Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

(Onze heures quarante-trois minutes)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de lo n° 17, Loi modifiant principalement la Loi...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : ... — s'il vous plaît, merci — la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Gagnon (Jonquière); M. Bussière (Gatineau); par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Caron (Portneuf); par Mme Hébert (Saint-François); M. Fortin (Pontiac); par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Bouazzi (Maurice-Richard); par Mme Zaga Mendez (Verdun).

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Nous sommes maintenant rendus aux remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dispose de 20 minutes. J'invite d'abord le ministre délégué à l'Économie, aux Petites et Moyennes Entreprises à faire ses remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Bernard : Merci beaucoup, M. le Président. Merci de votre présence. Bonjour, chers collègues, chers collègues de l'opposition et également tous les gens du ministère qui nous accompagne aujourd'hui. Mes remarques, M. le Président, vont être très brèves. Premièrement, je voudrais remercier les collègues de l'opposition qui sont présents aujourd'hui et qui ont accepté qu'on soit ici aujourd'hui pour faire avancer le projet de loi. Je les remercie beaucoup puis je remercie le personnel aussi du ministère qui ont donné, je pense, un excellent briefing, breffage sur qu'est-ce qu'on veut faire.

Comme vous le savez, on ne reviendra pas en arrière, là, M. le Président, le projet de loi, il a été déposé tôt, on sait qu'il a été appelé tard. Mais, suite aux consultations, il y avait la possibilité d'avoir, au moins, une voie de passage pour répondre aux attentes des unions municipales, la FQM, l'UMQ et aussi l'Union des producteurs agricoles, tout également en mettant un peu, avec les projets pilotes, un cadre réglementaire pour permettre aux entreprises qui sont actives actuellement de, s'ils le désirent, de poursuivre leurs travaux...

M. Bernard : ...alors, le projet de loi initial prévoyait cette mise en place de projets pilotes, là, en fait, pour permettre la transition entre... suite à l'adoption et la venue ultérieure des règlements pour permettre d'avancer. Donc, qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui? Ce qu'on propose, c'est vraiment de garder éventuellement la partie des projets pilotes pour permettre d'avancer, comme je vous ai dit.

Alors, je remercie les gens de l'opposition d'être là aujourd'hui parce que c'est une attente. Tous les... lors des consultations, tous les groupes présents soulignaient l'importance des projets pilotes, d'une part, parce que ce sont des filières émergentes, qu'on a peu de connaissances géologiques. On essaie des nouvelles technologies dont aussi répondre aux attentes du milieu pour la consultation, et ça, c'est ce que les projets pilotes vont permettre de faire. Le ministère... le ministre va avoir l'autorisation éventuellement d'accorder des projets pilotes, mais suite avec des consultations, avec les gens du milieu. Donc, c'est une belle avancée aujourd'hui, puis je pense que c'est en attente. Alors, merci, puis j'ai hâte aux échanges pour la suite du projet. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires. M. le député.

M. Kelley : Merci beaucoup. M. le Président. Je veux garder ça bref, mais, je pense, c'est important de rappeler, ce n'est pas juste un manque de temps à la fin de cette session, mais, si on regarde les dernières deux ans, le gouvernement de la CAQ était informé qu'il faut agir pour mettre en place un cadre législatif pour la capture de carbone. Puis on peut s'entendre que peut-être l'hydrogène naturel arrivait un petit peu après, mais, quand même, ça fait un bon bout qu'on sait que les entreprises s'intéressent à faire des projets au Québec et sur notre territoire. Et, quand même, en 2023, l'écosystème DuGrisAuVert Thetford Mines a sonné l'alarme qu'il faut commencer à regarder un cadre réglementaire qui va être nécessaire pour les projets de captation et l'utilisation... utilisation et capturation permanente du CO₂. En 2024, l'entreprise Deep Sky a décidé de choisir... son premier projet, Deep Sky Alpha.

Là encore, il n'y a pas de cadre réglementaire en place, mais on sait que, quand même, l'industrie demande qu'on avance dans le dossier. Après ça, il y a des discussions avec le gouvernement que ça semble qu'il y a un intérêt d'aller de l'avant. 2025, le dossier continue de se traîne au sein le gouvernement. La puck était passée entre le ministre de l'Énergie... l'Économie, l'Innovation et l'Énergie, entre le ministère de l'Environnement, le ministre des Ressources naturelles. Retour au MEIE. Pendant ce temps, on n'avance pas pantoute. Oui, le gouvernement arrive avec un projet loi en 2026, au début de février. Les réactions dans les médias, les titres dans les journaux, c'est que le Québec va permettre la capture et le stockage de carbone au Québec et on va l'encadrer ça. Il y a soulagement, tout le monde dit : Bien, finalement, mais février 2026 versus juin 2026, on a le temps d'adopter ça à l'Assemblée nationale. Mais on sait qu'entre janvier... excuse-moi, février, M. le Président, et juin, c'est vrai, la première ministre qui était l'ancienne ministre responsable pour le MEIE, a démissionné ses fonctions comme ministre pour se présenter à la chefferie de la CAQ. Après ça, c'était le ministre qui était responsable pour l'emploi et la solidarité, M. Boulet, qui... ce n'était pas, excusez-moi, mais on sait... je pense qu'il était responsable pour ça. Mais, quand même, le ministre et le député de Trois-Rivières a pris la relève, ministre de deux grosses ministères, puis le projet loi n'a pas avancé.

• (11 h 50) •

Le premier ministre du Québec a décidé de suspendre les travaux, une prorogation de le Parlement pour cinq semaines. On s'entend, c'est trois semaines des travaux parlementaires, parce que, quand même, il y a eu, entre ce temps-là, des semaines pas prévues à l'Assemblée nationale, des congés qui sont normal dans notre horaire parlementaire, mais, quand même, on a manqué trois semaines. Puis, après ça, formation de le nouveau... le Conseil des ministres. Le ministre est nommé, oui, a avancé probablement dans les échéanciers le plus rapide que possible, qu'on a commencé les audiences publiques avec les trois semaines qui restent... pas la première semaine, mais la semaine après. Puis il était à l'écoute, j'avoue, il était à l'écoute et a vu, avec un projet de loi de 84 articles. Il y a beaucoup des amendements, des bonnes suggestions. Tout le monde était...

M. Kelley : …les mots qu'on a entendus était d'accord, il faut faire les modifications. Mais on a manqué de temps cette semaine, c'est sûr, d'adopter le cadre réglementaire que le gouvernement… souhaité. Qu'est ce qui est dans le titre de le projet de loi qui a été déposé le 17, excusez-moi, le 6 février, la Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites du gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réserves souterrains et certaines conduites. Ce n'est pas qu'est-ce qu'on va adopter aujourd'hui. On travaille là-dessus, c'est sur vraiment des projets pilotes. Puis le ministre a raison, l'UMQ, l'UPA, les Premières Nations, et quand même des différents groupes a dit : Un mieux encadrement des projets pilotes n'est pas une mauvaise chose.

Alors, en place d'adopter quelque chose qui est étouffé, qui s'était entendu par les acteurs dans l'industrie et quand même les municipalités, quand même l'UPA, on va faire quelque chose qui est plus limité. Mais je pense que c'est important juste de se rappeler cette «timeline», M. le Président, parce que je sais quand même, après aujourd'hui, certaines gens vont être déçus qu'on n'était pas capables… que nous sommes… nous n'était pas dans la position d'adopter le projet de loi 17 comme il était déposé avec les amendements.

Le ministre peut compter sur notre collaboration aujourd'hui. Il a tout à fait raison que le breffage qu'on a eu hier avec les fonctionnaires de le ministère était…c'était très bon, très clair, il a répondu à nos questions quand même. Ils ont… nous ont envoyé une réponse à nos questions ce matin. Je sais que les fonctionnaires de l'État aussi travaillent très fort sur le projet de loi 17 pour produire un projet de loi qui était… qui n'était pas bon, mais, ce n'est pas la question, ce n'était pas un projet qui n'était pas bon, c'est juste un projet de loi qui a des suggestions, des améliorations de la société civile, qui est tout à fait normal. Mais je pense, sur le principe, tous les groupes a dit : On est d'accord avec ce cadre législatif, avec certains changements. Alors, c'est quand même… je dois laver mon chapeau à les fonctionnaires de l'État qui a travaillé fort sur le projet de loi pendant deux ans, puis on espère qu'en octobre ou novembre prochain, un gouvernement libéral va ouvrir le tiroir, puis sortir le projet de loi, puis faire des ajustements, puis adopter quelque chose qui… que les groupes sur le terrain veut vraiment et souhaite qu'on l'adopte le plus rapidement que possible. Alors, merci beaucoup pour votre écoute, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres membres? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à vous la parole. Vous avez 20 minutes, si vous le voulez.

Mme McGraw : Je ne prendrais pas 20 minutes, mais je prendrai un peu de temps. Écoutez, merci, M. le Président. Et, pour compléter les… mon collègue de Jacques-Cartier, que j'aimerais voir comme un futur ministre dans un gouvernement libéral, d'ailleurs, je pense que le contexte est important. Je me sens un peu mal pour le ministre parce que ce n'est pas lui, effectivement, qui est responsable de ce… où est-ce qu'on est rendu aujourd'hui. Je pense que le contexte est important. La première ministre était la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, trois éléments clés sur ce projet de loi.

On a mis en place les conditions perdantes et, comme mon collègue a souligné, il avait un «timeline» important, ce n'est pas juste le fait que ça a été déposé en février et qu'on se retrouve quatre mois plus tard suite à la course à la chefferie. On aurait pu l'appeler après la prorogation, mais bien avant ça, comme a souligné mon collègue, en 2023, il y avait une coalition qui s'est mis qui a dit au gouvernement : Ça nous prend un cadre législatif. Et il y avait tous les ministres, les ministères qui… qui ne se parlaient pas entre eux, puis on est rendu là. La première ministre s'est même rendue à Thetford Mines en décembre 2024. Donc, 2023, on le savait. 2024, la première ministre se rend à Thetford Mines. 2025, on se retrouve entre le ministère de l'Économie et le ministère de l'Environnement, le ministère des Ressources naturelles, en tout cas, un peu partout. On ne procède pas, et finalement, en février, on dépose ce projet de loi, mais on ne l'appelle pas avant quatre mois. Donc, on se retrouve dans une très mauvaise position.

Puis le fait que le gouvernement pensait que c'était possible de… d'adopter un projet de loi, on savait que les consultations… s'ils auraient fait leur travail sur le terrain, ils sauraient que les municipalités avaient des enjeux, que c'était perfectible. Alors, c'était… en tout cas, je… je trouve que le fait de même penser que ce projet de loi aurait pu être adopté à l'intérieur de quelques jours, avec des enjeux qui ont été… des enjeux importants qui ont été soulevés, c'est un manque de sérieux. Mais là, on se retrouve aujourd'hui, on a besoin d'un régime, tous les groupes ont été d'accord. Je pense que c'est la majorité…

Mme McGraw : ...la totalité des groupes qui ont été d'accord pour dire : ça nous prend un cadre législatif. Je pense qu'aujourd'hui, devant les faits, il faut constater un échec. On ne produira pas un cadre législatif qui a été essentiel pour avancer ce nouveau régime. On... il faut constater cet échec.

