le bail disparaît à ce moment-là.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup. Il y a des gens qui parlaient... bien, tu sais, les conditions, obligations, ça dit, le point 2°, là : «pour tout motif d'intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones;». Là, ça, il y avait aussi une certaine inquiétude, même que... même que, c'est ça, c'est l'Association minière du Québec qui demandait de le retirer complètement encore une fois, parce que les projets miniers doivent obtenir l'autorisation en vertu de l'article 31.5, donc, pour eux... pour les travaux d'exploitation d'une mine. Donc, pour eux, ça leur semblait redondant. Je comprends qu'il y a la question du claim, mais là, là, on ne parle pas de claim, là, on parle vraiment... Dans le cas du bail, il faut obtenir l'autorisation, l'article... en vertu de l'article 31.5 de la LQE, mais ce qu'ils disent, c'est aussi ici. Ça fait qu'est-ce que... est-ce qu'on parle vraiment de motifs distincts ou ça pourrait être les mêmes que dans l'autorisation environnementale?

Mme Blanchette Vézina : Encore une fois, l'objectif, ce n'est pas de dédoubler. Il y aura le processus du BAPE, avec le décret puis les directives, les orientations qui seront dans le décret, mais il reste qu'il peut y avoir d'autres besoins qui ne seraient pas couverts, puis ça reste une marge de manoeuvre qui est importante dans le contexte particulièrement actuel, où on souhaite avoir une meilleure facilité pour concilier les usages.

Mme Dufour : Puis ça, c'est dans le bail, ce n'est pas un décret, là, ce n'est pas... on n'est pas ici par règlement. Les conditions, les obligations, là, ça se négocie directement, là.

Mme Blanchette Vézina : Directement dans le bail, mais rappelons que c'est une durée de 20 ans, un bail minier. Donc, c'est important pour les contribuables québécois de s'assurer que ce qu'on met en place est solide pour les 20 prochaines années.

Mme Dufour : Tout à fait. Le point 3° maintenant : «lorsque le bail vise un terrain où les substances minérales sont réservées à l'État;». Est-ce qu'il peut y avoir une... bien, pas une contradiction, mais, dans le fond, tu sais, est-ce qu'il peut y avoir deux baux différents? Si les substances minérales sont réservées à l'État, comment ça s'opère, le bail minier?

Mme Blanchette Vézina : ...le consentement, je donnerais la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'on a le consentement pour donner la parole à Me Tremblay?

Mme Dufour : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Gabriel Tremblay-Parent. Je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec.

Bien, en fait, c'est que la réserve à l'État, là, qui peut être prise, là, en vertu de l'article 304, ce que ça fait, c'est que ça permet des activités, ça peut être d'exploration, mais ça peut être d'exploitation, mais à certaines conditions. Et donc ce qui est important, c'est que le bail qui soit donné à quelqu'un reflète les conditions qui sont prévues dans la réserve à l'État, là. Donc, c'est un mécanisme juste pour donner suite, là, puis être cohérent avec la réserve à l'État.

Mme Dufour : OK. Est-ce qu'on peut nous donner des exemples de minéraux, là, de substances minérales qui seraient réservées à l'État?

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

(Reprise à 12 h 09)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Est-ce qu'on a une réponse à la question de la députée de Mille-Îles?

Mme Blanchette Vézina : Oui, M. le Président. En fait, un exemple... En fait, toutes les substances peuvent être réservées à l'État, il n'y a pas une substance particulière, mais un des bons exemples qu'on pourrait avoir, c'est celui de l'article 2.4 du projet de loi.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 2 qui introduit l'article 2.4. Merci. Donc, celui-là permet des ententes avec les Premières Nations, et, à ce moment-là, il y a une réserve à l'État, et donc, s'il y a des conditions qui sont assorties avec cette entente, bien, il est important que le bail reflète les conditions également.

Mme Dufour : Ça fait que, là, ce que je comprends, c'est qu'à l'article 2 on introduisait 2.4, qui permettait les ententes, et là ces ententes-là, ça pourrait amener des substances réservées à l'État, mais qui seraient destinées aux communautés qui auraient fait l'entente parce que c'est l'objectif du 2.4, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui, peut-être...

• (12 h 10) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, l'article 2.4, lui, ce qu'il permettrait de faire, c'est de dire : Bien, pour l'exploitation, à titre d'exemple, de l'or, je donne un exemple quelconque, bien, ce qui serait important, c'est que, mettons, l'exploitation ne se fasse pas pendant la période de la chasse, mettons, à titre d'exemple. Ça, ça va être une réserve à l'État de l'or, donc, certaines conditions pour l'exploitation de l'or, ça peut être un mécanisme. Je donne un exemple très simple. Normalement, on vise plutôt l'ensemble des substances, mais la réserve à l'État ne pourrait en viser qu'une seule, et puis, à ce moment-là, c'est important que, dans le bail, on dise : Bien oui, tu as un droit d'exploitation de l'or, mais tu ne pourras pas le faire pendant telle période de chasse à tel endroit. Donc, tu sais, ça permet le reflet, finalement, de ce qui a été prévu dans l'entente, et donc dans la réserve à l'État.

Mme Dufour : OK, mais là, s'il y avait une exploitation, là, qui est autorisée, puis qu'on constate qu'il y a un minéraux critique qui... qu'on découvre pendant l'exploitation, est-ce que l'État peut dire : Bien là, je me l'approprie, puis, finalement, ça devra... ça ne fera pas partie du bail minier, tu sais, parce que tout le débat... On a beaucoup parlé des minéraux stratégiques et critiques. Donc, je me demandais, là, est-ce que ce n'était pas un peu ça qu'on voulait se protéger pour s'assurer qu'on ait les minéraux qu'on a besoin.

Mme Blanchette Vézina : La réponse, c'est non, puis peut-être compléter l'information, Me Tremblay-Parent?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, en fait, l'article... il faut avoir en tête l'article 101.0.1. La réserve à l'État, là, ça ne vise pas à dire : L'État se garde telle substance. Là, tu sais, il faut vraiment voir «réserve» au sens de la Loi sur les mines, c'est-à-dire des restrictions dans l'exploitation, l'exploration, donc, dans les activités minières, là. C'est ça, la réserve à l'État, et donc... Puis il faut... Aussi, l'article 101.0.1, c'est des conditions qui sont au moment de la conclusion du bail. Donc, par la suite, tu sais, ce n'est pas possible de réorganiser ou de modifier ces conditions-là. Donc, c'est vraiment au moment de la conclusion. Donc, il ne pourrait pas y avoir, là, en cours d'exercice, là, une modification visant à garder pour l'État une substance ou une autre.

Mme Dufour : OK. Je vais vous donner un cas de figure. Vous l'avez mentionné, c'est un bail de 20 ans. Donc, c'est quand même une exploitation qui va durer quand même longtemps, puis on sait qu'on a des besoins en minéraux stratégiques et critiques qui ont été identifiés pour la filière batterie, notamment, où on aura vraiment besoin de beaucoup d'exploitation de mines qui n'existent pas encore, hein? On en a très, très peu dans les faits, là, dans les minéraux stratégiques et critiques. La plupart des mines, c'est de l'or, au Québec, et l'or ne fait pas partie de ces minéraux-là qu'on a besoin pour la filière batterie. Donc, admettons qu'on aurait un endroit où on constaterait qu'il y a deux types de minéraux, mais qu'une mine dirait : Non, moi, je suis juste intéressée par l'or, c'est la seule que je veux exploiter, est-ce qu'on pourrait dire : Bien, c'est le minéraux critique qui est là, on ne veut pas attendre 20 ans avant de pouvoir y avoir accès? Est-ce qu'on pourrait se donner les moyens d'aller l'exploiter aussi?

Mme Blanchette Vézina : On peut suspendre, oui, je vais suspendre.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 14)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Quant à la question posée par la députée de Mille-Îles, là, j'aimerais donner la parole à Mme Giroux... Me Giroux.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Me Giroux.

Mme Giroux (Hélène) : Merci. Au moment de la demande du bail minier, le premier à l'origine, on a vu tout à l'heure qu'on lui demandait de nous fournir une étude d'opportunité économique. Dans cette étude d'opportunité économique et dans l'étude de faisabilité, là, qu'il doit déposer, c'est sûr que le promoteur va venir nous parler de ce qu'il a trouvé sur le terrain pendant qu'il avait les claims et son choix d'exploiter telle substance, qui est souvent celle qui est la plus économiquement rentable. Après les 20 premières années du bail, il doit redéposer une nouvelle étude d'opportunité. Donc, on recommence.

Donc, si jamais il avait, entre-temps, trouvé une autre substance économiquement exploitable, on va la voir réapparaître au niveau de la deuxième étude, et ça fait toujours partie de l'ensemble des documents que le ministère examine avant de donner : Là, OK, tu peux aller continuer ton exploitation et tu peux changer d'exploitation... changer d'exploitation... transmettre... transférer ton type d'exploitation, toujours en allant chercher les autorisations environnementales, mais c'est possible de le faire, là, donc, de voir évoluer, sur un même bail minier, par le même promoteur, une exploitation différente au fil du temps, mais il demeure que le droit que détient le titulaire du bail minier, c'est celui d'exploiter de façon exclusive ce qu'on lui a permis de faire, là, par le bail minier.

Mme Dufour : Merci pour la réponse. C'est quand même 20 ans d'attente avant de pouvoir remettre à niveau, là, et, s'il y a des substances critiques importantes qui étaient découvertes en cours de route, bien, je ne sais pas, là, mais il me semble qu'on perdrait une belle opportunité. Puis est-ce qu'on peut vraiment se permettre d'attendre 20 ans pour avoir ces minéraux-là, compte tenu des délais que ça prend pour les exploiter, là?

Mme Blanchette Vézina : Je suis quand même surprise d'entendre la question de la députée de Mille-Îles. Considérant que ça prend beaucoup de temps, d'énergie, d'investissement, développer un projet minier, le bail de 20 ans, il est important pour rentabiliser l'investissement. Donc, je pense que, dans le contexte d'affaires, ce serait vraiment de mettre un pavé dans la mare. Ça amènerait vraiment un manque de prévisibilité pour les entreprises. Là, nous, ce qu'on vient dire, puis rappelons, là, qu'on est sur l'article 101.0.1, là, c'est de dire : Bien, on se garde certaines marges de manoeuvre au besoin pour les substances minérales qui sont réservées à l'État puis, si vous voulez qu'on regarde le paragraphe 4° aussi : «pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation;».

Mme Dufour : Oui, merci, Mme la ministre. Je veux que ce soit clair, je ne mets pas du tout en doute le... en question le délai de 20 ans du bail. Ce que je dis, c'est que, quand on se donne l'opportunité de se garder des substances minérales réservées à l'État, bien, peut-être qu'on pourrait se garder une possibilité d'exploiter des minéraux qui seraient trouvés en cours de route si l'entreprise qui a le bail minier ne souhaite pas le faire et que ces minéraux-là sont d'une valeur stratégique extrêmement importante pour le Québec.

• (12 h 20) •

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait, puis on le fait avec l'article 101 en introduisant le dernier alinéa, là, le fait qu'il puisse y avoir des baux donnant uniquement le droit d'exploiter des résidus. Donc, ça pourrait être une situation, là, possible, mais il reste qu'il faut garder, pour le détenteur du bail minier, une prévisibilité. Il en va de la survie de la... de l'ouverture de, tu sais, potentiels projets.

Mme Dufour : Je pense qu'on en a parlé allégrement, le député de Pontiac et moi, de l'importance de la prévisibilité. Alors, là-dessus, on est tout à fait d'accord. Vous avez mentionné le dernier alinéa de l'article 101, où on parle de la possibilité d'avoir un bail pour l'exploitation de résidus miniers. Est-ce que ça, un bail comme ça pourrait s'appliquer au même endroit et sur la même surface qu'un bail minier en vigueur?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : OK. Bien, déjà, ça répond à cette inquiétude-là. Le 4°, effectivement, «pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation», là, il y avait aussi certains... certaines questions, à savoir comment on prévoit le faire, là, exactement, là. Qu'est-ce que ce qu'on a en tête aussi, là?

Mme Blanchette Vézina : Il y a l'article... il y a un article...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui, peut-être, je céderais, avec votre consentement, la parole à mon sous-ministre associé aux Mines.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a consentement? Parfait, vous présenter.

M. Morissette (Ian) : Oui, Ian Morissette, sous-ministre associé aux Mines au ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Donc, comme on l'expliquait dans un article précédent, l'objectif, c'est peut-être que l'entreprise puisse faire valoir auprès de la communauté locale ses besoins en termes de services ou en termes de biens, question que les entreprises, PME de la région puissent faire valoir leurs offres de services. Donc, c'est le genre de condition qui pourrait être imposée. Comme on l'a mentionné, la ministre ne pourrait pas imposer de faire affaire avec une entreprise plutôt qu'une autre. Ce n'est vraiment pas ça, l'objectif, mais c'est plutôt qu'on puisse davantage reconnaître les besoins du projet à la communauté d'affaires de la région, par exemple.

Mme Dufour : Donc, de forcer des appels de services?

M. Morissette (Ian) : Ce n'est pas un appel de... ce ne serait pas de forcer un appel de services, mais ça pourrait être de faire une séance d'information. On le fait déjà avec le ministère, où on demande à l'entreprise de tenir une séance en disant : Bien, cette année, je vais avoir besoin de tels types de travaux de déboisement. Donc, une entreprise de déboisement de la région le sait, peut faire valoir son offre de service. Ça lui donne juste l'opportunité de connaître les besoins du projet puis ensuite de faire elle-même ses propres démarches.

Mme Dufour : Est-ce que ça peut aller aussi dans la... tu sais, la provenance des employés? Puis je ne me souviens plus, là, si c'était le Grand Conseil des Cris, là, qui nous avait parlé de l'enjeu, des fois, d'avoir certains de leurs commettants, dans le fond, être employés par les mines. Est-ce que ça, ça peut faire partie des conditions?

Le Président (M. Ciccone) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, tu sais, je ne pense pas que l'objectif est d'aller aussi loin, là. Comme on a discuté hier, tu sais, c'est de surtout offrir des opportunités aux gens de la région, mais les entreprises minières, en ce moment, déjà, qui sont sur le terrain, particulièrement en territoire cri, là, embauchent... ont des politiques d'embauche. Ça fait partie des bonnes pratiques, là, surtout à l'étape de l'exploitation du bail minier.

Mme Dufour : Non, c'est certain, mais il y a quand même beaucoup de «fly-in/fly-out» aussi, là, et de faire appel à des gens locaux peut être une façon de réduire le «fly-in/fly-out», là, que plusieurs municipalités, d'ailleurs, dénoncent. Allons-y avec le dernier alinéa de cet article : «Les conditions et [...] obligations peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain.» Ici, il y avait une inquiétude, là, à savoir, par exemple, quels genres de conditions, là, de travaux sur le terrain qu'on pourrait imposer.

Le Président (M. Ciccone) : Allez-y.

M. Morissette (Ian) : Oui, merci. Donc, c'est plutôt dans l'aménagement du site. Donc, on pourrait demander de considérer certaines options pour justement limiter les impacts sur les différents usages. Comme disait la ministre tantôt, s'il y a un sentier qui passe proche, on pourrait demander, tu sais, de s'organiser, si vous voulez, pour limiter les impacts autant que possible.

Mme Dufour : Est-ce que ça peut aller dans des éléments du genre : La machinerie lourde et bruyante, il ne faudrait pas qu'elle soit de... tu sais, qu'elle soit... mettons, qu'elle passe la fin de semaine ou entre telle heure et telle heure ou...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Ça pourrait être de cet ordre-là? OK.

Mme Blanchette Vézina : ...de précision, là, puis je veux peut-être donner un exemple, là, de mine qui est en territoire urbain, là, notamment Malartic, là, nommément Malartic, ils ont déjà des pratiques comme celles-là, là, pour... Ils monitorent, donc, le bruit. Ils monitorent également la quantité de poussière. Ils ont un comité de suivi. Donc, ce qui viendrait... ce qui serait mis en place serait simplement cohérent avec des pratiques qui sont déjà en vigueur dans la mesure où il y a une cohabitation nécessaire avec une communauté locale.

Mme Dufour : Merci. Puis ça va avec le point que nos... les deux groupes nous avaient fait, là, d'avoir des consultations, être consultés à ces étapes-là des conditions. Ce que je comprends, c'est que c'est l'intention de les consulter, puis vous l'avez mentionné, je pense, au micro hier.

Mme Blanchette Vézina : Il y a plusieurs éléments dans le projet de loi, là, où on ne force pas. On ajuste, d'ailleurs, mais...

Mme Dufour : Vous avez mentionné tout à l'heure que, des fois, il y a des moments où une mine ne fonctionnera pas ou serait arrêtée pour la période de la chasse, par exemple. Est-ce qu'il peut y avoir des enjeux économiques à faire ça? Mais, tu sais, on comprend que c'est un besoin... un besoin dans certaines communautés, mais...

Mme Blanchette Vézina : Je donnais cet exemple... On a donné cet exemple-là. Ce n'est pas nécessairement qu'on doit l'appliquer ou l'imposer, c'est une possibilité si... mais c'est certain qu'on tiendrait compte de l'impact économique des mesures qui seraient mises en place pour balancer, disons, le besoin de conciliation versus l'économie, le contexte réel de l'entreprise, là. Donc, on tiendrait compte des deux certainement.

Mme Dufour : OK, parfait. Merci. J'ai une dernière question, mais c'est dans le 100... c'est dans le 101. Ça concernait, en fait, l'économie circulaire, là. J'ai noté, par la suite, là, qu'on avait eu un mémoire qui parlait de ça et qui mentionnait qu'il faudrait qu'il y ait des critères de faisabilité économiques et techniques qui soient établis en concertation avec l'industrie de manière à s'assurer qu'ils soient réalisables. Donc, je transmets, là... C'était dans un mémoire de Mines Agnico-Eagle.

Mme Blanchette Vézina : Vous êtes à quel paragraphe?

Mme Dufour : Je suis... Bien, en fait, c'est l'alinéa 5° du 101, tu sais, quand on parle d'une étude d'opportunité économique et de marché portant notamment sur l'intégration d'exploitation envisagée dans une économie circulaire.

