(Onze heures quarante-quatre minutes)
Le Président (M. Rivest) : Alors, à
chacun d'entre vous, bien le bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les
mines et d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Dufour
(Abitibi-Est) et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour
(Mille-Îles).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux, le 7 novembre dernier, nous en
étions à l'étude de l'article 153. Alors, Mme la ministre, je vous invite
à nous en faire la lecture.
Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le
Président, contente de vous retrouver après cette semaine en circonscription.
Merci à l'ensemble des députés d'être là en soutien.
Donc : 153. L'article 120 du Règlement
sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État (chapitre A-18.1, r. 0.01) est modifié
par le remplacement de «Le titulaire d'un bail d'exploitation de substances
minérales de surface visé à l'article 140 de la Loi sur les mines
(chapitre M-13.1) doit, avant l'expiration de son bail,» par «Toute
personne qui utilise une sablière pour la construction, l'amélioration, la
réfection, l'entretien ou la fermeture de chemins en milieu forestier doit,
dans les 30 jours suivant la fin de son utilisation,».
Cet article
vise à modifier l'article 120 du Règlement sur l'aménagement durable des
forêts du domaine de l'État par concordance avec la modification
apportée à l'article 140 de la Loi sur les mines par l'article 56 du
projet de loi.
Désormais, la personne qui extrait ou exploite
des substances minérales de surface pour la construction ou l'entretien d'un chemin en milieu forestier sur
les terres du domaine de l'État dans le cadre de ses activités d'aménagement
forestier, au sens de la Loi sur
l'aménagement durable du territoire forestier, n'aura plus besoin d'obtenir un
bail d'exploitation de substances minérales.
C'est un article de concordance, M. le
Président.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 153?
S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 63, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 153 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
l'article est adopté.
Alors, nous allons poursuivre avec
l'article 154.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président.
L'article 159
de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 7° du
deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«7° toute personne qui contrevient aux
dispositions de l'article 120.»
Cet article
vise à modifier l'article 159 du Règlement sur l'aménagement durable des
forêts du domaine de l'État par concordance avec la modification apportée à
l'article 140 de la Loi sur les mines par l'article 56 du projet de
loi.
Désormais, la personne qui extrait ou exploite
des substances minérales de surface pour la construction ou l'entretien d'un chemin en milieu forestier sur
les terres du domaine de l'État dans le cadre de ses activités d'aménagement
forestier, au sens de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier,
n'aura plus besoin d'obtenir un bail d'exploitation de substances minérales.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 154?
Mme Dufour : Non, mais
j'aimerais juste un vote par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Oui.
Alors, pour l'article 154, nous allons mettre aux voix, et par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui,
M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, l'article 154 est adopté.
Alors, nous passons maintenant à
l'article 155. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : L'article 6
du Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r. 2) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 3°, de «les cartes conservées au bureau
du registraire» par «le registre public des droits miniers, réels et
immobiliers».
Cet article vise à effectuer des ajustements
terminologiques à l'article 6 du Règlement sur les mines afin de prévoir que le code alphanumérique apparaisse sur
le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers plutôt que
sur les cartes conservées au bureau du registraire.
Le Président (M. Rivest) : Ça
va comme ça? Alors, si...
Mme Blanchette Vézina : C'est
concordance, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des... Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 155?
Mme Dufour : ...mais j'aimerais
un vote par appel nominal.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le
Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, nous allons
poursuivre avec l'article 156.
Mme Blanchette Vézina : L'article 38
de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de
«ainsi qu'un plan d'arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà
entièrement arpenté».
Cet article vise à
modifier l'article 38 du Règlement sur les mines par concordance avec la
modification apportée à l'article 101 de la Loi sur les mines par
l'article 44 du projet de loi.
Cet article de la loi
prévoyait que la demande de bail minier devait être accompagnée par un plan
d'arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté.
Cette obligation sera dorénavant prévue au Règlement sur les mines.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 156?
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 156 est
adopté?
• (11 h 50) •
Mme Dufour :
Par appel nominal.
Le Président
(M. Rivest) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention. L'article 156 est adopté.
Alors, maintenant,
nous allons poursuivre avec l'article 157.
Mme Blanchette Vézina : L'article 51 de ce
règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «reproduites sur les cartes conservées au
bureau du registraire» par «inscrites au registre public des droits miniers,
réels et immobiliers».
Cet article vise à
effectuer des ajustements terminologiques à l'article 51 du Règlement sur
les mines afin de prévoir que les
informations seront inscrites au Registre public des droits miniers, réels et
immobiliers plutôt que reproduites sur les cartes conservées au bureau
du registraire.
Le Président (M.
Rivest) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 157?
Mme Dufour : Non,
mais appel nominal.
Le Président (M.
Rivest) : Alors, il n'y a pas d'intervention. Nous allons mettre aux
voix par appel nominal.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, merci à tous.
Nous sommes rendus maintenant à
l'article 158.
Mme Blanchette Vézina : Oui. J'ai un
amendement, M. le Président, avant 158. J'aimerais introduire
l'article 157.1.
Le
Président (M. Rivest) : D'accord. Et surtout... On
a besoin d'un consentement ou... Nous allons introduire cet article-là. Vous
pouvez en... on va attendre quelques instants pour le mettre à l'écran.
Alors, Mme la ministre, vous pouvez en faire la
lecture, de l'article 157.1.
Mme Blanchette Vézina : Je peux y
aller?
Le Président (M. Rivest) : Vous
pouvez y aller, madame...
Mme Blanchette Vézina : Donc :
Insérer, après l'article 157 du projet de loi, l'article suivant :
157.1. Ce règlement est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «232.1» par «232».
Cet amendement vise à prévoir une modification
au Règlement sur les mines en concordance avec les modifications apportées aux
articles 232 et 232.1 de la Loi sur les mines par l'article 80 et 81
du projet de loi.
Le Président
(M. Rivest) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui. Merci. Donc, je
comprends que c'est une omission qu'on a eue ou bien est-ce que c'est parce
qu'on... on a ajouté le 232.1 durant? Parce que vous comprendrez que ça devient
difficile de suivre tout ce qu'on a fait, là. C'est pour ça que je vous pose la
question, là, juste pour comprendre.
Mme Blanchette Vézina : Avec le
consentement, j'aimerais donner la parole à Me Tremblay-Parent.
Le
Président (M. Rivest) : Alors, Me Tremblay-Parent, vous pouvez vous
nommer, et votre titre, s'il vous plaît.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Gabriel
Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec.
En fait, c'est une omission. Finalement, on
avait, dans le projet de loi, là... la liste des gens qui doivent faire un plan
de réaménagement et de restauration, là, est prévue maintenant à 232. Donc, à
chaque fois qu'on y réfère, on réfère, dans
le règlement, à 232.1, mais il faut plutôt le faire à 232. Donc, c'est une
correction, là, s'assurer que le règlement sera précis en fonction de la
loi.
Mme Dufour : Parfait. Merci
beaucoup, monsieur.
Le Président (M. Rivest) : Merci à
vous. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce
que...
Une voix : ...
Le
Président (M. Rivest) : Par
appel nominal, d'accord. Est-ce que l'article 157.1 est adopté? Par appel
nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article
numéro 158.
Mme
Blanchette Vézina : L'Arrêté ministériel concernant le type de
construction qu'un titulaire de claim, de permis d'exploration minière ou de
permis de recherche de substances minérales de surface peut ériger ou maintenir
sur les terres du domaine de l'État sans autorisation ministérielle
(chapitre M-13.1, r. 3) est abrogé.
Cet article
vise à abroger l'Arrêté ministériel concernant le type de constructions qu'un titulaire
de claim, de permis d'exploration minière ou de permis de recherche de
substances minérales de surface peut ériger ou maintenir sur les terres du
domaine de l'État sans autorisation ministérielle par concordance avec le
remplacement du paragraphe 2.1° de l'article 304 de la Loi sur les
mines, remplacé par le paragraphe 2° de l'article 115 du projet de
loi.
L'article 66
de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 30 du projet de loi,
prévoira la possibilité d'installer une tente sans obtenir l'autorisation
de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 158?
Mme Dufour : Oui.
Le Président (M. Rivest) : Allez-y, Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme
Dufour : Oui. Je me... Merci, M. le Président. Je me
souviens des échanges sur la tente, là, mais qu'est-ce qu'on vient faire
exactement ici, si on peut nous l'expliquer dans des termes compréhensibles?
Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.
M.
Tremblay-Parent (Gabriel) : Merci. Bien, en fait, c'est que ce qu'on voit dans
l'arrêté, là... la définition, c'est que, tu sais, cet arrêté-là
permettait l'installation d'une tente, là, sur... tu sais, pour l'exercice
d'un... d'un droit minier sans autorisation.
Mais maintenant, à la place que ce soit prévu dans un arrêté, on l'a mis
directement à l'article 66. Donc, la définition de tente est prévue
dans cet article-là, donc pas besoin de demander d'autorisation pour ça, là, en
vertu du nouvel article.
Mme Dufour : OK, parfait. Merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Rivest) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article 158 est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
Nous en sommes
maintenant à l'étude de l'article 159.
Mme Blanchette Vézina : L'article 116 du
Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur
l'environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «du bail ou de
tout autre document conférant au demandeur le droit à» par «de la demande de
bail ou de tout autre document confirmant le droit à l'exploitation de».
Cet
article vise à modifier l'article 116 du Règlement sur l'encadrement
d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement afin de permettre
que l'autorisation ministérielle puisse être obtenue avant un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface.
À l'heure actuelle, la demande d'autorisation doit être accompagnée
d'une copie de bail.
Cette modification
est cohérente avec le nouvel article 141.1 de la Loi sur les mines,
proposé par l'article 61 du projet de
loi et l'article 142 de cette loi, tel que modifié par l'article 62
du projet de loi, qui prévoit que le périmètre d'un bail est déterminé
en fonction de l'autorisation prévue à la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2) et que le bail ne peut être conclu avant les autorisations
requises en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Le Président (M.
Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 159?
Mme Blanchette
Vézina : ...préciser, M. le Président, qu'il s'agit d'une...
Le Président (M.
Rivest) : Oui, allez-y, pardonnez-moi.
Mme Blanchette Vézina : ...pardon, qu'il
s'agit d'une cohérence, là, qui était liée à l'inversion des demandes de
permis dans... par rapport à l'environnement versus les baux exclusifs
d'exploitation.
Le Président (M.
Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Dufour : Non.
Merci. Appel nominal.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
s'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre aux voix par appel nominal.
Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina :
Pour.
La Secrétaire :
M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour :
Pour.
La Secrétaire :
M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
Nous allons maintenant traiter
l'article 160.
Mme Blanchette Vézina : L'article 22
de la partie II de l'annexe 1 du Règlement relatif à l'évaluation et
l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets
(chapitre Q-2, r. 23.1) est remplacé par le suivant :
«22. ACTIVITÉ MINIÈRE
«Pour l'application du présent article, on
entend par :
«1° "mine" :
l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines qui font partie d'une
exploitation de substances minérales, à l'exception des substances
minérales de surface au sens de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1);
«2° "aire
d'exploitation" : la superficie autorisée en surface en vertu de la
Loi ou, à défaut, la superficie occupée en surface par la mine; lorsque le projet comprend une usine de
traitement de minerai, l'aire d'exploitation inclut aussi la superficie
de l'usine visée à l'article 23.
«Les projets suivants sont assujettis à la
procédure :
«1° les travaux requis pour l'exploitation
d'une nouvelle mine;
«2° lorsque l'exploitation d'une mine a été
autorisée en vertu de l'article 31.5 de la Loi avant le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi) ou fait l'objet d'une telle
autorisation à partir de cette date, les travaux requis pour tout
agrandissement de 50 % ou plus de l'aire d'exploitation de cette mine;
«3° lorsque
l'exploitation d'une mine n'a pas été autorisée en vertu de l'article 31.5
de la Loi avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi) :
«a) les travaux requis pour tout agrandissement
de 50 % ou plus de l'aire d'exploitation de cette mine;
«b) les travaux requis pour tout projet
d'augmentation de la capacité maximale journalière d'extraction de 50 % ou
plus;
«c) les
travaux qui font passer la capacité maximale journalière d'extraction d'une
mine d'un minerai métallifère à 2 000 tonnes métriques ou
plus;
«d) les travaux qui font passer la capacité maximale
journalière d'extraction d'une mine d'un minerai autre que métallifère à
500 tonnes métriques ou plus;
«e) les
travaux requis pour la reprise de l'exploitation d'une mine qui a fait l'objet
de travaux de démantèlement ou de restauration après l'arrêt de son
exploitation.»
• (12 heures) •
Cet article
vise à modifier l'article 22 de la partie II de l'annexe 1 du
Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets afin d'assujettir
toute nouvelle mine à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts
sur l'environnement.
À l'heure
actuelle, certains projets seulement sont assujettis. Les autres font l'objet
d'une consultation publique en vertu de l'article 101.0.1 de la Loi
sur les mines, abrogé par le remplacement prévu à l'article 44 du projet
de loi.
Le
Président (M. Rivest) : ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 160? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le Président.