Et en même temps, cet échec fait en sorte que... Bon, c'est un échec au niveau des... dans la crise... au niveau de la crise climatique, c'est le professeur Pineau, le Conseil consultatif sur les changements climatiques qui ont dit : ce projet de loi, ça s'inscrit... ce cadre législatif, ça doit s'inscrire dans la lutte contre les changements climatiques. On comprend que 85 % des GES, c'est la réduction, mais un 15 % de GES... résiduels, on a besoin de la technologie dont le stockage, séquestration du carbone pour aller chercher ce 15 %.

Donc là, on se met dans une mauvaise position pour le Québec. Ça va être plus difficile pour le Québec d'atteindre nos cibles climatiques. Ça, c'est dans un premier temps. Mais au niveau économique... il y a des coûts économiques à ce grand retard et à cet échec de faire... de mettre de l'avant un cadre législatif. Et là, on parle de projets pilotes, on va voir avec le gouvernement, mais on a besoin d'un vrai cadre. Les prometteurs... les promoteurs sérieux avaient besoin de prévisibilité. Les municipalités avaient besoin de balises claires, les producteurs agricoles avaient besoin de protection concrète et les communautés avaient besoin de garanties. Les citoyens avaient besoin d'un régime transparent. Alors, ça va être un cadre incomplet.

Ce qu'on propose maintenant, en tout cas, on verra. On va travailler, comme mon collègue a étudié avec sérieux puis avec rigueur, mais on comprend que c'est un recul majeur, puis c'est un échec au niveau d'un cadre législatif. Et, suite à ça, il y a quand même des implications... des implications économiques. Donc, j'aimerais... D'ailleurs, on vient d'apprendre dans la presse aujourd'hui, dans un article de Julien Arsenault, que Deep Sky, donc, c'est-à-dire l'entreprise, le promoteur qui allait faire ce projet à Thetford Mines, il risque de mettre le cap vers l'Ouest. On sait que Deep Sky, c'est une entreprise québécoise et qu'Investissement Québec a mis 25 millions de dollars, des fonds publics, et ça risque maintenant que c'est l'Alberta qui... qui va en bénéficier.

Puis c'est... ce n'est pas juste un premier échec, c'est un deuxième échec parce qu'à cause du retard en 2024, si je comprends bien, dans le... dans le «timeline», Deep Sky, en 2024, avait... devait choisir l'emplacement de son tout premier projet, Deep Sky Alpha, et puisque le cadre réglementaire n'était pas encore prêt, ils ont dû aller ailleurs. Donc, ils vont où? Il y a déjà un cadre législatif et on comprend qu'il y a des cadres législatifs dans six provinces. Alors, le Québec est très, très, très en retard, malgré qu'on ait des entreprises qui sont à l'avant-garde, mais le Québec, le gouvernement du Québec, on est très en retard. Fait que je pense qu'il faut constater le contexte dans lequel on travaille. Et justement, ce n'est pas rien, ce projet-là.

On se retrouve dans un projet de loi qui est... en tout cas édulcoré, sinon dénaturé, mais on va faire notre travail. Mais on parle maintenant du fait de... des crédits au fédéral, qui représentent les deux tiers du coût... des coûts de ce projet-là, un projet majeur avec des retombées qui allaient... qui pourraient aller jusqu'à 1,7 milliard de dollars, si je comprends bien, pour le Québec et des emplois.

Donc, je souligne ça parce que le contexte est important. Suite à ça, c'est ça qu'on va travailler. On va faire notre travail d'opposition officielle. Nous sommes présents, au moins, on est là, on est dans la salle, nous sommes présents pour faire notre travail. Je ne souligne pas qui n'est pas là, mais je souligne le fait que nous, l'opposition officielle et le Parti libéral du Québec, nous sommes présents.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée, vous ne pouvez faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement.

Mme McGraw : Je retire... Désolé, M. le Président...

Le Président (M. Ciccone) : ...vous n'êtes pas obligés de le retirer...

• (12 heures) •

Mme McGraw : ...nous sommes là et on va travailler avec sérieux puis avec rigueur. C'est ça. Mais je reconnais que le ministre et les fonctionnaires qui font un excellent travail, on a un excellent «brieffage», breffage, hier. On n'a pas mis le ministre et le ministère dans une position idéale, dans une très mauvaise position vis-à-vis tous les intérêts, tous les enjeux où le Québec devrait être à l'avant-garde, et on se retrouve derrière six autres provinces, et on risque de perdre, pas seulement au niveau climatique, mais au niveau...

Mme McGraw :… Économique. Mais on va faire de notre mieux aujourd'hui. M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) :  Merci. Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non, ça va ? Alors, maintenant, nous sommes prêts aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui souhaite présenter une motion préliminaire avant qu'on débute l'étude détaillée ? Non, ça va ? Parfait. Alors, la commission est maintenant prête à prendre en considération l'article 1 du projet de loi. Mais, je crois comprendre, M. le ministre, qu'il y a une… ah, vous voulez suspendre ? Parfait.

Une voix : Juste pour valider…

Le Président (M. Ciccone) : OK, on va suspendre quelques instants. Merci, M. le ministre.

(Suspension de la séance à 12 h 01)

(Reprise à 12 h 02)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. M. le ministre, je crois comprendre que vous avez un amendement, dès le début, à déposer. Je vais vous laisser la parole.

M. Bernard : Merci, M. le ministre. Donc, le premier amendement que nous déposons, qui a été présenté aux collègues, c'est de retirer les articles 1 à 49 du projet de loi. Et donc, essentiellement, cet amendement propose de retirer des articles du projet pilote qui ne sont pas en lien avec la mise en œuvre du projet pilote.

Le Président (M. Ciccone) :  parfait. Maintenant, petite nuance ici, parce qu'on enlève complètement un bloc alors que les amendements, on change un article. Là, je dois demander le consentement aux oppositions, si vous avez consentement. Est-ce que M. le ministre peut déposer un amendement de la sorte ? Consentement ? Parfait. Consentement.

Une voix : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Maintenant, je veux juste aussi, avant de passer à l'article 50, si je calcule bien, pouvez-vous nous expliquer l'étendard des articles, un résumé pour que les gens qui nous écoutent comprennent ce que vous enlevez dans les articles 1 à 49, si vous voulez bien ?

M. Bernard :  Oui, avec plaisir, M. le Président. Puis, la meilleure personne pour le faire, c'est la personne à ma droite qui est l'avocat du gouvernement qui est ici présent pour… alors…

Le Président (M. Ciccone) :  Est-ce que j'ai consentement pour entendre un spécialiste ? Oui ? Vous présentez votre nom, s'il vous plaît.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :  Oui. Bonjour. Je suis Gabriel Tremblay-Parent. Je suis l'avocat légiste pour le ministère de la Justice, pour le projet de loi. En fait, tu sais, il faut se rappeler, là, qu'on a une loi modificative, donc, on a un projet de loi qui venait modifier la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole. Donc, on avait une série d'articles modificatifs, mais aussi qui venait introduire des articles pour, grosso modo, encadrer la recherche et l'exploitation de… des fluides présents naturellement sous la couche arable. Donc, à titre d'exemple, l'hydrogène, mais également pour la recherche et l'exploitation de réservoirs souterrains, donc le stockage de carbone, à titre d'exemple. Et puis on avait, dans le projet de loi, un mécanisme pour prévoir l'attribution de licences, donc, que ce soit nécessaire d'avoir une licence pour rechercher ou pour exploiter un fluide ou un réservoir souterrain. Donc, tout un processus d'attribution des conditions d'exercice. On avait aussi un mécanisme…

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :… de règlement des différends, là, pour la… la conciliation des usages.

Puis, par la suite, on avait, aussi, des éléments pour encadrer la réalisation de travaux sur le… le territoire.

Donc, un processus d'autorisation pour les travaux à impact, pour les autres travaux et puis des obligations, là, relatives à la fermeture de puits et à la restauration de sites, là, après les… les travaux réalisés.

Donc, je… je pense que c'est… c'est, grosso modo, ce que comportaient, là, les articles 1 à 49, là, qui sont… qui se… qu'il est proposé de retirer par amendement.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Y a-t-il des interventions sur cet amendement ?

Monsieur le Député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, merci beaucoup pour l'explication.

Mais j'ai… j'ai une question juste pour tout le monde qui nous écoute.       Alors, c'est le statu quo qui va continuer d'exister, les articles qui sont là, on va juste faire continuer dans le vide juridique, un peu, qui existe avec les… les industries ?

Pour les prochaines couples de mois. C'est juste… on continue d'opérer, sauf pour les projets-pilotes.

On va encadrer les projets pilotes, mais essentiellement, on… on enlève toute l'intention dans les articles 1 à 49, des éléments qu'on va… bien, qui sont présentés pour encadrer un petit peu l'industrie.

Alors, c'est juste bien que tu mon comprend, ça va être le statu quo pour l'instant ?

M. Bernard : Si vous permettez, Monsieur le Président, Maître voudrait continuer.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, il y a quand même des éléments qui sont… qui sont proposés, là, et que… que vous verrez dans les amendements suivants, là.

Donc, le… le remplacement de l'article 50.

Donc, il y a quand même le… l'élément qui est repris, qui était proposé, là, dans le projet de loi, qui est de… de… de préciser que les… les fluides et les réservoirs souterrains présents naturellement sous la couche arable font partie du domaine de l'État.

Donc, il y a quelque chose qui était… qui était — d'ailleurs, là, j'ai écouté des consultations particulières qui ont été… qui ont été soulignées.

Donc, c'est… je dirais que c'est la première pierre qui permet, après ça, de… de proposer un encadrement par l'entremise de projets pilotes.

Parce que c'est possible de… de venir encadrer par des projets pilotes, dans la mesure où ça appartient à l'État, là.

Sinon, comme vous le dites, il n'y a juste pas de… de règles applicables, là, de règles spécifiques parce qu'il y a, quand même, aussi, des autorisations environnementales qui peuvent… qui peuvent être requises.

Donc, je… je dirais que c'est ça, là, le… le régime qui est proposé, là, dans le… le… les amendements qui sont soumis aujourd'hui.

M. Kelley : Parfait.

Puis, merci beaucoup pour la précision.

Puis, on va poser la question sur le sous-terrain, le terrain, et tout ça, dans la suite des choses.

Alors, on peut avoir une discussion juste sur ce serait quoi, les implications ?

C'est peut-être une bonne chose. C'était quelque chose que tout le monde a souligné et il faut le faire.

Une question un peu plus politique, Monsieur le Ministre :

On sait, quand même — quand j'ai eu le… le mémoire qui a été déposé pour le Conseil des ministres — on sait que… un des objectifs de ce projet de loi, c'était de s'assurer les entreprises qui sont dans la capture géologique de le carbone sont capables d'appliquer pour le crédit d'impôt, le côté fédéral.

