Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Ciccone) : OK, collègues, à l'ordre s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Caron (Portneuf); M. Montigny (René-Lévesque), par Mme Haytayan (Laval-des-Rapides); et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour (Mille-Îles).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous étions à l'étude de l'article 65. Je vous rappelle également que l'article 61 est suspendu. Alors, Mme la ministre, ce que je comprends, c'est qu'il y a une entente avec la députée de Verdun pour un amendement qui serait déposé dans le 65.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Nous étions rendus au 65.

Le Président (M. Ciccone) : Mais ce qu'on va faire, pour bien suivre nos travaux, on va terminer le 61. Par consentement, on retourne au 61. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va retourner au 61. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 61?

M. Fortin : ...secondes pour me remettre dans le bain, M. le Président. On avait d'autres interventions sur le 61, qui n'étaient pas en lien avec la question des tourbières, qu'on avait abordée de long et en large et qui mènera, fort probablement, là, à l'amendement qui sera présenté par soit l'équipe gouvernementale ou la députée de Verdun. Parce que la partie sur laquelle on a passé beaucoup de temps hier, au 61, c'était la partie de l'exploitation de la tourbe, mais l'exploitation de la tourbe, c'est l'exception à la règle qui est introduite au 61.

Alors, nous, ce qu'on voulait comprendre, ici, là, la ministre rajoute, à l'article 142 du projet de loi, le fait que le bail ne peut être conclu avant que l'autorisation ministérielle, si elle est nécessaire, prévue à l'article 22 de la LQE — pardon, je suis sur deux pages — ne soit délivrée. La raison de l'introduction de cet... du fond de cet amendement-là, est-ce que vous pouvez nous l'expliquer?

Mme Blanchette Vézina : Oui. En fait, dans la séquence, donc, il y avait l'autorisation... le bail qui était donné, et ensuite l'autorisation environnementale était demandée. Puis là on se retrouvait avec des situations où on ne savait pas si l'autorisation environnementale allait être accordée sur un territoire qui, parfois, causait certaines difficultés de conciliation d'usages. Donc, les citoyens et les gens, les municipalités demandaient : Mais faites le processus environnemental et ensuite donnez... donc, donnez le bail. Mais, dans la loi, c'était la séquence inverse, donc, dans la logique... Et on trouve logique que ce soit l'autorisation environnementale qui soit donnée en fonction du territoire projeté pour l'exploitation des substances minérales de surface avant... avant de donner le bail. Donc, ça vient... ça vient avec une séquence qui est plus logique.

• (11 h 30) •

M. Fortin : Il n'y avait pas d'exploitation quand même, là. On avait quand même besoin des autorisations de la LQE pour faire de l'exploitation. Ce n'est... Dans le concret de ce qui va se produire, là, les demandeurs vont faire une étape avant l'autre, mais il n'y avait pas plus... il n'y avait pas de travaux qui se faisaient avant d'avoir... avant d'avoir, pardon, soit le bail ou soit l'autorisation environnementale, là.

Mme Blanchette Vézina : Ça prenait les deux.

M. Fortin : C'est ça. C'est juste l'ordre.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK, sauf dans le cas des tourbières, pour les raisons qu'on a discutées hier.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin : OK. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 61? Non. Parfait. Alors, je vais mettre aux voix l'article 61. Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 61 est adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 65 maintenant. Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Donc :

65. L'article 145 de cette loi est remplacé par les suivants :

«145. Le périmètre du terrain qui fait l'objet d'un bail exclusif, à l'exception de celui pour l'exploitation de la tourbe, est déterminé par le ministre conformément aux critères suivants :

«1° il est compris à l'intérieur d'un seul périmètre;

«2° sa superficie n'excède pas 100 hectares;

«3° il est compris dans le périmètre autorisé en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ou déclaré conformément à l'article 31.0.6 de cette loi.

«Le ministre peut conclure un bail pour une superficie inférieure à celle demandée s'il le juge nécessaire pour garantir l'approvisionnement pour l'exercice d'un bail déjà conclu ou d'autres baux qui pourraient être ultérieurement conclus.

«145.1. Le périmètre du terrain qui fait l'objet d'un bail exclusif pour l'exploitation de la tourbe est déterminé par le ministre conformément aux critères suivants :

«1° il est compris à l'intérieur d'un seul périmètre;

«2° sa superficie n'excède pas 300 hectares.

«Malgré le premier alinéa, le ministre peut conclure un tel bail sur un terrain d'une superficie supérieure à 300 hectares dans le but d'assurer un approvisionnement en tourbe pour une période approximative de 50 ans en tenant compte du taux de production projeté et de la capacité de production de l'exploitation.

«Le périmètre du terrain est ajusté en fonction du périmètre autorisé en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ou déclaré conformément à l'article 31.0.6 de cette loi.»

Cet article vise à remplacer l'article 145 de la Loi sur les mines par concordance avec ce qui est prévu à l'article 142 de cette loi, modifié par l'article 61 du projet de loi, et afin de prévoir les critères applicables pour déterminer le terrain faisant l'objet d'un bail exclusif de substances minérales de surface.

Le terrain faisant l'objet du bail devra être compris dans le périmètre autorisé en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ou déclaré conformément à l'article 31.0.6 de cette loi. Ça permettra d'éviter qu'un bail soit conclu pour un périmètre supérieur à l'autorisation environnementale, et qu'une partie du terrain faisant l'objet du bail ne puisse être exploitée.

Enfin, le dernier alinéa de cet article permettra à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de conclure un bail pour une superficie inférieure à celle demandée, si elle le juge nécessaire, pour garantir l'approvisionnement pour l'exercice d'un bail déjà conclu ou d'autres baux qui pourraient être ultérieurement conclus. À l'heure actuelle, la ministre peut refuser la conclusion d'un tel bail pour ce motif, mais ne peut réduire la superficie demandée. Cette modification donnera davantage de flexibilité selon les circonstances.

Concernant l'article 145.1, cet article vise également à introduire l'article 145.1 de la Loi sur les mines afin que le bail, pour l'exploitation de la tourbe, soit conclu avant que l'autorisation ministérielle soit émise ou que la déclaration de conformité soit faite en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, considérant que le bail doit être conclu plusieurs années avant le début des travaux d'exploitation. Par contre, le périmètre du terrain sera ajusté ultérieurement en fonction du périmètre autorisé ou déclaré.

Et, bon, M. le Président, nous avons un amendement, mais il y aura également un autre amendement, là. Ça fait que je ne sais pas, nous...

Le Président (M. Ciccone) : ...

Mme Blanchette Vézina : Bien, de notre côté, c'est vraiment... c'est sur 145.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, bien, on va commencer avec votre amendement, Mme la ministre, oui.

Mme Blanchette Vézina : OK. Donc, c'est de supprimer le deuxième alinéa de l'article 145 de la Loi sur les mines, qui est proposé par l'article 65 du projet de loi.

Alors, ça vise à éviter un dédoublement des pouvoirs de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts...

Le Président (M. Ciccone) : Juste un instant, Mme la ministre, on va...

Mme Blanchette Vézina : Oh! pardon, oui, oui.

Le Président (M. Ciccone) : ...ce n'est pas le bon amendement qui était à l'écran.

Mme Blanchette Vézina : D'accord.

Le Président (M. Ciccone) : On va mettre le bon. Parfait. Alors, vous pouvez poursuivre, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Vous voulez que je poursuive ou que je relise l'article?

Le Président (M. Ciccone) : Oui... Non. Commencez, commencez.

Mme Blanchette Vézina : Oui, d'accord. Donc, l'article 145 de la Loi sur les mines, qui est modifié : Supprimer le deuxième alinéa de l'article 145 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 65 du projet de loi.

Donc, ça vise à éviter un dédoublement des pouvoirs de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, qui pourrait notamment conclure un bail pour une superficie inférieure à celle demandée en vertu de 142.0.2 de la Loi sur les mines, qui est proposé par l'article 62 du projet de loi, afin de permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire. Voilà.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions sur cet amendement...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ah! excusez-moi, M. le député. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Là, juste pour bien suivre, là, c'est amendé dans le 145 : Supprimer le deuxième alinéa, et là c'est celui qui fait référence à la superficie?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Zaga Mendez : Pourquoi?

Mme Blanchette Vézina : ...parce que c'est déjà prévu à 142.0.2.

Mme Zaga Mendez : 142.0.2. Et ça, on l'a discuté dans l'article 64... 63?

Mme Blanchette Vézina : C'est le paragraphe 3° de 142.0.2. C'est l'article 62 du projet de loi.

Mme Zaga Mendez : Mais, dans l'article, de ce que je vois, il n'y a pas de référence à une limite d'hectares, à moins que je ne me trompe. Si je me trompe, corrigez-moi.

Mme Blanchette Vézina : Le paragraphe 3°, «conclure un bail pour une superficie inférieure à celle demandée».

Le Président (M. Ciccone) : On va demander le consentement. Est-ce qu'on peut avoir le consentement pour reconnaître maître...

Mme Blanchette Vézina : Tremblay-Parent.

Le Président (M. Ciccone) : ...Tremblay-Parent, oui. Consentement?

Des voix : Consentement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Est-ce que je me présente, vu que c'est une première intervention?

Le Président (M. Ciccone) : Oui, oui, présentez-vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, c'est ça. OK. Gabriel Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec.

Bien, en fait, c'est que la personne va faire une demande pour son bail, pour une superficie déterminée, mais ce que prévoit, là, finalement, le dernier alinéa, c'est qu'il y a des cas où, malgré la demande qui est faite, la ministre pourrait le conclure pour une superficie inférieure, tu sais, notamment, si c'est important de réserver, là, des substances pour un autre bail. Mais ce qu'on a vu plus tôt à l'article 62, c'est qu'il va avoir un pouvoir général, là, pour prioriser ou concilier des utilisations du territoire, là. La ministre faisait référence, là, au paragraphe 3° de l'article 142.0.2, qui permet, justement, d'accepter de conclure le bail, mais pour une superficie inférieure. Donc, l'objectif, c'est d'essayer d'éviter, là, de dédoubler les pouvoirs un peu partout dans la loi, là, puis de les centrer aux mêmes articles, de là l'amendement.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Je comprends la logique, l'intention. Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est... D'abord, ma question, avant l'amendement, c'était : Pourquoi on met une superficie de 100 hectares? Quelle est... Est-ce que c'est une norme? Est-ce que c'est quelque chose qui est déjà établi? Parce que là on l'enlève... on l'enlève, il n'y a pas de superficie de référence, il n'y en a pas d'aire de référence. Est-ce que c'est ça, la compréhension que j'ai de l'amendement ou...

Mme Blanchette Vézina : Bien, on n'enlève pas... Non, c'est ça, on n'enlève pas.

Mme Zaga Mendez : Parce que là vous dites... mais l'amendement, vous enlevez le deuxième paragraphe... deuxième alinéa, deuxième paragraphe? C'est ce que j'essaie de voir.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : C'est le deuxième alinéa et non le paragraphe.

Mme Zaga Mendez : Ah! alinéa, c'était ça, ma question, parce qu'on ne voyait pas...

Mme Blanchette Vézina : Oui, effectivement.

Mme Zaga Mendez : C'était ça, ma question au tout début. Moi, je lis les 100 hectares, et là je suis comme...

Mme Blanchette Vézina : OK. Là, on se comprend. C'est l'alinéa, donc, les paragraphes.

Mme Zaga Mendez : OK. Merci.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est la toute fin, le dernier paragraphe, en bon français, de l'article, mais c'est l'alinéa, là, en termes législatifs.

Mme Zaga Mendez : Non, c'est ça, maître, on essayait de vous suivre, là, entre les deux, là.

Mme Blanchette Vézina : On ne parlait pas de la même chose, effectivement.

Mme Zaga Mendez : Non, pas du tout.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau, Mme la députée de Verdun?

Mme Zaga Mendez : C'est plus clair. Toute l'explication a du sens. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. M. le député de Pontiac.

• (11 h 40) •

M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. Dans le petit bout qu'on enlève, là, je vais appeler ça comme ça, on vient dire que la «ministre peut conclure un bail pour une superficie inférieure à celle qui est demandée [...] pour garantir l'approvisionnement...» On faisait référence à... On parlait de quoi, là, «pour garantir l'approvisionnement», ça voulait dire quoi, ça?

Mme Blanchette Vézina : ...le consentement...

Le Président (M. Ciccone) : ...pour entendre M. Gaudreau.

M. Fortin : Ça faisait partie de mes questions avant que la ministre propose son amendement, mais là je veux d'autant plus le comprendre.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'on a le consentement pour entendre M. Gaudreau?

M. Fortin : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Ciccone) : M. Gaudreau, voulez-vous vous présenter, s'il vous plaît.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, Roch Gaudreau, directeur du Développement et du contrôle de l'activité minière, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

C'est une coquille qu'il y avait dans le projet de loi, là. Parce que, dans le fond, c'est qu'on avait déjà le texte qui était prévu pour les tourbières. Pour les tourbières, eux autres, on pouvait accorder des superficies, là, supérieures à 300 hectares pour garantir l'approvisionnement à long terme, parce qu'eux autres, ils ont des planifications sur 30, 40, 50 ans. Puis là ils ont repris ce texte-là pour les autres exploitations de substances minérales de surface. Donc, c'est une correction qu'on fait. Mais ce qui était déjà présent dans la loi actuelle, c'est que, pour l'exploitation de la tourbe, c'est 300 hectares et moins. Puis, pour ce qui est des substances, des autres substances minérales de surface, c'est 100 hectares et moins. Puis la raison, c'est pour éviter d'avoir des situations de monopole ou de trop grande superficie, parce que la plupart des carrières ont entre deux et 10, 15 hectares, maximum.

M. Fortin : 15 hectares, maximum. OK.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, c'est ça... Parce que ce qui se passe, c'est qu'ils n'ont pas les autorisations environnementales de la même superficie, là, donc, puis là, bien, dans ce projet de loi, on vise justement à avoir une plus grande cohérence entre les autorisations environnementales octroyées, les superficies, les polygones d'autorisations environnementales et le bail.

M. Fortin : OK, mais la ministre a tous les pouvoirs à travers le 142.0.2, là, qui était à l'article 62, pour conclure, peu importe... bien, en fait, avec les raisons citées, là, motif d'intérêt public et autres, pour permettre la conclusion d'un bail d'une superficie de moins de 100 hectares. Vous avez tous les pouvoirs que vous avez besoin pour faire ça.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK. Ça va pour l'amendement. Ah! en fait, non, ce n'est pas vrai. La question des autres baux qui pourraient être ultérieurement conclus, là, ça aussi, c'est inclus dans le 142.0.2? Parce que, quand je reviens à l'article 62, là, je m'excuse, je ne vois pas cette notion-là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, on est dans la priorisation des utilisations, là, donc, tu sais, s'il y a d'autres baux pour d'autres objectifs. Là, on a vu, mettons, l'approvisionnement industriel ou d'autres choses comme ça qui pourraient être conclus plus tard, mais, tu sais, il pourrait être choisi par la ministre de dire : Bien, on va... on va garder un volume, mettons, pour... qui va être disponible, ça pourrait être pour un approvisionnement industriel, mais, tu sais, ça pourrait être pour la construction d'une route à proximité ou quelque chose comme ça.

Donc, il peut avoir, des fois, des enjeux de priorisation, justement, des utilisations du territoire qui pourraient justifier une telle décision.

M. Fortin : Donc, elle peut conclure un bail pour, quand même, s'assurer qu'il y a le matériel nécessaire, là, que ce soit le gravier ou, peu importe, là, nécessaire pour un projet éventuel.

Mme Blanchette Vézina : Pour une superficie inférieure.

M. Fortin : Oui, oui, c'est ça. On parle... on est toujours dans le concept de la superficie.

Mme Blanchette Vézina : Dans le concept de réduire la superficie.

M. Fortin : C'est ça. Vous pouvez conclure quand même un bail de superficie inférieure. Mais c'est la dernière notion, là, «d'autres baux qui pourraient être ultérieurement conclus», que je ne vois pas nulle part au 142.0.2.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'avec 143... pardon, 142.0.2, là, je n'ai pas le numéro devant moi, mais 142.0.2, on vient... bien, on vient donner ce pouvoir-là déjà. Si on dédouble ici, même pour d'autres raisons, l'idée, c'est qu'on a comme deux types d'autorisations puis on vient créer de la confusion, là, puis encore des pouvoirs discrétionnaires.

M. Fortin : Mais le 142.0.2, il est plus large, dans le fond. Ce que vous me dites, c'est qu'il est plus large, il vous donne plus de pouvoirs que ce qui était circonscrit dans le 145 avant l'amendement que vous proposez.

Mme Blanchette Vézina : Voilà.

M. Fortin : OK. C'est bon.

Le Président (M. Ciccone) : C'est bon? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 65? Non. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 65. Est-ce que l'amendement de l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Alors, nous allons poursuivre sur l'article 65. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Je vais présenter un amendement qui est déjà disponible, oui. Je vais faire la lecture.

Le Président (M. Ciccone) : Juste un instant. On va le mettre à l'écran. Parfait. Vous pouvez y aller, Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Merci. Alors, c'est : Remplacer le troisième alinéa de l'article 145.1 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 65 du projet de loi, par le suivant :

«Le ministre, selon le cas :

«1° met fin au bail lorsque :

«a) la demande d'autorisation ministérielle prévue à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour cette activité est refusée; et

«b) l'activité n'est pas admissible à une déclaration de conformité prévue à l'article 31.0.6 de cette loi; et

«2° ajuste le périmètre du terrain en fonction de l'autorisation ministérielle délivrée en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement ou de la déclaration de conformité produite conformément à l'article 31.0.6 de cette loi.»

Et, bon, ce commentaire fait suite à une discussion que nous avons eue, en long et en large, sur les exceptions et vise à permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de mettre fin à un bail exclusif délivré pour l'exploitation de la tourbe si les autorisations requises, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, ne sont pas obtenues.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Comme on ne voit — je vais attendre le micro — comme on ne voit pas exactement qu'est-ce qu'on remplace, est-ce qu'on peut... Bien, on dit «remplacer le troisième alinéa», donc, est-ce que...

Une voix : ...

Mme Dufour : Non. C'est ça. Moi, j'aimerais savoir exactement c'est lequel, pour ne pas me tromper.

Mme Zaga Mendez : C'est «le périmètre du terrain», en fait, c'est le dernier, là : «Le périmètre du terrain est ajusté en fonction du périmètre autorisé...» C'est ça qui est remplacé. Et cette idée se retrouve dans le point 2° de l'amendement.

Mme Dufour : OK.

M. Fortin : Bien, dans les faits, là, vous venez introduire le premier point, là, de mettre fin, parce que le deuxième, c'est celui qui est déjà... qui est déjà dans l'amendement, là. Il est écrit un petit peu différemment, mais c'est la... c'est la même chose, là, si je comprends bien. Mais la notion que la députée de Verdun introduit, c'est celle qui est au premier paragraphe, alinéa, peu importe, là, à l'effet qu'on peut mettre fin au bail lorsque la demande d'autorisation ministérielle est refusée. Mais là on est vraiment circonscrit aux tourbières, là, dans cet article-là?

Une voix : Exact.

M. Fortin : Parce qu'on a vu à l'article précédent que le processus est inversé pour tous les autres, c'est ça?

Une voix : C'est exactement ça.

M. Fortin : OK. Mais là, aujourd'hui, là, il y en a... il y a des demandes de baux qui ont déjà... qui ont déjà été approuvées sans avoir l'autorisation environnementale. Vous avez dit tantôt que c'est ça, la façon de faire actuelle, là. Parce qu'à l'article 64, là, on est venu remplacer la façon de faire, là, on a dit : On va faire la demande environnementale avant de faire le bail, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Donc là, il y a des... il y a des baux qui ont été alloués jusqu'à maintenant, là, sans avoir l'autorisation environnementale.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : OK. Alors là, est-ce que, pour tous ces baux-là, eux, ils ne vont pas tomber nécessairement à cause de l'article, là? Ils vont quand même attendre la conclusion de la demande de la LQE, là?

Mme Blanchette Vézina : C'est vraiment circonscrit, effectivement, là, c'est vraiment circonscrit. La demande d'autorisation pour cette activité est refusée ou l'activité n'est pas admissible, là, selon le type d'autorisation, là, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui est demandé. Mais donc, c'est si c'est refusé, là.

M. Fortin : Oui. OK. Mais je vous avoue, M. le Président, une de nos préoccupations, là, puis c'était juste de l'écrire comme il faut, parce que le fondement de l'amendement, il nous convient tout à fait, là, l'idée, du moins, le principe de l'amendement, c'est... c'était juste de s'assurer que c'était, effectivement, au moment du refus complet, là, c'est... Ce n'est plus discutable, là, c'est terminé, le processus est terminé, il n'y en aura pas, d'extraction de minerai ou de gravier, ou de sable, ou peu importe, là.

Mme Blanchette Vézina : On est pour la tourbe ici.

M. Fortin : Mais ce n'est pas... ce n'est pas le ministère qui vous revient, en disant : Là, OK, vous avez des changements à faire dans votre projet pour que ce soit accepté. C'est vraiment juste : C'est refusé puis c'est final et sans appel.

Mme Blanchette Vézina : Et c'est uniquement pour la tourbe, vraiment pour la tourbe.

M. Fortin : Oui, exact. Vous avez raison.

Mme Zaga Mendez : ...si ma mémoire est bonne, de répondre soit c'est accepté, accepté avec modification, ou refus. Il n'y a jamais de condition, là.

• (11 h 50) •

M. Fortin : C'est ça. Mais quand vous dites : C'est uniquement pour la tourbe, c'est uniquement pour la tourbe dans le nouveau contexte du projet de loi. Mais là, pour les demandes qui sont existantes, là, celles qui ont déjà un bail, mais qui n'ont pas d'autorisation, ça s'applique quand même à eux aussi, là, qui sont en processus, là, disons, mais on comprend que ça va se finir bientôt, une fois que toutes les autorisations vont avoir été acceptées ou refusées, là.

Mme Zaga Mendez : Si je peux ajouter... Dans l'article précédent, dans ma compréhension, cette situation-là demeure, parce que, pour la tourbe, il y a déjà une exception pour lequel le bail est donné et, parallèlement, il y a une demande d'autorisation.

M. Fortin : Exact.

Mme Zaga Mendez : Donc, ça, ça continue. Ce qu'ils viennent d'ajouter, c'est que, si l'autorisation, auprès du ministère de l'Environnement, est refusée, la ministre met fin au bail.

M. Fortin : Je pense qu'on dit la même affaire.

Mme Zaga Mendez : Exact.

M. Fortin : Je pense qu'on dit tous la même chose, là, dans...

Mme Blanchette Vézina : Si vous me permettez, on va faire la vérification aussi dans la mesure, parce qu'il y a certaines mesures transitoires déjà qui sont prévues, juste pour s'assurer, s'il y a des...

M. Fortin : S'il y a des baux qui sont ouverts puis qui attendent la réponse de leurs demandes environnementales.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on est, à cet article-là, 145.1, là, vraiment dans l'exploitation de la tourbe. Donc, cette possibilité-là serait uniquement pour la tourbe.

M. Fortin : Parce que 145.1, il est uniquement, déjà... il est déjà uniquement pour la tourbe.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Exact.

M. Fortin : OK, Mais... OK. Mais, mon point, sur le reste, là, vous allez faire la vérification pour les autres projets qui sont un peu en attente.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK. Je vais attendre vos explications.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Oui...

Mme Blanchette Vézina : Voulez-vous qu'on suspende ou...

Le Président (M. Ciccone) : Bien oui, on va suspendre quelques instants. Oui. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 53)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Juste avant de passer la parole à la ministre, juste deux petites recommandations. Je vous demande, s'il vous plaît, de fermer le son de vos ordinateurs, «laptops», parce qu'on les entend depuis tantôt. Et, deuxièmement, aussi, là, pour aider notre régisseur qui est là, qui est avec les... de parler un à la fois, si possible, parce qu'on sait que les mines soulèvent les passions au Québec, et, ici, juste un à la fois, s'il vous plaît, pour aider notre collègue à distribuer le son convenablement à ceux qui nous écoutent en masse aujourd'hui.

Alors, je passe la parole à la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je suis certaine qu'on est très écoutés, M. le Président. Et donc, concernant la mesure transitoire, là, donc, les baux, actuellement, par exemple, de substances minérales de surface qui ne sont pas la tourbe, là, bon, ou la... celle de la tourbe, là, il y a une mesure transitoire qui dit que les baux sont conclus. Donc là, juste m'assurer que je dis la bonne chose, là, mais donc, c'est le régime au moment de la conclusion du bail qui s'applique. Donc, cette mesure-là ne s'appliquerait pas à ce moment-ci, c'est pour les nouveaux... les nouvelles demandes.