J'ai effectivement plusieurs questions sur cet article-là. Ce qu'on comprend, dans le fond, ça, c'est l'article
principal qui vient faire en sorte que les nouvelles mines seraient, dans le
fond, soumises à un examen des impacts sur l'environnement. Et ça, bon,
ça, c'est ce qui avait été salué par la majorité des groupes. Mais il y a quand même des restrictions. On parle... un
agrandissement, par exemple, de 50 % ou plus. Pourquoi le
50 %?
Mme
Blanchette Vézina : Avec le consentement de la commission, j'aimerais
donner la parole à M. Ian Morissette.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
M. Morissette, vous pouvez vous nommer, et votre titre, s'il vous plaît.
Des voix : Avec consentement.
Le Président (M. Rivest) : Avec
consentement, s'il vous plaît. Merci.
Mme Blanchette Vézina : ...c'est
encore mieux, pardon.
Le
Président (M. Rivest) : OK. Bien, avec votre consentement, on pourrait
donner la parole à Mme Murielle Vachon. Consentement?
Mme Blanchette Vézina : Oui, merci.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
vous pouvez vous nommer, et votre titre.
Mme Vachon
(Murielle) : Bonjour. Murielle Vachon, je suis directrice par
intérim à la Direction de l'évaluation environnementale
des projets industriels et miniers au ministère
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de
la Faune et des Parcs.
Donc,
si je comprends bien la question, c'est : Pourquoi le 50 % pour
assujettir des projets qui auraient déjà été autorisés en vertu de
l'article 31.5? Bien, c'est parce que, pour ces projets-là, on considère
qu'il y aura déjà eu l'application de la procédure d'évaluation des impacts sur
l'environnement et qu'il y aura eu une consultation publique du BAPE à cet effet-là. Les impacts auront été déjà évalués
dans le cadre de la procédure, et la population aura eu l'occasion, là,
de s'exprimer sur les... ses préoccupations.
Donc,
le 50 %, c'est parce qu'on considère qu'à partir de cette taille-là, il y
a vraiment une empreinte importante d'un
projet. Et c'est ce qui est visé, c'est d'aller réévaluer un projet qui aurait,
par exemple, l'ouverture d'une nouvelle fosse ou des aires d'entreposage
des résidus miniers qui seraient importants.
À noter aussi que ce
qui est des projets où il y aurait un agrandissement inférieur à 50 %, il
y a tout de même une évaluation environnementale qui est faite, c'est-à-dire
que c'est des projets où il va y avoir une modification de l'autorisation, donc du décret gouvernemental, qui
va être nécessaire en vertu de l'article 31.7. À ce moment-là, il y a une
évaluation des impacts qui est faite, et elle se fait à nouveau par le
ministère de l'Environnement, en collaboration avec les différents ministères, là, concernés, qui sont consultés dans
le cadre de ces modifications-là. Et puis, à nouveau, les impacts sur
l'environnement peuvent être évalués.
Également, ce qu'on
considérait pour un tel type de projet, c'est que, souvent, ça va être des
mines qui sont déjà en exploitation, donc il
y a beaucoup de données de suivi, de surveillance qui permettent d'évaluer
l'impact d'un tel agrandissement. Et puis, également, il y aura eu, par
exemple, la mise en place du comité de suivi qui permet une insertion, disons, en consultation avec la
communauté, de l'agrandissement. Je ne sais pas si ça répond un peu à la
question.
Mme Dufour : Bien,
oui, mais, en même temps, non. C'est que pourquoi on a choisi le 50 % en
disant : Bon, bien, ça, c'est à partir de ce moment-là que ça pourrait
avoir un impact important? Et je pose la question parce que, tu sais, vous avez
parlé d'impact, dans le fond, là, qu'au-delà de ce 50 % là l'impact serait
plus important, mais, dans les faits, ce
n'est pas relatif à la superficie du premier projet, parce que 50 % d'une
petite minimine, ce n'est peut-être pas aussi important comme impact que
50 % d'une très gigantesque mine. Donc, je... c'est... Tu sais, le
50 %, il est bien relatif dans les faits, et c'est peut-être un 20 %
d'une certaine mine qui pourrait avoir un impact majeur, et 60 % d'une
plus petite. Ça fait que je... C'est ça que j'essayais de comprendre :
Pourquoi le 50 %? Puis on retrouve le 50 %
aussi dans la capacité journalière d'extraction. Donc, j'essayais de comprendre
c'était quoi, la logique qu'on avait établie ici, là.
Mme Blanchette
Vézina : Monsieur... je peux prendre... Oui.
Le Président (M.
Rivest) : Mme la ministre, allez-y.
Mme Blanchette
Vézina : J'étais disciplinée. Bien, en fait, je pense qu'on vous a
bien expliqué que c'est des mines qui sont en exploitation et qui ont déjà fait
l'objet d'un BAPE, donc on pense que 50 %, c'est suffisant pour s'assurer
de couvrir les besoins nécessaires, dans la mesure où c'est une mine qui est en
exploitation, et c'est déjà le cas en ce moment.
Mme Dufour : Quand on dit : «C'est déjà le cas en ce
moment», on réfère à quoi? Ce n'est pas... ce n'est pas un ajout ici?
Mme Blanchette
Vézina : Oui. Bien, je peux... Bien, je vais céder la parole à
Me Tremblay-Parent.
Le Président (M.
Rivest) : Merci.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, au niveau des agrandissements, là, il y a déjà le seuil de 50 %,
là, pour soumettre à un nouveau BAPE, là, qui est prévu dans la
disposition, là. Donc, tu sais, c'est sûr que, là, le fait qu'on ait retiré les
seuils pour les nouveaux projets, là, pour les nouvelles mines, bien là, on a
dû, tu sais, retravailler l'article, là, pour
qu'il soit bien lisible, là, mais, au niveau des agrandissements, le seuil est
déjà présent, là. Donc, évidemment, puisqu'on parle d'un pourcentage,
bien, c'est proportionnellement à la mine.
Donc, il faut avoir
en tête que, bien, le BAPE, il est tenu pour un projet particulier, aussi petit
puisse-t-il être au départ. Ça fait que c'est sûr qu'une augmentation de
50 %, dépendamment d'où il se situe, là, ça peut requérir un nouveau BAPE. Puis c'est sûr que, déjà si on était
dans un projet d'une grande ampleur, bien, ça prend aussi, quand même,
une augmentation peut-être de 50 % qui va être plus grande objectivement
mais que, finalement, au niveau des pourcentages, ça va revenir au même, là,
donc, puis c'est déjà un seuil établi, là, pour les agrandissements.
Mme Dufour : OK. Donc, les seuils sont déjà... il y en avait
déjà, c'était déjà établi. La définition, elle, par contre, de mine, de
ce que je comprends, certains groupes semblent considérer qu'elle est plus
restreinte qu'avant. Est-ce que... Qu'est-ce
que vous répondez à ça? On dit : «La portée»... Tu sais, ça, c'était dans
un des mémoires : «La portée de
la définition de la mine est considérablement restreinte, ce qui risque de
limiter la portée des évaluations environnementales.»
Mme Blanchette
Vézina : Me Tremblay-Parent.
Le Président (M. Rivest) : ...
M.
Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, à notre avis, là, ce n'est pas le
cas, dans le sens qu'on était... Tu sais, on
va vraiment dans les... tu sais, tous... L'objectif de la nouvelle définition,
en fait, c'est d'aller aussi au niveau... tu sais, plutôt, donc... tu
sais, d'aller au niveau des travaux requis qui sont pour le... tu sais, pour la
mise en place d'une mine plutôt que d'aller vraiment vers... tu sais, d'aller
vers l'établissement comme tel, là. Des fois, ça peut être un peu tardif puis
ça peut être interprété comme vraiment la mise en opération.
Et puis il y a aussi,
finalement... Tu sais, dans la définition de mine, on parle, tu sais, des
infrastructures qui sont... tu sais, toutes
les infrastructures qui sont pour l'exploitation d'une mine. Avant, on parlait
des infrastructures qui sont nécessaires pour l'extraction de minerais.
Donc, on pense que l'exploitation d'une mine comme telle, ça vise différentes
activités, donc, plutôt que l'extraction de minerais, qui peut être, peut-être,
vue comme quelque chose d'un peu plus ciblé, une activité plus précise. Donc,
nous, selon notre... tu sais, l'intention puis... tu sais, à notre avis, la
définition, là, qui est prévue dans l'article 22 est plus large
maintenant, là.
Mme Dufour : OK. Donc... donc, c'est ça, il faut... Je pense,
la réponse était extrêmement claire là-dessus, merci.
Une dernière question
de mon côté. Quand on... À la toute fin, on parle que... «les travaux requis
pour la reprise de l'exploitation d'une mine
qui a fait l'objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l'arrêt
de son exploitation.» Là, ça aussi,
ce serait soumis, dans le fond, à une... à l'examen, là, d'impacts, des impacts
sur l'environnement. Ça, est-ce que c'est quelque chose de nouveau ou
c'était déjà comme ça?
Mme Blanchette
Vézina : Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : Bien, c'était déjà le cas à l'heure actuelle dans la
disposition, sauf qu'on disait que c'est juste... si la mine n'avait pas déjà
été autorisée, qu'il y avait une reprise des activités, là il y avait un BAPE,
tandis que, là, maintenant, on retire cet élément-là. Du moment qu'il y a eu
des travaux de restauration ou qu'il y a eu
un démantèlement, bien, s'il y a une reprise des activités, là, il va devoir y
avoir une procédure, là, en bonne et due forme.
Mme Dufour : Parfait.
Merci beaucoup.
Le Président (M. Rivest) : Merci. Il n'y a pas
d'autres interventions sur l'article 160? Est-ce que
l'article 160 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Rivest) : Merci.
Nous en sommes
maintenant à l'étude de l'article n° 161.
Mme Blanchette
Vézina : J'aimerais suspendre, M. le Président.
Le Président (M.
Rivest) : Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à
12 h 10)
(Reprise à 12 h 14)
Le Président (M.
Rivest) : Alors, nous en sommes maintenant à l'étude de l'article n°
161. Il semble y avoir un amendement. Mme la ministre.
Mme Blanchette
Vézina : Oui. Donc, oui, il y aura un amendement.
Mais je vous fais la
lecture de l'article :
Le propriétaire ou l'exploitant
qui, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi),
réalise des travaux d'exploitation à l'égard
des substances minérales visées à l'article 4 de la Loi sur les mines
(chapitre M-13.1) doit
transmettre au ministre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de
six mois celle de la sanction de la présente loi), un avis écrit
comprenant les renseignements suivants :
1° le nom et
l'adresse du propriétaire et de l'exploitant;
2° la
désignation du lot où est situé le gisement faisant l'objet de travaux
d'exploitation minière;
3° la
description de l'étendue et des limites du gisement ainsi que des travaux
d'exploitation minière en cours sur celui-ci.
Le ministre doit,
dans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis, déterminer si les
substances minérales sont en exploitation au sens de l'article 4 de la Loi
sur les mines, tel que modifié par l'article 3 de la présente loi.
Le propriétaire ou
l'exploitant peut contester devant la Cour du Québec la décision du ministre.
Les articles 296 à 300 et 303 de la Loi sur les mines s'appliquent à cette
contestation, avec les adaptations nécessaires.
Est révoqué en faveur
de l'État, sans indemnité, à la date déterminée par le ministre, le droit aux
substances minérales visées à l'article 4
de la Loi sur les mines pourvu que les substances minérales ne soient pas en
exploitation, conformément au présent article et qu'une contestation en
vertu du troisième alinéa ne soit plus possible.
Le ministre publie un avis
de la révocation à la Gazette officielle du Québec qui indique :
1° le nom du propriétaire;
2° le nom de la municipalité où est situé
le gisement;
3° la désignation du lot où est situé le
gisement;
4° la date de la révocation.
Cet article vise à prévoir la procédure applicable
pour la révocation des droits miniers privés en concordance avec la
modification apportée à l'article 4 de la Loi sur les mines par
l'article 3 du projet de loi.
Le propriétaire d'un droit aux substances
minérales ou l'exploitant de ces droits qui réalise les travaux d'exploitation minière à l'égard de ces substances
minérales doit transmettre un avis écrit à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. La ministre aura
60 jours pour décider si les substances minérales sont en exploitation.
Dans la négative, le droit aux
substances minérales sera révoqué en faveur de l'État. Le propriétaire ou
l'exploitant pourra contester cette décision. Finalement, la ministre
publiera un avis de révocation à la Gazette officielle.
Donc, j'introduis l'amendement.
Le Président (M. Rivest) : Oui,
l'amendement.
Mme Blanchette Vézina :
Remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 161
du projet de loi par les alinéas suivants :
S'il détermine que les substances minérales sont
en exploitation au sens de l'article 4 de la Loi sur les mines, le
ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec qui
indique :
1° le nom du propriétaire;
2° le nom de la municipalité où est situé
le gisement;
3° la désignation du lot où est situé le
gisement.
Le propriétaire ou l'exploitant peut contester
devant la Cour du Québec la décision du ministre prise en vertu du deuxième
alinéa. Les articles 296 à 300 et 303 de la Loi sur les mines s'appliquent à
cette contestation, avec les adaptations nécessaires.