Peut-être, vous pouvez nous élaborer un petit peu une stratégie.

Ces entreprises, qui, peut être, étaient… le point d'appliquer pour un tel crédit d'impôt, est-ce que le gouvernement du Québec peut intervenir pour aider eux autres d'une autre manière ?

Est-ce qu'il y a une façon que vous a… regardé ?

On a, oui, vu, un petit peu, la mise en garde d'une entreprise comme Deep Sky.

De votre part, est-ce que vous avez des engagements, peut être, envers les industries qui existent au Québec, qu'on veut s'assurer qu'ils peuvent garder leur compétitivité, puis, de convaincre eux autres de rester au Québec ?

• (12 h 10) •

M. Bernard : Monsieur le Président, je remercie le collègue de Jacques-Cartier pour la question.

Nous sommes… nous continuons à être en discussion avec les gens de Deep Sky, d'une part, parce que… puis les échanges vont relativement bien.

Puis, le point qui est important — puis je… je comprends — les… les crédits d'impôt, par exemple, que le fédéral veut offrir aux entreprises, c'est jusqu'en 2035.

Alors, donc, il y a une fenêtre, même s'il y aurait un retard, probablement de l'ordre de six mois, parce que, si on avait… adopté le projet de loi, le temps que la réglementation soit en place, puis, on l'espère, que le prochain gouvernement, qui va arriver, va ramener le projet de loi bonifié, parce que les consultations vont avoir permis de bonifier le prochain projet de loi et de faire avancer la réglementation.

Donc, il y aura un retard, mais, quand qu'on regardait, entre autres, avec l'exemple de Deep Sky qu'on a eu, là… la… l'échéancier d'investissement qu'il voulait faire pour aller acquérir jusqu'au maximum 630 millions de dollars, alors, selon nous, puis avec les discussions, ils vont avoir le temps, en reprenant les travaux, de bénéficier des… des crédits d'impôt du fédéral.

Et en même temps, le point important qu'il faut souligner, Monsieur le Président, c'est qu'on ne fait pas un projet de loi pour deux ans, OK ?

Le projet de loi qu'on fait n'est pas seulement pour répondre aux…

M. Bernard : ...aux demandes des groupes qui étaient déjà en place, mais le projet de loi est là pour mettre en place de nouvelles filières pour les 50 et les 100 prochaines années. C'est ça qu'il faut garder en perspective avec la loi, parce qu'on disait, globalement, tous les gens ont reconnu que la géologie du Québec était favorable. Puis, juste à titre d'info, dans mon volet de géologue, les roches à Thetford Mines, ils datent de 480 millions d'années, puis ils ont été amenés sur place pour former les Appalaches entre 300 et 250 millions d'années. Alors, ils vont être encore en place au cours, je pense, des 50 et 100 prochaines années. Donc, de nouveaux joueurs pourront venir puis continuer à développer la filière.

Alors, moi, je suis très confiant, on regarde à long terme. Puis, pendant ce temps là, le projet pilote va venir quand même sécuriser les communautés en place. Voilà. Alors... puis on est en discussion avec Deep Sky pour la suite, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Juste mentionner, là, on est sur le retrait des articles de 1 à 49, c'est là-dessus. Alors, on continue la discussion.

M. Kelley : Merci... Et je sais qu'on est sur ça, mais ça relève aussi à le fait qu'avec ce qu'on est en train de faire, M. le Président, on retire cette option, mais je pense que c'est important. Vous avez raison, M. le ministre, le crédit d'impôt, ce n'est pas pour demain, mais, quand même, pour les entreprises, ils sont en train de calculer... calculer leur chiffre des affaires pour la suite. Mais vous avez raison, et c'est aussi vrai, et il faut souligner, on ne fait pas ça juste pour une ou deux entreprises, c'est pour créer un écosystème au Québec pour tout le monde d'avoir la chance de lancer un projet.

Alors, on s'entendre là-dessus puis on va suivre ça de près. J'ai apprécié la réponse de la ministre sur ma question. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui, juste pour enchaîner. Donc, c'est très vrai, ce n'est pas pour une seule entreprise ou deux entreprises, mais on comprend qu'il y a... c'est avant-gardiste, c'est une entreprise québécoise et c'est toute une filière. Puis, juste pour souligner, pour les crédits au fédéral, ce n'est pas rien, ça représente 170 millions de dollars, c'est plus que la moitié des coûts de 300 millions. Et le crédit, oui, jusqu'en 2035, c'est 60 %, mais, après 2035, si on attend, ça devient un 30 %. Donc, on n'optimise pas les crédits fédéraux. Puis la question de mon collègue, c'est que qu'est-ce qu'on envisage, vous êtes en discussion avec l'entreprise en question, mais on est en situation déficitaire historique. Donc, j'espère que ce n'est pas pour mettre des fonds publics du Québec, en tout cas, si on... pour remplacer le fédéral qu'on aurait, qui aurait pu avoir sans des fonds publics québécois, en tout cas, on n'a pas statué là-dessus. Mais, dans ces discussions-là, c'est... Ils viennent de perdre le fédéral, là, beaucoup de fonds. Il y a déjà un investissement de 25 millions de dollars qui a été fait Investissement Québec. Donc, qu'est-ce qu'on envisage — je pense que le public a le droit de le savoir — qu'est ce qu'on envisage en discussion avec Deep Sky pour compenser cette perte? Sans un cadre législatif, on comprend qu'ils ne vont pas pouvoir faire le projet au Québec. Il va aller... il risque d'aller ailleurs, où il y a... des six provinces où il y a un cadre législatif. Donc, est-ce qu'on peut comprendre la nature de ces discussions pour le public?

M. Bernard : M. le Président, bien, je suis content de la question. La première chose qui est importante, M. le Président, c'est que les crédits d'impôt ne s'appliquent pas aux activités réalisées aujourd'hui. Ils vont s'appliquer sur les activités futures. Alors donc, on verra à ce moment-là. Puis, par la suite, 2035 ou autres, je ne peux pas vous prédire, à ce moment-ci, qu'est-ce qui va se passer dans... dans neuf ans, M. le Président. Donc, on travaille dans le cadre actuel, puis on prend qu'est-ce qui concerne les discussions avec l'entreprise et autres, mais, à ce moment-ci, ce sont des discussions confidentielles, M. le Président. Mais, ceci étant, je reviens encore, l'objectif, c'est de mettre une filière à long terme.

Et, si on se rappelle, lors des consultations aussi, plusieurs intervenants, ils ont mentionné qu'il faut avoir une filière qui soit solide économiquement et qui ne repose pas essentiellement et seulement sur des crédits d'impôt. Alors, comment la filière et les investissements vont continuer dans le futur? Au moment qu'on se parle, on ne le sait pas. Nous, l'objectif, c'est de mettre en place un cadre réglementaire, d'une part, les projets pilotes en premier et, par la suite, de ramener un cadre réglementaire et une législation bonifiée avec les ententes qu'on a eues pour le futur. Et, par la suite, chaque entreprise qui va vouloir investir dans cette filière-là, parce qu'une filière importante, les gens l'ont souligné, la capture et la séquestration de carbone vont faire... vont être un ajout en termes d'atteinte à la carboneutralité. Mais comment que la filière, économiquement...

M. Bernard : … financièrement et autres au cours des prochaines années suite au projet pilote, voir les technologies qui fonctionnent. On ne peut pas le prédire. Nous, on travaille sur un cadre réglementaire pour le futur. M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci M. le ministre, Mme la députée.

Mme McGraw : La question, c'était de mon collègue, c'était concernant l'entreprise, le promoteur, mais Thetford Mines, la ministre, la première ministre était là en décembre 2024 et s'était engagé. Là, on entend même, même article dans La Presse, on cite le maire de Thetford Mines. Donc, j'aimerais comprendre avec le retrait de ces articles, qu'est-ce qu'on répond au maire Marc-Alexandre Brousseau, qui dit : « On a une industrie de l'amiante qui a été fermée par le gouvernement. Maintenant, que le gouvernement soit au rendez-vous pour aider une communauté chez qui il a choisi de fermer une industrie ». Il continue. Il déplore de voir les six provinces y encadrer le captage et la séquestration du carbone, pigée dans l'enveloppe financière fédérale, alors que nous, je cite : « sommes des spectateurs. Même si un projet peut venir s'installer chez nous ». Avec le retrait de ces articles, qu'est-ce qu'on répond au maire?

M. Bernard : Je comprends la question, M. le Président, parce que ce matin, effectivement, suite à l'article, j'ai appelé le maire. Malheureusement, je suis tombé sur la boîte vocale et je lui ai demandé justement de me rappeler. Alors, j'ai fait les démarches, puis je suis en attente d'un retour pour expliquer vraiment au maire de Thetford Mines qu'est-ce qu'on voulait faire, puis la situation à laquelle on était, mais en même temps de le rassurer pour le futur. Les projets pilotes, comme je vous ai dit et que je vais lui dire lorsqu'il m'appellera, c'est une étape pour mettre en place une prochaine législation. Donc, j'attends son retour d'appel, Mme la députée.

Mme McGraw : Mais on comprend que, avec le retrait de ces articles, on ne parle plus de projets pilotes concernant le stockage et le projet majeur pour Thetford Mines, ce qui était le projet avec DeepSky, on comprend que même s'il y a d'autres projets pilotes et c'est une bonne chose, l'entièreté, les retombées, l'impact communautaire, économique. Ça, c'est on…, le retire pour l'instant, comme vous avez dit, le ministre l'avait dit, on ne sait pas pour la suite des choses, mais pour l'instant, c'est, c'est quand même un impact majeur sur Thetford Mines, ce retrait de ces articles.

M. Bernard : M. le Président, comme je disais, premièrement, puis qu'il faut rassurer, rappelez-vous que l'UMQ, la FCM et autres ont demandé ce genre d'encadrement là. Au moins, qu'est-ce qu'on va faire actuellement, va venir rassurer les populations, les maires et autres en termes d'acceptabilité sociale. ÇA c'est un point vraiment important parce qu'il n'y a rien actuellement. Si tout reste comme ça, il n'y a définitivement rien. Mais les projets pilotes, donc, vont venir rassurer les municipalités. Et l'autre chose, le point, quand l'anecdote que je parlais de la géologie, Thetford Mines, avec les... puis même je pourrais dire tout la ligne des Appalaches qui s'en va jusqu'à Val-des-Sources et autres. On a une géologie hautement favorable. Alors, Thetford Mines est bien positionnée actuellement. Donc, dès que le cadre va être en place dans…, ça prend un an. On regarde pour les 50, 100 prochaines années et Thetford-Mines vas être bien positionné à ce moment-là pour développer cette filière-là de captation et de séquestration carbone. C'est dans cette perspective-là, M. le Président, qu'il faut regarder ce qu'on fait aujourd'hui.

