Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

(Neuf heures quarante-neuf minutes)

Le Président (M. Montigny) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est donc réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements aujourd'hui?

• (9 h 50) •

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par Mme Abou-Khalil (Fabre); M. Bussière (Gatineau), par M. Dufour (Abitibi-Est); M. Sainte-Croix (Gaspé), <par...

La Secrétaire : ... M. Bussière (Gatineau), par M. Dufour (Abitibi-Est); M. Sainte-Croix (Gaspé), >par M. Caron (Portneuf); et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour (Mille-Îles).

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux jeudi dernier, nous étions à l'étude de l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 93 du projet de loi. Par ailleurs, je vous rappelle que l'article 75 est toujours suspendu. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 93? Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Bien, si vous le permettez, M. le Président, la ministre a fait la suggestion... juste qu'on prenne une petite pause rapide pour pouvoir discuter, là, de... de l'amendement, ce que j'apprécierais grandement.

Le Président (M. Montigny) : ...Ça me fait plaisir d'ailleurs de vous retrouver.

Alors, je vais suspendre pour qu'on puisse discuter.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 heures)

Le Président (M. Montigny) : Nous sommes toujours à l'étude de l'article 93, mais il y a un amendement. Mme la ministre, peut-être, je pourrais vous laisser la parole.

Mme Blanchette Vézina : ...Merci. Contente de revenir avec vous, M. le Président. Donc, oui, amendement qui a été déposé concernant l'article 93. Puis, pour se rappeler l'objectif, là, bien sûr, c'est de s'assurer de limiter encore une fois au maximum les... les risques associés au passif minier pour le gouvernement.

Donc, on est venus avec cet amendement préciser les événements qui vont permettre d'appliquer le régime de responsabilité sans faute puis vont également viser à... à préciser, là, que ce recours est réservé au gouvernement. Donc, voilà.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette proposition d'amendement à l'article 93? M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Est-ce que c'est possible juste de descendre dans l'amendement pour voir le texte qu'on...

Le Président (M. Montigny) : ...plaisir. Ça s'en vient.

M. Fortin :Il n'y a pas de problème, M. le Président. OK, donc allons-y pour la première partie de la proposition ministérielle, c'est-à-dire de remplacer, «et jusqu'à concurrence, par évènement, d'un montant déterminé par règlement,» pour venir dire «, pour chaque évènement déterminé par règlement et jusqu'à concurrence du montant qui y est prévu,».

Alors là, si je comprends bien, le montant, lui, il va être déterminé par règlement d'une façon ou d'une autre, là, avec ce qui était déjà dans le texte et ce qui est encore dans le texte de loi, mais on vient dire qu'on va déterminer par règlement les événements qui peuvent mener à cette situation-là. C'est bien ça?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Alors, ça, là, est-ce que ça... Non, je vais m'y prendre autrement, je vais revenir là-dessus dans le... dans le principal, mais, pour l'amendement, c'est quand même par événement. Pour chaque événement, il va y avoir pénalité. Le... le «par événement», là, il demeure, lui, même s'il n'est plus écrit comme ça, là. C'est un, plus un, plus un, s'il y a trois événements différents.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin :OK. Et là j'imagine... Parce que vous venez de dire que pour chaque événement déterminé par règlement, et vous le savez, là, c'est une source de préoccupation, notamment de la part de l'industrie, ça, parce que c'est vraiment... et ça fait partie de l'incertitude autour de... de l'environnement d'affaires, là. «Chaque évènement déterminé par règlement». Là, vous... vous allez prendre le projet de loi, s'il est adopté, vous allez dire : OK, on va écrire un règlement pour déterminer c'est quoi, ces événements-là.

Alors, moi, je pense que c'est... c'est ça, le bout qui est important, là. Qu'est-ce que vous avez en tête? C'est quoi, les... les types d'événements? Puis je ne vous demande pas de faire la nomenclature complète, mais... mais je crois comprendre que vous avez déjà un type de situation à l'esprit.

Mme Blanchette Vézina : Oui, et avec le consentement de... de l'Assemblée... Bien, je vais débuter ma réponse, M. le Président, puis je vais céder après à mon sous-ministre.

Le Président (M. Montigny) : Oui, puis on ira... Parfait.

Mme Blanchette Vézina : Mais peut-être, en précision, là, c'est «jusqu'à concurrence du montant qui y est prévu», oui, pour chaque événement, mais il pourrait y avoir un montant maximal, selon ce que le règlement va venir dire. Mais donc c'est jusqu'à concurrence, il pourrait y avoir une limite, par exemple.

M. Fortin :...le... le règlement pourrait dire : X événement égale 50 millions, mais le... le montant associé à l'événement pourrait être moindre, selon la situation.

Mme Blanchette Vézina : Je vais céder...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce que nous avons consentement pour céder la parole à Me Gabriel Tremblay-Parent?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Il y a consentement. Parfait. Monsieur.... Maître, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Gabriel Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec. Bien, en fait, je pense que la... la ministre l'a bien indiqué, dans le sens que c'est un maximum, dans le sens que, tu sais, évidemment, il va falloir faire la preuve du dommage, puis, finalement, c'est juste un maximum qui permettrait de se prévaloir de cette présomption-là.

Au-delà de ce montant, bien, ce serait par l'entremise d'un recours civil régulier, là, prévu au Code civil<i>, que pourraient être récupérés les... les autres dommages, là. Mais ça pourrait être inférieur aussi, là, si le dommage est moindre pour un événement donné.

M. Fortin : ...faudra prouver le dommage? Donc, le... le gouvernement, là, dans ce cas-ci, là, le... le Procureur général du Québec, là...

M. Fortin :...il faudra prouver le dommage. Donc, le gouvernement, là, dans ce cas-ci, là, le Procureur général du Québec, là, va devoir dire : OK, l'amende maximale, c'était — j'invente un chiffre, je ne sais pas ce que vous avez en tête, là — 50 millions, mais moi, j'ai prouvé 36 millions de dommages. Ça va être ce montant-là. Le préjudice, ça va être de 36 millions.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement. Il y a toujours la preuve du dommage puis de la causalité avec les activités minières qui doit être démontrée, c'est juste la... finalement, la faute, là, qui ne doit pas être démontrée dans les circonstances.

M. Fortin :OK. Puis c'est quoi, le processus pour démontrer ce préjudice-là?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense que... Allez-y, Me Parent.

Le Président (M. Montigny) : Oui? OK. Me Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, comme dans tout procès en dommage, là, c'est factuel, là. Donc, c'est avec des évaluations d'experts et puis les faits concrets, là, qui font suite à l'événement que ça va être démontré, là, dans le cadre d'une procédure judiciaire, si on se rend là, sinon dans le cadre de la négociation, là, qui pourrait intervenir avant.

M. Fortin :Donc, dans le fond, on vient dire que, par l'article... que, s'il y a une perte de valeur ou s'il y a un préjudice qui est causé, le gouvernement peut traîner en justice, là, l'entreprise en question parce qu'il n'a pas ce droit-là aujourd'hui?

Mme Blanchette Vézina : Il a le droit en vertu du... règle de droit civil. Ce que ça vient baliser, c'est la faute, donc ne pas approuver la faute. «Sans égard à la faute de», c'est ce qui n'aurait pas être prouvé. Pour le reste, il y a quand même des éléments qui devront être démontrés.

M. Fortin :Oui, ça, on va y revenir dans l'article principal, là, le «sans égard à la faute».

Je reviens à ma question initiale : Le type d'événement que vous avez en tête?

Mme Blanchette Vézina : On pense notamment à une rupture de digue, à un écoulement. Puis, pour plus d'exemples, je céderais la parole à M. Ian Morissette, sous-ministre associé aux mines.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Nous avons besoin du consentement de la commission. Est-ce que nous avons consentement pour que M. le sous-ministre puisse intervenir?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Nous avons donc consentement. M. le sous-ministre, la parole est à vous.

M. Morissette (Ian) : Merci. Ian Morissette, sous-ministre associé aux mines au ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Donc, comme le disait la ministre, essentiellement, ce serait un bris de digue ou encore un pilier de surface qui pourrait se briser. Quand on regarde un site restauré, il faut comprendre qu'il n'y a plus d'infrastructure, tout a été enlevé. Ce qu'il reste, essentiellement, c'est des digues, et c'est ce qui pourrait éventuellement être brisé, et c'est là où la disposition pourrait être utilisée.

M. Fortin :Parce qu'on est dans l'après-restauration aussi.

M. Morissette (Ian) : On est dans l'après-restauration, effectivement.

M. Fortin :OK. Ça, c'est-tu des situations... Celle que vous nommez, là, c'est une situation qui s'est produite puis pour laquelle l'État n'avait pas de recours?

M. Morissette (Ian) : C'est déjà arrivé.

Mme Blanchette Vézina : ...oui, on a un cas, c'est un site qui était sous la responsabilité de l'État, donc un bris de digue qui avait coupé la route 113.

M. Fortin :C'est où, ça, la route 113, exactement?

Mme Blanchette Vézina : À Chapais.

M. Fortin :À Chapais. OK.

Mme Blanchette Vézina : Ça arrive peu.

Ceci étant, l'objectif, on se rappelle, de l'article, c'est d'éviter au maximum que les activités minières aient de l'impact ou augmentent le passif pour les contribuables québécois.

M. Fortin :Oui, mais c'est un... dans l'exemple que vous citez, là... Puis, effectivement, il y en a peu. Alors, dans l'exemple qui mène à cet article-là, la digue a cédé, mais elle était sous la responsabilité de l'État à ce moment-là. Alors, dans ce cas-là, d'un site sous la responsabilité de l'État, qu'est-ce qui se passe?

Mme Blanchette Vézina : C'est l'État québécois qui assume, sauf...

M. Fortin :Donc, il n'y aurait pas eu de poursuite quand même, là.

Mme Blanchette Vézina : Avec application de cet article-là, celui qui a opéré aurait pu être tenu responsable.

M. Fortin :Celui qui a opéré ou celui qui a restauré? Parce qu'il peut y avoir différents...

Mme Blanchette Vézina : C'est le dernier qui a opéré, là.

M. Fortin :Celui qui a opéré?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin :Donc, celui qui a mis en place la digue initialement, là.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :OK.

Mme Blanchette Vézina : Bien, qui est responsable du site, qui était responsable du site au moment où on a accepté la restauration, là. Donc... Parce qu'on a vu tout le processus de restauration, là, la semaine dernière, mais... Donc, il y a une acceptation, disons, de l'état du site, donc ce sera donc cette personne qui serait responsable.

M. Fortin :OK. Je veux juste m'assurer qu'on est tous sur la même longueur d'onde, là. C'est la personne qui a... au moment de la restauration, qui était responsable du site? Parce que ce n'est pas nécessairement la personne qui a opéré, là. Il peut y avoir différentes propriétés, là, dans la vie d'une mine.

• (10 h 10) •

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ah? C'est bon. Bien, en fait, ça, ça va être la personne qui va avoir construit <la...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...c'est bon. Bien, en fait, ça, ça va être la personne qui va avoir construit >la digue, là, qui va être... tu sais, finalement, qui va avoir mis en place les infrastructures. Mais là, tu sais... tu sais, ça dépend, là. S'il y avait, par la suite, un entretien qui était sous la responsabilité de quelqu'un d'autre, ça peut être cette personne-là aussi, là. Donc, comme dans n'importe quel recours, bien, tu sais, finalement... Puis, comme je l'indiquais tantôt, il y a la causalité : tu sais, ça va avoir été causé par quelle... tu sais, quelle situation, tu sais, quelles activités minières, finalement, puis c'est ce qui va permettre de faire le lien avec le dommage. Mais, encore une fois, ça va être la faute qu'on n'aura pas à démontrer par la personne qui a construit la digue ou qui avait la responsabilité de l'entretien par la suite, mais il va falloir quand même faire un lien avec les activités minières que cette personne-là a exercées, là.

M. Fortin :OK. Oui. Ça, c'est la première partie, là.

La deuxième partie de ce que vous venez changer ici : «Seul le gouvernement peut prendre en... une action en justice, en application du présent article, plutôt que pour recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques», là. Mais, d'une façon ou d'un autre, c'est juste le gouvernement qui peut le faire?

Mme Blanchette Vézina : Oui. On est venus clarifier, encore une fois, que... Je pense qu'il y avait une incompréhension, une difficulté de compréhension, là, par rapport à quelle perte de valeur de non-usage, là, liée. Tu sais, ça amenait... ça amenait certaines incompréhensions ou inquiétudes. Ça fait qu'on est venus dire : «en application du présent article». Puis on rappelle que ce sera donc déterminé pour des événements qui sont déterminés par règlement avec les montants qui y seront prévus aussi.

M. Fortin :OK. Donc, ça ne s'applique pas à des particuliers, ça s'applique uniquement au gouvernement...

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :...de pouvoir poursuivre en vertu de cet article-là.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement proposé à l'article 93?

Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention...

M. Fortin :...

Le Président (M. Montigny) : Oui. Parfait. On peut procéder à mise aux voix, mais par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement est adoptée.

Nous revenons donc à l'article 93 tel qu'amendé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense avoir déjà donné mes explications quant à l'article. Donc...

Le Président (M. Montigny) : Oui. Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 93?

M. Fortin :...

Le Président (M. Montigny) : M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin :Ce type de régime, appelons ça «sans faute», là, c'est comme ça qu'on y a référé dans la consultation, là, est-ce qu'on... est-ce qu'on voit ça dans d'autres régimes miniers ailleurs au Canada? Est-ce qu'on voit ça dans d'autres régimes, point? Est-ce que c'est quelque chose qui, pour l'industrie, est complètement nouveau ou est-ce que c'est quelque chose qui est déjà en pratique ailleurs?

Mme Blanchette Vézina : Oui. Je peux y aller, M. le Président?

Le Président (M. Montigny) : Oui. Allez-y, Mme la ministre. La parole est...

Mme Blanchette Vézina : J'essaie d'être disciplinée.

Le Président (M. Montigny) : Vous êtes très disciplinés, ce matin, tout le monde. Bravo!

Mme Blanchette Vézina : Oui, ça se voit, ça se voyait, bien sûr, là, sur... dans la <i>Loi sur le stockage de gaz naturel, de conduites de gaz naturel et de pétrole. Donc, c'est un type d'article de responsabilité qui était prévu dans ce régime.

M. Fortin :OK. Ça, c'est ici, au Québec, pour une autre...

Mme Blanchette Vézina : Une autre loi.

M. Fortin : ...un autre type d'industrie, là.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Dans l'industrie minière, est-ce que c'est quelque chose qui existe?

Mme Blanchette Vézina : On va faire la vérification.

M. Fortin :Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Est-ce que vous souhaitez suspendre ou on peut...

Le Président (M. Montigny) : On peut toujours suspendre, si vous le souhaitez.

M. Fortin :Bien, j'aimerais ça, le savoir, honnêtement.

Mme Blanchette Vézina : OK.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 14)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux à l'instant. Mme la ministre, je vous <redonne...

Le Président (M. Montigny) : ...nous reprenons donc nos travaux à l'instant. Mme la ministre, je vous >redonne la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, la réponse à la question du député, c'est non. Ceci étant, en matière... en matière de processus miniers ou de restaurations mineures, le Québec a toujours été à l'avant-garde, puis je pense qu'on peut en être fiers aussi.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin :Oui. L'enjeu... l'enjeu qu'on peut voir avec l'article qui est... qui est présenté ici, là, c'est... ce n'est pas tant un enjeu de... régime minier doit être différent ou ne doit pas être différent, là, ce n'est pas tant ça qu'il faut s'assurer que tout le monde comprenne les règles du jeu. Et ici, parce que c'est nouveau, c'est ce qui fait en sorte que c'est peut-être, comment dire, incompris ou que les précisions sont nécessaires quant au fonctionnement, au raisonnement ou aux raisons du gouvernement pour invoquer un article comme celui-là.

Alors, juste bien comprendre le processus, le sans-faute, là, c'est-à-dire le «sans égard à la faute de quiconque», tu sais, là où vous nous dites que l'article, c'est essentiellement pour dire... Et peut-être qu'il y a d'autres situations, là, que vous envisagerez puis que vous proposerez par règlement. On verra le moment venu. Mais ici, quand vous dites : Bien, c'est surtout pour un bris de digue, c'est ce qui nous vient en tête, «sans égard à la faute de quiconque» là, ça, ça veut dire que, je ne le sais pas, moi, mais il y a un méfait sur la digue ou il y a... il y a quelque chose d'autre qui mène à la situation, là. «Sans égard à la faute de quiconque», c'est quand même l'entreprise qui est responsable de cette situation-là.

Mme Blanchette Vézina : Je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, comme je l'expliquais, là, il y a toujours le lien, là, avec le fait puis les activités minières qui ont été réalisées, là. Tu sais, il existe quand même des principes de responsabilité civile, là, en cas... À titre d'exemple, vous donniez l'occasion... vous parliez de la faute d'un tiers : bien, c'est des éléments, là, qui peuvent finalement limiter la responsabilité, là.

Donc, il existe quand même... tu sais, c'est un élément, tu sais, qui est quand même... qui s'inscrit dans le régime de droit civil par rapport au régime de responsabilité. Donc, tu sais, ce genre de situation là peut être encadré, là, par le Code civil<i>, là, les articles 1457 et suivants, là.

M. Fortin :Moi, je ne suis pas un avocat, je ne crois pas que ma collègue l'est non plus, mais vous, vous l'êtes, alors j'aimerais ça, que vous nous l'expliquiez, là, clairement, là, le... vous venez ajouter la disposition de «sans égard à la faute de quiconque», OK? Puis c'est... tu sais, ce n'est pas une disposition... c'est une disposition qui existe dans certains... dans certaines lois, mais ce n'est pas une disposition de tous les jours non plus. Alors, j'aimerais ça, que vous nous expliquiez, là, le pourquoi vous sentez que ce bout-là, là, le fameux «no-fault», là, «sans égard à la faute de quiconque», pourquoi c'est nécessaire à ce moment-ci?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, au niveau juridique, là, la différence, là, c'est que, finalement, on a un régime de droit civil qui implique trois éléments qui doivent être démontrés, là, en cas de dommage. Donc, c'est la faute, le préjudice, c'est le lien de causalité. Mais l'élément qui est souvent très difficile à démontrer, c'est la faute, parce qu'il va y avoir, toujours, des débats d'experts qui vont dire : Bien, moi, j'ai fait, finalement, l'entretien qui était raisonnable dans les circonstances, avec les éléments, ces choses-là, puis c'était un sous-traitant qui aurait dû s'occuper de tel aspect, puis il ne l'a pas fait. Donc, il y a toujours un débat sur qui est le titulaire de la faute, et puis est-ce qu'il y a faute dans les circonstances, avec le... le niveau technologique puis d'expertise de chacun. Alors que, comme l'indiquait la ministre, là, on est dans... vraiment dans une perspective que, dans la mesure où quelqu'un a réalisé des activités minières sur un terrain, bien, ce qui en découle, donc ce qui en est la cause, bien, cette personne-là va devoir le réparer pour finalement laisser le terrain, tu sais, dans un état qui est satisfaisant par rapport à l'état initial. Donc, ça s'inscrit vraiment dans toutes les autres dispositions relatives à la restauration et au réaménagement.

Là, on est dans un cas particulier qui est des situations imprévues. Donc, ce qui est prévu, c'est encadré dans le plan. Ici, on est dans l'imprévu, donc un événement comme un bris de digue, on y revient, qui serait imprévu, mais qui découle des activités minières de la personne, <bien...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...serait imprévu, mais qui découle des activités minières de la personne, >bien, cette personne-là devra, si le gouvernement le poursuit, puis démontre le lien, puis le préjudice, réparer le dommage. Cette personne-là pourrait cependant poursuivre un sous-traitant ou quelqu'un qui aurait fait, finalement... qui aurait commis une faute pour récupérer le montant qu'elle aurait dû payer à l'État dans les circonstances. Donc, c'est un mécanisme de présomption qu'on retrouve pour d'autres situations aussi dans le Code civil<i> ou dans d'autres régimes statutaires, là, comme en matière de... par rapport à l'assurance automobile ou par rapport aux hydrocarbures, là, comme la ministre l'a indiqué.

• (10 h 20) •

M. Fortin :Est-ce que ça a déjà... pour les hydrocarbures, est-ce que ça a été utilisé, cette disposition-là?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, pas à ma connaissance, là, je n'ai pas cette information-là, mais c'est une disposition qui se retrouve dans... qui se retrouvait dans la Loi sur les hydrocarbures, là, qui avait été mise en place, là, par le ministre Arcand, je pense, à l'époque, et puis qui se retrouve également, là, dans la loi sur le... mettant fin à la recherche, là, d'hydrocarbures, là, qui a été édictée il y a un an ou deux, là.

M. Fortin :OK. Donc, ce que vous dites, la digue cède, dans le cas de... le cas de Chapais, là, qui nous a été présenté comme l'exemple qui vient en tête, là, la digue cède, l'État peut poursuivre celui qui a bâti la digue, si j'ai bien compris, pour ses activités minières, c'est-à-dire l'entreprise minière, là, comme telle, et il n'y a rien qui empêche, même... en fait... Non, je me reprends. L'État peut poursuivre l'entreprise minière qui a bâti la digue, mais même si... sans égard à la faute de quiconque, là, même si celui qui devait faire l'entretien pendant des années ne l'a pas fait, là. Tu sais, il prenait le contrat, il dit : Oui, oui, moi, je fais l'entretien, il ne l'a jamais fait. Ça a mené à une digue qui cède. C'est ça que vous dites, là?

Mme Blanchette Vézina : Il y aura un appel en garantie, là, pour savoir la répartition de la faute en fonction... bien, la faute, du dommage en fonction de qui a fait les travaux, par exemple. Ça pourrait être... Là, tu sais, je vais laisser le juriste de l'État nous expliquer ça, l'information.

M. Fortin :Oui. Mais parce que, de la façon que vous l'avez expliqué, Me Tremblay-Parent, c'est comme si le gouvernement poursuit l'opérateur, là, de la mine, puis l'opérateur de la mine, lui, il peut poursuivre son sous-traitant, là. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, c'est exact, mais, tu sais, ça se ferait dans le cadre de la même procédure. Puis une chose qui est certaine, c'est que, si jamais le sous-traitant est en faillite, l'entreprise va devoir assumer l'ensemble des coûts, là. Donc, il y a toujours ce jeu-là. Tu sais, je reviens au principe, là, qui est d'éviter que l'État doive assumer, tu sais, le passif environnemental dans les situations, finalement, où, tu sais, il y a toutes sortes de transformations corporatives qui rendent parfois difficile, là, la récupération des dommages dans ces situations-là.

M. Fortin :Non, ce n'est pas l'objectif, l'enjeu. C'est l'application puis comment ça se... comment ça se dessine, là.

L'autre enjeu qui nous... qui nous vient en tête, là, et je vous pose la question parce que, quand on écrit ou quand on discute de projets de loi, il faut s'assurer que ça se... que ça peut exister dans le monde réel, disons, le 233.3, là, «le titulaire d'un bail minier ou d'une concession minière sur les terres de l'État doit détenir une assurance», est-ce que vous le... Est-ce que c'est un produit qui est offert par des compagnies d'assurance, ça?

Mme Blanchette Vézina : On est en ce moment en vérification, là, pour cet aspect-là avec les compagnies d'assurance.

M. Fortin :OK, mais là vous nous demandez d'adopter un projet de loi obligeant une assurance qu'on ne sait pas si c'est disponible.

Mme Blanchette Vézina : Me permettez-vous de suspendre?

M. Fortin :Oui, bien sûr.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 24)

(Reprise à 10 h 32)

Le Président (M. Montigny) : Nous revenons pour nos travaux. Nous sommes toujours à l'étude de l'article 93. Mme la ministre, vous aviez demandé une suspension, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui, on a fait la vérification, et, oui, il y a de l'assurance qui peut couvrir ce... ce type de dommage.

M. Fortin :Je vous remercie d'avoir fait la recherche nécessaire. Je le dis comme ça, M. le Président, puis je ne pense pas que je trahis la partie gouvernementale, dans nos échanges hors micro, qui nous ont dit : Oui, oui, il y a une... il y a une entreprise — là, je ne me souviens plus laquelle, là — qui est dans ces produits-là. J'espère qu'il y en a plus qu'une, cependant, parce qu'à un moment donné, avec une compagnie, ça devient... ça devient cher la restauration possible, mais, au moins, ça nous rassure quant à l'obligation de détenir une assurance, là. Il faut que nos... Il faut que ce qu'on adopte comme législateurs soit possible pour les gens qui... les gens ou les entreprises qui sont affectés par la législation. Alors, je vous dirais que ça nous... ça nous rassure, d'un certain point de vue, là, sur cette... sur cette partie-là de la chose.

Je crois que ma collègue avait des questions sur une autre partie de l'article.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Parfait. Mme la députée de Mille-Îles, on vous écoute.

Mme Dufour : Oui, merci. Merci, M. le Président. Alors, je voudrais revenir sur l'élément «force majeure» de l'article 233.2. Quand on dit, là, que, dans le fond, «la personne visée ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d'une force majeure», «force majeure», j'imagine qu'on pense à des aléas de la nature, par exemple. Mais qu'en est-il si... Parce que j'ai entendu les échanges qu'il y a eus avec la députée de Mont-Royal—Outremontla semaine dernière, on parlait d'une rupture de digue. Qu'en est-il si cette digue, par exemple, cède, mais par finalement une... une faute qui relève du gouvernement du Québec? Par exemple, Hydro-Québec. Imaginons un barrage qui céderait, qui ferait... tu sais, qui inonderait un territoire, et là il y aurait une digue de résidus qui céderait.

Le Président (M. Montigny) : Maître, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, comme j'ai expliqué tantôt, il y a... il y a quand même toujours le lien de causalité qu'il faut... qui doit être démontré, là, avec les activités minières. Dans le sens que, si, finalement, c'est quelqu'un d'autre qui l'a utilisé par la suite et puis que c'est vraiment par sa faute, il y a quand même des dispositions, là, dans le Code civil<i>, là, qui permettent de faire en sorte que cette personne-là pourra vraiment dire : Bien, il n'y a pas de lien de causalité avec mes activités minières, c'est en lien avec l'exploitation des forces hydrauliques, à titre d'exemple, qui a été faite par la suite...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...en lien avec l'exploitation des forces hydrauliques, à titre d'exemple, qui a été faite par la suite, là. Donc, il y a quand même un régime de droit commun qui continue à s'appliquer dans les circonstances, là. C'est un... comment je peux dire, c'est un régime exorbitant qui permet d'encadrer un recours gouvernemental, tu sais, dans le cadre... quand c'est en lien avec les activités minières, mais tout le reste, là, du régime de responsabilité civile demeure applicable.

Mme Dufour : Est-ce qu'on fait référence à la section qui dit : «Elle conserve néanmoins son recours contre l'auteur de la faute pour la totalité du préjudice»?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, ça, c'est un élément dont on a parlé par la suite, là, c'est que, tu sais, dépendamment du... tu sais, du niveau de responsabilité de chacun, tu sais, si quelqu'un est tenu responsable en vertu de cette disposition-là, à titre d'exemple, puis qu'il y a un lien quand même avec ses activités minières, et puis qu'elle faisait affaire avec un sous-traitant qui aurait dû prendre en charge l'entretien, bien, l'État va pouvoir poursuivre l'entreprise minière, mais l'entreprise minière conserve son recours contre la firme qui devait faire son entretien, puis, comme la ministre l'expliquait, bien, tu sais, souvent ça va se faire dans le cadre de la même procédure judiciaire, c'est-à-dire il y a une poursuite qui est intentée contre la société minière, puis la société minière va, comme on dit, appeler en garantie son... son sous-traitant, là, pour être en mesure que le jugement puisse trancher qui devra assumer les dommages. L'avantage de la disposition pour l'État, c'est que, si on a un sous-traitant qui est absent, qui n'est pas disponible, qui est introuvable, bien, la société minière ne pourra pas dire : C'est de la faute de mon sous-traitant, ce n'est pas de la mienne, là. Donc, c'est ce que permet la disposition, là, éviter que le passif environnemental de l'État... doive assumer, finalement, ce partage de qui a commis la faute, là, entre la société minière et d'autres intervenants.

Mme Dufour : Je vais reprendre l'exemple que je disais. C'est une société d'État, par exemple, qui serait responsable du bris, mais on dit quand même ici «toute personne est tenue, sans égard à la faute de quiconque». Donc, ça laisse sous-entendre le contraire de ce que... de l'explication qu'on vient d'avoir, là. J'ai un doute, là, ici, c'est : Sans égard à la faute de qui que ce soit, vous êtes quand même tenu responsable. C'est ce que je comprends, là, de cette... de ce libellé. Donc, je veux juste voir jusqu'où ça va dans le cas précis, là, que je vous mentionnais, que ce serait l'État, finalement, qui serait responsable.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre ou... Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Oui, mais je pense qu'on a un juriste de l'État, un avocat, là, qui vient d'expliquer comment s'applique la disposition, en qui on peut avoir comme confiance comme... comme parlementaires, là. Donc, je pense que l'explication, elle était claire.

Mme Dufour : Bien, j'ai entendu l'explication, mais ce que je lis, c'est que ça dit qu'on est tenu responsable. On ne veut pas évoquer les forces majeures puis sans égard à la faute de quiconque. Donc, je comprends ce que monsieur dit, le juriste, mais ce n'est pas ce que je lis.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, comme je vous ai indiqué précédemment, en fait, il y a l'enjeu de la faute, mais il y a l'enjeu de la causalité. Donc là, la faute ne doit pas être démontrée, mais il faut quand même démontrer la causalité entre les activités minières et le préjudice. Donc, c'est ce qui va permettre... À titre d'exemple, là, si le lien de causalité est dû à une autre activité, bien, ce ne sera pas possible d'invoquer cette disposition-là.

Mme Dufour : Et ça, le lien de causalité, on le trouve dans «de réparer le préjudice causé par le fait ou à l'occasion de ses activités». Donc, c'est ça qui vient dire que c'est limité à la causalité.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.

Mme Dufour : OK, parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 93? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix de cet article. Alors, c'est un article qui a été amendé. Alors, est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, l'article 93, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 94. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

• (10 h 40) •

Mme Blanchette Vézina : Merci. L'article 234 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :

«234. En vue de s'assurer que tout locataire ou concessionnaire récupère la substance minérale économiquement exploitable qui fait l'objet de son activité selon les meilleures pratiques généralement reconnues, le ministre peut :».

Cet article vise à apporter un ajustement de concordance à <l'article 234 de la Loi sur les mines en fonction...

Mme Blanchette Vézina : ...cet article vise à apporter un ajustement de concordance à >l'article 234 de la Loi sur les mines en fonction du nouvel article 234.1 de cette loi proposé par l'article 95 du projet de loi. En effet, l'expression «meilleures pratiques généralement reconnues» est maintenant utilisée plutôt que «règles de l'art» dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles. Merci.

Et, M. le Président, j'aimerais apporter une spécification, là. Lors de l'étude détaillée il y a, je ne sais plus, quelques jours, mais je pense qu'on peut parler en termes de quelques semaines, j'avais laissé entendre qu'il avait une possibilité d'avoir un bail de résidus sur un autre bail puis je tenais à indiquer à la commission, pour ne pas induire personne en erreur, que ce n'est pas possible. Donc, vous aviez posé une question dans l'étude, probablement, de l'article 234.1. Donc, je tenais à vous spécifier que, s'il y a un bail d'exploitation sur le site, il ne pourrait pas y avoir de deuxième bail d'exploitation de résidus sur ce même site.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...sur l'article suivant, mais, donc, excusez, je l'avais pris en note à ce moment-ci parce que c'était cohérent, mais, visiblement, c'était l'autre après.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que vous voulez le répéter?

Mme Blanchette Vézina : Mais, donc, je tenais quand même à vous le dire. Ça ne change rien sur le fond des discussions que nous avions eues, mais j'avais... j'avais mentionné cet élément puis je tenais à ne pas laisser la commission dans l'erreur.

M. Fortin :...je l'apprécie énormément, mais alors il se passe quoi dans une situation comme celle-là? Puis je ne veux pas qu'on s'éternise. Je veux juste clarifier la situation pour tout le monde, comme la ministre le...

Le Président (M. Montigny) : ...pour le bénéfice de tous, je pense, ça vaut la peine de... Je vais vous laisser finir votre question puis...

M. Fortin :Alors, qu'est-ce qui se passe dans la situation où, justement, des résidus miniers doivent être ou peuvent être utilisés, là, et qu'il y a encore un bail sur l'exploitation minière?

Mme Blanchette Vézina : À 95, mais c'est 234.1, là, qui va venir expliquer la situation.

M. Fortin :Ah! OK, je comprends pourquoi vous...

Mme Blanchette Vézina : C'est pour ça que je ne l'ai pas pris... je n'avais pas pris ma note au bon article...

M. Fortin :OK, bien, on y reviendra.

Mme Blanchette Vézina : ...mais on pourra y revenir. J'avais quand même... Je tenais quand même à vous le mentionner. Pour ici, donc, c'est les «règles de l'art», là, qu'on change pour «meilleures pratiques généralement reconnues».

M. Fortin :OK, revenons alors à notre mouton, n° 94.

Le Président (M. Montigny) : Alors, 94, Mme la ministre, aviez-vous terminé votre exposé? Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 94? Oui, Mme la députée de Verdun, on vous écoute.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. De quelles... Je vois la... Il y a une substitution, là. On parlait des... dans le... on parle maintenant des meilleures pratiques généralement reconnues. De quelles meilleures pratiques est-ce qu'on parle et comment elles sont définies?

Mme Blanchette Vézina : Oui, ou, peut-être, tu sais, d'un point de vue plus général, là, l'idée, c'est de s'assurer que «règles de l'art»... On vient clarifier. «Règles de l'art» était plus flou que «meilleures pratiques généralement reconnues». Donc, on est venus clarifier. En termes de ce qui serait comme déterminé, tu sais, comme étant les meilleures... les meilleures pratiques généralement reconnues, là, je céderais la parole à mon sous-ministre associé aux Mines, là, à titre d'exemple.

Le Président (M. Montigny) : M. le sous-ministre, allez-y.

M. Morissette (Ian) : Merci. Donc, on parle de règles qui sont convenues dans l'industrie, que les gens connaissent déjà, des recherches qui ont déjà été faites, une méthode qui est déjà éprouvée, par exemple.

Mme Zaga Mendez : Est-ce que ces pratiques sont... Bien là, vous avez dit : Elles sont déterminées, mais par qui et comment? Parce qu'il existe des standards qui sont donnés par l'industrie elle-même. Il existe des standards qui sont donnés par des tierces parties. Il existe des standards qui sont donnés par le gouvernement. Qui détermine ici ce qu'on considère comme meilleures pratiques généralement reconnues?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, vous pouvez y aller.