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, il va de soi, là, que, si on vient mettre cette étude-là, c'est qu'on en tient compte, de la...

Mme Dufour : Non mais ce que je dis, c'est que l'industrie souhaite être consultée sur les critères de faisabilité économiques et techniques qui seront mis en place.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Morissette (Ian) : Peut-être juste pour préciser, dans l'article ici, on n'impose pas des conditions. On demande à ce que l'étude d'opportunité économique tienne compte de l'économie circulaire, donc, dans ce qu'ils vont nous soumettre, qu'ils l'aient prise en considération.

Mme Blanchette Vézina : Mais je tiens à vous rassurer. On a un esprit de collaboration avec les parties prenantes, pas juste l'industrie, mais avec aussi d'autres parties prenantes, mais, oui, elles seront impliquées.

Mme Dufour : Oui, effectivement, il y avait aussi les groupes environnementaux, là, qui soulignaient à quel point c'était risqué, des fois, d'exploiter des résidus miniers, notamment. Donc, je comprends. Bien, pour moi, ça complète mon intervention dans ces points-là.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 44 tel qu'amendé? Non. Alors, je suis prêt maintenant à mettre aux voix l'article 44 amendé. Alors, est-ce que l'article 44 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Parfait. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant prêts à passer à l'article 45. Mme la ministre, nous en faire la présentation, s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 45, donc : L'article 101.0.2 de cette loi est abrogé.

Cet article vise à abroger l'article 101.0.2 de la Loi sur les mines par concordance avec le remplacement de l'article 101.0.1 par l'article 44 du projet de loi, qui permettra d'assortir le bail minier de conditions et d'obligations pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois. La ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra ainsi prévoir ce type de conditions et d'obligations directement dans le bail minier prise d'un décret... La prise d'un décret ne sera plus nécessaire.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions sur l'article 45? Non. Est-ce que l'article... Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, juste pour ceux qui nous écoutent, dans le fond, c'est que ça a été intégré... les éléments de cet article-là ont été intégrés dans l'article qu'on vient juste de discuter avant, le 101.0.1.

Le Président (M. Ciccone) : C'est ça. Mon Dieu! Ça va bien. On s'entend.

Mme Blanchette Vézina : Ça avance bien, hein?

Le Président (M. Ciccone) : Alors, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. On passe maintenant à l'article 46.

Mme Blanchette Vézina : Là, vous allez vouloir revenir sur notre commission, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, oui, oui. Je libérerai mon agenda, Mme la ministre, ça va me faire plaisir. Alors, à vous la parole.

• (12 h 30) •

Mme Blanchette Vézina : Article 46 : L'article 101.0.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant :

Le locateur... «Le locataire constitue un comité de suivi, dont le mandat est déterminé par règlement, pour favoriser l'implication de la communauté locale dans les 30 jours de la délivrance du bail, sauf si un comité a déjà été constitué pour le même projet.»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «d'une communauté autochtone consultée» par «de chacune des nations ou des communautés autochtones consultées, selon le cas,»;

3° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Le ministre peut toutefois autoriser une composition différente du comité si le locataire lui démontre l'impossibilité de trouver un représentant de chaque milieu.

«Le comité est maintenu jusqu'à l'exécution complète des travaux prévus par le plan de réaménagement et de restauration.»

Alors, cet article vise d'abord à remplacer les deux premiers alinéas de l'article 101.0.3 de la Loi sur les mines afin de prévoir que le mandat du comité de suivi qui doit être constitué par le titulaire d'un bail minier sera prévu par règlement du gouvernement. Il vise également à préciser qu'un titulaire n'aura pas à constituer un tel comité lorsqu'un comité de suivi a déjà été constitué pour un même projet. En effet, plusieurs baux miniers sont souvent consentis pour un seul projet qui couvre une grande surface. Un seul comité de suivi est alors suffisant.

Par ailleurs, il propose que chacune des communautés autochtones concernées soient représentées sur le comité et que le comité reste en place jusqu'à la fin des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration. Enfin, il vise à préciser une situation où la ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra autoriser une composition différente du comité de suivi.

Oui, peut-être préciser de manière plus intelligible, parfois. Donc, l'objectif derrière ça, c'est d'éviter le mur-à-mur. On a beaucoup entendu, dans les consultations particulières, d'avoir des sensibilités face à diverses situations. Donc, on s'adapte, avec cet article, aux réalités locales puis on répond notamment, donc, aux besoins des milieux locaux.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, on se réjouit de voir que les communautés autochtones seront non seulement consultées, mais qu'elles feront partie d'un comité de suivi. Donc, ça, c'est... Je pense, ça a été souligné, d'ailleurs, par le comité consultatif en environnement de Kativik dans leur mémoire, mais il y a quand même des questions qui sont soulevées dans d'autres mémoires qui... De quel comité on parle, par exemple? Comment il va être composé? Comment on va choisir les membres, etc.? Donc, est-ce qu'on peut avoir un petit peu plus de détails sur les orientations prévues pour ça?

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être comme expliquer... J'aimerais donner la parole à monsieur... à Mme Giroux.

Le Président (M. Ciccone) : Mme Giroux, alors, à vous la parole.

Mme Giroux (Hélène) : Merci. Le comité de suivi est déjà prévu dans la Loi sur les mines. On vient préciser certains éléments, mais les nouveaux titulaires de baux miniers ont tous eu l'obligation de constituer un comité de suivi dans les 30 jours, là, de la délivrance du bail minier, et ces comités de suivi là, la façon d'inviter les gens à faire partie du comité est prévue dans la réglementation. Donc, dans le règlement, il y a déjà des dispositions.

Par contre, la loi vient aussi prévoir quelle est votre... quelle est la composition minimale que doit avoir le comité de suivi. Et c'est déjà, donc, prévu, là, dans la loi. On nomme des... Vous avez, dans l'article... 101.0.3, là, on vient vous dire : «...le comité est composé d'au moins un représentant du milieu municipal, [...] du milieu économique, d'un citoyen...» Et on vient ajouter maintenant, là, chacune des nations des communautés autochtones.

Donc, c'est un minimum de représentativité qu'il doit y avoir dans le comité, mais évidemment ça peut être beaucoup plus large que ça et c'est souvent beaucoup plus large que ça.

Donc, toutes ces règles-là sont connues de l'industrie et l'applique, depuis 2013, cette obligation-là.

Mme Dufour : Comment sont établis les représentants? Parce qu'il y a des membres indépendants, un citoyen et des membres du milieu économique, du milieu municipal, là, je le vois, mais comment ils sont choisis? Qui les... tu sais, qui compose ce comité-là? Qui détermine qui composera le comité?

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à Mme Giroux.

Le Président (M. Ciccone) : Ah! parfait. Mme Giroux.

Mme Giroux (Hélène) :  L'article, le même article vient vous dire : «Les membres du comité sont choisis selon la méthode déterminée par le locataire.»

Donc, l'entreprise minière, elle doit déterminer une méthode, ça peut être par un appel à tous, ça peut être par une assemblée où les gens se lèvent et sont choisis.

Donc, le locataire a l'obligation de provoquer la mise en place du comité par une méthode, mais ce n'est pas lui qui choisit, ce n'est pas l'entreprise qui choisit, là, qui identifie les personnes. Il va dire : Moi, j'ai besoin de quelqu'un du milieu économique, du milieu municipal, et je vous invite à une rencontre, et là ça peut être un vote, ça peut être volontairement, c'est vraiment la méthode qu'il met en place. Et lui a l'obligation, par contre, d'avoir son minimum de représentativité.

Mme Dufour : Mais... Je comprends, il y a cette obligation-là, mais là on dit «la méthode déterminée par le locataire». Pourquoi à... Puis, tu sais, on aurait eu l'occasion de changer ça puis de dire, bien, «établie par règlement par la ministre», par exemple, pour s'assurer que la méthode déterminée soit vraiment... permette vraiment d'être... de mener à un comité représentatif du milieu.

Mme Blanchette Vézina : Je n'en vois pas l'intérêt autrement que ce qu'on a déjà modifié.

Mme Dufour : OK. Donc, à ce moment... en ce moment, comment on sait que c'est vraiment représentatif du milieu?

Mme Blanchette Vézina : Mme Giroux.

Mme Giroux (Hélène) : C'est des comités qui sont en place depuis 2013, on les valide, on les contrôle, là. Chaque comité doit... vous voyez un petit peu plus loin, là, chaque comité doit... le titulaire du bail minier doit déposer, sur son site Internet, les comptes rendus annuels des rencontres du comité. Donc, on connaît, là, qui fait partie de chacun des comités qui sont associés aux baux miniers. Donc, c'est...

Jusqu'à maintenant, là, ils n'ont pas d'enjeu de représentativité, sauf pour la question des communautés autochtones. Donc, on vient ajouter un représentant de chacune des communautés autochtones justement pour s'assurer, là, que tous sont bien impliqués dans le comité de suivi.

Le Président (M. Ciccone) : ...ajouter, Mme la ministre?

Mme Blanchette Vézina : ...si le locataire lui démontre l'impossibilité de trouver un représentant de chaque milieu, là. Il y a un exercice qui doit être fait, mais il y a quand même aussi de la latitude, là, pour une composition qui pourrait être différente.

Mme Dufour : Mais je... d'abord, on parle de membres indépendants du locataire, que le comité doit être constitué majoritairement de membres indépendants du locataire. Qu'est-ce qu'un membre indépendant du locataire?

Mme Blanchette Vézina : Bien là, c'est les règles d'indépendance. Voulez-vous expliquer?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, je pense qu'on peut, dans le sens commun, là, établir que ce ne serait pas quelqu'un qui a des intérêts dans l'entreprise, là, ou un lien, tu sais, quelconque qui pourrait influencer son... ses commentaires et sa participation au comité, là.

Mme Blanchette Vézina : ...42.1.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, il y a une disposition dans le règlement aussi, là, qui vient préciser cette notion dans le sens que je viens d'expliquer, là, à 42.1 du règlement.

Mme Dufour : Du règlement de?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Sur les mines.

Mme Dufour : La Loi sur les mines, le règlement?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, il y a la Loi sur les mines et puis le règlement, là, le chapitre R-2, là, finalement, de la Loi sur les mines, là.

Mme Dufour : OK. Parfait. Je vais poser une autre question concernant la représentativité, là, des communautés autochtones, là.

Il y a l'Association minière du Québec, et je vais vous lire, là, l'extrait de la mémoire, parce que ça va être plus simple comme ça :

«Comme le nombre de communautés autochtones consultées est différent dans le processus d'autorisation québécois par rapport à celui du fédéral, l'industrie espère que cette situation ne créera pas de confusion ou d'attente au niveau des communautés autochtones consultées. L'Association, donc, comprend que, puisque la Loi sur les mines agit dans le cadre des orientations du gouvernement du Québec, les communautés consultées seront celles identifiées par l'étude d'impact provincial ou proposées par le Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuits. Cependant, les communautés additionnelles consultées selon le processus fédéral pourraient voir les choses autrement.»

Donc, ce qui... L'association dit qu'elle est d'avis que ceci devrait être précisé dans le texte modifiant la loi à cette fin. Est-ce que vous aviez vu cet élément-là dans le mémoire?

Mme Blanchette Vézina : Mais, écoutez, c'est déjà connu, là, de la part de mon ministère et en fonction effectivement de ce qui est nommé, là, qui doit être consulté. Donc, c'est la loi provinciale qui s'applique, là. Peut-être préciser d'un point de vue juridique.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Je validais, là, 42.1, là, juste au moment où vous posiez votre question, est-ce que vous pouvez juste répéter, puis je pourrai... Je faisais une vérification en même temps, donc je veux être sûr de bien répondre à votre question.

Mme Blanchette Vézina : C'est concernant... Mais voulez-vous qu'on suspende? On va faire la vérification pour...

Mme Dufour : Oui, oui. Bien, je peux peut-être juste... Bien, je le dirai le micro fermé, là. Je répéterai à micro fermé.

Mme Blanchette Vézina : Vous pouvez y aller.

Le Président (M. Ciccone) : Posez votre question au micro.

• (12 h 40) •

Mme Dufour : Bien, dans le fond, c'est très, très... en fait, c'est très, très...

En fait, c'est que l'Association minière du Québec s'inquiète qu'il y aurait une représentativité différente selon la loi fédérale ou provinciale et que là, s'il y a une obligation de consulter au provincial certaines mais d'autres au fédéral, que ça pourrait amener une confusion et des attentes aussi. Donc, ils sont d'avis que la loi devrait le préciser ici.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, en fait, c'est clair que, tu sais, l'obligation constitutionnelle de consulter, là, tu sais, s'applique indépendamment, là, du régime fédéral ou provincial. Puis, évidemment, au Québec, par rapport à l'application de la Loi sur les mines, c'est le régime provincial qui s'applique. Là, ça, ça ne fait pas de doute que c'est la loi.

Tu sais, par rapport à l'application de Loi sur les mines, s'il y a d'autres autorisations à avoir au niveau fédéral, évidemment, c'est leur régime qui s'applique, mais, par rapport à l'application de la Loi sur les mines, c'est le régime de la Loi sur les mines qui va s'appliquer.

Mme Dufour : Mais ce que je comprends, là, l'association craint qu'en créant ces comités-là et en ayant une représentativité, parce que là, ici, on vient dire «de chacune des nations ou des communautés autochtones consultées», il y en a qui ne le seront pas, parce qu'elles le sont au fédéral, mais elles ne le sont pas au provincial, et là que ça pourrait créer des attentes et peut-être certaines frictions, là. C'est ce que je comprends du message qu'ils font, là.

Mme Blanchette Vézina : Mais peut-être simplement préciser qu'il y a déjà des consultations qui sont menées. En fonction du secteur, on guide aussi les promoteurs vers les bons partenaires. Je ne vois pas ça comme un enjeu réel, là.

Mme Dufour : Donc, vous n'avez pas cette crainte-là de confusion que l'Association minière du Québec évoque?

Mme Blanchette Vézina : Non.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : J'étais curieux sur la partie qui est biffée, «d'une communauté autochtone consultée», qu'on remplace par «de chacune des nations ou des communautés autochtones consultées, selon le cas». C'était quoi qui n'était pas possible avant avec la première terminologie?

Mme Blanchette Vézina : Je vais, d'un point de vue juridique, là, laisser Me Parent... Tremblay-Parent vous expliquer.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, la distinction, là, entre les deux, c'est que, tu sais, à la suite d'échanges, là, tu sais, l'orientation qui avait été prise, c'était de s'assurer qu'il n'y ait pas juste le représentant d'une des communautés ou nations consultées qui se retrouve sur le comité de suivi, puis s'assurer que, finalement, si plusieurs communautés avaient potentiellement des impacts et donc qui étaient consultées par le ministère, que chacune d'elles soit sur le comité de suivi, là, qui, il faut le rappeler, est quand même composé par l'entreprise, là. Donc, c'est une garantie finalement que chacune d'elles se retrouve sur le comité.

M. Bouazzi : OK. Donc, c'est plus la question du pluriel que du reste de la formulation?

Mme Blanchette Vézina : Oui, mais il y a «nation».

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, si c'est votre question... Il y a «nation». Je peux aborder cette question-là aussi, si vous le souhaitez.

En fait, par rapport à la nation, c'est que, dans certains cas, tu sais, en vertu d'ententes notamment, bien, c'est la nation qui va représenter différentes communautés.

Et donc ça va être un représentant de la nation autochtone qui va être sur le comité de suivi plutôt qu'un représentant de chacune des communautés.

Donc, c'est vraiment en fonction de la situation ou des ententes puis ce que souhaitent les communautés des nations elles-mêmes, là.

M. Bouazzi : OK. Ça me va.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, un des éléments qui est dans la loi actuelle, c'est — on l'a dit tout à l'heure — qu'on doit avoir un représentant du milieu municipal. Comment on choisit ce représentant du milieu municipal actuellement?

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à Mme Giroux.

Le Président (M. Ciccone) : Mme Giroux.

Mme Giroux (Hélène) : Mais c'est comme ce que je vous expliquais tout à l'heure, le titulaire du bail minier, le locataire a l'obligation de mettre en place la méthode pour choisir les participants au comité de suivi.

Donc, il doit s'assurer, là, lors de sa... dans le cadre de sa méthode, qu'il obtienne des offres de personnes du milieu municipal qui lèvent la main, qui puissent faire partie du comité de suivi.

Donc, c'est vraiment sa méthode de susciter les participations au comité de suivi qui se font. Il ne valide pas, il n'a pas à prendre de... il ne choisit pas le représentant, il choisit la méthode pour que quelqu'un du milieu municipal lève la main et se déclare intéressé à participer au comité de suivi de ce projet minier là.

Mme Dufour : OK. Vous savez, des fois, le... Puis, tout à l'heure... hier, on en parlait, on est plusieurs autour de la table qui viennent du municipal, donc on sait que, des fois, il y a des... on ne s'entend pas tous puis on voudrait tous être autour de la table du comité. Et il y a aussi des instances régionales, donc il n'y a pas que la municipalité, il y a aussi la MRC.

Donc, je souligne que la Fédération québécoise des municipalités nous recommandait, dans leur mémoire, de justement ajouter un représentant de la MRC et de s'assurer que chacune des municipalités qui sont touchées, s'il y en a plus qu'une, soit présente autour de la table. Après ça, que le représentant en question, effectivement, selon la méthode... mais qu'au moins chacune des municipalités soit présente.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Oui. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

(Reprise à 12 h 47)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. En réponse à la question, la suggestion de la FQM, là, il est indiqué dans l'article que c'est au moins un représentant du milieu municipal, mais peut-être mentionner, là, bien sûr, que l'entreprise qui souhaite faire le développement du projet a tout à gagner à impliquer les parties prenantes, et c'est souvent ce qui est fait.

Il faut garder quand même en tête qu'un comité de suivi doit être efficace. Donc, on va garder la formulation telle qu'elle est là.

Mme Dufour : Mais, M. le Président, je vais déposer un amendement à cet effet. Donc, je demanderais de suspendre, le temps de pouvoir le terminer puis le transmettre.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, suspendons. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, collègues, nous sommes de retour.