Est révoqué en faveur de l'État, sans indemnité,
le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente lot) ou, si un avis est
transmis au ministre conformément au premier alinéa, à la date de la décision
finale, le droit aux substances minérales
visées à l'article 4 de la Loi sur les mines pourvu que les substances
minérales ne soient pas en exploitation, conformément à cet article et
au présent article.
Dans les 30 jours de la révocation prévue
au cinquième alinéa, la personne dont le droit aux substances minérales est révoqué a priorité pour obtenir un
droit exclusif d'exploration sur tout ou partie du terrain où sont situées
ces substances minérales, sauf si un droit exclusif d'exploration est déjà
inscrit en faveur d'un tiers. Dans ce cas, la personne
transmet un avis écrit au ministre pour demander l'inscription du droit
exclusif d'exploration et la délivrance d'un certificat d'inscription.
Cet amendement vise à prévoir que la ministre
des Ressources naturelles et des Forêts doit publier à la Gazette officielle
du Québec les informations concernant le droit aux substances minérales qui
demeure à l'extérieur du domaine de l'État
si, au terme de son analyse, elle constate qu'il y a exploitation.
L'article 4 de la Loi sur les mines proposé par l'article 3 du projet de loi prévoit que les substances
minérales en exploitation à la date de la présentation du projet de loi
ne sont pas du domaine de l'État.
Cet amendement vise également à préciser la date
à laquelle le droit aux substances minérales est révoqué et à prémunir d'une
priorité pour obtenir un droit exclusif d'exploration le propriétaire de
substances minérales qui voit son droit révoqué.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à
l'article 161? M. le député de Pontiac?
M. Fortin : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Bien, effectivement,
là, c'est un amendement qui était, nous croyons,
souhaitable, justement pour la dernière partie de ce que la ministre a
mentionné, là, c'est-à-dire le droit prioritaire de quelqu'un qui s'est
vu retirer, en lien avec la décision de la ministre, là, ses droits. Et donc il
a 30 jours, si j'ai bien compris, là,
30 jours pour en faire la demande. Alors, pour nous, ça nous apparaît
logique qu'il y ait un droit prioritaire là qui soit mis en place.
Alors, on apprécie l'amendement tel qu'il est déposé par la ministre.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à
l'article 161? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui, merci. Juste
une question : Dans quel cas un droit exclusif d'exploration pourrait déjà
être inscrit en faveur d'un tiers?
Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En
fait, il faut se rapporter, là, à l'article 4, là, de la Loi sur les
mines, là. C'est qu'on a une possibilité
que... En fait, pour les terres qui avaient été concédées avant 1880, l'État se
conservait le droit à l'argent et l'or. Donc, il y avait quand même une
possibilité d'inscrire un droit exclusif d'exploration pour l'or et l'argent. Donc, ce serait vraiment le cas
particulier, là, où il y aurait un droit exclusif d'exploration déjà inscrit.
Mais, pour le reste, là, tu sais, la priorité s'appliquerait, là. Parce
qu'évidemment il faut éviter qu'il y ait deux titres... deux titres
exclusifs d'exploration sur le même territoire.
• (12 h 20) •
Mme Dufour : OK, merci.
Le
Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement de l'article 161? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 161 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce que maintenant l'article... Nous
allons... Est-ce qu'il y a des interventions, pardonnez-moi, sur
l'article 161 tel qu'amendé?
M. Fortin : ...
Le Président (M. Rivest) : Oui.
Allez-y, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Juste pour comprendre la mécanique, là. Donc, le
propriétaire ou l'exploitant, selon le cas, là, qui fait des travaux
d'exploitation, il indique à la ministre essentiellement qu'il fait des travaux
d'exploration, c'est quoi, l'étendue, etc. Et là la ministre a deux mois,
essentiellement, pour déterminer quoi, au juste, là? C'est une vérification
qu'il y a bel et bien de l'exploitation?
Mme Blanchette Vézina : Exact.
M.
Fortin : Donc, c'est... On ne se fie pas juste à la parole
du propriétaire qui veut juste garder son renouvellement ou son droit,
on va vérifier. Et c'est fait systématiquement, ça, ou c'est votre pouvoir
discrétionnaire de le faire?
Mme
Blanchette Vézina : J'aimerais céder la parole à Mme Renée Garon,
avec le consentement de la commission.
Le Président (M. Rivest) : Consentement?
M. Fortin : Bien sûr.
Des voix : Alors, Mme Garon,
veuillez vous présenter, et votre titre, s'il vous plaît.
Mme Garon (Renée) : Oui, bonjour.
Renée Garon, directrice générale, Gestion du milieu minier.
Ça va être sur demande, parce que, dans les
faits, ce n'est pas quelque chose qu'on fait actuellement. Ça fait que, dans le
cadre de ça, les gens vont nous présenter leur demande, puis on va évaluer.
M.
Fortin : Mais pourquoi les gens vous demanderaient d'aller
vérifier s'ils ont déjà... ils vous ont déjà indiqué qu'ils le
faisaient?
Mme Garon
(Renée) : Parce que... parce que nous, on... Ils sont en terrain privé. Ça fait
que, tu sais, on n'a pas vraiment l'information.
M. Fortin : OK, mais ici, là, on vient dire : Le propriétaire qui
réalise des travaux d'exploitation. Il vous envoie
un rapport, là, disons, ou un avis qui dit : Bien, j'ai fait des travaux
d'exploitation sur tel terrain, de telle superficie, mais lui, ça lui
donne quoi de vous demander d'aller vérifier ça?
Mme Garon (Renée) : Bien, lui, dans
le fond, il va déposer sa déclaration, puis nous, on va confirmer que la
déclaration est recevable.
M. Fortin : Ah! parce que vous ne le confirmerez pas si vous n'y allez
pas.
Mme Garon (Renée) : Bien, on n'a pas
nécessairement besoin d'y aller, mais on pourrait le faire. Mais on reçoit sa
déclaration.
M. Fortin : OK, mais, à partir du moment où vous recevez sa
déclaration, c'est comme une invitation à venir chez eux. Mais il n'a pas le
choix de vous le déclarer quand même, là.
Mme Garon (Renée) : Oui, il faut
qu'il le déclare.
M. Fortin : OK, mais... Donc, vous ne le ferez pas systématiquement
quand même.
Mme Garon
(Renée) : Ça va être sur demande.
M. Fortin : Mais je ne comprends pas ce que vous me dites, je m'excuse.
Mme Garon (Renée) : Bien, peut-être
que je ne m'exprime pas bien. Je vais laisser la parole à Roch.
Mme Blanchette Vézina : M. Gamache,
oui... Roch, oui...
Le Président (M. Rivest) : Mme la
ministre... Mme la ministre va intervenir.
Mme Blanchette Vézina : ...
Le Président (M. Rivest) : Oui.
M. Fortin : Roch Gamache, oui, c'est quelqu'un d'autre, ça.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
est-ce qu'on a le consentement pour donner la parole à M. Gaudreau?
M. Fortin : Oui, bien sûr.
Le Président (M. Rivest) : Veuillez
vous présenter, et votre titre.
M.
Gaudreau (Roch) : Oui.
Bonjour. Roch Gaudreau, directeur du développement et du contrôle de l'activité
minière, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.
Donc, dans le fond, c'est un geste qu'on doit
poser, d'analyse de sa déclaration, pour s'assurer qu'il respecte... qu'il soit
vraiment dans une situation d'exploitation. Cette activité-là, on la fait aussi
dans le cadre du renouvellement des baux miniers. On vérifie si le critère
exploitation a été conservé dans un cinquième du temps. Donc, ça va être
l'équivalent qu'on va faire, dans ce cas-ci, les vérifications requises.
M. Fortin : ...vous le faites de façon systématique?
M. Gaudreau (Roch) : Au
renouvellement.
M. Fortin : Au renouvellement, donc quand la personne vous envoie le
renouvellement. Ici, là, on vient dire que la personne qui réalise des travaux
d'exploitation sur terrain privé, là, on est en terrain privé, elle vous...
elle vous fait la description, puis là vous avez le nouveau pouvoir, j'imagine,
là, d'aller... de déterminer si des substances sont en exploitation au sens de la loi. Alors, je veux juste savoir
comment vous allez faire ça. C'est un peu ça, le sens de notre
interrogation.
Le Président (M. Rivest) : ...
M.
Gaudreau (Roch) : Bien, il y a plusieurs possibilités, là. On peut
vérifier les déclarations et on peut vérifier, évidemment, là, les... on
peut aller inspecter au besoin, s'il y a lieu, effectivement.
M. Fortin : OK, mais «au besoin» selon la détermination du ministère.
Parce que j'ai cru comprendre, puis dans vos explications plus tôt, que c'était
sur demande du propriétaire.
M. Gaudreau (Roch) : Ce n'est pas
sur demande du propriétaire, c'est : suivant sa déclaration, on va faire
l'analyse pour confirmer qu'il était vraiment... qu'il avait le statut
d'exploitant.
M.
Fortin : OK. Donc, vous avez toutes sortes de façons de le
vérifier, mais vous allez le vérifier quand même.
M. Gaudreau (Roch) : Ah oui! Absolument.
Oui.
M.
Fortin : OK, c'est bon. Parce que c'était le... Je
comprends que la... peut-être que la... là où l'information passait moins
bien, là, entre nous deux, c'était... La demande, c'est essentiellement l'avis
qu'ils vous envoient, là?
M. Gaudreau (Roch) : C'est l'avis,
oui.
M.
Fortin : Oui. OK. OK, ce n'est pas le propriétaire qui
décide : Oui, je veux que tu vérifies, ou laisse-moi donc faire.
OK. C'est bon.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 161 tel qu'amendé?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix
l'article 161 tel qu'amendé. Est-ce que...
Une
voix : ...
Le Président (M.
Rivest) : Nous allons passer à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M. Sainte-Croix :
Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
Nous en sommes
maintenant à l'étude de l'article 162. Mme la ministre.
Mme Blanchette
Vézina : Merci, M. le Président.
162. Les baux
d'exploitation de substances minérales de surface pour l'exploitation des
substances minérales visées à
l'article 5 de la Loi sur les mines sont, selon le cas, modifiés ou
révoqués sans indemnité afin que leur périmètre n'inclue pas une terre
concédée ou aliénée par l'État à des fins autres que minières.
Cet article prévoit
la modification ou la révocation, sans indemnité, des baux d'exploitation de
substances minérales de surface en concordance avec l'article 4 du projet
de loi, qui prévoit l'abandon du droit aux substances minérales énumérées à
l'article 5 de la Loi sur les mines.
J'ai un amendement,
M. le Président, à présenter pour cet article.
Le Président (M.
Rivest) : D'accord. Nous allons prendre quelques instants pour le
mettre à l'écran, et vous pourrez en faire la lecture.
Mme Blanchette
Vézina : Merci.
Le Président (M.
Rivest) : Vous pouvez y aller, Mme la ministre.
Mme Blanchette
Vézina : Merci. Remplacer l'article 162 du projet de loi par le
suivant :
162.
Si les substances minérales mentionnées à l'article 5 de la Loi sur les
mines font l'objet d'un bail d'exploitation de substances minérales de
surface le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), elles sont
abandonnées au propriétaire du sol à l'expiration du bail.
Un bail visé au
premier alinéa, à l'exception de celui pour l'exploitation de la tourbe, ne
peut être renouvelé. L'impossibilité de renouveler un bail ne donne droit à
aucune indemnité.
Durant la période de
validité du bail d'exploitation de substances minérales de surface, le
propriétaire du sol peut déplacer ou
utiliser conformément à l'article 6 de la Loi sur les mines, tel qu'il se
lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente
loi), les substances minérales mentionnées à l'article 5 de cette loi et
qui sont visées par le bail.
Cet amendement vise à
maintenir jusqu'à leur expiration les baux d'exploitation de substances
minérales de surface en terres privées.
L'abandon prévu à l'article 5 de la Loi sur les mines, proposé par
l'article 4 du projet de loi, ne prendra donc effet qu'à l'expiration de
ces baux. Les baux pour l'exploitation de la tourbe pourront être renouvelés.
Pendant
cette période transitoire, le propriétaire du sol conservera son droit de
déplacer ou d'utiliser les substances minérales comme le sable et le
gravier pour ses besoins.
Le Président (M.
Rivest) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement de l'article 162?
Mme Blanchette Vézina : ...vous
l'expliquer.
M. Fortin : Bien, non, là, si vous voulez, peut-être... peut-être la raison pour
laquelle vous avez senti le besoin d'introduire ça à ce moment-ci.
Mme Blanchette
Vézina : Oui. C'est considérant les... C'est pour les baux de tourbe,
donc, d'exploitation de tourbe, notamment.
Puis là il y a... il y a d'autres parties, là, que je pourrai... on pourra
vous expliquer, mais, notamment pour la tourbe, le fait d'abandonner aux
propriétaires privés, ça faisait que, si certains baux étaient en location d'un
terrain déjà, et en exploitation éventuelle ou exploitation, bien, on se
retrouvait à devoir... l'entreprise se retrouvait à devoir renégocier, disons,
cette entente-là, là. Donc, on vient poursuivre, par cette mesure transitoire,
là, le bail qui est... qui est... qui est
déjà consenti... ou plutôt l'autorisation, là, par la propriétaire qui y a déjà
consenti, puis l'entente qui est entre le propriétaire et l'exploitant.