Mme Blanchette Vézina : Moi, je pense, c'est une analyse de l'ensemble de tout ça qui ferait que la majorité de la recherche, par exemple, serait en lien avec... avec cette pratique. Donc, c'est au cas par cas, là, je dirais, sur les pratiques, mais ça prend une tendance claire, là, sur la pratique. L'exception ne fait pas la règle.

Mme Zaga Mendez : Je continuerais, M. le Président...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, allez-y, Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : ...parce que je vois qu'il y a un souhait ici de déterminer, là, les meilleures pratiques et introduire ce concept-là qui est un concept de développement durable, de standardisation, de promotion et d'encouragement. Ceci dit, c'est l'application de l'article, là, lorsqu'il est difficile de définir puis de le déterminer, parce qu'elles sont... bien sûr, elles changent. Avec la réponse que la ministre vient de donner, ça va être influencé autant par des standards que l'industrie <veut imposer... On tente, par des...

Mme Zaga Mendez : ...ça va être influencé autant par des standards que l'industrie >veut imposer... On tente, par des... Il y a des évaluations qui sont faites par des tierces parties dans l'évaluation, par exemple, d'efficacité énergétique, utilisation des sols. Bref, c'est... lorsque c'est difficile de définir ces thèmes, là, ça va être encore plus difficile et confus de savoir comment et quand on l'applique, parce que, là, on se donne le pouvoir de s'assurer qu'on récupère les substances minérales économiquement exploitables selon les meilleures pratiques. La ministre... le ministre peut... Donc, on va se donner, par la suite... On a des pouvoirs discrétionnaires, mais qui sont assujettis à une définition des meilleures pratiques qui demeure assez floue avec qu'est-ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'on est venus clarifier. La disposition, elle existait déjà. Donc, c'est vraiment le terme, là... rappelons, là, que c'est «meilleures pratiques généralement reconnues» plutôt que «règles de l'art», là, qu'on vient clarifier. Ça va venir s'appliquer avec les autres dispositions qui suivront. Là, je vous parlais d'arrimage, de concordance, là, c'est vraiment... cet article-là ait plus de concordance. Ça n'a jamais été utilisé, à ce qu'on me dit, l'idée étant de s'assurer d'avoir des textes législatifs qui sont cohérents. On irait voir, bien sûr, les directives qui sont émises par le ministère en lien avec les pratiques minières si on avait à prouver des éléments, mais ça donne un levier encore plus grand pour aller s'assurer qu'il n'y a pas de gaspillage, disons, de ressources, là, en gros.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Oui?

Mme Zaga Mendez : Je reviendrai. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions maintenant en lien avec cet article? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, on serait prêts à passer aux voix pour l'article 94. Maintenant, pour l'article 94...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal? Merci. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Donc, l'article 94 étant adopté, nous allons donc maintenant à l'article 95. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 234, du suivant :

«234.1 Dans une perspective d'économie circulaire et afin de favoriser l'exploitation de résidus miniers, notamment ceux contenant des minéraux critiques et stratégiques, selon les meilleures pratiques généralement reconnues, le ministre peut, aux conditions et dans le délai qu'il détermine :

«1° exiger du locataire ou du concessionnaire l'exploitation des substances minérales se trouvant dans les résidus miniers;

«2° imposer au locataire ou au concessionnaire toute mesure pour favoriser l'exploitation des résidus miniers.

«À défaut par le locataire ou le concessionnaire de se conformer aux exigences ou aux mesures imposées en vertu du premier alinéa, le ministre peut ordonner la suspension des activités pour la période qu'il détermine.

«Le ministre peut exiger du locataire ou du concessionnaire tout document ou tout renseignement permettant de constater la mise en œuvre des exigences et des mesures imposées...»

Cet article vise à introduire l'article 234.1 de la Loi sur les mines afin de favoriser l'exploitation des résidus miniers dans un objectif de développement d'une économie circulaire. La ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra exiger du titulaire du droit minier l'exploitation des substances minérales qui se retrouvent dans les résidus miniers ou lui imposer toute mesure pour favoriser leur exploitation, notamment leur caractérisation ou l'accès à un tiers qui en fera l'exploitation. La ministre pourra suspendre les activités des activités d'exploitation de la personne visée si elle ne se conforme pas aux mesures ou aux exigences imposées. La ministre pourra exiger tout renseignement ou tout document pour s'assurer de l'application de cet article. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, maintenant, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article? Oui, Mme la ministre, on vous écoute. Vous avec un amendement, une proposition d'amendement?

Mme Blanchette Vézina : Juste me permettre de suspendre, m'assurer de...

Le Président (M. Montigny) : Ah! bien oui. Nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 50)

(Reprise à 10 h 51)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Nous avons donc une proposition d'amendement pour cet article 95. Mme la ministre, on vous écoute sur votre proposition.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Au premier alinéa de l'article 234.1 de la Loi sur les mines proposé par l'article 95 du projet de loi :    1° remplacer ce qui précède le paragraphe 1° par «Dans une perspective d'économie circulaire et afin de favoriser l'exploitation, selon les meilleures pratiques généralement reconnues, de résidus miniers, notamment ceux contenant des minéraux critiques et stratégiques, ou de résidus provenant de l'exploitation des substances minérales de surface, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement et si ces résidus sont économiquement exploitables, aux conditions et dans le délai qu'il détermine :»;

2° supprimer, dans les paragraphes 1° et 2°, «miniers».

Alors, cet amendement vise d'abord à préciser que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts peut imposer des mesures visant à favoriser l'exploitation des résidus provenant de l'exploitation des substances minérales de surface. Il vise également à limiter l'exercice du pouvoir de la ministre aux cas qui seront prévus par règlement et dans la mesure où les résidus sont économiquement exploitables.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Oui, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin :OK, dans le fond, là, vous venez ajouter... Oui, là, vous m'avez précédé, là, celui ou celle qui contrôle le...

Le Président (M. Montigny) : Voulez-vous qu'on remonte?

M. Fortin :Oui, si c'est possible.

Le Président (M. Montigny) : On va faire ça avec grand plaisir. Est-ce que ça vous convient, cet emplacement?

M. Fortin :Merci. Merci, M. le Président. OK, vous venez ajouter le concept de «si ces résidus sont économiquement exploitables, aux conditions et dans les délais qu'il détermine», il étant qui, le ministre?

Mme Blanchette Vézina : Et «dans les cas prévus par règlement et si ces résidus sont...»

M. Fortin :«Le ministre peut, dans les cas prévus par règlement et si ces résidus sont économiquement exploitables et aux conditions qu'il détermine...», OK, parce que l'article initial, là, de la façon qu'il était écrit, il venait essentiellement dire : Moi, je vous oblige à... moi, le ministre, je vous oblige à exploiter ces résidus, vous n'avez pas le choix, sinon je vous enlève vos titres. La plupart des industriels, si c'est économiquement faisable, ils vont le faire. S'il y a de l'argent à faire, d'habitude, les industriels, ils aiment ça, faire de l'argent. Donc, j'essaie de voir, avec le «si ces résidus sont»... Qu'est-ce que vous venez ajouter que l'industrie ne fait pas en ce moment? C'est ça que j'essaie de comprendre par cet article-là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est de s'assurer qu'on peut le faire si l'industrie ne le fait pas parce qu'elle n'a pas la connaissance, par exemple, pour exploiter un résidu qui est dans... tu sais, dans le parc à résidus. On va venir encourager... L'article précédent, bien sûr, vous avez entendu comme moi les consultations particulières, avait soulevé certaines réactions, l'objectif étant toujours de collaborer, travailler en collaboration. Alors, par exemple, pour des minéraux critiques et stratégiques qui pourraient se trouver dans des résidus, même si l'entreprise ne voit pas à court terme l'utilité, comme gouvernement, on peut vouloir se garder cette marge de manœuvre là de pouvoir encourager les entreprises. Donc, on va venir le baliser, là, bien sûr, par règlement et ajouter... en ajoutant que ce soit économiquement exploitable, ce qui est clairement une rentabilité à le faire.

M. Fortin :...prouver ça, l'économiquement exploitable?

Mme Blanchette Vézina : Bien, ce serait une étude, comment qu'on appelle, de faisabilité.

M. Fortin :Faite par le ministère?

Mme Blanchette Vézina : Ce serait fait par l'entreprise.

M. Fortin :Alors là, vous allez dire à l'entreprise... Dans le processus, là, vous allez dire à l'entreprise : On pense qu'il y a peut-être quelque chose là, faites-moi une étude d'opportunité ou une étude de viabilité, là, sur le résidu minier?

Mme Blanchette Vézina : C'est déjà... c'est déjà le cas. Elles font ces études dans le cadre du 43-101, hein? C'est ça.

M. Fortin :Bien, ils font la caractérisation et doivent envoyer tout ça. Alors là, OK, mais, si c'est déjà le cas, là, dites-moi qu'est-ce que vous allez... Comment... comment ça va marcher, là? Vous, vous pensez ou vous avez la certitude, au ministère, que, OK, il y a de quoi d'économiquement exploitable, qu'est-ce qui se passe?

Mme Blanchette Vézina : On va travailler à trouver des façons que ça puisse être exploité, idéalement, ou, à tout le moins, qu'on puisse accompagner à trouver un partenaire qui pourrait l'exploiter avec l'entreprise, tu sais, l'idée étant de maximiser l'utilisation des résidus miniers. S'il y a un intérêt, je pense qu'il est important que le gouvernement se garde une marge de manœuvre, s'il y a quelque chose qui peut être important, disons, en termes de minéraux <critiques et stratégiques...

Mme Blanchette Vézina : ...chose qui peut être important, disons, en termes de minéraux >critiques et stratégiques. Peut-être aussi, tu sais, rappeler, dans l'article, «minéraux critiques et stratégiques» est indiqué. Il y a aussi les résidus provenant de l'exploitation des substances minérales de surface, donc, pour qui on vient ajouter, là, cette possibilité-là ou... cette possibilité-là d'avoir une habilitation réglementaire, là, de caractériser, mais aussi de savoir, un, quels sont les résidus, deux... parce qu'on l'a déjà vu avant, là, mais, deux, est-ce que ce serait rentable de les exploiter, puis là de pouvoir travailler avec le partenaire pour que l'exploitation de ces résidus miniers puisse se faire.

M. Fortin :Mais, OK, je veux quand même comprendre le processus autour de ça, parce qu'un exploitant qui se dit : Bien, moi, j'ai une opportunité économique, dans deux ans, je le sais qu'il y a tel projet qui s'en vient, je le sais, que mon minerai ou mon... peut être utilisé pour ce projet-là, puis le ministère va venir dire : Non, il faut que tu l'utilises aujourd'hui parce que c'est économiquement viable...

Mme Blanchette Vézina : Quant à la mécanique, là, tu sais, c'est une habilitation. Il n'y a pas une obligation, là, c'est «peut». Ça fait qu'on se garde cette possibilité-là, surtout dans le cas, en fait, bien sûr, des minéraux critiques et stratégiques, de ce besoin de minéraux critiques et stratégiques. Dans l'application, avec le consentement de la commission, j'aimerais pouvoir céder la parole à M. Gaudreau.

Le Président (M. Montigny) : Parfait, M. Gaudreau, on vous inviterait à prendre place, peut-être... Oui, ça me convient. Il y a un micro. Alors, M. Gaudreau... Est-ce qu'on a consentement? Oui, on a consentement? Parfait. M. Gaudreau, je vous inviterais à vous présenter et à prendre la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, bonjour, Roch Gaudreau, directeur du développement et du contrôle de l'activité minière, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

M. Gaudreau (Roch) : Donc, effectivement, l'étude de faisabilité, c'est une étude qui est normée et qui permet de déterminer les paramètres économiques d'un gisement, et, à partir de cette étude-là, bien, la société pourrait entrevoir d'aller exploiter un minerai, là, qui pourrait se retrouver dans les résidus. Cette étude-là pourrait, par contre, nécessiter des modifications aux procédés de traitement afin de récupérer de façon optimale les ressources résiduelles dans les résidus miniers.

M. Fortin :Mais, tu sais, l'économiquement exploitable, là, c'est beaucoup mieux que c'était, là, on s'entend, mais, encore là, la notion... L'introduction de cet article-là vient essentiellement dire que la ministre peut, quand... quand c'est prévu par règlement, puis, encore là, on n'a aucune idée de ce qu'il y a dans le règlement, et, si ces résidus sont économiquement exploitables... Tu sais, une étude de faisabilité ou de viabilité, là, qui vient nous dire : Oui, oui, c'est économiquement exploitable, il y a... vous allez faire un profit de 0,5 %, puis il y a un risque, une marge de manœuvre là-dedans, tu sais, c'est à quel... à partir de quel moment on juge que c'est économiquement exploitable ou est-ce qu'on expose, en faisant ça, quand même, les entreprises à un risque économique, là? Parce que commencer un projet, ce n'est pas toujours de la même façon. On ne le finit pas toujours comme on le commence. Alors, qui détermine si c'est économiquement exploitable?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'il est important de comprendre puis de voir l'intérêt derrière ça. C'est-à-dire, un, on va avoir plus de connaissances, ça, c'est des dispositions qu'on a déjà regardées ensemble, sur ce qui est dans les parcs à résidus, deux, on pourrait, avec la disposition, favoriser l'exploitation. Ça voudrait... ça pourrait vouloir dire de déplacer le résidu minier de manière à ce qu'un tiers puisse venir l'exploiter. Donc, ça pourrait ne pas être rentable par l'entreprise elle-même, mais, si nous, comme... comme ministère, on sait qu'il y aurait un autre joueur qui pourrait l'exploiter, bien, c'est de favoriser ces échanges-là puis de venir travailler en amont pour que les résidus miniers puissent être exploités.

Puis, encore une fois, tu sais, je pense qu'on est venus resserrer la disposition. L'objectif, ce n'est pas d'imposer lorsque ce n'est pas rentable. L'objectif, c'est d'ouvrir le dialogue puis de s'assurer qu'on développe ce réflexe-là et que les entreprises développent ce réflexe-là, qu'elles ont, pour la... pour certains et la plupart, déjà, mais, dans d'autres juridictions, la circularité de nos minéraux puis l'exploitation des minéraux se fait encore plus de manière intensive ou maximisée, puis je pense que c'est ce réflexe-là qu'on souhaite développer à travers cet article-là.

• (11 heures) •

M. Fortin :Je prends la ministre au mot dans ce cas-là. Est-ce qu'il y a des juridictions qui habilitent le ministre à faire que cet article-là habilite le ministre à faire?

Mme Blanchette Vézina : On me dit qu'en Europe ils ont des... ils sont, d'un point de vue de circularité des minéraux, là, encore plus avancés que nous...

M. Fortin : ...habilite la ministre à faire?

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Bien, on me dit qu'en Europe ils ont des... ils sont, d'un point de vue de circularité des minéraux, là, encore plus avancés que nous. Là, je n'ai pas la... les dispositions, là, précises, mais on a de l'intérêt à travailler avec certains pays pour améliorer ces connaissances-là puis ces pratiques-là. Cet article-là va venir aussi nous aider, dans notre coffre à outils, à collaborer en amont avec les entreprises pour trouver des façons de valoriser ces résidus miniers.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Alors, d'autres interventions? Ou en complément?

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui.

Mme Blanchette Vézina : ...complément de ce que je viens de mentionner, là, l'article 234, actuellement, de la Loi sur les mines prévoit déjà certains... certaines exigences, là, en lien avec... puis qui étaient déjà prévues à la Loi sur les mines, là, mais en lien avec la récupération optimale, là. Donc, on n'est pas... on vient compléter, disons, là, l'outil qui est déjà prévu dans la loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Je vais commencer par Mille-Îles en premier et je vous donne la parole par la suite. Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. On a choisi d'intégrer ici une modification qui était recommandée notamment par <i>l'Association minière, mais ils recommandaient non seulement d'établir que les résidus soient économiquement exploitables, mais aussi techniquement exploitables. Je me demandais pourquoi on ne l'avait pas retenu en faisant cette proposition d'amendement là.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Parce qu'on juge... on juge que le «techniquement» peut être travaillé. Puis l'«économiquement», bien, à partir du moment où il y a un intérêt économique, on peut trouver des façons de faire... de trouver les techniques pour le faire.

Encore une fois, là, je le répète, puis je pense que je... avoir dit beaucoup déjà pour cet amendement, parce qu'on n'est pas sur le fond, là, on est sur l'amendement, l'idée, c'est de se donner des outils pour favoriser la... l'exploitation de... selon les meilleures pratiques, encore une fois, mais des résidus miniers.

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Bien, écoutez, de ce que je comprends, c'est que la faisabilité technique peut être problématique dans certains cas, et donc ce n'est pas juste l'économique, là. Je veux bien croire, là, que la technique, ça peut se travailler, là, mais si ça implique des équipements qui n'existent pas au Québec ou qui, finalement... tu sais, que ça implique de... je ne sais pas, moi, d'aller... tu sais, d'attendre 10 ans pour avoir cette technique-là, mais qu'elle n'existe pas présentement... Vous comprenez? Il faudrait... Il me semble, ça devrait être un prérequis, là, que ça ne soit pas juste économiquement, mais aussi techniquement exploitable, parce que là on veut exiger quelque chose à un... au locataire, au concessionnaire, ce n'est pas rien, là, c'est imposer, donc, au moins pour amener une certaine prévisibilité. Parce que c'est ce que les groupes sont venus nous dire, c'est que là on ajoute une touche... Déjà, on l'a mentionné, qu'il y avait plusieurs articles précédents qui amenaient une imprévisibilité pour l'industrie, bien, celui-ci, il est majeur.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, la... l'étude va certainement devenir difficilement économiquement exploitable s'il n'y a pas de technique pour le développer. Mais là peut-être se rappeler qu'on est... oui, effectivement, sur l'amendement, là. Je sais que vous allez sur le paragraphe 2°, je comprends. Mais donc on est venus, encore une fois, s'assurer d'avoir des balises qui sont plus claires pour, justement... parce que l'objectif, encore une fois, c'est de favoriser ces... l'exploitation de ces résidus miniers, là.

Mme Dufour : Merci. Oui, l'objectif est louable, et on le partage, définitivement. Mais je vais vous lire un élément, là, qui était dans le rapport de l'Association minière du Québec où... dans le mémoire, pardon, où ils nous disaient : «Pour ce qui est des résidus miniers dans les parcs à résidus, il importe de rappeler qu'il y a plusieurs technologies ou types de parcs à résidus, ce qui impacte la difficulté de récupération de la substance minérale. Si l'on doit retraiter la matière d'un parc à résidus, il faut avoir un autre parc à résidus disponible pour recevoir les résidus de ce retraitement.» Et donc il y a un... Ils disent : «Il y a une évaluation à faire par rapport à ces nouveaux résidus miniers qui pourraient relarguer d'autres contaminants...» Bref, il y a... il y a quand même plusieurs éléments à s'assurer. Il y en a même... c'est la... le <i>conseil du patronat environnemental du Québec qui nous disait de leur côté que ça pourrait devenir <inapplicable...

Mme Dufour : ...Conseil du patronat environnemental du Québec qui nous disait de leur côté que ça pourrait devenir >inapplicable, l'ordonnance qu'on dit ici, «dans la mesure où le titulaire des droits miniers visés ne détient pas les permis et autorisations requis pour l'exploitation de ces résidus». Bref, il y a quand même des éléments qui m'apparaissent manquants, là, dans la proposition d'amendement, et c'est pour ça que je vais déposer un amendement à l'amendement. M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Alors, voilà. Mme la ministre, peut-être?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'elle souhaite déposer un amendement à l'amendement, là.

Le Président (M. Montigny) : Oui, oui, vous avez raison. On va...

Mme Blanchette Vézina : On va laisser...

Le Président (M. Montigny) : On va suspendre le temps que vous allez déposer votre amendement. Bon, je gérerais juste les petits légumes, là. Ça fait que tout est correct.

Mme Dufour : ...

Le Président (M. Montigny) : Tout est parfait, tout est beau.

Alors, on va suspendre. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 06)

(Reprise à 11 h 11)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Nous allons donc procéder... Je pense qu'il y a un sous-amendement qui va être proposé. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vais le lire simplement. Donc, l'article 95 : L'amendement à l'article 234.1 introduit par l'article 95 du projet de loi est modifié par l'ajout des mots «et techniquement» après les mots «résidus sont économiquement».

Dans le fond, c'est pour simplement dire que non seulement ils doivent être économiquement, mais aussi techniquement exploitables, les substances minérales, pour que... pour que ce soit... qu'on puisse imposer une telle disposition, là, au concessionnaire ou au détenteur de bail minier. Là, je ne revois pas la version amendée de la ministre, là, donc, tu sais, je ne peux pas la relire, mais vous comprenez...

Le Président (M. Montigny) : Bien, pour le bénéfice de tous, pour bien comprendre, c'est une proposition de sous-amendement d'un amendement que la ministre apportait. Alors, vous proposez, là, de l'ajout du mot «et techniquement» après les mots «résidus sont économiquement».

Alors, peut-être, si on pouvait juste nous remettre l'amendement proposé par la ministre pour qu'on soit capables de faire le lien, là, juste nous indiquer son emplacement, où il pourrait être.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui. Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse, là, l'expliquer où vous le... à quelle place vous le voyez.

Mme Dufour : Oui, bien, c'est dans la portion, dans le fond, de ce qui a été modifié, là, par la ministre, là. À la fin, on dit : «Et si ces résidus sont économiquement et techniquement exploitables, aux conditions et dans le délai qu'il détermine», tout simplement.

Le Président (M. Montigny) : OK. Est-ce que ça va pour la compréhension de tous sur la proposition de sous-amendement? Ça va. Parfait. Maintenant, sur la proposition de sous-amendement de l'amendement que la ministre proposait, est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On ne voit pas d'enjeu de notre côté.

Le Président (M. Montigny) : Vous n'y voyez pas d'enjeu. Alors, comme il n'y a pas... Oui, une intervention?

Mme Dufour : Non. Bien, non.

Le Président (M. Montigny) : Non, il n'y a pas d'interventions?

Mme Dufour : En fait, il n'y a pas d'intervention, je vais juste demander un vote par appel nominal, tout simplement.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Alors, le vote sur le projet de sous-amendement qui a été déposé, appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, la proposition de sous-amendement de l'amendement qui était déposé est donc adoptée. Nous revenons donc à l'amendement proposé par Mme la ministre tel qu'amendé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je pense avoir tout dit.

Le Président (M. Montigny) : Effectivement. Alors, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Je me rends compte que mon commentaire puis mes questions, c'est sur la principale. Alors, je suis à l'aise qu'on passe à l'amendement.

Le Président (M. Montigny) : Aucun problème. Alors, on va revenir sur l'amendement de la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Alors, comme il n'y a pas de commentaire, on serait prêts à passer à la mise aux voix pour l'amendement proposé. Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Il est donc adopté. Maintenant, nous revenons donc à...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui, tel qu'amendé, parce qu'il y a eu un sous-amendement. Maintenant, nous revenons donc à l'article 95 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Verdun, je vous laisse la parole.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je pense qu'on partage tous ici l'objectif d'introduire des mesures pour encourager l'économie circulaire. Ceci étant dit, lorsqu'on parle des résidus miniers, il existe quand même des risques environnementaux parce que... puis je vais vous donner quelques exemples, là. J'aimerais ça que la ministre puisse nous rassurer. Quand on parle des minéraux critiques et <stratégiques...

Mme Zaga Mendez : ...que la ministre puisse nous rassurer. Quand on parle des minéraux critiques et >stratégiques, dans cette catégorie-là, on a... il y a une ambition de chercher ce qu'on appelle les terres rares. Ça rentrerait dans cette catégorie. Puis on voit, dans les effets de l'exploitation de terres rares, même si c'est à partir des résidus, ces terres rares peuvent contenir ou contiennent la plupart du temps de l'uranium et du thorium. Est-ce qu'il pourrait... Ma première question : Qu'est-ce qui arrive, Mme la ministre, si, dans l'objectif de valoriser ces résidus-là, on trouve des terres rares, et là ces terres rares contiennent de l'uranium? Est-ce que vous voyez que ça peut contrevenir au moratoire qu'on a sur l'uranium, de 2014, au Québec?

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Il y a une liste, là, qui sera prévue à l'article 304.5, qui est l'article 118 du projet de loi, qui va venir répondre en partie en ce qui concerne l'uranium et... vous avez posé la question...

Mme Zaga Mendez :  ...

Mme Blanchette Vézina : ...le plutonium. Donc...

Mme Zaga Mendez : ...

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être laisser... je laisserai peut-être la parole à M. Gaudreau, là, pour expliquer. Il y a... Il y a un cursus... un corpus, plutôt, pardon, différent, là, en termes de... quand c'est ces types de... oui, de minéraux.

Le Président (M. Montigny) : Alors, M. Gaudreau, je vous...

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Ah! on va suspendre. Je vais vous revenir avec la bonne réponse.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre le temps de laisser tout le monde... le temps de prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 11 h 18)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, je vous laisse la parole?

Mme Blanchette Vézina : Oui. Tu sais, simplement s'assurer qu'on comprenne tous que la Loi sur la qualité de l'environnement, là, va continuer de s'appliquer. Puis, en ce qui concerne les substances dont vous avez fait mention, l'uranium et l'autre dont...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...oui, exact, bien, je laisserai la parole à M. Gaudreau, là, qui va expliquer comment ça fonctionne dans ces cas-là.

Le Président (M. Montigny) : M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, effectivement, il y a plusieurs substances qui peuvent générer de la radioactivité. On appelle ça la famille des radionucléides. Les plus connues sont bien sûr l'uranium, il y a également le thorium, mais d'autres substances également.

Donc, l'exploitation de ces substances-là ou des substances qui pourraient contenir, comme minéraux secondaires, des radionucléides sont bien encadrées par la Loi sur la qualité de l'environnement. Il y a des... il y a des... il y a des procédures particulières qui sont requises.

Mme Zaga Mendez : Alors, dans ma compréhension... Merci pour la réponse. Si on a, au Québec, un moratoire sur l'uranium depuis 2014, est-ce que le moratoire s'appliquerait aussi à des terres rares qui contiennent de l'uranium?

M. Gaudreau (Roch) : Il n'y a pas de moratoire sur l'uranium au Québec.

Mme Zaga Mendez : Ce n'est pas un moratoire tel que compris?

M. Gaudreau (Roch) : Non. L'exploration pour l'uranium est permise.

Mme Zaga Mendez : L'exploration, mais l'exploitation?

M. Gaudreau (Roch) : Si on fait une découverte, on pourrait également.

Mme Zaga Mendez : Je reviendrai parce que ce n'est pas ça que j'avais noté. Peut-être il y a une erreur de mon côté. J'y reviendrai, je vais faire une vérification. Mais je voulais aller un peu plus sur... Vous avez dit que, si on encourage... Parce qu'ici c'est un pouvoir que la ministre se donne pour exiger l'exploitation de substances... minérales, pardon, qui se trouvent dans les résidus. J'aimerais comprendre un peu plus les étapes en termes d'encadrement environnemental.

Tout à l'heure, on discutait un peu entre... la différence, s'il va y avoir un nouveau bail, dans quel cas, un nouveau bail ou pas, parce que c'est pratiquement une nouvelle... un nouveau type... une nouvelle exploitation. Si, mettons, on a une mine d'or, c'est un type d'exploitation, on va prendre des résidus, on explore dans les résidus, il y a des minéraux stratégiques, on va aller regarder dans les minéraux <stratégiques...

Mme Zaga Mendez : ...on va aller regarder dans les minéraux >stratégiques, ça devient en soi un nouveau type d'exploitation. Et de savoir quelles sont les étapes, quel est l'ordre également, parce que l'exigence de la caractérisation vient par la suite, après... de ce que j'ai cru comprendre, l'exigence de catégoriser ces résidus-là vient par la suite. Donc, c'est là où la prévisibilité... Est-ce qu'on a prévu ou pas dans les examens préalables? Parce qu'il y a des examens préalables avant l'obtention du bail, donc le BAPE et d'autres évaluations environnementales. Si on n'a pas prévu dans le BAPE, par exemple, l'exploitation possible ou les effets environnementaux d'une quelconque exploitation des... je parlais des terres rares, mais ça peut être aussi d'autres minéraux stratégiques comme le graphite, entre autres, est-ce qu'on va avoir là des mises à jour dans le BAPE, des mises à jour dans les études environnementales? Est-ce qu'on pourrait ouvrir des nouveaux BAPE, si c'est le cas?

• (11 h 20) •

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Il y a tout un processus, comme le mentionnait M. Gaudreau, là, sur l'autorisation environnementale, 22, LQE, l'autorisation de la ministre aussi, là, dans le cadre des articles qu'on a déjà étudiés, le BAPE. Peut-être, en précision, là, Me Tremblay-Parent, là, je vous céderais la parole sur... sur les... le mécanisme, là, légal.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, allez-y, on vous écoute.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, comme l'indique la ministre, tu sais, il y a... l'exploitation ou l'exploration de résidus miniers, là, est encadrée par des autorisations environnementales en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Donc, il y a toujours une autorisation qui est requise. Il y a certaines activités, là, de traitement aussi de... à partir d'un certain seuil, là, qui peuvent impliquer, là, la tenue d'un BAPE. Donc, tu sais, c'est dépendamment de l'activité, là, qui serait... qui serait réalisée, mais c'est encadré, là, par la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mme Zaga Mendez : Oui.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Allez-y, Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je veux juste préciser, parce qu'on va voir, tout à l'heure, les applications du BAPE. Donc, on parle de la... article 22 dans la loi de la qualité à l'environnement. On va... je pense qu'on va rentrer plus en détail dans d'autres articles, là, c'est plus loin. Ceci dit, je veux juste être certaine qu'il y a une cohérence quand on va exiger une exploitation qui est différente. Là, tout à l'heure, vous avez dit : Dans certains cas. Qu'est-ce qui... Qu'est-ce qui nous garantit... Comment... Par exemple, on a soit une mobilisation citoyenne où les groupes... ou même l'entreprise elle-même peut dire : OK, là, vous m'exigez un nouveau type d'activités qui va avoir des impacts, et qui peut avoir un agrandissement du site, ou qui peut avoir un changement dans les plans. Est-ce que le BAPE va aussi s'appliquer à l'ensemble des cas? Parce que ça pourrait être perçu comme une nouvelle exploitation.

Mme Blanchette Vézina : Je peux?

Le Président (M. Montigny) : Oui, allez-y. Mme la ministre, c'est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Je me rappelle ma discipline.

Le Président (M. Montigny) : C'était bien parti. Allez-y.

Mme Blanchette Vézina : Bien, en précision, là, en termes de terres rares ou de présence d'uranium, là, il y a un BAPE et il y aura des dispositions, vous l'avez dit, là, qu'on va regarder, là, pour ce qui est de ce nouveau processus-là qui sera ouvert... bien, ce n'est pas un nouveau processus, là, précision, mais... où on vient... on vient clarifier, là, le BAPE pour les projets miniers, l'idée étant bien sûr qu'on s'assure de faire cet exercice lorsque c'est nécessaire. Puis je pense qu'on a tout à gagner à utiliser... à utiliser le <i>bureau d'audiences publiques pour... par souci de transparence, là, ça fait partie, donc, des dispositions qui sont prévues un peu plus loin, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Zaga Mendez : Donc, ce que je comprends, c'est un peu plus loin, on va parler... on va parler un peu plus des dispositions pour le BAPE. Il y aurait là une ouverture, un moment pour discuter l'application du BAPE à... aux exigences d'exploiter les résidus, les résidus miniers.

Mme Blanchette Vézina : Le projet de loi, peut-être une précision, là, en réponse, là, mais le projet de loi fait état du BAPE pour les projets miniers. Pour le traitement des résidus miniers, c'est déjà prévu, là, donc dans la Loi sur la qualité de l'environnement, là, les mesures. C'est ça.

Le Président (M. Montigny) : Très bien.

Mme Zaga Mendez : Donc, est-ce possible...

Le Président (M. Montigny) : Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Merci. Juste pour l'avoir, là, pouvez-vous juste nous rappeler la section de la LQE qui fait référence aux résidus miniers? Juste pour revenir...

Des voix : ...

Mme Zaga Mendez : On va suspendre, je pense. <Merci...

Mme Zaga Mendez : ...va suspendre, je pense. >Merci.

Le Président (M. Rivest) : ...suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

(Reprise à 11 h 33)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous sommes toujours là pour nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, vraiment pour s'assurer, là, de résumer ce qu'on vient de se dire tous ensemble, en fait, rappelons qu'il y a un processus dans la Loi sur la qualité de l'environnement, là, qui est prévu, que, pour les résidus miniers... Tu sais, l'objectif, c'est de pouvoir les valoriser, mais bien sûr qu'on viendra appliquer les règles environnementales qui sont en vigueur. Donc, chacun... L'exploitation d'un résidu minier est un projet, là, qui va devoir passer les étapes d'autorisation environnementale, comme tout projet minier.

Quant au processus un peu plus précis, là, je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent qui pourra vous expliquer le processus pour résumer l'ensemble.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Me Tremblay-Parent, vous avez raison.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, bien, comme on l'indiquait précédemment, c'est sûr que tous les projets d'exploitation de résidus miniers vont être assujettis à une autorisation ministérielle à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Dans certains cas, on a parlé de traitement de substances minérales, là, ça pourrait être des cas de terres rares, à titre d'exemple. Il va y avoir un BAPE qui va devoir être tenu. Là, on est dans le règlement sur la procédure d'évaluation ou d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, le R-23.1, là, de la Loi sur la qualité de l'environnement. Des projets aussi métallurgiques, là, qui pourraient impliquer des substances radioactives, là, vont être assujettis. C'est l'annexe 1, là, de ce règlement-là dont je viens de parler, les articles 17 et 23.

Le Président (M. Montigny) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Merci pour les réponses, ça clarifie. Je pense qu'on va y revenir quand on va parler de l'application du BAPE puis l'article 22 tout à l'heure... bien, de la LQE, là, pour aller plus en détail quand on va aller parler d'exploitation des résidus.

J'avais eu... j'avais fait une affirmation tout à l'heure, c'était corrigé, puis je voulais juste relancer peut-être la ministre pour nous expliquer <par rapport aux moratoires...

Mme Zaga Mendez : ...puis je voulais juste relancer peut-être la ministre pour nous expliquer >par rapport aux moratoires, aux dits moratoires sur l'uranium depuis 2014. C'est une information qui circule, c'est une information qui se retrouve souvent dans les articles lorsqu'on parle d'exploitation d'uranium. Et, ce que j'ai cru comprendre de notre échange, c'est qu'un moratoire officiel n'existe pas. Cependant, il n'y a pas eu de projet dernièrement. Je voulais juste avoir une mise à jour de... on en parlait, des règlements qui s'appliquent pour veiller à l'évaluation de... puis vont restreindre d'une certaine façon l'exploitation de cette ressource. Mais je voulais l'entendre un peu... de nous dire comment ça s'applique puis dans quel esprit l'exploration se fait, de l'uranium, au Québec.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Maintenant, c'est le moment de céder la parole à Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je vais suspendre quelques instants.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre quelques instants pour se préparer.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Pour m'assurer de donner la réponse juste et complète à la députée de Verdun, considérant que ce n'est pas l'objet de l'article ici, là, je me permettrais de... tu sais, je prendrais l'engagement envers la commission de vous fournir l'information quant à la situation pour l'uranium. Ceci étant, là, je rappelle le processus qui est en place avec la Loi sur la qualité de l'environnement, là, en termes de ces substances radio... radio...