M. Fortin : D'accord. Mais, au moment, par exemple, du refus de la LQE, pour des projets comme ceux-là, qu'est-ce qui va se passer?

Mme Blanchette Vézina : C'est quoi, l'article?

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Mettons... Ça dépend si c'est les tourbes... la tourbe.

M. Fortin : Non, non. Non, les autres projets, là...

Mme Blanchette Vézina : ...les autres substances, là...

M. Fortin : ...la tourbe... la tourbe, ça me semble clair, là...

Le Président (M. Ciccone) : ...

M. Fortin : Pardon, M. le Président.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Je pense que je peux céder la parole, vous allez pouvoir l'expliquer.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, là, mettons qu'on y va avec la tourbe, là, tu sais... En fait, les articles 145 et 145.1, là, donc, qui prévoient le... tu sais, le régime où on doit, pour les autres baux, avoir une autorisation avant d'avoir le bail ou qui feraient en sorte qu'il pourrait y avoir... le bail pourrait, pour la tourbe, pourrait se terminer si l'autorisation est refusée, bien, ça, ça s'applique aux baux qui vont être conclus après la sanction du projet de loi. Donc, c'est le régime actuel qui va s'appliquer... Bien, en fait, c'est ça, c'est le régime qui a cours actuellement qui va s'appliquer pour les baux qui sont déjà conclus. Donc, il n'y aura pas, tu sais, de modification de la superficie du bail ou de fin au bail, là, en fonction de la décision de la LQE.

M. Fortin : OK. Donc, pour ceux qui ont un... juste pour... Je veux juste m'assurer de comprendre. Pour ceux qui ont un bail en ce moment, mais qui n'ont pas l'autorisation environnementale nécessaire, que ce soit par la LQE ou par la... une déclaration de conformité, là, et qui se verraient refuser, et là je mets les tourbières de côté, là... pardon, de sablières par exemple, eux, ils ne voient pas leur bail retiré, là. Ils ne verront pas leur bail retiré parce que c'est le régime actuel qui va s'appliquer pour eux.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est exact.

M. Fortin : Mais, OK, mais je pense honnêtement, dans ce que vous êtes en train de proposer, que ce n'est pas ça que vous voulez. J'ai comme l'impression qu'à travers ce que vous êtes en train de proposer là, avec l'article 64 et le 65, là, c'est de dire : Bien, l'autorisation environnementale ne devrait pas... Il ne devrait pas y avoir de bail s'il n'y a pas d'autorisation environnementale. Là, vous êtes en train de dire : Bien, le bail va continuer, même si l'autorisation environnementale est refusée. Pourquoi dans ce cas-là?

Mme Blanchette Vézina : Je vais juste faire une vérification, parce que, dans le régime actuel, il y a quand même une séquence, là. Donc, s'il y avait un refus... Mais c'est ça, je vais suspendre, je vais vérifier, puis je vous reviens.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 12 h 01)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Alors, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. En réponse à la question du député de Pontiac, dans le fond, actuellement, les baux d'exploitation de substances minérales de surface sont beaucoup moins longs, donc, ce qui fait que, s'il y avait... Donc, ils vont avoir le régime transitoire qui fait que c'est le bail au moment conclu... le régime, au moment où le bail a été conclu, qui va s'appliquer. Et donc, s'ils n'ont pas l'autorisation environnementale, ils ne respecteront pas les conditions de renouvellement.

Donc, par la suite, après la fin du bail, ça peut être deux, cinq ou 10 ans maximum, donc le bail va tomber, là. Il y a aussi la possibilité de réduire en fonction de ce que le certificat de... environnemental, par exemple, aurait permis comme autorisation. Ça fait que ça, c'est déjà... c'est déjà ce qui s'applique. Comme je vous dis, vu que le bail est plus court, il y aura cette transition-là qui se fera, mais qui va rapidement tomber sous le régime... le nouveau régime.

M. Fortin : OK. Je... Parce qu'on est dans l'amendement, là, parce qu'on est sur les tourbières, là, je vais laisser aller l'amendement, mais je vais revenir au... à l'article principal, là, parce que je pense que j'ai encore des questions.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement, le deuxième amendement à l'article 65? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Alors, on dit qu'on doit mettre fin au bail lorsque «l'activité n'est pas admissible à une déclaration de conformité prévue à l'article 31.0.6 de cette loi». Est-ce qu'on peut m'expliquer pour quoi exactement cet article-là? Puis en quoi, là, le fait qu'elle ne soit pas admissible à cette déclaration de conformité là viendrait mettre fin au bail?

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Ciccone) : ...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : OK. Je n'attends pas qu'on... C'est bon. OK. Non. C'est... C'est juste à la suite de vos commentaires, M. le Président, là, je voulais juste m'assurer de le faire au bon moment.

Le Président (M. Ciccone) : Bravo.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, la... En ce moment, là, tu sais, concrètement, il n'y a pas de possibilité de faire des déclarations de conformité, là. C'est... c'est comme, finalement, une procédure accélérée pour pouvoir réaliser des activités conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement. Il n'y en a pas pour la tourbe.

Cela dit, là, nos... à la suite de nos vérifications, là, avec le MELCCFP, il se pourrait éventuellement qu'une modification réglementaire permette ce régime-là, évidemment, une modification, là, qui serait... qui devrait faire l'objet de consultations, et autres. Donc, on veut juste être certains de viser toutes les situations. Parce que, de façon hypothétique, si c'était possible de faire une déclaration de conformité, ce qui serait un refus, à ce titre-là, ce serait le fait d'en n'être pas admissible. Donc, on voulait juste être certains de couvrir toutes les situations. Mais, concrètement, pour la tourbe, actuellement, c'est une autorisation qui doit être demandée. Et puis ça va être vraiment le refus, là, qui va être le déclencheur de la mesure qui aurait été proposée, là.

Mme Dufour : J'ai... j'ai lu l'article 31.0.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Et on dit dedans : «La personne doit produire cette déclaration de conformité au ministre», puis là, je vous épargne les détails, «dans les cas déterminés par règlement du gouvernement...» Ça fait que, là, si on est un... si on veut faire un projet de tourbière puis que, là, on lit ce nouveau bout de loi là, là, on dit : Ah! l'activité n'est pas admissible à une... Si l'activité n'est pas admissible, là, il faut aller voir dans cette loi-là. Et là on découvre que : Ah non! Ça, c'est déterminé par règlement. Là, il faut trouver le règlement. Je vous avoue que ça fait pas mal de cascades. Je ne sais pas si c'est supposé d'être complexe comme ça pour savoir si on... finalement, on va avoir un bail ou pas, là.

Mme Blanchette Vézina : Mais je pense que juridiquement, il est important de référer au bon article qui réfère au bon règlement. C'est comme ça que les lois sont montées au Québec, là. Je comprends que ça peut avoir l'air compliqué, mais... mais c'est comme ça que les lois sont faites au Québec.

Mme Dufour : Oui. C'est... c'est juste que la réponse que j'ai... j'ai reçue, je n'étais pas convaincue que c'était nécessaire de faire référence à cet article-là. J'ai entendu, on dit : Parce qu'on veut être sûrs de couvrir tous les cas, mais on a déjà le cas de si l'article 22 est refusé. J'essaie de voir qu'est-ce que ça rajoute.

Puis, en même temps, moi, je me posais la question si on n'avait pas une omission pour... qu'on s'était rendu compte qu'il fallait avoir des... peut-être des éléments différents au nord du 50e parallèle, là, ce qu'on... l'amendement que j'avais proposé à l'article 44, je pense. Donc, je veux... je voulais attacher tous les angles, mais ce faisant, je me rends compte que c'est assez complexe, là, l'article 31.0.6.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...là, celui de la réglementation au niveau de... tu sais, qui encadre finalement les autorisations environnementales. L'objectif, là, derrière la modification qui veut couvrir toutes les situations, c'est de ne pas avoir à procéder à une modification législative, s'il y a une modification réglementaire qui est faite au niveau de la LQE. Donc, si jamais il y avait une modification réglementaire qui faisait en sorte que c'est un cas qui... qui pouvait faire l'objet d'une déclaration de conformité, bien, on... ce serait... ce serait complexe à ce moment-là de devoir faire une modification législative pour viser cette situation-là aussi.

Mme Dufour : Disons que c'est... ce n'est pas simple. Ce n'est pas simple de savoir qu'est-ce qu'on veut dire ici, là, en toute franchise, là. Parce que moi, je ne connais pas le... ce que... ce que contient ce règlement-là, auquel on référera. En tout cas je fais... je le mentionne.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le deuxième amendement de l'article 65? Non. Parfait. Je vais mettre aux voix l'amendement. Le deuxième amendement de... de l'article 65 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Parfait. Nous retournons maintenant à l'article 65 tel qu'amendé.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Puis là, j'aurais... Je pense que la question pourrait se poser, là, à l'article 64, l'article 65 ou l'amendement, là, qui a été déposé, là. Mais tantôt la ministre nous disait : Bien, pour des gravières, sablières, là, les baux sont de plus courte durée, là, ça peut être deux, cinq ou 10 ans, alors qu'une tourbière, c'est... ça peut être plus long, là. Mais...

Une voix : ...

M. Fortin : Pardon?

Mme Blanchette Vézina : 15 ans pour la tourbe.

M. Fortin : Oui, 15 ans. Mais là, ici, on vient... on est venu changer le processus, c'est-à-dire le processus administratif, là, pour dire qu'au lieu d'avoir un bail qui est émis puis une autorisation environnementale après, on fait le contraire. Qu'est-ce qui se passe pour les renouvellements de ces baux-là? Tu sais, quelqu'un qui opère une sablière, là, pendant cinq ans, disons, à la fin de son cinq ans, elle doit obtenir un nouveau bail, une nouvelle autorisation environnementale ou est-ce que c'est... est-ce que ces autorisations environnementales là sont automatiquement renouvelées?

Mme Blanchette Vézina : Sur les obligations, là, tu sais, je vais laisser M. Gaudreau vous répondre. Mais, s'ils remplissent leurs obligations, qu'on va voir un peu plus loin, il y a un renouvellement qui se fait. Quelqu'un qui n'a pas opéré, donc n'a pas exploité... C'est comme la base, là, du renouvellement. Donc... Mais je veux juste m'assurer qu'on puisse vous répondre correctement avec les termes, les activités précises, là, donc...

M. Fortin : Je l'apprécie.

Le Président (M. Ciccone) : M. Gaudreau, à vous la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Juste une... Juste un instant.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...bon paragraphe, là. Il faut qu'elle ait extrait la quantité minimale de substances minérales prévues par règlement.

M. Fortin : Pour qu'il y ait un renouvellement automatique?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Oui. Ça...

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'on... monsieur... vous voulez que M. Gaudreau ajoute quelque chose?

Mme Blanchette Vézina : Ça va. Bien, je pense que la réponse, elle est là.

M. Gaudreau (Roch) : OK.

M. Fortin : Non, non, c'est... OK. Alors, si on n'a pas extrait le minimum requis ou obligé, là, alors là, il doit recommencer le processus de bail et d'autorisation environnementale, les deux?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK. L'autorisation environnementale ne tient pas. Elle tient pour quelque chose qui est déjà en exploitation à l'expiration du bail, mais elle ne tient pas si on n'a pas extrait le minimum requis.

Mme Blanchette Vézina : Bien, s'il n'y a pas l'autorisation initiale, c'est sûr que... Tu sais, dans le cas que vous proposiez tout à l'heure, que vous... mentionniez tout à l'heure, c'est-à-dire, s'il n'y avait pas eu d'autorisation environnementale, qu'est-ce qui arrive, bien, il n'y aura pas eu d'autorisation environnementale.

• (12 h 10) •

M. Fortin : OK. Non. Je m'excuse. On... Je recommence à zéro.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Dans le contexte de la loi qui est proposée ici, là, quelqu'un obtient... un propriétaire de sablière ou de gravière obtient son certificat d'autorisation en vertu de la LQE, il obtient donc éventuellement son bail. Il opère pendant cinq ans et il extrait le minimum requis. Tout est renouvelé automatiquement, tant le bail que l'autorisation environnementale?

Mme Blanchette Vézina : Sur la technicalité, je... on va faire la vérification pour s'assurer de vous répondre.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

M. Gaudreau (Roch) : Il y a différents types de certificats d'autorisation. Il y a des certificats d'autorisation qui sont valides jusqu'à l'épuisement de la ressource, d'autres qui ont des dates d'échéance. Donc, c'est au titulaire de s'assurer, quand il arrive à la date d'échéance de son autorisation, d'aller chercher ses renouvellements ou s'il y a des modifications de portées. Mais ce n'est pas nécessairement en lien avec la date d'échéance du bail.

M. Fortin : OK. Mais... OK. OK. D'accord. Je vais... Je vais le prendre comme ça, là. Puis je vais vous dire le... où je m'en vais, là, le fond de ma pensée, là, puis je pense qu'il y a des députés en milieu rural, entre autres, qui vont reconnaître la situation, là. Les délais d'obtention de certificats au ministère de l'Environnement, là, ce n'est pas simple. C'est long, c'est long, puis c'est long longtemps, dépendamment du projet. Alors, peut-être que, d'expérience, vous pouvez me dire ce qui se passe, là, au moment d'un renouvellement comme ça, tu sais, un certificat d'autorisation qui est émis, qui arrive à échéance, ceux qui ont une date, là, d'échéance, comme le disait M. Gaudreau, et donc qui doivent reprendre le processus. Est-ce qu'il y a des enjeux à ce niveau-là? Parce que, là, on change l'ordre des choses, là. On vient dire : La... Afin de renouveler le bail, ça prend un renouvellement de la LQE ou du certificat d'autorisation avant. Je veux juste m'assurer qu'on n'est pas en train de dire à une sablière ou à une gravière, là : Bien, il va falloir que tu arrêtes ton exploitation, parce que ta LQE a passé en avant de ton bail, puis là, on ne sait pas combien de temps ça va prendre au ministère de l'Environnement. Est-ce... Dans le fond, est-ce que...

Mme Blanchette Vézina : Bien, soyez... soyez assuré que mon collègue de l'Environnement, là, travaille pour que son... ses équipes soient efficaces sur le terrain lorsque c'est prioritaire. Mais je vous ai parlé aussi des... du travail de coordination entre ministères, là. Il est certain que, s'il arrivait une situation qui empêcherait une entreprise d'opérer, on travaillerait de manière à ce que... à ce que le dossier puisse cheminer, trouver des façons de faire cheminer. Ça fait que, tu sais, je tiens à vous... à rassurer que le ministre de l'Environnement travaille ardemment pour s'assurer de l'efficacité des équipes du ministère.

M. Fortin : Je l'apprécie. Je ne doute pas du travail du ministre de l'Environnement.

Mme Blanchette Vézina : Mais on me dit que les délais ne sont pas si longs, s'ils respectent les règles puis c'est un renouvellement d'une entreprise déjà autorisée.

M. Fortin : OK. Donc, ce qu'on décrit là, ce n'est déjà pas un problème, puis vous n'entrevoyez pas que ce serait un problème en changeant l'ordre des choses?

Mme Blanchette Vézina : Exact. Ça va même accélérer.

M. Fortin : Pourquoi?

M. Gaudreau (Roch) : Je peux l'expliquer.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être M. Gaudreau pourrait le mentionner.

Le Président (M. Ciccone) : M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Parce que dans... dans le processus, là, d'autorisation environnementale, présentement, c'est qu'ils doivent, avant de commencer l'analyse d'une demande d'autorisation environnementale... que le bail soit émis. Donc, on engendre un délai, là. Alors que, là, avec le processus d'harmonisation sur lequel on s'est déjà entendu avec le ministère de l'Environnement, c'est qu'on va pouvoir... ils vont pouvoir analyser la demande d'autorisation environnementale dès que la demande de bail va être arrivée. Et nous, on va finaliser la délivrance du bail quand l'autorisation environnementale va être délivrée. Donc, ça nous permet d'entreprendre simultanément les processus, environnemental et Loi sur les mines, pour conclure plus tôt les doubles autorisations.

Mme Blanchette Vézina : Donc, un allègement, une facilité... On est plus efficaces.

M. Fortin : Bonne réponse, M. Gaudreau. Du moins, c'est celle qu'on souhaitait entendre. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...dans l'article, moi, j'ai deux questions. Chaque fois que je vois des chiffres dans un article, je me pose la question : Comment ils sont choisis et dans quel objectif? Donc, ma question est double. Lorsqu'on parle du périmètre du terrain qui fait l'objet d'un bail d'exception pour l'exploitation de la tourbe, on voit la «superficie n'excède pas 100 hectares». Donc, quels sont les critères pour choisir le 100 hectares?

Et ma deuxième question, c'est... c'est au 145.1, deuxième picot, la «superficie n'excède pas 300 hectares», et ça, c'est pour le bail exclusif d'une exploitation de la tourbe est déterminée... le périmètre du terrain... Bref, là, je vois... je veux juste mieux comprendre comment ces aires de répartition là sont choisies et sur quels critères.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être préciser, là, à la députée de Verdun que ce sont déjà ces distances-là qui sont en ce moment, là, dans la loi. Donc, on vient se coller à ce qui est déjà dans la loi, là, pas changer... changer pour changer.

Mme Zaga Mendez : Je comprends. Ma question est plus : Pourquoi on... Pourquoi les 100 hectares demeurent ou pourquoi les 300 hectares demeurent?

Mme Blanchette Vézina : Je vais laisser la parole à M. Gaudreau.

Le Président (M. Ciccone) : M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. L'objectif, comme je le disais tout à l'heure, au niveau des... l'exploitation des substances minérales de surface, là, dans les carrières, les bancs d'emprunt de sable et gravier, c'est généralement des petites superficies, là, de quelques hectares. Donc, on ne veut pas avoir des situations de monopole qui pourraient empêcher des tiers d'obtenir des droits, donc c'est pour ça qu'on va limiter à 100 hectares maximum. Mais, dans les faits, c'est beaucoup plus bas que ça.

Pour ce qui est de la tourbe, compte tenu des investissements requis pour développer le projet d'exploitation de tourbières, ça prend des superficies minimums pour que ce soit rentable. Donc, c'est... c'est la raison pour laquelle on a fixé à l'époque le 300... 300 hectares. Mais effectivement c'est des... c'est des limites qui sont... qui sont déjà dans le... dans la loi actuelle.

Mme Zaga Mendez : Puis est-ce que... Bon, les choses changent au Québec, puis j'imagine que... Depuis quand on utilise ces limites-là? Est-ce qu'elles sont... Je me demande juste si c'est une opportunité de soit les mettre à jour ou pas. Parce que j'entends vos explications, je comprends que c'est pour laisser une... une marge de manoeuvre, mais, des fois, on peut trouver des chiffres assez arbitraires pour dire : Ah! c'est un peu plus bas, un peu plus haut, puis on trouve un... C'est bien de justifier un peu les paramètres du 100 et 300. Je comprends que dans le cas des tourbes, ça doit être des superficies plus grandes pour la rentabilité, mais est-ce que c'est basé, par exemple, sur une étude de faisabilité, une étude des comparaisons des exploitations qui sont déjà en place? Je ne sais pas si ce type d'information peut nous être donnée.

Mme Blanchette Vézina : ...l'information à savoir depuis quand. Mais je pense que ce qu'il faut retenir, c'est que ce n'est pas un enjeu à ce moment-ci. On ne veut pas changer ce qui n'est pas un enjeu, non plus. Donc, on considère que c'est des chiffres qui sont raisonnables.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Au moins depuis 1988.

Mme Blanchette Vézina : Au moins... au moins depuis 1988.

Mme Zaga Mendez : OK.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 65 tel qu'amendé?

M. Fortin : ...juste un truc. En fait, ma collègue m'a glissé à l'oreille avant de devoir quitter... Je pense que sa question est légitime. Quand on... Quand on cite qu'il doit être à l'intérieur du périmètre, le point 3°, là, du 145, «il est compris dans le périmètre autorisé en vertu de l'article 22», il doit être entièrement dans le périmètre? Je comprends? L'ensemble du projet doit être dans le périmètre autorisé, là? Ce n'est pas... C'est bien ça?

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, c'est la même chose que dans l'article 61, qu'on a regardé un petit peu plus... un peu plus tôt.

M. Fortin : Oui. C'est ça. Mais c'est l'entièreté du projet qui doit être dans le périmètre autorisé par la LQE?

Mme Blanchette Vézina : C'est exact.

M. Fortin : OK. C'est bon.

Le Président (M. Ciccone) : C'est bon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 65 tel qu'amendé? Non. Alors, est-ce que l'article 65, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant passer à l'article 66. Mme la ministre, nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 148 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

«2° ait extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement;»;

2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «peut», de «, aux mêmes conditions,»;

3° par l'insertion, après le quatrième alinéa, du suivant :

«Malgré ce qui précède, lorsque le locataire n'a pas extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement, le ministre peut prolonger le bail pour une seule période de deux ans afin de lui permettre d'enlever les substances minérales de surface déjà extraites et mises en réserve.»

• (12 h 20) •

Cet article vise à modifier l'article 148 de la Loi sur les mines pour adapter les cas dans lesquels un bail exclusif est prolongé.

Si le locataire ne peut pas renouveler son bail pour la raison qu'il n'a pas fait l'exploitation minière pendant le cinquième de sa durée, il pourra demander la prolongation du bail pour une période de deux ans. Pendant cette période, le locataire ne pourrait... ne pourra pas faire d'extraction de nouvelles substances minérales. Il pourra uniquement enlever les substances minérales déjà extraites et mises en réserve au cours des périodes précédentes. Cette prolongation permettra d'empêcher qu'un nouveau droit soit octroyé à un tiers sur le terrain, et le locataire bénéficiera d'un délai supplémentaire pour enlever ses biens et les substances minérales extraites. En effet, en vertu du troisième alinéa de l'article 216 de la Loi sur les mines, celles-ci doivent être enlevées avant l'expiration du droit.

De plus, cet article vise à permettre aux titulaires de baux exclusifs d'exploitation de substances minérales de surface pour la tourbe de renouveler leur bail au terme de la première période de... validité sans avoir fait l'exploitation pendant au moins le cinquième de la durée du bail. La mise en place d'une exploitation de tourbe est parfois très longue et nécessite beaucoup de travaux préparatoires.

Me permettez-vous de suspendre quelques instants, M. le Président?

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Il n'y a pas de problème. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 22)

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Nous sommes de retour. Suite à la lecture de l'article 66, je comprends qu'on avait... on voulait introduire un nouvel article 65.1. Par consentement, je vais demander aux collègues est-ce qu'on... par consentement, on peut suspendre l'article 66 pour revenir introduire l'article 65.1? Par consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Parfait. Alors, Mme la ministre, nous faire la lecture de 65.1, votre amendement pour ajouter un article.

Mme Blanchette Vézina : Oui, c'est ça, exact. Donc, il y a un amendement supplémentaire, M. le Président, que vous devriez avoir, là. Donc, c'est : Insérer, après l'article 65 du projet de loi, l'article suivant :

65.1. L'article 146 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «à l'article 145» par «aux articles 145 et 145.1».

Alors, ça vise à s'assurer d'avoir une concordance, là, suite à... suite aux changements qui ont été apportés aux deux articles.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur 65.1, l'amendement? Non. Parfait. Alors, est-ce que l'article 65.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Parfait. Alors, on va revenir à l'article 66. Vous en avez fait la lecture déjà et l'explication également. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 66?

M. Fortin : Non. Ça va?

Le Président (M. Ciccone) : M. le député.

M. Fortin : C'est bon?

Mme Blanchette Vézina : ...

M. Fortin : OK. Oui, oui, M. le Président. En fait, on a quelques... quelques commentaires, là, ici, M. le Président. Sur la... Sur la notion de... Dans le fond, on enlève, là... Non. Ce n'est pas vrai. Je recommence. «[La] ministre renouvelle le bail exclusif, au plus deux fois, pour des périodes de cinq ans, pourvu que le locataire», et là il y a une série de critères, là. Ces critères-là, ils sont cumulatifs? Ils doivent... Ils doivent remplir tous ces critères-là, si je comprends bien. C'est bien ça?

Mme Blanchette Vézina : ...c'est exact.