Peut-être, pour le reste des changements, monsieur... Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : Oui. Bien, je pense que la ministre l'a bien expliqué, là,
c'est vraiment permettre un atterrissage, donner le temps qu'il faut, là, pour
une négociation entre le propriétaire du terrain puis l'exploitant, là, si ce
n'est pas la même personne, là. Ça arrive souvent que... la plupart du temps,
c'est quand même la même personne, mais, si
jamais ce n'est pas le cas, qu'il y ait... qu'il y ait un atterrissage en
douceur, là. Et puis, bien, entre-temps, bien, on a une disposition, là,
qui permet quand même au propriétaire d'utiliser les substances pour un usage domestique, donc, jusqu'à tant qu'il y ait
vraiment abandon, donc, à l'expiration du droit. Bien, on voulait maintenir
cette possibilité-là, là, pour le propriétaire. Donc, c'est comme une autre
mesure de transition, finalement.
M.
Fortin : Très bien.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 162? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 162 est adopté?
Une voix :
...
Le Président (M.
Rivest) : Par appel nominal. Mme la Présidente... la secrétaire,
pardon.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
Alors,
l'amendement à l'article 162 est adopté. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 162 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article...
Une voix :
...
Le Président (M.
Rivest) : Parfait. Est-ce que l'article... par appel nominal,
l'article 162 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Rivest) : Par appel nominal, pardon.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M. Sainte-Croix :
Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
L'article 162,
tel qu'amendé, est adopté.
Nous en sommes
maintenant à l'étude de l'article 163.
Mme Blanchette
Vézina : Merci, M. le Président.
Les actes inscrits au
registre public des droits miniers, réels et immobiliers relativement à un droit
exclusif d'exploration obtenu ou inscrit,
selon le cas, avant le 10 décembre 2013, qui ne sont pas visés aux paragraphes
2° et 4° de l'article 13 de la Loi sur les mines sont sans effet à
l'égard de l'État.
Le registraire peut
retirer les actes visés au premier alinéa du registre. Cet article vise à
préciser que le registraire peut retirer des actes inscrits avant le
10 décembre 2013 au Registre public des droits miniers, réels et
immobiliers relativement à un droit exclusif d'exploration. En effet, l'inscription
de tout acte relatif au droit exclusif d'exploration n'est plus exigée en vertu
de l'article 13 de la Loi sur les mines depuis cette date.
Le Président (M.
Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 163?
M.
Fortin : ...l'article 163, M. le
Président.
Le Président (M.
Rivest) : Alors, nous allons mettre aux voix l'article 163.
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
...
Le Président (M.
Rivest) : Ça va ou... Excellent. Nous allons poursuivre avec
l'article 164.
Mme Blanchette
Vézina : Sont réputés, pour une période d'un an suivant l'entrée en
vigueur de l'article 30 de la présente
loi, avoir été autorisées conformément au deuxième alinéa de l'article 66
de la Loi sur les mines, tel que modifié
par l'article 30 de la présente loi, les installations ou les
constructions érigées avant le (indiquer ici la date qui précède celle
de la sanction de la présente loi) conformément à l'article 66, tel qu'il
se lisait avant sa modification.
Cet
article vise à permettre aux détenteurs d'une autorisation délivrée en vertu de
l'article 66, avant sa modification par la présente loi, de
maintenir leur installation ou leur construction pendant une période d'un an
suivant l'entrée en vigueur du nouvel article 66, qui entrera en vigueur
la date d'entrée en vigueur du premier règlement qui viendra prévoir les conditions
pour la délivrance d'une autorisation par la ministre.
Le Président (M.
Rivest) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 164? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article... Vous avez une intervention? Excusez,
Mme la députée de Mille-Îles. Allez-y.
Mme Dufour : Oui,
merci. Juste une question. Dans le fond, les installations et constructions
érigées avant la sanction... la sanction de la loi, je comprends qu'elles sont
réputées avoir été autorisées. Mais est-ce qu'il pourrait y en avoir qui ne seraient comme pas conformes?
Parce qu'il y avait comme certaines craintes à... d'avoir peut-être des installations... Là, je comprends qu'on parle
d'installations, là, liées peut-être au... à l'exploitation, mais il y avait...
il y avait eu des enjeux, il me
semble, qu'on avait discuté par rapport à ça, là, les installations
temporaires. Là, ici, est-ce qu'on parle vraiment de quelque chose qui
est permanent?
Mme Blanchette
Vézina : Temporaire.
Mme Dufour : C'est juste du
temporaire ici.
Mme Blanchette
Vézina : Exact.
Mme Dufour : Mais on ne parle pas
des tentes. Là, ce n'est pas de ça qu'on parle.
Mme Blanchette Vézina : Non... Non.
Une voix : ...
Mme Dufour : Sauf les... oui, c'est
ça. Ça fait que, dans le fond, c'est... c'est un peu pour préserver, ce que je
comprends, le droit acquis de ceux qui sont déjà là, installés. Mais est-ce
qu'il pourrait y en avoir, des gens qui seraient là mais qui ne devraient pas
être là, qui sont...
Mme Blanchette Vézina : Des
occupants sans droit, là?
Une voix : ...
Mme Blanchette Vézina : Oui, ça peut
arriver, des occupants sans droit, là.
Mme Dufour : Oui?
Mme Blanchette Vézina : Oui.
Mme Dufour : Ça fait que ça, ça ne
vise pas ceux-là?
Mme Blanchette Vézina : Non.
Mme Dufour : C'est des occupants
avec droit.
Mme Blanchette Vézina : Exact.
Mme Dufour : OK. Merci.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 164? Alors, nous allons le
mettre aux voix. Est-ce que l'article 164 est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par appel
nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article est adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 165.
Mme la ministre.
Mme
Blanchette Vézina : L'article 73 de la Loi sur les mines
s'applique au renouvellement des droits exclusifs d'exploration en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi), sauf pour le premier renouvellement
auquel s'applique l'article 73, tel qu'il se lisait avant cette date.
Mais j'aimerais déposer un amendement, M. le
Président.
Le Président (M. Rivest) : Oui,
laissons quelques instants. Vous pouvez y aller et en faire la...
Mme
Blanchette Vézina : Est-ce que je lis le commentaire, dans ce
temps-là, ou... si c'est pour retirer un article?
Le Président (M. Rivest) : Vous
pouvez lire le commentaire, oui.
Mme
Blanchette Vézina : Oui? OK. Cet article vise à prévoir que le
titulaire d'un droit exclusif d'exploration en vigueur à la date de la sanction du projet de loi puisse renouveler
son bail en vertu de l'actuel article 73 de la Loi sur les mines en versant une somme égale au double du coût
de tous les travaux minimums qu'il n'a pas effectués ou rapportés.
L'article 73 de la Loi sur les mines,
remplacé par l'article 36 du projet de loi, permet seulement le versement
d'une somme égale au double des travaux minimums requis en vertu de
l'article 72 de la Loi sur les mines lorsque 90 % de ceux-ci ont été
effectués et rapportés.
Alors, l'amendement se lit comme suit :
Retirer l'article 165 du projet de loi.
Cet
amendement vise à retirer la mesure transitoire proposée à l'article 165
du projet de loi pour que l'article 73 de la Loi sur les mines, tel
que remplacé par l'article 36 du projet de loi, s'applique au titulaire du
droit exclusif d'exploration dès le premier renouvellement qui suit la
sanction.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 165?
Mme Blanchette Vézina : Oui.
Le Président (M. Rivest) : Mme la
ministre, allez-y.
Mme Blanchette Vézina : ...précisé
qu'il s'agit d'une volonté, là, de vouloir limiter la spéculation, là. Donc, en
retirant cette disposition, on va éviter d'avoir de la spéculation sur certains
droits.
Le Président (M. Rivest) : ...interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 165... Par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Abstention.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Abstention.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'amendement
à l'article 165 est adopté. Est-ce que... l'article 165, tel
qu'amendé, est-ce qu'il y a des interventions?
Une voix : ...
Le
Président (M. Rivest) : Ah! il est retiré? Excusez. Parfait. Nous
allons poursuivre. Je crois qu'il y a un...
Mme Blanchette
Vézina : ...amendements.
Le Président (M.
Rivest) : Deux amendements qui sont ajoutés.
Mme Blanchette
Vézina : Oui, donc un... en commençant par le premier.
Le Président (M.
Rivest) : Parfait. Ajoutons l'article 165.1. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci.
Article 165.1 : Insérer, après l'article 165 du projet de loi,
l'article suivant :
Jusqu'à l'entrée en
vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 17... pardon,
12.7° de l'article 306 de la Loi sur
les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi, une étude
d'opportunité économique et de marché,
visée aux articles 98, 101, 104 et 118.1 de la Loi sur les mines, modifiés
respectivement par les articles 43, 44, 48 et 51 de la présente
loi, est requise pour toutes substances minérales, à l'exception de l'or et de
l'argent, et le ministre détermine, dans chaque cas, les normes applicables à
sa préparation.
Cet amendement vise à
prévoir une mesure transitoire jusqu'à l'édiction d'un règlement déterminant
les substances minérales pour lesquelles une étude d'opportunité économique et
de marché doit être préparée lorsque la loi
le requiert, par exemple lors de la demande de bail minier. La norme applicable
à la préparation de cette étude sera déterminée par le ministre.
Le Président (M.
Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 165.1?
M.
Fortin : ...remonter à l'article comme
tel. OK, merci.
Le Président (M.
Rivest) : M. le député de Pontiac?
M. Fortin : Oui.
Merci. OK, là, je comprends que c'est une mesure transitoire, là, jusqu'à tant
que le règlement soit... soit mis en place. Mais donc, dès l'adoption de
la loi, vous allez exiger une étude, une étude d'opportunité et de mise en
marché, là, pour tout sauf l'or et l'argent?
Le Président (M.
Rivest) : ...Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,
c'est exact. Puis c'est... tu sais, dans la mesure où on prévoit une
habilitation qui dit «pour les substances déterminées par
règlement», bien là, avant le règlement, c'était difficile de l'exiger, donc ça
va permettre de l'exiger, là, jusqu'au premier règlement, sauf l'or et
l'argent.
M. Fortin : Puis...
et donc je comprends que ce que vous allez exiger dans le règlement, c'est tout
sauf l'or et l'argent. C'est ça, votre intention, là, je pense.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : Pour l'intention, là, je...
Mme Blanchette
Vézina : Pour l'instant, je ne suis pas en mesure de vous répondre,
mais, comme je le disais à des partenaires
hier, parce que c'est Québec Mines+Énergie en ce moment, là, l'objectif, c'est
de rapidement mettre en place les
règlements qui sont nécessaires, là. Donc, on va commencer le travail assez
rapidement suite à l'adoption de la loi, avec eux, bien sûr.
M. Fortin : Puis
là vous venez exclure l'or et l'argent, parce que les études de marché sont
habituellement pas mal pas pires. C'est quoi?
Mme Blanchette
Vézina : C'est exact.
• (12 h 40) •
Le Président (M.
Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres...
M.
Fortin : OK, mais est-ce que ça
s'applique? Ça ne s'applique pas à ceux qui sont déjà en exploitation, c'est
pour les nouveaux qui demandent un nouveau permis, là?
Le Président (M.
Rivest) : Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
il y a différents cas où c'est exigé, là. On a les différentes dispositions.
Donc, ça peut être avant un bail minier,
mais, tu sais, ça pourrait être avant le renouvellement. C'est juste que, tu
sais, si on... si on s'approche, là,
très, très près d'un renouvellement, on a des nouveaux articles puis on veut
s'assurer que nos nouveaux articles s'appliquent.
Mais ces études-là sont déjà exigées. C'est
juste qu'on a modifié, quand même, les dispositions, qu'est-ce qui peut se
retrouver dedans, il va y avoir des normes réglementaires possibles. Donc, on
veut... on veut que tout ça puisse atterrir, là, dès la
sanction du projet de loi. Mais, tu sais, il n'y a rien... finalement, il ne va
y avoir rien de nouveau, là, pour l'industrie, là, c'est juste vraiment un
arrimage, là, je dirais, législatif, là.
M. Fortin : Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur ce nouvel article?
M. Fortin : ...M. le Président.
Le
Président (M. Rivest) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement...
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : ...
introduisant le nouvel article... par appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'amendement introduisant le nouvel article est
adopté.
Nous poursuivons. Je crois qu'il y a un nouvel
article, l'article 165.2.
Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le
Président.
Insérer, après l'article 165.1 du projet de
loi tel qu'amendé, l'article suivant :
165.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier
règlement pris en vertu du paragraphe 12.8° de l'article 306 de la Loi sur
les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi, le ministre
détermine, dans chaque cas, les normes applicables
à l'étude de faisabilité du projet exigée à l'article 101 de la Loi sur
les mines, remplacé par l'article 44 de la présente loi.
Cet amendement vise à permettre à la ministre de
déterminer les normes applicables à l'étude de faisabilité du projet exigée à l'article... à
l'article 101 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 44 de
la présente loi, jusqu'à l'édiction d'un règlement. C'est comparable à
l'autre disposition, 165.1.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 165.2?