Une voix : ...nucléides.

Mme Blanchette Vézina : ...nucléides. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci.

Une voix : On en prend bien note...

Le Président (M. Montigny) : On en prend note. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : ...

Le Président (M. Montigny) : Le micro, Mme la députée. Parfait, votre micro est maintenant...

Mme Dufour : Merci. C'est parce que j'ai changé de place, j'ai confondu les...

Le Président (M. Montigny) : Oui. Ça marche très bien. Allez-y.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Tout à l'heure, j'ai mentionné ce qu'il y avait dans un des mémoires, le conseil patronal environnemental du Québec, où il disait : «Une ordonnance comme celle-ci pourrait... serait inapplicable dans la mesure où le titulaire des droits miniers visés ne détient pas les permis et autorisations requis pour l'exploitation de ces résidus». Ici, on dit que, dans le fond, ça doit être fait aux conditions et dans le délai qu'il détermine, et là on veut exiger, donc, du locataire l'exploitation des substances minérales. Mais que se passe-t-il s'il n'y a pas, justement... s'ils n'obtiennent pas l'autorisation? J'ai entendu ma collègue parler du BAPE et tout ça, mais... Mais vraiment, pratico-pratique, là, j'ai un cas en tête de quelque chose d'un peu absurde qui se passe des fois avec certaines... certaines décisions gouvernementales, là, que... nonobstant, le gouvernement qui est en place. Donc, qu'arriverait-il dans un cas comme ça, s'ils n'obtiennent pas leurs autorisations pour faire l'exploitation?

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. C'est comme pour les autres droits, là, prévus dans la loi, il n'y aura pas d'autorisation qui serait imposée, par exemple, là, ou, tu sais, de mesures qui seraient imposées s'ils n'avaient pas d'autorisation environnementale.

• (11 h 40) •

Mme Dufour : OK. Donc, s'ils n'obtiennent pas les permis... puis, des fois, ça peut être... pas une question d'autorisation environnementale, mais <ça peut être une autre...

Mme Dufour : ...puis, des fois, ça peut être... pas une question d'autorisation environnementale, mais >ça peut être une autre... une autre exigence, par exemple de l'AMF, par exemple. S'ils ne sont... ne peuvent plus, là, l'exploiter pour une raison x, y, z, c'est quoi, les conséquences?

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est les mesures, les mêmes règles qui s'appliquent, là, que pour un bail. Mais, en général, puis je pense que c'est évident, là, qu'on n'autorise pas... ou moi, je n'imposerai pas quelque chose qui ne serait pas autorisé d'un point de vue environnemental. Il y a des discussions, des échanges réguliers entre mon ministère et celui de l'Environnement pour s'assurer que ce qui est demandé est cohérent avec la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mme Dufour : Oui, mais, comme j'ai dit, il n'y a pas juste la Loi sur la qualité de l'environnement, là, qui peut être... Ici, c'est que, tu sais, quand on se met dans la... on regarde du côté d'un bail minier, si un bail minier est octroyé, mais que, pour des raisons x, y, z, l'exploitation ne se fait pas, éventuellement, c'est juste retiré. C'est ça, la conséquence. Ici, on dit : On veut exiger du locataire l'exploitation. Donc, quelles sont les conséquences prévues dans un projet de loi, s'il n'y a pas cette exploitation-là qui se fait?

Mme Blanchette Vézina : Dans l'article, il est prévu la suspension. Tu sais, je pense — là, je vais répéter — que c'est sous-entendu que c'est toujours sous réserve des autres lois du Québec, là. Donc, c'est comme ça que c'est rédigé, on ne met pas à chaque fois «sous réserve des autres lois du Québec», mais c'est ce qui est... c'est ce qui est appliqué, là, bien sûr.

Mme Dufour : Donc, pour bien... OK, je vois... le vois en bas, «la suspension des activités», mais «les activités»... toutes les activités?

Mme Blanchette Vézina : «Qu'il détermine... pour la période qu'il détermine.»

Mme Dufour : C'est ça. Là, on parle d'une période qui est déterminée. Mais, moi, je parle... quelles sont les activités qui seraient suspendues? Est-ce que c'est les activités principales ou c'est celles...

Mme Blanchette Vézina : Les activités principales.

Mme Dufour : OK. Juste s'assurer qu'il n'y ait pas... qu'on n'utilise pas cette clause-là pour, disons, peut-être nuire à une entreprise de mauvaise foi, là, tu sais. Mais c'est parce que je...

Mme Blanchette Vézina : C'est certain qu'une entreprise qui collabore, on n'utilise pas... Là, c'est de s'assurer qu'on a un mécanisme, si l'entreprise ne collabore pas.

Mme Dufour : Mais quand vous dites «collaborer», vous voulez dire qu'elle doit exploiter les substances minérales dans les résidus miniers. Si elle considère qu'elle n'est pas en mesure de le faire puis qu'il y a une une... Comment dire? Tu sais, les deux parties ne partagent pas la même opinion, là, sur l'exploitation potentielle de la substance, on peut ordonner la suspension des activités principales. Est-ce qu'il y a un recours?

Mme Blanchette Vézina : Bien, écoutez, je ne pense pas qu'il y a un pouvoir qui est exercé, là, de mauvaise foi. De toute façon, la bonne foi se présume toujours dans l'application. L'idée, c'est, encore une fois, on rappelle, là, l'amendement qui a été adopté, même amendé... sous-amendé par la députée de Mille-Îles, c'est-à-dire que ça doit être économiquement exploitable. Donc, on vient... Puis on va faire un accompagnement avec les entreprises. On fait déjà cet exercice-là. L'idée, c'est de vraiment ouvrir un dialogue puis de continuer de collaborer en amont pour la valorisation des résidus miniers.

Mme Dufour : J'ai une autre question, M. le Président, qui concerne, en fait, le rôle que joue, puis on en a parlé, là, le ministère de l'Environnement, on sait qu'il applique la Loi sur la qualité de l'environnement. Mais on nous dit que, dans le fond, bon, il y a actuellement des droits annuels à payer, c'est ce qu'on nous dit, là, pour les résidus miniers déposés dans une aire d'accumulation. Donc, ça, c'est vrai, j'imagine?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : C'est vrai. Parfait. Donc, les entreprises ont intérêt à réduire les résidus miniers qui s'accumulent, ça, c'est ce que je comprends, parce qu'elles paient pour ça.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

Mme Dufour : Mais là, on nous dit qu'il arrive que ce soit le ministère de l'Environnement qui, finalement, bloque certains projets de réutilisation des résidus miniers. On nous dit que le processus est très long et que ça peut obliger certaines entreprises, dans le fond, d'aller chercher de la matière ailleurs pour faire, par exemple, les routes, les recouvrements. Ça, c'était un exemple d'utilisation. Est-ce que vous avez eu des échos similaires? Puis est-ce que, tu sais, il n'y a pas un risque ici, que, finalement, ce soit le propre ministère de l'Environnement qui bloque des projets?

Mme Blanchette Vézina : Je pense... Je ne sais pas si vous étiez présente, là, je ne me souviens plus à quel moment j'ai dit ça, mais j'ai dit que j'allais mettre en place un comité avec l'Environnement pour favoriser la mise en valeur des résidus miniers, là. Ce sera des discussions qu'on pourra avoir. Encore une fois, il y a des questionnements importants à avoir parce que, dans ces résidus, bon, il peut y avoir différents types de minéraux, donc il faut vraiment regarder ça d'un oeil... <d'un oeil collaboratif avec l'Environnement...

Mme Blanchette Vézina : ...donc il faut vraiment regarder ça d'un oeil... >d'un oeil collaboratif avec l'Environnement. C'est ce qu'on va faire pour, bien sûr, s'assurer de garder des règles qui sont strictes d'un point de vue environnemental, mais qui vont permettre donc de mieux valoriser ces résidus miniers là et de ne pas effectivement pénaliser des entreprises qui souhaiteraient les mettre en valeur.

Mme Dufour : OK. Mais ça reste que... est-ce que ce sont des éléments que vous avez entendus sur le terrain, que... finalement, qu'il y avait des projets de réutiliser des résidus miniers qui sont actuellement bloqués par le ministère de l'Environnement? Est-ce que ça, c'est des échos que vous avez eus?

Mme Blanchette Vézina : Je ne pense pas que le ministère bloque des projets. Je pense qu'il y a des questionnements qui sont légitimes de la part de l'Environnement. Mais encore une fois, peut-être rappeler qu'il y a plusieurs éléments dans ce projet de loi qui vont permettre de faciliter... faciliter, donc, l'utilisation des résidus miniers, la valorisation des résidus miniers, vont venir faciliter aussi, avec le comité dont je vous parlais, la relation puis la facilité de réaliser des projets, mais en gardant, bien sûr, des règles environnementales qui sont strictes.

Mme Dufour : Oui, non, tout à fait. Je pense que l'enjeu est par rapport au matériel granulaire qui peut être utilisé à des fins autres que minières, puis c'est aussi ce que la MRC d'Abitibi a mentionné dans son mémoire. Ils ont dit : Nous, on veut, là, l'article 234.1, là, comme il est présenté. Bon, évidemment, là, il a été amendé, mais on le veut. Mais par contre, ils nous disent : Il faut garantir que l'exploitation des résidus miniers inclut leur transformation en matériel granulaire. Donc, ça, ça semble être le nœud, là, de la problématique, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense qu'ici on fait une avancée importante pour s'assurer de les mettre en valeur. On a fait plusieurs avancées dans d'autres articles également pour ajuster le cursus. Je pense qu'on en est... on va être capables et en mesure d'exploiter les minéraux grâce à cet article-là, mais aux autres aussi qui sont dans le projet de loi.

Mme Dufour : OK. Mais est-ce que c'est des éléments qui arrivent que vous avez entendu que, finalement, on ne puisse pas les utiliser pour des surfaces granulaires — c'est bien ça? Je ne veux pas dire le mauvais mot — mais des substances granulaires plutôt, par exemple, pour les routes, puis que, finalement, on doive aller ailleurs chercher d'autres minéraux pour faire ces routes-là?

Mme Blanchette Vézina : Je pense, M. le Président, d'avoir dit ce que j'avais à dire à propos des questions. L'idée, c'est d'améliorer les façons de faire. On l'a vu avec cet article, on le voit avec d'autres aussi. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Dufour : J'ai une autre question.

Le Président (M. Montigny) : Oui, allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : L'Association minière du Québec nous faisait une recommandation où ils nous disaient que, dans le fond, la demande d'exploiter des résidus miniers devrait se faire au moment de l'émission du bail minier, puis elle suggérait aux 10 ans dans le cas des baux miniers, concession minière en vigueur. Est-ce que c'est un élément que vous avez regardé? Je ne suis pas exactement certaine, ils ne l'expliquent pas le pourquoi de cette demande-là, mais est-ce que c'est quand même une demande que vous avez regardée? Est-ce qu'il y a une recommandation de leur part?

Mme Blanchette Vézina : Oui, on me dit qu'ils peuvent le faire en tout temps, là.

Mme Dufour : Je parle de la demande de la ministre envers l'industrie.

Mme Blanchette Vézina : Il n'y a rien qui m'empêcherait de le mettre sur le bail minier, là, selon... par exemple, dans les règlements, j'imagine, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, tu sais, on a adopté une disposition qui permet, tu sais, de prioriser aussi des utilisations, tu sais, des éléments qui peuvent ajouter au bail minier, là. Donc, tu sais, c'est des outils complémentaires, là, qui permettraient d'ajouter des conditions dans les baux notamment à cet égard-là.

Mme Dufour : C'est ça. Mais actuellement, ce que je comprends que l'article 234.1 vient faire, c'est que ça peut être en tout temps, là. À tout moment, on peut venir exiger l'exploitation des résidus miniers. C'est ce que ça prévoit. Eux nous disent : Bien, il faudrait le baliser, il faudrait que ça soit à des moments précis.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense que les baux miniers ont une durée qui est quand même longue. L'idée, c'est de s'assurer qu'on a une agilité qui permet de le faire. Mais, encore une fois, je le répète, une collaboration avec le partenaire, bien sûr qu'il y a un droit minier, là, qui va se faire.

Mme Dufour : Oui. Mais, tu sais, vous l'avez lu, là, sûrement, vous l'avez entendu aussi, là, cette disposition-là inquiète beaucoup, et on craint que, finalement, ça amène plus d'incertitude pour l'industrie qu'autre chose. Je le mentionne. Comme je vous dis, je ne déposerai pas d'amendement, mais je me demandais juste si vous l'aviez regardé, cette recommandation spécifique là, de peut-être l'encadrer, de le faire à une certaine fréquence et non pas à tout moment.

• (11 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Oui, mais on juge que ce n'est pas... ce serait préférable d'avoir une agilité.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions <en lien avec...

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions >en lien avec la proposition d'amendement à l'article 95? Alors, comme il n'y a pas d'intervention...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Sur l'article. Oui, on est sur l'article. Vous avez raison, on est rendu sur l'article. Alors, comme nous sommes à l'article tel qu'amendé, en fait, il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 95. Maintenant, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'article 95 est donc adopté. Merci.

Mme Dufour : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Vous souhaitez un appel nominal?

Mme Dufour : Oui, s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui, c'est bien correct. Oui, merci. On va le procéder comme ça même s'il était déjà adopté. Alors, par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : Pour. Pardon.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, l'article 95, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons maintenant à l'article 96. Mme la ministre, c'est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Oui. L'article 240 de cette loi est modifié par la suppression de «, ou, lorsqu'il s'agit d'un projet soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), par le gouvernement.

Cet article vise à modifier l'article 240 de la Loi sur les mines afin que l'emplacement d'un atelier de préparation de substances minérales, d'une usine de concentration, d'une affinerie ou d'une fonderie soit toujours approuvé par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Cette approbation par la ministre permettra notamment de s'assurer que le site choisi ne limitera pas l'exploitation de gisements importants.

Lorsque le projet d'exploitation fait l'objet d'une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, plusieurs emplacements sont soumis pour l'analyse du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. La ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra approuver les emplacements soumis, d'autant plus que tous les projets miniers seront soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement suivant la modification proposée à l'article 160 du projet de loi.

Ultimement, le site final de l'atelier de préparation de substances minérales, de l'usine de concentration, de l'affinerie ou de la fonderie sera également approuvé par le gouvernement dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

Alors, peut-être clarifier, là. L'objectif, c'est de prendre en compte le potentiel minéral dans la démarche du BAPE, là, donc notamment l'emplacement... ici, l'emplacement des usines de concentration, par exemple.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Toujours sur l'article 96, est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Bien, en fait, je ne suis pas certaine que je comprends, là. Dans le fond, on dit que... on veut que l'emplacement qui soit autorisé par le ministre soit optimal pour l'exploitation. Est-ce que c'est ça qu'on vient dire? Parce que, là, on est venus, en fait, biffer ce qui était les impacts qu'il y a sur l'environnement. Donc, je veux juste bien comprendre qu'est-ce que ça va être, l'impact.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : C'est pour éviter qu'il y ait absence d'autorisation. Donc, l'idée étant ici de s'assurer de travailler en collaboration, là, bien sûr, avec l'environnement, mais de permettre qu'on s'assure de choisir les sites de façon à ne pas limiter l'exploitation des ressources qui pourraient... le potentiel minéral.

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. On a dit : C'est pour éviter qu'il y ait une absence d'approbation...

Mme Blanchette Vézina : ...

Mme Dufour : ...mais je le voyais dans la première partie, hein, on disait : «doit préalablement en avoir fait approuver l'emplacement par le ministre.» Ce qu'on enlève, c'est l'évaluation des impacts de l'environnement, donc.

Mme Blanchette Vézina : «Ou».

Mme Dufour : «Ou lorsqu'il s'agit d'un projet».

Mme Blanchette Vézina : C'est le «ou» qui est important ici, ça vient dire... bien, c'était soit l'approbation, soit...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...par décret. Là, on vient dire : Il devra y avoir une approbation pour s'assurer qu'on en tienne compte.

Mme Dufour : OK. Donc, dans tous les cas... OK. Ça fait que ça n'enlève rien au niveau des approbations environnementales, ça vient juste dire que, dans tous les cas, pour l'exploitation d'un atelier ou d'une usine, la ministre devra approuver l'emplacement.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : OK, merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 96? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je ne veux pas... Bien, je vais peut-être répéter, là, <mais pour nous rassurer...

Le Président (M. Montigny) : ...Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je ne veux pas... Bien, je vais peut-être répéter, là, >mais pour nous rassurer. Ici, dans l'explication, on nous dit que «tous les projets miniers seront soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts». Ici, atelier de préparation de substances minérales, est-ce que ça rentre dans tous les projets miniers qui sont soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts? Parce que...

Mme Blanchette Vézina : On va faire la vérification. On va juste suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Alors, vous souhaitez suspendre quelques instants?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 11 h 57)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, question de clarification, là, l'autorisation environnementale, là, elle est prévue à 22 ou au BAPE, là, pour les différents usages qui sont prévus ici. L'objectif derrière ça, c'est de s'assurer qu'on travaille en collaboration pour ne pas que des installations viennent réduire le potentiel minéral, donc avoir une cohérence gouvernementale. Donc, ce pouvoir-là ne vient pas être délégué à l'Environnement, là, il reste à la ministre ou au ministre en poste.

Mme Zaga Mendez : Donc...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Donc, ici, là, quand on parle de l'approbation de l'emplacement par le ministre ou la ministre des Ressources naturelles, c'est qu'avant que le projet soit envoyé aux évaluations, il y a un pouvoir... la ministre a le pouvoir de dire : Ici, il y a du potentiel, ici, il n'y en a pas, de potentiel, et d'avoir préalablement dirigé vers un site préférentiel pour ce type d'activités là, parce qu'en effet ce type d'activités là ne nécessite pas d'être sur un site qui a un potentiel, là, une fonderie, etc. Mais qu'est-ce qui arrive... Parce que moi, je vois l'intention, mais je vois aussi... Si, par la suite, lors de l'examen de l'autorisation environnementale, il y a des enjeux, des conflits d'usage, des enjeux de voisinage, est-ce que, par la suite, il y a un autre pouvoir pour le déplacer, pour changer? Bon, ça dépend des territoires, il y a des territoires qui le permettent, il y a des territoires qui ne le permettent pas. Il y a peut-être l'autorisation... le BAPE nous dit que c'est là où il y a un potentiel. Comment vous voyez cette... les différents conflits d'usage qui peuvent avoir lieu?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : C'est... Je pense que, comme ministre des Ressources naturelles et des Forêts et responsable du territoire public, c'est toute la... c'est l'ensemble de la difficulté qui est vécue dans l'ensemble des usages puis la conciliation. C'est certain qu'on en tient compte en fonction de plusieurs perspectives, puis chaque cas est analysé en cas d'espèce, là, il est certain.

• (12 heures) •

L'idée ici, je le répète, c'est de s'assurer de ne pas déléguer ce pouvoir-là puis de pouvoir garder cette possibilité, parce que, bien sûr, le ministre responsable des Ressources naturelles voit à sa mise en valeur, donc s'assurer que la mise en valeur puisse se poursuivre puis qu'il y ait une harmonisation, une cohérence, là, entre les différentes sphères du ministère. Ça fait qu'il y a un travail en amont qui est fait, bien sûr, pour s'assurer de devoir déplacer, mais d'autoriser aux bons endroits les bonnes... les installations.

Mme Zaga Mendez : Bon, vous nous avez rassuré tout à l'heure qu'enlever ce passage-là n'enlevait rien au fait que ces établissements...

Mme Zaga Mendez : ...Bon, vous nous avez rassuré tout à l'heure qu'enlever ce passage-là n'enlève rien au fait que ces établissements, bien, ils ne vont pas échapper, là, aux évaluations environnementales puis au BAPE. Moi, mon... c'est plus un doute, là... puis je comprends, c'est les grands défis, là, c'est suite à une évaluation rigoureuse, suite à un BAPE, là, on nous dit qu'il faut changer l'emplacement d'une fonderie ou il faut changer l'emplacement d'une usine de concentration, et on n'a pas le choix de le mettre sur un territoire qu'il y a du potentiel minier, là. C'est... c'est un peu ça, là, le... Je comprends, c'est le défi, là, mais quelle est la marge de manœuvre par la suite de la ministre? Parce que ce que je comprends, c'est qu'elle va... c'est elle qui l'approuve, là. Mais j'entends que ça va être du cas par cas ou que ça va être... une marge de manœuvre pour la ministre d'aménager ça suite à son autorisation pour le lieu.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense avoir... On a déjà eu une discussion, là, à l'effet qu'on ne souhaite pas déplacer quelque chose qui a déjà été autorisé comme étant conforme à un endroit. Mais, pour les projets futurs, il est certain... Dans le fond, l'objectif ici, c'est de s'assurer qu'on puisse avoir cette approbation-là aussi d'un point de vue ressources naturelles, puis mise en valeur des ressources naturelles, dont on tient compte dans... dans l'équilibre, dans l'analyse qui est faite.

Mme Zaga Mendez : C'est beau de mon côté.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 96? Comme il n'y a pas d'intervention additionnelle à l'article 96, nous allons passer à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Donc, l'article 96 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 97. Mme la ministre. Article 97.

Mme Blanchette Vézina : OK : L'article 242 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «des Transports»;

2° par le remplacement de «en partie les frais» par «les frais, en tout ou en partie,».

Cet article vise à modifier l'article 242 de la Loi sur les mines afin de confier la responsabilité de construire de nouveaux chemins miniers à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. À l'heure actuelle, la ministre des Transports et de la Mobilité durable détient cette responsabilité. La ministre des Ressources naturelles et des Forêts peut uniquement construire des chemins miniers secondaires.

De plus, cet article vise à permettre d'exiger que les frais de construction, de modification ou d'entretien d'un chemin minier soient assumés en totalité par les titulaires de droits miniers qui demanderont... qui demanderont la réalisation des travaux. À l'heure actuelle, seulement une partie des frais peut leur être exigée. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Actuellement, les... les chemins miniers pour une mine en particulier sont construits par le gouvernement?

Mme Blanchette Vézina : C'est la... La responsabilité est au ministère des Transports, donc la... disons, la conception, là, doit être faite avec le ministère des Transports, mais, est-ce que c'est l'entreprise minière qui la fait, là, dans les faits? La réponse, c'est oui.

Mme Dufour : OK. Mais comment ça... ça se fait exactement? Moi, je connais les ouvertures de rues municipales, là, mais là, ici, on est ailleurs complètement. Comment ça s'opère?

Mme Blanchette Vézina : ...donner la parole à Mme Renée Garon. Je ne pense pas qu'elle a eu l'autorisation.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, on va lui demander de prendre place devant l'emplacement d'un micro. On va avoir besoin aussi du consentement pour la prise de parole. Nous avons donc le consentement de la commission. Mme, je vous invite à vous présenter et à répondre aux... à la question.

Mme Garon (Renée) : Bonjour, Renée Garon, directrice générale de la gestion du milieu minier au ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Les chemins miniers, en fait, là, c'est le bout de chemin qui part de la mine jusqu'à un chemin principal. Ça fait que ce n'est généralement pas nécessairement de très grandes distances. Généralement, c'est la société minière qui le construit et en fait l'entretien.

Mme Dufour : Oui, mais on a dit... La ministre a mentionné que c'était le... dans le fond, le ministère des Transports qui était responsable de l'approbation des plans, j'imagine, là. Actuellement, c'est comme ça?

Mme Garon (Renée) : Pour ce qui est de l'approbation des plans, ça va dépendre de... de chacun des dossiers, là, tu sais, il y a eu le dossier des monts Otish qui a été fait dans le passé. Vous vous rappelez peut-être, avec... Bon, ça fait que ça, ça dépend de... de chacun des... de chacun des... des projets. Mais ce qu'on veut, surtout, par cet article-là, c'est de s'assurer d'avoir la possibilité d'accepter de nouveaux chemins miniers. Parce que, là, actuellement, il s'en construit très peu. Puis là, nous, ce qu'on veut, c'est si jamais il y avait un projet minier qui en a besoin, bien là, la ministre aurait la possibilité de l'approuver.

Mme Dufour : D'approuver...

Mme Garon (Renée) : La construction.

Mme Dufour : ...la construction d'un nouveau chemin. Mais est-ce que... Parce que la... l'expertise de génie, elle n'est pas... j'imagine, de construction de routes, j'imagine qu'elle est au ministère des Transports plutôt qu'au ministère des Ressources naturelles, là.

Le Président (M. Montigny) : Mme la <ministre...

Mme Dufour : ...ministère des Ressources naturelles, là.

Le Président (M. Montigny) : Mme la >ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on construit déjà... on est responsables. Je suis, comme ministre, responsable des chemins forestiers, donc, multiusages, qui font du transport également de... de... avec des camionnages lourds. Donc, il y a une expertise au sein du ministère des Ressources naturelles et des Forêts, en termes de chemins en terres publiques.

L'idée, ici, c'est aussi de faciliter... donc, de faciliter la réalisation de ces projets, qui sont d'importance et qui sont dans des secteurs d'activité qui sont connus de notre ministère, de mon ministère. Donc, de faciliter la réalisation de ces projets tout en gardant, bien sûr, l'assurance d'avoir des projets qui sont sécuritaires.

Mme Dufour : OK. Merci. Quand on dit : On veut faciliter les projets, est-ce qu'il y avait un enjeu avec le ministère des Transports à approuver les projets? Parce que je comprends que ce n'est pas le ministère des Transports qui construisait les chemins.

Mme Garon (Renée) : Je peux y aller?

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Garon (Renée) : En fait, ce n'est pas tant l'approbation, l'enjeu, c'est vraiment plus le fait que le ministère des Transports voulait vraiment, lui, se retirer de l'ensemble de l'oeuvre. Donc, il ne voulait plus qu'il y en ait, des nouveaux chemins miniers.

Ça fait que c'est pour ça que nous, on garde la possibilité qu'il y en ait, pour éviter qu'un projet ne puisse pas se réaliser parce qu'il ne peut pas faire le petit bout de chemin entre la mine et l'axe principal.

Mme Dufour : Et pour quelle raison il ne voulait plus faire de chemins miniers?

Mme Garon (Renée) : Il ne fait pas les chemins miniers. Il ne veut pas les avoir sous sa responsabilité.

Mme Dufour : ...OK, c'est clair. Donc, ils seraient désormais sous la responsabilité de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Garon (Renée) : ...chemins.

Mme Dufour : Les nouveaux. Les anciens seraient toujours sous responsabilité...

Mme Garon (Renée) : C'est par décret, alors ça dépend qui a eu la responsabilité lors du décret, mais c'est généralement Transports.

Mme Dufour : OK. Ils sont donnés par décret, les autorisations de chemins miniers, c'est ça?

Mme Garon (Renée) : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : OK. J'ai une question aussi sur la question des frais. On dit que dorénavant ce sera «en tout ou en partie» aux frais des propriétaires de substances minérales. Dans le passé, on disait «en partie»... c'était «en partie» seulement. Mais, par contre, ce que j'ai compris, c'est que c'étaient les minières qui faisaient ces chemins-là. Donc, quels frais on parle, si ce sont elles qui, actuellement, les font, les chemins?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je demanderais peut-être à Renée de revenir, là, excusez-moi...

Le Président (M. Montigny) : Alors, je crois que... c'est Mme Giroux, je crois, hein?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Bien oui. Mme Garon. 

Mme Garon (Renée) : Pouvez-vous répéter votre question?

Mme Dufour : Oui, certainement. Donc, je disais qu'actuellement on dit que c'est «en partie», là, les propriétaires supportent une partie des frais. Ça fait que, là, on propose de le faire «en tout ou en partie», mais j'ai... j'ai compris puis... logiquement, j'imagine, c'est comme ça, c'est... que... les minières qui font les chemins miniers. Donc, à quels frais on fait référence ici, si ce sont les minières qui construisent les chemins elles-mêmes, pour leur propre utilisation, là?

Mme Garon (Renée) : En fait...

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Garon (Renée) : En fait, c'est effectivement le cas, c'est... les frais sont assumés par les sociétés minières. La correction ici, c'est parce qu'avant on avait «en partie les frais», mais, en cas de problème, on voulait juste s'assurer d'avoir «en tout ou en partie».

Mme Dufour : OK. Ça fait que ce n'est pas qu'il y a eu des enjeux puis qu'il y a eu des frais ultérieurs puis que des minières ne souhaitaient pas payer, là?

Mme Garon (Renée) : Pas à ma connaissance.

Mme Dufour : Ce n'est pas ça, là?

Mme Garon (Renée) : Pas à ma connaissance.

Mme Dufour : OK. Ça fait que ça ne changera rien dans la pratique?

Mme Garon (Renée) : Non.

Mme Dufour : C'est toujours les minières qui vont être responsables de construire ces chemins-là?

Mme Garon (Renée) : Oui.

Mme Dufour : Et, l'entretien à long terme, c'est elles aussi qui en est... qui en sont responsables?

Mme Garon (Renée) : Oui. C'est une question de précision.

Mme Dufour : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Oui. Mme la députée de Verdun, vous avez la parole.

Mme Zaga Mendez : Oui. Merci. Une grande partie que... des questions que j'avais ont été posées. Ceci étant dit, l'objectif du ministère des Transports, même si ce n'est pas eux nécessairement qui réalisent les... les chemins, c'est au-delà de... bien, des objectifs du ministère des Ressources naturelles. Il me semble que, quand on donne à un ministère des Transports, qui est aussi responsable de l'aménagement du territoire, de la concordance avec des... d'aménager des chemins, qui ne sont pas seulement pour l'industrie, bien sûr, il faut avoir de l'accès, là, ce n'est pas... ce n'est pas ça que je remets en question...

Mais il y a comme quelque chose de plus profond de... en termes de philosophie, de qui est responsable de l'aménagement du territoire. Je comprends qu'on l'a fait pour les... les forestières, même des régions en entier qui ont été développées comme ça, où les chemins ont été faits pour accéder aux ressources et, par la suite, on a aménagé un territoire qui est basé là-dessus.

Je veux juste entendre la ministre, parce que là, on s'approche du même modèle dans lequel, oui, les Transports, vous voulez, en certaines façons, ne plus être responsables. Mais il me semble que, quand on donne ça <au...

Mme Zaga Mendez : ...en certaines façons, ne plus être responsables. Mais il me semble que, quand on donne ça >au ministère des Transports, on a aussi un regard sur l'ensemble du développement de nos... nos réseaux routiers qui n'est pas seulement axé vers l'accès à une ressource, mais plutôt à une certaine harmonisation avec l'occupation du territoire. Comment est-ce que la ministre voit cet enjeu?

• (12 h 10) •

Mme Blanchette Vézina : Oui. Dans le fond, je le disais tout à l'heure, mais, déjà, je suis responsable, comme ministre, des chemins multiusages, donc la cohérence... ça devient plus cohérent aussi que ce soit la même... le même ministère, donc, qui... qui exerce cette cohérence de chemins, par exemple, en terres publiques, multiusages. Rappelons que le chemin minier, c'est souvent vers l'accès au réseau sous le ministère des Transports, donc ça vient faciliter...

Considérant que le ministère des Ressources naturelles a la connaissance des projets miniers, des partenaires, des besoins de développement, des étapes, des besoins de développement aussi des partenaires puis la cohérence aussi en termes de chemins multiusages, donc, tu sais, il est très cohérent que ce soit la ministre des Ressources naturelles, là. Ce n'est pas exceptionnel que ce soit... que ce soit la ministre des Ressources naturelles ou des Forêts, là, qui puisse être responsable des chemins qui sont... qui relèvent de son ministère, notamment, particulièrement en terres publiques.

Mme Zaga Mendez : J'ai une question pour la ministre là-dessus. Est-ce qu'elle voit, dans ce changement-là qui est proposé, de responsabilité... Comment... Est-ce qu'elle voit ça dans un esprit ou dans une intention d'accélérer, faciliter, avoir plus de chemins miniers? Parce que, bien sûr, c'est... c'est une industrie qui les réalise. Vous avez dit que vous êtes au courant des projets. Moi, je pense qu'on est... on est capables ici d'être critiques puis porter des questions sur les risques dans l'accélération, que ce soit dans l'exploration ou l'exploitation. Ce n'est pas être contre, mais de dire : OK, comment... dans quel esprit on va donner ces autorisations-là quand tout continue à reposer sur l'industrie?

Et, bien sûr, les intérêts de la ministre des Ressources naturelles, c'est d'exploiter le potentiel minéral du Québec, là. Je ne remets pas ça en question, mais, moi, je trouvais ça intéressant qu'il y ait un autre ministère qui porte un regard qui n'est pas uniquement basé sur l'exploitation des ressources. Parce que, faire ceci comme on l'a fait avec la foresterie, dans certains cas, ça a mené à l'accélération de... de l'arrivée de l'industrie dans des zones peut-être qu'il aurait fallu mieux planifier en termes d'aménagement.

Mme Blanchette Vézina : Oui. J'ai... Bien, je peux m'avancer un peu, mais il y a quand même une réflexion que j'ai débutée avec les tables de réflexion sur l'avenir de la forêt, là, en lien avec l'aménagement des chemins forestiers, la cohérence également. Donc, les chemins miniers seront traités avec cette même réflexion-là, de cohérence, aussi de... de s'assurer d'ouvrir les chemins qui sont vraiment nécessaires.

Mais... mais il est certain qu'il y aura des chemins qui vont être ouverts pour des projets miniers, si une mine est ouverte, et c'est inclus dans le plan de réaménagement également, là, donc, le réaménagement de la route. Il y aura des ententes... avec des ententes, là, avec les entreprises pour l'entretien.

Donc, vraiment, je peux vous rassurer... vous... tu sais, vous rassurer sur la... la cohérence, là, la volonté de cohérence d'ouverture des chemins. Ça va être vraiment dans... dans l'objectif de favoriser la mise en valeur des ressources, mais d'éviter aussi d'ouvrir des chemins sans cohérence ou sans... sans intérêt. Puis ce sera toujours le plan... couvert par le plan de réaménagement pour ce qui est des mines.

Mme Zaga Mendez : Merci pour votre réponse. Puis je... Ma dernière question là-dessus, c'est que, quand on délègue... On change ces responsabilités-là, mais, est-ce que le ministère, en ce moment, développe ou il a les ressources suffisantes pour encadrer adéquatement ces activités? Est-ce que vous sentez... Parce que, là, vous sentez avoir, à l'intérieur du ministère, l'ensemble des ressources, compétences pour être capables d'encadrer adéquatement puis faire un suivi rigoureux pour tout ça?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense encore une fois qu'il y a toute la question des ententes, des partenariats. Puis ça doit être aussi autorisé par le gouvernement. Donc, il y a un décret, là, qui est passé... qui sera passé, là, donc ça passe par... par le Conseil des ministres. Donc, il y a une cohérence, certainement. Et bien sûr qu'on va s'assurer de l'expertise puis de s'assurer de faire le suivi avec les entreprises en fonction des ententes qui sont prises.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Alors, comme il n'y a pas d'intervention, est-ce que cet article est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : ...Un vote nominal. OK, parfait. On va le faire. On est toujours à l'article 97, si... si <je...