M. Fortin : Oui. OK. On vient remplacer, au point 2°, «ait fait de l'exploitation pendant au moins le cinquième de la durée du bail» par «ait extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement». Moi, je veux comprendre la raison de ça, parce qu'à première vue le cadre était clair, puis là, il est moins clair. Je vais le dire comme ça.

Mme Blanchette Vézina : En fait, c'est l'inverse. On... Le cadre, avec... Le terme «exploitation», là, venait porter... venait être... amener de la confusion. Donc, on vient préciser. Avec «extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement», bien, on vient déterminer, puis c'est des données qu'on a en main également au sein du ministère, on vient déterminer de manière plus précise qu'est-ce que c'est, de l'exploitation, en fait.

M. Fortin : Mais, ce règlement-là, il n'existe pas pour l'instant. Il n'y en a pas, de règlement. Parce que tout ce que vous demandez, c'est de faire de l'exploitation — exploitation, extraction, là, peu importe, là, le terme — mais vous demandiez de l'exploitation pendant le cinquième de la durée du bail. Un bail de cinq ans, vous faites de l'exploitation un an, c'est... vous pouvez le renouveler, là, vous faites... vous avez coché le critère 2 de la liste de critères de la Loi sur les mines. Là, ici, on va venir dire par règlement la quantité minimale de substances minérales à extraire. J'imagine que, selon le type d'exploitation, j'imagine que selon la superficie autorisée, j'imagine que selon les besoins, ça va varier. Ça va être du cas par cas, presque, ça, là, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui, ça va varier, effectivement, là, selon le type d'exploitation. Mais là, on parle, bien sûr, des substances minérales de surface, là. J'aimerais, avec le consentement de la commission, pouvoir donner la parole à Mme Renée Garon.

M. Fortin : Ah! bien sûr. Comme... Comme toujours, ce sera apprécié.

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Consentement. Parfait. Alors, Mme Garon, vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Garon (Renée) : Oui. Bonjour. Renée Garon, directrice générale de la gestion du milieu minier.

On vous a dit d'entrée de jeu qu'un des éléments du projet de loi c'était de professionnaliser l'industrie. Ce qu'on a constaté au fil des années, c'est que, quand on avait l'obligation de faire l'exploitation pendant au moins le cinquième de la durée du bail, on n'avait pas de quantités. Là, je ne vous dirais pas que, dans les cas, c'était une cuillère à soupe, là, mais ça ressemblait à ça. Il y a des fois où il y avait vraiment très peu de quantités extraites. Alors, on s'est... on s'est questionné sur la meilleure façon de le faire. Et ils déposent, quand ils demandent un bail, leur... leur programme de production, donc on va se baser là-dessus pour déterminer la quantité minimale qui devrait être produite, ce qui sera... ce qui devra... ce qui donnera quand même une valeur additionnelle au permis que l'on octroie.

M. Fortin : Oui. Je vous réfère aux commentaires qui nous ont été faits par l'ACRGTQ, là, et j'y vais de mémoire, mais je pense que c'est l'association de la construction routière... GT... et grands travaux, peut-être, là, du Québec, qui nous ont essentiellement dit, tu sais, l'exploitation en carrière, c'est cyclique, c'est très dépendant de la demande, c'est fort possible que la quantité exploitée, ça varie d'année en année. Alors, eux, ils se disent, bien... Ils ne disent pas que... Je pense qu'ils aimeraient le modèle actuel, là. Puis je comprends, je comprends votre préoccupation qu'on en soutire très peu, mais... mais qu'est-ce que ça vient changer, honnêtement, là? Qu'est-ce que ça vient améliorer, le fait de dire : Plus tu en prends, plus tu as un renouvellement automatique? Puis, tu sais, je comprends qu'il peut... À un moment donné, peut-être que ça prend une certaine activité, là. Mais là, de dire : Oui, bien, on va venir décider par règlement, selon la... selon la substance ou le... ce qu'on extrait, ce que ça va être, c'est... C'est vrai que ça peut varier beaucoup, là, puis c'est très possible que les conditions fassent en sorte qu'on en extrait la première année et la dernière année et qu'on n'arrive peut-être pas, à... à travers tout ça, à la substance ou la quantité minimale de substance nécessaire. C'est là mon questionnement.

Mme Blanchette Vézina : Je pense que vous l'avez très bien nommé, il y a un certain seuil qui doit être atteint. Là, ça va nous donner les leviers pour avoir ce certain seuil. Il y a un règlement qui va être mis en consultation au moment où on sera prêts à l'adopter. Puis je pense qu'ici on vient clarifier des règles du jeu. Ce sera fait en collaboration. Comme tout règlement, là, on va entendre ce que les partenaires auront à dire sur ce qu'on va proposer. Mais l'idée, rappelons-le, c'est de ne pas... de ne pas restreindre l'usage du territoire avec des joueurs qui ne feraient pas un minimum de travaux nécessaires pour avoir un bail qui leur donne certains droits sur le territoire.

M. Fortin : Mais ça va être... Qu'est-ce que... Le règlement, là, est-ce qu'il va venir spécifier un pourcentage de ce qui est dans la demande de... Parce que, tu sais, si ici on vient juste dire «une quantité minimale prévue par règlement», là, bien, la carrière... la carrière qui est dans un petit village, dans ma circonscription, là, elle va extraire pas mal moins que la grosse carrière qui est à Montréal-Est, là. Comment est-ce qu'on va s'assurer qu'on... qu'on arrive à un équilibre dans un règlement comme ça?

Mme Blanchette Vézina : Bien, comme pour tout règlement, on va consulter les partenaires. Puis bien sûr qu'on va tenir compte de situations comme celle-là. L'objectif, ce n'est pas de fermer des carrières partout au Québec, dans les régions, là, bien sûr, là. Mais donc on pourra, au moment de la mise au jeu de ce règlement-là, vous revenir avec des mesures.

L'idée, c'est vraiment de s'assurer qu'il y ait une quantité minimale. Le terme «exploitation», comme je vous le disais d'entrée de jeu, portait à confusion. Là, on va venir clarifier les règles du jeu. Ça va être... Et ça va être fait avec les partenaires, bien sûr, directement touchés.

• (12 h 30) •

M. Fortin : La réalité, c'est que vous n'allez pas nous revenir, là. C'est... L'opportunité d'en discuter, c'est maintenant, là.

Mme Blanchette Vézina : Non. Bien, le règlement sera mis... sera mis en consultation.

M. Fortin : Oui, le règlement va être mis à la disposition, il va y avoir des commentaires qui vont être faits. Puis je suis certain qu'il y a des groupes, comme l'association des constructeurs routiers, qui vont dire la même affaire qu'ils disent en ce moment, avec peut-être des commentaires plus précis au moment où vous proposez quelque chose de plus précis. Mais... mais j'aimerais quand même avoir une certaine orientation, là. Parce que moi, je vous... En toute bonne foi, là, j'ai confiance que ce n'est pas votre objectif, là, de fermer les petites carrières, là. Je ne pense pas que c'est ça, votre point, votre... votre idéal, à travers ce que vous proposez ici, mais le bulldozer gouvernemental, là, pour bien des gens en région, là, il passe souvent puis il passe vite, puis disons qu'ils se retrouvent souvent pris dans des règlements, même si ce n'est pas l'intention initiale du législateur. Alors, j'aimerais ça avoir un minimum d'explications, à savoir comment on peut s'y prendre pour un règlement comme ça.

Mme Blanchette Vézina : On vous a mentionné... Mme Garon vous a mentionné, là, qu'il y a le plan d'affaires qui est déposé, là, donc ça pourrait être un point de départ. Ceci étant, tu sais, je pense qu'il faut... il faut mettre au jeu un règlement au bon moment. Puis on va tenir compte, bien sûr, de ce que les principaux intéressés nous disent, là, dans la... dans la rédaction de ce document-là, de ce règlement-là.

M. Fortin : OK. Mais là, ce que les principaux intéressés vous disent, c'est qu'ils veulent avoir de l'information, à savoir ça va être quoi, cette quantité minimale là, et sur quelle base. Est-ce que ça va être une quantité minimale annuelle? Est-ce que ça va être une quantité minimale pour la durée totale du bail? Qu'est-ce que ça va être? C'est ça, les questions qu'ils ont aujourd'hui. Alors, je vous demanderais les réponses à leurs questions qu'ils sont aujourd'hui, mais sans rentrer dans le précis de...

Mme Blanchette Vézina : Bien, bien que je sois très sensible, puis effectivement, mais on va regarder les commentaires dans la rédaction du règlement. L'idée, c'est de s'assurer qu'on continue d'avoir des carrières qui sont actives, mais que celles qui ne font pas vraiment d'activité, bien, puissent avoir... ne puissent pas avoir un renouvellement automatique, là.

M. Fortin : Bon, on est d'accord. Donc, on est d'accord sur l'objectif. La question n'est pas là. La question, c'est : Comment on va s'y prendre? Et là, ce que vous proposez, c'est de changer la façon dont on va s'y prendre. Très bien. Mais là, ici, là, on a une façon de faire... Peut-être que le terme «exploitation», là, prête à confusion, là. Peut-être que ça permet une certaine interprétation d'un côté ou de l'autre. Mais le fait est que, quand on lit le point 2°, on vient dire «pendant au moins le cinquième de la durée du bail». J'ai un bail de cinq ans, j'exploite pendant un an. Moi, c'est clair dans ma tête, là, je comprends que, rendu au 366e jour, bien, je coche le point 2°.

Ici, «ait», avec ce qui est proposé maintenant, «ait extrait la quantité minimale de substances minérales, prévue par règlement», je ne suis pas capable de vous dire, en lisant l'article de loi, à quel moment je suis capable de cocher puis de dire : J'ai rempli l'obligation en vertu de l'article 2.

Alors, je ne demande pas à savoir c'est quoi, la quantité minimale, je ne demande pas à savoir comment le règlement va être écrit dans le fin détail, je demande juste à savoir qu'est-ce que le gouvernement a en tête pour s'assurer, dans un règlement comme celui-là... Et je suis convaincu qu'ils y ont déjà pensé, M. le Président, je suis convaincu qu'ils ont déjà eu ces discussions-là à l'interne avant de proposer la modification qu'ils font aujourd'hui, mais je veux... j'aimerais avoir une certaine direction quant à ce que pourrait contenir le règlement indiqué au deuxième paragraphe.

Mme Blanchette Vézina : Je pense avoir répondu à votre question. Il y avait... Il y a eu une proposition de la part de Mme Garon, là, de tenir compte du plan d'affaires. Donc, ça pourrait être un point de départ, donc le plan d'affaires de chacun d'une carrière qui est déposé avec la quantité projetée. Est-ce que c'est 100 %, 50 %? Là, tu sais, là, il y a beaucoup de réflexion à avoir autour de ça, puis je pense que le bon moment pour le faire, ça sera au moment de la mise au jeu du règlement.

M. Fortin : Ça pourrait ou ça sera?

Mme Blanchette Vézina : Vous voulez dire que ce sera... Bien, je vous ai... je vous ai mentionné que c'était le plan d'affaires qui serait déposé par les carrières. Donc, une carrière, par exemple, dans une petite municipalité a sûrement une vision d'utilisation.

M. Fortin : Donc, on va se baser sur le plan d'affaires.

Mme Blanchette Vézina : C'est une des options. Bien, je... écoutez, je ne veux pas fermer la porte à ce qu'il y ait d'autres options, mais je vous dis celles qui sont réfléchies... celle qui est réfléchie.

M. Fortin : OK. C'est quoi... c'est quoi, les autres options réfléchies?

Mme Blanchette Vézina : Bien, elles seront mises au jeu au moment du règlement. Je...

M. Fortin : Mais non, mais moi, je... Regarde, là on est rendus à l'article 60... quoi, 66? 66. Moi, je vais le donner à la ministre, là, depuis le début du projet de loi, je sens qu'on a une écoute, une ouverture, qu'on a des réponses de la ministre, de son équipe, que ça progresse... que ça progresse puis qu'on réussit à comprendre l'entièreté de ce sur quoi on, collectivement, légifère.

Là, ici, je ne comprends pas la réponse de la ministre. Je ne comprends pas ce qu'elle veut faire. Je cherche à avoir un minimum d'information à savoir comment on peut s'y prendre.

La question de l'ACRGTQ, là, à savoir est-ce que ça va être sur une base annuelle, est-ce que ça va être sur une base aux cinq ans, c'est légitime comme question. Alors, si la ministre nous dit aujourd'hui : On n'y a pas réfléchi, on ne le sait pas, c'est une chose, mais, s'il y a eu la réflexion qu'il semble y avoir eu, du moins en partie, là, peut-être pas complètement, moi, je pense que c'est légitime d'avoir des réponses pour des groupes qui sont venus nous dire : On aimerait avoir des réponses.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Ce qui est projeté, mais je garde une nuance parce que, bien sûr, le règlement n'est pas rédigé, donc, ce qui est projeté, c'est qu'il y ait un plan d'affaires avec des quantités projetées, planifiées et qu'il y ait un pourcentage minimal d'extraction. Là, je vous disais, le pourcentage, je ne le sais pas en date d'aujourd'hui, là, très franchement, avec vous.

M. Fortin : Ça va. OK.

Mme Blanchette Vézina : Ce n'est pas par manque de transparence, c'est que je veux travailler ce document-là avec les partenaires. Au-delà de regarder un article de loi qui peut parfois susciter des réactions, il y a une nécessité de regarder réellement comment on va le faire avec eux par l'entremise du règlement. Donc, ce serait probablement, par rapport à... puis là je me garde une nuance parce qu'on veut discuter... continuer de discuter avec eux, mais pourcentage minimal d'extraction, en fonction du plan d'affaires, sur la durée du bail, ça pourrait être la bonne... une des idées qui serait déposée dans le règlement.

M. Fortin : OK, sur la durée du bail. Ça, c'est... Ça, ça... Je comprends, là, on est dans les hypothèses. La ministre se garde une large marge de manoeuvre pour des discussions à suivre, mais elle nous dit qu'un scénario à...

Mme Blanchette Vézina : Là, je vous donne... Je veux peut-être... Oui?

Le Président (M. Ciccone) : ...laisser terminer le député.

M. Fortin : ...qu'un scénario à envisager possible, qui n'est pas écarté par le gouvernement, c'est que cette quantité minimale là soit basée sur l'entièreté du bail et pas qu'on doive faire 20 % la première année, 20 % la deuxième année, 20 % la troisième année, là, ce qui est un peu la question de l'ACRGTQ.

Mme Blanchette Vézina : Bon, et l'objectif, c'est de permettre qu'ils réalisent aussi leur planification puis qu'ils rencontrent leurs obligations. Peut-être mettre en parallèle... ce qu'on fait là, c'est aussi parce que les droits exclusifs d'exploration, ils ont des minimums de travaux à faire. L'objectif étant de s'assurer, toujours, qu'on a une meilleure utilisation du territoire, qu'on s'assure qu'il y ait une réelle utilisation du territoire en fonction des droits qui sont donnés. Donc, c'est en se basant sur ce principe-là, pour les droits exclusifs d'exploration, qu'on le fait aussi pour les baux exclusifs d'exploration pour les substances minérales de surface.

M. Fortin : D'accord. D'accord.

Le Président (M. Ciccone) : D'accord?

M. Fortin : D'accord.

Le Président (M. Ciccone) : Avez-vous d'autres interventions, M. le député?

M. Fortin : Bien, je ne sais pas si la députée de Verdun a d'autres choses sur cet article-là. Sinon, je passerais peut-être un peu plus loin dans l'article.

La MRC de l'Abitibi, qui est venue en commission parlementaire, nous a fait valoir un point. Et je vais vous le lire parce que je veux bien refléter leur pensée, là, et pas... et paraphraser pourrait... pourrait défaire leur propos : «La modification de l'article 148 sur la Loi sur les mines introduit une notion de quantité minimale de substances minérales à extraire pour le renouvellement d'un bail exclusif, cette quantité devant être établie par règlement.» Ça, on vient d'en parler. «De plus, selon l'article 141 de la Loi sur les mines, un bail est considéré comme exclusif lorsqu'il est conclu pour l'extraction et l'exploitation de sable, de gravier, d'argile commune ou d'autres substances minérales, à l'effet naturel, sous forme de dépôt meuble.» Ça, c'est factuel. Je pense qu'effectivement ils ont raison. Là, ils viennent dire : «Ce caractère exclusif est accordé si le ministre constate qu'une garantie d'approvisionnement est nécessaire pour une activité industrielle, une activité de concassage assurant l'approvisionnement d'une activité industrielle ou pour une activité d'exportation commerciale à l'extérieur du Québec.» Ils ont encore raison? C'est encore factuel, ça?

• (12 h 40) •

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin : Oui? OK. «Un bail exclusif peut également être sollicité par l'État pour la construction ou l'entretien d'un chemin public ou d'autres ouvrages publics.» On a vu ça. «La MRC Abitibi recommande d'intégrer explicitement la notion d'approvisionnement d'une activité industrielle ou d'une activité d'exportation commerciale à l'extérieur du Québec, concernant les substances minérales extraites d'un bail exclusif, afin d'en garantir le renouvellement. Actuellement, cette exigence est implicitement mentionnée dans la loi mais ne figure pas clairement parmi les critères requis pour le renouvellement. La clarification du critère contribuerait à éviter des erreurs lors des procédures de renouvellement.» Est-ce que vous avez considéré leur demande?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Est-ce que vous êtes d'accord avec ce qui est énoncé? Et est-ce que...

Mme Blanchette Vézina : Tu sais, je pense, d'un point de vue juridique, là, on peut...

M. Fortin : Aucun problème.

Mme Blanchette Vézina : Je laisserai la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Ciccone) : Maître.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, comme comme ils indiquent, là, effectivement, ça... ça va donner lieu à un bail exclusif. Donc, c'est sûr que, là, on est au renouvellement, donc on est dans un bail qui a été délivré de façon exclusive pour ces types d'exploitation là. Donc, c'est sûr qu'il va être... Tu sais, s'il est renouvelé, bien, tu sais, ça va être finalement pour le même objectif, là. Donc, tu sais, ça va être pour garantir un approvisionnement pour des...

Tu sais, je... peut-être qu'il y a quelque chose que je cerne mal dans la question, là. Tu sais, c'est quoi, le critère comme tel qu'on voudrait? Tu sais, qu'est-ce que ça amènerait d'ajouter ça dans l'article, alors que le bail, c'est pour cet objectif-là qu'il est donné et renouvelé?

M. Fortin : Mais, si je comprends leur propos, là... Effectivement, quand ils sont venus, je ne peux pas dire qu'on a passé énormément de temps sur cette provision-là avec eux, malgré qu'ils étaient ici. Mais, si je comprends bien leur point de vue, c'est qu'ils veulent s'assurer que c'est toujours et uniquement pour ces raisons-là que le renouvellement, il est permis. Et je pense qu'ils n'ont pas tort de dire que ça devrait être pour une activité industrielle ou d'exportation commerciale à l'extérieur du Québec. À moins que vous voyiez autre chose, là, mais ça me semble être les deux usages principaux.

Mme Blanchette Vézina : Me permettez-vous de suspendre?

M. Fortin : Bien sûr.

Le Président (M. Ciccone) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 50)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Et il semble y avoir une voie de passage ici. Alors, ce qu'on va faire, Mme la ministre, si vous le voulez bien, on va suspendre l'article 66 par consentement.

Mme Blanchette Vézina : Avec consentement. Oui, oui. Tout à fait.

M. Fortin : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

M. Fortin : Si vous le permettez, M. le Président, je veux juste... avant qu'on le suspende, puis on va le faire à l'instant, là...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.

M. Fortin : ...je veux juste dire que j'ai apprécié l'ouverture de la partie ministérielle sur cet enjeu-là. Et je pense qu'on va travailler, là, au cours des prochaines heures, là, peu importe, une résolution pour s'assurer que, lorsqu'il y a renouvellement exclusif, c'est parce qu'on l'a fait aux conditions qui avaient été prévues initialement lors de l'émission première.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Merci de le mentionner, M. le député.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, par consentement, on suspend l'article 66?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement? Parfait. Mme la ministre, nous faire la lecture de l'article 67, s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : Oui. L'article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a droit d'accès au terrain qui fait l'objet de son bail» par «ou celui qui a obtenu une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l'article 140 ou de l'article 140.0.1 a droit d'accès au terrain qui fait l'objet de son droit».

Alors, et article vise à modifier l'article 149 de la Loi sur les mines en concordance avec la nouvelle autorisation, prévue à l'article 140.0.1 de cette loi par l'article 57 du projet de loi, qui permet à un ministre ou à un organisme mandataire de l'État d'extraire ou d'exploiter une substance minérale de surface pour la construction ou l'entretien d'un ouvrage de l'État.

Donc, c'est un article de concordance, mais j'aimerais introduire un amendement, là, concernant l'article, qui vous a été transmis.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Alors, l'article 67 est remplacé... Donc, remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :

L'article 149 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le locataire ou celui qui a obtenu une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l'article 140 ou du premier alinéa de l'article 140.0.1 a droit d'accès au terrain qui fait l'objet de son droit et peut y extraire ou y exploiter les substances minérales de surface. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 140.0.1, le ministre peut accéder à un terrain pour y extraire ou y exploiter les substances minérales de surface.»

Alors, cet amendement vise à s'assurer que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts puisse accéder au périmètre sur lequel elle peut extraire ou exploiter des substances minérales de surface en vertu du deuxième alinéa de l'article 140.0.1, proposé par amendement.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 67?

M. Fortin : Donnez-moi juste une seconde. Je vais retourner voir le 140.0.1, M. le Président, ce ne sera pas bien long. Puis, en fait, pouvez-vous remettre l'amendement à l'écran? 100... c'est-tu ça, 55?

Des voix : ...

M. Fortin : Non.

Mme Zaga Mendez : ...

M. Fortin : Ah oui!

Mme Zaga Mendez : 140.0.1, c'est ça?

M. Fortin : Ah oui! Ça, c'est... c'était... c'était la proposition pour que le ministre puisse...

Une voix : ...

M. Fortin : OK. Parce que... Et...

Mme Blanchette Vézina : J'ai une image de moi-même!

M. Fortin : Moi, je n'avais pas cette image-là en tête encore, mais maintenant que vous le dites...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui, effectivement, dans le «pit» de sable...

M. Fortin : En talons hauts? Oui, OK. Mais... Bien là, vous n'y aviez pas... vous n'y aviez pas accès, là. Vous ne pouviez pas le... Il y avait la barrière, vous ne pouviez pas rentrer, là. C'est ça? Là, là, vous vous donnez l'accès?

Mme Blanchette Vézina : Voilà.

M. Gaudreau (Roch) : Voilà.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Voilà.

Le Président (M. Ciccone) : M. Gaudreau...

M. Fortin : OK. Mais c'est un peu ça. C'est que la... le ministre n'avait pas ce pouvoir-là, de dire : Moi-même... bien, moi-même... le ministère peut accéder à un terrain pour aller chercher ce dont il a besoin d'aller chercher.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, il faut avoir en tête que ça peut être des activités qui vont avoir un impact aussi, là, tu sais, sur d'autres utilisateurs. Donc, tu sais, c'est de là l'importance de s'assurer que, dans le cas que ce serait une utilisation, là, pour, tu sais, des constructions publiques, des routes, ces choses-là ou, dans le cas de la ministre, peut-être la restauration de sites, bien, à ce moment-là, qu'il puisse y avoir un accès, là, conformément à l'article 140.0.1 tel qu'amendé.

M. Fortin : Est-ce que les autres ministères y ont également accès? La ministre peut amener le ministre... la ministre des Transports avec elle, si ça lui tente, là?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ceux qui auront une autorisation en vertu du premier alinéa de 140.0.1, effectivement.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK. Mais, quand on vient dire «le ministre», ça inclut tous ceux qui sont inclus dans le 140.0.1.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, ça, c'est l'amendement comme tel, là. Mais, tu sais, dans la...

Mme Blanchette Vézina : Le locataire, non?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non, non, mais, en fait, c'est qu'on... on vient viser, finalement, autant le ministre au deuxième alinéa de 140.0.1 que les autres au premier alinéa de 140.0.1.

M. Fortin : Ah! oui, OK. Puis le premier alinéa, il est inclus... OK.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Le premier alinéa, qui prévoyait le... un autre ministre ou un organisme mandataire de l'État, là, qui peut être autorisé à extraire ou à exploiter des substances, là, pour des constructions, des ouvrages publics.