Cependant, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Bon lunch, tout le monde.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 06)

Le Président (M. Sainte-Croix) : À l'ordre, s'il vous plaît, chers collègues. La Commission agriculture, des pêcheries et de l'énergie et des ressources naturelles reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous en étions à l'étude de l'article 46. Donc, il était question d'un amendement par Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Bien, on a eu quelques échanges pendant la pause, avant qu'on se quitte pour le dîner et, de commun accord, là, il y a eu un amendement qui a été rédigé. Mais, dans le fond, pour expliquer ce qu'on fait ici, c'est qu'on répond à une demande de la Fédération québécoise des municipalités, qui voulait s'assurer que la MRC, la municipalité régionale de comté, et la municipalité, qui sont touchées directement par le projet, puissent faire partie de ce comité. Et donc... Et, des fois, c'est plusieurs municipalités qui pourraient... Tu sais, un projet pourrait avoir un territoire et toucher deux municipalités ou plus.

Donc, dans le fond, ce qu'on va proposer comme amendement, c'est de dire que chacune des MRC, s'il y avait deux MRC touchées, et chacune des municipalités feront partie du comité, si elles en font la demande, donc, pour faciliter aussi les choses. Peut-être qu'il y en a une qui dirait : Bien non, je ne veux pas en faire partie, donc pour ne pas alourdir le processus, et tout. Donc, c'est une proposition.

Donc, il y a un amendement, là, il a été déposé, à l'article, c'est ça, 46. Voilà. Alors, je vais le lire. Donc, c'est : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 46 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement du quatrième... alinéa — pardon — par le suivant :

«Le locataire détermine le nombre de représentants qui composent le comité. Cependant, le comité est composé d'au moins un représentant du milieu économique et d'un citoyen qui proviennent de la région où est située le projet et, le cas échéant, d'un représentant de chacune des nations ou des communautés autochtones consultées, selon le cas, par le gouvernement à l'égard de ce projet. Le comité doit également être composé d'un représentant de chacune des municipalités locales et des municipalités régionales de comté, dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, dans le terrain faisant l'objet du projet, qui le demande. Le comité doit être constitué majoritairement de membres indépendants du locataire."»

Donc, ça répond à la demande, et moi, ça... c'est ça, ça... Je pense que, d'un commun accord, là, ça convenait aussi à la ministre.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres commentaires, interventions sur l'amendement de l'article 46?

Mme Blanchette Vézina : La députée de Mille-Îles a très bien résumé les discussions, donc je n'ai pas de commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Donc, je pourrais porter aux voix l'amendement?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Merci. Puis je vais faire par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Bogemans (Iberville)?

Mme Bogemans : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 46 est adopté. Article 47. Mme la ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : 46. Excusez-moi. Oui, retour à l'article 46. Pardonnez-moi. Mme la ministre.

• (14 h 10) •

Mme Blanchette Vézina : Oui. En fait, je pense qu'on avait discuté, là, de plusieurs éléments, là. Je n'ai pas de commentaire supplémentaire à ce stade-ci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions? Allez-y, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci. Juste une question, là. Je viens de le lire à... le dernier alinéa, là, de l'article, là, «le comité est maintenu jusqu'à l'exécution complète des travaux prévus par le plan de réaménagement et de restauration». Donc, ça, ce plan-là, c'est jusqu'à la toute, toute, toute fin, donc ça veut dire, ça va bien au-delà du 20 ans, par exemple, là, qu'on parle. Ça fait qu'en cours de route, ça peut changer, donc, le comité?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Compte tenu des... l'étendue, là, des délais que ça représente?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Parfait. Merci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça va. Donc, je porterais aux voix l'adoption de l'article 46. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci. Article 47. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président.

47. L'article 103 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «claims» par «droits exclusifs d'exploration»;

2° par la suppression de «et les travaux à effectuer pendant l'année en cours sur ce territoire ne sont pas réduits».

Alors, cet article vise à corriger l'article 103 de la Loi sur les mines afin de retirer l'obligation pour le titulaire d'un bail minier de réaliser des travaux d'exploration sur le terrain qui faisait l'objet de droits exclusifs d'exploration qui ont été convertis en baux miniers. En effet, la superficie d'un droit exclusif d'exploration étant réduite par la conclusion du bail minier visant le même terrain, les travaux d'exploration sont nécessairement diminués.

Donc, des éléments... c'est des éléments de précision ici, M. le Président. C'est une façon de faire précision supplémentaire, façon de faire déjà en cours actuellement.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Connue. Commentaires, interventions?

M. Fortin : ...habituelle. C'est juste que, là, on vient l'inscrire dans la loi?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : La superficie d'un droit exclusif d'exploration étant réduite par la conclusion du bail minier visant le même terrain, les travaux d'exploration sont terminés?

Mme Blanchette Vézina : Avec le consentement, j'aimerais donner la parole...

M. Fortin : Oui. Sont diminués? Oui, juste pour...

Mme Blanchette Vézina : Ah! bien, je pense qu'il avait déjà eu le consentement, là, mais à Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, en fait, c'est qu'on fait déjà une application logique de cet article-là. C'est-à-dire, mettons, si la moitié du droit exclusif d'exploration devient un bail, donc il reste l'autre moitié, et, de façon logique, la moitié des travaux d'exploration devront être exécutés sur la moitié restante, là. Donc...

M. Fortin : La valeur, vous parlez de la valeur des...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : La valeur, exactement, là, de la valeur des travaux qui sont prévus par règlement, là, qu'on avait vus en vertu de l'article 72, donc, tu sais, pour ne pas avoir à faire, finalement, la totalité des travaux sur la moitié seulement du droit exclusif d'exploration.

M. Fortin : OK. Ça, ça peut marcher si c'est du 50-50, là, dans l'exemple que vous prenez. Mais, si, je ne sais pas, moi, l'exploitation a lieu sur 98 % du terrain, du claim, il faut vraiment faire des travaux d'exploration sur 2 % du... pour 2 % de la valeur?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, en fait, c'est ce que l'article prévoit, là, mais il y a quand même des... tu sais, des ajustements, là, qui sont prévus dans la loi, là. Si, mettons, il reste simplement une petite partie du droit exclusif, là, il y a des pouvoirs qui sont prévus, là, pour réajuster, là, en fonction des cellules qui sont établies, là, pour une superficie habituelle.

M. Fortin : C'est quoi, une superficie habituelle?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il y a une dimension, là, établie, là. Peut-être que les...

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à Roch ou à Mme Giroux.

Mme Giroux (Hélène) : Donc, effectivement, le bail minier a un maximum de 100 hectares. Et généralement les découvertes ne se font pas toujours sur un claim, mais sur plusieurs claims. Et il arrive que le claim... qu'un claim soit entièrement à l'intérieur du bail minier, donc il est complètement évacué, et qu'il reste des parties de claims autour. Et on vient chercher vraiment le pourcentage de superficie qui reste pour imposer des travaux d'exploration. C'est une règle mathématique, là. Ce n'est pas compliqué.

M. Fortin : Mais c'est ça, c'est... Moi, ça, c'est mon claim, là, puis il reste des petits coins de page, là, qui ne sont pas en exploitation. Dans ce cas-là, il faut que je fasse le 1 %... il faut que je fasse 4 % de travaux d'exploration?

Mme Giroux (Hélène) : C'est possible. C'est possible.

M. Fortin : Puis les gens font ça? Les gens, ils...

Mme Giroux (Hélène) : Oui. Tout à fait.

M. Fortin : ...ils s'acquittent de leurs... ils s'acquittent de...

Mme Giroux (Hélène) : Ils s'acquittent de leurs obligations parce qu'ils veulent conserver le droit exclusif à cet endroit-là. Donc, même cette bande de terrain, qui pourrait être de 100 mètres, ils ne souhaitent pas... S'ils ne la... S'ils ne remplissent pas les obligations, ils vont le perdre. Et le risque est d'arriver avec un tiers, là, qui prend ledit claim puis qui vient prendre... s'immiscer entre le bail minier et les autres claims. Donc, ils ont tout avantage à continuer. Même si leurs travaux sont de moindre importance, là, ils vont le faire.

M. Fortin : Mais... Puis pour...

Mme Blanchette Vézina : ...dont on a parlé hier, là, qui permettrait, parce que, là, il y a un bail, donc une exploitation, de regrouper des claims, donc de...

M. Fortin : Oui, oui. OK. Tu veux dire les... Vous voulez dire, là, les petits bouts de terrain, là, à gauche, à droite, qui ne sont pas en exploitation.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on pourrait aussi, vu que... étant donné qu'il y un bien d'exploitation, donc il y aurait une possibilité, selon les nouvelles dispositions, de faire un regroupement. Donc, ce serait inclus dans l'ensemble de ce regroupement, si l'exploitant voulait... si le titulaire de droit souhaitait regrouper.

M. Fortin : Oui. Puis, dans ce cas-là, honnêtement, il pourrait aussi juste le payer en double, là, plutôt que faire les travaux, là?

M. Morissette (Ian) : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Si?

M. Morissette (Ian) : Si ça a été fait sur d'autres claims, oui, effectivement, il peut transférer puis les agglomérer, comme on disait hier.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Tout à fait. C'est vrai.

M. Fortin : Oui. OK.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions?

M. Fortin : Mais, dans le fond, là, je comprends que l'article, en tant que tel, c'est... ce n'est pas tant un allègement. C'est peut-être un allègement législatif, là, mais c'est juste refléter la réalité de ce qui se passe déjà.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin : OK. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres commentaires, interventions sur l'article 47? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre aux voix l'article 47. Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci. Article 48. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : M. le Président, j'aimerais suspendre quelques secondes.

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...

(Suspension de la séance à 14 h 17)

(Reprise à 14 h 18)

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous reprenons notre séance de travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. On serait prêts à regarder l'article 48, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allons-y pour l'article 48. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc, l'article 104 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «, sauf pour un bail conclu pour l'exploitation de résidus miniers, dont la durée, déterminée par le ministre, est d'au plus 10 ans»;

2° par le remplacement des paragraphes 2° et 2.1° du deuxième alinéa par les paragraphes suivants :

«2° ait présenté un rapport établissant qu'il a fait de l'exploitation minière pendant au moins 2 ans au cours de sa période de validité, lorsqu'il a été conclu pour l'exploitation de résidus miniers, ou au cours des 10 dernières années dans les autres cas;

«2.1° ait fourni au ministre, pour l'exploitation des substances minérales déterminées par règlement et selon les normes qui y sont prévues, une étude d'opportunité économique et de mise en marché portant notamment sur l'intégration de l'exploitation dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites;».

Donc, cet article vise à modifier l'article 104 de la Loi sur les mines afin de prévoir que la durée du bail pour l'exploitation de résidus miniers est déterminée par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts et qu'elle est d'au plus 10 ans.

Afin qu'un tel bail puisse être renouvelé, son titulaire devra avoir fait de l'exploitation minière durant au moins deux ans.

Également, à l'instar de ce qui sera dorénavant exigé pour la conclusion d'un bail minier en vertu de l'article 101 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 44 du projet de loi, l'étude d'opportunité économique qui devra être fournie, le cas échéant, pour le renouvellement d'un bail miner devra notamment porter sur l'intégration de l'exploitation dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites.

Donc, à titre de précision, là, on veut vraiment encourager l'exploitation des résidus miniers, là, en simplifiant le bail de 20 ans à 10 ans. Donc, c'est vraiment une mesure, économie circulaire, de passer d'un site qu'on appelle gris, donc, à restauré au vert, donc un site qui est... qui a fait l'objet donc de restauration minière. Voilà.

• (14 h 20) •

Le Président (M. Sainte-Croix) : Commentaires? Oui.

Mme Blanchette Vézina : J'ai un amendement à présenter pour l'article 48. Ah! il a été déposé, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Il est sur Greffier.

Mme Blanchette Vézina : Vous l'avez, hein? Parfait. Il est à l'écran. Alors, on vient maintenant modifier l'article 104 de la Loi sur les mines : Supprimer, dans le paragraphe 2.1° proposé par le paragraphe 2° de l'article 48 du projet de loi, «mise en».

Alors, cet amendement vise à corriger le nom de l'étude d'opportunité économique qui doit être fournie. En effet, il s'agit davantage d'une étude de marché que d'une étude de mise en marché. Donc, je pense qu'on avait eu la discussion hier à ce sujet.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Commentaires, interventions?

M. Fortin : ...mémoire, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça va? Je suis... Je pourrais porter aux voix...

Mme Dufour : ...l'amendement.

M. Fortin : Sur l'amendement.

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...l'amendement de l'article 48?

Mme Dufour : OK. L'amendement, ça va.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Est-ce que l'article... l'amendement de l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Revenons à l'article 48.

M. Fortin : ...sur l'article 48, juste sur l'explication de la ministre, là, qui est... qui disait essentiellement, là, on veut passer essentiellement d'un site gris à un site vert, juste comprendre ce qu'elle veut dire par ça. Parce que la restauration ne veut pas nécessairement dire juste l'utilisation des résidus miniers, là.

Mme Blanchette Vézina : En fait, c'est simplement de...

M. Fortin : De plus gris à moins gris, et plus vert. C'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK.

Mme Blanchette Vézina : L'objectif étant de créer de la valeur avec des résidus, là. Donc, une expression qui est dans notre jargon, là, mais qui vient permettre de passer donc d'un site à restaurer puis une... la valeur avec ce site à restaurer.

M. Fortin : C'est ça. C'est ça. Mais le site demeure quand même à restaurer, là, même si on a utilisé une bonne partie des résidus.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait, tout à fait.

M. Fortin : OK. Allons-y pour le début, là. Hier, c'est vrai, on a eu la discussion, là, sur : le bail minier dure 20 ans, le bail, comment on a appelé ça, là... le bail conclu pour l'exploitation des résidus miniers peut durer 10 ans. Là, ici, je comprends que c'est d'au plus 10 ans puis c'est déterminé par la ministre. Alors, ça pourrait être moins, essentiellement. Ça ne peut pas être plus que 10 ans. D'accord. Ça, on a... on s'est collectivement dit pourquoi hier et on est d'accord avec l'explication qui a été donnée, à savoir que d'autres joueurs pourraient revenir reprendre un site abandonné. Mais pourquoi vous vous donnez la latitude d'avoir potentiellement moins que 10 ans? Et là, en partant, là. J'imagine que c'est au moment de la délivrance du bail pour l'exploitation de résidus miniers, là?

Mme Blanchette Vézina : C'est la même chose que pour le bail minier, là. Bien, minier, c'est un maximum de 20 ans.

M. Fortin : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Donc, c'est le même principe, maximum de 10 ans.

M. Fortin : OK. Mais la seule... La raison pourquoi je vous pose la question, c'est parce que, dans le point 2°, là, que vous introduisez... le paragraphe 2°, si je ne m'abuse, que vous introduisez, vous venez dire et vous avez... que l'exploitant a «présenté un rapport établissant qu'il a fait de l'exploitation minière pendant au moins 2 ans [pendant] la période de validité». Donc, en théorie, en théorie, là, vous pourriez émettre un bail d'une durée de deux ans avec une durée minimale de travaux de deux ans. Donc, il faudrait qu'il fasse des travaux pendant les jours où il y a le bail. Parce que la formule du bail minier est différente. La formule du bail minier...

Mme Blanchette Vézina : Je vais faire une vérification avant de vous répondre, là. Ce n'est pas l'intention, bien sûr, là.

M. Fortin : OK. Non, je sais,  mais je veux juste, peut-être avant la vérification, là... peut-être juste encadrer notre propos.

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est quoi, votre question? Oui.

M. Fortin : Oui, c'est ça, c'est... Tu sais, dans le bail minier, là, vous dites essentiellement : Bien, il faut qu'il ait fait des travaux dans les dernières années ou dans les... oui, dans les 10 dernières années du bail de 20 ans. Moi, je vous soumettrais que, tu sais, c'est un peu le même principe, là. Quelqu'un qui a fait des travaux pendant deux ans, sur un bail de 10 ans, puis qui n'en a pas fait pendant huit ans, bien, peut-être que c'est la même chose que le bail minier, là. Est-ce que ce ne serait pas plus judicieux de dire : OK, bien, laissons-le à d'autres, rendus là? Ou encore, tu sais, le renouvellement ne devrait pas se faire de façon automatique, là? Je pense, le principe qui est dans le bail minier n'est pas mauvais pour le nouveau bail.

Mme Blanchette Vézina : Oui. On va suspendre, avec votre...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Suspension, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 25)

(Reprise à 14 h 32)

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous sommes de retour avec la reprise de nos travaux. Nous étions à l'article 48 tel qu'amendé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci. On a fait certaines vérifications, réflexions, là, sur... C'est un nouveau mécanisme, hein? Donc, on est en train de construire le mécanisme, on voulait s'assurer que c'était... le mécanisme était efficace. Donc, pour l'instant... En fait, le deux ans conviendrait, là. Puis ce qu'on a réfléchi et ce qui, je crois, sera le cas lorsqu'il y a un risque que, 10 ans, ce soit trop long, c'est qu'on va réduire la durée du bail, puisque la disposition permet, là, que ce soit donc d'un maximum de 10 ans, là, ce qui fait que... d'au plus 10 ans, donc, ce qui fait qu'on pourrait réduire, si jamais il y avait une possibilité que le projet ou que l'exploitation ne soit pas rentable, là, donc, s'il y avait un certain risque, pour s'assurer que le territoire ne soit pas... ne fasse pas l'objet d'exploitation pendant, par exemple, huit ans, si la durée était de 10 ans. Voilà.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Commentaires?

M. Fortin : Oui. Puis...

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. le député.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je... Bon, j'apprécie que la ministre fasse la réflexion avec son équipe, et je n'ai pas l'intention de présenter d'amendement, là, je voulais... je veux vraiment juste qu'on ait une réflexion collective sur la chose. Et là, la ministre nous dit : Oui, OK, vous avez un point, mais, s'il y a un risque, on peut toujours réduire la durée à cinq ans. Mais, tu sais, j'ai entendu, là, pendant la pause, certains des arguments sur la fluctuation des prix, entre autres, qui fait en sorte que quelqu'un peut commencer un projet. Donc, l'enjeu, c'est que vous ne le savez pas tant au début, au moment où vous émettez le permis de cinq, huit, 10 ans, là, vous ne le savez pas tant, il est où, le niveau de risque puis de viabilité, puis tout ça.