Le Président (M. Montigny) : ...Un vote nominal. OK, parfait. On va le faire. On est toujours à l'article 97, si... si >je suis correct, et on va y aller par appel nominal pour l'article 97.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

Alors, l'article est adopté.

Nous sommes maintenant à l'article 98. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. L'article 244 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Le ministre doit aviser le titulaire d'un droit forestier prévu à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) lorsque le tracé d'un chemin minier qui projette... qu'il projette de construire est situé en tout ou en partie sur le territoire visé par ce droit.»

Alors, cet article vise à modifier l'article 244 de la Loi sur les mines en concordance avec la modification apportée à l'article 242 de cette loi par l'article 97 du projet de loi. Désormais, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts sera responsable de la construction des nouveaux chemins miniers. Donc, il s'agit d'une cohérence, là, avec les autres usages.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 98? Alors, comme il n'y a pas d'intervention sur l'article 98, est-ce que l'article 98 est adopté?

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal. Merci beaucoup. Mme la secrétaire, on va procéder.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

L'article 98 est adopté.

Nous sommes maintenant à l'article 99. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 245 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «des Transports»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «l'autorisation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune aux conditions que celui-ci détermine» par «obtenir les autorisations requises en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1)».

Cet article vise à modifier l'article 245 de la Loi sur les mines en concordance avec les modifications apportées à l'article 242 de cette loi par l'article 97 du projet de loi. Désormais, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts sera responsable de la construction des nouveaux chemins miniers.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article 99? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Concrètement, qu'est-ce que ça change, le deuxième changement, là, celui où on dit que ce n'est plus sous l'autorisation du... du ministre des Ressources naturelles, mais bien qu'il faut obtenir les autorisations requises en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier qui, si je ne me trompe, est sous l'égide de la ministre des Ressources naturelles?

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : Je vais suspendre.

Le Président (M. Montigny) : ...problème. Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 18)

(Reprise à 12 h 19)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Ce que ça vient changer concrètement, c'est que l'autorisation qui était demandée était à moi-même, là, donc on a... on a remplacé pour... parce que c'est Ressources naturelles et de la Faune, ancienne nomenclature, là, qui pourra être spécifiée... mais donc c'est pour obtenir les autorisations qui sont requises plutôt, là, par le... la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Mme Dufour : Mais... mais la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier est sous l'égide de votre ministère, si je ne me trompe pas.

Mme Blanchette Vézina : Oui, oui.

Mme Dufour : Donc, la ministre... le ministre doit obtenir l'autorisation de lui-même quand même.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est qu'on veut s'assurer, là, que, tu sais, si jamais il y avait des... tu sais, des sous-contractants et autres, là, qu'ils obtiennent si nécessaire les... les permis d'intervention, à titre d'exemple, pour effectuer les... les travaux. Donc, c'est... c'est de s'assurer de cette manière-là, là, sans dire que la ministre va s'autoriser elle-même, là. Donc, c'est vraiment un ajustement de concordance, là.

Il faut savoir qu'en ce moment c'est le ministre des Transports qui demande une autorisation, là, à la ministre responsable des Forêts, là. Donc, il fallait faire l'ajustement en conséquence. Mais ça <pourrait...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...ministre responsable des Forêts, là. Donc, il fallait faire l'ajustement en conséquence. Mais ça >pourrait être un sous-traitant, là, qui demande un permis d'intervention pour effectuer des travaux.

• (12 h 20) •

Mme Dufour : Donc, quand on dit, là, le ministre des Transports peut enlever, peut, peut, peut, tout ça, ça réfère aussi au sous-traitant qu'il... qu'il embaucherait?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.

Mme Dufour : OK. Mais là on est dans les chemins miniers. Tout à l'heure, on disait que c'étaient les minières qui étaient responsables des chemins miniers. Donc là, c'est... On réfère à l'autorisation qu'on donnerait à une minière?

Mme Blanchette Vézina : C'est... La responsabilité, on l'a transférée du Transport à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Donc, la responsabilité est la mienne, même si on peut avoir des ententes maintenant sur les frais avec les entreprises pour couvrir la dépense puis la... le suivi de l'entretien, disons.

Mme Dufour : Mais, tout à l'heure, on disait que c'étaient les minières qui... qui les... dans les faits, faisaient les chemins miniers. Donc ici, quand on dit : Il ne peut couper du bois, là, on dit bien le ministre, mais, dans le fond, c'est l'autorisation que le ministre donne aux minières pour faire un chemin minier... bien, doit être... Dans le fond, c'est la minière qui aurait à obtenir l'autorisation, en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier?

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, là, on vient clarifier en cohérence avec ce qui se fait déjà. Donc, plutôt que ce soit un autre ministre à la ministre ou moi-même à moi-même, s'il y a un sous-traitant, bien, effectivement, là, l'entreprise minière serait considérée, là, d'obtenir ce... ce permis-là.

Mme Dufour : OK. Ça fait qu'il y a de fortes chances que le sous-traitant en question soit l'entreprise minière, là.

Mme Blanchette Vézina : Ça peut être effectivement l'entreprise minière ou une autre.

Mme Dufour : Mais juste pour saisir, pourquoi à ce moment-là, on ne met pas cette... cette... Parce que, là, ce n'est pas l'entreprise minière qui doit obtenir l'autorisation, c'est le ministre, c'est vous, comme ministre. Donc, pourquoi on ne la met pas, cette responsabilité-là, tant qu'à faire le changement, à celui qui va faire le chemin?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est parce qu'on... tu sais, il faut avoir... Tu sais, il y a le principe puis il y a, tu sais, dans l'application, ce qui va se passer. Le principe, c'est que ça demeure la ministre qui est responsable. Donc, elle doit s'assurer que les autorisations qui sont requises en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier soient tenues. C'est sa responsabilité à elle, mais, tu sais, cette disposition-là veut éviter de rentrer dans les obligations corrélatives que pourraient avoir des sous-traitants dans l'application de la disposition.

Ce qui est... ce qui est important d'établir, c'est qu'il y a des droits d'accès à certaines ressources pour la construction, mais que, sur certains autres aspects, qu'on n'est pas dans le domaine minier, que des autorisations requises soient obtenues, là. C'est ce qu'on veut s'assurer par la disposition.

Mme Dufour : Mais, quand on demande que des autorisations requises soient obtenues... mais qu'arrive-t-il si elles ne sont pas obtenues? Parce que, là, c'est la ministre qui est responsable d'obtenir l'autorisation. Si le sous-traitant d'une entreprise minière fait les travaux sans que cette autorisation-là ait été obtenue, qu'est-ce qui arrive?

Mme Blanchette Vézina : Je comprends, tu sais, le... le besoin, là, de comprendre la portée de l'article, là, mais... mais c'est déjà ce qui s'applique en ce moment, puis là on vient juste faire une concordance pour s'assurer que c'est cohérent. Je pense que Me Tremblay-Parent, qui est un professionnel compétent, vous a bien expliqué comment ça fonctionnait puis pourquoi on le fait. Donc, je pense, M. le Président, là, c'est un article de concordance, ici, c'est ce qu'il est important de retenir.

Mme Dufour : ...M. le Président, bien qu'effectivement Me Tremblay-Parent explique très, très bien, je ne l'ai pas entendu répondre à ma question, qui était : Qu'est-ce qui arrive si l'autorisation n'est pas obtenue avant que les travaux soient faits? Parce que c'est la ministre qui en est... qui va devenir responsable de... de ça.

Mme Blanchette Vézina : Bien, une entreprise qui ne respecte pas ou qui fait des travaux sans autorisation pourrait être sanctionnée en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Mme Dufour : OK, mais c'est... OK. Excusez-moi, mais ça reste que c'est la ministre qui est responsable dans cet article-là. Donc, à ce moment-là, ce n'est... ce n'est pas elle qui devient responsable de la non-application? C'est ça que j'essaie de comprendre. Puis on a beau dire : C'est de la concordance, là, j'essaie de comprendre la concordance qu'on fait, si elle ne crée pas un autre enjeu, là.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non, je vous comprends, c'est une... une gymnastique qui est complexe, quand même, tu sais. Il faut avoir en tête que, tu sais, dans une loi comme ça, le ministre peut avoir... tu sais, peut imposer certaines choses, mais il y a certaines responsabilités. Lui, sa responsabilité, à titre de ministre responsable de l'application de la Loi sur les mines, c'est que <s'il...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...Lui, sa responsabilité, à titre de ministre responsable de l'application de la Loi sur les mines, c'est que >s'il y a des interventions en forêt qui sont faites dans l'exercice de ses attributions, donc dans son rôle du développement des chemins miniers, elle va devoir s'assurer que les gens aient les permis nécessaires en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. C'est clair que c'est son rôle, à elle, de s'en assurer.

Cela dit, si, au-delà de ça, il y a quelqu'un qui ne l'obtient pas et fait des activités d'intervention en forêt sans les autorisations, il y a aussi des sanctions qui peuvent lui être imposées, là. Donc, je dirais qu'il y a les deux chapeaux, là, tu sais. À titre de ministre, on doit s'assurer que les choses se fassent correctement. Mais, en marge de ça, il peut y avoir aussi un tiers qui... qui effectue des activités d'aménagement qui sont contraires à la loi. Il va y avoir des mesures qui vont être prises... qui peuvent être prises à l'égard de cette personne-là aussi, là.

Mme Dufour : OK. Donc, dans un cas, par exemple, le chemin est supposé d'être ici, ça, c'est l'autorisation, mais finalement, ils décident, eux autres, qu'ils le font là, puis ça, ce n'est pas autorisé, bien là il peut y avoir des sanctions. Ce n'est pas la ministre qui va être sanctionnée, là, c'est... c'est la ministre qui va sanctionner l'entreprise, parce que c'est la ministre qui est responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. C'est bien ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.

Mme Dufour : Parfait. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la députée. Maintenant... Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien sur l'article 99? Non. Alors, nous pouvons...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal. Je m'en doutais un peu. Alors, par appel nominal, l'article 99.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

Alors, l'article 99 est adopté.

Nous sommes maintenant à l'article 100. Il nous reste trois minutes à peu près. On va l'essayer.

Mme Blanchette Vézina : J'y vais.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : L'article 246 de cette loi est remplacé par le... le suivant :

«Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicables à un chemin minier les dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière.»

Cet article vise à remplacer l'article 246 de la Loi sur les mines, en concordance avec les modifications apportées à l'article 242 de cette loi par l'article 97 du projet de loi, et avec l'ajout de l'article 305.6 proposé par l'article 121 du projet de loi.

Désormais, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts sera responsable des nouveaux chemins miniers et elle pourra restreindre ou interdire l'accès à ceux-ci.

De plus, puisque les chemins miniers seront sous la responsabilité de la ministre, ils ne seront plus considérés comme chemins publics assujettis au Code de la sécurité routière. Un règlement du gouvernement sera donc nécessaire pour rendre les règles du Code de la sécurité routière applicables.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article 100?

Mme Dufour : Oui. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Allez-y, Mme... de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Là, je comprends que les chemins miniers étaient considérés comme des chemins publics auparavant, qu'avec les modifications qu'on fait là, ils ne seraient plus des chemins publics, ils seraient... deviendraient des chemins privés, j'imagine. Et le Code de la sécurité routière ne s'applique pas sur les chemins privés.

Mme Blanchette Vézina : C'est des chemins du domaine de l'État. Mais considérant que, lorsqu'ils étaient sous la responsabilité du ministère des Transports, ils étaient assujettis au Code de la sécurité routière, le pouvoir qui était ici était de retirer, donc, l'application. Là, ici, on vient faire l'inverse, parce que ce n'est pas un chemin public, c'est un chemin en territoire public, là, j'ai oublié le terme...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Blanchette Vézina : ...du domaine de l'État, merci. Et donc on pourra l'assujettir à... aux règles relatives à la sécurité routière, au Code de la sécurité routière.

Mme Dufour : Est-ce que c'est comme ça actuellement pour les chemins forestiers aussi? Est-ce que c'est la même situation qui s'applique?

Mme Blanchette Vézina : Oui, c'est la même chose.

Mme Dufour : Puis est-ce qu'il existe un règlement de code... de... du code... Pardon. Je vais recommencer. Est-ce qu'il existe un règlement du Code de la sécurité routière qui s'applique aux chemins forestiers, qui est en vigueur actuellement?

Mme Blanchette Vézina : On peut... Oui, on va vérifier pendant l'heure du dîner, si vous...

Le Président (M. Montigny) : Oui, sans problème. Comme il nous reste quelques secondes seulement, compte tenu de l'heure, nous allons donc suspendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 15 h 20)

Le Président (M. Montigny) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Alors, lors de la suspension, ce matin, de nos travaux, nous étions à l'article 100. Il y avait eu quelques interventions, et on avait dû couper court, là, aux interventions dû à la fin de la... pour l'heure du dîner, en fait. Maintenant, peut-être, je ne sais pas, c'était la parole... oui, effectivement, la députée de Mille-Îles, je vous redonne la parole à nouveau.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui, ça... Oui, vous aviez quelque chose, Mme la ministre, mais avant je vais demander à la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Juste pour... pour rappeler que j'avais posé une question qui était de savoir si on avait déjà appliqué un règlement sur la... le Code de la sécurité routière, mais dans des chemins forestiers.

Le Président (M. Montigny) : C'est très bien de nous remettre en contexte. J'apprécie beaucoup. C'était ce que j'essayais. Merci. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Pour répondre à la question, là, j'invite M. Tremblay... Maître, pardon, Tremblay-Parent à répondre.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Comme j'expliquais ce matin, effectivement, pour ce qui est des chemins multi-usages, là, qui sont encadrés par la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, ce n'est pas d'emblée le Code de la sécurité routière qui s'applique. Un peu comme ce qui va être prévu pour les chemins miniers maintenant, c'est par l'entremise, là, des articles 42... 42, 43, mais surtout 42, là, de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier que les normes de sécurité peuvent être prévues.

Et puis, bien, on a un renvoi, là, à des normes du Code de la sécurité routière, là, qui sont prévues en vertu de ces dispositions-là dans le <i>règlement sur l'aménagement durable du territoire forestier à l'article 115. Donc, ça va être le même principe, finalement, ce ne sera pas... Le Code de la sécurité routière ne s'applique pas d'emblée, donc ça va être le même statut pour les deux types de chemins du domaine de l'État. Et puis des normes pourraient être prises, là, pour rendre applicable le Code de la sécurité routière, là, par l'une ou l'autre des deux lois.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. D'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je constate qu'au préalable, là, dans le fond, l'article 246, comme il était avant, c'était qu'on pouvait soustraire un chemin minier au Code de la sécurité routière. Là, c'est plutôt qu'on pourrait ajouter des éléments, du moins du Code de la... sécurité routière... hein, j'ai de la misère, à un chemin minier en particulier. Donc, ça veut dire que, pour chacun des chemins miniers, il y aura... il y aura un décret, est-ce que c'est ça, ou ça va être... Parce que... Est-ce qu'il va y avoir un règlement pour chacun des chemins miniers? C'est...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, on peut prendre un décret, là, pour une série de chemins, là, donc ça peut être un ou plusieurs, là. Tu sais, évidemment, dépendamment de la catégorie, là, du... des personnes qui peuvent l'emprunter, ça peut être pertinent de le rendre applicable ou pas, là, mais la démarche peut se faire dans... dans un seul décret ou dans plusieurs, là, pour plusieurs chemins.

Mme Dufour : OK. Donc, comme on dit, dans le fond, que c'est dorénavant pour les futurs chemins miniers, les précédents, je comprends, vont être sous l'ancien régime, sous l'égide du ministère des Transports. Donc, ça veut dire qu'à chaque fois qu'il y aura un nouveau chemin minier, là il faudra appliquer le décret si on souhaite que le Code de la sécurité routière s'applique?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est exact.

Mme Blanchette Vézina : ...il y a une disposition de concordance à l'article 135 du projet de loi.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : 135. Oui. Bien, en fait, qui vient...

Mme Blanchette Vézina : Qu'on pourra étudier un peu plus loin.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est ça, qui vient encadrer finalement les anciens chemins.

Mme Dufour : OK, les anciens.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Puis effectivement, pour les nouveaux, comme vous l'avez bien compris, ça va prendre une décision gouvernementale, là, pour assujettir.

Mme Dufour : Mais à chaque fois qu'il y aura un nouveau chemin minier, ce... il y aura un ajustement, ou un décret, ou... Bien, en fait, parce qu'on dit «par règlement», donc il y aura un nouveau règlement à chaque fois?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, il faut avoir en tête, là, que ça prend une autorisation gouvernementale pour chacun des chemins miniers aussi, là, donc c'est des démarches qui peuvent être faites de concert, là.

Mme Dufour : OK. Donc, ça viendrait ensemble. Puis, par curiosité, actuellement, c'est... c'est considéré comment, un chemin minier? Tu sais, c'est quelles <règles...

Mme Dufour : ...actuellement, c'est... c'est considéré comment, un chemin minier? Tu sais, c'est quelles >règles de la sécurité routière qui... qui s'appliquent? Comme par exemple, la vitesse, est-ce que c'est considéré comme une rue, un boulevard, un...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il faudrait que je vérifie, dépendamment de la norme, là. Ce que je peux vous dire, c'est que, d'emblée, ils sont assujettis, là, sous réserve d'une décision allant dans un... tu sais, qui, finalement, les soustrait, là, mais le code s'applique.

Mme Dufour : Le code s'applique.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Mais, par rapport, là, à l'ensemble du code, là, on parle de milliers d'articles de loi, là, le Code de la sécurité routière, là, je ne peux pas... je ne peux pas vous expliquer, là...

Mme Dufour : Non... OK, mais il va tout s'appliquer? Parce qu'on dit «des dispositions relatives contenues au code», mais est-ce que c'est la totalité du code? Parce que ce n'est pas ça que j'avais compris, moi, tout à l'heure. Excusez-moi, là, je...

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : ...«les dispositions relatives à la circulation ou à la... à la sécurité contenues au code», mais ce sera par règlement. Donc, à ce moment-ci, ça va dépendre de la situation.

Mme Dufour : Donc, ça pourrait être une portion du code et pas une totalité du code?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, celles qui sont indiquées dans la disposition, là, qui sont quand même... tu sais, qui couvrent des parties importantes du Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 100? Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus maintenant à la mise aux voix. Par l'appel nominal, parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. L'article 100 est donc adopté. Ça nous amène maintenant à l'article 101. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 247 de cette loi est modifié par la suppression de «des Transports».

Alors, cet article vise à modifier l'article 247 de la Loi sur les mines en concordance avec les modifications apportées à l'article 242 de cette loi par l'article 97 du projet de loi. Désormais, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts sera responsable de la construction des nouveaux chemins miniers. C'est un article de concordance.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Maintenant, est-ce... Oui, il y a des interventions. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Une seule question. Quand on dit, à la fin, qu'un «chemin fermé, déplacé ou déclassé peut être cédé par le ministre de la manière qu'il juge appropriée», là on parle de chemins du domaine de l'État, c'est toujours ça? Donc, quand on dit : «peut être cédé de la manière qu'il juge appropriée», comment un... quelque chose de l'État peut être cédé?

Mme Blanchette Vézina : Il pourrait être vendu.

Des voix : ...

Mme Dufour : Si c'est vendu, ce n'est plus de l'État.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense que c'est déjà dans l'article. Là, on... Tu sais, il y a cette situation-là, là, qu'il pourrait être vendu, pourrait être cédé à... par exemple, les municipalités. Donc, c'est... c'est le même pouvoir, c'est un article de concordance.

Mme Dufour : Non, je le comprends, mais je pose la question, parce que, là, c'est un pouvoir qui sera... désormais dans vos mains. Donc, on parlait tout à l'heure qu'on... c'étaient seulement des chemins du domaine de l'État ici. Donc, quand on dit «pourrait être vendu», je suis surprise, là, qu'on dise qu'il pourrait être vendu. Ça veut dire qu'il ne serait plus un chemin du domaine de l'État, une fois vendu, il deviendrait privé?

Mme Blanchette Vézina : Ça peut être cédé au monde municipal.

Mme Dufour : OK. Donc, c'est ça qu'on a en tête ici. OK.

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la députée de Verdun.

• (15 h 30) •

Mme Zaga Mendez : ...merci. Ce n'est pas dans le changement, mais je veux juste savoir comment la ministre des Ressources naturelles déterminerait qu'un chemin minier n'est plus un chemin minier. C'est quoi qui fait en sorte, c'est la demande de vente? Est-ce que... Parce que c'est là où il y a un autre enjeu dans le changement de responsabilité entre le chemin... dans le ministère des Transports et maintenant une responsabilité qui est désormais de... du ministre des Ressources naturelles. Parce que, là, on est vraiment... on remplace chemin minier vers... vous avez parlé d'un chemin qui appartient...

Mme Zaga Mendez : ...place à un chemin minier vers... vous avez parlé d'un chemin qui appartient à une municipalité, etc. Est-ce que ça ne rentre pas dans un mandat du ministère des Transports, déterminer ça, plutôt que de la part de la ministre?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, il y a plusieurs situations, puis, en terres publiques, c'est comme ça que ça fonctionne, là, où la... l'ouverture du chemin est faite par une minière, elle est sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Par la suite, pour de la villégiature, par exemple, elle peut être sous responsabilité de la municipalité, on pourrait l'ouvrir. Mais, tu sais, c'est des cas où... tu sais, c'est des cas qui sont vus, là, en ce moment. Puis c'est... Oui, c'est autorisé par le gouvernement, puis on parle probablement ici, là, dans le cas où ce ne serait plus un chemin minier, suite à la fermeture de la mine, par exemple.

Mme Zaga Mendez : OK.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Zaga Mendez : Bien, c'est vraiment parce que, quand je lis ça, ça revenait un peu à la discussion qu'on avait tout à l'heure, mais je trouve ça particulier, là, que ce soit la ministre des Ressources naturelles qui les déclasse. À la limite, là, quand c'est pour autoriser et tout ce qui a un rapport avec l'activité minière, à la limite, on peut saisir, ça peut être un... de cette compétence-là. Mais tout ce qui est déclassé, le donner à la municipalité, le fermer, mais pas par rapport à... Parce qu'elle a donné des exemples de fermés, déplacements puis des déclassements qui ne sont pas reliés à l'exploitation des ressources naturelles, qui peuvent être reliés avec... suite à la fermeture d'une mine, un changement d'affectation. C'est ça que... je me pose la question, si c'est... Il n'y a pas un rôle, ici, du ministère des Transports à jouer, et que, là, on est en train de tout l'attribuer au ministère des Ressources naturelles?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, on transfère de... du ministre des Transports vers la ministre des Ressources naturelles. Mais, en fait, il y a toujours l'autorisation du gouvernement qui est présente. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci. D'autres interventions? Et, comme il ne semble pas y avoir d'autre intervention en lien avec l'article 101, nous pourrions procéder à sa mise aux voix par vote nominal. Merci, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. L'article 101 est donc adopté. Maintenant, nous sommes à l'article 102. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Les articles 248 et 249 de cette loi sont abrogés.

Cet article vise à abroger les articles 248 et 249 de la Loi sur les mines en concordance avec les modifications apportées à l'article 242 de cette loi par l'article 97 du projet de loi.

Désormais, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra construire des chemins miniers. Les chemins miniers secondaires seront considérés comme des chemins miniers sous la responsabilité de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts en vertu de l'article 380 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 135 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Je vous avoue que j'ai été surprise qu'on retire ça. Ce que j'ai constaté, c'est que, dans le fond, la ministre des Ressources naturelles avait déjà le pouvoir sur les chemins miniers. C'est seulement les plans et les normes de construction qui étaient vraiment sous le ministre des Transports. Donc, je veux juste comprendre, parce qu'on nous a dit qu'il fallait faire ce changement-là, parce que la ministre... tu sais, que le ministère des Transports voulait se retirer. Mais, dans les faits, il y avait déjà... ça avait déjà été délégué au ministère des Ressources naturelles, comme on peut le voir à l'article 248.

Mme Blanchette Vézina : Bien noté. La... Effectivement, il y avait un pouvoir, mais on parlait des chemins miniers secondaires désignés comme tels par le gouvernement. Donc, on est venus clarifier, comme on le disait tout à l'heure, à l'article 97, le pouvoir pour les chemins miniers, pas juste ceux secondaires. Donc, cet article n'est plus nécessaire... ces deux articles ne sont plus nécessaires.

Mme Dufour : Oui. Merci beaucoup. Je n'avais pas remarqué le «secondaires» dans le premier paragraphe, je l'avais vu dans le 249, par contre. Est-ce que les normes... les plans, les normes de construction et d'entretien des chemins qui vont être établis par le ministère des Ressources naturelles vont s'inspirer de ceux du ministère des Transports?

Mme Blanchette Vézina : Je vais suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre <quelques...

Mme Dufour : ...ministère des Transports?

Mme Blanchette Vézina : Je vais suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre >quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

(Reprise à 15 h 36)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Pour bien expliquer à la députée de Mille-Îles comment ça fonctionne, déjà, là, j'invite, avec le consentement de la commission... je céderais la parole à Mme Hélène Giroux.

Le Président (M. Montigny) : Alors, est-ce que nous avons le consentement de la commission pour entendre Mme Hélène Giroux?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Oui, consentement. Parfait. Mme Giroux, je vous laisserais vous présenter et répondre à la question.

Mme Giroux (Hélène) :Hélène Giroux. Je suis directrice des affaires minières et de la coordination au ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Alors, non, ce n'est pas nouveau, dans la Loi sur les mines, là, les chemins miniers secondaires et les chemins miniers principaux. Actuellement, c'est le ministère des Transports qui détermine les normes, les plans, la façon dont se construit un chemin minier, qu'il soit principal ou secondaire. Et, les modifications qu'on apporte suite à la demande du ministère des Transports de se retirer de ce domaine des chemins miniers, les chemins secondaires deviendront des chemins sous la juridiction, comme ils le sont, de la ministre des Ressources naturelles. Et la même manière de faire, c'est-à-dire d'établir les plans et devis des chemins... seront faits avec le ministère des Transports. Ce n'est pas de... Ce n'est pas parce qu'on change la juridiction, là, du ministère qu'on veut diminuer la qualité des chemins qui seront construits. Donc, ce seront ceux... les mêmes normes qui sont déjà applicables, là, par le ministère des Transports.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup.

Mme Dufour : Donc, le fameux tome V du ministère des Transports va s'appliquer. C'est ce que je comprends.

Mme Giroux (Hélène) :Exactement.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 102? Il n'y a pas d'intervention en lien avec l'article 102. Nous sommes prêts à passer aux voix. Est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Donc, l'article 102 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 103. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 250 de cette loi est modifié par la suppression de «secondaire».

Alors, cet article vise à modifier l'article 247 de la Loi sur les mines en concordance avec les modifications apportées à l'article 242 de cette loi par l'article 97 du projet de loi. Désormais, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts sera responsable de la construction des nouveaux chemins miniers et bénéficiera d'une immunité.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : J'aimerais comprendre un peu plus les implications de ce changement-là, étant donné que ce n'est pas seulement... Il y a de la concordance avec les pouvoirs qui sont donnés pour l'article entre... on a discuté, 97, 98 et 102, là, différents pouvoirs, maintenant, qui sont entre le... qui seraient entre les mains de la ministre des Ressources naturelles. Donc, on élargit la... cette espèce de, comment je peux dire, là... On facilite. Donc, aucune poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée par l'usager d'un chemin minier, point, pour un préjudice causé par un défaut de construction. Est-ce qu'on a eu des poursuites en dommages-intérêts lorsque c'était sous la gouverne du ministère des Transports?

• (15 h 40) •

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est un article qui est déjà prévu ici. On l'avait pour les chemins secondaires, on l'ajuste pour les chemins... les chemins miniers en général. C'est la même chose aussi pour les chemins multi-usages, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup pour la réponse. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui, bien, je <comprends...

Le Président (M. Montigny) : ...Merci beaucoup pour la réponse. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui, bien, je >comprends parce qu'il y a une cohérence. Ça, c'est la première... un premier niveau. Mais la conséquence de ça, c'est qu'on élargit une sorte d'impunité, là, face à des poursuites en dommages-intérêts. Puis ma question, c'est un peu pour voir est-ce qu'il existait des précédents. Parce que, comme c'était là, c'est clair que c'est les chemins secondaires, étant donné que ça s'adressait à la ministre des Ressources naturelles. Auparavant, c'était le ministère des Transports qui était responsable. Donc, ma question, juste pour bien comprendre les précédents puis ainsi les conséquences de ces changements-là : Est-ce qu'il y a eu des précédents dans lesquels il y a eu des poursuites en dommages-intérêts pour l'utilisation des chemins miniers principaux, et c'est au ministère des Transports?

Mme Blanchette Vézina : La réponse est : Non, il n'y a pas de précédent.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, il n'y a jamais eu ce type d'enjeux là, et là on fait juste élargir une sorte d'impunité pour l'ensemble des chemins?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 103? Alors, comme il ne semble pas y avoir d'autre intervention avec l'article 103, on serait prêts à la mise aux voix. Par appel nominal? Merci. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, à ce stade-ci, l'article 103 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 104. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président.

104. L'article 251 de cette loi est remplacé par les suivants :

«251. Le ministre peut autoriser, généralement ou spécialement, toute personne à agir comme inspecteur pour veiller à l'application de la présente loi et de ses règlements.

«Un inspecteur peut avoir accès à un endroit où s'exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements et en faire l'inspection. Cet inspecteur peut, à cette occasion, par tout moyen raisonnable et approprié :

«1° enregistrer l'état d'un lieu ou d'un bien qui s'y trouve;

«2° prélever des échantillons, effectuer des tests et procéder à des analyses;

«3° faire toute excavation ou tout forage nécessaire pour évaluer l'état des lieux;

«4° installer des appareils de mesure nécessaires pour prendre des mesures sur les lieux et les enlever par la suite;

«5° prendre des mesures avec un appareil qu'il installe ou qui est déjà présent sur les lieux, y compris des mesures en continu, pour toute période raisonnable qu'il fixe;

«6° accéder à une installation présente sur les lieux, y compris à une installation sécurisée;

«7° actionner ou utiliser un appareil ou un équipement pour permettre le bon déroulement de l'inspection ou l'exiger, dans le délai et selon les conditions qu'il précise;

«8° exiger tout renseignement relatif à l'application de la présente loi et de ses règlements ainsi que la communication, pour examen, enregistrement et reproduction, de documents s'y rapportant;

«9° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des renseignements relatifs à l'application de la présente loi et de ses règlements contenus dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter ou reproduire de telles données;

«10° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l'inspection, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9°.

«L'inspecteur peut également saisir immédiatement toute chose lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle constitue la preuve d'une infraction à la présente loi.

«Les règles établies par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies par l'inspecteur en vertu du deuxième alinéa, sauf en ce qui concerne l'article 129 pour la garde de la chose saisie. Dans un tel cas, l'inspecteur en a la même garde... Dans un tel cas, l'inspecteur en a la garde même lors de sa mise en preuve et jusqu'à ce qu'un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire, à moins que le juge n'en décide autrement. Le ministre peut toutefois autoriser l'inspecteur à confier au contrevenant la garde de la chose saisie et le contrevenant est tenu d'en accepter la garde jusqu'à ce qu'un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

«Le titulaire d'un droit minier ou le propriétaire, le locataire ou le gardien d'un endroit qui fait l'objet d'une inspection ainsi que toute personne qui s'y trouve sont tenus de prêter assistance à l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions.

«L'obligation prévue au cinquième alinéa s'applique aussi à l'égard des personnes qui accompagnent l'inspecteur.»

«251.1. Un inspecteur peut exiger, par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment précis, qu'une personne lui <communique...

Mme Blanchette Vézina : ...permettant d'en prouver la réception à un moment précis, qu'une personne lui >communique tout document ou tout renseignement relatif à l'application de la présente loi et de ses règlements, dans le délai et selon les conditions qu'il précise.

«251.2. Un inspecteur peut ordonner la suspension de tout travail d'exploitation effectué sur des substances minérales de surface lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a infraction à la présente loi ou à ses règlements d'application.

«Il doit alors notifier, dans les plus brefs délais, sa décision écrite et motivée à la personne visée par la suspension et y indiquer les mesures à prendre pour corriger la situation.

«L'inspecteur autorise la reprise du travail qu'il estime... lorsqu'il estime que la situation a été corrigée.

«Une personne visée par une suspension peut en demander, dans les 10 jours de la notification de la décision de l'inspecteur, la révision par le ministre.»

Concernant l'article 251, cet article vise à remplacer l'article 251 de la Loi sur les mines afin de moderniser les pouvoirs d'un inspecteur.

Cet article ne fera notamment plus référence à la notion de photographie. L'enregistrement de l'état d'un bien ou d'un lieu, notion plus neutre sur le plan technologique, est préconisé. L'utilisation d'outils de mesure, l'excavation, la réalisation de tests et d'analyses ainsi que la possibilité d'accéder à certaines installations y seront notamment expressément prévues.

Cet article propose également un encadrement pour la personne qui accompagne un inspecteur et pour la saisie de biens. Sauf avec une autorisation d'un juge, l'inspecteur en aura la garde.

Quant à l'article 251.1, cet article vise également à introduire l'article 251.1 de la Loi sur les mines pour permettre à l'inspecteur d'exiger la communication de renseignements ou de documents sans être présent à l'endroit où s'exerce l'activité. La demande de l'inspecteur devra être adressée par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment précis. Cela facilitera la preuve d'une contravention à l'article 315 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 131 du projet de loi, en cas de défaut par la personne visée.

Concernant l'article 251.2, cet article vise également à introduire l'article 251.2 de la Loi sur les mines pour permettre à un inspecteur de suspendre temporairement les activités d'exploitation de substances minérales de surface lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a infraction à la Loi sur les mines ou à ses règlements d'application.

La décision de l'inspecteur devra être notifiée à la personne visée dans les plus brefs délais. Celle‑ci pourra demander la révision de cette décision par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts dans les 10 jours suivant la notification.

La décision de la ministre pourra faire l'objet d'une contestation devant la Cour du Québec, conformément à l'article 291 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 113 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Vous avez bien terminé?

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci.

Le Président (M. Montigny) : Cétait quand même une bonne longueur d'article, on s'entend.

Mme Blanchette Vézina : Oui, exact.

Le Président (M. Montigny) : Alors maintenant, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : ...

Le Président (M. Montigny) : On s'en doutait. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Il y en a quelques-unes, M. le Président.