M. Fortin : Très bien. Je n'ai pas d'autre commentaire. Je souhaite bon pelletage à Mme la ministre.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement... l'article 67? Non? Alors, je vais mettre aux voix maintenant. L'amendement de l'article 67 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Parfait. On poursuit avec l'article 67.

Mme Zaga Mendez : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : ...amendé, c'est le... le dernier paragraphe, là, qui n'est pas amendé, mais je veux juste bien comprendre, «ces droits ne peuvent être exercés que suivant l'article 235», à des fins... parce qu'on a beaucoup d'articles, et là c'est 235 de la Loi sur les mines. Si on pouvait juste nous informer de la nature de cet article et les fins... non, et les droits.

Mme Blanchette Vézina : Oui, on va venir vous... On va chercher l'article, ce ne sera pas très long.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : C'est... L'article 235 le mentionne. En fait, ça vient viser, disons, les... la nécessité d'obtenir l'autorisation d'un propriétaire lorsqu'on souhaite accéder à un terrain qui est privé, c'est ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Notamment.

Mme Blanchette Vézina : Notamment.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il y a d'autres cas visés, là, mais c'est du moment que c'est visé, finalement, par un... tu sais, un droit comme tel, tu sais, une autre utilisation, là. Tu sais, il est question d'une terre, tu sais, concédée ou louée à des fins autres que minières, là. Donc, tu sais, on est, mettons, dans un bail de location qui pourrait être donné sur une terre du domaine de l'État, mais on est aussi... on vise également, évidemment, la terre privée. À ce moment-là, ça prend l'autorisation, là, de la personne qui est titulaire du droit, là, pour y accéder.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Oui. C'est bon. Ça répond à ma question.

Le Président (M. Ciccone) : C'est bon?

Mme Zaga Mendez : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 67 tel qu'amendé? Non? Parfait. Alors, je vais mettre aux voix l'article 67 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Formidable. Collègues, il est 12 h 58.

M. Fortin : ...président de caucus, il est à cheval sur... donc j'apprécierais, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Pas de problème, alors, collègues, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci beaucoup. Bon lunch.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 06)

Le Président (M. Rivest) : C'est avec toute cette belle énergie que nous reprenons l'étude à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles. Nous allons reprendre les travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Lors de la suspension des travaux, cet avant-midi, nous étions à l'étude de l'article 68. De plus, je vous rappelle que l'étude de l'article 66 était suspendue. Nous avons pris la décision et, par consentement, nous reprendrions l'étude de l'article 66.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Rivest) : Alors, Mme la ministre, 66.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Donc, suite à des discussions concernant, là, notamment des demandes qui avaient été formulées par la MRC d'Abitibi, il y avait des questions qui avaient été soulevées, là, quant à... au renouvellement des baux puis au fait que le renouvellement devrait s'effectuer seulement s'il y avait... l'exploitation des substances avait été faite conformément aux objets visés. Donc, j'aurais un amendement à déposer pour faire suite à ces discussions et à cette demande.

Le Président (M. Rivest) : Il est déjà, je crois, déposé.

Mme Blanchette Vézina : Il est déjà là, hein? Parfait.

Le Président (M. Rivest) : Il va... il va être à l'écran à l'instant. Mme la ministre, vous pouvez en faire la lecture.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc, article 66, qui touche l'article 148 de la Loi sur les mines :

Remplacer le paragraphe 1° de l'article 66 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par les paragraphes suivants :

«1.1° ait exploité les substances minérales exclusivement aux fins visées au deuxième alinéa de l'article 141;

«2° ait extrait la quantité minimale de substances minérales, prévue par règlement;».

Alors, cet amendement vise à confirmer que le bail exclusif ne sera pas renouvelé si son titulaire n'a pas exploité les substances minérales exclusivement aux fins visées au deuxième article... pardon, deuxième alinéa de l'article 141 de la Loi sur les mines. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Bravo. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Effectivement, là, la MRC de l'Abitibi avait émis une préoccupation quant à l'effet, essentiellement, qu'il était possible que des entreprises aient pu, pendant la durée du bail, exploiter ou extrait des substances minérales à des fins autres et qu'automatiquement ce bail-là ne devrait pas être renouvelé. Alors, ils nous avaient demandé d'émettre... d'ajouter un alinéa pour dire «ait extrait ou exploité des substances minérales à des fins d'approvisionnement d'activités industrielles, d'une activité de concassage assurant l'approvisionnement d'une activité d'exportation commerciale à l'extérieur du Québec», ce qui, je crois, est le but initial de l'émission du bail.

Alors, je lève mon chapeau à la partie gouvernementale, qui a trouvé une façon peut-être plus simple, plus claire et qui arrive aux mêmes objectifs visés par la MRC de l'Abitibi, du moins selon nous. Alors, moi, je n'ai pas de problème avec le nouveau 1.1 qui serait introduit par l'amendement. Je remercie la partie gouvernementale de son ouverture.

Le Président (M. Rivest) : Merci à vous. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre aux voix l'amendement de l'article 60.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Rivest) : Par appel nominal.

• (15 h 10) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Nous passons maintenant à l'article 66 tel qu'amendé.

Mme Blanchette Vézina : ...68, monsieur...

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Ah oui! L'article. Pardon.

Le Président (M. Rivest) : Il faut voter l'article actuellement, le 66 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : J'aurais peut-être une question, M. le Président, là. On avait eu une question pour le point 2 qu'on a... de laquelle on a débattu, longuement débattu, même. On avait la question sur le point 6. Et là ici la ministre vient ajouter, à l'article 66, là, un peu plus... un peu plus bas : «Malgré ce qui précède, lorsque le locataire n'a pas extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement, le ministre peut prolonger le bail pour une seule période de deux ans afin de lui permettre d'enlever les substances minérales de surface déjà extraites et mises en réserve.» Est-ce qu'on peut nous l'expliquer, là, cette disposition-là qui semble nouvelle dans le projet de loi?

Mme Blanchette Vézina : Oui. En fait, l'objectif, c'est de s'assurer que les quantités qui ont été extraites pour des utilisations, là, puissent être retirées. Donc, peut-être pour expliquer, là, plus en détail, là, j'inviterais M. Gaudreau, là, à prendre la parole.

Le Président (M. Rivest) : Alors, M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Effectivement, dans... on a des cas qui... sur lesquels il y a eu des... les quantités minimales n'ont pas été exploitées. Quand on dit «exploiter», c'est vraiment une extraction au niveau du banc d'emprunt. Et il y a donc, dans certains cas, des réserves qui ont été laissées sur place, et les sociétés n'ont pas été en mesure de renouveler. Donc, pour leur permettre d'aller piger dans leurs réserves, on leur permettrait de prolonger le bail pour la partie... pour leur permettre, là, d'enlever les substances minérales de surface qui sont déjà extraites sur leurs travaux prévus, là.

M. Fortin : Mais le... Cette période-là de... c'est une période de deux ans, ce n'est pas une période maximale de deux ans, c'est toujours deux ans qu'on leur offre, là...

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Oui.

M. Fortin : ...pour aller chercher cette substance minérale là. Et, dans ce cas-là, le prolongement, il est explicitement mentionné que ce n'est que pour aller chercher ce qui a déjà été extrait, mais qui est encore sur le site?

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK, on ne peut pas aller faire plus de travaux de... disons, d'exploitation, là, c'est vraiment juste pour venir chercher ce qu'on a déjà extrait.

M. Gaudreau (Roch) : Parce que, dans une exploitation de sable et gravier, il y a du tamisage, il y a du concassage, on a les différentes classes granulométriques puis... donc, qui sont prêtes à être utilisées, mais quand le besoin n'est pas là immédiatement, là, ça peut rester. Donc, ça permet d'éviter cette perte-là, parce qu'il y a un coût relié au tamisage et au concassage.

M. Fortin : OK, donc il n'y a plus de pelle qui creuse, c'est juste des pelles pour remplir des camions.

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

M. Fortin : OK.

Le Président (M. Rivest) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. Juste pour bien comprendre, on dit que «lorsque le locataire n'a pas extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement»; s'il n'a pas atteint la quantité minimale parce qu'il a tardé à commencer, mais que, là, il est en action... Dans le fond, je veux juste comprendre, là. Je comprends qu'on laisserait juste la possibilité de prolonger le bail pour aller chercher ce qu'il a déjà extrait, mais, tu sais, est-ce qu'il y a une possibilité pour la ministre de dire : Bien là, maintenant que c'est vraiment en action, on vous permet de continuer? Tu sais, il n'y a pas... il n'y a pas un risque qu'on perde du temps, finalement, à devoir trouver quelqu'un d'autre pour faire cette extraction-là? Je veux juste comprendre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on se rappelle qu'on est dans la section des baux exclusifs, là, qui sont réservés pour certains types d'activités. Il y a toujours d'autres baux, les baux non exclusifs, notamment, là, qui sont prévus. Et on me dit que non, il n'y aurait pas de possibilité, là, autrement, parce qu'on est dans une section aussi spécifique, là, pour l'usage, un usage qui est spécifique aussi.

Mme Dufour : C'est ça, ça fait que c'est des... pour les substances minérales, mais, si on en a besoin, de ces substances minérales là pour une raison x puis, comme je disais, que peut-être que, des fois, la raison du délai est peut-être hors de contrôle du locataire — on parlait, ce matin, notamment, des fois, les délais pour obtenir des autorisations environnementales, par exemple — est-ce qu'à ce moment-là... C'est ça, il n'y a aucune possibilité, avec cet article-là, de dire : Bien, si la quantité minimale... Tu sais, il y a une distinction entre : Il n'y a pas d'intention d'aller les extraire ou ça... ils ont manqué de temps, puis là ils commencent, puis là ils sont en pleine action. Ils n'ont pas encore la quantité minimale, mais ils les obtiendraient s'ils avaient eu un petit peu plus de temps, tu sais.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on se rappelle que les autorisations environnementales devraient avoir été données avant, là. Bon, il y aura ceux pour qui ce ne sera pas le cas en ce moment, mais, normalement...

Mme Dufour : Bien, j'ai donné ça comme exemple, mais, tu sais, une grève dans le secteur, ah! ils ne peuvent pas commencer pour x, y, z... Tu sais, des raisons, il peut y en avoir plusieurs qui peuvent retarder un chantier, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, il y a des conditions. Là, c'est sûr que la quantité minimale, là, on va prévoir par règlement les balises, là, bien sûr, tu sais. Donc, pour moi, j'ai l'impression qu'on a des conditions d'émission d'un bail, il faut s'y tenir puis les joueurs respectent, mais il y a toujours les cas de force majeure, là. J'imagine qu'on fait preuve de latitude, là.

Mme Dufour : Bien, en fait, c'est parce que c'est ça, mon point, je n'ai pas l'impression que l'article donne cette latitude-là.

Mme Blanchette Vézina : On a un article plus loin qui nous permet d'aménager les situations dans les cas de force majeure, là. Donc, il y a quand même une certaine... un article de loi précis, là, on va vous trouver...

Mme Dufour : C'est quel article?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : ...on peut suspendre ou on peut...

Mme Blanchette Vézina : Oui, on va suspendre.

Le Président (M. Rivest) : On peut suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 17)

(Reprise à 15 h 20)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons reprendre. Là, on en est toujours à l'étude de l'article 66, puis il y avait une précision qui était à apporter. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On introduit à l'article 121 du projet de loi l'article 305.7, là, qui va venir donner certaines balises dans les cas de...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Mais c'est des cas extrêmes, là, de force majeure.

Mme Blanchette Vézina : Dans des cas extrêmes, de force majeure, donc.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, oui.

Mme Dufour : Oui, j'attendais le micro. Donc, oui, mais c'est... OK, là, on vient dire : Des cas extrêmes de force majeure. C'est quoi, ça, les... tu sais, je ne sais pas si c'est défini.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on va pouvoir le regarder quand on sera rendu là, là.

Mme Dufour : Oui, mais moi, c'est parce que je veux le savoir avant parce que peut-être que je proposerais un amendement sur l'article qu'on est en train d'étudier, voyez-vous? Donc, c'est pour ça que j'ai besoin de savoir si vraiment l'article 121 répond...

Mme Blanchette Vézina : Bien, vous pouvez aller le voir, moi, ça me...

Mme Dufour : Il est très, très... il est long, là, à ce que je comprends, là. Si vous voulez que je prenne le temps de le lire...

Mme Blanchette Vézina : On peut resuspendre, je n'ai pas d'enjeu.

Le Président (M. Rivest) : On va suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 26 )

Le Président (M. Rivest) : Alors, on va... on va reprendre des travaux. On est toujours à l'étude de l'article 66. Est-ce qu'il y a, à ce stade, d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Comme je le mentionnais un peu, je pense... je ne suis pas sûre si c'était avant qu'on ferme le micro, je l'ai dit, mais l'article 121 ne correspond pas vraiment à ce que je soulignais. J'aurais aimé effectivement un peu plus de souplesse, là, dans l'article qu'on est en train de regarder. Je comprends que ce n'est pas l'orientation que la ministre souhaite faire. Donc, au lieu de faire un amendement pour rien, je vais m'abstenir. Mais je pense qu'il y aurait... il y aurait eu moyen de donner un petit peu plus de souplesse ici. Merci.

Le Président (M. Rivest) : ...d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Rivest) : Par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Abstention.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention. Alors, merci. Nous allons poursuivre l'étude de l'article 66... 68, pardon. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. L'article 151 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou de pierre» par «, de pierre ou de résidus miniers inertes».

Cet article vise à modifier l'article 151 de la Loi sur les mines pour favoriser, lorsque possible, l'utilisation des résidus miniers inertes pour la construction ou l'entretien des ouvrages de l'État. Ces résidus pourront être extraits sans indemnité aux titulaires de bail d'exploitation de substances minérales de surface situées sur le terrain visé.

Alors, vraiment, on est ici, M. le Président, pour améliorer l'économie circulaire, l'utilisation des résidus miniers, donc.

Le Président (M. Rivest) : Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Par curiosité, dans les... parce qu'on est dans l'extraction en surface, quels types de résidus miniers inertes qu'on trouve?

Mme Blanchette Vézina : Je vais céder la parole à M. Gaudreau, qui pourra vous expliquer le type de résidus.

Le Président (M. Rivest) : M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Les résidus miniers qui seraient recherchés pour les travaux en infrastructure, c'est finalement la roche stérile qui a été extraite pour atteindre les zones minéralisées, donc la partie libre de minéralisation et de sulfure, là. En fait, c'est comme de la pierre de construction, là.

Le Président (M. Rivest) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On a des situations où on souhaiterait pouvoir l'utiliser, que ce soit plus simple, donc ça vient... ça vient permettre cette utilisation.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. J'ai déjà mentionné, au début, là, de l'étude du projet de loi, qu'il y a des groupes qui soulignaient qu'on devrait peut-être préciser ce qu'on veut dire par «inerte», la définition. Il y en a plus qu'un, même, qui en ont parlé. Donc, je sais qu'on ne l'a pas fait, là, que... En tout cas, le ministère semble avoir sa définition, mais ça aurait été bien, là, de le préciser.

Mme Blanchette Vézina : On n'en voit pas l'importance à ce stade-ci, considérant, là, les connaissances et la caractérisation qui est faite, là, par le ministère.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 68 est adopté?

• (15 h 30) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, l'article 69. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 152 de cette loi est remplacé par le suivant:

«152. Le locataire doit respecter les conditions d'exercice du bail fixées par règlement.»

Alors, cet article vise à modifier l'article 152 de la Loi sur les mines par concordance. En effet, des conditions et des obligations visant à permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et la protection du terrain visé par la demande de bail pourront être imposées au titulaire au moment de sa conclusion en vertu de l'article 142.0.2 de cette loi, remplacé par l'article 62 du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci. Donc, l'article qui est ici propose... en fait, retire des éléments qui étaient quand même beaucoup plus définis précédemment. On parlait donc de respecter non seulement les conditions d'exercice du bail fixées par règlement, mais on disait : «Toute autre condition que le ministre peut, lors de la conclusion du bail, lui imposer dans l'intérêt public ou en raison de l'existence d'autres droits miniers affectant le terrain que fait l'objet du bail.» Ça, ce que je comprends, c'est qu'on les a envoyés dans un autre article, l'article 142.0.2. C'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Oui, 62 du projet de loi, 142.0.2.

Mme Dufour : OK. Bien, j'essaie juste de comprendre. C'est que, dans le fond, c'est à la deuxième section, «toutes autres conditions», qui a été envoyée dans l'autre article, on n'aurait pas pu juste simplifier la chose puis tout mettre ça dans le 142.0.2? En tout cas...

Mme Blanchette Vézina : Je vais laisser le juriste, là, répondre sur la mécanique.

Le Président (M. Rivest) : M. Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. En fait, c'est que 142.0.2, là, ce n'est pas des conditions de nature réglementaire, là, qui sont prévues, justement, dans le Règlement sur les mines puis qui vont encadrer l'exercice. Ça, c'est des... Ce qui est prévu à 142.0.2, c'est des conditions qui vont être données dans un bail en particulier, là. Donc, c'est une décision qui est individualisée par rapport à des conditions qui sont générales, applicables sur tous les baux, qui vont être prévues en vertu de 152.

Mme Dufour : Merci. C'est clair. Les conditions actuelles qui sont fixées par règlement, c'est... ça ressemble à quoi? On est dans...

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

(Reprise à 15 h 33)

Le Président (M. Rivest) : Merci. Nous reprenons les travaux. Nous en sommes toujours à l'étude de l'article 69. Une petite précision de M. Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, l'habilitation est déjà là à l'heure actuelle, mais il n'y a pas de dispositions réglementaires qui sont prévues, là, en vertu de cette habilitation-là. Donc, avec la modification, la capacité reste, là. Donc, il n'y a pas de changement sur l'habilitation, mais là, il n'y a pas de dispositions réglementaires qui sont prévues, mettons, dans le projet de loi, là, qui seraient en vertu de cette disposition-là.

Le Président (M. Rivest) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Ah! Voilà le micro. Donc... OK. Donc, actuellement, il n'y a pas de conditions fixées au bail? Il y a un bail, je veux dire, ça vient avec... C'est sûr qu'un bail vient avec des conditions.

Mme Blanchette Vézina : Non. Bien, je pense que là, ici, ça serait fixé par règlement. Ça serait d'autres... d'autres mesures, mais il n'y a pas de règlement, et je n'ai pas d'intention réglementaire, là, de... supplémentaire associée à cet article-là à ce moment-ci, là. C'est déjà prévu. On est venu enlever ce qui n'était plus nécessaire considérant l'adoption de l'article 62 du projet de loi. On garde la même intention, là. C'est un article de concordance. Donc, on ne change pas les pouvoirs. On fait juste s'assurer que c'est cohérent avec ce qu'on vient de faire comme changement.

Mme Dufour : Mais on n'a pas l'intention de s'en servir.

Mme Blanchette Vézina : Pas à ce moment-ci.

Mme Dufour : OK.

Le Président (M. Rivest) : ...d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons passer à l'étude de l'article 70.

Mme Blanchette Vézina : OK. L'article 155 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «aliénées», de «ou mises en réserve»;

2° par la suppression du paragraphe 3° du troisième alinéa.

Alors, cet article vise à modifier l'article 155 de la Loi sur les mines pour permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de suivre l'enlèvement des substances minérales extraites, notamment dans le cas où le bail exclusif serait prolongé pour deux ans à cette fin suivant l'article 148 de cette loi, modifié par l'article 66 du projet de loi.

Alors, c'est pour... aller chercher, pardon, des informations pour mieux connaître les substances minérales qui sont extraites.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions? Monsieur...

Mme Blanchette Vézina : J'ai... pardon, un amendement.

Le Président (M. Rivest) : Oui, on a un... Je crois qu'on a un...

Mme Blanchette Vézina : Oui, on a un amendement, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Là, on va vérifier si on peut le mettre tout de suite. Vous pouvez en faire la lecture, là, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Alors, remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 70 du projet de loi, «du paragraphe 3°» par «des paragraphes 2° et 3°».

Donc, cet amendement vise à supprimer les paragraphes 2° et 3° du troisième alinéa de l'article 155 de la Loi sur les mines en concordance avec la modification à l'article 140 de la Loi sur les mines, qui est elle-même proposée à l'article 56 du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Fortin : ...

Le Président (M. Rivest) : OK.

M. Fortin : Ah! OK, là, je vois. OK. Juste une petite seconde, M. le Président, là.

Le Président (M. Rivest) : Oui, il n'y a pas... il n'y a pas de souci.

M. Fortin : OK. Alors, on vient dire : «Aucune redevance n'est exigible sur le sable, le gravier ou la pierre extraits d'une sablière ou d'une carrière pour la construction ou l'entretient, sur les terres du domaine de l'État», et là on enlève «d'un chemin [...]forestier». Alors, je dois en comprendre quoi? Qu'il y a une redevance qui est exigible pour le sable, le gravier ou la pierre extraits d'une sablière ou d'une carrière pour la construction d'un chemin forestier?

Mme Blanchette Vézina : ...les modifications qu'on a faites concernant l'utilisation... Je pense que c'est à l'article 50... 66 du projet de loi, si... 50...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Ah! c'est ça, on... 56? Oui, 56, pardon. Donc, à l'article 56 du projet de loi, on est venu permettre l'utilisation de substances de surface pour faire des chemins forestiers, donc on vient, par cohérence aussi, là, retirer le paragraphe 2°, qui est en lien avec le... celui... le paragraphe 3°.

M. Fortin : OK. Mais, si je lis ce qui est à... ce qui est à l'écran, là : «Aucune redevance n'est exigible [sur les produits] pour la construction ou l'entretien, [...] : d'un chemin forestier», et là ce n'est plus là. Alors, la... Je comprends qu'on peut utiliser le sable, le gravier, là, pour des chemins forestiers, mais il n'y a pas de redevance quand même, là, il n'y en a pas qui s'applique.

Mme Blanchette Vézina : Je vais faire la vérification, pour être certaine, là. On va vous répondre. Permettez-moi de suspendre deux minutes.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

(Reprise à 15 h 43 )

Le Président (M. Rivest) : Nous en sommes toujours à l'étude de l'article 70. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Blanchette Vézina : ...à la question, là. On a... on a clarifié, là, la... ou le «aucune redevance». Comme ils n'ont pas besoin de baux, on a adopté cette disposition-là. Ceux qui font des chemins forestiers en milieu forestier, là, donc, on a adopté cette disposition-là à l'article 56 du projet de loi. Donc, ils n'ont plus besoin d'être exclus du paiement de la redevance. Ils étaient déjà exclus, mais là, considérant qu'il n'y aura plus de baux nécessaires, donc, on n'a plus besoin de les exclure à cet article.

M. Fortin : ...pour un chemin minier. Ça, on en a besoin d'un. Alors, c'est pour ça que ça reste, j'imagine.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : On a besoin d'un bail pour «tout ou partie d'un chemin pour lequel une municipalité a [...] une autorisation pour voir à son entretien et à sa réfection», comme à l'article 66. Ça, on a besoin d'un bail pour ça?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Puis c'est quoi, «un chemin par un organisme sans but lucratif»?

Mme Blanchette Vézina : Il faudrait... On pourrait vérifier, là. Je n'ai pas la réponse à ce moment-ci.

Une voix : ...

M. Fortin : Ah! une zec.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on peut peut-être...

M. Fortin : Peut-être.

Mme Blanchette Vézina : Une zec? C'est la zec.

M. Fortin : C'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Oui, zec.

M. Fortin : Merci. Merci.

Une voix : ...

M. Fortin : Non, non, il est «sharp» aujourd'hui.

Mme Blanchette Vézina : Oui, oui. Tout à fait.

M. Fortin : Bien, il est toujours... il est toujours... il est toujours «sharp».

Mme Blanchette Vézina : Toujours, toujours.

M. Fortin : Il est toujours...

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 70?

M. Fortin : Pas sur... pas sur l'amendement. Mais mes hommages et mes excuses au député de Gatineau.

Le Président (M. Rivest) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 70? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci. Là, je veux juste comprendre l'explication qu'on vient de nous donner, là, qui est : Je n'ai pas besoin d'un bail pour faire la construction, l'entretien d'un chemin forestier, mais j'ai besoin d'un bail pour faire l'entretien ou la construction d'un chemin dans une zec.

Mme Blanchette Vézina : À ce moment-ci...

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : On va vérifier, si vous voulez.

M. Fortin : Oui, parce que je...

Mme Blanchette Vézina : On pourra vous revenir, hein, pour s'assurer qu'on est vraiment... c'est vraiment la zec. Voulez-vous qu'on suspende ou on peut faire la vérification...