Mme McGraw : On est d'accord pour dire que, si on aurait appelé le projet de loi, même il y a quelques semaines, on aurait pu avoir les projets pilotes et le tout, tout le package, répondre aux demandes des communautés, des municipalités. Fait qu'on comprend que les projets pilotes, c'est nécessaire, mais non suffisant pour un vrai cadre législatif. En tout cas, j'arrête là-dessus. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'amendement qui retire les articles de 1 à 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Merci beaucoup. Alors, suivant la logique, nous allons à l'article 50.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Merci, M. le Président. Donc, je vais déposer un amendement à l'article 50. Question de fonctionnement, est-ce que je le lis au complet puis qu'on y aille?

Le Président (M. Ciccone) : Ce que je vais vous demander de faire, c'est je vais vous demander de lire l'article.

M. Bernard : Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Puis après ça.

M. Bernard : On décidera.

Le Président (M. Ciccone) : Mais non, vous lirez votre amendement aussi là. Il faut suivre les procédures.

M. Bernard : OK. Ah oui c'est vrai.

M. Ciccone :Commencez par l'article 50.

• (12 h 20) •

M. Bernard : OK. Donc, l'article 50, M. le Président, cette loi modifiée par l'insertion… après l'article 207.1 du chapitre suivant, le chapitre 17.1, intitulé Projet pilote, donc l'article 207.2 :

«Le gouvernement peut, pour une période d'au plus cinq ans, qui peut être prolongé d'au plus de deux ans autoriser la mise en œuvre…

M. Bernard :… d'un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou ses règlements dans le but, selon le cas :

«1° d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes et des méthodologies;

«2° d'acquérir des connaissances géoscientifiques ou de soutenir la recherche, le développement ou l'innovation, notamment par l'essai de nouvelles technologies;

«3° d'entreprendre des travaux de recherche à l'égard de filières innovantes.

«Le projet pilote autorisé détermine les activités visées, les droits sur le territoire, le réservoir souterrain ou le fluide ainsi que les normes et les obligations applicables dans le cadre de la mise en œuvre de celui‑ci, lesquels peuvent différer des droits, des normes et des obligations prévus par la présente loi ou un règlement pris pour son application sans compromettre la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l'environnement. Il détermine également les mécanismes de surveillance ou de reddition de comptes applicables dans le cadre du projet ainsi que les renseignements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent être transmis au ministre par toute personne. Il peut également déterminer, parmi les normes et les conditions applicables au projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimal et maximal de l'amende dont est passible le contrevenant. Les peines maximales fixées peuvent notamment varier selon l'importance des normes ayant fait l'objet de la contravention, mais ne peuvent excéder, dans le cas d'une personne physique, 1 000 000 $ et, dans les autres cas, 6 000 000 $. Le ministre publie le projet pilote sur le site Internet du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. La personne autorisée à mettre en œuvre le projet pilote a droit d'accès au territoire qui fait l'objet du projet pilote.

«Le projet pilote peut prendre fin ou être modifié en tout temps avec l'autorisation du gouvernement. Le territoire visé par un projet pilote est réputé avoir été déterminé par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 et aux fins d'attribution d'une licence.»

17 943 Le Président (M. Ciccone) : Explications

M. Bernard : Bon, cet article, M. le président, vise à permettre au gouvernement d'autoriser la mise en œuvre de projets pilotes qui entrent dans le cadre de l'objet de la Loi. Un tel projet pilote pourra être d'une durée de 5 ans qui peut être prolongée par le gouvernement pour une période d'au plus 2 ans. Le projet pilote peut prendre fin avec l'autorisation du gouvernement. Le gouvernement autorisera le projet pilote via un décret qui sera publié à la Gazette officielle du Québec. En sus, le détail du projet sera publié sur le site Internet du ministère.

Le projet pilote devra identifier clairement, le cas échéant, les activités visées, les droits visés, le réservoir souterrain ou le fluide concerné, les normes et les obligations des personnes visées ainsi que les éléments qui dérogent du cadre législatif et réglementaire en vigueur à ce moment. Des infractions pourront être prévues en cas de contraventions aux normes et obligations. Le projet pilote ne devra pas avoir pour effet de compromettre la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l'environnement. Des mesures de surveillance et de reddition de comptes y seront prévues.

Soulignons enfin qu'une licence pourra être attribuée par le ministre à la fin d'un projet pilote sans que le gouvernement n'ait à déterminer le territoire en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi, proposé par l'article 9 du projet de loi. Les conditions d'attribution d'une licence prévues par règlement devront cependant être respectées ainsi que toutes les autres normes applicables.

17  943 Le Président (M. Ciccone) :  Alors, prenez une gorgée d'eau, M. le ministre

M. Bernard : Oui, merci.

17 943 Le Président (M. Ciccone) : Parce que vous allez devoir me lire l'amendement.

M. Bernard : Oui, et allons-y. Donc, M. le Président, l'amendement proposé à l'article 50 (article 207.2 à 207,5 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole) :

Remplacer l'article 50 du projet de loi par le suivant  — puis je vais reprendre une gorgée d'eau.

Des voix :…

M. Bernard : Alors, allons-y, donc : Remplacer... L'article 50 : Remplacer l'article 50 du projet de loi par le suivant :

La Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole est modifiée par l'insertion, après l'article 207.1, du chapitre suivant :

«Chapitre XVII.1. Projet pilote.

«L'article 207.2. Le présent chapitre n'a pas pour effet de permettre toute activité interdite en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation…

M. Bernard : ...de la saumure (chapitre R-1.01).

«207.3. Les fluides, autres que l'eau, les minéraux dans tout fluide et les réservoirs souterrains, dont les espaces interstitiels, lorsque c'est fluide, ces minéraux ou ces réservoirs sont présents naturellement sous la couche arable, font partie du domaine de l'État.

«207.4. Le gouvernement peut, après consultation de communautés locales concernées, pour une période d'au plus cinq ans, qui peut être prolongée d'au plus deux ans, autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides dans le but, selon le cas :

«1° d'étudier, d'améliorer ou de définir les normes ou des méthodologies;

«2° d'acquérir les connaissances de géoscientifique ou de soutenir la recherche, le développement ou l'innovation, notamment par l'essai de nouvelles technologies;

«3° d'entreprendre des travaux à l'égard de filières innovantes.

«Le projet pilote autorisé détermine le territoire d'application, les activités visées, les droits sur le territoire, le réservoir souterrain ou le fluide ainsi que les normes et les obligations applicables dans le cadre de la mise en œuvre de celui-ci, lesquels peuvent différer des droits, des normes et des obligations prévus par la présente loi ou un règlement pris pour son application sans compromettre la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l'environnement. Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables dans le cadre du projet ainsi que les renseignements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent être transmis au ministre par toute personne. Il peut également déterminer, parmi les normes et les conditions applicables au projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimal et maximal de l'amende dont est passible le contrevenant. Les peines maximales fixées peuvent notamment varier selon l'importance des normes ayant fait l'objet de la contravention, mais ne peuvent excéder, dans le cas d'une personne physique, 1 million de dollars et, dans les autres cas, 6 millions de dollars.

«Le ministre publie le projet pilote sur le site Internet du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

«La personne autorisée à mettre en œuvre le projet pilote a droit d'accès au territoire qui fait l'objet du projet pilote. Cependant, une terre privée ou louée par l'État, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 5 jours avant d'y accéder et au moins 30 jours avant d'y exécuter des travaux.

«Le projet pilote peut prendre fin ou être modifié en tout temps par le gouvernement.

«Pour l'application du présent d'article, le gouvernement tient notamment compte des retombées économiques anticipées, des impacts sociaux et environnementaux et la présence de droits miniers.

«À la fin du projet pilote, les renseignements transmis au ministre pour l'application du présent article sont publics, sous réserve des restrictions aux droits d'accès prévues à l'article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Le ministre rend publics ces renseignements de la manière qui lui convient.

«207.5. Ne peuvent faire l'objet d'un projet pilote averti en vertu de l'article 207.4 les réservoirs souterrains et les fluides présents naturellement sous la couche arable, autres que l'eau, situés dans les limites de la projection verticale de toute aire protégée inscrite au... au registre prévu à l'article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).»

Petite gorgée d'eau. C'est un bon exercice de diction. Pour poursuivre l'article 207.5 : «Le ministre peut, aux conditions qu'il fixe, permettre qu'un réservoir souterrain ou qu'un fluide soustrait en vertu du premier alinéa puisse faire l'objet d'activités qu'il détermine dans le cadre d'un projet pilote autorisé en vertu du présent chapitre, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.»

Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Vous avez des commentaires, M. le ministre.

• (12 h 30) •

M. Bernard : À l'article 207.2, donc, allons-y, M. le Président. L'article 207.2. Cet amendement propose de reprendre l'une des dispositions proposées à l'article 2 du projet de loi original visant à s'assurer qu'aucune activité autorisée dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pilote ne puisse avoir pour effet de permettre toute activité interdite en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains...

M. Bernard : ...à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure (chapitre R-1.01). L'article 207.3, M. le Président. Cet amendement propose de reprendre l'une des dispositions proposées à l'article 2 du projet de loi qui précise que les réservoirs souterrains ainsi que les fluides présents naturellement sous la couche arable font partie du domaine de l'État. Cette disposition ne vise pas à interdire la réalisation d'activités de recherche ou d'exploitation de ceux-ci. Elle permet notamment au gouvernement d'avoir une assise pour permettre l'encadrement de certaines activités dans le cadre du projet pilote. Si on se rappelle, donc, c'est des points que le maître à côté de moi avait mentionné qu'on allait ramener.

L'article 207.4, M. le Président. Cet amendement propose de reprendre l'habilitation pour la mise en œuvre de projets pilotes proposée à l'article 50 du projet de loi. Il propose cependant que l'autorisation délivrée par le gouvernement pour la mise en œuvre d'un projet pilote soit conditionnelle à la consultation des communautés locales concernées. Aussi, il propose que les autorisations particulières du propriétaire ou du locataire soient requises lorsque le projet pilote se trouve sur une terre privée ou louée par l'État.

Elle propose également que le gouvernement doive notamment tenir compte des retombées économiques anticipées, des impacts sociaux et environnementaux et de la présence de droits miniers avant d'autoriser un projet pilote. Enfin, il propose que tous les renseignements transmis au ministre de l'Économie et l'Innovation et de l'Énergie pour l'autorisation du projet pilote par le gouvernement ou au cours de sa mise en œuvre auront un caractère public à la fin de celui-ci. Au préalable, les renseignements transmis seront encadrés par les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) applicables aux renseignements transmis par des tiers.  Finalement, M. le Président, l'article 207.5. Cet amendement reprend les dispositions de l'article 82 du projet de loi qui empêche que les activités de recherche ou d'exploitation de réservoirs souterrains ou de fluides ne soient réalisées dans une aire protégée dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pilote, sauf avec l'autorisation du ministre, après consultation du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Je dois vous avouer que c'est le plus long amendement que j'ai eu en huit ans...

M. Bernard : J'ai...

Le Président (M. Ciccone) : Bien sûr.

M. Bernard : M. le Président, j'ai une note additionnelle...

Le Président (M. Ciccone) : Ah!