L'autre chose, c'est que j'entends de la bonne volonté de la ministre actuelle, celui qui passera après, je n'ai aucune idée, là. Je n'ai aucune idée, s'il va avoir la même réflexion pour dire : Oui, cinq ans, je pense que c'est une bonne affaire puis c'est vers là qu'on va aller, là. Ce n'est pas ça qui est entre les... qui est entre nos mains puis qui est dans le document devant nous.

Donc, moi, je maintiens ma crainte parce que je pense que ce qu'on veut ici, c'est favoriser l'économie circulaire, c'est faire en sorte qu'il y en ait davantage, des mines où il y a des résidus miniers qui peuvent être utilisés, transformés, qui sont mis en valeur. Alors, j'ai une crainte qu'on émette un permis de 10 ans, qu'il y ait des travaux qui soient faits dans les deux premières années, qu'il n'y ait rien qui soit fait pendant huit ans, puis que ce soit automatiquement renouvelé. Moi, huit ans pour des résidus miniers, là, je ne parle pas pour un bail minier d'exploitation traditionnelle, là, pour des résidus miniers, ça m'apparaît très long quand on veut favoriser l'économie circulaire.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres commentaires? Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, quant à la durée, je... tu sais, je... comme on... je vous l'ai mentionné, c'est une nouvelle disposition. Tu sais, je pense que le ministère va faire preuve de flexibilité ou de nuance. Puis je suis convaincue qu'on aura des projets qui vont réussir à faire plus que deux ans.

M. Fortin : ...il va y en avoir. Il va y en avoir.

Mme Blanchette Vézina : C'est ce qu'on souhaiterait, là, donc. Mais, effectivement, il y a des conditions de marché. Mais je pense que les messages... le message qu'on porte aujourd'hui, c'est de dire : Bien, soyons prudents avec la durée.

M. Fortin : Dans le fond, ce que j'entends de la ministre, c'est : le jour où elle, elle ne sera plus là puis le jour où moi, je ne serai plus là pour m'assurer qu'elle tienne parole sur ce qu'elle dit, M. Morissette va encore être là, puis M. Gauvreau va encore être là, puis ils vont s'assurer que c'est...

Mme Blanchette Vézina : Il y aura les commentaires de la ministre en... pendant l'étude.

M. Fortin : Il y aura encore l'aura de la ministre précédente qui va être là puis qui va dire : Non, non, c'est ça qu'on voulait faire? Si on met notre confiance en...

Mme Blanchette Vézina : À ce moment-là, on aura probablement des beaux projets qui vont avoir vu le jour puis vont demander 20 ans, puis il va falloir amender la loi pour plus longtemps.

M. Fortin : C'est beaucoup de... Bien, ils n'en auront pas besoin s'il y a un renouvellement automatique, là, hein? Mais...

Mme Blanchette Vézina : Effectivement.

M. Fortin : Mais ce n'est pas traditionnel, ce n'est pas normal. Comptez-vous choyé, M. Morissette, qu'on... que les parlementaires placent leur confiance en vous dans cet article.

Mme Blanchette Vézina : La pression est grande.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 48 amendé? Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Donc, ma question ne concerne pas la portion qui est amendée, mais la portion qui reste. On dit : «Le ministre le renouvelle — là, on parle du bail, là — sur simple avis pour une période de 10 ans, au plus trois fois...» Et là, je me demandais, tu sais, on est... je me demandais pourquoi on limitait à au plus trois fois, premièrement, là, et... surtout qu'on entend parler que certaines mines, bon, ça peut être plus long. Mais je pensais particulièrement aux résidus miniers, où là, ce que je me demandais, c'est que, si... Par exemple, tout à l'heure, on parlait... plus tôt ce matin, on parlait du fait qu'on pourrait avoir un bail pour une mine et en même temps un bail pour exploiter les résidus miniers de cette mine-là. Si cette mine-là, si la mine en question est en fonction pendant... pendant plusieurs années, mettons, là, ça pourrait aller jusqu'à 50 ans, de ce que je comprends, le bail, bien là, les résidus miniers... le bail pour les résidus miniers, lui, serait limité à 30 ans ou 40. Oui, c'est ça, 40. Donc, je me demandais juste, c'est ça, si... c'était pourquoi qu'on le limitait à trois... au plus trois fois puis est-ce qu'il y aurait un décalage, là, finalement, entre...

Mme Blanchette Vézina : On va suspendre.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Je demande une suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 39)

(Reprise à 14 h 43)

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous sommes de retour. Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 48 amendé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. La question était : Pourquoi au plus trois fois, là? Donc, je vais céder la parole à maître... pardon, à Mme Giroux, là, qui va pouvoir expliquer le trois fois.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme Giroux, la parole est à vous.

Mme Giroux (Hélène) : Alors, c'est la règle habituelle. Comme vous voyez, dans le cas des baux miniers, c'est 20 ans, trois renouvellements possibles de 10 ans, et ensuite on prolonge après, on peut prolonger après le troisième renouvellement pour des périodes de cinq ans.

Dans le cas des résidus miniers, on retrouve la même séquence, sauf que la période est plus courte. Donc, le bail pour résidus miniers serait... pourrait être accordé pour un maximum de 10 ans, renouvelable trois fois. Et, après cette période de renouvellement trois fois, on tombe à la même... le même principe, c'est-à-dire qu'on vient renouveler, on vient prolonger pour des périodes de cinq ans le bail de résidus miniers. Évidemment, le territoire et la substance est connu de celui qui va le demander, contrairement à un bail minier, où il va... vraiment, va développer son projet minier.

Donc, il n'est pas nécessaire, là, d'aller beaucoup plus loin dans le cas des prolongations.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci, Mme Giroux. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 48?

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'objectif étant de s'assurer qu'il y a une fin, éventuellement, là, à l'exploitation puis qu'il y ait une restauration aussi, là, qu'on... oui.

Mme Dufour : Oui, mais je...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : C'est ça, le... Parce que je vous avoue que je n'ai pas compris le pourquoi au plus trois ans, là. On m'a expliqué le mécanisme, mais...

Mme Blanchette Vézina : Trois fois, vous voulez dire.

Mme Dufour : Pourquoi au plus trois fois. Voilà. Tu sais...

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est que c'est déjà le même principe, là, donc, pour ce qui est des baux. Puis, en fait, comme je vous le disais, il faut qu'éventuellement... Au moment où il y a l'exploitation, le bail, on connaît la quantité de résidus, là, parce qu'on est dans le résidu, la valeur, donc, tu sais, il y a clairement une fin qui va arriver. L'objectif, c'est qu'on arrive à une fin, éventuellement, pour que la restauration se fasse du site.

Mme Dufour : Bien là, j'aurais cru penser que l'objectif d'exploiter une mine était de l'exploiter d'abord et avant tout...

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

Mme Dufour : ...pas qu'il y ait une fin avant tout, là. Donc, je vous avoue que je ne suis pas sûre que je sois rassurée par...

Mme Blanchette Vézina : Non, mais il y a une fin aux minéraux à exploiter, là, on le sait.

Mme Dufour : Oui, mais si on n'est pas... si on n'est pas rendus à la fin, tu sais, s'il reste des minéraux et qu'ils sont toujours exploitables...

Mme Blanchette Vézina : Il y aura un renouvellement.

Mme Dufour : Mais ça amène une... moins de prévisibilité parce que c'est : Le ministre peut prolonger, mais il n'y a pas d'obligation de le prolonger. Donc, je le soulève, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, il n'y a pas eu de commentaire de la part de l'industrie par rapport à cette mécanique.

Mme Dufour : Il n'y en a peut-être pas eu cette fois-ci, mais, à l'époque... Puis je ne sais pas de quand ça date. C'est pour ça que je posais la question, le pourquoi au plus trois fois?

Mme Blanchette Vézina : On s'en tient au même mécanisme que pour le bail.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions, article 48 amendé? M. le député de Maurice-Richard, la parole est à vous.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Mme la ministre, l'idée... S'il y a des très bonnes raisons de ne pas renouveler... Imaginons, là... Imaginons qu'on est en 2024, que la moitié des spécimens de la planète sont déjà disparus et que les scientifiques nous disent que ça va aller très, très, très mal bientôt. Est-ce que vous ne voudriez pas vous doter d'un pouvoir discrétionnaire qui vous permet de dire : Avec toutes les nouvelles informations qu'on a, on voudrait, pour des raisons d'intérêt public ou pour des questions d'ententes dans le cadre de réconciliations avec les Premières Nations, de vous doter d'un pouvoir discrétionnaire qui dit : Bien, là, non, on ne le renouvelle pas?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'on avait déjà eu la discussion. Je ne me souviens pas si c'était votre collègue de Verdun qui était là ou si c'était vous. Mais, bon, on a des droits qui sont accordés, un régime qui permet, par la Loi sur les mines, la mise en valeur des ressources naturelles. Il y a un autre mécanisme et d'autres mécanismes qui existent avec la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Là, je pense qu'il y a une autre loi également, là, avec certaines...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Espèces menacées et vulnérables. Donc, le rôle de la ministre, c'est de mettre en place un régime qui permet de mettre en valeur ou d'avoir des mécanismes qui permettent certaines améliorations, accommodements, tout en gardant un environnement d'affaires qui permet de continuer d'en faire, de l'exploitation minière. Si on était rendus à un point... puis c'est très théorique, là, mais il y a d'autres mécanismes dans d'autres lois qui permettraient de...

M. Bouazzi : Bien, ce que j'ai décrit, ce n'est pas théorique, c'est ce qu'on vit actuellement. C'est que la moitié des espèces planétaires ont disparu. C'est zéro théorique. Mais, juste pour comprendre, vous faisiez allusion... Est-ce que je peux comprendre le mécanisme... des mécanismes, dont vous avez parlé sur...

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'étaient les articles... là, je pense qu'on peut vous les renommer. Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, on avait notamment donné en exemple, là, l'article 8 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, là, qui permet d'exproprier, donc, tu sais, de prendre possession d'un... de tout bien, là. Puis on avait donné l'exemple, là, d'un décret, là, d'ailleurs, d'expropriation où on faisait l'expropriation de droits exclusifs d'exploration. Ça pourrait viser également, là, un bail minier, si jamais, là, on voulait soustraire à l'exploitation, là, un territoire, là, notamment pour sa conservation ou la conservation d'espèces.

M. Bouazzi : OK. Et, dans le cas des relations avec les Premières Nations, est-ce qu'on peut imaginer que ce genre de mécanisme existe d'une autre manière? Si on arrive à la conclusion que, pour le bien de nos relations, étant donné l'histoire coloniale qu'est la nôtre, on ne voudrait juste pas renouveler un bail? Et puis vous n'êtes pas obligé de l'utiliser, votre pouvoir discrétionnaire. Je comprends que vous dites que... Moi, je veux... L'idée, c'est pourquoi juste même se priver d'un tel pouvoir, Mme la ministre?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

• (14 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Parce qu'on est dans une société de droit puis dans... Il y a une... Il y a des mécanismes d'expropriation de droits qui sont mis en place puis qui doivent être exercés de manière exceptionnelle. À chaque fois qu'on crée un pouvoir discrétionnaire, ça amène de l'incertitude, un manque de prévisibilité. Nous, on veut trouver cet équilibre-là. Dans le projet de loi, il y a plusieurs dispositions qui permettent d'avoir un équilibre pour mieux concilier les usages, notamment la préservation de l'environnement. Donc, je ne vois pas l'intérêt d'ajouter d'autres dispositions.

M. Bouazzi : Mais là, l'idée de dire : Pour des raisons d'intérêt public, on peut bien, pour des raisons d'intérêt public, ça reste dans la loi, je vous rappelle quand même que vous êtes dans un gouvernement qui a décidé d'enlever des droits à des citoyens pour pouvoir travailler parce que c'était important pour vous. On peut bien imaginer que, pour des questions d'intérêt public, dans une société de droit démocratique, vous auriez un droit pour dire : On ne renouvelle pas un bail. Non? Je veux dire le droit, il marche... il est à géométrie...

Mme Blanchette Vézina : Écoutez, là, je vous suis... Je m'excuse, mais je... On peut... Est-ce qu'on peut revenir à l'article 48, qui amende l'article 104?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Revenons à l'article 48 amendé.

M. Bouazzi : Je vous propose, à ce moment-là, de déposer l'amendement qu'on a envoyé, comme ça...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous allons attendre l'amendement, M. le député.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Des voix : ...

M. Bouazzi : Donc, l'idée ici, c'est de rajouter...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, M. le député.

M. Bouazzi : Ici, c'est de rajouter. À l'article 104 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 33 du projet de loi, ajouter, avant-dernier alinéa, le suivant :

«Malgré ce qui précède, le ou la ministre a le pouvoir de refuser le renouvellement d'un bail minier pour des raisons d'intérêt public ou si une entente conclue avec des communautés autochtones soustrait un territoire à une telle activité minière.»

Donc, ici, je veux dire, on peut imaginer que vous ayez un pouvoir discrétionnaire, parce que l'État pense que, pour des questions d'intérêt public, ce n'est pas une bonne idée, et puis il y a, dans une société de droit libre et démocratique, des mécanismes où on peut aller dire : Bien non, l'intérêt public, ce n'est pas d'actionner ce droit?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, écoutez, je vous ai mentionné que, déjà, de certains pouvoirs discrétionnaires qui sont requis, on essaie d'éviter le plus possible, mais il y a des accords de commerce qu'on doit respecter. Si on acceptait un amendement comme celui-ci, ce serait... ça aurait des impacts très négatifs sur l'environnement d'affaires. Donc, mon avis, c'est qu'on... nous n'avons pas besoin de cet amendement, ce pouvoir supplémentaire.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions?

M. Bouazzi : Sur les questions...

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. le ministre... M. le député, pardon. Allez-y.

M. Bouazzi : Un jour, un jour. Sur les questions des ententes conclues avec les communautés autochtones, c'est quoi, le genre de pouvoir que vous avez, Mme la ministre, pour soustraire des territoires aux activités minières, une fois qu'il y a des ententes...

Mme Blanchette Vézina : L'article 2 du projet du projet de loi.

M. Bouazzi : Et ça, ça vous permet de diriger une entente... avec des communautés, donc je ne renouvelle pas le bail?

Mme Blanchette Vézina : Non.

M. Bouazzi : Donc, ça ne vous le permet pas. Donc, est-ce qu'il y a moyen... Donc... Parce que vous comprenez quand même qu'on a une histoire quand même douloureuse avec les Premières Nations. Si vous en arrivez à la conclusion, avec des ententes conclues avec des communautés autochtones, qu'il faut soustraire un territoire de toute activité minière, vous dites : Pour le bien de mon activité économique et minière, je ne veux même pas avoir le pouvoir de pouvoir dire non, là... là, non. C'est ça que vous dites?

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, il y a des mécanismes qui existent déjà dans la loi. On va s'en tenir à ce qui est déjà là. Il y aurait notamment un BAPE aussi avant l'émission d'un bail. Écoutez, il y a des... plusieurs...

M. Bouazzi : Là, on parle du renouvellement, là.

Mme Blanchette Vézina : Mais j'aimerais juste terminer. Vous m'avez posé une question, je pense?

M. Bouazzi : Oui. Oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc, il y a plusieurs dispositions dans le projet de loi qui viennent aider à la conciliation des usages, notamment avec les usages avec les Premières Nations, et, dans nombre de mémoires, il est noté les avancées importantes. Donc, pour nous, c'est suffisant.

M. Bouazzi : Là, si je ne me trompe pas, on est en train de parler du renouvellement. Ce n'est pas à ça que vous avez fait allusion. Pas de BAPE pour le renouvellement, on est d'accord?

Mme Blanchette Vézina : Non.

M. Bouazzi : OK. Donc, si vous voulez bien...

Mme Blanchette Vézina : Pour le bail, avant le bail, là.

M. Bouazzi : Exact. Mais, une fois qu'il y a eu un bail, il est là depuis longtemps, il est renouvelé, renouvelé, renouvelé, et on se retrouve à avoir conclu des accords avec des communautés autochtones qui soustraient un territoire à toute activité minière, vous dites : Moi, je ne veux pas avoir le pouvoir de ne pas le renouveler. C'est ça que vous dites?

Mme Blanchette Vézina : Ce que je vous dis, c'est : Il y a des mesures dans la loi qui permettent de faire des meilleures conciliations. C'est ce qu'on va faire. On a des obligations de consultation qu'on va respecter, qui sont respectées. Donc, pour nous, ce n'est pas... c'est suffisant déjà. On ne voit pas la nécessité d'ajouter ce pouvoir.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions, commentaires?

M. Bouazzi : Bien, je...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui, M. le député.

M. Bouazzi : Oui. Je voudrais juste avoir une réponse vraiment claire, Mme la ministre, si possible. Donc, ce qu'on dit, c'est que, s'il y a un bail qui est renouvelé et que, tout d'un coup, il y a un accord avec des communautés autochtones qui soustraient un territoire, vous n'avez pas le pouvoir de pouvoir dire : Non, je ne le renouvelle pas dans la loi actuelle. Est-ce que, oui ou non, cette affirmation est vraie?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Là, je peux faire la vérification de savoir comment... quels sont les mécanismes. Et on a parlé, à de nombreuses reprises, qu'il y avait des mécanismes pour permettre d'aider à la conciliation des usages, les ententes de 2.4, donc de... bien, de l'article 2, mais de 2.4 qu'on introduit, mais il y en a d'autres également. Je ne vois pas la nécessité.

M. Bouazzi : Ce n'est pas ça, ma question, Mme la ministre. Si vous voulez bien, vous pourrez me dire : Non, je n'ai pas ce pouvoir-là, là. Mais, je veux dire, vous ne pouvez pas me dire : Je n'ai aucune idée des pouvoirs que j'ai. L'idée ici...

Mme Blanchette Vézina : Ce n'est pas ce que je vous ai dit.

M. Bouazzi : Oui. L'idée... Donc, la réponse, c'est : Non, je n'ai pas ce pouvoir-là, ou oui, j'ai... Parce que vous me dites : J'ai d'autres pouvoirs.