Une voix : ...

Mme Dufour : Oui, tout à fait. Alors, je n'irai pas dans l'ordre, là, parce que j'ai une question précise concernant le 3° et le 7°. Dans le fond, ce qu'on va permettre aux inspecteurs de faire, c'est... On dit qu'ils pourraient «faire toute excavation ou tout forage nécessaire», «actionner ou utiliser un appareil ou un équipement». Et là ce que je me demande, c'est : Est-ce que c'est... Est-ce que c'est habituel que des inspecteurs fassent des forages, des excavations? Est-ce qu'ils ont les compétences pour faire ça? J'imagine, là, que ce n'est pas n'importe qui, là, qui peut faire des forages. C'est quand même particulier qu'on permette à un inspecteur de faire ça sur un site qui... dont il n'est pas là... il n'a pas été formé pour ce site-là en particulier.

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est certain que ce pouvoir-là va être utilisé de manière raisonnable. Et il y a l'inspecteur, mais la personne qui l'accompagne également, qu'on a vue dans l'article. C'est un pouvoir aussi qui est prévu par la Loi sur la qualité de l'environnement. Bien sûr que la nature des activités qui sont... qui sont ici prévues, bien, nécessite également qu'on ait certains pouvoirs particuliers comme celui-ci.

Mme Dufour : Oui. Bien, en fait, c'est ça, quand je lis les mémoires, vous l'aurez... vous l'avez sûrement constaté que cet article-là est loin de faire l'unanimité. En fait, il y a plutôt... c'est plutôt le contraire, où on nous dit justement que c'est des équipements miniers qui requièrent des qualifications particulières, une familiarité avec le site minier, et on doute que l'inspecteur soit en état de faire ça. Donc, on... on nous demande de peut-être de... de regarder ça d'un autre angle : plutôt que ce soit l'inspecteur qui actionne <l'appareil, c'est soit que...

Mme Dufour : ... regarder ça d'un autre angle : plutôt que ce soit l'inspecteur qui actionne >l'appareil, c'est soit que l'inspecteur puisse demander d'actionner l'appareil. On nous dit que ça... que les pouvoirs qu'on propose ici, là, ratissent trop large et que ça pourrait avoir des conséquences pratiques, là, par rapport à ces deux... deux éléments là, là, de l'article.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, peut-être?

Mme Blanchette Vézina : Bien, évidemment, là, que l'inspecteur aura été formé. Puis comme, encore une fois, je le mentionne, il peut être accompagné de quelqu'un, aussi, si c'est la personne qui est en mesure de faire les travaux nécessaires. Je rappelle ici qu'on fait une modernisation du régime d'inspection, qui... Ce sera des mesures qui seront utilisées dans des cas où il y a un soupçon de manquement à la loi. Donc, c'est important de moderniser pour s'assurer que les actes qui pourront être faits par les inspecteurs sont pertinents en regard du contexte actuel. C'est ce qu'on vient faire aujourd'hui.

Mme Dufour : Oui. On dit qu'ils seront formés. Ils seront formés pour chacune des mines qu'ils vont visiter? Parce que ce que...

Mme Blanchette Vézina : Ils seront formés pour utiliser les équipements. Puis bien sûr qu'il y a les plans de restauration, puis on va respecter la sécurité des sites, là. Ce ne sera pas utilisé de manière à rendre les sites moins sécuritaires. Mais encore une fois, je le rappelle, s'il y a utilisation de cet article, c'est parce qu'on soupçonne des manquements, là, de la part du partenaire. Donc, il est important qu'on ait les pouvoirs et que l'inspecteur ait les pouvoirs de pouvoir aller vérifier réellement ce qui se passe.

Mme Dufour : Oui, oui. Puis ça, ce n'est pas remis en question par mes... par mes questions, justement, c'est plutôt la façon de le faire. Moi, je vous avoue que j'ai... j'ai une certaine inquiétude de voir quelqu'un qui arriverait sur un site où il y a des gens qui ont été formés peut-être pendant des jours durant sur la santé et sécurité de ce site-là et ces appareils-là particuliers pour chaque mine — on l'a dit, à quel point chaque mine était un cas unique — et là arriverait quelqu'un qui dit : Bon, bien, moi, passe-moi ça, moi, je vais l'opérer puis je vais aller vérifier qu'est-ce qu'il y a dans le sol. Ça peut... Ça peut peut-être créer plutôt d'autres enjeux. Donc, c'est pour ça que je me demandais si on avait regardé la possibilité de... Tu sais, il y avait... il y avait une proposition d'amendement, c'était de dire : Bien, au lieu d'actionner ou utiliser un appareil ou un équipement, bien, plutôt de demander que l'appareil ou l'équipement soit actionné pour s'assurer que ce soit fait vraiment en toute sécurité, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense, là-dessus, on est... c'est certain qu'on ne souhaitera pas utiliser un équipement... ou que l'inspecteur utilise un équipement qu'il ne connaît pas. C'est d'ailleurs pour ça qu'il y a l'alinéa cinq... six... bon...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Avant-dernier.

Mme Blanchette Vézina : ...l'avant-dernier alinéa de l'article 251 qui vient dire : «Le titulaire d'un droit minier ou le propriétaire, le locataire ou le gardien d'un endroit qui fait l'objet d'une inspection ainsi que toute personne qui s'y trouve sont tenus de prêter assistance à l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions.»

Mme Dufour : Oui. Ça, c'est si l'inspecteur le demande. Mais, si on est face à quelqu'un, je m'excuse de l'expression, mais un peu zélé qui a décidé : Moi, je vais m'en occuper moi-même, bien, lui, il est dans son plein droit, là, avec cette loi-là, là. Il n'y a pas... Il n'y a pas aucune limite, contrôle. Donc, bien, écoutez, si ça... si ça n'a pas été pensé — moi, je m'attendais à voir des amendements sur cet article-là — on va... on va proposer un amendement, là, à cet effet-là.

Le Président (M. Montigny) : Merci...

Mme Dufour : On peut... On peut continuer sur les questions, peut-être, la collègue de... députée de Verdun a des questions, puis pendant ce temps-là on va finaliser l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : C'est bien compris. Alors, peut-être... Oui, Mme la députée de Verdun, je vous laisse la parole.

Mme Zaga Mendez : Oui. J'allais dans un autre sens, le temps que la collègue revienne. Je voulais saluer quand même le niveau de détail puis quand même les avancées qui sont dans cet article-là, entre autres 251.2. Puis j'avais une question. Parce qu'on parle de substances minérales de surface. Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a des infractions, bien, on peut demander une suspension du travail, que je trouve très bien parce qu'on serait plus dans l'application puis la prévention. Et qu'est-ce qu'il advient, ou est-ce que c'est plus loin, des substances minérales de l'État? Je comprends que «substances minérales de surface», ça va être surtout en propriété privée, terrain privé. Ou ça s'applique à tout, à tout l'ensemble des droits miniers? Je voulais entendre la ministre sur qu'est-ce qu'il advient, est-ce qu'il y a des motifs raisonnables, des infractions qui sont aussi dans le... dans tout travail d'exploitation des substances minérales de l'État, donc tout ce qu'il y a dans le sous-sol, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je remercie la députée d'avoir noté les avancées importantes. Donc, clairement, oui, on souhaite s'assurer d'avoir les moyens nécessaires pour éviter, là, des situations qui sont... <d'infraction. Quant...

Mme Blanchette Vézina : ... d'avoir les moyens nécessaires pour éviter, là, des situations qui sont... >d'infraction. Quant à votre question, là, concernant d'autres pouvoirs, là, je pense qu'on est venus baliser des pouvoirs qui sont raisonnables, qui donnent les moyens nécessaires, concernant les substances, à l'État. L'impact serait très important de pouvoir donner ce pouvoir-là à un inspecteur d'arrêter des travaux pour une mine. Donc, on a préféré ne pas aller vers cette avenue. Mais il restera que, par la suite, il y a d'autres pouvoirs dans la loi, là, s'il y avait des infractions, de venir sanctionner l'entreprise ou le propriétaire s'il y avait un manquement.

Le Président (M. Montigny) : Merci. D'autres interventions? Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : ...

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée de Verdun, ce ne sera pas long, le micro...

Mme Zaga Mendez : Pardon. Comme je le disais à la ministre, je salue le 251.2. Peut-être l'entendre un peu plus en détail sur quels sont les... comment on appliquerait ça. C'est-à-dire, mettons, on trouve... Puis ça peut arriver, là, qu'on a des mines qui sont dans différentes infractions et que, s'il y a des motifs raisonnables pour croire, il allait peut-être falloir revoir le type de production, revoir des mécanismes. Comment est-ce que la ministre compte entreprendre ce type de... Là, je l'entends qu'elle ne va pas arrêter l'activité. Mais quelles sont les étapes... Puis ça se peut, là, qu'on arrive à un niveau d'infraction tellement scandaleux, là, puis qu'on ne souhaite pas. Comment... Il y a quand même, dans le... Je veux juste bien comprendre, parce qu'on parle de neuf étapes, mais ça, c'est pour les données. Mais est-ce qu'il y a quelque part, dans un règlement... qui donnerait certains pouvoirs à la ministre pour bien rectifier les fautes qui sont dans les infractions?

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre, maintenant.

Mme Blanchette Vézina : En lien avec le régime pénal, là, j'inviterais Me Tremblay-Parent à répondre à la question.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. En fait, là, on est dans la section par rapport aux mesures d'inspection. Donc, c'est là que le ministère peut s'assurer, en fait, vérifier si la loi est correctement appliquée. Avec les nouveaux pouvoirs, là, évidemment, ça permettra, tu sais, de vraiment aller plus loin puis de constater s'il y a quelque chose qui ne respecte pas les dispositions de la loi.

Si jamais il y a quelque chose qui est constaté, là, de... une anomalie ou même une infraction commise, bien, s'il y a des motifs raisonnables de croire, bien là, on peut aller plus loin par l'entremise de perquisitions ou d'autres éléments, là, mais là on est dans des cas extrêmes, là, où on voudrait vraiment aller plus loin puis on sent qu'il y a des éléments, tu sais, pour lesquels ce n'est pas possible de les constater, là, par une simple inspection.

Mais déjà les éléments sont présents, il y a une possibilité de sanction administrative. Il y a toujours la possibilité, à titre d'exemple, de révoquer un droit minier, là, pour quelqu'un qui contrevient à la loi. Là, on est à 278 de la loi, si je ne m'abuse. Puis il y a des infractions pénales aussi, là, qui suivent. Donc, s'il y a une infraction commise, il y a toujours la possibilité de poursuites, là. Donc, ça, finalement, on est dans des outils de vérification, mais il y a des sanctions, là, également qui sont rattachées à ça.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, d'autres interventions en lien avec cet article pour l'instant? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. On travaille toujours sur l'amendement, mais je vais vous poser une question. Dans la version précédente de l'article 251, il y avait... Non, en fait, c'est un nouvel article. Mais il y avait une version précédente — excusez-moi — de l'article... Oui, c'est ça, «remplacer», c'est ça, c'est un article qui existait. Il y avait... On disait qu'un inspecteur pouvait avoir accès «à toute heure raisonnable». Ça, c'était dans la version précédente. On l'a retiré. Pourquoi exactement?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je vous le disais d'entrée de jeu, là, on s'arrime avec d'autres pouvoirs d'inspection, là, dans d'autres législations du Québec. Donc, c'est un arrimage.

Mme Dufour : C'est un arrimage. On enlève «à toute heure raisonnable», et c'est un arrimage. Je ne suis pas sûre de suivre, là.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

• (16 heures) •

Mme Blanchette Vézina : Bien, je ne vois pas la pertinence, considérant, là, les pouvoirs d'un inspecteur. Je pense qu'à ce moment-ci j'ai dit ce que j'avais à dire, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup.

Mme Dufour : OK. Évidemment, c'est ce que des groupes nous ont dit, c'étaient de larges, larges pouvoirs. Et là ce qu'on constate, c'est que non seulement ils pourraient faire des forages, ils pourraient opérer des appareils ou des équipements sur le site, mais en plus ils peuvent y aller à tout moment, même dans des heures qui ne seraient pas raisonnables...

Mme Dufour : ...peuvent y aller à tout moment, même dans des heures qui ne seraient pas raisonnables. Je suis surprise, là, qu'on dise que ça c'est un arrimage.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre...

Mme Dufour : OK, bien, je vais proposer un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Alors, voulez-vous qu'on prenne une suspension pour...

Mme Dufour : Je pense qu'on va suspendre parce que là, il y aura plus qu'un amendement.

Le Président (M. Montigny) : Parfait, pas de problème.

On va prendre un moment de suspension. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 01)

(Reprise à 16 h 24)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Au moment de la suspension, il y avait la préparation, là, d'amendements. Alors, peut-être, Mme la députée de Mille-Îles, vous étiez là-dedans, alors je vous recède la parole à nouveau.

Mme Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il y a deux amendements, finalement, que je vais déposer. Le premier, ici, c'est... puis j'en ai parlé juste avant la pause, là, je mentionnais... dans le fond, l'Association minière du Québec nous soulignait qu'auparavant dans l'article 252... 251 de la Loi sur les mines, il y avait la notion d'à toute heure raisonnable, qui est disparue dans la version modifiée, et donc elle nous disait, tu sais, que, oui, c'est vrai qu'il y a une nécessité, là, que le travail des inspecteurs se fasse et je partage cette opinion-là, mais elle nous disait : Il y a des règles et sécurité... de santé et sécurité à respecter quand on entre sur un site minier.

Et donc ce que je comprends de leur intervention, c'est qu'il peut y avoir une crainte qu'un inspecteur se présente et finalement, à un moment, peut-être, que ce n'est pas... que peut-être que la mine n'est pas en fonction, ou... je ne sais pas, ou que ça pourrait le mettre à risque, je ne sais pas, s'il y a du dynamitage, etc., bref, qu'il faudrait que ce soit fait dans une... en tout cas, eux nous suggéraient «à toute heure raisonnable». Donc, je dépose cet amendement-là et puis je vais entendre la ministre sur l'amendement.

Le Président (M. Montigny) : C'est important d'en faire la lecture...

Mme Dufour : Ah! oui.

Le Président (M. Montigny) : ...avant qu'on puisse...

Mme Dufour : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Ça me fait plaisir.

Mme Dufour : J'étais... vous voyez, j'étais pressée à passer au prochain, <excusez...

Mme Dufour : ...Merci, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Ça me fait plaisir.

Mme Dufour : J'étais... vous voyez, j'étais pressée à passer au prochain, >excusez.

Le Président (M. Montigny) : ...on va y aller quand même dans...

Mme Dufour : Oui, l'article... Donc, l'article 251... bien, l'article 104 : L'article 251 de la loi sur les mines, déposé... proposé par l'article 104 du projet de loi est modifié, au premier alinéa, par l'ajout des mots «à toute heure raisonnable,» après les mots «Un inspecteur peut avoir accès,».

Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre, maintenant.

Mme Blanchette Vézina : Oui, bien, on est très sensibles à ce que ce soit raisonnable comme moyen, là. D'ailleurs, dans le premier... deuxième alinéa de l'article 251, il est clairement indiqué «par tout moyen raisonnable et approprié» avant l'énumération des paragraphes. Donc, c'est inclus. Ceci étant, on a un exemple concret, là, où, en matière de sécurité, il a été nécessaire par un inspecteur d'intervenir très rapidement à une heure qui était de soir. Donc, je pense que, dans des situations, il est important de garder cette latitude-là, considérant... considérant que les mines opèrent, pour la plupart, donc, 24 jours... 24 heures par jour, sept jours sur sept. Donc, s'il y a des nécessités, par exemple, pour... par sécurité, d'intervenir à un autre moment, donc, on souhaite conserver cette façon de travailler, c'est-à-dire d'indiquer, de manière générale, «par tout moyen raisonnable», sans se restreindre sur une heure qui serait raisonnable.

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Donc, je comprends que les mines opèrent toujours 24/7, presque toujours, généralement?

Mme Blanchette Vézina : Bien, la grande majorité, là. Je ne veux pas faire...

Mme Dufour : OK. Et vous avez dit : Il y a des enjeux de sécurité. Avez-vous un exemple d'enjeu de sécurité qu'on peut parler là, que c'est nécessaire d'arriver rapidement?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je laisserais la parole à M. Roch Gaudreau, qui pourra vous expliquer des cas concrets.

Le Président (M. Montigny) : Alors, M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, effectivement, ça peut se passer soit sur un site minier ou un ancien site. Ça peut être, par exemple, une dalle de béton qui obstruait une ouverture, qu'il faut tout de suite remplacer rapidement parce qu'elle est dangereuse. Ça peut être aussi un front de taille qui peut sembler s'affaisser. On a eu des cas où on avait, dans des carrières... ou des sablières, plutôt, des chemins qui semblaient, là... qui pouvaient tomber dans le bas de la pente, donc c'était important d'agir. Donc, c'est surtout une question de sécurité, là. Quand on doit agir en dehors des heures normales de bureau, là, c'est souvent pour une question de sécurité, mais il faut donc se donner la latitude dans des cas comme ça.

Mme Dufour : Donc, juste pour bien comprendre, quand il y avait cette notion d'heure raisonnable dans le passé, c'était... dans le fond, on a jugé qu'il fallait y aller de toute façon, puis c'était considéré raisonnable, vu que c'était... il y avait urgence.

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Encore une fois... oui, merci...

Le Président (M. Montigny) : Parfait, merci.

Mme Blanchette Vézina : ...rappeler, là, «par tout moyen raisonnable et approprié», là, qui vient régir, justement, ces cas-là. Ceci étant, ce n'est pas une question d'heure, là, c'est vraiment une question, parfois, de sécurité, donc l'intervention est nécessaire. Donc, il est important qu'on puisse faire ces inspections-là dans... On parle ici d'entreprises minières, pour lesquelles les questions de sécurité sont importantes, puis, pour nous aussi, c'est important.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui...

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Moi, ça reste que «par tout moyen raisonnable et approprié», je ne suis pas encore 100 % convaincue que ça équivaut «à toute heure raisonnable», mais monsieur m'a convaincue de la nécessité de pouvoir agir en urgence. Et donc, si vous... s'il y a consentement, je retirerais mon amendement.

Mme Blanchette Vézina : Consentement.

Mme Dufour : Merci. Il y en a un autre.

Le Président (M. Montigny) : ...décidez de le retirer. Il y a consentement? Parfait. Il y a consentement. Il est donc retiré. Maintenant, j'ai cru comprendre qu'il y en avait un autre. Alors, Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Oui, je vais juste attendre qu'il soit à l'écran, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Oui, on va... à l'instant. Et voilà.

• (16 h 30) •

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Donc, on a eu des échanges sur le troisième... je ne sais pas comment on dit ça, paragraphe, alinéa, je ne le saurai jamais... paragraphe, «faire toute excavation ou tout forage nécessaire pour évaluer l'état des lieux». Et il y avait le septième où on a parlé... puis ça, c'était hors d'ondes, là, on parlait «d'actionner ou utiliser un appareil ou un équipement pour permettre le bon déroulement de l'inspection». J'ai bien compris que, dans ce cas-ci, on ne parlait pas des appareils de la mine, mais bien, dans le cas du paragraphe 7°... mais bien d'un drone, par exemple, de tout ce qui est utilisé par l'inspecteur...

Mme Dufour : ...mine, mais bien... dans le cas du paragraphe 7°, mais bien d'un drone, par exemple, de tout ce qui est utilisé par l'inspecteur. Donc, j'avais parlé d'un amendement tout à l'heure à cet... pour ce paragraphe-là, je... je ne le déposerai pas, M. le Président. Celui qui est à l'écran, par contre, c'est pour le 3°... paragraphe 3°, parce que je considère toujours que d'excaver ou le forage ne... En tout cas, je considère qu'un inspecteur n'est peut-être pas formé dans... pour chacune des mines, et donc je pense qu'il y a lieu de l'encadrer.

Donc, je propose tout simplement que, l'article 104, on dise : L'article 251 proposé par l'article 104 du projet de loi est modifié par... au paragraphe 3° par l'insertion des mots suivants au début : «demander de».

Donc, ça donnerait : «demander de faire toute excavation ou tout forage nécessaire pour évaluer l'état des lieux.»

L'objectif... étant que... d'assurer la sécurité. Puis, comme je disais, chaque mine est unique. Et ça, il y a plusieurs groupes qui nous ont souligné que ça pouvait être vraiment problématique de permettre, dans le fond, de faire en sorte qu'un inspecteur puisse décider par lui-même de faire une excavation ou un forage. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Nous avons donc une proposition d'amendement à l'article 104. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci. En fait, je le disais tout à l'heure, là, c'est une question d'arrimage aussi avec les autres... les autres lois du Québec, notamment en matière d'environnement. La <i>Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement prévoit déjà ces pouvoirs-là pour l'inspecteur, et l'information dont on dispose, c'est qu'il arrive qu'un inspecteur, particulièrement en région, pourrait avoir un rôle d'inspecteur en matière d'environnement mais aussi en matière de la Loi sur les mines. Alors, d'un côté, il pourrait faire du forage, mais il ne pourrait pas l'utiliser dans... en vertu de l'autre loi. Donc, c'est une question de cohérence. Et ici, donc, je ne suis pas encline à accepter l'amendement.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Maintenant, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Écoutez, je pense que j'ai bien... j'ai bien dit pourquoi, là, je déposais cet amendement-là. Donc, je ne sais pas si d'autres collègues veulent... veulent mentionner des... Sinon, bien, on peut passer au vote.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec la proposition d'amendement? Alors, comme il n'y a pas de... d'autre intervention, on peut passer à la mise aux voix de cette proposition d'amendement. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Ah! par appel nominal. Il n'y a pas de problème. Allons-y par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, cette proposition d'amendement est rejetée. Maintenant, nous revenons à l'article 104. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 104? Oui, vous avez une intervention. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Il y a quand même un élément qui... qui me soulève des doutes, où on donne... ça, c'est le paragraphe 9°, où on vient dire que l'inspecteur peut utiliser tout ordinateur, matériel ou toute chose se trouvant sur les lieux qui permettent d'accéder à un appareil électronique, un système informatique ou autre support, pour vérifier, examiner, traiter ou reproduire de telles données.

L'enjeu que je vois, c'est qu'on dit qu'on peut... dans le fond, qu'il peut utiliser tout ordinateur, tout matériel. Ça, ça implique qu'on... qu'il aurait accès à des données confidentielles comme les codes d'accès, par exemple, alors que... Et puis il y a des groupes qui ont soulevé cet enjeu-là aussi, qui craignent qu'il y ait peut-être un enjeu de sécurité informatique. Donc, j'aimerais avoir peut-être plus de détails du côté de la ministre, là, comment on... on encadre ça actuellement puis comment on compte l'encadrer une fois que cet article-là sera adopté.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, les données, les renseignements qui sont recueillis sont soumis à la loi, dont je ne me souviens plus le nom, mais je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent, là, qui pourra faire état de la loi en question.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, là, s'applique pour tous renseignements qui sont détenus. Donc, c'est possible de refuser, en vertu de l'article 21, de divulguer l'existence de renseignements qui seraient de nature confidentielle, la même chose pour l'article 22, donc la <possibilité...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...qui seraient de nature confidentielle, la même chose pour l'article 22, donc la >possibilité de refuser de communiquer les secrets industriels, même les autres renseignements sur un tiers, là, sans son consentement. Donc, il y a... tu sais, il y a déjà un cadre, là, qui est prévu.

Évidemment, tu sais, je reviens au début de la disposition, tu sais, «tout moyen raisonnable et approprié». Donc, je pense que ça... ça demeure le guide, là, pour l'exercice des fonctions de l'inspecteur. Puis la... le titulaire du droit visé, notamment, ou la personne qui fait l'objet de... de l'inspection a tout intérêt, là, comme... comme cela lui est exigé, de prêter assistance, là, au... à l'inspecteur pour s'assurer que... que les moyens, justement, sont... sont appropriés, là. Donc, je pense que, si besoin est, puis si la collaboration se fait, là, les renseignements nécessaires pourront être communiqués directement par la personne, là, qui fait l'objet de l'inspection, là.

Mme Dufour : Donc... donc, si je résume, malgré l'article 9... le paragraphe 9° de l'article, du nouvel article 251 de la Loi sur les mines, la loi que vous avez mentionnée donne des moyens de contester ou de refuser de divulguer, dans le fond, des informations qui seraient considérées comme des secrets professionnels ou... C'est ce que j'ai compris, là, les articles 21, 22, vous avez dit de cette loi sur les renseignements personnels et des... autres choses de l'État, là, vous avez parlé... des organismes publics, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non, mais en fait, je... je vais préciser mon propos. C'est... c'est l'organisme public, donc l'inspecteur, comme tel, là, qui ne pourra pas communiquer les renseignements, là. C'est sûr que, s'il en a pris connaissance, il ne peut pas les effacer de son esprit, là, mais il pourrait être soumis, là, à des sanctions. Puis, évidemment, le ministère a des sanctions très, très lourdes, là, s'il y avait communication de ces renseignements-là qui seraient détenus, et qui ne pourraient, de toute façon, pas être conservés, là, dans les circonstances, là, parce que ce n'est pas des éléments qui... évidemment, ce n'est pas des éléments qui sont pertinents aux fins de l'application de la loi, là. Parce que c'est quand même ça, l'objectif, là, de la disposition, là, ce n'est pas pour d'autres fins, là.

Mme Dufour : OK. Donc, pour... Dans le fond, c'est ça, il n'y aurait pas possibilité, à ce moment-là, de refuser de dévoiler les renseignements, peu importe la nature. Et comment on... Parce qu'en fait, le <i>conseil du patronat environnemental du Québec nous parlait de la protection des mots de passe, notamment les codes d'accès. Ça, ça veut dire que ça fait partie de la pratique de donner ces codes d'accès là, ces mots de passe là à un inspecteur?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : ...nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Montigny) : Nous sommes de retour. Maintenant, Mme la ministre, vous avez toujours la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, en réponse à la question de la... de la députée, là, je... je rappelle que c'est aussi une question d'arrimage avec, notamment, la loi en matière d'environnement, là, permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement. Peut-être vous donner, là, une piste de ce qui peut... d'un cas concret qui a servi, où cette disposition-là est utile. Je céderais la parole à M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Donc, plus particulièrement, là, le paragraphe 9° de l'article 251 vise, dans le fond... dans le fond, à avoir accès au système d'information de la société pour être en mesure, justement, d'aller chercher des renseignements relatifs à l'application de la Loi sur les mines et son... et de son règlement d'application.

Donc, si on prend, par exemple, un cas qu'on a eu, on doutait qu'une exploitation dans une galerie souterraine allait au-delà de la limite du bail minier qui était accordé. Donc, il a fallu... on s'est rendus, une inspection, on a eu accès au système d'information, évidemment accompagnés par les gens de la compagnie, pour vérifier l'arpentage et faire la projection verticale de la galerie souterraine, pour vérifier si elle était à l'intérieur ou pas du périmètre qui avait été octroyé. Dans le cas présent, elle était à l'extérieur. Ça nous a permis, donc, d'intervenir et une correction a été apportée, une demande d'agrandissement de bail a été faite pour normaliser la situation. Donc, ça, c'est un exemple de vérification de l'application de la loi.

Dans d'autres cas, par exemple, pour les exploitations de substances minérales de surface, les exploitants doivent tenir un rapport journalier de l'extraction du... des substances minérales de surface extraites. Dans la Loi sur les mines, ils doivent faire une déclaration annuelle. Mais, quand les inspecteurs visitent le terrain puis s'aperçoivent qu'il y a une différence de volume prélevé sur le terrain par rapport à ce qui est déclaré, donc, ils peuvent aller, justement, rencontrer la société, avoir accès à leurs registres quotidiens d'extraction et faire les adéquations pour s'assurer que la redevance due au gouvernement a été payée conformément au volume extrait.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci beaucoup pour ces exemples. En fait, ma crainte, ce n'est pas tant d'avoir à valider des informations, mais plutôt d'avoir accès à des codes d'accès, par exemple. C'est... c'est simplement... c'est... je voulais valider si... Actuellement, un inspecteur arrive, est-ce qu'il peut demander un code d'accès pour rentrer lui-même dans les ordinateurs de la mine ou est-ce qu'il y a quelqu'un qui l'accompagne qui va rentrer... il va faire les recherches qu'il a besoin? C'est plutôt ça, l'enjeu, là.

Mme Blanchette Vézina : ...là, tu sais, ce serait... je rappelle, l'avant-dernier alinéa, là, ce serait un cas où toutes personnes qui s'y trouvent sont tenues de prêter assistance à l'inspecteur, là. Je pense que... avoir fait le tour de la question, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup.

Mme Dufour : Bien, je veux juste...

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée.

Mme Dufour : Oui, merci. Bien, je veux juste le souligner, parce que ça a été soulevé, puis moi-même, je vois cet enjeu potentiel là. C'est que... c'est que, là, ce qu'on dit, avec l'article... pas l'article, mais le paragraphe 9°, c'est qu'on dit que, dans le fond, l'inspecteur peut utiliser tout ordinateur, tout matériel. Donc, ça ne dit pas... il... qu'il soit accompagné, que tu sais... C'est que, dans le fond, il peut exiger, lui, les codes. Et on dit : Donnez-moi les accès, puis moi, je vais fouiller dans le système. Tu sais, c'est ce que ça dit, cet article-là. Donc, je comprends que l'intention, ce n'est peut-être pas ça, mais c'est ce que ça dit, l'article.

Mme Blanchette Vézina : Je rappelle le début, bien sûr, du paragraphe, deuxième alinéa : «par tout moyen raisonnable et approprié.»

Mme Dufour : Oui. C'est ce que je vais souhaiter, que les inspecteurs soient raisonnables et prennent les moyens appropriés, et que... c'est ça, qu'ils restent dans l'intérieur de ce qui est l'esprit de la loi qu'on discute en ce moment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? On parle bien de l'article 104. Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous pourrions passer à la mise aux voix de cet article, le 104. Est-ce que l'article 104 est adopté? Adopté. L'article 104 est donc adopté. Maintenant, nous sommes à <l'article 105...

Le Président (M. Montigny) : ...adopté. L'article 104 est donc adopté. Maintenant, nous sommes à >l'article 105. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 252 de cette loi est abrogé.

Cet article vise à abroger l'article 252 de cette... de la Loi sur les mines par concordance avec l'article 315 de cette loi, remplacé par l'article 131 du projet de loi. En effet, le paragraphe 2° de l'article 315 prévoit une infraction pour une personne qui entrave ou tente d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'exercice des fonctions d'un inspecteur, d'un enquêteur administratif, d'un enquêteur pénal et de toute personne chargée de les accompagner, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration. Cette personne est alors passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende de 7 500 $ à 1,5 million de dollars. Donc, c'est le déplacement de l'article à l'article 131.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions avec l'article... sur l'article 105? Mme la députée de Mille-Îles...

Mme Dufour : Merci. Donc, je suis en train de regarder l'article 131, dans le fond, là, qu'on... qu'on dit que c'est là que c'est introduit. Je veux juste... je veux juste m'assurer que tout... Est-ce que c'est l'intégralité de ce qu'on enlève qui est... reconduit ici? Il n'y a absolument rien, rien, rien qui a été retiré?

Mme Blanchette Vézina : Ça a la même... on me confirme que ça a la même portée.

Le Président (M. Montigny) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Dufour : On voit que ça va un peu plus loin. Je veux juste le mentionner, parce que je suis en train de les comparer. Puis ici on a ajouté : «obéir à tout ordre d'un inspecteur». Ça, ce n'était pas dans la version précédente, «un inspecteur, un inspecteur administratif ou un enquêteur pénal». On pourra en débattre, là, rendu là, mais je fais juste le souligner qu'il semble y avoir quand même des distinctions un petit peu.

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la députée. Mme la ministre?

Mme Blanchette Vézina : Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Montigny) : Ça va? Merci. Comme il n'y a... il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 105, nous pourrons passer à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 105 est adopté? Adopté. L'article 105 est maintenant adopté. L'article 106 maintenant. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : OK. Me... je vais suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Sans problème. Nous allons donc suspendre immédiatement.

(Suspension de la séance à 16 h 48)

(Reprise à 16 h 49)

Le Président (M. Montigny) : Nous reprenons... nous reprenons nos travaux. Merci. Mme la ministre, nous sommes maintenant à l'article 106.

Mme Blanchette Vézina : L'article 253 de cette loi est modifié par la suppression de «signé par le ministre».

Cet article vise à modifier l'article 253 de la Loi sur les mines afin de retirer l'obligation que le certificat d'inspecteur soit signé par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, mais j'ai un amendement, M. le Président, à présenter pour l'article.

Le Président (M. Montigny) : Tout à fait. On... nous avons l'amendement, la proposition d'amendement, on va la... se préparer pour l'afficher à l'écran. Alors, nous allons nous préparer pour afficher à l'écran la proposition d'amendement. Ça s'en vient dans très peu de temps. Voici la proposition d'amendement. Mme la ministre, je vous laisse le temps de lire l'amendement et de l'expliquer.

• (16 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc : Retirer l'article 106 du projet de loi.

Cet article vise à retirer l'article 106 de la Loi sur les mines qui n'a plus... qui n'a pas à être modifié, là, donc simplement. C'est une erreur, une correction qui est superflue.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. Actuellement, ce que je comprends, c'est qu'une attestation... le certificat attestant la qualité par... l'inspecteur est... vient de la ministre. C'est... c'est signé par la ministre, c'est ce que je comprends, <actuellement...

Mme Dufour : ...vient de la ministre. C'est... c'est signé par la ministre, c'est ce que je comprends, >actuellement?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Est-ce que c'est fréquent, ça, qu'il y a des attestations de qualité?

Mme Blanchette Vézina : C'est comme ça dans la loi, là. C'est... C'est... Je ris, mais je ne les signe pas, là, personnellement, mais c'est signé. Là, je n'ai pas signé encore.

Mme Dufour : C'est signé par quelqu'un du ministère, c'est ça que ça veut dire?

Mme Blanchette Vézina : Bien, ça prend... par délégation, donc il y a quelqu'un du ministère qui les signe.

Mme Dufour : OK, mais c'était quoi, l'objectif de le retirer? Parce qu'on disait que... bien, disait... En fait, on ne le disait pas, pourquoi, là. Pourquoi on le retirait?

Mme Blanchette Vézina : Je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est une modification, là, qui était due à une autre modification qui se trouvait initialement, on va dire, dans l'avant-projet de loi, qui a été retiré. Donc, c'est une... c'est une coquille, là, que cette disposition-là se retrouve dans le projet de loi, là. Donc, c'est juste un ajustement, là. Cette mesure-là n'a plus lieu d'être, là, finalement.

Mme Blanchette Vézina : Ça n'a pas d'effet.

Mme Dufour : D'accord. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : ...d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, on est prêts à mettre aux voix la proposition d'amendement. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 106 est adoptée? Adopté. L'amendement est donc adopté. Nous... nous revenons à l'article 106 tel qu'amendé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Pas de commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Montigny) : Pas de commentaire. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Ah! vous avez raison. Vous avez raison. Merci.