M. Bernard : ...qu'on vient de me transmettre. Mais elle est courte! Elle est courte.

Le Président (M. Ciccone) : Vas-y...

M. Bernard : ...m'assurer qu'elle est courte...

Le Président (M. Ciccone) : ...allez-y.

M. Bernard : ...donc, une note additionnelle à l'article 207.4, M. le Président. Comme l'indique l'article 207.4, le projet pilote autorisé déterminera les droits sur le territoire. Le décret pourra prévoir si les droits sont exclusifs et prévoir, le cas échéant, les conditions permettant l'exploitation d'un même réservoir souterrain. Il est également prévu que le gouvernement pourra mettre fin ou modifier un projet pilote pour des raisons particulières, par exemple, le non-respect des conditions de mise en œuvre du projet pilote.

Évidemment, une telle décision devra être prise en tenant compte des investissements qui auront été réalisés dans le cadre du projet pilote et de manière à s'assurer d'offrir de la prévisibilité à la personne autorisée. Celle-ci sera évidemment consultée et aura la qualification de faire part au gouvernement de ses préoccupations.

Finalement, personnellement, comme ministre, je suis d'avis que ce régime de projet pilote doit permettre une transition vers des phases ultérieures d'exploitation dans le nouveau régime qui sera prévu dans un projet de loi qui pourra être déposé par le prochain gouvernement.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que c'est possible d'envoyer votre... l'explication que vous venez...

M. Bernard : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : ...je ne pense pas que les oppositions l'ont...

M. Bernard : Non.

Le Président (M. Ciccone) : ...pouvez-vous l'envoyer à la Secrétaire?

M. Bernard : Oui, oui, définitivement. Je peux la transmettre...

Le Président (M. Ciccone) : ...pour qu'ils puissent en prendre connaissance pour les discussions. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de M. le ministre?

M. Kelley : ...peut-être juste une suggestion qu'on va... point par point pour notre discussion, puis, après ça, on fait un vote sur l'amendement, puis l'article après que c'est amendé. Juste... 207.2, c'est très clair. Et la pertinence, c'est juste de répéter... On prend ces éléments qui étaient trouvés ailleurs pour juste rassurer tout le monde qu'on n'est pas en train de faire une brèche dans la loi existante sur les hydrocarbures.

M. Bernard : Exactement, c'est vraiment le but de la manœuvre. Puis, à cet égard-là, donc, on voulait s'assurer de ça, d'autant plus que le... certains anciens détenteurs de licence...

M. Bernard : ...en poursuite avec le gouvernement. Donc, on veut s'assurer que, globalement, le tout va être correct pour ne pas justement, nuire à qu'est-ce qui se passe actuellement puis rassurer tous les gens.

M. Kelley : Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau?

M. Kelley : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. C'est beau. Est-ce que vous avez un sous-amendement, monsieur...

M. Kelley : Pas à cette étape-ci, on va aller à 207.3.

Le Président (M. Ciccone) : Mais c'est tout d'un...

M. Kelley : Exactement. C'est juste, on va point par point.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.

M. Kelley : Pour les fluides et autres que l'eau... sur ce point-ci, j'imagine encore, c'est pour répondre un petit peu à la demande. Bien, première des choses, ça va donner l'État un certain pouvoir, j'imagine, de déterminer, comme pour les projets pilotes, et protéger notre terre comme un État. Alors, je ne sais pas si vous comprenez le sens de la question, mais c'était un élément qui était clé dans le projet de loi qu'on amène dans les projets pilotes. Et c'est vraiment... ça donne l'État quel type de pouvoir. Vous avez mentionné, dans la note explicative, que... qu'on va avoir dans nos mains sous peu. Mais les questions, c'est vraiment sur les types de pouvoir qu'on donne l'État pour bien gérer des projets pilotes, j'imagine, M. le ministre.

M. Bernard : Mais... puis je dois laisser...

M. Kelley : C'est parfait.

M. Bernard : ...je vais y aller avant, mais, actuellement, il y avait un vide juridique en termes...

M. Kelley : Exact, exact.

M. Bernard : ...en termes des réservoirs, qu'est ce qui était à l'intérieur des réservoirs, étant donné qu'on va chercher de nouveaux fluides avec des minéraux dedans et autres. Cette disposition-là n'existait pas. Et comme, par exemple, la loi des mines, les métaux appartiennent au domaine de l'État. OK. Donc là, on arrivait où ce n'était pas défini, et c'est ça qu'à ce moment-là on dit : Ça appartient maintenant au domaine de l'État et non à l'exploitant futur qui pourrait aller dans ces réservoirs là. Est-ce que vous pouvez compléter?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, je peux compléter. Bien, en fait, effectivement, comme l'indique le ministre, là, c'est vraiment... tu sais, finalement, c'est la pierre d'assise pour pouvoir, après ça, permettre à des gens de réaliser des activités sur le territoire, là, dans le sens que c'est important. C'est une disposition qui est de portée générale, c'est-à-dire que ce n'est pas juste pour les projets pilotes, on l'a déplacé dans la section, parce que c'est vraiment d'une importance capitale pour le nouveau régime qui est prévu. Mais, de façon générale, la disposition proposée vient... vient dire que tout ce qui est fluide, autres que l'eau, sous la couche arable, fait partie du domaine de l'État, les réservoirs souterrains, les fluides.

Donc, après ça, ça permet de donner des droits par projet pilote puis, par la suite, de faire le prochain pas, qui va être l'attribution qui pourrait être prévue dans un projet de loi qui serait l'attribution de licences et autres.

M. Kelley : OK, parfait. Alors, c'est... on corrige le vide juridique, comme ce n'est pas juste entendre des projets pilotes, on parle de tous les hydrogènes naturels au Québec. Avant, ce n'était pas nécessairement le domaine de l'État. Et maintenant... comme les métaux. Et maintenant on va dire, et c'est juste de compréhension, on peut mettre ça dans un cadre des projets pilotes, quelque chose qui s'applique à tout le territoire du Québec. Alors, on ne peut pas avoir les forages pour aller chercher l'hydrogène naturel sans l'autorisation du gouvernement. Parce que maintenant, avec cette clause ici, c'est écrit clairement que ça appartient à l'État, puis vous devrez parler avec nous avant que vous faites des forages. C'est bien ça ou est ce que je n'ai pas bien compris?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Je vais compléter, parce qu'il y a quand même une nuance qui est importante, dans le sens que c'est important, pour prévoir un cadre ou des des droits sur le territoire, que ça fasse partie du domaine de l'État. Mais tant qu'il n'y a pas d'interdiction formelle qui est prévue dans la loi, comme ce qui était prévu à terme dans le projet de loi 17, ce qui était prévu, c'est que, à partir du moment que toute la réglementation allait entrer en vigueur, mais là l'interdiction de faire des travaux sans licence, sans autorisation, là ça venait s'appliquer.

Là, pour l'instant, il n'y aura toujours pas d'interdiction pour réaliser des activités sur le territoire, mais on donne un cadre puis une option à ceux qui veulent réaliser des travaux pour être en mesure d'avoir vraiment des droits confirmés sur le territoire, d'avoir un cadre d'activité applicable puis éventuellement de pouvoir avoir aussi un droit exclusif pendant la durée du projet pilote sur le territoire. Donc, c'est une opportunité, mais ça demeure un régime transitoire, là.

M. Bernard : Parce qu'éventuellement ce qui... quand il y aura la loi, à ce moment-là, ça va être étendu à l'ensemble des futures licences et des droits.

• (12 h 40) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, effectivement, ce qui était prévu dans le projet de loi, là, c'est que l'ensemble de ce qui a été retiré, grosso modo, par le premier amendement proposé, présenté par le ministre, qui a été adopté, c'était de retirer ce qui allait éventuellement entrer en vigueur...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :5 …à la suite de la prise des règlements pour le gouvernement, mais ce qui demeure dans le projet de loi, c'est des éléments qui entraient en vigueur dès la sanction. Donc, on garde la même approche en deux étapes. Mais là, évidemment, on limite le nombre d'articles, là, à ce qui devait entrer en vigueur, à la sanction. Donc, c'est la même approche de transition. On vient établir le domaine de l'État, on donne une opportunité pour les projets pilotes. Puis là, bien, ça va être au prochain gouvernement de voir s'il veut, lui, également, prévoir le cadre complet, là, qui… pour entrer en vigueur à la suite de la prise des règlements.

M. Kelley : Parfait. Puis, si on peut faire une comparaison comme avec les «claims» miniers. Avant c'était «claims», quelqu'un veut faire un forage, un puits pour voir quel type de… bien, voir quel type des métaux est là, ou quelle grandeur à quelle échelle, etc. Ici, c'est un peu maintenant la même chose qu'on mette des définitions claires, est-ce que... est-ce que… c'est bien juste d'encore bien saisir et comprendre, avec les miniers, ça va être la même chose ici, quelqu'un va chercher de l'hydrogène naturel, ils vont faire un «claim» sur le territoire puis après ça, avant qu'il va de l'avant, il y a comme un… une autorisation qui doit être faite. Puis maintenant c'est à la domaine de l'État, comme les métaux avant.

M. Bernard : Exactement. Si on revient, par exemple, les ressources naturelles, M. le Président, les ressources naturelles appartiennent à l'ensemble du Québec, OK, puis c'est géré par la Couronne. Là, actuellement, ce n'était pas défini pour… pour l'hydrogène naturel. Donc, quelqu'un aurait pu arriver, forer, trouver la… de l'hydrogène naturel économique, puis lui dire que ça appartient. Et ça, on ne voulait pas ça. Puis, en même temps, quand on pense aux métaux, par exemple, M. le Président, les métaux, il y a des redevances associées à ça, il y a des retombées pour le gouvernement. Donc, il fallait tout encadrer, ce secteur-là, qui n'existait pas pour vraiment confirmer que la ressource appartient à l'État. Puis, quand on donne une licence, c'est qu'on donne à un tiers le privilège de l'explorer, de l'exploiter entre guillemets, au nom du gouvernement. Il faut que ça soit encadré pour le futur.

M. Kelley : Non, c'est une question très de base, mais qu'est-ce qui arrive quand ça devient parti de la domaine de l'État? Ou au minimum, c'est de définir, puis je pense que vous avez clarifié le tout pour moi. Alors, merci.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Avez-vous quelque chose à déposer, M. le…?

M. Kelley : Oui. Bien, pour 207.4, on a un sub-amendement.

Le Président (M. Ciccone) : Mais on… l'amendement de l'article… on va l'étudier en bloc. Ça fait que ce n'est pas… ce n'est pas par paragraphe. Donc, si vous voulez, il faut aller de haut en bas, ce n'est pas par… par paragraphe.

M. Kelley : Non, non, je comprends, mais on va faire ça maintenant parce qu'on arrive à la discussion.

Le Président (M. Ciccone) : OK, parfait.

M. Kelley : Alors, on a quelque chose à transférer au Secrétariat.

Le Président (M. Ciccone) : On a reçu l'amendement? Parfait. On va le mettre à l'écran.