Mme Blanchette Vézina : Oui, je peux faire... On va en faire la vérification. Comme je dis, il y en a plusieurs. On pourrait demander un avis légal qui va prendre quelque temps. Moi, ce que je vous dis, c'est : Il y a plusieurs mécanismes dans la loi qui permettent d'améliorer l'environnement avec les communautés, d'améliorer la conciliation d'usages avec les communautés, donc, d'ajouter ce type de pouvoirs, ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Est-ce que vous voulez suspendre?

Mme Blanchette Vézina : Non.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Non. Nous continuons.

M. Bouazzi : Est-ce que... À ce moment-là, est-ce que vous pouvez nous décrire le genre de pouvoirs auquel vous avez droit dans ce projet de loi par rapport à ce genre d'accords avec les Premières Nations? Parce que j'essaie d'être convaincu, honnêtement, Mme la ministre, par ce que vous dites, et je n'arrive pas à comprendre, en fait, concrètement, de quoi vous parlez quand on parle... Moi, je vous propose quelque chose de très, très concret.

Mme Blanchette Vézina : ...que ça va trop loin dans le considérant que ça mènerait à des conséquences importantes, ça amènerait un environnement d'affaires qui ferait l'équivalent de ne pas pouvoir faire vraiment d'exploration... d'exploitation minière, pardon, donc on ne voit pas l'intérêt. Donc, il y a d'autres mesures, puis on est très sensibles, et d'ailleurs les communautés l'ont noté dans les mémoires, très sensibles à améliorer la relation. Et il y a des bonnes mesures, dans le projet de loi, notées par les Premières Nations qui vont permettre d'améliorer la relation également.

M. Bouazzi : Vous comprenez, Mme la ministre, qu'il y a eu de très, très, très bonnes affaires qui ont été faites en démolissant des environnements au détriment des Premières Nations dans l'histoire de ces territoires. Ça fait que je comprends l'argument de dire : Il faut qu'on ait un climat pour faire des bonnes affaires. Nous, ici, ce qu'on dit, c'est... On ne vous dit pas : Utilisez un pouvoir discrétionnaire à chaque fois, tout le temps, là. On vous dit : Il y a probablement des moments où vous allez avoir des accords avec des Premières Nations qui vont soustraire des territoires à des activités minières, donnez-vous au moins le pouvoir de pouvoir le faire dans une réflexion de réconciliation.

Je comprends que votre gouvernement ne reconnaît le racisme systémique envers les Premières Nations, mais il faudrait que nos institutions, quand même, et nos lois puissent permettre un minimum de réconciliation sans en arriver à... Ce n'est pas un excès de se dire : Bien oui, on a un deal avec les Premières Nations, on veut extraire des territoires et on va se donner le droit de ne pas renouveler des baux, là. Non?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je pense avoir tout dit, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Donc, on comprend qu'on a vidé la question de l'amendement de l'article 48?

M. Bouazzi : Bien...

Mme Blanchette Vézina : De mon côté...

M. Bouazzi : Oui. Je suis quand même... Est-ce que vous pouvez donc me décrire... Parce qu'à date, moi, ma question était claire, mais à date, vous avez dit : Il y a d'autres mécanismes qui peuvent permettre de faire ça. Est-ce que vous pouvez me donner des exemples concrets de qu'est-ce que ça permet exactement?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Vous recevez la demande ou...

Mme Blanchette Vézina : Bien, écoutez, je peux vous nommer 101.0.1, je vous ai nommé l'article 276 du projet de loi plus tard. Je pense qu'on a fait le tour de la question, là, M. le Président.

M. Bouazzi : Et il vous permet de faire quoi par rapport à... pour...

Mme Blanchette Vézina : Je vous invite à lire le projet de loi, ou lire la loi si vous souhaitez savoir les pouvoirs.

M. Bouazzi : Mais...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Je nous propose de passer au vote.

M. Fortin : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, M. le député de Pontiac. Excusez-moi.

M. Fortin : Moi, je suis en désaccord profond avec ce que le député Maurice-Richard amène à la table, mais il a quand même le droit d'avoir une discussion complète sur ce qu'il propose. Il y a un temps de parole qui est limité à son amendement, là, il ne peut pas en parler éternellement, mais je suggère, pour la bonne gouverne de nos travaux... je pense que c'est utile qu'il y ait une vraie discussion de fond sur cet enjeu-là, avec lequel je ne suis pas d'accord. Je suis... Je me rallie à l'argument de la ministre, mais je pense, M. le Président, en toute honnêteté et sincérité, que votre travail, ce n'est pas de nous demander de passer au vote, votre travail, c'est d'assurer de bons débats dans cette chose-là.

• (15 heures) •

Le Président (M. Sainte-Croix) : Je comprends, M. le député. D'autres interventions sur l'article 48 amendé?

M. Bouazzi : ...vous voulez dire, de l'article.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui.

M. Bouazzi : Oui, parce qu'il n'est pas encore amendé. J'aimerais bien, M. le Président, mais il n'est pas encore amendé. Bien, écoutez, on... Je trouve un peu dommage, honnêtement, Mme la ministre, que vous ne soyez pas capable de me répondre sur qu'est-ce qui... est-ce que vous êtes capable ou pas de répondre à une telle... Parce qu'il y a des communautés, là, je comprends qu'il y a un mémoire des communautés cries qui vous demandent justement ce genre d'introduction dans votre projet de loi. L'idée de se dire : Si j'ai un deal avec les Premières Nations qui soustrait des territoires à une activité minière, je ne veux surtout pas avoir le droit de pouvoir ne pas renouveler un bail, ça me dépasse un peu. Et je comprends que le Parti libéral n'a pas de problème avec le fait qu'on fasse des trous sur des territoires malgré des accords avec les Premières Nations pour ne pas le faire, là, mais c'est, encore une fois, assez dommage d'un point de vue... juste du rapport de l'état et des lois par rapport aux communautés qui ont été colonisées sur ce territoire.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien loin de moi l'idée de parler au nom des Premières Nations, mais la plupart et, en fait, 100 % de celles que j'ai visitées nommaient qu'elles souhaitaient continuer de faire des affaires, d'être partenaires. J'étais avec Pita... j'étais avec Pita Aatami du Nunavik la semaine dernière, qui me disait : On est intéressés à faire des affaires et on souhaite avoir des activités économiques, minières, particulièrement en partenariat. Donc, je me questionne sur les interventions que vous faites, parce que ce n'est pas le message qu'on m'envoie sur le terrain de la part des Premières Nations et ce n'est pas ce que j'ai lu des mémoires. Est-ce qu'il y a des choses à ajouter? Il y a toujours des choses qui pourraient être ajoutées. Puis je suis très ouverte puis je pense avoir démontré... En tout cas, ma volonté, c'est qu'on travaille ensemble à un projet de loi qui va être dans le meilleur intérêt de l'ensemble des Québécois, qui va améliorer les relations avec les communautés, mais avec les Premières Nations également. Je pense, c'est ce qu'il y a dans le projet de loi.

Quant à votre question sur les pouvoirs de refuser un renouvellement d'un bail, là, je vais faire la vérification pour vous répondre correctement. Ça fait qu'on peut suspendre. Je vous reviendrai avec la réponse.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Suspension? Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 03)

(Reprise à 15 h 06)

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous reprenons notre séance de consultation détaillée. Alors, nous étions sur l'amendement du député de Maurice-Richard. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du député de Maurice-Richard?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, en réponse à la question : Est-ce qu'il y a des droits dans la Loi sur les mines? Le pouvoir de non-renouvellement n'est pas présent. Et l'explication que je vous donnais tout à l'heure, c'est qu'il y a des règles dans notre société, notamment en matière de commerce, possibilité d'expropriation selon différentes dispositions qu'on vous a nommées pour des objectifs qui sont louables, mais qui sont dans d'autres lois que celles de la Loi sur les mines. On a d'autres dispositions, et celle qu'on est en train de regarder, notamment, là, permet d'avoir une fin au renouvellement.

Donc, il y a quand même le fait que le renouvellement n'est pas éternel. Mais, lorsqu'une entreprise vient investir des centaines, voire des milliards de dollars, si un tel pouvoir était inclus dans la loi, ça viendrait vraiment mettre à mal l'environnement qui permettrait tout simplement de faire des projets miniers. On a besoin des minéraux dans la décarbonation. Puis je m'inscris, là, dans la volonté, normalement, de QS de travailler pour décarboner. Puis c'est quelque chose qui est primordial pour moi, pour notre gouvernement aussi. Et donc je pense qu'on a besoin des minéraux. L'idée, c'est de trouver l'équilibre, puis c'est ce qu'on amène avec plusieurs dispositions dans le projet de loi, notamment, qui viennent améliorer les relations avec les Premières Nations.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Commentaires, interventions?

M. Bouazzi : Oui, peut-être deux derniers...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : ...deux derniers commentaires. D'abord, Mme la ministre, vous avez évoqué que vous vous demandez au nom de qui on parle. Évidemment, on ne parle pas au nom des Premières Nations non plus. Par contre, vous avez aussi dit qu'il y avait... vous n'aviez pas vu ce genre de demande dans les mémoires. Je veux vous référer au mémoire 17M-2 des communautés cries, qui font une demande qui va exactement dans ce sens, ou... et on les comprend.

Le deuxième point, c'est que, vous savez, moi, le premier projet de loi sur lequel j'ai siégé, c'est le projet de loi n° 2, où le ministre démissionnaire de l'Économie s'est octroyé le droit lui-même de décider quelle industrie aurait accès à quelle électricité et laquelle ne l'aurait pas sans aucun autre processus de gouvernance, ce qui est, par rapport à ce genre de droit discrétionnaire, immense dans le manque de prévisibilité des grandes industries face à leur capacité de décarboner, de grandir, de se développer ou de s'installer au Québec.

Étant donné le pouvoir discrétionnaire absolument immense que le gouvernement est capable de se donner dans ce genre de situation fait que je comprends votre argument de dire qu'il faut de la prévisibilité... enfin, vous n'avez pas utilisé ce mot, mais, j'imagine, c'est ça que vous vouliez dire, mais je le trouve un peu insuffisant ou peut-être léger devant les enjeux qui peuvent venir contredire effectivement des droits inaliénables de faire des affaires et de faire des trous dans un territoire.

Pour finir, s'il y a des communautés qui veulent développer et être partenaires d'un projet minier, qu'elles soient autochtones ou pas, on est très, très, très heureux pour elles et on espère que ça va bien prospérer et fonctionner, là. Ce n'est pas ça, le problème, le problème, c'est qu'on... Voilà.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 48 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allons-y, oui, madame. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention? M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : Mme Bogemans (Iberville)?

Mme Bogemans : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention. Donc, l'amendement... l'article 48 amendé est rejeté... l'amendement est rejeté. De retour à l'article 48. Mme la ministre.

• (15 h 10) •

Mme Blanchette Vézina : Je n'ai pas de commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Pas de commentaire. D'autres interventions, commentaires?

M. Fortin : ...sur l'article 48, là?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Exact.

M. Fortin : Non. Ça va pour moi.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça va. Donc, je serais prêt à appeler la mise aux voix de l'article 48. Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Article 49. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je peux y aller?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Article 49, donc : L'article 111 de cette loi est modifié par l'insertion, après «pierre», de «ou de résidus miniers inertes».

Cet article vise à modifier l'article 111 de la Loi sur les mines afin de prévoir qu'aucune indemnité ne doit être versée à un locataire ou à un concessionnaire pour l'extraction de résidus miniers inertes sur le terrain faisant l'objet de son droit pour la construction ou l'entretien d'ouvrages de l'État. À l'heure actuelle, cet article se limite à la pierre. Alors, c'est une simple précision.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Commentaires, interventions? Oui, allez-y, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. On avait eu des messages au début, là, dans les mémoires, là, qui parlaient d'inerte, il y avait... on souhaitait préciser qu'est-ce que c'était, «inerte», là. Je ne me souviens plus exactement c'était dans quel mémoire, mais ça avait été mentionné. De mémoire, c'était un des groupes environnementaux, là. Je ne sais pas si on peut le préciser, à qu'est-ce qu'on fait exactement référence.

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à M. Gaudreau, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, M. Gaudreau, la parole est à vous.

Une voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : C'est la première fois que monsieur... On m'informe... Pardon, on m'informe que c'est la première fois que M. Gaudreau parle aujourd'hui, donc j'aurais besoin du consentement.

Des voix : ...

M. Gaudreau (Roch) : Ah, oui. D'accord. Oui. Roch Gaudreau, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Sainte-Croix) : On vous écoute.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Les résidus miniers inertes, c'est les résidus, là, qui sont... qui originent, là, de l'extraction, la partie stérile. Donc, c'est cette partie-là qui pourrait être utilisée dans les travaux d'infrastructure du gouvernement, l'entretien des routes notamment. Donc, c'est une ressource qui est du domaine de l'État, qui pourrait être utilisée à bon escient.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci. Interventions, commentaires? Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Donc, pour ma compréhension, quand on dit un stérile minier, on fait référence à un résidu minier inerte. Est-ce que c'est ça?

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Quand on exploite une mine, on enlève du stérile, ce qui est la roche qui ne contient pas de minerai, pour se rendre jusqu'à la zone minéralisée. Cette partie-là de roche, si elle est vraiment stérile, s'il n'y a pas de soufre résiduel, peut être utilisée, respecte les normes, par exemple, du ministère des Transports, pour les travaux d'infrastructure. Donc, ça devient une substance minérale de surface qui peut être utilisée pour ça.

Mme Dufour : Sur le site, je ne sais pas exactement quelle page, mais du gouvernement canadien, ils parlent de l'inerte, ils disent qu'ils ne rejettent pas de substance de l'INRP. Je ne sais pas c'est quoi, l'INRP. Mais bref, c'est comment qu'on détermine que c'est inerte? C'est juste si...

M. Gaudreau (Roch) : Bien, en fait, c'est des tests que le ministère des Transports fait. Il s'assure que ce... notamment que le matériel ne sera pas générateur d'acide. Parce que, s'il y a du soufre à l'intérieur, même s'il n'y a pas de minéralisation, mettons, de cuivre ou d'or, il peut y avoir du soufre, et ce soufre-là, bien, c'est un contaminant. Donc, ça ne serait pas utilisé, ça ne respecterait pas les «specs» pour être utilisé pour les travaux d'infrastructure. Mais, dans des exploitations minières, il y en a beaucoup de stériles qui sont inertes, qui peuvent être réutilisés. C'est une saine... Ça fait partie de l'approche de l'économie circulaire.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions, commentaires, article 49? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Article 50, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. Donc, 50 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 116, du suivant:

«116.1. Le concessionnaire doit verser, avant le 31 janvier de chaque année, les droits annuels fixés par règlement.»

Alors, cet article vise à introduire l'article 116.1 à la Loi sur les mines afin de prévoir que le concessionnaire doit verser les droits annuels prévus par règlement. À l'heure actuelle, le titulaire d'un bail minier doit verser de tels droits, mais pas le concessionnaire.

Donc, précision supplémentaire, il y a plusieurs concessions en ce moment, là, qui sont sur le territoire avec différentes obligations de celles du bail minier. Donc, l'objectif, c'est de les rapprocher autant que possible du bail minier et, encore une fois, d'éviter de geler du territoire, là... qu'il y ait des activités minières réellement, là, qui soient faites sur les territoires où il y a des droits miniers.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Est-ce qu'on peut en profiter, de cet article-là? Je ne veux pas qu'on s'éternise, là, sur l'article, mais c'est là qu'on introduit la notion de «concessionnaire», là, puis on en a dans les autres articles, là, juste pour que tout le monde sache on est où, de quoi on parle, exactement c'est quoi, plutôt qu'on pose tous des questions un peu naïves, là. Je peux juste peut-être situer la chose pour tous les parlementaires ici, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Je céderais la parole à Mme Giroux, qui va pouvoir expliquer «concessionnaire».

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, Mme Giroux.

Mme Giroux (Hélène) : Alors, les concessions minières, c'est un titre, c'est un droit minier, comme le bail minier et les autres droits dans la Loi sur les mines, qui est un droit d'exploitation exclusive. C'est l'ancien titre qui était délivré bien avant les baux miniers, jusqu'en 1968. Donc, à l'époque, dans une volonté de rouvrir de nouveaux territoires, le gouvernement accordait à des entreprises des concessions minières. Donc, souvent, ces concessions minières là — puis c'est un document, là, comme le bail — venaient parfois accorder aux concessionnaires, à la fois la propriété de la surface et la propriété du sous-sol, jusqu'en 1911. C'est pour ça que vous allez retrouver, dans la Loi sur les mines, «concessions minières» avant 1911, là, cette date-là était importante.

Par la suite, il y a eu des époques où les concessionnaires n'avaient que le droit d'exploiter le sous-sol. Donc, c'est ces titres-là qui sont toujours existants, qui n'ont pas d'expiration, n'ont pas de date d'expiration, donc sont éternels si le concessionnaire continue à remplir ses obligations.

Et, en 2013, lors de la dernière modification de la Loi sur les mines, la loi a exigé des concessionnaires miniers qu'ils... par l'article 118, qu'ils nous démontrent qu'ils étaient en exploitation ou qu'ils avaient entrepris des travaux d'exploitation. Certains nous l'ont démontré. Plusieurs concessionnaires miniers ont abandonné leurs titres parce qu'ils ne remplissent pas les conditions. Et, quand on parle de «concessionnaires miniers», ce n'étaient pas toutes des entreprises minières, là, ça se passait... il y avait même des droits qui appartenaient à des successions. Et évidemment, une concession minière, ça gèle du territoire, là. On ne peut plus émettre de droits d'exploration exclusifs, on ne peut pas émettre de baux miniers, on a vraiment un gel de territoire. Alors, on doit passer à une prochaine étape, venir vraiment encadrer davantage ces concessions-là pour leur mettre des obligations en toute équité avec les entreprises minières, là, qui ont des baux miniers et qui ont des obligations. Donc, on vient encadrer davantage deux vieux titres d'exploitation minière qui ne sont pas toujours en exploitation.