Mme Blanchette Vézina : On ne vote pas dans ce temps-là, hein, j'imagine?

Le Président (M. Montigny) : Non.

Mme Blanchette Vézina : Voilà. OK

Le Président (M. Montigny) : Alors... alors, il est donc supprimé, merci. Vous avez raison.

Mme Blanchette Vézina : Super.

Le Président (M. Montigny) : Nous sommes donc à l'article 107.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. L'article...

Le Président (M. Montigny) : ...je vous laisse la parole pour l'article 107...

Mme Blanchette Vézina : Pardon.

Le Président (M. Montigny) : Non. Allez-y.

Mme Blanchette Vézina : Oui, OK. L'article 255 de cette loi est modifié par l'insertion, après «L'inspecteur», de «ou la personne qui l'accompagne».

Cet article vise à modifier l'article 255 de la Loi sur les mines afin de prévoir que les personnes qui accompagnent un inspecteur jouissent également d'une immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, les personnes qui accompagnent un inspecteur pourront réaliser plusieurs actes d'inspection en vertu de l'article 251 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 104 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci...

Mme Blanchette Vézina : Il s'agit d'un article de concordance, dans le sens où c'est l'immunité de l'inspecteur, là, dans d'autres lois, également.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Mme la députée de Verdun a demandé la parole. Vous avez la parole.

Mme Zaga Mendez : ...prendre une suspension, deux secondes. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Aucun problème. Nous allons donc suspendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 53)

(Reprise à 16 h 54)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons donc repris nos travaux. Maintenant, pour l'article 107, Mme la députée de Verdun avait demandé la parole.

Mme Zaga Mendez : Non. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Non. Parfait. Aucun problème. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 107? Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Donc, je comprends qu'on vient faire de la concordance avec l'article 251, qu'on vient de discuter allègrement. Mais là, «les personnes qui accompagnent un inspecteur», c'est qui? Parce que je... je les recherchais dans l'article 251, et on ne parle pas d'accompagnateur, donc je ne sais pas si je l'ai manqué, là.

Mme Blanchette Vézina : ...de 251.

Mme Dufour : «Se faire accompagner.»

Mme Blanchette Vézina : Oui. Exact.

Mme Dufour : OK. Merci. Je ne le retrouvais pas.

Mme Blanchette Vézina : C'est ça, hein, c'est 10°?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Dufour : Ça, il y avait une question là-dessus qui avait été soulevée, à savoir si... c'est ça, ce serait qui, ces gens-là, dans le fond. Parce que c'est quand même important, là, on vient donner... on vient donner une immunité, à l'article actuel, à ces personnes-là. Tu sais, moi, je vous avoue, quand j'ai lu l'article... pas «l'article», le paragraphe 10°, «toute personne dont la présence est jugée nécessaire», je croyais que c'était <quelqu'un...

Mme Dufour : ...«toute personne dont la présence est jugée nécessaire», je croyais que c'était >quelqu'un peut-être lié à la mine. Mais là, ce n'est pas ça, on parle de quelqu'un externe à la mine.

Mme Blanchette Vézina : Exact. Pour accompagner l'inspecteur, par exemple, parce que l'inspecteur n'a pas l'expertise pour utiliser... on parlait d'une foreuse, bien, il peut se faire accompagner par quelqu'un qui a l'expertise pour utiliser une foreuse. Ça, c'est un exemple. Ça pourrait être un stagiaire, un ingénieur, donc différentes personnes qui peuvent l'accompagner. C'était important que ces personnes aient la même immunité que... que l'inspecteur.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui, ça doit être jugé nécessaire, là. Si on retourne à... au paragraphe 10°, là, effectivement, la précision est importante, là, c'est «dont la présence est jugée nécessaire».

Mme Dufour : Et qui juge que c'est nécessaire? C'est l'inspecteur à ce moment-là.

Mme Blanchette Vézina : L'inspecteur, exact.

Mme Dufour : L'inspecteur.

Le Président (M. Montigny) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article?

Mme Dufour : J'ai une question, M. le Président...

Le Président (M. Montigny) : Oui, allez-y.

Mme Dufour : ...sur la façon qu'actuellement ça se passe. Tu sais, si l'inspecteur... Parce que, là, ce qu'on dit, c'est qu'il ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi. Est-ce que c'est arrivé qu'il y ait eu... Tu sais, si on a besoin de cet article-là, est-ce que c'est arrivé qu'il y ait eu des actes qui causent finalement des dommages puis qu'il y ait un risque de poursuites, ou c'est juste une assurance?

Mme Blanchette Vézina : Et il y a cette disposition-là dans toutes les lois qu'il y a un... qui nomment un inspecteur. C'est comme un...

Mme Dufour : OK. C'est standard.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Parfait. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 107? Comme il ne semble pas y avoir d'intervention additionnelle, on serait prêts à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article 107 est adopté? Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 108. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 258 de cette loi est modifié par la suppression de «signé par le ministre».

Alors, cet article vise à modifier l'article 258 de la loi afin de retirer l'obligation que le certificat d'enquêteur soit signé par le ministre en concordance avec des modifications apportées à l'article 253 de cette loi qui retire également cette obligation pour l'inspecteur. J'ai un amendement à déposer.

Le Président (M. Montigny) : ...merci. Alors, vous pouvez procéder avec votre amendement, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Vous aurez compris...

Le Président (M. Montigny) : Ça doit ressembler à l'autre?

Mme Blanchette Vézina : Exact. On est cohérents dans... dans la coquille, au moins.

Le Président (M. Montigny) : Alors, Mme la... Mme la ministre, je vous laisse aller.

Mme Blanchette Vézina : Oui, donc : Retirer l'article 108 du projet de loi.

Cet amendement vise à retirer l'article 108 de la Loi sur les mines qui n'a plus à être modifié, même principe que tout à l'heure.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que... Maintenant, on serait dus à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que cet amendement est adopté? Adopté. Parfait. Maintenant, comme il est adopté, nous ne passerons pas à la mise aux voix de l'article parce que l'amendement a été adopté. Alors, maintenant, cet article est retiré, évidemment. Ça nous amène donc à l'article 109. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article... 259, des suivants :

«260. Le ministre peut autoriser, généralement ou spécialement, toute personne à agir comme enquêteur pénal pour l'application de la présente loi et de ses règlements.

«260.1. L'enquêteur ou l'enquêteur pénal ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»

Concernant l'article 260, cet article vise à introduire l'article 260 de la Loi sur les mines pour prévoir que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts nomme les enquêteurs qui réalisent des enquêtes pénales pour l'application de la Loi sur les mines et de ses règlements. À l'heure actuelle, tous les enquêteurs civils et les inspecteurs désignés en vertu de cette loi peuvent tous réaliser des enquêtes pénales en vertu du Code de procédure pénale, chapitre c-25.1.

Concernant l'article 260.1, cet article vise à introduire l'article 260.1 de la Loi sur les mines pour prévoir que l'enquêteur et l'enquêteur pénal jouissent d'une immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions, comme cela est prévu pour les inspecteurs à l'article 255 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 107 du projet de loi.

• (17 heures) •

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Est-ce que je comprends qu'il n'y avait pas la notion d'enquêteur pénal dans la loi précédente?

Mme Blanchette Vézina : ...la parole à Me Tremblay-Parent, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait...

Le Président (M. Montigny) : ...Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, la notion existait, mais ce n'était pas prévu dans la loi comme telle. On a l'article 98 du Code de procédure pénale qui prévoit finalement que toute personne qui est autorisée à appliquer la loi est en mesure de demander des mandats de perquisition, de faire des enquêtes pénales. Ce que va prévoir l'article 260, c'est que ça va être uniquement les personnes qui vont être autorisées à cette fin qui vont pouvoir procéder également à des enquêtes pénales, c'est-à-dire obtenir des mandats de perquisition.

Il faut distinguer l'inspection de l'enquête, là, c'est deux éléments quand même différents. Donc, l'inspection, c'est tout simplement de vérifier l'application d'une loi. Tandis que, quand on est dans un volet d'enquête pénale, c'est qu'on a vraiment des motifs raisonnables de croire que quelqu'un a commis une infraction, puis à ce moment-là, on ne peut pas simplement inspecter, il faut aller chercher un mandat de perquisition. Donc, il va falloir que la personne soit autorisée, là, en vertu de 260, là, pour aller chercher un mandat de perquisition, là, auprès d'un juge de paix.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la députée.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. J'aimerais juste comprendre la distinction entre l'article qu'on introduit ici, 260, et l'article 256 de la loi actuelle qui dit : «Le ministre ou toute personne qu'il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur tout fait visé par la présente loi ou par ses règlements d'application.» Pourquoi on n'a pas modifié cet article-là?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est deux éléments distincts, là. Je le sais que c'est complexe, là, dans... parce qu'il y a plusieurs personnes qui ont des rôles différents. Quand on parle de cet article-là, là, de... tu sais, d'auquel vous faites mention, c'est un enquêteur civil au sens de la loi. Donc, c'est quelqu'un qui va aller chercher de la preuve pour une sanction civile qui a les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. Donc, c'est surtout pour aller chercher des éléments en vue d'une sanction civile. Je dirais que c'est très peu utilisé, là, à l'heure actuelle, là. Généralement, maintenant, dans les différentes lois, on va aller soit au stade de l'inspection, soit au niveau de l'enquête pénale, là. Donc, c'est pour ça que c'est important, là, au-delà de venir retravailler le volet enquête civile, plutôt, de bien baliser, là, les enquêtes pénales qui peuvent être faites, autant par un inspecteur que par un enquêteur civil.

Mme Dufour : OK. Donc, l'enquêteur ici, dans le 260.1, on fait référence à l'enquêteur civil, c'est ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Aux deux.

Mme Dufour : Et là, après ça, on dit : «ou l'enquêteur pénal».

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Les deux.

Mme Dufour : OK. Et là on dit : «...ne peut être poursuivi en justice...», mais dans l'article 257 de la loi actuelle, on vient aussi dire que... Bien, en fait, on dit... puis peut-être je le saisis mal, là, mais on dit qu'ils sont... qu'ils ont l'immunité : Par la... «Pour la conduite d'une enquête, le ministre et l'enquêteur sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires...» J'imagine que l'immunité, ça référait à «ne peut être poursuivi en justice».

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, effectivement, tu sais, c'est une partie de l'immunité, tu sais, les commissaires, dans l'exercice de leurs fonctions, là, parce que, tu sais, c'est... c'est... finalement, c'est vraiment si on se retrouve dans un processus de... tu sais, on irait chercher des renseignements en vertu de la Loi, là, sur les commissions d'enquête. Tu sais, cela dit, un enquêteur civil pourrait aussi, au-delà de l'application de cette loi-là, aller chercher des renseignements, tu sais, à titre d'exemple, pour une sanction civile qui serait une révocation, ou quelque chose comme ça, sans nécessairement passer par les pouvoirs, là, qui sont prévus à la Loi sur les commissions d'enquête. Mais, tu sais, il y a effectivement, quand même, un recoupement entre les deux dispositions, là.

Mme Dufour : OK. Et donc il n'y avait rien dans la loi actuelle qui parlait des enquêteurs... d'un enquêteur pénal du tout. Ça fait que ça, c'est une nouvelle disposition puis c'est un nouveau rôle qu'on veut pouvoir donner. C'est ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, le rôle existait déjà, mais il n'était pas balisé. Comme je l'expliquais, là, maintenant, ça va être juste les personnes qui vont être autorisées, à titre d'exemple, à obtenir un mandat de perquisition qui vont être habilitées à le faire. Ce ne sera pas tout inspecteur ou enquêteur civil qui pourrait le faire, là, comme à l'heure actuelle.

Mme Dufour : Et c'est quel type de personne ou d'employé qui fait ça? Est-ce que... On parle-tu de policiers? Parce que, là, un mandat de perquisition...

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Ce sont des inspecteurs autorisés, des employés, là, de l'État.

Mme Dufour : Donc, des... OK, c'est des inspecteurs de l'État, mais c'est juste qu'ils ont un grade supérieur, disons, <d'inspecteur...

Mme Dufour : ...un grade supérieur, disons, >d'inspecteur.

Mme Blanchette Vézina : Des rôles différents, oui.

Mme Dufour : Et est-ce que ça peut être des gens qui, aussi, opèrent pour le ministère de l'Environnement, comme les inspecteurs?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, effectivement, tu sais, une désignation, là, ce n'est pas : une personne, une désignation, là. Une personne peut avoir différents chapeaux, là. Évidemment, la personne doit vraiment être autorisée aux fins de l'application d'une loi à faire soit de la vérification... en fait, soit de l'inspection soit de l'enquête. Puis donc, en fonction des désignations qu'elle va avoir, elle va pouvoir exercer, là, les fonctions qui sont prévues dans la loi applicable.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 109? Alors, il n'y a pas d'intervention additionnelle à l'article 109. Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. 109, adopté.

Maintenant, nous sommes à l'article 110. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 261 de cette loi est modifié par l'insertion, après «peut», de «, sur recommandation du ministre,».

Cet article vise à modifier l'article 261 de la Loi sur les mines en concordance avec le remplacement de l'article 262 de cette loi par l'article 111 du projet de loi. En effet, il sera précisé que l'avis d'intention de révoquer des droits miniers sera notifié par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, plutôt que par le gouvernement. La révocation par le gouvernement sera faite sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Rappelons que l'article 4 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 3 du projet de loi, prévoit que certains droits miniers historiques ne font pas partie du domaine de l'État. Le but de l'article 261 est de s'assurer que ces droits font l'objet d'activités minières. À défaut, la révocation redonnera le droit aux substances minérales à l'État et permettra à d'autres personnes de réaliser des activités minières sur le territoire visé.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 110? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Ce n'était pas déjà le cas, sur recommandation de la ministre? Parce que les droits miniers, c'est géré dans la Loi sur les mines. Je me demande qu'est-ce que ça donne de plus, vraiment, mais en tout cas, je... peut-être qu'on peut me l'expliquer, là.

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est tout simplement de préciser, là, que la démarche va... tu sais, va démarrer, là, par une demande, là, tu sais, concrètement, là, par un mémoire ou une note explicative de la ministre, tu sais, qui est responsable de la Loi sur les mines. Donc, je pense qu'on est vraiment juste dans la précision, là, à cet égard-là, là.

Mme Dufour : Les droits miniers, c'est bien la ministre qui les octroie?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien là, dans ce cas-là, on est quand même dans des droits du domaine privé, là. Donc, tu sais, il y a toutes sortes de droits historiques qui étaient associés aux droits de la terre, là. Donc, tu sais, on n'est pas dans un... nécessairement dans des droits miniers standards, là, comme ceux qu'on a pu voir, là, tu sais, baux miniers, même les concessions, mais du domaine de l'État, là, on est vraiment dans autre chose, là, finalement.

Mme Dufour : OK. Donc, c'est pour ça que c'est le gouvernement qui peut. Parce que... parce que... En fait, je me demande, rendu là, pourquoi qu'on ne l'a pas changé tout simplement par «la ministre peut révoquer sans», tu sais, pourquoi c'est le gouvernement qui révoque, pourquoi pas la ministre si c'est elle qui octroie. Mais là je comprends qu'il y a certains droits, ici, qu'on mentionne, qui ont été octroyés par une instance autre, à une autre époque, disons.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Vous avez... vous avez une bonne compréhension de la disposition.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 110? Alors, comme il ne semble pas y avoir d'autre intervention sur l'article 110, nous pouvons maintenant procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 110 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Article 110 adopté.

Maintenant, nous sommes à l'article 111. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 262 de cette loi est remplacé par le suivant :

«262. Le ministre notifie au concessionnaire ou au propriétaire son intention de recommander au gouvernement la révocation des droits en vertu de l'article 261.»

• (17 h 10) •

Cet article vise à remplacer l'article 262 de la Loi sur les mines pour préciser que l'avis d'intention de révoquer des droits est notifié par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, plutôt que par le gouvernement. Le processus décisionnel gouvernemental permet difficilement une notification de l'intention avant la prise de décision finale. Alors, la ministre avisera le concessionnaire ou le propriétaire de l'intention, avant de transmettre sa recommandation au gouvernement qui pourra procéder à la révocation par décret.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 111? Oui, Mme la députée de <Mille-Îles....

Le Président (M. Montigny) : ...des interventions en lien avec l'article 111? Oui, Mme la députée de >Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Dans la version précédente, on disait que l'avis, dans le fond, était publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette officielle du Québec puis aussi, bon, dans un journal quotidien publié à Montréal, ça, je ne sais pas à quel point c'est... ce serait utile aujourd'hui, mais, la Gazette officielle, j'imagine que ça permettait d'informer le public. Là, ce qu'on dit, dans le fond, c'est qu'il n'y aura plus d'information au public qui va se faire? Est-ce que c'est publié à quelque part sur un site ou...

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Ce sera publié sur GESTIM, notamment. Mais ici, on parle aussi d'un allègement, là. Donc, ce sera un processus qui est plus efficace également, là, puis qui est plus cohérent aussi, là, dans la séquence.

Mme Dufour : OK.

Mme Blanchette Vézina : Mais ce sera sur GESTIM, donc, registre public en plus. Mais la personne visée va être...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...c'est ça, va être notifiée, là. L'important, c'est que la personne visée soit notifiée de la situation.

Mme Dufour : Tout à fait. Mais je dois souligner que <i>Québec meilleure mine sentaient... semblaient, eux autres, y voir un intérêt, de garder la publication dans la Gazette du Québec.

Est-ce que, sur GESTIM... Quand c'est publié sur GESTIM, est-ce que c'est publié... comme, il y a... puis là je n'ai pas exploré le site au complet, mais est-ce que c'est une zone... une section qui dit... je ne sais pas, moi, avis de révocation, ou quelque chose comme ça, ou c'est sous chacun des projets ou des baux que... tu sais, pour savoir si, quelqu'un, il faut qu'il fouille pour trouver l'information, ou c'est une rubrique particulière?

Mme Blanchette Vézina : C'est une rubrique particulière.

Mme Dufour : Parfait. Donc, les gens n'auront qu'à suivre cette rubrique-là pour être au courant. OK.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 111? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 111. Merci. Est-ce que l'article 111 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, l'article 111 est adopté.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 17 h 14)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons donc repris nos travaux. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : ...d'insérer... parce que j'aurai, donc, un amendement pour insérer un nouvel article, M. le Président, j'aimerais remercier l'ensemble des partis, qui travaillent de manière collaborative à l'étude de ce projet de loi d'importance.

Le Président (M. Montigny) : Ça va très bien. Merci.

Mme Blanchette Vézina : Donc, je serais prête, donc, à insérer l'article 111.1.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Alors, on a une proposition d'amendement, une... l'insertion de l'article 111.1. Nous allons l'afficher maintenant à l'écran pour que l'ensemble des membres de la commission puissent en prendre connaissance. Mme la ministre, il est affiché.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc : Insérer, après l'article 111 du projet de loi, l'article suivant :

«111.1. L'article 263 de cette loi est modifié par le remplacement de «dernière publication de l'avis» par «notification par le ministre conformément à l'article 262».

Cet amendement vise à apporter une modification à l'article 263 de la Loi sur les mines en concordance avec l'article 262, que nous venons d'adopter, donc, modifié par l'article 111 du projet de loi, pour retirer la publication de deux avis d'intention dans la Gazette officielle du Québec. Désormais, l'intention de révoquer les concessions minières serait notifiée par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Donc, c'est pour ajuster la... le «wording», le...

Une voix : La terminologie.

Mme Blanchette Vézina : ...la terminologie. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : En très bon français.

Le Président (M. Montigny) : C'est bien, merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement qui est d'insérer l'article 111.1? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. Merci. Donc, pour juste m'assurer, là, que je saisis bien. Dans le fond, tout à l'heure on a dit... on a enlevé la <Gazette...

Mme Dufour : ...Oui. Merci. Donc, pour juste m'assurer, là, que je saisis bien. Dans le fond, tout à l'heure on a dit... on a enlevé la > Gazette, on a dit : Ça serait dans GESTIM. Donc, la... Là, ici, ce qu'on... ce qu'on voit, c'est que la révocation ne peut pas être prononcée avant l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la...

Mme Blanchette Vézina : ...

Mme Dufour : ...notification dans GESTIM. Parce que là, on dit : «Par le ministre». Ça, c'est à la personne concernée, mais dans GESTIM, est-ce que c'est instantané?

Mme Blanchette Vézina : Oui. C'est la notification à la personne, là. Donc, c'est... La personne visée devra avoir été notifiée pour que le délai commence.

Mme Dufour : OK. GESTIM n'a pas rapport là-dedans. OK, la révocation...

Mme Blanchette Vézina : Non, mais nous, on le met quand même sur GESTIM.

Mme Dufour : OK. Donc, la révocation, ça, c'est la révocation de... de... de... je ne sais plus c'était quoi déjà, là... des droits à la concession, là...

Mme Blanchette Vézina : De la... Du droit à la concession.

Mme Dufour : C'est ça.

Mme Blanchette Vézina : Exact, de la concession.

Mme Dufour : Ne peut arriver que trois mois, dans le fond, là, de 90 jours. Ça, est-ce que c'est un délai... Bien, c'est... Je comprends que c'était habituel, mais est-ce qu'on l'appliquait? En tout cas, j'essaie juste de voir si ça change quelque chose en majeur.

Mme Blanchette Vézina : C'est la... Le délai est déjà là. C'est simplement la fin, là, donc à partir de quel moment le délai compte. Donc, c'est la notification.

Mme Dufour : Oui. Ça fait qu'il n'y a rien... Oui. OK, on ne change rien de majeur.

Mme Blanchette Vézina : Non.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Il n'y a pas d'intervention. Nous sommes toujours à l'article 111. Alors...

Mme Blanchette Vézina : 111.1.

Le Président (M. Montigny) : 111.1. Vous avez raison. Oui, Mme la députée de Mille-Îles, je vous écoute.

Mme Dufour : Juste que je lis la loi, puis je réalise qu'on a la... Là, ici, on est à 263, puis le 264, c'est : L'avis de révocation est publié à la Gazette officielle du Québec. Donc, ça, ça va... ça va continuer. Dans le fond, c'est la notification qui ne sera plus publiée, mais l'avis de révocation, lui, va toujours être publié dans la Gazette.

Mme Blanchette Vézina : ...la séquence, là, a été inversée, mais donc la fin, c'est-à-dire la publication de la Gazette, va demeurer.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour le résultat final.

Mme Blanchette Vézina : Pour le résultat final, la décision du gouvernement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Blanchette Vézina : La révocation, elle sera publiée.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ça va être... ça va être publié à la Gazette.

Mme Dufour : OK. Mais ici, on dit : «Elle prend effet à la date de cette publication.», la révocation. Ici... Ici, ce n'est pas qu'elle prend effet 90 jours à compter de la notification, c'est juste qu'elle ne peut être prononcée.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...la parole. Me Tremblay-Parent, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Alors, maintenant, on va céder la parole à Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, la notification, finalement, c'est l'intention de le faire. Et par la suite, bien, la révocation comme telle ne peut avoir lieu avant 90 jours suivant cet avis d'intention là, là, sous forme de notification. Puis par la suite, bien, on a la publication à la Gazette officielle et par la suite ça prend effet.

Mme Dufour : Ça fait que ça prend effet à la date de la publication dans la Gazette.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, exact, qui ne peut avoir lieu avant 90 jours suivant la notification.

Mme Dufour : Parfait. Merci beaucoup. Je comprends mieux la séquence.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec la proposition de l'article 111.1? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 111.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, le nouvel article 111.1 est adopté. Merci.

Nous sommes maintenant à l'article 112.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 288 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

« Nul ne peut désigner sur carte un droit exclusif d'exploration ou demander un bail d'exploitation de substances minérales de surface sur tout ou partie d'un terrain qui faisait l'objet d'un bail minier, d'une concession minière ou d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface révoqué avant 9 heures le 31e jour qui suit la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation d'un tel droit.

«Toutefois, celui qui était titulaire du droit minier révoqué ne peut, avant un délai supplémentaire de 30 jours, désigner sur carte un droit exclusif d'exploration ou demander un bail d'exploitation de substances minérales de surface sur tout ou partie du terrain qui faisait l'objet de ce droit.»

• (17 h 20) •

Cet article vise à remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 288 de la Loi sur les mines afin de préciser dans quel délai un titulaire de droit minier révoqué peut désigner sur carte un droit exclusif d'exploration ou demander un bail d'exploitation de substances minérales de surface sur le terrain qui faisait l'objet de son droit révoqué.

Aucune personne ne pourra obtenir de droits miniers sur le terrain dans les 30 jours suivant la révocation du droit. Pour le titulaire du droit minier révoqué, un délai de 30 jours supplémentaire s'applique. À l'heure actuelle, aucun délai n'est <indiqué...

Mme Blanchette Vézina : ...un délai de 30 jours supplémentaires s'applique. À l'heure actuelle, aucun délai n'est >indiqué dans cet article pour le titulaire du droit minier révoqué.

Le Président (M. Montigny) : ...complément... Non? Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles, je vous écoute.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on peut nous expliquer le calendrier de ce qu'on vise ici? Parce que je vous avoue, là, «avant 9 heures le 31e jour qui suit la date», là, je vous avoue que... puis là, après ça, un 30 jours supplémentaires, ça... Est-ce qu'on peut juste le mettre dans une séquence temps? Qu'est-ce qu'on... C'est quoi qu'on vise?

Mme Blanchette Vézina : Ce sont des heures raisonnables.

Mme Dufour : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Non, mais on va... je...

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : ...je vais m'assurer qu'on puisse vous répondre.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. M. Gaudreau.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Ah! c'est déjà rédigé comme tel à l'article 38 de la loi. Voilà, pardon.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : On laisse quand même la parole à M. Gaudreau, c'est ça? M. Gaudreau, on vous écoute.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, effectivement, c'est une notion qui est déjà présente depuis fort longtemps dans la Loi sur les mines. C'est qu'à l'époque les gens devaient venir porter leur avis de désignation dans les bureaux régionaux, maintenant, ça se fait tout électroniquement puis il y a une application, une prestation électronique de services. Puis, en même temps, c'est une heure raisonnable, pour la majorité des gens, pour désigner les terrains qui sont disponibles. Et, dans le fond, là, le 30 jours, c'est ce qu'on appelle la période de publicité qui permet à toute personne intéressée d'être au courant qu'un titre... je veux dire, qu'un terrain sera ouvert à la désignation à une date précise.

Mme Dufour : OK. Mais je veux juste comprendre la séquence. Là, on a un terrain qui faisait l'objet d'un bail minier puis qui a été révoqué, ou une concession, ça a été révoqué. Là, ça, on vient d'en parler, là, ça a été révoqué au moment que ça a été publié dans la Gazette officielle, l'avis de révocation. Ça fait que ça, ça part jour 1. Là, ce que je comprends, c'est que personne ne peut désigner sur carte ce qui a été révoqué, personne, personne, personne, avant 31 jours suivant la date. Pourquoi 31 jours, de un? Pourquoi neuf heures le 31e jour? Puis là, ce que je comprends, puis c'est ça, je veux m'assurer que je comprends bien la séquence, c'est que celui qui était titulaire du droit minier qui a été révoqué, lui, il faut qu'il attende un autre 60... 30 jours, donc ça fait 61 jours, mais là on ne parle pas de 9 heures. Ça fait que je veux juste comprendre. Est-ce que ma... est-ce que ma compréhension de la séquence est la bonne, de un?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Me Tremblay-Parent, on vous écoute.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est sûr que, là, on vient de voir un type de révocation qui est particulier, là, qui visait les concessions. Mais, tu sais, cet article-là, ça vise tous les cas de révocation possibles, tu sais, j'avais mentionné, notamment, la révocation, là, pour manquement aux obligations en vertu de 278, donc... et la prise d'effet va être prévue dans la disposition qui prévoit la révocation dans la loi. Du moment que cette révocation-là prend effet, on compte un 30 jours, après le 30 jours, toute personne à part le titulaire pourrait inscrire un droit, puis, après un 30 jours supplémentaire, bien, les autres peuvent inscrire un droit, finalement. Donc, il y a comme deux étapes, là, qui font suite à l'effet de la révocation.

Mme Dufour : Donc, c'est ça, il y a comme... il y a 31 jours où personne ne peut rien mettre. Après ça, il y a un autre 30 jours où tout le monde, sauf le titulaire, peut, mais là... puis là je vais poser la question. Le titulaire, on avait déjà dit que c'était un représentant désigné, mais... tu sais, «titulaire», ça peut être une entreprise, une compagnie, un numéro, donc ça peut être quelqu'un lié, mais qui n'est pas nécessairement dans le registre. Puis comment on le contrôle, ça, exactement?

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

(Reprise à 17 h 26)

Le Président (M. Montigny) : Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Là, il y a des vérifications diligentes qui sont faites, bien sûr. Puis, en plus, bien, on... un peu plus tôt, dans l'étude du projet de loi, là, on a certaines dispositions maintenant qui vont nous permettre aussi d'avoir de l'information, là, notamment un numéro d'entreprise du Québec, donc de s'assurer qui est associé à cette entreprise. Donc, il y a des vérifications diligentes qui sont faites. Il n'en demeure pas moins que c'est possible, bien sûr, mais on va... Ça devient un manquement, là, à la loi.

Mme Dufour : OK. Puis pourquoi exactement, à l'origine, on a mis ça en place, de ne pas permettre pendant 30 jours? Tu sais, un, comme, pourquoi 30 jours? C'est pour laisser la chance à d'autres. Mais, tu sais, comment on en est arrivé à l'époque, là? Je ne sais pas si... vous n'étiez peut-être pas là, là, mais comment on est arrivé à 30 jours? Puis, tu sais, pourquoi ce n'est pas révoqué pour plus longtemps, là?

Le Président (M. Montigny) : ...peut-être qu'on peut céder la parole à M. Gaudreau ou Mme la ministre?

Mme Blanchette Vézina : ...d'expliquer.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre?

M. Gaudreau (Roch) : Bien, historiquement...

Le Président (M. Montigny) : Ah! M. Gaudreau. La parole est à M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Excusez-moi. Historiquement, c'est pour donner le temps aux intéressés de prendre connaissance de l'ouverture des terrains. Donc, à l'époque, on publiait un registre des terrains ouverts tous les mardis dans les bureaux régionaux. Donc, 30 jours, c'était suffisant pour que les gens en prennent connaissance.

Mme Dufour : OK. Donc, on juge que... Parce que, là, aujourd'hui, ça ne sera plus comme ça, ça ne sera pas dans les bureaux régionaux, là, je comprends que ça va être dans GESTIM, que ça va être... l'avis de révocation va apparaître. Donc, on juge que 30 jours, c'est suffisant pour établir, comme, une... disons... c'est ça, voir un intérêt financier à prendre ce droit d'exploration là.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Allez-y, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Quand on a... quand on a des choses intéressantes, il faut quand même le souligner. Moi, je vois aussi là une intention puis... corrigez-moi si je me trompe, mais on a vu beaucoup de spéculation qui se fait puis que... de rachats constants lorsqu'il y a... il y a... et, d'un côté, il n'y en a pas, de travaux d'exploration. Et je vois là une intention, peut-être, une façon de resserrer des cas de spéculation qu'on a vus maintenant des droits ou des portes ouvertes, justement, pour les personnes qui ont déjà eu la chance. Je parle d'entre autres l'exploration, là, on l'a vu souvent dans... avec la hausse des claims miniers. Je veux juste entendre la ministre, si c'est bien l'intention avec ça aussi.

Le Président (M. Montigny) : ...la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Exactement, effectivement, comme plusieurs autres dispositions qu'on a regardées, mais tout à fait, c'est en lien avec l'objectif de mettre en valeur réellement le territoire et non de geler le territoire ou de faire de la spéculation.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, il n'y a pas d'autres interventions? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, c'est le moment de mettre aux voix l'article 112. Donc, est-ce que l'article 112 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Donc, l'article 112 est adopté.

Merci. Nous sommes maintenant à l'article 113. Mme la ministre.

• (17 h 30) •

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc : L'article 291 de cette loi, modifié par l'article 45 du chapitre 8 des lois de 2022, est remplacé par le suivant :

« 291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 69.1, 74, 82, 101.0.1, 101.1, 104 et 121.1, du deuxième alinéa de l'article 141, des articles 142.0.1, 142.0.2, 147, 148, 215.1 et 231, du troisième alinéa de l'article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.10.3 et 232.11, des articles 234 et 234.1, du troisième alinéa de l'article 251.2, des articles 278 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est notifiée à l'intéressé et, dans le cas d'une décision rendue en application de l'article 42.4, à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours.»...

Mme Blanchette Vézina : ...278 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est notifiée à l'intéressé et, dans le cas d'une décision rendue en application de l'article 42.4, à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours.»

Cet article vise à remplacer l'article 291 de la Loi sur les mines en concordance avec les différentes modifications du projet de loi afin de mettre à jour la liste des décisions de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, qui peuvent être contestées devant la Cour du Québec selon la procédure prévue par cette loi. Plus précisément, les articles 69.1, 82, 101.0.1, 121.1, 142.0.1, 142.0.2, 215.1, 232.10.3, 234.1 et 251.2 sont ajoutés. Les articles 69, 69.2, 101 et 120 sont retirés.

M. le Président, j'aimerais déposer un amendement.

Le Président (M. Montigny) : Oui, oui, oui, absolument. Nous avons donc reçu une demande d'amendement. On va l'afficher à l'écran immédiatement, et, voilà, c'est fait, votre proposition d'amendement est à l'écran. Vous pouvez y aller, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Remplacer, dans l'article 291 de la Loi sur les mines proposé par l'article 113 du projet de loi, «234.1, du troisième» par «234.1, du quatrième».

Alors, cet amendement vise à apporter une correction à l'article 291 de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement à l'article 113? Il n'y a pas d'intervention. Alors, comme il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement proposé sur l'article 113. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'amendement proposé sur l'article 113 est adopté. Nous revenons donc à l'article 113 tel qu'amendé. Maintenant, il y a des interventions? Parfait, Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, si je relis cet article, dans le fond, on dit : «Toute décision rendue en application...» Puis là il y a une multitude d'articles. On dit «doit être écrite et motivée». Mais là, après ça, elle dit «elle est notifiée à l'intéressé», mais, dans le cas d'une décision rendue en application de l'article 42.4, qui était d'ailleurs cité dans les premiers au début, là, bien là on doit le faire dans les 15 jours. Pourquoi celui-là seulement? Et, tu sais, je vous avoue, là, que je n'ai pas été voir chacun des numéros, à quoi ça correspondait, là, mais pourquoi, celui-ci, on dit qu'il doit être notifié dans les 15 jours? Puis ça veut dire quoi pour les autres aussi? Ça, c'est mon autre question : Les autres vont être notifiés dans quels délais?

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : On va suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons une proposition de suspension.