Des voix : …

Le Président (M. Ciccone) : Veuillez bien nous en faire la lecture, M. le député, s'il vous plaît.

M. Kelley : Oui, et M. le Président, est-ce que vous voulez que je lise juste le paragraphe ou vous voulez que je lise tout le… je n'ai aucun enjeu, juste de lire comme le paragraphe où on fait les modifications.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que… est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Allez-y, M. le député.

M. Kelley : Alors, notre proposition de sous-amendement est « L'article est modifié et se lirait comme suit : « « 207.4. Le gouvernement peut, après consultation des communautés locales notamment, les villes, les municipalités régionales de comté, et les communautés autochtones concernées, pour une période d'au plus cinq ans qui peut être prolongée d'au plus deux ans, autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides dans le but, selon le cas » etc, etc.

Alors, messieurs, le ministre a raison…

Le Président (M. Ciccone) : M. le député, juste lire le premier en haut, là. Ça, c'est important.

M. Kelley : Excusez-moi. « Modifier l'amendement proposé à l'article 50 du projet de loi introduisant l'article 207.4 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole par l'insertion dans le premier alinéa, après «locales» de «, notamment, les villes, les municipalités régionales de comté, et les communautés autochtones». Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Je vous laisse aller.

M. Kelley : Oui. Alors, M. le ministre, c'est l'enjeu que j'ai quand même soulevé avec les fonctionnaires pendant le breffage, mais on sait souvent, on a entendu des différents groupes ou quand même reçu un mémoire, des fois qu'on peut préciser…

M. Kelley :… Dans un… qu'on parle de communautés locales avec des précisions qu'ici, on parle des villes, des municipalités régionales, de comté et des communautés autochtones. On rassure beaucoup de monde. Quand même, je sais que j'ai eu les explications que ça relève déjà d'une loi ou ça s'est défini dans les autres sections, mais je ne sais pas pour les gens qui nous écoutent, qui nous suivent. Peut-être, on peut rassurer les gens si on ajoute ces mots-là, mais je vous écoute, c'était juste une suggestion de notre part. Ce n'est pas la première fois que j'ai eu des débats sur certaines informations d'une phrase qui est similaire, qu'on juste laisse ça aux communautés locales.... généralisé, mais peut être avoir un peu de précision va rassurer les gens qui ont présenté devant nous pendant des audiences publiques.

M. Bernard :  parfait, M. le Président, je remercie le collègue pour sa proposition d'amendement et, si vous le permettez, M. le Président, on suspendrait, parce que les gens qui m'accompagnent auraient des suggestions à discuter avec le député de Jacques-Cartier. Alors, s'il vous plaît… suspendre, s'il vous plaît.

M. Ciccone :  parfait. On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci…

(Suspension de la séance à 12 h 46)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Nous sommes de retour maintenant, il y a eu une entente entre la partie gouvernementale et M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le Président. Avec le temps qui nous reste, je vais retirer mon sous-amendement. Puis, après le «lunch», je reviens avec une autre suggestion que j'ai travaillé avec les fonctionnaires et le ministre.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Consentement pour retirer le sous-amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Consentement. Parfait. Il s'est retiré et, après le «lunch», vous allez revenir avec un nouvel sous-amendement, c'est ça? Parfait. Alors, collègues, je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 h. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 heures)

Le Président (M. Julien) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites. Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude…, le député de Jacques-Cartier avait indiqué son intention de déposer un sous-amendement à l'amendement proposé par le ministre à l'article 50 du projet de loi. M. le député, la parole est donc à vous.

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je veux déposer un sous-amendement après des discussions avec le gouvernement. Je pense qu'on a trouvé un bon terrain d'entente sur la proposition que j'ai faite plus tôt ce matin. Alors. Insérer, dans le premier alinéa de l'article 207.4 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole proposé par l'amendement à l'article 50 du projet de loi après « communautés locales concernées », « incluant notamment les municipalités et les communautés autochtones ». Alors, l'article modifié se lira comme suit : « 207.4, Le gouvernement peut, après consultation des communautés locales concernées, incluant notamment les municipalités et les communautés autochtones, pour une période d'au plus cinq ans, qui peut être prolongée d'au plus de deux ans, autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides dans le but, selon le cas. Et. etc., etc. Je vais éviter de lire le reste de l'article qui est pas mal complet.

Le Président (M. Julien) : J'allais vous le proposer.

M. Kelley : Alors, c'est ça, M. le Président, et je vais laisser le ministre peut-être intervenir pour voir s'il va accepter le sous-amendement.

M. Bernard : M. le Président, c'est avec plaisir, après discussion, que nous acceptons le sous-amendement déposé par le député de Jacques-Cartier.

Le Président (M. Julien) : Parfait. Donc on va passer au vote. Alors, s'il n'y a pas nos interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement du député de Jacques-Cartier est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Merci. Super.

M. Kelley : … M. le Président, parce que, dans l'amendement du ministre, on voit un petit peu point par point. Alors, on se dit que maintenant on est rendus à.

Le Président (M. Julien) : Donc, on retourne à l'amendement.

M. Kelley : Oui.

M. Bernard : 207.5.

M. Kelley : C'est ça. C'est ça, exactement.

M. Bernard : Le dernier alinéa de l'article 50.

Le Président (M. Julien) : Je ne sais pas, en retournons à l'amendement du ministre.

M. Kelley : Puis. Oui.

M. Bernard : Ah oui.S'cuse, c'est vrai que c'est un amendement. Excusez-moi, monsieur.

M. Julien : J'arrive à peine, là, mais il me semble que c'est là qu'on en était.

M. Bernard : Exactement. Donc.

Le Président (M. Julien) : M. le ministre, je vous écoute.

17951 M. Kelley : Alors, je pense que, sur le 207.4, excusez-moi.

17855 Le Président (M. Julien) : Oui.

M. Kelley : Juste rapidement, c'est pas mal après ça. Oui c'était une question. Euh excusez-moi, les peines maximales, je pense que c'est entre 1 million dollars et 6 millions. C'est pas mal j'imagine, c'est normal pour les pénalités qui sont données à des gens qui ne respectent pas des critères mis de l'avant par le gouvernement.

M. Bernard : Je vais laisser, si vous voulez, M. le Président, Me Tremblay-Parent répondre s'il vous plaît.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, bien, en fait, c'est la…, bracket qui est déjà prévue dans la loi qui, qui est reprise finalement, là, pour les infractions de nature réglementaire. Et puis tu sais, ça correspond, là, tu sais, on fait toujours des analyses comparatives au niveau du ministère de la Justice pour s'assurer que le niveau d'amendes correspond à ce qui est prévu dans les lois au niveau des ressources naturelles et d'environnement.

M. Kelley : Donc, merci beaucoup, maître Tremblay. Et puis une question un petit peu aussi, c'est sûr, quand je regarde si je suis dans la note additionnelle que nous avons reçue, c'est le non-respect des conditions de mise en œuvre d'un projet pilote. Quels types de conditions sont commis à une entreprise pour un projet pilote? Je n'ai pas besoin nécessairement une liste détaillée, mais j'imagine, si jamais il y a une entreprise qui contrevient vraiment il ne respecte pas en tous les cas une décision qui est mise devant par le ministère. Si je pense ça possible, juste avoir des exemples, j'imagine, c'est lier souvent à l'environnement puis qu'est-ce qui est fait sur le terrain?

M. Bernard : L'environnement est vraiment un bon exemple, toute la réglementation là-dessus. Tantôt…, antérieurement on parlait de la Loi de protection du territoire agricole. Donc, des exemples, cette nature, puis Maître Tremblay-Parent pourrait compléter, M. le Président

Le Président (M. Julien) : Certainement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, en fait, tu sais, il faut avoir en tête…, le ministre expliquait ce matin que c'est ce qui s'applique en matière de loi sur…

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : … la protection des terres agricoles.

Au niveau de la Loi sur la qualité de l'environnement, ça continue de s'appliquer en parallèle.

Là, ici, on vient plus encadrer, disons, la réalisation des travaux qui découleraient du projet pilote.

Donc, là-dessus, on peut penser la transmission de rapport, tu sais, les périodes où doivent être réalisés les travaux, les obligations techniques, là, mettons, pour sécuriser les activités.

Donc, tout… tout ce qui serait prévu dans un régime d'autorisation de… de travaux, là.

Et, donc, ça devrait être prévu dans le… dans le projet pilote, puis il va y avoir des infractions qui pourraient être prévues, là, en fonction du… du niveau de gravité des infractions, puis des obligations applicables.

M. Kelley : Parfait.

Puis, le lien que j'ai… j'ai fait avec le… le niveau de l'amende et tout ça, on sait, Monsieur le Ministre, qu'on a entendu de différents groupes qui étaient un peu préoccupés avec la question de la sécurité, parce qu'on parle d'un gaz naturel hydrogène et, quand même, la… la capture de la carbone, bien, il y a des risques.

Je pense que les… les… un des mémoires a mentionné, au minimum, un projet de stockage de carbone aux États-Unis a résulté dans… a causé une… une… une vraie enjeu, pas… enjeu, mais quand même, il y a eu un accident, puis il y a eu le CO₂ qui était émis dans la… l'atmosphère.

Mais, bref, le point que je veux faire, c'est juste, les gens ont soulevé les enjeux de sécurité, en général, puis, j'imagine, ça, c'est pourquoi on veut souligner ce point qui est super important, c'est quand même des projets pilotes.

Il y a des lois au Québec, il faut les respecter, puis on est en train de, quand même, encadrer une équipe, comme hydrogène et hyperexplosif.

Alors, il faut être… il faut avoir les bonnes lois autour de tout ça.

M. Bernard : Vous avez entièrement raison, Monsieur le Député.     Monsieur le Président, on en parlait, justement, un… un cas qui me concernait, QIMC, qui étaient au Témiscamingue… qui sont… qui ont fait des forages là, qui sont laissés là.

Actuellement, ils sont libres, il n'y a pas… ils ne sont pas… fermés… bloqués pour des émanations et autres.

Donc, ce sont des… des choses pour lesquelles, éventuellement, un projet… projet pilote va devoir mettre en œuvre pour s'assurer que… qu'il y ait des règles dans les travaux.

Et c'est la beauté des projets pilotes à cet égard là, parce que c'est nouveau, s'assurer qu'à ce moment-là, les travaux qui vont être faits, le terrain, et autres, puissent rassurer les gens, les communautés, puis respecter toute la réglementation autour… actuelle du gouvernement, mais surtout, surtout, en termes d'acceptabilité sociale.

Ça va être important que les entreprises suivent les directives que le gouvernement va être très sensible à mettre en œuvre à toutes les fois qu'ils vont… les quelques fois qu'ils vont donner ou à octroyer un projet pilote, Monsieur le Président.

M. Kelley : Merci beaucoup.

Juste une dernière question, Monsieur le Ministre, sur le 207.4.