M. Fortin : 165.1, ça venait dire : Ça prend une étude de
faisabilité, puis 165.2, ça vient dire que vous allez déterminer les normes
applicables pour l'étude de faisabilité. C'est ça?
Mme Blanchette Vézina : Pour 165.1,
c'est l'étude d'opportunité économique...
M. Fortin : Ah! pardon.
Mme Blanchette Vézina : ...de
marché, puis là c'est vraiment pour l'étude de faisabilité, mais le même
principe que pour... C'est donc jusqu'à l'entrée en vigueur du premier
règlement.
M.
Fortin : Oui. OK.
Le Président (M.
Rivest) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci,
M. le Président. À quoi on fait référence, «les normes applicables à l'étude de
faisabilité»? Tu sais, tout à l'heure, on
parlait d'étude d'opportunité, on savait... c'est faire une étude. Là, il
dit... ici, on ne dit pas : Il
faut une étude de faisabilité, on dit : «Les normes applicables à
l'étude». C'est quoi, les normes applicables?
Mme Blanchette
Vézina : J'aimerais céder la parole à M. Roch Gaudreau.
Le Président (M.
Rivest) : M. Gaudreau.
M. Gaudreau
(Roch) : Oui. Donc, l'étude de faisabilité est normée, là, 43-101, là,
c'est un... Il y a des normes, il y a des rubriques qui doivent être incluses
dans l'étude de faisabilité, puis, selon le type de gisement, il peut y avoir des ajustements qu'on peut faire.
Présentement, on fonctionne par directives, mais là on va pouvoir l'appliquer
par règlement, pour donner de la force, là, à notre encadrement des rubriques
requises dans l'étude de faisabilité.
Mme Dufour : Et là ça, c'est... Ici, on parle d'avant l'entrée
en vigueur du règlement. Donc là, c'est les normes... Quand on dit
les...
M. Gaudreau
(Roch) : C'est les normes actuelles...
Mme Dufour : Les
normes actuelles, c'est ça.
M. Gaudreau
(Roch) : ...de 43-101, qui sont exigées par directives.
Mme Dufour : OK,
c'est par directives. OK, merci.
Le Président (M. Rivest) : ...interventions?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que la...
Une voix : ...
Le Président (M.
Rivest) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
Donc, le nouvel article 165.2 est adopté.
Nous allons poursuivre avec l'étude de
l'article 166.
Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le
Président.
L'article 101.0.1
de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 44 de la présente loi,
s'applique aux demandes pendantes de bail minier le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi).
Cet article
vise à s'assurer que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts puisse
assortir de conditions et d'obligations un bail minier en vertu de
l'article 101.0.1 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 44
du projet de loi, lorsque la demande faite
au ministre pour la conclusion de celui-ci est pendante à la date de la
sanction du projet de loi.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 166?
M. Fortin : ...demande pendante à la date de sanction du projet de loi,
qu'est-ce que ça veut dire en termes... En termes que M. et Mme Tout-le-monde
comprend, ça veut dire quoi?
Mme
Blanchette Vézina : C'est en ce moment, là, en... disons, qui ont été
déposées mais qui sont en traitement, là.
M. Fortin : OK, qui sont déjà déposées.
Mme Blanchette Vézina : Qui
sont pendantes. Oui, c'est comme ça, en analyse, là.
M. Fortin : «S'applique aux demandes...» OK, mais il y en a-tu beaucoup
en ce moment, des demandes de bail minier?
Mme Blanchette Vézina : Deux.
M. Fortin : Il y en a deux.
Mme Blanchette Vézina : On en a
deux.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 166? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons mettre aux voix l'article 166.
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Contre.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
L'article 166 est adopté.
Alors, nous allons poursuivre avec l'étude de
l'article 167.
Mme Blanchette Vézina : L'article 101.0.3
de la Loi sur les mines, tel que modifié par l'article 46 de la présente
loi, s'applique aux concessions minières.
Le titulaire d'un bail minier ou d'une
concession minière en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de la
sanction de la présente loi) doit constituer un comité de suivi, conformément à
l'article 101.0.3, avant le (indiquer ici la date qui suit... qui suit
d'un an celle de la sanction de la présente loi).
Cet article vise à s'assurer que les titulaires
des baux miniers et de concessions minières en vigueur à la date de la sanction du projet de loi constituent le
comité de suivi exigé en vertu de l'article 101.0.3 de la Loi sur les
mines, modifié par l'article 46 du projet de loi.
Le
Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre aux voix.
Est-ce que l'article...
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Nous en sommes maintenant à l'étude de
l'article 168.
Mme Blanchette Vézina : Un bail
minier conclu pour l'exploitation de minéraux et cristaux de collection en
vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la
présente loi) est réputé être un bail exclusif d'exploitation de substances minérales
de surface conclu en vertu de l'article 140 de la Loi sur les mines, avec
les adaptations nécessaires, pour la durée non écoulée du bail, laquelle ne
peut excéder 10 ans.
Cet article vise à prévoir qu'un bail minier
conclu pour l'exploitation de minéraux et cristaux de collection deviendra un
bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 168? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons mettre aux voix l'article 168. Est-ce que
l'article est...
Des voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme
Blanchette Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
L'article 168
est adopté.
Nous en sommes à
l'étude de l'article 169.
Mme Blanchette Vézina : L'article 142.0.2 de la Loi sur les mines,
remplacé par l'article 62 de la présente loi, s'applique aux
demandes de bail d'exploitation de substances minérales de surface pendantes le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Cet
article vise à s'assurer que la ministre des Ressources naturelles et des
Forêts pourra appliquer l'article 142.0.2 de la Loi sur les mines,
remplacé par l'article 62 du projet de loi, aux demandes de bail
d'exploitation de substances minérales de surface pendantes à la date de la
sanction de la présente loi. Le nouvel article 142.0.2 vient notamment préciser
les situations dans lesquelles la ministre des Ressources naturelles et des
Forêts peut refuser la conclusion d'un bail pour l'exploitation de substances
minérales de surface.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 169? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que
l'article 169...
Une voix :
...
Le Président (M.
Rivest) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Abstention.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Abstention.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 169 est adopté.
L'étude de l'article 170. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : L'article 145
de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 65 de la présente loi, et l'article 145.1 de la Loi sur les mines,
édicté par l'article 65 de la présente loi, ne s'appliquent pas à un bail
exclusif d'exploitation de substances
minérales de surface conclu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Cet article vise à s'assurer que les
modifications proposées à l'article 145 de la Loi sur les mines par
l'article 65 du projet de loi n'auront pas pour effet de diminuer le
périmètre d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface
conclu avant la date de la sanction du projet de loi. En effet, l'article 145
proposé prévoit que le périmètre du bail est compris dans le périmètre autorisé
en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
chapitre Q-2, ou déclaré conformément à l'article 31.0.6 de cette
loi.
• (12 h 50) •
Le
Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 170? M. le député... Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui. Peut-être juste
expliquer plus clairement qu'est-ce que c'est, l'impact de cet article-là.
Mme Blanchette Vézina : ...Tremblay-Parent.
M.
Tremblay-Parent (Gabriel) : ...les deux articles... woups! les deux articles
qui sont mentionnés, là, 145, 145.1, tu
sais, ça prévoit maintenant que le périmètre qui fait l'objet d'un bail, là,
ça... en fait, c'est celui qui a été autorisé par le ministère de
l'Environnement, là. Donc là, c'est... cette mesure transitoire là, ce qu'elle
permet, c'est que ce soit juste pour les
nouveaux baux, mais que ça ne viendra pas corriger les baux qui sont déjà...
qui ont déjà été délivrés, là.
Mme Dufour : OK. Donc, est-ce que ça
veut dire que les baux qui ont déjà été délivrés pourraient avoir un périmètre
différent que... que ce qui a été autorisé?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, ils ne pourront pas exercer leurs droits, là, sur, tu sais, la partie
qui n'a pas été autorisée par le ministère de l'Environnement, mais ça n'oblige
pas d'avoir immédiatement à l'entrée en vigueur de la loi un... une correction
qui doit être faite, là, donc, tu sais, ça reste un temps d'arrimage.
Mme Dufour : OK, mais ce serait
fait...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Mais
ils ne pourront pas exploiter sur la superficie qui n'est pas autorisée.
Mme Dufour : OK, ça va se faire
ultérieurement.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.
Mme Dufour : OK, merci.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 170? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons mettre aux voix. Par appel nominal, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 170 est adopté.
Nous en sommes maintenant...
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Oups!
Pardon? Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 171.
Mme
Blanchette Vézina : Oui. Les premier... là, oui, pardon, je
recommence, M. le Président : Les premier et deuxième alinéas de
l'article 224 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 79 de
la présente loi, ne s'appliquent pas aux
travaux d'exploration ou d'exploitation minières qui débutent avant le
(indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la
présente loi).
Cet article vise à permettre l'exécution de
travaux d'exploration ou d'exploitation minières qui n'ont pas fait l'objet
d'un avis de 30 jours à la ministre des Ressources naturelles et des
Forêts conformément à l'article 224 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 79 du projet de loi, dans
la mesure où ils ont... ils sont débutés dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur des modifications.
En effet, il faut éviter que des travaux qui ont été planifiés longtemps à
l'avance doivent être annulés afin de respecter cette nouvelle disposition.
J'aimerais
introduire un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : D'accord.
Vous pouvez en faire la lecture, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci.
Remplacer l'article 171 du projet de loi par le suivant :
171. Jusqu'à
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du
paragraphe 26.1.1° de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122
de la présente de loi, les normes que doit respecter le plan de réaménagement
et de restauration sont déterminées par le ministre.
Cet amendement vise à permettre l'entrée en
vigueur des modifications apportées à l'article 232.3 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 83 du
projet de loi, jusqu'à ce qu'un règlement déterminant les normes applicables
au plan de réaménagement et de restauration soit édicté. De plus, la mesure...
la mesure transitoire proposée n'est plus nécessaire considérant l'entrée en
vigueur différée des modifications apportées à l'article 224 par
l'article 79 du projet de loi.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 171?
M. Fortin : Oui. Pouvez-vous...
Le Président (M. Rivest) : M. le
député de Pontiac.
M.
Fortin : Merci. Pouvez-vous juste remonter à l'article...
Oui, voilà. OK, donc, en théorie, là, on est rendus à l'article 171
de 176, quand même, là. Alors, la loi, en théorie, devrait être adoptée
bientôt, sans présumer de quoi que ce soit. À partir de ce moment-là, les
normes que doit respecter le plan de réaménagement et de restauration sont
déterminées par le ministre, jusqu'à ce qu'il y ait un premier règlement, là.
Donc, à partir de, je ne sais pas, moi, la semaine
prochaine, quand... si le projet de loi est adopté, jusqu'à l'entrée en vigueur
du premier règlement, c'est la ministre qui décide des normes. Qu'est-ce
que vous avez décidé?
Mme Blanchette Vézina : Je vais
céder la parole à Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...la
situation actuelle, là. Donc, tu sais, présentement, c'est déjà déterminé par
la ministre. Un peu comme l'indiquait M. Gaudreau précédemment, c'est que, là,
on vient prévoir des normes réglementaires pour le plan, là, qui vont permettre
de solidifier puis d'avoir un peu plus de... tu sais, de prévisibilité pour les gens qui préparent des plans, mais
entre-temps on veut quand même pouvoir exiger des plans de restauration aux
personnes. Donc, tu sais, ça va être une
décision qui va être prise au cas par cas, évidemment avec des directives, là,
qui viennent quand même amener une certaine prévisibilité, là, pour...
pour ceux qui prépareraient un plan, là.
Mme Blanchette Vézina : ...compléter.
Le Président (M. Rivest) :
Oui, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Ça fait un
petit bout qu'on en a parlé, mais c'est le guide d'accompagnement... de
restauration, le guide de restauration qui balise les normes actuellement.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre.
M. Fortin : Le guide qui est en ce moment en place, là.
Mme Blanchette Vézina : Exact.
M.
Fortin : OK, donc, dans le fond, il n'y a rien qui change
vraiment jusqu'à l'adoption du premier règlement, là. Et je nous épargne la
lecture du reste, là, mais, jusqu'à l'adoption du premier règlement, on utilise
le guide qui dicte déjà les décisions du ministère à ce niveau-là.
Mme Blanchette Vézina : Exact.
M. Fortin : OK. Puis l'article 171, avant cet amendement-là, il
venait dire essentiellement?
Mme Blanchette Vézina : ...Tremblay-Parent.
M.
Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, ça visait un autre article, c'était
l'article 224, là, qui est comme l'avis préalable aux travaux. Mais
finalement on va gérer cet avis-là, là, l'entrée en vigueur de l'avis, à
l'article 176, là, d'entrée en
vigueur. Donc, tu sais, à la place de prévoir une mesure transitoire, il va y
avoir une entrée en vigueur différée, là, au moment du premier règlement,
qui dit quand tu dois donner un avis puis selon quelles normes, là.
M. Fortin : OK, donc vous avez un autre amendement à
l'article 176.
Une voix : ...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.
M. Fortin : OK, vous êtes sur la même longueur d'onde, c'est bien.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : À
l'unisson.