M. Fortin : Bien...

Mme Blanchette Vézina : ...si vous avez d'autres questions?

M. Fortin : Moi, je n'ai pas rien d'autre qui me vient en tête. Ça me semble juste une contradiction assez évidente, là, si c'est le cas, que...

Mme Blanchette Vézina : OK. On va... on va faire la vérification.

M. Fortin : OK. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 46 )

(Reprise à 15 h 48)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons reprendre et on va avoir quelques explications sur l'article 70.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Là, concernant la question par rapport au paragraphe 5°, là, je n'ai pas la réponse quant à quel organisme en question, mais ça donne une possibilité qu'un organisme soit... sans but lucratif déterminé par le ministre puisse être exempté des redevances. Donc, on souhaite le garder, puisqu'on... ça n'a pas... ce n'est pas nécessairement un chemin forestier, ce ne serait peut-être pas dans ces cas-là. Donc, il y aurait peut-être un bail. Puis on ne veut pas... on ne veut pas aujourd'hui enlever ou changer un droit sur quelque chose qu'on n'a pas... dont on n'a pas poussé l'analyse plus loin, donc on laisserait ce pouvoir-là de ne pas avoir de redevance exigible pour un organisme sans but lucratif qui serait déterminé par le ministre. Puis là, à ce moment-ci, j'ai... je n'ai pas la liste des... je n'ai pas d'exemple précis, mais ça reste un pouvoir, une possibilité, là, qui peut être intéressante. Oui.

M. Fortin : Donc, je comprends que ça... ça fait quoi, deux ans que vous êtes en poste, là, ce n'est pas... ce n'est pas une demande que vous avez eue, là.

Mme Blanchette Vézina : Aucune, aucune demande à ce moment-ci. Je regarde Virginie... mais aucune demande que...

M. Fortin : Non?

Mme Blanchette Vézina : ...dont je ne serais pas au courant personnellement. Non, j'ai... c'est la première fois.

M. Fortin : Non, OK, vous n'en avez pas signé puis le bras n'en pas signé non plus, là. OK, je comprends.

Mme Blanchette Vézina : On n'en a pas... Non, il n'y a plus de bras.

M. Fortin : Non, il n'y a plus de bras. OK. C'est bon.

Mme Blanchette Vézina : Non, il n'y a pas eu... il n'y en a pas eu.

M. Fortin : OK, c'est bon. La question de... la question de la mise en réserve, là, dans le premier paragraphe, là, je comprends que vous voulez que, dans les rapports, appelons ça les rapports annuels, là, et les... ainsi que les rapports mensuels ou trimestriels, vous voulez aussi savoir non seulement les substances qui ont été aliénées, mais celles qui sont mises en réserve.

• (15 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Oui. L'article qu'on vient tout juste de regarder, si je ne m'abuse, mentionnait qu'on pouvait prolonger de deux ans. Donc, c'est, pendant cette période-là, s'assurer que le suivi est fait également, là, donc.

M. Fortin : OK, c'est pendant cette période-là, mais pas pendant le bail initial. Vous n'allez pas demander tout ce qui est... tu sais, tout ce qui est mis de côté pendant la période initiale du bail, là, c'est vraiment juste pour la période de deux ans de renouvellement temporaire, disons.

Mme Blanchette Vézina : Oui, exact. C'est l'objectif, effectivement, là, je vais le relire, là, mais l'objectif, c'est de s'assurer que... pendant qu'on prolonge de deux ans, bien, qu'il y ait encore de l'information sur les substances extraites.

M. Fortin : OK. Ça fait du sens. Mais j'ai vu une main se lever derrière vous, comme à l'école, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Est-ce que j'avais un commentaire par rapport... Allez-y, M. Gaudreau, pour compléter.

Le Président (M. Rivest) : La parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : C'est pour faire un suivi des réserves pour justement justifier, à la fin, s'il est dans... il est à défaut de... il n'est pas possible de renouveler parce qu'il n'a pas respecté les conditions de renouvellement, qu'il puisse avoir ces deux ans pour disposer des réserves. Donc, c'est un...

M. Fortin : OK. Donc, ils sont demandés à tous les... Mettons qu'il y a un bail de cinq ans, là, et qui peut... et, s'il y a des réserves, il peut être renouvelé pendant deux ans, mais...

M. Gaudreau (Roch) : Il les déclare à chaque année.

M. Fortin : C'est ça. Pendant le bail initial aussi, vous voulez savoir...

M. Gaudreau (Roch) : L'évolution des réserves, oui.

M. Fortin : Parce que, là, vous ne l'avez pas, ce pouvoir-là de demander...

M. Gaudreau (Roch) : C'est-à-dire qu'on... Dans le formulaire de déclaration, dans GESTIM, il est là, mais on ne peut pas l'exiger. Alors là, on le rajoute dans la loi pour être sûr qu'il soit... que la case soit remplie.

Mme Blanchette Vézina : ...vraiment spécifié, c'est vraiment spécifié à l'article que c'est ce qu'il a aliéné, donc ce qu'il a vendu, mais on ne le savait pas nécessairement, ce qui avait été mis en réserve.

M. Fortin : Ce qu'il a vendu puis ce qu'il a extrait, mais qui est encore sur place.

Mme Blanchette Vézina : Sur le site, exact. Puis ça, la question subséquente, les rapports mensuels ou trimestriels, là, est-ce que c'est ça que vous demandez, habituellement? Il y a-tu des... C'est quoi, le timing, là? À défaut de meilleur mot, mais c'est quoi, le timing habituel de...

M. Gaudreau (Roch) : Au 15 avril de chaque année... excusez. Au 15 avril de chaque année, il doit faire sa déclaration et payer la redevance en fonction des volumes prélevés. Et, dans sa déclaration, il y a... il y a ces éléments-là.

M. Fortin : OK. Oui, mais ça, c'est... ça, c'est le rapport initial demandé par l'article 155. Dans le deuxième paragraphe, on vient dire : «Le locataire transmet au ministre, à sa demande et dans le délai qu'il fixe, un rapport mensuel ou trimestriel indiquant [les] mêmes renseignements.» Alors, oui, il y a le rapport du 15 avril, mais il y a aussi des rapports plus réguliers. Puis ça, c'est une demande qui est habituellement faite par la ministre? Parce que, là, on lui demande... on demande au titulaire de bail, là, d'en rajouter, là, de rajouter ce qu'il met en réserve aussi, alors je veux juste... Si on demande ça à...

M. Gaudreau (Roch) : À la même date.

M. Fortin : ...je ne sais, moi, à chaque semaine, ça commence à être beaucoup, là, mais...

M. Gaudreau (Roch) : C'est un rapport annuel.

M. Fortin : C'est un rapport annuel, c'est tout? Donc, le deuxième paragraphe, vous n'en avez pas vraiment besoin, là.

Mme Blanchette Vézina : ...

M. Fortin : Oui, le pouvoir est là, mais ce n'est pas quelque chose qui est habituel.

M. Gaudreau (Roch) : Bien, oui. Si on s'aperçoit qu'il est en défaut d'une déclaration par rapport à l'observation de l'inspection sur le terrain, à ce moment-là, on peut lui demander, trimestriellement, un rapport pour être sûr qu'il respecte ses obligations, parce qu'il a une redevance à payer à l'État pour les substances, donc.

M. Fortin : OK. Donc, c'est vraiment : vous envoyez un inspecteur pour valider son rapport du 15 avril. Si ça ne concorde pas, là, vous avez le pouvoir de demander des rapports plus réguliers.

M. Gaudreau (Roch) : On pourrait. Oui.

M. Fortin : OK. Je comprends.

Le Président (M. Rivest) : Je sais qu'il y aurait une intervention de la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. J'aurais... En ayant la conversation sur le chemin par un organisme sans but lucratif de... ce que je comprends, pourquoi on peut faire des exceptions également pour des extractions... Parce qu'on est toujours en terres publiques, on est toujours dans des baux exclusifs pour surface. Moi, je me questionne sur la... et j'entends la ministre, parce qu'on n'en a pas encore discuté, l'exception qu'on donne aux chemins miniers, étant donné qu'il y a quand même un objectif lucratif derrière faire la construction d'un chemin minier, il y a une extraction qui se fait, de surface, bien sûr, et un... il y a des baux, là. Pourquoi on se prive de cette redevance-là à ce niveau-là? Je comprends pour les autres, je trouve qu'il y a une logique, mais, pour les chemins miniers, vu que c'est pour accéder à d'autres ressources et que ça s'inscrit dans un but lucratif, j'ai mal... je comprends mal la logique.

Mme Blanchette Vézina : Permettez-moi de suspendre. J'ai une réponse à vous donner, mais je veux m'assurer que...

Le Président (M. Rivest) : Nous allons suspendre un instant.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

(Reprise à 15 h 58)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous en sommes toujours à l'étude de l'article 70. Mme la ministre, pour plus d'explications.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Concernant la dispense, là, qui est prévue pour les redevances pour les chemins miniers, c'est une responsabilité... En fait, les chemins sont du domaine de l'État, c'est une responsabilité, donc, du gouvernement. Ce serait particulier qu'ultimement on se charge à nous-mêmes une redevance. C'est le même principe, dans la lucrativité, que pour les forestières, par exemple, qui ouvrent des chemins. Ils font des chemins, ils font l'entretien des chemins. Donc, le même principe s'applique ici, sauf que... Donc, il y a un bail pour ces cas-là, des... un bail, oui, donc, pour ces cas-là. Mais donc l'idée est de... C'est la même cohérence, disons, que pour l'entreprise forestière qui ouvre des chemins, par exemple, ou qui entretient les chemins publics en terres publiques.

Le Président (M. Rivest) : Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : OK. Je veux juste bien comprendre. Donc, la façon que c'est écrit... Bien, j'ai plusieurs questions, là, mais je veux juste revenir sur la réponse. Il y a... Il existe un bail entre l'entreprise ou le promoteur qui va faire le chemin minier et l'État pour avoir accès aux ressources de surface, là, pour... l'extraction de surface pour faire le chemin. Ce bail-là existe, donc... Et là la ministre me dit, puis peut-être... c'est très confus, là, que c'est... on donne ce bail, mais, malgré ça, c'est quand même la responsabilité de l'État de faire le chemin ou d'entretenir le chemin.

Mme Blanchette Vézina : En fait, elles sont sous responsabilité de l'État. Puis là comment on fonctionne en ce moment dans les terres publiques, c'est que les entreprises ont la responsabilité, ça demeure ma responsabilité, mais, en ce moment, elles ouvrent les chemins et elles entretiennent les chemins. Donc, comme gouvernement ou comme ministre, bien, pour... par cohérence aussi avec les autres usages, là, commerciaux comme l'industrie forestière, comme pour les autres chemins multiusages qui sont dans la forêt, là... Donc, le principe s'applique aux mêmes... sur la même base pour les entreprises qui sont minières, là. Donc, un chemin minier, c'est la même cohérence, donc la redevance... Il n'y aura pas de redevance pour ces chemins-là, pas pour l'extraction.

• (16 heures) •

Mme Zaga Mendez : Bien, oui. Bien, c'est l'extraction du sable, du gravier puis de la pierre. Il n'y a pas de redevance pour cette partie de l'extraction.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Tout à fait. Mais, pour l'exploitation, ils ont...

Mme Zaga Mendez : Bien sûr, bien sûr, après la redevance pour le puits, c'est une autre... c'est une autre histoire.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Zaga Mendez : Mais je me posais la question aussi : C'est quand que ces redevances-là s'appliquent? Parce qu'on a... on est dans le domaine de l'état, la redevance s'appliquerait juste quand on a un bail d'exploitation puis qu'il n'est pas lié ni à un chemin forestier ni à un chemin minier.

Le Président (M. Rivest) : ...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, c'est certain que... Tu sais, si c'est une entreprise privée qui a... tu sais, qui aurait déjà un bail, finalement, tu sais, pour l'extraction de substances minérales et puis qui le ferait pour la construction, à titre d'exemple, bien là, c'est là que l'exemption, là, trouverait application.

Le Président (M. Rivest) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Il y a d'autres usages de ces ressources-là qui, là, nécessitent le versement d'une redevance, là. Peut-être M. Gaudreau pourrait préciser quels usages sont non exclus, là, j'essaie de... donc qui ne sont pas visés ici, puis qui font l'objet d'une redevance.

Mme Zaga Mendez : Mais j'ai une sous-question à l'exemple que... qu'on a eu de la... de votre part, c'est que, mettons, l'entreprise A puis l'entreprise B, l'entreprise A s'en charge parce que, des fois, c'est des sous... l'intégration des...

Mme Blanchette Vézina : Des sous-traitants.

Mme Zaga Mendez : Exactement, c'est des contractants, etc. La première entreprise fait l'extraction du sable dans l'objectif de faire des chemins miniers et autres parce qu'ils peuvent avoir d'autres activités. Est-ce que ça existe? Comment on calcule, comment on fait cette différence-là, de dire : Cette entreprise, que ce soit l'entreprise qui fait tout le processus d'extraction ou c'est soit une entreprise... un contractant... Comment vous le faites pour savoir qu'on paie... on applique l'exception de paiement de la redevance seulement sur l'extraction qui est faite vers la construction de chemins miniers?

Mme Blanchette Vézina : On a... on a adopté une disposition, là, qui permettait de distinguer, là, donc, dans le sens où il y aurait... il ne pourrait pas y avoir deux baux pour des usages différents, dont celui-là, mais peut-être mentionner... Sur le comment, là, les équipes du ministère peuvent vous préciser comment on peut le savoir.

Le Président (M. Rivest) : La parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Dans la déclaration d'extraction annuelle, ils doivent spécifier, là, la nature de l'activité. Donc, les activités, là, si c'est un chemin minier, ils doivent l'indiquer, ce qui fait qu'on sait la partie qui est exemptée puis celle qui ne l'est pas.

Mme Zaga Mendez : OK, et c'est pour la partie exemptée que... Ça répond à ma question jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Moi, j'ai une question concernant le tout début de l'article 155, quand on... puis la portion existante, là, quand on parle de... Le rapport couvrant la période du 1er avril au 31 mars devra être, donc, transmis au ministre au plus tard le 15 avril de chaque année. Donc, ce que je comprends, c'est que ça donne deux semaines pour remettre ce rapport-là. Ce qui m'a surprise, c'est que j'ai fait une recherche pour voir s'il y avait d'autres «15 avril» dans le projet de loi. Je n'en ai pas trouvés. Donc, je... Puis, hier ou avant... Mon Dieu! Je pense, je ne sais plus si c'était la semaine passée, mais, à un moment donné, on a parlé de l'année précédente... de rapports puis on parlait de l'année précédente. Donc, je me demandais si on n'avait pas une occasion peut-être de s'arrimer avec ce qu'on a fait à ce moment-là pour avoir des périodes similaires dans tous les types de rapports.

Mme Blanchette Vézina : Ce n'est pas les mêmes... les mêmes activités d'exploitation, là. Tu sais, il y avait le bail minier, si je me rappelle bien, là, hier, qui... avec la période dont on parlait, là, et là on est dans les baux pour les substances minérales de surface, là. Donc, ce n'est pas les mêmes exploitants pour les mêmes usages.

Mme Dufour : Je comprends, mais...

Mme Blanchette Vézina : Peut-être que M. Gaudreau pourrait compléter, là.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, c'est parce que les baux... les baux de substances minérales de surface, par exemple les baux non exclusifs, ont une période de validité qui va du 1er avril au 31 mars pour couvrir, là, les opérations, là, de printemps, été, automne. Donc, ça permet de faire une déclaration en avril qui couvre la dernière année complète, là. Donc, c'est pour ça qu'on a... on a cette période-là, ce qui est différent avec le bail minier.

Mme Dufour : OK, puis le deux semaines qu'on donne pour produire le rapport, c'est réaliste? Ça m'apparaît peu, là, en toute franchise.

M. Gaudreau (Roch) : En fait, c'est au plus tard un 15 avril, là. Quelqu'un qui sait qu'il n'opérera pas en février-mars peut envoyer n'importe quand son rapport au ministère, puis, en fait, c'est en prestation électronique de services, là, c'est très simple à remplir, et on les reçoit suffisamment à temps.

Mme Blanchette Vézina : Et on me dit que ça fonctionne bien.

Mme Dufour : OK. Donc, en ce moment, ce n'est pas un enjeu.

Mme Blanchette Vézina : Ce n'est pas un enjeu.

M. Gaudreau (Roch) : Non, non, non.

Le Président (M. Rivest) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 70, nous allons... bien, je vous demande, au fait, si l'article 70, tel qu'amendé, est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Nous allons poursuivre l'étude avec l'article 71. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 155, du suivant :

«155.1. Le titulaire d'un bail non exclusif doit accompagner le rapport prévu au premier alinéa de l'article 155 d'une contribution financière pour le réaménagement et la restauration de dépôt meuble de substances minérales à l'état naturel dont le montant est fixé par règlement.

«Aucune contribution financière n'est exigée du titulaire lorsque le bail est requis pour la construction ou l'entretien, sur les terres du domaine de l'État :

«1° d'un chemin minier;

«2° d'un chemin en milieu forestier, si celui-ci est utilisé pour la réalisation d'activités d'aménagement forestier au sens de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);

«3° de tout ou partie d'un chemin pour lequel une municipalité a obtenu une autorisation pour voir à son entretien et à sa réfection conformément à l'article 66 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);

«4° d'un chemin par un organisme sans but lucratif déterminé par le ministre.»

Cet article vise à introduire l'article 155.1 de la Loi sur les mines afin d'obliger le versement d'une contribution financière par les titulaires de baux non exclusifs d'exploitation de substances minérales de surface afin d'assurer le réaménagement et la restauration des terrains qui ont fait l'objet d'une telle exploitation.

Le montant de la contribution financière sera déterminé par règlement.

Alors, c'est une mesure qui n'existait pas avant, qui va permettre qu'on travaille pour diminuer le passif associé à ce type d'exploitation.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Exactement.

Le Président (M. Rivest) : On peut en faire... en faire la lecture, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président, alors : Supprimer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 155.1 de la Loi sur les mines proposé par l'article 71 du projet de loi.

Donc, cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 155.1 de la Loi sur les mines en concordance avec la modification à l'article 140 de cette loi qui était proposée par amendement à l'article 56 du projet de loi. On peut le projeter, oui.

Le Président (M. Rivest) : On peut le projeter en voyant les informations plus bas. Est-ce qu'à ce stade il y aurait des interventions?

M. Fortin : ...M. le Président, ce ne sera pas bien long.

Le Président (M. Rivest) : Pas de souci.

M. Fortin : Me donnez-vous 30 secondes, M. le Président? Si vous voulez suspendre, ce ne sera pas bien long.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 09)

(Reprise à 16 h 12)

Le Président (M. Rivest) : Oui, nous allons reprendre les travaux. Nous en sommes à l'étude de l'amendement de l'article 71. Il y aura... quelques informations vont vous être partagées. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, concernant l'objectif ou le besoin, là, derrière l'article 155.1, là, je céderais la parole à M. Gaudreau, qui va expliquer la situation actuelle, puis comment on peut... on vient régler une problématique ici.

Le Président (M. Rivest) : Alors, M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Alors, la section ici concerne les baux non exclusifs d'exploitation de substances minérales de surface. Si on fait le parallèle avec les baux exclusifs, la responsabilité environnementale relève du titulaire du bail exclusif. Dans le cas des baux non exclusifs, étant donné que ce sont des bancs communautaires, c'est... l'autorisation environnementale relève du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Nous, on n'a pas de crédits spécifiques pour restaurer ces sites-là, mais il faut le faire à terme. En vertu du Règlement sur les carrières et sablières, on doit restaurer ces sites-là. Donc, ce qui est prévu ici dans la mesure, c'est une contribution financière par chacun des exploitants sur BNE. Cette contribution-là financière va permettre au ministère d'avoir un programme pour faire une restauration de ces sablières-là, communautaires, à la fin de l'exploitation, à la fin de... une fois que les ressources sont épuisées.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui, et là on est sur l'amendement, mais la raison pour laquelle on l'enlève, c'est la même raison que tout à l'heure, donc absence des bails, absence des redevances, mais c'est là où, avec l'explication qu'on vient d'avoir, j'ai de la misère à voir... parce qu'il y a deux types de redevances, n'est-ce pas, c'est-à-dire une redevance à l'extraction, pour laquelle on a fait une exception tout à l'heure, mais cette redevance-là, à l'article 61, c'est une redevance de restauration, et je veux comprendre pourquoi... pourquoi on se prive des deux.

La première, à la limite, on peut dire : Il n'y a pas de bail, il n'y a pas de bail, donc, on ne va pas... la redevance d'extraction, mais là ce que j'ai cru comprendre, par les explications, c'est que c'est l'État qui va assumer les coûts de la restauration. On n'est pas seulement en train de se priver... Ce n'est pas de priver seulement un revenu. Là, on est... on s'est pris... c'est comment on va absorber ce passif-là. Donc, je vois mal pourquoi on va se priver... Dans ces cas-là, au moins, chemin minier et chemin forestier, là, j'inclurais, de ce type de redevances, que c'est la restauration du site.

Mme Blanchette Vézina : Oui, rappelons qu'initialement, c'est que le règlement sur l'aménagement durable du territoire forestier, RADF, là, qui, à l'article 120, vient prévoir des mesures... Donc, on évitait initialement d'avoir deux types de régimes. Si on se rappelle l'étude... quand on a étudié l'amendement... pas l'amendement, l'article du projet de loi... Donc, je nous ramène au fait qu'il y a déjà dans le règlement des mesures qui s'appliquent pour les chemins forestiers.

Mme Zaga Mendez : Pouvez-vous les rappeler, les mesures qui s'appliquent, dans le régime forestier, pour la restauration... pas du chemin, la restauration du... C'est l'extraction... c'est la restauration du site d'extraction dont on parle.

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, oui, bien, en fait, comme l'indiquait la ministre, il y a d'abord la modification à l'article 140, là, qui faisait en sorte... tu sais, qui... tu sais, par concordance, finalement, c'est une contribution qui s'applique au bail. Il n'y a pas de bail. Donc, ça ne sert à rien, finalement, de l'exclure, mais il y a le fait aussi que, dans le règlement sur l'aménagement durable du territoire forestier, on a un régime de restauration particulier, puis c'est pour ça... c'est à l'article 120, là, et puis c'est pour cette raison-là, d'ailleurs, qu'on a introduit aussi par amendement à l'article 57 l'article 142.0.2 pour dire : Ceux qui sont exemptés, ceux qui font des chemins forestiers, finalement, n'iront pas sur les mêmes sites que les autres parce qu'ils ne sont pas assujettis au même régime de restauration. Donc, ceux qui sont ensemble sur des baux non exclusifs, ils vont payer une contribution pour permettre finalement au ministère d'effectuer la restauration, et puis ceux qui font des chemins forestiers, ils vont être assujettis à la réglementation puis au régime de restauration qui est prévu dans la réglementation des forêts.

Le Président (M. Rivest) : D'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 71? Comme il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 71 amendé? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Alors, j'ai eu quelques éléments de réponse, mais je veux revenir sur le fond. La première partie du 155.1, je suis d'accord, on introduit une nouvelle redevance pour la restauration. Dans ce cas-là, je comprends tout à fait, il n'y avait pas... On vient chercher des revenus supplémentaires pour faire... pour combler une nécessité, là, qui était présente puis dont on n'avait pas les moyens... puis ça, je le salue très bien.

C'est par la suite que j'ai un désaccord. Là, je comprends qu'avec l'amendement on enlève le chemin forestier, vous l'avez dit, a un propre régime de restauration. Ceci dit, moi, mon questionnement pour les chemins... les chemins miniers, c'est que le régime de restauration, c'est ici. À ma compréhension, à moins qu'il y ait d'autres règlements ailleurs, il n'existe pas autre régime de restauration qui est propre pour les questions minières. On est là. Pourquoi... Ma question, c'est pourquoi on se prive de cette contribution financière pour la construction des chemins miniers?

Mme Blanchette Vézina : Sur le même principe que tout à l'heure, là, je vous parlais de l'entretien puis du principe général de création des chemins et d'entretien des chemins du domaine de l'État, là, les chemins miniers... Ça reste qu'une mine, pour qu'elle ouvre, ça prend des sommes importantes, ça prend des investissements importants, et il y aura un plan de restauration pour l'ensemble du site minier. Donc, par souci de cohérence, et considérant les autres obligations en lien avec l'ouverture d'une mine, on ne croit pas nécessaire à ce moment-ci... Tu sais, on pense important de demeurer avec cette exemption.