Dans un paragraphe, on parle… « Le projet pilote peut prendre fin ou être modifié en tout temps par le gouvernement. Pour l'application du présent article, le gouvernement tient notamment compte des retombées économiques anticipées, des impacts sociaux, environnementaux et le droit des présences miniers »

juste… j'imagine, ça, c'est pour quand votre ministère est en train de faire une évaluation d'un projet de pilote.

Des questions comme les retombées économiques pour prendre en considération les emplois que ça va créer, mais, quand même, l'analyse de toute l'industrie ou tout le projet potentiel, est-ce que ça, c'est comment ça marche ?

• (14 h 10) •

M. Bernard : Je vais laisser… je ne sais pas si vous avez une explication, mais moi, je peux vous dire, exemple, en termes de retombées, on parlait, entre autres, puis... puis, les communautés l'ont demandé, en termes d'emplois, mais des fois, aussi, si on prend l'exemple de l'éolien ou… ou du solaire, actuellement, quand qu'une entreprise sur le terrain s'organise, puis le… des… des retombées qui peuvent être soit monétaires, une participation, de l'emploi et autres.

Donc, surtout, je dirais, à l'étape d'un projet pilote, quand qu'on est au… à l'étape plus exploratoire et non l'étape d'exploitation, c'est certain qu'à ce moment-là, les retombées sont plus en termes d'emplois, utiliser les communautés, les entrepreneurs locaux, etc., et, peut être, quelques retombées auprès des municipalités et des MRC.

Mais les grandes retombées vont être vraiment plus si le projet, éventuellement, évolue vers… vers un… une étape d'exploitation.

L'autre chose qui est importante, aussi, habituellement, en termes de retombées, habituellement, si les gens, par exemple, prennent des ententes avec… avec les propriétaires terriens sur les lots privés.

Puis, comme on le faisait, dans le cadre de… de l'exploration minière, on signait des ententes avec les propriétaires terriens pour avoir l'accès, mais aussi des ententes en termes de dédommagement, restauration du site et autres, pour s'assurer que le tout se faisait correctement, puis au bénéfice, puis à la...

M. Bernard :… Action, entre autres, des propriétaires terriens. Donc c'est toute cette… en… qu'est ce qui me concerne, c'est tout ça qui doit être mis en place, puis, ça va faire partie de l'acceptabilité sociale du milieu pour accepter des projets de cette nature-là, si on veut qu'elle aille d'avant sur le terrain.

M. Kelley : Ça, ça répond bien à ma question.

Le Président (M. Julien) :  Donc, ça fait le tour. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 50 ?

Une voix : ...sur 7.5 cinq, non, je ne vois pas. C'est… non, je n'ai pas de questions.

Le Président (M. Julien) :  Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement amendé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Merci. Donc, maintenant, nous allons passer à l'article 50 lui-même. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 50 ?

Une voix : Pas d'autres interventions

Le Président (M. Julien) :  Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise à voix de l'article 50. Est-ce que l'article 50 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : tel qu'amendé ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Merci. Donc, maintenant, je crois, M. le ministre, qu'on s'en va sur les articles 51 à 80. De mémoire, vous aviez une proposition à nous faire. Je vous écoute.

M. Bernard :  Oui,j'ai… M. le Président. Donc, on dépose un nouvel amendement pour… sur le projet de loi n° 17. Donc, l'amendement se lit comme suit, M. le Président. Donc,

articles 51 à 80, retirer les articles 51 à 80 du projet de loi.

Commentaire : Cet amendement propose de retirer des articles du projet de loi qui ne sont pas en lien avec la mise en œuvre de projets pilotes. 

Et voilà. Puis, comme on a fait dans le premier cas.

Le Président (M. Julien) :  Maître Tremblay va quand même nous expliquer

M. Bernard : Exactement

Le Président (M. Julien) : au niveau de la nature de ce bloc-là. Maître Tremblay, on vous écoute.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :  Oui, bien, en fait, le premier bloc 1 à 49, on était…

Le Président (M. Julien) :  Excusez-moi, excusez-moi, on me dit qu'on a besoin du consentement avant de commencer. J'ai consentement ? Oui ? Merci. Maître Tremblay.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :  Oui. Donc, préalablement, on a vu les articles 1 à 49, on était dans le noyau dur, là, du projet de loi. Donc vraiment plus les… tu sais, l'encadrement des activités sur le territoire-là, on est vraiment plus dans de la concordance. Donc, les ajustements qu'on faisait à la Loi sur les mines, à la Loi sur les… tu sais, au niveau environnemental, ces choses-là qu'on devait faire pour faire atterrir le régime complet, là, qui étaient prévues justement dans les articles 1 à 49. Donc là, évidemment, on n'a pas besoin de faire la concordance si le principal est retiré.

Des voix :…

Le Président (M. Julien) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires…

Une voix : C'est correct.

Le Président (M. Julien) : ...d'autres commentaires sur l'amendement proposé ?

M. Kelley : Hier, on a fait notre briefage.On a fait un petit peu l'article… pas l'article par article, mais, dans le tableau, on a vu où on rentre dans une phase de beaucoup de concordance. Alors, nous avons bien compris l'objectif de cet amendement, quand même, hier.

Le Président (M. Julien) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé ? Donc, je comprends... Je n'ai plus le texte, mais c'est la même chose. On est prêt à le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Je vous remercie. Donc, les articles 51 à 80 sont retirés, ce qui nous amène à l'article 81, M. le ministre.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Donc, l'article 81, M. le Président, se lit comme suit les demandes pendantes d'autorisation pour un projet pilote visé à l'article 43 de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure (chapitre R‑1.01) transmises avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont continuées et décidées en vertu du chapitre XVII.1 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S‑34.1), édicté par l'article 50 de la présente loi.... Ça doit vous rappeler des souvenirs, M. le Président.

Le Président (M. Julien) : En effet.

M. Bernard : Alors donc, commentaire sous cet article.

Cet article vise à éviter qu'un projet pilote pour lequel une personne a fait une demande en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de

réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure (chapitre R‑1.01), dont le régime de projets pilotes est abrogé par

l'article 71 du projet de loi, doive faire l'objet d'une nouvelle demande en vertu de l'article 207.2 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S‑34.1), proposé par l'article 50 du projet de loi. En effet, ces deux régimes peuvent viser la même, mise en œuvre, pardon, d'un projet visant à expérimenter différentes formes d'utilisation d'un réservoir souterrain…

M. Bernard : … parfait.

Le Président (M. Julien) : Merci. Donc, je comprends également, M. le ministre, que vous avez un amendement.

M. Bernard : Un amendement à l'article 81 M. le Président.

Le Président (M. Julien) : L'amendementa été soumis?

La Secrétaire : Oui.

M. Bernard : Oui, Merci.

Le Président (M. Julien) : On vous écoute, M. le ministre.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Donc, l'article 81, on propose ce qui suit à l'article 81 du projet de loi : Premièrement, remplacer « Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites » par « Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ».

Deuxièmement, ajouter à la fin la phrase suivante : « Un tel projet pilote est cependant autorisé par arrêté du ministre de l'Économie, de l'Innovation, de l'énergie, publié à la Gazette officielle du Québec, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ».

Ajouter, à la fin de l'alinéa suivant : « Un projet pilote autorisé en vertu du premier alinéa peut viser un, puis faisant l'objet de l'obligation de fermeture et de restauration de sites prévus à la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure (chapitre R-1.01). Le cas échéant, il détermine la personne responsable de la fermeture définitive de puits et de la restauration de site conformément aux dispositions de cette loi, avec les adaptations nécessaires, ainsi que les délais impartis pour réaliser ces travaux».

Alors, M. le Président, cet article, cet amendement, pardon, propose d'abord de prévoir qu'une demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'un projet pilote déposé en vertu de la loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure avant la date de la sanction du projet de loi est continuée et décidée en vertu du nouveau régime de projet pilote prévu à l'article 207.4 de la loi proposée à l'article 50 du projet de loi. L'amendement prévoit que c'est le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie qui pourra donner une telle autorisation, comme cela devrait être le cas pour une telle demande faite en vertu de la loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrogène et, pardon, à l'exploitation de la saumure, même si ce nouveau régime exige en règle générale l'autorisation du gouvernement. Cet amendement propose également qu'un projet pilote autorisé de la manière prévue à cette mesure transitoire puisse viser des puits faisant l'objet de l'obligation de fermeture et de restauration de sites prévus à la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure. Le cas échéant, le projet pilote devra déterminer la personne responsable de la fermeture définitive de puits et de la restauration du site. Il sera donc possible que le délai de fermeture et de restauration de site soit reporté à la fin du projet pilote, à l'instar de ce qui est prévu pour un projet pilote autorisé en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure.

Le Président (M. Julien) : Merci, M. le ministre. Je crois que la langue vous a fourché dans le deuxième paragraphe, vous avez dit hydrogène plutôt que hydrocarbures, mais autrement, tout y était.

M. Bernard : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Julien) : Alors est-ce qu'il y a? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci, M. le Président. Peut-être, M. le ministre, on réponde à quelles craintes ici? Je sais qu'on a parlé un petit peu avec qu'est-ce qui arrive avec une fermeture d'un puits pendant les audiences publiques, mais ça va faire quoi, exactement, de bien comprendre comment, qui va être responsable? Je ne sais pas si vous êtes capable d'élaborer.

M. Bernard : M. le Président, je vais laisser la parole à Maître Tremblay-Parent s'il vous plait.

Le Président (M. Julien) : M. Tremblay-Parent maître.

• (14 h 20) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, il faut, il faut revenir avec l'objectif de la mesure transitoire, c'est de faire en sorte qu'un projet pilote qui a été déposé au MEIE au ministère avant la sanction de la loi, bien, c'est une demande de projet pilote qui a été faite en vertu de la loi metant fin comme on l'appelle. Donc, c'est un projet pilote qui avait son cadre applicable, puis c'est des projets pilotes qui avaient pour objectif de retarder la fermeture des puits, qui étaient, qui appartenaient aux titulaires de licence révoqué, et puis ça permettait de retarder pour permettre d'acquérir des connaissances. Donc, le but, c'est de pouvoir transmettre une demande qui visait un tel puit, un projet pilote pour un tel puit au nouveau régime de projet pilote qui est proposé dans le projet de loi, parce que c'est un régime qui est plus structuré, qui a plus de normes applicables dont l'encadrement est plus adapté au développement de la nouvelle…

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : …mais il faut s'assurer que, si c'est une entreprise qui pouvait reporter la fermeture de son puits pour... pour l'acquisition de connaissances, que ce nouveau régime-là puisse aussi permettre de reporter la fermeture du puits pour l'acquisition de connaissances. Et puisque vient prévoir la mesure transitoire, c'est qu'il va falloir que dans le projet pilote, on indique spécifiquement qui aura l'obligation, parce qu'il va y avoir l'obligation de fermer le puits, et qui doit fermer le puits puis dans quelle période de temps, puis selon quelle norme. Puis, en fait, les normes, ça va être les mêmes normes que celles qui sont applicables dans la loi… enfin, la loi d'origine dans laquelle la demande de projet pilote a été déposée.