Le
Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement de l'article 171? Alors, est-ce que l'amendement à
l'article 171 est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme
Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
Alors, nous allons
revenir à l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 171 tel qu'amendé?
M.
Fortin : ...je pense qu'on l'a remplacé,
alors...
Le Président (M.
Rivest) : D'accord.
M.
Fortin : Je... non. La réponse, c'est non.
Le Président (M.
Rivest) : ...d'accord.
Des voix :
...
Le Président (M.
Rivest) : On va mettre aux voix l'article 171 tel qu'amendé.
Une voix :
...
Le Président (M.
Rivest) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
M.
Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La
Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?
Le Président (M.
Rivest) : Abstention.
Est-ce que... il est
12 h 58.
Mme Blanchette Vézina : ...de terminer les
travaux, puis on commencera l'autre après ou... Est-ce que c'est...
Le Président (M. Rivest) : On
poursuit jusqu'à 1 heure, ou nous allons suspendre un instant, ou vous
pouvez continuer?
Mme Blanchette
Vézina : Non, on va... on peut suspendre. C'est ça.
Le Président (M.
Rivest) : Parfait. Alors, nous en sommes à l'étude de
l'article 172.
Des voix :
...
Le Président (M. Rivest) : Ah!
c'est-tu ça que vous vouliez dire?
Mme
Blanchette Vézina : Non, en fait, on vous proposait de suspendre,
considérant l'heure.
Le Président (M. Rivest) : Bon,
parfait, j'avais la même idée. Alors, à chacun d'entre vous, compte tenu de
l'heure, je vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 02)
Le Président (M. Sainte-Croix) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles reprend ses travaux.
Nous poursuivons
l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les
mines et d'autres dispositions. Lors de la suspension de nos travaux, cet
avant-midi, nous en étions à l'étude de l'article 172. Mme la ministre,
je vous invite à en faire lecture.
Mme Blanchette
Vézina : Merci, M. le Président.
172.
Les périmètres d'urbanisation délimités dans un schéma d'aménagement et de
développement conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1) et les terres du domaine privé sont exclus des territoires
incompatibles avec l'activité minière délimités dans un tel schéma
d'aménagement avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi).
Cet article vise à retirer les périmètres
d'urbanisation et les terres du domaine privé des délimitations de territoires incompatibles
avec l'activité minière, malgré ce qui est prévu dans le schéma d'aménagement
et de développement de la municipalité régionale de comté.
En
effet, l'article 304.1.1, tel que modifié par l'article 116 du projet de loi,
prévoit la soustraction aux activités minières des substances minérales
situées dans un périmètre d'urbanisation délimité dans un schéma d'aménagement et de développement conformément à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), à l'instar des territoires
incompatibles avec l'activité minière. Or, contrairement aux sables et graviers
situés dans un territoire incompatible avec
l'activité minière, ces substances situées dans un périmètre d'urbanisation ne
pourront être exploitées à la demande d'une municipalité, en vertu de
l'article 304.1.2 proposé par l'article 117 du projet de loi. Il est donc
important de faire une distinction entre les deux.
J'ai un amendement,
M. le Président, à présenter.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme Blanchette
Vézina : Ajouter, à la fin de l'article 172 du projet de loi, l'alinéa
suivant:
Cependant,
lorsqu'elles sont situées dans une terre du domaine privé qui n'est pas
comprise dans un périmètre d'urbanisation, les substances minérales du domaine
de l'État sont réputées soustraites à la prospection, à l'exploration et à
l'exploitation en vertu de l'article 304.1.3.1 de la Loi sur les mines, édicté
par l'article 118 du projet de loi, à compter du (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi) pourvu qu'elles se situent dans un des terrains
suivants :
1° un terrain
compris dans un territoire incompatible avec l'activité minière;
2° un terrain
qui fait l'objet le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de
la présente loi) d'un avis de suspension temporaire, antérieurement à la
délimitation d'un territoire incompatible avec l'activité minière, en vertu de
l'article 304.1 de la Loi sur les mines, tel qu'il se lisait à cette date.
Cet amendement vise à
prévoir l'application de l'article 304.1.3.1 de la Loi sur les mines pour
soustraire les substances minérales qui se situent dans des terres du domaine
privé et qui étaient comprises dans un territoire incompatible avec l'activité
minière.
Cette soustraction
pourra être levée en application de l'article 304.1.4 de la Loi sur les mines,
proposé par l'article 118 du projet de loi.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Merci,Mme la ministre...
Mme Blanchette Vézina : À titre de précision, là,
donc, on parle ici des TIAM qui pourraient... des territoires
incompatibles à l'activité minière qui pourraient être en... qui sont en terres
privées. En fait, l'objectif, là, c'est qu'on garde...
qu'on respecte l'intention des MRC, là, donc la volonté des MRC, à travers les
territoires incompatibles à l'activité minière
qui ont été faits avant ou qui sont en cours de... en processus en ce moment.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement proposé
à l'article 172? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.
Mme Dufour : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. On avait quand même plusieurs commentaires
dans... concernant cet article-là dans les mémoires de différents groupes. Là,
ce que je comprends, c'est que, dans le fond, on répond à la demande de l'Union
des municipalités du Québec en faisant cet amendement.
Mme
Blanchette Vézina : Précisément, là, on pourrait vérifier, mais...
l'objectif, c'est de s'assurer, comme je vous le disais, de respecter
l'intention qui était derrière l'exercice de territoires incompatibles à
l'activité minière, et ça semble, effectivement, répondre, donc, à la demande
de l'UMQ.
Mme Dufour : C'est
ça, lorsqu'ils disaient qu'ils... Dans le fond, ils s'opposaient à ce que les
TIAM, fruits d'un véritable travail de concertation régionale, cessent de
s'appliquer en terres privées et ils demandaient un régime transitoire, là.
Donc, c'est ce qu'on leur propose, ce qu'on propose.
Mme Blanchette
Vézina : C'est ça, c'est exactement ça.
Mme Dufour : OK. Oui, bien, il y avait quand même d'autres
groupes qui avaient des enjeux, AEMQ... j'essaie de me rappeler, là,
c'est la...
Mme Blanchette
Vézina : ...de l'exploration minière.
Mme Dufour : Voilà,
qui parlait, dans le fond, là, que... ils disaient : En soustrayant
automatiquement les claims en terres
privées... Là, je pense qu'ils revenaient sur la question des claims, tu sais,
en terres privées, là, sans travaux d'exploration. Ils disaient, bon,
que le ministère appliquait un modèle uniforme, qui ne prend pas en compte les spécificités régionales, les besoins minéraux futurs
de la société, ce qu'ici on vient... Puis là ils parlaient particulièrement
de l'Abitibi. Est-ce que, là, ici, ça, ça répond, ou pas du tout?
Mme Blanchette
Vézina : Bien, ce n'est pas... ce n'est pas en lien avec cet
article-là, là. Ça, c'est le régime transitoire. On a bien expliqué, là, les
principes derrière l'article 304.1.3.1, ou, en tout cas... donc je n'ai pas
d'autre commentaire, là, sur le fond, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. D'autres commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui, bien, je comprends, c'est ça, qu'on répond à
certaines préoccupations, là, des municipalités, mais pas nécessairement
à celles de l'industrie, là. C'est ce que je comprends, là, par les réponses de
la ministre.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : D'autres commentaires?
Mme Dufour : Non.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 172
est adoptée?
Des voix : ...
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Adopté.
Une voix : ...
Le Président (M. Sainte-Croix) : Nominal?
Mme la secrétaire, une demande de vote nominal, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La Secrétaire :
M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
Le Président (M. Sainte-Croix) : L'amendement
à l'article 172...
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Abstention.
L'amendement à
l'article 172 est adopté.
Nous poursuivons
l'étude de l'article. Mme la ministre.
Mme Blanchette
Vézina : Pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Pas d'autre commentaire? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : ...
Le Président (M.
Sainte-Croix) : L'article 173... Oh! pardon, oui, il faudrait le
voter, hein?
Mme Blanchette
Vézina : ...
Le Président (M. Sainte-Croix) : Adopté,
oui? Vote nominal, Mme la députée de Mille-Îles,
oui? S'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La Secrétaire :
M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Sainte-Croix (Gaspé)?
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Abstention.
L'article 172 amendé
est adopté.
Article 173. Mme la
ministre, la parole est à vous.
Mme Blanchette
Vézina : Merci.
Les
formats, les modes et les endroits déterminés ou prescrits en vertu de
l'article 216.1 de la Loi sur les mines, tel qu'il se lisait le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont réputés avoir
été déterminés par le ministre en vertu de
l'article 13 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la
Faune (chapitre M-25.2), édicté par l'article 143 de la présente loi.
• (15 h 10) •
Cet article vise à
préciser que les formats, les modes et les endroits déterminés ou prescrits en
vertu de l'article 216.1 de la Loi sur les
mines sont réputés l'être en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère
des Ressources naturelles et de la
Faune. Cette mesure vise donc à éviter que, jusqu'à ce qu'un arrêté soit pris
en vertu de l'article 13, les formats,
les modes et les endroits déterminés ou prescrits par le ministre en vertu de
l'article 226.1 de la Loi sur les mines pour la présentation et la
transmission de documents requis en vertu de cette loi et ses règlements ne
soient plus applicables. Merci.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions? Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Dufour :
Merci, M. le Président. Donc, ce que je comprends, c'est que l'arrêté qui
avait été... en fait, on dit... je ne sais pas, c'est parce que ce n'est pas clair, la dernière phrase, là... qu'on
vise... Y a-tu un arrêté ou il n'y a pas un arrêté? Puis est-ce que cet
arrêté-là doit être pris? En fait, c'est ça, ce n'est pas clair.
Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.
Le
Président (M. Sainte-Croix) : Me Tremblay, la parole est à
vous.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : ...en fait, là, tu sais, il faut... C'est une mesure
transitoire, dans le sens que, tu sais, pour l'instant, il y a déjà des formats
qui sont établis, là, en vertu de l'article 216.1. Donc, pour l'instant, il n'y a pas d'arrêté qui a été pris pour déterminer
les formats en vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles
et de la Faune, mais, jusqu'à tant qu'il y en ait un, ce qui a été déjà
déterminé en vertu de la Loi sur les mines, c'est considéré faire partie d'un arrêté. Donc, c'est vraiment entre-temps,
là, jusqu'à tant qu'il y ait un arrêté. Ce qui a déjà été décidé, ça
reste en place.
Mme Dufour :
Puis, par curiosité, ça prend combien de temps prendre un arrêté? Ça, c'est
rapide? C'est ce que je comprends?
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : Bien, tu sais, c'est sûr que, là, c'est un arrêté, là, qui
serait de nature réglementaire. Donc, tu
sais, c'est un processus... c'est le même qu'un règlement, là. Donc, tu sais,
c'est vraiment pour s'assurer qu'il n'y ait pas de changement, là, qui...
tu sais, au régime qui est déjà en place jusqu'à tant que tout le processus
soit établi.
Mme Dufour :
OK. Merci.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : D'autres interventions? Je serais maintenant
prêt à passer à la...
Une voix :
...
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci. Appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention.
L'article 173
est adopté.
L'article 174.
Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blanchette
Vézina : Merci, M. le Président.
À moins que le
contexte ne s'y oppose ou que la présente loi n'y pourvoie autrement, dans
toute loi, tout règlement ou tout autre document, les expressions «claim» et
«claim minier» sont remplacées par «droit exclusif d'exploration» et
l'expression «claims» est remplacée par «droits exclusifs d'exploration».
Cet article omnibus
prévoit qu'à moins que le contexte ne s'y oppose les ajustements nécessaires
seront apportés à toute loi, tout règlement et tout document, par concordance
avec la modification... pardon, terminologique afin de remplacer le terme «claim» par «droit exclusif d'exploration»
prévue à l'article 40 de la Loi sur les mines, modifié par
l'article 14 du projet de loi.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions sur
l'article 174?
Mme Dufour :
Il n'y en a pas.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Je
serais prêt à porter aux voix l'article 174.
Mme Dufour : ...
Le Président (M. Sainte-Croix) : Par
appel nominal. S'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.
L'article 174 est adopté.
Nous serions à l'article 175. La parole est
à vous, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : À moins
que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi et dans tout règlement, les
expressions «plan d'affectation des terres», «plan d'affectation des terres
publiques» et «plan d'affectation des terres du domaine de l'État» sont
remplacées par l'expression «plan d'affectation du territoire du domaine de
l'État».
Cet article prévoit qu'à moins que le contexte
ne s'y oppose les expressions «plan d'affectation des terres», «plan
d'affectation des terres publiques» et «plan d'affectation des terres du
domaine de l'État» sont remplacées par «plan d'affectation du territoire du
domaine de l'État» dans toutes les lois et règlements.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. Interventions? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à
vous.
Mme Dufour : Oui,
merci, M. le Président. Dans le fond... dans le fond, on fait un peu de
nettoyage de termes plus anciens. Ce
que je comprends, là, c'est que ce sont des termes différents qui ont été
utilisés, peut-être, à différentes époques, puis là on va les appeler
tous de la même façon.