Mme Zaga Mendez : J'entends la ministre, mais c'est que les arguments qu'elle évoque s'appliquent à la redevance précédente. C'est-à-dire, on a donné une exception tout à l'heure. On a deux articles 70, 71. L'article précédent, c'est la redevance à l'extraction des minéraux de surface. Il y a une exception à ce moment-là pour la création. Donc, l'objectif d'enlever cette redevance-là, c'est de faciliter la création. Il va y avoir, bien sûr, un plan de restauration, mais là ça, là, ça veut dire le plan de restauration de la mine au bout du chemin.

Là, je vous parle du contrat, là, ici, des bails non exclusifs pour lesquels il n'y avait pas une deuxième redevance, et je suis très d'accord qu'on aille la chercher, pour la restauration du premier site qui va permettre la création du chemin. C'est deux choses différentes. Moi, je concède la logique, là, de donner ou faciliter pour la création, mais, après qu'on a créé le chemin, qu'est-ce qui arrive avec le site initial qui a permis la construction de ce chemin-là? Si on n'avait pas avant les sous, pourquoi on est en train de se priver pour la restauration? Je ne sais pas si je me...

• (16 h 20) •

Mme Blanchette Vézina : C'est que le plan de restauration, il inclut le chemin minier. Donc, on viendrait facturer quelque chose qui, ensuite, serait restauré comme en double.

Mme Zaga Mendez : OK, et inclut le chemin et l'extraction du minerai pour la construction du chemin?

Mme Blanchette Vézina : Le plan de restauration, effectivement.

Mme Zaga Mendez : Inclut jusque...

Mme Blanchette Vézina : Bien, je peux céder la parole...

Le Président (M. Rivest) : Oui, afin de s'assurer de la compréhension, je vais... on va donner la parole à Mme Renée Garon.

Mme Garon (Renée) : Oui, bonjour. L'ensemble du site, là, minier va être couvert par le plan de restauration. Alors, si vous avez, par exemple, un aéroport, il va être aussi couvert par le plan de restauration. Les infrastructures qui sont liées au site sont couvertes par le plan de restauration. Dans certains cas, ils peuvent être donnés, par exemple, pour les usages dans des communautés, là, mais oui...

Mme Zaga Mendez : Donc, toutes les activités autour?

Mme Garon (Renée) : Ce qui est qualifié comme étant un chemin minier, par exemple, donc le chemin jusqu'à la route principale.

Mme Zaga Mendez : Puis l'exploitation dans un bail... dans le cadre d'un bail non exclusif aussi?

Mme Garon (Renée) : Ils n'en auront pas de... Ça ne va pas être un bail non exclusif. Ça va être un bail exclusif, généralement.

Mme Zaga Mendez : OK, mais pourquoi...

Mme Garon (Renée) : Bien, il peut arriver qu'ils vont en avoir, mais c'est pour des petites portions, là, mais, généralement, ils ont un bail exclusif.

Mme Zaga Mendez : Je comprends, OK. Là, ça fait un peu plus de sens parce que, là, je confondais les deux. Donc, le non exclusif, c'est une chose, puis, pour la construction des chemins miniers, c'est un bail exclusif et c'est l'autre.

Mme Garon (Renée) : C'est ça.

Mme Zaga Mendez : C'est un peu plus clair. C'est ça, l'information qui me manque.

Le Président (M. Rivest) : Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 71, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention. Alors, l'article 71 amendé est adopté. Nous en sommes à l'article 72. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 156 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le bail est réputé abandonné à la date de la notification, à son titulaire, de l'autorisation prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.»

Cet article vise à modifier l'article 156 de la Loi sur les mines en concordance avec la modification apportée à l'article 122 de cette loi par l'article 54 du projet de loi.

Cette modification permettra de fixer le moment où le droit est abandonné au moment où le titulaire est informé de l'autorisation de la ministre plutôt qu'au moment où la ministre donne celle-ci.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 72?

M. Fortin : C'est-tu un problème, ça, qu'il y ait une différence entre le moment où vous signez puis le moment où il en est informé?

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est vraiment de la concordance terminologique. Il y avait un effet, là, pour la modification qu'on a apportée à l'article 122 parce que, là, bien, ça faisait partir le délai, là, par lequel la personne avait une exclusivité pour inscrire un droit exclusif d'exploration, mais là c'était important, là, puisque c'étaient des articles similaires, d'employer la même terminologie, finalement, mais les effets ne sont pas les mêmes, là, que pour l'abandon du bail minier.

M. Fortin : OK. Dans le fond, vous dites : Dans les faits de l'organisation du travail, là, ça ne change pas grand-chose, c'est juste pour s'assurer qu'on a la même terminologie partout, là, parce qu'effectivement, entre le moment où le titulaire est informé de l'autorisation de la ministre puis le moment où la ministre la signe, ça ne doit pas être des semaines et des semaines.

Mme Blanchette Vézina : Dans les faits, non, là.

M. Fortin : J'ose croire. OK.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 72? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Nous en sommes maintenant à l'article 73. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 207 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Tous documents transmis, présentés ou reçus dans le cadre de l'application de la présente loi sont réputés transmis, présentés ou reçus le jour [même], l'heure et la minute de leur réception, selon le cas, par le registraire ou par le ministre.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au bureau du registraire» par «, selon le cas, par le registraire ou par le ministre».

Cet article vise à modifier l'article 207 de la Loi sur les mines afin de favoriser la transition vers l'utilisation des outils technologiques par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Auparavant... pardon, auparavant, le registraire se trouvait dans les bureaux physiques situés dans diverses régions du Québec. Aujourd'hui, les demandes sont transmises par le système GESTIM, disponible en ligne. Le registre public des droits miniers, réels et immobiliers se trouve également sur support technologique. Alors, on est dans la modernité ici.

Le Président (M. Rivest) : Alors, merci. Est-ce qu'il y a des interventions? J'imagine, M. le député de Pontiac...

M. Fortin : Il vous reste-tu des fax au ministère?

Mme Blanchette Vézina : Je me doutais qu'on allait là. Je ne sais pas pourquoi. La réponse, c'est : Non, ça fonctionne bien avec GESTIM.

M. Fortin : Non?

Mme Blanchette Vézina : Bien là, peut-être qu'il y a des fax, là, je ne veux pas présumer qu'il n'y en a plus, mais l'outil utilisé, c'est GESTIM.

Le Président (M. Rivest) : ...placés dans les «pits» de sable.

M. Fortin : Vous les avez tous envoyés au ministère de la Santé.

Le Président (M. Rivest) : Alors, M. le député de Verdun.

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Député de Pontiac. Pardonnez-moi, M. le député.

M. Fortin : OK, j'ai fini sur les fax. Pour les... Là, je comprends, dans le fond, que ce que vous dites, c'est : à partir du moment où vous les recevez... Donc, dès que c'est dans votre espèce de boîte courriel de GESTIM, là, dès que ça rentre dans le système GESTIM, c'est reçu par le ministère puis c'est accepté tel quel.

Mme Blanchette Vézina : C'était important, pour la séquence, d'avoir... mais là peut-être que le juriste peut vous expliquer, mais c'est important d'avoir une séquence claire, là, pour s'assurer d'avoir... c'est comme estampé à la bonne heure, au bon moment pour être le premier en ligne.

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, c'est une précision, là. Tu sais, c'est sûr qu'on est quand même dans la logique, finalement, mais, tu sais, c'est sûr que, quand il y a plusieurs demandes qui rentreraient, mettons, dans la même heure, bien, c'est important qu'il n'y ait pas de contestation à savoir qui a le titre minier par rapport à un autre, là. Il faut savoir que ça peut avoir un impact économique important.

M. Fortin : Mais ça marche déjà bien, le système fonctionne bien, à ce niveau-là, il n'y a pas d'enjeu, là, particulier?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : De ce que j'en sais, non.

Mme Blanchette Vézina : Comme pour les autres, c'est un peu... c'est déjà le cas, mais on vient le clarifier ici par l'article de loi.

M. Fortin : Très bien.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. Là, on dit : «Par le registraire ou par le ministre. Les avis de désignation sur carte» GESTIM, ça ne devrait pas être le registraire tout court? Pourquoi «par le ministre»?

Mme Blanchette Vézina : C'est que l'article est un article général. Donc, ça vient dire que, dépendamment du type d'article, parfois, c'est le ministre qui reçoit, parfois, c'est le registraire. Donc, là, l'article général vient couvrir tous les cas dans la... dans la loi qui viendraient référer soit à un dépôt auprès de la ministre... du ministre ou auprès du registraire. C'est un article générique.

Mme Dufour : Oui, mais c'était le même article générique où avant on disait juste «au bureau du registraire». Là, on le change en disant : Ça peut être au bureau du registraire ou le ministre. Avant, c'était juste le registraire. Donc, ça, c'est un changement parce que c'était déjà écrit... Je m'excuse, dans l'article d'origine, c'était déjà écrit, je veux juste le lire, là : «Les avis de désignation sur carte, les demandes de bail ou d'autorisation visée à l'article 33 sont admises selon l'ordre de leur réception au bureau du registraire.»

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, comme j'indiquais, là, c'est quand même un article qui reflète la logique, là. Donc, tu sais, concrètement, c'était la manière dont c'était appliqué, là, pour l'ensemble des demandes, des choses qui rentrent, mais on voulait juste être clairs, là, compte tenu de la modification qu'on visait, là... tous les cas de communication, là, que ce soit au ministre ou au registraire, là. Donc, il n'y a pas d'impact juridique, là, concret, là, à part la modernisation puis la précision, finalement, de la disposition.

Mme Dufour : OK. Quand on dit «par le ministre», c'est par quel moyen? Ce n'est pas le fax, on le comprend, mais c'est quoi, le moyen «par le ministre»?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, comme indiquait M. Gaudreau, là, tu sais, c'est par le portail, tu sais, GESTIM, là, finalement, là.

Mme Dufour : GESTIM, mais ça, ce n'est pas le registraire?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, selon le cas, ça peut être le ministère ou ça peut être... Ça peut être la ministre ou le registraire, là, tu sais, ça dépend la demande est destinée à qui, mais c'est... finalement, c'est un outil de communication, là, tu sais, c'est un portail de communication qui permet de communiquer de l'information au ministre ou au registraire, selon le cas.

• (16 h 30) •

Mme Dufour : OK, tout rentre dans le même outil qui s'appelle GESTIM, mais, quand il rentre dans cet outil-là, il peut s'en aller à deux places différentes, au ministre ou au registraire.

Mme Blanchette Vézina : Il y a certains articles de loi qui disent : Doit transmettre, par exemple, au ministre telle information ou tel rapport, utilise GESTIM, donc, dépendamment de la façon dont l'article est rédigé. Là, ici, on vient de couvrir les cas de figure de l'ensemble de la loi, c'est-à-dire soit communiquer au registraire soit l'article réfère à une communication au ministre. Là, tout est couvert ici.

Mme Dufour : OK, mais ma question, c'est : Ça passe tout par GESTIM?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Ça fait que, dans le fond, il ne peut pas y avoir, tu sais, pratiquement, en même temps, une demande envoyée à deux places différentes pour la même chose. Tout est centralisé par GESTIM, donc.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : OK, parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous poursuivons avec l'étude de l'article 74.

Mme Blanchette Vézina : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 207, du suivant :

«207.1. Un représentant doit être désigné, conformément à ce qui est prévu par règlement, lorsque le droit minier est détenu par plus d'un titulaire. Le représentant agit comme mandataire de l'ensemble des titulaires auprès du ministre.»

Cet article vise à introduire l'article 207.1 de la Loi sur les mines afin d'obliger les cotitulaires de droits miniers à se consulter et à nommer un représentant pour assurer la gestion de leurs droits. Celui-ci agira à titre de mandataire.

La Loi sur les mines n'interdit pas que les titres miniers soient détenus en copropriété. Toutefois, il est souhaité que les communications avec la ministre soient effectuées par l'entremise d'un seul titulaire.

À terme, cette mesure facilitera la gestion administrative des titres miniers détenus par plusieurs personnes, notamment lorsque l'une d'entre elles disparaît ou fait faillite.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 74? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Comment ça vient faciliter la gestion administrative des titres quand quelqu'un disparaît... disparaît ou fait faillite? La personne qui fait faillite ne fait plus partie de... du groupe de détenteurs, puis cette personne-là est mandataire. Ça simplifie votre vie comment, ça?

Mme Blanchette Vézina : Bien, si ce n'est pas elle qui est nommée mandataire, on peut au moins communiquer avec l'autre, là. Donc, ça évite une double communication, là.

M. Fortin : OK. Parce que, là, en ce moment, vous communiquez avec multiples personnes pour chaque... chaque droit minier.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Vous êtes obligés de le faire avec chacune des... OK. Donc là, vous voulez un représentant. Puis à partir du moment où ce représentant-là n'est plus là, ils nomment quelqu'un d'autre, puis ça finit là?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Simple comme bonjour, ça.

Mme Blanchette Vézina : ...des petites affaires de même qu'on fait des gains d'efficacité pour l'État. Voilà.

Le Président (M. Rivest) : D'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. Est-ce que ça va être établi dans GESTIM ou, tu sais, comment... comment ça va être établi... puis voir... comment ça va se... pouvoir se modifier par la suite?

Mme Blanchette Vézina : ...M. Gaudreau, là, qui va venir expliquer concrètement.

Le Président (M. Rivest) : Alors, M. Gaudreau, la parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Effectivement, pour les titulaires dans... les intervenants dans GESTIM, là, il y a un... ils vont avoir un formulaire pour identifier officiellement le... le responsable, là, pour qu'on puisse statuer sur la personne, qui contacter, là, pour toute transaction, ou échange, ou suivi du dossier.

Mme Dufour : Et ça, ça va être un formulaire qui va devoir être signé par tous les... tous les copropriétaires du titre minier, c'est ça?

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Absolument, oui.

Mme Dufour : Pour ne pas que quelqu'un s'arroge le... le droit de représenter les autres sans... sans leur consentement.

Mme Blanchette Vézina : ...

Mme Dufour : OK.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va?

M. Fortin : ...

Le Président (M. Rivest) : Ah...

M. Fortin : ...Excusez-moi.

Le Président (M. Rivest) : C'est juste... Je croyais que la députée de Verdun...

M. Fortin : Non, non, excusez-moi. Je... je ne portais pas attention.

Le Président (M. Rivest) : M. le député de Pontiac, pas de problème, allez-y.

M. Fortin : Le règlement, il sert à quoi? Parce que l'article de loi, il me semble assez simple, on doit désigner un représentant. Le règlement, il sert à quoi au juste?

Mme Blanchette Vézina : Ça pourrait venir encadrer, justement, ce qu'on vient de discuter, là, comment le formulaire, tu sais... quel... qui... qui doit signer. Ça pourrait être ce type d'information là, là.

M. Fortin : OK, le mécanisme de désignation, et tout ça.

Mme Blanchette Vézina : En cas de substitution, probablement les délais, bon. Il peut y avoir différentes... différents éléments.

M. Fortin : OK. Je n'aime pas les règlements, mais celui-là m'apparaît... disons que ça... ça ne causera pas de tort à personne.

Mme Blanchette Vézina : Merveilleux.

Le Président (M. Rivest) : Alors, il n'y a pas d'autre intervention? Nous allons pouvoir mettre aux voix. Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons poursuivre avec l'article 75.

Mme Blanchette Vézina : L'article 213 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «exceptionnel», de «ou désigné à titre de refuge biologique ou de milieux humides d'intérêt».

Cet article vise à modifier l'article 213 de la Loi sur les mines afin d'assujettir les titulaires de droits miniers qui effectuent de l'aménagement forestier à l'intérieur d'un territoire désigné, à titre de refuge biologique ou de milieu humide d'intérêt, aux règles prévues à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1). Ces territoires protégés ont été ajoutés à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier en mars 2021. Ils doivent jouir du même statut que les écosystèmes forestiers exceptionnels.

Dorénavant, dans ces trois catégories de territoires protégés, les activités d'aménagement forestier seront interdites, sauf avec l'autorisation de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Alors, c'est un article de concordance, là, concernant... suite à une modification passée avec la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 75? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Parce que, là, on introduit le concept de «milieux humides d'intérêt», mais on réfère à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Ma compréhension, c'est que les milieux humides d'intérêt sont plutôt établis en fonction de la loi sur les milieux humides et hydriques. Donc, je veux juste bien comprendre, là, en quoi ça va être en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, effectivement, il y a des protections importantes, là, des milieux humides dans la Loi sur la qualité de l'environnement et sa réglementation. Mais il y a quand même, dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, certains territoires protégés, là, ceux qui se trouvent déjà à l'article 213, mais il y a également un nouveau territoire qui a été introduit, là, il y a quelques années, là, dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, là, qui sont des milieux humides d'intérêt, qui sont des milieux qui sont, tu sais, assujettis à des... tu sais, des autorisations puis des restrictions importantes au niveau de l'aménagement, et puis qui sont même, au sens, là, des conventions internationales, constitués comme des... des aires protégées, là.

Donc, il y a différents... il y a quand même une panoplie de modes de conservation de territoire qui sont prévus, là, dans la... dans le corpus législatif, là. Tu sais, il y a les aires protégées, mais il y a aussi les parcs nationaux. Il y a des refuges fauniques dans la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Donc, il y a différents éléments. Les milieux humides d'intérêt en est un.

Mme Dufour : Bien, quand je regarde la loi, là, sur l'aménagement... voyons, la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, là, je ne l'ai... je ne l'ai pas lue en son entièreté, là, je suis juste en train de faire des petites recherches, ce que je comprends, c'est que c'est le ministre, et là c'est... Est-ce que c'est la... est-ce que c'est vous...

Mme Blanchette Vézina : C'est moi.

Mme Dufour : C'est ça...

Mme Blanchette Vézina : Peut-être que ce serait dans ce cas-ci... parce qu'il y a des parties qui sont Environnement, là, mais celles-là, c'est... c'est toujours sous ma responsabilité, oui.

Mme Dufour : C'est ça, hein? Donc, c'était ça, mon questionnement. Donc ici, on dit que c'est la ministre ici qui peut désigner à titre de milieu humide d'intérêt, mais en... Comment ça se connecte avec les plans régionaux de milieux humides et hydriques qui sont en train d'être adoptés, où, justement, les différentes MRC vont établir où il y a des milieux humides d'intérêt, pour eux en particulier, qui devraient être protégés? Juste comprendre la mécanique...

Mme Blanchette Vézina : Bien... c'est un outil de protection puis on travaille en collaboration, mon collègue Benoit Charette et moi, là, quant à... à la protection...

Mme Dufour : Oui, mais, je veux juste...

Mme Blanchette Vézina : Donc, si ça doit revenir... non, mais, si ça doit revenir à un pouvoir qui est sous la responsabilité... ma responsabilité par exemple, bien, on va avoir une cohérence ensemble, puis on va utiliser ce pouvoir-là, il est... Puis là je ne suis pas certaine si... si mon collègue de l'Environnement a d'autres pouvoirs qui pourraient être utilisés, mais, comme je vous dis, on travaille en collaboration. Si c'est un pouvoir qui... qui m'est dévolu, bien, on va être en cohérence gouvernementale puis on va agir ensemble pour la protection des milieux hydriques, là. Je ne sais pas si vous me suivez, là.

Mme Dufour : Oui. Je vous suis, mais je vais être bien franche avec vous, le ministre de l'Environnement n'est pas le meilleur protecteur actuellement des milieux humides d'intérêt sur notre territoire, malheureusement. Et ça, ça a été dénoncé par même la Commissaire au développement durable, pour dire que la loi n'était pas appliquée actuellement.

Donc, c'est ça que j'essaie de comprendre, comment vous arrivez à les désigner à titre de milieux humides d'intérêt quand on... en tout cas, je m'excuse, je ne veux pas m'emporter, mais un ministre qui... qui octroie des CA, 22 de... des... pour remblaiement de milieux humides à tour de bras, là, actuellement... Donc, comment, vraiment, ce qu'on vient intégrer ici va vraiment s'appliquer, et comment ça va s'arrimer, là?

• (16 h 40) •

Mme Blanchette Vézina : Bien, écoutez, là, sur les critiques que vous pouvez formuler envers mon collègue, tu sais, moi, je... je n'abonde pas du tout dans le même sens. Ceci étant, là, on est à l'article qui permet de s'assurer qu'on a une cohérence si jamais on désignait des milieux humides. Ça fait que je nous ramènerais peut-être à cette... à cette disposition-là, là, c'est-à-dire on ajoute... donc, on vient insérer la désignation qui est déjà incluse dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Donc, je pense que la collègue de... de Mille-Îles, si elle souhaite protéger du territoire, devrait être en accord avec ce qui est ici, là.

Mme Dufour : Je veux juste m'assurer qu'on va vraiment protéger les milieux humides. Et là, je me... tu sais, qui... tu sais, ce qu'on détermine d'intérêt, est-ce qu'il va être en accord avec ce que... le milieu actuellement? Et là ce n'est pas... tu sais, c'est... le milieu est en train de faire cet exercice-là, la... beaucoup... plusieurs régions l'ont déjà fait. Ils sont en train d'identifier quels sont leurs milieux humides d'intérêt. Je n'ai... je n'ai aucune idée si la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier fait référence à ça. Je ne l'ai pas trouvé dans la loi présentement, je n'ai pas... je n'ai pas vu, là, qu'elle y faisait référence. Donc, comment l'information se passe? Qui détermine quel est le milieu... quels sont les milieux humides d'intérêt? Tu sais, c'est désigné par la ministre qui est ici, mais c'est dans une autre loi qu'ils sont établis.

Le Président (M. Rivest) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...hors propos, là, je nous ramène ici, là, tu sais, on est en train d'essayer de comprendre comment on va établir des milieux humides. Moi, je vous dis, là, on vient ajouter cette protection-là. Ça fait que je pense que la ministre... la députée, pardon, devrait se réjouir du fait qu'on travaille en équipe ensemble et être sûrs que c'est cohérent dans ce qu'on est en train de faire comme action gouvernementale, mais...

Donc, ça va nous permettre de s'assurer que... puis là je relirais l'article, l'alinéa précis, là, mais... «tout territoire classé en tant qu'écosystème forestier exceptionnel ou désigné à titre de refuge biologique ou de milieux humides d'intérêt en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, donc, le titulaire de droit minier doit suivre les règles prévues à cette loi.» Donc, je nous ramène, là, M. le Président, sur la... la discussion sur l'article. Merci.

Mme Dufour : Oui, bien, c'est... Comme on faisait référence aux milieux humides d'intérêt, j'essayais de déterminer c'étaient lesquels. Parce qu'ici on dit : «En vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier», mais, actuellement, on travaille sur d'autres types de... une autre loi où c'est là qu'ils sont identifiés, les milieux humides d'intérêt.

Alors, permettez-moi juste de demander : Comment ça s'arrime? Je ne pensais pas que j'étais hors propos, là.

Le Président (M. Rivest) : ...

Mme Blanchette Vézina : Je pense y avoir répondu, en même temps.

Le Président (M. Rivest) : ...quelque chose à dire. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Bien, dans ma compréhension des deux lois, il y a deux choses, il y a... puis la ministre me corrigera, là, il y a ce que le ministre de l'Environnement fait, c'est-à-dire désigner ce qui est ou pas un milieu humide, mais, moi, dans ma compréhension de la loi sur l'aménagement durable des forêts... des territoires forestiers, c'est de dire quel type d'aménagement on peut puis on ne peut pas faire à l'intérieur de ces milieux-là, n'est-ce pas? Ça fait que de ce que je comprends, Mme la ministre, on ne fait qu'inclure ici les mêmes obligations qu'on a à l'extérieur pour le type d'aménagement. Ça ne veut pas dire qu'on va inventer ou pas un milieu humide. C'est le type d'aménagement, donc type de coupe, qu'est-ce qu'on plante, où est-ce qu'on plante, puis ça suit, selon ma connaissance en conservation, des guides préétablis.

Donc, moi, ça me va, parce que c'était quand même quelque chose qui était demandé, là, qu'on ait les mêmes... C'est une harmonisation dans l'usage forestier. Et là, moi, je suis contente... en tout cas, je pense qu'il y a toute une porte à ouvrir, de tous, par la suite, parce que je sais que la ministre, elle va nous amener dans une réforme de l'aménagement forestier, dans laquelle j'espère qu'on va renforcer aussi nos modes d'aménagement dans ces lieux-là, parce que je pense que c'est de ça dont il est question... que de la désignation ou pas de la protection.