M. Kelley : Parfait, ça explique bien la situation. Merci maître.

Le Président (M. Julien) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Super. Nous revenons à l'article 81. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 81? Donc, s'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 81. Est-ce que l'article 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Tel qu'amendé.

Le Président (M. Julien) : Tel qu'amendé, excusez-moi.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Super. Donc, on irait maintenant à la lecture de l'article 82, n'est-ce pas, M. le ministre?

M. Bernard : Oui, mais nous déposons un nouvel amendement, M. le Président.

Le Président (M. Julien) : Sur l'article 81?

Des voix : …

M. Bernard : Là, on retire… on retire les articles 82 et 83, M. le Président.

Le Président (M. Julien) : Je pensais qu'on les gardait, eux autres.

Une voix : Non, on retire aussi.

Le Président (M. Julien) : Parfait. Donc, j'écoute votre amendement, M. le ministre.

M. Bernard : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Julien) : Consentement pour l'amendement?

M. Bernard : Consentement, il faut croire. OK. Donc, M. le Président, je dépose ce nouvel amendement. Donc, l'amendement déposé vise à retirer les articles 82 et 83 du projet de loi, M. le Président. Essentiellement, encore une fois, cet amendement propose de retirer les articles du projet de loi qui ne sont pas en lien avec la mise en œuvre de projets pilotes.

Le Président (M. Julien) : Super. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé? Considérant qu'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Donc, je pense que je dois dire que les articles 82 et 83 sont donc retirés. Maintenant, on va aller à la lecture de l'article 84, n'est-ce pas?

M. Bernard : Oui, la lecture de l'article 84, M. le Président. Donc, « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles de l'article 1, de  l'article 2, en ce qu'elles édictent les articles 1 et 2 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), et des articles 3 à 49, 51 à 70, 73 à 77, qui entrent en vigueur à la date fixée ou aux dates  fixées par le gouvernement. ».

Je dépose un amendement, M. le Président, à l'article 84, M. le Président.

Le Président (M. Julien) : Allez-y, M. le ministre.

M. Bernard : Parfait. Donc, l'amendement proposé se lit comme ci. « Remplacer l'article 84 du projet de loi par le suivant : « La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

Puis le commentaire, M. le Président. Cet amendement vise à apporter un ajustement de concordance avec le retrait des articles qui ne concernent pas les projets pilotes. Les dispositions conservées entraient déjà en vigueur à la date de la sanction du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Julien) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Alors, puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Adopté. Donc, on revient à l'article 84 amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 84 amendé? Puisqu'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 84 amendé. Est-ce que l'article 84 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : Merci. On va prendre une pause de deux minutes parce que je ne me suis jamais rendu aussi loin que ça. Alors, merci.

(Suspension de la séance à 14 h 25)

(Reprise à 14 h 26)

M. Kelley :… Vous êtes prêt, M. le président ?

Le Président (M. Julien) :  Ah écoutez, on appelle ça de l'apprentissage à vitesse grand V.

Des voix :…

Le Président (M. Julien) : Mais comme on dit, c'est maintenant ou jamais. Alors on est de retour, à l'ordre, s'il vous plaît. Donc, M. le ministre, je comprends qu'on est là. On avait adopté le titre du projet de loi. Cependant, vous avez une modification au titre. Alors, je vous écoute, M. le ministre.

M. Bernard :  Merci, M. le Président. Ça va de soi, étant donné qu'on a fait quand même une… des modifications assez importantes au projet de loi et qu'on l'a restreint maintenant… au volet des projets pilotes. Donc, il faut s'assurer que le projet de loi, le titre reflète ce que nous faisons. Donc, l'amendement ici, c'est remplacer le titre du projet de loi par le suivant « Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides ». Donc, M. le président, comme je le disais, l'amendement modifie le titre du projet de loi afin de refléter son objet, puisqu'il est proposé de conserver les dispositions en lien avec la mise en œuvre des projets pilotes.

Le Président (M. Julien) : Oui, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cette modification, cet amendement du titre ? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, juste rapidement, je pense que l'ajustement est nécessaire. On a quand même pensé d'un amendement de notre part, mais juste faire ça comme il faut et clairement indiqué à la société civile qu'on arrive avec une nouvelle projet de loi dans une certaine sens. Et ça, c'est vraiment pour régler la question des projets pilotes relatifs à la recherche ou à l'exploitation d' une réservoir sur le terrain ou des certaines fluides. Alors, je pense qu'avec ce titre-là, c'est très clair, qu'est-ce qu'on est en train de faire comme une assemblée.

Le Président (M. Julien) :  Merci. Merci, M. le député, donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le titre amendé ? Sinon je procéderais à sa mise aux voix. Est-ce que le titre amendé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Julien) : ..., Nous allons prendre une pause. On va suspendre, car on doit aller faire un vote…

(Suspension de la séance à 14 h 28)

(Reprise à 14 h 48)

Le Président (M. Julien) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de commission ouverte. Parfait. Alors, je propose que la Commission recommande la renumérotation. On va renommer renumérotation. Oui, c'est ça du projet de loi amendé. Je propose que la Commission adopte une motion d'ajustement des références, que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude, afin de tenir compte de la mise à jour continue du recueil des lois et des règlements du Québec effectués en vertu de la Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec. (LRQ chapitre R2.2.0.0.2) Cette motion était-elle adoptée? Parfait! Nous en sommes maintenant à la remarque finale. Je cède la parole au député de l'opposition officielle, le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, juste très rapidement. Je vais garder mes remarques, toutes mes remarques pour demain, j'imagine. On va voter ça demain et tout sera. Mais juste une. Merci à l'équipe ministérielle pour le briefage mais aussi pour tout le travail aujourd'hui. C'est tout. Et merci beaucoup aussi à vous, M. le Président et votre équipe.

Le Président (M. Julien) : Vous êtes bien aimable, M. le député. C'est vrai que l'équipe ministérielle est excellente. Alors, merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autres. Oui. Non. Je pense que. Est-ce qu'il y a d'autres remarques?

Une voix : La mienne.

Mme McGraw : C'est juste que ce n'est pas clair. On ne nous confirme pas. J'ai demandé. Qu'effectivement, il va y avoir des discours demain. C'est ce qu'on…, moi je. Je ne sais pas. Donc, peut-être je pourrais dire.

Le Président (M. Julien) : Bien, dites-nous quelque chose.

• (14 h 50) •

Mme McGraw : Oui, oui, c'est ça. Donc, je suis en train de sortir, mes…, je pense qu'on l'a dit dans les remarques préliminaires, bien qu'on apprécie beaucoup le travail des fonctionnaires du ministère et du ministre, le contexte est difficile d'avoir un nouveau, un projet de loi qui est…, un recul majeur sur l'original dans un projet de loi qui est nécessaire, mais loin d'être suffisant, loin d'être très loin d'être un vrai cadre législatif. Il y a des coups climatiques, il y a des coups économiques. Ça, on l'avait dit. Il y a aussi des coups, entre autres, pour des communautés en région, dont Thetford Mines. Ça fait qu'on est d'accord là-dessus. Mais, en outre, on n'a pas eu des consultations sur des projets pilotes…

Mme McGraw : … on est en train de recevoir un peu de feedback des experts, des organismes sur ce nouveau projet de loi où il n'y a pas eu de consultations particulières. Et, encore une fois, je me pose la question entre dépôt il y a quatre mois et l'appel, il y avait quatre mois pour parler au groupe, aux experts, pour avoir une idée de l'ampleur de leurs préoccupations. On aurait pu, si on aurait eu ces consultations-là, peut-être on aurait pu proposer des amendements. Vite, vite, vite, mais bien, pas vite, quatre mois, c'est quand même beaucoup de temps. Fait que je trouve ça vraiment dommage. Mais je pense qu'on a bien agi, surtout mon collègue le député de Jacques-Cartier, pour bonifier le projet de loi. Mais, par contre, on vient d'apprendre, par contre, au-delà du fait que les projets pilotes ne nous donnent rien. Il y a un problème avec la façon de faire. En retirant les articles 1 et 2 du projet de loi, par exemple, la loi qui modifie va continuer de s'appliquer uniquement au stockage du gaz naturel. Dès lors, les projets pilotes qui seraient autorisés seraient limités au stockage du gaz naturel puisque, selon l'article 207.2 ajouté par l'article 50 du projet de loi, un projet pilote doit, et je cite, relatif à toute matière visée par la présente loi et ses règlements.

En d'autres mots, en retirant tout ce qui touche le stockage et les autres fluides en introduction, on limite la portée des projets. Ça, c'est par exemple un exemple de feedback qu'on a reçu. Comme je le dis, les experts, les parties prenantes, ils regardent ça en même temps, sur les…, les projets pilotes. Et comme je le dis, c'est nécessaire, mais loin d'être suffisant. Ça fait que moi, je me sens que je n'ai pas eu, ça m'a nuit dans mon travail aussi de législatrice que moi, je n'ai pas eu le feedback des experts, des parties prenantes sur ce projet de loi qui est un nouveau projet de loi.

On comprend que c'est comme un sous projet loi, mais c'est un nouveau projet de loi, et je tiens à l'ajouter à mes remarques préliminaires. Donc, comme je le dit, c'est un projet de loi qui est nécessaire, mais non suffisant. Mais il y a peut-être des impacts, qui n'ont pas été souhaités, mais je ne sais pas, parce que je n'ai pas. je n'ai pas l'opinion des experts ni des groupes. Ceci étant, comme je le dis comme opposition officielle, on est présent, on a répondu présent, on a fait notre travail de notre mieux avec les éléments qu'on avait. Donc voilà. Mais je…, je tiens quand même à féliciter le ministre et son équipe et le ministère pour leur travail, malgré malgré des circonstances difficiles et sous optimal.

Le Président (M. Julien) : Alors, merci. Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour vos remarques finales. Donc, je cède maintenant la parole au ministre.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Tout comme mon collègue de Jacques-Cartier, mais mes remarques vont être brève, puis je tiens vraiment à le faire pour ce soit vraiment enregitré, remercier, comme vous l'avez dit, l'équipe du ministère qui est en avant de moi et autour ici, qui ont fait un travail exceptionnel depuis deux ans et surtout à la dernière minute, comme ça, pour faire les derniers changements. Je sais qu'ils ont travaillé fort, se sont des gens motivés, consciencieux, fiers de leur travail et qui nous accompagnent très bien dans le nôtre. Puis souvent, si on paraît bien, c'est parce que ces gens-là, ils ont fait le travail en arrière. Alors, merci aux gens et à toute l'équipe. Je remercie mes collègues qui ont été là, présents aussi pour les travaux puis les consultations et les collègues de l'opposition qui, qui nous ont accompagnés au cours de ces travaux-là. Et demain je continuerai avec le reste, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Julien) : Oui, merci. Merci, M. le ministre. Merci, tout le monde. Je vous remercie pour votre précieuse collaboration. Je ne pensais jamais qu'on allait finir si tôt. Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 14 h 54)