Mme Blanchette Vézina : Oui, tu
peux y aller...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
oui, il y avait quand même différents termes employés, puis là, maintenant, tu sais, on modifie, à
l'article 145, là, vraiment, le nom du plan d'affectation, là. Ça fait
qu'on s'assure d'avoir le même nom partout, là, à partir de maintenant.
Mme Dufour : C'est bon.
Le
Président (M. Sainte-Croix) :
Ça va? D'autres commentaires? Je
serais prêt à porter aux voix l'article 175. Par appel nominal,
s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
La Secrétaire :
M. Sainte-Croix (Gaspé)?
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Abstention.
L'article 175 est
adopté.
Article 176. Mme la ministre.
Mme Blanchette
Vézina : J'aimerais suspendre, M. le Président.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Suspension.
(Suspension de la séance à
15 h 15)
(Reprise à 15 h 22)
Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 176. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. En fait, j'aimerais, avec le consentement de la commission,
retourner à l'article 109 du projet de loi, puisqu'après une demande de
vérification, là, de la part de la députée de Mille-Îles on a... on a regardé, là, certains éléments quant
à l'article 109 et d'autres dispositions de la loi, et on croit important,
là, d'apporter un amendement à cet article.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Je comprends. Avons-nous consentement pour revenir à
l'article 109? Consentement. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Donc, article 109,
article 260.1 de la Loi sur les mines : Supprimer, dans l'article 260.1
de la Loi sur les mines proposé par l'article 109 du projet de loi,
«L'enquêteur ou».
Cet
amendement vise à retirer la référence à l'enquêteur administratif à
l'article 260.1 de la Loi sur les mines, proposé par
l'article 109 du projet de loi, considérant qu'il est déjà prémuni d'une
immunité en vertu de l'article 257 de cette loi. Donc, c'est pour
évider... éviter, pardon, un dédoublement.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Interventions?
Mme Dufour : Oui,
merci, M. le Président. Bien, je suis... je suis contente qu'on ait fait la
vérification et je remercie, là, la ministre
d'avoir proposé l'amendement. Juste une petite question de forme. Le L
majuscule... le L n'est plus en majuscule. Là, il faudrait baisser pour qu'on
puisse le voir à l'écran là, si on descend... Oui, c'est ça. Je ne sais pas
si... ou une question de forme, si ça ne devrait pas être un L majuscule,
«L'enquêteur pénal», là.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : ...ça va se faire, là, au moment de... tu sais, tout le...
qu'on va intégrer tous les amendements, là,
dans le projet de loi pour la version publiée, là. Ça va se faire
automatiquement, donc on n'a pas besoin de faire l'ajustement dans
l'amendement.
Mme Dufour : Parfait.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : ...Mme la députée? Donc, nous devons... Par appel
nominal, je serais prêt à porter aux voix l'amendement. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.
Donc, l'amendement à l'article 109 est
adopté. Et là je vous demanderais... je serais prêt à porter aux voix l'article 109
tel qu'amendé. Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.
L'article 109, tel qu'amendé, est adopté.
Nous revenons à l'article 176. Avez-vous
besoin d'une petite pause, Mme la ministre?
Mme Blanchette Vézina : Je vais
y arriver.
Le Président (M. Sainte-Croix) : La
parole est à vous.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président.
Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à
l'exception...»
Est-ce que je peux suspendre, oui, pour me
permettre de me moucher?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Suspension,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 26)
(Reprise à 15 h 27)
Le
Président (M. Sainte-Croix) :
Nous reprenons nos travaux. Nous
étions donc à l'article 176. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président.
Donc, je recommence :
176. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi), à l'exception :
1° de l'article 30, qui entre en vigueur à
la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 8.2.1° de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par
l'article 122 de la présente loi;
2° de l'article 35, qui entre en vigueur à
la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 10.1° de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par
l'article 122 de la présente loi;
3° de l'article 39, qui entre en vigueur le
(indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la date de la sanction de la
présente loi);
4° de l'article 51, dans la mesure où il
édicte l'article 118.1 de la Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe
12.7° de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de la
présente loi;
5° de l'article 74, qui entre en vigueur à
la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 21.2° de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par
l'article 122 de la présente loi;
6° de l'article 93, dans la mesure où il
édicte l'article 233.2 de la Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe
26.4.1° de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
7° de l'article 93, dans la mesure où il
édicte l'article 233.3 de la Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe
26.4.2° de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. Y a-t-il des...
Mme Blanchette Vézina : ...mes
commentaires, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Oui.
Excusez-moi, excusez-moi.
• (15 h 30) •
Mme Blanchette Vézina : Pas de
problème. Cet article prévoit que l'ensemble des dispositions prévues dans la présente loi entreront en vigueur à la date de
sa sanction, à l'exception des articles 30, 35, 51, 74 et 93, qui
entreront en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement. De plus, l'article 39 entrera en
vigueur un an suivant la sanction de la présente loi.
Cet article
prévoit que la loi entre en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception des
dispositions mentionnées aux paragraphes 1° à 7°.
Le paragraphe 1° prévoit que
l'article 65.1 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 8.2.1 de l'article 306 de cette loi.
Le paragraphe 2° prévoit que
l'article 72 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 10.1° de l'article 306 de cette loi.
Le
paragraphe 3° prévoit que l'article 80.1 de la Loi sur les
mines entrera en vigueur à la date qui suit d'un an celle de la sanction
de la présente loi.
Le paragraphe 4° prévoit que
l'article 118.1 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 12.7° de l'article 306 de cette loi.
Le paragraphe 5° prévoit que
l'article 207.1 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 21.2° de l'article 306 de cette loi.
Le paragraphe 6° prévoit que l'article 233.2 de
la Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.1° de l'article 306 de
cette loi.
Le paragraphe 7° prévoit que l'article 233.3
de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.2° de l'article
306 de cette loi. Merci.
J'ai un amendement à déposer, M. le Président...
Le Président (M. Sainte-Croix) :
Allez-y, madame.
Mme Blanchette Vézina : ...question
de faire durer ce plaisir.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Donnez-nous
quelques instants, le temps que ce soit affiché.
Mme Blanchette Vézina : D'accord.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Vous
pouvez y aller, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le
Président.
Remplacer l'article 176 du projet de loi
par le suivant :
Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à
l'exception :
1° de
l'article 7.1 qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 1.1° de
l'article 306 de cette loi, modifié par l'article 122 de la présente
loi;
2°
de l'article 30, dans la mesure où il édicte l'article 65.1 de la Loi
sur les mines, qui entre en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la
sanction de la présente loi;
3° de
l'article 30, dans la mesure où il édicte les articles 66 et 66.1 de
la Loi sur les mines, et de l'article 158, qui entrent en vigueur à la
date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 8.2° de l'article 306 de cette loi, modifié par
l'article 122 de la présente loi;
4° du
sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de
l'article 35, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 10.1° de l'article 306 de la Loi sur les mines,
modifié par l'article 122 de la présente loi;
5° de
l'article 38 qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de
18 mois celle de la sanction de la présente loi);
6°
de l'article 39, qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an
celle de la sanction de la présente loi);
7° de
l'article 42.1 qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 10.2° de
l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
8° du
paragraphe 1° de l'article 46, dans la mesure où il détermine le
mandat du comité de suivi, qui entre en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 12.11° de l'article 306 de la Loi sur les mines,
modifié par l'article 122 de la présente loi...
Le Président (M.
Sainte-Croix) : ...Mme la ministre.
Mme Blanchette
Vézina : Ce n'est pas terminé, M. le Président.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : ...
Mme Blanchette
Vézina : J'en ai d'autres pour vous.
9°
de l'article 51, dans la mesure où il édicte l'article 118.2 de la
Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur
du premier règlement pris en application du paragraphe 13.0.2° de
l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
10° de
l'article 52, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 13.0.3° de
l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
11° de
l'article 60 qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de
18 mois celle de la sanction de la présente loi);
12°
de l'article 66, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 14.1.1° de
l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
13°
de l'article 74, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 21.2° de
l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
14°
de l'article 79, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 23.1° de
l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
15° de
l'article 93, dans la mesure où il édicte l'article 233.2 de la Loi
sur les mines, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 26.4.1° de l'article 306 de la Loi sur les mines,
modifié par l'article 122 de la présente loi;
16°
de l'article 93, dans la mesure où il édicte l'article 233.3 de la
Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 26.4.2° de l'article 306 de la Loi sur les
mines, modifié par l'article 122 de la présente loi;
17°
de l'article 95, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.3° de
l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi.
Cet amendement vise à
ajuster l'article 176 du projet de loi afin de prévoir une entrée en vigueur
distincte pour certains articles. Merci.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement à
l'article 176?
Mme Dufour : Oui.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le Président. Dans le fond, il y a
quatre... quatre éléments, là, ou quatre paragraphes, ou... Bien, en
fait, quatre articles de la loi qui sont... qui n'entreront pas en vigueur ni à
l'adoption de la loi... la sanction de la
loi ni lorsqu'un règlement sera appliqué. Donc, c'est le paragraphe 2°, le
5°, le 6° et le 11°. Est-ce que ce serait possible de savoir qu'est-ce
qu'ils représentent exactement puis comment on est arrivés avec un six mois, ou
un 18 mois, ou un an, là, de délai?
Mme Blanchette
Vézina : Me Tremblay-Parent.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Me
Tremblay-Parent.
M.
Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, votre lecture est bonne. On peut d'abord, là,
aller au paragraphe 2°, là, donc,
on est à l'article... finalement, l'article 30 du projet de loi qui
introduit l'article 65.1. Et puis c'est la planification des travaux, là, qui doit être transmise
30 jours, là, avant le début de travaux d'exploration. Donc, le «un an»,
bien, ça permettra, là, que... si, là, il y avait déjà des travaux qui
soient prévus, qu'il n'y ait pas rapidement une planification des travaux qui
soit faite, là, donc de permettre une transition en douceur, là, de ce nouveau
régime, là, d'avis préalable puis de planification qui doit être transmise.
Donc, c'est pour ça qu'il y a un an de délai, là, pour l'entrée en vigueur.
Ensuite, si on va au... Oui?
Mme Dufour : On parle du 2° ou du
6°?
Une voix : ...
Mme Dufour : Le six mois, oui.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ah!
c'est six mois, pardon...
Mme Dufour : Oui, c'est ça.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...pardonnez-moi,
oui, oui, oui, j'étais déjà dans le suivant. C'est six mois, donc, c'est un atterrissage qui va quand même être
en douceur, là, pour l'avis préalable, là. Mais on parle quand même d'un avis de 30 jours, là, donc ça va être
possible de... après six mois, là, tous travaux qui seraient prévus, là, va
devoir faire l'objet d'une planification des travaux.
Mme Dufour : OK.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Autres
interventions, Mme la députée?
Mme Dufour : Oui, bien, je voulais
savoir le 5°, le 6° et le 11°, à quoi ils correspondent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour
ce qui est du 5°, là on est dans la possibilité... pour une personne, là, qui
n'aurait pas fait les travaux requis, là, pour le renouvellement de son droit
exclusif d'exploration, il va pouvoir modifier
lui-même sa demande de renouvellement. Donc, il y avait un besoin, là,
d'ajuster, là, les systèmes informatiques, là, pour ce faire, là. Donc,
c'est pour ça, là, qu'il y a un délai, là, qui est ajouté, là, de 18 mois
pour ça.
Mme Dufour : OK. Donc, si je
comprends bien, le 18 mois, c'est pour qu'à l'interne on soit capables de
permettre une modification de demande de renouvellement. C'est ça?
M.
Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà. Tu sais, avec le système informatique, là,
j'estime qu'il est prévu pour ce type d'ajustement là.
Mme Dufour : Parfait.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour
ce qui est du suivant, c'est l'autorisation qui doit être donnée pour la
cession d'un droit exclusif d'exploration par le ministre, là. C'est une
autorisation qui vise à s'assurer qu'il y a des travaux qui ont été réalisés. Donc, c'était pour éviter la spéculation,
là, donc, qu'il y ait des cessions de droits exclusifs qui soient faits
sur des droits pour lesquels il n'y a pas eu de travaux réalisés. Donc, encore
là, il y a un an, là, qui est prévu, là,
pour... tu sais, pour faire en sorte qu'il y ait une transition, là, vers le
nouveau régime, là, on parle quand même d'un mécanisme d'autorisation,
là.
Mme Dufour : OK. Merci. Et le 11°?
M.
Tremblay-Parent (Gabriel) : Le 11°, le 11°, on est au niveau, là, du fait que,
pour les BNE, donc les baux non
exclusifs, la superficie du terrain ne doit pas être supérieure à celle qui est
autorisée par le ministère de l'Environnement. Donc, tu sais, avant de
pouvoir ajuster, là, la superficie, là, conformément à ce qui a été autorisé,
bien, tu sais, ça va prendre un certain délai, là, de là le 18 mois qui
est prévu.
Mme
Dufour : Ça, je vous avoue que je suis moins sûre de le
comprendre. Pourquoi il y a un besoin, sur un délai de 18 mois,
pour ajuster la superficie qui est autorisée par le ministère de
l'Environnement?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
je peux peut-être laisser...
Mme Blanchette Vézina : Bien,
peut-être céder la parole à M. Gaudreau.