Mme Blanchette Vézina : ...La députée de Verdun a très bien compris l'intention et l'intérêt. Puis, bien, je nous invite à collaborer lorsque le régime forestier sera déposé pour étude en commission.

Le Président (M. Rivest) : ...Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais que ce soit à la réponse, effectivement, ce que... ce que la députée de Verdun vient de dire, mais la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier dit autrement. L'article 35.1 dit que c'est le ministre, ministre ici, donc pas le ministre de l'Environnement, qui peut désigner les... les milieux humides d'intérêt. Donc ici, on ne réfère pas à ceux du ministre de l'Environnement, et c'est pour ça que je pose les questions depuis tout à l'heure.

Le Président (M. Rivest) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : M. le Président, là, je pense avoir mentionné tout à l'heure qu'on collabore, mon collègue de l'Environnement et moi. Puis, si c'est un outil qui est dans ma... dans la loi, qui est sous ma responsabilité, bien, il y aura une cohérence dans l'application, là, des mesures en lien avec la protection des milieux humides.

Mme Zaga Mendez : ...

Mme Dufour : Non, mais c'est dans l'article 35.1 de la loi sur l'aménagement durable.

Mme Zaga Mendez : Là, on peut suspendre pour le relire, mais...

Mme Dufour : L'aménagement durable de... du territoire forestier. C'est qu'on a deux ministres qui identifient des milieux humides, là.

Le Président (M. Rivest) : Alors, j'aurais un...

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Ce qu'on va faire, c'est... on va écouter monsieur... mon collègue M. le député de Dubuc.

M. Tremblay : En tout respect, j'allais renchérir, j'invoque 211. À la limite, qu'on suspende si... s'il y a un caucus à... je ne sais pas si... c'est la prérogative de la ministre aussi, mais je pense qu'il faut revenir au sujet. Mme la ministre a été claire à maintes reprises pour nous ramener.

Mme Dufour : ...

Le Président (M. Rivest) : Merci, merci. Là, on ne vous entend pas, de toute façon, Mme la députée de Mille-Îles. On peut suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 16 h 55)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous en sommes à l'étude de l'article 75. Il y avait quelques questionnements, et je vais donner la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Bien, en fait, on travaille actuellement un amendement pour prendre en compte, dans le fond, les plans régionaux des milieux humides et hydriques. On comprend que ce n'est pas ici, dans cet article, qu'on vient désigner les milieux humides. Par contre, on vient établir l'aménagement, comment il devra être fait si... ou, en tout cas, ce qui pourrait être permis. Là, je vais juste réouvrir ma fenêtre. Dans le fond, on dit, c'est ça, le titulaire du droit minier... de droit minier doit suivre les règles prévues s'il est dans un refuge biologique ou un milieu humide d'intérêt, mais c'est le milieu humide d'intérêt en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

L'enjeu que je soulevais tout à l'heure, c'est que ce qui a été désigné dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, j'ai... présentement, on ne sait pas s'il y a un alignement avec les plans régionaux de milieux humides et hydriques qui sont en train... ou qui sont pour la plupart terminés par les MRC concernées. Il pourrait y avoir une désignation dans... à un endroit qui ne l'est pas dans l'autre ou vice versa. Donc, pour s'assurer qu'il y ait un alignement, moi, ce que je veux suggérer, c'est qu'on prenne en compte les plans régionaux des milieux humides et hydriques, tout simplement. Donc, c'est ce sur quoi on est en train de travailler actuellement.

Le Président (M. Rivest) : OK. Il est en train de se rédiger?

Mme Dufour : Oui.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? On pourrait suspendre.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Rivest) : On va suspendre pour l'instant.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 16 h 58)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Avec consentement, nous allons suspendre l'étude de l'article 75 pour y revenir plus tard. Est-ce qu'on a consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Alors, je vous invite à revenir au travail de la commission. Consentement pour...

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Rivest) : Consentement. Nous allons faire l'étude de l'article 76.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président, donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 215, du suivant :

«215.1. Le ministre peut, en tout temps, exiger du titulaire de droit minier l'enlèvement ou le déplacement, dans le délai qu'il fixe, de tout bien ou de tout minerai extrait situé sur le terrain qui fait l'objet du droit afin de permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire ou pour tout motif d'intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones.»

Cet article vise à introduire l'article 215.1 de la Loi sur les mines afin de permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts d'exiger en tout temps l'enlèvement par le titulaire d'un droit minier de bien ou de minerai extrait.

Ce pouvoir permettra la priorisation et la conciliation des utilisations et de la protection du territoire. Les impacts sur les communautés locales et autochtones pourront notamment être évités ou limités.

J'aimerais introduire un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Pas de problème, Mme la ministre. Un instant. On va... on va le retrouver à l'écran. Alors, Mme la ministre, vous pouvez en faire la lecture.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Insérer, dans l'article 215.1 de la Loi sur les mines proposé par l'article 76 du projet de loi et après «extrait», «ou de toute substance minérale de surface extraite».

Cet amendement vise à préciser que la ministre pourra exiger l'enlèvement ou le déplacement de toute substance minérale de surface extraite. En effet, il est moins approprié de parler de minerai extrait pour les substances minérales de surface qui sont extraites. Alors, il est important que ce pouvoir puisse s'appliquer pour ce type de substances minérales.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 76? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui, rapidement, parce que je trouve que c'est assez intéressant puis j'aimerais entendre un peu plus la ministre sur des cas précis, là, ou des cas qu'elle a vus où que ça pourrait venir à l'aide... Parce que c'est un peu plus... Ici, juste pour savoir quand ça s'applique, c'est... droit minier... «exiger du titulaire l'enlèvement ou le déplacement de tout bien ou de tout minerai extrait — ou substance extraite — situé sur le terrain qui fait l'objet du droit afin de permettre...» Donc, c'est de demander de déplacer des amas? Qu'est-ce que ça veut dire concrètement, là?

• (17 heures) •

Mme Blanchette Vézina : Ça pourrait être de la machinerie, un bidon d'essence, différents éléments qui sont utilisés, là. Donc, l'idée, c'est vraiment de concilier... de mieux harmoniser l'exploitation, donc l'activité, et les autres usages du territoire.

Le Président (M. Rivest) : Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Ça répond, puis je trouve ça intéressant, puis de voir... C'est le genre de pouvoir qui devrait être transféré ou utilisé aussi par d'autres ministères, là, je pense, entre autres, au ministère des Transports, aux ministères qui font des grands ouvrages publics, dans lesquels il peut y avoir des... des conflits, justement, à cause des... vous avez parlé de machinerie ou d'autres types de... d'infrastructures. Bref, je trouve ça intéressant de savoir si ça, ça peut créer aussi un précédent pour d'autres usages dans d'autres ministères.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est... ça pourrait s'appliquer, là, donc...

Le Président (M. Rivest) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Ça pourrait s'appliquer, donc... Mais, je me... peut-être se rappeler qu'on est sur l'amendement...

Le Président (M. Rivest) : Oui, nous sommes sur l'amendement, c'est vrai.

Mme Blanchette Vézina : ...mais là on est revenus sur le... le fond. Juste...

Le Président (M. Rivest) : Vous faites bien, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Mais est-ce que ça veut dire qu'on peut...

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions...

Mme Blanchette Vézina : Mais on peut retourner sur le fond.

Le Président (M. Rivest) : ...sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'amendement de l'article 76.

Mme Dufour : ...s'il vous plaît.

Le Président (M. Rivest) : Par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention. Alors, nous allons revenir à l'étude de l'article 76 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Et ça, ce que je vais mentionner, on l'a mentionné dès le début de l'étude du projet de loi, c'est qu'il y avait certains articles qui amenaient une imprévisibilité qui pouvait, disons, nuire à l'investissement. Et ça, c'en est un que je vais vous soulever, là.

Dans le fond, ce qu'on nous mentionne, puis il y a plus qu'un groupe qui l'a dit... dans le fond, le fait que ça peut intervenir à tout moment, que le ministre peut exiger l'enlèvement, le déplacement, et là, on dit toute surface numérale, tu sais, on en rajoute déjà. Donc, ça, ce qu'on dit, c'est que c'est une imprévisibilité qui nuit gravement à la planification, à la gestion des projets miniers. On dit que ça augmente les risques financiers, opérationnels pour les entreprises, que c'est une incertitude particulièrement défavorable dans un secteur qui nécessite des investissements lourds, une planification à long terme. Donc, j'aimerais entendre, peut-être, la ministre là-dessus, puis je pense qu'il y en a d'autres... d'autres points similaires, là, qui ont été mentionnés dans d'autres mémoires. Est-ce que ça, ça a été regardé, l'impact potentiel de cette imprévisibilité-là, justement?

Mme Blanchette Vézina : Je tiens à rassurer, là, les parties prenantes, là, l'idée, ce n'est pas d'enlever des infrastructures, ou des biens immobiliers, ou des installations minières, là. L'idée, c'est vraiment, par exemple, pour un camion, ou des déchets, ou des minerais qui peuvent être... par exemple, pour des substances minérales de surface, devraient se déplacer pour permettre de continuer un passage, par exemple. Donc, c'est du bon voisinage, là. Mais l'idée, ce n'est pas... On va respecter les autorisations qui sont données, là, on ne viendra pas enlever... demander à enlever une installation, une infrastructure permanente qui aurait été... qui aurait été mise par une entreprise.

Mme Dufour : Je comprends, c'est votre intention, actuellement, mais ce que dit l'article, c'est : «Le ministre peut, en tout temps, exiger [...] l'enlèvement [...] le déplacement, [...], de tout bien [...] de tout minerai [...] de toute substance minérale...» Donc, ça laisse énormément la latitude. Je comprends que ce ne serait pas votre intention, mais on ne sait pas combien de temps vous serez là comme ministre, dans deux ans, ça pourrait très bien être complètement une nouvelle orientation. Donc, on peut comprendre pourquoi l'industrie voit cet article-là... Puis il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de commentaires concernant cet article-là, comme quoi c'était un gros pouvoir discrétionnaire. On demande de le baliser, au moins, de... peut-être d'exclure le pouvoir pour certains types d'installations. Vous l'avez mentionné, que ce n'est pas l'intention, là, de le faire pour certaines installations ou certains minéraux, donc pourquoi on ne viendrait pas le baliser?

Mme Blanchette Vézina : Je vais suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : ...on suspend.

(Suspension de la séance à 17 h 06)

(Reprise à 17 h 32 )

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous en sommes toujours à l'étude de l'article 76. Il y aura un amendement de déposé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Alors : Insérer, au début de l'article 215.1 de la Loi sur les mines proposé par l'article 76 du projet de loi, «Sous réserve d'une autorisation donnée en vertu de la présente loi,».

L'objectif étant... Il n'y a pas de commentaire, mais donc l'objectif de l'amendement étant de s'assurer de préciser que ce qui a déjà été autorisé par la ministre dans la loi ne fasse pas l'objet d'un enlèvement ou d'un déplacement.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Merci, M. le Président. Oui, j'attends le micro.

Le Président (M. Rivest) : Vous avez changé de place, hein?

Mme Dufour : Oui, exactement. Désolée.

Le Président (M. Rivest) : Voilà.

Mme Dufour : Donc, je comprends effectivement qu'on dit : C'est sous réserve d'une autorisation donnée en vertu de la présente loi. Donc, tout ce qui aurait pu être autorisé... Parce qu'en fait... Je vais revenir en arrière. Ce que l'article dit, l'article principal dit, c'est que le ministre peut faire demander d'enlever ou déplacer tout bien ou tout minerai, mais c'est surtout le «tout bien», je pense, qui était problématique ou en tout cas qui faisait peur, même «tout minerai extrait» aussi, et donc, sous réserve d'une autorisation donnée en vertu de la présente loi, donc, ce serait une autorisation... S'il y a eu une autorisation pour installer une... par exemple une installation quelconque, bien, on s'entend que ça veut dire que ça ne pourrait pas être enlevé.

Mais par contre ça couvrirait les cas d'abandon de matériaux, puis là d'ailleurs c'était, je crois, le CCEQ... Bref, ils nous disaient, eux, qu'ils comprenaient que «tout bien», ça incluait également les matériaux qui peuvent avoir été abandonnés au cours des activités minières historiques. Selon les échanges qu'on a eus hors micro, là, c'est surtout ça, l'objectif de cet article-là. Mais, pour rassurer l'industrie, ça, ça viendrait dire : Bien, si vous avez été autorisés à installer quelque chose ou à extraire un minerai... Donc, je comprends que, tu sais, s'il y a un minerai extrait qui est situé sur un terrain puis qu'il est à l'endroit qu'il est supposé être, bien là, à ce moment-là il n'y aurait pas d'enjeu. C'est bien ça?

Mme Blanchette Vézina : Exact. Bien, en fait, le droit d'extraire ne donne pas le droit de déposer n'importe où.

Mme Dufour : Exact.

Mme Blanchette Vézina : Voilà.

Mme Dufour : En autant que ça respecte le plan.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Puis ce n'est pas un droit non plus... L'autorisation qui est donnée, ce n'est pas un droit de laisser traîner des bidons d'essence, par exemple, ou du matériel. Voilà.

Mme Dufour : C'est ça. Puis c'était... Attendez, là, mon petit document... La mine Agnico-Eagle nous mentionnait justement que les biens et minéraux extraits actuellement, placés dans des endroits conformément à une autorisation devraient être exclus du pouvoir discrétionnaire. Ça fait que ça, ça vient régler la situation puis ça va dans le fond dans... ça évite d'avoir à faire une autre option qui était proposée dans les différents mémoires, qui était d'y aller avec une... une obligation financière, une... Comment ils appelaient ça?

Une voix : ...

Mme Dufour : Ah! une garantie financière, pardon. Oui, c'est ça. Voilà. OK.

Le Président (M. Rivest) : Très bien.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 76? Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : J'ai juste oublié de dire merci à la ministre de l'ouverture, parce que ça vient répondre à plusieurs inquiétudes de l'industrie, et, c'est ça, le but, l'objectif, là, ce n'est pas de nuire aux investissements.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 76? Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 76 est adopté?

Mme Zaga Mendez : ...

Le Président (M. Rivest) : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention. Alors, nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 77... Non, nous allons revenir à l'article 76 tel qu'amendé, je crois qu'il faut l'adopter, hein? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 76? Alors, allons-y avec la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Excusez-moi, je cherche... je cherche... je cherche le commentaire. Il y avait un commentaire qui disait... ah! oui, c'est le — là je vais essayer de bien le dire — Grand Conseil des Cris, ne pas inverser les deux mots. Donc, ce qu'ils nous rappelaient, c'est : «Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, le ministre doit consulter les entités visées à l'article 2.4 et, lorsque requis, le BAPE et les comités d'évaluation et d'examen visés au titre II de la Loi sur la qualité de l'environnement.» Donc, ils nous suggéraient... en fait, plutôt... OK, excusez-moi, ils nous ajoutaient d'ajouter ce paragraphe-là à la fin de l'article 76, donc de consulter.

Je sais qu'on a eu plusieurs échanges, là, à propos des consultations, donc... Mais ici, ils référaient au comité d'évaluation. Je vous avoue que là, je n'étais pas certaine de qu'est-ce qu'on voulait dire, mais il semblait y avoir une inquiétude, pour eux, que cette demande-là ou ce pouvoir discrétionnaire là soit utilisé sans consulter certains groupes. Je ne suis pas certaine exactement, là, de voir il est où, l'enjeu, mais... Je ne sais pas si vous, vous l'avez regardé, vu que ça faisait partie des recommandations dans leur mémoire.

Mme Blanchette Vézina : Il y a des obligations de consultation à plusieurs endroits dans la loi, là, notamment à l'article 2.1, là. On en a parlé à quelques reprises. Mais les autorisations données, donc, font l'objet de consultations également, et c'est un pouvoir qui vient permettre, justement, de concilier des besoins que les communautés pourraient avoir, communautés locales, mais communautés autochtones aussi. Donc, il est certain qu'on tient compte de ce qu'ils nous mentionnent, là, je pense que ça va de soi, là, dans le fond.

Mme Dufour : Oui, oui, mais ce qui m'interpelle surtout dans cette recommandation-là, c'est qu'ils réfèrent au BAPE et les comités d'évaluation et d'examen.

Mme Blanchette Vézina : C'est les COMEX... le COMEX.

Mme Dufour : OK, permettez-moi de ne...

Mme Blanchette Vézina : C'est le BAPE en territoire nordique.

Mme Dufour : OK. Bon, parfait. Alors, est-ce qu'il y a des... parce qu'ils disent «lorsque requis», est-ce qu'il y a des... est-ce qu'il y a des situations... puis c'est ça que je me demandais, si vous l'aviez regardé, qui pourraient exiger de référer au BAPE ou comités d'évaluation et d'examen pour appliquer le pouvoir discrétionnaire de l'article 76?

Mme Blanchette Vézina : Bien, on n'en voit pas la nécessité, dans le sens où il y a des étapes, d'autres étapes où il y a des consultations. Dans la LQE, il y a des mécanismes déjà prévus. Donc, il est certain qu'on tient compte de ce qui est mis dans ces consultations-là. Ça fait que je ne vois pas l'intérêt, à ce stade-ci, d'ajouter l'article, là... le paragraphe.

Mme Dufour : Non, je ne demandais pas si on devait l'ajouter, je demandais juste s'il y avait des cas qui... Parce qu'en fait, je ne comprends pas moi-même... quand je lis l'article, je ne vois pas... C'est quoi, le grand dérangement, en fait, là, qui pourrait... Tu sais, si on demande de déplacer quelque chose qui était existant ou d'enlever... peut-être que d'enlever les minerais situés sur un terrain, est-ce que ça peut perturber l'environnement? Est-ce que c'est ça, leur crainte? Puis est-ce que c'est quelque chose qu'on a... on va s'assurer qu'on ne perturbe rien en faisant ça?

• (17 h 40) •

Mme Blanchette Vézina : Je n'ai pas d'autre commentaire que de dire qu'on a... on consulte à plusieurs étapes. Il y a des mécanismes, l'article 101, d'ailleurs, qu'on a... que la députée de Mille-Îles a amendé, là, avec des mesures qui allaient toucher le Nord. Ça fait que je ne vois pas, à ce moment-ci, l'intérêt, là, d'ajouter quoi que ce soit, là, par rapport à des consultations supplémentaires ou... C'est déjà prévu ailleurs dans la loi.

Mme Dufour : OK. Donc, on considère que les cas de figure qu'on a parlé ailleurs, ce qu'on vient ajouter à l'article 76 ce serait... ça devrait s'appliquer. Parce que dans les cas qu'on a vus ailleurs, c'était, dans le fond, des travaux effectués par les exploitants, ou les titulaires, ou les locataires. Ici, c'est : le ministre peut l'exiger. Ça fait qu'est-ce que le ministre va s'assurer, dans le fond, de respecter... J'ai l'impression que c'est ça, là, l'inquiétude, là, des grands... du Grand Conseil des Cris, avec leur mémoire, c'est qu'ils ont peut-être une inquiétude qu'il y ait des choses qui soient faites, tu sais, vu que c'est discrétionnaire, mais que ça ne respecterait pas les...

Le Président (M. Rivest) : ...c'est peut-être votre première intervention, mais je vois que M. Morissette souhaiterait répondre, je ne sais pas si...

Mme Blanchette Vézina : ...simplement, en fait, que c'est un nouveau pouvoir qui vient prévoir des mesures pour éviter les impacts, limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones. Donc, je m'explique mal la question, dans le sens où c'est justement l'objectif de l'article. Donc, je n'ai pas de... je pense qu'on a couvert le sujet de discussion.

Mme Dufour : Oui, oui. Non, je suis d'accord avec vous que l'article le dit bien que c'est pour éviter ou limiter les impacts, mais c'est justement les communautés autochtones qui nous soulèvent qu'il y a peut-être un enjeu puis qui veulent s'assurer qu'on couvre tous les angles, donc je ne pouvais pas m'empêcher de le mentionner, là. Donc, moi, en tout cas, quand je regarde l'article, le seul élément que je vois qui pourrait être problématique, c'est de déplacer des minerais extraits. Mais j'imagine que si vous demandez qu'ils soient déplacés, ça va respecter les balises de la Loi sur la qualité de l'environnement, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui, puis on le ferait parce qu'il y a des demandes, par exemple, des situations problématiques avec des communautés autochtones, donc, il est certain qu'on tiendrait compte de qu'ils nous ont mentionné.

Mme Dufour : OK. Donc, ça devrait rassurer s'ils écoutent ces extraits. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article n° 76, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 77.

Mme Blanchette Vézina : L'article 216 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «claim» par «droit exclusif d'exploration»;

2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de «et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire du droit minier».

Cet article vise à modifier l'article 216 de la Loi sur les mines en concordance avec l'ajout de l'article 215.1 de cette loi, que nous venons d'étudier, et qui est proposé à l'article 76 du projet de loi.

Le pouvoir de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts d'enlever les biens et les minéraux extraits aux frais du titulaire du droit minier sera déplacé à l'article 216.1 de cette loi, remplacé par l'article 78 du projet de loi. Donc, c'est en concordance avec qu'avec ce qu'on vient de discuter.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Donc, les frais qu'on dit à la fin... «Aux frais du titulaire», en fait, qu'est-ce... on dit... les substances, c'est les substances minérales...

Mme Blanchette Vézina : C'est déplacé à l'article suivant, excusez-moi. Ça va être discuté au prochain article.

Mme Dufour : OK. Donc, c'est ça, on l'enlève là, mais on le met dans le suivant, parce que...

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : Ça fait que, dans le fond, ce qu'on voit dans cet article-là est... ne disparaît pas, c'est juste qu'il est déplacé. OK, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que... Nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Nous poursuivons avec l'article 78.

Mme Blanchette Vézina : L'article 216.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«216.1. À défaut par la personne visée aux articles 215.1 ou 216 d'enlever ou de déplacer le bien ou le minerai conformément à ce qui y est prévu, le ministre peut l'enlever aux frais de celle-ci.»

Cet article vise à remplacer l'article 216.1 de la Loi sur les mines en concordance avec les modifications proposées par les articles 76, 77 et 143 du projet de loi.

Le pouvoir permettant à la ministre de déterminer le format des documents requis aux fins de l'application de la Loi sur les mines et de ses règlements d'application sera déplacé au nouvel article 13 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, chapitre M-25.2, proposé par l'article 143 du projet de loi.

De plus, puisque les articles 216 et 216.1 prévoient chacun l'enlèvement ou le déplacement de biens ou de minerais extraits, le pouvoir de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de procéder elle-même à l'enlèvement ou au déplacement en cas de défaut est regroupé dans cet article.

J'aimerais introduire, M. le Président, un amendement concernant l'article 78.

Le Président (M. Rivest) : Merci, Mme la ministre. Vous pouvez en faire la lecture.

Mme Blanchette Vézina : Merci. À l'article 216.1 de la Loi sur les mines proposé par l'article 78 du projet de loi :

1° insérer, après «minerai», «extrait ou les substances minérales de surface extraites»;

2° remplacer «l'enlever» par «les enlever ou les déplacer».

Alors, cet amendement vise à préciser que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra enlever ou déplacer des substances minérales de surface extraites, à défaut, par le titulaire d'un droit minier, de se conformer aux exigences prévues aux articles 215.1 et 216 de la Loi sur les... mines, pardon. En effet, il est moins approprié de parler de minerais extraits pour les substances minérales de surface qui sont extraites. Or, ces deux articles visent également les substances minérales de surface. Par ailleurs, cet amendement vise à ajouter que le ministre pourra déplacer le minerai ou les substances minérales extraites. L'article proposé par le projet de loi se limite à prévoir leur enlèvement. Question de précision.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 78?

Mme Dufour : Bien, je poserai mes questions sur le principal, là.

Le Président (M. Rivest) : Pas de problème. Comme il n'y a pas d'intervention, est-ce... on va mettre aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 78 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 78 tel qu'amendé? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Juste des précisions. Pourquoi le pouvoir est déplacé à la loi sur le ministère des Ressources naturelles, un pouvoir qui était... c'est juste une question de droit, là.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Je laisserais répondre Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. C'est que l'objectif, là, en ce moment... Cet article-là vient définir, finalement, des... vient permettre de définir des formats, à titre d'exemple, ou un mode de communication, là, pour des documents en vertu de la présente loi. L'objectif, là, derrière la modification, on vient le déplacer, là, c'est à l'article 143 du projet de loi, c'est de permettre que les formats, les modes de communication puissent être déterminés pour différentes lois sous la responsabilité de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts pour... C'est pour pouvoir gérer des demandes, il y aurait des permis en différents... qui seraient délivrés en vertu de différentes lois, qui soient gérées, finalement, par le même système dans le cadre de la même procédure.