Par contre, il y a des concessionnaires miniers, on pense à l'Abitibi-Témiscamingue, où il y a actuellement des mines exploitées par le biais de concessions minières. Donc, on a vraiment deux types de concessionnaires, les actifs et ceux qui le sont moins.

M. Fortin : Bien, même ceux qui le sont moins, ils ont eu a quand même prouvé au ministère, là, au cours des, quoi, 10, 11 dernières années, qu'il y avait quand même un certain niveau d'activité suite au changement de la loi en 2013... 2012, 2013.

Mme Giroux (Hélène) : Oui. Effectivement, en 2013, ils avaient cinq ans pour nous démontrer qu'ils avaient entrepris des travaux d'exploitation minière, donc ils ont passé la rampe. Maintenant, on ne veut pas qu'ils retombent dans une inactivité parce que le titre demeure actuellement sans date d'expiration.

M. Fortin : C'est ce que vous avez vu, qu'on... on vous l'a prouvé une fois, qu'il y avait un peu d'exploitation, puis là, depuis, il ne se passe plus grand-chose sur certains sites? C'est-tu ça... C'est ça, le problème que vous voyez, là?

Mme Giroux (Hélène) : C'est possible. C'est possible.

M. Fortin : Vous n'êtes pas politicienne, Mme Giroux. Vous pouvez me répondre par oui ou non.

Mme Giroux (Hélène) : C'est possible.

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...sur l'article 50?

• (15 h 20) •

M. Fortin : Juste un instant, M. le Président, là. Alors là, on vient dire «les droits annuels prévus par règlement». Là, il n'y en a pas de droit. Ils n'ont rien à payer, ces gens-là, là, qui sont concessionnaires. Puis concessionnaire, ça doit être un anglicisme, ça, concessionnaire, ou pas? Moi, j'ai grandi sur une concession, mais c'était dans un vieux canton, là, donc je présume que c'est un anglicisme, ça.

Mme Blanchette Vézina : Je ne sais pas.

M. Fortin : Non? Le...

Mme Blanchette Vézina : Mais est-ce qu'ils ont des droits...

M. Fortin : Quand vous avez présenté ça au Conseil des ministres, le ministre de la Langue française ne vous a pas tapé sur les doigts.

Mme Blanchette Vézina : C'est un terme qui est dans la loi depuis suffisamment...

M. Fortin : Oui, mais on change «claim» quand même.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Ah! c'est vrai. Je vois, je vois. Je vais faire la vérification, question de m'assurer qu'on parle d'un vrai terme français, je vais me permettre de faire une vérification, mais, sur le fond, votre question est pertinente, là. Donc, il n'y a pas, non, de droit annuel. Par contre, s'il y avait de l'exploitation, il y aurait des...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...de l'impôt minier. Merci. Donc, il y aurait de l'impôt minier à payer s'il y avait une exploitation.

M. Fortin : OK, mais s'il paie de l'impôt minier, c'est compté comme des droits annuels, non? Ils vont payer de l'impôt minier plus les droits annuels?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : OK. Puis vous avez quoi en tête, là? Parce que, là, je veux juste savoir, là... Tu sais, je comprends que vous allez le faire par règlement, mais, tu sais, c'est quoi qu'ils vont devoir payer ces gens-là?

Mme Blanchette Vézina : Bien, on va s'arrimer avec ce qui est fait avec le bail minier.

M. Fortin : OK.

Mme Blanchette Vézina : Il y a déjà... pour le bail minier, les détenteurs de baux, ils ont ce droit annuel à payer, donc on va s'arrimer.

M. Fortin : OK. Ce serait la même obligation pour les concessionnaires que...

Une voix : Que pour un bail.

M. Fortin : ...que pour un titulaire de bail minier.

Mme Blanchette Vézina : À l'hectare?

M. Fortin : À l'hectare.

Mme Blanchette Vézina : À l'hectare.

M. Fortin : OK. Donc, ce serait la même... à la même hauteur, là, les mêmes paramètres, la même fréquence, la même... tous pareils, là, qu'un titulaire.

Mme Blanchette Vézina : L'objectif étant d'avoir une équité, là, toute chose devant probablement être adaptée, là, en fonction de la concession même, mais, oui, l'objectif, c'est d'arrimer avec les mêmes balises.

M. Fortin : OK. Puis ces concessions-là sont... parce qu'ils sont... ils ont été faits il y a longtemps, avant, quoi, 1911, qu'on nous a dit, là, ça date d'un certain temps. C'est-tu... Comparativement à un droit d'exploration exclusif, là, c'est-tu... sont-tu immenses, ces concessions-là? Ils vont-tu se retrouver à payer pas mal plus parce que c'est des centaines et des centaines et des centaines d'hectares? Honnêtement, je ne peux pas vous dire ça ressemble à quoi, une concession.

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. C'est des superficies similaires. Donc, on parle, là, d'autour d'une centaine d'hectares. Ça tourne autour de ça, 150 hectares, là, ce n'est pas très gros. Mais, à titre d'information, là, on avait 167 concessions minières au 31 décembre 2013. Les modifications législatives de l'époque ont permis de descendre ça à 105 concessions minières aujourd'hui. Et on veut continuer, là, pour passer au régime essentiellement de bail minier à terme.

M. Fortin : Ils sont détenus essentiellement par des entreprises et non par des particuliers.

M. Gaudreau (Roch) : Il y a toutes sortes de cas de figure, là. Il y des successions, il y a des syndics. Pour ceux qui sont... ceux qui ne sont pas en... c'est ceux-là qu'on veut éliminer. Ceux qui sont auprès de sociétés minières puis qui ont fait la démonstration qu'ils sont... qu'ils ont respecté les critères d'exploitation, ils les ont gardés.

M. Fortin : ...je regarde... j'essaie de regarder rapidement les... certains articles subséquents, là, mais est-ce qu'il y a les mêmes obligations qu'un titulaire de droits d'exploitation exclusifs, là, c'est-à-dire, tu sais, là, ceux par règlement que vous avez prévu dans le projet de loi, là, suivre un cours de x, y?

Une voix : ...

M. Fortin : Non, c'est vraiment juste celle-là. OK

Mme Blanchette Vézina : Oui, mais il n'y a pas de claim, là, donc c'est...

M. Fortin : Bien...

M. Gaudreau (Roch) : Bien, c'est-à-dire que le titulaire va devoir se conformer, là, tout titulaire de droits miniers. On ne vise pas juste les... Au niveau de la qualification, c'est tout titulaire de droits miniers.

M. Fortin : Mais c'est ça. Mais vous l'avez mis dans le projet de loi, ça?

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

M. Fortin : Ces titulaires de droits miniers, ça inclut le concessionnaire?

M. Gaudreau (Roch) : Absolument.

M. Fortin : OK.

Mme Blanchette Vézina : ...18.1. Oui, allez-y, maître. M. le maître.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, effectivement, on avait dit...

Mme Blanchette Vézina : C'est bon.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, en fait, on avait effectivement, par amendement, là, déplacé l'obligation de... en fait, le pouvoir réglementaire permettant de prévoir ces obligations-là à un autre endroit dans la loi, là, c'était rendu l'article 18.1 de la Loi sur les mines qui permettait finalement de prévoir des conditions pour tous les droits miniers. Donc, ça inclut le droit exclusif d'exploration, le bail minier et la concession minière, là.

M. Fortin : ...parce qu'on n'avait pas... puis je ne me souviens pas qu'on en ait parlé à ce moment-là, mais vous me dites : C'est inclus comme tous les autres?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Absolument.

M. Fortin : Parfait.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions, commentaires?

M. Fortin : Ça me va de mon côté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça vous va, M. le député. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Adopté. Article 51. Mme la ministre, je crois que vous allez introduire un amendement.

Mme Blanchette Vézina : Oui, j'ai un amendement, effectivement.

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui, je peux peut-être débuter par la lecture de l'article, puis on pourra introduire l'amendement ensuite.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y.

Mme Blanchette Vézina : Parfait.

Le Président (M. Sainte-Croix) : La parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Alors, article 51 :

Les articles 118 et 118.1 de cette loi sont remplacés par les suivants:

«118. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le concessionnaire doit, pour chaque période de 10 ans suivant cette date, effectuer des travaux d'exploitation minière pendant au moins 2 ans.

«118.1. Le concessionnaire transmet au ministre, dans les six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article, une étude d'opportunité économique et de mise en marché portant notamment sur l'intégration de l'exploitation dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites pour l'exploitation des substances minérales déterminées par règlement et selon les normes qui y sont prévues. Il transmet une révision de cette étude tous les 10 ans.

«118.2. À la demande du concessionnaire, le ministre peut convertir la concession minière en bail minier. La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du montant des frais fixé par règlement.

«Les dispositions applicables au bail minier obtenu par conversion s'appliquent, à l'exception des articles 101 et 101.0.1.».

Cet article vise... Donc, pour l'article 118, cet article vise à remplacer l'article 118 de la Loi sur les mines afin de prévoir que les travaux d'exploitation sur une concession minière devaient débuter dans les cinq ans suivant le 10 décembre 2003. Les concessionnaires qui n'ont pas respecté cette obligation ont vu leur droit révoqué en vertu de l'article 278 de cette loi. Dorénavant, les concessions qui ont débuté leurs travaux en temps utile devront exploiter leur concession durant au moins deux ans pour chaque période de 10 ans. Il s'agit d'une obligation similaire à celle des titulaires de baux miniers qui doivent avoir fait de l'exploitation durant au moins deux ans lors des 10 dernières années du bail pour obtenir le renouvellement de celle-ci.

Quant à l'article 118.1, cet article vise à remplacer l'article 118.1 de la Loi sur les mines afin d'exiger qu'une étude d'opportunité économique équivalente à celle exigée aux titulaires d'un bail minier ainsi que sa révision soit transmise par le concessionnaire tous les 10 ans. À l'heure actuelle, il est prévu que l'étude soit transmise tous les 20 ans.

Concernant l'article 118.2 maintenant. Cet article vise à introduire l'article 118.2 de la Loi sur les mines afin de permettre à un concessionnaire de convertir sa concession minière en bail minier. Cette conversion permettra au titulaire qui n'est pas en mesure de réaliser deux ans de travaux d'exploration au cours des 10 prochaines années, conformément à l'article 118 de la Loi sur les mines, remplacé par le présent article du projet de loi, de bénéficier des règles applicables au bail minier, notamment quant au renouvellement prévu à l'article 104 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 48 du projet de loi, qui permet un renouvellement lorsque le titulaire a réalisé deux ans d'exploitation lors des 10 dernières années d'un bail de 20 ans.

Cette conversion implique cependant que le concessionnaire renonce à un droit minier perpétuel au profit d'un droit de 20 ans renouvelable et qu'il entreprenne des travaux d'exploitation minière dans les quatre années à compter de la conclusion du bail, comme prévu à l'article 117 de la loi.

Et donc, amendement à introduire concernant l'article 118 de la Loi sur les mines : Remplacer le deuxième alinéa de l'article 118... Vous me permettez de recommencer, M. le Président? Merci.

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 118.2 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 51 du projet de loi, par le suivant :

«Les dispositions applicables au bail minier s'appliquent au bail obtenu par conversion, à l'exception des articles 101 et 101.0.1.»

Alors, l'amendement vise à apporter un ajustement terminologique au deuxième alinéa de l'article 118.2 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 51 du projet de loi, qui précise les dispositions applicables aux baux obtenus par conversion.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 51?

Mme Blanchette Vézina : Me permettez-vous de suspendre une minute, M. le Président?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous vous permettons, Mme la ministre. Demande de suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

(Reprise à 15 h 36)

Le Président (M. Sainte-Croix) : Alors, la commission reprend ses travaux. Nous étions à l'amendement à l'article 51. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, c'est pour ajuster, là, la terminologie au deuxième alinéa, là. Peut-être préciser, Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allons-y. La parole est à vous, Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il manquait, là, disons, quelques mots pour être, tu sais, bien clairs, là, sur qu'est-ce qui est applicable, là, en vertu du deuxième alinéa. Donc, l'objectif de cet alinéa-là, c'est de rendre applicable, là, l'ensemble des dispositions qui sont applicables au bail minier, au bail minier qui est obtenu à la suite d'une conversion, donc à la demande du concessionnaire. Et puis, là, on disait que les articles du bail minier sont applicables, mais on ne disait pas à quoi, là. Donc, on rajoute «obtenu par conversion», là... «au bail minier obtenu par conversion», là, pour être vraiment plus précis, là, sur la disposition, mais ce n'est pas un changement de fond.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci, Me Tremblay-Parent. Commentaires, interventions? Oui. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Techniquement, là, avant de rentrer dans l'application, vous avez juste changé le «s'appliquent» de place. Vous avez pris le «s'appliquent», qui était après «conversion», puis vous l'avez mis avant «au bail minier»... «au bail obtenu»?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, on a ajouté «au bail minier minier obtenu»...

M. Fortin : Il est déjà là. Ah! il y a «minier». Oui, c'est... OK, c'est «minier» que vous avez rajouté.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Exactement.

M. Fortin : OK.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres commentaires?

M. Fortin : OK, il y a comme deux... il y a comme... Oui. Non? Vous avez enlevé le «minier».

Mme Blanchette Vézina : «À la demande»... On va suspendre, OK, juste être certains.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Demande de suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

(Reprise à 15 h 39 )

Le Président (M. Sainte-Croix) : La commission reprend ses travaux. Donc, nous étions à l'amendement de l'article 51. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, tout à fait. Donc, on a clarifié. Là, le changement, c'est qu'on a déplacé, donc, «obtenu par conversion» un petit peu plus loin dans l'alinéa pour avoir un sens plus clair et juste. Vous... voulez-vous compléter, Me Tremblay-Parent?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Me Parent-Tremblay.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Et on ajoute «les dispositions applicables au bail minier s'appliquent au bail minier obtenu par conversion». Donc, tu sais, c'est clair que ce qui s'applique aux autres baux vont s'appliquer... va s'appliquer au bail minier obtenu par conversion.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Commentaires, interventions? M. le député de Pontiac... Mme la députée de Mille-Îles, pardon, excusez-moi.

Mme Dufour : Peut-être suis-je la seule à ne pas savoir ce qu'est un bail obtenu par conversion. Je serais curieuse de savoir à quoi on fait référence.

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. le maître.

• (15 h 40) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est l'objet de l'article 118.2 comme tel, là. Donc, ça, c'est... finalement, ça indique de... tu sais, de façon transitoire, le deuxième alinéa, qu'est-ce qui va s'appliquer. Donc, ce qui est l'objet de l'amendement, là, c'est de préciser finalement le régime transitoire.

Mais le bail minier qui est obtenu par conversion, c'est quand le concessionnaire, finalement, ne pense pas être en mesure de respecter ses obligations. À titre d'exemple, il peut demander la conversion de sa concession en bail minier, là, pour être en mesure... Tu sais, il va y avoir un délai, à ce moment-là, une durée de 20 ans, à titre d'exemple. Et puis il pourra faire deux années d'exploitation durant les 10 dernières années de son bail, là. Donc, ça pourrait être, pour lui, plus simple, là, de respecter ses obligations. Mais, en contrepartie, comme la ministre l'a indiqué, là, dans son commentaire, il renonce à un droit éternel au profit d'un droit avec une durée déterminée.

Mme Dufour : OK, donc...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Donc, l'intérêt d'avoir un bail... dans le fond, de convertir la concession en bail minier, c'est que c'est un peu de se défaire des nouvelles obligations qu'on inclut ici, là, dans ces articles-là, parce qu'auparavant il y avait... quel était l'intérêt, sinon que, tu sais, ça pouvait effectivement continuer ad vitam aeternam. Là, ce que je comprends, on le... on met des nouvelles dispositions qui disent que, bien, à chaque 10 ans, il va falloir qu'il démontre qu'il y a eu une exploitation minière pendant au moins deux ans. Donc, il va falloir... puis il y a des droits à payer, etc., qu'il n'y avait pas avant, auparavant, c'est ce que je comprends.

Mme Blanchette Vézina : De l'autre article.

Mme Dufour : Hein?

Mme Blanchette Vézina : De l'autre article.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être se rappeler, là, ce que maître... Mme Giroux nous avait mentionné il y a quelques... pour l'autre article précédent, concernant la volonté, là, donc, que les concessionnaires aient un régime arrimé avec celui des baux miniers, là. Peut-être que Mme Giroux pourrait compléter, là, sur les notions, là, de quels sont les objectifs, là, derrière cette conversion.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme Giroux, la parole est à vous.

Mme Giroux (Hélène) : Donc, comme vous voyez, le projet de loi introduit de nouvelles obligations à ces vieux titres miniers là de façon à ce qu'ils soient en exploitation et qu'on puisse avoir devant nous des droits actifs. Un concessionnaire minier qui verrait qu'il ne peut remplir ces nouvelles obligations là, plutôt que de se voir révoquer sa concession avec tous les enjeux... Quand on révoque une concession, on ne peut pas obtenir de droits par la suite sur ces terrains-là. Donc, il pourrait plutôt faire une demande à la ministre, là, de convertir son... sa concession en un bail minier. Il va se retrouver avec toutes les obligations d'un bail minier, comme on dit, en équité avec tous les exploitants par un bail minier. Donc, c'est une mesure de transformation d'un vieux titre perpétuel, là, en un titre qui a des échéances, mais ça assure une équité dans les exploitants miniers.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres commentaires? Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, une question. Il y en a combien? Il en reste combien, des concessions comme ça?

Une voix : ...

Mme Dufour : 105, c'est ça, OK, qui pourraient avoir le potentiel de se convertir. OK

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...interventions?

M. Fortin : ...je pense, c'est plus une question de clarification, mais, sur le fond, on en aura, bien évidemment.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Tout à fait. Excellent. Donc, est-ce qu'on passe au deuxième? On va voter celui-là d'abord. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Excellent. Allons-y pour le 118.2. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Bien, M. le Président, je... peut-être qu'on pourrait faire l'autre amendement tout de suite à 118.1. C'est un amendement, quand même, je crois, qui pourrait être rapide, selon...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allons-y. Pas de problème. Allons-y.

Mme Blanchette Vézina : Alors... et tout le monde l'avait reçu, là, il est affiché? Oui. Article 51, qui modifie l'article 118.1 de la Loi sur les mines, alors : Supprimer, dans l'article 118.1 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 51 du projet de loi, «mise en».