Le Président (M. Sainte-Croix) : ...
M. Gaudreau
(Roch) : Oui, je veux juste m'assurer de qu'est-ce qu'on dit.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Suspension? Demande de suspension?
Suspension, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
15 h 40)
(Reprise à 15 h 41)
Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous
reprenons nos travaux. La parole est à M. Gaudreau. La parole est à vous, M. Gaudreau.
M. Gaudreau (Roch) : Oui,
effectivement, un délai de 18 mois est requis pour pouvoir procéder aux
modifications technologiques dans nos systèmes, pour ajuster les périmètres
entre les autorisations environnementales et les baux.
Mme Dufour :
OK. Donc, on est encore une fois, là, dans les délais technologiques, OK,
de l'outil. OK.
Le
Président (M. Sainte-Croix) :
D'autres interventions à la proposition d'amendement de l'article 176? Ça
va? Je serais prêt à porter aux voix.
Mme Dufour :
Par appel nominal.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention.
L'amendement à
l'article 176 est adopté. De retour à l'article 176, Mme la
ministre.
Mme Blanchette Vézina : Bien,
je n'ai pas d'autre intervention, mais, comme c'est le dernier article, j'aimerais
prendre un moment pour remercier... Bien, à moins qu'on le fasse après, là.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Oui, on a une...
Mme Blanchette
Vézina : On pourrait le faire après.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : ...on a une procédure prévue pour ça.
Excellent.
Mme Blanchette
Vézina : D'accord.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Excellent. Ça va? Donc, pas d'autres
interventions, commentaires? Donc, on aborde la fin de l'étude détaillée. Les
intitulés des livres, des titres...
La Secrétaire : ...
Le
Président (M. Sainte-Croix) : Est-ce qu'on l'a adopté?
Excusez-moi.
La
Secrétaire : ...
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Excusez-moi. Pas l'article. Je serais prêt à
porter aux voix l'article 176 tel qu'amendé. Par appel nominal.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina
(Rimouski)?
Mme Blanchette
Vézina : Pour.
La
Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour :
Pour.
La
Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention. L'article 176, tel
qu'amendé, est adopté.
Donc,
nous étions... Nous abordons la fin de l'étude détaillée du projet de loi.
Les... intitulés, pardon, des livres, des titres, des chapitres, des
sections et des sous-sections sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Je
propose que la commission recommande la rénumération du projet de loi amendé.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous
sommes maintenant à la période des remarques finales. Je cède la parole
à Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour :
Ah! c'est moi en premier, en plus. Câline! Il y a un élément que je ne me
rappelle pas c'est quoi qu'il faut que je dise. Écoutez, M. le Président, donc,
bien, je remercie d'abord la ministre pour les échanges qu'il y a eu avec
notamment mon collègue le député de Pontiac et moi-même. Je crois qu'il y a eu
des échanges fort intéressants. Ça a quand même été long, l'étude, je pourrais
dire, mais on a vu, là, que le projet de loi a pu être amendé. Il y a eu des
amendements qui ont été... qui ont été proposés par la ministre, qui sont venus
corriger certains irritants qui avaient été
soulevés en... lors des consultations particulières. Donc, ça, ce sont des
bonnes avancées. Mais il y a eu des
amendements qui ont été... qui ont été acceptés, que nous avons proposés, puis
ça, je remercie l'ouverture de la partie gouvernementale pour ça.
Il
reste qu'il y a toujours, pour nous, un enjeu par rapport à l'article 246
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il y a eu certains aménagements qui
ont été faits, dans ce projet de loi là, pour peut-être venir atténuer les
irritants qui viennent avec les TIAM, notamment, les territoires
incompatibles avec l'activité... à l'activité minière, avec l'activité minière. Mais, ceci dit, c'est beaucoup, beaucoup
d'éléments qui sont complexes de la façon que c'est fait présentement.
Et on croit qu'il y a un enjeu de prévisibilité, toujours, il y a... Et, à ce
titre, plusieurs éléments, dans ce projet de
loi là, sont des pouvoirs discrétionnaires, et ça, ça a été soulevé par mon
collègue et moi-même dès le début, par plusieurs groupes. Puis on croit que ça
pourrait être risqué pour l'industrie. À chaque fois qu'il y a une
imprévisibilité potentielle, bien, on l'entend de plus en plus, là, ça,
ça ne favorise pas les investissements. Donc, il y a des craintes à ce niveau-là. Et, pour en revenir, là, à
l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on croit qu'il y
aurait eu moyen de faire en sorte, finalement, que les demandes des
municipalités soient mieux répondues que l'aménagement qui a été fait dans le
projet de loi.
Pour le reste, M. le
Président, je vais conclure ici, mais je pense que le projet de loi est, somme
toute, mieux qu'il était lorsqu'il a été
proposé, mais il reste encore plusieurs éléments qui nous semblent
problématiques par rapport à... pour l'industrie, puis comment on pourra
répondre aux besoins très importants qu'on va avoir, dans le futur, des
minéraux stratégiques et critiques. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Je
vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent
intervenir? M. le député d'Abitibi-Est.
M. Pierre Dufour
M. Dufour : Oui,
merci, M. le Président. Mme la ministre, premièrement, je peux comprendre votre
fébrilité d'avoir passé par ce processus-là,
d'article par article. On sait ce que c'est, que c'est quand même un travail
laborieux avec, quand même, une très belle équipe derrière vous pour vous
accompagner. Vous le savez, un projet de loi, ça a des conséquences
majeures lorsqu'on finit par aboutir à ce projet de loi là. Et puis je pense
que vous en êtes très consciente, mais il
reste aussi tout l'aspect de la réglementation qui va suivre, et ça, souvent,
comme on dit, c'est dans la réglementation que se cache... le diable se
cache dans les détails. Donc, je pense que c'est un élément qu'il faudra aussi, je pense, avoir la même ouverture que vous
avez eue dans toute la dynamique que
la députée, justement, vient de vous mentionner, sur cette écoute attentive
là que vous avez bien accepté de mettre en plan pour améliorer, justement,
votre projet de loi.
Au même principe...
et puis je m'adresse un peu aux gens de chez nous, qui avaient certaines
craintes, au départ, sur la première mouture, écoutez, moi, je pense, je suis
très, très heureux de voir les différents éléments qui ont été ajustés dans le
projet de loi. Et j'ai peut-être un message, en même temps, à passer aux
différentes MRC du Québec qui, des fois, ne
connaissent pas bien l'industrie minière comme nous, chez nous. Nous avons une
expérience de vie d'au-delà de
100 années au niveau de l'industrie minière, où on est encore très bien
capables de protéger, quand même, notre environnement, nos lacs, tous
nos éléments de travaux, d'aires protégées, qu'on améliore aussi d'année en
année. Et il faut comprendre aussi la qualité avec les entreprises qu'on travaille
sur notre territoire, des entreprises comme Agnico-Eagle, Eldorado, IAMGold, ce
sont des gens du Québec qui se sont... oui, peut-être, des fois, avec des
sièges socials qui sont à Toronto ou à d'autres endroits, mais ce sont des gens
qui se sont investis dans nos communautés, qui participent au développement de
nos communautés depuis nombre d'années.
Et ça, je pense qu'il
ne faut pas non plus avoir peur de le souligner, toutes les équipes de mines,
aujourd'hui, dans toutes les compagnies minières, vous avez des gens qui
travaillent en environnement, qui sont formés en environnement, qui s'assurent,
exemple, que les parcs à résidus n'aient pas d'impact sur la société de demain.
Il faut aussi comprendre une chose, des fois
on va arriver avec le phénomène, justement, des parcs à résidus que le
gouvernement entretient, bien, jusque dans les années 80, il n'y
avait pas de loi par rapport à cet aspect-là. Donc, c'est sûr et certain que...
Il faut bien comprendre que, justement, lorsqu'on met en application des lois,
bien, c'est justement pour pallier à des
problématiques du passé, mais qu'on ne peut pas non plus tout résorber d'un
coup. Donc, je pense que ça, c'est des éléments importants à préciser.
• (15 h 50) •
Et, en terminant sur
cet aspect-là, il ne faut pas oublier non plus la valeur économique de
l'industrie minière pour le bien du Québec
et naturellement pour nos programmes sociaux, pour tout ce qui englobe,
justement, tout l'aspect des redevances minières qui se retrouvent un petit peu
partout à travers le Québec. Donc, je pense qu'il faut comprendre
l'impact d'une industrie minière, l'impact d'une exploration aussi, l'impact
versus une exploitation, donc, et je pense qu'aussi il y a certainement une
certaine éducation à faire sur les deux environnements. Et, comme on l'a vu,
souvent les crises dans l'industrie minière
partent souvent avec l'histoire des claims, lorsqu'il arrive des nouvelles...
des nouveaux produits potentiels à développer. Bien, n'oublions jamais
une chose, que, présentement, vous n'avez pas plus qu'une vingtaine de mines en
activité au Québec. Il n'y en a pas, quand même, une centaine de mille, comme,
peut-être, on pourrait le penser à cause du
nombre de claims. Donc, merci. Et puis merci, M. le Président. Je sais qu'il y
a eu différents présidents qui ont pris la relève, mais, quand même, ça
a été quand même un projet de loi qui a été mené avec respect et aussi, je
pense, avec une manière professionnelle d'aborder un projet de loi. Merci.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent intervenir?
Mme Blanchette
Vézina : ...ajouter ma voix à... en terminant, oui.
Le Président (M.
Sainte-Croix) : S'il n'y a pas d'autre député, je cède la parole à Mme
la ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Parfait.
Merci, M. le Président. Vous voyez mon sourire, je suis contente qu'on soit arrivés
aujourd'hui aux derniers articles à adopter, donc, de ce projet de loi si
important. Réforme importante, je le mentionnais
lorsqu'on a fait le dépôt en début d'étude, vraiment importante pour l'avenir
du Québec, l'avenir énergétique, l'avenir économique des régions du Québec. Et
je tiens à souligner que cette réforme importante, qui était demandée depuis
quelque temps déjà, moi, je suis fière qu'on ait adopté une vision d'équilibre,
d'équilibre, mais surtout une vision de... avec la volonté de développer nos
minéraux, minéraux critiques et stratégiques, mais les autres minéraux,
également, qui sont importants pour le Québec, pour les régions, pour l'avenir
également de la société québécoise.
Puis je tiens
à souligner le travail de collaboration. Vous avez nommé, là, qu'on a travaillé
en équipe, moi, j'ai eu l'impression de travailler en collaboration avec vous,
dans le meilleur intérêt de l'ensemble de la société, parce que ces
minéraux, bien, ils appartiennent à l'ensemble de la collectivité, à l'ensemble
des Québécois. Puis je tenais à ce qu'on puisse travailler de cette façon dans
le meilleur intérêt des Québécois, donc, et j'ai senti également le travail de collaboration de la part des oppositions. Puis je
tiens... je tiens à vous remercier puis à le noter également, là, publiquement.
Je tiens aussi à remercier l'ensemble des
députés qui sont venus m'aider, de notre équipe gouvernementale, la Coalition
avenir Québec. Merci d'avoir été présents. Je tiens également à mentionner un
merci tout spécial aux gens de mon ministère, donc les équipes de mon
ministère, autant dans le secteur des mines, dans le secteur de la forêt, parce qu'on a eu quelques dispositions
forêt, dans le secteur territoire, également, qui sont venus nous aider en
soutien pendant l'étude détaillée. Donc, un grand merci à l'équipe.
L'équipe de la... des affaires juridiques également, qui nous ont accompagnés dans la rédaction du projet
de loi, dans l'étude du projet de loi. Alors, un grand merci à tout le monde.
Puis je suis convaincue qu'on pourra continuer
de travailler en équipe, en collaboration, pour l'adoption également des
règlements, parce que c'est comme ça... C'est une approche que je souhaite
continuer d'adopter avec les parties prenantes, l'idée étant de clarifier aussi
les règles du jeu le plus rapidement possible. Là, je le nommais hier à... aux
partenaires de l'industrie minière. C'est le congrès, en ce moment, Québec
Mines+Énergie, puis je le nommais, là, ma
volonté de vouloir rapidement, mais en mode collaboration, donc, clarifier...
clarifier les règlements. Soyez assurés que notre volonté, c'est qu'on
puisse tirer profit de cette richesse collective puis de le faire en amont, en
collaboration, encore une fois, avec les communautés locales, les communautés
autochtones.
Puis je joins
ma voix avec... à celle du collègue député d'Abitibi-Est, qui mentionnait la
volonté que les MRC s'outillent. Nous, on va faire des démarches
également pour soutenir, oui, l'industrie minière, mais également les
collectivités, les MRC dans les changements qui sont adoptés. Donc, il y aura
un travail également des équipes de mon ministère pour soutenir les MRC face à
ce changement... à ces changements qui s'en viennent.
Alors, voilà,
ça a été un plaisir, M. le Président, de vous avoir avec nous. Merci également
pour... à l'ensemble des équipes qui étaient présentes pour la
commission. Alors, voilà, merci.
Le
Président (M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. À mon tour de vous
remercier pour votre collaboration exemplaire lors de ce... cette étude
détaillée du projet de loi 63.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci. Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 15 h 55)