À titre d'exemple, là, mettons, dans un projet minier, la personne va faire sa demande de bail minier, mais pourrait aussi devoir demander un permis d'intervention pour couper le bois, là, qui se retrouve sur le terrain visé. Donc, la demande... Finalement, la ministre pourra exiger que ce soit sur support technologique, par le même mode de communication, là, que la demande sera faite pour les deux objets.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Merci pour cette précision. Puis ma prochaine question... puis juste parce que, là, on n'a pas l'article tel qu'amendé, mais de ce que je comprends, si la personne ne suit pas les consignes, là, tout ce qui est déterminé à 215.1, 216, qui est... donner des pouvoirs à la ministre pour pouvoir demander des... par exemple, changer de place une pelle... je n'ai pas d'exemple en tête, là, mais on avait dit...

Mme Blanchette Vézina : ...d'essence, effectivement.

Mme Zaga Mendez : Exactement, d'essence, le ministre... la ministre peut l'enlever aux frais de ceux-ci. Donc, on se donne le pouvoir, d'un, de rentrer dans le site, deux, intervenir, trois, passer la facture au tiers. Parfait. C'est juste ça, de...

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Comment... Est-ce que ça se fait déjà, ça, ou c'est un nouveau pouvoir, de pouvoir l'enlever aux frais de...

Des voix : ...

• (17 h 50) •

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, comme... tu sais, comme vous l'avez constaté, on a déplacé l'article justement dans un article distinct pour viser autant 216 que 215.1. Ça se faisait déjà pour... à la fin du droit, à l'expiration du droit, en vertu de 216. Donc, c'est quand même un pouvoir qui peut déjà être exercé. Là, il va pouvoir être exercé aussi pour une demande, là, de déplacer ou d'enlever qui serait en cours d'exercice du droit.

Mme Dufour : OK, donc ça se fait déjà dans certains cas. Et comment ça se... Parce qu'on dit «aux frais de celle-ci», mais, à ce moment-là, comment le ministère fonctionne? Est-ce qu'il va par appel d'offres ou il donne un contrat de gré à gré? Comment ça se fait?

Le Président (M. Rivest) : Alors, M. Gaudreau, la parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, effectivement, à la fin du droit, s'il y a encore du matériel qui est laissé, des biens, on intervient en envoyant une lettre à la société l'enjoignant à respecter ses obligations, à défaut de quoi il va y avoir une gradation avec un projet de décision, et une décision qui pourrait suivre, qui pourrait aller jusqu'à la révocation de son droit.

Mme Dufour : Je m'excuse. J'ai posé une question, mais je ne suis pas sûre que j'ai... je ne suis pas sûre que j'ai compris le lien avec la réponse. Comment on fait pour le faire aux frais de celle-ci, de l'entreprise?

M. Gaudreau (Roch) : On fait... on évalue le coût par une firme puis on donne un contrat.

Mme Dufour : C'est ça. Mais c'est ça, ma question, le contrat, c'est donné de gré à gré, ce n'est pas par appel d'offres?

Mme Blanchette Vézina : Bien, on respecte les règles d'octroi des contrats en vertu des lois, là, adoptées.

Mme Dufour : OK, ça fait que... Parfait. Puis est-ce que c'est quelque chose qu'on a dû se servir souvent?

M. Gaudreau (Roch) : À quelques occasions, oui.

Mme Dufour : Quand même. Et mon autre question, c'est concernant tout ce qui a été biffé, là. La collègue de Verdun a déjà posé plusieurs questions, on dit que c'est à l'article 143, je crois, que ça a été déplacé. Est-ce que c'est identique? Parce que c'est réécrit complètement, là, ce n'est vraiment pas écrit de la même façon, là. Donc, ma question c'est est-ce que c'est sensiblement la même chose que ce qu'il y avait?

Mme Blanchette Vézina : Bien, ça a été modernisé, là, parce que c'étaient des modes de transmission des documents qui sont faits selon le mode prescrit par le ministre, un peu comme on l'a fait... donc on va le voir à 143, mais comme on l'a fait dans d'autres articles, là, modernisant les méthodes de transmission. Ce sera la même chose pour 143. Mais l'objectif est le même.

Mme Dufour : L'objectif est le même. OK, parfait. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article 78 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, merci. Nous allons passer à l'étude de l'article 79.

Mme Blanchette Vézina : ...suspendre, M. le Président.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Ah bon!

Le Président (M. Rivest) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 53)

(Reprise à 18 h 05)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous en sommes à l'étude de l'article 79. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 224 de cette loi est remplacé par le suivant :

«224. Le titulaire de droit minier ou l'exploitant transmet au ministre, au moins 30 jours avant le début des travaux d'exploration ou d'exploitation minières déterminés par règlement ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus, un avis conforme aux normes établies par règlement.

«Toute personne qui explore, extrait ou exploite, sur des terres du domaine privé, des résidus miniers visés au deuxième alinéa de l'article 7 doit, dans les cas prévus par règlement, et au moins 30 jours avant le début de l'exploration, de l'extraction ou de l'exploitation, transmettre au ministre un avis conforme aux normes établies par règlement.

«La personne visée au deuxième alinéa doit également préparer un rapport, conformément aux modalités prévues par règlement, qui indique, par mine, les éléments suivants :

«1° les activités réalisées ainsi que la quantité et la valeur du minerai extrait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente;

«2° les droits versés en vertu de la Loi sur l'impôt minier (chapitre I-0.4) au cours de l'année précédente, le cas échéant;

«3° l'ensemble des contributions versées;

«4° une caractérisation des substances minérales des résidus miniers;

«5° les autres renseignements déterminés par règlement.

«Tous les cinq ans, le rapport prévu au troisième alinéa doit également indiquer des informations concernant la transformation au Québec du minerai extrait et son expédition hors Québec.

«Le rapport est transmis, au choix de la personne :

«1° soit au ministre, au plus tard le 150e jour suivant la fin de son exercice ou, dans le cas d'une personne physique, de l'année civile;

«2° soit à l'Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

«L'Autorité des marchés financiers transmet, sans délai, au ministre le rapport reçu en vertu du paragraphe 2° du cinquième alinéa.»

Cet article vise à remplacer l'article 224 de la Loi sur les mines. L'avis de début ou de reprise de travaux d'exploration ou d'exploitation devra dorénavant être fourni au moins 30 jours avant le début des travaux. Par ailleurs, il devra être transmis pour les travaux prévus par règlement. À l'heure actuelle, il doit être transmis pour tous les travaux souterrains.

Cet article permettra également d'améliorer les connaissances de l'État sur l'exploitation des résidus miniers du domaine privé.

La personne qui explore, extrait ou exploite ces substances minérales devra transmettre un avis écrit à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts au moins 30 jours avant le début des travaux et transmettre annuellement un rapport de ses activités. L'article 120 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 52 du projet de loi, prévoira des obligations similaires pour les résidus miniers du domaine de l'État.

M. le Président, j'ai un amendement déposé pour l'article.

Le Président (M. Rivest) : Merci, Mme la ministre. Nous allons vérifier pour le mettre à l'écran.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Rivest) : Vous pouvez en faire la lecture.

Mme Blanchette Vézina : Donc, remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 224 de la Loi sur les mines proposé par l'article 79 du projet de loi, «mine» par «projet d'exploration, d'extraction ou d'exploitation».

Cet amendement vise à préciser que les titulaires de droits miniers ou les exploitants doivent fournir un rapport annuel pour chaque projet d'exploration, d'extraction ou d'exploitation. En effet, le terme «mine» employé dans l'article proposé n'est pas suffisamment précis.

Le Président (M. Rivest) : ...interventions sur l'amendement de l'article 79? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci. Est-ce que c'est le seul endroit qu'on le modifie comme ça? Parce qu'on a fait beaucoup de modifications, mais celui-là, j'ai l'impression que c'est la première fois que je le vois, qu'on modifie «mine» par «projet d'exploration», «extraction», «exploitation».

Mme Blanchette Vézina : Il n'y en a pas d'autres.

Mme Dufour : OK. Donc, c'était le seul endroit dans ce projet de loi là où on faisait référence au mot «mine», là, dans le fond?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : OK. Parfait.

Mme Blanchette Vézina : Non, mais pas au mot «mine», mais dans ce contexte-là, là, oui, exact.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons passer à l'étude de l'article 79 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Ça ressemble sensiblement à un article qu'on avait adopté, je pense, c'était le 52, si je ne me trompe pas.

Mme Blanchette Vézina : ...oui, le 52.

Mme Dufour : Puis là on avait fait une modification pour, dans le fond, l'article, quand on dit... le 3 et le 4, là, l'ensemble des contributions versées puis une caractérisation des substances minérales des résidus miniers. Ça, on les avait modifiées pour dire que c'était dans la dernière année. Est-ce que ce serait approprié de le faire ici également, en concordance?

• (18 h 10) •

Mme Blanchette Vézina : La situation n'est pas la même, dans le sens où on est dans une terre du domaine privé, et il y a une volonté d'extraire des résidus miniers. Donc, la caractérisation ne viendrait pas nécessairement de la même façon, là, ne se ferait pas nécessairement de la même façon. Puis, ça, j'inviterais peut-être Mme Garon, là, expliquer le processus, là, dans ce cas-ci.

Le Président (M. Rivest) : Mme Garon, la parole est à vous.

Mme Garon (Renée) : Contrairement à une exploitation normale où la caractérisation va faire partie, par exemple, de l'étude de faisabilité, dans ce cas-ci, ce qu'on veut connaître, c'est l'état des résidus, parce qu'en terre privée, on ne le connaît pas. Le plus bel exemple que je pourrais vous donner, c'est le dossier de l'amiante. Actuellement, on sait qu'il y a du magnésium, qu'il y a de la silice puis d'autres minéraux, là, mais on n'en connaît pas la proportion. Alors, ce qu'on souhaiterait, c'est que, sur ce qui a été extrait, on nous transmette l'information relativement à la caractérisation.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles, allez-y.

Mme Dufour : Merci. Oui, je comprends qu'on veut savoir ce qu'il y a dans les résidus miniers. Par contre, ce que les groupes avaient soulevé, c'était la difficulté, parfois, et surtout le coût élevé d'une caractérisation des substances minérales. Puis, quand on avait eu les échanges, même que... il y en a qui mentionnaient que des fois c'était très compacté ou, pire, ça pouvait être des résidus miniers qui ont été renaturalisés ou, du moins, restaurés. Et donc on avait eu les échanges, puis on m'avait dit dit : Non, non, ce n'est pas l'intention, c'est qu'on veut savoir qu'est-ce qui est comme résidus miniers pendant l'exploitation actuelle. Et c'est pour ça qu'on était venu dire «dans la dernière année», pour ne pas qu'on dise : Bien, c'est des résidus d'il y a 15 ans, il y a 20 ans. Ici, on ne la fait pas, cette précision-là, là.

Le Président (M. Rivest) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Parce qu'on est dans des situations qui sont différentes, là, c'est-à-dire des résidus miniers, par... Le bon exemple, là, c'est les... Thetford Mines, là, les mines d'amiante, là. Donc, il y a des parcs à résidus, une volonté en ce moment de faire cette caractérisation, de la part des partenaires, pour leurs projets, donc, d'exploration. Et donc, nous, ce qu'on souhaite avoir, c'est l'information qu'ils vont recueillir là. Ils vont faire cette caractérisation-là, notamment. Et on vient préciser que c'est selon... conformément aux modalités prévues par règlement. Ça fait qu'on veut avoir cette agilité de dire, justement : Ce n'est peut-être pas à chaque année, là, le besoin d'information, là, dans ce cas-ci, par exemple.

Le Président (M. Rivest) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, je... OK, je comprends qu'ici on est dans un cas que, dans le fond, c'est... si quelqu'un souhaite explorer ou extraire des résidus miniers, dans ce cas-là, il doit faire une caractérisation. Mais, tu sais, jusqu'où, dans le fond? Tu sais, s'il y a des résidus sur le dessus, mais que ça s'en va très profondément, pour une raison, tu sais, qu'il y aurait eu une fosse, à un moment donné, ça aurait été rempli, je ne sais pas... Tu sais, est-ce qu'on exige la totalité? Et parce que la... avec le 52, on précisait, c'étaient les... mes résidus de la dernière année. Là, c'est intemporel, là, ça peut être... ça peut être beaucoup de choses, là.

Mme Blanchette Vézina : L'objectif, ce n'est pas de nuire, c'est plutôt d'encourager, là, la connaissance. Donc, l'idée, c'est de travailler avec ceux qui souhaitent faire une... cette caractérisation-là puis une exploitation de résidus miniers qui sont déjà sortis de terre puis de s'assurer que le règlement vienne couvrir ces situations-là où on veut faire cette collaboration-là avec les partenaires. Parce qu'on le rappelle, là, c'est du passif minier. Donc, l'idée, c'est aussi d'aider à ce que ce soit... ce soit valorisé, donc, ce passif minier.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Dufour : Il y avait un autre élément.

Le Président (M. Rivest) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Il y avait un autre élément qui concernait l'interruption de six mois ou plus. Il me semble qu'à quelque part on avait parlé d'un an. On avait eu... Il y avait eu un changement, à un moment donné, puis ça avait été proposé par mon collègue, mais je ne suis plus certaine, là.

Mme Blanchette Vézina : Vous êtes à quel endroit? Excusez-moi, là.

Mme Dufour : Ah! au début, début de l'article, là, qu'on est en train de regarder, là, le titulaire du droit minier, on dit : «Au moins 30 jours avant le début des travaux [...] d'exploitation [...] déterminés par règlement ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus», doit, dans le fond, «fournir un avis conforme aux normes établies par règlement». Là, on parlait d'interruption.

Mme Blanchette Vézina : Je vais faire la vérification. Permettez-vous de suspendre?

Mme Dufour : Oui, c'est parce que mon collègue, malheureusement, je ne peux pas lui poser la question en ce moment.

Le Président (M. Rivest) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 15)

(Reprise à 18 h 16)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous en sommes à l'étude de l'article 79. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. À plusieurs endroits dans la loi, là... certains endroits, en tout cas, dans la loi, l'interruption de six mois ou plus, là, c'est commun, là. Donc, ce n'est pas au même endroit, là, que... dont vous parlez, là. Donc, on me confirme que c'est le délai qui est utilisé dans la loi, là, à d'autres endroits, pour l'interruption de service.

Mme Dufour : Merci. Je suis... Ma mémoire, là... C'est parce que j'ai... Tu sais, on était là, on n'était pas là, des bouts, donc j'en ai manqué certains, certains moments. Mais je vais revenir à la caractérisation...

Mme Blanchette Vézina : On me porte... on porte à mon attention que c'est l'article 51 du projet de loi qui avait été modifié, mais c'était pour le délai de... pour fournir l'étude d'opportunité.

Mme Dufour : Ah! parfait. Merci.

Mme Blanchette Vézina : Donc, ce n'est pas la même... ce n'est pas la même situation.

Mme Dufour : Merci beaucoup pour ce rafraîchissement de mémoire. Je vais revenir à la caractérisation. Ici, on dit qu'il doit y avoir... Si on veut exploiter, dans le fond, des résidus miniers, on va exiger une caractérisation des substances des résidus miniers. Puis, tout à l'heure, je posais la question, puis là ce que je comprends, c'est qu'il faudrait tout... que tout soit caractérisé pour pouvoir l'exploiter.

Mme Blanchette Vézina : Aux modalités prévues par règlement.

Mme Dufour : Oui, mais... OK. Que va contenir le règlement, à ce moment-là?

Mme Blanchette Vézina : Bien, comme je vous disais, il pourrait y avoir des modalités sur le moment, le délai, les substances visées. L'idée étant, tu sais, de ne pas... L'objectif est de mettre en valeur, de valoriser ces résidus miniers là. Donc, ce ne sera pas de venir contraindre sur certains éléments. L'objectif, c'est qu'on ait de l'information, comme État québécois, sur ce que contiennent ces résidus miniers. Donc, l'idée, c'est de collaborer avec les partenaires qui souhaitent faire cette valorisation-là.

Mme Dufour : Tout à fait. Puis je comprends tout à fait, là, l'objectif visé, là, de connaître, mais l'enjeu, c'est que ça rajoute des coûts, et il ne faudrait pas non plus que ça freine certains projets, si on exige une caractérisation très étendue, alors que peut-être que ça va être juste une petite partie qui va être exploitée. Ça amène, tu sais, dans le fond, peut-être un coût tellement important que, finalement, ça va être plus simple d'aller en terre publique, où là il n'y a pas cette caractérisation à faire, là, tu sais? Est-ce qu'on...

Mme Blanchette Vézina : Bien, je tiens... je tiens à mentionner, là, puis publiquement, là, que l'objectif, c'est de travailler pour connaître puis de valoriser, donc ce n'est pas de mettre des bâtons dans les roues, au contraire, c'est d'avoir ces connaissances-là pour s'assurer qu'on mette en valeur ces sites... ces sites-là. Donc, il y aura un projet de règlement qui va être mis au jeu, puis c'est certain qu'on va consulter les parties prenantes, là, au moment de l'élaboration, pour tenir compte de ceux qui souhaitent faire cette valorisation-là des résidus miniers.

Mme Dufour : Oui. Est-ce qu'il n'y a pas un risque, justement, de créer deux régimes, tu sais, terre publique, terre privée? Ça va coûter plus cher en terre privée vu qu'on va peut-être exiger plus, davantage que ce qu'on exige en terre publique?

Mme Blanchette Vézina : Nous, ce n'est pas les mêmes contextes, là. Il y en a un que c'est un bail minier, l'autre, c'est l'exploitation de résidus miniers. Donc, c'est certain que c'est de la... c'est une forme de nouveauté. Mais l'objectif, c'est d'en faire plus, donc on fera preuve de collaboration.

Mme Dufour : Oui. Mais il y a des... il y a des résidus miniers en terres publiques. Si on veut les exploiter, c'est avec un bail minier qu'on va les exploiter?

Mme Blanchette Vézina : Avec les dispositions qu'on a adoptées ou qui ont été étudiées, là, il y a quelques... quelques jours.

Mme Dufour : Voilà. Et on n'exige pas une caractérisation avant, tu sais, de les exploiter, on les exige dans la dernière année d'exploitation, tu sais? On est venus le modifier, là, ça... on est venus le... le circonscrire, oui.

Mme Blanchette Vézina : Circonscrire. Mais, comme je dis, on va pouvoir le capter par règlement, là, les adaptations. On veut s'assurer d'avoir un régime qui est cohérent avec l'autre type de... le régime en terre publique. Donc, il est certain qu'on va tenir compte de différents éléments, dont celui-là, dans l'élaboration du règlement, là.

• (18 h 20) •

Mme Dufour : Bien, c'est certain... Tu sais, je suis allée à Thetford Mines, là, je sais à quel point ils veulent que les résidus soient exploités, là-bas. Bien, «ils veulent»... Précision, certains veulent, pas tout le monde, là, ce n'est pas l'unanimité, mais quand même, il y a quand même beaucoup de gens qui souhaiteraient qu'ils soient exploités. Mais ça reste que, tu sais, si on regarde, il y a des petits monticules, là, il y en a partout à Thetford Mines, là. Donc, si on exige de dire : Bien, OK, il faut tout, tout, tout que vous les caractérisiez, alors que peut-être que ce n'est rien qu'un monticule qu'on va utiliser pour commencer, il est là, l'enjeu, là.

Mme Blanchette Vézina : On a introduit un amendement concernant le projet d'exploration. Donc, ça va circonscrire le besoin de caractérisation au projet d'exploration, d'exploitation qui est présenté par le promoteur, par exemple. Donc, ça ne viendra pas toucher l'ensemble du résidu... du parc à résidus, là.

Mme Dufour : Non, mais admettons que le projet d'exploration est sur cinq ou 10 ans puis qu'on se dit : Bien, à chaque deux ans, on va... on va faire un petit monticule, là, je donne un exemple, là, bien, la caractérisation de l'ensemble des monticules, ce n'est peut-être pas... ça ne serait pas payant de le faire dès le début, ils vont vouloir l'étendre dans le temps. Quand... Au fur et à mesure qu'ils vont passer d'un monticule à l'autre, là, ils vont vouloir les caractériser. Mais là est-ce qu'il n'y a pas le risque qu'on demande de tout caractériser dès le début? C'est ça... c'est ça, mon inquiétude.

Mme Blanchette Vézina : Non, parce qu'on va le capter par règlement mais aussi que ce sera le projet d'exploration. Mais on va tenir compte du projet d'exploration dans ce qui sera demandé, là. C'est certain que c'est notre... Tu sais, notre volonté, c'est de travailler avec eux pour qu'ils le fassent, en fait. Donc, s'ils ont... par phases, par exemple, ça pourrait être ce qui est prévu par règlement, là, donc de tenir compte de leurs projets d'exploration puis de le faire par phases. Mais le règlement n'est pas rédigé, l'idée étant de collaborer avec ceux qui souhaitent en faire. C'est ce qu'on va faire lors du dépôt du règlement.

Mme Dufour : Donc, est-ce qu'à ce moment-là, en terres privées, les exigences pourraient être moindres qu'en terres publiques, à ce moment-là, ou on va s'inspirer de ce qui est en terres publiques?

Mme Blanchette Vézina : Mais l'idée, ce n'est pas d'en faire... de faire moins, c'est de s'adapter à ces projets de valorisation là qui sont en centre-ville, par exemple, de certaines municipalités. Donc, on sera... on tiendra compte du contexte, là, bien sûr, de chacun de ces projets.

Mme Dufour : OK. Par rapport aux délais, je regardais le mémoire de l'association minière, puis ils faisaient le même commentaire, là, ils disaient, là, que, dans le fond, qu'il faudrait que la même période... les éléments du rapport couvrent la même période que le texte de l'article 79 et que le texte de l'article 79 le précise, oui, c'est ça. Donc, j'imagine, c'est parce qu'on a des périodes différentes qui sont couvertes dans l'article pour qu'ils fassent cet... ce commentaire-là? Oui?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, bien, en fait, c'est ça, on avait fait une modification parce qu'il y avait des... des périodes de temps distinctes, là, selon si ça avait rapport avec l'impôt. C'est bien ça? Donc... Donc, on avait fait un amendement à cet effet-là, je crois, si je ne me trompe pas. Donc, il y avait lieu de le regarder et de le faire en concordance. C'était l'article 52... Oui, c'était l'article 52.

Mme Blanchette Vézina : Je n'ai pas entendu votre question. Je m'excuse.

Mme Dufour : OK. OK. L'association minière, dans leur mémoire, nous avait fait part, à un autre article, qu'il y avait un enjeu avec les éléments du rapport, qui ne couvrait pas toujours la même période, qu'il y avait une question d'impôt qui... qui faisait une période distincte, et ça, ça avait été corrigé dans un article précédent.

Mme Blanchette Vézina : On avait fait un... Il y avait un amendement qui avait été introduit, hein, si je me rappelle bien?

Mme Dufour : Exact. Et ce qu'ils nous disent, c'est qu'il faudrait qu'il soit aussi à cet article-là, par concordance.

Mme Blanchette Vézina : On peut suspendre, aussi.

Le Président (M. Rivest) : On va suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 18 h 25 )

(Reprise à 18 h 29)

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous reprenons les travaux pour quelques instants. Nous en sommes à l'étude de l'article 79. Avec quelques précisions, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. En fait, la question de la députée de Mille-Îles est intéressante, là, dans le sens où on veut s'assurer de ne pas avoir plusieurs régimes, mais ici on est dans une situation où il n'y a pas... ce n'est pas une mine en exploitation. Ce sont des nouveaux projets miniers puis qui vont venir par étapes. Alors, de venir baliser dans la loi, directement, des délais pour la caractérisation, par exemple, ou des dates précises, ou des périodes précises, on viendrait justement, peut-être, freiner certains développements de projets qui pourraient se faire sur une plus longue période ou sur différentes séquences. Donc l'idée, encore une fois, c'est d'avoir des modalités qui sont prévues par règlement qui vont permettre de capter cette agilité-là puis de suivre l'évolution, disons, du projet du promoteur qui souhaite pouvoir mettre en valeur ses résidus miniers.

Le Président (M. Rivest) : Mme la ministre, je vous remercie.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 18 h 30)