Alors, cet amendement vise à corriger le nom de l'étude d'opportunité économique qui doit être fournie. En effet, il s'agit davantage d'une étude de marché que d'une étude de mise en marché. On a déjà eu cette discussion-là tout à l'heure.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Interventions, commentaires?

M. Fortin : ...causé du trouble, ce petit mot là de trop.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention et commentaire sur l'amendement à l'article 51. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Pour la suite, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je pense qu'on peut discuter de... donc, des articles amendés, 118, 118.1 et 118.2, qui sont introduits par l'article 51 du projet de loi, monsieur...

M. Fortin : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allons-y, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Bien là, je comprends, là, le... je comprends l'intention, là, du législateur, là, je comprends ce que vous essayez de faire. Dans le fond, là, vous voulez dire à tous les... ce n'est pas un propriétaire de... concessionnaires, là... tous les concessionnaires, là, vous voulez leur dire, essentiellement : On veut que vous deveniez des titulaires de bail minier, là. C'est à peu près ça, là. On veut que vos obligations soient essentiellement les mêmes.

Mme Blanchette Vézina : ...c'est une question aussi d'activité sur le territoire, c'est ça.

M. Fortin : Oui, oui, c'est ça. Non, je comprends les raisons derrière ça.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait, oui, oui.

M. Fortin : Mais, dans le fond, leurs obligations, ils passent des obligations qu'ils ont aujourd'hui aux obligations d'un titulaire de bail minier.

Mme Blanchette Vézina : L'objectif, c'est qu'un concessionnaire fasse des travaux, s'il y a... s'il a une concession, là. Donc, oui.

M. Fortin : Mais je... c'est ça, mais j'essaie de comprendre leurs obligations, là. Leurs obligations deviennent celles du titulaire de bail minier.

Mme Blanchette Vézina : On souhaiterait bien sûr avoir un seul régime. Là, il y a des droits qui sont accordés, donc le... on respecte les droits accordés, tout en s'assurant qu'il y ait de l'activité sur les concessions. Puis, si éventuellement il y a une conversion, effectivement, ce sera plus simple.

M. Fortin : Mais c'est... Je regarde ça, Mme la ministre, c'est sûr qu'il va y avoir des conversions, là. Vous leur dites essentiellement : Si vous êtes un concessionnaire, vous devez faire deux ans de travaux sur une période de 10 ans, si vous êtes un propriétaire de... un titulaire de bail minier, bien là, vous les faites sur 20 ans. C'est quoi, l'avantage de rester concessionnaire? Il n'y en a pas, là. Il y en a-tu? Sous forme de question : Il y en a-tu?

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Avoir le titre... avoir le... Oui, bien, en fait, on me répond, il y a le titre perpétuel. Est-ce qu'il y a d'autres choses auxquelles vous pourriez penser?

M. Fortin : Bien, le titre perpétuel, mais qui vient avec les obligations de paiement comme si on avait un bail minier, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Il y a une expiration au bail minier, contrairement à la concession.

M. Fortin : Oui, OK, sauf que je suis obligé de faire des travaux aux 10 ans au lieu d'aux 20 ans.

Des voix : ...

M. Fortin : OK. Là, ça...

Mme Blanchette Vézina : Ce qui est dans l'intérêt, je pense, là, de... quand il y a un... des droits d'accordés sur le territoire qui gèlent d'autres activités, par exemple, là, donc... qui peuvent geler, je devrais dire.

M. Fortin : OK. Mais votre prévision, là, à travers tout ça, c'est qu'il y a bien du monde qui vont se convertir au bail minier. Parce que, tu sais, je... moi, mettons... mettons que je suis concessionnaire aujourd'hui, là, je regarde ça, là, puis je me dis : Ouf! OK, là, vous voulez que, dans les 10 prochaines années, je fasse des travaux d'exploitation qui durent au moins deux ans. Ça prend 16 ans, lancer une mine au Québec, là, on l'a dit l'autre fois. Donc, que c'est que vous pensez qu'ils vont faire, ils vont se convertir.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement.

M. Fortin : OK. Bon. Bien, dites... mais dites-le, ce que vous voulez, là. On n'a pas à se cacher quoi que ce soit, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, je l'ai déjà dit, mais je vais le répéter, l'objectif... puis c'est peut-être dans l'autre article, là, mais l'objectif, c'est qu'éventuellement on ait un seul régime.

M. Fortin : Il y ait un seul régime. OK. OK.

Mme Blanchette Vézina : Ce serait souhaitable.

M. Fortin : Parce qu'effectivement, moi, si je suis concessionnaire aujourd'hui puis je n'ai pas d'activité minière d'exploitation minière, je suis dans le trouble, là, parce que... Je suis dans le trouble, dans le sens où, si je veux rester concessionnaire, ça devient quasiment impossible parce qu'il faut que je lance une mine en 10 ans avec au moins deux ans d'exploitation. Donc, en huit ans, il faut que je lance une mine, alors que c'est 16 ans en moyenne, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, effectivement, là, on va souhaiter... on va faire l'accompagnement nécessaire pour que les choses soient accélérées, mais bien sûr... l'objectif, c'est de bien... c'est de ne pas avoir de droits qui... qui sont inactifs, là, donc qui empêchent d'autres activités, par exemple, là, par les municipalités, oui.

M. Fortin : On se comprend. OK

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...M. le député?

M. Fortin : Bien, sur le 118.1, «le concessionnaire transmet au ministre, dans les six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article, une étude d'opportunité économique», je... avez-vous déjà fait ça, une étude d'opportunité économique? Six mois, c'est «short» en s'il vous plaît, là. Ce n'est pas long six mois, là.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

M. Bussière : ...

M. Fortin : Pardon?

M. Bussière : ...

M. Fortin : Pas de temps à perdre. Je reconnais le pragmatisme...

Mme Blanchette Vézina : ...

M. Fortin : ...du député de Gatineau.

Mme Blanchette Vézina : ...à l'entrée en vigueur de la loi, là, j'imagine... du présent article.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui, peut-être, mentionner...

M. Fortin : Oui, mais on n'est pas loin, là, de l'adoption du projet de loi, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Ça avance bien.

M. Fortin : Je comprends, hein, ça avance bien. Hein, voyez-vous?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Je comprends que vous cédez la parole à Me Tremblay-Parent?

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.

• (15 h 50) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, à l'article, justement, 118.1, on ne dit pas à la sanction de la présente loi, là. On parle à l'entrée en vigueur du présent article. Donc, il pourra y avoir à l'article... dans les articles suivants, là, des mesures d'entrée en vigueur, là, pour s'assurer notamment que les normes pour la rédaction de l'étude d'opportunité économique soient élaborées.

M. Fortin : OK. Moi, je vous le soumets comme ça, puis c'est des commentaires de l'industrie, là, tout ça, puis je ne le sais pas ce que vous voulez faire dans la période de mise en vigueur de différents articles, là. Je pense que ça rassurerait beaucoup de monde, puis je ne pense pas que ça change quoi que ce soit au fondement de votre article, si vous mettez un an au lieu de six mois. Je pense que l'objectif, c'est le même. Je pense, ça rassurerait du monde quant à l'opportunité de remplir leurs obligations dans les délais appropriés.

Mme Blanchette Vézina : Permettez-moi de suspendre.

M. Fortin : Oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Demande de suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 15 h 56)

Le Président (M. Sainte-Croix) : La commission reprend ses travaux. Nous étions à l'article 51 amendé. Donc, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, il y avait une discussion, là, sur le six mois, puis je pense que je céderais la parole au député de Pontiac pour expliquer la proposition qui a été discutée par rapport au délai.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Excellent. La parole est à vous, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, ça va me faire grand plaisir, dès que la commission peut peut-être le mettre à l'écran. Moi, je vois qu'il semble y avoir une certaine... un certain délai.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Petit problème.

Des voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Demande suspension, s'il vous plaît. Nous allons régler notre problème technique.

(Suspension de la séance à 15 h 57)

(Reprise à 15 h 58)

Le Président (M. Sainte-Croix) : La commission reprend ses travaux. Nous étions à l'article 51 amendé. Donc, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Après discussion avec l'équipe ministérielle, là, on va proposer l'amendement suivant à l'article 51, article 118.1 de la Loi sur les mines : L'article 118.1, modifié par l'article 51 du projet de loi, est modifié par le remplacement des mots «les six mois» par les mots «l'année».

Dans le fond, on veut juste donner un petit peu plus de période d'adaptation, là, aux concessionnaires, à l'entreprise en question pour qu'elle puisse soumettre son étude d'opportunité économique et de... pas de mise, mais de marché. L'idée, c'est juste de simplifier les choses, là, puis de permettre une... comme je le dis, là, une... un délai un petit peu plus long. Ça ne change absolument rien au fond des choses pour le maintien de son... de sa concession, là. Les termes sont quand même indiqués. Mais faire une étude d'opportunité économique et de... une étude de marché en six mois, ça nous apparaissait relativement court comme délai.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je suis en accord avec la proposition qui est formulée. Donc, je n'ai pas de commentaire supplémentaire, très bien expliqué.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions, commentaires? Tous d'accord? Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention ou commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que...

M. Fortin : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Par appel nominal, à votre demande. Allez-y, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

• (16 heures) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Bogemans (Iberville)?

Mme Bogemans : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention. L'amendement est adopté. Alors, nous pouvons poursuivre. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Vous n'avez pas d'autre commentaire. Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Généralement, je dis «la députée de Mille-Îles».

Le Président (M. Sainte-Croix) : Excusez-moi.

Mme Dufour : J'essaie de faire corriger ça...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Excusez-moi.

Mme Dufour : ...même si officiellement vous n'avez pas tort...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci. Vous me rassurez.

Mme Dufour : ...mais ça sonne très mal. Donc, j'ai une question par rapport à... toujours les concessionnaires, qu'on est en train de parler. Là, c'est quand même... on fait un changement quand même substantiel pour eux. Certains, comme vous l'avez dit, c'est des successions qui ont ça depuis fort longtemps. Comment on va les aviser ou est-ce qu'on compte plutôt les aviser plus particulièrement? Parce qu'une loi comme ça... rentre en vigueur, c'est quand même un changement substantiel. Et comme ce ne sont pas des... peut-être pas des professionnels du domaine minier, certains, ils ne sont peut-être pas en train de scruter les changements à la loi. Donc, je veux juste savoir si on pensait aviser les... c'est ça, d'une façon plus officielle.

Mme Blanchette Vézina : Oui. La réponse, c'est oui. Puis, en fait, pour l'ensemble du projet de loi, là, on souhaite bien sûr faire de l'information, là, avec les partenaires. Donc, il y aura de l'accompagnement dans la transition, là, bien sûr, avec les changements. Puis, peut-être de manière plus spécifique, j'aimerais céder la parole, avec l'autorisation de la commission, à Mme Renée Garon.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Est-ce que nous avons consentement?

Mme Blanchette Vézina : Elle avait déjà...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Renée Garon, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Bien, rappelons que c'est le deuxième exercice du genre. On l'a déjà fait en 2013, donc on va écrire à chacun des concessionnaires. Je rappelle aussi que l'Association minière ne s'est pas objectée à cette mesure-là et qu'ils étaient en accord. Et je rappelle aussi que les concessions qui sont actives actuellement ont démontré ou devaient démontrer qu'ils étaient en exploitation. Donc, techniquement, on n'aura pas de difficulté à les rejoindre.

Mme Dufour : OK. Est-ce qu'ils font tous partie de l'Association minière?

Mme Garon (Renée) : Pas nécessairement, mais ils sont tous, par exemple, des gens qui sont dans notre système, ça fait qu'on les connaît puis on leur a déjà... on a déjà communiqué avec eux.

Mme Dufour : OK. Parfait.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres questions, Mme la députée?

Mme Dufour : Non. Merci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions? Oui, M. le député de Pontiac

M. Fortin : Quand vous avez communiqué avec eux, la réception était bonne?

Le Président (M. Sainte-Croix) : La parole est à vous, madame.

Mme Garon (Renée) : Bien, on n'a pas d'enjeu, je vous dirais, de façon générale avec eux. On a eu, dans les dernières années, à travailler avec eux, pour ceux qui souhaitaient abandonner leur concession minière, parce qu'il y en a, dans certains cas, qui n'étaient pas en exploitation, mais non, il n'y a pas de problématique. Les cas problématiques, on les a, somme toute, assez bien réglés.

M. Fortin : OK. Avez-vous évalué la possibilité, là, qui a été demandée, je pense, tant par l'association minière que par certaines entreprises elles-mêmes, de fusionner, là, les concessions qui sont contiguës de la même façon que ça peut être le cas pour le bail minier?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

M. Fortin : C'est une demande qui est venue au cours des consultations, là. Ils nous ont fait part de cette demande-là, si le bail minier est fait d'une façon, les concessions devraient être de la même façon, là. Dans votre objectif d'animer un peu les façons de faire, ce serait logique?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Demande de suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 04)

(Reprise à 16 h 06)

Le Président (M. Sainte-Croix) : La commission reprend ses travaux. Nous étions à l'article 51 amendé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, explication, là, concernant le... En fait, non, nous n'avons pas envisagé, ou on l'a vu, mais on ne l'a pas... on ne le retiendra pas. C'est que, dans le fond, ce n'est pas le même... ce n'est pas au même moment puis ce n'est pas la même superficie non plus. Donc, ce qu'on a fait comme fusion possible, regroupement de claims, ce sont des droits d'exploration.

Là, on est en concessions minières, donc c'est comme le bail minier. Il n'y a pas de fusions de bail minier, là, qui sont proposées dans le projet de loi. C'est les droits d'exploration qui ont... dont on va permettre le regroupement lorsqu'ils sont adjacents à un bail en exploitation. Donc, ce n'est pas le même... ce n'est pas la même logique. Et, considérant la volonté, donc, de faire réellement des travaux d'exploitation puis de s'assurer qu'il y a de l'activité minière sur les concessions minières, on va demeurer avec ce... on ne fera pas de fusion de concessions.

M. Fortin : OK. Mais la...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Commentaires, interventions? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Pardon, M. le Président. Je veux juste essayer de bien comprendre. Parce que, tantôt, quand on a parlé des bails miniers, là, on nous a dit : Même s'il y a une petite partie d'un bail minier où il n'y a pas d'exploitation, bien, il faut qu'il y ait des travaux d'exploration, hein? Si je ne me trompe pas, là, c'est ce qu'on... c'est un peu ce qu'on a dit tantôt, là. On avait l'exemple de la feuille, là, qu'on montrait.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...avec votre permission, céder la parole... Bien non. Bien, en fait, je cède la parole à Me Tremblay, permission.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Excellent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est péremptoire. C'est ça.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous vous écoutons, maître. La parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, ce qu'on a vu, tu sais, précédemment, là, à l'article 103, là, de la Loi sur les mines, là, je remontais, donc 47 du projet de loi, c'est finalement ce qu'il reste comme droit exclusif d'exploration une fois que le reste est devenu bail minier, là. Donc, c'est des travaux... Évidemment, il va devoir y avoir des travaux d'exploration, comme l'indiquait la ministre, pour conserver la petite partie qui reste, un droit exclusif d'exploration, mais, pour ce qui est du droit d'exploitation, donc le bail minier, bien, lui, c'est comme on l'a vu, là, à l'article 104, là, donc il va falloir qu'il y ait des activités d'exploitation durant les 10... deux... durant les 10 dernières années du bail.

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. le député, commentaires?

M. Fortin : C'est peut-être moi, là, mais je... le bail minier, là, il... Je prends mon territoire sur lequel j'ai un droit d'exploration, là. Je convertis en bail minier, éventuellement, parce que j'ai un projet d'exploitation. Il reste des parties, là, du claim initial, là. Sur ces parties-là, je dois continuer de faire des travaux d'exploration. Ça, c'est ce qu'on a vu tantôt.

Dans le cas, ici, d'une concession, je dois faire des travaux sur l'entièreté de la concession?

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...

Mme Blanchette Vézina : Sur la concession, mais...

M. Fortin : Oui, mais, la concession, c'est 100 hectares, tantôt, qu'on nous a dits, là.

Mme Blanchette Vézina : Mais là on est en exploitation, mais c'est...

M. Fortin : Oui. Mais c'est parce que l'idée, là... Vous me dites que... Je ne veux pas avoir deux régimes différents entre le bail minier puis la concession. Donc, si... Moi, j'ai compris que le bail minier, là, il faut qu'il y ait des travaux partout. Puis, si on ne fait pas des travaux partout, il faut qu'il y ait des travaux d'exploration sur le reste du claim.

Mme Blanchette Vézina : Sur chacun des claims.

M. Fortin : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Là, il y a un type, c'est la concession, donc il doit y avoir des travaux d'exploitation dans la concession, mais pas...

M. Fortin : Qui ne sont pas faits sur l'entièreté du site, bien, évidemment, là.

Mme Blanchette Vézina : Non, non, pas nécessairement.

• (16 h 10) •

M. Fortin : OK. Puis, sur le reste, il n'y a rien à faire, là. Alors, moi, je fais des... J'ai un site de 100 hectares, j'ai une concession de 100 hectares, là. Je prends les premiers 20 hectares puis je fais de l'exploitation. Je n'ai rien à faire sur le 80 autres, là.

Mme Blanchette Vézina : Ça satisfait aux conditions.

M. Fortin : OK. OK.

M. Gaudreau (Roch) : ...

M. Fortin : Oui, M. Gaudreau.

Mme Blanchette Vézina : M. Gaudreau, voulez-vous intervenir?

M. Fortin : Oui?

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. Gaudreau, la parole est à vous.

M. Fortin : Je vois des choses que vous ne voyez pas.

M. Gaudreau (Roch) : La conversion d'une concession minière va donner le même périmètre en bail minier. Il n'y aura pas de résiduel. C'est l'entièreté de la concession qui va être convertie en bail minier.

M. Fortin : Oui, mais les travaux nécessaires ne seront pas sur l'entièreté du 100 hectares, là.

M. Gaudreau (Roch) : Ça n'a pas d'importance. C'est... comme un bail minier, là, c'est une partie du bail minier qui fait l'objet d'une exploitation. Donc, s'ils ne sont pas capables de respecter les obligations... les nouvelles obligations qui est proposée dans la concession, bien, ils vont le convertir en bail minier.