Alors, on va suspendre quelques instants nos travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 17 h 36)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Nous sommes toujours à cet article 113. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, à la question de la députée de Mille-Îles concernant le délai de 15 jours, donc c'est un délai, qu'on me dit, qui est historique, là. Donc, il était déjà dans l'article. On a repris le même... le même délai. Pourquoi cet article-là plutôt que... pas les autres, c'est parce que ça donne des droits. Là, je veux juste m'assurer... Mme Garon, pouvez-vous préciser, là, ce que vous mentionniez?

Le Président (M. Montigny) : Mme Garon. Vous avez la parole, Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Merci. 42.4, ça vise à agrandir un terrain. Ça fait que, dans le fond, on juge que, comme on s'adresse au titulaire pour lui demander la possibilité ou lui offrir la possibilité d'agrandir son terrain, 15 jours, c'est suffisant. Moi, je n'ai jamais vu personne qui refusait.

Mme Dufour : OK, mais, dans les autres cas, il n'y a pas de délai de notification. Donc, ça se fait dans quel... C'est quoi, la pratique?

Le Président (M. Montigny) : Alors, Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Oui, pour les autres, c'est 30 jours parce que, dans le fond, on s'adresse puis on leur donne la possibilité de nous répondre à l'intérieur d'un délai de 30 jours.

Mme Dufour : OK, mais, dans le cas de l'agrandissement d'un terrain, là, ça, c'est 15 jours.

Le Président (M. Montigny) : Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Parce qu'on n'enlève pas de droit.

Mme Dufour : Je comprends. Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, maintenant, nous sommes... Oui, demande d'intervention? Parfait. Mme la députée de Verdun, vous avez la parole.

Mme Zaga Mendez : Oui, merci. C'est pour bien comprendre les implications. Il y a des ajouts ici, articles 69.1, 82, 101, et j'ai... jusqu'à peu près 251.2, là, et là je veux bien comprendre le sens de l'article. Ça veut dire que toutes les décisions rendues en application des articles qui sont nommés, désormais, elles pourraient être contestées devant la Cour du Québec selon la procédure prévue par cette loi.

Mme Blanchette Vézina : Je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent, qui va pouvoir vous expliquer, oui...

Mme Zaga Mendez : ...bien comprendre qu'est-ce que ça implique.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : La manière dont a été... dont la modification a été réfléchie, là, c'est de se dire que les pouvoirs qui sont de nature plus discrétionnaire, bien, que ces pouvoirs-là, les décisions qui en découlent puissent faire l'objet d'un recours à la Cour du Québec. Il faut avoir en tête que, dans les autres cas, quand on est plus dans un pouvoir lié, bien, il y a peu d'objets de contestation, là, autrement dit. Donc, le débat est moins présent, là, par rapport à la pertinence ou pas de la décision puisque c'est selon des critères réglementaires, notamment. Si on n'est pas dans la disposition comme telle, là, si on n'est pas dans 113, bien, il y a quand même des recours, là. Il y a toujours le pouvoir de contrôle, là, de la Cour supérieure, là, qui est applicable. Donc, un recours, là, un pourvoi en contrôle judiciaire est toujours possible, mais, tu sais, évidemment, c'est plus complexe.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup.

Mme Zaga Mendez : Merci de l'explication. Alors, je vais poser ma question avec ça... que je comprends qu'il y a des modifications puis des ajouts de pouvoirs discrétionnaires. Donc, quand on a des ajouts qu'on a discutés, là, on met à jour la liste des décisions en fonction de ça, mais moi, je veux donner l'exemple de l'article 82. Là, j'ai regardé, là, on n'a pas ouvert l'article 82 puis on n'a pas modifié... on n'a pas modifié ce pouvoir discrétionnaire. C'est un pouvoir discrétionnaire qui est dans la loi avant, qui a été modifié en 2013... non, 1997, 2013... Bref, il y a eu... il est là depuis un bout, et là il a été ajouté. Pourquoi on l'ajoute maintenant puis on l'a... parce que je comprends, quand c'est des nouveaux articles, des nouvelles dispositions... parce que, bon, c'est discrétionnaire. J'ai lu l'article 82, c'est du pouvoir discrétionnaire, mais, auparavant, il n'était pas dans la liste de décisions qui pouvaient être contestées devant la Cour du Québec. Pourquoi on le fait maintenant?

• (17 h 40) •

Mme Blanchette Vézina : Je pense que... Parfait, monsieur. Oui, en réponse à votre question, donc, on s'est... on s'est assurés d'avoir une cohérence, là, lorsqu'il y a un pouvoir discrétionnaire, que le recours soit possible, en fait, qu'il y ait une procédure aussi pour que la décision soit écrite et motivée. Donc, c'est une question de cohérence, là, par rapport à d'autres pouvoirs discrétionnaires qui étaient déjà effectivement prévus dans la loi.

Mme Zaga Mendez : OK. Je veux juste comprendre, parce que, peut-être, c'est la perception, là, qu'on... mais là <est-ce que vous sentez...

Mme Zaga Mendez : ...je veux juste comprendre, parce que, peut-être, c'est la perception, là, qu'on... mais là >est-ce que vous sentez que ça affaiblit ou que ça renforce le pouvoir discrétionnaire d'être capable de le mettre dans une liste comme ça? Peut-être, c'est ma méconnaissance de comment ça fonctionnerait, mais est-ce que de le mettre dans une liste qui pourrait être contestée... est-ce qu'on est plus dans renforcer nos pouvoirs ou de les limiter d'une certaine façon? Parce qu'il y a quand même des pouvoirs discrétionnaires qui sont très intéressants. Je me demande... l'ajout d'autant d'articles dans cette liste-là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est, je pense, question d'équité, là, entre les différents pouvoirs discrétionnaires et la façon dont on procède lorsqu'on a... on utilise ces pouvoirs discrétionnaires là. Je pense qu'ici il y a, je pense, un souci d'agir de manière cohérente avec des motifs qui sont précis, motivés par écrit. Je ne vois pas ni de recul ni d'avancée. Je vois ça comme une cohérence dans les différents pouvoirs.

Mme Zaga Mendez : Et juste bien comprendre, OK, donc, dans mon exemple du 82, auparavant, il n'y avait pas une décision écrite et motivée. Si le 82 s'appliquait... Puis c'est quand même un pouvoir qui est intéressant, là, c'est... J'en ai longuement discuté à la ministre par rapport aux plaintes, la suspension dans certaines conditions. C'est un pouvoir qui est là dans la loi. Donc, ce que je comprends, c'est qu'auparavant il n'y avait pas de décision écrite ni... en tout cas, je veux juste... ni motivée qui était donnée.

Mme Blanchette Vézina : Non, exact. On est venus s'assurer que le même mécanisme s'applique puis que ce soit clairement indiqué. Donc, il y avait quand même une décision motivée, là, et écrite qui était faite, là. Donc, comme je le dis, c'est un souci aussi de cohérence.

Mme Zaga Mendez : Ça répond à ma question.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 113? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention avec l'article 113, nous serions prêts à la mise aux voix de cet article. Est-ce que l'article 113 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, l'article 113 est donc adopté. Merci. Nous sommes maintenant prêts à aller à l'article 114. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 299 de cette loi est modifié par le remplacement de «relatif à la décision contestée» par «constitué aux fins de rendre la décision qui fait l'objet de la contestation».

Cet article vise à modifier l'article 299 de la Loi sur les mines pour préciser la nature du dossier qui doit être transmis à la Cour du Québec en cas de contestation d'une décision rendue en... rendue en vertu de cette loi. Le dossier à transmettre se limite au... se limite au dossier constitué aux fins de rendre la décision contestée.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Je ne suis pas certaine de comprendre exactement c'est quoi qu'on change ici. Il y avait déjà une transmission à la Cour du Québec du dossier. Qu'est-ce que la précision ou, en tout cas, qu'est-ce que la modification change? Je veux juste bien saisir...

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est assez subtil, mais c'est important à titre d'allègement, là, dans le sens que c'est finalement le dossier qui aura servi à la décision administrative qui aura été prise par la ministre ou au sein du ministère, bien, c'est ce dossier-là qui va être transféré. Il y avait des demandes parfois, là, pour que tous les éléments qui concernent le droit minier, à titre d'exemple, soient communiqués aux fins de l'étude du dossier par la Cour du Québec. Donc, c'est de s'assurer du caractère raisonnable, là, des procureurs, mettons, de la partie qui contesterait la décision devant la Cour du Québec. Évidemment, si un juge de la Cour du Québec le jugeait nécessaire, il y a d'autres renseignements, là, qui pourraient être communiqués, là, aux fins de la procédure.

Mme Dufour : OK. Donc, actuellement, s'il y avait... s'il y a une cause devant la Cour du Québec, le ministère doit transmettre les documents qui sont demandés, puis ça, c'était très varié. C'est ce que je comprends. Ça pouvait être, disons, très varié de temps en temps.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, ça pouvait faire l'objet de demandes, disons, avec un très fort volume de documents demandés. Je pense que la disposition ne disait pas nécessairement que c'étaient tous les éléments sur le droit, mais là on vient vraiment préciser, tu sais, camper que c'est le dossier qui a été constitué pour prendre la décision qui va être transférée à la cour. La cour pourra statuer, là, sur d'autres renseignements pertinents si <nécessaire, mais ce ne sera pas...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...pourra statuer, là, sur d'autres renseignements pertinents si >nécessaire, mais ce ne sera pas d'emblée, là, un travail, disons, de recherche exhaustive qui devra être fait, là, par les gens du ministère.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup pour la réponse. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, on pourrait passer à la mise aux voix de l'article 114. Alors, est-ce que l'article 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Article 114 adopté. Nous sommes maintenant à l'article 115. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président.

L'article 304 de cette loi est modifié :

1° dans le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le premier tiret, de «à la recherche,»;

b) par l'insertion, à la fin du premier tiret, de «géologique»;

c) par le remplacement, dans le huitième tiret, de «Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q-2, r.6)» par «d'un règlement pris en application du paragraphe k de l'article 46 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)»;

d) par le remplacement, dans le neuvième tiret, de «sur les aires d'accumulation en vertu des articles 232.1 et 232.11» par «au terme d'un bail minier, d'une concession minière ou d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface»;

e) par l'insertion, dans le dixième tiret et après «biologiques», de «et de milieux humides d'intérêt»;

2° par le remplacement du paragraphe 2.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2° réserver à l'État ou soustraire à la prospection, à l'exploration ou à l'exploitation minière toute substance minérale faisant partie du domaine de l'État pour permettre la mise en œuvre du plan d'affectation du territoire du domaine de l'État préparé en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1);»;

3° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «recherche», de «géologique»;

4° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants :

«Le ministre doit, par arrêté, réserver à l'État les substances minérales faisant partie du domaine de l'État lorsque, en vertu de l'article 142.0.2, il a refusé une demande de bail d'exploitation de substances minérales de surface ou a mis fin à un tel bail.

«Le ministre peut, par arrêté, permettre, aux conditions qu'il fixe, que certaines substances minérales réservées à l'État qu'il détermine puissent faire l'objet de prospection, d'exploration ou d'exploitation minières conformément aux dispositions de la présente loi.

«Le ministre doit, par arrêté, réserver à l'État les substances minérales faisant l'objet... faisant partie du domaine de l'État situées dans un terrain compris dans un territoire incompatible avec l'activité minière sur lequel une soustraction a été levée, en vertu de l'article 304.1.2, afin de permettre, à certaines conditions, l'exploitation du sable ou du gravier. Le ministre ne peut, par cet arrêté, permettre la prospection, l'exploration ou l'exploitation d'autres substances sur le terrain visé.»;

5° par la suppression du sixième alinéa.

Cet article vise à apporter différentes modifications à l'article 304 de la Loi sur les mines.

Des ajustements sont d'abord effectués afin d'éviter que la soustraction ou la réserve à l'État ne vienne limiter la recherche scientifique. Un ajustement de concordance est également prévu en fonction du remplacement du Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q-2, r.6) par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r.35.2). Le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 304 de la Loi sur les mines fait dorénavant référence à l'habilitation du nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) permettant la mise en place des aires de protection.

Par ailleurs, la protection de l'un ou l'autre des travaux de réaménagement et de restauration, la désignation à titre de milieu humide d'intérêt en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) ainsi que la mise en œuvre du plan d'affectation du territoire du domaine de l'État préparé en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1) seront prévues comme objets possibles de la soustraction ou de la réserve à l'État.

Un ajustement de concordance vise à référer au nouvel article 142.0.2 de la Loi sur les mines remplacé par l'article 62 du projet de loi, qui permet de refuser la conclusion d'un bail pour l'exploitation de substances minérales de surface. Un tel refus engendre la réserve à l'État du terrain visé.

Enfin, une modification est proposée afin de donner effet au nouvel article 304.1.2 de la Loi sur les mines proposé par l'article 118 du projet de loi. Une réserve à l'État sera prévue pour permettre l'exploitation du sable ou du gravier lorsqu'une municipalité locale demandera la levée d'une soustraction sur un terrain compris dans un territoire incompatible avec l'activité minière.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Blanchette Vézina : Peut-être en précision, là...

Le Président (M. Montigny) : Oui, en précision, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...ça, c'était en réponse, notamment, là, à certaines demandes des MRC.

Le Président (M. Montigny) : Oui, oui, je vous écoute. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense que ça fait le tour, là, mais c'est des précisions importantes, là, quand même, qui sont <apportées pour faciliter l'exploitation du sable...

Mme Blanchette Vézina : ...des précisions importantes, là, quand même, qui sont >apportées pour faciliter l'exploitation du sable et du gravier dans les territoires incompatibles à l'activité minière, notamment.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, nous avons reçu, je crois, une demande d'amendement.

Mme Blanchette Vézina : Oui, j'ai un amendement. Merci de me le rappeler. Je vais y arriver.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : C'est pour ça que j'ai une bonne équipe autour de moi. Alors, voici l'amendement, il va être affiché : Insérer, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l'article 115 du projet de loi et après «minière», «, de l'extraction ou de l'exploitation réalisée conformément à l'article 140.0.1».

Cet amendement vise à protéger les travaux de réaménagement et de restauration réalisés à la suite de l'extraction ou de l'exploitation de substances minérales de surface par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, un autre ministre ou un organisme mandataire de l'État, à l'instar de ceux réalisés au terme d'un droit minier. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, sur cette proposition d'amendement à l'article 115, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Oui, merci. OK, par le remplacement de... par le neuvième tiret, on arrive avec un autre terme, d'accord, de «sur les aires d'accumulation en vertu»... Le tiret, j'arrive au neuvième...

Une voix : ...

M. Fortin :Ah! oui, OK, par «au terme»...

Le Président (M. Montigny) : Alors...

M. Fortin :Je pense... je pensais que mes yeux étaient encore pas pires à mon âge, mais il y a quand même des limites. Il y a quand même des limites.

Le Président (M. Montigny) : Comme ça, ça vous convient?

M. Fortin :Ça va, ça va, oui, oui, c'est bon. OK, «au terme d'un bail d'une concession minière, de l'extraction ou de l'exploitation réalisée conformément à l'article 140.0.1». Pouvez-vous juste me rappeler, de la partie gouvernementale, là, à quoi on fait référence ici quand on vient dire «de l'extraction ou de l'exploitation réalisée conformément au 140.0.1»?

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, c'est une disposition qu'on a étudiée précédemment puis qui permettait finalement à la ministre d'autoriser, soit à un autre ministère ou à un organisme mandataire ou soit d'elle-même... entreprendre l'exploitation, là, disons, selon des conditions, pour permettre... mettons, pour une fin, à l'intérieur de son ministère, là, d'une utilisation des substances. Là, on parle de substances minérales de surface. Donc, tu sais, si tant est qu'il y a des travaux de restauration qui ont été faits, là, autant pour ce qui a été fait en vertu d'un bail que ce qui aurait été autorisé par la ministre, bien, il pourra avoir finalement une réserve à l'État ou une soustraction, là, pour protéger les travaux de restauration qui auraient été exigés, donc, pas juste ce qui fait l'objet d'un titre minier, mais aussi ce qui ferait l'objet d'une autorisation ou d'une utilisation par la ministre elle-même.

Le Président (M. Montigny) : M. le député de... Non? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Juste pour bien saisir, tu sais, on a... dans le cahier des députés, on a le texte actuel, le texte proposé, là, on vient le voir dans l'insertion... on vient le montrer, mais, dans l'insertion de... Ça fait qu'on ne le voit pas dans le texte proposé, finalement. Ça fait que c'est dur de s'y retrouver, là. Je vous avoue, là, moi, j'essaie juste de m'y retrouver puis je n'y arrive pas, là.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que vous souhaitez une suspension pour se retrouver?

Mme Dufour : S'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons donc suspendre nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 54 )

(Reprise à 18 h 01)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons donc repris nos travaux. Merci, chers collègues. Maintenant, la parole est à Mme la ministre. Oui, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Peut-être ici prendre un moment, là, pour expliquer le contexte de l'article 304 puis les termes aussi qui sont utilisés puisque ce n'est pas nécessairement des termes qui sont compris dans le sens commun, là. Donc, il y a des particularités. Je céderais donc la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. L'article 304, finalement, a une portée sur deux aspects. En fait, il y a deux possibilités. C'est un article qui permet, d'une part, de soustraire une substance minérale à la prospection, à l'exploration et l'exploitation minière, donc c'est de dire que, pour... ce ne sera pas possible de réaliser ces activités-là, et puis il y a également la réserve à l'État. Ce n'est pas, pour l'État, de se réserver à lui-même les substances, mais c'est de dire que les substances pourraient faire l'objet de prospection, d'exploration ou d'exploitation, selon des conditions qu'il détermine. Puis évidemment on est dans une disposition qui va être prise par une décision du ministre par arrêté, et donc, tu sais, ça n'aura pas d'effet sur les titres immédiatement, sur les titres qui ont déjà été émis, mais ce sera pour l'avenir, finalement, pour les prochains titres. Donc, au terme des titres qui seraient en vigueur au moment de la décision, bien là, à ce moment-là, ça pourra prendre effet pour l'avenir.

Mme Zaga Mendez : ...si je lis l'amendement, parce qu'on est sur l'amendement, là, parce qu'on est... on ajouterait l'option de réserver à l'État ou soustraire par arrêté, à des fins de protection, des travaux de réaménagement. Juste pour bien comprendre, au terme d'un bail minier, j'allais vous poser la question, qu'est-ce qui arrive avec les travaux de restauration qui sont... qui se font avant le bail minier, mais ce que je comprends avec votre réponse, c'est que la soustraction n'est pas l'annulation d'un droit, que, dans ce cas-là, si les travaux sont effectués avant la fin du bail, le bail est encore en vigueur. Donc, il y a encore un droit d'exploitation.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, c'est exact. On a vu d'autres dispositions, quand même, qui s'appliquent à des titres miniers en vigueur, là, mais, tu sais, dans ce cas-là, on est plus pour l'avenir, et puis il y a des dispositions qui viennent encadrer, de toute façon, les travaux de restauration en cours d'exercice d'un droit, là. On est dans les articles 232 et suivants, là, qui vont faire en sorte finalement que la mise en place des travaux... Puis, évidemment il y a une cohérence, là, qui est déterminée, là, dans la mise en œuvre des travaux. On va faire en sorte qu'il n'y ait pas des travaux qui soient exigés alors qu'une exploitation sur le même site, à titre d'exemple, serait effectuée dans la suite des choses, là, dans les plans du titulaire du droit minier.

Donc, c'est vraiment deux choses distinctes, finalement, là. L'amendement, ce qu'il vient prévoir, c'est qu'au terme de la restauration, pour éviter que quelqu'un d'autre fasse de l'exploitation sur le site, puis là on parle des... tu sais, dans le cas d'une autorisation qui serait donnée par la ministre pour l'exploitation, l'utilisation des substances minérales de surface, là, en vertu de 141.0.1, bien, au terme de mesures de restauration, bien, ce serait possible de réserver ou de soustraire, là, les substances pour s'assurer qu'il n'y ait pas de travaux qui soient faits sur ce qui vient d'être restauré.

Mme Zaga Mendez : Merci. C'est beaucoup plus clair. Puis, peut-être, on avait eu une discussion tout à l'heure, bien, ce matin, là sur la caractérisation des résidus puis l'exploitation par la suite. Est-ce que ça, ça pourrait être un motif de réserve à l'État, c'est-à-dire d'avoir l'exploitation...

Mme Zaga Mendez : ...caractérisation de résidus, puis l'exploitation par la suite. Est-ce que ça, ça pourrait être un motif de réserve à l'État, c'est-à-dire d'avoir l'exploitation sous condition ou non? C'est juste pour avoir des exemples clairs de qu'est-ce qui pourrait être... Parce qu'une soustraction, c'est... je comprends, là, c'est de dire : Ici, il n'y en aura plus d'activité minière ou il n'y en aura pas pendant une période de temps pour les raisons qui sont évoquées, là, puis suite à la restauration. Mais si, après la restauration d'un bail minier, d'une concession, etc., on en a parlé, puis vous avez dit que peut-être c'était plus loin, là, je le confonds peut-être... il y a une autre entreprise qui s'intéresse à valoriser des résidus, est-ce que là il y a un pouvoir qui s'exerce pour le faire sous condition ou ça va... ça suit le même cours d'un nouveau bail?

Mme Blanchette Vézina : La situation qu'on avait en tête, là... Mais peut-être préciser l'exemple, là, qu'on pourrait proposer avec 2.4, là, qu'on a regardé pour les ententes avec les Premières Nations, là, notamment.

Mme Zaga Mendez : OK.

Le Président (M. Montigny) : M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Effectivement, en vertu de 2.4, on pourrait s'entendre avec une communauté autochtone donnée et, suivant cette entente-là, délimiter des secteurs sur lesquels il n'y a pas d'activités qui pourraient être réalisées pour des fins patrimoniales, peu importe, là, des préoccupations autochtones sur lesquelles il n'y a pas d'activités qui seraient permises, puis d'autres secteurs sur le territoire d'intérêt, sur lesquels l'exploration pourrait être permise selon certaines conditions d'exercice. Donc, ça, c'est un bel exemple où on aurait à la fois une réserve à l'État, exploration permise sous condition, avec des enclaves de soustraction à l'activité minière.

Mme Zaga Mendez : OK. C'est intéressant. Ça répond à ma question sur l'amendement.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Merci beaucoup. Nous sommes toujours sur l'amendement proposé à l'article 115. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Oui, merci, M. le Président. OK. Là ici, là, si je comprends bien, là, on vient dire que la ministre peut, à travers un arrêté, réserver à l'État, avec la définition qu'on en a faite il y a quelques instants, ou encore soustraire à la prospection, l'exploration, l'exploitation, pour protéger des travaux qui ont été faits à la conclusion d'un bail minier, ou d'une concession minière, ou d'un bail d'exploitation, là, sous les... réalisés avec l'article 140.0.1.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Puis là on vient ajouter la notion de bail d'exploitation de substances minérales de surface. Est-ce que... Parce que les pouvoirs, là, ici, ce sont des pouvoirs que la ministre a déjà, là on vient ajouter certains items, là, mais est-ce que... puis les TIAM, ils existent déjà, il y en a déjà dans plusieurs régions. Alors, est-ce que c'est un pouvoir qui est utilisé régulièrement, ça? Est-ce que ça arrive des situations comme celles-là où la ministre se dit essentiellement : Je vais passer un arrêté pour réserver à l'État des situations comme celles-là?

Mme Blanchette Vézina : Avec... J'aimerais donner la parole à Mme Garon ou à Roch... à M. Gaudreau, pardon.

Le Président (M. Montigny) : Alors, M. Gaudreau, je vous inviterais à prendre place.

M. Fortin :Je m'excuse, M. Gaudreau, on va tester votre voix encore une fois.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui. Ah, Mme Garon. Merci beaucoup. Alors, Mme Garon, vous avez la parole.

Mme Garon (Renée) : Oui. On a quelques exemples. Ça va arriver quand on veut circonscrire l'exploration. On en a, par exemple, quand il y a des travaux de l'État, mettons des ouvrages d'Hydro-Québec, là, bien, il peut y avoir de l'exploration sous conditions, dans d'autres circonstances aussi.

M. Fortin :Mais c'est souvent... les conditions sont émises d'avance, donc, à la fin, par exemple, du bail dans cette circonstance-ci, là, à la fin du bail minier, on comprend que cette parcelle-là va être retournée à une réserve ou... Est-ce que je comprends bien?

Mme Blanchette Vézina : C'est plus les endroits où il n'y a pas de droit.

Mme Garon (Renée) : Oui, c'est... Excusez.

M. Fortin :Pardon?

Mme Garon (Renée) : C'est plus quand on fait des réserves à l'État, là. Dans le cas de la protection des travaux de réaménagement, là, ça, c'est pour qu'il n'y en ait plus, de travaux.

M. Fortin :C'est ça, parce que là on est vraiment dans la question des travaux de réaménagement. On a fait des travaux de réaménagement, sur un bail minier, on dit : Il ne veut plus qu'il y en ait.

Mme Garon (Renée) : Puis on veut protéger les infrastructures.

• (18 h 10) •

M. Fortin :Donc, ça existe, ça là...

Mme Garon (Renée) : Oui.

M. Fortin :...dans la conclusion de bail minier, dans les TIAM, on vient dire : OK, c'est fini, à travers un arrêté.

Mme Garon (Renée) : Oui, excusez....

M. Fortin :Non, non, allez-y, corrigez-moi tant que vous voulez.

Le Président (M. Montigny) : Oui, oui, allez-y.

Mme Garon (Renée) : Le TIAM, il n'y aura pas de travaux de réaménagement, là, dans un TIAM. Ça, c'est vraiment un endroit dans une MRC, par exemple, où vous voulez protéger de l'activité minière, ça fait que vous déterminez des territoires.

M. Fortin :OK. Là, on n'est pas dans ceux qui ont été, par le passé, utilisés, après ça, un TIAM est venu s'imposer par-dessus ça.

Mme Garon (Renée) : Non, non, non. Les territoires incompatibles, là, c'est vraiment une nouvelle mesure pour les MRC pour protéger de futurs développements.

M. Fortin :Oui, c'est ça, mais...

Mme Garon (Renée) : Donc, il n'y a pas de... <si je comprends bien votre question...

Mme Garon (Renée) : ...pour les MRC pour protéger de futurs développements.

M. Fortin : Oui, c'est ça, mais...

Mme Garon (Renée) : Donc, il n'y a pas de... >si je comprends bien votre question, il n'y a pas de réaménagement ou de restauration. C'est-tu ça, votre question?

M. Fortin :Mais il y a des bails miniers qui... Une fois qu'une MRC dit : Je veux un TIAM, là, et qu'elle a l'autorisation, qu'elle les met en place, là, ça se peut qu'il y en ait déjà.

Mme Garon (Renée) : Il n'y en aura pas, il n'y en aura pas sur un bail minier...

M. Fortin :OK.

Mme Garon (Renée) : ...parce qu'un territoire incompatible, par définition, c'est incompatible, on va contourner les droits qui sont déjà existants. Généralement, ça va viser l'exploration plus que l'exploitation.

M. Fortin :Oui.

Le Président (M. Montigny) : M. le député.

M. Fortin :OK. Alors là, le bail minier se termine. Là, on vient dire : OK, c'est fini, là, on... le réaménagement ou la restauration a été complétée. La ministre vient dire par arrêté : C'est fini, on ne le fait plus. Est-ce que c'est systématique ou est-ce qu'on y va cas par cas dans des situations comme celles-là?

Le Président (M. Montigny) : Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Ce n'est pas systématique. On le fait cas par cas. On va le faire par exemple... Les plus beaux exemples, là, c'est quand il y a une digue. Si une digue est restaurée, on n'a aucun intérêt pour qu'il y ait de l'exploration minière qui se fasse sur une digue, pour ne pas endommager les infrastructures. Ça fait que ça dépend vraiment des travaux. Si c'est un... Si, par exemple, c'est une mine souterraine avec des ouvertures puis qu'il est possible qu'ils puissent... tu sais, ils ont fait la restauration, donc, ils ont fermé les ouvertures, tout ça, mais qu'il reste possiblement encore des minéraux à exploiter, bien là, on ne mettra pas une réserve à l'État. C'est vraiment pour chacun des cas.

M. Fortin :OK. Ça me va sur l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'amendement proposé à l'article 115, nous allons donc procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 115 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, l'amendement est donc adopté. Maintenant, nous revenons donc à l'article 115 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. La première question concerne... je ne sais pas si on... bon, non, on ne l'a plus à l'écran, mais, quand on parle, là, c'est «respect des aires de protection établies en vertu d'un règlement pris en application du paragraphe k de l'article 46 de la Loi sur la qualité de l'environnement», au préalable, on le faisait en vertu du règlement sur le captage des eaux souterraines.

Je suis allée voir le paragraphe 4 de l'article 46, et le règlement sur le captage des eaux souterraines, c'était quand même assez substantiel, celui-là, le règlement sur le captage des eaux souterraines. Et là le paragraphe 4°... k, pardon, de l'article 46 est très circonscrit, et je ne suis pas certaine de voir le lien avec... tu sais, par rapport à ce qu'on cherche à faire. Puis le paragraphe k vient dire «prescrire, pour les cas où une norme oblige la délimitation de l'aire d'alimentation ou d'une aire de protection d'une installation de prélèvement de l'eau, l'obligation pour le propriétaire ou toute autre personne qui a la garde d'un terrain susceptible d'être visé par cette délimitation d'en permettre le libre accès à cette fin à toute heure convenable». On revient à nos heures raisonnables. Donc, ça semble être un article qui vise à donner accès à un terrain, alors qu'au préalable on visait à chercher des aires de protection.

Donc, je ne sais pas si c'est... c'est une erreur, si c'est moi qui n'a pas identifié la bonne chose, mais, quand je lis, je ne suis pas certaine de faire le lien, là, avec ce qu'on essaie de faire ici. Donc, je ne sais pas si on peut me l'expliquer.

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, la réserve à l'État pourrait permettre, malgré les exercices, mettons, d'un droit minier, d'avoir accès à la source d'eau comme telle, là. Tu sais, donc, la réserve à l'État va limiter les activités minières comme telles pour permettre l'accès à l'eau, conformément au règlement qui a été pris en vertu du paragraphe dont vous avez fait la lecture, là.

Mme Dufour : C'est juste que j'ai l'impression que ce n'est peut-être pas le bon paragraphe auquel on réfère. C'est ça... Je ne sais pas si c'est possible de le valider, parce que là je ne veux pas le lire, mais je me suis demandé si on ne référait pas à... soit au j, qui est juste avant... En tout cas, peut-être, je vous inviterais peut-être à lire le k, parce que le k, c'est vraiment... on dit de permettre le libre accès à toute heure convenable conditionnellement à ce qu'on... ils reçoivent un préavis d'au moins 24 heures de l'intention de pénétrer sur ce terrain, alors que là je pense qu'on cherche effectivement à protéger une source d'eau potable, d'eau souterraine, ce n'est pas... ce n'est pas ce que je lis dans le paragraphe 4°.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, on est dans des conditions d'exercice <du droit minier...

Mme Dufour : ...d'eau potable, d'eau souterraine, ce n'est pas... ce n'est pas ce que je lis dans le paragraphe 4°.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, on est dans des conditions d'exercice >du droit minier, c'est-à-dire, tu sais, la réserve à l'État, là, qui va permettre... ou la soustraction qui pourrait réserver, tu sais, une petite superficie pour faire en sorte qu'il y a ait l'accès à l'eau qui serait déterminé par le règlement. Tu sais, donc... tu sais, l'objectif du règlement, tu sais, dont vous parlez, de l'habilitation du paragraphe k, c'est de s'assurer qu'il y ait un accès à l'eau qui soit possible. Mais la réserve à l'État va permettre, malgré les activités minières... Donc, ça pourrait être la soustraction aussi, de s'assurer qu'elles... que ces activités minières là ne feront pas obstacle à l'accès à l'eau, justement. Donc, finalement, ça permet la mise en œuvre, là, de ce droit d'accès là.

Mme Dufour : OK. Oui. Bien, je vais poser ma question autrement. Pourquoi on l'a enlevé? Pourquoi on ne fait plus référence au règlement sur le captage des eaux souterraines? Ça ne marchait pas?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait... exactement, c'est qu'il y a un changement de réglementation. Puis on en avait discuté, là, tu sais, préalablement pour d'autres dispositions, c'est que la réglementation, au niveau de l'environnement, évolue beaucoup, on va le dire comme ça. Donc, c'est en constant changement. Donc, on veut éviter en référant... Si on réfère à une disposition réglementaire comme telle ou même le nom d'un règlement, bien là, ça fait en sorte qu'on pourrait être obligé de modifier la loi, s'il y a une modification réglementaire, ce qu'on cherche toujours à éviter. Normalement, on fait en sorte qu'on doive modifier par concordance la loi quand il y a une modification législative qui est faite.

Donc, en faisant un renvoi à l'habilitation réglementaire plutôt qu'au règlement lui-même, bien, finalement, le renvoi va pouvoir évoluer en même temps que les modifications réglementaires sans qu'on ait à modifier la Loi sur les mines à chaque fois.

Mme Dufour : Ça, je comprends. Mais le règlement qu'on va prendre en application du paragraphe k, honnêtement, quand je le lis, le paragraphe k, là, je n'ai pas l'impression qu'on réfère à la même chose que lorsqu'on référait au règlement sur le captage des eaux souterraines. Je ne sais pas si c'est possible de le regarder ensemble puis que vous me l'expliquiez, parce qu'honnêtement il est... tu sais, il est substantiel, là, le k, puis... Bien, en tout cas, à vous de voir si vous voulez qu'on continue à échanger de même.

Mme Blanchette Vézina : Je pense qu'on a un avocat ici qui vient nous dire que l'effet est le même. Donc, tu sais, considérant le rôle de ce juriste de l'État qui vient de vous expliquer que l'effet était le même, que c'est important, parce que... de référer à un règlement, un nom de règlement, ça devient complexe dans les lois de l'État. Tu sais, je ne pense pas qu'on va aller étudier l'article k, M. le Président, là.

Mme Dufour : OK. En tout respect, Mme la ministre, j'ai posé une question il y a... au début de l'étude détaillée, puis on a fait des vérifications, puis on est revenu dire : Ah oui! Vous avez raison. Donc, c'est mon travail de mettre en question ce qu'il y a là. Moi, quand je le regarde, j'ai des doutes que c'est exactement ça qu'on cherche. Maintenant, on peut continuer à échanger. Moi, je vous proposais de suspendre puis le regarder pour échanger, le regarder en personne pour être certaine, là, que je saisis bien. Mais je peux continuer à poser mes questions, là.

Mme Blanchette Vézina : On peut faire la vérification pour s'en assurer pendant que vous posez vos autres questions, là, si vous souhaitez.

Mme Dufour : Bien, j'aurais aimé pouvoir échanger directement, mais...

Le Président (M. Montigny) : Si vous le souhaitez, on peut passer la parole à une autre collègue pendant cette période. Alors...

Mme Dufour : Parfait. Je reviendrai.