M. Fortin : Là, vous m'avez complètement perdu.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : En fait, la question, si j'ai bien saisi votre question, M. le député de Pontiac, c'est : Est-ce qu'il devra y avoir des travaux partout sur la superficie ou la... le sous-sol de la concession? La réponse, c'est : Ce n'est pas nécessaire.

M. Fortin : C'est ça.

Mme Blanchette Vézina : Il va falloir qu'il y ait des travaux selon les balises de travaux minimums, mais il n'y aura pas de... ça ne sera pas sur tout l'ensemble du... de la concession minière. Est-ce que j'ai bien compris votre question?

M. Fortin : Je pense que oui.

Mme Blanchette Vézina : C'est bon.

M. Fortin : Là, c'est plus clair que c'était. Si tout le monde est d'accord, ça me va.

Mme Blanchette Vézina : C'est ça? Bon.

M. Fortin : OK. C'est bon.

Mme Blanchette Vézina : Notre géologue a confirmé.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions, commentaires?

M. Fortin : Ça va pour l'instant, oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste vous lire un passage du mémoire de l'Association minière du Québec, qui disent, justement, que... C'est eux, là. Ils font la recommandation de... en tout cas, de prévoir la possibilité de fusionner des concessions minières contiguës en un seul bail minier lorsque l'agrégation est possible. Ils disent : «L'AMQ est d'avis que ce serait plus stratégique. Ceci en simplifierait à la fois la gestion pour le ministère, les entreprises minières et les municipalités pour l'exercice de leur pouvoir de taxation. Il y a beaucoup d'entre-coupages et de superpositions dans les parties de concessions minières historiques. Ainsi, on éviterait le morcellement, voire des trous à l'intérieur des périmètres de ces nouveaux baux miniers.»

Je vous ai entendu tout à l'heure, c'est comme votre explication, mais, je pense, j'imagine que l'Association minière du Québec connaît quand même comment ça fonctionne, les mines, et ils semblent penser, eux, que ça pourrait causer un enjeu si on faisait des concessions comme ça, si on ne pouvait pas permettre les fusions.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On a... On sait que la volonté, là, de l'Association minière et l'expertise de l'Association minière, là... En fait, parenthèse, on ne remet pas en question leur expertise. Ceci étant, la volonté, c'est de s'assurer que le territoire n'est pas gelé. En fusionnant des concessions minières, on se retrouverait avec des grands territoires qui, comme on le mentionnait, pourraient faire l'objet, sur une seule petite partie, de travaux, mais tout en empêchant d'autres usages, par exemple, sur un plus grand territoire. Donc, on considère, bien qu'on respecte l'expertise de l'association minière, que le désir de ne pas geler de grandes parties de territoire, particulièrement dans des régions où il y a d'autres activités, comme des municipalités. Donc, l'idée, c'est de vraiment s'assurer qu'on ne vient pas geler un plus grand territoire encore.

Mme Dufour : Mais là où ça m'interpelle, c'est quand ils disent : «Ça pourrait créer des trous à l'intérieur des périmètres de ces nouveaux baux miniers.» Donc, je ne sais pas si l'exercice a été fait, mais comment... Tu sais, si, par exemple, il y a un secteur, puis là tout est entouré de baux miniers, ce secteur-là, ça va être difficile de l'exploiter. Donc, de l'intégrer, est-ce que ça peut faciliter les choses? Je me demande, là.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je ne vois pas de problème. Dans la mesure où c'est déjà ça avec les claims, les droits, les baux, pour moi, ce n'est pas plus complexe parce que c'est des concessions ou que ça deviendrait un bail que... ou qu'il n'y aurait plus de droit à cet endroit-là... plus de droit minier, ce ne serait pas un... ce ne serait pas un enjeu.

Mme Dufour : Et, quand ils parlent... «pour l'exercice du pouvoir de taxation des municipalités», ce côté-là, moi, je n'en ai... on n'en avait pas, de mine, à Laval, donc je ne sais pas, exactement, comment ça s'opère.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je comprends la volonté d'alléger, de rendre ça plus simple, je comprends que c'est louable, mais, considérant la grande superficie du territoire puis le besoin aussi de se dire, bien, qu'il y ait vraiment de l'activité minière sur les concessions minières, on n'ira pas de l'avant, là, avec une défusion de concessions.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup. Peut-être une dernière question, c'est par rapport au nombre. Tout à l'heure, on parlait de 105 concessions. Quand je regarde il y a combien de mines au Québec, là, ça inclut tout, tout, tout, là, ce n'est pas juste les mines en exploitation, mais les... il y en a d'autres, on parle de 200. Quand je lis 200, est-ce que ça inclut ces 105 concessions là?

Des voix : ...

Mme Dufour : Non, non, pas 200 mines, mais c'est... Non.

Une voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Dufour : Oui, je sais qu'il y a 21 mines, mais...

Une voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Dufour : Merci. Je vais lire exactement : «On dénombre...» Ça, c'est sur le site, là, du ministère : «On dénombre environ 200 exploitations actives sur l'ensemble du territoire.» Et ça, ça inclut des mines, des carrières, des sablières, des tourbières. Les 105 qu'on mentionne, est-ce qu'elles sont incluses dans ces 200? Est-ce que... Puis elles ne sont sûrement pas incluses dans les 22 mines ou 21 mines, là, que le député d'Outaouais mentionnait.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je donnerais la parole à M. Gaudreau.

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. Gaudreau, la parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Il y a 20 mines actives présentement, mais une... il n'y a pas nécessairement une mine par bail miner ou une mine par concession minière. Ce sont des titres d'exploitation qui ont fait l'objet soit d'exploitation ou d'exploitation qui n'a pas fonctionné. Donc, on a plus de titres, beaucoup plus de titres d'exploitation que de mines comme telles. Puis il faut comprendre qu'une mine peut évoluer dans le temps. Donc, elle peut être constituée d'un chapelet de baux miniers et/ou de concessions minières. Donc, on a 100... on a dit 104 concessions minières. Je pense qu'il y a 120 baux miniers, je pense? C'est ça?

Une voix : ...

M. Gaudreau (Roch) : Autour de 120, mais il y a juste 20 mines.

Une voix : ...

M. Gaudreau (Roch) : Oui, bien, l'exemple... Une dernière chose. L'exemple qu'on a, Glencore, Glencore, c'est un chapelet de... ce n'est pas un chapelet, mais c'est toute une série, là, de baux miniers qui s'étalent sur 55 kilomètres de long en Ungava.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci, M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Puis c'est une mine, en effet.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Excusez-moi. Merci. D'autres commentaires, Mme la députée?

Mme Dufour : Non. Merci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Y a-t-il d'autres... Oui, M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Oui. Peut-être une clarification. À la fin, on dit : «Les dispositions applicables au bail minier obtenu par la [convention] s'appliquent, à l'exception [de l'article] 101 et 101.0.1.» Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette exclusion?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Je céderais la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. En fait, les... c'est deux articles, là, qu'on a étudiés plus tôt aujourd'hui et hier, là, 101 et 101.0.1, et c'est des articles qui s'appliquent à la conclusion d'un nouveau bail, là, donc, tu sais, qui exigent, tu sais, à titre d'exemple, de fournir, tu sais, la garantie financière mais aussi l'étude d'opportunité économique, alors que, là, on a...

Tu sais, mettons, quand on parle d'étude d'opportunité économique, on a une disposition, là, spécifique qui s'applique, là, pour le... tu sais, qui va s'appliquer à une concession, puis, si on va vers une conversion, bien, tu sais, on veut quand même donner, là, une période, tu sais, qui était l'objectif, là. Donc, ça va être la disposition au niveau du renouvellement, là, qui va s'appliquer, donc l'article 104, là, qu'on a vu également précédemment.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça complète, maître?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Juste pour être sûr, si j'essaie de résumer en une phrase, là, ça serait : Étant donné que c'est une conversion, c'est pour ça que ça ne s'applique pas. C'est-tu ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.

M. Bouazzi : OK. Et... OK. OK.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça complète, M. le député?

M. Bouazzi : Oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres interventions sur l'article 51 tel qu'amendé? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Bien, je vais continuer sur le point du député de Maurice-Richard. Le mémoire de Québec meilleure mine! faisait référence à cet élément-là, puis ils disaient, en fait, qu'eux craignent, en fait, que cette conversion permette de contourner des normes plus strictes que s'il y avait à acquérir un bail et ils suggéraient, là, que l'application du 101.0.1 s'applique... se fasse.

Donc, je ne sais pas si vous l'avez regardée, cette mesure-là. Est-ce que... Tu sais, si ce sont des concessions qui sont déjà en activité, bon, je peux comprendre, mais, si c'est une concession qui n'est pas en activité puis que, là, la mesure va la rendre... va la faire s'activer, est-ce qu'on... c'est ça, est-ce qu'on a intérêt ou pas à ce que s'appliquent, là, les... Parce que c'est les normes environnementales, là, qui sont dans cet article-là, le 101.0.1.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci. Mme la ministre.

• (16 h 20) •

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'il faut se rappeler que, bon, il y a déjà des mesures importantes, là, pour la conversion d'un droit qui est déjà existant, là. On parle de la concession minière. On leur demande vraiment de migrer vers le bail minier. En tout cas, on y met des mesures pour qu'ils fassent cette conversion. Il y aura... s'il y avait une nouvelle mine, une fois la conversion faite, le processus du BAPE, donc il y aurait des mesures quand même, là, qui permettraient de baliser, pas l'ensemble, mais au moins ces mesures.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Donc, pour rassurer Québec meilleure mine!, s'il y a une concession qui n'est actuellement pas active parce qu'elle aurait arrêté d'être active dans les dernières années, qu'elle décidait de se... de redevenir une mine, elle devrait...

Mme Blanchette Vézina : Convertir, oui.

Mme Dufour : ...elle devrait passer par le processus du BAPE?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Monsieur... Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement, bien, aux conditions prévues, là, dans le règlement, là, qu'on va voir à l'article 160, là. Mais, comme toute nouvelle mine, il y a un assujettissement qui est prévu, là, tout à fait.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres commentaires, interventions sur l'article 51 tel qu'amendé? Donc, je comprends que nous avons vidé l'article. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 51 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Adopté. Merci. Article 52.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : La parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. 52. L'article 120 de cette loi est modifié par... est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Tout locataire et tout concessionnaire doivent préparer un rapport, conformément aux modalités prévues par règlement, qui indique, par mine, les éléments suivants :

«1° les activités réalisées ainsi que la quantité et la valeur du minerai extrait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente;

«2° les droits versés en vertu de la Loi sur l'impôt minier (chapitre I-0.4) au cours de l'année précédente;

«3° l'ensemble des contributions versées;

«4° une caractérisation des substances minérales se trouvant dans les résidus miniers issus de l'exploitation;

«5° les autres renseignements déterminés par règlement.

«Tous les cinq ans, le rapport prévu au premier alinéa doit également indiquer des informations concernant la transformation au Québec des substances minérales extraites et leur expédition hors Québec.

«Le rapport est transmis, au choix du locataire ou du concessionnaire :

«1° soit au ministre, au plus tard le 150e jour suivant la fin de son exercice ou, dans le cas d'une personne physique, de l'année civile;

«2° soit à l'Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).»;

2°... 3°... Excusez-moi.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Est-ce que vous voulez...

Mme Blanchette Vézina : Il y a une coquille dans...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça va?

Mme Blanchette Vézina : Est-ce qu'on peut suspendre la lecture de l'article?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui, oui. Pas de problème. Demande de suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

(Reprise à 16 h 24)

Le Président (M. Sainte-Croix) : La commission reprend ses travaux. Nous étions à la lecture de l'article 52. Je vous passe la parole, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, l'article 120 de cette loi est modifié :

2° par le remplacement, également, donc, dans le deuxième alinéa, de «premier» par «troisième». Merci.

Alors, cet article vise à remplacer l'article 120 de la Loi sur les mines afin d'exiger du titulaire d'un bail minier ou d'une concession minière des informations concernant la caractérisation des résidus miniers issus de l'exploitation, de la transformation au Québec des substances minérales extraites et de leur expédition hors Québec. Ces informations seront colligées dans le rapport annuel sur les activités de la mine transmis à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

À l'heure actuelle, la ministre n'a pas de connaissance sur les substances minérales se trouvant dans les résidus miniers issus d'une exploitation ou sur l'utilisation des substances minérales extraites.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Précision, là. Ici, je pense, ce qui va être intéressant, c'est vraiment... on a un besoin d'aller chercher l'information pour comprendre la transformation... plutôt, l'exploitation ou l'utilisation des substances minérales, elle se fait comment. Ça va nous... permettre, pardon, d'avoir des meilleurs programmes puis savoir aussi où vont les exportations.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Ça complète? Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Fortin : Sur le...

Le Président (M. Sainte-Croix) : M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Juste sur le... Là, je comprends que l'objectif, là, la... ce qui change vraiment, c'est la caractérisation des substances minérales se trouvant dans les résidus miniers. C'est... Ça, c'est le changement principal.

Mme Blanchette Vézina : Transformation au Québec également.

M. Fortin : La transformation au Québec. Là, vous êtes...

Mme Blanchette Vézina : «Tous les cinq ans...»

M. Fortin : Ah oui! OK. Oui.

Mme Blanchette Vézina : «...concernant la transformation au Québec des substances et leur expédition hors Québec.»

M. Fortin : Oui. OK. Juste... Peut-être que vous pouvez nous dire, là... Et, moi, il y a une chose que j'haïs dans... partout au gouvernement, là, que ce soit au ministère des Ressources naturelles ou ailleurs, là, dans... puis c'était comme ça au ministère des Transports, c'est : n'importe où au gouvernement, quand on demande la même affaire deux fois, là, c'est à peu près la pire chose qu'on peut faire à des citoyens, des entreprises, peu importe, là. Il y a des gens qui nous ont mentionné que vous demandez essentiellement la même affaire que la directive 19 au ministère de l'Environnement, là. L'avez-vous regardé, ça? C'est le CPEQ qui nous a parlé de ça.

Une voix : ...

M. Fortin : Ah! il y a quelqu'un qui l'a regardé. Excellent.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On l'a regardé, oui. Je céderais la parole à Mme Garon.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme Garon, la parole est à vous.

Mme Garon (Renée) : Oui, bonjour. Vous parlez de la caractérisation?

M. Fortin : Oui.

Mme Garon (Renée) : En fait, on ne demande pas la même chose. On pourrait, oui, s'entendre sur des éléments pour lesquels on pourrait, tu sais, avoir un rapport coordonné, mais eux, ils évaluent l'aspect environnemental de ce qui est situé sur le terrain. Nous, ce qui nous intéresse, c'est la caractérisation plus économique. Donc, qu'est-ce que ça contient? Est-ce que c'est possible d'en faire une réutilisation?

Ça fait que, oui, c'est embêtant parce que c'est sensiblement la même expression, mais, dans les faits, ce n'est pas nécessairement les mêmes éléments qui sont regardés.

M. Fortin : C'est la même expression. Bien, l'objectif... j'imagine, l'objectif du ministère de l'Environnement, là, c'est de savoir qu'est-ce qu'il y a sur le terrain, mais vous aussi, c'est juste que vous allez le lire différemment, là, vous allez le lire avec un oeil économique.

Mme Garon (Renée) : C'est ça. Eux autres, dans le fond, ce qu'ils regardent... Puis on a le même... dans le fond, c'est la même préoccupation quand on parle, par exemple, de restauration, là. Tu sais, nous, on fait une caractérisation quand on fait la restauration environnementale parce qu'on regarde c'est quoi, les contaminants. Eux, ils le font... quand ils demandent une caractérisation, c'est cet aspect-là. Mais, si on veut le faire dans un objectif d'économie circulaire ou de maximisation des retombées, c'est la valeur économique qui nous intéresse.

M. Fortin : OK. Alors là, l'exploitant, là, le concessionnaire ou le locataire, là, il va falloir qu'il prépare un rapport pour vous puis un rapport pour le ministère de l'Environnement?

Mme Garon (Renée) : Bien, en fait, ce qu'on va tenter, puis on a commencé des discussions avec nos collègues du... c'est d'avoir un rapport qui pourrait contenir ces...

Une voix : ...

Mme Garon (Renée) : Pardon?

Une voix : ...

Mme Garon (Renée) : Oui. Donc, un rapport qui pourrait contenir les informations qui intéressent les deux ministères.

M. Fortin : OK. Un rapport d'information qui va...

Mme Garon (Renée) : On va...

M. Fortin : ...aux deux ministères.

Mme Garon (Renée) : On travaille à ça, oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci, Mme Garon.

M. Fortin : On touche du bois.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci. Mme la ministre, voulez-vous intervenir?

Mme Blanchette Vézina : Oui. C'était vraiment pour préciser qu'il y a un travail pour justement regrouper certaines des demandes qui sont formulées pour qu'il y ait un rapport pour les deux ministères.

M. Fortin : Je profite...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y, M. le député.

M. Fortin : Je profite de la dernière minute de nos travaux avant qu'on revienne mardi prochain, puis je vais l'avoir oublié, là, mais je tiens à dire : Les explications de Mme Garon sont excellentes, elles sont toujours très claires, toujours très précises. Et j'apprécie beaucoup son... sa transparence et son expertise.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous en prenons bonne note. D'autres interventions? L'article 52. Oui?

Mme Dufour : Il va y en avoir vraiment beaucoup.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui? Excellent. Voulez-vous qu'on...

Mme Blanchette Vézina : Bien, dans le...

M. Fortin : Voulez-vous qu'elle se lance tout de suite ou qu'elle se lance mardi?

Mme Blanchette Vézina : C'est ça, considérant l'heure...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Bien, libre à vous, libre à vous. Il reste 30 secondes.

Mme Dufour : Bien, si je...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Non? Excellent.

Mme Dufour : Non, parce que je pense qu'on est mieux d'attendre au retour.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Excellent. Donc, je comprends que l'on va procéder à la fermeture de notre rencontre. Donc, je vous remercie pour votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au mardi 29 octobre à 9 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 30)