Le Président (M. Montigny) : Ça va? Je vous reviendrai, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : C'est bon. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui, merci, M. le Président. Je n'ai pas de question nécessairement sur les ajouts qui sont là, qui... pour lesquels je suis d'accord, mais, étant donné qu'on a ouvert l'article 304, et il y a des dispositions qui sont là, nécessaires, entre autres, pour entamer différents projets de protection puis de conservation. On a entendu, pendant les consultations particulières, je pense que la ministre s'en souvient très bien, d'élargir puis ajouter des situations particulières qui pourraient être bénéfiques. Comme on l'a dit tout à l'heure, c'est un pouvoir qui est discrétionnaire, qui se fait aussi d'une façon... comme balises, et tout.

• (18 h 20) •

La préoccupation que je veux amener, c'est la préoccupation de la SNAP-Québec. Ils nous ont quand même donné différents exemples où, oui, on va la... Je parle du tiret, parce que c'est 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, la création de parcs et d'aires protégées. Et l'intention ici, c'est d'élargir cela et ajouter le concept des zones tampons les entourant. Donc, avec les explications qu'on a eues tout à l'heure, il y aurait possibilité soit de soustraction, voire de réserves à l'État. On le fait déjà pour la création des parcs, puis on le fait déjà pour la création d'aires protégées et avec la hausse d'activités d'exploration, des possibles explorations minières, autour <des parcs régionaux...

Mme Zaga Mendez : ...création d'aires protégées et avec la hausse d'activités d'exploration, des possibles explorations minières, autour >des parcs régionaux... pardon, des parcs nationaux. Je pourrais vous amener différents exemples. On en a eu tout récemment à Charlevoix, dans les limites du <i>parc des Grands-Jardins. O a vu au <i> parc Mégantic du Lac-Mégantic. On a vu... en tout cas, je peux vous nommer aussi le cas du Mont-Tremblant.

Et le souhait, c'est d'ajouter une disposition qui permettrait, dans certains cas, de le faire pour la création des parcs, pour des aires protégées et une zone tampon les entourant. C'est une demande du milieu. Je sais que la ministre a autant à cœur... On a parlé, là, d'arriver aux objectifs de 30 % de protection du territoire. C'est une disposition un peu plus large ici, qui élargit, et j'aimerais ça entendre l'avis de la ministre là dessus.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je vais suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Alors, nous avons une proposition de suspension. Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 22)

(Reprise à 18 h 32)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Nous sommes toujours à l'étude de l'article 115 et nous avons une proposition d'amendement, qui est d'ailleurs affichée à l'écran. Mme la députée de Verdun, je vous laisse la parole.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Alors, je présente un amendement qui se lit comme suit :

Insérer, à l'article 304, de la Loi sur les mines, modifié par l'article 115 du projet de loi, au paragraphe 1° du premier alinéa, à la fin du cinquième tiret, les mots «ainsi que d'une zone tampon les entourant».

Donc, les tirets se liraient : «création de parcs ou d'aires protégées ainsi que d'une zone tampon les entourant».

Et, comme je le disais tout à l'heure, bien, c'est une demande qui vient des groupes de protection de la nature, qui voient là, oui, des dispositions qui sont intéressantes pour la création d'aires protégées puis la création de nos parcs nationaux.

Ceci étant dit, comme je l'ai exposé tout à l'heure, il y a de plus en plus d'enjeux. Il y a des questionnements en ce qui concerne les zones avoisinantes, qui sont collées autour des aires protégées et des parcs, par exemple, lorsqu'on vise à agrandir un parc, comme c'est déjà l'intention du ministre de l'Environnement, ou la création... ou aller plus loin dans les aires protégées. Si c'est du côté de la Loi sur les mines, des dispositions qui permettraient, bien sûr, si on lit l'esprit, là, de l'article principal, là, c'est de réserver à l'État ou soustraire à l'exploration et l'exploitation, puis, bien sûr, c'est sous condition puis avec un pouvoir discrétionnaire de la part de la ministre.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Bon. Je prends connaissance de l'amendement, là. Je pense qu'ici, je souhaite rappeler, là, qu'à quelques reprises, pendant les consultations particulières aussi, j'ai pu m'exprimer sur la question. Mais concernant la protection ou les mesures de protection, vraiment, le rôle de protéger le territoire revient au ministre de l'Environnement, on collabore en ce sens-là, c'est certain, mais, s'il y avait une zone tampon à inclure à un projet d'aire protégée, bien, ce serait à même la déclaration de la protection que cette délimitation serait faite.

Donc, à mon avis, ce n'est pas nécessaire, dans le sens où, lorsqu'il y a des aires protégées, bien, il peut y avoir cette zone tampon là incluse à même l'aire protégée, qui va venir avoir l'effet souhaité par la députée de Verdun. Donc, je n'en vois pas la nécessité considérant... considérant ce que je viens de vous expliquer.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. J'ajouterais que ceci est une demande qui provient des municipalités, là, je ne l'ai pas... dans mon introduction, mais les municipalités aussi nous ont fait part de cette demande-là pour... Je vais revenir avec l'exemple des parcs, parce qu'il y a la délimitation. Puis l'article en question, ce qu'il dit, ce n'est pas... ce n'est pas l'article qui délimite, là, comme va le faire, avec tous les détails, le ministère de l'Environnement. C'est de doter de pouvoirs pour être capable, dans certains cas... Donc, on va créer... des aires protégées, et là — ce qui est déjà le cas, là — les soustraire... à l'État. Là, les groupes en conservation demandent à la ministre d'aller un petit peu plus loin...

Mme Zaga Mendez : ...ont des aires protégées, et là... ce qui est déjà le cas, là, les soustraire puis réserver à l'État.

Là, les groupes en conservation demandent à la ministre d'aller un petit pas plus loin, c'est-à-dire d'avoir le même pouvoir en prévision, et c'est une approche qu'on appelle de prévention autour des parcs et autour d'aires protégées, créer des zones tampons pour délimiter, encadrer, avoir vraiment une vision beaucoup plus durable des types d'activités minières qui peuvent être faites. Parce que même si... quand je lis l'article, ça ne veut pas dire qu'il n'y en aura plus du tout, ça veut dire que, dans certains cas, on peut réserver à l'État, il peut y avoir des conditions pour ne pas empiéter sur les parcs ou les aires protégées, et ceci, c'est dans un objectif de... c'est donner des outils, des outils légaux, des outils de droit, que, lorsqu'on va vouloir, peut-être pas aujourd'hui, mais dans quelques années, agrandir des parcs nationaux, aller plus loin au niveau de la protection d'aires protégées, ces dispositions-là puissent déjà être en place de façon préventive et qu'on arrive à nos fins de conservation, tout en gardant des droits.

Parce que, comme je le dis, là, c'est un... c'est ajouter au pouvoir discrétionnaire de la ministre, et c'est en suivant les conditions... bien, les deux types, soit des réserves ou des soustractions, tel qu'il a été expliqué tout à l'heure.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre maintenant.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Peut-être, à titre de précision, là, il y a déjà l'article 304.1, là, qui vient permettre de suspendre, là, provisoirement la prospection, l'octroi de droits miniers, là. Donc, on vient d'ailleurs, à l'article 116 du projet de loi... venir toucher à cet article pour faciliter, disons, la compréhension puis l'application. Mais donc je répète ce que j'ai mentionné, là, il y a possibilité d'inclure certaines zones tampons à même le projet d'aires protégées, mais ce serait, dans le fond... dans ce cas-là, le pouvoir du ministre de l'Environnement.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec la proposition d'amendement à l'article 115? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention en lien avec la proposition d'amendement, il serait maintenant le temps de la mettre... de mettre cette proposition d'amendement là aux voix. Alors, est-ce que la...

Mme Zaga Mendez : Par appel nominal.

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal? Parfait, merci. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Abstention.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement est défaite, elle est rejetée. Nous revenons donc à l'article 115. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 115? M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Oui, merci, M. le Président. La disposition 2°, ici, là, «réserver à l'État», ou, encore là, «ou soustraire à la prospection, l'exploration ou l'exploitation minières», les parties du domaine de l'État pour permettre la mise en œuvre du plan d'affectation du territoire, ça, vous ne l'avez pas déjà, ce pouvoir-là?

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être, oui, je laisserais la parole à Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, tu sais, vous avez raison sur le fait que la Loi sur les terres du domaine de l'État... D'ailleurs, il y a des dispositions, là, tu sais, qui vont... qui vont ajuster les articles de la Loi sur les terres du domaine de l'État, là, 145 et suivants du projet de loi. Mais, en fait, ce qu'on vient préciser ici, c'est que, tu sais, d'abord, il y a... on a un plan, une planification qui est prévue en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État, et puis, par le mécanisme de la réserve à l'État et de la soustraction, bien, ça va permettre de mise en... de mettre en œuvre, finalement, une affectation qui aurait été déterminée dans le plan... le plan de l'affectation des terres du domaine de l'État. Donc, tu sais, c'est vraiment un outil pour lui donner plus de mordant, finalement.

• (18 h 40) •

M. Fortin :OK. Mais, dans le fond, vous l'avez déjà, le... l'habilitation, là, mais là vous pensez qu'en l'inscrivant ici c'est juste plus clair ou c'est...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, on a déjà l'habilitation pour la planification elle-même, mais pas nécessairement pour la mettre clairement en œuvre dans le régime minier.

M. Fortin : OK. OK, <ça va là-dessus...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...pour la mettre clairement en œuvre dans le régime minier.

M. Fortin : OK. OK, ça va là-dessus.

>19279 Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin :Sur la... Puis là, je comprends que vous avez retiré des parties, là, puis vous en avez rajouté, là, mais la partie des trois paragraphes... trois, oui, des trois paragraphes qui sont ajoutés, là, ça, est-ce que... dans ces paragraphes-là, est-ce que je comprends que la grande majorité de ça, c'est... c'est une réécriture de ce qui a été retiré, là, mais je pense qu'il y a aussi... il y a aussi la partie un peu plus loin, là : «La ministre doit, par arrêté, réserver à l'État des substances minérales faisant partie du domaine de l'État situé dans un terrain compris dans un TIAM sur lequel une soustraction est élevée.» Pouvez-vous nous expliquer cette partie-là?

Mme Blanchette Vézina : Oui. Effectivement, c'est un ajout qui a été fait, là. Je vous mentionnais que c'est notamment à la demande des municipalités, là. Donc, ça pourrait permettre l'exploitation du sable, du gravier lorsqu'une municipalité demande la levée d'une soustraction, là, tu sais. Ça va être à 118, hein? C'est ça. Donc, il y a des articles en cohérence, là. 118, donc, notamment, là, je pense à 118 de l'article de la Loi sur les mines... du projet de loi, 304.1.2, l'article.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : À 118.

Mme Blanchette Vézina : À 118. Exact.

M. Fortin :304.1.2? OK. Parce qu'au 1.2°... bien, 304.1.2, on vient dire : «La ministre peut, à la demande d'une municipalité, lever partiellement une soustraction visant...», etc., là. Là, ici, on vient dire : «La ministre doit, par arrêté, réserver à l'État des substances minérales faisant partie du domaine de l'État situé dans un terrain.» C'est juste qu'une fois que vous avez levé partiellement la soustraction, là vous devez le faire par arrêté. C'est ce que je dois comprendre?

Mme Blanchette Vézina : Question de précision, là, Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement. Vous comprenez bien la mécanique. C'est-à-dire il y a une demande de la municipalité, puis, à partir du moment que c'est demandé, c'est le reflet. Ça, ça va permettre de s'inscrire, là, tu sais, notamment sur GESTIM, là, et puis les... tu sais, ceux qui vont faire l'exploitation. Mais, tu sais, l'encadrement va être prévu, là, par l'entremise de cette réserve à l'État.

M. Fortin :OK. Mais c'est un pouvoir décisionnel de la ministre d'accorder cette levée partielle de la soustraction, là?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non. Je vais juste vérifier, mais...

M. Fortin :Au 118, on vient dire : «La ministre ou le ministre peut, à la demande d'une municipalité, lever partiellement une soustraction visant les substances minérales.» Donc, il y a une décision qui est prise par la ministre de le faire ou pas. Et, si je comprends bien, une fois que la ministre prend cette décision-là, là, ici, l'article... l'article, le 304, là, qu'on est en train d'étudier, la ministre doit procéder par arrêté pour le faire.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :OK. Ça va. Mais le fond de l'enjeu... Ça, c'est juste la mécanique. Le fond de l'enjeu, il est à l'article 118, là.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :OK. C'est bon.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Oui. Mme la députée de Verdun. On va alterner.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. J'avais juste une question, parce que c'est assez clair, le changement. Mais vu qu'encore une fois on est dans l'article 304, puis il y a des dispositions intéressantes, surtout au niveau de la conservation, je voulais savoir si la ministre... puis si elle peut nous revenir, ce n'est pas si grave, là, si ce n'est pas tout de suite, là, mais il y a là un tiret qui nous parle de conservation de la flore et de la faune. Est-ce qu'on a déjà exercé, par arrêté, soit une soustraction ou une réserve à l'État pour la conservation de la flore et la faune? Puis si elle pourrait nous donner des exemples.

Mme Blanchette Vézina : Je vais suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 44)

(Reprise à 18 h 46)

Le Président (M. Montigny) : Merci. Nous sommes de retour. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, à la question de la députée de Verdun, on a fait la vérification, oui, il y a des exemples, notamment les refuges fauniques... habitats fauniques?

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc, il y a différents exemples qui ont été utilisés, là, notamment avec Canards illimités qu'on mentionnait, donc différents exemples comme ça, qui ont... qui démontrent, là, donc, que cet article ou ce tiret de l'article trouve application, là, dans différentes situations.

Mme Zaga Mendez : ...comprend la mécanique de comment ce type d'exceptions là ou l'application de ce tiret ou autre, c'est suite à une demande du ministère de l'Environnement, c'est-à-dire le ministère de l'Environnement se tourne vers le ministère... le ministre des Ressources naturelles pour demander une intervention, puis c'est la ministre des Ressources naturelles qui choisit si c'est une réserve à l'État, une soustraction? C'est du cas par cas? Juste pour bien comprendre.

Parce que je vous pose ces questions-là entre autres parce qu'on a plusieurs cas de conservation, puis certaines... puis les groupes nous disent, je pense, avec raison... puis qu'ils se tournent vers vous puis ils veulent savoir quelles sont les dispositions, comment on peut les appliquer, puis, bon, ça mène à une autre discussion qu'on a eue auparavant sur... on parlait de retrait, on parlait d'utilisation d'un décret de la part de l'Environnement pour... en tout cas, d'annuler des droits, là. Donc, on parle plus d'expropriation.

Mme Blanchette Vézina : D'expropriation.

Mme Zaga Mendez : Mais je vois là quand même des choses qui vont être toujours dans la Loi sur les mines qui pourraient être utiles. Je sais, ici ce n'est pas d'annuler des droits, mais plutôt soustraire des territoires ou réserver à l'État. Ça fait que de nous parler un peu la mécanique de comment on arrive à ce type de décision.

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, les mécaniques, tu sais, je vais dire, principales, là, vont être prévues dans les lois qui encadrent la conservation de la faune puis son habitat, dans le sens que, dans la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, on a un régime d'habitats fauniques qui sont délimités par le ministre après consultation d'autres ministres, et donc la réserve à l'État, un peu comme d'autres éléments, là, pour lesquels je viens de donner des explications, ça va être le reflet, ça va être l'outil de mise en œuvre, mais le cadre, l'interdiction, le régime d'autorisation, il va être prévu, là, dans la loi environnementale en question. Il y a la Loi sur les espèces menacées et vulnérables qui touche le floristique puis le faunique aussi. Donc, le principal va être là, puis le reflet va se faire, là, évidemment, tu sais, tout simplement pour que ce soit plus clair, là, pour les... ceux qui exercent des activités minières, là, qu'il y a des restrictions sur le territoire.

Mme Zaga Mendez : Merci. Puis je profite... juste pour aller un peu plus loin, je comprends, là, le... une fois qu'il y a une demande de l'Environnement, puis c'est délimité, puis, bon, il y a un peu du cas par cas, ces dispositions-là, l'ensemble, on discutait tout à l'heure, c'est après qu'un droit est échu, là. Donc, il ne doit plus y avoir un... soit un droit d'exploration, soit un droit d'exploitation pour la création d'une réserve à l'État ou une soustraction?

Mme Blanchette Vézina : Oui. Il peut y avoir les pouvoirs, là, dont on a déjà parlé, là, en termes d'expropriation, là, qui sont prévus avec compensation avec la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Ce qui se passe dans les faits, tu sais, c'est que, lorsqu'il y a des situations, comme une réserve, un refuge, bon, il y a des discussions avec les entreprises qui sont présentes, donc l'objectif étant, bien sûr, d'arriver à protéger ou à mettre les mesures en place, là. Donc, il y a clairement une discussion puis il y a des pouvoirs, encore une fois, qui sont dévolus au ministre de l'Environnement, là, dans les cas où il n'y a pas d'entente.

• (18 h 50) •

Mme Zaga Mendez : Puis ma question... bien, pourquoi je parle de ça, c'est-à-dire qu'on attend, mettons, que le claim ou le droit d'exploration est fini, là il y aurait une opportunité pour que ces conditions-là s'appliquent. Quel est le délai? Parce que, tout à l'heure, on parlait d'un délai de 30 jours et par la suite 60 jours. Ça, c'est pour les entreprises. Mais, pour l'État, est-ce que l'État pourrait décider au bout de... Mettons, il y a un territoire d'intérêt pour une réserve faunique, et là il y a un claim qui est actif, la ministre décide de ne... on n'exerce pas un droit de retrait du claim, mais on attend que le claim soit échu, combien de jours est-ce que la ministre a pour agir? Est-ce que ça pourrait être tout de suite? Parce que je trouve ça intéressant de se garder quand même ce pouvoir-là puis le faire tout de suite, puis ça pourrait <venir régler...

Mme Zaga Mendez : ...de se garder quand même ce pouvoir-là puis le faire tout de suite, puis ça pourrait >venir régler pas mal d'enjeux... dans la création d'aires protégées ou de réserves fauniques.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Bien, effectivement, à cet effet-là, il va y avoir l'article 304.1, là, qui va venir prévoir certaines possibilités, là, en amont, de suspendre provisoirement, là, disons, la prospection, l'exploitation, l'octroi de droits, donc, sur ces territoires. Ça fait qu'il y a certains pouvoirs, là, à l'article suivant, donc, notamment, là, qui va venir... qui va venir clarifier certains des pouvoirs de la ministre ou du ministre.

Mme Zaga Mendez : C'est bon de mon côté.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Je voudrais avoir un suivi sur la question que j'avais posée tout à l'heure.

Mme Blanchette Vézina : Oui. On a votre réponse. En fait, c'est vraiment... là, je vais retourner, le paragraphe k de l'article 46 puis c'est même l'article 54 du règlement. Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, en fait, comme l'indique la ministre, là, tu sais, le paragraphe k, là, tu sais, est finalement... qui est l'habilitation réglementaire, là, bien, il y a une mesure qui est prévue, là, à l'article 54, là. C'est... Le règlement, c'est le R35.2, là, de...

Mme Dufour : À l'article 54 de quoi?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Du règlement.

Mme Dufour : De quel règlement?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

Mme Dufour : OK. Ça fait que c'est un autre règlement, là. On n'est pas dans la Loi sur la qualité de l'environnement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. C'est le règlement qui a été pris en vertu du paragraphe k de l'article 46 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mme Dufour : OK. Donc, ce règlement-là, il existe déjà. C'est ce me qu'on dit? Dans le fond, il avait... il avait été fait, mais il n'avait pas été fait en vertu du Règlement sur le captage des eaux souterraines?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, ce qu'on expliquait tout à l'heure, là, c'est que... justement pour éviter des situations où le règlement change et là il faut changer la loi pour changer le règlement, pour s'assurer de capter les changements réglementaires, donc la façon de procéder légalement, c'est de référer à l'article de la loi habilitant le règlement. Donc, si le règlement change, le nom change, bien, ça suit dans notre Loi sur les mines plutôt que devoir modifier le nom à chaque fois en mesures transitoires, par exemple.

Mme Dufour : OK. Juste par curiosité, parce que, comme je disais tout à l'heure, le Règlement sur le captage des eaux souterraines est quand même beaucoup plus substantiel que le paragraphe k de l'article 46, là, qui est quand même beaucoup plus circonscrit, là, ce qu'on... ce qu'on vise, est-ce qu'on aurait pu... est-ce que le règlement aurait pu se prendre en application d'un autre règlement, soit le règlement sur le captage des eaux souterraines? Ça, est-ce que c'est quelque chose qui se fait dans la pratique?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, un règlement est toujours pris en vertu d'une habilitation législative. Donc, la source est toujours législative.

Mme Dufour : Donc, d'une loi... une loi. OK. Bon, en tout cas je vous avoue que j'ai toujours mes... j'ai toujours l'impression que le paragraphe k, il n'est très substantiel, là, par rapport à... si on compare avec le captage des eaux souterraines de... le règlement précédent, mais bon, je vais arrêter ça là, mes questions. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 115, tel qu'amendé? Non. Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons maintenant passer aux voix pour l'article 115, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 115, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Donc, adopté. L'article 115, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 116. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. L'article 304.1 de cette loi est remplacé par les suivants:

«304.0.1. Est réservé à l'État ou soustrait à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières toute substance minérale faisant partie du domaine de l'État située dans un terrain visé par une décision, au même effet, d'un ministre ou du gouvernement prise en vertu d'une autre loi et de la manière qui y est prévue.

«304.1. Le ministre peut, par l'inscription d'un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, suspendre provisoirement la prospection et l'octroi de droit minier sur un terrain dont les limites sont indiquées dans l'avis, jusqu'à ce qu'une décision prenne effet relativement à:

1° la réserve à l'État ou la soustraction à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières de toute substance minérale faisant partie du domaine de l'État située dans ce terrain en vertu du premier alinéa de l'article 304 ou en vertu d'une autre loi par l'application de l'article 304.0.1;

2° la classification d'un site géologique exceptionnel en vertu de l'article 305.1 sur ce terrain;

3° la soustraction prévue à l'article 304.1.1 sur ce terrain.

Cette suspension prend effet à la date indiquée sur l'avis.

La suspension prévue en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa est d'une durée de six mois <et elle peut être...

Mme Blanchette Vézina : ...premier alinéa, est d'une durée de six mois >et elle peut être renouvelée, par le ministre, pour la même période.»

Concernant l'article 304.0.1 : Cet article vise à introduire l'article 304.0.1 de la Loi sur les mines en concordance avec le retrait de l'interdiction prévue à la fin de l'article 27 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 10 du projet de loi.

À l'heure actuelle, cette disposition a pour effet de soustraire, à titre d'exemple, les aires protégées établies en vertu de la Loi sur le patrimoine naturel (chapitre C-61.01) dans la mesure prévue par cette loi, sans que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts n'ait à prendre un arrêté en vertu de l'article 304 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 115 du projet de loi.

Concernant l'article 304.1, cet article vise à remplacer l'article 304.1 de la Loi sur les mines afin de faciliter sa compréhension et d'en comprendre la portée. Par ailleurs, seule la suspension, jusqu'à la prise d'effet de la délimitation d'un territoire incompatible avec l'activité minière en vertu de l'article 304.1.1 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 117 du projet de loi, sera limitée à une période de six mois renouvelable.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Donc, on... je vous mentionnais, là... on avait une discussion tout à l'heure concernant l'article. Donc, c'est l'article pertinent dont je faisais référence tout à l'heure. Il y a aussi une certaine cohérence gouvernementale, là, à avoir cette disposition. Puis ça vient aussi préciser, là... apporter des précisions quant à la période de suspension temporaire.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a donc des interventions en lien avec cet article? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Donc, si je comprends, dans l'article 304.0.1, pour un peu reprendre la discussion qu'on avait, c'est une décision qui est prise par le ministère de l'Environnement, par exemple dans la création d'une aire protégée, d'une réserve faunique ou toute autre délimitation qui vise à conserver. Cette décision s'applique de facto ou... Je veux juste comprendre ici comment... la mécanique, là, c'est-à-dire le ministère de l'Environnement vote ou délimite, comment ceci s'applique. Parce que, là, je comprends qu'il y aura... il n'y a pas la nécessité de faire un arrêté de la part de la ministre des Ressources naturelles, mais comment la décision, par exemple, en termes de conservation, j'ai donné l'exemple des réserves fauniques ou d'aires protégées, s'appliquerait?

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, bien, en... C'est quand même quelque chose qui se retrouvait déjà, là, à l'article 30 actuel de la Loi sur les mines, là, qui est modifié par l'article 11 du projet de loi, là, pour la désignation sur carte. Mais là on vient vraiment préciser que, du moment qu'une décision au même effet est prise... Puis là, en vertu d'une autre loi, là, donc, on n'est pas dans une décision qui est administrative, là, c'est si, finalement, dans une autre loi, il y a un pouvoir, là, d'empêcher ou d'encadrer l'exercice d'activités minières, bien, à ce moment-là, il n'y a pas de discrétion de la ministre pour réserver ou soustraire, là, elle va devoir, finalement, prendre acte de cette décision-là et apporter, là, la soustraction ou la réserve à l'État, là, en conséquence.

Mme Zaga Mendez : Merci. Est-ce que ceci est pris en prévention? Parce que j'aimerais savoir si... actuellement, est-ce que vous avez un exemple dans une autre loi qui vient encadrer ou délimiter l'activité minière? Parce que vous avez dit que ceci prend... par une décision au même effet prise en vertu d'une autre loi. Est-ce que vous pouvez nous donner un exemple, en ce moment, d'une autre loi qui encadre déjà ou est-ce que c'est vu en prévision que, mettons, il y a un changement dans la loi? On parlait de protection des milieux humides ou peu importe, est-ce que c'est quelque chose qu'on voit pour le futur ou c'est relativement...

Mme Blanchette Vézina : Bien, ce serait, par exemple, la création d'une aire protégée, là, en vertu de la Loi sur...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : La conservation du patrimoine.

• (19 heures) •

Mme Blanchette Vézina : ...la conservation du patrimoine...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...naturel.

Mme Blanchette Vézina : ...naturel, merci. On me souffle à l'oreille la bonne nomenclature.

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui, mais c'est là où, peut-être... peut-être, on est fatigués aussi, mais... parce que j'essaie de suivre, mais la création d'une aire protégée, est-ce que c'est vu comme une décision administrative ou c'est vu comme une décision légale?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est pris en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, donc, tu sais, il y a toujours... La mise en réserve d'un territoire, c'est une décision prise en vertu d'une loi. La création comme telle, la création d'habitats fauniques, comme la ministre l'indiquait...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...la création comme telle, la création d'habitats fauniques, comme la ministre l'indiquait précédemment, c'est une décision prise en vertu d'une autre loi. Donc, du moment que le pouvoir est encadré législativement et que ce n'est pas une mesure administrative, là, comme telle, qui serait prise, là, en dehors du cadre législatif établi, bien, à ce moment-là, elle devra être prise en compte, là, par la ministre pour la soustraction, la réserve à l'État.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, je veux juste... pour appliquer cette décision, si une aire protégée est délimitée en vertu de la <i>loi sur le patrimoine, de facto, cette délimitation-là est réservée à l'État ou soustraite à la prospection, l'exploration et l'exploitation minière. Est-ce que c'est comme ça que je dois le lire?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc là, on a la réponse à ma question précédente de... il y aurait déjà... Et ça s'applique seulement si on n'a pas des droits actifs dans le périmètre.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Zaga Mendez : Parce que, dès qu'il y a un droit actif, on est dans une autre...

Mme Blanchette Vézina : Bien, il n'y a pas... pardon.

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : Je m'emballe, mais l'article 304.1 vient permettre aussi de compléter, là, donc, au départ, le pouvoir, en amont, là, donc suspendre provisoirement — 304.1, premier alinéa — jusqu'à ce qu'une décision prenne effet relativement à la réserve de l'État. Donc, entretemps, a ce pouvoir-là.

Mme Zaga Mendez : J'ai une question supplémentaire. Puis là je vais donné l'exemple de l'aire protégée parce que ceci nous... c'est une question qui vient de la SNAP, est-ce qu'un plan d'affectation de territoire du domaine de l'État préparé en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État rentrerait dans... Parce que, là, il y a des décisions qui sont prises en vertu de la loi, mais il y a des plans d'affectation du territoire. Est-ce que les plans d'affectation qui sont faits en vertu de la loi seraient... s'appliqueraient?

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, la réponse, c'est non, mais je vais vous expliquer... on va vous expliquer pourquoi.

Mme Zaga Mendez : C'est là où...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, on a vu, en fait, à l'article 304, précédemment, que c'était une possibilité, donc, un peu. Le plan d'affectation des terres du domaine de l'État, c'est quand même quelque chose qui est, tu sais... qui est général, là, tu sais, qui est... c'est... on n'est pas nécessairement dans une interdiction très ciblée, on est dans de la planification, là, comme on l'indique.

Mais, si jamais la planification devait nécessiter, là, une mesure de protection, donc, soustraction ou réserve à l'État, bien, maintenant, à l'article 304, on vient préciser, là, qu'il peut y avoir une réserve à l'État pour mettre en œuvre, là, le plan d'affectation des terres du domaine de l'État.

Mme Zaga Mendez : Jute revenir après le tiret, juste pour le... ce serait à quel tiret?

Des voix : ...

Mme Zaga Mendez : Après le tiret ou quelle disposition?

Mme Blanchette Vézina : Paragraphe 2°? Attends un petit peu... On va suspendre, là, le temps de vous trouver la réponse.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre.

(Suspension de la séance à 19 h 04)

(Reprise à 19 h 05)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons donc repris nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Bien, en réponse à la question de la collègue de Verdun... de la circonscription de Verdun, je vais y arriver, donc c'est le paragraphe 2°, le nouveau paragraphe 2° de l'article 304 qu'on vient tout juste d'étudier, là, qui se lit : «réserver à l'État ou soustraire à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières toute substance minérale faisant partie du domaine de l'État pour permettre la mise en œuvre du plan d'affectation du territoire du domaine de l'État préparé en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État».

Mme Zaga Mendez : Donc, de ce que je comprends, c'est une possibilité de soustraction et ce n'est pas une concordance comme tout à l'heure lorsqu'on parlait du 304.0.1 avec une décision prise en <vertu...

Mme Zaga Mendez : ...comme tout à l'heure lorsqu'on parlait du 304.0.1 avec une décision prise en >vertu de la loi. C'est une possibilité.... il a le pouvoir, la ministre, puis la raison, ce que j'ai compris, c'est que, dans les plans d'affectation, on est dans des natures beaucoup plus générales qu'une délimitation pour la conservation.

Mme Blanchette Vézina : ...intention avec une planification. Mais il y a quand même la possibilité, effectivement.

Mme Zaga Mendez : Mais je pense... L'objectif d'amener... Je pense que l'objectif de... puis on pourrait en reparler, là, mais ce qu'on a gardé comme une possibilité, peut-être il est souhaité, par certains... par les groupes, surtout en conservation, que ce soit une désignation plus automatique, vu que, quand on est à ces niveaux de planification là... C'est parce que c'est la question des claims, là, c'est le fait qu'on arrive des fois, trop tard dans la désignation, puis il existe déjà des droits actifs. Donc, il y a une question de temporalité, là, à cet égard là, parce qu'on a... En tout cas, je vais revenir, puis la ministre connaît très bien mes intentions, puis le fait qu'on souhaiterait là... Puis ce serait plus simple si on avait des droits de retrait ou de suspension des droits exclusifs à l'exploration, mais ce n'est pas le cas.

Donc, on arrive pour appliquer, en vertu de la loi, par exemple, du patrimoine, dans la délimitation d'un quelconque lieu de conservation, on est face au fait qu'il existe déjà des droits. Donc, je pense que l'objectif, ici, d'amener cette discussion, c'était de voir si, en prévention, en prenant en considération le plan d'affectation, on pouvait aller un peu plus loin, puis au-delà de la possibilité.

Mme Blanchette Vézina : Je pense qu'ici on a des avancées, des clarifications, là, à plusieurs reprises, là, dans le projet de loi, qu'on a étudiées. On reste, encore une fois, avec une société de droit, et... Donc, il y a des pouvoirs d'expropriation prévus dans l'autre... dans la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et... mais, quand même, l'article 304.1 vient permettre aussi de suspendre provisoirement la prospection, l'octroi de droits miniers sur un terrain. Donc, il y a ici, je pense, là, quelque chose qui vient... qui vient aider à cette cohérence qu'on souhaite tous, là, en termes de protection du territoire, mais tout en préservant les droits qui sont... qui sont donnés.

Le Président (M. Montigny) : ...d'autres interventions? Alors, M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin :Merci, M. le Président. Sur le 304.1, justement, là, parce que la ministre semble dire : Bien, le 304.1 nous permet quand même d'avoir une suspension temporaire... Mais est-ce que je comprends bien que c'est uniquement pour des cas où c'est... on attend la délimitation officielle du TIAM? Parce que je lis le commentaire, puis, honnêtement, ça a brouillé mes... ça a brouillé les cartes, un peu, dans ma tête. Donc, je veux juste bien le saisir, là.

Mme Blanchette Vézina : C'est juste pour la limite que c'est le TIAM. Donc...

M. Fortin :C'est juste pour la limite, la limitation du territoire, là?

Mme Blanchette Vézina : Pour la durée, c'est-à-dire. La durée est pour le TIAM, mais les paragraphes, là, déterminent les cas où l'application pourrait se faire.

M. Fortin :OK. Je lis le commentaire, là : «Seule la suspension jusqu'à la prise d'effet de la délimitation du territoire incompatible avec l'activité minière — et là j'abrège la phrase, là — sera limitée à une période de six mois, renouvelable.»

Mme Blanchette Vézina : C'est «sera limitée», donc la limite de six mois est uniquement dans les cas... la limite de six mois est uniquement dans les cas où il y a une demande de territoire incompatible à l'activité minière. C'est un processus qui est renouvelable aussi, là, on le fait régulièrement.

M. Fortin :Mais la demande, dans le... «jusqu'à la prise d'effet de la délimitation du TIAM», là, si ça prend plus que six mois, par exemple, ça, c'est renouvelable, ça aussi, là.

Mme Blanchette Vézina : Exact, exact.

M. Fortin :OK. Donc, on peut le renouveler jusqu'au moment où la protection, disons, là, elle est plus permanente.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Très bien.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 116? Alors, il n'y a pas d'autre intervention avec l'article 116. Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 116. Est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Maintenant... Oui, allez-y.

Mme Blanchette Vézina : ...rapidement, M. le Président, pour...

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre.

(Suspension de la séance à 19 h 10)

(Reprise à 19 h 11)

Le Président (M. Montigny) : ...donc nos travaux, et à ce moment-ci, compte tenu de l'heure... Je vous remercie vraiment pour votre collaboration. Comme je le disais, à l'heure actuelle nous allons donc ajourner nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 19 h 12)